Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Politique de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt dans un contexte d'extension et d'intensification du risque dû au changement climatique

Politique de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt dans un contexte d'extension et d'intensification du risque dû au changement climatique - Tome 1 « Faire face à court terme »

LEURET, Christophe ;MORTIER, Frédéric ;DURAND, Jean-Maurice ;PIVETEAU, Vincent ;CANNARD, Philippe

Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Inspection générale de l'administration

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le rapport se compose de deux tomes : « Faire face à court terme » et « S'adapter au changement d'ère : apprendre à vivre avec le feu pour les moyen et long termes ». La mission propose une synthèse des travaux scientifiques les plus récents sur les projections climatiques. (Météo-France, INRAe, ONF...). Tous montrent une évolution forte et rapide du risque feu de forêts et d'autres végétations, avec une exacerbation de la vulnérabilité au feu dans les territoires historiques qui étaient déjà particulièrement touchés, mais aussi une extension de l'aléa dans une vaste zone prenant en écharpe le Sud-Est, le Sud- Ouest, le Centre-Ouest et l'Ouest. A cela s'ajoutent une forte probabilité d'augmentation de la concomitance des feux, un allongement de la saison propice aux incendies et un accroissement notable des feux puissants et de grande taille. La mission propose une feuille de route structurée autour d'un noyau dur de 27 recommandations, dont certaines ont d'ores et déjà été prises en compte dans la loi adoptée le 10 juillet 2023, d'autres s'inscrivent dans le prolongement des mesures qu'elle prévoit ou qui correspondent à la formalisation d'actions engagées par le gouvernement ou qui restent à initier dans le domaine de la prévention et de la lutte. Elle recommande, dans le cadre d'une stratégie de protection des forêts contre l'incendie articulée entre l'échelon national et territorial, une action publique de grande ampleur sur tout le territoire, en différenciant trois ensembles géographiques. Elle inscrit ses propositions dans le cadre. d'une approche globale depuis l'aménagement du territoire jusqu'à la lutte en faisant porter l'effort sur la prévention. La mission invite à adapter la gouvernance nationale et territoriale en associant davantage les parties prenantes pour mieux construire, mettre en oeuvre et évaluer la décision publique.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAER ;IGA

Descripteur Urbamet

changement climatique ;vulnérabilité

Descripteur écoplanete

vulnérabilité

Thème

Environnement - Paysage ;Environnement - Paysage

Texte intégral

Rapports n° 014386-01, 014362-01 Rapport n° 22032-R1 Rapports n° 22032, n° 22041 Politique de prévention et de lutte contre l?incendie de forêt dans un contexte d?extension et d?intensification du risque dû au changement climatique Rapport ? Tome 1 « Faire face à court terme » F Jean Maurice Durand - CGAAER Vincent Piveteau - CGAAER Philippe Cannard - IGA Christophe Leuret ? IGEDD Frédéric Mortier (coordonnateur) ? IGEDD Février 2023 P U B L I É Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 2 RESUME Au cours des dernières décennies, les espaces boisés ont continué à s?étendre en France et à augmenter en volume sur pied. La forêt est toujours plus combustible et la situation ne cesse de se dégrader au regard de la vulnérabilité à l?aléa incendie, accentuée par le changement climatique. Parallèlement, les politiques d?aménagement du territoire et d?urbanisme n?ont pas contenu le mitage et donc l?extension des zones d?interface « forêt?habitat ». La mise en oeuvre des recommandations des précédents rapports interministériels (2010, 2016) a été initiée pour deux tiers d?entre elles ; le tiers restant n?a pas connu de suites. L?historique récent et les projections d?évolution du risque incendie de forêt montrent pourtant que sur tous les sujets concernés, il est grand temps de changer d?échelle. Dans ce premier tome, les deux missions, confiées au CGAAER, à l?IGA et à l?IGEDD et menées en commun, formulent des recommandations pour adapter fortement la stratégie de prévention et poursuivre l?amélioration continue de la lutte, principalement à travers des propositions d?actions à court terme. Des stratégies de plus long terme, adossées à l?analyse de l?intensification et de l?extension du risque, sont présentées dans le tome 2. En premier lieu, il s?agit de développer un programme d?ampleur d?acculturation au risque, innovant et multi-cibles, dont la colonne vertébrale est une campagne nationale de communication à grande échelle, adaptée au niveau régional. Elle vise notamment le grand public, la jeunesse, les socio-professionnels et les élus. Il est aussi essentiel de mieux ancrer la thématique incendie dans l?aménagement du territoire, en particulier à l?échelle des massifs forestiers. Il faut pour cela opérer une mise à jour des documents d?urbanisme, qui devront prendre en compte la protection des forêts contre l?incendie, en mobilisant plus fortement les autres documents et réseaux métiers permettant de diffuser et de rendre opérationnelles innovations et bonnes pratiques. La mission recommande d?accélérer l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique, notamment en accentuant fortement la prise en compte du risque incendie. Elle propose pour cela un renforcement du pilotage interministériel, l?adaptation des documents d?orientation forestiers, ou encore une action plus volontariste à l?encontre du morcellement de la petite propriété privée forestière. La mission met un accent particulier sur les obligations légales de débroussaillement (OLD), en faisant des propositions pour une mise en oeuvre à la fois plus rigoureuse, vigoureuse et réaliste, de façon à lever les freins constatés jusqu?à présent. Bâtir une méthode de résolution des difficultés réglementaires rencontrées dans la mise en oeuvre des OLD et des mesures de défense des forêts contre l?incendie (DFCI) est indispensable. Elle fournira aux préfets les éléments cadres pour faciliter l?adaptation des mesures aux spécificités territoriales. Il convient également d?accélérer la préservation contre l?incendie des aires protégées et des espaces naturels en évolution libre. Plus généralement, la mission recommande d?optimiser les dispositifs de DFCI, en promouvant une approche intégratrice des politiques publiques : développement des coupures agricoles, soutien au pastoralisme, mutualisation des usages des dessertes, etc. La DFCI doit faire l?objet d?une planification départementale volontariste. Il est aussi nécessaire de renforcer la surveillance ainsi que la police administrative et la police judiciaire, en mobilisant tous les acteurs concernés. Il faut accorder une plus grande attention aux phénomènes des incendiaires dont la pyromanie, tant sous les angles du traitement judiciaire que de l?amélioration des connaissances. La lutte connaît des succès indéniables et il est crucial de poursuivre l?amélioration des méthodes, en mettant l?accent sur les arbitrages d?allocation des moyens, la valorisation des retours d?expérience et les nouveaux défis techniques posés par les feux exceptionnels. Il faut aussi mieux encadrer l?intervention des acteurs volontaires qui concourent à la lutte contre l?incendie. Enfin, la mission recommande la mise en place d?un dispositif national et collégial de gouvernance du risque incendie de forêt et autres végétations, avec notamment un conseil national regroupant les parties prenantes et un pôle national d?appui. Dans ce cadre, il convient de formaliser une stratégie nationale de protection des forêts contre l?incendie. La gouvernance territoriale doit être fondée sur la primauté du niveau départemental et son articulation avec les autres échelons territoriaux. Elle doit associer davantage les collectivités, dans un esprit de co- construction de la décision publique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 3 LISTE DES RECOMMANDATIONS (par ordre d?apparition dans le rapport) Recommandation n°1 : (DGPR) Développer, de façon concertée, un programme d?acculturation au risque incendie : i) lancer une campagne nationale de communication de nouvelle génération, innovante et d?ampleur qui aura vocation à évoluer et à s?inscrire dans le temps, avec une adaptation à l?échelle régionale ; ii) développer l?acculturation pour le grand public, les élus, les jeunes scolarisés et les socio-professionnels concernés de façon ciblée ; iii) créer une météo des forêts ; iv) définir une stratégie d?emploi des réseaux sociaux ; v) élaborer une identité visuelle ; vi) organiser l?évaluation des actions d?acculturation au risque incendie et en tirer les enseignements. 21 Recommandation n°2 : S?appuyer sur les démarches d?aménagement du territoire pour renforcer la résilience à l?incendie de forêt : i) (DGALN, collectivités territoriales) conduire une mise à jour des documents d?urbanisme au regard des objectifs conjoints de diminution de l?artificialisation des terres et de diminution du risque ; ii) (DGPE, préfet) réaliser les plans de protection de la forêt contre l?incendie dans toutes les zones à risque, et les prendre en compte dans les documents d?urbanisme ; iii) (DGPR, préfet) porter l?effort sur le porter à connaissance de l?Etat, en intégrant une carte de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt ; s?appuyer sur ces éléments dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d?urbanisme ; iv) (DGALN) introduire dans le règlement national d?urbanisme une règle d?inconstructibilité au voisinage des massifs à risque ; v) (DGALN, DGPR) mobiliser les plans de paysage pour susciter une approche intégrée des risques ; vi) (DGPE) s?appuyer sur le réseau rural national et sur les réseaux territoriaux et professionnels pour diffuser les expériences locales innovantes ; vii) (DGEC, préfet) intégrer un volet « risque incendie » dans le porter à connaissance de l?Etat préalable au déploiement des énergies renouvelables, ainsi que dans les cadrages territoriaux pour l?implantation des infrastructures photovoltaïques. ....................................................... 25 Recommandation n°3 : Mettre tout en oeuvre pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD) : i) (DGPE, collectivités territoriales, préfet) privilégier des démarches qui s?intègrent dans des plans de massif ou dans des plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ; ii) (DGPE) compléter le code forestier en prévoyant que, sauf délibération contraire, la collectivité a obligation d?organiser le débroussaillement sur fonds voisins non bâtis pour les propriétaires soumis à OLD qui en font la demande ; iii) (DGPE) étendre la mission d?intérêt général de l?ONF à des actions d?information transversale sur les OLD ; iv) (préfet) généraliser les cellules d?appui local associant ONF, DDT(M) et SDIS et renforcer les actions de contrôle et de police. ........................... 28 Recommandation n°4 : (DGPE) Accélérer l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique et la prise en compte du risque incendie, par un portage fort et durable des politiques publiques engagées : i) identifier une coordination interministérielle et multi-acteurs, avec des chefs de file désignés et des responsabilités partagées pour la mise en oeuvre de plans d?action concrets, financés et séquencés dans le temps ; ii) mettre en place l?observatoire-portail de la forêt et du bois comprenant un volet incendie de forêt ; iii) adapter les documents d?orientation forestiers pour notamment prendre en compte le changement climatique et le risque incendie. ....... 29 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 4 Recommandation n°5 : (DGPE) Faire de la réduction du morcellement de la petite forêt privée une priorité, en travaillant à l?échelle du massif : i) mobiliser davantage les dispositifs existants et les mesures d?accompagnement avec les moyens de pilotage et d?animation, sous l?impulsion du CNPF et des préfectures ; ii) innover en étudiant et en expérimentant une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office, des diagnostics sanitaires obligatoires pour les propriétés de plus de 4 ha, l?obligation d?un plan de gestion mutualisé pour un périmètre donné et des propriétés supérieures à 1 ha dans les territoires à risque élevé d?incendie ; iii) instaurer un droit de préemption sans seuil de surface pour les communes soumises à risque incendie ; iv) accélérer l?appropriation des biens sans maître, sous l?impulsion du préfet et du maire. ............................................................ 30 Recommandation n°6 : (DGALN) Accélérer la préservation contre l?incendie des aires protégées et des espaces naturels en évolution libre, jusqu?à l?étage montagnard, dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols : i) (préfet) prévoir ou actualiser les mesures de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie dans les référentiels et les plans de gestion ; en assurer le suivi et l?évaluation ; ii) (préfet) veiller à la bonne prise en compte des aires protégées dans les plans de protection des forêts contre l?incendie ; iii) (préfet, collectivités territoriales) expliquer et diffuser largement aux usagers les mesures de la réglementation permanente ou temporaire ; iv) (préfet, gestionnaires) dans le cadre de la gouvernance des aires protégées, garantir la prise en compte de l?aléa incendie, dans l?écoute et la concertation, depuis l?élaboration d?itinéraires techniques adaptés, jusqu?au contrôle de leur mise en oeuvre. ............................................... 33 Recommandation n°7 : Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers : i) (DGSCGC, préfet) consolider la détection précoce assurée par des moyens humains et technologiques ; ii) (préfet) fédérer, organiser et animer un « réseau sentinelle incendie de forêt » des acteurs de terrain à l?échelle départementale pour la vigilance et l?alerte incendie, ainsi que pour l?information des usagers en termes de prévention en précisant les responsabilités et missions des partenaires ; iii) (DGSCGC, collectivités territoriales) soutenir et développer les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile ; iv) (préfet, parquets) renforcer les actions de surveillance sur les territoires, y compris en interservices avec un plan d?action annuel traduisant les priorités stratégiques, dont le risque incendie. ................................................................................................. 35 Recommandation n°8 : Consolider et intensifier l?action de la police administrative et de la police judiciaire concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations : i) (procureur, préfet) élaborer ou actualiser les instructions ou protocoles de politique pénale et administrative en priorité dans les zones à risque ; ii) (organismes chargés d?une mission de police) former les agents chargés de fonctions de police à la réglementation dédiée ; iii) (procureur) développer la sensibilisation des parquets aux enjeux ; iv) (procureur) renforcer la sanction pénale et communiquer ; v) (MASA, ministère de la justice) passer d?une contravention de quatrième à cinquième catégorie pour les infractions concernées ; vi) (procureur) inciter les collectivités territoriales et les services de l?Etat à saisir les parquets ; vii) (procureur) déployer progressivement les dispositifs de recherche des causes des incendies ; viii) (DGALN) définir une stratégie nationale de contrôle actualisée pour les espèces protégées et les habitats naturels concernés............................................................................................... 38 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 5 Recommandation n°9 : (DGPE, DRAAF, chambres d'agriculture) Renforcer le rôle de l?agriculture dans les politiques de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie, dans une approche conciliant protection et production : i) planifier et développer des coupures agricoles efficaces et pérennes, intégrant la logique de zones d?appui à la lutte ; ii) promouvoir le pastoralisme et le sylvo-pastoralisme en s?appuyant notamment sur une approche collective de micro-territoires de projets ; iii) réduire les risques liés aux activités agricoles. ................................................................................................ 42 Recommandation n°10 : (DGPE) Optimiser les dispositifs de défense de la forêt contre l?incendie : i) faire de la DFCI une composante de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie ; ii) (collectivités territoriales, préfets) promouvoir les plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ou les plans de massifs ; iii) (préfets) prescrire une évaluation des ouvrages DFCI existants ; iv) (propriétaires, préfets) intégrer les pistes DFCI dans les schémas de desserte ; mutualiser les usages agricoles, forestiers et de sécurité des dessertes. .......................... 44 Recommandation n°11 : (DGSCGC) Poursuivre l?amélioration des méthodes de lutte contre l?incendie de forêt : i) continuer à diversifier les moyens aériens de lutte pour adapter au mieux la réponse ; ii) rendre transparents pour les élus locaux et le grand public les arbitrages d?allocation à chaud des moyens aériens nationaux ; iii) mettre en place une programmation stratégique des moyens aériens de sécurité civile et pérenniser la capacité en équipages ; iv) (SDIS) créer un groupe de travail sur les techniques de lutte contre les feux exceptionnels ; v) (préfet, SDIS) diffuser des rapports de retour d?expérience consolidés exploitables par les décideurs ; vi) (préfet, SDIS) formaliser l?intervention des acteurs concourant aux opérations de lutte, tels que le génie civil, les forestiers ou les agriculteurs....................................... 48 Recommandation n°12 : (DGPE, DGALN) Elaborer une méthode de résolution des difficultés de mise en oeuvre des réglementations, mobilisant le niveau national et l?échelon local, en ne modifiant le droit qu?à la marge : i) sensibiliser les préfets aux nouvelles possibilités de dérogation offertes par la jurisprudence administrative, leur permettant d?adapter les prescriptions nationales aux spécificités territoriales ; ii) fournir aux préfets des arrêtés types afin de limiter les différences de règles d?un département à l?autre, notamment pour le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iii) rendre obligatoire une analyse préalable des risques portant sur le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iv) étudier la possibilité de modifier par voie réglementaire le zonage des territoires particulièrement exposés au risque d?incendie de forêt. ........................................................... 51 Recommandation n°13 : Mettre en place au niveau national une gouvernance collégiale du risque incendie de forêt : i) (DGPE) formaliser une stratégie de protection des forêts contre l?incendie incluant la défense de la forêt contre l?incendie ; ii) (Premier ministre) instituer les organes de gouvernance de cette politique publique : conseil national regroupant les parties prenantes, comité interministériel, pôle national d?appui ; iii) (DGPE) instaurer une mise en oeuvre des actions en mode projet, avec la désignation d?un chef de file. ........................................................................................................................ 54 Recommandation n°14 : Promouvoir une gouvernance territoriale du risque incendie de forêt associant davantage les collectivités : i) (DGPE, préfet) confirmer la primauté du niveau départemental et son articulation avec les autres PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 6 échelons territoriaux de l?Etat et des collectivités territoriales ; ii) (préfet, collectivités territoriales) renforcer le rôle respectif de la commune et de l?intercommunalité ; iii) (préfet) impliquer les collectivités territoriales dès l?amont de la construction de la décision publique. ...................................... 57 Dans chacune des recommandations sont mentionnées (entre parenthèses) les entités pressenties pour assurer, au niveau national ou au niveau territorial, le rôle de chef de file de la mise en oeuvre de ladite recommandation. Selon les cas, cette mention figure au début de l?intitulé de la recommandation, au titre de sa thématique d?ensemble, ou au début de chacune des composantes de la recommandation, à fins de complément ou précision. Ces mentions figurent, de façon plus détaillée et argumentée, dans le plan d?action présenté dans le tome 2. Des propositions ou des pistes de réflexion figurent dans le texte du rapport, signalées par le symbole ? PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 7 SOMMAIRE Résumé ............................................................................................................................................... 2 Liste des recommandations ............................................................................................................. 3 Sommaire ............................................................................................................................................ 7 Introduction ...................................................................................................................................... 10 1 Eléments clés d?état des lieux : évolutions depuis 2010 de l?occupation de l?espace et conséquences sur le risque .................................................................................................... 11 1.1 Evolution des surfaces forestières .............................................................................................. 11 1.2 L?accroissement de la masse combustible et l?évolution des surfaces brûlées ................... 12 1.3 Urbanisation, mitage et évolution des interfaces forêt-habitat ............................................... 13 2 Un bilan en demi-teinte de la mise en oeuvre des recommandations des rapports interministériels de 2010 et 2016 ............................................................................................ 15 2.1 Une prise en compte limitée des rapports antérieurs .............................................................. 15 2.2 Une prise en compte différenciée ............................................................................................... 15 2.3 D?une manière générale, un déficit de pilotage au niveau national ....................................... 16 2.4 Des lacunes spécifiques qui méritent d?être soulignées ......................................................... 17 3 Un changement de culture est nécessaire ............................................................................ 18 3.1 L?acculturation au risque incendie une condition de la réussite d?une politique à grande échelle de prévention .................................................................................................................... 18 3.1.1 De fragilités constatées, tirer une force ........................................................................... 18 3.1.2 Développer une approche d?acculturation adaptée selon les cibles, avec les messages et les vecteurs appropriés .............................................................................. 19 3.1.3 Le niveau national et le niveau régional apparaissent comme deux échelles pertinentes, tout en portant attention à des sites locaux spécifiques ......................... 20 3.1.4 Impliquer des partenaires capables d?être des acteurs du changement et mobiliser des moyens. ......................................................................................................................... 20 3.1.5 Organiser l?évaluation des actions d?acculturation au risque incendie et le transfert dans les zones d?extension du risque .............................................................................. 20 3.2 Le changement de culture en matière d?aménagement du territoire ..................................... 21 3.2.1 L?organisation non maitrisée de l?espace est un facteur important de la vulnérabilité ............................................................................................................................................... 21 3.2.2 Faire des outils des politiques de l?urbanisme et du paysage des instruments pivots des politiques de prévention contre l?incendie ................................................................ 21 3.2.3 S?appuyer sur les dynamiques locales pour renforcer la prévention .......................... 23 3.2.4 Maîtriser l?implantation des sites photovoltaïques ......................................................... 24 4 Réduire le risque incendie en diminuant la vulnérabilité des territoires ........................... 25 4.1 Le débroussaillement .................................................................................................................... 25 4.1.1 Une urgence reconnue par toutes les parties prenantes .............................................. 25 4.1.2 Lever les obstacles au débroussaillement ...................................................................... 26 4.2 Gérer la forêt pour la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie ......................................................................................................................................... 29 4.2.1 Une politique forestière adaptative ambitieuse à piloter et financer ........................... 29 4.2.2 Faire face au morcellement de la forêt privée : promouvoir l?approche par massif, mobiliser et regrouper......................................................................................................... 29 4.3 Renforcer l?intégration de l?agriculture dans les stratégies de prévention et de réduction des risques ............................................................................................................................................. 30 4.4 La biodiversité, les aires protégées et les espaces en évolution libre .................................. 31 4.4.1 D?importants enjeux ............................................................................................................ 31 4.4.2 Les aires protégées ............................................................................................................ 32 4.4.3 Les espaces naturels maintenus délibérément en libre évolution dont les îlots de sénescence .......................................................................................................................... 32 4.4.4 Les espaces naturels en gestion intégrée ou conservatoire ........................................ 33 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 8 5 Renforcer la surveillance et la police ..................................................................................... 33 5.1 L?efficacité de la réponse au risque repose aussi sur la réactivité du dispositif de détection .......................................................................................................................................................... 33 5.2 Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers ............................... 34 5.3 Affirmer l?action de la police administrative et de la police judiciaire ..................................... 36 5.3.1 Bien valoriser la complémentarité des services de police ............................................ 36 5.3.2 Le rôle clé des parquets ..................................................................................................... 36 5.3.3 Espèces protégées et prévention contre les incendies ................................................. 37 5.4 L?angle mort des incendies volontaires ...................................................................................... 38 5.4.1 Des incendiaires aux profils divers ................................................................................... 38 5.4.2 La pyromanie : une pathologie mentale spécifique ....................................................... 39 6 Optimiser la défense de la forêt contre l?incendie, dans une perspective plus large de protection ................................................................................................................................... 40 6.1 L?efficacité passe par une rationalisation des ouvrages .......................................................... 40 6.2 L?agriculture comme partie intégrante de la DFCI .................................................................... 41 6.3 La nécessité de tisser des liens entre la DFCI et les différents usages du territoire .......... 42 6.4 L?inscription de la DFCI dans la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de protection .......................................................................................................................................................... 43 6.4.1 Le niveau territorial de référence est celui du département ......................................... 43 6.4.2 Le plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier ou le plan de massif, outils de mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI ................................... 44 7 Adapter les méthodes de lutte contre les incendies ............................................................ 44 7.1 Conforter la stratégie de lutte contre les feux naissants, qui demeure pertinente .............. 45 7.1.1 L?importance de la diversification des moyens aériens de détection et de lutte ....... 45 7.1.2 La sensibilité des choix d?allocation de moyens rares .................................................. 45 7.2 Adapter la doctrine de lutte contre les grands feux, en associant à la réflexion un large cercle d?acteurs .............................................................................................................................. 46 7.2.1 Mettre à profit les évènements estivaux récents pour reconsidérer certains aspects des méthodes de lutte ........................................................................................................ 46 7.2.2 La prise en compte d?acteurs à mieux intégrer dans le dispositif ................................ 47 8 Les réglementations sont appelées à evoluer, mais la concertation permet déjà de régler certains conflits de mise en oeuvre entre normes ................................................................ 48 8.1 Les implications de la primauté de la charte de l?environnement .......................................... 48 8.2 Une méthodologie de démarche concertée applicable à la plupart des situations ............. 49 8.2.1 Les difficultés de mise en oeuvre concomitante des normes ....................................... 49 8.2.2 Les arrêtés préfectoraux, dont le contenu peut différer d?un département à l?autre . 50 8.2.3 Le cas particulier des infrastructures linéaires ............................................................... 50 8.3 Adapter facilement le zonage OLD au changement climatique ............................................. 51 9 Une gouvernance à renforcer, en particulier au niveau national ....................................... 51 9.1 Les méthodes de travail de l?échelon central de l?Etat doivent évoluer pour faire face à l?extension du risque ..................................................................................................................... 51 9.1.1 Le besoin de formaliser une politique publique de gestion du risque d?incendie de forêt ............................................................................................................................................... 51 9.1.2 La nécessité d?une gouvernance interministérielle bien identifiée .............................. 52 9.2 Au niveau territorial doit être privilégiée la souplesse d?adaptation au contexte, avec un rôle croissant à jouer par les collectivités territoriales et la société civile ..................................... 54 9.2.1 Les formules actuelles varient d?un territoire à l?autre ................................................... 54 9.2.2 Le département comme niveau privilégié d?intervention ............................................... 55 9.2.3 Le bloc communal comme échelon privilégié de la mise en oeuvre, au plus près des enjeux à protéger ................................................................................................................ 56 9.2.4 Reconnaître et valoriser l?apport de la société civile ..................................................... 57 Conclusion ........................................................................................................................................ 57 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 9 Annexes ............................................................................................................................................ 59 Suivi des recommandations des rapports interministériels de 2010 et de 2016 consacrés au risque de feu de forêt ........................................................................................... 60 Plan d?action « acculturer au risque incendie de forêt » ........................................ 62 Information et mobilisation du grand public en Australie face au risque d?incendie de forêt ............................................................................................................................................ 66 Cycle de gestion du risque incendie de forêt ........................................................... 72 Cartographie de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt .......................... 73 Compléments sur la prise en compte du risque incendie dans la gestion forestière .......................................................................................................................................................... 74 Obligations légales de débroussaillement : évolutions possibles de la réglementation ............................................................................................................................... 81 Rôle de l?agriculture dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt 88 Exemples d?initiatives locales de développement contribuant à la prévention de l?incendie de forêt .......................................................................................................................... 93 Apport du feu contrôlé à la prévention du risque d?incendie de forêt ................ 94 Compléments sur la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI) ..................... 96 Compléments sur la lutte contre l?incendie de forêt ............................................. 98 Compléments sur la gouvernance du risque incendie de forêt ........................ 100 Lettres de mission .................................................................................................... 104 Liste des personnes rencontrées .......................................................................... 110 Sigles ......................................................................................................................... 132 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 10 INTRODUCTION Face aux évolutions de plus en plus préoccupantes des incendies de forêt dans le contexte du changement climatique, le ministre de l?intérieur, le ministre de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d?Etat chargée de la biodiversité ont confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), à l?inspection générale de l?administration (IGA) et à l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) deux missions1 qui ont débuté leurs travaux à la mi-avril 2022, et relatives : - à l?intensification et l?extension des zones à risque d?incendies de forêt et d?autres végétations à échéances du milieu et de la fin du siècle, dans le contexte du changement climatique, mission confiée à MM. Philippe Cannard de l?IGA, Jean-Maurice Durand du CGAAER et Frédéric Mortier de l?IGEDD. Il s?agit en particulier d?actualiser les prévisions d?évolution du risque en s?appuyant sur les avancées les plus récentes en la matière (travaux de Météo-France, d?INRAE2, de l?IGN3 et de l?ONF4) ; - aux politiques de prévention contre les incendies de forêts et autres végétations, leur articulation avec les autres politiques publiques et l?efficience des outils. Confiée à MM. Christophe Leuret et Frédéric Mortier de l?IGEDD, et Vincent Piveteau du CGAAER, cette mission s?appuie sur une analyse approfondie des actions conduites sur les zones à risque du sud de la France, dans la perspective de leur adaptation à la nouvelle géographie et au changement de nature du risque incendie. Compte tenu des recouvrements thématiques nombreux, il a été proposé, et agréé, de traiter ensemble les sujets propres à chaque lettre de commande. Les deux équipes de mission se sont alors réunies, Frédéric Mortier assurant la coordination. Les lettres de mission étant complémentaires, le principe de la production de deux tomes a été acté. L?ensemble couvre le champ complet de la commande ministérielle, mais la présentation des différents thèmes liés à la politique de prévention et de lutte contre les incendies a été partiellement ré-agencée, pour mieux articuler certains sujets, et éviter les redondances. Ainsi : - le tome 1 « Faire face à court terme » traite le sujet des politiques de prévention, mais il aborde également le bilan des recommandations des rapports précédents, ainsi que les thématiques de la gouvernance, de l?acculturation au risque, de la défense des forêts contre l?incendie (DFCI) et de la lutte. Il livre une analyse de la situation actuelle et propose des recommandations à mettre en oeuvre rapidement ; - le tome 2 s?attache à caractériser l?évolution multidimensionnelle du risque des incendies de forêt et de végétation à moyen et long terme, sur la base des dernières modélisations climatiques transmises par les partenaires scientifiques. Sans être un travail de prospective, il développe également des stratégies d?actions différenciées et progressives dans l?espace, à moyen et long terme et présente un chiffrage des recommandations. Le champ des missions ne couvre pas les territoires ultra-marins. Les missionnés ont adopté la méthodologie suivante, conduite en commun : - auditions d?un très large panel d?acteurs (environ 700 personnes5), au niveau national, ainsi que dans les régions historiquement touchées par les incendies et celles où le risque d?extension émerge ; des échanges ont eu lieu avec les autres missions conduites au cours de la période, notamment la mission flash parlementaire (décembre 20216), la mission sénatoriale (août 20227) et la mission CGEDD8 d'appui à la réserve naturelle nationale de la 1 Voir lettres de mission en annexe 14. 2 Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement. Pour l?explicitation des sigles, voir l?annexe 16. 3 Institut national de l?information géographique et forestière. 4 Office national des forêts. 5 Voir la liste en annexe 15. 6 Rapport de la mission flash de l?Assemblée Nationale sur la prévention des incendies de forêt et de végétation, par MM. les députés Charles Perea et François-Michel Lambert ? Décembre 2021. 7 Rapport d?information n°856 « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement », établi par M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, déposé le 3 août 2022, http://www.senat.fr/rap/r21-856/r21-856.html. 8 Conseil général de l?environnement et du développement durable. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 11 Plaine des Maures9; - sur la base des études scientifiques de plusieurs établissements publics, actualisation de l?analyse géographique et temporelle du risque incendie de forêt et de végétation, non seulement dans les zones historiquement exposées, mais aussi dans les régions où ce risque est identifié comme émergent. Après un bref état des lieux et un bilan des recommandations des missions précédentes, ce premier tome s?attache à analyser les différentes composantes du cycle de gestion de risques, puis les différents aspects transversaux des politiques publiques traitant du risque d?incendie de forêt. Le lecteur est invité à se reporter aux annexes qui complètent et détaillent la plupart des chapitres du texte. Les membres de la mission tiennent à saluer la mobilisation des nombreux acteurs rencontrés et l'intérêt qu'ils ont manifesté au cours des entretiens. Ils ont fourni une abondante matière aux auteurs et stimulé leurs réflexions. Ils remercient également les préfets et les personnels des préfectures et des services déconcentrés de l?Etat pour la qualité de leur accueil et l'appui apporté à l'organisation des déplacements. 1 ELEMENTS CLES D?ETAT DES LIEUX : EVOLUTIONS DEPUIS 2010 DE L?OCCUPATION DE L?ESPACE ET CONSEQUENCES SUR LE RISQUE Le climat terrestre change rapidement, cela ne fait plus de doute, et de nombreux phénomènes laissent à penser qu?une nouvelle ère procédant du changement climatique a d?ores et déjà commencé. Le dernier rapport des Nations Unies sur le climat, citant en juillet 2022 un article récent de la « MIT10 Technology Review », souligne « à quel point les températures observées ont suivi de près les augmentations prévues. La ressemblance est troublante et le monde aurait plutôt dû tenir compte des avertissements des climatologues, il y a plusieurs décennies ». De ce fait, les conditions deviennent davantage favorables aux feux de forêt et de végétation en de nombreux endroits du globe. L?Europe et la France n?y font pas exception. Eléments clés dans l?analyse de l?évolution du risque, le diagnostic sur l?état et la nature des surfaces forestières, ainsi que sur les problèmes de mitage sont bien connus et étaient déjà bien analysés dans les précédents rapports. Les tendances ne se sont pas inversées dans les dix dernières années. Il s?agit ici de les rappeler et de fournir quelques éléments éclairant leur confirmation au cours de la dernière décennie. 1.1 Evolution des surfaces forestières La superficie forestière s?est fortement accrue depuis la seconde moitié du XIXe siècle et plus encore depuis une quarantaine d?années. Actuellement, elle occupe 17,1 millions d?hectares soit 31 % du territoire métropolitain11. C?est l?occupation du sol la plus importante après l?agriculture, qui couvre plus de la moitié de ce même territoire. Le stock de bois sur pied a également connu une très forte progression, passant de 1,8 milliard de mètres cubes en 1985 à 2,8 milliards aujourd?hui, soit une augmentation d?environ 50 % en 35 ans12. Ces chiffres masquent toutefois de fortes disparités entre les différents départements. Ainsi, selon l?IGN, sept départements ont actuellement un taux de boisement qui reste très faible, inférieur à 10 % : la Manche, la Vendée, la Mayenne, le Calvados, le Pas-de-Calais, les Deux-Sèvres et la Loire-Atlantique. A contrario, cinq départements ont un taux de boisement supérieur à 60 % : les Landes, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, le Var et la Corse-du-Sud. 9 Mortier F., Robinet O., mars 2022, Mission d?appui à la RNNPM, IGEDD ? 52 p. https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012564/014103-01_rapport_publie.pdf 10 Massachusetts Institute of Technology. 11 Les résultats de l?état des lieux actuel sont issus des cinq dernières campagnes d?inventaire forestier disponibles (2016 à 2020). 12 Source IGN. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 12 Figure 1 : Evolution de la surface forestière métropolitaine (en millions d?hectares) depuis 1840.13 Figure 2 : Evolution des superficies forestières entre 1985 et 2021 pour les différents départements (d?après l?IGN). Par ailleurs, l?extension de la superficie forestière n?est pas homogène sur l?ensemble du territoire. Comme le montre la figure 2, au cours des trente-cinq dernières années, elle a surtout eu lieu sur le pourtour méditerranéen en raison de la déprise agricole et du recul de l?élevage, même si elle s?est atténuée ces dernières années en raison de l?extension des surfaces viticoles (due au succès des vins rosés). Mais au final, l?aire méditerranéenne contribue pour 40 % à l?augmentation de la surface forestière métropolitaine. Elle est aussi notable en Bretagne et dans quelques départements voisins des Pays-de-la-Loire. Le taux de boisement est en revanche pratiquement stable dans le sud-ouest ou seulement légèrement croissant dans le centre et le nord-est du pays (régions historiquement déjà très boisées). 1.2 L?accroissement de la masse combustible et l?évolution des surfaces brûlées L?extension des surfaces forestières, l?augmentation du volume de bois sur pied, du dépérissement et du bois mort entraînent une augmentation de la masse ligneuse pouvant s?enflammer et propager le feu. Mais lorsqu?elle a lieu dans des régions où la fonction et la valorisation économique des forêts est faible ou inexistante (pourtour méditerranéen en particulier), le manque de sylviculture et d?exploitation des bois accroît encore la masse combustible. Parfois, le déficit de gestion peut également avoir d?autres causes qu?économiques. L?exemple de la forêt usagère de la Teste-de- Buch14 montre que les conflits d?intérêts et les divergences d?approches entre les acteurs impliqués au sujet des rôles et des fonctions d?une forêt peuvent également conduire à une carence de gestion et de prévention des risques d?incendie. Des problèmes similaires peuvent aussi apparaître dans les aires protégées ou les espaces en libre évolution (voir § 4.4), accrus par la conflictualité entre les différentes réglementations, et notamment celles concernant la DFCI et celles visant à protéger la biodiversité. De plus, le verdissement des zones périurbaines ou la plantation de haies ou de brise-vent, notamment avec des essences inflammables comme les cyprès, accentue le problème en constituant des continuités combustibles pouvant propager le feu. D?une manière plus générale, avec l?extension des surfaces forestières et de landes, maquis et garrigues, on observe une plus grande continuité des zones combustibles entre elles, ce qui favorise la propagation du feu et l?apparition d?incendies de grande ampleur. Par ailleurs, comme le constatent le rapport Cattelot15 et les observations annuelles du département 13 Données IGN publiées dans le memento ? édition 2022. 14 Cf. le rapport CGEDD-CGAAER « La forêt usagère de la Teste de Buch ? Un fragile équilibre entre propriété et usage » par Bruno Cinotti (IGEDD) et Françoise Lavarde (CGAAER) ? Janvier 2022. 15 La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l?arbre des possibles par Anne-Laure Cattelot, députée du Nord ? juillet 2020. 8,9 9,9 14,1 16,2 17,1 1840 1908 1985 20102021 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 13 de la santé des forêts (MASA16)17, les phénomènes de dépérissement s?accentuent ces dernières années sur une grande partie du territoire. Or, la mortalité des arbres joue aussi un rôle important dans la modification de la dynamique des combustibles en forêt. L?augmentation de la nécro-masse dans la canopée peut influencer directement la propagation et l'intensité des feux, soit directement, soit indirectement en modifiant les conditions micro-météorologiques18. Si la quantité de masse combustible influe majoritairement sur le risque, ainsi que sur la nature et la puissance des incendies, sa distribution selon les différentes strates intervient également (à titre d?exemple, la combinaison de la lande et d?une strate arborée de résineux dans la forêt de Brocéliande a conduit à des feux de grande puissance à l?été 2022). Les surfaces brûlées ont connu une baisse sur l?ensemble du territoire entre 2010 et 2013. Cependant, le système européen d'information sur les feux de forêt (Effis) et le programme européen sur le changement climatique Copernicus ont noté un niveau record dans l?Union européenne en 2022. Plus de 785.000 hectares ont ainsi été détruits entre le 1er janvier et le 19 novembre. Ces incendies ont entraîné des émissions totales de carbone estimées à 9 mégatonnes, comparativement à une moyenne de 6,75 mégatonnes sur la période 2003-202119. En fait, le graphique suivant montre une évolution nettement plus défavorable depuis 2015, avec une moyenne nationale de plus de 17 000 ha/an, soit près du double de celle enregistrée sur la période 2006-2014 (environ 9 000 ha/an). Le graphique montre aussi que l?Aquitaine est restée très peu touchée depuis 2006 (sauf en 2022 où elle a fortement contribué au bilan national). Sans tirer de conclusions trop hâtives dans ce bref état des lieux, on peut supposer que les successions d?années chaudes et sèches depuis 2015, expliquent les valeurs fortes enregistrées ces dernières années. Figure 4 : Evolution des surfaces brûlées en hectares depuis 2006 (source BDIFF20) ; N.B. : la campagne 2022 n?étant pas encore clôturée, la surface correspondante est une estimation pour l?ensemble du territoire. Par ailleurs, les données de la zone Prométhée21 ne comprennent que les feux de forêt, alors que sur le reste du territoire, les surfaces parcourues par les feux de végétation sont également prises en compte. 1.3 Urbanisation, mitage et évolution des interfaces forêt-habitat D?après les fichiers fonciers, disponibles depuis 2006 et cités dans le rapport de France Stratégie sur la ZAN22, l?augmentation des terres artificialisées serait de 23 000 ha par an en moyenne sur 2006-201623. La figure suivante donne l?évolution de la consommation d?espaces naturels et forestiers à destination d?habitat entre 2010 et 2021. Elle montre que l?artificialisation, qui avait connu un pic peu avant la crise de 2008, est revenue au cours de la dernière décennie à une valeur 16 Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire. 17 https://agriculture.gouv.fr/bilans-annuels-en-sante-des-forets. 18 https://academic.oup.com/bioscience/article/68/2/77/4797261?login=false 19 Effis ? Copernicus. 20 Base de données sur les incendies de forêt en France : https://bdiff.agriculture.gouv.fr/ 21 Prométhée est une base de données sur les incendies de forêts de la région méditerranéenne, conçue et lancée en 1973. Elle couvre 15 départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse. 22 Zéro artificialisation nette. 23 Objectif « zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ? - Rapport de France Stratégie au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et au ministre chargé de la Ville et du logement ? juillet 2019. 0,0 5 000,0 10 000,0 15 000,0 20 000,0 25 000,0 30 000,0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Zone Med(Prométhée) GIP (Aquitaine) Reste France Total PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 14 inférieure à cette moyenne. La source Agreste-Teruti24 donne cependant des chiffres plus élevés et évalue à 54 000 ha/an les flux nets de terres agricoles vers cette destination. Figure 3 : Evolution de la consommation en hectares d?espaces naturels et forestiers à vocation d?habitat entre 2010 et 2021 (d?après les données de l?Observatoire de l?artificialisation25). Même si la tendance est à la baisse, le développement des périphéries des villes et des villages au détriment de terres agricoles et forestières est tout de même resté important tout au long de la dernière décennie. On atteint actuellement des niveaux de mitage très élevés dans certains départements, comme par exemple sur les littoraux bretons et vendéen ou encore dans le Var, où, malgré un risque d?incendie bien connu, les propriétés bâties s?enfoncent parfois assez loin dans les massifs. Cet étalement urbain ne repose pas encore suffisamment sur une planification rationnelle ou une vision cohérente de l?aménagement du territoire et ne prend pas généralement en compte le risque incendie. Il arrive même parfois que l?on reconstruise à l?identique là où l?incendie a détruit, ce qui témoigne aussi a minima d?un manque de prise en compte des retours d?expérience. D?une manière générale dans l?ensemble du pays, l?aspiration de la population à se rapprocher des espaces naturels et forestiers, y compris pour l?habitat, est en hausse et les zones d?interface26 se sont multipliées, en particulier sur les littoraux de Provence-Alpes-Côte d?Azur (PACA), du Languedoc, de Bretagne, et de Vendée, constituant un défi considérable lorsqu?il s?agit de lutter contre les feux. Au cours des deux grands incendies survenus en Gironde en juillet 2022, on estime que 13 000 habitations ont été menacées, dont 2 800 directement exposées au feu27. Au plan national, d?après une étude de l?ONF parue en 2008, près de 500 000 habitations seraient situées en zone d?aléa fort28 (chiffre qui mériterait sans doute d?être actualisé). Les interfaces sont à la fois sources potentielles de départs de feu et vulnérables à l?incendie. Le taux de respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) demeure très faible29 (voir § 4.1). Le chiffre moyen de 30 % est généralement admis par la plupart des interlocuteurs. Mais il masque une très grande disparité de situations. Au-delà des régions sud de la France, le degré même de connaissance que peuvent en avoir les particuliers est extrêmement limité. Malgré de fortes recommandations à ce sujet dans les précédents rapports, l?enjeu des interfaces et de leur débroussaillement reste donc encore d?une importance stratégique majeure dans la prévention et la lutte contre les incendies. 24 Dossier Agreste, avril 2021. 25 https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/ 26 Terme désignant ici une limite entre deux milieux de nature différente, par exemple entre un secteur d?habitat et la forêt. 27 Source : département de la Gironde. 28 Source : Rapport de la mission flash de l?Assemblée Nationale, précité. 29 Voir en particulier le mémoire de Master pro rédigé par Marine Bianco : « Face au changement climatique et à la perspective de méga- feux, quels leviers pour mieux faire respecter les obligations légales de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies en région méditerranéenne française ? » ? Université Côte d?Azur ? UFR de sciences ? Septembre 2020. 10000 12000 14000 16000 18000 20000 22000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 15 2 UN BILAN EN DEMI-TEINTE DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTS INTERMINISTERIELS DE 2010 ET 2016 2.1 Une prise en compte limitée des rapports antérieurs La lettre de commande demandait à la mission de dresser le bilan de la mise en oeuvre des actions préconisées dans les rapports successifs de 201030 et 201631, en analysant tout particulièrement les mesures qui n?auraient pas été exécutées, les raisons de cette carence et les moyens d?y remédier. Les recommandations d?un rapport ne prennent de valeur qu?à la faveur d?un plan d?action décidé au niveau ministériel ou interministériel, pour les mesures de niveau national. Dans le cas des incendies de forêt, les mesures à adopter sont pour la plupart transversales et intersectorielles. Or, la mission n?a eu connaissance d?aucun arbitrage global et d?aucun plan d?action transversal qui ait été engagé à l?issue de la remise de chacun des deux rapports précités ou au vu des recommandations qu?ils comportent. Des actions ont toutefois été mises en oeuvre, qui s?inscrivent dans l?esprit des recommandations et en constituent une forme de traduction. Mais elles ont été conduites « en silo », chaque administration restant dans son domaine de compétences, assurant un suivi thématique limité, et sans information mutuelle suivie et régulière. Le fait que la mission se voie confier le récolement des données sur l?exécution des mesures (avant même de parler d?évaluation) est en soi significatif d?un déficit de pilotage. Sur le plan méthodologique, pour faire ce bilan, la mission a interrogé les DAC32 et organismes compétents (DGALN33, DGPE34, DGPR35, DGSCGC36, DPFM37, ONF) sur les 167 recommandations des rapports de 2010 et 2016 précités, ainsi que de celui de 201438, spécifique à la zone méditerranéenne. La mission s?est également appuyée sur des éléments fournis par certains des services déconcentrés de l?Etat qu?elle a rencontrés. 2.2 Une prise en compte différenciée Bilan de la mise en oeuvre des recommandations39 : 41 % de sujets pris en charge et traités en totalité par au moins un acteur, 22 % de sujets pris en charge et traités partiellement ou en cours de traitement par au moins un acteur et 37 % de sujets non pris en charge, donc non traités. Plus disert que celui de 2010, plus attentif -comme son titre l?indique- à la DFCI, mais orienté dans sa continuité, le rapport 2016 reprend pour l?essentiel les axes des recommandations de son prédécesseur. Elles ont donné lieu à plusieurs actions d?importance, mises en oeuvre totalement, parmi lesquelles40 : - effectuer des simulations à partir des travaux du GIEC41 (recommandation - R.1.3, 2010) ou actualiser la modélisation « incendies de forêts » à partir des scénarios régionaux du GIEC (R.1.1, 2016) ; - garder au niveau de l?Etat le financement à 100 % des moyens aériens lourds pour maintenir la capacité de la flotte d?avions bombardiers d?eau (R.4.1, 2010). 30 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt, CGAAER-CGEDD-IGF, juillet 2010, https://www.vie- publique.fr/rapport/31347-changement-climatique-et-extension-des-zones-sensibles-aux-feux-de-foret 31 Mission d?évaluation relative à la défense de la forêt contre l?incendie, CGAAER-GEDD-IGA, avril 2016, https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009225 32 Directions d?administration centrale. 33 Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature. 34 Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. 35 Direction générale de la prévention des risques. 36 Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 37 Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne. 38 Stratégie de l?État et politique de prévention des Incendies de Forêt en zone méditerranéenne - Non disponible sur Internet. 39 Voir annexe 1. 40 Les titres d?actions figurant dans cette partie 2 sont ceux qui ont été utilisés par les rédacteurs des rapports précédents ; pour des raisons de format, ils ont été parfois synthétisés à partir de leurs termes clés. 41 Groupe d'experts intergouvernemental sur l?évolution du climat. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 16 Plusieurs ont été partiellement réalisées, parmi lesquelles : - mettre en oeuvre un programme séquencé de débroussaillement obligatoire autour des habitations et le long des infrastructures linéaires (R.2 .3, 2016) ; - développer les plans communaux de sauvegarde (PCS) dans toutes les communes et accompagner les maires dans le volet communication (R.2.2, 2016) ; étant précisé que, depuis, le législateur est intervenu en la matière, dans le sens d?un renforcement des prescriptions42 : - mettre en place une véritable pratique d?interministérialité dans le cadre de réunions DFCI semestrielles entre les directions générales des ministères concernés (DGSCGC / DGPE / DGPR / DGALN) (R.5.3, 2016). Cependant, certaines recommandations n?ont pas fait l?objet d?un réel commencement, parmi lesquelles : - renforcer le contrôle et l?affectation du produit des amendes pour non-respect des réglementations Feux de Forêts (respects des OLD, accès réglementé, pratiques à risque?) sur un compte spécial du Trésor, avec transfert sur un compte budgétaire des collectivités concernées (R.3.4, 2010) ; - assurer la bonne adéquation « objectifs / moyens » (effectifs et compétences) dans les services déconcentrés en charge de l?application du code forestier et des codes de l?urbanisme et de l?environnement, dans les départements confrontés à une pression urbaine très forte, avec l?objectif de renforcer les contrôles (R.2.2, 2016) ; - renforcer le dispositif de pistes DFCI (par son intégration dans les schémas de desserte forestière dès leur conception, puis son entretien régulier et sa mise à niveau) (R.5 .4, 2010) ; - étudier la possibilité d'édicter, pour prévenir le risque d'incendie de forêts, des règles sur les constructions selon un dispositif analogue à celui déployé pour prévenir les risques sismiques (R.6.10, 2010) ; - donner une valeur contraignante de conformité au PDPFCI43 vis-à-vis des documents de planification d?échelle inférieure (SCOT44, PLU45) (R.6.2, 2010) ; - rédiger une circulaire nationale établissant les principes généraux à respecter en matière de communication DFCI en direction des habitants et des touristes (R.2.1, 2016). Certains sujets n?ont donc pas été traités. Les raisons de cette situation sont imputables à divers facteurs : inadaptation des recommandations à la situation, avis défavorable des DAC, caractère non opérationnel, incapacité ou absence de volonté des administrations concernées à les mettre en oeuvre, manque de moyens, changement de circonstances, etc. 2.3 D?une manière générale, un déficit de pilotage au niveau national Le principal motif de non-exécution d?une recommandation donnée est sans doute en partie imputable au manque de pilotage national. A ce sujet, on peut formuler les observations suivantes : - force est de constater que, même si certaines recommandations présentaient un réel intérêt, le fait que personne n?était en charge de leur suivi a parfois entraîné leur « disparition » pure et simple ; - les recommandations, qui auraient dû progresser par un travail interministériel conséquent, ont pâti de la non-désignation d?un chef de file ou de l?ordre de priorité (plus ou moindre grande importance ou urgence) qui leur a été appliquée dans certains agendas. Force est, là aussi, de constater que l?interministérialité, inexistante en la matière, fait défaut ; 42 Loi du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels, dite « loi Matras ». Voir également le rapport de mars 2020 établi par l?IGA « Bilan et perspectives des plans communaux de sauvegarde ». 43 Plan départemental de protection des forêts contre l?incendie. 44 Schéma de cohérence territoriale. 45 Plan local d?urbanisme. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 17 - ce déficit de coordination interministérielle dans la gestion du risque incendie de forêt à l?échelle nationale semble en fait se traduire par l?absence de véritable tri parmi les recommandations des rapports précités : le sujet de l?incendie n?est pas apparu comme prioritaire au cours de la dernière décennie. Il n?y a pas eu d?information centralisée et mutualisée sur un certain nombre de ces mesures ; - la place occupée par chaque acteur dans le processus de décision publique, ses contraintes et enjeux, ses missions propres (politiques publiques appliquées) conditionnent le prix qu?il attache à la réalisation d?une recommandation spécifique. Parfois, l?inertie d?un seul acteur peut freiner tous les autres. Si une recommandation donnée ne s?aligne pas sur ses objectifs, le risque de ne pas la voir prise en compte est réel comme en témoigne le nombre de commentaires reçus par la mission avec la mention « non concerné ». 2.4 Des lacunes spécifiques qui méritent d?être soulignées Un élargissement du champ des recherches nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies est indispensable. Il pourrait conjuguer les domaines scientifiques (comportement des incendiaires, thermodynamique du feu, perception sociétale) et d?expertise (causes des départs de feux, lieux, temporalité), par exemple. La connaissance de toutes les facettes du phénomène des incendies de forêt reste encore aujourd?hui lacunaire. La question de l?aménagement du territoire revêt une importance stratégique. Elle concentre de nombreux enjeux, parfois contradictoires. A cet égard, la non-réalisation des recommandations 6.1 à 6.946 (sauf la 6.5) du rapport 2010, à la pertinence pourtant confirmée par le rapport 2016, traduit une lacune dans la prise en compte du risque d?incendie dans les politiques d?urbanisme. La culture du risque reste très partiellement traitée, l?acculturation des populations est très déficitaire, a fortiori dans les régions nouvellement concernées par le risque. Le bilan des documents d?orientation et l?évaluation des PDPFCI sont trop rarement réalisés. L?estimation de la valeur du préjudice, ou du sauvé, sont embryonnaires et les réflexions méthodologiques demeurent partielles, peu partagées et non coordonnées. 46 6.1. Donner une valeur contraignante de conformité au PDPFCI vis à vis des documents de planification d'échelle inférieure (SCOT, PLU). 6.2. Étendre l'élaboration du document de planification spécifique à la DFCI à tous les départements susceptibles d'être confrontés à ce risque en y associant étroitement le SDIS, le Conseil Général et les principales collectivités concernées. 6.3. Arrêter le principe d?une vérification décennale, au moins, des études d'aléa des PPRIF. 6.4. Introduire dans le code de l?environnement des zones où l'urbanisation pourrait être admise sous condition, l'urbanisation des nouvelles zones devant résulter d'une révision du PPRIF conduite suivant les mêmes formes que l'approbation du plan initial, après enquête publique, la réalité des travaux ayant été vérifiée et attestée par un service de l'État. 6.6. Produire une circulaire interministérielle pour prescrire aux préfets de systématiser dans les « porter à connaissance » une déclinaison des articles R. 111-2 et R 111-5 du code de l'urbanisme vis à vis des risques, tant actuels que potentiels, d'incendie de forêt tant pour les communes qui se dotent d'un PLU que pour les nombreuses autres communes (la majorité des communes rurales). 6.7. Promouvoir, par la production de cette circulaire, une utilisation intégrée des dispositions du code de l'urbanisme et du code forestier. 6.8. Donner instruction aux préfets de mettre en demeure les collectivités concernées d'abroger les dispositions qui autorisent des constructions isolées et notamment celles qui, dans des zones NB de POS, ne permettent la construction que sur des terrains d'une superficie minimale : selon les cas, il conviendrait d'interdire de nouvelles constructions dans ces zones ou alors de les densifier. 6.9. Étudier la possibilité d'édicter, pour prévenir le risque d'incendie de forêts, des règles sur les constructions selon un dispositif analogue à celui déployé pour prévenir les risques sismiques. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 18 3 UN CHANGEMENT DE CULTURE EST NECESSAIRE Les enjeux à protéger sont les personnes, les animaux, les biens et l?environnement, pour reprendre les termes fixés par la réglementation47. 3.1 L?acculturation au risque incendie une condition de la réussite d?une politique à grande échelle de prévention 3.1.1 De fragilités constatées, tirer une force De nombreux rapports récents font état des fragilités de l'acculturation aux risques en France, et notamment au feu de forêt et d'autres végétations48. La mission a questionné ses nombreux interlocuteurs sur leur perception du sujet jusqu?à la campagne ministérielle « feux de forêt » de 2021. Les résultats sont convergents et quasi-unanimes : une perception abstraite et peu de connaissances dans la population sur la genèse du risque incendie et de ses conséquences, alors que 90 % des départs de feu sont d'origine humaine. Cependant, sous la pression de l?actualité, une peur diffuse s?installe peu à peu dans l?imaginaire collectif, surtout en zone méditerranéenne. Ces perceptions sont assorties d?une certaine mise à distance du risque, où chacun pense bien connaître le contexte et être capable de le maîtriser et d?éviter d?être à l?origine d?un feu. Les messages des autorités restent peu convaincants, sans relief, ni intensité. Ils ne captent pas suffisamment l?attention. Les dépliants et affiches sont souvent obsolètes et trop chargés. Ils peuvent mêler prévention en amont et gestes d?urgence en cas d?aléa, ce qui crée de la confusion. La communication est disparate, hétérogène et pas cohérente en fonction des différents émetteurs? Pour autant, des initiatives ont été prises pour rénover les modes de communication, progresser et toucher davantage de publics : messages vidéos ou photographies marquantes, accompagnées de messages simples ; le portail « Géorisques » (MTECT49), dont il est prévu dans le plan d?action ministériel50 qu?il soit rénové et rendu plus attrayant, présente un « TutosRisques » prévention feux de forêt ; la région PACA a mis en ligne de courtes vidéos, tout comme l?Entente Valabre51. En 2022, dans la cadre de la campagne nationale « prévention des feux de forêt et de végétation52 (MTECT, MASA avec l?appui de l?ONF et de Météo-France), de nouvelles affiches et quatre courtes vidéos accessibles sur un réseau social ont été publiées (voir annexe 2). Au vu de ces constats, les enjeux d?intensification et d?extension du risque incendie dans le contexte du changement climatique imposent de « changer de braquet » en matière d?acculturation au risque incendie dans sa dimension globale, depuis les bonnes pratiques jusqu?aux attitudes à tenir en cas d?aléa (voir un exemple australien en annexe 3). En matière de prévention, des résultats rapides peuvent être obtenus avec des moyens limités, comparés à ceux que nécessitent la lutte contre l?incendie, la reconstruction après sinistres ou la reconstitution des écosystèmes après aléa53. Aussi, l?acculturation au risque incendie a vocation à figurer en priorité dans les travaux de la gouvernance interministérielle et multi-acteurs rénovée (voir § 9.1). 47 L?article L112-1 du code de la sécurité intérieure définit ainsi la sécurité civile : « La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». 48 ? IFOP/MTECT, La perception du risque de feu de forêt et de végétation, 2022. ? Sénat : Ibid. ? Assemblée nationale : Ibid. ? Mission sur la transparence, l?information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels ; rapport établi sous la présidence de Frédéric Courant avec le concours du CGEDD, juin 2021. 49 Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 50 « Tous résilients face aux risques » (MTECT, septembre 2021) https://www.ecologie.gouv.fr/plan-daction-tous-resilients-face-aux- risques. 51 Au sujet de l?Entente Valabre, voir § 9.1.2. 52 https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-lance-campagne-prevention-des-feux-foret-et-vegetation-2022 53 Sans aborder la thématique des victimes potentielles. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 19 3.1.2 Développer une approche d?acculturation adaptée selon les cibles, avec les messages et les vecteurs appropriés Les catégories à privilégier sont : en priorité le grand public résident ou non, puis les touristes, y compris étrangers, les jeunes scolarisés, les socio-professionnels concernés et les élus locaux. Selon les cibles, les actions peuvent relever de l?information, de la communication, du conseil ou de la formation et de l?échange de bonnes pratiques. Pour les actions grand public, il convient de prévoir des traductions pour les étrangers pouvant être présents sur le territoire et l?accessibilité à l?information pour les malvoyants et les malentendants. Selon des spécialistes de la communication et des sciences cognitives, les messages doivent être simples, percutants, homogènes, mais aussi équilibrés. A ce titre, il conviendrait de mettre aussi davantage en avant le préjudice écologique des feux à occurrence rapprochée et le fait que l?absence de victimes humaines ne signifie pas l?absence d?autres victimes du vivant. Ils préconisent : - des messages non anxiogènes avec des leviers comme l?humour, la pédagogie, des formats ludiques, des mises en situation pour le jeune public ; - des images et des messages chocs pour les adultes, qui permettent de faire le lien de cause à effet : vision après et avant incendie, images de destructions totales, conséquences d?un mégot jeté, d?un barbecue ou d?un feu de camp allumé imprudemment... Il ne s?agit pas de viser l?exhaustivité dans le message à diffuser à la population, en particulier sur des réglementations qui peuvent être complexes. Il faut veiller à utiliser des mots simples, des noms courts, et éviter le développement d?acronymes relatifs à des institutions, qui n?ont pas de signification ou de valeur ajoutée pour le public. La mission recommande, sur ce sujet prioritaire de l?acculturation au risque incendie de forêt, le plan d?action développé en annexe 2. Ses axes structurants sont : - la création d?une « une météo forêt » pédagogique, facilement accessible au citoyen ; - le développement d?une communication grand public à grande échelle, simple et percutante ; - le recours à des personnalités de la vie publique et des influenceurs pour incarner la campagne d?acculturation ; - le développement et la pérennisation des initiatives et projets pédagogiques à l?école à l?échelle des rectorats ; - la sensibilisation et la formation des élus, en faveur desquels des actions sont déjà conduites mais sont à développer et à adapter (COFOR54, CNFPT55, associations des maires) ; - le développement et l?harmonisation de l?information ciblée (OLD, écobuage?) ; - l?innovation par la conception de simulateurs et démonstrateurs pour le grand public et la conception d?une démarche type « hackathon56 incendies de forêt » ; - la définition d?une stratégie d?emploi des réseaux sociaux ; - l?élaboration et le déploiement d?une identité visuelle risque feu de forêt ainsi que de reconsidérer le panneau routier d?indication du risque incendie (C3) de 1952. Et il convient de s?appuyer aussi sur le programme « FR-Alert » et ses messages de prévention, de précaution et de recommandation, dans le cadre strict de la doctrine d?emploi du dispositif (situation de crise). 54 Communes forestières. 55 Centre national de la fonction publique territoriale. 56 Processus créatif convivial, utilisé dans le domaine de l?innovation numérique, qui consiste à faire travailler ensemble et sans interruption des volontaires (développeurs, spécialistes, partenaires, usagers?) sur une durée de 2 à 3 jours environ, dans le but de faire émerger des idées novatrices. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 20 3.1.3 Le niveau national et le niveau régional apparaissent comme deux échelles pertinentes, tout en portant attention à des sites locaux spécifiques L?échelle nationale est le bon niveau pour élaborer des outils de base et pour faire passer des messages fondamentaux, dans le cadre d?une campagne d?ampleur de nouvelle génération inscrite dans le temps (voir annexe 2), sur un format de type sécurité routière par exemple. L?échelle régionale est plus adaptée aux réalités territoriales de grands ensembles cohérents avec des spécificités propres (caractéristiques et identité méditerranéennes fortes, particularité des Landes de Gascogne ou des forêts périurbaines d?Île-de-France, etc.). Ce niveau permet des déclinaisons et des adaptations. ?57 Il convient de trouver un équilibre entre la prise en compte de ces particularités et la diffusion de messages génériques, simples, forts, homogènes, et facilement perceptibles. La mission préconise qu?un opérateur public ou un prestataire privé soit choisi pour concevoir et coordonner chaque année cette campagne d?ampleur, articulée à l?échelle nationale et régionale. Il serait souhaitable qu?il soit assisté d?un comité de pilotage, incluant les parties prenantes les plus concernées, notamment ministérielles, et doté de moyens adaptés à l?objectif. Par ailleurs, des actions locales, très ciblées et conçues en fonction des particularités de secteurs ou de sites spécifiques, sont à mener ou à renforcer. Ce sera le cas par exemple de contextes insulaires, d?aires protégées, de sites historiques, culturels ou cultuels en espaces naturels, de sites touristiques, enclavés, etc. En période à risque, des espaces sont à fermer, en informant et en l'expliquant, afin de ne pas exposer une population ou des visiteurs qui pourraient se faire piéger en cas d'aléa incendie ou dont l'évacuation serait complexe ou incompatible avec la vitesse de progression du feu. De même, en période à risque, le niveau de contrainte doit aller jusqu?à l?interdiction des usages du feu et de fumer en forêt. ? Des évaluations sur les mesures à prendre (décisions, notamment de fermeture partielle ou totale, information et communication) en cas de risque sévère sont à faire sur les sites les plus sensibles notamment dans la zone Prométhée et les Landes de Gascogne. 3.1.4 Impliquer des partenaires capables d?être des acteurs du changement et mobiliser des moyens. Le mégot de cigarette est une cause significative d?éclosion de feux (une étude d?une société d?autoroute indique un jet de cent mégots allumés par heure sur 20 km). Pour contribuer à pallier ce problème, un exploitant d?autoroute rencontré par la mission (Atlandes) a conçu et diffusé un contenant léger et amovible pouvant recevoir les mégots. Le rapport du Sénat de 2022 cite la filière REP (responsabilité élargie aux producteurs) dédiée aux mégots, qui pourrait être mobilisée pour financer des actions de communication. La mission pense que ce sujet peut être traité aussi dans le cadre plus large de la RSE58, au-delà des producteurs de cigarettes. Des mécènes peuvent être recherchés afin de mobiliser des moyens, certaines grandes entreprises ont déjà financé des expérimentations ou des actions contre les incendies de végétation, autres que la communication, et des industries locales ont financé des opérations de reconstitution post- incendie. 3.1.5 Organiser l?évaluation des actions d?acculturation au risque incendie et le transfert dans les zones d?extension du risque L?acculturation au risque incendie est une notion complexe. Elle recouvre un champ large et s?avère diversement comprise par les différents acteurs. En outre, l?efficacité des actions conduites reste en général à évaluer. Les initiatives nationales, régionales et locales sont nombreuses. Mais elles ne sont pas répertoriées, elles peuvent être peu dupliquées et peu partagées. Elles peuvent également disparaître par manque de moyens dédiés, ou par un portage insuffisant ou limité dans le temps. Cette évaluation, qui doit comprendre des retours d?expérience, est à formaliser et à organiser pour retenir les bonnes pratiques, les faire évoluer, les adapter le cas échéant, puis les diffuser. Il 57 Note pour l?ensemble du texte : ce symbole (flèche bleue) signale des propositions ou des pistes de réflexion. 58 Responsabilité sociétale des entreprises. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 21 s?agit notamment d?organiser des transferts dans les territoires prioritairement concernés par l?extension du risque incendie sous l?effet du changement climatique. Recommandation n°1 : (DGPR) Développer, de façon concertée, un programme d?acculturation au risque incendie : i) lancer une campagne nationale de communication de nouvelle génération, innovante et d?ampleur qui aura vocation à évoluer et à s?inscrire dans le temps, avec une adaptation à l?échelle régionale ; ii) développer l?acculturation pour le grand public, les élus, les jeunes scolarisés et les socio- professionnels concernés de façon ciblée ; iii) créer une météo des forêts ; iv) définir une stratégie d?emploi des réseaux sociaux ; v) élaborer une identité visuelle ; vi) organiser l?évaluation des actions d?acculturation au risque incendie et en tirer les enseignements. 3.2 Le changement de culture en matière d?aménagement du territoire 3.2.1 L?organisation non maitrisée de l?espace est un facteur important de la vulnérabilité Les acteurs publics pourraient être confrontés à un véritable « mur de la vulnérabilité » si aucune modification n?est apportée rapidement dans les pratiques d?aménagement du territoire. En effet : - du fait de l?extension géographique de l?aléa59, des zones bâties en lisières forestières, qu?il s?agisse d?espaces habités ou d?installations classées pour l?environnement60, jusqu?alors non concernées, vont être exposées durablement au risque incendie ; - les mesures en faveur de la réduction de l?artificialisation des sols (ZAN) ne produiront leurs effets que de manière différée. A court terme, le mitage va donc se poursuivre, en créant potentiellement de nouvelles zones vulnérables ; - enfin, l?abandon de terres agricoles se poursuivant, les paysages continuent à se refermer, amplifiant les risques de propagation des incendies sur des surfaces étendues. Sans attendre, un profond changement de culture « aménagiste » est donc nécessaire. Les politiques d?organisation et de gestion de l?espace (urbanisme, paysage) et les politiques sectorielles (agricoles, forestières et énergétiques) doivent chercher à intégrer de manière concomitante la prévention du risque incendie. C?est dans leur synergie à l?échelle locale que réside l?efficacité d?une politique de prévention. 3.2.2 Faire des outils des politiques de l?urbanisme et du paysage des instruments pivots des politiques de prévention contre l?incendie L?ordonnance du 17 juin 202061 et la loi climat résilience du 22 août 2021 créent une fenêtre d?opportunité pour mieux prendre en compte l?enjeu des incendies dans les documents d?urbanisme, tant au niveau de la réflexion stratégique que du point de vue réglementaire. L?ordonnance, en réformant profondément les SCOT, crée les conditions d?une meilleure prise en compte du risque d?incendie : - en donnant un horizon temporel à 20 ans qui incite à ne pas esquiver ce risque, notamment dans les zones d?extension ; - en ne limitant plus les objectifs du SCOT à une liste limitative de thèmes (dans lequel l?incendie ne figurait pas explicitement), mais en le laissant s?organiser autour des thèmes issus du diagnostic de territoire ; 59 Voir tome 2 du rapport de la mission. 60 L?étude Callendar (juillet 2022 annonce par exemple qu?en 2050, 75 % des 316 sites SEVESO actuellement recensés à proximité d?une forêt, seront soumis, au moins 10 jours par an, à un risque d?incendie élevé, contre 30% en 2000. 61 Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d?urbanisme. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 22 - en incitant au rapprochement avec les démarches de projets territoriaux (PETR62, PNR63, pôles métropolitains), ouvrant la possibilité d?une bonne coordination opérationnelle au niveau local, qui demeure un enjeu pour le risque incendie (voir partie 9) ; - en encourageant enfin la production de documents cartographiques au niveau du projet d?aménagement stratégique (PAS), ce qui permet d?intégrer les éléments apportés notamment par les cartes de vulnérabilité-défendabilité (voir annexe 5). En luttant contre l?artificialisation des terres, la loi « climat résilience » crée les conditions d?un ralentissement puis d?une stabilisation du mitage64. Le risque incendie et son extension encouragent à accélérer le mouvement. Il faut donc se saisir du calendrier de mise à jour obligatoire de l?ensemble des documents de planification urbaine pour faire de ceux-ci des éléments clés et volontaristes dans la gestion préventive et intégrée des risques65. Le SCOT pourra pré-identifier les coupures agricoles à maintenir afin de prévenir le risque d?incendies de grandes dimensions. Cette orientation sera reprise à l?échelle du PLU-I66 par exemple par la délimitation de zones agricoles protégées (ZAP). De la même manière, le traitement des interfaces urbaines pourra donner lieu à une analyse paysagère d?ensemble par typologies au niveau du SCOT, puis à des actions spécifiques au niveau des PLU-I, sous la forme de sous-zonages dans les documents graphiques ou d?OAP67 « prévention incendie ». La mission considère que c?est à travers des démarches volontaires et responsables que peut progresser la résilience aux incendies. Toutefois une mesure plus contraignante, comme l?inconstructibilité dans une bande de 200 mètres au contact d?un massif forestier à risque68, pourrait, à défaut d?existence d?un document d?urbanisme ou d?une carte communale en tenant lieu, être introduite dans le code de l?urbanisme (RNU69).Certains préfets ont d?ores et déjà donné des instructions en ce sens au niveau de l?ADS70 pour cadrer l?autorisation de construction hors de la partie urbanisée de la commune. ? Limiter le défrichement d?urbanisation constitue la première mesure contre le mitage et l?extension des zones de contact entre front urbain et front forestier. La mission a pu constater une attention manifeste des préfets et des DDT(M)71 à ce qu?il y ait une bonne coordination entre les services en charge des forêts et ceux en charge de l?urbanisme, dans le traitement des autorisations de défrichement72, en particulier dans les départements à risque où se cumulent des pressions agricoles et d?urbanisation (voir annexe 8). Dans un contexte d?extension du risque, cette vigilance nécessite un rappel plus général au plan national. Pour mener ce travail de planification spatiale, il faut disposer toutefois d?une bonne connaissance de la vulnérabilité. Or, au terme de l?ordonnance du 17 juin 2020, le PDPFCI ne figure pas dans la liste des documents avec lesquels les SCOT doivent être compatibles ou qu?ils doivent prendre en compte. La mission constate que cette recommandation, qui figurait déjà dans le rapport de 2010, n?a pas été mise en oeuvre. Cet objectif de mise en cohérence demeure une priorité. A court terme, et dans un calendrier compatible avec l?actualisation des documents d?urbanisme prévue par la loi Climat et résilience, la mission recommande : - d?harmoniser73 et d?étoffer le porter à connaissance (PAC) en fournissant systématiquement les périmètres soumis à OLD, et en se donnant pour objectif de fournir 62 Pôle d?équilibre territoriale et rural. 63 Parc naturel régional. 64 Division par deux de la consommation d?espace à échéance 2031 et ZAN à l?horizon 2050. 65 A l?instar de ce qui est prévu dans le cadre de la gestion du recul du trait de côte dans les SCOT littoraux par la loi Climat Résilience. 66 Plan local d?urbanisme - intercommunal. 67 Orientation d'aménagement et de programmation. 68 Cette mesure nécessite que le périmètre du massif forestier et son niveau d?exposition au risque aient été clairement définis. C?est l?un des objectifs du PDPFCI. 69 Règlement national d?urbanisme. 70 Autorisation du droit des sols. 71 Direction départementale des territoires (et de la mer). 72 Notamment dans les marges d?interprétation des motifs énumérés au L 341-5. 73 En s?appuyant notamment sur les travaux de comparaison méthodologiques conduits dans certaines régions. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 23 une carte de vulnérabilité-défendabilité74 à l?incendie de forêt (voir en annexe 5 l?expérimentation varoise). La généralisation de cette carte est à même de renforcer le niveau d?exigence des documents d?urbanisme, de permettre une meilleure prise en compte du risque incendie lors de la délivrance des autorisations d?urbanisme, en permettant plus de fermeté des services instructeurs et une plus grande sécurité juridique en cas de contentieux75. Elle est également de nature à faciliter le contrôle de légalité ; - de mettre à jour ou de réaliser des PDPFCI76 sur l?ensemble des départements présentant un ou des massifs à risque, et d?établir ou d?actualiser la liste des communes prioritaires pour l?élaboration ou la révision d?un plan de prévention contre les risques d?incendie de forêt (PPRIF) 77. Les PPRIF, visés dans l?ordonnance du 17 juin 2020 au titre de la compatibilité, demeurent des outils essentiels de la politique territoriale de prévention. Toutefois, ils sont lourds à mettre en place ou à mettre à jour et ils suscitent souvent des réactions contradictoires78 qui en retardent, voire en limitent le caractère exécutoire. De surcroît les compétences et les moyens de l?Etat pour les élaborer ne sont plus toujours mobilisables dans les départements concernés. Recommander le fort développement des PPRIF, sans rappeler au préalable le besoin d?effectifs et de compétences pour le faire, relèverait de l?incantation. La réalité des moyens a imposé presque partout une forte hiérarchisation des priorités, qui amène souvent à privilégier le PAC. La mission soutient cette orientation, en l?assortissant d?une recommandation sur la consolidation du PAC (voir supra). La mission propose également de rechercher des voies d?assouplissement dans l?élaboration du PPRIF. L?établissement d?un règlement type du PPRIF au niveau national est à étudier ; il serait ensuite adapté à l'échelle locale. La mission sénatoriale79 et la proposition de loi appellent quant à elles à une simplification des procédures à l?occasion des mises à jour du PPRIF. ? La mission constate également que la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) reste anecdotique dans la mise en oeuvre des PPRIF. S?il permet de financer les études préalables, il n?est pour l?instant pas appelé dans le financement des investissements réduisant la vulnérabilité. La mission recommande de finaliser les travaux de certification pare-feu et pare-flammes des éléments du bâti (en particulier les ouvrants), de manière à ce que les PPRIF puisse requérir des prescriptions de cette nature sur l?habitat existant. Enfin, le recours au plan de paysage constitue un outil de réflexion important comme l?illustre une expérimentation actuellement en cours dans les Alpes-Maritimes80. A l?instar des appels à projets sur la « transition énergétique », la mission encourage le MTECT à prévoir dans les futurs appels à projets « plans de paysage » la possibilité de soutenir des initiatives proposant une approche intégrée des risques. Pour le risque incendie, ces démarches pourront s?inspirer des actions conduites à l?échelle de certains grands sites de France, ou de PNR. 3.2.3 S?appuyer sur les dynamiques locales pour renforcer la prévention La mission a pu constater, sur le terrain, l?existence d?un grand nombre d?initiatives locales qui réussissent à combiner des objectifs de développement territorial et l?amélioration de la prévention. Ces projets s?inscrivent tous dans une perspective de renforcement de la bio-économie, qu?il 74 La vulnérabilité croise la probabilité d?occurrence à un endroit donné, avec l?intensité potentielle du front de flamme qui dépend des caractéristiques de la végétation (inflammabilité, combustibilité), de la topographie (pente), et des vents ; la défendabilité s?apprécie au regard de l?accessibilité, des équipements et des périmètres OLD. 75 La carte de vulnérabilité-défendabilité est de nature à permettre de renforcer les motivations d?un refus de construire en zone à risque au titre du R 111-2 du code de l?urbanisme. 76 Cela figure dans l?instruction interministérielle de 2020. La réalisation de plan départementaux ne préjuge pas des services de l?Etat à mobiliser. Dans certains cas, la constitution d?un pôle régional de compétence peut s?avérer pertinente, pour animer en mode projet la réalisation de la couverture de l?ensemble des départements (voir § 9.2.2.3). 77 Environ 200 communes en PPRIF à l?échelle nationale et moins de 3% des communes sont en PPRIF dans la zone Prométhée 78 Par exemple, arrêt du 9 novembre 2018 de la Cour administrative d?appel de Marseille annulant l?arrêté préfectoral instaurant le PPRIF de Bormes-les-Mimosas sur requête de propriétaires ; ou à l?inverse le délibéré n°2020-82 du 10 février 2021 de l?Autorité environnementale, sur la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (84). 79 Ibidem, p.81. 80 Projet du PNR des Préalpes d?Azur, dans le cas de « l?AMI Incendie » lancé par la Région PACA. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 24 s?agisse de plans alimentaires territoriaux, de développement de filières locales (liège, pin d?Alep, bois énergie) ou d?agro-sylvo-pastoralisme. L?annexe 9 en présente un certain nombre d?exemples. La construction de ces synergies doit être impérativement soutenue, même si les projets en cause peuvent apparaître de petites dimensions et pas à l?échelle du problème et de son urgence. Car c?est par elles que s?effectuera l?indispensable changement de paradigme culturel face au risque. Il est important d?encourager l?échange de connaissances et de pratiques autour de ces initiatives. A côté du soutien aux réseaux propres à certains territoires qui se sont saisis du sujet (Fédération des parcs naturels régionaux, Réseau des grands sites de France), ou de réseaux professionnels mobilisés (réseau forêt des DDT(M), paysagistes conseil de l?Etat, FNAU81, etc.), le réseau rural national, et les réseaux ruraux régionaux, constitués dans le cadre de la politique agricole commune, sont pleinement dans leur rôle et doivent être utilisés pour capitaliser et diffuser les expériences. En dehors du volet développement rural de la politique agricole commune, le soutien aux projets peut trouver sa place dans les politiques contractuelles, existantes ou à imaginer. La proposition avancée par la FNCOFOR82 d?un « plan local forestier », conçu comme un « dispositif augmenté des chartes forestières de territoire » ou des stratégies locales de développement forestier (SLDF), vise justement à articuler la problématique risque incendie, au projet multisectoriel porté par les acteurs locaux. La même recherche de synergie entre prévention et développement sera évidemment facilitée si elle imprègne les documents d?orientation traitant de la filière forêt-bois : programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) élaborés par le CNPF83. 3.2.4 Maîtriser l?implantation des sites photovoltaïques Au cours des dernières décennies les zones d?interface entre les champs photovoltaïques et la forêt se sont multipliées. Le développement de projets de toute taille a contribué ainsi au mitage, et à l?accroissement du risque d?incendie. De fait, la mission a été régulièrement interpellée lors de ses visites de terrain par des acteurs de tous horizons, dont des élus ou des professionnels de la filière bois, sur la nécessité de maîtriser le développement des centrales photovoltaïques à proximité d?espaces vulnérables aux incendies de forêt. Ces installations, soumises aux codes de l?environnement et de l?urbanisme et aux obligations légales de débroussaillement, ont pu être à la source de départs de feux (par surchauffe, arc, court-circuit, gaines de câbles détruites par des rongeurs, incidents, accidents?) plus ou moins bien maîtrisés ou des obstacles à la lutte contre l?incendie. Le sujet est d?autant plus prégnant que certains projets photovoltaïques ont pu être perçus comme résultant de démarches opportunistes et non planifiées à l?échelle du territoire. Le projet de loi relatif à l?accélération de la production d?énergies renouvelables, actuellement en fin d?examen au Parlement, prévoit la définition à l?échelle communale de zones d?accélération des projets d?énergie renouvelables qui, s?ils sont jugés suffisants, permettront à l?inverse de définir des zones d?exclusion. Pour la définition des zones d?accélération, le cadrage spatial par l?Etat au niveau national ou territorial, dont le « cadastre solaire », doit tenir compte de l?enjeu « risque incendie » 84. Quelques règles pourraient être ainsi formulées, à l?occasion d?un travail interservices associant la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - en dehors des zones réglementées par un PRIFF, les centrales photovoltaïques au sol sont à proscrire dans les secteurs à aléa incendie fort, sauf dispositif de protection et d?accès adapté aux enjeux ; - les espaces naturels et forestiers n?ont pas vocation à être détruits ou défrichés pour accueillir ces installations industrielles. Il s?agit aussi de limiter la consommation d?espace, la 81 Fédération nationale des agences d'urbanisme. 82 Fédération nationale des communes forestières. 83 Centre national de la propriété forestière. 84 Comme cela a été fait en région PACA ou dans le Vaucluse. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 25 modification substantielle des paysages, la destruction des zones d?intérêt écologique et patrimonial, ou la destruction d?espèces ou d?habitats naturels remarquables ; - la délimitation des zones d?accélération tient compte des conditions d?accès (voies, aires de retournement) et des conditions de sécurité pour la maintenance ou les services de secours des sites. Elle tient également compte de l?existence des coupures de combustibles existantes ou susceptibles d?être installées, et de leur gestion. Recommandation n°2 : S?appuyer sur les démarches d?aménagement du territoire pour renforcer la résilience à l?incendie de forêt : i) (DGALN, collectivités territoriales) conduire une mise à jour des documents d?urbanisme au regard des objectifs conjoints de diminution de l?artificialisation des terres et de diminution du risque ; ii) (DGPE, préfet) réaliser les plans de protection de la forêt contre l?incendie dans toutes les zones à risque, et les prendre en compte dans les documents d?urbanisme ; iii) (DGPR, préfet) porter l?effort sur le porter à connaissance de l?Etat, en intégrant une carte de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt ; s?appuyer sur ces éléments dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d?urbanisme ; iv) (DGALN) introduire dans le règlement national d?urbanisme une règle d?inconstructibilité au voisinage des massifs à risque ; v) (DGALN, DGPR) mobiliser les plans de paysage pour susciter une approche intégrée des risques ; vi) (DGPE) s?appuyer sur le réseau rural national et sur les réseaux territoriaux et professionnels pour diffuser les expériences locales innovantes ; vii) (DGEC, préfet) intégrer un volet « risque incendie » dans le porter à connaissance de l?Etat préalable au déploiement des énergies renouvelables, ainsi que dans les cadrages territoriaux pour l?implantation des infrastructures photovoltaïques. 4 REDUIRE LE RISQUE INCENDIE EN DIMINUANT LA VULNERABILITE DES TERRITOIRES 4.1 Le débroussaillement 4.1.1 Une urgence reconnue par toutes les parties prenantes Avec l?actualité récente des grands incendies, la question des obligations légales de débroussaillement, qui s?appliquent dans les territoires et massifs à risques85, a pris une place de première importance dans le débat public. Les rapports parlementaires et les rapports d?inspections qui se sont succédé au cours de la décennie ont dressé le même constat de manière réitérée. En tant que mesures préventives, les OLD s?avèrent très efficaces, tant pour limiter l?aléa induit sur les forêts que pour améliorer la « défendabilité » et réduire l?aléa subi des secteurs qui y sont soumis. Et pourtant, leur mise en oeuvre, quand elle n?est pas inexistante, demeure partout très insuffisante, et toujours hétérogène. Il existe donc des blocages structurels à leur application généralisée, qui peuvent relever, selon les cas, de manque d?information et de contrôle, ou qui peuvent être liés à des freins d?ordre psychologique, financier ou réglementaire. Si le constat est ancien, les recherches de solutions n?ont pour l?instant pas abouti. Cette situation est très préoccupante s?agissant de la mise en oeuvre d?une servitude légale d?utilité publique, essentielle à la protection des personnes, des biens et des espaces. A la suite des Assises de la forêt et du bois, le MASA a mis en place à l?automne 2022 un groupe de travail sur les OLD. La mission a pu participer à son installation et a suivi ses travaux, qui sont encore en cours actuellement. L?animation en est assurée par la DGPE et l?ONF. La méthodologie de travail a permis de faire remonter un large éventail de propositions, d?ordres législatif, réglementaire ou organisationnel, dont certaines ont été arbitrées et figurent d?ores et déjà à 85 Visés par les L 132-1 et L 133-1 du code forestier. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 26 l?agenda du MASA (réunion interministérielle du 18 octobre 2022)86. C?est le cas notamment du renforcement des moyens DFCI de l?ONF, dont une partie est destinée à amplifier la mission d?intérêt général que l?établissement assure pour le compte du ministère dans l?information sur les OLD et le contrôle sur le terrain de leur mise en oeuvre. Le déploiement rapide de ces moyens est très attendu dans les territoires. Parallèlement, le MTECT a mis en place une concertation avec les grands opérateurs d?infrastructures linéaires pour examiner la compatibilité des travaux d?entretien liés à leur exploitation avec la conservation des espèces et des habitats naturels. La question des OLD y trouve naturellement sa place, et en particulier le besoin pour les exploitants d?une harmonisation des règles le long des itinéraires (qui varient en fonction des arrêtés départementaux, voir § 8.2.2). Dans le même temps, une proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?incendie a été enregistrée le 14 décembre 202287, qui reprend un certain nombre de propositions sur les OLD présentées dans le rapport d?information d?août 202288. 4.1.2 Lever les obstacles au débroussaillement En quelques mois, la réflexion sur le « débroussaillement préventif » s?est donc fortement étoffée et structurée. Dans ce contexte, la mission souhaite formuler quelques observations et recommandations de méthode, issues de ses rencontres de terrain, pour contribuer à renforcer la prévention, dans un contexte d?extension et d?intensification des incendies (voir également annexe 7). S?appuyer sur des démarches territoriales pour mobiliser autour des OLD C?est bien comme une déclinaison opérationnelle d?un PDPFCI au niveau d?un massif forestier que les OLD doivent être abordées. Elles ne peuvent être dissociées du reste de la stratégie de protection. La mission recommande donc, en particulier dans les territoires où le respect des OLD est faible ou inexistant, de passer par une étape préalable d?animation et de programmation territoriale (plan de massif, PIDAF89). Il s?agit d?amener à faire travailler ensemble tous les protagonistes qui sont susceptibles d?être concernés : les associations de propriétaires, les acteurs de la forêt publique et privée, les acteurs de l?économie sylvicole, agricole ou pastorale, les élus. Les grandes collectivités (département, région) doivent être associées explicitement à la politique en faveur du débroussaillement. Elles y ont un rôle essentiel dans le soutien à l?animation locale, qui peut s?inscrire assez légitimement dans le périmètre de leurs compétences90. Apporter un appui technique aux maires, en vue d?un meilleur exercice du contrôle et de la police Le maire, qui est au centre du dispositif, tant au titre des OLD que des autorisations d?urbanisme, et qui peut voir sa responsabilité pénale engagée, doit être correctement accompagné, notamment dans les petites communes. Dans le cas des OLD, l?appui apporté par les « cellules d?accompagnement » interservices (DDT[M], ONF, service départemental d?incendie et de secours 86 Plus d?une soixantaine de mesures identifiées, dont 14 mesures nécessitant une modification législative. Parmi les mesures en cours de déploiement en janvier 2023 : des moyens pour le renforcement des contrôles OLD ; le développement d?une interface Web sur le zonage OLD, par l?IGN (https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement ) ; la campagne de communication OLD sur les zones sensibles ; l?amplification des formation d?élus confiées à la FNCOFOR ; un travail de standardisation des démarches pour pénétrer sur fonds voisin ; l?expertise sur la mobilisation des services civiques dans les CCFF en zone méditerranéenne, et les ASA dans le Sud- Ouest ; un projet de décret sur le délai de validité du transfert de responsabilité au propriétaire riverain ; un projet de décret pour l?uniformisation par le haut des sanctions pénales ; un projet de décret pour l?exonération de déclaration préalable en espace boisé classé (EBC). 87 http://www.senat.fr/leg/ppl22-206.html La proposition de loi (PPL) met en avant cinq mesures en faveur des OLD : La mutation d?un terrain concerné par les OLD conditionnée au respect des OLD ; l?intégration des OLD dans les annexes des documents d?urbanisme ; la création d?un crédit d?impôt ; Le caractère obligatoire de la franchise assurance, et l?augmentation de son montant (voir § 4.123) ;(voir la fixation des territoires sensibles par voie réglementaire (voir recommandation de la partie 8). 88 Le paysage s?est complété récemment d?une PPL « visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement », enregistrée à l?Assemblée Nationale le 21 février 2023. 89 Plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier. 90 En Corse, par exemple, l?ODARC joue un rôle important dans les actions de sensibilisation auprès des maires ; La Région PACA, cofinance l?élaboration de schémas de débroussaillement. En Ardèche, le département soutient, la cellule d?animation OLD. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 27 - SDIS), qui existe dans certains départements, gagnerait à être généralisé91. Ces cellules doivent être capables d?apporter leur concours à l?information, mais surtout au contrôle et aux actions de polices administrative et judiciaire, qui relèvent de l?autorité du maire, et qui sont aujourd?hui insuffisamment exercées. Cet accompagnement doit également permettre à la commune, en tant que gestionnaire de voiries, d?appliquer elle aussi correctement les OLD, et d?envisager au besoin des opérations de débroussaillement au-delà du strict périmètre des OLD, comme le permet d?ores et déjà le code forestier. Cet appui renforcé n?est pas exclusif d?autres efforts de conseils aux élus, notamment au titre de l?urbanisme. Dans toutes les régions et dans tous les départements visités, la mission a rencontré des préfets très mobilisés. Au-delà des réunions d?information qui sont faites pour les élus, la mission recommande de systématiser la présence de représentants d?élus locaux dans les réunions de préparation de la saison de feux, en cours de saison, et lors des retours d?expérience. Ce mode opératoire contribue sur le terrain à une acculturation commune aux enjeux de prévention. Sur le plan de l?information, la mission a pu constater que les services départementaux de l?Etat, mais également que des délégations régionales ou départementales des communes forestières missionnées par l?Etat en région sur la formation des élus, « réinventaient » en permanence des outils de communication (qu?il s?agisse de supports d?intervention ou de dépliants sur les OLD). A court terme, la mission recommande de s?appuyer sur le renforcement annoncé des équipes de l?ONF pour inscrire dans la convention MIG92 entre le ministère de l?agriculture et l?ONF la mise à disposition d?une gamme d?outils d?information sur les OLD. L?animation technique passe également par le parangonnage. De très nombreux pays sont confrontés au même défi concernant le débroussaillement préventif et les mesures d?accompagnement. Une veille technique et juridique internationale réalisée par le MASA serait de nature à éclairer la manière de faire évoluer positivement la réglementation et les pratiques93. Une mission complémentaire pourrait être diligentée en la matière. Encadrer plus fortement les propriétaires soumis à OLD L?OLD incombe au propriétaire d?un bien (maison, camping, etc.) qui se situe à proximité d?une lisière forestière94 et engage sa responsabilité civile et pénale. Ce principe doit demeurer intangible, puisque les incendies sont essentiellement d?origine humaine, et qu?il faut donc limiter le risque de départ de feu. Le débroussaillement consiste à opérer une réduction du sous-étage (pour éviter qu?un feu au sol ne se propage dans la canopée) et à espacer les arbres, pour éviter le contact au niveau des houppiers, dans un périmètre de 50 mètres autour de toute habitation ou construction. L?inaction des propriétaires tient souvent à la sous-évaluation du risque et à la méconnaissance des types d?interventions à réaliser. Ce blocage peut être levé aisément par la pédagogie ou le conseil technique comme le démontre, quand il est fait, le travail réalisé localement par les maires et les équipes techniques. Pour visualiser l?effet des mesures de débroussaillement, l?existence de « parcelles de démonstration OLD » pourrait être généralisée. Ponctuellement, pour prendre en compte des situations spécifiques et dûment motivées95, le recours par le maire à des mesures d?ajustement sous réserve de validation par un expert technique pourrait être expérimenté. ? Le coût des travaux peut être une source de réticence pour les propriétaires. Dans ce cas un renforcement des sanctions pénales (modification de la classe ou du montant de la contravention) ou la mise en place d?une franchise plus forte dans les contrats d?assurance en cas de non-exécution des OLD peuvent être des mesures incitatives. Elles figurent dans la proposition de loi sénatoriale, et la mission les reprend à son compte. Il faut rappeler toutefois que l?assurance habitation demeure 91 L?amplification des moyens de l?ONF constitue un premier élément de réponse. Le tome 2, dans la perspective de l?extension du risque, reviendra sur le dimensionnement de cette mesure. 92 Mission d?intérêt général. 93 La mission a pu noter par exemple l?existence de dispositifs législatifs permettant l?indemnisation des OLD faites sur fonds voisins, lorsqu?elles affectent sa valeur patrimoniale. 94 Ou de tout propriétaire d?une parcelle située en zone U. 95 Perte d?une fonctionnalité essentielle en cas d?application stricte de la règle et existence d?une solution alternative réaliste. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 28 facultative ; et que les OLD, dans l?état actuel du droit, ne s?appliquent qu?aux propriétaires des biens. Une évolution des textes sera nécessaire si l'on veut toucher les locataires. Cependant, dès lors que l?emprise de l?OLD déborde sur le fonds voisin, et qu?elle nécessite une intervention chez autrui, les difficultés d?exécution deviennent très nombreuses : découpage des obligations entre différents voisins concernés, respect de règles particulières, voire déclarations spécifiques (voir annexe 7), sans parler d?obstacles liés aux relations de voisinage. De l?avis de tous les acteurs rencontrés par la mission, l?intervention sur la parcelle d?autrui reste un obstacle structurel à la bonne application de la mesure. La mission considère, devant l?urgence et l?ampleur du chantier, qu?il faut rechercher une solution collective, impliquant plus fortement la commune. La mission a examiné l?hypothèse de mettre en place un système de type GEMAPI96. Elle ne l?a cependant pas retenue, car un tel dispositif revient à transférer au moins pour partie la responsabilité d?un individu sur le collectif. La mission propose une évolution législative qui renforce une disposition existant déjà dans le code forestier (L 131-14). Il s?agit de préciser que « sauf délibération expresse de la collectivité », celle-ci est tenue d?organiser, pour les propriétaires soumis à OLD qui en feraient la demande, le débroussaillement sur fonds voisins, les propriétaires soumis continuant à assumer l?intégralité de la charge financière. La demande d?intervention chez autrui au nom du propriétaire soumis, pourrait être réalisée par la commune. Cette modalité d?intervention, qui pourrait éventuellement reposer sur l?intercommunalité en cas de transfert de la compétence DFCI, serait de nature à faciliter la conformité entre les travaux réalisés et les règles spécifiques figurant dans les documents d?urbanisme. La collectivité pourrait être amenée à agir par délégation des propriétaires pour l?ensemble des démarches requérant une autorisation spécifique de l?Etat (site classé, monument historique, etc.) ou une dérogation (espèces protégées). La prestation pourrait être, sur le plan technique, réalisée en régie, ou entièrement déléguée (organisation, travaux). Enfin, la mutualisation des coûts du chantier serait de nature à en diminuer la charge globale pour les propriétaires, à qui elle incombe97. ? Un dispositif de préfinancement des travaux pourrait être également envisagé, qui s?appuierait sur la Banque des territoires ou sur une grande collectivité partenaire. Les gestionnaires d?infrastructures linéaires sont également soumis à obligations légales de débroussaillement. Or les réglementations varient selon les départements, sans que les motivations techniques à ces variations soient toujours explicites. Une harmonisation est donc nécessaire. Plus globalement, les sujets de superposition ou de conflit entre réglementations étant particulièrement symptomatiques et sensibles dans le cas des OLD, ils font l?objet d?une présentation et de recommandations spécifiques dans la partie 8. Recommandation n°3 : Mettre tout en oeuvre pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD) : i) (DGPE, collectivités territoriales, préfet) privilégier des démarches qui s?intègrent dans des plans de massif ou dans des plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ; ii) (DGPE) compléter le code forestier en prévoyant que, sauf délibération contraire, la collectivité a obligation d?organiser le débroussaillement sur fonds voisins non bâtis pour les propriétaires soumis à OLD qui en font la demande ; iii) (DGPE) étendre la mission d?intérêt général de l?ONF à des actions d?information transversale sur les OLD ; iv) (préfet) généraliser les cellules d?appui local associant ONF, DDT(M) et SDIS et renforcer les actions de contrôle et de police. 96 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. 97 La loi régionale du 22 avril 2003 de Catalogne peut offrir des sources d?inspiration. La mise en oeuvre des mesures de débroussaillement (en particulier dans les zones d?habitation moins denses) s?appuie obligatoirement sur des regroupements de propriétaires considérés comme solidairement responsables, et, en cas de défaillance, sur la commune contre remboursement. La loi prévoit également une servitude générale et la possibilité d?une indemnisation du propriétaire impacté par les OLD des zones habitées, s?il a dû subir une perte de valeur ou en réparation de dommages. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 29 4.2 Gérer la forêt pour la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie 4.2.1 Une politique forestière adaptative ambitieuse à piloter et financer Dans une approche systémique, l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique est indissociable de la prévention et de leur protection contre l?incendie, notamment par le biais de la réduction des facteurs de vulnérabilité (dont l?augmentation de la mortalité ou l?absence de gestion renforçant la masse combustible). Des décisions politiques fortes ont déjà été prises pour la forêt française (voir annexe 6, § 2 et 3). L?enjeu est leur mise en oeuvre, tant en forêt privée qu?en forêt publique, et de façon accélérée. Cela nécessite un portage politique fort et continu dans le temps avec une gouvernance adaptée : plans d?action thématiques concrets, chiffrés et séquencés dans le temps, à l?échelle nationale et territoriale ; des chefs de file bien identifiés ; des responsabilités fixées pour la mise en oeuvre ; des méthodes partagées, le tout orchestré par une coordination interministérielle et permanente (voir § 9.1 et annexe 6, § 2). L?évaluation, la recherche et l?obtention de moyens financiers pérennes et suffisants restent à consolider (voir annexe 6, § 4). Il s?agit en particulier de maintenir et développer les compétences au sein du CNPF, pour la forêt privée, et de l?ONF, pour les forêts publiques (voir tome 2) dans le champ de l?adaptation au changement climatique et de la prise en compte du risque incendie. Concernant les incitations et les aides financières, elles doivent être assorties de clauses de conditionnalité quant aux modalités de réalisation pour garantir les effets et un usage optimal de l?argent public. Il y a un consensus général (cf. Assises de la forêt et du bois 2021-2022) pour suivre et monitorer la filière forêt bois en continu, dans le cadre d?un observatoire-portail national de la forêt et du bois comme élément également structurant de celle-ci. Il devra bien entendu comporter un volet incendie. Par ailleurs, la mission fait le constat de la nécessité d?adapter les documents d?orientation forestiers, lors de leur révision, à la prise en compte du changement climatique et du risque incendie, tant à l?échelle nationale que territoriale. Ils ont besoin à la fois d?être plus flexibles dans un contexte rapidement évolutif et d?afficher des objectifs clairs qui s?inscrivent dans la durée (voir annexe 6, § 6). Recommandation n°4 : (DGPE) Accélérer l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique et la prise en compte du risque incendie, par un portage fort et durable des politiques publiques engagées : i) identifier une coordination interministérielle et multi-acteurs, avec des chefs de file désignés et des responsabilités partagées pour la mise en oeuvre de plans d?action concrets, financés et séquencés dans le temps ; ii) mettre en place l?observatoire-portail de la forêt et du bois comprenant un volet incendie de forêt ; iii) adapter les documents d?orientation forestiers pour notamment prendre en compte le changement climatique et le risque incendie. 4.2.2 Faire face au morcellement de la forêt privée : promouvoir l?approche par massif, mobiliser et regrouper L?extrême morcellement de la forêt privée (voir annexe 6, § 7) est un obstacle à la montée en puissance de la prévention et de la lutte contre les incendies (difficultés pour sensibiliser la multitude de propriétaires, pour réaliser les pistes de DFCI, etc.). En premier lieu, travailler à l?échelle du massif est essentiel pour appréhender globalement les enjeux de la forêt dans le contexte plus large de son territoire, dont le risque incendie. Il s?agit de mobiliser les territoires de projets, avec des SLDF : chartes forestières, plans et projets de massifs, PIDAF, pour la prévention et la protection des forêts contre l?incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 30 Cependant, pour la forêt privée, qui représente 75% de la surface de la forêt française, une des priorités est le regroupement foncier ou de gestion de la petite propriété (sujet historique). L?enjeu est d?en organiser et d?en dynamiser la gestion pour valoriser la forêt, améliorer sa résistance, sa résilience aux aléas climatiques et réduire sa vulnérabilité à l?incendie. La mission préconise des dispositifs (ECIF98, ECIR99, ASL100, ASA101, GIEFF102) et propose d?étudier de nouvelles pistes comme l?ASCO103, des diagnostics sanitaires, de vulnérabilité à l?incendie et au changement climatique à faire réaliser par le propriétaire à compter de 4 ha d?un seul tenant, un plan de gestion mutualisé à faire approuver dans un périmètre à risque élevé pour tous les propriétaires possédant plus de 1 ha avec une obligation de gestion quel que soit le dispositif retenu. Pour autant, la condition indispensable à la réussite de ces dispositifs est l?animation et le pilotage (CNPF, Fransylva, coopératives forestières, experts forestiers, chambres d?agriculture?). Par ailleurs, le ministre chargé de la forêt a annoncé le 1er décembre 2022, la mise en place d?un groupe de travail pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, augmenter ses surfaces disposant de plans de gestion, en regrouper la gestion, dans le cadre de la feuille de route « forêt » de la planification écologique. Un autre levier, pour contribuer à réduire le morcellement du foncier forestier et faciliter les travaux de DFCI, est de favoriser et d?accélérer la préemption par les communes des parcelles privées qui présentent une vulnérabilité particulière à l?incendie ou des enjeux de DFCI marqués. Il s?agit d?instaurer un droit de préemption par les communes des parcelles privées, en particulier celles sans plan de gestion, et sans seuil de surface. Soit les parcelles seront incorporées au patrimoine communal, soit elles seront vendues aux propriétaires intéressés à proximité sous condition de gestion. Enfin, les biens présumés sans maître sont un obstacle supplémentaire à la mise en oeuvre d?une politique de prévention. La mission préconise l?accélération de l?appropriation par les communes de ces biens, sous l?impulsion des préfets et des maires (voir annexe 6, § 8). Recommandation n°5 : (DGPE) Faire de la réduction du morcellement de la petite forêt privée une priorité, en travaillant à l?échelle du massif : i) mobiliser davantage les dispositifs existants et les mesures d?accompagnement avec les moyens de pilotage et d?animation, sous l?impulsion du CNPF et des préfectures ; ii) innover en étudiant et en expérimentant une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office, des diagnostics sanitaires obligatoires pour les propriétés de plus de 4 ha, l?obligation d?un plan de gestion mutualisé pour un périmètre donné et des propriétés supérieures à 1 ha dans les territoires à risque élevé d?incendie ; iii) instaurer un droit de préemption sans seuil de surface pour les communes soumises à risque incendie ; iv) accélérer l?appropriation des biens sans maître, sous l?impulsion du préfet et du maire. 4.3 Renforcer l?intégration de l?agriculture dans les stratégies de prévention et de réduction des risques Le monde agricole est à la fois facteur de risques et acteur de la prévention et même de la lutte. L?annexe 8 et les parties 4 et 6 abordent ce rôle positif qu?il joue déjà et qu?il conviendrait d?encourager et d?accentuer tout en l?encadrant mieux. Concernant les risques de départs de feux liés aux travaux agricoles, force est de constater que les sécheresses et épisodes caniculaires les accentuent, avec une imbrication croissante des incendies de cultures et de forêt. Des mesures de restriction sont déjà prises dans de nombreux départements (travaux nocturnes ; préconisations techniques adaptées ; arrêtés de brûlage), y compris dans les régions situées au nord de la France. Les agriculteurs sont tenus de respecter les arrêtés pris en ce sens, mais il convient aussi que ceux-ci soient élaborés en concertation avec les Chambres d?agriculture, qu?ils soient autant que 98 Échanges et cessions d?immeubles forestiers. 99 Échanges et cessions d?immeubles ruraux. 100 Association syndicale libre. 101 Association syndicale autorisée. 102 Groupement d?intérêt économique et environnemental forestier. 103 Association syndicale constituée d?office. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 31 possible cohérents entre départements voisins, afin de faciliter leur appropriation par les agriculteurs. Les assureurs ont un rôle pédagogique et incitatif à jouer auprès de leurs clients agriculteurs, certains diffusent des fiches techniques de préconisations concernant le risque incendie provoqué par le matériel (leur respect pouvant donner droit à des réductions de tarifs). Des réflexions doivent également être menées sur les pratiques culturales elles-mêmes. Par exemple, l?effet mèche des bandes enherbées entre les rangs de vigne peut être corrigé par l?aménagement autour des parcelles de ceintures labourées ou l?enfouissement temporaire de ces bandes en période sèche. En période de moisson, le pré-positionnement d?une citerne à eau sur le chantier ou la création de bandes pare-feu en cours de travaux sont autant de bonnes pratiques à diffuser. ? La mission propose que les chambres d?agriculture, avec l?appui des DDT(M) et des SDIS, répertorient ces bonnes pratiques et les diffusent104. Les préfets ont aussi la capacité de prescrire des dispositions préventives comme, notamment, des travaux dans les interfaces entre les terres agricoles et la forêt lors des moissons, ou en autorisant le travail de nuit, par exemple105. 4.4 La biodiversité, les aires protégées et les espaces en évolution libre 4.4.1 D?importants enjeux Le changement climatique va impacter les aires protégées106, en particulier par les modifications des conditions écologiques, avec leurs effets sur les habitats naturels et les espèces courantes ou remarquables. A cela s?ajoute l?augmentation multidimensionnelle (fréquence intensité) du risque d?incendies susceptibles de ravager ces espaces. Les connaissances scientifiques actuellement disponibles sur l?impact du feu sur la biodiversité indiquent que les conséquences, qui dépendent bien sûr de l?ampleur et de la nature des incendies ainsi que des espèces et des milieux concernés, ne posent pas, en général, de préjudice écologique grave, si leur temps de retour en un même lieu est supérieur à 30 ans pour les écosystèmes forestiers, et à 10 ans pour les garrigues et maquis. Les milieux naturels sont, en général, résilients à l?incendie. Si la fréquence de l?aléa n?est pas trop élevée, des stratégies de reconstitution naturelle (dynamiques de végétation) s?expriment, dès lors que les sols n?ont pas été dégradés et que les déséquilibres grands ongulés/végétation ne sont pas trop prononcés. Toutefois, l?impact sur la faune des incendies de fortes intensités à faible temps de retour peut être considérable et constituer une perturbation majeure (flammes et gaz toxiques). Peuvent être particulièrement touchés : la pédofaune, les reptiles, les amphibiens, les petits mammifères et parfois les oiseaux (effet des gaz). En zone méditerranéenne, l?incendie de végétation fait partie intégrante de la dynamique des écosystèmes. Mais avec 90 % de feux déclenchés par l?activité humaine, un phénomène naturel et sporadique au Néolithique est devenu essentiellement anthropique et plus fréquent à l?époque moderne, avec une propension à l?accroissement du nombre de grands incendies (supérieurs à 100 ha). Ce dernier point est confirmé par les modélisations de surfaces brûlées dans le cadre du changement climatique, simulées jusqu?en 2100 (voir tome 2). En outre, si le feu était un aléa associé à la dynamique de l?écosystème méditerranéen, il n?a plus du tout la même acceptabilité sociétale de nos jours, et a fortiori s?il change de nature en termes de récurrence et d?intensité, le tout dans un contexte d?aménagement du territoire et d?urbanisation qui intègre insuffisamment le risque incendie (voir § 3.2). Les aires protégées ont une haute valeur patrimoniale qui implique une attention particulière, dans un contexte d?érosion généralisée de la biodiversité. Le gouvernement porte une ambition forte à ce sujet, définie dans la stratégie nationale sur les aires protégées 2030. 104 Voir recommandation n°9, item iii). 105 Article L131-6 du code forestier. 106 Espaces naturels bénéficiant d?un régime particulier de protection juridique ou autre dont les objectifs sont la conservation ou la restauration des espèces et des habitats naturels sur le long terme ainsi que des aménités et des services écosystémiques afférents. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 32 La prévention et la DFCI des aires protégées devraient être traitées à la hauteur des enjeux dans les référentiels et les documents de gestion, avec une priorité dans les zones historiquement concernées par le risque d?incendie, où cet aléa va s?intensifier, et dans les zones d?extension du risque à court et moyen termes (voir tome 2). De la même manière que les aires protégées sont insérées dans des ensembles écologiques et territoriaux plus larges, les actions de prévention et de protection de ces espaces sont à raisonner à plusieurs échelles. En effet, elles peuvent être impactées par l?aléa incendie dont l?origine est soit exogène (feux de moissons, travaux mécanisés, accidents?) ou endogène (éclosion d?origine involontaire ou volontaire au sein même de l?espace considéré). Les risques sont donc à apprécier au cas d?espèce et selon la nature et la vulnérabilité des milieux naturels considérés. 4.4.2 Les aires protégées La finalité fondamentale est de concilier l?objectif principal des aires protégées, à savoir la conservation ou la restauration de la biodiversité, avec, d?une part, la création et l?entretien d?ouvrages DFCI et, d?autre part, des interventions qui vont concourir à réduire la combustibilité des milieux tout en favorisant la biodiversité ainsi que la résistance et la résilience des habitats naturels aux aléas (maintien de milieux ouverts, éclaircies dans les peuplements forestiers?). Il s?agit d?optimiser et de disposer au strict nécessaire des équipements DFCI opérationnels, en s?appuyant sur les infrastructures situées à l?intérieur et à l?extérieur de l?aire protégée (voir § 6.1). ? Le plus souvent, certaines conditions de réussite de la DFCI sont à mettre en oeuvre absolument ; elles sont issues de l?expérience, d?observations et de bonnes pratiques : - une information suffisante des parties prenantes sur les enjeux concernés par l?aire protégée et son environnement immédiat ; - l?information des usagers et des acteurs intervenants en espaces naturels (entreprises, agriculteurs, citoyens?) sur les risques et les mesures de prévention, avec la surveillance, le contrôle du respect des mesures prescrites et, le cas échant, la verbalisation des infractions constatées ; - le bon fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d?administration ou comité consultatif, bureau, conseil scientifique, conseil économique, social et culturel?) pour les prises de décisions ; il convient que les arbitrages soient rendus en matière de protection contre l?incendie, en vision globale des enjeux, ou en mode projet, selon les cas, et si nécessaire au niveau du préfet voire du ministre ; - un dialogue et une concertation amont sur les itinéraires techniques adaptés sur le plan pratique, économique et environnemental, pour réaliser les travaux en valorisant bien les référentiels en vigueur, qui résultent souvent d?une capitalisation et d?une mutualisation participatives des connaissances et du savoir-faire. Il existe souvent une large palette de solutions techniques pour réaliser les travaux dans des conditions satisfaisantes sur le plan écologique et réglementaire : saison d?intervention, type de matériel utilisé, modalités d?usages, mesures conservatoires, pastoralisme extensif, fauchage, exploitation des bois sur des cloisonnements recouverts de rémanents, pour protéger les sols, ou câblage, etc. ; - une mise à disposition des cartographies utiles aux services impliqués dans la lutte contre les incendies, localisant à la fois les équipements DFCI et les sites à enjeux écologiques, de fréquentation, de bâtis particuliers ; - une réglementation, voire des interdictions d?accès permanentes ou temporaires, en situation de risques incendie élevé, mesures qui doivent être clairement affichées, expliquées et relayées par des actions de communication grand public. 4.4.3 Les espaces naturels maintenus délibérément en libre évolution dont les îlots de sénescence De nombreux acteurs, dont des élus, ont témoigné à la mission leur crainte, et parfois leur incompréhension, face à l?existence ou à la mise en place de réserves intégrales ou d?espaces sans intervention culturale, dans des zones à risque incendie présentant des charges combustibles importantes en biomasse et nécromasse. De tels choix leur paraissent incompatibles avec la PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 33 protection des forêts contre l?incendie. Toutefois, ces espaces ne présenteraient pas plus de risque que d?autres, d?autant que les travaux et la fréquentation humaine y sont très limités. En revanche, ces espaces peuvent être des diffuseurs et amplificateurs d?incendie. ? Outre la concertation préalable qu?il est indispensable de conduire avant de classer ces espaces, il est nécessaire de : - promouvoir et expliquer le bien-fondé de la démarche, de l?intérêt écologique, scientifique, dynamique, de zone-témoins et conservatoires pour des habitats naturels représentatifs et pour certaines espèces ; - préciser qu?il s?agit d?une décision de gestion au sein d?un plan plus global. La non- exploitation ne signifie pas une non-gestion ; il convient donc de souligner qu?une surveillance et un suivi sont effectués sur ces espaces ; - prévoir ou adapter le dispositif DFCI. Il doit exister dans l?espace en évolution libre et faire localement, sur ses emprises, l?objet des travaux nécessaires. Mais il doit aussi être prévu autour de la réserve, pour la défendre contre un feu dont la trajectoire l?impacterait. 4.4.4 Les espaces naturels en gestion intégrée ou conservatoire La majeure partie des espaces naturels remarquables font l?objet d?opérations de gestion, de travaux de génie écologique, d?interventions culturales. Ils portent souvent des activités économiques (pastoralisme, viticulture, gestion forestière, tourisme?), ainsi que des aménagements (dessertes, accueil du public, pédagogie de la nature?). Les activités agricoles et forestières peuvent être un atout pour la DFCI, selon les pratiques et les itinéraires techniques mis en oeuvre (voir § 6.2), dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols. ? En contexte de changement climatique et post-incendie, une attention particulière doit être portée au développement et à la gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) qui en outre peuvent être très combustibles, à une régulation suffisante des ongulés, afin de ne pas compromettre la biodiversité et les dynamiques de végétation, et de ne pas réduire la résistance et la résilience à l?incendie (cf. tome 2). En outre, les semis ou plantations d?espèces indigènes plus adaptées au changement climatique, ou qui avaient disparu ou été réduites du fait de l?exploitation humaine peuvent aussi être une réponse à la restauration ou à la conservation d?un espace naturel. Recommandation n°6 : (DGALN) Accélérer la préservation contre l?incendie des aires protégées et des espaces naturels en évolution libre, jusqu?à l?étage montagnard, dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols : i) (préfet) prévoir ou actualiser les mesures de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie dans les référentiels et les plans de gestion ; en assurer le suivi et l?évaluation ; ii) (préfet) veiller à la bonne prise en compte des aires protégées dans les plans de protection des forêts contre l?incendie ; iii) (préfet, collectivités territoriales) expliquer et diffuser largement aux usagers les mesures de la réglementation permanente ou temporaire ; iv) (préfet, gestionnaires) dans le cadre de la gouvernance des aires protégées, garantir la prise en compte de l?aléa incendie, dans l?écoute et la concertation, depuis l?élaboration d?itinéraires techniques adaptés, jusqu?au contrôle de leur mise en oeuvre. 5 RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LA POLICE 5.1 L?efficacité de la réponse au risque repose aussi sur la réactivité du dispositif de détection L?efficacité du dispositif de veille et de vigilance commande le reste de la chaîne de réponse au risque d?incendie de forêt, comme le montre, par exemple, l?approche d?attaque massive des feux naissants. Avec le changement climatique, le niveau de risque d?incendie va augmenter. L?effort de prévention permettra de limiter le nombre et la concomitance des départs de feux, mais la tension sur le dispositif de détection, d?alerte et de réaction restera forte. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 34 Pour ces raisons, il est important de continuer à renforcer la capacité de détection précoce des éclosions de feux, en agissant dans deux directions complémentaires, l?une humaine, avec les réseaux d?observation visuelle (voir ci-dessous § 5.2), l?autre technologique. A ce titre, il convient de doter le territoire de dispositifs technologiques, tels que caméras107, drones? Ainsi, l?innovation technologique est mise au service de la lutte contre les incendies108 (voir tome 2). 5.2 Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers De nombreux acteurs, connaissant bien leur territoire sont susceptibles de contribuer à améliorer significativement l?efficacité de la surveillance et la sensibilisation des usagers au risque incendie. L?enjeu est de les fédérer, en assurant notamment une animation appropriée et une bonne coordination entre eux. La mission suggère ainsi de développer des « réseaux sentinelles incendies de forêt » à l?échelle du département, à l?initiative de l?Etat (préfet, appuyé par les sous- préfets), et en lien avec le conseil départemental et le conseil régional. Ce réseau serait constitué de volontaires des réserves communales voire intercommunales de sécurité civile (RCSC), ou des comités communaux feux de forêts (CCFF), de bénévoles des associations et des fédérations (randonneurs, protection de la nature, chasseurs, pêcheurs, sports de nature?), de professionnels des collectivités et des opérateurs de l?Etat. Il y a une réelle capacité des acteurs à couvrir les territoires sur lesquels une vigilance incendie appuyée est à mettre en place, en bonne complémentarité et intelligence entre les acteurs en période à risque. La mission a fait le constat que les échanges entre acteurs existent déjà, et qu?ils reposent sur des liens entre personnes ou institutions (SDIS et RCSC/CCFF, ONF et préfectures, services déconcentrés de l?Etat par exemple), avec un niveau d?engagement élevé. Pour autant, des marges de progrès sont possibles en termes d?animation, de coordination, d?échanges d?information et d?anticipation, sans forcément engager de moyens financiers importants. Les RCSC/CCFF (environ 7500 volontaires) font un travail indispensable. Cependant, ce dispositif participatif et d?engagement citoyen est fragile car il a souvent des difficultés pour renouveler ses bénévoles et les équipements. Il est à promouvoir, à soutenir financièrement et à rendre plus attractif. A cet égard, la région PACA finance, à hauteur de 80 %, le recrutement saisonnier de personnes (185 jeunes en 2022), formées et équipées, dont la mission est de sensibiliser les usagers de la forêt et des autres espaces naturels au risque incendie. Les APFM (agents de protection de la forêt méditerranéenne) de l?ONF (presque 200) sont aussi impliqués. Les agents des collectivités, dont les techniciens, la police rurale109 ou municipale, les forestiers-sapeurs des conseils départementaux (Ardèche, Var, Force 06 dans les Alpes- Maritimes) ou de la collectivité territoriale de Corse, sont une ressource précieuse en compétences et connaissance du terrain. Tous les agents des établissements gestionnaires d?espaces naturels (ONF, CELRL110, CEN111, RN112, PN113?) présents sur le terrain sont un atout pour la surveillance, la sensibilisation au risque incendie et aux bonnes pratiques, lorsqu?ils en rappellent la réglementation et la font respecter. Enfin, le rapport du Sénat (août 2022), précité, recommande de mobiliser les collectivités territoriales pour recruter, former et équiper des jeunes du SNU (service national universel), pour informer les usagers, et surveiller, lors des périodes à risque incendie de forêt. Par ailleurs, les actions d?information doivent associer d?autres acteurs de la surveillance ou de la médiation : agents de conseils départementaux, d?EPCI114, de parcs naturels régionaux? Et la mission a pu recueillir, sur l?opportunité et l?intérêt du dispositif « réseau de sentinelles incendie de forêt », l?assentiment de façon très majoritaire des acteurs qui pourraient le constituer. Pour 107 Peut être cité à ce titre le réseau de caméras de guet mis en place dans les Landes, qui s?appuie sur les fortes potentialités du système d?information géographique géré collégialement par le GIP-ATGERI (https://gipatgeri.fr/). 108 Cet objectif figure parmi les propositions émises dans le rapport de décembre 2021 du groupe de travail « Feux de forêt et de végétation », dans le cadre de la réflexion lancée par la DGSCGC, portant sur l?adaptation de la sécurité civile au changement climatique. 109 Gardes champêtres, dont les pouvoirs peuvent être plus étendus que ceux de la police municipale (art. L 2212-1 du code général des collectivités territoriales). 110 Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. 111 Conservatoire d?espaces naturels. 112 Réserve naturelle. 113 Parc national. 114 Établissement public de coopération intercommunale. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 35 autant, il est essentiel dans le cadre de ce dispositif de préciser le « qui est responsable de quoi et qui fait quoi », dont le périmètre des compétences d?intervention de chacun. Il est également indispensable de réaliser les actions de sensibilisation et les formations nécessaires. La question du respect des OLD pourrait aussi être incluse dans ce périmètre. Concernant les services de l?Etat ou de ses opérateurs chargés de la police des forêts et de l?environnement (OFB115, ONF, CELRL, GN116, DDT[M], DREAL117, DRAAF118, RNN119, PN?), qui ont vocation à contribuer au réseau sentinelle, la mission a fait le constat que les réunions de MISEN (mission interservices de l?eau et de la nature) doivent être organisées régulièrement au moins une fois par an par les procureurs et les préfets. Il doit s?agir de réunions dédiées (et non incluses dans une autre thématique), afin d?aborder les bilans, la stratégie, les priorités, les modes opératoires, les agendas, les repères et les critères pour conduire les actions de police. Ces actions ont un rôle très important, y compris en termes de surveillance et d?information des usagers, voire de médiation, quant aux mesures de prévention ou de réglementation à respecter. Un plan d?action établi en ce sens comprendra en particulier des objectifs, des moyens à engager et les interventions prévisionnelles en période à risque élevée. La gendarmerie nationale met en place des « gendarmes verts » avec une annonce d?effectifs se montant à 3 000 agents à l?été 2023 et la création de 200 brigades avec des moyens renforcés (engins tout terrain, équipes équestres, notamment). Il est aussi prévu de développer la réserve avec un objectif de 50 000 réservistes. Des réservistes sont d?ailleurs déjà engagés dans des missions de surveillance et de police ; ils interviennent avec des officiers de police judiciaire (OPJ), y compris dans le cadre du risque incendie de forêt et d?autres végétations120. La contribution de la GN dont, souvent, les missions de police des forêts ou de l?environnement sont peu comptées parmi les priorités territoriales opérationnelles, sera importante pour l?avenir. La sécurité environnementale fait d?ailleurs partie des priorités du directeur général. Des directives nationales « incendie de forêt » ont été données en 2022 (volet police judiciaire et volet opérationnel) et seront également diffusées au printemps 2023, enrichies des RETEX121 « incendies » de 2022. La concertation et la coopération permettent aussi d?organiser et de développer des opérations conjointes interservices à certaines périodes sensibles (risque sévère, week-ends, jours fériés, vacances), ou sur certains espaces (risque incendie élevé sur un territoire, évènement nature, aire protégée?). Le cas échéant, la police rurale ou la police municipale y sont aussi associées. Cela nécessite un portage continu et des arbitrages favorables en période à risque, dans un contexte d?effectifs contraints et d?une grande diversité de missions à réaliser (surveillance des OLD, progressivité des infractions et renforcement des sanctions). Recommandation n°7 : Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers : i) (DGSCGC, préfet) consolider la détection précoce assurée par des moyens humains et technologiques ; ii) (préfet) fédérer, organiser et animer un « réseau sentinelle incendie de forêt » des acteurs de terrain à l?échelle départementale pour la vigilance et l?alerte incendie, ainsi que pour l?information des usagers en termes de prévention en précisant les responsabilités et missions des partenaires ; iii) (DGSCGC, collectivités territoriales) soutenir et développer les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile ; iv) (préfet, parquets) renforcer les actions de surveillance sur les territoires, y compris en interservices avec un plan d?action annuel traduisant les priorités stratégiques, dont le risque incendie. 115 Office français de la biodiversité. 116 Gendarmerie nationale. 117 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 118 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 119 Réserve naturelle nationale. 120 Le coût unitaire de base d?un réserviste de la GN est de 47¤/J, selon la DGGN le déploiement de réservistes pour des patrouilles pourrait être renforcé sous condition de financement extérieur. 121 Retour d?expérience. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 36 5.3 Affirmer l?action de la police administrative et de la police judiciaire Le volet police est indispensable dans le dispositif global de l?action publique visant à réduire le risque d?incendie de forêt. Les infractions avérées à la réglementation doivent être sanctionnées fermement, afin de produire un effet dissuasif marqué. Un volet communication est à prévoir dans le dispositif. 5.3.1 Bien valoriser la complémentarité des services de police Comme en matière de surveillance, les acteurs du contrôle du risque incendie sont nombreux. Parmi eux, seuls quelques-uns disposent d?un pouvoir de police. Premier échelon public au contact de la population, le maire est par ailleurs autorité de police administrative et OPJ122. Il a donc capacité à intervenir en matière préventive (police administrative) et répressive (police judiciaire). Son mandat électif ne l?incite pas à user spontanément de la seconde. Mais la mission a rencontré des exemples de réussite, essentiellement sur le pourtour méditerranéen. Il est accompagné dans ce rôle par plusieurs services de l?Etat ou de ses opérateurs chargés de police des forêts ou de l?environnement (OFB, ONF, CELRL, GN, DDT[M], RNN, parcs nationaux?), soit par leur compétence en matière de police administrative (prévention), soit de police judiciaire (répression). La diversité et les spécificités des services sont des atouts qui permettent de développer des effets de synergie sur les territoires. Des territoires disposent d?un protocole ou d?instructions de politique pénale et de police administrative concernant le risque incendie qui sont à généraliser dans les zones à risques. 5.3.2 Le rôle clé des parquets La mission a constaté une hétérogénéité de traitement de la thématique incendie de forêt sur le territoire national. Elle note toutefois que, depuis le 1er janvier 2023, une unité spécialisée dans le traitement des infractions environnementales, cellule « police environnement », doit être installée dans chaque parquet123. Concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations, la mission a pu constater dans plusieurs tribunaux des initiatives positives, ainsi que des points de progrès, parmi lesquels : - des parquets, comme celui de Marseille et de Draguignan, disposent déjà d?une section dédiée au traitement judiciaire des procédures environnementales, qui intègre la thématique des incendies de forêts. Un pôle régional environnement (PRE) existe à Marseille, pour les dossiers importants ; - l?acculturation au risque incendie de forêt concerne aussi la relation entre les parquets et les personnels de lutte. En particulier, considérer un incendie de forêt comme une scène de crime ne va pas forcément de soi pour un certain nombre d?intervenants de la lutte, y compris les sapeurs-pompiers ; - selon les procureurs de Marseille, de Draguignan et la procureure de Privas, « il n?y a pas de petits feux ». Surtout s?ils sont d?origine criminelle car alors l?incendiaire, s?il n?est pas arrêté très vite après plusieurs tentatives contrées, pourra parvenir à déclencher un feu de grande importance. Il convient alors de diligenter les enquêtes de façon systématique en cas de présomption de feu volontaire, même si tous les départements ne sont pas pourvus de dispositif type RCCI124. L?idée générale est de déplacer le curseur entre prévention et répression, au regard notamment de l?évolution des enjeux. Il s?agit aussi de bien sensibiliser et former les personnels de justice concernés ; 122 Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, comme confirmé dans l?article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales. 123 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45184 : circulaire n° CRIM 2021-02/G3-11/05/2021 du 11 mai 2021 et Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire par anticipation sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE en cours d?examen par les parlementaires. 124 Recherche des causes et des circonstances de l?incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 37 - le parquet de Marseille organise des formations pour les agents chargés de police judiciaire, qui devraient être étendues à tous les parquets. A cet égard, celui de Draguignan est volontaire pour développer la formation des agents concernés. D?autres parquets indiquent que les intervenants dans la lutte, dont les sapeurs-pompiers, pourraient être sensibilisés au volet judiciaire et aux besoins des enquêteurs, car il est bien sûr difficile de trouver des indices après la lutte contre l?incendie (circulation des CCI, eau déversée, etc.) ; - le parquet de Privas considère que le feu volontaire appelle une réponse pénale forte avec comparution immédiate du mis en cause. A titre expérimental, si l?infraction est caractérisée sans être grave, une procédure simplifiée est mise en oeuvre avec des obligations responsabilisantes, comme une contribution citoyenne dont le paiement, immédiat, est assorti d?un entretien avec le délégué du procureur et une association de victimes. Le parquet de Draguignan avance l?idée de stages payants, à l?instar de ce qui existe pour la sécurité routière ; - le procureur de Marseille a transmis en 2021 aux services chargés de police et d?enquête des instructions permanentes pour la prévention et la répression contre les incendies de forêt. Il s?agit d?une pratique à promouvoir ; - la Cour d?Appel d?Aix-en-Provence joue un rôle de coordination et d?espace d?échanges entre parquets ; - des parquets souhaiteraient être davantage saisis par les collectivités et les services de l?Etat sur la thématique prévention et répression des incendies de forêt. En matière de police judiciaire, les rapports précités ont tous préconisé une plus grande sévérité dans la détermination des sanctions relatives aux infractions concernant le risque feu de forêt ou d?autres végétations et la mission fait siennes ces recommandations. Dans cet esprit, elle est favorable à l?évolution vers des contraventions de 5ème classe de ce qui relève actuellement de la 4ème, comme suggéré dans le rapport précité du Sénat. Le renforcement des sanctions passera aussi par leur progressivité : la mission estime notamment que la réalisation significative de son OLD par un propriétaire donné (aux trois-quarts ou à 80%, par exemple) ne peut être pénalisée au même niveau que leur absence complète. Les sanctions pénales, avec la communication idoine, par leur effet dissuasif, peuvent aussi avoir un effet bénéfique en matière de prévention des incendies. 5.3.3 Espèces protégées et prévention contre les incendies Les entretiens de la mission ont montré une mise en oeuvre très variable de la réglementation sur les espèces protégées et de l'exercice de la police par les services compétents. Le sujet est notamment prégnant concernant le risque incendie et la réalisation des travaux de DFCI (infrastructures, coupures combustibles). Il l?est aussi pour la gestion forestière et l'exploitation agricole, qui concourent à la réduction de la combustibilité des espaces (coupes et travaux sylvicoles, coupures agricoles, entretien des accès ...). Le MTECT a mis en place en janvier 2023 un groupe de travail dédié à la gestion forestière et aux espèces protégées, et à la révision de la stratégie nationale de contrôle, en lien avec l'OFB notamment. Elle a vocation à fournir un cadrage national et des éléments d'aide à la décision pour une mise en oeuvre adaptée de la réglementation, dans le contexte opérationnel des réalités de terrain. La nécessité de programmer les travaux en amont permet aussi de les raisonner dans le cadre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), de mobiliser toutes les solutions techniques possibles (saisonnalité, itinéraires techniques adaptés, types de matériel utilisés...) et de mettre en oeuvre, avec les délais nécessaires, la procédure de « dérogation espèces protégées ». Enfin, la stratégie nationale a vocation à inspirer l?élaboration ou l?actualisation des instructions ou protocoles de police administrative, sous l?autorité du préfet, et de politique pénale pour la mise en oeuvre de la police judiciaire, sous l?autorité des procureurs de la République. Il s?agit en particulier d?allier l?exigence du respect du droit de l?environnement, la fermeté des sanctions pour les infractions graves, ayant notamment un impact direct sur le milieu naturel, et leur progressivité pour les infractions à faible ou sans gravité. Il est également nécessaire qu?une marge d?appréciation et de discernement soit laissée aux agents verbalisateurs. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 38 ? La mission propose que l'état de conservation des habitats naturels et des populations d?espèces protégées soit davantage pris en compte dans les critères de cadrage, que les périodes d'interdiction de travaux soient fixées au strict nécessaire sur des fondements scientifiques et dans le cadre d'un dialogue avec les gestionnaires d'espaces et les représentants des opérateurs de travaux. Des pistes mériteraient d?être étudiées en ce sens, pour certains cas de travaux qui pourraient faire l?objet de dérogations hors période autorisée, pour peu qu?elles garantissent la préservation des espèces patrimoniales. On peut en particulier penser au recours à des chiens créancés125 pour déplacer des spécimens d?espèces, à la vérification effective de l?absence de nidification, à la prise en compte de la floraison-fructification très avancée dans la saison... Recommandation n°8 : Consolider et intensifier l?action de la police administrative et de la police judiciaire concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations : i) (procureur, préfet) élaborer ou actualiser les instructions ou protocoles de politique pénale et administrative en priorité dans les zones à risque ; ii) (organismes chargés d?une mission de police) former les agents chargés de fonctions de police à la réglementation dédiée ; iii) (procureur) développer la sensibilisation des parquets aux enjeux ; iv) (procureur) renforcer la sanction pénale et communiquer ; v) (MASA, ministère de la justice) passer d?une contravention de quatrième à cinquième catégorie pour les infractions concernées ; vi) (procureur) inciter les collectivités territoriales et les services de l?Etat à saisir les parquets ; vii) (procureur) déployer progressivement les dispositifs de recherche des causes des incendies ; viii) (DGALN) définir une stratégie nationale de contrôle actualisée pour les espèces protégées et les habitats naturels concernés. 5.4 L?angle mort des incendies volontaires 5.4.1 Des incendiaires aux profils divers La thématique des feux volontaires est paradoxalement peu ressortie des entretiens dans les territoires (hormis avec la gendarmerie et les parquets), en dépit de l?importance du phénomène. Les enquêtes ne sont pas systématiquement faites sur les départs de feux car tous les départements ne sont pas pourvus d?un dispositif type RCCI, même si certains parquets et certains groupements de gendarmerie partent du principe que l?enquête doit être systématique, notamment pour recouper les éléments avec d?autres affaires ou d?autres incendies récents ou à venir. Une quinzaine de causes est identifiée dans le déclenchement d?incendies volontaires. Il s?agit d?un sujet majeur qui peut ruiner tous les efforts et les moyens considérables consacrés à la prévention et à la lutte, faire des victimes, avoir un coût élevé avec des prises de risques lors de la lutte et provoquer des dommages considérables. On constate que les incendiaires sont surtout des hommes. Le développement significatif de l?acculturation au risque incendie et à ses conséquences devrait contribuer à prévenir les agissements de certains incendiaires potentiels. Pourraient ainsi être freinés les écobuages non autorisés, les vengeances et intimidations liées aux conflits entre personnes, notamment de chasse, ou aux rivalités commerciales ou d?intérêt financier, les départs de feu consécutifs à des jeux d?enfants et autres imprudences, ou encore les passages à l?acte de sapeurs-pompiers incendiaires. Mais l?acculturation n?aura que peu d?influence sur d?autres types d?incendiaires relevant de psychopathologies126 qui restent mal connues, où le passage à l?acte peut être favorisé par des substances toxiques ou addictives, une déficience intellectuelle, ou plusieurs facteurs combinés. L?allumage de l?incendie est le plus souvent planifié, organisé et peut être également lié à la 125 Terme de vénerie désignant le dressage d?un chien à la détection d?une espèce animale spécifique. 126 Firesetting, Arson, Pyromania and the Forensic Mental Health expert (Burton, Mc Niel, Binder), J Am Acad Psychiatry Law 40 :335-65, 2012 ; Firesetting : Psychopathology, theory and treatment (Gannon, Pina), Aggression and violent behavior, Elsevier, 15 (2010) 224- 238 ; Pyromania, Fact or Fiction ? (Doley), Brit. J. Criminol (2003) 43, 797-807 ; A look at Firesetting, Arson and Pyromania (Palermo), International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, SAGE (2015), vol. 59(7) 683-684 ; Deliberate firesetting : an international public health issue (Tyler, Gannon, Ciardha, Ogloff, Stadolnik), The Lancet vol 4 August 2019- 371-372. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 39 fascination du feu. Dans tous ces cas, une prise en charge et un suivi médical sont nécessaires. Quant au passage à l?acte sous l?emprise de pulsions pyromaniaques, il s?agit de troubles psychiatriques et du comportement spécifiques qui relèvent de thérapies appropriées (voir § 5.4.2). Dans la littérature internationale, qui est peu étoffée sur le sujet, les pathologies mentales en lien avec les incendies de forêt sont désignées comme enjeu de santé publique aux Etats-Unis et en Australie. A l?aune de l?année 2022, on ne peut que constater l?importance des départs de feu volontaires et des sinistres provoqués par des allumages simultanés, en des points proches et durant les périodes de plus forte vulnérabilité à l?incendie. Le déclenchement d?enquêtes systématiques et les sanctions pénales, avec la communication idoine, sont aussi des actions indispensables, qui peuvent avoir un effet sur la prévention des incendies, pour peu qu?elles soient suffisamment dissuasives (voir § 5.3.2). 5.4.2 La pyromanie : une pathologie mentale spécifique Il y a peu d?éléments scientifiques sur cette pathologie rare, et les connaissances récentes sur le phénomène de la pyromanie127 semblent remettre en question ce qui était considéré comme acquis. Les personnes qui agissent sous l?emprise de pulsions pyromaniaques sont atteintes de dysrégulation émotionnelle, qui se traduit par l?absence de contrôle des pulsions, conduisant à des troubles du comportement. Il est difficile d?établir un profil type du pyromane, car les données concernent uniquement les individus identifiés et arrêtés (ceux qui ne le sont pas, la majorité, échappent aux diagnostics). Les quelques études montrent qu?il s?agit plutôt d?hommes, célibataires, pouvant présenter des déficiences intellectuelles, qui connaissent des problèmes d?affirmation de soi, de reconnaissance sociale ou d?emploi, d?expression de leurs émotions. Ils sont souvent discrets, introvertis. Il est très difficile, voire impossible, de repérer en amont ces personnes. Aux Etats-Unis, une étude est en cours sur des groupes de personnes repérées sur des incendies volontaires. Dans certains cas, il n?y aurait pas de préméditation de cet acte délibéré, ni forcément de fascination pour le feu. Ce point fait d?ailleurs l?objet d?appréciations diverses dans la littérature car des exemples du contraire existent. Il y a une littérature abondante sur la fascination du feu, mais il pourrait s?agir d?un mythe avec des interprétations abusives à la lumière des études récentes. Un parallèle est fait par un spécialiste, comme phénomène ayant des ressorts similaires à ceux de la trichotillomanie128 ou de la cleptomanie. Il s?agirait pour la personne concernée d?une opportunité d?assouvir une pulsion, de soulager une tension (angoisse, anxiété?), qui pourrait aussi trouver d?autres exutoires, avec des transferts sur d?autres objets129. L?enjeu est donc que les personnes incendiaires, pyromanes ou pas, soient tracées, y compris pour des besoins d?enquêtes sur des évènements qui surviennent, afin de pouvoir recouper des informations. Enfin, il y aurait un pan complet de recherche à développer sur ce sujet, selon des spécialistes. ? En conséquence, la mission préconise : - d?inscrire systématiquement les personnes, majeures ou mineures, reconnues responsables ou présumées d?être à l?origine d?incendies volontaires dans le fichier du TAJ130 et de soutenir la gendarmerie nationale dans la mise en oeuvre d'une base sérielle 127 Ibid. 128 https://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Dossiers/DossierComplexe.aspx?doc=definition-trichotillomanie.Trouble caractérisé par un arrachage compulsif et répétitif des cheveux ou des poils. 129 C?est l?instant qui procure l?occasion, l?émotion rencontrant un contexte favorable ; la personne retire un bien-être élevé, une gratification d?avoir allumé un feu, lorsqu?il prend de l?ampleur, ou lorsque ses conséquences sont visibles. Il n?y aurait pas d?étude non plus démontrant un lien avec des traumatismes subis par les individus concernés, depuis l?enfance jusqu?à l?âge adulte. Par ailleurs, Il y a souvent une dimension sérielle dans ce phénomène, des pyromanes ont été arrêtés avouant jusqu?à une dizaine de déclenchements de feux sur plusieurs années. Dans ce type de pathologie, les thérapies cognitivo-comportementales donnent des résultats, avec souvent un traitement médicamenteux associé (antidépresseurs, anxiolytiques?). Cependant, les pyromanes sont rarement en demande de soin. 130 Traitement des antécédents judiciaires, fichier administré par le ministère de l?intérieur. Les données du TAJ, qui peuvent inclure les informations relatives aux incendiaires, peuvent être consultées par tous les APJ et OPJ habilités dans le cadre de toute procédure judiciaire. Les données relatives aux personnes mises en cause sont conservées 40 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Il est à noter que les individus sont enregistrés au TAJ dès la fin de l'enquête policière, indépendamment de la suite judiciaire donnée. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 40 relative aux atteintes à l'environnement131 ; elle permettra de réaliser des rapprochements individus-évènements-infractions afin de faciliter l'identification des incendiaires ; - d?imposer lors du jugement une obligation de suivi thérapeutique pour les pyromanes condamnés ou les incendiaires présentant d?autres troubles psychologiques ou psychiatriques (L 132-45 du code pénal) ; - d?étudier puis d?élaborer un appel à projet de recherche sur le phénomène de la pyromanie et des incendiaires présentant d?autres troubles psychologiques ou psychiatriques, sous l?égide, par exemple, de l?ANR132 qui porte déjà le projet REDURISK133 dans un autre registre. 6 OPTIMISER LA DEFENSE DE LA FORET CONTRE L?INCENDIE, DANS UNE PERSPECTIVE PLUS LARGE DE PROTECTION Les enjeux de la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI), politique mise en place en France à la fin du 19ème siècle pour faciliter la lutte, sont les suivants : garantir l?accès des engins de lutte à l'intérieur des massifs forestiers par un réseau de pistes spécialisées ; ménager des coupures de combustibles pour permettre la lutte dans des conditions de sécurité acceptables ; mettre à disposition des points d'eau pour les véhicules de lutte. 6.1 L?efficacité passe par une rationalisation des ouvrages Les ouvrages DFCI134 ont démontré leur efficacité pour des incendies d?ampleur faible à modérée qui constituent la majorité des événements. Cette part restera majoritaire dans les décennies à venir, même si les occurrences d?incendies exceptionnels vont augmenter, en particulier dans le sud de la France, où le risque va s?intensifier135. Cela dit, si la réponse à ces épisodes majeurs appelle des méthodes et des moyens spécifiques, elle continuera aussi de s?appuyer sur les éléments du dispositif DFCI existant, qu?il s?agit d?optimiser. Aussi, il est utile de rappeler les quelques principes de bonne gestion à respecter, régulièrement évoqués lors des entretiens de la mission sur le terrain : - limiter la création et l?entretien d?ouvrages DFCI au strict nécessaire, en recherchant les solutions alternatives, prenant en compte les réseaux de pistes et de routes existants, afin de limiter les impacts notamment environnementaux et financiers ; ceci implique par exemple d?abandonner les ouvrages jugés par expérience inefficaces ou inefficients, par conception ou localisation136 ; - réaliser les travaux d?entretien des pistes, hydrants, réservoirs, points d?eau et coupures de combustible dans le respect des cahiers des charges techniques et environnementaux, afin qu?ils demeurent opérationnels, ce qui nécessite une programmation du maintien en capacité, en amont ; - disposer de voies accessibles et praticables, sans entrave ou ralentissement des véhicules d?intervention (risques de dégradations par les éléments climatiques, les exploitants forestiers ou le transport de grumes), en particulier pour la sécurité des personnels engagés ; - entretenir les coupures de combustible, dans le respect des prescriptions environnementales ; 131 La GN est autorisée à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel (bases sérielles), qui recueillent les informations collectées au cours des procédures judiciaires portant sur des infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement. La DGGN travaille à la déclaration juridique d'une base portant sur les atteintes à l'environnement. Ce traitement de données à vocation à servir de support pour porter une évolution du décret-cadre n°2013-1054 du 22/11/2013 relatif aux bases d'analyse sérielle de police judiciaire afin de permettre d'intégrer dans l'outil les données de procédures portant sur des infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 132 Agence nationale de la recherche. 133 https://anr.fr/Projet-ANR-21-SSMS-0015. 134 Pour l?essentiel : pistes, pare-feux, réserves d?eau et hydrants. 135 Se reporter au tome 2 du rapport de la mission. 136 A cet égard, le cas de l?accès à l?eau par les services de lutte est fréquemment cité : arbitrer entre des réservoirs d?eau géographiquement proches, mais où la qualité de l?eau stockée peut être insuffisante, et dont la piste d?accès peut se révéler non conforme, et des hydrants plus éloignés en distance, mais pas forcément en temps de rotation. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 41 - intégrer les zones d?appui à la lutte (ZAL) et les coupures de combustibles137 dans la réflexion globale du schéma DFCI ; - obtenir l?avis technique du SDIS sur l?intérêt, la nature et la fréquence de l?entretien des ouvrages DFCI, puis prévoir sa participation à la réception des travaux ; ces précautions sont aussi déterminantes que la prise en compte des prescriptions relevant de la biodiversité, du génie civil, du patrimoine culturel ou de l?activité économique ; - proscrire la prise en considération d?intérêts étrangers au risque incendie, par exemple des pistes « DFCI » dont le tracé répondrait aux seuls besoins d?entreprises, d?agriculteurs, de chasseurs, voire de propriétaires privés ; en revanche, chercher à optimiser le réseau de pistes DFCI s?il peut être utile à l?agriculture, à la gestion forestière et au tourisme sous conditions d?usage (voir § 6.3). Il est donc indispensable, quand cela n?a pas été fait, de programmer et de réaliser une évaluation des ouvrages DFCI, afin de mesurer leur intérêt, et leur aptitude à contribuer de façon effective à la défense de la forêt. Cette évaluation est d?ailleurs mentionnée dans l'instruction technique d'avril 2020 relative aux plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI). Son animation serait assurée par les services départementaux de l?Etat. Il s?agit d?optimiser et de stabiliser le réseau DFCI dans les territoires historiquement concernés par le feu et de le mettre en place progressivement dans les territoires d?extension du risque, en hiérarchisant les priorités (voir tome 2). Par ailleurs, les entretiens conduits par la mission ont permis d?identifier plusieurs types d?opérations à privilégier à court terme, notamment les coupures de combustible (voir annexe 11). Les propriétaires privés de parcelles, ou de forêts, qui peuvent être encloses, doivent disposer d?un niveau d?aménagement DFCI adapté et suffisant. En particulier, il est nécessaire que les moyens de lutte puissent y accéder, cette faculté d?accès devant être sécurisée par des autorisations écrites formelles. En cas de difficulté, la déclaration d?intérêt général (et d?urgence) (DIG-U) fait partie des outils permettant de contraindre le propriétaire. 6.2 L?agriculture comme partie intégrante de la DFCI Envisagées comme des zones complémentaires aux dispositifs classiques de DFCI, les surfaces agricoles et pastorales peuvent contribuer à abaisser l?intensité et la rapidité de propagation du feu et faciliter les manoeuvres des pompiers. Toutefois, les parcelles agricoles ne sont pas forcément des coupe-feux en tant que telles. L?effet maximum n?est obtenu que lorsque les cultures s?étendent sur des superficies très larges et offrent une faible vulnérabilité à l?incendie. L?intégration de superficies agricoles dans une stratégie de DFCI doit donc en tenir compte, tout en gardant à l?esprit qu?elles ne seront totalement efficaces que complétées en cas de sinistre par les moyens de lutte qui pourront y prendre appui. Le pastoralisme ne peut jouer un rôle significatif, en ménageant de vastes coupures agricoles138, que s?il est rendu attractif auprès des éleveurs, sensibilisés et bien formés. Il est nécessaire aussi de créer des outils collectifs permettant la mise en place de filières de valorisation139, afin de faire reposer les projets sur des bases économiques solides et durables. Le sylvo-pastoralisme, dans le respect du code forestier, encouragé et déjà actif dans certaines régions (AURA140, PACA, Occitanie?), peut aussi offrir des perspectives intéressantes, en contribuant au débroussaillement et à la limitation de la masse combustible, notamment dans la strate basse de la végétation en milieu forestier. L?effet attendu est de créer des discontinuités verticales de combustible, susceptibles de diminuer le risque d?embrasement des cimes. 137 Cela peut concerner : espaces non ou peu végétalisés, infrastructures, interfaces non boisées, espaces pastoraux, espaces viticoles, zones aménagées pour l?accueil du public. 138 Coupure agricole : superficie mise en culture ou exploitée en pâturage, sur laquelle la végétation, tant en volume qu'en structure de combustible, permet de réduire la puissance d'un incendie, d?en freiner la progression et peut constituer une zone d?appui à la lutte. 139 On peut penser à ce sujet à des outils de regroupement et de maîtrise du foncier, de valorisation des produits, de mutualisation de services ou de matériel, etc. 140 Auvergne-Rhône-Alpes. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 42 Toutefois, développer les coupures agricoles suppose de lever un certain nombre de freins, de nature environnementale (prise en compte des espèces protégées, des périodes de nidification?) et réglementaire, vis-à-vis des besoins en défrichement, notamment. Si la mission reste convaincue de la nécessité de ne pas baisser la garde en matière de protection des espaces boisés, elle considère toutefois qu?il faut désormais appréhender cet impératif dans le contexte d?extension et d?intensification du risque incendie. Aussi, elle fait sienne les recommandations du rapport sénatorial d?août 2022 de « concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement ». Fermeté vis-à-vis de demandes de défrichement pour lesquelles la DFCI ne constitue en fait qu?un prétexte pour des projets de construction ou d?autres activités. Mais ouverture lorsque le sacrifice de certaines surfaces limitées permet d?en protéger de bien plus grandes, correspondant à des enjeux eux-mêmes très importants. Il convient aussi de rappeler l?article L341-2 du code forestier qui définit les opérations qui ne constituent pas un défrichement. Ainsi, la réhabilitation des noyeraies, des oliveraies, des vergers à châtaignes ou des plantations de chênes truffiers, dont le rôle de coupures agricoles est démontré, ne requiert pas d?autorisation de défrichement. Il existe des freins de nature agro-économique, qui ont trait aux contradictions entre les exigences techniques d?une zone d?appui à la DFCI efficace et les facteurs agronomiques et économiques qui gouvernent toute exploitation. Il convient en particulier de s'assurer que l'activité agricole puisse perdurer dans les zones considérées, faute de quoi, la contribution à la DFCI sera elle-même compromise. Enfin, il faut aussi tenir compte des limites du monde agricole lui-même. Le nombre d?exploitants se réduisant d?années en années et la taille des exploitations ne cessant de s?accroitre, les agriculteurs n?ont pas beaucoup de temps à consacrer à d?autres tâches, même lorsqu?ils en ont la volonté. Par ailleurs, il existe des possibilités d?indemnisation ou de financement pour services environnementaux rendus qu?il convient de mobiliser (voir annexe 8, § 1.3). En somme, pour avoir quelque chance de succès, il faut concilier protection et production. Pour que l?agriculture contribue efficacement à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, il faut ainsi l?insérer dans une vision d?ensemble, dans une stratégie globale, au sein de laquelle les agriculteurs doivent trouver financièrement leur compte. Concrètement, cela doit s?inscrire dans les PDPFCI, comme le prévoient les articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier. Les coupures agricoles à conserver, renforcer ou créer doivent aussi être identifiées dans les plans de massif et les PIDAF (voir § 6.4). Ces documents de planification permettront de positionner les coupures agricoles de manière appropriée, par rapport aux ouvrages DFCI qu?elles doivent renforcer et aux divers enjeux de protection. Recommandation n°9 : (DGPE, DRAAF, chambres d'agriculture) Renforcer le rôle de l?agriculture dans les politiques de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie, dans une approche conciliant protection et production : i) planifier et développer des coupures agricoles efficaces et pérennes, intégrant la logique de zones d?appui à la lutte ; ii) promouvoir le pastoralisme et le sylvo-pastoralisme en s?appuyant notamment sur une approche collective de micro-territoires de projets ; iii) réduire les risques liés aux activités agricoles. 6.3 La nécessité de tisser des liens entre la DFCI et les différents usages du territoire Comme évoqué supra, la politique de DFCI doit être appréhendée dans le cadre global du complexe agro-sylvo-pastoral. En fait, il faudrait tendre vers une approche intégrée de cette problématique incendie dans l?ensemble de l?aménagement du territoire. Afin de résoudre les obstacles au financement de la DFCI, et de donner davantage de force et de cohérence aux politiques de la forêt et du territoire dans leur ensemble, les différents dispositifs traitant de l?équipement de la forêt et de ses abords pourraient être mieux articulés. Il convient ainsi de ne pas opposer les différents objectifs de la desserte forestière, gestion, exploitation et DFCI. Une forêt entretenue est, dans l?ensemble, moins vulnérable à l?incendie, et elle n?est gérée que s?il est possible d?y faire des travaux sylvicoles et des coupes grâce à des dessertes bien conçues. L?enjeu est alors de mutualiser les usages possibles des voiries, c?est-à-dire de concilier les usages forestiers, agricoles, touristiques et de sécurité. Pour ce faire, il est nécessaire d?organiser la concertation entre tous les acteurs PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 43 concernés. Des exemples de bonnes pratiques existent en la matière. Elles reposent notamment sur des visites de terrain interservices, avec des comptes rendus partageant les décisions prises : entretien, abandon, création, précautions à prendre pour les travaux, etc. Plusieurs actions sont à privilégier, rendues d?autant plus nécessaires au vu du contexte de changement climatique : - faire figurer les pistes DFCI dans les schémas de desserte forestière, qu?il s?agisse de leur conception, de leur entretien régulier ou de leur mise à niveau (en lien notamment avec le développement de l'urbanisation sur les interfaces)141. Dans ce cadre, il est pertinent de s?appuyer davantage sur les dessertes existantes, communales, départementales et nationales, en approche globale forêt publique et forêt privée ; - utiliser les réserves d?eau à la fois au titre de la DFCI, de la défense extérieure contre l?incendie (DECI)142 et de l?agriculture (abreuvement des animaux), sur le fondement d?un financement combiné (partage des coûts). Cet aspect renvoie à la question plus générale de la gestion des multiples usages de l?eau en période d?étiage, problématique sous tension croissante en France ; - privilégier l?eau brute dans les réflexions sur les hydrants, afin de réduire les tensions sur l?eau potable dans le contexte d?un 21ème siècle où l?eau sera de plus en plus un enjeu de conflit d?usage et de réduction de la ressource disponible hors période hivernale ; - d?une façon générale, faire évoluer la réglementation dans le sens d?une reconnaissance de l?équipement collectif à usages multiples, afin que son financement soit éligible à un niveau de subvention au moins équivalent à celui du régime DFCI. 6.4 L?inscription de la DFCI dans la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de protection 6.4.1 Le niveau territorial de référence est celui du département La mission recommande le positionnement de la DFCI comme composante substantielle de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie (voir § 9.1.1). Il conviendra pour cela de se fonder sur l?expérience capitalisée des territoires afin de définir des principes partagés et inspirants. L?agence DFCI de l?ONF devrait être sollicitée dans ce cadre, afin de valoriser son rôle d?entité référente nationale et l?apport de son réseau de référents dans les territoires143. Un des axes principaux devrait traiter des plans de protection des forêts contre l?incendie (PPFCI), qui ont montré leur pertinence. En effet, la planification évolutive de protection constitue un outil structurant à privilégier, puisqu?elle permet l?adaptation territoriale des orientations nationales. Le dispositif actuel prévoit un PPFCI (départemental ou interdépartemental). Cette démarche peut gagner à s?inscrire dans un cadre régional selon les contextes géographiques et écologiques, comme c?est le cas dans le Sud-Ouest, où la géographie forestière s?y prête bien144. Cet outil à la main du préfet est pertinent, quel que soit le degré d?exposition au risque du territoire concerné. Il présente l?avantage de contenir une analyse territorialisée du risque, de définir des actions et d?identifier les sources de financement. Il doit vivre en étant évalué, quant à sa mise en oeuvre, et actualisé. Cette planification doit tenir compte des objectifs propres des départements et régions impliqués dans le financement des opérations (voir annexe 11, point 3). La DFCI doit s?adapter aux conditions d?un changement climatique d?ores et déjà à l?oeuvre, qui touche désormais, ou touchera bientôt, d?une façon ou d?une autre, tous les départements français. C?est pourquoi il conviendra d?étendre à de nouveaux territoires l?obligation d?élaborer un plan 141 Recommandation n° 5.5.5 du rapport de 2010. 142 La DECI a notamment pour objet de veiller à la qualité de l?alimentation en eau des « poteaux incendie » utilisés par les services d?incendie et de secours. Elle peut conduire les communes et intercommunalités à mobiliser des financements relativement importants. 143 Rattachée à la direction territoriale Midi-Méditerranée, l?agence DFCI est responsable de l?entretien des équipements de prévention pendant l?hiver et de patrouille de surveillance pendant l?été. Elle intervient également dans le cadre d?études et d?expertises en matière de défense des zones forestières contre les incendies. 144 Le plan stratégique DFCI Nouvelle-Aquitaine est composé d?un ensemble de recommandations et d?un plan d?action sud-ouest assorti d?une projection financière. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 44 de protection des forêts contre les incendies145, et de programmer cette extension de façon progressive, en établissant des priorités géographiques. Ce point est traité dans le tome 2 du rapport de la mission. 6.4.2 Le plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier ou le plan de massif, outils de mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI Comme prévu par l'instruction technique sur les PPFCI précitée, la planification doit être déclinée au niveau de massifs forestiers homogènes, que l'analyse préalable a conduit à identifier. En effet, c?est à ce niveau géographique que fait sens la mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI, à partir de plans d?action et de programmation financière se référant à des territoires précis. La proposition de loi émanant des sénateurs prévoit d?inscrire le plan de massif146 dans la loi147. La mission soutient cette idée d?intégration, qui présente l?avantage de faire le lien entre la gestion du risque incendie et les autres sujets « forêt », traités notamment dans les stratégies locales de développement forestier, selon une procédure contractuelle relevant de l?aménagement du territoire. Le travail en inter-propriétés, sur des sujets communs, y trouve sa place. Sans attendre cette éventuelle évolution, c?est dans le cadre de la réglementation actuelle que les PIDAF doivent être établis, de façon plus systématique qu?aujourd?hui. Le PIDAF permet en effet de programmer les opérations de DFCI, en concertation avec les parties prenantes concernées, dans la profondeur des territoires, selon une logique de massif : maires, propriétaires, gestionnaires, usagers, ONG148, services de l?Etat et des collectivités. Dans le respect des prérogatives des élus locaux, l?incitation à agir pourrait utilement relever des sous-préfets d?arrondissement. Cette planification concrète permet notamment de cartographier et de veiller au respect des OLD, sous l?autorité des maires, et en leur apportant un appui si nécessaire. Par suite, peuvent être programmées des interventions au niveau de la parcelle, assorties de recommandations ou de prescriptions (voir § 4.1.2). Recommandation n°10 : (DGPE) Optimiser les dispositifs de défense de la forêt contre l?incendie : i) faire de la DFCI une composante de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie ; ii) (collectivités territoriales, préfets) promouvoir les plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ou les plans de massifs ; iii) (préfets) prescrire une évaluation des ouvrages DFCI existants ; iv) (propriétaires, préfets) intégrer les pistes DFCI dans les schémas de desserte ; mutualiser les usages agricoles, forestiers et de sécurité des dessertes. 7 ADAPTER LES METHODES DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES La lutte contre le feu de forêt et d?autres végétations constitue un aspect important, visible et présentant un coût, de la réponse des pouvoirs publics149. Cependant, la lutte est aussi, d?une certaine façon, l?échec d?une prévention suffisante : l?activation de la phase « lutte » vient mettre en évidence l?impérieuse nécessité de progresser dans les phases amont du cycle de gestion du risque incendie de forêt150. Ainsi, si la mission fait des propositions quant au dispositif de lutte, elles 145 L?article L133-1 du code forestier identifie les territoires actuellement concernés : « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence- Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme (?) ». 146 La notion de plan de massif a pour origine des réflexions du CNPF au sujet de la forêt privée. Elle rejoint l?approche intégratrice de la FNCOFOR, s?agissant de l?articulations entre schémas, plans et réglementations. 147 « Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de massif établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l?article L. 123-3, les personnels des services départementaux d?incendie et de secours, de l?Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière. Ces plans de massifs comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et à toute action d?aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. » (source : article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie, décembre 2022). 148 Organisation non gouvernementale. 149 Au sujet de la lutte, voir également l?annexe 12. 150 Voir annexe 4 : Cycle de gestion du risque. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 45 sont à mettre en regard de celles, plus cruciales encore, portant sur la prévention et la vigilance (voir parties 3, 4 et 5)151. 7.1 Conforter la stratégie de lutte contre les feux naissants, qui demeure pertinente 7.1.1 L?importance de la diversification des moyens aériens de détection et de lutte Régulièrement perfectionnée au fil du temps, cette stratégie est celle de la France depuis les années 1990152. Elle consiste à projeter sur toute éclosion de feu significative, le plus rapidement possible, d?importants moyens terrestres et aériens. Elle se justifie en particulier en période de haute sensibilité (sécheresse, température de l?air, vent), dans les secteurs géographiques les plus exposés. L?efficacité de la doctrine dépend de la réactivité du dispositif de détection, qui repose notamment sur le guet aérien armé (GAAR) opéré par l?Etat, solution de détection la plus aboutie mise en oeuvre lors des journées réputées critiques. La réussite opérationnelle dépend également de la pertinence des choix de pré-positionnement au sol des moyens de lutte, dans les secteurs sensibles. Dans ce cadre, la diversification des moyens aériens de lutte revêt une importance certaine. En effet, les capacités d?engagement dans certaines configurations nécessitent une réflexion élargie à des typologies de moyens, autres que les aéronefs de type Canadair ou Dash. Par exemple, il semblerait pertinent d?étudier l?acquisition d?hélicoptères bombardiers d?eau lourds, ou d?avions plus légers. De fait, la mobilisation de moyens aériens légers, aux côtés des moyens nationaux, a fait ses preuves. A ce titre, des SDIS du sud de la France développent un mode de détection fondé sur des vols d?avions légers. Ils pratiquent par ailleurs la location d?hélicoptères bombardiers d?eau légers, vecteurs particulièrement efficaces sur les feux naissants. Ces appareils font l'objet d'une mutualisation par le niveau zonal qui, lorsque la situation le permet, les préempte pour pouvoir les mettre à disposition d?un département en rupture capacitaire. ? Ce modèle de gestion pourrait être utilement développé au niveau national, tout en le rendant éligible au soutien financier de l?Etat ou des régions. La diversification permet également d?élargir le champ tactique de lutte, notamment lors des feux d?hiver, lorsque les conditions de température ne permettent plus l?emploi des avions bombardiers d?eau. 7.1.2 La sensibilité des choix d?allocation de moyens rares La mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre les feux naissants ne donne pas lieu à beaucoup de critiques et s?enrichit de RETEX. Cependant, cette stratégie suscite parfois des incompréhensions en particulier chez les élus et les habitants, dans la mesure où il n?est pas rare de devoir détourner temporairement des moyens aériens du théâtre de lutte d?un feu bien établi, fut-il d?une dimension importante, vers celui d?un départ de feu. Ces paradoxes ne sont qu?apparents ; ils résultent d?arbitrages opérationnels rendus face à des événements multiples, compte tenu, pour chaque site concerné, des moyens humains et techniques disponibles, du niveau de l?aléa et de la nature et de l?ampleur des enjeux à protéger. Quoi qu?il en soit, il serait important d?assurer une meilleure transparence sur les motifs des arbitrages, pour les élus locaux et le grand public, a fortiori dans un contexte où la concomitance des feux devient la règle153. Corrélativement, il conviendrait d?éviter que le niveau de réponse dans l?attaque massive des feux naissants devienne trop contraint par le manque de moyens aériens. C?est pourquoi, compte tenu de leur coût de possession élevé et de l?élévation générale du niveau du risque incendie, il convient de mettre en place une programmation pluriannuelle pour le renforcement des moyens 151 Ne sont pas évoqués ici les aspects transversaux de la gestion de crise, applicables à tout type d?événement majeur, donc non spécifiques à l?incendie de forêt, notamment la chaîne de commandement, l?évacuation et l?hébergement de la population, ou encore les réquisitions et leur indemnisation (cf. distinction, dans la planification ORSEC, entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques). 152 Doctrine issue de la mission dite « Vulcain » mise en place en 1993 par la direction de la sécurité civile afin d?élaborer une stratégie générale de protection des forêts contre l?incendie. Dans sa déclaration du 28 octobre 2022, le Président de la République annonce la rénovation, d?ici l?été 2023, de l?ensemble de la stratégie française de lutte contre l?incendie de forêt. 153 Transparence à conduire selon le cadre habituel de la communication de crise : définition des cibles, rappel des critères techniques fondant l?arbitrage, choix de la temporalité de communication. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 46 nationaux de sécurité civile, incluant les aéronefs annoncés par le président de la République (28/10/2022)154. Une autre priorité, celle-ci de court terme, consiste à pérenniser les moyens humains des équipages, dans un contexte de forte attractivité exercée par le secteur privé155. 7.2 Adapter la doctrine de lutte contre les grands feux, en associant à la réflexion un large cercle d?acteurs 7.2.1 Mettre à profit les évènements estivaux récents pour reconsidérer certains aspects des méthodes de lutte La mise en débat des techniques de lutte contre le grand feu La survenance, en 2021 et 2022, de feux exceptionnels (par exemple : Gonfaron, Landiras, La Teste-de-Buch) a invité les professionnels de la lutte à s?interroger sur la doctrine et les méthodes. Les entretiens de la mission avec les responsables des SDIS en témoignent. D?ailleurs, les grands incendies survenus en Gironde en juillet 2022 ont donné lieu ? fait rare dans la profession ? à des prises de position publiques de la part des sapeurs-pompiers des Landes156, mettant en question les méthodes de lutte employées par leurs collègues girondins (exemple : « attendre » le feu le long des routes, plutôt que de s?enfoncer dans le massif pour attaquer directement le foyer). Cette situation montre qu?il existe manifestement un besoin de confronter les points de vue, afin d?envisager, le cas échéant, des évolutions. Il est alors pertinent d?organiser un échange formalisé entre professionnels au sujet des techniques de lutte contre les feux exceptionnels. Il est d?ores et déjà possible d?identifier plusieurs points à examiner lors de cet échange, sous la forme d?un groupe de travail animé par la DGSCGC : - la spécificité des méthodes d?engagement des moyens humains et techniques contre les grands feux (dont les modalités d?arbitrage entre l?efficacité de l?action et la sécurité des personnels) ; - le recours aux feux tactiques, technique que tous les SDIS ne maîtrisent pas157, en lien avec la question des feux contrôlés, qui ont vocation à être davantage pratiqués à titre préventif (voir annexe 10) ; - le recours à des pratiques de génie civil, qui semblent plus couramment employées à l?étranger (Italie par exemple), avec la nécessité d?organiser en anticipation, par la planification, l?appel aux engins et employés des entreprises du secteur du BTP158. A cet égard, il serait utile d?identifier à l?avance des entreprises capables d?effectuer des travaux en urgence ; cela suppose aussi, pour maîtriser les coûts, de recourir à des marchés publics à bons de commande, conclus avant la survenance des événements, à activer dans l?urgence des périodes sensibles. L?utilité de ces moyens se vérifie également lorsque son action est concomitante à la lutte dans les premières heures ; aussi pourrait-il être utile de développer la mise en oeuvre de « groupes appui » - comme cela se pratique en zone Sud - par l?intégration d?un engin de génie civil directement dans une unité opérationnelle positionnée sur le terrain ; - les critères de déclenchement des renforts, afin qu?ils soient mobilisés le plus rapidement possible, lorsqu?une situation d?urgence se manifeste. En ce qui concerne les renforts provenant de la coopération européenne, dont l?activation répond aussi à un geste politique, il serait important de formaliser les critères d?arbitrage (par exemple : effectivité de l?apport espéré, compatibilité des méthodes et matériels, conséquences sur la coordination opérationnelle, ampleur de l?effort à déployer pour l?hébergement) ; 154 Cela rejoint une proposition émise par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un document établi à la suite des incendies de l?été 2022, appelant à mettre en place une trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens aériens (« Dérèglement climatique : la France en proie aux flammes ? Un modèle de sécurité civile résilient mais à renforcer », septembre 2022). 155 Référé de la Cour des Comptes sur la flotte aérienne de sécurité civile (26/07/2022) https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61589 156 Par l?intermédiaire de leurs représentants syndicaux. 157 Doivent être cités à ce titre les travaux de Sébastien Lahaye (thèse de doctorat « Comprendre les grands feux de forêt pour lutter en sécurité », octobre 2018). Le feu tactique (ou « contre-feu ») présente par ailleurs l?avantage de contribuer à la maîtrise de la consommation en eau. 158 Bâtiment travaux publics. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 47 - le bon niveau de pré-positionnement des moyens aériens nationaux de la sécurité civile (localisation, période, méthodes d?arbitrage entre sites de lutte) et leur intégration dans le dispositif de lutte, dans un contexte où tous les SDIS ne sont pas accoutumés au « jeu » avec ce vecteur (rôle de l?officier « aéronautique » du SDIS), et où les transmissions air-sol posent un problème particulier (les avions bombardiers d?eau de la sécurité civile n?ont pas accès au réseau national radio « Antarès »159) ; à ce sujet, il sera important de travailler à la complémentarité avec les moyens aériens mobilisés par les SDIS, aidés par les départements (et peut-être, à l?avenir, par les régions) ; - l?apport scientifique à la lutte, par exemple sous la forme d?un déploiement des modèles de propagation de feu tels que développés par l?Université de Corse160 et le CERFACS de Toulouse161, d?un appel à des analystes du feu, spécialisés dans la prédiction et l?analyse du comportement du feu, placés en cellule de crise comme conseillers techniques du commandement des opérations de secours. L?intérêt de disposer de rapports de retour d?expérience A l?occasion de ces travaux sur les méthodes « grands feux », les RETEX consolidés réalisés en France et à l?étranger dans les dernières années ont vocation à être valorisés. Il convient d?insister sur l?importance d?établir systématiquement et de diffuser un rapport de RETEX après chaque grand épisode de lutte, auquel doivent collaborer les acteurs publics les plus concernés. Il s?agit d?une des étapes du cycle de gestion du risque, dans une recherche d?amélioration continue, au bénéfice de toutes les autres étapes (dont, par exemple, l?acculturation au risque, ou la formation). Ce travail, distinct de celui conduit par ailleurs, portant sur l?impact environnemental et la reconstitution des surfaces brûlées, doit être lancé et coordonné par le directeur des opérations (souvent, le préfet ou le sous-préfet). Il revient à l?échelon national de veiller à la production et à la diffusion de ces rapports de RETEX, à fins de valorisation par les acteurs de tous les territoires. L?étape de suivi est souvent déficiente. C?est pourquoi il est suggéré de prévoir dans les rapports de retour d?expérience une partie consacrée au bilan de mise en oeuvre des recommandations émises lors des précédents RETEX. De par leur culture opérationnelle, les personnels oeuvrant à la sécurité civile sont rompus à cet exercice ; encore faut-il que la démarche soit d?emblée organisée en inter-services162, et que les recommandations émises dans le rapport de RETEX soient formulées de telle sorte qu?elles puissent être exploitées par les décideurs publics (DGSCGC, préfet, élu local, etc.). 7.2.2 La prise en compte d?acteurs à mieux intégrer dans le dispositif L?échange, précité, sur les techniques de lutte, devra, dans un deuxième temps, concerner un cercle plus large que celui des services d?incendie et de secours (SIS), afin de faire valoir le point de vue d?autres acteurs, par exemple les services de l?Etat, les collectivités territoriales et des experts. D?ailleurs, la doctrine de lutte pourrait s?enrichir en termes d?acteurs. Certes, les SIS se trouvent, du fait de leurs compétences, au coeur de la réponse à l?événement. Cependant la réussite des opérations de lutte doit également à l?intervention d?autres partenaires. Il s?agit tout d?abord des forestiers sapeurs (FORSAP), dont les activités gagneraient à être mieux définies et strictement délimitées, d?un territoire à l?autre, afin de garantir le bon ordre d?intervention des équipes, en amont des incendies comme pendant la lutte. 159 Ces aéronefs sont équipés de moyens radio analogiques qui peuvent, au moyen de passerelles, communiquer de façon indirecte avec le réseau numérique Antarès dont sont dotés les services de sécurité intérieure (dont la sécurité civile) et les SDIS. 160 En collaboration avec l?ONF, les forestiers sapeurs de la Collectivité de Corse, le Parc naturel régional de Corse (PNRC), l?office de l?environnement de la Corse (OEC) et les deux services d?incendies et de secours (SIS) de l?île, une équipe de chercheurs et techniciens de l?Université de Corse et du CNRS (Laboratoire Sciences pour l?Environnement) est engagée dans un département scientifique visant à « mieux comprendre les phénomènes intervenant au cours d?un incendie pour pouvoir les prédire et les modéliser ». 161 Centre Européen de Recherche et de Formation Avancée en Calcul Scientifique. 162 Cela renvoie à la diversité des acteurs impliqués dans un épisode de gestion de crise, sous coordination de l?autorité publique (maire, préfet, ministre). Lors d?un événement significatif de lutte contre l?incendie de forêt, le rôle des services d?incendie et de secours est crucial, sans être exclusif de celui des autres acteurs, qui contribuent, eux aussi, à la protection des enjeux et à la sortie de crise. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 48 Par ailleurs, doit être mentionné l?apport du génie civil précité (entreprises du BTP), des entreprises de travaux forestiers (ETF), des propriétaires forestiers, du CNPF, de l?ONF163 ou encore des agriculteurs. Ces derniers, notamment, peuvent jouer un rôle actif dans la lutte en aidant au ravitaillement des camions de pompiers ou en procédant à des arrosages préventifs. Enfin, dans plusieurs départements se sont constitués des groupes de citoyens qui estiment disposer des connaissances requises pour intervenir sur les incendies. Cela a pu conduire à des dérives et à des prises de risque, inhérentes au manque d?expérience. Pour autant, la mission plaide pour que les SDIS puissent intégrer ces groupes dans les opérations. Ceci, afin que ces bénévoles puissent effectivement appuyer les sapeurs-pompiers, tout en minimisant les risques inhérents à leur intervention, tant juridiques qu?opérationnels. Un point essentiel est donc de bien définir les limites strictes dans lesquelles l?appui occasionnel de ces auxiliaires sur le terrain de la lutte pourra être sollicité et dans quelles conditions d?exercice. Ce rôle doit être formalisé par des conventions ou des protocoles (exemple : intervention sous le commandement des SIS, modalités d?indemnisation)164. Sur le plan juridique, les agriculteurs ou entrepreneurs qui prêtent leur concours à la lutte bénéficient de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (qui implique notamment une couverture assurancielle). Dans le cadre des PCS, les municipalités devraient établir et mettre à jour des listes d?agriculteurs ou d?entreprises de travaux forestiers volontaires pour être mobilisés, en les associant régulièrement aux exercices prévus, accompagnés de formation, d?information et de familiarisation avec les techniques d?intervention des pompiers, le vocabulaire propre à la lutte, etc. Recommandation n°11 : (DGSCGC) Poursuivre l?amélioration des méthodes de lutte contre l?incendie de forêt : i) continuer à diversifier les moyens aériens de lutte pour adapter au mieux la réponse ; ii) rendre transparents pour les élus locaux et le grand public les arbitrages d?allocation à chaud des moyens aériens nationaux ; iii) mettre en place une programmation stratégique des moyens aériens de sécurité civile et pérenniser la capacité en équipages ; iv) (SDIS) créer un groupe de travail sur les techniques de lutte contre les feux exceptionnels ; v) (préfet, SDIS) diffuser des rapports de retour d?expérience consolidés exploitables par les décideurs ; vi) (préfet, SDIS) formaliser l?intervention des acteurs concourant aux opérations de lutte, tels que le génie civil, les forestiers ou les agriculteurs. 8 LES REGLEMENTATIONS SONT APPELEES A EVOLUER, MAIS LA CONCERTATION PERMET DEJA DE REGLER CERTAINS CONFLITS DE MISE EN OEUVRE ENTRE NORMES 8.1 Les implications de la primauté de la charte de l?environnement Intégrée au bloc de constitutionnalité à la faveur de la révision constitutionnelle de 2005165, la charte de l'environnement impose aux législations particulières, telles celle du droit forestier et celle du droit des sols (urbanisme, aménagement) de respecter les principes qu'elle affirme. Il en va ainsi notamment de l'obligation qui est faite au législateur de définir les conditions dans lesquelles sont prévenues les atteintes pouvant être portées à l'environnement (article 3) et de l?obligation faite aux politiques publiques de promouvoir un développement durable, en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social (article 6). Les difficultés d?application des différentes réglementations sont un écueil connu. Le rapport de février 2016 de la mission interministérielle qui associait le CGAAER et le CGEDD166 en dresse 163 Peut être citée au titre des bonnes pratiques inter-acteurs la fiabilisation de la cartographie utilisée par les équipages des SDIS, sur la base d?un travail conjoint avec le service local de l?ONF. 164 En Seine-et-Marne, une convention a été signée avec les syndicats majoritaires d?agriculteurs (FDSEA et JA), prévoyant un référent sur les cantons, qui se traduit par de l?appui à la lutte avec des engins de déchaumage, de la surveillance, etc. 165 https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-charte-de-l-environnement 166https://agriculture.gouv.fr/coherence-de-la-mise-en-oeuvre-des-reglementations-applicables-lespace-forestier-0, ou https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/cgaaer_15083_cgedd_010292-01_2016_rapport.pdf, ou encore https://www.vie- publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000288.pdf PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 49 une cartographie sur plus de 50 pages. Il préconise en particulier de « fournir des cadrages aux services en charge de la mise en oeuvre des réglementations au plan local, notamment lorsqu?elles sont du ressort des collectivités (classements des espaces boisés au plan local d?urbanisme, réglementation des boisements?), accompagnés d?actions de formation ou de communication interservices, et de la diffusion de bonnes pratiques ». Force est de constater que la prise en compte de ces recommandations est restée lacunaire167. Plusieurs acteurs rencontrés par la mission168 ont exposé des besoins d?évolution de la réglementation. Les Assises de la forêt et du bois, comme la proposition de loi sénatoriale en instance d?examen, comportent également des propositions. Le changement climatique appellera très probablement à faire évoluer le droit et les réglementations au fur et à mesure de ses évolutions. 8.2 Une méthodologie de démarche concertée applicable à la plupart des situations A court terme, pour faire face aux changements déjà constatés concernant le risque incendie, les acteurs publics et privés doivent pouvoir trouver un cadre juridiquement sécurisant. A cette fin, la mission propose ici une méthodologie, à partager en interservices, destinée à éviter les situations de conflit ou de superpositions de normes. Il ne s?agit pas de choisir entre deux obligations antagonistes, mais de chercher à respecter l?une et l?autre. Mieux qu?un long développement, l?exemple des OLD (qui font l?objet du § 4.1) illustrera cette méthodologie, qui vise à ne pas opposer droit de l?environnement et code forestier dans le cadre de la mise en oeuvre des OLD. La mission a recensé trois principaux types de situation susceptibles de se présenter. 8.2.1 Les difficultés de mise en oeuvre concomitante des normes La méthode comporte deux démarches complémentaires, conjugaison d?un cadre arrêté au niveau national et des possibilités locales d?adaptation : - au niveau national, apporter ponctuellement des simplifications à la mise en oeuvre des différents codes au regard des OLD et des travaux forestiers, comme de nombreux rapports passés l?ont recommandé, et plus récemment, la mission d?information flash de l?Assemblée nationale (2021) et le rapport des sénateurs (2022). Les services centraux pourront le cas échéant proposer d?approfondir un sujet avec les acteurs, à l?instar de la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB), qui a lancé un groupe de travail sur les espèces et habitats protégés169, auquel il conviendrait d?ailleurs d?associer les collectivités territoriales. Sur le sujet des OLD, la mission propose quelques ajustements simples (voir § 4.1 et annexe 7) ; - au niveau local, sous l?autorité du préfet de département, après avoir partagé entre tous les acteurs intéressés l?analyse d?impact des OLD et leurs modalités de mise en oeuvre (intervenants, calendrier), recourir le cas échéant au pouvoir de dérogation du préfet. Sur ce second point, une décision récente du Conseil d?Etat170 autorise la dérogation à la protection des espèces et habitats prévue à l?article L. 411-2 du code de l?environnement, dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives : - absence de solution alternative satisfaisante ; - maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - justification de la dérogation à l'un des cinq motifs limitativement énumérés dans le code de l'environnement171. La « sécurisation » des projets nécessitant une dérogation est donc essentielle ; démontrer que la 167 Ibid. 168 Sans volonté d?exhaustivité, ni ordre préconçu, SNCF Réseau, les COFOR, le Sénat, le CNPF, la forêt méditerranéenne, la Fédération « forestiers privés de France » (FRANSYLVA). 169 Lancé en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTECT et l?OFB, ce groupe de travail avec les forestiers et le MASA a pour but d?objectiver la problématique, au moyen d?une analyse technique et juridique de quelques cas d'école, puis de rechercher des solutions qui respectent l'esprit de la loi tout en permettant aux travaux forestiers d?être réalisés. La mission formule des propositions dans le tome 2. 170 Décision 449658 du Conseil d?Etat en date du 28 décembre 2022 dans l?affaire Carrière de Nau Bouques. 171 Article L. 411-1 (exemple de motif : destruction ou enlèvement des oeufs ou des nids). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 50 deuxième condition est remplie ne peut qu'aider à franchir l'obstacle. D?une façon générale et au-delà des OLD, le rôle d?animation et de résolution des difficultés de mise en oeuvre de la réglementation incombe essentiellement à l?Etat, surtout aux niveaux départemental et régional, en termes de décloisonnement entre services de l?Etat, afin de régler localement les situations. 8.2.2 Les arrêtés préfectoraux, dont le contenu peut différer d?un département à l?autre Les arrêtés régissant les OLD, pris par les préfets de département, comportent de nombreux paramètres physiques, notamment en termes de distances172. D?un département à l?autre, il est extrêmement rare que ces critères de permission ou d?interdiction concordent. Il en ressort un manque de compréhension de la part les usagers, confrontés à des prescriptions « dosées » différemment selon les départements, sans raison immédiatement apparente. L?harmonisation des arrêtés préfectoraux constituerait déjà un progrès significatif à leur échelle. Ce point concerne, au- delà des OLD, deux sujets donnant lieu à prise d?arrêtés préfectoraux : l?autorisation / interdiction de brûlage et l?interdiction d?entrée dans les massifs. La mission considère qu?une batterie d?arrêtés types doit être élaborée au niveau national, sur la base des bonnes pratiques à identifier au niveau départemental, et proposée à tous les départements concernés. Ceci, pour interrompre les effets de frontière, mais aussi pour résoudre les problématiques de cohérence entre arrêtés pris dans un même département, mais portant sur des sujets différents (OLD, brûlage, accès, etc.). En termes de méthode, le principe de subsidiarité pourrait être mis en oeuvre. L?arrêté type couvrirait les caractéristiques générales du domaine considéré. Le contenu de l?arrêté local serait ensuite adapté, à partir de ce « modèle » ; il pourrait ainsi présenter des contraintes égales ou supérieures au modèle, jamais inférieures. En l?absence d?arrêté local, le modèle national s?appliquerait, sur le même schéma que le RNU vis-à-vis du PLU. 8.2.3 Le cas particulier des infrastructures linéaires L?exemple du réseau ferré national est significatif. L'enjeu pour SNCF173 Réseau concerne essentiellement les OLD linéaires, c'est-à-dire les obligations au droit de l'infrastructure elle-même. L'entretien des 88 000 ha concernés constitue aussi un enjeu de sécurité de l'exploitation et du service public. Pour tout opérateur d?infrastructures linéaires (SNCF Réseau, RTE174, Enedis, sociétés autoroutières, etc.) et gestionnaires de voirie, les problématiques de maintien d'une végétation compatible avec l?exploitation (capacité à réaliser le volume de travaux qui en découle, saisonnalité préférentielle de ces travaux (printemps) pour une prévention efficace dans les régions les plus exposées) se confrontent aux multiples injonctions des codes. Le niveau national de chaque opérateur doit examiner cette problématique avec le groupe de travail constitué par le MTECT, pour permettre une bonne application locale des réglementations, notamment dans les massifs à risque. Le réseau ferroviaire porte aussi une demande forte sur l?évolution du code forestier relative à l?analyse préalable du risque. A la charge des gestionnaires, cette analyse permet de définir les zones éligibles à OLD linéaire (occupation du sol, configuration des ouvrages, largeur de débroussaillement et distances par rapport aux massifs forestiers), puis les programmes de réalisation des travaux. Il s?agirait de rendre obligatoire cette démarche, qui semble plus pertinente que la mise en oeuvre de prescriptions standard édictées sans concertation. Cette démarche permettrait de préparer de conserve les éléments essentiels des arrêtés considérés : 172 Distance, nature des travaux dans le cadre des arrêtés OLD ; vitesse du vent, température, heures de bornage de la démarche, calendrier limitant l?intervention, surfaces concernées, distance aux espaces naturels, dimensions des amoncellements de végétaux rassemblés, inter distance, etc. dans les autres arrêtés. 173 Société nationale des chemins de fer français. 174 Réseau de transport d?électricité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 51 même si le dernier mot revient au préfet, le gestionnaire et l'administration s?efforceraient à une appréciation commune et réaliste des enjeux, justifiant par conséquent une prévention différenciée, renforcée dans les secteurs à risque fort. 8.3 Adapter facilement le zonage OLD au changement climatique Les Assises de la forêt et du bois ont envisagé la possibilité de mettre en oeuvre les OLD dans les zones qui vont être prochainement impactées par le risque incendie. De son côté, la proposition de loi précitée envisage de « définir par voie réglementaire ? plutôt que par voie législative » les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d?incendies. L?enjeu est de disposer d?une plus grande réactivité en termes de zonage, en donnant la possibilité au pouvoir exécutif de le modifier, par décret, voire par arrêté ministériel (solution à expertiser au plan juridique). Recommandation n°12 : (DGPE, DGALN) Elaborer une méthode de résolution des difficultés de mise en oeuvre des réglementations, mobilisant le niveau national et l?échelon local, en ne modifiant le droit qu?à la marge : i) sensibiliser les préfets aux nouvelles possibilités de dérogation offertes par la jurisprudence administrative, leur permettant d?adapter les prescriptions nationales aux spécificités territoriales ; ii) fournir aux préfets des arrêtés types afin de limiter les différences de règles d?un département à l?autre, notamment pour le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iii) rendre obligatoire une analyse préalable des risques portant sur le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iv) étudier la possibilité de modifier par voie réglementaire le zonage des territoires particulièrement exposés au risque d?incendie de forêt. 9 UNE GOUVERNANCE A RENFORCER, EN PARTICULIER AU NIVEAU NATIONAL 9.1 Les méthodes de travail de l?échelon central de l?Etat doivent évoluer pour faire face à l?extension du risque 9.1.1 Le besoin de formaliser une politique publique de gestion du risque d?incendie de forêt Les différentes recommandations de précédents rapports et autres mesures d?action publique entreprises au titre de la gestion du risque incendie de forêt n?ont pas été rassemblées, jusqu?à présent, au sein d?une politique publique au sens plein du terme (objectifs, modalités, moyens, évaluation). Cela ne constitue pas forcément une difficulté, pour peu que les différents volets de cette action publique soient articulés entre eux. Or, ce n?est pas toujours le cas. L?usage veut en effet que l?on distingue entre lutte et prévention, alors qu?il conviendrait, au contraire, de les unir dans une seule et même démarche d?amélioration continue et intégrée, sachant que les deux dimensions sont interdépendantes. Ainsi, la phase « lutte » est structurée par des ordres opérationnels (national, zonaux, départementaux) mis à jour avant chaque campagne estivale. Ces documents précisent les objectifs de l?action publique et la répartition des rôles entre acteurs. La DFCI donne lieu, quant à elle, à une planification et à l?élaboration de plans d?action. ? La mission propose de structurer avec autant de soin l?effort de prévention, afin d?accorder un même niveau d?attention aux différentes phases du cycle de gestion du risque. Aussi, la mission estime qu?il serait utile d?inscrire formellement ces éléments dans le cycle de gestion du risque d?incendie de forêt et de végétation, pour viser la cohérence globale et l?efficience. L?instruction technique précitée (planification DFCI, avril 2020) ne dit pas autre chose, en recommandant un « continuum d'actions synergiques de la protection des forêts, la prévention, la planification et la prévision, la surveillance, l'intervention, le retour d'expérience et la reconstitution (des espaces incendiés) ». Il appartient à l?Etat, au sein du dispositif permanent proposé infra, de définir plus avant ce concept d?intégration et de le traduire dans une stratégie générale de la protection des forêts contre PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 52 l?incendie, qui devra être régulièrement actualisée en fonction de la concrétisation des évolutions du changement climatique. Y seraient décrits des objectifs assortis d?indicateurs, ainsi que le rôle attendu des différents partenaires publics et privés pour les atteindre, dans différents registres déterminants, par exemple la défendabilité ou le niveau de réalisation des OLD. 9.1.2 La nécessité d?une gouvernance interministérielle bien identifiée Une coordination insuffisante entre services centraux Le risque de feu de forêt175 fait régulièrement l?objet de travaux interservices au niveau central de l?Etat, avec, parfois, des déclinaisons territoriales, comme ce fut le cas avec les Assises de la forêt et du bois en 2021-2022. L?élaboration de l?instruction technique d?avril 2020 sur la planification DFCI constitue une autre illustration de ces chantiers concertés. Une nouvelle occasion d?un travail transversal est offerte par la décision du Premier ministre d?octobre 2022 portant sur le reboisement suite aux grands incendies de l?été précédent, dans le cadre de la planification écologique de la forêt et suite aux annonces faites par le président de la République176. Force est de constater, et c?est nettement ressorti des entretiens et analyses de la mission, que l?esprit de coordination constaté à l?occasion de ces travaux périodiques se révèle beaucoup moins présent en temps ordinaire. En effet, dans l?ensemble, chacune des directions générales concernées reste concentrée sur son seul domaine de compétences, en l?occurrence : la forêt et le bois, la biodiversité, l?aménagement, l?habitat, la prévention et la gestion des risques, la lutte contre l?incendie. Or, la gestion du risque d?incendie de forêt se trouve précisément à l?intersection de tous ces domaines ; les « adhérences » sont particulièrement nombreuses, ce qui rend aussi l?exercice objectivement difficile. Dans ce contexte, le ministère de l?agriculture, en charge de la politique forestière, a vocation à jouer le rôle de chef de file transversal, ne serait- ce qu?au regard des moyens financiers qu?il consacre au risque incendie (en particulier la MIG ONF portant sur la DFCI, dotée de 13,2 M¤ en 2023177). Outre la question du traitement ou de la mise en oeuvre très partiels des recommandations émises dans les précédents rapports interministériels (voir partie 2), la mission a pu faire directement le constat de cette carence de pilotage interservices, et de cloisonnement : la réalisation des commandes passées aux organismes techniques et scientifiques (Météo France, INRAE, ONF, IGN), portant sur les projections de l?évolution et du risque incendie à raison du changement climatique, ne donne pas lieu, elle non plus, à un suivi formalisé, organisé et coordonné entre services. Le besoin de pilotage, de coordination et d?animation a été relevé par les rapports récents de l?Assemblée nationale (2021) et du Sénat (2022) concernant le risque incendie, ainsi que dans le rapport Cattelot178 (2020) ; il en a été de même lors des Assises de la forêt et du bois. La mission confiée à Frédéric Courant (2021)179 fait un constat analogue concernant la gestion des risques majeurs et propose d?étudier un dispositif à vocation transversale positionné au niveau du Premier ministre : création d?un secrétariat général en charge des risques majeurs (SGRM), à l?instar du secrétariat général à la mer (SG Mer) et de son comité interministériel à la mer (CI Mer)180, ou encore, comme proposé par la mission flash de l?Assemblée nationale, création d?une délégation interministérielle aux incendies de forêt. 175 Rappel : sous ce vocable, la mission, désigne le risque affectant tous les espaces végétalisés pouvant donner lieu à un épisode significatif d?incendie : non seulement la forêt, mais aussi, notamment, les cultures et les friches. 176 Extrait du compte rendu de la réunion interministérielle du 18 octobre 2022 : « Le cabinet de la Première ministre demande aux ministères concernés de proposer, pour le printemps 2023, une stratégie de reboisement, renouvellement et d?afforestation avec une ambition forte portant sur l?adaptation des forêts au changement climatique et la préservation de la biodiversité gage de résilience afin d?atteindre 1 milliard d?arbres d?ici 2030. Cette stratégie, qui doit concerner l?ensemble des forêts, doit définir les surfaces concernées, les essences à utiliser, les financements à mobiliser, et en particulier les conditions aux financement publics dédiés. ». 177 Source : projet de loi de finances pour 2023, programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». 178 Ibid. 179 Mission sur la transparence, l?information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels ; rapport établi sous la présidence de Frédéric Courant avec le concours du CGEDD, juin 2021. 180 Un parallèle peut être fait avec la délégation de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) et de son comité interministériel à la sécurité routière (CISR). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 53 Cette approche correspond aussi à une demande récurrente exprimée lors des entretiens de la mission avec des acteurs, même très différents, qui font état de la nécessité de clarifier et de formaliser la gouvernance, tant à l?échelle centrale que territoriale. En effet, le constat largement exprimé lors des entretiens est que la gouvernance, peu coordonnée, manque d?animation, reste peu innovante, et n?associe pas suffisamment les parties prenantes. Par exemple, la communication nationale sur les risques est perçue comme confuse, marquée par des initiatives non ou insuffisamment coordonnées et qui peuvent venir « percuter » (cité à de nombreuses reprises) des initiatives ou des actions territoriales alors que, par essence, elles devraient être consubstantielles ou complémentaires. L?intérêt d?un dispositif collégial permanent Avec la progression du niveau de risque incendie de forêt sur l?ensemble du territoire, la mise sous tension de l?ensemble des acteurs va augmenter. Cela rend encore plus nécessaire de décloisonner les spécialités et métiers, pour progresser vers une gouvernance nationale sous la forme d?une coordination interministérielle organisée, formalisée et permanente. En effet, à l?instar des rédacteurs du rapport de 2016, la mission s?est forgé la conviction que l?étude d?un dispositif interministériel est un sujet de fond qui ne pourra pas se régler simplement par une progression des méthodes de travail entre services et qu?il serait avantageux d?envoyer un signal politique fort aux territoires. Le dispositif proposé comporte : - un conseil national « incendie de forêt », lieu de concertation spécifique qui répondrait au besoin exprimé par les parties prenantes. Il aurait vocation à traiter de toutes les questions concernant les différents volets de la gestion du risque d?incendie de forêt en France, qu?il s?agisse de son contenu, de son organisation ou de son financement. Il suivrait en particulier le plan d?action sur l?acculturation au risque, s?agissant d?un investissement pour l?avenir, et il piloterait la démarche de conciliation des réglementations. En seraient membres, entre autres, les services et opérateurs de l?Etat concernés, les organisations représentant les collectivités territoriales, les représentants de la forêt privée, les organisations socio-professionnelles, les associations environnementales, les opérateurs de réseaux (routier, ferroviaire, énergie), les assureurs181, des personnalités et instances qualifiées (organismes de recherche, entente « Valabre »182) ; la mission ne retient donc pas les formules qui consisteraient, non à créer une instance ad hoc, mais à étendre le périmètre d?instances existantes, comme le conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et le conseil supérieur de la forêt et du bois, ou encore à les mobiliser de façon concomitante183 ; - un comité interministériel incarnant le pilotage, la coordination et l?animation, au niveau national, de l?action publique portant sur le risque incendie de forêt ; un secrétariat tenu, soit par un des services centraux du MASA, reconnu comme chef de file, soit, faute d?accord sur cette formule, par un service du Premier ministre ou par une entité ad hoc, à créer le cas échéant (secrétariat général, délégation interministérielle184) ; - un pôle national d?appui « incendie de forêt », organisé autour de l?agence DFCI de l?ONF et des acteurs de la forêt privée. Financé dans le cadre des MIG du ministère de l?agriculture, sa mission serait notamment orientée vers la diffusion des méthodes d?acculturation au risque, le soutien aux collectivités territoriales pour la planification, la DFCI et, dans ce cadre, l'appui à la 181 La question de l?intervention des assureurs dans le dispositif de financement associé au risque d?incendie de forêt est abordée dans le tome 2. 182 L?Entente pour la forêt méditerranéenne, dite « Valabre », est un établissement public créé en 1963, regroupant 15 départements, 15 SDIS, ainsi que la Collectivité de Corse. Il est spécialisé dans la préservation des territoires et des personnes face aux risques naturels, et particulièrement en matière de protection des forêts méditerranéennes contre les incendies. L?Entente intervient dans quatre domaines : l?information et la prévention contre les feux de forêt, la formation aux spécialités de la sécurité civile, les essais et la recherche au service des opérationnels, les nouvelles technologies et la géomatique. 183 Le conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ne compte pas parmi ses membres le ministère en charge des forêts, ni de personnalités qualifiées désignées par ce ministre. Il associe peu les parties prenantes issues du monde économique. Le CSFB ne comprend pas les ministères en charge de la sécurité civile ou des risques, ni les acteurs-clés du risque incendie de forêt que sont Météo France, les gestionnaires d?infrastructures, ou les assureurs. Le CSFB présente cependant l?avantage de disposer au niveau local des CRFB, qui sont règlementairement consultées sur les PDPFCI. 184 Formules proposées respectivement par la mission confiée à Frédéric Courant et par la mission flash de l?Assemblée Nationale (voir § 9.1.2.1). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 54 mise en place et au suivi de la réalisation des OLD. Ce réseau devrait progressivement amplifier son action en s?étoffant, par voie contractuelle, puis sous forme d?une structure ad hoc, par exemple un GIP185, des compétences d?instances et d?équipes existantes, dont celles du GIP ATGeRi186, de l?Entente Valabre187et des autres partenariats territoriaux. Ce pôle jouerait également un rôle d?espace de dialogue entre professionnels de la gestion du risque incendie de forêt. Il serait en lien avec les réseaux techniques, par exemple ceux des SCOT, des PNR ou du feu contrôlé. Le pôle, comme centre de ressources, serait susceptible d?associer l?expertise des services de l?Etat, dont les compétences humaines se raréfient (DDT[M], DRAAF ? voir § 9223), ainsi que de la DPFM188. Recommandation n°13 : Mettre en place au niveau national une gouvernance collégiale du risque incendie de forêt : i) (DGPE) formaliser une stratégie de protection des forêts contre l?incendie incluant la défense de la forêt contre l?incendie ; ii) (Premier ministre) instituer les organes de gouvernance de cette politique publique : conseil national regroupant les parties prenantes, comité interministériel, pôle national d?appui ; iii) (DGPE) instaurer une mise en oeuvre des actions en mode projet, avec la désignation d?un chef de file. 9.2 Au niveau territorial doit être privilégiée la souplesse d?adaptation au contexte, avec un rôle croissant à jouer par les collectivités territoriales et la société civile 9.2.1 Les formules actuelles varient d?un territoire à l?autre Chaque configuration territoriale étant différente, il ne peut exister de modèle unique189. Par exemple, dans le Lot, c?est le niveau départemental qui agit, en jouant sur les synergies entre politiques menées à ce niveau190 ; dans les Alpilles, c?est le parc naturel régional ; dans le Sud Charente, un syndicat mixte a été constitué autour des territoires à enjeux ; c?est également le cas dans le Gard. Les modèles d?organisation les plus aboutis sont très contrastés. L?exemple de la DFCI le montre, avec des formules inspirées par le contexte et le jeu d?acteurs : - une zone sud ayant développé pour la protection patrimoniale et culturelle de la forêt méditerranéenne et de la population (habitat mité, campings, etc.) des dispositifs spécialisés, fortement intégrés (dont la DPFM) ; - le massif des Landes de Gascogne, forêt productive dont l?enjeu économique a motivé la mise en réseau des propriétaires et exploitants, avec des associations syndicales autorisées (ASA DFCI) de niveau communal, fédérées au niveau départemental et régional. La DPFM est parfois présentée comme un modèle « exportable », et à laquelle les services centraux s?adressent régulièrement pour son expertise. Cette extension du modèle méditerranéen a d?ailleurs été formulée par les deux rapports interministériels précédents, sans qu?il y soit donné suite. Le renforcement des effectifs de la délégation a été évoqué par d?autres rapports191, sans davantage de succès. Enfin, il ne serait sans doute pas pertinent de calquer cette formule dans des régions où les acteurs se sont organisés différemment, de longue date, en particulier le sud-ouest. Il y a donc lieu de réfléchir à l?autre solution, consistant à confier une part des missions exercées par la DPFM (par exemple : coordination, gestion des subventions), aux entités soit existantes, au premier chef les services régionaux de l?Etat, soit à créer (expertise du pôle national d?appui précité). 185 Groupement d?intérêt public. 186 Aménagement du territoire et gestion des risques. 187 Pour l?Entente Valabre, selon des modalités à définir avec les conseils départementaux concernés, au titre de la lutte mais aussi de la prévention, dans la mesure où l?entente s?en préoccupe également. 188 La question des moyens humains au sein des services de l?Etat est traitée dans le tome 2. 189 Voir en annexe 13 les critères possibles du « bon » niveau territorial. 190 Dans ce département, visité par la mission, l?action du conseil départemental sur le plan environnemental et foncier a permis d?initier la constitution d?associations foncières pastorales libres, et le maintien d?un éco-pastoralisme dans des massifs à risques. Parallèlement, l?existence d?un syndicat départemental en charge de l?énergie et des déchets a permis d?initier une réflexion sur la collecte et la valorisation économique du bois sous forme d?énergie et de biomasse des rémanents issus des opérations de débroussaillement. 191 Par exemple, le rapport d?août 2022 établi sous l?égide du Sénat, précité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 55 9.2.2 Le département comme niveau privilégié d?intervention192 L?échelon départemental En ce qui concerne l?Etat, c?est le niveau départemental qui doit, en relais de l?échelon national ou sur initiative, continuer de jouer un rôle structurant en matière de pilotage, de coordination, de planification et d?animation. C?est aussi l?échelle pertinente pour l?échange de connaissances, de données et pour la concertation. L?importance de l?échelon départemental est reconnue par les acteurs, en particulier les élus communaux et intercommunaux, ainsi que les ONG. Toutefois, la politique conduite à ce niveau demande une grande fluidité, pas toujours constatée, entre la commune, l?intercommunalité, les services de l?Etat, le conseil départemental, le conseil régional, le SDIS193, l?ONF et le CNPF. C?est pourquoi l?existence effective d?une sous-commission « feux de forêt » de la commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (CCDSA) représente le niveau minimal de concertation194. A défaut, peut être mobilisée la commission départementale des risques naturels majeurs, dans la mesure où l?incendie de forêt relève légalement de cette famille de risques195. Cet échelon permet également de valoriser les synergies avec les politiques publiques portées par le conseil départemental, qu?il s?agisse de la voirie, du tourisme, du soutien aux politiques agricoles et forestières, ou encore du financement du SDIS196. L?interaction avec les autres niveaux territoriaux La mission a pu constater que l?intervention des sous-préfets pouvait être particulièrement adaptée, ne serait-ce que parce que ce niveau territorial peut se rapprocher de celui de massifs, ou de portions homogènes au sein d?un massif plus étendu. Cela vient valoriser le rôle intégrateur des sous-préfets et des préfets, atout majeur qui « fonctionne » bien, là où une dynamique est engagée dans ce sens. Ce rôle d?animation territoriale au niveau de l?arrondissement peut par exemple consister à inciter les maires à décliner le plan départemental PPFCI197 en plans de massifs. Un contact direct avec les communes et intercommunalités peut ainsi compenser le fait que celles-ci n?assistent pas aux séances de la sous-commission de la CCDSA, y étant nécessairement représentées, notamment par les associations de maires. Du fait de la géographie interdépartementale de certains massifs, l?échange entre départements, voire l?harmonisation des mesures, est indispensable ; des progrès restent d?ailleurs à accomplir en la matière (voir § 8.2.2). L?action du niveau régional, qu?il s?agisse des services de l?Etat (par exemple : DRAAF, DREAL) ou des enceintes de concertation (comme la commission régionale de la forêt et du bois) doit être entendue comme un appui au niveau départemental (sans préjudice des missions propres de l?échelon régional) plutôt que comme l?intervention d?un acteur supplémentaire dans la gouvernance198. Par exemple, pour l?élaboration des plans PPFCI, la mission recommande de confier aux DRAAF un rôle explicite d?animation des équipes en charge, au niveau départemental, de leur élaboration ou de leur mise à jour. Cette coordination doit permettre des harmonisations méthodologiques, des traitements mutualisés de données et une dynamique collective de capitalisation d?expérience, tout en garantissant un bon niveau d?ingénierie. ? La mission a pu constater les prémices d?une telle organisation dans quelques régions et invite donc à généraliser l?expérience. 192 Au sujet des différents niveaux territoriaux, se reporter à l?annexe 13, § 2.et 3. 193 Au sujet de l?association du SDIS à la gouvernance de la politique « feu de forêt », se reporter à l?annexe 13, point 4. 194 La « sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue » fait l?objet de l?article 21 du décret n°95-260 modifié du 8 mars 1995. L?article R321-6 du code forestier prévoit la consultation de la CCDSA (en pratique, la sous-commission), dans tous les départements à risque. 195 Cette commission est régie par les art. R565-5 et -6 du code de l?environnement. L?art. L562-1 du même code énonce une liste de risques naturels majeurs prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes, cyclones. 196 La contribution des conseils départementaux au budget des SDIS est de 59 % en moyenne (voir annexe 13, point 3). 197 Plan de protection des forêts contre l?incendie. 198 Par exemple, en matière de planification DFCI, le rôle attendu du niveau régional est celui de l?impulsion, de l?animation et de l?appui technique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 56 Là encore, à ce niveau territorial existe un potentiel de conjonction entre les politiques animées respectivement par l?Etat et les collectivités, comme l?atteste le rôle du conseil régional dans le financement des pistes de DFCI199. Enfin, l?échelon zonal peut, dans certaines circonstances, avoir un rôle à jouer, comme c?est le cas depuis longtemps dans le sud-est de la France200. Mais, en dépit d?appels répétés à son renforcement, au gré des rapports d?inspection et de retour d?expérience201, ses moyens humains restent limités, tandis que la culture zonale est davantage celle de la lutte que de la prévention. A propos des moyens humains de l?Etat au niveau départemental La question de la contraction des effectifs au sein des services territoriaux de l?Etat, et, partant, la raréfaction des compétences, a été très souvent évoquée par les interlocuteurs rencontrés par la mission lors de ses déplacements sur le terrain. C?est particulièrement le cas au niveau départemental, avec l?érosion progressive, bientôt la disparition, des effectifs « sachants » en DDT. La mission a ainsi fait régulièrement le constat, dans la moitié sud de la France, relayé souvent par les préfets, de la carence en effectif dans ces services sur le risque incendie, notamment concernant les missions d?animation, de coordination et de pilotage de projet. Faute d?un renforcement des moyens humains, il s?agit de repenser le mode de relation et la répartition de charge entre les échelons régionaux et départementaux202. Par exemple, une plus forte interaction entre ces deux niveaux est de nature à permettre de pallier, au moins en partie, l?attrition des effectifs. Il peut également être envisagé des équilibres locaux, non pas au sein des services de l?Etat, mais entre ces derniers et les collectivités territoriales, compte tenu des moyens humains disponibles, et dans le respect des compétences institutionnelles. Ce point sera traité dans le tome 2 du rapport, au titre des possibles évolutions en matière de décentralisation, dans la perspective de moyen-long terme d?une gestion plus globale et intégrée du risque d?incendie de forêt. 9.2.3 Le bloc communal comme échelon privilégié de la mise en oeuvre, au plus près des enjeux à protéger Le maire est légalement responsable de la protection de la population contre les risques pouvant affecter le territoire. Il connaît le territoire et ses habitants, il est tenu d?engager et de maintenir un effort d?information (par exemple : DICRIM203) et de planification (de type PCS), et c?est à ce niveau que sont actifs les CCFF et RCSC. Le maire délivre les autorisations d?urbanisme et a donc la responsabilité de ne pas exposer les populations aux risques naturels majeurs (voir § 3.2). D?une façon générale, la mission constate que les communes et intercommunalités situées dans les zones à risque élevé d?incendie de forêt doivent être davantage impliquées dans la prévention, la DFCI et les projets de développement local qui contribuent à réduire la combustibilité des milieux. Dans ces conditions, parmi les acteurs, qu?elle soit ou non adhérente « COFOR »204, la commune doit occuper une place plus importante dans la gestion du risque de feu de forêt. Les élus communaux ont donc vocation à être davantage associés, dès l?amont de la construction de la décision publique concernant la prévention des incendies et la lutte. Ils ont exprimé à la mission une forte demande à cet égard. L?intercommunalité est parfois présentée comme devant porter, au niveau local, la politique de gestion du risque feu de forêt. Certes les différentes actions à conduire peuvent bénéficier d?une mutualisation et d?une harmonisation entre communes, par exemple, la sensibilisation du public, la mise en oeuvre des OLD ou l?entretien des pistes de DFCI. Il existe aussi des synergies à valoriser 199 Voir annexe 11 (point 3) et annexe 13 (point 3). 200 Pour mémoire, en ce qui concerne la lutte au plan opérationnel, le niveau zonal dispose, quel que soit l?endroit du territoire national, d?un rôle important et constant, notamment au titre de l?appel aux moyens nationaux de sécurité civile. 201 Parmi les exemples récents, dans son rapport de septembre 2022 intitulé « Quels retours d?expérience de la saison estivale hors normes 2022 ? », l?association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours (ANDSIS) appelle à renforcer le rôle et les moyens des états-majors interministériels de zone. 202 Voir également § 9122, pôle national d?appui. 203 Document d?information communal sur les risques majeurs. 204 Une commune, même fortement forestière, n?est pas tenue d?adhérer à l?association locales des communes forestières, fédérées dans la FNCOFOR. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 57 pour mieux maîtriser le risque incendie, notamment lorsque la gestion de la voirie a été déléguée à l?EPCI. Mais ces actions demandent également une implication de la commune, dans la proximité immédiate, alors que toute promotion de l?intercommunalité présente le risque, précisément, de conduire à une moindre initiative communale. Il en ressort la nécessité d?une forte articulation entre l?intercommunalité et la commune : - compte tenu du mouvement récent, mais limité, de regroupement des communes par fusion, celles-ci restent massivement en France de petites, voire très petites entités ; elles bénéficient certes de la proximité, mais n?atteignent généralement pas le seuil critique (moyens humains, financiers et techniques) leur permettant de prendre en charge de façon satisfaisante les différents aspects de la gestion du risque incendie de forêt ; - le niveau intercommunal peut intervenir en appui et en apport de moyens, en particulier lorsque son périmètre géographique comprend des massifs entiers. Ainsi, dans le massif de Dabo (Moselle, massif vosgien), la commune est chef de file mais travaille en partenariat avec les deux intercommunalités concernées et l?ONF. Le rôle de l?intercommunalité est également indiscutable, lorsque sont mis en oeuvre des PIDAF ou des plans de massif (voir § 6.4.2), formule demandant une forte articulation entre communes, comme l?illustre, par exemple, le cas de la plaine des Maures205. Il apparaît ainsi que la commune et l?intercommunalité doivent renforcer, ensemble et de façon équilibrée, leur engagement dans la politique locale de gestion du risque incendie de forêt. 9.2.4 Reconnaître et valoriser l?apport de la société civile La mission a constaté que de nombreux acteurs des territoires constituent une force de propositions et de compétences en particulier par leur très bonne connaissance du terrain et des contextes. Il s?agit de volontaires des RCSC/CCFF, d?agriculteurs, de propriétaires sylviculteurs, d?entrepreneurs, de chasseurs, d?ONG, de professions libérales qui se déclarent disponibles pour, d?une part, travailler avec les services de l?Etat et des collectivités en amont et, d?autre part, prendre des responsabilités dans le dispositif de gestion du risque incendie : veille et vigilance, information des usagers, chantiers de débroussaillement participatifs, guidage en contexte de lutte, accueil des personnes évacuées, soutien bénévole aux sinistrés, appui logistique? La concertation et la co-construction permettent d?élaborer et de mettre en oeuvre des politiques publiques plus adaptées. ? C?est pourquoi il convient d?intégrer davantage les représentants volontaires de la société civile au cycle de la gestion du risque incendie en formalisant leur contribution, à l?initiative des préfectures mais aussi du bloc communal et intercommunal. Voir tome 2 du rapport. Recommandation n°14 : Promouvoir une gouvernance territoriale du risque incendie de forêt associant davantage les collectivités : i) (DGPE, préfet) confirmer la primauté du niveau départemental et son articulation avec les autres échelons territoriaux de l?Etat et des collectivités territoriales ; ii) (préfet, collectivités territoriales) renforcer le rôle respectif de la commune et de l?intercommunalité ; iii) (préfet) impliquer les collectivités territoriales dès l?amont de la construction de la décision publique. CONCLUSION Ce premier tome du rapport de la mission sur les politiques de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt, dans un contexte d?intensification et d?extension du risque dû au changement climatique, livre essentiellement une analyse de la situation actuelle. Consacré au court terme, il formule des recommandations à mettre en oeuvre rapidement. A l'issue de ces premiers travaux, il apparaît clairement qu'il y a lieu de changer de dimension dans l?appréhension et la gestion du risque. Pour ce faire, la mission propose une approche globale 205 Le même raisonnement pourrait être tenu en matière de sécurité civile (plans intercommunaux de sauvegarde, promus par la loi dite « Matras » précitée), ou d?urbanisme (plans locaux d?urbanisme intercommunaux). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 58 et intégrée de toute la chaîne de traitement du risque incendie, depuis l?acculturation et la prévention jusqu?à la lutte. Il s?agit notamment de développer trois axes majeurs : - renforcer la gouvernance interministérielle et multiacteurs, en assurant un pilotage aux niveaux central et territorial ; - prendre en compte le risque incendie dans les schémas directeurs de la forêt, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire ; - développer les activités économiques et les pratiques qui réduisent la vulnérabilité des territoires à l'incendie. Ces propositions trouveront leur prolongement dans le second tome. Sur la base des projections scientifiques les plus récentes concernant les trajectoires climatiques et les relations feu-climat, il s?attachera à formuler des politiques et des stratégies adaptatives à moyen et long terme, ainsi qu'à développer leurs implications en termes de moyens et de besoins en financement. Jean-Maurice DURAND Vincent PIVETEAU Philippe CANNARD Christophe LEURET Frédéric MORTIER coordonnateur Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de l?administration Inspecteur général de l?administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 59 N NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN ANNEXES PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 60 Suivi des recommandations des rapports interministériels de 2010 et de 2016 consacrés au risque de feu de forêt [référence au texte du rapport : § 2.1] 1. Méthode utilisée par la mission La mission a demandé aux service centraux de produire une réponse sur la mise en oeuvre, ou non, des recommandations issues des derniers rapports interministériels produits sur le risque d?incendie de forêt » et de fournir des éléments d?explication ou des observations. Ces administrations ont répondu à la demande. Les rapports précités font état d?un total de 167 recommandations et suggestions : ? Rapport 2010206 : 36 recommandations ; ? Rapport 2014207 : 40 recommandations ; ? Rapport 2016208 : 91 recommandations et suggestions. Sur les deux rapports de 2010 et de 2016, les réponses sont toutes parvenues à la mission. En revanche, la mission n?a obtenu qu?un seul retour sur celui de 2014. Pour mémoire, les thèmes appréhendés par les rapports de 2010 et 2016 se présentent comme suit : - Rapport 2010 : 6 thématiques : amélioration des connaissances, information du public, prévention des incendies de forêt, lutte contre les incendies, gestion forestière, urbanisme et aménagement du territoire. - Rapport 2016 : 6 thématiques également, plus détaillées : Connaître et mesurer (connaître le risque, améliorer les bases de données), Sensibiliser et prévenir (promouvoir une culture du feu et communiquer, réconcilier habitat et forêt, débroussailler, promouvoir les équipements utiles de DFCI, promouvoir gestion et exploitation forestières comme outils de DFCI), Prescrire et surveiller (harmoniser et appliquer la police administrative, conforter la surveillance des massifs), Intervenir et éteindre (intervenir et éteindre, améliorer le RETEX, valoriser les médias sociaux), Penser et piloter (piloter la DFCI du niveau communal au niveau régional, relégitimer la gouvernance zonale de la DFCI, structurer la DFCI au niveau interministériel) et évaluer et anticiper. 2. Analyse quantitative Toutes les recommandations ne concernaient pas tous les acteurs. Il est donc logique que, pour certaines d?entre elles, plusieurs d?entre eux aient répondu par une absence de prise en charge. Parfois, les recommandations ne concernaient aucun des acteurs interrogés. Dès lors, la réponse collective de ces acteurs est négative. Cela ne signifie pas que le travail n?a pas été réalisé, mais qu?il peut avoir été effectué par un tiers à l?enquête (par exemple, les préfets concernés). Il convient de signaler que certains sujets (recommandations) ayant été mis en oeuvre de manière « définitive » (préparation de la saison des feux 2017 par exemple) ne sont plus suivis par personne aujourd?hui. 206 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt https://www.vie-publique.fr/rapport/31347-changement- climatique-et-extension-des-zones-sensibles-aux-feux-de-foret 207 Livre blanc « Stratégie de l?État et politique de prévention des Incendies de Forêt en zone méditerranéenne » - DPFM - Non disponible sur Internet. 208 Mission d?évaluation relative à la défense de la forêt contre l?incendie https://igedd.documentation.developpement- durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009225 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 61 Ces précisions apportées, les réponses globales (rapports 2010 et 2016) se présentent comme suit : Tableau 1 : Répartition des recommandations : Rapports 2010 et 2016 Type Nombre % Sujets pris en charge et traités en totalité par au moins un acteur 52 41 % Sujets pris en charge et traités partiellement ou en cours de traitement par au moins un acteur 28 22 % Sujets non pris en charge 47 37 % Total 127 100 % Source : Mission Près des deux tiers des recommandations (63 %) ont été traités soit en totalité, soit partiellement, par au moins un acteur. Un gros tiers (37 %) n?a pas été du tout traité par les DAC209 référentes. 209 Directions d?administration centrale. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 62 Plan d?action « acculturer au risque incendie de forêt » [référence au texte du rapport : § 3.1] Sont présentées ici les rubriques du plan d?action proposé par la mission en matière d?acculturation au risque. 1. Créer et pérenniser une « une météo des forêts » Annoncée par le président de la République le 28/10/2022, elle a vocation à être activée en période à risque et déclinée à l?échelle des territoires, à l?instar de ce qui a été fait pour la « météo des plages » ou la « météo des neiges » pour une information large et partagée sur les conditions de vulnérabilité de la végétation établies sur des bases scientifiques. Les conditions de son efficacité nécessitent un nombre réduit d?indicateurs mais parlants : température, taux hydrique du végétal, hygrométrie, importance cumulée de certains facteurs (sécheresse, jours de canicule). Avec 4 classes possibles associées à des codes couleur de type : risque faible (vert), modéré (jaune), fort (orange), extrême (rouge). A titre d?exemple, l?Australie met en oeuvre un dispositif très abouti (voir annexe 3). Un retour d?expérience sera à réaliser pour améliorer le dispositif dans le temps. Les supports de diffusion à privilégier sont : TV, radio, panneaux numériques d?affichage dans l?espace public et au sein des infrastructures routières, réseaux sociaux, plateformes et sites. Concernant l?information mise à disposition des services de lutte, se reporter au tome 2. 2. Développer la communication grand public à grande échelle La priorité est de toucher le plus grand nombre, résidents, touristes, acteurs des territoires sur les principes suivants : - investir davantage l?espace public pour faire passer des messages lisibles et visibles car l?affichage s?impose à tous. Les affichages numériques des communes, des autres collectivités, des sociétés d?autoroute, des aéroports, des gares sont des espaces privilégiés. Les affiches et panneaux ad hoc dans les zones et sites à risque sont à généraliser dans le respect de la réglementation ; - mobiliser les médias historiques (radio, TV, presse) qui sont demandeurs dans les territoires à risques, et prêts à relayer les messages, constituer des dossiers thématiques, réaliser des reportages, documentaires et diffuser des vidéos ; - aller vers le citoyen : réunions ou comités locaux, unités mobiles d?information à expérimenter. Et compléter ou actualiser les documents qui portent de l?information préventive (DDRM, DICRIM, PCS), les rendre accessibles par une rédaction pédagogique et via les sites internet, en priorité dans les zones à risque incendie ; - créer un kit « prévention du risque incendie » qui soit un guide simple type check-list pour se préparer et agir avec rappels « des bons gestes et des bonnes pratiques » ainsi qu? un site interactif dédié ou un espace du portail « Géorisques » destiné au citoyen, à l?entreprise, à la collectivité avec les informations indispensables à connaître en matière de risque incendie : cartographies aléa/risque, informations géolocalisées, réglementation, fermetures des voies, secours, alerte ; - créer des vidéos de nouvelle génération qui maîtrisent les codes, adaptées aux cibles et support de diffusion, et qui tirent les enseignements du passé et des évolutions récentes en visant une large diffusion et un accès aisé via les sites, les plateformes et les réseaux sociaux (voir infra). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 63 3. Faire appel à des personnalités de la vie publique ou des influenceurs En 2021, des vidéos sur la prévention de risques majeurs à Mayotte ont été réalisées (DIRMOM, Allianz, MI, préfecture, CD 976, communicants locaux, scientifiques)210 en mobilisant des personnalités et des influenceuses mahoraises. Ces vidéos ont été largement diffusées (sites et réseaux sociaux), et très visionnées. En 2022, le MTECT, a réalisé 4 vidéos accessibles sur Tik-Tok, pour toucher des jeunes de 15 à 34 ans, en mobilisant la plateforme Explore Media et 3 influenceurs. D?un coût de 91 k¤ (7% de la campagne nationale), l?évaluation ex-post réalisée par BVA indique que 5,2 M d?utilisateurs ont été atteints avec un taux de satisfaction élevé (85% des jeunes avaient reconnu au moins une vidéo, la trouvant plaisante et utile pour apprendre les bons gestes). Aucun des nombreux interlocuteurs rencontrés par la mission, en particulier les jeunes, n?avaient identifié les vidéos sur Tik-Tok, et une fois l?information donnée, n?ont réussi à y accéder. Par ailleurs, le sujet à évaluer est ce qui est retenu comme message et si cela suscite chez l?usager une démarche à s?informer davantage via le lien proposé. Inspirée par ces expériences et les échanges nourris à ce sujet lors des entretiens, la mission propose des pistes de réflexion au sujet des réseaux sociaux (voir infra). ? Une personnalité, déjà engagée pour l?environnement, pourrait être identifiée pour parrainer la campagne annuelle feux de forêt211. La mission propose que cette piste soit étudiée afin que la campagne soit davantage incarnée, gagne en visibilité et notoriété. 4. Développer l?acculturation au risque incendie à l?école La priorité est d?Inciter et de soutenir les rectorats à développer des initiatives pédagogiques dans les zones à risques, au-delà des PPMS (plan particulier de mise en sécurité). En effet, il y a peu d?établissements en zone vulnérable incendie de végétation. Ces actions peuvent prendre la forme de projets d?établissement, de projets thématiques, de classes vertes, d?opérations « A l?école de la forêt », de sorties en milieux naturels animés par les enseignants de SVT, histoire-géographie, technologies, arts plastiques (création de supports), de formation des cadets de la Défense, des cadets sapeurs-pompiers, et des éco-délégués de classe pour développer des projets collectifs? Par exemple, le rectorat de l?Académie de Nice a lancé des initiatives intéressantes : « concours apprenons les risques » avec des projets sur la thématique incendies de forêts (film, vidéos, webradio, genially, jeux de rôles?) où interviennent des partenaires (scientifiques d?EDUMED, Cerema, ONF, MAIF, MGEN?), plan de formation académique pour les enseignants sur la forêt face aux enjeux écologiques et sociétaux? De multiples initiatives existent sans forcément être mutualisées ou dupliquées comme dans la commune de Figuières (83) où un pompier professionnel intervient dans un projet d?école IPCS (information de prévention sur les comportements qui sauvent). Ces bonnes pratiques gagneraient à être largement diffusées via une plateforme appropriée. Bien sûr, tous ces dispositifs seront à évaluer puis à diffuser pour les plus pertinents. 5. Sensibiliser et former les élus Développer les actions de sensibilisation et de formation en directions des élus (et de leurs services) qui sont souvent en demande. Des associations des maires qui sont agrées pour la formation, organisent des sessions sur la prévention des incendies de forêts et la lutte contre le feu. La FNCOFOR considère ce sujet comme une priorité. Et le CNFPT est engagé dans cette démarche 210 https://www.mayotte.gouv.fr/Actualites/Essaim-de-seismes/On-sera-prets : https://www.youtube.com/channel/UCEmqix6TlfQXY7n2rMDoVkQ/videos 211 Parmi les personnalités qui se sont déjà engagées pour l?environnement : Thomas Pesquet, Marion Cotillard, Jean Jouzel, Mélanie Laurent, Fred Courant, Jamy Gourmaud, Bixente Lizzarazu, Yann Arthus-Bertrand, Yannick Noah? PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 64 et propose des formations sur le risque incendie. Un guide de bonnes pratiques à destination des élus et des SDIS est en cours d?élaboration sur la gestion des interfaces ville/espaces naturels. ? Les têtes de réseaux (ARF, ADF, AMF, FNCOFOR) sont volontaires pour contribuer à l?organisation d?un plan d?action national pour mieux informer et former les élus au risque incendie (prévention, gestion de crise, et post-aléa). 6. Développer et harmoniser l?information ciblée Des sujets clés en amont de la saison de vulnérabilité aux incendies sont concernés et nécessitent un effort d?information et de communication ciblées : obligations légales de débroussaillement (OLD), interdiction de brûlage, et d?écobuage. Les collectivités, les socio-professionnels, les chambres des métiers, les chambres de commerce et d?industrie, les professionnels du tourisme sont des partenaires et des relais qui sont à mobiliser par l?Etat et les grandes collectivités. Au printemps 2023, une campagne ministérielle d?information est prévue sur les OLD dans les zones les plus exposées au risque incendie. 7. Innover Elaborer à titre expérimental et tester un outil de simulation et de démonstration qui permette de vivre, de ressentir et de se projeter dans l?aléa incendie et ses conséquences. Une démarche de type « hackhaton »212 sur le risque incendie de forêt gagnerait à être initiée afin de mobiliser davantage de créativité et d?innovation sur le sujet de l?acculturation au risque. 8. Définir une stratégie d?emploi des réseaux sociaux Twitter et Facebook sont les réseaux les plus utilisés par les institutionnels, les personnalités et en partie le grand public. La communication officielle est en revanche peu présente sur les réseaux récents particulièrement utilisés par les jeunes (Tik-Tok, Instagram, Snapchat). Se pose la question de l?opportunité de ces canaux de communication en direction des jeunes pour faire passer des messages de prévention, que ceux-ci soient retenus voire soient suivis d?un engagement à s?informer davantage en cliquant sur le lien qui permet de se diriger vers un site dédié Des spécialistes indiquent que les jeunes consultent rarement les pages institutionnelles et que les messages de prévention ne sont en général pas dans le format et le contenu que les jeunes consomment en masse avec une attention captée sur un temps très court (parfois quelques secondes). Ainsi, communiquer sur les réseaux ne signifie pas nécessairement de toucher les jeunes. Le sujet n?est pas tant le réseau ciblé que le consommateur, ses usages et si le message peut percer sa « bulle cognitive ». Les réseaux sociaux ne constituent pas un tout homogène, ils sont fragmentés en communautés. Un individu choisit telle ou telle communauté selon ses centres d?intérêt et ses appartenances. Ce phénomène peut rendre un message porté sur un réseau inadapté à la communauté qu?il cible. Aussi, communiquer sur un réseau lambda est un objectif vide de sens, il convient d?abord de s?interroger sur la communauté visée puis de choisir l?outil. Une stratégie efficace consistera à identifier la ou les communautés à viser. Il s?agit de partir de l?usager, de son comportement, pour ensuite définir les produits de communication. Cela peut se faire en consultant un échantillon représentatif d?une communauté afin de resserrer les messages sur ce qui est le plus pénétrant et utile. Faire passer ces messages par des influenceurs déjà connus sur les réseaux, qui maîtrisent les codes, est un atout majeur mais n?enlève rien à la difficulté de faire passer un message officiel sans que cela soit artificiel ou contre nature. Et un influenceur n?aura un impact que sur une communauté donnée (voir supra). Là encore, il convient de diffuser des messages les plus simples possibles, des phrases courtes et des cas très concrets : le mégot de cigarette par exemple. Par ailleurs, à titre de test, il serait avantageux de sensibiliser au risque incendie des médias 212 Processus créatif convivial, utilisé dans le domaine de l?innovation numérique, qui consiste à faire travailler ensemble et sans interruption des volontaires (développeurs, spécialistes, partenaires, usagers?) sur une durée de 2 à 3 jours environ, dans le but de faire émerger des idées novatrices. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 65 digitaux dédiés aux jeunes (Konbini, Brut?) afin de créer du contenu utilisant leur format (vidéos, ITW?) et comportant un message de prévention. 9. Elaborer une identité visuelle « risques feux de forêts » Comme le préconisent plusieurs rapports ministériels et le plan d?action ministériel précité, il convient de concevoir une identité et des repères visuels pour les supports d?information et de communication afin d?harmoniser la forme des messages de prévention et les rendre plus lisibles et visibles. ? Disposer d?une signalétique simple d?information et d?une charte graphique concernant le risque incendie de forêt ou d?autres végétations à l?instar de ce qui existe pour les plages ou l?avalanche avec des pictogrammes attrayants et bien identifiables, des QR codes qui invitent à s?informer davantage. ? Etudier l?intérêt de créer une mascotte sympathique qui fasse sens, sans infantiliser, dédiée à la prévention du risque incendie et qui porte une valeur symbolique, culturelle, patrimoniale ou historique (Nil le pompier, Mia la forestière, l?écureuil, la tortue d?Hermann?). Par ailleurs, et à la suite de propositions d?acteurs rencontrés sur le terrain, la mission propose de reconsidérer le panneau routier de 1952 d?indication de risque d?incendie (identifié C3 dans la nomenclature). Le graphisme n?a jamais évolué depuis, alors même qu?il n?est cohérent ni dans sa forme, ni dans la couleur du fond avec les autres panneaux d?indication. Ceux-ci sont carrés à fond bleu, alors que le panneau C3 est rectangulaire à fond blanc. Il porte un pin parasol, typique du Var, origine de son concepteur, alors que le panneau est utilisé dans toute la France. Ce panneau présente une belle allumette enflammée en premier plan et le feu, il peut être davantage perçu « comme une suggestion à allumer le feu » (citation orale) qu?un message de prévention et de danger. En outre, ce panneau ne figure pas dans les accords de Genève (1949) sur la circulation routière internationale et dans le protocole relatif à la signalisation, ce qui simplifie son évolution graphique. ? La signalisation du risque incendie est facultative, la mission propose de la rendre obligatoire dans les espaces à risque élevé dans le cadre du déploiement du nouveau panneau C3 de signalisation routière du risque incendie. 10. L?apport de FR- Alert Conformément à la directive européenne du 11/12/ 2018 qui l?impose, ce programme a pour objet la diffusion multicanal d?alerte à la population via la téléphonie mobile par la technologie de la diffusion cellulaire (cell broadcast) à titre principal et de SMS géolocalisés à titre complémentaire. Le premier déclenchement réel a été réalisé sur le feu de forêt de Landiras (33) en juillet 2022. Des messages d?alertes, qui peuvent être multilingues, accompagnés de brèves mesures de prévention ou de rappel de consignes peuvent être diffusés en quelques minutes à l?ensemble des téléphones mobiles sur un secteur géographique donné.213. ? Il conviendrait d?évaluer l?effet du déclenchement FR-Alert sur le feu de Landiras dans la perspective de l?usage ultérieur pour les incendies de forêt ainsi que l?impact de la campagne de communication nationale à destination des citoyens pour les informer du dispositif. 213 https://fr-alert.gouv.fr// FR-Alert qui est opérationnel depuis le 21/06/22 ne nécessite ni application à télécharger, ni inscription nécessaire, permet de toucher toute une population directement en cas d?aléa ou de danger imminent. Il a fait l?objet, à titre d?essai, de dizaines de milliers de notification « push », d?exercices et une formation est déployée au niveau national pour les agents des préfectures en charge de sécurité civile. A l?automne 2022 une campagne nationale d?information destinée aux citoyens a été réalisée. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 66 Information et mobilisation du grand public en Australie face au risque d?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 3.1] Est reproduit ici le kit pédagogique « Partir tôt - Modèle de plan de survie pour la prévention et l?action en cas de feu de brousse » développé par les pouvoirs publics australiens (cfa.vic.gov.au, août 2022). Il s?agit d?un kit illustré, en 4 pages recto-verso, sous la forme de check-list, de rappel des bons gestes et bonnes pratiques, qui décrit ce qui est à prévoir et à faire à différentes phases afin d?être prêt pour faire face à l?incendie de forêt ou d?autres végétations : - avant la saison d?incendie ; - pendant la saison d?incendie ; - avant les jours à risque d?incendie ; - pendant les jours à risque d?incendie. Il comporte des traductions et un dispositif d?accès aux consignes pour les sourds et malentendants, pour les aveugles et malvoyants. Un éléments clé qui structure le kit est l?indice de danger qui comporte 4 niveaux : catastrophique, extrême, élevé et modéré. Par ailleurs, un site web214 est dédié à la prévention et à la gestion du risque incendie pour les particuliers, les entreprises, les collectivités avec de nombreuses informations directement accessibles : cartographie de l?indice de danger, conseils, bon gestes et bonne pratiques pour de nombreux items, informations réglementaires, fermeture des routes, secours, alerte, etc. Les pages qui suivent reproduisent le kit, ainsi que sa traduction en français. 214 https://www.cfa.vic.gov.au/ PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 67 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 68 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 69 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 70 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 71 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 72 Cycle de gestion du risque incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 9.1.1] Source : Mission. Le schéma général du cycle de gestion des risques s?applique particulièrement bien au risque d?incendie de forêt. Fondé sur une recherche permanente d?amélioration, il est pertinent à tout niveau territorial. L?approche des activités selon ce cycle permet de mieux situer les enjeux de l?élaboration des différents plans, schémas et programmations. Elle permet également de mieux identifier les complémentarités entre acteurs. Retour d?expérience = Évaluation - Bilan, compréhension, enseignements - Modifications à opérer - Suivi de leur mise en oeuvre Réponse = Opérations - Évènement réel (quotidien ou d?ampleur) - Exercice Prévention = Réduction des risques - Éviter la survenance - Diminuer les effets prévisibles Gouvernance et gestion du cycle - Fixation des objectifs de politique publique - Répartition des rôles entre acteurs - Répartition du financement (service public, usager, assureur) - Définition des méthodes - Dimensionnement et organisation des ressources - Dispositif de mesure et d?optimisation Préparation de la réponse - Prévision - Planification - Formation Reconstitution des surfaces brûlées Connaissance des risques - Analyse des risques (nature, causes, impact, occurrence, hiérarchisation) - Définition des enjeux et besoins de protection - Veille, anticipation - Acculturation PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 73 Cartographie de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 3.2.2] La DDTM et le SDIS du Var ont développé une méthode de cartographie qui croise l?aléa incendie et les équipements DECI/DFCI. Cette cartographie est un outil d?aide à la décision qui permet à la fois : - d?intégrer les enjeux et de raisonner en terme de risques pour les décisions ou les autorisations d?urbanisme ; - de préparer ou conduire la lutte incendie opérationnelle (connaissance du terrain, opportunité d?évacuer ou non, atouts ou sujétions particulières, etc.). La mission propose la généralisation de ce type de cartographie. Un exemple est donné ici (commune de Signes, Var), avec : - la notice méthodologique de la carte d?aléa incendie de forêt : https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/noticesignes-2.pdf, https://www.var.gouv.fr/signes- a9291.html - le porter à connaissance (PAC) : https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/pac_signes_signe_prefet_22_11_2021-1.pdf - un extrait de la carte de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt (ci-dessous). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 74 Compléments sur la prise en compte du risque incendie dans la gestion forestière [référence au texte du rapport : § 4.2] 1. Le changement climatique accroit la vulnérabilité de la forêt à l?incendie Selon les modélisations, les forêts françaises vont subir de plein fouet le changement climatique, en particulier dans le cas des scénarios forts (RCP 8.5), entre la période actuelle et 2100. Il s?agit d?un pas de temps relativement faible au regard de la durée des cycles sylvicoles (chênes, hêtre, sapins?) et des critères actuels d?exploitabilité, pour le bois d?oeuvre notamment. En fait, depuis une vingtaine d?années les constats et les travaux scientifiques démontrent déjà la réalité des évolutions en cours : des étés plus chauds et plus secs, une pluviosité déficitaire en période de végétation, des épisodes de sécheresse et caniculaires plus fréquents (évapotranspiration, insolation et brûlures des feuilles augmentées?). Ces phénomènes conduisent à des stress hydriques cumulés, à des affaiblissements et des dépérissements forestiers parfois généralisés, au développement d?organismes pathogènes et ravageurs (scolytes, chalarose du frêne, pyrale du buis?) et à l?augmentation de la combustibilité de la forêt. Ainsi, la vulnérabilité de la forêt actuelle s?accroît au regard des aléas climatiques dont il ne faut pas sous-estimer les risques, tempêtes, sécheresse, coup de chaleur et incendie215. Ce dernier va s?intensifier dans la moitié sud de la France et s?étendre au Nord (voir tome 2), avec des épisodes climatiques à l?image de l?été 2022 qui vont se répéter plus fréquemment (Météo-France, 2022). Aussi, l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique est indissociable de la prévention et de leur protection contre l?incendie. Les points suivants présentent les modalités d?une gestion de la forêt tendant à la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie. 2. Clarifier et dynamiser la gouvernance De récentes et fortes décisions de politiques publiques affichent une ambition élevée pour appréhender le sujet à la hauteur des enjeux, par exemple : - la feuille de route ministérielle pour l?adaptation des forêts au changement climatiques (décembre 2020) ; - les Assises de la forêt et du bois (octobre 2021-février 2022) ; - la feuille de route forêt de la planification écologique (en cours), dont les cinq axes de travail sont i) Mieux prévenir les risques et lutter contre les incendies ii) Adapter la forêt au changement climatique iii) Gérer durablement les forêts iv) Restaurer et préserver la biodiversité, les services écosystémiques et les sols des forêts v) Structurer et développer la filière pour mieux valoriser les produits bois ; - la stratégie de l?ONF pour adapter les forêts publiques au changement climatique avec des initiatives plus anciennes datant de 1992 « dynamisation des sylvicultures et changement climatique » et « reconstitution des forêts post-tempêtes » fondée sur des évolutions, des innovations et des solutions fondées sur la nature à compter de 2003 ; - la création du réseau mixte technologique de l?adaptation des forêts au changement climatique (RMT AFORCE) qui regroupe notamment le CNPF, l?ONF, Agro Paris Tech, le GIP ECOFOR, l?INRAe avec un soutien financier du MASA, de FBF, de l?ANR et du PIA. Ce 215 Cependant, le lien entre dépérissement et incendies n?est pas aussi évident que certaines réflexions de nature intuitives pourraient le laisser penser. Dans le cas de la pyrale du buis, qui a beaucoup touché l?Occitanie par exemple, les dépérissements massifs augmentent le risque de façon significative. Mais cette augmentation est temporaire, atteignant son maximum lorsque les feuilles sèches et à moitié consommées par l?insecte sont encore présentes sur les tiges. Par contre, beaucoup de phénomènes de dépérissement, dus à d?autres facteurs que la pyrale ou les scolytes, sont assez diffus dans les massifs et ne contribuent donc pas systématiquement à l?accroissement du risque incendie, l?accumulation des combustibles restant limitée et éparse. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 75 réseau a notamment développé le site innovant ClimEssences216 pour l?aide à la décision et des simulations pour le choix d?essences dans le contexte du changement. La mission fait le constat que les directives, les préconisations, les dispositifs et les initiatives sont pertinents et cohérents dans le cadre d?une approche globale et d?une gestion intégrée conciliant les différentes fonctions de la forêt (production de matière première, puits de carbone, conservation de la biodiversité, protection des sols et des eaux, accueil du public et récréation). Par ailleurs, pour les forêts publiques, il est préconisé que la gestion s?inscrive dans le cadre d?une information, d?une concertation voire d?une co-construction, afin de bien prendre en compte les attentes sociétales. La recherche, l?expérimentation, l?innovation, le parangonnage, la capitalisation et le transfert des connaissances sont à juste titre mis en avant comme leviers et prérequis indispensables à la stratégie. La mission estime qu?un portage politique fort et continu dans le temps impliquant l?ensemble des acteurs concernés est indispensable à la réalisation de cette ambition et de cette nécessité. Un effort particulier doit être consenti au lancement des plans d?actions concrets thématiques chiffrés et séquencés dans le temps, à l?échelle nationale et territoriale, avec des chefs de file bien identifiés, des responsabilités fixées pour la mise en oeuvre, des méthodes partagées, le tout orchestré par une coordination interministérielle organisée et permanente. Et l?enjeu est bien de traduire la politique définie dans les faits et d?en accélérer la mise en oeuvre dans le cadre de la gestion forestière tant en forêt publique qu?en forêt privée. Pour être opérationnelle, la stratégie globale définie par l?Etat avec l?ensemble des parties prenantes nécessite que la gouvernance soit précisée, les initiatives coordonnées, suivies et financées. 3. Promouvoir et favoriser l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique Sur le plan de la gestion forestière, les principes, les itinéraires sylvicoles déjà préconisés et qui sont à mettre en oeuvre vont généralement dans le sens de la réduction de la vulnérabilité des forêts aux aléas climatiques et à l?incendie (réduction de la masse combustible) tant en forêt publique qu?en forêt privée : - dynamiser les sylvicultures, avec discernement, selon l?état et l?âge des peuplements notamment, sans recourir à des opérations brutales perturbant l?écosystème mais par des interventions régulières (travaux et coupes d?amélioration), ainsi que pour optimiser la gestion de l?eau disponible. Maintenir le sous-étage217 afin de ne pas découvrir le sol (ombrage) pour réduire l?insolation et le réchauffement de l?humus et des horizons supérieurs des sols ; - favoriser la « forêt mosaïque » en s?adaptant aux structures existantes et en favorisant la diversité des essences ; - expérimenter, sur un temps long, en mettant en place des îlots d?avenir et en valorisant les résultats d?étude des arboreta, des palettes d?essences et de provenances tant indigènes qu?allochtones ; - mobiliser et adapter la filière graines et plants ; - protéger les sols du tassement et du compactage généré par les travaux mécanisés et l?exploitation forestière, ; - mettre fin aux déséquilibres forêt /grands ongulés, freins à la régénération naturelle, aux mélanges d?essences, à la sylviculture irrégulière (protections quasi-impossibles des semis naturels) et qui génèrent des surcoûts de protection à la plantation ; 216 https://climessences.fr 217 Ce qui est compatible avec le sylvo-pastoralisme (voir § 6.2 du rapport). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 76 - surveiller et anticiper autant que possible les dépérissements et récolter les bois avant dégradation ; - reconstituer les forêts en faisant des choix d?essences adaptées aux climats futurs (outils CLIMESSENCES et ZOOM 50?) avec plusieurs essences-objectifs, en favorisant un mélange et un sous-étage d?accompagnement tant en régénération naturelle qu?en plantation (ONF, 2022 [voir supra], CNPF 2022218) ; - optimiser et améliorer la desserte forestière, en s?intégrant bien dans les réseaux d?infrastructures existantes à l?échelle des massifs et en veillant à mettre à niveau les équipements DFCI nécessaires ; - développer des plans de gestion adaptatifs avec des révisions en continu dans le cadre d?objectifs fixés à moyen et long terme pour les forêts publiques ; - optimiser la récolte des bois (qui est aussi une réduction de la masse combustible) ; - adapter les travaux sylvicoles et les modalités techniques des coupes d?amélioration et de régénération afin de tenir compte du changement climatique ; - s?instruire des pratiques d?autres pays ; - dialoguer avec les acteurs des territoires pour notamment prendre en compte davantage les attentes sociétales et promouvoir une meilleure intégration de la forêt dans l?aménagement et les projets de territoires. A noter que ces préconisations d?aménagement et de sylvicultures ont un effet favorable sur la réduction de la vulnérabilité des forêts à l?incendie pour les feux d?intensité faible à moyenne, mais auront peu d?effets pour les feux exceptionnels en condition extrême de chaleur et de sécheresse, même si l?on peut s?attendre à ce que l?intensité du feu soit moindre dans ces peuplements bien gérés in fine (UNEP/PNUE, 2022)219. 4. Adapter les moyens de la politique forestière aux enjeux L?évaluation, la recherche et l?obtention de moyens financiers pérennes et à la hauteur des enjeux restent à consolider. Des décisions et arbitrages devront intervenir dans des délais courts en mobilisant des sources de financement historiques à maintenir (Etat, collectivités territoriales, FEADER, FEDER?) et nouvelles (plan de relance, France 2030, financement de la stratégie pluriannuelle de renouvellement, paiements pour services environnementaux, dont label bas-carbone, mécénat?) à consolider dans le temps. Selon les estimations, il est avancé un besoin entre 150 et 200 M¤/an d?aides pour conduire l?adaptation des forêts françaises au changement climatique. Il est aussi demandé par les acteurs de la forêt privée de maintenir et renforcer le dispositif d?incitation fiscale « DEFI forêts » (voir tome 2). Les incitations et les aides doivent comporter des clauses de conditionnalité (respect de modalités pratiques) pour garantir les effets et un usage optimal de l?argent public (respect de référentiels techniques, prise en compte de la biodiversité, des sols, des eaux, de la multifonctionnalité des forêts et de l?ensemble des services écosystémiques). 5. Suivre et monitorer la filière forêt-bois en continu Un autre point de fragilité est à signaler. Il s?agit des modalités de suivi et de monitorage qui restent à organiser pour la mise en oeuvre des politiques de la forêt et du bois. Une proposition forte des Assises de la forêt et du bois (2021-2022) est la mise sur pied d?un observatoire-portail de la forêt et du bois qui en outre devra comporter un volet « incendie ». Le lancement de cet observatoire national est prévu par l?IGN en juin 2023. Sans préjuger de ce qu?il sera, il pourrait être une 218 Diversification et reconstitution post-incendie dans le massif des Landes de Gascogne, Institut pour le Développement Forestier, CNPF Nouvelle-Aquitaine, rapport 2022, 107 p. 219 United Nations Environment Programme (2022). Spreading like wildfire ? The raising threat of extraordinary landscape fires. A UNEP rapid respons assessement, Nairobi, 124 p. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 77 opportunité pour réfléchir collectivement à la capitalisation et à la mutualisation des connaissances acquises, des bonnes pratiques issues de diverses initiatives et expérimentations. A noter que, dans le cadre de la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999, il était prévu un observatoire post-tempêtes pour les forêts publiques qui n?a jamais vu le jour avec toute la perte de connaissances, d?itinéraires techniques et de savoir-faire que cela implique, connaissance qui serait précieuse aujourd?hui dans un contexte qui nécessite une forte adaptation et une évolution radicale des choix et des pratiques. En revanche, l?expérience du réseau RENECOFOR, piloté par l?ONF, sur le long terme peut apporter des enseignements précieux. 6. Adapter les outils de planification La mission fait le constat de la nécessité d?adapter les documents d?orientation, y compris dans leur flexibilité, lors de leur révision, pour tenir compte d?un contexte très évolutif, afin de prendre en compte à la hauteur des enjeux, le changement climatique, l?aléa incendie, la prévention et la DFCI tant dans les territoires historiquement concernés par les feux de végétation (intensification du risque), que dans ceux plus récemment concernés (extension du risque) mais avec des objectifs clairs qui s?inscrivent dans la durée : - programme national de la forêt et du bois (PNFB) à réviser pour 2027 ; - programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) à réviser à échéance ou à actualiser par anticipation selon les enjeux.; - documents d?aménagement du territoire et d?urbanisme qui doivent impérativement prendre davantage en compte les aléas et les risques, en particulier dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ; - documents d?orientation des forêts publiques (DRA et SRA) et aménagement forestier (AF) ; - document d?orientation de la forêt privée (SRGS dont les annexes dites « vertes » sont à réaliser à court terme ) et documents de gestion (PSG, RTG, CBPS) ; - schémas départementaux d?analyse et de couverture des risques (SDACR). 7. Promouvoir l?approche par le massif, mobiliser et regrouper A cette échelle, et compte tenu de l?urgence climatique, du risque incendie et des volumes de bois importants que porte la petite forêt privée, très morcelée220(cf. carte infra), le travail sur les regroupements fonciers ou de gestion, difficulté historique, est une priorité. Cet objectif peut concourir à réduire la vulnérabilité aux aléas climatiques et à l?incendie de la petite forêt privée (réduction de la masse combustible). Des dispositifs en ce sens, à choisir selon les contextes, sont à promouvoir. Ils peuvent ouvrir droit à des aides (conseil, subvention) ou des incitations fiscales : - les échanges et cessions d?immeubles forestiers (ECIF) ou agricole et ruraux (ECIR) sous seing privé sans acte notarié, procédure pilotée en général par une grande collectivité avec le soutien de partenaires (chambre d?agriculture, CNPF...), en développant des bourses d?échange ou de vente de parcelles ; - l?association syndicale libre (ASL) ou autorisée (ASA) de gestion forestière (ASLGF) pour déléguer et mutualiser des actions (plan de gestion, commercialisation, coupes, travaux, équipements, contrats de pastoralisme, montage de projets, dossier d?aides?) ; en son sein, chaque adhérent reste propriétaire de ses parcelles et peut bénéficier de conseils. Un opérateur ou un membre doit animer en continu pour que le dispositif soit efficace. Ce dispositif fonctionne, est à encourager, il a vocation à se développer pour dynamiser la gestion forestière. A noter que l?article L 132-2 du code forestier permet à l?autorité administrative de provoquer la réunion des propriétaires de bois et forêt en ASA221 et qu?un 220 Il y a 5 M ha de propriétés comprises entre 1 à 25 ha pour 1 M de propriétaires (BD IGN-CGAAER, 2019). 221 D?une part, un propriétaire qui dûment averti ne s?opposerait pas expressément au projet d?ASA est réputé favorable à sa création. D?autre part, il suffit qu?une majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2 /3 des PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 78 programme de travaux DFCI soit établi, si l?ASL n?a pas été créée un an après le classement de la zone en risque incendie ; - le groupement d?intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) qui est un regroupement volontaire de propriétaires forestiers sur un territoire qui engage au moins 100 ha de forêts et au moins 20 propriétaires. Le dispositif est pertinent si l?approche par massif et par unités de gestion cohérentes proches géographiquement voire contiguës est respectée ; - l?association syndicale autorisée de défense des forêts contre l?Incendie (ASA DFCI222) imposée par l?Etat, par commune, après les feux de 1949 dans les landes de Gascogne avec comme objectif de mutualiser et réaliser les opérations d?aménagements et les travaux pour la prévention et la protection des forêts contre l?incendie. Ce dispositif a prospéré (212 ASA et syndicats communaux et intercommunaux de DFCI) et a rencontré un large assentiment des propriétaires (55 000 propriétaires cotisants, 2 500 bénévoles, 450 communes) qui le font vivre avec une organisation fédérative (4 unions départementales, 1 une association régionale Loi 1901). Dans les zones d?extension du risque incendie ce dispositif peut être un bon catalyseur pour organiser et dynamiser la prise en compte de l?aléa. Le CNPF, Fransylva, les coopératives forestières, les chambres d?agriculture, les experts forestiers, les notaires, les communes et les autres collectivités ont aussi un rôle déterminant pour augmenter le rythme des regroupements de la petite forêt privée. D?autres propositions ont été faites pour dynamiser la gestion des petites forêts privées (CGAAER, 2019223 et des groupes de travail sont en cours pilotés par le CNPF. ? Pour autant, la mission propose, sous réserve d?expertise et d?expérimentation, une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office (ASCO) qui pourrait, dans certains cas, être imposée aux propriétaires, selon l?ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 qui seraient à amender. Elle permettrait au préfet, pour un territoire donné, sans passer par la création d?une ASA, et après enquête publique, de constituer une association syndicale de gestion forestière (ASGF) pour la protection des forêts contre les incendies, dès lors que les communes sont classées en risque incendie de forêt, qu?elles ont délibérées favorablement quant au projet d?association syndicale, et que les propriétaires du périmètre concerné ont été informés. La gouvernance, le fonctionnement, les attributions, dont la réalisation d?un plan de gestion, relèveraient des règles fixées par l?ordonnance de 2004. A noter que le dispositif pourrait s?appliquer à d?autres enjeux d?intérêt public : prévention d?autres aléas, restauration de l?équilibre forêt-ongulés, valorisation de ressources naturelles (bois?), etc. ? Par ailleurs, la mission propose d?étudier et d?expérimenter la possibilité, au titre de la protection des massifs forestiers contre l?incendie (ou un autre aléa majeur), ou d?enjeux écologiques patrimoniaux très élevés (habitats naturels et espèces très remarquables, menacés ou en voie d?extinction) de définir des périmètres dans lesquels, les propriétaires sont tenus, selon les enjeux, soit : - d?élaborer un plan de gestion mutualisé pour les propriétés de plus de 1 ha dans un délai donné puis de le mettre en oeuvre. Dans l?hypothèse où ces conditions ne seraient pas réalisées, le préfet pourrait lancer une procédure d?expropriation ; - de réaliser un diagnostic sanitaire, de vulnérabilité à l?incendie et au changement climatique pour les propriétés de plus de 4 ha d?un seul tenant puis de prendre des mesures de gestion « en bon père de famille » ou de confier leur bien à une structure de gestion ou de le vendre. propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se soient prononcés favorablement pour que l?association soit autorisée. 222 Préconisations DFCI Aquitaine pour une stratégie de protection du territoire face aux incendies de forêt et d?espaces naturels pour la Nouvelle Aquitaine. DFCI Aquitaine, ONF- Note du 15/12/2022, 21p. 223 https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-petites-forets-privees PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 79 8. Favoriser et accélérer la préemption et l?acquisition des biens sans maître Afin de contribuer d?une part, à réduire le morcellement du foncier forestier et, d?autre part à la prévention contre les incendies (ou un autre aléa majeur), il conviendrait d?instaurer, sous conditions, un droit de préemption par les communes des parcelles forestières privées, en particulier celles sans plan de gestion, et sans seuil de surface, qui présentent une vulnérabilité particulière à l?incendie ou des enjeux de DFCI marqués avec l?obligation pour les communes de les gérer ou de les céder à un propriétaire d?une forêt attenante dotée d?un plan de gestion. A noter que l?Etat et les communes ont déjà un droit de préemption sur toute vente de forêt de moins de 4 ha contiguës d?une forêt domaniale ou communale relevant du régime forestier et que les communes ont un droit de préférence vis-à-vis de toute propriété de moins de 4 ha mise en vente qu?elle soit contiguë au pas d?une parcelle communale. Les modalités d?appropriation des biens présumés sans maître sont précisées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). L?Etat en a la capacité (successions en déshérence, art. L 1122-1) ainsi que les communes ou les EPCI (art. L 1123-1 à L 1123-3). Le préfet doit transmettre annuellement aux communes la liste de parcelles établie par les services fiscaux dont le propriétaire est inconnu et n?ayant pas acquitté la taxe foncière depuis 3 ans. Les biens sans maître appartiennent aux communes, sauf si elles y renoncent au bénéfice des EPCI. Si les deux collectivités refusent d?exercer leur droit, la propriété est transférée de plein droit au CELRL ou au CEN, s?ils en font la demande, à certaines conditions. Ce dispositif peut être activé afin de réduire le morcellement (voir carte ci-après), notamment dans les territoires à risques incendie qui nécessite une gestion appropriée. . PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 80 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 81 Obligations légales de débroussaillement : évolutions possibles de la réglementation [référence au texte du rapport : § 4.1] Source : Mission Le tableau qui suit dresse la liste, code par code, et par catégories d?espaces, les dispositions concernant les obligations légales de débroussaillement. Il mentionne les propositions de la mission quant à l?évolution souhaitable de la réglementation. Nature de la protection en superposition Situation actuelle Propositions pour l?avenir Dispositions du code de l?urbanisme Espaces boisés classés Références : L 113-1 à 113-7 du Code de l?urbanisme Circulaire DERF/SDF C 2002-3017 du 24 septembre 2002. Règles : Coupes et abattage soumis à déclaration, sauf dans trois cas : - Dans les forêts publiques disposant d?un plan d?aménagement - Dans les forêts privées disposant d?un PSG - Dans les départements visés par un arrêté préfectoral pris après avis du CNPF, dans le cadre d?une « autorisation par catégorie » (CU - R 421-23-2) La déclaration s?effectue à travers le Cerfa 13404*01 (déclaration préalable, constructions, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis de construire) Problème Délais inhérents à la procédure de déclaration. Proposition : Suppression de la déclaration préalable. Et dans ce cadre : Ajouter un § 5 au R 421-23-2 ainsi rédigé 5° Lorsque la coupe est effectuée en application des obligations de débroussaillement visées au L.134-5 et L 134-11 à 13 Plans locaux d?urbanisme Règle : « Si un PLU contient des dispositions de protection susceptibles de concerner les OLD, ces dispositions devront être respectées dans la limite du code forestier » (Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 et guide technique 2019224) Problèmes : Pour la mission, les difficultés au niveau communal sont d?un autre ordre : C?est d?abord la faible sensibilisation des maires sur les OLD (avec bien sûr Proposition : Pour la mission, le code de l?Urbanisme, devrait faire apparaitre de manière plus explicite la notion de résilience aux risques ? dont les incendies de forêts- dans la finalité attendue des documents de planification (SCOT et PLU) La mission recommande d?intégrer au niveau des OAP et des règlements de PLU, à la faveur des révisions prévues dans la loi Climat- résilience, les ajustements nécessaires pour concilier protection 224 https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 82 des exceptions dans les départements de la zone Prométhée ou du sud-ouest) C?est ensuite la poursuite de la tendance au mitage, et l?absence d?anticipation sur le risque incendie lié à la localisation inopportune des zones NA et NB de certains éléments paysagers et débroussaillement, en s?appuyant sur les cartes d?aléas et de vulnérabilité établies dans le cadre des PDPFCI. Dispositions du code de l?environnement Règlementation sur les paysages Directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP) Référence : L350-1 code de l?environnement ; R 350-1 à 350-15 La directive « définit des orientations et principes fondamentaux de protection qui peuvent porter sur [..] des dispositions en matière de [..]coupes et abattages, défrichements [..] » (R 350- 4). Elle peut « être accompagnée d?un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d?entretien des éléments de paysages tels que haies, zones humides, chemins ou berge, arbres et plantations d?alignement, ou d?utilisation de certains matériaux de construction » (R 350-6) Règles : Pas de déclaration de travaux Les dispositions de la directive, dès lors qu?elles sont traduites dans les documents d?urbanisme, doivent être respectées, mais ne sauraient interdire le débroussaillement Proposition : Pas de sujets identifiés par la mission. Les DPMVP sont peu nombreuses (Alpilles, Mont Salève, Vue de la cathédrale de Chartres). Les Alpilles constituent un cas plutôt exemplaire de DPMVP qui s?appuie sur un PNR, lequel décline et anime les mesures de prévention et de protection, dans le cadre de son projet territorial. Règlementation sur les sites Sites classés Références : L341-3 à L 341.22 du code de l?environnement Règles : Le débroussaillement est soumis à déclaration préalable. Les abattages d?arbres de haute tige sont soumis à autorisation spéciale du ministre, « afin de vérifier l?adéquation des travaux nécessaires aux objectifs de protection » Problèmes : Délais d?instruction (de 1 mois pour la déclaration à 4 mois pour l?autorisation) Les documents de gestion de sites ne comportent en général pas d?éléments de doctrine en matière de débroussaillement. Proposition : Pour les sites déjà classés : Pour les sites classés existants et ne disposant pas de plan de gestion des OLD agréé dans le cadre du classement, Régime de déclaration lors du débroussaillement et de l?abattage d?arbres de haute tige (instruction locale, avis CDNPS) Argument. Maintien d?un principe d?examen de l?impact sur l?intégrité paysagère du site, et d?une possibilité de conseils ou de prescriptions. Déport de l?instruction au plus près du terrain (département), pour une mesure qui vise à la protection du site, et qui nécessite des décisions rapides Pour les sites à classer. Mettre en place un cadre méthodologique pour la prise en PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 83 compte des travaux de débroussaillement dans les sites classés et le faire valider par la commission nationale des sites perspectives et paysages. Lors de l?élaboration du projet de plan de gestion, rendre obligatoire la définition d?une procédure détaillée de conduite des opérations de débroussaillement, conforme au cadre commun, et adaptée à la situation du site. Instruire et valider le dispositif au moment du classement. Si toutes les conditions sont remplies, il n?est procédé qu?à un contrôle a posteriori des OLD. Sites inscrits Référence : L 341-1 et 2 du code de l?environnement Règles : Le débroussaillement est autorisé (entretien ; Les abattages d?arbres de haute tige sont soumis à déclaration préalable de travaux auprès de l?UDAP. Problème Délais inhérents à la procédure de déclaration (2 mois) Proposition : Maintien en l?état du droit Grands sites de France Référence : L 341-15-1 du code de l?environnement Proposition : Maintien en l?Etat du droit Les grands sites de France constituent plutôt un appui à la mise en oeuvre des mesures de prévention du risque (exemple du Massif Concor-Sainte Victoire), où le syndicat mixte du Grand site a la compétence DFCI La mission souligne l?intérêt que la structure de gouvernance du site puisse être en mesure chaque fois que la situation le justifie, de porter la compétence DFCI. Dans les massifs rencontrés où c?est le cas, l?application des OLD en est facilitée. Espèces et espaces naturels protégés Parcs nationaux Référence : Décrets constitutif des PN (article 17225). Règles : Le débroussaillement résultant d?une obligation légale est autorisé sans procédure préalable. Proposition : Maintien en l?état du droit 225 Exemple : Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039333912 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 84 Recommandation : Prendre contact au préalable avec les services du Parc Parcs naturels régionaux Référence : L 333-1 à 4 du code de l?environnement Règles : Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec la charte du Parc. Les articulations se font donc au niveau des documents d?urbanisme (voir supra) Le guide technique précise que l?existence d?un PNR « n?implique en général aucune procédure à respecter » Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficultés en la matière. La mobilisation des PNR sur la question des feux de forêts (près de 40 PNR concernés par des incendies de végétation ou de forêt en 2022) est plutôt un facteur positif de mobilisation des acteurs locaux sur la prévention (notamment à travers les documents d?urbanisme, la lutte contre l?artificialisation des terres et le mitage), la protection et la reconstitution post crise. Réserves naturelles nationales ou régionales Référence : L 332-1 à L 332-10 du code de l?environnement En janvier 2023, le réseau des réserves naturelles compte 169 réserves naturelles nationales Règles : Un plan de gestion, rédigé par l?organisme de gestion pour cinq ans, prévoit des objectifs à mettre en oeuvre sur le terrain afin d?entretenir ou de restaurer les milieux « Ces dispositions devront être respectées dans la limite du code forestier » (guide technique 2019) Proposition : Même si au titre de la protection des espèces et des habitats naturels, les interventions peuvent être soumises à des adaptations, au titre de la protection des espèces (voir infra), le statut de réserve national en tant que tel ne constitue pas une limitation à la réalisation des OLD. Un accord est à trouver au niveau local (voir méthodologie proposée par la mission, § 8.2 du rapport). Réserve de biosphère Référence : L 336-1 du code de l?environnement Règles : La mise en oeuvre d?une réserve de biosphère n?est pas créatrice d?obligations particulières, en dehors de celles qui relèvent d?autres protections dont elle peut faire l?objet Proposition : Maintien en l?état du droit Zone protégée par un arrêté de protection de biotope Référence : R 411-15 à 411-17 du code de l?environnement Règles : L?arrêté de biotope « précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables ». « Le débroussaillement est éventuellement à rendre compatible avec la protection du biotope » Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficulté de mise en oeuvre des OLD au regard des arrêtés de biotopes. Toutefois, compléter la rédaction du R 411-15 par une mention explicite aux OLD et aux mesures de préventions à prendre afin de limiter les risques de destruction du site par un incendie de forêt. La mise en place d?un système de prise en charge collective du surcoût PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 85 liés à des traitements doit être réfléchie afin de ne pas pénaliser les propriétaires de sites naturels sur lesquels se trouvent des espèces et des habitats naturels protégés Sites Natura 2000 Référence : L 414-4 et R 414-27 du code de l?environnement Règles : Les OLD ne sont pas soumises à une évaluation des incidences sur le site Natura 2000 Recommandation « Il reste de bon aloi de s?adapter autant que possible aux objectifs du site concerné, et de prendre contact avec l?animateur du site et la DREAL » (guide technique 2019) Proposition : Intégrer obligatoirement la mention des OLD et des mesures de préventions à prendre afin de limiter les risques de destruction du site par un incendie de forêt dans les DOCOB, (pour les sites Natura 2000 en territoire sensible ou couvrant un massif classé sensible) Espaces naturels sensibles (et terrains du conservatoire) Règles : « Aucune procédure particulière n?est à respecter (hormis les précautions demandées dans le cadre du droit de propriété) » (guide technique 2019) Proposition : Maintien en l?état du droit Mesures de prévention et réparation de certains dommages causés à l?environnement Référence : L 161-1 et L 161-2 du code de l?environnement Règles : Les mesures ne s?appliquent pas aux dommages causés par des activités dont l?unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles Proposition : Maintien en l?état du droit Espèces et habitats naturels protégés Référence : L411 et 12 du code de l?environnement Règles : Interdiction de détruire une espèce protégée Existence encadrée d?un régime de dérogation Les OLD doivent donc être réalisées sans affecter la population d?espèces protégées. Ou, à défaut, faire l?objet d?une autorisation de dérogation accordée par le préfet. La mission considère que le recours à la dérogation permet de mener à bien le débroussaillement. La jurisprudence récente du Conseil d?Etat226 en définit et en sécurise le cadre. Il s?agit toutefois d?une procédure lourde, nécessitant notamment de conduire une expertise. C?est pourquoi la mise en place d?un système de prise en charge collective du surcoût lié à la constitution du dossier de demande de dérogation, et la mise en place des traitements spécifiques, doit être réfléchie afin de ne pas pénaliser les propriétaires de sites sur lesquels se trouvent des espèces et des habitats naturels protégés. 226 Décision 449658 du Conseil d?Etat en date du 28 décembre 2022 dans l?affaire Carrière de Nau Bouques. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 86 Dispositions du code forestier Forêt de protection Références : L141-4 à 6 et R 141-19 à 29-1 du code forestier Règles : Demande de déclaration de coupe Proposition : Suppression de la déclaration. Modification du R 141-24 du code forestier. Extension de la dérogation d?autorisation de coupe, actuellement accordée pour l?affouage et l?abattage d?arbres dangereux, à la réalisation de débroussaillements dans le cadre des OLD. Réserves biologiques et séries d?intérêt écologique particulier Références : L 212-2-1 du code forestier Règles : Les réserves biologiques intégrales ou RBI : les exploitations forestières et les travaux y sont exclus ; Les réserves biologiques dirigées ou RBD : les interventions sylvicoles ou travaux spécifiques sont orientées uniquement dans un but de conservation des habitats et des espèces ayant motivé la création de la réserve Proposition : Maintien en l?état du droit La mission recommande néanmoins de mener un travail d?analyse précis des règlementations figurant dans les arrêtés de création de RBD et RBI en forêt publique au regard du risque incendie. Un travail de mise à jour des arrêtés pourrait être ensuite envisagé. Dispositions du code du patrimoine Monuments historiques classés Références : L. 621-1 à 22 du code du patrimoine Règles : Sur le monument « les servitudes légales qui peuvent [en] causer la dégradation ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques » Les travaux de débroussaillement et a fortiori l?abattage d?arbres sont soumis à autorisation (conservation régionale du Patrimoine) Demande sur Cerfa 15459*03 (demande d?autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques) Lorsque le bien immeuble classé au titre des Monuments historiques correspond à un bâtiment sensu stricto, c?est la règle des abords qui s?applique aux mesures de défrichement (voir infra). Problème Contradiction entre l?expression d?une interdiction d?altérer le bien, et l?obligation de réaliser le débroussaillement. Délais inhérents à la procédure d?autorisation. Proposition : Sur les 631 jardins classés aux MH, 210 se situent actuellement dans un territoire classé à risque (au titre du L.132-1 du code forestier) La mission recommande qu?une analyse de l?ensemble des sites concernés soit diligentée par le ministère de la culture. Une évolution du type de celle proposée pour les sites inscrits serait à envisager. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 87 Monuments historiques inscrits Références : L. 621-25 à 29 du code du patrimoine Règles : Le régime de déclaration s?impose. La loi précise que l?autorité administrative ne peut s?opposer à ces travaux, sauf à engager une procédure de classement. L?exécution des travaux est soumise au contrôle des services compétents Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de mener une enquête approfondie sur la situation des quelque 500 jardins inscrits (sur les 1949) qui se situent dans les territoires soumis à risque. Une évolution du type de cette proposée pour les sites classés serait à envisager. Abords des monuments historiques Références : L 621-30 à 32 du code du patrimoine Règles : L?abattage d?arbres entre dans la catégorie des transformations soumises à autorisation de l?architecte des bâtiments de France) Le guide technique de 2019 recommande par conséquent de considérer que le débroussaillement doit faire l?objet d?une autorisation. Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de travailler à une doctrine commune pour les abords sur le traitement du risque incendie (et la prise en compte des OLD) Une évolution du type de celle proposée pour les sites inscrits et classés serait à envisager. Sites patrimoniaux remarquables Références : L630-1 à 633-1 du code du patrimoine Règles : Mêmes règles que pour les abords, dans le cadre de l?intervention sur le périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un Plan de valorisation de l?architecture et du patrimoine (PVAP) Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de conduire une réflexion sur la possibilité d?intégrer au PSMV/PVAP les mesures de protection concernant l?incendie. Une évolution du type de celle proposée pour les sites pourrait sur cette base être envisagée Biens inscrits au patrimoine mondial Références : L 612-1 du code du patrimoine Règles : Les prescriptions du plan de gestion du bien sont portées à la connaissance par l?Etat aux collectivités dans le cadre du SCOT et de PLU Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficulté liées à l?inscription d?un site au patrimoine de l?UNESCO. En revanche cette inscription ne doit, quand elle porte sur un territoire soumis à risque incendie de forêt, qu?emporter une attention plus grande aux conditions de protection et de prévention contre les risques incendie. C?est le cas sur les grands sites paysagers comme « le Val de Loire entre Sully et Chalonnes » ou « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l?agropastoralisme méditerranéen ». La mission invite les gestionnaires délégués par l?Etat à engager une réflexion sur la prévention et la protection du bien au regard du risque incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 88 Rôle de l?agriculture dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt [Référence au texte du rapport : § 4.3 ; 6.2 ; 7.2.2] L?agriculture peut contribuer à la prévention et à la lutte contre l?incendie de forêt, tout en conciliant protection et production. 1. Le secteur agricole, acteur de la DFCI 1.1. Coupures de combustible et appui à la DFCI Intégrer l?agriculture dans les systèmes de DFCI apparaît opportun à bien des égards. Zones complémentaires à ces dispositifs, les surfaces agricoles et pastorales peuvent permettre de contribuer à abaisser l?intensité et la rapidité de propagation du feu et faciliter l?intervention et les manoeuvres des pompiers, du simple fait d?une masse combustible beaucoup plus réduite qu?en forêt227, surtout pour les feux de faible et moyenne intensité qui sont les plus fréquents. Toutefois, l?expérience montre que les parcelles agricoles ne sont pas forcément, et encore moins systématiquement, des coupe-feux en tant que telles, notamment face à des incendies de grande intensité. Au cours d?incendies de forêt récents, des champs de céréales, des vergers et des vignes, situés aux abords, ont brûlé. Certaines pratiques environnementales réputées vertueuses, comme les bandes enherbées ou les prairies pâturées ou fauchées, contribuent à la propagation du feu par effet mèche228. En fait, selon la nature même des cultures, leur étendue, leur stade végétatif, les conditions météorologiques, le niveau de sécheresse, la topographie, etc., les zones agricoles se révèlent d?une efficacité très variable en tant que coupe-feu, le maximum étant obtenu lorsque les cultures s?étendent sur des superficies très larges et offrent une faible vulnérabilité à l?incendie. Les grands champs de maïs en vert des Landes de Gascogne, par exemple, montrent une bonne résistance à la pénétration et à la propagation du feu. Des réflexions et des expérimentations en lien avec des organisations professionnelles agricoles et des collectivités ont été menées à ce sujet dans certains départements comme le Var229. Ce principe y figurait d?ailleurs déjà dans le PDPFCI 2008-2017. En Corse, La Chambre d?agriculture contribue à mettre en place des conventions impliquant l?Etat et la Caisse des dépôts, sur la contribution de l?agriculture à la DFCI : entretien et aménagement des ZAL (zones d?appui à la lutte), animation auprès des éleveurs, promotion de techniques alternatives à l?emploi des feux pour renouveler les pâturages, etc. En fait, devant l?ampleur attendue des impacts du changement climatique sur le risque incendie, la politique de DFCI doit être appréhendée dans le cadre global du complexe agro-sylvo-pastoral, par l?intégration du risque dans tous les milieux végétaux : forêts, cultures, friches et landes, délaissés, etc. Il faudrait tendre vers une approche intégrée de cette problématique incendie dans l?ensemble de l?aménagement du territoire, y compris les aspects urbains en prenant aussi en compte les aménagements possibles des zones d?interfaces entre milieux agricoles et forestiers et zones urbaines. 227 Coupure agricole : superficie mise en culture ou exploitée en pâturage, sur laquelle la végétation, tant en volume qu'en structure de combustible, permet de réduire la puissance d'un incendie, d?en freiner la progression et peut constituer une zone d?appui à la lutte. 228 Suite au feu de l?Ortolo de juillet 2009 qui avait ravagé en Corse plus de 900 ha d?une plaine largement dédiée à l?agriculture, la DDT 2A a rédigé une étude permettant de visualiser l?impact du feu sur différentes productions : champs de luzerne, prairies de fauche, prairies pâturées, vignes, vignes en biodynamie, plantations d?oliviers. Hormis la vigne menée traditionnellement, aucune production n?a résisté à la propagation, même peu intense d?un feu. Et les dégâts sur les vignes en biodynamie et sur les plantations de jeunes oliviers a été considérables. 229 Point d?information de la DDTM83 au Préfet du Var ? mai 1982. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 89 Toutefois, développer une telle approche suppose de lever un certain nombre de freins, de nature environnementale (prise en compte des contraintes liées aux espèces protégées, aux périodes de nidification, etc.) et réglementaire, vis-à-vis des besoins en défrichement, notamment. Cependant, la mission reste convaincue de la nécessité de ne pas baisser la garde en matière de protection des espaces boisés. Et elle a bien noté que le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». Mais on ne peut ignorer que cinquante ans se sont écoulés depuis cet avis. Aussi, la mission fait sienne les recommandations du rapport sénatorial d?août 2022 de « concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement ». Fermeté vis-à-vis de demandes de défrichement pour lesquelles la DFCI ne constitue en fait qu?un prétexte pour des projets de construction ou d?autres activités (touristiques, agricole, etc.). Mais ouverture lorsque le sacrifice de certaines surfaces limitées permet d?en protéger de bien plus grandes, correspondant à des enjeux eux-mêmes très importants. Il convient aussi de rappeler l?article L341-2 du code forestier qui définit les opérations qui ne constituent pas un défrichement. Ainsi, la réhabilitation des noyeraies, des oliveraies, des vergers à châtaignes ou des plantations de chênes truffiers, dont le rôle de coupures agricoles est démontré, ne requiert pas d?autorisation de défrichement. D?autres freins de nature agro-économique ont trait aux contradictions entre les exigences techniques d?une zone d?appui à la DFCI efficace et les facteurs agronomiques et économiques qui gouvernent toute exploitation. En particulier, la localisation des projets compatibles avec la fonction de DFCI sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et présentant des handicaps (sols pauvres, pentes, etc.) peut compromettre leur viabilité. Il convient aussi de s'assurer que l'activité agricole puisse perdurer dans les zones considérées (via de la contractualisation, des conventions, etc.), faute de quoi, la contribution à la DFCI sera elle-même compromise. Enfin, il faut aussi tenir compte des limites du monde agricole lui-même. Le nombre d?exploitants se réduisant d?années en années et la taille des exploitations ne cessant de s?accroitre, les agriculteurs n?ont pas beaucoup de temps à consacrer à d?autres tâches, même lorsqu?ils en ont la volonté. 1.2. Le potentiel du sylvo-pastoralisme Le sylvo-pastoralisme dans le respect du code forestier, encouragé et déjà à l?oeuvre dans certaines régions (AURA, PACA, Occitanie?), peut offrir des perspectives intéressantes, en contribuant au débroussaillement et à la limitation de la masse combustible, notamment dans la strate basse de la végétation en milieu forestier. Cela a pour effet de créer des discontinuités verticales de combustible susceptibles de diminuer le risque d?embrasement des cimes. Mais il faut rendre cette activité attractive afin d?attirer des éleveurs, suffisamment bien sensibilisés et formés pour mettre en oeuvre, par exemple, des techniques alternatives à l?emploi des feux pour renouveler les pâturages et régler en amont la coexistence avec les grands prédateurs dont en priorité le loup. Face à ce défi, Il faut imaginer des systèmes de production, qui aujourd?hui bien souvent n?existent pas ou plus dans les régions où l?on a besoin d?entretenir les sous-bois, ou de maintenir une pression de pâturage sur des ouvrages de protection. La mission a cependant pu constater des expérimentations intéressantes, comme par exemple dans les Bouches-du-Rhône, du pastoralisme itinérant dans du maquis avec la présence simultanée de brebis, de chèvres et d?ânes pour traiter les différentes strates de végétation herbacée et arbustive (cf. la visite de terrain de la mission sur la commune d?Allauch). Ces initiatives restent toutefois à évaluer. L?Association Forêt méditerranéenne s?investit aussi sur ce sujet230 et préconise d?ancrer le sylvo-pastoralisme dans un projet de territoire associant tous les acteurs, avec un pilotage confié aux élus locaux. Selon ces 230 Voir notamment : Pistes de conclusions du cycle « l?agro-sylvo-pasto en forêt méditerranéenne » pour le séminaire final du 14 décembre 2022 ? Association forêt Méditerranéenne. https://www.foret-mediterraneenne.org PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 90 réflexions, il faudrait aussi créer des outils collectifs permettant la mise en place de filières de valorisation231, afin de faire reposer les projets sur des bases économiques solides et durables, garantissant aux producteurs et à tous les acteurs de la filière une correcte rémunération de leur travail. Il s?agit là d?ailleurs d?un principe qui doit s?appliquer d?une manière générale, dès lors que l?on souhaite intégrer l?agriculture dans les stratégies de DFCI. Il faut les concevoir de manière à ce que les agriculteurs y trouvent leur compte, selon un double concept de protection-production. Une approche collective et territoriale offre aussi de meilleures garanties contre les possibles effets d?aubaine, souvent plus difficiles à contrer dans le cadre d?initiatives individuelles. 1.3. Modalités de mise en oeuvre, subventions et dédommagement Pour que l?agriculture contribue efficacement à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, il convient ainsi de l?insérer dans une vision d?ensemble, dans une stratégie globale. Concrètement, cela doit s?inscrire dans les PDPFCI, comme le prévoient les articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier. Ils précisent les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs. Dans le code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), décrit aux articles L. 562-1 et suivants, permet de mettre en oeuvre une réflexion stratégique qui se traduit en actions opérationnelles. La possibilité d?implanter des coupures agricoles en fait partie.232 Les coupures agricoles à conserver, renforcer ou créer doivent aussi être identifiées dans les plans de massif et les PIDAF (plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier). Ces documents de planification permettront en particulier de positionner les coupures agricoles de manière appropriée, notamment par rapport aux autres ouvrages DFCI, qu?elles doivent renforcer, et aux enjeux de protection. Ils doivent également contenir des éléments permettant de garantir la pérennité et l?efficacité des coupures, des préconisations techniques pour éviter les effets de mèche, etc. Des conventions pourront aussi matérialiser ces modalités au niveau de chaque exploitation concernée. Les organisations professionnelles doivent également être parties prenantes afin de travailler sur les filières et débouchés des produits, gages là aussi de pérennité des engagements. De nombreux autres éléments réglementaires sont à considérer, afin notamment de prendre en compte des habitats naturels remarquables, des zones de présence d?espèces protégées à enjeux ou des habitats d?intérêt communautaire ou prioritaires. Par ailleurs, dans les documents d?urbanisme, les coupures doivent être classées en zone A strictes, excluant bien évidemment la construction de bâtiments et d?infrastructures autres qu?à l?usage de la DFCI. Au sujet des possibilités de financement, la programmation FEADER 2023-2027 contient une mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l?ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (MAEC surfacique, gérée par l?Etat). Elle a pour objectif de préserver l?ouverture des parcelles dont la dynamique d?embroussaillement est défavorable à la biodiversité. Elle permet également la création de coupures de combustibles sur les territoires à enjeu de DFCI (les surfaces éligibles sont les surfaces déclarées en prairies ou pâturages permanents)233. Une possibilité offerte par cette mesure serait intéressante à promouvoir, à savoir l?éligibilité d?« entités collectives »234. Son activation peut faciliter le développement de logiques 231 On peut penser à ce sujet à des outils de regroupement et de maîtrise du foncier, de valorisation des produits, de mutualisation de services ou de matériel, etc. 232 A noter que les défrichements prescrits par un PPRN ne sont pas conditionnés à une compensation : le code forestier prévoit qu'ils ne relèvent pas de l'autorisation de défrichement (article L. 341-2). 233 Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 (PSN). 234 Au sens du PSN, est qualifiée de « collective » toute utilisation de surface à plusieurs éleveurs, que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun. Dans ces conditions, les groupements pastoraux sont éligibles ainsi que toutes les formes d?entités PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 91 d?identification de micro-territoires de projets, qui, par leur étendue constituent des coupures agricoles plus efficaces. D?une manière plus générale, dans le cadre des réflexions sur les prochaines programmations ou sur les projets de territoires portés par les collectivités, la mission suggère de développer cette piste des subventions collectives (sans pour autant, bien entendu, renoncer aux subventions individuelles). Il convient également de mentionner les aides qui peuvent être allouées par les départements, au titre du maintien de l?agriculture, mais aussi du paysage et de la biodiversité. Même si leur nature varie d?un département à l?autre, elles peuvent contribuer, même indirectement, au rôle d?appui à la DFCI des activités agricoles. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, le Conseil départemental soutient l?accueil d?agriculteurs, l?agropastoralisme (dans l?optique d?éviter la mécanisation des activités), etc. Dans les Alpes de Haute-Provence, le Département soutient aussi les équipements pastoraux et fait du maintien d'un tissu d'exploitations viables et compétitives une priorité. Il convient enfin de noter qu?il n?existe pas actuellement de dispositif d?indemnisation des risques encourus par les agriculteurs dans les zones d?appui à la DFCI (destruction par les incendies, mais aussi dégâts dus par exemple à l?épandage de produit retardant). Il serait utile de développer une réflexion à ce sujet, par exemple dans le cadre de celle déjà initiée au sujet de la valeur du sauvé (y compris sous l?angle assurantiel). 2. Réduire les risques liés à l?agriculture Les risques de départs de feux liés aux travaux agricoles sont bien connus. Les sécheresses et épisodes caniculaires les accentuent, comme en témoignent les nombreux départs de feu de cette nature à l?été 2022. On peut même constater une imbrication croissante des incendies de cultures et de forêt. Des mesures de restriction sont déjà prises dans de nombreux départements (travaux nocturnes, préconisations techniques adaptées, arrêtés de brûlage?), y compris dans les régions situées au nord de la France, comme la mission a pu le constater en Seine-et-Marne, un département particulièrement sensible à ce sujet. Les agriculteurs sont tenus de respecter les arrêtés pris en ce sens, mais il convient aussi que ceux-ci soient élaborés en concertation avec les Chambres d?agriculture, qu?ils soient autant que possible cohérents entre départements voisins, etc. Les assurances attirent l?attention des agriculteurs sur le fait que les matériels susceptibles de mettre le feu, comme les moissonneuses-batteuses, les presses, les télescopiques et les ensileuses, doivent être équipées de dispositifs de lutte contre le feu235, maintenus en bon état de fonctionnement (les vérifications devant être conformes aux périodicités de maintenance). Le respect de leurs préconisations peut en outre donner droit à des réductions de tarif. Des bonnes pratiques existent (pré-positionnement d?une citerne à eau sur le chantier de moisson, création de bandes pare-feu en cours de travaux, etc.), il faut les diffuser et sensibiliser les agriculteurs à leur sujet. Des actions spécifiques de développement de la culture du risque à destination des agriculteurs doivent aussi être entreprises (sans oublier de les sensibiliser aussi au rôle positif qu?ils peuvent jouer ; voir infra). Les chambres d?agriculture, avec l?appui des DDT et des SDIS, sont les mieux à même d?assurer ces tâches de manière suffisamment large, concertée et continue. Le cas échéant, cette collaboration pourra aussi permettre de diffuser le savoir-faire des SDIS en matière de brûlage dirigé Des réflexions doivent également être menées sur les pratiques culturales elles-mêmes. C?est déjà le cas dans la zone Prométhée avec les feux contrôlés. L?effet mèche des bandes enherbées entre les rangs de vigne peut être corrigé par l?aménagement autour des parcelles de ceintures labourées collectives juridiquement constituées et dotées de la personnalité morale dès lors qu?elles gèrent en responsabilité directe des surfaces dont elles sont propriétaires et/ou locataires et qu?elles en organisent l?utilisation collective notamment par les troupeaux de leurs membres et/ou ayants droit. 235 A titre d?exemple, extincteur portatif de 6 litres au minimum à eau pulvérisée avec additif ou système d?extinction adapté au risque. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 92 ou l?enfouissement temporaire de ces bandes en période sèche. Les préfets ont aussi la capacité de prescrire des dispositions préventives, comme, notamment, des travaux dans les interfaces entre les terres agricoles et la forêt lors des moissons, ou en autorisant le travail de nuit, par exemple 3. Les agriculteurs dans l?appui à la lutte Au-delà des questions d?aménagement et de DFCI, les agriculteurs peuvent jouer un rôle actif dans la lutte en aidant à la vigilance et la surveillance, au ravitaillement des camions de pompiers ou en procédant à des arrosages préventifs. Ce type d?appui s?est notamment concrétisé au cours de l?été 2022, dans le cas des feux qui ont sévi en Gironde, à Landiras et à La Teste-de-Buch, dans le massif de Brocéliande en Bretagne et dans beaucoup d?autres endroits. Malgré des problèmes et difficultés liés à la coordination ou à l?urgence de la situation, leur collaboration a été appréciée. Bien entendu, il ne s?agirait pas de solliciter à l?excès une profession qui connaît de nombreuses difficultés et il faut éviter que les agriculteurs ne portent le risque sur leur personne et leurs biens propres. Occasionnel, ce type d?appui gagnera cependant à être formalisé dans un cadre conventionnel.236 La mission préconise la mise en place de réseaux de « sentinelles de la forêt » (voir § 5.2 du rapport)237, comme expérimenté dans le Haut-Rhin ou la Sarthe238, et qui impliquent des professionnels de la forêt, ainsi que des agriculteurs, des ONG?. Dans le cadre des PCS, les municipalités pourraient établir les listes d?agriculteurs volontaires pour être mobilisés, en les associant régulièrement aux exercices prévus, accompagnés de formation, d?information et de familiarisation avec les techniques d?intervention des pompiers, le vocabulaire propre à la lutte, etc. Un point essentiel est aussi de bien définir le cadre et les limites strictes dans lesquelles leur appui pourra être sollicité. Sur le plan juridique, les agriculteurs qui prêtent leur concours à la lutte bénéficient de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (qui implique notamment une couverture assurancielle). Un autre point qu?il paraît important de souligner est la nécessité de manifester une reconnaissance aux agriculteurs pour leur contribution. Ce sujet s?étend d?ailleurs à l?ensemble des volontaires et bénévoles impliqués, mais elle est particulièrement sensible dans une profession sous tension. Ce thème a notamment émergé des retours d?expérience après les incendies de l?été 2022 et il est étudié par certains acteurs comme les conseils départementaux. 236 En Seine-et-Marne, une convention de ce type a été signée avec les syndicats majoritaires d?agriculteurs (FDSEA et JA), avec un référent au niveau des cantons. Elle se traduit par de l?appui à la lutte avec des engins de déchaumage, de la surveillance, etc. 237 Ce dispositif, inspiré de celui des « Voisins vigilants » et des comités communaux feux de forêt existant dans le sud de la France, se traduit par la mise en place de panneaux historiques « Attention au feu » prévus par le code de la route de signalement du risque d?incendie et de panneaux « Sentinelles de la forêt » en accès aux massifs. Il est cofinancé par la commune et le Conseil départemental. Véritable mobilisation citoyenne, l?objectif est de sensibiliser la population au risque « feu de forêt » afin de développer la prévention et de l?inviter à donner l?alerte en cas de début d?incendie. Ce dispositif prévoit l?implantation de panneaux sur la commune de Mulsanne et en entrée de massif. Les associations et personnes identifiées comme « Sentinelles de la forêt » doivent signer une charte leur expliquant principalement quand et comment donner l?alerte aux sapeurs-pompiers ou à la gendarmerie. 238 La préfecture du Bas-Rhin a aussi lancé en janvier 2023 la mise en place d'un réseau de sentinelles bénévoles pour repérer les départs de feux de forêt, qui s?appuiera en outre sur une cartographie spécifique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 93 Exemples d?initiatives locales de développement contribuant à la prévention de l?incendie de forêt [Référence au texte du rapport : § 3.2.3] Source : Mission Les initiatives suivantes peuvent être citées, parmi celles qui favorisent, de façon directe ou non, la prévention des incendies de forêt et de végétations : - Massif du Fiumorbo, en Corse : un plan alimentaire territorial, et des initiatives de maîtrise foncière, permettent d?engager la reconquête de friches à des fins de maraîchage autour des villages. Cette initiative doit permettre de recréer une coupure franche entre les zones habitées et les boisements et maquis qui ont eu tendance à progresser ; - Causses du Quercy, Lot : des actions en faveur de l?agro-sylvo-pastoralisme permettent de diversifier et de sécuriser (notamment en été) les ressources fourragères d?exploitations, notamment ovines. L?action consiste en particulier à favoriser la constitution d?associations syndicales libres de propriétaires, qui en rendant accessibles leurs parcelles aux troupeaux, y permettent un pâturage qui diminue la masse combustible en sous-étage, et présente par ailleurs des effets positifs pour la biodiversité. Parallèlement, le syndicat départemental de l?énergie et des déchets, qui porte le développement de plusieurs chaufferies rurales à base de plaquettes forestières, envisage de trouver une valorisation par ce biais des coupes de débroussaillement que le département et les communes sont tenues de faire aux abords des voiries. Il peut s?appuyer sur une logistique et sur les plateformes de tris de déchets dont il a simultanément la responsabilité ; - Filière liège : plusieurs projets existent, en Corse, en région Paca, dans les Pyrénées ou dans le sud de la région Nouvelle-Aquitaine, de développement économique local autour de la filière. Ceux-ci font l?objet d?un travail important qui va de la structuration des producteurs (par exemple dans le cadre coopératif), jusqu?à la formation, pour retrouver les savoir-faire de la récolte. Elles permettent la restauration de peuplements, particulièrement adaptés au climat méditerranéen ; - Filière pin d?Alep en région PACA : à l?instar de toutes les autres essences secondaires, le pin d?Alep fait l?objet d?un effort de valorisation dans la construction, à l?initiative de la région PACA et de Fibois PACA. Intégré depuis 2018 dans la norme AFNOR NF B 52001-1, sa robustesse ayant été confirmée pendant les tests réalisés au cours de cette procédure, il peut être utilisé comme bois de structure (charpente, ossature, etc.) ou en lamellé-collé. Cette dernière option favorise l?emploi de grumes de faible longueur, abondantes en raison du manque de gestion sylvicole appropriée au cours des dernières décennies ; - Bois énergie, PACA : un certain nombre d?acteurs de la filière forêt-bois se mobilisent aussi en PACA pour développer le bois énergie, sous l?égide de l?Union Régionale de Communes Forestières Provence-Alpes-Côte d?Azur qui anime la Mission régionale bois énergie (MRBE), avec la Région, la DRAAF et l?ADEME en promouvant le déploiement de projets intégrés, depuis la mobilisation de la ressource jusqu?aux structures de production et aux réseaux de chaleur. La MRBE développe notamment des outils d?accompagnement des maîtres d?ouvrages et des fournisseurs (cahiers des charges et contrats types, recherche de financement, etc.). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 94 Apport du feu contrôlé à la prévention du risque d?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 7.2.1] Source : Mission 1. Un potentiel sous-exploité Existant dans les espaces pastoraux de quelques territoires (par exemple : Corse, PACA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine), le feu contrôlé consiste à détruire la biomasse selon des modalités éprouvées visant à éviter tout débordement. Cette pratique, au-delà des effets de gestion recherchés (accès, fertilité), peut donc prévenir la survenance d?incendies, à condition toutefois d?être mise en oeuvre à des périodes appropriées et dans le respect de la biodiversité et des sols. Dans les espaces à végétation herbacée et arbustive où le travail est peu ou pas mécanisable239, le brûlage dirigé240 fait partie des solutions à promouvoir en vue de réduire le stock combustible. Il est d?ailleurs mentionné dans certains documents de planification (PPFCI et PPRIFF), au titre de l?écobuage, comme pratique pouvant donner lieu à des échanges ou des coopérations avec le SDIS241 ou l?ONF. Cependant, son emploi est freiné par plusieurs facteurs : - les feux contrôlés suscitent la méfiance et l?appréhension des personnes extérieures au milieu (touristes, néoruraux, citadins?) , à une époque où la thématique incendie de forêt tend à revêtir un caractère plus dramatique ; - la perception par les décideurs, fortement marquée par les objectifs de prévention des incendies, tend à l?emporter sur la mise en oeuvre de techniques éprouvées et le corpus de connaissances empiriques que peuvent avoir les éleveurs ; - la difficulté d?intégrer les éleveurs comme acteurs du territoire, au-delà de leur stricte fonction agropastorale avec le sujet de la rémunération pour services environnementaux rendus (voir annexe 8) ; - la perte du savoir-faire du brûlage contrôlé, et l?enjeu d?adapter les techniques au contexte actuel de changement climatique, tandis que les connaissances sur la gestion des pâturages après brûlage restent mal cernées. 2. Pistes d?action ? Il conviendrait que le savoir-faire du brûlage contrôlé soit reconnu et transmis, dans le droit fil des activités menées depuis une trentaine d?années dans le cadre du « Réseau emploi intégré du feu » (EIF)242. ? La mission préconise un rapprochement entre les sapeurs-pompiers (SDIS) et les éleveurs (syndicats et chambres d?agriculture)243. En effet, certains SDIS utilisent ce savoir-faire soit à titre préventif (en automne et en hiver) afin de supprimer de la masse combustible, soit à titre curatif en allumant un feu secondaire dit « tactique » ou « contre-feu » sur une zone d?appui pour juguler un 239 En particulier les terres de parcours, souvent assez isolées et escarpées. 240 « Le brûlage dirigé ? feu intentionnel et maîtrisé- est une technique et une mesure de prévention qui contribue à la préservation de la biodiversité et à la politique d?aide au pastoralisme. Le brûlage dirigé nettoie par le feu les parties inflammables de la forêt en réduisant le risque d?incendie incontrôlable et tout en préservant la forêt. » (source : Réseau de l?emploi intégré du feu). 241 Les sapeurs-pompiers sont parfois volontaires pour être associés aux grandes opérations d?écobuage réalisées par les agriculteurs ou les éleveurs, dans la mesure où cela contribue à leur activité d?entraînement. 242 Les premiers brûlages dans le département des Bouches-du-Rhône ont commencé dans les années 1990, avec la création d?une cellule. Il existe aujourd?hui 40 cellules en France qui emploient le feu. Elles sont fédérées dans un réseau animé par l?école de formation de Valabre (ECASC), le lycée agricole de Bazas (64) et des sapeurs-pompiers, ainsi que des représentants du monde agricole et forestier, des éleveurs et agriculteurs. 243 Voir annexe 8. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 95 incendie qui risque de déborder les moyens de lutte ; il s?éteint ainsi de lui-même en arrivant sur la zone déjà brûlée. ? Au titre de la prévention, la mission propose que les SDIS, en coopération avec les éleveurs, organisent davantage de campagnes de brûlage dirigé en automne et en hiver244. Ces opérations ont vocation à porter également sur des espaces non pastoraux, notamment les friches issues de la déprise agricole. ? Enfin, il est nécessaire que les SDIS maîtrisant ce procédé s?organisent pour le transmettre à ceux dont le territoire va devenir plus exposé au risque incendie et le réseau EIF pourrait apporter son expérience et son appui. 244 Une préconisation analogue a été émise, au titre de la lutte dite « indirecte », dans le rapport de décembre 2021 du groupe de travail « Feux de forêt et de végétation », dans le cadre de la réflexion lancée par la DGSCGC, portant sur l?adaptation de la sécurité civile au changement climatique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 96 Compléments sur la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI) [référence au texte du rapport : partie 6] 1. L?enjeu d?une DFCI décloisonnée, composante de la gestion du risque La DFCI couvre une partie seulement de l?action publique de protection de la forêt contre le risque d?incendie, dans la mesure où elle est concentrée sur la défendabilité et la prévision, c?est-à-dire ce qui rend possible et facilite la lutte au plan opérationnel. Cette concentration sur des objectifs précis, et en nombre limité, constitue, certes, un avantage en termes de gestion publique efficace. Mais cette acception spécialisée contribue, par un effet de cloisonnement, à isoler la DFCI des autres volets de la politique de gestion du risque d?incendie de forêt, en particulier la prévention. Les rédacteurs du rapport de 2016 ne s?y étaient pas trompés, en traitant de l?ensemble de la politique de gestion du risque incendie de forêt, et non de la seule DFCI, au sens strict du terme (Rapport de la mission CGAAER-CGEDD-IGA portant sur l?évaluation de la défense de la forêt contre l'incendie, avril 2016). Par ailleurs, les aménagements et équipements induits par la DFCI nécessitent des investissements importants (par exemple : aménagement de pistes en forêt, création de « pare-feux »), qui demandent un entretien constant et exigeant. L?importance des financements induits explique pourquoi, dans le langage courant, le terme de « DFCI » désigne souvent les seuls aspects matériels de la question245. Là encore, ceci peut conduire les décideurs à mal évaluer l?apport de la DFCI à la gestion du risque, ou à négliger certains de ses aspects (par exemple : communication, répression). 2. L?identification des types d?opérations DFCI à mettre en place à court terme Cela concerne, par exemple, l?aménagement de coupures de combustibles de dimension suffisante (en tenant compte des couloirs de feux « historiques »)246. Ceci, afin d?éviter de devoir le faire dans la précipitation, comme ce fut le cas en juillet 2022 lors de l?incendie dit « Landiras 1 » en Gironde. Cette mesure doit traiter les contraintes foncières, prévoir les servitudes nécessaires, et anticiper l?indemnisation (par exemple : cultures détruites dans l?intérêt général, ou altérées par le retardant largué par voie aérienne). Dans le même ordre d?idée, il pourrait être pertinent de pré-identifier sur plan des pare-feux ou coupures de combustibles virtuelles, judicieusement placés, qui pourraient être ouverts rapidement en urgence en cas de sinistre d?ampleur. Cela permettrait de gagner beaucoup de temps et d?efficacité en contexte de lutte, tout en minimisant les impacts sur l?environnement, qui auraient été analysés en amont pour fixer les tracés. Certains départements ont beaucoup avancé sur les pistes DFCI, parce qu?ils recourent à la DIG, tandis que, dans d?autres départements, la création des servitudes de passage et d?aménagement n?a pas été réalisée. La mission a donc constaté des situations très disparates au sujet de ces servitudes à créer au titre du code forestier (art. L 134-2). Quand la volonté existe, les servitudes sont mises en place et permettent une maintenance et des interventions de lutte facilitées, en toute légalité. Dans ces conditions, il convient de rappeler la nécessité de programmer la mise en place des servitudes DFCI, en hiérarchisant les priorités. Un plan d?action départemental pourrait être réalisé à cet effet. 245 C?est aussi pourquoi les installations de guet sont parfois incorporés au financement du dispositif DFCI, alors qu?ils n?en font pas partie, au sens strict de la notion. 246 Ceci rejoint le concept de lignes de combat préparées à l'avance contre les grands incendies de forêts (LICAGIF), mis en oeuvre dans les années 1980, notamment en Corse. Il s?agit de pare-feux larges, implantés sur les crêtes afin de cloisonner les massifs. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 97 3. La question de la répartition du financement entre Etat et régions Dans la nouvelle génération de programmes du fonds européen FEADER, la gestion des mesures DFCI (pistes, etc.), classées en investissement, a été transférée de l?Etat à la région. Le « décroisement » des cofinancements nationaux adopté sur cette programmation implique que seul le cofinancement régional pourra être affiché en contrepartie du FEADER et non plus une combinaison d?aides (Etat, collectivités, etc.). En effet, dans le cadre des négociations entre l?Etat et les régions, il a été décidé que les investissements seraient cofinancés par les seules régions. Ce train de décisions risque aussi d?entraîner des retards importants dans la programmation, le temps que les régions mettent en place les modalités d?instruction, y compris les ETP, dont le transfert depuis les services de l?Etat n?est pas aisé. Le risque que 2023 soit une année blanche en matière de programmation d?ouvrages de DFCI dans certaines régions est donc réel. Par ailleurs, cette nouvelle répartition des rôles conduira sans doute à des tensions, entre l?Etat local prescripteur (au titre de la définition de la stratégie DFCI) et la région, unique contributrice. Ce schéma de gouvernance bicéphale existe, il est vrai, en matière de financement des SDIS, où le préfet définit le besoin opérationnel, tandis que le financement est assuré quasiment intégralement par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil départemental. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 98 Compléments sur la lutte contre l?incendie de forêt [référence au texte du rapport : partie 7] 1. La planification du transfert de savoirs du sud vers le nord, et la mise à niveau des moyens humains et techniques [cet aspect sera développé dans le tome 2 du rapport de la mission] Le dispositif français de sécurité civile met en oeuvre, de longue date, des procédures d?appui aux départements « historiques » vis-à-vis du feu de forêt, en particulier ceux de la région PACA. Des « colonnes de renfort » (personnels et matériels) sont ainsi régulièrement envoyées par les autres SDIS, à la demande de la DGSCGC. Elles constituent un soutien indispensable pendant la période critique à laquelle sont exposés les territoires sensibles. Ces colonnes constituent par ailleurs un facteur très positif de formation des sapeurs-pompiers ainsi mobilisés depuis l?extérieur, et de vérification de la compatibilité des matériels et des méthodes. Mais, compte tenu des effets d?ores et déjà constatés du changement climatique, il faut prévoir dès maintenant la montée en puissance de ces territoires nouvellement exposés au risque incendie de forêt, c?est-à-dire situés hors des régions PACA, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine. Les territoires principalement concernés sont précisés dans le tome 2 du rapport de la mission, qui s?appuie pour ce faire sur les résultats les plus récents de modélisations climatiques et de vulnérabilité de la végétation. ? Pour organiser cette élévation des compétences dans les territoires d?extension du risque incendie, la mission propose la mise en place d?une planification nationale dédiée, élaborée sous la conduite de la DGSCGC, en prenant le soin d?associer d?autres acteurs de niveau national (en particulier la DGPE, la DGPR, l?ONF, le CNPF). Elle devra aborder tous les aspects afférents aux services de lutte, en particulier la formation247, la prévision (dont le pré-positionnement des moyens), les équipements additionnels, le financement248. L?élaboration du plan mobilisera des experts en provenance des territoires historiques, et donnera l?occasion de valoriser les rapports de retour d?expérience. Afin de tenir compte des spécificités des « nouveaux » territoires concernés (criticité et défendabilité des enjeux), il s?agira d?adapter, et non de transposer à l?identique, les modes d?action qui ont été développés au fil des ans dans les départements méditerranéens et dans le sud-ouest. Deux questions structurantes devront être traitées dans le même temps : - la poursuite de l?effort de mobilisation de sapeurs-pompiers volontaires, dans le contexte actuel d?érosion de leur nombre et d?évolutions sociologiques au fil des générations. Cette question concerne, entre autres sujets, la formation et les conditions de disponibilité vis-à-vis des employeurs ; elle a fait l?objet de développements législatifs importants en 2021 (loi dite « Matras »249) ; elle est revenue de façon systématique dans les différents rapports établis à la suite des grands incendies de l?été 2022250 ; - la mobilisation entre SDIS de moyens humains et matériels : au-delà des colonnes de renfort, il s?agit de pousser encore davantage la logique de fluidité des moyens entre SDIS, afin de réussir au mieux des opérations ponctuelles, mais de grande ampleur, de mobilisation 247 Parmi les sujets relatifs à la formation : la formation de cadres en nombre suffisant (dont au niveau ultime dit « 5 »), la délocalisation de formations depuis l?ENSOSP ou Valabre (comme proposé par exemple par le SDIS de Seine-et-Marne). 248 Dont l?intervention de l?Union européenne (voir tome 2 du rapport de la mission). 249 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. 250 En particulier dans le rapport établi en août 2022 sous l?égide du Sénat, suivi de la production d?une proposition de loi (rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie adopté par la commission de l?aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 99 opérationnelle face aux grands feux. Le déploiement du système d?information NEXSIS251 peut y contribuer de façon certaine (dont la géolocalisation permanente des moyens de tous les SDIS). 2. Le traitement des demandes actuelles de moyens supplémentaires Pour ce qui concerne le court terme, à la suite d?un été 2022 fortement marqué par les incendies de forêt, certains SDIS, qu?ils relèvent des régions historiques ou non, n?ont pas manqué d?exprimer en direction de l?Etat des demandes de renforcement de leurs moyens humains ou matériels. ? Il convient d?apprécier ces demandes à l?aune des besoins réels, sur la base d?un calcul de charge fondé sur l?évaluation de l?aléa, à partir de données techniques et scientifiques, dans une approche coût/bénéfice. Les SDIS les plus fortement engagés dans l?effort de lutte au cours de l?été 2022 ont subi des pertes matérielles, parfois importantes (par exemple : engins incendiés). Ces pertes qualifiées d?exceptionnelles relèvent de deux catégories : soit une charge pouvant malgré tout être absorbée par le SDIS concerné ; soit une charge hors de proportion avec la capacité budgétaire de l?établissement, éligible de ce fait à la solidarité nationale, qui se manifesterait par une aide provenant du fonds national d?aide à l?investissement des services d?incendie et de secours, géré par la DGCSGC252. Le même raisonnement pourra être mené, au sujet de la couverture des dépenses de personnel inhérentes à un niveau exceptionnel d?engagement humain (heures supplémentaires des sapeurs-pompiers professionnels, indemnités des volontaires). 251 Le projet « NexSis » a pour objectif la mutualisation des systèmes de gestion des alertes (SGA) et de gestion opérationnelle (SGO) utilisés dans les services d'incendie et de secours. Il est porté par l?agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). 252 Appellation actuelle de ce fonds : dotation de soutien aux investissements structurants des services d?incendie et de secours (D[SIS]2). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 100 Compléments sur la gouvernance du risque incendie de forêt [référence au texte du rapport : partie 9] 1. Le « territoire de projet » comme référence pour identifier le bon niveau de gouvernance locale 1.1. La méthode ouverte Que l?on soit à l?échelle nationale ou locale, la gouvernance de la politique afférente au risque de feu de forêt doit revêtir un caractère multi-acteurs. Les enjeux de cette meilleure interaction entre partenaires portent sur la mutualisation des bonnes pratiques, la contribution des acteurs pertinents aux épisodes de crise, l?exploitation collective et le partage formalisé des retours d?expérience et l?adaptation continue, quand ce n?est pas la simple connaissance mutuelle des missions et contraintes des uns et des autres. Cela rejoint une observation plus générale de la mission, issue de ses investigations de terrain : les objectifs des différents volets de l?action publique sont peu ou prou formalisés (par exemple : PPFCI, PIDAF, PAC, PRIFF, ordres opérationnels feux de forêt), des moyens sont déployés, les solutions juridiques existent ; en revanche, ce sont les méthodes de travail des acteurs publics qui pourraient largement gagner en efficacité : animation, coordination, échanges, arbitrages. Cette plus grande fluidité pourrait contribuer à stimuler les territoires « en retard », dans la situation actuelle de fort contraste. 1.2. Le contenu différencié En ce qui concerne le contenu de la politique « feu de forêt », si l?échelon national a pour rôle de définir des grandes lignes communes s?appliquant à tout le territoire, la mise en oeuvre territoriale appelle une forte différenciation. En effet, les spécificités de chacun des territoires nécessitent une action adaptée au contexte : niveau de culture et d?appréhension du risque, nature des enjeux, modalités des solutions proposées, configuration géographique (humaine et physique). La transposition de bonnes pratiques, d?un site à l?autre, serait, sans cette dimension d?adaptation, peu efficace. 1.3. Le « bon » niveau territorial Le choix du niveau territorial adapté en découle, aussi bien pour l?Etat que pour les collectivités ou les acteurs privés. Au terme de ses déplacements de terrain, la mission constate que la bonne échelle d?action est celle où l?approche « projet » est possible, avec des acteurs partageant globalement des objectifs et des méthodes, et disposant de moyens, nécessaires. Puisqu?il s?agit de forêt ou de végétation, le territoire doit par ailleurs revêtir une certaine unité paysagère, ou une cohérence, sur le plan géographique, géomorphologique ou écologique. ? Cette échelle de « territoire de projet », souvent un massif, n?est pas prédéfinie mais elle nécessite qu?un acteur chef de file ait été identifié, et soit reconnu comme coordonnateur, animateur, et responsable général de la mise en oeuvre. D?une façon générale, les élus locaux et leurs services sont a priori bien placés pour assurer ce rôle. 2. Jouer sur le triptyque territorial adapté au risque d?incendie de forêt : département, massif, bloc communal Ces développements au sujet de la gouvernance territoriale viennent conforter l?idée selon laquelle la conduite des politiques de prévention s?appuie sur plusieurs niveaux territoriaux. ? Ainsi, la mission entend souligner l?intérêt de poursuivre et de renforcer l?action à l?échelle départementale et à l?échelle des massifs, sans négliger ni le niveau régional, ni le niveau PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 101 communal. Le « jeu » territorial permet les transversalités entre acteurs et entre politiques publiques, et des initiatives innovantes : - l?échelle départementale permet à l?Etat de construire une coordination avec le conseil départemental, acteur clé de la protection des populations - notamment à travers le financement du SDIS - mais également porteur d?initiatives, au titre de ses compétences, qui peuvent renforcer les actions de prévention. Un département peut ainsi jouer sur ses compétences foncières et environnementales pour soutenir des initiatives de DFCI ; ou d?énergie et de traitement des déchets, pour favoriser les OLD ; - le massif correspond à une échelle intermédiaire de travail253, couvrant un espace géographique cohérent d?occupation des sols par la forêt ; il peut bénéficier d?une unité d?action d?une certaine taille, qui renvoie à une caractérisation paysagère, et qui doit s?appuyer sur une gouvernance ad hoc ; il permet ainsi à l?Etat et aux collectivités de se coordonner autour du même enjeu, et de construire une culture commune. Par exemple, l?élaboration d?un plan de massif permet d?engager de manière coordonnée et concrète les actions d?équipement DFCI, d?animation et d?exécution des OLD, de constitution d?ASA de DFCI. Il permet également de coordonner les actions de limitation ou d?interdiction d?accès dans les périodes à risque, et plus largement les actions d?information du public. Au cours de ses déplacements, la mission a pu constater le potentiel d?une telle approche « massif »254 ; - un ensemble d?intercommunalité peut lier son Plan climat-énergie territorial (PCET) et sa charte forestière. 3. La nécessaire montée en puissance des grandes collectivités Le couvert forestier n?est pas nécessairement le reflet du niveau de richesse d?un territoire. Aussi, certaines communes peuvent-elles devoir faire face à des enjeux d?une ampleur sans proportion avec leurs ressources. Dans ces conditions, le financement des activités liées à la prévention du risque incendie nécessite que non seulement le département, mais aussi la région, s?y impliquent, notamment financièrement. Dans ces situations et au titre de la subsidiarité, la gouvernance doit être adaptée, pour associer un partenaire qui apportera les moyens nécessaires, au premier chef ces grandes collectivités. De fait, l?absence de corrélation enjeux/ressources appelle d?emblée la solidarité entre niveaux de collectivités. Ceci permet d?ailleurs à la commune (ou l?intercommunalité) de situer son intervention dans un ensemble géographique plus large, où se développent des stratégies portées par le conseil départemental ou le conseil régional. C?est par exemple le cas avec les forestiers sapeurs mobilisés par certains départements255 (à situer dans le cadre plus large, toutes politiques publiques confondues, de l?appui du département aux communes) ; c?est le cas également en matière de financement des investissements de DFCI, lorsque la collectivité régionale y contribue, au titre, non pas de la sécurité, mais de sa compétence aménagement. ? Il s?agit alors d?associer davantage la région et le département à la gouvernance du risque incendie de forêt. Afin, notamment, de faciliter la mobilisation des fonds européens, le conseil régional pourrait être invité à participer à la sous-commission de la CCDSA256, ce qui lui permettrait 253 Le massif peut cependant être interdépartemental, comme c?est le cas de celui de Brocéliande, par exemple. 254 Dans le département du Lot, l?action engagée autour de la prévention incendie a été mise en relation avec la charte forestière de territoire, portée par deux intercommunalités présentes sur le périmètre du massif, et visant d?autres objectifs (comme la régulation de la faune sauvage, ou le développement d?une filière bois énergie, actions qui jouent un rôle dans la diminution du risque). Dans le département des Bouches-du-Rhône, le parc naturel régional (Les Alpilles) constitué à l?échelle géographique du massif, sert de trait d?union pour la programmation des actions de prévention en plus de ses missions classiques de développement local et de protection de l?environnement. Le syndicat mixte d?un grand site de France (Massif du Concors-Montagne Sainte-Victoire) intègre la coordination des actions DFCI à ses missions de protection et de valorisation paysagère. 255 Ardèche, Corse, Force 06 dans les Alpes-Maritimes. 256 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 102 de s?exprimer, aussi bien lors de l?élaboration initiale de la planification257 que de la programmation des opérations et de leur financement. S?agissant des conseils départementaux, leur place croissante dans la gouvernance est d?autant plus légitime qu?ils financent les SDIS à presque 60 %258. Il pourrait même être imaginé de confier au conseil départemental la fonction de chef de file de la politique de planification de DFCI, dans les départements où cette collectivité est particulièrement impliquée et structurée. 4. Le cas spécifique des SDIS, à associer davantage à la décision La mission de lutte au niveau territorial est légalement dévolue aux services d?incendie et de secours, de façon exclusive. Ils ne maîtrisent cependant pas un autre volet de la gestion du risque d?incendie de forêt, alors même qu?il est orienté vers la seule lutte : la DFCI. Ils participent directement à la prévention du risque incendie, là encore à raison de missions prévues par la loi, mais cela concerne, non pas la forêt, mais les locaux (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur). Du fait de ce dispositif que l?on pourrait qualifier d?incomplet ou de partiel, les responsables de SDIS rencontrés par la mission demandent à être davantage associés à la gouvernance259 en particulier sur les sujets de prévention du risque incendie de forêt. ? Il pourrait être ainsi envisagé de donner au SDIS un plus grand droit de regard sur l?évaluation des équipements DFCI, de prévoir un avis technique de sa part dans le cadre de l?élaboration des schémas de desserte forestière (en raison du lien avec les pistes DFCI), ou encore de s?appuyer davantage sur les sapeurs-pompiers dans le processus de sanction du non-respect des OLD260. Enfin, avec les incendies de l?été 2022, et la prise de conscience associée, les organisations ont été mises sous tension et sont appelées à évoluer. Par exemple, dans le volet lutte, la possibilité de créer des établissements interdépartementaux d?incendie et de secours (EPIDIS) mérite d?être notée261. Cette formule de coopération entre SDIS n?a été utilisée qu?à une occasion en France jusqu?à présent (Entente pour la forêt méditerranéenne, dite « Valabre »). ? Elle pourrait trouver à s?appliquer plus largement, et même devenir, dans certains cas, une formule de gouvernance des services d?incendie et de secours au niveau régional. C?est ainsi que le département de la Vienne a émis l?idée d?un EPIDIS chargé de la protection des forêts de la zone ouest, qui mériterait d?être expertisée. 5. Un biais inhérent à la gouvernance de tout risque majeur : la demande adressée à l?Etat en dernier ressort La place de l?Etat territorial dans la gouvernance effective dépend également du « jeu » avec les collectivités territoriales, dans le domaine particulier et hautement sensible de la gestion des risques. L?Etat est réputé fort et sachant en la matière, du fait de sa mission générale de protection ultime des populations. Or, le mouvement général d?attrition des moyens humains de l?Etat empêche ce dernier de conserver dans ses rangs les compétences techniques afférentes. Par ailleurs, la loi est venue renforcer de façon significative le pouvoir et la responsabilité des collectivités ou de leurs établissements (par exemple : risque inondation et GEMAPI). 257 L?article R133-7 du code forestier prescrit de soumettre à la CCDSA, pour avis, le projet de plan de protection des forêts contre les incendies. 258 La moyenne nationale de contribution des conseils départementaux au financement des SDIS s?élève à 59 % (source : « Les statistiques des services d?incendie et de secours », DGSCGC, édition 2022), dans un contexte de gouvernance duale : l?opérationnel au préfet (et au maire), la gestion au président du conseil d?administration du SDIS (désigné par le président du conseil départemental). Le schéma départemental d?analyse et de couverture des risques (SDACR), qui cadre l?activité opérationnelle du SDIS, est approuvé par le seul préfet. 259 Dans un contexte sociologique où la culture des sapeurs-pompiers, proche de celle des militaires (hiérarchie, prévalence de l?efficacité opérationnelle) ne les prédispose pas d?emblée à l?insertion dans des circuits administratifs en mode projet, tels qu?ils peuvent être usités par les services de l?Etat chargés d?organiser la concertation avant décision. 260 Par exemple sous la forme d?une intervention possible des SIS en amont de la procédure de sanction à proprement parler, au moyen d?un canal de signalement avec les maires. 261 Articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 103 Pourtant, les élus locaux peuvent avoir tendance à se retrancher derrière l?Etat, lors de sinistres. Il en ressort une situation où les services de l?Etat doivent composer, entre la réalité juridique des compétences des institutions, et les attentes sociétales relayées par les collectivités. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 104 Lettres de mission Sont reproduites ici les deux lettres de mission, selon l?ordre chronologique. ? Mission « Extension des zones à risque face au changement climatique » PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 105 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 106 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 107 ? Mission « Prévention et articulation entre politiques publiques » PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 108 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 109 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 110 Liste des personnes rencontrées Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Administration centrale de l?Etat MASA/Cabinet Duprat Jean-Rémi conseiller MTECT/Cabinet Mangin Guillaume conseiller MIOM /Cabinet Kihl Laurent conseiller PM-SGDSN de Maistre Nicolas préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l?Etat PM-SGDSN Labedie Vincent chargé de mission MASA/CGAAER Hermeline Michel membre permanent MASA/DGA Delport Frédéric chef du département de la santé des forêts MASA/DGPE Réallon Sylvain sous-directeur SDFE/SDFCB MASA/DGPE Richoilley Lionel chargé de mission risques naturels et forêt MASA/DGPE Van de Maele Elisabeth cheffe de bureau SDFE/SDFCB/BGED MIOM/DGGN Rodriguez Christian général d'armée, directeur général MIOM/DGGN Kim Olivier général de corps d'armée, directeur des opérations et de l'emploi MIOM/DGGN Bonneval Frédéric général de division, chef du centre national des opérations MIOM/DGGN Lamiral Eric général, sous-directeur de l'emploi des forces MIOM/DGGN Malo Alexandre colonel, sous-directeur de la police judiciaire MIOM/DGGN Noyau Sylvain général, chef de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique MIOM/DGGN Julien Pascal général, cellule nationale retex IGGN MIOM /DGSCGC Chassagne Fabrice chargé de mission feux de forêt et espaces naturels MIOM /DGSCGC Govillot Christophe chef pilote Canadair MIOM /DGSCGC Grosse Loïc adjoint au sous-directeur MIOM /DGSCGC Hocdé Yves sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises MIOM /DGSCGC Portheret Pierre- Emmanuel sous-directeur des moyens nationaux MIOM /DGSCGC Thirion Alain préfet, directeur général MIOM /DGSCGC Vinesse Franck adjoint au sous-directeur des moyens nationaux MIOM/ DGSCGC Rolle Julien commandant en second UISC 5 Corte MTECT/DGALN Bonnet François délégué ministériel forêt-bois MTECT/DGALN Dupuy-Lyon Stéphanie directrice générale MTECT/DGALN / DHUP Michel Jean-Victor adjoint à la cheffe de bureau SDQV/QV3 MTECT/DGALN/DEB Guillain Pierre- Edouard adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité MTECT/DGALN/DEB Pierresteguy Grégory chef du bureau des écosystèmes terrestres MTECT/DGALN/DEB Vendryes Caroline adjointe au sous-directeur protection et restauration écosystèmes terrestres MTECT/DGPR Berthet Lionel sous-directeur au service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR La Corte Yoann adjoint chef de service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR Lehideux Véronique chef du service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR Van Vlaenderen Rodolphe chef du bureau risques naturels terrestres MTECT/IGEDD Cinotti Bruno membre permanent MTECT/IGEDD Kosuth Pascal membre permanent PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 111 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Instances nationales Autorité environnementale Ledenvic Philippe président Conseil national de la protection de la nature de Pracontal Nyls membre Conseil national de la protection de la nature Estève Roger membre Conseil national de la protection de la nature Métais Michel membre Justice Conseil d'Etat Vestur Hélène conseillère d'Etat Tribunal judiciaire Draguignan Camberou Patrice procureur de la République Tribunal judiciaire Marseille Lourgouilloux Jean-Yves procureur adjoint Tribunal judiciaire Marseille Sastre Michel premier vice-président Tribunal judiciaire Marseille Temple François- Xavier assistant spécialisé vétérinaire Tribunal judiciaire Privas Deprade Cécile procureure de la République Préfectures Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Joannelle Philippe chargé de mission Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Maufroy Michel chargé de mission Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Philip Roland chargé de mission Etat-major interministériel zone Grand Est Demierre Sacha chef d'état-major de zone Etat-major zone Ouest Bannier Philippe commandant, conseiller technique feu de forêt Etat-major zone Ouest Compta Olivier Lt-colonel, chef du groupement sud Etat-major zone Ouest Durocher Yannick Lt-colonel Préfecture Alpes- Maritimes Huber Benoît directeur cabinet Préfecture Alpes- Maritimes Loos Philippe secrétaire général Préfecture Alpes- Maritimes Novella Anne-Cécile cabinet Préfecture Ardèche Devimeux Thierry préfet Préfecture Ardèche Arrighi Isabelle secrétaire général Préfecture Ardèche Hutter Orianne cheffe du service des sécurités Préfecture Ardèche Kupisz Thomas directeur des services du cabinet Préfecture Ardèche Paris Stéphanie adjointe au chef du BIPC Préfecture Ardèche Roche Didier chef du BIPC Préfecture Charente Clavel Martine préfète Préfecture Charente George Sarah directrice de cabinet Préfecture Charente Valleix Nathalie secrétaire générale Préfecture Corse de Saint- Quentin Amaury préfet Préfecture Corse Chazeaux François directeur de cabinet Préfecture Corse Dareau Yves secrétaire général Préfecture Haute- Corse Ravier François préfet PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 112 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Conseil supérieur de l?appui territorial et de l?évaluation Papaud Michel préfet Préfecture Drôme Argouarc?h Marie secrétaire générale Préfecture Drôme Degiovanni Elodie préfète Préfecture Drôme Grail-Dumas Delphine directrice de cabinet Préfecture Drôme Le Cloirec Patrice adjoint au chef de service, bureau planification et gestion évènement Préfecture Gard Kirgo Christophe stagiaire INSP Préfecture Gard Lecaillon Marie- Françoise préfète Préfecture Gard Perrin Christophe chef du SIDPC Préfecture Gironde Castagna Laurent chef du SIDPC Préfecture Gironde Drouet Gilles adjoint risques, service aménagement risques Préfecture Gironde Lherbette Laurent directeur adjoint Préfecture Gironde Muzotte Sandrine directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet Préfecture Gironde Nespoulous Camille service réglementation Préfecture Hérault Basso Elisa directrice de cabinet Préfecture Ille-et- Vilaine Antoine David directeur des sécurités Préfecture Ille-et- Vilaine Claudon Paul-Marie secrétaire général Préfecture Ille-et- Vilaine Fondacci Marine SIDPC Préfecture Indre-et- Loire Ait Mansour Anaïs directrice de cabinet Préfecture Indre-et- Loire Gransagne Valérie direction des sécurités Préfecture Indre-et- Loire Lajus Marie préfète Préfecture Indre-et- Loire Lanoire Cyprien directeur des sécurités, SIPC Préfecture Indre-et- Loire Vignaud Laurent sous-préfet de Chinon Préfecture Landes Burger Corentin chef du SIDPC Préfecture Landes Ferrier Vincent sous-préfet Préfecture Landes Léaustic Ronan sous-préfet Préfecture Landes Lefeuvre Cyrille directeur de cabinet Préfecture Landes Taheri Françoise préfète Préfecture Lot Lacouture Philippe directeur de cabinet Préfecture Lot Larrède Mireille préfète Préfecture Morbihan Deshaye Sébastien chef du SIDPC Préfecture Morbihan Duplenne Marie-Odile directrice des sécurités Préfecture Moselle Touvet Laurent préfet Préfecture Moselle Pommier Adélie directrice de cabinet Préfecture Région Occitanie Boulery- Lejarre Audrey cadre coordination Préfecture région Bretagne Louis Yves chargé mission agriculture-environnement SGAR Préfecture région Bretagne Maria Sébastien adjoint au SGAR Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Balsa Delphine directrice de cabinet PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 113 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Buccio Fabienne préfète Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Domeneghetti Bertrand chef de l'état-major interministériel de zone Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Guespereau Martin préfet délégué à la défense et la sécurité Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Lassalle Marin stagiaire INSP Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Moras Jean- François chef Service 16 / 86 Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Vérot Alain chef de département Préfecture région Occitanie Guyot Etienne préfet Préfecture région PACA Leverino Florence directrice de cabinet Préfecture région PACA Mirmand Christophe préfet Préfecture région PACA Robert Jean-Marc adjoint au chef du SIRACED-PC Préfecture Seine-et- Marne Beffre Lionel préfet Préfecture Seine-et- Marne Lavigne Frédéric directeur de cabinet Préfecture Var Richard Evence préfet Préfecture zone sud Chassaing Christian sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud Préfecture zone sud Jacques Estelle stagiaire INSP Préfecture zone sud Marcher Claire stagiaire SciencesPo Préfecture zone sud Pradon François chef de l'état-major interministériel de zone sud Sous-préfectures Sous-préfecture Cognac Bourgoin Jean-Pierre directeur sécurités Sous-préfecture Cognac Gé Pierre SIDPC Sous-préfecture Cognac Godet Clément SIDPC Sous-préfecture Cognac Lepetit Sébastien sous-préfet Sous-préfecture Cognac Mallet Pierre Sous-préfecture de Largentière Leverino Patrick sous-préfet Sous-préfecture de Sarrebourg Lecard Anne sous-préfète Sous-préfecture Die Quèbre Corinne sous-préfète Sous-préfecture Draguignan de Wispelaere Eric sous-préfet Sous-préfecture Brignoles Aboud Charbel sous-préfet Sous-préfecture Fontainebleau Campillo Laurence responsable SIDPC Sous-préfecture Fontainebleau Mailles Thierry sous-préfet Sous-préfecture Nyons Nucho Philippe sous-préfet DDT Ardèche Deroux Frédéric service environnement DDT Ardèche Denis Christian responsable pôle nature, service environnement DDT Charente Servat Hervé directeur DDT Corse-du-Sud Orssaud Magali chef service risques eaux et forêts DDT Corse-du-Sud Simon Yves directeur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 114 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Services déconcentrés de l'État DDT Indre-et-Loire Faucon François chargé de mission DFCI DDT Indre-et-Loire Pinard Didier chef du service chasse, nature et forêt DDT Indre-et-Loire Rousset Xavier directeur par intérim DDT Lot Deshayes Anna cheffe du service eau-forêt DDT Lot Jacoly Corinne chargée de mission forêt DDT Lot Lebreton Jean-Pascal directeur DDT Moselle Blaise Didier responsable délégation territoriale DDT Moselle Geodert Philippe directeur DDT Moselle Jacques Olivier responsable unité forêt et chasse DDT Seine-et-Marne Bedu Laurent adjoint au directeur DDT Seine-et-Marne Deck Catherine cheffe de pôle prévention risques et nuisances, cheffe de mission sécurité défense DDT Vaucluse Barbe Jean-Noël responsable mission DFCI, pôle forêt gestion des crises, service forêts et crises DDT Vaucluse Chadoeuf Isabelle cheffe du pôle forêt gestion de crises DDTM Alpes- Maritimes Barrel Maud cheffe du pôle forêt et espaces naturels DDTM Alpes- Maritimes Boutot Pierre chef du service eau, agriculture, forêt et espaces naturels DDTM Alpes- Maritimes Chaffardon Guillaume chef adjoint du service déplacements risques sécurité DDTM Alpes- Maritimes Paluszkiewicz Matthias chef du pôle risques naturels et technologiques DDTM Alpes- Maritimes Porcher Yohann adjoint au directeur DDTM Alpes- Maritimes Urtiti Jean-Luc technicien forestier référent DFCI DDTM Aude Brodiez Ghislaine unité DFCI DDTM Aude Pinea Julia adjointe unité DFCI DDTM Bouches-du- Rhône d'Issernio Jean- Philippe directeur DDTM Gard Angrand Cyrille chef service environnement-forêt DDTM Gard Ferra Sébastien directeur DDTM Gard Troy Carole cheffe unité forêt DFCI DDTM Gironde Herlemont Benoît directeur adjoint DDTM Gironde Roger Olivier chef service agriculture-forêt DDTM Hérault Grégory Matthieu directeur DDTM Ille-et-Vilaine Jigorel Sébastien responsable unité biodiversité DDTM Ille-et-Vilaine Lemarié Julien chef pôle risques et crises DDTM Landes Chevassus Nadine directrice DDTM Morbihan Le Calvez Loïc technicien forêt DDTM Pyrénées- Orientales Neubauer Philippe chef unité SEFSR/forêt DDTM Var Boulet Laurent directeur DDTM Var Carrer Françoise responsable DFCI DDTM Var Lefebvre Eric directeur adjoint DDTM Var Prud'hon Xavier directeur adjoint DRAAF AURA Mestrallet Julien chef du SERFOB DRAAF Bretagne Bompérin Laetitia adjointe chef SRAFOB DRAAF Bretagne Gernigon Christèle cheffe du pôle forêt -bois PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 115 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction DRAAF Bretagne Préau Jean-Michel chef SRAFOB DRAAF Bretagne Thouault Clémence chargée d'études incendies de forêts et landes DRAAF Corse Bessin Pierre directeur DRAAF Corse Lorton Régis chef du service économie agricole forêt DRAAF Corse Perrin Claude chargé de mission DFCI DRAAF Grand Est Loye Hubert chef du service régional de la forêt et du bois DRAAF Nouvelle- Aquitaine Fabre Nathalie cheffe service régional forêt bois DRAAF Nouvelle- Aquitaine Lacombe Patrick service régional forêt bois DRAAF Occitanie Bonnel Céline adjointe à la cheffe de service forêt bois DRAAF Occitanie Jeanjean Nicolas directeur adjoint DRAAF PACA de Laurens Patrice directeur DRAAF PACA Verrier Florence directrice adjointe DRAAF PACA Wawrzyniak Christian chef du service forêt bois (SERFOB) DREAL AURA Carrie Nicole cheffe du service prévention risques naturels et hydrauliques DREAL AURA Vallaud Romaric responsable de pôle DREAL Bretagne Berthelot Pierre-Jean chargé de mission Natura 2000 DREAL Grand Est Paul Ludovic chef du service eau, biodiversité, paysages DREAL Haute-Corse Bonneton Gaëlle chargée risques naturels DREAL Haute-Corse Thomas Patrick risques naturels et technologiques DREAL Nouvelle- Aquitaine Marie Christian directeur délégué Poitiers DREAL Occitanie Chapelet Philippe directeur technique des risques naturels DREAL Occitanie Mercier Julien adjoint au département prévention des risques naturels DREAL PACA Souan Hélène cheffe du service biodiversité eau et paysage DREAL PACA Xavier Guillaume adjoint au chef de service gestion des risques Gendarmerie nationale (unités territoriales) Gendarmerie nationale de Corse Barth Lucien colonel, commandant en second région Corse Gendarmerie nationale Charente Cremieux Pierre-Henri commandant groupement de gendarmerie Gendarmerie nationale Gard Chubère Eric général, commandant le groupement Gendarmerie nationale Gard Dessonneville Luc chef d'escadron Gendarmerie nationale Gironde Delbos Denis commandant, compagnie Saint-Symphorien Gendarmerie nationale Gironde Escalin Erika commandant compagnie Langon - Toulenne Gendarmerie nationale Haute- Corse Bardi Elsa service agriculture et forêt Gendarmerie nationale Haute- Corse Hayot Céline chef du service biodiversité, parcs et territoires ruraux Gendarmerie nationale Haute- Corse Riethmuller Etienne Lt-colonel, adjoint groupement gendarmerie Gendarmerie nationale Hérault Fournier Stéphane adjudant-chef, RCCI-CTRC Gendarmerie nationale Hérault Laniel Sylvain général, commandant le groupement de gendarmerie PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 116 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Gendarmerie nationale Hérault Pépinot Clément officier adjoint opérationnel Gendarmerie nationale Moselle Rodoz Pascal commandant la compagnie de gendarmerie de Sarrebourg Police nationale (services territoriaux) Police Nationale Gironde Mongendre Régis chef service Arcachon la Teste de Buch Forces armées (unités territoriales) Armée de l'Air et de l'Espace Galibert David Lt-colonel, coordination moyens -opérations Armée de Terre Lars Pascal représentant de la base de défense de Phalsbourg Armée de l'Air et de l'Espace Fleith Jérôme colonel, commandant BA 120 Cazaux Armée de Terre Le Berre Joël chef de bataillon camp militaire de Coëtquidan Armée de Terre Petrel Philippe colonel, base de défense de Phalsbourg Opérateurs de l'État CNPF de Lary Roland directeur général (10/2022) CNPF Hubert Claire directrice générale (09/2022) CNPF Ile-de-France - Val-de-Loire Legros Gaël directeur CNPF Auvergne Rhône-Alpes Balay Dominique ingénieure Ardèche-Drôme CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire de Courville Guy président CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire Guyon Arnaud directeur CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire Guyon Arnaud directeur CNPF Centre-Val de Loire Colinot Alain directeur adjoint CNPF Charente Mounier Marc ingénieur, responsable bureau Angoulême CNPF Corse du Sud Galinat Florian ingénieur forestier, CNPF PACA-Corse CNPF Corse du Sud Luccioni Daniel président CNPF Ile-de-France - Val-de-Loire Jenner Xavier responsable développement forestier, délégué IDF CNPF Moselle Asaël Stéphane ingénieur environnement CNPF Moselle Richard Hervé directeur adjoint CNPF Nouvelle- Aquitaine Castro Amélie responsable documents de gestion durable CNPF Occitanie Picard Olivier directeur CNPF PACA Baudriller- Cacaud Haimad ingénieur forestier CNPF PACA Giaminardi Bruno président CNPF PACA et Corse Barbe Christophe directeur Agence de services et de paiement Lemaire- Curtinot Véronique directrice des soutiens directs à l'agriculture Conservatoire botanique national de Porquerolles Michaud Henry botaniste Conservatoire du littoral Benoit-Sisco Bénédicte déléguée adjointe de rivages Corses Conservatoire du littoral Fouchier François délégué régional PACA Conservatoire du littoral Sejalon Sophie déléguée adjointe PACA IGN Eltchaninoff Nathalie directrice adjointe programmes et appui aux politiques publiques Météo France Franchisteguy Laurent adjoint au responsable du département des missions institutionnelles Météo France Mondon Sylvain responsable du département des missions institutionnelles PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 117 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Météo France Regimbeau Mathieu responsable de la division agrométéorologie et feux de forêt Météo-France Cinotti Romaric référent national feux de forêt Météo-France Debar Anne directrice générale adjointe Météo-France Roos Stéphane directeur régional adjoint Sud Est OFB direction générale Obled Loïc directeur général délégué police, connaissance, expertise OFB Gard Grzeganeka Thierry chargé de mission OFB Gard Marty Vincent chef service départemental OFB Hérault Tarbouriech Vincent chef service départemental OFB Moselle Hillard Anaël chargée de mission milieux aquatiques et forêts OFB Nouvelle- Aquitaine Labat Didier directeur régional adjoint OFB PACA et Corse Agero Concha directrice adjointe DIR PACA-Corse OFB PACA et Corse Bernard Louis chef de service SD 06 OFB PACA et Corse Bonvallat René CSDA SD 06 OFB PACA et Corse Bray Yves chef de service SD 83 OFB PACA et Corse Fau Jean-Marc chef de service adjoint SD 13 OFB PACA et Corse Hansen Eric directeur régional OFB PACA et Corse Moulin David chef de service régional appui aux acteurs OFB PACA et Corse Ropars Cédric chef de service police DIR PACA Corse OFB Pyrénées- Atlantiques de Beaulieu Yann chef du service "connaissances" OFB Seine-et-Marne Revel Corinne cheffe du service ONF Tessier du Cros Bruno expert DFCI Pole DFCI 06-83 ONF Bretagne Barbier Jonathan technicien ONF Bretagne Bertrand Isabelle cheffe du service forêt ONF Bretagne Dubois Marie directrice d'agence ONF Bretagne Muratet Franck responsable unité territoriale 35 ONF Corse du Sud Lapina Frédérique chef de service ingénierie (appui aux communes et propriétaires), préservation du territoire ONF Corse du Sud Vellutini Pierre directeur territorial ONF DFCI 06-83 Monavon Alain responsable pole DFCI ONF direction générale Bélanger Laurent direction forêt et risques naturels ONF direction générale Maillet Albert directeur forêt et risques naturels ONF direction générale Ulrich Erwin pilote adaptation des forêts au changement climatique ONF Drôme - Ardèche Fronton Alain directeur d'agence ONF Drôme - Ardèche Monier Guillaume chef projet DFCI-risques naturels ONF Gard Archevêque Guylaine directrice d'agence ONF Lot Villegrain Christophe directeur agence ONF Midi- Méditerranée Savazzi Rémi expert technique, adjoint au directeur de l'agence DFCI Midi-Méditerranée ONF Midi-Pyrénées Brochiero Fabien responsable pôle DFCI Gard Hérault Lozère ONF Midi-Pyrénées Kicin Jean-Luc responsable pôle DFCI PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 118 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction ONF Midi-Pyrénées Raymond Benoît chef du pôle innovation, appui technique et systèmes d'information ONF Moselle Gérard Nicolas responsable unité montagne, référent DFCI ONF Moselle Mougeot Odile directrice d'agence ONF Moselle Sezyk Marc référent DFCI ONF Nouvelle- Aquitaine Constantin Eric délégué régional ONF PACA Bouillie Julien agence territoriale 06/83 ONF PACA Fulchiron Manuel directeur agence territoriale 06/83 ONF PACA Houin Hervé directeur territorial PACA Occitanie ONF Poitou- Charentes Bled Antoine directeur d'agence ONF Seine-et-Marne Augery Matthieu chef du service forêt, agence territoriale IDF Est ONF Seine-et-Marne Veau Virginie directrice, membre CA du SDIS 77 ONF Var Monavon Alain responsable pôle DFCI Alpes-Maritimes Var Parc national de Port- Cros Duncombe Marc directeur Parc national des Calanques Bland François directeur Conseils régionaux - CDC Collectivité de Corse Gomart Ghislain directeur général des services Collectivité de Corse Briot Patrice chef service DFCI, CDC Collectivité de Corse Santoni Alain directeur forêt et prévention incendies Office de l'environnement Corse Antonetti- Giacobbi Audrey directrice générale adjointe aménagement, développement des territoires Office de l'environnement Corse Armanet Guy président Office de l'environnement Corse Calendini Serge chef du service eau, risques naturels Office de l'environnement Corse Conventi Yves directeur adjoint ODARC Office de l'environnement Corse Guidicelli Virginie chargée de la sensibilisation environnement Office d?équipement hydraulique de la Corse Palazzi Jean Michel directeur Agence d?aménagement durable d?urbanisme et d?énergie de la Corse Paoloni Julien maire de Pietroso, conseiller exécutif CDC Région Bretagne Mamdy Alexandre chargé de mission forêt-bois, biomasse-énergie et biodiversité Région Grand Est Caquineau Tom chargé de mission forêt-bois Région Grand Est Hen Julie cheffe de projet du plan forêts Région Occitanie Matheron Françoise conseillère régionale, déléguée DFCI Région Sud PACA de Canson François vice-président Région, maire Lalonde-les-Maures Région Sud PACA Montech- Le Coroller Céline conseillère à la présidence Région Sud PACA Raimondino Valérie directrice environnement Région Sud PACA Vialat Marie conseillère environnement et agriculture à la présidence Régions de France Aussignac Hélène conseillère alimentation agriculture pêche Département Alpes- Maritimes Leoni Jean-Paul adjoint chef de service Force 06 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 119 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Conseils départementaux Département Alpes- Maritimes Moreau Hervé directeur général adjoint Département Ardèche Roche Christophe chef d'unité Département Ardèche Salel Matthieu président, vice-président CD 07 Département Ardèche Aubert Philippe directeur général adjoint infrastructures Département Ardèche Magot Stéphane président du conseil départemental Département Ardèche Maneval Nicolas responsable d'équipe forestiers sapeurs Département Ardèche Roche Christophe chef de l'unité forestiers sapeurs Département Ardèche Salel Matthieu vice-président du conseil départemental, maire de Rosières Département Gard Pissas Alexandre vice-président, président SDIS Département Gironde Gleyze Jean-Luc président du conseil départemental, président SDIS Département Gironde Tardi- Planechaud Eloi directeur de cabinet du président Département Hérault Itier Guillaume directeur pôle moyens opérationnels Département Hérault Jaumard Dominique directeur général adjoint aménagement du territoire Département Hérault Lopez Jérôme conseiller départemental, maire de Saint-Mathieu- de-Tréviers Département Ille-et- Vilaine Gaborit Thibault responsable service ENS Département Ille-et- Vilaine Gesmond Agnès responsable service développement local Département Ille-et- Vilaine Gousset Guy responsable mission espaces naturels, secteurs du pays de Rennes et Vallons de la Vilaine Département Landes Carbonnière Olivier directeur général des services Département Landes Estachy Jean- Baptiste conseiller sécurité Département Landes Fortinon Xavier président Landes Attractivité Bouyrie Hervé président, président association des maires et président de communautés des Landes, maire de Messanges Landes Attractivité Causse Sandy directrice Département Morbihan Chauvière Romain directeur adjoint routes-aménagement Département Morbihan Morin Emmanuelle responsable ENS-randonnées Département Var Béniamino Frédéric directeur adjoint DENFA Département Var Guerineau Eric directeur général adjoint structuration territoriale Association des départements de France Alazard Nathalie conseiller juridique études et méthodes Communes et intercommunalités Allauch (Bouches-du- Rhône) de Cala Lionel maire Allauch (Bouches-du- Rhône) Levy Fanucci Isabelle adjoint à la biodiversité Allauch (Bouches-du- Rhône) Mendolia Olivier directeur environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Pierre Roger service environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Pla Gavaudan Frédéric adjoint à l'environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Schiano Philippe garde au service forêt Allauch (Bouches-du- Rhône) Bellier Carine éleveur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 120 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Allauch (Bouches-du- Rhône) Dany Sébastien éleveur Arcachon (Gironde) Foulon Yves maire Association départementale CCFF 06 Bish Jacques conseiller technique Association départementale des comités communaux feux de forêt Bouches-du-Rhône Charrin Philippe président, maire de Vauvenargues Association départementale des comités communaux feux de forêt Bouches-du-Rhône Jauffret Jean-Louis secrétaire général Association départementale des comités communaux feux de forêt Hérault Cabrol Philippe président Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Delpech Guy trésorier Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Lenhard Antoine adjoint au président Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Masson Claude président Association des Maires Ardèche Peverelli Olivier président Association des maires de Corse-du- Sud Cicciolini Jean- Jacques président, maire de Cozzano Association des maires de France (Gard) Roudil Joël maire de Carnas, secrétaire général adjoint AMF 30 Association des maires de France (Var) Chilini Bernard premier vice-président, maire de Figanières Association des maires de France Drôme Besnier Didier vice-président, maire de Rochegude Association des maires de Haute- Corse Vivoni Marie-Ange président, maire de Speloncato Association des maires ruraux (Var) Gros Michel président, maire de La Roquebrussanne Association des maires ruraux du Gard André Sylvain président Aubais (Gard) Molitor Carine adjointe au maire Audenge (Gironde) Le Yondre Nathalie maire, présidente syndicat de la Dune du Pyla Banne (Ardèche) Laganier Jean maire Beignon (Morbihan) Duvic Vincent adjoint au maire Belin-Beliet (Gironde) Declercq Cyrille maire Benais Covy Jean-Pierre troisième adjoint Benais Potiron Thierry premier adjoint PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 121 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Benais Riocreux Stéphanie maire Boisbreteau (Charente) Tetouin Gaël maire Bormes-les-Mimosas (Var) Amiet Vincent directeur général des services Bormes-les-Mimosas (Var) Arizzi François maire Bormes-les-Mimosas (Var) Legigan Samuel service sécurité civile Bors-de-Baignes (Charente) Jolly Patrick maire Campénéac (Morbihan) Renaudie Hania maire CC du Grand Pic Saint-Loup (Herault) Carcenac Frédéric garde-champêtre, police rurale Cessenon-sur-Orb (Hérault) Ponsart William responsable et VP fédération nationale des gardes-champêtres Communauté de communes du Pont du Gard (Gard) Numa Noël président Chillac (Charente) Garneau Janine adjointe au maire Chillac (Charente) Gouffrant Marie-Hélène maire Chillac (Charente) Moulinier Daniel adjoint Communauté de communes 4B Sud Charente (Charente) Chabot Jacques président, maire de Ladiville Communauté de communes Coeur du Var Simon Yannick président, maire de Cabasse Communauté de communes de Sud- Gironde Guillem Jérôme président, maire de Langon, conseiller régional Communauté de communes du Grand- Pic-Saint-Loup (Hérault) Alignan Thierry chargé d'études Communauté de communes Lavalette- Tude-Dronne (Charente) Ambaud Jean-Yves président, maire de Châtignac Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud (Moselle) Morand Philippe directeur général des services Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Indre et Loire) Dupont Xavier président Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Indre et Loire) Vandeweghe Renaud directeur général des services Corbères (Pyrénées- Orientales) Sylvestre Joseph maire Dabo (Moselle) Weber Eric maire, vice-président CCPP Destination Brocéliande Coignard Ronan Président, maire de Concoret Destination Brocéliande Nicol Antoine directeur Fédération des PNR Brua Eric directeur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 122 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Fédération des PNR Weber Michael président, président du parc naturel régional des Vosges du Nord Fium' Orbu Castellu Andreau Delphine chargée de mission foncier / incendies / expérimentation technique Fium' Orbu Castellu Giudici Francis président communauté de communes Fontainebleau (Seine- et-Marne) Besnard Florent directeur transition écologie et Unesco Fontainebleau (Seine- et-Marne) Jadaud Philippe conseiller municipal Fontainebleau (Seine- et-Marne) Ronteix Gérard conseiller municipal Freyming-Merlebach (Moselle) Lang Pierre maire, président fédération chasse Moselle Gagnère (Gard) Martin Olivier maire Gallargues (Gard) Dubourg Xavier maire Générac (Gard) Kulczac Jean-Pierre conseiller municipal délégué Gujan-Mestras (Gironde) Brisson Florian directeur général adjoint transports COBAS Hostens (Gironde) Dartiailh Jean-Louis maire Iffendic (Ille-et-Vilaine) Guillois René conseiller municipal, délégué à l'environnement et à la forêt La Garde-Freinet (Var) Dombry Thomas maire, vice-président CC Golfe-de-Saint-Tropez La Garde-Freinet (Var) Bée Jean-Louis responsable service forêt CC Golfe-de-Saint- Tropez La Teste de Buch (Gironde) Boudigue Jean- François adjoint Maire La Teste de Buch (Gironde) Darmanin Sandrine agent La Teste La Teste de Buch (Gironde) Davet Patrick maire de la Teste de Buch La Teste de Buch (Gironde) Pelizzardi Stéphane directeur général des services Landiras (Gironde) Pelletant Jean-Marc maire Le-Cannet-des- Maures (Var) Longour Jean-Luc maire Les Mayons (Var) Mondani Michel maire Luc-en-Provence (Var) Lain Dominique maire, VP CD83, président SDIS Luc-en-Provence (Var) Moreau Rémy directeur général des services Malbosc (Ardèche) Agniel Evelyne adjointe au maire Malbosc (Ardèche) Manifacier Christian maire Mauron (Morbihan) Charles Yves maire Montfrin (Gard) Trémoulet Eric maire Néant-sur-Yvel (Morbihan) Louapre Philippe maire Nonac (Charente) Blanchard Maguy maire Origne (Gironde) Dedieu Vincent maire Oriolles (Charente) Lagarde isabelle maire Paimpont (Ille-et- Vilaine) Lefeuvre Alain maire Pays Sud-Charente (Charente) Bonnart Xavier chargé du développement local des forêts et du bois Pays Sud-Charente (Charente) Delatte Benoît président, conseiller délégué Barbezieux-Saint Hilaire PETR Lot Grand- Quercy Jeke Alexandre animateur charte forestière PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 123 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction PETR Lot Grand- Quercy Marzin Jacques président PETR Lot Grand- Quercy (Lot) Bezaud Sophie animatrice charte forestière Pietrabugno (Haute- Corse) Braccini Jean-Pascal adjoint au maire PNR Corse Geronimi François directeur PNR Corse Vesperini Benoit pôle valorisation des territoires PNR des Alpilles Blot Eric directeur PNR des Landes Dedieu Vincent président du PNR des Landes de Gascogne PNR du Lot Marlas Catherine présidente Réserves communales de sécurité civile Corse Mazzi Jean-Pierre président association départementale Haute- Corse Saint-Magne (Gironde) Charles Ghislaine maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Berger Sébastien maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Carré Jean-Pierre conseiller municipal Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Dozant Eric adjoint au maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Meunier Tiphaine chargée de mission Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Pelgé Jean-Michel adjoint au maire Syndicat mixte des Garrigues (Gard) Viala Alain président Syndicat mixte des Guarigues Rebeller Mickaël directeur Tolla (Corse-du-Sud) Haas Andreas responsable du comité communal feu de forêt Tolla (Corse-du-Sud) Vincent Dominique maire Tréhorenteuc (Morbihan) Gortais Michel maire Alliance forêt bois Flamant Philippe vice-président Alliance forêt bois Laby Frédéric directeur Landes de Gascogne, ASA DFCI Landes Alliance forêt bois Ballion Emmanuel sylviculteur, administrateur Agence Régionale de Gestion Forestière - ARGEFO Bazin Michel gérant ASF Languedoc- Roussillon Turcan Olivier directeur régional ASL Suberaie Varoise Fournil Catherine vice-présidente, propriétaire ASL Suberaie Varoise Monta Chloé directrice PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 124 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Propriétaires, COFOR, coopératives, entreprises Association départementale des communes forestières de l'Ardèche Feougier Alain président, vice-président des communes forestières du Massif central Association départementale des communes forestières de Moselle Hinsberger Sylvain vice-président COFOR Moselle, maire de Bourgaltroff Association départementale des communes forestières de Moselle Weber Michaël président, maire de Woelfling-lès-Sarreguemines, conseiller régional, président du parc naturel régional des Vosges du Nord, président fédération des Parcs naturels régionaux de France Association départementale des communes forestières des Alpes-Maritimes Barengo- Ferrier Martine présidente, maire de la Bollène-Vésubie Association départementale des communes forestières des Bouches-du- Rhône Delavet Christian président Association départementale des communes forestières des Bouches-du- Rhône Soarès Matthieu chargé de mission Association départementale des communes forestières du Lot Pellier John directeur adjoint URCOFOR Occitanie Association départementale des communes forestières du Lot Laborie Francis président, maire de Sousceyrac-en-Quercy Association départementale des communes forestières du Var Bacci Jean président, sénateur Association départementale des communes forestières du Var Cornillac Grégory directeur adjoint Association départementale des communes forestières du Var Perchat Sophie directrice Association des Communes forestière des Landes Larrivière Thierry vice-président, adjoint au maire Rion-des-Landes, président ASA DFCI Association des communes forestières de la Drôme Belveaux Eric président, adjoint maire Die Association des communes forestières de la Drôme Maliszewski Florian technicien URCOFOR Association des communes forestières du Gard Clemente Cédric président, maire de Lirac Association des propriétaires de landes (Morbihan) Duschene Gérard président Association des propriétaires forestiers Delaunay Matthieu propriétaire forestier PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 125 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction de Paimpont - Fransylva (Ille-et- Vilaine) Association régionale DFCI Nouvelle- Aquitaine Lafon Bruno président, maire de Biganos Association syndicale autorisée DFCI Belin- Beliet et Saint-Magne Rablade Bernard président Atlandes Barlet Eric directeur technique exploitation Atlandes Quoy Olivier directeur général Comptoir du pin Pierrel Jean- François directeur commercial Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise Bruchet Alain président DFCI Gironde Macé Pierre directeur, directeur ARDFCI DFCI Landes Bodennec Benoît directeur DFCI Landes Lafon Nicolas président Entreprise Smurfit Kappa 33 Poirson Rémi CEO France Entreprises de travaux forestiers 77 Ducet Maxime bûcheron Entreprises de travaux forestiers 79 Kowal Lionel débardeur Entreprises de travaux forestiers 80 Keskin Hancer bûcheron Escota Chemla David directeur technique exploitation Escota Laffont de Colonge Damien directeur régional Fédération nationale des communes forestières Alric Françoise directrice adjointe Fédération nationale des communes forestières Bacci Jean président URCOFOR Paca Fédération nationale des communes forestières Delavet Christian président URCOFOR Bouches-du-Rhône Fédération nationale des entreprises forestières Gourdet Sébastien chargé de mission travaux forestiers Fibois Grand Est Girot Kevin chargé de mission Fibois Grand Est Schilt Christophe animateur Fibois Ouest Hamon Michel président Fibois Ouest Lemercier Laurent Fibois Ouest Prévost Gildas chargé de mission Fibois Sud Bigo Florent directeur Fibois Occitanie Fourel Sylvain président ForAgri 40 Larrivière Thierry sylviculteur France Assureurs Delcamp Christophe directeur assurances dommages et responsabilité PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 126 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction France Assureurs Le Vallois Franck directeur général France Bois forêt Servant Jean-Michel président Fransylva de Bertier Laurent directeur général Fransylva de Ponton d?Amécourt Antoine président Fransylva Defrance Dominique propriétaire forestier (Fontainebleau) Fransylva Eclache Pierre délégué régional Occitanie Fransylva Leydier de Lavalade Isabelle présidente CETEF Aquitaine Fransylva Mathieu Francis président Syndicat des forestiers privés du Gard Fransylva Mercier Christian directeur propriétaires forestiers du Var Fransylva Daclin Didier président propriétaires forestiers de Moselle Fransylva Drôme Aubanel Alain président, ancien maire Vercors Mission Haies d'Auvergne Monnier Sylvie directrice Réseau de transport d'électricité (RTE) Prost Jean-Michel directeur département liaisons Réseau de transport d'électricité (RTE) Salou-Phung Estelle responsable groupe environnement national Réseau de transport d'électricité (RTE) Sambourg Nicolas directeur actifs du domaine liaisons SNCF Réseau Amont Philippe direction environnement, pôle maîtrise des risques SNCF Réseau Caranobe Armand direction sécurité, sûreté- risques SNCF Réseau Duval Grégory direction générale industrie et ingénierie (DGII), SI maîtrise de la végétation SNCF Réseau Gouttebroze Sylvain direction générale industrie et ingénierie (DGII), gestion mécanique-biodiversité SNCF Réseau Lévèque Alain direction environnement, pôle maîtrise des risques SNCF Réseau Mayjonnade Julien chargé de mission environnement, entretien PACA SNCF Réseau Pujols Jean-Pierre direction générale industrie et ingénierie (DGII), pôle maîtrise de la végétation SNCF Réseau Rabaseda Sandrine directrice pôle environnement-développement durable PACA SNCF Réseau Weiland Emmanuelle responsable service environnement Aquitaine Société Kayrros Lamy Simon vice-président Syndicat des sylviculteurs du Sud- ouest Dumontet Eric secrétaire général Union des coopératives forestières Helou Tammouz Enaut secrétaire général Union des coopératives forestières Servois Bertrand président UCFF, Unisylva Union régionale communes forestières Aquitaine Napias Gérard président, maire de Lit-et-Mixe (40), président FNEDT (ETF) Union régionale communes forestières Normandie Ferrier Laure directrice Union régionale communes forestières Occitanie Cros Francis président, maire de la Salvetat Union régionale des collectivités forestières d'IDF Delcambre Matthieu président PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 127 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Union régionale des communes forestières PACA Bonnet Jérôme directeur Union régionale des communes forestières PACA Pellier John président Services d'incendie et de secours CIS Corse-du-Sud Guidini Bruno prévention et DFCI CIS Corse-du-Sud Peraldi Jean- Jacques colonel, directeur CIS Corse-du-Sud Setti Marien chef de pôle, direction générale CIS Corse-du-Sud Taffani Paul commandant CIS Haute-Corse Pieri Pierre colonel, directeur CIS Corse-du-Sud Caramelle Philippe expert feu de forêt CIS 2A CIS Corse-du-Sud Duret Jean-Yves expert feu de forêt CIS 2A Entente Valabre Gérard Jacky président Entente Valabre Jover Magali chargée relations partenariales-institutionnelles forêt Entente Valabre Langeron Luc adjoint au directeur Entente Valabre Pereira Véronique cheffe service projets-prestations Marins-pompiers de Marseille Augier Patrick contre-amiral, directeur SDIS Alpes-Maritimes Gentili Fabrice Lt-colonel, chef du groupement fonctionnel prévision SDIS Ardèche Defudes Guillaume chef du groupement coordination opérationnelle SDIS Ardèche Desbieys Richard colonel, directeur opérationnel SDIS Ardèche Rivière Alain contrôleur général, directeur SDIS Bouches-du- Rhône Allione Grégory directeur SDIS SDIS Bouches-du- Rhône Mallié Richard président CASDIS SDIS Charente Avenel Sébastien colonel, directeur adjoint SDIS Charente Bouty Philippe président et président CD 16 SDIS Charente Gaschet Mickaël responsable site SDIS Charente Hucher Bruno colonel, directeur SDIS Charente Marcellin Nicolas responsable CIS SDIS Charente Vergnaud David Lt-colonel, commandant section feu de forêt SDIS Charente Yvonnet Yannick commandant, responsable groupement opérations SDIS Drôme Amadéï Didier contrôleur général, directeur SDIS Drôme Baray Bertrand adjoint directeur SDIS Gard Langlais Jean-Michel contrôleur général, directeur SDIS Gironde Aulas Fabrice Lt- colonel, pôle territoires SDIS Gironde Florensan Eric Lt-colonel, chef de groupement SDIS Gironde Vermeulen Marc contrôleur général, directeur SDIS Hérault Flores Eric contrôleur général, directeur SDIS Hérault Manenc Aurélien Lt-colonel, adjoint au chef de l'état-major stratégique SDIS Hérault Verger Alain Lt-colonel, chef du groupement feu de forêt et risques naturels SDIS Ille-et-Vilaine Guinard Jérôme Lt-colonel, directeur des opérations SDIS Ille-et-Vilaine Schiapparelli Patrice commandant SDIS Indre-et-Loire Bordelais Jean- Philippe Lt-colonel, chef de groupe PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 128 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction SDIS Indre-et-Loire Morisset Ludovic Lt officier prévision, groupement prévention et prévision des risques SDIS Landes Duverger Eric colonel, directeur SDIS Lot Faurel Philippe lieutenant en charge de la forêt SDIS Lot Galtier Jean- François colonel, directeur SDIS Morbihan Caro Jean-Pierre Lt-colonel, commandant des opérations de secours, conseiller technique départemental feux de forêt SDIS Morbihan Evano Pauline commandant, chargée de la mission SDACR SDIS Morbihan Ganne Erwan Lt-colonel, chef du groupement de la couverture des risques SDIS Morbihan Lopéré Gildas chef d'état-major opérationnel SDIS Moselle Bernard Benjamin capitaine, commandant de l'unité de Sarrebourg SDIS Moselle Schulz Frédéric commandant, référent départemental feu de forêt SDIS Moselle Vallier François contrôleur général, directeur SDIS Seine-et-Marne Garreau Isoline présidente, conseillère départementale SDIS Seine-et-Marne Maestracci Bruno contrôleur général, directeur SDIS Var Farcy Stéphane colonel, prévention-DFCI SDIS Var Grohin Eric contrôleur général, directeur SDIS Var Poppi Jean-Claude Lt-colonel Chambres consulaires, syndicats, organisations professionnelles Chambre d'agriculture Ardèche Claret Benoît président Chambre d'agriculture Ardèche Perrier Régis chef du service espaces, territoires, environnement Chambre d'agriculture Bouches-du-Rhône Grosso Jean-Pierre vice-président Chambre d'agriculture Bouches-du-Rhône Rossignol Claude président vice-président, vice-président du CESER Chambre d'agriculture Corse-du-Sud Guigues Emmanuelle chargée d?études environnement et pastoralisme Chambre d'agriculture Corse-du-Sud Hori Emilie coordinatrice des services Chambre d'agriculture Drôme Gravier Nathalie élue, éleveuse de chevaux Chambre d'agriculture Gard Deglaire Aymeric directeur Chambre d'agriculture Gard Saumade Magali présidente Chambre d'agriculture Gironde Dubourg Jean-Louis président Chambre d'agriculture Gironde Joachim Gilles troisième vice-président, forestier Chambre d'agriculture Hérault Micola Sylvain chargé de mission Chambre d'agriculture Ille-et-Vilaine Courtois Anne chargée d'études politiques réglementaires et environnementales Chambre d'agriculture Ille-et-Vilaine Henry Cédric élu Chambre d'agriculture Landes Lafuente Eric directeur général Chambre d'agriculture Moselle Chabrol Yann technicien forestier Chambre d'agriculture Moselle Cuchet Emmanuel responsable service valorisation du bois et territoires Chambre d'agriculture Var Alibert Fanny sous-directrice Chambre d'agriculture Var Joly Fabienne présidente, conseillère régionale PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 129 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Chambre de commerce et d'industrie Gironde Seguin Patrick président Chambre de commerce et d'industrie Landes Lafitte François président Centre d?Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée Bosch Alice ingénieure pastoraliste EFA-CGC. Syndicat de l'environnement, la forêt et l'agriculture Boye Valérie secrétaire générale EFA-CGC. Syndicat de l'environnement, la forêt et l'agriculture Van Peteghem Gilles membre du Conseil national de la montagne pour la CFE-CGC/expert à l'UICN Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Var Audemard Sylvain vice-président, président FDSEA Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Blanchard Marie directrice Drôme - Ardèche Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Chevalier Véronique présidente Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Moulin Stéphane vice-président FNAU Bariol-Mathais Brigitte déléguée générale FNAU Hurel Karine déléguée générale adjointe Syndicat de l'hôtellerie de plein air des Landes Champetier de Ribes François président Syndicat des vins côtes de Provence Garcia Nicolas directeur Syndicat des vins côtes de Provence Pastorino Eric président Syndicat professionnel de l'hôtellerie de plein air du Gard Schuller Daren consultant Syndicat professionnel de l'hôtellerie de plein air du Gard Turinetti Alice juriste Monde associatif Association de sauvegarde du Val dans retour et de Brocéliande Le Cadre Christian président Lorraine Nature Environnement Aubry Thibault chargé de mission forêt Lorraine Nature Environnement La Rocca Salvatore coprésident Association Les amis de la forêt de Fontainebleau Dehelly Bertrand président Club Vosgien Ferstler Alain président PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 130 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Fédération départementale des chasseurs de Moselle Lang Pierre président, maire de Freyming-Merlebach Fédération départementale des chasseurs de Seine- et-Marne Mollot Bruno directeur Fédération départementale des chasseurs du Var Giaminardi Bruno directeur, administrateur du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs Fédération nationale des chasseurs Rivet Nicolas directeur général Fédération nationale des chasseurs Salvaudon Matthieu directeur dégâts du gibier et référent forêt FNE Allauch Hardouin Richard président FNE 13 FNE PACA Blondel Jeannine membre du bureau Alpes maritimes FNE PACA Chaudon Nathalie directrice FNE PACA Gourmanel Brigitte membre du bureau Alpes maritimes FRAPNA Jacquemart Frédéric président Ardèche Grands sites de France Estève Lydiane chargée de mission appui aux membres LPO AURA Drôme David Gilbert vice-président LPO AURA Drôme Granier Laurent président Mouvement d?Action de la Rade de Toulon Trede Alain président, membre de FNE 83 - UDVN Réserves naturelles de France Meunier Charlotte présidente Réserves naturelles de France Thomas Marie directrice SEPANSO Landes Cingal Georges président SEPANSO Landes Le Bouler Hervé secrétaire général Société de Vénerie Prioux Jean- François président, adjudicataire de chasse forêt de Fontainebleau SPN Gard Gosselin Jean-Francis président Parlementaires Assemblée nationale Mauborgne Sereine députée Var Assemblée nationale Mette Sophie députée Gironde Assemblée nationale Gomez-Bassac Valérie députée Var Assemblée nationale Lambert François- Michel député Bouches-du-Rhône Sénat Bacci Jean sénateur Var Sénat Bouad Denis sénateur Gard Sénat Burgoa Laurent sénateur Gard Sénat Dumont Françoise sénatrice Var, référente sécurité civile, ex- présidente SDIS 83 Sénat Dupagny Séverine attachée parlementaire Sénat Lassarade Florence sénatrice Gironde Sénat Loisier Anne- Catherine sénatrice Côte d'Or Sénat Alard Thomas attaché parlementaire Sénat Xavier Martin attaché parlementaire CERFACS Toulouse Rochoux Mélanie chercheuse senior modélisation climat CNRS et Géode (Université Toulouse II) Métailié Jean-Paul professeur émérite PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 131 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Enseignement - recherche INRAe Bouillon Christophe UMR RECOVER - écosystèmes méditerranéens et risques INRAe Dupuy Jean-Luc directeur de recherche, UR forêts méditerranéennes INRAe Le Fur Ondine doctorante INRAe Pimont François ingénieur, forêts méditerranéennes INRAe Rigolot Eric directeur de recherche, UR forêts méditerranéennes Nantes Université Boudoukha Abdel-Halim professeur, psychologie clinique, psychopathologie, psychothérapie réserve de biosphère Fontainebleau- Gâtinais Buresi Auxane consultante-chercheuse Université de Corse Petlitckaia Svetlana doctorante Université de Corse Barboni Toussaint Maître de conférence Université de Corse Filippi Jean- Baptiste chargé de recherches Université de Corse Rossi Jean-Louis maître de conférences, expert à l'UNDRR Université de Corse Tison-Rossi Lucile maître de conférences, expert à l'UNDRR Université de Rennes Supper Régis chargé de mission territoires Académie de Nice - Rectorat Lecourt- Capdeville Béatrice inspectrice SVT et chef de mission EDD Académie de Nice - Rectorat Noaille Jean-Marc inspecteur d'académie Groupements d?intérêt public GIP ATGéRI Labarre Christophe technicien GIP ATGéRI Macé Pierre directeur Médias Corse-Matin Antech Roger rédacteur en chef Var Matin Georges Véronique journaliste Services étrangers Generalitat Cataluny (Espagne) Meya David chef unité forêts Girona deputacion (Espagne) Pipio Maria prévention des incendies PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 132 Sigles ABF Architecte des bâtiments de France ADF Assemblée des départements de France (renommée Départements de France) ADS Autorisation du droit des sols AMF Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité APFM Agents de protection de la forêt méditerranéenne (ONF) ARF Association des régions de France (renommée Régions de France) ANR Agence nationale de la recherche ARDFCI Association régionale de défense de la forêt contre les incendies ASA Association syndicale autorisée ASCO Association syndicale constituée d?office ASL Association syndicale libre AS(L)GF Association syndicale (libre) de gestion forestière ATGERI (GIP) Aménagement du territoire et gestion des risques (groupement d?intérêt public) AURA Auvergne-Rhône-Alpes BDIFF Base de données sur les incendies de forêt en France BTP Bâtiment travaux publics CA Conseil d?administration CBPS Code de bonnes pratiques sylvicoles CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCFF Comité communal feux de forêt CCI Chambre de commerce et d?industrie CD Conseil départemental CDC Collectivité de Corse CdC Cour des Comptes CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CELRL Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres CEN Conservatoire d?espaces naturels CERPAM Centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée CFT Charte forestière de territoire CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CG3P Code général de la propriété des personnes publiques CLE Commission locale d?écobuage CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale CNPF Centre national de la propriété forestière CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIS Centre opérationnel départemental d?incendie et de secours COFOR Communes forestières COS Commandant (commandement) des opérations de secours CoTRRiM Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces CR Conseil régional CRFB Commission régionale de la forêt et du bois CRPF Centre régional de la propriété forestière DAC Direction d?administration centrale DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEB Direction de l?eau et de la biodiversité PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 133 DECI Défense extérieure contre l?incendie DFCI Défense de la forêt contre l?incendie DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGEC Direction générale de l'énergie et du climat DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPR Direction générale de la prévention des risques DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs DIG(U) Déclaration d?intérêt général (d?urgence) DIRMOM Délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer DOCOB Document d?objectifs (Natura 2000) DOO Document d?orientation et d?objectifs DPFM Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne DPMVP Directive de protection et de mise en valeur du paysage DRA Document régional d?aménagement (forêt publique) DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSF Département de la santé des forêts EBC Espace boisé classé ECIF (ECIR) Echanges et cessions d?immeubles forestiers (ou agricoles et ruraux) ECOFOR Ecosystèmes forestiers (GIP) EEE Espèce exotique envahissante EMIZ Etat-major interministériel de zone ENR Energie renouvelable EPCI Établissement public de coopération intercommunale ERC Eviter, réduire, compenser ETF Entreprise de travaux forestiers FDC Fédération départementale des chasseurs FDSEA Fédération départementale des syndicats d?exploitants agricoles FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional FNAU Fédération nationale des agences d'urbanisme FNC Fédération nationale des chasseurs FNCOFOR Fédération nationale des communes forestières FNE France Nature Environnement FORMISC Formations militaires de la sécurité civile FRANSYLVA Fédération des syndicats de forestiers privés de France FSFB Fonds stratégique de la forêt et du bois GAAR Guet aérien armé GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GIP Groupement d?intérêt public GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l?évolution du climat GIEFF Groupement d?intérêt économique et environnemental forestier GN Gendarmerie nationale GSF Grands sites de France IGA Inspection générale de l?administration IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut national de l?information géographique et forestière INPN Inventaire national du patrimoine naturel PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 134 INRAe Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement LPO Ligue pour la protection des oiseaux MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MASA Ministère de l?agriculture et de la sécurité alimentaire MF Météo-France MH Monuments historiques MI Ministère de l?Intérieur MIG Mission d?intérêt général MIOM Ministère de l?intérieur et des outre-mer MISEN Mission interservices de l?eau et de la nature MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OAP Orientation d'aménagement et de programmation ODARC Office du développement agricole et rural de Corse OFB Office français de la biodiversité OEC Office de l?environnement de Corse OFB Office français de la biodiversité OLD Obligations légales de débroussaillement ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OPJ Officier de police judiciaire PAC Porter-à-connaissance PAC Politique agricole commune PACA Provence-Alpes-Côte d'Azur PADD / PAS Projet d?aménagement et de développement durable / Projet d?aménagement stratégique PAPI Programme d?actions pour la prévention des inondations PCS Plan communal de sauvegarde PETR Pôle d'équilibre territorial et rural PIA Programme des investissements d?avenir PICS Plan intercommunal de sauvegarde PDM Plan de développement de massif PDPFCI Plan départemental de protection des forêts contre l?incendie PIPFCI Plan interdépartemental de protection des forêts contre l?incendie PIDAF Plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier PLF Plan local forestier PLU(I) Plan local d?urbanisme (intercommunal) PM Premier ministre PN Parc national PNFB Programme national de la forêt et du bois PNR Parc naturel régional PNUE / UNEP Programme des Nations-Unies pour l?environnement / United Nations Environment Program PPFCI Plan de protection des forêts contre l?incendie PPL Proposition de loi PPRIF Plan de prévention des risques d?incendie de forêt PPRN Plan de prévention des risques naturels PRFB Programme régional de la forêt et du bois PRPFCI Plan régional de protection des forêts contre l?incendie PSG Plan simple de gestion PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur PVAP Plan de valorisation de l?architecture et du patrimoine PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 135 RBD Réserve biologique dirigée RBI Réserve biologique intégrale RCCI Recherche des causes et des circonstances de l?incendie RENECOFOR Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers RC(I)SC Réserve communale (intercommunale) de sécurité civile RFN Réseau ferré national RIM Réunion interministérielle RMT AMORCE Réseau mixte technologique de l?adaptation des forêts au changement climatique RN(N) Réserve naturelle (nationale) RNF Réserves naturelles de France RNU Règlement national d?urbanisme RCSC Réserve communale de sécurité civile RETEX Retour d?expérience RTE Réseau de transport d?électricité RTG Règlement type de gestion SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDIS Service départemental d?incendie et de secours SDACR Schéma départemental d?analyse et de couverture des risques SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SEPANSO Société pour l?étude, la protection et l?aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SDIS Service départemental d?incendie et de secours SIS Service d?incendie et de secours SLDF Stratégie locale de développement forestier SDARF Schéma départemental d?accès à la ressource forestière SNCF Société nationale des chemins de fer français SNU Service national universel SRA Schéma régional d?aménagement (forêt publique) SRCE Schéma régional de cohérence écologique SRGS Schéma régional de gestion sylvicole UDAP Unité départementale de l?architecture et du patrimoine UNEP/PNUE United Nations Environment Program / Programme des Nations-Unies pour l?environnement ZAC Zone d?aménagement concerté ZAL Zone d?appui à la lutte ZAN Zéro artificialisation nette ZAP Zone agricole protégée PUBLIÉ (ATTENTION: OPTION . En tant que mesures préventives, les OLD s?avèrent très efficaces, tant pour limiter l?aléa induit sur les forêts que pour améliorer la « défendabilité » et réduire l?aléa subi des secteurs qui y sont soumis. Et pourtant, leur mise en oeuvre, quand elle n?est pas inexistante, demeure partout très insuffisante, et toujours hétérogène. Il existe donc des blocages structurels à leur application généralisée, qui peuvent relever, selon les cas, de manque d?information et de contrôle, ou qui peuvent être liés à des freins d?ordre psychologique, financier ou réglementaire. Si le constat est ancien, les recherches de solutions n?ont pour l?instant pas abouti. Cette situation est très préoccupante s?agissant de la mise en oeuvre d?une servitude légale d?utilité publique, essentielle à la protection des personnes, des biens et des espaces. A la suite des Assises de la forêt et du bois, le MASA a mis en place à l?automne 2022 un groupe de travail sur les OLD. La mission a pu participer à son installation et a suivi ses travaux, qui sont encore en cours actuellement. L?animation en est assurée par la DGPE et l?ONF. La méthodologie de travail a permis de faire remonter un large éventail de propositions, d?ordres législatif, réglementaire ou organisationnel, dont certaines ont été arbitrées et figurent d?ores et déjà à 85 Visés par les L 132-1 et L 133-1 du code forestier. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 26 l?agenda du MASA (réunion interministérielle du 18 octobre 2022)86. C?est le cas notamment du renforcement des moyens DFCI de l?ONF, dont une partie est destinée à amplifier la mission d?intérêt général que l?établissement assure pour le compte du ministère dans l?information sur les OLD et le contrôle sur le terrain de leur mise en oeuvre. Le déploiement rapide de ces moyens est très attendu dans les territoires. Parallèlement, le MTECT a mis en place une concertation avec les grands opérateurs d?infrastructures linéaires pour examiner la compatibilité des travaux d?entretien liés à leur exploitation avec la conservation des espèces et des habitats naturels. La question des OLD y trouve naturellement sa place, et en particulier le besoin pour les exploitants d?une harmonisation des règles le long des itinéraires (qui varient en fonction des arrêtés départementaux, voir § 8.2.2). Dans le même temps, une proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?incendie a été enregistrée le 14 décembre 202287, qui reprend un certain nombre de propositions sur les OLD présentées dans le rapport d?information d?août 202288. 4.1.2 Lever les obstacles au débroussaillement En quelques mois, la réflexion sur le « débroussaillement préventif » s?est donc fortement étoffée et structurée. Dans ce contexte, la mission souhaite formuler quelques observations et recommandations de méthode, issues de ses rencontres de terrain, pour contribuer à renforcer la prévention, dans un contexte d?extension et d?intensification des incendies (voir également annexe 7). S?appuyer sur des démarches territoriales pour mobiliser autour des OLD C?est bien comme une déclinaison opérationnelle d?un PDPFCI au niveau d?un massif forestier que les OLD doivent être abordées. Elles ne peuvent être dissociées du reste de la stratégie de protection. La mission recommande donc, en particulier dans les territoires où le respect des OLD est faible ou inexistant, de passer par une étape préalable d?animation et de programmation territoriale (plan de massif, PIDAF89). Il s?agit d?amener à faire travailler ensemble tous les protagonistes qui sont susceptibles d?être concernés : les associations de propriétaires, les acteurs de la forêt publique et privée, les acteurs de l?économie sylvicole, agricole ou pastorale, les élus. Les grandes collectivités (département, région) doivent être associées explicitement à la politique en faveur du débroussaillement. Elles y ont un rôle essentiel dans le soutien à l?animation locale, qui peut s?inscrire assez légitimement dans le périmètre de leurs compétences90. Apporter un appui technique aux maires, en vue d?un meilleur exercice du contrôle et de la police Le maire, qui est au centre du dispositif, tant au titre des OLD que des autorisations d?urbanisme, et qui peut voir sa responsabilité pénale engagée, doit être correctement accompagné, notamment dans les petites communes. Dans le cas des OLD, l?appui apporté par les « cellules d?accompagnement » interservices (DDT[M], ONF, service départemental d?incendie et de secours 86 Plus d?une soixantaine de mesures identifiées, dont 14 mesures nécessitant une modification législative. Parmi les mesures en cours de déploiement en janvier 2023 : des moyens pour le renforcement des contrôles OLD ; le développement d?une interface Web sur le zonage OLD, par l?IGN (https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement ) ; la campagne de communication OLD sur les zones sensibles ; l?amplification des formation d?élus confiées à la FNCOFOR ; un travail de standardisation des démarches pour pénétrer sur fonds voisin ; l?expertise sur la mobilisation des services civiques dans les CCFF en zone méditerranéenne, et les ASA dans le Sud- Ouest ; un projet de décret sur le délai de validité du transfert de responsabilité au propriétaire riverain ; un projet de décret pour l?uniformisation par le haut des sanctions pénales ; un projet de décret pour l?exonération de déclaration préalable en espace boisé classé (EBC). 87 http://www.senat.fr/leg/ppl22-206.html La proposition de loi (PPL) met en avant cinq mesures en faveur des OLD : La mutation d?un terrain concerné par les OLD conditionnée au respect des OLD ; l?intégration des OLD dans les annexes des documents d?urbanisme ; la création d?un crédit d?impôt ; Le caractère obligatoire de la franchise assurance, et l?augmentation de son montant (voir § 4.123) ;(voir la fixation des territoires sensibles par voie réglementaire (voir recommandation de la partie 8). 88 Le paysage s?est complété récemment d?une PPL « visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement », enregistrée à l?Assemblée Nationale le 21 février 2023. 89 Plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier. 90 En Corse, par exemple, l?ODARC joue un rôle important dans les actions de sensibilisation auprès des maires ; La Région PACA, cofinance l?élaboration de schémas de débroussaillement. En Ardèche, le département soutient, la cellule d?animation OLD. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 27 - SDIS), qui existe dans certains départements, gagnerait à être généralisé91. Ces cellules doivent être capables d?apporter leur concours à l?information, mais surtout au contrôle et aux actions de polices administrative et judiciaire, qui relèvent de l?autorité du maire, et qui sont aujourd?hui insuffisamment exercées. Cet accompagnement doit également permettre à la commune, en tant que gestionnaire de voiries, d?appliquer elle aussi correctement les OLD, et d?envisager au besoin des opérations de débroussaillement au-delà du strict périmètre des OLD, comme le permet d?ores et déjà le code forestier. Cet appui renforcé n?est pas exclusif d?autres efforts de conseils aux élus, notamment au titre de l?urbanisme. Dans toutes les régions et dans tous les départements visités, la mission a rencontré des préfets très mobilisés. Au-delà des réunions d?information qui sont faites pour les élus, la mission recommande de systématiser la présence de représentants d?élus locaux dans les réunions de préparation de la saison de feux, en cours de saison, et lors des retours d?expérience. Ce mode opératoire contribue sur le terrain à une acculturation commune aux enjeux de prévention. Sur le plan de l?information, la mission a pu constater que les services départementaux de l?Etat, mais également que des délégations régionales ou départementales des communes forestières missionnées par l?Etat en région sur la formation des élus, « réinventaient » en permanence des outils de communication (qu?il s?agisse de supports d?intervention ou de dépliants sur les OLD). A court terme, la mission recommande de s?appuyer sur le renforcement annoncé des équipes de l?ONF pour inscrire dans la convention MIG92 entre le ministère de l?agriculture et l?ONF la mise à disposition d?une gamme d?outils d?information sur les OLD. L?animation technique passe également par le parangonnage. De très nombreux pays sont confrontés au même défi concernant le débroussaillement préventif et les mesures d?accompagnement. Une veille technique et juridique internationale réalisée par le MASA serait de nature à éclairer la manière de faire évoluer positivement la réglementation et les pratiques93. Une mission complémentaire pourrait être diligentée en la matière. Encadrer plus fortement les propriétaires soumis à OLD L?OLD incombe au propriétaire d?un bien (maison, camping, etc.) qui se situe à proximité d?une lisière forestière94 et engage sa responsabilité civile et pénale. Ce principe doit demeurer intangible, puisque les incendies sont essentiellement d?origine humaine, et qu?il faut donc limiter le risque de départ de feu. Le débroussaillement consiste à opérer une réduction du sous-étage (pour éviter qu?un feu au sol ne se propage dans la canopée) et à espacer les arbres, pour éviter le contact au niveau des houppiers, dans un périmètre de 50 mètres autour de toute habitation ou construction. L?inaction des propriétaires tient souvent à la sous-évaluation du risque et à la méconnaissance des types d?interventions à réaliser. Ce blocage peut être levé aisément par la pédagogie ou le conseil technique comme le démontre, quand il est fait, le travail réalisé localement par les maires et les équipes techniques. Pour visualiser l?effet des mesures de débroussaillement, l?existence de « parcelles de démonstration OLD » pourrait être généralisée. Ponctuellement, pour prendre en compte des situations spécifiques et dûment motivées95, le recours par le maire à des mesures d?ajustement sous réserve de validation par un expert technique pourrait être expérimenté. ? Le coût des travaux peut être une source de réticence pour les propriétaires. Dans ce cas un renforcement des sanctions pénales (modification de la classe ou du montant de la contravention) ou la mise en place d?une franchise plus forte dans les contrats d?assurance en cas de non-exécution des OLD peuvent être des mesures incitatives. Elles figurent dans la proposition de loi sénatoriale, et la mission les reprend à son compte. Il faut rappeler toutefois que l?assurance habitation demeure 91 L?amplification des moyens de l?ONF constitue un premier élément de réponse. Le tome 2, dans la perspective de l?extension du risque, reviendra sur le dimensionnement de cette mesure. 92 Mission d?intérêt général. 93 La mission a pu noter par exemple l?existence de dispositifs législatifs permettant l?indemnisation des OLD faites sur fonds voisins, lorsqu?elles affectent sa valeur patrimoniale. 94 Ou de tout propriétaire d?une parcelle située en zone U. 95 Perte d?une fonctionnalité essentielle en cas d?application stricte de la règle et existence d?une solution alternative réaliste. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 28 facultative ; et que les OLD, dans l?état actuel du droit, ne s?appliquent qu?aux propriétaires des biens. Une évolution des textes sera nécessaire si l'on veut toucher les locataires. Cependant, dès lors que l?emprise de l?OLD déborde sur le fonds voisin, et qu?elle nécessite une intervention chez autrui, les difficultés d?exécution deviennent très nombreuses : découpage des obligations entre différents voisins concernés, respect de règles particulières, voire déclarations spécifiques (voir annexe 7), sans parler d?obstacles liés aux relations de voisinage. De l?avis de tous les acteurs rencontrés par la mission, l?intervention sur la parcelle d?autrui reste un obstacle structurel à la bonne application de la mesure. La mission considère, devant l?urgence et l?ampleur du chantier, qu?il faut rechercher une solution collective, impliquant plus fortement la commune. La mission a examiné l?hypothèse de mettre en place un système de type GEMAPI96. Elle ne l?a cependant pas retenue, car un tel dispositif revient à transférer au moins pour partie la responsabilité d?un individu sur le collectif. La mission propose une évolution législative qui renforce une disposition existant déjà dans le code forestier (L 131-14). Il s?agit de préciser que « sauf délibération expresse de la collectivité », celle-ci est tenue d?organiser, pour les propriétaires soumis à OLD qui en feraient la demande, le débroussaillement sur fonds voisins, les propriétaires soumis continuant à assumer l?intégralité de la charge financière. La demande d?intervention chez autrui au nom du propriétaire soumis, pourrait être réalisée par la commune. Cette modalité d?intervention, qui pourrait éventuellement reposer sur l?intercommunalité en cas de transfert de la compétence DFCI, serait de nature à faciliter la conformité entre les travaux réalisés et les règles spécifiques figurant dans les documents d?urbanisme. La collectivité pourrait être amenée à agir par délégation des propriétaires pour l?ensemble des démarches requérant une autorisation spécifique de l?Etat (site classé, monument historique, etc.) ou une dérogation (espèces protégées). La prestation pourrait être, sur le plan technique, réalisée en régie, ou entièrement déléguée (organisation, travaux). Enfin, la mutualisation des coûts du chantier serait de nature à en diminuer la charge globale pour les propriétaires, à qui elle incombe97. ? Un dispositif de préfinancement des travaux pourrait être également envisagé, qui s?appuierait sur la Banque des territoires ou sur une grande collectivité partenaire. Les gestionnaires d?infrastructures linéaires sont également soumis à obligations légales de débroussaillement. Or les réglementations varient selon les départements, sans que les motivations techniques à ces variations soient toujours explicites. Une harmonisation est donc nécessaire. Plus globalement, les sujets de superposition ou de conflit entre réglementations étant particulièrement symptomatiques et sensibles dans le cas des OLD, ils font l?objet d?une présentation et de recommandations spécifiques dans la partie 8. Recommandation n°3 : Mettre tout en oeuvre pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD) : i) (DGPE, collectivités territoriales, préfet) privilégier des démarches qui s?intègrent dans des plans de massif ou dans des plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ; ii) (DGPE) compléter le code forestier en prévoyant que, sauf délibération contraire, la collectivité a obligation d?organiser le débroussaillement sur fonds voisins non bâtis pour les propriétaires soumis à OLD qui en font la demande ; iii) (DGPE) étendre la mission d?intérêt général de l?ONF à des actions d?information transversale sur les OLD ; iv) (préfet) généraliser les cellules d?appui local associant ONF, DDT(M) et SDIS et renforcer les actions de contrôle et de police. 96 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. 97 La loi régionale du 22 avril 2003 de Catalogne peut offrir des sources d?inspiration. La mise en oeuvre des mesures de débroussaillement (en particulier dans les zones d?habitation moins denses) s?appuie obligatoirement sur des regroupements de propriétaires considérés comme solidairement responsables, et, en cas de défaillance, sur la commune contre remboursement. La loi prévoit également une servitude générale et la possibilité d?une indemnisation du propriétaire impacté par les OLD des zones habitées, s?il a dû subir une perte de valeur ou en réparation de dommages. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 29 4.2 Gérer la forêt pour la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie 4.2.1 Une politique forestière adaptative ambitieuse à piloter et financer Dans une approche systémique, l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique est indissociable de la prévention et de leur protection contre l?incendie, notamment par le biais de la réduction des facteurs de vulnérabilité (dont l?augmentation de la mortalité ou l?absence de gestion renforçant la masse combustible). Des décisions politiques fortes ont déjà été prises pour la forêt française (voir annexe 6, § 2 et 3). L?enjeu est leur mise en oeuvre, tant en forêt privée qu?en forêt publique, et de façon accélérée. Cela nécessite un portage politique fort et continu dans le temps avec une gouvernance adaptée : plans d?action thématiques concrets, chiffrés et séquencés dans le temps, à l?échelle nationale et territoriale ; des chefs de file bien identifiés ; des responsabilités fixées pour la mise en oeuvre ; des méthodes partagées, le tout orchestré par une coordination interministérielle et permanente (voir § 9.1 et annexe 6, § 2). L?évaluation, la recherche et l?obtention de moyens financiers pérennes et suffisants restent à consolider (voir annexe 6, § 4). Il s?agit en particulier de maintenir et développer les compétences au sein du CNPF, pour la forêt privée, et de l?ONF, pour les forêts publiques (voir tome 2) dans le champ de l?adaptation au changement climatique et de la prise en compte du risque incendie. Concernant les incitations et les aides financières, elles doivent être assorties de clauses de conditionnalité quant aux modalités de réalisation pour garantir les effets et un usage optimal de l?argent public. Il y a un consensus général (cf. Assises de la forêt et du bois 2021-2022) pour suivre et monitorer la filière forêt bois en continu, dans le cadre d?un observatoire-portail national de la forêt et du bois comme élément également structurant de celle-ci. Il devra bien entendu comporter un volet incendie. Par ailleurs, la mission fait le constat de la nécessité d?adapter les documents d?orientation forestiers, lors de leur révision, à la prise en compte du changement climatique et du risque incendie, tant à l?échelle nationale que territoriale. Ils ont besoin à la fois d?être plus flexibles dans un contexte rapidement évolutif et d?afficher des objectifs clairs qui s?inscrivent dans la durée (voir annexe 6, § 6). Recommandation n°4 : (DGPE) Accélérer l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique et la prise en compte du risque incendie, par un portage fort et durable des politiques publiques engagées : i) identifier une coordination interministérielle et multi-acteurs, avec des chefs de file désignés et des responsabilités partagées pour la mise en oeuvre de plans d?action concrets, financés et séquencés dans le temps ; ii) mettre en place l?observatoire-portail de la forêt et du bois comprenant un volet incendie de forêt ; iii) adapter les documents d?orientation forestiers pour notamment prendre en compte le changement climatique et le risque incendie. 4.2.2 Faire face au morcellement de la forêt privée : promouvoir l?approche par massif, mobiliser et regrouper L?extrême morcellement de la forêt privée (voir annexe 6, § 7) est un obstacle à la montée en puissance de la prévention et de la lutte contre les incendies (difficultés pour sensibiliser la multitude de propriétaires, pour réaliser les pistes de DFCI, etc.). En premier lieu, travailler à l?échelle du massif est essentiel pour appréhender globalement les enjeux de la forêt dans le contexte plus large de son territoire, dont le risque incendie. Il s?agit de mobiliser les territoires de projets, avec des SLDF : chartes forestières, plans et projets de massifs, PIDAF, pour la prévention et la protection des forêts contre l?incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 30 Cependant, pour la forêt privée, qui représente 75% de la surface de la forêt française, une des priorités est le regroupement foncier ou de gestion de la petite propriété (sujet historique). L?enjeu est d?en organiser et d?en dynamiser la gestion pour valoriser la forêt, améliorer sa résistance, sa résilience aux aléas climatiques et réduire sa vulnérabilité à l?incendie. La mission préconise des dispositifs (ECIF98, ECIR99, ASL100, ASA101, GIEFF102) et propose d?étudier de nouvelles pistes comme l?ASCO103, des diagnostics sanitaires, de vulnérabilité à l?incendie et au changement climatique à faire réaliser par le propriétaire à compter de 4 ha d?un seul tenant, un plan de gestion mutualisé à faire approuver dans un périmètre à risque élevé pour tous les propriétaires possédant plus de 1 ha avec une obligation de gestion quel que soit le dispositif retenu. Pour autant, la condition indispensable à la réussite de ces dispositifs est l?animation et le pilotage (CNPF, Fransylva, coopératives forestières, experts forestiers, chambres d?agriculture?). Par ailleurs, le ministre chargé de la forêt a annoncé le 1er décembre 2022, la mise en place d?un groupe de travail pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, augmenter ses surfaces disposant de plans de gestion, en regrouper la gestion, dans le cadre de la feuille de route « forêt » de la planification écologique. Un autre levier, pour contribuer à réduire le morcellement du foncier forestier et faciliter les travaux de DFCI, est de favoriser et d?accélérer la préemption par les communes des parcelles privées qui présentent une vulnérabilité particulière à l?incendie ou des enjeux de DFCI marqués. Il s?agit d?instaurer un droit de préemption par les communes des parcelles privées, en particulier celles sans plan de gestion, et sans seuil de surface. Soit les parcelles seront incorporées au patrimoine communal, soit elles seront vendues aux propriétaires intéressés à proximité sous condition de gestion. Enfin, les biens présumés sans maître sont un obstacle supplémentaire à la mise en oeuvre d?une politique de prévention. La mission préconise l?accélération de l?appropriation par les communes de ces biens, sous l?impulsion des préfets et des maires (voir annexe 6, § 8). Recommandation n°5 : (DGPE) Faire de la réduction du morcellement de la petite forêt privée une priorité, en travaillant à l?échelle du massif : i) mobiliser davantage les dispositifs existants et les mesures d?accompagnement avec les moyens de pilotage et d?animation, sous l?impulsion du CNPF et des préfectures ; ii) innover en étudiant et en expérimentant une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office, des diagnostics sanitaires obligatoires pour les propriétés de plus de 4 ha, l?obligation d?un plan de gestion mutualisé pour un périmètre donné et des propriétés supérieures à 1 ha dans les territoires à risque élevé d?incendie ; iii) instaurer un droit de préemption sans seuil de surface pour les communes soumises à risque incendie ; iv) accélérer l?appropriation des biens sans maître, sous l?impulsion du préfet et du maire. 4.3 Renforcer l?intégration de l?agriculture dans les stratégies de prévention et de réduction des risques Le monde agricole est à la fois facteur de risques et acteur de la prévention et même de la lutte. L?annexe 8 et les parties 4 et 6 abordent ce rôle positif qu?il joue déjà et qu?il conviendrait d?encourager et d?accentuer tout en l?encadrant mieux. Concernant les risques de départs de feux liés aux travaux agricoles, force est de constater que les sécheresses et épisodes caniculaires les accentuent, avec une imbrication croissante des incendies de cultures et de forêt. Des mesures de restriction sont déjà prises dans de nombreux départements (travaux nocturnes ; préconisations techniques adaptées ; arrêtés de brûlage), y compris dans les régions situées au nord de la France. Les agriculteurs sont tenus de respecter les arrêtés pris en ce sens, mais il convient aussi que ceux-ci soient élaborés en concertation avec les Chambres d?agriculture, qu?ils soient autant que 98 Échanges et cessions d?immeubles forestiers. 99 Échanges et cessions d?immeubles ruraux. 100 Association syndicale libre. 101 Association syndicale autorisée. 102 Groupement d?intérêt économique et environnemental forestier. 103 Association syndicale constituée d?office. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 31 possible cohérents entre départements voisins, afin de faciliter leur appropriation par les agriculteurs. Les assureurs ont un rôle pédagogique et incitatif à jouer auprès de leurs clients agriculteurs, certains diffusent des fiches techniques de préconisations concernant le risque incendie provoqué par le matériel (leur respect pouvant donner droit à des réductions de tarifs). Des réflexions doivent également être menées sur les pratiques culturales elles-mêmes. Par exemple, l?effet mèche des bandes enherbées entre les rangs de vigne peut être corrigé par l?aménagement autour des parcelles de ceintures labourées ou l?enfouissement temporaire de ces bandes en période sèche. En période de moisson, le pré-positionnement d?une citerne à eau sur le chantier ou la création de bandes pare-feu en cours de travaux sont autant de bonnes pratiques à diffuser. ? La mission propose que les chambres d?agriculture, avec l?appui des DDT(M) et des SDIS, répertorient ces bonnes pratiques et les diffusent104. Les préfets ont aussi la capacité de prescrire des dispositions préventives comme, notamment, des travaux dans les interfaces entre les terres agricoles et la forêt lors des moissons, ou en autorisant le travail de nuit, par exemple105. 4.4 La biodiversité, les aires protégées et les espaces en évolution libre 4.4.1 D?importants enjeux Le changement climatique va impacter les aires protégées106, en particulier par les modifications des conditions écologiques, avec leurs effets sur les habitats naturels et les espèces courantes ou remarquables. A cela s?ajoute l?augmentation multidimensionnelle (fréquence intensité) du risque d?incendies susceptibles de ravager ces espaces. Les connaissances scientifiques actuellement disponibles sur l?impact du feu sur la biodiversité indiquent que les conséquences, qui dépendent bien sûr de l?ampleur et de la nature des incendies ainsi que des espèces et des milieux concernés, ne posent pas, en général, de préjudice écologique grave, si leur temps de retour en un même lieu est supérieur à 30 ans pour les écosystèmes forestiers, et à 10 ans pour les garrigues et maquis. Les milieux naturels sont, en général, résilients à l?incendie. Si la fréquence de l?aléa n?est pas trop élevée, des stratégies de reconstitution naturelle (dynamiques de végétation) s?expriment, dès lors que les sols n?ont pas été dégradés et que les déséquilibres grands ongulés/végétation ne sont pas trop prononcés. Toutefois, l?impact sur la faune des incendies de fortes intensités à faible temps de retour peut être considérable et constituer une perturbation majeure (flammes et gaz toxiques). Peuvent être particulièrement touchés : la pédofaune, les reptiles, les amphibiens, les petits mammifères et parfois les oiseaux (effet des gaz). En zone méditerranéenne, l?incendie de végétation fait partie intégrante de la dynamique des écosystèmes. Mais avec 90 % de feux déclenchés par l?activité humaine, un phénomène naturel et sporadique au Néolithique est devenu essentiellement anthropique et plus fréquent à l?époque moderne, avec une propension à l?accroissement du nombre de grands incendies (supérieurs à 100 ha). Ce dernier point est confirmé par les modélisations de surfaces brûlées dans le cadre du changement climatique, simulées jusqu?en 2100 (voir tome 2). En outre, si le feu était un aléa associé à la dynamique de l?écosystème méditerranéen, il n?a plus du tout la même acceptabilité sociétale de nos jours, et a fortiori s?il change de nature en termes de récurrence et d?intensité, le tout dans un contexte d?aménagement du territoire et d?urbanisation qui intègre insuffisamment le risque incendie (voir § 3.2). Les aires protégées ont une haute valeur patrimoniale qui implique une attention particulière, dans un contexte d?érosion généralisée de la biodiversité. Le gouvernement porte une ambition forte à ce sujet, définie dans la stratégie nationale sur les aires protégées 2030. 104 Voir recommandation n°9, item iii). 105 Article L131-6 du code forestier. 106 Espaces naturels bénéficiant d?un régime particulier de protection juridique ou autre dont les objectifs sont la conservation ou la restauration des espèces et des habitats naturels sur le long terme ainsi que des aménités et des services écosystémiques afférents. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 32 La prévention et la DFCI des aires protégées devraient être traitées à la hauteur des enjeux dans les référentiels et les documents de gestion, avec une priorité dans les zones historiquement concernées par le risque d?incendie, où cet aléa va s?intensifier, et dans les zones d?extension du risque à court et moyen termes (voir tome 2). De la même manière que les aires protégées sont insérées dans des ensembles écologiques et territoriaux plus larges, les actions de prévention et de protection de ces espaces sont à raisonner à plusieurs échelles. En effet, elles peuvent être impactées par l?aléa incendie dont l?origine est soit exogène (feux de moissons, travaux mécanisés, accidents?) ou endogène (éclosion d?origine involontaire ou volontaire au sein même de l?espace considéré). Les risques sont donc à apprécier au cas d?espèce et selon la nature et la vulnérabilité des milieux naturels considérés. 4.4.2 Les aires protégées La finalité fondamentale est de concilier l?objectif principal des aires protégées, à savoir la conservation ou la restauration de la biodiversité, avec, d?une part, la création et l?entretien d?ouvrages DFCI et, d?autre part, des interventions qui vont concourir à réduire la combustibilité des milieux tout en favorisant la biodiversité ainsi que la résistance et la résilience des habitats naturels aux aléas (maintien de milieux ouverts, éclaircies dans les peuplements forestiers?). Il s?agit d?optimiser et de disposer au strict nécessaire des équipements DFCI opérationnels, en s?appuyant sur les infrastructures situées à l?intérieur et à l?extérieur de l?aire protégée (voir § 6.1). ? Le plus souvent, certaines conditions de réussite de la DFCI sont à mettre en oeuvre absolument ; elles sont issues de l?expérience, d?observations et de bonnes pratiques : - une information suffisante des parties prenantes sur les enjeux concernés par l?aire protégée et son environnement immédiat ; - l?information des usagers et des acteurs intervenants en espaces naturels (entreprises, agriculteurs, citoyens?) sur les risques et les mesures de prévention, avec la surveillance, le contrôle du respect des mesures prescrites et, le cas échant, la verbalisation des infractions constatées ; - le bon fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d?administration ou comité consultatif, bureau, conseil scientifique, conseil économique, social et culturel?) pour les prises de décisions ; il convient que les arbitrages soient rendus en matière de protection contre l?incendie, en vision globale des enjeux, ou en mode projet, selon les cas, et si nécessaire au niveau du préfet voire du ministre ; - un dialogue et une concertation amont sur les itinéraires techniques adaptés sur le plan pratique, économique et environnemental, pour réaliser les travaux en valorisant bien les référentiels en vigueur, qui résultent souvent d?une capitalisation et d?une mutualisation participatives des connaissances et du savoir-faire. Il existe souvent une large palette de solutions techniques pour réaliser les travaux dans des conditions satisfaisantes sur le plan écologique et réglementaire : saison d?intervention, type de matériel utilisé, modalités d?usages, mesures conservatoires, pastoralisme extensif, fauchage, exploitation des bois sur des cloisonnements recouverts de rémanents, pour protéger les sols, ou câblage, etc. ; - une mise à disposition des cartographies utiles aux services impliqués dans la lutte contre les incendies, localisant à la fois les équipements DFCI et les sites à enjeux écologiques, de fréquentation, de bâtis particuliers ; - une réglementation, voire des interdictions d?accès permanentes ou temporaires, en situation de risques incendie élevé, mesures qui doivent être clairement affichées, expliquées et relayées par des actions de communication grand public. 4.4.3 Les espaces naturels maintenus délibérément en libre évolution dont les îlots de sénescence De nombreux acteurs, dont des élus, ont témoigné à la mission leur crainte, et parfois leur incompréhension, face à l?existence ou à la mise en place de réserves intégrales ou d?espaces sans intervention culturale, dans des zones à risque incendie présentant des charges combustibles importantes en biomasse et nécromasse. De tels choix leur paraissent incompatibles avec la PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 33 protection des forêts contre l?incendie. Toutefois, ces espaces ne présenteraient pas plus de risque que d?autres, d?autant que les travaux et la fréquentation humaine y sont très limités. En revanche, ces espaces peuvent être des diffuseurs et amplificateurs d?incendie. ? Outre la concertation préalable qu?il est indispensable de conduire avant de classer ces espaces, il est nécessaire de : - promouvoir et expliquer le bien-fondé de la démarche, de l?intérêt écologique, scientifique, dynamique, de zone-témoins et conservatoires pour des habitats naturels représentatifs et pour certaines espèces ; - préciser qu?il s?agit d?une décision de gestion au sein d?un plan plus global. La non- exploitation ne signifie pas une non-gestion ; il convient donc de souligner qu?une surveillance et un suivi sont effectués sur ces espaces ; - prévoir ou adapter le dispositif DFCI. Il doit exister dans l?espace en évolution libre et faire localement, sur ses emprises, l?objet des travaux nécessaires. Mais il doit aussi être prévu autour de la réserve, pour la défendre contre un feu dont la trajectoire l?impacterait. 4.4.4 Les espaces naturels en gestion intégrée ou conservatoire La majeure partie des espaces naturels remarquables font l?objet d?opérations de gestion, de travaux de génie écologique, d?interventions culturales. Ils portent souvent des activités économiques (pastoralisme, viticulture, gestion forestière, tourisme?), ainsi que des aménagements (dessertes, accueil du public, pédagogie de la nature?). Les activités agricoles et forestières peuvent être un atout pour la DFCI, selon les pratiques et les itinéraires techniques mis en oeuvre (voir § 6.2), dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols. ? En contexte de changement climatique et post-incendie, une attention particulière doit être portée au développement et à la gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) qui en outre peuvent être très combustibles, à une régulation suffisante des ongulés, afin de ne pas compromettre la biodiversité et les dynamiques de végétation, et de ne pas réduire la résistance et la résilience à l?incendie (cf. tome 2). En outre, les semis ou plantations d?espèces indigènes plus adaptées au changement climatique, ou qui avaient disparu ou été réduites du fait de l?exploitation humaine peuvent aussi être une réponse à la restauration ou à la conservation d?un espace naturel. Recommandation n°6 : (DGALN) Accélérer la préservation contre l?incendie des aires protégées et des espaces naturels en évolution libre, jusqu?à l?étage montagnard, dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols : i) (préfet) prévoir ou actualiser les mesures de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie dans les référentiels et les plans de gestion ; en assurer le suivi et l?évaluation ; ii) (préfet) veiller à la bonne prise en compte des aires protégées dans les plans de protection des forêts contre l?incendie ; iii) (préfet, collectivités territoriales) expliquer et diffuser largement aux usagers les mesures de la réglementation permanente ou temporaire ; iv) (préfet, gestionnaires) dans le cadre de la gouvernance des aires protégées, garantir la prise en compte de l?aléa incendie, dans l?écoute et la concertation, depuis l?élaboration d?itinéraires techniques adaptés, jusqu?au contrôle de leur mise en oeuvre. 5 RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LA POLICE 5.1 L?efficacité de la réponse au risque repose aussi sur la réactivité du dispositif de détection L?efficacité du dispositif de veille et de vigilance commande le reste de la chaîne de réponse au risque d?incendie de forêt, comme le montre, par exemple, l?approche d?attaque massive des feux naissants. Avec le changement climatique, le niveau de risque d?incendie va augmenter. L?effort de prévention permettra de limiter le nombre et la concomitance des départs de feux, mais la tension sur le dispositif de détection, d?alerte et de réaction restera forte. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 34 Pour ces raisons, il est important de continuer à renforcer la capacité de détection précoce des éclosions de feux, en agissant dans deux directions complémentaires, l?une humaine, avec les réseaux d?observation visuelle (voir ci-dessous § 5.2), l?autre technologique. A ce titre, il convient de doter le territoire de dispositifs technologiques, tels que caméras107, drones? Ainsi, l?innovation technologique est mise au service de la lutte contre les incendies108 (voir tome 2). 5.2 Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers De nombreux acteurs, connaissant bien leur territoire sont susceptibles de contribuer à améliorer significativement l?efficacité de la surveillance et la sensibilisation des usagers au risque incendie. L?enjeu est de les fédérer, en assurant notamment une animation appropriée et une bonne coordination entre eux. La mission suggère ainsi de développer des « réseaux sentinelles incendies de forêt » à l?échelle du département, à l?initiative de l?Etat (préfet, appuyé par les sous- préfets), et en lien avec le conseil départemental et le conseil régional. Ce réseau serait constitué de volontaires des réserves communales voire intercommunales de sécurité civile (RCSC), ou des comités communaux feux de forêts (CCFF), de bénévoles des associations et des fédérations (randonneurs, protection de la nature, chasseurs, pêcheurs, sports de nature?), de professionnels des collectivités et des opérateurs de l?Etat. Il y a une réelle capacité des acteurs à couvrir les territoires sur lesquels une vigilance incendie appuyée est à mettre en place, en bonne complémentarité et intelligence entre les acteurs en période à risque. La mission a fait le constat que les échanges entre acteurs existent déjà, et qu?ils reposent sur des liens entre personnes ou institutions (SDIS et RCSC/CCFF, ONF et préfectures, services déconcentrés de l?Etat par exemple), avec un niveau d?engagement élevé. Pour autant, des marges de progrès sont possibles en termes d?animation, de coordination, d?échanges d?information et d?anticipation, sans forcément engager de moyens financiers importants. Les RCSC/CCFF (environ 7500 volontaires) font un travail indispensable. Cependant, ce dispositif participatif et d?engagement citoyen est fragile car il a souvent des difficultés pour renouveler ses bénévoles et les équipements. Il est à promouvoir, à soutenir financièrement et à rendre plus attractif. A cet égard, la région PACA finance, à hauteur de 80 %, le recrutement saisonnier de personnes (185 jeunes en 2022), formées et équipées, dont la mission est de sensibiliser les usagers de la forêt et des autres espaces naturels au risque incendie. Les APFM (agents de protection de la forêt méditerranéenne) de l?ONF (presque 200) sont aussi impliqués. Les agents des collectivités, dont les techniciens, la police rurale109 ou municipale, les forestiers-sapeurs des conseils départementaux (Ardèche, Var, Force 06 dans les Alpes- Maritimes) ou de la collectivité territoriale de Corse, sont une ressource précieuse en compétences et connaissance du terrain. Tous les agents des établissements gestionnaires d?espaces naturels (ONF, CELRL110, CEN111, RN112, PN113?) présents sur le terrain sont un atout pour la surveillance, la sensibilisation au risque incendie et aux bonnes pratiques, lorsqu?ils en rappellent la réglementation et la font respecter. Enfin, le rapport du Sénat (août 2022), précité, recommande de mobiliser les collectivités territoriales pour recruter, former et équiper des jeunes du SNU (service national universel), pour informer les usagers, et surveiller, lors des périodes à risque incendie de forêt. Par ailleurs, les actions d?information doivent associer d?autres acteurs de la surveillance ou de la médiation : agents de conseils départementaux, d?EPCI114, de parcs naturels régionaux? Et la mission a pu recueillir, sur l?opportunité et l?intérêt du dispositif « réseau de sentinelles incendie de forêt », l?assentiment de façon très majoritaire des acteurs qui pourraient le constituer. Pour 107 Peut être cité à ce titre le réseau de caméras de guet mis en place dans les Landes, qui s?appuie sur les fortes potentialités du système d?information géographique géré collégialement par le GIP-ATGERI (https://gipatgeri.fr/). 108 Cet objectif figure parmi les propositions émises dans le rapport de décembre 2021 du groupe de travail « Feux de forêt et de végétation », dans le cadre de la réflexion lancée par la DGSCGC, portant sur l?adaptation de la sécurité civile au changement climatique. 109 Gardes champêtres, dont les pouvoirs peuvent être plus étendus que ceux de la police municipale (art. L 2212-1 du code général des collectivités territoriales). 110 Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. 111 Conservatoire d?espaces naturels. 112 Réserve naturelle. 113 Parc national. 114 Établissement public de coopération intercommunale. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 35 autant, il est essentiel dans le cadre de ce dispositif de préciser le « qui est responsable de quoi et qui fait quoi », dont le périmètre des compétences d?intervention de chacun. Il est également indispensable de réaliser les actions de sensibilisation et les formations nécessaires. La question du respect des OLD pourrait aussi être incluse dans ce périmètre. Concernant les services de l?Etat ou de ses opérateurs chargés de la police des forêts et de l?environnement (OFB115, ONF, CELRL, GN116, DDT[M], DREAL117, DRAAF118, RNN119, PN?), qui ont vocation à contribuer au réseau sentinelle, la mission a fait le constat que les réunions de MISEN (mission interservices de l?eau et de la nature) doivent être organisées régulièrement au moins une fois par an par les procureurs et les préfets. Il doit s?agir de réunions dédiées (et non incluses dans une autre thématique), afin d?aborder les bilans, la stratégie, les priorités, les modes opératoires, les agendas, les repères et les critères pour conduire les actions de police. Ces actions ont un rôle très important, y compris en termes de surveillance et d?information des usagers, voire de médiation, quant aux mesures de prévention ou de réglementation à respecter. Un plan d?action établi en ce sens comprendra en particulier des objectifs, des moyens à engager et les interventions prévisionnelles en période à risque élevée. La gendarmerie nationale met en place des « gendarmes verts » avec une annonce d?effectifs se montant à 3 000 agents à l?été 2023 et la création de 200 brigades avec des moyens renforcés (engins tout terrain, équipes équestres, notamment). Il est aussi prévu de développer la réserve avec un objectif de 50 000 réservistes. Des réservistes sont d?ailleurs déjà engagés dans des missions de surveillance et de police ; ils interviennent avec des officiers de police judiciaire (OPJ), y compris dans le cadre du risque incendie de forêt et d?autres végétations120. La contribution de la GN dont, souvent, les missions de police des forêts ou de l?environnement sont peu comptées parmi les priorités territoriales opérationnelles, sera importante pour l?avenir. La sécurité environnementale fait d?ailleurs partie des priorités du directeur général. Des directives nationales « incendie de forêt » ont été données en 2022 (volet police judiciaire et volet opérationnel) et seront également diffusées au printemps 2023, enrichies des RETEX121 « incendies » de 2022. La concertation et la coopération permettent aussi d?organiser et de développer des opérations conjointes interservices à certaines périodes sensibles (risque sévère, week-ends, jours fériés, vacances), ou sur certains espaces (risque incendie élevé sur un territoire, évènement nature, aire protégée?). Le cas échéant, la police rurale ou la police municipale y sont aussi associées. Cela nécessite un portage continu et des arbitrages favorables en période à risque, dans un contexte d?effectifs contraints et d?une grande diversité de missions à réaliser (surveillance des OLD, progressivité des infractions et renforcement des sanctions). Recommandation n°7 : Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers : i) (DGSCGC, préfet) consolider la détection précoce assurée par des moyens humains et technologiques ; ii) (préfet) fédérer, organiser et animer un « réseau sentinelle incendie de forêt » des acteurs de terrain à l?échelle départementale pour la vigilance et l?alerte incendie, ainsi que pour l?information des usagers en termes de prévention en précisant les responsabilités et missions des partenaires ; iii) (DGSCGC, collectivités territoriales) soutenir et développer les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile ; iv) (préfet, parquets) renforcer les actions de surveillance sur les territoires, y compris en interservices avec un plan d?action annuel traduisant les priorités stratégiques, dont le risque incendie. 115 Office français de la biodiversité. 116 Gendarmerie nationale. 117 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 118 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 119 Réserve naturelle nationale. 120 Le coût unitaire de base d?un réserviste de la GN est de 47¤/J, selon la DGGN le déploiement de réservistes pour des patrouilles pourrait être renforcé sous condition de financement extérieur. 121 Retour d?expérience. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 36 5.3 Affirmer l?action de la police administrative et de la police judiciaire Le volet police est indispensable dans le dispositif global de l?action publique visant à réduire le risque d?incendie de forêt. Les infractions avérées à la réglementation doivent être sanctionnées fermement, afin de produire un effet dissuasif marqué. Un volet communication est à prévoir dans le dispositif. 5.3.1 Bien valoriser la complémentarité des services de police Comme en matière de surveillance, les acteurs du contrôle du risque incendie sont nombreux. Parmi eux, seuls quelques-uns disposent d?un pouvoir de police. Premier échelon public au contact de la population, le maire est par ailleurs autorité de police administrative et OPJ122. Il a donc capacité à intervenir en matière préventive (police administrative) et répressive (police judiciaire). Son mandat électif ne l?incite pas à user spontanément de la seconde. Mais la mission a rencontré des exemples de réussite, essentiellement sur le pourtour méditerranéen. Il est accompagné dans ce rôle par plusieurs services de l?Etat ou de ses opérateurs chargés de police des forêts ou de l?environnement (OFB, ONF, CELRL, GN, DDT[M], RNN, parcs nationaux?), soit par leur compétence en matière de police administrative (prévention), soit de police judiciaire (répression). La diversité et les spécificités des services sont des atouts qui permettent de développer des effets de synergie sur les territoires. Des territoires disposent d?un protocole ou d?instructions de politique pénale et de police administrative concernant le risque incendie qui sont à généraliser dans les zones à risques. 5.3.2 Le rôle clé des parquets La mission a constaté une hétérogénéité de traitement de la thématique incendie de forêt sur le territoire national. Elle note toutefois que, depuis le 1er janvier 2023, une unité spécialisée dans le traitement des infractions environnementales, cellule « police environnement », doit être installée dans chaque parquet123. Concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations, la mission a pu constater dans plusieurs tribunaux des initiatives positives, ainsi que des points de progrès, parmi lesquels : - des parquets, comme celui de Marseille et de Draguignan, disposent déjà d?une section dédiée au traitement judiciaire des procédures environnementales, qui intègre la thématique des incendies de forêts. Un pôle régional environnement (PRE) existe à Marseille, pour les dossiers importants ; - l?acculturation au risque incendie de forêt concerne aussi la relation entre les parquets et les personnels de lutte. En particulier, considérer un incendie de forêt comme une scène de crime ne va pas forcément de soi pour un certain nombre d?intervenants de la lutte, y compris les sapeurs-pompiers ; - selon les procureurs de Marseille, de Draguignan et la procureure de Privas, « il n?y a pas de petits feux ». Surtout s?ils sont d?origine criminelle car alors l?incendiaire, s?il n?est pas arrêté très vite après plusieurs tentatives contrées, pourra parvenir à déclencher un feu de grande importance. Il convient alors de diligenter les enquêtes de façon systématique en cas de présomption de feu volontaire, même si tous les départements ne sont pas pourvus de dispositif type RCCI124. L?idée générale est de déplacer le curseur entre prévention et répression, au regard notamment de l?évolution des enjeux. Il s?agit aussi de bien sensibiliser et former les personnels de justice concernés ; 122 Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, comme confirmé dans l?article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales. 123 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45184 : circulaire n° CRIM 2021-02/G3-11/05/2021 du 11 mai 2021 et Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire par anticipation sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE en cours d?examen par les parlementaires. 124 Recherche des causes et des circonstances de l?incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 37 - le parquet de Marseille organise des formations pour les agents chargés de police judiciaire, qui devraient être étendues à tous les parquets. A cet égard, celui de Draguignan est volontaire pour développer la formation des agents concernés. D?autres parquets indiquent que les intervenants dans la lutte, dont les sapeurs-pompiers, pourraient être sensibilisés au volet judiciaire et aux besoins des enquêteurs, car il est bien sûr difficile de trouver des indices après la lutte contre l?incendie (circulation des CCI, eau déversée, etc.) ; - le parquet de Privas considère que le feu volontaire appelle une réponse pénale forte avec comparution immédiate du mis en cause. A titre expérimental, si l?infraction est caractérisée sans être grave, une procédure simplifiée est mise en oeuvre avec des obligations responsabilisantes, comme une contribution citoyenne dont le paiement, immédiat, est assorti d?un entretien avec le délégué du procureur et une association de victimes. Le parquet de Draguignan avance l?idée de stages payants, à l?instar de ce qui existe pour la sécurité routière ; - le procureur de Marseille a transmis en 2021 aux services chargés de police et d?enquête des instructions permanentes pour la prévention et la répression contre les incendies de forêt. Il s?agit d?une pratique à promouvoir ; - la Cour d?Appel d?Aix-en-Provence joue un rôle de coordination et d?espace d?échanges entre parquets ; - des parquets souhaiteraient être davantage saisis par les collectivités et les services de l?Etat sur la thématique prévention et répression des incendies de forêt. En matière de police judiciaire, les rapports précités ont tous préconisé une plus grande sévérité dans la détermination des sanctions relatives aux infractions concernant le risque feu de forêt ou d?autres végétations et la mission fait siennes ces recommandations. Dans cet esprit, elle est favorable à l?évolution vers des contraventions de 5ème classe de ce qui relève actuellement de la 4ème, comme suggéré dans le rapport précité du Sénat. Le renforcement des sanctions passera aussi par leur progressivité : la mission estime notamment que la réalisation significative de son OLD par un propriétaire donné (aux trois-quarts ou à 80%, par exemple) ne peut être pénalisée au même niveau que leur absence complète. Les sanctions pénales, avec la communication idoine, par leur effet dissuasif, peuvent aussi avoir un effet bénéfique en matière de prévention des incendies. 5.3.3 Espèces protégées et prévention contre les incendies Les entretiens de la mission ont montré une mise en oeuvre très variable de la réglementation sur les espèces protégées et de l'exercice de la police par les services compétents. Le sujet est notamment prégnant concernant le risque incendie et la réalisation des travaux de DFCI (infrastructures, coupures combustibles). Il l?est aussi pour la gestion forestière et l'exploitation agricole, qui concourent à la réduction de la combustibilité des espaces (coupes et travaux sylvicoles, coupures agricoles, entretien des accès ...). Le MTECT a mis en place en janvier 2023 un groupe de travail dédié à la gestion forestière et aux espèces protégées, et à la révision de la stratégie nationale de contrôle, en lien avec l'OFB notamment. Elle a vocation à fournir un cadrage national et des éléments d'aide à la décision pour une mise en oeuvre adaptée de la réglementation, dans le contexte opérationnel des réalités de terrain. La nécessité de programmer les travaux en amont permet aussi de les raisonner dans le cadre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), de mobiliser toutes les solutions techniques possibles (saisonnalité, itinéraires techniques adaptés, types de matériel utilisés...) et de mettre en oeuvre, avec les délais nécessaires, la procédure de « dérogation espèces protégées ». Enfin, la stratégie nationale a vocation à inspirer l?élaboration ou l?actualisation des instructions ou protocoles de police administrative, sous l?autorité du préfet, et de politique pénale pour la mise en oeuvre de la police judiciaire, sous l?autorité des procureurs de la République. Il s?agit en particulier d?allier l?exigence du respect du droit de l?environnement, la fermeté des sanctions pour les infractions graves, ayant notamment un impact direct sur le milieu naturel, et leur progressivité pour les infractions à faible ou sans gravité. Il est également nécessaire qu?une marge d?appréciation et de discernement soit laissée aux agents verbalisateurs. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 38 ? La mission propose que l'état de conservation des habitats naturels et des populations d?espèces protégées soit davantage pris en compte dans les critères de cadrage, que les périodes d'interdiction de travaux soient fixées au strict nécessaire sur des fondements scientifiques et dans le cadre d'un dialogue avec les gestionnaires d'espaces et les représentants des opérateurs de travaux. Des pistes mériteraient d?être étudiées en ce sens, pour certains cas de travaux qui pourraient faire l?objet de dérogations hors période autorisée, pour peu qu?elles garantissent la préservation des espèces patrimoniales. On peut en particulier penser au recours à des chiens créancés125 pour déplacer des spécimens d?espèces, à la vérification effective de l?absence de nidification, à la prise en compte de la floraison-fructification très avancée dans la saison... Recommandation n°8 : Consolider et intensifier l?action de la police administrative et de la police judiciaire concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations : i) (procureur, préfet) élaborer ou actualiser les instructions ou protocoles de politique pénale et administrative en priorité dans les zones à risque ; ii) (organismes chargés d?une mission de police) former les agents chargés de fonctions de police à la réglementation dédiée ; iii) (procureur) développer la sensibilisation des parquets aux enjeux ; iv) (procureur) renforcer la sanction pénale et communiquer ; v) (MASA, ministère de la justice) passer d?une contravention de quatrième à cinquième catégorie pour les infractions concernées ; vi) (procureur) inciter les collectivités territoriales et les services de l?Etat à saisir les parquets ; vii) (procureur) déployer progressivement les dispositifs de recherche des causes des incendies ; viii) (DGALN) définir une stratégie nationale de contrôle actualisée pour les espèces protégées et les habitats naturels concernés. 5.4 L?angle mort des incendies volontaires 5.4.1 Des incendiaires aux profils divers La thématique des feux volontaires est paradoxalement peu ressortie des entretiens dans les territoires (hormis avec la gendarmerie et les parquets), en dépit de l?importance du phénomène. Les enquêtes ne sont pas systématiquement faites sur les départs de feux car tous les départements ne sont pas pourvus d?un dispositif type RCCI, même si certains parquets et certains groupements de gendarmerie partent du principe que l?enquête doit être systématique, notamment pour recouper les éléments avec d?autres affaires ou d?autres incendies récents ou à venir. Une quinzaine de causes est identifiée dans le déclenchement d?incendies volontaires. Il s?agit d?un sujet majeur qui peut ruiner tous les efforts et les moyens considérables consacrés à la prévention et à la lutte, faire des victimes, avoir un coût élevé avec des prises de risques lors de la lutte et provoquer des dommages considérables. On constate que les incendiaires sont surtout des hommes. Le développement significatif de l?acculturation au risque incendie et à ses conséquences devrait contribuer à prévenir les agissements de certains incendiaires potentiels. Pourraient ainsi être freinés les écobuages non autorisés, les vengeances et intimidations liées aux conflits entre personnes, notamment de chasse, ou aux rivalités commerciales ou d?intérêt financier, les départs de feu consécutifs à des jeux d?enfants et autres imprudences, ou encore les passages à l?acte de sapeurs-pompiers incendiaires. Mais l?acculturation n?aura que peu d?influence sur d?autres types d?incendiaires relevant de psychopathologies126 qui restent mal connues, où le passage à l?acte peut être favorisé par des substances toxiques ou addictives, une déficience intellectuelle, ou plusieurs facteurs combinés. L?allumage de l?incendie est le plus souvent planifié, organisé et peut être également lié à la 125 Terme de vénerie désignant le dressage d?un chien à la détection d?une espèce animale spécifique. 126 Firesetting, Arson, Pyromania and the Forensic Mental Health expert (Burton, Mc Niel, Binder), J Am Acad Psychiatry Law 40 :335-65, 2012 ; Firesetting : Psychopathology, theory and treatment (Gannon, Pina), Aggression and violent behavior, Elsevier, 15 (2010) 224- 238 ; Pyromania, Fact or Fiction ? (Doley), Brit. J. Criminol (2003) 43, 797-807 ; A look at Firesetting, Arson and Pyromania (Palermo), International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, SAGE (2015), vol. 59(7) 683-684 ; Deliberate firesetting : an international public health issue (Tyler, Gannon, Ciardha, Ogloff, Stadolnik), The Lancet vol 4 August 2019- 371-372. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 39 fascination du feu. Dans tous ces cas, une prise en charge et un suivi médical sont nécessaires. Quant au passage à l?acte sous l?emprise de pulsions pyromaniaques, il s?agit de troubles psychiatriques et du comportement spécifiques qui relèvent de thérapies appropriées (voir § 5.4.2). Dans la littérature internationale, qui est peu étoffée sur le sujet, les pathologies mentales en lien avec les incendies de forêt sont désignées comme enjeu de santé publique aux Etats-Unis et en Australie. A l?aune de l?année 2022, on ne peut que constater l?importance des départs de feu volontaires et des sinistres provoqués par des allumages simultanés, en des points proches et durant les périodes de plus forte vulnérabilité à l?incendie. Le déclenchement d?enquêtes systématiques et les sanctions pénales, avec la communication idoine, sont aussi des actions indispensables, qui peuvent avoir un effet sur la prévention des incendies, pour peu qu?elles soient suffisamment dissuasives (voir § 5.3.2). 5.4.2 La pyromanie : une pathologie mentale spécifique Il y a peu d?éléments scientifiques sur cette pathologie rare, et les connaissances récentes sur le phénomène de la pyromanie127 semblent remettre en question ce qui était considéré comme acquis. Les personnes qui agissent sous l?emprise de pulsions pyromaniaques sont atteintes de dysrégulation émotionnelle, qui se traduit par l?absence de contrôle des pulsions, conduisant à des troubles du comportement. Il est difficile d?établir un profil type du pyromane, car les données concernent uniquement les individus identifiés et arrêtés (ceux qui ne le sont pas, la majorité, échappent aux diagnostics). Les quelques études montrent qu?il s?agit plutôt d?hommes, célibataires, pouvant présenter des déficiences intellectuelles, qui connaissent des problèmes d?affirmation de soi, de reconnaissance sociale ou d?emploi, d?expression de leurs émotions. Ils sont souvent discrets, introvertis. Il est très difficile, voire impossible, de repérer en amont ces personnes. Aux Etats-Unis, une étude est en cours sur des groupes de personnes repérées sur des incendies volontaires. Dans certains cas, il n?y aurait pas de préméditation de cet acte délibéré, ni forcément de fascination pour le feu. Ce point fait d?ailleurs l?objet d?appréciations diverses dans la littérature car des exemples du contraire existent. Il y a une littérature abondante sur la fascination du feu, mais il pourrait s?agir d?un mythe avec des interprétations abusives à la lumière des études récentes. Un parallèle est fait par un spécialiste, comme phénomène ayant des ressorts similaires à ceux de la trichotillomanie128 ou de la cleptomanie. Il s?agirait pour la personne concernée d?une opportunité d?assouvir une pulsion, de soulager une tension (angoisse, anxiété?), qui pourrait aussi trouver d?autres exutoires, avec des transferts sur d?autres objets129. L?enjeu est donc que les personnes incendiaires, pyromanes ou pas, soient tracées, y compris pour des besoins d?enquêtes sur des évènements qui surviennent, afin de pouvoir recouper des informations. Enfin, il y aurait un pan complet de recherche à développer sur ce sujet, selon des spécialistes. ? En conséquence, la mission préconise : - d?inscrire systématiquement les personnes, majeures ou mineures, reconnues responsables ou présumées d?être à l?origine d?incendies volontaires dans le fichier du TAJ130 et de soutenir la gendarmerie nationale dans la mise en oeuvre d'une base sérielle 127 Ibid. 128 https://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Dossiers/DossierComplexe.aspx?doc=definition-trichotillomanie.Trouble caractérisé par un arrachage compulsif et répétitif des cheveux ou des poils. 129 C?est l?instant qui procure l?occasion, l?émotion rencontrant un contexte favorable ; la personne retire un bien-être élevé, une gratification d?avoir allumé un feu, lorsqu?il prend de l?ampleur, ou lorsque ses conséquences sont visibles. Il n?y aurait pas d?étude non plus démontrant un lien avec des traumatismes subis par les individus concernés, depuis l?enfance jusqu?à l?âge adulte. Par ailleurs, Il y a souvent une dimension sérielle dans ce phénomène, des pyromanes ont été arrêtés avouant jusqu?à une dizaine de déclenchements de feux sur plusieurs années. Dans ce type de pathologie, les thérapies cognitivo-comportementales donnent des résultats, avec souvent un traitement médicamenteux associé (antidépresseurs, anxiolytiques?). Cependant, les pyromanes sont rarement en demande de soin. 130 Traitement des antécédents judiciaires, fichier administré par le ministère de l?intérieur. Les données du TAJ, qui peuvent inclure les informations relatives aux incendiaires, peuvent être consultées par tous les APJ et OPJ habilités dans le cadre de toute procédure judiciaire. Les données relatives aux personnes mises en cause sont conservées 40 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Il est à noter que les individus sont enregistrés au TAJ dès la fin de l'enquête policière, indépendamment de la suite judiciaire donnée. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 40 relative aux atteintes à l'environnement131 ; elle permettra de réaliser des rapprochements individus-évènements-infractions afin de faciliter l'identification des incendiaires ; - d?imposer lors du jugement une obligation de suivi thérapeutique pour les pyromanes condamnés ou les incendiaires présentant d?autres troubles psychologiques ou psychiatriques (L 132-45 du code pénal) ; - d?étudier puis d?élaborer un appel à projet de recherche sur le phénomène de la pyromanie et des incendiaires présentant d?autres troubles psychologiques ou psychiatriques, sous l?égide, par exemple, de l?ANR132 qui porte déjà le projet REDURISK133 dans un autre registre. 6 OPTIMISER LA DEFENSE DE LA FORET CONTRE L?INCENDIE, DANS UNE PERSPECTIVE PLUS LARGE DE PROTECTION Les enjeux de la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI), politique mise en place en France à la fin du 19ème siècle pour faciliter la lutte, sont les suivants : garantir l?accès des engins de lutte à l'intérieur des massifs forestiers par un réseau de pistes spécialisées ; ménager des coupures de combustibles pour permettre la lutte dans des conditions de sécurité acceptables ; mettre à disposition des points d'eau pour les véhicules de lutte. 6.1 L?efficacité passe par une rationalisation des ouvrages Les ouvrages DFCI134 ont démontré leur efficacité pour des incendies d?ampleur faible à modérée qui constituent la majorité des événements. Cette part restera majoritaire dans les décennies à venir, même si les occurrences d?incendies exceptionnels vont augmenter, en particulier dans le sud de la France, où le risque va s?intensifier135. Cela dit, si la réponse à ces épisodes majeurs appelle des méthodes et des moyens spécifiques, elle continuera aussi de s?appuyer sur les éléments du dispositif DFCI existant, qu?il s?agit d?optimiser. Aussi, il est utile de rappeler les quelques principes de bonne gestion à respecter, régulièrement évoqués lors des entretiens de la mission sur le terrain : - limiter la création et l?entretien d?ouvrages DFCI au strict nécessaire, en recherchant les solutions alternatives, prenant en compte les réseaux de pistes et de routes existants, afin de limiter les impacts notamment environnementaux et financiers ; ceci implique par exemple d?abandonner les ouvrages jugés par expérience inefficaces ou inefficients, par conception ou localisation136 ; - réaliser les travaux d?entretien des pistes, hydrants, réservoirs, points d?eau et coupures de combustible dans le respect des cahiers des charges techniques et environnementaux, afin qu?ils demeurent opérationnels, ce qui nécessite une programmation du maintien en capacité, en amont ; - disposer de voies accessibles et praticables, sans entrave ou ralentissement des véhicules d?intervention (risques de dégradations par les éléments climatiques, les exploitants forestiers ou le transport de grumes), en particulier pour la sécurité des personnels engagés ; - entretenir les coupures de combustible, dans le respect des prescriptions environnementales ; 131 La GN est autorisée à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel (bases sérielles), qui recueillent les informations collectées au cours des procédures judiciaires portant sur des infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement. La DGGN travaille à la déclaration juridique d'une base portant sur les atteintes à l'environnement. Ce traitement de données à vocation à servir de support pour porter une évolution du décret-cadre n°2013-1054 du 22/11/2013 relatif aux bases d'analyse sérielle de police judiciaire afin de permettre d'intégrer dans l'outil les données de procédures portant sur des infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 132 Agence nationale de la recherche. 133 https://anr.fr/Projet-ANR-21-SSMS-0015. 134 Pour l?essentiel : pistes, pare-feux, réserves d?eau et hydrants. 135 Se reporter au tome 2 du rapport de la mission. 136 A cet égard, le cas de l?accès à l?eau par les services de lutte est fréquemment cité : arbitrer entre des réservoirs d?eau géographiquement proches, mais où la qualité de l?eau stockée peut être insuffisante, et dont la piste d?accès peut se révéler non conforme, et des hydrants plus éloignés en distance, mais pas forcément en temps de rotation. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 41 - intégrer les zones d?appui à la lutte (ZAL) et les coupures de combustibles137 dans la réflexion globale du schéma DFCI ; - obtenir l?avis technique du SDIS sur l?intérêt, la nature et la fréquence de l?entretien des ouvrages DFCI, puis prévoir sa participation à la réception des travaux ; ces précautions sont aussi déterminantes que la prise en compte des prescriptions relevant de la biodiversité, du génie civil, du patrimoine culturel ou de l?activité économique ; - proscrire la prise en considération d?intérêts étrangers au risque incendie, par exemple des pistes « DFCI » dont le tracé répondrait aux seuls besoins d?entreprises, d?agriculteurs, de chasseurs, voire de propriétaires privés ; en revanche, chercher à optimiser le réseau de pistes DFCI s?il peut être utile à l?agriculture, à la gestion forestière et au tourisme sous conditions d?usage (voir § 6.3). Il est donc indispensable, quand cela n?a pas été fait, de programmer et de réaliser une évaluation des ouvrages DFCI, afin de mesurer leur intérêt, et leur aptitude à contribuer de façon effective à la défense de la forêt. Cette évaluation est d?ailleurs mentionnée dans l'instruction technique d'avril 2020 relative aux plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI). Son animation serait assurée par les services départementaux de l?Etat. Il s?agit d?optimiser et de stabiliser le réseau DFCI dans les territoires historiquement concernés par le feu et de le mettre en place progressivement dans les territoires d?extension du risque, en hiérarchisant les priorités (voir tome 2). Par ailleurs, les entretiens conduits par la mission ont permis d?identifier plusieurs types d?opérations à privilégier à court terme, notamment les coupures de combustible (voir annexe 11). Les propriétaires privés de parcelles, ou de forêts, qui peuvent être encloses, doivent disposer d?un niveau d?aménagement DFCI adapté et suffisant. En particulier, il est nécessaire que les moyens de lutte puissent y accéder, cette faculté d?accès devant être sécurisée par des autorisations écrites formelles. En cas de difficulté, la déclaration d?intérêt général (et d?urgence) (DIG-U) fait partie des outils permettant de contraindre le propriétaire. 6.2 L?agriculture comme partie intégrante de la DFCI Envisagées comme des zones complémentaires aux dispositifs classiques de DFCI, les surfaces agricoles et pastorales peuvent contribuer à abaisser l?intensité et la rapidité de propagation du feu et faciliter les manoeuvres des pompiers. Toutefois, les parcelles agricoles ne sont pas forcément des coupe-feux en tant que telles. L?effet maximum n?est obtenu que lorsque les cultures s?étendent sur des superficies très larges et offrent une faible vulnérabilité à l?incendie. L?intégration de superficies agricoles dans une stratégie de DFCI doit donc en tenir compte, tout en gardant à l?esprit qu?elles ne seront totalement efficaces que complétées en cas de sinistre par les moyens de lutte qui pourront y prendre appui. Le pastoralisme ne peut jouer un rôle significatif, en ménageant de vastes coupures agricoles138, que s?il est rendu attractif auprès des éleveurs, sensibilisés et bien formés. Il est nécessaire aussi de créer des outils collectifs permettant la mise en place de filières de valorisation139, afin de faire reposer les projets sur des bases économiques solides et durables. Le sylvo-pastoralisme, dans le respect du code forestier, encouragé et déjà actif dans certaines régions (AURA140, PACA, Occitanie?), peut aussi offrir des perspectives intéressantes, en contribuant au débroussaillement et à la limitation de la masse combustible, notamment dans la strate basse de la végétation en milieu forestier. L?effet attendu est de créer des discontinuités verticales de combustible, susceptibles de diminuer le risque d?embrasement des cimes. 137 Cela peut concerner : espaces non ou peu végétalisés, infrastructures, interfaces non boisées, espaces pastoraux, espaces viticoles, zones aménagées pour l?accueil du public. 138 Coupure agricole : superficie mise en culture ou exploitée en pâturage, sur laquelle la végétation, tant en volume qu'en structure de combustible, permet de réduire la puissance d'un incendie, d?en freiner la progression et peut constituer une zone d?appui à la lutte. 139 On peut penser à ce sujet à des outils de regroupement et de maîtrise du foncier, de valorisation des produits, de mutualisation de services ou de matériel, etc. 140 Auvergne-Rhône-Alpes. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 42 Toutefois, développer les coupures agricoles suppose de lever un certain nombre de freins, de nature environnementale (prise en compte des espèces protégées, des périodes de nidification?) et réglementaire, vis-à-vis des besoins en défrichement, notamment. Si la mission reste convaincue de la nécessité de ne pas baisser la garde en matière de protection des espaces boisés, elle considère toutefois qu?il faut désormais appréhender cet impératif dans le contexte d?extension et d?intensification du risque incendie. Aussi, elle fait sienne les recommandations du rapport sénatorial d?août 2022 de « concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement ». Fermeté vis-à-vis de demandes de défrichement pour lesquelles la DFCI ne constitue en fait qu?un prétexte pour des projets de construction ou d?autres activités. Mais ouverture lorsque le sacrifice de certaines surfaces limitées permet d?en protéger de bien plus grandes, correspondant à des enjeux eux-mêmes très importants. Il convient aussi de rappeler l?article L341-2 du code forestier qui définit les opérations qui ne constituent pas un défrichement. Ainsi, la réhabilitation des noyeraies, des oliveraies, des vergers à châtaignes ou des plantations de chênes truffiers, dont le rôle de coupures agricoles est démontré, ne requiert pas d?autorisation de défrichement. Il existe des freins de nature agro-économique, qui ont trait aux contradictions entre les exigences techniques d?une zone d?appui à la DFCI efficace et les facteurs agronomiques et économiques qui gouvernent toute exploitation. Il convient en particulier de s'assurer que l'activité agricole puisse perdurer dans les zones considérées, faute de quoi, la contribution à la DFCI sera elle-même compromise. Enfin, il faut aussi tenir compte des limites du monde agricole lui-même. Le nombre d?exploitants se réduisant d?années en années et la taille des exploitations ne cessant de s?accroitre, les agriculteurs n?ont pas beaucoup de temps à consacrer à d?autres tâches, même lorsqu?ils en ont la volonté. Par ailleurs, il existe des possibilités d?indemnisation ou de financement pour services environnementaux rendus qu?il convient de mobiliser (voir annexe 8, § 1.3). En somme, pour avoir quelque chance de succès, il faut concilier protection et production. Pour que l?agriculture contribue efficacement à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, il faut ainsi l?insérer dans une vision d?ensemble, dans une stratégie globale, au sein de laquelle les agriculteurs doivent trouver financièrement leur compte. Concrètement, cela doit s?inscrire dans les PDPFCI, comme le prévoient les articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier. Les coupures agricoles à conserver, renforcer ou créer doivent aussi être identifiées dans les plans de massif et les PIDAF (voir § 6.4). Ces documents de planification permettront de positionner les coupures agricoles de manière appropriée, par rapport aux ouvrages DFCI qu?elles doivent renforcer et aux divers enjeux de protection. Recommandation n°9 : (DGPE, DRAAF, chambres d'agriculture) Renforcer le rôle de l?agriculture dans les politiques de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie, dans une approche conciliant protection et production : i) planifier et développer des coupures agricoles efficaces et pérennes, intégrant la logique de zones d?appui à la lutte ; ii) promouvoir le pastoralisme et le sylvo-pastoralisme en s?appuyant notamment sur une approche collective de micro-territoires de projets ; iii) réduire les risques liés aux activités agricoles. 6.3 La nécessité de tisser des liens entre la DFCI et les différents usages du territoire Comme évoqué supra, la politique de DFCI doit être appréhendée dans le cadre global du complexe agro-sylvo-pastoral. En fait, il faudrait tendre vers une approche intégrée de cette problématique incendie dans l?ensemble de l?aménagement du territoire. Afin de résoudre les obstacles au financement de la DFCI, et de donner davantage de force et de cohérence aux politiques de la forêt et du territoire dans leur ensemble, les différents dispositifs traitant de l?équipement de la forêt et de ses abords pourraient être mieux articulés. Il convient ainsi de ne pas opposer les différents objectifs de la desserte forestière, gestion, exploitation et DFCI. Une forêt entretenue est, dans l?ensemble, moins vulnérable à l?incendie, et elle n?est gérée que s?il est possible d?y faire des travaux sylvicoles et des coupes grâce à des dessertes bien conçues. L?enjeu est alors de mutualiser les usages possibles des voiries, c?est-à-dire de concilier les usages forestiers, agricoles, touristiques et de sécurité. Pour ce faire, il est nécessaire d?organiser la concertation entre tous les acteurs PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 43 concernés. Des exemples de bonnes pratiques existent en la matière. Elles reposent notamment sur des visites de terrain interservices, avec des comptes rendus partageant les décisions prises : entretien, abandon, création, précautions à prendre pour les travaux, etc. Plusieurs actions sont à privilégier, rendues d?autant plus nécessaires au vu du contexte de changement climatique : - faire figurer les pistes DFCI dans les schémas de desserte forestière, qu?il s?agisse de leur conception, de leur entretien régulier ou de leur mise à niveau (en lien notamment avec le développement de l'urbanisation sur les interfaces)141. Dans ce cadre, il est pertinent de s?appuyer davantage sur les dessertes existantes, communales, départementales et nationales, en approche globale forêt publique et forêt privée ; - utiliser les réserves d?eau à la fois au titre de la DFCI, de la défense extérieure contre l?incendie (DECI)142 et de l?agriculture (abreuvement des animaux), sur le fondement d?un financement combiné (partage des coûts). Cet aspect renvoie à la question plus générale de la gestion des multiples usages de l?eau en période d?étiage, problématique sous tension croissante en France ; - privilégier l?eau brute dans les réflexions sur les hydrants, afin de réduire les tensions sur l?eau potable dans le contexte d?un 21ème siècle où l?eau sera de plus en plus un enjeu de conflit d?usage et de réduction de la ressource disponible hors période hivernale ; - d?une façon générale, faire évoluer la réglementation dans le sens d?une reconnaissance de l?équipement collectif à usages multiples, afin que son financement soit éligible à un niveau de subvention au moins équivalent à celui du régime DFCI. 6.4 L?inscription de la DFCI dans la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de protection 6.4.1 Le niveau territorial de référence est celui du département La mission recommande le positionnement de la DFCI comme composante substantielle de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie (voir § 9.1.1). Il conviendra pour cela de se fonder sur l?expérience capitalisée des territoires afin de définir des principes partagés et inspirants. L?agence DFCI de l?ONF devrait être sollicitée dans ce cadre, afin de valoriser son rôle d?entité référente nationale et l?apport de son réseau de référents dans les territoires143. Un des axes principaux devrait traiter des plans de protection des forêts contre l?incendie (PPFCI), qui ont montré leur pertinence. En effet, la planification évolutive de protection constitue un outil structurant à privilégier, puisqu?elle permet l?adaptation territoriale des orientations nationales. Le dispositif actuel prévoit un PPFCI (départemental ou interdépartemental). Cette démarche peut gagner à s?inscrire dans un cadre régional selon les contextes géographiques et écologiques, comme c?est le cas dans le Sud-Ouest, où la géographie forestière s?y prête bien144. Cet outil à la main du préfet est pertinent, quel que soit le degré d?exposition au risque du territoire concerné. Il présente l?avantage de contenir une analyse territorialisée du risque, de définir des actions et d?identifier les sources de financement. Il doit vivre en étant évalué, quant à sa mise en oeuvre, et actualisé. Cette planification doit tenir compte des objectifs propres des départements et régions impliqués dans le financement des opérations (voir annexe 11, point 3). La DFCI doit s?adapter aux conditions d?un changement climatique d?ores et déjà à l?oeuvre, qui touche désormais, ou touchera bientôt, d?une façon ou d?une autre, tous les départements français. C?est pourquoi il conviendra d?étendre à de nouveaux territoires l?obligation d?élaborer un plan 141 Recommandation n° 5.5.5 du rapport de 2010. 142 La DECI a notamment pour objet de veiller à la qualité de l?alimentation en eau des « poteaux incendie » utilisés par les services d?incendie et de secours. Elle peut conduire les communes et intercommunalités à mobiliser des financements relativement importants. 143 Rattachée à la direction territoriale Midi-Méditerranée, l?agence DFCI est responsable de l?entretien des équipements de prévention pendant l?hiver et de patrouille de surveillance pendant l?été. Elle intervient également dans le cadre d?études et d?expertises en matière de défense des zones forestières contre les incendies. 144 Le plan stratégique DFCI Nouvelle-Aquitaine est composé d?un ensemble de recommandations et d?un plan d?action sud-ouest assorti d?une projection financière. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 44 de protection des forêts contre les incendies145, et de programmer cette extension de façon progressive, en établissant des priorités géographiques. Ce point est traité dans le tome 2 du rapport de la mission. 6.4.2 Le plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier ou le plan de massif, outils de mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI Comme prévu par l'instruction technique sur les PPFCI précitée, la planification doit être déclinée au niveau de massifs forestiers homogènes, que l'analyse préalable a conduit à identifier. En effet, c?est à ce niveau géographique que fait sens la mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI, à partir de plans d?action et de programmation financière se référant à des territoires précis. La proposition de loi émanant des sénateurs prévoit d?inscrire le plan de massif146 dans la loi147. La mission soutient cette idée d?intégration, qui présente l?avantage de faire le lien entre la gestion du risque incendie et les autres sujets « forêt », traités notamment dans les stratégies locales de développement forestier, selon une procédure contractuelle relevant de l?aménagement du territoire. Le travail en inter-propriétés, sur des sujets communs, y trouve sa place. Sans attendre cette éventuelle évolution, c?est dans le cadre de la réglementation actuelle que les PIDAF doivent être établis, de façon plus systématique qu?aujourd?hui. Le PIDAF permet en effet de programmer les opérations de DFCI, en concertation avec les parties prenantes concernées, dans la profondeur des territoires, selon une logique de massif : maires, propriétaires, gestionnaires, usagers, ONG148, services de l?Etat et des collectivités. Dans le respect des prérogatives des élus locaux, l?incitation à agir pourrait utilement relever des sous-préfets d?arrondissement. Cette planification concrète permet notamment de cartographier et de veiller au respect des OLD, sous l?autorité des maires, et en leur apportant un appui si nécessaire. Par suite, peuvent être programmées des interventions au niveau de la parcelle, assorties de recommandations ou de prescriptions (voir § 4.1.2). Recommandation n°10 : (DGPE) Optimiser les dispositifs de défense de la forêt contre l?incendie : i) faire de la DFCI une composante de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie ; ii) (collectivités territoriales, préfets) promouvoir les plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ou les plans de massifs ; iii) (préfets) prescrire une évaluation des ouvrages DFCI existants ; iv) (propriétaires, préfets) intégrer les pistes DFCI dans les schémas de desserte ; mutualiser les usages agricoles, forestiers et de sécurité des dessertes. 7 ADAPTER LES METHODES DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES La lutte contre le feu de forêt et d?autres végétations constitue un aspect important, visible et présentant un coût, de la réponse des pouvoirs publics149. Cependant, la lutte est aussi, d?une certaine façon, l?échec d?une prévention suffisante : l?activation de la phase « lutte » vient mettre en évidence l?impérieuse nécessité de progresser dans les phases amont du cycle de gestion du risque incendie de forêt150. Ainsi, si la mission fait des propositions quant au dispositif de lutte, elles 145 L?article L133-1 du code forestier identifie les territoires actuellement concernés : « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence- Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme (?) ». 146 La notion de plan de massif a pour origine des réflexions du CNPF au sujet de la forêt privée. Elle rejoint l?approche intégratrice de la FNCOFOR, s?agissant de l?articulations entre schémas, plans et réglementations. 147 « Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de massif établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l?article L. 123-3, les personnels des services départementaux d?incendie et de secours, de l?Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière. Ces plans de massifs comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et à toute action d?aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. » (source : article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie, décembre 2022). 148 Organisation non gouvernementale. 149 Au sujet de la lutte, voir également l?annexe 12. 150 Voir annexe 4 : Cycle de gestion du risque. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 45 sont à mettre en regard de celles, plus cruciales encore, portant sur la prévention et la vigilance (voir parties 3, 4 et 5)151. 7.1 Conforter la stratégie de lutte contre les feux naissants, qui demeure pertinente 7.1.1 L?importance de la diversification des moyens aériens de détection et de lutte Régulièrement perfectionnée au fil du temps, cette stratégie est celle de la France depuis les années 1990152. Elle consiste à projeter sur toute éclosion de feu significative, le plus rapidement possible, d?importants moyens terrestres et aériens. Elle se justifie en particulier en période de haute sensibilité (sécheresse, température de l?air, vent), dans les secteurs géographiques les plus exposés. L?efficacité de la doctrine dépend de la réactivité du dispositif de détection, qui repose notamment sur le guet aérien armé (GAAR) opéré par l?Etat, solution de détection la plus aboutie mise en oeuvre lors des journées réputées critiques. La réussite opérationnelle dépend également de la pertinence des choix de pré-positionnement au sol des moyens de lutte, dans les secteurs sensibles. Dans ce cadre, la diversification des moyens aériens de lutte revêt une importance certaine. En effet, les capacités d?engagement dans certaines configurations nécessitent une réflexion élargie à des typologies de moyens, autres que les aéronefs de type Canadair ou Dash. Par exemple, il semblerait pertinent d?étudier l?acquisition d?hélicoptères bombardiers d?eau lourds, ou d?avions plus légers. De fait, la mobilisation de moyens aériens légers, aux côtés des moyens nationaux, a fait ses preuves. A ce titre, des SDIS du sud de la France développent un mode de détection fondé sur des vols d?avions légers. Ils pratiquent par ailleurs la location d?hélicoptères bombardiers d?eau légers, vecteurs particulièrement efficaces sur les feux naissants. Ces appareils font l'objet d'une mutualisation par le niveau zonal qui, lorsque la situation le permet, les préempte pour pouvoir les mettre à disposition d?un département en rupture capacitaire. ? Ce modèle de gestion pourrait être utilement développé au niveau national, tout en le rendant éligible au soutien financier de l?Etat ou des régions. La diversification permet également d?élargir le champ tactique de lutte, notamment lors des feux d?hiver, lorsque les conditions de température ne permettent plus l?emploi des avions bombardiers d?eau. 7.1.2 La sensibilité des choix d?allocation de moyens rares La mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre les feux naissants ne donne pas lieu à beaucoup de critiques et s?enrichit de RETEX. Cependant, cette stratégie suscite parfois des incompréhensions en particulier chez les élus et les habitants, dans la mesure où il n?est pas rare de devoir détourner temporairement des moyens aériens du théâtre de lutte d?un feu bien établi, fut-il d?une dimension importante, vers celui d?un départ de feu. Ces paradoxes ne sont qu?apparents ; ils résultent d?arbitrages opérationnels rendus face à des événements multiples, compte tenu, pour chaque site concerné, des moyens humains et techniques disponibles, du niveau de l?aléa et de la nature et de l?ampleur des enjeux à protéger. Quoi qu?il en soit, il serait important d?assurer une meilleure transparence sur les motifs des arbitrages, pour les élus locaux et le grand public, a fortiori dans un contexte où la concomitance des feux devient la règle153. Corrélativement, il conviendrait d?éviter que le niveau de réponse dans l?attaque massive des feux naissants devienne trop contraint par le manque de moyens aériens. C?est pourquoi, compte tenu de leur coût de possession élevé et de l?élévation générale du niveau du risque incendie, il convient de mettre en place une programmation pluriannuelle pour le renforcement des moyens 151 Ne sont pas évoqués ici les aspects transversaux de la gestion de crise, applicables à tout type d?événement majeur, donc non spécifiques à l?incendie de forêt, notamment la chaîne de commandement, l?évacuation et l?hébergement de la population, ou encore les réquisitions et leur indemnisation (cf. distinction, dans la planification ORSEC, entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques). 152 Doctrine issue de la mission dite « Vulcain » mise en place en 1993 par la direction de la sécurité civile afin d?élaborer une stratégie générale de protection des forêts contre l?incendie. Dans sa déclaration du 28 octobre 2022, le Président de la République annonce la rénovation, d?ici l?été 2023, de l?ensemble de la stratégie française de lutte contre l?incendie de forêt. 153 Transparence à conduire selon le cadre habituel de la communication de crise : définition des cibles, rappel des critères techniques fondant l?arbitrage, choix de la temporalité de communication. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 46 nationaux de sécurité civile, incluant les aéronefs annoncés par le président de la République (28/10/2022)154. Une autre priorité, celle-ci de court terme, consiste à pérenniser les moyens humains des équipages, dans un contexte de forte attractivité exercée par le secteur privé155. 7.2 Adapter la doctrine de lutte contre les grands feux, en associant à la réflexion un large cercle d?acteurs 7.2.1 Mettre à profit les évènements estivaux récents pour reconsidérer certains aspects des méthodes de lutte La mise en débat des techniques de lutte contre le grand feu La survenance, en 2021 et 2022, de feux exceptionnels (par exemple : Gonfaron, Landiras, La Teste-de-Buch) a invité les professionnels de la lutte à s?interroger sur la doctrine et les méthodes. Les entretiens de la mission avec les responsables des SDIS en témoignent. D?ailleurs, les grands incendies survenus en Gironde en juillet 2022 ont donné lieu ? fait rare dans la profession ? à des prises de position publiques de la part des sapeurs-pompiers des Landes156, mettant en question les méthodes de lutte employées par leurs collègues girondins (exemple : « attendre » le feu le long des routes, plutôt que de s?enfoncer dans le massif pour attaquer directement le foyer). Cette situation montre qu?il existe manifestement un besoin de confronter les points de vue, afin d?envisager, le cas échéant, des évolutions. Il est alors pertinent d?organiser un échange formalisé entre professionnels au sujet des techniques de lutte contre les feux exceptionnels. Il est d?ores et déjà possible d?identifier plusieurs points à examiner lors de cet échange, sous la forme d?un groupe de travail animé par la DGSCGC : - la spécificité des méthodes d?engagement des moyens humains et techniques contre les grands feux (dont les modalités d?arbitrage entre l?efficacité de l?action et la sécurité des personnels) ; - le recours aux feux tactiques, technique que tous les SDIS ne maîtrisent pas157, en lien avec la question des feux contrôlés, qui ont vocation à être davantage pratiqués à titre préventif (voir annexe 10) ; - le recours à des pratiques de génie civil, qui semblent plus couramment employées à l?étranger (Italie par exemple), avec la nécessité d?organiser en anticipation, par la planification, l?appel aux engins et employés des entreprises du secteur du BTP158. A cet égard, il serait utile d?identifier à l?avance des entreprises capables d?effectuer des travaux en urgence ; cela suppose aussi, pour maîtriser les coûts, de recourir à des marchés publics à bons de commande, conclus avant la survenance des événements, à activer dans l?urgence des périodes sensibles. L?utilité de ces moyens se vérifie également lorsque son action est concomitante à la lutte dans les premières heures ; aussi pourrait-il être utile de développer la mise en oeuvre de « groupes appui » - comme cela se pratique en zone Sud - par l?intégration d?un engin de génie civil directement dans une unité opérationnelle positionnée sur le terrain ; - les critères de déclenchement des renforts, afin qu?ils soient mobilisés le plus rapidement possible, lorsqu?une situation d?urgence se manifeste. En ce qui concerne les renforts provenant de la coopération européenne, dont l?activation répond aussi à un geste politique, il serait important de formaliser les critères d?arbitrage (par exemple : effectivité de l?apport espéré, compatibilité des méthodes et matériels, conséquences sur la coordination opérationnelle, ampleur de l?effort à déployer pour l?hébergement) ; 154 Cela rejoint une proposition émise par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un document établi à la suite des incendies de l?été 2022, appelant à mettre en place une trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens aériens (« Dérèglement climatique : la France en proie aux flammes ? Un modèle de sécurité civile résilient mais à renforcer », septembre 2022). 155 Référé de la Cour des Comptes sur la flotte aérienne de sécurité civile (26/07/2022) https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61589 156 Par l?intermédiaire de leurs représentants syndicaux. 157 Doivent être cités à ce titre les travaux de Sébastien Lahaye (thèse de doctorat « Comprendre les grands feux de forêt pour lutter en sécurité », octobre 2018). Le feu tactique (ou « contre-feu ») présente par ailleurs l?avantage de contribuer à la maîtrise de la consommation en eau. 158 Bâtiment travaux publics. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 47 - le bon niveau de pré-positionnement des moyens aériens nationaux de la sécurité civile (localisation, période, méthodes d?arbitrage entre sites de lutte) et leur intégration dans le dispositif de lutte, dans un contexte où tous les SDIS ne sont pas accoutumés au « jeu » avec ce vecteur (rôle de l?officier « aéronautique » du SDIS), et où les transmissions air-sol posent un problème particulier (les avions bombardiers d?eau de la sécurité civile n?ont pas accès au réseau national radio « Antarès »159) ; à ce sujet, il sera important de travailler à la complémentarité avec les moyens aériens mobilisés par les SDIS, aidés par les départements (et peut-être, à l?avenir, par les régions) ; - l?apport scientifique à la lutte, par exemple sous la forme d?un déploiement des modèles de propagation de feu tels que développés par l?Université de Corse160 et le CERFACS de Toulouse161, d?un appel à des analystes du feu, spécialisés dans la prédiction et l?analyse du comportement du feu, placés en cellule de crise comme conseillers techniques du commandement des opérations de secours. L?intérêt de disposer de rapports de retour d?expérience A l?occasion de ces travaux sur les méthodes « grands feux », les RETEX consolidés réalisés en France et à l?étranger dans les dernières années ont vocation à être valorisés. Il convient d?insister sur l?importance d?établir systématiquement et de diffuser un rapport de RETEX après chaque grand épisode de lutte, auquel doivent collaborer les acteurs publics les plus concernés. Il s?agit d?une des étapes du cycle de gestion du risque, dans une recherche d?amélioration continue, au bénéfice de toutes les autres étapes (dont, par exemple, l?acculturation au risque, ou la formation). Ce travail, distinct de celui conduit par ailleurs, portant sur l?impact environnemental et la reconstitution des surfaces brûlées, doit être lancé et coordonné par le directeur des opérations (souvent, le préfet ou le sous-préfet). Il revient à l?échelon national de veiller à la production et à la diffusion de ces rapports de RETEX, à fins de valorisation par les acteurs de tous les territoires. L?étape de suivi est souvent déficiente. C?est pourquoi il est suggéré de prévoir dans les rapports de retour d?expérience une partie consacrée au bilan de mise en oeuvre des recommandations émises lors des précédents RETEX. De par leur culture opérationnelle, les personnels oeuvrant à la sécurité civile sont rompus à cet exercice ; encore faut-il que la démarche soit d?emblée organisée en inter-services162, et que les recommandations émises dans le rapport de RETEX soient formulées de telle sorte qu?elles puissent être exploitées par les décideurs publics (DGSCGC, préfet, élu local, etc.). 7.2.2 La prise en compte d?acteurs à mieux intégrer dans le dispositif L?échange, précité, sur les techniques de lutte, devra, dans un deuxième temps, concerner un cercle plus large que celui des services d?incendie et de secours (SIS), afin de faire valoir le point de vue d?autres acteurs, par exemple les services de l?Etat, les collectivités territoriales et des experts. D?ailleurs, la doctrine de lutte pourrait s?enrichir en termes d?acteurs. Certes, les SIS se trouvent, du fait de leurs compétences, au coeur de la réponse à l?événement. Cependant la réussite des opérations de lutte doit également à l?intervention d?autres partenaires. Il s?agit tout d?abord des forestiers sapeurs (FORSAP), dont les activités gagneraient à être mieux définies et strictement délimitées, d?un territoire à l?autre, afin de garantir le bon ordre d?intervention des équipes, en amont des incendies comme pendant la lutte. 159 Ces aéronefs sont équipés de moyens radio analogiques qui peuvent, au moyen de passerelles, communiquer de façon indirecte avec le réseau numérique Antarès dont sont dotés les services de sécurité intérieure (dont la sécurité civile) et les SDIS. 160 En collaboration avec l?ONF, les forestiers sapeurs de la Collectivité de Corse, le Parc naturel régional de Corse (PNRC), l?office de l?environnement de la Corse (OEC) et les deux services d?incendies et de secours (SIS) de l?île, une équipe de chercheurs et techniciens de l?Université de Corse et du CNRS (Laboratoire Sciences pour l?Environnement) est engagée dans un département scientifique visant à « mieux comprendre les phénomènes intervenant au cours d?un incendie pour pouvoir les prédire et les modéliser ». 161 Centre Européen de Recherche et de Formation Avancée en Calcul Scientifique. 162 Cela renvoie à la diversité des acteurs impliqués dans un épisode de gestion de crise, sous coordination de l?autorité publique (maire, préfet, ministre). Lors d?un événement significatif de lutte contre l?incendie de forêt, le rôle des services d?incendie et de secours est crucial, sans être exclusif de celui des autres acteurs, qui contribuent, eux aussi, à la protection des enjeux et à la sortie de crise. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 48 Par ailleurs, doit être mentionné l?apport du génie civil précité (entreprises du BTP), des entreprises de travaux forestiers (ETF), des propriétaires forestiers, du CNPF, de l?ONF163 ou encore des agriculteurs. Ces derniers, notamment, peuvent jouer un rôle actif dans la lutte en aidant au ravitaillement des camions de pompiers ou en procédant à des arrosages préventifs. Enfin, dans plusieurs départements se sont constitués des groupes de citoyens qui estiment disposer des connaissances requises pour intervenir sur les incendies. Cela a pu conduire à des dérives et à des prises de risque, inhérentes au manque d?expérience. Pour autant, la mission plaide pour que les SDIS puissent intégrer ces groupes dans les opérations. Ceci, afin que ces bénévoles puissent effectivement appuyer les sapeurs-pompiers, tout en minimisant les risques inhérents à leur intervention, tant juridiques qu?opérationnels. Un point essentiel est donc de bien définir les limites strictes dans lesquelles l?appui occasionnel de ces auxiliaires sur le terrain de la lutte pourra être sollicité et dans quelles conditions d?exercice. Ce rôle doit être formalisé par des conventions ou des protocoles (exemple : intervention sous le commandement des SIS, modalités d?indemnisation)164. Sur le plan juridique, les agriculteurs ou entrepreneurs qui prêtent leur concours à la lutte bénéficient de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (qui implique notamment une couverture assurancielle). Dans le cadre des PCS, les municipalités devraient établir et mettre à jour des listes d?agriculteurs ou d?entreprises de travaux forestiers volontaires pour être mobilisés, en les associant régulièrement aux exercices prévus, accompagnés de formation, d?information et de familiarisation avec les techniques d?intervention des pompiers, le vocabulaire propre à la lutte, etc. Recommandation n°11 : (DGSCGC) Poursuivre l?amélioration des méthodes de lutte contre l?incendie de forêt : i) continuer à diversifier les moyens aériens de lutte pour adapter au mieux la réponse ; ii) rendre transparents pour les élus locaux et le grand public les arbitrages d?allocation à chaud des moyens aériens nationaux ; iii) mettre en place une programmation stratégique des moyens aériens de sécurité civile et pérenniser la capacité en équipages ; iv) (SDIS) créer un groupe de travail sur les techniques de lutte contre les feux exceptionnels ; v) (préfet, SDIS) diffuser des rapports de retour d?expérience consolidés exploitables par les décideurs ; vi) (préfet, SDIS) formaliser l?intervention des acteurs concourant aux opérations de lutte, tels que le génie civil, les forestiers ou les agriculteurs. 8 LES REGLEMENTATIONS SONT APPELEES A EVOLUER, MAIS LA CONCERTATION PERMET DEJA DE REGLER CERTAINS CONFLITS DE MISE EN OEUVRE ENTRE NORMES 8.1 Les implications de la primauté de la charte de l?environnement Intégrée au bloc de constitutionnalité à la faveur de la révision constitutionnelle de 2005165, la charte de l'environnement impose aux législations particulières, telles celle du droit forestier et celle du droit des sols (urbanisme, aménagement) de respecter les principes qu'elle affirme. Il en va ainsi notamment de l'obligation qui est faite au législateur de définir les conditions dans lesquelles sont prévenues les atteintes pouvant être portées à l'environnement (article 3) et de l?obligation faite aux politiques publiques de promouvoir un développement durable, en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social (article 6). Les difficultés d?application des différentes réglementations sont un écueil connu. Le rapport de février 2016 de la mission interministérielle qui associait le CGAAER et le CGEDD166 en dresse 163 Peut être citée au titre des bonnes pratiques inter-acteurs la fiabilisation de la cartographie utilisée par les équipages des SDIS, sur la base d?un travail conjoint avec le service local de l?ONF. 164 En Seine-et-Marne, une convention a été signée avec les syndicats majoritaires d?agriculteurs (FDSEA et JA), prévoyant un référent sur les cantons, qui se traduit par de l?appui à la lutte avec des engins de déchaumage, de la surveillance, etc. 165 https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-charte-de-l-environnement 166https://agriculture.gouv.fr/coherence-de-la-mise-en-oeuvre-des-reglementations-applicables-lespace-forestier-0, ou https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/cgaaer_15083_cgedd_010292-01_2016_rapport.pdf, ou encore https://www.vie- publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000288.pdf PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 49 une cartographie sur plus de 50 pages. Il préconise en particulier de « fournir des cadrages aux services en charge de la mise en oeuvre des réglementations au plan local, notamment lorsqu?elles sont du ressort des collectivités (classements des espaces boisés au plan local d?urbanisme, réglementation des boisements?), accompagnés d?actions de formation ou de communication interservices, et de la diffusion de bonnes pratiques ». Force est de constater que la prise en compte de ces recommandations est restée lacunaire167. Plusieurs acteurs rencontrés par la mission168 ont exposé des besoins d?évolution de la réglementation. Les Assises de la forêt et du bois, comme la proposition de loi sénatoriale en instance d?examen, comportent également des propositions. Le changement climatique appellera très probablement à faire évoluer le droit et les réglementations au fur et à mesure de ses évolutions. 8.2 Une méthodologie de démarche concertée applicable à la plupart des situations A court terme, pour faire face aux changements déjà constatés concernant le risque incendie, les acteurs publics et privés doivent pouvoir trouver un cadre juridiquement sécurisant. A cette fin, la mission propose ici une méthodologie, à partager en interservices, destinée à éviter les situations de conflit ou de superpositions de normes. Il ne s?agit pas de choisir entre deux obligations antagonistes, mais de chercher à respecter l?une et l?autre. Mieux qu?un long développement, l?exemple des OLD (qui font l?objet du § 4.1) illustrera cette méthodologie, qui vise à ne pas opposer droit de l?environnement et code forestier dans le cadre de la mise en oeuvre des OLD. La mission a recensé trois principaux types de situation susceptibles de se présenter. 8.2.1 Les difficultés de mise en oeuvre concomitante des normes La méthode comporte deux démarches complémentaires, conjugaison d?un cadre arrêté au niveau national et des possibilités locales d?adaptation : - au niveau national, apporter ponctuellement des simplifications à la mise en oeuvre des différents codes au regard des OLD et des travaux forestiers, comme de nombreux rapports passés l?ont recommandé, et plus récemment, la mission d?information flash de l?Assemblée nationale (2021) et le rapport des sénateurs (2022). Les services centraux pourront le cas échéant proposer d?approfondir un sujet avec les acteurs, à l?instar de la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB), qui a lancé un groupe de travail sur les espèces et habitats protégés169, auquel il conviendrait d?ailleurs d?associer les collectivités territoriales. Sur le sujet des OLD, la mission propose quelques ajustements simples (voir § 4.1 et annexe 7) ; - au niveau local, sous l?autorité du préfet de département, après avoir partagé entre tous les acteurs intéressés l?analyse d?impact des OLD et leurs modalités de mise en oeuvre (intervenants, calendrier), recourir le cas échéant au pouvoir de dérogation du préfet. Sur ce second point, une décision récente du Conseil d?Etat170 autorise la dérogation à la protection des espèces et habitats prévue à l?article L. 411-2 du code de l?environnement, dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives : - absence de solution alternative satisfaisante ; - maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - justification de la dérogation à l'un des cinq motifs limitativement énumérés dans le code de l'environnement171. La « sécurisation » des projets nécessitant une dérogation est donc essentielle ; démontrer que la 167 Ibid. 168 Sans volonté d?exhaustivité, ni ordre préconçu, SNCF Réseau, les COFOR, le Sénat, le CNPF, la forêt méditerranéenne, la Fédération « forestiers privés de France » (FRANSYLVA). 169 Lancé en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTECT et l?OFB, ce groupe de travail avec les forestiers et le MASA a pour but d?objectiver la problématique, au moyen d?une analyse technique et juridique de quelques cas d'école, puis de rechercher des solutions qui respectent l'esprit de la loi tout en permettant aux travaux forestiers d?être réalisés. La mission formule des propositions dans le tome 2. 170 Décision 449658 du Conseil d?Etat en date du 28 décembre 2022 dans l?affaire Carrière de Nau Bouques. 171 Article L. 411-1 (exemple de motif : destruction ou enlèvement des oeufs ou des nids). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 50 deuxième condition est remplie ne peut qu'aider à franchir l'obstacle. D?une façon générale et au-delà des OLD, le rôle d?animation et de résolution des difficultés de mise en oeuvre de la réglementation incombe essentiellement à l?Etat, surtout aux niveaux départemental et régional, en termes de décloisonnement entre services de l?Etat, afin de régler localement les situations. 8.2.2 Les arrêtés préfectoraux, dont le contenu peut différer d?un département à l?autre Les arrêtés régissant les OLD, pris par les préfets de département, comportent de nombreux paramètres physiques, notamment en termes de distances172. D?un département à l?autre, il est extrêmement rare que ces critères de permission ou d?interdiction concordent. Il en ressort un manque de compréhension de la part les usagers, confrontés à des prescriptions « dosées » différemment selon les départements, sans raison immédiatement apparente. L?harmonisation des arrêtés préfectoraux constituerait déjà un progrès significatif à leur échelle. Ce point concerne, au- delà des OLD, deux sujets donnant lieu à prise d?arrêtés préfectoraux : l?autorisation / interdiction de brûlage et l?interdiction d?entrée dans les massifs. La mission considère qu?une batterie d?arrêtés types doit être élaborée au niveau national, sur la base des bonnes pratiques à identifier au niveau départemental, et proposée à tous les départements concernés. Ceci, pour interrompre les effets de frontière, mais aussi pour résoudre les problématiques de cohérence entre arrêtés pris dans un même département, mais portant sur des sujets différents (OLD, brûlage, accès, etc.). En termes de méthode, le principe de subsidiarité pourrait être mis en oeuvre. L?arrêté type couvrirait les caractéristiques générales du domaine considéré. Le contenu de l?arrêté local serait ensuite adapté, à partir de ce « modèle » ; il pourrait ainsi présenter des contraintes égales ou supérieures au modèle, jamais inférieures. En l?absence d?arrêté local, le modèle national s?appliquerait, sur le même schéma que le RNU vis-à-vis du PLU. 8.2.3 Le cas particulier des infrastructures linéaires L?exemple du réseau ferré national est significatif. L'enjeu pour SNCF173 Réseau concerne essentiellement les OLD linéaires, c'est-à-dire les obligations au droit de l'infrastructure elle-même. L'entretien des 88 000 ha concernés constitue aussi un enjeu de sécurité de l'exploitation et du service public. Pour tout opérateur d?infrastructures linéaires (SNCF Réseau, RTE174, Enedis, sociétés autoroutières, etc.) et gestionnaires de voirie, les problématiques de maintien d'une végétation compatible avec l?exploitation (capacité à réaliser le volume de travaux qui en découle, saisonnalité préférentielle de ces travaux (printemps) pour une prévention efficace dans les régions les plus exposées) se confrontent aux multiples injonctions des codes. Le niveau national de chaque opérateur doit examiner cette problématique avec le groupe de travail constitué par le MTECT, pour permettre une bonne application locale des réglementations, notamment dans les massifs à risque. Le réseau ferroviaire porte aussi une demande forte sur l?évolution du code forestier relative à l?analyse préalable du risque. A la charge des gestionnaires, cette analyse permet de définir les zones éligibles à OLD linéaire (occupation du sol, configuration des ouvrages, largeur de débroussaillement et distances par rapport aux massifs forestiers), puis les programmes de réalisation des travaux. Il s?agirait de rendre obligatoire cette démarche, qui semble plus pertinente que la mise en oeuvre de prescriptions standard édictées sans concertation. Cette démarche permettrait de préparer de conserve les éléments essentiels des arrêtés considérés : 172 Distance, nature des travaux dans le cadre des arrêtés OLD ; vitesse du vent, température, heures de bornage de la démarche, calendrier limitant l?intervention, surfaces concernées, distance aux espaces naturels, dimensions des amoncellements de végétaux rassemblés, inter distance, etc. dans les autres arrêtés. 173 Société nationale des chemins de fer français. 174 Réseau de transport d?électricité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 51 même si le dernier mot revient au préfet, le gestionnaire et l'administration s?efforceraient à une appréciation commune et réaliste des enjeux, justifiant par conséquent une prévention différenciée, renforcée dans les secteurs à risque fort. 8.3 Adapter facilement le zonage OLD au changement climatique Les Assises de la forêt et du bois ont envisagé la possibilité de mettre en oeuvre les OLD dans les zones qui vont être prochainement impactées par le risque incendie. De son côté, la proposition de loi précitée envisage de « définir par voie réglementaire ? plutôt que par voie législative » les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d?incendies. L?enjeu est de disposer d?une plus grande réactivité en termes de zonage, en donnant la possibilité au pouvoir exécutif de le modifier, par décret, voire par arrêté ministériel (solution à expertiser au plan juridique). Recommandation n°12 : (DGPE, DGALN) Elaborer une méthode de résolution des difficultés de mise en oeuvre des réglementations, mobilisant le niveau national et l?échelon local, en ne modifiant le droit qu?à la marge : i) sensibiliser les préfets aux nouvelles possibilités de dérogation offertes par la jurisprudence administrative, leur permettant d?adapter les prescriptions nationales aux spécificités territoriales ; ii) fournir aux préfets des arrêtés types afin de limiter les différences de règles d?un département à l?autre, notamment pour le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iii) rendre obligatoire une analyse préalable des risques portant sur le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iv) étudier la possibilité de modifier par voie réglementaire le zonage des territoires particulièrement exposés au risque d?incendie de forêt. 9 UNE GOUVERNANCE A RENFORCER, EN PARTICULIER AU NIVEAU NATIONAL 9.1 Les méthodes de travail de l?échelon central de l?Etat doivent évoluer pour faire face à l?extension du risque 9.1.1 Le besoin de formaliser une politique publique de gestion du risque d?incendie de forêt Les différentes recommandations de précédents rapports et autres mesures d?action publique entreprises au titre de la gestion du risque incendie de forêt n?ont pas été rassemblées, jusqu?à présent, au sein d?une politique publique au sens plein du terme (objectifs, modalités, moyens, évaluation). Cela ne constitue pas forcément une difficulté, pour peu que les différents volets de cette action publique soient articulés entre eux. Or, ce n?est pas toujours le cas. L?usage veut en effet que l?on distingue entre lutte et prévention, alors qu?il conviendrait, au contraire, de les unir dans une seule et même démarche d?amélioration continue et intégrée, sachant que les deux dimensions sont interdépendantes. Ainsi, la phase « lutte » est structurée par des ordres opérationnels (national, zonaux, départementaux) mis à jour avant chaque campagne estivale. Ces documents précisent les objectifs de l?action publique et la répartition des rôles entre acteurs. La DFCI donne lieu, quant à elle, à une planification et à l?élaboration de plans d?action. ? La mission propose de structurer avec autant de soin l?effort de prévention, afin d?accorder un même niveau d?attention aux différentes phases du cycle de gestion du risque. Aussi, la mission estime qu?il serait utile d?inscrire formellement ces éléments dans le cycle de gestion du risque d?incendie de forêt et de végétation, pour viser la cohérence globale et l?efficience. L?instruction technique précitée (planification DFCI, avril 2020) ne dit pas autre chose, en recommandant un « continuum d'actions synergiques de la protection des forêts, la prévention, la planification et la prévision, la surveillance, l'intervention, le retour d'expérience et la reconstitution (des espaces incendiés) ». Il appartient à l?Etat, au sein du dispositif permanent proposé infra, de définir plus avant ce concept d?intégration et de le traduire dans une stratégie générale de la protection des forêts contre PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 52 l?incendie, qui devra être régulièrement actualisée en fonction de la concrétisation des évolutions du changement climatique. Y seraient décrits des objectifs assortis d?indicateurs, ainsi que le rôle attendu des différents partenaires publics et privés pour les atteindre, dans différents registres déterminants, par exemple la défendabilité ou le niveau de réalisation des OLD. 9.1.2 La nécessité d?une gouvernance interministérielle bien identifiée Une coordination insuffisante entre services centraux Le risque de feu de forêt175 fait régulièrement l?objet de travaux interservices au niveau central de l?Etat, avec, parfois, des déclinaisons territoriales, comme ce fut le cas avec les Assises de la forêt et du bois en 2021-2022. L?élaboration de l?instruction technique d?avril 2020 sur la planification DFCI constitue une autre illustration de ces chantiers concertés. Une nouvelle occasion d?un travail transversal est offerte par la décision du Premier ministre d?octobre 2022 portant sur le reboisement suite aux grands incendies de l?été précédent, dans le cadre de la planification écologique de la forêt et suite aux annonces faites par le président de la République176. Force est de constater, et c?est nettement ressorti des entretiens et analyses de la mission, que l?esprit de coordination constaté à l?occasion de ces travaux périodiques se révèle beaucoup moins présent en temps ordinaire. En effet, dans l?ensemble, chacune des directions générales concernées reste concentrée sur son seul domaine de compétences, en l?occurrence : la forêt et le bois, la biodiversité, l?aménagement, l?habitat, la prévention et la gestion des risques, la lutte contre l?incendie. Or, la gestion du risque d?incendie de forêt se trouve précisément à l?intersection de tous ces domaines ; les « adhérences » sont particulièrement nombreuses, ce qui rend aussi l?exercice objectivement difficile. Dans ce contexte, le ministère de l?agriculture, en charge de la politique forestière, a vocation à jouer le rôle de chef de file transversal, ne serait- ce qu?au regard des moyens financiers qu?il consacre au risque incendie (en particulier la MIG ONF portant sur la DFCI, dotée de 13,2 M¤ en 2023177). Outre la question du traitement ou de la mise en oeuvre très partiels des recommandations émises dans les précédents rapports interministériels (voir partie 2), la mission a pu faire directement le constat de cette carence de pilotage interservices, et de cloisonnement : la réalisation des commandes passées aux organismes techniques et scientifiques (Météo France, INRAE, ONF, IGN), portant sur les projections de l?évolution et du risque incendie à raison du changement climatique, ne donne pas lieu, elle non plus, à un suivi formalisé, organisé et coordonné entre services. Le besoin de pilotage, de coordination et d?animation a été relevé par les rapports récents de l?Assemblée nationale (2021) et du Sénat (2022) concernant le risque incendie, ainsi que dans le rapport Cattelot178 (2020) ; il en a été de même lors des Assises de la forêt et du bois. La mission confiée à Frédéric Courant (2021)179 fait un constat analogue concernant la gestion des risques majeurs et propose d?étudier un dispositif à vocation transversale positionné au niveau du Premier ministre : création d?un secrétariat général en charge des risques majeurs (SGRM), à l?instar du secrétariat général à la mer (SG Mer) et de son comité interministériel à la mer (CI Mer)180, ou encore, comme proposé par la mission flash de l?Assemblée nationale, création d?une délégation interministérielle aux incendies de forêt. 175 Rappel : sous ce vocable, la mission, désigne le risque affectant tous les espaces végétalisés pouvant donner lieu à un épisode significatif d?incendie : non seulement la forêt, mais aussi, notamment, les cultures et les friches. 176 Extrait du compte rendu de la réunion interministérielle du 18 octobre 2022 : « Le cabinet de la Première ministre demande aux ministères concernés de proposer, pour le printemps 2023, une stratégie de reboisement, renouvellement et d?afforestation avec une ambition forte portant sur l?adaptation des forêts au changement climatique et la préservation de la biodiversité gage de résilience afin d?atteindre 1 milliard d?arbres d?ici 2030. Cette stratégie, qui doit concerner l?ensemble des forêts, doit définir les surfaces concernées, les essences à utiliser, les financements à mobiliser, et en particulier les conditions aux financement publics dédiés. ». 177 Source : projet de loi de finances pour 2023, programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». 178 Ibid. 179 Mission sur la transparence, l?information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels ; rapport établi sous la présidence de Frédéric Courant avec le concours du CGEDD, juin 2021. 180 Un parallèle peut être fait avec la délégation de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) et de son comité interministériel à la sécurité routière (CISR). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 53 Cette approche correspond aussi à une demande récurrente exprimée lors des entretiens de la mission avec des acteurs, même très différents, qui font état de la nécessité de clarifier et de formaliser la gouvernance, tant à l?échelle centrale que territoriale. En effet, le constat largement exprimé lors des entretiens est que la gouvernance, peu coordonnée, manque d?animation, reste peu innovante, et n?associe pas suffisamment les parties prenantes. Par exemple, la communication nationale sur les risques est perçue comme confuse, marquée par des initiatives non ou insuffisamment coordonnées et qui peuvent venir « percuter » (cité à de nombreuses reprises) des initiatives ou des actions territoriales alors que, par essence, elles devraient être consubstantielles ou complémentaires. L?intérêt d?un dispositif collégial permanent Avec la progression du niveau de risque incendie de forêt sur l?ensemble du territoire, la mise sous tension de l?ensemble des acteurs va augmenter. Cela rend encore plus nécessaire de décloisonner les spécialités et métiers, pour progresser vers une gouvernance nationale sous la forme d?une coordination interministérielle organisée, formalisée et permanente. En effet, à l?instar des rédacteurs du rapport de 2016, la mission s?est forgé la conviction que l?étude d?un dispositif interministériel est un sujet de fond qui ne pourra pas se régler simplement par une progression des méthodes de travail entre services et qu?il serait avantageux d?envoyer un signal politique fort aux territoires. Le dispositif proposé comporte : - un conseil national « incendie de forêt », lieu de concertation spécifique qui répondrait au besoin exprimé par les parties prenantes. Il aurait vocation à traiter de toutes les questions concernant les différents volets de la gestion du risque d?incendie de forêt en France, qu?il s?agisse de son contenu, de son organisation ou de son financement. Il suivrait en particulier le plan d?action sur l?acculturation au risque, s?agissant d?un investissement pour l?avenir, et il piloterait la démarche de conciliation des réglementations. En seraient membres, entre autres, les services et opérateurs de l?Etat concernés, les organisations représentant les collectivités territoriales, les représentants de la forêt privée, les organisations socio-professionnelles, les associations environnementales, les opérateurs de réseaux (routier, ferroviaire, énergie), les assureurs181, des personnalités et instances qualifiées (organismes de recherche, entente « Valabre »182) ; la mission ne retient donc pas les formules qui consisteraient, non à créer une instance ad hoc, mais à étendre le périmètre d?instances existantes, comme le conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et le conseil supérieur de la forêt et du bois, ou encore à les mobiliser de façon concomitante183 ; - un comité interministériel incarnant le pilotage, la coordination et l?animation, au niveau national, de l?action publique portant sur le risque incendie de forêt ; un secrétariat tenu, soit par un des services centraux du MASA, reconnu comme chef de file, soit, faute d?accord sur cette formule, par un service du Premier ministre ou par une entité ad hoc, à créer le cas échéant (secrétariat général, délégation interministérielle184) ; - un pôle national d?appui « incendie de forêt », organisé autour de l?agence DFCI de l?ONF et des acteurs de la forêt privée. Financé dans le cadre des MIG du ministère de l?agriculture, sa mission serait notamment orientée vers la diffusion des méthodes d?acculturation au risque, le soutien aux collectivités territoriales pour la planification, la DFCI et, dans ce cadre, l'appui à la 181 La question de l?intervention des assureurs dans le dispositif de financement associé au risque d?incendie de forêt est abordée dans le tome 2. 182 L?Entente pour la forêt méditerranéenne, dite « Valabre », est un établissement public créé en 1963, regroupant 15 départements, 15 SDIS, ainsi que la Collectivité de Corse. Il est spécialisé dans la préservation des territoires et des personnes face aux risques naturels, et particulièrement en matière de protection des forêts méditerranéennes contre les incendies. L?Entente intervient dans quatre domaines : l?information et la prévention contre les feux de forêt, la formation aux spécialités de la sécurité civile, les essais et la recherche au service des opérationnels, les nouvelles technologies et la géomatique. 183 Le conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ne compte pas parmi ses membres le ministère en charge des forêts, ni de personnalités qualifiées désignées par ce ministre. Il associe peu les parties prenantes issues du monde économique. Le CSFB ne comprend pas les ministères en charge de la sécurité civile ou des risques, ni les acteurs-clés du risque incendie de forêt que sont Météo France, les gestionnaires d?infrastructures, ou les assureurs. Le CSFB présente cependant l?avantage de disposer au niveau local des CRFB, qui sont règlementairement consultées sur les PDPFCI. 184 Formules proposées respectivement par la mission confiée à Frédéric Courant et par la mission flash de l?Assemblée Nationale (voir § 9.1.2.1). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 54 mise en place et au suivi de la réalisation des OLD. Ce réseau devrait progressivement amplifier son action en s?étoffant, par voie contractuelle, puis sous forme d?une structure ad hoc, par exemple un GIP185, des compétences d?instances et d?équipes existantes, dont celles du GIP ATGeRi186, de l?Entente Valabre187et des autres partenariats territoriaux. Ce pôle jouerait également un rôle d?espace de dialogue entre professionnels de la gestion du risque incendie de forêt. Il serait en lien avec les réseaux techniques, par exemple ceux des SCOT, des PNR ou du feu contrôlé. Le pôle, comme centre de ressources, serait susceptible d?associer l?expertise des services de l?Etat, dont les compétences humaines se raréfient (DDT[M], DRAAF ? voir § 9223), ainsi que de la DPFM188. Recommandation n°13 : Mettre en place au niveau national une gouvernance collégiale du risque incendie de forêt : i) (DGPE) formaliser une stratégie de protection des forêts contre l?incendie incluant la défense de la forêt contre l?incendie ; ii) (Premier ministre) instituer les organes de gouvernance de cette politique publique : conseil national regroupant les parties prenantes, comité interministériel, pôle national d?appui ; iii) (DGPE) instaurer une mise en oeuvre des actions en mode projet, avec la désignation d?un chef de file. 9.2 Au niveau territorial doit être privilégiée la souplesse d?adaptation au contexte, avec un rôle croissant à jouer par les collectivités territoriales et la société civile 9.2.1 Les formules actuelles varient d?un territoire à l?autre Chaque configuration territoriale étant différente, il ne peut exister de modèle unique189. Par exemple, dans le Lot, c?est le niveau départemental qui agit, en jouant sur les synergies entre politiques menées à ce niveau190 ; dans les Alpilles, c?est le parc naturel régional ; dans le Sud Charente, un syndicat mixte a été constitué autour des territoires à enjeux ; c?est également le cas dans le Gard. Les modèles d?organisation les plus aboutis sont très contrastés. L?exemple de la DFCI le montre, avec des formules inspirées par le contexte et le jeu d?acteurs : - une zone sud ayant développé pour la protection patrimoniale et culturelle de la forêt méditerranéenne et de la population (habitat mité, campings, etc.) des dispositifs spécialisés, fortement intégrés (dont la DPFM) ; - le massif des Landes de Gascogne, forêt productive dont l?enjeu économique a motivé la mise en réseau des propriétaires et exploitants, avec des associations syndicales autorisées (ASA DFCI) de niveau communal, fédérées au niveau départemental et régional. La DPFM est parfois présentée comme un modèle « exportable », et à laquelle les services centraux s?adressent régulièrement pour son expertise. Cette extension du modèle méditerranéen a d?ailleurs été formulée par les deux rapports interministériels précédents, sans qu?il y soit donné suite. Le renforcement des effectifs de la délégation a été évoqué par d?autres rapports191, sans davantage de succès. Enfin, il ne serait sans doute pas pertinent de calquer cette formule dans des régions où les acteurs se sont organisés différemment, de longue date, en particulier le sud-ouest. Il y a donc lieu de réfléchir à l?autre solution, consistant à confier une part des missions exercées par la DPFM (par exemple : coordination, gestion des subventions), aux entités soit existantes, au premier chef les services régionaux de l?Etat, soit à créer (expertise du pôle national d?appui précité). 185 Groupement d?intérêt public. 186 Aménagement du territoire et gestion des risques. 187 Pour l?Entente Valabre, selon des modalités à définir avec les conseils départementaux concernés, au titre de la lutte mais aussi de la prévention, dans la mesure où l?entente s?en préoccupe également. 188 La question des moyens humains au sein des services de l?Etat est traitée dans le tome 2. 189 Voir en annexe 13 les critères possibles du « bon » niveau territorial. 190 Dans ce département, visité par la mission, l?action du conseil départemental sur le plan environnemental et foncier a permis d?initier la constitution d?associations foncières pastorales libres, et le maintien d?un éco-pastoralisme dans des massifs à risques. Parallèlement, l?existence d?un syndicat départemental en charge de l?énergie et des déchets a permis d?initier une réflexion sur la collecte et la valorisation économique du bois sous forme d?énergie et de biomasse des rémanents issus des opérations de débroussaillement. 191 Par exemple, le rapport d?août 2022 établi sous l?égide du Sénat, précité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 55 9.2.2 Le département comme niveau privilégié d?intervention192 L?échelon départemental En ce qui concerne l?Etat, c?est le niveau départemental qui doit, en relais de l?échelon national ou sur initiative, continuer de jouer un rôle structurant en matière de pilotage, de coordination, de planification et d?animation. C?est aussi l?échelle pertinente pour l?échange de connaissances, de données et pour la concertation. L?importance de l?échelon départemental est reconnue par les acteurs, en particulier les élus communaux et intercommunaux, ainsi que les ONG. Toutefois, la politique conduite à ce niveau demande une grande fluidité, pas toujours constatée, entre la commune, l?intercommunalité, les services de l?Etat, le conseil départemental, le conseil régional, le SDIS193, l?ONF et le CNPF. C?est pourquoi l?existence effective d?une sous-commission « feux de forêt » de la commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (CCDSA) représente le niveau minimal de concertation194. A défaut, peut être mobilisée la commission départementale des risques naturels majeurs, dans la mesure où l?incendie de forêt relève légalement de cette famille de risques195. Cet échelon permet également de valoriser les synergies avec les politiques publiques portées par le conseil départemental, qu?il s?agisse de la voirie, du tourisme, du soutien aux politiques agricoles et forestières, ou encore du financement du SDIS196. L?interaction avec les autres niveaux territoriaux La mission a pu constater que l?intervention des sous-préfets pouvait être particulièrement adaptée, ne serait-ce que parce que ce niveau territorial peut se rapprocher de celui de massifs, ou de portions homogènes au sein d?un massif plus étendu. Cela vient valoriser le rôle intégrateur des sous-préfets et des préfets, atout majeur qui « fonctionne » bien, là où une dynamique est engagée dans ce sens. Ce rôle d?animation territoriale au niveau de l?arrondissement peut par exemple consister à inciter les maires à décliner le plan départemental PPFCI197 en plans de massifs. Un contact direct avec les communes et intercommunalités peut ainsi compenser le fait que celles-ci n?assistent pas aux séances de la sous-commission de la CCDSA, y étant nécessairement représentées, notamment par les associations de maires. Du fait de la géographie interdépartementale de certains massifs, l?échange entre départements, voire l?harmonisation des mesures, est indispensable ; des progrès restent d?ailleurs à accomplir en la matière (voir § 8.2.2). L?action du niveau régional, qu?il s?agisse des services de l?Etat (par exemple : DRAAF, DREAL) ou des enceintes de concertation (comme la commission régionale de la forêt et du bois) doit être entendue comme un appui au niveau départemental (sans préjudice des missions propres de l?échelon régional) plutôt que comme l?intervention d?un acteur supplémentaire dans la gouvernance198. Par exemple, pour l?élaboration des plans PPFCI, la mission recommande de confier aux DRAAF un rôle explicite d?animation des équipes en charge, au niveau départemental, de leur élaboration ou de leur mise à jour. Cette coordination doit permettre des harmonisations méthodologiques, des traitements mutualisés de données et une dynamique collective de capitalisation d?expérience, tout en garantissant un bon niveau d?ingénierie. ? La mission a pu constater les prémices d?une telle organisation dans quelques régions et invite donc à généraliser l?expérience. 192 Au sujet des différents niveaux territoriaux, se reporter à l?annexe 13, § 2.et 3. 193 Au sujet de l?association du SDIS à la gouvernance de la politique « feu de forêt », se reporter à l?annexe 13, point 4. 194 La « sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue » fait l?objet de l?article 21 du décret n°95-260 modifié du 8 mars 1995. L?article R321-6 du code forestier prévoit la consultation de la CCDSA (en pratique, la sous-commission), dans tous les départements à risque. 195 Cette commission est régie par les art. R565-5 et -6 du code de l?environnement. L?art. L562-1 du même code énonce une liste de risques naturels majeurs prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes, cyclones. 196 La contribution des conseils départementaux au budget des SDIS est de 59 % en moyenne (voir annexe 13, point 3). 197 Plan de protection des forêts contre l?incendie. 198 Par exemple, en matière de planification DFCI, le rôle attendu du niveau régional est celui de l?impulsion, de l?animation et de l?appui technique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 56 Là encore, à ce niveau territorial existe un potentiel de conjonction entre les politiques animées respectivement par l?Etat et les collectivités, comme l?atteste le rôle du conseil régional dans le financement des pistes de DFCI199. Enfin, l?échelon zonal peut, dans certaines circonstances, avoir un rôle à jouer, comme c?est le cas depuis longtemps dans le sud-est de la France200. Mais, en dépit d?appels répétés à son renforcement, au gré des rapports d?inspection et de retour d?expérience201, ses moyens humains restent limités, tandis que la culture zonale est davantage celle de la lutte que de la prévention. A propos des moyens humains de l?Etat au niveau départemental La question de la contraction des effectifs au sein des services territoriaux de l?Etat, et, partant, la raréfaction des compétences, a été très souvent évoquée par les interlocuteurs rencontrés par la mission lors de ses déplacements sur le terrain. C?est particulièrement le cas au niveau départemental, avec l?érosion progressive, bientôt la disparition, des effectifs « sachants » en DDT. La mission a ainsi fait régulièrement le constat, dans la moitié sud de la France, relayé souvent par les préfets, de la carence en effectif dans ces services sur le risque incendie, notamment concernant les missions d?animation, de coordination et de pilotage de projet. Faute d?un renforcement des moyens humains, il s?agit de repenser le mode de relation et la répartition de charge entre les échelons régionaux et départementaux202. Par exemple, une plus forte interaction entre ces deux niveaux est de nature à permettre de pallier, au moins en partie, l?attrition des effectifs. Il peut également être envisagé des équilibres locaux, non pas au sein des services de l?Etat, mais entre ces derniers et les collectivités territoriales, compte tenu des moyens humains disponibles, et dans le respect des compétences institutionnelles. Ce point sera traité dans le tome 2 du rapport, au titre des possibles évolutions en matière de décentralisation, dans la perspective de moyen-long terme d?une gestion plus globale et intégrée du risque d?incendie de forêt. 9.2.3 Le bloc communal comme échelon privilégié de la mise en oeuvre, au plus près des enjeux à protéger Le maire est légalement responsable de la protection de la population contre les risques pouvant affecter le territoire. Il connaît le territoire et ses habitants, il est tenu d?engager et de maintenir un effort d?information (par exemple : DICRIM203) et de planification (de type PCS), et c?est à ce niveau que sont actifs les CCFF et RCSC. Le maire délivre les autorisations d?urbanisme et a donc la responsabilité de ne pas exposer les populations aux risques naturels majeurs (voir § 3.2). D?une façon générale, la mission constate que les communes et intercommunalités situées dans les zones à risque élevé d?incendie de forêt doivent être davantage impliquées dans la prévention, la DFCI et les projets de développement local qui contribuent à réduire la combustibilité des milieux. Dans ces conditions, parmi les acteurs, qu?elle soit ou non adhérente « COFOR »204, la commune doit occuper une place plus importante dans la gestion du risque de feu de forêt. Les élus communaux ont donc vocation à être davantage associés, dès l?amont de la construction de la décision publique concernant la prévention des incendies et la lutte. Ils ont exprimé à la mission une forte demande à cet égard. L?intercommunalité est parfois présentée comme devant porter, au niveau local, la politique de gestion du risque feu de forêt. Certes les différentes actions à conduire peuvent bénéficier d?une mutualisation et d?une harmonisation entre communes, par exemple, la sensibilisation du public, la mise en oeuvre des OLD ou l?entretien des pistes de DFCI. Il existe aussi des synergies à valoriser 199 Voir annexe 11 (point 3) et annexe 13 (point 3). 200 Pour mémoire, en ce qui concerne la lutte au plan opérationnel, le niveau zonal dispose, quel que soit l?endroit du territoire national, d?un rôle important et constant, notamment au titre de l?appel aux moyens nationaux de sécurité civile. 201 Parmi les exemples récents, dans son rapport de septembre 2022 intitulé « Quels retours d?expérience de la saison estivale hors normes 2022 ? », l?association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours (ANDSIS) appelle à renforcer le rôle et les moyens des états-majors interministériels de zone. 202 Voir également § 9122, pôle national d?appui. 203 Document d?information communal sur les risques majeurs. 204 Une commune, même fortement forestière, n?est pas tenue d?adhérer à l?association locales des communes forestières, fédérées dans la FNCOFOR. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 57 pour mieux maîtriser le risque incendie, notamment lorsque la gestion de la voirie a été déléguée à l?EPCI. Mais ces actions demandent également une implication de la commune, dans la proximité immédiate, alors que toute promotion de l?intercommunalité présente le risque, précisément, de conduire à une moindre initiative communale. Il en ressort la nécessité d?une forte articulation entre l?intercommunalité et la commune : - compte tenu du mouvement récent, mais limité, de regroupement des communes par fusion, celles-ci restent massivement en France de petites, voire très petites entités ; elles bénéficient certes de la proximité, mais n?atteignent généralement pas le seuil critique (moyens humains, financiers et techniques) leur permettant de prendre en charge de façon satisfaisante les différents aspects de la gestion du risque incendie de forêt ; - le niveau intercommunal peut intervenir en appui et en apport de moyens, en particulier lorsque son périmètre géographique comprend des massifs entiers. Ainsi, dans le massif de Dabo (Moselle, massif vosgien), la commune est chef de file mais travaille en partenariat avec les deux intercommunalités concernées et l?ONF. Le rôle de l?intercommunalité est également indiscutable, lorsque sont mis en oeuvre des PIDAF ou des plans de massif (voir § 6.4.2), formule demandant une forte articulation entre communes, comme l?illustre, par exemple, le cas de la plaine des Maures205. Il apparaît ainsi que la commune et l?intercommunalité doivent renforcer, ensemble et de façon équilibrée, leur engagement dans la politique locale de gestion du risque incendie de forêt. 9.2.4 Reconnaître et valoriser l?apport de la société civile La mission a constaté que de nombreux acteurs des territoires constituent une force de propositions et de compétences en particulier par leur très bonne connaissance du terrain et des contextes. Il s?agit de volontaires des RCSC/CCFF, d?agriculteurs, de propriétaires sylviculteurs, d?entrepreneurs, de chasseurs, d?ONG, de professions libérales qui se déclarent disponibles pour, d?une part, travailler avec les services de l?Etat et des collectivités en amont et, d?autre part, prendre des responsabilités dans le dispositif de gestion du risque incendie : veille et vigilance, information des usagers, chantiers de débroussaillement participatifs, guidage en contexte de lutte, accueil des personnes évacuées, soutien bénévole aux sinistrés, appui logistique? La concertation et la co-construction permettent d?élaborer et de mettre en oeuvre des politiques publiques plus adaptées. ? C?est pourquoi il convient d?intégrer davantage les représentants volontaires de la société civile au cycle de la gestion du risque incendie en formalisant leur contribution, à l?initiative des préfectures mais aussi du bloc communal et intercommunal. Voir tome 2 du rapport. Recommandation n°14 : Promouvoir une gouvernance territoriale du risque incendie de forêt associant davantage les collectivités : i) (DGPE, préfet) confirmer la primauté du niveau départemental et son articulation avec les autres échelons territoriaux de l?Etat et des collectivités territoriales ; ii) (préfet, collectivités territoriales) renforcer le rôle respectif de la commune et de l?intercommunalité ; iii) (préfet) impliquer les collectivités territoriales dès l?amont de la construction de la décision publique. CONCLUSION Ce premier tome du rapport de la mission sur les politiques de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt, dans un contexte d?intensification et d?extension du risque dû au changement climatique, livre essentiellement une analyse de la situation actuelle. Consacré au court terme, il formule des recommandations à mettre en oeuvre rapidement. A l'issue de ces premiers travaux, il apparaît clairement qu'il y a lieu de changer de dimension dans l?appréhension et la gestion du risque. Pour ce faire, la mission propose une approche globale 205 Le même raisonnement pourrait être tenu en matière de sécurité civile (plans intercommunaux de sauvegarde, promus par la loi dite « Matras » précitée), ou d?urbanisme (plans locaux d?urbanisme intercommunaux). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 58 et intégrée de toute la chaîne de traitement du risque incendie, depuis l?acculturation et la prévention jusqu?à la lutte. Il s?agit notamment de développer trois axes majeurs : - renforcer la gouvernance interministérielle et multiacteurs, en assurant un pilotage aux niveaux central et territorial ; - prendre en compte le risque incendie dans les schémas directeurs de la forêt, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire ; - développer les activités économiques et les pratiques qui réduisent la vulnérabilité des territoires à l'incendie. Ces propositions trouveront leur prolongement dans le second tome. Sur la base des projections scientifiques les plus récentes concernant les trajectoires climatiques et les relations feu-climat, il s?attachera à formuler des politiques et des stratégies adaptatives à moyen et long terme, ainsi qu'à développer leurs implications en termes de moyens et de besoins en financement. Jean-Maurice DURAND Vincent PIVETEAU Philippe CANNARD Christophe LEURET Frédéric MORTIER coordonnateur Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de l?administration Inspecteur général de l?administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 59 N NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN ANNEXES PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 60 Suivi des recommandations des rapports interministériels de 2010 et de 2016 consacrés au risque de feu de forêt [référence au texte du rapport : § 2.1] 1. Méthode utilisée par la mission La mission a demandé aux service centraux de produire une réponse sur la mise en oeuvre, ou non, des recommandations issues des derniers rapports interministériels produits sur le risque d?incendie de forêt » et de fournir des éléments d?explication ou des observations. Ces administrations ont répondu à la demande. Les rapports précités font état d?un total de 167 recommandations et suggestions : ? Rapport 2010206 : 36 recommandations ; ? Rapport 2014207 : 40 recommandations ; ? Rapport 2016208 : 91 recommandations et suggestions. Sur les deux rapports de 2010 et de 2016, les réponses sont toutes parvenues à la mission. En revanche, la mission n?a obtenu qu?un seul retour sur celui de 2014. Pour mémoire, les thèmes appréhendés par les rapports de 2010 et 2016 se présentent comme suit : - Rapport 2010 : 6 thématiques : amélioration des connaissances, information du public, prévention des incendies de forêt, lutte contre les incendies, gestion forestière, urbanisme et aménagement du territoire. - Rapport 2016 : 6 thématiques également, plus détaillées : Connaître et mesurer (connaître le risque, améliorer les bases de données), Sensibiliser et prévenir (promouvoir une culture du feu et communiquer, réconcilier habitat et forêt, débroussailler, promouvoir les équipements utiles de DFCI, promouvoir gestion et exploitation forestières comme outils de DFCI), Prescrire et surveiller (harmoniser et appliquer la police administrative, conforter la surveillance des massifs), Intervenir et éteindre (intervenir et éteindre, améliorer le RETEX, valoriser les médias sociaux), Penser et piloter (piloter la DFCI du niveau communal au niveau régional, relégitimer la gouvernance zonale de la DFCI, structurer la DFCI au niveau interministériel) et évaluer et anticiper. 2. Analyse quantitative Toutes les recommandations ne concernaient pas tous les acteurs. Il est donc logique que, pour certaines d?entre elles, plusieurs d?entre eux aient répondu par une absence de prise en charge. Parfois, les recommandations ne concernaient aucun des acteurs interrogés. Dès lors, la réponse collective de ces acteurs est négative. Cela ne signifie pas que le travail n?a pas été réalisé, mais qu?il peut avoir été effectué par un tiers à l?enquête (par exemple, les préfets concernés). Il convient de signaler que certains sujets (recommandations) ayant été mis en oeuvre de manière « définitive » (préparation de la saison des feux 2017 par exemple) ne sont plus suivis par personne aujourd?hui. 206 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt https://www.vie-publique.fr/rapport/31347-changement- climatique-et-extension-des-zones-sensibles-aux-feux-de-foret 207 Livre blanc « Stratégie de l?État et politique de prévention des Incendies de Forêt en zone méditerranéenne » - DPFM - Non disponible sur Internet. 208 Mission d?évaluation relative à la défense de la forêt contre l?incendie https://igedd.documentation.developpement- durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009225 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 61 Ces précisions apportées, les réponses globales (rapports 2010 et 2016) se présentent comme suit : Tableau 1 : Répartition des recommandations : Rapports 2010 et 2016 Type Nombre % Sujets pris en charge et traités en totalité par au moins un acteur 52 41 % Sujets pris en charge et traités partiellement ou en cours de traitement par au moins un acteur 28 22 % Sujets non pris en charge 47 37 % Total 127 100 % Source : Mission Près des deux tiers des recommandations (63 %) ont été traités soit en totalité, soit partiellement, par au moins un acteur. Un gros tiers (37 %) n?a pas été du tout traité par les DAC209 référentes. 209 Directions d?administration centrale. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 62 Plan d?action « acculturer au risque incendie de forêt » [référence au texte du rapport : § 3.1] Sont présentées ici les rubriques du plan d?action proposé par la mission en matière d?acculturation au risque. 1. Créer et pérenniser une « une météo des forêts » Annoncée par le président de la République le 28/10/2022, elle a vocation à être activée en période à risque et déclinée à l?échelle des territoires, à l?instar de ce qui a été fait pour la « météo des plages » ou la « météo des neiges » pour une information large et partagée sur les conditions de vulnérabilité de la végétation établies sur des bases scientifiques. Les conditions de son efficacité nécessitent un nombre réduit d?indicateurs mais parlants : température, taux hydrique du végétal, hygrométrie, importance cumulée de certains facteurs (sécheresse, jours de canicule). Avec 4 classes possibles associées à des codes couleur de type : risque faible (vert), modéré (jaune), fort (orange), extrême (rouge). A titre d?exemple, l?Australie met en oeuvre un dispositif très abouti (voir annexe 3). Un retour d?expérience sera à réaliser pour améliorer le dispositif dans le temps. Les supports de diffusion à privilégier sont : TV, radio, panneaux numériques d?affichage dans l?espace public et au sein des infrastructures routières, réseaux sociaux, plateformes et sites. Concernant l?information mise à disposition des services de lutte, se reporter au tome 2. 2. Développer la communication grand public à grande échelle La priorité est de toucher le plus grand nombre, résidents, touristes, acteurs des territoires sur les principes suivants : - investir davantage l?espace public pour faire passer des messages lisibles et visibles car l?affichage s?impose à tous. Les affichages numériques des communes, des autres collectivités, des sociétés d?autoroute, des aéroports, des gares sont des espaces privilégiés. Les affiches et panneaux ad hoc dans les zones et sites à risque sont à généraliser dans le respect de la réglementation ; - mobiliser les médias historiques (radio, TV, presse) qui sont demandeurs dans les territoires à risques, et prêts à relayer les messages, constituer des dossiers thématiques, réaliser des reportages, documentaires et diffuser des vidéos ; - aller vers le citoyen : réunions ou comités locaux, unités mobiles d?information à expérimenter. Et compléter ou actualiser les documents qui portent de l?information préventive (DDRM, DICRIM, PCS), les rendre accessibles par une rédaction pédagogique et via les sites internet, en priorité dans les zones à risque incendie ; - créer un kit « prévention du risque incendie » qui soit un guide simple type check-list pour se préparer et agir avec rappels « des bons gestes et des bonnes pratiques » ainsi qu? un site interactif dédié ou un espace du portail « Géorisques » destiné au citoyen, à l?entreprise, à la collectivité avec les informations indispensables à connaître en matière de risque incendie : cartographies aléa/risque, informations géolocalisées, réglementation, fermetures des voies, secours, alerte ; - créer des vidéos de nouvelle génération qui maîtrisent les codes, adaptées aux cibles et support de diffusion, et qui tirent les enseignements du passé et des évolutions récentes en visant une large diffusion et un accès aisé via les sites, les plateformes et les réseaux sociaux (voir infra). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 63 3. Faire appel à des personnalités de la vie publique ou des influenceurs En 2021, des vidéos sur la prévention de risques majeurs à Mayotte ont été réalisées (DIRMOM, Allianz, MI, préfecture, CD 976, communicants locaux, scientifiques)210 en mobilisant des personnalités et des influenceuses mahoraises. Ces vidéos ont été largement diffusées (sites et réseaux sociaux), et très visionnées. En 2022, le MTECT, a réalisé 4 vidéos accessibles sur Tik-Tok, pour toucher des jeunes de 15 à 34 ans, en mobilisant la plateforme Explore Media et 3 influenceurs. D?un coût de 91 k¤ (7% de la campagne nationale), l?évaluation ex-post réalisée par BVA indique que 5,2 M d?utilisateurs ont été atteints avec un taux de satisfaction élevé (85% des jeunes avaient reconnu au moins une vidéo, la trouvant plaisante et utile pour apprendre les bons gestes). Aucun des nombreux interlocuteurs rencontrés par la mission, en particulier les jeunes, n?avaient identifié les vidéos sur Tik-Tok, et une fois l?information donnée, n?ont réussi à y accéder. Par ailleurs, le sujet à évaluer est ce qui est retenu comme message et si cela suscite chez l?usager une démarche à s?informer davantage via le lien proposé. Inspirée par ces expériences et les échanges nourris à ce sujet lors des entretiens, la mission propose des pistes de réflexion au sujet des réseaux sociaux (voir infra). ? Une personnalité, déjà engagée pour l?environnement, pourrait être identifiée pour parrainer la campagne annuelle feux de forêt211. La mission propose que cette piste soit étudiée afin que la campagne soit davantage incarnée, gagne en visibilité et notoriété. 4. Développer l?acculturation au risque incendie à l?école La priorité est d?Inciter et de soutenir les rectorats à développer des initiatives pédagogiques dans les zones à risques, au-delà des PPMS (plan particulier de mise en sécurité). En effet, il y a peu d?établissements en zone vulnérable incendie de végétation. Ces actions peuvent prendre la forme de projets d?établissement, de projets thématiques, de classes vertes, d?opérations « A l?école de la forêt », de sorties en milieux naturels animés par les enseignants de SVT, histoire-géographie, technologies, arts plastiques (création de supports), de formation des cadets de la Défense, des cadets sapeurs-pompiers, et des éco-délégués de classe pour développer des projets collectifs? Par exemple, le rectorat de l?Académie de Nice a lancé des initiatives intéressantes : « concours apprenons les risques » avec des projets sur la thématique incendies de forêts (film, vidéos, webradio, genially, jeux de rôles?) où interviennent des partenaires (scientifiques d?EDUMED, Cerema, ONF, MAIF, MGEN?), plan de formation académique pour les enseignants sur la forêt face aux enjeux écologiques et sociétaux? De multiples initiatives existent sans forcément être mutualisées ou dupliquées comme dans la commune de Figuières (83) où un pompier professionnel intervient dans un projet d?école IPCS (information de prévention sur les comportements qui sauvent). Ces bonnes pratiques gagneraient à être largement diffusées via une plateforme appropriée. Bien sûr, tous ces dispositifs seront à évaluer puis à diffuser pour les plus pertinents. 5. Sensibiliser et former les élus Développer les actions de sensibilisation et de formation en directions des élus (et de leurs services) qui sont souvent en demande. Des associations des maires qui sont agrées pour la formation, organisent des sessions sur la prévention des incendies de forêts et la lutte contre le feu. La FNCOFOR considère ce sujet comme une priorité. Et le CNFPT est engagé dans cette démarche 210 https://www.mayotte.gouv.fr/Actualites/Essaim-de-seismes/On-sera-prets : https://www.youtube.com/channel/UCEmqix6TlfQXY7n2rMDoVkQ/videos 211 Parmi les personnalités qui se sont déjà engagées pour l?environnement : Thomas Pesquet, Marion Cotillard, Jean Jouzel, Mélanie Laurent, Fred Courant, Jamy Gourmaud, Bixente Lizzarazu, Yann Arthus-Bertrand, Yannick Noah? PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 64 et propose des formations sur le risque incendie. Un guide de bonnes pratiques à destination des élus et des SDIS est en cours d?élaboration sur la gestion des interfaces ville/espaces naturels. ? Les têtes de réseaux (ARF, ADF, AMF, FNCOFOR) sont volontaires pour contribuer à l?organisation d?un plan d?action national pour mieux informer et former les élus au risque incendie (prévention, gestion de crise, et post-aléa). 6. Développer et harmoniser l?information ciblée Des sujets clés en amont de la saison de vulnérabilité aux incendies sont concernés et nécessitent un effort d?information et de communication ciblées : obligations légales de débroussaillement (OLD), interdiction de brûlage, et d?écobuage. Les collectivités, les socio-professionnels, les chambres des métiers, les chambres de commerce et d?industrie, les professionnels du tourisme sont des partenaires et des relais qui sont à mobiliser par l?Etat et les grandes collectivités. Au printemps 2023, une campagne ministérielle d?information est prévue sur les OLD dans les zones les plus exposées au risque incendie. 7. Innover Elaborer à titre expérimental et tester un outil de simulation et de démonstration qui permette de vivre, de ressentir et de se projeter dans l?aléa incendie et ses conséquences. Une démarche de type « hackhaton »212 sur le risque incendie de forêt gagnerait à être initiée afin de mobiliser davantage de créativité et d?innovation sur le sujet de l?acculturation au risque. 8. Définir une stratégie d?emploi des réseaux sociaux Twitter et Facebook sont les réseaux les plus utilisés par les institutionnels, les personnalités et en partie le grand public. La communication officielle est en revanche peu présente sur les réseaux récents particulièrement utilisés par les jeunes (Tik-Tok, Instagram, Snapchat). Se pose la question de l?opportunité de ces canaux de communication en direction des jeunes pour faire passer des messages de prévention, que ceux-ci soient retenus voire soient suivis d?un engagement à s?informer davantage en cliquant sur le lien qui permet de se diriger vers un site dédié Des spécialistes indiquent que les jeunes consultent rarement les pages institutionnelles et que les messages de prévention ne sont en général pas dans le format et le contenu que les jeunes consomment en masse avec une attention captée sur un temps très court (parfois quelques secondes). Ainsi, communiquer sur les réseaux ne signifie pas nécessairement de toucher les jeunes. Le sujet n?est pas tant le réseau ciblé que le consommateur, ses usages et si le message peut percer sa « bulle cognitive ». Les réseaux sociaux ne constituent pas un tout homogène, ils sont fragmentés en communautés. Un individu choisit telle ou telle communauté selon ses centres d?intérêt et ses appartenances. Ce phénomène peut rendre un message porté sur un réseau inadapté à la communauté qu?il cible. Aussi, communiquer sur un réseau lambda est un objectif vide de sens, il convient d?abord de s?interroger sur la communauté visée puis de choisir l?outil. Une stratégie efficace consistera à identifier la ou les communautés à viser. Il s?agit de partir de l?usager, de son comportement, pour ensuite définir les produits de communication. Cela peut se faire en consultant un échantillon représentatif d?une communauté afin de resserrer les messages sur ce qui est le plus pénétrant et utile. Faire passer ces messages par des influenceurs déjà connus sur les réseaux, qui maîtrisent les codes, est un atout majeur mais n?enlève rien à la difficulté de faire passer un message officiel sans que cela soit artificiel ou contre nature. Et un influenceur n?aura un impact que sur une communauté donnée (voir supra). Là encore, il convient de diffuser des messages les plus simples possibles, des phrases courtes et des cas très concrets : le mégot de cigarette par exemple. Par ailleurs, à titre de test, il serait avantageux de sensibiliser au risque incendie des médias 212 Processus créatif convivial, utilisé dans le domaine de l?innovation numérique, qui consiste à faire travailler ensemble et sans interruption des volontaires (développeurs, spécialistes, partenaires, usagers?) sur une durée de 2 à 3 jours environ, dans le but de faire émerger des idées novatrices. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 65 digitaux dédiés aux jeunes (Konbini, Brut?) afin de créer du contenu utilisant leur format (vidéos, ITW?) et comportant un message de prévention. 9. Elaborer une identité visuelle « risques feux de forêts » Comme le préconisent plusieurs rapports ministériels et le plan d?action ministériel précité, il convient de concevoir une identité et des repères visuels pour les supports d?information et de communication afin d?harmoniser la forme des messages de prévention et les rendre plus lisibles et visibles. ? Disposer d?une signalétique simple d?information et d?une charte graphique concernant le risque incendie de forêt ou d?autres végétations à l?instar de ce qui existe pour les plages ou l?avalanche avec des pictogrammes attrayants et bien identifiables, des QR codes qui invitent à s?informer davantage. ? Etudier l?intérêt de créer une mascotte sympathique qui fasse sens, sans infantiliser, dédiée à la prévention du risque incendie et qui porte une valeur symbolique, culturelle, patrimoniale ou historique (Nil le pompier, Mia la forestière, l?écureuil, la tortue d?Hermann?). Par ailleurs, et à la suite de propositions d?acteurs rencontrés sur le terrain, la mission propose de reconsidérer le panneau routier de 1952 d?indication de risque d?incendie (identifié C3 dans la nomenclature). Le graphisme n?a jamais évolué depuis, alors même qu?il n?est cohérent ni dans sa forme, ni dans la couleur du fond avec les autres panneaux d?indication. Ceux-ci sont carrés à fond bleu, alors que le panneau C3 est rectangulaire à fond blanc. Il porte un pin parasol, typique du Var, origine de son concepteur, alors que le panneau est utilisé dans toute la France. Ce panneau présente une belle allumette enflammée en premier plan et le feu, il peut être davantage perçu « comme une suggestion à allumer le feu » (citation orale) qu?un message de prévention et de danger. En outre, ce panneau ne figure pas dans les accords de Genève (1949) sur la circulation routière internationale et dans le protocole relatif à la signalisation, ce qui simplifie son évolution graphique. ? La signalisation du risque incendie est facultative, la mission propose de la rendre obligatoire dans les espaces à risque élevé dans le cadre du déploiement du nouveau panneau C3 de signalisation routière du risque incendie. 10. L?apport de FR- Alert Conformément à la directive européenne du 11/12/ 2018 qui l?impose, ce programme a pour objet la diffusion multicanal d?alerte à la population via la téléphonie mobile par la technologie de la diffusion cellulaire (cell broadcast) à titre principal et de SMS géolocalisés à titre complémentaire. Le premier déclenchement réel a été réalisé sur le feu de forêt de Landiras (33) en juillet 2022. Des messages d?alertes, qui peuvent être multilingues, accompagnés de brèves mesures de prévention ou de rappel de consignes peuvent être diffusés en quelques minutes à l?ensemble des téléphones mobiles sur un secteur géographique donné.213. ? Il conviendrait d?évaluer l?effet du déclenchement FR-Alert sur le feu de Landiras dans la perspective de l?usage ultérieur pour les incendies de forêt ainsi que l?impact de la campagne de communication nationale à destination des citoyens pour les informer du dispositif. 213 https://fr-alert.gouv.fr// FR-Alert qui est opérationnel depuis le 21/06/22 ne nécessite ni application à télécharger, ni inscription nécessaire, permet de toucher toute une population directement en cas d?aléa ou de danger imminent. Il a fait l?objet, à titre d?essai, de dizaines de milliers de notification « push », d?exercices et une formation est déployée au niveau national pour les agents des préfectures en charge de sécurité civile. A l?automne 2022 une campagne nationale d?information destinée aux citoyens a été réalisée. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 66 Information et mobilisation du grand public en Australie face au risque d?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 3.1] Est reproduit ici le kit pédagogique « Partir tôt - Modèle de plan de survie pour la prévention et l?action en cas de feu de brousse » développé par les pouvoirs publics australiens (cfa.vic.gov.au, août 2022). Il s?agit d?un kit illustré, en 4 pages recto-verso, sous la forme de check-list, de rappel des bons gestes et bonnes pratiques, qui décrit ce qui est à prévoir et à faire à différentes phases afin d?être prêt pour faire face à l?incendie de forêt ou d?autres végétations : - avant la saison d?incendie ; - pendant la saison d?incendie ; - avant les jours à risque d?incendie ; - pendant les jours à risque d?incendie. Il comporte des traductions et un dispositif d?accès aux consignes pour les sourds et malentendants, pour les aveugles et malvoyants. Un éléments clé qui structure le kit est l?indice de danger qui comporte 4 niveaux : catastrophique, extrême, élevé et modéré. Par ailleurs, un site web214 est dédié à la prévention et à la gestion du risque incendie pour les particuliers, les entreprises, les collectivités avec de nombreuses informations directement accessibles : cartographie de l?indice de danger, conseils, bon gestes et bonne pratiques pour de nombreux items, informations réglementaires, fermeture des routes, secours, alerte, etc. Les pages qui suivent reproduisent le kit, ainsi que sa traduction en français. 214 https://www.cfa.vic.gov.au/ PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 67 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 68 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 69 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 70 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 71 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 72 Cycle de gestion du risque incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 9.1.1] Source : Mission. Le schéma général du cycle de gestion des risques s?applique particulièrement bien au risque d?incendie de forêt. Fondé sur une recherche permanente d?amélioration, il est pertinent à tout niveau territorial. L?approche des activités selon ce cycle permet de mieux situer les enjeux de l?élaboration des différents plans, schémas et programmations. Elle permet également de mieux identifier les complémentarités entre acteurs. Retour d?expérience = Évaluation - Bilan, compréhension, enseignements - Modifications à opérer - Suivi de leur mise en oeuvre Réponse = Opérations - Évènement réel (quotidien ou d?ampleur) - Exercice Prévention = Réduction des risques - Éviter la survenance - Diminuer les effets prévisibles Gouvernance et gestion du cycle - Fixation des objectifs de politique publique - Répartition des rôles entre acteurs - Répartition du financement (service public, usager, assureur) - Définition des méthodes - Dimensionnement et organisation des ressources - Dispositif de mesure et d?optimisation Préparation de la réponse - Prévision - Planification - Formation Reconstitution des surfaces brûlées Connaissance des risques - Analyse des risques (nature, causes, impact, occurrence, hiérarchisation) - Définition des enjeux et besoins de protection - Veille, anticipation - Acculturation PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 73 Cartographie de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 3.2.2] La DDTM et le SDIS du Var ont développé une méthode de cartographie qui croise l?aléa incendie et les équipements DECI/DFCI. Cette cartographie est un outil d?aide à la décision qui permet à la fois : - d?intégrer les enjeux et de raisonner en terme de risques pour les décisions ou les autorisations d?urbanisme ; - de préparer ou conduire la lutte incendie opérationnelle (connaissance du terrain, opportunité d?évacuer ou non, atouts ou sujétions particulières, etc.). La mission propose la généralisation de ce type de cartographie. Un exemple est donné ici (commune de Signes, Var), avec : - la notice méthodologique de la carte d?aléa incendie de forêt : https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/noticesignes-2.pdf, https://www.var.gouv.fr/signes- a9291.html - le porter à connaissance (PAC) : https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/pac_signes_signe_prefet_22_11_2021-1.pdf - un extrait de la carte de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt (ci-dessous). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 74 Compléments sur la prise en compte du risque incendie dans la gestion forestière [référence au texte du rapport : § 4.2] 1. Le changement climatique accroit la vulnérabilité de la forêt à l?incendie Selon les modélisations, les forêts françaises vont subir de plein fouet le changement climatique, en particulier dans le cas des scénarios forts (RCP 8.5), entre la période actuelle et 2100. Il s?agit d?un pas de temps relativement faible au regard de la durée des cycles sylvicoles (chênes, hêtre, sapins?) et des critères actuels d?exploitabilité, pour le bois d?oeuvre notamment. En fait, depuis une vingtaine d?années les constats et les travaux scientifiques démontrent déjà la réalité des évolutions en cours : des étés plus chauds et plus secs, une pluviosité déficitaire en période de végétation, des épisodes de sécheresse et caniculaires plus fréquents (évapotranspiration, insolation et brûlures des feuilles augmentées?). Ces phénomènes conduisent à des stress hydriques cumulés, à des affaiblissements et des dépérissements forestiers parfois généralisés, au développement d?organismes pathogènes et ravageurs (scolytes, chalarose du frêne, pyrale du buis?) et à l?augmentation de la combustibilité de la forêt. Ainsi, la vulnérabilité de la forêt actuelle s?accroît au regard des aléas climatiques dont il ne faut pas sous-estimer les risques, tempêtes, sécheresse, coup de chaleur et incendie215. Ce dernier va s?intensifier dans la moitié sud de la France et s?étendre au Nord (voir tome 2), avec des épisodes climatiques à l?image de l?été 2022 qui vont se répéter plus fréquemment (Météo-France, 2022). Aussi, l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique est indissociable de la prévention et de leur protection contre l?incendie. Les points suivants présentent les modalités d?une gestion de la forêt tendant à la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie. 2. Clarifier et dynamiser la gouvernance De récentes et fortes décisions de politiques publiques affichent une ambition élevée pour appréhender le sujet à la hauteur des enjeux, par exemple : - la feuille de route ministérielle pour l?adaptation des forêts au changement climatiques (décembre 2020) ; - les Assises de la forêt et du bois (octobre 2021-février 2022) ; - la feuille de route forêt de la planification écologique (en cours), dont les cinq axes de travail sont i) Mieux prévenir les risques et lutter contre les incendies ii) Adapter la forêt au changement climatique iii) Gérer durablement les forêts iv) Restaurer et préserver la biodiversité, les services écosystémiques et les sols des forêts v) Structurer et développer la filière pour mieux valoriser les produits bois ; - la stratégie de l?ONF pour adapter les forêts publiques au changement climatique avec des initiatives plus anciennes datant de 1992 « dynamisation des sylvicultures et changement climatique » et « reconstitution des forêts post-tempêtes » fondée sur des évolutions, des innovations et des solutions fondées sur la nature à compter de 2003 ; - la création du réseau mixte technologique de l?adaptation des forêts au changement climatique (RMT AFORCE) qui regroupe notamment le CNPF, l?ONF, Agro Paris Tech, le GIP ECOFOR, l?INRAe avec un soutien financier du MASA, de FBF, de l?ANR et du PIA. Ce 215 Cependant, le lien entre dépérissement et incendies n?est pas aussi évident que certaines réflexions de nature intuitives pourraient le laisser penser. Dans le cas de la pyrale du buis, qui a beaucoup touché l?Occitanie par exemple, les dépérissements massifs augmentent le risque de façon significative. Mais cette augmentation est temporaire, atteignant son maximum lorsque les feuilles sèches et à moitié consommées par l?insecte sont encore présentes sur les tiges. Par contre, beaucoup de phénomènes de dépérissement, dus à d?autres facteurs que la pyrale ou les scolytes, sont assez diffus dans les massifs et ne contribuent donc pas systématiquement à l?accroissement du risque incendie, l?accumulation des combustibles restant limitée et éparse. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 75 réseau a notamment développé le site innovant ClimEssences216 pour l?aide à la décision et des simulations pour le choix d?essences dans le contexte du changement. La mission fait le constat que les directives, les préconisations, les dispositifs et les initiatives sont pertinents et cohérents dans le cadre d?une approche globale et d?une gestion intégrée conciliant les différentes fonctions de la forêt (production de matière première, puits de carbone, conservation de la biodiversité, protection des sols et des eaux, accueil du public et récréation). Par ailleurs, pour les forêts publiques, il est préconisé que la gestion s?inscrive dans le cadre d?une information, d?une concertation voire d?une co-construction, afin de bien prendre en compte les attentes sociétales. La recherche, l?expérimentation, l?innovation, le parangonnage, la capitalisation et le transfert des connaissances sont à juste titre mis en avant comme leviers et prérequis indispensables à la stratégie. La mission estime qu?un portage politique fort et continu dans le temps impliquant l?ensemble des acteurs concernés est indispensable à la réalisation de cette ambition et de cette nécessité. Un effort particulier doit être consenti au lancement des plans d?actions concrets thématiques chiffrés et séquencés dans le temps, à l?échelle nationale et territoriale, avec des chefs de file bien identifiés, des responsabilités fixées pour la mise en oeuvre, des méthodes partagées, le tout orchestré par une coordination interministérielle organisée et permanente. Et l?enjeu est bien de traduire la politique définie dans les faits et d?en accélérer la mise en oeuvre dans le cadre de la gestion forestière tant en forêt publique qu?en forêt privée. Pour être opérationnelle, la stratégie globale définie par l?Etat avec l?ensemble des parties prenantes nécessite que la gouvernance soit précisée, les initiatives coordonnées, suivies et financées. 3. Promouvoir et favoriser l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique Sur le plan de la gestion forestière, les principes, les itinéraires sylvicoles déjà préconisés et qui sont à mettre en oeuvre vont généralement dans le sens de la réduction de la vulnérabilité des forêts aux aléas climatiques et à l?incendie (réduction de la masse combustible) tant en forêt publique qu?en forêt privée : - dynamiser les sylvicultures, avec discernement, selon l?état et l?âge des peuplements notamment, sans recourir à des opérations brutales perturbant l?écosystème mais par des interventions régulières (travaux et coupes d?amélioration), ainsi que pour optimiser la gestion de l?eau disponible. Maintenir le sous-étage217 afin de ne pas découvrir le sol (ombrage) pour réduire l?insolation et le réchauffement de l?humus et des horizons supérieurs des sols ; - favoriser la « forêt mosaïque » en s?adaptant aux structures existantes et en favorisant la diversité des essences ; - expérimenter, sur un temps long, en mettant en place des îlots d?avenir et en valorisant les résultats d?étude des arboreta, des palettes d?essences et de provenances tant indigènes qu?allochtones ; - mobiliser et adapter la filière graines et plants ; - protéger les sols du tassement et du compactage généré par les travaux mécanisés et l?exploitation forestière, ; - mettre fin aux déséquilibres forêt /grands ongulés, freins à la régénération naturelle, aux mélanges d?essences, à la sylviculture irrégulière (protections quasi-impossibles des semis naturels) et qui génèrent des surcoûts de protection à la plantation ; 216 https://climessences.fr 217 Ce qui est compatible avec le sylvo-pastoralisme (voir § 6.2 du rapport). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 76 - surveiller et anticiper autant que possible les dépérissements et récolter les bois avant dégradation ; - reconstituer les forêts en faisant des choix d?essences adaptées aux climats futurs (outils CLIMESSENCES et ZOOM 50?) avec plusieurs essences-objectifs, en favorisant un mélange et un sous-étage d?accompagnement tant en régénération naturelle qu?en plantation (ONF, 2022 [voir supra], CNPF 2022218) ; - optimiser et améliorer la desserte forestière, en s?intégrant bien dans les réseaux d?infrastructures existantes à l?échelle des massifs et en veillant à mettre à niveau les équipements DFCI nécessaires ; - développer des plans de gestion adaptatifs avec des révisions en continu dans le cadre d?objectifs fixés à moyen et long terme pour les forêts publiques ; - optimiser la récolte des bois (qui est aussi une réduction de la masse combustible) ; - adapter les travaux sylvicoles et les modalités techniques des coupes d?amélioration et de régénération afin de tenir compte du changement climatique ; - s?instruire des pratiques d?autres pays ; - dialoguer avec les acteurs des territoires pour notamment prendre en compte davantage les attentes sociétales et promouvoir une meilleure intégration de la forêt dans l?aménagement et les projets de territoires. A noter que ces préconisations d?aménagement et de sylvicultures ont un effet favorable sur la réduction de la vulnérabilité des forêts à l?incendie pour les feux d?intensité faible à moyenne, mais auront peu d?effets pour les feux exceptionnels en condition extrême de chaleur et de sécheresse, même si l?on peut s?attendre à ce que l?intensité du feu soit moindre dans ces peuplements bien gérés in fine (UNEP/PNUE, 2022)219. 4. Adapter les moyens de la politique forestière aux enjeux L?évaluation, la recherche et l?obtention de moyens financiers pérennes et à la hauteur des enjeux restent à consolider. Des décisions et arbitrages devront intervenir dans des délais courts en mobilisant des sources de financement historiques à maintenir (Etat, collectivités territoriales, FEADER, FEDER?) et nouvelles (plan de relance, France 2030, financement de la stratégie pluriannuelle de renouvellement, paiements pour services environnementaux, dont label bas-carbone, mécénat?) à consolider dans le temps. Selon les estimations, il est avancé un besoin entre 150 et 200 M¤/an d?aides pour conduire l?adaptation des forêts françaises au changement climatique. Il est aussi demandé par les acteurs de la forêt privée de maintenir et renforcer le dispositif d?incitation fiscale « DEFI forêts » (voir tome 2). Les incitations et les aides doivent comporter des clauses de conditionnalité (respect de modalités pratiques) pour garantir les effets et un usage optimal de l?argent public (respect de référentiels techniques, prise en compte de la biodiversité, des sols, des eaux, de la multifonctionnalité des forêts et de l?ensemble des services écosystémiques). 5. Suivre et monitorer la filière forêt-bois en continu Un autre point de fragilité est à signaler. Il s?agit des modalités de suivi et de monitorage qui restent à organiser pour la mise en oeuvre des politiques de la forêt et du bois. Une proposition forte des Assises de la forêt et du bois (2021-2022) est la mise sur pied d?un observatoire-portail de la forêt et du bois qui en outre devra comporter un volet « incendie ». Le lancement de cet observatoire national est prévu par l?IGN en juin 2023. Sans préjuger de ce qu?il sera, il pourrait être une 218 Diversification et reconstitution post-incendie dans le massif des Landes de Gascogne, Institut pour le Développement Forestier, CNPF Nouvelle-Aquitaine, rapport 2022, 107 p. 219 United Nations Environment Programme (2022). Spreading like wildfire ? The raising threat of extraordinary landscape fires. A UNEP rapid respons assessement, Nairobi, 124 p. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 77 opportunité pour réfléchir collectivement à la capitalisation et à la mutualisation des connaissances acquises, des bonnes pratiques issues de diverses initiatives et expérimentations. A noter que, dans le cadre de la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999, il était prévu un observatoire post-tempêtes pour les forêts publiques qui n?a jamais vu le jour avec toute la perte de connaissances, d?itinéraires techniques et de savoir-faire que cela implique, connaissance qui serait précieuse aujourd?hui dans un contexte qui nécessite une forte adaptation et une évolution radicale des choix et des pratiques. En revanche, l?expérience du réseau RENECOFOR, piloté par l?ONF, sur le long terme peut apporter des enseignements précieux. 6. Adapter les outils de planification La mission fait le constat de la nécessité d?adapter les documents d?orientation, y compris dans leur flexibilité, lors de leur révision, pour tenir compte d?un contexte très évolutif, afin de prendre en compte à la hauteur des enjeux, le changement climatique, l?aléa incendie, la prévention et la DFCI tant dans les territoires historiquement concernés par les feux de végétation (intensification du risque), que dans ceux plus récemment concernés (extension du risque) mais avec des objectifs clairs qui s?inscrivent dans la durée : - programme national de la forêt et du bois (PNFB) à réviser pour 2027 ; - programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) à réviser à échéance ou à actualiser par anticipation selon les enjeux.; - documents d?aménagement du territoire et d?urbanisme qui doivent impérativement prendre davantage en compte les aléas et les risques, en particulier dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ; - documents d?orientation des forêts publiques (DRA et SRA) et aménagement forestier (AF) ; - document d?orientation de la forêt privée (SRGS dont les annexes dites « vertes » sont à réaliser à court terme ) et documents de gestion (PSG, RTG, CBPS) ; - schémas départementaux d?analyse et de couverture des risques (SDACR). 7. Promouvoir l?approche par le massif, mobiliser et regrouper A cette échelle, et compte tenu de l?urgence climatique, du risque incendie et des volumes de bois importants que porte la petite forêt privée, très morcelée220(cf. carte infra), le travail sur les regroupements fonciers ou de gestion, difficulté historique, est une priorité. Cet objectif peut concourir à réduire la vulnérabilité aux aléas climatiques et à l?incendie de la petite forêt privée (réduction de la masse combustible). Des dispositifs en ce sens, à choisir selon les contextes, sont à promouvoir. Ils peuvent ouvrir droit à des aides (conseil, subvention) ou des incitations fiscales : - les échanges et cessions d?immeubles forestiers (ECIF) ou agricole et ruraux (ECIR) sous seing privé sans acte notarié, procédure pilotée en général par une grande collectivité avec le soutien de partenaires (chambre d?agriculture, CNPF...), en développant des bourses d?échange ou de vente de parcelles ; - l?association syndicale libre (ASL) ou autorisée (ASA) de gestion forestière (ASLGF) pour déléguer et mutualiser des actions (plan de gestion, commercialisation, coupes, travaux, équipements, contrats de pastoralisme, montage de projets, dossier d?aides?) ; en son sein, chaque adhérent reste propriétaire de ses parcelles et peut bénéficier de conseils. Un opérateur ou un membre doit animer en continu pour que le dispositif soit efficace. Ce dispositif fonctionne, est à encourager, il a vocation à se développer pour dynamiser la gestion forestière. A noter que l?article L 132-2 du code forestier permet à l?autorité administrative de provoquer la réunion des propriétaires de bois et forêt en ASA221 et qu?un 220 Il y a 5 M ha de propriétés comprises entre 1 à 25 ha pour 1 M de propriétaires (BD IGN-CGAAER, 2019). 221 D?une part, un propriétaire qui dûment averti ne s?opposerait pas expressément au projet d?ASA est réputé favorable à sa création. D?autre part, il suffit qu?une majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2 /3 des PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 78 programme de travaux DFCI soit établi, si l?ASL n?a pas été créée un an après le classement de la zone en risque incendie ; - le groupement d?intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) qui est un regroupement volontaire de propriétaires forestiers sur un territoire qui engage au moins 100 ha de forêts et au moins 20 propriétaires. Le dispositif est pertinent si l?approche par massif et par unités de gestion cohérentes proches géographiquement voire contiguës est respectée ; - l?association syndicale autorisée de défense des forêts contre l?Incendie (ASA DFCI222) imposée par l?Etat, par commune, après les feux de 1949 dans les landes de Gascogne avec comme objectif de mutualiser et réaliser les opérations d?aménagements et les travaux pour la prévention et la protection des forêts contre l?incendie. Ce dispositif a prospéré (212 ASA et syndicats communaux et intercommunaux de DFCI) et a rencontré un large assentiment des propriétaires (55 000 propriétaires cotisants, 2 500 bénévoles, 450 communes) qui le font vivre avec une organisation fédérative (4 unions départementales, 1 une association régionale Loi 1901). Dans les zones d?extension du risque incendie ce dispositif peut être un bon catalyseur pour organiser et dynamiser la prise en compte de l?aléa. Le CNPF, Fransylva, les coopératives forestières, les chambres d?agriculture, les experts forestiers, les notaires, les communes et les autres collectivités ont aussi un rôle déterminant pour augmenter le rythme des regroupements de la petite forêt privée. D?autres propositions ont été faites pour dynamiser la gestion des petites forêts privées (CGAAER, 2019223 et des groupes de travail sont en cours pilotés par le CNPF. ? Pour autant, la mission propose, sous réserve d?expertise et d?expérimentation, une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office (ASCO) qui pourrait, dans certains cas, être imposée aux propriétaires, selon l?ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 qui seraient à amender. Elle permettrait au préfet, pour un territoire donné, sans passer par la création d?une ASA, et après enquête publique, de constituer une association syndicale de gestion forestière (ASGF) pour la protection des forêts contre les incendies, dès lors que les communes sont classées en risque incendie de forêt, qu?elles ont délibérées favorablement quant au projet d?association syndicale, et que les propriétaires du périmètre concerné ont été informés. La gouvernance, le fonctionnement, les attributions, dont la réalisation d?un plan de gestion, relèveraient des règles fixées par l?ordonnance de 2004. A noter que le dispositif pourrait s?appliquer à d?autres enjeux d?intérêt public : prévention d?autres aléas, restauration de l?équilibre forêt-ongulés, valorisation de ressources naturelles (bois?), etc. ? Par ailleurs, la mission propose d?étudier et d?expérimenter la possibilité, au titre de la protection des massifs forestiers contre l?incendie (ou un autre aléa majeur), ou d?enjeux écologiques patrimoniaux très élevés (habitats naturels et espèces très remarquables, menacés ou en voie d?extinction) de définir des périmètres dans lesquels, les propriétaires sont tenus, selon les enjeux, soit : - d?élaborer un plan de gestion mutualisé pour les propriétés de plus de 1 ha dans un délai donné puis de le mettre en oeuvre. Dans l?hypothèse où ces conditions ne seraient pas réalisées, le préfet pourrait lancer une procédure d?expropriation ; - de réaliser un diagnostic sanitaire, de vulnérabilité à l?incendie et au changement climatique pour les propriétés de plus de 4 ha d?un seul tenant puis de prendre des mesures de gestion « en bon père de famille » ou de confier leur bien à une structure de gestion ou de le vendre. propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se soient prononcés favorablement pour que l?association soit autorisée. 222 Préconisations DFCI Aquitaine pour une stratégie de protection du territoire face aux incendies de forêt et d?espaces naturels pour la Nouvelle Aquitaine. DFCI Aquitaine, ONF- Note du 15/12/2022, 21p. 223 https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-petites-forets-privees PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 79 8. Favoriser et accélérer la préemption et l?acquisition des biens sans maître Afin de contribuer d?une part, à réduire le morcellement du foncier forestier et, d?autre part à la prévention contre les incendies (ou un autre aléa majeur), il conviendrait d?instaurer, sous conditions, un droit de préemption par les communes des parcelles forestières privées, en particulier celles sans plan de gestion, et sans seuil de surface, qui présentent une vulnérabilité particulière à l?incendie ou des enjeux de DFCI marqués avec l?obligation pour les communes de les gérer ou de les céder à un propriétaire d?une forêt attenante dotée d?un plan de gestion. A noter que l?Etat et les communes ont déjà un droit de préemption sur toute vente de forêt de moins de 4 ha contiguës d?une forêt domaniale ou communale relevant du régime forestier et que les communes ont un droit de préférence vis-à-vis de toute propriété de moins de 4 ha mise en vente qu?elle soit contiguë au pas d?une parcelle communale. Les modalités d?appropriation des biens présumés sans maître sont précisées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). L?Etat en a la capacité (successions en déshérence, art. L 1122-1) ainsi que les communes ou les EPCI (art. L 1123-1 à L 1123-3). Le préfet doit transmettre annuellement aux communes la liste de parcelles établie par les services fiscaux dont le propriétaire est inconnu et n?ayant pas acquitté la taxe foncière depuis 3 ans. Les biens sans maître appartiennent aux communes, sauf si elles y renoncent au bénéfice des EPCI. Si les deux collectivités refusent d?exercer leur droit, la propriété est transférée de plein droit au CELRL ou au CEN, s?ils en font la demande, à certaines conditions. Ce dispositif peut être activé afin de réduire le morcellement (voir carte ci-après), notamment dans les territoires à risques incendie qui nécessite une gestion appropriée. . PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 80 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 81 Obligations légales de débroussaillement : évolutions possibles de la réglementation [référence au texte du rapport : § 4.1] Source : Mission Le tableau qui suit dresse la liste, code par code, et par catégories d?espaces, les dispositions concernant les obligations légales de débroussaillement. Il mentionne les propositions de la mission quant à l?évolution souhaitable de la réglementation. Nature de la protection en superposition Situation actuelle Propositions pour l?avenir Dispositions du code de l?urbanisme Espaces boisés classés Références : L 113-1 à 113-7 du Code de l?urbanisme Circulaire DERF/SDF C 2002-3017 du 24 septembre 2002. Règles : Coupes et abattage soumis à déclaration, sauf dans trois cas : - Dans les forêts publiques disposant d?un plan d?aménagement - Dans les forêts privées disposant d?un PSG - Dans les départements visés par un arrêté préfectoral pris après avis du CNPF, dans le cadre d?une « autorisation par catégorie » (CU - R 421-23-2) La déclaration s?effectue à travers le Cerfa 13404*01 (déclaration préalable, constructions, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis de construire) Problème Délais inhérents à la procédure de déclaration. Proposition : Suppression de la déclaration préalable. Et dans ce cadre : Ajouter un § 5 au R 421-23-2 ainsi rédigé 5° Lorsque la coupe est effectuée en application des obligations de débroussaillement visées au L.134-5 et L 134-11 à 13 Plans locaux d?urbanisme Règle : « Si un PLU contient des dispositions de protection susceptibles de concerner les OLD, ces dispositions devront être respectées dans la limite du code forestier » (Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 et guide technique 2019224) Problèmes : Pour la mission, les difficultés au niveau communal sont d?un autre ordre : C?est d?abord la faible sensibilisation des maires sur les OLD (avec bien sûr Proposition : Pour la mission, le code de l?Urbanisme, devrait faire apparaitre de manière plus explicite la notion de résilience aux risques ? dont les incendies de forêts- dans la finalité attendue des documents de planification (SCOT et PLU) La mission recommande d?intégrer au niveau des OAP et des règlements de PLU, à la faveur des révisions prévues dans la loi Climat- résilience, les ajustements nécessaires pour concilier protection 224 https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 82 des exceptions dans les départements de la zone Prométhée ou du sud-ouest) C?est ensuite la poursuite de la tendance au mitage, et l?absence d?anticipation sur le risque incendie lié à la localisation inopportune des zones NA et NB de certains éléments paysagers et débroussaillement, en s?appuyant sur les cartes d?aléas et de vulnérabilité établies dans le cadre des PDPFCI. Dispositions du code de l?environnement Règlementation sur les paysages Directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP) Référence : L350-1 code de l?environnement ; R 350-1 à 350-15 La directive « définit des orientations et principes fondamentaux de protection qui peuvent porter sur [..] des dispositions en matière de [..]coupes et abattages, défrichements [..] » (R 350- 4). Elle peut « être accompagnée d?un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d?entretien des éléments de paysages tels que haies, zones humides, chemins ou berge, arbres et plantations d?alignement, ou d?utilisation de certains matériaux de construction » (R 350-6) Règles : Pas de déclaration de travaux Les dispositions de la directive, dès lors qu?elles sont traduites dans les documents d?urbanisme, doivent être respectées, mais ne sauraient interdire le débroussaillement Proposition : Pas de sujets identifiés par la mission. Les DPMVP sont peu nombreuses (Alpilles, Mont Salève, Vue de la cathédrale de Chartres). Les Alpilles constituent un cas plutôt exemplaire de DPMVP qui s?appuie sur un PNR, lequel décline et anime les mesures de prévention et de protection, dans le cadre de son projet territorial. Règlementation sur les sites Sites classés Références : L341-3 à L 341.22 du code de l?environnement Règles : Le débroussaillement est soumis à déclaration préalable. Les abattages d?arbres de haute tige sont soumis à autorisation spéciale du ministre, « afin de vérifier l?adéquation des travaux nécessaires aux objectifs de protection » Problèmes : Délais d?instruction (de 1 mois pour la déclaration à 4 mois pour l?autorisation) Les documents de gestion de sites ne comportent en général pas d?éléments de doctrine en matière de débroussaillement. Proposition : Pour les sites déjà classés : Pour les sites classés existants et ne disposant pas de plan de gestion des OLD agréé dans le cadre du classement, Régime de déclaration lors du débroussaillement et de l?abattage d?arbres de haute tige (instruction locale, avis CDNPS) Argument. Maintien d?un principe d?examen de l?impact sur l?intégrité paysagère du site, et d?une possibilité de conseils ou de prescriptions. Déport de l?instruction au plus près du terrain (département), pour une mesure qui vise à la protection du site, et qui nécessite des décisions rapides Pour les sites à classer. Mettre en place un cadre méthodologique pour la prise en PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 83 compte des travaux de débroussaillement dans les sites classés et le faire valider par la commission nationale des sites perspectives et paysages. Lors de l?élaboration du projet de plan de gestion, rendre obligatoire la définition d?une procédure détaillée de conduite des opérations de débroussaillement, conforme au cadre commun, et adaptée à la situation du site. Instruire et valider le dispositif au moment du classement. Si toutes les conditions sont remplies, il n?est procédé qu?à un contrôle a posteriori des OLD. Sites inscrits Référence : L 341-1 et 2 du code de l?environnement Règles : Le débroussaillement est autorisé (entretien ; Les abattages d?arbres de haute tige sont soumis à déclaration préalable de travaux auprès de l?UDAP. Problème Délais inhérents à la procédure de déclaration (2 mois) Proposition : Maintien en l?état du droit Grands sites de France Référence : L 341-15-1 du code de l?environnement Proposition : Maintien en l?Etat du droit Les grands sites de France constituent plutôt un appui à la mise en oeuvre des mesures de prévention du risque (exemple du Massif Concor-Sainte Victoire), où le syndicat mixte du Grand site a la compétence DFCI La mission souligne l?intérêt que la structure de gouvernance du site puisse être en mesure chaque fois que la situation le justifie, de porter la compétence DFCI. Dans les massifs rencontrés où c?est le cas, l?application des OLD en est facilitée. Espèces et espaces naturels protégés Parcs nationaux Référence : Décrets constitutif des PN (article 17225). Règles : Le débroussaillement résultant d?une obligation légale est autorisé sans procédure préalable. Proposition : Maintien en l?état du droit 225 Exemple : Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039333912 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 84 Recommandation : Prendre contact au préalable avec les services du Parc Parcs naturels régionaux Référence : L 333-1 à 4 du code de l?environnement Règles : Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec la charte du Parc. Les articulations se font donc au niveau des documents d?urbanisme (voir supra) Le guide technique précise que l?existence d?un PNR « n?implique en général aucune procédure à respecter » Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficultés en la matière. La mobilisation des PNR sur la question des feux de forêts (près de 40 PNR concernés par des incendies de végétation ou de forêt en 2022) est plutôt un facteur positif de mobilisation des acteurs locaux sur la prévention (notamment à travers les documents d?urbanisme, la lutte contre l?artificialisation des terres et le mitage), la protection et la reconstitution post crise. Réserves naturelles nationales ou régionales Référence : L 332-1 à L 332-10 du code de l?environnement En janvier 2023, le réseau des réserves naturelles compte 169 réserves naturelles nationales Règles : Un plan de gestion, rédigé par l?organisme de gestion pour cinq ans, prévoit des objectifs à mettre en oeuvre sur le terrain afin d?entretenir ou de restaurer les milieux « Ces dispositions devront être respectées dans la limite du code forestier » (guide technique 2019) Proposition : Même si au titre de la protection des espèces et des habitats naturels, les interventions peuvent être soumises à des adaptations, au titre de la protection des espèces (voir infra), le statut de réserve national en tant que tel ne constitue pas une limitation à la réalisation des OLD. Un accord est à trouver au niveau local (voir méthodologie proposée par la mission, § 8.2 du rapport). Réserve de biosphère Référence : L 336-1 du code de l?environnement Règles : La mise en oeuvre d?une réserve de biosphère n?est pas créatrice d?obligations particulières, en dehors de celles qui relèvent d?autres protections dont elle peut faire l?objet Proposition : Maintien en l?état du droit Zone protégée par un arrêté de protection de biotope Référence : R 411-15 à 411-17 du code de l?environnement Règles : L?arrêté de biotope « précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables ». « Le débroussaillement est éventuellement à rendre compatible avec la protection du biotope » Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficulté de mise en oeuvre des OLD au regard des arrêtés de biotopes. Toutefois, compléter la rédaction du R 411-15 par une mention explicite aux OLD et aux mesures de préventions à prendre afin de limiter les risques de destruction du site par un incendie de forêt. La mise en place d?un système de prise en charge collective du surcoût PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 85 liés à des traitements doit être réfléchie afin de ne pas pénaliser les propriétaires de sites naturels sur lesquels se trouvent des espèces et des habitats naturels protégés Sites Natura 2000 Référence : L 414-4 et R 414-27 du code de l?environnement Règles : Les OLD ne sont pas soumises à une évaluation des incidences sur le site Natura 2000 Recommandation « Il reste de bon aloi de s?adapter autant que possible aux objectifs du site concerné, et de prendre contact avec l?animateur du site et la DREAL » (guide technique 2019) Proposition : Intégrer obligatoirement la mention des OLD et des mesures de préventions à prendre afin de limiter les risques de destruction du site par un incendie de forêt dans les DOCOB, (pour les sites Natura 2000 en territoire sensible ou couvrant un massif classé sensible) Espaces naturels sensibles (et terrains du conservatoire) Règles : « Aucune procédure particulière n?est à respecter (hormis les précautions demandées dans le cadre du droit de propriété) » (guide technique 2019) Proposition : Maintien en l?état du droit Mesures de prévention et réparation de certains dommages causés à l?environnement Référence : L 161-1 et L 161-2 du code de l?environnement Règles : Les mesures ne s?appliquent pas aux dommages causés par des activités dont l?unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles Proposition : Maintien en l?état du droit Espèces et habitats naturels protégés Référence : L411 et 12 du code de l?environnement Règles : Interdiction de détruire une espèce protégée Existence encadrée d?un régime de dérogation Les OLD doivent donc être réalisées sans affecter la population d?espèces protégées. Ou, à défaut, faire l?objet d?une autorisation de dérogation accordée par le préfet. La mission considère que le recours à la dérogation permet de mener à bien le débroussaillement. La jurisprudence récente du Conseil d?Etat226 en définit et en sécurise le cadre. Il s?agit toutefois d?une procédure lourde, nécessitant notamment de conduire une expertise. C?est pourquoi la mise en place d?un système de prise en charge collective du surcoût lié à la constitution du dossier de demande de dérogation, et la mise en place des traitements spécifiques, doit être réfléchie afin de ne pas pénaliser les propriétaires de sites sur lesquels se trouvent des espèces et des habitats naturels protégés. 226 Décision 449658 du Conseil d?Etat en date du 28 décembre 2022 dans l?affaire Carrière de Nau Bouques. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 86 Dispositions du code forestier Forêt de protection Références : L141-4 à 6 et R 141-19 à 29-1 du code forestier Règles : Demande de déclaration de coupe Proposition : Suppression de la déclaration. Modification du R 141-24 du code forestier. Extension de la dérogation d?autorisation de coupe, actuellement accordée pour l?affouage et l?abattage d?arbres dangereux, à la réalisation de débroussaillements dans le cadre des OLD. Réserves biologiques et séries d?intérêt écologique particulier Références : L 212-2-1 du code forestier Règles : Les réserves biologiques intégrales ou RBI : les exploitations forestières et les travaux y sont exclus ; Les réserves biologiques dirigées ou RBD : les interventions sylvicoles ou travaux spécifiques sont orientées uniquement dans un but de conservation des habitats et des espèces ayant motivé la création de la réserve Proposition : Maintien en l?état du droit La mission recommande néanmoins de mener un travail d?analyse précis des règlementations figurant dans les arrêtés de création de RBD et RBI en forêt publique au regard du risque incendie. Un travail de mise à jour des arrêtés pourrait être ensuite envisagé. Dispositions du code du patrimoine Monuments historiques classés Références : L. 621-1 à 22 du code du patrimoine Règles : Sur le monument « les servitudes légales qui peuvent [en] causer la dégradation ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques » Les travaux de débroussaillement et a fortiori l?abattage d?arbres sont soumis à autorisation (conservation régionale du Patrimoine) Demande sur Cerfa 15459*03 (demande d?autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques) Lorsque le bien immeuble classé au titre des Monuments historiques correspond à un bâtiment sensu stricto, c?est la règle des abords qui s?applique aux mesures de défrichement (voir infra). Problème Contradiction entre l?expression d?une interdiction d?altérer le bien, et l?obligation de réaliser le débroussaillement. Délais inhérents à la procédure d?autorisation. Proposition : Sur les 631 jardins classés aux MH, 210 se situent actuellement dans un territoire classé à risque (au titre du L.132-1 du code forestier) La mission recommande qu?une analyse de l?ensemble des sites concernés soit diligentée par le ministère de la culture. Une évolution du type de celle proposée pour les sites inscrits serait à envisager. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 87 Monuments historiques inscrits Références : L. 621-25 à 29 du code du patrimoine Règles : Le régime de déclaration s?impose. La loi précise que l?autorité administrative ne peut s?opposer à ces travaux, sauf à engager une procédure de classement. L?exécution des travaux est soumise au contrôle des services compétents Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de mener une enquête approfondie sur la situation des quelque 500 jardins inscrits (sur les 1949) qui se situent dans les territoires soumis à risque. Une évolution du type de cette proposée pour les sites classés serait à envisager. Abords des monuments historiques Références : L 621-30 à 32 du code du patrimoine Règles : L?abattage d?arbres entre dans la catégorie des transformations soumises à autorisation de l?architecte des bâtiments de France) Le guide technique de 2019 recommande par conséquent de considérer que le débroussaillement doit faire l?objet d?une autorisation. Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de travailler à une doctrine commune pour les abords sur le traitement du risque incendie (et la prise en compte des OLD) Une évolution du type de celle proposée pour les sites inscrits et classés serait à envisager. Sites patrimoniaux remarquables Références : L630-1 à 633-1 du code du patrimoine Règles : Mêmes règles que pour les abords, dans le cadre de l?intervention sur le périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un Plan de valorisation de l?architecture et du patrimoine (PVAP) Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de conduire une réflexion sur la possibilité d?intégrer au PSMV/PVAP les mesures de protection concernant l?incendie. Une évolution du type de celle proposée pour les sites pourrait sur cette base être envisagée Biens inscrits au patrimoine mondial Références : L 612-1 du code du patrimoine Règles : Les prescriptions du plan de gestion du bien sont portées à la connaissance par l?Etat aux collectivités dans le cadre du SCOT et de PLU Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficulté liées à l?inscription d?un site au patrimoine de l?UNESCO. En revanche cette inscription ne doit, quand elle porte sur un territoire soumis à risque incendie de forêt, qu?emporter une attention plus grande aux conditions de protection et de prévention contre les risques incendie. C?est le cas sur les grands sites paysagers comme « le Val de Loire entre Sully et Chalonnes » ou « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l?agropastoralisme méditerranéen ». La mission invite les gestionnaires délégués par l?Etat à engager une réflexion sur la prévention et la protection du bien au regard du risque incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 88 Rôle de l?agriculture dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt [Référence au texte du rapport : § 4.3 ; 6.2 ; 7.2.2] L?agriculture peut contribuer à la prévention et à la lutte contre l?incendie de forêt, tout en conciliant protection et production. 1. Le secteur agricole, acteur de la DFCI 1.1. Coupures de combustible et appui à la DFCI Intégrer l?agriculture dans les systèmes de DFCI apparaît opportun à bien des égards. Zones complémentaires à ces dispositifs, les surfaces agricoles et pastorales peuvent permettre de contribuer à abaisser l?intensité et la rapidité de propagation du feu et faciliter l?intervention et les manoeuvres des pompiers, du simple fait d?une masse combustible beaucoup plus réduite qu?en forêt227, surtout pour les feux de faible et moyenne intensité qui sont les plus fréquents. Toutefois, l?expérience montre que les parcelles agricoles ne sont pas forcément, et encore moins systématiquement, des coupe-feux en tant que telles, notamment face à des incendies de grande intensité. Au cours d?incendies de forêt récents, des champs de céréales, des vergers et des vignes, situés aux abords, ont brûlé. Certaines pratiques environnementales réputées vertueuses, comme les bandes enherbées ou les prairies pâturées ou fauchées, contribuent à la propagation du feu par effet mèche228. En fait, selon la nature même des cultures, leur étendue, leur stade végétatif, les conditions météorologiques, le niveau de sécheresse, la topographie, etc., les zones agricoles se révèlent d?une efficacité très variable en tant que coupe-feu, le maximum étant obtenu lorsque les cultures s?étendent sur des superficies très larges et offrent une faible vulnérabilité à l?incendie. Les grands champs de maïs en vert des Landes de Gascogne, par exemple, montrent une bonne résistance à la pénétration et à la propagation du feu. Des réflexions et des expérimentations en lien avec des organisations professionnelles agricoles et des collectivités ont été menées à ce sujet dans certains départements comme le Var229. Ce principe y figurait d?ailleurs déjà dans le PDPFCI 2008-2017. En Corse, La Chambre d?agriculture contribue à mettre en place des conventions impliquant l?Etat et la Caisse des dépôts, sur la contribution de l?agriculture à la DFCI : entretien et aménagement des ZAL (zones d?appui à la lutte), animation auprès des éleveurs, promotion de techniques alternatives à l?emploi des feux pour renouveler les pâturages, etc. En fait, devant l?ampleur attendue des impacts du changement climatique sur le risque incendie, la politique de DFCI doit être appréhendée dans le cadre global du complexe agro-sylvo-pastoral, par l?intégration du risque dans tous les milieux végétaux : forêts, cultures, friches et landes, délaissés, etc. Il faudrait tendre vers une approche intégrée de cette problématique incendie dans l?ensemble de l?aménagement du territoire, y compris les aspects urbains en prenant aussi en compte les aménagements possibles des zones d?interfaces entre milieux agricoles et forestiers et zones urbaines. 227 Coupure agricole : superficie mise en culture ou exploitée en pâturage, sur laquelle la végétation, tant en volume qu'en structure de combustible, permet de réduire la puissance d'un incendie, d?en freiner la progression et peut constituer une zone d?appui à la lutte. 228 Suite au feu de l?Ortolo de juillet 2009 qui avait ravagé en Corse plus de 900 ha d?une plaine largement dédiée à l?agriculture, la DDT 2A a rédigé une étude permettant de visualiser l?impact du feu sur différentes productions : champs de luzerne, prairies de fauche, prairies pâturées, vignes, vignes en biodynamie, plantations d?oliviers. Hormis la vigne menée traditionnellement, aucune production n?a résisté à la propagation, même peu intense d?un feu. Et les dégâts sur les vignes en biodynamie et sur les plantations de jeunes oliviers a été considérables. 229 Point d?information de la DDTM83 au Préfet du Var ? mai 1982. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 89 Toutefois, développer une telle approche suppose de lever un certain nombre de freins, de nature environnementale (prise en compte des contraintes liées aux espèces protégées, aux périodes de nidification, etc.) et réglementaire, vis-à-vis des besoins en défrichement, notamment. Cependant, la mission reste convaincue de la nécessité de ne pas baisser la garde en matière de protection des espaces boisés. Et elle a bien noté que le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». Mais on ne peut ignorer que cinquante ans se sont écoulés depuis cet avis. Aussi, la mission fait sienne les recommandations du rapport sénatorial d?août 2022 de « concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement ». Fermeté vis-à-vis de demandes de défrichement pour lesquelles la DFCI ne constitue en fait qu?un prétexte pour des projets de construction ou d?autres activités (touristiques, agricole, etc.). Mais ouverture lorsque le sacrifice de certaines surfaces limitées permet d?en protéger de bien plus grandes, correspondant à des enjeux eux-mêmes très importants. Il convient aussi de rappeler l?article L341-2 du code forestier qui définit les opérations qui ne constituent pas un défrichement. Ainsi, la réhabilitation des noyeraies, des oliveraies, des vergers à châtaignes ou des plantations de chênes truffiers, dont le rôle de coupures agricoles est démontré, ne requiert pas d?autorisation de défrichement. D?autres freins de nature agro-économique ont trait aux contradictions entre les exigences techniques d?une zone d?appui à la DFCI efficace et les facteurs agronomiques et économiques qui gouvernent toute exploitation. En particulier, la localisation des projets compatibles avec la fonction de DFCI sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et présentant des handicaps (sols pauvres, pentes, etc.) peut compromettre leur viabilité. Il convient aussi de s'assurer que l'activité agricole puisse perdurer dans les zones considérées (via de la contractualisation, des conventions, etc.), faute de quoi, la contribution à la DFCI sera elle-même compromise. Enfin, il faut aussi tenir compte des limites du monde agricole lui-même. Le nombre d?exploitants se réduisant d?années en années et la taille des exploitations ne cessant de s?accroitre, les agriculteurs n?ont pas beaucoup de temps à consacrer à d?autres tâches, même lorsqu?ils en ont la volonté. 1.2. Le potentiel du sylvo-pastoralisme Le sylvo-pastoralisme dans le respect du code forestier, encouragé et déjà à l?oeuvre dans certaines régions (AURA, PACA, Occitanie?), peut offrir des perspectives intéressantes, en contribuant au débroussaillement et à la limitation de la masse combustible, notamment dans la strate basse de la végétation en milieu forestier. Cela a pour effet de créer des discontinuités verticales de combustible susceptibles de diminuer le risque d?embrasement des cimes. Mais il faut rendre cette activité attractive afin d?attirer des éleveurs, suffisamment bien sensibilisés et formés pour mettre en oeuvre, par exemple, des techniques alternatives à l?emploi des feux pour renouveler les pâturages et régler en amont la coexistence avec les grands prédateurs dont en priorité le loup. Face à ce défi, Il faut imaginer des systèmes de production, qui aujourd?hui bien souvent n?existent pas ou plus dans les régions où l?on a besoin d?entretenir les sous-bois, ou de maintenir une pression de pâturage sur des ouvrages de protection. La mission a cependant pu constater des expérimentations intéressantes, comme par exemple dans les Bouches-du-Rhône, du pastoralisme itinérant dans du maquis avec la présence simultanée de brebis, de chèvres et d?ânes pour traiter les différentes strates de végétation herbacée et arbustive (cf. la visite de terrain de la mission sur la commune d?Allauch). Ces initiatives restent toutefois à évaluer. L?Association Forêt méditerranéenne s?investit aussi sur ce sujet230 et préconise d?ancrer le sylvo-pastoralisme dans un projet de territoire associant tous les acteurs, avec un pilotage confié aux élus locaux. Selon ces 230 Voir notamment : Pistes de conclusions du cycle « l?agro-sylvo-pasto en forêt méditerranéenne » pour le séminaire final du 14 décembre 2022 ? Association forêt Méditerranéenne. https://www.foret-mediterraneenne.org PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 90 réflexions, il faudrait aussi créer des outils collectifs permettant la mise en place de filières de valorisation231, afin de faire reposer les projets sur des bases économiques solides et durables, garantissant aux producteurs et à tous les acteurs de la filière une correcte rémunération de leur travail. Il s?agit là d?ailleurs d?un principe qui doit s?appliquer d?une manière générale, dès lors que l?on souhaite intégrer l?agriculture dans les stratégies de DFCI. Il faut les concevoir de manière à ce que les agriculteurs y trouvent leur compte, selon un double concept de protection-production. Une approche collective et territoriale offre aussi de meilleures garanties contre les possibles effets d?aubaine, souvent plus difficiles à contrer dans le cadre d?initiatives individuelles. 1.3. Modalités de mise en oeuvre, subventions et dédommagement Pour que l?agriculture contribue efficacement à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, il convient ainsi de l?insérer dans une vision d?ensemble, dans une stratégie globale. Concrètement, cela doit s?inscrire dans les PDPFCI, comme le prévoient les articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier. Ils précisent les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs. Dans le code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), décrit aux articles L. 562-1 et suivants, permet de mettre en oeuvre une réflexion stratégique qui se traduit en actions opérationnelles. La possibilité d?implanter des coupures agricoles en fait partie.232 Les coupures agricoles à conserver, renforcer ou créer doivent aussi être identifiées dans les plans de massif et les PIDAF (plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier). Ces documents de planification permettront en particulier de positionner les coupures agricoles de manière appropriée, notamment par rapport aux autres ouvrages DFCI, qu?elles doivent renforcer, et aux enjeux de protection. Ils doivent également contenir des éléments permettant de garantir la pérennité et l?efficacité des coupures, des préconisations techniques pour éviter les effets de mèche, etc. Des conventions pourront aussi matérialiser ces modalités au niveau de chaque exploitation concernée. Les organisations professionnelles doivent également être parties prenantes afin de travailler sur les filières et débouchés des produits, gages là aussi de pérennité des engagements. De nombreux autres éléments réglementaires sont à considérer, afin notamment de prendre en compte des habitats naturels remarquables, des zones de présence d?espèces protégées à enjeux ou des habitats d?intérêt communautaire ou prioritaires. Par ailleurs, dans les documents d?urbanisme, les coupures doivent être classées en zone A strictes, excluant bien évidemment la construction de bâtiments et d?infrastructures autres qu?à l?usage de la DFCI. Au sujet des possibilités de financement, la programmation FEADER 2023-2027 contient une mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l?ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (MAEC surfacique, gérée par l?Etat). Elle a pour objectif de préserver l?ouverture des parcelles dont la dynamique d?embroussaillement est défavorable à la biodiversité. Elle permet également la création de coupures de combustibles sur les territoires à enjeu de DFCI (les surfaces éligibles sont les surfaces déclarées en prairies ou pâturages permanents)233. Une possibilité offerte par cette mesure serait intéressante à promouvoir, à savoir l?éligibilité d?« entités collectives »234. Son activation peut faciliter le développement de logiques 231 On peut penser à ce sujet à des outils de regroupement et de maîtrise du foncier, de valorisation des produits, de mutualisation de services ou de matériel, etc. 232 A noter que les défrichements prescrits par un PPRN ne sont pas conditionnés à une compensation : le code forestier prévoit qu'ils ne relèvent pas de l'autorisation de défrichement (article L. 341-2). 233 Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 (PSN). 234 Au sens du PSN, est qualifiée de « collective » toute utilisation de surface à plusieurs éleveurs, que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun. Dans ces conditions, les groupements pastoraux sont éligibles ainsi que toutes les formes d?entités PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 91 d?identification de micro-territoires de projets, qui, par leur étendue constituent des coupures agricoles plus efficaces. D?une manière plus générale, dans le cadre des réflexions sur les prochaines programmations ou sur les projets de territoires portés par les collectivités, la mission suggère de développer cette piste des subventions collectives (sans pour autant, bien entendu, renoncer aux subventions individuelles). Il convient également de mentionner les aides qui peuvent être allouées par les départements, au titre du maintien de l?agriculture, mais aussi du paysage et de la biodiversité. Même si leur nature varie d?un département à l?autre, elles peuvent contribuer, même indirectement, au rôle d?appui à la DFCI des activités agricoles. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, le Conseil départemental soutient l?accueil d?agriculteurs, l?agropastoralisme (dans l?optique d?éviter la mécanisation des activités), etc. Dans les Alpes de Haute-Provence, le Département soutient aussi les équipements pastoraux et fait du maintien d'un tissu d'exploitations viables et compétitives une priorité. Il convient enfin de noter qu?il n?existe pas actuellement de dispositif d?indemnisation des risques encourus par les agriculteurs dans les zones d?appui à la DFCI (destruction par les incendies, mais aussi dégâts dus par exemple à l?épandage de produit retardant). Il serait utile de développer une réflexion à ce sujet, par exemple dans le cadre de celle déjà initiée au sujet de la valeur du sauvé (y compris sous l?angle assurantiel). 2. Réduire les risques liés à l?agriculture Les risques de départs de feux liés aux travaux agricoles sont bien connus. Les sécheresses et épisodes caniculaires les accentuent, comme en témoignent les nombreux départs de feu de cette nature à l?été 2022. On peut même constater une imbrication croissante des incendies de cultures et de forêt. Des mesures de restriction sont déjà prises dans de nombreux départements (travaux nocturnes, préconisations techniques adaptées, arrêtés de brûlage?), y compris dans les régions situées au nord de la France, comme la mission a pu le constater en Seine-et-Marne, un département particulièrement sensible à ce sujet. Les agriculteurs sont tenus de respecter les arrêtés pris en ce sens, mais il convient aussi que ceux-ci soient élaborés en concertation avec les Chambres d?agriculture, qu?ils soient autant que possible cohérents entre départements voisins, etc. Les assurances attirent l?attention des agriculteurs sur le fait que les matériels susceptibles de mettre le feu, comme les moissonneuses-batteuses, les presses, les télescopiques et les ensileuses, doivent être équipées de dispositifs de lutte contre le feu235, maintenus en bon état de fonctionnement (les vérifications devant être conformes aux périodicités de maintenance). Le respect de leurs préconisations peut en outre donner droit à des réductions de tarif. Des bonnes pratiques existent (pré-positionnement d?une citerne à eau sur le chantier de moisson, création de bandes pare-feu en cours de travaux, etc.), il faut les diffuser et sensibiliser les agriculteurs à leur sujet. Des actions spécifiques de développement de la culture du risque à destination des agriculteurs doivent aussi être entreprises (sans oublier de les sensibiliser aussi au rôle positif qu?ils peuvent jouer ; voir infra). Les chambres d?agriculture, avec l?appui des DDT et des SDIS, sont les mieux à même d?assurer ces tâches de manière suffisamment large, concertée et continue. Le cas échéant, cette collaboration pourra aussi permettre de diffuser le savoir-faire des SDIS en matière de brûlage dirigé Des réflexions doivent également être menées sur les pratiques culturales elles-mêmes. C?est déjà le cas dans la zone Prométhée avec les feux contrôlés. L?effet mèche des bandes enherbées entre les rangs de vigne peut être corrigé par l?aménagement autour des parcelles de ceintures labourées collectives juridiquement constituées et dotées de la personnalité morale dès lors qu?elles gèrent en responsabilité directe des surfaces dont elles sont propriétaires et/ou locataires et qu?elles en organisent l?utilisation collective notamment par les troupeaux de leurs membres et/ou ayants droit. 235 A titre d?exemple, extincteur portatif de 6 litres au minimum à eau pulvérisée avec additif ou système d?extinction adapté au risque. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 92 ou l?enfouissement temporaire de ces bandes en période sèche. Les préfets ont aussi la capacité de prescrire des dispositions préventives, comme, notamment, des travaux dans les interfaces entre les terres agricoles et la forêt lors des moissons, ou en autorisant le travail de nuit, par exemple 3. Les agriculteurs dans l?appui à la lutte Au-delà des questions d?aménagement et de DFCI, les agriculteurs peuvent jouer un rôle actif dans la lutte en aidant à la vigilance et la surveillance, au ravitaillement des camions de pompiers ou en procédant à des arrosages préventifs. Ce type d?appui s?est notamment concrétisé au cours de l?été 2022, dans le cas des feux qui ont sévi en Gironde, à Landiras et à La Teste-de-Buch, dans le massif de Brocéliande en Bretagne et dans beaucoup d?autres endroits. Malgré des problèmes et difficultés liés à la coordination ou à l?urgence de la situation, leur collaboration a été appréciée. Bien entendu, il ne s?agirait pas de solliciter à l?excès une profession qui connaît de nombreuses difficultés et il faut éviter que les agriculteurs ne portent le risque sur leur personne et leurs biens propres. Occasionnel, ce type d?appui gagnera cependant à être formalisé dans un cadre conventionnel.236 La mission préconise la mise en place de réseaux de « sentinelles de la forêt » (voir § 5.2 du rapport)237, comme expérimenté dans le Haut-Rhin ou la Sarthe238, et qui impliquent des professionnels de la forêt, ainsi que des agriculteurs, des ONG?. Dans le cadre des PCS, les municipalités pourraient établir les listes d?agriculteurs volontaires pour être mobilisés, en les associant régulièrement aux exercices prévus, accompagnés de formation, d?information et de familiarisation avec les techniques d?intervention des pompiers, le vocabulaire propre à la lutte, etc. Un point essentiel est aussi de bien définir le cadre et les limites strictes dans lesquelles leur appui pourra être sollicité. Sur le plan juridique, les agriculteurs qui prêtent leur concours à la lutte bénéficient de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (qui implique notamment une couverture assurancielle). Un autre point qu?il paraît important de souligner est la nécessité de manifester une reconnaissance aux agriculteurs pour leur contribution. Ce sujet s?étend d?ailleurs à l?ensemble des volontaires et bénévoles impliqués, mais elle est particulièrement sensible dans une profession sous tension. Ce thème a notamment émergé des retours d?expérience après les incendies de l?été 2022 et il est étudié par certains acteurs comme les conseils départementaux. 236 En Seine-et-Marne, une convention de ce type a été signée avec les syndicats majoritaires d?agriculteurs (FDSEA et JA), avec un référent au niveau des cantons. Elle se traduit par de l?appui à la lutte avec des engins de déchaumage, de la surveillance, etc. 237 Ce dispositif, inspiré de celui des « Voisins vigilants » et des comités communaux feux de forêt existant dans le sud de la France, se traduit par la mise en place de panneaux historiques « Attention au feu » prévus par le code de la route de signalement du risque d?incendie et de panneaux « Sentinelles de la forêt » en accès aux massifs. Il est cofinancé par la commune et le Conseil départemental. Véritable mobilisation citoyenne, l?objectif est de sensibiliser la population au risque « feu de forêt » afin de développer la prévention et de l?inviter à donner l?alerte en cas de début d?incendie. Ce dispositif prévoit l?implantation de panneaux sur la commune de Mulsanne et en entrée de massif. Les associations et personnes identifiées comme « Sentinelles de la forêt » doivent signer une charte leur expliquant principalement quand et comment donner l?alerte aux sapeurs-pompiers ou à la gendarmerie. 238 La préfecture du Bas-Rhin a aussi lancé en janvier 2023 la mise en place d'un réseau de sentinelles bénévoles pour repérer les départs de feux de forêt, qui s?appuiera en outre sur une cartographie spécifique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 93 Exemples d?initiatives locales de développement contribuant à la prévention de l?incendie de forêt [Référence au texte du rapport : § 3.2.3] Source : Mission Les initiatives suivantes peuvent être citées, parmi celles qui favorisent, de façon directe ou non, la prévention des incendies de forêt et de végétations : - Massif du Fiumorbo, en Corse : un plan alimentaire territorial, et des initiatives de maîtrise foncière, permettent d?engager la reconquête de friches à des fins de maraîchage autour des villages. Cette initiative doit permettre de recréer une coupure franche entre les zones habitées et les boisements et maquis qui ont eu tendance à progresser ; - Causses du Quercy, Lot : des actions en faveur de l?agro-sylvo-pastoralisme permettent de diversifier et de sécuriser (notamment en été) les ressources fourragères d?exploitations, notamment ovines. L?action consiste en particulier à favoriser la constitution d?associations syndicales libres de propriétaires, qui en rendant accessibles leurs parcelles aux troupeaux, y permettent un pâturage qui diminue la masse combustible en sous-étage, et présente par ailleurs des effets positifs pour la biodiversité. Parallèlement, le syndicat départemental de l?énergie et des déchets, qui porte le développement de plusieurs chaufferies rurales à base de plaquettes forestières, envisage de trouver une valorisation par ce biais des coupes de débroussaillement que le département et les communes sont tenues de faire aux abords des voiries. Il peut s?appuyer sur une logistique et sur les plateformes de tris de déchets dont il a simultanément la responsabilité ; - Filière liège : plusieurs projets existent, en Corse, en région Paca, dans les Pyrénées ou dans le sud de la région Nouvelle-Aquitaine, de développement économique local autour de la filière. Ceux-ci font l?objet d?un travail important qui va de la structuration des producteurs (par exemple dans le cadre coopératif), jusqu?à la formation, pour retrouver les savoir-faire de la récolte. Elles permettent la restauration de peuplements, particulièrement adaptés au climat méditerranéen ; - Filière pin d?Alep en région PACA : à l?instar de toutes les autres essences secondaires, le pin d?Alep fait l?objet d?un effort de valorisation dans la construction, à l?initiative de la région PACA et de Fibois PACA. Intégré depuis 2018 dans la norme AFNOR NF B 52001-1, sa robustesse ayant été confirmée pendant les tests réalisés au cours de cette procédure, il peut être utilisé comme bois de structure (charpente, ossature, etc.) ou en lamellé-collé. Cette dernière option favorise l?emploi de grumes de faible longueur, abondantes en raison du manque de gestion sylvicole appropriée au cours des dernières décennies ; - Bois énergie, PACA : un certain nombre d?acteurs de la filière forêt-bois se mobilisent aussi en PACA pour développer le bois énergie, sous l?égide de l?Union Régionale de Communes Forestières Provence-Alpes-Côte d?Azur qui anime la Mission régionale bois énergie (MRBE), avec la Région, la DRAAF et l?ADEME en promouvant le déploiement de projets intégrés, depuis la mobilisation de la ressource jusqu?aux structures de production et aux réseaux de chaleur. La MRBE développe notamment des outils d?accompagnement des maîtres d?ouvrages et des fournisseurs (cahiers des charges et contrats types, recherche de financement, etc.). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 94 Apport du feu contrôlé à la prévention du risque d?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 7.2.1] Source : Mission 1. Un potentiel sous-exploité Existant dans les espaces pastoraux de quelques territoires (par exemple : Corse, PACA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine), le feu contrôlé consiste à détruire la biomasse selon des modalités éprouvées visant à éviter tout débordement. Cette pratique, au-delà des effets de gestion recherchés (accès, fertilité), peut donc prévenir la survenance d?incendies, à condition toutefois d?être mise en oeuvre à des périodes appropriées et dans le respect de la biodiversité et des sols. Dans les espaces à végétation herbacée et arbustive où le travail est peu ou pas mécanisable239, le brûlage dirigé240 fait partie des solutions à promouvoir en vue de réduire le stock combustible. Il est d?ailleurs mentionné dans certains documents de planification (PPFCI et PPRIFF), au titre de l?écobuage, comme pratique pouvant donner lieu à des échanges ou des coopérations avec le SDIS241 ou l?ONF. Cependant, son emploi est freiné par plusieurs facteurs : - les feux contrôlés suscitent la méfiance et l?appréhension des personnes extérieures au milieu (touristes, néoruraux, citadins?) , à une époque où la thématique incendie de forêt tend à revêtir un caractère plus dramatique ; - la perception par les décideurs, fortement marquée par les objectifs de prévention des incendies, tend à l?emporter sur la mise en oeuvre de techniques éprouvées et le corpus de connaissances empiriques que peuvent avoir les éleveurs ; - la difficulté d?intégrer les éleveurs comme acteurs du territoire, au-delà de leur stricte fonction agropastorale avec le sujet de la rémunération pour services environnementaux rendus (voir annexe 8) ; - la perte du savoir-faire du brûlage contrôlé, et l?enjeu d?adapter les techniques au contexte actuel de changement climatique, tandis que les connaissances sur la gestion des pâturages après brûlage restent mal cernées. 2. Pistes d?action ? Il conviendrait que le savoir-faire du brûlage contrôlé soit reconnu et transmis, dans le droit fil des activités menées depuis une trentaine d?années dans le cadre du « Réseau emploi intégré du feu » (EIF)242. ? La mission préconise un rapprochement entre les sapeurs-pompiers (SDIS) et les éleveurs (syndicats et chambres d?agriculture)243. En effet, certains SDIS utilisent ce savoir-faire soit à titre préventif (en automne et en hiver) afin de supprimer de la masse combustible, soit à titre curatif en allumant un feu secondaire dit « tactique » ou « contre-feu » sur une zone d?appui pour juguler un 239 En particulier les terres de parcours, souvent assez isolées et escarpées. 240 « Le brûlage dirigé ? feu intentionnel et maîtrisé- est une technique et une mesure de prévention qui contribue à la préservation de la biodiversité et à la politique d?aide au pastoralisme. Le brûlage dirigé nettoie par le feu les parties inflammables de la forêt en réduisant le risque d?incendie incontrôlable et tout en préservant la forêt. » (source : Réseau de l?emploi intégré du feu). 241 Les sapeurs-pompiers sont parfois volontaires pour être associés aux grandes opérations d?écobuage réalisées par les agriculteurs ou les éleveurs, dans la mesure où cela contribue à leur activité d?entraînement. 242 Les premiers brûlages dans le département des Bouches-du-Rhône ont commencé dans les années 1990, avec la création d?une cellule. Il existe aujourd?hui 40 cellules en France qui emploient le feu. Elles sont fédérées dans un réseau animé par l?école de formation de Valabre (ECASC), le lycée agricole de Bazas (64) et des sapeurs-pompiers, ainsi que des représentants du monde agricole et forestier, des éleveurs et agriculteurs. 243 Voir annexe 8. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 95 incendie qui risque de déborder les moyens de lutte ; il s?éteint ainsi de lui-même en arrivant sur la zone déjà brûlée. ? Au titre de la prévention, la mission propose que les SDIS, en coopération avec les éleveurs, organisent davantage de campagnes de brûlage dirigé en automne et en hiver244. Ces opérations ont vocation à porter également sur des espaces non pastoraux, notamment les friches issues de la déprise agricole. ? Enfin, il est nécessaire que les SDIS maîtrisant ce procédé s?organisent pour le transmettre à ceux dont le territoire va devenir plus exposé au risque incendie et le réseau EIF pourrait apporter son expérience et son appui. 244 Une préconisation analogue a été émise, au titre de la lutte dite « indirecte », dans le rapport de décembre 2021 du groupe de travail « Feux de forêt et de végétation », dans le cadre de la réflexion lancée par la DGSCGC, portant sur l?adaptation de la sécurité civile au changement climatique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 96 Compléments sur la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI) [référence au texte du rapport : partie 6] 1. L?enjeu d?une DFCI décloisonnée, composante de la gestion du risque La DFCI couvre une partie seulement de l?action publique de protection de la forêt contre le risque d?incendie, dans la mesure où elle est concentrée sur la défendabilité et la prévision, c?est-à-dire ce qui rend possible et facilite la lutte au plan opérationnel. Cette concentration sur des objectifs précis, et en nombre limité, constitue, certes, un avantage en termes de gestion publique efficace. Mais cette acception spécialisée contribue, par un effet de cloisonnement, à isoler la DFCI des autres volets de la politique de gestion du risque d?incendie de forêt, en particulier la prévention. Les rédacteurs du rapport de 2016 ne s?y étaient pas trompés, en traitant de l?ensemble de la politique de gestion du risque incendie de forêt, et non de la seule DFCI, au sens strict du terme (Rapport de la mission CGAAER-CGEDD-IGA portant sur l?évaluation de la défense de la forêt contre l'incendie, avril 2016). Par ailleurs, les aménagements et équipements induits par la DFCI nécessitent des investissements importants (par exemple : aménagement de pistes en forêt, création de « pare-feux »), qui demandent un entretien constant et exigeant. L?importance des financements induits explique pourquoi, dans le langage courant, le terme de « DFCI » désigne souvent les seuls aspects matériels de la question245. Là encore, ceci peut conduire les décideurs à mal évaluer l?apport de la DFCI à la gestion du risque, ou à négliger certains de ses aspects (par exemple : communication, répression). 2. L?identification des types d?opérations DFCI à mettre en place à court terme Cela concerne, par exemple, l?aménagement de coupures de combustibles de dimension suffisante (en tenant compte des couloirs de feux « historiques »)246. Ceci, afin d?éviter de devoir le faire dans la précipitation, comme ce fut le cas en juillet 2022 lors de l?incendie dit « Landiras 1 » en Gironde. Cette mesure doit traiter les contraintes foncières, prévoir les servitudes nécessaires, et anticiper l?indemnisation (par exemple : cultures détruites dans l?intérêt général, ou altérées par le retardant largué par voie aérienne). Dans le même ordre d?idée, il pourrait être pertinent de pré-identifier sur plan des pare-feux ou coupures de combustibles virtuelles, judicieusement placés, qui pourraient être ouverts rapidement en urgence en cas de sinistre d?ampleur. Cela permettrait de gagner beaucoup de temps et d?efficacité en contexte de lutte, tout en minimisant les impacts sur l?environnement, qui auraient été analysés en amont pour fixer les tracés. Certains départements ont beaucoup avancé sur les pistes DFCI, parce qu?ils recourent à la DIG, tandis que, dans d?autres départements, la création des servitudes de passage et d?aménagement n?a pas été réalisée. La mission a donc constaté des situations très disparates au sujet de ces servitudes à créer au titre du code forestier (art. L 134-2). Quand la volonté existe, les servitudes sont mises en place et permettent une maintenance et des interventions de lutte facilitées, en toute légalité. Dans ces conditions, il convient de rappeler la nécessité de programmer la mise en place des servitudes DFCI, en hiérarchisant les priorités. Un plan d?action départemental pourrait être réalisé à cet effet. 245 C?est aussi pourquoi les installations de guet sont parfois incorporés au financement du dispositif DFCI, alors qu?ils n?en font pas partie, au sens strict de la notion. 246 Ceci rejoint le concept de lignes de combat préparées à l'avance contre les grands incendies de forêts (LICAGIF), mis en oeuvre dans les années 1980, notamment en Corse. Il s?agit de pare-feux larges, implantés sur les crêtes afin de cloisonner les massifs. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 97 3. La question de la répartition du financement entre Etat et régions Dans la nouvelle génération de programmes du fonds européen FEADER, la gestion des mesures DFCI (pistes, etc.), classées en investissement, a été transférée de l?Etat à la région. Le « décroisement » des cofinancements nationaux adopté sur cette programmation implique que seul le cofinancement régional pourra être affiché en contrepartie du FEADER et non plus une combinaison d?aides (Etat, collectivités, etc.). En effet, dans le cadre des négociations entre l?Etat et les régions, il a été décidé que les investissements seraient cofinancés par les seules régions. Ce train de décisions risque aussi d?entraîner des retards importants dans la programmation, le temps que les régions mettent en place les modalités d?instruction, y compris les ETP, dont le transfert depuis les services de l?Etat n?est pas aisé. Le risque que 2023 soit une année blanche en matière de programmation d?ouvrages de DFCI dans certaines régions est donc réel. Par ailleurs, cette nouvelle répartition des rôles conduira sans doute à des tensions, entre l?Etat local prescripteur (au titre de la définition de la stratégie DFCI) et la région, unique contributrice. Ce schéma de gouvernance bicéphale existe, il est vrai, en matière de financement des SDIS, où le préfet définit le besoin opérationnel, tandis que le financement est assuré quasiment intégralement par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil départemental. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 98 Compléments sur la lutte contre l?incendie de forêt [référence au texte du rapport : partie 7] 1. La planification du transfert de savoirs du sud vers le nord, et la mise à niveau des moyens humains et techniques [cet aspect sera développé dans le tome 2 du rapport de la mission] Le dispositif français de sécurité civile met en oeuvre, de longue date, des procédures d?appui aux départements « historiques » vis-à-vis du feu de forêt, en particulier ceux de la région PACA. Des « colonnes de renfort » (personnels et matériels) sont ainsi régulièrement envoyées par les autres SDIS, à la demande de la DGSCGC. Elles constituent un soutien indispensable pendant la période critique à laquelle sont exposés les territoires sensibles. Ces colonnes constituent par ailleurs un facteur très positif de formation des sapeurs-pompiers ainsi mobilisés depuis l?extérieur, et de vérification de la compatibilité des matériels et des méthodes. Mais, compte tenu des effets d?ores et déjà constatés du changement climatique, il faut prévoir dès maintenant la montée en puissance de ces territoires nouvellement exposés au risque incendie de forêt, c?est-à-dire situés hors des régions PACA, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine. Les territoires principalement concernés sont précisés dans le tome 2 du rapport de la mission, qui s?appuie pour ce faire sur les résultats les plus récents de modélisations climatiques et de vulnérabilité de la végétation. ? Pour organiser cette élévation des compétences dans les territoires d?extension du risque incendie, la mission propose la mise en place d?une planification nationale dédiée, élaborée sous la conduite de la DGSCGC, en prenant le soin d?associer d?autres acteurs de niveau national (en particulier la DGPE, la DGPR, l?ONF, le CNPF). Elle devra aborder tous les aspects afférents aux services de lutte, en particulier la formation247, la prévision (dont le pré-positionnement des moyens), les équipements additionnels, le financement248. L?élaboration du plan mobilisera des experts en provenance des territoires historiques, et donnera l?occasion de valoriser les rapports de retour d?expérience. Afin de tenir compte des spécificités des « nouveaux » territoires concernés (criticité et défendabilité des enjeux), il s?agira d?adapter, et non de transposer à l?identique, les modes d?action qui ont été développés au fil des ans dans les départements méditerranéens et dans le sud-ouest. Deux questions structurantes devront être traitées dans le même temps : - la poursuite de l?effort de mobilisation de sapeurs-pompiers volontaires, dans le contexte actuel d?érosion de leur nombre et d?évolutions sociologiques au fil des générations. Cette question concerne, entre autres sujets, la formation et les conditions de disponibilité vis-à-vis des employeurs ; elle a fait l?objet de développements législatifs importants en 2021 (loi dite « Matras »249) ; elle est revenue de façon systématique dans les différents rapports établis à la suite des grands incendies de l?été 2022250 ; - la mobilisation entre SDIS de moyens humains et matériels : au-delà des colonnes de renfort, il s?agit de pousser encore davantage la logique de fluidité des moyens entre SDIS, afin de réussir au mieux des opérations ponctuelles, mais de grande ampleur, de mobilisation 247 Parmi les sujets relatifs à la formation : la formation de cadres en nombre suffisant (dont au niveau ultime dit « 5 »), la délocalisation de formations depuis l?ENSOSP ou Valabre (comme proposé par exemple par le SDIS de Seine-et-Marne). 248 Dont l?intervention de l?Union européenne (voir tome 2 du rapport de la mission). 249 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. 250 En particulier dans le rapport établi en août 2022 sous l?égide du Sénat, suivi de la production d?une proposition de loi (rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie adopté par la commission de l?aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 99 opérationnelle face aux grands feux. Le déploiement du système d?information NEXSIS251 peut y contribuer de façon certaine (dont la géolocalisation permanente des moyens de tous les SDIS). 2. Le traitement des demandes actuelles de moyens supplémentaires Pour ce qui concerne le court terme, à la suite d?un été 2022 fortement marqué par les incendies de forêt, certains SDIS, qu?ils relèvent des régions historiques ou non, n?ont pas manqué d?exprimer en direction de l?Etat des demandes de renforcement de leurs moyens humains ou matériels. ? Il convient d?apprécier ces demandes à l?aune des besoins réels, sur la base d?un calcul de charge fondé sur l?évaluation de l?aléa, à partir de données techniques et scientifiques, dans une approche coût/bénéfice. Les SDIS les plus fortement engagés dans l?effort de lutte au cours de l?été 2022 ont subi des pertes matérielles, parfois importantes (par exemple : engins incendiés). Ces pertes qualifiées d?exceptionnelles relèvent de deux catégories : soit une charge pouvant malgré tout être absorbée par le SDIS concerné ; soit une charge hors de proportion avec la capacité budgétaire de l?établissement, éligible de ce fait à la solidarité nationale, qui se manifesterait par une aide provenant du fonds national d?aide à l?investissement des services d?incendie et de secours, géré par la DGCSGC252. Le même raisonnement pourra être mené, au sujet de la couverture des dépenses de personnel inhérentes à un niveau exceptionnel d?engagement humain (heures supplémentaires des sapeurs-pompiers professionnels, indemnités des volontaires). 251 Le projet « NexSis » a pour objectif la mutualisation des systèmes de gestion des alertes (SGA) et de gestion opérationnelle (SGO) utilisés dans les services d'incendie et de secours. Il est porté par l?agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). 252 Appellation actuelle de ce fonds : dotation de soutien aux investissements structurants des services d?incendie et de secours (D[SIS]2). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 100 Compléments sur la gouvernance du risque incendie de forêt [référence au texte du rapport : partie 9] 1. Le « territoire de projet » comme référence pour identifier le bon niveau de gouvernance locale 1.1. La méthode ouverte Que l?on soit à l?échelle nationale ou locale, la gouvernance de la politique afférente au risque de feu de forêt doit revêtir un caractère multi-acteurs. Les enjeux de cette meilleure interaction entre partenaires portent sur la mutualisation des bonnes pratiques, la contribution des acteurs pertinents aux épisodes de crise, l?exploitation collective et le partage formalisé des retours d?expérience et l?adaptation continue, quand ce n?est pas la simple connaissance mutuelle des missions et contraintes des uns et des autres. Cela rejoint une observation plus générale de la mission, issue de ses investigations de terrain : les objectifs des différents volets de l?action publique sont peu ou prou formalisés (par exemple : PPFCI, PIDAF, PAC, PRIFF, ordres opérationnels feux de forêt), des moyens sont déployés, les solutions juridiques existent ; en revanche, ce sont les méthodes de travail des acteurs publics qui pourraient largement gagner en efficacité : animation, coordination, échanges, arbitrages. Cette plus grande fluidité pourrait contribuer à stimuler les territoires « en retard », dans la situation actuelle de fort contraste. 1.2. Le contenu différencié En ce qui concerne le contenu de la politique « feu de forêt », si l?échelon national a pour rôle de définir des grandes lignes communes s?appliquant à tout le territoire, la mise en oeuvre territoriale appelle une forte différenciation. En effet, les spécificités de chacun des territoires nécessitent une action adaptée au contexte : niveau de culture et d?appréhension du risque, nature des enjeux, modalités des solutions proposées, configuration géographique (humaine et physique). La transposition de bonnes pratiques, d?un site à l?autre, serait, sans cette dimension d?adaptation, peu efficace. 1.3. Le « bon » niveau territorial Le choix du niveau territorial adapté en découle, aussi bien pour l?Etat que pour les collectivités ou les acteurs privés. Au terme de ses déplacements de terrain, la mission constate que la bonne échelle d?action est celle où l?approche « projet » est possible, avec des acteurs partageant globalement des objectifs et des méthodes, et disposant de moyens, nécessaires. Puisqu?il s?agit de forêt ou de végétation, le territoire doit par ailleurs revêtir une certaine unité paysagère, ou une cohérence, sur le plan géographique, géomorphologique ou écologique. ? Cette échelle de « territoire de projet », souvent un massif, n?est pas prédéfinie mais elle nécessite qu?un acteur chef de file ait été identifié, et soit reconnu comme coordonnateur, animateur, et responsable général de la mise en oeuvre. D?une façon générale, les élus locaux et leurs services sont a priori bien placés pour assurer ce rôle. 2. Jouer sur le triptyque territorial adapté au risque d?incendie de forêt : département, massif, bloc communal Ces développements au sujet de la gouvernance territoriale viennent conforter l?idée selon laquelle la conduite des politiques de prévention s?appuie sur plusieurs niveaux territoriaux. ? Ainsi, la mission entend souligner l?intérêt de poursuivre et de renforcer l?action à l?échelle départementale et à l?échelle des massifs, sans négliger ni le niveau régional, ni le niveau PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 101 communal. Le « jeu » territorial permet les transversalités entre acteurs et entre politiques publiques, et des initiatives innovantes : - l?échelle départementale permet à l?Etat de construire une coordination avec le conseil départemental, acteur clé de la protection des populations - notamment à travers le financement du SDIS - mais également porteur d?initiatives, au titre de ses compétences, qui peuvent renforcer les actions de prévention. Un département peut ainsi jouer sur ses compétences foncières et environnementales pour soutenir des initiatives de DFCI ; ou d?énergie et de traitement des déchets, pour favoriser les OLD ; - le massif correspond à une échelle intermédiaire de travail253, couvrant un espace géographique cohérent d?occupation des sols par la forêt ; il peut bénéficier d?une unité d?action d?une certaine taille, qui renvoie à une caractérisation paysagère, et qui doit s?appuyer sur une gouvernance ad hoc ; il permet ainsi à l?Etat et aux collectivités de se coordonner autour du même enjeu, et de construire une culture commune. Par exemple, l?élaboration d?un plan de massif permet d?engager de manière coordonnée et concrète les actions d?équipement DFCI, d?animation et d?exécution des OLD, de constitution d?ASA de DFCI. Il permet également de coordonner les actions de limitation ou d?interdiction d?accès dans les périodes à risque, et plus largement les actions d?information du public. Au cours de ses déplacements, la mission a pu constater le potentiel d?une telle approche « massif »254 ; - un ensemble d?intercommunalité peut lier son Plan climat-énergie territorial (PCET) et sa charte forestière. 3. La nécessaire montée en puissance des grandes collectivités Le couvert forestier n?est pas nécessairement le reflet du niveau de richesse d?un territoire. Aussi, certaines communes peuvent-elles devoir faire face à des enjeux d?une ampleur sans proportion avec leurs ressources. Dans ces conditions, le financement des activités liées à la prévention du risque incendie nécessite que non seulement le département, mais aussi la région, s?y impliquent, notamment financièrement. Dans ces situations et au titre de la subsidiarité, la gouvernance doit être adaptée, pour associer un partenaire qui apportera les moyens nécessaires, au premier chef ces grandes collectivités. De fait, l?absence de corrélation enjeux/ressources appelle d?emblée la solidarité entre niveaux de collectivités. Ceci permet d?ailleurs à la commune (ou l?intercommunalité) de situer son intervention dans un ensemble géographique plus large, où se développent des stratégies portées par le conseil départemental ou le conseil régional. C?est par exemple le cas avec les forestiers sapeurs mobilisés par certains départements255 (à situer dans le cadre plus large, toutes politiques publiques confondues, de l?appui du département aux communes) ; c?est le cas également en matière de financement des investissements de DFCI, lorsque la collectivité régionale y contribue, au titre, non pas de la sécurité, mais de sa compétence aménagement. ? Il s?agit alors d?associer davantage la région et le département à la gouvernance du risque incendie de forêt. Afin, notamment, de faciliter la mobilisation des fonds européens, le conseil régional pourrait être invité à participer à la sous-commission de la CCDSA256, ce qui lui permettrait 253 Le massif peut cependant être interdépartemental, comme c?est le cas de celui de Brocéliande, par exemple. 254 Dans le département du Lot, l?action engagée autour de la prévention incendie a été mise en relation avec la charte forestière de territoire, portée par deux intercommunalités présentes sur le périmètre du massif, et visant d?autres objectifs (comme la régulation de la faune sauvage, ou le développement d?une filière bois énergie, actions qui jouent un rôle dans la diminution du risque). Dans le département des Bouches-du-Rhône, le parc naturel régional (Les Alpilles) constitué à l?échelle géographique du massif, sert de trait d?union pour la programmation des actions de prévention en plus de ses missions classiques de développement local et de protection de l?environnement. Le syndicat mixte d?un grand site de France (Massif du Concors-Montagne Sainte-Victoire) intègre la coordination des actions DFCI à ses missions de protection et de valorisation paysagère. 255 Ardèche, Corse, Force 06 dans les Alpes-Maritimes. 256 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 102 de s?exprimer, aussi bien lors de l?élaboration initiale de la planification257 que de la programmation des opérations et de leur financement. S?agissant des conseils départementaux, leur place croissante dans la gouvernance est d?autant plus légitime qu?ils financent les SDIS à presque 60 %258. Il pourrait même être imaginé de confier au conseil départemental la fonction de chef de file de la politique de planification de DFCI, dans les départements où cette collectivité est particulièrement impliquée et structurée. 4. Le cas spécifique des SDIS, à associer davantage à la décision La mission de lutte au niveau territorial est légalement dévolue aux services d?incendie et de secours, de façon exclusive. Ils ne maîtrisent cependant pas un autre volet de la gestion du risque d?incendie de forêt, alors même qu?il est orienté vers la seule lutte : la DFCI. Ils participent directement à la prévention du risque incendie, là encore à raison de missions prévues par la loi, mais cela concerne, non pas la forêt, mais les locaux (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur). Du fait de ce dispositif que l?on pourrait qualifier d?incomplet ou de partiel, les responsables de SDIS rencontrés par la mission demandent à être davantage associés à la gouvernance259 en particulier sur les sujets de prévention du risque incendie de forêt. ? Il pourrait être ainsi envisagé de donner au SDIS un plus grand droit de regard sur l?évaluation des équipements DFCI, de prévoir un avis technique de sa part dans le cadre de l?élaboration des schémas de desserte forestière (en raison du lien avec les pistes DFCI), ou encore de s?appuyer davantage sur les sapeurs-pompiers dans le processus de sanction du non-respect des OLD260. Enfin, avec les incendies de l?été 2022, et la prise de conscience associée, les organisations ont été mises sous tension et sont appelées à évoluer. Par exemple, dans le volet lutte, la possibilité de créer des établissements interdépartementaux d?incendie et de secours (EPIDIS) mérite d?être notée261. Cette formule de coopération entre SDIS n?a été utilisée qu?à une occasion en France jusqu?à présent (Entente pour la forêt méditerranéenne, dite « Valabre »). ? Elle pourrait trouver à s?appliquer plus largement, et même devenir, dans certains cas, une formule de gouvernance des services d?incendie et de secours au niveau régional. C?est ainsi que le département de la Vienne a émis l?idée d?un EPIDIS chargé de la protection des forêts de la zone ouest, qui mériterait d?être expertisée. 5. Un biais inhérent à la gouvernance de tout risque majeur : la demande adressée à l?Etat en dernier ressort La place de l?Etat territorial dans la gouvernance effective dépend également du « jeu » avec les collectivités territoriales, dans le domaine particulier et hautement sensible de la gestion des risques. L?Etat est réputé fort et sachant en la matière, du fait de sa mission générale de protection ultime des populations. Or, le mouvement général d?attrition des moyens humains de l?Etat empêche ce dernier de conserver dans ses rangs les compétences techniques afférentes. Par ailleurs, la loi est venue renforcer de façon significative le pouvoir et la responsabilité des collectivités ou de leurs établissements (par exemple : risque inondation et GEMAPI). 257 L?article R133-7 du code forestier prescrit de soumettre à la CCDSA, pour avis, le projet de plan de protection des forêts contre les incendies. 258 La moyenne nationale de contribution des conseils départementaux au financement des SDIS s?élève à 59 % (source : « Les statistiques des services d?incendie et de secours », DGSCGC, édition 2022), dans un contexte de gouvernance duale : l?opérationnel au préfet (et au maire), la gestion au président du conseil d?administration du SDIS (désigné par le président du conseil départemental). Le schéma départemental d?analyse et de couverture des risques (SDACR), qui cadre l?activité opérationnelle du SDIS, est approuvé par le seul préfet. 259 Dans un contexte sociologique où la culture des sapeurs-pompiers, proche de celle des militaires (hiérarchie, prévalence de l?efficacité opérationnelle) ne les prédispose pas d?emblée à l?insertion dans des circuits administratifs en mode projet, tels qu?ils peuvent être usités par les services de l?Etat chargés d?organiser la concertation avant décision. 260 Par exemple sous la forme d?une intervention possible des SIS en amont de la procédure de sanction à proprement parler, au moyen d?un canal de signalement avec les maires. 261 Articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 103 Pourtant, les élus locaux peuvent avoir tendance à se retrancher derrière l?Etat, lors de sinistres. Il en ressort une situation où les services de l?Etat doivent composer, entre la réalité juridique des compétences des institutions, et les attentes sociétales relayées par les collectivités. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 104 Lettres de mission Sont reproduites ici les deux lettres de mission, selon l?ordre chronologique. ? Mission « Extension des zones à risque face au changement climatique » PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 105 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 106 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 107 ? Mission « Prévention et articulation entre politiques publiques » PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 108 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 109 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 110 Liste des personnes rencontrées Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Administration centrale de l?Etat MASA/Cabinet Duprat Jean-Rémi conseiller MTECT/Cabinet Mangin Guillaume conseiller MIOM /Cabinet Kihl Laurent conseiller PM-SGDSN de Maistre Nicolas préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l?Etat PM-SGDSN Labedie Vincent chargé de mission MASA/CGAAER Hermeline Michel membre permanent MASA/DGA Delport Frédéric chef du département de la santé des forêts MASA/DGPE Réallon Sylvain sous-directeur SDFE/SDFCB MASA/DGPE Richoilley Lionel chargé de mission risques naturels et forêt MASA/DGPE Van de Maele Elisabeth cheffe de bureau SDFE/SDFCB/BGED MIOM/DGGN Rodriguez Christian général d'armée, directeur général MIOM/DGGN Kim Olivier général de corps d'armée, directeur des opérations et de l'emploi MIOM/DGGN Bonneval Frédéric général de division, chef du centre national des opérations MIOM/DGGN Lamiral Eric général, sous-directeur de l'emploi des forces MIOM/DGGN Malo Alexandre colonel, sous-directeur de la police judiciaire MIOM/DGGN Noyau Sylvain général, chef de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique MIOM/DGGN Julien Pascal général, cellule nationale retex IGGN MIOM /DGSCGC Chassagne Fabrice chargé de mission feux de forêt et espaces naturels MIOM /DGSCGC Govillot Christophe chef pilote Canadair MIOM /DGSCGC Grosse Loïc adjoint au sous-directeur MIOM /DGSCGC Hocdé Yves sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises MIOM /DGSCGC Portheret Pierre- Emmanuel sous-directeur des moyens nationaux MIOM /DGSCGC Thirion Alain préfet, directeur général MIOM /DGSCGC Vinesse Franck adjoint au sous-directeur des moyens nationaux MIOM/ DGSCGC Rolle Julien commandant en second UISC 5 Corte MTECT/DGALN Bonnet François délégué ministériel forêt-bois MTECT/DGALN Dupuy-Lyon Stéphanie directrice générale MTECT/DGALN / DHUP Michel Jean-Victor adjoint à la cheffe de bureau SDQV/QV3 MTECT/DGALN/DEB Guillain Pierre- Edouard adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité MTECT/DGALN/DEB Pierresteguy Grégory chef du bureau des écosystèmes terrestres MTECT/DGALN/DEB Vendryes Caroline adjointe au sous-directeur protection et restauration écosystèmes terrestres MTECT/DGPR Berthet Lionel sous-directeur au service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR La Corte Yoann adjoint chef de service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR Lehideux Véronique chef du service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR Van Vlaenderen Rodolphe chef du bureau risques naturels terrestres MTECT/IGEDD Cinotti Bruno membre permanent MTECT/IGEDD Kosuth Pascal membre permanent PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 111 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Instances nationales Autorité environnementale Ledenvic Philippe président Conseil national de la protection de la nature de Pracontal Nyls membre Conseil national de la protection de la nature Estève Roger membre Conseil national de la protection de la nature Métais Michel membre Justice Conseil d'Etat Vestur Hélène conseillère d'Etat Tribunal judiciaire Draguignan Camberou Patrice procureur de la République Tribunal judiciaire Marseille Lourgouilloux Jean-Yves procureur adjoint Tribunal judiciaire Marseille Sastre Michel premier vice-président Tribunal judiciaire Marseille Temple François- Xavier assistant spécialisé vétérinaire Tribunal judiciaire Privas Deprade Cécile procureure de la République Préfectures Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Joannelle Philippe chargé de mission Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Maufroy Michel chargé de mission Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Philip Roland chargé de mission Etat-major interministériel zone Grand Est Demierre Sacha chef d'état-major de zone Etat-major zone Ouest Bannier Philippe commandant, conseiller technique feu de forêt Etat-major zone Ouest Compta Olivier Lt-colonel, chef du groupement sud Etat-major zone Ouest Durocher Yannick Lt-colonel Préfecture Alpes- Maritimes Huber Benoît directeur cabinet Préfecture Alpes- Maritimes Loos Philippe secrétaire général Préfecture Alpes- Maritimes Novella Anne-Cécile cabinet Préfecture Ardèche Devimeux Thierry préfet Préfecture Ardèche Arrighi Isabelle secrétaire général Préfecture Ardèche Hutter Orianne cheffe du service des sécurités Préfecture Ardèche Kupisz Thomas directeur des services du cabinet Préfecture Ardèche Paris Stéphanie adjointe au chef du BIPC Préfecture Ardèche Roche Didier chef du BIPC Préfecture Charente Clavel Martine préfète Préfecture Charente George Sarah directrice de cabinet Préfecture Charente Valleix Nathalie secrétaire générale Préfecture Corse de Saint- Quentin Amaury préfet Préfecture Corse Chazeaux François directeur de cabinet Préfecture Corse Dareau Yves secrétaire général Préfecture Haute- Corse Ravier François préfet PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 112 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Conseil supérieur de l?appui territorial et de l?évaluation Papaud Michel préfet Préfecture Drôme Argouarc?h Marie secrétaire générale Préfecture Drôme Degiovanni Elodie préfète Préfecture Drôme Grail-Dumas Delphine directrice de cabinet Préfecture Drôme Le Cloirec Patrice adjoint au chef de service, bureau planification et gestion évènement Préfecture Gard Kirgo Christophe stagiaire INSP Préfecture Gard Lecaillon Marie- Françoise préfète Préfecture Gard Perrin Christophe chef du SIDPC Préfecture Gironde Castagna Laurent chef du SIDPC Préfecture Gironde Drouet Gilles adjoint risques, service aménagement risques Préfecture Gironde Lherbette Laurent directeur adjoint Préfecture Gironde Muzotte Sandrine directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet Préfecture Gironde Nespoulous Camille service réglementation Préfecture Hérault Basso Elisa directrice de cabinet Préfecture Ille-et- Vilaine Antoine David directeur des sécurités Préfecture Ille-et- Vilaine Claudon Paul-Marie secrétaire général Préfecture Ille-et- Vilaine Fondacci Marine SIDPC Préfecture Indre-et- Loire Ait Mansour Anaïs directrice de cabinet Préfecture Indre-et- Loire Gransagne Valérie direction des sécurités Préfecture Indre-et- Loire Lajus Marie préfète Préfecture Indre-et- Loire Lanoire Cyprien directeur des sécurités, SIPC Préfecture Indre-et- Loire Vignaud Laurent sous-préfet de Chinon Préfecture Landes Burger Corentin chef du SIDPC Préfecture Landes Ferrier Vincent sous-préfet Préfecture Landes Léaustic Ronan sous-préfet Préfecture Landes Lefeuvre Cyrille directeur de cabinet Préfecture Landes Taheri Françoise préfète Préfecture Lot Lacouture Philippe directeur de cabinet Préfecture Lot Larrède Mireille préfète Préfecture Morbihan Deshaye Sébastien chef du SIDPC Préfecture Morbihan Duplenne Marie-Odile directrice des sécurités Préfecture Moselle Touvet Laurent préfet Préfecture Moselle Pommier Adélie directrice de cabinet Préfecture Région Occitanie Boulery- Lejarre Audrey cadre coordination Préfecture région Bretagne Louis Yves chargé mission agriculture-environnement SGAR Préfecture région Bretagne Maria Sébastien adjoint au SGAR Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Balsa Delphine directrice de cabinet PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 113 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Buccio Fabienne préfète Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Domeneghetti Bertrand chef de l'état-major interministériel de zone Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Guespereau Martin préfet délégué à la défense et la sécurité Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Lassalle Marin stagiaire INSP Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Moras Jean- François chef Service 16 / 86 Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Vérot Alain chef de département Préfecture région Occitanie Guyot Etienne préfet Préfecture région PACA Leverino Florence directrice de cabinet Préfecture région PACA Mirmand Christophe préfet Préfecture région PACA Robert Jean-Marc adjoint au chef du SIRACED-PC Préfecture Seine-et- Marne Beffre Lionel préfet Préfecture Seine-et- Marne Lavigne Frédéric directeur de cabinet Préfecture Var Richard Evence préfet Préfecture zone sud Chassaing Christian sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud Préfecture zone sud Jacques Estelle stagiaire INSP Préfecture zone sud Marcher Claire stagiaire SciencesPo Préfecture zone sud Pradon François chef de l'état-major interministériel de zone sud Sous-préfectures Sous-préfecture Cognac Bourgoin Jean-Pierre directeur sécurités Sous-préfecture Cognac Gé Pierre SIDPC Sous-préfecture Cognac Godet Clément SIDPC Sous-préfecture Cognac Lepetit Sébastien sous-préfet Sous-préfecture Cognac Mallet Pierre Sous-préfecture de Largentière Leverino Patrick sous-préfet Sous-préfecture de Sarrebourg Lecard Anne sous-préfète Sous-préfecture Die Quèbre Corinne sous-préfète Sous-préfecture Draguignan de Wispelaere Eric sous-préfet Sous-préfecture Brignoles Aboud Charbel sous-préfet Sous-préfecture Fontainebleau Campillo Laurence responsable SIDPC Sous-préfecture Fontainebleau Mailles Thierry sous-préfet Sous-préfecture Nyons Nucho Philippe sous-préfet DDT Ardèche Deroux Frédéric service environnement DDT Ardèche Denis Christian responsable pôle nature, service environnement DDT Charente Servat Hervé directeur DDT Corse-du-Sud Orssaud Magali chef service risques eaux et forêts DDT Corse-du-Sud Simon Yves directeur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 114 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Services déconcentrés de l'État DDT Indre-et-Loire Faucon François chargé de mission DFCI DDT Indre-et-Loire Pinard Didier chef du service chasse, nature et forêt DDT Indre-et-Loire Rousset Xavier directeur par intérim DDT Lot Deshayes Anna cheffe du service eau-forêt DDT Lot Jacoly Corinne chargée de mission forêt DDT Lot Lebreton Jean-Pascal directeur DDT Moselle Blaise Didier responsable délégation territoriale DDT Moselle Geodert Philippe directeur DDT Moselle Jacques Olivier responsable unité forêt et chasse DDT Seine-et-Marne Bedu Laurent adjoint au directeur DDT Seine-et-Marne Deck Catherine cheffe de pôle prévention risques et nuisances, cheffe de mission sécurité défense DDT Vaucluse Barbe Jean-Noël responsable mission DFCI, pôle forêt gestion des crises, service forêts et crises DDT Vaucluse Chadoeuf Isabelle cheffe du pôle forêt gestion de crises DDTM Alpes- Maritimes Barrel Maud cheffe du pôle forêt et espaces naturels DDTM Alpes- Maritimes Boutot Pierre chef du service eau, agriculture, forêt et espaces naturels DDTM Alpes- Maritimes Chaffardon Guillaume chef adjoint du service déplacements risques sécurité DDTM Alpes- Maritimes Paluszkiewicz Matthias chef du pôle risques naturels et technologiques DDTM Alpes- Maritimes Porcher Yohann adjoint au directeur DDTM Alpes- Maritimes Urtiti Jean-Luc technicien forestier référent DFCI DDTM Aude Brodiez Ghislaine unité DFCI DDTM Aude Pinea Julia adjointe unité DFCI DDTM Bouches-du- Rhône d'Issernio Jean- Philippe directeur DDTM Gard Angrand Cyrille chef service environnement-forêt DDTM Gard Ferra Sébastien directeur DDTM Gard Troy Carole cheffe unité forêt DFCI DDTM Gironde Herlemont Benoît directeur adjoint DDTM Gironde Roger Olivier chef service agriculture-forêt DDTM Hérault Grégory Matthieu directeur DDTM Ille-et-Vilaine Jigorel Sébastien responsable unité biodiversité DDTM Ille-et-Vilaine Lemarié Julien chef pôle risques et crises DDTM Landes Chevassus Nadine directrice DDTM Morbihan Le Calvez Loïc technicien forêt DDTM Pyrénées- Orientales Neubauer Philippe chef unité SEFSR/forêt DDTM Var Boulet Laurent directeur DDTM Var Carrer Françoise responsable DFCI DDTM Var Lefebvre Eric directeur adjoint DDTM Var Prud'hon Xavier directeur adjoint DRAAF AURA Mestrallet Julien chef du SERFOB DRAAF Bretagne Bompérin Laetitia adjointe chef SRAFOB DRAAF Bretagne Gernigon Christèle cheffe du pôle forêt -bois PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 115 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction DRAAF Bretagne Préau Jean-Michel chef SRAFOB DRAAF Bretagne Thouault Clémence chargée d'études incendies de forêts et landes DRAAF Corse Bessin Pierre directeur DRAAF Corse Lorton Régis chef du service économie agricole forêt DRAAF Corse Perrin Claude chargé de mission DFCI DRAAF Grand Est Loye Hubert chef du service régional de la forêt et du bois DRAAF Nouvelle- Aquitaine Fabre Nathalie cheffe service régional forêt bois DRAAF Nouvelle- Aquitaine Lacombe Patrick service régional forêt bois DRAAF Occitanie Bonnel Céline adjointe à la cheffe de service forêt bois DRAAF Occitanie Jeanjean Nicolas directeur adjoint DRAAF PACA de Laurens Patrice directeur DRAAF PACA Verrier Florence directrice adjointe DRAAF PACA Wawrzyniak Christian chef du service forêt bois (SERFOB) DREAL AURA Carrie Nicole cheffe du service prévention risques naturels et hydrauliques DREAL AURA Vallaud Romaric responsable de pôle DREAL Bretagne Berthelot Pierre-Jean chargé de mission Natura 2000 DREAL Grand Est Paul Ludovic chef du service eau, biodiversité, paysages DREAL Haute-Corse Bonneton Gaëlle chargée risques naturels DREAL Haute-Corse Thomas Patrick risques naturels et technologiques DREAL Nouvelle- Aquitaine Marie Christian directeur délégué Poitiers DREAL Occitanie Chapelet Philippe directeur technique des risques naturels DREAL Occitanie Mercier Julien adjoint au département prévention des risques naturels DREAL PACA Souan Hélène cheffe du service biodiversité eau et paysage DREAL PACA Xavier Guillaume adjoint au chef de service gestion des risques Gendarmerie nationale (unités territoriales) Gendarmerie nationale de Corse Barth Lucien colonel, commandant en second région Corse Gendarmerie nationale Charente Cremieux Pierre-Henri commandant groupement de gendarmerie Gendarmerie nationale Gard Chubère Eric général, commandant le groupement Gendarmerie nationale Gard Dessonneville Luc chef d'escadron Gendarmerie nationale Gironde Delbos Denis commandant, compagnie Saint-Symphorien Gendarmerie nationale Gironde Escalin Erika commandant compagnie Langon - Toulenne Gendarmerie nationale Haute- Corse Bardi Elsa service agriculture et forêt Gendarmerie nationale Haute- Corse Hayot Céline chef du service biodiversité, parcs et territoires ruraux Gendarmerie nationale Haute- Corse Riethmuller Etienne Lt-colonel, adjoint groupement gendarmerie Gendarmerie nationale Hérault Fournier Stéphane adjudant-chef, RCCI-CTRC Gendarmerie nationale Hérault Laniel Sylvain général, commandant le groupement de gendarmerie PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 116 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Gendarmerie nationale Hérault Pépinot Clément officier adjoint opérationnel Gendarmerie nationale Moselle Rodoz Pascal commandant la compagnie de gendarmerie de Sarrebourg Police nationale (services territoriaux) Police Nationale Gironde Mongendre Régis chef service Arcachon la Teste de Buch Forces armées (unités territoriales) Armée de l'Air et de l'Espace Galibert David Lt-colonel, coordination moyens -opérations Armée de Terre Lars Pascal représentant de la base de défense de Phalsbourg Armée de l'Air et de l'Espace Fleith Jérôme colonel, commandant BA 120 Cazaux Armée de Terre Le Berre Joël chef de bataillon camp militaire de Coëtquidan Armée de Terre Petrel Philippe colonel, base de défense de Phalsbourg Opérateurs de l'État CNPF de Lary Roland directeur général (10/2022) CNPF Hubert Claire directrice générale (09/2022) CNPF Ile-de-France - Val-de-Loire Legros Gaël directeur CNPF Auvergne Rhône-Alpes Balay Dominique ingénieure Ardèche-Drôme CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire de Courville Guy président CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire Guyon Arnaud directeur CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire Guyon Arnaud directeur CNPF Centre-Val de Loire Colinot Alain directeur adjoint CNPF Charente Mounier Marc ingénieur, responsable bureau Angoulême CNPF Corse du Sud Galinat Florian ingénieur forestier, CNPF PACA-Corse CNPF Corse du Sud Luccioni Daniel président CNPF Ile-de-France - Val-de-Loire Jenner Xavier responsable développement forestier, délégué IDF CNPF Moselle Asaël Stéphane ingénieur environnement CNPF Moselle Richard Hervé directeur adjoint CNPF Nouvelle- Aquitaine Castro Amélie responsable documents de gestion durable CNPF Occitanie Picard Olivier directeur CNPF PACA Baudriller- Cacaud Haimad ingénieur forestier CNPF PACA Giaminardi Bruno président CNPF PACA et Corse Barbe Christophe directeur Agence de services et de paiement Lemaire- Curtinot Véronique directrice des soutiens directs à l'agriculture Conservatoire botanique national de Porquerolles Michaud Henry botaniste Conservatoire du littoral Benoit-Sisco Bénédicte déléguée adjointe de rivages Corses Conservatoire du littoral Fouchier François délégué régional PACA Conservatoire du littoral Sejalon Sophie déléguée adjointe PACA IGN Eltchaninoff Nathalie directrice adjointe programmes et appui aux politiques publiques Météo France Franchisteguy Laurent adjoint au responsable du département des missions institutionnelles Météo France Mondon Sylvain responsable du département des missions institutionnelles PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 117 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Météo France Regimbeau Mathieu responsable de la division agrométéorologie et feux de forêt Météo-France Cinotti Romaric référent national feux de forêt Météo-France Debar Anne directrice générale adjointe Météo-France Roos Stéphane directeur régional adjoint Sud Est OFB direction générale Obled Loïc directeur général délégué police, connaissance, expertise OFB Gard Grzeganeka Thierry chargé de mission OFB Gard Marty Vincent chef service départemental OFB Hérault Tarbouriech Vincent chef service départemental OFB Moselle Hillard Anaël chargée de mission milieux aquatiques et forêts OFB Nouvelle- Aquitaine Labat Didier directeur régional adjoint OFB PACA et Corse Agero Concha directrice adjointe DIR PACA-Corse OFB PACA et Corse Bernard Louis chef de service SD 06 OFB PACA et Corse Bonvallat René CSDA SD 06 OFB PACA et Corse Bray Yves chef de service SD 83 OFB PACA et Corse Fau Jean-Marc chef de service adjoint SD 13 OFB PACA et Corse Hansen Eric directeur régional OFB PACA et Corse Moulin David chef de service régional appui aux acteurs OFB PACA et Corse Ropars Cédric chef de service police DIR PACA Corse OFB Pyrénées- Atlantiques de Beaulieu Yann chef du service "connaissances" OFB Seine-et-Marne Revel Corinne cheffe du service ONF Tessier du Cros Bruno expert DFCI Pole DFCI 06-83 ONF Bretagne Barbier Jonathan technicien ONF Bretagne Bertrand Isabelle cheffe du service forêt ONF Bretagne Dubois Marie directrice d'agence ONF Bretagne Muratet Franck responsable unité territoriale 35 ONF Corse du Sud Lapina Frédérique chef de service ingénierie (appui aux communes et propriétaires), préservation du territoire ONF Corse du Sud Vellutini Pierre directeur territorial ONF DFCI 06-83 Monavon Alain responsable pole DFCI ONF direction générale Bélanger Laurent direction forêt et risques naturels ONF direction générale Maillet Albert directeur forêt et risques naturels ONF direction générale Ulrich Erwin pilote adaptation des forêts au changement climatique ONF Drôme - Ardèche Fronton Alain directeur d'agence ONF Drôme - Ardèche Monier Guillaume chef projet DFCI-risques naturels ONF Gard Archevêque Guylaine directrice d'agence ONF Lot Villegrain Christophe directeur agence ONF Midi- Méditerranée Savazzi Rémi expert technique, adjoint au directeur de l'agence DFCI Midi-Méditerranée ONF Midi-Pyrénées Brochiero Fabien responsable pôle DFCI Gard Hérault Lozère ONF Midi-Pyrénées Kicin Jean-Luc responsable pôle DFCI PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 118 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction ONF Midi-Pyrénées Raymond Benoît chef du pôle innovation, appui technique et systèmes d'information ONF Moselle Gérard Nicolas responsable unité montagne, référent DFCI ONF Moselle Mougeot Odile directrice d'agence ONF Moselle Sezyk Marc référent DFCI ONF Nouvelle- Aquitaine Constantin Eric délégué régional ONF PACA Bouillie Julien agence territoriale 06/83 ONF PACA Fulchiron Manuel directeur agence territoriale 06/83 ONF PACA Houin Hervé directeur territorial PACA Occitanie ONF Poitou- Charentes Bled Antoine directeur d'agence ONF Seine-et-Marne Augery Matthieu chef du service forêt, agence territoriale IDF Est ONF Seine-et-Marne Veau Virginie directrice, membre CA du SDIS 77 ONF Var Monavon Alain responsable pôle DFCI Alpes-Maritimes Var Parc national de Port- Cros Duncombe Marc directeur Parc national des Calanques Bland François directeur Conseils régionaux - CDC Collectivité de Corse Gomart Ghislain directeur général des services Collectivité de Corse Briot Patrice chef service DFCI, CDC Collectivité de Corse Santoni Alain directeur forêt et prévention incendies Office de l'environnement Corse Antonetti- Giacobbi Audrey directrice générale adjointe aménagement, développement des territoires Office de l'environnement Corse Armanet Guy président Office de l'environnement Corse Calendini Serge chef du service eau, risques naturels Office de l'environnement Corse Conventi Yves directeur adjoint ODARC Office de l'environnement Corse Guidicelli Virginie chargée de la sensibilisation environnement Office d?équipement hydraulique de la Corse Palazzi Jean Michel directeur Agence d?aménagement durable d?urbanisme et d?énergie de la Corse Paoloni Julien maire de Pietroso, conseiller exécutif CDC Région Bretagne Mamdy Alexandre chargé de mission forêt-bois, biomasse-énergie et biodiversité Région Grand Est Caquineau Tom chargé de mission forêt-bois Région Grand Est Hen Julie cheffe de projet du plan forêts Région Occitanie Matheron Françoise conseillère régionale, déléguée DFCI Région Sud PACA de Canson François vice-président Région, maire Lalonde-les-Maures Région Sud PACA Montech- Le Coroller Céline conseillère à la présidence Région Sud PACA Raimondino Valérie directrice environnement Région Sud PACA Vialat Marie conseillère environnement et agriculture à la présidence Régions de France Aussignac Hélène conseillère alimentation agriculture pêche Département Alpes- Maritimes Leoni Jean-Paul adjoint chef de service Force 06 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 119 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Conseils départementaux Département Alpes- Maritimes Moreau Hervé directeur général adjoint Département Ardèche Roche Christophe chef d'unité Département Ardèche Salel Matthieu président, vice-président CD 07 Département Ardèche Aubert Philippe directeur général adjoint infrastructures Département Ardèche Magot Stéphane président du conseil départemental Département Ardèche Maneval Nicolas responsable d'équipe forestiers sapeurs Département Ardèche Roche Christophe chef de l'unité forestiers sapeurs Département Ardèche Salel Matthieu vice-président du conseil départemental, maire de Rosières Département Gard Pissas Alexandre vice-président, président SDIS Département Gironde Gleyze Jean-Luc président du conseil départemental, président SDIS Département Gironde Tardi- Planechaud Eloi directeur de cabinet du président Département Hérault Itier Guillaume directeur pôle moyens opérationnels Département Hérault Jaumard Dominique directeur général adjoint aménagement du territoire Département Hérault Lopez Jérôme conseiller départemental, maire de Saint-Mathieu- de-Tréviers Département Ille-et- Vilaine Gaborit Thibault responsable service ENS Département Ille-et- Vilaine Gesmond Agnès responsable service développement local Département Ille-et- Vilaine Gousset Guy responsable mission espaces naturels, secteurs du pays de Rennes et Vallons de la Vilaine Département Landes Carbonnière Olivier directeur général des services Département Landes Estachy Jean- Baptiste conseiller sécurité Département Landes Fortinon Xavier président Landes Attractivité Bouyrie Hervé président, président association des maires et président de communautés des Landes, maire de Messanges Landes Attractivité Causse Sandy directrice Département Morbihan Chauvière Romain directeur adjoint routes-aménagement Département Morbihan Morin Emmanuelle responsable ENS-randonnées Département Var Béniamino Frédéric directeur adjoint DENFA Département Var Guerineau Eric directeur général adjoint structuration territoriale Association des départements de France Alazard Nathalie conseiller juridique études et méthodes Communes et intercommunalités Allauch (Bouches-du- Rhône) de Cala Lionel maire Allauch (Bouches-du- Rhône) Levy Fanucci Isabelle adjoint à la biodiversité Allauch (Bouches-du- Rhône) Mendolia Olivier directeur environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Pierre Roger service environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Pla Gavaudan Frédéric adjoint à l'environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Schiano Philippe garde au service forêt Allauch (Bouches-du- Rhône) Bellier Carine éleveur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 120 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Allauch (Bouches-du- Rhône) Dany Sébastien éleveur Arcachon (Gironde) Foulon Yves maire Association départementale CCFF 06 Bish Jacques conseiller technique Association départementale des comités communaux feux de forêt Bouches-du-Rhône Charrin Philippe président, maire de Vauvenargues Association départementale des comités communaux feux de forêt Bouches-du-Rhône Jauffret Jean-Louis secrétaire général Association départementale des comités communaux feux de forêt Hérault Cabrol Philippe président Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Delpech Guy trésorier Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Lenhard Antoine adjoint au président Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Masson Claude président Association des Maires Ardèche Peverelli Olivier président Association des maires de Corse-du- Sud Cicciolini Jean- Jacques président, maire de Cozzano Association des maires de France (Gard) Roudil Joël maire de Carnas, secrétaire général adjoint AMF 30 Association des maires de France (Var) Chilini Bernard premier vice-président, maire de Figanières Association des maires de France Drôme Besnier Didier vice-président, maire de Rochegude Association des maires de Haute- Corse Vivoni Marie-Ange président, maire de Speloncato Association des maires ruraux (Var) Gros Michel président, maire de La Roquebrussanne Association des maires ruraux du Gard André Sylvain président Aubais (Gard) Molitor Carine adjointe au maire Audenge (Gironde) Le Yondre Nathalie maire, présidente syndicat de la Dune du Pyla Banne (Ardèche) Laganier Jean maire Beignon (Morbihan) Duvic Vincent adjoint au maire Belin-Beliet (Gironde) Declercq Cyrille maire Benais Covy Jean-Pierre troisième adjoint Benais Potiron Thierry premier adjoint PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 121 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Benais Riocreux Stéphanie maire Boisbreteau (Charente) Tetouin Gaël maire Bormes-les-Mimosas (Var) Amiet Vincent directeur général des services Bormes-les-Mimosas (Var) Arizzi François maire Bormes-les-Mimosas (Var) Legigan Samuel service sécurité civile Bors-de-Baignes (Charente) Jolly Patrick maire Campénéac (Morbihan) Renaudie Hania maire CC du Grand Pic Saint-Loup (Herault) Carcenac Frédéric garde-champêtre, police rurale Cessenon-sur-Orb (Hérault) Ponsart William responsable et VP fédération nationale des gardes-champêtres Communauté de communes du Pont du Gard (Gard) Numa Noël président Chillac (Charente) Garneau Janine adjointe au maire Chillac (Charente) Gouffrant Marie-Hélène maire Chillac (Charente) Moulinier Daniel adjoint Communauté de communes 4B Sud Charente (Charente) Chabot Jacques président, maire de Ladiville Communauté de communes Coeur du Var Simon Yannick président, maire de Cabasse Communauté de communes de Sud- Gironde Guillem Jérôme président, maire de Langon, conseiller régional Communauté de communes du Grand- Pic-Saint-Loup (Hérault) Alignan Thierry chargé d'études Communauté de communes Lavalette- Tude-Dronne (Charente) Ambaud Jean-Yves président, maire de Châtignac Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud (Moselle) Morand Philippe directeur général des services Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Indre et Loire) Dupont Xavier président Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Indre et Loire) Vandeweghe Renaud directeur général des services Corbères (Pyrénées- Orientales) Sylvestre Joseph maire Dabo (Moselle) Weber Eric maire, vice-président CCPP Destination Brocéliande Coignard Ronan Président, maire de Concoret Destination Brocéliande Nicol Antoine directeur Fédération des PNR Brua Eric directeur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 122 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Fédération des PNR Weber Michael président, président du parc naturel régional des Vosges du Nord Fium' Orbu Castellu Andreau Delphine chargée de mission foncier / incendies / expérimentation technique Fium' Orbu Castellu Giudici Francis président communauté de communes Fontainebleau (Seine- et-Marne) Besnard Florent directeur transition écologie et Unesco Fontainebleau (Seine- et-Marne) Jadaud Philippe conseiller municipal Fontainebleau (Seine- et-Marne) Ronteix Gérard conseiller municipal Freyming-Merlebach (Moselle) Lang Pierre maire, président fédération chasse Moselle Gagnère (Gard) Martin Olivier maire Gallargues (Gard) Dubourg Xavier maire Générac (Gard) Kulczac Jean-Pierre conseiller municipal délégué Gujan-Mestras (Gironde) Brisson Florian directeur général adjoint transports COBAS Hostens (Gironde) Dartiailh Jean-Louis maire Iffendic (Ille-et-Vilaine) Guillois René conseiller municipal, délégué à l'environnement et à la forêt La Garde-Freinet (Var) Dombry Thomas maire, vice-président CC Golfe-de-Saint-Tropez La Garde-Freinet (Var) Bée Jean-Louis responsable service forêt CC Golfe-de-Saint- Tropez La Teste de Buch (Gironde) Boudigue Jean- François adjoint Maire La Teste de Buch (Gironde) Darmanin Sandrine agent La Teste La Teste de Buch (Gironde) Davet Patrick maire de la Teste de Buch La Teste de Buch (Gironde) Pelizzardi Stéphane directeur général des services Landiras (Gironde) Pelletant Jean-Marc maire Le-Cannet-des- Maures (Var) Longour Jean-Luc maire Les Mayons (Var) Mondani Michel maire Luc-en-Provence (Var) Lain Dominique maire, VP CD83, président SDIS Luc-en-Provence (Var) Moreau Rémy directeur général des services Malbosc (Ardèche) Agniel Evelyne adjointe au maire Malbosc (Ardèche) Manifacier Christian maire Mauron (Morbihan) Charles Yves maire Montfrin (Gard) Trémoulet Eric maire Néant-sur-Yvel (Morbihan) Louapre Philippe maire Nonac (Charente) Blanchard Maguy maire Origne (Gironde) Dedieu Vincent maire Oriolles (Charente) Lagarde isabelle maire Paimpont (Ille-et- Vilaine) Lefeuvre Alain maire Pays Sud-Charente (Charente) Bonnart Xavier chargé du développement local des forêts et du bois Pays Sud-Charente (Charente) Delatte Benoît président, conseiller délégué Barbezieux-Saint Hilaire PETR Lot Grand- Quercy Jeke Alexandre animateur charte forestière PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 123 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction PETR Lot Grand- Quercy Marzin Jacques président PETR Lot Grand- Quercy (Lot) Bezaud Sophie animatrice charte forestière Pietrabugno (Haute- Corse) Braccini Jean-Pascal adjoint au maire PNR Corse Geronimi François directeur PNR Corse Vesperini Benoit pôle valorisation des territoires PNR des Alpilles Blot Eric directeur PNR des Landes Dedieu Vincent président du PNR des Landes de Gascogne PNR du Lot Marlas Catherine présidente Réserves communales de sécurité civile Corse Mazzi Jean-Pierre président association départementale Haute- Corse Saint-Magne (Gironde) Charles Ghislaine maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Berger Sébastien maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Carré Jean-Pierre conseiller municipal Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Dozant Eric adjoint au maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Meunier Tiphaine chargée de mission Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Pelgé Jean-Michel adjoint au maire Syndicat mixte des Garrigues (Gard) Viala Alain président Syndicat mixte des Guarigues Rebeller Mickaël directeur Tolla (Corse-du-Sud) Haas Andreas responsable du comité communal feu de forêt Tolla (Corse-du-Sud) Vincent Dominique maire Tréhorenteuc (Morbihan) Gortais Michel maire Alliance forêt bois Flamant Philippe vice-président Alliance forêt bois Laby Frédéric directeur Landes de Gascogne, ASA DFCI Landes Alliance forêt bois Ballion Emmanuel sylviculteur, administrateur Agence Régionale de Gestion Forestière - ARGEFO Bazin Michel gérant ASF Languedoc- Roussillon Turcan Olivier directeur régional ASL Suberaie Varoise Fournil Catherine vice-présidente, propriétaire ASL Suberaie Varoise Monta Chloé directrice PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 124 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Propriétaires, COFOR, coopératives, entreprises Association départementale des communes forestières de l'Ardèche Feougier Alain président, vice-président des communes forestières du Massif central Association départementale des communes forestières de Moselle Hinsberger Sylvain vice-président COFOR Moselle, maire de Bourgaltroff Association départementale des communes forestières de Moselle Weber Michaël président, maire de Woelfling-lès-Sarreguemines, conseiller régional, président du parc naturel régional des Vosges du Nord, président fédération des Parcs naturels régionaux de France Association départementale des communes forestières des Alpes-Maritimes Barengo- Ferrier Martine présidente, maire de la Bollène-Vésubie Association départementale des communes forestières des Bouches-du- Rhône Delavet Christian président Association départementale des communes forestières des Bouches-du- Rhône Soarès Matthieu chargé de mission Association départementale des communes forestières du Lot Pellier John directeur adjoint URCOFOR Occitanie Association départementale des communes forestières du Lot Laborie Francis président, maire de Sousceyrac-en-Quercy Association départementale des communes forestières du Var Bacci Jean président, sénateur Association départementale des communes forestières du Var Cornillac Grégory directeur adjoint Association départementale des communes forestières du Var Perchat Sophie directrice Association des Communes forestière des Landes Larrivière Thierry vice-président, adjoint au maire Rion-des-Landes, président ASA DFCI Association des communes forestières de la Drôme Belveaux Eric président, adjoint maire Die Association des communes forestières de la Drôme Maliszewski Florian technicien URCOFOR Association des communes forestières du Gard Clemente Cédric président, maire de Lirac Association des propriétaires de landes (Morbihan) Duschene Gérard président Association des propriétaires forestiers Delaunay Matthieu propriétaire forestier PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 125 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction de Paimpont - Fransylva (Ille-et- Vilaine) Association régionale DFCI Nouvelle- Aquitaine Lafon Bruno président, maire de Biganos Association syndicale autorisée DFCI Belin- Beliet et Saint-Magne Rablade Bernard président Atlandes Barlet Eric directeur technique exploitation Atlandes Quoy Olivier directeur général Comptoir du pin Pierrel Jean- François directeur commercial Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise Bruchet Alain président DFCI Gironde Macé Pierre directeur, directeur ARDFCI DFCI Landes Bodennec Benoît directeur DFCI Landes Lafon Nicolas président Entreprise Smurfit Kappa 33 Poirson Rémi CEO France Entreprises de travaux forestiers 77 Ducet Maxime bûcheron Entreprises de travaux forestiers 79 Kowal Lionel débardeur Entreprises de travaux forestiers 80 Keskin Hancer bûcheron Escota Chemla David directeur technique exploitation Escota Laffont de Colonge Damien directeur régional Fédération nationale des communes forestières Alric Françoise directrice adjointe Fédération nationale des communes forestières Bacci Jean président URCOFOR Paca Fédération nationale des communes forestières Delavet Christian président URCOFOR Bouches-du-Rhône Fédération nationale des entreprises forestières Gourdet Sébastien chargé de mission travaux forestiers Fibois Grand Est Girot Kevin chargé de mission Fibois Grand Est Schilt Christophe animateur Fibois Ouest Hamon Michel président Fibois Ouest Lemercier Laurent Fibois Ouest Prévost Gildas chargé de mission Fibois Sud Bigo Florent directeur Fibois Occitanie Fourel Sylvain président ForAgri 40 Larrivière Thierry sylviculteur France Assureurs Delcamp Christophe directeur assurances dommages et responsabilité PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 126 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction France Assureurs Le Vallois Franck directeur général France Bois forêt Servant Jean-Michel président Fransylva de Bertier Laurent directeur général Fransylva de Ponton d?Amécourt Antoine président Fransylva Defrance Dominique propriétaire forestier (Fontainebleau) Fransylva Eclache Pierre délégué régional Occitanie Fransylva Leydier de Lavalade Isabelle présidente CETEF Aquitaine Fransylva Mathieu Francis président Syndicat des forestiers privés du Gard Fransylva Mercier Christian directeur propriétaires forestiers du Var Fransylva Daclin Didier président propriétaires forestiers de Moselle Fransylva Drôme Aubanel Alain président, ancien maire Vercors Mission Haies d'Auvergne Monnier Sylvie directrice Réseau de transport d'électricité (RTE) Prost Jean-Michel directeur département liaisons Réseau de transport d'électricité (RTE) Salou-Phung Estelle responsable groupe environnement national Réseau de transport d'électricité (RTE) Sambourg Nicolas directeur actifs du domaine liaisons SNCF Réseau Amont Philippe direction environnement, pôle maîtrise des risques SNCF Réseau Caranobe Armand direction sécurité, sûreté- risques SNCF Réseau Duval Grégory direction générale industrie et ingénierie (DGII), SI maîtrise de la végétation SNCF Réseau Gouttebroze Sylvain direction générale industrie et ingénierie (DGII), gestion mécanique-biodiversité SNCF Réseau Lévèque Alain direction environnement, pôle maîtrise des risques SNCF Réseau Mayjonnade Julien chargé de mission environnement, entretien PACA SNCF Réseau Pujols Jean-Pierre direction générale industrie et ingénierie (DGII), pôle maîtrise de la végétation SNCF Réseau Rabaseda Sandrine directrice pôle environnement-développement durable PACA SNCF Réseau Weiland Emmanuelle responsable service environnement Aquitaine Société Kayrros Lamy Simon vice-président Syndicat des sylviculteurs du Sud- ouest Dumontet Eric secrétaire général Union des coopératives forestières Helou Tammouz Enaut secrétaire général Union des coopératives forestières Servois Bertrand président UCFF, Unisylva Union régionale communes forestières Aquitaine Napias Gérard président, maire de Lit-et-Mixe (40), président FNEDT (ETF) Union régionale communes forestières Normandie Ferrier Laure directrice Union régionale communes forestières Occitanie Cros Francis président, maire de la Salvetat Union régionale des collectivités forestières d'IDF Delcambre Matthieu président PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 127 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Union régionale des communes forestières PACA Bonnet Jérôme directeur Union régionale des communes forestières PACA Pellier John président Services d'incendie et de secours CIS Corse-du-Sud Guidini Bruno prévention et DFCI CIS Corse-du-Sud Peraldi Jean- Jacques colonel, directeur CIS Corse-du-Sud Setti Marien chef de pôle, direction générale CIS Corse-du-Sud Taffani Paul commandant CIS Haute-Corse Pieri Pierre colonel, directeur CIS Corse-du-Sud Caramelle Philippe expert feu de forêt CIS 2A CIS Corse-du-Sud Duret Jean-Yves expert feu de forêt CIS 2A Entente Valabre Gérard Jacky président Entente Valabre Jover Magali chargée relations partenariales-institutionnelles forêt Entente Valabre Langeron Luc adjoint au directeur Entente Valabre Pereira Véronique cheffe service projets-prestations Marins-pompiers de Marseille Augier Patrick contre-amiral, directeur SDIS Alpes-Maritimes Gentili Fabrice Lt-colonel, chef du groupement fonctionnel prévision SDIS Ardèche Defudes Guillaume chef du groupement coordination opérationnelle SDIS Ardèche Desbieys Richard colonel, directeur opérationnel SDIS Ardèche Rivière Alain contrôleur général, directeur SDIS Bouches-du- Rhône Allione Grégory directeur SDIS SDIS Bouches-du- Rhône Mallié Richard président CASDIS SDIS Charente Avenel Sébastien colonel, directeur adjoint SDIS Charente Bouty Philippe président et président CD 16 SDIS Charente Gaschet Mickaël responsable site SDIS Charente Hucher Bruno colonel, directeur SDIS Charente Marcellin Nicolas responsable CIS SDIS Charente Vergnaud David Lt-colonel, commandant section feu de forêt SDIS Charente Yvonnet Yannick commandant, responsable groupement opérations SDIS Drôme Amadéï Didier contrôleur général, directeur SDIS Drôme Baray Bertrand adjoint directeur SDIS Gard Langlais Jean-Michel contrôleur général, directeur SDIS Gironde Aulas Fabrice Lt- colonel, pôle territoires SDIS Gironde Florensan Eric Lt-colonel, chef de groupement SDIS Gironde Vermeulen Marc contrôleur général, directeur SDIS Hérault Flores Eric contrôleur général, directeur SDIS Hérault Manenc Aurélien Lt-colonel, adjoint au chef de l'état-major stratégique SDIS Hérault Verger Alain Lt-colonel, chef du groupement feu de forêt et risques naturels SDIS Ille-et-Vilaine Guinard Jérôme Lt-colonel, directeur des opérations SDIS Ille-et-Vilaine Schiapparelli Patrice commandant SDIS Indre-et-Loire Bordelais Jean- Philippe Lt-colonel, chef de groupe PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 128 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction SDIS Indre-et-Loire Morisset Ludovic Lt officier prévision, groupement prévention et prévision des risques SDIS Landes Duverger Eric colonel, directeur SDIS Lot Faurel Philippe lieutenant en charge de la forêt SDIS Lot Galtier Jean- François colonel, directeur SDIS Morbihan Caro Jean-Pierre Lt-colonel, commandant des opérations de secours, conseiller technique départemental feux de forêt SDIS Morbihan Evano Pauline commandant, chargée de la mission SDACR SDIS Morbihan Ganne Erwan Lt-colonel, chef du groupement de la couverture des risques SDIS Morbihan Lopéré Gildas chef d'état-major opérationnel SDIS Moselle Bernard Benjamin capitaine, commandant de l'unité de Sarrebourg SDIS Moselle Schulz Frédéric commandant, référent départemental feu de forêt SDIS Moselle Vallier François contrôleur général, directeur SDIS Seine-et-Marne Garreau Isoline présidente, conseillère départementale SDIS Seine-et-Marne Maestracci Bruno contrôleur général, directeur SDIS Var Farcy Stéphane colonel, prévention-DFCI SDIS Var Grohin Eric contrôleur général, directeur SDIS Var Poppi Jean-Claude Lt-colonel Chambres consulaires, syndicats, organisations professionnelles Chambre d'agriculture Ardèche Claret Benoît président Chambre d'agriculture Ardèche Perrier Régis chef du service espaces, territoires, environnement Chambre d'agriculture Bouches-du-Rhône Grosso Jean-Pierre vice-président Chambre d'agriculture Bouches-du-Rhône Rossignol Claude président vice-président, vice-président du CESER Chambre d'agriculture Corse-du-Sud Guigues Emmanuelle chargée d?études environnement et pastoralisme Chambre d'agriculture Corse-du-Sud Hori Emilie coordinatrice des services Chambre d'agriculture Drôme Gravier Nathalie élue, éleveuse de chevaux Chambre d'agriculture Gard Deglaire Aymeric directeur Chambre d'agriculture Gard Saumade Magali présidente Chambre d'agriculture Gironde Dubourg Jean-Louis président Chambre d'agriculture Gironde Joachim Gilles troisième vice-président, forestier Chambre d'agriculture Hérault Micola Sylvain chargé de mission Chambre d'agriculture Ille-et-Vilaine Courtois Anne chargée d'études politiques réglementaires et environnementales Chambre d'agriculture Ille-et-Vilaine Henry Cédric élu Chambre d'agriculture Landes Lafuente Eric directeur général Chambre d'agriculture Moselle Chabrol Yann technicien forestier Chambre d'agriculture Moselle Cuchet Emmanuel responsable service valorisation du bois et territoires Chambre d'agriculture Var Alibert Fanny sous-directrice Chambre d'agriculture Var Joly Fabienne présidente, conseillère régionale PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 129 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Chambre de commerce et d'industrie Gironde Seguin Patrick président Chambre de commerce et d'industrie Landes Lafitte François président Centre d?Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée Bosch Alice ingénieure pastoraliste EFA-CGC. Syndicat de l'environnement, la forêt et l'agriculture Boye Valérie secrétaire générale EFA-CGC. Syndicat de l'environnement, la forêt et l'agriculture Van Peteghem Gilles membre du Conseil national de la montagne pour la CFE-CGC/expert à l'UICN Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Var Audemard Sylvain vice-président, président FDSEA Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Blanchard Marie directrice Drôme - Ardèche Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Chevalier Véronique présidente Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Moulin Stéphane vice-président FNAU Bariol-Mathais Brigitte déléguée générale FNAU Hurel Karine déléguée générale adjointe Syndicat de l'hôtellerie de plein air des Landes Champetier de Ribes François président Syndicat des vins côtes de Provence Garcia Nicolas directeur Syndicat des vins côtes de Provence Pastorino Eric président Syndicat professionnel de l'hôtellerie de plein air du Gard Schuller Daren consultant Syndicat professionnel de l'hôtellerie de plein air du Gard Turinetti Alice juriste Monde associatif Association de sauvegarde du Val dans retour et de Brocéliande Le Cadre Christian président Lorraine Nature Environnement Aubry Thibault chargé de mission forêt Lorraine Nature Environnement La Rocca Salvatore coprésident Association Les amis de la forêt de Fontainebleau Dehelly Bertrand président Club Vosgien Ferstler Alain président PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 130 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Fédération départementale des chasseurs de Moselle Lang Pierre président, maire de Freyming-Merlebach Fédération départementale des chasseurs de Seine- et-Marne Mollot Bruno directeur Fédération départementale des chasseurs du Var Giaminardi Bruno directeur, administrateur du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs Fédération nationale des chasseurs Rivet Nicolas directeur général Fédération nationale des chasseurs Salvaudon Matthieu directeur dégâts du gibier et référent forêt FNE Allauch Hardouin Richard président FNE 13 FNE PACA Blondel Jeannine membre du bureau Alpes maritimes FNE PACA Chaudon Nathalie directrice FNE PACA Gourmanel Brigitte membre du bureau Alpes maritimes FRAPNA Jacquemart Frédéric président Ardèche Grands sites de France Estève Lydiane chargée de mission appui aux membres LPO AURA Drôme David Gilbert vice-président LPO AURA Drôme Granier Laurent président Mouvement d?Action de la Rade de Toulon Trede Alain président, membre de FNE 83 - UDVN Réserves naturelles de France Meunier Charlotte présidente Réserves naturelles de France Thomas Marie directrice SEPANSO Landes Cingal Georges président SEPANSO Landes Le Bouler Hervé secrétaire général Société de Vénerie Prioux Jean- François président, adjudicataire de chasse forêt de Fontainebleau SPN Gard Gosselin Jean-Francis président Parlementaires Assemblée nationale Mauborgne Sereine députée Var Assemblée nationale Mette Sophie députée Gironde Assemblée nationale Gomez-Bassac Valérie députée Var Assemblée nationale Lambert François- Michel député Bouches-du-Rhône Sénat Bacci Jean sénateur Var Sénat Bouad Denis sénateur Gard Sénat Burgoa Laurent sénateur Gard Sénat Dumont Françoise sénatrice Var, référente sécurité civile, ex- présidente SDIS 83 Sénat Dupagny Séverine attachée parlementaire Sénat Lassarade Florence sénatrice Gironde Sénat Loisier Anne- Catherine sénatrice Côte d'Or Sénat Alard Thomas attaché parlementaire Sénat Xavier Martin attaché parlementaire CERFACS Toulouse Rochoux Mélanie chercheuse senior modélisation climat CNRS et Géode (Université Toulouse II) Métailié Jean-Paul professeur émérite PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 131 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Enseignement - recherche INRAe Bouillon Christophe UMR RECOVER - écosystèmes méditerranéens et risques INRAe Dupuy Jean-Luc directeur de recherche, UR forêts méditerranéennes INRAe Le Fur Ondine doctorante INRAe Pimont François ingénieur, forêts méditerranéennes INRAe Rigolot Eric directeur de recherche, UR forêts méditerranéennes Nantes Université Boudoukha Abdel-Halim professeur, psychologie clinique, psychopathologie, psychothérapie réserve de biosphère Fontainebleau- Gâtinais Buresi Auxane consultante-chercheuse Université de Corse Petlitckaia Svetlana doctorante Université de Corse Barboni Toussaint Maître de conférence Université de Corse Filippi Jean- Baptiste chargé de recherches Université de Corse Rossi Jean-Louis maître de conférences, expert à l'UNDRR Université de Corse Tison-Rossi Lucile maître de conférences, expert à l'UNDRR Université de Rennes Supper Régis chargé de mission territoires Académie de Nice - Rectorat Lecourt- Capdeville Béatrice inspectrice SVT et chef de mission EDD Académie de Nice - Rectorat Noaille Jean-Marc inspecteur d'académie Groupements d?intérêt public GIP ATGéRI Labarre Christophe technicien GIP ATGéRI Macé Pierre directeur Médias Corse-Matin Antech Roger rédacteur en chef Var Matin Georges Véronique journaliste Services étrangers Generalitat Cataluny (Espagne) Meya David chef unité forêts Girona deputacion (Espagne) Pipio Maria prévention des incendies PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 132 Sigles ABF Architecte des bâtiments de France ADF Assemblée des départements de France (renommée Départements de France) ADS Autorisation du droit des sols AMF Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité APFM Agents de protection de la forêt méditerranéenne (ONF) ARF Association des régions de France (renommée Régions de France) ANR Agence nationale de la recherche ARDFCI Association régionale de défense de la forêt contre les incendies ASA Association syndicale autorisée ASCO Association syndicale constituée d?office ASL Association syndicale libre AS(L)GF Association syndicale (libre) de gestion forestière ATGERI (GIP) Aménagement du territoire et gestion des risques (groupement d?intérêt public) AURA Auvergne-Rhône-Alpes BDIFF Base de données sur les incendies de forêt en France BTP Bâtiment travaux publics CA Conseil d?administration CBPS Code de bonnes pratiques sylvicoles CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCFF Comité communal feux de forêt CCI Chambre de commerce et d?industrie CD Conseil départemental CDC Collectivité de Corse CdC Cour des Comptes CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CELRL Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres CEN Conservatoire d?espaces naturels CERPAM Centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée CFT Charte forestière de territoire CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CG3P Code général de la propriété des personnes publiques CLE Commission locale d?écobuage CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale CNPF Centre national de la propriété forestière CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIS Centre opérationnel départemental d?incendie et de secours COFOR Communes forestières COS Commandant (commandement) des opérations de secours CoTRRiM Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces CR Conseil régional CRFB Commission régionale de la forêt et du bois CRPF Centre régional de la propriété forestière DAC Direction d?administration centrale DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEB Direction de l?eau et de la biodiversité PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 133 DECI Défense extérieure contre l?incendie DFCI Défense de la forêt contre l?incendie DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGEC Direction générale de l'énergie et du climat DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPR Direction générale de la prévention des risques DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs DIG(U) Déclaration d?intérêt général (d?urgence) DIRMOM Délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer DOCOB Document d?objectifs (Natura 2000) DOO Document d?orientation et d?objectifs DPFM Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne DPMVP Directive de protection et de mise en valeur du paysage DRA Document régional d?aménagement (forêt publique) DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSF Département de la santé des forêts EBC Espace boisé classé ECIF (ECIR) Echanges et cessions d?immeubles forestiers (ou agricoles et ruraux) ECOFOR Ecosystèmes forestiers (GIP) EEE Espèce exotique envahissante EMIZ Etat-major interministériel de zone ENR Energie renouvelable EPCI Établissement public de coopération intercommunale ERC Eviter, réduire, compenser ETF Entreprise de travaux forestiers FDC Fédération départementale des chasseurs FDSEA Fédération départementale des syndicats d?exploitants agricoles FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional FNAU Fédération nationale des agences d'urbanisme FNC Fédération nationale des chasseurs FNCOFOR Fédération nationale des communes forestières FNE France Nature Environnement FORMISC Formations militaires de la sécurité civile FRANSYLVA Fédération des syndicats de forestiers privés de France FSFB Fonds stratégique de la forêt et du bois GAAR Guet aérien armé GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GIP Groupement d?intérêt public GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l?évolution du climat GIEFF Groupement d?intérêt économique et environnemental forestier GN Gendarmerie nationale GSF Grands sites de France IGA Inspection générale de l?administration IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut national de l?information géographique et forestière INPN Inventaire national du patrimoine naturel PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 134 INRAe Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement LPO Ligue pour la protection des oiseaux MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MASA Ministère de l?agriculture et de la sécurité alimentaire MF Météo-France MH Monuments historiques MI Ministère de l?Intérieur MIG Mission d?intérêt général MIOM Ministère de l?intérieur et des outre-mer MISEN Mission interservices de l?eau et de la nature MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OAP Orientation d'aménagement et de programmation ODARC Office du développement agricole et rural de Corse OFB Office français de la biodiversité OEC Office de l?environnement de Corse OFB Office français de la biodiversité OLD Obligations légales de débroussaillement ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OPJ Officier de police judiciaire PAC Porter-à-connaissance PAC Politique agricole commune PACA Provence-Alpes-Côte d'Azur PADD / PAS Projet d?aménagement et de développement durable / Projet d?aménagement stratégique PAPI Programme d?actions pour la prévention des inondations PCS Plan communal de sauvegarde PETR Pôle d'équilibre territorial et rural PIA Programme des investissements d?avenir PICS Plan intercommunal de sauvegarde PDM Plan de développement de massif PDPFCI Plan départemental de protection des forêts contre l?incendie PIPFCI Plan interdépartemental de protection des forêts contre l?incendie PIDAF Plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier PLF Plan local forestier PLU(I) Plan local d?urbanisme (intercommunal) PM Premier ministre PN Parc national PNFB Programme national de la forêt et du bois PNR Parc naturel régional PNUE / UNEP Programme des Nations-Unies pour l?environnement / United Nations Environment Program PPFCI Plan de protection des forêts contre l?incendie PPL Proposition de loi PPRIF Plan de prévention des risques d?incendie de forêt PPRN Plan de prévention des risques naturels PRFB Programme régional de la forêt et du bois PRPFCI Plan régional de protection des forêts contre l?incendie PSG Plan simple de gestion PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur PVAP Plan de valorisation de l?architecture et du patrimoine PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 135 RBD Réserve biologique dirigée RBI Réserve biologique intégrale RCCI Recherche des causes et des circonstances de l?incendie RENECOFOR Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers RC(I)SC Réserve communale (intercommunale) de sécurité civile RFN Réseau ferré national RIM Réunion interministérielle RMT AMORCE Réseau mixte technologique de l?adaptation des forêts au changement climatique RN(N) Réserve naturelle (nationale) RNF Réserves naturelles de France RNU Règlement national d?urbanisme RCSC Réserve communale de sécurité civile RETEX Retour d?expérience RTE Réseau de transport d?électricité RTG Règlement type de gestion SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDIS Service départemental d?incendie et de secours SDACR Schéma départemental d?analyse et de couverture des risques SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SEPANSO Société pour l?étude, la protection et l?aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SDIS Service départemental d?incendie et de secours SIS Service d?incendie et de secours SLDF Stratégie locale de développement forestier SDARF Schéma départemental d?accès à la ressource forestière SNCF Société nationale des chemins de fer français SNU Service national universel SRA Schéma régional d?aménagement (forêt publique) SRCE Schéma régional de cohérence écologique SRGS Schéma régional de gestion sylvicole UDAP Unité départementale de l?architecture et du patrimoine UNEP/PNUE United Nations Environment Program / Programme des Nations-Unies pour l?environnement ZAC Zone d?aménagement concerté ZAL Zone d?appui à la lutte ZAN Zéro artificialisation nette ZAP Zone agricole protégée PUBLIÉ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION teurs qui y sont soumis. Et pourtant, leur mise en oeuvre, quand elle n?est pas inexistante, demeure partout très insuffisante, et toujours hétérogène. Il existe donc des blocages structurels à leur application généralisée, qui peuvent relever, selon les cas, de manque d?information et de contrôle, ou qui peuvent être liés à des freins d?ordre psychologique, financier ou réglementaire. Si le constat est ancien, les recherches de solutions n?ont pour l?instant pas abouti. Cette situation est très préoccupante s?agissant de la mise en oeuvre d?une servitude légale d?utilité publique, essentielle à la protection des personnes, des biens et des espaces. A la suite des Assises de la forêt et du bois, le MASA a mis en place à l?automne 2022 un groupe de travail sur les OLD. La mission a pu participer à son installation et a suivi ses travaux, qui sont encore en cours actuellement. L?animation en est assurée par la DGPE et l?ONF. La méthodologie de travail a permis de faire remonter un large éventail de propositions, d?ordres législatif, réglementaire ou organisationnel, dont certaines ont été arbitrées et figurent d?ores et déjà à 85 Visés par les L 132-1 et L 133-1 du code forestier. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 26 l?agenda du MASA (réunion interministérielle du 18 octobre 2022)86. C?est le cas notamment du renforcement des moyens DFCI de l?ONF, dont une partie est destinée à amplifier la mission d?intérêt général que l?établissement assure pour le compte du ministère dans l?information sur les OLD et le contrôle sur le terrain de leur mise en oeuvre. Le déploiement rapide de ces moyens est très attendu dans les territoires. Parallèlement, le MTECT a mis en place une concertation avec les grands opérateurs d?infrastructures linéaires pour examiner la compatibilité des travaux d?entretien liés à leur exploitation avec la conservation des espèces et des habitats naturels. La question des OLD y trouve naturellement sa place, et en particulier le besoin pour les exploitants d?une harmonisation des règles le long des itinéraires (qui varient en fonction des arrêtés départementaux, voir § 8.2.2). Dans le même temps, une proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?incendie a été enregistrée le 14 décembre 202287, qui reprend un certain nombre de propositions sur les OLD présentées dans le rapport d?information d?août 202288. 4.1.2 Lever les obstacles au débroussaillement En quelques mois, la réflexion sur le « débroussaillement préventif » s?est donc fortement étoffée et structurée. Dans ce contexte, la mission souhaite formuler quelques observations et recommandations de méthode, issues de ses rencontres de terrain, pour contribuer à renforcer la prévention, dans un contexte d?extension et d?intensification des incendies (voir également annexe 7). S?appuyer sur des démarches territoriales pour mobiliser autour des OLD C?est bien comme une déclinaison opérationnelle d?un PDPFCI au niveau d?un massif forestier que les OLD doivent être abordées. Elles ne peuvent être dissociées du reste de la stratégie de protection. La mission recommande donc, en particulier dans les territoires où le respect des OLD est faible ou inexistant, de passer par une étape préalable d?animation et de programmation territoriale (plan de massif, PIDAF89). Il s?agit d?amener à faire travailler ensemble tous les protagonistes qui sont susceptibles d?être concernés : les associations de propriétaires, les acteurs de la forêt publique et privée, les acteurs de l?économie sylvicole, agricole ou pastorale, les élus. Les grandes collectivités (département, région) doivent être associées explicitement à la politique en faveur du débroussaillement. Elles y ont un rôle essentiel dans le soutien à l?animation locale, qui peut s?inscrire assez légitimement dans le périmètre de leurs compétences90. Apporter un appui technique aux maires, en vue d?un meilleur exercice du contrôle et de la police Le maire, qui est au centre du dispositif, tant au titre des OLD que des autorisations d?urbanisme, et qui peut voir sa responsabilité pénale engagée, doit être correctement accompagné, notamment dans les petites communes. Dans le cas des OLD, l?appui apporté par les « cellules d?accompagnement » interservices (DDT[M], ONF, service départemental d?incendie et de secours 86 Plus d?une soixantaine de mesures identifiées, dont 14 mesures nécessitant une modification législative. Parmi les mesures en cours de déploiement en janvier 2023 : des moyens pour le renforcement des contrôles OLD ; le développement d?une interface Web sur le zonage OLD, par l?IGN (https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement ) ; la campagne de communication OLD sur les zones sensibles ; l?amplification des formation d?élus confiées à la FNCOFOR ; un travail de standardisation des démarches pour pénétrer sur fonds voisin ; l?expertise sur la mobilisation des services civiques dans les CCFF en zone méditerranéenne, et les ASA dans le Sud- Ouest ; un projet de décret sur le délai de validité du transfert de responsabilité au propriétaire riverain ; un projet de décret pour l?uniformisation par le haut des sanctions pénales ; un projet de décret pour l?exonération de déclaration préalable en espace boisé classé (EBC). 87 http://www.senat.fr/leg/ppl22-206.html La proposition de loi (PPL) met en avant cinq mesures en faveur des OLD : La mutation d?un terrain concerné par les OLD conditionnée au respect des OLD ; l?intégration des OLD dans les annexes des documents d?urbanisme ; la création d?un crédit d?impôt ; Le caractère obligatoire de la franchise assurance, et l?augmentation de son montant (voir § 4.123) ;(voir la fixation des territoires sensibles par voie réglementaire (voir recommandation de la partie 8). 88 Le paysage s?est complété récemment d?une PPL « visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement », enregistrée à l?Assemblée Nationale le 21 février 2023. 89 Plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier. 90 En Corse, par exemple, l?ODARC joue un rôle important dans les actions de sensibilisation auprès des maires ; La Région PACA, cofinance l?élaboration de schémas de débroussaillement. En Ardèche, le département soutient, la cellule d?animation OLD. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 27 - SDIS), qui existe dans certains départements, gagnerait à être généralisé91. Ces cellules doivent être capables d?apporter leur concours à l?information, mais surtout au contrôle et aux actions de polices administrative et judiciaire, qui relèvent de l?autorité du maire, et qui sont aujourd?hui insuffisamment exercées. Cet accompagnement doit également permettre à la commune, en tant que gestionnaire de voiries, d?appliquer elle aussi correctement les OLD, et d?envisager au besoin des opérations de débroussaillement au-delà du strict périmètre des OLD, comme le permet d?ores et déjà le code forestier. Cet appui renforcé n?est pas exclusif d?autres efforts de conseils aux élus, notamment au titre de l?urbanisme. Dans toutes les régions et dans tous les départements visités, la mission a rencontré des préfets très mobilisés. Au-delà des réunions d?information qui sont faites pour les élus, la mission recommande de systématiser la présence de représentants d?élus locaux dans les réunions de préparation de la saison de feux, en cours de saison, et lors des retours d?expérience. Ce mode opératoire contribue sur le terrain à une acculturation commune aux enjeux de prévention. Sur le plan de l?information, la mission a pu constater que les services départementaux de l?Etat, mais également que des délégations régionales ou départementales des communes forestières missionnées par l?Etat en région sur la formation des élus, « réinventaient » en permanence des outils de communication (qu?il s?agisse de supports d?intervention ou de dépliants sur les OLD). A court terme, la mission recommande de s?appuyer sur le renforcement annoncé des équipes de l?ONF pour inscrire dans la convention MIG92 entre le ministère de l?agriculture et l?ONF la mise à disposition d?une gamme d?outils d?information sur les OLD. L?animation technique passe également par le parangonnage. De très nombreux pays sont confrontés au même défi concernant le débroussaillement préventif et les mesures d?accompagnement. Une veille technique et juridique internationale réalisée par le MASA serait de nature à éclairer la manière de faire évoluer positivement la réglementation et les pratiques93. Une mission complémentaire pourrait être diligentée en la matière. Encadrer plus fortement les propriétaires soumis à OLD L?OLD incombe au propriétaire d?un bien (maison, camping, etc.) qui se situe à proximité d?une lisière forestière94 et engage sa responsabilité civile et pénale. Ce principe doit demeurer intangible, puisque les incendies sont essentiellement d?origine humaine, et qu?il faut donc limiter le risque de départ de feu. Le débroussaillement consiste à opérer une réduction du sous-étage (pour éviter qu?un feu au sol ne se propage dans la canopée) et à espacer les arbres, pour éviter le contact au niveau des houppiers, dans un périmètre de 50 mètres autour de toute habitation ou construction. L?inaction des propriétaires tient souvent à la sous-évaluation du risque et à la méconnaissance des types d?interventions à réaliser. Ce blocage peut être levé aisément par la pédagogie ou le conseil technique comme le démontre, quand il est fait, le travail réalisé localement par les maires et les équipes techniques. Pour visualiser l?effet des mesures de débroussaillement, l?existence de « parcelles de démonstration OLD » pourrait être généralisée. Ponctuellement, pour prendre en compte des situations spécifiques et dûment motivées95, le recours par le maire à des mesures d?ajustement sous réserve de validation par un expert technique pourrait être expérimenté. ? Le coût des travaux peut être une source de réticence pour les propriétaires. Dans ce cas un renforcement des sanctions pénales (modification de la classe ou du montant de la contravention) ou la mise en place d?une franchise plus forte dans les contrats d?assurance en cas de non-exécution des OLD peuvent être des mesures incitatives. Elles figurent dans la proposition de loi sénatoriale, et la mission les reprend à son compte. Il faut rappeler toutefois que l?assurance habitation demeure 91 L?amplification des moyens de l?ONF constitue un premier élément de réponse. Le tome 2, dans la perspective de l?extension du risque, reviendra sur le dimensionnement de cette mesure. 92 Mission d?intérêt général. 93 La mission a pu noter par exemple l?existence de dispositifs législatifs permettant l?indemnisation des OLD faites sur fonds voisins, lorsqu?elles affectent sa valeur patrimoniale. 94 Ou de tout propriétaire d?une parcelle située en zone U. 95 Perte d?une fonctionnalité essentielle en cas d?application stricte de la règle et existence d?une solution alternative réaliste. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 28 facultative ; et que les OLD, dans l?état actuel du droit, ne s?appliquent qu?aux propriétaires des biens. Une évolution des textes sera nécessaire si l'on veut toucher les locataires. Cependant, dès lors que l?emprise de l?OLD déborde sur le fonds voisin, et qu?elle nécessite une intervention chez autrui, les difficultés d?exécution deviennent très nombreuses : découpage des obligations entre différents voisins concernés, respect de règles particulières, voire déclarations spécifiques (voir annexe 7), sans parler d?obstacles liés aux relations de voisinage. De l?avis de tous les acteurs rencontrés par la mission, l?intervention sur la parcelle d?autrui reste un obstacle structurel à la bonne application de la mesure. La mission considère, devant l?urgence et l?ampleur du chantier, qu?il faut rechercher une solution collective, impliquant plus fortement la commune. La mission a examiné l?hypothèse de mettre en place un système de type GEMAPI96. Elle ne l?a cependant pas retenue, car un tel dispositif revient à transférer au moins pour partie la responsabilité d?un individu sur le collectif. La mission propose une évolution législative qui renforce une disposition existant déjà dans le code forestier (L 131-14). Il s?agit de préciser que « sauf délibération expresse de la collectivité », celle-ci est tenue d?organiser, pour les propriétaires soumis à OLD qui en feraient la demande, le débroussaillement sur fonds voisins, les propriétaires soumis continuant à assumer l?intégralité de la charge financière. La demande d?intervention chez autrui au nom du propriétaire soumis, pourrait être réalisée par la commune. Cette modalité d?intervention, qui pourrait éventuellement reposer sur l?intercommunalité en cas de transfert de la compétence DFCI, serait de nature à faciliter la conformité entre les travaux réalisés et les règles spécifiques figurant dans les documents d?urbanisme. La collectivité pourrait être amenée à agir par délégation des propriétaires pour l?ensemble des démarches requérant une autorisation spécifique de l?Etat (site classé, monument historique, etc.) ou une dérogation (espèces protégées). La prestation pourrait être, sur le plan technique, réalisée en régie, ou entièrement déléguée (organisation, travaux). Enfin, la mutualisation des coûts du chantier serait de nature à en diminuer la charge globale pour les propriétaires, à qui elle incombe97. ? Un dispositif de préfinancement des travaux pourrait être également envisagé, qui s?appuierait sur la Banque des territoires ou sur une grande collectivité partenaire. Les gestionnaires d?infrastructures linéaires sont également soumis à obligations légales de débroussaillement. Or les réglementations varient selon les départements, sans que les motivations techniques à ces variations soient toujours explicites. Une harmonisation est donc nécessaire. Plus globalement, les sujets de superposition ou de conflit entre réglementations étant particulièrement symptomatiques et sensibles dans le cas des OLD, ils font l?objet d?une présentation et de recommandations spécifiques dans la partie 8. Recommandation n°3 : Mettre tout en oeuvre pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD) : i) (DGPE, collectivités territoriales, préfet) privilégier des démarches qui s?intègrent dans des plans de massif ou dans des plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ; ii) (DGPE) compléter le code forestier en prévoyant que, sauf délibération contraire, la collectivité a obligation d?organiser le débroussaillement sur fonds voisins non bâtis pour les propriétaires soumis à OLD qui en font la demande ; iii) (DGPE) étendre la mission d?intérêt général de l?ONF à des actions d?information transversale sur les OLD ; iv) (préfet) généraliser les cellules d?appui local associant ONF, DDT(M) et SDIS et renforcer les actions de contrôle et de police. 96 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. 97 La loi régionale du 22 avril 2003 de Catalogne peut offrir des sources d?inspiration. La mise en oeuvre des mesures de débroussaillement (en particulier dans les zones d?habitation moins denses) s?appuie obligatoirement sur des regroupements de propriétaires considérés comme solidairement responsables, et, en cas de défaillance, sur la commune contre remboursement. La loi prévoit également une servitude générale et la possibilité d?une indemnisation du propriétaire impacté par les OLD des zones habitées, s?il a dû subir une perte de valeur ou en réparation de dommages. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 29 4.2 Gérer la forêt pour la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie 4.2.1 Une politique forestière adaptative ambitieuse à piloter et financer Dans une approche systémique, l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique est indissociable de la prévention et de leur protection contre l?incendie, notamment par le biais de la réduction des facteurs de vulnérabilité (dont l?augmentation de la mortalité ou l?absence de gestion renforçant la masse combustible). Des décisions politiques fortes ont déjà été prises pour la forêt française (voir annexe 6, § 2 et 3). L?enjeu est leur mise en oeuvre, tant en forêt privée qu?en forêt publique, et de façon accélérée. Cela nécessite un portage politique fort et continu dans le temps avec une gouvernance adaptée : plans d?action thématiques concrets, chiffrés et séquencés dans le temps, à l?échelle nationale et territoriale ; des chefs de file bien identifiés ; des responsabilités fixées pour la mise en oeuvre ; des méthodes partagées, le tout orchestré par une coordination interministérielle et permanente (voir § 9.1 et annexe 6, § 2). L?évaluation, la recherche et l?obtention de moyens financiers pérennes et suffisants restent à consolider (voir annexe 6, § 4). Il s?agit en particulier de maintenir et développer les compétences au sein du CNPF, pour la forêt privée, et de l?ONF, pour les forêts publiques (voir tome 2) dans le champ de l?adaptation au changement climatique et de la prise en compte du risque incendie. Concernant les incitations et les aides financières, elles doivent être assorties de clauses de conditionnalité quant aux modalités de réalisation pour garantir les effets et un usage optimal de l?argent public. Il y a un consensus général (cf. Assises de la forêt et du bois 2021-2022) pour suivre et monitorer la filière forêt bois en continu, dans le cadre d?un observatoire-portail national de la forêt et du bois comme élément également structurant de celle-ci. Il devra bien entendu comporter un volet incendie. Par ailleurs, la mission fait le constat de la nécessité d?adapter les documents d?orientation forestiers, lors de leur révision, à la prise en compte du changement climatique et du risque incendie, tant à l?échelle nationale que territoriale. Ils ont besoin à la fois d?être plus flexibles dans un contexte rapidement évolutif et d?afficher des objectifs clairs qui s?inscrivent dans la durée (voir annexe 6, § 6). Recommandation n°4 : (DGPE) Accélérer l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique et la prise en compte du risque incendie, par un portage fort et durable des politiques publiques engagées : i) identifier une coordination interministérielle et multi-acteurs, avec des chefs de file désignés et des responsabilités partagées pour la mise en oeuvre de plans d?action concrets, financés et séquencés dans le temps ; ii) mettre en place l?observatoire-portail de la forêt et du bois comprenant un volet incendie de forêt ; iii) adapter les documents d?orientation forestiers pour notamment prendre en compte le changement climatique et le risque incendie. 4.2.2 Faire face au morcellement de la forêt privée : promouvoir l?approche par massif, mobiliser et regrouper L?extrême morcellement de la forêt privée (voir annexe 6, § 7) est un obstacle à la montée en puissance de la prévention et de la lutte contre les incendies (difficultés pour sensibiliser la multitude de propriétaires, pour réaliser les pistes de DFCI, etc.). En premier lieu, travailler à l?échelle du massif est essentiel pour appréhender globalement les enjeux de la forêt dans le contexte plus large de son territoire, dont le risque incendie. Il s?agit de mobiliser les territoires de projets, avec des SLDF : chartes forestières, plans et projets de massifs, PIDAF, pour la prévention et la protection des forêts contre l?incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 30 Cependant, pour la forêt privée, qui représente 75% de la surface de la forêt française, une des priorités est le regroupement foncier ou de gestion de la petite propriété (sujet historique). L?enjeu est d?en organiser et d?en dynamiser la gestion pour valoriser la forêt, améliorer sa résistance, sa résilience aux aléas climatiques et réduire sa vulnérabilité à l?incendie. La mission préconise des dispositifs (ECIF98, ECIR99, ASL100, ASA101, GIEFF102) et propose d?étudier de nouvelles pistes comme l?ASCO103, des diagnostics sanitaires, de vulnérabilité à l?incendie et au changement climatique à faire réaliser par le propriétaire à compter de 4 ha d?un seul tenant, un plan de gestion mutualisé à faire approuver dans un périmètre à risque élevé pour tous les propriétaires possédant plus de 1 ha avec une obligation de gestion quel que soit le dispositif retenu. Pour autant, la condition indispensable à la réussite de ces dispositifs est l?animation et le pilotage (CNPF, Fransylva, coopératives forestières, experts forestiers, chambres d?agriculture?). Par ailleurs, le ministre chargé de la forêt a annoncé le 1er décembre 2022, la mise en place d?un groupe de travail pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, augmenter ses surfaces disposant de plans de gestion, en regrouper la gestion, dans le cadre de la feuille de route « forêt » de la planification écologique. Un autre levier, pour contribuer à réduire le morcellement du foncier forestier et faciliter les travaux de DFCI, est de favoriser et d?accélérer la préemption par les communes des parcelles privées qui présentent une vulnérabilité particulière à l?incendie ou des enjeux de DFCI marqués. Il s?agit d?instaurer un droit de préemption par les communes des parcelles privées, en particulier celles sans plan de gestion, et sans seuil de surface. Soit les parcelles seront incorporées au patrimoine communal, soit elles seront vendues aux propriétaires intéressés à proximité sous condition de gestion. Enfin, les biens présumés sans maître sont un obstacle supplémentaire à la mise en oeuvre d?une politique de prévention. La mission préconise l?accélération de l?appropriation par les communes de ces biens, sous l?impulsion des préfets et des maires (voir annexe 6, § 8). Recommandation n°5 : (DGPE) Faire de la réduction du morcellement de la petite forêt privée une priorité, en travaillant à l?échelle du massif : i) mobiliser davantage les dispositifs existants et les mesures d?accompagnement avec les moyens de pilotage et d?animation, sous l?impulsion du CNPF et des préfectures ; ii) innover en étudiant et en expérimentant une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office, des diagnostics sanitaires obligatoires pour les propriétés de plus de 4 ha, l?obligation d?un plan de gestion mutualisé pour un périmètre donné et des propriétés supérieures à 1 ha dans les territoires à risque élevé d?incendie ; iii) instaurer un droit de préemption sans seuil de surface pour les communes soumises à risque incendie ; iv) accélérer l?appropriation des biens sans maître, sous l?impulsion du préfet et du maire. 4.3 Renforcer l?intégration de l?agriculture dans les stratégies de prévention et de réduction des risques Le monde agricole est à la fois facteur de risques et acteur de la prévention et même de la lutte. L?annexe 8 et les parties 4 et 6 abordent ce rôle positif qu?il joue déjà et qu?il conviendrait d?encourager et d?accentuer tout en l?encadrant mieux. Concernant les risques de départs de feux liés aux travaux agricoles, force est de constater que les sécheresses et épisodes caniculaires les accentuent, avec une imbrication croissante des incendies de cultures et de forêt. Des mesures de restriction sont déjà prises dans de nombreux départements (travaux nocturnes ; préconisations techniques adaptées ; arrêtés de brûlage), y compris dans les régions situées au nord de la France. Les agriculteurs sont tenus de respecter les arrêtés pris en ce sens, mais il convient aussi que ceux-ci soient élaborés en concertation avec les Chambres d?agriculture, qu?ils soient autant que 98 Échanges et cessions d?immeubles forestiers. 99 Échanges et cessions d?immeubles ruraux. 100 Association syndicale libre. 101 Association syndicale autorisée. 102 Groupement d?intérêt économique et environnemental forestier. 103 Association syndicale constituée d?office. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 31 possible cohérents entre départements voisins, afin de faciliter leur appropriation par les agriculteurs. Les assureurs ont un rôle pédagogique et incitatif à jouer auprès de leurs clients agriculteurs, certains diffusent des fiches techniques de préconisations concernant le risque incendie provoqué par le matériel (leur respect pouvant donner droit à des réductions de tarifs). Des réflexions doivent également être menées sur les pratiques culturales elles-mêmes. Par exemple, l?effet mèche des bandes enherbées entre les rangs de vigne peut être corrigé par l?aménagement autour des parcelles de ceintures labourées ou l?enfouissement temporaire de ces bandes en période sèche. En période de moisson, le pré-positionnement d?une citerne à eau sur le chantier ou la création de bandes pare-feu en cours de travaux sont autant de bonnes pratiques à diffuser. ? La mission propose que les chambres d?agriculture, avec l?appui des DDT(M) et des SDIS, répertorient ces bonnes pratiques et les diffusent104. Les préfets ont aussi la capacité de prescrire des dispositions préventives comme, notamment, des travaux dans les interfaces entre les terres agricoles et la forêt lors des moissons, ou en autorisant le travail de nuit, par exemple105. 4.4 La biodiversité, les aires protégées et les espaces en évolution libre 4.4.1 D?importants enjeux Le changement climatique va impacter les aires protégées106, en particulier par les modifications des conditions écologiques, avec leurs effets sur les habitats naturels et les espèces courantes ou remarquables. A cela s?ajoute l?augmentation multidimensionnelle (fréquence intensité) du risque d?incendies susceptibles de ravager ces espaces. Les connaissances scientifiques actuellement disponibles sur l?impact du feu sur la biodiversité indiquent que les conséquences, qui dépendent bien sûr de l?ampleur et de la nature des incendies ainsi que des espèces et des milieux concernés, ne posent pas, en général, de préjudice écologique grave, si leur temps de retour en un même lieu est supérieur à 30 ans pour les écosystèmes forestiers, et à 10 ans pour les garrigues et maquis. Les milieux naturels sont, en général, résilients à l?incendie. Si la fréquence de l?aléa n?est pas trop élevée, des stratégies de reconstitution naturelle (dynamiques de végétation) s?expriment, dès lors que les sols n?ont pas été dégradés et que les déséquilibres grands ongulés/végétation ne sont pas trop prononcés. Toutefois, l?impact sur la faune des incendies de fortes intensités à faible temps de retour peut être considérable et constituer une perturbation majeure (flammes et gaz toxiques). Peuvent être particulièrement touchés : la pédofaune, les reptiles, les amphibiens, les petits mammifères et parfois les oiseaux (effet des gaz). En zone méditerranéenne, l?incendie de végétation fait partie intégrante de la dynamique des écosystèmes. Mais avec 90 % de feux déclenchés par l?activité humaine, un phénomène naturel et sporadique au Néolithique est devenu essentiellement anthropique et plus fréquent à l?époque moderne, avec une propension à l?accroissement du nombre de grands incendies (supérieurs à 100 ha). Ce dernier point est confirmé par les modélisations de surfaces brûlées dans le cadre du changement climatique, simulées jusqu?en 2100 (voir tome 2). En outre, si le feu était un aléa associé à la dynamique de l?écosystème méditerranéen, il n?a plus du tout la même acceptabilité sociétale de nos jours, et a fortiori s?il change de nature en termes de récurrence et d?intensité, le tout dans un contexte d?aménagement du territoire et d?urbanisation qui intègre insuffisamment le risque incendie (voir § 3.2). Les aires protégées ont une haute valeur patrimoniale qui implique une attention particulière, dans un contexte d?érosion généralisée de la biodiversité. Le gouvernement porte une ambition forte à ce sujet, définie dans la stratégie nationale sur les aires protégées 2030. 104 Voir recommandation n°9, item iii). 105 Article L131-6 du code forestier. 106 Espaces naturels bénéficiant d?un régime particulier de protection juridique ou autre dont les objectifs sont la conservation ou la restauration des espèces et des habitats naturels sur le long terme ainsi que des aménités et des services écosystémiques afférents. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 32 La prévention et la DFCI des aires protégées devraient être traitées à la hauteur des enjeux dans les référentiels et les documents de gestion, avec une priorité dans les zones historiquement concernées par le risque d?incendie, où cet aléa va s?intensifier, et dans les zones d?extension du risque à court et moyen termes (voir tome 2). De la même manière que les aires protégées sont insérées dans des ensembles écologiques et territoriaux plus larges, les actions de prévention et de protection de ces espaces sont à raisonner à plusieurs échelles. En effet, elles peuvent être impactées par l?aléa incendie dont l?origine est soit exogène (feux de moissons, travaux mécanisés, accidents?) ou endogène (éclosion d?origine involontaire ou volontaire au sein même de l?espace considéré). Les risques sont donc à apprécier au cas d?espèce et selon la nature et la vulnérabilité des milieux naturels considérés. 4.4.2 Les aires protégées La finalité fondamentale est de concilier l?objectif principal des aires protégées, à savoir la conservation ou la restauration de la biodiversité, avec, d?une part, la création et l?entretien d?ouvrages DFCI et, d?autre part, des interventions qui vont concourir à réduire la combustibilité des milieux tout en favorisant la biodiversité ainsi que la résistance et la résilience des habitats naturels aux aléas (maintien de milieux ouverts, éclaircies dans les peuplements forestiers?). Il s?agit d?optimiser et de disposer au strict nécessaire des équipements DFCI opérationnels, en s?appuyant sur les infrastructures situées à l?intérieur et à l?extérieur de l?aire protégée (voir § 6.1). ? Le plus souvent, certaines conditions de réussite de la DFCI sont à mettre en oeuvre absolument ; elles sont issues de l?expérience, d?observations et de bonnes pratiques : - une information suffisante des parties prenantes sur les enjeux concernés par l?aire protégée et son environnement immédiat ; - l?information des usagers et des acteurs intervenants en espaces naturels (entreprises, agriculteurs, citoyens?) sur les risques et les mesures de prévention, avec la surveillance, le contrôle du respect des mesures prescrites et, le cas échant, la verbalisation des infractions constatées ; - le bon fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d?administration ou comité consultatif, bureau, conseil scientifique, conseil économique, social et culturel?) pour les prises de décisions ; il convient que les arbitrages soient rendus en matière de protection contre l?incendie, en vision globale des enjeux, ou en mode projet, selon les cas, et si nécessaire au niveau du préfet voire du ministre ; - un dialogue et une concertation amont sur les itinéraires techniques adaptés sur le plan pratique, économique et environnemental, pour réaliser les travaux en valorisant bien les référentiels en vigueur, qui résultent souvent d?une capitalisation et d?une mutualisation participatives des connaissances et du savoir-faire. Il existe souvent une large palette de solutions techniques pour réaliser les travaux dans des conditions satisfaisantes sur le plan écologique et réglementaire : saison d?intervention, type de matériel utilisé, modalités d?usages, mesures conservatoires, pastoralisme extensif, fauchage, exploitation des bois sur des cloisonnements recouverts de rémanents, pour protéger les sols, ou câblage, etc. ; - une mise à disposition des cartographies utiles aux services impliqués dans la lutte contre les incendies, localisant à la fois les équipements DFCI et les sites à enjeux écologiques, de fréquentation, de bâtis particuliers ; - une réglementation, voire des interdictions d?accès permanentes ou temporaires, en situation de risques incendie élevé, mesures qui doivent être clairement affichées, expliquées et relayées par des actions de communication grand public. 4.4.3 Les espaces naturels maintenus délibérément en libre évolution dont les îlots de sénescence De nombreux acteurs, dont des élus, ont témoigné à la mission leur crainte, et parfois leur incompréhension, face à l?existence ou à la mise en place de réserves intégrales ou d?espaces sans intervention culturale, dans des zones à risque incendie présentant des charges combustibles importantes en biomasse et nécromasse. De tels choix leur paraissent incompatibles avec la PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 33 protection des forêts contre l?incendie. Toutefois, ces espaces ne présenteraient pas plus de risque que d?autres, d?autant que les travaux et la fréquentation humaine y sont très limités. En revanche, ces espaces peuvent être des diffuseurs et amplificateurs d?incendie. ? Outre la concertation préalable qu?il est indispensable de conduire avant de classer ces espaces, il est nécessaire de : - promouvoir et expliquer le bien-fondé de la démarche, de l?intérêt écologique, scientifique, dynamique, de zone-témoins et conservatoires pour des habitats naturels représentatifs et pour certaines espèces ; - préciser qu?il s?agit d?une décision de gestion au sein d?un plan plus global. La non- exploitation ne signifie pas une non-gestion ; il convient donc de souligner qu?une surveillance et un suivi sont effectués sur ces espaces ; - prévoir ou adapter le dispositif DFCI. Il doit exister dans l?espace en évolution libre et faire localement, sur ses emprises, l?objet des travaux nécessaires. Mais il doit aussi être prévu autour de la réserve, pour la défendre contre un feu dont la trajectoire l?impacterait. 4.4.4 Les espaces naturels en gestion intégrée ou conservatoire La majeure partie des espaces naturels remarquables font l?objet d?opérations de gestion, de travaux de génie écologique, d?interventions culturales. Ils portent souvent des activités économiques (pastoralisme, viticulture, gestion forestière, tourisme?), ainsi que des aménagements (dessertes, accueil du public, pédagogie de la nature?). Les activités agricoles et forestières peuvent être un atout pour la DFCI, selon les pratiques et les itinéraires techniques mis en oeuvre (voir § 6.2), dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols. ? En contexte de changement climatique et post-incendie, une attention particulière doit être portée au développement et à la gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) qui en outre peuvent être très combustibles, à une régulation suffisante des ongulés, afin de ne pas compromettre la biodiversité et les dynamiques de végétation, et de ne pas réduire la résistance et la résilience à l?incendie (cf. tome 2). En outre, les semis ou plantations d?espèces indigènes plus adaptées au changement climatique, ou qui avaient disparu ou été réduites du fait de l?exploitation humaine peuvent aussi être une réponse à la restauration ou à la conservation d?un espace naturel. Recommandation n°6 : (DGALN) Accélérer la préservation contre l?incendie des aires protégées et des espaces naturels en évolution libre, jusqu?à l?étage montagnard, dans le respect de la biodiversité, des eaux et des sols : i) (préfet) prévoir ou actualiser les mesures de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie dans les référentiels et les plans de gestion ; en assurer le suivi et l?évaluation ; ii) (préfet) veiller à la bonne prise en compte des aires protégées dans les plans de protection des forêts contre l?incendie ; iii) (préfet, collectivités territoriales) expliquer et diffuser largement aux usagers les mesures de la réglementation permanente ou temporaire ; iv) (préfet, gestionnaires) dans le cadre de la gouvernance des aires protégées, garantir la prise en compte de l?aléa incendie, dans l?écoute et la concertation, depuis l?élaboration d?itinéraires techniques adaptés, jusqu?au contrôle de leur mise en oeuvre. 5 RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LA POLICE 5.1 L?efficacité de la réponse au risque repose aussi sur la réactivité du dispositif de détection L?efficacité du dispositif de veille et de vigilance commande le reste de la chaîne de réponse au risque d?incendie de forêt, comme le montre, par exemple, l?approche d?attaque massive des feux naissants. Avec le changement climatique, le niveau de risque d?incendie va augmenter. L?effort de prévention permettra de limiter le nombre et la concomitance des départs de feux, mais la tension sur le dispositif de détection, d?alerte et de réaction restera forte. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 34 Pour ces raisons, il est important de continuer à renforcer la capacité de détection précoce des éclosions de feux, en agissant dans deux directions complémentaires, l?une humaine, avec les réseaux d?observation visuelle (voir ci-dessous § 5.2), l?autre technologique. A ce titre, il convient de doter le territoire de dispositifs technologiques, tels que caméras107, drones? Ainsi, l?innovation technologique est mise au service de la lutte contre les incendies108 (voir tome 2). 5.2 Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers De nombreux acteurs, connaissant bien leur territoire sont susceptibles de contribuer à améliorer significativement l?efficacité de la surveillance et la sensibilisation des usagers au risque incendie. L?enjeu est de les fédérer, en assurant notamment une animation appropriée et une bonne coordination entre eux. La mission suggère ainsi de développer des « réseaux sentinelles incendies de forêt » à l?échelle du département, à l?initiative de l?Etat (préfet, appuyé par les sous- préfets), et en lien avec le conseil départemental et le conseil régional. Ce réseau serait constitué de volontaires des réserves communales voire intercommunales de sécurité civile (RCSC), ou des comités communaux feux de forêts (CCFF), de bénévoles des associations et des fédérations (randonneurs, protection de la nature, chasseurs, pêcheurs, sports de nature?), de professionnels des collectivités et des opérateurs de l?Etat. Il y a une réelle capacité des acteurs à couvrir les territoires sur lesquels une vigilance incendie appuyée est à mettre en place, en bonne complémentarité et intelligence entre les acteurs en période à risque. La mission a fait le constat que les échanges entre acteurs existent déjà, et qu?ils reposent sur des liens entre personnes ou institutions (SDIS et RCSC/CCFF, ONF et préfectures, services déconcentrés de l?Etat par exemple), avec un niveau d?engagement élevé. Pour autant, des marges de progrès sont possibles en termes d?animation, de coordination, d?échanges d?information et d?anticipation, sans forcément engager de moyens financiers importants. Les RCSC/CCFF (environ 7500 volontaires) font un travail indispensable. Cependant, ce dispositif participatif et d?engagement citoyen est fragile car il a souvent des difficultés pour renouveler ses bénévoles et les équipements. Il est à promouvoir, à soutenir financièrement et à rendre plus attractif. A cet égard, la région PACA finance, à hauteur de 80 %, le recrutement saisonnier de personnes (185 jeunes en 2022), formées et équipées, dont la mission est de sensibiliser les usagers de la forêt et des autres espaces naturels au risque incendie. Les APFM (agents de protection de la forêt méditerranéenne) de l?ONF (presque 200) sont aussi impliqués. Les agents des collectivités, dont les techniciens, la police rurale109 ou municipale, les forestiers-sapeurs des conseils départementaux (Ardèche, Var, Force 06 dans les Alpes- Maritimes) ou de la collectivité territoriale de Corse, sont une ressource précieuse en compétences et connaissance du terrain. Tous les agents des établissements gestionnaires d?espaces naturels (ONF, CELRL110, CEN111, RN112, PN113?) présents sur le terrain sont un atout pour la surveillance, la sensibilisation au risque incendie et aux bonnes pratiques, lorsqu?ils en rappellent la réglementation et la font respecter. Enfin, le rapport du Sénat (août 2022), précité, recommande de mobiliser les collectivités territoriales pour recruter, former et équiper des jeunes du SNU (service national universel), pour informer les usagers, et surveiller, lors des périodes à risque incendie de forêt. Par ailleurs, les actions d?information doivent associer d?autres acteurs de la surveillance ou de la médiation : agents de conseils départementaux, d?EPCI114, de parcs naturels régionaux? Et la mission a pu recueillir, sur l?opportunité et l?intérêt du dispositif « réseau de sentinelles incendie de forêt », l?assentiment de façon très majoritaire des acteurs qui pourraient le constituer. Pour 107 Peut être cité à ce titre le réseau de caméras de guet mis en place dans les Landes, qui s?appuie sur les fortes potentialités du système d?information géographique géré collégialement par le GIP-ATGERI (https://gipatgeri.fr/). 108 Cet objectif figure parmi les propositions émises dans le rapport de décembre 2021 du groupe de travail « Feux de forêt et de végétation », dans le cadre de la réflexion lancée par la DGSCGC, portant sur l?adaptation de la sécurité civile au changement climatique. 109 Gardes champêtres, dont les pouvoirs peuvent être plus étendus que ceux de la police municipale (art. L 2212-1 du code général des collectivités territoriales). 110 Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. 111 Conservatoire d?espaces naturels. 112 Réserve naturelle. 113 Parc national. 114 Établissement public de coopération intercommunale. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 35 autant, il est essentiel dans le cadre de ce dispositif de préciser le « qui est responsable de quoi et qui fait quoi », dont le périmètre des compétences d?intervention de chacun. Il est également indispensable de réaliser les actions de sensibilisation et les formations nécessaires. La question du respect des OLD pourrait aussi être incluse dans ce périmètre. Concernant les services de l?Etat ou de ses opérateurs chargés de la police des forêts et de l?environnement (OFB115, ONF, CELRL, GN116, DDT[M], DREAL117, DRAAF118, RNN119, PN?), qui ont vocation à contribuer au réseau sentinelle, la mission a fait le constat que les réunions de MISEN (mission interservices de l?eau et de la nature) doivent être organisées régulièrement au moins une fois par an par les procureurs et les préfets. Il doit s?agir de réunions dédiées (et non incluses dans une autre thématique), afin d?aborder les bilans, la stratégie, les priorités, les modes opératoires, les agendas, les repères et les critères pour conduire les actions de police. Ces actions ont un rôle très important, y compris en termes de surveillance et d?information des usagers, voire de médiation, quant aux mesures de prévention ou de réglementation à respecter. Un plan d?action établi en ce sens comprendra en particulier des objectifs, des moyens à engager et les interventions prévisionnelles en période à risque élevée. La gendarmerie nationale met en place des « gendarmes verts » avec une annonce d?effectifs se montant à 3 000 agents à l?été 2023 et la création de 200 brigades avec des moyens renforcés (engins tout terrain, équipes équestres, notamment). Il est aussi prévu de développer la réserve avec un objectif de 50 000 réservistes. Des réservistes sont d?ailleurs déjà engagés dans des missions de surveillance et de police ; ils interviennent avec des officiers de police judiciaire (OPJ), y compris dans le cadre du risque incendie de forêt et d?autres végétations120. La contribution de la GN dont, souvent, les missions de police des forêts ou de l?environnement sont peu comptées parmi les priorités territoriales opérationnelles, sera importante pour l?avenir. La sécurité environnementale fait d?ailleurs partie des priorités du directeur général. Des directives nationales « incendie de forêt » ont été données en 2022 (volet police judiciaire et volet opérationnel) et seront également diffusées au printemps 2023, enrichies des RETEX121 « incendies » de 2022. La concertation et la coopération permettent aussi d?organiser et de développer des opérations conjointes interservices à certaines périodes sensibles (risque sévère, week-ends, jours fériés, vacances), ou sur certains espaces (risque incendie élevé sur un territoire, évènement nature, aire protégée?). Le cas échéant, la police rurale ou la police municipale y sont aussi associées. Cela nécessite un portage continu et des arbitrages favorables en période à risque, dans un contexte d?effectifs contraints et d?une grande diversité de missions à réaliser (surveillance des OLD, progressivité des infractions et renforcement des sanctions). Recommandation n°7 : Renforcer la surveillance des espaces naturels, agricoles et forestiers : i) (DGSCGC, préfet) consolider la détection précoce assurée par des moyens humains et technologiques ; ii) (préfet) fédérer, organiser et animer un « réseau sentinelle incendie de forêt » des acteurs de terrain à l?échelle départementale pour la vigilance et l?alerte incendie, ainsi que pour l?information des usagers en termes de prévention en précisant les responsabilités et missions des partenaires ; iii) (DGSCGC, collectivités territoriales) soutenir et développer les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile ; iv) (préfet, parquets) renforcer les actions de surveillance sur les territoires, y compris en interservices avec un plan d?action annuel traduisant les priorités stratégiques, dont le risque incendie. 115 Office français de la biodiversité. 116 Gendarmerie nationale. 117 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 118 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 119 Réserve naturelle nationale. 120 Le coût unitaire de base d?un réserviste de la GN est de 47¤/J, selon la DGGN le déploiement de réservistes pour des patrouilles pourrait être renforcé sous condition de financement extérieur. 121 Retour d?expérience. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 36 5.3 Affirmer l?action de la police administrative et de la police judiciaire Le volet police est indispensable dans le dispositif global de l?action publique visant à réduire le risque d?incendie de forêt. Les infractions avérées à la réglementation doivent être sanctionnées fermement, afin de produire un effet dissuasif marqué. Un volet communication est à prévoir dans le dispositif. 5.3.1 Bien valoriser la complémentarité des services de police Comme en matière de surveillance, les acteurs du contrôle du risque incendie sont nombreux. Parmi eux, seuls quelques-uns disposent d?un pouvoir de police. Premier échelon public au contact de la population, le maire est par ailleurs autorité de police administrative et OPJ122. Il a donc capacité à intervenir en matière préventive (police administrative) et répressive (police judiciaire). Son mandat électif ne l?incite pas à user spontanément de la seconde. Mais la mission a rencontré des exemples de réussite, essentiellement sur le pourtour méditerranéen. Il est accompagné dans ce rôle par plusieurs services de l?Etat ou de ses opérateurs chargés de police des forêts ou de l?environnement (OFB, ONF, CELRL, GN, DDT[M], RNN, parcs nationaux?), soit par leur compétence en matière de police administrative (prévention), soit de police judiciaire (répression). La diversité et les spécificités des services sont des atouts qui permettent de développer des effets de synergie sur les territoires. Des territoires disposent d?un protocole ou d?instructions de politique pénale et de police administrative concernant le risque incendie qui sont à généraliser dans les zones à risques. 5.3.2 Le rôle clé des parquets La mission a constaté une hétérogénéité de traitement de la thématique incendie de forêt sur le territoire national. Elle note toutefois que, depuis le 1er janvier 2023, une unité spécialisée dans le traitement des infractions environnementales, cellule « police environnement », doit être installée dans chaque parquet123. Concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations, la mission a pu constater dans plusieurs tribunaux des initiatives positives, ainsi que des points de progrès, parmi lesquels : - des parquets, comme celui de Marseille et de Draguignan, disposent déjà d?une section dédiée au traitement judiciaire des procédures environnementales, qui intègre la thématique des incendies de forêts. Un pôle régional environnement (PRE) existe à Marseille, pour les dossiers importants ; - l?acculturation au risque incendie de forêt concerne aussi la relation entre les parquets et les personnels de lutte. En particulier, considérer un incendie de forêt comme une scène de crime ne va pas forcément de soi pour un certain nombre d?intervenants de la lutte, y compris les sapeurs-pompiers ; - selon les procureurs de Marseille, de Draguignan et la procureure de Privas, « il n?y a pas de petits feux ». Surtout s?ils sont d?origine criminelle car alors l?incendiaire, s?il n?est pas arrêté très vite après plusieurs tentatives contrées, pourra parvenir à déclencher un feu de grande importance. Il convient alors de diligenter les enquêtes de façon systématique en cas de présomption de feu volontaire, même si tous les départements ne sont pas pourvus de dispositif type RCCI124. L?idée générale est de déplacer le curseur entre prévention et répression, au regard notamment de l?évolution des enjeux. Il s?agit aussi de bien sensibiliser et former les personnels de justice concernés ; 122 Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, comme confirmé dans l?article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales. 123 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45184 : circulaire n° CRIM 2021-02/G3-11/05/2021 du 11 mai 2021 et Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire par anticipation sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE en cours d?examen par les parlementaires. 124 Recherche des causes et des circonstances de l?incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 37 - le parquet de Marseille organise des formations pour les agents chargés de police judiciaire, qui devraient être étendues à tous les parquets. A cet égard, celui de Draguignan est volontaire pour développer la formation des agents concernés. D?autres parquets indiquent que les intervenants dans la lutte, dont les sapeurs-pompiers, pourraient être sensibilisés au volet judiciaire et aux besoins des enquêteurs, car il est bien sûr difficile de trouver des indices après la lutte contre l?incendie (circulation des CCI, eau déversée, etc.) ; - le parquet de Privas considère que le feu volontaire appelle une réponse pénale forte avec comparution immédiate du mis en cause. A titre expérimental, si l?infraction est caractérisée sans être grave, une procédure simplifiée est mise en oeuvre avec des obligations responsabilisantes, comme une contribution citoyenne dont le paiement, immédiat, est assorti d?un entretien avec le délégué du procureur et une association de victimes. Le parquet de Draguignan avance l?idée de stages payants, à l?instar de ce qui existe pour la sécurité routière ; - le procureur de Marseille a transmis en 2021 aux services chargés de police et d?enquête des instructions permanentes pour la prévention et la répression contre les incendies de forêt. Il s?agit d?une pratique à promouvoir ; - la Cour d?Appel d?Aix-en-Provence joue un rôle de coordination et d?espace d?échanges entre parquets ; - des parquets souhaiteraient être davantage saisis par les collectivités et les services de l?Etat sur la thématique prévention et répression des incendies de forêt. En matière de police judiciaire, les rapports précités ont tous préconisé une plus grande sévérité dans la détermination des sanctions relatives aux infractions concernant le risque feu de forêt ou d?autres végétations et la mission fait siennes ces recommandations. Dans cet esprit, elle est favorable à l?évolution vers des contraventions de 5ème classe de ce qui relève actuellement de la 4ème, comme suggéré dans le rapport précité du Sénat. Le renforcement des sanctions passera aussi par leur progressivité : la mission estime notamment que la réalisation significative de son OLD par un propriétaire donné (aux trois-quarts ou à 80%, par exemple) ne peut être pénalisée au même niveau que leur absence complète. Les sanctions pénales, avec la communication idoine, par leur effet dissuasif, peuvent aussi avoir un effet bénéfique en matière de prévention des incendies. 5.3.3 Espèces protégées et prévention contre les incendies Les entretiens de la mission ont montré une mise en oeuvre très variable de la réglementation sur les espèces protégées et de l'exercice de la police par les services compétents. Le sujet est notamment prégnant concernant le risque incendie et la réalisation des travaux de DFCI (infrastructures, coupures combustibles). Il l?est aussi pour la gestion forestière et l'exploitation agricole, qui concourent à la réduction de la combustibilité des espaces (coupes et travaux sylvicoles, coupures agricoles, entretien des accès ...). Le MTECT a mis en place en janvier 2023 un groupe de travail dédié à la gestion forestière et aux espèces protégées, et à la révision de la stratégie nationale de contrôle, en lien avec l'OFB notamment. Elle a vocation à fournir un cadrage national et des éléments d'aide à la décision pour une mise en oeuvre adaptée de la réglementation, dans le contexte opérationnel des réalités de terrain. La nécessité de programmer les travaux en amont permet aussi de les raisonner dans le cadre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), de mobiliser toutes les solutions techniques possibles (saisonnalité, itinéraires techniques adaptés, types de matériel utilisés...) et de mettre en oeuvre, avec les délais nécessaires, la procédure de « dérogation espèces protégées ». Enfin, la stratégie nationale a vocation à inspirer l?élaboration ou l?actualisation des instructions ou protocoles de police administrative, sous l?autorité du préfet, et de politique pénale pour la mise en oeuvre de la police judiciaire, sous l?autorité des procureurs de la République. Il s?agit en particulier d?allier l?exigence du respect du droit de l?environnement, la fermeté des sanctions pour les infractions graves, ayant notamment un impact direct sur le milieu naturel, et leur progressivité pour les infractions à faible ou sans gravité. Il est également nécessaire qu?une marge d?appréciation et de discernement soit laissée aux agents verbalisateurs. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 38 ? La mission propose que l'état de conservation des habitats naturels et des populations d?espèces protégées soit davantage pris en compte dans les critères de cadrage, que les périodes d'interdiction de travaux soient fixées au strict nécessaire sur des fondements scientifiques et dans le cadre d'un dialogue avec les gestionnaires d'espaces et les représentants des opérateurs de travaux. Des pistes mériteraient d?être étudiées en ce sens, pour certains cas de travaux qui pourraient faire l?objet de dérogations hors période autorisée, pour peu qu?elles garantissent la préservation des espèces patrimoniales. On peut en particulier penser au recours à des chiens créancés125 pour déplacer des spécimens d?espèces, à la vérification effective de l?absence de nidification, à la prise en compte de la floraison-fructification très avancée dans la saison... Recommandation n°8 : Consolider et intensifier l?action de la police administrative et de la police judiciaire concernant l?incendie de forêt et d?autres végétations : i) (procureur, préfet) élaborer ou actualiser les instructions ou protocoles de politique pénale et administrative en priorité dans les zones à risque ; ii) (organismes chargés d?une mission de police) former les agents chargés de fonctions de police à la réglementation dédiée ; iii) (procureur) développer la sensibilisation des parquets aux enjeux ; iv) (procureur) renforcer la sanction pénale et communiquer ; v) (MASA, ministère de la justice) passer d?une contravention de quatrième à cinquième catégorie pour les infractions concernées ; vi) (procureur) inciter les collectivités territoriales et les services de l?Etat à saisir les parquets ; vii) (procureur) déployer progressivement les dispositifs de recherche des causes des incendies ; viii) (DGALN) définir une stratégie nationale de contrôle actualisée pour les espèces protégées et les habitats naturels concernés. 5.4 L?angle mort des incendies volontaires 5.4.1 Des incendiaires aux profils divers La thématique des feux volontaires est paradoxalement peu ressortie des entretiens dans les territoires (hormis avec la gendarmerie et les parquets), en dépit de l?importance du phénomène. Les enquêtes ne sont pas systématiquement faites sur les départs de feux car tous les départements ne sont pas pourvus d?un dispositif type RCCI, même si certains parquets et certains groupements de gendarmerie partent du principe que l?enquête doit être systématique, notamment pour recouper les éléments avec d?autres affaires ou d?autres incendies récents ou à venir. Une quinzaine de causes est identifiée dans le déclenchement d?incendies volontaires. Il s?agit d?un sujet majeur qui peut ruiner tous les efforts et les moyens considérables consacrés à la prévention et à la lutte, faire des victimes, avoir un coût élevé avec des prises de risques lors de la lutte et provoquer des dommages considérables. On constate que les incendiaires sont surtout des hommes. Le développement significatif de l?acculturation au risque incendie et à ses conséquences devrait contribuer à prévenir les agissements de certains incendiaires potentiels. Pourraient ainsi être freinés les écobuages non autorisés, les vengeances et intimidations liées aux conflits entre personnes, notamment de chasse, ou aux rivalités commerciales ou d?intérêt financier, les départs de feu consécutifs à des jeux d?enfants et autres imprudences, ou encore les passages à l?acte de sapeurs-pompiers incendiaires. Mais l?acculturation n?aura que peu d?influence sur d?autres types d?incendiaires relevant de psychopathologies126 qui restent mal connues, où le passage à l?acte peut être favorisé par des substances toxiques ou addictives, une déficience intellectuelle, ou plusieurs facteurs combinés. L?allumage de l?incendie est le plus souvent planifié, organisé et peut être également lié à la 125 Terme de vénerie désignant le dressage d?un chien à la détection d?une espèce animale spécifique. 126 Firesetting, Arson, Pyromania and the Forensic Mental Health expert (Burton, Mc Niel, Binder), J Am Acad Psychiatry Law 40 :335-65, 2012 ; Firesetting : Psychopathology, theory and treatment (Gannon, Pina), Aggression and violent behavior, Elsevier, 15 (2010) 224- 238 ; Pyromania, Fact or Fiction ? (Doley), Brit. J. Criminol (2003) 43, 797-807 ; A look at Firesetting, Arson and Pyromania (Palermo), International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, SAGE (2015), vol. 59(7) 683-684 ; Deliberate firesetting : an international public health issue (Tyler, Gannon, Ciardha, Ogloff, Stadolnik), The Lancet vol 4 August 2019- 371-372. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 39 fascination du feu. Dans tous ces cas, une prise en charge et un suivi médical sont nécessaires. Quant au passage à l?acte sous l?emprise de pulsions pyromaniaques, il s?agit de troubles psychiatriques et du comportement spécifiques qui relèvent de thérapies appropriées (voir § 5.4.2). Dans la littérature internationale, qui est peu étoffée sur le sujet, les pathologies mentales en lien avec les incendies de forêt sont désignées comme enjeu de santé publique aux Etats-Unis et en Australie. A l?aune de l?année 2022, on ne peut que constater l?importance des départs de feu volontaires et des sinistres provoqués par des allumages simultanés, en des points proches et durant les périodes de plus forte vulnérabilité à l?incendie. Le déclenchement d?enquêtes systématiques et les sanctions pénales, avec la communication idoine, sont aussi des actions indispensables, qui peuvent avoir un effet sur la prévention des incendies, pour peu qu?elles soient suffisamment dissuasives (voir § 5.3.2). 5.4.2 La pyromanie : une pathologie mentale spécifique Il y a peu d?éléments scientifiques sur cette pathologie rare, et les connaissances récentes sur le phénomène de la pyromanie127 semblent remettre en question ce qui était considéré comme acquis. Les personnes qui agissent sous l?emprise de pulsions pyromaniaques sont atteintes de dysrégulation émotionnelle, qui se traduit par l?absence de contrôle des pulsions, conduisant à des troubles du comportement. Il est difficile d?établir un profil type du pyromane, car les données concernent uniquement les individus identifiés et arrêtés (ceux qui ne le sont pas, la majorité, échappent aux diagnostics). Les quelques études montrent qu?il s?agit plutôt d?hommes, célibataires, pouvant présenter des déficiences intellectuelles, qui connaissent des problèmes d?affirmation de soi, de reconnaissance sociale ou d?emploi, d?expression de leurs émotions. Ils sont souvent discrets, introvertis. Il est très difficile, voire impossible, de repérer en amont ces personnes. Aux Etats-Unis, une étude est en cours sur des groupes de personnes repérées sur des incendies volontaires. Dans certains cas, il n?y aurait pas de préméditation de cet acte délibéré, ni forcément de fascination pour le feu. Ce point fait d?ailleurs l?objet d?appréciations diverses dans la littérature car des exemples du contraire existent. Il y a une littérature abondante sur la fascination du feu, mais il pourrait s?agir d?un mythe avec des interprétations abusives à la lumière des études récentes. Un parallèle est fait par un spécialiste, comme phénomène ayant des ressorts similaires à ceux de la trichotillomanie128 ou de la cleptomanie. Il s?agirait pour la personne concernée d?une opportunité d?assouvir une pulsion, de soulager une tension (angoisse, anxiété?), qui pourrait aussi trouver d?autres exutoires, avec des transferts sur d?autres objets129. L?enjeu est donc que les personnes incendiaires, pyromanes ou pas, soient tracées, y compris pour des besoins d?enquêtes sur des évènements qui surviennent, afin de pouvoir recouper des informations. Enfin, il y aurait un pan complet de recherche à développer sur ce sujet, selon des spécialistes. ? En conséquence, la mission préconise : - d?inscrire systématiquement les personnes, majeures ou mineures, reconnues responsables ou présumées d?être à l?origine d?incendies volontaires dans le fichier du TAJ130 et de soutenir la gendarmerie nationale dans la mise en oeuvre d'une base sérielle 127 Ibid. 128 https://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Dossiers/DossierComplexe.aspx?doc=definition-trichotillomanie.Trouble caractérisé par un arrachage compulsif et répétitif des cheveux ou des poils. 129 C?est l?instant qui procure l?occasion, l?émotion rencontrant un contexte favorable ; la personne retire un bien-être élevé, une gratification d?avoir allumé un feu, lorsqu?il prend de l?ampleur, ou lorsque ses conséquences sont visibles. Il n?y aurait pas d?étude non plus démontrant un lien avec des traumatismes subis par les individus concernés, depuis l?enfance jusqu?à l?âge adulte. Par ailleurs, Il y a souvent une dimension sérielle dans ce phénomène, des pyromanes ont été arrêtés avouant jusqu?à une dizaine de déclenchements de feux sur plusieurs années. Dans ce type de pathologie, les thérapies cognitivo-comportementales donnent des résultats, avec souvent un traitement médicamenteux associé (antidépresseurs, anxiolytiques?). Cependant, les pyromanes sont rarement en demande de soin. 130 Traitement des antécédents judiciaires, fichier administré par le ministère de l?intérieur. Les données du TAJ, qui peuvent inclure les informations relatives aux incendiaires, peuvent être consultées par tous les APJ et OPJ habilités dans le cadre de toute procédure judiciaire. Les données relatives aux personnes mises en cause sont conservées 40 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Il est à noter que les individus sont enregistrés au TAJ dès la fin de l'enquête policière, indépendamment de la suite judiciaire donnée. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 40 relative aux atteintes à l'environnement131 ; elle permettra de réaliser des rapprochements individus-évènements-infractions afin de faciliter l'identification des incendiaires ; - d?imposer lors du jugement une obligation de suivi thérapeutique pour les pyromanes condamnés ou les incendiaires présentant d?autres troubles psychologiques ou psychiatriques (L 132-45 du code pénal) ; - d?étudier puis d?élaborer un appel à projet de recherche sur le phénomène de la pyromanie et des incendiaires présentant d?autres troubles psychologiques ou psychiatriques, sous l?égide, par exemple, de l?ANR132 qui porte déjà le projet REDURISK133 dans un autre registre. 6 OPTIMISER LA DEFENSE DE LA FORET CONTRE L?INCENDIE, DANS UNE PERSPECTIVE PLUS LARGE DE PROTECTION Les enjeux de la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI), politique mise en place en France à la fin du 19ème siècle pour faciliter la lutte, sont les suivants : garantir l?accès des engins de lutte à l'intérieur des massifs forestiers par un réseau de pistes spécialisées ; ménager des coupures de combustibles pour permettre la lutte dans des conditions de sécurité acceptables ; mettre à disposition des points d'eau pour les véhicules de lutte. 6.1 L?efficacité passe par une rationalisation des ouvrages Les ouvrages DFCI134 ont démontré leur efficacité pour des incendies d?ampleur faible à modérée qui constituent la majorité des événements. Cette part restera majoritaire dans les décennies à venir, même si les occurrences d?incendies exceptionnels vont augmenter, en particulier dans le sud de la France, où le risque va s?intensifier135. Cela dit, si la réponse à ces épisodes majeurs appelle des méthodes et des moyens spécifiques, elle continuera aussi de s?appuyer sur les éléments du dispositif DFCI existant, qu?il s?agit d?optimiser. Aussi, il est utile de rappeler les quelques principes de bonne gestion à respecter, régulièrement évoqués lors des entretiens de la mission sur le terrain : - limiter la création et l?entretien d?ouvrages DFCI au strict nécessaire, en recherchant les solutions alternatives, prenant en compte les réseaux de pistes et de routes existants, afin de limiter les impacts notamment environnementaux et financiers ; ceci implique par exemple d?abandonner les ouvrages jugés par expérience inefficaces ou inefficients, par conception ou localisation136 ; - réaliser les travaux d?entretien des pistes, hydrants, réservoirs, points d?eau et coupures de combustible dans le respect des cahiers des charges techniques et environnementaux, afin qu?ils demeurent opérationnels, ce qui nécessite une programmation du maintien en capacité, en amont ; - disposer de voies accessibles et praticables, sans entrave ou ralentissement des véhicules d?intervention (risques de dégradations par les éléments climatiques, les exploitants forestiers ou le transport de grumes), en particulier pour la sécurité des personnels engagés ; - entretenir les coupures de combustible, dans le respect des prescriptions environnementales ; 131 La GN est autorisée à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel (bases sérielles), qui recueillent les informations collectées au cours des procédures judiciaires portant sur des infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement. La DGGN travaille à la déclaration juridique d'une base portant sur les atteintes à l'environnement. Ce traitement de données à vocation à servir de support pour porter une évolution du décret-cadre n°2013-1054 du 22/11/2013 relatif aux bases d'analyse sérielle de police judiciaire afin de permettre d'intégrer dans l'outil les données de procédures portant sur des infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 132 Agence nationale de la recherche. 133 https://anr.fr/Projet-ANR-21-SSMS-0015. 134 Pour l?essentiel : pistes, pare-feux, réserves d?eau et hydrants. 135 Se reporter au tome 2 du rapport de la mission. 136 A cet égard, le cas de l?accès à l?eau par les services de lutte est fréquemment cité : arbitrer entre des réservoirs d?eau géographiquement proches, mais où la qualité de l?eau stockée peut être insuffisante, et dont la piste d?accès peut se révéler non conforme, et des hydrants plus éloignés en distance, mais pas forcément en temps de rotation. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 41 - intégrer les zones d?appui à la lutte (ZAL) et les coupures de combustibles137 dans la réflexion globale du schéma DFCI ; - obtenir l?avis technique du SDIS sur l?intérêt, la nature et la fréquence de l?entretien des ouvrages DFCI, puis prévoir sa participation à la réception des travaux ; ces précautions sont aussi déterminantes que la prise en compte des prescriptions relevant de la biodiversité, du génie civil, du patrimoine culturel ou de l?activité économique ; - proscrire la prise en considération d?intérêts étrangers au risque incendie, par exemple des pistes « DFCI » dont le tracé répondrait aux seuls besoins d?entreprises, d?agriculteurs, de chasseurs, voire de propriétaires privés ; en revanche, chercher à optimiser le réseau de pistes DFCI s?il peut être utile à l?agriculture, à la gestion forestière et au tourisme sous conditions d?usage (voir § 6.3). Il est donc indispensable, quand cela n?a pas été fait, de programmer et de réaliser une évaluation des ouvrages DFCI, afin de mesurer leur intérêt, et leur aptitude à contribuer de façon effective à la défense de la forêt. Cette évaluation est d?ailleurs mentionnée dans l'instruction technique d'avril 2020 relative aux plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI). Son animation serait assurée par les services départementaux de l?Etat. Il s?agit d?optimiser et de stabiliser le réseau DFCI dans les territoires historiquement concernés par le feu et de le mettre en place progressivement dans les territoires d?extension du risque, en hiérarchisant les priorités (voir tome 2). Par ailleurs, les entretiens conduits par la mission ont permis d?identifier plusieurs types d?opérations à privilégier à court terme, notamment les coupures de combustible (voir annexe 11). Les propriétaires privés de parcelles, ou de forêts, qui peuvent être encloses, doivent disposer d?un niveau d?aménagement DFCI adapté et suffisant. En particulier, il est nécessaire que les moyens de lutte puissent y accéder, cette faculté d?accès devant être sécurisée par des autorisations écrites formelles. En cas de difficulté, la déclaration d?intérêt général (et d?urgence) (DIG-U) fait partie des outils permettant de contraindre le propriétaire. 6.2 L?agriculture comme partie intégrante de la DFCI Envisagées comme des zones complémentaires aux dispositifs classiques de DFCI, les surfaces agricoles et pastorales peuvent contribuer à abaisser l?intensité et la rapidité de propagation du feu et faciliter les manoeuvres des pompiers. Toutefois, les parcelles agricoles ne sont pas forcément des coupe-feux en tant que telles. L?effet maximum n?est obtenu que lorsque les cultures s?étendent sur des superficies très larges et offrent une faible vulnérabilité à l?incendie. L?intégration de superficies agricoles dans une stratégie de DFCI doit donc en tenir compte, tout en gardant à l?esprit qu?elles ne seront totalement efficaces que complétées en cas de sinistre par les moyens de lutte qui pourront y prendre appui. Le pastoralisme ne peut jouer un rôle significatif, en ménageant de vastes coupures agricoles138, que s?il est rendu attractif auprès des éleveurs, sensibilisés et bien formés. Il est nécessaire aussi de créer des outils collectifs permettant la mise en place de filières de valorisation139, afin de faire reposer les projets sur des bases économiques solides et durables. Le sylvo-pastoralisme, dans le respect du code forestier, encouragé et déjà actif dans certaines régions (AURA140, PACA, Occitanie?), peut aussi offrir des perspectives intéressantes, en contribuant au débroussaillement et à la limitation de la masse combustible, notamment dans la strate basse de la végétation en milieu forestier. L?effet attendu est de créer des discontinuités verticales de combustible, susceptibles de diminuer le risque d?embrasement des cimes. 137 Cela peut concerner : espaces non ou peu végétalisés, infrastructures, interfaces non boisées, espaces pastoraux, espaces viticoles, zones aménagées pour l?accueil du public. 138 Coupure agricole : superficie mise en culture ou exploitée en pâturage, sur laquelle la végétation, tant en volume qu'en structure de combustible, permet de réduire la puissance d'un incendie, d?en freiner la progression et peut constituer une zone d?appui à la lutte. 139 On peut penser à ce sujet à des outils de regroupement et de maîtrise du foncier, de valorisation des produits, de mutualisation de services ou de matériel, etc. 140 Auvergne-Rhône-Alpes. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 42 Toutefois, développer les coupures agricoles suppose de lever un certain nombre de freins, de nature environnementale (prise en compte des espèces protégées, des périodes de nidification?) et réglementaire, vis-à-vis des besoins en défrichement, notamment. Si la mission reste convaincue de la nécessité de ne pas baisser la garde en matière de protection des espaces boisés, elle considère toutefois qu?il faut désormais appréhender cet impératif dans le contexte d?extension et d?intensification du risque incendie. Aussi, elle fait sienne les recommandations du rapport sénatorial d?août 2022 de « concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement ». Fermeté vis-à-vis de demandes de défrichement pour lesquelles la DFCI ne constitue en fait qu?un prétexte pour des projets de construction ou d?autres activités. Mais ouverture lorsque le sacrifice de certaines surfaces limitées permet d?en protéger de bien plus grandes, correspondant à des enjeux eux-mêmes très importants. Il convient aussi de rappeler l?article L341-2 du code forestier qui définit les opérations qui ne constituent pas un défrichement. Ainsi, la réhabilitation des noyeraies, des oliveraies, des vergers à châtaignes ou des plantations de chênes truffiers, dont le rôle de coupures agricoles est démontré, ne requiert pas d?autorisation de défrichement. Il existe des freins de nature agro-économique, qui ont trait aux contradictions entre les exigences techniques d?une zone d?appui à la DFCI efficace et les facteurs agronomiques et économiques qui gouvernent toute exploitation. Il convient en particulier de s'assurer que l'activité agricole puisse perdurer dans les zones considérées, faute de quoi, la contribution à la DFCI sera elle-même compromise. Enfin, il faut aussi tenir compte des limites du monde agricole lui-même. Le nombre d?exploitants se réduisant d?années en années et la taille des exploitations ne cessant de s?accroitre, les agriculteurs n?ont pas beaucoup de temps à consacrer à d?autres tâches, même lorsqu?ils en ont la volonté. Par ailleurs, il existe des possibilités d?indemnisation ou de financement pour services environnementaux rendus qu?il convient de mobiliser (voir annexe 8, § 1.3). En somme, pour avoir quelque chance de succès, il faut concilier protection et production. Pour que l?agriculture contribue efficacement à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, il faut ainsi l?insérer dans une vision d?ensemble, dans une stratégie globale, au sein de laquelle les agriculteurs doivent trouver financièrement leur compte. Concrètement, cela doit s?inscrire dans les PDPFCI, comme le prévoient les articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier. Les coupures agricoles à conserver, renforcer ou créer doivent aussi être identifiées dans les plans de massif et les PIDAF (voir § 6.4). Ces documents de planification permettront de positionner les coupures agricoles de manière appropriée, par rapport aux ouvrages DFCI qu?elles doivent renforcer et aux divers enjeux de protection. Recommandation n°9 : (DGPE, DRAAF, chambres d'agriculture) Renforcer le rôle de l?agriculture dans les politiques de prévention et de défense de la forêt contre l?incendie, dans une approche conciliant protection et production : i) planifier et développer des coupures agricoles efficaces et pérennes, intégrant la logique de zones d?appui à la lutte ; ii) promouvoir le pastoralisme et le sylvo-pastoralisme en s?appuyant notamment sur une approche collective de micro-territoires de projets ; iii) réduire les risques liés aux activités agricoles. 6.3 La nécessité de tisser des liens entre la DFCI et les différents usages du territoire Comme évoqué supra, la politique de DFCI doit être appréhendée dans le cadre global du complexe agro-sylvo-pastoral. En fait, il faudrait tendre vers une approche intégrée de cette problématique incendie dans l?ensemble de l?aménagement du territoire. Afin de résoudre les obstacles au financement de la DFCI, et de donner davantage de force et de cohérence aux politiques de la forêt et du territoire dans leur ensemble, les différents dispositifs traitant de l?équipement de la forêt et de ses abords pourraient être mieux articulés. Il convient ainsi de ne pas opposer les différents objectifs de la desserte forestière, gestion, exploitation et DFCI. Une forêt entretenue est, dans l?ensemble, moins vulnérable à l?incendie, et elle n?est gérée que s?il est possible d?y faire des travaux sylvicoles et des coupes grâce à des dessertes bien conçues. L?enjeu est alors de mutualiser les usages possibles des voiries, c?est-à-dire de concilier les usages forestiers, agricoles, touristiques et de sécurité. Pour ce faire, il est nécessaire d?organiser la concertation entre tous les acteurs PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 43 concernés. Des exemples de bonnes pratiques existent en la matière. Elles reposent notamment sur des visites de terrain interservices, avec des comptes rendus partageant les décisions prises : entretien, abandon, création, précautions à prendre pour les travaux, etc. Plusieurs actions sont à privilégier, rendues d?autant plus nécessaires au vu du contexte de changement climatique : - faire figurer les pistes DFCI dans les schémas de desserte forestière, qu?il s?agisse de leur conception, de leur entretien régulier ou de leur mise à niveau (en lien notamment avec le développement de l'urbanisation sur les interfaces)141. Dans ce cadre, il est pertinent de s?appuyer davantage sur les dessertes existantes, communales, départementales et nationales, en approche globale forêt publique et forêt privée ; - utiliser les réserves d?eau à la fois au titre de la DFCI, de la défense extérieure contre l?incendie (DECI)142 et de l?agriculture (abreuvement des animaux), sur le fondement d?un financement combiné (partage des coûts). Cet aspect renvoie à la question plus générale de la gestion des multiples usages de l?eau en période d?étiage, problématique sous tension croissante en France ; - privilégier l?eau brute dans les réflexions sur les hydrants, afin de réduire les tensions sur l?eau potable dans le contexte d?un 21ème siècle où l?eau sera de plus en plus un enjeu de conflit d?usage et de réduction de la ressource disponible hors période hivernale ; - d?une façon générale, faire évoluer la réglementation dans le sens d?une reconnaissance de l?équipement collectif à usages multiples, afin que son financement soit éligible à un niveau de subvention au moins équivalent à celui du régime DFCI. 6.4 L?inscription de la DFCI dans la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de protection 6.4.1 Le niveau territorial de référence est celui du département La mission recommande le positionnement de la DFCI comme composante substantielle de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie (voir § 9.1.1). Il conviendra pour cela de se fonder sur l?expérience capitalisée des territoires afin de définir des principes partagés et inspirants. L?agence DFCI de l?ONF devrait être sollicitée dans ce cadre, afin de valoriser son rôle d?entité référente nationale et l?apport de son réseau de référents dans les territoires143. Un des axes principaux devrait traiter des plans de protection des forêts contre l?incendie (PPFCI), qui ont montré leur pertinence. En effet, la planification évolutive de protection constitue un outil structurant à privilégier, puisqu?elle permet l?adaptation territoriale des orientations nationales. Le dispositif actuel prévoit un PPFCI (départemental ou interdépartemental). Cette démarche peut gagner à s?inscrire dans un cadre régional selon les contextes géographiques et écologiques, comme c?est le cas dans le Sud-Ouest, où la géographie forestière s?y prête bien144. Cet outil à la main du préfet est pertinent, quel que soit le degré d?exposition au risque du territoire concerné. Il présente l?avantage de contenir une analyse territorialisée du risque, de définir des actions et d?identifier les sources de financement. Il doit vivre en étant évalué, quant à sa mise en oeuvre, et actualisé. Cette planification doit tenir compte des objectifs propres des départements et régions impliqués dans le financement des opérations (voir annexe 11, point 3). La DFCI doit s?adapter aux conditions d?un changement climatique d?ores et déjà à l?oeuvre, qui touche désormais, ou touchera bientôt, d?une façon ou d?une autre, tous les départements français. C?est pourquoi il conviendra d?étendre à de nouveaux territoires l?obligation d?élaborer un plan 141 Recommandation n° 5.5.5 du rapport de 2010. 142 La DECI a notamment pour objet de veiller à la qualité de l?alimentation en eau des « poteaux incendie » utilisés par les services d?incendie et de secours. Elle peut conduire les communes et intercommunalités à mobiliser des financements relativement importants. 143 Rattachée à la direction territoriale Midi-Méditerranée, l?agence DFCI est responsable de l?entretien des équipements de prévention pendant l?hiver et de patrouille de surveillance pendant l?été. Elle intervient également dans le cadre d?études et d?expertises en matière de défense des zones forestières contre les incendies. 144 Le plan stratégique DFCI Nouvelle-Aquitaine est composé d?un ensemble de recommandations et d?un plan d?action sud-ouest assorti d?une projection financière. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 44 de protection des forêts contre les incendies145, et de programmer cette extension de façon progressive, en établissant des priorités géographiques. Ce point est traité dans le tome 2 du rapport de la mission. 6.4.2 Le plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier ou le plan de massif, outils de mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI Comme prévu par l'instruction technique sur les PPFCI précitée, la planification doit être déclinée au niveau de massifs forestiers homogènes, que l'analyse préalable a conduit à identifier. En effet, c?est à ce niveau géographique que fait sens la mise en oeuvre opérationnelle de la DFCI, à partir de plans d?action et de programmation financière se référant à des territoires précis. La proposition de loi émanant des sénateurs prévoit d?inscrire le plan de massif146 dans la loi147. La mission soutient cette idée d?intégration, qui présente l?avantage de faire le lien entre la gestion du risque incendie et les autres sujets « forêt », traités notamment dans les stratégies locales de développement forestier, selon une procédure contractuelle relevant de l?aménagement du territoire. Le travail en inter-propriétés, sur des sujets communs, y trouve sa place. Sans attendre cette éventuelle évolution, c?est dans le cadre de la réglementation actuelle que les PIDAF doivent être établis, de façon plus systématique qu?aujourd?hui. Le PIDAF permet en effet de programmer les opérations de DFCI, en concertation avec les parties prenantes concernées, dans la profondeur des territoires, selon une logique de massif : maires, propriétaires, gestionnaires, usagers, ONG148, services de l?Etat et des collectivités. Dans le respect des prérogatives des élus locaux, l?incitation à agir pourrait utilement relever des sous-préfets d?arrondissement. Cette planification concrète permet notamment de cartographier et de veiller au respect des OLD, sous l?autorité des maires, et en leur apportant un appui si nécessaire. Par suite, peuvent être programmées des interventions au niveau de la parcelle, assorties de recommandations ou de prescriptions (voir § 4.1.2). Recommandation n°10 : (DGPE) Optimiser les dispositifs de défense de la forêt contre l?incendie : i) faire de la DFCI une composante de la stratégie nationale de protection de la forêt contre l?incendie ; ii) (collectivités territoriales, préfets) promouvoir les plans intercommunaux de débroussaillement et d?aménagement forestier ou les plans de massifs ; iii) (préfets) prescrire une évaluation des ouvrages DFCI existants ; iv) (propriétaires, préfets) intégrer les pistes DFCI dans les schémas de desserte ; mutualiser les usages agricoles, forestiers et de sécurité des dessertes. 7 ADAPTER LES METHODES DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES La lutte contre le feu de forêt et d?autres végétations constitue un aspect important, visible et présentant un coût, de la réponse des pouvoirs publics149. Cependant, la lutte est aussi, d?une certaine façon, l?échec d?une prévention suffisante : l?activation de la phase « lutte » vient mettre en évidence l?impérieuse nécessité de progresser dans les phases amont du cycle de gestion du risque incendie de forêt150. Ainsi, si la mission fait des propositions quant au dispositif de lutte, elles 145 L?article L133-1 du code forestier identifie les territoires actuellement concernés : « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence- Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme (?) ». 146 La notion de plan de massif a pour origine des réflexions du CNPF au sujet de la forêt privée. Elle rejoint l?approche intégratrice de la FNCOFOR, s?agissant de l?articulations entre schémas, plans et réglementations. 147 « Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de massif établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l?article L. 123-3, les personnels des services départementaux d?incendie et de secours, de l?Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière. Ces plans de massifs comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et à toute action d?aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. » (source : article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie, décembre 2022). 148 Organisation non gouvernementale. 149 Au sujet de la lutte, voir également l?annexe 12. 150 Voir annexe 4 : Cycle de gestion du risque. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 45 sont à mettre en regard de celles, plus cruciales encore, portant sur la prévention et la vigilance (voir parties 3, 4 et 5)151. 7.1 Conforter la stratégie de lutte contre les feux naissants, qui demeure pertinente 7.1.1 L?importance de la diversification des moyens aériens de détection et de lutte Régulièrement perfectionnée au fil du temps, cette stratégie est celle de la France depuis les années 1990152. Elle consiste à projeter sur toute éclosion de feu significative, le plus rapidement possible, d?importants moyens terrestres et aériens. Elle se justifie en particulier en période de haute sensibilité (sécheresse, température de l?air, vent), dans les secteurs géographiques les plus exposés. L?efficacité de la doctrine dépend de la réactivité du dispositif de détection, qui repose notamment sur le guet aérien armé (GAAR) opéré par l?Etat, solution de détection la plus aboutie mise en oeuvre lors des journées réputées critiques. La réussite opérationnelle dépend également de la pertinence des choix de pré-positionnement au sol des moyens de lutte, dans les secteurs sensibles. Dans ce cadre, la diversification des moyens aériens de lutte revêt une importance certaine. En effet, les capacités d?engagement dans certaines configurations nécessitent une réflexion élargie à des typologies de moyens, autres que les aéronefs de type Canadair ou Dash. Par exemple, il semblerait pertinent d?étudier l?acquisition d?hélicoptères bombardiers d?eau lourds, ou d?avions plus légers. De fait, la mobilisation de moyens aériens légers, aux côtés des moyens nationaux, a fait ses preuves. A ce titre, des SDIS du sud de la France développent un mode de détection fondé sur des vols d?avions légers. Ils pratiquent par ailleurs la location d?hélicoptères bombardiers d?eau légers, vecteurs particulièrement efficaces sur les feux naissants. Ces appareils font l'objet d'une mutualisation par le niveau zonal qui, lorsque la situation le permet, les préempte pour pouvoir les mettre à disposition d?un département en rupture capacitaire. ? Ce modèle de gestion pourrait être utilement développé au niveau national, tout en le rendant éligible au soutien financier de l?Etat ou des régions. La diversification permet également d?élargir le champ tactique de lutte, notamment lors des feux d?hiver, lorsque les conditions de température ne permettent plus l?emploi des avions bombardiers d?eau. 7.1.2 La sensibilité des choix d?allocation de moyens rares La mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre les feux naissants ne donne pas lieu à beaucoup de critiques et s?enrichit de RETEX. Cependant, cette stratégie suscite parfois des incompréhensions en particulier chez les élus et les habitants, dans la mesure où il n?est pas rare de devoir détourner temporairement des moyens aériens du théâtre de lutte d?un feu bien établi, fut-il d?une dimension importante, vers celui d?un départ de feu. Ces paradoxes ne sont qu?apparents ; ils résultent d?arbitrages opérationnels rendus face à des événements multiples, compte tenu, pour chaque site concerné, des moyens humains et techniques disponibles, du niveau de l?aléa et de la nature et de l?ampleur des enjeux à protéger. Quoi qu?il en soit, il serait important d?assurer une meilleure transparence sur les motifs des arbitrages, pour les élus locaux et le grand public, a fortiori dans un contexte où la concomitance des feux devient la règle153. Corrélativement, il conviendrait d?éviter que le niveau de réponse dans l?attaque massive des feux naissants devienne trop contraint par le manque de moyens aériens. C?est pourquoi, compte tenu de leur coût de possession élevé et de l?élévation générale du niveau du risque incendie, il convient de mettre en place une programmation pluriannuelle pour le renforcement des moyens 151 Ne sont pas évoqués ici les aspects transversaux de la gestion de crise, applicables à tout type d?événement majeur, donc non spécifiques à l?incendie de forêt, notamment la chaîne de commandement, l?évacuation et l?hébergement de la population, ou encore les réquisitions et leur indemnisation (cf. distinction, dans la planification ORSEC, entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques). 152 Doctrine issue de la mission dite « Vulcain » mise en place en 1993 par la direction de la sécurité civile afin d?élaborer une stratégie générale de protection des forêts contre l?incendie. Dans sa déclaration du 28 octobre 2022, le Président de la République annonce la rénovation, d?ici l?été 2023, de l?ensemble de la stratégie française de lutte contre l?incendie de forêt. 153 Transparence à conduire selon le cadre habituel de la communication de crise : définition des cibles, rappel des critères techniques fondant l?arbitrage, choix de la temporalité de communication. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 46 nationaux de sécurité civile, incluant les aéronefs annoncés par le président de la République (28/10/2022)154. Une autre priorité, celle-ci de court terme, consiste à pérenniser les moyens humains des équipages, dans un contexte de forte attractivité exercée par le secteur privé155. 7.2 Adapter la doctrine de lutte contre les grands feux, en associant à la réflexion un large cercle d?acteurs 7.2.1 Mettre à profit les évènements estivaux récents pour reconsidérer certains aspects des méthodes de lutte La mise en débat des techniques de lutte contre le grand feu La survenance, en 2021 et 2022, de feux exceptionnels (par exemple : Gonfaron, Landiras, La Teste-de-Buch) a invité les professionnels de la lutte à s?interroger sur la doctrine et les méthodes. Les entretiens de la mission avec les responsables des SDIS en témoignent. D?ailleurs, les grands incendies survenus en Gironde en juillet 2022 ont donné lieu ? fait rare dans la profession ? à des prises de position publiques de la part des sapeurs-pompiers des Landes156, mettant en question les méthodes de lutte employées par leurs collègues girondins (exemple : « attendre » le feu le long des routes, plutôt que de s?enfoncer dans le massif pour attaquer directement le foyer). Cette situation montre qu?il existe manifestement un besoin de confronter les points de vue, afin d?envisager, le cas échéant, des évolutions. Il est alors pertinent d?organiser un échange formalisé entre professionnels au sujet des techniques de lutte contre les feux exceptionnels. Il est d?ores et déjà possible d?identifier plusieurs points à examiner lors de cet échange, sous la forme d?un groupe de travail animé par la DGSCGC : - la spécificité des méthodes d?engagement des moyens humains et techniques contre les grands feux (dont les modalités d?arbitrage entre l?efficacité de l?action et la sécurité des personnels) ; - le recours aux feux tactiques, technique que tous les SDIS ne maîtrisent pas157, en lien avec la question des feux contrôlés, qui ont vocation à être davantage pratiqués à titre préventif (voir annexe 10) ; - le recours à des pratiques de génie civil, qui semblent plus couramment employées à l?étranger (Italie par exemple), avec la nécessité d?organiser en anticipation, par la planification, l?appel aux engins et employés des entreprises du secteur du BTP158. A cet égard, il serait utile d?identifier à l?avance des entreprises capables d?effectuer des travaux en urgence ; cela suppose aussi, pour maîtriser les coûts, de recourir à des marchés publics à bons de commande, conclus avant la survenance des événements, à activer dans l?urgence des périodes sensibles. L?utilité de ces moyens se vérifie également lorsque son action est concomitante à la lutte dans les premières heures ; aussi pourrait-il être utile de développer la mise en oeuvre de « groupes appui » - comme cela se pratique en zone Sud - par l?intégration d?un engin de génie civil directement dans une unité opérationnelle positionnée sur le terrain ; - les critères de déclenchement des renforts, afin qu?ils soient mobilisés le plus rapidement possible, lorsqu?une situation d?urgence se manifeste. En ce qui concerne les renforts provenant de la coopération européenne, dont l?activation répond aussi à un geste politique, il serait important de formaliser les critères d?arbitrage (par exemple : effectivité de l?apport espéré, compatibilité des méthodes et matériels, conséquences sur la coordination opérationnelle, ampleur de l?effort à déployer pour l?hébergement) ; 154 Cela rejoint une proposition émise par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un document établi à la suite des incendies de l?été 2022, appelant à mettre en place une trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens aériens (« Dérèglement climatique : la France en proie aux flammes ? Un modèle de sécurité civile résilient mais à renforcer », septembre 2022). 155 Référé de la Cour des Comptes sur la flotte aérienne de sécurité civile (26/07/2022) https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61589 156 Par l?intermédiaire de leurs représentants syndicaux. 157 Doivent être cités à ce titre les travaux de Sébastien Lahaye (thèse de doctorat « Comprendre les grands feux de forêt pour lutter en sécurité », octobre 2018). Le feu tactique (ou « contre-feu ») présente par ailleurs l?avantage de contribuer à la maîtrise de la consommation en eau. 158 Bâtiment travaux publics. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 47 - le bon niveau de pré-positionnement des moyens aériens nationaux de la sécurité civile (localisation, période, méthodes d?arbitrage entre sites de lutte) et leur intégration dans le dispositif de lutte, dans un contexte où tous les SDIS ne sont pas accoutumés au « jeu » avec ce vecteur (rôle de l?officier « aéronautique » du SDIS), et où les transmissions air-sol posent un problème particulier (les avions bombardiers d?eau de la sécurité civile n?ont pas accès au réseau national radio « Antarès »159) ; à ce sujet, il sera important de travailler à la complémentarité avec les moyens aériens mobilisés par les SDIS, aidés par les départements (et peut-être, à l?avenir, par les régions) ; - l?apport scientifique à la lutte, par exemple sous la forme d?un déploiement des modèles de propagation de feu tels que développés par l?Université de Corse160 et le CERFACS de Toulouse161, d?un appel à des analystes du feu, spécialisés dans la prédiction et l?analyse du comportement du feu, placés en cellule de crise comme conseillers techniques du commandement des opérations de secours. L?intérêt de disposer de rapports de retour d?expérience A l?occasion de ces travaux sur les méthodes « grands feux », les RETEX consolidés réalisés en France et à l?étranger dans les dernières années ont vocation à être valorisés. Il convient d?insister sur l?importance d?établir systématiquement et de diffuser un rapport de RETEX après chaque grand épisode de lutte, auquel doivent collaborer les acteurs publics les plus concernés. Il s?agit d?une des étapes du cycle de gestion du risque, dans une recherche d?amélioration continue, au bénéfice de toutes les autres étapes (dont, par exemple, l?acculturation au risque, ou la formation). Ce travail, distinct de celui conduit par ailleurs, portant sur l?impact environnemental et la reconstitution des surfaces brûlées, doit être lancé et coordonné par le directeur des opérations (souvent, le préfet ou le sous-préfet). Il revient à l?échelon national de veiller à la production et à la diffusion de ces rapports de RETEX, à fins de valorisation par les acteurs de tous les territoires. L?étape de suivi est souvent déficiente. C?est pourquoi il est suggéré de prévoir dans les rapports de retour d?expérience une partie consacrée au bilan de mise en oeuvre des recommandations émises lors des précédents RETEX. De par leur culture opérationnelle, les personnels oeuvrant à la sécurité civile sont rompus à cet exercice ; encore faut-il que la démarche soit d?emblée organisée en inter-services162, et que les recommandations émises dans le rapport de RETEX soient formulées de telle sorte qu?elles puissent être exploitées par les décideurs publics (DGSCGC, préfet, élu local, etc.). 7.2.2 La prise en compte d?acteurs à mieux intégrer dans le dispositif L?échange, précité, sur les techniques de lutte, devra, dans un deuxième temps, concerner un cercle plus large que celui des services d?incendie et de secours (SIS), afin de faire valoir le point de vue d?autres acteurs, par exemple les services de l?Etat, les collectivités territoriales et des experts. D?ailleurs, la doctrine de lutte pourrait s?enrichir en termes d?acteurs. Certes, les SIS se trouvent, du fait de leurs compétences, au coeur de la réponse à l?événement. Cependant la réussite des opérations de lutte doit également à l?intervention d?autres partenaires. Il s?agit tout d?abord des forestiers sapeurs (FORSAP), dont les activités gagneraient à être mieux définies et strictement délimitées, d?un territoire à l?autre, afin de garantir le bon ordre d?intervention des équipes, en amont des incendies comme pendant la lutte. 159 Ces aéronefs sont équipés de moyens radio analogiques qui peuvent, au moyen de passerelles, communiquer de façon indirecte avec le réseau numérique Antarès dont sont dotés les services de sécurité intérieure (dont la sécurité civile) et les SDIS. 160 En collaboration avec l?ONF, les forestiers sapeurs de la Collectivité de Corse, le Parc naturel régional de Corse (PNRC), l?office de l?environnement de la Corse (OEC) et les deux services d?incendies et de secours (SIS) de l?île, une équipe de chercheurs et techniciens de l?Université de Corse et du CNRS (Laboratoire Sciences pour l?Environnement) est engagée dans un département scientifique visant à « mieux comprendre les phénomènes intervenant au cours d?un incendie pour pouvoir les prédire et les modéliser ». 161 Centre Européen de Recherche et de Formation Avancée en Calcul Scientifique. 162 Cela renvoie à la diversité des acteurs impliqués dans un épisode de gestion de crise, sous coordination de l?autorité publique (maire, préfet, ministre). Lors d?un événement significatif de lutte contre l?incendie de forêt, le rôle des services d?incendie et de secours est crucial, sans être exclusif de celui des autres acteurs, qui contribuent, eux aussi, à la protection des enjeux et à la sortie de crise. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 48 Par ailleurs, doit être mentionné l?apport du génie civil précité (entreprises du BTP), des entreprises de travaux forestiers (ETF), des propriétaires forestiers, du CNPF, de l?ONF163 ou encore des agriculteurs. Ces derniers, notamment, peuvent jouer un rôle actif dans la lutte en aidant au ravitaillement des camions de pompiers ou en procédant à des arrosages préventifs. Enfin, dans plusieurs départements se sont constitués des groupes de citoyens qui estiment disposer des connaissances requises pour intervenir sur les incendies. Cela a pu conduire à des dérives et à des prises de risque, inhérentes au manque d?expérience. Pour autant, la mission plaide pour que les SDIS puissent intégrer ces groupes dans les opérations. Ceci, afin que ces bénévoles puissent effectivement appuyer les sapeurs-pompiers, tout en minimisant les risques inhérents à leur intervention, tant juridiques qu?opérationnels. Un point essentiel est donc de bien définir les limites strictes dans lesquelles l?appui occasionnel de ces auxiliaires sur le terrain de la lutte pourra être sollicité et dans quelles conditions d?exercice. Ce rôle doit être formalisé par des conventions ou des protocoles (exemple : intervention sous le commandement des SIS, modalités d?indemnisation)164. Sur le plan juridique, les agriculteurs ou entrepreneurs qui prêtent leur concours à la lutte bénéficient de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (qui implique notamment une couverture assurancielle). Dans le cadre des PCS, les municipalités devraient établir et mettre à jour des listes d?agriculteurs ou d?entreprises de travaux forestiers volontaires pour être mobilisés, en les associant régulièrement aux exercices prévus, accompagnés de formation, d?information et de familiarisation avec les techniques d?intervention des pompiers, le vocabulaire propre à la lutte, etc. Recommandation n°11 : (DGSCGC) Poursuivre l?amélioration des méthodes de lutte contre l?incendie de forêt : i) continuer à diversifier les moyens aériens de lutte pour adapter au mieux la réponse ; ii) rendre transparents pour les élus locaux et le grand public les arbitrages d?allocation à chaud des moyens aériens nationaux ; iii) mettre en place une programmation stratégique des moyens aériens de sécurité civile et pérenniser la capacité en équipages ; iv) (SDIS) créer un groupe de travail sur les techniques de lutte contre les feux exceptionnels ; v) (préfet, SDIS) diffuser des rapports de retour d?expérience consolidés exploitables par les décideurs ; vi) (préfet, SDIS) formaliser l?intervention des acteurs concourant aux opérations de lutte, tels que le génie civil, les forestiers ou les agriculteurs. 8 LES REGLEMENTATIONS SONT APPELEES A EVOLUER, MAIS LA CONCERTATION PERMET DEJA DE REGLER CERTAINS CONFLITS DE MISE EN OEUVRE ENTRE NORMES 8.1 Les implications de la primauté de la charte de l?environnement Intégrée au bloc de constitutionnalité à la faveur de la révision constitutionnelle de 2005165, la charte de l'environnement impose aux législations particulières, telles celle du droit forestier et celle du droit des sols (urbanisme, aménagement) de respecter les principes qu'elle affirme. Il en va ainsi notamment de l'obligation qui est faite au législateur de définir les conditions dans lesquelles sont prévenues les atteintes pouvant être portées à l'environnement (article 3) et de l?obligation faite aux politiques publiques de promouvoir un développement durable, en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social (article 6). Les difficultés d?application des différentes réglementations sont un écueil connu. Le rapport de février 2016 de la mission interministérielle qui associait le CGAAER et le CGEDD166 en dresse 163 Peut être citée au titre des bonnes pratiques inter-acteurs la fiabilisation de la cartographie utilisée par les équipages des SDIS, sur la base d?un travail conjoint avec le service local de l?ONF. 164 En Seine-et-Marne, une convention a été signée avec les syndicats majoritaires d?agriculteurs (FDSEA et JA), prévoyant un référent sur les cantons, qui se traduit par de l?appui à la lutte avec des engins de déchaumage, de la surveillance, etc. 165 https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-charte-de-l-environnement 166https://agriculture.gouv.fr/coherence-de-la-mise-en-oeuvre-des-reglementations-applicables-lespace-forestier-0, ou https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/cgaaer_15083_cgedd_010292-01_2016_rapport.pdf, ou encore https://www.vie- publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000288.pdf PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 49 une cartographie sur plus de 50 pages. Il préconise en particulier de « fournir des cadrages aux services en charge de la mise en oeuvre des réglementations au plan local, notamment lorsqu?elles sont du ressort des collectivités (classements des espaces boisés au plan local d?urbanisme, réglementation des boisements?), accompagnés d?actions de formation ou de communication interservices, et de la diffusion de bonnes pratiques ». Force est de constater que la prise en compte de ces recommandations est restée lacunaire167. Plusieurs acteurs rencontrés par la mission168 ont exposé des besoins d?évolution de la réglementation. Les Assises de la forêt et du bois, comme la proposition de loi sénatoriale en instance d?examen, comportent également des propositions. Le changement climatique appellera très probablement à faire évoluer le droit et les réglementations au fur et à mesure de ses évolutions. 8.2 Une méthodologie de démarche concertée applicable à la plupart des situations A court terme, pour faire face aux changements déjà constatés concernant le risque incendie, les acteurs publics et privés doivent pouvoir trouver un cadre juridiquement sécurisant. A cette fin, la mission propose ici une méthodologie, à partager en interservices, destinée à éviter les situations de conflit ou de superpositions de normes. Il ne s?agit pas de choisir entre deux obligations antagonistes, mais de chercher à respecter l?une et l?autre. Mieux qu?un long développement, l?exemple des OLD (qui font l?objet du § 4.1) illustrera cette méthodologie, qui vise à ne pas opposer droit de l?environnement et code forestier dans le cadre de la mise en oeuvre des OLD. La mission a recensé trois principaux types de situation susceptibles de se présenter. 8.2.1 Les difficultés de mise en oeuvre concomitante des normes La méthode comporte deux démarches complémentaires, conjugaison d?un cadre arrêté au niveau national et des possibilités locales d?adaptation : - au niveau national, apporter ponctuellement des simplifications à la mise en oeuvre des différents codes au regard des OLD et des travaux forestiers, comme de nombreux rapports passés l?ont recommandé, et plus récemment, la mission d?information flash de l?Assemblée nationale (2021) et le rapport des sénateurs (2022). Les services centraux pourront le cas échéant proposer d?approfondir un sujet avec les acteurs, à l?instar de la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB), qui a lancé un groupe de travail sur les espèces et habitats protégés169, auquel il conviendrait d?ailleurs d?associer les collectivités territoriales. Sur le sujet des OLD, la mission propose quelques ajustements simples (voir § 4.1 et annexe 7) ; - au niveau local, sous l?autorité du préfet de département, après avoir partagé entre tous les acteurs intéressés l?analyse d?impact des OLD et leurs modalités de mise en oeuvre (intervenants, calendrier), recourir le cas échéant au pouvoir de dérogation du préfet. Sur ce second point, une décision récente du Conseil d?Etat170 autorise la dérogation à la protection des espèces et habitats prévue à l?article L. 411-2 du code de l?environnement, dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives : - absence de solution alternative satisfaisante ; - maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - justification de la dérogation à l'un des cinq motifs limitativement énumérés dans le code de l'environnement171. La « sécurisation » des projets nécessitant une dérogation est donc essentielle ; démontrer que la 167 Ibid. 168 Sans volonté d?exhaustivité, ni ordre préconçu, SNCF Réseau, les COFOR, le Sénat, le CNPF, la forêt méditerranéenne, la Fédération « forestiers privés de France » (FRANSYLVA). 169 Lancé en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTECT et l?OFB, ce groupe de travail avec les forestiers et le MASA a pour but d?objectiver la problématique, au moyen d?une analyse technique et juridique de quelques cas d'école, puis de rechercher des solutions qui respectent l'esprit de la loi tout en permettant aux travaux forestiers d?être réalisés. La mission formule des propositions dans le tome 2. 170 Décision 449658 du Conseil d?Etat en date du 28 décembre 2022 dans l?affaire Carrière de Nau Bouques. 171 Article L. 411-1 (exemple de motif : destruction ou enlèvement des oeufs ou des nids). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 50 deuxième condition est remplie ne peut qu'aider à franchir l'obstacle. D?une façon générale et au-delà des OLD, le rôle d?animation et de résolution des difficultés de mise en oeuvre de la réglementation incombe essentiellement à l?Etat, surtout aux niveaux départemental et régional, en termes de décloisonnement entre services de l?Etat, afin de régler localement les situations. 8.2.2 Les arrêtés préfectoraux, dont le contenu peut différer d?un département à l?autre Les arrêtés régissant les OLD, pris par les préfets de département, comportent de nombreux paramètres physiques, notamment en termes de distances172. D?un département à l?autre, il est extrêmement rare que ces critères de permission ou d?interdiction concordent. Il en ressort un manque de compréhension de la part les usagers, confrontés à des prescriptions « dosées » différemment selon les départements, sans raison immédiatement apparente. L?harmonisation des arrêtés préfectoraux constituerait déjà un progrès significatif à leur échelle. Ce point concerne, au- delà des OLD, deux sujets donnant lieu à prise d?arrêtés préfectoraux : l?autorisation / interdiction de brûlage et l?interdiction d?entrée dans les massifs. La mission considère qu?une batterie d?arrêtés types doit être élaborée au niveau national, sur la base des bonnes pratiques à identifier au niveau départemental, et proposée à tous les départements concernés. Ceci, pour interrompre les effets de frontière, mais aussi pour résoudre les problématiques de cohérence entre arrêtés pris dans un même département, mais portant sur des sujets différents (OLD, brûlage, accès, etc.). En termes de méthode, le principe de subsidiarité pourrait être mis en oeuvre. L?arrêté type couvrirait les caractéristiques générales du domaine considéré. Le contenu de l?arrêté local serait ensuite adapté, à partir de ce « modèle » ; il pourrait ainsi présenter des contraintes égales ou supérieures au modèle, jamais inférieures. En l?absence d?arrêté local, le modèle national s?appliquerait, sur le même schéma que le RNU vis-à-vis du PLU. 8.2.3 Le cas particulier des infrastructures linéaires L?exemple du réseau ferré national est significatif. L'enjeu pour SNCF173 Réseau concerne essentiellement les OLD linéaires, c'est-à-dire les obligations au droit de l'infrastructure elle-même. L'entretien des 88 000 ha concernés constitue aussi un enjeu de sécurité de l'exploitation et du service public. Pour tout opérateur d?infrastructures linéaires (SNCF Réseau, RTE174, Enedis, sociétés autoroutières, etc.) et gestionnaires de voirie, les problématiques de maintien d'une végétation compatible avec l?exploitation (capacité à réaliser le volume de travaux qui en découle, saisonnalité préférentielle de ces travaux (printemps) pour une prévention efficace dans les régions les plus exposées) se confrontent aux multiples injonctions des codes. Le niveau national de chaque opérateur doit examiner cette problématique avec le groupe de travail constitué par le MTECT, pour permettre une bonne application locale des réglementations, notamment dans les massifs à risque. Le réseau ferroviaire porte aussi une demande forte sur l?évolution du code forestier relative à l?analyse préalable du risque. A la charge des gestionnaires, cette analyse permet de définir les zones éligibles à OLD linéaire (occupation du sol, configuration des ouvrages, largeur de débroussaillement et distances par rapport aux massifs forestiers), puis les programmes de réalisation des travaux. Il s?agirait de rendre obligatoire cette démarche, qui semble plus pertinente que la mise en oeuvre de prescriptions standard édictées sans concertation. Cette démarche permettrait de préparer de conserve les éléments essentiels des arrêtés considérés : 172 Distance, nature des travaux dans le cadre des arrêtés OLD ; vitesse du vent, température, heures de bornage de la démarche, calendrier limitant l?intervention, surfaces concernées, distance aux espaces naturels, dimensions des amoncellements de végétaux rassemblés, inter distance, etc. dans les autres arrêtés. 173 Société nationale des chemins de fer français. 174 Réseau de transport d?électricité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 51 même si le dernier mot revient au préfet, le gestionnaire et l'administration s?efforceraient à une appréciation commune et réaliste des enjeux, justifiant par conséquent une prévention différenciée, renforcée dans les secteurs à risque fort. 8.3 Adapter facilement le zonage OLD au changement climatique Les Assises de la forêt et du bois ont envisagé la possibilité de mettre en oeuvre les OLD dans les zones qui vont être prochainement impactées par le risque incendie. De son côté, la proposition de loi précitée envisage de « définir par voie réglementaire ? plutôt que par voie législative » les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d?incendies. L?enjeu est de disposer d?une plus grande réactivité en termes de zonage, en donnant la possibilité au pouvoir exécutif de le modifier, par décret, voire par arrêté ministériel (solution à expertiser au plan juridique). Recommandation n°12 : (DGPE, DGALN) Elaborer une méthode de résolution des difficultés de mise en oeuvre des réglementations, mobilisant le niveau national et l?échelon local, en ne modifiant le droit qu?à la marge : i) sensibiliser les préfets aux nouvelles possibilités de dérogation offertes par la jurisprudence administrative, leur permettant d?adapter les prescriptions nationales aux spécificités territoriales ; ii) fournir aux préfets des arrêtés types afin de limiter les différences de règles d?un département à l?autre, notamment pour le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iii) rendre obligatoire une analyse préalable des risques portant sur le débroussaillement des infrastructures linéaires ; iv) étudier la possibilité de modifier par voie réglementaire le zonage des territoires particulièrement exposés au risque d?incendie de forêt. 9 UNE GOUVERNANCE A RENFORCER, EN PARTICULIER AU NIVEAU NATIONAL 9.1 Les méthodes de travail de l?échelon central de l?Etat doivent évoluer pour faire face à l?extension du risque 9.1.1 Le besoin de formaliser une politique publique de gestion du risque d?incendie de forêt Les différentes recommandations de précédents rapports et autres mesures d?action publique entreprises au titre de la gestion du risque incendie de forêt n?ont pas été rassemblées, jusqu?à présent, au sein d?une politique publique au sens plein du terme (objectifs, modalités, moyens, évaluation). Cela ne constitue pas forcément une difficulté, pour peu que les différents volets de cette action publique soient articulés entre eux. Or, ce n?est pas toujours le cas. L?usage veut en effet que l?on distingue entre lutte et prévention, alors qu?il conviendrait, au contraire, de les unir dans une seule et même démarche d?amélioration continue et intégrée, sachant que les deux dimensions sont interdépendantes. Ainsi, la phase « lutte » est structurée par des ordres opérationnels (national, zonaux, départementaux) mis à jour avant chaque campagne estivale. Ces documents précisent les objectifs de l?action publique et la répartition des rôles entre acteurs. La DFCI donne lieu, quant à elle, à une planification et à l?élaboration de plans d?action. ? La mission propose de structurer avec autant de soin l?effort de prévention, afin d?accorder un même niveau d?attention aux différentes phases du cycle de gestion du risque. Aussi, la mission estime qu?il serait utile d?inscrire formellement ces éléments dans le cycle de gestion du risque d?incendie de forêt et de végétation, pour viser la cohérence globale et l?efficience. L?instruction technique précitée (planification DFCI, avril 2020) ne dit pas autre chose, en recommandant un « continuum d'actions synergiques de la protection des forêts, la prévention, la planification et la prévision, la surveillance, l'intervention, le retour d'expérience et la reconstitution (des espaces incendiés) ». Il appartient à l?Etat, au sein du dispositif permanent proposé infra, de définir plus avant ce concept d?intégration et de le traduire dans une stratégie générale de la protection des forêts contre PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 52 l?incendie, qui devra être régulièrement actualisée en fonction de la concrétisation des évolutions du changement climatique. Y seraient décrits des objectifs assortis d?indicateurs, ainsi que le rôle attendu des différents partenaires publics et privés pour les atteindre, dans différents registres déterminants, par exemple la défendabilité ou le niveau de réalisation des OLD. 9.1.2 La nécessité d?une gouvernance interministérielle bien identifiée Une coordination insuffisante entre services centraux Le risque de feu de forêt175 fait régulièrement l?objet de travaux interservices au niveau central de l?Etat, avec, parfois, des déclinaisons territoriales, comme ce fut le cas avec les Assises de la forêt et du bois en 2021-2022. L?élaboration de l?instruction technique d?avril 2020 sur la planification DFCI constitue une autre illustration de ces chantiers concertés. Une nouvelle occasion d?un travail transversal est offerte par la décision du Premier ministre d?octobre 2022 portant sur le reboisement suite aux grands incendies de l?été précédent, dans le cadre de la planification écologique de la forêt et suite aux annonces faites par le président de la République176. Force est de constater, et c?est nettement ressorti des entretiens et analyses de la mission, que l?esprit de coordination constaté à l?occasion de ces travaux périodiques se révèle beaucoup moins présent en temps ordinaire. En effet, dans l?ensemble, chacune des directions générales concernées reste concentrée sur son seul domaine de compétences, en l?occurrence : la forêt et le bois, la biodiversité, l?aménagement, l?habitat, la prévention et la gestion des risques, la lutte contre l?incendie. Or, la gestion du risque d?incendie de forêt se trouve précisément à l?intersection de tous ces domaines ; les « adhérences » sont particulièrement nombreuses, ce qui rend aussi l?exercice objectivement difficile. Dans ce contexte, le ministère de l?agriculture, en charge de la politique forestière, a vocation à jouer le rôle de chef de file transversal, ne serait- ce qu?au regard des moyens financiers qu?il consacre au risque incendie (en particulier la MIG ONF portant sur la DFCI, dotée de 13,2 M¤ en 2023177). Outre la question du traitement ou de la mise en oeuvre très partiels des recommandations émises dans les précédents rapports interministériels (voir partie 2), la mission a pu faire directement le constat de cette carence de pilotage interservices, et de cloisonnement : la réalisation des commandes passées aux organismes techniques et scientifiques (Météo France, INRAE, ONF, IGN), portant sur les projections de l?évolution et du risque incendie à raison du changement climatique, ne donne pas lieu, elle non plus, à un suivi formalisé, organisé et coordonné entre services. Le besoin de pilotage, de coordination et d?animation a été relevé par les rapports récents de l?Assemblée nationale (2021) et du Sénat (2022) concernant le risque incendie, ainsi que dans le rapport Cattelot178 (2020) ; il en a été de même lors des Assises de la forêt et du bois. La mission confiée à Frédéric Courant (2021)179 fait un constat analogue concernant la gestion des risques majeurs et propose d?étudier un dispositif à vocation transversale positionné au niveau du Premier ministre : création d?un secrétariat général en charge des risques majeurs (SGRM), à l?instar du secrétariat général à la mer (SG Mer) et de son comité interministériel à la mer (CI Mer)180, ou encore, comme proposé par la mission flash de l?Assemblée nationale, création d?une délégation interministérielle aux incendies de forêt. 175 Rappel : sous ce vocable, la mission, désigne le risque affectant tous les espaces végétalisés pouvant donner lieu à un épisode significatif d?incendie : non seulement la forêt, mais aussi, notamment, les cultures et les friches. 176 Extrait du compte rendu de la réunion interministérielle du 18 octobre 2022 : « Le cabinet de la Première ministre demande aux ministères concernés de proposer, pour le printemps 2023, une stratégie de reboisement, renouvellement et d?afforestation avec une ambition forte portant sur l?adaptation des forêts au changement climatique et la préservation de la biodiversité gage de résilience afin d?atteindre 1 milliard d?arbres d?ici 2030. Cette stratégie, qui doit concerner l?ensemble des forêts, doit définir les surfaces concernées, les essences à utiliser, les financements à mobiliser, et en particulier les conditions aux financement publics dédiés. ». 177 Source : projet de loi de finances pour 2023, programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». 178 Ibid. 179 Mission sur la transparence, l?information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels ; rapport établi sous la présidence de Frédéric Courant avec le concours du CGEDD, juin 2021. 180 Un parallèle peut être fait avec la délégation de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) et de son comité interministériel à la sécurité routière (CISR). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 53 Cette approche correspond aussi à une demande récurrente exprimée lors des entretiens de la mission avec des acteurs, même très différents, qui font état de la nécessité de clarifier et de formaliser la gouvernance, tant à l?échelle centrale que territoriale. En effet, le constat largement exprimé lors des entretiens est que la gouvernance, peu coordonnée, manque d?animation, reste peu innovante, et n?associe pas suffisamment les parties prenantes. Par exemple, la communication nationale sur les risques est perçue comme confuse, marquée par des initiatives non ou insuffisamment coordonnées et qui peuvent venir « percuter » (cité à de nombreuses reprises) des initiatives ou des actions territoriales alors que, par essence, elles devraient être consubstantielles ou complémentaires. L?intérêt d?un dispositif collégial permanent Avec la progression du niveau de risque incendie de forêt sur l?ensemble du territoire, la mise sous tension de l?ensemble des acteurs va augmenter. Cela rend encore plus nécessaire de décloisonner les spécialités et métiers, pour progresser vers une gouvernance nationale sous la forme d?une coordination interministérielle organisée, formalisée et permanente. En effet, à l?instar des rédacteurs du rapport de 2016, la mission s?est forgé la conviction que l?étude d?un dispositif interministériel est un sujet de fond qui ne pourra pas se régler simplement par une progression des méthodes de travail entre services et qu?il serait avantageux d?envoyer un signal politique fort aux territoires. Le dispositif proposé comporte : - un conseil national « incendie de forêt », lieu de concertation spécifique qui répondrait au besoin exprimé par les parties prenantes. Il aurait vocation à traiter de toutes les questions concernant les différents volets de la gestion du risque d?incendie de forêt en France, qu?il s?agisse de son contenu, de son organisation ou de son financement. Il suivrait en particulier le plan d?action sur l?acculturation au risque, s?agissant d?un investissement pour l?avenir, et il piloterait la démarche de conciliation des réglementations. En seraient membres, entre autres, les services et opérateurs de l?Etat concernés, les organisations représentant les collectivités territoriales, les représentants de la forêt privée, les organisations socio-professionnelles, les associations environnementales, les opérateurs de réseaux (routier, ferroviaire, énergie), les assureurs181, des personnalités et instances qualifiées (organismes de recherche, entente « Valabre »182) ; la mission ne retient donc pas les formules qui consisteraient, non à créer une instance ad hoc, mais à étendre le périmètre d?instances existantes, comme le conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et le conseil supérieur de la forêt et du bois, ou encore à les mobiliser de façon concomitante183 ; - un comité interministériel incarnant le pilotage, la coordination et l?animation, au niveau national, de l?action publique portant sur le risque incendie de forêt ; un secrétariat tenu, soit par un des services centraux du MASA, reconnu comme chef de file, soit, faute d?accord sur cette formule, par un service du Premier ministre ou par une entité ad hoc, à créer le cas échéant (secrétariat général, délégation interministérielle184) ; - un pôle national d?appui « incendie de forêt », organisé autour de l?agence DFCI de l?ONF et des acteurs de la forêt privée. Financé dans le cadre des MIG du ministère de l?agriculture, sa mission serait notamment orientée vers la diffusion des méthodes d?acculturation au risque, le soutien aux collectivités territoriales pour la planification, la DFCI et, dans ce cadre, l'appui à la 181 La question de l?intervention des assureurs dans le dispositif de financement associé au risque d?incendie de forêt est abordée dans le tome 2. 182 L?Entente pour la forêt méditerranéenne, dite « Valabre », est un établissement public créé en 1963, regroupant 15 départements, 15 SDIS, ainsi que la Collectivité de Corse. Il est spécialisé dans la préservation des territoires et des personnes face aux risques naturels, et particulièrement en matière de protection des forêts méditerranéennes contre les incendies. L?Entente intervient dans quatre domaines : l?information et la prévention contre les feux de forêt, la formation aux spécialités de la sécurité civile, les essais et la recherche au service des opérationnels, les nouvelles technologies et la géomatique. 183 Le conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ne compte pas parmi ses membres le ministère en charge des forêts, ni de personnalités qualifiées désignées par ce ministre. Il associe peu les parties prenantes issues du monde économique. Le CSFB ne comprend pas les ministères en charge de la sécurité civile ou des risques, ni les acteurs-clés du risque incendie de forêt que sont Météo France, les gestionnaires d?infrastructures, ou les assureurs. Le CSFB présente cependant l?avantage de disposer au niveau local des CRFB, qui sont règlementairement consultées sur les PDPFCI. 184 Formules proposées respectivement par la mission confiée à Frédéric Courant et par la mission flash de l?Assemblée Nationale (voir § 9.1.2.1). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 54 mise en place et au suivi de la réalisation des OLD. Ce réseau devrait progressivement amplifier son action en s?étoffant, par voie contractuelle, puis sous forme d?une structure ad hoc, par exemple un GIP185, des compétences d?instances et d?équipes existantes, dont celles du GIP ATGeRi186, de l?Entente Valabre187et des autres partenariats territoriaux. Ce pôle jouerait également un rôle d?espace de dialogue entre professionnels de la gestion du risque incendie de forêt. Il serait en lien avec les réseaux techniques, par exemple ceux des SCOT, des PNR ou du feu contrôlé. Le pôle, comme centre de ressources, serait susceptible d?associer l?expertise des services de l?Etat, dont les compétences humaines se raréfient (DDT[M], DRAAF ? voir § 9223), ainsi que de la DPFM188. Recommandation n°13 : Mettre en place au niveau national une gouvernance collégiale du risque incendie de forêt : i) (DGPE) formaliser une stratégie de protection des forêts contre l?incendie incluant la défense de la forêt contre l?incendie ; ii) (Premier ministre) instituer les organes de gouvernance de cette politique publique : conseil national regroupant les parties prenantes, comité interministériel, pôle national d?appui ; iii) (DGPE) instaurer une mise en oeuvre des actions en mode projet, avec la désignation d?un chef de file. 9.2 Au niveau territorial doit être privilégiée la souplesse d?adaptation au contexte, avec un rôle croissant à jouer par les collectivités territoriales et la société civile 9.2.1 Les formules actuelles varient d?un territoire à l?autre Chaque configuration territoriale étant différente, il ne peut exister de modèle unique189. Par exemple, dans le Lot, c?est le niveau départemental qui agit, en jouant sur les synergies entre politiques menées à ce niveau190 ; dans les Alpilles, c?est le parc naturel régional ; dans le Sud Charente, un syndicat mixte a été constitué autour des territoires à enjeux ; c?est également le cas dans le Gard. Les modèles d?organisation les plus aboutis sont très contrastés. L?exemple de la DFCI le montre, avec des formules inspirées par le contexte et le jeu d?acteurs : - une zone sud ayant développé pour la protection patrimoniale et culturelle de la forêt méditerranéenne et de la population (habitat mité, campings, etc.) des dispositifs spécialisés, fortement intégrés (dont la DPFM) ; - le massif des Landes de Gascogne, forêt productive dont l?enjeu économique a motivé la mise en réseau des propriétaires et exploitants, avec des associations syndicales autorisées (ASA DFCI) de niveau communal, fédérées au niveau départemental et régional. La DPFM est parfois présentée comme un modèle « exportable », et à laquelle les services centraux s?adressent régulièrement pour son expertise. Cette extension du modèle méditerranéen a d?ailleurs été formulée par les deux rapports interministériels précédents, sans qu?il y soit donné suite. Le renforcement des effectifs de la délégation a été évoqué par d?autres rapports191, sans davantage de succès. Enfin, il ne serait sans doute pas pertinent de calquer cette formule dans des régions où les acteurs se sont organisés différemment, de longue date, en particulier le sud-ouest. Il y a donc lieu de réfléchir à l?autre solution, consistant à confier une part des missions exercées par la DPFM (par exemple : coordination, gestion des subventions), aux entités soit existantes, au premier chef les services régionaux de l?Etat, soit à créer (expertise du pôle national d?appui précité). 185 Groupement d?intérêt public. 186 Aménagement du territoire et gestion des risques. 187 Pour l?Entente Valabre, selon des modalités à définir avec les conseils départementaux concernés, au titre de la lutte mais aussi de la prévention, dans la mesure où l?entente s?en préoccupe également. 188 La question des moyens humains au sein des services de l?Etat est traitée dans le tome 2. 189 Voir en annexe 13 les critères possibles du « bon » niveau territorial. 190 Dans ce département, visité par la mission, l?action du conseil départemental sur le plan environnemental et foncier a permis d?initier la constitution d?associations foncières pastorales libres, et le maintien d?un éco-pastoralisme dans des massifs à risques. Parallèlement, l?existence d?un syndicat départemental en charge de l?énergie et des déchets a permis d?initier une réflexion sur la collecte et la valorisation économique du bois sous forme d?énergie et de biomasse des rémanents issus des opérations de débroussaillement. 191 Par exemple, le rapport d?août 2022 établi sous l?égide du Sénat, précité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 55 9.2.2 Le département comme niveau privilégié d?intervention192 L?échelon départemental En ce qui concerne l?Etat, c?est le niveau départemental qui doit, en relais de l?échelon national ou sur initiative, continuer de jouer un rôle structurant en matière de pilotage, de coordination, de planification et d?animation. C?est aussi l?échelle pertinente pour l?échange de connaissances, de données et pour la concertation. L?importance de l?échelon départemental est reconnue par les acteurs, en particulier les élus communaux et intercommunaux, ainsi que les ONG. Toutefois, la politique conduite à ce niveau demande une grande fluidité, pas toujours constatée, entre la commune, l?intercommunalité, les services de l?Etat, le conseil départemental, le conseil régional, le SDIS193, l?ONF et le CNPF. C?est pourquoi l?existence effective d?une sous-commission « feux de forêt » de la commission consultative départementale de sécurité et d?accessibilité (CCDSA) représente le niveau minimal de concertation194. A défaut, peut être mobilisée la commission départementale des risques naturels majeurs, dans la mesure où l?incendie de forêt relève légalement de cette famille de risques195. Cet échelon permet également de valoriser les synergies avec les politiques publiques portées par le conseil départemental, qu?il s?agisse de la voirie, du tourisme, du soutien aux politiques agricoles et forestières, ou encore du financement du SDIS196. L?interaction avec les autres niveaux territoriaux La mission a pu constater que l?intervention des sous-préfets pouvait être particulièrement adaptée, ne serait-ce que parce que ce niveau territorial peut se rapprocher de celui de massifs, ou de portions homogènes au sein d?un massif plus étendu. Cela vient valoriser le rôle intégrateur des sous-préfets et des préfets, atout majeur qui « fonctionne » bien, là où une dynamique est engagée dans ce sens. Ce rôle d?animation territoriale au niveau de l?arrondissement peut par exemple consister à inciter les maires à décliner le plan départemental PPFCI197 en plans de massifs. Un contact direct avec les communes et intercommunalités peut ainsi compenser le fait que celles-ci n?assistent pas aux séances de la sous-commission de la CCDSA, y étant nécessairement représentées, notamment par les associations de maires. Du fait de la géographie interdépartementale de certains massifs, l?échange entre départements, voire l?harmonisation des mesures, est indispensable ; des progrès restent d?ailleurs à accomplir en la matière (voir § 8.2.2). L?action du niveau régional, qu?il s?agisse des services de l?Etat (par exemple : DRAAF, DREAL) ou des enceintes de concertation (comme la commission régionale de la forêt et du bois) doit être entendue comme un appui au niveau départemental (sans préjudice des missions propres de l?échelon régional) plutôt que comme l?intervention d?un acteur supplémentaire dans la gouvernance198. Par exemple, pour l?élaboration des plans PPFCI, la mission recommande de confier aux DRAAF un rôle explicite d?animation des équipes en charge, au niveau départemental, de leur élaboration ou de leur mise à jour. Cette coordination doit permettre des harmonisations méthodologiques, des traitements mutualisés de données et une dynamique collective de capitalisation d?expérience, tout en garantissant un bon niveau d?ingénierie. ? La mission a pu constater les prémices d?une telle organisation dans quelques régions et invite donc à généraliser l?expérience. 192 Au sujet des différents niveaux territoriaux, se reporter à l?annexe 13, § 2.et 3. 193 Au sujet de l?association du SDIS à la gouvernance de la politique « feu de forêt », se reporter à l?annexe 13, point 4. 194 La « sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue » fait l?objet de l?article 21 du décret n°95-260 modifié du 8 mars 1995. L?article R321-6 du code forestier prévoit la consultation de la CCDSA (en pratique, la sous-commission), dans tous les départements à risque. 195 Cette commission est régie par les art. R565-5 et -6 du code de l?environnement. L?art. L562-1 du même code énonce une liste de risques naturels majeurs prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes, cyclones. 196 La contribution des conseils départementaux au budget des SDIS est de 59 % en moyenne (voir annexe 13, point 3). 197 Plan de protection des forêts contre l?incendie. 198 Par exemple, en matière de planification DFCI, le rôle attendu du niveau régional est celui de l?impulsion, de l?animation et de l?appui technique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 56 Là encore, à ce niveau territorial existe un potentiel de conjonction entre les politiques animées respectivement par l?Etat et les collectivités, comme l?atteste le rôle du conseil régional dans le financement des pistes de DFCI199. Enfin, l?échelon zonal peut, dans certaines circonstances, avoir un rôle à jouer, comme c?est le cas depuis longtemps dans le sud-est de la France200. Mais, en dépit d?appels répétés à son renforcement, au gré des rapports d?inspection et de retour d?expérience201, ses moyens humains restent limités, tandis que la culture zonale est davantage celle de la lutte que de la prévention. A propos des moyens humains de l?Etat au niveau départemental La question de la contraction des effectifs au sein des services territoriaux de l?Etat, et, partant, la raréfaction des compétences, a été très souvent évoquée par les interlocuteurs rencontrés par la mission lors de ses déplacements sur le terrain. C?est particulièrement le cas au niveau départemental, avec l?érosion progressive, bientôt la disparition, des effectifs « sachants » en DDT. La mission a ainsi fait régulièrement le constat, dans la moitié sud de la France, relayé souvent par les préfets, de la carence en effectif dans ces services sur le risque incendie, notamment concernant les missions d?animation, de coordination et de pilotage de projet. Faute d?un renforcement des moyens humains, il s?agit de repenser le mode de relation et la répartition de charge entre les échelons régionaux et départementaux202. Par exemple, une plus forte interaction entre ces deux niveaux est de nature à permettre de pallier, au moins en partie, l?attrition des effectifs. Il peut également être envisagé des équilibres locaux, non pas au sein des services de l?Etat, mais entre ces derniers et les collectivités territoriales, compte tenu des moyens humains disponibles, et dans le respect des compétences institutionnelles. Ce point sera traité dans le tome 2 du rapport, au titre des possibles évolutions en matière de décentralisation, dans la perspective de moyen-long terme d?une gestion plus globale et intégrée du risque d?incendie de forêt. 9.2.3 Le bloc communal comme échelon privilégié de la mise en oeuvre, au plus près des enjeux à protéger Le maire est légalement responsable de la protection de la population contre les risques pouvant affecter le territoire. Il connaît le territoire et ses habitants, il est tenu d?engager et de maintenir un effort d?information (par exemple : DICRIM203) et de planification (de type PCS), et c?est à ce niveau que sont actifs les CCFF et RCSC. Le maire délivre les autorisations d?urbanisme et a donc la responsabilité de ne pas exposer les populations aux risques naturels majeurs (voir § 3.2). D?une façon générale, la mission constate que les communes et intercommunalités situées dans les zones à risque élevé d?incendie de forêt doivent être davantage impliquées dans la prévention, la DFCI et les projets de développement local qui contribuent à réduire la combustibilité des milieux. Dans ces conditions, parmi les acteurs, qu?elle soit ou non adhérente « COFOR »204, la commune doit occuper une place plus importante dans la gestion du risque de feu de forêt. Les élus communaux ont donc vocation à être davantage associés, dès l?amont de la construction de la décision publique concernant la prévention des incendies et la lutte. Ils ont exprimé à la mission une forte demande à cet égard. L?intercommunalité est parfois présentée comme devant porter, au niveau local, la politique de gestion du risque feu de forêt. Certes les différentes actions à conduire peuvent bénéficier d?une mutualisation et d?une harmonisation entre communes, par exemple, la sensibilisation du public, la mise en oeuvre des OLD ou l?entretien des pistes de DFCI. Il existe aussi des synergies à valoriser 199 Voir annexe 11 (point 3) et annexe 13 (point 3). 200 Pour mémoire, en ce qui concerne la lutte au plan opérationnel, le niveau zonal dispose, quel que soit l?endroit du territoire national, d?un rôle important et constant, notamment au titre de l?appel aux moyens nationaux de sécurité civile. 201 Parmi les exemples récents, dans son rapport de septembre 2022 intitulé « Quels retours d?expérience de la saison estivale hors normes 2022 ? », l?association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours (ANDSIS) appelle à renforcer le rôle et les moyens des états-majors interministériels de zone. 202 Voir également § 9122, pôle national d?appui. 203 Document d?information communal sur les risques majeurs. 204 Une commune, même fortement forestière, n?est pas tenue d?adhérer à l?association locales des communes forestières, fédérées dans la FNCOFOR. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 57 pour mieux maîtriser le risque incendie, notamment lorsque la gestion de la voirie a été déléguée à l?EPCI. Mais ces actions demandent également une implication de la commune, dans la proximité immédiate, alors que toute promotion de l?intercommunalité présente le risque, précisément, de conduire à une moindre initiative communale. Il en ressort la nécessité d?une forte articulation entre l?intercommunalité et la commune : - compte tenu du mouvement récent, mais limité, de regroupement des communes par fusion, celles-ci restent massivement en France de petites, voire très petites entités ; elles bénéficient certes de la proximité, mais n?atteignent généralement pas le seuil critique (moyens humains, financiers et techniques) leur permettant de prendre en charge de façon satisfaisante les différents aspects de la gestion du risque incendie de forêt ; - le niveau intercommunal peut intervenir en appui et en apport de moyens, en particulier lorsque son périmètre géographique comprend des massifs entiers. Ainsi, dans le massif de Dabo (Moselle, massif vosgien), la commune est chef de file mais travaille en partenariat avec les deux intercommunalités concernées et l?ONF. Le rôle de l?intercommunalité est également indiscutable, lorsque sont mis en oeuvre des PIDAF ou des plans de massif (voir § 6.4.2), formule demandant une forte articulation entre communes, comme l?illustre, par exemple, le cas de la plaine des Maures205. Il apparaît ainsi que la commune et l?intercommunalité doivent renforcer, ensemble et de façon équilibrée, leur engagement dans la politique locale de gestion du risque incendie de forêt. 9.2.4 Reconnaître et valoriser l?apport de la société civile La mission a constaté que de nombreux acteurs des territoires constituent une force de propositions et de compétences en particulier par leur très bonne connaissance du terrain et des contextes. Il s?agit de volontaires des RCSC/CCFF, d?agriculteurs, de propriétaires sylviculteurs, d?entrepreneurs, de chasseurs, d?ONG, de professions libérales qui se déclarent disponibles pour, d?une part, travailler avec les services de l?Etat et des collectivités en amont et, d?autre part, prendre des responsabilités dans le dispositif de gestion du risque incendie : veille et vigilance, information des usagers, chantiers de débroussaillement participatifs, guidage en contexte de lutte, accueil des personnes évacuées, soutien bénévole aux sinistrés, appui logistique? La concertation et la co-construction permettent d?élaborer et de mettre en oeuvre des politiques publiques plus adaptées. ? C?est pourquoi il convient d?intégrer davantage les représentants volontaires de la société civile au cycle de la gestion du risque incendie en formalisant leur contribution, à l?initiative des préfectures mais aussi du bloc communal et intercommunal. Voir tome 2 du rapport. Recommandation n°14 : Promouvoir une gouvernance territoriale du risque incendie de forêt associant davantage les collectivités : i) (DGPE, préfet) confirmer la primauté du niveau départemental et son articulation avec les autres échelons territoriaux de l?Etat et des collectivités territoriales ; ii) (préfet, collectivités territoriales) renforcer le rôle respectif de la commune et de l?intercommunalité ; iii) (préfet) impliquer les collectivités territoriales dès l?amont de la construction de la décision publique. CONCLUSION Ce premier tome du rapport de la mission sur les politiques de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt, dans un contexte d?intensification et d?extension du risque dû au changement climatique, livre essentiellement une analyse de la situation actuelle. Consacré au court terme, il formule des recommandations à mettre en oeuvre rapidement. A l'issue de ces premiers travaux, il apparaît clairement qu'il y a lieu de changer de dimension dans l?appréhension et la gestion du risque. Pour ce faire, la mission propose une approche globale 205 Le même raisonnement pourrait être tenu en matière de sécurité civile (plans intercommunaux de sauvegarde, promus par la loi dite « Matras » précitée), ou d?urbanisme (plans locaux d?urbanisme intercommunaux). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 58 et intégrée de toute la chaîne de traitement du risque incendie, depuis l?acculturation et la prévention jusqu?à la lutte. Il s?agit notamment de développer trois axes majeurs : - renforcer la gouvernance interministérielle et multiacteurs, en assurant un pilotage aux niveaux central et territorial ; - prendre en compte le risque incendie dans les schémas directeurs de la forêt, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire ; - développer les activités économiques et les pratiques qui réduisent la vulnérabilité des territoires à l'incendie. Ces propositions trouveront leur prolongement dans le second tome. Sur la base des projections scientifiques les plus récentes concernant les trajectoires climatiques et les relations feu-climat, il s?attachera à formuler des politiques et des stratégies adaptatives à moyen et long terme, ainsi qu'à développer leurs implications en termes de moyens et de besoins en financement. Jean-Maurice DURAND Vincent PIVETEAU Philippe CANNARD Christophe LEURET Frédéric MORTIER coordonnateur Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de l?administration Inspecteur général de l?administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 59 N NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN ANNEXES PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 60 Suivi des recommandations des rapports interministériels de 2010 et de 2016 consacrés au risque de feu de forêt [référence au texte du rapport : § 2.1] 1. Méthode utilisée par la mission La mission a demandé aux service centraux de produire une réponse sur la mise en oeuvre, ou non, des recommandations issues des derniers rapports interministériels produits sur le risque d?incendie de forêt » et de fournir des éléments d?explication ou des observations. Ces administrations ont répondu à la demande. Les rapports précités font état d?un total de 167 recommandations et suggestions : ? Rapport 2010206 : 36 recommandations ; ? Rapport 2014207 : 40 recommandations ; ? Rapport 2016208 : 91 recommandations et suggestions. Sur les deux rapports de 2010 et de 2016, les réponses sont toutes parvenues à la mission. En revanche, la mission n?a obtenu qu?un seul retour sur celui de 2014. Pour mémoire, les thèmes appréhendés par les rapports de 2010 et 2016 se présentent comme suit : - Rapport 2010 : 6 thématiques : amélioration des connaissances, information du public, prévention des incendies de forêt, lutte contre les incendies, gestion forestière, urbanisme et aménagement du territoire. - Rapport 2016 : 6 thématiques également, plus détaillées : Connaître et mesurer (connaître le risque, améliorer les bases de données), Sensibiliser et prévenir (promouvoir une culture du feu et communiquer, réconcilier habitat et forêt, débroussailler, promouvoir les équipements utiles de DFCI, promouvoir gestion et exploitation forestières comme outils de DFCI), Prescrire et surveiller (harmoniser et appliquer la police administrative, conforter la surveillance des massifs), Intervenir et éteindre (intervenir et éteindre, améliorer le RETEX, valoriser les médias sociaux), Penser et piloter (piloter la DFCI du niveau communal au niveau régional, relégitimer la gouvernance zonale de la DFCI, structurer la DFCI au niveau interministériel) et évaluer et anticiper. 2. Analyse quantitative Toutes les recommandations ne concernaient pas tous les acteurs. Il est donc logique que, pour certaines d?entre elles, plusieurs d?entre eux aient répondu par une absence de prise en charge. Parfois, les recommandations ne concernaient aucun des acteurs interrogés. Dès lors, la réponse collective de ces acteurs est négative. Cela ne signifie pas que le travail n?a pas été réalisé, mais qu?il peut avoir été effectué par un tiers à l?enquête (par exemple, les préfets concernés). Il convient de signaler que certains sujets (recommandations) ayant été mis en oeuvre de manière « définitive » (préparation de la saison des feux 2017 par exemple) ne sont plus suivis par personne aujourd?hui. 206 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt https://www.vie-publique.fr/rapport/31347-changement- climatique-et-extension-des-zones-sensibles-aux-feux-de-foret 207 Livre blanc « Stratégie de l?État et politique de prévention des Incendies de Forêt en zone méditerranéenne » - DPFM - Non disponible sur Internet. 208 Mission d?évaluation relative à la défense de la forêt contre l?incendie https://igedd.documentation.developpement- durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009225 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 61 Ces précisions apportées, les réponses globales (rapports 2010 et 2016) se présentent comme suit : Tableau 1 : Répartition des recommandations : Rapports 2010 et 2016 Type Nombre % Sujets pris en charge et traités en totalité par au moins un acteur 52 41 % Sujets pris en charge et traités partiellement ou en cours de traitement par au moins un acteur 28 22 % Sujets non pris en charge 47 37 % Total 127 100 % Source : Mission Près des deux tiers des recommandations (63 %) ont été traités soit en totalité, soit partiellement, par au moins un acteur. Un gros tiers (37 %) n?a pas été du tout traité par les DAC209 référentes. 209 Directions d?administration centrale. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 62 Plan d?action « acculturer au risque incendie de forêt » [référence au texte du rapport : § 3.1] Sont présentées ici les rubriques du plan d?action proposé par la mission en matière d?acculturation au risque. 1. Créer et pérenniser une « une météo des forêts » Annoncée par le président de la République le 28/10/2022, elle a vocation à être activée en période à risque et déclinée à l?échelle des territoires, à l?instar de ce qui a été fait pour la « météo des plages » ou la « météo des neiges » pour une information large et partagée sur les conditions de vulnérabilité de la végétation établies sur des bases scientifiques. Les conditions de son efficacité nécessitent un nombre réduit d?indicateurs mais parlants : température, taux hydrique du végétal, hygrométrie, importance cumulée de certains facteurs (sécheresse, jours de canicule). Avec 4 classes possibles associées à des codes couleur de type : risque faible (vert), modéré (jaune), fort (orange), extrême (rouge). A titre d?exemple, l?Australie met en oeuvre un dispositif très abouti (voir annexe 3). Un retour d?expérience sera à réaliser pour améliorer le dispositif dans le temps. Les supports de diffusion à privilégier sont : TV, radio, panneaux numériques d?affichage dans l?espace public et au sein des infrastructures routières, réseaux sociaux, plateformes et sites. Concernant l?information mise à disposition des services de lutte, se reporter au tome 2. 2. Développer la communication grand public à grande échelle La priorité est de toucher le plus grand nombre, résidents, touristes, acteurs des territoires sur les principes suivants : - investir davantage l?espace public pour faire passer des messages lisibles et visibles car l?affichage s?impose à tous. Les affichages numériques des communes, des autres collectivités, des sociétés d?autoroute, des aéroports, des gares sont des espaces privilégiés. Les affiches et panneaux ad hoc dans les zones et sites à risque sont à généraliser dans le respect de la réglementation ; - mobiliser les médias historiques (radio, TV, presse) qui sont demandeurs dans les territoires à risques, et prêts à relayer les messages, constituer des dossiers thématiques, réaliser des reportages, documentaires et diffuser des vidéos ; - aller vers le citoyen : réunions ou comités locaux, unités mobiles d?information à expérimenter. Et compléter ou actualiser les documents qui portent de l?information préventive (DDRM, DICRIM, PCS), les rendre accessibles par une rédaction pédagogique et via les sites internet, en priorité dans les zones à risque incendie ; - créer un kit « prévention du risque incendie » qui soit un guide simple type check-list pour se préparer et agir avec rappels « des bons gestes et des bonnes pratiques » ainsi qu? un site interactif dédié ou un espace du portail « Géorisques » destiné au citoyen, à l?entreprise, à la collectivité avec les informations indispensables à connaître en matière de risque incendie : cartographies aléa/risque, informations géolocalisées, réglementation, fermetures des voies, secours, alerte ; - créer des vidéos de nouvelle génération qui maîtrisent les codes, adaptées aux cibles et support de diffusion, et qui tirent les enseignements du passé et des évolutions récentes en visant une large diffusion et un accès aisé via les sites, les plateformes et les réseaux sociaux (voir infra). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 63 3. Faire appel à des personnalités de la vie publique ou des influenceurs En 2021, des vidéos sur la prévention de risques majeurs à Mayotte ont été réalisées (DIRMOM, Allianz, MI, préfecture, CD 976, communicants locaux, scientifiques)210 en mobilisant des personnalités et des influenceuses mahoraises. Ces vidéos ont été largement diffusées (sites et réseaux sociaux), et très visionnées. En 2022, le MTECT, a réalisé 4 vidéos accessibles sur Tik-Tok, pour toucher des jeunes de 15 à 34 ans, en mobilisant la plateforme Explore Media et 3 influenceurs. D?un coût de 91 k¤ (7% de la campagne nationale), l?évaluation ex-post réalisée par BVA indique que 5,2 M d?utilisateurs ont été atteints avec un taux de satisfaction élevé (85% des jeunes avaient reconnu au moins une vidéo, la trouvant plaisante et utile pour apprendre les bons gestes). Aucun des nombreux interlocuteurs rencontrés par la mission, en particulier les jeunes, n?avaient identifié les vidéos sur Tik-Tok, et une fois l?information donnée, n?ont réussi à y accéder. Par ailleurs, le sujet à évaluer est ce qui est retenu comme message et si cela suscite chez l?usager une démarche à s?informer davantage via le lien proposé. Inspirée par ces expériences et les échanges nourris à ce sujet lors des entretiens, la mission propose des pistes de réflexion au sujet des réseaux sociaux (voir infra). ? Une personnalité, déjà engagée pour l?environnement, pourrait être identifiée pour parrainer la campagne annuelle feux de forêt211. La mission propose que cette piste soit étudiée afin que la campagne soit davantage incarnée, gagne en visibilité et notoriété. 4. Développer l?acculturation au risque incendie à l?école La priorité est d?Inciter et de soutenir les rectorats à développer des initiatives pédagogiques dans les zones à risques, au-delà des PPMS (plan particulier de mise en sécurité). En effet, il y a peu d?établissements en zone vulnérable incendie de végétation. Ces actions peuvent prendre la forme de projets d?établissement, de projets thématiques, de classes vertes, d?opérations « A l?école de la forêt », de sorties en milieux naturels animés par les enseignants de SVT, histoire-géographie, technologies, arts plastiques (création de supports), de formation des cadets de la Défense, des cadets sapeurs-pompiers, et des éco-délégués de classe pour développer des projets collectifs? Par exemple, le rectorat de l?Académie de Nice a lancé des initiatives intéressantes : « concours apprenons les risques » avec des projets sur la thématique incendies de forêts (film, vidéos, webradio, genially, jeux de rôles?) où interviennent des partenaires (scientifiques d?EDUMED, Cerema, ONF, MAIF, MGEN?), plan de formation académique pour les enseignants sur la forêt face aux enjeux écologiques et sociétaux? De multiples initiatives existent sans forcément être mutualisées ou dupliquées comme dans la commune de Figuières (83) où un pompier professionnel intervient dans un projet d?école IPCS (information de prévention sur les comportements qui sauvent). Ces bonnes pratiques gagneraient à être largement diffusées via une plateforme appropriée. Bien sûr, tous ces dispositifs seront à évaluer puis à diffuser pour les plus pertinents. 5. Sensibiliser et former les élus Développer les actions de sensibilisation et de formation en directions des élus (et de leurs services) qui sont souvent en demande. Des associations des maires qui sont agrées pour la formation, organisent des sessions sur la prévention des incendies de forêts et la lutte contre le feu. La FNCOFOR considère ce sujet comme une priorité. Et le CNFPT est engagé dans cette démarche 210 https://www.mayotte.gouv.fr/Actualites/Essaim-de-seismes/On-sera-prets : https://www.youtube.com/channel/UCEmqix6TlfQXY7n2rMDoVkQ/videos 211 Parmi les personnalités qui se sont déjà engagées pour l?environnement : Thomas Pesquet, Marion Cotillard, Jean Jouzel, Mélanie Laurent, Fred Courant, Jamy Gourmaud, Bixente Lizzarazu, Yann Arthus-Bertrand, Yannick Noah? PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 64 et propose des formations sur le risque incendie. Un guide de bonnes pratiques à destination des élus et des SDIS est en cours d?élaboration sur la gestion des interfaces ville/espaces naturels. ? Les têtes de réseaux (ARF, ADF, AMF, FNCOFOR) sont volontaires pour contribuer à l?organisation d?un plan d?action national pour mieux informer et former les élus au risque incendie (prévention, gestion de crise, et post-aléa). 6. Développer et harmoniser l?information ciblée Des sujets clés en amont de la saison de vulnérabilité aux incendies sont concernés et nécessitent un effort d?information et de communication ciblées : obligations légales de débroussaillement (OLD), interdiction de brûlage, et d?écobuage. Les collectivités, les socio-professionnels, les chambres des métiers, les chambres de commerce et d?industrie, les professionnels du tourisme sont des partenaires et des relais qui sont à mobiliser par l?Etat et les grandes collectivités. Au printemps 2023, une campagne ministérielle d?information est prévue sur les OLD dans les zones les plus exposées au risque incendie. 7. Innover Elaborer à titre expérimental et tester un outil de simulation et de démonstration qui permette de vivre, de ressentir et de se projeter dans l?aléa incendie et ses conséquences. Une démarche de type « hackhaton »212 sur le risque incendie de forêt gagnerait à être initiée afin de mobiliser davantage de créativité et d?innovation sur le sujet de l?acculturation au risque. 8. Définir une stratégie d?emploi des réseaux sociaux Twitter et Facebook sont les réseaux les plus utilisés par les institutionnels, les personnalités et en partie le grand public. La communication officielle est en revanche peu présente sur les réseaux récents particulièrement utilisés par les jeunes (Tik-Tok, Instagram, Snapchat). Se pose la question de l?opportunité de ces canaux de communication en direction des jeunes pour faire passer des messages de prévention, que ceux-ci soient retenus voire soient suivis d?un engagement à s?informer davantage en cliquant sur le lien qui permet de se diriger vers un site dédié Des spécialistes indiquent que les jeunes consultent rarement les pages institutionnelles et que les messages de prévention ne sont en général pas dans le format et le contenu que les jeunes consomment en masse avec une attention captée sur un temps très court (parfois quelques secondes). Ainsi, communiquer sur les réseaux ne signifie pas nécessairement de toucher les jeunes. Le sujet n?est pas tant le réseau ciblé que le consommateur, ses usages et si le message peut percer sa « bulle cognitive ». Les réseaux sociaux ne constituent pas un tout homogène, ils sont fragmentés en communautés. Un individu choisit telle ou telle communauté selon ses centres d?intérêt et ses appartenances. Ce phénomène peut rendre un message porté sur un réseau inadapté à la communauté qu?il cible. Aussi, communiquer sur un réseau lambda est un objectif vide de sens, il convient d?abord de s?interroger sur la communauté visée puis de choisir l?outil. Une stratégie efficace consistera à identifier la ou les communautés à viser. Il s?agit de partir de l?usager, de son comportement, pour ensuite définir les produits de communication. Cela peut se faire en consultant un échantillon représentatif d?une communauté afin de resserrer les messages sur ce qui est le plus pénétrant et utile. Faire passer ces messages par des influenceurs déjà connus sur les réseaux, qui maîtrisent les codes, est un atout majeur mais n?enlève rien à la difficulté de faire passer un message officiel sans que cela soit artificiel ou contre nature. Et un influenceur n?aura un impact que sur une communauté donnée (voir supra). Là encore, il convient de diffuser des messages les plus simples possibles, des phrases courtes et des cas très concrets : le mégot de cigarette par exemple. Par ailleurs, à titre de test, il serait avantageux de sensibiliser au risque incendie des médias 212 Processus créatif convivial, utilisé dans le domaine de l?innovation numérique, qui consiste à faire travailler ensemble et sans interruption des volontaires (développeurs, spécialistes, partenaires, usagers?) sur une durée de 2 à 3 jours environ, dans le but de faire émerger des idées novatrices. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 65 digitaux dédiés aux jeunes (Konbini, Brut?) afin de créer du contenu utilisant leur format (vidéos, ITW?) et comportant un message de prévention. 9. Elaborer une identité visuelle « risques feux de forêts » Comme le préconisent plusieurs rapports ministériels et le plan d?action ministériel précité, il convient de concevoir une identité et des repères visuels pour les supports d?information et de communication afin d?harmoniser la forme des messages de prévention et les rendre plus lisibles et visibles. ? Disposer d?une signalétique simple d?information et d?une charte graphique concernant le risque incendie de forêt ou d?autres végétations à l?instar de ce qui existe pour les plages ou l?avalanche avec des pictogrammes attrayants et bien identifiables, des QR codes qui invitent à s?informer davantage. ? Etudier l?intérêt de créer une mascotte sympathique qui fasse sens, sans infantiliser, dédiée à la prévention du risque incendie et qui porte une valeur symbolique, culturelle, patrimoniale ou historique (Nil le pompier, Mia la forestière, l?écureuil, la tortue d?Hermann?). Par ailleurs, et à la suite de propositions d?acteurs rencontrés sur le terrain, la mission propose de reconsidérer le panneau routier de 1952 d?indication de risque d?incendie (identifié C3 dans la nomenclature). Le graphisme n?a jamais évolué depuis, alors même qu?il n?est cohérent ni dans sa forme, ni dans la couleur du fond avec les autres panneaux d?indication. Ceux-ci sont carrés à fond bleu, alors que le panneau C3 est rectangulaire à fond blanc. Il porte un pin parasol, typique du Var, origine de son concepteur, alors que le panneau est utilisé dans toute la France. Ce panneau présente une belle allumette enflammée en premier plan et le feu, il peut être davantage perçu « comme une suggestion à allumer le feu » (citation orale) qu?un message de prévention et de danger. En outre, ce panneau ne figure pas dans les accords de Genève (1949) sur la circulation routière internationale et dans le protocole relatif à la signalisation, ce qui simplifie son évolution graphique. ? La signalisation du risque incendie est facultative, la mission propose de la rendre obligatoire dans les espaces à risque élevé dans le cadre du déploiement du nouveau panneau C3 de signalisation routière du risque incendie. 10. L?apport de FR- Alert Conformément à la directive européenne du 11/12/ 2018 qui l?impose, ce programme a pour objet la diffusion multicanal d?alerte à la population via la téléphonie mobile par la technologie de la diffusion cellulaire (cell broadcast) à titre principal et de SMS géolocalisés à titre complémentaire. Le premier déclenchement réel a été réalisé sur le feu de forêt de Landiras (33) en juillet 2022. Des messages d?alertes, qui peuvent être multilingues, accompagnés de brèves mesures de prévention ou de rappel de consignes peuvent être diffusés en quelques minutes à l?ensemble des téléphones mobiles sur un secteur géographique donné.213. ? Il conviendrait d?évaluer l?effet du déclenchement FR-Alert sur le feu de Landiras dans la perspective de l?usage ultérieur pour les incendies de forêt ainsi que l?impact de la campagne de communication nationale à destination des citoyens pour les informer du dispositif. 213 https://fr-alert.gouv.fr// FR-Alert qui est opérationnel depuis le 21/06/22 ne nécessite ni application à télécharger, ni inscription nécessaire, permet de toucher toute une population directement en cas d?aléa ou de danger imminent. Il a fait l?objet, à titre d?essai, de dizaines de milliers de notification « push », d?exercices et une formation est déployée au niveau national pour les agents des préfectures en charge de sécurité civile. A l?automne 2022 une campagne nationale d?information destinée aux citoyens a été réalisée. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 66 Information et mobilisation du grand public en Australie face au risque d?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 3.1] Est reproduit ici le kit pédagogique « Partir tôt - Modèle de plan de survie pour la prévention et l?action en cas de feu de brousse » développé par les pouvoirs publics australiens (cfa.vic.gov.au, août 2022). Il s?agit d?un kit illustré, en 4 pages recto-verso, sous la forme de check-list, de rappel des bons gestes et bonnes pratiques, qui décrit ce qui est à prévoir et à faire à différentes phases afin d?être prêt pour faire face à l?incendie de forêt ou d?autres végétations : - avant la saison d?incendie ; - pendant la saison d?incendie ; - avant les jours à risque d?incendie ; - pendant les jours à risque d?incendie. Il comporte des traductions et un dispositif d?accès aux consignes pour les sourds et malentendants, pour les aveugles et malvoyants. Un éléments clé qui structure le kit est l?indice de danger qui comporte 4 niveaux : catastrophique, extrême, élevé et modéré. Par ailleurs, un site web214 est dédié à la prévention et à la gestion du risque incendie pour les particuliers, les entreprises, les collectivités avec de nombreuses informations directement accessibles : cartographie de l?indice de danger, conseils, bon gestes et bonne pratiques pour de nombreux items, informations réglementaires, fermeture des routes, secours, alerte, etc. Les pages qui suivent reproduisent le kit, ainsi que sa traduction en français. 214 https://www.cfa.vic.gov.au/ PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 67 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 68 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 69 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 70 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 71 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 72 Cycle de gestion du risque incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 9.1.1] Source : Mission. Le schéma général du cycle de gestion des risques s?applique particulièrement bien au risque d?incendie de forêt. Fondé sur une recherche permanente d?amélioration, il est pertinent à tout niveau territorial. L?approche des activités selon ce cycle permet de mieux situer les enjeux de l?élaboration des différents plans, schémas et programmations. Elle permet également de mieux identifier les complémentarités entre acteurs. Retour d?expérience = Évaluation - Bilan, compréhension, enseignements - Modifications à opérer - Suivi de leur mise en oeuvre Réponse = Opérations - Évènement réel (quotidien ou d?ampleur) - Exercice Prévention = Réduction des risques - Éviter la survenance - Diminuer les effets prévisibles Gouvernance et gestion du cycle - Fixation des objectifs de politique publique - Répartition des rôles entre acteurs - Répartition du financement (service public, usager, assureur) - Définition des méthodes - Dimensionnement et organisation des ressources - Dispositif de mesure et d?optimisation Préparation de la réponse - Prévision - Planification - Formation Reconstitution des surfaces brûlées Connaissance des risques - Analyse des risques (nature, causes, impact, occurrence, hiérarchisation) - Définition des enjeux et besoins de protection - Veille, anticipation - Acculturation PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 73 Cartographie de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 3.2.2] La DDTM et le SDIS du Var ont développé une méthode de cartographie qui croise l?aléa incendie et les équipements DECI/DFCI. Cette cartographie est un outil d?aide à la décision qui permet à la fois : - d?intégrer les enjeux et de raisonner en terme de risques pour les décisions ou les autorisations d?urbanisme ; - de préparer ou conduire la lutte incendie opérationnelle (connaissance du terrain, opportunité d?évacuer ou non, atouts ou sujétions particulières, etc.). La mission propose la généralisation de ce type de cartographie. Un exemple est donné ici (commune de Signes, Var), avec : - la notice méthodologique de la carte d?aléa incendie de forêt : https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/noticesignes-2.pdf, https://www.var.gouv.fr/signes- a9291.html - le porter à connaissance (PAC) : https://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/pac_signes_signe_prefet_22_11_2021-1.pdf - un extrait de la carte de vulnérabilité-défendabilité à l?incendie de forêt (ci-dessous). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 74 Compléments sur la prise en compte du risque incendie dans la gestion forestière [référence au texte du rapport : § 4.2] 1. Le changement climatique accroit la vulnérabilité de la forêt à l?incendie Selon les modélisations, les forêts françaises vont subir de plein fouet le changement climatique, en particulier dans le cas des scénarios forts (RCP 8.5), entre la période actuelle et 2100. Il s?agit d?un pas de temps relativement faible au regard de la durée des cycles sylvicoles (chênes, hêtre, sapins?) et des critères actuels d?exploitabilité, pour le bois d?oeuvre notamment. En fait, depuis une vingtaine d?années les constats et les travaux scientifiques démontrent déjà la réalité des évolutions en cours : des étés plus chauds et plus secs, une pluviosité déficitaire en période de végétation, des épisodes de sécheresse et caniculaires plus fréquents (évapotranspiration, insolation et brûlures des feuilles augmentées?). Ces phénomènes conduisent à des stress hydriques cumulés, à des affaiblissements et des dépérissements forestiers parfois généralisés, au développement d?organismes pathogènes et ravageurs (scolytes, chalarose du frêne, pyrale du buis?) et à l?augmentation de la combustibilité de la forêt. Ainsi, la vulnérabilité de la forêt actuelle s?accroît au regard des aléas climatiques dont il ne faut pas sous-estimer les risques, tempêtes, sécheresse, coup de chaleur et incendie215. Ce dernier va s?intensifier dans la moitié sud de la France et s?étendre au Nord (voir tome 2), avec des épisodes climatiques à l?image de l?été 2022 qui vont se répéter plus fréquemment (Météo-France, 2022). Aussi, l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique est indissociable de la prévention et de leur protection contre l?incendie. Les points suivants présentent les modalités d?une gestion de la forêt tendant à la rendre plus résistante, plus résiliente aux aléas et moins vulnérable à l?incendie. 2. Clarifier et dynamiser la gouvernance De récentes et fortes décisions de politiques publiques affichent une ambition élevée pour appréhender le sujet à la hauteur des enjeux, par exemple : - la feuille de route ministérielle pour l?adaptation des forêts au changement climatiques (décembre 2020) ; - les Assises de la forêt et du bois (octobre 2021-février 2022) ; - la feuille de route forêt de la planification écologique (en cours), dont les cinq axes de travail sont i) Mieux prévenir les risques et lutter contre les incendies ii) Adapter la forêt au changement climatique iii) Gérer durablement les forêts iv) Restaurer et préserver la biodiversité, les services écosystémiques et les sols des forêts v) Structurer et développer la filière pour mieux valoriser les produits bois ; - la stratégie de l?ONF pour adapter les forêts publiques au changement climatique avec des initiatives plus anciennes datant de 1992 « dynamisation des sylvicultures et changement climatique » et « reconstitution des forêts post-tempêtes » fondée sur des évolutions, des innovations et des solutions fondées sur la nature à compter de 2003 ; - la création du réseau mixte technologique de l?adaptation des forêts au changement climatique (RMT AFORCE) qui regroupe notamment le CNPF, l?ONF, Agro Paris Tech, le GIP ECOFOR, l?INRAe avec un soutien financier du MASA, de FBF, de l?ANR et du PIA. Ce 215 Cependant, le lien entre dépérissement et incendies n?est pas aussi évident que certaines réflexions de nature intuitives pourraient le laisser penser. Dans le cas de la pyrale du buis, qui a beaucoup touché l?Occitanie par exemple, les dépérissements massifs augmentent le risque de façon significative. Mais cette augmentation est temporaire, atteignant son maximum lorsque les feuilles sèches et à moitié consommées par l?insecte sont encore présentes sur les tiges. Par contre, beaucoup de phénomènes de dépérissement, dus à d?autres facteurs que la pyrale ou les scolytes, sont assez diffus dans les massifs et ne contribuent donc pas systématiquement à l?accroissement du risque incendie, l?accumulation des combustibles restant limitée et éparse. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 75 réseau a notamment développé le site innovant ClimEssences216 pour l?aide à la décision et des simulations pour le choix d?essences dans le contexte du changement. La mission fait le constat que les directives, les préconisations, les dispositifs et les initiatives sont pertinents et cohérents dans le cadre d?une approche globale et d?une gestion intégrée conciliant les différentes fonctions de la forêt (production de matière première, puits de carbone, conservation de la biodiversité, protection des sols et des eaux, accueil du public et récréation). Par ailleurs, pour les forêts publiques, il est préconisé que la gestion s?inscrive dans le cadre d?une information, d?une concertation voire d?une co-construction, afin de bien prendre en compte les attentes sociétales. La recherche, l?expérimentation, l?innovation, le parangonnage, la capitalisation et le transfert des connaissances sont à juste titre mis en avant comme leviers et prérequis indispensables à la stratégie. La mission estime qu?un portage politique fort et continu dans le temps impliquant l?ensemble des acteurs concernés est indispensable à la réalisation de cette ambition et de cette nécessité. Un effort particulier doit être consenti au lancement des plans d?actions concrets thématiques chiffrés et séquencés dans le temps, à l?échelle nationale et territoriale, avec des chefs de file bien identifiés, des responsabilités fixées pour la mise en oeuvre, des méthodes partagées, le tout orchestré par une coordination interministérielle organisée et permanente. Et l?enjeu est bien de traduire la politique définie dans les faits et d?en accélérer la mise en oeuvre dans le cadre de la gestion forestière tant en forêt publique qu?en forêt privée. Pour être opérationnelle, la stratégie globale définie par l?Etat avec l?ensemble des parties prenantes nécessite que la gouvernance soit précisée, les initiatives coordonnées, suivies et financées. 3. Promouvoir et favoriser l?adaptation de la gestion des forêts au changement climatique Sur le plan de la gestion forestière, les principes, les itinéraires sylvicoles déjà préconisés et qui sont à mettre en oeuvre vont généralement dans le sens de la réduction de la vulnérabilité des forêts aux aléas climatiques et à l?incendie (réduction de la masse combustible) tant en forêt publique qu?en forêt privée : - dynamiser les sylvicultures, avec discernement, selon l?état et l?âge des peuplements notamment, sans recourir à des opérations brutales perturbant l?écosystème mais par des interventions régulières (travaux et coupes d?amélioration), ainsi que pour optimiser la gestion de l?eau disponible. Maintenir le sous-étage217 afin de ne pas découvrir le sol (ombrage) pour réduire l?insolation et le réchauffement de l?humus et des horizons supérieurs des sols ; - favoriser la « forêt mosaïque » en s?adaptant aux structures existantes et en favorisant la diversité des essences ; - expérimenter, sur un temps long, en mettant en place des îlots d?avenir et en valorisant les résultats d?étude des arboreta, des palettes d?essences et de provenances tant indigènes qu?allochtones ; - mobiliser et adapter la filière graines et plants ; - protéger les sols du tassement et du compactage généré par les travaux mécanisés et l?exploitation forestière, ; - mettre fin aux déséquilibres forêt /grands ongulés, freins à la régénération naturelle, aux mélanges d?essences, à la sylviculture irrégulière (protections quasi-impossibles des semis naturels) et qui génèrent des surcoûts de protection à la plantation ; 216 https://climessences.fr 217 Ce qui est compatible avec le sylvo-pastoralisme (voir § 6.2 du rapport). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 76 - surveiller et anticiper autant que possible les dépérissements et récolter les bois avant dégradation ; - reconstituer les forêts en faisant des choix d?essences adaptées aux climats futurs (outils CLIMESSENCES et ZOOM 50?) avec plusieurs essences-objectifs, en favorisant un mélange et un sous-étage d?accompagnement tant en régénération naturelle qu?en plantation (ONF, 2022 [voir supra], CNPF 2022218) ; - optimiser et améliorer la desserte forestière, en s?intégrant bien dans les réseaux d?infrastructures existantes à l?échelle des massifs et en veillant à mettre à niveau les équipements DFCI nécessaires ; - développer des plans de gestion adaptatifs avec des révisions en continu dans le cadre d?objectifs fixés à moyen et long terme pour les forêts publiques ; - optimiser la récolte des bois (qui est aussi une réduction de la masse combustible) ; - adapter les travaux sylvicoles et les modalités techniques des coupes d?amélioration et de régénération afin de tenir compte du changement climatique ; - s?instruire des pratiques d?autres pays ; - dialoguer avec les acteurs des territoires pour notamment prendre en compte davantage les attentes sociétales et promouvoir une meilleure intégration de la forêt dans l?aménagement et les projets de territoires. A noter que ces préconisations d?aménagement et de sylvicultures ont un effet favorable sur la réduction de la vulnérabilité des forêts à l?incendie pour les feux d?intensité faible à moyenne, mais auront peu d?effets pour les feux exceptionnels en condition extrême de chaleur et de sécheresse, même si l?on peut s?attendre à ce que l?intensité du feu soit moindre dans ces peuplements bien gérés in fine (UNEP/PNUE, 2022)219. 4. Adapter les moyens de la politique forestière aux enjeux L?évaluation, la recherche et l?obtention de moyens financiers pérennes et à la hauteur des enjeux restent à consolider. Des décisions et arbitrages devront intervenir dans des délais courts en mobilisant des sources de financement historiques à maintenir (Etat, collectivités territoriales, FEADER, FEDER?) et nouvelles (plan de relance, France 2030, financement de la stratégie pluriannuelle de renouvellement, paiements pour services environnementaux, dont label bas-carbone, mécénat?) à consolider dans le temps. Selon les estimations, il est avancé un besoin entre 150 et 200 M¤/an d?aides pour conduire l?adaptation des forêts françaises au changement climatique. Il est aussi demandé par les acteurs de la forêt privée de maintenir et renforcer le dispositif d?incitation fiscale « DEFI forêts » (voir tome 2). Les incitations et les aides doivent comporter des clauses de conditionnalité (respect de modalités pratiques) pour garantir les effets et un usage optimal de l?argent public (respect de référentiels techniques, prise en compte de la biodiversité, des sols, des eaux, de la multifonctionnalité des forêts et de l?ensemble des services écosystémiques). 5. Suivre et monitorer la filière forêt-bois en continu Un autre point de fragilité est à signaler. Il s?agit des modalités de suivi et de monitorage qui restent à organiser pour la mise en oeuvre des politiques de la forêt et du bois. Une proposition forte des Assises de la forêt et du bois (2021-2022) est la mise sur pied d?un observatoire-portail de la forêt et du bois qui en outre devra comporter un volet « incendie ». Le lancement de cet observatoire national est prévu par l?IGN en juin 2023. Sans préjuger de ce qu?il sera, il pourrait être une 218 Diversification et reconstitution post-incendie dans le massif des Landes de Gascogne, Institut pour le Développement Forestier, CNPF Nouvelle-Aquitaine, rapport 2022, 107 p. 219 United Nations Environment Programme (2022). Spreading like wildfire ? The raising threat of extraordinary landscape fires. A UNEP rapid respons assessement, Nairobi, 124 p. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 77 opportunité pour réfléchir collectivement à la capitalisation et à la mutualisation des connaissances acquises, des bonnes pratiques issues de diverses initiatives et expérimentations. A noter que, dans le cadre de la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999, il était prévu un observatoire post-tempêtes pour les forêts publiques qui n?a jamais vu le jour avec toute la perte de connaissances, d?itinéraires techniques et de savoir-faire que cela implique, connaissance qui serait précieuse aujourd?hui dans un contexte qui nécessite une forte adaptation et une évolution radicale des choix et des pratiques. En revanche, l?expérience du réseau RENECOFOR, piloté par l?ONF, sur le long terme peut apporter des enseignements précieux. 6. Adapter les outils de planification La mission fait le constat de la nécessité d?adapter les documents d?orientation, y compris dans leur flexibilité, lors de leur révision, pour tenir compte d?un contexte très évolutif, afin de prendre en compte à la hauteur des enjeux, le changement climatique, l?aléa incendie, la prévention et la DFCI tant dans les territoires historiquement concernés par les feux de végétation (intensification du risque), que dans ceux plus récemment concernés (extension du risque) mais avec des objectifs clairs qui s?inscrivent dans la durée : - programme national de la forêt et du bois (PNFB) à réviser pour 2027 ; - programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) à réviser à échéance ou à actualiser par anticipation selon les enjeux.; - documents d?aménagement du territoire et d?urbanisme qui doivent impérativement prendre davantage en compte les aléas et les risques, en particulier dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ; - documents d?orientation des forêts publiques (DRA et SRA) et aménagement forestier (AF) ; - document d?orientation de la forêt privée (SRGS dont les annexes dites « vertes » sont à réaliser à court terme ) et documents de gestion (PSG, RTG, CBPS) ; - schémas départementaux d?analyse et de couverture des risques (SDACR). 7. Promouvoir l?approche par le massif, mobiliser et regrouper A cette échelle, et compte tenu de l?urgence climatique, du risque incendie et des volumes de bois importants que porte la petite forêt privée, très morcelée220(cf. carte infra), le travail sur les regroupements fonciers ou de gestion, difficulté historique, est une priorité. Cet objectif peut concourir à réduire la vulnérabilité aux aléas climatiques et à l?incendie de la petite forêt privée (réduction de la masse combustible). Des dispositifs en ce sens, à choisir selon les contextes, sont à promouvoir. Ils peuvent ouvrir droit à des aides (conseil, subvention) ou des incitations fiscales : - les échanges et cessions d?immeubles forestiers (ECIF) ou agricole et ruraux (ECIR) sous seing privé sans acte notarié, procédure pilotée en général par une grande collectivité avec le soutien de partenaires (chambre d?agriculture, CNPF...), en développant des bourses d?échange ou de vente de parcelles ; - l?association syndicale libre (ASL) ou autorisée (ASA) de gestion forestière (ASLGF) pour déléguer et mutualiser des actions (plan de gestion, commercialisation, coupes, travaux, équipements, contrats de pastoralisme, montage de projets, dossier d?aides?) ; en son sein, chaque adhérent reste propriétaire de ses parcelles et peut bénéficier de conseils. Un opérateur ou un membre doit animer en continu pour que le dispositif soit efficace. Ce dispositif fonctionne, est à encourager, il a vocation à se développer pour dynamiser la gestion forestière. A noter que l?article L 132-2 du code forestier permet à l?autorité administrative de provoquer la réunion des propriétaires de bois et forêt en ASA221 et qu?un 220 Il y a 5 M ha de propriétés comprises entre 1 à 25 ha pour 1 M de propriétaires (BD IGN-CGAAER, 2019). 221 D?une part, un propriétaire qui dûment averti ne s?opposerait pas expressément au projet d?ASA est réputé favorable à sa création. D?autre part, il suffit qu?une majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2 /3 des PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 78 programme de travaux DFCI soit établi, si l?ASL n?a pas été créée un an après le classement de la zone en risque incendie ; - le groupement d?intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) qui est un regroupement volontaire de propriétaires forestiers sur un territoire qui engage au moins 100 ha de forêts et au moins 20 propriétaires. Le dispositif est pertinent si l?approche par massif et par unités de gestion cohérentes proches géographiquement voire contiguës est respectée ; - l?association syndicale autorisée de défense des forêts contre l?Incendie (ASA DFCI222) imposée par l?Etat, par commune, après les feux de 1949 dans les landes de Gascogne avec comme objectif de mutualiser et réaliser les opérations d?aménagements et les travaux pour la prévention et la protection des forêts contre l?incendie. Ce dispositif a prospéré (212 ASA et syndicats communaux et intercommunaux de DFCI) et a rencontré un large assentiment des propriétaires (55 000 propriétaires cotisants, 2 500 bénévoles, 450 communes) qui le font vivre avec une organisation fédérative (4 unions départementales, 1 une association régionale Loi 1901). Dans les zones d?extension du risque incendie ce dispositif peut être un bon catalyseur pour organiser et dynamiser la prise en compte de l?aléa. Le CNPF, Fransylva, les coopératives forestières, les chambres d?agriculture, les experts forestiers, les notaires, les communes et les autres collectivités ont aussi un rôle déterminant pour augmenter le rythme des regroupements de la petite forêt privée. D?autres propositions ont été faites pour dynamiser la gestion des petites forêts privées (CGAAER, 2019223 et des groupes de travail sont en cours pilotés par le CNPF. ? Pour autant, la mission propose, sous réserve d?expertise et d?expérimentation, une variante nouvelle d?association syndicale constituée d?office (ASCO) qui pourrait, dans certains cas, être imposée aux propriétaires, selon l?ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 qui seraient à amender. Elle permettrait au préfet, pour un territoire donné, sans passer par la création d?une ASA, et après enquête publique, de constituer une association syndicale de gestion forestière (ASGF) pour la protection des forêts contre les incendies, dès lors que les communes sont classées en risque incendie de forêt, qu?elles ont délibérées favorablement quant au projet d?association syndicale, et que les propriétaires du périmètre concerné ont été informés. La gouvernance, le fonctionnement, les attributions, dont la réalisation d?un plan de gestion, relèveraient des règles fixées par l?ordonnance de 2004. A noter que le dispositif pourrait s?appliquer à d?autres enjeux d?intérêt public : prévention d?autres aléas, restauration de l?équilibre forêt-ongulés, valorisation de ressources naturelles (bois?), etc. ? Par ailleurs, la mission propose d?étudier et d?expérimenter la possibilité, au titre de la protection des massifs forestiers contre l?incendie (ou un autre aléa majeur), ou d?enjeux écologiques patrimoniaux très élevés (habitats naturels et espèces très remarquables, menacés ou en voie d?extinction) de définir des périmètres dans lesquels, les propriétaires sont tenus, selon les enjeux, soit : - d?élaborer un plan de gestion mutualisé pour les propriétés de plus de 1 ha dans un délai donné puis de le mettre en oeuvre. Dans l?hypothèse où ces conditions ne seraient pas réalisées, le préfet pourrait lancer une procédure d?expropriation ; - de réaliser un diagnostic sanitaire, de vulnérabilité à l?incendie et au changement climatique pour les propriétés de plus de 4 ha d?un seul tenant puis de prendre des mesures de gestion « en bon père de famille » ou de confier leur bien à une structure de gestion ou de le vendre. propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se soient prononcés favorablement pour que l?association soit autorisée. 222 Préconisations DFCI Aquitaine pour une stratégie de protection du territoire face aux incendies de forêt et d?espaces naturels pour la Nouvelle Aquitaine. DFCI Aquitaine, ONF- Note du 15/12/2022, 21p. 223 https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-petites-forets-privees PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 79 8. Favoriser et accélérer la préemption et l?acquisition des biens sans maître Afin de contribuer d?une part, à réduire le morcellement du foncier forestier et, d?autre part à la prévention contre les incendies (ou un autre aléa majeur), il conviendrait d?instaurer, sous conditions, un droit de préemption par les communes des parcelles forestières privées, en particulier celles sans plan de gestion, et sans seuil de surface, qui présentent une vulnérabilité particulière à l?incendie ou des enjeux de DFCI marqués avec l?obligation pour les communes de les gérer ou de les céder à un propriétaire d?une forêt attenante dotée d?un plan de gestion. A noter que l?Etat et les communes ont déjà un droit de préemption sur toute vente de forêt de moins de 4 ha contiguës d?une forêt domaniale ou communale relevant du régime forestier et que les communes ont un droit de préférence vis-à-vis de toute propriété de moins de 4 ha mise en vente qu?elle soit contiguë au pas d?une parcelle communale. Les modalités d?appropriation des biens présumés sans maître sont précisées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). L?Etat en a la capacité (successions en déshérence, art. L 1122-1) ainsi que les communes ou les EPCI (art. L 1123-1 à L 1123-3). Le préfet doit transmettre annuellement aux communes la liste de parcelles établie par les services fiscaux dont le propriétaire est inconnu et n?ayant pas acquitté la taxe foncière depuis 3 ans. Les biens sans maître appartiennent aux communes, sauf si elles y renoncent au bénéfice des EPCI. Si les deux collectivités refusent d?exercer leur droit, la propriété est transférée de plein droit au CELRL ou au CEN, s?ils en font la demande, à certaines conditions. Ce dispositif peut être activé afin de réduire le morcellement (voir carte ci-après), notamment dans les territoires à risques incendie qui nécessite une gestion appropriée. . PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 80 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 81 Obligations légales de débroussaillement : évolutions possibles de la réglementation [référence au texte du rapport : § 4.1] Source : Mission Le tableau qui suit dresse la liste, code par code, et par catégories d?espaces, les dispositions concernant les obligations légales de débroussaillement. Il mentionne les propositions de la mission quant à l?évolution souhaitable de la réglementation. Nature de la protection en superposition Situation actuelle Propositions pour l?avenir Dispositions du code de l?urbanisme Espaces boisés classés Références : L 113-1 à 113-7 du Code de l?urbanisme Circulaire DERF/SDF C 2002-3017 du 24 septembre 2002. Règles : Coupes et abattage soumis à déclaration, sauf dans trois cas : - Dans les forêts publiques disposant d?un plan d?aménagement - Dans les forêts privées disposant d?un PSG - Dans les départements visés par un arrêté préfectoral pris après avis du CNPF, dans le cadre d?une « autorisation par catégorie » (CU - R 421-23-2) La déclaration s?effectue à travers le Cerfa 13404*01 (déclaration préalable, constructions, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis de construire) Problème Délais inhérents à la procédure de déclaration. Proposition : Suppression de la déclaration préalable. Et dans ce cadre : Ajouter un § 5 au R 421-23-2 ainsi rédigé 5° Lorsque la coupe est effectuée en application des obligations de débroussaillement visées au L.134-5 et L 134-11 à 13 Plans locaux d?urbanisme Règle : « Si un PLU contient des dispositions de protection susceptibles de concerner les OLD, ces dispositions devront être respectées dans la limite du code forestier » (Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-122 du 8 février 2019 et guide technique 2019224) Problèmes : Pour la mission, les difficultés au niveau communal sont d?un autre ordre : C?est d?abord la faible sensibilisation des maires sur les OLD (avec bien sûr Proposition : Pour la mission, le code de l?Urbanisme, devrait faire apparaitre de manière plus explicite la notion de résilience aux risques ? dont les incendies de forêts- dans la finalité attendue des documents de planification (SCOT et PLU) La mission recommande d?intégrer au niveau des OAP et des règlements de PLU, à la faveur des révisions prévues dans la loi Climat- résilience, les ajustements nécessaires pour concilier protection 224 https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 82 des exceptions dans les départements de la zone Prométhée ou du sud-ouest) C?est ensuite la poursuite de la tendance au mitage, et l?absence d?anticipation sur le risque incendie lié à la localisation inopportune des zones NA et NB de certains éléments paysagers et débroussaillement, en s?appuyant sur les cartes d?aléas et de vulnérabilité établies dans le cadre des PDPFCI. Dispositions du code de l?environnement Règlementation sur les paysages Directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP) Référence : L350-1 code de l?environnement ; R 350-1 à 350-15 La directive « définit des orientations et principes fondamentaux de protection qui peuvent porter sur [..] des dispositions en matière de [..]coupes et abattages, défrichements [..] » (R 350- 4). Elle peut « être accompagnée d?un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d?entretien des éléments de paysages tels que haies, zones humides, chemins ou berge, arbres et plantations d?alignement, ou d?utilisation de certains matériaux de construction » (R 350-6) Règles : Pas de déclaration de travaux Les dispositions de la directive, dès lors qu?elles sont traduites dans les documents d?urbanisme, doivent être respectées, mais ne sauraient interdire le débroussaillement Proposition : Pas de sujets identifiés par la mission. Les DPMVP sont peu nombreuses (Alpilles, Mont Salève, Vue de la cathédrale de Chartres). Les Alpilles constituent un cas plutôt exemplaire de DPMVP qui s?appuie sur un PNR, lequel décline et anime les mesures de prévention et de protection, dans le cadre de son projet territorial. Règlementation sur les sites Sites classés Références : L341-3 à L 341.22 du code de l?environnement Règles : Le débroussaillement est soumis à déclaration préalable. Les abattages d?arbres de haute tige sont soumis à autorisation spéciale du ministre, « afin de vérifier l?adéquation des travaux nécessaires aux objectifs de protection » Problèmes : Délais d?instruction (de 1 mois pour la déclaration à 4 mois pour l?autorisation) Les documents de gestion de sites ne comportent en général pas d?éléments de doctrine en matière de débroussaillement. Proposition : Pour les sites déjà classés : Pour les sites classés existants et ne disposant pas de plan de gestion des OLD agréé dans le cadre du classement, Régime de déclaration lors du débroussaillement et de l?abattage d?arbres de haute tige (instruction locale, avis CDNPS) Argument. Maintien d?un principe d?examen de l?impact sur l?intégrité paysagère du site, et d?une possibilité de conseils ou de prescriptions. Déport de l?instruction au plus près du terrain (département), pour une mesure qui vise à la protection du site, et qui nécessite des décisions rapides Pour les sites à classer. Mettre en place un cadre méthodologique pour la prise en PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 83 compte des travaux de débroussaillement dans les sites classés et le faire valider par la commission nationale des sites perspectives et paysages. Lors de l?élaboration du projet de plan de gestion, rendre obligatoire la définition d?une procédure détaillée de conduite des opérations de débroussaillement, conforme au cadre commun, et adaptée à la situation du site. Instruire et valider le dispositif au moment du classement. Si toutes les conditions sont remplies, il n?est procédé qu?à un contrôle a posteriori des OLD. Sites inscrits Référence : L 341-1 et 2 du code de l?environnement Règles : Le débroussaillement est autorisé (entretien ; Les abattages d?arbres de haute tige sont soumis à déclaration préalable de travaux auprès de l?UDAP. Problème Délais inhérents à la procédure de déclaration (2 mois) Proposition : Maintien en l?état du droit Grands sites de France Référence : L 341-15-1 du code de l?environnement Proposition : Maintien en l?Etat du droit Les grands sites de France constituent plutôt un appui à la mise en oeuvre des mesures de prévention du risque (exemple du Massif Concor-Sainte Victoire), où le syndicat mixte du Grand site a la compétence DFCI La mission souligne l?intérêt que la structure de gouvernance du site puisse être en mesure chaque fois que la situation le justifie, de porter la compétence DFCI. Dans les massifs rencontrés où c?est le cas, l?application des OLD en est facilitée. Espèces et espaces naturels protégés Parcs nationaux Référence : Décrets constitutif des PN (article 17225). Règles : Le débroussaillement résultant d?une obligation légale est autorisé sans procédure préalable. Proposition : Maintien en l?état du droit 225 Exemple : Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039333912 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 84 Recommandation : Prendre contact au préalable avec les services du Parc Parcs naturels régionaux Référence : L 333-1 à 4 du code de l?environnement Règles : Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec la charte du Parc. Les articulations se font donc au niveau des documents d?urbanisme (voir supra) Le guide technique précise que l?existence d?un PNR « n?implique en général aucune procédure à respecter » Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficultés en la matière. La mobilisation des PNR sur la question des feux de forêts (près de 40 PNR concernés par des incendies de végétation ou de forêt en 2022) est plutôt un facteur positif de mobilisation des acteurs locaux sur la prévention (notamment à travers les documents d?urbanisme, la lutte contre l?artificialisation des terres et le mitage), la protection et la reconstitution post crise. Réserves naturelles nationales ou régionales Référence : L 332-1 à L 332-10 du code de l?environnement En janvier 2023, le réseau des réserves naturelles compte 169 réserves naturelles nationales Règles : Un plan de gestion, rédigé par l?organisme de gestion pour cinq ans, prévoit des objectifs à mettre en oeuvre sur le terrain afin d?entretenir ou de restaurer les milieux « Ces dispositions devront être respectées dans la limite du code forestier » (guide technique 2019) Proposition : Même si au titre de la protection des espèces et des habitats naturels, les interventions peuvent être soumises à des adaptations, au titre de la protection des espèces (voir infra), le statut de réserve national en tant que tel ne constitue pas une limitation à la réalisation des OLD. Un accord est à trouver au niveau local (voir méthodologie proposée par la mission, § 8.2 du rapport). Réserve de biosphère Référence : L 336-1 du code de l?environnement Règles : La mise en oeuvre d?une réserve de biosphère n?est pas créatrice d?obligations particulières, en dehors de celles qui relèvent d?autres protections dont elle peut faire l?objet Proposition : Maintien en l?état du droit Zone protégée par un arrêté de protection de biotope Référence : R 411-15 à 411-17 du code de l?environnement Règles : L?arrêté de biotope « précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables ». « Le débroussaillement est éventuellement à rendre compatible avec la protection du biotope » Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficulté de mise en oeuvre des OLD au regard des arrêtés de biotopes. Toutefois, compléter la rédaction du R 411-15 par une mention explicite aux OLD et aux mesures de préventions à prendre afin de limiter les risques de destruction du site par un incendie de forêt. La mise en place d?un système de prise en charge collective du surcoût PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 85 liés à des traitements doit être réfléchie afin de ne pas pénaliser les propriétaires de sites naturels sur lesquels se trouvent des espèces et des habitats naturels protégés Sites Natura 2000 Référence : L 414-4 et R 414-27 du code de l?environnement Règles : Les OLD ne sont pas soumises à une évaluation des incidences sur le site Natura 2000 Recommandation « Il reste de bon aloi de s?adapter autant que possible aux objectifs du site concerné, et de prendre contact avec l?animateur du site et la DREAL » (guide technique 2019) Proposition : Intégrer obligatoirement la mention des OLD et des mesures de préventions à prendre afin de limiter les risques de destruction du site par un incendie de forêt dans les DOCOB, (pour les sites Natura 2000 en territoire sensible ou couvrant un massif classé sensible) Espaces naturels sensibles (et terrains du conservatoire) Règles : « Aucune procédure particulière n?est à respecter (hormis les précautions demandées dans le cadre du droit de propriété) » (guide technique 2019) Proposition : Maintien en l?état du droit Mesures de prévention et réparation de certains dommages causés à l?environnement Référence : L 161-1 et L 161-2 du code de l?environnement Règles : Les mesures ne s?appliquent pas aux dommages causés par des activités dont l?unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles Proposition : Maintien en l?état du droit Espèces et habitats naturels protégés Référence : L411 et 12 du code de l?environnement Règles : Interdiction de détruire une espèce protégée Existence encadrée d?un régime de dérogation Les OLD doivent donc être réalisées sans affecter la population d?espèces protégées. Ou, à défaut, faire l?objet d?une autorisation de dérogation accordée par le préfet. La mission considère que le recours à la dérogation permet de mener à bien le débroussaillement. La jurisprudence récente du Conseil d?Etat226 en définit et en sécurise le cadre. Il s?agit toutefois d?une procédure lourde, nécessitant notamment de conduire une expertise. C?est pourquoi la mise en place d?un système de prise en charge collective du surcoût lié à la constitution du dossier de demande de dérogation, et la mise en place des traitements spécifiques, doit être réfléchie afin de ne pas pénaliser les propriétaires de sites sur lesquels se trouvent des espèces et des habitats naturels protégés. 226 Décision 449658 du Conseil d?Etat en date du 28 décembre 2022 dans l?affaire Carrière de Nau Bouques. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 86 Dispositions du code forestier Forêt de protection Références : L141-4 à 6 et R 141-19 à 29-1 du code forestier Règles : Demande de déclaration de coupe Proposition : Suppression de la déclaration. Modification du R 141-24 du code forestier. Extension de la dérogation d?autorisation de coupe, actuellement accordée pour l?affouage et l?abattage d?arbres dangereux, à la réalisation de débroussaillements dans le cadre des OLD. Réserves biologiques et séries d?intérêt écologique particulier Références : L 212-2-1 du code forestier Règles : Les réserves biologiques intégrales ou RBI : les exploitations forestières et les travaux y sont exclus ; Les réserves biologiques dirigées ou RBD : les interventions sylvicoles ou travaux spécifiques sont orientées uniquement dans un but de conservation des habitats et des espèces ayant motivé la création de la réserve Proposition : Maintien en l?état du droit La mission recommande néanmoins de mener un travail d?analyse précis des règlementations figurant dans les arrêtés de création de RBD et RBI en forêt publique au regard du risque incendie. Un travail de mise à jour des arrêtés pourrait être ensuite envisagé. Dispositions du code du patrimoine Monuments historiques classés Références : L. 621-1 à 22 du code du patrimoine Règles : Sur le monument « les servitudes légales qui peuvent [en] causer la dégradation ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques » Les travaux de débroussaillement et a fortiori l?abattage d?arbres sont soumis à autorisation (conservation régionale du Patrimoine) Demande sur Cerfa 15459*03 (demande d?autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques) Lorsque le bien immeuble classé au titre des Monuments historiques correspond à un bâtiment sensu stricto, c?est la règle des abords qui s?applique aux mesures de défrichement (voir infra). Problème Contradiction entre l?expression d?une interdiction d?altérer le bien, et l?obligation de réaliser le débroussaillement. Délais inhérents à la procédure d?autorisation. Proposition : Sur les 631 jardins classés aux MH, 210 se situent actuellement dans un territoire classé à risque (au titre du L.132-1 du code forestier) La mission recommande qu?une analyse de l?ensemble des sites concernés soit diligentée par le ministère de la culture. Une évolution du type de celle proposée pour les sites inscrits serait à envisager. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 87 Monuments historiques inscrits Références : L. 621-25 à 29 du code du patrimoine Règles : Le régime de déclaration s?impose. La loi précise que l?autorité administrative ne peut s?opposer à ces travaux, sauf à engager une procédure de classement. L?exécution des travaux est soumise au contrôle des services compétents Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de mener une enquête approfondie sur la situation des quelque 500 jardins inscrits (sur les 1949) qui se situent dans les territoires soumis à risque. Une évolution du type de cette proposée pour les sites classés serait à envisager. Abords des monuments historiques Références : L 621-30 à 32 du code du patrimoine Règles : L?abattage d?arbres entre dans la catégorie des transformations soumises à autorisation de l?architecte des bâtiments de France) Le guide technique de 2019 recommande par conséquent de considérer que le débroussaillement doit faire l?objet d?une autorisation. Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de travailler à une doctrine commune pour les abords sur le traitement du risque incendie (et la prise en compte des OLD) Une évolution du type de celle proposée pour les sites inscrits et classés serait à envisager. Sites patrimoniaux remarquables Références : L630-1 à 633-1 du code du patrimoine Règles : Mêmes règles que pour les abords, dans le cadre de l?intervention sur le périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un Plan de valorisation de l?architecture et du patrimoine (PVAP) Proposition : La mission recommande au ministère de la culture de conduire une réflexion sur la possibilité d?intégrer au PSMV/PVAP les mesures de protection concernant l?incendie. Une évolution du type de celle proposée pour les sites pourrait sur cette base être envisagée Biens inscrits au patrimoine mondial Références : L 612-1 du code du patrimoine Règles : Les prescriptions du plan de gestion du bien sont portées à la connaissance par l?Etat aux collectivités dans le cadre du SCOT et de PLU Proposition : La mission n?a pas eu connaissance de difficulté liées à l?inscription d?un site au patrimoine de l?UNESCO. En revanche cette inscription ne doit, quand elle porte sur un territoire soumis à risque incendie de forêt, qu?emporter une attention plus grande aux conditions de protection et de prévention contre les risques incendie. C?est le cas sur les grands sites paysagers comme « le Val de Loire entre Sully et Chalonnes » ou « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l?agropastoralisme méditerranéen ». La mission invite les gestionnaires délégués par l?Etat à engager une réflexion sur la prévention et la protection du bien au regard du risque incendie. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 88 Rôle de l?agriculture dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt [Référence au texte du rapport : § 4.3 ; 6.2 ; 7.2.2] L?agriculture peut contribuer à la prévention et à la lutte contre l?incendie de forêt, tout en conciliant protection et production. 1. Le secteur agricole, acteur de la DFCI 1.1. Coupures de combustible et appui à la DFCI Intégrer l?agriculture dans les systèmes de DFCI apparaît opportun à bien des égards. Zones complémentaires à ces dispositifs, les surfaces agricoles et pastorales peuvent permettre de contribuer à abaisser l?intensité et la rapidité de propagation du feu et faciliter l?intervention et les manoeuvres des pompiers, du simple fait d?une masse combustible beaucoup plus réduite qu?en forêt227, surtout pour les feux de faible et moyenne intensité qui sont les plus fréquents. Toutefois, l?expérience montre que les parcelles agricoles ne sont pas forcément, et encore moins systématiquement, des coupe-feux en tant que telles, notamment face à des incendies de grande intensité. Au cours d?incendies de forêt récents, des champs de céréales, des vergers et des vignes, situés aux abords, ont brûlé. Certaines pratiques environnementales réputées vertueuses, comme les bandes enherbées ou les prairies pâturées ou fauchées, contribuent à la propagation du feu par effet mèche228. En fait, selon la nature même des cultures, leur étendue, leur stade végétatif, les conditions météorologiques, le niveau de sécheresse, la topographie, etc., les zones agricoles se révèlent d?une efficacité très variable en tant que coupe-feu, le maximum étant obtenu lorsque les cultures s?étendent sur des superficies très larges et offrent une faible vulnérabilité à l?incendie. Les grands champs de maïs en vert des Landes de Gascogne, par exemple, montrent une bonne résistance à la pénétration et à la propagation du feu. Des réflexions et des expérimentations en lien avec des organisations professionnelles agricoles et des collectivités ont été menées à ce sujet dans certains départements comme le Var229. Ce principe y figurait d?ailleurs déjà dans le PDPFCI 2008-2017. En Corse, La Chambre d?agriculture contribue à mettre en place des conventions impliquant l?Etat et la Caisse des dépôts, sur la contribution de l?agriculture à la DFCI : entretien et aménagement des ZAL (zones d?appui à la lutte), animation auprès des éleveurs, promotion de techniques alternatives à l?emploi des feux pour renouveler les pâturages, etc. En fait, devant l?ampleur attendue des impacts du changement climatique sur le risque incendie, la politique de DFCI doit être appréhendée dans le cadre global du complexe agro-sylvo-pastoral, par l?intégration du risque dans tous les milieux végétaux : forêts, cultures, friches et landes, délaissés, etc. Il faudrait tendre vers une approche intégrée de cette problématique incendie dans l?ensemble de l?aménagement du territoire, y compris les aspects urbains en prenant aussi en compte les aménagements possibles des zones d?interfaces entre milieux agricoles et forestiers et zones urbaines. 227 Coupure agricole : superficie mise en culture ou exploitée en pâturage, sur laquelle la végétation, tant en volume qu'en structure de combustible, permet de réduire la puissance d'un incendie, d?en freiner la progression et peut constituer une zone d?appui à la lutte. 228 Suite au feu de l?Ortolo de juillet 2009 qui avait ravagé en Corse plus de 900 ha d?une plaine largement dédiée à l?agriculture, la DDT 2A a rédigé une étude permettant de visualiser l?impact du feu sur différentes productions : champs de luzerne, prairies de fauche, prairies pâturées, vignes, vignes en biodynamie, plantations d?oliviers. Hormis la vigne menée traditionnellement, aucune production n?a résisté à la propagation, même peu intense d?un feu. Et les dégâts sur les vignes en biodynamie et sur les plantations de jeunes oliviers a été considérables. 229 Point d?information de la DDTM83 au Préfet du Var ? mai 1982. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 89 Toutefois, développer une telle approche suppose de lever un certain nombre de freins, de nature environnementale (prise en compte des contraintes liées aux espèces protégées, aux périodes de nidification, etc.) et réglementaire, vis-à-vis des besoins en défrichement, notamment. Cependant, la mission reste convaincue de la nécessité de ne pas baisser la garde en matière de protection des espaces boisés. Et elle a bien noté que le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». Mais on ne peut ignorer que cinquante ans se sont écoulés depuis cet avis. Aussi, la mission fait sienne les recommandations du rapport sénatorial d?août 2022 de « concilier fermeté et ouverture en matière de défrichement ». Fermeté vis-à-vis de demandes de défrichement pour lesquelles la DFCI ne constitue en fait qu?un prétexte pour des projets de construction ou d?autres activités (touristiques, agricole, etc.). Mais ouverture lorsque le sacrifice de certaines surfaces limitées permet d?en protéger de bien plus grandes, correspondant à des enjeux eux-mêmes très importants. Il convient aussi de rappeler l?article L341-2 du code forestier qui définit les opérations qui ne constituent pas un défrichement. Ainsi, la réhabilitation des noyeraies, des oliveraies, des vergers à châtaignes ou des plantations de chênes truffiers, dont le rôle de coupures agricoles est démontré, ne requiert pas d?autorisation de défrichement. D?autres freins de nature agro-économique ont trait aux contradictions entre les exigences techniques d?une zone d?appui à la DFCI efficace et les facteurs agronomiques et économiques qui gouvernent toute exploitation. En particulier, la localisation des projets compatibles avec la fonction de DFCI sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et présentant des handicaps (sols pauvres, pentes, etc.) peut compromettre leur viabilité. Il convient aussi de s'assurer que l'activité agricole puisse perdurer dans les zones considérées (via de la contractualisation, des conventions, etc.), faute de quoi, la contribution à la DFCI sera elle-même compromise. Enfin, il faut aussi tenir compte des limites du monde agricole lui-même. Le nombre d?exploitants se réduisant d?années en années et la taille des exploitations ne cessant de s?accroitre, les agriculteurs n?ont pas beaucoup de temps à consacrer à d?autres tâches, même lorsqu?ils en ont la volonté. 1.2. Le potentiel du sylvo-pastoralisme Le sylvo-pastoralisme dans le respect du code forestier, encouragé et déjà à l?oeuvre dans certaines régions (AURA, PACA, Occitanie?), peut offrir des perspectives intéressantes, en contribuant au débroussaillement et à la limitation de la masse combustible, notamment dans la strate basse de la végétation en milieu forestier. Cela a pour effet de créer des discontinuités verticales de combustible susceptibles de diminuer le risque d?embrasement des cimes. Mais il faut rendre cette activité attractive afin d?attirer des éleveurs, suffisamment bien sensibilisés et formés pour mettre en oeuvre, par exemple, des techniques alternatives à l?emploi des feux pour renouveler les pâturages et régler en amont la coexistence avec les grands prédateurs dont en priorité le loup. Face à ce défi, Il faut imaginer des systèmes de production, qui aujourd?hui bien souvent n?existent pas ou plus dans les régions où l?on a besoin d?entretenir les sous-bois, ou de maintenir une pression de pâturage sur des ouvrages de protection. La mission a cependant pu constater des expérimentations intéressantes, comme par exemple dans les Bouches-du-Rhône, du pastoralisme itinérant dans du maquis avec la présence simultanée de brebis, de chèvres et d?ânes pour traiter les différentes strates de végétation herbacée et arbustive (cf. la visite de terrain de la mission sur la commune d?Allauch). Ces initiatives restent toutefois à évaluer. L?Association Forêt méditerranéenne s?investit aussi sur ce sujet230 et préconise d?ancrer le sylvo-pastoralisme dans un projet de territoire associant tous les acteurs, avec un pilotage confié aux élus locaux. Selon ces 230 Voir notamment : Pistes de conclusions du cycle « l?agro-sylvo-pasto en forêt méditerranéenne » pour le séminaire final du 14 décembre 2022 ? Association forêt Méditerranéenne. https://www.foret-mediterraneenne.org PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 90 réflexions, il faudrait aussi créer des outils collectifs permettant la mise en place de filières de valorisation231, afin de faire reposer les projets sur des bases économiques solides et durables, garantissant aux producteurs et à tous les acteurs de la filière une correcte rémunération de leur travail. Il s?agit là d?ailleurs d?un principe qui doit s?appliquer d?une manière générale, dès lors que l?on souhaite intégrer l?agriculture dans les stratégies de DFCI. Il faut les concevoir de manière à ce que les agriculteurs y trouvent leur compte, selon un double concept de protection-production. Une approche collective et territoriale offre aussi de meilleures garanties contre les possibles effets d?aubaine, souvent plus difficiles à contrer dans le cadre d?initiatives individuelles. 1.3. Modalités de mise en oeuvre, subventions et dédommagement Pour que l?agriculture contribue efficacement à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt, il convient ainsi de l?insérer dans une vision d?ensemble, dans une stratégie globale. Concrètement, cela doit s?inscrire dans les PDPFCI, comme le prévoient les articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier. Ils précisent les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs. Dans le code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), décrit aux articles L. 562-1 et suivants, permet de mettre en oeuvre une réflexion stratégique qui se traduit en actions opérationnelles. La possibilité d?implanter des coupures agricoles en fait partie.232 Les coupures agricoles à conserver, renforcer ou créer doivent aussi être identifiées dans les plans de massif et les PIDAF (plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier). Ces documents de planification permettront en particulier de positionner les coupures agricoles de manière appropriée, notamment par rapport aux autres ouvrages DFCI, qu?elles doivent renforcer, et aux enjeux de protection. Ils doivent également contenir des éléments permettant de garantir la pérennité et l?efficacité des coupures, des préconisations techniques pour éviter les effets de mèche, etc. Des conventions pourront aussi matérialiser ces modalités au niveau de chaque exploitation concernée. Les organisations professionnelles doivent également être parties prenantes afin de travailler sur les filières et débouchés des produits, gages là aussi de pérennité des engagements. De nombreux autres éléments réglementaires sont à considérer, afin notamment de prendre en compte des habitats naturels remarquables, des zones de présence d?espèces protégées à enjeux ou des habitats d?intérêt communautaire ou prioritaires. Par ailleurs, dans les documents d?urbanisme, les coupures doivent être classées en zone A strictes, excluant bien évidemment la construction de bâtiments et d?infrastructures autres qu?à l?usage de la DFCI. Au sujet des possibilités de financement, la programmation FEADER 2023-2027 contient une mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l?ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (MAEC surfacique, gérée par l?Etat). Elle a pour objectif de préserver l?ouverture des parcelles dont la dynamique d?embroussaillement est défavorable à la biodiversité. Elle permet également la création de coupures de combustibles sur les territoires à enjeu de DFCI (les surfaces éligibles sont les surfaces déclarées en prairies ou pâturages permanents)233. Une possibilité offerte par cette mesure serait intéressante à promouvoir, à savoir l?éligibilité d?« entités collectives »234. Son activation peut faciliter le développement de logiques 231 On peut penser à ce sujet à des outils de regroupement et de maîtrise du foncier, de valorisation des produits, de mutualisation de services ou de matériel, etc. 232 A noter que les défrichements prescrits par un PPRN ne sont pas conditionnés à une compensation : le code forestier prévoit qu'ils ne relèvent pas de l'autorisation de défrichement (article L. 341-2). 233 Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 (PSN). 234 Au sens du PSN, est qualifiée de « collective » toute utilisation de surface à plusieurs éleveurs, que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun. Dans ces conditions, les groupements pastoraux sont éligibles ainsi que toutes les formes d?entités PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 91 d?identification de micro-territoires de projets, qui, par leur étendue constituent des coupures agricoles plus efficaces. D?une manière plus générale, dans le cadre des réflexions sur les prochaines programmations ou sur les projets de territoires portés par les collectivités, la mission suggère de développer cette piste des subventions collectives (sans pour autant, bien entendu, renoncer aux subventions individuelles). Il convient également de mentionner les aides qui peuvent être allouées par les départements, au titre du maintien de l?agriculture, mais aussi du paysage et de la biodiversité. Même si leur nature varie d?un département à l?autre, elles peuvent contribuer, même indirectement, au rôle d?appui à la DFCI des activités agricoles. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, le Conseil départemental soutient l?accueil d?agriculteurs, l?agropastoralisme (dans l?optique d?éviter la mécanisation des activités), etc. Dans les Alpes de Haute-Provence, le Département soutient aussi les équipements pastoraux et fait du maintien d'un tissu d'exploitations viables et compétitives une priorité. Il convient enfin de noter qu?il n?existe pas actuellement de dispositif d?indemnisation des risques encourus par les agriculteurs dans les zones d?appui à la DFCI (destruction par les incendies, mais aussi dégâts dus par exemple à l?épandage de produit retardant). Il serait utile de développer une réflexion à ce sujet, par exemple dans le cadre de celle déjà initiée au sujet de la valeur du sauvé (y compris sous l?angle assurantiel). 2. Réduire les risques liés à l?agriculture Les risques de départs de feux liés aux travaux agricoles sont bien connus. Les sécheresses et épisodes caniculaires les accentuent, comme en témoignent les nombreux départs de feu de cette nature à l?été 2022. On peut même constater une imbrication croissante des incendies de cultures et de forêt. Des mesures de restriction sont déjà prises dans de nombreux départements (travaux nocturnes, préconisations techniques adaptées, arrêtés de brûlage?), y compris dans les régions situées au nord de la France, comme la mission a pu le constater en Seine-et-Marne, un département particulièrement sensible à ce sujet. Les agriculteurs sont tenus de respecter les arrêtés pris en ce sens, mais il convient aussi que ceux-ci soient élaborés en concertation avec les Chambres d?agriculture, qu?ils soient autant que possible cohérents entre départements voisins, etc. Les assurances attirent l?attention des agriculteurs sur le fait que les matériels susceptibles de mettre le feu, comme les moissonneuses-batteuses, les presses, les télescopiques et les ensileuses, doivent être équipées de dispositifs de lutte contre le feu235, maintenus en bon état de fonctionnement (les vérifications devant être conformes aux périodicités de maintenance). Le respect de leurs préconisations peut en outre donner droit à des réductions de tarif. Des bonnes pratiques existent (pré-positionnement d?une citerne à eau sur le chantier de moisson, création de bandes pare-feu en cours de travaux, etc.), il faut les diffuser et sensibiliser les agriculteurs à leur sujet. Des actions spécifiques de développement de la culture du risque à destination des agriculteurs doivent aussi être entreprises (sans oublier de les sensibiliser aussi au rôle positif qu?ils peuvent jouer ; voir infra). Les chambres d?agriculture, avec l?appui des DDT et des SDIS, sont les mieux à même d?assurer ces tâches de manière suffisamment large, concertée et continue. Le cas échéant, cette collaboration pourra aussi permettre de diffuser le savoir-faire des SDIS en matière de brûlage dirigé Des réflexions doivent également être menées sur les pratiques culturales elles-mêmes. C?est déjà le cas dans la zone Prométhée avec les feux contrôlés. L?effet mèche des bandes enherbées entre les rangs de vigne peut être corrigé par l?aménagement autour des parcelles de ceintures labourées collectives juridiquement constituées et dotées de la personnalité morale dès lors qu?elles gèrent en responsabilité directe des surfaces dont elles sont propriétaires et/ou locataires et qu?elles en organisent l?utilisation collective notamment par les troupeaux de leurs membres et/ou ayants droit. 235 A titre d?exemple, extincteur portatif de 6 litres au minimum à eau pulvérisée avec additif ou système d?extinction adapté au risque. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 92 ou l?enfouissement temporaire de ces bandes en période sèche. Les préfets ont aussi la capacité de prescrire des dispositions préventives, comme, notamment, des travaux dans les interfaces entre les terres agricoles et la forêt lors des moissons, ou en autorisant le travail de nuit, par exemple 3. Les agriculteurs dans l?appui à la lutte Au-delà des questions d?aménagement et de DFCI, les agriculteurs peuvent jouer un rôle actif dans la lutte en aidant à la vigilance et la surveillance, au ravitaillement des camions de pompiers ou en procédant à des arrosages préventifs. Ce type d?appui s?est notamment concrétisé au cours de l?été 2022, dans le cas des feux qui ont sévi en Gironde, à Landiras et à La Teste-de-Buch, dans le massif de Brocéliande en Bretagne et dans beaucoup d?autres endroits. Malgré des problèmes et difficultés liés à la coordination ou à l?urgence de la situation, leur collaboration a été appréciée. Bien entendu, il ne s?agirait pas de solliciter à l?excès une profession qui connaît de nombreuses difficultés et il faut éviter que les agriculteurs ne portent le risque sur leur personne et leurs biens propres. Occasionnel, ce type d?appui gagnera cependant à être formalisé dans un cadre conventionnel.236 La mission préconise la mise en place de réseaux de « sentinelles de la forêt » (voir § 5.2 du rapport)237, comme expérimenté dans le Haut-Rhin ou la Sarthe238, et qui impliquent des professionnels de la forêt, ainsi que des agriculteurs, des ONG?. Dans le cadre des PCS, les municipalités pourraient établir les listes d?agriculteurs volontaires pour être mobilisés, en les associant régulièrement aux exercices prévus, accompagnés de formation, d?information et de familiarisation avec les techniques d?intervention des pompiers, le vocabulaire propre à la lutte, etc. Un point essentiel est aussi de bien définir le cadre et les limites strictes dans lesquelles leur appui pourra être sollicité. Sur le plan juridique, les agriculteurs qui prêtent leur concours à la lutte bénéficient de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public (qui implique notamment une couverture assurancielle). Un autre point qu?il paraît important de souligner est la nécessité de manifester une reconnaissance aux agriculteurs pour leur contribution. Ce sujet s?étend d?ailleurs à l?ensemble des volontaires et bénévoles impliqués, mais elle est particulièrement sensible dans une profession sous tension. Ce thème a notamment émergé des retours d?expérience après les incendies de l?été 2022 et il est étudié par certains acteurs comme les conseils départementaux. 236 En Seine-et-Marne, une convention de ce type a été signée avec les syndicats majoritaires d?agriculteurs (FDSEA et JA), avec un référent au niveau des cantons. Elle se traduit par de l?appui à la lutte avec des engins de déchaumage, de la surveillance, etc. 237 Ce dispositif, inspiré de celui des « Voisins vigilants » et des comités communaux feux de forêt existant dans le sud de la France, se traduit par la mise en place de panneaux historiques « Attention au feu » prévus par le code de la route de signalement du risque d?incendie et de panneaux « Sentinelles de la forêt » en accès aux massifs. Il est cofinancé par la commune et le Conseil départemental. Véritable mobilisation citoyenne, l?objectif est de sensibiliser la population au risque « feu de forêt » afin de développer la prévention et de l?inviter à donner l?alerte en cas de début d?incendie. Ce dispositif prévoit l?implantation de panneaux sur la commune de Mulsanne et en entrée de massif. Les associations et personnes identifiées comme « Sentinelles de la forêt » doivent signer une charte leur expliquant principalement quand et comment donner l?alerte aux sapeurs-pompiers ou à la gendarmerie. 238 La préfecture du Bas-Rhin a aussi lancé en janvier 2023 la mise en place d'un réseau de sentinelles bénévoles pour repérer les départs de feux de forêt, qui s?appuiera en outre sur une cartographie spécifique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 93 Exemples d?initiatives locales de développement contribuant à la prévention de l?incendie de forêt [Référence au texte du rapport : § 3.2.3] Source : Mission Les initiatives suivantes peuvent être citées, parmi celles qui favorisent, de façon directe ou non, la prévention des incendies de forêt et de végétations : - Massif du Fiumorbo, en Corse : un plan alimentaire territorial, et des initiatives de maîtrise foncière, permettent d?engager la reconquête de friches à des fins de maraîchage autour des villages. Cette initiative doit permettre de recréer une coupure franche entre les zones habitées et les boisements et maquis qui ont eu tendance à progresser ; - Causses du Quercy, Lot : des actions en faveur de l?agro-sylvo-pastoralisme permettent de diversifier et de sécuriser (notamment en été) les ressources fourragères d?exploitations, notamment ovines. L?action consiste en particulier à favoriser la constitution d?associations syndicales libres de propriétaires, qui en rendant accessibles leurs parcelles aux troupeaux, y permettent un pâturage qui diminue la masse combustible en sous-étage, et présente par ailleurs des effets positifs pour la biodiversité. Parallèlement, le syndicat départemental de l?énergie et des déchets, qui porte le développement de plusieurs chaufferies rurales à base de plaquettes forestières, envisage de trouver une valorisation par ce biais des coupes de débroussaillement que le département et les communes sont tenues de faire aux abords des voiries. Il peut s?appuyer sur une logistique et sur les plateformes de tris de déchets dont il a simultanément la responsabilité ; - Filière liège : plusieurs projets existent, en Corse, en région Paca, dans les Pyrénées ou dans le sud de la région Nouvelle-Aquitaine, de développement économique local autour de la filière. Ceux-ci font l?objet d?un travail important qui va de la structuration des producteurs (par exemple dans le cadre coopératif), jusqu?à la formation, pour retrouver les savoir-faire de la récolte. Elles permettent la restauration de peuplements, particulièrement adaptés au climat méditerranéen ; - Filière pin d?Alep en région PACA : à l?instar de toutes les autres essences secondaires, le pin d?Alep fait l?objet d?un effort de valorisation dans la construction, à l?initiative de la région PACA et de Fibois PACA. Intégré depuis 2018 dans la norme AFNOR NF B 52001-1, sa robustesse ayant été confirmée pendant les tests réalisés au cours de cette procédure, il peut être utilisé comme bois de structure (charpente, ossature, etc.) ou en lamellé-collé. Cette dernière option favorise l?emploi de grumes de faible longueur, abondantes en raison du manque de gestion sylvicole appropriée au cours des dernières décennies ; - Bois énergie, PACA : un certain nombre d?acteurs de la filière forêt-bois se mobilisent aussi en PACA pour développer le bois énergie, sous l?égide de l?Union Régionale de Communes Forestières Provence-Alpes-Côte d?Azur qui anime la Mission régionale bois énergie (MRBE), avec la Région, la DRAAF et l?ADEME en promouvant le déploiement de projets intégrés, depuis la mobilisation de la ressource jusqu?aux structures de production et aux réseaux de chaleur. La MRBE développe notamment des outils d?accompagnement des maîtres d?ouvrages et des fournisseurs (cahiers des charges et contrats types, recherche de financement, etc.). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 94 Apport du feu contrôlé à la prévention du risque d?incendie de forêt [référence au texte du rapport : § 7.2.1] Source : Mission 1. Un potentiel sous-exploité Existant dans les espaces pastoraux de quelques territoires (par exemple : Corse, PACA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine), le feu contrôlé consiste à détruire la biomasse selon des modalités éprouvées visant à éviter tout débordement. Cette pratique, au-delà des effets de gestion recherchés (accès, fertilité), peut donc prévenir la survenance d?incendies, à condition toutefois d?être mise en oeuvre à des périodes appropriées et dans le respect de la biodiversité et des sols. Dans les espaces à végétation herbacée et arbustive où le travail est peu ou pas mécanisable239, le brûlage dirigé240 fait partie des solutions à promouvoir en vue de réduire le stock combustible. Il est d?ailleurs mentionné dans certains documents de planification (PPFCI et PPRIFF), au titre de l?écobuage, comme pratique pouvant donner lieu à des échanges ou des coopérations avec le SDIS241 ou l?ONF. Cependant, son emploi est freiné par plusieurs facteurs : - les feux contrôlés suscitent la méfiance et l?appréhension des personnes extérieures au milieu (touristes, néoruraux, citadins?) , à une époque où la thématique incendie de forêt tend à revêtir un caractère plus dramatique ; - la perception par les décideurs, fortement marquée par les objectifs de prévention des incendies, tend à l?emporter sur la mise en oeuvre de techniques éprouvées et le corpus de connaissances empiriques que peuvent avoir les éleveurs ; - la difficulté d?intégrer les éleveurs comme acteurs du territoire, au-delà de leur stricte fonction agropastorale avec le sujet de la rémunération pour services environnementaux rendus (voir annexe 8) ; - la perte du savoir-faire du brûlage contrôlé, et l?enjeu d?adapter les techniques au contexte actuel de changement climatique, tandis que les connaissances sur la gestion des pâturages après brûlage restent mal cernées. 2. Pistes d?action ? Il conviendrait que le savoir-faire du brûlage contrôlé soit reconnu et transmis, dans le droit fil des activités menées depuis une trentaine d?années dans le cadre du « Réseau emploi intégré du feu » (EIF)242. ? La mission préconise un rapprochement entre les sapeurs-pompiers (SDIS) et les éleveurs (syndicats et chambres d?agriculture)243. En effet, certains SDIS utilisent ce savoir-faire soit à titre préventif (en automne et en hiver) afin de supprimer de la masse combustible, soit à titre curatif en allumant un feu secondaire dit « tactique » ou « contre-feu » sur une zone d?appui pour juguler un 239 En particulier les terres de parcours, souvent assez isolées et escarpées. 240 « Le brûlage dirigé ? feu intentionnel et maîtrisé- est une technique et une mesure de prévention qui contribue à la préservation de la biodiversité et à la politique d?aide au pastoralisme. Le brûlage dirigé nettoie par le feu les parties inflammables de la forêt en réduisant le risque d?incendie incontrôlable et tout en préservant la forêt. » (source : Réseau de l?emploi intégré du feu). 241 Les sapeurs-pompiers sont parfois volontaires pour être associés aux grandes opérations d?écobuage réalisées par les agriculteurs ou les éleveurs, dans la mesure où cela contribue à leur activité d?entraînement. 242 Les premiers brûlages dans le département des Bouches-du-Rhône ont commencé dans les années 1990, avec la création d?une cellule. Il existe aujourd?hui 40 cellules en France qui emploient le feu. Elles sont fédérées dans un réseau animé par l?école de formation de Valabre (ECASC), le lycée agricole de Bazas (64) et des sapeurs-pompiers, ainsi que des représentants du monde agricole et forestier, des éleveurs et agriculteurs. 243 Voir annexe 8. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 95 incendie qui risque de déborder les moyens de lutte ; il s?éteint ainsi de lui-même en arrivant sur la zone déjà brûlée. ? Au titre de la prévention, la mission propose que les SDIS, en coopération avec les éleveurs, organisent davantage de campagnes de brûlage dirigé en automne et en hiver244. Ces opérations ont vocation à porter également sur des espaces non pastoraux, notamment les friches issues de la déprise agricole. ? Enfin, il est nécessaire que les SDIS maîtrisant ce procédé s?organisent pour le transmettre à ceux dont le territoire va devenir plus exposé au risque incendie et le réseau EIF pourrait apporter son expérience et son appui. 244 Une préconisation analogue a été émise, au titre de la lutte dite « indirecte », dans le rapport de décembre 2021 du groupe de travail « Feux de forêt et de végétation », dans le cadre de la réflexion lancée par la DGSCGC, portant sur l?adaptation de la sécurité civile au changement climatique. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 96 Compléments sur la défense de la forêt contre l?incendie (DFCI) [référence au texte du rapport : partie 6] 1. L?enjeu d?une DFCI décloisonnée, composante de la gestion du risque La DFCI couvre une partie seulement de l?action publique de protection de la forêt contre le risque d?incendie, dans la mesure où elle est concentrée sur la défendabilité et la prévision, c?est-à-dire ce qui rend possible et facilite la lutte au plan opérationnel. Cette concentration sur des objectifs précis, et en nombre limité, constitue, certes, un avantage en termes de gestion publique efficace. Mais cette acception spécialisée contribue, par un effet de cloisonnement, à isoler la DFCI des autres volets de la politique de gestion du risque d?incendie de forêt, en particulier la prévention. Les rédacteurs du rapport de 2016 ne s?y étaient pas trompés, en traitant de l?ensemble de la politique de gestion du risque incendie de forêt, et non de la seule DFCI, au sens strict du terme (Rapport de la mission CGAAER-CGEDD-IGA portant sur l?évaluation de la défense de la forêt contre l'incendie, avril 2016). Par ailleurs, les aménagements et équipements induits par la DFCI nécessitent des investissements importants (par exemple : aménagement de pistes en forêt, création de « pare-feux »), qui demandent un entretien constant et exigeant. L?importance des financements induits explique pourquoi, dans le langage courant, le terme de « DFCI » désigne souvent les seuls aspects matériels de la question245. Là encore, ceci peut conduire les décideurs à mal évaluer l?apport de la DFCI à la gestion du risque, ou à négliger certains de ses aspects (par exemple : communication, répression). 2. L?identification des types d?opérations DFCI à mettre en place à court terme Cela concerne, par exemple, l?aménagement de coupures de combustibles de dimension suffisante (en tenant compte des couloirs de feux « historiques »)246. Ceci, afin d?éviter de devoir le faire dans la précipitation, comme ce fut le cas en juillet 2022 lors de l?incendie dit « Landiras 1 » en Gironde. Cette mesure doit traiter les contraintes foncières, prévoir les servitudes nécessaires, et anticiper l?indemnisation (par exemple : cultures détruites dans l?intérêt général, ou altérées par le retardant largué par voie aérienne). Dans le même ordre d?idée, il pourrait être pertinent de pré-identifier sur plan des pare-feux ou coupures de combustibles virtuelles, judicieusement placés, qui pourraient être ouverts rapidement en urgence en cas de sinistre d?ampleur. Cela permettrait de gagner beaucoup de temps et d?efficacité en contexte de lutte, tout en minimisant les impacts sur l?environnement, qui auraient été analysés en amont pour fixer les tracés. Certains départements ont beaucoup avancé sur les pistes DFCI, parce qu?ils recourent à la DIG, tandis que, dans d?autres départements, la création des servitudes de passage et d?aménagement n?a pas été réalisée. La mission a donc constaté des situations très disparates au sujet de ces servitudes à créer au titre du code forestier (art. L 134-2). Quand la volonté existe, les servitudes sont mises en place et permettent une maintenance et des interventions de lutte facilitées, en toute légalité. Dans ces conditions, il convient de rappeler la nécessité de programmer la mise en place des servitudes DFCI, en hiérarchisant les priorités. Un plan d?action départemental pourrait être réalisé à cet effet. 245 C?est aussi pourquoi les installations de guet sont parfois incorporés au financement du dispositif DFCI, alors qu?ils n?en font pas partie, au sens strict de la notion. 246 Ceci rejoint le concept de lignes de combat préparées à l'avance contre les grands incendies de forêts (LICAGIF), mis en oeuvre dans les années 1980, notamment en Corse. Il s?agit de pare-feux larges, implantés sur les crêtes afin de cloisonner les massifs. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 97 3. La question de la répartition du financement entre Etat et régions Dans la nouvelle génération de programmes du fonds européen FEADER, la gestion des mesures DFCI (pistes, etc.), classées en investissement, a été transférée de l?Etat à la région. Le « décroisement » des cofinancements nationaux adopté sur cette programmation implique que seul le cofinancement régional pourra être affiché en contrepartie du FEADER et non plus une combinaison d?aides (Etat, collectivités, etc.). En effet, dans le cadre des négociations entre l?Etat et les régions, il a été décidé que les investissements seraient cofinancés par les seules régions. Ce train de décisions risque aussi d?entraîner des retards importants dans la programmation, le temps que les régions mettent en place les modalités d?instruction, y compris les ETP, dont le transfert depuis les services de l?Etat n?est pas aisé. Le risque que 2023 soit une année blanche en matière de programmation d?ouvrages de DFCI dans certaines régions est donc réel. Par ailleurs, cette nouvelle répartition des rôles conduira sans doute à des tensions, entre l?Etat local prescripteur (au titre de la définition de la stratégie DFCI) et la région, unique contributrice. Ce schéma de gouvernance bicéphale existe, il est vrai, en matière de financement des SDIS, où le préfet définit le besoin opérationnel, tandis que le financement est assuré quasiment intégralement par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil départemental. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 98 Compléments sur la lutte contre l?incendie de forêt [référence au texte du rapport : partie 7] 1. La planification du transfert de savoirs du sud vers le nord, et la mise à niveau des moyens humains et techniques [cet aspect sera développé dans le tome 2 du rapport de la mission] Le dispositif français de sécurité civile met en oeuvre, de longue date, des procédures d?appui aux départements « historiques » vis-à-vis du feu de forêt, en particulier ceux de la région PACA. Des « colonnes de renfort » (personnels et matériels) sont ainsi régulièrement envoyées par les autres SDIS, à la demande de la DGSCGC. Elles constituent un soutien indispensable pendant la période critique à laquelle sont exposés les territoires sensibles. Ces colonnes constituent par ailleurs un facteur très positif de formation des sapeurs-pompiers ainsi mobilisés depuis l?extérieur, et de vérification de la compatibilité des matériels et des méthodes. Mais, compte tenu des effets d?ores et déjà constatés du changement climatique, il faut prévoir dès maintenant la montée en puissance de ces territoires nouvellement exposés au risque incendie de forêt, c?est-à-dire situés hors des régions PACA, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine. Les territoires principalement concernés sont précisés dans le tome 2 du rapport de la mission, qui s?appuie pour ce faire sur les résultats les plus récents de modélisations climatiques et de vulnérabilité de la végétation. ? Pour organiser cette élévation des compétences dans les territoires d?extension du risque incendie, la mission propose la mise en place d?une planification nationale dédiée, élaborée sous la conduite de la DGSCGC, en prenant le soin d?associer d?autres acteurs de niveau national (en particulier la DGPE, la DGPR, l?ONF, le CNPF). Elle devra aborder tous les aspects afférents aux services de lutte, en particulier la formation247, la prévision (dont le pré-positionnement des moyens), les équipements additionnels, le financement248. L?élaboration du plan mobilisera des experts en provenance des territoires historiques, et donnera l?occasion de valoriser les rapports de retour d?expérience. Afin de tenir compte des spécificités des « nouveaux » territoires concernés (criticité et défendabilité des enjeux), il s?agira d?adapter, et non de transposer à l?identique, les modes d?action qui ont été développés au fil des ans dans les départements méditerranéens et dans le sud-ouest. Deux questions structurantes devront être traitées dans le même temps : - la poursuite de l?effort de mobilisation de sapeurs-pompiers volontaires, dans le contexte actuel d?érosion de leur nombre et d?évolutions sociologiques au fil des générations. Cette question concerne, entre autres sujets, la formation et les conditions de disponibilité vis-à-vis des employeurs ; elle a fait l?objet de développements législatifs importants en 2021 (loi dite « Matras »249) ; elle est revenue de façon systématique dans les différents rapports établis à la suite des grands incendies de l?été 2022250 ; - la mobilisation entre SDIS de moyens humains et matériels : au-delà des colonnes de renfort, il s?agit de pousser encore davantage la logique de fluidité des moyens entre SDIS, afin de réussir au mieux des opérations ponctuelles, mais de grande ampleur, de mobilisation 247 Parmi les sujets relatifs à la formation : la formation de cadres en nombre suffisant (dont au niveau ultime dit « 5 »), la délocalisation de formations depuis l?ENSOSP ou Valabre (comme proposé par exemple par le SDIS de Seine-et-Marne). 248 Dont l?intervention de l?Union européenne (voir tome 2 du rapport de la mission). 249 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. 250 En particulier dans le rapport établi en août 2022 sous l?égide du Sénat, suivi de la production d?une proposition de loi (rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie adopté par la commission de l?aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 99 opérationnelle face aux grands feux. Le déploiement du système d?information NEXSIS251 peut y contribuer de façon certaine (dont la géolocalisation permanente des moyens de tous les SDIS). 2. Le traitement des demandes actuelles de moyens supplémentaires Pour ce qui concerne le court terme, à la suite d?un été 2022 fortement marqué par les incendies de forêt, certains SDIS, qu?ils relèvent des régions historiques ou non, n?ont pas manqué d?exprimer en direction de l?Etat des demandes de renforcement de leurs moyens humains ou matériels. ? Il convient d?apprécier ces demandes à l?aune des besoins réels, sur la base d?un calcul de charge fondé sur l?évaluation de l?aléa, à partir de données techniques et scientifiques, dans une approche coût/bénéfice. Les SDIS les plus fortement engagés dans l?effort de lutte au cours de l?été 2022 ont subi des pertes matérielles, parfois importantes (par exemple : engins incendiés). Ces pertes qualifiées d?exceptionnelles relèvent de deux catégories : soit une charge pouvant malgré tout être absorbée par le SDIS concerné ; soit une charge hors de proportion avec la capacité budgétaire de l?établissement, éligible de ce fait à la solidarité nationale, qui se manifesterait par une aide provenant du fonds national d?aide à l?investissement des services d?incendie et de secours, géré par la DGCSGC252. Le même raisonnement pourra être mené, au sujet de la couverture des dépenses de personnel inhérentes à un niveau exceptionnel d?engagement humain (heures supplémentaires des sapeurs-pompiers professionnels, indemnités des volontaires). 251 Le projet « NexSis » a pour objectif la mutualisation des systèmes de gestion des alertes (SGA) et de gestion opérationnelle (SGO) utilisés dans les services d'incendie et de secours. Il est porté par l?agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). 252 Appellation actuelle de ce fonds : dotation de soutien aux investissements structurants des services d?incendie et de secours (D[SIS]2). PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 100 Compléments sur la gouvernance du risque incendie de forêt [référence au texte du rapport : partie 9] 1. Le « territoire de projet » comme référence pour identifier le bon niveau de gouvernance locale 1.1. La méthode ouverte Que l?on soit à l?échelle nationale ou locale, la gouvernance de la politique afférente au risque de feu de forêt doit revêtir un caractère multi-acteurs. Les enjeux de cette meilleure interaction entre partenaires portent sur la mutualisation des bonnes pratiques, la contribution des acteurs pertinents aux épisodes de crise, l?exploitation collective et le partage formalisé des retours d?expérience et l?adaptation continue, quand ce n?est pas la simple connaissance mutuelle des missions et contraintes des uns et des autres. Cela rejoint une observation plus générale de la mission, issue de ses investigations de terrain : les objectifs des différents volets de l?action publique sont peu ou prou formalisés (par exemple : PPFCI, PIDAF, PAC, PRIFF, ordres opérationnels feux de forêt), des moyens sont déployés, les solutions juridiques existent ; en revanche, ce sont les méthodes de travail des acteurs publics qui pourraient largement gagner en efficacité : animation, coordination, échanges, arbitrages. Cette plus grande fluidité pourrait contribuer à stimuler les territoires « en retard », dans la situation actuelle de fort contraste. 1.2. Le contenu différencié En ce qui concerne le contenu de la politique « feu de forêt », si l?échelon national a pour rôle de définir des grandes lignes communes s?appliquant à tout le territoire, la mise en oeuvre territoriale appelle une forte différenciation. En effet, les spécificités de chacun des territoires nécessitent une action adaptée au contexte : niveau de culture et d?appréhension du risque, nature des enjeux, modalités des solutions proposées, configuration géographique (humaine et physique). La transposition de bonnes pratiques, d?un site à l?autre, serait, sans cette dimension d?adaptation, peu efficace. 1.3. Le « bon » niveau territorial Le choix du niveau territorial adapté en découle, aussi bien pour l?Etat que pour les collectivités ou les acteurs privés. Au terme de ses déplacements de terrain, la mission constate que la bonne échelle d?action est celle où l?approche « projet » est possible, avec des acteurs partageant globalement des objectifs et des méthodes, et disposant de moyens, nécessaires. Puisqu?il s?agit de forêt ou de végétation, le territoire doit par ailleurs revêtir une certaine unité paysagère, ou une cohérence, sur le plan géographique, géomorphologique ou écologique. ? Cette échelle de « territoire de projet », souvent un massif, n?est pas prédéfinie mais elle nécessite qu?un acteur chef de file ait été identifié, et soit reconnu comme coordonnateur, animateur, et responsable général de la mise en oeuvre. D?une façon générale, les élus locaux et leurs services sont a priori bien placés pour assurer ce rôle. 2. Jouer sur le triptyque territorial adapté au risque d?incendie de forêt : département, massif, bloc communal Ces développements au sujet de la gouvernance territoriale viennent conforter l?idée selon laquelle la conduite des politiques de prévention s?appuie sur plusieurs niveaux territoriaux. ? Ainsi, la mission entend souligner l?intérêt de poursuivre et de renforcer l?action à l?échelle départementale et à l?échelle des massifs, sans négliger ni le niveau régional, ni le niveau PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 101 communal. Le « jeu » territorial permet les transversalités entre acteurs et entre politiques publiques, et des initiatives innovantes : - l?échelle départementale permet à l?Etat de construire une coordination avec le conseil départemental, acteur clé de la protection des populations - notamment à travers le financement du SDIS - mais également porteur d?initiatives, au titre de ses compétences, qui peuvent renforcer les actions de prévention. Un département peut ainsi jouer sur ses compétences foncières et environnementales pour soutenir des initiatives de DFCI ; ou d?énergie et de traitement des déchets, pour favoriser les OLD ; - le massif correspond à une échelle intermédiaire de travail253, couvrant un espace géographique cohérent d?occupation des sols par la forêt ; il peut bénéficier d?une unité d?action d?une certaine taille, qui renvoie à une caractérisation paysagère, et qui doit s?appuyer sur une gouvernance ad hoc ; il permet ainsi à l?Etat et aux collectivités de se coordonner autour du même enjeu, et de construire une culture commune. Par exemple, l?élaboration d?un plan de massif permet d?engager de manière coordonnée et concrète les actions d?équipement DFCI, d?animation et d?exécution des OLD, de constitution d?ASA de DFCI. Il permet également de coordonner les actions de limitation ou d?interdiction d?accès dans les périodes à risque, et plus largement les actions d?information du public. Au cours de ses déplacements, la mission a pu constater le potentiel d?une telle approche « massif »254 ; - un ensemble d?intercommunalité peut lier son Plan climat-énergie territorial (PCET) et sa charte forestière. 3. La nécessaire montée en puissance des grandes collectivités Le couvert forestier n?est pas nécessairement le reflet du niveau de richesse d?un territoire. Aussi, certaines communes peuvent-elles devoir faire face à des enjeux d?une ampleur sans proportion avec leurs ressources. Dans ces conditions, le financement des activités liées à la prévention du risque incendie nécessite que non seulement le département, mais aussi la région, s?y impliquent, notamment financièrement. Dans ces situations et au titre de la subsidiarité, la gouvernance doit être adaptée, pour associer un partenaire qui apportera les moyens nécessaires, au premier chef ces grandes collectivités. De fait, l?absence de corrélation enjeux/ressources appelle d?emblée la solidarité entre niveaux de collectivités. Ceci permet d?ailleurs à la commune (ou l?intercommunalité) de situer son intervention dans un ensemble géographique plus large, où se développent des stratégies portées par le conseil départemental ou le conseil régional. C?est par exemple le cas avec les forestiers sapeurs mobilisés par certains départements255 (à situer dans le cadre plus large, toutes politiques publiques confondues, de l?appui du département aux communes) ; c?est le cas également en matière de financement des investissements de DFCI, lorsque la collectivité régionale y contribue, au titre, non pas de la sécurité, mais de sa compétence aménagement. ? Il s?agit alors d?associer davantage la région et le département à la gouvernance du risque incendie de forêt. Afin, notamment, de faciliter la mobilisation des fonds européens, le conseil régional pourrait être invité à participer à la sous-commission de la CCDSA256, ce qui lui permettrait 253 Le massif peut cependant être interdépartemental, comme c?est le cas de celui de Brocéliande, par exemple. 254 Dans le département du Lot, l?action engagée autour de la prévention incendie a été mise en relation avec la charte forestière de territoire, portée par deux intercommunalités présentes sur le périmètre du massif, et visant d?autres objectifs (comme la régulation de la faune sauvage, ou le développement d?une filière bois énergie, actions qui jouent un rôle dans la diminution du risque). Dans le département des Bouches-du-Rhône, le parc naturel régional (Les Alpilles) constitué à l?échelle géographique du massif, sert de trait d?union pour la programmation des actions de prévention en plus de ses missions classiques de développement local et de protection de l?environnement. Le syndicat mixte d?un grand site de France (Massif du Concors-Montagne Sainte-Victoire) intègre la coordination des actions DFCI à ses missions de protection et de valorisation paysagère. 255 Ardèche, Corse, Force 06 dans les Alpes-Maritimes. 256 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 102 de s?exprimer, aussi bien lors de l?élaboration initiale de la planification257 que de la programmation des opérations et de leur financement. S?agissant des conseils départementaux, leur place croissante dans la gouvernance est d?autant plus légitime qu?ils financent les SDIS à presque 60 %258. Il pourrait même être imaginé de confier au conseil départemental la fonction de chef de file de la politique de planification de DFCI, dans les départements où cette collectivité est particulièrement impliquée et structurée. 4. Le cas spécifique des SDIS, à associer davantage à la décision La mission de lutte au niveau territorial est légalement dévolue aux services d?incendie et de secours, de façon exclusive. Ils ne maîtrisent cependant pas un autre volet de la gestion du risque d?incendie de forêt, alors même qu?il est orienté vers la seule lutte : la DFCI. Ils participent directement à la prévention du risque incendie, là encore à raison de missions prévues par la loi, mais cela concerne, non pas la forêt, mais les locaux (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur). Du fait de ce dispositif que l?on pourrait qualifier d?incomplet ou de partiel, les responsables de SDIS rencontrés par la mission demandent à être davantage associés à la gouvernance259 en particulier sur les sujets de prévention du risque incendie de forêt. ? Il pourrait être ainsi envisagé de donner au SDIS un plus grand droit de regard sur l?évaluation des équipements DFCI, de prévoir un avis technique de sa part dans le cadre de l?élaboration des schémas de desserte forestière (en raison du lien avec les pistes DFCI), ou encore de s?appuyer davantage sur les sapeurs-pompiers dans le processus de sanction du non-respect des OLD260. Enfin, avec les incendies de l?été 2022, et la prise de conscience associée, les organisations ont été mises sous tension et sont appelées à évoluer. Par exemple, dans le volet lutte, la possibilité de créer des établissements interdépartementaux d?incendie et de secours (EPIDIS) mérite d?être notée261. Cette formule de coopération entre SDIS n?a été utilisée qu?à une occasion en France jusqu?à présent (Entente pour la forêt méditerranéenne, dite « Valabre »). ? Elle pourrait trouver à s?appliquer plus largement, et même devenir, dans certains cas, une formule de gouvernance des services d?incendie et de secours au niveau régional. C?est ainsi que le département de la Vienne a émis l?idée d?un EPIDIS chargé de la protection des forêts de la zone ouest, qui mériterait d?être expertisée. 5. Un biais inhérent à la gouvernance de tout risque majeur : la demande adressée à l?Etat en dernier ressort La place de l?Etat territorial dans la gouvernance effective dépend également du « jeu » avec les collectivités territoriales, dans le domaine particulier et hautement sensible de la gestion des risques. L?Etat est réputé fort et sachant en la matière, du fait de sa mission générale de protection ultime des populations. Or, le mouvement général d?attrition des moyens humains de l?Etat empêche ce dernier de conserver dans ses rangs les compétences techniques afférentes. Par ailleurs, la loi est venue renforcer de façon significative le pouvoir et la responsabilité des collectivités ou de leurs établissements (par exemple : risque inondation et GEMAPI). 257 L?article R133-7 du code forestier prescrit de soumettre à la CCDSA, pour avis, le projet de plan de protection des forêts contre les incendies. 258 La moyenne nationale de contribution des conseils départementaux au financement des SDIS s?élève à 59 % (source : « Les statistiques des services d?incendie et de secours », DGSCGC, édition 2022), dans un contexte de gouvernance duale : l?opérationnel au préfet (et au maire), la gestion au président du conseil d?administration du SDIS (désigné par le président du conseil départemental). Le schéma départemental d?analyse et de couverture des risques (SDACR), qui cadre l?activité opérationnelle du SDIS, est approuvé par le seul préfet. 259 Dans un contexte sociologique où la culture des sapeurs-pompiers, proche de celle des militaires (hiérarchie, prévalence de l?efficacité opérationnelle) ne les prédispose pas d?emblée à l?insertion dans des circuits administratifs en mode projet, tels qu?ils peuvent être usités par les services de l?Etat chargés d?organiser la concertation avant décision. 260 Par exemple sous la forme d?une intervention possible des SIS en amont de la procédure de sanction à proprement parler, au moyen d?un canal de signalement avec les maires. 261 Articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 103 Pourtant, les élus locaux peuvent avoir tendance à se retrancher derrière l?Etat, lors de sinistres. Il en ressort une situation où les services de l?Etat doivent composer, entre la réalité juridique des compétences des institutions, et les attentes sociétales relayées par les collectivités. PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 104 Lettres de mission Sont reproduites ici les deux lettres de mission, selon l?ordre chronologique. ? Mission « Extension des zones à risque face au changement climatique » PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 105 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 106 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 107 ? Mission « Prévention et articulation entre politiques publiques » PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 108 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 109 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 110 Liste des personnes rencontrées Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Administration centrale de l?Etat MASA/Cabinet Duprat Jean-Rémi conseiller MTECT/Cabinet Mangin Guillaume conseiller MIOM /Cabinet Kihl Laurent conseiller PM-SGDSN de Maistre Nicolas préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l?Etat PM-SGDSN Labedie Vincent chargé de mission MASA/CGAAER Hermeline Michel membre permanent MASA/DGA Delport Frédéric chef du département de la santé des forêts MASA/DGPE Réallon Sylvain sous-directeur SDFE/SDFCB MASA/DGPE Richoilley Lionel chargé de mission risques naturels et forêt MASA/DGPE Van de Maele Elisabeth cheffe de bureau SDFE/SDFCB/BGED MIOM/DGGN Rodriguez Christian général d'armée, directeur général MIOM/DGGN Kim Olivier général de corps d'armée, directeur des opérations et de l'emploi MIOM/DGGN Bonneval Frédéric général de division, chef du centre national des opérations MIOM/DGGN Lamiral Eric général, sous-directeur de l'emploi des forces MIOM/DGGN Malo Alexandre colonel, sous-directeur de la police judiciaire MIOM/DGGN Noyau Sylvain général, chef de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique MIOM/DGGN Julien Pascal général, cellule nationale retex IGGN MIOM /DGSCGC Chassagne Fabrice chargé de mission feux de forêt et espaces naturels MIOM /DGSCGC Govillot Christophe chef pilote Canadair MIOM /DGSCGC Grosse Loïc adjoint au sous-directeur MIOM /DGSCGC Hocdé Yves sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises MIOM /DGSCGC Portheret Pierre- Emmanuel sous-directeur des moyens nationaux MIOM /DGSCGC Thirion Alain préfet, directeur général MIOM /DGSCGC Vinesse Franck adjoint au sous-directeur des moyens nationaux MIOM/ DGSCGC Rolle Julien commandant en second UISC 5 Corte MTECT/DGALN Bonnet François délégué ministériel forêt-bois MTECT/DGALN Dupuy-Lyon Stéphanie directrice générale MTECT/DGALN / DHUP Michel Jean-Victor adjoint à la cheffe de bureau SDQV/QV3 MTECT/DGALN/DEB Guillain Pierre- Edouard adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité MTECT/DGALN/DEB Pierresteguy Grégory chef du bureau des écosystèmes terrestres MTECT/DGALN/DEB Vendryes Caroline adjointe au sous-directeur protection et restauration écosystèmes terrestres MTECT/DGPR Berthet Lionel sous-directeur au service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR La Corte Yoann adjoint chef de service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR Lehideux Véronique chef du service risques naturels et hydrauliques MTECT/DGPR Van Vlaenderen Rodolphe chef du bureau risques naturels terrestres MTECT/IGEDD Cinotti Bruno membre permanent MTECT/IGEDD Kosuth Pascal membre permanent PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 111 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Instances nationales Autorité environnementale Ledenvic Philippe président Conseil national de la protection de la nature de Pracontal Nyls membre Conseil national de la protection de la nature Estève Roger membre Conseil national de la protection de la nature Métais Michel membre Justice Conseil d'Etat Vestur Hélène conseillère d'Etat Tribunal judiciaire Draguignan Camberou Patrice procureur de la République Tribunal judiciaire Marseille Lourgouilloux Jean-Yves procureur adjoint Tribunal judiciaire Marseille Sastre Michel premier vice-président Tribunal judiciaire Marseille Temple François- Xavier assistant spécialisé vétérinaire Tribunal judiciaire Privas Deprade Cécile procureure de la République Préfectures Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Joannelle Philippe chargé de mission Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Maufroy Michel chargé de mission Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne Philip Roland chargé de mission Etat-major interministériel zone Grand Est Demierre Sacha chef d'état-major de zone Etat-major zone Ouest Bannier Philippe commandant, conseiller technique feu de forêt Etat-major zone Ouest Compta Olivier Lt-colonel, chef du groupement sud Etat-major zone Ouest Durocher Yannick Lt-colonel Préfecture Alpes- Maritimes Huber Benoît directeur cabinet Préfecture Alpes- Maritimes Loos Philippe secrétaire général Préfecture Alpes- Maritimes Novella Anne-Cécile cabinet Préfecture Ardèche Devimeux Thierry préfet Préfecture Ardèche Arrighi Isabelle secrétaire général Préfecture Ardèche Hutter Orianne cheffe du service des sécurités Préfecture Ardèche Kupisz Thomas directeur des services du cabinet Préfecture Ardèche Paris Stéphanie adjointe au chef du BIPC Préfecture Ardèche Roche Didier chef du BIPC Préfecture Charente Clavel Martine préfète Préfecture Charente George Sarah directrice de cabinet Préfecture Charente Valleix Nathalie secrétaire générale Préfecture Corse de Saint- Quentin Amaury préfet Préfecture Corse Chazeaux François directeur de cabinet Préfecture Corse Dareau Yves secrétaire général Préfecture Haute- Corse Ravier François préfet PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 112 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Conseil supérieur de l?appui territorial et de l?évaluation Papaud Michel préfet Préfecture Drôme Argouarc?h Marie secrétaire générale Préfecture Drôme Degiovanni Elodie préfète Préfecture Drôme Grail-Dumas Delphine directrice de cabinet Préfecture Drôme Le Cloirec Patrice adjoint au chef de service, bureau planification et gestion évènement Préfecture Gard Kirgo Christophe stagiaire INSP Préfecture Gard Lecaillon Marie- Françoise préfète Préfecture Gard Perrin Christophe chef du SIDPC Préfecture Gironde Castagna Laurent chef du SIDPC Préfecture Gironde Drouet Gilles adjoint risques, service aménagement risques Préfecture Gironde Lherbette Laurent directeur adjoint Préfecture Gironde Muzotte Sandrine directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet Préfecture Gironde Nespoulous Camille service réglementation Préfecture Hérault Basso Elisa directrice de cabinet Préfecture Ille-et- Vilaine Antoine David directeur des sécurités Préfecture Ille-et- Vilaine Claudon Paul-Marie secrétaire général Préfecture Ille-et- Vilaine Fondacci Marine SIDPC Préfecture Indre-et- Loire Ait Mansour Anaïs directrice de cabinet Préfecture Indre-et- Loire Gransagne Valérie direction des sécurités Préfecture Indre-et- Loire Lajus Marie préfète Préfecture Indre-et- Loire Lanoire Cyprien directeur des sécurités, SIPC Préfecture Indre-et- Loire Vignaud Laurent sous-préfet de Chinon Préfecture Landes Burger Corentin chef du SIDPC Préfecture Landes Ferrier Vincent sous-préfet Préfecture Landes Léaustic Ronan sous-préfet Préfecture Landes Lefeuvre Cyrille directeur de cabinet Préfecture Landes Taheri Françoise préfète Préfecture Lot Lacouture Philippe directeur de cabinet Préfecture Lot Larrède Mireille préfète Préfecture Morbihan Deshaye Sébastien chef du SIDPC Préfecture Morbihan Duplenne Marie-Odile directrice des sécurités Préfecture Moselle Touvet Laurent préfet Préfecture Moselle Pommier Adélie directrice de cabinet Préfecture Région Occitanie Boulery- Lejarre Audrey cadre coordination Préfecture région Bretagne Louis Yves chargé mission agriculture-environnement SGAR Préfecture région Bretagne Maria Sébastien adjoint au SGAR Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Balsa Delphine directrice de cabinet PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 113 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Buccio Fabienne préfète Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Domeneghetti Bertrand chef de l'état-major interministériel de zone Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Guespereau Martin préfet délégué à la défense et la sécurité Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Lassalle Marin stagiaire INSP Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Moras Jean- François chef Service 16 / 86 Préfecture région Nouvelle-Aquitaine Vérot Alain chef de département Préfecture région Occitanie Guyot Etienne préfet Préfecture région PACA Leverino Florence directrice de cabinet Préfecture région PACA Mirmand Christophe préfet Préfecture région PACA Robert Jean-Marc adjoint au chef du SIRACED-PC Préfecture Seine-et- Marne Beffre Lionel préfet Préfecture Seine-et- Marne Lavigne Frédéric directeur de cabinet Préfecture Var Richard Evence préfet Préfecture zone sud Chassaing Christian sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud Préfecture zone sud Jacques Estelle stagiaire INSP Préfecture zone sud Marcher Claire stagiaire SciencesPo Préfecture zone sud Pradon François chef de l'état-major interministériel de zone sud Sous-préfectures Sous-préfecture Cognac Bourgoin Jean-Pierre directeur sécurités Sous-préfecture Cognac Gé Pierre SIDPC Sous-préfecture Cognac Godet Clément SIDPC Sous-préfecture Cognac Lepetit Sébastien sous-préfet Sous-préfecture Cognac Mallet Pierre Sous-préfecture de Largentière Leverino Patrick sous-préfet Sous-préfecture de Sarrebourg Lecard Anne sous-préfète Sous-préfecture Die Quèbre Corinne sous-préfète Sous-préfecture Draguignan de Wispelaere Eric sous-préfet Sous-préfecture Brignoles Aboud Charbel sous-préfet Sous-préfecture Fontainebleau Campillo Laurence responsable SIDPC Sous-préfecture Fontainebleau Mailles Thierry sous-préfet Sous-préfecture Nyons Nucho Philippe sous-préfet DDT Ardèche Deroux Frédéric service environnement DDT Ardèche Denis Christian responsable pôle nature, service environnement DDT Charente Servat Hervé directeur DDT Corse-du-Sud Orssaud Magali chef service risques eaux et forêts DDT Corse-du-Sud Simon Yves directeur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 114 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Services déconcentrés de l'État DDT Indre-et-Loire Faucon François chargé de mission DFCI DDT Indre-et-Loire Pinard Didier chef du service chasse, nature et forêt DDT Indre-et-Loire Rousset Xavier directeur par intérim DDT Lot Deshayes Anna cheffe du service eau-forêt DDT Lot Jacoly Corinne chargée de mission forêt DDT Lot Lebreton Jean-Pascal directeur DDT Moselle Blaise Didier responsable délégation territoriale DDT Moselle Geodert Philippe directeur DDT Moselle Jacques Olivier responsable unité forêt et chasse DDT Seine-et-Marne Bedu Laurent adjoint au directeur DDT Seine-et-Marne Deck Catherine cheffe de pôle prévention risques et nuisances, cheffe de mission sécurité défense DDT Vaucluse Barbe Jean-Noël responsable mission DFCI, pôle forêt gestion des crises, service forêts et crises DDT Vaucluse Chadoeuf Isabelle cheffe du pôle forêt gestion de crises DDTM Alpes- Maritimes Barrel Maud cheffe du pôle forêt et espaces naturels DDTM Alpes- Maritimes Boutot Pierre chef du service eau, agriculture, forêt et espaces naturels DDTM Alpes- Maritimes Chaffardon Guillaume chef adjoint du service déplacements risques sécurité DDTM Alpes- Maritimes Paluszkiewicz Matthias chef du pôle risques naturels et technologiques DDTM Alpes- Maritimes Porcher Yohann adjoint au directeur DDTM Alpes- Maritimes Urtiti Jean-Luc technicien forestier référent DFCI DDTM Aude Brodiez Ghislaine unité DFCI DDTM Aude Pinea Julia adjointe unité DFCI DDTM Bouches-du- Rhône d'Issernio Jean- Philippe directeur DDTM Gard Angrand Cyrille chef service environnement-forêt DDTM Gard Ferra Sébastien directeur DDTM Gard Troy Carole cheffe unité forêt DFCI DDTM Gironde Herlemont Benoît directeur adjoint DDTM Gironde Roger Olivier chef service agriculture-forêt DDTM Hérault Grégory Matthieu directeur DDTM Ille-et-Vilaine Jigorel Sébastien responsable unité biodiversité DDTM Ille-et-Vilaine Lemarié Julien chef pôle risques et crises DDTM Landes Chevassus Nadine directrice DDTM Morbihan Le Calvez Loïc technicien forêt DDTM Pyrénées- Orientales Neubauer Philippe chef unité SEFSR/forêt DDTM Var Boulet Laurent directeur DDTM Var Carrer Françoise responsable DFCI DDTM Var Lefebvre Eric directeur adjoint DDTM Var Prud'hon Xavier directeur adjoint DRAAF AURA Mestrallet Julien chef du SERFOB DRAAF Bretagne Bompérin Laetitia adjointe chef SRAFOB DRAAF Bretagne Gernigon Christèle cheffe du pôle forêt -bois PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 115 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction DRAAF Bretagne Préau Jean-Michel chef SRAFOB DRAAF Bretagne Thouault Clémence chargée d'études incendies de forêts et landes DRAAF Corse Bessin Pierre directeur DRAAF Corse Lorton Régis chef du service économie agricole forêt DRAAF Corse Perrin Claude chargé de mission DFCI DRAAF Grand Est Loye Hubert chef du service régional de la forêt et du bois DRAAF Nouvelle- Aquitaine Fabre Nathalie cheffe service régional forêt bois DRAAF Nouvelle- Aquitaine Lacombe Patrick service régional forêt bois DRAAF Occitanie Bonnel Céline adjointe à la cheffe de service forêt bois DRAAF Occitanie Jeanjean Nicolas directeur adjoint DRAAF PACA de Laurens Patrice directeur DRAAF PACA Verrier Florence directrice adjointe DRAAF PACA Wawrzyniak Christian chef du service forêt bois (SERFOB) DREAL AURA Carrie Nicole cheffe du service prévention risques naturels et hydrauliques DREAL AURA Vallaud Romaric responsable de pôle DREAL Bretagne Berthelot Pierre-Jean chargé de mission Natura 2000 DREAL Grand Est Paul Ludovic chef du service eau, biodiversité, paysages DREAL Haute-Corse Bonneton Gaëlle chargée risques naturels DREAL Haute-Corse Thomas Patrick risques naturels et technologiques DREAL Nouvelle- Aquitaine Marie Christian directeur délégué Poitiers DREAL Occitanie Chapelet Philippe directeur technique des risques naturels DREAL Occitanie Mercier Julien adjoint au département prévention des risques naturels DREAL PACA Souan Hélène cheffe du service biodiversité eau et paysage DREAL PACA Xavier Guillaume adjoint au chef de service gestion des risques Gendarmerie nationale (unités territoriales) Gendarmerie nationale de Corse Barth Lucien colonel, commandant en second région Corse Gendarmerie nationale Charente Cremieux Pierre-Henri commandant groupement de gendarmerie Gendarmerie nationale Gard Chubère Eric général, commandant le groupement Gendarmerie nationale Gard Dessonneville Luc chef d'escadron Gendarmerie nationale Gironde Delbos Denis commandant, compagnie Saint-Symphorien Gendarmerie nationale Gironde Escalin Erika commandant compagnie Langon - Toulenne Gendarmerie nationale Haute- Corse Bardi Elsa service agriculture et forêt Gendarmerie nationale Haute- Corse Hayot Céline chef du service biodiversité, parcs et territoires ruraux Gendarmerie nationale Haute- Corse Riethmuller Etienne Lt-colonel, adjoint groupement gendarmerie Gendarmerie nationale Hérault Fournier Stéphane adjudant-chef, RCCI-CTRC Gendarmerie nationale Hérault Laniel Sylvain général, commandant le groupement de gendarmerie PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 116 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Gendarmerie nationale Hérault Pépinot Clément officier adjoint opérationnel Gendarmerie nationale Moselle Rodoz Pascal commandant la compagnie de gendarmerie de Sarrebourg Police nationale (services territoriaux) Police Nationale Gironde Mongendre Régis chef service Arcachon la Teste de Buch Forces armées (unités territoriales) Armée de l'Air et de l'Espace Galibert David Lt-colonel, coordination moyens -opérations Armée de Terre Lars Pascal représentant de la base de défense de Phalsbourg Armée de l'Air et de l'Espace Fleith Jérôme colonel, commandant BA 120 Cazaux Armée de Terre Le Berre Joël chef de bataillon camp militaire de Coëtquidan Armée de Terre Petrel Philippe colonel, base de défense de Phalsbourg Opérateurs de l'État CNPF de Lary Roland directeur général (10/2022) CNPF Hubert Claire directrice générale (09/2022) CNPF Ile-de-France - Val-de-Loire Legros Gaël directeur CNPF Auvergne Rhône-Alpes Balay Dominique ingénieure Ardèche-Drôme CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire de Courville Guy président CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire Guyon Arnaud directeur CNPF Bretagne - Pays-de-la-Loire Guyon Arnaud directeur CNPF Centre-Val de Loire Colinot Alain directeur adjoint CNPF Charente Mounier Marc ingénieur, responsable bureau Angoulême CNPF Corse du Sud Galinat Florian ingénieur forestier, CNPF PACA-Corse CNPF Corse du Sud Luccioni Daniel président CNPF Ile-de-France - Val-de-Loire Jenner Xavier responsable développement forestier, délégué IDF CNPF Moselle Asaël Stéphane ingénieur environnement CNPF Moselle Richard Hervé directeur adjoint CNPF Nouvelle- Aquitaine Castro Amélie responsable documents de gestion durable CNPF Occitanie Picard Olivier directeur CNPF PACA Baudriller- Cacaud Haimad ingénieur forestier CNPF PACA Giaminardi Bruno président CNPF PACA et Corse Barbe Christophe directeur Agence de services et de paiement Lemaire- Curtinot Véronique directrice des soutiens directs à l'agriculture Conservatoire botanique national de Porquerolles Michaud Henry botaniste Conservatoire du littoral Benoit-Sisco Bénédicte déléguée adjointe de rivages Corses Conservatoire du littoral Fouchier François délégué régional PACA Conservatoire du littoral Sejalon Sophie déléguée adjointe PACA IGN Eltchaninoff Nathalie directrice adjointe programmes et appui aux politiques publiques Météo France Franchisteguy Laurent adjoint au responsable du département des missions institutionnelles Météo France Mondon Sylvain responsable du département des missions institutionnelles PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 117 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Météo France Regimbeau Mathieu responsable de la division agrométéorologie et feux de forêt Météo-France Cinotti Romaric référent national feux de forêt Météo-France Debar Anne directrice générale adjointe Météo-France Roos Stéphane directeur régional adjoint Sud Est OFB direction générale Obled Loïc directeur général délégué police, connaissance, expertise OFB Gard Grzeganeka Thierry chargé de mission OFB Gard Marty Vincent chef service départemental OFB Hérault Tarbouriech Vincent chef service départemental OFB Moselle Hillard Anaël chargée de mission milieux aquatiques et forêts OFB Nouvelle- Aquitaine Labat Didier directeur régional adjoint OFB PACA et Corse Agero Concha directrice adjointe DIR PACA-Corse OFB PACA et Corse Bernard Louis chef de service SD 06 OFB PACA et Corse Bonvallat René CSDA SD 06 OFB PACA et Corse Bray Yves chef de service SD 83 OFB PACA et Corse Fau Jean-Marc chef de service adjoint SD 13 OFB PACA et Corse Hansen Eric directeur régional OFB PACA et Corse Moulin David chef de service régional appui aux acteurs OFB PACA et Corse Ropars Cédric chef de service police DIR PACA Corse OFB Pyrénées- Atlantiques de Beaulieu Yann chef du service "connaissances" OFB Seine-et-Marne Revel Corinne cheffe du service ONF Tessier du Cros Bruno expert DFCI Pole DFCI 06-83 ONF Bretagne Barbier Jonathan technicien ONF Bretagne Bertrand Isabelle cheffe du service forêt ONF Bretagne Dubois Marie directrice d'agence ONF Bretagne Muratet Franck responsable unité territoriale 35 ONF Corse du Sud Lapina Frédérique chef de service ingénierie (appui aux communes et propriétaires), préservation du territoire ONF Corse du Sud Vellutini Pierre directeur territorial ONF DFCI 06-83 Monavon Alain responsable pole DFCI ONF direction générale Bélanger Laurent direction forêt et risques naturels ONF direction générale Maillet Albert directeur forêt et risques naturels ONF direction générale Ulrich Erwin pilote adaptation des forêts au changement climatique ONF Drôme - Ardèche Fronton Alain directeur d'agence ONF Drôme - Ardèche Monier Guillaume chef projet DFCI-risques naturels ONF Gard Archevêque Guylaine directrice d'agence ONF Lot Villegrain Christophe directeur agence ONF Midi- Méditerranée Savazzi Rémi expert technique, adjoint au directeur de l'agence DFCI Midi-Méditerranée ONF Midi-Pyrénées Brochiero Fabien responsable pôle DFCI Gard Hérault Lozère ONF Midi-Pyrénées Kicin Jean-Luc responsable pôle DFCI PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 118 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction ONF Midi-Pyrénées Raymond Benoît chef du pôle innovation, appui technique et systèmes d'information ONF Moselle Gérard Nicolas responsable unité montagne, référent DFCI ONF Moselle Mougeot Odile directrice d'agence ONF Moselle Sezyk Marc référent DFCI ONF Nouvelle- Aquitaine Constantin Eric délégué régional ONF PACA Bouillie Julien agence territoriale 06/83 ONF PACA Fulchiron Manuel directeur agence territoriale 06/83 ONF PACA Houin Hervé directeur territorial PACA Occitanie ONF Poitou- Charentes Bled Antoine directeur d'agence ONF Seine-et-Marne Augery Matthieu chef du service forêt, agence territoriale IDF Est ONF Seine-et-Marne Veau Virginie directrice, membre CA du SDIS 77 ONF Var Monavon Alain responsable pôle DFCI Alpes-Maritimes Var Parc national de Port- Cros Duncombe Marc directeur Parc national des Calanques Bland François directeur Conseils régionaux - CDC Collectivité de Corse Gomart Ghislain directeur général des services Collectivité de Corse Briot Patrice chef service DFCI, CDC Collectivité de Corse Santoni Alain directeur forêt et prévention incendies Office de l'environnement Corse Antonetti- Giacobbi Audrey directrice générale adjointe aménagement, développement des territoires Office de l'environnement Corse Armanet Guy président Office de l'environnement Corse Calendini Serge chef du service eau, risques naturels Office de l'environnement Corse Conventi Yves directeur adjoint ODARC Office de l'environnement Corse Guidicelli Virginie chargée de la sensibilisation environnement Office d?équipement hydraulique de la Corse Palazzi Jean Michel directeur Agence d?aménagement durable d?urbanisme et d?énergie de la Corse Paoloni Julien maire de Pietroso, conseiller exécutif CDC Région Bretagne Mamdy Alexandre chargé de mission forêt-bois, biomasse-énergie et biodiversité Région Grand Est Caquineau Tom chargé de mission forêt-bois Région Grand Est Hen Julie cheffe de projet du plan forêts Région Occitanie Matheron Françoise conseillère régionale, déléguée DFCI Région Sud PACA de Canson François vice-président Région, maire Lalonde-les-Maures Région Sud PACA Montech- Le Coroller Céline conseillère à la présidence Région Sud PACA Raimondino Valérie directrice environnement Région Sud PACA Vialat Marie conseillère environnement et agriculture à la présidence Régions de France Aussignac Hélène conseillère alimentation agriculture pêche Département Alpes- Maritimes Leoni Jean-Paul adjoint chef de service Force 06 PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 119 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Conseils départementaux Département Alpes- Maritimes Moreau Hervé directeur général adjoint Département Ardèche Roche Christophe chef d'unité Département Ardèche Salel Matthieu président, vice-président CD 07 Département Ardèche Aubert Philippe directeur général adjoint infrastructures Département Ardèche Magot Stéphane président du conseil départemental Département Ardèche Maneval Nicolas responsable d'équipe forestiers sapeurs Département Ardèche Roche Christophe chef de l'unité forestiers sapeurs Département Ardèche Salel Matthieu vice-président du conseil départemental, maire de Rosières Département Gard Pissas Alexandre vice-président, président SDIS Département Gironde Gleyze Jean-Luc président du conseil départemental, président SDIS Département Gironde Tardi- Planechaud Eloi directeur de cabinet du président Département Hérault Itier Guillaume directeur pôle moyens opérationnels Département Hérault Jaumard Dominique directeur général adjoint aménagement du territoire Département Hérault Lopez Jérôme conseiller départemental, maire de Saint-Mathieu- de-Tréviers Département Ille-et- Vilaine Gaborit Thibault responsable service ENS Département Ille-et- Vilaine Gesmond Agnès responsable service développement local Département Ille-et- Vilaine Gousset Guy responsable mission espaces naturels, secteurs du pays de Rennes et Vallons de la Vilaine Département Landes Carbonnière Olivier directeur général des services Département Landes Estachy Jean- Baptiste conseiller sécurité Département Landes Fortinon Xavier président Landes Attractivité Bouyrie Hervé président, président association des maires et président de communautés des Landes, maire de Messanges Landes Attractivité Causse Sandy directrice Département Morbihan Chauvière Romain directeur adjoint routes-aménagement Département Morbihan Morin Emmanuelle responsable ENS-randonnées Département Var Béniamino Frédéric directeur adjoint DENFA Département Var Guerineau Eric directeur général adjoint structuration territoriale Association des départements de France Alazard Nathalie conseiller juridique études et méthodes Communes et intercommunalités Allauch (Bouches-du- Rhône) de Cala Lionel maire Allauch (Bouches-du- Rhône) Levy Fanucci Isabelle adjoint à la biodiversité Allauch (Bouches-du- Rhône) Mendolia Olivier directeur environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Pierre Roger service environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Pla Gavaudan Frédéric adjoint à l'environnement Allauch (Bouches-du- Rhône) Schiano Philippe garde au service forêt Allauch (Bouches-du- Rhône) Bellier Carine éleveur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 120 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Allauch (Bouches-du- Rhône) Dany Sébastien éleveur Arcachon (Gironde) Foulon Yves maire Association départementale CCFF 06 Bish Jacques conseiller technique Association départementale des comités communaux feux de forêt Bouches-du-Rhône Charrin Philippe président, maire de Vauvenargues Association départementale des comités communaux feux de forêt Bouches-du-Rhône Jauffret Jean-Louis secrétaire général Association départementale des comités communaux feux de forêt Hérault Cabrol Philippe président Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Delpech Guy trésorier Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Lenhard Antoine adjoint au président Association départementale des comités communaux feux de forêt Var Masson Claude président Association des Maires Ardèche Peverelli Olivier président Association des maires de Corse-du- Sud Cicciolini Jean- Jacques président, maire de Cozzano Association des maires de France (Gard) Roudil Joël maire de Carnas, secrétaire général adjoint AMF 30 Association des maires de France (Var) Chilini Bernard premier vice-président, maire de Figanières Association des maires de France Drôme Besnier Didier vice-président, maire de Rochegude Association des maires de Haute- Corse Vivoni Marie-Ange président, maire de Speloncato Association des maires ruraux (Var) Gros Michel président, maire de La Roquebrussanne Association des maires ruraux du Gard André Sylvain président Aubais (Gard) Molitor Carine adjointe au maire Audenge (Gironde) Le Yondre Nathalie maire, présidente syndicat de la Dune du Pyla Banne (Ardèche) Laganier Jean maire Beignon (Morbihan) Duvic Vincent adjoint au maire Belin-Beliet (Gironde) Declercq Cyrille maire Benais Covy Jean-Pierre troisième adjoint Benais Potiron Thierry premier adjoint PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 121 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Benais Riocreux Stéphanie maire Boisbreteau (Charente) Tetouin Gaël maire Bormes-les-Mimosas (Var) Amiet Vincent directeur général des services Bormes-les-Mimosas (Var) Arizzi François maire Bormes-les-Mimosas (Var) Legigan Samuel service sécurité civile Bors-de-Baignes (Charente) Jolly Patrick maire Campénéac (Morbihan) Renaudie Hania maire CC du Grand Pic Saint-Loup (Herault) Carcenac Frédéric garde-champêtre, police rurale Cessenon-sur-Orb (Hérault) Ponsart William responsable et VP fédération nationale des gardes-champêtres Communauté de communes du Pont du Gard (Gard) Numa Noël président Chillac (Charente) Garneau Janine adjointe au maire Chillac (Charente) Gouffrant Marie-Hélène maire Chillac (Charente) Moulinier Daniel adjoint Communauté de communes 4B Sud Charente (Charente) Chabot Jacques président, maire de Ladiville Communauté de communes Coeur du Var Simon Yannick président, maire de Cabasse Communauté de communes de Sud- Gironde Guillem Jérôme président, maire de Langon, conseiller régional Communauté de communes du Grand- Pic-Saint-Loup (Hérault) Alignan Thierry chargé d'études Communauté de communes Lavalette- Tude-Dronne (Charente) Ambaud Jean-Yves président, maire de Châtignac Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud (Moselle) Morand Philippe directeur général des services Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Indre et Loire) Dupont Xavier président Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Indre et Loire) Vandeweghe Renaud directeur général des services Corbères (Pyrénées- Orientales) Sylvestre Joseph maire Dabo (Moselle) Weber Eric maire, vice-président CCPP Destination Brocéliande Coignard Ronan Président, maire de Concoret Destination Brocéliande Nicol Antoine directeur Fédération des PNR Brua Eric directeur PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 122 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Fédération des PNR Weber Michael président, président du parc naturel régional des Vosges du Nord Fium' Orbu Castellu Andreau Delphine chargée de mission foncier / incendies / expérimentation technique Fium' Orbu Castellu Giudici Francis président communauté de communes Fontainebleau (Seine- et-Marne) Besnard Florent directeur transition écologie et Unesco Fontainebleau (Seine- et-Marne) Jadaud Philippe conseiller municipal Fontainebleau (Seine- et-Marne) Ronteix Gérard conseiller municipal Freyming-Merlebach (Moselle) Lang Pierre maire, président fédération chasse Moselle Gagnère (Gard) Martin Olivier maire Gallargues (Gard) Dubourg Xavier maire Générac (Gard) Kulczac Jean-Pierre conseiller municipal délégué Gujan-Mestras (Gironde) Brisson Florian directeur général adjoint transports COBAS Hostens (Gironde) Dartiailh Jean-Louis maire Iffendic (Ille-et-Vilaine) Guillois René conseiller municipal, délégué à l'environnement et à la forêt La Garde-Freinet (Var) Dombry Thomas maire, vice-président CC Golfe-de-Saint-Tropez La Garde-Freinet (Var) Bée Jean-Louis responsable service forêt CC Golfe-de-Saint- Tropez La Teste de Buch (Gironde) Boudigue Jean- François adjoint Maire La Teste de Buch (Gironde) Darmanin Sandrine agent La Teste La Teste de Buch (Gironde) Davet Patrick maire de la Teste de Buch La Teste de Buch (Gironde) Pelizzardi Stéphane directeur général des services Landiras (Gironde) Pelletant Jean-Marc maire Le-Cannet-des- Maures (Var) Longour Jean-Luc maire Les Mayons (Var) Mondani Michel maire Luc-en-Provence (Var) Lain Dominique maire, VP CD83, président SDIS Luc-en-Provence (Var) Moreau Rémy directeur général des services Malbosc (Ardèche) Agniel Evelyne adjointe au maire Malbosc (Ardèche) Manifacier Christian maire Mauron (Morbihan) Charles Yves maire Montfrin (Gard) Trémoulet Eric maire Néant-sur-Yvel (Morbihan) Louapre Philippe maire Nonac (Charente) Blanchard Maguy maire Origne (Gironde) Dedieu Vincent maire Oriolles (Charente) Lagarde isabelle maire Paimpont (Ille-et- Vilaine) Lefeuvre Alain maire Pays Sud-Charente (Charente) Bonnart Xavier chargé du développement local des forêts et du bois Pays Sud-Charente (Charente) Delatte Benoît président, conseiller délégué Barbezieux-Saint Hilaire PETR Lot Grand- Quercy Jeke Alexandre animateur charte forestière PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 123 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction PETR Lot Grand- Quercy Marzin Jacques président PETR Lot Grand- Quercy (Lot) Bezaud Sophie animatrice charte forestière Pietrabugno (Haute- Corse) Braccini Jean-Pascal adjoint au maire PNR Corse Geronimi François directeur PNR Corse Vesperini Benoit pôle valorisation des territoires PNR des Alpilles Blot Eric directeur PNR des Landes Dedieu Vincent président du PNR des Landes de Gascogne PNR du Lot Marlas Catherine présidente Réserves communales de sécurité civile Corse Mazzi Jean-Pierre président association départementale Haute- Corse Saint-Magne (Gironde) Charles Ghislaine maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Berger Sébastien maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Carré Jean-Pierre conseiller municipal Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Dozant Eric adjoint au maire Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Meunier Tiphaine chargée de mission Saint-Nicolas-de- Bourgueil (Indre-et- Loire) Pelgé Jean-Michel adjoint au maire Syndicat mixte des Garrigues (Gard) Viala Alain président Syndicat mixte des Guarigues Rebeller Mickaël directeur Tolla (Corse-du-Sud) Haas Andreas responsable du comité communal feu de forêt Tolla (Corse-du-Sud) Vincent Dominique maire Tréhorenteuc (Morbihan) Gortais Michel maire Alliance forêt bois Flamant Philippe vice-président Alliance forêt bois Laby Frédéric directeur Landes de Gascogne, ASA DFCI Landes Alliance forêt bois Ballion Emmanuel sylviculteur, administrateur Agence Régionale de Gestion Forestière - ARGEFO Bazin Michel gérant ASF Languedoc- Roussillon Turcan Olivier directeur régional ASL Suberaie Varoise Fournil Catherine vice-présidente, propriétaire ASL Suberaie Varoise Monta Chloé directrice PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 124 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Propriétaires, COFOR, coopératives, entreprises Association départementale des communes forestières de l'Ardèche Feougier Alain président, vice-président des communes forestières du Massif central Association départementale des communes forestières de Moselle Hinsberger Sylvain vice-président COFOR Moselle, maire de Bourgaltroff Association départementale des communes forestières de Moselle Weber Michaël président, maire de Woelfling-lès-Sarreguemines, conseiller régional, président du parc naturel régional des Vosges du Nord, président fédération des Parcs naturels régionaux de France Association départementale des communes forestières des Alpes-Maritimes Barengo- Ferrier Martine présidente, maire de la Bollène-Vésubie Association départementale des communes forestières des Bouches-du- Rhône Delavet Christian président Association départementale des communes forestières des Bouches-du- Rhône Soarès Matthieu chargé de mission Association départementale des communes forestières du Lot Pellier John directeur adjoint URCOFOR Occitanie Association départementale des communes forestières du Lot Laborie Francis président, maire de Sousceyrac-en-Quercy Association départementale des communes forestières du Var Bacci Jean président, sénateur Association départementale des communes forestières du Var Cornillac Grégory directeur adjoint Association départementale des communes forestières du Var Perchat Sophie directrice Association des Communes forestière des Landes Larrivière Thierry vice-président, adjoint au maire Rion-des-Landes, président ASA DFCI Association des communes forestières de la Drôme Belveaux Eric président, adjoint maire Die Association des communes forestières de la Drôme Maliszewski Florian technicien URCOFOR Association des communes forestières du Gard Clemente Cédric président, maire de Lirac Association des propriétaires de landes (Morbihan) Duschene Gérard président Association des propriétaires forestiers Delaunay Matthieu propriétaire forestier PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 125 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction de Paimpont - Fransylva (Ille-et- Vilaine) Association régionale DFCI Nouvelle- Aquitaine Lafon Bruno président, maire de Biganos Association syndicale autorisée DFCI Belin- Beliet et Saint-Magne Rablade Bernard président Atlandes Barlet Eric directeur technique exploitation Atlandes Quoy Olivier directeur général Comptoir du pin Pierrel Jean- François directeur commercial Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise Bruchet Alain président DFCI Gironde Macé Pierre directeur, directeur ARDFCI DFCI Landes Bodennec Benoît directeur DFCI Landes Lafon Nicolas président Entreprise Smurfit Kappa 33 Poirson Rémi CEO France Entreprises de travaux forestiers 77 Ducet Maxime bûcheron Entreprises de travaux forestiers 79 Kowal Lionel débardeur Entreprises de travaux forestiers 80 Keskin Hancer bûcheron Escota Chemla David directeur technique exploitation Escota Laffont de Colonge Damien directeur régional Fédération nationale des communes forestières Alric Françoise directrice adjointe Fédération nationale des communes forestières Bacci Jean président URCOFOR Paca Fédération nationale des communes forestières Delavet Christian président URCOFOR Bouches-du-Rhône Fédération nationale des entreprises forestières Gourdet Sébastien chargé de mission travaux forestiers Fibois Grand Est Girot Kevin chargé de mission Fibois Grand Est Schilt Christophe animateur Fibois Ouest Hamon Michel président Fibois Ouest Lemercier Laurent Fibois Ouest Prévost Gildas chargé de mission Fibois Sud Bigo Florent directeur Fibois Occitanie Fourel Sylvain président ForAgri 40 Larrivière Thierry sylviculteur France Assureurs Delcamp Christophe directeur assurances dommages et responsabilité PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 126 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction France Assureurs Le Vallois Franck directeur général France Bois forêt Servant Jean-Michel président Fransylva de Bertier Laurent directeur général Fransylva de Ponton d?Amécourt Antoine président Fransylva Defrance Dominique propriétaire forestier (Fontainebleau) Fransylva Eclache Pierre délégué régional Occitanie Fransylva Leydier de Lavalade Isabelle présidente CETEF Aquitaine Fransylva Mathieu Francis président Syndicat des forestiers privés du Gard Fransylva Mercier Christian directeur propriétaires forestiers du Var Fransylva Daclin Didier président propriétaires forestiers de Moselle Fransylva Drôme Aubanel Alain président, ancien maire Vercors Mission Haies d'Auvergne Monnier Sylvie directrice Réseau de transport d'électricité (RTE) Prost Jean-Michel directeur département liaisons Réseau de transport d'électricité (RTE) Salou-Phung Estelle responsable groupe environnement national Réseau de transport d'électricité (RTE) Sambourg Nicolas directeur actifs du domaine liaisons SNCF Réseau Amont Philippe direction environnement, pôle maîtrise des risques SNCF Réseau Caranobe Armand direction sécurité, sûreté- risques SNCF Réseau Duval Grégory direction générale industrie et ingénierie (DGII), SI maîtrise de la végétation SNCF Réseau Gouttebroze Sylvain direction générale industrie et ingénierie (DGII), gestion mécanique-biodiversité SNCF Réseau Lévèque Alain direction environnement, pôle maîtrise des risques SNCF Réseau Mayjonnade Julien chargé de mission environnement, entretien PACA SNCF Réseau Pujols Jean-Pierre direction générale industrie et ingénierie (DGII), pôle maîtrise de la végétation SNCF Réseau Rabaseda Sandrine directrice pôle environnement-développement durable PACA SNCF Réseau Weiland Emmanuelle responsable service environnement Aquitaine Société Kayrros Lamy Simon vice-président Syndicat des sylviculteurs du Sud- ouest Dumontet Eric secrétaire général Union des coopératives forestières Helou Tammouz Enaut secrétaire général Union des coopératives forestières Servois Bertrand président UCFF, Unisylva Union régionale communes forestières Aquitaine Napias Gérard président, maire de Lit-et-Mixe (40), président FNEDT (ETF) Union régionale communes forestières Normandie Ferrier Laure directrice Union régionale communes forestières Occitanie Cros Francis président, maire de la Salvetat Union régionale des collectivités forestières d'IDF Delcambre Matthieu président PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 127 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Union régionale des communes forestières PACA Bonnet Jérôme directeur Union régionale des communes forestières PACA Pellier John président Services d'incendie et de secours CIS Corse-du-Sud Guidini Bruno prévention et DFCI CIS Corse-du-Sud Peraldi Jean- Jacques colonel, directeur CIS Corse-du-Sud Setti Marien chef de pôle, direction générale CIS Corse-du-Sud Taffani Paul commandant CIS Haute-Corse Pieri Pierre colonel, directeur CIS Corse-du-Sud Caramelle Philippe expert feu de forêt CIS 2A CIS Corse-du-Sud Duret Jean-Yves expert feu de forêt CIS 2A Entente Valabre Gérard Jacky président Entente Valabre Jover Magali chargée relations partenariales-institutionnelles forêt Entente Valabre Langeron Luc adjoint au directeur Entente Valabre Pereira Véronique cheffe service projets-prestations Marins-pompiers de Marseille Augier Patrick contre-amiral, directeur SDIS Alpes-Maritimes Gentili Fabrice Lt-colonel, chef du groupement fonctionnel prévision SDIS Ardèche Defudes Guillaume chef du groupement coordination opérationnelle SDIS Ardèche Desbieys Richard colonel, directeur opérationnel SDIS Ardèche Rivière Alain contrôleur général, directeur SDIS Bouches-du- Rhône Allione Grégory directeur SDIS SDIS Bouches-du- Rhône Mallié Richard président CASDIS SDIS Charente Avenel Sébastien colonel, directeur adjoint SDIS Charente Bouty Philippe président et président CD 16 SDIS Charente Gaschet Mickaël responsable site SDIS Charente Hucher Bruno colonel, directeur SDIS Charente Marcellin Nicolas responsable CIS SDIS Charente Vergnaud David Lt-colonel, commandant section feu de forêt SDIS Charente Yvonnet Yannick commandant, responsable groupement opérations SDIS Drôme Amadéï Didier contrôleur général, directeur SDIS Drôme Baray Bertrand adjoint directeur SDIS Gard Langlais Jean-Michel contrôleur général, directeur SDIS Gironde Aulas Fabrice Lt- colonel, pôle territoires SDIS Gironde Florensan Eric Lt-colonel, chef de groupement SDIS Gironde Vermeulen Marc contrôleur général, directeur SDIS Hérault Flores Eric contrôleur général, directeur SDIS Hérault Manenc Aurélien Lt-colonel, adjoint au chef de l'état-major stratégique SDIS Hérault Verger Alain Lt-colonel, chef du groupement feu de forêt et risques naturels SDIS Ille-et-Vilaine Guinard Jérôme Lt-colonel, directeur des opérations SDIS Ille-et-Vilaine Schiapparelli Patrice commandant SDIS Indre-et-Loire Bordelais Jean- Philippe Lt-colonel, chef de groupe PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 128 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction SDIS Indre-et-Loire Morisset Ludovic Lt officier prévision, groupement prévention et prévision des risques SDIS Landes Duverger Eric colonel, directeur SDIS Lot Faurel Philippe lieutenant en charge de la forêt SDIS Lot Galtier Jean- François colonel, directeur SDIS Morbihan Caro Jean-Pierre Lt-colonel, commandant des opérations de secours, conseiller technique départemental feux de forêt SDIS Morbihan Evano Pauline commandant, chargée de la mission SDACR SDIS Morbihan Ganne Erwan Lt-colonel, chef du groupement de la couverture des risques SDIS Morbihan Lopéré Gildas chef d'état-major opérationnel SDIS Moselle Bernard Benjamin capitaine, commandant de l'unité de Sarrebourg SDIS Moselle Schulz Frédéric commandant, référent départemental feu de forêt SDIS Moselle Vallier François contrôleur général, directeur SDIS Seine-et-Marne Garreau Isoline présidente, conseillère départementale SDIS Seine-et-Marne Maestracci Bruno contrôleur général, directeur SDIS Var Farcy Stéphane colonel, prévention-DFCI SDIS Var Grohin Eric contrôleur général, directeur SDIS Var Poppi Jean-Claude Lt-colonel Chambres consulaires, syndicats, organisations professionnelles Chambre d'agriculture Ardèche Claret Benoît président Chambre d'agriculture Ardèche Perrier Régis chef du service espaces, territoires, environnement Chambre d'agriculture Bouches-du-Rhône Grosso Jean-Pierre vice-président Chambre d'agriculture Bouches-du-Rhône Rossignol Claude président vice-président, vice-président du CESER Chambre d'agriculture Corse-du-Sud Guigues Emmanuelle chargée d?études environnement et pastoralisme Chambre d'agriculture Corse-du-Sud Hori Emilie coordinatrice des services Chambre d'agriculture Drôme Gravier Nathalie élue, éleveuse de chevaux Chambre d'agriculture Gard Deglaire Aymeric directeur Chambre d'agriculture Gard Saumade Magali présidente Chambre d'agriculture Gironde Dubourg Jean-Louis président Chambre d'agriculture Gironde Joachim Gilles troisième vice-président, forestier Chambre d'agriculture Hérault Micola Sylvain chargé de mission Chambre d'agriculture Ille-et-Vilaine Courtois Anne chargée d'études politiques réglementaires et environnementales Chambre d'agriculture Ille-et-Vilaine Henry Cédric élu Chambre d'agriculture Landes Lafuente Eric directeur général Chambre d'agriculture Moselle Chabrol Yann technicien forestier Chambre d'agriculture Moselle Cuchet Emmanuel responsable service valorisation du bois et territoires Chambre d'agriculture Var Alibert Fanny sous-directrice Chambre d'agriculture Var Joly Fabienne présidente, conseillère régionale PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 129 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Chambre de commerce et d'industrie Gironde Seguin Patrick président Chambre de commerce et d'industrie Landes Lafitte François président Centre d?Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée Bosch Alice ingénieure pastoraliste EFA-CGC. Syndicat de l'environnement, la forêt et l'agriculture Boye Valérie secrétaire générale EFA-CGC. Syndicat de l'environnement, la forêt et l'agriculture Van Peteghem Gilles membre du Conseil national de la montagne pour la CFE-CGC/expert à l'UICN Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Var Audemard Sylvain vice-président, président FDSEA Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Blanchard Marie directrice Drôme - Ardèche Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Chevalier Véronique présidente Fédération régionale du tourisme de plein- air Rhône-Alpes (FRHPA) Moulin Stéphane vice-président FNAU Bariol-Mathais Brigitte déléguée générale FNAU Hurel Karine déléguée générale adjointe Syndicat de l'hôtellerie de plein air des Landes Champetier de Ribes François président Syndicat des vins côtes de Provence Garcia Nicolas directeur Syndicat des vins côtes de Provence Pastorino Eric président Syndicat professionnel de l'hôtellerie de plein air du Gard Schuller Daren consultant Syndicat professionnel de l'hôtellerie de plein air du Gard Turinetti Alice juriste Monde associatif Association de sauvegarde du Val dans retour et de Brocéliande Le Cadre Christian président Lorraine Nature Environnement Aubry Thibault chargé de mission forêt Lorraine Nature Environnement La Rocca Salvatore coprésident Association Les amis de la forêt de Fontainebleau Dehelly Bertrand président Club Vosgien Ferstler Alain président PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 130 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Fédération départementale des chasseurs de Moselle Lang Pierre président, maire de Freyming-Merlebach Fédération départementale des chasseurs de Seine- et-Marne Mollot Bruno directeur Fédération départementale des chasseurs du Var Giaminardi Bruno directeur, administrateur du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs Fédération nationale des chasseurs Rivet Nicolas directeur général Fédération nationale des chasseurs Salvaudon Matthieu directeur dégâts du gibier et référent forêt FNE Allauch Hardouin Richard président FNE 13 FNE PACA Blondel Jeannine membre du bureau Alpes maritimes FNE PACA Chaudon Nathalie directrice FNE PACA Gourmanel Brigitte membre du bureau Alpes maritimes FRAPNA Jacquemart Frédéric président Ardèche Grands sites de France Estève Lydiane chargée de mission appui aux membres LPO AURA Drôme David Gilbert vice-président LPO AURA Drôme Granier Laurent président Mouvement d?Action de la Rade de Toulon Trede Alain président, membre de FNE 83 - UDVN Réserves naturelles de France Meunier Charlotte présidente Réserves naturelles de France Thomas Marie directrice SEPANSO Landes Cingal Georges président SEPANSO Landes Le Bouler Hervé secrétaire général Société de Vénerie Prioux Jean- François président, adjudicataire de chasse forêt de Fontainebleau SPN Gard Gosselin Jean-Francis président Parlementaires Assemblée nationale Mauborgne Sereine députée Var Assemblée nationale Mette Sophie députée Gironde Assemblée nationale Gomez-Bassac Valérie députée Var Assemblée nationale Lambert François- Michel député Bouches-du-Rhône Sénat Bacci Jean sénateur Var Sénat Bouad Denis sénateur Gard Sénat Burgoa Laurent sénateur Gard Sénat Dumont Françoise sénatrice Var, référente sécurité civile, ex- présidente SDIS 83 Sénat Dupagny Séverine attachée parlementaire Sénat Lassarade Florence sénatrice Gironde Sénat Loisier Anne- Catherine sénatrice Côte d'Or Sénat Alard Thomas attaché parlementaire Sénat Xavier Martin attaché parlementaire CERFACS Toulouse Rochoux Mélanie chercheuse senior modélisation climat CNRS et Géode (Université Toulouse II) Métailié Jean-Paul professeur émérite PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 131 Type d'organisations Organisation Nom Prénom Fonction Enseignement - recherche INRAe Bouillon Christophe UMR RECOVER - écosystèmes méditerranéens et risques INRAe Dupuy Jean-Luc directeur de recherche, UR forêts méditerranéennes INRAe Le Fur Ondine doctorante INRAe Pimont François ingénieur, forêts méditerranéennes INRAe Rigolot Eric directeur de recherche, UR forêts méditerranéennes Nantes Université Boudoukha Abdel-Halim professeur, psychologie clinique, psychopathologie, psychothérapie réserve de biosphère Fontainebleau- Gâtinais Buresi Auxane consultante-chercheuse Université de Corse Petlitckaia Svetlana doctorante Université de Corse Barboni Toussaint Maître de conférence Université de Corse Filippi Jean- Baptiste chargé de recherches Université de Corse Rossi Jean-Louis maître de conférences, expert à l'UNDRR Université de Corse Tison-Rossi Lucile maître de conférences, expert à l'UNDRR Université de Rennes Supper Régis chargé de mission territoires Académie de Nice - Rectorat Lecourt- Capdeville Béatrice inspectrice SVT et chef de mission EDD Académie de Nice - Rectorat Noaille Jean-Marc inspecteur d'académie Groupements d?intérêt public GIP ATGéRI Labarre Christophe technicien GIP ATGéRI Macé Pierre directeur Médias Corse-Matin Antech Roger rédacteur en chef Var Matin Georges Véronique journaliste Services étrangers Generalitat Cataluny (Espagne) Meya David chef unité forêts Girona deputacion (Espagne) Pipio Maria prévention des incendies PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 132 Sigles ABF Architecte des bâtiments de France ADF Assemblée des départements de France (renommée Départements de France) ADS Autorisation du droit des sols AMF Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité APFM Agents de protection de la forêt méditerranéenne (ONF) ARF Association des régions de France (renommée Régions de France) ANR Agence nationale de la recherche ARDFCI Association régionale de défense de la forêt contre les incendies ASA Association syndicale autorisée ASCO Association syndicale constituée d?office ASL Association syndicale libre AS(L)GF Association syndicale (libre) de gestion forestière ATGERI (GIP) Aménagement du territoire et gestion des risques (groupement d?intérêt public) AURA Auvergne-Rhône-Alpes BDIFF Base de données sur les incendies de forêt en France BTP Bâtiment travaux publics CA Conseil d?administration CBPS Code de bonnes pratiques sylvicoles CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CCFF Comité communal feux de forêt CCI Chambre de commerce et d?industrie CD Conseil départemental CDC Collectivité de Corse CdC Cour des Comptes CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CELRL Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres CEN Conservatoire d?espaces naturels CERPAM Centre d'études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée CFT Charte forestière de territoire CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CG3P Code général de la propriété des personnes publiques CLE Commission locale d?écobuage CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale CNPF Centre national de la propriété forestière CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIS Centre opérationnel départemental d?incendie et de secours COFOR Communes forestières COS Commandant (commandement) des opérations de secours CoTRRiM Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces CR Conseil régional CRFB Commission régionale de la forêt et du bois CRPF Centre régional de la propriété forestière DAC Direction d?administration centrale DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEB Direction de l?eau et de la biodiversité PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 133 DECI Défense extérieure contre l?incendie DFCI Défense de la forêt contre l?incendie DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGEC Direction générale de l'énergie et du climat DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPR Direction générale de la prévention des risques DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs DIG(U) Déclaration d?intérêt général (d?urgence) DIRMOM Délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer DOCOB Document d?objectifs (Natura 2000) DOO Document d?orientation et d?objectifs DPFM Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne DPMVP Directive de protection et de mise en valeur du paysage DRA Document régional d?aménagement (forêt publique) DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSF Département de la santé des forêts EBC Espace boisé classé ECIF (ECIR) Echanges et cessions d?immeubles forestiers (ou agricoles et ruraux) ECOFOR Ecosystèmes forestiers (GIP) EEE Espèce exotique envahissante EMIZ Etat-major interministériel de zone ENR Energie renouvelable EPCI Établissement public de coopération intercommunale ERC Eviter, réduire, compenser ETF Entreprise de travaux forestiers FDC Fédération départementale des chasseurs FDSEA Fédération départementale des syndicats d?exploitants agricoles FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional FNAU Fédération nationale des agences d'urbanisme FNC Fédération nationale des chasseurs FNCOFOR Fédération nationale des communes forestières FNE France Nature Environnement FORMISC Formations militaires de la sécurité civile FRANSYLVA Fédération des syndicats de forestiers privés de France FSFB Fonds stratégique de la forêt et du bois GAAR Guet aérien armé GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GIP Groupement d?intérêt public GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l?évolution du climat GIEFF Groupement d?intérêt économique et environnemental forestier GN Gendarmerie nationale GSF Grands sites de France IGA Inspection générale de l?administration IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut national de l?information géographique et forestière INPN Inventaire national du patrimoine naturel PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 134 INRAe Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement LPO Ligue pour la protection des oiseaux MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MASA Ministère de l?agriculture et de la sécurité alimentaire MF Météo-France MH Monuments historiques MI Ministère de l?Intérieur MIG Mission d?intérêt général MIOM Ministère de l?intérieur et des outre-mer MISEN Mission interservices de l?eau et de la nature MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OAP Orientation d'aménagement et de programmation ODARC Office du développement agricole et rural de Corse OFB Office français de la biodiversité OEC Office de l?environnement de Corse OFB Office français de la biodiversité OLD Obligations légales de débroussaillement ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OPJ Officier de police judiciaire PAC Porter-à-connaissance PAC Politique agricole commune PACA Provence-Alpes-Côte d'Azur PADD / PAS Projet d?aménagement et de développement durable / Projet d?aménagement stratégique PAPI Programme d?actions pour la prévention des inondations PCS Plan communal de sauvegarde PETR Pôle d'équilibre territorial et rural PIA Programme des investissements d?avenir PICS Plan intercommunal de sauvegarde PDM Plan de développement de massif PDPFCI Plan départemental de protection des forêts contre l?incendie PIPFCI Plan interdépartemental de protection des forêts contre l?incendie PIDAF Plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier PLF Plan local forestier PLU(I) Plan local d?urbanisme (intercommunal) PM Premier ministre PN Parc national PNFB Programme national de la forêt et du bois PNR Parc naturel régional PNUE / UNEP Programme des Nations-Unies pour l?environnement / United Nations Environment Program PPFCI Plan de protection des forêts contre l?incendie PPL Proposition de loi PPRIF Plan de prévention des risques d?incendie de forêt PPRN Plan de prévention des risques naturels PRFB Programme régional de la forêt et du bois PRPFCI Plan régional de protection des forêts contre l?incendie PSG Plan simple de gestion PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur PVAP Plan de valorisation de l?architecture et du patrimoine PUBLIÉ Missions risque incendie forêt ? CGAAER-IGEDD-IGA ? Rapport ? Tome 1 ? Février 2023 135 RBD Réserve biologique dirigée RBI Réserve biologique intégrale RCCI Recherche des causes et des circonstances de l?incendie RENECOFOR Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers RC(I)SC Réserve communale (intercommunale) de sécurité civile RFN Réseau ferré national RIM Réunion interministérielle RMT AMORCE Réseau mixte technologique de l?adaptation des forêts au changement climatique RN(N) Réserve naturelle (nationale) RNF Réserves naturelles de France RNU Règlement national d?urbanisme RCSC Réserve communale de sécurité civile RETEX Retour d?expérience RTE Réseau de transport d?électricité RTG Règlement type de gestion SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDIS Service départemental d?incendie et de secours SDACR Schéma départemental d?analyse et de couverture des risques SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SEPANSO Société pour l?étude, la protection et l?aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SDIS Service départemental d?incendie et de secours SIS Service d?incendie et de secours SLDF Stratégie locale de développement forestier SDARF Schéma départemental d?accès à la ressource forestière SNCF Société nationale des chemins de fer français SNU Service national universel SRA Schéma régional d?aménagement (forêt publique) SRCE Schéma régional de cohérence écologique SRGS Schéma régional de gestion sylvicole UDAP Unité départementale de l?architecture et du patrimoine UNEP/PNUE United Nations Environment Program / Programme des Nations-Unies pour l?environnement ZAC Zone d?aménagement concerté ZAL Zone d?appui à la lutte ZAN Zéro artificialisation nette ZAP Zone agricole protégée PUBLIÉ INVALIDE)

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Liste complète des notices publiques

Politique de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt dans un contexte d'extension et d'intensification du risque dû au changement climatique - Tome 1 « Faire face à court terme »

LEURET, Christophe ; MORTIER, Frédéric ; DURAND, Jean-Maurice ; PIVETEAU, Vincent ; CANNARD, Philippe

LEURET, Christophe ;MORTIER, Frédéric ;DURAND, Jean-Maurice ;PIVETEAU, Vincent ;CANNARD, Philippe