Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques en région Ile-de-France s'inscrit dans la programmation pluriannuelle des évaluations établie par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR). En termes de méthode, la mission a porté sur une évaluation, réalisée sur la base du manuel d'audit de l'IGEDD et sur les travaux préparatoires au guide d'évaluation de la politique de gestion des risques naturels et technologiques. La mission a examiné les dispositions régionales, et fait un focus dans trois départements: Paris, un département de grande couronne, la Seine-et-Marne, et un département de petite couronne, la Seine-Saint-Denis. La DRIEAT est une structure importante (2000 personnes), issue en 2021 de la fusion entre la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA). La région Ile-de-France est atypique, par sa densité de population et le fait qu'elle soit région capitale, les conséquences des aléas étant plus importantes qu'ailleurs. L'organisation de l'État, pour ce qui concerne le ministère chargé de l'environnement, est unique en France : la petite couronne est gérée en interdépartemental, la DRIEAT exerçant dans ces départements les missions exercées par les DDT dans les autres départements de France. Les principales recommandations portent sur cinq points : consolider la DRIEAT par une démarche qualité en projet permettant de manager les nombreuses équipes et d'accompagner le changement induit par la récente fusion ; s'assurer de la pérennité de l'expertise sur le suivi des cavités souterraines liées aux anciennes carrières; mettre en place une astreinte technique sur les ICPE ; examiner les causes du quasi non démarrage de la procédure « cessation d'activité », en vigueur depuis un an, et prendre d'éventuelles mesures appropriées ; clarifier les règles de constructibilité en aléa très fort pour le risque cavités souterraines, la région étant atypique et dérogatoire en la matière.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAER ;CGEIET

Descripteur Urbamet

évaluation des politiques publiques ;services déconcentrés ;démarche qualité ;urbanisation ;carrière (risques) ;pollution du sol ;risques industriels ;risques naturels

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;installation classée ;information préventive ;gestion de crise ;site pollue ;cavite souterraine ;prévision de crue

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Stéphane PELAT ? IGEDD Septembre 2023 igedd.developpement-durable.gouv.fr P U B L I É Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 2 sur 145 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable Hugues Corbeau IGEDD Didier Le Moine CGE Adèle Veerabadren IGEDD Didier Kholler CGAAER Michel Pascal IGEDD PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 3 sur 145 Sommaire Sommaire 3 Synthèse 5 Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées 10 Liste des suggestions 20 Risques « moyens » à placer sous surveillance 23 Liste des recommandations 38 Management et pilotage 40 1. Traçabilité non uniforme 40 Information préventive et préparation à la crise 43 2. Les CDRNM ne se réunissent pas partout régulièrement43 Information préventive et préparation à la crise 45 3. Les transmissions d?information aux maires ne sont pas systématiques 45 Information préventive et préparation à la crise 47 4. Les PCS sont plutôt bien réalisés mais pas tous testés 47 Prévision des crues 49 5. Le SPC doit progressivement passer de son modèle spécifique à un des modèles nationaux recommandés par le SCHAPI 49 Prévision des crues 52 6. Il y a des difficultés potentielles pour s?organiser en h 24 et notamment pour publier le bulletin de 6h. 52 Contrôle des ICPE 54 7. Absence de procédure d?astreinte technique pour les ICPE 54 Contrôle des ICPE 56 8. Délais de communication des rapports d?inspections trop longs 56 9. Démarrage très partiel de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure relative aux cessations d?activités 59 Cavités souterraines et maitrise de l?urbanisation 62 10.Des divergences entre la doctrine nationale et la doctrine régionale 62 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 4 sur 145 Cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation 64 11. Des Inspections générales des carrières (IGC) fragiles ... 64 Annexes 67 1. Lettre de Mission 68 2. Matrices des risques 69 a. Management et pilotage ... 70 b. Information préventive et préparation à la crise ... 77 c. Prévision des crues ... 86 d. Contrôle des ICPE . 102 e. Sites et sols pollués . 114 f. Risques cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation . 120 3. Liste des personnes rencontrées 136 4. Glossaire 142 5. Réponses de la phase contradictoire 145 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 5 sur 145 Synthèse L?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques en région Ile-de-France s?inscrit dans la programmation pluriannuelle des évaluations établie par l?inspection générale de l?environnement eu du développement durable (IGEDD) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle s?est exercée sur un nombre de thématiques limité, définies par la lettre de commande du 9 décembre 2022. Elle a été réalisée par une équipe de missionnaires émanant de l?IGEDD, du conseil général de l?économie (CGE), et du Conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). En termes de méthode, si la lettre de commande mentionne un audit, c?est bien une évaluation qui a été conduite. En effet, une nouvelle forme de mission a été définie en décembre 2022 par l?IGEDD, concomitamment à la signature de la lettre de commande. En pratique il n?y a pas de différence de méthode, sauf en termes de formalisation. L?évaluation s?est ainsi appuyée sur le manuel d?audit de l?IGEDD de décembre 2020, ainsi que sur les travaux préparatoires au guide d?évaluation de la politique de gestion des risques naturels et technologiques. La mission a examiné les dispositions régionales, et fait un focus dans trois départements : Paris, un département de grande couronne, la Seine-et-Marne, et un département de petite couronne, la Seine- Saint-Denis. Elle a rencontré les préfectures 75 77 et 93, la DRIEAT, la DDT 77. Elle a aussi rencontré des parties prenantes diverses comme des collectivités territoriales, des associations, des industriels et des établissements publics. Les constats, suggestions ou recommandations portent sur l?action de l?État dans la région, et peuvent concerner le MTECT (DGPR), les préfectures, les DDT et la DRIEAT. Les constats majeurs sur la DRIEAT : La DRIEAT est une structure importante (2000 personnes), jeune, issue en 2021 de la fusion entre la direction régionale et interdépartementale de l?énergie et de l?environnement (DRIEE) et la direction régionale et interdépartementale de l?équipement et de l?aménagement (DRIEA). La région Ile-de-France est atypique, par sa densité de population bien plus élevée qu?ailleurs, et le fait qu?elle soit région capitale, qui font que les conséquences des aléas sont plus importantes qu?ailleurs. La notion de risque s?y exprime surtout et avant tout au regard des conséquences humaines des aléas. L?organisation de l?État, pour ce qui concerne le ministère chargé de l?environnement, est particulière et unique en France. La petite couronne est gérée en interdépartemental : la DRIEAT exerce dans ces départements les missions exercées par les DDT dans les autres départements de France. La DRIEAT est une structure bien organisée, très professionnelle. Son image est excellente vis-à-vis de ses parties prenantes. Cette image de professionnalisme est également présente chez les autres services de l?État rencontrés. Les principales recommandations portent sur cinq points : 1/ Consolider la DRIEAT : il existe une démarche qualité en projet conduite de manière déterminée par la directrice, cette politique qualité étant considérée comme permettant de manager les nombreuses équipes et d?accompagner le changement induit par la récente fusion. Cette démarche doit être complétée par une amélioration de la traçabilité des échanges internes ou externes à la DRIEAT (ordre du jour de réunion, dossiers de séance même synthétiques, comptes rendus ou relevés de décisions). La maîtrise des délais de rédaction des rapports d?inspection et d?instruction mérite également une approche « par la qualité ». La démarche qualité doit également favoriser la transversalité et les synergies entre les différentes missions. 2/ S?assurer de la pérennité de l?expertise sur le suivi des cavités souterraines liées aux anciennes carrières, actuellement portée par les inspections générales des carrières 75 et 78. Cette recommandation s?adresse à la DGPR et à la DRIEAT. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 6 sur 145 3/ Mettre en place une astreinte technique sur les ICPE, en complément de l?astreinte direction, le système actuel (astreinte direction) reposant sur un principe un peu informel dit de « foisonnement ». 4/ Examiner les causes du quasi non démarrage de la procédure « cessation d?activité », en vigueur depuis un an, et prendre d?éventuelles mesures appropriées. 5/ Clarifier les règles de constructibilité en aléa très fort pour le risque cavités souterraines, la région étant atypique et dérogatoire en la matière. S?agissant des thématiques évaluées et au vu des preuves réunies s?appuyant sur les questionnaires de contrôle interne validés, sur la documentation transmise, sur les comptes rendus d?entretiens dans les services audités et sur quelques tests de corroboration, la mission d?évaluation estime que la façon dont est mise en oeuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques permet d?être en confiance vis-à-vis de l?atteinte des objectifs fixés aux services de l?État. Apparaît néanmoins la persistance de certains risques pour lesquels la mission formule des recommandations pour en revoir les processus et/ou en renforcer les contrôles internes. Au titre des risques maîtrisés : la DRIEAT est bien organisée et ses agents sont très professionnels. Le pilotage de l?ensemble de la politique des risques est très bien effectué, avec à la fois des objectifs clairs pour les équipes, des indicateurs de suivi eux-mêmes observés régulièrement, des bilans d?étape? Une organisation pragmatique tenant le plus grand compte des réalités de la région, avec mutualisation et inter- départementalisation en petite couronne, nécessaire et efficace pour obtenir la masse et la compétence critiques. Un manque d?attractivité de la DRIEAT qui a connu pendant la COVID un taux de vacance important, jusqu?à 20%, qui devrait revenir à 6% en septembre 2023 Globalement la mission estime que la DRIEAT a les moyens de fonctionner. Elle a mis en oeuvre des actions tout à fait intéressantes comme la plaquette « Devenez inspecteur des ICPE à la DRIEAT », mais elle doit démultiplier ces initiatives pour recruter et faire face à l?importante rotation des agents sur les postes, notamment ceux d?inspecteurs, qui nécessitent des compétences affirmées. Un service de prévision des crues efficace, qui a su tirer parti des événements passés, en particulier la crue de 2016. Ce service s?appuie sur un réseau de stations adapté, des prévisionnistes compétents, une solide organisation en gestion de crise. Le réseau des référents départementaux inondation s?appuie davantage sur des équipes que sur des individus, et semble donner satisfaction. Le service n?a pas été « éprouvé » depuis plus de dix-huit mois par un épisode de crue ou de pré-crues. Si de nombreux exercices sont effectués pour évaluer et maintenir l?aptitude du service à gérer une crise, la DRIEAT pourrait imaginer d?autres actions, en lien avec le SCHAPI, par exemple des échanges avec des SPC qui ont connu récemment de tels épisodes, ou encore assister en tant qu?observateur à une crise « grandeur nature ». Bien que le service dispose de modèles numériques de prévision adaptés, il devra cependant passer aux modèles nationaux, désormais jugés opérationnels par le service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et la DRIEAT. Ceci peut se faire dans la durée, l?important étant de concrétiser cette volonté par l?engagement d?une première étape. Le SPC dispose de modèles locaux qui lui donnent satisfaction. Ils sont bien maîtrisés par les prévisionnistes et régulièrement recalibrés. Néanmoins, la note technique de la DGPR du 18 janvier 2023 indique que le SCHAPI met à la disposition des SPC des outils nationaux, et qu?elle en requiert l?utilisation au sein du réseau Vigicrues. La DRIEAT éprouve des difficultés pour basculer vers les modèles nationaux proposés. La mission estime que l?adoption des modèles nationaux doit être engagée dès maintenant selon un calendrier formalisé. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 7 sur 145 Lors des échanges préalables à la publication de la note technique DGPR/SCHAPI de janvier 2023, le SPC a signalé des difficultés potentielles pour s'organiser en mode H24 afin de produire systématiquement le 1er bulletin à 6h du matin en cas de crise. Le SPC doit revoir ses procédures pour être en capacité d?y répondre le jour venu. Les crues sont lentes sur le bassin parisien, mais l?importance des enjeux en cas de crise inondation en Ile-de-France le justifient pleinement. Il existe un outil national dénommé "SYNAPSE" mis à disposition des acteurs du territoire qui permet de croiser les aléas et les enjeux. Le SPC et notamment le RRI est très moteur sur le déploiement de cet outil et participe activement au GT national piloté par le SCHAPI sur ce sujet. En outre, le SPC dispose de catalogues de ZIP/ZICH exhaustifs sur 33/38 stations. Il est le seul à avoir été aussi loin dans sa démarche en dialoguant avec les gestionnaires de réseaux pour qu'ils intègrent les ZIP dans leur Plan de Continuité d'Activité, ce qui est pleinement justifié au regard des enjeux auxquels l?Ile-de-France est exposée. En matière d?information préventive, la mission a fait des constats disparates dans l?élaboration des PCS. Leur taux moyen de réalisation est en progrès dans la région sur l?année écoulée, mais avec des différences fortes entre les départements. La Seine-et-Marne, avec + 13 points en 2022, et plus de 90% des PCS approuvés, démontre qu?une action volontariste vers les communes est payante. Les TIM doivent être remises à l?ordre du jour des services, sauf si la DGPR faisait état dans ce domaine de directives nouvelles. Au niveau du terrain, des exercices de crise sont organisés, si possible avec la participation des communes ; celles-ci semblent investies dans la diffusion des messages de prévention et de réactions en cas de crise. Il est dommage toutefois que les actions que mènent les CT pour relayer et diffuser les messages auprès de la population et des acteurs économiques, ne soient pas systématiquement suivies et observés par l?État. Les commissions départementales des risques naturels majeurs ont été mises en veille pendant la COVID, et n?ont pas toutes été réunies depuis. Ces commissions constituent l?outil privilégié d?information des maires sur les risques. En matière d?ICPE, la situation apparaît « largement sous contrôle ». Les priorités régionales sont pertinentes, en particulier les actions coup de poing, programmées en début d?année. Un suivi trimestriel des actions est réalisé. Le wiki, intranet dédié, est très riche. C?est une bonne pratique qui pourrait inspirer d?autres régions. La DRIEAT dispose en grande couronne d?une délégation de signature large des préfets (ce qui n?est pas le cas en petite couronne). Il apparaît que cette situation donne satisfaction. Cette délégation est source de simplification, de réduction des délais, de fluidité. Chaque acteur peut se consacrer davantage aux priorités et aux actions essentielles. Elle n?empêche aucunement l?information des préfets sur les affaires. Il serait profitable que le système évolue vers davantage de délégation en petite couronne. Le transfert du contrôle des ICPE agricole (anciennement assuré par les directions départementales de protection des populations (DDPP) s?est bien passé, mais il repose essentiellement sur une personne qui coordonne les quatre inspecteurs chargés de ce contrôle. Le système est donc fragile. Par ailleurs les pratiques d?inspection sont restées différentes de celles en vigueur pour les autres ICPE (mise en demeure, pratiques pénales), ce qui est compréhensible au vu de la sensibilité du sujet et du caractère récent du transfert, mais qui devra évoluer vers une plus grande homogénéisation des pratiques. Si la DRIEAT ne rencontre pas de problème à gérer les contentieux, il apparaît cependant qu?elle s?appuie principalement sur les services départementaux (UD DDT et préfectures), le service juridique régional n?intervenant pas. Sans doute une capitalisation et une mutualisation des compétences pourraient être examinées. Le passage en CODERST de tous les dossiers est resté la norme dans certains départements, dont le 77 ou le 93 par exemple (alors que de l?avis de la majorité, c?est chronophage et inutile). Un allègement pourrait être entrepris. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 8 sur 145 La Participation du public par voie électronique n?est pratiquement pas utilisée, semble-t-il comme partout en France. La mission n?a pas d?observation à faire. Le suivi des actions pénales et des sanctions administratives a été stoppé concomitamment à la mise en place de GUN. À noter que, s?il n?y a plus de statistiques pluriannuelles et de tendances décelées, les sanctions font l?objet d?un suivi, notamment en début d?année, pour assurer un récolement. La mission estime nécessaire de reprendre ce suivi. Ici comme ailleurs, il n?y a pas de suivi des installations soumises à déclaration, sauf par la préfecture 75 qui les suit de près, ce qui est une spécificité en France. Compte tenu des moyens engagés dans ce département, un tel suivi ne peut pas être reproduit dans d?autres départements. La DRIEAT pourrait malgré tout s?en inspirer, au moins pour organiser un système de rappel (automatisé) des contrôles quinquennaux des installations soumises à contrôle périodiques, en commençant dans les départements (grande couronne) où elle gère GUP. Le pourcentage de dossiers avec une publication des rapports d?inspection et d?instruction en moins d?un mois est faible, 70%, alors que la DGPR requiert 100%. Le délai moyen est plus élevé, puisque les dossiers « hors délai » connaissent souvent plusieurs mois de décalage. Ce n?est pas un problème de moyens, c?est le processus qui a paru devoir être réinterrogé, et revu en conséquence, avec un management volontariste nécessaire. Produire un rapport rapidement prend moins de temps que tardivement, avec un rapport de meilleure qualité. Il n?y a pas d?astreinte technique ICPE, ce qui constitue une fragilité, un risque, et ce même s?il y a une astreinte direction. En matière de sites et sols pollués, il y a une organisation et une action régionale efficaces. La région est particulière à cet égard, car en zone urbanisée, dans la mesure où pratiquement tous les sols ont accueilli des activités industrielles ou artisanales, ils sont pollués, et un grand savoir- faire s?est développé. Les recensements sont bien effectués, l?aide aux inspecteurs est bien faite, la coopération avec l?ARS est de qualité. La mission s?est interrogée sur la pérennité de la coexistence des dispositifs « information de l?administration concernant une pollution suspectée ou avérée » et « systèmes d?information sur les sols ». Elle a été également interpellée par la lourdeur de la procédure d?élaboration des SIS. Enfin elle constate que la nouvelle procédure de cessation d?activité, en vigueur depuis un an, n?a pratiquement pas démarré, avec entre autres, un nombre extrêmement faible de dossiers déposés au regard du rythme observé les années antérieures à l?entrée en vigueur de la réforme (juin 2022). Pour le risque cavités souterraines, il existe un bon pilotage. Les priorités sont claires, le suivi est organisé, le contrôle de légalité est pertinent (ce point a été examiné en Seine-et-Marne). La DRIEAT et les DDT bénéficient de plusieurs expertises de très bon niveau : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (Cerema), Institut national de l?environnement et des risques (Ineris), Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Inspections des carrières (IGC) 75 et 78. L?élaboration des PPR est trop lente, le PAC lui est souvent préféré par défaut, Les conclusions des études de dissolution de gypse ne se sont pas encore traduites en termes d?urbanisation. Le risque « marnière » doit être davantage appréhendé. Le contrôle du respect des prescriptions des PPR pour les constructions existantes et les réseaux ne semble assuré par personne, ni par l?État, ni par les communes. La nouvelle réglementation sur le Retrait gonflement d?argile n?est pas encore déclinée localement, alors que phénomène va s?accentuer avec le réchauffement climatique PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 9 sur 145 La pérennité de l?expertise sur les cavités n?est plus assurée : les IGC qui désormais ne dépendent plus de l?État sont des structures opérationnelles, mais le système est fragile. En Seine-Saint-Denis par exemple, le département n?a pas souhaité renouveler sa convention avec l?IGC 75. Les communes se trouvent démunies d?expertise sauf à chacune conventionner. Une réflexion sur la pérennité de cette expertise s?impose. Une mission pourrait être diligentée sur le sujet. La doctrine sur la constructibilité en aléa fort du risque « cavités » est spécifique en Ile-de-France et dérogatoire, ce qui crée un flou sur ce qui est autorisé de construire dans les zones à aléa fort. Il existe une réflexion nationale, à laquelle la DRIEAT est naturellement associée mais les résultats tardent à venir. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 10 sur 145 Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées Management et pilotage La DRIEAT, jeune direction, issue de la fusion entre la DRIEA et la DRIEE est bien organisée ; les notes d?organisation sont claires. L'articulation des missions entre l?échelon régional et les échelons départementaux de la DRIEAT est clairement définie. En petite couronne, où la DRIEAT possède la compétence risques naturels, les actions sont conduites directement par le siège (élaboration des PPR). Cette manière de procéder à un gros avantage, celui de mutualiser les compétences et d'assurer une masse critique d'actions, tout en assurant une productivité maximale. C?est une bonne pratique. En outre, cette « double casquette » portée par la DRIEAT lui permet d?asseoir encore davantage sa légitimité en tant que pilote régional ; elle appréhende d?autant mieux les problématiques connues par les départements qu?elle est elle-même en charge des départements sur la petite couronne. Le point d?attention, partagé par la DRIEAT, est que la synergie entre les missions risques naturels et les autres missions de la DRIEAT (urbanisme- aménagement) est moins "naturellement" assurée en petite couronne. La DRIEAT est consciente de cet inconvénient potentiel, et elle a prévu des actions visant à renforcer cette synergie. Les objectifs annuels, les priorités, les bilans d'étape, sont effectués par le siège de manière approfondie, avec non seulement des chiffres, mais aussi des commentaires réguliers, sur ces derniers. Les tableaux de bord apparaissent complets et précis. La mission a toutefois remarqué que les UD se réfèrent à des tableaux de bord régionaux. Il pourrait être développé un tableau de bord spécifiques aux UD, qui serait un véritable outil de management. Un site Wiki très complet pour les risques naturels et technologiques : L?ensemble des procédures, documents et « Template » relatifs aux risques naturels et technologiques sont disponibles sur le site Wiki de la DRIEAT. Cet espace de partage d?information est complet, détaillé et opérationnel. À titre d?exemple pour chaque sujet ICPE, il comprend des exemples d?arrêtés (génériques, complets ou sveltes), des AP thématiques (par exemple IED, sécheresse), les textes de référence, les guides, les doctrines, etc. Ceci constitue une bonne pratique. Il pourrait tout à fait servir de référence ou d?exemple au niveau national et dans d?autres DREAL qui souhaiteraient s?équiper d'un tel outil. Une démarche qualité structurante en cours : Il existe une démarche qualité, poussée et promue par la direction, dans l'optique d'une certification ISO 9001 souhaitée en mars 2024. Il convient de signaler que la DRIEE était certifiée ISO 9001, alors que la DRIEA ne l'était pas. La mission n'a pas entendu parler de cette démarche au cours de ses divers entretiens internes, ce qui peut sembler normal du fait qu?elle a démarré il y a peu, mais a constaté qu'elle était fortement promue et portée par la directrice. Elle bénéficie d?un outil de pilotage spécifique. La lecture de la déclaration de politique qualité 2021-2022 met en évidence que cette démarche est vue comme un élément structurant de la démarche stratégique de la DRIEAT, à la fois pour l'interne et l'externe. La démarche d?écoute externe, formalisée pour plusieurs partenaires, nous paraît constituer une bonne pratique. Ces écoutes font l?objet de notes de retour très détaillées, avec des points forts et des pistes de progrès identifiés. Une politique de recrutement dynamique et le maintien de compétences solides dans les équipes : La vacance de poste est passée par un niveau élevé, de l'ordre de 20% en 2022. Le taux moyen observé actuel est de 6%. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 11 sur 145 La DRIEAT a agi : elle a publié une plaquette pour donner envie de venir travailler en DRIEAT sur le métier ICPE. Des déplacements en école ou lors des forums ont été réalisés au niveau DRIEAT et en particulier pour l?inspection des installations classées. Par exemple à l?ENTPE le 17 janvier dernier, ou au forum des mobilités du MTE le 13 mars. La DRIEAT a un livret d'accueil. Le service Prévention des Risques dispose d?une brochure sur son activité, complémentaire au livret d?accueil. Il convient de noter que le secrétariat général de la DRIEAT a déclaré à la mission ne pas connaître l'existence de la plaquette, ainsi que de la brochure. La DRIEAT organise une journée d'accueil des nouveaux arrivants, deux fois par an. Ceci paraît peu au regard du nombre d'arrivants (240 environ soit 20 par mois). La périodicité pourrait passer à une fois par trimestre. Le service Prévention des Risques organise une journée d'accueil, deux fois par an. Le professionnalisme de ses équipes est à souligner. Le dispositif de tutorat et d'habilitation est bien décrit pour les ICPE, et appliqué au regard des contrôles par sondage que la mission a effectués. Il s'agit là d'une bonne pratique. Il n'est pas aussi formalisé pour les risques naturels, ce qui peut se comprendre au regard des missions exercées, et du fait que les exigences de la DGPR sont d?une autre nature. Une réflexion pourrait toutefois s?engager sur ce point. La gestion des compétences rares est pragmatique et efficace. Par exemple le contrôle des installations agricoles est effectué par quatre inspecteurs, eux- mêmes répartis en deux pôles géographiques. La mission a pu constater au travers de tous ses entretiens que l'image de la DRIEAT est excellente. C'est d'ailleurs une appréciation spontanée qui nous est donnée. L'ensemble des partenaires font confiance à ce service, avec ce qu'il faut de proximité et de compétence. L'UD est un élément clé pour les partenaires de terrain. Les objectifs de la DRIEAT sont partagés avec les préfets. La DRIEAT nous a dit rencontrer régulièrement (une fois l'an en moyenne) ses interlocuteurs les plus importants, sans toujours de compte-rendu, ni même d'ordre du jour. La mission n'a donc pas pu le vérifier. En revanche, il y a eu plusieurs écoutes thématiques avec des comptes rendus disponibles, forts intéressants en ce qu?ils identifient des actions correctives ou des évolutions en fonction des résultats de l?écoute. Il existe une note de déclinaison du guide des sanctions ICPE expliquant dans quel cas prendre telle ou telle décision. Le guide "Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale" a été établi par la DGPR. Il date de 2014. La mission estime que le service pourrait décliner ce guide à l'échelon local, et y faire référence dans sa journée d'accueil. La mission estime aussi que la DGPR pourrait s?assurer que ce document est à jour, et le mettre à jour le cas échéant. Information préventive, préparation à la crise, prévision des crues, référent départemental inondation Une bonne pratique est à saluer, le fait que dans les DDT les équipes prévention des risques et urbanisme travaillent en contacts étroits. Les politiques de prévention des risques naturels et technologiques ont de lourdes implications dans le domaine de l?utilisation des sols, de l?organisation de l?espace et plus généralement de la structuration spatiale des territoires. Il s?ensuit pour les acteurs publics la pertinence d?articuler étroitement les politiques d?aménagement-urbanisme et celles de réduction et prévention des risques. La mission a pu ressentir ce fonctionnement efficace au sein de la DDT de Seine-et-Marne. Les élus d?Ile de France sont parfois réticents à se voir appliquer trop de contraintes au motif de la prise en compte des risques et peinent parfois à respecter les prescriptions règlementaires liées aux risques. Le fait que l?État « parle » d?une seule voix est bénéfique à cette bonne application L?État agit pour s?assurer que les obligations des maires sont respectées PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 12 sur 145 L?état d?avancement de la réalisation des plans communaux de sauvegarde a été analysé dans le cadre du bilan synthétique du programme d?actions sur les risques naturels des services de l?État en Île-de-France 2019-2021, réalisé par le service prévention des risques de la DRIEAT. Les chiffres - que la Cour des comptes a repris dans son rapport de novembre 2022 - étaient arrêtés au 31-12-2021. La mission a porté son focus sur les départements de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, ce qui a permis de recueillir des chiffres plus récents. Si le 93, avec 28 PCS réalisés sur les 35 obligatoires reste à un pourcentage de réalisation proche de celui de fin 2021, les communes du 77 démontrent une mobilisation beaucoup plus forte : 221 PCS ont été adoptés, y compris 22 pour des communes où ils n?étaient pas obligatoires (N. B. : le nombre des PCS "obligatoires" étant de 229, leur taux de réalisation est de 87 %). Cette mobilisation est certainement liée, à la relance téléphonique menée par une chargée de mission du SIDPC, et plus généralement à l?action de la préfecture. C?est une bonne pratique. La question du périmètre du PCS était évoquée pour discuter l?inclusion du risque de feux de forêt. À l?issue de cette campagne d?appels téléphoniques, 23 communes vont compléter leur PCS et 55 PCS "feux de forêt" seront réalisés dans un délai de deux ans. Ainsi l?action menée localement par l?État, par une campagne ciblée sur une période donnée, a été pertinente pour dynamiser les pratiques dans un département ciblé et mettre à l?ordre du jour un risque qui n?était pas suffisamment dans les esprits. C?est une bonne pratique. Prévision des crues Hydrométrie : des données d?entrée de qualité Les REX des dernières années ne font pas apparaître de mise en défaut des valeurs des données hydrométriques dans un éventuel défaut de prévision : les hauteurs d?eaux transmises au SPC sont les hauteurs d?eau réelles. La mission a noté toutefois une exception : cas extrême de crues dépassant les plus hautes eaux connues et pouvant entraîner l?arrachement de stations hydrométriques, comme cela est arrivé en2016. Le SPC dispose d?une solide équipe d?hydromètres compétents qui constitue l?unité « hydrométrie ? réseaux de mesure » (HRM) du département « Hydrologie et prévision des crues » de la DRIEAT. Le réseau de stations est robuste (90 stations couvrent le territoire dont 38 sont utilisées pour la vigilance) et il est bien entretenu. La maintenance du réseau est correctement assurée en régie avec une équipe dimensionnée de façon satisfaisante. Elle effectue en moyenne un passage par mois sur toutes les stations. Les moyens budgétaires alloués pour assurer une bonne maintenance du réseau paraissent suffisants. Des modèles robustes et maîtrisés permettant de faire de bonnes prévisions Le SPC dispose de 50 modèles pluie/débit GRP et d?un modèle hydraulique global (dénommé Cassandre, suite logiciel Mike) sur la quasi-totalité du réseau surveillé du SPC permettant la mise en ligne de prévisions graphiques sur les 38 stations de prévision du SPC (RIC du 15/01/2020), sur une profondeur de 12 à 72 h. Le SPC peut donc s?appuyer sur une modélisation robuste et de qualité avec des modèles qu?il maîtrise bien, adaptés à la configuration des cours d?eau et bien calibrés, les modèles pluie/débit pertinents pour les plus petits cours d?eau de tête de bassin et le modèle hydraulique adapté aux cours d?eau tels que la Seine. Une équipe bien organisée pour répondre à la crise Les locaux prévus pour la gestion de crise sont adaptés et bien équipés. La salle est récente et un site de repli est prévu sur le site de Bry-sur-Marne si nécessaire. Le SPC dispose de deux postes informatiques pour faire tourner les modèles sur le site de Crillon et d?un poste sur le site de Bry-sur-Marne. Il y a une salle serveurs sur chaque site et un groupe électrogène sur le site de Crillon qui permet d?avoir 15 jours d'autonomie. La DRIEAT dispose d?une bonne stratégie de mobilisation des effectifs en cas de crise (bonne expérience retenue de la crue de 2018) : passage de l'équipe d'astreinte de 2 à 3 en saison hivernale puis renfort avec l'appui de l'ensemble de l'équipe en cas de crise. L'équipe de l'unité de prévision des PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 13 sur 145 crues et des inondations (UPCI) de la DRIEAT compte 7 agents, ce qui est en adéquation avec les besoins et le cadrage national. Une équipe de prévisionnistes bien formée La formation dispensée aux prévisionnistes est de qualité : ils bénéficient d?une formation initiale complétée d'une formation en continu avec des exercices à réaliser régulièrement (beaucoup d?entre eux sont basés sur le rejeu de la crue de 2018). Une formation nationale est organisée par le SCHAPI puis des formations locales sont ensuite organisées par la DRIEAT. Une procédure d?habilitation interne des prévisionnistes de crue existe. Y est indiqué qu'une fois le plan de formation accompli, le prévisionniste est soumis à un bilan de compétences complet destiné à vérifier ses connaissances et savoir-faire, ainsi que son autonomie en situation d?astreinte. Si ce bilan est satisfaisant, l?habilitation du prévisionniste est proposée par le chef d'UPCI. La décision d?habiliter un prévisionniste est prise par le chef du SPR sur proposition du chef d'UPCI ou de la cheffe du département Hydrologie et prévision des crues (DHPC). Cette habilitation est tacitement reconduite d?une année sur l?autre. Le non-renouvellement fait l'objet d'une décision écrite et justifiée du chef de département. L?harmonisation des écarts de prévisions entre prévisionnistes est facilitée par la réalisation d?exercices collectifs réguliers au cours desquels ils peuvent confronter leurs prévisions. Un réseau de RDI (Référents départementaux inondation) bien coordonné par le RRI (Référent régional inondation). En Ile-de-France, le réseau des RDI (Référent départemental inondation) est bien coordonné par un RRI très investi dans ses missions. Les RDI ne sont d?ailleurs pas des individus isolés, mais souvent des équipes. Le RRI a pour rôle d'animer le réseau des RDI (Référent Départemental Inondations). La circulaire du 28 avril 2011, puis la note technique du 29 octobre 2018, confient à la DRIEE, et donc maintenant à la DRIEAT, sur les départements de Paris et de petite couronne, la mission de RDI, appui technique auprès du préfet de chaque département pour la "préparation et la gestion des crises d'inondation". La déclinaison régionale de cette feuille de route a été formalisée au travers d'une note d'organisation en novembre 2022 par la DRIEAT. Les missions du RRI et des RDI sont également abordées dans la matrice "Information préventive et préparation à la crise". Des données bien partagées avec les partenaires Les compétences du SPC sont reconnues par les acteurs du territoire : les collectivités porteuses de PAPI font en général appel au SPC et à l?unité Hydrologie et réseau de mesures (UHRM) pour participer aux comités techniques ou comités de pilotage des actions ciblant l?hydrométrie ou la prévision des crues, le SPC faisant office de référent technique sur le sujet. Par ailleurs, il existe un outil national dénommé « SYNAPSE" développé par le ministère de l?intérieur à destination de l?ensemble des acteurs de la gestion de crise, tous types de crises confondues. Pour les crues, l?outil est utile aux RDI et SIDPC pour déterminer les risques sur le territoire grâce au croisement de l?aléa (cartographie ZIP/ZICH préchargée dans l?outil) et des enjeux inventoriés dans cet outil. Le SPC, et notamment le RRI, est moteur sur le déploiement de cet outil et participe activement au GT national piloté par le SCHAPI sur ce sujet. En outre, le SPC dispose de catalogues de ZIP/ZICH exhaustifs sur 33/38 stations. Sur Vigicrues aujourd?hui, la couverture en ZIP pour la région Ile-de-France est tout à fait satisfaisante : elles sont disponibles au grand public sur 86 % des stations de vigilance. Pour les tronçons Yonne amont, Yonne aval, Armançon et Seine euroise, leur catalogue ZIP/ZICH, issu de modélisations PPRI, a été ajouté à Viginond fin 2020 et début 2021. Les catalogues de ZIP/ZICH sur l?Ile-de-France sont issus pour la plupart de la modélisation par Alphée 1 (modèle élaboré sous une co-maîtrise d?ouvrage partagée Seine Grands Lacs (SGL) ? DRIEE). Un nouveau modèle TELEMAC est en fin de développement dans le cadre du PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 14 sur 145 PAPI de la Seine et de la Marne Francilienne (développement co-piloté avec SGL). Les 5 stations non encore couvertes sont Pommeuse, Montbard, Charny, Châteaurenard et Montbouy, c?est-à-dire les tronçons ajoutés ou allongés dans le RIC du 15 janvier 2020. Le SPC de la DRIEAT est le seul des SPC à être allé aussi loin dans sa démarche en dialoguant avec les gestionnaires de réseaux pour qu'ils intègrent les ZIP dans leur Plan de Continuité d'Île-de-France. Il a travaillé de façon étroite avec l'Institut Paris Région (ex-IAU IdF). Un webinaire va être prochainement organisé avec le SCHAPI pour qu'il puisse exposer sa démarche aux autres SPC. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 15 sur 145 Contrôle des ICPE Très bonne prise en charge des ICPE agricoles anciennement contrôlées par les DDPP La prise en charge a fait l?objet d?une note d?organisation claire qui reprend les éléments suivants : l?organisation, les rôles respectifs, le fonctionnement. À noter : cette note n'aborde pas les processus ni les pratiques spécifiques à adopter sur ces contrôles, et a fortiori pas les différences de pratiques avec les « autres » ICPE (mise en demeure, etc.). Les moyens alloués aux missions reprises par la DRIEAT et les UD sur les ICPE agricoles en matière d?élevages ont été bien répartis et dimensionnés (recrutement interne à la DRIEAT pour les inspecteurs). Compte tenu du nombre d?installations, l?effectif consacré à ce contrôle est de 4 ETP, répartis en deux pôles géographiques. Le contrôle de ces installations est réalisé par un inspecteur ancien de DDPP, une inspectrice venant de DDT s?occupant avant des aides agricoles et deux inspecteurs nouveaux sur ce métier (déjà inspecteurs en DRIEE sur d'autres installations). Des efforts importants ont été mis en oeuvre pour former les inspecteurs, volontaires pour consacrer une partie de leur temps au contrôle des nouvelles installations pour la DRIEAT. Un rôle central a été assuré par le CRIC (issu de la DDPP), de la mise en oeuvre et du suivi de ces installations par la DRIEAT. Une formation « ICPE agricoles » a été préparée et organisée par le CRIC pour des inspecteurs ICPE déjà certifiés (trois sessions d?une journée, supports de présentation détaillés). Depuis la reprise de cette activité par les UD, les moyens ont été mis en oeuvre pour traiter les arriérés, augmenter le nombre d?inspections et assurer la mise à niveau des AP lorsque ceux-ci le nécessitaient. En termes de pilotage et de rapportage, la note d?organisation en précise clairement les modalités. Les UD s?appuient à présent sur l?utilisation de l?outil GUN pour le suivi et le rapportage des actions d?instruction et d?inspection. Chaque trimestre, la DRIEAT effectue un point précis et complet du suivi de la mise en oeuvre des actions de plan annuel de l?inspection. Ce suivi est repris dans un tableau complet. Pertinence et efficacité des opérations « coup de poing » Plusieurs actions coup de poing sont programmées chaque année. Depuis 2021, il y en a une pour s?assurer du bon suivi des mises en demeure et des sanctions en cours. En 2022, une des actions avait porté sur les "pressings". Dans ce cadre, les 160 inspections ont permis d'identifier 19 établissements avec présence d'une machine au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (interdiction depuis le 1er janvier 2022). L'inspection a rédigé 49 mises en demeure consécutives à cette action. Très bon pilotage du programme annuel d?inspection ICPE : élaboration, suivi trimestriel et bilan annuel Les priorités annuelles sont, sur la base des instructions ministres pour 2023, déclinées au niveau régional au travers du programme de travail IIC rédigé par le SPR, en consultation avec les UD, et validées par le directeur adjoint de la DRIEAT. Des priorités régionales sont ajoutées dans le programme annuel aux priorités nationales (par exemple action 20 « SIAAP », sites industriels sous surveillance qui nécessitent une attention particulière). Des objectifs annuels sont établis pour chaque unité et déclinés dans les objectifs des agents lors des entretiens professionnels annuels. Le programme annuel 2023 de travail de l?IIC se décline en fiches actions (23 actions instructions et 10 actions inspections) qui décrivent le contexte, les documents de référence, le plan d?action (avec la définition d?indicateurs, de la périodicité et des objectifs) et le rapportage, les attendus et les indicateurs de suivi des différentes actions nationales et locales. Les UD s?appuient à présent sur l?utilisation de l?outil GUN pour le suivi et le rapportage des actions d?instruction et d?inspection. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 16 sur 145 Chaque trimestre, la DRIEAT effectue un point précis et complet du suivi de la mise en oeuvre des actions de plan annuel de l?inspection. Ce suivi est repris dans un tableau complet. Un bilan annuel du programme d?inspection est établi en fin de chaque exercice. Il comprend un état des réalisations pour chaque action. Il est détaillé, complet et accessible au public. Sites et sols pollués Bon recensement des sites et sols pollués. L'Ile-de-France, du fait des nombreuses activités industrielles passées (ou parfois présentes) de ces dernières décennies, ou plus généralement des activités humaines, est une région où la présence de terres polluées est extrêmement fréquente. En clair, quand on manipule de la terre pour un projet, on trouve très fréquemment des terres polluées. Le recensement de sites pollués est réalisé au fur et à mesure et donne lieu à un porter-à-connaissance de l'État (outil InfoSols). Une doctrine régionale distingue les sites sensibles des autres. Les créations et mises à jour des fiches InfoSols concernant les sites non sensibles sont réalisées par l?inspecteur en UD (vérification par le chef d?UD et information du SPR). Lorsque le site est sensible, la fiche est aussi validée puis publiée par le SPR. Pour accompagner l?action des inspecteurs, sur le Wiki de la DRIEAT sont mis à disposition un mode opératoire pour l?utilisation d?Infosols (avril 2021), la fiche de procédure qualité, des exemples d?AP, un exemple de rapport, et des exemples AP tiers demandeurs et de PV de recollement. S?agissant d?un sujet d?importance à Paris et en petite couronne, un mode opératoire pour le traitement des signalements de situations potentiellement dangereuses pour les riverains de pressing est également disponible. La doctrine régionale est définie dans la note de cadrage sur les Secteurs d?Information sur les Sols (SIS - Octobre 2022). Depuis 2018, des SIS ont été créés par vagues dans chaque département, par le préfet, sur la base des données dont l?État a connaissance. Les vagues de déploiement initiales des SIS ont été réalisées ou sont bientôt terminées. Les mises à jour ont commencé. Au 2 mars 2023, Géorisques indiquait 709 SIS en Île-de-France, dont 697 établis sur proposition de l?IIC et 12 pour l?ASN. Les départements 75, 78, 92, 94 et 95 ont fini les trois phases de création. Les départements 77, 91 et 93 sont en cours de finalisation de la troisième vague. Depuis 2020, la phase de mise à jour de la liste des SIS par départements a débuté (création de nouveaux SIS, modification ou suppression de SIS existants. La procédure de mise à jour des SIS est la même que celle utilisée lors de la phase de création, excepté la durée de consultation des mairies qui passe de 6 à 2 mois. Des actions relatives au SSP sont définies dans le programme annuel de travail ICPE : mise à jour des secteurs SIS et information du public (décision de mise jour, publication des AP de création de SIS, mise à jour des fiches InfoSols). La mission a pu constater un fort savoir-faire des opérateurs industriels (procédure du tiers demandeur, très demandée en Ile-de-France). Ceci est une bonne pratique. Bonne coopération avec l?ARS La DRIEAT et l?ARS ont élaboré en commun un protocole de gestion des sites et sols pollués effectif depuis 2019 et révisé en 2021. Une mise à jour est prévue en 2023, dans le cadre de la parution du décret n° 2021-1096 et du décret n° 2022-1588 sur les types d?usages. Ce protocole a aussi pour objet de traiter les sujets complexes, tels que les sols pollués par des gaz de sol, phénomène régulier en Ile-de-France. Le protocole prévoit les modalités d?informations entre services, la validation des signalements, la mobilisation des expertises externes et les rôles respectifs des acteurs dans les différentes phases de traitement du dossier. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 17 sur 145 Au moins une réunion annuelle est organisée entre l?ARS et la DRIEAT pour travailler sur la thématique SSP. La limite de ce protocole est qu?il ne porte que sur les sites ICPE, la DRIEAT n?intervenant que sur ces seules situations, alors que de nombreuses autres situations de sols pollués peuvent se présenter. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 18 sur 145 Risque Cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation Une bonne déclinaison des instructions nationales Conformément à l'instruction DGPR du 17 février 2022 et à celles qui l?ont précédé, la DRIEAT établit des plans d?actions triennaux : ? Programme d?actions sur les risques naturels des services de l?État en Île- de-France 2019-2021 ? Programme d?actions 2022-2024 des services de prévention des risques naturels et hydrauliques en Île-de-France Ces programmes d?action sont dans la continuité de la « stratégie régionale de prévention des risques naturels en Ile-de-France » établie en 2013 et couvrant la période 2013 / 2016. La thématique Inondation est prédominante. Cela est légitime au vu des conséquences financières d?une inondation en Ile-de-France. En Île-de-France, une priorisation des cavités souterraines a été établie lors de la stratégie 2013- 2016. L'objectif est de développer la connaissance sur tous les bassins identifiés comme prioritaires sans que cela préjuge de la réalisation ou non de plans de prévention des risques une fois l'aléa élaboré. En juillet 2018, la doctrine régionale définissant la méthodologie d'élaboration des PPRN a été finalisée avec une méthodologie de caractérisation de l'aléa. Dès la validation d'une nouvelle étude d'aléa, une transmission de l'information aux maires des communes concernées est réalisée au travers d'un PAC. Si le PLU est en révision, il peut alors prendre en compte sans délai les prescriptions du PAC. Cela réduit l'urgence de faire aboutir un PPR. Le bilan de chaque plan triennal et du projet de plan triennal suivant sont présentés en Pré-CAR. La DRIEAT assure également un suivi annuel en lien avec les DDT. En conclusion, la DRIEAT décline très bien les instructions nationales en matière de priorisation du travail à mener concernant les risques naturels. Une bonne maîtrise de l?aléa « Anciennes carrières » La connaissance de l?aléa « cavités » (anciennes carrières souterraines de gypse, de craie ou de calcaire) est variable : la précision est assez fine sur les territoires couverts par les IGC, moindre en Seine-et-Marne non couverte par une IGC, où la DDT dispose néanmoins de « l?Inventaire général des cavités de Seine-et-Marne » réalisé par le BRGM en 2008. Le travail de connaissance des aléas « cavités souterraines » se poursuit localement avec les IGC 75 et 78 et le Cerema. Sur la Seine-et-Marne, le Cerema prend en charge une à deux nouvelles études par an. La DRIEAT rencontre deux fois par an l?IGC de Paris, pour faire le point des études : priorisation de la réalisation des cartes d?aléa, relecture des projets de prescriptions règlementaires des PPR? De même, la DRIEAT organise une réunion annuelle, avec les DDT et l?IGC 78 pour la grande couronne (sauf 77) pour faire un bilan de l?application des conventions (remise des Atlas cavités pour chaque département, remise fichiers SIG actualisés?) et des priorités de travail (études aléas, PPRN en cours). Le document de « doctrine régionale d?élaboration des PPRN liées aux anciennes carrières » de Juillet 2018 comprend une cartographie hiérarchisée des bassins de risque « carrières » sur l?ensemble de l?Ile-de- France et décrit 36 bassins de risques liées aux anciennes carrières. La priorité d?élaboration des études d?aléas (priorité P1 définie au niveau régional dans la stratégie 2013-2016) concernait les communes sans documents réglementaires et les bassins d?anciennes carrières de gypse. Parmi les bassins de risque classés en priorité 1, toutes les communes ont fait l?objet d?études d?aléas et de PAC récents, à l?exception de quinze communes (5 dans le 92, 9 dans le 93 et 1 dans le 95). Sur ces quinze communes, 13 sont couvertes par un périmètre réglementé par l?article R111- 3 du Code de l?urbanisme. Il reste Livry-Gargan et Neuilly-Plaisance). PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 19 sur 145 Globalement, les services de l?État apparaissent bien maîtriser le sujet des « anciennes carrières » en Ile-de-France. Ils bénéficient du travail des deux IGC de Paris et Versailles qui couvrent toute la région sauf la Seine-et-Marne où le Cerema est sollicité1. Un contrôle de légalité qui participe de façon rigoureuse à la prévention des risques La circulaire ministérielle du 25 janvier 2012 du ministère de l?Intérieur fixe les priorités nationales de contrôle de légalité et notamment les zones de plan de prévention de risques naturels ou technologiques, approuvés ou à venir. La mission a examiné les conditions d?exercice de ce contrôle de légalité dans le département de Seine-et-Marne qui a la particularité d?un exercice du CL par la DDT 77 sous l?autorité du préfet. Ce cas n?est pas habituel. En 2022, les objectifs prioritaires retenus en Seine-et-Marne ont été de contrôler 100 % des actes de procédure reçus en matière de documents d'urbanisme et de contrôler sur le fond 100 % des permis de construire et d'aménager en zones de risques. Ces objectifs ont été tenus. En conclusion, dans le département étudié, le contrôle de légalité des documents d?urbanisme et des autorisations de construire participe activement à la maitrise de l?urbanisation et donc à la prévention des risques. 1 Voir sujet des IGC évoqué plus loin PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 20 sur 145 Liste des suggestions ? Suggestion (DRIEAT) : développer un management par les risques, à l?instar de ce qu?avait commencé à faire la DRIEE. .......................................... 23 ? Suggestion (DRIEAT) : déclarer officiellement que la responsable qualité dépend de la direction, même si elle est positionnée dans un service. 23 ? Suggestion (DRIEAT): veiller à ce que UD aient leur propre tableau de bord, et en fassent un véritable outil de management. .............................. 24 ? Suggestion (DRIEAT) : s'interroger sur le bien-fondé d'un surbooking élevé, et examiner davantage les autres manières de combler les vacances, par exemple le recours à des contractuels, semble-t-il assez peu utilisé. S?assurer que la communication intern est bien passée entre le « vrai » organigramme et l?organigramme théorique. ................................................... 24 ? Suggestion (DRIEAT) renforcer sa communication sur le bilan de ses actions RNT, en s'appuyant sur les préfets de département. Par exemple le bilan de l'inspection des installations classées. .............................................. 24 ? Suggestion (DRIEAT): développer l?écoute des associations sur les métiers RNT. ......................................................................................................... 24 ? Suggestion (préfectures) : faire un décompte de la réalisation des DICRIM et poursuivre la mise à jour des DDRM si nécessaire. ....................... 25 ? Suggestion (DRIEAT) : réaliser un suivi des démarches d'information et de sensibilisation réalisées par les collectivités territoriales, en direction des populations exposées à un risque précis. ................................................. 25 ? Suggestion (DRIEAT) : vérifier que la totalité des établissements concernés ont transmis leur Plan de Protection Contre les Inondations (PPCI) ; rappeler l?obligation de transmettre des bilans annuels de mise en oeuvre des plans et en organiser l?exploitation par les services de l?Etat. .... 26 ? Suggestion (DRIEAT) : vérifier avec les acteurs consulaires la sensibilisation des petites entreprises aux enjeux de vulnérabilité et engager avec les CT des actions de terrain adéquates. ................................................. 26 ? Suggestion (DRIEAT) : prendre l'attache du rectorat pour proposer si besoin une aide à la mise en oeuvre de la circulaire du 25-11-2015. .............. 26 ? Suggestion (préfet de région): dans un contexte d'augmentation des évènements extrêmes, le recueil et l'utilisation des données et informations tirées d'expériences réelles, doivent faire l'objet d'une capitalisation des événements partagée entre les services de l?Etat, en intégrant les aspects techniques, économiques, juridiques et environnementaux. ......................... 27 ? Suggestion (DRIEAT) : définir les critères à partir desquels il est décidé de muter le SPC vers le site de Bry-sur-Marne. ................................... 27 ? Suggestion (DRIEAT) : le SPC doit pouvoir maintenir l?opérationnalité de sa compétence de gestion de crise, même s?il n?a connu aucun passage en vigilance au cours des douze derniers mois. Il pourrait être envisagé de le faire participer à une gestion de crise réellement vécue sur un autre territoire, en lui permettant par exemple d?assister aux COD par visioconférence pour qu?il puisse prendre connaissance en temps réel de la teneur des échanges, du rôle de chacun et des différents niveaux de décision. 28 ? Suggestion (DRIEAT) : détailler dans la fiche de poste du chef du SPC la mission de RRI, en mentionnant le temps à y consacrer. ................... 28 ? Suggestion (DGPR) : prévoir une mission d?appui au SPC pour développer les outils nécessaires à la couverture totale du territoire du SPC par la vigilance dans la programmation annuelle que la DGPR et le SCHAPI planifient avec le Cerema pour les 4 prochaines années. ............................... 29 ? Suggestion (préfet de région) : tirer un bilan des différentes situations, et inviter les préfets de département à déléguer un certain nombre d'actes à la DRIEAT (par exemple au moins les lettres de suites d'inspection PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 21 sur 145 et de recevabilité des demandes, mais on peut imaginer aussi les mises en demeure). .............................................................................................................. 29 ? Suggestion (DRIEAT) : face au rôle central assuré par le CRIC, il faut s?assurer de la pérennisation de l'organisation du suivi des élevages au-delà de cette contribution (cas d?un éventuel changement de fonctions). De ce point de vue, il pourrait être créé la fonction d?adjoint au CRIC, établi des réunions périodiques entre les inspecteurs ICPE en charge des élevages et un correspondant à désigner au sein des DDPP respectives, afin de consolider les échanges et le suivi de ces installations. Afin de faciliter le transfert d?inspecteurs de la DDPP vers les UD, pour suivre les ICPE agricoles, il serait utile, le cas échéant, et après s?être assuré que tel est bien le cas, de communiquer davantage sur l?absence de différences de traitement. .......... 29 ? Suggestion (DGPR) : au niveau national, étudier la possibilité d?accès, et des modalités d?échanges, aux informations sur les élevages (bases de données du ministère de l'agriculture). ........................................... 30 ? Suggestion (DRIEAT) : comptabiliser les actions qui n?apparaissent pas dans les fiches action du programme annuel régional d?inspection des ICPE (en premier lieu pour ce qui concerne les modifications/porter-à- connaissance), en quantifiant le temps à y consacrer. ................................... 30 ? Suggestion (DRIEAT, UD) : conduire une démarche visant à analyser les raisons des délais d?instructions moyens importants des autorisations en vue de les réduire. ................................................................................................ 30 ? Suggestion (DRIEAT) : rappeler l?obligation de la publication des rapports d?inspection en ligne sur Géorisques pour tout type d'ICPE, y compris les installations agricoles. S?assurer par échantillonnage que cela est bien fait, et rappeler la procédure à suivre sur GUNenv. ................................. 30 ? Suggestion (DRIEAT) : clarifier l?organisation de la fonction juridique en matière de RNT. ............................................................................................... 31 ? Suggestion (DRIEAT) : reprendre le suivi annuel et pluriannuel statistique des sanctions administratives et pénales (tel qu'il a été pratiqué entre 2017 et 2020 avant la mise en service de GUNenv) pour déceler les tendances et problèmes de fond éventuels. ..................................................... 31 ? Suggestion (DRIEAT) : dans le cadre des OSPIIC 2023-2027 (accord national entre la DGPR et ministère de la justice - à venir), les UD pourraient être encouragées à décliner localement cet accord. ....................................... 31 ? Suggestion (DGPR) : examiner le principe de fusion de la notion de SIS et celle de site à pollution suspectée ou avérée, ou d?une clarification sur les différences entre ces notions. ...................................................................... 31 ? Suggestion (DRIEAT) : intégrer dans les SIS les sites répondant à la définition des SIS mais qui ne sont pas des anciennes ICPE, ce qui nécessite d?associer l?ARS dès la phase de recensement et d?identification des sites et sols pollués........................................................................................................... 32 ? Suggestion (DGPR) : formaliser la procédure de vérification d?annexion des SIS, et de leurs mises à jour, dans les documents d?urbanisme. 32 ? Suggestion (DGPR, DRIEAT) : organiser des échanges sur la thématique de la pollution des sols dans le cadre des dialogues avec les TA et assurer une veille nationale sur les jurisprudences (pour diffusion aux DREAL). 32 ? Suggestion (DGPR) : une révision des textes pour rendre plus efficace la mise en oeuvre de l?application du principe pollueur-payeur, en cas de défaillance de l?exploitant et de son représentant légal, pourrait être utile. 32 ? Suggestion (DGPR) : étudier la possibilité de remplacer le courrier aux propriétaires par l?affichage en mairie, comme cela est pratiqué dans d?autres domaines ou prendre exemple sur le processus de PPVE (participation du public par voie électronique) plus souple par exemple (cf R125-44, modification du code nécessaire). ..................................................... 32 ? Suggestion (DGPR, DRIEAT) : mener une analyse de la situation de lenteur d'approbation des PPR "Mouvements de terrains" et en tirer les conséquences, en particulier en termes réglementaires. ................................ 33 ? Suggestion (DRIEAT): il serait souhaitable que la répartition des effectifs consacrés à la prévision des risques soit justifiée par une analyse Objectifs / Moyens menée au niveau régional. ................................................. 34 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 22 sur 145 ? Suggestion (DRIEAT) : tirer les conclusions des études menées sur le risque lié à la dissolution du gypse, pour orienter les études d'aléas à mener et pour les traduire en termes réglementaires dans les projets de PPR et dans tous documents Plans / Programmes. ............................................................... 34 ? Suggestion (DRIEAT) : appréhender au niveau régional le risque lié aux anciennes marnières et lancer si nécessaire des études d'aléas sur le sujet. 35 ? Suggestion (DRIEAT, DDT) : mener une étude sur le respect des obligations imposées par les PPR "Mouvements de terrain" concernant les habitations existantes et les réseaux. ............................................................... 35 ? Suggestion (DGPR, DRIEAT) : éclaircir les conditions d'intervention financière du Cerema en termes réglementaires. ............................................. 35 ? La mission suggère à tout le moins que l?aspect « risques » soit pris en compte dans le choix des opérations contrôlées dans le cadre du CRC. 36 ? Suggestion (DRIEAT) : revoir les priorités du CRC en intégrant le critère "risque" pour le choix des opérations contrôlées. .............................. 36 ? Suggestion (DRIEAT, DDT) : tirer les conséquences de la nouvelle réglementation nationale concernant le retrait-gonflement des argiles. ....... 37 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 23 sur 145 Risques « moyens » à placer sous surveillance Management et pilotage Il existe une démarche qualité, poussée et promue par la direction, dans l'optique d'une certification ISO 9001 souhaitée en mars 2024. Il convient de signaler que la DRIEE était certifiée, alors que la DRIEA ne l'était pas. La mission n'en a pas entendu parler au cours de ces divers entretiens internes, mais a constaté qu'elle était effectivement promue par la directrice. La lecture de la déclaration de politique qualité 2021-2022 met en évidence que cette démarche est vue comme un élément structurant de la stratégie de la DRIEAT, à la fois pour l'interne et l'externe. La déclaration de politique qualité pour 2023 est datée du 23 mai. Un système d?information dédié a été mis en place, fournissant aussi un outil de gestion du projet (SYMALEAN). La mission a pu prendre connaissance de la cartographie des processus, qui sont bien des processus transversaux. Il n'y a pas de contrôle de gestion. Il n'y a pas actuellement non plus d'approche par les risques, pas de cartographie des risques. Il apparaît à la mission que, à l'instar de ce qu'on fait les services nationaux, la DRIEAT devrait se doter d'une cartographie des risques, en s'inspirant sur la cartographie des risques dont disposait la DRIEE (mais qui était seulement sur l'aspect comptable), en l'étendant à tous les risques et pas uniquement aux risques financiers. ? Suggestion (DRIEAT) : développer un management par les risques, à l?instar de ce qu?avait commencé à faire la DRIEE. Il n'y a pas de contrôle interne formalisé, à l'exception du contrôle interne comptable, qui figure sur l'intranet pour la DRIEA seulement. En revanche les processus RNT font l'objet d'un système de contrôle interne bien décrit par des notes. Par exemple elles décrivent les trois niveaux pour un rapport d?inspection : rédaction vérification approbation. La responsable qualité est positionnée au sein du service accompagnement et pilotage, et donc, ne relève pas directement de la directrice, ce qui constitue une non-conformité majeure. ? Suggestion (DRIEAT) : déclarer officiellement que la responsable qualité dépend de la direction, même si elle est positionnée dans un service. La mission a constaté un très bon pilotage de la part du service Prévention des Risques. La mission s'est étonnée que, si les documents de pilotage sont très présents à l'échelon régional, ils le sont beaucoup moins à l'échelon de chaque UD, qui "récupère" ses propres tableaux des tableaux fournis par le siège. Ainsi sur le suivi des inspections la mission n'a pas pu voir de tableau de bord départemental effectivement suivi par les UD. Sur les questions de délai par exemple la mission a eu le sentiment qu'ils étaient suivis par le siège principalement. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 24 sur 145 ? Suggestion (DRIEAT): veiller à ce que UD aient leur propre tableau de bord, et en fassent un véritable outil de management. Les effectifs de la DRIEAT en matière de risques naturels et technologiques paraissent gérés correctement. Toutefois, la mission n'a pas eu connaissance des justifications de la répartition des effectifs par activité. C'est la vacance de postes qui cause le plus de problèmes. Le service risque pallie les difficultés de telle ou telle UD en tant que de besoin. Il a même organisé des aides inter UD. La mission souligne une pratique de surbooking : les postes inscrits à l'organigramme sont supérieurs de 10% au nombre de postes attribués à la DRIEAT. Cette pratique a pour objectif d?augmenter la chance d'atteindre la consommation du nombre de poste budgétés. Un surbooking est en effet nécessaire pour saturer le plafond d?emploi, que ce soit en ETP, et encore davantage en ETPT. Le taux de vacances structurel (écart « normal » entre un départ et une arrivée) est de 3%. Étant donné que cet objectif n'est pas atteint, la DRIEAT envisage de passer à 15% de surbooking. La mission est dubitative voire réservée sur cette pratique. Un nombre de postes théoriques trop élevé donne une mauvaise information sur les moyens réellement affectés aux équipes. Elle génère obligatoirement des frustrations puisque les services croient avoir des vacances alors qu'en fait ils sont à leur effectif nominal. De plus, les modes de recrutement ont été élargis par une facilitation donnée à l'embauche de contractuels. ? Suggestion (DRIEAT) : s'interroger sur le bien-fondé d'un surbooking élevé, et examiner davantage les autres manières de combler les vacances, par exemple par le recours à des contractuels, semble-t-il assez peu utilisé. S?assurer que la communication interne est bien passée entre le « vrai » organigramme et l?organigramme théorique. La gestion des RPS est bien décrite dans la DRIEAT. Comme déjà indiqué, la DRIEAT bénéficie d?une excellente image. La mission a entendu toutefois un avis plus nuancé de l?association qu?elle a rencontrée (FNE). Il semble que la DRIEAT a pourtant une mission importante vis-à-vis des associations en règle générale (agrément, subventionnement). Elle les connaît donc bien. Elle pourrait développer davantage ces relations privilégiées pour promouvoir la communication et l?écoute sur les métiers RNT, en construisant davantage les synergies avec le service qui suit les associations à la DRIEAT. ? Suggestion (DRIEAT) renforcer la communication sur le bilan de ses actions RNT, en s'appuyant sur les préfets de département. Par exemple le bilan de l'inspection des installations classées. ? Suggestion (DRIEAT): développer l?écoute des associations sur les métiers RNT. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 25 sur 145 Information préventive, préparation à la crise Les documents d?information communaux sur les risques majeurs n?ont pas tous été produits. Cette situation prive les élus des communes concernées d'un outil de sensibilisation et de mobilisation des habitants et des acteurs économiques, sociaux et environnementaux du territoire. L?état d?avancement des DICRIM doit donc faire partie intégrante des indicateurs suivis par l?État pour apprécier la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques. Pour ce qui concerne les services de l?État, les DDRM (Dossiers Départementaux des Risques Majeurs) existent pour chaque département mais ils ne sont pour la plupart plus à jour et sont en cours de révision. Ce travail de mise à jour, dont la dynamique et les délais ont pâti de la crise du COVID est nécessaire au moins pour deux raisons : il permet de respecter l?obligation de révision quinquennale fixée par le code de l?environnement, mais surtout il permet de transmettre aux maires les informations pertinentes sous une forme adaptée à l?intégration et la valorisation des données, dans tous les documents qui viendront en déclinaison. L?adoption des DICRIM par les collectivités, ainsi que les mises à jour des DDRM par l?État, conditionnent au premier chef la qualité et l?exhaustivité des informations données aux décideurs et à la population. Le suivi de la validité et de la complétude de ces documents est un critère déterminant de la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques. ? Suggestion (préfectures) : faire un décompte de la réalisation des DICRIM et poursuivre la mise à jour des DDRM si nécessaire. Les équipes de la DRIEAT ont une culture du risque qu?elles entretiennent et partagent régulièrement, à travers un travail permanent d?animation. Toutefois le dialogue avec les collectivités territoriales concernant la connaissance du risque et son appropriation par les habitants, relève des échelons départementaux que sont les DDT ou les UD. Le SPR de la DRIEAT confie donc à ces échelons, le soin de discuter avec les collectivités territoriales de l?usage qu?elles font des informations et documents qui leur sont transmis par l?État. Or cette diffusion garantit la bonne connaissance des différents risques naturels et technologiques présents sur le territoire, ainsi que la bonne appropriation des principes de prévention et de mise en sécurité lors des crises. L?importance de cette dernière étape de « connaissance et d?appropriation au plus près du terrain » est telle que l?État, même s?il n?a plus les compétences transférées aux communes, doit vérifier que ses messages sont bien passés et les suites mises en oeuvre. La mission a pu constater un engagement des préfets pour diffuser la connaissance du risque, et vérifier que les collectivités remplissent bien les missions qui leur sont déléguées. Toutefois la mission a aussi relevé un contre-exemple : alors que les risques sont nombreux et forts à la gare de Drancy, la commune s?abstient de participer aux exercices de sécurité civile que l?État organise régulièrement. ? Suggestion (DRIEAT) : réaliser un suivi des démarches d'information et de sensibilisation réalisées par les collectivités territoriales, en direction des populations exposées à un risque précis. La DRIEAT a engagé à partir de 2016 une démarche active auprès d?un nombre limité d?opérateurs de réseau public, pour les amener à transmettre à l?administration et échanger entre eux, des données sensibles sur la protection de leurs installations et leur résilience en cas de crise. Cette démarche a pris la forme d?une convention de mise à disposition, qui faisait PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 26 sur 145 suite à une déclaration d?intention signée par 32 signataires (État, collectivités territoriales, entreprises concernées). La transmission des données a désormais eu lieu, la DRIEAT poursuivant son travail d?animation en prenant à sa charge la « mise en confidentialité » de certaines informations d?ordre technique ou commercial. Parallèlement, une disposition spécifique au PPRI de la ville de Paris approuvé en 2007, a permis d?engager la préparation de Plans de Protection Contre les Inondations (PPCI) par plus d?une centaine d?acteurs économiques et sociaux : entreprises, établissements médicaux, médico- sociaux ou culturels, administrations, salles de spectacle? La plupart de ces documents ont désormais été transmis. Cependant, ils se limitent souvent à décrire des actions qui doivent être réalisées à terme. Il était donc prévu que la démarche initiale soit complétée par la transmission de bilans annuels de mise en oeuvre des actions mentionnées dans les PPCI. Il est utile que la préfecture de police et la DRIEAT échangent sur l?état d?avancement de ce dispositif propre à la ville de Paris, et en relance si besoin l?animation. Enfin, dans le même esprit, il est certainement utile de vérifier l'attention que les très petites et les petites ou moyennes entreprises, portent sur leur exposition aux risques. Les organismes consulaires peuvent être pour cela des relais qui contribueraient à mieux appréhender le niveau de résilience du tissu économique diffus. ? Suggestion (DRIEAT) : vérifier que la totalité des établissements concernés ont transmis leur Plan de Protection Contre les Inondations (PPCI) ; rappeler l?obligation de transmettre des bilans annuels de mise en oeuvre des plans et en organiser l?exploitation par les services de l?État. ? Suggestion (DRIEAT) : vérifier avec les acteurs consulaires la sensibilisation des petites entreprises aux enjeux de vulnérabilité et engager avec les CT des actions de terrain adéquates. La circulaire du 25 novembre 2015 prescrit pour les établissements scolaires, l?adoption de Plans Particuliers de Mise en Sécurité (PPMS) ; elle prévoit également une démarche et des actions de sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions exercés par les services de secours. Le ministère de l?environnement, du développement durable et de l?énergie était cosignataire de cette circulaire, avec le ministère de l?enseignement supérieur des sports et de la recherche ainsi que le ministère de l?intérieur. Il est bénéfique pour les ministères partenaires de même que pour le MTE, que les services de l?État en région et en département participent à de telles démarches, dans une approche interministérielle auprès de populations jeunes. Cette circulaire ne fixe aucune demande à la DRIEAT. Cela étant il a paru étonnant à la mission qu?il n?y ait aucun contact avec le rectorat sur les actions découlant de cette circulaire. ? Suggestion (DRIEAT) : prendre l'attache du rectorat pour proposer si besoin une aide à la mise en oeuvre de la circulaire du 25-11-2015. La collecte et de la capitalisation des données post-événement est organisée à plusieurs niveaux, faisant intervenir différents acteurs. Pour les risques technologiques, les évènements importants sont déclarés au Bureau d?Analyse des Risques et Pollutions Industriels de la DGPR, PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 27 sur 145 lequel transmet périodiquement un fichier par région pour regrouper les événements impliquant les différents types d?installations classées. La DRIEAT s?assure de la véracité et la complétude des informations. Le sujet CATNAT est traité par les SIDPC des préfectures, qui publient les décisions de classement des communes et produire des bilans annuels devant la CDRNM. Ces données sont suivies par la sous-direction de la préparation, de l?anticipation et de la gestion de crise de la DGSCGC. Au niveau régional, la DRIEAT a accès aux données de la caisse centrale de réassurance. Or la vocation de ces suivis est surtout juridique et financière, sans porter sur les causes et les conditions de survenance des crises, les impacts économiques et environnementaux. ? Suggestion (préfet de région): dans un contexte d'augmentation des évènements extrêmes, le recueil et l'utilisation des données et informations tirées d'expériences réelles, doivent faire l'objet d'une capitalisation des événements partagée entre les services de l?État, en intégrant les aspects techniques, économiques, juridiques et environnementaux. Prévision des crues Hydrométrie : des moyens à bien utiliser Si l?équipe de l?UHRM ne manque pas de moyens financiers pour maintenir son réseau de stations, ses moyens humains sont fragilisés par le non- remplacement d?un agent en congé longue maladie non remplacé et l?impossibilité d?aller sur le terrain pour un agent du fait de raisons médicales. Par ailleurs, le SPC souhaite aller vers un déploiement de caméras de surveillance sur les stations de son réseau. Le SCHAPI indique que cette technologie est intéressante, bien adaptée aux cours d?eau qui subissent des crues rapides, mais qu?elle fait transiter des données très lourdes ce qui exige de grosses capacités de stockage. Cela implique le plus souvent d?avoir recours à un prestataire externe et donc de perdre en autonomie même si pour le moment le déploiement du système de caméras ne semble pas poser cette problématique de stockage à la DRIEAT. Les caméras ne sont pas mises en fonctionnement en permanence et les séquences ne sont déclenchées à distance qu?aux moments jugés opportuns. Le SPC devra néanmoins rester vigilant à cette problématique de stockage des données et ne déployer de caméras que sur les sites le nécessitant réellement. Un site de repli à Bry-sur-Marne : à partir de quel seuil d?inondation y installer la cellule de crise ? Les locaux sont adaptés aux missions des prévisionnistes et doublé d?un site de repli à Bry-sur-Marne. Ce repli peut être nécessaire pour plusieurs raisons : - les locaux actuels (à noter que ce ne sera pas le cas des futurs locaux rue Miollis) sont situés en zone de fragilité électrique et le groupe électrogène du bâtiment a une autonomie limitée à 15 jours ; - bien que n?étant pas directement inondés, les locaux peuvent être inaccessibles aux agents. La décision de transférer le SPC vers la salle de crise à Bry-sur-Marne n?est aujourd?hui pas formalisée dans le cadre d?une procédure, à partir de critères ou de seuils pré-établis. ? Suggestion (DRIEAT) : définir les critères à partir desquels il est décidé de muter le SPC vers le site de Bry-sur-Marne. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 28 sur 145 Formation des prévisionnistes : maintenir une pratique opérationnelle « réelle » Les prévisionnistes bénéficient d?une formation de qualité. En plus de leur formation initiale, ils s?exercent en continu grâce à une formation continue et des exercices à réaliser régulièrement. Néanmoins, ces exercices restent théoriques et il peut se passer une année sans qu?un prévisionniste ait pu connaître un changement de vigilance (cas par exemple pour l?année 2022). Il paraît important de maintenir une pratique opérationnelle « en conditions réelles » au moins une fois par an. ? Suggestion (DRIEAT) : le SPC doit pouvoir maintenir l?opérationnalité de sa compétence de gestion de crise, même s?il n?a connu aucun passage en vigilance au cours des douze derniers mois. Il pourrait être envisagé de le faire participer à une gestion de crise réellement vécue sur un autre territoire, en lui permettant par exemple d?assister aux COD par visioconférence pour qu?il puisse prendre connaissance en temps réel de la teneur des échanges, du rôle de chacun et des différents niveaux de décision. RRI : un rôle à part entière assuré par le chef du SPC Le RRI, chef du SPC, est bien investi dans son rôle et participe activement aux groupes de travail nationaux pilotés par le SCHAPI sur ces missions. Il faudra être vigilant à assurer une bonne continuité de ces missions lorsqu'il sera remplacé, en les précisant de façon explicite sur la fiche de poste du 2 Les missions du RRI et des RDI sont également abordées dans la matrice "Information préventive et préparation à la crise". chef du SPC et en indiquant que 10-15% du temps de travail doivent y être consacrés. L?attribution de la mission de RDI au sein de chaque département est très hétérogène. Elle peut être répartie sur un nombre d?agents allant d?un à dix. Il est donc important que le RRI s?adapte à cette situation et sache trouver les bons interlocuteurs dans chaque département afin que les réponses opérationnelles soient apportées rapidement et que l?action reste efficace en cas de crise.2 ? Suggestion (DRIEAT) : détailler dans la fiche de poste du chef du SPC la mission de RRI, en mentionnant le temps à y consacrer. Un défi à relever pour 2030 : donner une information sur les crues sur l?ensemble du territoire À l'horizon 2030, le SCHAPI prévoit de parvenir à une couverture totale du territoire par la vigilance. L'objectif est d'arriver à donner une information sur les crues sur l'ensemble des cours d'eau les plus importants de France. Le SPC doit donc répondre à un double challenge sur son périmètre d?action : 1/ Développer des outils pour aider à la décision sur tous les cours d'eau où les enjeux sont importants ; 2/ Sur tous les cours d'eau non suivis aujourd'hui et concentrant de forts enjeux (neuf cours d'eau identifiés), développer une modélisation fine. L'ensemble des outils de modélisation devront être opérationnels pour 2028 afin de disposer d'une marge de manoeuvre pour les déployer. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 29 sur 145 Le travail est conséquent en Ile-de-France qui concentre de très nombreux enjeux. Le SCHAPI recommande au SPC de s'appuyer sur une expertise externe et notamment le Cerema. La mission partage cette position. ? Suggestion (DGPR) : prévoir une mission d?appui au SPC pour développer les outils nécessaires à la couverture totale du territoire du SPC par la vigilance dans la programmation annuelle que la DGPR et le SCHAPI planifient avec le Cerema pour les 4 prochaines années. Contrôle des ICPE Les délégations de signature, pour chaque service et UD, sont référencées et mises à jour régulièrement sur une page dédiée de l?intranet de la DRIEAT. Les délégations accordées à la DRIEAT sont très différentes d'un département à l'autre. Dans le 77 et le 78, la DRIEAT a délégation pour les lettres de suite d'inspection, les avis de recevabilité, et aussi les mises en demeure. La mission estime qu'il s'agit d'une bonne pratique, de nature à fluidifier les dossiers, simplifier, et réduire les délais, tout en garantissant l?information du préfet sur les dossiers qui le méritent. En l?absence de ce type de délégation, des délais supplémentaires et un alourdissement du processus dû à l?augmentation du nombre d?acteurs peuvent être induits. ? Suggestion (préfet de région) : tirer un bilan des différentes situations, et inviter les préfets de département à déléguer un certain nombre d'actes à la DRIEAT (par exemple au moins les lettres de suites d'inspection et de recevabilité des demandes, mais on peut imaginer aussi les mises en demeure). Un rôle central est assuré par le CRIC (issu de la DDPP) pour ce qui concerne l?inspection des ICPE agricoles (élevages) par la DRIEAT. Une formation « ICPE agricoles » a été préparée et organisée par le CRIC pour des inspecteurs ICPE déjà certifiés (trois sessions d?une journée, supports de présentation détaillés). Depuis la reprise de cette activité par les UD, les moyens ont été mis en oeuvre pour traiter les arriérés, augmenter le nombre d?inspections et assurer la mise à niveau des AP lorsque ceux-ci le nécessitaient. Les deux éleveurs rencontrés par la mission sont très satisfaits de la situation actuelle et ont fait état d?un bon suivi et dialogue avec les services de l?inspection. Les pratiques, voire les doctrines d?inspection, des installations agricoles sont différentes de celles des autres ICPE. Le recrutement d?inspecteurs en provenance de DDPP pourrait aussi permettre de consolider ces acquis. Il a été indiqué à la mission que la différence de niveau salarial entre les inspecteurs DDPP et ICPE pouvait représenter un frein à cette mobilité. La mission a examiné ce point : il apparaît qu?il n?y ait en fait pas de différence, mais le fait que la difficulté ait été mentionnée est important. ? Suggestion (DRIEAT) : face au rôle central assuré par le CRIC, il faut s?assurer de la pérennisation de l'organisation du suivi des élevages au-delà de cette contribution (cas d?un éventuel changement de fonctions). De ce point de vue, il pourrait être créé la fonction d?adjoint au CRIC, établi des réunions périodiques entre les inspecteurs ICPE en charge des élevages et un correspondant à désigner au sein des DDPP respectives, afin de consolider les échanges et le suivi de ces installations. Afin de faciliter le transfert d?inspecteurs de la DDPP vers les UD, pour suivre les ICPE agricoles, il serait utile, le cas échéant, et après s?être assuré que tel est bien le cas, de communiquer davantage sur l?absence de différences de rémunération. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 30 sur 145 Au moment de la fusion au sein de la DRIEAT du suivi des ICPE agricoles, la transmission des dossiers s?est opérée dans de bonnes conditions de la DDPP vers les UD. Des contacts avec les DDPPs sont maintenus depuis au niveau CRIC. La coordination apparait bonne au sein de chaque UD pour ces ICPE. Le programme d?inspections est partagé avec les parties prenantes en début d?année. Le CRIC et les UD n?ont pas accès aux bases de données et aux applications métiers du ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), alors que les DDPP en disposaient. Les informations de ces bases de données permettent entre autres de vérifier le respect des seuils de classement des installations agricoles, en particulier des élevages. ? Suggestion (DGPR) : au niveau national, étudier la possibilité d?accès, et des modalités d?échanges, aux informations sur les élevages (bases de données du ministère de l'agriculture). Certaines actions menées par les inspecteurs ICPE (accompagnement amont des projets, instruction des porter-à-connaissance pour modification) ne font pas l?objet d?une fiche action dans le programme de travail annuel de l?IIC. Ces actions mobilisent beaucoup les inspecteurs et ne sont pas comptabilisées/valorisées par la DGPR et la DRIAET. De ce fait le risque d?être mis en défaut sur des éléments importants du suivi d?ICPE est possible. ? Suggestion (DRIEAT) : comptabiliser les actions qui n?apparaissent pas dans les fiches action du programme annuel régional d?inspection des ICPE (en premier lieu pour ce qui concerne les modifications/porter-à-connaissance), en quantifiant le temps à y consacrer. Les délais d?instruction font l?objet d?un suivi trimestriel au niveau DRIEAT et de chaque UD. Concernant l?autorisation environnementale, sur l?année 2022, pour un objectif de 335 jours d?instruction au plus, les valeurs moyennes trimestrielles constatées vont de 445 jours à 525 jours. ? Suggestion (DRIEAT, UD) : conduire une démarche visant à analyser les raisons des délais d?instructions moyens importants des autorisations en vue de les réduire. La diffusion des rapports d?inspection est assurée par Géorisques. Une ONG note cependant que la plupart des rapports ne sont pas accessibles et qu?elle est peu informée des suites données aux dossiers (même remarque de la part d?un commissaire enquêteur). La mission a procédé à un échantillonnage et a pu observer a priori la bonne mise à disposition de rapports d'inspections ICPE, à part des exceptions dument explicitées, ? Suggestion (DRIEAT) : rappeler l?obligation de la publication des rapports d?inspection en ligne sur Géorisques pour tout type d?ICPE. S?assurer par échantillonnage que cela est bien fait, et rappeler la procédure à suivre sur GUNenv. Le service juridique de la DRIEAT ne dispose pas de compétence en contentieux ICPE (ni risques naturels), et ce même si la DRIEAT dit qu?il est disponible pour des appuis ponctuels sur des dossiers risques. Les interlocuteurs du SPR sont les préfectures et les bureaux de la DGPR. Le contentieux ICPE est géré par les UD qui contribuent sur le fond aux mémoires dans la plupart des départements, avec un appui de la préfecture sur la forme. Certaines préfectures réalisent intégralement les mémoires mais ce n'est pas le cas général. Certaines UD vont parfois plus loin aussi en réalisant des documents prêt-à-signer pour le préfet. Le traitement d'un contentieux est soumis à un encadrement strict de délais: le jour où la commande (ordonnance de clôture) tombe, l'inspection a quelques semaines pour répondre, ce qui peut générer le risque que certains mémoires soient parfois rédigés dans l'urgence et de ce fait moins PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 31 sur 145 solidement argumentés. Le risque est globalement bien géré par la DRIEAT et les UD. Le foisonnement des situations observées semble efficace (l?État gagne très souvent les contentieux), mais a sans doute à un coût humain non optimal. ? Suggestion (DRIEAT) : clarifier l?organisation de la fonction juridique en matière de RNT. Un suivi des statistiques pluriannuelles des sanctions administratives et pénales a été mis en oeuvre jusqu?en 2020 avant la bascule vers l?outil GUNenv et a fait l?objet d?une présentation détaillée jusqu?alors. Une diminution des sanctions administratives et une augmentation des sanctions pénales apparaissaient sur la période 2017-2020. Sur la même période le nombre d?inspection augmentait. Une répartition par type de sanction et par département permettait un suivi fin des tendances. Par exemple, il était constaté que la thématique des déchets était majoritaire dans les sanctions post-APMED, une augmentation sur les trois dernières années du nombre de PV, et une forte disparité des PV entre les différents départements de la région. ? Suggestion (DRIEAT) : reprendre le suivi annuel et pluriannuel statistique des sanctions administratives et pénales (tel qu'il a été pratiqué entre 2017 et 2020 avant la mise en service de GUNenv) pour déceler les tendances et problèmes de fond éventuels. Les relations établies avec les parquets diffèrent suivant les départements. Il n?y a pas de protocole de coopération. S?agissant du siège, un protocole d?accord relatif au traitement des atteintes à l?environnement a été signé en novembre 2019 entre le TGI de Paris, le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de police, l'ONCFS et l?AFB. Il porte sur de nombreuses polices et, pour ce qui concerne le département 75, les polices des installations classées, des produits chimiques, des déchets et des infrastructures de transport de matières dangereuses. Les OSPIIC 2023-2027 prévoient un accord cadre national entre la DGPR et le ministère de la justice, à décliner au niveau régional et départemental. Des premières réunions ont été organisées entre, d'une part, la DRIEAT et, d?autre part, le Parquet, en profitant de la création des Pôles Régionaux Environnementaux (PRE) Est et Ouest institués par le ministère de la justice. Des réunions UD-Parquet ont lieu, suivant un rythme différent pour chaque département. ? Suggestion (DRIEAT) : dans le cadre des OSPIIC 2023-2027 (accord national entre la DGPR et ministère de la justice - à venir), les UD pourraient être encouragées à décliner localement cet accord. Sites et sols pollués La mission partage la remarque entendue à plusieurs reprises au cours des entretiens menés dans le cadre de cette évaluation : la dénomination « Secteurs d?information sur les sols » n?est pas explicite pour la population. Il est difficile de comprendre ce qu?elle recouvre et ce qui la différencie de la base GEORISQUES (sites à pollution suspectée ou avérée). ? Suggestion (DGPR) : examiner le principe de fusion de la notion de SIS et celle de site à pollution suspectée ou avérée, ou d?une clarification sur les différences entre ces notions. L?ARS ne participe, pas à ce jour, au recensement des sites et sols pollués et n?est pas sollicitée par la DRIEAT pour valider un site dans la base de données nationale. La prise en compte des enjeux de santé, si elle existe, n?est pas vérifiée par l?ARS. Par exemple, les anciennes plaines d?épandages d?eaux usées dans les départements du 78 et du 95, en partie PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 32 sur 145 aujourd?hui urbanisées, répondent au critère d?exposition des populations à des sites et sols pollués. Elles devraient être intégrées dans les SIS comme des sites pollués dans les SIS, ce qui n?est pas le cas aujourd?hui. ? Suggestion (DRIEAT) : intégrer dans les SIS les sites répondant à la définition des SIS mais qui ne sont pas des anciennes ICPE, ce qui nécessite d?associer l?ARS dès la phase de recensement et d?identification des sites et sols pollués. Conformément à l?article L125-6-III du Code de l?Environnement, les SIS doivent être annexés au PLU (ou équivalent). Il n?y a pas de vérification de ce point par l?inspection des installations classée et il en est de même pour les mises à jour de ces SIS. ? Suggestion (DGPR) : formaliser la procédure de vérification d?annexion des SIS, et de leurs mises à jour, dans les documents d?urbanisme. Le risque de contentieux peut surgir au moment de l?opération d?aménagement si le sujet de la pollution a été mal appréhendé en amont. Le contentieux surgit ainsi au moment où il faut déterminer le responsable des pollutions et le responsable qui doit les traiter. Le vendeur du terrain et l?acheteur ou le promoteur peuvent alors entrer en contentieux. Parfois, la procédure SIS n?est pas connue du TA et le sujet des contentieux liés à une dépollution donne des jurisprudences diverses des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d?Appel et du Conseil d?État. ? Suggestion (DGPR, DRIEAT) : organiser des échanges sur la thématique de la pollution des sols dans le cadre des dialogues avec les TA et assurer une veille nationale sur les jurisprudences (pour diffusion aux DREAL). Les actions engagées à l?encontre des responsables potentiels des pollutions (maison mère, propriétaire, producteurs de déchets, dirigeants fautifs, etc.) semblent rarement opérantes. Dans les cas de condamnation pénale, l?exécution du jugement s?avère complexe. ? Suggestion (DGPR) : une révision des textes pour rendre plus efficace la mise en oeuvre de l?application du principe pollueur- payeur, en cas de défaillance de l?exploitant et de son représentant légal, pourrait être utile. L?envoi d?une lettre simple pour l?information des propriétaires doit précéder de quelques jours la consultation du public, qui s?effectue sur une période qui ne peut être inférieure à 3 semaines. La durée de la consultation, généralement observée, est de deux mois. Ces courriers doivent être envoyés à de nombreuses personnes comprenant tous les copropriétaires, pour les informer qu?il va y avoir une consultation. Ce dispositif se révèle lourd à mettre en oeuvre. Dans certains départements, la procédure est cependant sollicitée par les préfets avec pour objectif de s?assurer par voie de preuve écrite que toutes les parties prenantes ont été informées ? Suggestion (DGPR) : étudier la possibilité de remplacer le courrier aux propriétaires par l?affichage en mairie, comme cela est pratiqué dans d?autres domaines ou prendre exemple sur le processus de PPVE (participation du public par voie électronique) plus souple par exemple (cf. R125-44, modification du code nécessaire). PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 33 sur 145 Cavités souterraines et maitrise de l?urbanisation La DRIEAT tient à jour avec les DDT un tableau de suivi précis de l?avancement des procédures de PPR-MT ou PAC risque MT ou périmètre R 111-3 existants. Huit PPR-MT ont été approuvés depuis 2015, soit moins d?un par an. Devant la lenteur d?approbation des PPR liée aux difficultés d?élaboration, la DRIEAT et les DDT, conformément aux directives nationales, procèdent à des porter-à-connaissance (PAC) du risque. Depuis 2015, la mission en compte 96, soient une dizaine par an. La méthode du PAC est visiblement beaucoup plus efficace et permet par le biais du R111-2 du code de l?urbanisme et du contrôle de légalité, de maitriser la constructibilité en zone de risque MT. Il convient également de rappeler que la région Ile-de-France est couverte assez largement par une procédure R111-3 du code de l?urbanisme valant PPR-MT : essentiellement sur Paris, petite couronne, Yvelines et Val d?Oise où se concentre l?essentiel du risque MT. Cette situation de lenteur d?approbation d?un PPR, qu?il soit pour le risque MT ou inondation, connue et ancienne, mérite une réflexion de la DGPR pour que l?ensemble du système d?élaboration d?un PPR soit plus efficient et efficace. On peut s?interroger en effet sur l?avis d?un tribunal administratif qui constaterait que l?État n?arrive pas à faire aboutir un PPR et utilise, en pis-aller, une procédure de PAC durant plusieurs années. ? Suggestion (DGPR, DRIEAT) : mener une analyse de la situation de lenteur d'approbation des PPR "Mouvements de terrains" et en tirer les conséquences, en particulier en termes réglementaires. Les effectifs alloués à la prévention des risques cavités souterraines font partie de ceux affectés à l?ensemble des risques naturels. Ils apparaissent ainsi : Sur la prévention des risques naturels au sein de la ZGE, les effectifs (au sens poste formel organigramme avec pondération sur le BOP181 affectés aux RN) à fin 2021 sont : Entité SPR/DRN/ NPPC (Paris et petite couronne) SPR/DRN Régional + cheffe SPR/ DHPC SPPE DDT 77 DDT 78 DDT 91 DDT 95 Total Effectif RN 9 (dont 8 chargés de mission) 7 26 5,9 7,1 5,2 4,7 3,8 68,7 En DDT (grande couronne), la priorité en matière de risques naturels est donnée au risque Inondation. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 34 sur 145 Sur la prévention des risques au sein de la DRIEAT, les effectifs (au sens poste formel organigramme avec pondération sur le BOP181) à fin 2021 sont: Service SPR SPPE Autres services UD 77 UD 78 UD 91 UD 92 UD 93 UD 94 UD 95 Total Effectif RNT 70,5 5,9 5,6 41,8 21,8 16,8 23,6 14,6 14,6 18,8 236 La répartition RN / RT au niveau de la ZGE est communiquée par la DGPR, qui précise également quelques grandes missions pour la répartition de ces effectifs. La mission n?a toutefois pas eu connaissance d?une réflexion régionale sur la répartition des effectifs entre RN et RT d?une part, et entre les différents risques RN d?autre part. ? Suggestion (DRIEAT): il serait souhaitable que la répartition des effectifs consacrés à la prévision des risques soit justifiée par une analyse Objectifs / Moyens menée au niveau régional. Concernant les cavités naturelles dues à la dissolution du gypse ludien et antéludien et à la marge, des calcaires et afin d?identifier les zones de susceptibilité, la DRIEE a missionné le BRGM en association avec le Cerema pour réaliser une modélisation géométrique des formations anté- ludiennes porteuses de gypse en région Ile-de-France. L?étude a porté sur des formations gypseuses localisées dans cinq départements de la région (nord de 91, 92, 93, 94, et nord-ouest de 77). Un rapport a été finalisé par le BRGM en avril 2015, permettant à la DRIEE de disposer d?un modèle géologique géométrique des formations au sein desquelles des occurrences de gypse sont présentes qui peut être ensuite utilisé lors de l'élaboration des cartes d'aléas « dissolution du gypse ». À la demande de la DRIEE, l?Ineris et le Cerema ont réalisé un guide sur la gestion des aléas mouvements de terrain liés aux mécanismes de dissolution naturelle du gypse dans le sous-sol. Ce guide explique comment évaluer l?aléa et propose également des mesures de prévention, de mitigation et de protection. Parallèlement à la rédaction de guides et méthodes de caractérisation de l?aléa, un groupe de travail a été lancé en 2015 sur l?impact des infiltrations d?eau en milieu gypseux. En effet, les préconisations actuelles des PPR d?Ile-de-France visent à interdire toute infiltration d?eau pluviale, qui a pour effet d?accélérer le processus de dissolution du gypse. Cependant, ces préconisations se heurtent à celles de la police de l?eau qui poussent à infiltrer à la parcelle afin de diminuer les rejets pluviaux dans les réseaux d?assainissement, dont les débordements créent des inondations. Le Cerema a remis ses conclusions en 2021. Une doctrine régionale de mise en oeuvre opérationnelle de ces conclusions sera à élaborer. ? Suggestion (DRIEAT) : tirer les conclusions des études menées sur le risque lié à la dissolution du gypse, pour orienter les études d'aléas à mener et pour les traduire en termes réglementaires dans les projets de PPR et dans tous documents Plans / Programmes. Une étude sur les falaises de craie et les boves a été lancée dans le programme de travail 2022-2024 (L?étude concerne deux départements). La PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 35 sur 145 DDT des Yvelines a réalisé en 2022, trois porters à connaissance « Marnières». La mission considère qu?il y a un risque « Marnières » dans l?ouest de l?Ile- de-France (Yvelines et Val d?Oise). Elle conseille à la DRIEAT la lecture du rapport CGEDD n° 012595-01 de mai 2019 intitulée « La gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées ». ? Suggestion (DRIEAT) : appréhender au niveau régional le risque lié aux anciennes marnières et lancer si nécessaire des études d'aléas sur le sujet. Les règlements de PPR-MT prévoient de façon générale, des prescriptions de surveillance et de travaux sur les habitations existantes et les réseaux existants. La mission constate que ces prescriptions ne sont contrôlées par personne, ni par les services de l?État, ni par les services de la commune. On peut donc s?interroger sur l?utilité de ces prescriptions d?une part, voire de leurs effets contre-productifs : quelles seraient les conséquences pénales d?une prescription sécuritaire qui n?est pas contrôlée, dans le cas d?un accident ? ? Suggestion (DRIEAT, DDT) : mener une étude sur le respect des obligations imposées par les PPR "Mouvements de terrain" concernant les habitations existantes et les réseaux. Le Cerema reste l?interlocuteur privilégié de la DRIEAT et des DDT, là où les deux IGC ne sont pas compétentes : Seine-et-Marne, gypses ludiens et antéludiens, qui posent des problèmes différents de risque naturel (dissolution par les eaux d'infiltration), marnières ?. L?Ineris et le BRGM peuvent dans certains cas apporter leur concours. La DRIEAT rencontre régulièrement ces acteurs pour définir les programmes d?études confiées dans l?année et faire le point des commandes. Ces services techniques ont leurs propres contraintes d?effectifs qui peuvent limiter leur action. La DGPR devra éclairer le sujet de l?intervention du Cerema sur crédits budgétaires (Ex-Fonds Barnier), sujet pour lequel la mission a entendu des avis divers (Possibilité ou impossibilité : nécessité ou pas d?un appel d?offres). ? Suggestion (DGPR, DRIEAT) : éclaircir les conditions d'intervention financière du Cerema en termes réglementaires. La mission s?est interrogée sur la contribution du contrôle réglementaire de la construction (CRC) prévu au code la construction et de l?habitation (CCH), à la prévention des risques et à la maitrise de l?urbanisation. Le sujet du CRC est connu et a fait l?objet de multiples rapports de l?IGEDD. Il est en forte évolution administrative actuellement. Les services retiennent les opérations en diversifiant les maitres d?ouvrage et les communes. Le paramètre « Risques » n?est pas pris en compte pour sélectionner les opérations. On peut s?en étonner quand on voit que les orientations du contrôle de légalité sont de contrôler 100 % des permis de construire en zone de risque. À partir du 1er janvier 2024, la réglementation du CRC va notablement s?élargir pour deux raisons : ? Instauration d?une police administrative du CRC. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 36 sur 145 ? Élargissement des champs techniques du CRC et la bonne prise en compte des réglementions des PPR d?une part, et des dispositions techniques relatives au retrait-gonflement des argiles (RGA). Il apparait à la mission que les services ne sont pas prêts pour cette échéance, que ce soit pour des questions d?effectifs, de méthode de travail et de compétences techniques. La mission suggère à tout le moins que l?aspect « risques » soit pris en compte dans le choix des opérations contrôlées dans le cadre du CRC. ? Suggestion (DRIEAT) : revoir les priorités du CRC en intégrant le critère "risque" pour le choix des opérations contrôlées. La mission s?est interrogée sur l?éventualité de risques multiples sur un même territoire, comme par exemple un risque « Mouvement de terrain » avec un « Risque inondation ». Il est à noter que l?instruction DGPR du 17 février 2022 concernant la politique de prévention des risques naturels n?évoque pas le sujet. Sans en avoir une vision exhaustive, il n?apparait pas que la DRIEAT ou les DDT aient engagé ce type de réflexions. Il existe cependant des PPR multirisques « Inondation » (exemple : débordement ET ruissellement) ou des PPR multirisque « Mouvements de terrain » (cavités ET fronts rocheux). On peut citer le cas intéressant du PPR MT de Montreuil (93) multirisques : anciennes carrières, dissolution du gypse et retrait gonflement des argiles (RGA). Il a été approuvé en 2011. Il se trouve que la réglementation sur le RGA a fortement évolué en 2018 (Loi Elan) avec une réglementation nationale sur le sujet applicable à compter de 2020 qui comprend une carte nationale décrivant les zones d?aléas fort, moyen et faible, ainsi que des dispositions constructives à mettre en oeuvre en l?absence d?études géotechniques réalisées par le maitre d?ouvrage. Une étude fine de compatibilité du PPR MT de Montreuil serait nécessaire pour vérifier qu?il n?y a pas de divergences préjudiciables. Dans l?instruction DGPR du 17 février 2022, il est demandé de ne plus engager de PPR concernant le RGA. Dans son rapport n° 013586-01 de 2020, l?IGEDD avait suggéré de rapporter les PPR RGA existants. Une démarche intéressante du Cerema, intitulée « boussole de la résilience pour l'adaptation des territoires », mérite d?être soulignée. Depuis 2020, le Cerema a développé une méthodologie pour accompagner les réflexions autour de la résilience, qui s'appuie sur la boussole de la résilience, et fournit un cadre d'action destiné à renforcer l'adaptation des territoires aux différents événements qui peuvent survenir. Le changement climatique par exemple, entraîne une augmentation des risques et des catastrophes naturelles, qui sont plus fréquents et plus intenses. L?adaptation des territoires passe par la mise en oeuvre de véritables stratégies de territoire, qui correspondent à une approche résiliente de l?aménagement. Cette méthode a été utilisée par le Cerema le plus souvent dans le cadre de projets de territoires de toutes tailles, par exemple l'élaboration des Contrats de Relance et de Transition Énergétique, celle du SCOT du Pays Basque ou le renforcement du Plan Climat Air Énergie territorial (PCAET) de la Communauté d?Agglomération des Portes de l?Isère (CAPI). Cette démarche au profit des collectivités mérite le soutien du ministère de l?écologie car elle promeut une approche multirisque sur un territoire. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 37 sur 145 ? Suggestion (DRIEAT, DDT) : tirer les conséquences de la nouvelle réglementation nationale concernant le retrait- gonflement des argiles. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 38 sur 145 Liste des recommandations (DRIEAT) : profiter de la démarche qualité en cours de constitution pour consolider la DRIEAT, renforcer la, traçabilité des actions, maîtriser davantage certains délais et renforcer la transversalité. S?appuyer sur celle-ci pour développer une approche par les risques. 41 (préfet de région DRIEAT) : faire valider en CAR le principe de tenir une réunion des CDRNM chaque année, en y traitant des ordres du jour qui seront, au moins partiellement, coordonnés à l'échelon régional. 44 (DRIEAT) : se mettre dès à présent en capacité de reprendre les Transmissions d?Informations aux Maires, sous réserve des évolutions règlementaires qui viendraient de la DGPR. À l?issue de la phase contradictoire la DGPR a informé la mission du maintien de cette obligation à l?avenir. 45 : (Préfet de zone) : demander aux préfets de département de rappeler par les moyens appropriés, l'obligation faite aux communes concernées de réaliser un PCS puis de le tester une fois tous les 5 ans à l'occasion d'un exercice de sécurité civile. Inviter les préfets de département à faire participer les services de l'État à ces exercices. 47 (DRIEAT) Le SPC doit évoluer vers les modèles nationaux maintenus par le réseau Vigicrues (passer du modèle Cassandre au modèle Mascaret). La mission recommande qu?une échéance soit fixée entre le SCHAPI et la DRIEAT pour l?adoption du modèle national. 50 (DRIEAT) Le SPC doit faire évoluer ses procédures pour être en capacité de s?organiser en H24 en cas de crise et notamment pouvoir publier le bulletin de 6h. 53 (DRIEAT) Définir rapidement et consolider les modalités d?une astreinte technique ICPE 55 (DRIEAT) Revoir le processus d?élaboration et de transmission des rapports d?inspection afin de respecter le délai d?un mois entre la date l?inspection et celle de la remise du rapport à l?exploitant. Définir une trajectoire, sur la période des OSPIIC 2 (2023-2027) pour atteindre à cet horizon un objectif de 100% (70% actuellement) de respect de ce délai. 57 (DGPR et DRIEAT) Mettre à jour la procédure de 2018 et suivre de près la mise en oeuvre du la procédure cessation d'activité, qui peine à démarrer, identifier les freins et le cas échéant, communiquer et accompagner davantage le changement 60 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 39 sur 145 (DGPR et DRIEAT) : Faire aboutir rapidement les conclusions du groupe de travail « Aléa fort et très fort » et en tirer les conséquences dans les guides d?application des PPR « Mouvements de terrain ». 63 (DGPR) : Assurer la pérennité du système des IGC en Ile- de-France en concertation avec les collectivités territoriales concernées ou élaborer un système d?expertise équivalent. 65 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 40 sur 145 Management et pilotage 1. Traçabilité non uniforme La mission a constaté que, s?agissant d?une structure importante, il existe un formalisme lié à cette taille. Par ailleurs elle a observé le formalisme et la traçabilité des relations entre la DRIEAT et les préfets. Elle s?est d?autant plus étonnée, au travers de plusieurs constats, que la traçabilité des actions n'était pas toujours assurée. Quelques illustrations de ce constat. Les comptes rendus de CODIR ne sont plus disponibles depuis juillet 2022, de même que les comptes rendus des réunions avec les DDT. Des réunions importantes et institutionnalisées comme avec l?ARS se font sans ordre du jour, sans dossier de séance, sans compte-rendu partagé. Le principe d?une démarche qualité est de maintenir le principe de la traçabilité des actions les plus importantes. Pour favoriser les échanges de pratiques aux différents échelons hiérarchiques, des moments formalisés sont organisés, comme prévu dans la note d?organisation et de pilotage du SPR du 29 novembre 2022. Pour celles- ci, il pourrait également être utile de disposer d?un planning des réunions au sein de la DRIEAT-UD et de compte-rendu, même succincts. Autre exemple, en petite couronne, l?UD 92 est en charge des ICPE de Paris intra-muros depuis avril 2021 (avec un pôle). Cette évolution a du sens du fait de la nature des ICPE dans Paris (une majorité de déclarations) et de la bonne coordination avec la préfecture de police de Paris (qui assure un suivi précis des dossiers de ces déclarations). Si des réunions de suivi des dossiers se tiennent, il existe assez peu de formalisme quant à la traçabilité des décisions et des points importants relevés au cours de ces échanges. Il pourrait être institué des relevés de décision concis pour chacun de ces échanges, afin de mieux diffuser l?information, en assurer un meilleur suivi et une bonne traçabilité. La mission estime que les « trous dans la raquette » observés peuvent témoigner de la non diffusion partout des bonnes pratiques en matière de traçabilité, ce qui est pourtant une des exigences de base de la démarche qualité. Il pourrait y avoir par exemple une « charte des réunions ». La mise en place de ce suivi et de son formalisme pourra être intégré (charte des réunions ?) dans les processus qualité en cours de finalisation. Afin que cette prise en compte ne génère pas une surcharge trop importante de travail, il pourra être convenu que des relevés de décision succincts sont suffisants pour un nombre significatif de réunions. Le risque maintenu est jaune, pour un risque modéré. MOYEN PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 41 sur 145 Ce constat est fait en lien avec les constats présentés plus bas dans le rapport sur les délais et la transversalité, ce qui explique une recommandation plus large intégrant ces autres constats. Il n'y a pas actuellement non plus d'approche par les risques, pas de cartographie des risques. Il apparaît à la mission que, à l'instar de ce qu'ont fait les services nationaux, la DRIEAT devrait se doter d'une cartographie des risques, en s'inspirant de la cartographie des risques dont disposait la DRIEE (mais qui portait seulement sur l'aspect comptable), en l'étendant à tous les risques et pas uniquement aux risques financiers. L?approche par les risques n'est pas du tout indépendante de la démarche qualité, et a fortiori totalement cohérente. La norme ISO 9001 mentionne à plusieurs reprises l'intégration des démarches qualité et maîtrise des risques. (DRIEAT) : profiter de la démarche qualité en cours de constitution pour consolider la DRIEAT, renforcer la, traçabilité des actions, maîtriser davantage certains délais et renforcer la transversalité. S?appuyer sur celle-ci pour développer une approche par les risques. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance La DRIEAT poursuivra les travaux programmés au titre de la démarche qualité, notamment via des audits internes, en vue de sa certification selon la norme ISO 9001. En matière de traçabilité des actions, le rapport a fait le constat d?une traçabilité non uniforme, en ciblant notamment certaines réunions dont les comptes rendus n?étaient pas en ligne ou faisaient défaut. Le suivi de la mise en ligne de ces comptes rendus fera l?objet d?un indicateur dans le processus pilotage. En matière d?intégration d?une approche par les risques dans la démarche qualité, il est prévu que chaque processus donne lieu à un approfondissement de l?analyse des risques, et à la définition des moyens de maîtriser ces risques ; ces éléments seront abordés dans le cadre des audits internes à venir. Échéance annoncée de la certification : premier semestre 2024 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 42 sur 145 Observations mission : Le plan d?actions répond en bonne partie à notre recommandation. Au même titre des comptes rendus, un effort similaire est à produire pour les ordres du jour et les dossiers de séance. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 43 sur 145 Information préventive et préparation à la crise L?objectif poursuivi est de piloter l?ensemble des services concourant à la prévention des RNT : DDPP DDT préfectures 2. Les CDRNM ne se réunissent pas partout régulièrement Dans les huit départements de l?Ile-de-France, les fonctionnements et les rythmes des réunions de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) sont variables. Ces instances ont été mises en veille pendant la crise sanitaire du COVID, mais trois départements (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne) ont tenu des réunions au cours des quinze derniers mois, et deux (Seine-Saint- Denis et Val-de-Marne) en tiendront sous peu. L?obligation d?une réunion annuelle fixée par les textes n?est donc pas partout respectée, avec des dernières réunions datant de novembre 2019 pour la CDRNM de Paris et de février 2020 pour celle des Hauts-de-Seine. Ce lieu d?échanges, ou en tout cas de diffusion d?informations par les services de l?État, est pourtant unique à l?échelon départemental, puisqu?il ne peut pas être confondu avec le CODERST dont la vocation vise surtout à rendre des avis à l?occasion de l?instruction administrative de dossiers individuels. Dans ces conditions il est nécessaire que l?État garde ce moyen d?impulsion et de mise en oeuvre de ses politiques en s?exprimant face aux élus et acteurs locaux dans un cadre formalisé. Il donne en effet la possibilité d?aborder de façon coordonnée et dans une période de temps circonscrite, des sujets que les administrations centrales, ou bien l?État en région, estime devoir être traités. FORT PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 44 sur 145 (préfet de région DRIEAT) : faire valider en CAR le principe de tenir une réunion des CDRNM chaque année, en y traitant des ordres du jour qui seront, au moins partiellement, coordonnés à l'échelon régional. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Il sera proposé à l?ordre du jour du CAR ou du pré-CAR de début 2024 un point sur les CDRNM pour faire un bilan d?activité et valider le principe d?une réunion annuelle. Début 2024 Observations mission : L?action proposée répond à la recommandation. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 45 sur 145 Information préventive et préparation à la crise 3. Les transmissions d?information aux maires ne sont pas systématiques La réalisation des DICRIM et des DDRM fait l?objet d?une suggestion, afin que la DRIEAT suive l?état de leur avancement. Celle des TIM (Transmissions d?Informations aux Maires) fait l?objet d?une recommandation. Ces transmissions sont en effet indispensables aux communes ? en tout cas dans la plupart des cas - pour qu?elles s?emparent de leurs compétences en matière de prise en compte des risques et d?information des citoyens. Si cette obligation juridique et son intérêt méthodologique ne sont pas contestés, il faut noter que la réalisation et l?envoi des TIM ont, dans les faits, été mis en suspens, en particulier dans l?attente des mises à jour des DDRM (cf. supra). Il est prévu que ce travail reprenne, sous réserve des évolutions réglementaires que la DGPR apporterait. Toutefois la mission n'a pas été en situation de connaître de façon exhaustive et stabilisée quelles sont les TIM déjà réalisées, ni de savoir lesquelles restent à faire. La mission relève donc que l'utilisation faite des TIM n'est pas telle que prévue par les textes et que les collectivités territoriales pourraient se prévaloir de cette situation pour limiter leurs actions visant à décliner sur leur territoire les politiques de prévention des risques. (DRIEAT) : se mettre dès à présent en capacité de reprendre les Transmissions d?Informations aux Maires, sous réserve des évolutions règlementaires qui viendraient de la DGPR. À l?issue de la phase contradictoire la DGPR a informé la mission du maintien de cette obligation à l?avenir. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance La DRIEAT suivra les directives nationales, que les actuelles soient renouvelées ou d?autres proposées Pas d?échéance annoncée, mais l?échéance implicite est « sans délai », puisque les directives n?ont pas changé PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 46 sur 145 Observations mission : Les TIM restent obligatoires, y compris en phase de révision des DDRM, sans attendre leur mise à jour, si des informations importantes méritent d?être transmises. Cela doit être une démarche active de l?État en Ile-de-France. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 47 sur 145 Information préventive et préparation à la crise 4. Les PCS sont plutôt bien réalisés mais pas tous testés Alors que le bilan synthétique du programme d?action produit par le SPR faisait état d?un pourcentage de réalisation des PCS de 69 % au 31/12/2021 (ceci pour les PCS réalisés par des communes en ayant l?obligation légale), le bilan établit par le SGZDS à la fin 2022 fait état d?un pourcentage de 74 %, soit une amélioration de 5 points, avec des progressions de 13 points en Seine-et-Marne ou de 7 points en Seine-Saint-Denis, mais aussi deux départements où les PCS n'ont pas progressé durant l'année écoulée. En outre le SGZDS ne semble pas avoir engagé une démarche coordonnée de la part des services de l?État dans les départements, pour permettre une meilleure couverture du territoire, ni pour vérifier que les PCS sont régulièrement testés par les communes conformément aux prescriptions légales en la matière. : (Préfet de zone) : demander aux préfets de département de rappeler par les moyens appropriés, l'obligation faite aux communes concernées de réaliser un PCS puis de le tester une fois tous les 5 ans à l'occasion d'un exercice de sécurité civile. Inviter les préfets de département à faire participer les services de l'État à ces exercices. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Il sera demandé aux préfets de département de rappeler aux communes leur obligation de réaliser un PCS, puis de le tester une fois tous les cinq ans, en précisant que les services de l?État peuvent participer à ces exercices. Il a également été proposé la création d?un groupe de travail spécifique aux PCS et PICS dans le cadre de la prochaine édition de la stratégie locale de gestion du risque d?inondation (SLGRI2) francilienne, qui sera validée en octobre 2023 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 48 sur 145 Observations mission : l?action proposée répond à la recommandation. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 49 sur 145 Prévision des crues 5. Le SPC doit progressivement passer de son modèle spécifique à un des modèles nationaux recommandés par le SCHAPI Le SPC dispose de 50 modèles pluie/débit GRP et d?un modèle hydraulique global (dénommé Cassandre, suite logiciel Mike) sur la quasi-totalité du réseau surveillé du SPC (hors tronçons Brenne et Grand Morin) permettant la mise en ligne de prévisions graphiques sur les 38 stations de prévision du SPC (RIC du 15/01/2020), sur une profondeur de 12 à 72 h. Les modèles pluie-débit permettent de couvrir l?amont des bassins tandis que le modèle hydraulique permet de couvrir l?aval en propagation des crues amont. Les modèles pluie-débit de type GRP sont développés par l?INRAE et utilisés en opérationnel par différents SPC. Les demandes d?évolution et d?amélioration sont remontées à travers des groupes utilisateurs et des nouvelles versions sont publiées environ tous les 2 ans. Le calage et le paramétrage des modèles peuvent être revus suite à un constat d?écart à la réalité lors d?un événement. Les systèmes d?endiguement peuvent apparaître dans les profils en travers mais ne jouent pas un rôle prédominant dans la modélisation de l?écoulement. En revanche, ils sont bien pris en compte dans les modèles hydrauliques 2D (Telemac en en Île-de-France) permettant de réaliser des cartographies de zones d?inondation potentielle et zones iso-classes hauteur (ZIP/ZICH), en représentant également les zones situées derrière les ouvrages hydrauliques. La POM (Plateforme opérationnelle de modélisation) a vocation à piloter les enchaînements des différents modèles. Des abaques sont disponibles sur les secteurs amont du SPC (bassins de l?Yonne et du Loing) et une chaîne de prévision basée sur GRP et sur des formules de propagation est en cours de finalisation. Le modèle Cassandre est utilisé en opérationnel depuis 2010. Il fait l?objet de maintenance et de modifications importantes en continu (majoritairement en interne au SPC). Alimenté en amont (et pour les principaux affluents) par les modèles GR, Cassandre s?étend sur plus de 1300 km de cours d?eau. Très stable et performant (4 scénarios simulés en 20 minutes sur des ordinateurs de calcul standard), il est doté d?une assimilation (recalage en temps réel des débits) sur 22 stations hydrométriques intermédiaires et d?une représentation simplifiée mais efficace de 60 ouvrages de navigation. Les modèles utilisés permettent de produire des prévisions pertinentes. Ils sont très bien maîtrisés par les prévisionnistes et sont régulièrement recalibrés pour tenir compte de nouvelles données enregistrées, ce qui les rend d?autant plus robustes et adaptés aux cours d?eau du périmètre du SPC. Cependant, dans le PAQ 2021-2024, dans une logique d'optimisation des moyens et de capitalisation des données au niveau national, il est indiqué que le SPC doit également évoluer vers les modèles nationaux maintenus par le réseau Vigicrues (passer du modèle Cassandre au modèle Mascaret). La DRIEAT travaille en ce sens en mettant en place le modèle Mascaret en amont de Châlons-en- Champagne et d?Aisy-sur-Armançon (sur la Brenne) avec un pilotage via la POM. Il est indiqué dans la note technique de la DGPR du 18 janvier 2023 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues que le SCHAPI met à la disposition des SPC des outils nationaux relatifs à la collecte et la concentration des données MOYEN PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 50 sur 145 observées des stations hydrométriques (Aquaréel), à l?analyse et au suivi de la situation hydrométéorologique, à la production et à la visualisation de prévisions expertisées (par un superviseur), à la modélisation du comportement des cours d?eau (plateforme opérationnelle de modélisation et modèles associés) et à la production de la vigilance crues (OPVigil). L?utilisation de ces outils dans la chaîne opérationnelle est requise au sein du réseau Vigicrues, sauf cas particuliers validés par le SCHAPI. Elle est essentielle à l?échange d?informations en crise, à la traçabilité des actions avec la main courante, à la programmation d?alarmes pour les prévisionnistes, au partage des prévisions expertisées et de la documentation opérationnelle. Un hébergement centralisé est mis en place par le SCHAPI au bénéfice des SPC, faisant ainsi l?objet d?une supervision H24, de liaisons réseau sécurisées et redondées, et d?une qualité de service adaptée afin de garantir au mieux la continuité de service. Tous ces outils font l?objet d?une supervision continue pour garantir la continuité du service en H24 (secours, modes dégradés ...). Il est convenu pour cela que le SPC commence par s?approprier le modèle national Mascaret sur des secteurs ciblés, avant d?envisager une bascule globale qui nécessite un gros investissement en temps. Ce travail s?inscrit dans une harmonisation des pratiques et des outils dans le cadre du réseau. Aucune date précise n'a été donnée pour cette bascule mais un processus doit d'ores et déjà être amorcé. Cela n?empêche nullement le SPC de conserver son modèle propre Cassandre (au moins dans un premier temps) pour asseoir ses prévisions. (DRIEAT) Le SPC doit évoluer vers les modèles nationaux maintenus par le réseau Vigicrues (passer du modèle Cassandre au modèle Mascaret). La mission recommande qu?une échéance soit fixée entre le SCHAPI et la DRIEAT pour l?adoption du modèle national. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance La DRIEAT prévoit de réaliser un bilan de l?expérimentation consistant à modéliser un premier tronçon du territoire avec ce modèle, qui pourra servir de base de discussions avec le SCHAPI pour fixer les prochaines étapes. Celles-ci seront formalisées dans le cadre du prochain plan d?action quadriennal et seront à adapter au regard des autres projets prioritaires à mener (couverture totale du territoire pour la prévision des crues. DRIEAT-Avant les discussions pour le prochain plan quadriennal Observations mission : L?action ne répond pas tout à fait à la recommandation. Il s?agit de fixer un calendrier de passage à Mascaret, sans qu?il n?y ait besoin d?un retour d?expérience. Comme l?indique la DGPR, « Il faut d?ores et déjà engager la réflexion sur les études à mener pour préciser les différentes étapes » ? « Il conviendra, sur les nouveaux secteurs, d?utiliser dès le départ les outils nationaux ». Il convient de signaler que le modèle PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 51 sur 145 Mascaret, contrairement à ce que la DRIEAT écrit, bénéficie d?une assistance technique importante (Contribution du Cerema, bons de commande auprès de la société Artelia). PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 52 sur 145 Prévision des crues 6. Il y a des difficultés potentielles pour s?organiser en h 24 et notamment pour publier le bulletin de 6h. Lors des échanges préalables à la publication de la note technique DGPR/SCHAPI de janvier 2023, le SPC a signalé des difficultés potentielles pour s'organiser en mode H24 et pour produire systématiquement le 1er bulletin à 6h du matin en cas de crise. Pourtant, cela correspond à une forte attente des autorités de gestion de crise et du ministère de l'intérieur (préfectures). C'est également une attente forte de Météo-France pour disposer de l'ensemble des données pour son 1er bulletin de la journée et des médias pour un relai le plus tôt possible à l'ensemble de la population concernée, et participe à une bonne gestion de crise. Il est indiqué dans la note technique de la DGPR du 18 janvier 2023 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues que le SPC doit pouvoir être joint téléphoniquement à tout moment. Il doit également être en mesure de fonctionner en continu (H24) si nécessaire, au moins dans le cas de vigilances prévues de niveau orange et rouge. Ce mode H24 est alors activé au passage en vigilance orange et désactivé à la redescente en vigilance jaune. Pour les crues lentes, et cela concerne le SPC, le mode H24 pourra être désactivé en vigilance orange dès le deuxième jour, soit parce que la décrue sera amorcée, soit parce que le SPC constatera, en accord avec le SCHAPI, que la gestion de la crue est maîtrisée. Le SPC doit donc revoir rapidement ses procédures pour être en capacité de répondre à cette demande. Les crues sont lentes sur le bassin parisien, mais les enjeux impactés en cas de crise inondation dans la région le justifient pleinement. Cela devra être accompagné d?une adaptation des procédures par les partenaires (dont Météo-France) qui devront fournir les informations nécessaires à cette publication complémentaire. MOYEN PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 53 sur 145 (DRIEAT) Le SPC doit faire évoluer ses procédures pour être en capacité de s?organiser en H24 en cas de crise et notamment pouvoir publier le bulletin de 6h. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Le SPC va adapter le dimensionnement de son astreinte en conséquence pour minimiser le recours à l?astreinte d?urgence pour ces publications, tout en conservant la soutenabilité des tours d?astreinte au regard du nombre de prévisionnistes dont il dispose. Ces modifications seront mises en oeuvre pour l?hiver 2023-2024, en attendant le retour d?expérience national devant être mené début 2024. 21 décembre 2023 Observations mission : la réponse, pour autant qu?elle précise que les bulletins de 6h nécessaires seront bien publiés, répond à la recommandation. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 54 sur 145 Contrôle des ICPE 7. Absence de procédure d?astreinte technique pour les ICPE En Île-de-France, sont suivies 1500 installations classées soumises à autorisation, 400 établissements soumis à enregistrement et 9000 établissements soumis à déclaration. Parmi les sites les plus à risques en Île-de-France, on compte : - 103 ICPE classées SEVESO (activité industrielle dangereuse pouvant être sujet à des risques d?accidents majeurs) dont 36 SEVESO seuil haut et 67 SEVESO seuil bas. - 250 installations relevant de la directive IED. Parmi les typologies d?ICPE en Ile-de-France, au regard des risques accidentels, il est à noter des dépôts d?hydrocarbures (raffinage / dépôts de GPL et gaz industriels), des silos de stockage de céréales, des chaufferies urbaines et des centrales électriques, des incinérateurs et des sites de traitement de déchets dangereux ainsi que des activités de chimie, de fabrication et de stockage d?engrais. Une astreinte de direction est définie et mise en oeuvre. Depuis le 7 janvier 2022, ce dispositif d?astreinte de la direction est intégralement fusionné, avec la mise en place d?un numéro unique d?appel (fusion des astreintes qui existaient à l?ex-DRIEE et à l?ex-DRIEA). Les DREAL sont responsables de la mise en oeuvre des astreintes techniques pour les ICPE au niveau régional. Les astreintes techniques permettent de mobiliser rapidement des équipes d'intervention spécialisées en cas d'accident ou de situation d'urgence sur les installations. Dans la région Ile-de-France, il est mis à disposition des inspecteurs une note d?organisation DRIEAT de gestion des incidents significatifs et accidents par l'inspection de l'environnement (installations classées pour l'environnement, équipements sous pression, canalisations de transport et de distribution, infrastructures de transport de matières dangereuses). Concernant la gestion des incidents et des crises, les objectifs semblent moins bien définis, notamment pour ce qui concerne la mise en oeuvre d?une astreinte technique ICPE. L?astreinte technique ICPE est aujourd?hui basée sur le principe du « foisonnement » et la mise à disposition de fiches réflexes. Il repose ainsi implicitement sur la disponibilité de l?encadrement de l?UD en cas de besoin. Le système actuel peut se traduire dans les faits par un fonctionnement qui repose sur les mêmes personnes (chefs d?UD et in fine le chef SPR) en dehors des heures ouvrables. FORT PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 55 sur 145 Ce système n?a pour l?heure pas généré de difficulté, en l?absence de manifestation de crise ICPE majeure ces dernières années. En 2022 par exemple, la DRIEAT dénombre 90 évènements, dont 16 accidents. Un seul accident majeur est intervenu sur cette période (rejet de biogaz sur le site du SIAAP à Archères). Une chargée de mission a pris ses fonctions en avril 2023 au sein de la DRIEAT/SPR avec, parmi ses objectifs, la mission de mener une réflexion sur la mise en oeuvre d?une astreinte technique ICPE. Il est à noter que de nombreux inspecteurs semblent intéressés pour participer à ce type de procédure. Le vivier pour cette astreinte pourrait être ainsi élargi au-delà de la hiérarchie, parmi les inspecteurs expérimentés. À l?image de ce qui est pratiqué dans les autres DREAL, il pourrait être mis en oeuvre un système de rémunération de la prise d?astreinte pour les participants. Les modalités précises d'astreinte technique devront être définies, y compris les équipes, les moyens disponibles et les procédures d'intervention, en fonction des spécificités locales (densité de populations, nature des risques, sensibilités publiques et politiques). Les objectifs de l?astreinte en termes de gestion de crise devront aussi être aussi définis. Les procédures d'évaluation des risques (fiches réflexes sur les principaux risque ICPE) aideront à une évaluation rapide des risques et des impacts potentiels sur l'environnement et la santé en cas d'accident sur une ICPE. Cela permettra de prendre des mesures appropriées pour limiter les dommages et protéger les populations et l'environnement. (DRIEAT) Définir rapidement et consolider les modalités d?une astreinte technique ICPE Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance La définition d?une astreinte technique ICPE est en cours et fera l?objet d?une concertation avec les unités départementales de la DRIEAT. Le sujet sera mis à l?ordre du jour du comité social de l?administration d?ici fin 2023 DRIEAT. Échéance non fixée. Observations mission ; il apparait important que l?astreinte technique ICPE entre en opération au plus tard avant les prochains Jeux Olympiques de Paris 2024. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 56 sur 145 Contrôle des ICPE 8. Délais de communication des rapports d?inspections trop longs À l?issue de la visite d?inspection, l?inspecteur rédige le rapport, qui est ensuite validé et approuvé par sa chaîne hiérarchique. Conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l?environnement, le rapport est ensuite transmis au préfet, ainsi qu?à l?exploitant afin que ce dernier puisse formuler ses observations dans un délai qui, hors situation particulière, est de 15 jours calendaires. Le délai moyen et requis de transmission des rapports d'inspection des ICPE aux exploitants peut varier en fonction des régions de France et des autorités compétentes. Cependant, il existe des lignes directrices générales au niveau national. Les objectifs de la DRIEAT sont de 70% de rapports transmis en moins d'un mois, objectif tout juste atteint sur l?année 2022 comme cela est rapporté dans le tableau de suivi trimestriel du programme de travail. Pour les rapports qui ne sont pas transmis à l?exploitant dans le mois suivant l?inspection, il a été noté par la mission des délais qui peuvent alors être importants (2 mois et plus). Des éléments de contexte sont avancés par la DRIEAT afin de mettre en perspective ces délais : - Une augmentation importante du nombre des inspections a été décidée dans le cadre des objectifs inscrits dans les OSPIIC 2017- 2022 (augmentation de 50% sur la période) et a été mise en oeuvre par la DRIEAT et les UD. - Le contrôle des rapports d?inspection, sur le fond, est assuré par la chaine hiérarchique comme défini dans la procédure « (rédaction, vérification, approbation et transmission » (RVAT)). Y sont définis les rôles de rédacteur, vérificateur et approbateur. La mission a pu constater que cette procédure était connue et appliquée. La mission a aussi constaté que cette procédure pouvait être à l?origine ou être perçue comme une dans causes du non-respect des délais de remise du rapport à l?exploitant. Certaines UD ont d?ailleurs mise en oeuvre la possibilité laissée par la procédure de fusionner les fonctions de vérificateur et d?approbateur afin de gagner du temps. - Il est bien noté par la mission que le délai de transmission des rapports d'inspection aux exploitants des ICPE permet aux inspecteurs de compiler et de finaliser le rapport, y compris toutes les observations, les conclusions et les recommandations nécessaires. Pour certains inspecteurs, le dépassement de délai avant remise du rapport d'inspection à l?exploitant est jugé parfois FORT PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 57 sur 145 utile pour laisser le temps à l?exploitant d?apporter des éléments et ne pas sanctionner ou noter une non-conformité tout de suite. - Le délai de remise du rapport à l?exploitant peut être soumis à des variations en fonction de divers facteurs, tels que la complexité de l'inspection, la charge de travail des inspecteurs, les ressources disponibles et les procédures spécifiques de chaque département . - Pour les sites sensibles (IED, SSP, gros émetteurs), les rapports d?inspection requièrent aussi une signature au niveau du SPR de la DRIEAT et, dans certaines UD, des courriers (lettre signée du préfet) qui accompagnent l?envoi des rapports d?inspection sont requis et préparés par un autre service (délai supplémentaire pour valeur ajoutée faible). - Les inspecteurs font souvent mention du fait que la mise en oeuvre de l?outil GUNenv ne s?est pas encore accompagné d?une plus grande facilité de composition des rapports d?inspection, comme cela avait été initialement présenté. La mission estime cependant que plus le délai est long entre l'inspection et le rapport, plus le temps passé pour le rédiger est long. Ainsi, des délais longs prennent plus de temps à la DRIEAT que des délais courts. Par ailleurs, le rapport est un acte qui fait partie intégrante de l?inspection et doit, à ce titre, être communiqué à l?exploitant dans les meilleurs délais. Enfin, la mission a remarqué que des rapports d?inspection pour les ICPE agricoles d?élevages sont communiqués aux exploitants dans les jours suivants l?inspection, et toujours dans un délai nettement inférieur à un mois. Il apparait ainsi utile d?analyser plus en détail le processus d'élaboration des rapports, en examinant les délais de chacune des étapes (rédaction supervision approbation), assurer un suivi mois par mois de ces délais, déterminer les causes des délais, des écarts, et mettre en place les actions correctives. (DRIEAT) Revoir le processus d?élaboration et de transmission des rapports d?inspection afin de respecter le délai d?un mois entre la date l?inspection et celle de la remise du rapport à l?exploitant. Définir une trajectoire, sur la période des OSPIIC 2 (2023-2027) pour atteindre à cet horizon un objectif de 100% (70% actuellement) de respect de ce délai. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 58 sur 145 La cible actuelle sera progressivement augmentée en vue d?atteindre l?objectif évoqué à l?horizon de la fin de la période des OSPIIC 2023-2027. Cet objectif sera lié à la mise en place de simplifications dans la production et la transmission des rapports pour ne pas dégrader l?atteinte des autres objectifs prioritaires de l?inspection. Fin 2027 Observations mission : ce plan ne répond qu?en partie à la recommandation. Il s?agit pour la DRIEAT, comme les autres directions régionales, de respecter 100% de l?objectif d?un délai inférieur au mois et ce sans attendre 2027. La DRIEAT doit conduire une analyse détaillée de son processus, car c?est lui qui est en bonne partie, aux yeux de la mission, responsable des dérapages. La mission estime que respecter le délai d?un mois est important à plus d?un titre : passer moins de temps à la rédaction (mémoire plus récente de l?inspection), ce qui contribue à avoir plus de temps (et non pas moins) pour atteindre les autres objectifs prioritaires de l?inspection (dont nombre d?inspections). Un dépassement de délai est un dysfonctionnement, à traiter comme tel dans la démarche qualité. La mission ajoute que l?indicateur « pourcentage de dossiers en moins d?un mois » est insuffisant. Il ne dit rien du délai moyen, de l?écart type et des délais des dossiers en dépassement. Les messages passés en interne doivent évoluer dans ce sens. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 59 sur 145 Sites et sols pollués ? Cessation d?activité 9. Démarrage très partiel de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure relative aux cessations d?activités La Loi ASAP, du 7 décembre 2020, a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures environnementales. Le décret n°2021- 1096 s?appuyant sur l?article 57 de cette loi, porte sur diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d?activité des installations classées pour la protection de l?environnement. Ce décret instaure, dans le cadre de la cessation d?activité, l?obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation, la mise en oeuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, l?adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, et la mise en oeuvre de ces dernières. L?attestation de mise en sécurité est ensuite communiquée à l?inspection des ICPE, le but étant d?attester que le site a été mis en situation de ne plus générer de risque de pollution résiduelle. Dans un délai de six mois suivant le fait générateur d?arrêt définitif enclenchant la procédure de cessation, un mémoire portant sur la réhabilitation doit être déposé avec un contenu fixé par le décret et accompagné de l?attestation d?adéquation des mesures proposées. Le silence de l?administration pendant quatre mois vaut acceptation des mesures proposées tant sur la phase de travaux que de surveillance. Le demandeur peut aussi demander un report de la phase de réhabilitation mais le silence de l?administration pendant quatre mois vaut au contraire cette fois, un rejet de la demande Pour assister les inspecteurs dans la mise en oeuvre des modalités de cette réforme, des documents de la DGPR et de la DRIEAT sont mis à leur disposition. Ils comprennent - une note régionale d?accompagnement datée du 31/05/2022, - une note régionale d?instruction d?une cessation d?activité mise à jour en avril 2021 Des présentations ont été effectuées auprès des correspondants sites et sols pollués des UD de 2021 et 2022 et une plaquette de la DGPR sur les nouvelles cessations d?activité a été diffusée. FORT PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 60 sur 145 Il faut noter que la DRIEAT n'a pas mis à jour la note de procédure de 2018 alors qu'elle aurait pu prendre appui sur celle-ci et la modifier. Il y a donc actuellement des documents régissant la fin d'activité chacun à leur manière dont l'un n'est plus à jour, et devrait être abrogé ou modifié. Il est attendu par la DRIEAT un retour d?expérience suffisant pour la mettre à jour en abrogeant alors la note régionale d?accompagnement. Une action est consacrée à ce thème dans le plan annuel de l?inspection de la DRIEAT : maitrise des risques environnementaux résiduels, avec une priorité aux sites pollués à risque sanitaire avéré pour lesquels la gestion est conduite en lien avec l?ARS et avec l?appui d?entités au niveau national. Pour le suivi et le pilotage des cessations d?activité survenues depuis la réforme, une autre action est engagée dans le programme annuel : transmettre toutes les attestations reçues au service régional et orienter l?action des UD conformément à la note régionale. Depuis l?entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, seulement trois attestations ont été remontées à la DRIEAT pour la période du 1er juin au 31 décembre 2022. Il s?agit d?un nombre très faible de dossiers au regard des prévisions chiffrées de la DRIEAT (sur une base annuelle moyenne d?environ 150 dossiers dans la région). Des interlocuteurs rencontrés par la mission mentionnent un prix élevé des prestations proposées par les bureaux d?étude (10 k¤) comme une des raisons possibles pour le retard ou l?absence de dépôt de certains certificats. La perception de la mission est que, près d'un an après sa mise en place, la procédure de cessation d'activités n'a pas démarré, et qu'il sera utile d'en faire un bilan et de déterminer, le cas échéant, les causes de ce non- démarrage au regard des risques générés si cette situation devait se poursuivre. (DGPR et DRIEAT) Mettre à jour la procédure de 2018 et suivre de près la mise en oeuvre du la procédure cessation d'activité, qui peine à démarrer, identifier les freins et le cas échéant, communiquer et accompagner davantage le changement Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Comme prévu dans le programme d?actions qualité, la procédure qualité « cessation d?activités » sera mise à jour en 2023, suite au retour d?expériences obtenu à ce jour. 2023 Observations mission : la procédure qualité « cessation d?activité » aurait dû être modifiée dès lors que les textes étaient entrés en vigueur (juin 2022), sans attendre un retour d?expérience. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 61 sur 145 Le retard dans la mise en place du nouveau dispositif justifie que la DRIEAT mette ce processus sous contrôle renforcé, et cherche les causes de ce dysfonctionnement, engageant ainsi une démarche au-delà de la seule information aux exploitants et fédérations professionnelles sur ce dispositif. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 62 sur 145 Cavités souterraines et maitrise de l?urbanisation L?objectif poursuivi est de piloter la conformité des documents d'urbanisme avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales 10. Des divergences entre la doctrine nationale et la doctrine régionale La méthodologie des PPR MT est définie au niveau national par le « Guide méthodologique : Plan de prévention des risques naturels : Cavités souterraines abandonnées » de 2012. La DRIEAT (Ex-DRIEE) avait élaboré un guide régional en 2018 intitulé : « Doctrine régionale élaboration des PPRN liés aux anciennes carrières ». SI les documents semblent en apparence compatibles, la mission note une différence de fond à la lecture concernant la constructibilité dans certaines zones d?aléas : Guide national Guide régional Zone d?aléa fort en espaces urbanisés Inconstructible Constructible sous réserve d?études géotechniques Zone d?aléa moyen en espaces non urbanisés Inconstructible Constructible sous réserve d?études géotechniques Zone d?aléa moyen en espaces urbanisés Constructions interdites si difficile à mettre en oeuvre Constructible sous réserve d?études géotechniques Secteurs de ZAC et zonages ANRU et NPNRU Non évoqué Constructible sous réserve de prescription quel que soit l?aléa. Il ressort clairement de cette analyse que le guide régional est plus « permissif » du point de vue de la constructibilité. Mais pour les IGC de Paris et de Versailles, il ne l?est pas encore assez. Ils estiment que l?on peut toujours construire, quel que soit l?aléa avec des études géotechniques à réaliser et des prescriptions techniques adaptées. FORT PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 63 sur 145 La DRIEAT a fait évoluer sa doctrine sur Paris et la petite couronne : en zone d?alea « très fort » compte tenu de la pression urbaine, le service introduit la création de « secteurs de projets » définis à la date d?approbation permettant de construire sous réserve d?études géotechniques adaptées. Il conviendrait que la DGPR adapte le guide national ou que la DRIEAT se mette en conformité. Un risque juridique ne peut être exclu, y compris un risque pénal. Un groupe de travail « Aléa fort et très fort » a été mis en place, piloté par la DGPR, sur le sujet de la constructibilité en zone d?aléa fort et très fort d?un risque « cavités souterraines ». (DGPR et DRIEAT) : Faire aboutir rapidement les conclusions du groupe de travail « Aléa fort et très fort » et en tirer les conséquences dans les guides d?application des PPR « Mouvements de terrain ». Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance La DRIEAT veillera à ce que les IGC, en charge à ce jour de l?élaboration des études d?aléas, appliquent les conclusions du GT sur la définition de l?aléa, qui pourraient conduire à restreindre les zones classées en aléa fort ou très fort, du fait de l?évaluation de l?intensité de l?aléa par rapport à la doctrine régionale, sans préjuger de leur marge d?interprétation en tant qu?expert. Observations mission : La DRIEAT devra modifier son guide régional pour le mettre en conformité avec l?éventuel nouveau guide national PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 64 sur 145 Cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation L?objectif poursuivi est de pérenniser l?appui des inspections générales des carrières 11. Des Inspections générales des carrières (IGC) fragiles L'inspection des carrières vit le jour le 4 avril 1777 par décret royal. Depuis 1968, l'inspection générale des carrières est rattachée à la Ville de Paris. Elle intervient dans les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), Val-de-Marne (94) et Seine-Saint-Denis (93). Des conventions ont été conclues initialement entre la ville de Paris et les départements de petite couronne. Suite au retrait du département de Seine-Saint-Denis pour des raisons financières, la ville de Paris a conventionné avec plusieurs villes (22) de ce département concerné par la problématique des anciennes carrières entre les années 1995 et 2000. Certaines communes concernées par le risque n?ont pas conventionné avec l?IGC 75, par exemple Montreuil. Constatant l?ampleur des risques liés aux anciennes carrières souterraines abandonnées dans son département, en 1967, le préfet de Seine-et-Oise a procédé à la création d?un service nommé « inspection générale des carrières des Yvelines, du Val d?Oise et de l?Essonne ». Historiquement et depuis la décentralisation en 1982, l?encadrement technique du service était assuré par l?État, et ses moyens, par le département des Yvelines. Ce fonctionnement a été remis en cause en 2011 par le désengagement de l?État de ces deux services (IGC 75 et IGC 78). Les Conseils départementaux des Yvelines, du Val d?Oise et de l?Essonne ont convenu dans une logique de pérennisation de l?action, de maintenir cette structure interdépartementale, par délibération en 2013 et 2014. Les deux IGC ont des tailles différentes : une cinquantaine d?agents pour l?IGC 75 et une dizaine d?agents pour l?IGC 78. De ce fait, les missions réalisées par les deux IGC ne sont pas les mêmes dans la pratique, pour ce qui est des avis sur les demandes de permis de construire et le suivi des prescriptions pour les travaux réalisés. La situation juridique des deux IGC est également différente. L?IGC de Paris est un service de la ville de Paris qui a une responsabilité propre en matière de prévention des risques. L?IGC de Versailles est un service du département des Yvelines qui n?a pas de compétence administrative en matière de prévention des risques. De ce fait, la situation juridique de cet IGC est plus fragile et dépend du bon-vouloir du département. Le travail des deux IGC dans les départements avec lesquels ils ont des conventions est également fragile car ces départements (92, 94, 95 et 91) peuvent à tout moment sortir du conventionnement comme l?a fait le département de Seine-Saint-Denis pour des raisons financières, alors que FORT PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 65 sur 145 ces structures sont porteuses d?une expertise en matière de connaissance du risque d?anciennes carrières et cavités. La mission estime le travail de ces deux IGC comme fondamental dans la connaissance du risque « cavités souterraines », dans le suivi de l?aléa, et pour les nombreux avis qu?ils émettent dans le cadre de l?instruction des demandes de construire et d?aménager. Il est rappelé que les arrêtés R 111-3 (à défaut de PPR-MT) pris en Ile-de- France concernant le risque Carrière3, demandent un avis de l?IGC pour les demandes de permis de construire (départements concernés : Paris, Hauts- de-Seine et Seine-Saint-Denis, Yvelines et Val d?Oise). L?IGC de Paris ne pourra continuer de le faire que pour autant qu?il aura toujours une légitimité administrative. Il apparait qu?actuellement, six communes de la Seine-Saint-Denis, où il existe un périmètre de risque pris au titre de l?ancien article R. 111-3 n'ont pas conventionné avec l'IGC, à savoir : Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Coubron, Le Blanc-Mesnil, Tremblay- en-France et Vaujours. Par ailleurs et concernant la ville de Paris, c?est l?article R 111-3 qui gère la prévention du risque « cavités souterraines », donc en fait l?IGC 75, service de la ville, qui n?a pas la même doctrine que l?État sur le sujet (Voir Supra : Risque 9). Cette situation interroge même si la mission estime que l?IGC 75 est très compétente sur le sujet. Pour l?IGC 78, les deux arrêtés R 111-3 (Yvelines et Val d?Oise) indiquent que « l?Inspection Générale des Carrières, service public, dispose des moyens nécessaires pour émettre des avis techniques sur la présence de carrières et la nature des travaux à effectuer pour protéger les biens et les personnes, et constater l'exécution des dits travaux ». Les moyens actuels de l?IGC 78 ne permettent plus d?atteindre de telles exigences. . (DGPR) : Assurer la pérennité du système des IGC en Ile-de-France en concertation avec les collectivités territoriales concernées ou élaborer un système d?expertise équivalent. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Observations IGEDD :Il est pris acte de la proposition de la DGPR de confier éventuellement une mission à l?IGEDD et à l?IGA pour clarifier le rôle des IGC dans ses activités pour le compte de l?État. 3 Arrêté interpréfectoral du préfet de la Seine et du préfet de police du 26 janvier 1966 ; Arrêté interpréfectoral du préfet de la Paris et du préfet de police du 25 février 1977, et Arrêté interpréfectoral du préfet de la Seine et du préfet de police du 19 mars 1991. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 66 sur 145 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 67 sur 145 Annexes PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 68 sur 145 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 69 sur 145 2. Matrices des risques PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 70 sur 145 a. Management et pilotage N° de risque Risques inhérents Nivea u de risque inhér ent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Constats Nive au de risq ue rési duel Recommandations 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d'audits, implication des cadres dirigeants dans la maitrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action; rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co-développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Examen documentaire Entretiens Il existe une démarche qualité, poussée et promue par la direction, dans l'optique d'une certification souhaitée en mars 2024. Il convient de signaler que la DRIEE était certifiée, alors que la DRIEA ne l'était pas. La mission n'a pas entendu parler de cette démarche au cours de ces divers entretiens internes, mais a constaté qu'elle était effectivement fortement promue par la directrice. La lecture de la déclaration de politique qualité 2021-2022 met en évidence que cette démarche est vue comme un élément structurant de la démarche stratégique de la DRIEAT, à la fois pour l'interne et l'externe. Elle n'a pas vu la déclaration de politique qualité pour 2023. Celle-ci a été signée depuis (datée du 23 mai) La mission a pu prendre connaissance de la cartographie des processus, qui sont bien des processus transversaux. La DRIEAT a mis en place un système d?information spécifique (SYMALEAN), où sont versés tous les documents relatifs à la démarche qualité. La mission a identifié le risque que cette manière de procéder décourage les agents d?aller sur ce site, d?autant plus s?il y a des mots de passe. Il est donc important que l?existence de cet espace spécifique soit totalement transparente pour tous les agents de la DRIEAT. Il n'y a pas de contrôle de gestion. Il n'y a pas actuellement d'approche par les risques, pas de cartographie des risques. Il apparaît à la mission que, à l'instar de ce qu'on fait les services nationaux, la DRIEAT devrait se doter d'une cartographie des risques, en s'inspirant de la cartographie des risques dont disposait la DRIEE (mais qui était seulement sur l'aspect comptable), en l'étendant à tous les risques et pas uniquement aux risques financiers. Cette démarche n'est pas du tout parallèle à la démarche qualité. Elle est même incluse dans la démarche qualité. La norme ISO 9001 mentionne à plusieurs reprises l'intégration des démarches qualité et maîtrise des risques. Il n'y a pas de contrôle interne formalisé, à l'exception du contrôle interne comptable, qui figure sur l'intranet Recommandation: (DRIEAT) Profiter le démarche qualité en cours de constitution pour consolider la DRIEAT, et renforcer la, traçabilité des actions, maîtriser davantage certains délais et renforcer la transversalité Suggestion (DRIEAT) : développer un management par les risques, à l?instar de ce qu?avait commencé à faire la DRIEE. - Suggestions (DRIEAT) : -Déclarer officiellement que la responsable qualité dépend de la direction en direct, même si elle est positionnée dans un service. - PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 71 sur 145 pour l?ex DRIEA seulement. En revanche les processus RNT font l'objet d'un système de contrôle interne bien décrit par des notes. Par exemple elles décrivent les trois niveaux pour un rapport d?inspection : rédaction vérification approbation. Le responsable qualité est positionné au sein du service accompagnement et pilotage. La mission note avec intérêt l'actualité de cette démarche. Elle s'est étonnée, au travers de plusieurs constats, que la traçabilité des actions n'était pas toujours assurée. Par exemple elle a pu constater que des réunions de trois heures étaient organisées avec l'ARS sans ordre du jour, sans dossier de séance, sans compte-rendu. De même pour les réunions de CODER. Il n'y a d'ailleurs pas de rubrique CODER dans l'intranet de la DRIEAT. Idem pour les CODIR, la mission a constaté l'absence de compte-rendu du CODIR après le 5 juillet 2022. Il semble que ce souci de traçabilité, de formalisme de base, ne soit pas vraiment partagé au sein de la DRIEAT. Il reste des documents relatifs aux processus qualités sur l?intranet qui ne sont pas à jour, ils datent de la DRIEE. Pour favoriser les échanges de pratiques aux différents échelons hiérarchiques, des moments formalisés sont organisés, comme prévu dans la note d?organisation et de pilotage du SPR du 29 novembre 2022. Pour celles-ci, il pourrait également être utile de disposer d?un planning des réunions au sein de la DRIEAT- UD et de compte-rendu, même succincts. Autre exemple, en petite couronne, l?UD 92 est en charge des ICPE de Paris intra-muros depuis avril 2021 (avec un pôle). Cette évolution a du sens du fait de la nature des ICPE dans Paris (une majorité de déclarations) et de la bonne coordination avec la préfecture de police de Paris (qui assure un suivi précis des dossiers de ces déclarations). Si des réunions de suivi des dossiers se tiennent, il existe assez peu de formalisme quant à la traçabilité des décisions et des points importants relevés au cours de ces échanges. Il pourrait être institué des relevés de décision concis pour chacun de ces échanges, afin de mieux diffuser l?information, en assurer un meilleur suivi et une bonne traçabilité. La mission estime que les « trous dans la raquette » observés peuvent témoigner de la non diffusion partout des bonnes pratiques en matière de traçabilité, ce qui est pourtant une des exigences de base de la démarche qualité. Il pourrait y avoir par exemple une « charte des réunions ». La mise en place de ce suivi et de son formalisme pourra être intégré (charte des réunions ?) dans les processus qualité en cours de finalisation. Afin que cette prise en compte ne génère pas une surcharge trop importante de travail, il pourra être convenu que des relevés de décision succincts sont suffisants pour un nombre significatif de réunions. Le risque maintenu est jaune, pour un risque modéré. Elle formule une recommandation et deux suggestions. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et Examen documentaire Entretiens Il existe un service communication. De nombreux documents viennent à l'appui de la communication sur le site intranet. La mission a pu constater au travers de tous ses entretiens que l'image de la DRIEAT est excellente. C'est d'ailleurs une appréciation spontanée qui nous est donnée. L'ensemble des partenaires font confiance à ce service, avec ce qu'il faut de proximité et de compétence. L'UD est un élément clé pour les partenaires de terrain, et en particulier les préfets. Les objectifs de la DRIEAT sont partagés avec les préfets. Suggestion (DRIEAT): renforcer sa communication sur le bilan de ses actions RNT, en s'appuyant sur les préfets de département. Par exemple le bilan de l'inspection des installations classées. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 72 sur 145 de reporting. - Compte-rendu de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (opérateurs ou RST-Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM,...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le SCHAPI, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). - Rencontre avec les associations. - Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). La DRIEAT nous a dit rencontrer régulièrement (une fois l'an en moyenne) ses interlocuteurs les plus importants. En revanche il y a plusieurs écoutes thématiques et parfois très ciblées (tiers-demandeur par exemple) sont faites avec un rapport circonstancié. Nous considérons ces écoutes, et les suites données (améliorations) comme une bonne pratique Suggestion (DRIEAT): développer l?écoute des associations sur les métiers RNT. 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédures globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers "écosystèmes" (zone, région département) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France. Examen documentaire dont compte- rendu des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises éléments écrits et propositions d'accompagne ment fournis aux préfets, aux médias Entretiens Voir matrice information préventive sur le dispositif d'astreinte. Rappel pour cette matrice : la DRIEAT dispose d?un dispositif formalisé d'astreinte, mis à part le SPC qui dispose de son propre système). Le système repose sur une mobilisation constante des chefs de service, susceptibles d'être appelés en dehors des heures ouvrables. De fait c'est un système qui repose sur le foisonnement, en imaginant qu'un des responsables décrochera. 4 Articulation régional/départ emental définie TRES FORT - Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT(M), et les modalités d'action des DREAL vis-à- vis des DDT(M), avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département. - Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et Examen documentaire dont notes de services documents pour l?année en cours et la précédente Entretiens L'articulation des missions entre l'échelon régional et départemental de la DRIEAT est clairement définie. Les objectifs annuels, les priorités, les bilans d'étape, sont effectués par le siège de manière approfondie, avec non seulement des chiffres, mais aussi des commentaires sur ceux-ci. Il y a donc un pilotage très fort et très fin de l'activité par le SPR. En petite couronne, là où la DRIEAT possède la compétence risques naturels, les actions sont conduites directement par le siège (élaboration des PPR). Cette manière de procéder à un gros avantage : celui de mutualiser les compétences et d'assurer une masse critique d'actions. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 73 sur 145 agents (y c bilan global de contrôles), actualisation /révision de ces objectifs - Fréquence des points entités- direction. - Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional. - Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siège régional. - Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. L'inconvénient est que la synergie entre les missions RN et les autres missions de la DRIEAT (urbanisme- aménagement) n'est plus "naturellement" assurée. 5 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles - Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Fréquence des rencontres UD siège. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. La DRIEAT est une structure récente, issue de la fusion en 2021 entre la DRIEE et la DRIEAT. Les thèmes examinés lors de l'audit sont tous des thèmes relevant de l'ex DRIEE. Les auditeurs ont pu constater que cette fusion n'avait pas trop "perturbé" la bonne marche de la mission RNT. À contrario, la valeur ajoutée pour cette mission de cette fusion n'a pas sauté aux yeux des auditeurs. Le fait que la DRIEAT ait perdu sa certification qualité pour les missions RNT est dommageable. La mission ne formule pas de recommandation pare qu'il est prévu une certification de la DRIEAT au premier quadrimestre 2024. La note d'organisation de la DREAL est publiée sue le site de la préfecture. Elle date de 2021. Elle n'a pas été mise à jour depuis. La mission n'a pas trouvé de document d'organisation plus détaillé sur lequel elle ait d'avantage la main, pour la modifier plus facilement. Il y a un seul service regroupant les risques naturels et les risques technologiques, ce que la mission estime tout à fait pertinent. Il y six directeurs adjoints (en dehors des chefs d'UD), ce qui peut se comprendre au regard de la taille de la structure (2000 agents) et du fait qu'il a fallu repositionner tous les cadres dirigeants des structures fusionnées. I y a un directeur adjoint qui "chapeaute" les services risques, nature et eau. Les risques naturels sont traités, pour la petite couronne, par le siège, ce qui, compte-tenu des effectifs en jeu et des compétences nécessaires, est jugé tout à fait pertinent pour la mission. Sur cet aspect-là, la mission s'est malgré tout interrogée sur les relations entre prévention de ces risques et les missions d'urbanisme dont les UD ont la charge. En revanche, la mission n'a pas trouvé trace d'un management par les risques, d'une cartographie des risques. Voir commentaire au risque 2. Il y a un processus de programmation très abouti, (la mission n'a examiné que celui concernant les RNT): programme de travail annuel, bilan annuel, tableau de bord détaillé par trimestre. La mission a donc le sentiment que les RNT se sont développés leurs propres outils. La mission a aussi beaucoup apprécié l'existence d'un espace intranet dédié, le wiki risque, qui contient énormément d'éléments sur les risques : procédures, documents arrêtés, tableaux de bord. Nous Suggestion (DRIEAT): veiller à ce que UD aient leur propre tableau de bord, et en fassent un véritable outil de management. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 74 sur 145 considérons que ce wiki est une bonne pratique La mission s'est étonnée que, si les documents de pilotage sont très présents à l'échelon régional, ils le sont beaucoup moins à l'échelon de chaque UD, qui "récupère" ses propres tableaux des tableaux fournis par le siège. Ainsi sur le suivi des inspections la mission n'a pas pu voir de tableau de bord départemental effectivement suivi par les UD. Sur les questions de délai par exemple la mission a eu le sentiment qu'ils étaient suivis par le siège principalement. On peut considérer que la posture est louable dans la mesure où GUN est censé apporter à lui seul de nombreux tableaux, mais la mission constate que cette manière de procéder est susceptible de nuire à l'efficacité des UD. 6 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires etc. - Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers, etc.) Examen documentaire Entretiens La DRIEAT bénéficie comme on l'a vu d'une très bonne image. Elle a des relations formalisées ou non avec de nombreux acteurs. Elle a toutefois pu noter qu'elle a relativement peu investi le champ des relations avec les associations, limité semble-t-il aux relations avec FNE, et là aussi sans formalisme. Une FNE départementale semble témoigner de défiance vis-à-vis de l'inspection (ce qui est très rarement observé dans les régions). Une autre, tout en ayant confiance dans l'inspection déplore la mainmise du monde économique dans les décisions, et est assez critique, voire très critique sur le fonctionnement de l'État. Voir suggestion plus haut dans la matrice. Elle a aussi pu constater que les relations avec les collectivités ne sont sans doute pas aussi serrées qu'elles pourraient l'être, en effet la mission n'a pas pu rencontrer des collectivités importantes pour notre mission semble-t-il pour des raisons de difficulté de prise de rendez-vous. S'agissant des collectivités, la mission a simplement constaté les difficultés rencontrées par la DRIEAT pour monter les rencontres avec celles-ci. Elle n'en tire pas de conclusion générique, mais suggère appeler l'attention de la DRIEAT sur ce constat. Remarque sur CODERST : voire matrice ICPE. 7 Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) Pilotage régional de type micro- management FORT - Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue). - Tableaux de bords en nombre raisonnable et de période d'actualisation raisonnable. - Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; Examen documentaire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens Les relations avec le BRGM et l'Ineris sont fréquentes, sans qu'elles soient formalisées. En revanche la DRIEAT déclare rencontrer des difficultés avec le Cerema du fait de la réorganisation de cet organisme. Il semble que la DRIEAT ne fasse pas appel au Cerema et préfère, pour des études, passer pas des appels d'offre plutôt que d'utiliser la possibilité, plus simple de faire appel au Cerema. La mission n'a pas eu connaissance de réseaux techniques. Cette difficulté est à mettre en parallèle avec l'évolution des IGC qui visiblement se désengagent rapidement, laissant à l'État une sorte de "trou" à combler. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 75 sur 145 réunions des agents (IICPE, RDI, Autres). - Production de notes méthodologiques partagées. - Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR. - Réunion régulières avec les préfets. - Relations/partenariats avec les autres services de l'État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...). - Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP. - Note d'harmonisation entre départements. 8 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH,,...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. Examen documentaire Entretiens La vacance de poste est passée par un niveau élevé, de l'ordre de 20%. Le taux moyen observé est de 6%. La DRIEAT a agi : elle a publié une plaquette pour donner envie au public de venir travailler en DRIEAT sur le métier ICPE. Des déplacements en école ou lors des forums ont été réalisés au niveau DRIEAT et en particulier pour l?inspection des installations classées. Par exemple à l?ENTPE le 17 janvier dernier, ou au forum des mobilités du MTE le 13 mars. La DRIEAT a un livret d'accueil. Le service risque dispose également son propre livret d'accueil, plus fourni que le livret d'accueil général à la DRIEAT. Il convient de noter que le secrétariat général de la DRIEAT nous a déclaré ne pas connaître l'existence de la plaquette, ainsi que des livrets d'accueil. La DRIEAT organise une journée d'accueil des nouveaux arrivants, une fois par an. Ceci paraît peu au regard du nombre d'arrivants (240 environ soit 20 par mois). La périodicité pourrait passer à une fois par trimestre. Le service risque organise une journée d'accueil, deux fois par an. Le dispositif de tutorat et d'habilitation est bien décrit pour les ICPE. Il s'agit là d'une bonne pratique. Il n'est pas aussi formalisé pour les risques naturels. La gestion des compétences rares est pragmatique et efficace. Par exemple le contrôle des installations agricoles est effectué par quatre inspecteurs, eux-mêmes répartis en deux pôles. La mission rappelle aussi que les risques naturels sont assurés depuis le siège pour la petite couronne. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 76 sur 145 9 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYE N - Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens Les effectifs de la DRIEAT en matière de risques naturels et technologiques paraissent gréés correctement. C'est la vacance de postes qui cause le plus de problème. Le service risque pallie les difficultés de telle ou telle UD en tant que de besoin. Il a même organisé des aides inter UD. La mission souligne une pratique de surbooking : les postes inscrits à l'organigramme sont 10% supérieurs au nombre de postes attribués à la DRIEAT. Cette pratique est censée augmenter la chance d'atteindre le nombre de poste budgétés. Étant donné que cet objectif n'est pas atteint, la DRIAT envisage de passer à 15% de surbooking. La mission est dubitative voire réservée sur cette pratique. Un nombre de postes trop élevé publié peut au contraire ne pas inciter les agents à postuler sur l'un d'entre eux. Et elle génère obligatoirement des frustrations puisque les services croient avoir des vacances alors qu'en fait ils sont à leur effectif nominal. Et aussi les modes de recrutement ont été élargis par une facilitation donnée à l'embauche de contractuels, voir à développer. La gestion des RPS est bien décrite dans la DRIEAT. Il n'a pas semblé à la mission que les RPS étaient un sujet pour les personnels chargés de la prévention des risques. Suggestion ? S?interroger sur le bien-fondé d'un surbooking élevé, et examiner davantage les autres manières de combler les vacances, par exemple le recours à des contractuels, semble-t-il assez peu utilisé. S?assurer que la communication interne est bien passée entre le « vrai » organigramme et l?organigramme théorique. 10 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen documentaire Entretiens Il existe un guide des sanctions ICPE expliquant dans quel cas prendre telle ou telle décision. Ce guide a paru fort bien fait et constitue une bonne pratique. Le guide DGPR "conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale" a été établi par la DGPR. Il date de 2014. La mission estime que le service pourrait décliner ce guide à l'échelon local, par exemple en y faisant référence dans sa journée d'accueil. 11 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYE N - Participation à des réseaux juridiques métiers. - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfectures. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Il existe à la DRIEAT un département des affaires juridiques et de la documentation (DAJAD) compétent sur toutes les affaires DRIEAT. Les préfectures délèguent parfois la rédaction des mémoires en réponse aux UD, parfois le réalisent elles-mêmes. Un rapide examen des taux de "victoire" sur les contentieux, avoisinant les 100% ; permet de l'attester. Se reporter à la matrice ICPE qui traite plus avant cette question. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 77 sur 145 b. Information préventive et préparation à la crise N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Information préventive 1.1. Informer pour partager les connaissances, les stratégies et les pratiques, développer la culture du risque, responsabiliser et sensibiliser 1 Oubli de l'exposition aux risques MOYEN Communication générale autour des stratégies nationales et déclinaison locale de prévention des RN- RT, de la complémentarité entre mesures restrictives sur l?urbanisation (PPR) et solidarité lors des indemnisations. Organisation de journées thématiques, déclinaison de journées nationales (type 13/10) ou commémoration d'évènements historiques, partenariats. Examen documentaire (contenu, fréquence... des communications). Entretiens Les interactions entre les différentes équipes au sein de la DRIEAT, ou bien avec les DDT et préfectures de région et de département, sont fréquents et la perception des risques et de leurs impacts, soit qu?ils soient survenus dans le passé, soit qu?ils puissent se réaliser à l?avenir, y est réelle. Ce constat fréquemment ressenti par la mission, révèle des équipes de la DRIEAT disposant d?une culture du risque partagée, Toutefois le dialogue avec les CT sur la connaissance du risque et son appropriation par les habitants relèvent des échelons départementaux (donc des DDT ou des UD), le SPR de la DRIEAT intervenant à leur demande pour des appuis ponctuels ou pour traiter des sujets régionaux. Les deux niveaux d'intervention de la DRIEAT, régional bien sûr et départemental dans quatre cas, constituent pour elle un atout qui contribue à une vision globale des enjeux, dans leurs dimensions à la fois règlementaires et opérationnelles. Ce travail régulier d?échanges entre les services n?est pas doublé par un suivi des démarches réalisées par les collectivités en direction de leurs habitants. Ainsi, alors que la Cour des comptes recommandait en novembre 2022 que les actions de sensibilisation soient renforcées dans la durée et évaluées au moyen d?indicateurs de perception, le degré de sensibilisation aux risques des habitants n?est pas observé et suivi de façon méthodique. MOYEN Suggestion : réaliser un suivi des démarches d'information et de sensibilisation réalisées par les collectivités territoriales, en direction des populations exposées à un risque précis. Défiance vis-à- vis de l'État et faible portée du message d'information préventive et de culture du risque Accompagnement pour la bonne compréhension du cadre réglementaire et des responsabilités partagées. Examen documentaire (contenu, fréquence... des communications). Entretiens La mission n?a pas repéré de défiance vis-à-vis des messages portés par l?État, ce qui n?exclut pas des réticences de la part des élus et vraisemblablement de leurs mandants, quant aux conséquences économiques et urbanistiques des réglementations et zonages visant à prévenir les risques. Cette attitude ne gêne pas l?État dans sa mission de recherche de la connaissance et de mise à disposition des informations à destination du public. Il faut relever toutefois des pratiques très inégales des collectivités territoriales pour relayer l?information et développer la culture du risque ; face à ces pratiques peu homogènes, les services de l?État répondent activement aux demandes de collaboration de certaines communes, sans pouvoir insuffler des dynamiques plus générales. MOYEN Suggestion : réaliser un suivi des démarches d'information et de sensibilisation réalisées par les collectivités territoriales, en direction des populations exposées à un risque précis. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 78 sur 145 Perception d?un État frein au développement économique et urbain Articulation, cohérence entre services risques et aménagement. Examen documentaire (contenu, fréquence... des communications). Entretiens Il est difficile de mobiliser les acteurs économiques sur le sujet de la prévention des risques mais, peut- être en raison des évènements graves survenus récemment, ils y sont désormais plus attentifs et les réticences ou oppositions à l?occasion d?un dossier, ne prennent pas des formes collectives. La DRIEAT, avec raison, leur fournit les moyens d?une appropriation de leurs enjeux propres, en éditant et en présentant des « guides d?auto-diagnostique au risque inondation » pour les PME, les ICPE ou encore les administrations (disponibles sur le site de la DRIEAT). MOYEN 2 Valorisation insuffisante des pratiques MOYEN Existence d'une politique interstructures de partage et de mutualisation Modalités d'identification et de valorisation des bonnes pratiques Organisation et participation aux réseaux régionaux, journées, colloques, formation, REX Examen documentaire Entretiens La DRIEAT organise régulièrement des réunions d?échanges où les participants recueillent les informations qui leur sont pertinentes pour traiter leurs dossiers de façon homogène et coordonnée. Ces réunions prennent la forme de réunions des directeurs ou de "clubs techniques" destinés aux services de l?État, ou bien de façon plus ponctuelle, des journées d?information ou de séminaires avec les collectivités territoriales. Les CR des réunions État ne sont pas systématiquement rendus disponibles. FAIBLE 1.2. Développer la gouvernance, associer et mobiliser les parties prenantes PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 79 sur 145 3 Insuffisance de pilotage régional et départemental FORT Note pluriannuelle de stratégie régionale et départementales RN et RT. Service à l'impulsion et au pilotage (DREAL, DDT, préfet, cabinet, SIDPC?). Suivis quantitatifs et qualitatifs des DICRIM, PCS, PPMS (ERP sensibles dont enseignement), CPS (campings). Actions correctives, accompagnement des acteurs. Réunions de la CDRNM, CAR ou séminaires État, réseau risques. Examen documentaire Entretiens Les actions d?informations préventives à destination des collectivités territoriales, en particulier les TIM (transmission d?informations aux maires) sont le plus souvent réalisées par les services en préfecture ; leur pilotage général relève donc des préfets et de leurs cabinets. Toutefois la DRIEAT doit par elle-même y participer activement, en particulier pour fournir et mettre à jour les éléments de connaissance de l?aléa, sous une forme adaptée à leur insertion dans les documents que les communes réaliseront (les DICRIM) et mettront à disposition des habitants. Toutefois ces DICRIM ne sont pas tous réalisés, sans que l'État n'ait engagé un suivi au moins quantitatif en ce domaine. Ce manque d'attention à la réalisation des DICRIM, prive les décideurs publics d'un moyen de sensibilisation et de mobilisation des habitants et des acteurs du territoire. À ce jour les DDRM existent pour chaque département, et leur mise à jour - prévue par les textes tous les 5 ans - est en cours (sauf en 93 elle vient de s'achever, et en 78 où le document date de 2021). La transmission des informations aux maires est incomplète même pour les communes concernées par un PCS ou un PPR ; cependant elle progresse fortement e régulièrement depuis 2018. Le volet feux de forêt y est intégré pour le secteur de Fontainebleau. Le SPR de la DRIEAT fait figurer ces données dans son bilan du programme d?actions 2019-2021. Par ailleurs le département Risques Naturels de la DRIEAT anime deux fois par an des clubs risques naturels avec les DDT ; les stratégies menées dans les départements y sont présentées et peuvent évoluer en des pratiques régionales. Cela a été le cas en mars 2022 pour les projets d?installation de panneaux photovoltaïques en zone inondable (y compris sur des plans d?eau), sur la base d?un document produit par la DDT 77. À la suite d?un travail de mise en cohérence opéré par les services en département, l?information des acquéreurs et locataires peut se faire désormais depuis le site Géorisques. Elle est conçue de façon large puisque figurent des informations allant au-delà des obligations légales sur l?état des risques réglementés. Ces données, toutes regroupées dans les documents synthétiques ou sur des sites de la DRIEAT, rendent compte d?un travail de pilotage régional relayé au niveau départemental. MOYEN Suggestion : faire un décompte de la réalisation des DICRIM et des DDRM. 4 Insuffisance de mobilisation des élus et des populations FORT Réunions de la CDRNM et réseau risques, autres réunions avec les élus. Articulation et politiques partagées avec CR, CD, AMF. Association des populations dans les lieux de débat et dans le cadre d'exercices. Examen documentaire dont nombre de CDRNM et d'exercices/département/an? Entretiens La déclinaison des politiques de prévention des risques en direction des collectivités territoriales relève de l?action des préfets, ce sont donc leurs services qui sont directement en charge de les mobiliser et d?observer l?effectivité de leurs actions. Les réunions des CDRNM ont été suspendues lors de la crise sanitaire ; en 77, 78, 91, 93 et 94 elles sont en train de retrouver le rythme prévu par les textes (une réunion par an), mais n'ont pas eu lieu depuis 2020 en 92 et depuis 2019 en 75 et en 95. Le département de Seine-Saint-Denis rend compte des difficultés objectives à solliciter les élus pour des réunions, dont les compétences sont le plus souvent consultatives : la CDRNM ne s?y réunit pas ou presque et le CODERST y obtient rarement le quorum à ses premières convocations. FORT Recommandation : faire valider en CAR le principe de tenir une réunion des CDRNM chaque année, en y traitant des ordres du jour qui seront, au moins partiellement, coordonnés au niveau régional. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 80 sur 145 5 Manque de clarté dans le partage des responsabilités entre services de l?État MOYEN Note d'organisation, cartographie sur la répartition des missions d?information préventive. Communication sur le qui fait quoi. Articulation DREAL-DDT- SIDPC, mais aussi DRAAF, EMIZ, Missions ou délégations (ex MIAAM, DPFM...), associations développant la culture du risque, SPPI... Articulation interne entre services risques, UD, service aménagement, eau, biodiversité... Examen documentaire Entretiens Le contexte institutionnel et administratif de la région Ile-de-France amène indéniablement une complexité dans l?identification des interlocuteurs au sein des services de l?État. Les partenaires politiques, économiques ou associatifs que la mission a rencontrés ont néanmoins décrits des échanges interpersonnels aisés et bien suivis, avec des responsables clairement identifiés et disponibles. Les modalités du dialogue sont laissées à l?appréciation locale des équipes, sous la conduite des préfets de département, toujours positifs dans l'appréciation qu'ils portent sur l'activité des services. Le contexte particulier de l?IdF justifie certainement que les échelons départementaux soient les plus investis dans le dialogue avec le territoire ; pour autant ils le sont toujours en ayant reçu du niveau régional les cadrages ou les « réassurances » dont ils ont besoin. Cette implication des départements, notamment par les DDT de la grande couronne, leur permet d?influer dans les stratégies et orientations régionales discutées en commun. Dans les cas où les politiques de terrain vont au-delà des limites départementales, la DRIEAT retrouve un rôle direct d?animation. C?est le cas pour les PAPI labellisés ou en projet, et pour les deux SLGRI sur Meaux et la métropole francilienne. La DRIEAT assure un travail d?impulsion et de coordination, qui laisse une large place à la concertation entre tous les services, facilitant ainsi l?appropriation collective des enjeux. FAIBLE Manque de mutualisation de l?information sur la vulnérabilité vis- à-vis des risques encourus sur le territoire. MOYEN Une déclaration d?intention a été signée en 2016 entre l?État, les opérateurs de réseau et les collectivités territoriales délégatrices de concession de service public (32 signataires au total), en vue de favoriser la transmission et l'échange de données relatives à la mise en sécurité des installations et à leur résilience en cas de crises. Cet engagement, complété par une convention de mise à disposition des données des opérateurs signée en 2017, a donné lieu à des transmissions d?informations à caractère confidentiel dans un espace numérique partagé ouvert par la DRIEAT. Parallèlement, en application d'une disposition spécifique au PPRI de la ville de Paris adopté en 2007, une centaine d'acteurs (entreprises, opérateurs de réseaux, établissements de soins, établissements culturels, administrations,?) ont établi et transmis aux services de l'État un Plan de Protection Contre les Inondations (PPCI). Il était prévu par la suite, que les transmissions initiales soient complétées chaque année par des bilans de mise en oeuvre des actions prévues initialement. Ce dispositif appelle deux observations : d'une part il n'a pas été vérifié que tous les PPCI ont effectivement été réalisés et fournis ; d'autre part la pratique de transmission des bilans annuels ne semble pas avoir été adoptée. Enfin, plus largement, l'appréciation que les très petites et les petites ou moyennes entreprises, ont de leur niveau d'exposition aux risques n'est pas observée. MOYEN Suggestion : vérifier que la totalité des établissements concernés ont transmis leur Plan de Protection Contre les Inondations (PPCI) ; rappeler l?obligation de transmettre des bilans annuels de mise en oeuvre des plans et en organiser l?exploitation par les services de l?État. Suggestion : vérifier avec les acteurs consulaires la sensibilisation des petites entreprises aux enjeux de vulnérabilité et engager avec les CT des actions de terrain adéquates. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 81 sur 145 6 Articulation et partages insuffisants avec l'éducation nationale MOYEN Échanges-réunions DREAL- DDT-Rectorat ou DASEN- réseau Risques Majeurs éducation (Rmé : risques majeurs éducation)-autres acteurs (ex SDIS) Plan régional de formation Association à la stratégie risques, aux livrables (PPMS, exercices, outils pédagogiques de sensibilisation) Examen documentaire Entretiens y compris avec le rectorat ou les DASEN La DRIEAT ne rencontre pas régulièrement le coordonnateur académique "risques majeurs". La DRIEAT ne contribue pas à la formation des formateurs de l?éducation nationale. MOYEN Suggestion : prendre l'attache du rectorat pour appuyer la mise en oeuvre de la circulaire du 25-11- 2015 (MENESR, MI, MEDDE) sur les Plans Particuliers de Mise en Sûreté dans les établissements scolaires et la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours (article D. 312-40 du code de l'éducation). 1.3. Porter à connaissance les risques et rendre l'information accessible 7 Insuffisance de l'information des collectivités territoriales et de la population TRES FORT Stratégie établie d'information des collectivités et des populations (documents et domaines couverts, outils informatiques, communications, manifestations terrain, veille presse, réseaux sociaux, dispositifs d'écoute, etc.) sur campagnes nationale et au- delà. Réalisation, communication et actualisation des DDRM. Analyse documentaire dont exemple de dossiers (TIM, DDRM numériques accessibles par Géorisques et par les sites internet DDI/préfecture/DREAL) Vérification de la "complétude' du site Géorisques et des bases par échantillonnage (test) Entretiens Le secrétariat général de la zone de défense ne fait pas état d?un suivi détaillé des actions qui sont menées par les collectivités territoriales en application de leur obligation d?informer la population. Ainsi il n?est pas vérifié ni même observé de façon suivie et homogène, quelles utilisations plus ou moins complètes et efficientes, sont faites des informations et documents transmis par les services de l?État aux collectivités. Par ailleurs la réalisation des Transmissions d'Informations aux Maires (TIM) est en suspens du fait des mises à jour des DDRM (cf. supra ligne 11). Il est prévu qu'elle reprenne sous réserve des évolutions réglementaires que la DGPR apporterait. La mission n'a pas été en situation de connaître les TIM déjà réalisées, ni de savoir lesquelles restent à faire ; elle relève donc que l'utilisation faite des TIM n'est pas telle que prévue par les textes. Sur ce point essentiel, la mission a ressenti lors de ses entretiens que l?État s?attache à respecter strictement la répartition des compétences fixées à chacun par le législateur, sans intervenir directement dans les responsabilités des collectivités. Ce positionnement parfaitement justifié impose toutefois beaucoup d?attention et de régularité pour amener aux CT des informations pertinentes, aisément communicables et à jour. Sans remettre en cause les prérogatives institutionnelles des collectivités, des voies complémentaires d?accès aux citoyens pourraient être recherchées via les milieux associatifs. Or à ce jour, les partenariats avec les associations sont certes pratiqués et souvent dans des conditions d?écoute positives, mais ne sont pas organisées comme des stratégies d?accès aux populations ; ce pourrait être là une évolution sociologique dans le portage des politiques publiques de prévention des risques, qu?une région telle que l?Ile-de-France pourrait initier. FORT Recommandation à la DRIEAT : se mettre dès à présent en capacité de reprendre les Transmissions d?Informations aux Maires, sous réserve des évolutions règlementaires qui interviendraient de la DGPR. Recommandation à la DGPR : rappeler les directives en la matière ou en fixer de nouvelles. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 82 sur 145 8 Qualité insuffisante du porter à connaissance sur le risque (territoires avec ou sans PPR) pour assurer sa prise en compte dans l'aménagement, PLU, SCoT TRES FORT Sensibilisation du préfet à l?importance du PAC/note d'enjeux, animation et appui à la programmation au niveau régional. Stratégie PAC, en présence ou absence de PPR, cartographie multi-risques et hiérarchisation pour le dire de l'État. Transversalité entre services risques et aménagement, formation des agents. Analyse documentaire, dont éventuels documents méthodologiques locaux (doctrines, document type de PAC) et exemples de PAC, notes d'enjeux de l'État Entretiens La préparation des porter à connaissance sur les risques fait l?objet de la part de la DRIEAT d?une programmation et d?un appui aux services en département pour qu?ils réalisent les documents. Les PAC concernent soit le risque inondation (mais pour un nombre et des secteurs limités), soit le risque mouvement de terrain (toutes les communes ? à l?exception d?une quinzaine - situées dans des bassins de priorité 1 pour le risque ancienne carrières et dissolution du gypse, ont fait l?objet d?études d?aléas récentes puis de PAC). Toutefois la prise en compte dans les documents d?urbanisme des risques qui sont portés à la connaissance des collectivités territoriales, est souvent difficile à obtenir. L?État a souhaité renforcer le lien entre la perception du risque et la réponse que peuvent y apporter les documents d?urbanisme, en inscrivant dans la SLGRI de la métropole francilienne, une mesure prévoyant un diagnostic de vulnérabilité des territoires lors de l?élaboration d?un PLU(i). La réponse des CT peut néanmoins prendre la forme d?une participation à un PAPI. Même s?ils n?entrainent pas de prescriptions contraignantes en termes d?urbanisme et de modes de construction, ces plans permettent de sensibiliser les élus et les populations à de nouveaux risques (ruissellement, remontées des nappes) et de les mobiliser pour fournir un premier niveau de réponse. MOYEN 9 Absence de sensibilisation des professions immobilières MOYEN Information des chambres des notaires et des professionnels de l?immobilier, actions de sensibilisation (qui, fréquence, etc.). Répartition des rôles DREAL- DDT(M). Examen documentaire Entretiens Les sites ERRIAL (récemment mis en place par l'État auprès du public et des professionnels : https://errial.georisques.gouv.fr/#/) et GEORISQUES (https://www.georisques.gouv.fr/) donnent aujourd'hui toute l'information utile et à jour. Le PGRI du bassin Seine-Normandie pour 2016-2021 contenait une disposition (n° 1.E.2) destinée à améliorer la conscience du risque auprès des acteurs de l?aménagement tels que les architectes, aménageurs, agence d?urbanisme, bailleurs sociaux, compagnies d?assurances? Cette disposition, a été reprise dans le PGRI 2022-2027 (n° 4.G.2) et fait l?objectif de sept mesures (n° 73 à 79) dans la SLGRI de la métropole, en particulier pour promouvoir l?idée de quartiers résilients. Toutefois ces dispositions ne visent pas explicitement les professions immobilières, dont le rôle est pourtant essentiel dans les transactions entre particuliers. FAIBLE 1.4. Préparer, gérer la crise et capitaliser PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 83 sur 145 11 Faible opérationnalité des PCS TRES FORT Suivi du nombre de PCS/PICS, exercices par département impliquant services et entreprises. Politique d'impulsion, d'accompagnement qualitatif, financier pour les PCS, de relecture et d'actualisation, articulation avec les SIDPC. Examen documentaire Entretiens L?État a donné aux collectivités territoriales les éléments sur la base desquels les PCS ou PCIS doivent être établis. La DRIEAT accompagne celles-ci pour l?établissement de leur plan, via les préfectures et en lien avec les DDT. Les bilans et programmations annuelles du programme triennal d?action avec les DDT donnent lieu à un suivi de l?avancement des PCS. À ce jour et ainsi que le relevait la Cour des comptes en novembre 2022, la réalisation des PCS n?est pas achevée, même en territoire à risque important d?inondation : fin 2021, ce taux était de 69 % sur les 784 communes concernées en Ile-de-France (avec des niveaux par département variant de 93 % dans les Hauts-de-Seine, à 41 % dans les Yvelines). Le suivi de réalisation des PCS par le secrétariat général de la zone de défense arrêté au 31 décembre 2022, fait état d'une progression de 5 points du pourcentage de réalisation des PCS "obligatoires" en Ile-de-France, avec des progressions de 13 points en Seine-et-Marne ou de 7 points en Seine-Saint- Denis, mais aussi deux départements ou les PCS n'ont pas progressé durant l'année écoulée. En outre le SGZDS ne semble pas avoir engagée une démarche coordonnée de la part des services de l?État, pour permettre une meilleure couverture du territoire. De même la qualité et l?opérationnalité des plans ne font pas l?objet d?un suivi. Au-delà du rappel par les SIDPC des obligations légales faites aux CT, l?État dispose pourtant de moyens d?incitation pour réaliser les PCS ; ceux qui ont un caractère financier ont une portée relative (pour les travaux sur ouvrages hydrauliques, l?accès à certaines aides du FPRNM est conditionné à l?existence d?un PCS) ; ceux qui ont un caractère opérationnel devrait être plus utilisés, sous la forme d'exercices de sécurité civile. Ces exercices de mise en application des PCS correspondent d'ailleurs à l'obligation légale faite aux communes, de tester leurs PCS une fois tous les cinq ans. FORT Recommandation au SGZDS : demander aux préfets de département de rappeler par les moyens appropriés, l'obligation faite aux communes concernées de réaliser un PCS puis de le tester une fois tous les 5 ans à l'occasion d'un exercice de sécurité civile. Inviter les préfets de département à faire participer les services de l'État à ces exercices. Insuffisance de pratique d?exercice de préparation à la crise ; manque de valorisation des REX. FORT L?organisation et la préparation des exercices de sécurité civile relèvent de la zone de défense et des préfets de département, les services techniques de l?État dans les départements étant consultés sur la programmation et sollicités pour la préparation et le déroulement des exercices. Des retours d?expérience sont systématiquement organisés, sous le pilotage des SIDPC ; ces restitutions permettent de pointer des insuffisances ou des imperfections dans la coordination des services, toujours sujette à amélioration. Les services de la DRIEAT sont décrits, tant par leurs équipes que par leurs cadres et agents, comme disponibles et efficaces lors de ces exercices. Par ailleurs, il a été fait mention des exercices que le département Risques Naturels du SPR organise en interne sur le risque Inondation. Cette pratique, qui vise une bonne adéquation entre les réponses internes et leur insertion dans le dispositif préfectoral de crise, semble judicieuse mais mérite d?être précisée et formalisée. FAIBLE PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 84 sur 145 Absence ou lacunes dans les scénarios de crises potentielles à envisager ; manque de concertation avec les acteurs du territoire concernés pour envisager la réponse à apporter. TRES FORT Les établissements, ouvrages, équipements générant le plus de risques en termes de sécurité civile sont repérés par les services de la sécurité civile et font l?objet de scénarios de crise en conséquence, à la préparation desquels la DRIEAT est souvent étroitement impliquée. Ce pilotage « par le haut » (i.e. par la zone de défense voire la DGSCGC) permet de balayer autant que nécessaire les zones et les facteurs de risque du territoire. Toutefois il ne garantit pas toujours la pleine adhésion des communes concernées (c?est par exemple le cas de Drancy, quasiment absente des exercices de crise industrielle et ferroviaire sur sa gare de triage). Cette situation, pour préoccupante qu?elle soit, relève cependant de l?animation générale des politiques de prévention des risques, sous la responsabilité des préfets. MOYEN Absence de boîte à outils « réflexes » relative aux différentes crises possibles. FORT Le niveau direction de la DRIEAT a organisé une astreinte, qui dispose d?une fiche réflexe pour chaque type d?évènement à caractère naturel ou accidentel. Pour le risque inondation lié à des ouvrages, des fiches-réflexe par ouvrage ont été constituées et mises à disposition des RDI. Pour les risques technologiques, le SPR propose la mise en place d?une astreinte technique intégrant les inspecteurs ICPE. Il n?est pas fait mention d?une procédure interne qui vérifierait auprès des personnels d?astreinte leur degré de satisfaction à l?égard des outils qui sont mis à leur disposition par les services métiers. Un tel dispositif, mené avec un certain degré d?indépendance, aurait toute sa place dans la démarche qualité de la structure. MOYEN . Manque de poids donné au RDI ; méconnaissance de son rôle. MOYEN Un réseau RDI existe et est animé à deux niveaux : - nationalement par le SCHAPI ; - régionalement par les RRI. Ce réseau dispose d?une feuille de route nationale sur 3 ans (2023-2025) incluant des actions de développement d?outils communs, de professionnalisation, et de structuration. Le RRI Ile-de-France, qui est le chef du SPC, a déjà formalisé la déclinaison régionale de cette feuille de route. La DRIEAT assure la mission RDI pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-St-Denis et le Val-de-Marne. Les missions RDI pour Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne sont assurées par les chefs d'UD. Le Chef du SPC SMYL assure à la fois le rôle de Référent régional Inondation et RDI pour Paris. Par ailleurs le RRI est aussi le référent régional Synapse. Les SIDPC sont conviés aux réunions organisées par les SPC/RRI. Cela permet d'échanger, de recueillir les besoins et de présenter les évolutions. L?articulation avec les SIDPC dépend des départements : en crue, dans certains départements, le RDI est l?interlocuteur privilégie du SPC qui relaie ensuite les informations au SIDPC ; dans d?autres départements le SPC informe directement à la fois le RDI et le SIDPC. Hors crise, les relations privilégiées sont plutôt entre le SPC et les RDI, ces derniers faisant le relai avec les SIDPC. En grande couronne, le nombre de référents est très variable (de 1 à 10). L'objectif d'avoir une large équipe est de pouvoir assurer une bonne rotation en cas de crise. Cela ne semble pas poser de problème de pilotage pour le RRI et la coordination est assurée de façon pertinente. Le RDI 75 fait l'objet d'une situation singulière : La Préfecture de Police de Paris, également en charge de la Zone de Défense et de Sécurité, com- prend un unique centre opérationnel, à la fois départemental et zonal. Le Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité de Paris possède déjà la compétence lui permettant de prévoir les FAIBLE PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 85 sur 145 conséquences des prévisions du SPC en matière de surface et enjeux inondés. Par son caractère zo- nal, il souhaite en outre conserver un lien direct avec le service de prévision des crues. Compte tenu de ces spécificités, le DHPC transmet directement, via la base nationale Viginond, les données cartographiques relatives aux zones inondées au SGZDS, ce dernier se chargeant de les croiser avec les enjeux. Ainsi, sur Paris, en période de crise, l'analyse des éléments transmis par le SPC et leur traduction en termes d'enjeux seront ainsi directement réalisés par le SGZDS. En conséquence la présence du RDI 75 en COZ n'est pas systématique. Toutefois, à la demande du COZ, la mission RDI 75 pourra se rendre disponible pour être présente. 12 Insuffisance de la collecte et de la capitalisation des données post-événement pouvant conduire à une préparation insuffisante à la crise TRES FORT Anticipation, organisation (procédure établies, programme d'actions, marchés d'appuis éventuels, l'analyse des causes de DC, des dommages,... ). Recueil d?information après reconnaissance CatNat et/ou évènement important, et actions mobilisées (utilisation R111-2 du CU, programmation PPR notamment). Politique de capitalisation, mise en ligne des informations (PHE, nature et montant des dommages, DC,...) ; suivi de la mise en oeuvre des repères de crue (comment, avec quels partenaires...) ; fiches réflexes sur l'exploitation des images satellitaires, Articulation avec RST, Gémapiens, autres services... Examen documentaire dont évènements récents Entretiens Pour les risques technologiques, les évènements importants sont déclarés au Bureau d?Analyse des Risques et Pollutions Industriels de la DGPR, lequel transmet périodiquement un fichier par région pour regrouper les événements impliquant les différents types d?installations classées (canalisations, ASP, tout transport de matières dangereuses, barrages, mines, stockages souterrains..). La DRIEAT s?assure de la véracité et la complétude des informations. Le sujet CATNAT est traité par les SIDPC des préfectures, avec la publication des décisions de classement des communes et des bilans annuels devant la CDRNM. Ces données sont suivies par la mission CATNAT de la DGSCGC (sous-direction de la préparation, de l?anticipation et de la gestion de crise), qui notifie aux communes l?enregistrement de leurs demandes. Au niveau régional, la DRIEAT a accès aux données de la caisse centrale de réassurance. Toutefois la vocation de ces suivis est surtout juridique et financière, sans porter sur les causes et les conditions de survenance des crises, ni donc sur les mesures administratives qui pourraient être prises en conséquence (application de l?article L 111-2 du CU ou élaboration d?un PPR). Néanmoins le PPRI du Loing a été décidé à la suite des crues de 2016. Un bilan a été tiré du dernier exercice SEQUANA sous la forme d?un REX organisé par le SGZDS en avril 2019 avec la participation du SCSOH. De même après les crues de la Seine, un REX avait été organisé début 2018 par le SGZDS et la DRIEAT. Ses conclusions, établies sous le double timbre, ont été transmises en mars 2019 et contiennent des pistes d?amélioration et d?actions, dont certaines engagées dès 2018. La politique de capitalisation et de mise en ligne des informations sur les crues (Plus Hautes Eaux Connues, nature et montant des dommages) est un enjeu fort des PAPI, avec des validations et un suivi par le SPC de la DRIEAT. Les SIDPC n'ont pas connaissance d'une exploitation des images satellitaires pour repérer les laisses de crues, ni un dispositif d'échanges réguliers et dédié avec le RST ou les gestionnaires de la GEMAPI. MOYEN Suggestion : dans un contexte d'augmentation des évènements extrêmes, le recueil et l'utilisation des données et informations tirées d'expériences réelles, doivent faire l'objet d'une capitalisation des événements partagée entre les services de l'État ; elle est à instaurer au niveau du préfet de région, en intégrant les aspects techniques, économiques, juridiques et environnementaux. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 86 sur 145 c. Prévision des crues N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Prévision des crues 1.1. Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT Processus qualité, note de fonctionnement, traçabilité des échanges en crise, échanges entre SPC, avec Météo-France Environnement de travail, adaptation et accessibilité des matériels/locaux/procédur es (sur réseau, internet...) Auto-évaluation réalisées (Scores), indicateurs de performance suivis, retours/perception des "utilisateurs", REX réalisés (délais, services associés, communiqué à qui, ...) et mesures correctives prises Réflexions stratégiques Analyse documentaire dont REX de la crue de 2018, fiches de procédure et PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Les notes de fonctionnement existent et sont rédigées de façon opérationnelle. Elles sont diffusées, connues et bien appliquées. Dans le cadre de l?ancienne démarche qualité de la DRIEE et probablement dans la future démarche qualité ISO 9001 de la DRIEAT, un indicateur de performance de l?anticipation de la vigilance a été mis en place et est rempli trimestriellement depuis 2017 : une démarche d?analyse a posteriori des prévisions a été initiée suite à la crue de janvier 2018 avec pour objectif de vérifier la fiabilité des prévisions du SPC et surtout des incertitudes qui leur sont associées. À chaque épisode de crue (passage en vigilance jaune), les données réelles sont ensuite comparées a posteriori avec les données qui ont été données par les modèles : réajustements faits si écarts observés supérieurs à 10%. Au total, ces vérifications systématiques de qualité des prévisions portent sur moins de 30 journées en moyenne. En effet, le passage en vigilance jaune représente environ trois semaines en moyenne dans l?année. En 2022, pas de passage en vigilance jaune et au-dessus, donc pas de recalage des modèles, lesquels ne sont modifiés qu?exceptionnellement. Les REX sont réalisés en fonction des événements ou, sur sollicitation du SCHAPI et/ou Préfecture. Une note du SCHAPI précise les circonstances et modalités de rédaction des REX . Deux indicateurs qualité annuels permettent d?évaluer la qualité des prévisions produites : - pertinence des passages en vigilance supérieure - part des prévisions publiées avec moins de 20% d'erreur. La comparaison se fait lors de REX ou de rapports sur la saison de crue passée. Ce type d?analyse est également désormais réalisé de façon centralisée par le SCHAPI : http://prevision-crues-hydrometrie.metier.e2.rie.gouv.fr/bilan-et-indicateurs-de-la-vigilance-crues-r962.html. MOYEN Suggestion 1 : Le SPC doit partager de façon plus systématique ses données sur la plate- forme hydro-centrale nationale : main courante et prévisions. Suggestion 2 : Définir les critères à partir desquels il est décidé de muter le SPC vers le site de Bry-sur-Marne. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 87 sur 145 ambitieuses mais réalistes et suivies (PAQ) Ces analyses ont d'autant plus de sens que les SPC s'astreignent à renseigner la plate-forme hydro-centrale nationale. Le SCHAPI invite le SPC à partager sa main courante et à intégrer ses prévisions de façon plus systématique. Le rapport de REX de la crue de 2018 identifie des actions à mettre en oeuvre et qui ont été réalisées ou sont en train d'être mises en oeuvre depuis : Sur la disponibilité et la fiabilité des mesures : ? Fiabiliser les stations (alimentation, capteurs et moyens de transmission) pour sécuriser la fourniture de données, ? Prolonger les courbes de tarage (relations hauteur-débit) de toutes les stations au-delà de la crue centennale par les méthodes d?extrapolation disponibles (modélisation en l?absence de jaugeages fiables) et disposer de courbes de tarage de substitution en hautes eaux sur toutes les stations débitmétriques. Sur les outils de prévision : ?Améliorer la prise en compte des apports intermédiaires dans le modèle hydraulique de propagation, ?Tester l?alimentation des modèles hydrologiques par des données de pluie spatialisées (lame d?eau radar) en remplacement des données au sol (pluviomètres), ?Automatiser les outils complémentaires aux modèles : abaques, formules de propagation ou d?accroissement de débit afin de les intégrer dans la chaîne opérationnelle et de les rendre interopérables avec les modèles, ?Mieux quantifier les incertitudes associées aux prévisions en prenant en compte l?incertitude liée aux mesures de débit, en plus des incertitudes liées aux modèles et aux pluies, ?Mettre en place les outils pour la production de prévisions expertisées en vue de l?affichage graphique des prévisions sur Vigicrues en complément (voire en remplacement) du tableau de prévisions associé au bulletin. Le schéma directeur de la prévision des crues (SDPC) du bassin Seine Normandie est actualisé tous les 10ans. La dernière version a été approuvée par le préfet coordonnateur de bassin en février 2023 , suite à une consultation de l?ensemble des parties prenantes : services départementaux et régionaux de l?état, collectivités, syndicats, établissements publics etc. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 88 sur 145 À l?échelle du SPC, le Règlement d?information sur les crues (RIC) est actualisé tous les 5ans. Pour le SPC, la dernière révision date de 2019. Le RIC est consultable librement sur Vigicrues : https://www.vigicrues.gouv.fr/ftp/RIC/RIC_SPC_SMYL.pdf. L'environnement de travail est tout à fait satisfaisant : locaux adaptés, bien équipés, salle récente - repli prévu sur le site de Bry si nécessaire - 2 postes pour faire tourner les modèles sur le site de Crillon, 1 poste sur le site de Bry - 1 salle serveurs sur chaque site - Groupe électrogène sur le site de Crillon donnant 15 jours d'autonomie. Les locaux sont adaptés aux missions des prévisionnistes : ils disposent d?un badge permettant l?accès aux locaux H24, ils connaissent la procédure permettant la désactivation de l?alarme (également enregistrée dans les téléphones d?astreinte). La salle de crise, sécurisée par un digicode permet le travail collaboratif de façon efficace. Le RARRT de la DRIEAT (art 13.5) précise les dispositions spécifiques s?appliquant aux prévisionnistes et hydromètres. L?organisation et les liens plus particuliers en crues entre prévisionnistes et hydromètres fait l?objet d?une note de service. Une réflexion stratégique existe et est retranscrite dans le plan d'action quadriennal (PAQ) établi entre le SCHAPI et le SPC 2021-2024. Ce plan d'action est ambitieux mais p de façon réaliste. 2 Indisponibi lité des informatio ns en crue FORT Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés (délais de remise en état au besoin, recours à la sous- traitance...) Indicateurs de performance suivis en termes de disponibilité Analyse documentaire dont REX de la crue de 2018, fiches de procédure et PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Bonne stratégie de mobilisation des effectifs en cas de crise : une procédure existe et est bien connue des agents. (cf. risque 4). Une nouvelle note technique relative à la production opérationnelle de la vigilance crues a été publiée le 18 janvier 2023. Elle définit les modalités de fonctionnement en crise du SCHAPI et des SPC. Plusieurs points ont été précisés dans ce nouveau document : modalités d'organisation en crise, principes liés aux changements de couleur de vigilance, principes pour l'élaboration de prévisions quantitatives, articulation avec les acteurs (MF, autorités de gestion de crise) ... Une stratégie de renforcement des installations est en cours avec l'équipement de stations en caméras pour optimiser les déplacements. L?ensemble des stations de vigilance possède deux capteurs (souvent deux technologies différentes). Ce n'est pas le cas pour tous les SPC et le SCHAPI ne donne pas d'orientation spécifique en ce sens en estimant que ce n'est pas forcément nécessaire de façon systématique. Les données des stations étaient précédemment transmises via des modem RTC (via le réseau téléphonique). Cela a été modifié récemment, la transmission se fait via IP ce qui assure un taux de collecte bien meilleure (aujourd?hui autour de 99,9%) Par ailleurs, il est prévu de doubler dans les prochaines années le système de transmission avec la technologie LoRaWAN. Le serveur de collecte est redondant avec deux collecteurs sur le site principal et un collecteur sur le site de repli. FAIBLE PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 89 sur 145 La maintenance du réseau est bien assurée en régie. Assez bonne accessibilité des stations et équipe dimensionnée de façon satisfaisante (avec toutefois 1 agent en congé longue maladie et 1 agent ayant des restrictions médicales l'empêchant d'aller sur le terrain). Passage en moyenne mensuel sur toutes les stations. Les moyens budgétaires alloués pour assurer une bonne maintenance du réseau sont suffisants ; le facteur limitant se situe plutôt du côté des moyens RH (cf. supra). Politique d'équipement en caméras des stations pour limiter les déplacements (aujourd'hui, 2/90 : phase-test). Le SCHAPI ne juge pas nécessaire de couvrir l'ensemble du territoire en caméras et estime que cette technologie est intéressante surtout sur les cours d'eau soumis à des crues torrentielles où les équipements traditionnels peuvent être emportés. Cette technologie nécessite de savoir ensuite interpréter les données transmises. Par ailleurs, il s'agit de données numériques qui pèsent lourd ; il faut pouvoir les stocker. Il est souvent nécessaire de passer par un prestataire externe dont le SPC est de fait dépendant. L'INRAE intervient pour accompagner les SPC sur ce sujet. Dans la période la plus propice aux crues (1er novembre au 1er mai), une équipe de trois hydromètres est d?astreinte 7j/7 dans le but de pouvoir intervenir rapidement sur une station défaillante. Une procédure interne spécifique existe cadrant la sollicitions d?interventions de maintenance. 3 Mauvaise qualité de l'hydromét rie associée FORT Mise en oeuvre des recommandations de l?audit hydrométrie de 2018 Procédures ou assurance qualité de la mesure, existence et gestion éventuelles de dysfonctionnements Procédures et règles de sécurité d'intervention sur site et lors des jaugeages (en crue notamment) Analyse documentaire dont REX de la crue de 2018, fiches de procédure et PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Les REX des dernières années ne font pas apparaître de responsabilité particulière des données hydrométriques dans la prévision, sauf cas extrême de crues dépassant les plus hautes eaux connues et pouvant entraîner l?arrachement de stations hydrométriques (2016). L?UHRM a réalisé un audit de son réseau de mesure hydrologique qu?elle a finalisé en 2019. Les éléments suivants sont ressortis : ? amélioration de 9 stations (doublement des capteurs, valorisation de la mesure en hautes eaux, effacement des seuils) ; ? sécurisation de la collecte de l?ensemble des stations débitmétriques ; ? définition d?une courbe de tarage en hautes eaux pour l?ensemble des stations débitmétriques ; ? suppression de 7 stations, y compris des stations associées aux barrages (nécessaires pour la prévision des crues), rendues inutiles par la future remontée d?informations par VNF ; ? transfert de 3 stations d?intérêt local ; ? création de 2 (scénario 1) à 6 (scénario 2) stations, en fonction du résultat des repérages et actions des partenaires locaux. Concernant les procédures qualité de la mesure, elles existent et sont bien connues des agents. Il existe une fiche procédure "jaugeage" (dernière version datée du 01/01/2023). Y est indiqué que sur l?ensemble du réseau géré par l?UHRM, le planning est organisé afin de viser une moyenne d?environ neuf jaugeages par stations par an. Cependant, cette FAIBLE PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 90 sur 145 organisation cible peut varier en fonction des caractéristiques de la station et des conditions hydrologiques rencontrées. Une priorisation particulière est effectuée : ? En période de crue : les jaugeages sont prioritairement réalisés aux stations pour lesquelles les débits sont particulièrement pertinents pour la connaissance du phénomène et du territoire. Une actualisation annuelle est réalisée par station avant chaque saison de crue pour déterminer les gammes de débits pour lesquelles la priorisation est faible, importante ou forte ; ? En période d?étiage : les jaugeages sont prioritairement réalisés pour consolider les valeurs du bulletin d?étiage. La fréquence des tournées de jaugeage peut être fortement augmentée avec un passage toutes les 2 à 3 semaines. Des tournées spécifiques sont mises en place ; ? Dans le cas où la comparaison entre le jaugeage récent et le débit donné en temps réel par la station présente des écarts importants, supérieurs à l?incertitude du jaugeage ; ? Au cas par cas pour répondre à un besoin spécifique. Une évaluation systématique des incertitudes avec l?outil Qrev est désormais réalisée directement sur le terrain afin de refaire la mesure en cas d?incertitude trop élevée. Un guide pour la bonne utilisation de l?outil est également mis à la disposition de la communauté. Afin de valider et comparer les outils et méthodes de travail, l'organisation d?une intercomparaison tous les deux ans et la participations aux intercomparaisons avec les partenaires sont prévues. Une formation interne d?une journée ou d?une demi-journée afin de rappeler l?ensemble des techniques de jaugeage ainsi que les modes opératoires est réalisée annuellement. Concernant les règles de sécurité, des formations sont régulièrement organisées. Une analyse des risques spécifiques au métier d?hydromètre a été menée dans le cadre du Document unique d?évaluation des risques de la DRIEAT qui précise également les mesures de prévention nécessaires à mettre en oeuvre : EPI, formations... Une formation annuelle aux risques aquatiques est obligatoire pour tous les hydromètres. * Formations réalisées : - Formation risques aquatiques / Test de natation ; - Formation « travaux sur talus » ; - Formation « travail en hauteur » ; - Formation de sauveteur secouriste du travail (SST) ; PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 91 sur 145 - Formation « Habilitation électrique ». * En complément des formations réalisées, l?UHRM a mis en place des fiches de consigne de sécurité particulière : - Fiche de sécurité particulière « Jaugeage à pied en rivière » validée en CHSCT du 9 mars 2017 ; - Fiche de sécurité particulière « Maintenance courante (préventive et curative) » validée en CHSCT du 8 mars 2018. Ces fiches de sécurité particulière sont complétées de fiches de sécurité spécifiques (risque routier, stationnement, manutention des matériels et descente sur talus) ainsi que de fiches stations rappelant les risques et les spécificités de chaque station. Le PAQ en cours indique qu'un travail plus approfondi sur chaque station afin d?identifier l?ensemble des risques est à prévoir. L?amélioration des fiches stations devrait permettre, dans la mesure du possible, la mise en place de protections collectives. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 92 sur 145 4 Défaut de production de la prévision (perte de compétenc e des prévisionni stes, indisponibi lité en crise?) FORT GPEEC, plan de formation et de maintien des compétences des prévisionnistes, des nouveaux arrivants, articulation avec le SCHAPI, actions pour lutter contre des difficultés éventuelles de recrutement, mutualisations des bonnes pratiques entre SPC Adaptation des effectifs (nombre, pyramidage, expérience) et stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier sur des crises de longue durée Procédure qualité, principes de validation et de contrôle de 2nd niveau Exercices de crise et pratiques de re-jeu : Analyse documentaire dont REX de la crue de 2018, fiches de procédure et PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Bonne formation des prévisionnistes : formation initiale complétée d'une formation en continu avec des exercices à réaliser régulièrement (beaucoup sont basés sur le rejeu de la crue de 2018). Les prévisionnistes bénéficient d?une formation nationale organisée par le SCHAPI, puis de formations locales organisées par la DRIEAT. Il peut y avoir des écarts de prévisions entre prévisionnistes. Les passages en vigilance orange et rouge sont validés par la cheffe du SPC ou son adjointe. In fine, c?est le SCHAPI qui valide. Une procédure d?habilitation interne des prévisionnistes de crue existe et est développée. Le maintien en compétence des prévisionnistes du SPC se décline en trois actions : ? Auto-évaluation ; ? Formation continue ; ? Exercices réguliers (hebdomadaires et annuels). Bonne stratégie de mobilisation des effectifs en cas de crise (bonne expérience retenue de la crue de 2018) : Passage de l'équipe d'astreinte de 2 à 3 en saison hivernale puis renfort avec l'appui de l'ensemble de l'équipe en cas de crise. L'équipe de l'UPCI de la DRIEAT compte 7 agents ce qui est en adéquation avec les besoins et le cadrage national. Le SCHAPI n'organise pas de rejeu avec les SPC. Cependant le SPC en organise de son côté et utilise les données de la crue de 2018 pour préparer des exercices et former les agents. Lors des échanges préalables à la publication de la note technique DGPR/SCHAPI de janvier 2023, le SPC a signalé des difficultés potentielles pour s'organiser en mode H24 afin de pour produire systématiquement le 1er bulletin à 6h du matin en cas de crise. Ces deux points répondent à une forte attente des autorités de gestion de crise et du ministère de l'intérieur (préfectures). C'est également une attente forte de Météo-France pour disposer de l'ensemble des données pour MOYEN Suggestion 3 : Le SPC doit pouvoir maintenir la compétence de gestion de crise même lorsqu'il n'y a aucun passage en vigilance connu pendant une année entière. Il pourrait être envisagé de le faire participer à une gestion de crise vécue sur un autre territoire en lui permettant d?assister aux COD par visioconférence. Recommandation 1 : Le SPC doit revoir ses procédures pour être en capacité de s'organiser en mode H24 en cas de crise et notamment pouvoir publier le bulletin de 6h. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 93 sur 145 exemples de mesures correctives prises, existence de Retex systématiques (services associés, communication...) son 1er bulletin de la journée et des médias pour un relai le plus tôt possible à l'ensemble de la population concernée. Le SPC doit donc revoir ses procédures pour être en capacité d?y répondre le jour venu. Les crues sont lentes sur le bassin parisien, mais les enjeux impactés en cas de crise inondation en l?Île-de-France le justifient pleinement. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 94 sur 145 PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 95 sur 145 5 Outils de prévision insuffisant s ou mal calés MOYEN Ancienneté des modèles, qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles), autres outils d'appui (échelles de gravité, fiches réflexes?) Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du RST; convergence vers les outils du socle national en veillant à la transition avec les anciens modèles Analyse documentaire et PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Ch eff e du DH PC , ch ef de l'U PC I et ag en ts du SP C Le SPC dispose de 50 modèles pluie/débit GRP et d?un modèle hydraulique global (dénommé Cassandre, suite logiciel Mike) sur la quasi-totalité du réseau surveillé du SPC permettant la mise en ligne de prévisions graphiques sur les 38 stations de prévision du SPC (RIC du 15/01/2020), sur une profondeur de 12 à 72 h. Les modèles utilisés permettent de produire des prévisions pertinentes. Cependant, dans le PAQ 2021-2024, et dans une logique d'optimisation des moyens, de capitalisation et de sécurisation des données, il est indiqué que le SPC doit également évoluer vers les modèles nationaux maintenus par le réseau Vigicrues (passer du modèle Cassandre au modèle Mascaret). Il est convenu pour cela que le SPC commence par s?approprier le modèle national Mascaret sur des secteurs ciblés, avant d?envisager une bascule globale qui nécessite un gros investissement en temps. Ce travail s?inscrit dans une harmonisation des pratiques et des outils dans le cadre du réseau. Aucune date précise n'a été donnée pour cette bascule mais un processus doit d'ores et déjà être amorcé. MOYEN Recommandation 2 : Le SPC doit évoluer vers les modèles nationaux maintenus par le réseau Vigicrues (passer du modèle Cassandre au modèle Mascaret). La mission recommande qu?une échéance soit fixée entre le SCHAPI et la DRIEAT pour cette bascule de modèle. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 96 sur 145 1.2. Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 97 sur 145 6 Mauvaise qualité de la communic ation si autorisée, et de la traçabilité des communic ations en crise MOYEN Procédure de communication (SPC, SCHAPI, Préfets- DDT)Qualité de la main couranteEnregistrement des échanges en crise Analyse documentaire dont REX de la crue de 2018, constats en salle de gestion, PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024, RICEntretiens Ch eff e du DH PC , ch ef de l'U PC I et ag en ts du SP C Les prévisions produites par le SPC sont diffusées sur le site Vigicrues en affichage graphique conformément à la doctrine du réseau Vigicrues. L'échéance de prévision est suffisante pour permettre une anticipation pour les usagers et les autorités. En complément, les services de préfectures (SIPDC notamment) et les missions RDI des DDT et des UD peuvent appeler directement le SPC pour avoir des informations complémentaires. En revanche, le SPC n?est pas l?interlocuteur direct des collectivités, ces dernières doivent s?adresser aux préfectures. Enfin, en cas de sollicitation médias, les prévisionnistes ne répondent pas directement et renvoient vers le service communication de la DRIEAT qui organise la réponse. Dans la mesure où les prévisionnistes ne sont amenés à répondre qu?aux sollicitations de certains acteurs bien identifiés, ils ne bénéficient pas d?une formation particulière (com, média ou autre).La mission n?a pas d?observation à faire sur cette organisation. Une main courante existe et est bien utilisée même si elle n'est pas encore partagée de façon systématique sur la plate-forme hydrocentrale nationale.L?ensemble des appels téléphonique est tracé dans cette main courante.Est indiqué dans le PAQ 2021-2024 d'aller vers des contenus plus riches, plus clairs et mieux partagés avec les acteurs du territoire en apportant un ensemble de services complémentaires sur tout le territoire, à des échéances de temps différentes. Le SPC dispose de tronçons sur lesquels il s?engage déjà à produire des prévisions avec une anticipation allant de 24 h jusqu?à 72 h (horizon adapté en fonction de la situation et de ses incertitudes) ; ces délais sont détaillés en annexe du RIC. Les stations où une vigilance à 48 h est envisageable sont déjà pré-identifiées par le SPC. FAIBLE 7 Diffusion insuffisant e de la connaissan ce MOYEN Cartes des zones inondables présentées aux CT. Diffusion et stratégie de mise à jour des ZIP (taux de couverture en ZIP : nombre, surface et habitants couverts, mises en ligne effectives, etc.). Articulation avec les missions RDI, Gémapiens,... Politique par rapport au relevé des PHE (qui fait, dispositifs d'appui, association RDI, EPTB et gémapiens, ...) Bonne couverture du territoire par la vigilance Analyse documentaire, PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Ch eff e du DH PC , ch ef de l'U PC I et ag en ts du SP C Le SPC dispose de catalogues de ZIP/ZICH exhaustifs sur 33/38 stations. Pour les tronçons Yonne amont, Yonne aval, Armançon et Seine euroise, leur catalogue ZIP/ZICH, issu de modélisations PPRI, a été ajouté à Viginond fin 2020 et début 2021. Les catalogues de ZIP/ZICH sur l?IdF sont issus pour la plupart de la modélisation par Alphée 1 (modèle élaboré sous une co-maîtrise d?ouvrage partagée Seine Grands Lacs ? DRIEE). Un nouveau modèle TELEMAC est en fin de développement dans le cadre du PAPI de la Seine et de la Marne Francilienne (développement co-piloté avec SGL). Les 5 stations non couvertes sont Pommeuse, Montbard, Charny, Châteaurenard et Montbouy, c?est-à-dire les tronçons ajoutés ou allongés dans le RIC du 15/01/2020. Des ZIP sont disponibles sur Vigicrues au grand public sur 86 % des stations de vigilance. Pour les autres stations, il n?existe à ce jour pas de ZIP pour certaines, pour d?autres elles ne sont pas cohérentes avec les cartographies PPRI, il a dont été choisi de ne pas les publier. Les ZIP n?ont pas été actualisées depuis leur création (relativement récente). Le SPC est allé loin dans sa démarche en dialoguant avec les gestionnaires de réseaux pour qu'ils intègrent les ZIP dans leur Plan de Continuité d'Activité (PCA). Il a travaillé de façon étroite avec l'Institut Paris Région (ex-IAU IdF). Un webinaire va être prochainement organisé avec le SCHAPI pour qu'il puisse exposer sa démarche que le SCHAPI souhaite voir reprise sur l'ensemble du territoire national. À l'horizon 2030, le SCHAPI prévoit de parvenir à une couverture totale du territoire par la vigilance. L'objectif est d'arriver à donner une information sur les crues sur l'ensemble des cours d'eau les plus importants de France. Le SPC doit donc répondre à un double challenge : 1/ Développer des outils pour aider à la décision sur tous les cours d'eau où les enjeux sont importants ; 2/ Sur tous les cours d'eau non suivis aujourd'hui et où des enjeux forts ont été identifiés (9 cours d'eau identifiés), développer une modélisation fine. L'ensemble des outils de modélisation devront être opérationnels pour 2028 afin de disposer d'une marge de manoeuvre pour les déployer. Le travail est conséquent en IdF qui concentre de nombreux enjeux. Le SCHAPI recommande au SPC de s'appuyer sur une expertise externe et notamment le Cerema. Il pourrait être nécessaire de prévoir un renforcement des effectifs du SPC MOYEN Suggestion 4 : Prévoir une mission d?appui au SPC IdF pour développer les outils nécessaires à la couverture totale du territoire d?IdF par la vigilance dans la programmation annuelle que la DGPR et le SCHAPI planifient avec le Cerema pour les 4 prochaines années. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 98 sur 145 pour atteindre cet objectif dans les délais. 1.3. Structurer l?organisation du réseau et ses partenariats 8 Connaissa nces non mutualisée s et non actualisées , organisatio n non adaptée (insuffisan ce des relations avec les services Météo- France, MOYEN Animation régionale et formation des RDI, note d'articulation RDI- préfectures, suivi des lettres de mission RDI et retours qualitatifs sur leur action, difficultés de recrutement, attentes exprimées par les RDI (outils, doctrines, appui, etc.) Participation au réseau métier, modalités d'articulation avec le SCHAPI et Météo-France, Analyse documentaire dont lettre de missions et notes d'organisation RDI, PAQ SCHAPI / SPC 2021-2024 Entretiens Ch eff e du DH PC , ch ef de l'U PC I et ag en Le SPC reçoit a minima deux fois par jour les bulletins de précipitations des Directions interrégionales de Météo-France qui couvrent le territoire du SPC. Si la situation le nécessite, les prévisionnistes de crues échangent avec les prévisionnistes de Météo-France. En fonction des situations, les appels sont parfois à l?initiative de Météo-France, parfois à l?initiative du SPC. Par ailleurs, des réunions sont organisées tous les 1 ou 2 ans pour échanger entre prévisionnistes de Météo-France et du SPC et connaître les outils. Pilotage national par le SCHAPI : Un projet stratégique commun à tout le réseau Vigicrues a été co-construit avec les SPC en 2020. Il s?applique sur la période 2021-24. Le PAQ est contractualisé entre la DRIEAT et la DGPR et suivi biannuellement. Par ailleurs, l'animation métier du réseau est réalisée à plusieurs niveaux par le SCHAPI : - réunions régulières des chefs de service « risques », - séminaires au moins annuels des chefs de pôle prévision des crues et hydrométrie, - journées techniques par domaine (vigilance crues, modélisation, hydrométrie) plusieurs fois dans l'année, - groupes de travail nationaux, auxquels sont systématiquement associés 3 ou 4 représentants de la DRIEAT, sur des thématiques techniques complexes. FAIBLE Suggestion 5 : Détailler dans la fiche de poste du chef du SPC la mission de RRI avec le temps à y consacrer. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 99 sur 145 SCHAPI, RDI, SIDPC) opérationnalité et avancement du PAQ Rencontres/mutualisation s notamment après chaque crue importante et REX ts du SP C Le chef du SPC est également RRI (Référent Régional Inondations) pour la région Ile-de-France. Il a notamment pour rôle d'animer le réseau des RDI (Référent Départemental Inondations). La circulaire du 28 avril 2011, puis la note technique du 29. La déclinaison régionale de la feuille de route nationale a été formalisée au travers d'une note d'organisation en novembre 2022 par la DRIEAT. Il est très investi dans son rôle et participe activement aux groupes de travail nationaux pilotés par le SCHAPI sur ces missions. Il faudra être vigilant à assurer une bonne continuité de ces missions lorsqu'il sera remplacé, notamment en les précisant de façon explicite sur la fiche de poste du chef du SPC et en indiquant que 10-15% du temps de travail doivent y être consacrés. Les missions du RRI et des RDI sont également abordées dans la matrice "Information préventive et préparation à la crise". 9 Absence d'accès aux données hydrologiq ues des collectivité s locales, utiles à la prévision MOYEN RIC à jour, partenariat et conventions avec les collectivités disposant de stations Analyse documentaire Entretiens Ch eff e du DH PC - ch ef de l'U HR M - ch ef de l'U PC I - ag en ts de l'U HR M et ag La DRIEAT peut avoir accès aux données hydrométriques produites par des collectivités disposant de stations soit ponctuellement sur demande, soit en organisant conjointement la remontée des données sur l?Hydroportail. Ce travail a pour l?instant été réalisé pour les stations du syndicat de l?Orge. Une convention a également été mise en place avec le Syndicat de l?Orge (SYORP) pour formaliser ce partage de données, mais aussi une collaboration plus globale pour de la petite maintenance des stations. Un travail de fond est également en cours avec VNF pour pouvoir avoir accès sur l?Hydroportail à l?ensemble de leurs données. FAIBLE PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 100 sur 145 en ts du SP C 10 Manque de partage d'informati ons avec les collectivité s, et d'opportun ités d'améliore r les compétenc es MOYEN Partenariat, programme de travail, rencontres, conventions et stratégie de travail en commun, utilisation de l'hydroportail. Analyse documentaire Entretiens DG PR - SC HA PI - Ch eff e du DH PC - Ch ef de l'U HR M - Ch ef du SP C - ag en ts de Les collectivités porteuses de PAPI font en général appel au SPC et à l?UH pour participer aux comités techniques et ou comités de pilotage des actions ciblant l?hydrométrie ou la prévision des crues, le SPC faisant office de référence technique sur le sujet. Par ailleurs, il existe un outil national "SYNAPSE" qui permet de croiser les aléas et les enjeux sur le territoire. Le SPC et notamment le RRI est très moteur sur le déploiement de cet outil et participe activement au GT national piloté par le SCHAPI sur ce sujet. FAIBLE PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 101 sur 145 l'U HR M et ag en ts du SP C 11 Veille juridique insuffisant e sur la vigilance et la prévision Risques de recherche en responsabi lité en cas de mauvaise prévision MOYEN Suivi et partage de l'information sur les actions contentieuses. Dispositif de relai au niveau national en cas de requête contentieuse. SC HA PI La note technique pour la production opérationnelle de la vigilance précise bien que la responsabilité de la publication de la vigilance est portée par le SCHAPI. MOYEN PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 102 sur 145 d. Contrôle des ICPE N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Constats Niveau de risque résidue l Recommandations 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Document processus habilitation/formation Enregistrement des parcours et des formations Nomination du tuteur Le processus d'habilitation des inspecteurs est conforme à la procédure nationale. Il a fait l'objet d'une procédure consignée dans une note de la DRIEAT en date du 21 avril 2021, en cours de réactualisation. L?habilitation est validée par le chef du SPR (vérification de la recevabilité du dossier par la chargée de mission pilotage du SPR). La décision est prise par le chef du SPR en délégation de signature de la DRIEAT. La DRIEAT accueille une proportion importante de nouveaux inspecteurs chaque année dans un contexte de turn-over important dans la région : la procédure est bien définie et bien mise en oeuvre. L?accompagnement et le tutorat sont effectifs et en conformité avec la note nationale. L?habilitation des nouveaux agents représente un enjeu important de formation en raison du grand nombre d?agents débutants du fait du turn-over important. Cette procédure d?habilitation prend 18 mois et comprend : une période de formation (semaine métier, semaine technique, par CFDE consolidation), un commissionnement à venir pour la partie pénale (l?inspecteur va envoyer son rapport d?étonnement), au moins 4 inspections à autorisation. Le tutorat est bien assuré et avec tous les autres inspecteurs. Le suivi individuel des compétences est géré par les chefs d?UD, en relation avec le SPR. Les entretiens annuels établissent un bilan et une programmation. Il n?est pas noté de suivi centralisé de la formation continue de la part du secrétariat général ou de la DRIEAT. Des formations spécifiques sont parfois mises en place (exemples : sites et sols pollués, « Infosols »). Des « clubs » métiers pour les instructions IED et EDD sont mis en place. Le Wiki du SPR est très bien documenté et permet de partager les bonnes pratiques et des documents techniques précis. Des industriels rencontrés par la mission ont pu noter un changement fréquent des inspecteurs en charge du suivi de leurs installations avec un besoin pour ces derniers de se familiariser avec les installations. Pour autant, les industriels entendus par la mission ont fait état de la qualité de l'expertise technique des inspecteurs en UD ou du SPR. Cette qualité est également soulignée par les préfets. Les inspecteurs ICPE sont jugés par l?ensemble des interlocuteurs rencontrés comme compétents, rigoureux, réactifs et impartiaux. Pour favoriser les échanges de pratiques aux différents échelons hiérarchiques, des moments formalisés sont organisés, comme prévu dans la note d?organisation et de pilotage du SPR du 29 novembre 2022. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 103 sur 145 2 Mise à disposition inadaptée mauvaise allocation des moyens au sein de la région des moyens consacrés à l'inspection des ICPE FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siège et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siège Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental Examen de ces documents La répartition des ETP est effectuée au niveau régional en concertation avec les UD. Il n?est pas noté de déséquilibre dans l?allocation de ces moyens. Une refonte des modèles est en cours en raison de la bascule des ETP vers les ETPT. Face à un renouvellement fréquent des effectifs d?inspecteurs et l?arrivée de nouveaux jeunes inspecteurs (souvent du premier poste), la politique de la DRIEAT et des UD de répartition des effectifs apparait comme solide et structurante. Des actions de communication sont engagées pour accélérer et diversifier les recrutement (élaboration d?une brochure, recrutement de contrats privés, anticipation des besoins de recrutement, etc.). La répartition des effectifs entre le niveau régional et les UD apparait équilibrée. Le service SPR mène des missions de premier niveau dès que nécessaire en soutien aux UD en matière d?ICPE (dont pour amortir les périodes de vacances de postes en UD). Des mutualisations, au travers de pôles interdépartementaux, sont mises en oeuvre par exemple dans le domaine des élevages (avec l?appui du CRIC), les ESP (pôles dans le 92, 77 et 95) et pour les quotas CO2. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartementale s ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre le siège et les UD Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature Relations avec les services départementaux Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département Modèles d'arrêtés à disposition Examen de ces documents Entretien sur la qualité des échanges perçus entre les agents du siège régional et les UD Cohérence des positions L?organisation tant au niveau territorial que thématique est claire et bien reprise dans les organigrammes détaillés des services disponibles sur l?intranet de la DRIEAT : 4 UD de petites couronnes et 4 UD de grandes couronnes. Au niveau départemental, des réunions hebdomadaires font état des dossiers sensibles en cours en réunion des chefs de service et de manière mensuelle au préfet en bilatéral. Les spécificités sont prises en compte au niveau des UD avec la définition de moyens appropriés. En grande couronne, à l?image du 77, l?organisation repose sur 4 cellules territoriales et 5 cellules/pôles interdépartementaux (déchets, risques, élevages, carrières, ESP). En petite couronne, l?UD 92 est en charge les ICPE de Paris intra-muros depuis avril 2021 (un pôle spécifique est mis en place pour la gestion des ICPE parisiennes). Cette évolution a du sens du fait de la nature des ICPE dans Paris (une majorité de déclarations) et de la bonne coordination avec la préfecture de police de Paris (qui assure un suivi précis des dossiers de ces déclaration). Il n?est pas noté de de difficultés pour la relation avec les 2 préfectures ; les spécificités respectives 75 et 92 sont bien prises en compte (modalités et exigences de formalisme différentes). Un poste d?adjoint à la cheffe de SRIC (service risque et installation classée) a été créé pour absorber la charge additionnelle et pourvu en janvier 2023. En termes de pilotage et de rapportage, la note d?organisation en précise clairement les modalités. Les UD s?appuient à présent sur l?utilisation de l?outil GUN pour le suivi et le rapportage des actions d?instruction et d?inspection. Chaque trimestre, la DRIEAT effectue un point précis et complet du suivi de la mise en oeuvre des actions de plan annuel de l?inspection. Ce suivi est repris dans un tableau complet (Bonne pratique). Les délégations de signature, pour chaque service et UD, sont référencées et mises à jour très régulièrement sur une page dédiée de l?intranet de la DRIEAT. Les délégations accordées à la DRIEAT sont très différentes d'un département à l'autre. Dans le 77 et le 78, la DRIEAT a délégation pour les lettres de suite d'inspection, les avis de recevabilité, et aussi les mises en demeure. La mission estime qu'il s'agit d'une bonne pratique, de nature à fluidifier les dossiers, simplifier, et réduire les délais (Suggestion 3.1). Bonne pratique (DRIEAT, UD) : Très bon pilotage du programme annuel d?inspection ICPE : élaboration, suivi trimestriel et bilan annuel Suggestion 3.1 (Préfet de région) : tirer un bilan des différentes situations, et inciter les préfets de département à déléguer un certain nombre d'actes à la DRIEAT (par exemple au moins les lettres de suites d'inspection et de recevabilité des demandes). PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 104 sur 145 En termes d?harmonisation des décisions, une procédure de rédaction, vérification, approbation et transmission (RVAT) des principaux documents est défini par une note mise à jour en novembre 2017. Dans chacun des départements évalués, il est à noter une forte relation de confiance établie entre le préfet et l?UD. Les propositions de décisions de la DRIEAT/UD sont presque toujours suivies, notamment en ce qui concerne les mises en demeure. Le programme de travail de l?inspection est présenté en début d?année en réunion de pré-CAR. 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYEN Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Examen des documents et des comptes rendus Entretien avec les agents en DD(ETS)PP Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple) L'intégration a fait l?objet d?une note d?organisation claire qui reprend les éléments suivants : l?organisation, les rôles respectifs, le fonctionnement. À noter: cette note n'aborde pas les processus (MED, etc.). Les moyens alloués aux missions reprises par le DRIEAT et les UD sur les ICPE agricoles en matière d?élevages ont été bien répartis et dimensionnés (recrutement interne à la DRIEAT pour les inspecteurs). Compte tenu du nombre d?installations ; c'est un effectif de 4 ETP consacré à ce contrôle, répartis en deux pôles géographiques. Il est réalisé par deux inspecteurs anciens des DDPP et deux inspecteurs nouveaux sur ce métier, étant déjà inspecteurs en DRIEE sur d'autres installations. Des efforts importants ont été mis en oeuvre pour former les inspecteurs (volontaires pour consacrer une partie de leur temps à ces nouveaux ICPE). Un rôle central a été assuré par le CRIC (issu de la DDPP, de sa mise en oeuvre et de son suivi. Une formation « ICPE agricoles » a été préparée et organisée par le CRIC pour des inspecteurs ICPE déjà certifiés (trois sessions d?une journée, supports de présentation détaillés). Depuis la reprise de cette activité par les UD, les moyens ont été mis en oeuvre pour traiter les arriérés, augmenter le nombre d?inspections at assurer la mise à niveau des AP lorsque ceux-ci le nécessitaient. Deux éleveurs rencontrés par la mission sont très satisfaits de la situation actuelle et fait état d?un bon suivi et dialogue avec les services de l?inspection (Suggestion 4,1). La posture relative aux ICPE élevages est très spécifique. Toutes les pratiques de l'inspection ne sont pas reproductibles en l'état. Cette posture est bien prise en compte et mise en oeuvre par les inspecteurs, pour qui le choix de suivre aussi des ICPE élevages participait à une volonté de mettre en oeuvre une nouvelle approche du métier d?inspecteur. En particulier des contacts fréquents ont lieu avec les "têtes de pont", à savoir les représentants des professions, y compris sur la programmation des thèmes d'inspection. Une réunion annuelle est organisée avec la chambre régionale d?agriculture ainsi que des réunions en tant que de besoin sur des projets en cours. Le CRIC est en contact avec des responsables de l?élevage en Ile-de-France (en IdF, les contacts régionaux sont élevages et céréaliers départementaux). La pratique en matière de mise en demeure est différente. Avant de mettre en demeure en exploitant, la DRIEAT produit une lettre indiquant qu'au prochain contrôle si la non-conformité n'est pas traitée, une mise en demeure sera établie. La justification de cette pratique réside dans le fait qu'un exploitant mis en demeure perd le bénéfice de certaines aides PAC. Nous avons constaté une bonne pratique: les rapports d'inspection sont souvent établis le jour ou le lendemain, et en tout état de cause 100% des rapports le sont en moins d'un mois. La DRIEAT pourrait s'inspirer de celle-ci Très bonne prise en charge des ICPE agricoles anciennement contrôlées par les DDPP Suggestion 4,1 (UD) : face au rôle central assuré par le CRIC, il faut s?assurer de la pérennisation de l'organisation du suivi des élevages au-delà de cette contribution (cas d?un éventuel changement de fonctions). De ce point de vue, il pourrait être créé la fonction d?adjoint au CRIC, établi des réunions périodiques entre les inspecteurs ICPE en charge des élevages et un correspondant à désigner au sein des DDPP respectives, afin de consolider les échanges et le suivi de ces installations. Afin de faciliter le transfert d?inspecteurs de la DDPP vers les UD, pour suivre les ICPE agricoles, il serait utile d?étudier les éventuelles différences de traitement salariaux et de rechercher des solutions aux PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 105 sur 145 pour la généraliser. La transmission des dossiers s?est opérée dans de bonnes conditions de la DDPP vers les UD. Des contacts avec les DDPPs sont maintenus au niveau CRIC. La coordination apparait bonne au sein de chaque UD pour ces ICPE. Le programme d?inspections est partagé avec les parties prenantes en début d?année. Le CRIC et les UD n?ont pas accès aux bases de données et aux applications métiers du MASA, alors que les DDPP en disposaient. Ces bases permettent entre autres de vérifier le respect des seuils de classement (Suggestion 4.2). éventuels écarts. Suggestion 4.2 (DGPR, DRIEAT) : au niveau national, étudier la possibilité d?accès, et des modalités d?échanges, aux informations sur les élevages avec le ministère de l?agriculture (bases de données ministère de l'agriculture). 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach. Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison programmation/bilan Évaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements) Les priorités annuelles sont, sur la base des instructions ministres pour 2023, déclinées au niveau régional au travers du programme de travail IIC rédigé par le SPR, en consultation avec les UD, et validées par le directeur adjoint de la DRIEAT. Des priorités régionales sont ajoutées dans le programme annuel aux priorités nationales (par exemple action 20 « SIAAP », site industriel sous surveillance qui nécessite une attention particulière). Des objectifs annuels sont établis pour chaque unité et déclinés dans les objectifs des agents lors des entretiens professionnels. Des indicateurs de suivi sont définis et pilotés avec un bilan annuel sur l?année n-1 (et un suivi trimestriel déjà mentionné). Les actions sont clairement hiérarchisées en fonction de leur priorité. Le programme annuel 2023 de travail de l?IIC se décline en fiches actions (23 actions instructions et 10 actions inspections) qui décrivent le contexte, les documents de référence, le plan d?action (avec la définition d?indicateurs, de la périodicité et des objectifs) et le rapportage, les attendus et les indicateurs de suivi des différentes actions nationales et locales. Le travail d?accompagnement en amont du dépôt de dossiers à autorisation environnementale est salué par les exploitants et souhaité par les préfets. Il est de qualité et d?utilité unanimement reconnues. La phase amont avant le dépôt du dossier est très importante, elle requiert du savoir-faire, et elle est d?autant mieux conduite qu?elle est faite par un inspecteur expérimenté. Des réunions tous les deux mois sont organisées avec les porteurs de projet à enjeux. Il est observé une demande de systématiser les accompagnements. À noter que beaucoup d?intervenants (entreprises, bureaux d?études, etc.) s'estiment parfois perdus face à la complexité des procédures. Par ailleurs, des inspecteurs souhaitent que le temps consacré à instruire les porter-à-connaissance (modification de dossiers) soit comptabilisé dans leurs objectifs. Aujourd?hui, dans certains cas, les dossiers s?accumulent faute de temps (il n?y a pas de délai réglementaire sauf pour le caractère substantiel des modifications). Ainsi, certaines actions menées par les inspecteurs ICPE (accompagnement amont des projets, instruction des porter-à-connaissance pour modification, EDD autres que pour les canalisations pour le transport de matières dangereuses) ne font pas l?objet d?une fiche action dans le programme de travail annuel de l?IIC. Ces actions mobilisent beaucoup les inspecteurs et ne sont pas comptabilisées/valorisées par la DGPR et la DRIAET. Le risque d?être mis en défaut sur des éléments importants du suivi d?ICPE est possible de ce fait (Suggestion 5.1). Suggestion 5.1 (DRIEAT) : comptabiliser les actions qui n?apparaissent pas dans les fiches action du programme annuel régional d?inspection des ICPE (en premier lieu pour ce qui concerne les modifications/porter-à- connaissance), en quantifiant le temps à y consacrer. Recommandation 1 (DRIEAT) : Définir rapidement et consolider les modalités d?une astreinte technique ICPE Suggestion 5.2 (DRIEAT, UD) : conduire une démarche visant à analyser les raisons des délais d?instructions moyens importants des autorisations en vue de les réduire. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 106 sur 145 Les OSPIC 2017-2022 ont bien été prises en compte par la DRIEAT et les UD notamment pour ce qui concerne l?augmentation du nombre de visites d?inspection. Concernant les OSPIIC 2023-2027 et les priorités pluriannuelles, les déclinaisons régionales sont en cours de définition. La fonction transverse de la DRIEAT et des UD est bien mise en oeuvre et le travail avec les autres services (eau, nature, DDT, etc.) dans le cadre de l?autorisation environnementale apparait bien assurée. Par ailleurs, le SPR co-pilote de la rédaction et la mise en oeuvre des plans régionaux santé-environnement et des actions du Plan de Protection de l?Atmosphère Ile-de-France sur les sujets industriels. Par exemple, des échanges sont organisés régulièrement entre la DRIEAT (pôle EE, équipe SSP) et l?ARS (santé-environnement) ; ils permettent d?améliorer la collaboration et l?intégration des enjeux sanitaires. Concernant la gestion des incidents et des crises, les objectifs semblent moins bien définis, notamment pour ce qui concerne la mise en oeuvre d?une astreinte technique ICPE. L?astreinte ICPE est aujourd?hui basée sur le principe du « foisonnement » et la mise à disposition de fiches réflexes. Il repose ainsi implicitement sur la disponibilité de l?encadrement UD en cas de besoin. Ce système n?a pour l?heure pas généré de difficulté, en l?absence de manifestation de crise ICPE majeure ces dernières années (en 2022, la DRIEAT dénombre 90 évènements, dont 16 accidents dont un accident majeur, rejet de biogaz sur le site du SIAAP à Archères) ? (Recommandation 1). Il est mis à disposition des inspecteurs une note d?organisation DRIEAT de gestion des incidents significatifs et accidents par l'inspection de l'environnement (installations classées pour l'environnement, équipements sous pression, canalisations de transport et de distribution, infrastructures de transport de matières dangereuses). Les délais d?instruction font l?objet d?un suivi trimestriel au niveau DRIEAT et de chaque UD. Concernant l?autorisation environnementale, sur l?année 2022, pour un objectif de 335 jours d?instruction au plus, les valeurs moyennes trimestrielles constatées vont de 445 jours à 525 jours (Suggestion 5.2 ). 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non-respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Une procédure d?élaboration du programme annuel des visites d?inspection et de surveillance (ICPE, ITMD, canalisations, ESP) est établie par le SPR. Elle définit la méthodologie de déclinaison des objectifs régionaux en termes d?inspection au niveau de chaque UD. Ce programme peut être ajusté par échange direct entre SPR et UD, en fonction des demandes préfectorales, des vacances de postes, des crises du moment, etc. Il est tenu au niveau régional un tableau d?avancement du programme de travail annuel de l?inspection des installations classées, équipements sous-pression et canalisations. Ce tableau assure le suivi, pour chaque département et de manière consolidée au niveau de la région, de l?ensemble des actions définies dans le plan annuel. Il est renseigné de manière trimestrielle par chaque UD et consolidé au niveau de la DRIEAT. Un bilan annuel du programme d?inspection, complet et détaillé, est établi en fin de chaque exercice. Il comprend un état des réalisations pour chaque action. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 107 sur 145 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Examen documentaire sur dossiers Le contrôle des rapports d?inspection, sur le fond, est assuré par la chaine hiérarchique comme défini dans la procédure RVAT de la DRIEAT (rédaction, vérification, approbation et transmission). Il est défini des rôles de rédacteur, vérificateur et approbateur. La mission a pu constater que cette procédure était connue et appliquée. Nous avons aussi constaté qu'elle était souvent présentée comme une dans causes du non-respect des délais. La DRIEAT utilise lorsque nécessaire la possibilité de fusionner deux niveaux pour le même agent. Concernant les délais de communication des rapports d?inspections aux exploitants d?ICPE, après leur rédaction, relecture et approbation, ils apparaissent souvent supérieurs à l?objectif de délai maximum (1 mois). Ces délais sont à mettre dans le contexte d?une augmentation importante du nombre des inspections dans le cadre des objectifs inscrits dans les OSPIIC 2017-2022 (augmentation de 50% sur la période). Pour les sites sensibles (IED, SSP, gros émetteurs), les rapports d?inspection requièrent aussi une signature au niveau de la DRIEAT et, dans certaines UD, des courriers (lettre préfectorale) qui accompagnent l?envoi des rapports d?inspection sont requis et préparés par un autre service (délai supplémentaire pour valeur ajoutée faible). Pour certains inspecteurs, le long délai avant remise du rapport d'inspection à l?exploitant est jugé parfois utile pour laisser le temps à l?exploitant d?apporter des éléments et ne pas sanctionner ou noter une non-conformité tout de suite. Pour autant, le principe est que le rapport fait partie intégrante de l'acte d'inspection et non de ses suites. Il est très étonnant à cet égard que les objectifs de la DRIEAT mentionnent un pourcentage de rapports en mois d'un mois de 85% et non de 100%. La mission estime en outre que plus le délai est long entre l'inspection et le rapport, plus le temps passé pour le rédiger est long. Ainsi, des délais longs prennent plus de temps à la DRIEAT que des délais courts. À noter, les rapports d?inspection pour les élevages sont communiqués aux exploitants dans les jours suivants l?inspection (Recommandation 2). Recommandation 3 (DRIEAT) : Revoir le processus d?élaboration et de transmission des rapports d?inspection afin de respecter le délai d?un mois entre la date l?inspection et celle de la remise du rapport à l?exploitant. Définir une trajectoire, sur la période des OSPIIC 2 (2023- 2027) pour atteindre à cet horizon un objectif de 100% (70% actuellement) de respect de ce délai 8 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de "faits Le site de la DRIEAT est le canal de diffusion des informations à destination des différents publics. Le volet consacré aux ICPE est bien documenté. Par exemple, le « bilan de la prévention des risques individuels et naturels » (Edition 2022, qui porte sur le bilan de l?année 2021 et Edition 2021 sur l?exercice 2020), à destination du grand public, est disponible au téléchargement. Des actions de communication sont conduites par les DRIEAT. Le bilan annuel est présenté en pré-CAR ainsi que programme de l?année à venir. Des échanges sont organisés avec les professionnels. Une conférence de presse annuelle est organisée ainsi que des échanges avec journaux régionaux sur des sujets ciblés (exemples : risques de pollution en Seine-et-Marne ; utilisation de perchloroéthylène dans certains pressings). Le secrétariat et l?animation du SPI Vallée de Seine est par assuré par l?UD. Les Comités de Suivi de Site, obligatoires pour les Seveso seuil haut et les sites de stockage de déchets non inertes, permettent à la DRIEAT de créer entre les différents représentants des collèges (État, collectivités locales, riverains, exploitants, salariés) un cadre Suggestion 8.1 (DRIET, UD) : rappeler l?obligation de la publication des rapports d?inspection en ligne sur Géorisques pour tout type d'ICPE, y compris les installations agricoles - S?assurer par échantillonnage (notamment Seveso) que cela est bien fait, et rappeler la procédure à suivre sur GUNenv. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 108 sur 145 traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple). Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif avec suites" lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes d'échange et d'information sur les actions menées : prévenir les risques d'atteintes à l'environnement, suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées et promouvoir pour ces installations l'information du public. La diffusion des rapports d?inspection est assurée pat Géorisques. Une ONG note cependant que la plupart des rapports ne sont pas accessibles et qu?ils sont peu informés des suites données aux dossiers (même remarque de la part d?un commissaire enquêteur. La mission a procédé à un échantillonnage et a pu observer la bonne mise à disposition de rapports d'inspections ICPE, même si peu d'ICPR élevages, par exemple, sont présentées lorsque la requête est effectuée (Suggestion 8.1). Dans certains département, le préfet et l'UD ont adopté une politique de présentation de la quasi-totalité des dossiers en CODERST (la Loi ASAP permet d?exempter des dossiers de ce passage en CODERST et une note de la DRIEAT rappelle les critères à prendre en compte pour sélectionner les dossiers). Cette politique se traduit, par exemple dans le 75, par une présentation des arrêtés de prescriptions spéciales encadrant des installations à déclaration. Cette démarche est appréciée des différents interlocuteurs rencontrés. Le nombre de dossiers ICPE, moins important que dans d?autres régions, rend cela possible mais il s?agit avant tout d?une volonté de préfets de transparence et de communication pour anticiper les difficultés éventuelles. Un bilan annuel de l?inspection ICPE est effectué en CODERST et des communiqués de presse sont établis sur des opérations départementales de type « coup de poing » (dans le domaine des pressings récemment). S?il est difficile de communiquer sur les risques sanitaires (impacts sur les enfants, l?air, l?eau), la collaboration avec l?ARS aide sur ces sujets et est perçue comme efficiente. À noter, la procédure de Participation Publique par Voie Électronique (PPVE) commence à être utilisée pour les dossiers dans certains cas. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Modèles d?arrêtés à disposition Examen de quelques dossiers et des retours préfet L?ensemble des procédures, documents et « Template » sont disponibles sur le site wiki de la DRIEAT. Cet espace de partage d?information est complet, détaillé et opérationnel. Il comprend pour chaque sujet ICPE, des exemples d?arrêtés (génériques, complets ou sveltes), des AP thématiques (par exemple IED, sécheresse), les textes de référence, etc.. Le service régional DRIEAT/SPR communique par ailleurs à un inspecteur l?AP produit par une autre UD le plus proche de son besoin. Il n?est pas mis en oeuvre de formation spécifique à la rédaction des décisions sensibles ou des contentieux. En Ile-de-France, il s?agit de cas rares et qui sont travaillés en cas de besoin directement avec la DRIEAT. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 109 sur 145 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS (comité de suivi de site) À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes Les Seveso Seul Haut sont systématiquement soumis à la procédure RVAT car jugés prioritaires. Les inspections sont systématiquement en binôme (DRIEAT-UD) pour ce type d?installation. Liste des établissements prioritaires et sensibles en matière de prévention des risques technologiques tenue à jour janvier 2023. Procédure relative aux visites d?inspection des installations classées et des infrastructures de transport de matières dangereuses, idem fin 2022 Les décisions proposées par la DRIEAT peuvent être contestées par les interlocuteurs. Il n?y a pas d?exemple de mise en défaut d?impartialité, sur la base par exemple de soumissions à des intérêts privés, dans la région Ile-de- France. Un des objets de la procédure RVAT, et plus généralement des relectures systématiques des rapports par la hiérarchie en UD, est d?éviter de ce type de dérives. Un interlocuteur (exploitant) rencontré par la mission note parfois une méconnaissance par la DRIEAT/UD des contraintes liées à de gros sites industriels, qui sont peu nombreux en région Ile-de-France et qui nécessitent un suivi et une connaissance de son historique plus important que pour des installations de plus petites tailles avec moins d?enjeux. Dans la zone de Paris intra-muros et petite couronne, une sensibilité particulière est prise en compte du fait de la densité de population. Cette spécificité est aussi bien prise en compte sur des sujets émergents et particuliers à ces zones (entrepôts de bus et de véhicules verts, à batterie électrique ou hydrogène, et dépôts de liquides inflammables). Les principaux sites ICPE à risques dans la région font l?objet de fiches action spécifiques du plan annuel de travail. Par exemple, l?accident sur le site du SIAAP à Achères en 2022 (site sous vigilance renforcée nationale), un retour d?expérience au sein de l?inspection a été conduit (rappel des critères à prendre en compte pour classer un accident comme majeur). Les sites répondant aux critères de la directive IED présentent aussi des enjeux sanitaires importants en IdF, en raison de leurs émissions et des risques technologiques, et font l?objet d?une fiche d?action spécifique. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 110 sur 145 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus notes Examen de dossiers La doctrine des sanctions de la DGPR est appliquée : les suites données à l'inspection sont détaillées dans des guides nationaux établis par la DGPR (guide polices et référentiel méthodologique visites d'inspection). Cette doctrine est précisée sur quelques points par la note « sanction » régionale de la DRIEAT de janvier 2022 qui apporte des compléments des sujets importants dans la région Ile-de-France, dont les déchets. Il n'a pas été de note équivalente sur les mises en demeure (MED). La liste des sanctions soumises à la procédure RVAT est clairement définie dans cette note régionale par type de sites, en particulier pour les sites classés prioritaires et sensibles : suspension, astreinte, amende administrative, consignation, travaux d?office (qu?elles soient prises au titre du L.171-7, L.171-8, L.541-3, etc.), les PV de délit et rapports associés sauf ceux pris à l?encontre d?établissements sans autorisation/enregistrement requis (pour les sites illégaux). Le site wiki de la DRIEAT rassemble de nombreuses informations sur les réglementations et procédures contentieuses, développés par la DGPR ou la DRIEAT (dont le Memento sur la jurisprudence des ICPE, doctrine sanction Ile-de-France 2022, carte mentale des sanction administratives). La partie sanction pénale annonce plusieurs documents à venir (PV de délit, PV de contravention, audition libre, transaction pénale). Le service juridique de la DRIEAT n'est pas spécialisé aujourd'hui en contentieux ICPE. En cas d'interrogation sur le fond ou la forme, les interlocuteurs du SPR sont les préfectures et les bureaux de la DGPR. Le contentieux ICPE est géré par les UD qui contribuent sur le fond aux mémoires dans la plupart des départements, avec un appui de la préfecture sur la forme. Certaines préfectures vont plus loin en réalisant intégralement les mémoires mais ce n'est pas le cas général. Certaines UD vont parfois plus loin aussi en réalisant des documents prêt-à-signer pour le préfet. Le traitement d'un contentieux peut être vu comme le traitement d'un dossier d'enregistrement : le jour où la commande (ordonnance de clôture) tombe, l'inspection a quelques semaines pour répondre, ce qui peut générer le risque que certains mémoires soient parfois rédigés dans l'urgence et de fait potentiellement fragilisés. Le risque est globalement bien géré par la DRIEAT et les UD Un suivi des statistiques pluriannuelles des sanctions administratives et pénales a été mis en oeuvre jusqu?en 2020 avant la bascule cers l?outil GUNenv et a fait l?objet d?une présentation détaillée. Une diminution des sanctions administratives et une augmentation des sanctions pénales apparaissaient sur la période 2017-2020, sur la même période le nombre d?inspection augmentait. Une répartition par type de sanction et pas département permettait un suivi fin des tendances (la thématique des déchets est majoritaire dans les sanctions post-APMED, augmentation sur les 3 dernières années des PV, et forte disparité des PV entre départements) - Une action « coup de poing » chaque début d?année permet de s?assurer du bon suivi des MED et sanctions en cours. En 2022, l'action avait porté sur les "pressings": 160 inspections qui ont permis d'identifier notamment 19 établissements avec présence d'une machine au perchloroéthylène dans les locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (interdiction depuis le 1er janvier 2022). L'inspection a rédigé 49 mises en demeure consécutives à cette action. En 2023 par exemple, une opération « coup de poing » avait pour objectif le recollement des APMED et le suivi des sanctions. Bonne pratique : pertinence et efficacité des opérations annuelles « coup de poing ». Suggestion 11.1 (DRIEAT) : clarifier l?organisation de la fonction juridique en matière de RNT. Suggestion 11.2 (DRIEAT, UD) : effectuer à nouveau le suivi annuel et pluriannuel statistique des sanctions administratives et pénales (tel qu'il a été pratiqué entre 2017 et 2020 avant la mise en service de GUNenv) pour déceler les tendances et problèmes de fond éventuels. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 111 sur 145 12 Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Examen de dossiers Examen d?une dizaine de comptes rendus diversifiés (TEST) L?amélioration continue des rapports d?inspection est l?objet du processus de relecture inscrite dans la procédure RVAT (relecture au niveau chef UD ou par la DRIEAT suivant la sensibilité du site). La méthode permet de s?adapter au cas par cas, certains rapports devant être courts (suites à des actions « coup de poing » par exemple), d?autres doivent faire l?objet de plus de développement. De la même manière, certaines inspections sont courtes (actions « coup de poing » ou de suivi ciblé), d?autres peuvent durer 2 jours (inspection SIAAP de févier 2023 par exemple). La méthode employée est pragmatique, elle repose sur un accompagnement en cours de période de prise de poste/habilitation, et d?un suivi pour chaque rapport ou travers du processus de validation. Le site Wiki de la DRIEAT met à disposition, pour chaque type d?ICPE, l?ensemble des documentations utiles à la rédaction de rapports d?inspection (grille d?inspections pour plusieurs types d?ICPE). Les interlocuteurs rencontrés ont souligné la qualité des rapports d?inspection et n?ont pas formulé de commentaire quant à leur contenu. Le nouveau format des rapports imposé par GUN continue de poser des difficultés, la version actuelle ne semble pas aboutie et génère de nombreuses manipulations de la part des inspecteurs. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 112 sur 145 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs généraux Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet Le suivi des statistiques pluriannuelles des sanctions pénales met en évidence une augmentation entre 2017 et 2020 du nombre des PV en Ile-de-France (en particulier dans le 77 et 95). Comme indiqué précédemment, il serait utile de reprendre le suivi annuel de ces données et d?en déduire des tendances et actions le cas échéant. Les relations établies avec les parquets diffèrent suivant les départements. Un protocole d?accord relatif au traitement des atteintes à l?environnement a été signé en novembre 2019 entre le TGI Paris, le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de police, l'ONCFS et l?AFB. Il porte sur de nombreuses polices et, pour ce qui concerne le département 75, les polices des installations classées, des produits chimiques, des déchets et des infrastructures de transport de matières dangereuses. Les OSPIIC 2023-2027 prévoient un accord cadre national entre la DGPR et le ministère de la justice, à décliner aux niveau régional et départemental (Suggestion 13.1). En termes de formation au droit pénal, des modules d'une demi-journée sont intégrés aux formations d'habilitation des inspecteurs (les bases du droit, les polices administratives et judiciaires et la sanction pénale). Le premier module a pour objectif de fournir un socle minimal de connaissances sur des notions de droit en lien avec la mission de police spéciale ICPE. Les deux autres présentent le cadre d'intervention des inspecteurs sur le volet police pénale afin de fiabiliser les actions engagées envers les exploitants. Un référent régional sur la thématique "sanction" est chargé d'apporter une assistance aux inspecteurs sur demande, notamment sur les procédures pénales, en nombre croissant. Dans le cadre des OSPIIC 2023-2027, la DRIEAT prévoit un appui renforcé pour la gestion des contentieux. La pratique de l'audition libre dans le cadre d'un délit pénal, qui fait l?objet de demandes de plus en plus nombreuses de la part des procureurs, bénéficie d'un accompagnement régional spécifique : formation interne auprès des inspecteurs en UD sur demande et réalisation de l'audition libre à la place de l'UD sur demande. Pour le traitement des plaintes, la DRIEAT/SPR a finalisé récemment une note détaillée qui porte sur la procédure de traitement d?une plainte visant une installation classée. Une revue semestrielle des plaintes est prévue au niveau SPR et l?enregistrement de chaque plainte est prévue d?être effectuée dans GUNenv. À noter, en Seine-Saint-Denis par exemple, en avance des JO, tous les dossiers ont été produits dans les délais impartis et tous les contentieux ont été apurés. Suggestion 13.1 (DRIEAT, UD) : dans le cadre des OSPIIC 2023- 2027 (accord national entre la DGPR et ministère de la justice - à venir), les UD pourraient être encouragés à décliner localement cet accord. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 113 sur 145 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l?outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés D?une manière générale, le sentiment général au sein de la DRIEAT et des UD est que la nouvelle plateforme GUNEnv n?a pas apporté tout ce qui avait été annoncé en 2022 et jusqu?à ce jour. Envirnorma continue d?être l?application utilisée de préférence, dans certaines UD, par les inspecteurs pour préparer les rapports (du fait en particulier de difficultés persistantes pour la mise en forme des rapports par GUNenv). Les inspecteurs des UD n?ont pas ou peu à ce jour commandé de tablettes pour les ICPE. Ces tablettes pourraient à terme être surtout utiles pour les inspections génériques. Elles pourraient être également utiles pour réduire les délais des rapports d'inspection. Pour les agents utilisant GUN (inspecteurs et secrétariats), une formation au début de la prise de poste est proposée, en complément de la formation en ligne produite par la DGPR. Une documentation précise du module « inspection » de GUN est disponible (« Aide contextuelle Procédure Inspection GUN »). La saisie des points de contrôle en ligne est nécessaire pour produire un rapport d?inspection pouvant être publié à disposition du public. L?outil GUNenv est par ailleurs jugé utile et bien mis en oeuvre pour la phase d?instruction. Des entreprises notent que la procédure en ligne ne remplace pas encore complètement les démarches « papier » (il faut encore amener les dossier DDAE en préfecture pour les enquêtes publiques par exemple). GUNenv requière encore des compléments sur la phase de pilotage. Il est noté une sous-utilisation encore parfois des fonctionnalités de pilotage de GUN. Il est noté de bonnes évolutions (suivi des délais, suites administratives, traitement des plaintes, etc.). L?impossibilité d?émettre des requêtes multicritères comme cela était possible avec S3IC est notée. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 114 sur 145 e. Sites et sols pollués N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'audit utiliévaluation Acteurs concernés Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1.1. Réaliser le recensement des sites pollués 1 Exposer la population à une pollution non-recensée FORT Tableaux, cartes et/ou listes récapitulatives de la mise en place des Secteurs d'information sur les sols (SIS) (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Entretien avec les différents services en charge - Examen des documents récapitulatifs DRIEAT- DDT- BRGM Prise de connaissance phase terrain L'Ile-de-France, du fait des nombreuses activités industrielles qui ont eu lieu ces dernières décennies, ou plus généralement des activités humaines est une région où la présence de terres polluées est extrêmement fréquente. En clair, quand on manipule de la terre pour un projet, on trouve très fréquemment des terres polluées. Le recensement de sites pollués est réalisé au fur et à mesure et donne lieu à un porter à connaissance de l'État (outil InfoSols). Les fiches InfoSols concernant les sites sensibles, les créations et les mises à jour sont réalisées par l?inspecteur en UD (vérification le chef d?UD et information du SPR). La validation et la publication de la fiche est réalisée par le chargé de mission du SPR qui assure le suivi du site Pour accompagner l?action des inspecteurs, sur le Wiki DRIEAT IdF sont mis à disposition un mode opératoire pour l?utilisation d?Infosols (avril 2021), la fiche de procédure qualité, des exemples d?AP, un exemple de rapport, des exemples AP tiers demandeurs et de PV de recollement. S?agissant d?un sujet d?importance 0 Paris et en petite couronne, un mode opératoire pour le traitement des signalements de situations potentiellement dangereuses pour les riverains de pressing est également disponible. La doctrine régionale est définie dans la note de cadrage sur les Secteurs d?Information sur les Sols (SIS - Octobre 2022). Depuis 2018, des SIS ont été créés par vagues dans chaque département, par le Préfet, sur la base des données dont l?État a connaissance. Les vagues de déploiement initiales des SIS ont été réalisées ou sont bientôt terminées. Les mises à jour ont commencé. Au 2 mars 2023, Géorisques indiquait 709 SIS en Île-de-France, dont 697 établis sur proposition de l?IIC et 12 pour l?AS. Les départements 75, 78, 92, 94 et 95 ont fini les trois phases de création. Les départements 77, 91 et 93 sont en cours de finalisation de la troisième vague. Depuis 2020, la phase de mise à jour de la liste des SIS par départements a débuté (création de nouveaux SIS, modification ou suppression de SIS existants. La procédure de mise à jour des SIS est la même que celle utilisée lors de la phase de création, excepté la durée de consultation des mairies qui passe de 6 à 2 mois. Suggestion 1.1 (DGPR) : examiner le principe de fusion de la notion de SIS et celle de site à pollution suspectée ou avérée Suggestion 1.2 (DRIEAT): associer l?ARS dès la phase de recensement et d?identification des sites et sols pollués. Bonne pratique : bon recensement des sites et sols pollués. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 115 sur 145 Des actions relatives au SSP sont définies dans le programme annuel de travail ICPE : mise à jour des secteurs SIS et information du public (décision de mise jour, publication des AP de création de SIS, mise à jour des fiches InfoSols). Remarque entendue à plusieurs reprises au cours des entretiens menés par la mission : la dénomination « Secteurs d?information sur les sols » n?est pas parlante pour la population. Il est difficile de comprendre ce qu?elle recouvre et ce qui la différencie de la base BASOL, plus explicite (Suggestion 1.1). L?ARS ne participe pas à ce jour au recensement des sites pollués et n?est pas sollicitée par la DRIEAT pour valider un site dans la base de données nationale. La prise en compte des enjeux de santé, si elle existe, n?est pas assurée par l?ARS. Par exemple, les anciennes plaines d?épandages d?eaux usées dans les départements du 78 et du 95, en partie aujourd?hui urbanisées, répondent ainsi au critère d?exposition des populations à des sols pollués. Elles devraient donc être intégrées comme des sites pollués dans les SIS, ce qui n?est pas le cas aujourd?hui (Suggestion 1.2) Remarque (DGPR) : La réglementation SIS actuelle ne tient pas compte de la géographie des sites concernés (pente, écoulements, etc.). En synthèse, la région IdF semble bien placée en termes d?informations sur les SSP. Les personnes rencontrées soulignent la compétence des inspecteurs. 1.2. Assurer l'information de la population PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 116 sur 145 2 Perception d'un État défaillant à informer les populations des risques encourus MOYEN Vérifier l'intégration des SIS dans les documents d'urbanisme, et à plus largement au public via le site internet www.georisques.gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification Entretien avec les différents services en charge - Vérification de l'existence de la procédure - contrôle aléatoire de certains documents d'urbanisme DRIEAT - DDT Prise de connaissance phase terrain Conformément au L. 125-6-III du Code de l?Environnement, les SIS doivent être annexés au PLU (ou équivalent). Il n?y a pas de vérification de ce point par l?inspection des installations classée et il n?est pas certain que les mises à jour des SIS sont également mises à jour dans les PLU auxquels ils sont annexés (Suggestion 2.1). Les SIS sont portés à la connaissance du public via la plateforme Géorisques. La compréhension par le grand public de ce que représentent les SIS et les obligations qu?ils induisent sont difficiles à appréhender. Il persiste un doute sur la diffusion effective de ces informations auprès des populations concernées. Les avis sur les bases de données accessibles aux populations sont contrastés. Pour certains interlocuteurs, elles ont progressé ces dernières années et représentent une véritable avancée en matière d?information des populations. À contrario, le SIS est perçu par d?autres interlocuteurs comme une base de données très volumineuse, difficile d?approche pour le grand public et perfectible (fréquence de mises à jour, besoin de vulgarisation du contenu pour le grand public). Plusieurs bases de données, et sources d?informations, sur les sols pollués sont référencées (Basols, CIS, Géorisques,) dont les dénominations ne pas toujours explicites. D'une manière générale, il est noté un déficit d'information de la population sur les sites et sols pollués. En Ile-de-France, l?information est ponctuellement diffusée via des relais médiatiques (cas récents des pollutions par les contaminants émergents, d?écoquartiers construits sur des zones mal réhabilitées, etc.). La concertation est mise en oeuvre avec les populations directement concernées, dans le cadre, par exemple, de réunions publiques sur des sujets de pollutions les affectant. La concertation peut encore se développer, particulièrement autour des stockages de déchets. Les modalités de travail avec l?ADEME sont claires et portent sur le suivi des sites à responsable défaillant, conformément à la circulaire du 26 mai 2011. Il n?y a pas de convention régionale avec l?ADEME, mais un suivi des travaux via des réunions annuelles au niveau régional. . Suggestion 2.1 (DGPR, DRIEAT) : formaliser la procédure de vérification d?annexion des SIS, et de leurs mises à jour, dans les documents d?urbanisme. 2. S'assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 117 sur 145 3 Autoriser une construction et un usage sur un terrain inadéquats FORT Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) formalisée de la mise en oeuvre de cette intégration Entretien avec les différents services en charge - Vérification de l'existence de la procédure et contrôle aléatoire de ses résultats DRIEAT - UD DRIEAT - Prise de connaissance phase terrain En cas de demande de construction sur un SIS, en vertu du L. 556-2 du Code de l?environnement, les études de sols et éventuelles mesures de gestion sont prévues. Selon le même article, pour les projets soumis a permis d?aménager ou de construire, la procédure de vérification de ces études passe par la réalisation d?une attestation établie par un bureau d?études certifié, dite ATTES-ALUR. Ainsi, il n?y a pas de procédure au sein de l?IIC pour vérifier que les études et mesures de gestion sont intégrées au dossier de permis de construire ou d?aménager, ni qu?elles sont adéquates, et pour vérifier que l?attestation prévue est intégrée au dossier, ni qu?elle est conforme. Lors d?éventuelles sollicitations, la DRIEAT rappelle au service instructeur du permis de construire que l?attestation est une pièce obligatoire. Les processus SSP fonctionnent aujourd'hui en général bien avec les outils déployés jusqu'à présent (SUP, responsabilité du changement d'usage, SSP, ATTES) et la prise de conscience et la montée en compétence des différents acteurs de la construction et de l'urbanisme, qui saisissent aujourd'hui mieux les risques mais aussi les opportunités (réutilisation de foncier). 4 Mise en cause de l'État par voie de recours ou de contentieux contre les décisions prise FORT Qualité des documents et des procédures Entretien avec les différents services en charge - Examen des procédures existantes DRIEAT (SRNT) Prise de connaissance phase terrain Des documents et procédures sont disponibles sur la qualité et le suivi de l?élaboration des SIS : note de cadrage régionale sur les SIS, action du programme de travail de l?inspection, procédures qualité cessation et gestion d?un site pollué et mode opératoire InfoSols. C?est une problématique qui relève en particulier des dossiers d?urbanisme. Le contentieux surgit au moment de l?opération d ?aménagement. Le sujet de la pollution peut avoir été mal appréhendé en amont. Le contentieux surgit au moment où il faut déterminer le responsable des pollutions et le responsable qui doit les traiter. Le vendeur du terrain et l?acheteur ou le promoteur peuvent alors entrer en contentieux (dans la suite de plaintes de voisinages par exemple). Parfois, la procédure SIS n?est pas connue du TA et le sujet des contentieux liés à une dépollution donne des jurisprudences diverses des TA, des CAA et du CE (Suggestion 4.1). La procédure tiers demandeur est de plus en plus utilisée (elle représente plus de la moitié des dossiers de demande d?autorisation). Cette procédure nécessite une instruction approfondie et le silence vaut accord. J'avais écrit ça suite à la rencontre avec les inspecteurs UD 93 mais j'aimerais en parler avec toi. Il est relevé très peu de recours sur les arrêtés de « tiers demandeur ». Les actions engagées à l?encontre des responsables potentiels (maison mère, propriétaire, producteurs de déchets, dirigeants fautifs, ?) semblent rarement opérantes. Dans les cas de condamnation prononcée par les tribunaux, l?exécution du jugement s?avère complexe (Suggestion 4.2). Suggestion 4.1 (DRIEAT, UD) : organiser des échanges sur la thématique de la pollution des sols dans le cadre des dialogues avec le TA et assurer une veille sur les jurisprudences au niveau de la DGPR (pour diffusion aux DREAL et aux UDet UD). Suggestion 4.2 (DGPR) : une révision des textes pour rendre plus efficace la mise en oeuvre de l?application du principe pollueur- payeur, en cas de défaillance de l?exploitant et de son représentant légal, pourrait être utile. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 118 sur 145 5 Manifestation, contestation des décisions prises MOYEN Information régulière des populations - Réunion régulière de comités de suivi associant la population, et rédaction de comptes rendus de réunions Entretien avec les différents services en charge Examen aléatoire de documents d'information du public et de CR de réunions de comités de suivi DRIEAT (SRNT) - UD DRIEAT Prise de connaissance phase terrain Pour la création ou la modification d?un SIS, le préfet de département lance la consultation électronique des SIS, et notifie aux maires ou aux présidents d'EPCI compétents. Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS en indiquant les modalités envisagées pour la participation du public prévue à l'article L. 120-1 du CE. La procédure d'élaboration d'un SIS a paru très lourde à la mission. Avant de consulter le public, il faut informer chaque propriétaire qu'il va y avoir une consultation publique. Ceci nécessite pour la DREAL de récupérer les adresses de tous les propriétaires. Cela peut devenir très vite très fastidieux, s'il s'agit d'un immeuble par exemple. En outre, la DRIEAT ne dispose pas de ces listes, elle le demande à la DRFIP qui n'a pas forcément des fichiers à jour. La mission s'étonne de cette étape préalable à la consultation publique, son utilité ne lui apparaît pas de maniée flagrante. L?envoi d?une lettre simple pour l?information des propriétaires doit précéder de quelques jours la consultation du public, qui s?effectue sur une période qui ne peut être inférieure à 3 semaines. La durée de la consultation, généralement observée, est de deux mois. Les courriers doivent être envoyés à de nombreuses personnes comprenant tous les copropriétaires, pour les informer qu?il va y avoir une consultation. Ce dispositif se révèle lourd à mettre en oeuvre. Dans certains départements, la procédure est fortement sollicitée par les préfets avec pour objectif de s?assurer par voie de preuve écrite que toutes les parties prenantes ont été informées (Suggestion 5.1). Les comités de suivi de site permettent d?accompagner la prise de décision. Pour certaines des sites disposant de CSS, les sujet SSP peuvent relever d?une grande importance et d?un suivi particulier de la part de la DRIEAT et des UD. Par exemple : un comité de suivi pour la pollution des sols du collège Saint- Exupéry de Vincennes se réunit tous les 2 ans, une commission locale de l?eau du « SAGE Marne Confluence » se réunit régulièrement pour le suivi de la pollution de l?aéroport Charles de Gaulle et un comité de suivi est en place en Seine-et-Marne sur la ZI de Mitry-Mory-Compans. L?ARS et la DRIEAT ont élaboré un protocole commun qui définit les modalités conjointes de suivi des dossiers, avec entre autres la possibilité de créer un comité technique et un comité de pilotage, en lien avec la préfecture. Ce protocole DRIEAT-ARS se concentre sur les situations concernant des ICPE en activité ou anciennes. Ce protocole prévoit les modalités d?information auprès de la population, en particulier pour ce qui concerne les mesures portant sur le suivi sanitaire, piloté par l?ARS. Des actions d?information sont menées sous forme de réunion publique et de courrier pour présenter les mesures individuelles ou collectives pour la santé des populations. Suggestion 5.1 (DGPR, DRIEAT) : étudier la possibilité de remplacer le courrier aux propriétaires par l?affichage en Mairie, comme cela est pratiqué dans d?autres domaines ou prendre exemple sur le processus de PPVE (participation du public par voie électronique) plus souple par exemple (Cf. R125-44, modification du code nécessaire). 3. S'assurer que les cessations d'activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 119 sur 145 6 Laisser subsister un danger sur un sol après la cessation d'une activité FORT Appropriation des dispositions du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des ICPE (applicable au 1er juin 2022) pris pour application de l'article 57 de la loi ALUR : Programme de formation/sensibilisation des personnels aux dispositions réglementaires prochainement applicables Entretien avec les différents services en charge : Connaissance des dispositions réglementaires et/ou d'une prochaine session de formation DRIEAT Prise de connaissance phase terrain Des documents à destination des inspecteurs accompagnent la réforme de la procédure de cessation d?activité (dont la note régionale d?accompagnement sur les nouveautés introduites par la loi ASAP sur les cessations d?activité datée du 31/05/2022). Des présentations ont été effectuées auprès des correspondants sites et sols pollués des UD de 2021 et 2022 et une plaquette de la DGPR sur les nouvelles cessations d?activité a été diffusée. La page Wiki IdF est très complète à ce sujet. Ce faisant, elle n'a pas mis à jour la note de procédure de 2018 alors qu'elle aurait pu prendre appui sur celle-ci et la modifier. Il y a donc actuellement deux documents régissant la fin d'activité chacun à leur manière dont l'un n'est plus à jour, et devrait être abrogé ou modifié. Une action est consacrée à ce thème dans le plan annuel de l?inspection de la DRIEAT : maitrise des risques environnementaux résiduels, avec une priorité aux sites pollués à risque sanitaire avéré pour lesquels la gestion est conduite en lien avec l?ARS et avec l?appui d?entités au niveau national. Pour le suivi et le pilotage des cessations d?activité depuis la réforme, une autre action est engagée dans le programme annuel : transmettre toutes les attestations reçues au service régional et orienter l?action des UD conformément à la note régionale. Une page internet a été créée sur le site de l?ARS Ile-de-France pour permettre aux exploitant d?un site en cessation d?activité de transmettre l?attestation et le mémoire de réhabilitation dans les conditions prévues par ce décret. À noter, depuis l?entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, trois attestations ont été remontées un nombre très restreint de dossiers a été déposé contre toute attente au vu des prévisions chiffrées de la DRIEAT, 150 dossiers (chaque dossier pouvant générer trois attestations). Des interlocuteurs rencontrés par la mission mentionnent un prix élevé des prestations assurées par les bureaux d?étude (10 k¤) comme une des raisons possibles pour ce retard. La perception de la mission est que, près d'un an après sa mise en place, la procédure cessation d'activités n'a pas démarré, et qu'il sera utile d'en faire un bilan et de déterminer, le cas échéant, les causes de ce non-démarrage (Recommandation 1). Recommandation 1 : (DRIEAT, DGPR): mettre à jour la procédure de 2018 et suivre de près la mise en oeuvre du la procédure cessation d'activité, qui peine à démarrer, identifier les freins et le cas échéant, communiquer et accompagner davantage le changement 7 Mauvaise appréciation des risques induits par une pollution FORT Coopération avec l'ARS - Constitution d'une équipe "projet sanitaire et sécurisation des sites" - CR de réunions de l'équipe Entretien avec les différents services en charge, y compris ARS DRIEAT - ARS Prise de connaissance phase terrain La DRIEAT et l?ARS ont élaboré en commun un protocole de gestion des sites et sols pollués effectif depuis 2019 et révisé en 2021. Une mise à jour est prévue en 2023, dans le cadre de la parution du décret n° 2021-1096 et du décret n° 2022-1588 sur les types d?usages. Ce protocole a aussi pour objet de traiter les sujets complexes, tels que les sols pollués par des gaz de sol, phénomène régulier en Ile- de-France. Le protocole prévoit les modalités d?informations entre services, la validation des signalements, la mobilisation des expertises externes et les rôles respectifs des acteurs dans les différentes phases de traitement du dossier. Au moins une réunion annuelle est organisée entre ARS IdF et la DRIEAT pour évoquer la thématique SSP. La limite de ce protocole est qu?il ne porte que sur les sites ICPE, la DRIEAT n?intervenant que sur ces seules situations, alors que de nombreuses autres situations de sols pollués peuvent se présenter en IDF. Bonne pratique : bonne coopération avec l?ARS PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 120 sur 145 f. Risques cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'aléa "cavités souterraines" 1.1. Prioriser et piloter les services et l'activité 1 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DRIEAT) ; absence de critères objectifs permettant d'établir la priorisation Insuffisance de prise en compte de l'instruction DGPR du 17 février 2022 (feuille de route risques naturels 2022-2024). FORT Conformément à l'instruction DGPR du 17 février 2022 et à celles qui l?ont précédé, la DRIEAT établit des plans d?actions triennaux : ? Programme d?actions sur les risques naturels des services de l?État en Île-de-France 2019-2021 ? Programme d?actions 2022-2024 des services de prévention des risques naturels et hydrauliques en Île-de-France Ces programmes d?action sont dans la continuité de la « stratégie régionale de prévention des risques naturels en Ile-de-France » établit en 2013 et couvrant la période 2013 / 2016. La thématique Inondation est prédominante : une vingtaine de pages sur le risque inondation et environ cinq pages sur le risques Mouvement de terrain. Cela est légitime au vu des conséquences financières d?une inondation en Ile-de-France. En Île-de-France, une priorisation des cavités souterraines a été établie lors de la stratégie 2013- 2016. La priorisation des bassins de la Seine-et-Marne a été réalisée à partir des résultats de l'inventaire cavités du BRGM et du CETE achevé en 2006. Dans les autres départements qui bénéficient de l?appui de l?IGC, la priorisation a été réalisée en fonction des critères suivants : ? Absence de documents réglementaires ; ? Nature du matériau exploité en priorisant d'abord le gypse puis la craie et le calcaire; ? Périmètre de risque R.1113 incorrect ou obsolète ; ? Présence d'exploitations à ciel ouvert ; ? Importance de la surface d'enjeux impliquant une présence humaine (habitat individuel, habitat collectif, activités, équipements); ? Présence de zones de front rocheux ou de glissement de terrain ; ? Appartenance du bassin à une zone de projet du Grand Paris (CDT ou gare). L'objectif est de développer la connaissance sur tous les bassins identifiés comme prioritaires sans que cela préjuge de la réalisation ou non de plans de prévention des risques une fois l'aléa élaboré. En juillet 2018, la doctrine régionale définissant la méthodologie d'élaboration des PPRN a été finalisée avec une méthodologie de caractérisation de l'aléa. Dès la validation d'une nouvelle étude d'aléa, une transmission de l'information aux maires des communes concernées est réalisée au travers d'un PAC. Si le PLU est en révision, il peut alors prendre en compte sans délai les prescriptions du PAC. Cela réduit l'urgence de faire aboutir un PPR. Le bilan de chaque plan triennal et du projet de plan triennal suivant sont présentés en Pré-CAR. La DRIEAT assure également un suivi annuel en lien avec les DDT. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 121 sur 145 2 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales MOYEN L'objectif régional est de réaliser des PPR sur toutes les zones dans lesquelles des cartes d'aléas ont été réalisées, pour lesquelles l'aléa fort et très fort est identifié, et où la dynamique d'urbanisation est importante, ou qui font l?objet d?une demande des collectivités, en commençant par les PPR déjà prescrits. Neuf PPR-MT sont prévus au plan d?action 2022 / 2024, certains étant intercommunaux. Aucun indicateur n?est proposé ; mais l?instruction DGPR n?en propose pas non plus. La priorisation est définie en concertation avec les services départementaux DDT/NPPC en fonction des moyens humains disponibles et du contexte local et selon la prise en compte ou non des PAC risques dans les documents d'urbanisme. La DRIEAT indique que « la priorisation de l?élaboration des PPR MT est indépendante de la priorisation des PPR inondations. Les services départementaux organisent leur activité et les arbitrages éventuels. Sur NPPC, les agents en charge des MVT sont distincts de ceux en charge des inondations ». La mission estime que les arbitrages en effectifs affectés pour le risque Inondation ou le risque MT et effectués par les directeurs de la DRIEAT et des DDT sont bien un arbitrage entre ces deux risques. La mission reconnait néanmoins que la compétence nécessaire des agents sur chacun de ces deux risques est différente et limite les possibilités de mutualisation. Voir Risque 4. 3 Lenteur d?avancement des PPRN Lenteur d'avancement des PPRN cavités souterraines FORT La DRIEAT tient à jour avec les DDT, un tableau de suivi précis de l?avancement des procédures de PPR-MT ou PAC risque MT ou R 111-3 existants. Dernière version à jour : 21/04/2023. L?approbation de PPR-MT depuis 2015 est de huit, soit moins d?un par an : Bourdonne, Marly-le-Roi, Le Port-Marly, Chaville, Cormeilles, Epiais, Jouy-le- Moutier et Montigny. Les différents points de blocage avancés par la DRIEAT et concernant l?élaboration des PPR-MT, sont : ? Cartes d?aléa faites par l?IGC ou le Cerema selon le territoire, dont la disponibilité et les effectifs alloués sont limités ; ? Difficulté d?avoir des cartes stables dans le temps long de l?élaboration du PPRMT ; certaines collectivités demandent des mises à jour lors de la concertation ; ou les cartes sont trop anciennes ; ? Différences de méthodes d?élaboration de l?aléa entre les deux experts par le passé. La DRIEAT a demandé la création du « « GT National Alea cavité » ; ? Élaboration de PPR sur plusieurs communes à concerter, ce qui est chronophage ; ? Certaines communes ne sont pas convaincues de la nécessité d?un PPRMT car l?IGC de Paris donne souvent un accord au projet sous condition d?étude ou comblement même en aléa Fort. L?IGC de Paris n?est pas moteur pour porter la nécessité d?un PPRMT pour aller au-delà du R111-3 ; ? Turnover important des agents non formés. Devant la lenteur d?approbation des PPR liée aux difficultés d?élaboration, la DRIEAT et les DDT, conformément aux directives nationales, procèdent à des PAC (Porte à connaissance du risque). Depuis 2015, la mission en compte 96, soient une dizaine par an. La méthode du PAC est visiblement beaucoup plus efficace et permet par le biais du R111-2 du code de l?urbanisme et du contrôle de légalité, de maitriser la constructibilité en zone de risque MT. Il convient également de rappeler que la région Ile-de-France est couverte assez largement par une procédure R111-3 du code de l?urbanisme valant PPR- MT : Essentiellement sur Paris, petite couronne, Yvelines et Val d?Oise où se concentre l?essentiel du risque MT. Cette situation de lenteur d?approbation d?un PPR, qu?il soit pour le risque MT ou inondation, connue et ancienne, mérite une réflexion de la DGPR pour que l?ensemble du système d?élaboration d?un PPR soit plus efficient et efficace. On peut s?interroger en effet sur l?avis d?un tribunal administratif qui constaterait que l?État n?arrive pas à faire aboutir un PPR et utilise une procédure en pis-aller de PAC durant plusieurs années. Suggestion 3,1 (DGPR et DRIEAT) : Mener une analyse de la situation de lenteur d'approbation des PPR "Mouvements de terrains" et en tirer les conséquences en terme réglementaire. 1.2. Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs des PPR Cavités souterraines PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 122 sur 145 4 Insuffisance du nombre d'agents dédiés et moyens techniques pour l'élaboration des PPR cavités souterraines FORT Les effectifs alloués à la prévention des risques apparaissent ainsi : Sur la prévention des risques naturels au sein de la ZGE, les effectifs (au sens poste formel organigramme avec pondération sur le BOP181 affectés aux RN) à fin 2021 sont : Entité SPR/DRN/ NPPC (Paris et petite couronne) SPR/DRN Régional + cheffe SPR/ DHPC SPPE DDT 77 DDT 78 DDT 91 DDT 95 Total Effectif RN 9 (dont 8 chargés de mission) 7 26 5,9 7,1 5,2 4,7 3,8 68,7 En DDT (grande couronne), la priorité en matière de risques naturels est donnée au risque Inondation. Sur la prévention des risques au sein de la DRIEAT, les effectifs (au sens poste formel organigramme avec pondération sur le BOP181) à fin 2021 sont : Service SPR SPPE Autres services UD 77 UD 78 UD 91 UD 92 UD 93 UD 94 UD 95 Total Effectif RNT 70,5 5,9 5,6 41,8 21,8 16,8 23,6 14,6 14,6 18,8 236 La répartition RN / RT au niveau de la ZGE est communiquée par la DGPR, qui précise également quelques grandes missions pour la répartition de ces effectifs. La mission n?a toutefois pas eu connaissance d?une réflexion régionale sur la répartition des effectifs entre RN et RT d?une part, et entre les différents risques RN d?autre part. Suggestion 4.1 (DRIEAT) Il serait souhaitable que la répartition des effectifs consacrés à la prévision des risques soit justifiée par une analyse Objectifs / Moyen menée au niveau régional. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 123 sur 145 5 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DRIEAT pour le risque cavités souterraines MOYEN La DRIEAT a la particularité par rapport aux DREAL, d?avoir, au-delà de sa fonction d?animation régionale, une responsabilité départementale dans les risques naturels et en particulier l?élaboration des PPR sur Paris et petite couronne (NPPC). Pour des questions de compétences, l?activité PPR sur NPPC est concentrée au siège de la DRIEAT. Le DRN (département risques naturels) a donc la responsabilité de l?animation régionale mais aussi d?élaborer des PPR et des PAC sur Paris et la petite couronne. L?animation régionale se concrétise par : ? L?élaboration de doctrines sur le sujet ; ? L?organisation de clubs risques naturels avec les DDT, deux fois par an, avec échanges sur les doctrines et retours d?expérience ; ? L?appui du niveau régional sur demande pour relire les projets et répondre aux questions ; ? L?animation des réflexions du « GT régionale gypse ». La mission considère cette animation correcte et efficace, du fait de la situation administrative décrite précédemment. 2. Connaissance de l'aléa du risque cavités souterraines 6 Insuffisance de connaissance des anciennes carrières MOYEN Il s?agit ici des cavités anthropiques (anciennes carrières souterraines de gypse, de craie ou de calcaire). La connaissance de l?aléa « cavités » est variable en Île-de-France : la précision est assez fine sur les territoires couverts par les IGC, moindre en Seine-et- Marne non couverte par une IGC, où la DDT dispose néanmoins de « l?Inventaire général des cavités de Seine-et-Marne » réalisé par le BRGM en 2008. Le travail de connaissance des aléas « cavités souterraines » se poursuit localement avec les IGC 75 et 78 et le Cerema (référence : programme action pour les nouvelles études d?aléas). Sur la Seine-et-Marne, le Cerema prend en charge, une à deux nouvelles études par an. Le BRGM est sollicité pour la mise à jour de la base nationale « cavité » avec les données précises des IGC, mais cela peine à être réalisé malgré plusieurs relances de la DRIEAT. La DRIEAT rencontre deux fois par an l?IGC de Paris, pour faire le point des études : Priorisation des cartes d?aléa, relecture des projets de prescriptions PPR? De même, la DRIEAT organise une réunion annuelle, avec les DDT et l?IGC 78 pour la grande couronne (sauf 77) pour faire un bilan de l?application des conventions (remise des Atlas cavités pour chaque département, remise fichiers SIG actualisés?) et des priorités de travail (études aléas, PPRN en cours). Le document de « doctrine régionale d?élaboration des PPRN liées aux anciennes carrières » de Juillet 2018 comprend une cartographie hiérarchisée des bassins de risque « carrières » sur l?ensemble de l?Ile-de-France et décrit 36 bassins de risques liées aux anciennes carrières. Le bilan fait en 2018 était le suivant : Parmi les bassins de risque classés en priorité 1, 18 communes (réparties sur 6 bassins) n'ont pas d'études finalisées. Parmi les bassins de risque classés en priorité 2, 66 communes (réparties sur 13 bassins) n'ont pas d'études finalisées. L'action doit donc se poursuivre, sur les bassins classés en priorité 1 puis celles en priorité 2. Globalement, les services de l?État apparaissent bien maitriser le sujet des « anciennes carrières » en Ile-de-France. Ils bénéficient du travail des deux IGC de Paris et Versailles qui couvrent toute la région sauf la Seine-et-Marne où le Cerema est sollicité. Toutefois, un travail considérable demeure pour la connaissance complète de l?aléa. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 124 sur 145 7 Insuffisance de connaissance de l'aléa dissolution du Gypse FORT Il s?agit ici des cavités naturelles dues à la dissolution du gypse ludien et anté-ludien et à la marge, des calcaires. Ce sujet ne concerne pas les deux IGC de Paris et Versailles qui ne travaillent que sur les cavités anthropiques. La DRIEAT et les DDT s?appuient essentiellement sur le Cerema, le BRGM et l?Ineris concernant les études relatives à la dissolution du gypse. Afin d?identifier les zones de susceptibilité, la DRIEE a missionné le BRGM en association avec le Cerema pour réaliser une modélisation géométrique des formations anté-ludiennes porteuses de gypse en région Ile-de-France. L?étude a porté sur des formations gypseuses localisées dans cinq départements de la région (nord de 91, 92, 93, 94, et nord-ouest de 77). Un rapport a été finalisé par le BRGM en avril 2015, permettant à la DRIEE de disposer d?un modèle géologique géométrique des formations au sein desquelles des occurrences de gypse sont présentes qui peut être ensuite utilisé lors de l'élaboration des cartes d'aléas « dissolution du gypse ». À la demande de la DRIEE, l?Ineris et le Cerema ont réalisé un guide sur la gestion des aléas mouvements de terrain liés aux mécanismes de dissolution naturelle du gypse dans le sous-sol. Ce guide explique comment évaluer l?aléa mouvement de terrain lié à la dissolution du gypse et propose également des mesures de prévention, de mitigation et de protection. Parallèlement à la rédaction de guides et méthodes de caractérisation de l?aléa, un groupe de travail a été lancé en 2015 sur l?impact des infiltrations d?eau en milieu gypseux. En effet, les préconisations actuelles des PPR d?Ile-de-France visent à interdire toute infiltration d?eau pluviale dans ces zones. Cependant, ces préconisations se heurtent à celles du domaine de l?eau qui poussent à infiltrer à la parcelle afin de diminuer les rejets pluviaux dans les réseaux d?assainissement, dont les débordements créent des inondations. Le Cerema a remis ses conclusions en 2021. Une doctrine régionale de mise en oeuvre opérationnelle de ces conclusions sera à élaborer . En conclusion, le risque lié aux cavités naturelles dues à la dissolution du gypse ludien et anté-ludien est de mieux en mieux maitrisé par les services de l?État. Toutefois, la territorialisation du risque et de l?aléa sur l?ensemble de la région nécessitera encore beaucoup d?études locales. Suggestion 7.1 (DRIEAT) : Tirer les conclusions des études menées sur le risque lié à la dissolution du gypse, pour orienter les études d'aléas à mener et pour les traduire en terme réglementaire dans les projets de PPR et dans tous documents Plans / Programmes. 8 Insuffisance de connaissance des autres aléas de cavités MOYEN Il s?agit ici d?autres aléas de cavités comme les marnières, les boves? La DRIEAT a lancé une étude sur les falaises de craie et les boves, dans le programme de travail 2022-2024 (L?étude concerne 2 départements). La DDT des Yvelines a réalisé en 2022, trois porters à connaissance « Marnières ». La mission considère qu?il y a potentiellement un risque « Marnières » dans l?ouest de l?Ile-de-France (Yvelines et Val d?Oise). Elle conseille la lecture du rapport CGEDD n° 012595-01 de mai 2019 intitulée « La gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées ». Suggestion 8.1 (DRIEAT et DDT) : Appréhender au niveau régional le risque lié aux anciennes marnières et lancer si nécessaire des études d'aléas sur le sujet. 3. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN cavités souterraines PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 125 sur 145 9 Non-conformité des documents d'urbanisme avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales FORT La méthodologie des PPR MT est définie au niveau national par le « guide méthodologique : Plan de prévention des risques naturels : Cavités souterraines abandonnées » de 2012. La DRIEAT (Ex-DRIEE) avait élaboré un guide régional en 2018 intitulé : « Doctrine régionale élaboration des PPRN liés aux anciennes carrières ». SI les documents semblent en apparence compatibles, la mission note une différence de fond à la lecture concernant la constructibilité dans certaines zones d?aléas : Guide national Guide régional Zone d?aléa fort en espaces urbanisés Inconstructible Constructible sous réserve d?études géotechniques Zone d?aléa moyen en espaces non urbanisés Inconstructible Constructible sous réserve d?études géotechniques Zone d?aléa moyen en espaces urbanisés Constructions interdites si difficile à mettre en oeuvre Constructible sous réserve d?études géotechniques Secteurs de ZAC et zonages ANRU et NPNRU Non évoqué Constructible sous réserve de prescription quel que soit l?aléa. Il apparait clairement de cette analyse que le guide régional est plus permissif du point de vue de la constructibilité. Mais pour les IGC de Paris et de Versailles, il ne l?est pas encore assez. Ils estiment que l?on peut toujours construire, quel que soit l?aléa, à condition de réaliser des études géotechniques et de suivre les prescriptions techniques adaptées. La DRIEAT a fait évoluer sa doctrine sur Paris et la petite couronne : en zone d?alea « très fort » compte tenu de la pression urbaine, le service introduit la création de « secteurs de projets » définis à la date d?approbation permettant de construire sous réserve d?études géotechniques adaptées. Il conviendrait que la DGPR adapte le guide national ou que la DRIEAT se mette en conformité. Un risque juridique ne peut être exclu, y compris un risque pénal. Un groupe de travail « Aléa fort et très fort » a été mis en place, piloté par la DGPR, sur le sujet de la constructibilité en zone d?aléa fort et très fort d?un risque « cavités souterraines ». Cette problématique peut être mise en regard également de la doctrine figurant dans le « guide méthodologique pour l?élaboration des plans de prévention des risques miniers ». Par exemple, le principe d?inconstructibilité totale est prescrit dans les zones d?aléas forts en espaces urbanisés, et général dans les zones non urbanisées dès qu?il y a un aléa. La mission a pris connaissance de plusieurs PPR-MT approuvés en Ile-de-France. Ils sont tous rédigés suivant la même philosophie décrite dans le guide régional. La DRIEAT effectue à la demande une relecture des projets de PPR-MT réalisés par la cellule NPPC ou par les DDT. Cela assure l?harmonisation des PPR-MT. Les documents d?urbanisme, les PLU notamment, sont mis en conformité avec les PPR-MT approuvés. La vérification est faite de façon classique par les services Aménagement dans le cadre de la révision de ces documents, ou in fine, par le contrôle de légalité (Voir infra : Risque 15 et 16). Recommandation à la DGPR et à la DRIEAT : Faire aboutir rapidement les conclusions du groupe de travail « Aléa fort et très fort » et en tirer les conséquences dans les guides d?application des PPR « Mouvements de terrain ». PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 126 sur 145 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYEN La cartographie est correctement réalisée par la DRIEAT et les DDT. La DRIEAT souligne toutefois quelques difficultés liées : - à des fonds cartographiques différents entre cartes de risques et cartes d?urbanisme ou à un zonage réglementaire non adapté au zonage PLU. La réglementation sur GPU impose une superposition parfaite des zones réglementaires avec les fonds d?urbanisme (par exemple, si on indique que le zonage réglementaire est différent selon les zones naturelles ou urbaines, les limites des zones U et N PLU(i) doivent coïncider avec les limites réglementaires du PPR). - à une ambiguïté dans la rédaction / interprétation des prescriptions ou difficulté de cohabitation des prescriptions d?un PAC ou R111-3. (GPU : Dans le cadre de la transcription de la directive INSPIRE, l?État français a décidé, le 19 décembre 2013, la création d?un portail national de l?information règlementaire en urbanisme qui a pris le nom de Géoportail de l?urbanisme). 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement FORT Les PPR-MT sont annexés de façon classique et réglementaire aux PLU. Certains PLU en révision prennent en compte les recommandations techniques données lors des porters-à-connaissance spécifiques « Risques » et avant que le PPR-MT ne soit approuvé. Cela est particulièrement intéressant quand on voit le délai pour faire aboutir un PPR-MT et le nombre de PPR-MT définitivement approuvés. (Voir Supra : Risque 3). Toutefois, la seule méthode pour faire prendre en compte la réglementation étatique relative à la prévention des risques « Cavités souterraines » dans un PLU déjà approuvé, est de faire approuver un PPR-MT. Enfin, les services constatent une insuffisance d?appropriation du règlement par les services des communes qui les sollicitent régulièrement dans l?instruction des actes d?urbanisme. Les règlements de PPR-MT prévoient de façon générale des prescriptions de surveillance et de travaux sur les constructions existantes et les réseaux existants. La mission constate que ces prescriptions ne sont contrôlées par personne, ni par les services de l?État, ni par les services de la commune. On peut donc s?interroger sur l?utilité de ces prescriptions voire de leurs effets contre-productifs : quelles seraient les conséquences pénales d?une prescription sécuritaire qui n?est pas contrôlée, dans le cas d?un accident ? Suggestion 11.1 (DRIEAT et DDT) : Mener une étude sur le respect des obligations imposées par les PPR "Mouvements de terrain" concernant les constructions existantes et les réseaux. 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire FORT Il est rappelé les difficultés inhérentes à l?élaboration des PPR-MT (Voir Supra : Risque 3). Il est rappelé les divergences d?appréciation concernant la constructibilité en zone d?aléa (Voir Supra : Risque 9). La DRIEAT indique que ce sujet est transmis au groupe de travail national sur la constructibilité en zone d?aléa fort et très fort. Voir Risques 3 et 9. 4. Développer l'association et le partage des PPRN cavités souterraines PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 127 sur 145 13 Absence de mise en ligne des PPRN cavités souterraines approuvés sur le site de la préfecture ou de la DDT et de la DRIEAT et sur GASPAR. Aléa non cité dans les TIM. Mauvaise information mutuelle services risques/services aménagement. MOYEN Les sites internet des préfectures développent de façon exhaustive les problématiques risques dans leur département. Les PPR approuvés et les arrêtés préfectoraux y figurent. Les PPR approuvés se retrouvent souvent sur les sites internet des communes concernées avec les autres documents la concernant, notamment leur PLU. Le sujet des TIM (transmission d?information aux maires) est traité dans la matrice Information préventive. La mission constate une bonne articulation entre les services Risques et Aménagement, que ce soit au sein de la DRIEAT ou au sein des DDT. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 128 sur 145 14 Insuffisance de mobilisation des partenaires et collectivités territoriales FORT L?État a mis en place, concernant les collectivités territoriales, le dispositif PAPRICA (Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités). Le dispositif est connu des services : DRIEAT et DDT. Le dispositif est présenté lors de la concertation d?élaboration des PPR. Néanmoins, aucun projet de PAPRICA n?est en cours sur NPPC. Dans les Yvelines, des réflexions ont été menées sur les communes de Chanteloup-les- Vignes, Bougival et La Celle-Saint-Cloud mais il y a des difficultés à trouver un maître d?ouvrage. En Seine-et-Marne, le dispositif n?est pas envisagé, car la DDT estime que le niveau d?aléa ne semble pas le justifier. La question pourrait se poser à l?avenir sur Chelles. La DRIEAT et les DDT s?appuient entièrement sur plusieurs organismes techniques concernant la définition de l?aléa Mouvements de terrain : Cerema, Ineris, BRGM et deux inspections générales des carrières. La région Ile-de-France bénéficie d?une situation favorable avec l?existence des deux inspections générales des carrières de Paris et Versailles couvrant approximativement toute la région Ile-de-France sauf la Seine-et-Marne. Ces deux services ont une très bonne connaissance des anciennes carrières de calcaire et de gypse. La situation juridique de ces deux IGC est développé plus loin. Le Cerema reste l?interlocuteur privilégié là où les deux IGC ne sont pas compétentes : département de Seine-et-Marne, les zones de gypses ludiens et antéludiens en Ile-de-France qui posent des problèmes différents de risque naturel (dissolution par les eaux d'infiltration), les marnières ?. L?Ineris et le BRGM peuvent dans certains cas apporter leur concours. La DRIEAT rencontre régulièrement ces acteurs pour définir les programmes d?études confiées dans l?année et faire le point des commandes. Ces services techniques ont leurs propres contraints d?effectifs qui peuvent limiter leur action. La DGPR devra éclairer le sujet de l?intervention du Cerema sur crédits budgétaires (Ex-Fonds Barnier), sujet pour lequel la mission a entendu des avis divers (Possibilité ou impossibilité). Suggestion 14.1 (DGPR et la DRIEAT) : Éclaircir les conditions d'intervention financière du Cerema en terme réglementaire. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 129 sur 145 14 BIS Sujet spécifique : Les inspections générales des carrières L'inspection des carrières vit le jour le 4 avril 1777 par décret royal. Depuis 1968, l'inspection générale des carrières est rattachée à la Ville de Paris. L'inspection générale des carrières intervient dans les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), Val-de-Marne (94) et Seine-Saint-Denis (93). Des conventions ont été conclues initialement entre la ville de Paris et les départements de petite couronne. Suite au retrait du département de Seine- Saint-Denis pour des raisons financières, la ville de Paris a conventionné avec plusieurs villes (22) de ce département concerné par la problématique des anciennes carrières entre les années 1995 et 2000. Certaines communes très concernées par le risque n?ont pas conventionné avec l?IGC 75, par exemple Montreuil. Constatant l?ampleur des risques liés aux anciennes carrières souterraines abandonnées dans son département, en 1967, le préfet de Seine-et-Oise a procédé à la création d?un service nommé « inspection générale des carrières des Yvelines, du Val d?Oise et de l?Essonne ». Historiquement et depuis la décentralisions en 1982, l?encadrement technique du service était assuré par l?État, et ses moyens, par le département des Yvelines. Ce fonctionnement a été remis en cause en 2011 par le désengagement de l?État de ces deux services (IGC 75 et IGC 78). Les Conseils départementaux des Yvelines, du Val d?Oise et de l?Essonne ont convenu dans une logique de pérennisation de l?action, de maintenir cette structure interdépartementale, par délibération en 2013 et 2014. Les deux IGC ont des tailles différentes : une cinquantaine d?agents pour l?IGC 75 et une dizaine d?agents pour l?IGC 78. De ce fait, les missions réalisées par les deux IGC ne sont pas les mêmes dans la pratique, notamment pour ce qui est des avis sur les demandes de permis de construire et le suivi des prescriptions pour les travaux réalisés. La situation juridique des deux IGC est également différente. L?IGC de Paris est un service de la ville de Paris qui a une responsabilité propre en matière de prévention des risques. L?IGC de Versailles est un service du département des Yvelines qui n?a pas de compétence administrative en matière de prévention des risques. De ce fait, la situation juridique de cet IGC est beaucoup plus fragile et dépend du bon-vouloir du département. Le travail des deux IGC dans les départements avec lesquels ils ont des conventions est également fragile car ces départements (92, 94, 95 et 91) peuvent à tout moment sortir du conventionnement comme l?a fait le département de Seine-Saint-Denis pour des raisons financières. La mission estime le travail de ces deux IGC comme fondamental dans la connaissance du risque « cavités souterraines », dans le suivi de l?aléa, et pour les nombreux avis qu?ils émettent dans le cadre de l?instruction des demandes de construire et d?aménager. Il est rappelé que les arrêtés R 111-3 (valant PPR-MT) pris en Ile-de-France concernant le risque Carrière requièrent un avis de l?IGC pour les demandes de permis de construire (départements concernés : Paris, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis, Yvelines et Val d?Oise). L?IGC de Paris ne pourra continuer de le faire que s'il a toujours une légitimité administrative pour le faire. Il apparaît qu?actuellement six communes de la Seine-Saint-Denis, où il existe un périmètre de risque pris au titre de l?ancien article R. 111-3, n'ont pas conventionné avec l'IGC, à savoir : Aulnay-sous- Bois, Bobigny, Coubron, Le Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France et Vaujours. Par ailleurs et concernant la ville de Paris, c?est l?article R 111-3 qui gère la prévention du risque « cavités souterraines », donc en fait l?IGC 75, service de la ville, qui n?a pas la même doctrine que l?État sur le sujet (Voir Supra : Risque 9). Cette situation interroge même si la mission estime que l?IGC 75 est très compétente sur le sujet. Pour l?IGC 78, les deux arrêtés R 111-3 (Yvelines et Val d?Oise) indiquent que « l?Inspection Générale des Carrières, service public, dispose des moyens nécessaires pour émettre des avis techniques sur la présence de carrières et la nature des travaux à effectuer pour protéger les biens et les personnes, et constater l'exécution des dits travaux ». Les moyens actuels de l?IGC 78 ne permettent plus d?atteindre de telles exigences. La mission recommande à la DGPR d?étudier la pérennisation juridique de ces deux IGC, sur les sept départements initiaux de compétence technique. Recommandation à la DGPR : Assurer la pérennité du système des IGC en Ile-de- France en concertation avec les collectivités territoriales concernées ou élaborer un système d?expertise équivalent. 5. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN Cavités PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 130 sur 145 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme pour les PPR cavités souterraines. FORT La circulaire ministérielle du 25 janvier 2012 du ministère de l?Intérieur fixe les priorités nationales de contrôle suivantes : ? Dans les zones de plans de prévention de risques naturels ou technologiques, approuvés ou à venir ; ? Sur les établissements recevant du public (ERP des catégories 1 à 3), les bâtiments de grande hauteur et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Dans les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ; ? Dans les périmètres ou les zones de conservation du patrimoine naturel et paysager ; ? lorsqu'il y a enquête publique. En matière de documents d'urbanisme et de planification, la circulaire précitée pose le principe de contrôle de légalité de tous les documents d'urbanisme puisqu'ils conditionnent la délivrance des autorisations individuelles ainsi que les procédures de création et de réalisation de ZAC. La mission a examiné les conditions d?exercice de ce contrôle de légalité (CL) dans le département de Seine-et-Marne qui a la particularité d?un exercice du CL par la DDT 77 sous l?autorité du préfet et des sous-préfets. Ce cas n?est pas habituel. À Paris, le CL est exercé par un service de préfecture. En Seine-et-Marne, la DDT 77 produit un rapport annuel d?exercice du CL avec des propositions d?orientations pour l?année suivante. Ce rapport précise que l?ensemble des objectifs fixés au niveau départemental a été atteint en 2022. Le contrôle de légalité des documents d'urbanisme a concerné 100 % des procédures (délibérations et dossiers) reçues par la préfecture ou les sous- préfectures et relatives aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU/PLUi), zones d'aménagement concerté (ZAC), instauration du droit de préemption urbain (DPU) et règlements locaux de publicité (RLP). En 2022, ce sont 334 actes de procédures d'urbanisme qui ont été reçus et contrôlés, contre 336 1'année précédente. Ces 334 documents ont fait l'objet d'un contrôle tant sur ta forme que sur le fond. Ces documents portent principalement sur les procédures d'approbation ou d'évolution de PLU (139) , la prescription de nouvelles procédures (147) et l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) (39). Ces contrôles de légalité en urbanisme ont conduit à notifier 109 lettres d'observation aux collectivités (82 en droit des sols et 27 en matière de documents d'urbanisme) leur demandant de retirer pour illégalité leurs délibérations ou arrêtés entachés d'illégalité. Les élus tiennent globalement compte des observations formulées dans les lettres d'observation et suivent la procédure de résolution des illégalités proposée, à savoir le retrait de la délibération ou la mise en oeuvre d'une procédure de modification du document concerné afin de prendre en compte les observations de l'État. En 2022, les 27 lettres d'observation du Préfet ont donné lieu à 16 retraits de délibérations, 9 engagements de régulariser par le lancement d'une nouvelle procédure, 1 déféré préfectoral et 1 courrier en cours de traitement par lequel la commune fait part de son refus de retirer la délibération approuvant le PLU. En conclusion, dans les départements étudiés le contrôle de légalité des documents d?urbanisme participe activement à la maitrise de l?urbanisation et donc à la prévention des risques. La mission n?a toutefois pas d?élément pour l?ensemble de la région d?Ile-de-France . PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 131 sur 145 16 Insuffisance du contrôle de légalité pour les autorisations de construire dans les zones d'aléas cavités souterraines. FORT La circulaire ministérielle du 25 janvier 2012 du ministère de l?Intérieur fixe les priorités nationales de contrôle suivantes : ? Dans les zones de plan de prévention de risques naturels ou technologiques, approuvés ou à venir ; ? Sur les établissements recevant du public (ERP des catégories 1 à 3), les bâtiments de grande hauteur et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Dans les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ; ? Dans les périmètres ou les zones de conservation du patrimoine naturel et paysager ; ? lorsqu'il y a enquête publique. La mission a examiné les conditions d?exercice de ce contrôle de légalité (CL) dans le département de Seine-et-Marne qui a la particularité d?un exercice du CL par la DDT 77 sous l?autorité du préfet et des sous-préfets. Ce cas n?est pas habituel. À Paris, le CL est exercé par un service de préfecture. En Seine-et-Marne, la DDT 77 produit un rapport annuel d?exercice du CL avec des propositions d?orientations pour l?année suivante. Ce rapport précise que l?ensemble des objectifs fixés au niveau départemental ont été atteints en 2022. En 2022, 33 283 autorisations du droit des sols ont été reçues au titre du contrôle de légalité, ce qui représente une baisse de 14,5 % par rapport à 2021. L?année 2021 a été une année de rattrapage exceptionnelle, liée à la crise sanitaire et aux élections municipales de 2020, avec un impact sur la faisabilité de certains projets de construction ou l'annulation de certains d'entre eux. L'ensemble des 33 283 autorisations du droit des sols reçus au titre du contrôle de légalité a été contrôlé sur le plan formel (greffe et complétude). Outre ce contrôle formel, la DDT 77 a en charge la sélection des actes prioritaires pour leur contrôle au fond. Afin de poursuivre en 2022 une politique de contrôle conforme aux circulaires ministérielles relatives au contrôle de légalité, tout en l'adaptant à l'évolution des politiques publiques mais également aux effectifs dédiés pour l'exercer, le contrôle prioritaire a été maintenu au niveau départemental sur la protection des biens / des personnes face aux risques, sur les communes dont les POS sont devenus caducs en 2017 afin de vérifier que les projets se situent bien dans la partie urbanisée de la commune au sens du code de l'urbanisme, sur les communes carencées loi SRU et la dématérialisation des actes. Cet examen au titre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols identifiées comme prioritaires a conduit à 82 lettres d'observation sachant que les élus tiennent généralement compte des observations formulées et engagent un retrait ou une modification de l'acte entaché d'illégalité. Les suites données aux 82 lettres d'observation sont notamment 34 modifications du projet pour régulariser l'illégalité et 25 retraits de décisions entachées d'illégalité. En conclusion, dans les départements étudiés, le contrôle de légalité des actes d?urbanisme (ADS) participe activement à la maitrise de l?urbanisation et donc à la prévention des risques. La mission n?a toutefois pas d?élément pour l?ensemble de la région d?Ile-de-France . PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 132 sur 145 17 Insuffisance du contrôle de la construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. MOYEN La mission s?est interrogée sur la contribution du contrôle réglementaire de la construction (CRC) prévu au code la construction et de l?habitation (CCH), à la prévention des risques et à la maitrise de l?urbanisation. Le sujet du CRC est connu et a fait l?objet de multiples rapports de l?IGEDD. Il est en forte évolution administrative actuellement. Aujourd?hui, le CRC en Ile-de-France est exercé par la DRIAT et les DDT avec des effectifs réduits (onze postes en départements et quatre postes au siège de la DRIEAT). Les contrôles portent sur les bâtiments d?habitation terminés et sur certains thèmes de construction cités au CCH : performance environnementale, performance d?usage et de confort (aération et ventilation), accessibilité des bâtiments d?habitation, risque de chute (garde-corps) et évacuation (passage de brancard), sécurité incendie, risque sismique. Le taux de contrôle est d?environ 5 % correspondant à la moyenne nationale. L?échantillonnage est préparé par le CSTB à partir de la base de données SYTADEL des permis de construire. À partir de cette liste, les services retiennent les opérations en diversifiant notamment les maîtres d?ouvrage et les communes. Le paramètre « Risques » n?est pas pris en compte systématiquement pour sélectionner les opérations. On peut s?en étonner quand on voit que la politique du contrôle de légalité est de contrôler 100 % des permis de construire en zone de risque (Voir Supra : Risque 16). À partir du 1er janvier 2024 , la réglementation du CRC va notablement s?élargir pour deux raisons : ? Instauration d?une police administrative du CRC ? Élargissement des champs techniques de contrôle du CRC et notamment la bonne prise en compte des réglementions des PPR d?une part, et des dispositions techniques relatives au retrait-gonflement des argiles (RGA). Il apparaît à la mission que les services ne sont pas prêts pour cette échéance, que ce soit pour des questions d?effectifs, de méthode de travail et de compétences techniques . La mission suggère à tout le moins que l?aspect « risques » soit pris en compte systématiquement dans le choix des opérations contrôlées dans le cadre du CRC. La mission du CRC est une mission régalienne. On peut toutefois constater qu?en Ile-de-France, l?IGC de Paris est amenée à contrôler les travaux faits dans les zones de carrières à Paris et sur les territoires sur lesquels elle est mandatée dans les départements 92, 93 et 94. L?IGC de Versailles ne pratique pas cette politique de contrôle sur ses trois départements de compétence (78, 91 et 95) car elle n?en a pas les moyens. Suggestion 17.1 à la DRIEAT : Revoir les priorités de contrôle du CRC en intégrant de façon systématique, le critère "risque" pour le choix des opérations contrôlées. 18 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations en lien avec le risque cavités souterraines FORT La DRIEAT ne traite pas actuellement le contentieux sur les autorisations d?urbanisme sur le risque cavités. La DDT 77 défend les contentieux formés à l?encontre des autorisations d?urbanisme délivrées au nom de l?État et peut proposer des déférés préfectoraux à la signature du Préfet si les communes ne suivent pas les demandes de retrait d?actes d?urbanisme entachés d?illégalités. La DDT 77 souligne le peu de contentieux administratifs traités en matière de risques ces dernières années. Elle signale actuellement un référé-expertise préalable à un recours indemnitaire formé par Véolia Eaux pour déterminer les causes et les responsabilités dans la survenance de désordres causés à la voirie et réseaux suite à des mouvements de terrain sur une commune du Nord du département. Les dossiers en appel sont transmis à la DGALN pour le défendre. Le contentieux en lien avec un sujet cavités souterraines apparait majoritairement au travers des actes d?urbanisme et des demandes d?autorisation de construire. On peut citer le cas du PLU de Gagny annulé en partie à cause de projets de constructions au-dessus des anciennes carrières. L?opération de comblement des anciennes carrières Arnaudet à Meudon a fait l?objet d?un contentieux remontant jusqu?au Conseil d?État. (Voir Risque 20). La mission a rencontré la présidente de la chambre Urbanisme et Environnement au tribunal administratif (TA) de Montreuil qui avait des fonctions équivalentes précédemment au TA de Melun. Elle a souligné le sujet de la dissolution du Gypse qui apparait dans les contentieux d?urbanisme. Les attestations faites par les bureaux d?études sont contestées dans les contentieux initiés par les voisins. Le TA ne peut juger de la qualité technique des attestations, si ce n?est leur présence ou absence dans le dossier. 6. Réduction des vulnérabilités liées au risque cavités souterraines PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 133 sur 145 19 Retard du traitement du cas de la carrière Marto. FORT Le site des carrières de l'Ouest est une ancienne carrière de gypse située en majeure partie dans le nord-ouest de la commune de Gagny (les aléas générés par cette ancienne carrière touchent, cependant, une partie du sud-est de la commune du Raincy). Elle est, en droit, une carrière abandonnée (l?ancien propriétaire, la société Groupe Marto Finances, n?en avait pas acheté l?exploitation) et est donc traitée comme un risque naturel. Au vu des risques d?effondrement, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait mis en demeure dès 2013 la société MARTO propriétaire du site, par arrêté préfectoral de remettre un dossier de mise en sécurité de son ancienne carrière. Sur la base de l?étude, le préfet a prescrit à la société des travaux de mise en sécurité par arrêté du 16 novembre 2017. Après différents projets avortés portés par la société MARTO, la Ville de Gagny a fait l'acquisition du site le 5 juillet 2021 en vue de faire un parc paysager, pour un montant de 1,54 M¤, conformément à l?évaluation domaniale faite par les services de l?État hors coût de sécurisation. Une expertise de l?Ineris (Institut national de l?environnement industriel et des risques) sur la situation du site a été menée à partir de l?automne 2020, sous financement du ministère de la transition écologique. Elle précise le périmètre des zones très exposées à un risque d?effondrement et pour lesquelles des travaux de sécurisation sont à mener, notamment au niveau des habitations menacées, et conclut à l?absence de contre-indication à la réalisation du parc dont le périmètre doit être finalisé. Par ailleurs, sur la base de cette expertise, un nouvel arrêté préfectoral fixant les travaux de mise en sécurité et de surveillance a été pris le 7 octobre 2021 à l?encontre de la commune de Gagny. Cet arrêté a abrogé l?arrêté équivalent pris à l?encontre de la société Marto en février 2020. Les travaux de comblement relatifs au comblement de la zone destinée à sécuriser les habitations voisines (soit 20 188 m² sur 118 340 m²) font l?objet d?une subvention. Les travaux proposés par la ville de Gagny sont rendus nécessaires pour sécuriser la carrière et protéger les pavillons d?habitation situés à proximité (i.e. dans la marge de reculement) des zones de risques d?effondrement, comme mis en avant par le rapport Ineris de janvier 2021. Ils s?inscrivent dans le cadre des dispositions de l?arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 prescrivant à la commune la réalisation de ces travaux de mise en sécurité. La demande de subvention porte bien uniquement sur le comblement de la zone de 20 188 m2 en partie nord-ouest du site destiné à assurer la mise en sécurité des habitations, et non sur l?ensemble de la carrière. La demande était pourquoi imparfait ? éligible au titre du FPRNM. Le montant global de l?opération de comblement est de 7 267 423,91 ¤ HT avec un montant de subvention de 50 %. L?estimation des domaines a évalué la dépense totale d?acquisition à 13 212 000 d?euros, justifiant a priori l?opération de comblement. L'opération a également bénéficié d'une subvention DSIL (ministère intérieur) et d'une subvention du Conseil régional. L?ordre de service à l?entreprise Spie Batignolles a été donné le 3 avril 2023 (pour 13 mois et demi de délai d?exécution de travaux). L'entreprise a proposé d'utiliser les terres excavées du chantier "Grand Paris Express". La demande est en cours d'instruction par rapport à la qualité des terres et à la nappe phréatique. PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 134 sur 145 20 Autres situations de réduction de vulnérabilité FORT De multiples opérations de confortements ont lieu afin de réduire les risques liés aux anciennes carrières à l?occasion de la réalisation de projet de construction. Ces travaux sont exigés lors de la demande de permis de construire ou d?aménager. L?IGC de Paris prescrit et vérifie la réalisation de ces travaux. L?IGC de Versailles propose des mesures constructives lors de l?instruction des actes, mais ne les vérifie pas. Seules les deux IGC ont une connaissance (partielle pour l?IGC de Versailles) des travaux de confortement qui contribuent à la réduction de vulnérabilité d?un territoire. L?IGC de Paris mène également chaque année environ six chantiers de consolidation dans Paris sur le budget de la Ville (total : 6 M¤), souvent sur une rue entière. L?IGC traite par injection ou en re-maçonnant les piliers. La DRIEAT suit deux importantes opérations de confortement dont le démarrage est imminent : ? Carrières Marto à Gagny (93) ? Carrières Arnaudet à Meudon (92) Le premier cas a été évoqué précédemment (Voir Supra : risque 19). Cas de la Carrière Arnaudet à Meudon : Les carrières des Brillants (dites carrière Arnaudet) se situent à Meudon dans le département des Hauts-de-Seine. Elles sont constituées de nombreuses carrières de craie, dont celle de la rue du Docteur-Arnaudet, exploitée pour la première fois en 1872. Près de huit kilomètres de galeries, mesurant 3 à 15 mètres de haut et 3 à 4 mètres de large, reliées entre elles par d'imposants piliers sur 4 à 5 niveaux, dont 3 sont accessibles, ont été ainsi creusées dans la colline des Brillants. La carrière Arnaudet est classée aux Monuments historiques depuis le décret du 7 mars 1986 portant classement parmi les sites scientifiques et artistiques. Une étude géotechnique a été réalisée à la demande de la ville de Meudon dans le cadre d'un projet d'aménagement de la colline Rodin située au-dessus des carrières. L'étude géotechnique a été réalisée en 2017 ; elle montrerait que l'état de stabilité global de la colline des brillants est précaire. Le projet de comblement prévoit de combler 45 % de la surface de la carrière, classée « site scientifique et artistique. Seule 10 % de la carrière sera potentiellement accessible au public à la suite du comblement. Son budget est estimé à six millions d?euros. Le 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'autorisation de travaux du ministère de la transition écologique qui permettait à la ville de Meudon de combler la carrière. Le 21 juillet 2021, la mairie et le ministre de la transition écologique gagnent en appel afin de récupérer le droit de combler une partie des carrières. Les travaux ont démarré en juin 2022, suite à l?Arrêt du Conseil d?État en 2022. Les travaux de comblement viennent de se terminer. Pendant les travaux, la commune et la préfecture avaient mis en place un comité de suivi animé par l'UD 92 de la DRIEAT. Suite aux travaux de comblement, les réflexions s'orientent sur l?aménagement de la colline Rodin, la sécurisation et l'ouverture au public des carrières Arnaudet, et l'actualisation des cartes d'aléas afin de finaliser le PPR MT de Meudon. 7. Analyse multirisques en lien avec le risque cavités souterraines PUBLIÉ Septembre 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Ile-de-France Page 135 sur 145 21 Absence d'analyse multirisques avec les risques sismique, inondation et mouvements de terrain MOYEN La mission s?est interrogée sur l?éventualité de risques multiples sur un même territoire, comme par exemple un risque « Mouvement de terrain » avec un « Risque inondation ». Il est à noter que l?instruction DGPR du 17 février 2022 concernant la politique de prévention des risques naturels n?évoque pas le sujet. Sans en avoir une vision exhaustive, il n?apparait pas que la DRIEAT ou les DDT aient engagé ce type de réflexions. Il existe cependant des PPR multirisques « Inondation » (exemple : débordement ET ruissellement) ou des PPR multirisque « Mouvements de terrain » (cavités ET fronts rocheux). On peut citer le cas intéressant du PPR MT de Montreuil multirisques : Anciennes carrières, Dissolution du gypse et Retrait gonflement des argiles (RGA). Il a été approuvé en 2011. Il se trouve que la réglementation sur le RGA a fortement évolué en 2018 (Loi Elan) avec une réglementation nationale sur le sujet applicable à compter de 2020 qui comprend une carte nationale décrivant les zones d?aléas fort, moyen et faible, ainsi que des dispositions constructives à mettre en oeuvre en l?absence d?études géotechniques réalisées par le maitre d?ouvrage. Une étude fine de compatibilité du PPR MT de Montreuil serait nécessaire pour vérifier qu?il n?y a pas de divergences préjudiciables. Dans l?instruction DGPR du 17 février 2022, il est demandé de ne plus engager de PPR concernant le RGA. Dans son rapport n° 013586-01 de 2020, l?IGEDD avait suggéré de rapporter les PPR RGA existants. Une démarche très intéressante du Cerema mérite d?être soulignée intitulée « boussole de la résilience pour l'adaptation des territoires ». Depuis 2020, le Cerema a développé une méthodologie pour accompagner les réflexions autour de la résilience, qui s'appuie notamment sur la boussole de la résilience, et fournit un cadre d'action destiné à renforcer l'adaptation des territoires aux différents événements qui peuvent survenir. Le changement climatique par exemple, entraîne une augmentation des risques et des catastrophes naturelles, qui sont plus fréquents et plus intenses. L?adaptation des territoires passe par la mise en oeuvre de véritables stratégies de territoire, qui correspondent à une approche résiliente de l?aménagement. Cette méthode a été utilisée par le Cerema le plus souvent dans le cadre de projets de territoires de toutes tailles, par exemple l'élaboration des Contrats de Relance et de Transition Énergétique, celle du SCOT du Pays Basque ou le renforcement du Plan Climat Air Énergie territorial (PCAET) de la Communauté d?Agglomération des Portes de l?Isère (CAPI). Cette démarche au profit des collectivités mérite le soutien du ministère de l?écologie car elle promeut une approche multirisque sur un territoire. Suggestion 21.1 (DRIEAT et DDT) : Tirer les conséquences de la nouvelle réglementation nationale concernant le retrait-gonflement des argiles. PUBLIÉ 3. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Direction générale de la prévention des risques PERRIN Jean-Louis DGPR Sous-directeur des risques chroniques et pilotage 13/01/2023 RAT Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 13/01/2023 SOULE Patrick DGPR Adjoint au directeur général 13/01/2023 PUECHBERTY Rachel SCHAPI Directrice adjointe 22/05/2023 PUJO Laurence SCHAPI Directrice 22/05/2023 Préfecture de région Ile-de-France MOLINA Pierre-Antoine Préfecture de région Préfet, secrétaire général aux politiques publiques 04/04/2023 Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports BOILEVE Félix DIREAT ? SPR Chef du service prévention des risques 30/01/2023 ; 27/03/2023 BOURDILLEAU Thomas DRIEAT - SPR Chargé de mission inondation pour le 92 et le 75 28/03/2023 BOUSQUET Nathalie DRIEAT - SEB Cheffe du département bâtiment 17/04/2023 CONNE Adrien DRIEAT - SPR Chargé de mission mouvements de terrain pour le 92 et le 75 28/03/2023 DYCKE Christophe DRIEAT - SPR Unité "hydrométrie" 28/03/2023 FONTANIEU Nicolas DRIEAT ? SPR Chargé de mission mouvements de terrain pour le 93 28/03/2023 FREDON Coralie DRIEAT - SEB Cheffe de l?unité "contrôle des règles de la construction" 17/04/2023 GAY Emmanuelle DRIEAT Directrice régionale 30/01/2023 ; 27/03/2023 ; 17/04/2023 GOETZ Vincent DRIEAT Chef de la mission sécurité défense 17/04/2023 HERITIER Pascal DRIEAT Adjoint à la directrice, en charge du pilotage 17/04/2023 LAVALLART Caroline DRIEAT ? SPPE Cheffe de service adjointe et responsable de la délégation du bassin de Seine Normandie 19/04/2023 PUBLIÉ LE-DIRACH Pierre-Jakez DRIEAT - SPR Chef de l?unité "prévision des crues et inondations" et référent régional inondation 28/03/2023 LEVILLAIN Olivier DRIEAT - SPR Chef du département risques chroniques 28/03/2023 LOUVET Philippe DRIEAT Adjoint à la cheffe du service accompagnement pilotage 17/04/2023 MAQUAIRE Mathieu DRIEAT - SPR Unité "hydrométrie" 28/03/2023 N?DIAYE ??? DRIEAT ? SPR Chargée de mission inondation pour Paris et la petite couronne 28/03/2023 PICARD Jean-Marc DRIEAT Directeur adjoint chargé de l?énergie, des risques et de la nature 30/01/2023 ; 27/03/2023 ; 17/04/2023 PILLON Anne DRIEAT - SPR Cheffe du département risques accidentels 28/03/2023 RAFALOVITCH Marion DRIEAT - SPR Cheffe du département des risques naturels 28/03/2023 ROCHARD Ivan DRIEAT Secrétaire général 17/03/2023 SAUVAGNAT Sophie DRIEAT ? SPR Adjointe à la cheffe du département des risques naturels 28/03/2023 VIGNES Manon DRIEAT ? SPR Cheffe du département hydrométrie et prévision des crues 28/03/2023 WEICK Paul DRIEAT Directeur adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité 17/04/2023 JOUTEUR Noël MRAE Ile-de-France Chargé de mission 19/04/2023 SCHMIDT Philippe MRAE Ile-de-France Président 19/04/2023 Secrétariat général de la zone de défense ? Paris GOBE Thomas SGZDS Chef du bureau de la planification 27/03/2023 ROUX Bénédicte SGZDS Adjointe au chef du bureau de la planification 27/03/2023 Préfecture de police DULEY Nathalie Préfecture de police Chef du bureau des polices de l?environnement 04/04/2023 GICKEL Benoît Préfecture de police Chef du bureau ICPE 04/04/2023 ROUSSELY Sabine Préfecture de police Sous-Directrice des polices sanitaires, environnementales et des sécurités de la DDTP 04/04/2023 SAKHI Latifa Préfecture de police Adjointe à la sous-directrice 04/04/2023 Agence régionale de santé HERBRETEAU Nicolas ARS IdF Responsable environnement extérieur 04/03/2023 ADEME PUBLIÉ ALMOSNI Jérémie ADEME IdF Directeur 04/04/2023 Bureau de recherche géologiques et minières - direction régionale Ile-de-France CHARBONNIER Patrick BRGM Directeur par intérim 27/03/2023 GOURDIER Sébastien BRGM Responsable de l?unité risques gravitaires (mouvements de terrain, chutes de bloc, érosion des sols) 27/03/2023 ZORNIG Clément BRGM Responsable du l?unité sites et sols et pollués 27/03/2023 Cerema direction territoriale d?Ile-de-France DURANDAU Emmanuelle Cerema IdF Directrice territoriale 28/03/2023 GABER Jean Cerema IdF Directeur territorial adjoint 28/03/2023 MAUREL Cécile Cerema IdF Directrice de département, en charge des projets cavités souterraines et mouvements de terrain 28/03/2023 SCHAUNER Gaëlle Cerema IdF Responsable du groupe GTPM, en charge des projets inondations/ruissellement 28/03/2023 Établissement public territorial de bassin Seine - Grands lacs BLANCHARD Baptiste EPTB Seine Grands lacs Directeur général 29/03/2023 BIZOUARD Delphine EPTB Seine Grands lacs Cheffe du service "hydrologie" 29/03/2023 MERCKLE Sébastien EPTB Seine Grands lacs Chef du service "sécurité ? sureté" 29/03/2023 RAGUENES Yann EPTB Seine Grands lacs Chef du projet PAPI Seine-Marne 29/03/2023 Établissement public d?aménagement Orly-Rungis-Seine amont JUTEL Aurélien EPA-ORSA Directeur de projets 20/04/2023 BELANGER D ??? BROWNFIELDS Directeur de l?environnement 18/04/2023 LEMENAGER Pierre BROWNFIELDS Directeur adjoint de l?environnement 18/04/2023 VITERO Patrick BROWNFIELDS Président 18/04/2023 FROMENTIN Etienne UNICEM région IdF Secrétaire général pour l?IdF et la Normandie 29/03/2023 PUBLIÉ FOREST Bruno Société AREA Directeur sécurité qualité pour le groupe Interxion 27/03/2023 Département de Paris BELBEZET François UD - 75 Chef du service aménagement durable et connaissance des territoires 17/04/2023 CACHEUX Laurence UD - 75 Chef du service patrimoine paysage et droit des sols 17/04/2023 GUERREIRO Coralie UD - 75 Cheffe du pôle planification urbaine et développement durable 17/04/2023 AZEMA Laurine Ville de Paris - IGC Cheffe du service de l?Inspection Générale des Carrières 04/04/2023 Département de Seine-et-Marne ALCARAZ Alain Préfecture Directeur de la coordination des services de l?État 03/04/2023 BEFFRE Lionel Préfecture Préfet 03/04/2023 CAFE Katia Préfecture Adjointe à la cheffe de bureau 03/04/2023 CAMPILLO Laurence Préfecture - SIDPC Cheffe du service 03/04/2023 GAILLARD Stéphanie Préfecture - SIDPC Chargée de mission PCS et appui aux territoires 03/04/2023 LAVIGNE Frédéric Préfecture Directeur de cabinet 03/04/2023 LEROY Philippe Préfecture - SIDPC Adjoint à la cheffe du service 03/04/2023 KENZOUA Catherine Préfecture Cheffe du bureau des procédures environnementales 03/04/2023 BEDU Laurent DDT Directeur départemental adjoint 03/04/2023 DECK Catherine DDT Cheffe du pôle prévention des risques et lutte contre les nuisances 03/04/2023 FRANCOIS Marylène DDT Cheffe du service territoires, aménagement et connaissances 03/04/2023 GOMEL Sandrine DDT Cheffe du service affaires juridiques 03/04/2023 JECHOUX Vincent DDT Directeur départemental 03/04/2023 LEMENAGER Sandrine DDT Cheffe service Environnement et prévention des risques 03/04/2023 AZZAM Mehdi DRIEAT - UD 77 Inspecteur des installations classées en charge des ICPE agricoles, Coordinateur Régional des Installations Classées agricoles (CRIC) 21/04/2023 COURET Agnès DRIEAT - UD 77 Cheffe de l?unité départementale 03/04/2023 ; 21/04/2023 GHEERAERT Lydie DRIEAT - UD 77 Responsable de la cellule territoriale de Meaux 03/04/2023 JAHANGIR Clémence DRIEAT - UD 77 Adjointe à la cheffe de l?unité départementale 03/04/2023 LEROY Etienne DRIEAT - UD 77 Responsable de la cellule déchets 03/04/2023 PUBLIÉ BOUCHEZ Thierry Commune de Chelles Directeur de l?urbanisme 30/05/2023 KIM-LAGANE You-Mi Commune de Chelles Chargée d?études en charge du développement territorial 30/05/2023 VOIRON Philippe Commune de Chelles Directeur des études et projets 30/05/2023 PERCHERON Bruno Association des éleveurs Président 29/03/2023 BRUNEAU Bernard FNE 77 Co-président 03/04/2023 ; 21/04/2023 COJET FNE 77 Membre du CODERST 03/04/2023 ; 21/04/2023 DUTARD Yvon FNE 77 Administrateur FNE 77, membre de la CDRNM 03/04/2023 ; 21/04/2023 DUFLOT Marie-Paule FNE 77 Administratrice, membre du CODERST et référente à FNE IdF 03/04/2023 ; 21/04/2023 GAUTRAT Claude FNE 77 Administrateur, membre de la CDPENAF et de commissions de suivi de sites. 03/04/2023 ; 21/04/2023 MACHU Pascal FNE 77 Vice-président 03/04/2023 ; 21/04/2023 DUVAL Samuel Groupe TOTAL Nouveau responsable du département hygiène sécurité environnement 19/04/2023 MICHEL Christian Groupe TOTAL Ancien responsable du département hygiène sécurité environnement 19/04/2023 PAILLARD Floriane Groupe TOTAL Attachée au département hygiène sécurité environnement 19/04/2023 VAN RAEBROECKX Michel Groupe TOTAL Directeur du site de Grandpuits-Gargenville 19/04/2023 Département des Yvelines DUBOIS Delphine UD ? 78 Cheffe de l?unité départementale 20/04/2023 ETCHEBERRY Alain Conseil départemental - IGC Chef du service de l?Inspection Générale des Carrières 29/03/2023 Département des Hauts-de-Seine PUBLIÉ CIEKAWY Florian DRIEAT ? UD 92 Chef du pôle des inspecteurs ICPE pour le 75 28/03/2023 DUVAL Adélaïde DRIEAT ? UD 92 Inspectrice ICPE pour le 75 29/03/2023 GUILBERT Thomas DRIEAT ? UD 92 Inspecteur ICPE pour le 75 en cours d?habilitation 28/03/2023 MORONVAL Fabrice DRIEAT - UD 92 Directeur adjoint de l?unité départementale 29/03/2023 BICHEMIN Jean-Yves Compagnie commerciale de manutention pétrolière, à Nanterre Responsable Santé, Sécurité, Environnement et Sûreté 29/03/2023 Département de Seine-Saint-Denis ANTIPHON Frédéric Préfecture Secrétaire général 19/04/2023 ARMAND Hélène Préfecture Adjointe au chef du bureau de l?environnement 27/03/2023 DOUIN Aurélie Préfecture Adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité civile 27/03/2023 GATTA Pierre Préfecture Chef du bureau de la défense et de la sécurité civile 27/03/2023 MEAUX Pierre Préfecture Chef du bureau de l?environnement 27/03/2023 WENNER Marc Préfecture Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 27/03/2023 WITKOWSKI Jacques Préfecture Préfet 19/04/2023 AST Jean-Philippe UD ? 93 Inspecteur ICPE 28/03/2023 ASTIER Olivier UD ? 93 Directeur adjoint de l?unité départementale 28/03/2023 CHOLLET Catherine UD ? 93 Cheffe du service risques et installations classées 28/03/2023 LE GALLOT Philippe UD ? 93 Inspecteur ICPE 28/03/2023 LAHOZ Annabelle UD ? 93 Inspectrice ICPE 28/03/2023 WEIDENFELD Katia Tribunal administratif de Montreuil Vice-présidente 19/04/2023 COURTIS Natanielle Commune de Gagny Directeur de l?urbanisme et du commerce 02/06/2023 TAILLAT Pascale Commune de Montreuil Cheffe du projet Pollution, au Service prévention des pollutions 20/04/2023 LINET Marcel Commissaire enquêteur en Seine-Saint-Denis 27/03/2023 PUBLIÉ FREDON Francis FNE ? 93 Président 19/04/2023 4. Glossaire Acronyme Signification Acronyme Signification AFB Agence française de la biodiversité Ineris Institut national de l?environnement industriel et des risques AP Arrêté préfectoral INRAE Institut de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnent APMED Arrêté préfectoral de mise en demeure ISO Organisation internationale de normalisation ARS Agence régionale de santé MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire ASAP Loi d?accélération et de simplification de l?action publique MED Mise en demeure BE Bureau d?études MTE Ministère de la transition écologique BOP Budget opérationnel de programme MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires BRGM Bureau de recherches géologiques et minières ONCF Office national des chemins de fer CAPI Communauté d?Agglomération des Portes de l?Isère ONG Organisation non-gouvernementale CAR Comité de l?administration régionale OSPIIC Orientation stratégique pluriannuelle de l?inspection des installations classées CATNAT Catastrophes naturelles PAC Porter-à-connaissance CCH Code de la construction et de l?habitation PCAET Plan climat énergie territorial CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs PCS Plan communal de sauvegarde CE Code de l?environnement PLU Plan local d?urbanisme PUBLIÉ Acronyme Signification Acronyme Signification Cerema Centre d?étude et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement POM Plate-forme opérationnelle de modélisation CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable (devenu IGEDD au 1/1/2022) PPCI Plan de protection contre les inondations CL Collectivités locales PPR Plan de prévention des risques COD Centre opérationnel de département PPRN Plan de prévention des risques naturels CODER Comité des directeurs régionaux PPRT Plan de prévention des risques technologiques CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques PPRN-MT Plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain CODIR Comité de direction PPVE Participation du public par voie électronique CRC Contrôle des règles de construction PV Procès-verbal CRIC Correspondant régional installations classées RDI Référent départemental inondations CT Collectivités territoriales REX Retour d?expérience CU Certificat d?urbanisme RGA Retrait gonflement des argiles DDPP Direction départementale de la protection des populations RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues DDRM Dossier départemental des risques majeurs RN Risques naturels DDT Direction départementale des territoires RNT Risques naturels et technologiques DGPR Direction générale de la prévention des risques RPS Risques psycho-sociaux DHPC Département de l?hydrologie et de la prévention des risques RRI Référent régional inondations DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs SCHAPI Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations DRIEA Direction régionale et interdépartementale de l?équipement et de l?aménagement SGZDS Secrétariat général de zone de défense et de sécurité DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l?équipement, de l?aménagement et du territoire SIAAP Syndicat interdépartemental pour l?assainissement francilien DRIEE Direction régionale et interdépartementale de l?environnement et de l?énergie SCOT Schéma de cohérence territoriale PUBLIÉ Acronyme Signification Acronyme Signification EDD Études de dangers SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile Pôle EE Évaluation environnementale SIS Secteur d?information sur les sols ENTPE École nationale des travaux publics État SPC Service de prévision des crues EPTB Établissement public territorial de bassin SPR Service prévention des risques GRP Général hydrologique Réservoirs Plus SSP Sites et sols pollués GT Groupe de travail TA Tribunal administratif GUNenv Guichet unique numérique environnement TIM Transmission de l?information aux maires HRH Hydrométrie ? Réseau de mesure TRI Territoire à risque important inondation ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement UD Unité départementale IdF Ile-de-France UHRM Unité Hydrologie et réseaux de mesures IED Directive sur les émissions industrielles UPCI Unité Prévision des Crues et des Inondations IGC Inspection générale des carrières ZIP Zone à inondation potentielle IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable ZICH Zone iso-classes hauteur IIC Inspection des installations classées PUBLIÉ 5. Réponses de la phase contradictoire - DGPR : lettre du 18 août 2023 - Préfet de région Ile-de-France : lettre et plans d?actions du 4 septembre 2023 PUBLIÉ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ  Sommaire  Synthèse  Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées  Liste des suggestions  Risques « moyens » à placer sous surveillance  Liste des recommandations  Management et pilotage  1. Traçabilité non uniforme  Information préventive et préparation à la crise  2. Les CDRNM ne se réunissent pas partout régulièrement  Information préventive et préparation à la crise  3. Les transmissions d?information aux maires ne sont pas systématiques  Information préventive et préparation à la crise  4. Les PCS sont plutôt bien réalisés mais pas tous testés  Prévision des crues  5. Le SPC doit progressivement passer de son modèle spécifique à un des modèles nationaux recommandés par le SCHAPI  Prévision des crues  6. Il y a des difficultés potentielles pour s?organiser en h 24 et notamment pour publier le bulletin de 6h.  Contrôle des ICPE  7. Absence de procédure d?astreinte technique pour les ICPE  Contrôle des ICPE  8. Délais de communication des rapports d?inspections trop longs  9. Démarrage très partiel de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure relative aux cessations d?activités  Cavités souterraines et maitrise de l?urbanisation  10. Des divergences entre la doctrine nationale et la doctrine régionale  Cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation  11. Des Inspections générales des carrières (IGC) fragiles  Annexes  1. Lettre de Mission  2. Matrices des risques  a. Management et pilotage  b. Information préventive et préparation à la crise  c. Prévision des crues  d. Contrôle des ICPE  e. Sites et sols pollués  f. Risques cavités souterraines et maîtrise de l?urbanisation  3. Liste des personnes rencontrées  4. Glossaire  5. Réponses de la phase contradictoire