Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le rapport de visite relatif au site du Marais du Cotentin et du Bessin est une annexe du rapport de l'IGEDD n° 014422-01, relatif à « la conduite d'un dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d'un parc national ». Le dialogue territorial a concerné dix-huit sites de zones humides parmi les plus emblématiques de France identifiés à l'issue d'une première mission de l'IGEDD. Ce rapport de visite constitue, avec les dix-sept autres rapports, le volet territorial du rapport principal. Chaque rapport de site peut être lu séparément. Ce document offre un diagnostic général du site et des dynamiques en place, il présente les principaux messages des parties prenantes rencontrées par la mission et propose une analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire, aux regards des enjeux de leurs zones humides. Enfin, il préconise des actions opérationnelles à court terme pour leur préservation et valorisation. Celles-ci ont vocation à être soutenues par l'Etat, ses opérateurs et les collectivités territoriales.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

marais ;bocage ;aménagement régional ;culture ;zone humide ;protection de la nature ;milieu naturel ;littoral ;estuaire ;parc naturel régional ;biodiversité

Descripteur écoplanete

parc national ;biodiversité ;mare ;tourbière ;réserve naturelle nationale ;réserve naturelle régionale ;site Natura 2000

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

i igedd.developpement-durable.gouv.fr 16. Marais du Cotentin et du Bessin Bénédicte Guery Hervé Parmentier Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Rapport n° 014422-01P Avril 2023 P U B L I É PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 2/24 Sommaire 1 Introduction ................................................................................................................ 3 2 Fiche de présentation du territoire ........................................................................... 4 3 Enseignements de la visite ....................................................................................... 6 3.1 Eléments de contexte ............................................................................................ 6 3.2 Principaux messages des personnes auditionnées ............................................... 6 3.3 Analyse AFOM relative aux enjeux de protection et valorisation du site ............. 10 3.4 Synthèse des enjeux ........................................................................................... 11 4 Leviers d?actions et outils pour renforcer la protection et la valorisation .......... 13 4.1 Actions prioritaires locales .................................................................................. 13 4.2 Enseignements utiles pour la mise en oeuvre nationale de la protection des milieux humides .................................................................................................. 15 4.2.1 Bonnes pratiques à transférer .................................................................... 15 4.2.2 Actions nationales ...................................................................................... 15 4.3 Appréciation de la mission sur la possibilité d?engager une démarche de parc national ............................................................................................................... 16 Annexe 1 Cartes du territoire ...................................................................................... 18 Annexe 2 Liste des personnes rencontrées .............................................................. 21 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 3/24 1 Introduction Ce rapport de visite est une annexe du rapport de l?IGEDD n° 014422-01, relatif à « la conduite d?un dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ». Le dialogue territorial a concerné dix-huit sites de zones humides parmi les plus emblématiques de France identifiés à l?issue d?une première mission de l?IGEDD1. Ce rapport de visite constitue, avec les dix-sept autres rapports, le volet territorial du rapport principal. Chaque rapport de site peut être lu séparément. Ce document offre un diagnostic général du site et des dynamiques en place. Il présente les principaux messages des parties prenantes rencontrées par la mission et propose une analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire, aux regards des enjeux de leurs zones humides. Enfin, il préconise des actions opérationnelles à court terme pour leur préservation et valorisation. Celles-ci ont vocation à être soutenues par l?Etat, ses opérateurs et les collectivités territoriales. 1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595 PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595 Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 4/24 2 Fiche de présentation du territoire2 Site : Marais du Cotentin et du Bessin Région : Normandie / Départements du Calvados et de la Manche Superficie estimée du site hu- mide emblématique (ENSH)3 34 591 ha Présentation Les marais du Cotentin et du Bessin se caractérisent par un réseau d?environ 1 600 km répartis sur 4 grandes unités hydrographiques : la Douve, la Taute, l?Aure et la Vire cours d?eau dont l?exutoire commun est la baie des Veys ainsi que la Sienne, la Soulles et les « côtiers » Ouest Cotentin. Les marais de la côte Est, plus vaste zone humide rétro-littorale de Normandie répondent à un fonctionnement hydraulique différent car non dépendant des fleuves. Le site est couvert par 4 schémas d?aménagement et de gestion de l?eau4 (SAGE). Les marais ou « bas pays » sont les terres régulièrement inondées de ces val- lées. Ils sont constitués d?un écheveau dense de petites rivières, canaux et fossés irriguant le paysage de larges vallées planes et ramifiées entourées d?une frange bocagère appelée « Haut pays ». En façade littorale, le site est constitué de polders qui s?étendent sur une sur- face de 4 800 ha. Ils sont principalement localisés dans la baie des Veys et le havre de Saint-Germain sur Ay. Le littoral est soumis au développement de l?urbanisme et aux effets de l?élévation du niveau de la mer. Couvrant le territoire du PNR éponyme, le site abrite une grande combinaison de facteurs hydrologiques, édaphiques, anthropiques, etc...., sources d?une diversité de milieux estuariens et d'habitats humides (prairies plus ou moins saumâtres, roselières, mares?). Intérêt spécial du site et de son caractère emblématique Ces marais caractérisés par une surface importante de prairies tourbeuses et de tourbières (10 000 ha) blanchissent en hiver lorsqu?elles sont inondées. Si- tués dans un couloir majeur de migration, leur fonction écologique est déter- minante à la fois pour les espèces migratrices, la protection contre les inonda- tions et la résilience des activités agricoles face au changement climatique. Les marais intérieurs articulés sur plusieurs basses vallées sans aucune dis- continuité avec le littoral confèrent au site une haute valeur paysagère. L?identité culturelle de ce territoire s?est forgée autour des marais. La présence de ces milieux entretenus par l?homme est la base de la tradition de la poly- culture associée à l?élevage extensif. « La mise au marais » des troupeaux rythme encore aujourd?hui la vie des communes et de leurs habitants. Le bâti, la toponymie, les savoir-faire, les us et coutumes sont le reflet de l?his- toire de ce territoire qui émerge « entre terre et eau ». Principaux enjeux de biodiver- sité liés aux milieux humides L'étendue et la variété des faciès rencontrés sur le site en font un pôle ma- jeur de biodiversité en zone littorale pour la région atlantique. Il s?agit de la plus vaste zone humide de Normandie. La présence de milieux toujours hu- mides, la mosaïque d'habitats et à la tranquillité qu'ils offrent durant la pé- riode de reproduction des oiseaux lui confèrent un intérêt de portée interna- tionale. On dénombre 37 espèces d?avifaune migratrices typiques des zones humides, 22 espèces dont les effectifs atteignent le seuil d'importance inter- national (Canard souchet, Canard pilet, Grande aigrette, Cigogne blanche, Bernache cravant, Tadorne de Belon), 13 espèces d?oiseaux inscrites à l?an- nexe I de la directive Oiseaux dont 10 ont fait l?objet de suivi. Les richesses 2 Cette fiche est adaptée du rapport de mission relative à la création d?un parc national de zones humides, IGEDD, mars 2022. 3 Cette superficie ne préfigure en rien un éventuel périmètre pertinent pour traiter les enjeux écologiques du site. 4 Seule la rivière de l?Aure n?est pas couverte par un SAGE PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 5/24 malacologique, entomologique et batrachologique complètent l?intérêt écolo- gique du site. En continuité avec les marais, la Baie des Veys (estuaire et prés-salés rele- vant de l?Annexe I de la Directive Habitats) est également un site majeur d?hi- vernage pour de nombreuses espèces d?oiseaux. Elle abrite la deuxième co- lonie hivernante et reproductrice française de Phoques veau-marin (Phoca vitulina). Types de milieux Littoral - Manche et mer du Nord 11habitats caractéristiques des milieux doux en très bon état de conservation (cf. évaluation nationale des sites emblématiques humide CGDD 2020). Evolution de l?état du site En bon état de conservation aujourd?hui, les marais du Cotentin et du Bessin restent soumis à des risques de dégradation. La sécheresse de 2022 a ren- forcé la tension sur la disponibilité de la ressource en eau préservée par les marais et qui les alimente en retour. Les effets du changement climatique se traduisent par une salinisation des sols voire la submersion par la mer. La déprise de l?élevage extensif et le développement de nouvelles pratiques agri- coles notamment la grande culture sont des sources de banalisation des pay- sages et de dégradation de la qualité des milieux naturels. D?autre part, la complexité des pratiques agricoles en zone de marais en fait un territoire sou- mis à un handicap naturel et moins attractif pour les exploitants. 19 % des masses d?eau de ce territoire sont en bon état écologique, 66 % en état moyen, 14 % en état médiocre et 1 % en état mauvais. Couverture existante par des aires protégées APPB : 61 ha RNN : 820 ha RNR : 148 ha PNR : 34 150 ha soit 98,7 %du site Site RAMSAR : 28 523 ha soit 82,5 % du site Natura 2000 : 48 125 ha Sites du conservatoire du littoral : 4 ha- Sites du conservatoire des espaces naturels : 13 ha (projets d?extension d?ici 2024) 1 réserve de chasse et de faune sauvage ? Les Bohons PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 6/24 3 Enseignements de la visite 3.1 Eléments de contexte Préalablement à la visite, la mission a organisé des entretiens téléphoniques avec les services de l?Etat (Préfets de la Manche et du Calvados, DREAL, DDTM), ses opérateurs (Conservatoire du littoral, Agence de l?eau) et des collectivités (Région, conseils départementaux et communauté de communes). La visite de l?IGEDD a été organisée avec le concours du PNR des marais du Cotentin et du Bessin. Elle s?est déroulée du 21 au 23 septembre 2022. Le programme s?est articulé sur 3 jours associant des visites de sites et des rencontres d?acteurs sur le terrain principalement autour des sujets « gestion de l?eau », « biodiversité » et « agriculture », des auditions de familles d?acteurs et des membres du bureau du Comité syndical du PNR mobilisant près de 60 acteurs locaux. Sur invitation du Préfet de la Manche, la réunion conclusive de la visite a réuni les services et opérateurs de l?Etat, le PNR (présidente, directeurs et chef de services) et la chambre d?agriculture de la Manche (son président). Le département de la Manche invité par le préfet n?a pu être représenté. Compte tenu de l?annonce d?une mobilisation des chasseurs à l?initiative de l?association « les Sauvaginiers du Cotentin » des contacts préalables ont été pris avec la fédération départementale de la chasse de la Manche et l?association des Sauvaginiers. La visite s?est déroulée dans un cadre serein et constructif. La manifestation tenue le jeudi 21 septembre n?en a pas perturbé le cours. Elle a rassemblé entre 50 et 80 personnes issues uniquement du monde de la chasse. La liste des acteurs auditionnés préalablement à la mission sont respectivement en annexe 2. 3.2 Principaux messages des personnes auditionnées Les principaux messages qui ressortent de ces entretiens sont les suivants : L?Etat et ses opérateurs Les préfets de la Manche et du Calvados ont attiré l?attention de la mission sur trois enjeux priori- taires : le maintien de l?agriculture, la préservation de la ressource en eau et la recomposition du trait de côte et l?intégration des dimensions terrestres et littorales des zones humides dans le con- texte du changement climatique. Ils souhaitent que la mission valorise les partenariats entre les acteurs locaux et s?intègre dans les politiques territoriales (SDAGE, territorialisation de la stratégie des aires protégées, initiative sur la tourbière de Baupte). Ils recommandent d?avancer pas à pas avec tous les acteurs du territoire sur les questions environnementales. Pour maintenir cette dynamique, l?action du PNR doit être accompagnée pour en faire un espace de dialogue notamment dans la perspective de la révision de sa charte. C?est dans ce cadre que des consensus doivent être trouvés pour préserver les fonctionnalités des marais et des écosys- tèmes remarquables. Le débat autour de la gestion des niveaux d?eau est central et complexe dans un contexte d?évolutions socioéconomiques (déprise agricole, tension sur la ressource en eau) et climatiques (élévation du niveau de la mer, salinisation des terres). Une réflexion serait à engager sur l?organisation afférente favorisant les approches collectives et mobilisant tous les acteurs et tous les outils5. La cartographie des cours d?eau est à finaliser. Des actions démonstratrices à valeur pédagogiques sont attendues. 5 Les outils identifiés sont : SAGE, PTGE, contrats territoriaux de l?agence de l?eau, action foncière, solutions fondées sur la nature, MAEC à adapter, exonération fiscale du foncier non bâti, Indemnité handicap naturel, paiements pour services environnementaux. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 7/24 Les Collectivités Conseil régional de Normandie L?avenir des marais et des activités qui lui sont liées (agriculture, pêche, conchyliculture) est dépendant d?une part de la qualité de l?eau et d?autre part des effets du changement climatique territorialement décrits par le GIEC normand. C?est pour cela que la charte du PNR devra s?attacher à traiter de la question du littoral (trait de côte), des liens avec l?intérieur (remontée du biseau salé et de la salinité) et investir la partie maritime (protection de la conchyliculture. La Région est attachée à l?outil PNR. Elle sera vigilante à ce que la mission de l?IGEDD et notamment son objectif « parc national » ne déstabilise pas le renouvellement du label, la révision de la charte et l?engagement de l?adhésion des communes. Conseil départemental de la Manche Le Département a des liens de coopération très étroits avec le PNR. Cette structure joue aujourd?hui un rôle reconnu d?animation et d?attractivité territoriales. C?est un espace de discussion notamment avec les agriculteurs et les chasseurs. La création d?un parc national serait une opportunité pour valoriser le territoire et ses entreprises en veillant à ce que de nouvelles contraintes ne risquent pas de briser les dynamiques économiques actuelles et futures. La préservation de l?eau est essentielle pour le maintien de l?agriculture qui s?est engagée dans des pratiques culturales avec moins d?intrants. D?autre part, des tensions apparaissent sur la ressource en eau potable issue des captages du marais de Sainteny qui alimente Saint-Lô. Le Département n?a pas de projet d?extension d?espace naturel sensible (ENS). Conseil départemental du Calvados Le Département apporte son soutien au PNR considéré comme porteur d?expertise et de dialogue. La mission est une opportunité pour inscrire dans la charte une ambition forte sur le lien avec le littoral. Le maintien de l?agriculture est prioritaire ; il est nécessaire d?engager un travail de relocalisation des exploitations agricoles liée au recul du trait de côte et à la surpression de la digue. Il considère que la chambre d?agriculture et les agriculteurs souhaitent défendre l?existant mais ne se mettent pas en posture d?anticipation. De même, il estime que la SAFER n?est pas aux côtés des collectivités. La gestion de l?eau est considérée comme centrale. Les ASA ne sont plus des outils adaptés à la problématique et les autorités gémapiennes tardent à s?investir dans ce domaine. Le groupement de commande, outil adopté par le département pour l?entretien des ouvrages hydrauliques sur son foncier, serait à systématiser. La maitrise foncière portée via les ENS, dont 50% sont des zones humides, est un outil déterminant pour engager des actions structurantes. Sur ces espaces, seule la chasse de régulation est autorisée et non de loisir. Communauté de communes Cote Ouest Centre Manche (entretien préalable à la visite) Le développement de l?activité économique porté par les collectivités doit être soutenu par l?Etat. La biodiversité peut être un facteur d?attractivité touristique. Dans cette perspective, des communes portent des projets d?accueil touristique. Le maintien de l?agriculture extensive dans les zones humides est un sujet majeur. Il serait souhaitable que le handicap observé dans le domaine agricole lié aux zones humides soit compensé en aménageant certains sites pour créer des activités locales. Il y aurait un enjeu d?identifier des secteurs de zones humides valorisables pour l?activité touristique. Un effort doit être porté auprès des habitants pour les informer et les sensibiliser sur la gestion quantitative de la ressource en eau et sa préservation. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 8/24 Bureau du syndicat mixte du PNR6 Les zones humides sont considérées à la fois comme des atouts inscrits dans le paysage local mais aussi des freins pour le développement du territoire. Dans le contexte de changement climatique et notamment la tension sur la ressource en eau potable, les élus sont conscients que le développement de leur territoire doit s?inscrire dans un nouveau cadre adapté. Ils considèrent que les collectivités gemapiennes n?auront pas les moyens de faire face à la montée des eaux et que leurs missions sont de nature à se superposer avec celles des ASA. Les élus soulignent que les outils actuels en matière de gestion de l?eau ne sont pas adaptés ou sont trop rigides. Les SAGE n?apportent pas de réponses applicables et concrètes pour leur territoire. Cela appelle à renforcer les connaissances sur la réserve en eau (nappe souterraine) et l?identification des zones humides notamment dans la perspective de l?application du « zéro artificialisation nette ». Hormis la valorisation agricole avec des pratiques qui sont appelées à changer au vu de leurs impacts et des effets du changement climatique, les élus du bureau s?interrogent sur les modèles de valorisation de ces espaces. Enfin, ils attirent l?attention de la mission sur l?intérêt de rencontrer les grands élus nationaux qui représentent le territoire pour relayer les messages qui seront portés par la mission. Autres acteurs Agriculture Le principal risque identifié pour l?avenir des marais est la disparition de l?élevage extensif remplacé par des cultures fourragères autres que de l?herbe et le développement des méthaniseurs, ainsi que le manque d?entretien des digues et des portes à flots. La tension sur le foncier est également une source d?inquiétude pour le maintien des exploitations dans le marais. Compte tenu des spécificités des pratiques culturales dans les marais, ces territoires ne sont pas attractifs pour les jeunes agriculteurs en l?absence d?actions d?acculturation dans les établissements d?enseignements agricoles. Les chambres d?agriculture soulignent le poids des contraintes réglementaires ainsi que la complexité des MAEC. La création d?un parc national constituerait un renforcement de ces contraintes. Aujourd?hui, les plus-values générées par les AOP (Isigny, Maitres laitiers) soutiennent l?élevage, complétées à titre expérimental par des paiements pour services environnementaux (PNR, coopératives). Dans ce contexte, les approches collectives sont à soutenir en matière de gestion du foncier (marais communaux), de pratiques culturales (mise en oeuvre collective des fauches tardives pour favoriser des mosaïques de milieux), de gestion des niveaux d?eau et des infrastructures annexes. La gestion des cours d?eau par les ASA est attendue par les acteurs agricoles. L?entretien des réseaux secondaires et tertiaires qui relève de la responsabilité des propriétaires et des exploitants agricoles doit être soutenu par des mesures adaptées (gestion collective, critères à introduire dans les MAEC,). Compte tenu des services rendus par les marais sur la préservation de la ressource en eau potable à l?échelle du département, il serait attendu un mécanisme de solidarité entre le marais et le reste du territoire (à l?échelle des SAGE ? du département ?). La mission pourrait proposer moins de MAE fauche (attirant des agriculteurs « chasseurs de primes » qui vivent en dehors du marais) et plus de MAE sur pâture. Elle pourrait en outre préconiser de travailler sur la lutte contre les adventices (jonc) et réviser la fiscalité pénalisante pour les agriculteurs des marais. 6 En début de réunion, les membres de la mission ont rappelé leur objectif de renforcer la préservation des zones humides et par conséquent d?analyser l?efficacité de l?action du PNR sur le territoire au regard de cet objectif. Cette intervention préalable a rassuré les élus et a permis de positionner le débat non pas sur l?outil parc national mais sur la préservation des ZH dans le PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 9/24 Chasse et pêche En manifestant leur opposition à la création d?un parc national, les chasseurs dénoncent une réglementation lourde et complexe particulièrement celles relative à la sécheresse. Ils refusent toutes nouvelles contraintes pour l?exercice de leur activité. Ils revendiquent leurs initiatives de longue date en faveur de la biodiversité telles que la création de la RNN de Beauguillot et du PNR, et aujourd?hui, la mobilisation de l?éco contribution. Consciente des tensions sur la disponibilité de l?eau, la fédération des chasseurs de la Manche mène une expérimentation à pérenniser, de gestion collective des pompages visant à la fois à réduire la consommation en eau pour l?approvisionnement des mares de chasse et renforcer la biodiversité dans ces milieux. En hiver, les niveaux d?eau sont jugés insuffisants (en quantité et en durée) dans les prairies l?hiver pour la reproduction des brochets. Le manque d?entretien des ouvrages par les ASA et le développement d?espèces exotiques envahissantes (crassule, jussie, Ecrevisse de Louisiane) constituent également des freins pour l?exercice de la pêche. La gestion différenciée de certaines zones pour créer des frayères de brochets doit être prise en compte dans les SAGE. Conchylicultures ? Pêches maritime et à pied Ces activités sont largement développées dans la baie des Veys. Elles sont sources d?emploi et de revenus pour le territoire, de notoriété (signes de qualité). Ces activités sont soumises aux risques de pollution générés par les rejets des stations d?épuration et des installations d?élevage. Par conséquent, la zone humide joue un rôle très important de filtration et de régulation des apports d?eau douce. Le maintien du pâturage est aussi un gage de la qualité de l?eau en l?absence d?apport de pesticides. D?autre part, ces acteurs sont très vigilants sur la gestion des niveaux d?eau par les ASA en raison des risques de variation d?apports d?eau douce qui sont des facteurs de mortalité pour les huitres. La mise en place de SAGE (absence de SAGE sur l?Aure) et de profils de vulnérabilité permet une appropriation collective des enjeux. L?acquisition de connaissance et la mise en place de suivi (sondes) sont des outils importants facilitent la gestion des infrastructure (ventelles sur les portes à flots), l?aménagement d?ouvrages (abreuvoirs pour limiter le piétinement du bétail dans les fossés et les cours d?eau) et l?anticipation des crises. Le PNR joue le rôle de lieu de dialogue. La création d?un parc national est perçue comme une limitation potentielle de développement des zones d?exploitation conchylicole et des activités terrestres connexes. Le tourisme Le marais est aujourd?hui peu connu et peu valorisé. Les offres touristiques sont plus tournées vers le tourisme balnéaire et mémoriel constitué essentiellement par la visite des plages du débarquement et des musées. Un projet "Hommage aux héros", futur spectacle immersif sur le débarquement de Normandie en 1944 est prévu à Carentan7). Des aménagements et des équipements touristiques sont nécessaires pour organiser l?accueil des visiteurs dans les marais afin à la fois de préserver les activités existantes et limiter les conflits d?usage, et préserver la biodiversité. La réalisation de contenus pédagogiques et leur mise à disposition du public (panneau, plaquettes, outils web) sont attendues ainsi que la professionnalisation des acteurs touristiques. Le PNR est un bon outil pour accompagner les communautés de commune en leur qualité de maitres d?ouvrage des travaux et apporter des informations. Gestion et protection de nature Pour ces acteurs, le marais est un bien commun qui nécessite une approche à l?échelle du bassin 7 Lors des auditions, l?attention des missionnés a également été attirée par la consommation de terres agricoles engendrée par ce projet (au moins 30 ha) dans un contexte de tension foncière. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 10/24 hydrographique. Le maintien de l?élevage extensif, de mosaïques paysagères, de milieux ouverts, une gestion concertée des niveaux d?eau et la maitrise foncière sont les outils à promouvoir pour assurer la préservation de la zone humide. Les principaux constats portent sur les effets négatifs de l?agriculture intensive sur l?écosystème du marais, le manque de revenu de l?élevage extensif, des règles des mesures agro- environnementales (MAE) inadaptées au territoire et l?incidence des pompages sur la minéralisation de la tourbe. Par conséquent dans la partie terrestre les enjeux sont prioritairement liés à la préservation et l?amélioration de la qualité de l?eau pour la nappe souterraine et les enjeux conchylicoles. En partie littorale : les enjeux sont liés au trait de côte et à l?assainissement. L?agriculture étant au centre de tous ces enjeux, des solutions sont à rechercher pour faire face aux évolutions majeures via des évolutions foncières, des adaptations de pratiques, des outils financiers afin de maintenir des pratiques favorables. Les associations de l?environnement se positionnent en tant que pourvoyeuses de connaissances, d?appui scientifique et de conseil pour la prise de décision. Elles regrettent que la gouvernance du PNR ne soit composée que d?élus et qu?elle ne favorise pas la démocratie participative. Elles soutiennent la mise en place d?un « parlement du marais » qui pourrait être porté par le PNR ou tout autre structure qui se doit être un espace d?expérimentation. La gestion de l?eau La crainte de la remontée du biseau salé, la propagation des espèces exotiques envahissantes et la tension sur la ressource sont les principales menaces identifiées par les gestionnaires de l?eau du territoire. Les relations entre les ASA et les collectivités gestionnaires de la Gemapi sont à organiser tout en confortant et en sécurisant le rôle d?opérateur des ASA et en développant un mécanisme de solidarité financière à l?échelle du bassin versant. L?entretien des cours d?eau et des fossés (y compris tertiaires) nécessite une approche globale via des plans de gestion pluriannuels et globalisés, soutenus par des moyens financiers (agence de l?eau, collectivités) et humains tels que les entreprises d?insertion (ce qui est une pratique de l?ASA de la Douve). Un travail de simplification administrative serait également à mener ainsi que la poursuite et la pérennisation de l?expérimentation des PSE financée par l?agence de l?eau. 3.3 Analyse AFOM8 relative aux enjeux de protection et valorisation du site L?analyse atouts-faiblesses-opportunités-menaces est construite par la mission sur la base de son analyse des éléments issus des entretiens : 8 Atouts/faiblesses : endogènes au territoire et/ou actuels ? Opportunités/menaces : extérieures au territoire et/ou montant en puissance Atouts Faiblesses ? Surface importante de prairies tourbeuses et de tourbières qui blanchissent en hiver forgeant l?es- prit des lieux. ? Couloir de migration structurant ? La plus vaste zone humide de Normandie labelli- sée Ramsar en bon état de conservation. ? Action reconnue du PNR en tant qu?espace de dia- logue et de médiation par les élus et les acteurs professionnels ? Manque d?entretien des réseaux de drainage se- condaires et tertiaires. ? Pas de SAGE sur l?Aure. ? Fragilité du dispositif des ASA. ? Faible implication des collectivités en charge de la Gemapi dans la gestion de l?eau dans les marais. ? Réglementation liée à la loi sur l?eau jugée contrai- gnante pour favoriser l?entretien des fossés. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 11/24 3.4 Synthèse des enjeux Les marais du Cotentin et du Bessin forgent l?identité de ce territoire. Ils constituent un patrimoine commun à fortes valeurs biologique et économique. Les principales menaces identifiées au bon état écologique des marais sont les effets du changement climatique, la déprise et les change- ments de pratiques agricoles, la dégradation de la ressource en eau et la propagation d?espèces exotiques envahissantes. La conservation de l?équilibre général de cet écosystème est une priorité. Le maintien d?une riche mosaïque de milieux et de paysages, d?un modèle agricole économique- ment viable basée sur l?élevage extensif sont à soutenir. Les services écosystémiques rendus au- delà des limites de la zone humide sont à valoriser. Si le Parc naturel régional constitue l?espace et l?instance légitime pour réunir les usagers du marais, son positionnement est à consolider pour lui donner tout son rôle d?animateur territorial y compris en façade maritime. La révision de la charte est une opportunité pour faire vivre les solidarités écologiques et territoriales entre le « haut pays » de bocage, « le bas pays » de marais et l?espace littoral marin d?une part et entre la zone humide et les territoires périphériques d?autre part. Les outils permettant de renforcer la protection des espaces à forte valeur biologique sont à mobiliser. Les démarches collectives sont à favoriser à toutes les échelles (gestions des fauches, entretiens des fossés, paiements des services environnementaux, ?) La gestion de l?eau est centrale pour la préservation des marais et de ses usages dans le contexte de changement climatique. Les compétences Gémapi des collectivités et l?expérience des ASA sont à associer afin de définir les principes d?un projet global. Les transitions écologiques et éco- nomiques du territoire doivent s?appuyer sur des actions structurantes en faveur du maintien de ? Pression touristique faible à modérée malgré la proximité de zones littorales très fréquentées. ? MAEC jugées inadaptées au contexte des zones humides. ? Visibilité modéré de l?action du PNR par les habi- tants du territoire. ? Absence de conseil scientifique et gouvernance du PNR composée exclusivement d?élus. ? Fragilité et complexité techniques de systèmes d?exploitation agricoles en zone de marais. ? Manque de prise en compte des enjeux environne- mentaux par la SAFER. Opportunités Menaces ? Existence de signes agricoles de qualité soutenant l?élevage extensif pour la production laitière (Maitre laitiers, Coopérative d?Isigny). ? Groupement de commande pour l?entretien des ouvrages pour la gestion de l?eau (Calvados). ? Des initiatives de PSE privées et de l?agence de l?eau ? Territoire au potentiel de développement d?un tou- risme de nature, d?observation et d?écotourisme. ? Territorialisation de la stratégie nationale aires pro- tégées. ? Effets du changement climatique entrainant une perte de la qualité agronomique de sols, la submer- sion marine, des tensions sur la ressource en eau (qualité et quantité). ? Tension sur l?alimentation en eau potable à l?échelle du département de la Manche. ? Tension sur la disponibilité foncière pour la reloca- lisation des activités agricoles menacées par la submersion marine et pour la mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette ». ? Risques de dégradation de la qualité des eaux en baie des Veys en cas de perte de la capacité de filtration du marais. ? Fermeture des milieux. ? Déprise de l?élevage extensif et développement de nouvelles pratiques agricoles non compatibles avec les enjeux de biodiversité. ? Propagation des espèces exotiques envahissantes (faune, flore) et du jonc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 12/24 l?élevage extensif par l?adaptation des outils existants et de nouveaux9 ainsi que des dynamiques de gestion collective des marais. 9 MAEC, PSE, label bas carbone, valorisation des productions locales PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 13/24 4 Leviers d?actions et outils pour renforcer la protection et la valorisation 4.1 Actions prioritaires locales 1. Sécuriser la gestion globale et collective des niveaux d?eau La gestion des niveaux d?eau dans les marais est assurée par 17 ASA. Elles sont en charge du bon fonctionnement des portes à flots et de leurs vannages, de l?entretien des cours d?eau et des fossés secondaires). Elles ne sont pas toutes ne sont pas dotées de règlement d?eau et de moyens techniques et financier adaptés pour faire face à leur mission. Leur fonctionnement repose sur une bonne connaissance du terrain et sur une large part de bénévolat en l?absence de cadre juridique protégeant la responsabilité des présidents des ASA. Leur gestion est sectorielle (agricole) et com- munautaire (décision aux mains des adhérents). L?entretien des fossés tertiaires (ou « limes ») à la charge des propriétaires des fonds riverains ou des exploitants agricoles est aléatoire. Les collectivités territoriales en charge de la Gemapi interviennent prioritairement dans l?entretien des digues en front de mer pour lutter contre l?érosion et la submersion marines10. Dans le contexte du changement climatique, la gestion de l?eau dans les marais appelle à être révisée et globalisée, les complémentarités optimisées entre les acteurs. Sur la base d?un parangonnage, une étude technique et juridique serait à conduire pour formuler des propositions d?organisation de la gestion de l?eau dans les marais associant les ASA et les collectivités gémapiennes dans une approche globale et locale. Elle prendra en compte le savoir-faire et la proximité de terrain des ASA. Le PNR pourrait porter cette action en associant l?ensemble des parties prenantes dont les structures porteuses de SAGE. Des propositions pourraient également être attendue sur le ou les modèles de gestion du ressuyage pour préserver les potentialités écologiques et économiques des marais en s?appuyant sur des outils prédictifs d?aides à la décision, voire la mobilisation de foncier public11. L?attention de l?OFB est attirée afin de rechercher des solutions pour faciliter la gestion "en casier " des micros marais et la possibilité de réguler les niveaux d'eau à une échelle infra par rapport à ce qui est réalisé actuellement au seul niveau des portes à flot. Cette action serait à conduire en 2024-2025. Son chiffrage est à affiner. Les sources de financement identifiées sont le Fonds vert, les agences de l?eau et les collectivités. 2. Soutenir la mission d?animation et de conseil technique pour accompagner les agriculteurs des marais Compte tenu du fragile équilibre et des bénéfices réciproques entre des milieux humides fonctionnels et une agriculture extensive, la conduite des pratiques agricoles dans les marais repose sur une connaissance des spécificités de ces milieux et une adaptation des itinéraires culturaux (chargement des prairies, portance des sols, autonomie alimentaire des exploitations, alimentation du troupeau en eau potable, ?). En partenariat avec la chambre d?agriculture de Normandie, le PNR a mis en place une mission d?animation et de conseil technique pour accompagner les agriculteurs des marais dans l?adaptation de leurs pratiques, développer localement de nouveaux outils de rémunération des services écosystémiques rendus par l?agriculture (Paiements pour services environnementaux) pour pallier au désintérêt des mesures agri environnementales et climaciques (MAEC) et promouvoir les démarches collectives (fauche, gardiennage, valorisation de la filière viande bovine;?). Sur la base des retours d?expérience de 10 La communauté de communes Isigny Omaha Intercom a toutefois délégué cette compétence au Syndicat Mixte « Terr?Bessin » qui pilote aussi le SCOT du Bessin. 11 L?acquisition par des acteurs publics des parcelles localisées dans les « points bas ». PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 14/24 l?expérimentation « Préservation de l?élevage extensif en milieux humides 12, l?opportunité de la création d?une association foncière pastorale pourra être étudiée. Elle faciliterait les approches collectives notamment de restauration du réseau hydraulique privé tertiaire. Financée actuellement par l?agence de l?eau, cette action portée par le PNR est à renforcer et à prolonger sur une durée de 3 ans afin de consolider la structuration d?un collectif d?agriculteurs porteurs des démarches initiées. Le coût prévisionnel est estimé à 150 000 ¤ sur la période 2023 -2025 financé par l?agence de l?eau et les collectivités. 3. Améliorer la qualité de l?eau douce pour préserver les production piscicoles et conchylicoles La maitrise de la qualité de l?eau douce rejetée dans la baie des Veys est primordiale pour la préservation des ressources piscicoles et conchylicoles. La zone humide à un effet à la fois de filtre et tampon pour l?arrivée des matières rejetées de STEP. Des profils de vulnérabilité des zones conchylicoles ont été réalisés avec l'appui du PNR entre 2011 et 2014 dans le Calvados et en 2019-2020 dans la Manche. Ils ont permis d'identifier les sources de pollution (stations d?épurations, assainissement non collectif, eaux pluviales, rejets agricoles) et d'établir un plan d'actions concernant le domaine agricole, l'assainissement des eaux usées et les eaux pluviales. Ce programme d'action a du mal à se mettre en place d?une part du fait de son caractère est incitatif et d?autre part en l?absence de programme coordonné à l'échelle des bassins. La mission recommande d'actualiser et d?harmoniser si nécessaire les plans d'actions existants, mettre en oeuvre les actions déjà identifiées. Les plans d?actions des profils de vulnérabilité pourraient être rendus opposables par arrêté préfectoral. Un travail est à mener pour accompagner financièrement la réalisation des actions. Des financements sont à mobiliser auprès de l?agence de l?eau et des collectivités. 4. Garantir durablement les milieux emblématiques des marais du Cotentin et du Bessin Dans une aire protégée au sens réglementaire, les enjeux de protection et de restauration des milieux humides les plus emblématiques, voire relictuels, les continuités écologiques doivent faire l?objet de mesure telles que la création de zone de protection forte13. Le site des marais du Cotentin et du Bessin bénéficie actuellement de mesures de protection essentiellement contractuelles (Natura 2000, Ramsar, ?) hormis l?extension récente de la réserve naturelle nationale de Beauguillot. Dans le respect de l?accord du 26 mai 2021 relatif à l?évolution de la tourbière de Baupte14 (dénommée aussi « tourbière de Sève »), les discussions sur le statut de protection de cet espace sont à finaliser afin de garantir sa restauration et sa préservation. Ce site a vocation à constituer un laboratoire des processus de reconquête de la biodiversité en maintenant une activité agricole fondée sur la valorisation de l?herbe et de ses contributions à l?atténuation au changement climatique (stockage de carbone, ressource en eau, ?). Dans le territoire des marais du Cotentin et du Bessin, la mission recommande de décliner priori- tairement le plan d?action triennal (2022 ? 2024)15pour renforcer la protection forte des milieux les 12 https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ Programme animé par le forum des marais atlantiques 13 Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 14 « Mission d?écoute des acteurs impliqués dans le devenir de la tourbière de Baupte dans le département de la Manche » - Rapport CGEDD ? CGAAER n° 20086- Juillet 2021. https://igedd.documentation.developpement- durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012145 15 Plan d?action 2022-2024 pour les aires protégées terrestres ? Normandie PUBLIÉ https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045551015 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012145 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012145 Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 15/24 plus emblématiques et des continuités écologiques, et de mettre en oeuvre l?objectif IV-416 du plan portant sur la maitrise foncière (acquisition, ORE). La mobilisation du Fonds vert est une opportu- nité pour accompagner des acquisitions de terrain à vocation de protection forte, conduire des études et des concertations préalables et financer des investissements pour la mise en oeuvre des plans de gestion. Des financements sont à mobiliser auprès du Fonds vert, de l?agence de l?eau et des collectivités. 5. Evaluer la capacité de stockage du carbone des marais Les marais du Cotentin et du Bessin sont assis sur une immense surface de tourbe représentant 20% du stock français selon l?inventaire réalisé par le ministère des mines en 194917. En stockant du carbone, ils contribuent activement à l?atténuation du changement climatique. Les pompages dans les nappes superficielles ou le drainage provoquent la minéralisation de la tourbe, la baisse du niveau du marais et donc le déstockage du carbone. Le projet de restauration de la tourbière de Sève constitue une opportunité pour analyser et quantifier les stocks et les flux. Ces questionnements étant communs aux autres secteurs tourbeux et notamment à la Brière et aux tourbières du Jura, la mission propose d?inscrire une action nationale associant ces territoires, l?Université de Franche Comté et le CNRS18. Les travaux conduits permettront de modéliser un dispositif de label bas carbone pour les tourbières. 4.2 Enseignements utiles pour la mise en oeuvre nationale de la protection des milieux humides 4.2.1 Bonnes pratiques à transférer Dans le site des marais du Cotentin et du Bessin, la mission a particulièrement identifié la mission d?animation et de conseils techniques aux agriculteurs des marais, portée par le PNR et les chambres d?agriculture pour renforcer notamment les approches collectives. Cette initiative mérite d?être promue au-delà de ce territoire afin d?inspirer d?autres acteurs ayant les mêmes défis à relever. 4.2.2 Actions nationales La capitalisation des acquis au niveau national est attendue par le territoire sur les problématiques suivantes : - Stockage de carbone, - Bonnes pratiques d?élevage extensif en milieux humides ; - Sécurisation de la gestion des niveaux d?eau en réinterrogeant l?organisation entre les ASA et les collectivités gémapiennes ; - Adaptation des outils financiers (MAEC, ICHN) et réglementaires (entretien des fossés) ; 16 Objectif IV-4 du PAT Normandie : « Créer d?ici 2024 un réseau régional des acteurs fonciers visant au renforcement de la cohérence de leurs stratégies foncières et de la connectivité entre les aires protégées ». 17 Réalisé entre 1941 et 1945, l?inventaire des tourbières a détaillé pour chaque commune est la surface, l?épaisseur de tourbe, son volume, la teneur en cendres, le niveau de l?eau, la date de prospection, l?existence d?exploitation complétés par une cartographie, 18 Le CNRS anime le « service d?observation Tourbières » (SNO Tourbières). C?est un réseau de sites labellisés par l?Institut National des Sciences de l?Univers du CNRS (INSU-CNRS) qui a vocation à observer sur le long terme et modéliser le fonctionnement des tourbières tempérées soumises au perturbations climatiques anthropiques PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 16/24 - Rémunérations des services rendus par les milieux naturels (PSE) ; - Prise en compte de la spécificité des zones humides dans les formations agricoles ; - Mobilisation des programmes de financements fléchés « zones humides » auprès des agences de l?eau et de l?OFB (éco contribution). La mise en réseau avec les sites aux problématiques analogues est à renforcer. 4.3 Appréciation de la mission sur la possibilité d?engager une démarche de parc national Le caractère emblématique des marais du Cotentin et du Bessin dans leurs dimensions naturelle et culturelle est indéniable. Avec 35 000 ha de zones humides dont 10 000 ha de tourbières et prairies tourbeuses, ce site constitue une mosaïque originale de paysages et de milieux. Il abrite une diversité d?espèces animales et végétales emblématiques à l?échelle nationale et internationale (Butor étoilé, Grande aigrette, Cigogne blanche). Si la « mise au marais » rythme encore au- jourd?hui le travail des agriculteurs, cette identité est néanmoins gommée dans un territoire marqué par l?histoire de la seconde guerre mondiale guidant l?essentiel de l?économie touristique voire de projets d?aménagement du territoire. Le territoire se caractérise par une surface réduite de foncier public (17 ha sur une surface de zone humide emblématique de 34 591 ha) ou sous statut de protection forte (457 ha soit 1,3 % de la surface de la zone humide emblématique). Depuis sa création, le PNR des marais du Cotentin et du Bessin pose progressivement son em- preinte dans le territoire. Il est reconnu aujourd?hui comme une instance de dialogue en capacité de construire un projet de territoire désirable pour tous les acteurs. En partenariat avec les collec- tivités et les organisme consulaires, il accompagne le territoire sur le chemin de la transition éco- logique. Néanmoins, dans le contexte du changement climatique fragilisant l?équilibre entre la con- servation des habitats et des usages, il est attendu du PNR à l?occasion de la révision de sa charte un engagement assumé et volontariste en matière de préservation de la biodiversité. La crainte de la remise en cause des usages par une réglementation environnementale accrue, le souhait des acteurs locaux d?avancer « pas à pas » et de consolider les trajectoires engagées sont les principaux arguments avancés par les acteurs locaux pour ne pas s?engager dans un projet de parc national. Une telle initiative serait de nature à freiner les dynamiques en cours. Sur la base de ces éléments, la mission considère que dans le site des marais du Cotentin et du Bessin, la priorité doit être donnée à l?accompagnement par l?Etat des dynamiques existantes et notamment celles portées par le PNR, plutôt qu?à la création d?un parc national. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 17/24 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 18/24 Annexe 1 Cartes du territoire PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 19/24 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 20/24 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 21/24 Annexe 2 Liste des personnes rencontrées Etat et ses opérateurs - Frédéric Périssat (Préfet de la Manche) - Thierry Mosimann (Préfet du Calvados) - Laurent Simplicien (Secrétaire général de la préfecture de la Manche) - Denis Rungette (Chef du Bureau Biodiversité et Espaces Naturels - DREAL Normandie) - Bruno D (Responsable unité ? référent SCAP -DREAL Normandie) - Martine Cavalleri (Directrice ? DDTM de la Manche) - Olivier Cattiaux (DDTM de la Manche) - Thierry Chatelain (Directeur ? DDTM du Calvados) - Frédéric Longavenne (DDTM Calvados) - Jean-Philippe Lacoste (Délégué de rivages? Conservatoire du littoral) - Antoine Derieux (Directeur ? Direction régionale Normandie OFB) - Guillaume Binet (OFB) - Stéphane Honoré (OFB) - Ludovic Genet (Directeur territorial ? Agence de l?eau Seine Normandie) Collectivités - Hubert Dejean de la Batie (Vice-Président ? Région Normandie) - Pascal Marie (Conseiller ? Région Normandie) - Olivier Lemaitre (Chef du service environnement- Région Normandie) - Marie Couellier (Chargée de mission Parcs naturels régionaux et biodiversité ? Région Nor- mandie) - Jean Morin (Président ? Département de la Manche) - Audrey Gaudron (Directrice de cabinet ? Département de la Manche) - Said El Mankouch (directeur du Symel - Directeur des espaces naturels ? Département de la Manche) - Jean-Frédéric Jolimaitre (Directeur de l?environnement et des milieux naturels ? Départe- ment du Calvados) - Henri Lemoigne (Président ? Communauté de commune Côte oust Centre Manche) - Alain Leclerc (Vice-président ? Communauté de commune Côte oust Centre Manche) - Thierry Renaud (Vice-président ? Communauté de commune Côte oust Centre Manche) - Nicolas Martin (Directeur général des services - Communauté de commune Côte oust Centre Manche) - Michel Leblanc (Maire ? Commune d?Appeville) - Aurélien Marion (Adjoint ? Commune d?Appeville) Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin - Françoise Lerossignol (Présidente) - Marie Pascal (Conseiller régional) - Florence Mazier (Conseiller régional) - Marianne Rozet (Conseiller régional) - Benoit Fidelin (Conseiller Départemental) - Patrick Thomines (Conseiller Départemental) - Jean Claude Colombel (CC de la Baie du Cotentin) - Anne Hebert (CC Côte Ouest Centre Manche) - Aurélien Marion (Commune d?Appeville) - Pierre Aubril (Commune de Sainte-Mère-Eglise) - Jean-Michel Green (Commune d?Isigny-sur-Mer) PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 22/24 - Laurent Huet (Commune de Saint-Sauveur-Villages) - Aurélien Marion (Commune d?Appeville) - Yann Mouchel (Commune de Varenguebec) - Jean-Marie Poulain (Commune de Montsenelle) - Valérie Tortel (Commune de Gorges) - Denis Letan (Directeur) - Nicolas Fillol (Chargé de mission patrimoine naturel) - Marie Deville (Chargée de mission agriculture ? Milieux humides) - Joëlle Rimbert (Pôle Aménagement, développement et cadre de vie) - Agnès Orange (Assistante de direction) Représentants de la gestion de l?eau - Mickael Hamel (SDEAU 50) - Gérard Vuidye (ASA de la basse vire) - Jean-Claude Legoupil - Jean-Paul Bucaille (ASA vallée de l?Aure) - Jean-Marie Poulain (Président ? ASA de la Douve) - Gérard Vaultier (Asa de la Taute) - Dominique Danilan (Asa de la Douve et de la Taute) - Sylvain Leredde (Asa de la basse vallée de la Vire- Gestionnaire du DPF) Représentants des associations de protection de la nature - Bastien Thomas (Chargé de mission ? Groupe mammalogique normand) - Gérard Debout (Président ? Groupe ornithologique normand) - Julien Benoist (Chargé de mission ? CREPAN) - Catherine Zambettakis (Responsable d?antenne ? Conservatoire botanique national ? Caen) - Emmanuelle Poulain (CEN Normandie) - Laurent Touvet (Président ? Manche Nature) - Emile Constant (CREPAN) Représentants de la chasse et de la pêche (non professionnelle) - Gérard Bamas (Président ? Fédération des chasseurs de la Manche) - David Guerin (Directeur - Fédération des chasseurs de la Manche) - Thierry Charles (Vice-président - Fédération des chasseurs de la Manche) - Mathieu Lehot (Président ? Association des sauvaginiers des marais du Cotentin et du Bes- sin ? Fédération des chasseurs de la Manche) - Pascal Marie (Fédération des chasseurs de la Manche) - Laure Lechatellier (Directrice ? Fédération des chasseurs du Calvados) - Stéphane Bernier (Technicien ? Fédération des chasseurs du Calvados) - Fabien Goulmy (Directeur technique ? Fédération de la pêche et la protection, des milieux aquatiques) - Catherine Lesage (Directrice financière - ? Fédération de la pêche et la protection, des mi- lieux aquatiques) - Danny Frigot (Administrateur - ? Fédération de la pêche et la protection, des milieux aqua- tiques) Représentants des agriculteurs et de l?agroalimentaire - Véronique Rohmer (Agricultrice) - Liudovic Viel (Agriculteur) - Maxime Régnault (Agriculteur) - David Guerin (Agriculteur) - Thierry Charles (Agriculteur et ancien président du comité technique de la SAFER) PUBLIÉ Rapport n° 014422-01P Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 23/24 - Pierre Aubril (Agriculteur) - Hervé Mauduit (Agriculteur) - Auréline Marion (Agriculteur) - Christophe Fleutet (Coopérative Isigny Sainte mer) - Caroline Démoulins (Coopérative Isigny Sainte mer) - Denis Thomas (Coopérative Isigny Sainte mer) - Michel Fontaines (Coopérative des maîtres laitiers) - Pascal Ferey (Président ? Chambre d?agriculture de la Manche) - Jean-François Collin ?Directeur Chambre d?agriculture de la Manche) - Jean-Yves Heurtin (Président Chambre d?agriculture du Calvados) - Anne de Sainte Marie (Directrice Chambre d?agriculture du Calvados) Représentant de la pêche et de la conchyliculture - Michel Savary (Directeur - Comité régional de la conchyliculture normande ? Mer du nord) Représentant du tourisme - Fabrice Vautier (Attelages de la Nicollerie) - Vincent Bisson (Les bateliers du marais) - Claudine Feral (Office du tourisme Centre Ouest Centre Manche) - Aurélie Renou (Office du tourisme Baie du Cotentin) PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  1 Introduction  2 Fiche de présentation du territoire  3 Enseignements de la visite  3.1 Eléments de contexte  3.2 Principaux messages des personnes auditionnées  3.3 Analyse AFOM relative aux enjeux de protection et valorisation du site  3.4 Synthèse des enjeux  4 Leviers d?actions et outils pour renforcer la protection et la valorisation  4.1 Actions prioritaires locales  4.2 Enseignements utiles pour la mise en oeuvre nationale de la protection des milieux humides  4.2.1 Bonnes pratiques à transférer  4.2.2 Actions nationales  4.3 Appréciation de la mission sur la possibilité d?engager une démarche de parc national  Annexe 1 Cartes du territoire  Annexe 2 Liste des personnes rencontrées