Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission de parangonnage sur les politiques publiques de l'ours brun devait établir le bilan de mise en oeuvre des recommandations des précédents rapports réalisés et réaliser un parangonnage sur trois thèmes : la dynamique de population et le suivi de l'espèce ; les méthodes d'intervention (effarouchement, fixation, prélèvement, capture) ; les mesures de protection mises en oeuvre pour la protection des troupeaux et des ruchers. La mise en oeuvre des recommandations est très satisfaisante, seules six recommandations étant toujours en cours de réalisation. Les principaux enseignements du parangonnage réalisé sur quatre cas d'étude, à savoir les communautés autonomes des Asturies et de Catalogne pour l'Espagne, de la province autonome du Trentin pour l'Italie, de la Slovénie sont les suivants : la cohabitation ou coexistence de l'ours avec les activités humaines et agricoles, ne constitue pas systématiquement un sujet politique ; les mesures de protection mises en oeuvre sont toujours issues du triptyque : clôtures, chiens et bergers ; l'effarouchement des ours ne constitue pas un sujet de crispation comme en France, l'effarouchement de femelles gravides n'est notamment pas un sujet ; le parangonnage ne permet pas de comprendre pourquoi le nombre d'animaux tués ou blessés par les ours est beaucoup plus important dans les Pyrénées, même égard au mode d'élevage pastoral spécifique à la France, à la taille et au nombre des troupeau; les autres pays ou régions étudiés ne conditionnent pas le paiement des indemnisations à la vérification de l'efficacité des mesures de protection ; aucun des pays ou régions étudiés ne finance, comme la France, les salaires de bergers supplémentaires (30% du coût des mesures de protection en France) ; la mise à disposition des informations liées à l'ours est souvent mieux réalisée dans d'autres pays, ce qui renforce la confiance vis-à-vis des institutions publiques. La mission formule cinq recommandations en relation avec ces constats : préparer les Pyrénées à accueillir 350 ours à l'horizon de 30 ans ; réviser dans la concertation, le protocole de gestion des ours et le rendre aisément accessible au public ; publier l'organisation fonctionnelle et territoriale et les procédures d'intervention des équipes d'urgence ; décliner le plan d'action national dans une feuille de route annuelle ; développer le portail internet de mise à disposition des informations afin que l'accès du public à l'information soit facilité.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

politique publique ;protection de l'environnement ;analyse économique ;élevage ;indemnité ;concertation

Descripteur écoplanete

recommandation ;suivi des populations ;troupeau

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Rapport n°014851-02 Rapport n°22126 Juillet 2023 Loïc Dombreval - IGEDD Christian Le Coz - IGEDD Frédéric Poisson- CGAAER Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 3/162 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 5 Liste des recommandations .......................................................................................... 7 Introduction .................................................................................................................... 8 1 Historique rapide de la politique publique de l?ours en France ............................. 9 1.1 Les deux temps de la politique publique de l?ours ................................................. 9 1.1.1 Première période : la préoccupation majeure est de sauvegarder et faire croître la population ...................................................................................... 9 1.1.2 Deuxième période : la croissance de la population reste un objectif mais il convient d?assurer la coexistence avec le pastoralisme ............................... 9 1.2 Cinq missions sur les conditions de sauvegarde de la population et les mesures d?accompagnement des activités d?élevage sur les estives pyrénéennes ............. 9 1.2.1 Principales recommandations de deux rapports ayant trait à la coexistence ours/activités .............................................................................................. 10 1.2.2 Les suites données au rapport de 2018 des conseils généraux et au plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » ................ 11 2 Les résultats de parangonnage .............................................................................. 14 2.1 L?évolution des populations ................................................................................. 14 2.1.1 La dynamique de population ...................................................................... 14 2.1.2 Les méthodes de suivi de l'espèce ............................................................. 20 2.2 Les méthodes d'intervention : effarouchement, fixation, prélèvement, capture ... 21 2.2.1 Définition des « ours à problème » ............................................................. 21 2.2.2 Gestion des situations d?urgence ............................................................... 24 2.2.3 Sécurité publique ....................................................................................... 26 2.2.4 Méthodes d?effarouchement ....................................................................... 26 2.2.5 Méthodes de fixation .................................................................................. 28 2.2.6 Méthodes de prélèvement .......................................................................... 28 2.2.7 Méthodes de capture ................................................................................. 30 2.2.8 Eléments de synthèse sur l?intervention ..................................................... 30 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 4/162 2.3 Les mesures mises en oeuvre pour la protection des troupeaux, des ruchers et des biens, et leur financement ............................................................................ 30 2.3.1 Conditions d?accès ..................................................................................... 30 2.3.2 Contexte économique ................................................................................ 31 2.3.3 Mesures de protection ................................................................................ 32 2.4 Le management global des politiques publiques de l?ours .................................. 35 2.4.1 Les plans de gestion nationaux ou régionaux ............................................ 35 2.4.2 La communication ...................................................................................... 36 2.4.3 La formation ............................................................................................... 37 2.4.4 La sécurité et notamment la sécurité humaine ........................................... 37 Conclusion ................................................................................................................... 39 Annexes ........................................................................................................................ 41 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 42 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 45 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes ........................................................... 47 Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » ................................................................................................................................ 48 Annexe 5. Fiche Asturies ............................................................................................ 54 Annexe 6. Fiche Catalogne ......................................................................................... 66 Annexe 7. Fiche Slovénie ............................................................................................ 84 Annexe 8. Fiche Trentin ............................................................................................. 118 Annexe 9. Fiche France ............................................................................................. 141 Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays ..................................................... 161 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 5/162 Résumé Le 20 décembre 2022 le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d?Etat chargée de l?Ecologie ont confié à l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) et au Conseil général de l?agriculture, de l?alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission de parangonnage sur les politiques publiques de l?ours brun. La lettre de mission demandait de faire le bilan de mise en oeuvre des recommandations des précédents rapports réalisés par les deux services et de réaliser un parangonnage (sans préciser les pays) sur trois thèmes : ? la dynamique de population et le suivi de l'espèce ; ? les méthodes d'intervention (effarouchement, fixation, prélèvement, capture) ; ? les mesures de protection mises en oeuvre pour la protection des troupeaux et des ruchers. La mise en oeuvre des recommandations est très satisfaisante car aucune n?est restée sans suite et seules six recommandations sont toujours en cours de réalisation. Les principaux enseignements du parangonnage réalisé sur quatre cas d?étude, à savoir les communautés autonomes des Asturies et de Catalogne pour l?Espagne, de la province autonome du Trentin pour l?Italie, de la Slovénie sont les suivants : ? la cohabitation ou coexistence de l?ours avec les activités humaines en général et agricoles en particulier est sensible partout mais ne constitue pas systématiquement un sujet politique ; ? les mesures de protection mises en oeuvre dans les différents pays sont toujours issues du triptyque : clôtures, chiens et bergers ; elles sont adaptées aux situations nationales ou locales et la mission n?a pas identifié d?autre mesure efficace qui pourrait être mise en oeuvre en France ; ? l?effarouchement des ours ne constitue pas un sujet de crispation comme en France, l?effarouchement de femelles gravides n?est notamment pas un sujet ; ? le parangonnage ne permet pas de comprendre pourquoi le nombre d?animaux tués ou blessés par les ours est beaucoup plus important dans les Pyrénées qu?ailleurs, même si le mode d?élevage pastoral spécifique à la France, la taille et le nombre des troupeaux semblent être des facteurs déterminants ; ? il met par contre en évidence l?importance des dégâts sur les ruches, les cultures fruitières et vivrières ainsi que les déchets (ordures) ; ? les autres pays ou régions étudiés ne conditionnent pas le paiement des indemnisations à la vérification de l?efficacité des mesures de protection, à l?exception de la Slovénie et du Trentin, sans que la mission ait pu vérifier la mise en oeuvre de cette disposition ; ? aucun des pays ou régions étudiés ne finance, comme la France, les salaires de bergers supplémentaires (30% du coût des mesures de protection en France) ; ? la mise à disposition des informations liées à l?ours est souvent mieux réalisée dans d?autres pays, ce qui renforce la confiance vis-à-vis des institutions publiques ; PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 6/162 Par comparaison ou extrapolation pour la France, il est possible de tirer les enseignements suivants : ? le protocole d?intervention relatif aux ours de 2006 (dont la mise à jour est en cours) avait été critiqué pour son élaboration technocratique et son absence de publication officielle : il est important que le nouveau protocole soit concerté, publié et connu de tous ; ? les plans annuels (feuilles de route) dont le mode d?élaboration est peu transparent sont insuffisamment précis, difficiles d?accès et ne sont pas évalués ; ? les Pyrénées doivent se préparer à accueillir possiblement 350 ours à l?horizon de 30 ans avec une aire de présence en extension ; ? avec l?augmentation du nombre d?ours et de son aire de présence, les questions de sécurité pourraient devenir au moins aussi importantes que celle des dégâts. La mission formule cinq recommandations en relation avec ces constats : 1. préparer les Pyrénées à accueillir 350 ours à l'horizon de 30 ans ; 2. réviser dans la concertation, le protocole de gestion des ours et le rendre aisément accessible au public ; 3. publier l?organisation fonctionnelle et territoriale et les procédures d?intervention des équipes d?urgence 4. décliner le plan d?action national dans une feuille de route annuelle ; 5. développer le portail internet de mise à disposition des informations afin que l?accès du public à l?information soit facilité. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 7/162 Liste des recommandations Aux autorités nationales, régionales et départementales : préparer les Pyrénées à la possibilité d'accueillir 350 ours à l'horizon de 30 ans, notamment sur les territoires où ils ne sont pas actuellement présents. ........................................................... 19 Au préfet coordonnateur : réviser dans la concertation, le protocole de gestion des ours (en difficulté ou dangereux) prévu au plan d?actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » et le rendre aisément accessible au public. ...... 24 Au préfet coordonnateur : préciser et publier l?organisation fonctionnelle et la localisation territoriale, ainsi que les missions et les procédures d?intervention des équipes d?urgence. ................................................................................. 26 Au préfet coordonnateur : décliner le plan d?action national dans une feuille de route annuelle, la faire valider par les autorités ministérielles, la rendre publique et évaluer sa mise en oeuvre l?année suivante. ...................................................................... 36 Au préfet coordonnateur : développer le portail internet de mise à disposition des informations sur la politique de l?ours (biologie et localisation, mesures d?accompagnement, protocoles d?intervention, financements, instances de gouvernance) et publier des rapports annuels afin que l?accès du public à l?information soit facilité. .......... 37 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 8/162 Introduction Par lettre de mission du 20 décembre 2022 (en annexe 1), le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d?Etat chargée de l?écologie ont confié à l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) et au Conseil général de l?agriculture, de l?alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), une mission de parangonnage sur les politiques publiques de l?ours brun. La lettre de mission ne fixe pas la liste des pays dans lesquels il convient de réaliser ce parangonnage, mais elle précise les sujets sur lesquels il doit porter : la dynamique de population et le suivi de l'espèce ; les méthodes d'intervention (effarouchement, fixation, prélèvement, capture) ; les mesures de protection mises en oeuvre pour la protection des troupeaux et des ruchers. La lettre de mission demande également d?évaluer la mise en oeuvre des recommandations des missions antérieures sur la politique de l?ours en France. Le rapport présente dans une première partie un « historique » rapide de la politique de l?ours et, à ce titre, examine l?évolution des recommandations formulées dans les cinq précédents rapports du CGEDD et du CGAAER ainsi que des actions de la feuille de route 2022 « ours, pastoralisme et activités de montagne ». La deuxième partie précise dans un premier chapitre les raisons du choix des pays, ou des régions, retenus : les Asturies, la Catalogne, la Slovénie et le Trentin, ainsi que la méthode employée pour conduire le parangonnage. Elle comprend quatre autres chapitres : trois consacrés aux trois sujets ci-dessus et un consacré au management global de la politique publique. Dans des fiches pays (ou régions) placées en annexe 5 à 8, la mission a tenté d?analyser les situations géographiques, les conditions de l?élevage, les mesures de protection et d?intervention. Les analyses ont été réalisées sur une base documentaire, hétérogène selon les pays, complétées par des entretiens avec des représentants des autorités étrangères en charge du sujet. Il n?a ainsi pas toujours été possible d?atteindre un niveau de précision important. Même sur la fiche France (annexe 9), élaborée dans le cadre du parangonnage, les différences géographiques et d?élevage dans les Pyrénées sont notables. Aussi, les recommandations ne portent pas sur des sujets requérant des analyses fines, mais ont trait à des considérations de portée générale intéressant la conduite de la politique publique de l?ours. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 9/162 1 Historique rapide de la politique publique de l?ours en France 1.1 Les deux temps de la politique publique de l?ours 1.1.1 Première période : la préoccupation majeure est de sauvegarder et faire croître la population Au milieu du XXe siècle, en France, l?ours brun n?était plus présent que dans les Pyrénées, avec un effectif réduit à environ 70 individus (150 en début de siècle). Malgré l?interdiction totale de le chasser en 1962 et la création du Parc National des Pyrénées en 1967, les effectifs ont continué à diminuer durant la deuxième moitié du XXe siècle, la population atteignant en 1995 le seuil critique de 5 individus cantonnés dans les Pyrénées occidentales. Face à ce constat, un renforcement de la population d?ours des Pyrénées a été décidé. 10 individus originaires de Slovénie ont ainsi été réintroduits depuis 1996 (3 en 1996/97, cinq en 2006 et deux en 2018). Ces actions ont permis de vérifier que les conditions naturelles d?habitats favorables requises pour l?accueil de la population d?Ours brun sur les Pyrénées centro-orientales étaient bien réunies et ont permis de relancer la dynamique de la population du noyau centro-oriental. En 2021, la population d?ours brun des Pyrénées couvrait ainsi une surface de l?ordre de 6 500 km². Elle était estimée à 70 ours (effectif minimum détecté)1. 1.1.2 Deuxième période : la croissance de la population reste un objectif mais il convient d?assurer la coexistence avec le pastoralisme La réintroduction et la viabilité de l?ours font face à deux menaces : une faible diversité génétique induite par une forte consanguinité liée au petit effectif et à la fragmentation de la population ; une mortalité naturelle ou anthropique et une acceptabilité sociale qui fait l?objet de vives polémiques entre partisans et opposants à la présence de l?ours. La viabilité n?est pas encore atteinte et nécessite que la population augmente. Mais les dégâts aux troupeaux de moutons sur les estives sont en augmentation et, avec eux, le mécontentement des éleveurs contre l?objectif de croissance de la population. Une politique de protection des estives contre l?ours est mise en place pour limiter les dégâts aux troupeaux. 1.2 Cinq missions sur les conditions de sauvegarde de la population et les mesures d?accompagnement des activités d?élevage sur les estives pyrénéennes Depuis 2005, cinq missions ont été diligentées par les ministres chargés de l?écologie et de l?agriculture pour formuler des recommandations en termes d?amélioration des connaissances de la biologie de l?ours et d?accompagnement socioéconomique du pastoralisme, sur les aspects relatifs aux mesures de protection des troupeaux et aux indemnisations des dégâts : projet de renforcement de la population d?ours bruns dans les Pyrénées - Audition d?institutionnels (IGE - CGGREF - 2005) ; 1 Histoire de l?ours brun des Pyrénées et Présentation générale de l?ours brun des Pyrénées - https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/histoire-de-l-ours-brun-des-pyrenees PUBLIÉ https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/histoire-de-l-ours-brun-des-pyrenees Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 10/162 la responsabilité des autorités locales du fait de la présence d?ours (IGE - 2005) ; évaluation à mi-parcours du plan de restauration et de conservation de l?ours brun dans les Pyrénées françaises 2006 - 2009 & évaluation ab initio du plan de soutien à l?économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne 2006 - 2013 (IGE - CGAAER - 2008) ; ours des Pyrénées : territoires de présence et gestion des populations (IGE - 2008) ; propositions d?évolution des mesures d?accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l?ours et aux difficultés économiques du pastoralisme ? Cas des Pyrénées centrales (CGEDD - CGAAER - 2018). Quatre des cinq rapports sont anciens (2005 et 2008), le plus récent date de 2018. Il s?agissait essentiellement pour les quatre premiers de porter un regard sur la politique de restauration de la population ursine, même si la question de la cohabitation avec les activités humaines, en particulier d?élevage, était déjà abordée dans le premier des deux rapports de 2008. En 2005, le rapport relatif à la responsabilité des autorités locales ne fait pas l?objet de recommandations. Celui abordant le projet de renforcement de la population propose des recommandations qui ont été reprises et actualisées dans les rapports suivants. En 2008, les recommandations sont essentiellement axées sur l?acceptation de la présence de l?ours dans l?objectif de l?implanter durablement afin de respecter les obligations de la France en matière de conservation de l?espèce. 1.2.1 Principales recommandations de deux rapports ayant trait à la coexistence ours/activités Les recommandations sont axées sur la prévention des dégâts, l?accompagnement et les indemnisations des éleveurs, la transparence de la communication et la collégialité des décisions. Toutes les recommandations ne sont pas liées à l?objet du rapport mais elles ont été conservées afin de montrer l?évolution depuis 15 ans. 1.2.1.1 Evaluation à mi-parcours du plan de restauration et de conservation (2008) Adopter une stratégie de gestion joignant aux objectifs globaux, des actions de proximité avec un mode de gouvernance coordonné entre les différentes instances et une communication soignée ; Gérer de manière coordonnée en interministériel les deux plans, de soutien à l'économie de montagne et de protection et de restauration de l'ours brun dans les Pyrénées françaises ; Nommer un délégué interministériel ours placé auprès du préfet coordonnateur de massif ; Concentrer la mise en place des mesures de prévention et l'animation qui doit les accompagner, sur les noyaux de présence, sur des zones tampon autour de ces noyaux et sur les zones que les diagnostics de vulnérabilité auront identifiées comme défendables ; Faire participer activement l'ONF (Office national des forêts) à la protection de l'espèce : plantations favorables à sa nourriture, limitation de la création de pistes pénétrantes, etc. ; Réviser le dispositif d'indemnisation des dégâts en intégrant les dommages collatéraux et en recherchant la cohérence avec les modalités d'indemnisation pour d'autres prédateurs dans d'autres massifs tel le loup ; PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 11/162 Réviser le protocole "ours à problèmes" pour une meilleure réactivité ; Déconcentrer les modalités d?effarouchement et les autorisations de capture pour l'équipement ou le rééquipement télémétrique des ours ; Réserver les autorisations de retrait au niveau national. 1.2.1.2 Territoires de présence et gestion des populations (2008) Encourager l?ours à fréquenter certaines zones forestières favorables à ses besoins vitaux et où ses interactions avec les activités humaines sont limitées, et à le réguler ailleurs ; Renforcer les moyens consacrés au suivi ; Développer l?information et la concertation ; Valoriser l?image et le produit ours sur les plans économique et touristique. 1.2.2 Les suites données au rapport de 2018 des conseils généraux et au plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Comme les quatre premiers rapports sont relatifs à la croissance de la population ursine et sont donc assez décalés par rapport à la lettre de commande, la mission a choisi d?évaluer, avec le concours des services déconcentrés de l?État, seulement les suites données aux recommandations du rapport de 2018 et, en complément, aux actions prévues au plan d?action 2022 « ours, pastoralisme et activités de montagne » élaboré par le préfet de région Occitanie, préfet coordonnateur du massif des Pyrénées et du plan d?actions ours brun. Les tableaux d?évaluation (cf. Annexe 4) commentent les niveaux de réalisation et d?efficacité des recommandations et actions. 1.2.2.1 Recommandations du rapport « propositions d?évolution des mesures d?accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l?ours et aux difficultés économiques du pastoralisme. Cas des Pyrénées centrales (CGEDD ? CGAAER - 2018) » Le rapport de 2018 analyse particulièrement les mesures d?accompagnement des éleveurs confrontés au risque de prédation sur les estives pyrénéennes en reprenant les éléments de contexte des précédents rapports. Il préconise six recommandations. Elles sont toutes en cours et reprises dans le plan d?actions 2022, avec des degrés variables de réalisation. 1. Mettre en place les conditions d?un renforcement des moyens de prévention des prédations s?appuyant sur le « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportionnée dans les estives par la réalisation d?un diagnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulnérabilité. Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. La recommandation est en cours de déploiement avec une dynamique positive, davantage sur la mise en oeuvre des moyens de protection que sur les diagnostics qui sont limités par le financement public disponible ainsi que par les moyens humains et le temps à mobiliser. La formation des bergers et éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation a beaucoup progressé, malgré des difficultés de mobilisation de la formation continue (disponibilité, financement). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 12/162 2. Renouer une relation d?appui avec les éleveurs dans leur démarche de développement de l?élevage pastoral en présence de l?ours : - en privilégiant la transparence dans la diffusion de l?information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l?auto-constat déclaratif ; - en développant les actions d?appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers supplémentaires, équipement en cabanes et en téléphonie, techniques d?effarouchement?) et les démarches de promotion de la qualité des produits. La recommandation est en cours de déploiement. Toutes les données et évènements sont facilement accessibles et les auto-constats augmentent progressivement. Les mesures d?appui sont efficaces et très appréciées, mais des freins demeurent sur la couverture en télécommunication et la réflexion doit se poursuivre sur la sécurité en estive des éleveurs et bergers. Les démarches de promotion des produits évoluent peu, nécessitant beaucoup plus de moyens que ceux consacrés. 3. Améliorer le dispositif d?indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d?appui et accompagnement des éleveurs par l?ONCFS2 (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques?). Les barèmes sont en cours d?actualisation. Les retards d?indemnisation devraient être améliorés avec l?application d?instruction des dommages Géopred3. 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l?ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d?effarouchement et de répulsion, de suivi de la population ursine, en s?assurant d?un suivi scientifique. L?ouverture d?itinéraires forestiers continus évitant les estives se poursuit. Le nourrissage est écarté compte tenu du retour d?expérience des pays voisins. Les actions innovantes sont limitées par le manque de financement. Le sujet de l?effarouchement est confronté aux difficultés juridiques : les arrêtés préfectoraux cassés par le tribunal administratif (la situation de la France est particulière voir paragraphe 2.2.4). 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l?échelle du massif des Pyrénées comme à l?échelle des territoires. Le Groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne (GOPAM) est actif au niveau régional et sur les territoires. L?animation menée par le préfet chargé de mission ours et les services déconcentrés de l?Etat est déterminante en termes de médiation et pour une gouvernance élargie, certains acteurs ne participant pas aux instances. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastoralisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la communication. Les moyens financiers mobilisés sont importants, mais certaines demandes n?aboutissent pas : « création d?un cercle 04 » (majorations du financement des bergers, des cabanes, des clôtures, du service de remplacement), salariat des bergers selon leur compétence, animation de la prédation. 2 Office national de la chasse et de la faune sauvage 3 GéoPred mobile est une application destinée uniquement aux agents habilités à la réalisation des constats de dommages supposés causés par un grand prédateur 4 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l?aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l?ours. L?article 3 précise les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles. Elles sont déterminées selon un classement communal (cercles 0 à 3 pour le loup et cercles 1 à 2 pour l?ours). Concernant l?ours, le cercle 1 correspond aux territoires où la présence de l?ours est avérée, le cercle 2 correspond à ceux où la prédation de l?ours est possible l?année en cours. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 13/162 1.2.2.2 Actions du « Plan d'actions 2022 : Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Le plan d?actions 2022 présenté au groupement pastoralisme et activités de montagne (GOPAM) comporte 16 actions et sous actions. Elles sont toutes en cours, avec des degrés variables de mise en oeuvre. Elles reprennent l?ensemble des recommandations du précédent rapport à l?exception des trois ci-dessous. Action 1.4 Observatoire des moyens de protection. Un groupe de travail lancé en 2019 vient d?être réactivé. Action 3.3 Protocole « ours à problème ». Réflexion en cours sur la base du protocole d?intervention sur un ours à problèmes de 2006, notamment suite à un accident mortel en Italie en mars 2023. Action 4.3 Information des usagers de la montagne sur le comportement à adopter face aux chiens de protection ou à l?ours. Un groupe de travail traite cette question, en attente de propositions concrètes. 1.2.2.3 Evaluation globale de la prise en compte des recommandations du rapport de 2018 et des actions du plan 2022 Les six recommandations du rapport de 2018 sont : ? renforcer des moyens de prévention des prédations s?appuyant sur le « triptyque » de protection ; ? renouer une relation d?appui avec les éleveurs dans leur démarche de développement de l?élevage pastoral ; ? améliorer le dispositif d?indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d?appui et accompagnement des éleveurs par l?ONCFS ; ? expérimenter des actions de « fixation » de l?ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage ; ? relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme ; ? renforcer les soutiens financiers au pastoralisme. Elles demeurent pertinentes et leur mise en oeuvre, déjà amorcée, mérite d?être poursuivie. Le déploiement de certaines mesures connaissant des difficultés de mise en oeuvre mériterait d?être amélioré, notamment la sécurité des éleveurs et bergers en estive et le processus d?indemnisation des dégâts imputés à l?ours. D?autres pourraient être écartées comme le nourrissage qui n?a pas démontré son efficacité dans les expériences des pays voisins et la promotion de la qualité des produits de l?élevage qui nécessite des moyens financiers importants qui relèvent par ailleurs d?autres dispositifs. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 14/162 2 Les résultats de parangonnage Cette partie présente les principales informations recueillies à l?issue d?un parangonnage dans trois autres pays5, en réponse aux sujets à traiter dans la lettre de mission (dynamique de population et suivi de l'espèce, méthodes d'intervention sur l?ours, mesures de protection pour la protection des troupeaux et des ruchers), ainsi que le management global des politiques publiques. La mission s?est attachée à identifier des pays d?Europe dans lesquels les pratiques d?élevage et la population d?ours présentent des caractéristiques similaires à celles observées en France. Compte-tenu de la diversité des situations (types et modes d?élevage, géographie, population d?ours), il s?avère qu?aucun pays n?est véritablement comparable. Sur l?avis des cabinets des ministres, des services de l?Etat centraux et déconcentrés (DEB, DGPE, DREAL et DRAAF Occitanie) et de l?OFB, la mission a retenu trois pays présentant des caractéristiques d?intérêt par rapport à la situation française susceptibles de l?être prochainement. Les pays choisis sont l?Espagne (communautés autonomes des Asturies et de Catalogne), l?Italie (province autonome du Trentin) et la Slovénie6. La mission a mené ses investigations en suivant la procédure établie par la direction générale du Trésor pour la réalisation d?une étude comparative internationale (ECI) mobilisant le réseau des services économiques des ambassades françaises dans les pays ciblés. A cette fin, elle a déterminé la nature des informations recherchées et a rédigé une fiche France (cf. annexe 9)7. La mission a également réalisé des recherches sur internet. La richesse et le degré de précision des informations disponibles en ligne varient entre les pays et les régions étudiés. Elles se sont avérées néanmoins satisfaisantes et ont permis aux missionnés de rédiger des fiches pays ou région, analogues à la fiche France. Ces dernières ont été complétées par les retours des questionnaires et sont disponibles en annexe (annexes 5 à 8). Ces informations ont été complétées par des échanges avec les services responsables des politiques publiques de l?ours de certains pays (Espagne : ministère chargé de l?environnement, Généralité de Catalogne, Conseil Général du Val d?Aran, Italie : Province Autonome de Trente). 2.1 L?évolution des populations 2.1.1 La dynamique de population Dans l?ensemble des pays ou régions, les populations d?ours sont en croissance. Asturies La population d?ours brun cantabrique est répartie sur deux zones : l?une « occidentale » qui jouxte la communauté autonome de Galice et l?autre « orientale » partagée avec la communauté autonome de Castille et Léon. 5 Les informations sont présentées successivement par pays, sauf lorsque la mission n?a pas recueilli d?information particulière pour un (ou plusieurs) pays ou région 6 La sélection s?est faite sur la base des situations connues en début de mission : populations d?ours comparables ; historique de la dynamique des populations, notamment suite à réintroduction ; expériences en termes de suivi et de gestion des populations ; pratiques d?élevage, notamment en montagne et cohabitation avec l?ours ; proximité frontalière. Ces critères ne sont pas forcément tous remplis pour un pays (ou région). 7 Rédigée en français, la fiche expose : la situation de l?élevage, avec en particulier ses spécificités sur la zone pyrénéenne ; l?évolution des populations d?ours ; les méthodes d?intervention sur l?ours ; les mesures de protection des élevages et des ruchers et leur financement ; le management global des politiques publiques de l?ours. La mission tient à disposition une fiche France en anglais. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 15/162 Les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León ont initié un recensement de la population basé sur des échantillons recueillis du 1er septembre au 15 décembre 2020. Les résultats présentés en février 2023 sont les suivants : ? 370 spécimens dans toute la chaîne cantabrique ; ? 250 spécimens sont concentrés dans la partie occidentale de la chaîne ; ? 131 spécimens dans les Asturies ;. ? Répartition par sexe : 210 mâles et 160 femelles ; ? 16 700 kilomètres carrés échantillonnés ; ? 1 200 échantillons8 collectés sur tout le territoire. En 1993-1994 la population totale de l?ours cantabrique9 était estimée entre 60 et 80 individus. La croissance observée dans la population orientale est jugée « très satisfaisante », car elle était proche de l'extinction dans les années 1990. Carte10 de la répartition de la population des ours cantabriques en 2019 (alors estimée à 350 individus). Catalogne 8 Les échantillons sont principalement constitués de poils et de fèces et permettent de constituer une base de données génétiques. 9 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de-especies- amenazadas/090471228015effe_tcm30-195602.pdf 10 https://www.elagoradiario.com/desarrollo-sostenible/biodiversidad/oso-pardo-cordillera-cantabrica PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 16/162 La population d?ours bruns présente dans les Pyrénées fait l?objet d?un suivi annuel transfrontalier impliquant les services andorrans, espagnols et français. Les 165 échantillons analysés ont permis d?identifier 31 ours différents dont 15 exclusivement présents en Catalogne. Deux zones sont délimitées en fonction des localisations d'ours détectées au cours des trois dernières années (2019-2021) : la zone de présence permanente (ZPP) et la zone de présence en expansion (ZPE). Une zone de présence occasionnelle (ZPO) est également délimitée. Ce zonage permet, outre le suivi de la dynamique de la population, de moduler la mise en oeuvre des mesures de prévention. L?aire de répartition de l?espèce comprend deux zones de présence permanente : le Val d?Aran et Pallars Sobira. La nouvelle zone de présence de l?Alta Ribagorça, identifiée en 2018, est de plus en plus fréquentée. Trois ours y ont notamment été identifiés. Dans l?ensemble, l?aire de répartition progresse de plus en plus vers le sud de la Catalogne. Grâce au suivi effectué par les différentes équipes, la démographie de la population d?ours pyrénéenne et son évolution sont très bien connues. Slovénie L?évolution de la population de 1998 à 201811 est donnée par le graphique suivant. 11 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 17/162 L'objectif de conservation est de maintenir la population avec une répartition par sexe et par âge aussi naturelle que possible, à un niveau qui assure un état de conservation favorable tout en ne dépassant pas la capacité de soutien de la société (assurer la sécurité humaine dont la prévention à l?accoutumance de l?ours, garantir les intérêts sociaux et économiques en milieu rural, prévenir les dommages aux biens, au bétail et aux cultures, conserver la biodiversité, les habitats et les espèces protégées dans les espaces agricoles). Il est de 800 individus (population après la reproduction). Ce seuil a été dépassé en 2018 et la population était estimée en 2020 à 990 individus. À titre de comparaison, la superficie de la Slovénie est l?ordre de 20 000 km² et celle de pour la chaîne pyrénéenne de l?ordre de 18 000 km². La diffusion de la population se fait autour du noyau d?origine12. 12 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 18/162 Expansion de l?aire de répartition de l?ours brun en Slovénie après 1966. Les analyses spatiales montrent que les densités d'ours dans les zones les plus peuplées sont en moyenne de 0,50 individu/km² (superficie totale de 700 km²). Environ deux tiers des ours vivent dans une zone de 1 750 km² (densités de 0,37/km²), et 95 % de la population totale couvre une zone totale de 4 360 km² (densités de 0,21/km²)13. Trentin La province autonome de Trente abritait une population d'ours au bord de l'extinction en 1990. La 13 En 2020, la population est de 990 ours. Les chiffres de densité sont repris des documents slovènes : 2/3 de 990 ours = 660 pour une densité de 660/1 750 = 0,37/km² et 95 % de 990 ours = 940 ours pour une densité de 940/4 360 soit 0,21/km². PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 19/162 disparition complète a été évitée grâce au projet LIFE14 Ursus qui a introduit neuf ours de Slovénie entre 1992 et 2002. Après cette arrivée, la population du Trentin a connu une croissance rapide. Fin 2019, le nombre d'ours dans le Trentin est estimé à 80 à 90 individus. La population est située dans l?ouest de la province, grossièrement à l?ouest de la rivière Adige. Carte des indices de présence de l'ours en 202115 Éléments de synthèse ? La diffusion des ours sur les territoires qui peuvent leur être favorables se fait progressivement ; ? L?ordre de grandeur de la croissance annuelle dans les territoires objets du parangonnage est d?environ 10% par an. ? Les Pyrénées sont aujourd?hui dans une situation très comparable à celle de la chaîne cantabrique il y a 30 ans. La ressource alimentaire et les territoires semblent disponibles pour que la croissance d la population soit semblable. Aux autorités nationales, régionales et départementales : préparer les Pyrénées à la possibilité d'accueillir 350 ours à l'horizon de 30 ans, notamment sur les territoires où ils ne sont pas actuellement présents. 14 Instrument européen de financement pour l'environnement 15 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 20/162 2.1.2 Les méthodes de suivi de l'espèce Asturies L?indicateur principal de suivi est le nombre de naissances annuel. En 2020, une étude de la population d?ours cantabrique a été réalisée à l'aide de techniques génomiques (au moyen d'une technique de PCR 16 à marqueurs multiples) et de modèles d'estimation de la population par capture-recapture. L?étude a été menée en commun par les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León sous la coordination du ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique et réalisée par l?Université autonome de Barcelone et l?Institut de recherche sur les ressources cynégétiques. Catalogne Les méthodes sont identiques aux méthodes françaises. Les pièges à poils, les systèmes automatiques de photographie et de vidéo, et l'analyse ultérieure des échantillons, permettent d'identifier la plupart des ours qui vivent dans les Pyrénées. Il y a 3 chiens de détection dressés pour rechercher des échantillons d?excréments et autres prélèvements possibles. Ils effectuent des interventions spécifiques en cas d'incidents avec le bétail. Ils servent principalement d'aide à la certification des dégâts puisque la détection d'excréments à proximité confirme que l?ours s'est trouvé dans la zone et/ou s'est nourri de cadavres. Le chien est également utilisé dans des situations où les éleveurs ont alerté sur les mouvements de bétail liés à l'ours. Il permet de confirmer sa présence dans des secteurs de conflits possibles avec les troupeaux et où il n'y a pas encore de suivi systématique. Slovénie Les méthodes sont comparables à celles des autres pays, avec quelques particularités et reposent sur la collecte de nombreuses données pour évaluer : l?abondance, la distribution, la connectivité et la diversité génétique de la population, par marquage/recapture pour échantillonnage génétique, recueil d?indices et comptage sur des sites permanents ; la mortalité (causes, âge, état sanitaire, échantillons génétiques (dents) et alimentaires) ; les régimes alimentaires qui peuvent avoir des effets souhaitables ou indésirables sur la population et la relation homme-ours. Trentin Avec une population proche de celle de la France, les méthodes de suivi (suivi systématique et suivi opportuniste) sont proches des méthodes françaises. La taille de la population est estimée tous les deux ans. Éléments de synthèse ? Les méthodes de suivi sont globalement comparables à celles employées en France. Elles permettent une bonne connaissance de l?état des populations et de leur localisation ; ? L?utilisation de chiens pour détecter des échantillons de fèces comme en Catalogne, et plus récemment par l?OFB en France, augmente la qualité de la collecte. 16 « Polymerase Chain reaction », ou réaction de polymérase en chaine : technique de biologie moléculaire PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 21/162 2.2 Les méthodes d'intervention : effarouchement, fixation, prélèvement, capture Les conflits surviennent dans toutes les zones où les activités humaines et l?ours coexistent, mais de façon variable selon les contextes socioéconomiques et environnementaux. Les dommages, qui peuvent être importants localement, revêtent souvent une grande importance sociale. Une part des situations de danger réel pour l?homme et des dommages économiques est imputable à des animaux qualifiés de problématiques, mais l?extension des populations et de leurs aires de colonisation peut conduire l?ours à devenir plus familier de l?homme, ce qui conduit ce dernier à le percevoir comme une source de danger, d?autant plus ressentie dans des zones nouvellement colonisées où la mémoire historique de la présence de l?espèce a disparu. Les Etats développent donc des méthodes d?intervention pour gérer les conflits qui se caractérisent par une grande diversité de dégâts à la gravité variable. Ces modalités doivent être pilotées au plus près des territoires, permettre une capacité d?intervention rapide et adaptée, prenant en compte à la fois la demande légitime des hommes qui se sentent menacés et la protection de l?espèce pour garantir un état de conservation satisfaisant. 2.2.1 Définition des « ours à problème » Asturies et Catalogne Il existe un protocole global d'intervention sur les ours dans les montagnes cantabriques17 qui couvre tous les points de ce chapitre. Il a été approuvé le 24 janvier 2019. Il distingue trois catégories d?ours au comportement anormal. Ours en difficulté C'est un ours qui se trouve dans une situation qui pourrait nécessiter une intervention humaine. Sont inclus dans cette catégorie les oursons abandonnés ou séparés de leur groupe familial, les spécimens blessés ou malades, ceux avec des symptômes évidents d'empoisonnement, pris dans un piège ou par un autre dispositif, ceux harcelés par la présence humaine ou dans des circonstances similaires. Ours imprégné C'est un ours qui accède de manière répétitive aux zones habitées pour rechercher des ressources alimentaires accessibles telles que des vergers ou des contenants de déchets alimentaires et qui ne présente pas de réaction de fuite en présence d'humains. Ces spécimens peuvent aller jusqu'à faire des incursions dans les zones habitées à la recherche de nourriture et même entrer dans les bâtiments et les maisons. Le rapprochement de zones habitées dans les déplacements habituels d'un ours ou la recherche de ressources alimentaires et des rencontres rapprochées sans fuite immédiate de l'animal ne seront pas considérées comme des comportements d'ours imprégnés. Plus précisément, l'accès aux ruches ou à d'autres ressources alimentaires d'origine humaine d'accès facile dans le milieu naturel n?est pas considéré comme un comportement d?ours imprégné. Ours dangereux C'est un ours agressif et dangereux qui a un comportement qui provoque de graves situations de conflit avec les humains. L'ours n'est pas considéré problématique (voir le paragraphe 2.4.4 La sécurité et notamment la sécurité humaine) s?il présente des comportements agressifs défensifs comme cela se produit avec un ours blessé, un ours harcelé dans une chasse ou par la présence humaine, un ours soudainement pris dans une voie d'évacuation bloquée, un ours se nourrissant 17 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de- especies/protocolointervencionososcantabricos_aprobadocepnb_tcm30-527062.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 22/162 d?une charogne ou dans un lieu de repos et particulièrement une femelle accompagnée de jeunes qui se trouvent à une très courte distance. La présence de chiens peut également déclencher des comportements défensifs agressifs. Slovénie18 Les ours sont considérés en conflit s?ils entrent régulièrement en contact avec l'homme ou ses activités. C?est par exemple le cas lorsqu?ils fréquentent les environs immédiats des habitations ou causent régulièrement des dommages à la propriété (recherche opportuniste de nourriture). En général, ils ne sont pas agressifs, mais leurs réactions en présence de l'homme sont imprévisibles et peuvent devenir dangereuses. Seul un petit nombre devient problématique pour cette raison. Ce comportement est à l'origine de la majorité des conflits. Une fois qu?ils ont perdu leur peur innée de l'homme et qu'ils commencent à fréquenter régulièrement les lieux habités, il est très difficile de changer leur comportement qui se transmet, par ailleurs, entre les femelles et leurs oursons. Les ours qui représentent une menace potentielle pour l'homme, doivent être retirés dès que possible. Trentin19 Un ours peut être considéré comme « nuisible » ou « dangereux » selon son comportement. Une vingtaine d?attitudes possibles couplées à une échelle de danger permettent d?évaluer un risque potentiel. 18 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 19 https://grandicarnivori.provincia.tn.it ? Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali (PACOBACE) PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 23/162 Ours nuisible C?est un ours qui cause de façon répétée des dommages aux biens (prédation du bétail, destruction de ruches, dégâts aux cultures, dégâts matériels) ou qui utilise de façon répétée des sources de nourriture liées à la présence humaine (nourriture pour l'homme et le bétail, détritus à proximité des habitations, etc.). Ces situations se rencontrent lorsque l?ours a perdu sa méfiance naturelle envers les humains et qu'il est conditionné et attiré par les sources de nourriture anthropiques. Un ours qui ne cause qu'un seul dégât grave (ou de manière sporadique) n?est pas considéré comme nuisible. Ours dangereux Certains comportements indiquent que les ours peuvent constituer une source de danger pour l'homme. Sauf cas exceptionnel et fortuit, un ours n'est pas dangereux et a tendance à se tenir à l'écart. La dangerosité d'un individu est généralement directement proportionnelle à son accoutumance à l'homme ou liée à des situations particulières, par exemple ours approché lorsqu'il est avec ses petits ou lorsqu'il défend sa proie ou la carcasse dont il se nourrit. La connaissance des antécédents et de tout comportement anormal antérieur est utile pour l?estimation. L?évaluation du comportement doit être effectuée au cas par cas pour identifier un individu en particulier, ce qui n?est pas facile si les données génétiques sont incertaines et si plusieurs ours sont présents sur la même zone. Procédures de gestion des ours Face à la diversité des situations et à leur imprévisibilité, l?autorité chargée des interventions doit pouvoir agir rapidement et de façon autonome, c?est pourquoi des procédures d?intervention ont été établies. Les actions relatives au déplacement, à la captivité ou à l?élimination d?un ours sont mises en oeuvre sur la base d?un plan de crise préparé par l?autorité chargée des interventions après avoir obtenu l?avis de l?autorité compétente (ministère chargé de l?environnement et ISPRA20) ou signalé à cette dernière dans les trois jours si une décision immédiate doit être prise. Ces actions sont elles-mêmes subdivisées en programmables ou non (urgentes, non reportables). Considérant que la population d?ours est en dessous du seuil de l?état de conservation favorable dans les Alpes, le remplacement d?un ours prélevé peut être envisagé, en tenant compte de la dynamique de la population et du contexte social. Situation française En France, il existe un protocole d?intervention sur ours à problème de 2006. Il décrit cinq étapes : l?identification ; la mise en place de mesures de protection ; la tentative de conditionnement aversif ; la capture pour équipement télémétrique et suivi ultérieur ; la capture ou l?élimination. L?ours « à problème » est défini selon trois comportements : familier vis-à-vis de l?homme ; 20 Instituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale (Institut Supérieur pour la Protection et la Recherche Environnementales) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 24/162 anormalement prédateur ; agressif envers l?homme. Ce protocole, ancien et non référencé sur les sites internet publics, a été critiqué par les associations favorables à l?ours. Conformément au plan d?actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne », la réflexion est en cours en 2023 pour réviser le protocole d?intervention. Elle est menée localement et devrait faire la place à une large concertation. Le protocole devrait ensuite être accessible au public. La mission préconise de ne pas utiliser le qualificatif « ours à problème » qui est compris différemment par les parties-prenantes. Elle suggère de le remplacer par « ours en difficulté ou dangereux ». Au préfet coordonnateur : réviser dans la concertation, le protocole de gestion des ours (en difficulté ou dangereux) prévu au plan d?actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » et le rendre aisément accessible au public. 2.2.2 Gestion des situations d?urgence Des équipes d?intervention spécialisées dans la gestion des conflits sont mises en place pour faire face à toute situation de menace des personnes et des biens (attaques, collision avec des véhicules, fréquentation des zones habitées). Elles sont réparties sur les territoires. Asturies Les interventions auprès des ours visés par le protocole (cf. chapitre 3.2.1) sont dévolues à une équipe d'intervention spécialement formée et composée d?agents de l'environnement, de gardes, de vétérinaires et de techniciens. L?annexe I du protocole liste le matériel minimum nécessaire. Le personnel vétérinaire est chargé du matériel, en particulier d'anesthésie et d'euthanasie. Le matériel de capture, de transport et de manutention est sous la responsabilité des unités de chaque communauté autonome. Les lignes directrices des actions, les techniques de capture ainsi que les modalités de relâcher sont définies selon la catégorie d?ours. Slovénie Les équipes d?intervention interviennent en cas de menace de la vie humaine et des biens. Elles dépendent du service public et répondent à toute sollicitation directe des citoyens ou des autorités. Elles sont organisées en trois groupes sur le territoire. Leurs moyens d?action sont larges : conseil aux personnes, effarouchement, recherche d?animaux blessés, capture, déplacement ou élimination selon les cas. Les équipes d?intervention ont répondu en moyenne à environ 200 demandes sur la période 2009- 2019 (80 % pour des incidents impliquant l?ours dans les zones habitées ou environs et 10 % pour des attaques au bétail, aux ruches et aux arbres fruitiers). Les menaces avérées sur les humains représentent 2 % des interventions (2 à 5 cas par an). Le reste des interventions concerne plus une réponse à un sentiment de menace. La fréquence des interventions augmente quels que soient les types de conflits (en 2019, 350 fois dont 300 à proximité des zones habitées). Trentin Les équipes d?urgence sont chargées des ours considérés comme problématiques. Elles sont PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 25/162 composées d?un coordinateur, de tireurs agréés (chevrotine et balles en caoutchouc), d?un opérateur radio marquage et peuvent mobiliser des vétérinaires et des chiens formés à la détection. Dans les zones à ours, elles sont joignables par un numéro de téléphone dédié ou en liaison avec les numéros d?urgence (ex. 115). En 2021, elles ont effectué 39 sorties sur les ours, dont 7 au contact direct. Les interventions sont réalisées selon un code couleur (en 2021 : 5 rouges, 30 jaunes, 4 blancs). A quatre reprises, lors des contacts directs en zone urbanisée, la dissuasion a été réalisée en combinant l?usage de tirs à balles de caoutchouc et de chiens. rouge : action susceptible d'amener l'équipe d'intervention à capturer ou neutraliser l?ours. jaune : action susceptible de mobiliser l'équipe d'intervention au contact de l?ours pour intervenir avec des actions de dissuasion. blanc : action préventive auprès des usagers donnant rarement lieu à une intervention directe sur place. Le coordonnateur de l?équipe d?urgence décide de la mobilisation des moyens nécessaires selon une procédure de prise de décision établie. Il rend compte au décideur des interventions effectuées. Un rapport annuel est communiqué par le décideur au ministère de l?environnement et à l?ISPRA 21 , les actions de déplacement, de capture et d?élimination étant rapidement communiquées. En outre, un protocole est défini pour permettre aux coordonnateurs des équipes d?urgence, aux autorités locales, aux structures de sécurité publique et aux médias de communiquer dans le but de fournir au public une information précise sur les problèmes rencontrés et les solutions adoptées pour les résoudre. L?unité canine L?unité canine existe depuis 2006. Les chiens sont formés à la recherche des animaux, notamment blessés lors d?accidents routiers (5 en 2021). Sauf en cas de mort de l?ours, les chiens ont permis de constater que les ours s?étaient éloignés d?eux-mêmes. L?unité a enregistré en 2021 le plus grand nombre d?interventions (42). Limites de l?organisation Dans les régions alpines italiennes, seule la province autonome de Trente dispose d?un protocole spécifique d?intervention pour les ours à problème. Ailleurs, la présence de l?ours rare et discontinue, ne l?a pas justifié. Par conséquent, sur l?espace alpin, la possibilité de mettre en place des actions coordonnées montre des limites : absence de protocole opérationnel adéquat au niveau supra-provincial/régional, y compris en ce qui concerne les aspects de communication dans les situations critiques ou d'urgence ; fragmentation administrative avec des réalités (régions - provinces) ayant une législation et une organisation différentes ; divisions territoriales au sein des administrations régionales/provinciales avec des responsabilités autonomes en matière de gestion de la faune sauvage (par exemple, zones naturelles protégées, forêts domaniales) ; insuffisance de la dotation, de l'organisation et de la formation du personnel technique chargé des interventions d'urgence ; faiblesses dans la connexion opérationnelle avec les autorités en charge de la sécurité 21 Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambiental, Institut supérieur pour la protection et la recherche en environnement. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 26/162 publique. Le PACOBACE22 engage les administrations des Alpes centrales à réviser leur réglementation pour définir un plan d?action (critères, procédures, interventions) sur leurs territoires de compétence en relation avec le ministère de l?environnement et l?ISPRA, échanger sur leurs expériences dans la gestion des situations d?urgence causées par l?ours et envisager des opérations conjointes, ainsi que rédiger un rapport annuel sur les cas survenus, les méthodes d?intervention et leur efficacité. Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours, les administrations territoriales (Trentin, Frioul - Vénétie Julienne), en relation avec le ministère de l?environnement et l?ISPRA, travaillent à la mise en place d?une organisation pour les interventions d?urgence (réglementation, plan d?actions et d?intervention, équipes d?urgence). 2.2.3 Sécurité publique Comme le précise le PACOBACE en Italie, en cas de danger immédiat pour la sécurité publique, les décisions sur les mesures à prendre peuvent être prises directement par les autorités publiques compétentes (préfet, commissaire du gouvernement, gouverneurs, maires, etc.). Toutefois, il est souhaitable d'établir un lien opérationnel entre les administrations chargées de la gestion des espèces sauvages et celles chargées de la sécurité publique pour assurer une identification correcte du risque. Les compétences et l'autonomie de décision des autorités chargées de la sécurité publique restent en tout état de cause leurs prérogatives dans les situations présentant des risques immédiats pour la sécurité publique. La gestion des situations d?urgence en Suède est réalisée par les forces de sécurité. Au préfet coordonnateur : préciser et publier l?organisation fonctionnelle et la localisation territoriale, ainsi que les missions et les procédures d?intervention des équipes d?urgence. Le lien avec les autorités chargées de la sécurité publique doit être établi, notamment pour la gestion des ours en difficulté ou dangereux (cf. recommandation 2). 2.2.4 Méthodes d?effarouchement Asturies Le gouvernement des Asturies a lancé un programme de géolocalisation de l'ours brun pour les spécimens habitués à la présence humaine et qui présentent des comportements répétés d'approche des zones habitées. Ce programme comprenant un marquage a été autorisé pour la période 2021-2023. Un appareil placé sur l'animal émet un signal avec sa localisation et avertit lorsqu'il pénètre dans une zone délimitée fonctionnant comme une clôture virtuelle. Ceci doit permettre une intervention rapide des agents gouvernementaux et une application plus efficace des méthodes de dissuasion pour provoquer une réponse de désapprentissage des ours. De plus, une surveillance active permettra d'obtenir des informations sur le comportement des animaux et de vérifier l'efficacité des mesures utilisées. Des actions visant à modifier le comportement de ces ours (actuaciones de deshabituación) sont menées pour effaroucher ceux qui sont à proximité des zones habitées. Les moyens utilisés sont notamment des feux d'artifice et des balles en caoutchouc. Le gouvernement souligne qu'il existe des dizaines d'actions utilisées, tant en fréquence qu'en intensité, dans le cadre légalement établi. 22 Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali. Plan d'action interrégional pour la conservation de l'ours brun dans les Alpes centrales et orientales. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 27/162 Catalogne En réponse au comportement prédateur à répétition de l'ours Goiat, un protocole d'intervention auprès des ours problématiques des Pyrénées a été élaboré et validé. Ce document, promu par la Generalité de Catalogne et le Conseil général d'Aran, a été élaboré par le groupe de travail « Os Bru als Pyrénées », formé par le personnel technique du ministère de la Transition écologique et les gouvernements de Catalogne, d'Aran, d'Aragon et de Navarre, et approuvé par la Commission d'État pour le patrimoine naturel et la biodiversité. Il s?est inspiré du protocole français d?intervention sur les « ours à problème » de 2006 (cf. paragraphe 2.2.1). Ce protocole précise les mesures dissuasives qui doivent être appliquées aux ours jugés problématiques afin que, lorsqu'ils s'approchent du bétail ou reviennent manger les restes de leur proie, ils aient une expérience aversive et modifient leur comportement. Si cela ne fonctionne pas, le protocole prévoit qu?une décision de prélèvement du spécimen problématique peut être prise. Ce protocole d'intervention avec des ours problématiques établit qu'une des mesures à appliquer doit être la capture et la télé localisation de ces spécimens. L?effarouchement par des tirs de balles en caoutchouc est possible mais n?est pas pratiqué. Comme mesure supplémentaire spéciale, une enceinte a été construite pour fournir une assistance aux ours à problèmes. L'infrastructure est principalement conçue pour accueillir des ours orphelins, car ce sont les cas les plus fréquents ces dernières années, mais elle peut également accueillir, temporairement et exceptionnellement, des ours adultes blessés ou malades. Le site est situé à côté des installations du parc d'Aran (Bossòst). Expérimentalement, des méthodes de conditionnement chimique aversif ont été appliquées afin de provoquer des stimuli négatifs chez le mâle Cachou lorsqu'il mangeait de la viande de cheval. Les résultats sont positifs à ce jour. En effet, aucune autre attaque n'a été confirmée. Slovénie Les méthodes d?effarouchement ne sont pas décrites. On évoque seulement l?utilisation possible de balles en caoutchouc et de chiens pour dissuader les ours de s'approcher des habitations, à la recherche de nourriture (cf. 3.2.1). Dans ce contexte, elles ne s?avèrent pas efficaces. Trentin Les méthodes d?effarouchement ne sont pas décrites et n?apparaissent pas être un sujet de débat car, selon le responsable de la province en charge de la faune sauvage, la population était déjà consciente du risque lié aux ours et l?est encore plus après l?accident mortel du joggeur en mars 202323. Éléments de synthèse ? Les méthodes d?effarouchement ne diffèrent pas sensiblement selon les pays. ? En regard de la situation en France, il n?a pas été possible de savoir si les conditions de réalisation des effarouchements sont aisément mises en oeuvre dans les pays et régions objet du parangonnage. ? La question des modalités d?effarouchement reste posée, notamment dans un contexte d?accroissement de la population d?ours susceptible d?augmenter les risques de rencontre 23 https://www.lastampa.it/lazampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa _jj4-401645031/ https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 28/162 avec l?homme. 2.2.5 Méthodes de fixation Asturies Les résultats du suivi dans les nouvelles zones de présence de l?ours suggèrent que ce dernier s?adapte à un paysage humanisé, et que la proximité d'infrastructures ou d'activités humaines ne semble pas déclencher une augmentation de son comportement d'alerte. Toutefois, il est intéressant de savoir comment, où et quand les ours se déplacent dans ces paysages humanisés et quels sont leurs rythmes d'activité tout au long des différentes périodes de l'année. Seule l'étude d'animaux radio marqués peut répondre à ces questions non résolues jusqu'à présent. L'identification a priori des zones d'expansion peut éviter de nombreux conflits avec les humains, car des mesures de prévention des dégâts et des campagnes d'information peuvent être mises en place pour faciliter la cohabitation des populations avec les ours bruns. Slovénie L?approche des zones habitées Omnivores opportunistes, les ours peuvent s?approcher des zones habitées à la recherche de nourriture et en s?accoutumant à l?homme, ce qui induit un changement de comportement. Outre les productions vivrières familiales, ils sont attirés par les déchets alimentaires non protégés (décharges, composts). L?expérience slovène montre que, dans ce cas, les mesures de dissuasion (effarouchement, chiens) ou de déplacement ne sont pas efficaces. Il est donc essentiel de sensibiliser les hommes à la gestion des déchets, avec notamment des réceptacles à ordures spécifiques et la suppression des dépôts sauvages de déchets. Tradition de nourrissage Le nourrissage qui est une tradition ancienne, a pour objectif notamment de dissuader les ours de s?approcher des zones habitées. Il présente un intérêt lorsque la capacité de production alimentaire du milieu naturel est insuffisante (notamment la production de faînes de hêtre) et à certaines périodes de l?année (printemps, automne). Néanmoins, il n?est pas prouvé que l?alimentation artificielle des ours réduise la fréquentation des zones habitées ou la fréquence des attaques du bétail, en particulier si les aires de nourrissage ne sont pas assez éloignées des zones habitées. Le nourrissage peut enfin entrainer l?accoutumance à l?homme et perturber la période d?hibernation. Trentin Les méthodes de fixation par nourrissage ne sont pas mises en oeuvre car elles ne sont pas considérées comme efficaces et présentent des inconvénients. 2.2.6 Méthodes de prélèvement Asturies Il n?y a pas de prélèvements d?ours autre que liés à des problèmes comportementaux visés par le protocole. Les interventions sont dévolues à une équipe d'intervention spécialement formée (cf. paragraphe 2.2.2). Slovénie Il n?y a qu?en Slovénie où des prélèvements par la chasse sont autorisés. Elle est encadrée par des quotas et l?obtention d?un permis. Elle représente 66 % de la mortalité des ours. C?est donc le mode de régulation principal de la population. La procédure d?autorisation de prélèvement par abattage est strictement contrôlée, uniquement pour maîtriser la taille de la population et éliminer PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 29/162 les animaux à problème. Les autorités slovènes précisent que la coopération avec la Croatie, avec laquelle est partagée la population d?ours, est essentielle pour la planification de l?abattage. Les prélèvements, contrôlés, ne montrent pas d?impact négatif sur la population. Nombre Proportion de la mortalité totale enregistrée 1998-2019 (%) Abattage par quota 1295 66,2 Abattage par décision individuelle 256 13,1 Abattage injustifié 14 0,7 Prélèvement d'ours vivants 20 1,0 Refuge 3 0,2 Total abattages et prélèvements 81,2 Déplacés 291 14,8 Mortalité anthropique totale 96,0 Mortalité naturelle 58 3,0 Autres 19 1,0 TOTAL 1956 100,0 Causes de mortalité des ours enregistrées en Slovénie au cours de la période 1998-2019 (Source : Jerina et al., 2020)24. Le revenu de l'abattage revient à l'exploitant du territoire de chasse (vente de la viande et du trophée), après paiement des frais d'abattage. Il est restitué au territoire de chasse et principalement utilisé pour : investir dans l'amélioration de l'habitat des ours et autres animaux sauvages (par exemple, entretien des mares, des sources d'eau, de la lisière des forêts, plantation d'espèces fruitières, entretien des prairies, etc.) ; surveiller le statut des ours, par exemple en participant au suivi génétique, et dans les zones de chasse, en effectuant des comptages et en assumant les frais de déplacement associés, les coûts d'entretien et d'approvisionnement des aires de nourrissage et les coûts d'entretien des installations d'observation. Trentin La capture et l?élimination des grands prédateurs sont interdites, mais il peut y être dérogé s?il y a un risque de pour la sécurité publique, s?il n?y a pas d?autres solutions et si l?état de conservation est satisfaisant. L?élimination nécessite une autorisation du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA. En cas de danger immédiat pour la sécurité publique, les décisions peuvent être prises par les autorités locales (préfet, gouverneur, maire). Les dérogations, moyens autorisés, période, lieu d?application et résultats sont communiqués à la Commission. 24 Strategija upravljania rjavega medveda (Ursus arctos) V Sloveniji za obdobje 2020-2030 p.37 (Stratégie de gestion de l?ours brun (Ursus arcto) en Slovénie pour la période 2020-2030) https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_med- veda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 30/162 2.2.7 Méthodes de capture Les captures sont confiées aux équipes d?intervention et mises en oeuvre selon les protocoles d?intervention. Des infrastructures d?accueil pour les ours blessés, malades, jeunes orphelins ou ours à problème en attente de décision existent au moins en Espagne et en Italie. 2.2.8 Eléments de synthèse sur l?intervention La logique d?intervention pour un ours est basée sur sa biologie et son comportement. Il ne suffit pas qu?un ours porte préjudice aux biens pour qu?à l?étranger, il soit considéré de facto « en difficulté ou dangereux ». La recherche opportuniste de nourriture, une attitude de défense s?il se sent en danger ou s?il est blessé, une femelle avec ses oursons peuvent conduire à des situations où les humains se sentent en danger sans qu?il y ait un comportement « anormal » de l?animal. En revanche, le comportement est « anormal » si les réactions de l?ours en présence de l'homme sont imprévisibles et peuvent devenir dangereuses, notamment lorsqu?il est imprégné et qu?il n?a plus peur. Ces comportements, sans cause biologique sous-jacente, sont les critères principaux d?intervention. 2.3 Les mesures mises en oeuvre pour la protection des troupeaux, des ruchers et des biens, et leur financement 2.3.1 Conditions d?accès Les conditions d?accès aux mesures de protection sont assez comparables dans les différents pays. Dommages aux biens Les dommages imputés à l?ours concernent principalement les animaux de rente, avec des variantes selon la configuration géographique des pays et les modes d?élevage (estives en France et Espagne ou alpages en Italie, présence importante d?ours proches des zones d?élevage sur un territoire restreint en Slovénie), mais également les ruchers (davantage dans les pays voisins qu?en France), les vergers et cultures vivrières en Slovénie pour les mêmes raisons que précitées. Mesures Cf. paragraphe 2.3.3. Efficacité Les pays considèrent qu?elles sont efficaces si elles sont effectivement mises en place : la prédation baisse et la qualité du pâturage est améliorée, mais il est signalé une augmentation du temps de travail (accès difficile aux espaces concernés, installation des clôtures, regroupement nocturne des troupeaux) et des coûts induits, ce qui constitue un facteur de faible adhésion. Les résultats et la mise en oeuvre des mesures de protection sont évaluées par contrôle et recueil d?expériences des éleveurs. La mission n?a pas eu le temps d?analyser les études détaillées à l?étranger qui l?attestent. Association des utilisateurs La province de Trente est divisée en zones, chacune ayant des référents de prévention des dommages en relation continue avec les usagers qui peuvent être victimes de prédation. Des commissions d?échanges avec les utilisateurs des moyens de protection sont organisées pour partager les stratégies et élaborer les mesures de prévention. Le dialogue avec les utilisateurs est nécessaire, d?autant qu?il révèle souvent un manque de confiance et de concertation. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 31/162 2.3.2 Contexte économique Les mesures mises en place dépendent du contexte local et notamment de l?importance de l?élevage dont le poids est très différent selon les cas analysés, comme le montre les deux graphiques25 suivants. La situation de la Catalogne est un artéfact car le bétail n?est pas dans la zone à ours et elle n?est volontairement pas représentée sur les graphiques suivants. Le graphique suivant montre que les Pyrénées ont beaucoup plus de têtes de bétail que les autres cas analysés. 25 Les quatre graphiques du rapport sont destinés à essayer de donner des ordres de grandeur mais qui peuvent s'avérer trompeurs en raison de l'unité statistique retenue : la région ou le pays quand les chiffres français sont plus ciblés sur la zone à ours. Ils doivent donc être considérés avec une extrême prudence. En outre selon les pays, les chiffres ne portent pas forcément sur les mêmes années. Les dégâts à l'aviculture, aux ruches, aux équins et aux cultures ne sont pas toujours pris en compte, alors qu'ils peuvent être importants selon les pays. Enfin les typologies et les modes d'élevages sont très différents, ainsi que la répartition géographique des élevages et des ours. 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Effectif de bovins et d'ovins nombre total de têtes de bétail nombre d'ovins nombre de bovins 0 2000 4000 6000 8000 10000 Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Importance relative de l'ours et de l'élevage nombre d'ovins et bovins / nombre d'ours nombre d'ours PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 32/162 Slovénie Les mesures visant à protéger les biens et à garantir la compétitivité des agriculteurs dans la zone de fréquentation des grands carnivores sont précisées dans le programme de développement rural de la République de Slovénie pour la période 2014-2020 financé par le FEADER avec un cofinancement national des clôtures électriques, garde des troupeaux la nuit et chiens. Le financement des mesures de protection est considéré comme insuffisamment incitatif. Les conseils à leur mise en place sont à améliorer, les coûts supplémentaires de mise en oeuvre ne sont pas pris en compte et les paiements ne sont pas toujours effectués dans les délais. Dans son projet de plan stratégique national 2021-2027, la République de Slovénie soutient la proposition de financer à 100 % les mesures préventives de protection des animaux contre les grands carnivores en tant qu'investissements non productifs. La mission n?a pas été en mesure de le vérifier. Trentin Les mesures de prévention sont uniquement financées et coordonnées au niveau provincial par les référents prévention dont la mission est d?être en relation continue avec les usagers du territoire qui peuvent être victimes de prédation. 2.3.3 Mesures de protection Quels que soient les pays, les mesures de protection sont toutes basées sur le triptyque berger/clôture/chien, avec des particularités. L?accès au financement de tout ou partie de ces mesures est conditionné par l?engagement des éleveurs à leur mise en oeuvre. Il est souvent modulé en fonction de la fréquence de présence de l?ours sur les territoires (permanente, occasionnelle). Asturies Les aides au financement des bergers n?existent pas car il est considéré que la protection du troupeau relève du métier de l?éleveur. Catalogne Les mesures de protection sont mises en oeuvre différemment selon le zonage de présence de l?ours (zone de présence permanente et zone de présence en expansion). Les zones de présence occasionnelle (cf. paragraphe 2.1.1) ne font pas l?objet de mesures de prévention. Pour bénéficier des mesures de protection, les éleveurs doivent contractualiser avec la Généra lité de Catalogne et adhérer à un groupement. Un programme spécifique de prévention des dommages aux ruches est également mis en oeuvre dans les mêmes zones et aux mêmes conditions. Gardiens En zone de présence permanente, le programme de prévention a pour stratégie principale le regroupement de différents troupeaux locaux et privés en un seul troupeau pendant les mois où le bétail est en montagne (1er juin au 31 octobre). Un minimum de 600 têtes de bétail est nécessaire pour constituer un groupement. 3 500 animaux (ovins et caprins) sont concernés. Chaque groupement bénéficie des services d'un berger engagé par la Généralité de Catalogne. Dans certains cas, les troupeaux ne peuvent pas être intégrés dans le programme de regroupement en zone de présence permanente. L?engagement minimum de l?éleveur (surveillance diurne de son troupeau et regroupement la nuit dans une clôture électrique) contractualisé avec la Généralité, lui permet d?être rémunéré par contrat. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 33/162 Clôtures Les animaux doivent être parqués la nuit à l?intérieur de clôtures électrifiées. Le matériel est fourni par la Généralité de Catalogne et son installation effectuée par les éleveurs bénéficiaires et les bergers. Chiens Pour chaque regroupement de troupeaux, la présence d'au moins deux chiens est recommandée, le conseil étant un ratio d'un chien pour 350 ovins ou caprins. Les chiens doivent avoir subi les contrôles vétérinaires nécessaires et sont sous la responsabilité du propriétaire. Leur alimentation est à la charge de l'administration pendant la période de regroupement. Slovénie Gardiens La protection du troupeau par un berger est peu aidée. La demande est modeste (en 2019, 4 exploitations pour 169 ha, 112,60 ¤/ha/an). Clôtures Les clôtures électriques sont destinées à contenir les animaux et non à empêcher le passage des carnivores. Elles sont également efficaces pour protéger les ruchers et les petites surfaces. Les troupeaux doivent être parqués la nuit. L?achat de clôtures mobiles ou fixes, qui ne cessent d?augmenter26 , est cofinancé par l?État qui donne des prescriptions techniques sur le choix du matériel. Les éleveurs victimes de dommages répétés bénéficient d?un contrôle annuel de la bonne utilisation et de l?entretien des clôtures. L?accès aux mesures de protection n?est possible que si l?éleveur s?engage à installer les clôtures. Ces mesures préventives doivent être accessibles à tout bénéficiaire potentiel ayant subi des dommages ou non, dans les zones de présence permanente de l?ours. Chiens Le cofinancement de chiens par les crédits publics est possible dans certaines régions. Un service de conseils pour le dressage des chiens par les services de l?Etat en coopération avec des éleveurs de chiens expérimentés est également assuré. Trentin Gardiens Le financement des bergers n?est pas pris en charge au titre des mesures de prévention. Seuls les prêts pour des travaux de prévention le sont. En revanche, l?installation de cabanes est financée pour permettre la présence constante des bergers. Clôtures Les animaux doivent être parqués la nuit à l?intérieur de clôtures électrifiées. Chiens Les chiens sont financés par la Province. Les éleveurs sont accompagnés pour l?acquisition de chiens de lignées contrôlées, issus d?élevages adhérents à des associations spécialisées (« Berger des Abruzzes Maremmano », organisation nationale italienne de cynophilie). Comme en France, des guides d?information sur le comportement humain à adopter face aux 26 0 clôtures en 2010 à 79 en 2017, 120 en 2018, 134 en 2019. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 34/162 chiens, sont donnés aux usagers de la montagne. Éléments de synthèse Le montant des indemnisations rapporté au nombre total d'ovins et bovins est d?un niveau comparable à celui des autres cas analysés. Mais les coûts globaux de protection et d?indemnisation en France sont bien supérieurs aux autres pays ou régions en raison du coût des mesures de protection. De ce fait, le « coût de chaque ours » est incomparablement plus élevé ce qui est constaté ailleurs. Le financement des bergers n?est pris en charge qu?en Catalogne et en Slovénie, mais à des niveaux faibles comparés à la France. Dans les comparaisons internationales relatives au coût des politiques de l?ours, il conviendrait donc de retirer pour la France le coût des bergers du coût total 0 ¤ 200 ¤ 400 ¤ 600 ¤ 800 ¤ 1 000 ¤ 1 200 ¤ 1 400 ¤ 1 600 ¤ Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Montant des indemnisations en fonction du nombre d'ovins et bovins 0 ¤ 4000 000 ¤ 8000 000 ¤ 12000 000 ¤ Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Coûts annuels de la protection et de la prédation Montant total des dépenses annuelles Coût des mesures de protection coût des indemnisations de prédation PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 35/162 de la politique. Or, c?est un poste important de dépenses : de l?ordre de 27 %27 . 2.4 Le management global des politiques publiques de l?ours 2.4.1 Les plans de gestion nationaux ou régionaux Il existe dans tous les pays ou région objets du parangonnage des plans de gestion de l?ours. Ils sont pilotés par les autorités nationales et/ou régionales selon les organisations politiques et administratives. Dans les pays décentralisés, les organes de décision sont essentiellement territoriaux (Principauté des Asturies, Généralité de Catalogne, Province autonome de Trente). Ils sont articulés en plans pluriannuels (décennaux ou quinquennaux) pour les grandes orientations et en plans annuels pour la mise en oeuvre opérationnelle et facilement accessibles. Asturies Un décret du gouvernement des Asturies de 1991, révisé en 2002, a approuvé le plan de rétablissement de l'ours brun dans la Principauté des Asturies. La stratégie de conservation de l'ours brun dans la cordillère cantabrique est sous la responsabilité du ministère espagnol de l?environnement avec la collaboration des quatre communautés autonomes. Catalogne En 2017, la direction du territoire et du développement durable (DTES), en charge du milieu naturel jusqu?en 2021, a élaboré un programme annuel de prévention des dégâts causés par l'ours et de soutien à l'élevage (ovin, bovin, équin, caprin) et à l'apiculture. Il concentre les efforts et les ressources disponibles là où existe une présence stable et continue d'ours. Des travaux sont en cours pour la zone d'expansion de l'espèce, où, à partir de 2021, des mesures généralisées de prévention des dommages sont proposées, mais avec une intensité moindre que dans la zone de présence permanente. En 2020, un accord entre la Généralité de Catalogne et le Conseil Général de la Vallée d?Aran transfert à ce dernier les compétences en matière de gestion des grands carnivores et de la faune sauvage protégée sur son territoire (suivi de l'ours, prévention, indemnisation des dommages). Le Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale (DACC) est responsable pour le reste de la Catalogne Au niveau pyrénéen, les différentes administrations sont coordonnées à travers le Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées (GSTOP) où sont présents les gouvernements de Navarre, d'Aragon, d'Andorre et le ministère de la Transition écologique et du Défi démographique. Slovénie Le premier document stratégique de gestion de l?ours date de 2002. Il existe actuellement une stratégie 2020-203028 et un plan d?actions 2020-202429. La gestion de l'ours brun est organisée sur trois zones, en fonction des différents statuts de la population : ? la zone centrale de présence des femelles qui couvre la zone où les ours se sont reproduits 27 En 2022 : 3 500 000 ¤ sur 12 600 000 ¤ de dépenses totales (source DREAL et DRAAF Occitanie) 28 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé 29 https://www.gov.si/en/search/qq=ACCIJSCINNA%C4%8CRTNZANUPRAVLJANJENRYANSCEGANMEDVEDAN %28UrsusNarctos%29NVNSLOVENIJINzaNobdobjeN2020-2024&submi PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 36/162 au cours des cinq dernières années ; ? la zone de liaison alpine qui couvre la zone d'importance stratégique pour la connexion de la population dinarique avec la population alpine ; ? le reste de la Slovénie, qui est considérée comme moins importante pour la conservation à long terme des ours. Trentin La conservation de l'ours brun, espèce d'intérêt communautaire, relève de la responsabilité du Ministère de l'Environnement et de la Protection du Territoire et des autorités locales chargées de la gestion de la faune sauvage. La gestion est entièrement décentralisée au niveau régional et local (provinces, régions). Les Régions et les Provinces autonomes jouent un rôle central dans la gestion sur leur territoire de compétence, en coordonnant les actions avec les acteurs institutionnels ou non. Le ministère de l?environnement a confié en 2003 à la Province autonome de Trente, la coordination des actions de conservation de l?ours sur le versant italien des Alpes (avec l?institut national de la faune sauvage pour l?appui scientifique et les Régions du Frioul, de Vénétie, de Lombardie, la Province autonome de Bolzano). Les grandes lignes du protocole prévoyaient notamment l?élaboration d?un plan d?actions qui a été rédigé en 2007 : le « plan d?actions interrégional pour la conservation de l'ours brun dans les Alpes Centrales et Orientales » (PACOBACE). En juin 2002, le Conseil de la Province autonome de Trente a approuvé le premier programme d'action pour la gestion de l'ours dans la province. Depuis, le programme a été révisé à plusieurs reprises et fait l?objet de délibérations, la plus récente datant de septembre 2021. En France les plans de gestion existent depuis 1984. Leur utilité est avérée. La durée du dernier plan (appelé plan d?actions) est de dix ans : 2018-2028. Cette durée, plus longue qu?auparavant, a généré un besoin de plans d?actions annuels (feuille de route). Mais leur statut est imprécis. Il n?y a pas eu de feuille de route en 2021. La feuille de route 2022 a été élaborée par la préfecture de région Occitanie et présentée au GOPAM mais n?a pas été publiée, ce qui nuit fortement à la portée de ce document. Au préfet coordonnateur : décliner le plan d?action national dans une feuille de route annuelle, la faire valider par les autorités ministérielles, la rendre publique et évaluer sa mise en oeuvre l?année suivante. 2.4.2 La communication Face à l?incompréhension de la présence et de la protection de l?ours, de la crainte voire de l?hostilité de l?homme à son égard, des plans de communication ambitieux sont mis en oeuvre dans certains pays (Slovénie, Trentin) : connaissance de l?ours (biologie, comportement) ; localisation ; mesures de protection des biens ; mesures graduées d?intervention sur l?ours. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 37/162 En France, la mise à disposition des informations sur la biologie et la localisation de l?ours est précise et accessible30. En revanche, celle relative aux mesures de protection et d?intervention ne l?est pas suffisamment. Comme plusieurs autorités et organismes publics sont impliqués dans la politique publique de gestion de l?ours, l?information peut être publiée à différents endroits. Mais il manque un portail internet qui renvoie aux différentes sources d?information. Au préfet coordonnateur : développer le portail internet de mise à disposition des informations sur la politique de l?ours (biologie et localisation, mesures d?accompagnement, protocoles d?intervention, financements, instances de gouvernance) et publier des rapports annuels afin que l?accès du public à l?information soit facilité. 2.4.3 La formation Des programmes de formation/information scolaire et grand public ainsi que professionnelle existent dans tous les pays sans que des éléments significatifs aient été identifiés. Si la formation professionnelle prend toute sa place dans le dispositif d?accompagnement des éleveurs à la mise en place des mesures de protection, les initiatives à destination du grand public, méfiant vis-à-vis de l?ours, le plus souvent par ignorance, peuvent contribuer à une meilleure connaissance des enjeux et donc à une meilleure acceptation sociale. 2.4.4 La sécurité et notamment la sécurité humaine Asturies La croissance et l'amélioration de l'état de conservation des populations d'ours bruns dans la cordillère cantabrique « rendent indispensable de continuer à travailler de manière coordonnée en faveur de la coexistence de ces animaux avec les activités humaines » par une compensation adéquate des dommages causés, principalement sur les ruches et par la réduction des conflits. En outre, une attention particulière est portée sur le rapprochement des ours avec les milieux urbains. Cette préoccupation a été renforcée depuis une attaque sur une femme de 75 ans à proximité d?un village en 2021. Slovénie L?effectif de la population ursine est tel que la politique nationale prévoit d?assurer la sécurité humaine dont la prévention de l'accoutumance des ours par la sensibilisation de la population (ex. de la gestion des déchets). L?abattage des ours qui n?ont plus peur de l?homme est également prévu. Une équipe d'intervention de 16 membres a été créée pour intervenir en cas de menace de la vie humaine et des biens par les grands carnivores. Elle dépend du service forestier slovène (ZGS) et est financée par le ministère responsable de la conservation de la nature. Elle répond à tous les appels directs des citoyens ou des autorités compétentes de l'État, si des menaces imminentes pour la population ou leurs biens de la part de grands carnivores sont avérées : ? attaque directe contre un être humain ; ? attaque contre le bétail ou autres biens ; ? collisions de véhicules avec de grands carnivores, lorsque les carnivores sont blessés et non retrouvés morts sur les lieux, que ce soit par rail ou par route ; 30 https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/ours-brun-r6949.html PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 38/162 ? présence de grands carnivores dans les zones urbaines ; ? présence de grands carnivores à proximité des agglomérations, des bâtiments à usage agricole (étables, écuries, etc.), dans les zones clôturées destinées à l'élevage, les routes, ainsi que dans ou à proximité des sites d'élimination des déchets. La grande majorité des conflits se produisent dans ou à la périphérie des villages (50 %), bien avant les dommages aux ruches, au bétail, aux arbres fruitiers (de l?ordre de 10 % pour chaque). Les agressions contre l?homme sont rares (2 %). La relation entre l'intensité des conflits avec les ours et leur densité est prouvée de manière irréfutable dans les analyses spatiales et temporelles (Jerina et al., 2020)31. Trentin Les équipes d?urgence interviennent lorsqu?il y a menace sur les hommes (cf.3.2.2). En 2021, 24 cas de rencontre rapprochée entre l?homme et l?ours ont été enregistrées. Dans 19 cas, les ours se sont éloignés rapidement. Dans cinq cas ils se sont rapprochés dont un avec un comportement menaçant. Ce fut le cas lors de la mort d'Andrea Papi le 5 avril 2023. Éléments de synthèse ? Un protocole d?intervention comme celui des Asturies ou du Trentin, établi en dehors des situations de crise, est très souhaitable. En raison de l?augmentation probable de la population ursine, la sécurité pourrait devenir un sujet beaucoup plus important en France. Cette question est à traiter dans la réécriture du protocole ours (cf. recommandation 2). 31 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 39/162 Conclusion Dans tous les pays ou régions étudiés, la protection de l?ours apportée par la directive Habitats a conduit à un accroissement important de sa population de l?ordre de 10% par an (sauf en Slovénie où la population est régulée) quand il n?y a pas de limitation par l?espace disponible et par la ressource alimentaire. Ce dynamisme démographique pose des problèmes de cohabitation pour les activités d?élevage, d?apiculture, d?arboriculture et, dans certains pays, pour les activités humaines en raison de la fréquentation de zones urbanisées. Toutefois, ces problèmes n?atteignent pas ceux engendrés par le loup car l?ours demeure en général cantonné aux montagnes et aux forêts. La lettre de mission soulignait l?importance des dommages et le coût de cette politique en France. Le parangonnage n?a pas permis d?en expliquer précisément les causes, même si les spécificités du mode d?élevage pastoral en France, la taille et le nombre des troupeaux supérieurs sont très probablement des déterminants importants. La mission n?a pas identifié d?autres mesures de protection efficace en dehors du triptyque clôture- chiens-bergers. Le parangonnage a mis en évidence une adaptation des mesures de protection aux situations locales avec un accent particulier mis sur certaines d?entre elles comme le gardiennage en France. Il n?a pas été détecté de solutions de fixation des ours dans les montagnes notamment par l?amélioration de la production forestière d?aliments favorables à l?ours. La mise à disposition de l?information sur tous les différents aspects de la politique de l?ours est souvent mieux réalisée dans les autres pays même si certains volets sont bien couverts en France (biologique par exemple). La taille de la population française actuelle est comparable à celle de la chaîne cantabrique dans les années 1990. Il est donc possible qu?elle atteigne, dans 30 ans, les 350 ours. Dans le Trentin avec une population ursine de taille comparable à la France mais avec une densité humaine trois à cinq fois plus importante, les préoccupations de sécurité sont beaucoup plus prégnantes qu?en France. Dans la chaîne cantabrique, le sujet de la sécurité est aussi en émergence, alors que la densité de population humaine faible. Il est probable que l?augmentation du nombre d?ours en France augmente la probabilité de rencontre humain/ours. Il est possible que cela amène des problèmes de sécurité. Le protocole français d?intervention relatif aux ours de 2006 est en cours de révision. Il se saisira immanquablement de ce sujet. Il conviendra de définir une approche progressive de l?évaluation de la dangerosité des rencontres (cf. Trentin au paragraphe 2.2.1). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 40/162 Loïc DOMBREVAL Christian LE COZ Frédéric POISSON Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 41/162 Annexes PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 42/162 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 43/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 44/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 45/162 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Coantic Amélie Secrétariat d?Etat à l?écologie Directrice de cabinet 03 févier 2023 Colas Hélène Secrétariat d?Etat à l?écologie Conseillère technique cabinet 03 février 2023 Maestrachi Sylvain Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire Conseiller technique cabinet 03 février 2023 Thibault Olivier Ministère de la transition écologique? DEB Directeur 07 février 2023 Guillain Pierre- Edouard Ministère de la transition écologique? DEB Directeur adjoint 07 février 2023 Celdran Aurélie Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET/ET3 Chargée de mission espèces ayant un fort impact sur les activités humaines 07 février 2023 Lengrand François Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET/ET3 Adjoint au chef de bureau 07 février 2023 Debaere Olivier Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET Adjoint au sous-directeur (au moment de l?entretien) 07 février 2023 Lhermitte Serge Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire - DGPE Chef de service 15 février 2023 Bouvatier Sébastien Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire ? DGPE Sous-directeur adjoint 15 février 2023 Hegay Thierry SGAR Occitanie Préfet chargé de mission ours 21 février 2023 De Simone Lucia SGAR Occitanie Chargée de mission 21 févier 2023 Fanget Marie- Christine DRAAF Occitanie Chargée de mission 21 février 2023 Toulotte Henri DREAL Occitanie Chargé de mission 21 février 2023 Laurens Aurélie OFB direction régionale Occitanie Directrice adjointe 21 février 2023 Steinmetz Julien OFB direction régionale Occitanie Unité grands prédateurs 21 février 2023 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 46/162 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Suard Myriam DDT Ariège Chargée de mission 21 février 2023 Frejefond Etienne OFB direction régionale Occitanie Directeur adjoint 27 février 2023 Jean Nicolas OFB - DGPT Directeur adjoint 27 février 2023 Quenette Pierre- Yves OFB - DRAS Chef de service 27 février 2023 Salas Michel OFB - DRAS Directeur 27 février 2023 Séon-Massin Nirmala Museum national d?histoire naturelle Directrice de l?expertise 8 mars 2023 Poiraud Pierre IDELE Chargé de mission prédation 14 mars 2023 Sarzeaud Patrick IDELE Chef de service méthodes, outils 14 mars 2023 Abel Jean-David FNE Pilote réseau biodiversité 21 mars 2023 Caussimon Gérard FNE Spécialiste ours 21 mars 2023 Font Claude FNO Secrétaire général adjoint 23 mars 2023 Bauduin Michèle FNO Présidente 14 avril 2023 Fauré Jean- Baptiste Ambassade de France en Espagne Conseiller agricole 28 avril 2023 Espino-Prado Alvaro Ambassade de France en Espagne Pôle agro 28 avril 2023 Fayolle Jean- Pascal Ambassade de France en Italie Conseiller agricole 3 mai 2023 Afonso Ivan Conseil général de la Vallée d?Aran Responsable gestion de l?ours 15 juin 2023 Casanovas Ricard Généralité de Catalogne Chef du service faune 15 juin 2023 Espinós Nico Généralité de Catalogne Technicien du service faune 15 juin 2023 Espino-Prado Alvaro Ambassade de France en Espagne Pôle agro 15 juin 2023 Gonzales- Arizaleta Aura Ambassade de France en Espagne Pôle agro 15 juin 2023 Magadaleno Fernando MITECO Sous-directeur de la biodiversité 15 juin 2023 Moreno-Opo Ruben MITECO Chef de département sous ? direction de la biodiversité 15 juin 2023 Cardon Timothée Ambassade de France en Italie Service agriculture 23 juin 2023 Groff Claudio Province Autonome de Trente Département faune sauvage 23 juin 2023 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 47/162 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification CGAAER Conseil général de l?agriculture, de l?alimentation et des espaces ruraux CGGREF Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts DACC Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale de Catalogne DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DTES Direction du territoire et du développement durable de Catalogne ECI Etude comparative internationale GOPAM Groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne GSTOP Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées IGE Inspection générale de l?environnement IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable ISPRA Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambiental, Institut supérieur pour la protection et la recherche en environnement (Italie) OFB Office français de la biodiversité ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage ONF Office national des forêts PACOBACE Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali PCR PCR « Polymerase Chain reaction », réaction de polymérase en chaine PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 48/162 Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme ? rapport CGEDD N°012265-01 et CGAAER N°18059 Recommandations Commentaires sur le niveau de réalisation Commentaires sur l'efficacité 1. Mettre en place les conditions d?un renforce- ment des moyens de prévention des prédations s?appuyant sur le triptyque de protection (gar- diennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportion- née dans les estives par la réalisation d?un dia- gnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulné- rabilité. Forte évolution de la mise en oeuvre des moyens de protection, notamment sur les foyers de prédations (en 2023, 30 % auront 3 mesures et 70 % auront 2 mesures). Accélération du déploiement des diagnostics pastoraux et vulnérabilité ces 2 dernières années qui ont concernés au total 15 estives. Si les résultats sont positifs par l?amélioration du dialogue entre tous les acteurs, deux freins majeurs limitent leur mise en place, voir ci-contre. Premier frein : Les diagnostics financés dans le cadre des crédits d?urgence du MASA, ne sont pas déployables à grande échelle car ils mobilisent énormément de moyens humains, notamment les cellules d?animation pastorales. L?animation « prédation » n?est pas éligible au PDR mesure prédation. Deuxième frein : Contrainte réglementaire qui impose deux des trois éléments du trip- tyque et empêche des solutions adaptées dans les zones de prédation plus faible (bergers volants sur plusieurs estives, caméras,) On constate tout de même une forte progression du déploiement des mesures de protec- tion mais adhésion relativement limitée à la démarche des diagnostics de vulnérabilité (freins psychologiques, manque de temps,?) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 49/162 Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des trou- peaux face à la prédation. La prise en compte de la prédation dans la formation initiale a fortement évolué (intervention de l?OFB et de la DDT sur les grands prédateurs et la prédation, module chien de protection avec un référent de l?IDELE). Le volet chien de protection pourrait être encore développé avec l?intervention de la Pastorale Pyrénéenne. Concernant la formation continue, le principal frein est l?impossibilité pour les bergers salariés de pouvoir y accéder malgré le fait qu?ils cotisent pour (la formation n'est possible que pendant la durée du contrat, période pendant laquelle ils sont en estive). Le CFPPA a réussi en 2022 à obtenir des crédits de la région Occitanie via un appel à projet pour proposer un catalogue de for- mation continue. Le MTECT et le MASA ont financé quelques formations en lien avec la prédation. En 2023 il n?y a pas eu de nouvel appel à projet ce qui n?a pas permis au CFPPA de maintenir la même offre de formation. Le MASA ne souhaite plus financer de formations, il ne reste donc plus que 10 000 ¤ de crédits du MTECT pour développer des formations mais uniquement sur le volet préda- tion, ce qui est insuffisant. Des diagnostics sur le métier de berger sont menés sur certains aspects avec le ministère du travail. En plus des apports théoriques et pratiques, les formations permettent des échanges fruc- tueux entre bergers. Les bergers, compte tenu de leur période d'embauche (maximum 5 mois, le plus souvent 4 mois), ne sont pas éligibles à la formation continue, ce qui consti- tue un frein majeur à leur formation qui se limite le plus souvent à quelques journées d'information pour un petit nombre d'entre eux. Une évolution du financement des ber- gers, notamment en foyers de prédation, pourrait être recherchée afin de faciliter les droits à la formation continue. 2. Renouer une relation d?appui avec les éle- veurs dans leur démarche de développement de l?élevage pastoral en présence de l?ours Les relations existent, sauf avec certains partenaires où elles sont réduites au minimum. 21. En privilégiant la transparence dans la diffu- sion de l?information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l?auto- constat déclaratif Les données du suivi par le réseau ours brun sont accessibles (Accès à tous les évènements par info-ours). Le but n?est pas de faire un repérage réactif ou de donner une position précise d?ours, mais d?indiquer la localisation d?in- dices récents qui informent sur la fréquentation. Auto constat déclaratif mobilisé depuis 2018 avec une appropriation pro- gressive par les professionnels (2 estives en 2019, 5 en 2020, 7 en 2021, 10 en 2022). L'utilisation du constat déclaratif se répand progressivement sur les estives ariégeoises et récemment de Haute-Garonne. Malgré les réticences de certains bergers et éleveurs, c'est du travail et de la responsabilité supplémentaire, les bergers qui le réalisent en sont satis- faits. La promotion du dispositif et l'accompagnement des DDT et l'accompagnement de l?OFB doivent être maintenus. Il est parfois perçu par les éleveurs comme un désengage- ment de l?État. La mise en place du constat déclaratif a pu faire diminuer la collecte d?in- dices sur certaines estives. Lorsqu?il est réalisé par l?OFB, il y a recherche et prélèvement d?indices (poils, crottes) pour analyse génétique. Les bergers n?ont en général pas le temps de le faire. Travail continu sur l?amélioration des outils. La question de la transparence et de la diffusion de l?information sur la population ursine fait toujours l?objet de nombreux débats. Des séquences à destination des gestionnaires et des bergers pourraient être organisées afin de venir présenter annuellement les résul- tats des suivis, principalement dans les secteurs de foyers de prédation. Des efforts importants (outils, temps humain) sont mis en oeuvre (diffusion annuelle d'un rapport complet sur le suivi de l'espèce, outil info ours) mais les attentes exprimées sont PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 50/162 toujours de plus en plus élevées. Une communication ciblée directement auprès des ber- gers (en cours via la formation continue), éleveurs (à envisager ?) ou autres utilisateurs, pourrait certainement permettre de mieux répondre à ces attentes. 22. En développant les actions d?appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers sup- plémentaires, équipement en cabanes et en té- léphonie, techniques d?effarouchement?) et les démarches de promotion de la qualité des pro- duits. Appui de la Pastorale Pyrénéenne Plan cabane Protocole foyer de prédation (financement de postes de bergers supplémen- taires à 100 % par le MTE, financement d?abris d?urgence, mise en place des effarouchements, ?). Ces mesures ont permis un meilleur accompa- gnement des éleveurs et bergers. Cependant des manques sont encore à noter en terme de téléphonie et d?outils garantissant la sécurité des ber- gers en estive. Deux groupes de travail ont été mis en place mais ils tardent à faire des pro- positions concrètes aux éleveurs et bergers en termes de sécurité et de télé- communication. Concernant le volet sécurité, il conviendrait de modifier la réglementation afin de permettre aux salariés des estives d?être équipés de bombes à poivre. Pour les cabanes, les démarches administratives et certaines contraintes réglementaires ne facilitent pas toujours la réalisation des projets. Démarche de promotion de la qualité des produits : Elle nécessite d?augmenter les appuis financiers aux démarches qualités, au-delà des aides au dé- marrage pour stabiliser les filières et permettre des campagnes de com- munication pérennes. Efficacité vraisemblable Appui apprécié Tous les travaux d?amélioration pastorales sont favorables et appréciés sur le terrain. Le renforcement par le plan cabane est un atout majeur. Gros retard de couverture numérique sur les Pyrénées par rapport aux autres massifs. L?avancement sur l?amélioration des télécommunications est considéré comme trop lent par de nombreux groupements pastoraux (GP) (cf courrier de 3 GP reçu en ce début de saison) Une réflexion reste à mener sur la sécurité des bergers en montagne (Cf. autorisation des bombes à poivre). 3. Améliorer le dispositif d?indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d?appui et accompagnement des éleveurs par l?ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques?). Actualisation du barème en cours pour 2023 et pour une durée de trois ans. Le barème est commun entre ours et loup depuis 2019. Une étude est en cours sur le montant des pertes indirectes pour déterminer un calcul plus pertinent. Il y a des retards dans les indemnisations. Le déploiement de l?application d?instruction des dommages sur les troupeaux (Géopred) permettra des améliorations. Actuellement, la procédure d?indemnisation des groupements pastoraux (GP) est complexe et allonge les délais (rattachement d?un paiement au GP, à un numéro de dossier, puis versement de l?indemnisation à l?éleveur). 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l?ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d?effarouchement et de répul- sion, de suivi de la population ursine, en s?assu- rant d?un suivi scientifique. Il faut poursuivre les actions engagées d?ouverture de lisières forestières en bord d?estives et d?enrichissement trophique, participant à la préservation des différents corridors de l?espèce, afin de maintenir les échanges entre in- dividus. L?objectif est de proposer aux ours des itinéraires permettant une continuité forestière en limitant leur passage en estive. Effarouchement : Actions mises en place depuis 2019 mais qu?il convient de sécuriser d?un point de vue juridique. Les moyens consacrés à l?effarouche- ment renforcé par l?OFB ont progressé ces dernières années, mais les diffi- cultés juridiques de 2022 viennent freiner la mise en oeuvre d?un outil pour- tant très apprécié par les éleveurs et bergers qui l?utilisent. Pas de réelle référence scientifique sur l'efficacité de ce type de stratégie. Il apparaît nécessaire d?objectiver les actions entreprises depuis 2018 et voir comment les rendre plus pertinentes face aux besoins de la population d?ours. Les études pour expérimenter des solutions innovantes sont freinées par le manque de financement. L'amélioration trophique des forêts peut permettre de favoriser le passage mais n'empê- chera pas les ours d'utiliser les ressources présentent en estives (myrtille, framboise, herbe et donc brebis le cas échéant). L'option du nourrissage a été écartée car les retours d'expérience dans les pays où elle a été menée n'ont jamais mis en évidence son effica- cité. Besoin de plus de données et de recul pour analyser l?efficacité des opérations 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l?échelle du massif des Py- rénées comme à l?échelle des territoires. Importance du rôle du groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne (GOPAM) au niveau régional. Il est également décliné à l?échelle départementale dans les territoires con- cernés par la prédation ursine. Certains acteurs (tant dans la profession agricole que parmi les associations de protection de la nature) ne participent pas ou boycottent les instances (ex. du Groupe Ours, Pastora- lisme et Activités de Montagne ? GOPAM), ce qui constitue un frein majeur. Tout l'enjeu est de faire participer les acteurs clés : syndicats agricoles majoritaires, associations de protection de la nature, bergers. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 51/162 Le préfet ours travaille à fédérer les différents acteurs pour une gouvernance élargie, avec plus de discussions et de médiation. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastora- lisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la com- munication. Mesures d?aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l?ours : Budget ours Plan cabane Crédits d?urgence Des demandes d?améliorations du dispositif financier n?ont pas abouties : 1. Création du cercle 0 - Financement des bergers notamment du poste de deuxième berger à 100%, - Plafonds plus élevés ou forfait plus élevé en cercle zéro, - Financement des gardiens de nuit, - Financement des cabanes et des abris à 100%, - Financement à 100% du portage, - Financement à 100% des clôtures et parcs, - Financement du service de remplacement:100% 2. Etablir des forfaits mensuels pour les bergers alignés sur la convention salariale agricole intégrant une progression des forfaits selon la compétence des bergers et financement d?un service de remplacement: 3. Financer de l?animation prédation 4. Simplification par la mise en place de forfaits sur les salariés Ainsi l?absence de dispositif pérenne pour les mesures proposées pour les foyers de pré- dations ne facilite pas le déploiement de ces mesures sur les estives concernées. La créa- tion d?un cercle 0 incluant entre autres le financement à 100 % des postes de bergers sup- plémentaires, des gardiens de nuit, des héliportages d?abris d?urgence, de la créations d?abris secondaires à proximité des couchades des brebis serait de nature à améliorer la situation sur ces estives. Plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Actions Commentaires sur le niveau de réalisation Commentaires sur l'efficacité 1. Renforcer les mesures permettant de limiter les prédations sur les troupeaux : 1.1. Diagnostics pastoraux et analyses de vulné- rabilité (12 prévus en 2022) Voir recommandation 1 Id. 1.2. Amélioration des conditions d'exercice des métiers de berger et de gardien (journées de sensibilisation) Voir recommandation 1 Id. 1.3. Soutien aux cabanes et abris Voir recommandation 2.2 Id. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 52/162 1.4. Groupe de travail d'évaluation des moyens de protection et leurs conditions de mise en oeuvre (observatoire des moyens de protection) Le groupe de travail a fonctionné en 2019. Il a été réactivé en 2022 dans le cadre de la feuille de route pastoralisme et ours. Il conviendrait que l?animation et les moyens alloués à ce groupe de travail permettent de faire avancer le sujet. 2- Poursuivre l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dégâts en prenant en compte les spécificités pyrénéennes : 2.1.Versement direct par l?État aux éleveurs des indemnisations des pertes directes liées à l'ours Voir recommandation 3 Id. 2.2. Retour d'expérience sur le classement des troupeaux non protégeables Pas de troupeau déclaré non protégeable en Ariège 2.3. Déploiement du constat déclaratif Voir recommandation 2.1 Id. 3- Renforcer la gestion des situations d'urgence : 3.1. Accompagnement des éleveurs et bergers soumis à forte prédation Voir recommandation 6 Id. 3.2. Actions d'effarouchement (simples, renfor- cées) Voir recommandation 4 Id. 3.3. Protocole « ours à problème » Travail prévu pour 2023. Réflexion locale organisée suite à l'attaque mortelle en Italie en mars 2023. Demande d'une étude au ministère de l'écologie pour élargir au-delà des dommages aux troupeaux. A voir, responsabilité de l?État, collectivités, victime. Le retour d?expérience pour l?ours Goiat va servir à l'amélioration du protocole. 3.4. Protocole « euthanasie des animaux blessés lors de dérochement » 4- Améliorer la connaissance, la communication et la sécurité en estive : 4.1. Amélioration de la couverture numérique Voir recommandation 2.2 Id. 4.2. Amélioration de la collecte et de la diffusion de l'information sur la localisation des ours Voir recommandation 2.1 Id. 4.3. Information des usagers de la montagne sur le comportement à adopter face aux chiens de protection ou à l'ours Différents supports de communication existent et sont distribués régulière- ment (brochures, panneaux, sites internet?). Cependant, il serait utile de trouver des pistes d?amélioration de l?efficacité de diffusion et de sensibilisa- tion. Un groupe de travail traite cette question. En attente de propositions con- crètes. 4.4. Expérimentation de fixation des ours en zone forestière Voir recommandation 4 Id. 5- Renforcer la gouvernance à l'échelle du massif voir recommandation 5 Id. PUBLIÉ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 54/162 Annexe 5. Fiche Asturies Cette fiche présente la situation de l?ours dans la principauté des Asturies. Cette communauté autonome espagnole abrite près de la moitié de la population d?ours cantabrique. La situation de la population de l?ours cantabrique était voisine il y a 30 ans de celle de l?ours de Pyrénées aujourd?hui. 5. 1 Présentation de l?élevage dans les Asturies 5.1.1 Ovins En Espagne il y a plus de 15 millions de moutons32 (25% du cheptel européen) dont 7,7 millions pour la viande et 2,1 millions pour le lait. Mais les Asturies sont une région peu productrice de moutons (même s?il existe une race locale la Xalda), que ce soit pour le lait ou la viande (moins de 1% de la production espagnole dans les deux cas). 32 Caracterización del sector ovino y caprino de leche en España (Datos Año 2021), Subdirección General de Producciones Ganaderas y Cinegéticas, Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios. Catálogo de Publicaciones de la Administración General del Estado PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 55/162 5.1.2 Bovins Les bovins sont principalement des vaches laitières. Le lait des Asturies est réputé dans toute l?Espagne. Les Asturies (un peu plus d'un million d'habitants) produisent de l?ordre de 550 000 tonnes de lait par an, les Asturies atteignent 528 litres par personne. Elle n?est dépassée en Espagne que par la Galice puisque les 7 900 fermes galiciennes parviennent à atteindre la tonne annuelle de lait par habitant, seulement dépassées en Europe par la Bretagne avec près de 1 500 litres de lait par personne et diverses régions de la Nouvelle-Zélande. Le nombre d?animaux diminue également autour de 100 000 vaches laitières. Les exploitations laitières des Asturies sont encore de petite taille avec 42 vaches laitières en moyenne33 (64 en moyenne nationale en Espagne) en 2020 malgré une augmentation régulière de taille. Le nombre d?exploitations est en diminution34rapide. 33https://www.campogalego.es/asi-es-el-tamano-de-las-granjas-de-vacuno-de-leche-en-cada-comunidad- autonoma/ 34 https://digibuo.uniovi.es/dspace/bitstream/handle/10651/64818/tfm_EnolBorgeGonz%C3%A1lez.pdfqsequence=4 &isAllowed=y PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 56/162 5.1.3 Caprins La population de chèvres est de l?ordre de 32 000 animaux. Les exploitations caprines sont de l?ordre de 1100 et sont donc de faible taille moyenne. La production annuelle de lait de chèvre est de l?ordre de 4,7 millions de litres et la production de fromage de l?ordre de 450 tonnes par an. 5. 2 Caractéristiques de la population d?ours 5.2.1 Les effectifs en ours Les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León ont initié un recensement de la population basée sur des échantillons recueillis du 1er septembre au 15 décembre 2020 et dont les résultats ont été présentés en février 2023. Les résultats du recensement de 2020 de l?ours cantabrique ? 370 spécimens dans toute la chaîne cantabrique. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 57/162 ? 250 spécimens sont concentrés dans la partie occidentale de la chaîne. ? 131 spécimens dans les Asturies. ? Répartition par sexe : 210 mâles et 160 femelles. ? 16 700 kilomètres carrés échantillonnés. ? 1 200 échantillons collectés sur tout le territoire, dont 237 dans les Asturies. La croissance observée dans la population orientale (120 ours) est jugée « très satisfaisante », car cette sous-population était jugée proche de l'extinction il y a 30 ans. Le recensement de 2020 devait également servir à déterminer le niveau de consanguinité des différents spécimens de la population cantabrique pour laquelle des risques génétiques existent. Evolution de la population Au cours de la période de deux ans 1993-1994, l'ours a probablement atteint sa population minimale, avec seulement sept ourses avec des oursons dans le secteur occidental et trois autres dans le secteur oriental. La population totale minimale est estimée dans le chapitre relatif à la démographie du plan de conservation national de 2006 de l?ours cantabrique35 entre 60 et 80 individus. Dans la zone orientale, les premiers ours « hybrides » ont été détectés en 2008, avec un père occidental et une mère orientale ; cependant, l'espèce est toujours divisée en deux zones uniquement reliées par des spécimens mâles. En 2013 la population était estimée à 200 ours après une année 2012 jugée exceptionnelle du point de vue de la reproduction avec 34 naissances. Jusqu?à l?étude génétique de 2020, le suivi de la population se faisait essentiellement à travers le suivi des femelles avec oursons comme le montre la figure ci-dessous. L?augmentation du nombre d?ours a été régulière au cours du temps. 35 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de-especies- amenazadas/090471228015effe_tcm30-195602.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 58/162 Nombre annuel d?ourses avec des oursons au fil des années (en vert clair noyau occidental, en vert foncé noyau oriental) 5.2.2 Méthodes de dénombrement des ours L?indicateur principal suivi est le nombre de naissances annuel. En 2020, une étude de la population d?ours cantabrique a été réalisée à l'aide de techniques génomiques (au moyen d'une technique de PCR à marqueurs multiples) et de modèles d'estimation de population par capture-recapture. L?étude est menée en commun par les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León sous la coordination du ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique et réalisée par l?Université autonome de Barcelone et l?Institut de recherche sur les ressources cynégétiques. 5.2.2 Cartographie des zones de présence de l?ours La population d?ours brun cantabrique est répartie sur deux zones : l?une « occidentale » qui jouxte la communauté autonome de Galice et l?autre « orientale » partagée avec la communauté autonome de Castille et Léon. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 59/162 5.2.2 Viabilité de la population d?ours Il n?existe pas d?analyse de viabilité de la population d?ours en Asturies et plus largement pour l?ours cantabrique. Aujourd?hui une controverse existe sur la pertinence de conserver pour l?ours, le statut d?espèce menacée et surtout le classement comme espèce « en danger d'extinction » ce qui correspond aux espèces « dont la survie est peu probable si les facteurs causals de leur situation actuelle continuent d'agir ». 5. 3 Prédation par l?ours et interactions avec l?Homme 5.3.1 Prédations sur les troupeaux Evolution depuis 10 ans Les dossiers de dommages et intérêts versés par les administrations autonomes des Asturies, de Cantabrie, de Castille et León et de Galice montrent qu?entre 2009 et 2018, 5 849 attaques ont été signalées, pour lesquelles environ 250 000 euros ont été versés chaque année. La Principauté des Asturies est concernée par 63% des dossiers avec 3 591 dossiers. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 60/162 Nombre de dossiers annuel de dommages liés à l?ours Montant annuel des indemnisations dus à l?ours Entre 2013 et 2018, l?indemnisation des dégâts a représenté 823 ¤ par ours et par an, soit environ la moitié de la compensation économique moyenne versée dans toute l'Europe, qui atteint 1 800 ¤ par ours et par an. Sur les 2,5 millions versés en indemnisation des dégâts dans les quatre communautés, plus des trois quarts (1,9 million) ont correspondu à des dommages aux ruches. Ce type d?indemnisation diminue tandis que celles pour des arbres fruitiers et du bétail se développent. En 2009, les atteintes aux ruches représentaient 64% des dossiers et en 2018 33%. Cette réduction, bien que la population d'ours ait augmenté est due aux actions de protection des ruchers dans les zones à ours. 5.3.2 Interactions de l?ours avec l?Homme Selon le site « A Fondo la Nueva Espanã36 » dans les monts Cantabriques, il était recensé en novembre 2019, sept incidents au cours des vingt-cinq dernières années. Aucun d'entre eux n'a eu de conséquences mortelles. Le facteur déclenchant a été l'approche des ours par les hommes. 36 https://afondo.lne.es/asturias/encuentro-entre-osos-y-humanos.html PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 61/162 Avec l'augmentation de la population d'ours, la probabilité de rencontres entre les ours et humains est jugée en augmentation probable. L?association de protection de la nature « Fundacion oso pardo » a produit une fiche illustrée « rencontres d?ours37 » sur les attitudes à avoir en cas de rencontre avec un ours. Selon le Gouvernement des Asturies, la croissance et l'amélioration de l'état de conservation des populations d'ours bruns dans la cordillère cantabrique « rendent indispensable de continuer à travailler de manière coordonnée en faveur de la coexistence de ces animaux avec les activités humaines » par une compensation adéquate des dommages causés, principalement sur les ruches et par la réduction des conflits. En outre, une attention particulière est portée sur le rapprochement des ours avec les milieux urbains. En effet, des vidéos et des photos circulent sur le net, d?ours déambulant des villages même si la fréquence de ces apparitions n?est pas quantifiée. L'attaque en 2021 d'une femme de 75 ans par un ours sur une route bordant l'autoroute CN-8 dans la municipalité de Cangas de Narcea38 a marqué les esprits car elle a reçu des blessures au visage et subi une fracture de la hanche après être tombée sur le sol. 5. 4 Politique publique de gestion de l?ours 5.4.1 Administrations en charge de la gestion de l?ours Il existe une « stratégie de conservation de l'ours brun Ursus arctos dans la cordillère cantabrique » produite en 2019 par le « Ministère de la transition écologique et du défi démographique39 » du gouvernement espagnol. En effet l?intervention de l?Etat est justifiée par le fait la population d?ours cantabrique est située sur quatre communautés autonomes : la Cantabrie, la Castille et Léon, Les Asturies et la Galice. Le gouvernement des Asturies est en charge de la gestion opérationnelle de l?ours sur son territoire par l?intermédiaire du « conseil des affaires rurales et de la cohésion territoriale40 ». 5.4.2 Plans de gestion de l?ours Le décret 13/91 du gouvernement des Asturies du 24 janvier 1991, a approuvé le plan de rétablissement de l'ours brun dans la Principauté des Asturies. Le décret 9/2002, du 24 janvier 2002 a révisé le plan de rétablissement de l'ours brun des Asturies. La stratégie de conservation de l'ours brun Ursus arctos dans la cordillère cantabrique est sous la responsabilité du ministère espagnol de l?environnement avec la collaboration des quatre communautés autonomes. Ses objectifs sont : ? Objectif 1 : Éviter la mortalité des ours due à des causes attribuables à l'action humaine. ? Objectif 2 : Garantir la viabilité génétique des populations d'ours ibériques. ? Objectif 3 : Garantir la conservation des habitats d'intérêt pour les ours et favoriser des mesures de restauration des habitats ou d'amélioration de leur qualité. ? Objectif 4 : Réduire les perturbations des espèces issues de certaines activités humaines. ? Objectif 5 : Réduire les conflits entre les ours avec les activités agricoles et autres activités socio-économiques. ? Objectif 6 : Établir des lignes directrices et des protocoles d'action convenus entre les ad- ministrations pour les interventions auprès des ours. 37 https://fundacionosopardo.org/resultados-que-dejan-huella/ 38 https://www.elcomercio.es/asturias/oso-ataca-mujer-cangas-narcea-graves-heridas-20210531005802-ntvo.html 39 Ministerio para la transitiòn ecologica et el reto demografico. 40 Consejería de Medio Rural y Cohesión Territorial PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 62/162 ? Objectif 7 : Favoriser l'acceptation sociale de l'ours en favorisant l'éducation l'environne- ment, la participation sociale et les actions de développement rural liées à l?image d'ours. ? Objectif 8 : Promouvoir la recherche appliquée à la conservation de l'ours et de son habitat. ? Objectif 9 : Mettre en place des programmes coordonnés pour suivre l'évolution de la po- pulation et les principaux aspects qui affectent la conservation de l'ours. Cette section de- vrait inclure des aspects liés à la surveillance vétérinaire pour la détection d'éventuelles pathologies. ? Objectif 10 : Améliorer la perméabilité du corridor inter-populationnel pour consolider le mouvement de spécimens et l?échange génétique entre les deux sous-populations de Can- tabrique. ? Objectif 11 : Parvenir à une coordination cohérente entre les actions promues et/ou régle- mentées par les différentes administrations 5.4.3 Mesures de protection des troupeaux contre l?ours Les mesures de protection sont celles qui ont découlé du LIFE COEX41 2004- 2008 Son objectif était de réduire les conflits causés par l'ours brun et le loup et de promouvoir les mesures juridiques et socio-économiques nécessaires pour conserver ces espèces et améliorer leur coexistence avec la société rurale. Les méthodes de prévention des dommages pour réduire le risque de prédation sont classiques. Elles concernent l'utilisation de clôtures électriques, l'aide de chiens bergers sélectionnés et entraînés, l'utilisation appropriée de clôtures traditionnelles et une bonne gestion du bétail. 5.4.4 Indemnisations des dégâts liés à l?ours L?arrêté du 9 mars 2022 42 du conseil des Affaires rurales et de la Cohésion territoriale du gouvernement des Asturies a approuvé le barème d'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. Il révisait un barème de 2017, lui-même précédé d?autres barèmes. Principe de l?indemnisation Le principe de l?indemnisation est antérieur à 2002. En effet le décret sur le plan de restauration de l?ours de cette année contient un « considérant » parce que la conservation (de l?ours) ne doit pas incomber aux agriculteurs et aux éleveurs, la Principauté des Asturies a prévu un système d'indemnisation, augmentant la valorisation des dommages de 20%. Le montant des indemnisations Le montant des indemnisations est fixé par un barème qui utilise les valeurs de marché, actualisées au moment de son élaboration. Il tient également compte des dommages indirects et des pertes de profits pour les éleveurs. Le barème est également dérivé des dommages causés par les espèces chassées et les espèces protégées. L?annexe I du barème porte sur les indemnisations des différentes espèces animales : bovins (différentes races sont différenciées) 160 ¤ à 1 300 ¤, les chevaux (différentes races sont différenciées) 180 ¤ à 990 ¤, les ânes et mulets 60 ¤ à 160 ¤, les ovins 60 ¤ à 130 ¤ et les caprins 70 ¤ à 160 ¤ avec un tarif spécifique pour les races locales, les porcs 50 ¤ à 400 ¤, le lapin (10 ¤), les différentes espèces de volaille 5 ¤ à 35 ¤, les ruches (1,5 ¤ à 125 ¤) et les chiens 200 ¤ à 400 ¤. L?annexe II porte sur les dégâts aux cultures. Le barème lui-même ne distingue pas le montant des indemnisations selon l?espèce génératrice des dégâts. Toutefois, l?annexe III a) indique que si l'espèce causant le dommage est l'ours brun 41 Il concernait cinq pays d'Europe du Sud : Portugal, Espagne, France, Italie et Croatie. 42 https://sede.asturias.es/bopa/2022/03/25/2022-01951.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 63/162 cantabrique, la valeur d'expertise sera augmentée de 20%.... sans que soit expliquée la raison de cette augmentation. 5.4.5 Mesures d?intervention sur l?ours Il existe un protocole d'intervention sur les ours dans les montagnes cantabriques43 approuvé au niveau national le 24 janvier 2019. Il distingue trois catégories d?ours au comportement anormal. Ours avec un problème C'est un ours qui se trouve dans une situation qui pourrait nécessiter une intervention humaine. Sont inclus dans cette catégorie les oursons abandonnés ou séparés de leur groupe familial, les spécimens blessés ou malades, ceux avec des symptômes évidents d'empoisonnement, pris dans un piège ou par un autre dispositif, ceux harcelés par la présence humaine ou dans des circonstances similaires. Ours imprégné C'est un ours qui accède de manière répétitive aux zones habitées pour rechercher des ressources alimentaires accessibles telles que des vergers ou des contenants de déchets alimentaires et qui ne présente pas de réaction de fuite en présence d'humains. Ces spécimens peuvent aller jusqu'à faire des incursions dans les zones habitées à la recherche de nourriture et même entrer dans les bâtiments et les maisons. Le rapprochement de zones habitées dans les déplacements habituels d'un ours ou la recherche de ressources alimentaires et des rencontres rapprochées sans fuite immédiate de l'animal ne seront pas considérées comme comportements d'ours imprégnés. Plus précisément, l'accès aux ruches ou à d'autres autres ressources alimentaires d'origine humaine d'accès facile dans le milieu naturel ne sont pas considérés comme un comportement d?ours imprégné. Ours à problème C'est un ours agressif et dangereux qui a un comportement qui provoque de graves situations de conflit avec les humains. L'ours n'est pas considéré problématique s?il présente des comportements agressifs défensifs comme cela se produit avec un ours blessé, un ours harcelé dans une chasse ou par la présence humaine, un ours soudainement pris dans une voie d'évacuation bloquée, un ours se nourrissant une charogne ou dans un lieu de repos et particulièrement une femelle accompagnée de jeunes qui se trouvent à une très courte distance. La présence de chiens il peut également déclencher des comportements défensifs agressifs. Les interventions auprès des ours visés par le protocole sont dévolues à une équipe d'intervention spécialement formée et composée d?agents de l'environnement, de gardes, de vétérinaires et de techniciens qui peut former une équipe d'intervention. L?annexe I du protocole liste le matériel minimum nécessaire. Le personnel vétérinaire est chargé du matériel vétérinaire, en particulier du matériel d'anesthésie et d'euthanasie. Le matériel de capture, de transport et de manutention est sous la responsabilité des unités et les personnes de chaque communauté autonome. Les lignes directrices des actions, les techniques de capture ainsi que les modalités de relâcher sont définies selon la catégorie d?ours. Méthodes de dissuasion appliquée à l?ours Le gouvernement des Asturies a lancé un programme de géolocalisation de l'ours brun pour les spécimens habitués à la présence humaine et qui présentent des comportements répétés d'approche des zones habitées. Ce programme comprend un marquage d'ours brun a été autorisé pour la période 2021-2023. Un appareil est placé sur l'animal. Il émet un signal avec sa localisation et avertit lorsqu'il pénètre dans une zone délimitée fonctionnant comme une clôture virtuelle. Ceci doit permettre une intervention rapide des agents gouvernementaux et une application plus efficace 43 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de- especies/protocolointervencionososcantabricos_aprobadocepnb_tcm30-527062.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 64/162 des méthodes de dissuasion pour provoquer une réponse de désapprentissage des ours. De plus, une surveillance active permettra d'obtenir des informations sur le comportement des animaux et de vérifier l'efficacité des mesures utilisées. Des actions visant à modifier le comportement de ces ours (actuaciones de deshabituación) sont menées pour effaroucher ceux qui sont à proximité des zones habitées. Les moyens utilisés sont notamment des feux d'artifice et des balles en caoutchouc. Le gouvernement souligne qu'il existe des dizaines d'actions utilisées, tant en fréquence qu'en intensité, dans le cadre légalement établi. 5.4.6 Situation dans les nouvelles zones de présence de l?ours La mise à jour des plans de restauration dans les communautés autonomes n?a pas été réalisée au rythme initialement envisagé (cinq ans). De ce fait, les nouvelles zones de présence ne sont pas actualisées bien qu?elles puissent être également affectées par des dégâts. La Fundación Oso de Asturias44 estime que dans les zones qui ne sont pas habituées à la présence de l'ours, il est peu probable que l'apiculture et les élevages aient mis en place des mesures préventives et, que par conséquent elles sont susceptibles de subir des dégâts. Cela peut entraîner un mécontentement social dans ces zones et générer des conflits pénalisants pour la conservation de l?ours. La mise à jour des plans de rétablissement est jugée prioritaire pour adapter les mesures à la situation actuelle de la population cantabrique. Cette même fondation a proposé des clés de la coexistence entre les ours bruns et les humains dans la cordillère cantabrique45. Les ours bruns cantabriques ont tendance à préférer les zones montagneuses escarpées, avec une faible densité de population humaine et un grand couvert forestier, bien qu'ils soient capables de s'adapter à diverses situations. Une étude sur les habitats favorables montre qu'il existe encore de nombreux territoires appropriés pour les ours dans la partie orientale des Asturies, tandis que dans la partie occidentale, presque tout l'habitat approprié est déjà occupé par l'espèce. L'identification a priori de ces zones d'expansion peut éviter de nombreux conflits avec les humains, car des mesures de prévention des dégâts et des campagnes d'information peuvent être mises en place pour faciliter la cohabitation des populations avec les ours bruns. Les résultats suggèrent que les ours sont adaptés à un paysage humanisé, et que la proximité d'infrastructures ou d'activités humaines ne semble pas déclencher une augmentation de leurs comportements d'alerte. Toutefois il est intéressant de savoir comment, où et quand les ours se déplacent dans ces paysages humanisés et quels sont leurs rythmes d'activité tout au long des différentes périodes de l'année. Seule l'étude d'animaux radiomarqués peut répondre à ces questions non résolues jusqu'à présent. 5. 5 Acceptation sociale de l?ours La stratégie nationale prévoit quatre actions pour accroître l?acceptation sociale de l?ours. 1. Mettre en place les cadres et mécanismes de participation des acteurs locaux. 2. Promouvoir l'établissement d'accords avec les principaux acteurs et groupes sociaux so- cioprofessionnels directement concernés par la présence de l'ours, pour améliorer la l'ac- ceptation sociale de l'espèce. 3. Réglementer la participation des bénévoles aux programmes de conservation de l'ours brun. 4. Reconnaître la participation des organisations à but non lucratif dans le développement de 44 https://theconversation.com/por-que-es-necesario-actualizar-los-planes-de-recuperacion-del-oso-pardo- cantabrico-201428 45 https://theconversation.com/claves-para-la-convivencia-entre-osos-pardos-y-humanos-en-la-cordillera- cantabrica-110047 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 65/162 la stratégie en créant les cadres et mécanismes appropriés qui favorisent une participation active. 5. 6 Les points notables de la politique publique de l?ours dans les Asturies Les deux points notables sont : ? une augmentation importante de la population d?ours cantabrique en 30 ans pour atteindre 350 ours dans toute la chaîne cantabrique ; ? des dégâts avec de nombreux constats mais au coût contenu de l?ordre de 250 000 ¤ par an. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 66/162 Annexe 6. Fiche Catalogne 6.1 Typologie de l?élevage confronté à la présence de l?ours 1.1.1 Zone de présence de l?ours En Catalogne, l?aire de répartition de l?espèce comprend deux zones de présence principales: Val d?Aran et Pallars Sobira (Alt Aneu, Alt Cardos, Val Ferrera...). La nouvelle zone de présence de l?Alta Ribagorça, identifiée en 2018, est de plus en plus fréquentée. 3 ours y ont notamment été identifiés : Pélut, New20-02 et Sardo. Dans l?ensemble, l?aire de répartition progresse de plus en plus vers le sud de la Catalogne. Les 165 échantillons analysés (90 par l?Université Autonome de Barcelone et 75 par le laboratoire Antagene) ont permis d?identifier 31 ours différents dont 15 exclusivement en Catalogne. Ces échantillons ont notamment permis d?identifier Fadeta et Bulle qui n?avaient pas été détectées en 2020. Un minimum de 4 portées (Caramellita, Caramelles, Beret et Bulle) ont été identifiées en Catalogne (Pallars Sobira et nord-est du Val d?Aran). Beret et Bulle, chacune suitée d?un seul ourson, ont été exclusivement observées dans le Pallars Sobira. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 67/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 68/162 1.1.1 Les chiffres-clés de l'élevage en Catalogne PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 69/162 6. 2 Caractéristiques de la population d?ours 6.2.1 Les effectifs d?ours La population d?ours bruns présente dans les Pyrénées fait l?objet d?un suivi annuel transfrontalier impliquant les services andorrans, espagnols et français. En France, l?OFB, par le biais du Réseau Ours Brun (ROB), est chargé de cette tâche. Le suivi fait appel à des techniques de recherche des indices de présence des ours collectés de façon opportuniste (constats de dommages, témoignages) ou systématique (opérations programmées). En 2022, 76 spécimens différents ont été recensés dans la population pyrénéenne : 39 adultes, 24 subadultes et 13 oursons de l'année. Avec 35 mâles, 39 femelles et 2 non identifiés. Parmi ceux- ci, 38 individus ont été identifiés en Catalogne. 6.2.2 Les méthodes de dénombrement de l?ours Afin de répondre aux objectifs, le suivi de la population d?ours dans les Pyrénées consiste à estimer annuellement : L'aire de répartition géographique de la population et son évolution dans le temps La population réelle et les principaux paramètres démographiques de la population (structure par âge et par sexe, nombre de reproductions et de décès, taux de croissance, natalité et mortalité). L'évolution démographique générale de la population. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 70/162 Le suivi à grande échelle de l'ours brun repose principalement sur des méthodes indirectes non invasives, qui consistent à recueillir des preuves de la présence de l'espèce (empreintes, poils, déjections, photos et vidéos, observations, prédation et dommages, etc.). L?aire de répartition géographique est évaluée à partir des coordonnées GPS renseignées pour tous les indices de présence confirmés, qu?ils soient issus du ROB, des agents habilités à réaliser des constats de dommages ou de divers usagers de la montagne (témoignages). Ces derniers sont une source d?information essentielle dans les zones peu ou pas prospectées. Le statut démographique est déterminé à partir de l?identification des individus détectés chaque année. Il repose sur les typages génétiques et la reconnaissance d?individus sur photo ou vidéo (par marques naturelles, marques artificielles ou mesures morphologiques). Il est complété dans certains cas par l?étude de la taille des empreintes de patte. La prise en compte des manifestations simultanées d?ours en des sites éloignés peut s?avérer intéressante dans des zones de faible densité d?ours, voire pour la détermination du nombre de femelles suitées. A partir de ces résultats démographiques, un Effectif Minimal Détecté (EMD) est estimé annuellement sur l?ensemble des Pyrénées, à la fois côté français et espagnol. Enfin, chaque année, l?EMD est réévalué, pour la ou les années précédentes, à la lumière des informations nouvellement collectées. Ce réajustement conduit à définir l?Effectif Minimal Retenu (EMR), paramètre qui permet de suivre au plus près la dynamique de la population. Par exemple, un individu, non détecté l?année n mais détecté l?année nN1, sera ajouté aux effectifs de l?EMD pour obtenir a posteriori l?EMR de cette année n. Enfin, la méthode de Capture Marquage Recapture (CMR) est une méthode qui permet une estimation des effectifs issue d?un échantillonnage de la population, tenant compte de l?hétérogénéité dans la détection des individus, avec un intervalle d?incertitude associé. Avec l?augmentation de la population, la CMR devrait à terme remplacer l?EMD et l?EMR qui sont des comptages totaux plus adaptés à des populations de très petite taille. En effet, plus la taille de la population augmente et plus la probabilité de ne pas détecter tous les individus une année donnée augmente également. Trois chiens sont dressés pour rechercher des échantillons (chiens de détection) en Catalogne. Les chiens de détection des excréments et autres prélèvements effectuent des journées spécifiques en cas d'incidents avec le bétail. Ils servent principalement d'aide à la certification des dégâts puisque la détection d'excréments à proximité du cadavre confirme que le plantigrade s'est trouvé dans la zone et/ou s'est nourri du cadavre. Le chien est également utilisé dans des situations où les éleveurs ont alerté sur des mouvements de bétail liés à l'ours. Il permet de confirmer la présence d'ours dans des secteurs avec de possibles conflits de troupeaux et où il n'y a pas encore de suivi systématique. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 71/162 6.2.2 Aire de répartition géographique de l?ours 6. 2 Prédation de l?ours Entre 2015 et 2019, la probabilité d'avoir des attaques dans les troupeaux non protégés était 7,5 fois plus élevée que dans les troupeaux protégés. L'analyse des attaques a révélé des tendances opposées selon les secteurs. Le ratio du nombre de dégâts pour chaque spécimen d'ours brun et l'année était de 1,5 pour les ovins et les caprins, avec une augmentation entre 2015 et 2018 et une forte baisse en 2019. Sur le nombre total d'attaques enregistrées, 67% concernaient le bétail et les 33% restants l'apiculture. Les filières d'élevage les plus touchées sont les ovins et les caprins, avec 95% du total. Les ours ont causé 160 attaques sur le bétail (une moyenne de 32,0 attaques/an) et 263 prédations (une moyenne de 52,6 attaques/an). Chaque ours a attaqué 1,7 têtes de bétail par an en moyenne. Ils ont également causé 61 attaques sur l'apiculture (une moyenne de 12,2 attaques/an) et 224 déprédations. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 72/162 En 2021, il n'y a eu aucune attaque contre les colonies d'abeilles en dehors d'Aran. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 73/162 Dans le Val d'Aran, il y a eu 12 attaques. Concernant les dommages, la forte baisse du nombre d?attaques sur cheptel domestique et sur ruchers amorcée en 2019 s?est confirmée en 2021 avec un nombre d?attaques similaire à 2020. Sur un total de 24 attaques, la moitié concerne des attaques sur ruchers. L?ensemble des attaques sur ruchers et la majorité des attaques sur troupeaux domestiques (9 sur 12) se situent dans le Val d?Aran. 50% des ruches étaient protégées. Analyse de la situation pyrénéenne vue de la France : au cours de l'année 2021, le nombre de déprédations "confirmées" (où la responsabilité de l'ours ne peut être exclue; contrairement à ce qui se fait en Catalogne) a été de 331 attaques avec 570 animaux tués ou blessés dans les troupeaux domestiques et 2 attaques sur l'apiculture avec 6 ruches détruites. Ces chiffres de prédation sur le cheptel domestique sont sous-estimés car les dommages indemnisés au bénéfice du doute n'ont pas été comptabilisés, après passage à la Commission d'indemnisation des dommages. Les principaux pics observés, notamment sur la courbe des animaux domestiques morts ou blessés, sont essentiellement des comportements ou déviations individuels (cf. Rapports Annuels ROB 2014, 2017, 2019 et 2020). Pour la période 2006-2016, sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne (France, Espagne et Andorre), le nombre d'attaques de bétail domestique est relativement stable malgré quelques fluctuations annuelles (rapport ROB 2021). En revanche, depuis 2016, on observe une forte augmentation du nombre d'attaques, mais cela semble s'inverser après 2018. Cette augmentation est principalement le résultat d'une forte augmentation des attaques à flanc de colline françaises, alors que du côté espagnol, la tendance est plutôt à la stabilité, voire à la baisse ces deux dernières années, notamment en Catalogne. Selon les travaux réalisés dans le cadre d'une thèse de doctorat (A. Gastineau 2019, rapport ROB 2019), la prédation des grands carnivores et notamment par les ours bruns sur les troupeaux de moutons est un phénomène complexe qui résulte, au moins en partie, d'une combinaison de facteurs environnementaux (disponibilité alimentaire du milieu, topographie, proximité du couvert forestier, proportion de milieu ouvert, distance à infrastructures humaines), de facteurs pastoraux (taille du troupeau, protection ou non du troupeau, type de troupeau domestique), de facteurs population (densité en ours locale, nombre de femelles, sexe et structure par âge) et de variabilité entre les différents individus dans les comportements de prédation. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 74/162 6.3 Politique publique de gestion de l?ours 6.3.1 Administrations locales/nationales en charge de la gestion de l'ours Depuis 2017, la Direction du Territoire et du Développement Durable (DTES) - Département en charge du milieu naturel jusqu'en mai 2021 - a élaboré le programme de prévention des dégâts causés par l'ours brun et de soutien à l'élevage (ovin, bovin, équin et caprin) et à l'apiculture, sur une base annuelle. L'objectif principal est de minimiser les dégâts causés par l'ours brun grâce à la mise en place d'une série de mesures de prévention pendant la saison de pâturage en haute montagne et de transhumance des abeilles. Ces dernières années, un effort a été fait dans l'étude et la connaissance de l'espèce, à la fois sa démographie et sa distribution, en Catalogne (Pallars Sobirà et Vall d'Aran), France, Aragon et Navarre. Parallèlement, une série de mesures de prévention ont été mises en place pour l?élevage et l'apiculture, cherchant à optimiser les ressources disponibles. Sur la base de ces deux expériences, le programme de prévention des dommages concentre les efforts et les ressources disponibles là où il existe réellement une présence stable et continue d'ours brun. Parallèlement, des travaux sont également en cours dans la zone d'expansion de l'espèce, où à partir de l'année 2021 des mesures généralisées de prévention des dommages sont proposées, mais avec une intensité moindre que dans la zone de présence permanente. De l'accord sur le transfert des fonctions de la Generalitat de Catalogne au Conseil général d'Aran (CGA) en matière de gestion des grands carnivores et de la faune sauvage protégée sur le territoire d'Aran (Commission bilatérale Gouvernement de la Generalitat - Conseil général de Aran du 31- 01-2020), le Conseil général d'Aran s'occupe de la gestion de l'ours brun sur son territoire, y compris suivi de l'ours, prévention, indemnisation des dommages au bétail. Le Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale (DACC) est responsable du reste de la Catalogne. Organisation administrative de la gestion de l?ours Le Département de l'action climatique, de l'alimentation et de l'agenda rural (Service Faune et Flore, ci-après SFF) et le Conseil général d'Aran sont responsables de la conservation, de la gestion et du suivi de l'ours brun et du loup en Catalogne. Au niveau pyrénéen, les différentes administrations sont coordonnées à travers le Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées (GSTOP) où le Gouvernement de Navarre, le Gouvernement d'Aragon, le Gouvernement d'Andorre et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (OFB avec le Réseau Ours bru ROB). Pour la surveillance de l'ours brun et du loup en Catalogne, la Generalitat de Catalunya a confié au service publique Forestal Catalana SA (Equip Regió Alpina ERA), par ordre du Département du Territoire et de la Durabilité (actuellement Département d'Action Climat, Alimentation et Agenda Rural) la fourniture de services liés à la protection, la conservation et la gestion de la faune et de la flore et la protection et la gestion des animaux destinés à l'expérimentation animale au cours de l'année 2021 de la Direction du Territoire et de la Durabilité (actuellement Direction de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'agenda rural) (Direction générale des politiques environnementales et de l'environnement naturel) attribuée à Forestal Catalana SA en vertu de l'accord du 11 octobre 2005 établi par Forestal Catalana SA avec le Département de l'environnement et du logement de la Generalitat de Catalogne. Dans le cadre de ce mandat, ce rapport est inclus au chapitre 4.5 de l'Évaluation des espèces et des habitats de la région alpine et des grands carnivores. Le Corps des Agents Ruraux (CAR) agit en matière de surveillance et de conservation de la faune et intervient directement sur le territoire. La CAR surveille le loup depuis 15 ans, sous la supervision du SFF, et produit chaque année un rapport sur les actions et les résultats de cette espèce protégée PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 75/162 en Catalogne. 6.3.2 Plan de gestion de l?ours Le Plan de Prévention des Dégâts vise à répondre aux éleveurs locaux susceptibles de subir la prédation de leur bétail. Pour cette raison, ce plan est mis en oeuvre à deux niveaux d'intensité différents, selon le lieu : il concentre l'effort et les ressources disponibles dans les zones où il y a une présence stable et continue d'ours brun (ZPP) et, en même temps, développe des actions de soutien dans les zones plus périphériques d'expansion (ZPE). En ZPP, les principales actions de prévention appliquées au cours de l'année 2021 dans le cadre du programme d'élevage ovin et caprin ont été les suvants. ? Regroupements de troupeaux : la principale stratégie est le regroupement de différents troupeaux en un seul troupeau pendant les mois où les troupeaux sont en estive, dans le but de concentrer les efforts d'infrastructure et de surveillance pour pouvoir protéger le animaux 24 heures sur 24. De plus, ce dispositif de surveillance et de prévention des dégâts a été renforcé par des enclos nocturnes électrifiés et la présence de chiens de protection des troupeaux appartenant aux éleveurs. ? Investissements dans les infrastructures d'élevage : un mobil-home a été acquis (cabane placée sur une remorque adaptée à la conduite sur piste forestière). Cette nouvelle infrastructure mobile permettra de le déplacer vers les lieux d?estive améliorant ainsi la gestion et les conditions de vie des bergers. ? Apport de matériel aux groupes : au cours de l'année 2021, ces actions ont principalement consisté en : des déplacements en hélicoptère ou en véhicule terrestre et remorque pour apporter du matériel d'appui à la prévention, courses pour les bergers et de la nourriture pour les chiens, l'entretien électrique des panneaux solaires ou l'installation d'eau pour les cabanes, la réparation des dégâts ( telles que les pannes des panneaux solaires et de l'installation électrique, les filtres à eau ultraviolets, etc.) et l'entretien des cabines elles- mêmes ainsi que des clôtures de prévention, des grilles électriques, etc. ? Système d'assurance pour les troupeaux : courant 2021, souscription d?une assurance pour les têtes de bétail qui montent dans les groupements gardés par l'administration pour un capital assuré de 75 euros pour chaque animal. Cette assurance couvre le décès accidentel causé par la prédation par l?ours brun, le vol et la responsabilité civile du troupeau assuré. Elle assure également deux chiens par exploitation. ? Achat et distribution d'aliments pour chiens de protection : en 2021, des aliments Purina ont été achetés pour les chiens adultes et les chiens en croissance et ont été distribués aux groupes et aux éleveurs inclus dans le programme d'élevage. Cette répartition a été effectuée au prorata du nombre de chiens possédés par chaque groupe et pour la durée du regroupement afin de subvenir à leur alimentation durant les mois d'été. ? Toutes les actions pour pouvoir élaborer le Plan de Prévention des Dommages ont été réalisées par l'équipe technique de l'ERA, et ont été principalement : la contractualisation du service de surveillance, les réunions avec les mairies, les bergers, l'achat de matériel de prévention, le traitement administratif des autorisations, entre autres autres. 6.3.3 Coût global de la politique publique de l'ours Pour l'année 2021, le coût total de la contractualisation des prestations de surveillance pour les 4 groupes de troupeaux de la zone de présence permanente d'ours brun s'est élevé à 87189,11 ¤. Pour l'année 2022, une dépense totale de 35 000,00 ¤ a été estimée pour l'acquisition de services d'appui à la filière bovine et équine dans le domaine de la présence permanente d'ours brun. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 76/162 Le projet Piros Life a généré une dépense globale de près de 3,00 millions d'euros pour développer les différentes actions liées à la consolidation de la population d?ours dans les Pyrénées Centrales. L'Union européenne avait financé 75% du budget initial, soit 2,43 millions d'euros. 6.3.4 Les mesures de protection et leur financement Aide au secteur de l'élevage ? Système complet de protection des troupeaux d'ovins et de caprins ? Regroupement de petits et grands troupeaux ? Recrutement de bergers, assistants et stagiaires ? Fermeture des troupeaux la nuit dans des clôtures électrifiées ? Promotion et conseil des chiens de protection (Bouvier des Pyrénées) ? Construction de cabanes et d'infrastructures pour la gestion des groupes d'été ? Soutien à l'élevage bovin et équin ? Fourniture et maintenance de colliers de géolocalisation ? Placement des antennes ? Réalisation d'infrastructures d'élevage en haute montagne. Actions prévues pour 2022 Les mesures de prévention sont définies et mises en oeuvre différemment dans deux zones bien délimitées selon la présence plus ou moins importante de l'espèce. Ces zones sont la zone de présence permanente d'os brun (ZPP) et la zone de présence en expansion (ZPE). Ces zones, délimitées par le DACC en fonction de toutes les localisations d'ours bruns détectées au cours des trois dernières années de données de suivi (2019-2021), servent de base à l'application des critères du plan d'élevage. La ZPP comprend la délimitation annuelle de la distribution de l'espèce en Catalogne et définit la zone avec la plus grande probabilité de dommages, et la ZPE comprend la zone d'expansion de l'espèce. La carte de répartition de l'espèce délimite également la Zone de Présence Occasionnelle (ZPO) de l'espèce, mais les mesures de prévention des dommages promues par l'administration ne sont pas appliquées dans cette zone, car il s'agit de zones où la probabilité de survenue de dommages est faible. Protection des ovins et caprins Le programme de prévention des dégâts vise à répondre aux éleveurs locaux situés en ZPP et ZPE susceptibles de subir les attaques et la prédation du bétail domestique. L'objectif est de permettre la cohabitation entre l'élevage et l'ours brun, et que la présence de cette espèce protégée soit mieux tolérée ou acceptée. Le plan 2022 ne prévoit pas d'actions de prévention des attaques hors ZPP et ZPE. Caractéristiques générales des groupements (ZPP) Le programme de prévention a pour stratégie principale le regroupement de différents troupeaux locaux et privés en un seul troupeau pendant les mois où le bétail est en montagne dans le but de concentrer les efforts d'infrastructure et de surveillance pour pouvoir protéger les animaux 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 77/162 Nombre de têtes de bétail Afin de pouvoir rendre les groupements viables, un minimum de 600 têtes de bétail est requis pour constituer chaque groupement. Si ce minimum n'est pas atteint, on tente d'incorporer le plus petit regroupement dans un autre, si possible, le plus proche géographiquement. Alternativement, s'il n'est pas possible de regrouper les deux regroupements tout au long de la saison, on tente de faire un regroupement unique (résultant des deux premiers) aussi longtemps que possible, et de garder le regroupement restreint le moins de temps possible, toujours à titre exceptionnel, dans le but de pouvoir céder la place au petit groupe tant qu'une solution définitive n'est pas trouvée et dans le but d'optimiser les ressources publiques. Actuellement, environ 3 450 têtes sont hébergées dans le programme de regroupement. Durée des regroupements Afin de pouvoir s'adapter à la réalité de chaque montagne et de chaque alpage, la durée de contractualisation des mesures de prévention pour les alpages est analysée et convenue avec les éleveurs adhérant au programme. Au maximum, le programme peut durer 5 mois par groupe (du 1er juin au 31 octobre). Comme chaque année, les conditions météorologiques marquent le début (montée des troupeaux) et la fin (descente des troupeaux) de chaque regroupement, qui peuvent différer du planning initial établi. Bergers Chaque regroupement bénéficie des services d'un berger engagé par la Generalitat de Catalunya, au travers de la société Forestal Catalana SA, avec un jour de congé par semaine. Dans les groupes où il n'y a pas d'accès motorisé, ce qui rend difficile l'approvisionnement en produits nécessaires au quotidien du berger, un aide berger est embauché. Le service du berger et de son aide est de 6 jours par semaine et un jour de repos personnel convenu au début du service. Le jour de repos hebdomadaire du berger, dans le cas de groupes où il n'y a pas d'aide-berger, doit être couvert par les éleveurs et propriétaires des troupeaux faisant partie du groupement. Dans le cas où le groupe a un berger et un aide, ils doivent s?organiser pour couvrir le jour de repos. Cependant, il est conseillé que pendant les jours de repos du berger, un éleveur ou propriétaire des différents troupeaux qui composent le groupe puisse accompagner l'aide berger. Les groupes sont surveillés par un berger 24h/24. Le berger et/ou son aide doivent assurer la garde tout au long de la journée, avec une nuitée incluse dans la cabane du berger. Le jour, le berger sort paître les moutons et la nuit les moutons doivent être enfermés dans les bergeries électrifiées situées à côté de l'abri où dort le berger. Les éventuelles attaques d'ours bruns se produisent généralement la nuit, c'est-à-dire lorsque le plantigrade est le plus actif et lorsqu'il profite de l'obscurité. La présence du berger pendant la nuit est indispensable pour que ces attaques ne se produisent pas. En cas d'attaque, la présence du berger et la défense des chiens de protection peuvent la faire échouer, comme cela a été vérifié et documenté à plusieurs reprises. Clôtures nocturnes électrifiées Pendant la nuit, les troupeaux doivent être maintenus à l'intérieur des clôtures électrifiées (de préférence mobiles); ces clôtures facilitent par ailleurs le travail défensif des chiens de protection. Ces barrières sont très efficaces lorsqu'elles sont bien placées et que le système électrique fonctionne correctement. Les enclos électrifiés sont fournis par la Generalitat de Catalunya et leur installation est effectuée par les éleveurs bénéficiaires, les bergers et leurs aides. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 78/162 Présence de chiens de protection des troupeaux Pour chaque groupement de troupeaux, la présence d'au moins deux chiens est recommandée, l'idéal étant un ratio d'un chien pour 350 ovins ou caprins. L'alimentation de ce chien est à la charge de l'administration pendant la période des groupements. Les chiens qui sont utilisés dans les groupements doivent avoir passé tous les contrôles vétérinaires nécessaires et doivent être en bonne condition physique (responsabilité du propriétaire du chien). Le bon comportement du chien dépend en partie d'une formation et d'une socialisation correctes, d'une alimentation adéquate et d'un contrôle vétérinaire correct. Engagements des parties Les groupements sont effectués si le document d'engagements est signé entre les propriétaires des élevages appartenant aux groupements et la Generalitat de Catalunya. Tout éleveur qui ne signe pas le document d'engagement ne peut pas adhérer aux groupes gérés par la Generalitat de Catalunya. Troupeaux en ZPP ne pouvant être accueillis en groupement de troupeaux et actions en ZPE Pour diverses raisons, certains troupeaux ne peuvent pas être intégrés au programme de regroupement appliqué en ZPP. Dans ce cas, la possibilité sera offerte, tant à ces exploitations qu'à celles situées en ZPE, d'effectuer la surveillance de leur propre troupeau et de prendre des mesures pour prévenir les dégâts pendant la nuit. Les élevages doivent s'engager à une vigilance minimale de 6 heures par jour (le soir pour regrouper et enfermer le troupeau et, au petit matin, pour ouvrir les clôtures) et à rassembler le troupeau pendant la nuit avec des clôtures électriques et des chiens. Ces actions réalisées par les éleveurs sont payées par la Generalitat de Catalunya par le biais de contrats externes, avec un séjour minimum du bétail dans les montagnes de 2 mois. Les deux premiers mois sont payés à 1,75 ¤ par mouton et par mois et à partir du troisième, ils sont payés à 1,25 ¤ par mouton et par mois. Exemple : pour quatre mois de pâturage en montagne, un total de 6 euros est versé par mouton. Assurance Outre l'indemnisation des dommages causés par l'ours brun, une assurance est souscrite pour le service de garde des groupes promus par la Generalitat, qui couvre les éventuels dommages causés par une faune extérieure aux groupements (chiens sauvages, renards, etc.) ou par des causes climatiques et anthropiques. Cette assurance est contractée par Forestal Catalana SA qui agit en tant que preneur d'assurance selon les instructions du Département compétent. Le nombre de têtes à regrouper (ovins et caprins) est d'environ 3 500. La couverture d'assurance est ajustée selon le nombre final d'animaux regroupés. Le titulaire de cette police d?assurance est Forestal Catalana SA. Les troupeaux assurés sont ceux inscrits au début du groupement, étant entendu que les propriétaires des troupeaux, avec un engagement signé avec l'Administration, délivrent les listes des animaux qui sont inclus dans le groupement. Cette liste est communiquée aux techniciens du projet au plus tard 10 jours après le début du regroupement. Le non-respect de cette exigence entraînera la non-assurance de ces animaux, et par conséquent, le propriétaire ne pourra réclamer des dommages patrimoniaux à l'Administration, ni à Forestal Catalana SA pour la garde du troupeau. En cas de sinistre, la procédure se déroule selon les protocoles de l'assureur, avec les experts nommés par ce dernier. Les dommages causés aux troupeaux groupés non imputables à la faune protégée et, par conséquent, non imputables aux compétences de la Direction de l'action climatique, de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 79/162 l'alimentation et de l'action rurale (foudre, chutes de pierres, etc.) ont une franchise de 300 ¤. En cas d'incident, les techniciens de la DACC doivent être informés. Par l'intermédiaire de Forestal Catalana SA et de l'assureur ils procèdent à l'expertise de la mort de l'animal. Les animaux disparus ne sont pas couverts par l'assurance. Le montant estimé de l'assurance est de 2 821,35 ¤ Dans la zone de présence en expansion Les éleveurs situés en ZPE et les éleveurs situés en ZPP qui, pour diverses raisons ne peuvent pas rejoindre les groupements, ont la possibilité d'effectuer eux-mêmes le suivi, qui est indemnisé. Les élevages qui les accueillent doivent clôturer le bétail pendant la nuit avec des clôtures électrifiées ou dans des infrastructures fixes pouvant prévenir les dommages par les ours bruns, dans les estives, à haute altitude. Ils signent un document d'engagement avec les exploitations qui l'hébergent. Programme de prévention des dommages apicoles 2021 > Domaine d'application Des mesures de prévention des dommages sont appliquées aux implantations apicoles situées dans les ZPP et les ZPE. > Qui peut être inclus ? Les apiculteurs transhumants de même que les apiculteurs locaux disposant d'implantations apicoles au sein de la ZPP et de la ZPE peuvent être inclus dans le plan de prévention. > Caractéristiques générales A tous les propriétaires d'exploitations apicoles, locales et transhumantes, qui placent leurs ruches en ZPP et ZPE, et qui en font la demande auprès de la DACC, l'administration leur fournit (transfert temporaire) le matériel nécessaire à leur protection. Dans le cas de ZPP, l'administration installe et démonte la clôture. L'entretien de la clôture, aussi PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 80/162 bien en ZPP qu'en ZPE est à la charge de l'exploitation apicole. > Entretien des clôtures L'entretien et le soin du bon fonctionnement du système de prévention sont de la responsabilité des propriétaires des établissements apicoles. Le non-respect de cet engagement peut entraîner le retrait du matériel de prévention et le non prêt l'année suivante. En cas de dommages causés par l'usure du matériel, l'administration procède à son remplacement, ainsi qu'en cas de vol (déclaration préalable à la police). L'installation du nouveau matériel est à la charge du bénéficiaire du transfert, ainsi que son entretien. > Engagements des parties Les clôtures de prévention des dégâts sont mises en place si les propriétaires des ruches et l'administration signent le document d'engagements entre les propriétaires des fermes faisant partie du programme et Forestal Catalana SA, qui leur sera fourni préalablement. Pour que les apiculteurs adhèrent au programme de prévention, ils doivent notifier à l'administration (par téléphone ou par mail) leur souhait de pratiquer la transhumance; lors de ce premier contact, le propriétaire est informé des clauses de transfert de matériel et des conditions dans lesquelles le service est proposé par Forestal Catalana SA et, s'il l'accepte, un document provisoire de transfert de matériel est signé en prévention L'apiculteur doit retourner ce document signé et scanné, par mail, au moins une semaine avant l'installation des ruches. Les conditions du service d'application des mesures préventives sont les suivantes : ? Les propriétaires doivent informer l'équipe de la région alpine, située au siège du parc naturel de l'Alt Pirineu, du lieu et des dates auxquelles ils souhaitent installer leurs ruches au minimum 7 jours à l'avance. ? Une fois la période de transhumance terminée, le propriétaire doit donner un préavis d'au moins 3 jours afin de préparer son enlèvement et pour éviter d'éventuels vols. ? Il est indispensable, pendant que les ruches sont en place, de respecter les distances minimales séparant l?enclos des ruches (1,5 mètre), afin d'éviter qu'un ours ne puisse retirer une ruche de l'extérieur. ? L'entretien de la clôture relèvera de la responsabilité des propriétaires - qui doivent garantir son utilisation correcte afin d'avoir un effet dissuasif - avec le soutien de l'administration et en respectant les consignes données par celle-ci et ainsi éviter d'éventuels problèmes, comme spécifié dans le protocole de montage des clôtures de prévention. ? Si dans tous les cas, l'apiculteur installe les ruches sans préavis, l'administration est dispensée de l'engagement d'installer la clôture de protection, même si les ruches sont situées à l'intérieur d?une ZPP. Mais si l'apiculteur en fait la demande, le matériel de protection lui est remis dans tous les cas, afin qu'il puisse l?installer. > Proposition d'application à l'apiculture pour l'année 2022 >> Clôtures mobiles de prévention Suite aux actions de fermeture des colonies apicoles des années précédentes, il est prévu que la demande soit reçue et que la protection d'environ 40 colonies apicoles situées dans la ZPP Pallars Sobirà et d'environ 10 dans la ZPE soit réalisée. Cependant, ce nombre est modulable et sera ajusté en fonction des candidatures reçues et des documents d'engagement signés pour la saison en cours. En 2022, pour la première fois, il a été communiqué à tous les apiculteurs qui souhaitaient adhérer PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 81/162 au programme de prévention des dégâts, qu'il était indispensable qu'ils avisent les autorités lorsqu'ils retirent leurs ruches et qu'ils signent un formulaire de retour pour le matériel fourni, afin d'éviter que le matériel de prévention reste sur la montagne après le retrait des ruches. Si cette procédure n'est pas respectée, l'apiculteur ne pouvait pas adhérer au programme de prévention pour la saison 2023. À la suite de l'expérience des dernières années dans le Val d'Aran au cours de laquelle certains spécimens d?ours sont entrés dans des élevages apicoles protégés en creusant sous des fils électriques, en renversant des poteaux ou même la clôture, des mesures de protection complémentaires peuvent être adoptées. Les actions possibles qu'il est proposé de réaliser sont : ? Mise en place d'un treillis métallique enterré d'environ 50 cm, ou alternativement d'un treillis rigide de 100 cm placé horizontalement à l'extérieur de la clôture; ? Une clôture périmétrique électrifiée placée à l'extérieur de la clôture grillagée; ? Placement de dispositifs dissuasifs qui émettent des lumières clignotantes afin d?éloigner les ours de la zone. ? Mise en place de dispositifs de dissuasion sonore pour déloger les ours qui s'approchent de l'enceinte. Cf. https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona- protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ 6.3.5 Les indemnisations des dommages liées à l?ours Base légale Décret 176/2007, du 31 juillet, réglementant les procédures d'indemnisation des dommages et pertes causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales protégées de la faune sauvage indigène. Le décret 176/2007 prend en charge : ? Dommages au bétail ? Dommages à l'agriculture ? Limites à l'agriculture Conditions pour pouvoir recevoir une indemnisation conformément au décret 176/2007 : ? L'espèce causale est incluse dans l'annexe I du décret 176/2007 ? L?éleveur a mis en oeuvre les moyens de prévention des dommages : " les dommages sont dûment justifiés et non imputables, directement ou indirectement, à des actions ou omissions antérieures à la production du dommage par la personne qui le reçoit ou par des tiers" (article 9.3 de la loi 12/1985) ? Le traitement est fait correctement (délais, etc.) Toutes les demandes sont vérifiées afin de s?assurer que c'est bien une espèce protégée qui a causé le dommage. Un programme a été mis en place entre le DTES et la FECOC (Federació d'Entitats Catalanes de Ramaders d'Ovi i Cabrum) qui indemnise chaque mouton prédaté, l'embauche de bergers et les PUBLIÉ https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona-protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona-protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 82/162 mesures de protection directe par le propriétaire. Face à toute attaque ou en prévention d?attaque, une équipe technique d'experts est chargée de se déplacer sur les lieux, de prélever des échantillons et de les analyser afin de prouver l'implication d'un ours. S'il est vérifié que l?attaque a été causée par un ours, le traitement du paiement de l'indemnité est initié. 6.3.5 Les mesures d?intervention sur l?ours En réponse au comportement prédateur à répétition de l'ours Goiat, un protocole d'intervention auprès des « ours problématiques » des Pyrénées a été élaboré et validé. Ce document, promu par la Generalitat de Catalogne et le Conseil général d'Aran, a été élaboré par le groupe de travail Os Bru als Pyrénées, formé par le personnel technique du ministère de la Transition écologique et les gouvernements de Catalogne, d'Aran, d'Aragon et de Navarre, puis approuvé par la Commission d'État pour le patrimoine naturel et la biodiversité. Ce protocole précise les mesures dissuasives qui doivent être appliquées aux ours jugés problématiques afin que, lorsqu'ils s'approchent du bétail ou reviennent manger les restes de leur proie, ils aient une expérience aversive et modifient leur comportement. Si cela ne fonctionne pas, le protocole prévoit qu?une décision de prélèvement du spécimen problématique peut être prise. Le protocole d'intervention avec les ours problématiques établit qu'une des mesures à appliquer doit être la capture et la télélocalisation de ces spécimens. Pour cette raison, la batterie du collier GPS de Goiat a été remplacée, et en mai 2019, l'ours Cachou a été capturé après avoir provoqué des attaques répétées contre le bétail et, surtout, contre les colonies apicoles très proches des villes du Val d'Aran. Comme mesure supplémentaire spéciale, une enceinte a été construite pour fournir une assistance aux ours à problèmes. L'infrastructure est principalement conçue pour accueillir des ours orphelins, car ce sont les cas les plus fréquents ces dernières années, mais elle peut également accueillir, temporairement et exceptionnellement, des ours adultes blessés ou malades. Le site est situé à côté des installations du parc d'Aran (Bossòst). 6.4 Acceptation sociale La résistance de la population a été très forte en raison du rôle important joué par le caractère mythique de l'ours et de la peur atavique que sa présence a suscitée. La Generalitat de Catalunya a voulu faire de l'ours une marque touristique, mais en 1994, à l'annonce du plan de réintroduction, des municipalités se sont opposées à la présence de l'animal. La campagne d'opposition a réussi à retarder la réintroduction prévue en 1995 et en mars de l'année suivante, il a été décidé de ne pas les réintroduire en Catalogne. Malgré cela, le Département de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (DARP) du gouvernement de Catalogne et le ministère français de l'environnement ont signé un accord de collaboration pour garantir la coordination du suivi et du contrôle des ours libérés en France, compte tenu de la possibilité qu'ils ont de passer la frontière. En avril 1996, les éleveurs et les chasseurs du Pallars Sobirà et du Vall d'Aranils ont manifesté contre la libération des ours qui a eu lieu en France le mois suivant. Vingt ans plus tard, les tensions repartent avec la translocation de l'ours Goiat. En plus des attaques de ruches et du bétail, il a été démontré que Goiat avait attaqué des bovins et des équins, notamment dans le Val d'Aran, tuant une jument de 700 kg en 2017. L'année suivante, le problème persistait et les mesures dissuasives qui avaient été prises, telles que l'utilisation de balles en caoutchouc ou de clôtures électriques, étaient insuffisantes pour contenir sa voracité. Le 28 juin 2018, une centaine d'éleveurs ont manifesté à Sort contre l'ours brun devant le conseil régional du Pallars Sobirà pour exiger le retrait de Goiat, après qu'une jument soit décédée la semaine précédente. A cette époque, une dizaine d'élevages dans les Pyrénées avaient été testés PUBLIÉ https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/1995 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Departament_d%27Agricultura,_Ramaderia_i_Pesca https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/1996 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Pallars_Sobir%C3%A0 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Pallars_Sobir%C3%A0 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Vall_d%27Aran Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 83/162 positifs à la tuberculose et les manifestants exigeaient que l'administration applique le même contrôle sanitaire à la faune sauvage qu'aux troupeaux. Ils ont également dénoncé des retards dans le paiement des indemnités et averti que cela pourrait conduire à la fermeture de certaines fermes. Le 31 août 2018, le syndicat Unió de Pagesos a convoqué une manifestation à Vielha contre la gestion de la faune et pour dénoncer les dégâts causés par l'ours, le vautour, le chevreuil et le sanglier dans les secteurs touchés. La manifestation a été suivie par environ 300 personnes et comprenait la présence du syndic d'Aran et de représentants des secteurs de l'élevage et du tourisme. En octobre, une opération spectaculaire a été menée avec un hélicoptère pour changer la pile du collier GPS de Goiat et pouvoir continuer à le suivre. Et en novembre, le protocole d'intervention dans les Pyrénées a été approuvé, dans le but de guider l'action contre les spécimens aux comportements atypiques et de résoudre les situations conflictuelles. En 2019, les mesures aversives ont été renforcées. Cependant, cet été-là, il était connu que Goiat avait tué plus d'une centaine d?animaux au cours de ses trois années dans la chaîne de montagnes. Ses raids erratiques sur le Pallars Jussà, la Ribagorça et le Sobrab aragonais déclenchèrent une campagne anti-ours sur tout le versant sud des Pyrénées. En Catalogne, le principal rassemblement a eu lieu le 30 juin à Llessui (Sort) et a réuni une centaine de personnes, convoquées par les syndicats agricoles ASAJA , Unió de Pagesos et l'Association des éleveurs Pallars Sobirà. En 2020, après avoir signalé que Goiat avait perdu le collier émetteur GPS, grâce auquel ses mouvements pouvaient être suivis, la Generalitat a annoncé l'introduction imminente d'un médiateur pour réduire les tensions avec les éleveurs. Début 2021 5 médiateurs travaillaient en permanence au Pallars pour établir des pistes de collaboration. Une nouvelle carte a également été mise à disposition pour suivre les signes de présence d'ours dans les régions catalanes. La carte, mise à jour toutes les 24 heures, se veut un outil d'amélioration de la cohabitation avec le secteur. La résistance initiale de certains propriétaires à adhérer totalement ou partiellement aux programmes de protection a accru les dégâts de l'ours sur leurs troupeaux, les ours concentrant leurs attaques sur les troupeaux sans protection. La forte activité prédatrice des mâles Goiat (2017 et 2018) et Cachou (2019) sur poulains et juments a généré une grande tension sociale, notamment chez certains propriétaires de ce type de bétail, qui ont relevé la nécessité d'améliorer les systèmes de protection des gros bovins. Pour l'année 2022, une dépense totale de 35 000,00 ¤ a été estimée pour l'acquisition de services d'appui à la filière bovine et équine dans le domaine de la présence permanente d'os brun. Expérimentalement, des méthodes de conditionnement chimique aversif ont été mises en oeuvre afin de provoquer des stimuli négatifs chez le mâle Cachou lorsqu'il mangeait de la viande de cheval. Aucune autre attaque sur les chevaux n'a été confirmée après l'utilisation de cette méthode. PUBLIÉ https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Uni%C3%B3_de_Pagesos_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Viella https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Voltor https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Cabirol https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Senglar https://ca.m.wikipedia.org/wiki/S%C3%ADndic_d%27Aran https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Llista_d%27ossos_dels_Pirineus#Goiat https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Llessui https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Associaci%C3%B3_Agr%C3%A0ria_de_Joves_Agricultors https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Uni%C3%B3_de_Pagesos_de_Catalunya Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 84/162 Annexe 7. Fiche Slovénie Cette fiche présente la situation en Slovénie sur les sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours. L?analyse fait l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens sur la base des critères suivants. ? Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. 7. 1 Présentation de l?élevage 7.1.1 Ovins et caprins Entre 2009 et 2013, le cheptel a diminué et est stable depuis 2014. 2009 2021 ovins 138 108 119 267 caprins 29 896 25 684 En 2020, la Slovénie compte 68 331 exploitations agricoles. 5 017 (7,3 %) élèvent des ovins et 3 379 (4,9 %) des caprins. 7.1.2 Bovins Le nombre total de bovins est assez stable depuis 10 ans. Fin 2021, le cheptel s?élève à 482 619 têtes. L?élevage bovin occupe principalement les surfaces en herbe (271 000 ha de prairies). Les prairies représentent 56 % de la SAU. Utilisation des terres : Forêts et zones boisées : 54 % STH : 24 % Terres cultivables : 12 % Terres cultivées : 3 % 7. 2 Caractéristiques de la population d?ours 7.2.1 Les effectifs d?ours L?état de conservation L?état de conservation de la population est favorable. Au moment de l'adhésion à l'UE et de l'adoption des obligations de la directive "Habitats", en 2004, année de référence pour déterminer l'état de la population, le nombre d?ours était estimé à environ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 85/162 410 individus. L?augmentation est constante grâce aux mesures de gestion qui offrent des conditions de vie favorables aux ours. Les ours quittent les Monts Dinariques dans différentes directions, en particulier dans le nord-ouest de la Slovénie, où ils se déplacent de la forêt vers les Alpes et dans le nord de la Slovénie et l'Autriche. L'objectif de conservation est de maintenir une population aussi naturelle que possible (répartition par sexe et par âge) et de la maintenir à un niveau qui assure un état de conservation favorable tout en ne dépassant pas la capacité de soutien de la société. Il est de 800 individus comptés après reproduction sur une base annuelle. Evolution de la population46 Année de référence Population d?ours 1970 190 1993 300 2008 570 2016 800 2018 950 2020 990 Conditions pour atteindre l?état de conservation Afin d'atteindre l'objectif de conservation et maintenir l'état favorable de la population d'ours, la gestion de la population doit également prendre en compte les éléments suivants : ? Assurer la sécurité humaine dont la prévention de l'accoutumance des ours ; ? Garantir les intérêts publics sociaux et économiques dans le milieu rural ; ? Prendre les mesures visant à prévenir les dommages aux cultures, au bétail et aux biens ; ? Assurer la biodiversité et les habitats et espèces protégés par Natura 2000 dans les espaces agricoles. Les objectifs de conservation seront atteints grâce à une variété de mesures, y compris des prélèvements si nécessaires dans le respect de la règlementation. 46 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 (Stratégie de getion de l'ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 86/162 Evolution de la population de 1998 à 201847 7.2.2 Le suivi des populations Le suivi de la population d'ours, ainsi que celui de la tolérance de l'homme à l'égard de l'ours, repose sur différents projets financés par le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (à travers le suivi des ours bruns sur un réseau de sites de comptage permanents, l'enregistrement des indices de présence dans la nature : analyses génétiques, suivi télémétrique, analyse de dents prélevées, suivi des déprédations et des dégâts, travail de l'équipe d'intervention, etc.). Ils permettent une bonne évaluation de l?espèce (taille de la population, tendances, régime alimentaire, habitat, etc.). 7.2.3 Aire de répartition géographique48 La population d?ours bruns (Dinarique) couvre une zone allant des Alpes orientales (Autriche et Italie) jusqu?aux Monts Pindus (Grèce). La population slovène est à l?extrémité nord-ouest de la zone de présence. Elle s?est maintenue notamment grâce à un habitat favorable et une nourriture abondante (forêts étendues et denses des grands plateaux dinariques), une faible densité de population surtout concentrée dans des agglomérations hors zones forestières et une tolérance de l?homme vis-à-vis de l?ours. Cependant, l?aire d?expansion étant en augmentation, à des altitudes plus basses et sur des zones agroforestières exploitées, les zones de cohabitation avec l?homme sont devenues plus nombreuses. 47 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 48 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx. Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 PUBLIÉ https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 87/162 La zone centrale est le Haut Carst avec des forêts denses, un terrain accidenté et une faible visibilité. On distingue trois parties : Haut Carst de l?ouest (937 km2) sur la zone située au nord de l'autoroute Ljubljana - Postojna ? Razdrto. Elle est peu peuplée d?ours, malgré la grande qualité de l'habitat forestier, en particulier sur les plateaux de Hrusica et Nanos. L'aire de Notranjska (1306 km2) couvre les pentes occidentales de Javorniki, Sneznik et les gorges de l'Iska. Cette région est particulièrement importante pour la conservation des grands carnivores car elle est contiguë à Gorski kotar en Croatie sur l'ensemble de sa frontière sud. Dans cette zone, contrairement à la zone de Cocevje, il n'y a pratiquement pas de pression agricole. L?aire de Cocevje ? Bela Krajina (2400 km2) est la plus grande partie de l'aire centrale de l'ours. Elle s'étend des gorges de l'Iska à la krajina de Bela. D'un point de vue écologique, elle a la plus grande capacité d'accueil, mais l'ours y est plus menacé que dans les deux autres zones en raison du nombre croissant de moutons et de chèvres dans la zone et d'autres activités agricoles dans la zone forestière. Carte de l'aire de répartition et des densités locales d'ours en Slovénie (source : Jerina et al., 2013) Occasionnellement présent Faible densité Moyenne densité Densité élevée PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 88/162 Expansion de l'aire de répartition de l'ours brun en Slovénie après 196649. 7.2.4 Objectifs de conservation et de gestion La gestion de l'ours brun est organisée sur trois zones, en fonction des différents statuts de la population : La zone centrale de présence des femelles qui couvre la zone où les ours se sont reproduits au cours des cinq dernières années ; La zone de liaison alpine qui couvre la zone d'importance stratégique pour la connexion de la population Dinarique avec la population alpine ; La zone restante en Slovénie, qui est moins importante pour la conservation à long terme des ours. La délimitation des zones prend également en compte les frontières naturelles (par exemple les grandes rivières, les bords des massifs, les bords des grands complexes forestiers) qui déterminent l?habitat de manière significative et la fragmentation de l'espace résultant des infrastructures 49 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 89/162 (routes). Zones de gestion des ours en Slovénie Rouge : zones de gestion de l'ours en Slovénie Mauve : zone principale de naissance des femelles Vert : connexion de la région aux Alpes 7.2.5 Menaces sur l?habitat de l?ours Les habitats de l'ours brun en Slovénie sont généralement de bonne qualité, à la fois en termes de nourriture et de sites appropriées pour l'abri et l'hibernation, mais la fragmentation du territoire est la plus grande menace. Bien que la couverture forestière en Slovénie soit élevée, elle est souvent fragmentée en petites parcelles. Cette dernière est accentuée par les aménagements (accès ouvrant l'espace pour une présence humaine accrue dans ces zones, en particulier pour l?urbanisation, les activités de loisir et de récréation). Les plus grands complexes forestiers en Slovénie demeurent relativement petits en termes de biologie de l'ours et d'exigences spatiales. La survie de la population dépend donc directement de la connectivité de ces habitats. Un objectif principal est de maintenir l'étendue et la qualité de l'habitat de l'ours. Les projets de planification doivent prendre en compte les corridors de circulation des ours existants et être évalués à ce titre. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 90/162 7.2.6 Viabilité de la population50 La distribution spatiale des ours et leur densité ont changé de manière significative au cours des dix dernières années. Les analyses spatiales montrent que les densités d'ours dans les zones les plus peuplées sont en moyenne de 0,50 individu/km² (superficie totale de 700 km²). Environ deux tiers des ours vivent dans une zone de 1 750 km² (densités de 0,37/km²), et 95 % de la population totale couvre une zone totale de 4 360 km² (densités de 0,21/km²). Cependant, la quasi-totalité de la population est répartie sur une zone d'environ 6 000 km² (densité de 0,17/km²). Si l'on tient compte des excursions occasionnelles, les ours sont présents sur près de la moitié du territoire de la République de Slovénie (Jerina et al., 20201). 7. 3 Prédation de l?ours Principaux dommages causés par l?ours entre 1994 et 201451 Fréquence moyenne par an Fréquence re- lative Coût moyen par dommage (¤) Coût moyen par an (¤) % du coût Animaux d?élevage 175,1 47,9 510 89 273 71,8 ovins 124,4 34,0 461 57 307 46,1 ruches 36,0 9,8 561 20 168 16,2 bovins 8,0 2,2 789 6 313 5,1 équins 2,5 0,7 1 580 3 987 3,2 Cultures et vergers 175,7 48,1 157 27 578 22,2 Arbres frui- tiers 68,0 18,6 180 12 242 9,8 Balles d?ensi- lage 46,4 12,7 167 7 724 6,2 Maïs 39,4 10,8 131 5 146 4,1 Blessures hu- maines 0,2 0,1 4 167 992 0,8 Ne sont pas présentées les données d?autres productions (volailles, ânes, porcs, chiens de chasse, autres végétaux?) et divers (biens, véhicules, ?). Les dommages sont liés à la taille de la population d?ours (agriculture, élevage et ruches) et à la production de fruits de hêtre (faînes) qui induit moins de dommages aux cultures et aux ruches si elle est abondante, sauf sur le bétail. 50 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 51 https://dinalpbear.eu/analysis-of-human-bear-conflicts/ ANALYSE DE L'OCCURRENCE DES CONFLITS HOMME-OURS EN SLOVÉNIE ET DANS LES PAYS VOISINS PUBLIÉ https://dinalpbear.eu/analysis-of-human-bear-conflicts/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 91/162 Cartographie en 2015 de l'intensité pondérée des conflits en Slovénie (dommages, interventions et collisions routières). Les densités locales d'ours en arrière-plan. Les zones blanches sont des zones sans ours. Les zones avec ours sont représentées avec des couleurs allant du jaune au marron foncé (les couleurs claires indiquent une faible densité et les couleurs foncées une forte densité). On remarque qu'une densité d'ours plus élevée n'entraîne pas nécessairement plus de conflits homme-ours. Les points de conflit sont principalement situés dans des zones où la densité d'ours est relativement faible. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 92/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 93/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 94/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 95/162 7. 4 Politique publique de gestion de l?ours 7.4.1 Organisation administrative de la gestion de l?ours La politique publique de gestion de l?ours est coordonnée au niveau national par l?Etat : ? Le ministère de l?environnement et de l?aménagement du territoire (MOP), avec l?agence slovène pour l?environnement (ARSO) ; ? Le ministère de l?agriculture, des forêts et de l?alimentation (MCGP), avec le service forestier slovène (ZGS). Y sont associés : ? L?institut slovène pour la protection de la nature (ZRSVN) ; ? La chambre d?agriculture et de sylviculture de Slovénie (CGZS) ; ? Les associations de chasse de Slovénie (LZS). 7.4.2 Plan de gestion de l?ours La convention de Berne ratifiée par la Slovénie en 1999 est à l?origine de la création d?un organisme national de gestion de l?ours et à la base des plans d?actions. Les plans de gestion déclinent un certain nombre de lignes directrices52 : L?ours n?a pas de statut de gibier tant qu?une population viable n?est pas avérée (la chasse n?est permise que pour atteindre les objectifs définis par le plan de gestion). Identification des zones de présence actuelles et potentielles de l?ours sur la base de l?adéquation et de l?importance des habitats possibles. Identification, maintien et rétablissement de corridors entre les populations fragmentées. Evaluation de l?impact négatif des aménagements sur les habitats de l?ours. Développement de systèmes de compensation des dommages causés par l?ours. Mesures d?indemnisation liées à l?investissement dans des mesures de protection préventives dans les exploitations agricoles. Empêcher l?accès aux décharges d?ordures et le nourrissage. Retirer les ours à problème de la population. Identifier et impliquer les différentes parties prenantes dans les plans de gestion et mettre en place un organe consultatif pour communiquer avec la population. Organiser des campagnes de communication adaptées aux différents groupes cibles. Recherche scientifique et collecte de données avec les pays européens. En outre, la Slovénie a ratifié en 1995 la convention pour la protection des Alpes qui réunit les pays alpins pour prendre des mesures coordonnées de protection et de gestion la nature, des paysages, de la faune et de la flore sauvages et leurs habitats. En particulier, une plateforme « grands carnivores, ongulés sauvages et société » s?y consacre en tenant compte des aspects écologiques, économiques et sociaux. 52 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 96/162 Le premier document stratégique de gestion de l?ours date de 2002, avec pour objectifs de conserver à long terme l?espèce et son habitat et d?assurer la cohabitation avec l?homme53. Les enjeux et objectifs reposent actuellement sur : La stratégie de gestion de l?ours brun pour la période 2020-2030. Des plans d?actions quinquennaux glissants qui sont révisés chaque année, les deux derniers étant : - Le plan d?actions pour la gestion de l?ours pour la période 2019-2023 - Le plan d?actions pour la gestion de l?ours pour la période 2020-2024 (Le premier plan d?actions couvrait la période 2003-2005) Stratégie 2020-203054 La population d?ours a augmenté et occupé de nouveaux territoires, avec un statut de conservation favorable. Les nouvelles connaissances scientifiques et techniques (biologie, écologie, surveillance de l?état de la population) et la précédente stratégie ont permis de tirer des enseignements et de conforter les orientations pour la conservation de l?espèce et les mesures pour les atteindre, la cohabitation avec l?homme et la mise en oeuvre de mesures préventives et de protection pour limiter les dommages. Elle aborde les thématiques suivantes : Les caractéristiques de l'ours ; L'ours en Slovénie et dans les pays voisins ; La réglementation relative à la protection de l'ours ; L?analyse des menaces qui pèsent sur la population d'ours et son habitat ; L?analyse des mesures de conservation existantes ; La définition des objectifs de conservation et de gestion ; L?identification des actions stratégiques nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation. Plan d?actions 2020-2024 La stratégie est mise en oeuvre dans les plans d?actions qui précisent les objectifs à atteindre, les échéances, les responsables et les ressources financières à mobiliser. 13 objectifs sont définis : Information, dialogue et participation des parties prenantes Empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées Prévention des dommages et indemnisation Gestion de la répartition spatiale et de la population d'ours Alimentation des ours Observation des ours 53 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé 54 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé PUBLIÉ https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za-obdobje-20202030/ https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za-obdobje-20202030/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 97/162 Suivi de l'état des populations Priorités en matière de recherche Contrôle de la chasse illégale à l?ours Actions pour la conservation de l'habitat de l'ours Législation Coopération et coordination intersectorielles Coopération internationale Trois actions stratégiques pour atteindre les objectifs de conservation Information, dialogue et participation des parties prenantes Il est important de tenir compte des attentes des parties prenantes lors de la planification des campagnes de communication. Il existe de nombreux outils et techniques spécifiques et le choix de ceux à utiliser varie en fonction des objectifs et des ressources disponibles. Dans la mesure du possible, il est conseillé de saisir les occasions d'impliquer activement les groupes dans la mise en oeuvre des mesures de gestion, ce qui permet de renforcer le sentiment de responsabilité partagée et d'appropriation. Une façon est, par exemple, la participation des agriculteurs et des apiculteurs à des programmes d'étiquetage et de commercialisation de produits "respectueux de l'ours", qui favorisent la diffusion de pratiques respectueuses de l'ours et contribuent ainsi à la conservation de l'espèce. Les parties prenantes doivent être encouragées à se rencontrer et à discuter des questions liées à la gestion de l'ours, par exemple dans le groupe de travail pour le suivi de la politique de gestion des grands carnivores. Dans ce contexte, l?analyse des résultats de suivi de la population et des dommages doivent être clairement définis et indépendants des procédures de conception, de planification des actions et de prise de décision. Les groupes d'acteurs vivant dans un environnement où les ours sont régulièrement présents doivent être régulièrement informés des éléments suivants : Comment les objectifs et mesures de gestion doivent être formulés et dans quelle mesure ils sont atteints ou mis en oeuvre ; Quel comportement à adopter lors de déplacement dans l'habitat de l'ours ; Connaître la biologie et l?écologie de l?ours, les risques de conflits lors d?une rencontre et leurs raisons; Quelles mesures à prendre, visant à faciliter la coexistence entre l'homme et l'ours et les conditions d'accès à ces mesures ; Quelles méthodes d'évaluation de l'impact de l'ours sur l'environnement. Il est particulièrement important d?entretenir le dialogue avec les groupes d'acteurs dans les zones de présence de l?ours ou susceptible de l?être. Par exemple, les formations pratiques et démonstrations sur les mesures de protection, la participation à l?élaboration des mesures de gestion en coopération avec les organisations professionnelles agricoles qui connaissent bien les pratiques agricoles et les conditions naturelles locales. Les conséquences de la présence de l?ours doivent être objectivement présentées, notamment sur les activités agricoles. Des réponses rapides et appropriées doivent être apportées en cas d?évènement grave. Empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées L?extension territoriale de la présence de l?ours augmente la probabilité de contact direct avec PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 98/162 l?homme et réduit ainsi la tolérance à son égard. Des mesures préventives sont nécessaires pour y faire face : - Sensibiliser les hommes à l'importance de rendre inaccessibles certaines sources de nourri- ture aux ours ; Supprimer les décharges de déchets organiques à proximité des agglomérations (avec avertissement et sanction des contrevenants) ; Nettoyage des zones envahies par la végétation à proximité des zones d?habitations lorsqu'elles servent de refuge aux ours ; Maintien à un niveau approprié, de la densité de la population d'ours dans les zones à forte présence humaine. Il est essentiel de sensibiliser les personnes qui vivent ou se rendent dans les zones à ours afin d'empêcher ces derniers de s?habituer à la présence de l?homme et à la recherche de nourriture. Pour éviter les conflits, la seule solution efficace devient alors l?élimination ou le déplacement des femelles avec oursons qui adoptent les mêmes comportements pour devenir eux-mêmes des adultes à comportement conflictuel. Les déchets organiques peuvent être protégés efficacement pour les rendre inaccessibles aux ours en utilisant des matériels appropriés. Une approche collective à l?échelle d?une commune par exemple est plus efficace qu?une organisation individuelle. Les zones envahies par la végétation constituent un abri pour les ours, qui s'habituent ainsi à la présence humaine et leur permettent de se déplacer facilement vers les zones d'habitation. En conséquence, leur nettoyage est judicieux, tout comme le déboisement de petites zones de forêt à proximité des zones d'habitation. Lorsqu'il s'agit de surfaces boisées plus importantes, ces actions doivent être prises en compte dans les plans d'aménagement municipaux avec l'accord du propriétaire et du ZGS (service forestier slovène). La faisabilité d'une approche systémique plus globale et d'un cofinancement de ce type de mesure reste à examiner. Prévention des dommages et système d'indemnisation La Slovénie dispose depuis longtemps d'un système d'indemnisation, mais il convient d'accorder encore plus d'attention aux mesures de prévention des dommages, notamment en ce qui concerne leur financement à long terme et leur mise en oeuvre. Certaines pratiques ont fait leurs preuves. Dans le cas de la protection des animaux d?élevage au pâturage, il s'agit notamment des clôtures électriques (réseaux électriques élevés) et des chiens de protection des troupeaux. La combinaison de ces deux mesures est l'un des moyens les plus efficaces pour protéger les animaux des grands carnivores. La protection doit être adaptée au type de propriété et aux caractéristiques de la zone (terrain accidenté, rocailleux, sentiers, etc.). Dans le cas des ruches, les clôtures électriques multifilaires sont également une option qui em- pêche les ours d'accéder aux couvains. Elles doivent être mises en place et entretenues correc- tement car l?ours peut apprendre à les franchir. Dans le cas des vergers, troisième objet de dégâts, des clôtures électriques temporaires peuvent être installées pendant la période de maturation des fruits. Le financement des mesures de prévention devrait être ouvert aux professionnels qui n?ont pas encore subi de dommages causés par l?ours, avec un rôle renforcé de conseil des conseillers agricoles sur les moyens de protection des productions agricoles. Pour garantir la viabilité à long terme des mesures mises en oeuvre, le plan d?actions doit être suffisamment souple, tant en termes d'évaluation par des experts de la faisabilité des mesures et PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 99/162 des conseils (les conseillers agricoles connaissent à la fois les exploitations agricoles et les conditions d?élevage), qu'en termes de financement des équipements de protection. L'adaptation des pratiques existantes et la recherche de nouvelles solutions sont essentielles pour être admises dans les zones où les ours sont absents. Par exemple, il n'est pas possible d'imposer par voie réglementaire aux éleveurs, un même type de clôture contre les grands carnivores. Le financement des chiens de troupeau, à l'instar du financement des clôtures électriques est envisagé. Les chiens doivent être de bonnes lignées avec des aptitudes à travailler avec les troupeaux et les éleveurs accompagnés pendant les deux premières années d'éducation. Il est également nécessaire d'établir un registre des chiens utilisés pour protéger les troupeaux. La règlementation devrait aborder la responsabilité des propriétaires de chiens de troupeau en cas d'attaques sur des randonneurs ou des passants dans des pâturages clôturés. Le surcoût du travail pour les éleveurs qui mettent en oeuvre les mesures de protection (clôtures et chiens) devrait être financé dans le cadre du programme de développement rural. Des solutions doivent être recherchées sur les territoires où il est difficile de protéger les troupeaux sans la présence constante de bergers, même avec des clôtures et des chiens. Objectif à long terme : Améliorer le niveau d'acceptation des ours par les éleveurs et les apiculteurs. Objectifs détaillés : - Réduire le nombre de dommages causés par les ours ; - Indemniser les biens protégés ; - Améliorer les dispositifs d'assistance et de conseil aux agriculteurs pour l'utilisation des mesures de protection appropriées, en impliquant les services de conseil agricole ; - Améliorer le contrôle de l'utilisation efficace des équipements de protection. 7. 5 Coût global de la politique publique de l?ours 7.5.1 Dépense publique 2022 ¤ Ministère de l?environnement (MOP) Ministère de l?agriculture (MCGP) Agence pour l?environnement (ARSO) Autres Total Information et implication des différentes parties prenantes 31 720 0 0 0 31 720 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 166 200 0 8 110 0 174 310 Prévention et réparation des dommages 79 037 54 510 210 000 9 100 352 647 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 8 380 0 0 0 8 380 Alimentation des ours 0 9 510 0 0 9 510 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 100/162 Surveillance de la population 75 810 0 0 0 75 810 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 1 000 0 0 29 000 30 000 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4 000 0 0 2 500 6 500 Réglementation 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 3 710 0 0 0 3 710 Coopération internationale 8 350 0 0 0 8 350 Total 378 207 64 020 218 110 40 600 700 937 7.5.2 Evolution des dépenses 7.5.2.1 Bilan des dépenses 2020 ? 2024 par actions Le financement est assuré pour 2020, budgété pour 2021 et programmé en fonction du budget adopté pour 2022-204. ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 26 180 67 31 720 49 160 53 370 188 697 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 41 000 79 310 173 310 173 310 173 310 640 240 Prévention et réparation des dommages 330 410 337 382 352 647 352 647 352 647 1 725 735 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 6 030 9 880 8 380 11 280 8 380 43 950 Alimentation des ours 0 10 350 9 510 9 510 9 510 38 880 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 53 420 62 120 75 810 256 477 231 984 679 810 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 29 400 29 400 30 000 1 000 1 000 90 800 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4 000 2 500 6 500 2 500 000 2 504 000 5 017 000 Réglementation 0 11 800 0 0 0 11 800 Coopération et coordination intersectorielles 4 260 4 960 3 710 3 710 3 710 20 350 Coopération internationale 5 000 60 000 8 350 21 100 6 100 100 550 Total 499 700 635 969 699 937 3 378 195 3 344 012 8 557 814 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 101/162 7.5.2.2 Bilan des dépenses 2020 ? 2024 par financeurs Ministère de l?environnement et de l?aménagement du territoire (MOP) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 26 180 28 267 31720 49 160 53 370 188 697 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 41 000 71 200 166200 165 200 165 200 608 800 Prévention et réparation des dommages 56 800 63 772 79037 79 037 79 037 357 683 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 6 030 9 880 8380 11 280 8 380 43 950 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 53 420 56 420 75810 256 477 231 984 674 111 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 400 400 1000 1 000 1 000 3 800 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4000 0 4000 0 4 000 12 000 Réglementation 0 11 800 0 0 0 11 800 Coopération et coordination intersectorielles 4260 4 110 3 710 3 710 3 710 19 500 Coopération internationale 5000 30 000 8 350 21 100 6 100 70 550 Total 197 090 275 849 378 207 586 964 552 781 1 990 891 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 102/162 Ministère de l?agriculture, des forêts et de l?alimentation (MCGP) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 54 510 54 510 54 510 54 510 54 510 272 550 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 10 350 9 510 9 510 9 510 38 880 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 0 0 0 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 54 510 64 860 64 020 64 020 64 020 311 430 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 103/162 Ministère de l?infrastructure (MZI) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 0 0 0 0 0 0 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 2 500 000 2 500 000 5 000 000 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 02 500 000 2 500 000 5 000 000 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 104/162 Agence de l?environnement (ARSO) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 8 110 8 110 8 110 8 110 32 440 Prévention et réparation des dommages 210 000 210 000 210 000 210 000 210 000 1 050 000 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 0 0 0 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 210 000 218 110 218 110 218 110 218 110 1 082 440 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 105/162 Autres ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 45 500 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 5 700 0 0 0 5 700 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 29 000 29 000 29 000 0 0 87 000 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 2 500 2 500 0 0 5 000 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 850 0 0 0 850 Coopération internationale 0 30 000 0 0 0 30 000 Total 38 100 77 150 40 600 9 100 9 100 174 050 7. 6 Les mesures de protection et leur financement Un certain nombre de mesures de protection sont mises en oeuvre pour maintenir le statut favorable de l'ours. Elles sont considérées comme efficaces et ne mettent pas en cause le statut. Moyennant quelques ajustements, la plupart devraient être maintenues à l'avenir. 7.6.1 Information, dialogue et implication des groupes d'acteurs Les parties prenantes peuvent influencer les décisions, les objectifs et les politiques de gestion de l'ours. Les principales sont : le public local, les agriculteurs, les apiculteurs, les chasseurs, les défenseurs de l'environnement, les experts, les travailleurs forestiers, les amateurs de loisirs, les touristes, etc. Les consultations organisées dans le cadre de la préparation de la révision de la stratégie de gestion de l'ours brun en Slovénie ont identifié le manque de confiance et de dialogue entre les différentes parties prenantes. L?amélioration du dialogue est un défi majeur. La diversité des groupes et leurs attentes doivent être prises en compte. La communication avec les parties prenantes qui sont confrontées localement à la présence de l?ours dans leurs activités (locaux, agriculteurs) et celles qui ne le sont pas (associations environnementalistes) doit être améliorée. Les populations locales peuvent se sentir frustrées estimant ne pas jouer un rôle suffisamment important dans les décisions relatives à la gestion des grands carnivores. C?est pourquoi l?implication accrue des agriculteurs, des apiculteurs et des conseillers agricoles dans l?élaboration des mesures et dans la mise en oeuvre active des mesures PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 106/162 de prévention des dommages présente un grand intérêt. 7.6.2 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations Les ours peuvent pénétrer dans les zones habitées ou leurs environs immédiats à la recherche de nourriture en s?accoutumant à l'homme. Ce sont des omnivores opportunistes fortement attirés par la nourriture, ce qui déclenche souvent un changement de comportement lié à leur régime alimentaire. Outre les légumes, les arbres fruitiers et les animaux d?élevage, les sources de nourriture qui attirent le plus souvent les ours dans les zones d'habitation sont les nombreuses décharges illégales à proximité (par exemple les déchets d?abattoirs) et les déchets alimentaires non protégés dans les poubelles et les composts. Les méthodes pour dissuader les ours de s'approcher (par exemple, l'effarouchement avec des balles en caoutchouc et des chiens de chasse), ne se sont pas avérées efficaces, pas plus que leur déplacement. Il est donc essentiel de sensibiliser les gens à la gestion des déchets, d'utiliser des poubelles et des composteurs pour empêcher les ours d'y accéder aux déchets et d'abattre les ours qui n'ont plus peur de l'homme. 7.6.3 Subventionner les mesures de protection pour prévenir les dommages Les ours sont une source de conflit avec les éleveurs, les apiculteurs, les propriétaires de vergers et les autres usagers des territoires en raison de leur force physique et, surtout, de leur comportement alimentaire opportuniste. En termes de dommages, les trois activités les plus exposées sont le bétail, les ruches et les vergers. Le ministère chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire, par l'intermédiaire de l'agence de l?environnement de Slovénie (ARSO) finance les mesures de protection des animaux au pâturage, des ruchers, des vergers et d'autres types de biens. Depuis 2015, le cofinancement des mesures de protection a été mis en oeuvre de manière ciblée pour les victimes qui subissent des dommages répétés en dépit de la mise en oeuvre d'une protection de base adaptée de leurs biens. Le ministère cofinance l'achat d'équipements de protection appropriés (clôtures) jusqu'à 80 % de la valeur totale de la protection. La part cofinancée par victime était de 2000 ¤ jusqu'à fin 2019, et elle a été portée à 4000 ¤ à partir de 2020, ce qui permet l'achat de clôtures plus coûteuses mais plus faciles à manipuler. Le rôle des agents des services forestiers (ZGS) est important, car ils conseillent les agriculteurs, font la promotion des mesures de protection cofinancées par l'ARSO et en supervisent la mise en oeuvre. Chaque année, les agents chargés de l'évaluation des dommages effectuent des contrôles sur l'utilisation et l'entretien corrects du matériel. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 107/162 Nombre d'ensembles de réseaux de clôtures électriques cofinancés (Jerina et al., 2020) Dans le cadre du projet LIFE DINALP BEAR, outre les clôtures de protection, 20 chiots de chiens de berger ont été cofinancés au cours de la période 2017-2019 pour protéger le bétail dans les régions de Cocevje, Novo mesto, Ljubljana, Tolmin, Postojna, Sezana et Celje. En établissant une coopération avec des éleveurs de chiens de troupeau expérimentés, le service forestier (ZGS) a également fourni aux nouveaux propriétaires de chiens un soutien et des conseils d'experts pour dresser les chiots en gardien de troupeau. Les mesures visant à protéger les biens et à garantir la compétitivité des agriculteurs dans la zone de fréquentation des grands carnivores sont précisées dans le programme de développement rural de la République de Slovénie pour la période 2014-2020 ("RDP 2014-2020") et comprennent : La mise en place d'enclos et de parcs permanents à clôtures électriques ; La garde des troupeaux pendant la nuit dans des lieux sécurisés ; L'utilisation de chiens de troupeau. Les clôtures électriques sont le moyen le plus courant de protéger les pâturages. Elles sont uniquement destinées à contenir les animaux et non à empêcher le passage des carnivores. Elles sont cependant efficaces pour protéger les ruchers et les petites surfaces contre les ours. La protection par clôture multifilaire n'est efficace que si une mise en place correcte empêche les animaux de passer sous, entre et par-dessus les fils, ces derniers étant maintenus à une tension électrique constante. La clôture doit avoir une hauteur de 150 cm et se composer d'au moins six fils électrifiés, le plus bas se trouvant à 10-15 cm du sol. Les grilles électriques hautes de 160 cm sont une des solutions les plus efficaces pour assurer la protection et permettre un pâturage optimum des prairies. Elles sont utiles pour protéger les troupeaux la nuit. Les filets électriques de grande hauteur sont principalement utilisés pour protéger les petits troupeaux, les ruchers mobiles et pour protéger de manière saisonnière les vergers et les balles d'ensilage contre les ours. L'avantage des filets électriques est qu'ils sont mobiles, ce qui signifie que la zone n'est pas clôturée en permanence. Ils sont démontés après la saison de pâturage, permettant ainsi aux animaux sauvages de passer. S'ils sont correctement installés et PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 108/162 régulièrement entretenus, les filets électriques à grande hauteur constituent un moyen très efficace pour prévenir les dommages causés par les grands carnivores. Les coûts sont financés par différentes mesures du PDR (mesure d'investissements (sous-mesure 4.1) et mesure de paiements agro-environnementaux et climatiques). La mesure d'investissements couvre les coûts d'amélioration des pâturages et des enclos, tels que l'achat et l'installation de clôtures en bois, en fil de fer ou électriques, l'achat et l'installation de filets anti-prédateurs, l'installation d'aires d'alimentation et d'abri dans les pâturages ou les enclos. Le PDR 2014-2020 a augmenté le taux de cofinancement de 30-50 % à 50-90 %. La base de cofinancement est de 50 % ; les 90 % ne peuvent être atteints qu'en incluant les mesures suivantes: 20 % zones de handicap naturel (OMD) ; 20 % Investissements collectifs ; 20 % Jeunes agriculteurs ; 20 % agriculture biologique ou mesures de développement rural (au moins 50 % des terres doivent être couvertes par l'une de ces mesures). Dans le même temps, la zone d'éligibilité a été étendue pour inclure l'aire de répartition des grands carnivores, avec une certaine flexibilité dans le cas de nouvelles zones. L?éligibilité du coût des filets électriques de protection mobiles pour l'amélioration des pâturages a été ajoutée dans le cadre des financements par la mesure d'investissement 4.1 du PDR, ce qui n'était pas prévu jusqu'à présent. Ce soutien n?est accordé qu'aux bénéficiaires qui participent à la mise en oeuvre de l?action de protection du troupeau par des filets de protection mobiles de grande hauteur dans le cadre du PDR en 2020. Cette mesure permet de protéger les animaux au pâturage contre la présence de grands carnivores lorsque l'utilisation de clôtures permanentes n'est pas possible. L'achat de chiens de troupeau n'est pas éligible au titre des mesures d'investissements conformément aux règles de l'UE, mais les investissements visant l'amélioration des installations et l'achat d'équipements pour la reproduction (sous-mesure 4.1) ou l'élevage (sous-mesure 6.4) de chiens de troupeau peuvent être cofinancés. Pour la prochaine période de programmation, la Slovénie soutient la proposition de financer à 100 % les mesures préventives de protection des animaux d?élevage contre les grands carnivores en tant qu'investissements non productifs. La PAC soutient la protection des troupeaux contre les attaques des grands carnivores au titre de l?action "Élevage dans les zones de présence des grands carnivores" en couvrant les coûts supplémentaires et la perte de revenus induits par la mise en oeuvre du pâturage contrôlé sous trois conditions : Protection du troupeau à l'aide de filets électriques de protection mobiles de grande hauteur : 119,90 ¤/ha/an ; Protection du troupeau par un berger : 112,60 ¤/ha/an ; Protection du troupeau par des chiens de troupeau : 107,60 ¤/ha/an. Les mesures visent à indemniser les agriculteurs pour les surcoûts induits en raison de l'augmentation du travail pour protéger leurs troupeaux contre les attaques de grands carnivores. Demandes annuelles (nombre d?exploitations et surfaces) dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020, mesures d?accompagnement de l?élevage dans des zones de présence des grands carnivores PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 109/162 2015 2016 2017 2018 2019 Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Sur- face (ha) Exploita- tions Protection troupeau avec berger 0 0 170 4 182 4 177 4 169 4 Protection troupeau par des chiens 559 12 742 19 758 20 819 22 835 23 Protection troupeau par clôtures élec- triques 596 30 1083 57 1093 56 1077 55 1117 58 Source : Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation 7.6.4 Indemnisation Pour les victimes de dommages causés par des espèces protégées, l'État indemnise à condition qu'elles aient pris des précautions pour protéger leurs biens et en prenant toutes les mesures nécessaires à leurs frais. Les dommages causés par les ours sont évalués par des experts du service des forêts (ZGS). Les demandes d'indemnisation sont transmises à l'agence de l?environnement (ARSO), qui décide de l'admissibilité de l'indemnisation et la verse généralement de façon régulière. Il est de plus en plus évident que la prévention des dommages passe par une protection adaptée des biens. Les cheptels, les ruchers et les vergers mal protégés ou mal entretenus sont facilement accessibles à l'ours. Le système d'indemnisation existant permet aux agriculteurs, apiculteurs et autres propriétaires victimes d'ours, de cofinancer les équipements nécessaires à la mise en place d'une protection adaptée. La principale faiblesse du dispositif réside dans le fait que les garanties de protection de base requises pour l?indemnisation des dommages ne sont pas suffisamment efficaces pour protéger les biens avec succès (sauf pour les petits cheptels). Il est donc particulièrement important de réviser la réglementation de manière à ce que les victimes potentielles soient incitées à mettre en place des mesures de protection efficaces, avec la possibilité d?obtenir des cofinancements pour les investissements dans les équipements de protection, les coûts des travaux supplémentaires et le conseil. Par ailleurs, les indemnisations doivent continuer à être versées dans les délais. L?équipe d'intervention a été créée pour intervenir en cas de menace de la vie humaine et des biens par les grands carnivores. Elle dépend du service forestier slovène (ZGS) et est financée par le ministère responsable de la conservation de la nature. Elle répond à tous les appels directs des citoyens ou des autorités compétentes de l'État, si des menaces imminentes de la part de grands carnivores sur la population ou les biens sont avérées : Attaque directe contre un être humain, Attaque contre le bétail ou autres biens, Collisions de véhicules avec de grands carnivores, lorsque ces derniers sont blessés et non retrouvés morts sur les lieux, que ce soit par rail ou par route, Présence de grands carnivores dans les zones urbanisées, Présence de grands carnivores à proximité des bâtiments à usage agricole (étables, écuries, etc.), dans les zones clôturées destinées à l'élevage, les routes, ainsi que dans ou PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 110/162 à proximité des sites d'élimination des déchets. L?équipe de 16 membres est organisée sur une base territoriale (un groupe de 7 dans les régions de Cocevje et Dolenjska, un groupe de 7 dans les régions des Carpates intérieures et côtières et un groupe de 2 au nord de l'autoroute Ljubljana - Divaca. Les moyens d?action mis en oeuvre sont : Le conseil aux personnes, L?effarouchement dont l?utilisation de balles en caoutchouc, La recherche des animaux blessés, La capture et l?anesthésie des animaux vivants pour les déplacer, L?élimination. Au cours de la période 2009 - 2019, l'équipe d'intervention a répondu à une moyenne de 212 conflits causés par les ours par an, avec la majorité des incidents impliquant des ours dans les zones habitées ou environs immédiats (167 soit 78,8 %), puis les interventions pour des attaques sur le bétail ou d'autres biens (21 soit 9,9 %). Les attaques d'ours sur des humains, réelles ou non sont de 4,6 cas par an, soit 2,2 %. Les collisions avec des véhicules sont moins fréquentes. Au cours de la période 2009-2019, la fréquence des conflits avec les ours pour lesquels l'équipe d'intervention a été activée a augmenté. La tendance à la hausse est observée pour tous les types de conflits. La plus forte pour l?entrée des ours dans les zones habitées, puis pour les attaques sur le bétail et autres biens, puis les attaques, fondées ou non sur les humains (Jerina et al., 2020). 7.6.6 Alimentation des ours Il existe une longue tradition de nourrissage des animaux sauvages en Slovénie, mesure coûteuse pour les gestionnaires de terrains de chasse. Pour les ours, les ressources alimentaires les plus importantes en quantité et disponibilité sont les sites d?alimentation qui leurs sont principalement destinés, mais aussi ceux destinés aux cerfs et aux sangliers. Les aires de nourrissage pour les ours sont principalement constitués d'aliments riches en amidon (par exemple du maïs grain), mais certains sites peuvent également être approvisionnés en sous-produits animaux, conformément à la réglementation vétérinaire. La mesure de nourrissage des ours a plusieurs objectifs : Dissuader les ours de s'approcher des zones d'habitation et réduire ainsi la fréquence des conflits ; Fixer les ours pour réduire la fréquence des conflits. Attirer les ours pour les surveiller, les capturer à des fins de recherche ou les abattre; Attirer les ours pour l'observation touristique guidée. (Une même aire de nourrissage peut avoir plusieurs objectifs en même temps). Jusqu'en 2004, les ours étaient principalement nourris de charognes d'animaux domestiques et de maïs. Avant l'interdiction de les nourrir les avec des charognes d?animaux domestiques, l?alimentation provenant des aires de nourrissage représentait un tiers du régime alimentaire. Le maïs reste un aliment important, mais sa part dans le régime alimentaire diminue depuis 15 ans. Actuellement, la nourriture provenant des aires de nourrissage constitue environ un cinquième du régime alimentaire total et cette proportion diminue lentement. Certains professionnels et le grand public pensent que l'alimentation artificielle augmente la fertilité et réduit la mortalité mais la capacité de production alimentaire naturelle de l'habitat est si élevée qu?elle ne représente pas un facteur limitant. La quantité de nourriture disponible sur les aires PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 111/162 d'alimentation est négligeable. Ces observations montrent que l'alimentation n'affecte pas la fécondité et la mortalité naturelle des ours et n'empêche donc pas l'autorégulation (Jerina et al., 2020). On a considéré dans le passé, que les aires de nourrissage approvisionnées en charognes (bétail mort, déchets d'abattage) étaient un moyen efficace pour réduire les conflits entre l'homme et l'ours, en particulier en réduisant la fréquence des attaques sur le bétail. Les recherches ne confirment pas cette hypothèse. Il n'est pas non plus prouvé que les aliments d'origine animale soient plus efficaces que les aliments d'origine végétale (maïs) pour empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées. Toutefois, il a été démontré que les ours préfèrent les aires d'alimentation contenant des aliments d'origine animale à celles contenant des aliments d'origine végétale, en particulier au printemps et à l'automne et les années où la nourriture naturelle est peu abondante (par exemple en cas de mauvaise récolte de fruits de hêtres). Le nourrissage impacte directement ou non sur le comportement : Les aires de nourrissage qui ne sont pas suffisamment éloignées des zones d'habitation peuvent attirer les ours à proximité (accoutumance à l'homme). A contrario, les aires de nourrissage suffisamment éloignées peuvent, surtout en automne, éloigner les ours des agglomérations et ainsi réduire les conflits. À long terme, le nourrissage intensif peut entraîner une accoutumance de l'ours à la nourriture humaine, avec un impact écologique négatif. L'alimentation intensive, en hiver, peut avoir pour effet de raccourcir la période d'hibernation et probablement d'augmenter le nombre de pauses d'hibernation. 7. 7 Les indemnisations des dommages liées à l?ours L?agence slovène pour l?environnement paie des indemnités si les dommages de l?ours sont constatés sur des élevages correctement protégés. En 2017, les indemnisations des dommages causés par l?ours s?élèvent à 220 000 ¤. Le nombre de demandes d?indemnisations annuelles diminue depuis 2010, justifié par davantage d?efforts et de moyens investis dans les mesures préventives de protection des biens et à la sensibilisation de la population à la coexistence avec l?ours55. 55 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 Grands carnivores PUBLIÉ https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 112/162 Demande en ¤ Demande indemnisation 2015 Demande indemnisation 2016 Demande indemnisation 2017 Demande indemnisation 2018 Demande indemnisation 2019 Protection troupeau avec berger 0 19 142 20 493 19 930 18 022 Protection troupeau par des chiens 60 148 79 839 81 560 88 124 88 608 Protection troupeau par des clôtures électriques 71 460 129 851 131 050 129 132 130 798 Montant des demandes d'indemnisation par an au titre du programme de développement rural 2014-2020, en ¤ dans la zone de présence des grands carnivores. Source : Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation Le cofinancement des mesures de prévention des dommages devrait être accessible à tous les bénéficiaires potentiels dans les zones de présence permanente des grands carnivores, et pas seulement à ceux qui ont déjà subi des dommages. L?information des bénéficiaires potentiels dans les zones de présence de l'ours est insuffisante. Il convient de mieux intégrer les mesures de prévention des dommages dans les différentes mesures du PDR 2014-2020 (par exemple, les investissements dans les exploitations), d'encourager le cofinancement des chiens de troupeau et des clôtures électriques, d'encourager les propriétaires à regrouper leurs troupeaux et à se protéger collectivement. Outre le service forestier slovène (ZGS), le service de conseil agricole a un rôle essentiel à jouer en présentant aux bénéficiaires les mesures possibles. Les mesures du PDR sont peu mobilisées, mais, les protections ont généralement été efficaces avec aucun dommage lorsqu'elles ont été correctement mises en place. La faible mobilisation est principalement due aux conditions d?accès et aux obligations qui, en particulier pour les petits agriculteurs, ne compensent pas le temps passé. D'autre part, la communication directe entre un service de conseil qualifié et les victimes potentielles sur le terrain est essentielle et devrait être renforcée. Une grande partie des exploitations agricoles sont des exploitations dites non professionnelles ou de petite taille, mais sont importantes pour la fourniture de biens publics tels que l'entretien et la conservation du paysage, la préservation de la biodiversité et l'agriculture de subsistance. Les contraintes de protection des biens et le travail supplémentaire peuvent constituer une menace sérieuse pour l'arrêt de ces exploitations, avec le risque d?embroussaillement des terres agricoles. Il faut également souligner que le regroupement quotidien nocturne du troupeau dans les parcs clôturés représente un surcroît de travail et n'est pas réalisable partout (ex. de la topographie). L'entretien des clôtures, indispensable pour garantir leur efficacité, prend également beaucoup de temps. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 113/162 Le pâturage extensif est une mesure clé pour la conservation des prairies. Dans les zones de grands carnivores il nécessite donc une protection supplémentaire et/ou une modification des pratiques agricoles existantes. Les clôtures peuvent être critiquées en raison de leur impact sur le paysage, la restriction des mouvements de la faune et les obstacles qu'elles imposent au tourisme de randonnée. Il convient également de s?assurer de la pertinence du niveau des aides dans le PDR que les agriculteurs peuvent recevoir pour les travaux supplémentaires effectués à l'aide de filets électriques, de chiens de troupeau ou de l'utilisation d'un berger. Les mesures doivent enfin être raisonnables par rapport à la taille de l'exploitation. Par exemple, l'achat et l'entretien de chiens de troupeau dressés représentent un coût disproportionné pour les petites exploitations. Par conséquent, une mesure spécifique pour les petits agriculteurs devrait être mise en place dans le cadre de la PAC. 7. 8 Prélèvement, capture La chasse est un facteur clé de la mortalité des ours en Slovénie. Dans une moindre mesure, d'autres facteurs affectent également la dynamique de la population. La mortalité des ours est principalement due à des pertes (principalement des collisions avec des véhicules). L'abattage illégal est rare en Slovénie, avec une moyenne d'un cas tous les deux ans au cours des deux décennies, bien qu'il soit difficile à détecter. Causes de mortalité des ours enregistrées en Slovénie au cours de la période 1998-2019 (Source : Jerina et al., 2020). Nombre Proportion de la mortalité totale enregistrée 1998-2019 (%) Abattage par quota 1295 66,2 Abattage par décision individuelle 256 13,1 Abattage injustifié 14 0,7 Prélèvement d'ours vivants 20 1,0 Refuge 3 0,2 Total abattages et prélèvements 81,2 Transportés 291 14,8 Mortalité anthropique totale 96,0 Mortalité naturelle 58 3,0 Autres 19 1,0 TOTAL 1956 100,0 7.8.1 Prélèvement de spécimens d'ours dans la nature Le prélèvement par abattage est possible, conformément à la réglementation, avec un permis délivré par arrêté du gouvernement ou décision de l'agence de l?environnement (ARSO). Le prélèvement est limité et contrôlé. Les résultats du suivi ne montrent pas d'impact négatif sur la population 7.8.2 Mise en oeuvre de l'abattage Les gestionnaires des terrains de chasse dans des zones spécifiées et l'équipe d'intervention peuvent être agréés. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 114/162 La procédure d'autorisation de prélèvement sélectif par abattage est limitée et strictement contrôlée. Cette mesure n'est autorisée que pour certaines raisons, lorsqu'il est nécessaire d'abattre des animaux à problème, de limiter la reproduction ou de contrôler la densité de la population afin de réduire la probabilité de conflit. Le prélèvement est légèrement plus élevé pour les mâles que pour les femelles, ce qui aboutit à une proportion plus élevée de femelles que de mâles (60/40) dans la population. L?analyse des données montre que la chasse à l'ours est plus appropriée en automne qu?au printemps en termes d'impact sur la population (elle permet également un plus grand prélèvement de femelles). Il est donc logique que les prochains permis commencent à l'automne, ce qui permet de réaliser la plus grande partie des prélèvements prévus au début de l'hiver. Les ours prélevés dans la nature dans les conditions prévues par le permis deviennent la propriété de la personne qui les a prélevés. Comme pour le gibier, le revenu de l'abattage revient à l'exploitant du territoire de chasse (revenu de la vente de la viande et du trophée). Après paiement des frais d'abattage, le produit de la vente est restitué au territoire de chasse et est principalement utilisé pour : Investir dans l'amélioration de l'habitat des ours et autres animaux sauvages (par exemple, entretien des mares, des sources d'eau, des lisières de forêt, plantation d'espèces fruitières, entretien des prairies, etc.,). Surveiller le statut des ours, par exemple en participant au suivi génétique, et dans les zones de chasse, en effectuant des comptages en assumant les frais de déplacement associés, les coûts d'entretien et d'approvisionnement des aires de nourrissage et les coûts d'entretien des installations d'observation. L'objectif de l'abattage des ours est de réduire les densités élevées et la fréquence des conflits qui en découlent. Cependant, l'abattage (trophées et viande) a une valeur économique qui bénéficie aux gestionnaires des territoires de chasse ainsi qu?à l'économie locale (nuitées, fêtes, etc.). Cette valeur économique a un impact positif sur la tolérance de la présence des ours dans l'environnement, ainsi que sur la motivation des gestionnaires des territoires de chasse à prendre une part active dans la gestion des populations. 7.8.3 Planification Le système actuel de planification des abattages est satisfaisant, comme l'indique la situation favorable de la population d'ours et peut être maintenu à l'avenir. Cependant, les procédures de dérogations doivent être améliorées et celles de prélèvements qui sont actuellement souvent longues, accélérées. Ceci est particulièrement vrai dans les situations où une réaction rapide est nécessaire (retrait sur décision où une décision verbale est possible dans des cas exceptionnels), ou dans le cas d'un prélèvement non autorisé où la conciliation peut devenir conflictuelle. La planification des interventions n'a eu lieu qu'au niveau national, alors que la Slovénie ne possède qu'une partie de la population d?ours. La coopération avec la Croatie voisine est essentielle pour la planification de l'abattage. 7. 9 Acceptation sociale de l?ours 7.9.1 Les conflits La conservation à long terme des ours dans les zones de présence de l?homme et de valorisation agricole des terres est particulièrement importante pour réussir la cohabitation sur les espaces partagés. La menace la plus importante est la baisse de l'acceptation de l'ours par l'homme. Les deux causes les plus courantes de conflit sont : La peur historique de l'homme à l'égard de l'ours en tant que menace physique potentielle, PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 115/162 les attaques étant relativement rares (en moyenne 1 à 2 cas par an en Slovénie). La peur survient lorsque les ours s'approchent des zones habitées, et dans les régions où les ours sont moins fréquents, lorsque des rumeurs de présence circulent. Les dommages aux biens constituent la deuxième cause. En raison de leur comportement alimentaire opportuniste, les ours entrent souvent en conflit avec les éleveurs, les apiculteurs, les propriétaires de vergers et autres utilisateurs. Ces deux facteurs sont souvent étroitement liés localement et ont un effet synergique sur la tolérance à la présence de l'ours, l'apparition de dégâts étant une preuve tangible de sa présence, souvent à proximité immédiate de l'homme. Au cours des 20 dernières années, les conflits avec les ours ont augmenté en Slovénie (Jerina et al., 2020). La fréquence annuelle des crises liées à l'ours et des interventions des équipes d'intervention ont augmenté ainsi que les montants estimés des dommages matériels pour plusieurs types de dommages autres que sur le bétail (en particulier les vergers, les ruchers et les chevaux). Les analyses statistiques montrent que les conflits augmentent avec le nombre d?ours. Ils sont fortement corrélés à la production de fruits de hêtres, qui varie considérablement d'une année à l'autre. Avec une augmentation de la population d?ours de 100 individus, les dommages annuels totaux ont augmenté en moyenne de 16 % et le nombre d'interventions de l'équipe d'intervention de 14 %. En 2019, lorsque le nombre d?ours était à son plus haut niveau, l'équipe d'intervention est intervenue 359 fois, 14 fois en raison de fausses attaques d'ours sur des humains, deux fois en raison d'attaques réelles, 30 fois en raison de personnes se sentant menacées et le plus souvent lorsque l'ours apparaissait à proximité des habitations (292 interventions). Depuis trois ans, les conflits par ordre d?importance sont : La présence d?ours dans les villages (49,4%), les dommages aux ruches (10%), au bétail (9,6%), aux arbres fruitiers (7,2%), aux chevaux (4,8%), les agressions contre l'homme (2,1%). La grande majorité des conflits se sont produits dans ou à la périphérie des villages. Les conflits ont été enregistrés dans une grande partie de l?aire de présence des ours, mais également sur des territoires où ils ne sont présents qu'occasionnellement et/ou avec des densités très faibles. Les conflits sont cependant plus fréquents dans les zones où les densités d'ours ont augmenté plus fortement au cours de la dernière décennie. Environ 35% des conflits avec les ours se produisent sur 320 km² du territoire national, 65% sur 1111 km² et 95% sur 1900 km². La relation entre l'intensité des conflits avec les ours et leur densité est prouvée de manière irréfutable dans les analyses spatiales et temporelles (Jerina et al., 2020). Des recherches récentes (Majic Skrbinsek et al., 2019) soulignent que la capacité sociale d?acceptation des ours par la population dans les zones de présence en Slovénie a été dépassée, en particulier dans la zone dinarique. Des enquêtes menées en 2016 et 2019 montrent que les habitants sont de plus en plus opposés à une augmentation du nombre d?ours. L'affirmation selon laquelle il y a trop d'ours a augmenté de 2016 à 2019. Les enquêtes montrent également la conviction du public que l'abattage d'ours est nécessaire pour gérer la taille de la population. Plus de 60 % des personnes interrogées sont d'accord avec cette affirmation, en particulier dans la région des Dinarides. L'opinion sur la "nocivité" des ours a également évolué de manière significative entre les deux enquêtes. En 2016, une majorité n'était pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les ours causent des dommages inacceptables (à l'agriculture). En 2019 la tendance s?est inversée. Les rencontres entre l'ours et l'homme sont inévitables, en particulier sur les territoires d?activité agricole. La cohabitation nécessite des comportements appropriés, ce qui signifie pour les agriculteurs des investissements et du temps de travail supplémentaires, ainsi qu?un risque de dommages. Diverses organisations agricoles appellent régulièrement à une réduction du nombre d?ours (par exemple en 2018/2019, les conclusions de la Commission de l'agriculture, de la forêt et de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 116/162 l'alimentation du Conseil d'État ; en 2020, leur initiative législative visant à modifier la loi relative aux prélèvements sur les ours et les loups, en redéfinissant le nombre et la période des prélèvements des deux espèces). Le Conseil d'État propose d?informer la Commission européenne sur le sujet de l'augmentation du nombre et de la propagation des loups et des ours. Ce point a également été abordé par la Commission de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation de l'Assemblée nationale en 2018. 54 OPA ont signé une pétition pour la réduction du nombre de gibier et de carnivores en 2018. L'autre partie de la société civile réfute fermement toute ingérence dans les populations de grands carnivores et s'oppose à la chasse par principe (par exemple Anima, Alpe Adria Green, l'Association pour la libération et les droits des animaux). Par exemple, en 2018, une pétition contre l'abattage d'ours et de loups a été signée par 1 311 personnes, principalement issues de zones urbaines. En 2019, une pétition contre le retrait de 200 ours et 11 loups a été signée par 1 4592 personnes. 7.9.2 L?observation touristique des ours Une mauvaise connaissance de l'importance socio-économique et écologique des ours contribue souvent à une faible tolérance et empêche d?en améliorer l?acceptation. C'est pourquoi il est primordial, pour la conservation à long terme des ours, de relever systématiquement les défis en matière de protection et de conservation et d'améliorer l'acceptation locale de l'espèce. Au cours de la dernière décennie, les visites guidées de découverte de la faune sauvage, dont l?ours, offrent de nombreuses possibilités touristiques et contribuent à une protection et une conservation plus efficaces de l'espèce, tout en développant d'importantes sources de revenus supplémentaires pour les communautés locales. L'observation de la faune sauvage découle du besoin croissant des gens d'entrer en contact avec la nature et les animaux, qu'ils considèrent comme de grands prédateurs charismatiques, éléments indispensables de l'écosystème. L'observation des ours comprend principalement des visites guidées d'ours dans leur environnement naturel et la chasse photographique. Il serait judicieux de reverser une partie des revenus de ces activités à la conservation de l'ours, comme cela se fait déjà dans certains endroits. Compte tenu des risques de conflits ou d'accoutumance de l'ours à l'homme et de l'empiètement excessif sur les territoires, il est nécessaire de réglementer et d'organiser cette activité de manière à ce que l'observation reste une activité touristique limitée et complémentaire et d?en déterminer l'impact sur le comportement de l'ours. Il est important que les communautés locales et les opérateurs économiques développent l'observation des grands carnivores et du gibier dans une offre touristique, mais limitée pour des raisons écologiques (visites à certaines périodes de l'année, inclusion dans les plans de gestion cynégétique). Il serait également judicieux de reverser les fonds générés par l'observation des ours à sa conservation. 7.9.2 L?acceptabilité de l?ours L'acceptabilité de l?ours dépend en grande partie de l'efficacité de la gestion de la population. La mise en oeuvre et le suivi de mesures adaptées renforce généralement la confiance des parties prenantes, en particulier celles qui vivent dans les zones de présence de l'ours. L'examen de l'acceptabilité sociale doit donc prendre en compte les situations locales ainsi que les points de vue des groupes d'acteurs. Lignes directrices générales : Education scolaire ; Formation des groupes d'acteurs : par exemple, les usagers de la nature, les offices de tourisme ; PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 117/162 Suivi régulier du niveau d'acceptation sociale. Lignes directrices dans la zone de présence permanente des ours : Coopération active et régulière entre le service forestier (ZGS) et le service de conseil agricole, avec les agriculteurs, les apiculteurs et les autres usagers intéressés ; Conditions nécessaires à la mise en place de mesures de protection (installation de poubelles à l'épreuve des ours, soutien aux mesures préventives agricoles, transport scolaire, etc.). Sensibilisation de la population au comportement à adopter en présence d'ours ; Formation sur les mesures préventives. Cette fiche présente la situation dans la Province Autonome de Trente (Italie) sur les sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours. L?analyse fait l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens sur la base des critères suivants. ? Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 118/162 Annexe 8. Fiche Trentin 8. 1 Situation de l?élevage dans le Trentin 8.1.1 Production nationale et dans le Trentin Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) % sur le total des exploitations du Trentin Total élevages 213 984 3 366 1,6 23,6 Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) Elevages bovins 95 020 1 327 1,4 Elevages bovins lait 34 794 971 2,8 Elevages caprins 30 724 636 2,1 Elevages ovins 56 456 565 1,0 Elevages porcins 38 149 161 0,4 Elevages équins 26 882 791 2,9 Elevages cunicoles 18 517 203 1,1 Elevages avicoles 57 035 657 1,2 Ruches 22 609 956 4,2 Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) UBA 9 333 020 53 388 0,6 Nombre bovins 5 693 451 47 229 0,8 Nombre bovins lait 1 636 623 23 419 1,4 Nombre caprins 953 117 10 448 1,1 Nombre ovins 6 994 897 47 938 0,7 Nombre porcins 8 727 449 5 315 0,1 Nombre équins 154 955 2 962 1,9 Nombre lapins 5 436 524 57 638 1,1 Nombre volailles 173 380 544 693 316 0,4 Nombre de ruches 1 035 083 26 869 2,6 L?élevage dans le Trentin, tant en nombre d?exploitations que de cheptel représente une faible PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 119/162 proportion de la production italienne. 8.1.2. Situation des élevages sur les alpages du Trentin Au cours des étés 2019 et 2020, un suivi complet des élevages et des pâturages de montagne a été réalisé dans l'ensemble de la Province, dans le but de recueillir des informations utiles à l?évaluation du niveau de vulnérabilité à la prédation par les grands carnivores. Au total, l'enquête a porté sur 571 exploitations. Les ovins et caprins sont les plus présents avec plus de 46 000 animaux, suivis par les bovins, avec plus de 22 000 animaux, dont une grande majorité de bovins laitiers. Les équidés sont en nombre plus faible avec plus de 1 700 animaux. Les exploitations enquêtées représentent 17 % des élevages de la Province, mais on note que les ovins représentent 79 % du cheptel, les bovins 47 % et les équins 57 %, ce qui indique que même si l?élevage de ces espèces est relativement peu développé dans le Trentin et dans les zones de montagne, il est très exposé aux risques liés à la présence de l?ours. 8. 2 Caractéristiques de la population d?ours 8.2.1 Les effectifs d?ours Les ours se répartissent en deux populations en Italie : une population indigène dans les Apennins centraux et une population alpine réintroduite dans le Trentin en provenance de Slovénie (Dinarides). La zone occupée par les femelles, principalement dans la partie occidentale de la région du Trentin, est de 1 303 km². Sa taille est assez stable depuis 2012. La partie orientale, zone de dispersion des mâles, est de taille similaire. Il existe un troisième noyau dans les Alpes italiennes orientales, qui fait partie à l'origine de la population d'ours bruns du Dinaric-Pindus venant de Slovénie et du Trentin. Les ours sont présents dans la partie nord-est du Frioul-Vénétie Julienne, où, selon les données de suivi génétique (2015), cinq mâles sont présents en permanence. Dans les Alpes, seule la province autonome de Trente abrite une population d'ours, au bord de l'extinction en 1990. La disparition complète a été évitée grâce au projet LIFE Ursus, qui a introduit neuf ours de Slovénie entre 1992 et 2002. Après cette arrivée, la population du Trentin a connu une croissance rapide et était estimée à environ 60 ours en 2015. Fin 2019, le nombre d'ours dans le Trentin est estimé à 80 à 90 individus, en constante augmentation. Les études génétiques montrent que tous les ours du Trentin descendent d'ours amenés de Slovénie. Pour garantir la diversité génétique, il serait nécessaire d?en faire venir d?autres. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 120/162 Portées et oursons 2002 - 2021 Sombre : portées - Clair : oursons PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 121/162 8.2.2 Aire de répartition géographique de l?ours dans le Trentin Indice de présence en 202156 56 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 122/162 8.2.3 Les méthodes de dénombrement de l?ours La taille de la population est estimée tous les deux ans, à l'aide de modèles de "marquage et recapture" (MR). Le suivi génétique des ours est un outil utile pour estimer leur nombre dans les Alpes. Ce suivi est basé sur la collecte d'échantillons organiques et s'effectue selon deux méthodes : Le suivi systématique, basée sur l'utilisation de pièges à appâts odorants, destinés à récolter les poils à l'aide de fils barbelés. Il suit une méthode d?échantillonnage normalisée qui permet un suivi spatiotemporel, Le suivi opportuniste, basée sur la collecte aléatoire d'échantillons trouvés dans les zones de présence lors de tournées sur les sites de dégâts, notamment sur les arbres (frictions). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 123/162 Estimation de la population de jeunes ours et d'ours adultes par marquage génétique-capture- remarquage. 8. 3 Prédation de l?ours et interactions avec l?Homme 8.3.1 Prédation En croisant les données de 2019 et 2020 concernant la présence du cheptel sur les alpages (Cf. 1.3 Situation des élevages sur les alpages du Trentin) avec les données sur la prédation, le risque de prédation du bétail a été évalué à environ 1% du nombre total d'ovins et de caprins. La prédation par les loups et les ours est à parts égales, mais compte tenu de l?expansion rapide des loups dans la province, ce pourcentage va augmenter (0,7 % en 2018 - 1,4 % en 2021). Une autre indication utile pour la prévention est le pourcentage de prédation enregistré pour les équidés (largement représentés par les ânes), qui est en moyenne de 3,1% du nombre d?animaux présents. 8.3.2 Interaction avec l?Homme En 2021, 24 cas de rencontre rapprochée entre l?homme et l?ours ont été enregistrées. Dans 19 cas, les ours se sont éloignés rapidement. Dans 5 cas ils se sont rapprochés dont un avec un comportement menaçant. Dans 3 cas il y avait la présence d?un chien. Début avril 2023, un joggeur a été tué par un ours. Le président de la Province Autonome de Trente a ordonné aussitôt la capture et l?abattage de l?animal en appliquant le protocole du PACOBACE et annoncé dans le même temps la réduction significative du nombre d?ours de 120 à 50 individus. Mi-avril, saisi par des associations de protection, le tribunal administratif de Trente a suspendu l?ordre d?abattage. Dans le même temps, un ours femelle a été identifié et capturé. Le président de la Province a signé fin avril un décret d?abattage, suspendu début mai par le tribunal qui admet le transfert possible de l?animal sur expertise de l?ISPRA. Le président de la Province et son homologue de la Province du Sud Tyrol (Haut Adige) ont déclaré que la situation des ours et des loups dans les deux provinces « n?est plus soutenable ». Les expertises médicolégales ont constaté que l?agression est le fait d?un ours mâle adulte, donc pas celui qui a été capturé. Le tribunal a demandé aux parties de produire pour fin juin des éléments sur le degré de dangerosité de l?animal, ainsi que des propositions pour son transfert en Italie ou à l?étranger comme alternative à l?abattage. Fin mai, des manifestations pro et anti ours se sont déroulées à Trente57. L?évolution de cette affaire en cours montre les divergences qui traversent la société entre pro et anti ours avec des prises de position contre, des présidents des Provinces de Trente et du Haut Adige. L?attribution de l?agression fait débat sur fonds d?expertise et le tribunal administratif sursoit à l?abattage de l?animal demandé par le président de la Province, ouvrant la possibilité de transférer l?ours vers un sanctuaire en Italie ou à l?étranger. Cette affaire intervient au milieu d'un débat animé sur l'opportunité d'abattre les ours, dont la population a atteint une centaine d'individus depuis qu'ils ont été réintroduits dans le Trentin depuis la Slovénie en 1999, dans le cadre du projet Life Ursus58. 8. 4 Politique publique de gestion de l?ours 8.4.1 Organisation administrative de la gestion de l?ours 57 La Stampa 25 mai 2023 https://www.lastampa.it/la- zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ La Repubblica 26 mai 2023 https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ 58 Color News 9 mai 2023 https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo- studio-cla/ PUBLIÉ https://www.lastampa.it/la-zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ https://www.lastampa.it/la-zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo-studio-cla/ https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo-studio-cla/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 124/162 La conservation de l'ours brun, espèce d'intérêt communautaire, relève de la responsabilité du Ministère de l'Environnement et de la Protection du Territoire et des autorités locales chargées de la gestion de la faune sauvage. La gestion est entièrement décentralisée au niveau régional et local (provinces, régions). La conservation de l'ours sur l'arc alpin ne dépend pas seulement de composantes strictement écologiques mais aussi et surtout de l'attitude de l'homme à son égard. Le suivi de l?espèce et la prévention des conflits avec l?homme sont les priorités. Les Régions et les Provinces autonomes jouent un rôle central dans la gestion sur leur territoire de compétence, en coordonnant les actions avec les acteurs institutionnels ou non. Le ministère de l?environnement a confié en 2003 à la Province Autonome de Trente, la coordination des actions de conservation de l?ours sur le versant italien des Alpes (avec l?institut national de la faune sauvage pour l?appui scientifique et les Régions du Frioul, de Vénétie, de Lombardie, la Province Autonome de Bolzano). Les grandes lignes du protocole prévoyaient notamment l?élaboration d?un plan d?actions qui a été rédigé en 2007 : le « plan d?actions interrégional pour la conservation de l'ours brun dans les Alpes Centrales et Orientales » (PACOBACE). Ce dernier est décliné en cinq chapitres : Protocole et méthodes de suivi : Programme coordonné de surveillance de l'ours à l'échelle interrégionale. Méthodes de suivi harmonisées de la distribution et du nombre d?ours au niveau local. Base de données génétique unique de la population d'ours bruns dans les Alpes. Critères et procédures de prévention et d'indemnisation des dommages : Réduction des impacts économiques et sociaux de l'ours brun par des politiques basées sur les principes suivants : Application de mesures de prévention des dommages, fondées sur des critères de décision clairs, des outils réglementaires, des procédures administratives uniformes et des dispositions organisationnelles appropriées. Application de mesures d'évaluation et d'indemnisation des dommages causés par les ours avec des délais de versement rapides. Procédures d'évaluation des dommages et d'indemnisation instruites par du personnel formé Homogénéisation des politiques de prévention et d'indemnisation des dommages sur l'ensemble des Alpes. Critères et procédures d'action contre les ours à problèmes dans les situations critiques : Homogénéisation dans les Alpes de l'identification et de la gestion des ours à problèmes ainsi que l'intervention dans les situations critiques par : La définition de procédures standards L?organisation nécessaire aux interventions. - Formation : Présence de personnel spécialisé dans toutes les administrations de l'arc alpin central et oriental par la mise en oeuvre de formations coordonnées et partagées. - Communication : Formation à la connaissance de l?opinion publique pour une approche culturelle de la PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 125/162 relation homme-ours-environnement pour réduire les situations de conflit. Actions de communication qui doivent permettre de réduire les situations conflictuelles liées à la présence du plantigrade. Les actions développées dans le domaine de la communication doivent viser à : Donner une image de l'ours brun aussi correcte et objective que possible d'un point de vue scientifique ; Promouvoir la connaissance des stratégies de gestion de l'ours afin d'accroître la confiance et le soutien aux politiques de sa conservation. L'organisme compétent pour la protection et la conservation de la faune sauvage est le service des forêts et de la faune de la province autonome de Trente. Il constitue la structure de référence pour la gestion de la population d'ours bruns dans la province et associe les nombreux acteurs. En 2010, un groupe d'experts du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des gouvernements régionaux a rédigé un plan de gestion. Sans valeur juridique, il est néanmoins souvent pris en compte par les gestionnaires locaux. L'objectif de gestion est de maintenir l?effectif d?une cinquantaine d'ours et de le relier à la grande population du Dinaric-Pindus. 8.4.2 Plan de gestion de l?ours En juin 2002, le Conseil de la Province Autonome de Trente a approuvé les premiers programmes d'action pour la gestion de l'ours brun dans la province. Les rapports Grands Carnivores59 Depuis 2007, le service des forêts et de la faune de la province autonome de Trente publie un document annuel, nommé depuis 2017 "Rapport sur les grands carnivores" (auparavant, "Rapport sur les ours"), sur la situation des populations d'ours bruns, de loups et de lynx dans le Trentin, ainsi que les activités connexes et implications en matière de gestion. Les objectifs principaux sont doubles : Fournir des informations actualisées et détaillées sur l'état des populations d'ours bruns, de loups et de lynx dans le Trentin et les régions adjacentes ; Enregistrer des données scientifiques et objectives, utilisable par les acteurs de terrain. 8.4.3 Les mesures de protection Les mesures de prévention sont coordonnées au niveau provincial par le personnel du secteur « Grands Carnivores », en relation avec les référents prévention dont la mission est d?être en relation continue avec les usagers du territoire qui peuvent être victimes de prédation (agriculteurs, bergers, exploitants de pâturage, gestionnaires de cabanes, apiculteurs, amateurs). Pour répondre rapidement et efficacement aux demandes, le territoire de la Province Autonome de Trente est divisé en dix zones correspondant aux offices forestiers de district (UDF), gérées chacune par un référent. En 2021, 208 demandes de mesures de prévention ont été traitées pour protéger le bétail et les ruches (clôtures électriques et chiens de protection), pour un coût de 130 390 ¤ financé par : Les offices forestiers de districts (UDF) : 197 demandes de prêts gratuits de clôtures fixes et mobiles pour un coût de 118 000 ¤. Le secteur Grands Carnivores : 11 demandes de financement de clôtures fixes et mobiles, et de chiens de protection pour un coût de 12 400 ¤. 59 Rapporto Grandi Carnivori (année), Servizio Foreste e Fauna -Provincia Autonoma di Trento PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 126/162 Mesures de prévention de 2002 à 2021 contre l?ours et le loup Jusqu?en 2012, les mesures de prévention n?ont concerné que l?ours, de 2012 à 2017 presque exclusivement l?ours et depuis 2018 ont augmenté de façon considérable pour la protection contre le loup. Les chiens de protection Les deux premiers chiens de protection ont été utilisés par un éleveur d?ovins en 2014. Fin 2021, 74 chiens sont financés dans la province de Trente (11 chiens supplémentaires ont été financés pour un montant de 7 850 ¤, soit environ 700 ¤ par chien)), mais le nombre utilisé est en réalité supérieur (achats directs, élevage à la ferme, échanges entre éleveurs). Les différents modes d?acquisition montrent l?intérêt du recours aux chiens et répondent au souhait de l?administration provinciale d?aller vers plus d?autonomie de la part des éleveurs. A la demande des utilisateurs, la recherche de chiots de deux à six mois issus de lignées contrôlées, est soutenue en faisant appel aux compétences de l?association de la race « Berger des Abruzzes Maremmano » (Circolo del Pastore Maremmano-Abruzzese) et des éleveurs adhérents à l?organisation nationale italienne de cynophilie (Ente Nazionale della Cinofilia Italiana) (ENCI). Le service des forêts et de la faune distribue des dépliants d?information aux propriétaires de chiens de protection financés par la Province de Trente pour l?information des usagers de la montagne sur la présence des chiens et le comportement à adopter en cas de rencontre. Dialogue avec le milieu agricole Une commission de concertation réunit régulièrement les représentants des agriculteurs et apiculteurs (par exemple en mai et décembre 2021). Soutien aux activités d?élevage La Province de Trente a pour objectif d?encourager la présence de l?élevage sur les alpages et de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 127/162 rendre possible la coexistence du bétail et des grands prédateurs en montagne. Ces objectifs passent par la mise en oeuvre de mesures clés : prévention appropriée (bergers, clôtures, chiens), indemnisation équitable, dialogue permanent avec le personnel forestier (Servizio Faunistico, ex Servizio Foreste e Fauna). Les résultats des actions de prévention et leur mise en oeuvre sont évalués annuellement par contrôle mais également par le recueil d?expériences et d?initiatives des gestionnaires d?alpage et des éleveurs. Le service de la faune expérimente avec les éleveurs depuis 2018 des modèles de clôtures sur les alpages pour le parcage nocturne des animaux (bovins, ovins, caprins). Peu de prédations (loup) ont été notées, mais les observations confirment l?augmentation du temps consacré à la gestion des parcs et les coûts induits pour les bergers tout en démontrant une amélioration de la qualité des pelouses et du pâturage des animaux. En 2021, 68 bergers ont été accompagnés, bénéficiant de prêts pour des travaux de prévention. Le soutien au pastoralisme s?est traduit également par l?héliportage de 14 box mobiles pour permettre la présence constante des bergers. Des cabanes permanentes en bois sont progressivement mises en place pour les remplacer (une en 2020, deux en 2022). L?ensemble de ces informations sert de base à la mise à jour d?un guide destiné aux référents prévention des dommages par les loups et les ours. Il précise les domaines d?intervention, les caractéristiques techniques des moyens de protection et les outils à disposition. Il est accompagné d?une version synthétique, le « manuel opérationnel pour les référents prévention » utilisable sur le terrain par les personnels des services forestiers. Formation Une bonne gestion de l?ours nécessite un personnel disponible et formé pour faire face à toute situation d?ordre technique ou non (gestion de l?ours, des urgences, des dommages et du suivi). La formation est développée selon un programme d?actions. Une quinzaine de formations ont été organisées en 2021 : Capture et transport en hélicoptère avec les chiens Mise à jour des connaissances sur les grands carnivores Echanges avec les équipes de prévention Echanges avec les équipes d?urgence Prévention des dommages Formation des nouveaux agents forestiers Formation des équipes à la prévention Formation des équipes d?évaluation des dommages Les indemnisations des dommages liées à l?ours60 8.4.4 Les indemnisations des dommages liées à l?ours61 Depuis une quarantaine d?années, la Province Autonome de Trente gère des mesures de prévention et d?indemnisation des dommages (indemnisation des dommages à 100 % de la valeur matérielle des biens et mesures de prévention, essentiellement clôtures électriques et chiens de troupeaux), en conformité avec les règles européennes en matière d?aides d?Etat (de minimis). Les mesures de prévention s?adressent aux professionnels et conditionnent l?accès aux 60 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione 61 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 128/162 indemnisations. Indemnisations des dommages en 2021 Nombre dégâts Indemnisation ¤ apiculture 68 59 103 agriculture 68 52 834 autres 52 16 745 élevage 113 43 690 total 301 172 373 Nombre de victimes de prédation (morts, blessés, disparus) Morts Blessés disparus Aviculture 412 1 39 Cuniculture 10 0 4 Ovins 59 2 22 Caprins 9 2 2 Equins 9 1 1 Bovins 5 2 0 Total 504 8 68 Les constats sont réalisés par le service forestier dans 94 % des cas et par auto déclaration pour le reste. Les dommages ont augmenté de 8 % en 2021 par rapport à 2020. Dommages indemnisés de 2002 à 2021 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 129/162 N° danni : nombre de dommages 8.4. Les mesures d?intervention sur l?ours62 Contexte Les conflits surviennent dans toutes les zones où les ours et les humains coexistent. Ils sont plus ou moins importants selon les différents contextes socio-économiques et environnementaux et peuvent réduire l'acceptation de l'ours par l'homme, compromettant parfois gravement les chances de la conservation de l'espèce. La présence de l'ours est toujours associée à des dommages aux activités économiques du secteur primaire. Ces dommages peuvent être élevés au niveau local et revêtent souvent une grande importance sociale, mais une part significative des dommages économiques et des situations de danger réel causés par les plantigrades est généralement imputable à quelques animaux dits problématiques, dont le comportement à l'égard de l'homme est confiant. La perception de l?ours comme source de danger pour l'homme est normalement plus forte dans les zones récemment recolonisées, où les habitants ont perdu la mémoire historique de la présence de l'espèce. Pour l'acceptation sociale des plantigrades, il est important que les autorités responsables de la conservation et de la gestion des ours mettent en place des actions opportunes et efficaces pour prévenir les risques pour la sécurité humaine visant notamment à corriger tout comportement à l'accoutumance humaine. La définition de procédures simplifiées et la mise en place d'une organisation d'intervention d'urgence appropriée dans les situations critiques causées par les ours sont une condition 62 https://grandicarnivori.provincia.tn.it ? Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali (PACOBACE) PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 130/162 préalable pour limiter les risques pour l'homme et les biens, ainsi que la probabilité que les ours à problèmes ou en situation critique soient abattus. Selon la législation nationale et européenne, l?intervention directe sur l?espèce n'est possible que lorsque qu?elle ne met pas en péril l'état de conservation de la population et qu'il n'y a pas d'autre alternative. Il est donc important de planifier et d'activer des actions proportionnées. Aspects réglementaires Cadre d?intervention La loi n° 157 du 11 février 1992 inclut l'ours brun parmi les espèces particulièrement protégées (art. 2, paragraphe 1). Le décret présidentiel n° 357 du 8 septembre 1997 (modifié et intégré par le décret présidentiel 120/03), transpose la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et de la flore sauvage. Le décret présidentiel 120/03, transpose la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, inclut cette espèce dans l'annexe B (espèces d'intérêt communautaire). Le cadre réglementaire national actuel interdit la perturbation, la capture et la mise à mort des grands prédateurs (décret présidentiel 357/97 art. 8). Un ours problématique peut cependant être soumis à régulation, conformément à la réglementation nationale (décret présidentiel 357/97, art. 11 par. 1 ; L. 157/92, art. 19 alinéa 2 ; L. 394/91, art. 11 alinéa 4 et art. 22 alinéa 6), les réglementations régionales et provinciales. En effet, afin de contenir les conflits avec les activités anthropiques ainsi que pour des raisons de sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, il est possible de déroger aux interdictions de capture ou de mise à mort sous réserve d'une autorisation de l'autorité compétente (ministère de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, après avis de l'Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale - ISPRA), à condition qu'il n'y ait pas d'autres solutions et que la dérogation ne compromette pas le maintien, dans un état de conservation satisfaisant, des populations de l'espèce protégée (décret présidentiel 357/97, art. 11, paragraphe 1). Tous les deux ans, le ministère chargé de l'environnement doit faire un rapport à la Commission sur les dérogations accordées, les espèces auxquelles elles ont été appliquées, les moyens autorisés, la période et le lieu d'application, les résultats obtenus (décret présidentiel 357/97, art. 11, paragraphe 3). Sécurité publique En cas de danger immédiat pour la sécurité publique, les décisions sur les mesures à prendre peuvent être prises directement par les autorités compétentes (préfet, commissaire du gouvernement, gouverneurs, maires, etc.). Toutefois, il est souhaitable d'établir un lien opérationnel entre les administrations régionales et provinciales chargées de la gestion des espèces sauvages et de la sécurité publique pour assurer une identification correcte du risque. Objectif général Il s?agit d?assurer une homogénéité dans les Alpes centrales et orientales italiennes dans l'identification et la gestion des ours à problèmes et les interventions dans les situations critiques à travers la définition de procédures standard et l'identification de la structure organisationnelle nécessaire pour garantir la possibilité d'intervention. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 131/162 Objectifs spécifiques Définition des ours à problème pour les interventions Une intervention est prévue pour les ours identifiés comme problématiques (risque pour l'homme ou pour leur propre sécurité). Ours à problèmes Un ours à problèmes peut être défini comme "nuisible" ou "dangereux" en fonction de son comportement, Un "ours nuisible" cause de façon répétée des dommages matériels aux biens (prédation du bétail, destruction de ruches, dégâts aux cultures, ou de façon générale, dégâts matériels) ou qui utilise de façon répétée des sources de nourriture liées à la présence humaine (nourriture pour l'homme, nourriture pour le bétail ou pour les animaux sauvages, détritus, fruits cultivés à proximité des habitations, etc.). Ces situations se présentent lorsque l?ours a perdu sa méfiance naturelle envers les humains et qu'il est conditionné et attiré par les sources de nourriture anthropiques. Un ours qui ne cause qu'un seul dégât grave (ou de manière sporadique) ne doit pas être considéré comme un ours nuisible. Ours dangereux Certains comportements peuvent laisser penser que les ours constituent une source de danger pour l'homme. Sauf cas exceptionnel et fortuit, un ours au comportement timide, typique de l'espèce, n'est pas dangereux et a tendance à se tenir à l'écart de l'homme. La dangerosité d'un individu est généralement directement proportionnelle à son accoutumance à l'homme. Dans d'autres cas elle est plutôt liée à des situations particulières, par exemple un ours approché lorsqu'il est avec ses petits ou lorsqu'il défend sa proie ou la carcasse dont il se nourrit. Le tableau 3.1 énumère quelques attitudes possibles des plantigrades, accompagnées d'une échelle de danger. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 132/162 Pour définir un ours comme "dangereux", il est important de connaître ses antécédents et de prendre en compte tout comportement anormal antérieur ; le degré de dangerosité augmente en cas de répétition du comportement anormal. L'évaluation du comportement doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte non seulement de la clé d'interprétation de dangerosité fournie par le tableau ci-dessus, mais aussi la probabilité d'attribuer correctement le comportement à un individu spécifique (ce qui n'est parfois pas une tâche facile, surtout lorsque les données génétiques sont incertaines ou inconnues et que plusieurs spécimens d'ours sont présents dans la même zone), la fréquence de l'enregistrement du comportement et le degré de dangerosité, le contexte dans lequel elles se sont produites, l'évolution de ces comportements, l'efficacité de l'application de la loi sur la protection de l'environnement, l'efficacité de l'application d'éventuelles mesures de dissuasion, etc. Situation critique Les situations critiques sont définies comme des situations dans lesquelles une intervention directe est nécessaire sur des animaux non classés comme problématiques sur la base de leur comportement antérieur, afin de garantir la sécurité publique et, si possible, préserver la sécurité des animaux eux-mêmes (par exemple, accident de la route ou déplacement occasionnel sur la route, ou dans une zone urbanisée, ours blessé, etc.) Définition des procédures d'intervention Les procédures de gestion des ours à problème ou des ours en situation critique doivent permettre des interventions rapides et efficaces. Compte tenu de l'imprévisibilité et de la diversité des situations qui peuvent se présenter, le décideur doit pouvoir agir avec suffisamment d'autonomie pour mettre en oeuvre les interventions aussi préconfigurées et codifiées que possible. En effet, il est important d'éviter qu?en raison de retard dans les décisions, lié à des aspects bureaucratiques et/ou organisationnels, les crises dégénèrent en situations qui peuvent s'avérer dangereuses pour la sécurité publique. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des mesures pour les ours à problèmes et dans les situations critiques sont prises par l'administration responsable du territoire par l'intermédiaire de sa structure en charge de la gestion de la faune sauvage, qui assume le rôle de décideur. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 133/162 L'organe de décision doit prévoir les interventions en concertation avec le Ministère chargé de l?environnement et l?ISPRA. Interventions Le terme "actions de contrôle" se réfère à l'une des activités suivantes visant à résoudre et/ou à limiter les risques liés à la présence d'un ours à problème : (a) Intensification de la surveillance (dans le cas d'ours munis de colliers émetteurs) ; (b) Information aux propriétaires de bétail, de cabanes, aux éventuels visiteurs de la zone (touristes, sportifs, etc.) ; c) Mise en stabulation nocturne des ovins, caprins et bovins dans des étables et autres mesures de protection ; d) Elimination rapide des animaux morts dans les alpages ; e) Gestion des déchets organiques, avec adaptation éventuelle des conteneurs et des décharges ; f) Mise en place de structures appropriées pour prévenir les dommages causés par le plantigrade (clôtures électriques) ; (g) Activation d'une équipe d'urgence ours dans la zone ; h) Conditionnement de l?ours afin de rétablir sa méfiance envers l'homme ; (i) Capture en vue d'un déplacement et/ou d'un marquage par radiofréquence ; (j) Capture en vue d'une captivité permanente (k) Elimination. Procédures Les actions de contrôle peuvent être divisées en Actions simples Elles sont identifiées par les points a) à h). La décision relève du décideur. Actions radicales Elles sont identifiées par les points i), j), k) et subdivisées en non programmables (impromptues, urgentes, ne pouvant être reportées) ou programmables. Les actions radicales programmables sont activées sur la base d'un plan de crise préparé par le décideur, après avoir obtenu l'avis du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA, dans lequel figurent : - Les mesures à mettre en oeuvre et leurs responsables ; - La stratégie de communication et d'information. Le décideur établit également la liaison avec les organismes chargés de la sécurité publique. Les actions radicales non programmables, limitées aux points i) et j) peuvent être activées par l'organe de décision après consultation préalable du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA. Si la situation nécessite une décision immédiate ne permettant pas un avis préalable, le décideur décidera de l'intervention de manière autonome, en fournissant le plus rapidement possible, et en tout état de cause au plus tard 3 jours après l'événement, une information à l?ISPRA et au ministère. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 134/162 Considérant que les noyaux présents dans les Alpes sont en dessous du seuil minimal de population viable, s?il est procédé au retrait définitif d'un individu de la nature (soit par prélèvement, soit par abattage), il peut être envisagé de mettre en oeuvre des mesures compensatoires, en particulier le remplacement de l'animal par un autre en tenant compte des conditions de la population d'ours concernée, ainsi que du contexte social qui y règne. Abattage d'ours Selon le décret présidentiel 357/97, l'abattage éventuel d'un ours nécessite une autorisation spécifique du ministère, accordée sur la base d'un avis de l'ISPRA. Par conséquent, dans le cas où un ours adopte un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité des personnes, la décision de l'abattre doit être prise par le ministère de l'Environnement après avoir évalué les informations disponibles, le degré de dangerosité de l'ours, la faisabilité de solutions alternatives et l'impact du retrait sur l'état de conservation de la population. Sécurité publique Les compétences et l'autonomie de décision des autorités chargées de la sécurité publique restent en tout état de cause des prérogatives dans les situations présentant des risques immédiats pour la sécurité publique. Codification des attitudes possibles de l?ours et des interventions proportionnées Les attitudes "anormales" reprises ci-dessous précisent au cas par cas, les interventions possibles, en fonction de la situation, du niveau d'interaction entre l'ours et l'homme et du degré de danger qui en découle. Attitudes à l'égard des ours et actions connexes. Les attitudes agressives M, N, O, bien que considérées comme très dangereuses, sont instinctives et extemporanées et, par conséquent, ne permettent pas et/ou ne nécessitent pas l'activation de mesures opérationnelles prédéfinies, à l'exception de l'intensification de la surveillance radio télémétrique, si l'animal est équipé d'un émetteur. Structure organisationnelle Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il est souhaitable que les administrations définissent une organisation permettant d'intervenir rapidement dans les situations critiques, avec des personnels de l'institut (ISPRA) et des personnels nommés par l'administration PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 135/162 régionale ou provinciale compétente, ayant reçu une formation spécifique. Structure de coordination Le décideur, qui assume la responsabilité de la prise de décision et de la coordination des interventions identifie la structure administrative de coordination des activités, à qui les demandes, observations, suggestions peuvent être adressées. Cette structure est constamment et rapidement informée des situations critiques et d'urgence causées par les plantigrades. Équipe d'urgence ours Les interventions sur les ours à problème ou dans les situations critiques sont effectuées par une ou plusieurs équipes d'urgence ours. L'équipe d'urgence est normalement composée de : - Un coordinateur (qui, dans certains cas, peut également opérer à distance, en donnant des instructions par téléphone) ; - Deux opérateurs habilités au tir ; - Un opérateur de surveillance radio-télémétrique (uniquement pour les interventions sur les ours munis d'un collier radio). Dans certains cas, l'équipe d'urgence peut faire appel à un vétérinaire et à du personnel supplémentaire. Elle peut également être complétée par des chiens spécialement formés à la lutte contre les ours. Dans les zones caractérisées par la présence stable d?ours et pendant leur période d?activité (de début mars à fin novembre), il peut être opportun de prévoir la disponibilité continue du coordinateur et des équipes d'intervention. Activation de l'équipe d'urgence Ours Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il est souhaitable d'activer et de diffuser un numéro de téléphone d?urgence (également choisi parmi ceux déjà actifs, par exemple le 115) qui servira de liaison avec la structure de coordination. Il est souhaitable de garantir la connexion entre la ligne téléphonique d?urgence et la structure de coordination des autres numéros d'urgence en service dans la région. Rôle du coordinateur Le coordinateur de l'équipe d'urgence est chargé de l'intervention, dans le cadre des indications données par le décideur et dans les limites fixées par celui-ci : - Responsabilité du travail de l'équipe d'urgence ours ; - Responsabilité de l'application des procédures prévues pour l'intervention contre les ours à problème et dans les situations critiques ; - Décision, s'il y a lieu, de renforcer l'équipe d'urgence avec des personnels supplémentaires (par exemple, contrôle routier, surveillance radio-télémétrique, conduite de véhicules de transport d'animaux, etc.) ; - Information de la structure de référence de l?évolution des situations, des dysfonctionnements et lacunes ; - Liaison avec les forces de sécurité publique ; - Liaison avec les représentants des institutions et des médias. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 136/162 Déploiement des hommes et des moyens Les personnels de l'équipe d'urgence habilités au tir sont dotés de l'équipement nécessaire à l'intervention, représenté à titre indicatif par : - Deux fusils de chasse à canon lisse avec des munitions adaptées à la chevrotine en plomb et en plastique ; - Un fusil lance-seringue avec l'équipement correspondant, y compris les accessoires pour les interventions dans des conditions de luminosité précaires (à l'exclusion des drogues) - Deux projecteurs ; - Quatre filets électrifiés ; - Télémètre à vision nocturne ; En plus de l'équipement de base susmentionné, ils sont équipés du matériel nécessaire pour des interventions spécifiques, comme par exemple des véhicules spécifiques de transport des animaux géré par le coordinateur de l'équipe d'urgence ours et le vétérinaire pour la pharmacologie. Code d'intervention dans la gestion des situations d?urgence En 2021, les équipes d?urgence ont effectué 39 sorties, dont 7 au contact direct. Les interventions sont réalisées selon un code couleur (en 2021 : 5 rouges, 30 jaunes, 4 blancs). A quatre reprises, lors des contacts directs en zone urbanisée, la dissuasion a été réalisée en combinant l?usage de tirs à balles de caoutchouc et de chiens. Afin de codifier, dans la mesure du possible, les modalités d'intervention sur les ours et/ou les situations problématiques, il convient de distinguer les situations ordinaires, particulières et problématiques. Les situations ordinaires sont celles qui peuvent être traitées avec le dispositif organisationnel préconfiguré. Les situations particulières peuvent requérir une mobilisation importante de main-d'oeuvre et de ressources. Trois niveaux d'alerte sont identifiés à titre indicatif : Code blanc Il s'agit d'une action préventive auprès des usagers qui donne rarement lieu à une intervention directe sur l'ours. Code jaune Il s'agit d'une action susceptible d'amener l'équipe d'urgence au contact avec l'ours sur lequel elle interviendra de manière prévisible par des actions de dissuasion. Code rouge Il s'agit d'une action qui amènera très probablement l'équipe d'urgence au contact avec l'ours, à engager une action de capture ou d'abattage. Composition et équipement de l'équipe d'urgence en référence aux différents niveaux d'alerte PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 137/162 Compte tenu de l'évolution possible des situations, il n'est pas possible de définir a priori une limite précise entre les trois niveaux d'alerte, d?autant que le coordinateur dispose d?informations à dire de la personne qui fait le signalement qui peuvent être sujettes à caution. Unité canine des équipes d?urgence L?unité canine existe depuis 2006. Les chiens sont formés à la recherche des animaux blessés, notamment lors d?accidents routiers (5 en 2021). Elle a enregistré en 2021 le plus grand nombre d?interventions (42). Rôles décisionnels Le coordinateur de l'équipe d'urgence est normalement le décideur concernant l'intervention sur les ours à problèmes et/ou les situations critiques. Si l'urgence est ordinaire, le coordinateur décide du code d'intervention (blanc, jaune ou rouge) et mobilise l'équipe en conséquence. Si l'urgence est particulière, le coordinateur mobilise le plus tôt possible les moyens nécessaires. Schéma du processus de prise de décision activé suite au signalement d'une situation critique PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 138/162 Rapport Le coordinateur de l'équipe d'urgence à la fin de l'action rédige et transmet au décideur un rapport écrit concis qui décrit les interventions effectuées (composition de l'équipe, situations rencontrées, interventions, problèmes rencontrés...). Le décideur informe périodiquement le ministère chargé de l?environnement et l?ISPRA des interventions de l'Equipe d'Urgence. Définition des critères de communication Les informations concernant les ours à problèmes et les situations critiques doivent être diffusées conformément à une stratégie de communication visant à garantir au public une information adéquate et transparente sur les problèmes et les risques rencontrés. Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il peut être opportun de définir un protocole opérationnel de communication entre la structure de coordination, les autorités locales, les organes de sécurité publique et les médias. Dans les situations critiques individuelles, le coordinateur de l'équipe d'urgence de l'ours représente normalement le point de référence pour la communication avec les organes de sécurité publique, les structures de l'administration publique concernées et les médias. Un chargé de communication peut également être nommé. Le personnel faisant partie de l'équipe d'urgence Ours s'abstiendra de faire des déclarations concernant les opérations en cours et/ou traitées. Il est également souhaitable d?entretenir le lien avec les structures compétentes en relations avec le public ou les médias (service de presse, attachés de presse, etc.) afin de leur fournir une information complète et exhaustive. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 139/162 Situation particulière du Trentin et aspects critiques La présence rare et discontinue de l'ours dans les régions alpines italiennes et le petit nombre de cas qui en découle, n'ont pas encore nécessité la définition de procédures et de structures organisationnelles structurées et stables à l'exception du Trentin. Seule la province autonome de Trente, compte tenu de la distribution de l'espèce, a adopté en octobre 2004 un protocole spécifique "Plantigrade" (Protocole d'action à l'égard des ours à problèmes et d'intervention). Ce protocole a été élaboré à partir d'un document intitulé "Protocole d'action pour l'identification des interventions sur les ours à problèmes" réalisé en 1998 et révisé en 2001 par le Comitato Bear Operational Committee (COO), formé par les trois principaux organismes impliqués dans le projet LIFE Ursus (Parc naturel Adamello Brenta, Province autonome de Trente, Institut national de la faune sauvage Wildlife). En août 2002, le conseil provincial a adopté les "Programmes d'action relatifs aux lignes directrices opérationnelles pour la gestion de la présence de l'ours dans la province". Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action "Gestion des situations critiques et d'urgence", le Service de la faune de l'époque a élaboré la même année un "Protocole d'action à l'égard des ours problématiques et d'intervention". En juillet 2003, le ministère chargé de l'environnement a délivré à la province autonome de Trente, en vertu du décret présidentiel 357/97 et de ses modifications ultérieures, une autorisation pour les actions prévues dans le document susmentionné. En juillet 2004, la commission provinciale de la faune, conformément à l'article 31 de la loi provinciale établi par l'article 31 de la loi provinciale n° 24/91, a autorisé la province autonome de Trente à contrôler les ours qui pourraient s'avérer problématiques et/ou à intervenir dans les situations critiques. La Province, par son service des forêts et de la faune, structure provinciale de référence, a formé et équipé le personnel d?intervention. Questions cruciales Dans l'espace alpin, la possibilité de mettre en place des actions homogènes et efficaces pour gérer des ours problématiques ou en danger critique d'extinction, présente des limites : - Absence de protocole opérationnel au niveau supra-provincial/régional, y compris en ce qui concerne les aspects de communication dans les situations critiques ou d'urgence ; - Fragmentation administrative avec des réalités (régions - provinces) ayant une législation et une organisation différentes ; -Divisions territoriales au sein des administrations régionales/provinciales avec des responsabilités autonomes en matière de gestion de la faune sauvage (par exemple, zones naturelles protégées, forêts domaniales) ; - Insuffisance dans la dotation, l'organisation et la formation du personnel technique chargé des interventions d'urgence ; - Faiblesses dans la coordination opérationnelle avec les autorités en charge de la sécurité publique ; Actions Collaboration entre les administrations Les administrations de l'Arc alpin central oriental s'engagent à échanger sur les expériences acquises dans des situations critiques ou d'urgence causées par les ours. Elles peuvent faire des interventions conjointes sur le terrain. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 140/162 Rapport annuel sur les interventions menées par chaque administration sur les ours à problèmes ou dans des situations critiques Chaque administration de l'Arc alpin central et oriental qui rencontre des situations critiques causées par l?ours s'engage à rédiger un rapport annuel sur les interventions réalisées et à l'adresser au Ministère de l'Environnement, rapportant : - Les cas survenus (nombre, type, lieu, périodes, etc.) -Les méthodes d'intervention et leur efficacité (type, opérateurs, résultats obtenus, etc.). Mise en place d'un système organisationnel pour les interventions d'urgence dans les situations critiques Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours (Trentino, Friuli Venezia-Giulia), l'administration impliquée identifie le coordinateur de l'activité, le personnel formé des équipes d'urgence. Acquisition du matériel nécessaire à la réalisation des interventions Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours, les administrations recensent le matériel et l'équipement nécessaires pour effectuer les interventions. Révision de la législation et des réglementations sectorielles Les administrations de l'Arc alpin central oriental s'engagent à examiner leurs propres réglementations, afin de définir un plan d'action avec les critères et procédures de gestion des ours à problèmes et d'intervention dans les dans les situations critiques sur le territoire régional ou provincial de compétence. Aspects administratifs Les administrations, en accord avec le ministère chargé de l'environnement et l?ISPRA, vérifient les actions et les procédures d?intervention pour les ours à problèmes. 8. 5 Acceptation sociale de l?ours Les principales difficultés sur les Alpes viennent du faible niveau d'acceptation des ours par la population. L'adaptation des activités agricoles à la présence des ours nécessite beaucoup de ressources et de travail, ce qui constitue une menace majeure pour l?évolution culturelle de la zone alpine. En haute montagne, l'élevage est le seul moyen d?entretenir le paysage. L'agriculture en région alpine est devenue en grande partie une activité complémentaire, ce qui rend les investissements en temps et en argent des éleveurs dans la protection de leurs troupeaux, économiquement difficilement soutenable. L'expansion des agglomérations, des zones industrielles et des routes fragmentent les habitats de l?ours ce qui réduit leur capacité à parcourir de longues distances et rend la coexistence avec l?homme plus probable. Communication Le service de la faune organise des réunions thématiques d?information et d?échanges notamment avec les maires, diffuse des communiqués de presse (53 en 2021) dont 28 sur les ours et 15 sur les grands carnivores, des brochures thématiques ((ex. prédation sur les alpages, comment se comporter dans les zones à ours), organise des sorties de découvertes (3 en 2021), des clips vidéo éducatifs (3 en 2021). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 141/162 Annexe 9. Fiche France Cette fiche présente la situation en France sur quelques sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours et qui vont faire l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens. Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. 9.1 Typologie de l?élevage confronté à la présence de l?ours 9.1.1 Situation nationale de l?élevage Ovins Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : GEB ? IDELE Le cheptel ovin a globalement fortement diminué en 20 ans et est assez stable depuis 2020. Le nombre de brebis laitières reste assez stable depuis 10 ans, alors que le nombre de brebis allaitantes baisse régulièrement. Le nombre d?exploitations est en baisse (-34 % depuis 2011). Le cheptel laitier est concentré sur les bassins de Roquefort (sud Massif central), Ossau-Iraty (ouest Pyrénées) et Broccio (Corse). Le cheptel allaitant est surtout présent dans la moitié sud du pays. Bovins Le cheptel bovin est en diminution constante, que ce soit en vache laitière ou en vache allaitante. Le nombre d?exploitations est en baisse également, avec un accroissement de la taille des cheptels (118 animaux en moyenne en 2021). La moitié des effectifs de vaches laitières est dans l?ouest, l?élevage de vaches allaitantes est surtout localisé dans les régions herbagères du centre. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 142/162 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Caprins Le cheptel caprin est en légère diminution tout en restant assez stable depuis 20 ans. Le nombre d?exploitations est également assez stable depuis 20 ans. Il est surtout réparti sur le centre ouest, le sud-ouest, le centre-est du pays. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 143/162 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : GEB ? IDELE 9.1.2 Situation de l?élevage dans les zones à ours Zone de présence de l?ours Les chiffres-clés de l'élevage sur la chaîne des Pyrénées (Occitanie et Nouvelle Aquitaine) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 144/162 Le pastoralisme dans les Pyrénées dans la région Occitanie Les surfaces pastorales Une surface est dite pastorale dès lors qu?elle offre une ressource fourragère spontanée, non cultivée, généralement de par ses caractéristiques topo-pédologiques (forte pente, sol superficiel). On distingue généralement trois types de surfaces pastorales : les pelouses où l?herbe est la principale ressource disponible, les landes qui comportent des proportions variables d?arbustes souvent consommables en plus de l?herbe, et les bois où les arbres dominent, abritent parfois l?herbe et peuvent apporter une ressource complémentaire. Carte des surfaces pastorales dans les Pyrénées Occitanie PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 145/162 Carte des typologies pastorales sur la chaîne des Pyrénées en Occitanie (d?ouest en est : Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Pyrénées-Orientales) Les surfaces pastorales représentent 930 000 ha soit 45 % des surfaces fourragères de la région Occitanie en 2018. Les élevages pastoraux regroupent les éleveurs valorisant principalement des surfaces pastorales. Les exploitations qui pratiquent significativement la transhumance sur des estives collectives sont également incluses dans cette catégorie. La transhumance est la migration saisonnière d'un troupeau entre pâturage d?été et pâturage d?hiver, afin de rejoindre les zones où la ressource alimentaire est la plus abondante. La transhumance peut être estivale, au départ des plaines et en direction des zones de montagnes ou hivernale (transhumance inverse). Le pastoralisme collectif correspond à la mise en commun, à la gestion et à la valorisation collective des surfaces pastorales ainsi que des troupeaux. Cette forme de pastoralisme se retrouve principalement dans les zones de montagne. Elle permet la mise en place de parcours d?altitude et une meilleure valorisation par les exploitations de leur ressource herbagère tout au long de l?année sur ces très vastes espaces en herbe peu productifs. Le pastoralisme collectif est étroitement associé à la pratique de la transhumance estivale en altitude. Le pastoralisme collectif est organisé en structures collectives : groupements pastoraux qui réunissent les éleveurs pour une gestion commune de leurs troupeaux (53 % des structures collectives en Occitanie), les associations foncières pastorales qui sont des regroupements de propriétaires fonciers publics ou privés permettant une gestion cohérente des ensembles pastoraux (29 % des structures collectives). Les autres formes collectives sont variées (communes, coopératives, groupements forestiers). Département Structures collectives SAU (ha) Nombre exploitations Cheptel (UGB) Ariège 86 110 700 663 7 498 Aude 16 7 798 108 1 179 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 146/162 Haute-Garonne 36 21 587 227 2 364 Hautes- Pyrénées 109 129 973 1 557 14 953 Pyrénées- Orientales 60 66 189 377 4 218 Situation du pastoralisme en Ariège En 2018, 12 000 bovins et 55 000 ovins transhument en estive (7 000 UGB) (essentiellement du 1er juillet au 31 octobre). Depuis 2010, le nombre d?UGB progresse de 17 %. L?élevage bovin et ovin est essentiellement orienté vers la production de viande. 9.2 Caractéristiques de la population d?ours 9.2.1 Les effectifs d?ours Les informations ci-dessous sont extraites du rapport annuel du Réseau Ours Brun https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/ours-infos-2021 (dernière édition du 31 mars 2022) qui vise à assurer le suivi de la population d?ours brun dans les Pyrénées, c'est-à-dire à estimer annuellement : ? L?aire de répartition géographique de la population et son évolution dans le temps ; ? L?effectif et les principaux paramètres démographiques de la population (structure en âge, sexe ratio, nombre de naissances et de mortalités) ; ? La tendance démographique générale de la population (notamment l?évolution temporelle des effectifs). Nombre d?individus La dernière estimation de la population a été réalisée en mars 2022. Elle repose sur les données collectées en 2021. L?Effectif Minimal Détecté (voir méthode de dénombrement) de 2021 était de 70 ours. La prochaine estimation sera disponible fin mars 2023. Elle s?appuiera sur les données suivantes. Entre les mois de septembre et novembre 2022, 334 indices indirects d?ours ont été collectés, sur 4 départements des Pyrénées françaises, entre la commune d?Urdos (64) à l?ouest et la commune de Siguer (09) à l?est. Un total de 21 itinéraires ont permis de collecter 65 indices au cours de cette période. 19 caméras automatiques ont également permis de relever 72 séries de photos et vidéos dont plusieurs séquences de femelles suitées d?oursons de l?année et une première vidéo d?un subadulte (possible de Sorita) sur la commune de Arrens-Marsous le 22 août 2022. Les premières analyses génétiques des échantillons d?ours collectés dans les Pyrénées françaises en 2022 viennent d?être réalisées par le laboratoire ANTAGENE. 271 échantillons (71 de crottes et 200 de poils) collectés par les membres du ROB ont été analysés. 67 % d?entre eux ont permis d?obtenir un génotype et identifier ainsi 35 individus différents ; 22 mâles et 13 femelles. Parmi ces 35 ours, l?un d?entre eux, le jeune mâle New20_08, n?avait pas été détecté en 2021, il devra donc être ajouté. Ces premiers résultats permettent aussi de savoir que l?ours subadulte trouvé mort le 20 juin 2022, sur la commune de Melles (31), est la femelle New20_12 née en 2020. Cinq nouveaux génotypes ont également été identifiés. Il s?agit de 5 oursons de l?année correspondant à 3 portées différentes. PUBLIÉ https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/ours-infos-2021 Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 147/162 Evolution de la population Evolution de l?Effectif Minimal Détecté de la population d?ours dans les Pyrénées depuis 1995 9.2.2 Les méthodes de dénombrement de l?ours Le suivi à large échelle d?une espèce aussi discrète que l?ours brun, présente dans des milieux difficiles d?accès, repose essentiellement sur des méthodes de suivi indirect dans le but de collecter des indices de présence (empreintes, poils, crottes, dommages, photos et vidéos automatiques ?). Cette méthode assure un suivi extensif sur un large territoire. La collecte des indices de présence repose sur 2 grands types de suivi. Le suivi opportuniste Il s?effectue de façon non programmée, en dehors de tout plan d?échantillonnage, et repose essentiellement sur la validation, par les membres du ROB (Réseau ours brun) ou de l?Equipe Ours de l?Office français de la biodiversité (OFB), des témoignages et des indices observés par tout utilisateur de la nature (randonneur, chasseur, éleveur, etc.). Concernant les dégâts sur cheptel domestique ou sur rucher, seuls les agents du Parc national des Pyrénées (PNP) et de l?OFB, ayant reçu une formation spécifique, sont habilités à réaliser les constats de dommages et seuls les services instructeurs du PNP et des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) sont chargés d?en donner la conclusion. Les vérifications de témoignages et les constats de dommages peuvent être réalisés, au cas par cas, avec l?aide d?un chien créancé pour la recherche de fèces d?ours brun. Initiée en 2014, l?utilisation d?un chien de détection a pour objectif principal d?augmenter la collecte d?échantillons de crottes, en particulier d?oursons, difficilement détectables par les techniques de suivi classiques. Le suivi systématique Il s?effectue lors d?opérations de terrain encadrées par divers protocoles visant à optimiser le succès de détection de la présence de l?ours et à homogénéiser la pression d?observation sur l?ensemble des Pyrénées françaises. Ce type de suivi consiste à rechercher des indices de présence sur une surface couvrant 4310 km² en 2020 (zone de présence régulière et une partie PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 148/162 de la zone de présence occasionnelle limitrophe). Cette zone d?étude est découpée en 61 sous- massifs qui s?étendent sur les 2 zones géographiques historiques de présence de l?ours, soit 6 départements et 2 régions administratives. D?un point de vue fonctionnel, un sous-massif correspond à une zone de 19 à 219 km² qui peut couvrir les besoins vitaux d?un ours pour quelques jours à plusieurs semaines. Les membres du ROB participent ainsi aux 3 opérations systématiques suivantes : 1. Les itinéraires de prospection pédestre se limitent à 1 itinéraire par sous-massif (voire 2 si la taille du sous-massif est particulièrement grande), soit un échantillonnage moyen de 0,2 km linéaire/km² de sous-massif (Table 1). Ils sont parcourus 10 fois par an, de début mai à mi-novembre (Table 2). Tous les types d?indice de présence d?ours sont recherchés le long de ces itinéraires. Cependant, afin d?optimiser le succès de détection, ils sont équipés d?appâts Smola (goudron de Norvège à base de bois de hêtre) et dans des zones de faibles densités en ours de revoirs (fig 2). Depuis 2017, le Smola remplace la térébenthine car il est plus efficace et surtout beaucoup plus naturel. 2. Les appareils photos/vidéos automatiques (SP) permettent de compléter le suivi avec un investissement humain limité, une validation immédiate et des documents horodatés indiscutables. Un appareil photo/vidéo est installé par maille de 4 x 4 km sur les zones de reproduction potentielles. Ailleurs, l?effort d?échantillonnage lié à cette technique est nettement inférieur. Toutefois, la mise en place de ce type d?appareil est soumise à autorisation du propriétaire foncier, et certaines parcelles appartenant à des communes n?ayant pas donné leur accord n?ont pas pu être équipées d?appareils. Trois types de pose sont généralement pratiqués : sur sente, sur appât Smola et plus rarement sur charogne. Chaque appareil est visité une fois par mois, voire deux fois par mois depuis 2020 en zone de présence de femelles reproductrices où la densité ursine est la plus importante. Au-delà de permettre la détection des événements de reproduction, cette technique permet par ailleurs d?identifier parfois le sexe des individus (sexe apparent des mâles) ainsi que les individus ayant des particularités de pelage (ex : tâches claires), des marques artificielles (collier, boucle auriculaire), voire des mesures morphométriques distinctes (ex : hauteur au garrot, hauteur du dos?). Elle peut également permettre de détecter des problèmes sanitaires éventuels des ours. Itinéraires et appareils photo/vidéo automatiques dans les Pyrénées françaises en 2021. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 149/162 Il existe un autre suivi systématique dit « autre » qui correspond à des opérations programmées de recherche d?indices d?ours initiées en cours d?année, autres que celles décrites ci-dessus, par exemple : recherches de tanières, de couches diurnes, d?indices de présence. 9.2.3 Aire de répartition géographique de l?ours L?aire de répartition géographique est évaluée à partir des coordonnées GPS renseignées pour tous les indices de présence confirmés, qu?ils soient issus du ROB, des agents habilités à réaliser des constats de dommages ou de divers usagers de la montagne (témoignages). Ces derniers sont une source d?information essentielle dans les zones peu ou pas prospectées. Statut démographique Le statut démographique est déterminé à partir de l?identification des individus détectés chaque année. Il repose sur les typages génétiques (permettant de connaître la lignée, l?individu et le sexe associés aux indices de poils et de fèces) et la reconnaissance d?individus sur photo ou vidéo (par marques naturelles, marques artificielles ou mesures morphologiques). Il est complété dans certains cas par l?étude de la taille des empreintes de patte. La prise en compte des manifestations simultanées d?ours en des sites éloignés peut s?avérer intéressante dans des zones de faible densité d?ours, voire pour la détermination du nombre de femelles suitées. A partir de ces résultats démographiques, un Effectif Minimal Détecté (EMD) est estimé annuellement sur l?ensemble des Pyrénées, à la fois côté français et espagnol. Enfin, chaque année, l?EMD est réévalué, pour la ou les années précédentes, à la lumière des informations nouvellement collectées. Ce réajustement conduit à définir l?Effectif Minimal Retenu (EMR), paramètre qui permet de suivre au plus près la dynamique de la population. Par exemple, un individu, non détecté l?année n mais détecté l?année nN1, sera ajouté aux effectifs de l?EMD pour obtenir a posteriori l?EMR de cette année n. Enfin, la méthode de Capture Marquage Recapture (CMR) est une méthode qui permet une estimation des effectifs issue d?un échantillonnage de la population, tenant compte de l?hétérogénéité dans la détection des individus, avec un intervalle d?incertitude associé. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 150/162 Tendance démographique Avec l?augmentation de la population, la méthode CMR (capture, marquage, recapture) devrait à terme remplacer l?EMD et l?EMR qui sont des comptages totaux plus adaptés à des populations de très petite taille. En effet, plus la taille de la population augmente et plus la probabilité de ne pas détecter tous les individus une année donnée augmente également. 9.2.4 Viabilité de la population L?étude disponible sur la viabilité de la population date de septembre 2013. Il s'agit de « l'expertise collective scientifique : l'Ours brun dans les Pyrénées » https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique- Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf dont sont extraites les informations ci-dessous. En 2013, l?aire totale de présence de l?Ours brun dans les Pyrénées était de l?ordre de 3 800 km2. A large échelle, on constatait que de grandes zones constituées d?habitats de bonne qualité (type source) restent inoccupées et que les Pyrénées pourraient donc accueillir un plus grand nombre d?individus qu?actuellement. La densité actuelle de la population pyrénéenne dans ce type d?habitat est faible avec 0.3 individus /100 km2 pour 2.1/100 km2 dans les Monts Cantabriques. En se basant sur la densité de population cantabrique, on peut estimer que l?ensemble des Pyrénées (à la fois sur la France et l?Espagne) a la capacité d?accueillir au moins cent dix individus en cumulant les habitats type source bon et moyen qui couvrent une superficie de 6013 km2 sur l?ensemble des Pyrénées. L?habitat futur disponible (critère B UICN) tel qu?évalué précédemment fournit une perspective de plus de 6 000 km² de zone d?occupation sans fragmentation sévère pour des habitats de plus grande qualité et de plus de 12 000 km² si l?on inclut les habitats de moindre qualité ce qui dans les deux cas est suffisamment favorable pour une classification en préoccupation mineure sur ce critère. L?effectif mature espéré (critère D UICN) se situe aux environs de 110 individus dont 94 matures en hypothèse basse ce qui permettra de passer, sur ce critère, de la catégorie « en danger critique » à la catégorie « en danger ». Si l?on considère les potentialités d?habitats les plus larges, un effectif de 258 individus dont 220 matures peut être atteint. Il mènerait à une catégorisation « en danger » mais proche du seuil « vulnérable » de la population pyrénéenne. Les possibilités de connections futures avec d?autres populations (par exemple celle des monts cantabrique) semblent, en l?état, limitées ce qui ne permet pas d?améliorer significativement cette perspective. Le critère global de viabilité (critère E UICN), qui de fait résulte de tous les autres facteurs (effectifs, distribution spatiale etc?) fait référence pour une « préoccupation mineure » à un seuil de 10% de risque d?extinction à 100 ans sur l?ensemble pyrénéen. 9.2.5 Structure en charge du suivi de l?ours La population d?Ours bruns était chiffrée à 150 individus au début du XXe siècle. Il restait environ 70 ours en 1954. La population s?est ensuite fragmentée ensuite en deux noyaux : l?un à l?ouest et l?autre au centre de la chaîne pyrénéenne. À la fin des années 1980, le dernier ours disparaît du noyau central. En 1983, le ministère en charge de l?écologie confie à l?Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le suivi et l?étude de la population d?ours brun sur le versant français des Pyrénées. Le réseau Ours brun voit le jour afin de se doter d?un outil de suivi scientifique à grande échelle de la population d?ours pyrénéenne. En 1995, l?effectif de la population pyrénéenne est tombé à cinq individus dont une seule femelle, entre les vallées d?Aspe et d?Ossau. En 1996/1997, trois ours ont été capturés dans la réserve de Medved (sud de la Slovénie) et relâchés sur la commune de Melles (Haute- Garonne). A la suite de la mort de l?ourse Cannelle, dernière femelle de souche pyrénéenne abattue par un chasseur en vallée d?Aspe le 1er novembre 2004, cinq ours slovènes sont relâchés en 2006 dans les PUBLIÉ https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique-Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique-Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 151/162 Pyrénées centrales. En juin 2016, le mâle Goiat est relâché dans les Pyrénées espagnoles dans le cadre d?un programme initié par la Généralité de Catalogne. Enfin en 2018, deux femelles sont lâchées dans le Béarn. Un premier plan de Plan de Restauration et de conservation de l?ours brun avait été établi pour la période 2006-2009 sous la responsabilité de l?Etat. Il sera suivi par d?autres plans. L'actuel plan d?actions « Ours brun » couvre la période 2018-2028. Aujourd?hui le réseau Ours brun (ROB) est piloté par l?équipe Ours de l?Office français de la biodiversité (OFB) créé au 1er janvier 2020 qui a succédé à l?ONCFS. 9.3 Prédation de l?ours et interactions avec l?homme 9.3.1 Nombre d'animaux et de ruches prédatés (par espèce) Bilan 2021, dans les Pyrénées françaises, des attaques et des dégâts d?ours sur cheptel domestique Ce bilan recense les animaux morts et blessés et les ruches prédatées pour lesquels la responsabilité de l?ours est non écartée. Aucune attaque sur cheptel domestique ou sur ruche n?a été détectée dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales en 2021. En 2021, le nombre d?attaques d?ours sur le cheptel domestique a diminué dans les Pyrénées françaises par rapport aux deux dernières années, passant de 349 attaques en 2019 à 369 en 2020 et à 331 en 2021. Ce dernier reste toutefois plus élevé qu?en 2018 et fait partie des quatre années les plus élevées depuis les premiers renforcements de 1996-1997. Le nombre de dégâts d?ours sur cheptel domestique (nombre d?animaux tués ou blessés) a également diminué par rapport à 2019 et 2020. Le nombre moyen d?animaux tués et/ou blessés par attaque est de 1,72, ce qui est comparable aux autres années lorsqu?elles ne comptabilisent pas de dérochements. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 152/162 Evolution du nombre d?attaques par l?ours entre 2006 et 2021 Pour la période 2006-2016, sur l?ensemble de la chaîne pyrénéenne (France, Espagne et Andorre), le nombre d?attaques sur cheptel domestique est relativement stable malgré quelques fluctuations annuelles. Par contre, à partir de 2016, une forte augmentation du nombre d?attaques est constatée. Cette augmentation est principalement la conséquence d?une forte hausse des attaques sur le versant français alors que sur le versant espagnol la tendance était plutôt à la stabilité, voir à la baisse ces trois dernières années, notamment en Catalogne. Entre 2020 et 2021, on note toutefois une baisse générale du nombre d?attaques, de part et d?autre de la frontière, avec des chiffres légèrement inférieurs à ceux de l?année 2018, malgré un effectif de la population d?ours qui continue d?augmenter. Reste à voir si cette baisse se confirmera ou non les années qui viennent. Les principaux pics observés sur ce graphique, particulièrement sur la courbe des animaux domestiques tués ou blessés, correspondent essentiellement à des comportements individuels ou à des dérochements. 9.3.2 Interactions de l?ours avec l?homme Les interactions homme-ours ont donné lieu à plusieurs analyses : ? Une analyse juridique des responsabilités éventuelles des personnes publiques en cas d?accident lié au fait que la population a augmenté à la suite de réintroductions décidées par l?Etat ; ? Des recommandations à l'égard des promeneurs et des randonneurs ; ? Des analyses des cas de rencontre homme ? ours. De 1996 à 2000, 60 cas de rencontre homme ? ours ont été recensés dans les Pyrénées et le comportement de l?animal a été noté. L?ours évite généralement l?homme (il est très rare de voir un PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 153/162 ours). Il est donc à souligner que les pourcentages suivants ne comptabilisent pas les cas où l?ours a évité l?homme, sans que ce dernier ne le voit. Sur les 60 observations, il a été constaté que, dans 78 % des cas, l?ours s?enfuit ou s?éloigne de l?homme. Dans 19% des cas, il manifeste un comportement indifférent sans être agressif. Dans 3% des cas (2 cas), l?animal a chargé. Les deux charges correspondent à une femelle accompagnée d?oursons. Depuis les années 2000, la population est passée d?une dizaine d?ours à 70 ours environ. Un rapport « Rencontres Homme-Ours dans les Pyrénées : les paramètres propices à la rencontre et la réaction de l?ours face à l?Homme », a exploité les observations visuelles d?ours sur la période 1993 et 2020. Sur le plan comportemental, les analyses montrent que les ours ont tendance à s'éloigner (24%) ou à s?enfuir (52%) à la vue de l?homme. Le plus souvent l?Homme rencontre des spécimens jeunes (54%), et la majorité du temps, l?ours est en déplacement lors de la rencontre (65%). La réponse comportementale de l?ours dépend alors clairement du type de spécimen rencontré : 100% des comportements « agressifs » sont observés dans la classe « Femelle avec oursons » et dans les trois autres classes d?individus, le comportement vu le plus souvent est la fuite. L?analyse montre également que le comportement de l?ours est indépendant de l?activité de ce dernier au moment de la rencontre. Les rencontres se font majoritairement dans « les pelouses et pâturages naturels » (35%) et dans une moindre mesure dans les « végétations clairsemées » (17,5%) et les « forêts de feuillus » (17%). Les rencontres sont recensées en majorité dans la classe d?altitude entre 1500-2000m. Ces 2 paramètres expliquent en grande partie les variations du nombre de rencontres Homme-Ours observées. La distribution des rencontres sur les différentes années montre une différence d?homogénéité, indiquant que le nombre de rencontres selon les années ne sont pas similaires. Les mois de mai, juin et juillet incluent le plus grand nombre de rencontres, le mois de juin étant le mois avec le plus grand nombre de rencontres. Les interactions ours-bergers existent fatalement, mais n?ont pas donné lieu à des synthèses même s?il existe des analyses localisées sur des estives. Les cas marquants ? Le 27 septembre 1997, un chasseur est à l'affût au sanglier, caché en contrebas d'une ligne de crête. Mellba, accompagnée de ses deux oursons passe à proximité du chasseur. Elle charge le chasseur une première fois puis s'arrête à cinq ou six mètres de lui. Mellba effectue une nouvelle charge, beaucoup plus proche, et le chasseur, en légitime défense, tire sur Mellba et la tue alors qu'elle n'est plus qu'à trois mètres de lui. ? En 1998 Ziva charge 2 agents de l?équipe technique ours (charge d?intimidation pour les dissuader de s?approcher). ? Le 1er novembre 2004, Cannelle, dernière représentante d'une population d'ours des Pyrénées a été tuée par un chasseur. Il a été poussé par l'ourse vers un ravin et d'après ses déclarations, c'est acculé au bord du précipice qu'il a tiré sur Cannelle. Il a bénéficié d?un non-lieu le 19 janvier 2007, ayant plaidé l'état de nécessité. L?État et dix-neuf associations écologistes ont alors fait appel du jugement et, le 6 avril 2007, la cour d'appel de Pau annule le non-lieu et ordonne le renvoi de l?affaire en correctionnelle. Le chasseur bénéficie d?une relaxe par le tribunal correctionnel de Pau en date du 21 avril 2008 car le tribunal l?a exonéré de toute responsabilité pénale. Mais plusieurs organisations de protection de l?environnement le poursuivent au civil. La cour d?appel de Pau le condamne le 11 septembre 2009. La justice lui reproche d'avoir participé à la battue alors qu'il avait été averti de la présence de l'ours, puis d'avoir quitté la terrasse où il avait trouvé refuge alors que les secours arrivaient ? Le 9 août 2007, Franska a été tuée lors d?une collision avec une voiture. Les conséquences de la mort de deux ourses par des chasseurs a été de restreindre la pratique de la chasse dans les zones à ours. Enfin, selon l?association FERUS, une trentaine d?ours aurait été braconnée depuis 1976. Les autorités françaises n?ont jamais pu apprécier l?ampleur du braconnage. Mais il a été estimé qu?une PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 154/162 perte des ours continue de l?ordre de 5 individus par an, pendant plusieurs années, mettrait en danger la survie de l?ensemble de la population. 9.4 Politique publique de gestion de l?ours 9.4.1 Administrations locales/nationales en charge de la gestion ours Organisation administrative de la France Un Etat unitaire La France est un Etat unitaire où tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles politiques et juridiques. Le Gouvernement et les représentations parlementaires sont centralisés, mais l?organisation politique et administrative est également déconcentrée et décentralisée. La France est divisée en 94 départements issus de la Révolution de 1789 et en 13 régions (métropole) regroupant en général 4 à 13 départements. Sur un même territoire régional ou départemental coexistent une collectivité territoriale élue décentralisée et une organisation administrative de l?Etat déconcentrée. Un Etat décentralisé Les régions, en tant que collectivités territoriales, s?appuient sur un Conseil élu « Conseil régional ». Les départements s?appuient également sur un Conseil élu « Conseil départemental ». Les régions disposent de compétences pour mener des politiques publiques (par exemple, espaces naturels, développement économique, transports). Les départements disposent également de compétences pour mener des politiques publiques (par exemple, espaces naturels, action sanitaire et sociale, routes). Un Etat déconcentré Les services publics de l?Etat sont organisés au niveau central en ministères avec des directions techniques d?administration centrale et sont déconcentrés dans les régions avec des directions régionales et les départements avec des directions départementales, sous l?autorité de préfets de région et de département, représentant localement le Gouvernement. Organisation administrative de la gestion de l?ours La politique publique de gestion de l?ours est établie au niveau national par l?Etat. Les ministères chargés de l?écologie et de l?agriculture sont conjointement responsables de l?élaboration et du pilotage national de la mise en oeuvre de cette politique. Ce sont la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) au ministère chargé de l?écologie et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère chargé de l?agriculture qui en sont chargées. Les deux ministères sont appuyés, pour ce pilotage et cette coordination nationale par un Préfet coordonnateur national « ours » en région Occitanie, et leurs services régionaux et départementaux (direction régionale de l?environnement de l?aménagement et du logement (DREAL) et direction régionale de l?alimentation, de l?agriculture, et de la forêt (DRAAF), directions départementales des territoires (DDT) du massif pyrénéen. La mise en oeuvre de cette politique est assurée au niveau de chaque région et de chaque département par les préfets et les services des deux ministères, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Les ministères s?appuient également sur des établissements publics nationaux de recherche, d?expertise et de contrôle dont, en particulier, l?Office français de la biodiversité (OFB). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 155/162 9.4.2 Plan de gestion de l?ours Le plan de gestion actuel est le « Plan d?actions ours bruns 2018 ? 2028 ? Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ? Mai 2018 ». Il précise les enjeux et objectifs : maintien de la population d?ours dans les Pyrénées, cohabitation avec les activités humaines, patrimonialisation de l?espèce, évaluation, adaptation des actions et moyens mis en oeuvre. Il existe d?autres documents de mise en oeuvre du plan. ? Feuille de route « Pastoralisme et ours » 2019 ? 6 Juin 2019 ? MTES-MAA ? Feuille de route « Pastoralisme et ours » 2020 ? 4 Juin 2020 ? MTES-MAA ? Plan d?actions 2022 « Ours, Pastoralisme et Activités de montagne » - 24 juin 2022 - Préfecture de région Occitanie. 9.4.3 Coût global de la politique publique « ours » Le plan d?actions 2022 précise les domaines d?actions et la répartition des financements entre les deux ministères. Ministère chargé de l?écologie Communication des informations Dynamique population (OFB) Effarouchement (moyens humains d?accompagnement et d?intervention) (OFB) Pastorale Pyrénéenne (renforcement du gardiennage par des bergers d?appui sur les zones à forte prédation) Protection des troupeaux (cabanes et abris) Ministère chargé de l?agriculture Radiotéléphones et satellite Effarouchement (équipements) Fixation forêt (ONF) Diagnostics pastoraux et analyses de vulnérabilité Cabanes et abris pastoraux Formation des bergers Indemnisation q Fonds d?urgence pour investissements non éligibles au FEADER (abris mobiles, effarouchement) Conseil régional Protection des troupeaux (gardiennage, chiens, clôtures) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 156/162 Dépenses publiques 2022 pour la politique publique « ours » Prédation Gardiennage Animation/étude Travaux investissements total MASA (Etat) 1 070 000 1 693 000 603 300 50 700 3 417 300 FNADT (Etat) 0 0 200 300 0 200 300 FEADER (Europe) 1 483 000 1 878 900 1 043 800 2 072 300 6 478 000 REGION (Collectivité locale) 0 0 53 000 1 164 700 1 217 700 DEPARTEMENT (Collectivité locale) 0 0 115 000 515 000 630 000 TOTAL 2 553 000 3 572 200 2 015 400 4 486 800 12 627 400 Ministère de l?écologie Mesures Montant Communication 118 424,08 ¤ Apiculture 11 841,76 ¤ Recherche et innovation 22 000,00 ¤ Actions forestières 30 890,00 ¤ Actions d?éducation à l?environnement 176 290,00 ¤ Convention Pastorale Pyrénéenne 682 000,00 ¤ Bergers d?appui dans les GP 135 000,38 ¤ Formation bergers 45 498,00 ¤ autres appuis au pastoralisme 30 498,00 ¤ Total 1 252 442,22 ¤ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 157/162 Evolution des dépenses pour l?ours Bilan des dépenses 2015 ? 2021 par financeur MTE (Etat) MASA (Etat) FNADT (Etat) FEADER (Europe) REGION (Collectivité locale) DEPARTEMENT (Collectivité locale) Total 2021 1 172 000 3 348 648 157 731 5 365 746 1 191 643 611 879 10 675 647 2020 1 147 000 2 704 450 163 757 5 055 023 1 206 711 584 161 9 714 101 2019 1 914 000 2 941 277 109 427 4 411 677 1 006 387 548 982 9 017 751 2018 1 038 700 2 376 067 123 228 1 535 749 1 259 950 618 567 7 898 334 2017 715 000 2 159 016 152 032 4 383 045 1 527 182 676 050 8 897 325 2016 747 000 1 991 145 84 730 3 973 478 1 092 378 407 628 7 549 359 2015 627 000 1 355 665 80 726 3 903 462 1 097 190 386 764 6 823 808 9.4.3 Les mesures de protection et leur financement Le financement des mesures de protection de leurs troupeaux contre le risque de prédation provient du second pilier de la PAC via le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Les mesures sont déclinées dans les programmes de développement ruraux régionaux (PDRR). Afin de prendre en compte les besoins spécifiques à couvrir pour chaque territoire, les PDRR sont établis par chaque région de France. Afin de compenser les surcoûts, les PDRR prévoient donc la possibilité pour les éleveurs de bénéficier d?un financement. En pratique, la mise en oeuvre de ces mesures est assurée par les Opérations de protection de l?environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) dont les caractéristiques et les règles de détermination des territoires sur lesquels elles peuvent être mises en oeuvre sont arrêtées par le ministre chargé de l?agriculture. C?est un régime d?aide qui a été notifié à la Commission européenne. Il prévoit un financement à 80% par l?Europe et à 20% par la France. Les mesures de protection des troupeaux ouvrant droit à subvention sont les suivantes : ? Gardiennage ou surveillance renforcée ; ? Chiens de protection des troupeaux ; ? Investissements matériels (parcs de regroupement électriques mobiles, parcs de pâturages électrifiés fixes) ; ? Investissements immatériels (analyses de vulnérabilité du territoire visant notamment à identifier les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir et réduire les risques de prédation et accompagnement technique). Les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont déterminées selon un classement des communes ou partie de communes en quatre cercles, de 0 à 3, pour le loup ). Ce classement est établi annuellement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence de chacun des prédateurs. Le cercle « zéro » correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 158/162 Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la prédation est avérée. Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours. Le cercle « 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation du loup à moyen terme. 9.4.4 Les indemnisations des dommages liées à l?ours Pour les indemnisations des dommages causés par l?ours sont à la charge du ministère de l?écologie, le processus et les montants sont régis par le décret 2019-722 du 9 juillet qui fixe les modalités d?indemnisation des éleveurs et des apiculteurs et l'arrêté du 9 juillet pris en application du décret qui fixe les montants dus en fonction des animaux prédatés. Les montants sont identiques pour l?ours et le loup. Tout éleveur qui soupçonne l'ours d'avoir attaqué son troupeau peut solliciter une expertise de l'OFB. Le dossier d?expertise est ensuite repris selon une grille d'analyse par un agent de la Direction départementale des Territoires du département concerné (ou du Parc National sur son territoire) pour définir s?il s?agit d?une prédation et si celle-ci est imputable à l?ours. Dans le cas où la prédation est imputable à l?ours, l?éleveur est indemnisé rapidement. En cas de doute : la « Commission d'Indemnisation des Dégâts d'Ours », examine tous les dossiers « indéterminés » et « non-imputables », elle peut alors décider d?appliquer le principe du « bénéfice du doute » et indemniser tout dossier pour lequel elle considère qu'il y a un doute raisonnable. Le dernier « Bilan des dommages d?ours et des indemnisations sur le massif des Pyrénées française » a été établi le 31 mars 2022 et concerne l'année 2021. https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan- dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf Le montant total des indemnisations s?élève à 414 483 ¤ sur l?année 2021. PUBLIÉ https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan-dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan-dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 159/162 Le montant total des indemnisations s?élevait à 583 537 ¤ en 2020 et 838 922 ¤ en 2019. 9.4.5 Les mesures d?intervention sur l?ours Effarouchement L?effarouchement permet d?actionner au préalable les mesures de protection (berger, chien, clôture) Difficulté sur les mesures d?effarouchement. Le dispositif est précaire sur le plan règlementaire. L?arrêté national autorise les tirs si les mesures de protection sont en place (au moins gardiennage). La pratique est très encadrée Arrêtés sur les mesures d?effarouchement annulés par le CE et le TA pour des raisons de quiétude des animaux (femelles en gestation, abandon de jeunes). Peu d?actions d?effarouchement (7 en 2022). Prélèvement, capture Pas de prélèvement ou capture. Cas possibles de braconnage, peu documentés. Autorisation de tir Pas d?autorisation autre que les dérogations. 9.5 Acceptation sociale de l?ours Fortement médiatisée, la présence d?animaux sauvages sur le sol français divise. Si experts et activistes sont enchantés par ce retour de la vie sauvage, professionnels agricoles et politiques locaux, eux, s?inquiètent. La réintroduction de l?ours dans les Pyrénées marque ainsi une querelle de plus de 20 ans qui déchaîne les passions, des pros comme des antis, et suscite de fortes tensions entre les éleveurs, les agents de l'État, les élus, les chasseurs, et les membres d'associations de protection de la nature. Les organisations agricoles se plaignent de la réintroduction de l'ours, décision qu?elles considèrent prise depuis Paris sans concertation et sans prendre en compte la vie des éleveurs et la spécificité de la conduite de l?élevage en estive. Les ONG affirment de leur côté dans un communiqué que l'ours brun ne peut servir d'otage face aux difficultés de l'élevage de montagne pour s'adapter au nouveau contexte de l'exode rural, du manque de main d'oeuvre, des maladies et des règlements sanitaires, de la concurrence féroce des importations de viande à bas prix dans le contexte de la mondialisation. Voici des exemples concrets classés chronologiquement qui illustrent les tensions anciennes entre l?ensemble des parties prenantes : La directive « Habitats » de l'Union européenne 92/43/CEE précède les premiers lâchers en 1996 et 1997 de 2 ourses slovènes et d?un mâle. Des éleveurs, chasseurs et maires se constituent en associations contre la réintroduction de l'ours. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 160/162 En 2000, un amendement parlementaire finalement abandonné demande la recapture des ours slovènes. Une marche en faveur de l'ours réunit plusieurs centaines de personnes à Saint- Gaudens (Haute-Garonne) le 27 mai 2000 et des manifestations d'éleveurs de brebis se tiennent dans les Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques et en Ariège. Dernière femelle de souche pyrénéenne, l?ourse Cannelle est abattue par un chasseur en vallée d'Aspe (Pyrénées-Atlantiques) le 1er novembre 2004 (Cf. chapitre 3.2). Passant outre la colère des éleveurs, le gouvernement annonce le lâcher de cinq nouveaux ours slovènes en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées au printemps et à l'été 2006, parfois en catimini en raison de la pression des anti-ours. En juin 2007, des éleveurs réclament « la capture immédiate » de l'ourse slovène Franska, accusée de tuer leurs brebis. Le 11 juillet, plus d'une centaine d'éleveurs manifestent à Tarbes. Le 30 avril 2018 une virulente manifestation a rassemblé à Pau plus de 1.200 opposants à la mesure: bergers, éleveurs, chasseurs, élus. Une bonne partie des manifestants vient notamment d'Ariège où le "conflit ours" est saillant depuis des années. Le gouvernement passe outre et annonce le 20 septembre 2018 deux lâchers d?ourses slovènes ravivant de fortes tensions avec les éleveurs ovins. Devant la détermination des opposants qui bloquaient les routes d'accès, les ourses sont amenées par hélicoptère. En 2018, un sondage réalisé par l'Ifop montre que 84% des Français soutiennent le maintien d'une population d'ours dans les Pyrénées (soit une progression de 8% par rapport au sondage précédent de 2008) et que le soutien reste massif dans les Pyrénées occidentales avec 76 % d?avis favorables (78 % dans les Pyrénées-Atlantiques et 70 % dans les Hautes-Pyrénées). Un autre sondage effectué par l'Ifop en juin 2018 dans les Pyrénées-Atlantiques apporte une note discordante : 57 % des sondés souhaitent limiter la réintroduction et la protection des espèces animales protégées comme l'ours et le vautour, contre 41 % qui veulent les protéger. En 2020, un jeune mâle est abattu par balles en Ariège. Un sondage IFOP de novembre 2020 montre que plus d?un Français sur deux (59% des personnes interrogées) se disent favorables au lâcher d?un nouvel ours dans les Pyrénées, dont 28% de tout à fait favorables. 26% déclarent y être opposés et 9% « tout à fait opposés ». Par ailleurs, 15% des Français ne déclarent aucune opinion. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 161/162 Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays BIAIS ET APPROXIMATIONS : Les tableaux de comparaison qui suivent sont seulement destinés à donner des ordres de grandeur. Ils doivent être considérés avec une extrème prudence, en effet : Selon les pays, les chiffres proviennent soit d'une une moyenne sur plusieurs années soit de données annuelles et pas sur les mêmes années. Les dégâts à l'aviculture, aux ruches, aux équins et aux cultures ne sont pas pris en compte, alors qu'ils peuvent être importants selon les pays. Les typologies et modes d'élevages sont très différents, ainsi que la répartition géographique des élevages et des ours. Effectifs d'ours, bovins et ovins Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Ariège Catalogne nombre de bovins 100000 482 619 47 229 91 087 12 000 360000 nombre d'ovins 15000 119 267 47 938 517 167 55 000 50000 nombre total de têtes de bétail 115000 601 886 95 167 608 254 67 000 410000 Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne nombre d'ours 131 990 90 70 38 nombre d'ovins et bovins / nombre d'ours 878 608 1057 8689 11000 Comparaison de la prédation par l'ours Asturies Slovénie Trentin France Pyrenées Ariège Catalogne nombre annuel d'animaux prédatés/ours 2,74 0,18 1,25 4,73 1,7 nombre d'attaques 359 175 113 331 274 160 Comparaison des indemnisations et dépenses Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne montant des indemnisations /nombre d'ovins et bovins 1 370 ¤ 380 ¤ 460 ¤ 420 ¤ 220 ¤ montant total des dépenses /nombre d'ours 344 ¤ 1 934 ¤ 180 391 ¤ 2 400 ¤ Coûts annuels de la protection et de la prédation Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne coût des indemnisations de prédation 157 500 ¤ 228 400 ¤ 43 690 ¤ 2 553 000 ¤ Coût des mesures de protection 112 237 ¤ 130 390 ¤ 10 074 400 ¤ ¤ 90 000,00 Montant total des dépenses annuelles 340 637 ¤ 174 080 ¤ 12 627 400 ¤ Comparaison du coût de la protection et de la prédation/ours Asturies Slovénie Trentin France Catalogne Coût de la prédation /nombre d'ours 1 202 ¤ 231 ¤ 485 ¤ 36 471 ¤ Coût des protections /nombre d'ours 113 ¤ 145 ¤ 143 920 ¤ PUBLIÉ PUBLIÉ  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 Historique rapide de la politique publique de l?ours en France  1.1 Les deux temps de la politique publique de l?ours  1.1.1 Première période : la préoccupation majeure est de sauvegarder et faire croître la population  1.1.2 Deuxième période : la croissance de la population reste un objectif mais il convient d?assurer la coexistence avec le pastoralisme  1.2 Cinq missions sur les conditions de sauvegarde de la population et les mesures d?accompagnement des activités d?élevage sur les estives pyrénéennes  1.2.1 Principales recommandations de deux rapports ayant trait à la coexistence ours/activités  1.2.1.1 Evaluation à mi-parcours du plan de restauration et de conservation (2008)  1.2.1.2 Territoires de présence et gestion des populations (2008)  1.2.2 Les suites données au rapport de 2018 des conseils généraux et au plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne »  1.2.2.1 Recommandations du rapport « propositions d?évolution des mesures d?accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l?ours et aux difficultés économiques du pastoralisme. Cas des Pyrénées centrales (CGEDD ? CGAAER - 2018) »  1.2.2.2 Actions du « Plan d'actions 2022 : Ours, Pastoralisme et activités de montagne »  1.2.2.3 Evaluation globale de la prise en compte des recommandations du rapport de 2018 et des actions du plan 2022  2 Les résultats de parangonnage  2.1 L?évolution des populations  2.1.1 La dynamique de population  2.1.2 Les méthodes de suivi de l'espèce  2.2 Les méthodes d'intervention : effarouchement, fixation, prélèvement, capture  2.2.1 Définition des « ours à problème »  2.2.2 Gestion des situations d?urgence  2.2.3 Sécurité publique  2.2.4 Méthodes d?effarouchement  2.2.5 Méthodes de fixation  2.2.6 Méthodes de prélèvement  2.2.7 Méthodes de capture  2.2.8 Eléments de synthèse sur l?intervention  2.3 Les mesures mises en oeuvre pour la protection des troupeaux, des ruchers et des biens, et leur financement  2.3.1 Conditions d?accès  2.3.2 Contexte économique  2.3.3 Mesures de protection  2.4 Le management global des politiques publiques de l?ours  2.4.1 Les plans de gestion nationaux ou régionaux  2.4.2 La communication  2.4.3 La formation  2.4.4 La sécurité et notamment la sécurité humaine  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Liste des personnes rencontrées  Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne »  Annexe 5. Fiche Asturies  Annexe 6. Fiche Catalogne  Annexe 7. Fiche Slovénie  Annexe 8. Fiche Trentin  Annexe 9. Fiche France  Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays (ATTENTION: OPTION et des forêts PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 41/162 Annexes PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 42/162 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 43/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 44/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 45/162 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Coantic Amélie Secrétariat d?Etat à l?écologie Directrice de cabinet 03 févier 2023 Colas Hélène Secrétariat d?Etat à l?écologie Conseillère technique cabinet 03 février 2023 Maestrachi Sylvain Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire Conseiller technique cabinet 03 février 2023 Thibault Olivier Ministère de la transition écologique? DEB Directeur 07 février 2023 Guillain Pierre- Edouard Ministère de la transition écologique? DEB Directeur adjoint 07 février 2023 Celdran Aurélie Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET/ET3 Chargée de mission espèces ayant un fort impact sur les activités humaines 07 février 2023 Lengrand François Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET/ET3 Adjoint au chef de bureau 07 février 2023 Debaere Olivier Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET Adjoint au sous-directeur (au moment de l?entretien) 07 février 2023 Lhermitte Serge Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire - DGPE Chef de service 15 février 2023 Bouvatier Sébastien Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire ? DGPE Sous-directeur adjoint 15 février 2023 Hegay Thierry SGAR Occitanie Préfet chargé de mission ours 21 février 2023 De Simone Lucia SGAR Occitanie Chargée de mission 21 févier 2023 Fanget Marie- Christine DRAAF Occitanie Chargée de mission 21 février 2023 Toulotte Henri DREAL Occitanie Chargé de mission 21 février 2023 Laurens Aurélie OFB direction régionale Occitanie Directrice adjointe 21 février 2023 Steinmetz Julien OFB direction régionale Occitanie Unité grands prédateurs 21 février 2023 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 46/162 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Suard Myriam DDT Ariège Chargée de mission 21 février 2023 Frejefond Etienne OFB direction régionale Occitanie Directeur adjoint 27 février 2023 Jean Nicolas OFB - DGPT Directeur adjoint 27 février 2023 Quenette Pierre- Yves OFB - DRAS Chef de service 27 février 2023 Salas Michel OFB - DRAS Directeur 27 février 2023 Séon-Massin Nirmala Museum national d?histoire naturelle Directrice de l?expertise 8 mars 2023 Poiraud Pierre IDELE Chargé de mission prédation 14 mars 2023 Sarzeaud Patrick IDELE Chef de service méthodes, outils 14 mars 2023 Abel Jean-David FNE Pilote réseau biodiversité 21 mars 2023 Caussimon Gérard FNE Spécialiste ours 21 mars 2023 Font Claude FNO Secrétaire général adjoint 23 mars 2023 Bauduin Michèle FNO Présidente 14 avril 2023 Fauré Jean- Baptiste Ambassade de France en Espagne Conseiller agricole 28 avril 2023 Espino-Prado Alvaro Ambassade de France en Espagne Pôle agro 28 avril 2023 Fayolle Jean- Pascal Ambassade de France en Italie Conseiller agricole 3 mai 2023 Afonso Ivan Conseil général de la Vallée d?Aran Responsable gestion de l?ours 15 juin 2023 Casanovas Ricard Généralité de Catalogne Chef du service faune 15 juin 2023 Espinós Nico Généralité de Catalogne Technicien du service faune 15 juin 2023 Espino-Prado Alvaro Ambassade de France en Espagne Pôle agro 15 juin 2023 Gonzales- Arizaleta Aura Ambassade de France en Espagne Pôle agro 15 juin 2023 Magadaleno Fernando MITECO Sous-directeur de la biodiversité 15 juin 2023 Moreno-Opo Ruben MITECO Chef de département sous ? direction de la biodiversité 15 juin 2023 Cardon Timothée Ambassade de France en Italie Service agriculture 23 juin 2023 Groff Claudio Province Autonome de Trente Département faune sauvage 23 juin 2023 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 47/162 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification CGAAER Conseil général de l?agriculture, de l?alimentation et des espaces ruraux CGGREF Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts DACC Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale de Catalogne DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DTES Direction du territoire et du développement durable de Catalogne ECI Etude comparative internationale GOPAM Groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne GSTOP Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées IGE Inspection générale de l?environnement IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable ISPRA Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambiental, Institut supérieur pour la protection et la recherche en environnement (Italie) OFB Office français de la biodiversité ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage ONF Office national des forêts PACOBACE Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali PCR PCR « Polymerase Chain reaction », réaction de polymérase en chaine PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 48/162 Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme ? rapport CGEDD N°012265-01 et CGAAER N°18059 Recommandations Commentaires sur le niveau de réalisation Commentaires sur l'efficacité 1. Mettre en place les conditions d?un renforce- ment des moyens de prévention des prédations s?appuyant sur le triptyque de protection (gar- diennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportion- née dans les estives par la réalisation d?un dia- gnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulné- rabilité. Forte évolution de la mise en oeuvre des moyens de protection, notamment sur les foyers de prédations (en 2023, 30 % auront 3 mesures et 70 % auront 2 mesures). Accélération du déploiement des diagnostics pastoraux et vulnérabilité ces 2 dernières années qui ont concernés au total 15 estives. Si les résultats sont positifs par l?amélioration du dialogue entre tous les acteurs, deux freins majeurs limitent leur mise en place, voir ci-contre. Premier frein : Les diagnostics financés dans le cadre des crédits d?urgence du MASA, ne sont pas déployables à grande échelle car ils mobilisent énormément de moyens humains, notamment les cellules d?animation pastorales. L?animation « prédation » n?est pas éligible au PDR mesure prédation. Deuxième frein : Contrainte réglementaire qui impose deux des trois éléments du trip- tyque et empêche des solutions adaptées dans les zones de prédation plus faible (bergers volants sur plusieurs estives, caméras,) On constate tout de même une forte progression du déploiement des mesures de protec- tion mais adhésion relativement limitée à la démarche des diagnostics de vulnérabilité (freins psychologiques, manque de temps,?) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 49/162 Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des trou- peaux face à la prédation. La prise en compte de la prédation dans la formation initiale a fortement évolué (intervention de l?OFB et de la DDT sur les grands prédateurs et la prédation, module chien de protection avec un référent de l?IDELE). Le volet chien de protection pourrait être encore développé avec l?intervention de la Pastorale Pyrénéenne. Concernant la formation continue, le principal frein est l?impossibilité pour les bergers salariés de pouvoir y accéder malgré le fait qu?ils cotisent pour (la formation n'est possible que pendant la durée du contrat, période pendant laquelle ils sont en estive). Le CFPPA a réussi en 2022 à obtenir des crédits de la région Occitanie via un appel à projet pour proposer un catalogue de for- mation continue. Le MTECT et le MASA ont financé quelques formations en lien avec la prédation. En 2023 il n?y a pas eu de nouvel appel à projet ce qui n?a pas permis au CFPPA de maintenir la même offre de formation. Le MASA ne souhaite plus financer de formations, il ne reste donc plus que 10 000 ¤ de crédits du MTECT pour développer des formations mais uniquement sur le volet préda- tion, ce qui est insuffisant. Des diagnostics sur le métier de berger sont menés sur certains aspects avec le ministère du travail. En plus des apports théoriques et pratiques, les formations permettent des échanges fruc- tueux entre bergers. Les bergers, compte tenu de leur période d'embauche (maximum 5 mois, le plus souvent 4 mois), ne sont pas éligibles à la formation continue, ce qui consti- tue un frein majeur à leur formation qui se limite le plus souvent à quelques journées d'information pour un petit nombre d'entre eux. Une évolution du financement des ber- gers, notamment en foyers de prédation, pourrait être recherchée afin de faciliter les droits à la formation continue. 2. Renouer une relation d?appui avec les éle- veurs dans leur démarche de développement de l?élevage pastoral en présence de l?ours Les relations existent, sauf avec certains partenaires où elles sont réduites au minimum. 21. En privilégiant la transparence dans la diffu- sion de l?information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l?auto- constat déclaratif Les données du suivi par le réseau ours brun sont accessibles (Accès à tous les évènements par info-ours). Le but n?est pas de faire un repérage réactif ou de donner une position précise d?ours, mais d?indiquer la localisation d?in- dices récents qui informent sur la fréquentation. Auto constat déclaratif mobilisé depuis 2018 avec une appropriation pro- gressive par les professionnels (2 estives en 2019, 5 en 2020, 7 en 2021, 10 en 2022). L'utilisation du constat déclaratif se répand progressivement sur les estives ariégeoises et récemment de Haute-Garonne. Malgré les réticences de certains bergers et éleveurs, c'est du travail et de la responsabilité supplémentaire, les bergers qui le réalisent en sont satis- faits. La promotion du dispositif et l'accompagnement des DDT et l'accompagnement de l?OFB doivent être maintenus. Il est parfois perçu par les éleveurs comme un désengage- ment de l?État. La mise en place du constat déclaratif a pu faire diminuer la collecte d?in- dices sur certaines estives. Lorsqu?il est réalisé par l?OFB, il y a recherche et prélèvement d?indices (poils, crottes) pour analyse génétique. Les bergers n?ont en général pas le temps de le faire. Travail continu sur l?amélioration des outils. La question de la transparence et de la diffusion de l?information sur la population ursine fait toujours l?objet de nombreux débats. Des séquences à destination des gestionnaires et des bergers pourraient être organisées afin de venir présenter annuellement les résul- tats des suivis, principalement dans les secteurs de foyers de prédation. Des efforts importants (outils, temps humain) sont mis en oeuvre (diffusion annuelle d'un rapport complet sur le suivi de l'espèce, outil info ours) mais les attentes exprimées sont PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 50/162 toujours de plus en plus élevées. Une communication ciblée directement auprès des ber- gers (en cours via la formation continue), éleveurs (à envisager ?) ou autres utilisateurs, pourrait certainement permettre de mieux répondre à ces attentes. 22. En développant les actions d?appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers sup- plémentaires, équipement en cabanes et en té- léphonie, techniques d?effarouchement?) et les démarches de promotion de la qualité des pro- duits. Appui de la Pastorale Pyrénéenne Plan cabane Protocole foyer de prédation (financement de postes de bergers supplémen- taires à 100 % par le MTE, financement d?abris d?urgence, mise en place des effarouchements, ?). Ces mesures ont permis un meilleur accompa- gnement des éleveurs et bergers. Cependant des manques sont encore à noter en terme de téléphonie et d?outils garantissant la sécurité des ber- gers en estive. Deux groupes de travail ont été mis en place mais ils tardent à faire des pro- positions concrètes aux éleveurs et bergers en termes de sécurité et de télé- communication. Concernant le volet sécurité, il conviendrait de modifier la réglementation afin de permettre aux salariés des estives d?être équipés de bombes à poivre. Pour les cabanes, les démarches administratives et certaines contraintes réglementaires ne facilitent pas toujours la réalisation des projets. Démarche de promotion de la qualité des produits : Elle nécessite d?augmenter les appuis financiers aux démarches qualités, au-delà des aides au dé- marrage pour stabiliser les filières et permettre des campagnes de com- munication pérennes. Efficacité vraisemblable Appui apprécié Tous les travaux d?amélioration pastorales sont favorables et appréciés sur le terrain. Le renforcement par le plan cabane est un atout majeur. Gros retard de couverture numérique sur les Pyrénées par rapport aux autres massifs. L?avancement sur l?amélioration des télécommunications est considéré comme trop lent par de nombreux groupements pastoraux (GP) (cf courrier de 3 GP reçu en ce début de saison) Une réflexion reste à mener sur la sécurité des bergers en montagne (Cf. autorisation des bombes à poivre). 3. Améliorer le dispositif d?indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d?appui et accompagnement des éleveurs par l?ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques?). Actualisation du barème en cours pour 2023 et pour une durée de trois ans. Le barème est commun entre ours et loup depuis 2019. Une étude est en cours sur le montant des pertes indirectes pour déterminer un calcul plus pertinent. Il y a des retards dans les indemnisations. Le déploiement de l?application d?instruction des dommages sur les troupeaux (Géopred) permettra des améliorations. Actuellement, la procédure d?indemnisation des groupements pastoraux (GP) est complexe et allonge les délais (rattachement d?un paiement au GP, à un numéro de dossier, puis versement de l?indemnisation à l?éleveur). 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l?ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d?effarouchement et de répul- sion, de suivi de la population ursine, en s?assu- rant d?un suivi scientifique. Il faut poursuivre les actions engagées d?ouverture de lisières forestières en bord d?estives et d?enrichissement trophique, participant à la préservation des différents corridors de l?espèce, afin de maintenir les échanges entre in- dividus. L?objectif est de proposer aux ours des itinéraires permettant une continuité forestière en limitant leur passage en estive. Effarouchement : Actions mises en place depuis 2019 mais qu?il convient de sécuriser d?un point de vue juridique. Les moyens consacrés à l?effarouche- ment renforcé par l?OFB ont progressé ces dernières années, mais les diffi- cultés juridiques de 2022 viennent freiner la mise en oeuvre d?un outil pour- tant très apprécié par les éleveurs et bergers qui l?utilisent. Pas de réelle référence scientifique sur l'efficacité de ce type de stratégie. Il apparaît nécessaire d?objectiver les actions entreprises depuis 2018 et voir comment les rendre plus pertinentes face aux besoins de la population d?ours. Les études pour expérimenter des solutions innovantes sont freinées par le manque de financement. L'amélioration trophique des forêts peut permettre de favoriser le passage mais n'empê- chera pas les ours d'utiliser les ressources présentent en estives (myrtille, framboise, herbe et donc brebis le cas échéant). L'option du nourrissage a été écartée car les retours d'expérience dans les pays où elle a été menée n'ont jamais mis en évidence son effica- cité. Besoin de plus de données et de recul pour analyser l?efficacité des opérations 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l?échelle du massif des Py- rénées comme à l?échelle des territoires. Importance du rôle du groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne (GOPAM) au niveau régional. Il est également décliné à l?échelle départementale dans les territoires con- cernés par la prédation ursine. Certains acteurs (tant dans la profession agricole que parmi les associations de protection de la nature) ne participent pas ou boycottent les instances (ex. du Groupe Ours, Pastora- lisme et Activités de Montagne ? GOPAM), ce qui constitue un frein majeur. Tout l'enjeu est de faire participer les acteurs clés : syndicats agricoles majoritaires, associations de protection de la nature, bergers. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 51/162 Le préfet ours travaille à fédérer les différents acteurs pour une gouvernance élargie, avec plus de discussions et de médiation. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastora- lisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la com- munication. Mesures d?aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l?ours : Budget ours Plan cabane Crédits d?urgence Des demandes d?améliorations du dispositif financier n?ont pas abouties : 1. Création du cercle 0 - Financement des bergers notamment du poste de deuxième berger à 100%, - Plafonds plus élevés ou forfait plus élevé en cercle zéro, - Financement des gardiens de nuit, - Financement des cabanes et des abris à 100%, - Financement à 100% du portage, - Financement à 100% des clôtures et parcs, - Financement du service de remplacement:100% 2. Etablir des forfaits mensuels pour les bergers alignés sur la convention salariale agricole intégrant une progression des forfaits selon la compétence des bergers et financement d?un service de remplacement: 3. Financer de l?animation prédation 4. Simplification par la mise en place de forfaits sur les salariés Ainsi l?absence de dispositif pérenne pour les mesures proposées pour les foyers de pré- dations ne facilite pas le déploiement de ces mesures sur les estives concernées. La créa- tion d?un cercle 0 incluant entre autres le financement à 100 % des postes de bergers sup- plémentaires, des gardiens de nuit, des héliportages d?abris d?urgence, de la créations d?abris secondaires à proximité des couchades des brebis serait de nature à améliorer la situation sur ces estives. Plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Actions Commentaires sur le niveau de réalisation Commentaires sur l'efficacité 1. Renforcer les mesures permettant de limiter les prédations sur les troupeaux : 1.1. Diagnostics pastoraux et analyses de vulné- rabilité (12 prévus en 2022) Voir recommandation 1 Id. 1.2. Amélioration des conditions d'exercice des métiers de berger et de gardien (journées de sensibilisation) Voir recommandation 1 Id. 1.3. Soutien aux cabanes et abris Voir recommandation 2.2 Id. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 52/162 1.4. Groupe de travail d'évaluation des moyens de protection et leurs conditions de mise en oeuvre (observatoire des moyens de protection) Le groupe de travail a fonctionné en 2019. Il a été réactivé en 2022 dans le cadre de la feuille de route pastoralisme et ours. Il conviendrait que l?animation et les moyens alloués à ce groupe de travail permettent de faire avancer le sujet. 2- Poursuivre l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dégâts en prenant en compte les spécificités pyrénéennes : 2.1.Versement direct par l?État aux éleveurs des indemnisations des pertes directes liées à l'ours Voir recommandation 3 Id. 2.2. Retour d'expérience sur le classement des troupeaux non protégeables Pas de troupeau déclaré non protégeable en Ariège 2.3. Déploiement du constat déclaratif Voir recommandation 2.1 Id. 3- Renforcer la gestion des situations d'urgence : 3.1. Accompagnement des éleveurs et bergers soumis à forte prédation Voir recommandation 6 Id. 3.2. Actions d'effarouchement (simples, renfor- cées) Voir recommandation 4 Id. 3.3. Protocole « ours à problème » Travail prévu pour 2023. Réflexion locale organisée suite à l'attaque mortelle en Italie en mars 2023. Demande d'une étude au ministère de l'écologie pour élargir au-delà des dommages aux troupeaux. A voir, responsabilité de l?État, collectivités, victime. Le retour d?expérience pour l?ours Goiat va servir à l'amélioration du protocole. 3.4. Protocole « euthanasie des animaux blessés lors de dérochement » 4- Améliorer la connaissance, la communication et la sécurité en estive : 4.1. Amélioration de la couverture numérique Voir recommandation 2.2 Id. 4.2. Amélioration de la collecte et de la diffusion de l'information sur la localisation des ours Voir recommandation 2.1 Id. 4.3. Information des usagers de la montagne sur le comportement à adopter face aux chiens de protection ou à l'ours Différents supports de communication existent et sont distribués régulière- ment (brochures, panneaux, sites internet?). Cependant, il serait utile de trouver des pistes d?amélioration de l?efficacité de diffusion et de sensibilisa- tion. Un groupe de travail traite cette question. En attente de propositions con- crètes. 4.4. Expérimentation de fixation des ours en zone forestière Voir recommandation 4 Id. 5- Renforcer la gouvernance à l'échelle du massif voir recommandation 5 Id. PUBLIÉ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 54/162 Annexe 5. Fiche Asturies Cette fiche présente la situation de l?ours dans la principauté des Asturies. Cette communauté autonome espagnole abrite près de la moitié de la population d?ours cantabrique. La situation de la population de l?ours cantabrique était voisine il y a 30 ans de celle de l?ours de Pyrénées aujourd?hui. 5. 1 Présentation de l?élevage dans les Asturies 5.1.1 Ovins En Espagne il y a plus de 15 millions de moutons32 (25% du cheptel européen) dont 7,7 millions pour la viande et 2,1 millions pour le lait. Mais les Asturies sont une région peu productrice de moutons (même s?il existe une race locale la Xalda), que ce soit pour le lait ou la viande (moins de 1% de la production espagnole dans les deux cas). 32 Caracterización del sector ovino y caprino de leche en España (Datos Año 2021), Subdirección General de Producciones Ganaderas y Cinegéticas, Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios. Catálogo de Publicaciones de la Administración General del Estado PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 55/162 5.1.2 Bovins Les bovins sont principalement des vaches laitières. Le lait des Asturies est réputé dans toute l?Espagne. Les Asturies (un peu plus d'un million d'habitants) produisent de l?ordre de 550 000 tonnes de lait par an, les Asturies atteignent 528 litres par personne. Elle n?est dépassée en Espagne que par la Galice puisque les 7 900 fermes galiciennes parviennent à atteindre la tonne annuelle de lait par habitant, seulement dépassées en Europe par la Bretagne avec près de 1 500 litres de lait par personne et diverses régions de la Nouvelle-Zélande. Le nombre d?animaux diminue également autour de 100 000 vaches laitières. Les exploitations laitières des Asturies sont encore de petite taille avec 42 vaches laitières en moyenne33 (64 en moyenne nationale en Espagne) en 2020 malgré une augmentation régulière de taille. Le nombre d?exploitations est en diminution34rapide. 33https://www.campogalego.es/asi-es-el-tamano-de-las-granjas-de-vacuno-de-leche-en-cada-comunidad- autonoma/ 34 https://digibuo.uniovi.es/dspace/bitstream/handle/10651/64818/tfm_EnolBorgeGonz%C3%A1lez.pdfqsequence=4 &isAllowed=y PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 56/162 5.1.3 Caprins La population de chèvres est de l?ordre de 32 000 animaux. Les exploitations caprines sont de l?ordre de 1100 et sont donc de faible taille moyenne. La production annuelle de lait de chèvre est de l?ordre de 4,7 millions de litres et la production de fromage de l?ordre de 450 tonnes par an. 5. 2 Caractéristiques de la population d?ours 5.2.1 Les effectifs en ours Les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León ont initié un recensement de la population basée sur des échantillons recueillis du 1er septembre au 15 décembre 2020 et dont les résultats ont été présentés en février 2023. Les résultats du recensement de 2020 de l?ours cantabrique ? 370 spécimens dans toute la chaîne cantabrique. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 57/162 ? 250 spécimens sont concentrés dans la partie occidentale de la chaîne. ? 131 spécimens dans les Asturies. ? Répartition par sexe : 210 mâles et 160 femelles. ? 16 700 kilomètres carrés échantillonnés. ? 1 200 échantillons collectés sur tout le territoire, dont 237 dans les Asturies. La croissance observée dans la population orientale (120 ours) est jugée « très satisfaisante », car cette sous-population était jugée proche de l'extinction il y a 30 ans. Le recensement de 2020 devait également servir à déterminer le niveau de consanguinité des différents spécimens de la population cantabrique pour laquelle des risques génétiques existent. Evolution de la population Au cours de la période de deux ans 1993-1994, l'ours a probablement atteint sa population minimale, avec seulement sept ourses avec des oursons dans le secteur occidental et trois autres dans le secteur oriental. La population totale minimale est estimée dans le chapitre relatif à la démographie du plan de conservation national de 2006 de l?ours cantabrique35 entre 60 et 80 individus. Dans la zone orientale, les premiers ours « hybrides » ont été détectés en 2008, avec un père occidental et une mère orientale ; cependant, l'espèce est toujours divisée en deux zones uniquement reliées par des spécimens mâles. En 2013 la population était estimée à 200 ours après une année 2012 jugée exceptionnelle du point de vue de la reproduction avec 34 naissances. Jusqu?à l?étude génétique de 2020, le suivi de la population se faisait essentiellement à travers le suivi des femelles avec oursons comme le montre la figure ci-dessous. L?augmentation du nombre d?ours a été régulière au cours du temps. 35 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de-especies- amenazadas/090471228015effe_tcm30-195602.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 58/162 Nombre annuel d?ourses avec des oursons au fil des années (en vert clair noyau occidental, en vert foncé noyau oriental) 5.2.2 Méthodes de dénombrement des ours L?indicateur principal suivi est le nombre de naissances annuel. En 2020, une étude de la population d?ours cantabrique a été réalisée à l'aide de techniques génomiques (au moyen d'une technique de PCR à marqueurs multiples) et de modèles d'estimation de population par capture-recapture. L?étude est menée en commun par les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León sous la coordination du ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique et réalisée par l?Université autonome de Barcelone et l?Institut de recherche sur les ressources cynégétiques. 5.2.2 Cartographie des zones de présence de l?ours La population d?ours brun cantabrique est répartie sur deux zones : l?une « occidentale » qui jouxte la communauté autonome de Galice et l?autre « orientale » partagée avec la communauté autonome de Castille et Léon. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 59/162 5.2.2 Viabilité de la population d?ours Il n?existe pas d?analyse de viabilité de la population d?ours en Asturies et plus largement pour l?ours cantabrique. Aujourd?hui une controverse existe sur la pertinence de conserver pour l?ours, le statut d?espèce menacée et surtout le classement comme espèce « en danger d'extinction » ce qui correspond aux espèces « dont la survie est peu probable si les facteurs causals de leur situation actuelle continuent d'agir ». 5. 3 Prédation par l?ours et interactions avec l?Homme 5.3.1 Prédations sur les troupeaux Evolution depuis 10 ans Les dossiers de dommages et intérêts versés par les administrations autonomes des Asturies, de Cantabrie, de Castille et León et de Galice montrent qu?entre 2009 et 2018, 5 849 attaques ont été signalées, pour lesquelles environ 250 000 euros ont été versés chaque année. La Principauté des Asturies est concernée par 63% des dossiers avec 3 591 dossiers. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 60/162 Nombre de dossiers annuel de dommages liés à l?ours Montant annuel des indemnisations dus à l?ours Entre 2013 et 2018, l?indemnisation des dégâts a représenté 823 ¤ par ours et par an, soit environ la moitié de la compensation économique moyenne versée dans toute l'Europe, qui atteint 1 800 ¤ par ours et par an. Sur les 2,5 millions versés en indemnisation des dégâts dans les quatre communautés, plus des trois quarts (1,9 million) ont correspondu à des dommages aux ruches. Ce type d?indemnisation diminue tandis que celles pour des arbres fruitiers et du bétail se développent. En 2009, les atteintes aux ruches représentaient 64% des dossiers et en 2018 33%. Cette réduction, bien que la population d'ours ait augmenté est due aux actions de protection des ruchers dans les zones à ours. 5.3.2 Interactions de l?ours avec l?Homme Selon le site « A Fondo la Nueva Espanã36 » dans les monts Cantabriques, il était recensé en novembre 2019, sept incidents au cours des vingt-cinq dernières années. Aucun d'entre eux n'a eu de conséquences mortelles. Le facteur déclenchant a été l'approche des ours par les hommes. 36 https://afondo.lne.es/asturias/encuentro-entre-osos-y-humanos.html PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 61/162 Avec l'augmentation de la population d'ours, la probabilité de rencontres entre les ours et humains est jugée en augmentation probable. L?association de protection de la nature « Fundacion oso pardo » a produit une fiche illustrée « rencontres d?ours37 » sur les attitudes à avoir en cas de rencontre avec un ours. Selon le Gouvernement des Asturies, la croissance et l'amélioration de l'état de conservation des populations d'ours bruns dans la cordillère cantabrique « rendent indispensable de continuer à travailler de manière coordonnée en faveur de la coexistence de ces animaux avec les activités humaines » par une compensation adéquate des dommages causés, principalement sur les ruches et par la réduction des conflits. En outre, une attention particulière est portée sur le rapprochement des ours avec les milieux urbains. En effet, des vidéos et des photos circulent sur le net, d?ours déambulant des villages même si la fréquence de ces apparitions n?est pas quantifiée. L'attaque en 2021 d'une femme de 75 ans par un ours sur une route bordant l'autoroute CN-8 dans la municipalité de Cangas de Narcea38 a marqué les esprits car elle a reçu des blessures au visage et subi une fracture de la hanche après être tombée sur le sol. 5. 4 Politique publique de gestion de l?ours 5.4.1 Administrations en charge de la gestion de l?ours Il existe une « stratégie de conservation de l'ours brun Ursus arctos dans la cordillère cantabrique » produite en 2019 par le « Ministère de la transition écologique et du défi démographique39 » du gouvernement espagnol. En effet l?intervention de l?Etat est justifiée par le fait la population d?ours cantabrique est située sur quatre communautés autonomes : la Cantabrie, la Castille et Léon, Les Asturies et la Galice. Le gouvernement des Asturies est en charge de la gestion opérationnelle de l?ours sur son territoire par l?intermédiaire du « conseil des affaires rurales et de la cohésion territoriale40 ». 5.4.2 Plans de gestion de l?ours Le décret 13/91 du gouvernement des Asturies du 24 janvier 1991, a approuvé le plan de rétablissement de l'ours brun dans la Principauté des Asturies. Le décret 9/2002, du 24 janvier 2002 a révisé le plan de rétablissement de l'ours brun des Asturies. La stratégie de conservation de l'ours brun Ursus arctos dans la cordillère cantabrique est sous la responsabilité du ministère espagnol de l?environnement avec la collaboration des quatre communautés autonomes. Ses objectifs sont : ? Objectif 1 : Éviter la mortalité des ours due à des causes attribuables à l'action humaine. ? Objectif 2 : Garantir la viabilité génétique des populations d'ours ibériques. ? Objectif 3 : Garantir la conservation des habitats d'intérêt pour les ours et favoriser des mesures de restauration des habitats ou d'amélioration de leur qualité. ? Objectif 4 : Réduire les perturbations des espèces issues de certaines activités humaines. ? Objectif 5 : Réduire les conflits entre les ours avec les activités agricoles et autres activités socio-économiques. ? Objectif 6 : Établir des lignes directrices et des protocoles d'action convenus entre les ad- ministrations pour les interventions auprès des ours. 37 https://fundacionosopardo.org/resultados-que-dejan-huella/ 38 https://www.elcomercio.es/asturias/oso-ataca-mujer-cangas-narcea-graves-heridas-20210531005802-ntvo.html 39 Ministerio para la transitiòn ecologica et el reto demografico. 40 Consejería de Medio Rural y Cohesión Territorial PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 62/162 ? Objectif 7 : Favoriser l'acceptation sociale de l'ours en favorisant l'éducation l'environne- ment, la participation sociale et les actions de développement rural liées à l?image d'ours. ? Objectif 8 : Promouvoir la recherche appliquée à la conservation de l'ours et de son habitat. ? Objectif 9 : Mettre en place des programmes coordonnés pour suivre l'évolution de la po- pulation et les principaux aspects qui affectent la conservation de l'ours. Cette section de- vrait inclure des aspects liés à la surveillance vétérinaire pour la détection d'éventuelles pathologies. ? Objectif 10 : Améliorer la perméabilité du corridor inter-populationnel pour consolider le mouvement de spécimens et l?échange génétique entre les deux sous-populations de Can- tabrique. ? Objectif 11 : Parvenir à une coordination cohérente entre les actions promues et/ou régle- mentées par les différentes administrations 5.4.3 Mesures de protection des troupeaux contre l?ours Les mesures de protection sont celles qui ont découlé du LIFE COEX41 2004- 2008 Son objectif était de réduire les conflits causés par l'ours brun et le loup et de promouvoir les mesures juridiques et socio-économiques nécessaires pour conserver ces espèces et améliorer leur coexistence avec la société rurale. Les méthodes de prévention des dommages pour réduire le risque de prédation sont classiques. Elles concernent l'utilisation de clôtures électriques, l'aide de chiens bergers sélectionnés et entraînés, l'utilisation appropriée de clôtures traditionnelles et une bonne gestion du bétail. 5.4.4 Indemnisations des dégâts liés à l?ours L?arrêté du 9 mars 2022 42 du conseil des Affaires rurales et de la Cohésion territoriale du gouvernement des Asturies a approuvé le barème d'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. Il révisait un barème de 2017, lui-même précédé d?autres barèmes. Principe de l?indemnisation Le principe de l?indemnisation est antérieur à 2002. En effet le décret sur le plan de restauration de l?ours de cette année contient un « considérant » parce que la conservation (de l?ours) ne doit pas incomber aux agriculteurs et aux éleveurs, la Principauté des Asturies a prévu un système d'indemnisation, augmentant la valorisation des dommages de 20%. Le montant des indemnisations Le montant des indemnisations est fixé par un barème qui utilise les valeurs de marché, actualisées au moment de son élaboration. Il tient également compte des dommages indirects et des pertes de profits pour les éleveurs. Le barème est également dérivé des dommages causés par les espèces chassées et les espèces protégées. L?annexe I du barème porte sur les indemnisations des différentes espèces animales : bovins (différentes races sont différenciées) 160 ¤ à 1 300 ¤, les chevaux (différentes races sont différenciées) 180 ¤ à 990 ¤, les ânes et mulets 60 ¤ à 160 ¤, les ovins 60 ¤ à 130 ¤ et les caprins 70 ¤ à 160 ¤ avec un tarif spécifique pour les races locales, les porcs 50 ¤ à 400 ¤, le lapin (10 ¤), les différentes espèces de volaille 5 ¤ à 35 ¤, les ruches (1,5 ¤ à 125 ¤) et les chiens 200 ¤ à 400 ¤. L?annexe II porte sur les dégâts aux cultures. Le barème lui-même ne distingue pas le montant des indemnisations selon l?espèce génératrice des dégâts. Toutefois, l?annexe III a) indique que si l'espèce causant le dommage est l'ours brun 41 Il concernait cinq pays d'Europe du Sud : Portugal, Espagne, France, Italie et Croatie. 42 https://sede.asturias.es/bopa/2022/03/25/2022-01951.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 63/162 cantabrique, la valeur d'expertise sera augmentée de 20%.... sans que soit expliquée la raison de cette augmentation. 5.4.5 Mesures d?intervention sur l?ours Il existe un protocole d'intervention sur les ours dans les montagnes cantabriques43 approuvé au niveau national le 24 janvier 2019. Il distingue trois catégories d?ours au comportement anormal. Ours avec un problème C'est un ours qui se trouve dans une situation qui pourrait nécessiter une intervention humaine. Sont inclus dans cette catégorie les oursons abandonnés ou séparés de leur groupe familial, les spécimens blessés ou malades, ceux avec des symptômes évidents d'empoisonnement, pris dans un piège ou par un autre dispositif, ceux harcelés par la présence humaine ou dans des circonstances similaires. Ours imprégné C'est un ours qui accède de manière répétitive aux zones habitées pour rechercher des ressources alimentaires accessibles telles que des vergers ou des contenants de déchets alimentaires et qui ne présente pas de réaction de fuite en présence d'humains. Ces spécimens peuvent aller jusqu'à faire des incursions dans les zones habitées à la recherche de nourriture et même entrer dans les bâtiments et les maisons. Le rapprochement de zones habitées dans les déplacements habituels d'un ours ou la recherche de ressources alimentaires et des rencontres rapprochées sans fuite immédiate de l'animal ne seront pas considérées comme comportements d'ours imprégnés. Plus précisément, l'accès aux ruches ou à d'autres autres ressources alimentaires d'origine humaine d'accès facile dans le milieu naturel ne sont pas considérés comme un comportement d?ours imprégné. Ours à problème C'est un ours agressif et dangereux qui a un comportement qui provoque de graves situations de conflit avec les humains. L'ours n'est pas considéré problématique s?il présente des comportements agressifs défensifs comme cela se produit avec un ours blessé, un ours harcelé dans une chasse ou par la présence humaine, un ours soudainement pris dans une voie d'évacuation bloquée, un ours se nourrissant une charogne ou dans un lieu de repos et particulièrement une femelle accompagnée de jeunes qui se trouvent à une très courte distance. La présence de chiens il peut également déclencher des comportements défensifs agressifs. Les interventions auprès des ours visés par le protocole sont dévolues à une équipe d'intervention spécialement formée et composée d?agents de l'environnement, de gardes, de vétérinaires et de techniciens qui peut former une équipe d'intervention. L?annexe I du protocole liste le matériel minimum nécessaire. Le personnel vétérinaire est chargé du matériel vétérinaire, en particulier du matériel d'anesthésie et d'euthanasie. Le matériel de capture, de transport et de manutention est sous la responsabilité des unités et les personnes de chaque communauté autonome. Les lignes directrices des actions, les techniques de capture ainsi que les modalités de relâcher sont définies selon la catégorie d?ours. Méthodes de dissuasion appliquée à l?ours Le gouvernement des Asturies a lancé un programme de géolocalisation de l'ours brun pour les spécimens habitués à la présence humaine et qui présentent des comportements répétés d'approche des zones habitées. Ce programme comprend un marquage d'ours brun a été autorisé pour la période 2021-2023. Un appareil est placé sur l'animal. Il émet un signal avec sa localisation et avertit lorsqu'il pénètre dans une zone délimitée fonctionnant comme une clôture virtuelle. Ceci doit permettre une intervention rapide des agents gouvernementaux et une application plus efficace 43 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de- especies/protocolointervencionososcantabricos_aprobadocepnb_tcm30-527062.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 64/162 des méthodes de dissuasion pour provoquer une réponse de désapprentissage des ours. De plus, une surveillance active permettra d'obtenir des informations sur le comportement des animaux et de vérifier l'efficacité des mesures utilisées. Des actions visant à modifier le comportement de ces ours (actuaciones de deshabituación) sont menées pour effaroucher ceux qui sont à proximité des zones habitées. Les moyens utilisés sont notamment des feux d'artifice et des balles en caoutchouc. Le gouvernement souligne qu'il existe des dizaines d'actions utilisées, tant en fréquence qu'en intensité, dans le cadre légalement établi. 5.4.6 Situation dans les nouvelles zones de présence de l?ours La mise à jour des plans de restauration dans les communautés autonomes n?a pas été réalisée au rythme initialement envisagé (cinq ans). De ce fait, les nouvelles zones de présence ne sont pas actualisées bien qu?elles puissent être également affectées par des dégâts. La Fundación Oso de Asturias44 estime que dans les zones qui ne sont pas habituées à la présence de l'ours, il est peu probable que l'apiculture et les élevages aient mis en place des mesures préventives et, que par conséquent elles sont susceptibles de subir des dégâts. Cela peut entraîner un mécontentement social dans ces zones et générer des conflits pénalisants pour la conservation de l?ours. La mise à jour des plans de rétablissement est jugée prioritaire pour adapter les mesures à la situation actuelle de la population cantabrique. Cette même fondation a proposé des clés de la coexistence entre les ours bruns et les humains dans la cordillère cantabrique45. Les ours bruns cantabriques ont tendance à préférer les zones montagneuses escarpées, avec une faible densité de population humaine et un grand couvert forestier, bien qu'ils soient capables de s'adapter à diverses situations. Une étude sur les habitats favorables montre qu'il existe encore de nombreux territoires appropriés pour les ours dans la partie orientale des Asturies, tandis que dans la partie occidentale, presque tout l'habitat approprié est déjà occupé par l'espèce. L'identification a priori de ces zones d'expansion peut éviter de nombreux conflits avec les humains, car des mesures de prévention des dégâts et des campagnes d'information peuvent être mises en place pour faciliter la cohabitation des populations avec les ours bruns. Les résultats suggèrent que les ours sont adaptés à un paysage humanisé, et que la proximité d'infrastructures ou d'activités humaines ne semble pas déclencher une augmentation de leurs comportements d'alerte. Toutefois il est intéressant de savoir comment, où et quand les ours se déplacent dans ces paysages humanisés et quels sont leurs rythmes d'activité tout au long des différentes périodes de l'année. Seule l'étude d'animaux radiomarqués peut répondre à ces questions non résolues jusqu'à présent. 5. 5 Acceptation sociale de l?ours La stratégie nationale prévoit quatre actions pour accroître l?acceptation sociale de l?ours. 1. Mettre en place les cadres et mécanismes de participation des acteurs locaux. 2. Promouvoir l'établissement d'accords avec les principaux acteurs et groupes sociaux so- cioprofessionnels directement concernés par la présence de l'ours, pour améliorer la l'ac- ceptation sociale de l'espèce. 3. Réglementer la participation des bénévoles aux programmes de conservation de l'ours brun. 4. Reconnaître la participation des organisations à but non lucratif dans le développement de 44 https://theconversation.com/por-que-es-necesario-actualizar-los-planes-de-recuperacion-del-oso-pardo- cantabrico-201428 45 https://theconversation.com/claves-para-la-convivencia-entre-osos-pardos-y-humanos-en-la-cordillera- cantabrica-110047 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 65/162 la stratégie en créant les cadres et mécanismes appropriés qui favorisent une participation active. 5. 6 Les points notables de la politique publique de l?ours dans les Asturies Les deux points notables sont : ? une augmentation importante de la population d?ours cantabrique en 30 ans pour atteindre 350 ours dans toute la chaîne cantabrique ; ? des dégâts avec de nombreux constats mais au coût contenu de l?ordre de 250 000 ¤ par an. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 66/162 Annexe 6. Fiche Catalogne 6.1 Typologie de l?élevage confronté à la présence de l?ours 1.1.1 Zone de présence de l?ours En Catalogne, l?aire de répartition de l?espèce comprend deux zones de présence principales: Val d?Aran et Pallars Sobira (Alt Aneu, Alt Cardos, Val Ferrera...). La nouvelle zone de présence de l?Alta Ribagorça, identifiée en 2018, est de plus en plus fréquentée. 3 ours y ont notamment été identifiés : Pélut, New20-02 et Sardo. Dans l?ensemble, l?aire de répartition progresse de plus en plus vers le sud de la Catalogne. Les 165 échantillons analysés (90 par l?Université Autonome de Barcelone et 75 par le laboratoire Antagene) ont permis d?identifier 31 ours différents dont 15 exclusivement en Catalogne. Ces échantillons ont notamment permis d?identifier Fadeta et Bulle qui n?avaient pas été détectées en 2020. Un minimum de 4 portées (Caramellita, Caramelles, Beret et Bulle) ont été identifiées en Catalogne (Pallars Sobira et nord-est du Val d?Aran). Beret et Bulle, chacune suitée d?un seul ourson, ont été exclusivement observées dans le Pallars Sobira. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 67/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 68/162 1.1.1 Les chiffres-clés de l'élevage en Catalogne PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 69/162 6. 2 Caractéristiques de la population d?ours 6.2.1 Les effectifs d?ours La population d?ours bruns présente dans les Pyrénées fait l?objet d?un suivi annuel transfrontalier impliquant les services andorrans, espagnols et français. En France, l?OFB, par le biais du Réseau Ours Brun (ROB), est chargé de cette tâche. Le suivi fait appel à des techniques de recherche des indices de présence des ours collectés de façon opportuniste (constats de dommages, témoignages) ou systématique (opérations programmées). En 2022, 76 spécimens différents ont été recensés dans la population pyrénéenne : 39 adultes, 24 subadultes et 13 oursons de l'année. Avec 35 mâles, 39 femelles et 2 non identifiés. Parmi ceux- ci, 38 individus ont été identifiés en Catalogne. 6.2.2 Les méthodes de dénombrement de l?ours Afin de répondre aux objectifs, le suivi de la population d?ours dans les Pyrénées consiste à estimer annuellement : L'aire de répartition géographique de la population et son évolution dans le temps La population réelle et les principaux paramètres démographiques de la population (structure par âge et par sexe, nombre de reproductions et de décès, taux de croissance, natalité et mortalité). L'évolution démographique générale de la population. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 70/162 Le suivi à grande échelle de l'ours brun repose principalement sur des méthodes indirectes non invasives, qui consistent à recueillir des preuves de la présence de l'espèce (empreintes, poils, déjections, photos et vidéos, observations, prédation et dommages, etc.). L?aire de répartition géographique est évaluée à partir des coordonnées GPS renseignées pour tous les indices de présence confirmés, qu?ils soient issus du ROB, des agents habilités à réaliser des constats de dommages ou de divers usagers de la montagne (témoignages). Ces derniers sont une source d?information essentielle dans les zones peu ou pas prospectées. Le statut démographique est déterminé à partir de l?identification des individus détectés chaque année. Il repose sur les typages génétiques et la reconnaissance d?individus sur photo ou vidéo (par marques naturelles, marques artificielles ou mesures morphologiques). Il est complété dans certains cas par l?étude de la taille des empreintes de patte. La prise en compte des manifestations simultanées d?ours en des sites éloignés peut s?avérer intéressante dans des zones de faible densité d?ours, voire pour la détermination du nombre de femelles suitées. A partir de ces résultats démographiques, un Effectif Minimal Détecté (EMD) est estimé annuellement sur l?ensemble des Pyrénées, à la fois côté français et espagnol. Enfin, chaque année, l?EMD est réévalué, pour la ou les années précédentes, à la lumière des informations nouvellement collectées. Ce réajustement conduit à définir l?Effectif Minimal Retenu (EMR), paramètre qui permet de suivre au plus près la dynamique de la population. Par exemple, un individu, non détecté l?année n mais détecté l?année nN1, sera ajouté aux effectifs de l?EMD pour obtenir a posteriori l?EMR de cette année n. Enfin, la méthode de Capture Marquage Recapture (CMR) est une méthode qui permet une estimation des effectifs issue d?un échantillonnage de la population, tenant compte de l?hétérogénéité dans la détection des individus, avec un intervalle d?incertitude associé. Avec l?augmentation de la population, la CMR devrait à terme remplacer l?EMD et l?EMR qui sont des comptages totaux plus adaptés à des populations de très petite taille. En effet, plus la taille de la population augmente et plus la probabilité de ne pas détecter tous les individus une année donnée augmente également. Trois chiens sont dressés pour rechercher des échantillons (chiens de détection) en Catalogne. Les chiens de détection des excréments et autres prélèvements effectuent des journées spécifiques en cas d'incidents avec le bétail. Ils servent principalement d'aide à la certification des dégâts puisque la détection d'excréments à proximité du cadavre confirme que le plantigrade s'est trouvé dans la zone et/ou s'est nourri du cadavre. Le chien est également utilisé dans des situations où les éleveurs ont alerté sur des mouvements de bétail liés à l'ours. Il permet de confirmer la présence d'ours dans des secteurs avec de possibles conflits de troupeaux et où il n'y a pas encore de suivi systématique. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 71/162 6.2.2 Aire de répartition géographique de l?ours 6. 2 Prédation de l?ours Entre 2015 et 2019, la probabilité d'avoir des attaques dans les troupeaux non protégés était 7,5 fois plus élevée que dans les troupeaux protégés. L'analyse des attaques a révélé des tendances opposées selon les secteurs. Le ratio du nombre de dégâts pour chaque spécimen d'ours brun et l'année était de 1,5 pour les ovins et les caprins, avec une augmentation entre 2015 et 2018 et une forte baisse en 2019. Sur le nombre total d'attaques enregistrées, 67% concernaient le bétail et les 33% restants l'apiculture. Les filières d'élevage les plus touchées sont les ovins et les caprins, avec 95% du total. Les ours ont causé 160 attaques sur le bétail (une moyenne de 32,0 attaques/an) et 263 prédations (une moyenne de 52,6 attaques/an). Chaque ours a attaqué 1,7 têtes de bétail par an en moyenne. Ils ont également causé 61 attaques sur l'apiculture (une moyenne de 12,2 attaques/an) et 224 déprédations. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 72/162 En 2021, il n'y a eu aucune attaque contre les colonies d'abeilles en dehors d'Aran. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 73/162 Dans le Val d'Aran, il y a eu 12 attaques. Concernant les dommages, la forte baisse du nombre d?attaques sur cheptel domestique et sur ruchers amorcée en 2019 s?est confirmée en 2021 avec un nombre d?attaques similaire à 2020. Sur un total de 24 attaques, la moitié concerne des attaques sur ruchers. L?ensemble des attaques sur ruchers et la majorité des attaques sur troupeaux domestiques (9 sur 12) se situent dans le Val d?Aran. 50% des ruches étaient protégées. Analyse de la situation pyrénéenne vue de la France : au cours de l'année 2021, le nombre de déprédations "confirmées" (où la responsabilité de l'ours ne peut être exclue; contrairement à ce qui se fait en Catalogne) a été de 331 attaques avec 570 animaux tués ou blessés dans les troupeaux domestiques et 2 attaques sur l'apiculture avec 6 ruches détruites. Ces chiffres de prédation sur le cheptel domestique sont sous-estimés car les dommages indemnisés au bénéfice du doute n'ont pas été comptabilisés, après passage à la Commission d'indemnisation des dommages. Les principaux pics observés, notamment sur la courbe des animaux domestiques morts ou blessés, sont essentiellement des comportements ou déviations individuels (cf. Rapports Annuels ROB 2014, 2017, 2019 et 2020). Pour la période 2006-2016, sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne (France, Espagne et Andorre), le nombre d'attaques de bétail domestique est relativement stable malgré quelques fluctuations annuelles (rapport ROB 2021). En revanche, depuis 2016, on observe une forte augmentation du nombre d'attaques, mais cela semble s'inverser après 2018. Cette augmentation est principalement le résultat d'une forte augmentation des attaques à flanc de colline françaises, alors que du côté espagnol, la tendance est plutôt à la stabilité, voire à la baisse ces deux dernières années, notamment en Catalogne. Selon les travaux réalisés dans le cadre d'une thèse de doctorat (A. Gastineau 2019, rapport ROB 2019), la prédation des grands carnivores et notamment par les ours bruns sur les troupeaux de moutons est un phénomène complexe qui résulte, au moins en partie, d'une combinaison de facteurs environnementaux (disponibilité alimentaire du milieu, topographie, proximité du couvert forestier, proportion de milieu ouvert, distance à infrastructures humaines), de facteurs pastoraux (taille du troupeau, protection ou non du troupeau, type de troupeau domestique), de facteurs population (densité en ours locale, nombre de femelles, sexe et structure par âge) et de variabilité entre les différents individus dans les comportements de prédation. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 74/162 6.3 Politique publique de gestion de l?ours 6.3.1 Administrations locales/nationales en charge de la gestion de l'ours Depuis 2017, la Direction du Territoire et du Développement Durable (DTES) - Département en charge du milieu naturel jusqu'en mai 2021 - a élaboré le programme de prévention des dégâts causés par l'ours brun et de soutien à l'élevage (ovin, bovin, équin et caprin) et à l'apiculture, sur une base annuelle. L'objectif principal est de minimiser les dégâts causés par l'ours brun grâce à la mise en place d'une série de mesures de prévention pendant la saison de pâturage en haute montagne et de transhumance des abeilles. Ces dernières années, un effort a été fait dans l'étude et la connaissance de l'espèce, à la fois sa démographie et sa distribution, en Catalogne (Pallars Sobirà et Vall d'Aran), France, Aragon et Navarre. Parallèlement, une série de mesures de prévention ont été mises en place pour l?élevage et l'apiculture, cherchant à optimiser les ressources disponibles. Sur la base de ces deux expériences, le programme de prévention des dommages concentre les efforts et les ressources disponibles là où il existe réellement une présence stable et continue d'ours brun. Parallèlement, des travaux sont également en cours dans la zone d'expansion de l'espèce, où à partir de l'année 2021 des mesures généralisées de prévention des dommages sont proposées, mais avec une intensité moindre que dans la zone de présence permanente. De l'accord sur le transfert des fonctions de la Generalitat de Catalogne au Conseil général d'Aran (CGA) en matière de gestion des grands carnivores et de la faune sauvage protégée sur le territoire d'Aran (Commission bilatérale Gouvernement de la Generalitat - Conseil général de Aran du 31- 01-2020), le Conseil général d'Aran s'occupe de la gestion de l'ours brun sur son territoire, y compris suivi de l'ours, prévention, indemnisation des dommages au bétail. Le Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale (DACC) est responsable du reste de la Catalogne. Organisation administrative de la gestion de l?ours Le Département de l'action climatique, de l'alimentation et de l'agenda rural (Service Faune et Flore, ci-après SFF) et le Conseil général d'Aran sont responsables de la conservation, de la gestion et du suivi de l'ours brun et du loup en Catalogne. Au niveau pyrénéen, les différentes administrations sont coordonnées à travers le Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées (GSTOP) où le Gouvernement de Navarre, le Gouvernement d'Aragon, le Gouvernement d'Andorre et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (OFB avec le Réseau Ours bru ROB). Pour la surveillance de l'ours brun et du loup en Catalogne, la Generalitat de Catalunya a confié au service publique Forestal Catalana SA (Equip Regió Alpina ERA), par ordre du Département du Territoire et de la Durabilité (actuellement Département d'Action Climat, Alimentation et Agenda Rural) la fourniture de services liés à la protection, la conservation et la gestion de la faune et de la flore et la protection et la gestion des animaux destinés à l'expérimentation animale au cours de l'année 2021 de la Direction du Territoire et de la Durabilité (actuellement Direction de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'agenda rural) (Direction générale des politiques environnementales et de l'environnement naturel) attribuée à Forestal Catalana SA en vertu de l'accord du 11 octobre 2005 établi par Forestal Catalana SA avec le Département de l'environnement et du logement de la Generalitat de Catalogne. Dans le cadre de ce mandat, ce rapport est inclus au chapitre 4.5 de l'Évaluation des espèces et des habitats de la région alpine et des grands carnivores. Le Corps des Agents Ruraux (CAR) agit en matière de surveillance et de conservation de la faune et intervient directement sur le territoire. La CAR surveille le loup depuis 15 ans, sous la supervision du SFF, et produit chaque année un rapport sur les actions et les résultats de cette espèce protégée PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 75/162 en Catalogne. 6.3.2 Plan de gestion de l?ours Le Plan de Prévention des Dégâts vise à répondre aux éleveurs locaux susceptibles de subir la prédation de leur bétail. Pour cette raison, ce plan est mis en oeuvre à deux niveaux d'intensité différents, selon le lieu : il concentre l'effort et les ressources disponibles dans les zones où il y a une présence stable et continue d'ours brun (ZPP) et, en même temps, développe des actions de soutien dans les zones plus périphériques d'expansion (ZPE). En ZPP, les principales actions de prévention appliquées au cours de l'année 2021 dans le cadre du programme d'élevage ovin et caprin ont été les suvants. ? Regroupements de troupeaux : la principale stratégie est le regroupement de différents troupeaux en un seul troupeau pendant les mois où les troupeaux sont en estive, dans le but de concentrer les efforts d'infrastructure et de surveillance pour pouvoir protéger le animaux 24 heures sur 24. De plus, ce dispositif de surveillance et de prévention des dégâts a été renforcé par des enclos nocturnes électrifiés et la présence de chiens de protection des troupeaux appartenant aux éleveurs. ? Investissements dans les infrastructures d'élevage : un mobil-home a été acquis (cabane placée sur une remorque adaptée à la conduite sur piste forestière). Cette nouvelle infrastructure mobile permettra de le déplacer vers les lieux d?estive améliorant ainsi la gestion et les conditions de vie des bergers. ? Apport de matériel aux groupes : au cours de l'année 2021, ces actions ont principalement consisté en : des déplacements en hélicoptère ou en véhicule terrestre et remorque pour apporter du matériel d'appui à la prévention, courses pour les bergers et de la nourriture pour les chiens, l'entretien électrique des panneaux solaires ou l'installation d'eau pour les cabanes, la réparation des dégâts ( telles que les pannes des panneaux solaires et de l'installation électrique, les filtres à eau ultraviolets, etc.) et l'entretien des cabines elles- mêmes ainsi que des clôtures de prévention, des grilles électriques, etc. ? Système d'assurance pour les troupeaux : courant 2021, souscription d?une assurance pour les têtes de bétail qui montent dans les groupements gardés par l'administration pour un capital assuré de 75 euros pour chaque animal. Cette assurance couvre le décès accidentel causé par la prédation par l?ours brun, le vol et la responsabilité civile du troupeau assuré. Elle assure également deux chiens par exploitation. ? Achat et distribution d'aliments pour chiens de protection : en 2021, des aliments Purina ont été achetés pour les chiens adultes et les chiens en croissance et ont été distribués aux groupes et aux éleveurs inclus dans le programme d'élevage. Cette répartition a été effectuée au prorata du nombre de chiens possédés par chaque groupe et pour la durée du regroupement afin de subvenir à leur alimentation durant les mois d'été. ? Toutes les actions pour pouvoir élaborer le Plan de Prévention des Dommages ont été réalisées par l'équipe technique de l'ERA, et ont été principalement : la contractualisation du service de surveillance, les réunions avec les mairies, les bergers, l'achat de matériel de prévention, le traitement administratif des autorisations, entre autres autres. 6.3.3 Coût global de la politique publique de l'ours Pour l'année 2021, le coût total de la contractualisation des prestations de surveillance pour les 4 groupes de troupeaux de la zone de présence permanente d'ours brun s'est élevé à 87189,11 ¤. Pour l'année 2022, une dépense totale de 35 000,00 ¤ a été estimée pour l'acquisition de services d'appui à la filière bovine et équine dans le domaine de la présence permanente d'ours brun. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 76/162 Le projet Piros Life a généré une dépense globale de près de 3,00 millions d'euros pour développer les différentes actions liées à la consolidation de la population d?ours dans les Pyrénées Centrales. L'Union européenne avait financé 75% du budget initial, soit 2,43 millions d'euros. 6.3.4 Les mesures de protection et leur financement Aide au secteur de l'élevage ? Système complet de protection des troupeaux d'ovins et de caprins ? Regroupement de petits et grands troupeaux ? Recrutement de bergers, assistants et stagiaires ? Fermeture des troupeaux la nuit dans des clôtures électrifiées ? Promotion et conseil des chiens de protection (Bouvier des Pyrénées) ? Construction de cabanes et d'infrastructures pour la gestion des groupes d'été ? Soutien à l'élevage bovin et équin ? Fourniture et maintenance de colliers de géolocalisation ? Placement des antennes ? Réalisation d'infrastructures d'élevage en haute montagne. Actions prévues pour 2022 Les mesures de prévention sont définies et mises en oeuvre différemment dans deux zones bien délimitées selon la présence plus ou moins importante de l'espèce. Ces zones sont la zone de présence permanente d'os brun (ZPP) et la zone de présence en expansion (ZPE). Ces zones, délimitées par le DACC en fonction de toutes les localisations d'ours bruns détectées au cours des trois dernières années de données de suivi (2019-2021), servent de base à l'application des critères du plan d'élevage. La ZPP comprend la délimitation annuelle de la distribution de l'espèce en Catalogne et définit la zone avec la plus grande probabilité de dommages, et la ZPE comprend la zone d'expansion de l'espèce. La carte de répartition de l'espèce délimite également la Zone de Présence Occasionnelle (ZPO) de l'espèce, mais les mesures de prévention des dommages promues par l'administration ne sont pas appliquées dans cette zone, car il s'agit de zones où la probabilité de survenue de dommages est faible. Protection des ovins et caprins Le programme de prévention des dégâts vise à répondre aux éleveurs locaux situés en ZPP et ZPE susceptibles de subir les attaques et la prédation du bétail domestique. L'objectif est de permettre la cohabitation entre l'élevage et l'ours brun, et que la présence de cette espèce protégée soit mieux tolérée ou acceptée. Le plan 2022 ne prévoit pas d'actions de prévention des attaques hors ZPP et ZPE. Caractéristiques générales des groupements (ZPP) Le programme de prévention a pour stratégie principale le regroupement de différents troupeaux locaux et privés en un seul troupeau pendant les mois où le bétail est en montagne dans le but de concentrer les efforts d'infrastructure et de surveillance pour pouvoir protéger les animaux 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 77/162 Nombre de têtes de bétail Afin de pouvoir rendre les groupements viables, un minimum de 600 têtes de bétail est requis pour constituer chaque groupement. Si ce minimum n'est pas atteint, on tente d'incorporer le plus petit regroupement dans un autre, si possible, le plus proche géographiquement. Alternativement, s'il n'est pas possible de regrouper les deux regroupements tout au long de la saison, on tente de faire un regroupement unique (résultant des deux premiers) aussi longtemps que possible, et de garder le regroupement restreint le moins de temps possible, toujours à titre exceptionnel, dans le but de pouvoir céder la place au petit groupe tant qu'une solution définitive n'est pas trouvée et dans le but d'optimiser les ressources publiques. Actuellement, environ 3 450 têtes sont hébergées dans le programme de regroupement. Durée des regroupements Afin de pouvoir s'adapter à la réalité de chaque montagne et de chaque alpage, la durée de contractualisation des mesures de prévention pour les alpages est analysée et convenue avec les éleveurs adhérant au programme. Au maximum, le programme peut durer 5 mois par groupe (du 1er juin au 31 octobre). Comme chaque année, les conditions météorologiques marquent le début (montée des troupeaux) et la fin (descente des troupeaux) de chaque regroupement, qui peuvent différer du planning initial établi. Bergers Chaque regroupement bénéficie des services d'un berger engagé par la Generalitat de Catalunya, au travers de la société Forestal Catalana SA, avec un jour de congé par semaine. Dans les groupes où il n'y a pas d'accès motorisé, ce qui rend difficile l'approvisionnement en produits nécessaires au quotidien du berger, un aide berger est embauché. Le service du berger et de son aide est de 6 jours par semaine et un jour de repos personnel convenu au début du service. Le jour de repos hebdomadaire du berger, dans le cas de groupes où il n'y a pas d'aide-berger, doit être couvert par les éleveurs et propriétaires des troupeaux faisant partie du groupement. Dans le cas où le groupe a un berger et un aide, ils doivent s?organiser pour couvrir le jour de repos. Cependant, il est conseillé que pendant les jours de repos du berger, un éleveur ou propriétaire des différents troupeaux qui composent le groupe puisse accompagner l'aide berger. Les groupes sont surveillés par un berger 24h/24. Le berger et/ou son aide doivent assurer la garde tout au long de la journée, avec une nuitée incluse dans la cabane du berger. Le jour, le berger sort paître les moutons et la nuit les moutons doivent être enfermés dans les bergeries électrifiées situées à côté de l'abri où dort le berger. Les éventuelles attaques d'ours bruns se produisent généralement la nuit, c'est-à-dire lorsque le plantigrade est le plus actif et lorsqu'il profite de l'obscurité. La présence du berger pendant la nuit est indispensable pour que ces attaques ne se produisent pas. En cas d'attaque, la présence du berger et la défense des chiens de protection peuvent la faire échouer, comme cela a été vérifié et documenté à plusieurs reprises. Clôtures nocturnes électrifiées Pendant la nuit, les troupeaux doivent être maintenus à l'intérieur des clôtures électrifiées (de préférence mobiles); ces clôtures facilitent par ailleurs le travail défensif des chiens de protection. Ces barrières sont très efficaces lorsqu'elles sont bien placées et que le système électrique fonctionne correctement. Les enclos électrifiés sont fournis par la Generalitat de Catalunya et leur installation est effectuée par les éleveurs bénéficiaires, les bergers et leurs aides. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 78/162 Présence de chiens de protection des troupeaux Pour chaque groupement de troupeaux, la présence d'au moins deux chiens est recommandée, l'idéal étant un ratio d'un chien pour 350 ovins ou caprins. L'alimentation de ce chien est à la charge de l'administration pendant la période des groupements. Les chiens qui sont utilisés dans les groupements doivent avoir passé tous les contrôles vétérinaires nécessaires et doivent être en bonne condition physique (responsabilité du propriétaire du chien). Le bon comportement du chien dépend en partie d'une formation et d'une socialisation correctes, d'une alimentation adéquate et d'un contrôle vétérinaire correct. Engagements des parties Les groupements sont effectués si le document d'engagements est signé entre les propriétaires des élevages appartenant aux groupements et la Generalitat de Catalunya. Tout éleveur qui ne signe pas le document d'engagement ne peut pas adhérer aux groupes gérés par la Generalitat de Catalunya. Troupeaux en ZPP ne pouvant être accueillis en groupement de troupeaux et actions en ZPE Pour diverses raisons, certains troupeaux ne peuvent pas être intégrés au programme de regroupement appliqué en ZPP. Dans ce cas, la possibilité sera offerte, tant à ces exploitations qu'à celles situées en ZPE, d'effectuer la surveillance de leur propre troupeau et de prendre des mesures pour prévenir les dégâts pendant la nuit. Les élevages doivent s'engager à une vigilance minimale de 6 heures par jour (le soir pour regrouper et enfermer le troupeau et, au petit matin, pour ouvrir les clôtures) et à rassembler le troupeau pendant la nuit avec des clôtures électriques et des chiens. Ces actions réalisées par les éleveurs sont payées par la Generalitat de Catalunya par le biais de contrats externes, avec un séjour minimum du bétail dans les montagnes de 2 mois. Les deux premiers mois sont payés à 1,75 ¤ par mouton et par mois et à partir du troisième, ils sont payés à 1,25 ¤ par mouton et par mois. Exemple : pour quatre mois de pâturage en montagne, un total de 6 euros est versé par mouton. Assurance Outre l'indemnisation des dommages causés par l'ours brun, une assurance est souscrite pour le service de garde des groupes promus par la Generalitat, qui couvre les éventuels dommages causés par une faune extérieure aux groupements (chiens sauvages, renards, etc.) ou par des causes climatiques et anthropiques. Cette assurance est contractée par Forestal Catalana SA qui agit en tant que preneur d'assurance selon les instructions du Département compétent. Le nombre de têtes à regrouper (ovins et caprins) est d'environ 3 500. La couverture d'assurance est ajustée selon le nombre final d'animaux regroupés. Le titulaire de cette police d?assurance est Forestal Catalana SA. Les troupeaux assurés sont ceux inscrits au début du groupement, étant entendu que les propriétaires des troupeaux, avec un engagement signé avec l'Administration, délivrent les listes des animaux qui sont inclus dans le groupement. Cette liste est communiquée aux techniciens du projet au plus tard 10 jours après le début du regroupement. Le non-respect de cette exigence entraînera la non-assurance de ces animaux, et par conséquent, le propriétaire ne pourra réclamer des dommages patrimoniaux à l'Administration, ni à Forestal Catalana SA pour la garde du troupeau. En cas de sinistre, la procédure se déroule selon les protocoles de l'assureur, avec les experts nommés par ce dernier. Les dommages causés aux troupeaux groupés non imputables à la faune protégée et, par conséquent, non imputables aux compétences de la Direction de l'action climatique, de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 79/162 l'alimentation et de l'action rurale (foudre, chutes de pierres, etc.) ont une franchise de 300 ¤. En cas d'incident, les techniciens de la DACC doivent être informés. Par l'intermédiaire de Forestal Catalana SA et de l'assureur ils procèdent à l'expertise de la mort de l'animal. Les animaux disparus ne sont pas couverts par l'assurance. Le montant estimé de l'assurance est de 2 821,35 ¤ Dans la zone de présence en expansion Les éleveurs situés en ZPE et les éleveurs situés en ZPP qui, pour diverses raisons ne peuvent pas rejoindre les groupements, ont la possibilité d'effectuer eux-mêmes le suivi, qui est indemnisé. Les élevages qui les accueillent doivent clôturer le bétail pendant la nuit avec des clôtures électrifiées ou dans des infrastructures fixes pouvant prévenir les dommages par les ours bruns, dans les estives, à haute altitude. Ils signent un document d'engagement avec les exploitations qui l'hébergent. Programme de prévention des dommages apicoles 2021 > Domaine d'application Des mesures de prévention des dommages sont appliquées aux implantations apicoles situées dans les ZPP et les ZPE. > Qui peut être inclus ? Les apiculteurs transhumants de même que les apiculteurs locaux disposant d'implantations apicoles au sein de la ZPP et de la ZPE peuvent être inclus dans le plan de prévention. > Caractéristiques générales A tous les propriétaires d'exploitations apicoles, locales et transhumantes, qui placent leurs ruches en ZPP et ZPE, et qui en font la demande auprès de la DACC, l'administration leur fournit (transfert temporaire) le matériel nécessaire à leur protection. Dans le cas de ZPP, l'administration installe et démonte la clôture. L'entretien de la clôture, aussi PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 80/162 bien en ZPP qu'en ZPE est à la charge de l'exploitation apicole. > Entretien des clôtures L'entretien et le soin du bon fonctionnement du système de prévention sont de la responsabilité des propriétaires des établissements apicoles. Le non-respect de cet engagement peut entraîner le retrait du matériel de prévention et le non prêt l'année suivante. En cas de dommages causés par l'usure du matériel, l'administration procède à son remplacement, ainsi qu'en cas de vol (déclaration préalable à la police). L'installation du nouveau matériel est à la charge du bénéficiaire du transfert, ainsi que son entretien. > Engagements des parties Les clôtures de prévention des dégâts sont mises en place si les propriétaires des ruches et l'administration signent le document d'engagements entre les propriétaires des fermes faisant partie du programme et Forestal Catalana SA, qui leur sera fourni préalablement. Pour que les apiculteurs adhèrent au programme de prévention, ils doivent notifier à l'administration (par téléphone ou par mail) leur souhait de pratiquer la transhumance; lors de ce premier contact, le propriétaire est informé des clauses de transfert de matériel et des conditions dans lesquelles le service est proposé par Forestal Catalana SA et, s'il l'accepte, un document provisoire de transfert de matériel est signé en prévention L'apiculteur doit retourner ce document signé et scanné, par mail, au moins une semaine avant l'installation des ruches. Les conditions du service d'application des mesures préventives sont les suivantes : ? Les propriétaires doivent informer l'équipe de la région alpine, située au siège du parc naturel de l'Alt Pirineu, du lieu et des dates auxquelles ils souhaitent installer leurs ruches au minimum 7 jours à l'avance. ? Une fois la période de transhumance terminée, le propriétaire doit donner un préavis d'au moins 3 jours afin de préparer son enlèvement et pour éviter d'éventuels vols. ? Il est indispensable, pendant que les ruches sont en place, de respecter les distances minimales séparant l?enclos des ruches (1,5 mètre), afin d'éviter qu'un ours ne puisse retirer une ruche de l'extérieur. ? L'entretien de la clôture relèvera de la responsabilité des propriétaires - qui doivent garantir son utilisation correcte afin d'avoir un effet dissuasif - avec le soutien de l'administration et en respectant les consignes données par celle-ci et ainsi éviter d'éventuels problèmes, comme spécifié dans le protocole de montage des clôtures de prévention. ? Si dans tous les cas, l'apiculteur installe les ruches sans préavis, l'administration est dispensée de l'engagement d'installer la clôture de protection, même si les ruches sont situées à l'intérieur d?une ZPP. Mais si l'apiculteur en fait la demande, le matériel de protection lui est remis dans tous les cas, afin qu'il puisse l?installer. > Proposition d'application à l'apiculture pour l'année 2022 >> Clôtures mobiles de prévention Suite aux actions de fermeture des colonies apicoles des années précédentes, il est prévu que la demande soit reçue et que la protection d'environ 40 colonies apicoles situées dans la ZPP Pallars Sobirà et d'environ 10 dans la ZPE soit réalisée. Cependant, ce nombre est modulable et sera ajusté en fonction des candidatures reçues et des documents d'engagement signés pour la saison en cours. En 2022, pour la première fois, il a été communiqué à tous les apiculteurs qui souhaitaient adhérer PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 81/162 au programme de prévention des dégâts, qu'il était indispensable qu'ils avisent les autorités lorsqu'ils retirent leurs ruches et qu'ils signent un formulaire de retour pour le matériel fourni, afin d'éviter que le matériel de prévention reste sur la montagne après le retrait des ruches. Si cette procédure n'est pas respectée, l'apiculteur ne pouvait pas adhérer au programme de prévention pour la saison 2023. À la suite de l'expérience des dernières années dans le Val d'Aran au cours de laquelle certains spécimens d?ours sont entrés dans des élevages apicoles protégés en creusant sous des fils électriques, en renversant des poteaux ou même la clôture, des mesures de protection complémentaires peuvent être adoptées. Les actions possibles qu'il est proposé de réaliser sont : ? Mise en place d'un treillis métallique enterré d'environ 50 cm, ou alternativement d'un treillis rigide de 100 cm placé horizontalement à l'extérieur de la clôture; ? Une clôture périmétrique électrifiée placée à l'extérieur de la clôture grillagée; ? Placement de dispositifs dissuasifs qui émettent des lumières clignotantes afin d?éloigner les ours de la zone. ? Mise en place de dispositifs de dissuasion sonore pour déloger les ours qui s'approchent de l'enceinte. Cf. https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona- protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ 6.3.5 Les indemnisations des dommages liées à l?ours Base légale Décret 176/2007, du 31 juillet, réglementant les procédures d'indemnisation des dommages et pertes causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales protégées de la faune sauvage indigène. Le décret 176/2007 prend en charge : ? Dommages au bétail ? Dommages à l'agriculture ? Limites à l'agriculture Conditions pour pouvoir recevoir une indemnisation conformément au décret 176/2007 : ? L'espèce causale est incluse dans l'annexe I du décret 176/2007 ? L?éleveur a mis en oeuvre les moyens de prévention des dommages : " les dommages sont dûment justifiés et non imputables, directement ou indirectement, à des actions ou omissions antérieures à la production du dommage par la personne qui le reçoit ou par des tiers" (article 9.3 de la loi 12/1985) ? Le traitement est fait correctement (délais, etc.) Toutes les demandes sont vérifiées afin de s?assurer que c'est bien une espèce protégée qui a causé le dommage. Un programme a été mis en place entre le DTES et la FECOC (Federació d'Entitats Catalanes de Ramaders d'Ovi i Cabrum) qui indemnise chaque mouton prédaté, l'embauche de bergers et les PUBLIÉ https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona-protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona-protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 82/162 mesures de protection directe par le propriétaire. Face à toute attaque ou en prévention d?attaque, une équipe technique d'experts est chargée de se déplacer sur les lieux, de prélever des échantillons et de les analyser afin de prouver l'implication d'un ours. S'il est vérifié que l?attaque a été causée par un ours, le traitement du paiement de l'indemnité est initié. 6.3.5 Les mesures d?intervention sur l?ours En réponse au comportement prédateur à répétition de l'ours Goiat, un protocole d'intervention auprès des « ours problématiques » des Pyrénées a été élaboré et validé. Ce document, promu par la Generalitat de Catalogne et le Conseil général d'Aran, a été élaboré par le groupe de travail Os Bru als Pyrénées, formé par le personnel technique du ministère de la Transition écologique et les gouvernements de Catalogne, d'Aran, d'Aragon et de Navarre, puis approuvé par la Commission d'État pour le patrimoine naturel et la biodiversité. Ce protocole précise les mesures dissuasives qui doivent être appliquées aux ours jugés problématiques afin que, lorsqu'ils s'approchent du bétail ou reviennent manger les restes de leur proie, ils aient une expérience aversive et modifient leur comportement. Si cela ne fonctionne pas, le protocole prévoit qu?une décision de prélèvement du spécimen problématique peut être prise. Le protocole d'intervention avec les ours problématiques établit qu'une des mesures à appliquer doit être la capture et la télélocalisation de ces spécimens. Pour cette raison, la batterie du collier GPS de Goiat a été remplacée, et en mai 2019, l'ours Cachou a été capturé après avoir provoqué des attaques répétées contre le bétail et, surtout, contre les colonies apicoles très proches des villes du Val d'Aran. Comme mesure supplémentaire spéciale, une enceinte a été construite pour fournir une assistance aux ours à problèmes. L'infrastructure est principalement conçue pour accueillir des ours orphelins, car ce sont les cas les plus fréquents ces dernières années, mais elle peut également accueillir, temporairement et exceptionnellement, des ours adultes blessés ou malades. Le site est situé à côté des installations du parc d'Aran (Bossòst). 6.4 Acceptation sociale La résistance de la population a été très forte en raison du rôle important joué par le caractère mythique de l'ours et de la peur atavique que sa présence a suscitée. La Generalitat de Catalunya a voulu faire de l'ours une marque touristique, mais en 1994, à l'annonce du plan de réintroduction, des municipalités se sont opposées à la présence de l'animal. La campagne d'opposition a réussi à retarder la réintroduction prévue en 1995 et en mars de l'année suivante, il a été décidé de ne pas les réintroduire en Catalogne. Malgré cela, le Département de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (DARP) du gouvernement de Catalogne et le ministère français de l'environnement ont signé un accord de collaboration pour garantir la coordination du suivi et du contrôle des ours libérés en France, compte tenu de la possibilité qu'ils ont de passer la frontière. En avril 1996, les éleveurs et les chasseurs du Pallars Sobirà et du Vall d'Aranils ont manifesté contre la libération des ours qui a eu lieu en France le mois suivant. Vingt ans plus tard, les tensions repartent avec la translocation de l'ours Goiat. En plus des attaques de ruches et du bétail, il a été démontré que Goiat avait attaqué des bovins et des équins, notamment dans le Val d'Aran, tuant une jument de 700 kg en 2017. L'année suivante, le problème persistait et les mesures dissuasives qui avaient été prises, telles que l'utilisation de balles en caoutchouc ou de clôtures électriques, étaient insuffisantes pour contenir sa voracité. Le 28 juin 2018, une centaine d'éleveurs ont manifesté à Sort contre l'ours brun devant le conseil régional du Pallars Sobirà pour exiger le retrait de Goiat, après qu'une jument soit décédée la semaine précédente. A cette époque, une dizaine d'élevages dans les Pyrénées avaient été testés PUBLIÉ https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/1995 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Departament_d%27Agricultura,_Ramaderia_i_Pesca https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/1996 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Pallars_Sobir%C3%A0 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Pallars_Sobir%C3%A0 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Vall_d%27Aran Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 83/162 positifs à la tuberculose et les manifestants exigeaient que l'administration applique le même contrôle sanitaire à la faune sauvage qu'aux troupeaux. Ils ont également dénoncé des retards dans le paiement des indemnités et averti que cela pourrait conduire à la fermeture de certaines fermes. Le 31 août 2018, le syndicat Unió de Pagesos a convoqué une manifestation à Vielha contre la gestion de la faune et pour dénoncer les dégâts causés par l'ours, le vautour, le chevreuil et le sanglier dans les secteurs touchés. La manifestation a été suivie par environ 300 personnes et comprenait la présence du syndic d'Aran et de représentants des secteurs de l'élevage et du tourisme. En octobre, une opération spectaculaire a été menée avec un hélicoptère pour changer la pile du collier GPS de Goiat et pouvoir continuer à le suivre. Et en novembre, le protocole d'intervention dans les Pyrénées a été approuvé, dans le but de guider l'action contre les spécimens aux comportements atypiques et de résoudre les situations conflictuelles. En 2019, les mesures aversives ont été renforcées. Cependant, cet été-là, il était connu que Goiat avait tué plus d'une centaine d?animaux au cours de ses trois années dans la chaîne de montagnes. Ses raids erratiques sur le Pallars Jussà, la Ribagorça et le Sobrab aragonais déclenchèrent une campagne anti-ours sur tout le versant sud des Pyrénées. En Catalogne, le principal rassemblement a eu lieu le 30 juin à Llessui (Sort) et a réuni une centaine de personnes, convoquées par les syndicats agricoles ASAJA , Unió de Pagesos et l'Association des éleveurs Pallars Sobirà. En 2020, après avoir signalé que Goiat avait perdu le collier émetteur GPS, grâce auquel ses mouvements pouvaient être suivis, la Generalitat a annoncé l'introduction imminente d'un médiateur pour réduire les tensions avec les éleveurs. Début 2021 5 médiateurs travaillaient en permanence au Pallars pour établir des pistes de collaboration. Une nouvelle carte a également été mise à disposition pour suivre les signes de présence d'ours dans les régions catalanes. La carte, mise à jour toutes les 24 heures, se veut un outil d'amélioration de la cohabitation avec le secteur. La résistance initiale de certains propriétaires à adhérer totalement ou partiellement aux programmes de protection a accru les dégâts de l'ours sur leurs troupeaux, les ours concentrant leurs attaques sur les troupeaux sans protection. La forte activité prédatrice des mâles Goiat (2017 et 2018) et Cachou (2019) sur poulains et juments a généré une grande tension sociale, notamment chez certains propriétaires de ce type de bétail, qui ont relevé la nécessité d'améliorer les systèmes de protection des gros bovins. Pour l'année 2022, une dépense totale de 35 000,00 ¤ a été estimée pour l'acquisition de services d'appui à la filière bovine et équine dans le domaine de la présence permanente d'os brun. Expérimentalement, des méthodes de conditionnement chimique aversif ont été mises en oeuvre afin de provoquer des stimuli négatifs chez le mâle Cachou lorsqu'il mangeait de la viande de cheval. Aucune autre attaque sur les chevaux n'a été confirmée après l'utilisation de cette méthode. PUBLIÉ https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Uni%C3%B3_de_Pagesos_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Viella https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Voltor https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Cabirol https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Senglar https://ca.m.wikipedia.org/wiki/S%C3%ADndic_d%27Aran https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Llista_d%27ossos_dels_Pirineus#Goiat https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Llessui https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Associaci%C3%B3_Agr%C3%A0ria_de_Joves_Agricultors https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Uni%C3%B3_de_Pagesos_de_Catalunya Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 84/162 Annexe 7. Fiche Slovénie Cette fiche présente la situation en Slovénie sur les sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours. L?analyse fait l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens sur la base des critères suivants. ? Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. 7. 1 Présentation de l?élevage 7.1.1 Ovins et caprins Entre 2009 et 2013, le cheptel a diminué et est stable depuis 2014. 2009 2021 ovins 138 108 119 267 caprins 29 896 25 684 En 2020, la Slovénie compte 68 331 exploitations agricoles. 5 017 (7,3 %) élèvent des ovins et 3 379 (4,9 %) des caprins. 7.1.2 Bovins Le nombre total de bovins est assez stable depuis 10 ans. Fin 2021, le cheptel s?élève à 482 619 têtes. L?élevage bovin occupe principalement les surfaces en herbe (271 000 ha de prairies). Les prairies représentent 56 % de la SAU. Utilisation des terres : Forêts et zones boisées : 54 % STH : 24 % Terres cultivables : 12 % Terres cultivées : 3 % 7. 2 Caractéristiques de la population d?ours 7.2.1 Les effectifs d?ours L?état de conservation L?état de conservation de la population est favorable. Au moment de l'adhésion à l'UE et de l'adoption des obligations de la directive "Habitats", en 2004, année de référence pour déterminer l'état de la population, le nombre d?ours était estimé à environ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 85/162 410 individus. L?augmentation est constante grâce aux mesures de gestion qui offrent des conditions de vie favorables aux ours. Les ours quittent les Monts Dinariques dans différentes directions, en particulier dans le nord-ouest de la Slovénie, où ils se déplacent de la forêt vers les Alpes et dans le nord de la Slovénie et l'Autriche. L'objectif de conservation est de maintenir une population aussi naturelle que possible (répartition par sexe et par âge) et de la maintenir à un niveau qui assure un état de conservation favorable tout en ne dépassant pas la capacité de soutien de la société. Il est de 800 individus comptés après reproduction sur une base annuelle. Evolution de la population46 Année de référence Population d?ours 1970 190 1993 300 2008 570 2016 800 2018 950 2020 990 Conditions pour atteindre l?état de conservation Afin d'atteindre l'objectif de conservation et maintenir l'état favorable de la population d'ours, la gestion de la population doit également prendre en compte les éléments suivants : ? Assurer la sécurité humaine dont la prévention de l'accoutumance des ours ; ? Garantir les intérêts publics sociaux et économiques dans le milieu rural ; ? Prendre les mesures visant à prévenir les dommages aux cultures, au bétail et aux biens ; ? Assurer la biodiversité et les habitats et espèces protégés par Natura 2000 dans les espaces agricoles. Les objectifs de conservation seront atteints grâce à une variété de mesures, y compris des prélèvements si nécessaires dans le respect de la règlementation. 46 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 (Stratégie de getion de l'ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 86/162 Evolution de la population de 1998 à 201847 7.2.2 Le suivi des populations Le suivi de la population d'ours, ainsi que celui de la tolérance de l'homme à l'égard de l'ours, repose sur différents projets financés par le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (à travers le suivi des ours bruns sur un réseau de sites de comptage permanents, l'enregistrement des indices de présence dans la nature : analyses génétiques, suivi télémétrique, analyse de dents prélevées, suivi des déprédations et des dégâts, travail de l'équipe d'intervention, etc.). Ils permettent une bonne évaluation de l?espèce (taille de la population, tendances, régime alimentaire, habitat, etc.). 7.2.3 Aire de répartition géographique48 La population d?ours bruns (Dinarique) couvre une zone allant des Alpes orientales (Autriche et Italie) jusqu?aux Monts Pindus (Grèce). La population slovène est à l?extrémité nord-ouest de la zone de présence. Elle s?est maintenue notamment grâce à un habitat favorable et une nourriture abondante (forêts étendues et denses des grands plateaux dinariques), une faible densité de population surtout concentrée dans des agglomérations hors zones forestières et une tolérance de l?homme vis-à-vis de l?ours. Cependant, l?aire d?expansion étant en augmentation, à des altitudes plus basses et sur des zones agroforestières exploitées, les zones de cohabitation avec l?homme sont devenues plus nombreuses. 47 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 48 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx. Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 PUBLIÉ https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 87/162 La zone centrale est le Haut Carst avec des forêts denses, un terrain accidenté et une faible visibilité. On distingue trois parties : Haut Carst de l?ouest (937 km2) sur la zone située au nord de l'autoroute Ljubljana - Postojna ? Razdrto. Elle est peu peuplée d?ours, malgré la grande qualité de l'habitat forestier, en particulier sur les plateaux de Hrusica et Nanos. L'aire de Notranjska (1306 km2) couvre les pentes occidentales de Javorniki, Sneznik et les gorges de l'Iska. Cette région est particulièrement importante pour la conservation des grands carnivores car elle est contiguë à Gorski kotar en Croatie sur l'ensemble de sa frontière sud. Dans cette zone, contrairement à la zone de Cocevje, il n'y a pratiquement pas de pression agricole. L?aire de Cocevje ? Bela Krajina (2400 km2) est la plus grande partie de l'aire centrale de l'ours. Elle s'étend des gorges de l'Iska à la krajina de Bela. D'un point de vue écologique, elle a la plus grande capacité d'accueil, mais l'ours y est plus menacé que dans les deux autres zones en raison du nombre croissant de moutons et de chèvres dans la zone et d'autres activités agricoles dans la zone forestière. Carte de l'aire de répartition et des densités locales d'ours en Slovénie (source : Jerina et al., 2013) Occasionnellement présent Faible densité Moyenne densité Densité élevée PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 88/162 Expansion de l'aire de répartition de l'ours brun en Slovénie après 196649. 7.2.4 Objectifs de conservation et de gestion La gestion de l'ours brun est organisée sur trois zones, en fonction des différents statuts de la population : La zone centrale de présence des femelles qui couvre la zone où les ours se sont reproduits au cours des cinq dernières années ; La zone de liaison alpine qui couvre la zone d'importance stratégique pour la connexion de la population Dinarique avec la population alpine ; La zone restante en Slovénie, qui est moins importante pour la conservation à long terme des ours. La délimitation des zones prend également en compte les frontières naturelles (par exemple les grandes rivières, les bords des massifs, les bords des grands complexes forestiers) qui déterminent l?habitat de manière significative et la fragmentation de l'espace résultant des infrastructures 49 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 89/162 (routes). Zones de gestion des ours en Slovénie Rouge : zones de gestion de l'ours en Slovénie Mauve : zone principale de naissance des femelles Vert : connexion de la région aux Alpes 7.2.5 Menaces sur l?habitat de l?ours Les habitats de l'ours brun en Slovénie sont généralement de bonne qualité, à la fois en termes de nourriture et de sites appropriées pour l'abri et l'hibernation, mais la fragmentation du territoire est la plus grande menace. Bien que la couverture forestière en Slovénie soit élevée, elle est souvent fragmentée en petites parcelles. Cette dernière est accentuée par les aménagements (accès ouvrant l'espace pour une présence humaine accrue dans ces zones, en particulier pour l?urbanisation, les activités de loisir et de récréation). Les plus grands complexes forestiers en Slovénie demeurent relativement petits en termes de biologie de l'ours et d'exigences spatiales. La survie de la population dépend donc directement de la connectivité de ces habitats. Un objectif principal est de maintenir l'étendue et la qualité de l'habitat de l'ours. Les projets de planification doivent prendre en compte les corridors de circulation des ours existants et être évalués à ce titre. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 90/162 7.2.6 Viabilité de la population50 La distribution spatiale des ours et leur densité ont changé de manière significative au cours des dix dernières années. Les analyses spatiales montrent que les densités d'ours dans les zones les plus peuplées sont en moyenne de 0,50 individu/km² (superficie totale de 700 km²). Environ deux tiers des ours vivent dans une zone de 1 750 km² (densités de 0,37/km²), et 95 % de la population totale couvre une zone totale de 4 360 km² (densités de 0,21/km²). Cependant, la quasi-totalité de la population est répartie sur une zone d'environ 6 000 km² (densité de 0,17/km²). Si l'on tient compte des excursions occasionnelles, les ours sont présents sur près de la moitié du territoire de la République de Slovénie (Jerina et al., 20201). 7. 3 Prédation de l?ours Principaux dommages causés par l?ours entre 1994 et 201451 Fréquence moyenne par an Fréquence re- lative Coût moyen par dommage (¤) Coût moyen par an (¤) % du coût Animaux d?élevage 175,1 47,9 510 89 273 71,8 ovins 124,4 34,0 461 57 307 46,1 ruches 36,0 9,8 561 20 168 16,2 bovins 8,0 2,2 789 6 313 5,1 équins 2,5 0,7 1 580 3 987 3,2 Cultures et vergers 175,7 48,1 157 27 578 22,2 Arbres frui- tiers 68,0 18,6 180 12 242 9,8 Balles d?ensi- lage 46,4 12,7 167 7 724 6,2 Maïs 39,4 10,8 131 5 146 4,1 Blessures hu- maines 0,2 0,1 4 167 992 0,8 Ne sont pas présentées les données d?autres productions (volailles, ânes, porcs, chiens de chasse, autres végétaux?) et divers (biens, véhicules, ?). Les dommages sont liés à la taille de la population d?ours (agriculture, élevage et ruches) et à la production de fruits de hêtre (faînes) qui induit moins de dommages aux cultures et aux ruches si elle est abondante, sauf sur le bétail. 50 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 51 https://dinalpbear.eu/analysis-of-human-bear-conflicts/ ANALYSE DE L'OCCURRENCE DES CONFLITS HOMME-OURS EN SLOVÉNIE ET DANS LES PAYS VOISINS PUBLIÉ https://dinalpbear.eu/analysis-of-human-bear-conflicts/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 91/162 Cartographie en 2015 de l'intensité pondérée des conflits en Slovénie (dommages, interventions et collisions routières). Les densités locales d'ours en arrière-plan. Les zones blanches sont des zones sans ours. Les zones avec ours sont représentées avec des couleurs allant du jaune au marron foncé (les couleurs claires indiquent une faible densité et les couleurs foncées une forte densité). On remarque qu'une densité d'ours plus élevée n'entraîne pas nécessairement plus de conflits homme-ours. Les points de conflit sont principalement situés dans des zones où la densité d'ours est relativement faible. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 92/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 93/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 94/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 95/162 7. 4 Politique publique de gestion de l?ours 7.4.1 Organisation administrative de la gestion de l?ours La politique publique de gestion de l?ours est coordonnée au niveau national par l?Etat : ? Le ministère de l?environnement et de l?aménagement du territoire (MOP), avec l?agence slovène pour l?environnement (ARSO) ; ? Le ministère de l?agriculture, des forêts et de l?alimentation (MCGP), avec le service forestier slovène (ZGS). Y sont associés : ? L?institut slovène pour la protection de la nature (ZRSVN) ; ? La chambre d?agriculture et de sylviculture de Slovénie (CGZS) ; ? Les associations de chasse de Slovénie (LZS). 7.4.2 Plan de gestion de l?ours La convention de Berne ratifiée par la Slovénie en 1999 est à l?origine de la création d?un organisme national de gestion de l?ours et à la base des plans d?actions. Les plans de gestion déclinent un certain nombre de lignes directrices52 : L?ours n?a pas de statut de gibier tant qu?une population viable n?est pas avérée (la chasse n?est permise que pour atteindre les objectifs définis par le plan de gestion). Identification des zones de présence actuelles et potentielles de l?ours sur la base de l?adéquation et de l?importance des habitats possibles. Identification, maintien et rétablissement de corridors entre les populations fragmentées. Evaluation de l?impact négatif des aménagements sur les habitats de l?ours. Développement de systèmes de compensation des dommages causés par l?ours. Mesures d?indemnisation liées à l?investissement dans des mesures de protection préventives dans les exploitations agricoles. Empêcher l?accès aux décharges d?ordures et le nourrissage. Retirer les ours à problème de la population. Identifier et impliquer les différentes parties prenantes dans les plans de gestion et mettre en place un organe consultatif pour communiquer avec la population. Organiser des campagnes de communication adaptées aux différents groupes cibles. Recherche scientifique et collecte de données avec les pays européens. En outre, la Slovénie a ratifié en 1995 la convention pour la protection des Alpes qui réunit les pays alpins pour prendre des mesures coordonnées de protection et de gestion la nature, des paysages, de la faune et de la flore sauvages et leurs habitats. En particulier, une plateforme « grands carnivores, ongulés sauvages et société » s?y consacre en tenant compte des aspects écologiques, économiques et sociaux. 52 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 96/162 Le premier document stratégique de gestion de l?ours date de 2002, avec pour objectifs de conserver à long terme l?espèce et son habitat et d?assurer la cohabitation avec l?homme53. Les enjeux et objectifs reposent actuellement sur : La stratégie de gestion de l?ours brun pour la période 2020-2030. Des plans d?actions quinquennaux glissants qui sont révisés chaque année, les deux derniers étant : - Le plan d?actions pour la gestion de l?ours pour la période 2019-2023 - Le plan d?actions pour la gestion de l?ours pour la période 2020-2024 (Le premier plan d?actions couvrait la période 2003-2005) Stratégie 2020-203054 La population d?ours a augmenté et occupé de nouveaux territoires, avec un statut de conservation favorable. Les nouvelles connaissances scientifiques et techniques (biologie, écologie, surveillance de l?état de la population) et la précédente stratégie ont permis de tirer des enseignements et de conforter les orientations pour la conservation de l?espèce et les mesures pour les atteindre, la cohabitation avec l?homme et la mise en oeuvre de mesures préventives et de protection pour limiter les dommages. Elle aborde les thématiques suivantes : Les caractéristiques de l'ours ; L'ours en Slovénie et dans les pays voisins ; La réglementation relative à la protection de l'ours ; L?analyse des menaces qui pèsent sur la population d'ours et son habitat ; L?analyse des mesures de conservation existantes ; La définition des objectifs de conservation et de gestion ; L?identification des actions stratégiques nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation. Plan d?actions 2020-2024 La stratégie est mise en oeuvre dans les plans d?actions qui précisent les objectifs à atteindre, les échéances, les responsables et les ressources financières à mobiliser. 13 objectifs sont définis : Information, dialogue et participation des parties prenantes Empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées Prévention des dommages et indemnisation Gestion de la répartition spatiale et de la population d'ours Alimentation des ours Observation des ours 53 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé 54 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé PUBLIÉ https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za-obdobje-20202030/ https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za-obdobje-20202030/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 97/162 Suivi de l'état des populations Priorités en matière de recherche Contrôle de la chasse illégale à l?ours Actions pour la conservation de l'habitat de l'ours Législation Coopération et coordination intersectorielles Coopération internationale Trois actions stratégiques pour atteindre les objectifs de conservation Information, dialogue et participation des parties prenantes Il est important de tenir compte des attentes des parties prenantes lors de la planification des campagnes de communication. Il existe de nombreux outils et techniques spécifiques et le choix de ceux à utiliser varie en fonction des objectifs et des ressources disponibles. Dans la mesure du possible, il est conseillé de saisir les occasions d'impliquer activement les groupes dans la mise en oeuvre des mesures de gestion, ce qui permet de renforcer le sentiment de responsabilité partagée et d'appropriation. Une façon est, par exemple, la participation des agriculteurs et des apiculteurs à des programmes d'étiquetage et de commercialisation de produits "respectueux de l'ours", qui favorisent la diffusion de pratiques respectueuses de l'ours et contribuent ainsi à la conservation de l'espèce. Les parties prenantes doivent être encouragées à se rencontrer et à discuter des questions liées à la gestion de l'ours, par exemple dans le groupe de travail pour le suivi de la politique de gestion des grands carnivores. Dans ce contexte, l?analyse des résultats de suivi de la population et des dommages doivent être clairement définis et indépendants des procédures de conception, de planification des actions et de prise de décision. Les groupes d'acteurs vivant dans un environnement où les ours sont régulièrement présents doivent être régulièrement informés des éléments suivants : Comment les objectifs et mesures de gestion doivent être formulés et dans quelle mesure ils sont atteints ou mis en oeuvre ; Quel comportement à adopter lors de déplacement dans l'habitat de l'ours ; Connaître la biologie et l?écologie de l?ours, les risques de conflits lors d?une rencontre et leurs raisons; Quelles mesures à prendre, visant à faciliter la coexistence entre l'homme et l'ours et les conditions d'accès à ces mesures ; Quelles méthodes d'évaluation de l'impact de l'ours sur l'environnement. Il est particulièrement important d?entretenir le dialogue avec les groupes d'acteurs dans les zones de présence de l?ours ou susceptible de l?être. Par exemple, les formations pratiques et démonstrations sur les mesures de protection, la participation à l?élaboration des mesures de gestion en coopération avec les organisations professionnelles agricoles qui connaissent bien les pratiques agricoles et les conditions naturelles locales. Les conséquences de la présence de l?ours doivent être objectivement présentées, notamment sur les activités agricoles. Des réponses rapides et appropriées doivent être apportées en cas d?évènement grave. Empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées L?extension territoriale de la présence de l?ours augmente la probabilité de contact direct avec PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 98/162 l?homme et réduit ainsi la tolérance à son égard. Des mesures préventives sont nécessaires pour y faire face : - Sensibiliser les hommes à l'importance de rendre inaccessibles certaines sources de nourri- ture aux ours ; Supprimer les décharges de déchets organiques à proximité des agglomérations (avec avertissement et sanction des contrevenants) ; Nettoyage des zones envahies par la végétation à proximité des zones d?habitations lorsqu'elles servent de refuge aux ours ; Maintien à un niveau approprié, de la densité de la population d'ours dans les zones à forte présence humaine. Il est essentiel de sensibiliser les personnes qui vivent ou se rendent dans les zones à ours afin d'empêcher ces derniers de s?habituer à la présence de l?homme et à la recherche de nourriture. Pour éviter les conflits, la seule solution efficace devient alors l?élimination ou le déplacement des femelles avec oursons qui adoptent les mêmes comportements pour devenir eux-mêmes des adultes à comportement conflictuel. Les déchets organiques peuvent être protégés efficacement pour les rendre inaccessibles aux ours en utilisant des matériels appropriés. Une approche collective à l?échelle d?une commune par exemple est plus efficace qu?une organisation individuelle. Les zones envahies par la végétation constituent un abri pour les ours, qui s'habituent ainsi à la présence humaine et leur permettent de se déplacer facilement vers les zones d'habitation. En conséquence, leur nettoyage est judicieux, tout comme le déboisement de petites zones de forêt à proximité des zones d'habitation. Lorsqu'il s'agit de surfaces boisées plus importantes, ces actions doivent être prises en compte dans les plans d'aménagement municipaux avec l'accord du propriétaire et du ZGS (service forestier slovène). La faisabilité d'une approche systémique plus globale et d'un cofinancement de ce type de mesure reste à examiner. Prévention des dommages et système d'indemnisation La Slovénie dispose depuis longtemps d'un système d'indemnisation, mais il convient d'accorder encore plus d'attention aux mesures de prévention des dommages, notamment en ce qui concerne leur financement à long terme et leur mise en oeuvre. Certaines pratiques ont fait leurs preuves. Dans le cas de la protection des animaux d?élevage au pâturage, il s'agit notamment des clôtures électriques (réseaux électriques élevés) et des chiens de protection des troupeaux. La combinaison de ces deux mesures est l'un des moyens les plus efficaces pour protéger les animaux des grands carnivores. La protection doit être adaptée au type de propriété et aux caractéristiques de la zone (terrain accidenté, rocailleux, sentiers, etc.). Dans le cas des ruches, les clôtures électriques multifilaires sont également une option qui em- pêche les ours d'accéder aux couvains. Elles doivent être mises en place et entretenues correc- tement car l?ours peut apprendre à les franchir. Dans le cas des vergers, troisième objet de dégâts, des clôtures électriques temporaires peuvent être installées pendant la période de maturation des fruits. Le financement des mesures de prévention devrait être ouvert aux professionnels qui n?ont pas encore subi de dommages causés par l?ours, avec un rôle renforcé de conseil des conseillers agricoles sur les moyens de protection des productions agricoles. Pour garantir la viabilité à long terme des mesures mises en oeuvre, le plan d?actions doit être suffisamment souple, tant en termes d'évaluation par des experts de la faisabilité des mesures et PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 99/162 des conseils (les conseillers agricoles connaissent à la fois les exploitations agricoles et les conditions d?élevage), qu'en termes de financement des équipements de protection. L'adaptation des pratiques existantes et la recherche de nouvelles solutions sont essentielles pour être admises dans les zones où les ours sont absents. Par exemple, il n'est pas possible d'imposer par voie réglementaire aux éleveurs, un même type de clôture contre les grands carnivores. Le financement des chiens de troupeau, à l'instar du financement des clôtures électriques est envisagé. Les chiens doivent être de bonnes lignées avec des aptitudes à travailler avec les troupeaux et les éleveurs accompagnés pendant les deux premières années d'éducation. Il est également nécessaire d'établir un registre des chiens utilisés pour protéger les troupeaux. La règlementation devrait aborder la responsabilité des propriétaires de chiens de troupeau en cas d'attaques sur des randonneurs ou des passants dans des pâturages clôturés. Le surcoût du travail pour les éleveurs qui mettent en oeuvre les mesures de protection (clôtures et chiens) devrait être financé dans le cadre du programme de développement rural. Des solutions doivent être recherchées sur les territoires où il est difficile de protéger les troupeaux sans la présence constante de bergers, même avec des clôtures et des chiens. Objectif à long terme : Améliorer le niveau d'acceptation des ours par les éleveurs et les apiculteurs. Objectifs détaillés : - Réduire le nombre de dommages causés par les ours ; - Indemniser les biens protégés ; - Améliorer les dispositifs d'assistance et de conseil aux agriculteurs pour l'utilisation des mesures de protection appropriées, en impliquant les services de conseil agricole ; - Améliorer le contrôle de l'utilisation efficace des équipements de protection. 7. 5 Coût global de la politique publique de l?ours 7.5.1 Dépense publique 2022 ¤ Ministère de l?environnement (MOP) Ministère de l?agriculture (MCGP) Agence pour l?environnement (ARSO) Autres Total Information et implication des différentes parties prenantes 31 720 0 0 0 31 720 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 166 200 0 8 110 0 174 310 Prévention et réparation des dommages 79 037 54 510 210 000 9 100 352 647 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 8 380 0 0 0 8 380 Alimentation des ours 0 9 510 0 0 9 510 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 100/162 Surveillance de la population 75 810 0 0 0 75 810 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 1 000 0 0 29 000 30 000 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4 000 0 0 2 500 6 500 Réglementation 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 3 710 0 0 0 3 710 Coopération internationale 8 350 0 0 0 8 350 Total 378 207 64 020 218 110 40 600 700 937 7.5.2 Evolution des dépenses 7.5.2.1 Bilan des dépenses 2020 ? 2024 par actions Le financement est assuré pour 2020, budgété pour 2021 et programmé en fonction du budget adopté pour 2022-204. ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 26 180 67 31 720 49 160 53 370 188 697 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 41 000 79 310 173 310 173 310 173 310 640 240 Prévention et réparation des dommages 330 410 337 382 352 647 352 647 352 647 1 725 735 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 6 030 9 880 8 380 11 280 8 380 43 950 Alimentation des ours 0 10 350 9 510 9 510 9 510 38 880 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 53 420 62 120 75 810 256 477 231 984 679 810 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 29 400 29 400 30 000 1 000 1 000 90 800 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4 000 2 500 6 500 2 500 000 2 504 000 5 017 000 Réglementation 0 11 800 0 0 0 11 800 Coopération et coordination intersectorielles 4 260 4 960 3 710 3 710 3 710 20 350 Coopération internationale 5 000 60 000 8 350 21 100 6 100 100 550 Total 499 700 635 969 699 937 3 378 195 3 344 012 8 557 814 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 101/162 7.5.2.2 Bilan des dépenses 2020 ? 2024 par financeurs Ministère de l?environnement et de l?aménagement du territoire (MOP) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 26 180 28 267 31720 49 160 53 370 188 697 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 41 000 71 200 166200 165 200 165 200 608 800 Prévention et réparation des dommages 56 800 63 772 79037 79 037 79 037 357 683 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 6 030 9 880 8380 11 280 8 380 43 950 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 53 420 56 420 75810 256 477 231 984 674 111 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 400 400 1000 1 000 1 000 3 800 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4000 0 4000 0 4 000 12 000 Réglementation 0 11 800 0 0 0 11 800 Coopération et coordination intersectorielles 4260 4 110 3 710 3 710 3 710 19 500 Coopération internationale 5000 30 000 8 350 21 100 6 100 70 550 Total 197 090 275 849 378 207 586 964 552 781 1 990 891 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 102/162 Ministère de l?agriculture, des forêts et de l?alimentation (MCGP) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 54 510 54 510 54 510 54 510 54 510 272 550 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 10 350 9 510 9 510 9 510 38 880 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 0 0 0 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 54 510 64 860 64 020 64 020 64 020 311 430 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 103/162 Ministère de l?infrastructure (MZI) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 0 0 0 0 0 0 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 2 500 000 2 500 000 5 000 000 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 02 500 000 2 500 000 5 000 000 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 104/162 Agence de l?environnement (ARSO) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 8 110 8 110 8 110 8 110 32 440 Prévention et réparation des dommages 210 000 210 000 210 000 210 000 210 000 1 050 000 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 0 0 0 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 210 000 218 110 218 110 218 110 218 110 1 082 440 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 105/162 Autres ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 45 500 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 5 700 0 0 0 5 700 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 29 000 29 000 29 000 0 0 87 000 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 2 500 2 500 0 0 5 000 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 850 0 0 0 850 Coopération internationale 0 30 000 0 0 0 30 000 Total 38 100 77 150 40 600 9 100 9 100 174 050 7. 6 Les mesures de protection et leur financement Un certain nombre de mesures de protection sont mises en oeuvre pour maintenir le statut favorable de l'ours. Elles sont considérées comme efficaces et ne mettent pas en cause le statut. Moyennant quelques ajustements, la plupart devraient être maintenues à l'avenir. 7.6.1 Information, dialogue et implication des groupes d'acteurs Les parties prenantes peuvent influencer les décisions, les objectifs et les politiques de gestion de l'ours. Les principales sont : le public local, les agriculteurs, les apiculteurs, les chasseurs, les défenseurs de l'environnement, les experts, les travailleurs forestiers, les amateurs de loisirs, les touristes, etc. Les consultations organisées dans le cadre de la préparation de la révision de la stratégie de gestion de l'ours brun en Slovénie ont identifié le manque de confiance et de dialogue entre les différentes parties prenantes. L?amélioration du dialogue est un défi majeur. La diversité des groupes et leurs attentes doivent être prises en compte. La communication avec les parties prenantes qui sont confrontées localement à la présence de l?ours dans leurs activités (locaux, agriculteurs) et celles qui ne le sont pas (associations environnementalistes) doit être améliorée. Les populations locales peuvent se sentir frustrées estimant ne pas jouer un rôle suffisamment important dans les décisions relatives à la gestion des grands carnivores. C?est pourquoi l?implication accrue des agriculteurs, des apiculteurs et des conseillers agricoles dans l?élaboration des mesures et dans la mise en oeuvre active des mesures PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 106/162 de prévention des dommages présente un grand intérêt. 7.6.2 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations Les ours peuvent pénétrer dans les zones habitées ou leurs environs immédiats à la recherche de nourriture en s?accoutumant à l'homme. Ce sont des omnivores opportunistes fortement attirés par la nourriture, ce qui déclenche souvent un changement de comportement lié à leur régime alimentaire. Outre les légumes, les arbres fruitiers et les animaux d?élevage, les sources de nourriture qui attirent le plus souvent les ours dans les zones d'habitation sont les nombreuses décharges illégales à proximité (par exemple les déchets d?abattoirs) et les déchets alimentaires non protégés dans les poubelles et les composts. Les méthodes pour dissuader les ours de s'approcher (par exemple, l'effarouchement avec des balles en caoutchouc et des chiens de chasse), ne se sont pas avérées efficaces, pas plus que leur déplacement. Il est donc essentiel de sensibiliser les gens à la gestion des déchets, d'utiliser des poubelles et des composteurs pour empêcher les ours d'y accéder aux déchets et d'abattre les ours qui n'ont plus peur de l'homme. 7.6.3 Subventionner les mesures de protection pour prévenir les dommages Les ours sont une source de conflit avec les éleveurs, les apiculteurs, les propriétaires de vergers et les autres usagers des territoires en raison de leur force physique et, surtout, de leur comportement alimentaire opportuniste. En termes de dommages, les trois activités les plus exposées sont le bétail, les ruches et les vergers. Le ministère chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire, par l'intermédiaire de l'agence de l?environnement de Slovénie (ARSO) finance les mesures de protection des animaux au pâturage, des ruchers, des vergers et d'autres types de biens. Depuis 2015, le cofinancement des mesures de protection a été mis en oeuvre de manière ciblée pour les victimes qui subissent des dommages répétés en dépit de la mise en oeuvre d'une protection de base adaptée de leurs biens. Le ministère cofinance l'achat d'équipements de protection appropriés (clôtures) jusqu'à 80 % de la valeur totale de la protection. La part cofinancée par victime était de 2000 ¤ jusqu'à fin 2019, et elle a été portée à 4000 ¤ à partir de 2020, ce qui permet l'achat de clôtures plus coûteuses mais plus faciles à manipuler. Le rôle des agents des services forestiers (ZGS) est important, car ils conseillent les agriculteurs, font la promotion des mesures de protection cofinancées par l'ARSO et en supervisent la mise en oeuvre. Chaque année, les agents chargés de l'évaluation des dommages effectuent des contrôles sur l'utilisation et l'entretien corrects du matériel. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 107/162 Nombre d'ensembles de réseaux de clôtures électriques cofinancés (Jerina et al., 2020) Dans le cadre du projet LIFE DINALP BEAR, outre les clôtures de protection, 20 chiots de chiens de berger ont été cofinancés au cours de la période 2017-2019 pour protéger le bétail dans les régions de Cocevje, Novo mesto, Ljubljana, Tolmin, Postojna, Sezana et Celje. En établissant une coopération avec des éleveurs de chiens de troupeau expérimentés, le service forestier (ZGS) a également fourni aux nouveaux propriétaires de chiens un soutien et des conseils d'experts pour dresser les chiots en gardien de troupeau. Les mesures visant à protéger les biens et à garantir la compétitivité des agriculteurs dans la zone de fréquentation des grands carnivores sont précisées dans le programme de développement rural de la République de Slovénie pour la période 2014-2020 ("RDP 2014-2020") et comprennent : La mise en place d'enclos et de parcs permanents à clôtures électriques ; La garde des troupeaux pendant la nuit dans des lieux sécurisés ; L'utilisation de chiens de troupeau. Les clôtures électriques sont le moyen le plus courant de protéger les pâturages. Elles sont uniquement destinées à contenir les animaux et non à empêcher le passage des carnivores. Elles sont cependant efficaces pour protéger les ruchers et les petites surfaces contre les ours. La protection par clôture multifilaire n'est efficace que si une mise en place correcte empêche les animaux de passer sous, entre et par-dessus les fils, ces derniers étant maintenus à une tension électrique constante. La clôture doit avoir une hauteur de 150 cm et se composer d'au moins six fils électrifiés, le plus bas se trouvant à 10-15 cm du sol. Les grilles électriques hautes de 160 cm sont une des solutions les plus efficaces pour assurer la protection et permettre un pâturage optimum des prairies. Elles sont utiles pour protéger les troupeaux la nuit. Les filets électriques de grande hauteur sont principalement utilisés pour protéger les petits troupeaux, les ruchers mobiles et pour protéger de manière saisonnière les vergers et les balles d'ensilage contre les ours. L'avantage des filets électriques est qu'ils sont mobiles, ce qui signifie que la zone n'est pas clôturée en permanence. Ils sont démontés après la saison de pâturage, permettant ainsi aux animaux sauvages de passer. S'ils sont correctement installés et PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 108/162 régulièrement entretenus, les filets électriques à grande hauteur constituent un moyen très efficace pour prévenir les dommages causés par les grands carnivores. Les coûts sont financés par différentes mesures du PDR (mesure d'investissements (sous-mesure 4.1) et mesure de paiements agro-environnementaux et climatiques). La mesure d'investissements couvre les coûts d'amélioration des pâturages et des enclos, tels que l'achat et l'installation de clôtures en bois, en fil de fer ou électriques, l'achat et l'installation de filets anti-prédateurs, l'installation d'aires d'alimentation et d'abri dans les pâturages ou les enclos. Le PDR 2014-2020 a augmenté le taux de cofinancement de 30-50 % à 50-90 %. La base de cofinancement est de 50 % ; les 90 % ne peuvent être atteints qu'en incluant les mesures suivantes: 20 % zones de handicap naturel (OMD) ; 20 % Investissements collectifs ; 20 % Jeunes agriculteurs ; 20 % agriculture biologique ou mesures de développement rural (au moins 50 % des terres doivent être couvertes par l'une de ces mesures). Dans le même temps, la zone d'éligibilité a été étendue pour inclure l'aire de répartition des grands carnivores, avec une certaine flexibilité dans le cas de nouvelles zones. L?éligibilité du coût des filets électriques de protection mobiles pour l'amélioration des pâturages a été ajoutée dans le cadre des financements par la mesure d'investissement 4.1 du PDR, ce qui n'était pas prévu jusqu'à présent. Ce soutien n?est accordé qu'aux bénéficiaires qui participent à la mise en oeuvre de l?action de protection du troupeau par des filets de protection mobiles de grande hauteur dans le cadre du PDR en 2020. Cette mesure permet de protéger les animaux au pâturage contre la présence de grands carnivores lorsque l'utilisation de clôtures permanentes n'est pas possible. L'achat de chiens de troupeau n'est pas éligible au titre des mesures d'investissements conformément aux règles de l'UE, mais les investissements visant l'amélioration des installations et l'achat d'équipements pour la reproduction (sous-mesure 4.1) ou l'élevage (sous-mesure 6.4) de chiens de troupeau peuvent être cofinancés. Pour la prochaine période de programmation, la Slovénie soutient la proposition de financer à 100 % les mesures préventives de protection des animaux d?élevage contre les grands carnivores en tant qu'investissements non productifs. La PAC soutient la protection des troupeaux contre les attaques des grands carnivores au titre de l?action "Élevage dans les zones de présence des grands carnivores" en couvrant les coûts supplémentaires et la perte de revenus induits par la mise en oeuvre du pâturage contrôlé sous trois conditions : Protection du troupeau à l'aide de filets électriques de protection mobiles de grande hauteur : 119,90 ¤/ha/an ; Protection du troupeau par un berger : 112,60 ¤/ha/an ; Protection du troupeau par des chiens de troupeau : 107,60 ¤/ha/an. Les mesures visent à indemniser les agriculteurs pour les surcoûts induits en raison de l'augmentation du travail pour protéger leurs troupeaux contre les attaques de grands carnivores. Demandes annuelles (nombre d?exploitations et surfaces) dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020, mesures d?accompagnement de l?élevage dans des zones de présence des grands carnivores PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 109/162 2015 2016 2017 2018 2019 Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Sur- face (ha) Exploita- tions Protection troupeau avec berger 0 0 170 4 182 4 177 4 169 4 Protection troupeau par des chiens 559 12 742 19 758 20 819 22 835 23 Protection troupeau par clôtures élec- triques 596 30 1083 57 1093 56 1077 55 1117 58 Source : Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation 7.6.4 Indemnisation Pour les victimes de dommages causés par des espèces protégées, l'État indemnise à condition qu'elles aient pris des précautions pour protéger leurs biens et en prenant toutes les mesures nécessaires à leurs frais. Les dommages causés par les ours sont évalués par des experts du service des forêts (ZGS). Les demandes d'indemnisation sont transmises à l'agence de l?environnement (ARSO), qui décide de l'admissibilité de l'indemnisation et la verse généralement de façon régulière. Il est de plus en plus évident que la prévention des dommages passe par une protection adaptée des biens. Les cheptels, les ruchers et les vergers mal protégés ou mal entretenus sont facilement accessibles à l'ours. Le système d'indemnisation existant permet aux agriculteurs, apiculteurs et autres propriétaires victimes d'ours, de cofinancer les équipements nécessaires à la mise en place d'une protection adaptée. La principale faiblesse du dispositif réside dans le fait que les garanties de protection de base requises pour l?indemnisation des dommages ne sont pas suffisamment efficaces pour protéger les biens avec succès (sauf pour les petits cheptels). Il est donc particulièrement important de réviser la réglementation de manière à ce que les victimes potentielles soient incitées à mettre en place des mesures de protection efficaces, avec la possibilité d?obtenir des cofinancements pour les investissements dans les équipements de protection, les coûts des travaux supplémentaires et le conseil. Par ailleurs, les indemnisations doivent continuer à être versées dans les délais. L?équipe d'intervention a été créée pour intervenir en cas de menace de la vie humaine et des biens par les grands carnivores. Elle dépend du service forestier slovène (ZGS) et est financée par le ministère responsable de la conservation de la nature. Elle répond à tous les appels directs des citoyens ou des autorités compétentes de l'État, si des menaces imminentes de la part de grands carnivores sur la population ou les biens sont avérées : Attaque directe contre un être humain, Attaque contre le bétail ou autres biens, Collisions de véhicules avec de grands carnivores, lorsque ces derniers sont blessés et non retrouvés morts sur les lieux, que ce soit par rail ou par route, Présence de grands carnivores dans les zones urbanisées, Présence de grands carnivores à proximité des bâtiments à usage agricole (étables, écuries, etc.), dans les zones clôturées destinées à l'élevage, les routes, ainsi que dans ou PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 110/162 à proximité des sites d'élimination des déchets. L?équipe de 16 membres est organisée sur une base territoriale (un groupe de 7 dans les régions de Cocevje et Dolenjska, un groupe de 7 dans les régions des Carpates intérieures et côtières et un groupe de 2 au nord de l'autoroute Ljubljana - Divaca. Les moyens d?action mis en oeuvre sont : Le conseil aux personnes, L?effarouchement dont l?utilisation de balles en caoutchouc, La recherche des animaux blessés, La capture et l?anesthésie des animaux vivants pour les déplacer, L?élimination. Au cours de la période 2009 - 2019, l'équipe d'intervention a répondu à une moyenne de 212 conflits causés par les ours par an, avec la majorité des incidents impliquant des ours dans les zones habitées ou environs immédiats (167 soit 78,8 %), puis les interventions pour des attaques sur le bétail ou d'autres biens (21 soit 9,9 %). Les attaques d'ours sur des humains, réelles ou non sont de 4,6 cas par an, soit 2,2 %. Les collisions avec des véhicules sont moins fréquentes. Au cours de la période 2009-2019, la fréquence des conflits avec les ours pour lesquels l'équipe d'intervention a été activée a augmenté. La tendance à la hausse est observée pour tous les types de conflits. La plus forte pour l?entrée des ours dans les zones habitées, puis pour les attaques sur le bétail et autres biens, puis les attaques, fondées ou non sur les humains (Jerina et al., 2020). 7.6.6 Alimentation des ours Il existe une longue tradition de nourrissage des animaux sauvages en Slovénie, mesure coûteuse pour les gestionnaires de terrains de chasse. Pour les ours, les ressources alimentaires les plus importantes en quantité et disponibilité sont les sites d?alimentation qui leurs sont principalement destinés, mais aussi ceux destinés aux cerfs et aux sangliers. Les aires de nourrissage pour les ours sont principalement constitués d'aliments riches en amidon (par exemple du maïs grain), mais certains sites peuvent également être approvisionnés en sous-produits animaux, conformément à la réglementation vétérinaire. La mesure de nourrissage des ours a plusieurs objectifs : Dissuader les ours de s'approcher des zones d'habitation et réduire ainsi la fréquence des conflits ; Fixer les ours pour réduire la fréquence des conflits. Attirer les ours pour les surveiller, les capturer à des fins de recherche ou les abattre; Attirer les ours pour l'observation touristique guidée. (Une même aire de nourrissage peut avoir plusieurs objectifs en même temps). Jusqu'en 2004, les ours étaient principalement nourris de charognes d'animaux domestiques et de maïs. Avant l'interdiction de les nourrir les avec des charognes d?animaux domestiques, l?alimentation provenant des aires de nourrissage représentait un tiers du régime alimentaire. Le maïs reste un aliment important, mais sa part dans le régime alimentaire diminue depuis 15 ans. Actuellement, la nourriture provenant des aires de nourrissage constitue environ un cinquième du régime alimentaire total et cette proportion diminue lentement. Certains professionnels et le grand public pensent que l'alimentation artificielle augmente la fertilité et réduit la mortalité mais la capacité de production alimentaire naturelle de l'habitat est si élevée qu?elle ne représente pas un facteur limitant. La quantité de nourriture disponible sur les aires PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 111/162 d'alimentation est négligeable. Ces observations montrent que l'alimentation n'affecte pas la fécondité et la mortalité naturelle des ours et n'empêche donc pas l'autorégulation (Jerina et al., 2020). On a considéré dans le passé, que les aires de nourrissage approvisionnées en charognes (bétail mort, déchets d'abattage) étaient un moyen efficace pour réduire les conflits entre l'homme et l'ours, en particulier en réduisant la fréquence des attaques sur le bétail. Les recherches ne confirment pas cette hypothèse. Il n'est pas non plus prouvé que les aliments d'origine animale soient plus efficaces que les aliments d'origine végétale (maïs) pour empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées. Toutefois, il a été démontré que les ours préfèrent les aires d'alimentation contenant des aliments d'origine animale à celles contenant des aliments d'origine végétale, en particulier au printemps et à l'automne et les années où la nourriture naturelle est peu abondante (par exemple en cas de mauvaise récolte de fruits de hêtres). Le nourrissage impacte directement ou non sur le comportement : Les aires de nourrissage qui ne sont pas suffisamment éloignées des zones d'habitation peuvent attirer les ours à proximité (accoutumance à l'homme). A contrario, les aires de nourrissage suffisamment éloignées peuvent, surtout en automne, éloigner les ours des agglomérations et ainsi réduire les conflits. À long terme, le nourrissage intensif peut entraîner une accoutumance de l'ours à la nourriture humaine, avec un impact écologique négatif. L'alimentation intensive, en hiver, peut avoir pour effet de raccourcir la période d'hibernation et probablement d'augmenter le nombre de pauses d'hibernation. 7. 7 Les indemnisations des dommages liées à l?ours L?agence slovène pour l?environnement paie des indemnités si les dommages de l?ours sont constatés sur des élevages correctement protégés. En 2017, les indemnisations des dommages causés par l?ours s?élèvent à 220 000 ¤. Le nombre de demandes d?indemnisations annuelles diminue depuis 2010, justifié par davantage d?efforts et de moyens investis dans les mesures préventives de protection des biens et à la sensibilisation de la population à la coexistence avec l?ours55. 55 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 Grands carnivores PUBLIÉ https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 112/162 Demande en ¤ Demande indemnisation 2015 Demande indemnisation 2016 Demande indemnisation 2017 Demande indemnisation 2018 Demande indemnisation 2019 Protection troupeau avec berger 0 19 142 20 493 19 930 18 022 Protection troupeau par des chiens 60 148 79 839 81 560 88 124 88 608 Protection troupeau par des clôtures électriques 71 460 129 851 131 050 129 132 130 798 Montant des demandes d'indemnisation par an au titre du programme de développement rural 2014-2020, en ¤ dans la zone de présence des grands carnivores. Source : Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation Le cofinancement des mesures de prévention des dommages devrait être accessible à tous les bénéficiaires potentiels dans les zones de présence permanente des grands carnivores, et pas seulement à ceux qui ont déjà subi des dommages. L?information des bénéficiaires potentiels dans les zones de présence de l'ours est insuffisante. Il convient de mieux intégrer les mesures de prévention des dommages dans les différentes mesures du PDR 2014-2020 (par exemple, les investissements dans les exploitations), d'encourager le cofinancement des chiens de troupeau et des clôtures électriques, d'encourager les propriétaires à regrouper leurs troupeaux et à se protéger collectivement. Outre le service forestier slovène (ZGS), le service de conseil agricole a un rôle essentiel à jouer en présentant aux bénéficiaires les mesures possibles. Les mesures du PDR sont peu mobilisées, mais, les protections ont généralement été efficaces avec aucun dommage lorsqu'elles ont été correctement mises en place. La faible mobilisation est principalement due aux conditions d?accès et aux obligations qui, en particulier pour les petits agriculteurs, ne compensent pas le temps passé. D'autre part, la communication directe entre un service de conseil qualifié et les victimes potentielles sur le terrain est essentielle et devrait être renforcée. Une grande partie des exploitations agricoles sont des exploitations dites non professionnelles ou de petite taille, mais sont importantes pour la fourniture de biens publics tels que l'entretien et la conservation du paysage, la préservation de la biodiversité et l'agriculture de subsistance. Les contraintes de protection des biens et le travail supplémentaire peuvent constituer une menace sérieuse pour l'arrêt de ces exploitations, avec le risque d?embroussaillement des terres agricoles. Il faut également souligner que le regroupement quotidien nocturne du troupeau dans les parcs clôturés représente un surcroît de travail et n'est pas réalisable partout (ex. de la topographie). L'entretien des clôtures, indispensable pour garantir leur efficacité, prend également beaucoup de temps. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 113/162 Le pâturage extensif est une mesure clé pour la conservation des prairies. Dans les zones de grands carnivores il nécessite donc une protection supplémentaire et/ou une modification des pratiques agricoles existantes. Les clôtures peuvent être critiquées en raison de leur impact sur le paysage, la restriction des mouvements de la faune et les obstacles qu'elles imposent au tourisme de randonnée. Il convient également de s?assurer de la pertinence du niveau des aides dans le PDR que les agriculteurs peuvent recevoir pour les travaux supplémentaires effectués à l'aide de filets électriques, de chiens de troupeau ou de l'utilisation d'un berger. Les mesures doivent enfin être raisonnables par rapport à la taille de l'exploitation. Par exemple, l'achat et l'entretien de chiens de troupeau dressés représentent un coût disproportionné pour les petites exploitations. Par conséquent, une mesure spécifique pour les petits agriculteurs devrait être mise en place dans le cadre de la PAC. 7. 8 Prélèvement, capture La chasse est un facteur clé de la mortalité des ours en Slovénie. Dans une moindre mesure, d'autres facteurs affectent également la dynamique de la population. La mortalité des ours est principalement due à des pertes (principalement des collisions avec des véhicules). L'abattage illégal est rare en Slovénie, avec une moyenne d'un cas tous les deux ans au cours des deux décennies, bien qu'il soit difficile à détecter. Causes de mortalité des ours enregistrées en Slovénie au cours de la période 1998-2019 (Source : Jerina et al., 2020). Nombre Proportion de la mortalité totale enregistrée 1998-2019 (%) Abattage par quota 1295 66,2 Abattage par décision individuelle 256 13,1 Abattage injustifié 14 0,7 Prélèvement d'ours vivants 20 1,0 Refuge 3 0,2 Total abattages et prélèvements 81,2 Transportés 291 14,8 Mortalité anthropique totale 96,0 Mortalité naturelle 58 3,0 Autres 19 1,0 TOTAL 1956 100,0 7.8.1 Prélèvement de spécimens d'ours dans la nature Le prélèvement par abattage est possible, conformément à la réglementation, avec un permis délivré par arrêté du gouvernement ou décision de l'agence de l?environnement (ARSO). Le prélèvement est limité et contrôlé. Les résultats du suivi ne montrent pas d'impact négatif sur la population 7.8.2 Mise en oeuvre de l'abattage Les gestionnaires des terrains de chasse dans des zones spécifiées et l'équipe d'intervention peuvent être agréés. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 114/162 La procédure d'autorisation de prélèvement sélectif par abattage est limitée et strictement contrôlée. Cette mesure n'est autorisée que pour certaines raisons, lorsqu'il est nécessaire d'abattre des animaux à problème, de limiter la reproduction ou de contrôler la densité de la population afin de réduire la probabilité de conflit. Le prélèvement est légèrement plus élevé pour les mâles que pour les femelles, ce qui aboutit à une proportion plus élevée de femelles que de mâles (60/40) dans la population. L?analyse des données montre que la chasse à l'ours est plus appropriée en automne qu?au printemps en termes d'impact sur la population (elle permet également un plus grand prélèvement de femelles). Il est donc logique que les prochains permis commencent à l'automne, ce qui permet de réaliser la plus grande partie des prélèvements prévus au début de l'hiver. Les ours prélevés dans la nature dans les conditions prévues par le permis deviennent la propriété de la personne qui les a prélevés. Comme pour le gibier, le revenu de l'abattage revient à l'exploitant du territoire de chasse (revenu de la vente de la viande et du trophée). Après paiement des frais d'abattage, le produit de la vente est restitué au territoire de chasse et est principalement utilisé pour : Investir dans l'amélioration de l'habitat des ours et autres animaux sauvages (par exemple, entretien des mares, des sources d'eau, des lisières de forêt, plantation d'espèces fruitières, entretien des prairies, etc.,). Surveiller le statut des ours, par exemple en participant au suivi génétique, et dans les zones de chasse, en effectuant des comptages en assumant les frais de déplacement associés, les coûts d'entretien et d'approvisionnement des aires de nourrissage et les coûts d'entretien des installations d'observation. L'objectif de l'abattage des ours est de réduire les densités élevées et la fréquence des conflits qui en découlent. Cependant, l'abattage (trophées et viande) a une valeur économique qui bénéficie aux gestionnaires des territoires de chasse ainsi qu?à l'économie locale (nuitées, fêtes, etc.). Cette valeur économique a un impact positif sur la tolérance de la présence des ours dans l'environnement, ainsi que sur la motivation des gestionnaires des territoires de chasse à prendre une part active dans la gestion des populations. 7.8.3 Planification Le système actuel de planification des abattages est satisfaisant, comme l'indique la situation favorable de la population d'ours et peut être maintenu à l'avenir. Cependant, les procédures de dérogations doivent être améliorées et celles de prélèvements qui sont actuellement souvent longues, accélérées. Ceci est particulièrement vrai dans les situations où une réaction rapide est nécessaire (retrait sur décision où une décision verbale est possible dans des cas exceptionnels), ou dans le cas d'un prélèvement non autorisé où la conciliation peut devenir conflictuelle. La planification des interventions n'a eu lieu qu'au niveau national, alors que la Slovénie ne possède qu'une partie de la population d?ours. La coopération avec la Croatie voisine est essentielle pour la planification de l'abattage. 7. 9 Acceptation sociale de l?ours 7.9.1 Les conflits La conservation à long terme des ours dans les zones de présence de l?homme et de valorisation agricole des terres est particulièrement importante pour réussir la cohabitation sur les espaces partagés. La menace la plus importante est la baisse de l'acceptation de l'ours par l'homme. Les deux causes les plus courantes de conflit sont : La peur historique de l'homme à l'égard de l'ours en tant que menace physique potentielle, PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 115/162 les attaques étant relativement rares (en moyenne 1 à 2 cas par an en Slovénie). La peur survient lorsque les ours s'approchent des zones habitées, et dans les régions où les ours sont moins fréquents, lorsque des rumeurs de présence circulent. Les dommages aux biens constituent la deuxième cause. En raison de leur comportement alimentaire opportuniste, les ours entrent souvent en conflit avec les éleveurs, les apiculteurs, les propriétaires de vergers et autres utilisateurs. Ces deux facteurs sont souvent étroitement liés localement et ont un effet synergique sur la tolérance à la présence de l'ours, l'apparition de dégâts étant une preuve tangible de sa présence, souvent à proximité immédiate de l'homme. Au cours des 20 dernières années, les conflits avec les ours ont augmenté en Slovénie (Jerina et al., 2020). La fréquence annuelle des crises liées à l'ours et des interventions des équipes d'intervention ont augmenté ainsi que les montants estimés des dommages matériels pour plusieurs types de dommages autres que sur le bétail (en particulier les vergers, les ruchers et les chevaux). Les analyses statistiques montrent que les conflits augmentent avec le nombre d?ours. Ils sont fortement corrélés à la production de fruits de hêtres, qui varie considérablement d'une année à l'autre. Avec une augmentation de la population d?ours de 100 individus, les dommages annuels totaux ont augmenté en moyenne de 16 % et le nombre d'interventions de l'équipe d'intervention de 14 %. En 2019, lorsque le nombre d?ours était à son plus haut niveau, l'équipe d'intervention est intervenue 359 fois, 14 fois en raison de fausses attaques d'ours sur des humains, deux fois en raison d'attaques réelles, 30 fois en raison de personnes se sentant menacées et le plus souvent lorsque l'ours apparaissait à proximité des habitations (292 interventions). Depuis trois ans, les conflits par ordre d?importance sont : La présence d?ours dans les villages (49,4%), les dommages aux ruches (10%), au bétail (9,6%), aux arbres fruitiers (7,2%), aux chevaux (4,8%), les agressions contre l'homme (2,1%). La grande majorité des conflits se sont produits dans ou à la périphérie des villages. Les conflits ont été enregistrés dans une grande partie de l?aire de présence des ours, mais également sur des territoires où ils ne sont présents qu'occasionnellement et/ou avec des densités très faibles. Les conflits sont cependant plus fréquents dans les zones où les densités d'ours ont augmenté plus fortement au cours de la dernière décennie. Environ 35% des conflits avec les ours se produisent sur 320 km² du territoire national, 65% sur 1111 km² et 95% sur 1900 km². La relation entre l'intensité des conflits avec les ours et leur densité est prouvée de manière irréfutable dans les analyses spatiales et temporelles (Jerina et al., 2020). Des recherches récentes (Majic Skrbinsek et al., 2019) soulignent que la capacité sociale d?acceptation des ours par la population dans les zones de présence en Slovénie a été dépassée, en particulier dans la zone dinarique. Des enquêtes menées en 2016 et 2019 montrent que les habitants sont de plus en plus opposés à une augmentation du nombre d?ours. L'affirmation selon laquelle il y a trop d'ours a augmenté de 2016 à 2019. Les enquêtes montrent également la conviction du public que l'abattage d'ours est nécessaire pour gérer la taille de la population. Plus de 60 % des personnes interrogées sont d'accord avec cette affirmation, en particulier dans la région des Dinarides. L'opinion sur la "nocivité" des ours a également évolué de manière significative entre les deux enquêtes. En 2016, une majorité n'était pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les ours causent des dommages inacceptables (à l'agriculture). En 2019 la tendance s?est inversée. Les rencontres entre l'ours et l'homme sont inévitables, en particulier sur les territoires d?activité agricole. La cohabitation nécessite des comportements appropriés, ce qui signifie pour les agriculteurs des investissements et du temps de travail supplémentaires, ainsi qu?un risque de dommages. Diverses organisations agricoles appellent régulièrement à une réduction du nombre d?ours (par exemple en 2018/2019, les conclusions de la Commission de l'agriculture, de la forêt et de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 116/162 l'alimentation du Conseil d'État ; en 2020, leur initiative législative visant à modifier la loi relative aux prélèvements sur les ours et les loups, en redéfinissant le nombre et la période des prélèvements des deux espèces). Le Conseil d'État propose d?informer la Commission européenne sur le sujet de l'augmentation du nombre et de la propagation des loups et des ours. Ce point a également été abordé par la Commission de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation de l'Assemblée nationale en 2018. 54 OPA ont signé une pétition pour la réduction du nombre de gibier et de carnivores en 2018. L'autre partie de la société civile réfute fermement toute ingérence dans les populations de grands carnivores et s'oppose à la chasse par principe (par exemple Anima, Alpe Adria Green, l'Association pour la libération et les droits des animaux). Par exemple, en 2018, une pétition contre l'abattage d'ours et de loups a été signée par 1 311 personnes, principalement issues de zones urbaines. En 2019, une pétition contre le retrait de 200 ours et 11 loups a été signée par 1 4592 personnes. 7.9.2 L?observation touristique des ours Une mauvaise connaissance de l'importance socio-économique et écologique des ours contribue souvent à une faible tolérance et empêche d?en améliorer l?acceptation. C'est pourquoi il est primordial, pour la conservation à long terme des ours, de relever systématiquement les défis en matière de protection et de conservation et d'améliorer l'acceptation locale de l'espèce. Au cours de la dernière décennie, les visites guidées de découverte de la faune sauvage, dont l?ours, offrent de nombreuses possibilités touristiques et contribuent à une protection et une conservation plus efficaces de l'espèce, tout en développant d'importantes sources de revenus supplémentaires pour les communautés locales. L'observation de la faune sauvage découle du besoin croissant des gens d'entrer en contact avec la nature et les animaux, qu'ils considèrent comme de grands prédateurs charismatiques, éléments indispensables de l'écosystème. L'observation des ours comprend principalement des visites guidées d'ours dans leur environnement naturel et la chasse photographique. Il serait judicieux de reverser une partie des revenus de ces activités à la conservation de l'ours, comme cela se fait déjà dans certains endroits. Compte tenu des risques de conflits ou d'accoutumance de l'ours à l'homme et de l'empiètement excessif sur les territoires, il est nécessaire de réglementer et d'organiser cette activité de manière à ce que l'observation reste une activité touristique limitée et complémentaire et d?en déterminer l'impact sur le comportement de l'ours. Il est important que les communautés locales et les opérateurs économiques développent l'observation des grands carnivores et du gibier dans une offre touristique, mais limitée pour des raisons écologiques (visites à certaines périodes de l'année, inclusion dans les plans de gestion cynégétique). Il serait également judicieux de reverser les fonds générés par l'observation des ours à sa conservation. 7.9.2 L?acceptabilité de l?ours L'acceptabilité de l?ours dépend en grande partie de l'efficacité de la gestion de la population. La mise en oeuvre et le suivi de mesures adaptées renforce généralement la confiance des parties prenantes, en particulier celles qui vivent dans les zones de présence de l'ours. L'examen de l'acceptabilité sociale doit donc prendre en compte les situations locales ainsi que les points de vue des groupes d'acteurs. Lignes directrices générales : Education scolaire ; Formation des groupes d'acteurs : par exemple, les usagers de la nature, les offices de tourisme ; PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 117/162 Suivi régulier du niveau d'acceptation sociale. Lignes directrices dans la zone de présence permanente des ours : Coopération active et régulière entre le service forestier (ZGS) et le service de conseil agricole, avec les agriculteurs, les apiculteurs et les autres usagers intéressés ; Conditions nécessaires à la mise en place de mesures de protection (installation de poubelles à l'épreuve des ours, soutien aux mesures préventives agricoles, transport scolaire, etc.). Sensibilisation de la population au comportement à adopter en présence d'ours ; Formation sur les mesures préventives. Cette fiche présente la situation dans la Province Autonome de Trente (Italie) sur les sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours. L?analyse fait l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens sur la base des critères suivants. ? Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 118/162 Annexe 8. Fiche Trentin 8. 1 Situation de l?élevage dans le Trentin 8.1.1 Production nationale et dans le Trentin Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) % sur le total des exploitations du Trentin Total élevages 213 984 3 366 1,6 23,6 Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) Elevages bovins 95 020 1 327 1,4 Elevages bovins lait 34 794 971 2,8 Elevages caprins 30 724 636 2,1 Elevages ovins 56 456 565 1,0 Elevages porcins 38 149 161 0,4 Elevages équins 26 882 791 2,9 Elevages cunicoles 18 517 203 1,1 Elevages avicoles 57 035 657 1,2 Ruches 22 609 956 4,2 Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) UBA 9 333 020 53 388 0,6 Nombre bovins 5 693 451 47 229 0,8 Nombre bovins lait 1 636 623 23 419 1,4 Nombre caprins 953 117 10 448 1,1 Nombre ovins 6 994 897 47 938 0,7 Nombre porcins 8 727 449 5 315 0,1 Nombre équins 154 955 2 962 1,9 Nombre lapins 5 436 524 57 638 1,1 Nombre volailles 173 380 544 693 316 0,4 Nombre de ruches 1 035 083 26 869 2,6 L?élevage dans le Trentin, tant en nombre d?exploitations que de cheptel représente une faible PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 119/162 proportion de la production italienne. 8.1.2. Situation des élevages sur les alpages du Trentin Au cours des étés 2019 et 2020, un suivi complet des élevages et des pâturages de montagne a été réalisé dans l'ensemble de la Province, dans le but de recueillir des informations utiles à l?évaluation du niveau de vulnérabilité à la prédation par les grands carnivores. Au total, l'enquête a porté sur 571 exploitations. Les ovins et caprins sont les plus présents avec plus de 46 000 animaux, suivis par les bovins, avec plus de 22 000 animaux, dont une grande majorité de bovins laitiers. Les équidés sont en nombre plus faible avec plus de 1 700 animaux. Les exploitations enquêtées représentent 17 % des élevages de la Province, mais on note que les ovins représentent 79 % du cheptel, les bovins 47 % et les équins 57 %, ce qui indique que même si l?élevage de ces espèces est relativement peu développé dans le Trentin et dans les zones de montagne, il est très exposé aux risques liés à la présence de l?ours. 8. 2 Caractéristiques de la population d?ours 8.2.1 Les effectifs d?ours Les ours se répartissent en deux populations en Italie : une population indigène dans les Apennins centraux et une population alpine réintroduite dans le Trentin en provenance de Slovénie (Dinarides). La zone occupée par les femelles, principalement dans la partie occidentale de la région du Trentin, est de 1 303 km². Sa taille est assez stable depuis 2012. La partie orientale, zone de dispersion des mâles, est de taille similaire. Il existe un troisième noyau dans les Alpes italiennes orientales, qui fait partie à l'origine de la population d'ours bruns du Dinaric-Pindus venant de Slovénie et du Trentin. Les ours sont présents dans la partie nord-est du Frioul-Vénétie Julienne, où, selon les données de suivi génétique (2015), cinq mâles sont présents en permanence. Dans les Alpes, seule la province autonome de Trente abrite une population d'ours, au bord de l'extinction en 1990. La disparition complète a été évitée grâce au projet LIFE Ursus, qui a introduit neuf ours de Slovénie entre 1992 et 2002. Après cette arrivée, la population du Trentin a connu une croissance rapide et était estimée à environ 60 ours en 2015. Fin 2019, le nombre d'ours dans le Trentin est estimé à 80 à 90 individus, en constante augmentation. Les études génétiques montrent que tous les ours du Trentin descendent d'ours amenés de Slovénie. Pour garantir la diversité génétique, il serait nécessaire d?en faire venir d?autres. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 120/162 Portées et oursons 2002 - 2021 Sombre : portées - Clair : oursons PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 121/162 8.2.2 Aire de répartition géographique de l?ours dans le Trentin Indice de présence en 202156 56 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 122/162 8.2.3 Les méthodes de dénombrement de l?ours La taille de la population est estimée tous les deux ans, à l'aide de modèles de "marquage et recapture" (MR). Le suivi génétique des ours est un outil utile pour estimer leur nombre dans les Alpes. Ce suivi est basé sur la collecte d'échantillons organiques et s'effectue selon deux méthodes : Le suivi systématique, basée sur l'utilisation de pièges à appâts odorants, destinés à récolter les poils à l'aide de fils barbelés. Il suit une méthode d?échantillonnage normalisée qui permet un suivi spatiotemporel, Le suivi opportuniste, basée sur la collecte aléatoire d'échantillons trouvés dans les zones de présence lors de tournées sur les sites de dégâts, notamment sur les arbres (frictions). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 123/162 Estimation de la population de jeunes ours et d'ours adultes par marquage génétique-capture- remarquage. 8. 3 Prédation de l?ours et interactions avec l?Homme 8.3.1 Prédation En croisant les données de 2019 et 2020 concernant la présence du cheptel sur les alpages (Cf. 1.3 Situation des élevages sur les alpages du Trentin) avec les données sur la prédation, le risque de prédation du bétail a été évalué à environ 1% du nombre total d'ovins et de caprins. La prédation par les loups et les ours est à parts égales, mais compte tenu de l?expansion rapide des loups dans la province, ce pourcentage va augmenter (0,7 % en 2018 - 1,4 % en 2021). Une autre indication utile pour la prévention est le pourcentage de prédation enregistré pour les équidés (largement représentés par les ânes), qui est en moyenne de 3,1% du nombre d?animaux présents. 8.3.2 Interaction avec l?Homme En 2021, 24 cas de rencontre rapprochée entre l?homme et l?ours ont été enregistrées. Dans 19 cas, les ours se sont éloignés rapidement. Dans 5 cas ils se sont rapprochés dont un avec un comportement menaçant. Dans 3 cas il y avait la présence d?un chien. Début avril 2023, un joggeur a été tué par un ours. Le président de la Province Autonome de Trente a ordonné aussitôt la capture et l?abattage de l?animal en appliquant le protocole du PACOBACE et annoncé dans le même temps la réduction significative du nombre d?ours de 120 à 50 individus. Mi-avril, saisi par des associations de protection, le tribunal administratif de Trente a suspendu l?ordre d?abattage. Dans le même temps, un ours femelle a été identifié et capturé. Le président de la Province a signé fin avril un décret d?abattage, suspendu début mai par le tribunal qui admet le transfert possible de l?animal sur expertise de l?ISPRA. Le président de la Province et son homologue de la Province du Sud Tyrol (Haut Adige) ont déclaré que la situation des ours et des loups dans les deux provinces « n?est plus soutenable ». Les expertises médicolégales ont constaté que l?agression est le fait d?un ours mâle adulte, donc pas celui qui a été capturé. Le tribunal a demandé aux parties de produire pour fin juin des éléments sur le degré de dangerosité de l?animal, ainsi que des propositions pour son transfert en Italie ou à l?étranger comme alternative à l?abattage. Fin mai, des manifestations pro et anti ours se sont déroulées à Trente57. L?évolution de cette affaire en cours montre les divergences qui traversent la société entre pro et anti ours avec des prises de position contre, des présidents des Provinces de Trente et du Haut Adige. L?attribution de l?agression fait débat sur fonds d?expertise et le tribunal administratif sursoit à l?abattage de l?animal demandé par le président de la Province, ouvrant la possibilité de transférer l?ours vers un sanctuaire en Italie ou à l?étranger. Cette affaire intervient au milieu d'un débat animé sur l'opportunité d'abattre les ours, dont la population a atteint une centaine d'individus depuis qu'ils ont été réintroduits dans le Trentin depuis la Slovénie en 1999, dans le cadre du projet Life Ursus58. 8. 4 Politique publique de gestion de l?ours 8.4.1 Organisation administrative de la gestion de l?ours 57 La Stampa 25 mai 2023 https://www.lastampa.it/la- zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ La Repubblica 26 mai 2023 https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ 58 Color News 9 mai 2023 https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo- studio-cla/ PUBLIÉ https://www.lastampa.it/la-zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ https://www.lastampa.it/la-zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo-studio-cla/ https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo-studio-cla/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 124/162 La conservation de l'ours brun, espèce d'intérêt communautaire, relève de la responsabilité du Ministère de l'Environnement et de la Protection du Territoire et des autorités locales chargées de la gestion de la faune sauvage. La gestion est entièrement décentralisée au niveau régional et local (provinces, régions). La conservation de l'ours sur l'arc alpin ne dépend pas seulement de composantes strictement écologiques mais aussi et surtout de l'attitude de l'homme à son égard. Le suivi de l?espèce et la prévention des conflits avec l?homme sont les priorités. Les Régions et les Provinces autonomes jouent un rôle central dans la gestion sur leur territoire de compétence, en coordonnant les actions avec les acteurs institutionnels ou non. Le ministère de l?environnement a confié en 2003 à la Province Autonome de Trente, la coordination des actions de conservation de l?ours sur le versant italien des Alpes (avec l?institut national de la faune sauvage pour l?appui scientifique et les Régions du Frioul, de Vénétie, de Lombardie, la Province Autonome de Bolzano). Les grandes lignes du protocole prévoyaient notamment l?élaboration d?un plan d?actions qui a été rédigé en 2007 : le « plan d?actions interrégional pour la conservation de l'ours brun dans les Alpes Centrales et Orientales » (PACOBACE). Ce dernier est décliné en cinq chapitres : Protocole et méthodes de suivi : Programme coordonné de surveillance de l'ours à l'échelle interrégionale. Méthodes de suivi harmonisées de la distribution et du nombre d?ours au niveau local. Base de données génétique unique de la population d'ours bruns dans les Alpes. Critères et procédures de prévention et d'indemnisation des dommages : Réduction des impacts économiques et sociaux de l'ours brun par des politiques basées sur les principes suivants : Application de mesures de prévention des dommages, fondées sur des critères de décision clairs, des outils réglementaires, des procédures administratives uniformes et des dispositions organisationnelles appropriées. Application de mesures d'évaluation et d'indemnisation des dommages causés par les ours avec des délais de versement rapides. Procédures d'évaluation des dommages et d'indemnisation instruites par du personnel formé Homogénéisation des politiques de prévention et d'indemnisation des dommages sur l'ensemble des Alpes. Critères et procédures d'action contre les ours à problèmes dans les situations critiques : Homogénéisation dans les Alpes de l'identification et de la gestion des ours à problèmes ainsi que l'intervention dans les situations critiques par : La définition de procédures standards L?organisation nécessaire aux interventions. - Formation : Présence de personnel spécialisé dans toutes les administrations de l'arc alpin central et oriental par la mise en oeuvre de formations coordonnées et partagées. - Communication : Formation à la connaissance de l?opinion publique pour une approche culturelle de la PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 125/162 relation homme-ours-environnement pour réduire les situations de conflit. Actions de communication qui doivent permettre de réduire les situations conflictuelles liées à la présence du plantigrade. Les actions développées dans le domaine de la communication doivent viser à : Donner une image de l'ours brun aussi correcte et objective que possible d'un point de vue scientifique ; Promouvoir la connaissance des stratégies de gestion de l'ours afin d'accroître la confiance et le soutien aux politiques de sa conservation. L'organisme compétent pour la protection et la conservation de la faune sauvage est le service des forêts et de la faune de la province autonome de Trente. Il constitue la structure de référence pour la gestion de la population d'ours bruns dans la province et associe les nombreux acteurs. En 2010, un groupe d'experts du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des gouvernements régionaux a rédigé un plan de gestion. Sans valeur juridique, il est néanmoins souvent pris en compte par les gestionnaires locaux. L'objectif de gestion est de maintenir l?effectif d?une cinquantaine d'ours et de le relier à la grande population du Dinaric-Pindus. 8.4.2 Plan de gestion de l?ours En juin 2002, le Conseil de la Province Autonome de Trente a approuvé les premiers programmes d'action pour la gestion de l'ours brun dans la province. Les rapports Grands Carnivores59 Depuis 2007, le service des forêts et de la faune de la province autonome de Trente publie un document annuel, nommé depuis 2017 "Rapport sur les grands carnivores" (auparavant, "Rapport sur les ours"), sur la situation des populations d'ours bruns, de loups et de lynx dans le Trentin, ainsi que les activités connexes et implications en matière de gestion. Les objectifs principaux sont doubles : Fournir des informations actualisées et détaillées sur l'état des populations d'ours bruns, de loups et de lynx dans le Trentin et les régions adjacentes ; Enregistrer des données scientifiques et objectives, utilisable par les acteurs de terrain. 8.4.3 Les mesures de protection Les mesures de prévention sont coordonnées au niveau provincial par le personnel du secteur « Grands Carnivores », en relation avec les référents prévention dont la mission est d?être en relation continue avec les usagers du territoire qui peuvent être victimes de prédation (agriculteurs, bergers, exploitants de pâturage, gestionnaires de cabanes, apiculteurs, amateurs). Pour répondre rapidement et efficacement aux demandes, le territoire de la Province Autonome de Trente est divisé en dix zones correspondant aux offices forestiers de district (UDF), gérées chacune par un référent. En 2021, 208 demandes de mesures de prévention ont été traitées pour protéger le bétail et les ruches (clôtures électriques et chiens de protection), pour un coût de 130 390 ¤ financé par : Les offices forestiers de districts (UDF) : 197 demandes de prêts gratuits de clôtures fixes et mobiles pour un coût de 118 000 ¤. Le secteur Grands Carnivores : 11 demandes de financement de clôtures fixes et mobiles, et de chiens de protection pour un coût de 12 400 ¤. 59 Rapporto Grandi Carnivori (année), Servizio Foreste e Fauna -Provincia Autonoma di Trento PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 126/162 Mesures de prévention de 2002 à 2021 contre l?ours et le loup Jusqu?en 2012, les mesures de prévention n?ont concerné que l?ours, de 2012 à 2017 presque exclusivement l?ours et depuis 2018 ont augmenté de façon considérable pour la protection contre le loup. Les chiens de protection Les deux premiers chiens de protection ont été utilisés par un éleveur d?ovins en 2014. Fin 2021, 74 chiens sont financés dans la province de Trente (11 chiens supplémentaires ont été financés pour un montant de 7 850 ¤, soit environ 700 ¤ par chien)), mais le nombre utilisé est en réalité supérieur (achats directs, élevage à la ferme, échanges entre éleveurs). Les différents modes d?acquisition montrent l?intérêt du recours aux chiens et répondent au souhait de l?administration provinciale d?aller vers plus d?autonomie de la part des éleveurs. A la demande des utilisateurs, la recherche de chiots de deux à six mois issus de lignées contrôlées, est soutenue en faisant appel aux compétences de l?association de la race « Berger des Abruzzes Maremmano » (Circolo del Pastore Maremmano-Abruzzese) et des éleveurs adhérents à l?organisation nationale italienne de cynophilie (Ente Nazionale della Cinofilia Italiana) (ENCI). Le service des forêts et de la faune distribue des dépliants d?information aux propriétaires de chiens de protection financés par la Province de Trente pour l?information des usagers de la montagne sur la présence des chiens et le comportement à adopter en cas de rencontre. Dialogue avec le milieu agricole Une commission de concertation réunit régulièrement les représentants des agriculteurs et apiculteurs (par exemple en mai et décembre 2021). Soutien aux activités d?élevage La Province de Trente a pour objectif d?encourager la présence de l?élevage sur les alpages et de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 127/162 rendre possible la coexistence du bétail et des grands prédateurs en montagne. Ces objectifs passent par la mise en oeuvre de mesures clés : prévention appropriée (bergers, clôtures, chiens), indemnisation équitable, dialogue permanent avec le personnel forestier (Servizio Faunistico, ex Servizio Foreste e Fauna). Les résultats des actions de prévention et leur mise en oeuvre sont évalués annuellement par contrôle mais également par le recueil d?expériences et d?initiatives des gestionnaires d?alpage et des éleveurs. Le service de la faune expérimente avec les éleveurs depuis 2018 des modèles de clôtures sur les alpages pour le parcage nocturne des animaux (bovins, ovins, caprins). Peu de prédations (loup) ont été notées, mais les observations confirment l?augmentation du temps consacré à la gestion des parcs et les coûts induits pour les bergers tout en démontrant une amélioration de la qualité des pelouses et du pâturage des animaux. En 2021, 68 bergers ont été accompagnés, bénéficiant de prêts pour des travaux de prévention. Le soutien au pastoralisme s?est traduit également par l?héliportage de 14 box mobiles pour permettre la présence constante des bergers. Des cabanes permanentes en bois sont progressivement mises en place pour les remplacer (une en 2020, deux en 2022). L?ensemble de ces informations sert de base à la mise à jour d?un guide destiné aux référents prévention des dommages par les loups et les ours. Il précise les domaines d?intervention, les caractéristiques techniques des moyens de protection et les outils à disposition. Il est accompagné d?une version synthétique, le « manuel opérationnel pour les référents prévention » utilisable sur le terrain par les personnels des services forestiers. Formation Une bonne gestion de l?ours nécessite un personnel disponible et formé pour faire face à toute situation d?ordre technique ou non (gestion de l?ours, des urgences, des dommages et du suivi). La formation est développée selon un programme d?actions. Une quinzaine de formations ont été organisées en 2021 : Capture et transport en hélicoptère avec les chiens Mise à jour des connaissances sur les grands carnivores Echanges avec les équipes de prévention Echanges avec les équipes d?urgence Prévention des dommages Formation des nouveaux agents forestiers Formation des équipes à la prévention Formation des équipes d?évaluation des dommages Les indemnisations des dommages liées à l?ours60 8.4.4 Les indemnisations des dommages liées à l?ours61 Depuis une quarantaine d?années, la Province Autonome de Trente gère des mesures de prévention et d?indemnisation des dommages (indemnisation des dommages à 100 % de la valeur matérielle des biens et mesures de prévention, essentiellement clôtures électriques et chiens de troupeaux), en conformité avec les règles européennes en matière d?aides d?Etat (de minimis). Les mesures de prévention s?adressent aux professionnels et conditionnent l?accès aux 60 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione 61 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 128/162 indemnisations. Indemnisations des dommages en 2021 Nombre dégâts Indemnisation ¤ apiculture 68 59 103 agriculture 68 52 834 autres 52 16 745 élevage 113 43 690 total 301 172 373 Nombre de victimes de prédation (morts, blessés, disparus) Morts Blessés disparus Aviculture 412 1 39 Cuniculture 10 0 4 Ovins 59 2 22 Caprins 9 2 2 Equins 9 1 1 Bovins 5 2 0 Total 504 8 68 Les constats sont réalisés par le service forestier dans 94 % des cas et par auto déclaration pour le reste. Les dommages ont augmenté de 8 % en 2021 par rapport à 2020. Dommages indemnisés de 2002 à 2021 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 129/162 N° danni : nombre de dommages 8.4. Les mesures d?intervention sur l?ours62 Contexte Les conflits surviennent dans toutes les zones où les ours et les humains coexistent. Ils sont plus ou moins importants selon les différents contextes socio-économiques et environnementaux et peuvent réduire l'acceptation de l'ours par l'homme, compromettant parfois gravement les chances de la conservation de l'espèce. La présence de l'ours est toujours associée à des dommages aux activités économiques du secteur primaire. Ces dommages peuvent être élevés au niveau local et revêtent souvent une grande importance sociale, mais une part significative des dommages économiques et des situations de danger réel causés par les plantigrades est généralement imputable à quelques animaux dits problématiques, dont le comportement à l'égard de l'homme est confiant. La perception de l?ours comme source de danger pour l'homme est normalement plus forte dans les zones récemment recolonisées, où les habitants ont perdu la mémoire historique de la présence de l'espèce. Pour l'acceptation sociale des plantigrades, il est important que les autorités responsables de la conservation et de la gestion des ours mettent en place des actions opportunes et efficaces pour prévenir les risques pour la sécurité humaine visant notamment à corriger tout comportement à l'accoutumance humaine. La définition de procédures simplifiées et la mise en place d'une organisation d'intervention d'urgence appropriée dans les situations critiques causées par les ours sont une condition 62 https://grandicarnivori.provincia.tn.it ? Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali (PACOBACE) PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 130/162 préalable pour limiter les risques pour l'homme et les biens, ainsi que la probabilité que les ours à problèmes ou en situation critique soient abattus. Selon la législation nationale et européenne, l?intervention directe sur l?espèce n'est possible que lorsque qu?elle ne met pas en péril l'état de conservation de la population et qu'il n'y a pas d'autre alternative. Il est donc important de planifier et d'activer des actions proportionnées. Aspects réglementaires Cadre d?intervention La loi n° 157 du 11 février 1992 inclut l'ours brun parmi les espèces particulièrement protégées (art. 2, paragraphe 1). Le décret présidentiel n° 357 du 8 septembre 1997 (modifié et intégré par le décret présidentiel 120/03), transpose la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et de la flore sauvage. Le décret présidentiel 120/03, transpose la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, inclut cette espèce dans l'annexe B (espèces d'intérêt communautaire). Le cadre réglementaire national actuel interdit la perturbation, la capture et la mise à mort des grands prédateurs (décret présidentiel 357/97 art. 8). Un ours problématique peut cependant être soumis à régulation, conformément à la réglementation nationale (décret présidentiel 357/97, art. 11 par. 1 ; L. 157/92, art. 19 alinéa 2 ; L. 394/91, art. 11 alinéa 4 et art. 22 alinéa 6), les réglementations régionales et provinciales. En effet, afin de contenir les conflits avec les activités anthropiques ainsi que pour des raisons de sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, il est possible de déroger aux interdictions de capture ou de mise à mort sous réserve d'une autorisation de l'autorité compétente (ministère de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, après avis de l'Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale - ISPRA), à condition qu'il n'y ait pas d'autres solutions et que la dérogation ne compromette pas le maintien, dans un état de conservation satisfaisant, des populations de l'espèce protégée (décret présidentiel 357/97, art. 11, paragraphe 1). Tous les deux ans, le ministère chargé de l'environnement doit faire un rapport à la Commission sur les dérogations accordées, les espèces auxquelles elles ont été appliquées, les moyens autorisés, la période et le lieu d'application, les résultats obtenus (décret présidentiel 357/97, art. 11, paragraphe 3). Sécurité publique En cas de danger immédiat pour la sécurité publique, les décisions sur les mesures à prendre peuvent être prises directement par les autorités compétentes (préfet, commissaire du gouvernement, gouverneurs, maires, etc.). Toutefois, il est souhaitable d'établir un lien opérationnel entre les administrations régionales et provinciales chargées de la gestion des espèces sauvages et de la sécurité publique pour assurer une identification correcte du risque. Objectif général Il s?agit d?assurer une homogénéité dans les Alpes centrales et orientales italiennes dans l'identification et la gestion des ours à problèmes et les interventions dans les situations critiques à travers la définition de procédures standard et l'identification de la structure organisationnelle nécessaire pour garantir la possibilité d'intervention. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 131/162 Objectifs spécifiques Définition des ours à problème pour les interventions Une intervention est prévue pour les ours identifiés comme problématiques (risque pour l'homme ou pour leur propre sécurité). Ours à problèmes Un ours à problèmes peut être défini comme "nuisible" ou "dangereux" en fonction de son comportement, Un "ours nuisible" cause de façon répétée des dommages matériels aux biens (prédation du bétail, destruction de ruches, dégâts aux cultures, ou de façon générale, dégâts matériels) ou qui utilise de façon répétée des sources de nourriture liées à la présence humaine (nourriture pour l'homme, nourriture pour le bétail ou pour les animaux sauvages, détritus, fruits cultivés à proximité des habitations, etc.). Ces situations se présentent lorsque l?ours a perdu sa méfiance naturelle envers les humains et qu'il est conditionné et attiré par les sources de nourriture anthropiques. Un ours qui ne cause qu'un seul dégât grave (ou de manière sporadique) ne doit pas être considéré comme un ours nuisible. Ours dangereux Certains comportements peuvent laisser penser que les ours constituent une source de danger pour l'homme. Sauf cas exceptionnel et fortuit, un ours au comportement timide, typique de l'espèce, n'est pas dangereux et a tendance à se tenir à l'écart de l'homme. La dangerosité d'un individu est généralement directement proportionnelle à son accoutumance à l'homme. Dans d'autres cas elle est plutôt liée à des situations particulières, par exemple un ours approché lorsqu'il est avec ses petits ou lorsqu'il défend sa proie ou la carcasse dont il se nourrit. Le tableau 3.1 énumère quelques attitudes possibles des plantigrades, accompagnées d'une échelle de danger. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 132/162 Pour définir un ours comme "dangereux", il est important de connaître ses antécédents et de prendre en compte tout comportement anormal antérieur ; le degré de dangerosité augmente en cas de répétition du comportement anormal. L'évaluation du comportement doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte non seulement de la clé d'interprétation de dangerosité fournie par le tableau ci-dessus, mais aussi la probabilité d'attribuer correctement le comportement à un individu spécifique (ce qui n'est parfois pas une tâche facile, surtout lorsque les données génétiques sont incertaines ou inconnues et que plusieurs spécimens d'ours sont présents dans la même zone), la fréquence de l'enregistrement du comportement et le degré de dangerosité, le contexte dans lequel elles se sont produites, l'évolution de ces comportements, l'efficacité de l'application de la loi sur la protection de l'environnement, l'efficacité de l'application d'éventuelles mesures de dissuasion, etc. Situation critique Les situations critiques sont définies comme des situations dans lesquelles une intervention directe est nécessaire sur des animaux non classés comme problématiques sur la base de leur comportement antérieur, afin de garantir la sécurité publique et, si possible, préserver la sécurité des animaux eux-mêmes (par exemple, accident de la route ou déplacement occasionnel sur la route, ou dans une zone urbanisée, ours blessé, etc.) Définition des procédures d'intervention Les procédures de gestion des ours à problème ou des ours en situation critique doivent permettre des interventions rapides et efficaces. Compte tenu de l'imprévisibilité et de la diversité des situations qui peuvent se présenter, le décideur doit pouvoir agir avec suffisamment d'autonomie pour mettre en oeuvre les interventions aussi préconfigurées et codifiées que possible. En effet, il est important d'éviter qu?en raison de retard dans les décisions, lié à des aspects bureaucratiques et/ou organisationnels, les crises dégénèrent en situations qui peuvent s'avérer dangereuses pour la sécurité publique. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des mesures pour les ours à problèmes et dans les situations critiques sont prises par l'administration responsable du territoire par l'intermédiaire de sa structure en charge de la gestion de la faune sauvage, qui assume le rôle de décideur. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 133/162 L'organe de décision doit prévoir les interventions en concertation avec le Ministère chargé de l?environnement et l?ISPRA. Interventions Le terme "actions de contrôle" se réfère à l'une des activités suivantes visant à résoudre et/ou à limiter les risques liés à la présence d'un ours à problème : (a) Intensification de la surveillance (dans le cas d'ours munis de colliers émetteurs) ; (b) Information aux propriétaires de bétail, de cabanes, aux éventuels visiteurs de la zone (touristes, sportifs, etc.) ; c) Mise en stabulation nocturne des ovins, caprins et bovins dans des étables et autres mesures de protection ; d) Elimination rapide des animaux morts dans les alpages ; e) Gestion des déchets organiques, avec adaptation éventuelle des conteneurs et des décharges ; f) Mise en place de structures appropriées pour prévenir les dommages causés par le plantigrade (clôtures électriques) ; (g) Activation d'une équipe d'urgence ours dans la zone ; h) Conditionnement de l?ours afin de rétablir sa méfiance envers l'homme ; (i) Capture en vue d'un déplacement et/ou d'un marquage par radiofréquence ; (j) Capture en vue d'une captivité permanente (k) Elimination. Procédures Les actions de contrôle peuvent être divisées en Actions simples Elles sont identifiées par les points a) à h). La décision relève du décideur. Actions radicales Elles sont identifiées par les points i), j), k) et subdivisées en non programmables (impromptues, urgentes, ne pouvant être reportées) ou programmables. Les actions radicales programmables sont activées sur la base d'un plan de crise préparé par le décideur, après avoir obtenu l'avis du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA, dans lequel figurent : - Les mesures à mettre en oeuvre et leurs responsables ; - La stratégie de communication et d'information. Le décideur établit également la liaison avec les organismes chargés de la sécurité publique. Les actions radicales non programmables, limitées aux points i) et j) peuvent être activées par l'organe de décision après consultation préalable du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA. Si la situation nécessite une décision immédiate ne permettant pas un avis préalable, le décideur décidera de l'intervention de manière autonome, en fournissant le plus rapidement possible, et en tout état de cause au plus tard 3 jours après l'événement, une information à l?ISPRA et au ministère. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 134/162 Considérant que les noyaux présents dans les Alpes sont en dessous du seuil minimal de population viable, s?il est procédé au retrait définitif d'un individu de la nature (soit par prélèvement, soit par abattage), il peut être envisagé de mettre en oeuvre des mesures compensatoires, en particulier le remplacement de l'animal par un autre en tenant compte des conditions de la population d'ours concernée, ainsi que du contexte social qui y règne. Abattage d'ours Selon le décret présidentiel 357/97, l'abattage éventuel d'un ours nécessite une autorisation spécifique du ministère, accordée sur la base d'un avis de l'ISPRA. Par conséquent, dans le cas où un ours adopte un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité des personnes, la décision de l'abattre doit être prise par le ministère de l'Environnement après avoir évalué les informations disponibles, le degré de dangerosité de l'ours, la faisabilité de solutions alternatives et l'impact du retrait sur l'état de conservation de la population. Sécurité publique Les compétences et l'autonomie de décision des autorités chargées de la sécurité publique restent en tout état de cause des prérogatives dans les situations présentant des risques immédiats pour la sécurité publique. Codification des attitudes possibles de l?ours et des interventions proportionnées Les attitudes "anormales" reprises ci-dessous précisent au cas par cas, les interventions possibles, en fonction de la situation, du niveau d'interaction entre l'ours et l'homme et du degré de danger qui en découle. Attitudes à l'égard des ours et actions connexes. Les attitudes agressives M, N, O, bien que considérées comme très dangereuses, sont instinctives et extemporanées et, par conséquent, ne permettent pas et/ou ne nécessitent pas l'activation de mesures opérationnelles prédéfinies, à l'exception de l'intensification de la surveillance radio télémétrique, si l'animal est équipé d'un émetteur. Structure organisationnelle Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il est souhaitable que les administrations définissent une organisation permettant d'intervenir rapidement dans les situations critiques, avec des personnels de l'institut (ISPRA) et des personnels nommés par l'administration PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 135/162 régionale ou provinciale compétente, ayant reçu une formation spécifique. Structure de coordination Le décideur, qui assume la responsabilité de la prise de décision et de la coordination des interventions identifie la structure administrative de coordination des activités, à qui les demandes, observations, suggestions peuvent être adressées. Cette structure est constamment et rapidement informée des situations critiques et d'urgence causées par les plantigrades. Équipe d'urgence ours Les interventions sur les ours à problème ou dans les situations critiques sont effectuées par une ou plusieurs équipes d'urgence ours. L'équipe d'urgence est normalement composée de : - Un coordinateur (qui, dans certains cas, peut également opérer à distance, en donnant des instructions par téléphone) ; - Deux opérateurs habilités au tir ; - Un opérateur de surveillance radio-télémétrique (uniquement pour les interventions sur les ours munis d'un collier radio). Dans certains cas, l'équipe d'urgence peut faire appel à un vétérinaire et à du personnel supplémentaire. Elle peut également être complétée par des chiens spécialement formés à la lutte contre les ours. Dans les zones caractérisées par la présence stable d?ours et pendant leur période d?activité (de début mars à fin novembre), il peut être opportun de prévoir la disponibilité continue du coordinateur et des équipes d'intervention. Activation de l'équipe d'urgence Ours Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il est souhaitable d'activer et de diffuser un numéro de téléphone d?urgence (également choisi parmi ceux déjà actifs, par exemple le 115) qui servira de liaison avec la structure de coordination. Il est souhaitable de garantir la connexion entre la ligne téléphonique d?urgence et la structure de coordination des autres numéros d'urgence en service dans la région. Rôle du coordinateur Le coordinateur de l'équipe d'urgence est chargé de l'intervention, dans le cadre des indications données par le décideur et dans les limites fixées par celui-ci : - Responsabilité du travail de l'équipe d'urgence ours ; - Responsabilité de l'application des procédures prévues pour l'intervention contre les ours à problème et dans les situations critiques ; - Décision, s'il y a lieu, de renforcer l'équipe d'urgence avec des personnels supplémentaires (par exemple, contrôle routier, surveillance radio-télémétrique, conduite de véhicules de transport d'animaux, etc.) ; - Information de la structure de référence de l?évolution des situations, des dysfonctionnements et lacunes ; - Liaison avec les forces de sécurité publique ; - Liaison avec les représentants des institutions et des médias. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 136/162 Déploiement des hommes et des moyens Les personnels de l'équipe d'urgence habilités au tir sont dotés de l'équipement nécessaire à l'intervention, représenté à titre indicatif par : - Deux fusils de chasse à canon lisse avec des munitions adaptées à la chevrotine en plomb et en plastique ; - Un fusil lance-seringue avec l'équipement correspondant, y compris les accessoires pour les interventions dans des conditions de luminosité précaires (à l'exclusion des drogues) - Deux projecteurs ; - Quatre filets électrifiés ; - Télémètre à vision nocturne ; En plus de l'équipement de base susmentionné, ils sont équipés du matériel nécessaire pour des interventions spécifiques, comme par exemple des véhicules spécifiques de transport des animaux géré par le coordinateur de l'équipe d'urgence ours et le vétérinaire pour la pharmacologie. Code d'intervention dans la gestion des situations d?urgence En 2021, les équipes d?urgence ont effectué 39 sorties, dont 7 au contact direct. Les interventions sont réalisées selon un code couleur (en 2021 : 5 rouges, 30 jaunes, 4 blancs). A quatre reprises, lors des contacts directs en zone urbanisée, la dissuasion a été réalisée en combinant l?usage de tirs à balles de caoutchouc et de chiens. Afin de codifier, dans la mesure du possible, les modalités d'intervention sur les ours et/ou les situations problématiques, il convient de distinguer les situations ordinaires, particulières et problématiques. Les situations ordinaires sont celles qui peuvent être traitées avec le dispositif organisationnel préconfiguré. Les situations particulières peuvent requérir une mobilisation importante de main-d'oeuvre et de ressources. Trois niveaux d'alerte sont identifiés à titre indicatif : Code blanc Il s'agit d'une action préventive auprès des usagers qui donne rarement lieu à une intervention directe sur l'ours. Code jaune Il s'agit d'une action susceptible d'amener l'équipe d'urgence au contact avec l'ours sur lequel elle interviendra de manière prévisible par des actions de dissuasion. Code rouge Il s'agit d'une action qui amènera très probablement l'équipe d'urgence au contact avec l'ours, à engager une action de capture ou d'abattage. Composition et équipement de l'équipe d'urgence en référence aux différents niveaux d'alerte PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 137/162 Compte tenu de l'évolution possible des situations, il n'est pas possible de définir a priori une limite précise entre les trois niveaux d'alerte, d?autant que le coordinateur dispose d?informations à dire de la personne qui fait le signalement qui peuvent être sujettes à caution. Unité canine des équipes d?urgence L?unité canine existe depuis 2006. Les chiens sont formés à la recherche des animaux blessés, notamment lors d?accidents routiers (5 en 2021). Elle a enregistré en 2021 le plus grand nombre d?interventions (42). Rôles décisionnels Le coordinateur de l'équipe d'urgence est normalement le décideur concernant l'intervention sur les ours à problèmes et/ou les situations critiques. Si l'urgence est ordinaire, le coordinateur décide du code d'intervention (blanc, jaune ou rouge) et mobilise l'équipe en conséquence. Si l'urgence est particulière, le coordinateur mobilise le plus tôt possible les moyens nécessaires. Schéma du processus de prise de décision activé suite au signalement d'une situation critique PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 138/162 Rapport Le coordinateur de l'équipe d'urgence à la fin de l'action rédige et transmet au décideur un rapport écrit concis qui décrit les interventions effectuées (composition de l'équipe, situations rencontrées, interventions, problèmes rencontrés...). Le décideur informe périodiquement le ministère chargé de l?environnement et l?ISPRA des interventions de l'Equipe d'Urgence. Définition des critères de communication Les informations concernant les ours à problèmes et les situations critiques doivent être diffusées conformément à une stratégie de communication visant à garantir au public une information adéquate et transparente sur les problèmes et les risques rencontrés. Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il peut être opportun de définir un protocole opérationnel de communication entre la structure de coordination, les autorités locales, les organes de sécurité publique et les médias. Dans les situations critiques individuelles, le coordinateur de l'équipe d'urgence de l'ours représente normalement le point de référence pour la communication avec les organes de sécurité publique, les structures de l'administration publique concernées et les médias. Un chargé de communication peut également être nommé. Le personnel faisant partie de l'équipe d'urgence Ours s'abstiendra de faire des déclarations concernant les opérations en cours et/ou traitées. Il est également souhaitable d?entretenir le lien avec les structures compétentes en relations avec le public ou les médias (service de presse, attachés de presse, etc.) afin de leur fournir une information complète et exhaustive. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 139/162 Situation particulière du Trentin et aspects critiques La présence rare et discontinue de l'ours dans les régions alpines italiennes et le petit nombre de cas qui en découle, n'ont pas encore nécessité la définition de procédures et de structures organisationnelles structurées et stables à l'exception du Trentin. Seule la province autonome de Trente, compte tenu de la distribution de l'espèce, a adopté en octobre 2004 un protocole spécifique "Plantigrade" (Protocole d'action à l'égard des ours à problèmes et d'intervention). Ce protocole a été élaboré à partir d'un document intitulé "Protocole d'action pour l'identification des interventions sur les ours à problèmes" réalisé en 1998 et révisé en 2001 par le Comitato Bear Operational Committee (COO), formé par les trois principaux organismes impliqués dans le projet LIFE Ursus (Parc naturel Adamello Brenta, Province autonome de Trente, Institut national de la faune sauvage Wildlife). En août 2002, le conseil provincial a adopté les "Programmes d'action relatifs aux lignes directrices opérationnelles pour la gestion de la présence de l'ours dans la province". Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action "Gestion des situations critiques et d'urgence", le Service de la faune de l'époque a élaboré la même année un "Protocole d'action à l'égard des ours problématiques et d'intervention". En juillet 2003, le ministère chargé de l'environnement a délivré à la province autonome de Trente, en vertu du décret présidentiel 357/97 et de ses modifications ultérieures, une autorisation pour les actions prévues dans le document susmentionné. En juillet 2004, la commission provinciale de la faune, conformément à l'article 31 de la loi provinciale établi par l'article 31 de la loi provinciale n° 24/91, a autorisé la province autonome de Trente à contrôler les ours qui pourraient s'avérer problématiques et/ou à intervenir dans les situations critiques. La Province, par son service des forêts et de la faune, structure provinciale de référence, a formé et équipé le personnel d?intervention. Questions cruciales Dans l'espace alpin, la possibilité de mettre en place des actions homogènes et efficaces pour gérer des ours problématiques ou en danger critique d'extinction, présente des limites : - Absence de protocole opérationnel au niveau supra-provincial/régional, y compris en ce qui concerne les aspects de communication dans les situations critiques ou d'urgence ; - Fragmentation administrative avec des réalités (régions - provinces) ayant une législation et une organisation différentes ; -Divisions territoriales au sein des administrations régionales/provinciales avec des responsabilités autonomes en matière de gestion de la faune sauvage (par exemple, zones naturelles protégées, forêts domaniales) ; - Insuffisance dans la dotation, l'organisation et la formation du personnel technique chargé des interventions d'urgence ; - Faiblesses dans la coordination opérationnelle avec les autorités en charge de la sécurité publique ; Actions Collaboration entre les administrations Les administrations de l'Arc alpin central oriental s'engagent à échanger sur les expériences acquises dans des situations critiques ou d'urgence causées par les ours. Elles peuvent faire des interventions conjointes sur le terrain. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 140/162 Rapport annuel sur les interventions menées par chaque administration sur les ours à problèmes ou dans des situations critiques Chaque administration de l'Arc alpin central et oriental qui rencontre des situations critiques causées par l?ours s'engage à rédiger un rapport annuel sur les interventions réalisées et à l'adresser au Ministère de l'Environnement, rapportant : - Les cas survenus (nombre, type, lieu, périodes, etc.) -Les méthodes d'intervention et leur efficacité (type, opérateurs, résultats obtenus, etc.). Mise en place d'un système organisationnel pour les interventions d'urgence dans les situations critiques Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours (Trentino, Friuli Venezia-Giulia), l'administration impliquée identifie le coordinateur de l'activité, le personnel formé des équipes d'urgence. Acquisition du matériel nécessaire à la réalisation des interventions Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours, les administrations recensent le matériel et l'équipement nécessaires pour effectuer les interventions. Révision de la législation et des réglementations sectorielles Les administrations de l'Arc alpin central oriental s'engagent à examiner leurs propres réglementations, afin de définir un plan d'action avec les critères et procédures de gestion des ours à problèmes et d'intervention dans les dans les situations critiques sur le territoire régional ou provincial de compétence. Aspects administratifs Les administrations, en accord avec le ministère chargé de l'environnement et l?ISPRA, vérifient les actions et les procédures d?intervention pour les ours à problèmes. 8. 5 Acceptation sociale de l?ours Les principales difficultés sur les Alpes viennent du faible niveau d'acceptation des ours par la population. L'adaptation des activités agricoles à la présence des ours nécessite beaucoup de ressources et de travail, ce qui constitue une menace majeure pour l?évolution culturelle de la zone alpine. En haute montagne, l'élevage est le seul moyen d?entretenir le paysage. L'agriculture en région alpine est devenue en grande partie une activité complémentaire, ce qui rend les investissements en temps et en argent des éleveurs dans la protection de leurs troupeaux, économiquement difficilement soutenable. L'expansion des agglomérations, des zones industrielles et des routes fragmentent les habitats de l?ours ce qui réduit leur capacité à parcourir de longues distances et rend la coexistence avec l?homme plus probable. Communication Le service de la faune organise des réunions thématiques d?information et d?échanges notamment avec les maires, diffuse des communiqués de presse (53 en 2021) dont 28 sur les ours et 15 sur les grands carnivores, des brochures thématiques ((ex. prédation sur les alpages, comment se comporter dans les zones à ours), organise des sorties de découvertes (3 en 2021), des clips vidéo éducatifs (3 en 2021). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 141/162 Annexe 9. Fiche France Cette fiche présente la situation en France sur quelques sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours et qui vont faire l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens. Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. 9.1 Typologie de l?élevage confronté à la présence de l?ours 9.1.1 Situation nationale de l?élevage Ovins Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : GEB ? IDELE Le cheptel ovin a globalement fortement diminué en 20 ans et est assez stable depuis 2020. Le nombre de brebis laitières reste assez stable depuis 10 ans, alors que le nombre de brebis allaitantes baisse régulièrement. Le nombre d?exploitations est en baisse (-34 % depuis 2011). Le cheptel laitier est concentré sur les bassins de Roquefort (sud Massif central), Ossau-Iraty (ouest Pyrénées) et Broccio (Corse). Le cheptel allaitant est surtout présent dans la moitié sud du pays. Bovins Le cheptel bovin est en diminution constante, que ce soit en vache laitière ou en vache allaitante. Le nombre d?exploitations est en baisse également, avec un accroissement de la taille des cheptels (118 animaux en moyenne en 2021). La moitié des effectifs de vaches laitières est dans l?ouest, l?élevage de vaches allaitantes est surtout localisé dans les régions herbagères du centre. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 142/162 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Caprins Le cheptel caprin est en légère diminution tout en restant assez stable depuis 20 ans. Le nombre d?exploitations est également assez stable depuis 20 ans. Il est surtout réparti sur le centre ouest, le sud-ouest, le centre-est du pays. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 143/162 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : GEB ? IDELE 9.1.2 Situation de l?élevage dans les zones à ours Zone de présence de l?ours Les chiffres-clés de l'élevage sur la chaîne des Pyrénées (Occitanie et Nouvelle Aquitaine) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 144/162 Le pastoralisme dans les Pyrénées dans la région Occitanie Les surfaces pastorales Une surface est dite pastorale dès lors qu?elle offre une ressource fourragère spontanée, non cultivée, généralement de par ses caractéristiques topo-pédologiques (forte pente, sol superficiel). On distingue généralement trois types de surfaces pastorales : les pelouses où l?herbe est la principale ressource disponible, les landes qui comportent des proportions variables d?arbustes souvent consommables en plus de l?herbe, et les bois où les arbres dominent, abritent parfois l?herbe et peuvent apporter une ressource complémentaire. Carte des surfaces pastorales dans les Pyrénées Occitanie PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 145/162 Carte des typologies pastorales sur la chaîne des Pyrénées en Occitanie (d?ouest en est : Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Pyrénées-Orientales) Les surfaces pastorales représentent 930 000 ha soit 45 % des surfaces fourragères de la région Occitanie en 2018. Les élevages pastoraux regroupent les éleveurs valorisant principalement des surfaces pastorales. Les exploitations qui pratiquent significativement la transhumance sur des estives collectives sont également incluses dans cette catégorie. La transhumance est la migration saisonnière d'un troupeau entre pâturage d?été et pâturage d?hiver, afin de rejoindre les zones où la ressource alimentaire est la plus abondante. La transhumance peut être estivale, au départ des plaines et en direction des zones de montagnes ou hivernale (transhumance inverse). Le pastoralisme collectif correspond à la mise en commun, à la gestion et à la valorisation collective des surfaces pastorales ainsi que des troupeaux. Cette forme de pastoralisme se retrouve principalement dans les zones de montagne. Elle permet la mise en place de parcours d?altitude et une meilleure valorisation par les exploitations de leur ressource herbagère tout au long de l?année sur ces très vastes espaces en herbe peu productifs. Le pastoralisme collectif est étroitement associé à la pratique de la transhumance estivale en altitude. Le pastoralisme collectif est organisé en structures collectives : groupements pastoraux qui réunissent les éleveurs pour une gestion commune de leurs troupeaux (53 % des structures collectives en Occitanie), les associations foncières pastorales qui sont des regroupements de propriétaires fonciers publics ou privés permettant une gestion cohérente des ensembles pastoraux (29 % des structures collectives). Les autres formes collectives sont variées (communes, coopératives, groupements forestiers). Département Structures collectives SAU (ha) Nombre exploitations Cheptel (UGB) Ariège 86 110 700 663 7 498 Aude 16 7 798 108 1 179 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 146/162 Haute-Garonne 36 21 587 227 2 364 Hautes- Pyrénées 109 129 973 1 557 14 953 Pyrénées- Orientales 60 66 189 377 4 218 Situation du pastoralisme en Ariège En 2018, 12 000 bovins et 55 000 ovins transhument en estive (7 000 UGB) (essentiellement du 1er juillet au 31 octobre). Depuis 2010, le nombre d?UGB progresse de 17 %. L?élevage bovin et ovin est essentiellement orienté vers la production de viande. 9.2 Caractéristiques de la population d?ours 9.2.1 Les effectifs d?ours Les informations ci-dessous sont extraites du rapport annuel du Réseau Ours Brun https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/ours-infos-2021 (dernière édition du 31 mars 2022) qui vise à assurer le suivi de la population d?ours brun dans les Pyrénées, c'est-à-dire à estimer annuellement : ? L?aire de répartition géographique de la population et son évolution dans le temps ; ? L?effectif et les principaux paramètres démographiques de la population (structure en âge, sexe ratio, nombre de naissances et de mortalités) ; ? La tendance démographique générale de la population (notamment l?évolution temporelle des effectifs). Nombre d?individus La dernière estimation de la population a été réalisée en mars 2022. Elle repose sur les données collectées en 2021. L?Effectif Minimal Détecté (voir méthode de dénombrement) de 2021 était de 70 ours. La prochaine estimation sera disponible fin mars 2023. Elle s?appuiera sur les données suivantes. Entre les mois de septembre et novembre 2022, 334 indices indirects d?ours ont été collectés, sur 4 départements des Pyrénées françaises, entre la commune d?Urdos (64) à l?ouest et la commune de Siguer (09) à l?est. Un total de 21 itinéraires ont permis de collecter 65 indices au cours de cette période. 19 caméras automatiques ont également permis de relever 72 séries de photos et vidéos dont plusieurs séquences de femelles suitées d?oursons de l?année et une première vidéo d?un subadulte (possible de Sorita) sur la commune de Arrens-Marsous le 22 août 2022. Les premières analyses génétiques des échantillons d?ours collectés dans les Pyrénées françaises en 2022 viennent d?être réalisées par le laboratoire ANTAGENE. 271 échantillons (71 de crottes et 200 de poils) collectés par les membres du ROB ont été analysés. 67 % d?entre eux ont permis d?obtenir un génotype et identifier ainsi 35 individus différents ; 22 mâles et 13 femelles. Parmi ces 35 ours, l?un d?entre eux, le jeune mâle New20_08, n?avait pas été détecté en 2021, il devra donc être ajouté. Ces premiers résultats permettent aussi de savoir que l?ours subadulte trouvé mort le 20 juin 2022, sur la commune de Melles (31), est la femelle New20_12 née en 2020. Cinq nouveaux génotypes ont également été identifiés. Il s?agit de 5 oursons de l?année correspondant à 3 portées différentes. PUBLIÉ https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/ours-infos-2021 Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 147/162 Evolution de la population Evolution de l?Effectif Minimal Détecté de la population d?ours dans les Pyrénées depuis 1995 9.2.2 Les méthodes de dénombrement de l?ours Le suivi à large échelle d?une espèce aussi discrète que l?ours brun, présente dans des milieux difficiles d?accès, repose essentiellement sur des méthodes de suivi indirect dans le but de collecter des indices de présence (empreintes, poils, crottes, dommages, photos et vidéos automatiques ?). Cette méthode assure un suivi extensif sur un large territoire. La collecte des indices de présence repose sur 2 grands types de suivi. Le suivi opportuniste Il s?effectue de façon non programmée, en dehors de tout plan d?échantillonnage, et repose essentiellement sur la validation, par les membres du ROB (Réseau ours brun) ou de l?Equipe Ours de l?Office français de la biodiversité (OFB), des témoignages et des indices observés par tout utilisateur de la nature (randonneur, chasseur, éleveur, etc.). Concernant les dégâts sur cheptel domestique ou sur rucher, seuls les agents du Parc national des Pyrénées (PNP) et de l?OFB, ayant reçu une formation spécifique, sont habilités à réaliser les constats de dommages et seuls les services instructeurs du PNP et des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) sont chargés d?en donner la conclusion. Les vérifications de témoignages et les constats de dommages peuvent être réalisés, au cas par cas, avec l?aide d?un chien créancé pour la recherche de fèces d?ours brun. Initiée en 2014, l?utilisation d?un chien de détection a pour objectif principal d?augmenter la collecte d?échantillons de crottes, en particulier d?oursons, difficilement détectables par les techniques de suivi classiques. Le suivi systématique Il s?effectue lors d?opérations de terrain encadrées par divers protocoles visant à optimiser le succès de détection de la présence de l?ours et à homogénéiser la pression d?observation sur l?ensemble des Pyrénées françaises. Ce type de suivi consiste à rechercher des indices de présence sur une surface couvrant 4310 km² en 2020 (zone de présence régulière et une partie PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 148/162 de la zone de présence occasionnelle limitrophe). Cette zone d?étude est découpée en 61 sous- massifs qui s?étendent sur les 2 zones géographiques historiques de présence de l?ours, soit 6 départements et 2 régions administratives. D?un point de vue fonctionnel, un sous-massif correspond à une zone de 19 à 219 km² qui peut couvrir les besoins vitaux d?un ours pour quelques jours à plusieurs semaines. Les membres du ROB participent ainsi aux 3 opérations systématiques suivantes : 1. Les itinéraires de prospection pédestre se limitent à 1 itinéraire par sous-massif (voire 2 si la taille du sous-massif est particulièrement grande), soit un échantillonnage moyen de 0,2 km linéaire/km² de sous-massif (Table 1). Ils sont parcourus 10 fois par an, de début mai à mi-novembre (Table 2). Tous les types d?indice de présence d?ours sont recherchés le long de ces itinéraires. Cependant, afin d?optimiser le succès de détection, ils sont équipés d?appâts Smola (goudron de Norvège à base de bois de hêtre) et dans des zones de faibles densités en ours de revoirs (fig 2). Depuis 2017, le Smola remplace la térébenthine car il est plus efficace et surtout beaucoup plus naturel. 2. Les appareils photos/vidéos automatiques (SP) permettent de compléter le suivi avec un investissement humain limité, une validation immédiate et des documents horodatés indiscutables. Un appareil photo/vidéo est installé par maille de 4 x 4 km sur les zones de reproduction potentielles. Ailleurs, l?effort d?échantillonnage lié à cette technique est nettement inférieur. Toutefois, la mise en place de ce type d?appareil est soumise à autorisation du propriétaire foncier, et certaines parcelles appartenant à des communes n?ayant pas donné leur accord n?ont pas pu être équipées d?appareils. Trois types de pose sont généralement pratiqués : sur sente, sur appât Smola et plus rarement sur charogne. Chaque appareil est visité une fois par mois, voire deux fois par mois depuis 2020 en zone de présence de femelles reproductrices où la densité ursine est la plus importante. Au-delà de permettre la détection des événements de reproduction, cette technique permet par ailleurs d?identifier parfois le sexe des individus (sexe apparent des mâles) ainsi que les individus ayant des particularités de pelage (ex : tâches claires), des marques artificielles (collier, boucle auriculaire), voire des mesures morphométriques distinctes (ex : hauteur au garrot, hauteur du dos?). Elle peut également permettre de détecter des problèmes sanitaires éventuels des ours. Itinéraires et appareils photo/vidéo automatiques dans les Pyrénées françaises en 2021. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 149/162 Il existe un autre suivi systématique dit « autre » qui correspond à des opérations programmées de recherche d?indices d?ours initiées en cours d?année, autres que celles décrites ci-dessus, par exemple : recherches de tanières, de couches diurnes, d?indices de présence. 9.2.3 Aire de répartition géographique de l?ours L?aire de répartition géographique est évaluée à partir des coordonnées GPS renseignées pour tous les indices de présence confirmés, qu?ils soient issus du ROB, des agents habilités à réaliser des constats de dommages ou de divers usagers de la montagne (témoignages). Ces derniers sont une source d?information essentielle dans les zones peu ou pas prospectées. Statut démographique Le statut démographique est déterminé à partir de l?identification des individus détectés chaque année. Il repose sur les typages génétiques (permettant de connaître la lignée, l?individu et le sexe associés aux indices de poils et de fèces) et la reconnaissance d?individus sur photo ou vidéo (par marques naturelles, marques artificielles ou mesures morphologiques). Il est complété dans certains cas par l?étude de la taille des empreintes de patte. La prise en compte des manifestations simultanées d?ours en des sites éloignés peut s?avérer intéressante dans des zones de faible densité d?ours, voire pour la détermination du nombre de femelles suitées. A partir de ces résultats démographiques, un Effectif Minimal Détecté (EMD) est estimé annuellement sur l?ensemble des Pyrénées, à la fois côté français et espagnol. Enfin, chaque année, l?EMD est réévalué, pour la ou les années précédentes, à la lumière des informations nouvellement collectées. Ce réajustement conduit à définir l?Effectif Minimal Retenu (EMR), paramètre qui permet de suivre au plus près la dynamique de la population. Par exemple, un individu, non détecté l?année n mais détecté l?année nN1, sera ajouté aux effectifs de l?EMD pour obtenir a posteriori l?EMR de cette année n. Enfin, la méthode de Capture Marquage Recapture (CMR) est une méthode qui permet une estimation des effectifs issue d?un échantillonnage de la population, tenant compte de l?hétérogénéité dans la détection des individus, avec un intervalle d?incertitude associé. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 150/162 Tendance démographique Avec l?augmentation de la population, la méthode CMR (capture, marquage, recapture) devrait à terme remplacer l?EMD et l?EMR qui sont des comptages totaux plus adaptés à des populations de très petite taille. En effet, plus la taille de la population augmente et plus la probabilité de ne pas détecter tous les individus une année donnée augmente également. 9.2.4 Viabilité de la population L?étude disponible sur la viabilité de la population date de septembre 2013. Il s'agit de « l'expertise collective scientifique : l'Ours brun dans les Pyrénées » https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique- Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf dont sont extraites les informations ci-dessous. En 2013, l?aire totale de présence de l?Ours brun dans les Pyrénées était de l?ordre de 3 800 km2. A large échelle, on constatait que de grandes zones constituées d?habitats de bonne qualité (type source) restent inoccupées et que les Pyrénées pourraient donc accueillir un plus grand nombre d?individus qu?actuellement. La densité actuelle de la population pyrénéenne dans ce type d?habitat est faible avec 0.3 individus /100 km2 pour 2.1/100 km2 dans les Monts Cantabriques. En se basant sur la densité de population cantabrique, on peut estimer que l?ensemble des Pyrénées (à la fois sur la France et l?Espagne) a la capacité d?accueillir au moins cent dix individus en cumulant les habitats type source bon et moyen qui couvrent une superficie de 6013 km2 sur l?ensemble des Pyrénées. L?habitat futur disponible (critère B UICN) tel qu?évalué précédemment fournit une perspective de plus de 6 000 km² de zone d?occupation sans fragmentation sévère pour des habitats de plus grande qualité et de plus de 12 000 km² si l?on inclut les habitats de moindre qualité ce qui dans les deux cas est suffisamment favorable pour une classification en préoccupation mineure sur ce critère. L?effectif mature espéré (critère D UICN) se situe aux environs de 110 individus dont 94 matures en hypothèse basse ce qui permettra de passer, sur ce critère, de la catégorie « en danger critique » à la catégorie « en danger ». Si l?on considère les potentialités d?habitats les plus larges, un effectif de 258 individus dont 220 matures peut être atteint. Il mènerait à une catégorisation « en danger » mais proche du seuil « vulnérable » de la population pyrénéenne. Les possibilités de connections futures avec d?autres populations (par exemple celle des monts cantabrique) semblent, en l?état, limitées ce qui ne permet pas d?améliorer significativement cette perspective. Le critère global de viabilité (critère E UICN), qui de fait résulte de tous les autres facteurs (effectifs, distribution spatiale etc?) fait référence pour une « préoccupation mineure » à un seuil de 10% de risque d?extinction à 100 ans sur l?ensemble pyrénéen. 9.2.5 Structure en charge du suivi de l?ours La population d?Ours bruns était chiffrée à 150 individus au début du XXe siècle. Il restait environ 70 ours en 1954. La population s?est ensuite fragmentée ensuite en deux noyaux : l?un à l?ouest et l?autre au centre de la chaîne pyrénéenne. À la fin des années 1980, le dernier ours disparaît du noyau central. En 1983, le ministère en charge de l?écologie confie à l?Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le suivi et l?étude de la population d?ours brun sur le versant français des Pyrénées. Le réseau Ours brun voit le jour afin de se doter d?un outil de suivi scientifique à grande échelle de la population d?ours pyrénéenne. En 1995, l?effectif de la population pyrénéenne est tombé à cinq individus dont une seule femelle, entre les vallées d?Aspe et d?Ossau. En 1996/1997, trois ours ont été capturés dans la réserve de Medved (sud de la Slovénie) et relâchés sur la commune de Melles (Haute- Garonne). A la suite de la mort de l?ourse Cannelle, dernière femelle de souche pyrénéenne abattue par un chasseur en vallée d?Aspe le 1er novembre 2004, cinq ours slovènes sont relâchés en 2006 dans les PUBLIÉ https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique-Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique-Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 151/162 Pyrénées centrales. En juin 2016, le mâle Goiat est relâché dans les Pyrénées espagnoles dans le cadre d?un programme initié par la Généralité de Catalogne. Enfin en 2018, deux femelles sont lâchées dans le Béarn. Un premier plan de Plan de Restauration et de conservation de l?ours brun avait été établi pour la période 2006-2009 sous la responsabilité de l?Etat. Il sera suivi par d?autres plans. L'actuel plan d?actions « Ours brun » couvre la période 2018-2028. Aujourd?hui le réseau Ours brun (ROB) est piloté par l?équipe Ours de l?Office français de la biodiversité (OFB) créé au 1er janvier 2020 qui a succédé à l?ONCFS. 9.3 Prédation de l?ours et interactions avec l?homme 9.3.1 Nombre d'animaux et de ruches prédatés (par espèce) Bilan 2021, dans les Pyrénées françaises, des attaques et des dégâts d?ours sur cheptel domestique Ce bilan recense les animaux morts et blessés et les ruches prédatées pour lesquels la responsabilité de l?ours est non écartée. Aucune attaque sur cheptel domestique ou sur ruche n?a été détectée dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales en 2021. En 2021, le nombre d?attaques d?ours sur le cheptel domestique a diminué dans les Pyrénées françaises par rapport aux deux dernières années, passant de 349 attaques en 2019 à 369 en 2020 et à 331 en 2021. Ce dernier reste toutefois plus élevé qu?en 2018 et fait partie des quatre années les plus élevées depuis les premiers renforcements de 1996-1997. Le nombre de dégâts d?ours sur cheptel domestique (nombre d?animaux tués ou blessés) a également diminué par rapport à 2019 et 2020. Le nombre moyen d?animaux tués et/ou blessés par attaque est de 1,72, ce qui est comparable aux autres années lorsqu?elles ne comptabilisent pas de dérochements. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 152/162 Evolution du nombre d?attaques par l?ours entre 2006 et 2021 Pour la période 2006-2016, sur l?ensemble de la chaîne pyrénéenne (France, Espagne et Andorre), le nombre d?attaques sur cheptel domestique est relativement stable malgré quelques fluctuations annuelles. Par contre, à partir de 2016, une forte augmentation du nombre d?attaques est constatée. Cette augmentation est principalement la conséquence d?une forte hausse des attaques sur le versant français alors que sur le versant espagnol la tendance était plutôt à la stabilité, voir à la baisse ces trois dernières années, notamment en Catalogne. Entre 2020 et 2021, on note toutefois une baisse générale du nombre d?attaques, de part et d?autre de la frontière, avec des chiffres légèrement inférieurs à ceux de l?année 2018, malgré un effectif de la population d?ours qui continue d?augmenter. Reste à voir si cette baisse se confirmera ou non les années qui viennent. Les principaux pics observés sur ce graphique, particulièrement sur la courbe des animaux domestiques tués ou blessés, correspondent essentiellement à des comportements individuels ou à des dérochements. 9.3.2 Interactions de l?ours avec l?homme Les interactions homme-ours ont donné lieu à plusieurs analyses : ? Une analyse juridique des responsabilités éventuelles des personnes publiques en cas d?accident lié au fait que la population a augmenté à la suite de réintroductions décidées par l?Etat ; ? Des recommandations à l'égard des promeneurs et des randonneurs ; ? Des analyses des cas de rencontre homme ? ours. De 1996 à 2000, 60 cas de rencontre homme ? ours ont été recensés dans les Pyrénées et le comportement de l?animal a été noté. L?ours évite généralement l?homme (il est très rare de voir un PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 153/162 ours). Il est donc à souligner que les pourcentages suivants ne comptabilisent pas les cas où l?ours a évité l?homme, sans que ce dernier ne le voit. Sur les 60 observations, il a été constaté que, dans 78 % des cas, l?ours s?enfuit ou s?éloigne de l?homme. Dans 19% des cas, il manifeste un comportement indifférent sans être agressif. Dans 3% des cas (2 cas), l?animal a chargé. Les deux charges correspondent à une femelle accompagnée d?oursons. Depuis les années 2000, la population est passée d?une dizaine d?ours à 70 ours environ. Un rapport « Rencontres Homme-Ours dans les Pyrénées : les paramètres propices à la rencontre et la réaction de l?ours face à l?Homme », a exploité les observations visuelles d?ours sur la période 1993 et 2020. Sur le plan comportemental, les analyses montrent que les ours ont tendance à s'éloigner (24%) ou à s?enfuir (52%) à la vue de l?homme. Le plus souvent l?Homme rencontre des spécimens jeunes (54%), et la majorité du temps, l?ours est en déplacement lors de la rencontre (65%). La réponse comportementale de l?ours dépend alors clairement du type de spécimen rencontré : 100% des comportements « agressifs » sont observés dans la classe « Femelle avec oursons » et dans les trois autres classes d?individus, le comportement vu le plus souvent est la fuite. L?analyse montre également que le comportement de l?ours est indépendant de l?activité de ce dernier au moment de la rencontre. Les rencontres se font majoritairement dans « les pelouses et pâturages naturels » (35%) et dans une moindre mesure dans les « végétations clairsemées » (17,5%) et les « forêts de feuillus » (17%). Les rencontres sont recensées en majorité dans la classe d?altitude entre 1500-2000m. Ces 2 paramètres expliquent en grande partie les variations du nombre de rencontres Homme-Ours observées. La distribution des rencontres sur les différentes années montre une différence d?homogénéité, indiquant que le nombre de rencontres selon les années ne sont pas similaires. Les mois de mai, juin et juillet incluent le plus grand nombre de rencontres, le mois de juin étant le mois avec le plus grand nombre de rencontres. Les interactions ours-bergers existent fatalement, mais n?ont pas donné lieu à des synthèses même s?il existe des analyses localisées sur des estives. Les cas marquants ? Le 27 septembre 1997, un chasseur est à l'affût au sanglier, caché en contrebas d'une ligne de crête. Mellba, accompagnée de ses deux oursons passe à proximité du chasseur. Elle charge le chasseur une première fois puis s'arrête à cinq ou six mètres de lui. Mellba effectue une nouvelle charge, beaucoup plus proche, et le chasseur, en légitime défense, tire sur Mellba et la tue alors qu'elle n'est plus qu'à trois mètres de lui. ? En 1998 Ziva charge 2 agents de l?équipe technique ours (charge d?intimidation pour les dissuader de s?approcher). ? Le 1er novembre 2004, Cannelle, dernière représentante d'une population d'ours des Pyrénées a été tuée par un chasseur. Il a été poussé par l'ourse vers un ravin et d'après ses déclarations, c'est acculé au bord du précipice qu'il a tiré sur Cannelle. Il a bénéficié d?un non-lieu le 19 janvier 2007, ayant plaidé l'état de nécessité. L?État et dix-neuf associations écologistes ont alors fait appel du jugement et, le 6 avril 2007, la cour d'appel de Pau annule le non-lieu et ordonne le renvoi de l?affaire en correctionnelle. Le chasseur bénéficie d?une relaxe par le tribunal correctionnel de Pau en date du 21 avril 2008 car le tribunal l?a exonéré de toute responsabilité pénale. Mais plusieurs organisations de protection de l?environnement le poursuivent au civil. La cour d?appel de Pau le condamne le 11 septembre 2009. La justice lui reproche d'avoir participé à la battue alors qu'il avait été averti de la présence de l'ours, puis d'avoir quitté la terrasse où il avait trouvé refuge alors que les secours arrivaient ? Le 9 août 2007, Franska a été tuée lors d?une collision avec une voiture. Les conséquences de la mort de deux ourses par des chasseurs a été de restreindre la pratique de la chasse dans les zones à ours. Enfin, selon l?association FERUS, une trentaine d?ours aurait été braconnée depuis 1976. Les autorités françaises n?ont jamais pu apprécier l?ampleur du braconnage. Mais il a été estimé qu?une PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 154/162 perte des ours continue de l?ordre de 5 individus par an, pendant plusieurs années, mettrait en danger la survie de l?ensemble de la population. 9.4 Politique publique de gestion de l?ours 9.4.1 Administrations locales/nationales en charge de la gestion ours Organisation administrative de la France Un Etat unitaire La France est un Etat unitaire où tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles politiques et juridiques. Le Gouvernement et les représentations parlementaires sont centralisés, mais l?organisation politique et administrative est également déconcentrée et décentralisée. La France est divisée en 94 départements issus de la Révolution de 1789 et en 13 régions (métropole) regroupant en général 4 à 13 départements. Sur un même territoire régional ou départemental coexistent une collectivité territoriale élue décentralisée et une organisation administrative de l?Etat déconcentrée. Un Etat décentralisé Les régions, en tant que collectivités territoriales, s?appuient sur un Conseil élu « Conseil régional ». Les départements s?appuient également sur un Conseil élu « Conseil départemental ». Les régions disposent de compétences pour mener des politiques publiques (par exemple, espaces naturels, développement économique, transports). Les départements disposent également de compétences pour mener des politiques publiques (par exemple, espaces naturels, action sanitaire et sociale, routes). Un Etat déconcentré Les services publics de l?Etat sont organisés au niveau central en ministères avec des directions techniques d?administration centrale et sont déconcentrés dans les régions avec des directions régionales et les départements avec des directions départementales, sous l?autorité de préfets de région et de département, représentant localement le Gouvernement. Organisation administrative de la gestion de l?ours La politique publique de gestion de l?ours est établie au niveau national par l?Etat. Les ministères chargés de l?écologie et de l?agriculture sont conjointement responsables de l?élaboration et du pilotage national de la mise en oeuvre de cette politique. Ce sont la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) au ministère chargé de l?écologie et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère chargé de l?agriculture qui en sont chargées. Les deux ministères sont appuyés, pour ce pilotage et cette coordination nationale par un Préfet coordonnateur national « ours » en région Occitanie, et leurs services régionaux et départementaux (direction régionale de l?environnement de l?aménagement et du logement (DREAL) et direction régionale de l?alimentation, de l?agriculture, et de la forêt (DRAAF), directions départementales des territoires (DDT) du massif pyrénéen. La mise en oeuvre de cette politique est assurée au niveau de chaque région et de chaque département par les préfets et les services des deux ministères, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Les ministères s?appuient également sur des établissements publics nationaux de recherche, d?expertise et de contrôle dont, en particulier, l?Office français de la biodiversité (OFB). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 155/162 9.4.2 Plan de gestion de l?ours Le plan de gestion actuel est le « Plan d?actions ours bruns 2018 ? 2028 ? Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ? Mai 2018 ». Il précise les enjeux et objectifs : maintien de la population d?ours dans les Pyrénées, cohabitation avec les activités humaines, patrimonialisation de l?espèce, évaluation, adaptation des actions et moyens mis en oeuvre. Il existe d?autres documents de mise en oeuvre du plan. ? Feuille de route « Pastoralisme et ours » 2019 ? 6 Juin 2019 ? MTES-MAA ? Feuille de route « Pastoralisme et ours » 2020 ? 4 Juin 2020 ? MTES-MAA ? Plan d?actions 2022 « Ours, Pastoralisme et Activités de montagne » - 24 juin 2022 - Préfecture de région Occitanie. 9.4.3 Coût global de la politique publique « ours » Le plan d?actions 2022 précise les domaines d?actions et la répartition des financements entre les deux ministères. Ministère chargé de l?écologie Communication des informations Dynamique population (OFB) Effarouchement (moyens humains d?accompagnement et d?intervention) (OFB) Pastorale Pyrénéenne (renforcement du gardiennage par des bergers d?appui sur les zones à forte prédation) Protection des troupeaux (cabanes et abris) Ministère chargé de l?agriculture Radiotéléphones et satellite Effarouchement (équipements) Fixation forêt (ONF) Diagnostics pastoraux et analyses de vulnérabilité Cabanes et abris pastoraux Formation des bergers Indemnisation q Fonds d?urgence pour investissements non éligibles au FEADER (abris mobiles, effarouchement) Conseil régional Protection des troupeaux (gardiennage, chiens, clôtures) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 156/162 Dépenses publiques 2022 pour la politique publique « ours » Prédation Gardiennage Animation/étude Travaux investissements total MASA (Etat) 1 070 000 1 693 000 603 300 50 700 3 417 300 FNADT (Etat) 0 0 200 300 0 200 300 FEADER (Europe) 1 483 000 1 878 900 1 043 800 2 072 300 6 478 000 REGION (Collectivité locale) 0 0 53 000 1 164 700 1 217 700 DEPARTEMENT (Collectivité locale) 0 0 115 000 515 000 630 000 TOTAL 2 553 000 3 572 200 2 015 400 4 486 800 12 627 400 Ministère de l?écologie Mesures Montant Communication 118 424,08 ¤ Apiculture 11 841,76 ¤ Recherche et innovation 22 000,00 ¤ Actions forestières 30 890,00 ¤ Actions d?éducation à l?environnement 176 290,00 ¤ Convention Pastorale Pyrénéenne 682 000,00 ¤ Bergers d?appui dans les GP 135 000,38 ¤ Formation bergers 45 498,00 ¤ autres appuis au pastoralisme 30 498,00 ¤ Total 1 252 442,22 ¤ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 157/162 Evolution des dépenses pour l?ours Bilan des dépenses 2015 ? 2021 par financeur MTE (Etat) MASA (Etat) FNADT (Etat) FEADER (Europe) REGION (Collectivité locale) DEPARTEMENT (Collectivité locale) Total 2021 1 172 000 3 348 648 157 731 5 365 746 1 191 643 611 879 10 675 647 2020 1 147 000 2 704 450 163 757 5 055 023 1 206 711 584 161 9 714 101 2019 1 914 000 2 941 277 109 427 4 411 677 1 006 387 548 982 9 017 751 2018 1 038 700 2 376 067 123 228 1 535 749 1 259 950 618 567 7 898 334 2017 715 000 2 159 016 152 032 4 383 045 1 527 182 676 050 8 897 325 2016 747 000 1 991 145 84 730 3 973 478 1 092 378 407 628 7 549 359 2015 627 000 1 355 665 80 726 3 903 462 1 097 190 386 764 6 823 808 9.4.3 Les mesures de protection et leur financement Le financement des mesures de protection de leurs troupeaux contre le risque de prédation provient du second pilier de la PAC via le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Les mesures sont déclinées dans les programmes de développement ruraux régionaux (PDRR). Afin de prendre en compte les besoins spécifiques à couvrir pour chaque territoire, les PDRR sont établis par chaque région de France. Afin de compenser les surcoûts, les PDRR prévoient donc la possibilité pour les éleveurs de bénéficier d?un financement. En pratique, la mise en oeuvre de ces mesures est assurée par les Opérations de protection de l?environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) dont les caractéristiques et les règles de détermination des territoires sur lesquels elles peuvent être mises en oeuvre sont arrêtées par le ministre chargé de l?agriculture. C?est un régime d?aide qui a été notifié à la Commission européenne. Il prévoit un financement à 80% par l?Europe et à 20% par la France. Les mesures de protection des troupeaux ouvrant droit à subvention sont les suivantes : ? Gardiennage ou surveillance renforcée ; ? Chiens de protection des troupeaux ; ? Investissements matériels (parcs de regroupement électriques mobiles, parcs de pâturages électrifiés fixes) ; ? Investissements immatériels (analyses de vulnérabilité du territoire visant notamment à identifier les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir et réduire les risques de prédation et accompagnement technique). Les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont déterminées selon un classement des communes ou partie de communes en quatre cercles, de 0 à 3, pour le loup ). Ce classement est établi annuellement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence de chacun des prédateurs. Le cercle « zéro » correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 158/162 Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la prédation est avérée. Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours. Le cercle « 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation du loup à moyen terme. 9.4.4 Les indemnisations des dommages liées à l?ours Pour les indemnisations des dommages causés par l?ours sont à la charge du ministère de l?écologie, le processus et les montants sont régis par le décret 2019-722 du 9 juillet qui fixe les modalités d?indemnisation des éleveurs et des apiculteurs et l'arrêté du 9 juillet pris en application du décret qui fixe les montants dus en fonction des animaux prédatés. Les montants sont identiques pour l?ours et le loup. Tout éleveur qui soupçonne l'ours d'avoir attaqué son troupeau peut solliciter une expertise de l'OFB. Le dossier d?expertise est ensuite repris selon une grille d'analyse par un agent de la Direction départementale des Territoires du département concerné (ou du Parc National sur son territoire) pour définir s?il s?agit d?une prédation et si celle-ci est imputable à l?ours. Dans le cas où la prédation est imputable à l?ours, l?éleveur est indemnisé rapidement. En cas de doute : la « Commission d'Indemnisation des Dégâts d'Ours », examine tous les dossiers « indéterminés » et « non-imputables », elle peut alors décider d?appliquer le principe du « bénéfice du doute » et indemniser tout dossier pour lequel elle considère qu'il y a un doute raisonnable. Le dernier « Bilan des dommages d?ours et des indemnisations sur le massif des Pyrénées française » a été établi le 31 mars 2022 et concerne l'année 2021. https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan- dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf Le montant total des indemnisations s?élève à 414 483 ¤ sur l?année 2021. PUBLIÉ https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan-dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan-dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 159/162 Le montant total des indemnisations s?élevait à 583 537 ¤ en 2020 et 838 922 ¤ en 2019. 9.4.5 Les mesures d?intervention sur l?ours Effarouchement L?effarouchement permet d?actionner au préalable les mesures de protection (berger, chien, clôture) Difficulté sur les mesures d?effarouchement. Le dispositif est précaire sur le plan règlementaire. L?arrêté national autorise les tirs si les mesures de protection sont en place (au moins gardiennage). La pratique est très encadrée Arrêtés sur les mesures d?effarouchement annulés par le CE et le TA pour des raisons de quiétude des animaux (femelles en gestation, abandon de jeunes). Peu d?actions d?effarouchement (7 en 2022). Prélèvement, capture Pas de prélèvement ou capture. Cas possibles de braconnage, peu documentés. Autorisation de tir Pas d?autorisation autre que les dérogations. 9.5 Acceptation sociale de l?ours Fortement médiatisée, la présence d?animaux sauvages sur le sol français divise. Si experts et activistes sont enchantés par ce retour de la vie sauvage, professionnels agricoles et politiques locaux, eux, s?inquiètent. La réintroduction de l?ours dans les Pyrénées marque ainsi une querelle de plus de 20 ans qui déchaîne les passions, des pros comme des antis, et suscite de fortes tensions entre les éleveurs, les agents de l'État, les élus, les chasseurs, et les membres d'associations de protection de la nature. Les organisations agricoles se plaignent de la réintroduction de l'ours, décision qu?elles considèrent prise depuis Paris sans concertation et sans prendre en compte la vie des éleveurs et la spécificité de la conduite de l?élevage en estive. Les ONG affirment de leur côté dans un communiqué que l'ours brun ne peut servir d'otage face aux difficultés de l'élevage de montagne pour s'adapter au nouveau contexte de l'exode rural, du manque de main d'oeuvre, des maladies et des règlements sanitaires, de la concurrence féroce des importations de viande à bas prix dans le contexte de la mondialisation. Voici des exemples concrets classés chronologiquement qui illustrent les tensions anciennes entre l?ensemble des parties prenantes : La directive « Habitats » de l'Union européenne 92/43/CEE précède les premiers lâchers en 1996 et 1997 de 2 ourses slovènes et d?un mâle. Des éleveurs, chasseurs et maires se constituent en associations contre la réintroduction de l'ours. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 160/162 En 2000, un amendement parlementaire finalement abandonné demande la recapture des ours slovènes. Une marche en faveur de l'ours réunit plusieurs centaines de personnes à Saint- Gaudens (Haute-Garonne) le 27 mai 2000 et des manifestations d'éleveurs de brebis se tiennent dans les Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques et en Ariège. Dernière femelle de souche pyrénéenne, l?ourse Cannelle est abattue par un chasseur en vallée d'Aspe (Pyrénées-Atlantiques) le 1er novembre 2004 (Cf. chapitre 3.2). Passant outre la colère des éleveurs, le gouvernement annonce le lâcher de cinq nouveaux ours slovènes en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées au printemps et à l'été 2006, parfois en catimini en raison de la pression des anti-ours. En juin 2007, des éleveurs réclament « la capture immédiate » de l'ourse slovène Franska, accusée de tuer leurs brebis. Le 11 juillet, plus d'une centaine d'éleveurs manifestent à Tarbes. Le 30 avril 2018 une virulente manifestation a rassemblé à Pau plus de 1.200 opposants à la mesure: bergers, éleveurs, chasseurs, élus. Une bonne partie des manifestants vient notamment d'Ariège où le "conflit ours" est saillant depuis des années. Le gouvernement passe outre et annonce le 20 septembre 2018 deux lâchers d?ourses slovènes ravivant de fortes tensions avec les éleveurs ovins. Devant la détermination des opposants qui bloquaient les routes d'accès, les ourses sont amenées par hélicoptère. En 2018, un sondage réalisé par l'Ifop montre que 84% des Français soutiennent le maintien d'une population d'ours dans les Pyrénées (soit une progression de 8% par rapport au sondage précédent de 2008) et que le soutien reste massif dans les Pyrénées occidentales avec 76 % d?avis favorables (78 % dans les Pyrénées-Atlantiques et 70 % dans les Hautes-Pyrénées). Un autre sondage effectué par l'Ifop en juin 2018 dans les Pyrénées-Atlantiques apporte une note discordante : 57 % des sondés souhaitent limiter la réintroduction et la protection des espèces animales protégées comme l'ours et le vautour, contre 41 % qui veulent les protéger. En 2020, un jeune mâle est abattu par balles en Ariège. Un sondage IFOP de novembre 2020 montre que plus d?un Français sur deux (59% des personnes interrogées) se disent favorables au lâcher d?un nouvel ours dans les Pyrénées, dont 28% de tout à fait favorables. 26% déclarent y être opposés et 9% « tout à fait opposés ». Par ailleurs, 15% des Français ne déclarent aucune opinion. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 161/162 Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays BIAIS ET APPROXIMATIONS : Les tableaux de comparaison qui suivent sont seulement destinés à donner des ordres de grandeur. Ils doivent être considérés avec une extrème prudence, en effet : Selon les pays, les chiffres proviennent soit d'une une moyenne sur plusieurs années soit de données annuelles et pas sur les mêmes années. Les dégâts à l'aviculture, aux ruches, aux équins et aux cultures ne sont pas pris en compte, alors qu'ils peuvent être importants selon les pays. Les typologies et modes d'élevages sont très différents, ainsi que la répartition géographique des élevages et des ours. Effectifs d'ours, bovins et ovins Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Ariège Catalogne nombre de bovins 100000 482 619 47 229 91 087 12 000 360000 nombre d'ovins 15000 119 267 47 938 517 167 55 000 50000 nombre total de têtes de bétail 115000 601 886 95 167 608 254 67 000 410000 Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne nombre d'ours 131 990 90 70 38 nombre d'ovins et bovins / nombre d'ours 878 608 1057 8689 11000 Comparaison de la prédation par l'ours Asturies Slovénie Trentin France Pyrenées Ariège Catalogne nombre annuel d'animaux prédatés/ours 2,74 0,18 1,25 4,73 1,7 nombre d'attaques 359 175 113 331 274 160 Comparaison des indemnisations et dépenses Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne montant des indemnisations /nombre d'ovins et bovins 1 370 ¤ 380 ¤ 460 ¤ 420 ¤ 220 ¤ montant total des dépenses /nombre d'ours 344 ¤ 1 934 ¤ 180 391 ¤ 2 400 ¤ Coûts annuels de la protection et de la prédation Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne coût des indemnisations de prédation 157 500 ¤ 228 400 ¤ 43 690 ¤ 2 553 000 ¤ Coût des mesures de protection 112 237 ¤ 130 390 ¤ 10 074 400 ¤ ¤ 90 000,00 Montant total des dépenses annuelles 340 637 ¤ 174 080 ¤ 12 627 400 ¤ Comparaison du coût de la protection et de la prédation/ours Asturies Slovénie Trentin France Catalogne Coût de la prédation /nombre d'ours 1 202 ¤ 231 ¤ 485 ¤ 36 471 ¤ Coût des protections /nombre d'ours 113 ¤ 145 ¤ 143 920 ¤ PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Historique rapide de la politique publique de l?ours en France 1.1 Les deux temps de la politique publique de l?ours 1.1.1 Première période : la préoccupation majeure est de sauvegarder et faire croître la population 1.1.2 Deuxième période : la croissance de la population reste un objectif mais il convient d?assurer la coexistence avec le pastoralisme 1.2 Cinq missions sur les conditions de sauvegarde de la population et les mesures d?accompagnement des activités d?élevage sur les estives pyrénéennes 1.2.1 Principales recommandations de deux rapports ayant trait à la coexistence ours/activités 1.2.1.1 Evaluation à mi-parcours du plan de restauration et de conservation (2008) 1.2.1.2 Territoires de présence et gestion des populations (2008) 1.2.2 Les suites données au rapport de 2018 des conseils généraux et au plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » 1.2.2.1 Recommandations du rapport « propositions d?évolution des mesures d?accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l?ours et aux difficultés économiques du pastoralisme. Cas des Pyrénées centrales (CGEDD ? CGAAER - 2018) » 1.2.2.2 Actions du « Plan d'actions 2022 : Ours, Pastoralisme et activités de montagne » 1.2.2.3 Evaluation globale de la prise en compte des recommandations du rapport de 2018 et des actions du plan 2022 2 Les résultats de parangonnage 2.1 L?évolution des populations 2.1.1 La dynamique de population 2.1.2 Les méthodes de suivi de l'espèce 2.2 Les méthodes d'intervention : effarouchement, fixation, prélèvement, capture 2.2.1 Définition des « ours à problème » 2.2.2 Gestion des situations d?urgence 2.2.3 Sécurité publique 2.2.4 Méthodes d?effarouchement 2.2.5 Méthodes de fixation 2.2.6 Méthodes de prélèvement 2.2.7 Méthodes de capture 2.2.8 Eléments de synthèse sur l?intervention 2.3 Les mesures mises en oeuvre pour la protection des troupeaux, des ruchers et des biens, et leur financement 2.3.1 Conditions d?accès 2.3.2 Contexte économique 2.3.3 Mesures de protection 2.4 Le management global des politiques publiques de l?ours 2.4.1 Les plans de gestion nationaux ou régionaux 2.4.2 La communication 2.4.3 La formation 2.4.4 La sécurité et notamment la sécurité humaine Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Annexe 5. Fiche Asturies Annexe 6. Fiche Catalogne Annexe 7. Fiche Slovénie Annexe 8. Fiche Trentin Annexe 9. Fiche France Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e de l?ours brun Page 42/162 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 43/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 44/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 45/162 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Coantic Amélie Secrétariat d?Etat à l?écologie Directrice de cabinet 03 févier 2023 Colas Hélène Secrétariat d?Etat à l?écologie Conseillère technique cabinet 03 février 2023 Maestrachi Sylvain Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire Conseiller technique cabinet 03 février 2023 Thibault Olivier Ministère de la transition écologique? DEB Directeur 07 février 2023 Guillain Pierre- Edouard Ministère de la transition écologique? DEB Directeur adjoint 07 février 2023 Celdran Aurélie Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET/ET3 Chargée de mission espèces ayant un fort impact sur les activités humaines 07 février 2023 Lengrand François Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET/ET3 Adjoint au chef de bureau 07 février 2023 Debaere Olivier Ministère de la transition écologique? Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN/DEB/ET Adjoint au sous-directeur (au moment de l?entretien) 07 février 2023 Lhermitte Serge Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire - DGPE Chef de service 15 février 2023 Bouvatier Sébastien Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire ? DGPE Sous-directeur adjoint 15 février 2023 Hegay Thierry SGAR Occitanie Préfet chargé de mission ours 21 février 2023 De Simone Lucia SGAR Occitanie Chargée de mission 21 févier 2023 Fanget Marie- Christine DRAAF Occitanie Chargée de mission 21 février 2023 Toulotte Henri DREAL Occitanie Chargé de mission 21 février 2023 Laurens Aurélie OFB direction régionale Occitanie Directrice adjointe 21 février 2023 Steinmetz Julien OFB direction régionale Occitanie Unité grands prédateurs 21 février 2023 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 46/162 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Suard Myriam DDT Ariège Chargée de mission 21 février 2023 Frejefond Etienne OFB direction régionale Occitanie Directeur adjoint 27 février 2023 Jean Nicolas OFB - DGPT Directeur adjoint 27 février 2023 Quenette Pierre- Yves OFB - DRAS Chef de service 27 février 2023 Salas Michel OFB - DRAS Directeur 27 février 2023 Séon-Massin Nirmala Museum national d?histoire naturelle Directrice de l?expertise 8 mars 2023 Poiraud Pierre IDELE Chargé de mission prédation 14 mars 2023 Sarzeaud Patrick IDELE Chef de service méthodes, outils 14 mars 2023 Abel Jean-David FNE Pilote réseau biodiversité 21 mars 2023 Caussimon Gérard FNE Spécialiste ours 21 mars 2023 Font Claude FNO Secrétaire général adjoint 23 mars 2023 Bauduin Michèle FNO Présidente 14 avril 2023 Fauré Jean- Baptiste Ambassade de France en Espagne Conseiller agricole 28 avril 2023 Espino-Prado Alvaro Ambassade de France en Espagne Pôle agro 28 avril 2023 Fayolle Jean- Pascal Ambassade de France en Italie Conseiller agricole 3 mai 2023 Afonso Ivan Conseil général de la Vallée d?Aran Responsable gestion de l?ours 15 juin 2023 Casanovas Ricard Généralité de Catalogne Chef du service faune 15 juin 2023 Espinós Nico Généralité de Catalogne Technicien du service faune 15 juin 2023 Espino-Prado Alvaro Ambassade de France en Espagne Pôle agro 15 juin 2023 Gonzales- Arizaleta Aura Ambassade de France en Espagne Pôle agro 15 juin 2023 Magadaleno Fernando MITECO Sous-directeur de la biodiversité 15 juin 2023 Moreno-Opo Ruben MITECO Chef de département sous ? direction de la biodiversité 15 juin 2023 Cardon Timothée Ambassade de France en Italie Service agriculture 23 juin 2023 Groff Claudio Province Autonome de Trente Département faune sauvage 23 juin 2023 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 47/162 Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification CGAAER Conseil général de l?agriculture, de l?alimentation et des espaces ruraux CGGREF Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts DACC Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale de Catalogne DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DTES Direction du territoire et du développement durable de Catalogne ECI Etude comparative internationale GOPAM Groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne GSTOP Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées IGE Inspection générale de l?environnement IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable ISPRA Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambiental, Institut supérieur pour la protection et la recherche en environnement (Italie) OFB Office français de la biodiversité ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage ONF Office national des forêts PACOBACE Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali PCR PCR « Polymerase Chain reaction », réaction de polymérase en chaine PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 48/162 Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme ? rapport CGEDD N°012265-01 et CGAAER N°18059 Recommandations Commentaires sur le niveau de réalisation Commentaires sur l'efficacité 1. Mettre en place les conditions d?un renforce- ment des moyens de prévention des prédations s?appuyant sur le triptyque de protection (gar- diennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportion- née dans les estives par la réalisation d?un dia- gnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulné- rabilité. Forte évolution de la mise en oeuvre des moyens de protection, notamment sur les foyers de prédations (en 2023, 30 % auront 3 mesures et 70 % auront 2 mesures). Accélération du déploiement des diagnostics pastoraux et vulnérabilité ces 2 dernières années qui ont concernés au total 15 estives. Si les résultats sont positifs par l?amélioration du dialogue entre tous les acteurs, deux freins majeurs limitent leur mise en place, voir ci-contre. Premier frein : Les diagnostics financés dans le cadre des crédits d?urgence du MASA, ne sont pas déployables à grande échelle car ils mobilisent énormément de moyens humains, notamment les cellules d?animation pastorales. L?animation « prédation » n?est pas éligible au PDR mesure prédation. Deuxième frein : Contrainte réglementaire qui impose deux des trois éléments du trip- tyque et empêche des solutions adaptées dans les zones de prédation plus faible (bergers volants sur plusieurs estives, caméras,) On constate tout de même une forte progression du déploiement des mesures de protec- tion mais adhésion relativement limitée à la démarche des diagnostics de vulnérabilité (freins psychologiques, manque de temps,?) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 49/162 Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des trou- peaux face à la prédation. La prise en compte de la prédation dans la formation initiale a fortement évolué (intervention de l?OFB et de la DDT sur les grands prédateurs et la prédation, module chien de protection avec un référent de l?IDELE). Le volet chien de protection pourrait être encore développé avec l?intervention de la Pastorale Pyrénéenne. Concernant la formation continue, le principal frein est l?impossibilité pour les bergers salariés de pouvoir y accéder malgré le fait qu?ils cotisent pour (la formation n'est possible que pendant la durée du contrat, période pendant laquelle ils sont en estive). Le CFPPA a réussi en 2022 à obtenir des crédits de la région Occitanie via un appel à projet pour proposer un catalogue de for- mation continue. Le MTECT et le MASA ont financé quelques formations en lien avec la prédation. En 2023 il n?y a pas eu de nouvel appel à projet ce qui n?a pas permis au CFPPA de maintenir la même offre de formation. Le MASA ne souhaite plus financer de formations, il ne reste donc plus que 10 000 ¤ de crédits du MTECT pour développer des formations mais uniquement sur le volet préda- tion, ce qui est insuffisant. Des diagnostics sur le métier de berger sont menés sur certains aspects avec le ministère du travail. En plus des apports théoriques et pratiques, les formations permettent des échanges fruc- tueux entre bergers. Les bergers, compte tenu de leur période d'embauche (maximum 5 mois, le plus souvent 4 mois), ne sont pas éligibles à la formation continue, ce qui consti- tue un frein majeur à leur formation qui se limite le plus souvent à quelques journées d'information pour un petit nombre d'entre eux. Une évolution du financement des ber- gers, notamment en foyers de prédation, pourrait être recherchée afin de faciliter les droits à la formation continue. 2. Renouer une relation d?appui avec les éle- veurs dans leur démarche de développement de l?élevage pastoral en présence de l?ours Les relations existent, sauf avec certains partenaires où elles sont réduites au minimum. 21. En privilégiant la transparence dans la diffu- sion de l?information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l?auto- constat déclaratif Les données du suivi par le réseau ours brun sont accessibles (Accès à tous les évènements par info-ours). Le but n?est pas de faire un repérage réactif ou de donner une position précise d?ours, mais d?indiquer la localisation d?in- dices récents qui informent sur la fréquentation. Auto constat déclaratif mobilisé depuis 2018 avec une appropriation pro- gressive par les professionnels (2 estives en 2019, 5 en 2020, 7 en 2021, 10 en 2022). L'utilisation du constat déclaratif se répand progressivement sur les estives ariégeoises et récemment de Haute-Garonne. Malgré les réticences de certains bergers et éleveurs, c'est du travail et de la responsabilité supplémentaire, les bergers qui le réalisent en sont satis- faits. La promotion du dispositif et l'accompagnement des DDT et l'accompagnement de l?OFB doivent être maintenus. Il est parfois perçu par les éleveurs comme un désengage- ment de l?État. La mise en place du constat déclaratif a pu faire diminuer la collecte d?in- dices sur certaines estives. Lorsqu?il est réalisé par l?OFB, il y a recherche et prélèvement d?indices (poils, crottes) pour analyse génétique. Les bergers n?ont en général pas le temps de le faire. Travail continu sur l?amélioration des outils. La question de la transparence et de la diffusion de l?information sur la population ursine fait toujours l?objet de nombreux débats. Des séquences à destination des gestionnaires et des bergers pourraient être organisées afin de venir présenter annuellement les résul- tats des suivis, principalement dans les secteurs de foyers de prédation. Des efforts importants (outils, temps humain) sont mis en oeuvre (diffusion annuelle d'un rapport complet sur le suivi de l'espèce, outil info ours) mais les attentes exprimées sont PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 50/162 toujours de plus en plus élevées. Une communication ciblée directement auprès des ber- gers (en cours via la formation continue), éleveurs (à envisager ?) ou autres utilisateurs, pourrait certainement permettre de mieux répondre à ces attentes. 22. En développant les actions d?appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers sup- plémentaires, équipement en cabanes et en té- léphonie, techniques d?effarouchement?) et les démarches de promotion de la qualité des pro- duits. Appui de la Pastorale Pyrénéenne Plan cabane Protocole foyer de prédation (financement de postes de bergers supplémen- taires à 100 % par le MTE, financement d?abris d?urgence, mise en place des effarouchements, ?). Ces mesures ont permis un meilleur accompa- gnement des éleveurs et bergers. Cependant des manques sont encore à noter en terme de téléphonie et d?outils garantissant la sécurité des ber- gers en estive. Deux groupes de travail ont été mis en place mais ils tardent à faire des pro- positions concrètes aux éleveurs et bergers en termes de sécurité et de télé- communication. Concernant le volet sécurité, il conviendrait de modifier la réglementation afin de permettre aux salariés des estives d?être équipés de bombes à poivre. Pour les cabanes, les démarches administratives et certaines contraintes réglementaires ne facilitent pas toujours la réalisation des projets. Démarche de promotion de la qualité des produits : Elle nécessite d?augmenter les appuis financiers aux démarches qualités, au-delà des aides au dé- marrage pour stabiliser les filières et permettre des campagnes de com- munication pérennes. Efficacité vraisemblable Appui apprécié Tous les travaux d?amélioration pastorales sont favorables et appréciés sur le terrain. Le renforcement par le plan cabane est un atout majeur. Gros retard de couverture numérique sur les Pyrénées par rapport aux autres massifs. L?avancement sur l?amélioration des télécommunications est considéré comme trop lent par de nombreux groupements pastoraux (GP) (cf courrier de 3 GP reçu en ce début de saison) Une réflexion reste à mener sur la sécurité des bergers en montagne (Cf. autorisation des bombes à poivre). 3. Améliorer le dispositif d?indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d?appui et accompagnement des éleveurs par l?ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques?). Actualisation du barème en cours pour 2023 et pour une durée de trois ans. Le barème est commun entre ours et loup depuis 2019. Une étude est en cours sur le montant des pertes indirectes pour déterminer un calcul plus pertinent. Il y a des retards dans les indemnisations. Le déploiement de l?application d?instruction des dommages sur les troupeaux (Géopred) permettra des améliorations. Actuellement, la procédure d?indemnisation des groupements pastoraux (GP) est complexe et allonge les délais (rattachement d?un paiement au GP, à un numéro de dossier, puis versement de l?indemnisation à l?éleveur). 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l?ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d?effarouchement et de répul- sion, de suivi de la population ursine, en s?assu- rant d?un suivi scientifique. Il faut poursuivre les actions engagées d?ouverture de lisières forestières en bord d?estives et d?enrichissement trophique, participant à la préservation des différents corridors de l?espèce, afin de maintenir les échanges entre in- dividus. L?objectif est de proposer aux ours des itinéraires permettant une continuité forestière en limitant leur passage en estive. Effarouchement : Actions mises en place depuis 2019 mais qu?il convient de sécuriser d?un point de vue juridique. Les moyens consacrés à l?effarouche- ment renforcé par l?OFB ont progressé ces dernières années, mais les diffi- cultés juridiques de 2022 viennent freiner la mise en oeuvre d?un outil pour- tant très apprécié par les éleveurs et bergers qui l?utilisent. Pas de réelle référence scientifique sur l'efficacité de ce type de stratégie. Il apparaît nécessaire d?objectiver les actions entreprises depuis 2018 et voir comment les rendre plus pertinentes face aux besoins de la population d?ours. Les études pour expérimenter des solutions innovantes sont freinées par le manque de financement. L'amélioration trophique des forêts peut permettre de favoriser le passage mais n'empê- chera pas les ours d'utiliser les ressources présentent en estives (myrtille, framboise, herbe et donc brebis le cas échéant). L'option du nourrissage a été écartée car les retours d'expérience dans les pays où elle a été menée n'ont jamais mis en évidence son effica- cité. Besoin de plus de données et de recul pour analyser l?efficacité des opérations 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l?échelle du massif des Py- rénées comme à l?échelle des territoires. Importance du rôle du groupe Ours Pastoralisme et Activités de Montagne (GOPAM) au niveau régional. Il est également décliné à l?échelle départementale dans les territoires con- cernés par la prédation ursine. Certains acteurs (tant dans la profession agricole que parmi les associations de protection de la nature) ne participent pas ou boycottent les instances (ex. du Groupe Ours, Pastora- lisme et Activités de Montagne ? GOPAM), ce qui constitue un frein majeur. Tout l'enjeu est de faire participer les acteurs clés : syndicats agricoles majoritaires, associations de protection de la nature, bergers. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 51/162 Le préfet ours travaille à fédérer les différents acteurs pour une gouvernance élargie, avec plus de discussions et de médiation. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastora- lisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la com- munication. Mesures d?aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l?ours : Budget ours Plan cabane Crédits d?urgence Des demandes d?améliorations du dispositif financier n?ont pas abouties : 1. Création du cercle 0 - Financement des bergers notamment du poste de deuxième berger à 100%, - Plafonds plus élevés ou forfait plus élevé en cercle zéro, - Financement des gardiens de nuit, - Financement des cabanes et des abris à 100%, - Financement à 100% du portage, - Financement à 100% des clôtures et parcs, - Financement du service de remplacement:100% 2. Etablir des forfaits mensuels pour les bergers alignés sur la convention salariale agricole intégrant une progression des forfaits selon la compétence des bergers et financement d?un service de remplacement: 3. Financer de l?animation prédation 4. Simplification par la mise en place de forfaits sur les salariés Ainsi l?absence de dispositif pérenne pour les mesures proposées pour les foyers de pré- dations ne facilite pas le déploiement de ces mesures sur les estives concernées. La créa- tion d?un cercle 0 incluant entre autres le financement à 100 % des postes de bergers sup- plémentaires, des gardiens de nuit, des héliportages d?abris d?urgence, de la créations d?abris secondaires à proximité des couchades des brebis serait de nature à améliorer la situation sur ces estives. Plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Actions Commentaires sur le niveau de réalisation Commentaires sur l'efficacité 1. Renforcer les mesures permettant de limiter les prédations sur les troupeaux : 1.1. Diagnostics pastoraux et analyses de vulné- rabilité (12 prévus en 2022) Voir recommandation 1 Id. 1.2. Amélioration des conditions d'exercice des métiers de berger et de gardien (journées de sensibilisation) Voir recommandation 1 Id. 1.3. Soutien aux cabanes et abris Voir recommandation 2.2 Id. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 52/162 1.4. Groupe de travail d'évaluation des moyens de protection et leurs conditions de mise en oeuvre (observatoire des moyens de protection) Le groupe de travail a fonctionné en 2019. Il a été réactivé en 2022 dans le cadre de la feuille de route pastoralisme et ours. Il conviendrait que l?animation et les moyens alloués à ce groupe de travail permettent de faire avancer le sujet. 2- Poursuivre l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dégâts en prenant en compte les spécificités pyrénéennes : 2.1.Versement direct par l?État aux éleveurs des indemnisations des pertes directes liées à l'ours Voir recommandation 3 Id. 2.2. Retour d'expérience sur le classement des troupeaux non protégeables Pas de troupeau déclaré non protégeable en Ariège 2.3. Déploiement du constat déclaratif Voir recommandation 2.1 Id. 3- Renforcer la gestion des situations d'urgence : 3.1. Accompagnement des éleveurs et bergers soumis à forte prédation Voir recommandation 6 Id. 3.2. Actions d'effarouchement (simples, renfor- cées) Voir recommandation 4 Id. 3.3. Protocole « ours à problème » Travail prévu pour 2023. Réflexion locale organisée suite à l'attaque mortelle en Italie en mars 2023. Demande d'une étude au ministère de l'écologie pour élargir au-delà des dommages aux troupeaux. A voir, responsabilité de l?État, collectivités, victime. Le retour d?expérience pour l?ours Goiat va servir à l'amélioration du protocole. 3.4. Protocole « euthanasie des animaux blessés lors de dérochement » 4- Améliorer la connaissance, la communication et la sécurité en estive : 4.1. Amélioration de la couverture numérique Voir recommandation 2.2 Id. 4.2. Amélioration de la collecte et de la diffusion de l'information sur la localisation des ours Voir recommandation 2.1 Id. 4.3. Information des usagers de la montagne sur le comportement à adopter face aux chiens de protection ou à l'ours Différents supports de communication existent et sont distribués régulière- ment (brochures, panneaux, sites internet?). Cependant, il serait utile de trouver des pistes d?amélioration de l?efficacité de diffusion et de sensibilisa- tion. Un groupe de travail traite cette question. En attente de propositions con- crètes. 4.4. Expérimentation de fixation des ours en zone forestière Voir recommandation 4 Id. 5- Renforcer la gouvernance à l'échelle du massif voir recommandation 5 Id. PUBLIÉ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 54/162 Annexe 5. Fiche Asturies Cette fiche présente la situation de l?ours dans la principauté des Asturies. Cette communauté autonome espagnole abrite près de la moitié de la population d?ours cantabrique. La situation de la population de l?ours cantabrique était voisine il y a 30 ans de celle de l?ours de Pyrénées aujourd?hui. 5. 1 Présentation de l?élevage dans les Asturies 5.1.1 Ovins En Espagne il y a plus de 15 millions de moutons32 (25% du cheptel européen) dont 7,7 millions pour la viande et 2,1 millions pour le lait. Mais les Asturies sont une région peu productrice de moutons (même s?il existe une race locale la Xalda), que ce soit pour le lait ou la viande (moins de 1% de la production espagnole dans les deux cas). 32 Caracterización del sector ovino y caprino de leche en España (Datos Año 2021), Subdirección General de Producciones Ganaderas y Cinegéticas, Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios. Catálogo de Publicaciones de la Administración General del Estado PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 55/162 5.1.2 Bovins Les bovins sont principalement des vaches laitières. Le lait des Asturies est réputé dans toute l?Espagne. Les Asturies (un peu plus d'un million d'habitants) produisent de l?ordre de 550 000 tonnes de lait par an, les Asturies atteignent 528 litres par personne. Elle n?est dépassée en Espagne que par la Galice puisque les 7 900 fermes galiciennes parviennent à atteindre la tonne annuelle de lait par habitant, seulement dépassées en Europe par la Bretagne avec près de 1 500 litres de lait par personne et diverses régions de la Nouvelle-Zélande. Le nombre d?animaux diminue également autour de 100 000 vaches laitières. Les exploitations laitières des Asturies sont encore de petite taille avec 42 vaches laitières en moyenne33 (64 en moyenne nationale en Espagne) en 2020 malgré une augmentation régulière de taille. Le nombre d?exploitations est en diminution34rapide. 33https://www.campogalego.es/asi-es-el-tamano-de-las-granjas-de-vacuno-de-leche-en-cada-comunidad- autonoma/ 34 https://digibuo.uniovi.es/dspace/bitstream/handle/10651/64818/tfm_EnolBorgeGonz%C3%A1lez.pdfqsequence=4 &isAllowed=y PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 56/162 5.1.3 Caprins La population de chèvres est de l?ordre de 32 000 animaux. Les exploitations caprines sont de l?ordre de 1100 et sont donc de faible taille moyenne. La production annuelle de lait de chèvre est de l?ordre de 4,7 millions de litres et la production de fromage de l?ordre de 450 tonnes par an. 5. 2 Caractéristiques de la population d?ours 5.2.1 Les effectifs en ours Les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León ont initié un recensement de la population basée sur des échantillons recueillis du 1er septembre au 15 décembre 2020 et dont les résultats ont été présentés en février 2023. Les résultats du recensement de 2020 de l?ours cantabrique ? 370 spécimens dans toute la chaîne cantabrique. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 57/162 ? 250 spécimens sont concentrés dans la partie occidentale de la chaîne. ? 131 spécimens dans les Asturies. ? Répartition par sexe : 210 mâles et 160 femelles. ? 16 700 kilomètres carrés échantillonnés. ? 1 200 échantillons collectés sur tout le territoire, dont 237 dans les Asturies. La croissance observée dans la population orientale (120 ours) est jugée « très satisfaisante », car cette sous-population était jugée proche de l'extinction il y a 30 ans. Le recensement de 2020 devait également servir à déterminer le niveau de consanguinité des différents spécimens de la population cantabrique pour laquelle des risques génétiques existent. Evolution de la population Au cours de la période de deux ans 1993-1994, l'ours a probablement atteint sa population minimale, avec seulement sept ourses avec des oursons dans le secteur occidental et trois autres dans le secteur oriental. La population totale minimale est estimée dans le chapitre relatif à la démographie du plan de conservation national de 2006 de l?ours cantabrique35 entre 60 et 80 individus. Dans la zone orientale, les premiers ours « hybrides » ont été détectés en 2008, avec un père occidental et une mère orientale ; cependant, l'espèce est toujours divisée en deux zones uniquement reliées par des spécimens mâles. En 2013 la population était estimée à 200 ours après une année 2012 jugée exceptionnelle du point de vue de la reproduction avec 34 naissances. Jusqu?à l?étude génétique de 2020, le suivi de la population se faisait essentiellement à travers le suivi des femelles avec oursons comme le montre la figure ci-dessous. L?augmentation du nombre d?ours a été régulière au cours du temps. 35 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de-especies- amenazadas/090471228015effe_tcm30-195602.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 58/162 Nombre annuel d?ourses avec des oursons au fil des années (en vert clair noyau occidental, en vert foncé noyau oriental) 5.2.2 Méthodes de dénombrement des ours L?indicateur principal suivi est le nombre de naissances annuel. En 2020, une étude de la population d?ours cantabrique a été réalisée à l'aide de techniques génomiques (au moyen d'une technique de PCR à marqueurs multiples) et de modèles d'estimation de population par capture-recapture. L?étude est menée en commun par les communautés autonomes de Galice, des Asturies, de Cantabrie et de Castille et León sous la coordination du ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique et réalisée par l?Université autonome de Barcelone et l?Institut de recherche sur les ressources cynégétiques. 5.2.2 Cartographie des zones de présence de l?ours La population d?ours brun cantabrique est répartie sur deux zones : l?une « occidentale » qui jouxte la communauté autonome de Galice et l?autre « orientale » partagée avec la communauté autonome de Castille et Léon. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 59/162 5.2.2 Viabilité de la population d?ours Il n?existe pas d?analyse de viabilité de la population d?ours en Asturies et plus largement pour l?ours cantabrique. Aujourd?hui une controverse existe sur la pertinence de conserver pour l?ours, le statut d?espèce menacée et surtout le classement comme espèce « en danger d'extinction » ce qui correspond aux espèces « dont la survie est peu probable si les facteurs causals de leur situation actuelle continuent d'agir ». 5. 3 Prédation par l?ours et interactions avec l?Homme 5.3.1 Prédations sur les troupeaux Evolution depuis 10 ans Les dossiers de dommages et intérêts versés par les administrations autonomes des Asturies, de Cantabrie, de Castille et León et de Galice montrent qu?entre 2009 et 2018, 5 849 attaques ont été signalées, pour lesquelles environ 250 000 euros ont été versés chaque année. La Principauté des Asturies est concernée par 63% des dossiers avec 3 591 dossiers. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 60/162 Nombre de dossiers annuel de dommages liés à l?ours Montant annuel des indemnisations dus à l?ours Entre 2013 et 2018, l?indemnisation des dégâts a représenté 823 ¤ par ours et par an, soit environ la moitié de la compensation économique moyenne versée dans toute l'Europe, qui atteint 1 800 ¤ par ours et par an. Sur les 2,5 millions versés en indemnisation des dégâts dans les quatre communautés, plus des trois quarts (1,9 million) ont correspondu à des dommages aux ruches. Ce type d?indemnisation diminue tandis que celles pour des arbres fruitiers et du bétail se développent. En 2009, les atteintes aux ruches représentaient 64% des dossiers et en 2018 33%. Cette réduction, bien que la population d'ours ait augmenté est due aux actions de protection des ruchers dans les zones à ours. 5.3.2 Interactions de l?ours avec l?Homme Selon le site « A Fondo la Nueva Espanã36 » dans les monts Cantabriques, il était recensé en novembre 2019, sept incidents au cours des vingt-cinq dernières années. Aucun d'entre eux n'a eu de conséquences mortelles. Le facteur déclenchant a été l'approche des ours par les hommes. 36 https://afondo.lne.es/asturias/encuentro-entre-osos-y-humanos.html PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 61/162 Avec l'augmentation de la population d'ours, la probabilité de rencontres entre les ours et humains est jugée en augmentation probable. L?association de protection de la nature « Fundacion oso pardo » a produit une fiche illustrée « rencontres d?ours37 » sur les attitudes à avoir en cas de rencontre avec un ours. Selon le Gouvernement des Asturies, la croissance et l'amélioration de l'état de conservation des populations d'ours bruns dans la cordillère cantabrique « rendent indispensable de continuer à travailler de manière coordonnée en faveur de la coexistence de ces animaux avec les activités humaines » par une compensation adéquate des dommages causés, principalement sur les ruches et par la réduction des conflits. En outre, une attention particulière est portée sur le rapprochement des ours avec les milieux urbains. En effet, des vidéos et des photos circulent sur le net, d?ours déambulant des villages même si la fréquence de ces apparitions n?est pas quantifiée. L'attaque en 2021 d'une femme de 75 ans par un ours sur une route bordant l'autoroute CN-8 dans la municipalité de Cangas de Narcea38 a marqué les esprits car elle a reçu des blessures au visage et subi une fracture de la hanche après être tombée sur le sol. 5. 4 Politique publique de gestion de l?ours 5.4.1 Administrations en charge de la gestion de l?ours Il existe une « stratégie de conservation de l'ours brun Ursus arctos dans la cordillère cantabrique » produite en 2019 par le « Ministère de la transition écologique et du défi démographique39 » du gouvernement espagnol. En effet l?intervention de l?Etat est justifiée par le fait la population d?ours cantabrique est située sur quatre communautés autonomes : la Cantabrie, la Castille et Léon, Les Asturies et la Galice. Le gouvernement des Asturies est en charge de la gestion opérationnelle de l?ours sur son territoire par l?intermédiaire du « conseil des affaires rurales et de la cohésion territoriale40 ». 5.4.2 Plans de gestion de l?ours Le décret 13/91 du gouvernement des Asturies du 24 janvier 1991, a approuvé le plan de rétablissement de l'ours brun dans la Principauté des Asturies. Le décret 9/2002, du 24 janvier 2002 a révisé le plan de rétablissement de l'ours brun des Asturies. La stratégie de conservation de l'ours brun Ursus arctos dans la cordillère cantabrique est sous la responsabilité du ministère espagnol de l?environnement avec la collaboration des quatre communautés autonomes. Ses objectifs sont : ? Objectif 1 : Éviter la mortalité des ours due à des causes attribuables à l'action humaine. ? Objectif 2 : Garantir la viabilité génétique des populations d'ours ibériques. ? Objectif 3 : Garantir la conservation des habitats d'intérêt pour les ours et favoriser des mesures de restauration des habitats ou d'amélioration de leur qualité. ? Objectif 4 : Réduire les perturbations des espèces issues de certaines activités humaines. ? Objectif 5 : Réduire les conflits entre les ours avec les activités agricoles et autres activités socio-économiques. ? Objectif 6 : Établir des lignes directrices et des protocoles d'action convenus entre les ad- ministrations pour les interventions auprès des ours. 37 https://fundacionosopardo.org/resultados-que-dejan-huella/ 38 https://www.elcomercio.es/asturias/oso-ataca-mujer-cangas-narcea-graves-heridas-20210531005802-ntvo.html 39 Ministerio para la transitiòn ecologica et el reto demografico. 40 Consejería de Medio Rural y Cohesión Territorial PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 62/162 ? Objectif 7 : Favoriser l'acceptation sociale de l'ours en favorisant l'éducation l'environne- ment, la participation sociale et les actions de développement rural liées à l?image d'ours. ? Objectif 8 : Promouvoir la recherche appliquée à la conservation de l'ours et de son habitat. ? Objectif 9 : Mettre en place des programmes coordonnés pour suivre l'évolution de la po- pulation et les principaux aspects qui affectent la conservation de l'ours. Cette section de- vrait inclure des aspects liés à la surveillance vétérinaire pour la détection d'éventuelles pathologies. ? Objectif 10 : Améliorer la perméabilité du corridor inter-populationnel pour consolider le mouvement de spécimens et l?échange génétique entre les deux sous-populations de Can- tabrique. ? Objectif 11 : Parvenir à une coordination cohérente entre les actions promues et/ou régle- mentées par les différentes administrations 5.4.3 Mesures de protection des troupeaux contre l?ours Les mesures de protection sont celles qui ont découlé du LIFE COEX41 2004- 2008 Son objectif était de réduire les conflits causés par l'ours brun et le loup et de promouvoir les mesures juridiques et socio-économiques nécessaires pour conserver ces espèces et améliorer leur coexistence avec la société rurale. Les méthodes de prévention des dommages pour réduire le risque de prédation sont classiques. Elles concernent l'utilisation de clôtures électriques, l'aide de chiens bergers sélectionnés et entraînés, l'utilisation appropriée de clôtures traditionnelles et une bonne gestion du bétail. 5.4.4 Indemnisations des dégâts liés à l?ours L?arrêté du 9 mars 2022 42 du conseil des Affaires rurales et de la Cohésion territoriale du gouvernement des Asturies a approuvé le barème d'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. Il révisait un barème de 2017, lui-même précédé d?autres barèmes. Principe de l?indemnisation Le principe de l?indemnisation est antérieur à 2002. En effet le décret sur le plan de restauration de l?ours de cette année contient un « considérant » parce que la conservation (de l?ours) ne doit pas incomber aux agriculteurs et aux éleveurs, la Principauté des Asturies a prévu un système d'indemnisation, augmentant la valorisation des dommages de 20%. Le montant des indemnisations Le montant des indemnisations est fixé par un barème qui utilise les valeurs de marché, actualisées au moment de son élaboration. Il tient également compte des dommages indirects et des pertes de profits pour les éleveurs. Le barème est également dérivé des dommages causés par les espèces chassées et les espèces protégées. L?annexe I du barème porte sur les indemnisations des différentes espèces animales : bovins (différentes races sont différenciées) 160 ¤ à 1 300 ¤, les chevaux (différentes races sont différenciées) 180 ¤ à 990 ¤, les ânes et mulets 60 ¤ à 160 ¤, les ovins 60 ¤ à 130 ¤ et les caprins 70 ¤ à 160 ¤ avec un tarif spécifique pour les races locales, les porcs 50 ¤ à 400 ¤, le lapin (10 ¤), les différentes espèces de volaille 5 ¤ à 35 ¤, les ruches (1,5 ¤ à 125 ¤) et les chiens 200 ¤ à 400 ¤. L?annexe II porte sur les dégâts aux cultures. Le barème lui-même ne distingue pas le montant des indemnisations selon l?espèce génératrice des dégâts. Toutefois, l?annexe III a) indique que si l'espèce causant le dommage est l'ours brun 41 Il concernait cinq pays d'Europe du Sud : Portugal, Espagne, France, Italie et Croatie. 42 https://sede.asturias.es/bopa/2022/03/25/2022-01951.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 63/162 cantabrique, la valeur d'expertise sera augmentée de 20%.... sans que soit expliquée la raison de cette augmentation. 5.4.5 Mesures d?intervention sur l?ours Il existe un protocole d'intervention sur les ours dans les montagnes cantabriques43 approuvé au niveau national le 24 janvier 2019. Il distingue trois catégories d?ours au comportement anormal. Ours avec un problème C'est un ours qui se trouve dans une situation qui pourrait nécessiter une intervention humaine. Sont inclus dans cette catégorie les oursons abandonnés ou séparés de leur groupe familial, les spécimens blessés ou malades, ceux avec des symptômes évidents d'empoisonnement, pris dans un piège ou par un autre dispositif, ceux harcelés par la présence humaine ou dans des circonstances similaires. Ours imprégné C'est un ours qui accède de manière répétitive aux zones habitées pour rechercher des ressources alimentaires accessibles telles que des vergers ou des contenants de déchets alimentaires et qui ne présente pas de réaction de fuite en présence d'humains. Ces spécimens peuvent aller jusqu'à faire des incursions dans les zones habitées à la recherche de nourriture et même entrer dans les bâtiments et les maisons. Le rapprochement de zones habitées dans les déplacements habituels d'un ours ou la recherche de ressources alimentaires et des rencontres rapprochées sans fuite immédiate de l'animal ne seront pas considérées comme comportements d'ours imprégnés. Plus précisément, l'accès aux ruches ou à d'autres autres ressources alimentaires d'origine humaine d'accès facile dans le milieu naturel ne sont pas considérés comme un comportement d?ours imprégné. Ours à problème C'est un ours agressif et dangereux qui a un comportement qui provoque de graves situations de conflit avec les humains. L'ours n'est pas considéré problématique s?il présente des comportements agressifs défensifs comme cela se produit avec un ours blessé, un ours harcelé dans une chasse ou par la présence humaine, un ours soudainement pris dans une voie d'évacuation bloquée, un ours se nourrissant une charogne ou dans un lieu de repos et particulièrement une femelle accompagnée de jeunes qui se trouvent à une très courte distance. La présence de chiens il peut également déclencher des comportements défensifs agressifs. Les interventions auprès des ours visés par le protocole sont dévolues à une équipe d'intervention spécialement formée et composée d?agents de l'environnement, de gardes, de vétérinaires et de techniciens qui peut former une équipe d'intervention. L?annexe I du protocole liste le matériel minimum nécessaire. Le personnel vétérinaire est chargé du matériel vétérinaire, en particulier du matériel d'anesthésie et d'euthanasie. Le matériel de capture, de transport et de manutention est sous la responsabilité des unités et les personnes de chaque communauté autonome. Les lignes directrices des actions, les techniques de capture ainsi que les modalités de relâcher sont définies selon la catégorie d?ours. Méthodes de dissuasion appliquée à l?ours Le gouvernement des Asturies a lancé un programme de géolocalisation de l'ours brun pour les spécimens habitués à la présence humaine et qui présentent des comportements répétés d'approche des zones habitées. Ce programme comprend un marquage d'ours brun a été autorisé pour la période 2021-2023. Un appareil est placé sur l'animal. Il émet un signal avec sa localisation et avertit lorsqu'il pénètre dans une zone délimitée fonctionnant comme une clôture virtuelle. Ceci doit permettre une intervention rapide des agents gouvernementaux et une application plus efficace 43 https://www.miteco.gob.es/es/biodiversidad/temas/conservacion-de- especies/protocolointervencionososcantabricos_aprobadocepnb_tcm30-527062.pdf PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 64/162 des méthodes de dissuasion pour provoquer une réponse de désapprentissage des ours. De plus, une surveillance active permettra d'obtenir des informations sur le comportement des animaux et de vérifier l'efficacité des mesures utilisées. Des actions visant à modifier le comportement de ces ours (actuaciones de deshabituación) sont menées pour effaroucher ceux qui sont à proximité des zones habitées. Les moyens utilisés sont notamment des feux d'artifice et des balles en caoutchouc. Le gouvernement souligne qu'il existe des dizaines d'actions utilisées, tant en fréquence qu'en intensité, dans le cadre légalement établi. 5.4.6 Situation dans les nouvelles zones de présence de l?ours La mise à jour des plans de restauration dans les communautés autonomes n?a pas été réalisée au rythme initialement envisagé (cinq ans). De ce fait, les nouvelles zones de présence ne sont pas actualisées bien qu?elles puissent être également affectées par des dégâts. La Fundación Oso de Asturias44 estime que dans les zones qui ne sont pas habituées à la présence de l'ours, il est peu probable que l'apiculture et les élevages aient mis en place des mesures préventives et, que par conséquent elles sont susceptibles de subir des dégâts. Cela peut entraîner un mécontentement social dans ces zones et générer des conflits pénalisants pour la conservation de l?ours. La mise à jour des plans de rétablissement est jugée prioritaire pour adapter les mesures à la situation actuelle de la population cantabrique. Cette même fondation a proposé des clés de la coexistence entre les ours bruns et les humains dans la cordillère cantabrique45. Les ours bruns cantabriques ont tendance à préférer les zones montagneuses escarpées, avec une faible densité de population humaine et un grand couvert forestier, bien qu'ils soient capables de s'adapter à diverses situations. Une étude sur les habitats favorables montre qu'il existe encore de nombreux territoires appropriés pour les ours dans la partie orientale des Asturies, tandis que dans la partie occidentale, presque tout l'habitat approprié est déjà occupé par l'espèce. L'identification a priori de ces zones d'expansion peut éviter de nombreux conflits avec les humains, car des mesures de prévention des dégâts et des campagnes d'information peuvent être mises en place pour faciliter la cohabitation des populations avec les ours bruns. Les résultats suggèrent que les ours sont adaptés à un paysage humanisé, et que la proximité d'infrastructures ou d'activités humaines ne semble pas déclencher une augmentation de leurs comportements d'alerte. Toutefois il est intéressant de savoir comment, où et quand les ours se déplacent dans ces paysages humanisés et quels sont leurs rythmes d'activité tout au long des différentes périodes de l'année. Seule l'étude d'animaux radiomarqués peut répondre à ces questions non résolues jusqu'à présent. 5. 5 Acceptation sociale de l?ours La stratégie nationale prévoit quatre actions pour accroître l?acceptation sociale de l?ours. 1. Mettre en place les cadres et mécanismes de participation des acteurs locaux. 2. Promouvoir l'établissement d'accords avec les principaux acteurs et groupes sociaux so- cioprofessionnels directement concernés par la présence de l'ours, pour améliorer la l'ac- ceptation sociale de l'espèce. 3. Réglementer la participation des bénévoles aux programmes de conservation de l'ours brun. 4. Reconnaître la participation des organisations à but non lucratif dans le développement de 44 https://theconversation.com/por-que-es-necesario-actualizar-los-planes-de-recuperacion-del-oso-pardo- cantabrico-201428 45 https://theconversation.com/claves-para-la-convivencia-entre-osos-pardos-y-humanos-en-la-cordillera- cantabrica-110047 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 65/162 la stratégie en créant les cadres et mécanismes appropriés qui favorisent une participation active. 5. 6 Les points notables de la politique publique de l?ours dans les Asturies Les deux points notables sont : ? une augmentation importante de la population d?ours cantabrique en 30 ans pour atteindre 350 ours dans toute la chaîne cantabrique ; ? des dégâts avec de nombreux constats mais au coût contenu de l?ordre de 250 000 ¤ par an. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 66/162 Annexe 6. Fiche Catalogne 6.1 Typologie de l?élevage confronté à la présence de l?ours 1.1.1 Zone de présence de l?ours En Catalogne, l?aire de répartition de l?espèce comprend deux zones de présence principales: Val d?Aran et Pallars Sobira (Alt Aneu, Alt Cardos, Val Ferrera...). La nouvelle zone de présence de l?Alta Ribagorça, identifiée en 2018, est de plus en plus fréquentée. 3 ours y ont notamment été identifiés : Pélut, New20-02 et Sardo. Dans l?ensemble, l?aire de répartition progresse de plus en plus vers le sud de la Catalogne. Les 165 échantillons analysés (90 par l?Université Autonome de Barcelone et 75 par le laboratoire Antagene) ont permis d?identifier 31 ours différents dont 15 exclusivement en Catalogne. Ces échantillons ont notamment permis d?identifier Fadeta et Bulle qui n?avaient pas été détectées en 2020. Un minimum de 4 portées (Caramellita, Caramelles, Beret et Bulle) ont été identifiées en Catalogne (Pallars Sobira et nord-est du Val d?Aran). Beret et Bulle, chacune suitée d?un seul ourson, ont été exclusivement observées dans le Pallars Sobira. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 67/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 68/162 1.1.1 Les chiffres-clés de l'élevage en Catalogne PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 69/162 6. 2 Caractéristiques de la population d?ours 6.2.1 Les effectifs d?ours La population d?ours bruns présente dans les Pyrénées fait l?objet d?un suivi annuel transfrontalier impliquant les services andorrans, espagnols et français. En France, l?OFB, par le biais du Réseau Ours Brun (ROB), est chargé de cette tâche. Le suivi fait appel à des techniques de recherche des indices de présence des ours collectés de façon opportuniste (constats de dommages, témoignages) ou systématique (opérations programmées). En 2022, 76 spécimens différents ont été recensés dans la population pyrénéenne : 39 adultes, 24 subadultes et 13 oursons de l'année. Avec 35 mâles, 39 femelles et 2 non identifiés. Parmi ceux- ci, 38 individus ont été identifiés en Catalogne. 6.2.2 Les méthodes de dénombrement de l?ours Afin de répondre aux objectifs, le suivi de la population d?ours dans les Pyrénées consiste à estimer annuellement : L'aire de répartition géographique de la population et son évolution dans le temps La population réelle et les principaux paramètres démographiques de la population (structure par âge et par sexe, nombre de reproductions et de décès, taux de croissance, natalité et mortalité). L'évolution démographique générale de la population. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 70/162 Le suivi à grande échelle de l'ours brun repose principalement sur des méthodes indirectes non invasives, qui consistent à recueillir des preuves de la présence de l'espèce (empreintes, poils, déjections, photos et vidéos, observations, prédation et dommages, etc.). L?aire de répartition géographique est évaluée à partir des coordonnées GPS renseignées pour tous les indices de présence confirmés, qu?ils soient issus du ROB, des agents habilités à réaliser des constats de dommages ou de divers usagers de la montagne (témoignages). Ces derniers sont une source d?information essentielle dans les zones peu ou pas prospectées. Le statut démographique est déterminé à partir de l?identification des individus détectés chaque année. Il repose sur les typages génétiques et la reconnaissance d?individus sur photo ou vidéo (par marques naturelles, marques artificielles ou mesures morphologiques). Il est complété dans certains cas par l?étude de la taille des empreintes de patte. La prise en compte des manifestations simultanées d?ours en des sites éloignés peut s?avérer intéressante dans des zones de faible densité d?ours, voire pour la détermination du nombre de femelles suitées. A partir de ces résultats démographiques, un Effectif Minimal Détecté (EMD) est estimé annuellement sur l?ensemble des Pyrénées, à la fois côté français et espagnol. Enfin, chaque année, l?EMD est réévalué, pour la ou les années précédentes, à la lumière des informations nouvellement collectées. Ce réajustement conduit à définir l?Effectif Minimal Retenu (EMR), paramètre qui permet de suivre au plus près la dynamique de la population. Par exemple, un individu, non détecté l?année n mais détecté l?année nN1, sera ajouté aux effectifs de l?EMD pour obtenir a posteriori l?EMR de cette année n. Enfin, la méthode de Capture Marquage Recapture (CMR) est une méthode qui permet une estimation des effectifs issue d?un échantillonnage de la population, tenant compte de l?hétérogénéité dans la détection des individus, avec un intervalle d?incertitude associé. Avec l?augmentation de la population, la CMR devrait à terme remplacer l?EMD et l?EMR qui sont des comptages totaux plus adaptés à des populations de très petite taille. En effet, plus la taille de la population augmente et plus la probabilité de ne pas détecter tous les individus une année donnée augmente également. Trois chiens sont dressés pour rechercher des échantillons (chiens de détection) en Catalogne. Les chiens de détection des excréments et autres prélèvements effectuent des journées spécifiques en cas d'incidents avec le bétail. Ils servent principalement d'aide à la certification des dégâts puisque la détection d'excréments à proximité du cadavre confirme que le plantigrade s'est trouvé dans la zone et/ou s'est nourri du cadavre. Le chien est également utilisé dans des situations où les éleveurs ont alerté sur des mouvements de bétail liés à l'ours. Il permet de confirmer la présence d'ours dans des secteurs avec de possibles conflits de troupeaux et où il n'y a pas encore de suivi systématique. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 71/162 6.2.2 Aire de répartition géographique de l?ours 6. 2 Prédation de l?ours Entre 2015 et 2019, la probabilité d'avoir des attaques dans les troupeaux non protégés était 7,5 fois plus élevée que dans les troupeaux protégés. L'analyse des attaques a révélé des tendances opposées selon les secteurs. Le ratio du nombre de dégâts pour chaque spécimen d'ours brun et l'année était de 1,5 pour les ovins et les caprins, avec une augmentation entre 2015 et 2018 et une forte baisse en 2019. Sur le nombre total d'attaques enregistrées, 67% concernaient le bétail et les 33% restants l'apiculture. Les filières d'élevage les plus touchées sont les ovins et les caprins, avec 95% du total. Les ours ont causé 160 attaques sur le bétail (une moyenne de 32,0 attaques/an) et 263 prédations (une moyenne de 52,6 attaques/an). Chaque ours a attaqué 1,7 têtes de bétail par an en moyenne. Ils ont également causé 61 attaques sur l'apiculture (une moyenne de 12,2 attaques/an) et 224 déprédations. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 72/162 En 2021, il n'y a eu aucune attaque contre les colonies d'abeilles en dehors d'Aran. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 73/162 Dans le Val d'Aran, il y a eu 12 attaques. Concernant les dommages, la forte baisse du nombre d?attaques sur cheptel domestique et sur ruchers amorcée en 2019 s?est confirmée en 2021 avec un nombre d?attaques similaire à 2020. Sur un total de 24 attaques, la moitié concerne des attaques sur ruchers. L?ensemble des attaques sur ruchers et la majorité des attaques sur troupeaux domestiques (9 sur 12) se situent dans le Val d?Aran. 50% des ruches étaient protégées. Analyse de la situation pyrénéenne vue de la France : au cours de l'année 2021, le nombre de déprédations "confirmées" (où la responsabilité de l'ours ne peut être exclue; contrairement à ce qui se fait en Catalogne) a été de 331 attaques avec 570 animaux tués ou blessés dans les troupeaux domestiques et 2 attaques sur l'apiculture avec 6 ruches détruites. Ces chiffres de prédation sur le cheptel domestique sont sous-estimés car les dommages indemnisés au bénéfice du doute n'ont pas été comptabilisés, après passage à la Commission d'indemnisation des dommages. Les principaux pics observés, notamment sur la courbe des animaux domestiques morts ou blessés, sont essentiellement des comportements ou déviations individuels (cf. Rapports Annuels ROB 2014, 2017, 2019 et 2020). Pour la période 2006-2016, sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne (France, Espagne et Andorre), le nombre d'attaques de bétail domestique est relativement stable malgré quelques fluctuations annuelles (rapport ROB 2021). En revanche, depuis 2016, on observe une forte augmentation du nombre d'attaques, mais cela semble s'inverser après 2018. Cette augmentation est principalement le résultat d'une forte augmentation des attaques à flanc de colline françaises, alors que du côté espagnol, la tendance est plutôt à la stabilité, voire à la baisse ces deux dernières années, notamment en Catalogne. Selon les travaux réalisés dans le cadre d'une thèse de doctorat (A. Gastineau 2019, rapport ROB 2019), la prédation des grands carnivores et notamment par les ours bruns sur les troupeaux de moutons est un phénomène complexe qui résulte, au moins en partie, d'une combinaison de facteurs environnementaux (disponibilité alimentaire du milieu, topographie, proximité du couvert forestier, proportion de milieu ouvert, distance à infrastructures humaines), de facteurs pastoraux (taille du troupeau, protection ou non du troupeau, type de troupeau domestique), de facteurs population (densité en ours locale, nombre de femelles, sexe et structure par âge) et de variabilité entre les différents individus dans les comportements de prédation. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 74/162 6.3 Politique publique de gestion de l?ours 6.3.1 Administrations locales/nationales en charge de la gestion de l'ours Depuis 2017, la Direction du Territoire et du Développement Durable (DTES) - Département en charge du milieu naturel jusqu'en mai 2021 - a élaboré le programme de prévention des dégâts causés par l'ours brun et de soutien à l'élevage (ovin, bovin, équin et caprin) et à l'apiculture, sur une base annuelle. L'objectif principal est de minimiser les dégâts causés par l'ours brun grâce à la mise en place d'une série de mesures de prévention pendant la saison de pâturage en haute montagne et de transhumance des abeilles. Ces dernières années, un effort a été fait dans l'étude et la connaissance de l'espèce, à la fois sa démographie et sa distribution, en Catalogne (Pallars Sobirà et Vall d'Aran), France, Aragon et Navarre. Parallèlement, une série de mesures de prévention ont été mises en place pour l?élevage et l'apiculture, cherchant à optimiser les ressources disponibles. Sur la base de ces deux expériences, le programme de prévention des dommages concentre les efforts et les ressources disponibles là où il existe réellement une présence stable et continue d'ours brun. Parallèlement, des travaux sont également en cours dans la zone d'expansion de l'espèce, où à partir de l'année 2021 des mesures généralisées de prévention des dommages sont proposées, mais avec une intensité moindre que dans la zone de présence permanente. De l'accord sur le transfert des fonctions de la Generalitat de Catalogne au Conseil général d'Aran (CGA) en matière de gestion des grands carnivores et de la faune sauvage protégée sur le territoire d'Aran (Commission bilatérale Gouvernement de la Generalitat - Conseil général de Aran du 31- 01-2020), le Conseil général d'Aran s'occupe de la gestion de l'ours brun sur son territoire, y compris suivi de l'ours, prévention, indemnisation des dommages au bétail. Le Département de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'action rurale (DACC) est responsable du reste de la Catalogne. Organisation administrative de la gestion de l?ours Le Département de l'action climatique, de l'alimentation et de l'agenda rural (Service Faune et Flore, ci-après SFF) et le Conseil général d'Aran sont responsables de la conservation, de la gestion et du suivi de l'ours brun et du loup en Catalogne. Au niveau pyrénéen, les différentes administrations sont coordonnées à travers le Groupe de Surveillance Transfrontalier de l'ours dans les Pyrénées (GSTOP) où le Gouvernement de Navarre, le Gouvernement d'Aragon, le Gouvernement d'Andorre et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (OFB avec le Réseau Ours bru ROB). Pour la surveillance de l'ours brun et du loup en Catalogne, la Generalitat de Catalunya a confié au service publique Forestal Catalana SA (Equip Regió Alpina ERA), par ordre du Département du Territoire et de la Durabilité (actuellement Département d'Action Climat, Alimentation et Agenda Rural) la fourniture de services liés à la protection, la conservation et la gestion de la faune et de la flore et la protection et la gestion des animaux destinés à l'expérimentation animale au cours de l'année 2021 de la Direction du Territoire et de la Durabilité (actuellement Direction de l'action pour le climat, de l'alimentation et de l'agenda rural) (Direction générale des politiques environnementales et de l'environnement naturel) attribuée à Forestal Catalana SA en vertu de l'accord du 11 octobre 2005 établi par Forestal Catalana SA avec le Département de l'environnement et du logement de la Generalitat de Catalogne. Dans le cadre de ce mandat, ce rapport est inclus au chapitre 4.5 de l'Évaluation des espèces et des habitats de la région alpine et des grands carnivores. Le Corps des Agents Ruraux (CAR) agit en matière de surveillance et de conservation de la faune et intervient directement sur le territoire. La CAR surveille le loup depuis 15 ans, sous la supervision du SFF, et produit chaque année un rapport sur les actions et les résultats de cette espèce protégée PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 75/162 en Catalogne. 6.3.2 Plan de gestion de l?ours Le Plan de Prévention des Dégâts vise à répondre aux éleveurs locaux susceptibles de subir la prédation de leur bétail. Pour cette raison, ce plan est mis en oeuvre à deux niveaux d'intensité différents, selon le lieu : il concentre l'effort et les ressources disponibles dans les zones où il y a une présence stable et continue d'ours brun (ZPP) et, en même temps, développe des actions de soutien dans les zones plus périphériques d'expansion (ZPE). En ZPP, les principales actions de prévention appliquées au cours de l'année 2021 dans le cadre du programme d'élevage ovin et caprin ont été les suvants. ? Regroupements de troupeaux : la principale stratégie est le regroupement de différents troupeaux en un seul troupeau pendant les mois où les troupeaux sont en estive, dans le but de concentrer les efforts d'infrastructure et de surveillance pour pouvoir protéger le animaux 24 heures sur 24. De plus, ce dispositif de surveillance et de prévention des dégâts a été renforcé par des enclos nocturnes électrifiés et la présence de chiens de protection des troupeaux appartenant aux éleveurs. ? Investissements dans les infrastructures d'élevage : un mobil-home a été acquis (cabane placée sur une remorque adaptée à la conduite sur piste forestière). Cette nouvelle infrastructure mobile permettra de le déplacer vers les lieux d?estive améliorant ainsi la gestion et les conditions de vie des bergers. ? Apport de matériel aux groupes : au cours de l'année 2021, ces actions ont principalement consisté en : des déplacements en hélicoptère ou en véhicule terrestre et remorque pour apporter du matériel d'appui à la prévention, courses pour les bergers et de la nourriture pour les chiens, l'entretien électrique des panneaux solaires ou l'installation d'eau pour les cabanes, la réparation des dégâts ( telles que les pannes des panneaux solaires et de l'installation électrique, les filtres à eau ultraviolets, etc.) et l'entretien des cabines elles- mêmes ainsi que des clôtures de prévention, des grilles électriques, etc. ? Système d'assurance pour les troupeaux : courant 2021, souscription d?une assurance pour les têtes de bétail qui montent dans les groupements gardés par l'administration pour un capital assuré de 75 euros pour chaque animal. Cette assurance couvre le décès accidentel causé par la prédation par l?ours brun, le vol et la responsabilité civile du troupeau assuré. Elle assure également deux chiens par exploitation. ? Achat et distribution d'aliments pour chiens de protection : en 2021, des aliments Purina ont été achetés pour les chiens adultes et les chiens en croissance et ont été distribués aux groupes et aux éleveurs inclus dans le programme d'élevage. Cette répartition a été effectuée au prorata du nombre de chiens possédés par chaque groupe et pour la durée du regroupement afin de subvenir à leur alimentation durant les mois d'été. ? Toutes les actions pour pouvoir élaborer le Plan de Prévention des Dommages ont été réalisées par l'équipe technique de l'ERA, et ont été principalement : la contractualisation du service de surveillance, les réunions avec les mairies, les bergers, l'achat de matériel de prévention, le traitement administratif des autorisations, entre autres autres. 6.3.3 Coût global de la politique publique de l'ours Pour l'année 2021, le coût total de la contractualisation des prestations de surveillance pour les 4 groupes de troupeaux de la zone de présence permanente d'ours brun s'est élevé à 87189,11 ¤. Pour l'année 2022, une dépense totale de 35 000,00 ¤ a été estimée pour l'acquisition de services d'appui à la filière bovine et équine dans le domaine de la présence permanente d'ours brun. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 76/162 Le projet Piros Life a généré une dépense globale de près de 3,00 millions d'euros pour développer les différentes actions liées à la consolidation de la population d?ours dans les Pyrénées Centrales. L'Union européenne avait financé 75% du budget initial, soit 2,43 millions d'euros. 6.3.4 Les mesures de protection et leur financement Aide au secteur de l'élevage ? Système complet de protection des troupeaux d'ovins et de caprins ? Regroupement de petits et grands troupeaux ? Recrutement de bergers, assistants et stagiaires ? Fermeture des troupeaux la nuit dans des clôtures électrifiées ? Promotion et conseil des chiens de protection (Bouvier des Pyrénées) ? Construction de cabanes et d'infrastructures pour la gestion des groupes d'été ? Soutien à l'élevage bovin et équin ? Fourniture et maintenance de colliers de géolocalisation ? Placement des antennes ? Réalisation d'infrastructures d'élevage en haute montagne. Actions prévues pour 2022 Les mesures de prévention sont définies et mises en oeuvre différemment dans deux zones bien délimitées selon la présence plus ou moins importante de l'espèce. Ces zones sont la zone de présence permanente d'os brun (ZPP) et la zone de présence en expansion (ZPE). Ces zones, délimitées par le DACC en fonction de toutes les localisations d'ours bruns détectées au cours des trois dernières années de données de suivi (2019-2021), servent de base à l'application des critères du plan d'élevage. La ZPP comprend la délimitation annuelle de la distribution de l'espèce en Catalogne et définit la zone avec la plus grande probabilité de dommages, et la ZPE comprend la zone d'expansion de l'espèce. La carte de répartition de l'espèce délimite également la Zone de Présence Occasionnelle (ZPO) de l'espèce, mais les mesures de prévention des dommages promues par l'administration ne sont pas appliquées dans cette zone, car il s'agit de zones où la probabilité de survenue de dommages est faible. Protection des ovins et caprins Le programme de prévention des dégâts vise à répondre aux éleveurs locaux situés en ZPP et ZPE susceptibles de subir les attaques et la prédation du bétail domestique. L'objectif est de permettre la cohabitation entre l'élevage et l'ours brun, et que la présence de cette espèce protégée soit mieux tolérée ou acceptée. Le plan 2022 ne prévoit pas d'actions de prévention des attaques hors ZPP et ZPE. Caractéristiques générales des groupements (ZPP) Le programme de prévention a pour stratégie principale le regroupement de différents troupeaux locaux et privés en un seul troupeau pendant les mois où le bétail est en montagne dans le but de concentrer les efforts d'infrastructure et de surveillance pour pouvoir protéger les animaux 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 77/162 Nombre de têtes de bétail Afin de pouvoir rendre les groupements viables, un minimum de 600 têtes de bétail est requis pour constituer chaque groupement. Si ce minimum n'est pas atteint, on tente d'incorporer le plus petit regroupement dans un autre, si possible, le plus proche géographiquement. Alternativement, s'il n'est pas possible de regrouper les deux regroupements tout au long de la saison, on tente de faire un regroupement unique (résultant des deux premiers) aussi longtemps que possible, et de garder le regroupement restreint le moins de temps possible, toujours à titre exceptionnel, dans le but de pouvoir céder la place au petit groupe tant qu'une solution définitive n'est pas trouvée et dans le but d'optimiser les ressources publiques. Actuellement, environ 3 450 têtes sont hébergées dans le programme de regroupement. Durée des regroupements Afin de pouvoir s'adapter à la réalité de chaque montagne et de chaque alpage, la durée de contractualisation des mesures de prévention pour les alpages est analysée et convenue avec les éleveurs adhérant au programme. Au maximum, le programme peut durer 5 mois par groupe (du 1er juin au 31 octobre). Comme chaque année, les conditions météorologiques marquent le début (montée des troupeaux) et la fin (descente des troupeaux) de chaque regroupement, qui peuvent différer du planning initial établi. Bergers Chaque regroupement bénéficie des services d'un berger engagé par la Generalitat de Catalunya, au travers de la société Forestal Catalana SA, avec un jour de congé par semaine. Dans les groupes où il n'y a pas d'accès motorisé, ce qui rend difficile l'approvisionnement en produits nécessaires au quotidien du berger, un aide berger est embauché. Le service du berger et de son aide est de 6 jours par semaine et un jour de repos personnel convenu au début du service. Le jour de repos hebdomadaire du berger, dans le cas de groupes où il n'y a pas d'aide-berger, doit être couvert par les éleveurs et propriétaires des troupeaux faisant partie du groupement. Dans le cas où le groupe a un berger et un aide, ils doivent s?organiser pour couvrir le jour de repos. Cependant, il est conseillé que pendant les jours de repos du berger, un éleveur ou propriétaire des différents troupeaux qui composent le groupe puisse accompagner l'aide berger. Les groupes sont surveillés par un berger 24h/24. Le berger et/ou son aide doivent assurer la garde tout au long de la journée, avec une nuitée incluse dans la cabane du berger. Le jour, le berger sort paître les moutons et la nuit les moutons doivent être enfermés dans les bergeries électrifiées situées à côté de l'abri où dort le berger. Les éventuelles attaques d'ours bruns se produisent généralement la nuit, c'est-à-dire lorsque le plantigrade est le plus actif et lorsqu'il profite de l'obscurité. La présence du berger pendant la nuit est indispensable pour que ces attaques ne se produisent pas. En cas d'attaque, la présence du berger et la défense des chiens de protection peuvent la faire échouer, comme cela a été vérifié et documenté à plusieurs reprises. Clôtures nocturnes électrifiées Pendant la nuit, les troupeaux doivent être maintenus à l'intérieur des clôtures électrifiées (de préférence mobiles); ces clôtures facilitent par ailleurs le travail défensif des chiens de protection. Ces barrières sont très efficaces lorsqu'elles sont bien placées et que le système électrique fonctionne correctement. Les enclos électrifiés sont fournis par la Generalitat de Catalunya et leur installation est effectuée par les éleveurs bénéficiaires, les bergers et leurs aides. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 78/162 Présence de chiens de protection des troupeaux Pour chaque groupement de troupeaux, la présence d'au moins deux chiens est recommandée, l'idéal étant un ratio d'un chien pour 350 ovins ou caprins. L'alimentation de ce chien est à la charge de l'administration pendant la période des groupements. Les chiens qui sont utilisés dans les groupements doivent avoir passé tous les contrôles vétérinaires nécessaires et doivent être en bonne condition physique (responsabilité du propriétaire du chien). Le bon comportement du chien dépend en partie d'une formation et d'une socialisation correctes, d'une alimentation adéquate et d'un contrôle vétérinaire correct. Engagements des parties Les groupements sont effectués si le document d'engagements est signé entre les propriétaires des élevages appartenant aux groupements et la Generalitat de Catalunya. Tout éleveur qui ne signe pas le document d'engagement ne peut pas adhérer aux groupes gérés par la Generalitat de Catalunya. Troupeaux en ZPP ne pouvant être accueillis en groupement de troupeaux et actions en ZPE Pour diverses raisons, certains troupeaux ne peuvent pas être intégrés au programme de regroupement appliqué en ZPP. Dans ce cas, la possibilité sera offerte, tant à ces exploitations qu'à celles situées en ZPE, d'effectuer la surveillance de leur propre troupeau et de prendre des mesures pour prévenir les dégâts pendant la nuit. Les élevages doivent s'engager à une vigilance minimale de 6 heures par jour (le soir pour regrouper et enfermer le troupeau et, au petit matin, pour ouvrir les clôtures) et à rassembler le troupeau pendant la nuit avec des clôtures électriques et des chiens. Ces actions réalisées par les éleveurs sont payées par la Generalitat de Catalunya par le biais de contrats externes, avec un séjour minimum du bétail dans les montagnes de 2 mois. Les deux premiers mois sont payés à 1,75 ¤ par mouton et par mois et à partir du troisième, ils sont payés à 1,25 ¤ par mouton et par mois. Exemple : pour quatre mois de pâturage en montagne, un total de 6 euros est versé par mouton. Assurance Outre l'indemnisation des dommages causés par l'ours brun, une assurance est souscrite pour le service de garde des groupes promus par la Generalitat, qui couvre les éventuels dommages causés par une faune extérieure aux groupements (chiens sauvages, renards, etc.) ou par des causes climatiques et anthropiques. Cette assurance est contractée par Forestal Catalana SA qui agit en tant que preneur d'assurance selon les instructions du Département compétent. Le nombre de têtes à regrouper (ovins et caprins) est d'environ 3 500. La couverture d'assurance est ajustée selon le nombre final d'animaux regroupés. Le titulaire de cette police d?assurance est Forestal Catalana SA. Les troupeaux assurés sont ceux inscrits au début du groupement, étant entendu que les propriétaires des troupeaux, avec un engagement signé avec l'Administration, délivrent les listes des animaux qui sont inclus dans le groupement. Cette liste est communiquée aux techniciens du projet au plus tard 10 jours après le début du regroupement. Le non-respect de cette exigence entraînera la non-assurance de ces animaux, et par conséquent, le propriétaire ne pourra réclamer des dommages patrimoniaux à l'Administration, ni à Forestal Catalana SA pour la garde du troupeau. En cas de sinistre, la procédure se déroule selon les protocoles de l'assureur, avec les experts nommés par ce dernier. Les dommages causés aux troupeaux groupés non imputables à la faune protégée et, par conséquent, non imputables aux compétences de la Direction de l'action climatique, de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 79/162 l'alimentation et de l'action rurale (foudre, chutes de pierres, etc.) ont une franchise de 300 ¤. En cas d'incident, les techniciens de la DACC doivent être informés. Par l'intermédiaire de Forestal Catalana SA et de l'assureur ils procèdent à l'expertise de la mort de l'animal. Les animaux disparus ne sont pas couverts par l'assurance. Le montant estimé de l'assurance est de 2 821,35 ¤ Dans la zone de présence en expansion Les éleveurs situés en ZPE et les éleveurs situés en ZPP qui, pour diverses raisons ne peuvent pas rejoindre les groupements, ont la possibilité d'effectuer eux-mêmes le suivi, qui est indemnisé. Les élevages qui les accueillent doivent clôturer le bétail pendant la nuit avec des clôtures électrifiées ou dans des infrastructures fixes pouvant prévenir les dommages par les ours bruns, dans les estives, à haute altitude. Ils signent un document d'engagement avec les exploitations qui l'hébergent. Programme de prévention des dommages apicoles 2021 > Domaine d'application Des mesures de prévention des dommages sont appliquées aux implantations apicoles situées dans les ZPP et les ZPE. > Qui peut être inclus ? Les apiculteurs transhumants de même que les apiculteurs locaux disposant d'implantations apicoles au sein de la ZPP et de la ZPE peuvent être inclus dans le plan de prévention. > Caractéristiques générales A tous les propriétaires d'exploitations apicoles, locales et transhumantes, qui placent leurs ruches en ZPP et ZPE, et qui en font la demande auprès de la DACC, l'administration leur fournit (transfert temporaire) le matériel nécessaire à leur protection. Dans le cas de ZPP, l'administration installe et démonte la clôture. L'entretien de la clôture, aussi PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 80/162 bien en ZPP qu'en ZPE est à la charge de l'exploitation apicole. > Entretien des clôtures L'entretien et le soin du bon fonctionnement du système de prévention sont de la responsabilité des propriétaires des établissements apicoles. Le non-respect de cet engagement peut entraîner le retrait du matériel de prévention et le non prêt l'année suivante. En cas de dommages causés par l'usure du matériel, l'administration procède à son remplacement, ainsi qu'en cas de vol (déclaration préalable à la police). L'installation du nouveau matériel est à la charge du bénéficiaire du transfert, ainsi que son entretien. > Engagements des parties Les clôtures de prévention des dégâts sont mises en place si les propriétaires des ruches et l'administration signent le document d'engagements entre les propriétaires des fermes faisant partie du programme et Forestal Catalana SA, qui leur sera fourni préalablement. Pour que les apiculteurs adhèrent au programme de prévention, ils doivent notifier à l'administration (par téléphone ou par mail) leur souhait de pratiquer la transhumance; lors de ce premier contact, le propriétaire est informé des clauses de transfert de matériel et des conditions dans lesquelles le service est proposé par Forestal Catalana SA et, s'il l'accepte, un document provisoire de transfert de matériel est signé en prévention L'apiculteur doit retourner ce document signé et scanné, par mail, au moins une semaine avant l'installation des ruches. Les conditions du service d'application des mesures préventives sont les suivantes : ? Les propriétaires doivent informer l'équipe de la région alpine, située au siège du parc naturel de l'Alt Pirineu, du lieu et des dates auxquelles ils souhaitent installer leurs ruches au minimum 7 jours à l'avance. ? Une fois la période de transhumance terminée, le propriétaire doit donner un préavis d'au moins 3 jours afin de préparer son enlèvement et pour éviter d'éventuels vols. ? Il est indispensable, pendant que les ruches sont en place, de respecter les distances minimales séparant l?enclos des ruches (1,5 mètre), afin d'éviter qu'un ours ne puisse retirer une ruche de l'extérieur. ? L'entretien de la clôture relèvera de la responsabilité des propriétaires - qui doivent garantir son utilisation correcte afin d'avoir un effet dissuasif - avec le soutien de l'administration et en respectant les consignes données par celle-ci et ainsi éviter d'éventuels problèmes, comme spécifié dans le protocole de montage des clôtures de prévention. ? Si dans tous les cas, l'apiculteur installe les ruches sans préavis, l'administration est dispensée de l'engagement d'installer la clôture de protection, même si les ruches sont situées à l'intérieur d?une ZPP. Mais si l'apiculteur en fait la demande, le matériel de protection lui est remis dans tous les cas, afin qu'il puisse l?installer. > Proposition d'application à l'apiculture pour l'année 2022 >> Clôtures mobiles de prévention Suite aux actions de fermeture des colonies apicoles des années précédentes, il est prévu que la demande soit reçue et que la protection d'environ 40 colonies apicoles situées dans la ZPP Pallars Sobirà et d'environ 10 dans la ZPE soit réalisée. Cependant, ce nombre est modulable et sera ajusté en fonction des candidatures reçues et des documents d'engagement signés pour la saison en cours. En 2022, pour la première fois, il a été communiqué à tous les apiculteurs qui souhaitaient adhérer PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 81/162 au programme de prévention des dégâts, qu'il était indispensable qu'ils avisent les autorités lorsqu'ils retirent leurs ruches et qu'ils signent un formulaire de retour pour le matériel fourni, afin d'éviter que le matériel de prévention reste sur la montagne après le retrait des ruches. Si cette procédure n'est pas respectée, l'apiculteur ne pouvait pas adhérer au programme de prévention pour la saison 2023. À la suite de l'expérience des dernières années dans le Val d'Aran au cours de laquelle certains spécimens d?ours sont entrés dans des élevages apicoles protégés en creusant sous des fils électriques, en renversant des poteaux ou même la clôture, des mesures de protection complémentaires peuvent être adoptées. Les actions possibles qu'il est proposé de réaliser sont : ? Mise en place d'un treillis métallique enterré d'environ 50 cm, ou alternativement d'un treillis rigide de 100 cm placé horizontalement à l'extérieur de la clôture; ? Une clôture périmétrique électrifiée placée à l'extérieur de la clôture grillagée; ? Placement de dispositifs dissuasifs qui émettent des lumières clignotantes afin d?éloigner les ours de la zone. ? Mise en place de dispositifs de dissuasion sonore pour déloger les ours qui s'approchent de l'enceinte. Cf. https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona- protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ 6.3.5 Les indemnisations des dommages liées à l?ours Base légale Décret 176/2007, du 31 juillet, réglementant les procédures d'indemnisation des dommages et pertes causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales protégées de la faune sauvage indigène. Le décret 176/2007 prend en charge : ? Dommages au bétail ? Dommages à l'agriculture ? Limites à l'agriculture Conditions pour pouvoir recevoir une indemnisation conformément au décret 176/2007 : ? L'espèce causale est incluse dans l'annexe I du décret 176/2007 ? L?éleveur a mis en oeuvre les moyens de prévention des dommages : " les dommages sont dûment justifiés et non imputables, directement ou indirectement, à des actions ou omissions antérieures à la production du dommage par la personne qui le reçoit ou par des tiers" (article 9.3 de la loi 12/1985) ? Le traitement est fait correctement (délais, etc.) Toutes les demandes sont vérifiées afin de s?assurer que c'est bien une espèce protégée qui a causé le dommage. Un programme a été mis en place entre le DTES et la FECOC (Federació d'Entitats Catalanes de Ramaders d'Ovi i Cabrum) qui indemnise chaque mouton prédaté, l'embauche de bergers et les PUBLIÉ https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona-protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ https://mediambient.gencat.cat/ca/05_ambits_dactuacio/patrimoni_natural/fauna-autoctona-protegida/gestio-especies-protegides-amenacades/mamifers/os_bru/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 82/162 mesures de protection directe par le propriétaire. Face à toute attaque ou en prévention d?attaque, une équipe technique d'experts est chargée de se déplacer sur les lieux, de prélever des échantillons et de les analyser afin de prouver l'implication d'un ours. S'il est vérifié que l?attaque a été causée par un ours, le traitement du paiement de l'indemnité est initié. 6.3.5 Les mesures d?intervention sur l?ours En réponse au comportement prédateur à répétition de l'ours Goiat, un protocole d'intervention auprès des « ours problématiques » des Pyrénées a été élaboré et validé. Ce document, promu par la Generalitat de Catalogne et le Conseil général d'Aran, a été élaboré par le groupe de travail Os Bru als Pyrénées, formé par le personnel technique du ministère de la Transition écologique et les gouvernements de Catalogne, d'Aran, d'Aragon et de Navarre, puis approuvé par la Commission d'État pour le patrimoine naturel et la biodiversité. Ce protocole précise les mesures dissuasives qui doivent être appliquées aux ours jugés problématiques afin que, lorsqu'ils s'approchent du bétail ou reviennent manger les restes de leur proie, ils aient une expérience aversive et modifient leur comportement. Si cela ne fonctionne pas, le protocole prévoit qu?une décision de prélèvement du spécimen problématique peut être prise. Le protocole d'intervention avec les ours problématiques établit qu'une des mesures à appliquer doit être la capture et la télélocalisation de ces spécimens. Pour cette raison, la batterie du collier GPS de Goiat a été remplacée, et en mai 2019, l'ours Cachou a été capturé après avoir provoqué des attaques répétées contre le bétail et, surtout, contre les colonies apicoles très proches des villes du Val d'Aran. Comme mesure supplémentaire spéciale, une enceinte a été construite pour fournir une assistance aux ours à problèmes. L'infrastructure est principalement conçue pour accueillir des ours orphelins, car ce sont les cas les plus fréquents ces dernières années, mais elle peut également accueillir, temporairement et exceptionnellement, des ours adultes blessés ou malades. Le site est situé à côté des installations du parc d'Aran (Bossòst). 6.4 Acceptation sociale La résistance de la population a été très forte en raison du rôle important joué par le caractère mythique de l'ours et de la peur atavique que sa présence a suscitée. La Generalitat de Catalunya a voulu faire de l'ours une marque touristique, mais en 1994, à l'annonce du plan de réintroduction, des municipalités se sont opposées à la présence de l'animal. La campagne d'opposition a réussi à retarder la réintroduction prévue en 1995 et en mars de l'année suivante, il a été décidé de ne pas les réintroduire en Catalogne. Malgré cela, le Département de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (DARP) du gouvernement de Catalogne et le ministère français de l'environnement ont signé un accord de collaboration pour garantir la coordination du suivi et du contrôle des ours libérés en France, compte tenu de la possibilité qu'ils ont de passer la frontière. En avril 1996, les éleveurs et les chasseurs du Pallars Sobirà et du Vall d'Aranils ont manifesté contre la libération des ours qui a eu lieu en France le mois suivant. Vingt ans plus tard, les tensions repartent avec la translocation de l'ours Goiat. En plus des attaques de ruches et du bétail, il a été démontré que Goiat avait attaqué des bovins et des équins, notamment dans le Val d'Aran, tuant une jument de 700 kg en 2017. L'année suivante, le problème persistait et les mesures dissuasives qui avaient été prises, telles que l'utilisation de balles en caoutchouc ou de clôtures électriques, étaient insuffisantes pour contenir sa voracité. Le 28 juin 2018, une centaine d'éleveurs ont manifesté à Sort contre l'ours brun devant le conseil régional du Pallars Sobirà pour exiger le retrait de Goiat, après qu'une jument soit décédée la semaine précédente. A cette époque, une dizaine d'élevages dans les Pyrénées avaient été testés PUBLIÉ https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/1995 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Departament_d%27Agricultura,_Ramaderia_i_Pesca https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Generalitat_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/1996 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Pallars_Sobir%C3%A0 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Pallars_Sobir%C3%A0 https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Vall_d%27Aran Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 83/162 positifs à la tuberculose et les manifestants exigeaient que l'administration applique le même contrôle sanitaire à la faune sauvage qu'aux troupeaux. Ils ont également dénoncé des retards dans le paiement des indemnités et averti que cela pourrait conduire à la fermeture de certaines fermes. Le 31 août 2018, le syndicat Unió de Pagesos a convoqué une manifestation à Vielha contre la gestion de la faune et pour dénoncer les dégâts causés par l'ours, le vautour, le chevreuil et le sanglier dans les secteurs touchés. La manifestation a été suivie par environ 300 personnes et comprenait la présence du syndic d'Aran et de représentants des secteurs de l'élevage et du tourisme. En octobre, une opération spectaculaire a été menée avec un hélicoptère pour changer la pile du collier GPS de Goiat et pouvoir continuer à le suivre. Et en novembre, le protocole d'intervention dans les Pyrénées a été approuvé, dans le but de guider l'action contre les spécimens aux comportements atypiques et de résoudre les situations conflictuelles. En 2019, les mesures aversives ont été renforcées. Cependant, cet été-là, il était connu que Goiat avait tué plus d'une centaine d?animaux au cours de ses trois années dans la chaîne de montagnes. Ses raids erratiques sur le Pallars Jussà, la Ribagorça et le Sobrab aragonais déclenchèrent une campagne anti-ours sur tout le versant sud des Pyrénées. En Catalogne, le principal rassemblement a eu lieu le 30 juin à Llessui (Sort) et a réuni une centaine de personnes, convoquées par les syndicats agricoles ASAJA , Unió de Pagesos et l'Association des éleveurs Pallars Sobirà. En 2020, après avoir signalé que Goiat avait perdu le collier émetteur GPS, grâce auquel ses mouvements pouvaient être suivis, la Generalitat a annoncé l'introduction imminente d'un médiateur pour réduire les tensions avec les éleveurs. Début 2021 5 médiateurs travaillaient en permanence au Pallars pour établir des pistes de collaboration. Une nouvelle carte a également été mise à disposition pour suivre les signes de présence d'ours dans les régions catalanes. La carte, mise à jour toutes les 24 heures, se veut un outil d'amélioration de la cohabitation avec le secteur. La résistance initiale de certains propriétaires à adhérer totalement ou partiellement aux programmes de protection a accru les dégâts de l'ours sur leurs troupeaux, les ours concentrant leurs attaques sur les troupeaux sans protection. La forte activité prédatrice des mâles Goiat (2017 et 2018) et Cachou (2019) sur poulains et juments a généré une grande tension sociale, notamment chez certains propriétaires de ce type de bétail, qui ont relevé la nécessité d'améliorer les systèmes de protection des gros bovins. Pour l'année 2022, une dépense totale de 35 000,00 ¤ a été estimée pour l'acquisition de services d'appui à la filière bovine et équine dans le domaine de la présence permanente d'os brun. Expérimentalement, des méthodes de conditionnement chimique aversif ont été mises en oeuvre afin de provoquer des stimuli négatifs chez le mâle Cachou lorsqu'il mangeait de la viande de cheval. Aucune autre attaque sur les chevaux n'a été confirmée après l'utilisation de cette méthode. PUBLIÉ https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Uni%C3%B3_de_Pagesos_de_Catalunya https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Viella https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Voltor https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Cabirol https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Senglar https://ca.m.wikipedia.org/wiki/S%C3%ADndic_d%27Aran https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Llista_d%27ossos_dels_Pirineus#Goiat https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Llessui https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Associaci%C3%B3_Agr%C3%A0ria_de_Joves_Agricultors https://ca.m.wikipedia.org/wiki/Uni%C3%B3_de_Pagesos_de_Catalunya Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 84/162 Annexe 7. Fiche Slovénie Cette fiche présente la situation en Slovénie sur les sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours. L?analyse fait l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens sur la base des critères suivants. ? Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. 7. 1 Présentation de l?élevage 7.1.1 Ovins et caprins Entre 2009 et 2013, le cheptel a diminué et est stable depuis 2014. 2009 2021 ovins 138 108 119 267 caprins 29 896 25 684 En 2020, la Slovénie compte 68 331 exploitations agricoles. 5 017 (7,3 %) élèvent des ovins et 3 379 (4,9 %) des caprins. 7.1.2 Bovins Le nombre total de bovins est assez stable depuis 10 ans. Fin 2021, le cheptel s?élève à 482 619 têtes. L?élevage bovin occupe principalement les surfaces en herbe (271 000 ha de prairies). Les prairies représentent 56 % de la SAU. Utilisation des terres : Forêts et zones boisées : 54 % STH : 24 % Terres cultivables : 12 % Terres cultivées : 3 % 7. 2 Caractéristiques de la population d?ours 7.2.1 Les effectifs d?ours L?état de conservation L?état de conservation de la population est favorable. Au moment de l'adhésion à l'UE et de l'adoption des obligations de la directive "Habitats", en 2004, année de référence pour déterminer l'état de la population, le nombre d?ours était estimé à environ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 85/162 410 individus. L?augmentation est constante grâce aux mesures de gestion qui offrent des conditions de vie favorables aux ours. Les ours quittent les Monts Dinariques dans différentes directions, en particulier dans le nord-ouest de la Slovénie, où ils se déplacent de la forêt vers les Alpes et dans le nord de la Slovénie et l'Autriche. L'objectif de conservation est de maintenir une population aussi naturelle que possible (répartition par sexe et par âge) et de la maintenir à un niveau qui assure un état de conservation favorable tout en ne dépassant pas la capacité de soutien de la société. Il est de 800 individus comptés après reproduction sur une base annuelle. Evolution de la population46 Année de référence Population d?ours 1970 190 1993 300 2008 570 2016 800 2018 950 2020 990 Conditions pour atteindre l?état de conservation Afin d'atteindre l'objectif de conservation et maintenir l'état favorable de la population d'ours, la gestion de la population doit également prendre en compte les éléments suivants : ? Assurer la sécurité humaine dont la prévention de l'accoutumance des ours ; ? Garantir les intérêts publics sociaux et économiques dans le milieu rural ; ? Prendre les mesures visant à prévenir les dommages aux cultures, au bétail et aux biens ; ? Assurer la biodiversité et les habitats et espèces protégés par Natura 2000 dans les espaces agricoles. Les objectifs de conservation seront atteints grâce à une variété de mesures, y compris des prélèvements si nécessaires dans le respect de la règlementation. 46 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 (Stratégie de getion de l'ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 86/162 Evolution de la population de 1998 à 201847 7.2.2 Le suivi des populations Le suivi de la population d'ours, ainsi que celui de la tolérance de l'homme à l'égard de l'ours, repose sur différents projets financés par le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (à travers le suivi des ours bruns sur un réseau de sites de comptage permanents, l'enregistrement des indices de présence dans la nature : analyses génétiques, suivi télémétrique, analyse de dents prélevées, suivi des déprédations et des dégâts, travail de l'équipe d'intervention, etc.). Ils permettent une bonne évaluation de l?espèce (taille de la population, tendances, régime alimentaire, habitat, etc.). 7.2.3 Aire de répartition géographique48 La population d?ours bruns (Dinarique) couvre une zone allant des Alpes orientales (Autriche et Italie) jusqu?aux Monts Pindus (Grèce). La population slovène est à l?extrémité nord-ouest de la zone de présence. Elle s?est maintenue notamment grâce à un habitat favorable et une nourriture abondante (forêts étendues et denses des grands plateaux dinariques), une faible densité de population surtout concentrée dans des agglomérations hors zones forestières et une tolérance de l?homme vis-à-vis de l?ours. Cependant, l?aire d?expansion étant en augmentation, à des altitudes plus basses et sur des zones agroforestières exploitées, les zones de cohabitation avec l?homme sont devenues plus nombreuses. 47 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 48 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx. Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 PUBLIÉ https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 87/162 La zone centrale est le Haut Carst avec des forêts denses, un terrain accidenté et une faible visibilité. On distingue trois parties : Haut Carst de l?ouest (937 km2) sur la zone située au nord de l'autoroute Ljubljana - Postojna ? Razdrto. Elle est peu peuplée d?ours, malgré la grande qualité de l'habitat forestier, en particulier sur les plateaux de Hrusica et Nanos. L'aire de Notranjska (1306 km2) couvre les pentes occidentales de Javorniki, Sneznik et les gorges de l'Iska. Cette région est particulièrement importante pour la conservation des grands carnivores car elle est contiguë à Gorski kotar en Croatie sur l'ensemble de sa frontière sud. Dans cette zone, contrairement à la zone de Cocevje, il n'y a pratiquement pas de pression agricole. L?aire de Cocevje ? Bela Krajina (2400 km2) est la plus grande partie de l'aire centrale de l'ours. Elle s'étend des gorges de l'Iska à la krajina de Bela. D'un point de vue écologique, elle a la plus grande capacité d'accueil, mais l'ours y est plus menacé que dans les deux autres zones en raison du nombre croissant de moutons et de chèvres dans la zone et d'autres activités agricoles dans la zone forestière. Carte de l'aire de répartition et des densités locales d'ours en Slovénie (source : Jerina et al., 2013) Occasionnellement présent Faible densité Moyenne densité Densité élevée PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 88/162 Expansion de l'aire de répartition de l'ours brun en Slovénie après 196649. 7.2.4 Objectifs de conservation et de gestion La gestion de l'ours brun est organisée sur trois zones, en fonction des différents statuts de la population : La zone centrale de présence des femelles qui couvre la zone où les ours se sont reproduits au cours des cinq dernières années ; La zone de liaison alpine qui couvre la zone d'importance stratégique pour la connexion de la population Dinarique avec la population alpine ; La zone restante en Slovénie, qui est moins importante pour la conservation à long terme des ours. La délimitation des zones prend également en compte les frontières naturelles (par exemple les grandes rivières, les bords des massifs, les bords des grands complexes forestiers) qui déterminent l?habitat de manière significative et la fragmentation de l'espace résultant des infrastructures 49 STRATEGIJA UPRAVLJANJA RJAVEGA MEDVEDA (Ursus arctos) V SLOVENIJI za obdobje 2020?2030 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 89/162 (routes). Zones de gestion des ours en Slovénie Rouge : zones de gestion de l'ours en Slovénie Mauve : zone principale de naissance des femelles Vert : connexion de la région aux Alpes 7.2.5 Menaces sur l?habitat de l?ours Les habitats de l'ours brun en Slovénie sont généralement de bonne qualité, à la fois en termes de nourriture et de sites appropriées pour l'abri et l'hibernation, mais la fragmentation du territoire est la plus grande menace. Bien que la couverture forestière en Slovénie soit élevée, elle est souvent fragmentée en petites parcelles. Cette dernière est accentuée par les aménagements (accès ouvrant l'espace pour une présence humaine accrue dans ces zones, en particulier pour l?urbanisation, les activités de loisir et de récréation). Les plus grands complexes forestiers en Slovénie demeurent relativement petits en termes de biologie de l'ours et d'exigences spatiales. La survie de la population dépend donc directement de la connectivité de ces habitats. Un objectif principal est de maintenir l'étendue et la qualité de l'habitat de l'ours. Les projets de planification doivent prendre en compte les corridors de circulation des ours existants et être évalués à ce titre. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 90/162 7.2.6 Viabilité de la population50 La distribution spatiale des ours et leur densité ont changé de manière significative au cours des dix dernières années. Les analyses spatiales montrent que les densités d'ours dans les zones les plus peuplées sont en moyenne de 0,50 individu/km² (superficie totale de 700 km²). Environ deux tiers des ours vivent dans une zone de 1 750 km² (densités de 0,37/km²), et 95 % de la population totale couvre une zone totale de 4 360 km² (densités de 0,21/km²). Cependant, la quasi-totalité de la population est répartie sur une zone d'environ 6 000 km² (densité de 0,17/km²). Si l'on tient compte des excursions occasionnelles, les ours sont présents sur près de la moitié du territoire de la République de Slovénie (Jerina et al., 20201). 7. 3 Prédation de l?ours Principaux dommages causés par l?ours entre 1994 et 201451 Fréquence moyenne par an Fréquence re- lative Coût moyen par dommage (¤) Coût moyen par an (¤) % du coût Animaux d?élevage 175,1 47,9 510 89 273 71,8 ovins 124,4 34,0 461 57 307 46,1 ruches 36,0 9,8 561 20 168 16,2 bovins 8,0 2,2 789 6 313 5,1 équins 2,5 0,7 1 580 3 987 3,2 Cultures et vergers 175,7 48,1 157 27 578 22,2 Arbres frui- tiers 68,0 18,6 180 12 242 9,8 Balles d?ensi- lage 46,4 12,7 167 7 724 6,2 Maïs 39,4 10,8 131 5 146 4,1 Blessures hu- maines 0,2 0,1 4 167 992 0,8 Ne sont pas présentées les données d?autres productions (volailles, ânes, porcs, chiens de chasse, autres végétaux?) et divers (biens, véhicules, ?). Les dommages sont liés à la taille de la population d?ours (agriculture, élevage et ruches) et à la production de fruits de hêtre (faînes) qui induit moins de dommages aux cultures et aux ruches si elle est abondante, sauf sur le bétail. 50 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 51 https://dinalpbear.eu/analysis-of-human-bear-conflicts/ ANALYSE DE L'OCCURRENCE DES CONFLITS HOMME-OURS EN SLOVÉNIE ET DANS LES PAYS VOISINS PUBLIÉ https://dinalpbear.eu/analysis-of-human-bear-conflicts/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 91/162 Cartographie en 2015 de l'intensité pondérée des conflits en Slovénie (dommages, interventions et collisions routières). Les densités locales d'ours en arrière-plan. Les zones blanches sont des zones sans ours. Les zones avec ours sont représentées avec des couleurs allant du jaune au marron foncé (les couleurs claires indiquent une faible densité et les couleurs foncées une forte densité). On remarque qu'une densité d'ours plus élevée n'entraîne pas nécessairement plus de conflits homme-ours. Les points de conflit sont principalement situés dans des zones où la densité d'ours est relativement faible. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 92/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 93/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 94/162 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 95/162 7. 4 Politique publique de gestion de l?ours 7.4.1 Organisation administrative de la gestion de l?ours La politique publique de gestion de l?ours est coordonnée au niveau national par l?Etat : ? Le ministère de l?environnement et de l?aménagement du territoire (MOP), avec l?agence slovène pour l?environnement (ARSO) ; ? Le ministère de l?agriculture, des forêts et de l?alimentation (MCGP), avec le service forestier slovène (ZGS). Y sont associés : ? L?institut slovène pour la protection de la nature (ZRSVN) ; ? La chambre d?agriculture et de sylviculture de Slovénie (CGZS) ; ? Les associations de chasse de Slovénie (LZS). 7.4.2 Plan de gestion de l?ours La convention de Berne ratifiée par la Slovénie en 1999 est à l?origine de la création d?un organisme national de gestion de l?ours et à la base des plans d?actions. Les plans de gestion déclinent un certain nombre de lignes directrices52 : L?ours n?a pas de statut de gibier tant qu?une population viable n?est pas avérée (la chasse n?est permise que pour atteindre les objectifs définis par le plan de gestion). Identification des zones de présence actuelles et potentielles de l?ours sur la base de l?adéquation et de l?importance des habitats possibles. Identification, maintien et rétablissement de corridors entre les populations fragmentées. Evaluation de l?impact négatif des aménagements sur les habitats de l?ours. Développement de systèmes de compensation des dommages causés par l?ours. Mesures d?indemnisation liées à l?investissement dans des mesures de protection préventives dans les exploitations agricoles. Empêcher l?accès aux décharges d?ordures et le nourrissage. Retirer les ours à problème de la population. Identifier et impliquer les différentes parties prenantes dans les plans de gestion et mettre en place un organe consultatif pour communiquer avec la population. Organiser des campagnes de communication adaptées aux différents groupes cibles. Recherche scientifique et collecte de données avec les pays européens. En outre, la Slovénie a ratifié en 1995 la convention pour la protection des Alpes qui réunit les pays alpins pour prendre des mesures coordonnées de protection et de gestion la nature, des paysages, de la faune et de la flore sauvages et leurs habitats. En particulier, une plateforme « grands carnivores, ongulés sauvages et société » s?y consacre en tenant compte des aspects écologiques, économiques et sociaux. 52 https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne- obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie 2020-2030 PUBLIÉ https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx https://www.gov.si/assets/ministrstva/MOP/Javne-objave/Javne-obravnave/strategija_rjavega_medveda_20_30/Strategija_upravljanja_rjavega_medveda20_30.docx Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 96/162 Le premier document stratégique de gestion de l?ours date de 2002, avec pour objectifs de conserver à long terme l?espèce et son habitat et d?assurer la cohabitation avec l?homme53. Les enjeux et objectifs reposent actuellement sur : La stratégie de gestion de l?ours brun pour la période 2020-2030. Des plans d?actions quinquennaux glissants qui sont révisés chaque année, les deux derniers étant : - Le plan d?actions pour la gestion de l?ours pour la période 2019-2023 - Le plan d?actions pour la gestion de l?ours pour la période 2020-2024 (Le premier plan d?actions couvrait la période 2003-2005) Stratégie 2020-203054 La population d?ours a augmenté et occupé de nouveaux territoires, avec un statut de conservation favorable. Les nouvelles connaissances scientifiques et techniques (biologie, écologie, surveillance de l?état de la population) et la précédente stratégie ont permis de tirer des enseignements et de conforter les orientations pour la conservation de l?espèce et les mesures pour les atteindre, la cohabitation avec l?homme et la mise en oeuvre de mesures préventives et de protection pour limiter les dommages. Elle aborde les thématiques suivantes : Les caractéristiques de l'ours ; L'ours en Slovénie et dans les pays voisins ; La réglementation relative à la protection de l'ours ; L?analyse des menaces qui pèsent sur la population d'ours et son habitat ; L?analyse des mesures de conservation existantes ; La définition des objectifs de conservation et de gestion ; L?identification des actions stratégiques nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation. Plan d?actions 2020-2024 La stratégie est mise en oeuvre dans les plans d?actions qui précisent les objectifs à atteindre, les échéances, les responsables et les ressources financières à mobiliser. 13 objectifs sont définis : Information, dialogue et participation des parties prenantes Empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées Prévention des dommages et indemnisation Gestion de la répartition spatiale et de la population d'ours Alimentation des ours Observation des ours 53 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé 54 https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za- obdobje-20202030/ (stratégie de gestion de l?ours brun en Slovénie pour la période 2020-2030) - Résumé PUBLIÉ https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za-obdobje-20202030/ https://www.gov.si/zbirke/javne-objave/strategija-upravljanja-rjavega-medveda-ursus-arctos-v-sloveniji-za-obdobje-20202030/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 97/162 Suivi de l'état des populations Priorités en matière de recherche Contrôle de la chasse illégale à l?ours Actions pour la conservation de l'habitat de l'ours Législation Coopération et coordination intersectorielles Coopération internationale Trois actions stratégiques pour atteindre les objectifs de conservation Information, dialogue et participation des parties prenantes Il est important de tenir compte des attentes des parties prenantes lors de la planification des campagnes de communication. Il existe de nombreux outils et techniques spécifiques et le choix de ceux à utiliser varie en fonction des objectifs et des ressources disponibles. Dans la mesure du possible, il est conseillé de saisir les occasions d'impliquer activement les groupes dans la mise en oeuvre des mesures de gestion, ce qui permet de renforcer le sentiment de responsabilité partagée et d'appropriation. Une façon est, par exemple, la participation des agriculteurs et des apiculteurs à des programmes d'étiquetage et de commercialisation de produits "respectueux de l'ours", qui favorisent la diffusion de pratiques respectueuses de l'ours et contribuent ainsi à la conservation de l'espèce. Les parties prenantes doivent être encouragées à se rencontrer et à discuter des questions liées à la gestion de l'ours, par exemple dans le groupe de travail pour le suivi de la politique de gestion des grands carnivores. Dans ce contexte, l?analyse des résultats de suivi de la population et des dommages doivent être clairement définis et indépendants des procédures de conception, de planification des actions et de prise de décision. Les groupes d'acteurs vivant dans un environnement où les ours sont régulièrement présents doivent être régulièrement informés des éléments suivants : Comment les objectifs et mesures de gestion doivent être formulés et dans quelle mesure ils sont atteints ou mis en oeuvre ; Quel comportement à adopter lors de déplacement dans l'habitat de l'ours ; Connaître la biologie et l?écologie de l?ours, les risques de conflits lors d?une rencontre et leurs raisons; Quelles mesures à prendre, visant à faciliter la coexistence entre l'homme et l'ours et les conditions d'accès à ces mesures ; Quelles méthodes d'évaluation de l'impact de l'ours sur l'environnement. Il est particulièrement important d?entretenir le dialogue avec les groupes d'acteurs dans les zones de présence de l?ours ou susceptible de l?être. Par exemple, les formations pratiques et démonstrations sur les mesures de protection, la participation à l?élaboration des mesures de gestion en coopération avec les organisations professionnelles agricoles qui connaissent bien les pratiques agricoles et les conditions naturelles locales. Les conséquences de la présence de l?ours doivent être objectivement présentées, notamment sur les activités agricoles. Des réponses rapides et appropriées doivent être apportées en cas d?évènement grave. Empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées L?extension territoriale de la présence de l?ours augmente la probabilité de contact direct avec PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 98/162 l?homme et réduit ainsi la tolérance à son égard. Des mesures préventives sont nécessaires pour y faire face : - Sensibiliser les hommes à l'importance de rendre inaccessibles certaines sources de nourri- ture aux ours ; Supprimer les décharges de déchets organiques à proximité des agglomérations (avec avertissement et sanction des contrevenants) ; Nettoyage des zones envahies par la végétation à proximité des zones d?habitations lorsqu'elles servent de refuge aux ours ; Maintien à un niveau approprié, de la densité de la population d'ours dans les zones à forte présence humaine. Il est essentiel de sensibiliser les personnes qui vivent ou se rendent dans les zones à ours afin d'empêcher ces derniers de s?habituer à la présence de l?homme et à la recherche de nourriture. Pour éviter les conflits, la seule solution efficace devient alors l?élimination ou le déplacement des femelles avec oursons qui adoptent les mêmes comportements pour devenir eux-mêmes des adultes à comportement conflictuel. Les déchets organiques peuvent être protégés efficacement pour les rendre inaccessibles aux ours en utilisant des matériels appropriés. Une approche collective à l?échelle d?une commune par exemple est plus efficace qu?une organisation individuelle. Les zones envahies par la végétation constituent un abri pour les ours, qui s'habituent ainsi à la présence humaine et leur permettent de se déplacer facilement vers les zones d'habitation. En conséquence, leur nettoyage est judicieux, tout comme le déboisement de petites zones de forêt à proximité des zones d'habitation. Lorsqu'il s'agit de surfaces boisées plus importantes, ces actions doivent être prises en compte dans les plans d'aménagement municipaux avec l'accord du propriétaire et du ZGS (service forestier slovène). La faisabilité d'une approche systémique plus globale et d'un cofinancement de ce type de mesure reste à examiner. Prévention des dommages et système d'indemnisation La Slovénie dispose depuis longtemps d'un système d'indemnisation, mais il convient d'accorder encore plus d'attention aux mesures de prévention des dommages, notamment en ce qui concerne leur financement à long terme et leur mise en oeuvre. Certaines pratiques ont fait leurs preuves. Dans le cas de la protection des animaux d?élevage au pâturage, il s'agit notamment des clôtures électriques (réseaux électriques élevés) et des chiens de protection des troupeaux. La combinaison de ces deux mesures est l'un des moyens les plus efficaces pour protéger les animaux des grands carnivores. La protection doit être adaptée au type de propriété et aux caractéristiques de la zone (terrain accidenté, rocailleux, sentiers, etc.). Dans le cas des ruches, les clôtures électriques multifilaires sont également une option qui em- pêche les ours d'accéder aux couvains. Elles doivent être mises en place et entretenues correc- tement car l?ours peut apprendre à les franchir. Dans le cas des vergers, troisième objet de dégâts, des clôtures électriques temporaires peuvent être installées pendant la période de maturation des fruits. Le financement des mesures de prévention devrait être ouvert aux professionnels qui n?ont pas encore subi de dommages causés par l?ours, avec un rôle renforcé de conseil des conseillers agricoles sur les moyens de protection des productions agricoles. Pour garantir la viabilité à long terme des mesures mises en oeuvre, le plan d?actions doit être suffisamment souple, tant en termes d'évaluation par des experts de la faisabilité des mesures et PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 99/162 des conseils (les conseillers agricoles connaissent à la fois les exploitations agricoles et les conditions d?élevage), qu'en termes de financement des équipements de protection. L'adaptation des pratiques existantes et la recherche de nouvelles solutions sont essentielles pour être admises dans les zones où les ours sont absents. Par exemple, il n'est pas possible d'imposer par voie réglementaire aux éleveurs, un même type de clôture contre les grands carnivores. Le financement des chiens de troupeau, à l'instar du financement des clôtures électriques est envisagé. Les chiens doivent être de bonnes lignées avec des aptitudes à travailler avec les troupeaux et les éleveurs accompagnés pendant les deux premières années d'éducation. Il est également nécessaire d'établir un registre des chiens utilisés pour protéger les troupeaux. La règlementation devrait aborder la responsabilité des propriétaires de chiens de troupeau en cas d'attaques sur des randonneurs ou des passants dans des pâturages clôturés. Le surcoût du travail pour les éleveurs qui mettent en oeuvre les mesures de protection (clôtures et chiens) devrait être financé dans le cadre du programme de développement rural. Des solutions doivent être recherchées sur les territoires où il est difficile de protéger les troupeaux sans la présence constante de bergers, même avec des clôtures et des chiens. Objectif à long terme : Améliorer le niveau d'acceptation des ours par les éleveurs et les apiculteurs. Objectifs détaillés : - Réduire le nombre de dommages causés par les ours ; - Indemniser les biens protégés ; - Améliorer les dispositifs d'assistance et de conseil aux agriculteurs pour l'utilisation des mesures de protection appropriées, en impliquant les services de conseil agricole ; - Améliorer le contrôle de l'utilisation efficace des équipements de protection. 7. 5 Coût global de la politique publique de l?ours 7.5.1 Dépense publique 2022 ¤ Ministère de l?environnement (MOP) Ministère de l?agriculture (MCGP) Agence pour l?environnement (ARSO) Autres Total Information et implication des différentes parties prenantes 31 720 0 0 0 31 720 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 166 200 0 8 110 0 174 310 Prévention et réparation des dommages 79 037 54 510 210 000 9 100 352 647 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 8 380 0 0 0 8 380 Alimentation des ours 0 9 510 0 0 9 510 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 100/162 Surveillance de la population 75 810 0 0 0 75 810 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 1 000 0 0 29 000 30 000 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4 000 0 0 2 500 6 500 Réglementation 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 3 710 0 0 0 3 710 Coopération internationale 8 350 0 0 0 8 350 Total 378 207 64 020 218 110 40 600 700 937 7.5.2 Evolution des dépenses 7.5.2.1 Bilan des dépenses 2020 ? 2024 par actions Le financement est assuré pour 2020, budgété pour 2021 et programmé en fonction du budget adopté pour 2022-204. ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 26 180 67 31 720 49 160 53 370 188 697 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 41 000 79 310 173 310 173 310 173 310 640 240 Prévention et réparation des dommages 330 410 337 382 352 647 352 647 352 647 1 725 735 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 6 030 9 880 8 380 11 280 8 380 43 950 Alimentation des ours 0 10 350 9 510 9 510 9 510 38 880 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 53 420 62 120 75 810 256 477 231 984 679 810 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 29 400 29 400 30 000 1 000 1 000 90 800 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4 000 2 500 6 500 2 500 000 2 504 000 5 017 000 Réglementation 0 11 800 0 0 0 11 800 Coopération et coordination intersectorielles 4 260 4 960 3 710 3 710 3 710 20 350 Coopération internationale 5 000 60 000 8 350 21 100 6 100 100 550 Total 499 700 635 969 699 937 3 378 195 3 344 012 8 557 814 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 101/162 7.5.2.2 Bilan des dépenses 2020 ? 2024 par financeurs Ministère de l?environnement et de l?aménagement du territoire (MOP) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 26 180 28 267 31720 49 160 53 370 188 697 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 41 000 71 200 166200 165 200 165 200 608 800 Prévention et réparation des dommages 56 800 63 772 79037 79 037 79 037 357 683 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 6 030 9 880 8380 11 280 8 380 43 950 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 53 420 56 420 75810 256 477 231 984 674 111 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 400 400 1000 1 000 1 000 3 800 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 4000 0 4000 0 4 000 12 000 Réglementation 0 11 800 0 0 0 11 800 Coopération et coordination intersectorielles 4260 4 110 3 710 3 710 3 710 19 500 Coopération internationale 5000 30 000 8 350 21 100 6 100 70 550 Total 197 090 275 849 378 207 586 964 552 781 1 990 891 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 102/162 Ministère de l?agriculture, des forêts et de l?alimentation (MCGP) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 54 510 54 510 54 510 54 510 54 510 272 550 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 10 350 9 510 9 510 9 510 38 880 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 0 0 0 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 54 510 64 860 64 020 64 020 64 020 311 430 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 103/162 Ministère de l?infrastructure (MZI) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 0 0 0 0 0 0 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 2 500 000 2 500 000 5 000 000 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 02 500 000 2 500 000 5 000 000 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 104/162 Agence de l?environnement (ARSO) ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 8 110 8 110 8 110 8 110 32 440 Prévention et réparation des dommages 210 000 210 000 210 000 210 000 210 000 1 050 000 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 0 0 0 0 0 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 0 0 0 0 0 0 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 0 0 0 0 0 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 0 0 0 0 0 Coopération internationale 0 0 0 0 0 0 Total 210 000 218 110 218 110 218 110 218 110 1 082 440 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 105/162 Autres ¤ 2020 2021 2022 2023 2024 Total Information et implication des différentes parties prenantes 0 0 0 0 0 0 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations 0 0 0 0 0 0 Prévention et réparation des dommages 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 45 500 Gestion de la protection de l'ours et répartition spatiale 0 0 0 0 0 0 Alimentation des ours 0 0 0 0 0 0 Observation des ours Mission habituelle du service forestier - Non chiffré Surveillance de la population 0 5 700 0 0 0 5 700 Priorités en matière de recherche Sur appels à projets ? non chiffré Répression de l'abattage illégal d'ours 29 000 29 000 29 000 0 0 87 000 Intérêt public pour la conservation de l'habitat de l'ours brun 0 2 500 2 500 0 0 5 000 Réglementation 0 0 0 0 0 0 Coopération et coordination intersectorielles 0 850 0 0 0 850 Coopération internationale 0 30 000 0 0 0 30 000 Total 38 100 77 150 40 600 9 100 9 100 174 050 7. 6 Les mesures de protection et leur financement Un certain nombre de mesures de protection sont mises en oeuvre pour maintenir le statut favorable de l'ours. Elles sont considérées comme efficaces et ne mettent pas en cause le statut. Moyennant quelques ajustements, la plupart devraient être maintenues à l'avenir. 7.6.1 Information, dialogue et implication des groupes d'acteurs Les parties prenantes peuvent influencer les décisions, les objectifs et les politiques de gestion de l'ours. Les principales sont : le public local, les agriculteurs, les apiculteurs, les chasseurs, les défenseurs de l'environnement, les experts, les travailleurs forestiers, les amateurs de loisirs, les touristes, etc. Les consultations organisées dans le cadre de la préparation de la révision de la stratégie de gestion de l'ours brun en Slovénie ont identifié le manque de confiance et de dialogue entre les différentes parties prenantes. L?amélioration du dialogue est un défi majeur. La diversité des groupes et leurs attentes doivent être prises en compte. La communication avec les parties prenantes qui sont confrontées localement à la présence de l?ours dans leurs activités (locaux, agriculteurs) et celles qui ne le sont pas (associations environnementalistes) doit être améliorée. Les populations locales peuvent se sentir frustrées estimant ne pas jouer un rôle suffisamment important dans les décisions relatives à la gestion des grands carnivores. C?est pourquoi l?implication accrue des agriculteurs, des apiculteurs et des conseillers agricoles dans l?élaboration des mesures et dans la mise en oeuvre active des mesures PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 106/162 de prévention des dommages présente un grand intérêt. 7.6.2 Empêcher les ours de pénétrer dans les agglomérations Les ours peuvent pénétrer dans les zones habitées ou leurs environs immédiats à la recherche de nourriture en s?accoutumant à l'homme. Ce sont des omnivores opportunistes fortement attirés par la nourriture, ce qui déclenche souvent un changement de comportement lié à leur régime alimentaire. Outre les légumes, les arbres fruitiers et les animaux d?élevage, les sources de nourriture qui attirent le plus souvent les ours dans les zones d'habitation sont les nombreuses décharges illégales à proximité (par exemple les déchets d?abattoirs) et les déchets alimentaires non protégés dans les poubelles et les composts. Les méthodes pour dissuader les ours de s'approcher (par exemple, l'effarouchement avec des balles en caoutchouc et des chiens de chasse), ne se sont pas avérées efficaces, pas plus que leur déplacement. Il est donc essentiel de sensibiliser les gens à la gestion des déchets, d'utiliser des poubelles et des composteurs pour empêcher les ours d'y accéder aux déchets et d'abattre les ours qui n'ont plus peur de l'homme. 7.6.3 Subventionner les mesures de protection pour prévenir les dommages Les ours sont une source de conflit avec les éleveurs, les apiculteurs, les propriétaires de vergers et les autres usagers des territoires en raison de leur force physique et, surtout, de leur comportement alimentaire opportuniste. En termes de dommages, les trois activités les plus exposées sont le bétail, les ruches et les vergers. Le ministère chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire, par l'intermédiaire de l'agence de l?environnement de Slovénie (ARSO) finance les mesures de protection des animaux au pâturage, des ruchers, des vergers et d'autres types de biens. Depuis 2015, le cofinancement des mesures de protection a été mis en oeuvre de manière ciblée pour les victimes qui subissent des dommages répétés en dépit de la mise en oeuvre d'une protection de base adaptée de leurs biens. Le ministère cofinance l'achat d'équipements de protection appropriés (clôtures) jusqu'à 80 % de la valeur totale de la protection. La part cofinancée par victime était de 2000 ¤ jusqu'à fin 2019, et elle a été portée à 4000 ¤ à partir de 2020, ce qui permet l'achat de clôtures plus coûteuses mais plus faciles à manipuler. Le rôle des agents des services forestiers (ZGS) est important, car ils conseillent les agriculteurs, font la promotion des mesures de protection cofinancées par l'ARSO et en supervisent la mise en oeuvre. Chaque année, les agents chargés de l'évaluation des dommages effectuent des contrôles sur l'utilisation et l'entretien corrects du matériel. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 107/162 Nombre d'ensembles de réseaux de clôtures électriques cofinancés (Jerina et al., 2020) Dans le cadre du projet LIFE DINALP BEAR, outre les clôtures de protection, 20 chiots de chiens de berger ont été cofinancés au cours de la période 2017-2019 pour protéger le bétail dans les régions de Cocevje, Novo mesto, Ljubljana, Tolmin, Postojna, Sezana et Celje. En établissant une coopération avec des éleveurs de chiens de troupeau expérimentés, le service forestier (ZGS) a également fourni aux nouveaux propriétaires de chiens un soutien et des conseils d'experts pour dresser les chiots en gardien de troupeau. Les mesures visant à protéger les biens et à garantir la compétitivité des agriculteurs dans la zone de fréquentation des grands carnivores sont précisées dans le programme de développement rural de la République de Slovénie pour la période 2014-2020 ("RDP 2014-2020") et comprennent : La mise en place d'enclos et de parcs permanents à clôtures électriques ; La garde des troupeaux pendant la nuit dans des lieux sécurisés ; L'utilisation de chiens de troupeau. Les clôtures électriques sont le moyen le plus courant de protéger les pâturages. Elles sont uniquement destinées à contenir les animaux et non à empêcher le passage des carnivores. Elles sont cependant efficaces pour protéger les ruchers et les petites surfaces contre les ours. La protection par clôture multifilaire n'est efficace que si une mise en place correcte empêche les animaux de passer sous, entre et par-dessus les fils, ces derniers étant maintenus à une tension électrique constante. La clôture doit avoir une hauteur de 150 cm et se composer d'au moins six fils électrifiés, le plus bas se trouvant à 10-15 cm du sol. Les grilles électriques hautes de 160 cm sont une des solutions les plus efficaces pour assurer la protection et permettre un pâturage optimum des prairies. Elles sont utiles pour protéger les troupeaux la nuit. Les filets électriques de grande hauteur sont principalement utilisés pour protéger les petits troupeaux, les ruchers mobiles et pour protéger de manière saisonnière les vergers et les balles d'ensilage contre les ours. L'avantage des filets électriques est qu'ils sont mobiles, ce qui signifie que la zone n'est pas clôturée en permanence. Ils sont démontés après la saison de pâturage, permettant ainsi aux animaux sauvages de passer. S'ils sont correctement installés et PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 108/162 régulièrement entretenus, les filets électriques à grande hauteur constituent un moyen très efficace pour prévenir les dommages causés par les grands carnivores. Les coûts sont financés par différentes mesures du PDR (mesure d'investissements (sous-mesure 4.1) et mesure de paiements agro-environnementaux et climatiques). La mesure d'investissements couvre les coûts d'amélioration des pâturages et des enclos, tels que l'achat et l'installation de clôtures en bois, en fil de fer ou électriques, l'achat et l'installation de filets anti-prédateurs, l'installation d'aires d'alimentation et d'abri dans les pâturages ou les enclos. Le PDR 2014-2020 a augmenté le taux de cofinancement de 30-50 % à 50-90 %. La base de cofinancement est de 50 % ; les 90 % ne peuvent être atteints qu'en incluant les mesures suivantes: 20 % zones de handicap naturel (OMD) ; 20 % Investissements collectifs ; 20 % Jeunes agriculteurs ; 20 % agriculture biologique ou mesures de développement rural (au moins 50 % des terres doivent être couvertes par l'une de ces mesures). Dans le même temps, la zone d'éligibilité a été étendue pour inclure l'aire de répartition des grands carnivores, avec une certaine flexibilité dans le cas de nouvelles zones. L?éligibilité du coût des filets électriques de protection mobiles pour l'amélioration des pâturages a été ajoutée dans le cadre des financements par la mesure d'investissement 4.1 du PDR, ce qui n'était pas prévu jusqu'à présent. Ce soutien n?est accordé qu'aux bénéficiaires qui participent à la mise en oeuvre de l?action de protection du troupeau par des filets de protection mobiles de grande hauteur dans le cadre du PDR en 2020. Cette mesure permet de protéger les animaux au pâturage contre la présence de grands carnivores lorsque l'utilisation de clôtures permanentes n'est pas possible. L'achat de chiens de troupeau n'est pas éligible au titre des mesures d'investissements conformément aux règles de l'UE, mais les investissements visant l'amélioration des installations et l'achat d'équipements pour la reproduction (sous-mesure 4.1) ou l'élevage (sous-mesure 6.4) de chiens de troupeau peuvent être cofinancés. Pour la prochaine période de programmation, la Slovénie soutient la proposition de financer à 100 % les mesures préventives de protection des animaux d?élevage contre les grands carnivores en tant qu'investissements non productifs. La PAC soutient la protection des troupeaux contre les attaques des grands carnivores au titre de l?action "Élevage dans les zones de présence des grands carnivores" en couvrant les coûts supplémentaires et la perte de revenus induits par la mise en oeuvre du pâturage contrôlé sous trois conditions : Protection du troupeau à l'aide de filets électriques de protection mobiles de grande hauteur : 119,90 ¤/ha/an ; Protection du troupeau par un berger : 112,60 ¤/ha/an ; Protection du troupeau par des chiens de troupeau : 107,60 ¤/ha/an. Les mesures visent à indemniser les agriculteurs pour les surcoûts induits en raison de l'augmentation du travail pour protéger leurs troupeaux contre les attaques de grands carnivores. Demandes annuelles (nombre d?exploitations et surfaces) dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020, mesures d?accompagnement de l?élevage dans des zones de présence des grands carnivores PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 109/162 2015 2016 2017 2018 2019 Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Surface (ha) Exploita- tions Sur- face (ha) Exploita- tions Protection troupeau avec berger 0 0 170 4 182 4 177 4 169 4 Protection troupeau par des chiens 559 12 742 19 758 20 819 22 835 23 Protection troupeau par clôtures élec- triques 596 30 1083 57 1093 56 1077 55 1117 58 Source : Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation 7.6.4 Indemnisation Pour les victimes de dommages causés par des espèces protégées, l'État indemnise à condition qu'elles aient pris des précautions pour protéger leurs biens et en prenant toutes les mesures nécessaires à leurs frais. Les dommages causés par les ours sont évalués par des experts du service des forêts (ZGS). Les demandes d'indemnisation sont transmises à l'agence de l?environnement (ARSO), qui décide de l'admissibilité de l'indemnisation et la verse généralement de façon régulière. Il est de plus en plus évident que la prévention des dommages passe par une protection adaptée des biens. Les cheptels, les ruchers et les vergers mal protégés ou mal entretenus sont facilement accessibles à l'ours. Le système d'indemnisation existant permet aux agriculteurs, apiculteurs et autres propriétaires victimes d'ours, de cofinancer les équipements nécessaires à la mise en place d'une protection adaptée. La principale faiblesse du dispositif réside dans le fait que les garanties de protection de base requises pour l?indemnisation des dommages ne sont pas suffisamment efficaces pour protéger les biens avec succès (sauf pour les petits cheptels). Il est donc particulièrement important de réviser la réglementation de manière à ce que les victimes potentielles soient incitées à mettre en place des mesures de protection efficaces, avec la possibilité d?obtenir des cofinancements pour les investissements dans les équipements de protection, les coûts des travaux supplémentaires et le conseil. Par ailleurs, les indemnisations doivent continuer à être versées dans les délais. L?équipe d'intervention a été créée pour intervenir en cas de menace de la vie humaine et des biens par les grands carnivores. Elle dépend du service forestier slovène (ZGS) et est financée par le ministère responsable de la conservation de la nature. Elle répond à tous les appels directs des citoyens ou des autorités compétentes de l'État, si des menaces imminentes de la part de grands carnivores sur la population ou les biens sont avérées : Attaque directe contre un être humain, Attaque contre le bétail ou autres biens, Collisions de véhicules avec de grands carnivores, lorsque ces derniers sont blessés et non retrouvés morts sur les lieux, que ce soit par rail ou par route, Présence de grands carnivores dans les zones urbanisées, Présence de grands carnivores à proximité des bâtiments à usage agricole (étables, écuries, etc.), dans les zones clôturées destinées à l'élevage, les routes, ainsi que dans ou PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 110/162 à proximité des sites d'élimination des déchets. L?équipe de 16 membres est organisée sur une base territoriale (un groupe de 7 dans les régions de Cocevje et Dolenjska, un groupe de 7 dans les régions des Carpates intérieures et côtières et un groupe de 2 au nord de l'autoroute Ljubljana - Divaca. Les moyens d?action mis en oeuvre sont : Le conseil aux personnes, L?effarouchement dont l?utilisation de balles en caoutchouc, La recherche des animaux blessés, La capture et l?anesthésie des animaux vivants pour les déplacer, L?élimination. Au cours de la période 2009 - 2019, l'équipe d'intervention a répondu à une moyenne de 212 conflits causés par les ours par an, avec la majorité des incidents impliquant des ours dans les zones habitées ou environs immédiats (167 soit 78,8 %), puis les interventions pour des attaques sur le bétail ou d'autres biens (21 soit 9,9 %). Les attaques d'ours sur des humains, réelles ou non sont de 4,6 cas par an, soit 2,2 %. Les collisions avec des véhicules sont moins fréquentes. Au cours de la période 2009-2019, la fréquence des conflits avec les ours pour lesquels l'équipe d'intervention a été activée a augmenté. La tendance à la hausse est observée pour tous les types de conflits. La plus forte pour l?entrée des ours dans les zones habitées, puis pour les attaques sur le bétail et autres biens, puis les attaques, fondées ou non sur les humains (Jerina et al., 2020). 7.6.6 Alimentation des ours Il existe une longue tradition de nourrissage des animaux sauvages en Slovénie, mesure coûteuse pour les gestionnaires de terrains de chasse. Pour les ours, les ressources alimentaires les plus importantes en quantité et disponibilité sont les sites d?alimentation qui leurs sont principalement destinés, mais aussi ceux destinés aux cerfs et aux sangliers. Les aires de nourrissage pour les ours sont principalement constitués d'aliments riches en amidon (par exemple du maïs grain), mais certains sites peuvent également être approvisionnés en sous-produits animaux, conformément à la réglementation vétérinaire. La mesure de nourrissage des ours a plusieurs objectifs : Dissuader les ours de s'approcher des zones d'habitation et réduire ainsi la fréquence des conflits ; Fixer les ours pour réduire la fréquence des conflits. Attirer les ours pour les surveiller, les capturer à des fins de recherche ou les abattre; Attirer les ours pour l'observation touristique guidée. (Une même aire de nourrissage peut avoir plusieurs objectifs en même temps). Jusqu'en 2004, les ours étaient principalement nourris de charognes d'animaux domestiques et de maïs. Avant l'interdiction de les nourrir les avec des charognes d?animaux domestiques, l?alimentation provenant des aires de nourrissage représentait un tiers du régime alimentaire. Le maïs reste un aliment important, mais sa part dans le régime alimentaire diminue depuis 15 ans. Actuellement, la nourriture provenant des aires de nourrissage constitue environ un cinquième du régime alimentaire total et cette proportion diminue lentement. Certains professionnels et le grand public pensent que l'alimentation artificielle augmente la fertilité et réduit la mortalité mais la capacité de production alimentaire naturelle de l'habitat est si élevée qu?elle ne représente pas un facteur limitant. La quantité de nourriture disponible sur les aires PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 111/162 d'alimentation est négligeable. Ces observations montrent que l'alimentation n'affecte pas la fécondité et la mortalité naturelle des ours et n'empêche donc pas l'autorégulation (Jerina et al., 2020). On a considéré dans le passé, que les aires de nourrissage approvisionnées en charognes (bétail mort, déchets d'abattage) étaient un moyen efficace pour réduire les conflits entre l'homme et l'ours, en particulier en réduisant la fréquence des attaques sur le bétail. Les recherches ne confirment pas cette hypothèse. Il n'est pas non plus prouvé que les aliments d'origine animale soient plus efficaces que les aliments d'origine végétale (maïs) pour empêcher les ours de pénétrer dans les zones habitées. Toutefois, il a été démontré que les ours préfèrent les aires d'alimentation contenant des aliments d'origine animale à celles contenant des aliments d'origine végétale, en particulier au printemps et à l'automne et les années où la nourriture naturelle est peu abondante (par exemple en cas de mauvaise récolte de fruits de hêtres). Le nourrissage impacte directement ou non sur le comportement : Les aires de nourrissage qui ne sont pas suffisamment éloignées des zones d'habitation peuvent attirer les ours à proximité (accoutumance à l'homme). A contrario, les aires de nourrissage suffisamment éloignées peuvent, surtout en automne, éloigner les ours des agglomérations et ainsi réduire les conflits. À long terme, le nourrissage intensif peut entraîner une accoutumance de l'ours à la nourriture humaine, avec un impact écologique négatif. L'alimentation intensive, en hiver, peut avoir pour effet de raccourcir la période d'hibernation et probablement d'augmenter le nombre de pauses d'hibernation. 7. 7 Les indemnisations des dommages liées à l?ours L?agence slovène pour l?environnement paie des indemnités si les dommages de l?ours sont constatés sur des élevages correctement protégés. En 2017, les indemnisations des dommages causés par l?ours s?élèvent à 220 000 ¤. Le nombre de demandes d?indemnisations annuelles diminue depuis 2010, justifié par davantage d?efforts et de moyens investis dans les mesures préventives de protection des biens et à la sensibilisation de la population à la coexistence avec l?ours55. 55 https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 Grands carnivores PUBLIÉ https://www.gov.si/en/topics/large-carnivores/#group-117216 Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 112/162 Demande en ¤ Demande indemnisation 2015 Demande indemnisation 2016 Demande indemnisation 2017 Demande indemnisation 2018 Demande indemnisation 2019 Protection troupeau avec berger 0 19 142 20 493 19 930 18 022 Protection troupeau par des chiens 60 148 79 839 81 560 88 124 88 608 Protection troupeau par des clôtures électriques 71 460 129 851 131 050 129 132 130 798 Montant des demandes d'indemnisation par an au titre du programme de développement rural 2014-2020, en ¤ dans la zone de présence des grands carnivores. Source : Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation Le cofinancement des mesures de prévention des dommages devrait être accessible à tous les bénéficiaires potentiels dans les zones de présence permanente des grands carnivores, et pas seulement à ceux qui ont déjà subi des dommages. L?information des bénéficiaires potentiels dans les zones de présence de l'ours est insuffisante. Il convient de mieux intégrer les mesures de prévention des dommages dans les différentes mesures du PDR 2014-2020 (par exemple, les investissements dans les exploitations), d'encourager le cofinancement des chiens de troupeau et des clôtures électriques, d'encourager les propriétaires à regrouper leurs troupeaux et à se protéger collectivement. Outre le service forestier slovène (ZGS), le service de conseil agricole a un rôle essentiel à jouer en présentant aux bénéficiaires les mesures possibles. Les mesures du PDR sont peu mobilisées, mais, les protections ont généralement été efficaces avec aucun dommage lorsqu'elles ont été correctement mises en place. La faible mobilisation est principalement due aux conditions d?accès et aux obligations qui, en particulier pour les petits agriculteurs, ne compensent pas le temps passé. D'autre part, la communication directe entre un service de conseil qualifié et les victimes potentielles sur le terrain est essentielle et devrait être renforcée. Une grande partie des exploitations agricoles sont des exploitations dites non professionnelles ou de petite taille, mais sont importantes pour la fourniture de biens publics tels que l'entretien et la conservation du paysage, la préservation de la biodiversité et l'agriculture de subsistance. Les contraintes de protection des biens et le travail supplémentaire peuvent constituer une menace sérieuse pour l'arrêt de ces exploitations, avec le risque d?embroussaillement des terres agricoles. Il faut également souligner que le regroupement quotidien nocturne du troupeau dans les parcs clôturés représente un surcroît de travail et n'est pas réalisable partout (ex. de la topographie). L'entretien des clôtures, indispensable pour garantir leur efficacité, prend également beaucoup de temps. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 113/162 Le pâturage extensif est une mesure clé pour la conservation des prairies. Dans les zones de grands carnivores il nécessite donc une protection supplémentaire et/ou une modification des pratiques agricoles existantes. Les clôtures peuvent être critiquées en raison de leur impact sur le paysage, la restriction des mouvements de la faune et les obstacles qu'elles imposent au tourisme de randonnée. Il convient également de s?assurer de la pertinence du niveau des aides dans le PDR que les agriculteurs peuvent recevoir pour les travaux supplémentaires effectués à l'aide de filets électriques, de chiens de troupeau ou de l'utilisation d'un berger. Les mesures doivent enfin être raisonnables par rapport à la taille de l'exploitation. Par exemple, l'achat et l'entretien de chiens de troupeau dressés représentent un coût disproportionné pour les petites exploitations. Par conséquent, une mesure spécifique pour les petits agriculteurs devrait être mise en place dans le cadre de la PAC. 7. 8 Prélèvement, capture La chasse est un facteur clé de la mortalité des ours en Slovénie. Dans une moindre mesure, d'autres facteurs affectent également la dynamique de la population. La mortalité des ours est principalement due à des pertes (principalement des collisions avec des véhicules). L'abattage illégal est rare en Slovénie, avec une moyenne d'un cas tous les deux ans au cours des deux décennies, bien qu'il soit difficile à détecter. Causes de mortalité des ours enregistrées en Slovénie au cours de la période 1998-2019 (Source : Jerina et al., 2020). Nombre Proportion de la mortalité totale enregistrée 1998-2019 (%) Abattage par quota 1295 66,2 Abattage par décision individuelle 256 13,1 Abattage injustifié 14 0,7 Prélèvement d'ours vivants 20 1,0 Refuge 3 0,2 Total abattages et prélèvements 81,2 Transportés 291 14,8 Mortalité anthropique totale 96,0 Mortalité naturelle 58 3,0 Autres 19 1,0 TOTAL 1956 100,0 7.8.1 Prélèvement de spécimens d'ours dans la nature Le prélèvement par abattage est possible, conformément à la réglementation, avec un permis délivré par arrêté du gouvernement ou décision de l'agence de l?environnement (ARSO). Le prélèvement est limité et contrôlé. Les résultats du suivi ne montrent pas d'impact négatif sur la population 7.8.2 Mise en oeuvre de l'abattage Les gestionnaires des terrains de chasse dans des zones spécifiées et l'équipe d'intervention peuvent être agréés. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 114/162 La procédure d'autorisation de prélèvement sélectif par abattage est limitée et strictement contrôlée. Cette mesure n'est autorisée que pour certaines raisons, lorsqu'il est nécessaire d'abattre des animaux à problème, de limiter la reproduction ou de contrôler la densité de la population afin de réduire la probabilité de conflit. Le prélèvement est légèrement plus élevé pour les mâles que pour les femelles, ce qui aboutit à une proportion plus élevée de femelles que de mâles (60/40) dans la population. L?analyse des données montre que la chasse à l'ours est plus appropriée en automne qu?au printemps en termes d'impact sur la population (elle permet également un plus grand prélèvement de femelles). Il est donc logique que les prochains permis commencent à l'automne, ce qui permet de réaliser la plus grande partie des prélèvements prévus au début de l'hiver. Les ours prélevés dans la nature dans les conditions prévues par le permis deviennent la propriété de la personne qui les a prélevés. Comme pour le gibier, le revenu de l'abattage revient à l'exploitant du territoire de chasse (revenu de la vente de la viande et du trophée). Après paiement des frais d'abattage, le produit de la vente est restitué au territoire de chasse et est principalement utilisé pour : Investir dans l'amélioration de l'habitat des ours et autres animaux sauvages (par exemple, entretien des mares, des sources d'eau, des lisières de forêt, plantation d'espèces fruitières, entretien des prairies, etc.,). Surveiller le statut des ours, par exemple en participant au suivi génétique, et dans les zones de chasse, en effectuant des comptages en assumant les frais de déplacement associés, les coûts d'entretien et d'approvisionnement des aires de nourrissage et les coûts d'entretien des installations d'observation. L'objectif de l'abattage des ours est de réduire les densités élevées et la fréquence des conflits qui en découlent. Cependant, l'abattage (trophées et viande) a une valeur économique qui bénéficie aux gestionnaires des territoires de chasse ainsi qu?à l'économie locale (nuitées, fêtes, etc.). Cette valeur économique a un impact positif sur la tolérance de la présence des ours dans l'environnement, ainsi que sur la motivation des gestionnaires des territoires de chasse à prendre une part active dans la gestion des populations. 7.8.3 Planification Le système actuel de planification des abattages est satisfaisant, comme l'indique la situation favorable de la population d'ours et peut être maintenu à l'avenir. Cependant, les procédures de dérogations doivent être améliorées et celles de prélèvements qui sont actuellement souvent longues, accélérées. Ceci est particulièrement vrai dans les situations où une réaction rapide est nécessaire (retrait sur décision où une décision verbale est possible dans des cas exceptionnels), ou dans le cas d'un prélèvement non autorisé où la conciliation peut devenir conflictuelle. La planification des interventions n'a eu lieu qu'au niveau national, alors que la Slovénie ne possède qu'une partie de la population d?ours. La coopération avec la Croatie voisine est essentielle pour la planification de l'abattage. 7. 9 Acceptation sociale de l?ours 7.9.1 Les conflits La conservation à long terme des ours dans les zones de présence de l?homme et de valorisation agricole des terres est particulièrement importante pour réussir la cohabitation sur les espaces partagés. La menace la plus importante est la baisse de l'acceptation de l'ours par l'homme. Les deux causes les plus courantes de conflit sont : La peur historique de l'homme à l'égard de l'ours en tant que menace physique potentielle, PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 115/162 les attaques étant relativement rares (en moyenne 1 à 2 cas par an en Slovénie). La peur survient lorsque les ours s'approchent des zones habitées, et dans les régions où les ours sont moins fréquents, lorsque des rumeurs de présence circulent. Les dommages aux biens constituent la deuxième cause. En raison de leur comportement alimentaire opportuniste, les ours entrent souvent en conflit avec les éleveurs, les apiculteurs, les propriétaires de vergers et autres utilisateurs. Ces deux facteurs sont souvent étroitement liés localement et ont un effet synergique sur la tolérance à la présence de l'ours, l'apparition de dégâts étant une preuve tangible de sa présence, souvent à proximité immédiate de l'homme. Au cours des 20 dernières années, les conflits avec les ours ont augmenté en Slovénie (Jerina et al., 2020). La fréquence annuelle des crises liées à l'ours et des interventions des équipes d'intervention ont augmenté ainsi que les montants estimés des dommages matériels pour plusieurs types de dommages autres que sur le bétail (en particulier les vergers, les ruchers et les chevaux). Les analyses statistiques montrent que les conflits augmentent avec le nombre d?ours. Ils sont fortement corrélés à la production de fruits de hêtres, qui varie considérablement d'une année à l'autre. Avec une augmentation de la population d?ours de 100 individus, les dommages annuels totaux ont augmenté en moyenne de 16 % et le nombre d'interventions de l'équipe d'intervention de 14 %. En 2019, lorsque le nombre d?ours était à son plus haut niveau, l'équipe d'intervention est intervenue 359 fois, 14 fois en raison de fausses attaques d'ours sur des humains, deux fois en raison d'attaques réelles, 30 fois en raison de personnes se sentant menacées et le plus souvent lorsque l'ours apparaissait à proximité des habitations (292 interventions). Depuis trois ans, les conflits par ordre d?importance sont : La présence d?ours dans les villages (49,4%), les dommages aux ruches (10%), au bétail (9,6%), aux arbres fruitiers (7,2%), aux chevaux (4,8%), les agressions contre l'homme (2,1%). La grande majorité des conflits se sont produits dans ou à la périphérie des villages. Les conflits ont été enregistrés dans une grande partie de l?aire de présence des ours, mais également sur des territoires où ils ne sont présents qu'occasionnellement et/ou avec des densités très faibles. Les conflits sont cependant plus fréquents dans les zones où les densités d'ours ont augmenté plus fortement au cours de la dernière décennie. Environ 35% des conflits avec les ours se produisent sur 320 km² du territoire national, 65% sur 1111 km² et 95% sur 1900 km². La relation entre l'intensité des conflits avec les ours et leur densité est prouvée de manière irréfutable dans les analyses spatiales et temporelles (Jerina et al., 2020). Des recherches récentes (Majic Skrbinsek et al., 2019) soulignent que la capacité sociale d?acceptation des ours par la population dans les zones de présence en Slovénie a été dépassée, en particulier dans la zone dinarique. Des enquêtes menées en 2016 et 2019 montrent que les habitants sont de plus en plus opposés à une augmentation du nombre d?ours. L'affirmation selon laquelle il y a trop d'ours a augmenté de 2016 à 2019. Les enquêtes montrent également la conviction du public que l'abattage d'ours est nécessaire pour gérer la taille de la population. Plus de 60 % des personnes interrogées sont d'accord avec cette affirmation, en particulier dans la région des Dinarides. L'opinion sur la "nocivité" des ours a également évolué de manière significative entre les deux enquêtes. En 2016, une majorité n'était pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les ours causent des dommages inacceptables (à l'agriculture). En 2019 la tendance s?est inversée. Les rencontres entre l'ours et l'homme sont inévitables, en particulier sur les territoires d?activité agricole. La cohabitation nécessite des comportements appropriés, ce qui signifie pour les agriculteurs des investissements et du temps de travail supplémentaires, ainsi qu?un risque de dommages. Diverses organisations agricoles appellent régulièrement à une réduction du nombre d?ours (par exemple en 2018/2019, les conclusions de la Commission de l'agriculture, de la forêt et de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 116/162 l'alimentation du Conseil d'État ; en 2020, leur initiative législative visant à modifier la loi relative aux prélèvements sur les ours et les loups, en redéfinissant le nombre et la période des prélèvements des deux espèces). Le Conseil d'État propose d?informer la Commission européenne sur le sujet de l'augmentation du nombre et de la propagation des loups et des ours. Ce point a également été abordé par la Commission de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation de l'Assemblée nationale en 2018. 54 OPA ont signé une pétition pour la réduction du nombre de gibier et de carnivores en 2018. L'autre partie de la société civile réfute fermement toute ingérence dans les populations de grands carnivores et s'oppose à la chasse par principe (par exemple Anima, Alpe Adria Green, l'Association pour la libération et les droits des animaux). Par exemple, en 2018, une pétition contre l'abattage d'ours et de loups a été signée par 1 311 personnes, principalement issues de zones urbaines. En 2019, une pétition contre le retrait de 200 ours et 11 loups a été signée par 1 4592 personnes. 7.9.2 L?observation touristique des ours Une mauvaise connaissance de l'importance socio-économique et écologique des ours contribue souvent à une faible tolérance et empêche d?en améliorer l?acceptation. C'est pourquoi il est primordial, pour la conservation à long terme des ours, de relever systématiquement les défis en matière de protection et de conservation et d'améliorer l'acceptation locale de l'espèce. Au cours de la dernière décennie, les visites guidées de découverte de la faune sauvage, dont l?ours, offrent de nombreuses possibilités touristiques et contribuent à une protection et une conservation plus efficaces de l'espèce, tout en développant d'importantes sources de revenus supplémentaires pour les communautés locales. L'observation de la faune sauvage découle du besoin croissant des gens d'entrer en contact avec la nature et les animaux, qu'ils considèrent comme de grands prédateurs charismatiques, éléments indispensables de l'écosystème. L'observation des ours comprend principalement des visites guidées d'ours dans leur environnement naturel et la chasse photographique. Il serait judicieux de reverser une partie des revenus de ces activités à la conservation de l'ours, comme cela se fait déjà dans certains endroits. Compte tenu des risques de conflits ou d'accoutumance de l'ours à l'homme et de l'empiètement excessif sur les territoires, il est nécessaire de réglementer et d'organiser cette activité de manière à ce que l'observation reste une activité touristique limitée et complémentaire et d?en déterminer l'impact sur le comportement de l'ours. Il est important que les communautés locales et les opérateurs économiques développent l'observation des grands carnivores et du gibier dans une offre touristique, mais limitée pour des raisons écologiques (visites à certaines périodes de l'année, inclusion dans les plans de gestion cynégétique). Il serait également judicieux de reverser les fonds générés par l'observation des ours à sa conservation. 7.9.2 L?acceptabilité de l?ours L'acceptabilité de l?ours dépend en grande partie de l'efficacité de la gestion de la population. La mise en oeuvre et le suivi de mesures adaptées renforce généralement la confiance des parties prenantes, en particulier celles qui vivent dans les zones de présence de l'ours. L'examen de l'acceptabilité sociale doit donc prendre en compte les situations locales ainsi que les points de vue des groupes d'acteurs. Lignes directrices générales : Education scolaire ; Formation des groupes d'acteurs : par exemple, les usagers de la nature, les offices de tourisme ; PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 117/162 Suivi régulier du niveau d'acceptation sociale. Lignes directrices dans la zone de présence permanente des ours : Coopération active et régulière entre le service forestier (ZGS) et le service de conseil agricole, avec les agriculteurs, les apiculteurs et les autres usagers intéressés ; Conditions nécessaires à la mise en place de mesures de protection (installation de poubelles à l'épreuve des ours, soutien aux mesures préventives agricoles, transport scolaire, etc.). Sensibilisation de la population au comportement à adopter en présence d'ours ; Formation sur les mesures préventives. Cette fiche présente la situation dans la Province Autonome de Trente (Italie) sur les sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours. L?analyse fait l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens sur la base des critères suivants. ? Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 118/162 Annexe 8. Fiche Trentin 8. 1 Situation de l?élevage dans le Trentin 8.1.1 Production nationale et dans le Trentin Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) % sur le total des exploitations du Trentin Total élevages 213 984 3 366 1,6 23,6 Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) Elevages bovins 95 020 1 327 1,4 Elevages bovins lait 34 794 971 2,8 Elevages caprins 30 724 636 2,1 Elevages ovins 56 456 565 1,0 Elevages porcins 38 149 161 0,4 Elevages équins 26 882 791 2,9 Elevages cunicoles 18 517 203 1,1 Elevages avicoles 57 035 657 1,2 Ruches 22 609 956 4,2 Situation au 1er décembre 2020 Italie Trentin % (Italie) UBA 9 333 020 53 388 0,6 Nombre bovins 5 693 451 47 229 0,8 Nombre bovins lait 1 636 623 23 419 1,4 Nombre caprins 953 117 10 448 1,1 Nombre ovins 6 994 897 47 938 0,7 Nombre porcins 8 727 449 5 315 0,1 Nombre équins 154 955 2 962 1,9 Nombre lapins 5 436 524 57 638 1,1 Nombre volailles 173 380 544 693 316 0,4 Nombre de ruches 1 035 083 26 869 2,6 L?élevage dans le Trentin, tant en nombre d?exploitations que de cheptel représente une faible PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 119/162 proportion de la production italienne. 8.1.2. Situation des élevages sur les alpages du Trentin Au cours des étés 2019 et 2020, un suivi complet des élevages et des pâturages de montagne a été réalisé dans l'ensemble de la Province, dans le but de recueillir des informations utiles à l?évaluation du niveau de vulnérabilité à la prédation par les grands carnivores. Au total, l'enquête a porté sur 571 exploitations. Les ovins et caprins sont les plus présents avec plus de 46 000 animaux, suivis par les bovins, avec plus de 22 000 animaux, dont une grande majorité de bovins laitiers. Les équidés sont en nombre plus faible avec plus de 1 700 animaux. Les exploitations enquêtées représentent 17 % des élevages de la Province, mais on note que les ovins représentent 79 % du cheptel, les bovins 47 % et les équins 57 %, ce qui indique que même si l?élevage de ces espèces est relativement peu développé dans le Trentin et dans les zones de montagne, il est très exposé aux risques liés à la présence de l?ours. 8. 2 Caractéristiques de la population d?ours 8.2.1 Les effectifs d?ours Les ours se répartissent en deux populations en Italie : une population indigène dans les Apennins centraux et une population alpine réintroduite dans le Trentin en provenance de Slovénie (Dinarides). La zone occupée par les femelles, principalement dans la partie occidentale de la région du Trentin, est de 1 303 km². Sa taille est assez stable depuis 2012. La partie orientale, zone de dispersion des mâles, est de taille similaire. Il existe un troisième noyau dans les Alpes italiennes orientales, qui fait partie à l'origine de la population d'ours bruns du Dinaric-Pindus venant de Slovénie et du Trentin. Les ours sont présents dans la partie nord-est du Frioul-Vénétie Julienne, où, selon les données de suivi génétique (2015), cinq mâles sont présents en permanence. Dans les Alpes, seule la province autonome de Trente abrite une population d'ours, au bord de l'extinction en 1990. La disparition complète a été évitée grâce au projet LIFE Ursus, qui a introduit neuf ours de Slovénie entre 1992 et 2002. Après cette arrivée, la population du Trentin a connu une croissance rapide et était estimée à environ 60 ours en 2015. Fin 2019, le nombre d'ours dans le Trentin est estimé à 80 à 90 individus, en constante augmentation. Les études génétiques montrent que tous les ours du Trentin descendent d'ours amenés de Slovénie. Pour garantir la diversité génétique, il serait nécessaire d?en faire venir d?autres. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 120/162 Portées et oursons 2002 - 2021 Sombre : portées - Clair : oursons PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 121/162 8.2.2 Aire de répartition géographique de l?ours dans le Trentin Indice de présence en 202156 56 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 122/162 8.2.3 Les méthodes de dénombrement de l?ours La taille de la population est estimée tous les deux ans, à l'aide de modèles de "marquage et recapture" (MR). Le suivi génétique des ours est un outil utile pour estimer leur nombre dans les Alpes. Ce suivi est basé sur la collecte d'échantillons organiques et s'effectue selon deux méthodes : Le suivi systématique, basée sur l'utilisation de pièges à appâts odorants, destinés à récolter les poils à l'aide de fils barbelés. Il suit une méthode d?échantillonnage normalisée qui permet un suivi spatiotemporel, Le suivi opportuniste, basée sur la collecte aléatoire d'échantillons trouvés dans les zones de présence lors de tournées sur les sites de dégâts, notamment sur les arbres (frictions). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 123/162 Estimation de la population de jeunes ours et d'ours adultes par marquage génétique-capture- remarquage. 8. 3 Prédation de l?ours et interactions avec l?Homme 8.3.1 Prédation En croisant les données de 2019 et 2020 concernant la présence du cheptel sur les alpages (Cf. 1.3 Situation des élevages sur les alpages du Trentin) avec les données sur la prédation, le risque de prédation du bétail a été évalué à environ 1% du nombre total d'ovins et de caprins. La prédation par les loups et les ours est à parts égales, mais compte tenu de l?expansion rapide des loups dans la province, ce pourcentage va augmenter (0,7 % en 2018 - 1,4 % en 2021). Une autre indication utile pour la prévention est le pourcentage de prédation enregistré pour les équidés (largement représentés par les ânes), qui est en moyenne de 3,1% du nombre d?animaux présents. 8.3.2 Interaction avec l?Homme En 2021, 24 cas de rencontre rapprochée entre l?homme et l?ours ont été enregistrées. Dans 19 cas, les ours se sont éloignés rapidement. Dans 5 cas ils se sont rapprochés dont un avec un comportement menaçant. Dans 3 cas il y avait la présence d?un chien. Début avril 2023, un joggeur a été tué par un ours. Le président de la Province Autonome de Trente a ordonné aussitôt la capture et l?abattage de l?animal en appliquant le protocole du PACOBACE et annoncé dans le même temps la réduction significative du nombre d?ours de 120 à 50 individus. Mi-avril, saisi par des associations de protection, le tribunal administratif de Trente a suspendu l?ordre d?abattage. Dans le même temps, un ours femelle a été identifié et capturé. Le président de la Province a signé fin avril un décret d?abattage, suspendu début mai par le tribunal qui admet le transfert possible de l?animal sur expertise de l?ISPRA. Le président de la Province et son homologue de la Province du Sud Tyrol (Haut Adige) ont déclaré que la situation des ours et des loups dans les deux provinces « n?est plus soutenable ». Les expertises médicolégales ont constaté que l?agression est le fait d?un ours mâle adulte, donc pas celui qui a été capturé. Le tribunal a demandé aux parties de produire pour fin juin des éléments sur le degré de dangerosité de l?animal, ainsi que des propositions pour son transfert en Italie ou à l?étranger comme alternative à l?abattage. Fin mai, des manifestations pro et anti ours se sont déroulées à Trente57. L?évolution de cette affaire en cours montre les divergences qui traversent la société entre pro et anti ours avec des prises de position contre, des présidents des Provinces de Trente et du Haut Adige. L?attribution de l?agression fait débat sur fonds d?expertise et le tribunal administratif sursoit à l?abattage de l?animal demandé par le président de la Province, ouvrant la possibilité de transférer l?ours vers un sanctuaire en Italie ou à l?étranger. Cette affaire intervient au milieu d'un débat animé sur l'opportunité d'abattre les ours, dont la population a atteint une centaine d'individus depuis qu'ils ont été réintroduits dans le Trentin depuis la Slovénie en 1999, dans le cadre du projet Life Ursus58. 8. 4 Politique publique de gestion de l?ours 8.4.1 Organisation administrative de la gestion de l?ours 57 La Stampa 25 mai 2023 https://www.lastampa.it/la- zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ La Repubblica 26 mai 2023 https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ 58 Color News 9 mai 2023 https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo- studio-cla/ PUBLIÉ https://www.lastampa.it/la-zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ https://www.lastampa.it/la-zampa/2023/05/25/news/da_morte_di_runner_papi_a_sentenza_tar_trento_tappe_orsa_jj4-401645031/ https://www.repubblica.it/cronaca/2023/05/26/news/orsa_jj4_tar_sospensione_27_giugno-401839420/ https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo-studio-cla/ https://colornews.it/lorso-catturato-in-italia-per-aver-ucciso-il-jogger-e-innocente-nuovo-studio-cla/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 124/162 La conservation de l'ours brun, espèce d'intérêt communautaire, relève de la responsabilité du Ministère de l'Environnement et de la Protection du Territoire et des autorités locales chargées de la gestion de la faune sauvage. La gestion est entièrement décentralisée au niveau régional et local (provinces, régions). La conservation de l'ours sur l'arc alpin ne dépend pas seulement de composantes strictement écologiques mais aussi et surtout de l'attitude de l'homme à son égard. Le suivi de l?espèce et la prévention des conflits avec l?homme sont les priorités. Les Régions et les Provinces autonomes jouent un rôle central dans la gestion sur leur territoire de compétence, en coordonnant les actions avec les acteurs institutionnels ou non. Le ministère de l?environnement a confié en 2003 à la Province Autonome de Trente, la coordination des actions de conservation de l?ours sur le versant italien des Alpes (avec l?institut national de la faune sauvage pour l?appui scientifique et les Régions du Frioul, de Vénétie, de Lombardie, la Province Autonome de Bolzano). Les grandes lignes du protocole prévoyaient notamment l?élaboration d?un plan d?actions qui a été rédigé en 2007 : le « plan d?actions interrégional pour la conservation de l'ours brun dans les Alpes Centrales et Orientales » (PACOBACE). Ce dernier est décliné en cinq chapitres : Protocole et méthodes de suivi : Programme coordonné de surveillance de l'ours à l'échelle interrégionale. Méthodes de suivi harmonisées de la distribution et du nombre d?ours au niveau local. Base de données génétique unique de la population d'ours bruns dans les Alpes. Critères et procédures de prévention et d'indemnisation des dommages : Réduction des impacts économiques et sociaux de l'ours brun par des politiques basées sur les principes suivants : Application de mesures de prévention des dommages, fondées sur des critères de décision clairs, des outils réglementaires, des procédures administratives uniformes et des dispositions organisationnelles appropriées. Application de mesures d'évaluation et d'indemnisation des dommages causés par les ours avec des délais de versement rapides. Procédures d'évaluation des dommages et d'indemnisation instruites par du personnel formé Homogénéisation des politiques de prévention et d'indemnisation des dommages sur l'ensemble des Alpes. Critères et procédures d'action contre les ours à problèmes dans les situations critiques : Homogénéisation dans les Alpes de l'identification et de la gestion des ours à problèmes ainsi que l'intervention dans les situations critiques par : La définition de procédures standards L?organisation nécessaire aux interventions. - Formation : Présence de personnel spécialisé dans toutes les administrations de l'arc alpin central et oriental par la mise en oeuvre de formations coordonnées et partagées. - Communication : Formation à la connaissance de l?opinion publique pour une approche culturelle de la PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 125/162 relation homme-ours-environnement pour réduire les situations de conflit. Actions de communication qui doivent permettre de réduire les situations conflictuelles liées à la présence du plantigrade. Les actions développées dans le domaine de la communication doivent viser à : Donner une image de l'ours brun aussi correcte et objective que possible d'un point de vue scientifique ; Promouvoir la connaissance des stratégies de gestion de l'ours afin d'accroître la confiance et le soutien aux politiques de sa conservation. L'organisme compétent pour la protection et la conservation de la faune sauvage est le service des forêts et de la faune de la province autonome de Trente. Il constitue la structure de référence pour la gestion de la population d'ours bruns dans la province et associe les nombreux acteurs. En 2010, un groupe d'experts du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des gouvernements régionaux a rédigé un plan de gestion. Sans valeur juridique, il est néanmoins souvent pris en compte par les gestionnaires locaux. L'objectif de gestion est de maintenir l?effectif d?une cinquantaine d'ours et de le relier à la grande population du Dinaric-Pindus. 8.4.2 Plan de gestion de l?ours En juin 2002, le Conseil de la Province Autonome de Trente a approuvé les premiers programmes d'action pour la gestion de l'ours brun dans la province. Les rapports Grands Carnivores59 Depuis 2007, le service des forêts et de la faune de la province autonome de Trente publie un document annuel, nommé depuis 2017 "Rapport sur les grands carnivores" (auparavant, "Rapport sur les ours"), sur la situation des populations d'ours bruns, de loups et de lynx dans le Trentin, ainsi que les activités connexes et implications en matière de gestion. Les objectifs principaux sont doubles : Fournir des informations actualisées et détaillées sur l'état des populations d'ours bruns, de loups et de lynx dans le Trentin et les régions adjacentes ; Enregistrer des données scientifiques et objectives, utilisable par les acteurs de terrain. 8.4.3 Les mesures de protection Les mesures de prévention sont coordonnées au niveau provincial par le personnel du secteur « Grands Carnivores », en relation avec les référents prévention dont la mission est d?être en relation continue avec les usagers du territoire qui peuvent être victimes de prédation (agriculteurs, bergers, exploitants de pâturage, gestionnaires de cabanes, apiculteurs, amateurs). Pour répondre rapidement et efficacement aux demandes, le territoire de la Province Autonome de Trente est divisé en dix zones correspondant aux offices forestiers de district (UDF), gérées chacune par un référent. En 2021, 208 demandes de mesures de prévention ont été traitées pour protéger le bétail et les ruches (clôtures électriques et chiens de protection), pour un coût de 130 390 ¤ financé par : Les offices forestiers de districts (UDF) : 197 demandes de prêts gratuits de clôtures fixes et mobiles pour un coût de 118 000 ¤. Le secteur Grands Carnivores : 11 demandes de financement de clôtures fixes et mobiles, et de chiens de protection pour un coût de 12 400 ¤. 59 Rapporto Grandi Carnivori (année), Servizio Foreste e Fauna -Provincia Autonoma di Trento PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 126/162 Mesures de prévention de 2002 à 2021 contre l?ours et le loup Jusqu?en 2012, les mesures de prévention n?ont concerné que l?ours, de 2012 à 2017 presque exclusivement l?ours et depuis 2018 ont augmenté de façon considérable pour la protection contre le loup. Les chiens de protection Les deux premiers chiens de protection ont été utilisés par un éleveur d?ovins en 2014. Fin 2021, 74 chiens sont financés dans la province de Trente (11 chiens supplémentaires ont été financés pour un montant de 7 850 ¤, soit environ 700 ¤ par chien)), mais le nombre utilisé est en réalité supérieur (achats directs, élevage à la ferme, échanges entre éleveurs). Les différents modes d?acquisition montrent l?intérêt du recours aux chiens et répondent au souhait de l?administration provinciale d?aller vers plus d?autonomie de la part des éleveurs. A la demande des utilisateurs, la recherche de chiots de deux à six mois issus de lignées contrôlées, est soutenue en faisant appel aux compétences de l?association de la race « Berger des Abruzzes Maremmano » (Circolo del Pastore Maremmano-Abruzzese) et des éleveurs adhérents à l?organisation nationale italienne de cynophilie (Ente Nazionale della Cinofilia Italiana) (ENCI). Le service des forêts et de la faune distribue des dépliants d?information aux propriétaires de chiens de protection financés par la Province de Trente pour l?information des usagers de la montagne sur la présence des chiens et le comportement à adopter en cas de rencontre. Dialogue avec le milieu agricole Une commission de concertation réunit régulièrement les représentants des agriculteurs et apiculteurs (par exemple en mai et décembre 2021). Soutien aux activités d?élevage La Province de Trente a pour objectif d?encourager la présence de l?élevage sur les alpages et de PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 127/162 rendre possible la coexistence du bétail et des grands prédateurs en montagne. Ces objectifs passent par la mise en oeuvre de mesures clés : prévention appropriée (bergers, clôtures, chiens), indemnisation équitable, dialogue permanent avec le personnel forestier (Servizio Faunistico, ex Servizio Foreste e Fauna). Les résultats des actions de prévention et leur mise en oeuvre sont évalués annuellement par contrôle mais également par le recueil d?expériences et d?initiatives des gestionnaires d?alpage et des éleveurs. Le service de la faune expérimente avec les éleveurs depuis 2018 des modèles de clôtures sur les alpages pour le parcage nocturne des animaux (bovins, ovins, caprins). Peu de prédations (loup) ont été notées, mais les observations confirment l?augmentation du temps consacré à la gestion des parcs et les coûts induits pour les bergers tout en démontrant une amélioration de la qualité des pelouses et du pâturage des animaux. En 2021, 68 bergers ont été accompagnés, bénéficiant de prêts pour des travaux de prévention. Le soutien au pastoralisme s?est traduit également par l?héliportage de 14 box mobiles pour permettre la présence constante des bergers. Des cabanes permanentes en bois sont progressivement mises en place pour les remplacer (une en 2020, deux en 2022). L?ensemble de ces informations sert de base à la mise à jour d?un guide destiné aux référents prévention des dommages par les loups et les ours. Il précise les domaines d?intervention, les caractéristiques techniques des moyens de protection et les outils à disposition. Il est accompagné d?une version synthétique, le « manuel opérationnel pour les référents prévention » utilisable sur le terrain par les personnels des services forestiers. Formation Une bonne gestion de l?ours nécessite un personnel disponible et formé pour faire face à toute situation d?ordre technique ou non (gestion de l?ours, des urgences, des dommages et du suivi). La formation est développée selon un programme d?actions. Une quinzaine de formations ont été organisées en 2021 : Capture et transport en hélicoptère avec les chiens Mise à jour des connaissances sur les grands carnivores Echanges avec les équipes de prévention Echanges avec les équipes d?urgence Prévention des dommages Formation des nouveaux agents forestiers Formation des équipes à la prévention Formation des équipes d?évaluation des dommages Les indemnisations des dommages liées à l?ours60 8.4.4 Les indemnisations des dommages liées à l?ours61 Depuis une quarantaine d?années, la Province Autonome de Trente gère des mesures de prévention et d?indemnisation des dommages (indemnisation des dommages à 100 % de la valeur matérielle des biens et mesures de prévention, essentiellement clôtures électriques et chiens de troupeaux), en conformité avec les règles européennes en matière d?aides d?Etat (de minimis). Les mesures de prévention s?adressent aux professionnels et conditionnent l?accès aux 60 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione 61 https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione https://grandicarnivori.provincia.tn.it/L-orso/Gestione-e-conservazione Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 128/162 indemnisations. Indemnisations des dommages en 2021 Nombre dégâts Indemnisation ¤ apiculture 68 59 103 agriculture 68 52 834 autres 52 16 745 élevage 113 43 690 total 301 172 373 Nombre de victimes de prédation (morts, blessés, disparus) Morts Blessés disparus Aviculture 412 1 39 Cuniculture 10 0 4 Ovins 59 2 22 Caprins 9 2 2 Equins 9 1 1 Bovins 5 2 0 Total 504 8 68 Les constats sont réalisés par le service forestier dans 94 % des cas et par auto déclaration pour le reste. Les dommages ont augmenté de 8 % en 2021 par rapport à 2020. Dommages indemnisés de 2002 à 2021 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 129/162 N° danni : nombre de dommages 8.4. Les mesures d?intervention sur l?ours62 Contexte Les conflits surviennent dans toutes les zones où les ours et les humains coexistent. Ils sont plus ou moins importants selon les différents contextes socio-économiques et environnementaux et peuvent réduire l'acceptation de l'ours par l'homme, compromettant parfois gravement les chances de la conservation de l'espèce. La présence de l'ours est toujours associée à des dommages aux activités économiques du secteur primaire. Ces dommages peuvent être élevés au niveau local et revêtent souvent une grande importance sociale, mais une part significative des dommages économiques et des situations de danger réel causés par les plantigrades est généralement imputable à quelques animaux dits problématiques, dont le comportement à l'égard de l'homme est confiant. La perception de l?ours comme source de danger pour l'homme est normalement plus forte dans les zones récemment recolonisées, où les habitants ont perdu la mémoire historique de la présence de l'espèce. Pour l'acceptation sociale des plantigrades, il est important que les autorités responsables de la conservation et de la gestion des ours mettent en place des actions opportunes et efficaces pour prévenir les risques pour la sécurité humaine visant notamment à corriger tout comportement à l'accoutumance humaine. La définition de procédures simplifiées et la mise en place d'une organisation d'intervention d'urgence appropriée dans les situations critiques causées par les ours sont une condition 62 https://grandicarnivori.provincia.tn.it ? Piano d?Azione Interregionale per la Conzervazione dell Orso Bruno Nelle Alpi Centro-Orientali (PACOBACE) PUBLIÉ https://grandicarnivori.provincia.tn.it/ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 130/162 préalable pour limiter les risques pour l'homme et les biens, ainsi que la probabilité que les ours à problèmes ou en situation critique soient abattus. Selon la législation nationale et européenne, l?intervention directe sur l?espèce n'est possible que lorsque qu?elle ne met pas en péril l'état de conservation de la population et qu'il n'y a pas d'autre alternative. Il est donc important de planifier et d'activer des actions proportionnées. Aspects réglementaires Cadre d?intervention La loi n° 157 du 11 février 1992 inclut l'ours brun parmi les espèces particulièrement protégées (art. 2, paragraphe 1). Le décret présidentiel n° 357 du 8 septembre 1997 (modifié et intégré par le décret présidentiel 120/03), transpose la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et de la flore sauvage. Le décret présidentiel 120/03, transpose la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, inclut cette espèce dans l'annexe B (espèces d'intérêt communautaire). Le cadre réglementaire national actuel interdit la perturbation, la capture et la mise à mort des grands prédateurs (décret présidentiel 357/97 art. 8). Un ours problématique peut cependant être soumis à régulation, conformément à la réglementation nationale (décret présidentiel 357/97, art. 11 par. 1 ; L. 157/92, art. 19 alinéa 2 ; L. 394/91, art. 11 alinéa 4 et art. 22 alinéa 6), les réglementations régionales et provinciales. En effet, afin de contenir les conflits avec les activités anthropiques ainsi que pour des raisons de sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, il est possible de déroger aux interdictions de capture ou de mise à mort sous réserve d'une autorisation de l'autorité compétente (ministère de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, après avis de l'Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale - ISPRA), à condition qu'il n'y ait pas d'autres solutions et que la dérogation ne compromette pas le maintien, dans un état de conservation satisfaisant, des populations de l'espèce protégée (décret présidentiel 357/97, art. 11, paragraphe 1). Tous les deux ans, le ministère chargé de l'environnement doit faire un rapport à la Commission sur les dérogations accordées, les espèces auxquelles elles ont été appliquées, les moyens autorisés, la période et le lieu d'application, les résultats obtenus (décret présidentiel 357/97, art. 11, paragraphe 3). Sécurité publique En cas de danger immédiat pour la sécurité publique, les décisions sur les mesures à prendre peuvent être prises directement par les autorités compétentes (préfet, commissaire du gouvernement, gouverneurs, maires, etc.). Toutefois, il est souhaitable d'établir un lien opérationnel entre les administrations régionales et provinciales chargées de la gestion des espèces sauvages et de la sécurité publique pour assurer une identification correcte du risque. Objectif général Il s?agit d?assurer une homogénéité dans les Alpes centrales et orientales italiennes dans l'identification et la gestion des ours à problèmes et les interventions dans les situations critiques à travers la définition de procédures standard et l'identification de la structure organisationnelle nécessaire pour garantir la possibilité d'intervention. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 131/162 Objectifs spécifiques Définition des ours à problème pour les interventions Une intervention est prévue pour les ours identifiés comme problématiques (risque pour l'homme ou pour leur propre sécurité). Ours à problèmes Un ours à problèmes peut être défini comme "nuisible" ou "dangereux" en fonction de son comportement, Un "ours nuisible" cause de façon répétée des dommages matériels aux biens (prédation du bétail, destruction de ruches, dégâts aux cultures, ou de façon générale, dégâts matériels) ou qui utilise de façon répétée des sources de nourriture liées à la présence humaine (nourriture pour l'homme, nourriture pour le bétail ou pour les animaux sauvages, détritus, fruits cultivés à proximité des habitations, etc.). Ces situations se présentent lorsque l?ours a perdu sa méfiance naturelle envers les humains et qu'il est conditionné et attiré par les sources de nourriture anthropiques. Un ours qui ne cause qu'un seul dégât grave (ou de manière sporadique) ne doit pas être considéré comme un ours nuisible. Ours dangereux Certains comportements peuvent laisser penser que les ours constituent une source de danger pour l'homme. Sauf cas exceptionnel et fortuit, un ours au comportement timide, typique de l'espèce, n'est pas dangereux et a tendance à se tenir à l'écart de l'homme. La dangerosité d'un individu est généralement directement proportionnelle à son accoutumance à l'homme. Dans d'autres cas elle est plutôt liée à des situations particulières, par exemple un ours approché lorsqu'il est avec ses petits ou lorsqu'il défend sa proie ou la carcasse dont il se nourrit. Le tableau 3.1 énumère quelques attitudes possibles des plantigrades, accompagnées d'une échelle de danger. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 132/162 Pour définir un ours comme "dangereux", il est important de connaître ses antécédents et de prendre en compte tout comportement anormal antérieur ; le degré de dangerosité augmente en cas de répétition du comportement anormal. L'évaluation du comportement doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte non seulement de la clé d'interprétation de dangerosité fournie par le tableau ci-dessus, mais aussi la probabilité d'attribuer correctement le comportement à un individu spécifique (ce qui n'est parfois pas une tâche facile, surtout lorsque les données génétiques sont incertaines ou inconnues et que plusieurs spécimens d'ours sont présents dans la même zone), la fréquence de l'enregistrement du comportement et le degré de dangerosité, le contexte dans lequel elles se sont produites, l'évolution de ces comportements, l'efficacité de l'application de la loi sur la protection de l'environnement, l'efficacité de l'application d'éventuelles mesures de dissuasion, etc. Situation critique Les situations critiques sont définies comme des situations dans lesquelles une intervention directe est nécessaire sur des animaux non classés comme problématiques sur la base de leur comportement antérieur, afin de garantir la sécurité publique et, si possible, préserver la sécurité des animaux eux-mêmes (par exemple, accident de la route ou déplacement occasionnel sur la route, ou dans une zone urbanisée, ours blessé, etc.) Définition des procédures d'intervention Les procédures de gestion des ours à problème ou des ours en situation critique doivent permettre des interventions rapides et efficaces. Compte tenu de l'imprévisibilité et de la diversité des situations qui peuvent se présenter, le décideur doit pouvoir agir avec suffisamment d'autonomie pour mettre en oeuvre les interventions aussi préconfigurées et codifiées que possible. En effet, il est important d'éviter qu?en raison de retard dans les décisions, lié à des aspects bureaucratiques et/ou organisationnels, les crises dégénèrent en situations qui peuvent s'avérer dangereuses pour la sécurité publique. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des mesures pour les ours à problèmes et dans les situations critiques sont prises par l'administration responsable du territoire par l'intermédiaire de sa structure en charge de la gestion de la faune sauvage, qui assume le rôle de décideur. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 133/162 L'organe de décision doit prévoir les interventions en concertation avec le Ministère chargé de l?environnement et l?ISPRA. Interventions Le terme "actions de contrôle" se réfère à l'une des activités suivantes visant à résoudre et/ou à limiter les risques liés à la présence d'un ours à problème : (a) Intensification de la surveillance (dans le cas d'ours munis de colliers émetteurs) ; (b) Information aux propriétaires de bétail, de cabanes, aux éventuels visiteurs de la zone (touristes, sportifs, etc.) ; c) Mise en stabulation nocturne des ovins, caprins et bovins dans des étables et autres mesures de protection ; d) Elimination rapide des animaux morts dans les alpages ; e) Gestion des déchets organiques, avec adaptation éventuelle des conteneurs et des décharges ; f) Mise en place de structures appropriées pour prévenir les dommages causés par le plantigrade (clôtures électriques) ; (g) Activation d'une équipe d'urgence ours dans la zone ; h) Conditionnement de l?ours afin de rétablir sa méfiance envers l'homme ; (i) Capture en vue d'un déplacement et/ou d'un marquage par radiofréquence ; (j) Capture en vue d'une captivité permanente (k) Elimination. Procédures Les actions de contrôle peuvent être divisées en Actions simples Elles sont identifiées par les points a) à h). La décision relève du décideur. Actions radicales Elles sont identifiées par les points i), j), k) et subdivisées en non programmables (impromptues, urgentes, ne pouvant être reportées) ou programmables. Les actions radicales programmables sont activées sur la base d'un plan de crise préparé par le décideur, après avoir obtenu l'avis du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA, dans lequel figurent : - Les mesures à mettre en oeuvre et leurs responsables ; - La stratégie de communication et d'information. Le décideur établit également la liaison avec les organismes chargés de la sécurité publique. Les actions radicales non programmables, limitées aux points i) et j) peuvent être activées par l'organe de décision après consultation préalable du ministère chargé de l?environnement et de l?ISPRA. Si la situation nécessite une décision immédiate ne permettant pas un avis préalable, le décideur décidera de l'intervention de manière autonome, en fournissant le plus rapidement possible, et en tout état de cause au plus tard 3 jours après l'événement, une information à l?ISPRA et au ministère. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 134/162 Considérant que les noyaux présents dans les Alpes sont en dessous du seuil minimal de population viable, s?il est procédé au retrait définitif d'un individu de la nature (soit par prélèvement, soit par abattage), il peut être envisagé de mettre en oeuvre des mesures compensatoires, en particulier le remplacement de l'animal par un autre en tenant compte des conditions de la population d'ours concernée, ainsi que du contexte social qui y règne. Abattage d'ours Selon le décret présidentiel 357/97, l'abattage éventuel d'un ours nécessite une autorisation spécifique du ministère, accordée sur la base d'un avis de l'ISPRA. Par conséquent, dans le cas où un ours adopte un comportement susceptible de présenter un risque pour la sécurité des personnes, la décision de l'abattre doit être prise par le ministère de l'Environnement après avoir évalué les informations disponibles, le degré de dangerosité de l'ours, la faisabilité de solutions alternatives et l'impact du retrait sur l'état de conservation de la population. Sécurité publique Les compétences et l'autonomie de décision des autorités chargées de la sécurité publique restent en tout état de cause des prérogatives dans les situations présentant des risques immédiats pour la sécurité publique. Codification des attitudes possibles de l?ours et des interventions proportionnées Les attitudes "anormales" reprises ci-dessous précisent au cas par cas, les interventions possibles, en fonction de la situation, du niveau d'interaction entre l'ours et l'homme et du degré de danger qui en découle. Attitudes à l'égard des ours et actions connexes. Les attitudes agressives M, N, O, bien que considérées comme très dangereuses, sont instinctives et extemporanées et, par conséquent, ne permettent pas et/ou ne nécessitent pas l'activation de mesures opérationnelles prédéfinies, à l'exception de l'intensification de la surveillance radio télémétrique, si l'animal est équipé d'un émetteur. Structure organisationnelle Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il est souhaitable que les administrations définissent une organisation permettant d'intervenir rapidement dans les situations critiques, avec des personnels de l'institut (ISPRA) et des personnels nommés par l'administration PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 135/162 régionale ou provinciale compétente, ayant reçu une formation spécifique. Structure de coordination Le décideur, qui assume la responsabilité de la prise de décision et de la coordination des interventions identifie la structure administrative de coordination des activités, à qui les demandes, observations, suggestions peuvent être adressées. Cette structure est constamment et rapidement informée des situations critiques et d'urgence causées par les plantigrades. Équipe d'urgence ours Les interventions sur les ours à problème ou dans les situations critiques sont effectuées par une ou plusieurs équipes d'urgence ours. L'équipe d'urgence est normalement composée de : - Un coordinateur (qui, dans certains cas, peut également opérer à distance, en donnant des instructions par téléphone) ; - Deux opérateurs habilités au tir ; - Un opérateur de surveillance radio-télémétrique (uniquement pour les interventions sur les ours munis d'un collier radio). Dans certains cas, l'équipe d'urgence peut faire appel à un vétérinaire et à du personnel supplémentaire. Elle peut également être complétée par des chiens spécialement formés à la lutte contre les ours. Dans les zones caractérisées par la présence stable d?ours et pendant leur période d?activité (de début mars à fin novembre), il peut être opportun de prévoir la disponibilité continue du coordinateur et des équipes d'intervention. Activation de l'équipe d'urgence Ours Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il est souhaitable d'activer et de diffuser un numéro de téléphone d?urgence (également choisi parmi ceux déjà actifs, par exemple le 115) qui servira de liaison avec la structure de coordination. Il est souhaitable de garantir la connexion entre la ligne téléphonique d?urgence et la structure de coordination des autres numéros d'urgence en service dans la région. Rôle du coordinateur Le coordinateur de l'équipe d'urgence est chargé de l'intervention, dans le cadre des indications données par le décideur et dans les limites fixées par celui-ci : - Responsabilité du travail de l'équipe d'urgence ours ; - Responsabilité de l'application des procédures prévues pour l'intervention contre les ours à problème et dans les situations critiques ; - Décision, s'il y a lieu, de renforcer l'équipe d'urgence avec des personnels supplémentaires (par exemple, contrôle routier, surveillance radio-télémétrique, conduite de véhicules de transport d'animaux, etc.) ; - Information de la structure de référence de l?évolution des situations, des dysfonctionnements et lacunes ; - Liaison avec les forces de sécurité publique ; - Liaison avec les représentants des institutions et des médias. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 136/162 Déploiement des hommes et des moyens Les personnels de l'équipe d'urgence habilités au tir sont dotés de l'équipement nécessaire à l'intervention, représenté à titre indicatif par : - Deux fusils de chasse à canon lisse avec des munitions adaptées à la chevrotine en plomb et en plastique ; - Un fusil lance-seringue avec l'équipement correspondant, y compris les accessoires pour les interventions dans des conditions de luminosité précaires (à l'exclusion des drogues) - Deux projecteurs ; - Quatre filets électrifiés ; - Télémètre à vision nocturne ; En plus de l'équipement de base susmentionné, ils sont équipés du matériel nécessaire pour des interventions spécifiques, comme par exemple des véhicules spécifiques de transport des animaux géré par le coordinateur de l'équipe d'urgence ours et le vétérinaire pour la pharmacologie. Code d'intervention dans la gestion des situations d?urgence En 2021, les équipes d?urgence ont effectué 39 sorties, dont 7 au contact direct. Les interventions sont réalisées selon un code couleur (en 2021 : 5 rouges, 30 jaunes, 4 blancs). A quatre reprises, lors des contacts directs en zone urbanisée, la dissuasion a été réalisée en combinant l?usage de tirs à balles de caoutchouc et de chiens. Afin de codifier, dans la mesure du possible, les modalités d'intervention sur les ours et/ou les situations problématiques, il convient de distinguer les situations ordinaires, particulières et problématiques. Les situations ordinaires sont celles qui peuvent être traitées avec le dispositif organisationnel préconfiguré. Les situations particulières peuvent requérir une mobilisation importante de main-d'oeuvre et de ressources. Trois niveaux d'alerte sont identifiés à titre indicatif : Code blanc Il s'agit d'une action préventive auprès des usagers qui donne rarement lieu à une intervention directe sur l'ours. Code jaune Il s'agit d'une action susceptible d'amener l'équipe d'urgence au contact avec l'ours sur lequel elle interviendra de manière prévisible par des actions de dissuasion. Code rouge Il s'agit d'une action qui amènera très probablement l'équipe d'urgence au contact avec l'ours, à engager une action de capture ou d'abattage. Composition et équipement de l'équipe d'urgence en référence aux différents niveaux d'alerte PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 137/162 Compte tenu de l'évolution possible des situations, il n'est pas possible de définir a priori une limite précise entre les trois niveaux d'alerte, d?autant que le coordinateur dispose d?informations à dire de la personne qui fait le signalement qui peuvent être sujettes à caution. Unité canine des équipes d?urgence L?unité canine existe depuis 2006. Les chiens sont formés à la recherche des animaux blessés, notamment lors d?accidents routiers (5 en 2021). Elle a enregistré en 2021 le plus grand nombre d?interventions (42). Rôles décisionnels Le coordinateur de l'équipe d'urgence est normalement le décideur concernant l'intervention sur les ours à problèmes et/ou les situations critiques. Si l'urgence est ordinaire, le coordinateur décide du code d'intervention (blanc, jaune ou rouge) et mobilise l'équipe en conséquence. Si l'urgence est particulière, le coordinateur mobilise le plus tôt possible les moyens nécessaires. Schéma du processus de prise de décision activé suite au signalement d'une situation critique PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 138/162 Rapport Le coordinateur de l'équipe d'urgence à la fin de l'action rédige et transmet au décideur un rapport écrit concis qui décrit les interventions effectuées (composition de l'équipe, situations rencontrées, interventions, problèmes rencontrés...). Le décideur informe périodiquement le ministère chargé de l?environnement et l?ISPRA des interventions de l'Equipe d'Urgence. Définition des critères de communication Les informations concernant les ours à problèmes et les situations critiques doivent être diffusées conformément à une stratégie de communication visant à garantir au public une information adéquate et transparente sur les problèmes et les risques rencontrés. Dans les zones caractérisées par la présence stable de plantigrades, il peut être opportun de définir un protocole opérationnel de communication entre la structure de coordination, les autorités locales, les organes de sécurité publique et les médias. Dans les situations critiques individuelles, le coordinateur de l'équipe d'urgence de l'ours représente normalement le point de référence pour la communication avec les organes de sécurité publique, les structures de l'administration publique concernées et les médias. Un chargé de communication peut également être nommé. Le personnel faisant partie de l'équipe d'urgence Ours s'abstiendra de faire des déclarations concernant les opérations en cours et/ou traitées. Il est également souhaitable d?entretenir le lien avec les structures compétentes en relations avec le public ou les médias (service de presse, attachés de presse, etc.) afin de leur fournir une information complète et exhaustive. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 139/162 Situation particulière du Trentin et aspects critiques La présence rare et discontinue de l'ours dans les régions alpines italiennes et le petit nombre de cas qui en découle, n'ont pas encore nécessité la définition de procédures et de structures organisationnelles structurées et stables à l'exception du Trentin. Seule la province autonome de Trente, compte tenu de la distribution de l'espèce, a adopté en octobre 2004 un protocole spécifique "Plantigrade" (Protocole d'action à l'égard des ours à problèmes et d'intervention). Ce protocole a été élaboré à partir d'un document intitulé "Protocole d'action pour l'identification des interventions sur les ours à problèmes" réalisé en 1998 et révisé en 2001 par le Comitato Bear Operational Committee (COO), formé par les trois principaux organismes impliqués dans le projet LIFE Ursus (Parc naturel Adamello Brenta, Province autonome de Trente, Institut national de la faune sauvage Wildlife). En août 2002, le conseil provincial a adopté les "Programmes d'action relatifs aux lignes directrices opérationnelles pour la gestion de la présence de l'ours dans la province". Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action "Gestion des situations critiques et d'urgence", le Service de la faune de l'époque a élaboré la même année un "Protocole d'action à l'égard des ours problématiques et d'intervention". En juillet 2003, le ministère chargé de l'environnement a délivré à la province autonome de Trente, en vertu du décret présidentiel 357/97 et de ses modifications ultérieures, une autorisation pour les actions prévues dans le document susmentionné. En juillet 2004, la commission provinciale de la faune, conformément à l'article 31 de la loi provinciale établi par l'article 31 de la loi provinciale n° 24/91, a autorisé la province autonome de Trente à contrôler les ours qui pourraient s'avérer problématiques et/ou à intervenir dans les situations critiques. La Province, par son service des forêts et de la faune, structure provinciale de référence, a formé et équipé le personnel d?intervention. Questions cruciales Dans l'espace alpin, la possibilité de mettre en place des actions homogènes et efficaces pour gérer des ours problématiques ou en danger critique d'extinction, présente des limites : - Absence de protocole opérationnel au niveau supra-provincial/régional, y compris en ce qui concerne les aspects de communication dans les situations critiques ou d'urgence ; - Fragmentation administrative avec des réalités (régions - provinces) ayant une législation et une organisation différentes ; -Divisions territoriales au sein des administrations régionales/provinciales avec des responsabilités autonomes en matière de gestion de la faune sauvage (par exemple, zones naturelles protégées, forêts domaniales) ; - Insuffisance dans la dotation, l'organisation et la formation du personnel technique chargé des interventions d'urgence ; - Faiblesses dans la coordination opérationnelle avec les autorités en charge de la sécurité publique ; Actions Collaboration entre les administrations Les administrations de l'Arc alpin central oriental s'engagent à échanger sur les expériences acquises dans des situations critiques ou d'urgence causées par les ours. Elles peuvent faire des interventions conjointes sur le terrain. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 140/162 Rapport annuel sur les interventions menées par chaque administration sur les ours à problèmes ou dans des situations critiques Chaque administration de l'Arc alpin central et oriental qui rencontre des situations critiques causées par l?ours s'engage à rédiger un rapport annuel sur les interventions réalisées et à l'adresser au Ministère de l'Environnement, rapportant : - Les cas survenus (nombre, type, lieu, périodes, etc.) -Les méthodes d'intervention et leur efficacité (type, opérateurs, résultats obtenus, etc.). Mise en place d'un système organisationnel pour les interventions d'urgence dans les situations critiques Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours (Trentino, Friuli Venezia-Giulia), l'administration impliquée identifie le coordinateur de l'activité, le personnel formé des équipes d'urgence. Acquisition du matériel nécessaire à la réalisation des interventions Dans les zones caractérisées par une présence stable de l?ours, les administrations recensent le matériel et l'équipement nécessaires pour effectuer les interventions. Révision de la législation et des réglementations sectorielles Les administrations de l'Arc alpin central oriental s'engagent à examiner leurs propres réglementations, afin de définir un plan d'action avec les critères et procédures de gestion des ours à problèmes et d'intervention dans les dans les situations critiques sur le territoire régional ou provincial de compétence. Aspects administratifs Les administrations, en accord avec le ministère chargé de l'environnement et l?ISPRA, vérifient les actions et les procédures d?intervention pour les ours à problèmes. 8. 5 Acceptation sociale de l?ours Les principales difficultés sur les Alpes viennent du faible niveau d'acceptation des ours par la population. L'adaptation des activités agricoles à la présence des ours nécessite beaucoup de ressources et de travail, ce qui constitue une menace majeure pour l?évolution culturelle de la zone alpine. En haute montagne, l'élevage est le seul moyen d?entretenir le paysage. L'agriculture en région alpine est devenue en grande partie une activité complémentaire, ce qui rend les investissements en temps et en argent des éleveurs dans la protection de leurs troupeaux, économiquement difficilement soutenable. L'expansion des agglomérations, des zones industrielles et des routes fragmentent les habitats de l?ours ce qui réduit leur capacité à parcourir de longues distances et rend la coexistence avec l?homme plus probable. Communication Le service de la faune organise des réunions thématiques d?information et d?échanges notamment avec les maires, diffuse des communiqués de presse (53 en 2021) dont 28 sur les ours et 15 sur les grands carnivores, des brochures thématiques ((ex. prédation sur les alpages, comment se comporter dans les zones à ours), organise des sorties de découvertes (3 en 2021), des clips vidéo éducatifs (3 en 2021). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 141/162 Annexe 9. Fiche France Cette fiche présente la situation en France sur quelques sujets relatifs aux politiques publiques de l?ours et qui vont faire l?objet d?un parangonnage dans trois pays européens. Aucun pays n?est réellement comparable avec un autre. Les pays ont donc été choisis pour deux raisons très différentes : ? Une population d?ours de taille relativement comparable et une situation de l?élevage (ovin et bovin) qui ne soit pas radicalement différente de la situation française ; ? Une caractéristique particulière de la gestion nationale de l?ours qui intéresse la France pour sa propre gestion de l?ours. Les trois pays retenus sont l?Espagne, l?Italie et la Slovénie. 9.1 Typologie de l?élevage confronté à la présence de l?ours 9.1.1 Situation nationale de l?élevage Ovins Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : GEB ? IDELE Le cheptel ovin a globalement fortement diminué en 20 ans et est assez stable depuis 2020. Le nombre de brebis laitières reste assez stable depuis 10 ans, alors que le nombre de brebis allaitantes baisse régulièrement. Le nombre d?exploitations est en baisse (-34 % depuis 2011). Le cheptel laitier est concentré sur les bassins de Roquefort (sud Massif central), Ossau-Iraty (ouest Pyrénées) et Broccio (Corse). Le cheptel allaitant est surtout présent dans la moitié sud du pays. Bovins Le cheptel bovin est en diminution constante, que ce soit en vache laitière ou en vache allaitante. Le nombre d?exploitations est en baisse également, avec un accroissement de la taille des cheptels (118 animaux en moyenne en 2021). La moitié des effectifs de vaches laitières est dans l?ouest, l?élevage de vaches allaitantes est surtout localisé dans les régions herbagères du centre. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 142/162 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Caprins Le cheptel caprin est en légère diminution tout en restant assez stable depuis 20 ans. Le nombre d?exploitations est également assez stable depuis 20 ans. Il est surtout réparti sur le centre ouest, le sud-ouest, le centre-est du pays. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 143/162 Source : MASA ? Graph?Agri 2022 Source : GEB ? IDELE 9.1.2 Situation de l?élevage dans les zones à ours Zone de présence de l?ours Les chiffres-clés de l'élevage sur la chaîne des Pyrénées (Occitanie et Nouvelle Aquitaine) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 144/162 Le pastoralisme dans les Pyrénées dans la région Occitanie Les surfaces pastorales Une surface est dite pastorale dès lors qu?elle offre une ressource fourragère spontanée, non cultivée, généralement de par ses caractéristiques topo-pédologiques (forte pente, sol superficiel). On distingue généralement trois types de surfaces pastorales : les pelouses où l?herbe est la principale ressource disponible, les landes qui comportent des proportions variables d?arbustes souvent consommables en plus de l?herbe, et les bois où les arbres dominent, abritent parfois l?herbe et peuvent apporter une ressource complémentaire. Carte des surfaces pastorales dans les Pyrénées Occitanie PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 145/162 Carte des typologies pastorales sur la chaîne des Pyrénées en Occitanie (d?ouest en est : Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Pyrénées-Orientales) Les surfaces pastorales représentent 930 000 ha soit 45 % des surfaces fourragères de la région Occitanie en 2018. Les élevages pastoraux regroupent les éleveurs valorisant principalement des surfaces pastorales. Les exploitations qui pratiquent significativement la transhumance sur des estives collectives sont également incluses dans cette catégorie. La transhumance est la migration saisonnière d'un troupeau entre pâturage d?été et pâturage d?hiver, afin de rejoindre les zones où la ressource alimentaire est la plus abondante. La transhumance peut être estivale, au départ des plaines et en direction des zones de montagnes ou hivernale (transhumance inverse). Le pastoralisme collectif correspond à la mise en commun, à la gestion et à la valorisation collective des surfaces pastorales ainsi que des troupeaux. Cette forme de pastoralisme se retrouve principalement dans les zones de montagne. Elle permet la mise en place de parcours d?altitude et une meilleure valorisation par les exploitations de leur ressource herbagère tout au long de l?année sur ces très vastes espaces en herbe peu productifs. Le pastoralisme collectif est étroitement associé à la pratique de la transhumance estivale en altitude. Le pastoralisme collectif est organisé en structures collectives : groupements pastoraux qui réunissent les éleveurs pour une gestion commune de leurs troupeaux (53 % des structures collectives en Occitanie), les associations foncières pastorales qui sont des regroupements de propriétaires fonciers publics ou privés permettant une gestion cohérente des ensembles pastoraux (29 % des structures collectives). Les autres formes collectives sont variées (communes, coopératives, groupements forestiers). Département Structures collectives SAU (ha) Nombre exploitations Cheptel (UGB) Ariège 86 110 700 663 7 498 Aude 16 7 798 108 1 179 PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 146/162 Haute-Garonne 36 21 587 227 2 364 Hautes- Pyrénées 109 129 973 1 557 14 953 Pyrénées- Orientales 60 66 189 377 4 218 Situation du pastoralisme en Ariège En 2018, 12 000 bovins et 55 000 ovins transhument en estive (7 000 UGB) (essentiellement du 1er juillet au 31 octobre). Depuis 2010, le nombre d?UGB progresse de 17 %. L?élevage bovin et ovin est essentiellement orienté vers la production de viande. 9.2 Caractéristiques de la population d?ours 9.2.1 Les effectifs d?ours Les informations ci-dessous sont extraites du rapport annuel du Réseau Ours Brun https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/ours-infos-2021 (dernière édition du 31 mars 2022) qui vise à assurer le suivi de la population d?ours brun dans les Pyrénées, c'est-à-dire à estimer annuellement : ? L?aire de répartition géographique de la population et son évolution dans le temps ; ? L?effectif et les principaux paramètres démographiques de la population (structure en âge, sexe ratio, nombre de naissances et de mortalités) ; ? La tendance démographique générale de la population (notamment l?évolution temporelle des effectifs). Nombre d?individus La dernière estimation de la population a été réalisée en mars 2022. Elle repose sur les données collectées en 2021. L?Effectif Minimal Détecté (voir méthode de dénombrement) de 2021 était de 70 ours. La prochaine estimation sera disponible fin mars 2023. Elle s?appuiera sur les données suivantes. Entre les mois de septembre et novembre 2022, 334 indices indirects d?ours ont été collectés, sur 4 départements des Pyrénées françaises, entre la commune d?Urdos (64) à l?ouest et la commune de Siguer (09) à l?est. Un total de 21 itinéraires ont permis de collecter 65 indices au cours de cette période. 19 caméras automatiques ont également permis de relever 72 séries de photos et vidéos dont plusieurs séquences de femelles suitées d?oursons de l?année et une première vidéo d?un subadulte (possible de Sorita) sur la commune de Arrens-Marsous le 22 août 2022. Les premières analyses génétiques des échantillons d?ours collectés dans les Pyrénées françaises en 2022 viennent d?être réalisées par le laboratoire ANTAGENE. 271 échantillons (71 de crottes et 200 de poils) collectés par les membres du ROB ont été analysés. 67 % d?entre eux ont permis d?obtenir un génotype et identifier ainsi 35 individus différents ; 22 mâles et 13 femelles. Parmi ces 35 ours, l?un d?entre eux, le jeune mâle New20_08, n?avait pas été détecté en 2021, il devra donc être ajouté. Ces premiers résultats permettent aussi de savoir que l?ours subadulte trouvé mort le 20 juin 2022, sur la commune de Melles (31), est la femelle New20_12 née en 2020. Cinq nouveaux génotypes ont également été identifiés. Il s?agit de 5 oursons de l?année correspondant à 3 portées différentes. PUBLIÉ https://professionnels.ofb.fr/fr/doc/ours-infos-2021 Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 147/162 Evolution de la population Evolution de l?Effectif Minimal Détecté de la population d?ours dans les Pyrénées depuis 1995 9.2.2 Les méthodes de dénombrement de l?ours Le suivi à large échelle d?une espèce aussi discrète que l?ours brun, présente dans des milieux difficiles d?accès, repose essentiellement sur des méthodes de suivi indirect dans le but de collecter des indices de présence (empreintes, poils, crottes, dommages, photos et vidéos automatiques ?). Cette méthode assure un suivi extensif sur un large territoire. La collecte des indices de présence repose sur 2 grands types de suivi. Le suivi opportuniste Il s?effectue de façon non programmée, en dehors de tout plan d?échantillonnage, et repose essentiellement sur la validation, par les membres du ROB (Réseau ours brun) ou de l?Equipe Ours de l?Office français de la biodiversité (OFB), des témoignages et des indices observés par tout utilisateur de la nature (randonneur, chasseur, éleveur, etc.). Concernant les dégâts sur cheptel domestique ou sur rucher, seuls les agents du Parc national des Pyrénées (PNP) et de l?OFB, ayant reçu une formation spécifique, sont habilités à réaliser les constats de dommages et seuls les services instructeurs du PNP et des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) sont chargés d?en donner la conclusion. Les vérifications de témoignages et les constats de dommages peuvent être réalisés, au cas par cas, avec l?aide d?un chien créancé pour la recherche de fèces d?ours brun. Initiée en 2014, l?utilisation d?un chien de détection a pour objectif principal d?augmenter la collecte d?échantillons de crottes, en particulier d?oursons, difficilement détectables par les techniques de suivi classiques. Le suivi systématique Il s?effectue lors d?opérations de terrain encadrées par divers protocoles visant à optimiser le succès de détection de la présence de l?ours et à homogénéiser la pression d?observation sur l?ensemble des Pyrénées françaises. Ce type de suivi consiste à rechercher des indices de présence sur une surface couvrant 4310 km² en 2020 (zone de présence régulière et une partie PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 148/162 de la zone de présence occasionnelle limitrophe). Cette zone d?étude est découpée en 61 sous- massifs qui s?étendent sur les 2 zones géographiques historiques de présence de l?ours, soit 6 départements et 2 régions administratives. D?un point de vue fonctionnel, un sous-massif correspond à une zone de 19 à 219 km² qui peut couvrir les besoins vitaux d?un ours pour quelques jours à plusieurs semaines. Les membres du ROB participent ainsi aux 3 opérations systématiques suivantes : 1. Les itinéraires de prospection pédestre se limitent à 1 itinéraire par sous-massif (voire 2 si la taille du sous-massif est particulièrement grande), soit un échantillonnage moyen de 0,2 km linéaire/km² de sous-massif (Table 1). Ils sont parcourus 10 fois par an, de début mai à mi-novembre (Table 2). Tous les types d?indice de présence d?ours sont recherchés le long de ces itinéraires. Cependant, afin d?optimiser le succès de détection, ils sont équipés d?appâts Smola (goudron de Norvège à base de bois de hêtre) et dans des zones de faibles densités en ours de revoirs (fig 2). Depuis 2017, le Smola remplace la térébenthine car il est plus efficace et surtout beaucoup plus naturel. 2. Les appareils photos/vidéos automatiques (SP) permettent de compléter le suivi avec un investissement humain limité, une validation immédiate et des documents horodatés indiscutables. Un appareil photo/vidéo est installé par maille de 4 x 4 km sur les zones de reproduction potentielles. Ailleurs, l?effort d?échantillonnage lié à cette technique est nettement inférieur. Toutefois, la mise en place de ce type d?appareil est soumise à autorisation du propriétaire foncier, et certaines parcelles appartenant à des communes n?ayant pas donné leur accord n?ont pas pu être équipées d?appareils. Trois types de pose sont généralement pratiqués : sur sente, sur appât Smola et plus rarement sur charogne. Chaque appareil est visité une fois par mois, voire deux fois par mois depuis 2020 en zone de présence de femelles reproductrices où la densité ursine est la plus importante. Au-delà de permettre la détection des événements de reproduction, cette technique permet par ailleurs d?identifier parfois le sexe des individus (sexe apparent des mâles) ainsi que les individus ayant des particularités de pelage (ex : tâches claires), des marques artificielles (collier, boucle auriculaire), voire des mesures morphométriques distinctes (ex : hauteur au garrot, hauteur du dos?). Elle peut également permettre de détecter des problèmes sanitaires éventuels des ours. Itinéraires et appareils photo/vidéo automatiques dans les Pyrénées françaises en 2021. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 149/162 Il existe un autre suivi systématique dit « autre » qui correspond à des opérations programmées de recherche d?indices d?ours initiées en cours d?année, autres que celles décrites ci-dessus, par exemple : recherches de tanières, de couches diurnes, d?indices de présence. 9.2.3 Aire de répartition géographique de l?ours L?aire de répartition géographique est évaluée à partir des coordonnées GPS renseignées pour tous les indices de présence confirmés, qu?ils soient issus du ROB, des agents habilités à réaliser des constats de dommages ou de divers usagers de la montagne (témoignages). Ces derniers sont une source d?information essentielle dans les zones peu ou pas prospectées. Statut démographique Le statut démographique est déterminé à partir de l?identification des individus détectés chaque année. Il repose sur les typages génétiques (permettant de connaître la lignée, l?individu et le sexe associés aux indices de poils et de fèces) et la reconnaissance d?individus sur photo ou vidéo (par marques naturelles, marques artificielles ou mesures morphologiques). Il est complété dans certains cas par l?étude de la taille des empreintes de patte. La prise en compte des manifestations simultanées d?ours en des sites éloignés peut s?avérer intéressante dans des zones de faible densité d?ours, voire pour la détermination du nombre de femelles suitées. A partir de ces résultats démographiques, un Effectif Minimal Détecté (EMD) est estimé annuellement sur l?ensemble des Pyrénées, à la fois côté français et espagnol. Enfin, chaque année, l?EMD est réévalué, pour la ou les années précédentes, à la lumière des informations nouvellement collectées. Ce réajustement conduit à définir l?Effectif Minimal Retenu (EMR), paramètre qui permet de suivre au plus près la dynamique de la population. Par exemple, un individu, non détecté l?année n mais détecté l?année nN1, sera ajouté aux effectifs de l?EMD pour obtenir a posteriori l?EMR de cette année n. Enfin, la méthode de Capture Marquage Recapture (CMR) est une méthode qui permet une estimation des effectifs issue d?un échantillonnage de la population, tenant compte de l?hétérogénéité dans la détection des individus, avec un intervalle d?incertitude associé. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 150/162 Tendance démographique Avec l?augmentation de la population, la méthode CMR (capture, marquage, recapture) devrait à terme remplacer l?EMD et l?EMR qui sont des comptages totaux plus adaptés à des populations de très petite taille. En effet, plus la taille de la population augmente et plus la probabilité de ne pas détecter tous les individus une année donnée augmente également. 9.2.4 Viabilité de la population L?étude disponible sur la viabilité de la population date de septembre 2013. Il s'agit de « l'expertise collective scientifique : l'Ours brun dans les Pyrénées » https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique- Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf dont sont extraites les informations ci-dessous. En 2013, l?aire totale de présence de l?Ours brun dans les Pyrénées était de l?ordre de 3 800 km2. A large échelle, on constatait que de grandes zones constituées d?habitats de bonne qualité (type source) restent inoccupées et que les Pyrénées pourraient donc accueillir un plus grand nombre d?individus qu?actuellement. La densité actuelle de la population pyrénéenne dans ce type d?habitat est faible avec 0.3 individus /100 km2 pour 2.1/100 km2 dans les Monts Cantabriques. En se basant sur la densité de population cantabrique, on peut estimer que l?ensemble des Pyrénées (à la fois sur la France et l?Espagne) a la capacité d?accueillir au moins cent dix individus en cumulant les habitats type source bon et moyen qui couvrent une superficie de 6013 km2 sur l?ensemble des Pyrénées. L?habitat futur disponible (critère B UICN) tel qu?évalué précédemment fournit une perspective de plus de 6 000 km² de zone d?occupation sans fragmentation sévère pour des habitats de plus grande qualité et de plus de 12 000 km² si l?on inclut les habitats de moindre qualité ce qui dans les deux cas est suffisamment favorable pour une classification en préoccupation mineure sur ce critère. L?effectif mature espéré (critère D UICN) se situe aux environs de 110 individus dont 94 matures en hypothèse basse ce qui permettra de passer, sur ce critère, de la catégorie « en danger critique » à la catégorie « en danger ». Si l?on considère les potentialités d?habitats les plus larges, un effectif de 258 individus dont 220 matures peut être atteint. Il mènerait à une catégorisation « en danger » mais proche du seuil « vulnérable » de la population pyrénéenne. Les possibilités de connections futures avec d?autres populations (par exemple celle des monts cantabrique) semblent, en l?état, limitées ce qui ne permet pas d?améliorer significativement cette perspective. Le critère global de viabilité (critère E UICN), qui de fait résulte de tous les autres facteurs (effectifs, distribution spatiale etc?) fait référence pour une « préoccupation mineure » à un seuil de 10% de risque d?extinction à 100 ans sur l?ensemble pyrénéen. 9.2.5 Structure en charge du suivi de l?ours La population d?Ours bruns était chiffrée à 150 individus au début du XXe siècle. Il restait environ 70 ours en 1954. La population s?est ensuite fragmentée ensuite en deux noyaux : l?un à l?ouest et l?autre au centre de la chaîne pyrénéenne. À la fin des années 1980, le dernier ours disparaît du noyau central. En 1983, le ministère en charge de l?écologie confie à l?Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le suivi et l?étude de la population d?ours brun sur le versant français des Pyrénées. Le réseau Ours brun voit le jour afin de se doter d?un outil de suivi scientifique à grande échelle de la population d?ours pyrénéenne. En 1995, l?effectif de la population pyrénéenne est tombé à cinq individus dont une seule femelle, entre les vallées d?Aspe et d?Ossau. En 1996/1997, trois ours ont été capturés dans la réserve de Medved (sud de la Slovénie) et relâchés sur la commune de Melles (Haute- Garonne). A la suite de la mort de l?ourse Cannelle, dernière femelle de souche pyrénéenne abattue par un chasseur en vallée d?Aspe le 1er novembre 2004, cinq ours slovènes sont relâchés en 2006 dans les PUBLIÉ https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique-Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf https://lciepub.nina.no/pdf/635379157217795378_2013-09-26-Expertise-Collective-Scientifique-Ours-Pyrenees-Museum-National-Histoire-Naturelle-MNHN.pdf Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 151/162 Pyrénées centrales. En juin 2016, le mâle Goiat est relâché dans les Pyrénées espagnoles dans le cadre d?un programme initié par la Généralité de Catalogne. Enfin en 2018, deux femelles sont lâchées dans le Béarn. Un premier plan de Plan de Restauration et de conservation de l?ours brun avait été établi pour la période 2006-2009 sous la responsabilité de l?Etat. Il sera suivi par d?autres plans. L'actuel plan d?actions « Ours brun » couvre la période 2018-2028. Aujourd?hui le réseau Ours brun (ROB) est piloté par l?équipe Ours de l?Office français de la biodiversité (OFB) créé au 1er janvier 2020 qui a succédé à l?ONCFS. 9.3 Prédation de l?ours et interactions avec l?homme 9.3.1 Nombre d'animaux et de ruches prédatés (par espèce) Bilan 2021, dans les Pyrénées françaises, des attaques et des dégâts d?ours sur cheptel domestique Ce bilan recense les animaux morts et blessés et les ruches prédatées pour lesquels la responsabilité de l?ours est non écartée. Aucune attaque sur cheptel domestique ou sur ruche n?a été détectée dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales en 2021. En 2021, le nombre d?attaques d?ours sur le cheptel domestique a diminué dans les Pyrénées françaises par rapport aux deux dernières années, passant de 349 attaques en 2019 à 369 en 2020 et à 331 en 2021. Ce dernier reste toutefois plus élevé qu?en 2018 et fait partie des quatre années les plus élevées depuis les premiers renforcements de 1996-1997. Le nombre de dégâts d?ours sur cheptel domestique (nombre d?animaux tués ou blessés) a également diminué par rapport à 2019 et 2020. Le nombre moyen d?animaux tués et/ou blessés par attaque est de 1,72, ce qui est comparable aux autres années lorsqu?elles ne comptabilisent pas de dérochements. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 152/162 Evolution du nombre d?attaques par l?ours entre 2006 et 2021 Pour la période 2006-2016, sur l?ensemble de la chaîne pyrénéenne (France, Espagne et Andorre), le nombre d?attaques sur cheptel domestique est relativement stable malgré quelques fluctuations annuelles. Par contre, à partir de 2016, une forte augmentation du nombre d?attaques est constatée. Cette augmentation est principalement la conséquence d?une forte hausse des attaques sur le versant français alors que sur le versant espagnol la tendance était plutôt à la stabilité, voir à la baisse ces trois dernières années, notamment en Catalogne. Entre 2020 et 2021, on note toutefois une baisse générale du nombre d?attaques, de part et d?autre de la frontière, avec des chiffres légèrement inférieurs à ceux de l?année 2018, malgré un effectif de la population d?ours qui continue d?augmenter. Reste à voir si cette baisse se confirmera ou non les années qui viennent. Les principaux pics observés sur ce graphique, particulièrement sur la courbe des animaux domestiques tués ou blessés, correspondent essentiellement à des comportements individuels ou à des dérochements. 9.3.2 Interactions de l?ours avec l?homme Les interactions homme-ours ont donné lieu à plusieurs analyses : ? Une analyse juridique des responsabilités éventuelles des personnes publiques en cas d?accident lié au fait que la population a augmenté à la suite de réintroductions décidées par l?Etat ; ? Des recommandations à l'égard des promeneurs et des randonneurs ; ? Des analyses des cas de rencontre homme ? ours. De 1996 à 2000, 60 cas de rencontre homme ? ours ont été recensés dans les Pyrénées et le comportement de l?animal a été noté. L?ours évite généralement l?homme (il est très rare de voir un PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 153/162 ours). Il est donc à souligner que les pourcentages suivants ne comptabilisent pas les cas où l?ours a évité l?homme, sans que ce dernier ne le voit. Sur les 60 observations, il a été constaté que, dans 78 % des cas, l?ours s?enfuit ou s?éloigne de l?homme. Dans 19% des cas, il manifeste un comportement indifférent sans être agressif. Dans 3% des cas (2 cas), l?animal a chargé. Les deux charges correspondent à une femelle accompagnée d?oursons. Depuis les années 2000, la population est passée d?une dizaine d?ours à 70 ours environ. Un rapport « Rencontres Homme-Ours dans les Pyrénées : les paramètres propices à la rencontre et la réaction de l?ours face à l?Homme », a exploité les observations visuelles d?ours sur la période 1993 et 2020. Sur le plan comportemental, les analyses montrent que les ours ont tendance à s'éloigner (24%) ou à s?enfuir (52%) à la vue de l?homme. Le plus souvent l?Homme rencontre des spécimens jeunes (54%), et la majorité du temps, l?ours est en déplacement lors de la rencontre (65%). La réponse comportementale de l?ours dépend alors clairement du type de spécimen rencontré : 100% des comportements « agressifs » sont observés dans la classe « Femelle avec oursons » et dans les trois autres classes d?individus, le comportement vu le plus souvent est la fuite. L?analyse montre également que le comportement de l?ours est indépendant de l?activité de ce dernier au moment de la rencontre. Les rencontres se font majoritairement dans « les pelouses et pâturages naturels » (35%) et dans une moindre mesure dans les « végétations clairsemées » (17,5%) et les « forêts de feuillus » (17%). Les rencontres sont recensées en majorité dans la classe d?altitude entre 1500-2000m. Ces 2 paramètres expliquent en grande partie les variations du nombre de rencontres Homme-Ours observées. La distribution des rencontres sur les différentes années montre une différence d?homogénéité, indiquant que le nombre de rencontres selon les années ne sont pas similaires. Les mois de mai, juin et juillet incluent le plus grand nombre de rencontres, le mois de juin étant le mois avec le plus grand nombre de rencontres. Les interactions ours-bergers existent fatalement, mais n?ont pas donné lieu à des synthèses même s?il existe des analyses localisées sur des estives. Les cas marquants ? Le 27 septembre 1997, un chasseur est à l'affût au sanglier, caché en contrebas d'une ligne de crête. Mellba, accompagnée de ses deux oursons passe à proximité du chasseur. Elle charge le chasseur une première fois puis s'arrête à cinq ou six mètres de lui. Mellba effectue une nouvelle charge, beaucoup plus proche, et le chasseur, en légitime défense, tire sur Mellba et la tue alors qu'elle n'est plus qu'à trois mètres de lui. ? En 1998 Ziva charge 2 agents de l?équipe technique ours (charge d?intimidation pour les dissuader de s?approcher). ? Le 1er novembre 2004, Cannelle, dernière représentante d'une population d'ours des Pyrénées a été tuée par un chasseur. Il a été poussé par l'ourse vers un ravin et d'après ses déclarations, c'est acculé au bord du précipice qu'il a tiré sur Cannelle. Il a bénéficié d?un non-lieu le 19 janvier 2007, ayant plaidé l'état de nécessité. L?État et dix-neuf associations écologistes ont alors fait appel du jugement et, le 6 avril 2007, la cour d'appel de Pau annule le non-lieu et ordonne le renvoi de l?affaire en correctionnelle. Le chasseur bénéficie d?une relaxe par le tribunal correctionnel de Pau en date du 21 avril 2008 car le tribunal l?a exonéré de toute responsabilité pénale. Mais plusieurs organisations de protection de l?environnement le poursuivent au civil. La cour d?appel de Pau le condamne le 11 septembre 2009. La justice lui reproche d'avoir participé à la battue alors qu'il avait été averti de la présence de l'ours, puis d'avoir quitté la terrasse où il avait trouvé refuge alors que les secours arrivaient ? Le 9 août 2007, Franska a été tuée lors d?une collision avec une voiture. Les conséquences de la mort de deux ourses par des chasseurs a été de restreindre la pratique de la chasse dans les zones à ours. Enfin, selon l?association FERUS, une trentaine d?ours aurait été braconnée depuis 1976. Les autorités françaises n?ont jamais pu apprécier l?ampleur du braconnage. Mais il a été estimé qu?une PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 154/162 perte des ours continue de l?ordre de 5 individus par an, pendant plusieurs années, mettrait en danger la survie de l?ensemble de la population. 9.4 Politique publique de gestion de l?ours 9.4.1 Administrations locales/nationales en charge de la gestion ours Organisation administrative de la France Un Etat unitaire La France est un Etat unitaire où tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles politiques et juridiques. Le Gouvernement et les représentations parlementaires sont centralisés, mais l?organisation politique et administrative est également déconcentrée et décentralisée. La France est divisée en 94 départements issus de la Révolution de 1789 et en 13 régions (métropole) regroupant en général 4 à 13 départements. Sur un même territoire régional ou départemental coexistent une collectivité territoriale élue décentralisée et une organisation administrative de l?Etat déconcentrée. Un Etat décentralisé Les régions, en tant que collectivités territoriales, s?appuient sur un Conseil élu « Conseil régional ». Les départements s?appuient également sur un Conseil élu « Conseil départemental ». Les régions disposent de compétences pour mener des politiques publiques (par exemple, espaces naturels, développement économique, transports). Les départements disposent également de compétences pour mener des politiques publiques (par exemple, espaces naturels, action sanitaire et sociale, routes). Un Etat déconcentré Les services publics de l?Etat sont organisés au niveau central en ministères avec des directions techniques d?administration centrale et sont déconcentrés dans les régions avec des directions régionales et les départements avec des directions départementales, sous l?autorité de préfets de région et de département, représentant localement le Gouvernement. Organisation administrative de la gestion de l?ours La politique publique de gestion de l?ours est établie au niveau national par l?Etat. Les ministères chargés de l?écologie et de l?agriculture sont conjointement responsables de l?élaboration et du pilotage national de la mise en oeuvre de cette politique. Ce sont la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) au ministère chargé de l?écologie et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère chargé de l?agriculture qui en sont chargées. Les deux ministères sont appuyés, pour ce pilotage et cette coordination nationale par un Préfet coordonnateur national « ours » en région Occitanie, et leurs services régionaux et départementaux (direction régionale de l?environnement de l?aménagement et du logement (DREAL) et direction régionale de l?alimentation, de l?agriculture, et de la forêt (DRAAF), directions départementales des territoires (DDT) du massif pyrénéen. La mise en oeuvre de cette politique est assurée au niveau de chaque région et de chaque département par les préfets et les services des deux ministères, en lien avec les collectivités territoriales concernées. Les ministères s?appuient également sur des établissements publics nationaux de recherche, d?expertise et de contrôle dont, en particulier, l?Office français de la biodiversité (OFB). PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 155/162 9.4.2 Plan de gestion de l?ours Le plan de gestion actuel est le « Plan d?actions ours bruns 2018 ? 2028 ? Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ? Mai 2018 ». Il précise les enjeux et objectifs : maintien de la population d?ours dans les Pyrénées, cohabitation avec les activités humaines, patrimonialisation de l?espèce, évaluation, adaptation des actions et moyens mis en oeuvre. Il existe d?autres documents de mise en oeuvre du plan. ? Feuille de route « Pastoralisme et ours » 2019 ? 6 Juin 2019 ? MTES-MAA ? Feuille de route « Pastoralisme et ours » 2020 ? 4 Juin 2020 ? MTES-MAA ? Plan d?actions 2022 « Ours, Pastoralisme et Activités de montagne » - 24 juin 2022 - Préfecture de région Occitanie. 9.4.3 Coût global de la politique publique « ours » Le plan d?actions 2022 précise les domaines d?actions et la répartition des financements entre les deux ministères. Ministère chargé de l?écologie Communication des informations Dynamique population (OFB) Effarouchement (moyens humains d?accompagnement et d?intervention) (OFB) Pastorale Pyrénéenne (renforcement du gardiennage par des bergers d?appui sur les zones à forte prédation) Protection des troupeaux (cabanes et abris) Ministère chargé de l?agriculture Radiotéléphones et satellite Effarouchement (équipements) Fixation forêt (ONF) Diagnostics pastoraux et analyses de vulnérabilité Cabanes et abris pastoraux Formation des bergers Indemnisation q Fonds d?urgence pour investissements non éligibles au FEADER (abris mobiles, effarouchement) Conseil régional Protection des troupeaux (gardiennage, chiens, clôtures) PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 156/162 Dépenses publiques 2022 pour la politique publique « ours » Prédation Gardiennage Animation/étude Travaux investissements total MASA (Etat) 1 070 000 1 693 000 603 300 50 700 3 417 300 FNADT (Etat) 0 0 200 300 0 200 300 FEADER (Europe) 1 483 000 1 878 900 1 043 800 2 072 300 6 478 000 REGION (Collectivité locale) 0 0 53 000 1 164 700 1 217 700 DEPARTEMENT (Collectivité locale) 0 0 115 000 515 000 630 000 TOTAL 2 553 000 3 572 200 2 015 400 4 486 800 12 627 400 Ministère de l?écologie Mesures Montant Communication 118 424,08 ¤ Apiculture 11 841,76 ¤ Recherche et innovation 22 000,00 ¤ Actions forestières 30 890,00 ¤ Actions d?éducation à l?environnement 176 290,00 ¤ Convention Pastorale Pyrénéenne 682 000,00 ¤ Bergers d?appui dans les GP 135 000,38 ¤ Formation bergers 45 498,00 ¤ autres appuis au pastoralisme 30 498,00 ¤ Total 1 252 442,22 ¤ PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 157/162 Evolution des dépenses pour l?ours Bilan des dépenses 2015 ? 2021 par financeur MTE (Etat) MASA (Etat) FNADT (Etat) FEADER (Europe) REGION (Collectivité locale) DEPARTEMENT (Collectivité locale) Total 2021 1 172 000 3 348 648 157 731 5 365 746 1 191 643 611 879 10 675 647 2020 1 147 000 2 704 450 163 757 5 055 023 1 206 711 584 161 9 714 101 2019 1 914 000 2 941 277 109 427 4 411 677 1 006 387 548 982 9 017 751 2018 1 038 700 2 376 067 123 228 1 535 749 1 259 950 618 567 7 898 334 2017 715 000 2 159 016 152 032 4 383 045 1 527 182 676 050 8 897 325 2016 747 000 1 991 145 84 730 3 973 478 1 092 378 407 628 7 549 359 2015 627 000 1 355 665 80 726 3 903 462 1 097 190 386 764 6 823 808 9.4.3 Les mesures de protection et leur financement Le financement des mesures de protection de leurs troupeaux contre le risque de prédation provient du second pilier de la PAC via le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Les mesures sont déclinées dans les programmes de développement ruraux régionaux (PDRR). Afin de prendre en compte les besoins spécifiques à couvrir pour chaque territoire, les PDRR sont établis par chaque région de France. Afin de compenser les surcoûts, les PDRR prévoient donc la possibilité pour les éleveurs de bénéficier d?un financement. En pratique, la mise en oeuvre de ces mesures est assurée par les Opérations de protection de l?environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) dont les caractéristiques et les règles de détermination des territoires sur lesquels elles peuvent être mises en oeuvre sont arrêtées par le ministre chargé de l?agriculture. C?est un régime d?aide qui a été notifié à la Commission européenne. Il prévoit un financement à 80% par l?Europe et à 20% par la France. Les mesures de protection des troupeaux ouvrant droit à subvention sont les suivantes : ? Gardiennage ou surveillance renforcée ; ? Chiens de protection des troupeaux ; ? Investissements matériels (parcs de regroupement électriques mobiles, parcs de pâturages électrifiés fixes) ; ? Investissements immatériels (analyses de vulnérabilité du territoire visant notamment à identifier les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir et réduire les risques de prédation et accompagnement technique). Les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont déterminées selon un classement des communes ou partie de communes en quatre cercles, de 0 à 3, pour le loup ). Ce classement est établi annuellement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence de chacun des prédateurs. Le cercle « zéro » correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 158/162 Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la prédation est avérée. Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours. Le cercle « 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation du loup à moyen terme. 9.4.4 Les indemnisations des dommages liées à l?ours Pour les indemnisations des dommages causés par l?ours sont à la charge du ministère de l?écologie, le processus et les montants sont régis par le décret 2019-722 du 9 juillet qui fixe les modalités d?indemnisation des éleveurs et des apiculteurs et l'arrêté du 9 juillet pris en application du décret qui fixe les montants dus en fonction des animaux prédatés. Les montants sont identiques pour l?ours et le loup. Tout éleveur qui soupçonne l'ours d'avoir attaqué son troupeau peut solliciter une expertise de l'OFB. Le dossier d?expertise est ensuite repris selon une grille d'analyse par un agent de la Direction départementale des Territoires du département concerné (ou du Parc National sur son territoire) pour définir s?il s?agit d?une prédation et si celle-ci est imputable à l?ours. Dans le cas où la prédation est imputable à l?ours, l?éleveur est indemnisé rapidement. En cas de doute : la « Commission d'Indemnisation des Dégâts d'Ours », examine tous les dossiers « indéterminés » et « non-imputables », elle peut alors décider d?appliquer le principe du « bénéfice du doute » et indemniser tout dossier pour lequel elle considère qu'il y a un doute raisonnable. Le dernier « Bilan des dommages d?ours et des indemnisations sur le massif des Pyrénées française » a été établi le 31 mars 2022 et concerne l'année 2021. https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan- dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf Le montant total des indemnisations s?élève à 414 483 ¤ sur l?année 2021. PUBLIÉ https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan-dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note-bilan-dommage_indemnisation-ours-2021_v1-2.pdf Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 159/162 Le montant total des indemnisations s?élevait à 583 537 ¤ en 2020 et 838 922 ¤ en 2019. 9.4.5 Les mesures d?intervention sur l?ours Effarouchement L?effarouchement permet d?actionner au préalable les mesures de protection (berger, chien, clôture) Difficulté sur les mesures d?effarouchement. Le dispositif est précaire sur le plan règlementaire. L?arrêté national autorise les tirs si les mesures de protection sont en place (au moins gardiennage). La pratique est très encadrée Arrêtés sur les mesures d?effarouchement annulés par le CE et le TA pour des raisons de quiétude des animaux (femelles en gestation, abandon de jeunes). Peu d?actions d?effarouchement (7 en 2022). Prélèvement, capture Pas de prélèvement ou capture. Cas possibles de braconnage, peu documentés. Autorisation de tir Pas d?autorisation autre que les dérogations. 9.5 Acceptation sociale de l?ours Fortement médiatisée, la présence d?animaux sauvages sur le sol français divise. Si experts et activistes sont enchantés par ce retour de la vie sauvage, professionnels agricoles et politiques locaux, eux, s?inquiètent. La réintroduction de l?ours dans les Pyrénées marque ainsi une querelle de plus de 20 ans qui déchaîne les passions, des pros comme des antis, et suscite de fortes tensions entre les éleveurs, les agents de l'État, les élus, les chasseurs, et les membres d'associations de protection de la nature. Les organisations agricoles se plaignent de la réintroduction de l'ours, décision qu?elles considèrent prise depuis Paris sans concertation et sans prendre en compte la vie des éleveurs et la spécificité de la conduite de l?élevage en estive. Les ONG affirment de leur côté dans un communiqué que l'ours brun ne peut servir d'otage face aux difficultés de l'élevage de montagne pour s'adapter au nouveau contexte de l'exode rural, du manque de main d'oeuvre, des maladies et des règlements sanitaires, de la concurrence féroce des importations de viande à bas prix dans le contexte de la mondialisation. Voici des exemples concrets classés chronologiquement qui illustrent les tensions anciennes entre l?ensemble des parties prenantes : La directive « Habitats » de l'Union européenne 92/43/CEE précède les premiers lâchers en 1996 et 1997 de 2 ourses slovènes et d?un mâle. Des éleveurs, chasseurs et maires se constituent en associations contre la réintroduction de l'ours. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 160/162 En 2000, un amendement parlementaire finalement abandonné demande la recapture des ours slovènes. Une marche en faveur de l'ours réunit plusieurs centaines de personnes à Saint- Gaudens (Haute-Garonne) le 27 mai 2000 et des manifestations d'éleveurs de brebis se tiennent dans les Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques et en Ariège. Dernière femelle de souche pyrénéenne, l?ourse Cannelle est abattue par un chasseur en vallée d'Aspe (Pyrénées-Atlantiques) le 1er novembre 2004 (Cf. chapitre 3.2). Passant outre la colère des éleveurs, le gouvernement annonce le lâcher de cinq nouveaux ours slovènes en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées au printemps et à l'été 2006, parfois en catimini en raison de la pression des anti-ours. En juin 2007, des éleveurs réclament « la capture immédiate » de l'ourse slovène Franska, accusée de tuer leurs brebis. Le 11 juillet, plus d'une centaine d'éleveurs manifestent à Tarbes. Le 30 avril 2018 une virulente manifestation a rassemblé à Pau plus de 1.200 opposants à la mesure: bergers, éleveurs, chasseurs, élus. Une bonne partie des manifestants vient notamment d'Ariège où le "conflit ours" est saillant depuis des années. Le gouvernement passe outre et annonce le 20 septembre 2018 deux lâchers d?ourses slovènes ravivant de fortes tensions avec les éleveurs ovins. Devant la détermination des opposants qui bloquaient les routes d'accès, les ourses sont amenées par hélicoptère. En 2018, un sondage réalisé par l'Ifop montre que 84% des Français soutiennent le maintien d'une population d'ours dans les Pyrénées (soit une progression de 8% par rapport au sondage précédent de 2008) et que le soutien reste massif dans les Pyrénées occidentales avec 76 % d?avis favorables (78 % dans les Pyrénées-Atlantiques et 70 % dans les Hautes-Pyrénées). Un autre sondage effectué par l'Ifop en juin 2018 dans les Pyrénées-Atlantiques apporte une note discordante : 57 % des sondés souhaitent limiter la réintroduction et la protection des espèces animales protégées comme l'ours et le vautour, contre 41 % qui veulent les protéger. En 2020, un jeune mâle est abattu par balles en Ariège. Un sondage IFOP de novembre 2020 montre que plus d?un Français sur deux (59% des personnes interrogées) se disent favorables au lâcher d?un nouvel ours dans les Pyrénées, dont 28% de tout à fait favorables. 26% déclarent y être opposés et 9% « tout à fait opposés ». Par ailleurs, 15% des Français ne déclarent aucune opinion. PUBLIÉ Juillet 2023 Mission de parangonnage sur la politique publique de l?ours brun Page 161/162 Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays BIAIS ET APPROXIMATIONS : Les tableaux de comparaison qui suivent sont seulement destinés à donner des ordres de grandeur. Ils doivent être considérés avec une extrème prudence, en effet : Selon les pays, les chiffres proviennent soit d'une une moyenne sur plusieurs années soit de données annuelles et pas sur les mêmes années. Les dégâts à l'aviculture, aux ruches, aux équins et aux cultures ne sont pas pris en compte, alors qu'ils peuvent être importants selon les pays. Les typologies et modes d'élevages sont très différents, ainsi que la répartition géographique des élevages et des ours. Effectifs d'ours, bovins et ovins Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Ariège Catalogne nombre de bovins 100000 482 619 47 229 91 087 12 000 360000 nombre d'ovins 15000 119 267 47 938 517 167 55 000 50000 nombre total de têtes de bétail 115000 601 886 95 167 608 254 67 000 410000 Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne nombre d'ours 131 990 90 70 38 nombre d'ovins et bovins / nombre d'ours 878 608 1057 8689 11000 Comparaison de la prédation par l'ours Asturies Slovénie Trentin France Pyrenées Ariège Catalogne nombre annuel d'animaux prédatés/ours 2,74 0,18 1,25 4,73 1,7 nombre d'attaques 359 175 113 331 274 160 Comparaison des indemnisations et dépenses Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne montant des indemnisations /nombre d'ovins et bovins 1 370 ¤ 380 ¤ 460 ¤ 420 ¤ 220 ¤ montant total des dépenses /nombre d'ours 344 ¤ 1 934 ¤ 180 391 ¤ 2 400 ¤ Coûts annuels de la protection et de la prédation Asturies Slovénie Trentin France Pyrénées Catalogne coût des indemnisations de prédation 157 500 ¤ 228 400 ¤ 43 690 ¤ 2 553 000 ¤ Coût des mesures de protection 112 237 ¤ 130 390 ¤ 10 074 400 ¤ ¤ 90 000,00 Montant total des dépenses annuelles 340 637 ¤ 174 080 ¤ 12 627 400 ¤ Comparaison du coût de la protection et de la prédation/ours Asturies Slovénie Trentin France Catalogne Coût de la prédation /nombre d'ours 1 202 ¤ 231 ¤ 485 ¤ 36 471 ¤ Coût des protections /nombre d'ours 113 ¤ 145 ¤ 143 920 ¤ PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Historique rapide de la politique publique de l?ours en France 1.1 Les deux temps de la politique publique de l?ours 1.1.1 Première période : la préoccupation majeure est de sauvegarder et faire croître la population 1.1.2 Deuxième période : la croissance de la population reste un objectif mais il convient d?assurer la coexistence avec le pastoralisme 1.2 Cinq missions sur les conditions de sauvegarde de la population et les mesures d?accompagnement des activités d?élevage sur les estives pyrénéennes 1.2.1 Principales recommandations de deux rapports ayant trait à la coexistence ours/activités 1.2.1.1 Evaluation à mi-parcours du plan de restauration et de conservation (2008) 1.2.1.2 Territoires de présence et gestion des populations (2008) 1.2.2 Les suites données au rapport de 2018 des conseils généraux et au plan d'actions 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » 1.2.2.1 Recommandations du rapport « propositions d?évolution des mesures d?accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l?ours et aux difficultés économiques du pastoralisme. Cas des Pyrénées centrales (CGEDD ? CGAAER - 2018) » 1.2.2.2 Actions du « Plan d'actions 2022 : Ours, Pastoralisme et activités de montagne » 1.2.2.3 Evaluation globale de la prise en compte des recommandations du rapport de 2018 et des actions du plan 2022 2 Les résultats de parangonnage 2.1 L?évolution des populations 2.1.1 La dynamique de population 2.1.2 Les méthodes de suivi de l'espèce 2.2 Les méthodes d'intervention : effarouchement, fixation, prélèvement, capture 2.2.1 Définition des « ours à problème » 2.2.2 Gestion des situations d?urgence 2.2.3 Sécurité publique 2.2.4 Méthodes d?effarouchement 2.2.5 Méthodes de fixation 2.2.6 Méthodes de prélèvement 2.2.7 Méthodes de capture 2.2.8 Eléments de synthèse sur l?intervention 2.3 Les mesures mises en oeuvre pour la protection des troupeaux, des ruchers et des biens, et leur financement 2.3.1 Conditions d?accès 2.3.2 Contexte économique 2.3.3 Mesures de protection 2.4 Le management global des politiques publiques de l?ours 2.4.1 Les plans de gestion nationaux ou régionaux 2.4.2 La communication 2.4.3 La formation 2.4.4 La sécurité et notamment la sécurité humaine Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 4. Évaluation des recommandations de la mission CGEDD-CGAAER de 2018 et des actions du plan 2022 « Ours, Pastoralisme et activités de montagne » Annexe 5. Fiche Asturies Annexe 6. Fiche Catalogne Annexe 7. Fiche Slovénie Annexe 8. Fiche Trentin Annexe 9. Fiche France Annexe 10. Tableaux des chiffres clés par pays INVALIDE)