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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Le rapport de visite relatif au site de la Dombes est une annexe du rapport de l'IGEDD n° 014422-01, relatif à « la conduite d'un dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d'un parc national ». Le dialogue territorial a concerné dix-huit sites de zones humides parmi les plus emblématiques de France identifiés à l'issue d'une première mission de l'IGEDD. Ce rapport de visite constitue, avec les dix-sept autres rapports, le volet territorial du rapport principal. Chaque rapport de site peut être lu séparément. Ce document offre un diagnostic général du site et des dynamiques en place, il présente les principaux messages des parties prenantes rencontrées par la mission et propose une analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire, aux regards des enjeux de leurs zones humides. Enfin, il préconise des actions opérationnelles à court terme pour leur préservation et valorisation. Celles-ci ont vocation à être soutenues par l'Etat, ses opérateurs et les collectivités territoriales.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

zone humide ;protection de la nature ;milieu naturel ;élevage ;biodiversité

Descripteur écoplanete

site Natura 2000 ;pisciculture ;biodiversité

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

igedd.developpement-durable.gouv.fr Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Site n°6. La Dombes Louis HUBERT Christophe VIRET Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site P U B L I É Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 2/21 Sommaire 1 Introduction ................................................................................................................ 3 2 Fiche de présentation du territoire ........................................................................... 4 3 Enseignements de la visite ....................................................................................... 5 3.1 Eléments de contexte ............................................................................................ 5 3.2 Principaux messages des personnes auditionnées ............................................... 5 3.3 Analyse AFOM relative aux enjeux de protection et valorisation du site ............... 9 3.4 Synthèse des enjeux ............................................................................................. 9 4 Leviers d?actions et outils pour renforcer la protection et la valorisation .......... 11 4.1 Actions prioritaires ............................................................................................... 11 4.2 Enseignements utiles pour la mise en oeuvre nationale de la protection des milieux humides .................................................................................................. 13 4.3 Appréciation de la mission sur la possibilité d?engager une démarche de parc national ............................................................................................................... 14 Annexes ........................................................................................................................ 16 Annexe 1 Cartes du territoire ...................................................................................... 17 Annexe 2 Liste des personnes rencontrées .............................................................. 19 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 3/21 1 Introduction Ce rapport de visite est une annexe du rapport de l?IGEDD n° 014422-01, relatif à « la conduite d?un dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ». Le dialogue territorial a concerné dix-huit sites de zones humides parmi les plus emblématiques de France identifiés à l?issue d?une première mission de l?IGEDD1. Ce rapport de visite constitue, avec les dix-sept autres rapports, le volet territorial du rapport principal. Chaque rapport de site peut être lu séparément, Ce document offre un diagnostic général du site et des dynamiques en place, il présente les principaux messages des parties prenantes rencontrées par la mission et propose une analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire, aux regards des enjeux de leurs zones humides. Enfin, il préconise des actions opérationnelles à court terme pour leur préservation et valorisation. Celles-ci ont vocation à être soutenues par L?Etat, ses opérateurs et les collectivités. 1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595 PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595 Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 4/21 2 Fiche de présentation du territoire2 Site 6 : La Dombes (voir annexe 1) Région Auvergne Rhône-Alpes / Départements Ain et Rhône Bassin Rhône-Méditerranée Corse Superficie estimée du site hu- mide emblématique (ENSH)3 93 018 ha environ Présentation Ce territoire a été façonné par l?Homme dès le Moyen âge (XIIIème) siècle autour de l?élevage et de la pisciculture. Alors considéré comme insalubre, il représente aujourd?hui, au-delà des enjeux environnementaux, un témoin cul- turel de cette période. C?est un site remarquable pour sa multitude d?étangs et de milieux aquatiques (1450 étangs de superficie moyenne de 7,3 ha). Son intérêt avifaunistique est majeur ; La Dombes est la zone biogéographique présentant la plus grande diversité spécifique de la région Rhône-Alpes : elle possède plus de 130 espèces d'oiseaux nicheurs. C'est une zone humide d'im- portance internationale pour les oiseaux migrateurs. La gestion des étangs alterne mise en eau (activité de pisciculture) et assecs durant lesquels les étangs sont mis en culture. La pression agricole est forte avec un développement de la maïsiculture et des céréales au détriment de l?élevage. La question de la gestion des chaines d?étangs et à travers elle le partage de la ressource en eau sont au coeur des enjeux de préservation de ce site qui est le seul site d?étangs où l?activité piscicole est centrale. La pré- sence de grands domaines privés limite au final la pression cynégétique (pra- tique familiale). S?y pratiquent 13 activités qui exercent une pression forte sur les milieux. Intérêt spécial du site et de son caractère emblématique Site emblématique pour son ensemble d'étangs piscicoles unique en France et son intérêt pour l'avifaune. Ce système dit « dombiste » de gestion et de préservation des chaines d?étangs dont l?origine de l?eau n?est que pluviale présente un caractère spécial très spécifique qui en fait aussi un site à carac- tère culturel très fort. Il est unique à l?échelle du territoire métropolitain. Principaux enjeux de biodiver- sité liés aux milieux humides Entièrement recouvert par des mailles à fort enjeu et 3 mailles à plus forts enjeux humides Types de milieux Plaines intérieures avec 14 milieux doux Evolution de l?état du site Le milieu serait en « très mauvais état » selon l?évaluation faite par le CGDD, ce qui mériterait d?être objectivé et nuancé, notamment au regard des autres expertises et en particulier des avis récents du MNHN et du CNPN sur le projet de labellisation Ramsar : la Dombes satisfait à six des neufs critères Ramsar. Couverture existante par des aires protégées Le site Natura 2000 de 47 323 ha (51% du territoire de la CC Dombes) qui dépasse la seule superficie des étangs (environ 12 000 ha) en intégrant une bande de 200 mètres, constitue le périmètre du projet de labellisation Ramsar. Les niveaux de protections actuels sont faibles avec principalement le do- maine de l?Etang du grand Birieux 150 ha (OFB), les 350 ha de la fondation Pierre Vérot et une réserve départementale jouxtant le parc des oiseaux (345 ha) 2 Cette fiche est adaptée du rapport de mission relative à la création d?un parc national de zones humides, IGEDD, mars 2022. 3 Cette superficie ne préfigure en rien un éventuel périmètre pertinent pour traiter les enjeux écologiques du site. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 5/21 3 Enseignements de la visite 3.1 Eléments de contexte Le déplacement dans La Dombes a eu lieu du 7 au 9 décembre 2022. Il a été organisé par la DDT avec l?appui de la préfète de l?Ain. Le programme a permis à la mission de prendre connaissance de certains sites et, à travers leur visite, des problématiques propres de La Dombes (Fondation Pierre Vérot, Étang du Grand Birieux, étangs privés à Varax, pêche d?étang à Chalamont, parc des oiseaux à Villars-les-Dombes). La mission remercie l?ensemble des acteurs de ce territoire (plus de 60 personnes, voir liste en annexe 2) qui ont accepté de se rendre disponibles pour évoquer les enjeux, les difficultés et les actions menées pour la protection des milieux aquatiques et humides de la Dombes, et en particulier la préfète de l?Ain et la DDT ainsi que la présidente, les élus et le responsable du pôle développement durable de la Communauté de communes de La Dombes. 3.2 Principaux messages des personnes auditionnées Les acteurs locaux ont été rencontrés pour partie par groupes d?acteurs. Les principaux messages ressortant de ces entretiens sont les suivants : Collectivités (services et élus) Si les collectivités sont bien engagées dans le devenir de ce territoire, la prise en compte des préoccupations environnementales est contrastée. Le projet récemment abandonné de PNR a laissé des traces et renforcé les clivages. La Communauté de commune de la Dombes (CCD) qui fédère les communes de la Dombes est fortement impliquée dans le portage des politiques environnementales, notamment Natura 2000 Elle appuie la démarche Ramsar. Elle souligne les espoirs soulevés par le PTGE essentiel pour comprendre le lien entre étangs et nappe du cailloutis. Elle souhaite faire de ce patrimoine exceptionnel un marqueur de son développement territorial. Outre Ramsar et la mise en place d?un PTGE, elle souhaite déposer un projet Life pour la gestion et la restauration des chaines d?étangs pour inscrire dans la durée sa volonté de préserver ce système dombiste, faute d?avoir pu aller vers une démarche de type PNR compte tenu de l?opposition forte du conseil régional4. Elle porte un projet alimentaire territorial (PAT) depuis 2020 pouvant favoriser le maintien de l?agriculture et des débouchés pour les filières (piscicoles). Le Département s?est très tôt impliquée dans le soutien à la filière piscicole dans le respect des traditions et la protection des espaces. D?autres élus partageant ou inspirant la position du CR, préfèrent porter un projet de territoire et s?opposent à un PN comme un PNR. Ils appuieraient la démarche d?un PLUi, le Scot n?étant pas suffisant pour régler tous les sujets (proximité de Lyon et pression foncière, mobilités, tourisme et hébergement, etc.). 4 Un projet de PNR avait émergé dans les années 2010, avant même la création de la CC Dombes au 1er janvier 2017. Ce projet a été abandonnée suite à des oppositions locales, mais aussi par une forte opposition de la nouvelle mandature du conseil régional de la nouvelle région Auvergne Rhône-Alpes élue en 2015 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 6/21 Gestionnaires des milieux La spécificité de La Dombes est très ancrée dans les pratiques avec les assecs et mises en culture. Pour autant elle semble fragilisée par un déséquilibre entre les trois activités (pisciculture, agriculture, chasse) et le démembrement de la gestion des chapelets d?étangs. Il y a un attachement à une pisciculture extensive et fidèle à la pratique dombiste des assecs et d?apport de fumure et chaulage avec un rôle déterminant de l?agriculture. Sont notées des menaces avec la présence de cygnes (sanitaire) et cormorans (forte prédation) qui impose des équipements couteux pour protéger les poissons ; mais aussi la méthanisation et les panneaux photovoltaïques Les principales propriétés mises en réserve (publiques ou privées) jouent un rôle majeur dans la préservation des richesses naturelles, même si les orientations de gestion (modèle dombiste avec le tryptique pisciculture, chasse, agriculture versus protection intégrale) voire même leur devenir (étang de Birieux pour l?OFB) font débat. En tout état de cause, Il semble nécessaire de gérer les étangs à l?échelle de « bassins hydrographiques », ou des « chapelets » d?étangs. Ceci est particulièrement vrai pour faire face aux déficits pluviométriques ou aux espèces envahissantes, comme la jussie (une gestion traditionnelle -avec assecs- semble efficace pour s?en débarrasser). Associations de l?environnement La Dombes est un plateau humide tête de bassin, mais la notion de bassin versant est difficile à appréhender. Les masses d?eau d?origine pluviale ont-elles une connexion avec la nappe ? 1300 étangs ; 98% privés reliés par des fossés qui ne sont pas des cours d?eau, mais ce n?est pas clair partout. C?est un « Hot spot » de biodiversité avec 40% des oiseaux hivernant en région AURA. Les « usages des étangs de la Dombes » codifiés par le coutumier de la Dombes (Truchelut) et actualisé avec le livre blanc a force de loi. Le tryptique constitué par les différents usages (pêche, agriculture, chasse) et leur coordination peut être fragilisé si la chasse prend le dessus et incite à réduire l?usage piscicole et remet en question la vidange. La dégradation des milieux du fait de la transformation de l?agriculture (réduction de l?élevage, retournement des prairies) s?est stabilisé depuis 10 ans. Natura 2000 porte ces préoccupations et si l?extension au périmètre des 200 mètres a provoqué une réaction vive, le climat est plus apaisé et les discours évoluent. Le Docob a été validé en 2021 et un projet de programme Life avec comme double objectif une gestion partagée de l?eau et une restauration des milieux est engagé. L?intérêt de la fondation Vérot comme territoire de référence est soulignée, même si certains y voient une remise en question du modèle dombiste. Acteurs scientifiques Il y a eu une prise de conscience et la situation ne se dégrade plus autant que jusqu?en 2000. Il y aurait même une conjoncture particulièrement favorable avec les interlocuteurs actuels et la forte implication du Département, de la CC de la Dombes, de la filière piscicole Ces milieux se modifient rapidement et lorsqu?on arrête la gestion, la biodiversité augmente rapidement mais s?effondre ensuite car le milieu se referme. L?arrêt de la pisciculture remettrait en question l?avenir de la Dombes, car l?assec (1 an sans eau / 4 ans en eau) est une nécessité. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 7/21 L?azote joue un rôle important. Le chaulage est nécessaire. Les fossés de la Dombes ne sont pas des cours d?eau, car ils sont tous artificiels. Les différentes menaces doivent être relativisées : le cormoran est parfois un alibi. La disparition des gardes chasse et l?éloignement des propriétaires ne permet pas une présence nécessaire à l?effarouchement des cormorans. La jussie ne prolifère que là où il n?y a pas de gestion (pas d?assec). En revanche, le changement climatique (la température de l?eau ayant pu monter jusqu?à 34° cet été, si bien que l?oxygène ne peut même pas se diluer et que la photosynthèse est bloquée) est un risque majeur avec la disparition de toute vie. Le Grand Birieux ferait une belle RNN, mais il conviendra impérativement de conserver la gestion dombiste avec les assec et à l?échelle du bassin versant. Acteurs de la chasse et de l?agriculture La Dombes a été façonnée par l?Homme qui poursuit cette dynamique associant agriculture, pisciculture et chasse, même s?il faut reconnaître que le paysage a été modifié, moins que dans les plaines de l?Ain où toutes les haies ont été arrachées. La pisciculture représenterait 1/3 du revenu annuel et la chasse les 2/3, voire davantage. Les menaces sont la jussie, le ragondin, le cormoran, la cigogne, ces dernières espèces étant «protégées à outrance», y compris malgré le risque sanitaire lié à la grippe aviaire, ce qui pose la question du statut de protection. La réduction de la prime versée par le Département pour chaque ragondin piégé inquiète (car l?enveloppe financière est limitée à 30.000 euros), et ce d?autant plus que le projet de valorisation de la venaison (lièvre des marais) a échoué. Ils insistent sur le bon sens, le pragmatisme, le respect des traditions et l?importance de la gestion coordonnée des étangs ; La démarche de PTGE crée un sentiment partagé entre la crainte de nouvelles contraintes et l?espoir de pouvoir prélever de l?eau dans la Saône. Si l?intérêt fiscal de Natura 2000 est admis, les réticences des propriétaires forestiers à s?engager dans des contrats Natura 2000 sont réelles au regard des contraintes fortes pour les agriculteurs (« la PAC impose la culture de céréales tous les 4/5 ans, ce qui est trop court pour produire sans engrais. Il faudrait allonger cette période, car si on ne retourne pas avant 5 ans, on perd la possibilité de retourner ensuite car cela devient des prairies permanentes que Natura 2000 interdit de retourner »). Ils affichent une forte opposition au PN et une réticence au label Ramsar, présenté comme Natura 2000 « sans contraintes » mais pour combien de temps ? Interprofession piscicole L?interprofession a su faire prendre en compte les spécificités et atouts de la Dombes : des usages codifiés (Truchelut), un livre blanc de la pisciculture fortement soutenue par le département (2010 et troisième édition 2022-2025). Elle voit plusieurs menaces : détournement de l?usage piscicole vers la chasse ou des étangs comme réserve pour l?irrigation ; augmentation de la TVA de 5,5 à 20% ; absence d?incitation à consommer du poisson local pour la restauration collective ; manque d?eau et difficulté à remplir les étangs après un assec ou une vidange. Elle affiche une forte opposition à un parc national. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 8/21 Propriétaires Un groupe des « 10 », réunissant les propriétaires et principaux acteurs du territoire, s?était constitué en opposition au PNR, et reste opposé à tout statut de protection supplémentaire, avec des nuances vis-à-vis de Natura 2000. En Dombes, il y a un fort attachement à la propriété, ce qui explique le faible taux de mutations, malgré la forte attractivité du territoire. L?arrivée de nouvelles populations en Dombes, qui acceptent moins les usages est une difficulté. Les trois composantes (forêt, chasse, pisciculture) créent une synergie, se compensent (« ne pas mettre ses oeufs dans le même panier »), renforcent et stabilisent le système. La fiscalité du non bâti n?est pas raisonnable alors que le prix des terres est 4 fois inférieur aux autres pays européens. Ils s?interrogent sur la pertinence des modalités de gestion de Birieux ou de la fondation Vérot qui n?est pas concertée avec les riverains et limite les interventions ou la pisciculture. Ils sont très attachés à ce que l?administration fasse preuve de pragmatisme et de bon sens. Services de l?Etat et opérateurs : Il y a eu un changement de dynamique avec Natura 2000 surtout depuis que le site a été confié à la Communauté de communes de la Dombes grâce à un travail efficace et au courage des élus. La dynamique s?est enclenchée et il faut en tenir compte. Le problème vient du changement de pratique agricole et de la fragilité du système de gestion (menaces liées aux panneaux photovoltaïques, espèces exotiques envahissantes ? sujet sur l?élevage de crevettes?). L?Etat a adapté ses consignes pour tenir compte des spécificités du territoire : les écoulements sont a priori des fossés (et non des cours d?eau), sauf exception, ce qui facilite les choses. Pour ce qui est de la création d?étang en zones humides, a été retenue une position simple : il faut une référence historique pour qu?un étang soit remis en eau. La chasse a aussi ses spécificités, avec les borduriers (possibilité de tirer à partir des chemins communaux). En ce qui concerne le cormoran, c?est le territoire où le quota de tir est le plus élevé. Le projet Ramsar est parfaitement justifié et fortement porté par l?État, tout comme l?idée de lancer un projet Life pour la restauration des étangs. Le chantier de la SAP est une opportunité pour ce qui concerne l?avenir de Birieux. L?OFB s?interroge sur Birieux qui devait être une vitrine de l?ONCFS; 150ha dont 80ha d?étang qui intègrent l?ensemble du bassin versant. Il faut prendre le temps de la réflexion, avec deux scénarios possibles : soit libre évolution, soit gestion. Il faudrait définir un plan de gestion avec des partenariats locaux une fois défini l?objectif. Pour l?AERMC, la Dombes « n?entre pas dans les cases », ce n?est pas une masse d?eau DCE. L?agence finance la destruction d?étangs/plans d?eau, avec pour objectif la restauration du bon état de la Chalaronne. Les étangs ne contribuent pas au bon état, au contraire, mais la Dombes présente de forts enjeux malgré tout, si bien que l?agence porte deux actions fortes en plus de l?AEP et des STEP : PSE avec la CCD, et la gouvernance eau avec l?étude prospective sur le changement climatique, en préfiguration d?un PTGE. L?enjeu est le suivant: maintien des prairies, arrêt du drainage pour conserver l?eau dans le sol, avec la question de savoir comment on inverse la tendance, avec des prairies inondables de fauche ou pâturées. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 9/21 3.3 Analyse AFOM relative aux enjeux de protection et valorisation du site 3.4 Synthèse des enjeux Façonnée par l?Homme au cours des siècles, la Dombes contemporaine repose sur un subtil et fragile équilibre entre des usages (pisciculture, élevage, chasse) et un modèle d?exploitation qui ont été codifiés par le coutumier de la Dombes (Truchelut), unique en France. Ces traditions ont contribué à la forte identité du territoire et à une richesse naturelle exceptionnelle. On comprend mieux le fort attachement des acteurs locaux à ces activités traditionnelles et l?implication de bon nombre d?entre eux pour la préservation de ce modèle. Pour autant, la transformation rapide de l?agriculture (régression de l?élevage), la fragilisation de la filière piscicole (faute de débouchés) et la volonté de certains élus d?y promouvoir une forme de développement plus classique, si elles n?ont pas remis en question les fondamentaux, n?en constituent pas moins des menaces réelles. La prise de conscience récente des élus de proximité et la détermination de la Communauté de communes de la Dombes doivent être soulignées. Si la démarche d?un PNR a été brutalement arrêtée, la démarche actuelle d?un projet de territoire, à l?échelle de La Dombes, porté par la CCD et appuyée par le Département, peut utilement s?y substituer, quand bien même elle ne serait pas encouragée par la Région. Atouts Faiblesses ? Milieux écologiques riches en espèces patrimo- niales (enjeu ornithologique majeur) ? Propriétés publiques ou privées significatives (Dé- partement, OFB, Fondation Vérot) ? Forte identité et fort attachement des acteurs à l?identité de la Dombes ? Ensemble en état de conservation correcte et dont la dégradation s?est ralentie depuis 20 ans. ? Bonne couverture en dispositif contractuel avec Natura 2000 et une politique ENS du département intéressante. ? Communauté de communes de la Dombes (CCD) couvrant l?essentiel du territoire et fortement impli- quée ? Guide coutumier des usages de la Dombes ? Echec du projet de PNR ayant cristallisé les cli- vages et créé une suspicion à l?égard de toute dé- marche de protection ou simplement de reconnais- sance. ? Position de principe de la Région sur les dé- marches intégrant l?environnement (plans, pro- grammes, labels?) ? Intensification de l?agriculture en périphérie des étangs et abandon de l?élevage avec retournement des prairies ? Pression forte des EEE (ragondin, jussie?) ou pré- datrices (cormoran) ? Filière piscicole menacée par le manque de débou- chés Opportunités Menaces ? Engagement par la CCD d?une démarche territo- riale vertueuse (bonne échelle, mobilisant les élus, en concertation avec les acteurs et centrée sur la préservation de la Dombes) ? Engagement du Département auprès des acteurs ? Mobilisation des services de l?État en appui à ce projet ? Démarche Ramsar portée par de nombreux ac- teurs, dont la CCD ? PTGE initié par anticipation des effets du change- ment climatique ? Un projet de programme Life ambitieux et innovant pouvant constituer une référence pour les autres territoires d?étangs ? Abandon du modèle de gestion par assec au profit de l?une seule des trois activités (chasse, agricul- ture, pisciculture) ? Renforcement de la pression des prédateurs et EEE, faute d?une gestion appropriée ? Forte attractivité du territoire et morcellement de la gestion avec perte des usages traditionnels ? Poursuite de l?industrialisation de l?agriculture et du recours à l?irrigation, au détriment de la recharge des étangs PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 10/21 La démarche de labellisation Ramsar est également une opportunité pour renforcer la dynamique territoriale autour d?objectifs partagés de protection dans le cadre de la déclinaison territoriale de la SAP. A ce titre le devenir de l?étang du Grand Birieux, propriété de l?OFB, est regardé avec attention. Nombre d?acteurs estiment que cette propriété publique devrait contribuer au renforcement des aires protégées de la Dombes et participer à la création d?un « sanctuaire » pour l?avifaune. La mission partage cet enjeu tout en rappelant l?intérêt de l?inscrire dans un modèle de gestion « dombiste » à l?échelle d?un chapelets d?étangs. Si les acteurs rencontrés ont conscience de la fragilité de ces équilibres et des menaces auxquels ils doivent faire face, ils mesurent également les nouvelles menaces auxquelles ils seront confrontés et les anticipent avec clairvoyance. Le lancement d?une démarche de projet de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) avant même que ce territoire ne soit directement confronté à des situations de crises est de bon augure. Elle permettra d?élaborer un diagnostic partagé de la ressource en eau, déterminante pour l?avenir de La Dombes. D?autres menaces déjà présentes méritent autant d?attention (disparition des éleveurs, espèces exotiques envahissantes, forte attractivité du territoire avec pour corollaire le morcellement de la gestion et l?installation de populations méconnaissant les usages?). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 11/21 4 Leviers d?actions et outils pour renforcer la protection et la valorisation 4.1 Actions prioritaires Parmi les propositions des acteurs rencontrés, la mission considère comme prioritaire les actions suivantes. 1. Appuyer la candidature Ramsar La richesse, l?étendue et l?originalité de ce territoire qui satisfait à 6 des 9 critères possibles de labélisation Ramsar, justifient sa candidature pour l?obtention du label Ramsar. Si certains propriétaires ou gestionnaires craignent de nouvelles contraintes, les collectivités locales, administrations et organismes scientifiques y sont favorables même s?ils assortissent leur avis de recommandations sur la nécessité de réduire les pressions anthropiques. Portée par la Communauté de communes de la Dombes (CCD), elle doit être soutenue à un moment où ce label viendrait encourager et accompagner la mobilisation de tous ceux qui oeuvrent au quotidien pour la préservation de ce territoire exceptionnel, alors que les autres initiatives de reconnaissance ou de protection sont au point mort. La dynamique créée autour de ce label, amplifierait les actions de sensibilisation et de communication sur l?intérêt de préserver ce territoire. Il convient dès l?obtention du label (probable en 2023) de contribuer à son appropriation par les habitants à travers des animations, la réalisation de supports pédagogiques, d?un film. Un budget de 20K¤ serait à prévoir. 2. Soutenir un Life pour un programme pilote pour les sites humides d?étangs La Communauté de communes de la Dombes associée à d?autres partenaires (syndicats de rivière, LPO, CEN, Isara, APPED) envisage de déposer un projet Life en octobre 2023. Il a pour vocation de mettre en place une gestion concertée des chaines d?étangs et de leur restauration, l?amélioration de la gestion de leur alimentation en eau, la restauration des prairies associées, ainsi que la maîtrise des espèces exotiques envahissantes. Ce projet vise à promouvoir une approche systémique s?inscrivant dans le respect des us et coutumes de la Dombes et l?anticipation des effets du changement climatique. Il nécessite une animation territoriale de proximité, son principal levier d?action étant l?adhésion volontaire à un projet territorial. Le budget total sera très prochainement précisé (d?ici le mois de mai). Il serait de l?ordre de 1M¤ par an soit 7 à 8 M¤ pour les 7 années du programme, avec un financement Life qui pourrait s?élever à 60%. Comme c?est à l?évidence un projet pilote à l?échelle nationale car il propose d?apporter des réponses à des questions communes aux autres grands territoires d?étangs que la mission a visités, la mission estime que l?État pourrait apporter une contribution de l?ordre de 100 à 150K¤ par an. 3. Conforter la démarche de PTGE La démarche de PTGE est très intéressante car elle a été engagée avant que le territoire ne bascule dans une situation de déficit hydrologique chronique, ce qui permet d?envisager une approche fondée sur un diagnostic objectivé par les études nécessaires avant d?envisager les actions les plus adaptées aux spécificités de ce territoire. Soutenue par l?agence de l?eau RMC et le Département, elle associe l?ensemble des EPCI sous la houlette de la CCD qui en assure l?animation. La première phase d?études engagée en 2022 s?achèvera en 2024 après l?élaboration des scénarios de vulnérabilité et d?adaptation. Il conviendra ensuite d?inscrire cette démarche dans la durée, pour mettre en oeuvre le plan d?actions qui en découlera et dont l?animation par la CCD pourrait être accompagné pendant au moins les deux premières années. Un budget de 100K¤ correspondant à ces deux années d?animation et quelques compléments d?études serait PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 12/21 nécessaire. 4. Opérations test sur la gestion des unités de chaines d?étangs Cette action est une composante du projet Life, mais la mission a souhaité l?individualiser compte tenu de son importance. Il est reconnu que l?échelle de gestion pertinente en Dombes (comme dans les autres grands territoires d?étangs) est la chaine d?étangs. Il est proposé de lancer une opération test sur une ou deux chaine d?étangs pour mieux définir les modalités de gestion avec tous les acteurs concernés et en tirer une méthode qui soit transférable tant pour des questions de gestion de l?eau, que de la planification d?actions d?entretien et de restauration ou encore sur le sujet de la lutte contre les EEE. Cette première phase pourrait être lancée sans délai avant que le programme Life, s?il est validé, ne l?étende à une vingtaine de chaines d?étangs. L?élaboration d?un plan de gestion et la concertation avec les propriétaires nécessite 35 jours de chargé de mission (15K¤) puis la réalisation de travaux (40K¤) selon les premières indications du dossier Life. Un budget d?environ 50K¤ serait donc nécessaire pour cette phase pilote portée par la CCD. 5. Renforcer et coordonner la lutte contre les EEE Comme pour la précédente, cette action est une composante du projet Life, mais la mission a souhaité l?individualiser compte tenu de son importance. Le site de la Dombes comme de nombreux autres est confronté à l?expansion des espèces exotiques envahissantes, notamment pour le ragondin, la jussie et le grand cormoran5 (pisciculture). Ce site pourrait être un terrain d?expérimentation dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les EEE, notamment pour la jussie car elle peut encore être contrôlée à l?échelle des chaines d?étangs, Un plan d?action spécifique à l?échelle de la Dombes pourrait être défini et encouragé en mixant des opérations de sensibilisation, de contrôle et de gestion. Pour la jussie, il convient de renforcer les moyens de terrain et les déployer massivement sur une chaîne d?étangs lorsque la situation est encore réversible (ce qui est généralement le cas en Dombes). Cela peut également passer par une action réglementaire d?obligation d?assec voire d?acquisition d?étangs en déshérence. Pour le ragondin, face à la réduction probable du nombre de piégeurs, deux actions sont possibles. A court terme, renforcer la » prime à la queue » versée aux piégeurs bénévoles et mieux organiser les campagnes de piégeage (en les ciblant par exemple sur les corridors), en passant des « contrats de piégeages » ; l?alternative serait de professionnaliser le piégeage en cofinançant des entreprises de piégeage. A plus long terme, compte-tenu de l?enjeu national de cette espèce, engager un programme de recherche pour mettre au point des méthodes de régulation adaptées qui pourraient renforcer voir à terme se substituer au piégeage par des bénévoles, le plus souvent inexistant ou insuffisant. L?OFB ou la Fredon pourraient porter cette action nationale en s?appuyant sur des territoires comme la Dombes. Soutien à titre expérimental d?une initiative de gestion que pourrait prendre la CC Dombes : enveloppe financière spécifique à prévoir au titre du Fonds verts 50 à 70 K¤ pour la Jussie. Un cofinancement de la politique du Département pour le ragondin pourrait être aussi proposé (30 K¤). 6. Conforter la démarche de PSE engagée récemment Lancée avec l?aide de l?agence de l?eau RMC, sur environ 1000 ha d?étangs, les paiements pour services environnementaux visent à promouvoir des pratiques agroenvironnementales vertueuses. Cette action qui mobilise 3,4M¤ sur 5ans résulte d?un appel à projets auquel la CCD avait répondu. 5 La sous espèce continentale qui est présente en Dombes est considérée par certains comme une espèce exotique, ce qui n?est pas reconnu par la réglementation. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 13/21 Elle pourrait être élargie à la pisciculture et d?autres bassins versants. Comme la démarche engagée en Brenne, cette initiative ouvre une nouvelle voie appréciée des acteurs locaux, qui pourrait être étendue à d?autres territoires. 7. Participer au projet pilote « sentinelle sur le Changement climatique » Dans le cadre des actions qui seront proposées au niveau national, pour améliorer la connaissance des effets des changements climatiques par des mesures géophysique de long terme, le site de la Dombes pourrait être un site pilote car il s?agit d?un site majeur pour les milieux humides d?étangs à l?échelle nationale. 4.2 Enseignements utiles pour la mise en oeuvre nationale de la protection des milieux humides 1. Rédaction d?un guide coutumier des usages de la Dombes (Truchelut) La spécificité de La Dombes est d?avoir décrit puis « codifié » sous forme d?une charte des usages de la Dombes les pratiques traditionnelles de gestion des étangs. Cette charte reconnue dans le livre blanc de la pisciculture du département de l?Ain est une référence pour les propriétaires et permet de maintenir une activité traditionnelles en évitant d?éventuelles dérives (intensification, spécialisation au détriment de l?une des activités). Elle a en outre le mérite de fixer un cadre permettant une application différenciée et pragmatique du cadre réglementaire national. La mission s?en est inspirée dans ses propositions à l?échelle nationale. 2. Création d?une communauté de communes à l?échelle de la région naturelle La création récente (2017) d?une communauté de communes qui couvre la très grande partie de cette région naturelle est une opportunité pour prendre en main la destinée de ce territoire. D?une certaine façon, la communauté de commune de la Dombes peut jouer le rôle que la mission a pu voir jouer par les PNR situés sur certains des territoires visités. La motivation des élus et la compétence des équipes lui permettent de porter une politique ambitieuse et volontaire de préservation des richesses de son territoire. 3. Élaboration d?un LIFE dédié aux étangs Initiative originale et porteuse de progrès qui mérite là aussi d?être promue à l?échelle nationale 4. Lancement d?un PTGE en anticipation des tensions à venir Alors que nombre de « projets de territoires pour la gestion de l?eau » ont été initiés par la profession agricole afin de tenter de répondre à un grave déséquilibre entre les prélèvements et la ressource en eau, l?initiative engagée par les collectivités de la Dombes vise à anticiper des tensions sur la ressource, avant d?en voir les conséquences. Cette anticipation donne du temps pour bien comprendre l?hydrologie très originale de cette région, de bâtir un état des lieux partagé par tous les acteurs et d?engager de façon concertée la rédaction d?un projet prenant bien en compte tous les usages. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 14/21 4.3 Appréciation de la mission sur la possibilité d?engager une démarche de parc national La Dombes aux 1300 étangs, caractérisée par une ambiance et des paysages très particuliers, constitue à n?en pas douter un milieu exceptionnel par sa forte identité, la richesse de ses milieux naturels et la concentration remarquable d?oiseaux. Pour autant les étangs, milieux aux plus forts enjeux, s?inscrivent dans un territoire majoritairement agricole dont l?évolution des pratiques a eu des effets notables sur les paysages et n?est pas sans conséquences sur les étangs eux-mêmes. Les difficultés qui ont accompagné l?élargissement du site Natura 2000 à la bande des 200 mètres autour des étangs (périmètre pourtant « raisonnable ») témoignent de la difficulté à conduire une démarche de protection globale, même graduée, sur l?ensemble du territoire. Il serait difficile dans ces conditions d?envisager la création d?une entité unique. Par ailleurs, la position actuelle de certains acteurs et élus du territoire, relayée au niveau régional et qui a conduit à mettre fin brutalement à la démarche de création d?un PNR rend illusoire toute perspective de création d?un parc national, tant les positions des opposants sont aujourd?hui devenues des positions de principe, pour ne pas dire dogmatiques. L?envisager serait faire courir un grand risque à la démarche positive portée à la bonne échelle par la communauté de communes de la Dombes, avec l?appui du Département et de l?État. La mission est très attachée à l?idée de soutenir cette démarche qui est la seule qui permette d?avancer efficacement au bénéfice de la préservation de La Dombes. PUBLIÉ PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 16/21 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 17/21 Annexe 1 Cartes du territoire Figure 1- Plan de situation PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 18/21 Figure 2- Dispositifs de protection et de gestion PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 19/21 Annexe 2 Liste des personnes rencontrées Mercredi 07 décembre 2022 - Isabelle DUBOIS, présidente de la Communauté de communes de la Dombes - Pierre LEVISSE, responsable du pôle développement durable à la CC, animateur Natura 2000 - Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l?Ain, sous-préfet de l?arrondissement de Bourg-en-Bresse - Jean ROYER, chef du service de la protection et de la gestion de l?environnement DDT 01 - Timothée BEROUD régisseur de la fondation Pierre Vérot - Maurice BENMERGUI conseiller territorial LPO Ain - Thibaud PANDELAKIS syndicat mixte Veyle vivante - Yannick BOISSIEUX syndicat des rivières Dombes Chalaronne bords de Saône - Florian BATTIN syndicat de rivière SR3A - Francisque BULLIFFON LPO Aura - Nicolas GREFF CEN Rhône-Alpes - David LAFITTE chef de service régional « appui aux acteurs et mobilisation des territoires » DR Aura de l?OFB - Théo BAZIRE Communauté de commune de la Dombes - Pierre MALHERBE propriétaire exploitant - François VINCENT association Sauvons la Dombes - Christian d?ADELER propriétaire exploitant - Jean-Luc MOLINAR propriétaire exploitant - Jean-Paul GRANDJEAN maire de Marlieux, également propriétaire Jeudi 08 décembre 2022 - Pierre LA ROCCA président de l?APPED- Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes - Julien CARTIER-MILLION Coopépoisson (Pisciculture du Roset l?unique coopérative de producteurs de poissons d?étang de France) collecteur- Société coopérative agricole de producteurs de poissons de la Dombes - Stéphane MÉRIEUX Président du syndicat des étangs de la Dombes - Jean-Luc PAYET-PIGEON président de l?ADAPRA -Association pour le Développement de l'Aquaculture et de la Pêche professionnelle en Rhône Alpes - Marie-Christiane PAYET-PIGEON trésorière du syndicat des étangs de la Dombes, présidente PUBLIÉ Rapport n° 014422-01F Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national ? Rapport de visite de site Page 20/21 de la route des étangs de la Dombes - Emilie RUBAT directrice de l?ADAPRA - Philippe PIONIN directeur de l?APPED - Ludovic LOREAU (vice-président CCD), maire de Saint-André de Corcy - Audrey CHEVALIER (vice-présidente CCD chargée du PAT) - Pierre-François BOURDEAU (DGS) - Jean-Michel LUX (VP CCD) maire Communauté de communes Val-de-Saône Centre - David POMMIER (vice-président Gemapi) maire de Villeneuve Communauté de communes Dombes Saône Vallée - Jean-Yves FLOCHON (vice-président agriculture-environnement) Conseil départemental - Henri CORMORECHE VP agri, Président du Parc des oiseaux - Emmanuel VISENTIN (directeur) Ain tourisme et Parc des oiseaux - Mme XX de la Fredon - Pierre LARRIEU maire de Villars les Dombes et conseiller régional - Joël ROBIN enseignant chercheur à l?Isara Vendredi 9 décembre 2022 - Gilles PEILLON administrateur Dombes, secrétaire général de la FDC 01 - Gontran BÉNIER Président de la fédération départementale des chasseurs de l?Ain - Norbert JARAVEL Vice-président de la chambre d?agriculture de l?Ain, éleveur laitier - Pierre BRUSTY président de l?association départementale des chasseurs de gibier d?eau de l?Ain (ADCGE 01) - Groupe des dix : - Jean-Luc PAYET-PIGEON syndicat des étangs et président de l?ADAPRA -Association pour le Développement de l'Aquaculture et de la Pêche professionnelle en Rhône Alpes - Stéphane MÉRIEUX Président du syndicat des étangs de la Dombes - Emmanuel de la COTARDIÉRE propriété privée de l?Ain - Gilles BRUNEAU président de la propriété privée rurale de l?Ain (PPR01) - Jean-Pierre BOUVARD président de Fransylva 01 - Pierre GIROD président de la chambre des métiers et de l?artisanat, menuisier - Gilles PEILLON SG de la FDC 01 - Gontran BÉNIER président de la FDC 01 - Norbert JARAVEL vice-président CA 01 - Jean-Pierre BOUVARD président de Fransylva 01 - Véronique JABOUILLE ingénieur du CNPF (Ain, Isère) - Cécile BIGOT, préfète de l?Ain - Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l?Ain, sous-préfet de l?arrondisse- ment de Bourg-en-Bresse. - Vincent PATRIARCAT, DDT 01 - Sébastien VIENOT, DDT adjoint - Marc CHATELAIN, chargé de mission espèces protégées - Nicolas ALBAN, directeur de la délégation de Lyon de l?agence de l?eau RMC PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  1 Introduction  2 Fiche de présentation du territoire  3 Enseignements de la visite  3.1 Eléments de contexte  3.2 Principaux messages des personnes auditionnées  3.3 Analyse AFOM relative aux enjeux de protection et valorisation du site  3.4 Synthèse des enjeux  4 Leviers d?actions et outils pour renforcer la protection et la valorisation  4.1 Actions prioritaires  4.2 Enseignements utiles pour la mise en oeuvre nationale de la protection des milieux humides  4.3 Appréciation de la mission sur la possibilité d?engager une démarche de parc national  Annexes  Annexe 1 Cartes du territoire  Annexe 2 Liste des personnes rencontrées