Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission s'inscrit dans le contexte d'une prise de conscience générale du fort déclin des zones humides au niveau mondial comme en France (64% des zones humides ont disparu au XXème siècle) alors que ces milieux constituent un enjeu majeur tant pour leur richesse en termes de biodiversité, pour la régulation et l'épuration des masses d'eau que pour la captation et le stockage du carbone, au-delà de leur valeur culturelle et sociétale. La stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) adoptée le 12 janvier 2021 a repris le projet de créer un parc national dédié aux zones humides, décidé lors du Grenelle de l'Environnement. Le 4ème plan national milieux humides (PNMH) 2022-2026, intégré à la stratégie nationale biodiversité (SNB) confirme la volonté de créer un parc national dédié à ces milieux. Pour mettre en oeuvre ces engagements, un rapport publié en avril 2022, recommandait, après avoir identifié 18 territoires parmi les plus emblématiques des zones humides françaises, de conduire un dialogue territorial approfondi avec toutes les parties prenantes sur chaque site. La présente mission a donc conduit ce dialogue territorial sur ces 18 sites et dresse un constat et formule des recommandations avec trois objectifs : - pour chaque site, faire des propositions d'actions exemplaires, pilotes et ou transférables ; - faire des propositions et des recommandations pour améliorer les politiques publiques ayant un impact sur les zones humides ; - recommander un à trois sites pouvant s'engager dans une démarche de création d'un parc national. Objet initial de la commande, la mission a évalué chaque site en fonction de sa valeur intrinsèque, de la plus-value de l'outil parc national pour répondre aux enjeux spécifiques du territoire et enfin de l'acceptabilité territoriale à la création d'un parc national. La mission a néanmoins identifié trois sites d'exception : Parmi les sites identifiés, le marais de Kaw-Roura, dans un périmètre élargi pour intégrer notamment la partie littorale, apparait comme celui où un parc national est le mieux à même de répondre aux besoins de protection et de mise en valeur du site au profit du développement local. En métropole, la Camargue dans son périmètre de la réserve de biosphère, et l'estuaire et le cours de la Loire aval sont également des sites qui, compte tenu de leur valeur intrinsèque et de la plus-value de l'outil parc national, peuvent prétendre à ce label prestigieux. Dans ces trois territoires, il est impératif de mener au préalable une concertation avec les grandes collectivités territoriales concernées, afin que l'État et les élus portent conjointement un projet ambitieux pour ces territoires d'exception.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

zone humide ;protection de la nature ;milieu naturel ;agriculture ;politique foncière ;biodiversité

Descripteur écoplanete

parc national ;biodiversité ;pisciculture ;incitation économique ;incitation fiscale

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

P U B L I É Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Bénédicte Guery - IGEDD Louis Hubert - IGEDD Flore Lafaye de Micheaux - IGEDD Hervé Parmentier - IGEDD Olivier Robinet - IGEDD Christophe Viret - IGEDD (coordonnateur) Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national PUBLIÉ Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 3/93 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 8 Introduction .................................................................................................................. 10 1 La mission s?inscrit dans un contexte de fort déclin des zones humides .......... 12 1.1 Une mission dont l?objectif a été élargi ................................................................ 12 1.2 Une mission à l?écoute ........................................................................................ 13 1.3 Des échanges approfondis avec les acteurs de terrain ....................................... 13 1.4 Un accueil contrasté ............................................................................................ 14 1.5 Présentation des dix-huit sites emblématiques, témoins de la diversité des zones humides françaises ............................................................................................. 15 2 Des actions opérationnelles en faveur des dix-huit sites emblématiques .......... 23 2.1 Une centaine d?actions démonstratives et opérationnelles, issues des territoires 23 2.2 Des bonnes pratiques dans les territoires pour la mise en oeuvre nationale de la protection des zones humides ............................................................................. 25 3 Améliorer les politiques nationales pour les zones humides .............................. 29 3.1 Maintenir et conforter une agriculture et une pisciculture favorables à la biodiversité dans les zones humides ................................................................... 29 3.1.1 Soutenir une agriculture respectueuse du maintien des fonctionnalités des milieux humides.......................................................................................... 30 3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs ....................................................................................... 33 3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés ............................................................................................................... 35 3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation .. 35 3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier ............................ 36 3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides .......................................... 38 3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides ............... 39 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 4/93 3.4.1 Etendre la définition des zones humides .................................................... 40 3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » ........................................................ 40 3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides ..... 41 3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides .............................................................................................................. 42 3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025-2030) .................... 42 3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides ............................................................................. 45 3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides .. 45 3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance ............................................................ 45 3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides ...................................................................................................... 46 3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ................ 47 4 Vers un parc national de zones humides .............................................................. 49 4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages ......................................................... 49 4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides ............................................................................................... 50 4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil .. 51 4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides .......................................... 52 4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception .......................................................................................................... 54 Conclusion ................................................................................................................... 59 Annexes ........................................................................................................................ 61 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 62 Annexe 2. Rapports de sites ....................................................................................... 64 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 5/93 Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites ............ 65 Annexe 4. ..................................... 73 Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national ............................. 79 Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes ........................................................... 85 Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) ..................................................... 89 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 6/93 Résumé La mission s?inscrit dans le contexte d?une prise de conscience générale du fort déclin des zones humides au niveau mondial comme en France (64% des zones humides ont disparu au XXème siècle) alors que ces milieux constituent un enjeu majeur tant pour leur richesse en termes de biodiversité, pour la régulation et l?épuration des masses d?eau que pour la captation et le stockage du carbone, au-delà de leur valeur culturelle et sociétale. Pour répondre à ces enjeux, il avait été décidé lors du Grenelle de l?environnement, outre le renforcement des protections des milieux humides, de créer un parc national dédié aux zones humides. La stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) adoptée le 12 janvier 2021 a repris ce projet, avec l?objectif de doubler la protection forte des zones humides françaises de métropole et d?en protéger 110 000 ha d?ici 2030. Le 4ème plan national milieux humides (PNMH) 2022-2026, intégré à la stratégie nationale biodiversité (SNB) confirme la volonté de créer un parc national dédié à ces milieux. Pour mettre en oeuvre ces engagements, une première mission exploratoire dont le rapport a été publié en avril 2022, recommandait, après avoir identifié 18 territoires parmi les plus emblématiques des zones humides françaises, de conduire un dialogue territorial approfondi avec toutes les parties prenantes sur chaque site. Parmi ces sites, huit concernent des zones humides et marais littoraux et estuariens, quatre des plaines intérieures, trois des vallées alluviales, deux des massifs de tourbières et un, une zone humide ultra-marine. La présente mission a donc conduit ce dialogue territorial sur ces 18 sites entre juin 2022 et janvier 2023 et rencontré 1 200 personnes. De ces visites et auditions, elle dresse un constat et formule des recommandations avec trois objectifs : - pour chaque site, faire des propositions d?actions exemplaires, pilotes et ou transférables : Au total, 90 actions ont été retenues par la mission, portant sur la reconnaissance nationale ou internationale, le maintien de pratiques agricoles et piscicoles extensives, la mise en place d?une gouvernance spécifique notamment pour la gestion de la ressource en eau, la mobilisation d?outils de protection forte, la mise en place de moyens de contrôle, l?amélioration des connaissances et la maîtrise du foncier. Ces actions répondent explicitement aux objectifs du PNMH et ont vocation à être accompagnées techniquement et financièrement par l?État (PNMH, Fonds vert) associé à d?autres contributeurs (Europe, collectivités territoriales, agences de l?eau, etc.). La mission a également mis en exergue des bonnes pratiques locales qui gagneraient à être diffusées plus largement car elles contribuent à la protection des zones humides. - faire des propositions et des recommandations pour améliorer les politiques publiques ayant un impact sur les zones humides : Le dialogue territorial, conduit par la mission, a permis d?identifier des sujets communs de préoccupation qui font écho à des politiques publiques nationales. La mission propose quelques pistes d?amélioration dont les administrations nationales pourraient se saisir pour les adapter aux zones humides. Ces pistes portent sur : i) le maintien et le confortement d?une agriculture et d?une pisciculture favorables à la biodiversité ; ii) la mise en oeuvre et le déploiement d?outils fonciers ; iii) une fiscalité en faveur des zones humides ; iv) l?adaptation de la réglementation ; v) des outils d?interventions spécifiques ; et vi) l?amélioration de la connaissance et de la sensibilisation sur les zones humides. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 7/93 - recommander un à trois sites pouvant s?engager dans une démarche de création d?un parc national : Objet initial de la commande, la mission a évalué chaque site en fonction de sa valeur intrinsèque, de la plus-value de l?outil parc national pour répondre aux enjeux spécifiques du territoire et enfin de l?acceptabilité territoriale à la création d?un parc national. Pour ce dernier critère, la mission a noté des positions très tranchées de certains acteurs contre un parc national et plus nuancées pour d?autres. La plupart des personnes auditionnées ont exprimé mal connaître l?outil et ses caractéristiques en termes d?adaptation des usages, de gouvernance et de moyens mis au service du développement local. Cela conduit à penser que les positions pourraient évoluer, pour certains territoires, à la faveur d?une concertation conduite avec l?ensemble des parties prenantes. Dans ce contexte, il ne ressort pas des dialogues territoriaux un territoire clairement candidat. La mission a néanmoins identifié trois sites d?exception. Elle propose des éléments de méthode afin de réunir les conditions favorables à la création d?un parc national et/ou à l?émergence d?un projet ambitieux pour ces zones humides, à la hauteur de leur valeur intrinsèque. Parmi les sites identifiés, le marais de Kaw-Roura, dans un périmètre élargi pour intégrer notamment la partie littorale, apparait comme celui où un parc national est le mieux à même de répondre aux besoins de protection et de mise en valeur du site au profit du développement local. A cet effet, la mission propose un plan d?actions global intégrant une phase de préfiguration du projet de parc, ainsi qu?un plan de transformation du parc naturel régional (PNR) de Guyane. En métropole, la Camargue dans son périmètre de la réserve de biosphère, et l?estuaire et le cours de la Loire aval sont également des sites qui, compte tenu de leur valeur intrinsèque et de la plus-value de l?outil parc national, peuvent prétendre à ce label prestigieux. Cependant les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour engager une telle démarche de création. La mission propose en conséquence que pour ces deux sites, soit conduit un dialogue territorial et prospectif afin de construire un projet de territoire permettant de traiter les enjeux actuels et de long terme. Pour conduire ces chantiers, des moyens spécifiques sont à dédier. Dans ces trois territoires, il est impératif de mener au préalable une concertation avec les grandes collectivités territoriales concernées, afin que l?État et les élus portent conjointement un projet ambitieux pour ces territoires d?exception. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 8/93 Liste des recommandations [DEB, DREAL, agences de l?eau] : Accompagner techniquement et financièrement (BOP 113, BOP 135, Fonds vert, 11ème et 12ème programmes des agences) les actions proposées par la mission sur les 18 territoires, au titre de leur contribution à la territorialisation de la SNAP et de la SNB. ............... 24 [DEB, DGPE, DGAL, collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une agriculture extensive en territoires de zones humides : i) [DGPE] En insérant une référence explicite à l?intérêt de celle-ci dans le pacte d?orientation agricole et la prochaine loi d?orientation ; ii) [DGAL, collectivités] En déployant les outils classiques d?aide à l?installation et d?appui aux filières locales via les projets alimentaires territoriaux en ciblant des territoires de zones humides ; iii) [DGPE] En portant une révision de l?ICHN à l?horizon 2028 auprès des instances européennes, afin d?y intégrer les territoires de zones humides dans les mêmes conditions que les zones de montagne ; iv) [DGPE, collectivités, agences de l?eau] En bonifiant les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonctionnalités des zones humides (tourbières, mares, milieux alluviaux, prairies humides, marais littoraux, etc. et leurs aires d?alimentation), notamment via les PSE. .............................................. 32 [DEB, OFB, DDT(M), collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs : i) [OFB, DDT(M), profession] : En produisant des guides de bonnes pratiques pour chaque territoire et en promouvant des plans de gestion ou programmes d?intervention pluriannuels ; ii) [DEB] : En régulant le Grand cormoran continental en attribuant des quotas, non pas aux seuls pisciculteurs, mais aux territoires ; iii) [DEB] : En prenant en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran ; iv) [collectivités /agences de l?eau] : En accompagnant les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés. ........................................... 35 [DEB] : Accompagner l?élaboration de stratégies collectives d?acquisition et d?animation foncières en dotant les sites identifiés par la mission de moyens d?animation sur une durée de trois ans. ........................................................ 36 [DEB, agences de l?eau, collectivités] : Financer sur des territoires volontaires le déploiement de démarches d?associations de gestion foncière (sur le modèle des associations foncières pastorales) pour favoriser, en conjonction avec d?autres mesures, le maintien de l?élevage bovin extensif dans les territoires de zones humides. ................................................................................................ 37 [DEB, OFB] : Affecter un million d?euros à un dispositif expérimental d?animation sur cinq sites de déploiement d?ORE. ............................... 38 [MTECT, Ministère de l?action et des comptes publics]: mettre en place un groupe de travail interministériel visant à faire des propositions d?incitations fiscales pour la préservation des zones humides et engager les adaptations législatives et réglementaires nécessaires. ............................................. 39 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 9/93 [DEB, DDT(M), OFB, DGPE] : Adapter la réglementation et sa mise en oeuvre aux zones humides : i) [DEB] : En introduisant dans le code de l?environnement une définition plus englobante des zones humides en cohérence avec celle de la convention Ramsar ; ii) [DDT(M)] : En achevant la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs ; iii) [DEB, OFB] : En publiant une circulaire permettant une application différenciée des procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » selon la nature des zones humides au regard d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement ; iv) [DDT(M), OFB] : En exonérant les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions sont conformes à un cadrage (programmation des investissements ou plans de gestion pluriannuels, guides de bonnes pratiques) ; v) [DEB, DGPE] : En publiant le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement facilitant l'entretien des milieux humides. ................................................................................................. 42 [DEB, agences de l?eau] : Dans le cadre du 12ème programme d?intervention des agences de l?eau, mettre en place une approche stratégique permettant de cibler davantage les territoires de zones humides à plus forts enjeux et prévoir dans ces territoires des moyens d?intervention différenciés permettant le financement des travaux d?entretien et de restauration écologique essentiels au maintien de leur intégrité fonctionnelle. ....................................................................... 44 [OFB] : Dans le cadre des discussions entre l?OFB et la FNC sur l?éco-contribution, mettre en place une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions sur des actions à fort impact sur la biodiversité remarquable. ............................................................................................ 45 [SGPI, DGRI, CGDD, DEB, OFB, CNRS] : Définir une feuille de route ambitieuse en terme de coordination des actions de recherche et d?animation de réseaux au bénéfice des zones humides pour : i) [DEB, OFB] Renforcer la coordination et la transversalité des pôles relais zones humides sur des thématiques répondant aux enjeux principaux, notamment le changement climatique et intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs ; ii) [DGRI, DEB, CNRS] Accentuer les efforts de recherche scientifique sur les milieux humides en finançant un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique en inter zones- ateliers ; iii) [SGPI, CGDD, DEB] Accompagner les méthodes de labellisation bas- carbone en cours sur les tourbières et en développer de nouvelles pour les prairies humides, ripisylves, étangs, etc. ; iv) [DEB, OFB] Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les EEE. ...................... 48 [MTECT, collectivités] : Pour trois territoires d?exception (marais de Kaw-Roura, Camargue, estuaire et cours de la Loire aval), engager sans attendre un dialogue de haut niveau entre le MTECT et les collectivités territoriales concernées pour : i) [MTECT, CTG] : Lancer une phase de préfiguration d?un parc national dédié aux zones humides de l?est Guyanais, et accompagner le plan de transformation du PNR de Guyane ; ii) [MTECT, Régions PACA et Occitanie] : Installer une mission de dialogue permanent sur la Camargue, tout en engageant des actions opérationnelles relatives à la qualité de l?eau et à la mise en place d?un observatoire de la salinité ; iii) [ MTECT, Région Pays de la Loire, Département de Loire Atlantique] : installer une « conférence permanente » de l?estuaire de la Loire, lancer une concertation de type « ateliers des territoires » et engager le recrutement d?un chef de projet dédié. .............................................................................................. 58 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 10/93 Introduction Dans sa dernière évaluation mondiale, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dresse un constat alarmant sur le déclin de la biodiversité à un rythme sans précédent et l?accélération de l?extinction des espèces, qui provoquent dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier. La France qui possède une grande richesse en biodiversité, notamment grâce à ses outremers, n?est pas épargnée par ce phénomène d?érosion accélérée1. Parmi les milieux naturels qui ont subi les plus fortes dégradations figurent les zones humides2 : 41% des sites humides emblématiques français ont vu l?état de leurs milieux se dégrader au cours de la dernière décennie3.. Cette tendance est particulièrement préoccupante avec la prise de conscience, suite à l?alerte de la communauté scientifique, du rôle crucial que jouent ces milieux humides pour la société, lorsqu?ils sont fonctionnels et en bon état de conservation : support de la biodiversité, ils sont également clés pour la lutte et l'adaptation au changement climatique et le maintien de ressources en eau douce, en quantité et en qualité. La présence de zones humides est notamment indispensable pour aider l?agriculture à s?adapter face aux bouleversements climatiques. Au-delà de leur rôle écologique, les milieux humides sont le lieu de nombreuses activités, économiques et de loisir, de création de valeur et d?emplois non « délocalisables » et d?une forte identité culturelle. L?eau étant au coeur de toutes les activités humaines, les zones humides en France ont été aménagées par l?homme depuis l?Antiquité : parfois considérées comme insalubres ou inutiles, elles ont fait l?objet de drainage et d?endiguement, de poldérisation, de creusement, pour leur mise en valeur agricole et piscicole, voire industrielle ou portuaire. Ainsi, contrairement à d?autres milieux naturels restés peu modifiés, la plupart des zones humides en France ont co-évolué avec les activités humaines, formant de véritables socio- écosystèmes, dont la biodiversité est intimement liée aux pratiques historiques (pastoralisme et pisciculture extensifs, saliculture, chasse, pêche, etc.). Cette spécificité de milieux où coexistent une grande richesse de biodiversité, mais aussi de nombreuses pratiques, explique peut-être que les zones humides aient été largement exclues des politiques de protection forte mises en place au cours du XXème siècle. Ainsi, si la plupart des zones humides sont classées en sites Natura 2000, labellisées Ramsar4, ou sont situées au sein de parc naturels régionaux, les surfaces de zones humides en protection forte sont très limitées en proportion. A l?exception notable de la Camargue dont le premier classement en réserve de l?étang de Vaccarès date de 1927, et de quelques autres sites d?importance (réserve du lac de Grand-Lieu notamment), les zones humides désignées en réserves naturelles ou en arrêtés de protection de biotope, sont limitées en surface et en nombre. Ce constat est encore plus marquant lorsque l?on considère les parcs nationaux français : au-delà des trois parcs ultra-marins aux problématiques spécifiques, les huit parcs situés dans l?hexagone protègent les milieux de haute et de moyenne montagne, côtiers et insulaires méditerranéens, forestiers, mais aucun ne couvre les zones humides. 1 Le livre rouge de l?UICN classe la France en 6ème position en nombre d?espèces menacées d?extinction. 2 Sans oublier celles qui disparaissent sous l?effet de l?artificialisation et du drainage. 3 CNR, « fiche de présentation des enjeux relatifs à la biodiversité » ; « Datalab : Quelle évolution des sites humides emblématiques entre 2010 et 2020 ? », MTECT/CGDD/SDES, décembre 2020. 4 La Convention sur les zones humides (couramment nommée "Convention Ramsar") est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l?action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l?utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Le traité a été signé le 2 février 1971 à Ramsar (Iran). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 11/93 Face à ce constat, et dans le cadre de la stratégie nationale sur la biodiversité 2030 (SNB), du plan national milieux humides 2022-2026 (PNMH), et de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP), l?État s?est engagé à restaurer 50 000 ha de zones humides d?ici 2026, à acquérir 8 500 ha de zones humides et à créer de nouvelles aires protégées, dont un parc national dédié aux zones humides. La présente mission s?inscrit dans cet objectif : à l?issue d?un dialogue mené avec les acteurs des 18 territoires emblématiques de zones humides françaises5 , ce rapport formule des propositions locales ou nationales afin de renforcer la préservation de ces milieux et d?identifier le ou les territoires pour lesquels une démarche de parc national serait susceptible de répondre aux besoins identifiés. 5 Sites identifiés en avril 2022 par la mission IGEDD relative à la création d?un parc national de zones humides. Rapport N° 014136-01, Mission relative à la création d?un parc national de zones humides ? Mars 2022. https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595 PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 12/93 1 La mission s?inscrit dans un contexte de fort déclin des zones humides 1.1 Une mission dont l?objectif a été élargi La mission s?inscrit dans le contexte général de fort déclin des zones humides, au niveau mondial comme en France (où 64% des zones humides ont disparu au cours du XXème siècle) alors que ces milieux constituent un enjeu majeur tant pour leur richesse en termes de biodiversité, pour la régulation et l?épuration des masses d?eau que pour la captation et le stockage du carbone, au-delà de leur valeur culturelle et sociétale. Pour répondre à ces enjeux, il avait été décidé en 2007 lors du Grenelle de l?environnement, outre le renforcement des protections des milieux humides, la création d?un parc national dédié aux zones humides6 . Les initiatives portées par l?État pour mettre en oeuvre cette décision, inscrite dans la loi, ont été finalement abandonnées en 2012-2013, faute de trouver un site qui fasse l?unanimité. En outre, la priorité avait été donnée à la création d?un parc national dédié aux forêts françaises qui a finalement vu le jour fin 2019. Les objectifs ambitieux affichés au titre de la SNAP, adoptée le 12 janvier 2021, ont permis de relancer ce projet, à l?heure où il s?agit de doubler la protection forte des zones humides de métropole pour atteindre 110 000 ha d?ici 2030. Lors du congrès mondial de l?Union internationale de conservation de la nature (UICN) à Marseille, en septembre 2021, la relance d?un projet de parc national dédié aux zones humides a été officiellement annoncée. Le PNMH, intégré à la SNB confirme également la volonté de créer un parc national dédié à ces milieux. C?est dans ce cadre qu?une première mission a été confiée au CGEDD7 en octobre 2021 relative à la création d?un parc national des zones humides. Le rapport remis en mars 2022 propose, sur la base des inventaires nationaux du patrimoine naturel, et après consultation d?un groupe d?experts, une liste de 18 sites parmi les plus emblématiques des zones humides françaises. Il recommande pour la suite de la démarche de conduire un dialogue territorial approfondi avec chacun des territoires identifiés, dans la perspective d?une amélioration de la protection et de la valorisation de ces sites exceptionnels. L?identification de ces 18 sites et la suite de la démarche ont fait l?objet d?une déclaration ministérielle en février 2022. La présente mission de dialogue territorial préalable à la création d?un parc des zones humides, s?inscrit donc dans le prolongement de cette première démarche. Elle répond à une lettre de commande du ministre et de la secrétaire d?État à l?écologie du 11 avril 2022 (annexe 1), et a été élargie après discussion avec les cabinets ministériels à trois objectifs. L?identification pour chaque site des actions exemplaires, pilotes ou transférables à conduire dans les trois à cinq ans. Ces actions ont vocation à être reconnues et accompagnées techniquement et financièrement par l?État au titre du PNMH et/ou de tout autre outil de l?État et de ses opérateurs. Ce livrable donnera lieu à un plan d?une petite centaine d?actions pour la protection et la valorisation des zones humides, qui reflètera l?engagement des pouvoirs publics pour leur protection (objectif affiché par la SNAP et la SNB) au-delà de la désignation d?un parc national ; Des recommandations pour améliorer les politiques publiques nationales ayant un impact sur les zones humides issues des rencontres de terrain, mais également des auditions des têtes de réseau et administrations en charge de leur mise en oeuvre ; 6 Article 23 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement. 7 Le décret du 20 juillet 2022 a substitué la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » (IGEDD) à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » (CGEDD). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 13/93 L?identification d?un ou plusieurs sites susceptibles de s?engager dans une démarche de création d?un parc national, compte tenu des enjeux de protection et de valorisation, de la plus-value qu?un tel label peut apporter aux territoires considérés et du degré d?acceptabilité territoriale appréciés sur le terrain. Chaque site visité a donné lieu à un rapport de synthèse qui, outre une description de ses principales caractéristiques et des dires d?acteurs sur les enjeux, présente une analyse AFOM8, propose plusieurs actions pour ce territoire et évalue in fine l?adéquation de l?outil parc national pour répondre aux enjeux du site. Ces rapports de synthèse sont accessibles (annexe 2). Par ailleurs, la présente mission a été l?opportunité de mettre en exergue des bonnes pratiques pour en faciliter la diffusion. 1.2 Une mission à l?écoute Compte tenu du nombre de sites et du délai de la mission, le choix a été fait de réaliser les visites par binômes (parfois élargis à trois, voire quatre missionnés sur certains sites), en modifiant la composition des binômes autant que possible afin de partager une vision commune de la valeur et des enjeux de l?ensemble des sites et minimiser le biais lié à l?observateur. De même, l?investigation des enjeux nationaux s?est faite par binômes, mais avec toutefois une relecture systématique par l?ensemble des membres de la mission. Pour l?organisation des rencontres et des visites menées dans un temps limité, la mission, lorsque cela était possible, s?est appuyée sur la structure identifiée comme la plus pertinente (souvent un parc naturel régional (PNR), un syndicat mixte ou une administration territoriale). La mission a conduit ce dialogue territorial dans une posture d?écoute active. Au total plus de 1 200 acteurs ont été rencontrés. Les entretiens ont permis de recueillir pour chaque partie prenante, sa relation au territoire, son appréciation sur la valeur de celui-ci, les pressions qui s?y exercent et sa vision des actions nécessaires pour améliorer sa protection et sa valorisation. Les acteurs ont ainsi pu s?exprimer sur les trois objets de la mission : actions en cours ou à mener à l?échelle du site, éléments de politiques publiques nationales à faire évoluer, positionnement vis-à-vis d?un projet de parc national sur le site étudié. La mission a veillé à cadrer une méthodologie commune, à s?approprier collectivement les résultats des visites et des auditions, à confronter les enseignements et propositions d?actions issus de ces visites, et enfin à apprécier de manière collégiale la pertinence d?une démarche de parc national pour chacun d?entre eux. 1.3 Des échanges approfondis avec les acteurs de terrain Du fait de la période de réserve électorale qui excluait toute mission de terrain avant la fin du mois de juin, la mission s?est attachée, dès le démarrage de ses travaux en mai 2022 à : Définir des éléments de méthode communs aux six membres de la mission pour conduire ce dialogue territorial par site ; Rencontrer, principalement en visio-conférence, tous les acteurs nationaux que la première mission avait auditionnés afin, d?une part, de leur restituer les conclusions de cette première mission et, d?autre part, de leur présenter les modalités d?organisation du dialogue territorial avec les 18 sites identifiés ; Réunir le groupe d?experts déjà mobilisé lors de la première mission pour échanger sur ces éléments de méthode ; 8 Analyse « Atouts Faiblesses Opportunités Menaces ». PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 14/93 Documenter chaque site pour personnaliser les visites, sur la base des éléments établis lors de la première mission et de nouveaux éléments (cartographie des acteurs, couches de système d?information géographique, données du plan de relance, historique des dynamiques territoriales et en cours, etc.). Les étapes suivantes se sont alors succédé : Dès le mois de juin et pendant l?été, rencontre des préfets de région et/ou de département, des directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) et des directions départementales des territoires(DDT), pour présenter la mission, son approche et recueillir leur vision régionale et départementale des enjeux et des risques sur chaque site ; Une première visite sur le site de Brière fin juin, de manière à adapter la méthode de travail pour la visite des autres sites ; Les autres visites se sont déroulées entre septembre 2022 et janvier 2023. Dans certains cas, les déplacements ont été précédés d?auditions en visioconférence avec le préfet et/ou certains acteurs du territoire afin de mieux préparer les visites ; L?élaboration des propositions d?actions pour chacun des sites, en itération avec les personnes ressources au niveau local ; La mission a de nouveau réuni le groupe national d?experts pour recueillir ses commentaires sur les propositions d?actions envisagées. 1.4 Un accueil contrasté Au regard de la sensibilité du sujet de la chasse au gibier d?eau, certaines visites ont fait l?objet de rassemblements de chasseurs auxquels se sont parfois associés les agriculteurs et/ou aquaculteurs (Brière, marais breton et baie de Bourgneuf, marais du Cotentin et du Bessin, Tourbières du Jura). Sur certains sites, les agriculteurs ont affiché leur refus de toutes contraintes environnementales supplémentaires, notamment là où leurs systèmes d?exploitation sont tournés vers les cultures intensives irriguées. Il en va ainsi des sites comme le Val d?Allier, le Jura ou La Dombes. Par ailleurs, dans la majeure partie des sites, les agriculteurs expriment une forte attente pour un soutien à l?élevage extensif, facteur déterminant dans le maintien de ces zones humides et de leur biodiversité. De manière générale, la mission relève que le scepticisme, voire l?hostilité de principe de certains acteurs à sa venue, ont souvent laissé place à un accueil plutôt favorable, notamment en raison de la mise en lumière nationale de la valeur de leurs zones humides. Pour les acteurs du terrain, confrontés à de multiples difficultés, ces auditions leur ont permis de partager leur expérience, mais aussi d?alerter la mission sur des sujets relatifs aux zones humides (dont certains dépassent le cadre de la commande). Notons enfin que, si seule une minorité de personnes rencontrées ont exprimé spontanément à la mission leur souhait d?avoir un parc national sur leur territoire, la plupart ont reconnu mal connaitre l?outil et ses marges d?adaptation possibles au contexte des zones humides et à leurs usages. La visite a confirmé que la plupart des sites sont remarquables au sens du caractère emblématique de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux9 avec des milieux et des enjeux très variés. Les acteurs locaux et notamment les collectivités rencontrées ont souvent fait preuve d?une intelligence territoriale remarquable et propice à la mise en place de projets de préservation sur de nombreux sites. 9 https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017758531/#:~:text=Le%20projet%20de%20l oi%20instaure,int%C3%A9r%C3%AAts%20qui%20sont%20les%20leurs. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017758531/%23:~:text=Le%20projet%20de%20loi%20instaure,int%C3%A9r%C3%AAts%20qui%20sont%20les%20leurs https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017758531/%23:~:text=Le%20projet%20de%20loi%20instaure,int%C3%A9r%C3%AAts%20qui%20sont%20les%20leurs Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 15/93 1.5 Présentation des dix-huit sites emblématiques, témoins de la diversité des zones humides françaises Afin de pouvoir mener des études comparatives, de tenter de dégager des enseignements extrapolables au niveau national, la mission s?est attachée à regrouper les sites visités en plusieurs catégories en fonction des caractéristiques des milieux et habitats naturels : zones humides et marais littoraux et estuariens : Camargue, marais de Brouage et de Rochefort, marais Poitevin, marais Breton et baie de Bourgneuf, estuaire et cours de la Loire aval, Brière, marais du Cotentin, Baie de Somme ; plaines intérieures (marais continentaux) : Etangs de Lorraine, la Dombes, la Brenne, Sologne ; vallées alluviales : lit majeur du Rhin, Basse vallée du Doubs et Bresse, Val d?Allier ; massifs à tourbières : Tourbières du Jura, Monts d?Arrée ; zones humides d?Outre-mer : marais de Kaw. Ces milieux ont, souvent et de longue date, été façonnés ou modifiés par les activités humaines (agriculture, pisciculture, saliculture, chasse, pêche) qui ont contribué à leur richesse et à leur spécificité. La Camargue en est une bonne illustration : construite par l?homme, elle réinterroge les « frontières entre espaces naturels et aménagés »10. Les sites visités font l?objet d?une courte présentation, ci-dessous, complétée par une synthèse des principales pressions auxquelles ils sont soumis. Dix-huit rapports de site complets figurent en annexe 2. 10 Extrait de l?article « La Camargue, histoire de la construction sociale et symbolique » - Bernard Picon - Sociologue et directeur de recherche émérite au CNRS ?- Revue Progressiste ? Environnement et société n° 11 ? Juillet 2016. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 16/93 1. Les étangs de Lorraine Le site des étangs de Lorraine (82 783 ha) constitués par deux sites distincts (étangs du sud-est mosellan et étangs de Woëvre dédiés à la production piscicole) est exceptionnel par la diversité des milieux : étangs peu profonds, roselières, ruisseaux, mares, prairies, pâtures, ponctuellement pré salé continental, haies et bosquets, terres cultivées et, sur plus de la moitié de la surface, forêts. Des milliers d'oiseaux (120 espèces nicheuses et plus de 250 espèces observables) fréquentent le site tout au long de l'année pour la reproduction, la migration et l'hivernage. Si l?évolution de l?état du site est relativement stable, il connaît néanmoins actuellement des pressions liées à la mise en culture des prairies, à la disparition de l?élevage bovin, à la régression des activités piscicoles, à la dégradation de la qualité des eaux sur les étangs de la Woëvre et au changement climatique. 2. Le lit majeur du Rhin Le site (environ 49 000 ha) inclut deux ensembles importants : le lit majeur en rive gauche du Rhin supérieur (linéaire de 190 km environ) et l?ensemble des rieds 11 alsaciens, étroitement connectés à la nappe rhénane. Les milieux rhénans offrent une mosaïque de milieux patrimoniaux, qu?ils soient ouverts (roselières, prairies humides, ruisseaux phréatiques) ou forestiers (forêts alluviales). Les rieds alsaciens dans la plaine (Ried de Sélestat estimé à 10 000 ha) présentent également des espèces et des fonctionnalités majeures à préserver. Le Rhin a fait l?objet d?aménagements très importants : rectification, canalisation, création du Grand Ca- nal d?Alsace qui détourne la majeure partie du débit courant du fleuve sur 50 km, barrages hydroélec- triques, endiguements. De grandes cultures irriguées ont fait leur apparition dans la plaine et dans la bande rhénane. Les activités anthropiques ont entraîné la disparition d?environ 80% des forêts alluviales et la conversion de nombreuses prairies humides en cultures. Malgré cela, le Rhin supérieur reste un site majeur pour l?avifaune à l?échelle européenne, comme lieu d?hivernage et couloir de migration entre Méditerranée et Scandinavie/Sibérie. Il accueille plusieurs di- zaines de milliers d?oiseaux. C?est également un maillon essentiel pour les grands poissons migrateurs. Le site est reconnu par la Convention Ramsar comme zone humide d?importance internationale. 3. Tourbières du Jura Les tourbières de la montagne jurassienne constituent un vaste massif tour- beux emblématique d?importance nationale et internationale, s?étendant sur près de 40 000 ha, soit environ 40% de la surface des tourbières du massif jurassien (Suisse incluse). Le caractère de ce territoire repose sur une mo- saïque paysagère de grands espaces aux courbes douces, couronnées de forêts résineuses et de falaises calcaires, tapissés de pâturages au sein des- quels se nichent des villages. Le site abrite la quasi-totalité des espèces de tourbières de la montagne jurassienne. Deux espèces (Saxi- fraga hirculus et Clanga pomarina) représentent 100% de la population française. Il concentre 19% des papillons de jour, 20% des taxons de flore et 58% des odonates de la liste rouge régionale. Les tourbières et les prairies humides périphériques sont soumises à différentes pressions (drainage des tourbières, rectification de cours d?eau, modification des pratiques agricoles, remblaiement, plantation, pollution, dépôt d?ordures) qui ponctuellement les menacent et altèrent leur capacité de stockage du car- bone. 11 Les rieds en Alsace désignaient de vastes étendues marécageuses, comme le souligne le terme « rieth » (roseau) en vieil alémanique. Alimentés par les eaux superficielles des rivières et les eaux souterraines de la nappe phréatique, les rieds sont parsemés de roselières, marais, dépressions et prairies inondables (source : Alsace Nature, 2010). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 17/93 4. Basse vallée du Doubs et Bresse Le site (47 600 ha) est constitué de la basse vallée du Doubs depuis l?aval de Dole jusqu?à la confluence avec la Saône, et de la Bresse. Le site pré- sente dans son ensemble un panel diversifié de zones humides alluviales, grâce à la dynamique fluviale du Doubs, et d?étangs intérieurs, à fort enjeu au titre du patrimoine naturel. Le site est néanmoins hétérogène, avec une césure culturelle et de pratiques entre la partie bourguignonne d?un côté (du- ché de Bourgogne) et la partie jurassienne de l?autre (duché de Franche- Comté). Le Doubs a été fortement anthropisé par le passé (chenalisation et extraction de granulats). Le change- ment de l?occupation du sol dans le lit majeur (conversion des prairies en grandes cultures) tend à se poursuivre. Dans un contexte de changement climatique, des actions de reconquête du milieu montent en puissance. Les étangs de Bresse sont peu profonds, et en dégradation selon l?évaluation nationale des milieux hu- mides emblématiques (2020). Le déclin de l?activité piscicole prive ces milieux de pratiques de gestion adaptées au maintien de la biodiversité. 5. Val d?Allier La vallée de l?Allier considérée correspond à la partie bourbonnaise de la rivière, soit environ le tiers aval de son cours (22 000 ha). Il s?agit d?une vallée alluviale de type sableuse. Malgré une exploitation intensive de granulats à la fin du XXème siècle, la rivière présente une dynamique fluviale active, avec de nombreux méandres et une mobilité latérale de son lit. La vallée offre des paysages remarquables. L?Allier est l?une des dernières rivières mobiles d?Europe et présente un cor- tège d?espèces et d?habitats alluviaux diversifiés : milieux aquatiques, talus d?érosion, plages de sable et galets, pelouses sèches, prairies inondables, forêts alluviales et boires (méandres déconnectés). Les milieux alluviaux aux fonctionnalités relativement préservées, abritent de nombreuses espèces protégées, dont certaines sont emblématiques comme le Castor d?Europe, le Sau- mon atlantique, la loutre, les Sternes naines et pierregarin, la Cistude d?Europe, etc. Les prairies ont régressé depuis 50 ans, au profit des grandes cultures, dont certaines sont irriguées. L?incision du lit réduit les effets de recharge de la nappe alluviale. Une fermeture des milieux est observée. L?Allier présente des situations de déséquilibre quantitatif, avec des débits d?étiage de plus en plus mar- qués. 6. La Dombes Ce territoire a été façonné par l?homme dès le Moyen-âge (XIIIème siècle) autour de l?élevage et de la pisciculture. Alors considéré comme insalubre, il représente aujourd?hui, au-delà des enjeux environnementaux, un témoin culturel de cette période. C?est un site remarquable pour sa multitude d?étangs et de milieux aquatiques (1 450 étangs de superficie moyenne de 7,3 ha d?alimentation pluviale). Son intérêt avifaunistique est majeur : la Dombes est la zone biogéographique présentant la plus grande diversité spécifique de la région Auvergne-Rhône-Alpes : elle accueille plus de 130 espèces d'oiseaux nicheurs. C'est une zone humide d'importance internationale pour les oiseaux migra- teurs. La gestion des étangs alterne mises en eau permettant des activités de pisciculture et chasse et assecs durant lesquels les étangs sont mis en culture. La pression agricole est forte avec un développement de la maïsiculture et de la céréaliculture au détriment de l?élevage. La question de la gestion des chaines d?étangs et, à travers elle, le partage de la ressource en eau, sont au coeur des enjeux de préservation de ce site qui est le seul site d?étangs où l?activité piscicole est centrale. La présence de grands domaines privés limite la pression cynégétique (pratique familiale). Site emblématique pour son ensemble d'étangs piscicoles unique en France et son intérêt pour l'avifaune, ce système dit dombiste de gestion et de préservation des chaines d?étangs présente un caractère spécial très spécifique qui en fait aussi un site à caractère culturel très fort. Il est unique à l?échelle du territoire métropolitain. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 18/93 L?intensification de l?agriculture en périphérie des étangs, l?abandon progressif de l?élevage et la forte pro- gression des espèces exotiques envahissantes (EEE) constituent de vraies difficultés pour la préservation du modèle dombiste. 7. La Camargue A cheval sur deux régions et deux départements, la Camargue (114 500 ha) est un immense delta constitué de trois sous-ensembles : la Camargue gar- doise à l?ouest du petit Rhône, la Camargue insulaire et la Camargue orien- tale à l?est du grand Rhône. Ce territoire se découpe entre la Camargue flu- vio-lacustre dominée par l'eau douce résultant d?un système d'irrigation per- mettant l'agriculture et notamment la riziculture, et la Camargue laguno-ma- rine façonnée par les incursions de la mer et sous l'emprise du sel. La Camargue est dépositaire d?un caractère fortement emblématique associant un patrimoine naturel ex- ceptionnel, et une identité culturelle fondée pour partie sur son insularité et ses traditions liées au res- sources naturelles. Elle abrite une faune remarquable composée de près de 370 espèces d?oiseaux, de groupements végé- taux spécifiques comme les 10 000 ha de sansouires12 ou les herbiers de Zoostera nolti sur plus de 4 000 ha. Elle accueille 80 espèces d?intérêt communautaire. C?est l?unique site français de nidification de fla- mants roses dont la population est évaluée en 2019 à près de 38 000 individus. Dans l?ensemble du site, les habitats et les espèces sont soumis aux pressions résultant de la salinisation des sols , de pollutions diffuses notamment de pesticides, d?apports de nutriments et de substances toxiques ainsi que d?altéra- tions hydro-morphologiques. 8. Marais de Brouage et de Rochefort Cet ancien estuaire de la Charente (34 500 ha) est constitué de trois entités distinctes que sont les marais de la Seudre (milieux salés) au Sud, de Brouage (au centre) et de Rochefort (au Nord). Cet ensemble remarquable abrite une large palette de milieux, caractéristiques du littoral atlantique, et offre des conditions propices à l?installation d?un riche cortège floristique et faunistique. Le marais est un site majeur pour l?avifaune (hivernants et migrateurs), mais aussi pour la Cistude d?Europe qui fait l?objet d?un plan national d?actions. L?identité culturelle de ce territoire s?est forgée autour des marais dont l?entretien est fondé sur l?élevage extensif. Le site est riche aussi d?un patrimoine culturel et historique d?importance (citadelle de Brouage et une opération Grand site de France labellisée en 2020 sur l?estuaire de la Charente). L?état actuel des zones humides est considéré comme bon à moyen mais il est en forte dégradation depuis plusieurs années, victime des dérèglements climatiques (recul du trait de côte, submersion marine) et depuis peu soumis aussi au déficit hydrique de la Charente avec de fortes menaces sur sa capacité à retenir l?eau. Les dynamiques des acteurs sont très bonnes (entente intercommunautaire et parlement du marais) autour d?une prise de conscience de l?intérêt à préserver ces marais et à en faire un vecteur de développement durable. 12 Les sansouires sont des milieux naturels spécifiques aux régions de delta à végétation basse, situés en bordure haute des vasières littorales, soit la partie haute des marais maritimes. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 19/93 9. Marais Poitevin Vaste complexe humide autrefois continu mais aujourd'hui morcelé par l'ex- tension de l'agriculture intensive, le marais Poitevin (102 600 ha) se répartit en trois secteurs : une zone centrale, riche en prairies humides et parcourue par un important réseau hydraulique, une façade littorale centrée autour des vasières tidales13 et prés salés de la Baie de l'Aiguillon et une zone "interne" de forêts alluviales et bocages. Le site constitue la deuxième plus vaste zone humide de France avec un gradient de salinité qui favorise la diversité des espèces faunistiques. Le marais mouillé, qualifié de « Venise verte » avec ses canaux bordés de frênes têtards, est classé Grand site de France. Ce site est d?importance internationale pour les limicoles, les canards et le Busard cendré. Le site est également d?importance pour la Loutre d?Europe et l?anguille. Ce site constitue l?une des zones humides les plus touchées par les mutations de l'agriculture durant les dernières décennies. Les surfaces en herbe ont été réduites de 60% en 30 ans au profit des grandes cultures. Si cette tendance a été ralentie au cours de la dernière décennie, cela n?a pas permis d?enrayer l?érosion de la biodiversité qui doit faire face à des problèmes de plus en plus aigus de gestion quantitative mais aussi qualitative de l?eau, en lien avec le changement climatique. 10. La Brenne Le territoire de la Brenne (environ 60 000 ha) s?inscrit dans le bassin versant de la Loire et, à plus petite échelle, sur deux bassins versants du nord au sud du territoire : la Claise et la Creuse. Le coeur de la Brenne recèle plus de 3 400 étangs soit une surface en eau d?environ 7 000 hectares. Créés par l?activité humaine et constituant de longs chapelets, ils ont une vocation his- torique de production de poissons dès le moyen-âge. Le site, intégré dans un PNR, est remarquable pour son paysage, son patri- moine architectural, la diversité et la richesse écologique de ses milieux. Il concentre les enjeux les plus forts de la Région Centre-Val de Loire en terme de biodiversité. Ainsi, la zone est d'importance euro- péenne pour les oiseaux d'eau (Grèbe à cou noir, Butor étoilé, Blongios nain, etc.). Le site recense 11 des 37 espèces de reptiles autochtones protégées en France et la Tortue cistude, emblématique du PNR. L?élevage est prédominant encore aujourd?hui sous une forme extensive et bénéfique à la zone humide. La déprise des activités agricoles est liée à la fragilité de la filière ainsi qu?à la concurrence avec le déve- loppement d?une forte exploitation cynégétique centrée sur le sanglier. L?enfrichement associé a un impact notable sur les paysages de la Brenne et sa biodiversité. 11. Marais breton et baie de Bourgneuf Ce site de 53 500 ha, labellisé Ramsar, est l'une des principales zones de marais et de baies découvrant à marée basse de la façade atlantique. L?identité culturelle de ce territoire s?est forgée autour des marais. La présence de ces milieux entretenus par l?activité humaine est la base de la tradition fondée sur l?élevage extensif, la pêche à pied et la saliculture. Sur son littoral, l?estran sableux à vaseux abrite des herbiers de zostères et des récifs d?hermelles14. Les marais, alimentés à la fois en eau salée et en eau douce, comportent des lagunes salées, des prairies humides, de nombreuses mares et un important réseau de fossés. Le site, d?importance internationale, accueille notamment plus de 60 000 oiseaux d?eau migrateurs en hiver. Il est le premier site français de nidification de la Barge à queue noire (70% de la population nationale), du Vanneau huppé (20%), du Chevalier gambette (70%), de l'Echasse blanche et du Hibou des marais. Les EEE (jussie, baccharis, ragondin), le développement d?activités touristiques et de loisirs notamment dans la baie de Bourgneuf, le développement de l?urbanisme et l?intensification des pratiques agricoles en amont et au nord, sont des menaces pesant sur le site. 13 Une vasière est dite tidale ou intertidale si elle est située entre le niveau haut et bas de la marée. 14 Les hermelles sont des vers tubicoles constructeurs vivant dans la zone de balancement des marées. Ces petits récifs émergeant du sable ou recouvrant les rochers résultent de l?accolement de leurs tubes d?habitation. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 20/93 12. Sologne La Sologne (182 000 ha) est un vaste massif forestier riche de 3 000 étangs (plus de la moitié de la région), créés pour la plupart avant le XIXème siècle et désormais majoritairement dédiés à la chasse. Elle présente également des landes humides et de tourbières relictuelles. Ce site bénéficie d?une forte notoriété pour sa multitude d'étangs et son avi- faune, aussi bien en période de reproduction qu'en passage migratoire et en hivernage (durant lequel sont observés environ 2 000 canards de surface et 1 000 canards plongeurs par jour). Ce site subit de fortes pressions de la chasse et du grand gibier et un enfrichement lié au retrait de l?agri- culture. Les activités traditionnelles de pisciculture et d?élevage sont abandonnées au profit de l?activité de chasse, le territoire subit un engrillagement important, ainsi qu?une multiplication des EEE. 13. Estuaire et cours de la Loire aval Ce site (56 000 ha) intègre à la fois l'estuaire de La Loire, son cours aval entre Nantes et la Maine, ainsi que l'Etang de Grand Lieu (plus grand lac de plaine de France). Ces trois sites forment un ensemble original avec des mi- lieux spécifiques (vasières, forêts flottantes, etc.), des mosaïques de mi- lieux, des espaces de tranquillité et présentent une grande diversité de mi- lieux marins, littoraux, fluviaux et retro-littoraux. Ils sont d?une valeur excep- tionnelle sur le plan botanique, faunistique et ichtyologique, grâce à des ha- bitats naturels, très vastes pour certains. Ils sont d?importance internationale pour les oiseaux migrateurs et hivernants pour leur reproduction. L?estuaire est la porte d?entrée du plus grand réseau hydrographique du territoire national pour plusieurs espèces de poissons migrateurs (Sau- mon atlantique, Anguille européenne, aloses et lamproies). L?estuaire est marqué par une activité portuaire ancienne et des installations industrielles importantes dont le rôle va bien au-delà de la région Pays de la Loire. Si l?état des milieux d?eau douce est considéré comme bon, l?évolution est globalement à la dégradation en lien avec une très forte exposition au changement climatique dans l?estuaire (baisse du débit d?étiage et de la qualité de la Loire, remontée salée), et avec l?atterrissement des bras secondaires de la Loire et la fréquentation touristique en amont de Nantes. 14. Brière La Brière (25 000 ha) est l?un des plus grands marais avec tourbière d?Europe. Elle constitue un réservoir d'eau douce remarquable. Ce site est intégré au PNR de Brière et est inscrit à la convention Internationale de Ramsar. Il est emblématique de la conciliation historique des usages (élevage extensif en zone humide, chasse, pêche, récolte des roseaux pour la couverture des toi- tures, exploitation de la tourbe). La Grande Brière Mottière, marais indivis, en constitue le coeur. Le marais est constitué d?une variété de milieux aquatiques et palustres : prairies inondables, roselières, bois et fourrés marécageux, tourbières, landes humides. Il est une halte fréquentée par de nombreuses espèces d'oiseaux migrateurs d?intérêt communautaire (bastion pour la reproduction du Butor étoilé, de la Marouette de Baillon, de la Guifette noire et de la Guifette moustac) et un habitat pour la Loutre d?Europe. Le site est en dégradation pour les milieux doux, avec un appauvrissement de la flore et de la faune briéronnes (nénuphars, herbiers d?hydrophytes, Grenouille verte, herpétofaune15 paludicole, Campagnol amphibie, Musaraigne aquatique, effondrement des populations d?oiseaux nicheurs remarquables). Les nombreuses EEE constituent une menace forte. 15 La faune herpétologique est constituée des amphibiens et des reptiles. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 21/93 15. Monts d?Arrée Le site des Monts d?Arrée constitue le plus vaste ensemble de landes atlantiques et plus grand complexe de tourbières de Bretagne. Il constitue le château d?eau du Finistère et approvisionne plusieurs dizaines de mil- liers d?habitants du littoral dont la métropole de Brest. Intégré au PNR d?Armorique, ce site et notamment les crêtes des Monts d?Arrée consti- tuent des paysages exceptionnels autour de ses patrimoines naturels et bâtis de caractère. Ce site abrite une biodiversité exceptionnelle liée aux landes et tour- bières. Plusieurs espèces emblématiques y sont présentes dont cer- taines menacées, par exemple la Mulette perlière, le castor ou la Loutre d?Europe. Il est aussi un site exceptionnel pour plusieurs espèces comme la Sphaigne de la Pylaie et le Malaxis des tourbières petite orchidée en danger dont les Monts d?Arrée abritent 70% de la population française. C?est un site majeur pour le Courlis cendré qui y trouve l?une de ses dernières aires de reproduction en Bretagne. Si le site est en bon état de conservation, les menaces de dégradation n?en sont pas absentes. Depuis la crise sanitaire, il connait une forte fréquentation de tourisme de nature qui selon les périodes peut consti- tuer un danger pour la préservation de l?avifaune. La fermeture des milieux et notamment des landes par leur non entretien est aussi une difficulté. Le fort déficit hydrique en 2022 pose aujourd?hui la question de la gestion de cette ressource dont dépend le littoral finistérien. Il a enfin connu de graves incendies à l?été 2022 qui ont dévasté plus de 15% du site Natura 2000. 16 Marais du Cotentin et du Bessin Situés dans le périmètre du PNR éponyme, les marais du Cotentin et du Bessin (34 600 ha) se caractérisent par un vaste réseau hydrographique s?étendant sur environ 1 600 km et débouchant dans la baie des Veys. Les marais rétro-litto- raux de la côte est, plus vaste zone humide rétro-littorale de Normandie, ont un fonctionnement hydraulique différent car non dépendant des fleuves. Les marais ou « bas pays » sont les terres régulièrement inondées de ces val- lées. Ils accueillent une surface importante de prairies tourbeuses et de tour- bières (10 000 ha) qui blanchissent en hiver lorsqu?elles sont inondées. Ils sont constitués d?un écheveau dense de petites rivières, canaux et fossés irriguant de larges vallées entourées d?une frange bocagère appelée « Haut pays ». En façade littorale, le site est constitué de polders qui s?étendent sur 4 800 ha principalement localisés dans la baie des Veys et le havre de Saint-Germain sur Ay. Les marais du Cotentin et du Bessin abritent une grande combinaison de facteurs hydrologiques, éda- phiques, anthropiques, etc., sources d?une diversité de milieux estuariens et d'habitats humides (prairies plus ou moins saumâtres, roselières, mares?) lui conférant un intérêt majeur pour l?avifaune. Le maintien des activités agricoles extensives et la gestion des niveaux d?eau sont les enjeux prioritaires associés à une gouvernance animée par le PNR. Le littoral est soumis au développement de l?urbanisme et aux effets de l?élévation du niveau de la mer. 17. Baie de Somme Le large estuaire de la Somme de 24 500 ha avec la Baie d?Authie et les marais associés présente une grande diversité de milieux : marais arrière- littoraux avec les tourbières de la vallée de la Somme aux vasières en pas- sant par les terrains poldérisés maintenus à l?état de marais ou consacrés à l?élevage, les dunes du Marquenterre ou le cordon de galets. Il conserve un caractère remarquable et sauvage, sans installation por- tuaire ni industrie, même s?il a été aménagé par poldérisation. Les activités agricoles (pâturage extensif) et de pêche à pied y sont très vivaces, avec une tradition ancienne de chasse au gibier d'eau. Le site se compose de larges étendues de plages de sable, de vasières, de prairies et de zones humides. Situé à la confluence de plusieurs voies de migration avec : Islande, îles britanniques, Scandinavie et Russie, l'estuaire de la Somme est l'une des plus célèbres haltes européennes pour les oiseaux, avec plus de 365 espèces répertoriées au cours des deux derniers siècles. Trente-quatre espèces de mammi- fères y ont élu domicile dont la plus importante colonie française de Phoque veau-marin. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 22/93 Ce site présente plusieurs menaces : ensablement, recul du trait de côte, montée des eaux, assèchement des marais rétro-littoraux, sur-fréquentation, abandon de l?élevage extensif et dans une moindre mesure pollution de l?eau. 18. Marais de Kaw-Roura Plus grande zone humide de France (plus de 300 000 ha dans une accep- tion large), cette zone marécageuse de savane flottante irriguée par la crique Angélique et la rivière de Kaw est presque uniquement accessible par voie fluviale. Partie intégrante de l?écorégion amazonienne, et encore largement pré- servé, le marais de Kaw constitue une zone d?importance internationale pour la biodiversité mondiale. Il abrite de nombreux écosystèmes remar- quables : mangroves, savanes inondables et forêts tropicales humides. Il abrite de nombreuses espèces rares, en voie d'extinction et dont la répartition géographique est très limi- tée qu'il s'agisse de mammifères, de reptiles (dernières populations de Caïman noir du continent menacés d'extinction) et d'avifaune (74% des espèces présentes en Guyane). Il présente aussi un patrimoine cul- turel et archéologique amérindien précolombien. Le site actuel est bien préservé et son état de conservation est stable. Si la faible densité de population locale et la difficulté d?accès ont jusqu?à présent relativement préservé le territoire, il existe des menaces avec le braconnage notamment sur des espèces patrimoniales (Caïman noir) et la pêche illégale menée à large échelle dans la zone maritime, ainsi que potentiellement de l?orpaillage dans la partie monta- gneuse. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 23/93 2 Des actions opérationnelles en faveur des dix-huit sites emblématiques Le dialogue mené par la mission dans chacun des sites a permis d?identifier des actions opérationnelles qui déclinent dans les territoires le PNMH et s?inscrivent dans les travaux de territorialisation de la SNAP. Ces actions ont pour objectif de renforcer, voire restaurer les services rendus par les milieux humides. Les services rendus par les milieux humides Les services écosystémiques des milieux humides (stockage du carbone, régulation et épuration des flux hydriques, biodiversité, qualité de vie, tourisme, etc.), bien que fondamentaux, sont peu connus du grand public. La prise de conscience des enjeux de leur conservation et de leur restauration a cependant pris un éclairage tout particulier après la sécheresse estivale de 2022 suivie d?un hiver remarqué pour son déficit de pluviométrie. Les zones humides pourraient dans ce contexte rependre une place significative dans l?aménagement de nos territoires. Comme le souligne le rapport « Terres d?eau Terres d?avenir »16, les zones humides apportent des réponses aux préoccupations des politiques publiques de la transition écologique : Les zones humides jouent un rôle dans l?atténuation des effets du changement climatique. Lorsqu?elles sont fonctionnelles, elles stockent l?eau des précipitations, rechargent les nappes phréatiques et soutiennent les débits d?étiage des cours d?eau en période de sécheresse. Elles préservent les côtes des assauts des tempêtes et des effets de l?élévation du niveau de la mer, atténuent les pics de crue des cours d?eau. Par ailleurs, les zones humides et notamment les tourbières17, dès lors qu?elles sont en bon état de conservation, jouent un rôle de stockage de carbone, permettant de lutter contre le dérèglement climatique ; Les services rendus par la nature sont optimisés lorsque l?équilibre entre la préservation des fonctionnalités de ces socio-écosystèmes et l?aménagement du territoire est trouvé. Réservoirs et corridors de biodiversité, les zones humides sont identifiées comme les milieux les plus productifs biologiquement. Qualifiées aujourd?hui « d?assurance-vie »18, elles contribuent à la production d?une alimentation de qualité et à la santé humaine, notamment grâce à l?épuration des eaux. Les zones humides ne peuvent plus être considérées comme « des variables d?ajustement de nos systèmes de production, mais bien comme leur socle ». 2.1 Une centaine d?actions démonstratives et opérationnelles, issues des territoires Ces propositions émanent des dialogues territoriaux et ont été affinées avec certains des acteurs du territoire, suite aux visites de site. La mission s?est limitée à retenir quelques actions par site. Certaines d'entre elles ont vocation à être accompagnées techniquement et financièrement par l?État (Fonds vert, BOP 113 au titre du PNMH), ses opérateurs (agences de l?eau) et les collectivités territoriales. Pour chaque territoire, les actions identifiées répondent à trois critères : Des actions structurantes pour la préservation, la restauration ou la valorisation des zones humides s?inscrivant dans la territorialisation des politiques publiques ; Des actions opérationnelles à engager sur une durée de trois à cinq ans maximum pour renforcer les dynamiques locales et les savoir-faire ; Des actions démonstratives destinées à servir d?exemple pour les autres sites de zones humides (lutte contre les EEE, production d?un guide de bonnes pratiques pour 16 Rapport parlementaire « Terres d?eau, terres d?avenir », F. Tuffnell et J. Bignon, janvier 2019. 17 Les tourbières stockent près de 30% du carbone contenu dans les sols de la planète. 18 Appel lancé lors de la COP 14 de la convention Ramsar par l?Association Ramsar France, la Tour du Valat et le Comité français de l?UICN. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 24/93 la pisciculture, etc.). Au total, 90 actions ont été retenues par la mission. Elles sont détaillées dans les rapports de sites et présentées en totalité en annexe 3. Elles couvrent toutes les problématiques liées aux zones humides. Elles portent en majorité sur : la reconnaissance des zones humides au titre des politiques nationales, voire internationales (19 actions), le maintien de pratiques agricoles et piscicoles extensives (19 actions) et la mise en place d?une gouvernance spécifique dans ces territoires notamment pour la gestion de la ressource en eau et la lutte contre les EEE (17 actions). Pour renforcer la préservation de ces milieux, 15 actions portent sur la mobilisation d?outils de protection forte et la mise en place de moyens de contrôle. L?amélioration des connaissances (12 actions) et la maîtrise du foncier (sept actions) sont également des leviers pour assurer la préservation et la restauration des zones humides. Près de 80 d?entre elles répondent explicitement à au moins un objectif du PNMH. Elles s?inscrivent majoritairement dans l?axe I « Agir » qui vise à renforcer la protection des zones humides (34 actions), à restaurer et gérer ces milieux (18 actions). Trente-cinq actions visent l?axe II « Mobiliser » dont 21 ciblent plus précisément la mobilisation des acteurs agricoles, piscicoles, forestiers, cynégétiques et touristiques. Onze actions ciblent l?axe III « Connaitre » et particulièrement l?évaluation de l?état des milieux humides. Pour répondre à l?ambition du Fonds vert d?accélérer la transition écologique dans les terri- toires, 44 actions se rattachent à au moins l?un des trois axes du fonds concernant les milieux humides19. Ainsi, 33 actions ciblent l?axe 3 « Accompagner la Stratégie nationale Biodiversité 2030 », dont 24 actions particulièrement la mise en oeuvre de la SNAP. Le besoin d?appui en ingénierie est identifié pour six actions. Ces actions ont vocation à être accompagnées techniquement et financièrement par l?État associé à d?autres financeurs. Pour les porteurs de projets, la reconnaissance de leurs actions par la mission peut être une opportunité à faire valoir auprès des financeurs et des acteurs du territoire. Cette mise en lumière peut avoir également comme effet de révéler des blocages mais aussi de fédérer des acteurs, d?améliorer la concertation ou encore l?implication des décideurs locaux pour dégager des arbitrages en faveur de la préservation ou de la restauration de ces milieux. Quand cela était possible, la mission s?est attachée à identifier de manière non exhaustive des sources de financements et des lignes budgétaires. Trente actions ne nécessitent pas de concours financiers en tant que tels. Ce sont des actions dont le financement est déjà assuré ou non nécessaire, mais que la mission souhaite mettre en valeur ou recommande au territoire de s?en saisir20. Pour neuf d?entre elles, le budget n?est pas estimé à ce jour. [DEB, DREAL, agences de l?eau] : Accompagner techniquement et financièrement (BOP 113, BOP 135, Fonds vert, 11ème et 12ème programmes des agences) les actions proposées par la mission sur les 18 territoires, au titre de leur contribution à la territorialisation de la SNAP et de la SNB. 19 Axe 2 - Renforcement des aides apportées par les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI, Axe 3 - Accompagnement de la SNB 2030, Axe transversal - Appui en ingénierie. 20 Exemples d?actions : Basse vallée du Doubs et Bresse « Soutenir les travaux du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) » - marais de Brouage et de Rochefort « Faire aboutir et soutenir le projet de création d?un PNR des marais du littoral charentais ». PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 25/93 2.2 Des bonnes pratiques dans les territoires pour la mise en oeuvre nationale de la protection des zones humides La préservation de ces zones humides ne peut reposer uniquement sur de la protection forte règlementaire. Elle est aussi conditionnée par une gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien des usages extensifs. Ces activités sont en déclin (déprise de l?élevage extensif, abandon de la pisciculture) ou en conversion au profit de cultures intensives, d?activités commerciales ou industrielles, entrainant des modifications de pratiques ou d?usage des sols, la disparition par drainage, artificialisation ou l?appauvrissement des zones humides et de leurs services, faute d?entretien et d?investissements. A l?issue des dialogues territoriaux, la mission a répertorié un ensemble de bonnes pratiques qui illustrent des réponses adaptées aux principaux enjeux de préservation, restauration et valorisation des zones humides. La section ci-dessous présente quelques exemples les illustrant. Des pratiques agricoles ou piscicoles extensives qui préservent le bon état écologique des sites et de leurs fonctionnalités Si les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) doivent être mieux adaptées aux réalités des territoires, le déploiement de nouveaux outils tels que les paiements pour services environnementaux (PSE) ou les labels bas carbone sont des opportunités, ainsi que la valorisation des productions locales notamment à travers les plans alimentaires territoriaux. Lit majeur du Rhin : Plan « prairies du Ried » A l?initiative de l?agence de l?eau Rhin Meuse et en partenariat avec elle, un groupe de collectivités alsaciennes (Syndicat des eaux et de l?assainissement d?Alsace, Pôle d'équilibre territorial et rural du Sélestat et Alsace centrale, Région Grand-Est) se lancent dans l?élaboration d?un plan « prairies du Ried » dédié spécifiquement aux milieux riediens, dans l?optique de renverser la tendance à la disparition des prairies humides permanentes du territoire. L?objectif est de parvenir à co-construire des solutions durables dans un partenariat de long terme et dans une relation de confiance avec les agriculteurs locaux, en s?appuyant sur une ingénierie identifiée et ancrée dans le territoire, et des outils juridiques, techniques et financiers. Le soutien à la filière « herbes du Ried » en est l?une des composantes. Sologne : Garantir auprès des propriétaires fonciers le maintien des usages agricoles et faciliter l?accès au foncier pour les jeunes agriculteurs Portée par la Communauté de communes de Romorantinais et du Monestois avec la chambre d?agriculture du Loir-et-Cher, cette démarche propose une indemnisation des propriétaires fonciers pour le maintien des usages agricoles de leurs terres et promeut l?installation de jeunes agriculteurs. La Brenne : Le classement de la pisciculture traditionnelle au patrimoine culturel et immatériel de l?Unesco pour maintenir une pisciculture extensive Compte tenu de ses spécificités, la pisciculture traditionnelle de la Brenne bénéficie d?un classement au titre du patrimoine culturel et immatériel de l?Unesco. La fiche d?inventaire de l?Unesco prévoit la production d?un guide de « bonnes conduites » à destination des pisciculteurs, porté par le Syndicat des exploitants piscicoles de Brenne. Parallèlement, le WWF a engagé une action de PSE au bénéfice de 24 étangs, visant à promouvoir une pisciculture d?impacts environnementaux réduits (abandon de l?élevage de carpes sur les étangs de moins de 20 ha, suppression de l?alimentation artificielle et de l?apport d?engrais). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 26/93 Des modes de gestion collectifs et coordonnés Le maintien des mosaïques de milieux, les modes de gestion des niveaux d?eau et l?entretien des infrastructures associées (vidanges d?étangs, canaux, fossés secondaires et tertiaires, etc.) nécessitent des approches collectives, par exemple coordonnées à l?échelle de sous- bassins. Marais de Brouage et de Rochefort : L?association foncière pastorale du marais de Brouage, comme vecteur du maintien d?un système d?élevage extensif sur les marais Il s?agit d?une démarche exemplaire de constitution d?une association foncière pastorale (AFP) qui regroupe plus de 1 500 propriétaires sur 7 000 ha. Lancé en 2017, ce projet a été validé par arrêté préfectoral en juin 2019. Il s?agit d?une première en zone humide. Les deux principales missions de l?AFP consistent, d?une part, en la réalisation de travaux communs (curage des fossés privés, pose de barrières, création de parcs de contention, débroussaillement) et d?autre part, l?intermédiation entre les détenteurs de terres libres et d?éventuels candidats à la mise en valeur de ces dernières. Compte tenu de son caractère collectif, l?AFP et à travers elle les propriétaires et exploitants, ont pu bénéficier de taux de financement de 80% pour les travaux d?entretien du réseau de fossés. Baie de Somme : La coopération entre chasseurs et naturalistes au service des zones humides La Baie de Somme a bénéficié très tôt d?une forte implication des associations de protection de la nature qui ont porté plusieurs projets d?aires protégées. De même, la fédération départementale des chasseurs a engagé il y a plusieurs années des opérations de restauration ou de protection de marais à fort enjeu. L?apaisement des conflits autour des dates de chasse a permis de normaliser les relations et d?envisager des coopérations fructueuses dans la connaissance et le suivi des espèces ainsi que la gestion des milieux. La Dombes : Un règlement local pour les usages des étangs (« le Truchelut ») La spécificité de la Dombes est d?avoir décrit puis « codifié » sous forme d?une charte des usages de la Dombes les pratiques traditionnelles de gestion des étangs. Cette charte reconnue dans le livre blanc de la pisciculture du département de l?Ain est une référence pour les propriétaires et permet de maintenir une activité traditionnelle en évitant d?éventuelles dérives (intensification, spécialisation au détriment de l?une des activités). Elle promeut une gestion coordonnée à l?échelle des chapelets d?étangs. Elle a en outre le mérite de fixer un cadre permettant une application différenciée et pragmatique du cadre réglementaire national. Des actions d?adaptation au changement climatique En zones littorales et rétro-littorales de façade maritime, l?évolution des zones humides est particulièrement dépendante des effets de l?élévation du niveau de la mer entrainant des risques de submersion, de remontée du biseau salé et au final un déséquilibre entre les apports d?eau douce et d?eau salée. Plusieurs sites emblématiques investis dans le programme Life « Adapto » pour une gestion souple du trait de côte L'initiative nationale Life « Adapto » prône une gestion souple du trait de côte et vise à mettre en place des méthodes d?adaptation résilientes et fondées sur la nature. Elle est portée par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur plusieurs sites visités par la mission : Baie de Somme (Baie de l?Authie), Marais de Brouage et de Rochefort (réserve naturelle nationale (RNN) de Moëze-Oleron), Guyane (RNN de la Mana) et en proximité de la petite Camargue gardoise (petit et grand travers). A titre d?exemple, ce programme a permis aujourd?hui d?ébaucher un plan de recul de la réserve de Moëze-Oléron, ou encore de restaurer le cordon dunaire du site du Petit et Grand Travers. Ce programme Life devrait se poursuivre via un « Adapto 2 » visant à élargir cette expérimentation et ces méthodes de gestion à une échelle plus vaste. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 27/93 La Camargue : un comité salinité pour anticiper les remontées du biseau salé en petite Camargue gardoise et un plan de sauvegarde pour l?étang du Vaccarès Depuis quelques années en Camargue gardoise, plusieurs centaines d?hectares de terres agricoles et notamment de vignes sont devenus impropres à la culture du fait de la remontée du biseau salé et du déficit d?eau douce. Pour mieux anticiper et gérer cette problématique, les services de l?État ont mis en place un comité salinité réunissant tous les acteurs concernés. Des pistes de solutions ont été avancées en mobilisant l?utilisation du Canal du Rhône à Sète avec l?appui de Voies navigables de France (VNF). Initié par le CELRL et la Société nationale de protection de la nature (SNPN), le plan de sauvegarde du Vaccarès a pour objet de lutter contre la très forte salinisation de l?étang du Vaccarès, d?une surface de 6 500 ha, qui constitue le coeur de la Camargue). Le taux de sel mesuré dans l?étang a été jusqu?à deux fois supérieur à celui de la Méditerranée. Ce plan doit néanmoins encore être partagé avec l?ensemble des acteurs et des usages. Des pratiques d?animation et de maîtrise foncière coordonnées La préservation la restauration des zones humides appellent la mobilisation d?outils de protection forte et de maitrise foncière (animation et prospection, acquisition et conventionnement). Certains acteurs ont souhaité mettre en place des stratégies d?intervention collectives permettant de créer des synergies et renforcer leur action. Etangs de Lorraine : coordination des actions entre le conservatoire des espaces naturels (CEN), la Société d?aménagement foncier et d?établissement rural (SAFER) et le CELRL Le conservatoire des espaces naturels (CEN), le CELRL et la SAFER de Lorraine ont finalisé une convention réunissant un large panel d?acteurs qui organise l?animation foncière au sein des espaces naturels remarquables, avec une volonté commune de transparence et de partage de l?information entre les partenaires. Le CELRL intervient par exemple autour de la réserve de l?étang de Madine, en acquisition de terres agricoles, afin de préserver des prairies permanentes dans des communes non lacustres de manière coordonnée avec le CEN qui intervient lui sur les sites classés Natura 2000 à proximité immédiate de l?étang. Estuaire et cours de la Loire aval : une stratégie foncière et des moyens en commun entre le CELRL et le CEN En Pays de Loire, le CELRL et le CEN ont développé une stratégie foncière commune sur le littoral et les zones humides. En effet, la création du CEN dans cette région est récente et manque encore actuellement de reconnaissance et de personnel. Une convention entre les deux structures prévoit la mise à disposition de deux ETP accueillis au CEN pour faire de l?animation dynamique et de la prospection foncière et de l?ingénierie financière au profit des deux structures et ainsi renforcer leurs actions (le financement est apporté par l?agence de l?eau Loire Bretagne, le CELRL, la Région et la DREAL). Cette approche, permet un accroissement qualitatif et quantitatif des moyens de prospection et de négociation foncières, pour faire face aux besoins croissants en matière d?acquisition. Des pratiques de restauration des zones humides Plus spécifiquement, dans les vallées alluviales, la restauration de la mobilité fluviale et la reconnexion des bras morts ou des forêts alluviales sont les enjeux prioritaires. Elles doivent parfois être accompagnées de travaux de restauration du bon fonctionnement hydro- sédimentaire du cours d?eau au-delà du périmètre du site. Plusieurs des sites pilotent des projets Life Nature ou envisagent de le faire dans les prochains mois. Ces projets sont les suivants : le Life landes et Tourbières des Monts d?Arrée, le Life Tourbières et Climat du Jura (restauration de 70 tourbières) et l?engagement de la Communauté de Communes de la Dombes dans un projet Life visant à restaurer une vingtaine de chaînes d?étangs. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 28/93 Estuaire et cours de la Loire aval : conforter le rééquilibrage du lit de la Loire et d?aménagement des berges et des îles Ces actions visent le « décorsetage » du lit de la Loire à l?amont de Nantes en diminuant les épis afin de redonner de la mobilité au chenal. Le projet prévoit également de recréer des conditions d?un verrou naturel qui existait jusqu?aux années 70 et de remettre en eau les « boires » ou « bras morts », qui ne sont plus actifs et connectés. Lit majeur du Rhin : le projet « Rhinaissance » Ce projet est financé par des fonds INTERREG pour assurer la renaturation du Vieux-Rhin et de ses milieux alluviaux dans la réserve naturelle du Taubergiessen en Allemagne et sur l?île de Rhinau en France (zone d?étude d?environ 19 km²). Sur la base d?un état des lieux, différents scénarios de renaturation de la zone sont proposés et s?inscriront dans un plan de planification de mesures de restauration. Ce travail illustre l?approche partenariale entre des acteurs français et allemands. Des pratiques de qualification territoriale autour de labels Au titre de leur biodiversité et de leur qualité paysagère, les 18 sites bénéficient de différentes labellisations, concourant à augmenter leur notoriété et à valoriser leur engagement dans la préservation de leurs zones humides. La majorité (12) des 18 sites, en gage de reconnaissance de leur exceptionnelle biodiversité de zones humides, sont accrédités au titre des zones humides d?importance internationale ? Ramsar (marais breton et baie de Bourgneuf, Brière, Camargue, Cotentin et Bessin, lac de Grand Lieu, tourbières du Jura, site transfrontalier Rhin /Oberrhein, Sologne, deux sites pour les étangs de Lorraine, baie de Somme, marais de Kaw-Roura et Grand Connétable, la Brenne). Pour six sites, des démarches Ramsar sont en cours (Val d?Allier, Monts d?Arrée, estuaire de la Loire, marais Poitevin, marais de Brouage, Monts d?Arrée). La Dombes vient d?être labellisée Ramsar au mois de mars 2023. La commune d?Abbeville (baie de Somme) va engager une procédure de candidature au titre du label « Villes des zones humides » accrédité par la Convention Ramsar. La Camargue est reconnue par l'Unesco « réserve de biosphère » au titre de la conciliation de la conservation de la biodiversité et du développement durable; la Brière ayant engagé une démarche similaire. Au titre de leur grande notoriété et forte fréquentation, la Camargue, le marais Poitevin, la baie de Somme sont labellisés Grand site de France. La démarche est en cours pour le marais de Brouage. Enfin, la baie de Somme fait partie du club des plus belles baies du monde. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 29/93 3 Améliorer les politiques nationales pour les zones humides Lors du dialogue territorial conduit par la mission, plus de 1 200 personnes ont été rencontrées. La richesse des échanges, les interpellations et les suggestions émises pour lever des obstacles institutionnels ont permis d?identifier des sujets communs de préoccupation relatifs à des politiques publiques nationales. La mission en dégage des propositions de pistes d?amélioration dont les acteurs nationaux ou de bassins sont invités à se saisir. Ce chapitre n?est évidemment pas exhaustif et ces propositions n?ont pas pour objet de remettre en cause les orientations stratégiques des politiques publiques en question. Certains sujets ne sont qu?effleurés par la mission, qui a bien conscience de l?importance des réflexions et des travaux sur les différents thèmes abordés, qui l?ont précédée. Ces propositions s?inscrivent dans le chantier de mise en oeuvre de la SNB et du PNMH. Les différents sujets traités ont trait : Au maintien et au confortement d?une agriculture et d?une pisciculture favorables à la biodiversité dans les zones humides ; A la mise en oeuvre et au déploiement d?outils fonciers adaptés pour les zones humides ; A une fiscalité plus favorable aux zones humides ; A l?adaptation de la réglementation en faveur des territoires de zones humides ; A l?étude de la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides ; A l?amélioration de la connaissance et de la sensibilisation en faveur des zones humides. 3.1 Maintenir et conforter une agriculture et une pisciculture favorables à la biodiversité dans les zones humides Les territoires visités par la mission doivent beaucoup aux générations d?agriculteurs qui les ont façonnés et les entretiennent aujourd?hui, et en particulier aux éleveurs qui pratiquent un élevage extensif sur les prairies permanentes, comme aux générations de pisciculteurs pour les étangs. Grâce à une gestion fine des milieux, voire des niveaux d?eau, ces activités contribuent au bon fonctionnement et à la diversité biologique des milieux humides. Elles garantissent le maintien des services écosystémiques fournis par les zones humides, et les aménités associées. Dans tous les territoires visités par la mission, les activités agricoles et piscicoles extensives sont cependant en déclin pour des raisons économiques et de pénibilité. Elles font face également au dérèglement climatique et au « mur générationnel », ou à la difficulté de trouver des repreneurs pour ces activités contraintes et souvent dévalorisées. Enfin, la mission observe que les productions de qualité ainsi que les services environnementaux fournis par ces activités sont peu valorisés, insuffisamment reconnus et soutenus. La mission est convaincue que seules des mesures fortes, systémiques et sans ambiguïté permettraient de renverser la tendance lourde de disparition de l?élevage bovin extensif en milieux humides, et de la pisciculture extensive en étangs. Dans ce contexte, la mission a fait le choix d?utiliser pleinement les outils existants en proposant de les (ré)orienter significativement vers l?agriculture et la pisciculture extensives dans les milieux humides, tout en s?inscrivant spécifiquement dans l?actualité politique de ce début de printemps 2023. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 30/93 3.1.1 Soutenir une agriculture respectueuse du maintien des fonctionnalités des milieux humides 1- Insérer une référence explicite à l?intérêt d?une agriculture extensive en territoires de zones humides, dans le pacte d?orientation agricole et la prochaine loi d?orientation La mission recommande de valoriser politiquement les activités extensives qui favorisent la préservation de ces territoires de zones humides21, à l?image du dispositif en place pour le soutien à une agriculture de montagne. A cet égard, la mission recommande l?insertion d?une référence explicite dans le pacte d?orientation agricole à l?intérêt d?une agriculture extensive en territoires de zones humides, pour la biodiversité et pour la gestion de l?eau. Cette référence, que la prochaine loi d?orientation pourrait introduire, permettrait également d?insérer la justification des aides bonifiées en faveur des zones humides (cf. infra). 2- Déployer les outils classiques d?aide à l?installation et d?appui aux filières locales via les démarches PAT, en ciblant des territoires de zones humides22 Ces outils en place ou en déploiement sont adaptés aux enjeux. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) pourront offrir l?opportunité de valoriser explicitement la grande qualité des productions en territoires de zones humides qui sont des milieux globalement plus contraints, mais aussi plus riches sur le plan environnemental. L?appui financier devrait être lié à la nature du territoire (exemple des indemnités spécifiques versées dans le marais Poitevin par la Région). Une étude publiée en décembre 2020 met en évidence l?intérêt d?une synergie entre l?outil PAT et l?outil GIEE (groupement d?intérêt économique et environnemental) pour les milieux humides23. Le GIEE peut contribuer à déployer les objectifs des PAT sur son territoire, grâce à la création de filières de qualité incluant des produits agricoles issus de milieux humides, et à la commercialisation locale de ces produits. La mission recommande également que les démarches en cours des PNR et des parcs nationaux pour valoriser les labellisations bénéficient de soutien financier, au-delà des collectivités de type Région ou Département. Enfin, la mission recommande un soutien financier aux budgets de fonctionnement d?associations visant à accompagner les éleveurs dans la prise en compte de la biodiversité remarquable (comme la filière Biodiversités Maraîchines) par le PNMH pour étendre leurs activités. 21 Cette notion renvoie à une expérience de terrain et non à une définition réglementaire. La mission considère, à la lumière des 18 sites emblématiques des zones humides françaises visités, que certains territoires français, indépendamment de leur taille, manifestent une identité de « terres d?eau » ou de « territoires de zones humides ». Cette identité est exprimée par les acteurs locaux sous diverses formes : références à une chasse et/ou à une pêche traditionnelles ; à un attachement aux paysages de marais, de canaux, d?étangs, de tourbières, de lagunes, etc. ; présence de produits du terroir qui renvoient aux milieux humides (par exemple lait, viande). Dans le cas de PNR, cette identité est par exemple reconnue explicitement dans la charte du PNR. 22 Cette mesure reflète le sens des recommandations du rapport de mission CGAER/CGEDD de juillet 2017, et en particulier de l?expérimentation nationale coordonnée par le Forum des Marais Atlantiques (FMA) de 2018 à 2022, relative à la « Préservation de l?élevage extensif, gestionnaire de milieux humides » autour de projets de territoires durables. Cette expérimentation va conduire à la création d?un réseau d?acteurs, soutenu par le PNMH et co-piloté par la Chambre d?agriculture France et le FMA, pour faciliter la diffusion des connaissances et favoriser les échanges de bonnes pratiques ; ce réseau d?acteurs devra être mis à profit par les autorités en charge de conduire l?animation des PAT. 23 Etat des lieux des articulations possibles entre agriculture en milieux humides et Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), Groupements d?Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) et valorisation des produits issus de ces milieux? décembre 2020, MTE, Chambres d?agriculture France. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 31/93 3- Porter une révision de l?ICHN à l?horizon 2028 auprès des instances européennes, afin d?y intégrer les territoires de zones humides dans les mêmes conditions que ceux de montagne La mission recommande aux autorités françaises de proposer pour le prochain cycle de la PAC (2028-2032) une refonte de l?indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)24 pour y intégrer les territoires de zones humides, dans les mêmes conditions que ceux de montagnes. L?objectif est, à l?image du soutien à l?agriculture de montagne qui s?est révélé performant, de soutenir significativement l?élevage extensif en zones humides pour lutter contre la déprise. Il est à noter qu?un changement au niveau européen doit intervenir pour permettre cette extension de l?ICHN aux territoires de zones humides dans les conditions de ceux de montagne25. La mission recommande de retenir cette proposition en la ciblant sur des territoires identifiés, à savoir les sites labellisés Ramsar, pour appliquer cette Indemnité spéciale territoires de zones humides (ISTZH), afin : D?assurer des montants élevés, à l?image des territoires de montagne (montants maximum de l?ordre de 235 à plus de 300 ¤/ha pour les premiers 25 ha) ; De cibler les actions dans des territoires qui se sont engagés dans une démarche volontaire de préservation et de protection des zones humides ; la procédure de labellisation Ramsar est initiée localement par des collectivités ou autres parties prenantes locales. La modulation proposée permettrait de traiter des cas particuliers comme celui des grandes manades camarguaises. En outre, elle permettrait d?intégrer de nouveaux sites Ramsar, lorsque ceux-ci obtiennent la labellisation (liste évolutive). Cette nouvelle enveloppe permettrait de renverser la contrainte des territoires de zones humides en atout pour l?éleveur, sans exiger de pratiques particulières hormis le maintien des prairies permanentes et l?usage d?une fertilisation raisonnée. Cette recommandation reprend en partie une proposition 26 établie par la Chambre d?agriculture de Charente-Maritime en novembre 2022, qui préconisait une indemnité de l?ordre de 150 ¤/ha en zones humides. 4- Bonifier les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonc- tionnalités des zones humides, notamment via les PSE La mission recommande de diffuser les PSE et MAEC en faveur de pratiques favorables au maintien et à la préservation des zones humides, et de renforcer les enveloppes financières 24 Pour rappel, l?indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est en montant la plus importante aide du deuxième pilier de la PAC. Elle est financée à 35% par l?Etat et à 65% par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) en métropole. Pour la PAC 2023-2027, son budget annuel a été maintenu à 1,1 Md ¤. 25 Dans les dispositions actuelles de l?ICHN au niveau européen, les zones de montagne ne sont pas concernées par des critères technico-économiques qui restreignent les communes éligibles à l?ICHN. A l?inverse, les dispositions européennes pour les zones défavorisées hors montagne (dites zones soumises à contraintes naturelles et zones soumises à contraintes spécifiques) imposent la prise en compte de critères technico-économiques (par exemple, la prise en compte de la production standard brute restreinte, en comparaison de la moyenne nationale). En conséquence, le zonage de l?ICHN négocié en 2019 (périmètre en vigueur) ne reflète pas la liste des communes situées en site d?importance internationale pour les zones humides (sites Ramsar), qui avaient été pourtant initialement intégrée. Les critères technico-économiques avaient en effet, de fait, écarté un certain nombre de ces communes du zonage final. 26 Référence : Chambre d?agriculture de Charente-Maritime, novembre 2022. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 32/93 associées. Le principal défaut actuel de ces outils est leur lourdeur administrative et leur faible attractivité, dans la mesure où les enveloppes n?ont pas ciblé un nombre restreint de pratiques bénéficiaires. En outre, des zones humides à enjeux se trouvent hors sites Natura 2000 et il convient de pouvoir y encourager les bonnes pratiques, pour éviter que celles non vertueuses mais plus rentables prennent le pas (par exemple, retournement de prairies, etc.). Ces outils doivent permettre également de compenser les contraintes associées à la limitation des intrants à proximité de zones humides à enjeux, ou encore celles associées à la limitation des effets de rabattements de nappe pour réduire les effets d?assèchement de cours d?eau phréatiques. La mission recommande en particulier de soutenir les opérations collectives portées par les PNR, les établissements publics d?aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou tout autre opérateur local. La mission recommande l?extension des expérimentations PSE27. D?expérience (secteur de la bande rhénane par exemple, autour de la problématique des captages d?eau potable), les PSE présentent une réelle attractivité si les montants sont suffisamment élevés et si la charge administrative n?est pas trop lourde au regard du bénéfice financier. Lorsqu?ils s?adressent à un milieu (par exemple, un périmètre de protection de captage, mais aussi des bassins versants d?une tourbière, d?un étang, d?un cours d?eau à enjeux, d?une aire protégée, etc.) ils présentent l?avantage de relever d?une démarche collective qui permet de donner du sens aux contraintes, grâce à l?efficacité des mesures cumulées. En cela, ils sont plus facilement acceptés et reconnus par la profession agricole. La mission recommande en outre que les MAEC et les PSE soient mis à profit pour compenser les contraintes associées à la limitation des intrants à proximité de zones humides à enjeux, ou encore celles associées à la limitation des effets de rabattement de nappe pour réduire les effets d?assèchement de cours d?eau phréatiques. Enfin, la mission recommande que la mesure bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 2) soit utilisée en complémentarité avec les mesures incitatives, en s?assurant qu?il n?y ait pas de contradiction dans les approches, ni dans les messages aux agriculteurs et dans les cartographies considérées. La mission suggère en particulier que le dispositif puisse reconnaître que des diagnostics de terrain viennent compléter ou rectifier la cartographie nationale, le cas échéant. [DEB, DGPE, DGAL, collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une agriculture extensive en territoires de zones humides : i) [DGPE] En insérant une référence explicite à l?intérêt de celle-ci dans le pacte d?orientation agricole et la prochaine loi d?orientation ; ii) [DGAL, collectivités] En déployant les outils classiques d?aide à l?installation et d?appui aux filières locales via les projets alimentaires territoriaux en ciblant des territoires de zones humides ; iii) [DGPE] En portant une révision de l?ICHN à l?horizon 2028 auprès des instances européennes, afin d?y intégrer les territoires de zones humides dans les mêmes conditions que les zones de montagne ; iv) [DGPE, collectivités, agences de l?eau] En bonifiant les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonctionnalités des zones humides (tourbières, mares, milieux alluviaux, prairies humides, marais littoraux, etc. et leurs aires d?alimentation), notamment via les PSE. 27 La mission a noté la difficulté de cumuler PSE et MAEC, parfois demandée sur le terrain, en raison de la complexité et des risques juridiques inhérents à ce double financement, mises en avant par le MASA. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 33/93 3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs La mission formule un nombre limité de recommandations qui complètent ou précisent les actions figurant dans le plan national aquaculture d?avenir 2021-2027 qui n?évoque la pisciculture d?étang que dans son annexe 1, et le rapport IGEDD-CGAAER 2022 sur le développement de la filière piscicole 28 qui aborde succinctement la pisciculture d?étang (pp.19 et 50). 1- Produire un guide de bonnes pratiques valorisant les us et coutumes29, notam- ment la gestion coordonnée des étangs, et traduire ce guide en document de ges- tion pour chaque exploitant ou propriétaire Un guide valorisant les us et coutumes traduirait l?engagement des pisciculteurs à respecter les bonnes pratiques en contrepartie d?un allégement des procédures administratives ou des contrôles (cf. 3.4.sur la réglementation). La rédaction en serait confiée aux associations régionales30 en relation avec les services déconcentrés de l?État (DDT, DREAL et Office français pour la biodiversité (OFB). Cela permettrait d?alléger la procédure administrative liée aux autorisations préalables de travaux, interventions ou opérations de gestion, notamment récurrentes, dès lors qu?elles respectent le guide des bonnes pratiques. Un document type élaboré par la profession en lien avec l?administration serait mis à disposition des propriétaires et/ou exploitants qui le compléteraient. Un appui financier pourrait être apporté pour la coordination de ce travail (chargé de mission auprès des fédérations de pisciculteurs ou mutualisé au niveau national). 2- Réguler le Grand cormoran en attribuant des quotas aux territoires Ce sujet délicat occupe toutes les parties prenantes depuis plus de 20 ans. Suite à la protection stricte des Grands cormorans par la directive « Oiseaux » de 1979, leur sous- espèce continentale s?est multipliée31. A donc été ouverte la possibilité de les réguler, il y a 25 ans, avec des quotas attribués chaque année par département pour, d?une part, les pisciculteurs et, d?autre part, les pêcheurs sportifs, au double motif des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs et des risques présentés par la prédation sur des espèces de poissons fragiles. 28 Développement de la filière piscicole Frédéric Saudubray, IGEDD et Patrick Falcone, CGAAER, octobre 2022. 29 A l?image de La Dombes avec le « guide des usages des étangs de la Dombes » codifié par le droit coutumier de la Dombes (Truchelut) ou du projet engagé en Brenne de guide de bons usages. 30 Adapra en Aura, Fage dans le GE, Farec en Centre-Val de Loire. 31 Le rapport IGEDD-CGAAER de 2022 montre que la population française de ces cormorans quasi absente en 1990 atteint 9 000 couples en 2021. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 34/93 Le cadre réglementaire a été revu et un nouvel arrêté32 autorise le prélèvement annuel d?au maximum 27 892 Grands cormorans continentaux dans le cadre d?un prélèvement triennal pour 2022/2025 de 83 676 unités. Aucun prélèvement n?est permis sur le littoral, ni désormais hors pisciculture. S?ils appellent de leurs voeux une régulation, les pisciculteurs (et pêcheurs) ne sont pas nécessairement chasseurs et ne sont pas en capacité de réaliser ces opérations. Un quota par territoire que le propriétaire ou détenteur du droit de chasse pourrait déléguer à tout chasseur ayant validé son permis de chasse, en faciliterait la réalisation. Un suivi en temps réel pourrait être fait avec l?application mobile des chasseurs « ChasseAdapt » pour mettre fin aux tirs dès l?atteinte du quota. Ces modalités de régulation adaptative s?apparenteraient à celle des espèces chassables qui ont permis d?adapter la pression de chasse à la situation réelle des populations. 3- Prendre en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran Le cormoran est devenu la « bête noire » des pisciculteurs et propriétaires d?étangs qui le considèrent comme la principale cause de fragilisation de la filière et de forte réduction de la production de poisson. Pour autant, après des années de discussions vaines, la profession ne croit plus à la possible indemnisation des dégâts 33 . Elle estime néanmoins que les pouvoirs publics qui ont instauré une protection forte de cet oiseau doivent en supporter les conséquences. La mission propose deux actions qui permettraient de « sortir par le haut » d?une crise qui a mis à mal les relations de confiance entre toutes les parties prenantes : L?aide aux investissements : les bassins de stockage des reproducteurs, cages, filets et autres dispositifs de protection sont assez efficaces, mais coûteux. Si certaines Régions aident les pisciculteurs, cette aide est insuffisante et doit être réajustée et systématisée ; L?aide à l?innovation technologique et à sa diffusion : un système de vidéo- surveillance avec reconnaissance des cormorans (fiable à 94%) a été testé dans le Forez ; son utilisation pourrait être développée par la profession avec l?aide des pouvoirs publics. Le fonds vert pourrait en assurer le financement. 32 Il s?agit de l?arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans continentaux (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025. Cet arrêté ne fixe aucun quota de destruction en eaux libres pour la période 2022-2025. Insatisfaite de cette décision, la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) a alors saisi le Conseil d?Etat d?une demande de suspension de cet arrêté ministériel en tant qu?il mettait en danger certaines espèces de poissons menacées ou protégées. Dans l?ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le Conseil d?Etat a rejeté la requête de la FNPF, suivant les arguments de la Ligue de pour la protection des oiseaux (LPO), il rappelle que l?Etat ne doit fixer des quotas de prélèvement que s?ils sont justifiés par la protection des poissons. 33 Même si la profession n?a pas manqué de relever que des moyens significatifs sont mis à disposition des éleveurs pour les indemniser de la prédation des loups et des ours, ou prendre en charge la prévention, alors que ce n?est pas le cas pour les pisciculteurs et le cormoran. Ils estiment qu?il y a disparité de traitement. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 35/93 4- Accompagner les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés Les roselières et herbiers aquatiques ont régressé à cause du développement des populations de ragondins, des EEE ou par enfrichement, faute d?entretien des abords ; or ce sont des milieux non seulement très favorables à certaines espèces patrimoniales, mais qui contribuent également à la protection contre les cormorans et autres prédateurs. Certaines Région ont aidé les pisciculteurs à les entretenir (cas de l?ancienne Région Lorraine) avec un résultat significatif et apprécié. Cette initiative devrait être consolidée par la nouvelle Région Grand Est et étendue aux autres Régions. Ce peut être par la mise en place de PSE comme en Brenne et dans la Dombes, où des initiatives ont été engagées, mais également par une aide des agences de l?eau à la préservation de milieux aquatiques sensibles, ou par les Régions ou Départements au titre du soutien à une filière traditionnelle. [DEB, OFB, DDT(M), collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs : i) [OFB, DDT(M), profession] : En produisant des guides de bonnes pratiques pour chaque territoire et en promouvant des plans de gestion ou programmes d?intervention pluriannuels ; ii) [DEB] : En régulant le Grand cormoran continental en attribuant des quotas, non pas aux seuls pisciculteurs, mais aux territoires ; iii) [DEB] : En prenant en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran ; iv) [collectivités /agences de l?eau] : En accompagnant les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés. 3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés La préservation des zones humides et la mise en oeuvre de travaux de restauration de leurs fonctionnalités écologiques se heurtent aux difficultés de maitrise du foncier subies par les opérateurs qu?ils soient publics ou associatifs. En outre, dans ces terres d?eau peu productives sur un plan agronomique, la maitrise foncière est un levier efficace pour soutenir les pratiques extensives faiblement rémunératrices et peu ou pas aidées par la politique agricole commune (PAC). En proximité de secteurs dévolus aux activités économiques tels que les estuaires, la maitrise du foncier facilite également la mise en place des dispositifs de protection forte. La maîtrise foncière s?entend sous la forme d?acquisition ou de conventionnement permettant de garantir la conservation des zones humides (marais, étangs, lagunes, tourbières, forêts alluviales) et des espaces adjacents en solidarité écologique avec celles-ci. Elle permet d?agir dans une logique de complémentarité ou de coordination des interventions et des outils parfois méconnus. Les stratégies foncières doivent s?inscrire dans la durée et leur animation demande un engagement sur plusieurs années (au moins 10 ans) en associant les différents acteurs. 3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation Concernant les zones humides, les principaux opérateurs fonciers sont le CELRL, les CEN, les Départements voire les SAFER. Le CELRL pilote son action foncière via sa stratégie d?acquisition dans les secteurs littoraux et lacustres. Dans les autres territoires, les CEN sont les principaux acteurs. Ils agissent également en tant que gestionnaires de sites. Leur action est renforcée par la création de la PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 36/93 Fondation des espaces naturels de France. Par ailleurs, de nombreuses associations de tailles variables (dont la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Tour du Valat, etc.), les fédérations départementales des chasseurs et de la pêche34 conduisent également des actions d?acquisition foncière à des fins environnementales. Il existe par ailleurs de nombreux propriétaires privés voire des fondations reconnues d?utilité publique ou des fonds de dotation qui portent des actions foncières. Les Départements peuvent porter une stratégie d?acquisition foncière au titre de la politique des espaces naturels sensibles (ENS) financée par la taxe d?aménagement. Ils bénéficient d?un droit de préemption ENS qu?ils peuvent déléguer y compris aux communes. La mise en oeuvre de cette politique est variable selon les Départements. Les SAFER assurent quant à elles du portage de foncier agricole et environnemental sur des durées courtes. Elles disposent d?outils de veille et conduisent des actions de prospection foncière. Les établissements publics fonciers nationaux ou locaux (EPF, EPFL) sont peu mobilisés en matière environnementale bien que leurs statuts le leur permettent. Ils assurent du portage foncier sur du court ou du long terme. Riches de cette diversité d?acteurs, les expériences identifiées comme les plus efficaces dans les territoires reposent sur des approches collectives telles que celles menées par le CEN et le service départemental de la SAFER en Lorraine, ou le CELRL et le CEN en Pays de la Loire. Elles sont à déployer dans d?autres territoires pour partager des stratégies d?acquisition et d?animation foncières35. A cet effet, les crédits du PNMH et du Fonds vert (dans ses objectifs centrés sur la protection forte) et, le cas échéant, des agences de l?eau pourront être mobilisés à hauteur d?environ 100 000 ¤ correspondant aux sept sites identifiés par la mission soit à titre indicatif 700 000 ¤. [DEB] : Accompagner l?élaboration de stratégies collectives d?acquisition et d?animation foncières en dotant les sites identifiés par la mission de moyens d?animation sur une durée de trois ans. 3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier La mise en place de mesures contractuelles à des fins environnementales sur un terrain permet d?une part, de garantir le maintien d?activités et de pratiques compatibles avec la conservation de leur état écologique ou de leur fonctionnalité et d?autre part, de sécuriser l?accès au foncier pour des activités agricoles ou piscicoles extensives. Les tensions foncières et économiques36 constituent en effet un risque de disparition de ces pratiques à moyen terme. 34 Ces fédérations appuient également leur actions d?acquisition foncière sur des fondations : Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage et Fondation pour la pêche. 35 Sept sites ont été identifiés par la mission au titre du plan national d?actions locales. Il s?agit de : marais de Brouage, Monts d?Arrée, marais Poitevin, Brenne, Basse vallée du Doubs et Bresse, Tourbières du Jura, marais Breton et baie de Bourgneuf. 36 Ce sont notamment : la concurrence commerciale entre les productions, les paiements tardifs des aides publiques, l?absence voire le manque d?attractivité des MAEC (cf. section précédente), etc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 37/93 C?est pourquoi la mission formule deux propositions : 1) Renforcer la gestion foncière collective des terrains agricoles dans les zones humides Les spécificités des zones humides appellent à partager les expériences et les outils mobilisables par les usagers qu?ils soient agriculteurs ou pisciculteurs. Si les groupements fonciers agricoles(GFA) constituent une forme de gestion collective du foncier, la mission souhaite développer les initiatives menées pour la mise en place d?AFP dans les secteurs agricoles de zones humides. Traditionnellement développées en territoire de montagne, les AFP sont des outils de politique foncière pour engager des dynamiques de co-construction d?un projet agricole territorial37. Si elles bousculent le rapport habituel à la propriété individuelle en regroupant les propriétaires de surfaces pastorales tout en maintenant leur droit de propriété et d?usages, elles modifient les conditions d?exercice en décidant collectivement de l?affectation et de l?usage agricole des terres ainsi mises en commun. De plus, les AFP permettent des approches collectives des aménagements ou des travaux à réaliser tout en laissant le choix aux propriétaires de bénéficier ou non des prestations proposées. Ainsi, l?AFP du marais de Brouage38 a réalisé pour le collectif, des travaux de restauration du réseau hydraulique privé tertiaire en minimisant le reste à charge pour le propriétaire et en intégrant dans la phase de travaux des précautions environnementales, en collaboration avec la LPO. Le déploiement d?une AFP nécessite un important travail d?animation pour informer et mobiliser les propriétaires, construire l?outil et ses offres de services. Dans le cadre des contrats territoriaux, les agences de l?eau notamment, pourraient participer à leur financement. Au regard du retour d?expérience de l?AFP du marais de Brouage menée dans un cadre national39, la mission recommande d?accompagner la mise en place de ce type de dispositif sur cinq territoires candidats parmi les 17 sites emblématiques métropolitains en octroyant des moyens d?animation sur une durée de deux à trois ans. Cette expérimentation territoriale permettrait de fiabiliser l?adaptation de cet outil en zone humide avant de l?étendre à d?autres territoires. A cet effet, un budget de 100 000¤ par territoire pourrait être mobilisé au titre du soutien des agences de l?eau pour accompagner des territoires volontaires. [DEB, agences de l?eau, collectivités] : Financer sur des territoires volontaires le déploiement de démarches d?associations de gestion foncière (sur le modèle des associations foncières pastorales) pour favoriser, en conjonction avec d?autres mesures, le maintien de l?élevage bovin extensif dans les territoires de zones humides. 37 Cette approche est complémentaire des approches type PAT ou GIEE citées plus haut dans la section 1 de ce chapitre. Elle présente l?intérêt d?une intégration plus forte des acteurs agricoles. 38 L?AFP des marais de Brouage créée par arrêté préfectoral du 17 avril 2019 regroupe plus de 1 500 propriétaires, soit 4 825 parcelles en prairies naturelles sur une surface de 7 530 hectares situés sur le territoire de huit communes reconnues préalablement comme pastorales par le Préfet. 39« Préservation de l?élevage extensif en milieux humides : Enseignements de l?expérimentation nationale et perspectives » - https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ PUBLIÉ https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 38/93 2) Accompagner un déploiement massif des obligations réelles environnemen- tales (ORE) dans les territoires de zones humides Créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 201640, les ORE permettent aux propriétaires fonciers d?attacher à leur terrain des obligations durables de protection de l?environnement. Ce dispositif a toutefois du mal à se déployer, alors même qu?il présente un très grand intérêt pour les zones humides. Les principales causes de ce démarrage très lent sont l?absence d?animation territoriale et des incitations fiscales très timides (voir chapitre suivant). Pourtant, les zones humides sont certainement l?un des milieux où le déploiement massif d?ORE volontaires ferait sens. En effet, ce dispositif est complémentaire d?une politique d?acquisition foncière au sens où l?ORE constitue un mode de maîtrise foncière économe en ressources. Il constitue un vrai levier de sensibilisation des propriétaires et des gestionnaires pour le maintien des fonctionnalités des zones humides. Faisant naître des obligations de part et d?autre, il permet selon les cas de prévoir des obligations d?entretien voire de restauration écologique à la charge de l?un des co-contractants. Sur la base du premier rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre d?ORE et sur les moyens d?en renforcer l?attractivité41, la mission recommande de mettre en place un dispositif d?animation territoriale pour promouvoir et déployer les ORE, concentré sur des zones humides volontaires. En lien avec la fédération nationale des CEN (déjà mandatée au niveau national) et l?OFB, il est proposé de soutenir fortement cinq territoires de zones humides volontaires42 pour tester une démarche de déploiement d?ORE en y concentrant des moyens d?animation sur une durée de trois à cinq ans environ. Cette expérimentation avec une entrée territoriale et thématique (zones humides) permettrait de faire progresser fortement ce dispositif et d?en tirer des enseignements nationaux pour l?améliorer. Pour se faire au titre du PNMH et/ou du Fonds vert, une enveloppe de 1 M¤ (soit 200 000¤ environ par site) pourrait ainsi être réservée afin d?outiller ces territoires tests, en moyens d?animation territoriale pour le déploiement à grande échelle d?ORE en lien avec les enjeux de protection et de restauration de leurs zones humides. [DEB, OFB] : Affecter un million d?euros à un dispositif expérimental d?animation sur cinq sites de déploiement d?ORE. 3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides Au-delà des propositions faites au chapitre sur les outils fonciers (cf. 3.2) concernant la mise en place d?un dispositif d?animation à titre expérimental sur cinq sites de déploiement d?ORE, d?autres initiatives en matière de fiscalité pourraient être prises pour inciter à la préservation des zones humides. Pour les ORE43, les exonérations fiscales sont aujourd?hui limitées à celles de la taxe de publicité foncière et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) selon l?article 1394 D du code général des impôts (CGI). Cette dernière n?est pas réellement mise en oeuvre dans la mesure où elle est laissée à la discrétion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et n?est pas compensée par l?État. Il 40 https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale 41 https://www.vie-publique.fr/rapport/279397-mecanisme-d-obligations-reelles-environnementales 42 Les 18 territoires retenus par la mission pourrait prioritairement se positionner pour participer à cette expérimentation. 43 En particulier pour les ORE à visée patrimoniale en opposition aux ORE mises en place dans le cadre de la compensation. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale https://www.vie-publique.fr/rapport/279397-mecanisme-d-obligations-reelles-environnementales Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 39/93 conviendrait d?examiner si cette compensation pourrait à l?avenir être réelle pour les territoires de zones humides, afin d?encourager la signature massive d?ORE sur ces territoires spécifiques et fragiles. Outre ces dispositions, il faut aussi noter celles relevant de l?article 1395 B bis du CGI qui exonèrent à concurrence de 50% de la TFPNB44 perçue par les communes et les EPCI, les terrains situés en zone humide au sens de l?article L211-1 du code de l?environnement. De la même manière que pour les dispositions précédentes, la non-compensation de ces exonérations est un obstacle à la mise en oeuvre de pratiques vertueuses pour la protection de ces milieux humides. De nombreux rapports45 ont pointé la timidité des mesures fiscales incitatives pour favoriser la préservation des zones humides. Il en va ainsi des demandes régulières d?extension de l?article 793 du CGI aux terrains situés dans les zones humides. Cet article exonère aujourd?hui partiellement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions, les transmissions de propriété de bois et de forêt. En outre, les travaux de restauration et de gros entretien en zones humides pourraient être déductibles du revenu net (insertion à prévoir au titre de l?article 31 I 2 quinquies du CGI). Enfin, pour des raisons historiques, les étangs de pisciculture sont taxés (TFPNB) à l?aune des revenus qu?ils procuraient lorsque la consommation de poisson d?eau douce était plus importante. Force est de constater que ce n?est plus le cas, et qu?à l?instar des autres milieux humides, la fiscalité est disproportionnée et pénalisante pour les propriétaires pisciculteurs, voire les incite à abandonner ce type ce modèle de pisciculture extensive au profit d?autres productions plus intensives. La mission propose qu?un chantier soit ouvert sans délais pour examiner l?ensemble des pistes et propositions sur ce thème. [MTECT, Ministère de l?action et des comptes publics]: mettre en place un groupe de travail interministériel visant à faire des propositions d?incitations fiscales pour la préservation des zones humides et engager les adaptations législatives et réglementaires nécessaires. 3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides Le PNMH 2022-2026, prévoit dans son action 5 de « garantir une application homogène et efficace entre les territoires de la réglementation sur les zones humides en apportant des outils opérationnels ». Un groupe de travail apportera des éclairages et des outils pour favoriser au mieux l?application de la réglementation. La mission a fait le choix de mettre en avant quelques sujets très partagés par les acteurs des 18 sites emblématiques, qui pourront alimenter ce groupe de travail. 44 Bien que cette exonération ne puisse être autorisée que si les parcelles concernées ont fait l?objet d?une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles fassent l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune. 45 Citons ici les propositions du rapport « Terres d?eau et terres d?avenir » rédigé par J. Bignon et F. Tuffnel et remis au gouvernement en janvier 2019, ainsi que la note de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) de décembre 2019 : https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf PUBLIÉ https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 40/93 3.4.1 Etendre la définition des zones humides Le sens donné aux zones humides diffère selon le point de vue et le contexte dans lequel il doit en être fait usage. S?intéresser à leur définition suppose de le faire au regard de la diversité des situations de terrain et des conséquences réglementaires que cela induit. La réglementation française (article L.211-1 du code de l?environnement46), englobe dans les zones humides uniquement les milieux non aquatiques terrestres. Cela explique par exemple que des zones humides, comme les étangs, désignées au titre de la convention Ramsar, ne soient pas considérées comme telles au titre de la définition nationale. Cette définition est plus restrictive que celle de cette convention qui définit les zones humides comme des étendues de marais, de fagnes, de tourbières, ou d?eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l?eau est stagnante, ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d?eau marine dont la profondeur à marée basse n?excède pas six mètres. Le rapport Terres d?eau-Terres d?avenir propose une « définition clarifiée inscrite dans la loi », avec une nouvelle rédaction de l?article L 211-1 du code de l?environnement. Celle-ci serait inspirée de la définition de la convention Ramsar47 en élargissant les zones humides aux plans d?eau, à l?exclusion des cours d?eau et plans artificiels (retenues collinaires et lacs de barrages). Cet élargissement du champ de définition des zones humides suppose en contrepartie que la réglementation applicable à celles-ci, ou que les conditions d?application, soient différenciées selon leur nature48. 3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » La délimitation et la typologie de l?ensemble des zones humides paraît désormais possible avec la cartographie des zones humides qui vient de s?achever. Il subsiste cependant une ambiguïté concernant la distinction des cours d?eau et fossés créés artificiellement, fréquemment mise en cause par les acteurs de terrain. Il conviendrait d?achever la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs, pour lesquelles le réseau de fossés reliant des chapelets d?étangs, et souvent sans exutoire ou sans débit permanent, verrait son statut clarifié. Enfin, les acteurs de nombreux sites visités par la mission ont signalé la complexité et la lenteur des dossiers de déclaration ou de demande d?autorisation au titre de la loi sur l?eau nécessaires aux travaux, y compris ceux d?entretien et récurrents, alors même qu?ils conditionnent le maintien en l?état des zones humides. C?est particulièrement vrai pour les réfections de digues, l?entretien des canaux, étiers et fossés dans les marais, les vidanges d?étangs, les autorisations de défrichement pour restaurer des roselières envahies par les saules. 46 Article L.211-1 du code de l?environnement : on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d?eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l?année. 47 Au sens de la Convention Ramsar, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d?eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l?eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d?eau marine dont la profondeur à marée basse n?excède pas six mètres. 48 Ainsi, par exemple, le modèle dombiste de gestion des étangs (qui seraient alors considérés comme des zones humides) qui prévoit la mise en assec de longue durée, ne doit pas être remis en question. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 41/93 La mission propose les axes d?amélioration suivants : 1) Rédiger une circulaire d?application sans modifier la nomenclature des IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités) permettant une application différenciée des procédures (déclaration et autorisation) selon la nature des zones humides (par exemple la faciliter pour les grands territoires d?étangs, ou grands marais), moyennant une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement, prenant en compte l?intérêt de ces travaux pour le maintien en bon état de la zone humide49 ; 2) Exonérer les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions seraient conformes à un cadrage approuvé par les services territoriaux (DREAL, DDT(M), OFB). Comme pour le point précédent, ce cadrage serait assorti d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement, prenant en compte l?intérêt de ces travaux pour le maintien en bon état de la zone humide. Ce cadrage pourrait être constitué par : Une programmation des investissements ou des plans de gestion pluriannuels, à l?instar de ce qui est mis en place en site Natura 2000 à travers les documents d?objectifs (DOCOB) ; Des guides reprenant les us et coutumes rédigés à l?initiative des professionnels, en lien avec les services de l?État (DDT(M) et OFB). Ils garantiraient la prise en compte de la préservation de l?environnement, et encadreraient les pratiques. 3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides L'article 167 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit la publication d?un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. La mission recommande la publication rapide de ce décret, annoncée comme une mesure de la planification écologique de l?eau. 49 Un premier élément de réponse est constitué par la rubrique 3.3.5.0 créée en 2020, qui permet de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Elle est exclusive de l?application des autres rubriques de la nomenclature et vise à simplifier pour les porteurs de projet, les procédures associées aux projets vertueux et visant à l?atteinte des objectifs de la directive 2000/60/CE (DCE). Elle pourrait être appliquée à tous les travaux en zones humides. Cependant, la déclaration reste une procédure considérée comme lourde par les acteurs rencontrés et se pose la question d?aller jusqu?à exonérer ces travaux d?une procédure de déclaration dès lors qu?un plan de gestion ou un guide sont mis en place. PUBLIÉ https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/lr/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/20170101 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 42/93 [DEB, DDT(M), OFB, DGPE] : Adapter la réglementation et sa mise en oeuvre aux zones humides : i) [DEB] : En introduisant dans le code de l?environnement une définition plus englobante des zones humides en cohérence avec celle de la convention Ramsar ; ii) [DDT(M)] : En achevant la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs ; iii) [DEB, OFB] : En publiant une circulaire permettant une application différenciée des procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » selon la nature des zones humides au regard d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement ; iv) [DDT(M), OFB] : En exonérant les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions sont conformes à un cadrage (programmation des investissements ou plans de gestion pluriannuels, guides de bonnes pratiques) ; v) [DEB, DGPE] : En publiant le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement facilitant l'entretien des milieux humides. 3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides Les milieux humides qui rendent pourtant des services environnementaux exceptionnels, ne bénéficient pas d?outils ou de mesures spécifiques au même titre que les territoires de montagne (loi montagne) ou du littoral (loi littoral, CELRL). Si ces milieux font néanmoins l?objet d?un PNMH et de dispositions particulières dans les schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le rapport parlementaire « Terres d?eau, terres d?avenir » (2019) invite à renforcer l?arsenal de mesures en leur faveur, par des mesures fortes qui identifient spécifiquement ces milieux. La mission se propose d'investiguer la manière de renforcer la visibilité et le soutien pour les milieux humides au sein des outils existants en faveur de l?eau et de la biodiversité. Ses propositions visent les interventions des agences de l?eau au titre du 12ème programme et le fléchage d?une partie du budget de l?éco- contribution géré par l?OFB. A ce titre, la mission fait plusieurs propositions ci-après qu?il conviendra d?expertiser plus avant. 3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025- 2030) Les agences de l?eau interviennent de manière importante dans le financement des grands et petits cycles de l?eau ainsi qu?en faveur de la biodiversité des milieux aquatiques. Les modalités du soutien financier varient selon les agences. Ainsi, dans le cadre du 11ème programme d?intervention, les taux d?aides par agence et par type d?intervention en faveur des zones humides s?établissent comme suit50 : 50 Sources L. Vienne dans « Financer les actions écologiques dans les zones humides », AE, OIEau 2022. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 43/93 Taux d?aide (%) Adour Garonne Artois Picardie Loire Bretagne Rhin Meuse Rhône Méditerra- née Corse Seine Normandie Acquisition 80 70 50 80-100 70 80 Restauration 50 70 30-50 80 50 80 Entretien 50 400 ¤/ha 0 80 30 40 Animation 50 70 50-60 50 50-70 80 Etude 50 70 50 70-80 50-70 80 Communi- cation/sensibi lisation 50 50 50 40 70 50-80 Cadre d'intervention Contrat de progrès territorial Programme concerté pour l?eau Contrat territorial Contrat de territoire Contrat de milieu Contrat de territoire eau- climat On constate de grandes différences de modalités et de taux de financement selon les agences, avec par exemple des taux qui ne dépassent pas 50-60% pour celle de Loire Bretagne alors qu?ils atteignent 80% sur la plupart des postes pour celle de Seine-Normandie. Si ces variations reflètent les capacités de financement et les politiques d?interventions différentes de chaque agence, cela n?est pas sans conséquences sur les sites concernés par la présente mission. En effet, huit des 17 sites métropolitains étudiés51 sont situés dans le bassin hydrographique Loire-Bretagne, dont l?agence est celle qui applique les plus faibles taux de financement (30 à 60%), laissant un reste à charge aux maîtres d?ouvrage qui peut se révéler limitant pour réaliser certaines actions. Les entretiens avec les acteurs des sites visités notamment de la façade atlantique, confirment la difficulté à réaliser les travaux d?entretien des ouvrages hydrauliques, des canaux, et de lutte contre les EEE, en raison de la faiblesse ou l?absence de financements. En effet, la politique d?intervention des agences privilégie les actions susceptibles d?avoir davantage d?impact pour atteindre le bon état écologique des masses d?eau prévu par la directive cadre sur l?eau (DCE)52. La difficulté à évaluer la contribution des zones humides à l?atteinte de cet objectif peut également conduire à une sous-évaluation de leur contribution réelle et donc de leur financement, a fortiori lorsqu?il s?agit de zones humides retro-littorales et estuariennes53. Face à ces besoins, l?agence de l?eau Loire-Bretagne élabore une stratégie visant à mieux cibler les zones humides, reposant sur des inventaires et l?évaluation de leur état global, afin d?identifier les sites prioritaires pour définir et mettre en oeuvre un programme d?action. Cette approche stratégique demande à être déployée sur l?ensemble du bassin hydrographique en privilégiant les territoires où existent les enjeux écologiques les plus forts et notamment ceux ciblés par la mission. De son côté l?agence Rhône Méditerranée Corse promeut une approche par sous-bassin versant (schéma d?aménagement et de gestion des eaux, contrat de milieux) avec la 51 Val d?Allier, marais poitevin, Brenne, marais breton et baie de Bourgneuf, Sologne, estuaire de la Loire, Brière et Monts d?Arrée 52 Notamment en têtes de bassins. 53 Une autre raison souvent invoquée : les zones de marais voire même d?étangs ne sont pas considérées comme des masses d?eau ; il n?est donc pas « utile » de financer leur restauration car elles ne contribuent pas à améliorer le pourcentage de masses d?eau en bon état, en oubliant qu?elles y contribuent indirectement. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 44/93 réalisation de « plans de gestion stratégique des zones humides » (PGSZH). Cet outil orienté vers l?action vise, d?une part, à prioriser les interventions dans une approche construite avec les acteurs, en intégrant une analyse des fonctions des zones humides et des services rendus. D?autre part, cette démarche identifie parmi les secteurs dégradés, ceux qui pourraient être mobilisés au titre de la compensation pour destruction de zones humides. Les territoires sont appelés à élaborer ce plan de gestion pour pouvoir bénéficier de financements en soutien aux actions de renaturation de milieux humides. En conséquence, la mission propose de : Tenir compte de ce constat dans la lettre de cadrage des 12ème programmes que le MTECT adressera aux présidents des conseils d?administration des agences et des comités de bassin pour y proposer un axe d?intervention en faveur des principaux milieux humides ; Mettre en place une stratégie d?intervention pour les territoires de zones humides à l?échelle du bassin hydrographique permettant de prioriser ceux où existent les plus forts enjeux écologiques (en termes de biodiversité et pas seulement sur les seuls critères de la DCE), en s?appuyant notamment sur la cartographie du muséum national d?histoire naturelle (MNHN) sur les mailles à plus forts enjeux de contribution à la biodiversité globale des milieux humides (2021) ou encore sur l?étude des sites Ramsar (MNHN, 2019) ; Etudier la possibilité de relever les barèmes d?intervention sur ces territoires de milieux humides prioritaires, notamment pour les travaux d?entretien assortis de cahiers des charges exigeants ; Mettre en place, au sein des territoires de zones humides, des plans de gestion stratégiques des zones humides (PGSZH) sur le modèle de ce qui est pratiqué par l?agence Rhône Méditerranée Corse ; Sur les territoires à très forts enjeux environnementaux, grâce à un accompagnement renforcé, par exemple au travers de structures de gestion d?aires protégées en place (PNR, gestionnaires de réserve, syndicats mixtes, etc.), mettre en place des PSE fortement incitatifs, cofinancés par les agences de l?eau, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et les collectivités, sur la base de critères à définir54. [DEB, agences de l?eau] : Dans le cadre du 12ème programme d?intervention des agences de l?eau, mettre en place une approche stratégique permettant de cibler davantage les territoires de zones humides à plus forts enjeux et prévoir dans ces territoires des moyens d?intervention différenciés permettant le financement des travaux d?entretien et de restauration écologique essentiels au maintien de leur intégrité fonctionnelle. 54 Voir notamment section 3.1. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 45/93 3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides L?éco-contribution gérée par l?OFB, permet de financer des actions proposées par les fédérations des chasseurs en faveur de la restauration de la biodiversité. Elle fait l?objet d?une convention cadre entre l?OFB et la Fédération nationale des chasseurs (FNC), qui définit le champ d?intervention et les critères d?éligibilité des projets cofinancés (selon une répartition deux tiers pour l?OFB et un tiers pour la FNC). Sur la période 2019-2022, le dispositif a financé 300 projets, soit au total 54 M¤, dont 45 M¤ d?éco-contribution (OFB-FNC). Parmi ces projets, moins d?un quart (71) concernaient les zones humides pour un montant total de 8,8 M¤, essentiellement pour des petites interventions d?entretien sur des étangs, des marais et des mares généralement de petite taille. Estuaire Etang Lagune Marais Mare Prairie humide Roselière Ruisseau Tourbière Tous types Nombre de projets 1 14 2 13 20 7 1 1 3 9 Répartition des projets financés par l?éco-contribution par type de milieux humides entre 2019 et 2022 (source : OFB communication personnelle) Dans le cadre de la discussion en cours avec la FNC sur les lignes directrices pour la prochaine convention cadre, l?OFB a prévu d?introduire, en parallèle aux projets individuels non fléchés, des « opérations collectives » centrées sur des thématiques particulières, afin de mieux cibler les éco-contributions sur des actions à fort impact sur la biodiversité. Compte tenu de l?importance des zones humides pour la biodiversité et des services écosystémiques qu?elles rendent, il est proposé que l?OFB, en lien avec la FNC, introduise une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions à fort impact sur la biodiversité remarquable de ces milieux (maintien des prairies humides, de la ripisylve, lutte contre les EEE, restauration et entretien des roselières, aménagement écologique des berges des étangs, etc.). [OFB] : Dans le cadre des discussions entre l?OFB et la FNC sur l?éco-contribution, mettre en place une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions sur des actions à fort impact sur la biodiversité remarquable. 3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides La mission s?est particulièrement intéressée à trois thématiques spécifiques que sont : 1. les pôles relais vecteurs de connaissance ; 2. le renforcement de la connaissance sur le suivi des effets du changement climatique sur les milieux humides ainsi que sur l?objectivation de la contribution au stockage de carbone ; et 3. l?expérimentation de la lutte contre les EEE. 3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance Les pôles relais « zones humides » ont été créés en 2001 afin, d?une part, de constituer un réseau d?échanges entre les acteurs concernés par la gestion et la restauration de ces milieux et, d?autre part, de mutualiser les connaissances et bonnes pratiques. Ces pôles contribuent à la mise en oeuvre de la stratégie 2021-2030 de « Communication, éducation, sensibilisation et participation » pour les zones humides. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 46/93 La charte de 2021 entre l?OFB (chargé de la coordination et du financement des pôles relais), la Direction de l?eau et de la biodiversité du MTECT et les pôles-relais définit pour cinq ans les engagements, les moyens financiers et la gouvernance de ces pôles. La mission propose, lors de son bilan à mi-parcours prévu fin 2023, de questionner les sujets suivants : ? Améliorer la coordination du fonctionnement des pôles pour qu?ils puissent s?intéresser à des problématiques transversales répondant aux enjeux des milieux humides. Il serait particulièrement intéressant, par exemple, qu?ils puissent être mieux mobilisés sur le suivi des effets du changement climatique et être associés d?avantage au programme MhéO55 porté par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels (FCEN) et l?UMS-PatriNat ; ? Intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs qui ne sont pas couverts par ces pôles. 3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides Si les initiatives sont nombreuses en matière d?acquisition de connaissance pour les milieux humides telle que par exemple la définition de nouveaux indicateurs de suivi56 ayant vocation à être intégrés à l?Observatoire national de la biodiversité (ONB), celles-ci reposent principalement sur un dire d?experts (voir évaluation nationale des sites humides emblématiques57 ). Cette connaissance gagnerait à être renforcée par des observations de long terme sur le terrain, notamment pour mesurer les effets du changement climatique et la contribution des zones humides au stockage de carbone. 1- Mieux instrumenter le suivi des effets du changement climatique Organisées en réseau, les Zones ateliers58 (ZA) pilotées par le CNRS se focalisent autour d?une unité fonctionnelle (par exemple bassin versant, littoral, paysages agricole ou urbain) et y développent une démarche scientifique spécifique en s?appuyant sur des observations et des expérimentations sur des sites ateliers (notamment en zones humides) pour y mener des recherches interdisciplinaires sur le long terme. La mission propose d?accentuer les efforts de recherche scientifique par un dispositif de recherche à destination des milieux humides sur les effets du changement climatique59 en inter zones-ateliers, à l?instar du dispositif sentinelles des Alpes portés par la ZA Alpes. Cette action contribuera à l?objectif du PNMH de créer un pôle pour renforcer la cohérence des actions de recherche et appuyer la mise à disposition de sites ateliers sur lesquels des recherches scientifiques pourront être menées répondant aux besoins identifiés sur le terrain. 55 Mhéo prévoit la mise à disposition d?outils communs (protocoles, indicateurs, etc.) pour permettre aux gestionnaires de suivre l?évolution des milieux ou les effets de leurs actions dans un cadre partagé, avec la mise en place d?un réseau national et la capitalisation des retours d?expérience, pour produire des préconisations techniques en matière de génie écologique. 56 Une série d?indicateurs est en cours de définition dans le cadre des travaux de l?ONB. Ils concernent par exemple : les activités humaines, les services écosystémiques, le degré d?avancement des inventaires, la perte de surface des zones humides, le changement climatique. 57 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides- emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats 58 Les zones ateliers sont au nombre de 13 dont 11 en métropole Elles recouvrent une partie des 18 sites emblématiques, ceux de la façade atlantique étant sous-représentés. 59 Ce dispositif pourra s?appuyer sur les résultats en 2023 des modélisations hydro-climatiques d?Explore 2 porté par l?INRAE et des travaux en cours par le BRGM sur les risques de submersion marine. PUBLIÉ https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides-emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides-emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 47/93 Superposition des zones ateliers et des 18 sites de zones humides emblématiques (source : M.N. Pons, Université de Lorraine) 2- Objectiver la contribution des zones humides au stockage de carbone Les entreprises et acteurs publics sont de plus en plus nombreux à engager des démarches d'évaluation et de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, au titre de leur responsabilité sociétale et environnementale. Le ministère de la transition écologique a mis en place en 2018, le label bas-carbone, cadre de certification climatique volontaire qui valorise les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Il s?appuie sur des méthodes permettant de vérifier l'éligibilité des projets au regard de leur impact environnemental. La mission recommande de soutenir les méthodes d?évaluation de la contribution des zones humides au stockage de carbone en : Soutenant l?acquisition de données complémentaires sur les émissions de carbone des tourbières afin de compléter le dispositif de labellisation bas-carbone des tourbières porté par la FCEN et qui devrait être validé en 2024, par l?installation de tours à flux permanentes dans les marais du Cotentin et du Bessin, et de Brière (portage par le laboratoire Chrono-environnement du CNRS avec un budget évalué à 540 000 ¤ entre 2024 et 2027) ; Accompagnant financièrement la définition de nouvelles méthodes de label bas- carbone (évaluées à 150 000 ¤ par méthode sur une durée d?un an et demi) pour d?autres écosystèmes humides (prairies humides, ripisylves, étangs, etc.). Par la suite, la mission propose de valoriser la captation de carbone des zones humides dans le cadre des PSE. 3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Le PNMH prévoit le renforcement et la bancarisation des préconisations sur les EEE spécifiques aux milieux humides (86% des 165 sites humides emblématiques français ont hébergé entre 2010 et 2020 au moins une EEE). Cependant, la Stratégie nationale contre les EEE (SNEEE, 2017), comme le plan d?action pour prévenir l?introduction et la propagation des EEE 2022-2030, ne présentent pas de focus particulier sur ces zones. La mission propose d?identifier les zones humides comme prioritaires concernant la lutte contre les EEE, au titre de la SNEEE et des opérations de recherche orientées vers l?action PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 48/93 spécifique, en lien avec le réseau national de sites pilotes qui sera constitué par la FCEN60 fin 2023. La maîtrise du ragondin, et de façon plus générale des autres EEE, est déterminante pour l?avenir de certaines zones humides et la préservation de leur biodiversité, tant la présence de ces espèces a pu, en très peu de temps, en modifier la physionomie et appauvrir leur biodiversité. Les mesures relatives au ragondin que la mission a pu voir sur le terrain, sont déjà un progrès, mais devraient être davantage mobilisées et renforcées là où elles existent. Notamment la mission préconise un meilleur encadrement des piégeurs, afin de coordonner et cibler la régulation, pouvant aller jusqu?à une professionnalisation de certains, et un effort significatif de recherche appliquée sur la maîtrise des populations en explorant d?autres voies que le piégeage traditionnel. L?OFB et la Fredon pourraient se voir confier un programme national en lien avec quelques territoires pilotes (dont la Dombes). [SGPI, DGRI, CGDD, DEB, OFB, CNRS] : Définir une feuille de route ambitieuse en terme de coordination des actions de recherche et d?animation de réseaux au bénéfice des zones humides pour : i) [DEB, OFB] Renforcer la coordination et la transversalité des pôles relais zones humides sur des thématiques répondant aux enjeux principaux, notamment le changement climatique et intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs ; ii) [DGRI, DEB, CNRS] Accentuer les efforts de recherche scientifique sur les milieux humides en finançant un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique en inter zones-ateliers ; iii) [SGPI, CGDD, DEB] Accompagner les méthodes de labellisation bas-carbone en cours sur les tourbières et en développer de nouvelles pour les prairies humides, ripisylves, étangs, etc. ; iv) [DEB, OFB] Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les EEE. Ces différentes recommandations pourraient faire l?objet d?un soutien financier : Pour ce qui concerne le lancement d?un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique pour les zones humides, à conduire en inter zones-ateliers, pour un montant estimé à 400 000 ¤ sur quatre ans dont le financement additionnel à celui du CNRS est à rechercher ; Pour le développement de méthodes de labellisation bas-carbone, le budget indicatif est estimé à 150 000 ¤ par méthode. Le volet Eau de France 2030 est susceptible de financer ces méthodes avec un appel à manifestation d?intérêt prévu mi-2023. 60 L?objectif est de contribuer au développement de nouvelles méthodes de gestion des EEE et d?évaluer les facteurs d?efficacité de ces techniques, par la mise au point d?indicateurs. La FCEN appuiera les gestionnaires de sites dans l?élaboration de protocoles d?expérimentation et de suivi (mutualisés dans le réseau), en lien avec des scientifiques et le Centre de ressources EEE. Afin d?initier cette dynamique, trois espèces et groupes d?espèces de faune (écrevisses exotiques, ragondin, Frelon asiatique) et de flore (jussies, Crassule de Helms, baccharis) dont la majorité concerne les zones humides, sont retenues. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 49/93 4 Vers un parc national de zones humides 4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages Suite au Grenelle de l?environnement en 2007, la création d?un parc national dédié aux zones humides avait été actée dans la loi dite Grenelle 161, avec la création de deux autres parcs nationaux, le parc national des Calanques créé en 2012 et le parc national de forêts créé en 2019. La volonté était alors de faire progresser la France en matière d?aires protégées de protection forte. Les milieux humides avaient été identifiés dans ces discussions comme des milieux à très forts enjeux et un consensus entre les parties prenantes, qui représentaient notamment l?agriculture, la chasse et les associations environnementales, s?était dégagé pour accepter le principe d?un nouveau parc national dédié à ces milieux. Aujourd?hui, pour la mission, la création d?un parc national dédié aux zones humides apparaît importante et nécessaire à plusieurs titres : Au titre des responsabilités internationales de la France en matière de biodiversité : c?est un projet emblématique de protection de la biodiversité qui s?inscrit parfaitement dans les objectifs du cadre mondial pour la biodiversité62 que la France a fortement soutenu lors des négociations de Kunming-Montréal en décembre 2022 (COP 15) et dont l?adoption a été reconnue comme un succès collectif. La France a une responsabilité forte en matière de biodiversité au niveau européen, mais aussi international, en ce qu?elle abrite plusieurs zones clés internationales pour la biodiversité notamment au sein des territoires ultra-marins ; Pour sensibiliser à la gestion équilibrée de l?eau dans un contexte de tension sur les ressources en eau qui, de conjoncturelle devient structurelle (80% des nappes phréatiques en France métropolitaine, en ce printemps 2023, ont une recharge inférieure à la normale). Il paraît important de rendre symboliquement hommage aux milieux humides qui produisent de multiples services écosystémiques, dont celui de préserver la ressource en eau ; Pour démontrer la capacité d?une aire protégée à concilier protection de la nature et maintien d?usages durables des milieux. Ce projet de création d?un parc national s?inscrit dans la déclinaison de l?actuelle SNB63, et de son volet dédié aux zones humides le PNMH dont le dossier de presse64 cite explicitement l?objectif de création d?un parc national de zones humides. Il s?inscrit également en réponse aux objectifs de la SNAP65 qui a appelé à placer, dès 2022, 10% du territoire français sous protection forte66, ce à quoi répond un projet de parc national pour sa partie coeur. 61 Loi N° 20009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement ? Article 23 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 62 https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf 63 https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite 64 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf 65 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires- protegees_210111_5_GSA.pdf 66 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 50/93 4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides Cette section a pour objet de présenter les principaux enseignements tirés des 18 dialogues territoriaux, menés par la mission de juin 2022 à janvier 2023, sur les sites emblématiques des zones humides françaises67 Cinq constats principaux ont été retenus : Tout d?abord, une réaction vive de nombreux acteurs socio-économiques face à l?outil parc national, reçu comme un outil de « mise sous cloche » des territoires, « éteignant » la vie des territoires ; Le refus d?un parc national s?argumente souvent en relation avec la perception d?une démarche descendante imposée au territoire et inadaptée car contraire aux activités économiques ou aux usages en place ; L?outil est en réalité mal connu dans ses dispositions concrètes. Dans certains entretiens, il s?est avéré nécessaire de détailler les lignes constitutives d?un parc national ; Certains acteurs ont néanmoins manifesté de l?intérêt pour mieux connaître l?outil parc national. En réponse, la mission a établi une note synthétique de comparaison entre les outils parc national et PNR (voir annexe 4) ; Les acteurs favorables à la création d?un parc national sur leur territoire y voient l?opportunité d?une protection renforcée, d?une meilleure coordination des initiatives en place, et dans certains cas, d?une simplification du mille-feuille de protection. L?opportunité de voir leur site mieux reconnu et qualifié à travers ce label exceptionnel a été également souligné. Rappel des fondamentaux d?un parc national depuis la loi de 2006 relative aux parcs nationaux Un parc national dispose de : ? Un conseil d?administration, généralement présidé par un élu local, où l?ensemble des parties prenantes et des usagers sont représentés et majoritaires ; ? Une réglementation de coeur de parc négociée et définie localement à travers une charte de territoire (objectifs souvent appelés modalités d?application réglementaires en coeur de parc ? « marcoeur »). Celle-ci fixe par ailleurs des orientations de développement durable pour son aire d?adhésion, à laquelle les communes ont le choix d?adhérer librement, sans ajout de contraintes réglementaires supplémentaires ; ? Un label national, mais aussi mondial qui a pour effet d?inscrire le territoire candidat sur la carte du monde, réel atout de fierté pour ses habitants. En particulier, un parc national permet de : Porter à travers sa charte, un projet de territoire et de développement durable, au même titre qu?un PNR68 ; Replacer l?ensemble des acteurs autour de la table, y compris ceux en charge des milieux, pour une définition collective des objectifs de gestion ; Disposer de leviers d?action complémentaires aux autres aires protégées (leviers réglementaires particuliers) et adaptés aux enjeux des sites (charte du territoire établie collectivement) ; Réinterroger, le cas échéant, le périmètre pertinent pour l?action ; 67https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136- 01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 68 Il ne s?agit évidemment pas ici d?opposer les deux modèles qui selon les enjeux à traiter offrent tous deux la possibilité de définir un projet de territoire autour des patrimoines naturels et culturels. PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136-01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136-01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 51/93 Valoriser les produits et les services portés par les acteurs économiques contribuant à la préservation des patrimoines (marque Esprit Parc) ; Mobiliser des moyens significatifs69 sur l?ensemble du périmètre du parc et dégager des moyens particuliers d?expérimentation, avec l?installation d?un d?établissement public national, garant du temps long. 4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil La mission s?est attachée à caractériser les 18 territoires en objectivant les trois paramètres principaux qui ressortaient de la méthode menée dans le cadre de la mission IGEDD de mars 2022. En s?appuyant sur le rapport de cette mission, mais surtout riche du dialogue mené dans les territoires pendant huit mois, la mission a mené la caractérisation des sites de la façon suivante : 1. Valeur intrinsèque du site La mission a choisi d?utiliser ce critère en premier dans la caractérisation des sites. Elle les a classés en fonction de leur valeur intrinsèque, en prenant pour déterminants : caractère emblématique (superficie globale, rareté des milieux représentés, nombre de critères remplis par les sites d?importance internationale pour les zones humides, etc.), notoriété, naturalité, importance des enjeux de biodiversité, d?eau et de fonctionnalité des écosystèmes. 2. Plus-value de l?outil parc national pour le territoire De la même façon, la mission a regardé dans quelle mesure l?outil parc national pouvait répondre aux enjeux du territoire et apporter une plus-value tangible, en considérant les outils de protection, de gestion et d?animation existants et les projets de territoire en place ou initiés, ainsi que leurs dynamiques. La mission a évalué, avec un faisceau d?éléments portés à sa connaissance lors des visites, si l?outil parc national était susceptible de renforcer la préservation, la restauration et la valorisation des milieux humides dans le contexte particulier de chaque territoire. 3. Acceptabilité territoriale La mission a veillé à prêter attention à l?ensemble des expressions sur le sujet, qu?elles aient été de rejet ou de soutien pour l?outil. Dans certains, elle a pu entendre l?expression relativement unanime d?un rejet de l?outil parc national. Dans d?autres, les expressions étaient largement plus contrastées. La mission a noté les positions relativement homogènes par famille d?acteurs (collectivités, représentants des usages, associations de protection de la nature, gestionnaires d?aires protégées). L?adhésion globale à un projet de parc national de l?ensemble des parties prenantes auditionnées, n?a été rencontrée sur aucun site. Cette classification en trois catégories a été conduite à la fois par chaque missionné, puis collectivement partagée et débattue pour donner plus de robustesse à l?exercice. Dans ce contexte où il ne ressort pas de ces dialogues un territoire clairement candidat, la mission tient à énoncer dans la section suivante plusieurs éléments de méthode pour réunir les conditions favorables à la création d?un parc national de zones humides. 69 Financement annuel pérenne de l?Etat (90 % en moyenne) : budget moyen 7 M¤/parc/an, 70 agents/parc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 52/93 4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides Adapter l?outil en tenant compte des usages qui ont façonné les milieux humides Comme cela a déjà été explicité à plusieurs reprises dans ce rapport, la caractéristique principale des territoires de zones humides, même pour certains sites de grande naturalité aujourd?hui, est qu?ils ont été souvent façonnés et/ou maintenus dans leurs fonctionnalités écologiques par les usages, qu?il s?agisse de chasse, de pêche, voire d?agriculture (par exemple, lorsque le modèle agricole est de type élevage extensif). Des usages durables permettent en effet de conserver les fonctions non seulement hydrologiques, mais aussi biogéochimiques et biologiques des zones humides. A l?inverse, là où ils ont été abandonnés, les zones humides ont souvent disparu (urbanisation, drainage, comblements ou fermeture des milieux par exemple). Ce constat doit donc conduire à réinterroger le modèle de protection forte et d?encadrement voire d?interdiction des usages et pratiques en coeur de parc national, comme cela peut être le cas pour des écosystèmes différents. Le décret sur la protection forte n°2022-527 du 12 avril 2002 a ouvert la voie dans la mesure où il fait référence à l?évitement ou à la réduction des pressions liées aux activités humaines, plus qu?à l?interdiction des dites activités. Pour le ou les territoires qui s?engageraient dans une démarche de parc national, ce point parait essentiel à la mission. Par ailleurs, la possibilité de raisonner le coeur de parc en discontinuité tant pour des objectifs de protection que de maintien des usages durables devrait permettre de mieux concilier cette double approche. En conséquence, pour le ou les territoires pressentis, il faudra préalablement acter ce principe comme nécessaire et utile à la réflexion de préfiguration. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 53/93 Chasse et parc national de zones humides Cette question est éminemment politique avant d?être technique. Si la chasse de régulation du grand gibier est admise dans certains parcs nationaux70, elle reste un tabou pour ce qui concerne le gibier d?eau. Les représentants des chasseurs sont farouchement opposés à l?idée même d?un parc national, tant que la chasse sera bannie dans le coeur de parc. De même, la plupart des représentants des associations de protection de la nature et des naturalistes n?imaginent pas un « parc au rabais » dans lequel on pourrait continuer de chasser en dehors des actions de régulation. Ces positions exprimées sans ambiguïté devant la mission conduiraient à une impasse, sauf à vouloir imposer de force un parc national sans chasse ou créer un parc chassé. Une telle approche « autoritaire » ne ferait qu?exacerber ce clivage avec un risque élevé de blocage du processus. La commande passée à la mission étant d?envisager la création d?un parc national dans le cadre d?une démarche de dialogue, il paraît incontournable de régler cette question avant d?engager toute démarche locale. La recherche d?un compromis de principe, applicable quel que soit le choix de territoires pour engager la démarche, semble un préalable. Le rôle des chasseurs dans la préservation surtout l?entretien de ces milieux, justifie qu?ils soient partie prenante d?un projet de territoire les concernant. Les enjeux de préservation des populations d?oiseaux (et autres espèces de faune et de flore) sont davantage liés à la préservation de leurs habitats naturels qu?au contingentement des prélèvements d?individus de ces espèces sur ces territoires (qui représente une proportion faible des prélèvements nationaux et a fortiori internationaux). Une approche équilibrée pourrait consister au maintien de la pratique de la chasse et de l?entretien des milieux par les chasseurs, mais dans un partage plus équilibré avec les autres fonctions d?un parc national ; la conciliation avec les objectifs de préservation des populations pourrait se traduire par le suivi précis des prélèvements avec l?instauration de quotas (annuels, journaliers, par chasseur) selon l?état de conservation de chaque espèce, la participation à des programmes de recherche, la conciliation avec l?accueil d?un public non chasseur (par des aménagements d?observatoires, une adaptation du calendrier de chasse, etc.), et enfin la création (ou l?élargissement) de réserves intégrales non chassées. Partager la décision entre l?État et les collectivités territoriales concernées, au premier chef desquelles figurent les Régions au regard de leur rôle de chef de file en matière de biodiversité Les initiatives prises par l?État au titre de la loi Grenelle n?ont pu aboutir, qu?elles aient été descendantes (désignation de trois territoires potentiels) ou sous forme d?appel à projets (mal positionné du point de vue du calendrier électoral). Dans l?exercice actuel, la première mission relative à la création d?un parc national de zones humides avait souhaité renforcer la possibilité de détecter un ou des territoires susceptibles de s?engager dans une telle démarche, en faisant le choix de donner un statut emblématique à 18 sites et de conduire avec chacun d?eux un dialogue territorial approfondi (objet de la présente mission). 70 Deux exemples sont détaillés ici. Dans le parc national des Calanques, la chasse, activité traditionnelle du territoire, est autorisée sur près de la moitié du coeur de parc national. Sa pratique est cependant strictement encadrée par la réglementation de droit commun et par la réglementation spéciale du coeur de parc. Les zones de chasse du parc national sont réparties entre quatre sociétés de chasse (500 chasseurs). Quelques bénéficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. La Perdrix rouge, le lièvre, le lapin, les oiseaux migrateurs (grives, pigeon ramier, etc.) et le sanglier sont les principales espèces chassées. Dans le parc national de Forêts, la charte du parc fait référence à la gestion adaptative des espèces pour mieux préserver les espèces d?oiseaux dans le coeur forestier du parc. Le parc a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence. Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du parc : dans la réserve intégrale, la chasse est interdite. Par contre, la « régulation » des populations de trois espèces d'ongulés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier) est possible et organisée sous la responsabilité du parc national à travers des délégations de service public confiées à des associations de chasse. Dans le coeur, l?objectif est la suppression des pratiques artificielles (agrainage, grillage) et une cohabitation harmonieuse et sûre entre la chasse et l?accueil du public. Dans l?aire d?adhésion, la gestion ne dépend pas directement du parc. L'objectif est de faire la promotion d?une chasse exemplaire. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 54/93 Dans la poursuite de cette orientation, la mission recommande qu?un dialogue approfondi entre le gouvernement et les collectivités concernées (notamment les Régions, mais aussi les Départements et les EPCI concernés) soit un préalable avant toute annonce. Sur la base du travail conduit par la mission, il appartiendra au ministre chargé de l?environnement de partager le diagnostic de la mission avec les collectivités concernées et de trouver des éléments de consensus pour conforter l?appréciation des sites et la décision d?engager une démarche de préfiguration. L?annonce d?un parc national doit faire l?objet d?une déclaration commune et donc, être précédée d?une négociation sur les conditions de lancement de la préfiguration du parc national de zones humides. Il convient enfin de rappeler que le processus de préfiguration d?un parc national comporte nombre d?étapes, lesquelles sont peu engageantes (phase d?études et de définition du périmètre) avant la prise en considération par arrêté ministériel du projet de parc national. Ce processus présente l?avantage, avec la création d?un groupement d'intérêt public (GIP) de préfiguration, de constituer un lieu de dialogue et de co-construction permanente du projet de parc. 4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception Comme évoqué en début de chapitre, tous les sites visités présentent de fait de grandes qualités et il n?a pas été simple pour la mission de les départager. C?est certainement le critère de très grande valeur intrinsèque, combiné à l?appréciation de la mission sur la plus-value que l?outil parc national peut représenter pour traiter les différents enjeux (notamment pour améliorer la coordination et simplifier les dispositifs réglementaires de protection forte pour certains sites) qui ont été déterminants dans l?appréciation que la mission a porté sur les 18 sites. La question de l?acceptabilité territoriale a priori a été entendue et appréciée par la mission. Elle n?a cependant pas été retenue comme un élément déterminant pour exclure un territoire. En effet, l?acceptabilité s?inscrit dans un contexte et peut évoluer dans le temps, à la faveur par exemple d?une meilleure connaissance de l?outil parc national par les acteurs locaux ou d?un travail itératif en ateliers sur la construction d?un projet de territoire, pour lequel un parc national peut se révéler in fine une réponse convaincante. Certains sites sont considérés par la mission de bonne valeur intrinsèque. Cependant, le niveau de protection forte déjà acquis ou la présence de gestionnaires d?espaces protégés investis, affaiblissent le critère de plus-value d?un parc national. D?autres sites ne présentent pas selon la mission une valeur intrinsèque suffisante pour un parc national, ou ont un périmètre inadapté à l?installation d?un projet de territoire de type parc national. En suivant ce raisonnement, la mission propose de s?intéresser, par ordre de priorité, aux trois sites suivants qui pourraient s?engager dans une démarche de préfiguration d?un projet de parc national, selon des modalités différenciées pour chaque site. Tous ont été classés par la mission en catégorie la plus élevée pour la valeur intrinsèque, et pour la plus-value qu?apporterait un outil parc national, et variablement en niveau moyen ou faible pour l?acceptabilité territoriale (laquelle rappelons-le peut évoluer dans le temps). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 55/93 Le premier d?entre eux est le site des marais de Kaw-Roura en Guyane. La valeur intrinsèque du site est incontestable. Plus grande zone humide de France, cette zone marécageuse de savane flottante abrite des écosystèmes de mangroves, de savanes inondables et de forêts tropicales humides et de nombreuses espèces rares, en voie d'extinction et dont la répartition géographique est très limitée qu'il s'agisse de mammifères, de reptiles et d'avifaune (74% des espèces présentes en Guyane) ou des dernières populations de Caïmans noirs du continent. C?est un site de très grande naturalité qui présente la particularité d?être partiellement habité (village de Kaw). Ce site recouvre une richesse biologique de réputation internationale. La plus-value que pourrait constituer un parc national est évidente dès lors que le périmètre choisi est bien plus large que celui des réserves naturelles nationales (RNN) de Kaw-Roura et du grand Connétable. C?est pourquoi la mission propose un périmètre de réflexion qui intégrerait outre les deux RNN, les montagnes de Kaw (et donc la réserve naturelle régionale (RNR) du Trésor), mais aussi l?estuaire de l?Approuage, la pointe Behague, les montagnes d?Argent et des Trois pitons et la commune de Ouanary (220 habitants) jusqu?à la baie de l?Oyapock à la frontière avec le Brésil. La question d?embarquer dans ce périmètre la frange littorale et maritime pour répondre à l?enjeu bien identifié de lutte contre la pêche illégale, pourrait être aussi discutée avec les acteurs. Ainsi, ce projet de parc national de zones humides guyanaises se positionnerait comme un projet de coordination des actions de l?ensemble des aires protégées, et pourrait permettre aussi la définition d?un projet de territoire porteur de développement pour tout l?est Guyanais. Enfin, à la lumière des entretiens sur place, la mission a ressenti une ouverture à l?idée d?engager une démarche de réflexion et de préfiguration de cette nature. La mission recommande néanmoins de remplir les conditions suivantes pour répondre aux points de vigilance exprimés par ses interlocuteurs : La première condition est certainement, d?apporter des réponses à la nécessité d?un développement durable et maîtrisé de l?est Guyanais, aujourd?hui très isolé ; La deuxième est bien entendu, de conduire une réflexion sur la restructuration du PNR de Guyane (PNRG) dont l?assise territoriale est de fait relativement fragile, pour le recentrer sur l?ouest Guyanais avec un projet consolidé de charte de territoire71 ; La troisième, est d?apporter des garanties aux acteurs guyanais sur la possibilité d?adaptation de l?outil parc national au contexte local et à la volonté des élus d?une plus grande autonomie ; La quatrième enfin, est de faire en sorte que ce projet n?efface pas d?autres enjeux majeurs pour la biodiversité guyanaise comme par exemple la nécessité de mieux préserver les savanes de l?ouest Guyanais (milieux très fragiles qui accueillent plus de 17% des espèces sur une superficie qui ne représente que 0,22% du territoire). Le plan d?actions proposé par la mission entend répondre à ces préoccupations. La mission recommande ainsi de : Lancer un projet de mise en valeur des villages de Kaw et, en adéquation avec le périmètre proposé par la mission, de Ouanary (État et CTG) ; Donner des moyens complémentaires d?intervention à la RNN de Kaw-Roura, en parallèle de la démarche de préfiguration, pour ne pas créer de vide opérationnel (État - DGTM) ; Mettre en place une instance de préfiguration et de dialogue co-animée par l?État et 71 Le périmètre actuel du PNRG s?étend actuellement à l?ouest mais aussi à l?est de la Guyane avec la seule commune de Roura (depuis que la commune de Régina est sortie du syndicat mixte) sans véritable cohérence et assise territoriale. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 56/93 la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour préciser les conditions dans lesquelles un projet de parc national pourrait être porté (État et CTG) ; Mettre en place un plan de transformation du PNRG en recentrant son périmètre sur l?ouest guyanais et en le dotant d?une nouvelle charte de parc ambitieuse (État et CTG) ; Lancer une initiative spécifique dédiée aux habitats prioritaires des savanes et des zones humides de l?ouest au regard des menaces qui pèsent sur ces milieux (CEN avec l?appui de l?État et de la CTG). Le deuxième site est celui de la Camargue dans son acception la plus large, à savoir de la Camargue orientale (à l?est du Rhône) à la petite Camargue gardoise (à l?ouest du petit Rhône) en intégrant l?ensemble du delta rhodanien. Ici aussi la valeur intrinsèque du site est incontestable. A cheval sur deux régions et deux départements, la Camargue est dépositaire d?un caractère fortement emblématique associant un patrimoine naturel exceptionnel source d?un tourisme de nature, une identité culturelle fondée sur son insularité et ses traditions liées aux ressources naturelles (activités salinière et piscicole, élevage extensif des chevaux et des taureaux de Camargue, riziculture) et son patrimoine culturel (bâtiments historiques, pèlerinages et festivals). Façonnée par l?action de l?homme depuis des siècles, la Camargue présente une mosaïque de paysages particuliers de steppe (« sansouire ») et des socio-écosystèmes humides d?importance internationale pour leur biodiversité (halte migratoire et site de nidification pour des espèces caractéristiques des milieux à salinité et inondation variables). L?eau est le lien majeur entre les activités humaines et les écosystèmes. Elle constitue à la fois une ressource économique, biologique et culturelle. Ce territoire est enfin l?un des plus exposés aux effets du changement climatique, et exige que soient repensés la gestion des usages et le rapport entre l?homme et la nature sur l?ensemble du périmètre. La plus-value de l?outil parc national pour traiter des enjeux de la Camargue est réelle. En effet, le PNR existant ne couvre que la Camargue bucco-rhodanienne, soit une partie de la zone biogéographique. En outre, le PNR a connu une longue crise ces dernières années et n?a pu jouer pleinement son rôle de « parlement de Camargue ». Enfin, le PNR ne peut pas fournir de réponse à l?empilement des niveaux de protection existants, à la différence d?un projet de parc national étendu. En Occitanie, les dynamiques de préservation (projet de création d?une grande RNR) et de développement local maitrisé (démarche Grand site de France portée par le syndicat mixte de la Camargue gardoise) ne sont pas contradictoires avec la création d?un parc national qui au contraire s?en inspirerait. La volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de modifier les statuts du PNR, de créer un conseil consultatif et de réviser sa charte, affiche le lancement d?une nouvelle dynamique, qui cependant n?intègre pas la partie gardoise. La présence d?un foncier public important aurait pu constituer un coeur de parc sans créer de nouvelles réglementations ailleurs au sein du site. Néanmoins, l?acceptabilité territoriale pour un parc national est très faible. Le 24 mars 2023, l?Assemblée plénière de la Région PACA a exprimé son refus très ferme d'un parc national en Camargue. Par courrier du 6 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rappelé que, sans préjuger des conclusions de la présente mission, aucune décision ou évolution statutaire ne sera prise par l?État sans l?accord des élus concernés. Outre la crainte déjà évoquée plus haut d?une « mise sous cloche » du territoire, certains acteurs craignent à travers la mise en place d?un tel projet de se trouver dessaisis de leurs prérogatives. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 57/93 En conséquence, la mission estime qu?il serait inopportun de lancer une démarche de création de parc national dans le contexte actuel. Sans attendre, la mission propose un plan d?actions à lancer dès à présent pour accompagner et soutenir les initiatives des collectivités et des acteurs locaux. Les démarches initiées à la fois par la Région Occitanie, la Région PACA et le syndicat mixte de la Camargue gardoise sont à poursuivre dans l?attente des conditions d?un réexamen de l?opportunité pour le territoire, de se saisir de l?outil parc national. Les actions proposées par la mission sont les suivantes : Mettre en place une mission de dialogue permanent72 Camargue, portée par l?État, pour animer notamment un débat à l?échelle de l?espace biogéographique ; Mettre en place un observatoire de la salinité et de la qualité de l?eau douce (portage à déterminer entre les parties prenantes) ; Soutenir l?expérimentation de phyto-remédiation des eaux rejetées dans l?étang du Vaccarès (ASA de Fumemorte) ; Améliorer la qualité de l?eau douce rejetée dans les milieux naturels (Centre français du riz) ; Elaborer et partager une stratégie foncière (portage à déterminer entre les parties prenantes). Le troisième site est celui de l?estuaire et cours de la Loire aval Ici aussi la valeur intrinsèque du site ne fait aucun doute. Il intègre à la fois l'estuaire de la Loire, son cours aval entre la Maine et Nantes, ainsi que le lac de Grand-Lieu (le plus grand lac de plaine en France, au fort intérêt avifaunistique). Ce site présente une grande diversité de milieux humides en fonction des marées, du gradient de salinité, du contexte hydraulique. Interface entre les milieux marins, littoraux, fluviaux et rétro-littoraux, les enjeux environnementaux (habitats emblématiques, espèces patrimoniales, paysages) y sont particulièrement forts. Il est d?importance internationale pour les oiseaux migrateurs et hivernants, mais également pour leur reproduction. L?estuaire est la porte d?entrée du plus grand réseau hydrographique du territoire national pour plusieurs espèces de poissons migrateurs (Saumon atlantique, Anguille européenne, aloses et lamproies). Cependant, l?estuaire de la Loire est aussi marqué par une activité portuaire importante (Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire) et des installations industrielles significatives (dont la centrale électrique de Cordemais) dont les fonctions et les dépendances dépassent largement le périmètre de la Région Pays de la Loire. Il est donc largement anthropisé dans sa partie nord, sans compter une forte densité d?urbanisation autour de l?agglomération de Nantes. Il revêt de ce point de vue un intérêt moindre que les deux premiers sites. La plus-value de l?outil parc national dont le coeur pourrait être positionné sur les espaces naturels remarquables, au sein desquels le foncier public est important, serait certaine. Un tel outil apporterait de la cohérence dans la gestion des espaces naturels de ces différents sites, afin d?en préserver la qualité au côté des autres activités économiques et notamment portuaires, à l?échelle de l?ensemble de l?estuaire. Il serait également de nature à qualifier l?ensemble du territoire de Nantes métropole et au-delà du cours de la Loire entre Angers et Nantes, mondialement connu. A ce stade, l?acceptabilité territoriale n?est cependant pas suffisante. La coexistence des enjeux économiques et écologiques, un fort attachement à certains usages comme la chasse 72 Mission de dialogue permanent présentée dans le rapport de site en annexe 2. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 58/93 au gibier d?eau, ont conduit à des blocages dans le passé face à des initiatives de protection ou de planification de l?estuaire. Le site a connu l?abandon du pacte de l?estuaire en 2015 et l?abrogation de la directive territoriale d?aménagement (DTA) suite au retrait du projet de Notre Dame des Landes en 2019. Ces évènements ont marqué les esprits et cristallisé des postures qu?il s?agit de dépasser avant d?imaginer un avenir pour ce site exceptionnel. En conséquence, la mission estime qu?il serait inopportun de lancer une démarche de création de parc national dans le contexte actuel. En revanche, rejoignant ici les conclusions des ateliers de déclinaison territoriale de la SNAP, elle recommande de lancer une concertation permettant in fine de mettre en cohérence les outils de protection existants autour d?une bannière commune pour une gestion concertée et cohérente à la hauteur des enjeux. La mission suggère pour ce site de bâtir un cadre de concertation et une gouvernance commune qui pourrait jouer le rôle d?une « conférence permanente de l?estuaire », co-portée par l?État, la Région et le Département et associant les collectivités locales et les parties prenantes concernées. Ceux-ci pourraient être appuyés par une démarche de type « ateliers du territoire73 » afin de mener une réflexion prospective sur le devenir de l?estuaire à l?horizon 2050 face notamment aux effets du changement climatique. Pour accompagner cette démarche, il est proposé par la mission, le recrutement pour une durée minimale de trois ans sur un financement partagé entre État et Région, d?un chef de projet estuaire, chargé de garantir la mise en oeuvre de la feuille de route établie dans le cadre des ateliers. A l?issue de cette phase de concertation et de construction commune d?une vision partagée, des propositions de gouvernance pérenne et de classement de territoires pourraient alors émerger, en fonction de leur vocation économique ou de protection pour les espaces naturels. Il serait alors temps d?expertiser en quoi un outil tel qu?un parc national pourrait répondre aux enjeux pour les espaces naturels et le territoire en général. [MTECT, collectivités] : Pour trois territoires d?exception (marais de Kaw-Roura, Camargue, estuaire et cours de la Loire aval), engager sans attendre un dialogue de haut niveau entre le MTECT et les collectivités territoriales concernées pour : i) [MTECT, CTG] : Lancer une phase de préfiguration d?un parc national dédié aux zones humides de l?est Guyanais, et accompagner le plan de transformation du PNR de Guyane ; ii) [MTECT, Régions PACA et Occitanie] : Installer une mission de dialogue permanent sur la Camargue, tout en engageant des actions opérationnelles relatives à la qualité de l?eau et à la mise en place d?un observatoire de la salinité ; iii) [ MTECT, Région Pays de la Loire, Département de Loire Atlantique] : installer une « conférence permanente » de l?estuaire de la Loire, lancer une concertation de type « ateliers des territoires » et engager le recrutement d?un chef de projet dédié. 73 Dispositif proposé et financé par l?Etat (MTECT/DGALN) qui permet d?accompagner les collectivités locales dans l?émergence et la construction de projets territoriaux. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 59/93 Conclusion Au terme de près d?une année de mission, alternant des visites de terrain, des rencontres avec près de 1 200 acteurs répartis sur les 18 sites emblématiques identifiés, des échanges avec les grands réseaux nationaux, les administrations centrales et déconcentrées et les collectivités, la mission a pu tirer les constats suivants : - L?extraordinaire valeur patrimoniale de ces sites, à la fois pour leur richesse paysagère et en biodiversité mais aussi pour leur patrimoine culturel, voire identitaire, façonné au cours de l?Histoire ; - Un solide attachement des habitants aux zones humides de leur territoire, à leur préservation ainsi qu?à un certain mode de vie, aux pratiques et aux usages qui leur sont liés ; - Une prise de conscience que les zones humides sont menacées par la raréfaction de la ressource en eau, les modifications des pratiques agricoles et piscicoles, la pression foncière, l?artificialisation des sols ou la propagation des espèces exotiques envahissantes, toutes ces menaces étant aggravées par le changement climatique. Globalement, l?accueil de la mission a été très bon et a permis des échanges riches avec les acteurs locaux, certains se disant fiers d?être parmi les 18 sites les plus emblématiques et souhaitant partager leur connaissance et la vision du territoire. Malgré un temps limité passé sur chaque site, la mission a formulé des propositions d?actions pour chacun d?entre eux, en puisant dans le contenu des visites de terrain et les auditions des acteurs ainsi que les propositions issues des ateliers menés dans le cadre de la territorialisation de la SNAP. Elle a par ailleurs commencé à identifier des sources de financements pour les actions proposées et en particulier ceux permis par le Fond vert et le Plan national d?action pour les milieux humides, au-delà des financements des agences de l?eau et des collectivités. La mission a également identifié des sites sur lesquels il est possible d?engager sous certaines conditions, une démarche de création de parc national. Pour ces territoires d?exception, il est toutefois impératif de mener une concertation préalable avec les grandes collectivités concernées afin que la démarche puisse être portée conjointement par les élus et l?État. La richesse des auditions menées par la mission lui a permis enfin de formuler des recommandations pour une meilleure prise en compte de toutes les zones humides dans les politiques publiques nationales. La mission remercie vivement les administrations et les gestionnaires locaux pour l?aide déterminante apportée à l?organisation des déplacements de terrain et l?ensemble des acteurs rencontrés pour leur disponibilité et la richesse des échanges, au service de ces sites emblématiques et plus largement des zones humides de France. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 60/93 Bénédicte Guery Louis Hubert Flore Lafaye de Micheaux Ingénieure hors classe de l?agriculture et de l?environnement Ingénieur général des ponts et des eaux et forêts Ingénieure hors classe des travaux publics de l?État Hervé Parmentier Olivier Robinet Christophe Viret (coordonnateur) Inspecteur général de l?administration du développement durable Inspecteur général de santé publique vétérinaire Inspecteur général de l?administration du développement durable PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 61/93 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 62/93 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 63/93 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 64/93 Annexe 2. Rapports de sites Les rapports de site suivants constituent des documents associés à ce rapport. Ils sont téléchargeables par simple clic sur le nom des sites. 1. Les Etangs de Lorraine 2. Lit majeur du Rhin 3. Tourbières du Jura 4. Basse vallée du Doubs et Bresse 5. Val d?Allier 6. La Dombes 7. La Camargue 8. Marais de Brouage et de Rochefort 9. Marais poitevin 10. La Brenne 11. Marais breton et baie de Bourgneuf 12. Sologne 13. Estuaire et cours de la Loire aval 14. Brière 15. Monts d?Arrée 16. Marais du Cotentin et du Bessin 17. Baie de Somme 18. Marais de Kaw-Roura PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013412&reqId=0103a21e-4335-4797-9a22-b2cc5fa88794&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013413&reqId=180fe6ac-3bd8-4fb0-90dc-2be93ca7059a&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013415&reqId=f1b7622b-3864-4e64-8a59-d3f6dbacdf14&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013416&reqId=9d85cb39-945a-4c6c-8569-660623e93ee4&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013416&reqId=9d85cb39-945a-4c6c-8569-660623e93ee4&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013417&reqId=b5c993c2-db7e-4d36-86e6-15e4d2102b2a&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013418&reqId=6ca5e50a-91e0-451e-a368-300f461690e2&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013419&reqId=8781a640-e5d0-43ac-be49-effa18220676&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013420&reqId=dd438dae-acdc-4a80-808f-96bce2aa9904&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013420&reqId=dd438dae-acdc-4a80-808f-96bce2aa9904&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013421&reqId=57ada6d9-4410-4640-84ab-a03f28cff007&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013422&reqId=ab908878-0f83-4321-b4ff-ed6c5e13d39e&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013423&reqId=047fe7f5-51a6-4a63-9f85-9b4e4f61ec59&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013423&reqId=047fe7f5-51a6-4a63-9f85-9b4e4f61ec59&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013425&reqId=96b8529f-62a0-4de7-98a0-cf43e91081eb&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013426&reqId=1d4f707f-bc00-4b0d-97ad-ca01c556a6c8&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013426&reqId=1d4f707f-bc00-4b0d-97ad-ca01c556a6c8&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013427&reqId=fdd483ea-1c42-46d1-8518-a0ebc32dfac1&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013428&reqId=7ecbe13a-7023-4458-a8d6-1ccdce98e430&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013429&reqId=6c6234e1-8a24-4cfa-a289-e9a2f4e96032&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013429&reqId=6c6234e1-8a24-4cfa-a289-e9a2f4e96032&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013430&reqId=12feeb18-bb55-4d55-828a-9018c0279f00&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013431&reqId=59b98952-7026-4d7b-a5ac-62edeeaf2d38&pos=1 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 65/93 Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites Ce tableau récapitule les actions que la mission recommande de soutenir dans les 18 sites. Elles sont à mener dans un délai de trois à cinq ans. Les budgets sont donnés à titre indicatif et à dire d?experts. Ils seront à confirmer et à affiner par les porteurs ainsi que les financements mobilisables. Près de 90% des actions répondent à au moins un objectif du PNMH. Les programmes budgétaires identifiés (sans être exhaustifs à ce stade) pour cofinancer ces actions sont le BOP 113 au titre du PNMH et de la SNAP, le Fonds vert, le budget des agences de l?eau ou des collectivités territoriales ainsi que des budgets d?autres ministères (MASA, Ministère de la culture) et de l?Union européenne (FEADER, FEDER, FEAMP, Life). N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 1 Etang de lorraine Classement de la vallée de la Seille en RNN 500 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 1 Etang de lorraine Extension du classement Ramsar à l'ensemble des étangs du PNR 250 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 1 Etang de lorraine Classement en RBI du massif du Romersberg A définir 2024 - 2025 Fonds vert 1 Etang de lorraine Mettre en place un projet pilote de restauration du caractère humide à l?échelle du massif de la Forêt de la Reine, et une instance de concertation sur la gestion de l?eau. - Restauration d?ouvrage - Acquisitions foncières, renatura- tion d?étangs et de mares 200 000 3 000 000 2023 - 2026 Agence de l'eau Fonds vert 1 Etang de lorraine Rétablir l?aide à l?entretien des étangs que la Région Lorraine versait aux pisciculteurs : - Etude de caractérisation des ser- vices écosystémiques - Programme PSE (annuel) 100 000 1 000 000 A engager en 2023 Agence de l'eau 2 Lit majeur du Rhin Augmenter les débits réservés et les débits en retour aux milieux naturels : - Poursuivre les travaux relatifs au PTGE, valoriser les expérimenta- tions de ré-infiltration dans la nappe - Etude pour définir les nouveaux débits réservés dans le cadre du renouvellement des concessions hydrauliques 3 à 5 000 000 80 000 2024-2025 2 Lit majeur du Rhin Renforcer les outils de protection forte dans la bande rhénane A définir Fonds vert Agence de l?eau PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 66/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels Plan Rhin vivant 2 Lit majeur du Rhin Intensifier l'approche transfrontalière des actions de renaturation des milieux rhénans 200 000 2024-2025 Collectivités 3 Tourbières du Jura Accompagner la labellisation Ramsar des tourbières de la montagne jurassienne : - Plan gestion du site « Tourbières et lacs de montagne » - Lancement de la démarche à l?échelle du PNR Doubs-Horloger 50 000 100 000 2023-2024 2023-2026 Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Renforcer la coopération en matière de stratégie foncière A définir Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Accompagner les pratiques agricoles respectueuses des milieux humides : Renforcer la prise en compte des milieux humides dans le cahier des charges de l?appellation Comté. A engager en 2023 3 Tourbières du Jura Accompagner les pratiques agricoles respectueuses des milieux humides : Reconquérir la biodiversité floristiques des prairies (PNR Doubs-Horloger) 40 000 2023-2024 Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Garantir durablement la préservation des tourbières emblématiques A définir Fonds vert 3 Tourbières du Jura Mieux connaitre le fonctionnement des tourbières jurassiennes 540 000 2024-2026 Fondation pour la recherche sur la biodiversité France 2030 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Soutenir les travaux du PTGE pour un partage équilibré de la ressource en eau A définir Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Mettre en place une coalition départementale pour accompagner les stratégies foncières au bénéfice des zones humides 100 000 2024-2025 Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Intégrer la thématique 'préservation des milieux humides' aux Plans d?alimentation territoriaux (PAT) en cours 200 000 2023-2024 Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Améliorer la coordination des polices autour des milieux humides en plaine et le suivi des mesures compensatoires 100 000 2024-2025 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 67/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 5 Val d'Allier Valoriser l?étude HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages et Climat) pour améliorer la gestion quantitative des ressources en eau Agence de l'eau Collectivités 5 Val d'Allier Poursuivre les dynamiques d?action foncière partagée sur le fuseau de mobilité de l?Allier Agence de l'eau Collectivités 5 Val d'Allier Renforcer les actions en faveur de la reconnexion d?annexes hydrauliques et de la continuité écologique : - Actions de reconnexion des boires et de génie écologique sur le DPF.et hors DPF (collectivités) - Rétablir la continuité écologique Barrage des Lorrains. Retour d?expérience de la passe à pois- sons Barrage de Régémortes 800 000 100 000 2023-2026 BOP 113 Politique grands migrateurs (DREAL) 5 Val d'Allier Développer de nouveaux sites en protection forte : - Créer la RNN du Bec d?Allier - Etude de faisabilité d?une RNN au nord de Moulins A définir Fonds vert 5 Val d'Allier Faire labelliser la rivière Allier de Vichy à Nevers comme site d?importance internationale au titre de la Convention sur les zones humides 200 000 2024-2025 Collectivités 5 Val d'Allier Porter une ambition de recherche scientifique pour l?Allier 100 000 2024-2025 Universités Agence de l'eau 6 La Dombes Appuyer la candidature Ramsar 20 000 2023- 2024 Collectivités 6 La Dombes Soutenir un Life pour un programme pilote pour les sites humides d?étangs 8 000 000 2024?2030 Union européenne BOP 113 (100 à 150K¤/an) 6 La Dombes Conforter la démarche de PTGE 100 000 2022?2024 (première phase) BOP113 Agence de l'eau Collectivités 6 La Dombes Opérations test sur la gestion des unités de chaînes d?étangs 50 000 A engager en 2023 Fonds vert 6 La Dombes Renforcer et coordonner la lutte contre les EEE 100 000 2023-2024 Fonds vert 6 La Dombes Conforter la démarche de PSE engagée récemment 3 400 000 2022-2026 Agence de l'eau 6 La Dombes Participer au projet pilote « sentinelle sur le CC » Action nationale 7 Camargue Mettre en place une mission de dialogue permanent "Camargue" 200 000 2023-2024 BOP 113 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 68/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 7 Camargue Mettre en place un observatoire de la salinité et de la qualité de l?eau douce A définir 2023 BOP113 (financement SNPN par l?agence de l'eau) Collectivités 7 Camargue Soutenir l?expérimentation de phyto- remédiation des eaux rejetées dans l?étangs du Vaccarès 340 000 2023-2024 Union européenne (FEADER) France 2030 Collectivités 7 Camargue Améliorer la qualité de l?eau douce rejetée dans les milieux naturels ? Développement de la technique de repiquage mécanique 196 806 2023-2024 Union européenne (FEADER) MASA/France 2030 Agence de l?eau Collectivités 7 Camargue Elaborer et animer une stratégie foncière à l?échelle de toute la Camargue A définir 2023-2026 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 8 Marais de Brouage et de Rochefort Faire aboutir et soutenir le projet de création d?un PNR des marais du littoral charentais 2023 8 Marais de Brouage et de Rochefort Elaborer un plan de recul de la RNN de Moëze Oléron Construire un programme de recherche ambitieux de suivi des effets du changement climatique sur le long terme 50 000 2024-2025 Fonds vert 8 Marais de Brouage et de Rochefort Mettre en place un plan de soutien à l?élevage extensif, dans la suite de l?expérimentation nationale conduite sur les marais de Brouage 120 000 2023-2025 Agence de l?eau Collectivités 8 Marais de Brouage et de Rochefort Consolider le rôle du SMCA dans la gestion de l?eau, des milieux aquatiques et des ouvrages hydrauliques sur l?ensemble du territoire 80 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l?eau Collectivités taxe GEMAPI 8 Marais de Brouage et de Rochefort Encourager les actions de renforcement de la protection conduites par les aires protégées A définir 2023-2025 Fonds vert 8 Marais de Brouage et de Rochefort Elaborer une stratégie foncière partagée A définir 2023-2028 Agence de l'eau Fonds vert CELRL PUBLIÉ file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 69/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 9 Marais poitevin Pérenniser le statut de l?EPMP, comme outils unique de concertation et d?arbitrage sur la gestion de l?eau en confortant ses actions et ses moyens : - Renforcer la capacité d?anima- tion de l?EPMP - Mettre en place un suivi de la qualité de l?eau 100 000 50 000 2024-2028 Agence de l'eau 9 Marais poitevin Renforcer la gouvernance et les actions en faveur de la biodiversité du marais 100 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 9 Marais poitevin Faire de l'observatoire de la nature un outil au service de la gestion et de la préservation de la biodiversité 150 000 2024-2025 Fonds vert 9 Marais poitevin Développer des outils de suivi- évaluation des actions contre les espèces exotiques envahissantes 200 000 2023-2026 Fonds vert 9 Marais poitevin Améliorer la protection et la reconnaissance internationale du marais humide et des milieux associés 100 000 A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau 10 la Brenne Elaborer une stratégie partagée de maîtrise et d?animation foncières en faveur de la préservation des milieux humides et du maintien de l?agriculture et de la pisciculture extensives 140 000 2023-2027 Union européenne (FEADER) Fonds vert Agence de l?eau Collectivités 10 la Brenne Renforcer l?acquisition et le suivi des connaissances sur les effets du changement climatique sur la biodiversité et la ressource en eau de la Brenne 100 000 2023-2025 Agence de l?eau Collectivités 10 la Brenne Valoriser le classement de la pisciculture traditionnelle de la Brenne au patrimoine culturel et immatériel de l?Unesco pour un usage durable de l?eau et la préservation de la biodiversité 135 000 2023-2025 Union européenne (FEAMP) MTECT (DPMA), Ministère de la culture Agence de l?eau Région (Cap filière DG agri) Département. 10 la Brenne Faire de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, un objet écologique, social et économique 400 000 2023-2026 Union européenne Fonds vert Agence de l?eau MTECT (DPMA) SMABCAC (taxe GEMAPI) Collectivités PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 70/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Fédérer le Marais breton et la baie de Bourgneuf autour d?un projet de territoire A définir 2023-2024 Fonds vert Région 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Renforcer les outils de protection forte 100 000 2023-2024 Union européenne (FEDER) Fonds vert Région 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Elaborer une stratégie partagée de maîtrise et d?animation foncières en faveur de la préservation des milieux humides 140 000 2023-2027 Europe (FEADER) Fonds vert Agence de l?eau Département 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Favoriser la gestion collective et globale des niveaux d?eau et des aménagements hydrauliques 200 000 2023-2026 Fonds vert 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Accompagner les actions pour le maintien de l?élevage dans le marais 350 000 2023-2028 Agence de l?eau Collectivités Chambre d?agriculture Filières 12 Sologne Fédérer les solognots autour d?un projet de territoire A définir BOP113 Collectivités 12 Sologne Conforter la gestion du plus grand site Natura 2000 de France A définir Union européenne BOP113 Agence de l?eau Région 12 Sologne Résoudre la question très prégnante des engrillagements et des surpopulations de sangliers 12 Sologne Améliorer le soutien de l?agriculture et de l?élevage A définir 12 Sologne Relancer la filière piscicole A définir 12 Sologne Parfaire la connaissance du réseau hydrographique et clarifier la notion de continuité écologique au cas particulier de ces grandes zones de marais aménagées A définir 13 Estuaire et cours de la Loire aval Bâtir un cadre de concertation et une gouvernance commune grâce à l?organisation d?ateliers de territoires sur l?estuaire en aval de Nantes 350 000 2024 BOP 135, Fonds vert Agence de l'eau PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 71/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 13 Estuaire et cours de la Loire aval Sur l?amont de Nantes, conforter le travail en cours de ré-équilibrage du lit de la Loire et d?aménagement des berges et des îles 700 000 2024-2026 Fonds vert Agence de l'eau 14 Brière Consolider l?engagement du PNR pour préserver la biodiversité A définir 2023-2026 PNR 14 Brière Créer un observatoire de l?eau et de la biodiversité à l?échelle du PNR A définir 2024-2026 Agence de l?eau Collectivités 14 Brière Positionner le PNR comme point focal du plan national d?actions (PNA) du Butor étoilé 450 000 2023-2029 Fonds vert Agence de l?eau Région 14 Brière Valoriser les produits issus de la gestion écologique des roselières 300 000 2024-2026 Région ADEME EPCI 15 Monts d'Arrée Mettre en place un dispositif de paiements pour services environnementaux en solidarité amont- aval à financement mixte (privé ? public) 80 000 2024-2025 Agence de l'eau Contrat de Rade de Brest Taxe GEMAPI Fonds privés 15 Monts d'Arrée Mettre en place une stratégie foncière partagée intégrant une opération d?animation foncière (gestion collective du foncier et ORE) 80 000 2023-2025 Fonds vert Agence de l'eau 15 Monts d'Arrée Accompagner le projet de création d?une réserve naturelle nationale ou régionale sur les crêtes des Monts d?Arrée (projet Roc?h et Yeun des Monts d?Arrée). 150 000 A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 15 Monts d'Arrée Lancer à l?échelle du territoire « un mini grenelle de l?eau » 60 000 A engager en 2024 Agence de l?eau Collectivités 15 Monts d'Arrée Réaliser un schéma d?accueil du public dans les monts d?Arrée A engager 2024 16 Marais du Cotentin et du Bessin Sécuriser la gestion globale et collective des niveaux d?eau A définir 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Soutenir la mission d?animation et de conseil technique pour accompagner les agriculteurs des marais 150 000 2023-2025 Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Améliorer la qualité de l?eau douce pour préserver les production piscicoles et conchylicoles A définir A engager en 2023 Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Garantir durablement les milieux emblématiques des marais du Cotentin et du Bessin A définir A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 72/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 16 Marais du Cotentin et du Bessin Evaluer la capacité de stockage du carbone des marais Voir actions nationales 17 Baie de Somme Élargir et renforcer le soutien à l?élevage en zone humide A définir Agence de l?eau 17 Baie de Somme Mettre en place une gestion quantitative de la nappe A définir Agence de l?eau 17 Baie de Somme Mieux encadrer et accompagner la fréquentation du public selon les saisons A définir Fonds vert 17 Baie de Somme créer un agrément de guide nature 17 Baie de Somme Rendre plus lisible la réglementation 17 Baie de Somme Etendre le Site Ramsar A définir Fonds vert 17 Baie de Somme Améliorer la connaissance de la dynamique sédimentaire et fluviale A définir Agence de l?eau 18 Marais de Kaw Lancer un plan de sauvegarde et de mise en valeur des villages de Kaw et de Ouanary A définir 2023 Union européenne France Relance 18 Marais de Kaw Donner des moyens complémentaires d?intervention à la RNN de Kaw-Roura. 100 000 2023-2024 Fonds vert BOP 113 18 Marais de Kaw Mettre en place une instance de préfiguration et de dialogue co-animée par l?État et la CTG pour préciser les conditions dans lesquelles un projet de parc national pourrait être porté 200 000 500 000 par an à partir de 2025 2023-2025 2025 et suivantes BOP113 CTG 18 Marais de Kaw Mettre en place un plan de transformation du PNRG 120 000 2023-2025 Fonds vert Collectivités 18 Marais de Kaw Lancer une initiative spécifique dédiée aux habitats prioritaires des savanes et des zones humides de l?ouest A définir 2024-2025 Union européenne (Life) Fonds vert OFB CTG PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 73/93 Annexe 4. Parc national (PN) Parc naturel régional (PNR) Confère une reconnaissance nationale et internationale à un territoire emblématique sur les plans naturel, paysager et culturel Confère une reconnaissance nationale à de grands espaces ruraux habités à forte valeur patrimoniale et paysagère Etablissement public administratif Syndicat mixte ouvert (restreint ou élargi) 11 parcs nationaux (les coeurs de PNx représentent 4% du territoire national et seulement 0,78% du territoire métropolitain) 58 parcs (18% du territoire national terrestre) Budget moyen 7 M¤/parc/an, 70 agents/parc Financement annuel pérenne de l?État (90 % en moyenne) Budget moyen 4 M¤/parc/an, 40 agents/parc Financement assuré par les membres et majoritairement par la Région de manière discrétionnaire (70 % de contribution des collectivités membres dont 40 % de la Région) Créé par décret en Conseil d?État Statut inaliénable pour le coeur de Parc. Libre adhésion des communes pour l?aire d?adhésion Créé par décret Le statut peut être perdu en cas d?échec à faire valider la charte par ses représentants Marque commerciale « Esprit parc national » Marque commerciale « Valeurs parc naturel régional » Charte (15 ans) ayant pour objet de définir un projet de territoire sur l?ensemble du parc (coeur et aire d?adhésion). Une commune peut adhérer à la charte même si l?intercommunalité a rendu un avis négatif sur la charte Charte (15 ans) ayant pour objet de définir un projet de territoire. Une commune peut adhérer à la charte même si l?intercommunalité a rendu un avis négatif sur la charte. Missions de protection du patrimoine naturel et culturel, de connaissance et de recherche, d?accueil du public, d?éducation à l?environnement et de promotion du développement durable dans l?aire d?adhésion Missions de promotion d?un développement durable du territoire basé sur la connaissance, l?éducation à l?environnement, la préservation du patrimoine naturel et culturel et de soutien des activités économiques respectueuses de l?environnement dont celles touristiques Coeur, zone de protection réglementaire forte avec réglementation des activités et de très bons résultats en matière de biodiversité Aire d?adhésion en solidarité écologique avec le coeur et dédiée au développement durable sans contrainte réglementaire spécifique Protection à valeur contractuelle, qui ne permet pas en soi la création de protection forte mais un PNR peut être gestionnaire de réserves naturelles, de zones Natura 2000, etc. Conseil d?administration composé de toutes les parties prenantes. Le président du CA et le directeur définissent ensemble les orientations du parc. Le directeur exerce la gestion au quotidien . Conseil syndical qui ne comprend que les collectivités locales ayant adhéré au PNR. Le président en est l?autorité territoriale. Le directeur exerce la gestion au quotidien. Instances consultatives : conseil scientifique, conseil économique, social et culturel Instances consultatives : variables Une commune ne peut pas être incluse à la fois dans un territoire de PN et de PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 74/93 Les parcs nationaux Un outil privilégié pour travailler sur le temps long et reconnaître un caractère exceptionnel Un parc national traduit la reconnaissance du caractère exceptionnel d?un territoire, pour la valeur de son patrimoine naturel, paysager et culturel. Le statut de Parc national est reconnu dans le monde entier. La maque « Esprit parc national » collective des parcs nationaux de France a pour ambition valorise les produits et services des acteurs économiques présents sur le parc. C?est un outil juridique qui garantit la préservation de ce territoire sur le long terme et son inaliénabilité, quelles que soient les alternances politiques. Il n?existe pas de procédure pour « fermer » un coeur de parc national. Les parcs nationaux sont gérés par des établissements publics autonomes créés par décret en Conseil d?État. Un projet de territoire et un coeur garantissant la préservation Un parc national est composé d?une aire d?adhésion et d?un coeur : ? Le coeur est une zone de protection réglementaire forte dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de ces espaces sont supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une réglementation, associée à un con- trôle effectif des activités. Selon les parcs, la réglementation, applicable au coeur unique- ment, autorise de nombreuses activités récréatives et sportives, voire sous certaines con- ditions de chasse, pêche, collecte de végétaux ; ? L?aire d?adhésion, rassemble des communes ayant vocation à faire partie du parc natio- nal en raison de leur solidarité écologique ou géographique avec le coeur. Ces communes décident volontairement d'adhérer à la charte du parc national, contrat entre l?État, l?éta- blissement public et le territoire, qui a pour objet de définir un projet de développement durable basé sur la solidarité écologique et économique entre le coeur et l?aire d?adhésion. Sa durée d?application est de quinze ans. L?aire d?adhésion n?engendre pas de réglemen- tation spécifique. La protection de la biodiversité est essentielle aux missions des parcs nationaux. Ainsi, ils contribuent, dans le coeur, à la bonne gestion et à la conservation des patrimoines, en aire d'adhésion, à la valorisation d'activités compatibles avec le respect de la nature pour en faire un atout pour le territoire. De même, la connaissance scientifique des patrimoines, la bonne gouvernance visant à assurer un meilleur fonctionnement des institutions et à renforcer les liens avec les acteurs locaux, la contribution des parcs aux politiques publiques et l?accueil des publics sont des missions importantes des parcs nationaux. Les parcs nationaux ont un modèle unique de gouvernance avec un conseil d?administration composé de représentants de l?État, des collectivités locales et régionales, des gestionnaires du territoire, des habitants et des usagers et où les représentants du territoire sont majoritaires. L?État y est aussi représenté. Le Conseil d?Administration (CA) a des compétences en matière de règlementation. Le président du CA et le directeur définissent ensemble les orientations du parc. Le directeur exerce la gestion au quotidien. Un conseil scientifique composé d?experts dans les domaines du patrimoine naturel mais aussi culturel et en sciences sociales donne un avis sur les activités et travaux pour préserver le caractère du parc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 75/93 Les chiffres clefs des parcs nationaux en France ? 11 parcs ont été créés à ce jour. Il en existe 433 en Europe, 3 580 dans le monde ; ? Le budget moyen d?un parc en 2020 est de 7 M¤ dont 90 % du financement provient de l?État. Chaque parc compte en moyenne 70 agents ; ? Les coeurs de parcs nationaux s?étendent sur 4 % du territoire national (2,6 millions d?hec- tares dont 2 Mha pour le parc amazonien de Guyane (PAG) et 420 500 ha en métropole. Les coeurs terrestres de métropole ne représentent que 0,76% de la métropole. Coeurs de parcs et aires d?adhésion représentent 4,8 Mha soit environ 7,6% du territoire national. Les 11 parcs couvrent 517 communes dont 75 % ayant adhéré à la charte, soit 1,2 % de la population française ; ? 63 % des français jugent les territoires des parcs nationaux attractifs. Ils apparaissent comme des territoires à forte valeur ajoutée, à visiter ou même pour y habiter. Chaque année, les parcs accueillent 10 millions de visiteurs et génèrent directement une activité économique privée, essentiellement liée au tourisme, avec un chiffre d?affaires de 380 M¤ (chiffre 2014). ? Les communes de coeur de parcs nationaux bénéficient d?une dotation biodiversité addi- tionnelle à la DGF. Des exemples illustrant la dynamique territoriale des parcs nationaux ? Le parc national des Calanques allie protection et accueil du public : 3 millions de visiteurs annuels. La création du parc a permis de rassembler les acteurs impliqués autour d?un objectif commun : la fin des rejets des boues rouges de l?usine de traitement de bauxite de Gardane qui a été actée quatre ans après la création du parc. Activité tradi- tionnelle du territoire, la chasse est autorisée sur près de la moitié du coeur de parc na- tional. Sa pratique est cependant strictement encadrée par la réglementation de droit com- mun et par la réglementation spéciale du coeur de parc. Les zones de chasse du parc national sont réparties entre quatre sociétés de chasse (500 chasseurs). Quelques béné- ficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. La perdrix rouge, le lièvre, le lapin et les oiseaux migrateurs (grives, pigeon ramier, etc.) et le sanglier sont les principales espèces chassées. En mer, les plus grandes zones de non pêche de Méditerranée ont permis une multiplication par 4 de la biomasse de poissons en 10 ans qui se répercutent dans les zones où il est auto- risé de pécher et a permis d?obtenir le soutien des pécheurs professionnels ; ? Le parc national de Forêts est le 11ème et dernier parc national créé. La charte du parc fait référence à la gestion adaptative des espèces pour mieux préserver les espèces d?oiseaux dans le coeur forestier du parc. 3 grands projets de restauration de zones humides et de cours d?eau sont menés par l?Epage Sequana et subventionnés par le Parc national de forêts pour un montant de 87 k¤. Le parc a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence. Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du Parc national de forêts : dans la réserve intégrale, la chasse est interdite. Par contre, la « régulation » des populations de trois espèces d'ongu- lés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier) est possible et organisée sous la responsabilité du parc national à travers des Délégations de Service Public confiées à des associations de chasse. Dans le coeur, l?objectif est la suppression des pratiques artificielles (agrainage, grillage) et une cohabitation harmonieuse et sûre entre la chasse et l?accueil du public. Dans l?aire d?adhésion, la gestion ne dépend pas directement du Parc national. L'objectif est de faire la promotion d?une chasse exemplaire. Dans le coeur du parc, il est possible de cueillir quelques espèces ; la cueillette d'espèces protégées est interdite. Concernant l?agriculture, 5 pistes ont été retenues pour faire l'objet d'un plan d'actions prioritaire dans une approche collective. Il s'agit des grandes cultures en bio, du lait différencié, des légu- mineuses fourragères, de la viande bovine à l'herbe et de la trufficulture. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 76/93 Localisation des 11 parcs nationaux en France PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 77/93 Les parcs naturel régionaux Une valeur patrimoniale et paysagère Les parcs naturels régionaux sont des territoires reconnus au niveau national pour leur forte valeur patrimoniale et paysagère. Les territoires des parcs naturels régionaux sont classés par décret et obtiennent la marque « Valeurs parc naturel régional ». Le statut de PNR peut être perdu en cas d?échec à faire valider la charte par ses représentants. Un engagement contractuel de développement durable L?État et les collectivités territoriales concernées, au premier rang la Région, s?engagent contractuellement dans un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager. Les parcs naturels régionaux (PNR) sont chargés de mettre en oeuvre des actions selon cinq missions : préserver et valoriser les patrimoines naturels et culturels, favoriser le développement économique et la qualité du cadre de vie, aménager le territoire, informer et sensibiliser habitants et visiteurs, conduire des actions expérimentales ou innovantes. Ces missions sont similaires à celles d?un parc national pour le territoire. En revanche, un PNR ne permet pas de protéger et réglementer de manière forte une zone comme le fait la réglementation en coeur de parc national. Cependant, on retrouve d?autres aires protégées sur les territoires des PNR. Ces derniers sont d?importants gestionnaires de réserves naturelles (50 % de la surface terrestre des réserves nationales) et de sites Natura 2000 (19 % de ces sites) ; 18 des 42 sites RAMSAR français et plusieurs sites inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco (par exemple les bords de la Loire sur le parc Loire-Anjou-Touraine) sont dans des PNR. On y trouve également de nombreux sites classés et inscrits. Les missions d?un PNR s?appuient sur une charte, élaborée préalablement au classement du parc, dont la durée d?application est de quinze ans. Les communes adhèrent librement, le parc peut être classé sous respect des critères suivants : ? les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des com- munes comprises dans le périmètre d'étude ; ? le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude re- présente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ; ? la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude. Les PNR sont créés par les Régions et gérés par un syndicat mixte ouvert (restreint ou élargi) chargé de la gestion et de l?aménagement du parc. Ce syndicat regroupe notamment les Départements concernés et les communes ayant adopté la charte. Les compétences des syndicats mixtes gestionnaires des PNR leur sont attribuées par le code de l?environnement au moment du classement du parc. Ils peuvent en sus disposer de compétences transférées par leurs membres. Une association, la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, est chargée de l?animation du réseau de PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 78/93 Les chiffres clefs des parcs naturels régionaux en France ? Il existe actuellement 58 PNR dont 2 en outre-mer, qui représentent 10,1 Mha (15 % du territoire français terrestre, 174 000 ha par parc) ; ? Le budget des PNR est d?environ 4 M¤/parc/an (incluant la surveillance) avec 70 % de contribution des collectivités membres du syndicat mixte de gestion du parc, à savoir les Régions pour 38 %, les Départements pour 16 %, les communes et intercommunalités pour 15 %, et une part de l?État de 10 % ; ? Chaque parc compte en moyenne 40 agents (données de 2011). Localisation des 58 PNR en France PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 79/93 Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national A titre d?information, Les 1200 personnes rencontrées au niveau local, sont listées dans les rapports de sites (voir annexe 2). Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Abel Jean-David France nature environnement Vice-président 13/09/22 Abric Sébastien Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au chef du bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques (EARM3) 08/02/2023 10/02/23 10/03/2023 Albert Arnaud Office français de la biodiversité Chargé de mission Espèces exotiques envahissantes 14/02/23 Andreani Sandrine Région Provence- Alpes-Côte d?Azur Conseillère biodiversité 07/06/22 Antoine Valérie Région Nouvelle- Aquitaine Conseillère biodiversité 07/06/22 Archambault Benoît Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chef de bureau des espaces protégés 26/07/22 13/01/23 31/05/22 Arpin Isabelle Zone atelier Alpes - INRAE Co-directrice 14/02/23 Aubel Christophe Office français de la biodiversité Directeur général délégué mobilisation de la société 08/03/23 Babin Julie Fédération des conservatoires d?espaces naturels Cheffe de projet Fondation Espaces Naturels de France 14/02/23 Bagagem Sophie Forum des Marais Atlantiques Directrice adjointe 10/03/2023 Bascou Stéphanie DREAL Grand Est Directrice régionale adjointe 02/06/22 Belz Patrice Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Délégué Centre- Atlantique 14/02/23 Bernard Vincent Région Pays-de-Loire Conseiller biodiversité 07/06/22 Bignon1 Jérôme Membre Honoraire du Parlement 31/5/22 13/01/23 Boutroue Ludivine Région Pays-de-Loire Conseillère biodiversité 07/06/22 Brua1 Eric Fédération des parcs naturels régionaux de France Directeur 12/05/22 13/01/23 10/03/23 Caesstecker1 Pierre Office français de la biodiversité Chargé de mission zones humides et marais 31/5/22 13/01/23 08/03/23 09/03/23 Cerisier-Auger Alexis Ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable Chargé de mission biodiversité (espèces) et milieux humides. 13/01/23 17/05/22 Echanges réguliers Chantepy Nicolas Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Directeur général adjoint 20/03/23 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 80/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Charpentier Antoine Région Ile-de-France Conseiller biodiversité Ile-de-France 07/06/22 Chevennement Rémy Parc national des Cévennes Directeur adjoint 10/03/23 Choumert Emeline Agence de l?eau Loire- Bretagne Cheffe du service agriculture et milieux aquatiques 03/03/23 Coantic Amélie Ministère de la transition écologique Directrice du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre 26/07/22 Coïc Bastien Association Ramsar France Animateur de réseau 31/5/22 Colas Hélène Ministère de la transition écologique Conseillère biodiversité du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre 22/12/22 Collin Jean- François Chambre d?agriculture de la Manche Directeur 26/08/22 Corsini Véronique Conservatoire d?espaces naturels de Lorraine Directrice 17/02/23 Coué Thierry Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Vice-président 20/06/22 Couellier Marie Ile-de-France Normandie Conseillère biodiversité 07/06/22 Courbois Laurent Fédération nationale de la chasse Chargé de mission auprès du DG 10/06/22 Custot Julien DREAL Pays-de-Loire Directeur régionale adjoint 02/06/22 Daloz Aurélien Office français de la biodiversité Chef de service adjoint Usages et gestion de la biodiversité 08/03/23 Darmendrail Dominique Bureau de recherches géologiques et minières Directrice du programme Eaux souterraines & Changements globaux 01/03/23 Davoust- Gosselin Virginie Région Ile-de-France Conseillère biodiversité 07/06/22 De Maleville Olivia Régions de France Conseillère transition écologique et énergétique. 07/06/22 Debaere Olivier Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au sous-directeur des écosystèmes terrestres 22/12/22 Delaquaize François Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargé de mission espèces exotiques envahissantes 17/02/23 Delye Sylvain Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Référent zones humides 20/06/22 Demolis Raphaël Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chef du bureau de la chasse de la faune et de la flore sauvages 02/03/23 Doron Jean-Paul Fédération nationale de la pêche en France Vice-président 16/05/22 Ducarre Olivier Région Centre-Val de Loire Conseiller biodiversité 07/06/22 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 81/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Dunand Arnaud Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire SCPE/SDPE DGPE Sous-directeur Performance environnementale et valorisation des territoires 14/03/2023 Ernou Frédéric Chambres d?agriculture France Responsable du service agro-environnement Echanges écrits Estève1 Roger Conseil national de la protection de la nature Expert environnement 13/01/23 Férey Pascal Chambres d?agriculture de France Vice-président 19/07/22 26/08/22 Ferrere Ghislaine Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de mission zones humides 21/06/22 31/05/22 13/01/23 08/02/23 10/02/23 17/02/23 21/02/23 10/03/23 Garnier Claire- Cécile Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Cheffe du bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce 08/02/23 21/02/23 Genet Ludovic Agence de l?eau Seine Normandie Directeur territorial 20/03/23 Gilardeau Jean-Marie Forum des marais atlantiques Président 14/02/23 16/02/23 Gilbert Daniel Laboratoire Chrono- Environnement, UMR CNRS 6249 / Université de Franche- Comté Directeur de la Zone Atelier Arc Jurassien, président du conseil scientifique du pôle relais tourbière 17/02/23 Girard Frédéric Région Auvergne- Rhône Alpes Conseiller biodiversité 07/06/22 Grandmougin Benoit Région Grand Est Conseiller biodiversité 07/06/22 Grange Michel Coopépoisson (01) Association française des professionnels de la pisciculture d?étang (AFPPE) Directeur 20/02/23 Gravier Marie- Hélène DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Cheffe de service 02/06/22 Gruselle, Pascal Régions de France Conseiller Europe, aménagement des territoires et outre-mer 07/06/22 Guillain Pierre- Edouard Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au directeur 26/07/22 Guillouët Jérôme Fédération nationale de la pêche en France Responsable technique 16/05/22 Gutton Martin Agence de l?eau Loire Bretagne Directeur général 07/06/22 20/03/23 Hanocq Thierry DREAL Hauts-de- France Adjoint chef du pôle nature et biodiversité 02/06/22 Hazet Charles Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint à la Sous- Directrice Préservation et Gestion de l'eau et des ressources minérales 31/05/22 Hoeltzel Marc Agence de l?eau Rhin Meuse DG PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 82/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Jalbert Jean Tour du Valat Directeur général 02/02/22 20/03/23 Julien- Laferrière Guy Syndicat des étangs de la Loire- Etangs du Forez ; Etangs de France Président 20/02/23 Jutand Christophe Agence de l?eau Adour Garonne Chef de l'unité territoriale Charente 20/03/23 Kurukgy Vanessa Fédération des conservatoires d?espaces naturels Juriste 24/02/2023 Lafargue Claire Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Juriste environnement, 20/06/22 Le Mieux Amélie Office français de la biodiversité Cheffe de projet observatoire national de la biodiversité 14/02/23 Lebeau Florian Région Bretagne Conseiller biodiversité 07/06/22 Lecoustey Marc Chambre d?agriculture de la Manche Secrétaire général 19/07/22 26/08/22 Limanton Karine Région Pays-de-Loire Conseillère biodiversité 07/06/22 Maillet Albert Office national des forêts Directeur des forêts et des risques naturels 24/05/22 Maréchal Xavier Etangs de France Président 20/02/23 Marion1 Loïc Conseil national de la protection de la nature Président 31/5/22 13/01/23 Marteau Cédric Ligue pour la protection des oiseaux directeur du pôle protection de la nature 24/05/22 Matykowski2 Isabelle AE Artois-Picardie DGA 20/03/23 Mercier Corentin Parcs nationaux de France Délégué inter parcs nationaux 12/05/22 19/01/23 Mestres Aurélie DREAL Bretagne Directrice régionale adjointe 02/06/22 Métayer Marie- Laure Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjointe au directeur 31/05/22 Micheau François Fédération des conservatoires d?espaces naturels Directeur des programme et de l?animation scientifique 28/02/23 Miossec Gilbert Forum des marais atlantiques Directeur 02/02/22 Mougey1 Thierry Fédération des parcs naturels régionaux de France Chargé de mission Biodiversité et gestion de l'espace · 31/5/22 13/01/23 10/03/23 Mounier1 Bruno Fédération des conservatoires d?espaces naturels Directeur 07/06/22 13/01/23 Muller Francis Pôle relais tourbières Directeur 02/02/22 Muzar Florian Ministère de la transition écologique, Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages Bureau des stratégies territoriales, référent aménagements et schémas régionaux 02/06/22 Papouin Matthieu Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-directeur des écosystèmes terrestres 26/07/22 Paquin Maxime France nature environnement Chargé de mission réseau biodiversité PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 83/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Perennou Christian Observatoire des Zones Humides Méditerranéennes Chef de Projet 01/03/23 Prévost Cédric Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire SPPSI/SDATAA Sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaire et agro-écologique 15/02/2023 Privat1 Adrien Conservatoire du littoral Responsable de mission interface "Terre-Mer" 13/01/23 Ragueneau Olivier Centre national de la recherche scientifique Directeur du réseau des zones ateliers 06/03/23 Ramanah Fanny Région Hauts-de- France Conseillère biodiversité 07/06/22 Ratouis Mathilde Zone Atelier Alpes - INRAE Chargée de médiation scientifique Sentinelles des Alpes 14/02/23 Ribault Muriel Région Conseillère biodiversité 07/06/22 Rivet Nicolas Fédération nationale de la chasse Directeur général 10/06/22 Rocard Sandrine Agence de l?eau Seine Normandie Directrice 07/06/22 Rolland Guillemette Conservatoire du littoral Directrice de l?action foncière et des systèmes d?information 31/5/22 Rouveyrol1 Paul Museum national d?histoire naturelle Responsable de la cellule Espaces protégés et Natura 2000 31/5/22 13/01/23 Roy Laurent Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Directeur 07/06/22 Rungette Denis DREAL Normandie Chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels 02/06/22 Saur Nathalie Agence de l?Eau Loire- Bretagne Cheffe de service interventions territoriales 15/02/23 Siblet1 Jean- Philippe Conseil national de la protection de la nature Vice-président commission espaces protégés 31/5/22 13/01/23 Sirot-Devineau Anne- Françoise Région Nouvelle- Aquitaine Conseillère biodiversité 07/06/22 Sommier1 Michel Office français de la biodiversité Directeur des aires protégées 31/5/22 13/01/23 Tamini Floriane Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de mission au bureau des espaces protégés 26/07/22 13/01/23 Tapadinhas Laurent DREAL Hauts-de- France Directeur 02/06/22 Texier-Pauton Elodie Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de portefeuille projets, domaine agriculture 08/02/23 Thibault. Olivier Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Directeur 26/07/22 Thomas1 Marie Réserves naturelles de France Directrice 07/06/22 13/01/23 Tuffnell Frédérique Assemblée nationale Députée de Charente- Maritime 31/5/22 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 84/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Varray Sylvie Fédération des Conservatoires d'espaces naturels Chargée de mission Espèces exotiques envahissantes 08/03/23 Vatin Thierry Agence de l?eau Artois- Picardie Directeur général 07/06/22 Vérilhac Yves Ligue pour la protection des oiseaux Directeur général 24/05/22 Vienne Laurent Agence de l?eau Loire- Bretagne Chargé de mission milieux humides 03/03/23 1 : membres experts du groupe experts mobilisé par la mission PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 85/93 Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ABC Atlas de la biodiversité communale ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE Agence de l?eau AFA Association foncière agricole AFOM Atouts-faiblesses-opportunités-menaces (analyse) AFP Association foncière pastorale AOC Appellation d?origine contrôlée AOP Appellation d?origine protégée APP Arrêté préfectoral de protection ARB Agence régionale de la biodiversité ASA Association syndicale autorisée AURA Auvergne-Rhône-Alpes (Région) BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales (mesure d?éco- conditionnalité au titre de la PAC) BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CA Chambre d?agriculture CA France Chambres d?agriculture France CC Communauté de communes CCI Chambre de commerce et d?industrie CELRL Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres CEN Conservatoire d?espaces naturels CESP Communication, éducation, sensibilisation et participation (stratégie) CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGDD Commissariat général au développement durable CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CNPN Conseil national de la protection de la nature CNRS Centre national de la recherche scientifique COPIL Comité de pilotage CPER Contrat de plan État-Région CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CTE Contrat territorial eau CTG Collectivité territoriale de Guyane DCE Directive cadre sur l?eau DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 86/93 Acronyme Signification DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGAL Direction générale de l'alimentation DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGRI Direction générale de la recherche et de l'innovation DMTG Droits de mutation à titre gratuit DOCOB Document d?objectifs DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement EEE Espèce exotique envahissante ENS Espace naturel sensible EPAGE Etablissement public d?aménagement et de gestion de l?eau EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF Etablissement public foncier EPFL Etablissement public foncier local EPTB Etablissement public territorial de bassin ETP (T) Équivalent temps plein (travaillé) FEADER Fonds européen pour l?agriculture et le développement rural FEDER Fond européen de développement régional FMA Forum des marais atlantiques FNC Fédération nationale des chasseurs FNCEN Fédération nationale des conservatoires d?espaces naturels FNP Fédération nationale de la pêche en France FRB Fondation pour la recherche sur la biodiversité GAEC Groupement agricole d?exploitation en commun GIEE Groupement d?intérêt économique et environnemental ha Hectare ICHN Indemnité compensatoire de handicaps naturels IEA Institut d?écologie appliquée INPN Inventaire national du patrimoine naturel INRAE Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement INTERREG Programme financier de l?Union européenne en soutien à la coopération territoriale européenne IOTA Installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l?eau et les milieux aquatiques (nomenclature) ISTZH Indemnité spéciale territoires de zones humides km Kilomètre PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 87/93 Acronyme Signification LIFE Programme financier de l?Union européenne en soutien à l?action pour l?environnement et le climat Loi 3 DS Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale LPO Ligue pour la protection des oiseaux MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire MNHN Museum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONB Observatoire national de la biodiversité ONF Office national des forêts ORE Obligation réelle environnementale PAC Politique agricole commune PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur (Région) PAEC projets agro-environnementaux et climatiques PAG Parc amazonien de Guyane PAT Projet alimentaire territorial PEPR Programme et équipement prioritaire de recherche PGSZH Plan de gestion stratégique des zones humides PLU (i) Plan local d?urbanisme (intercommunal) PMAZH Plan de maintien de l?agriculture en zones humides PN Parc national PNMH Plan national milieux humides PNR Parc naturel régional PNRG Parc naturel régional de la Guyane PSE Paiement pour services environnementaux PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau RBD Réserve biologique dirigée RBI Réserve biologique intégrale RNCFS Réserve nationale de chasse et de faune sauvage RNF Réserves naturelles de France RNN Réserve naturelle nationale RNR Réserve naturelle régionale SAFER Société d?aménagement foncier et d?établissement rural SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 88/93 Acronyme Signification SGPI Secrétariat général pour l'investissement SNAP Stratégie nationale pour les aires protégées SNB Stratégie nationale biodiversité SNEEE Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes SNO Tourbières Service national d?observation Tourbières SRADDET Schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires SRCE Schéma régional de cohérence écologique TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties TVA Taxe sur la valeur ajoutée TVB Trame verte et bleue UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature UMS PatriNat Unité mixte de services sur le patrimoine naturel UNESCO Organisation des Nations unies pour l?éducation, la science et la culture WWF World Wide Fund for Nature ZA Zone atelier ZNIEFF Zone naturelle d?intérêt écologique, faunistique et floristique PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 89/93 Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) Date de publication Auteur(s) Titre Sous-titre Editions 2023 Forum des Marais Atlantiques Construction d?un réseau national des acteurs engagés pour le maintien de l?élevage en milieux humides Fiche projet ? PNMH4 version 5 2022 Département de l'Ain, Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes Livre Blanc - filière piscicole 2022-2025 Département de l?Ain 2022 Falcone Patrick, Saudubray Frédéric Développement de la filière piscicole Rapport IGEDD n°013563-02, Rapport CGAAER n°21087 MTECT MASA 2022 Forum des Marais Atlantiques Préservation de l'élevage extensif en milieux humides Résumés du séminaire de restitution FMA 2022 Gilbert Daniel, Martin Elsa Contribution des tourbières françaises à l?objectif national de neutralité carbone en 2050 Colloque GET « Les tourbières et le carbone », 08/09/2022 2022 Lafaye de Micheaux Flore, Viret Christophe Mission relative à la création d'un parc national de zones humides Rapport CGEDD n° 014136-01 MTECT 2022 Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027, France 2022 Ministère de la transition écologique Plan d?action pour prévenir l?introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 2022-2030 2022 Ministère de la transition écologique Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 Premier volet pré-COP15 2022 Secrétariat d'État à la biodiversité 4e plan national Milieux humides 2022-2025 2021 André Frédéric, Viret Christophe Mission d?écoute des acteurs impliqués dans le devenir de la tourbière de Baupte dans le département de la Manche Rapport CGEDD n°013563-02 Rapport CGAAER n° 20086 MAA MTE 2021 Comité national de la conchyliculture, Comité interprofessionnel des produits de l?aquaculture, Ministère de l?agriculture et de l?alimentation, Ministère de la mer, Ministère de la transition écologique, Régions de France Plan aquacultures d'avenir 2021- 2027 Plan stratégique national pour l'aquaculture durable 2021 Conseil national de la refondation La France, un patrimoine naturel exceptionnel Fiche de présentation des PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 90/93 Date de publication Auteur(s) Titre Sous-titre Editions enjeux relatifs à la biodiversité 2021 Direction de l?eau et de la biodiversité/MTECT Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme d?obligations réelles environnementales et sur les moyens d?en renforcer l?attractivité 2021 Dupuis Louise, Sainteny Guillaume Comment développer les Obligations réelles environnementales (ORE) en France ? Note de la FRB Fondation pour la Recherche sur la biodiversité 2021 Ministère de la transition écologique Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 2021 Ministère de la transition écologique, Office français de la biodiversité, Pôle- relais zones humides Charte des Pôles-relais zones humides et contributions aux Centre de ressources milieux humides 2020 Chambres d'agriculture France État des lieux des articulations possibles entre agriculture en milieux humides et Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), Groupements d?Intérêts Economique et Environnemental (GIEE) et valorisation des produits issus de ces milieux Chambres d'agriculture France 2019 Bignon Jérôme, Tuffnell Frédérique Terres d'eau, terres d'avenir Assemblée nationale Sénat 2019 IPBES Evaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques IPBES 2019 Sainteny Guillaume Fiscalité et biodiversité Note de la FRB Fondation pour la Recherche sur la biodiversité 2017 Aubert Marie- Hélène, Brugière- Garde Yves, Dereix Charles, Guerber François (coord.) Préservation de l'élevage extensif, gestionnaire des milieux humides Rapport CGEDD n° 010813-01 Rapport CGAAER n° 16100 MAA MTE 2017 Chambres d'agriculture Bretagne, CBNB, GRETIA, INRA Zones humides : rôle et place dans la gestion agricole Réseau des fermes de références en Bretagne Chambres d'agriculture Bretagne 2017 Chambres d'agriculture France Maîtriser les notions de zones humides et de milieux humides en lien avec l?activité agricole - 2e édition Guide à l?usage des conseillers Chambres d'agriculture France 2017 Ministère de l?environnement, de l?énergie et de la mer Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 La mission s?inscrit dans un contexte de fort déclin des zones humides  1.1 Une mission dont l?objectif a été élargi  1.2 Une mission à l?écoute  1.3 Des échanges approfondis avec les acteurs de terrain  1.4 Un accueil contrasté  1.5 Présentation des dix-huit sites emblématiques, témoins de la diversité des zones humides françaises  2 Des actions opérationnelles en faveur des dix-huit sites emblématiques  2.1 Une centaine d?actions démonstratives et opérationnelles, issues des territoires  2.2 Des bonnes pratiques dans les territoires pour la mise en oeuvre nationale de la protection des zones humides  3 Améliorer les politiques nationales pour les zones humides  3.1 Maintenir et conforter une agriculture et une pisciculture favorables à la biodiversité dans les zones humides  3.1.1 Soutenir une agriculture respectueuse du maintien des fonctionnalités des milieux humides  3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs  3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés  3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation  3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier  3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides  3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides  3.4.1 Etendre la définition des zones humides  3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA »  3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides  3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides  3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025-2030)  3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides  3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides  3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance  3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides  3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes  4 Vers un parc national de zones humides  4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages  4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides  4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil  4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides  4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Rapports de sites  Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites  Annexe 4. L?essentiel des parcs nationaux et régionaux  Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national  Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes  Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) (ATTENTION: OPTION es mêmes conditions que ceux de montagnes. L?objectif est, à l?image du soutien à l?agriculture de montagne qui s?est révélé performant, de soutenir significativement l?élevage extensif en zones humides pour lutter contre la déprise. Il est à noter qu?un changement au niveau européen doit intervenir pour permettre cette extension de l?ICHN aux territoires de zones humides dans les conditions de ceux de montagne25. La mission recommande de retenir cette proposition en la ciblant sur des territoires identifiés, à savoir les sites labellisés Ramsar, pour appliquer cette Indemnité spéciale territoires de zones humides (ISTZH), afin : D?assurer des montants élevés, à l?image des territoires de montagne (montants maximum de l?ordre de 235 à plus de 300 ¤/ha pour les premiers 25 ha) ; De cibler les actions dans des territoires qui se sont engagés dans une démarche volontaire de préservation et de protection des zones humides ; la procédure de labellisation Ramsar est initiée localement par des collectivités ou autres parties prenantes locales. La modulation proposée permettrait de traiter des cas particuliers comme celui des grandes manades camarguaises. En outre, elle permettrait d?intégrer de nouveaux sites Ramsar, lorsque ceux-ci obtiennent la labellisation (liste évolutive). Cette nouvelle enveloppe permettrait de renverser la contrainte des territoires de zones humides en atout pour l?éleveur, sans exiger de pratiques particulières hormis le maintien des prairies permanentes et l?usage d?une fertilisation raisonnée. Cette recommandation reprend en partie une proposition 26 établie par la Chambre d?agriculture de Charente-Maritime en novembre 2022, qui préconisait une indemnité de l?ordre de 150 ¤/ha en zones humides. 4- Bonifier les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonc- tionnalités des zones humides, notamment via les PSE La mission recommande de diffuser les PSE et MAEC en faveur de pratiques favorables au maintien et à la préservation des zones humides, et de renforcer les enveloppes financières 24 Pour rappel, l?indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est en montant la plus importante aide du deuxième pilier de la PAC. Elle est financée à 35% par l?Etat et à 65% par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) en métropole. Pour la PAC 2023-2027, son budget annuel a été maintenu à 1,1 Md ¤. 25 Dans les dispositions actuelles de l?ICHN au niveau européen, les zones de montagne ne sont pas concernées par des critères technico-économiques qui restreignent les communes éligibles à l?ICHN. A l?inverse, les dispositions européennes pour les zones défavorisées hors montagne (dites zones soumises à contraintes naturelles et zones soumises à contraintes spécifiques) imposent la prise en compte de critères technico-économiques (par exemple, la prise en compte de la production standard brute restreinte, en comparaison de la moyenne nationale). En conséquence, le zonage de l?ICHN négocié en 2019 (périmètre en vigueur) ne reflète pas la liste des communes situées en site d?importance internationale pour les zones humides (sites Ramsar), qui avaient été pourtant initialement intégrée. Les critères technico-économiques avaient en effet, de fait, écarté un certain nombre de ces communes du zonage final. 26 Référence : Chambre d?agriculture de Charente-Maritime, novembre 2022. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 32/93 associées. Le principal défaut actuel de ces outils est leur lourdeur administrative et leur faible attractivité, dans la mesure où les enveloppes n?ont pas ciblé un nombre restreint de pratiques bénéficiaires. En outre, des zones humides à enjeux se trouvent hors sites Natura 2000 et il convient de pouvoir y encourager les bonnes pratiques, pour éviter que celles non vertueuses mais plus rentables prennent le pas (par exemple, retournement de prairies, etc.). Ces outils doivent permettre également de compenser les contraintes associées à la limitation des intrants à proximité de zones humides à enjeux, ou encore celles associées à la limitation des effets de rabattements de nappe pour réduire les effets d?assèchement de cours d?eau phréatiques. La mission recommande en particulier de soutenir les opérations collectives portées par les PNR, les établissements publics d?aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou tout autre opérateur local. La mission recommande l?extension des expérimentations PSE27. D?expérience (secteur de la bande rhénane par exemple, autour de la problématique des captages d?eau potable), les PSE présentent une réelle attractivité si les montants sont suffisamment élevés et si la charge administrative n?est pas trop lourde au regard du bénéfice financier. Lorsqu?ils s?adressent à un milieu (par exemple, un périmètre de protection de captage, mais aussi des bassins versants d?une tourbière, d?un étang, d?un cours d?eau à enjeux, d?une aire protégée, etc.) ils présentent l?avantage de relever d?une démarche collective qui permet de donner du sens aux contraintes, grâce à l?efficacité des mesures cumulées. En cela, ils sont plus facilement acceptés et reconnus par la profession agricole. La mission recommande en outre que les MAEC et les PSE soient mis à profit pour compenser les contraintes associées à la limitation des intrants à proximité de zones humides à enjeux, ou encore celles associées à la limitation des effets de rabattement de nappe pour réduire les effets d?assèchement de cours d?eau phréatiques. Enfin, la mission recommande que la mesure bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 2) soit utilisée en complémentarité avec les mesures incitatives, en s?assurant qu?il n?y ait pas de contradiction dans les approches, ni dans les messages aux agriculteurs et dans les cartographies considérées. La mission suggère en particulier que le dispositif puisse reconnaître que des diagnostics de terrain viennent compléter ou rectifier la cartographie nationale, le cas échéant. [DEB, DGPE, DGAL, collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une agriculture extensive en territoires de zones humides : i) [DGPE] En insérant une référence explicite à l?intérêt de celle-ci dans le pacte d?orientation agricole et la prochaine loi d?orientation ; ii) [DGAL, collectivités] En déployant les outils classiques d?aide à l?installation et d?appui aux filières locales via les projets alimentaires territoriaux en ciblant des territoires de zones humides ; iii) [DGPE] En portant une révision de l?ICHN à l?horizon 2028 auprès des instances européennes, afin d?y intégrer les territoires de zones humides dans les mêmes conditions que les zones de montagne ; iv) [DGPE, collectivités, agences de l?eau] En bonifiant les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonctionnalités des zones humides (tourbières, mares, milieux alluviaux, prairies humides, marais littoraux, etc. et leurs aires d?alimentation), notamment via les PSE. 27 La mission a noté la difficulté de cumuler PSE et MAEC, parfois demandée sur le terrain, en raison de la complexité et des risques juridiques inhérents à ce double financement, mises en avant par le MASA. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 33/93 3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs La mission formule un nombre limité de recommandations qui complètent ou précisent les actions figurant dans le plan national aquaculture d?avenir 2021-2027 qui n?évoque la pisciculture d?étang que dans son annexe 1, et le rapport IGEDD-CGAAER 2022 sur le développement de la filière piscicole 28 qui aborde succinctement la pisciculture d?étang (pp.19 et 50). 1- Produire un guide de bonnes pratiques valorisant les us et coutumes29, notam- ment la gestion coordonnée des étangs, et traduire ce guide en document de ges- tion pour chaque exploitant ou propriétaire Un guide valorisant les us et coutumes traduirait l?engagement des pisciculteurs à respecter les bonnes pratiques en contrepartie d?un allégement des procédures administratives ou des contrôles (cf. 3.4.sur la réglementation). La rédaction en serait confiée aux associations régionales30 en relation avec les services déconcentrés de l?État (DDT, DREAL et Office français pour la biodiversité (OFB). Cela permettrait d?alléger la procédure administrative liée aux autorisations préalables de travaux, interventions ou opérations de gestion, notamment récurrentes, dès lors qu?elles respectent le guide des bonnes pratiques. Un document type élaboré par la profession en lien avec l?administration serait mis à disposition des propriétaires et/ou exploitants qui le compléteraient. Un appui financier pourrait être apporté pour la coordination de ce travail (chargé de mission auprès des fédérations de pisciculteurs ou mutualisé au niveau national). 2- Réguler le Grand cormoran en attribuant des quotas aux territoires Ce sujet délicat occupe toutes les parties prenantes depuis plus de 20 ans. Suite à la protection stricte des Grands cormorans par la directive « Oiseaux » de 1979, leur sous- espèce continentale s?est multipliée31. A donc été ouverte la possibilité de les réguler, il y a 25 ans, avec des quotas attribués chaque année par département pour, d?une part, les pisciculteurs et, d?autre part, les pêcheurs sportifs, au double motif des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs et des risques présentés par la prédation sur des espèces de poissons fragiles. 28 Développement de la filière piscicole Frédéric Saudubray, IGEDD et Patrick Falcone, CGAAER, octobre 2022. 29 A l?image de La Dombes avec le « guide des usages des étangs de la Dombes » codifié par le droit coutumier de la Dombes (Truchelut) ou du projet engagé en Brenne de guide de bons usages. 30 Adapra en Aura, Fage dans le GE, Farec en Centre-Val de Loire. 31 Le rapport IGEDD-CGAAER de 2022 montre que la population française de ces cormorans quasi absente en 1990 atteint 9 000 couples en 2021. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 34/93 Le cadre réglementaire a été revu et un nouvel arrêté32 autorise le prélèvement annuel d?au maximum 27 892 Grands cormorans continentaux dans le cadre d?un prélèvement triennal pour 2022/2025 de 83 676 unités. Aucun prélèvement n?est permis sur le littoral, ni désormais hors pisciculture. S?ils appellent de leurs voeux une régulation, les pisciculteurs (et pêcheurs) ne sont pas nécessairement chasseurs et ne sont pas en capacité de réaliser ces opérations. Un quota par territoire que le propriétaire ou détenteur du droit de chasse pourrait déléguer à tout chasseur ayant validé son permis de chasse, en faciliterait la réalisation. Un suivi en temps réel pourrait être fait avec l?application mobile des chasseurs « ChasseAdapt » pour mettre fin aux tirs dès l?atteinte du quota. Ces modalités de régulation adaptative s?apparenteraient à celle des espèces chassables qui ont permis d?adapter la pression de chasse à la situation réelle des populations. 3- Prendre en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran Le cormoran est devenu la « bête noire » des pisciculteurs et propriétaires d?étangs qui le considèrent comme la principale cause de fragilisation de la filière et de forte réduction de la production de poisson. Pour autant, après des années de discussions vaines, la profession ne croit plus à la possible indemnisation des dégâts 33 . Elle estime néanmoins que les pouvoirs publics qui ont instauré une protection forte de cet oiseau doivent en supporter les conséquences. La mission propose deux actions qui permettraient de « sortir par le haut » d?une crise qui a mis à mal les relations de confiance entre toutes les parties prenantes : L?aide aux investissements : les bassins de stockage des reproducteurs, cages, filets et autres dispositifs de protection sont assez efficaces, mais coûteux. Si certaines Régions aident les pisciculteurs, cette aide est insuffisante et doit être réajustée et systématisée ; L?aide à l?innovation technologique et à sa diffusion : un système de vidéo- surveillance avec reconnaissance des cormorans (fiable à 94%) a été testé dans le Forez ; son utilisation pourrait être développée par la profession avec l?aide des pouvoirs publics. Le fonds vert pourrait en assurer le financement. 32 Il s?agit de l?arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans continentaux (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025. Cet arrêté ne fixe aucun quota de destruction en eaux libres pour la période 2022-2025. Insatisfaite de cette décision, la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) a alors saisi le Conseil d?Etat d?une demande de suspension de cet arrêté ministériel en tant qu?il mettait en danger certaines espèces de poissons menacées ou protégées. Dans l?ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le Conseil d?Etat a rejeté la requête de la FNPF, suivant les arguments de la Ligue de pour la protection des oiseaux (LPO), il rappelle que l?Etat ne doit fixer des quotas de prélèvement que s?ils sont justifiés par la protection des poissons. 33 Même si la profession n?a pas manqué de relever que des moyens significatifs sont mis à disposition des éleveurs pour les indemniser de la prédation des loups et des ours, ou prendre en charge la prévention, alors que ce n?est pas le cas pour les pisciculteurs et le cormoran. Ils estiment qu?il y a disparité de traitement. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 35/93 4- Accompagner les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés Les roselières et herbiers aquatiques ont régressé à cause du développement des populations de ragondins, des EEE ou par enfrichement, faute d?entretien des abords ; or ce sont des milieux non seulement très favorables à certaines espèces patrimoniales, mais qui contribuent également à la protection contre les cormorans et autres prédateurs. Certaines Région ont aidé les pisciculteurs à les entretenir (cas de l?ancienne Région Lorraine) avec un résultat significatif et apprécié. Cette initiative devrait être consolidée par la nouvelle Région Grand Est et étendue aux autres Régions. Ce peut être par la mise en place de PSE comme en Brenne et dans la Dombes, où des initiatives ont été engagées, mais également par une aide des agences de l?eau à la préservation de milieux aquatiques sensibles, ou par les Régions ou Départements au titre du soutien à une filière traditionnelle. [DEB, OFB, DDT(M), collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs : i) [OFB, DDT(M), profession] : En produisant des guides de bonnes pratiques pour chaque territoire et en promouvant des plans de gestion ou programmes d?intervention pluriannuels ; ii) [DEB] : En régulant le Grand cormoran continental en attribuant des quotas, non pas aux seuls pisciculteurs, mais aux territoires ; iii) [DEB] : En prenant en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran ; iv) [collectivités /agences de l?eau] : En accompagnant les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés. 3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés La préservation des zones humides et la mise en oeuvre de travaux de restauration de leurs fonctionnalités écologiques se heurtent aux difficultés de maitrise du foncier subies par les opérateurs qu?ils soient publics ou associatifs. En outre, dans ces terres d?eau peu productives sur un plan agronomique, la maitrise foncière est un levier efficace pour soutenir les pratiques extensives faiblement rémunératrices et peu ou pas aidées par la politique agricole commune (PAC). En proximité de secteurs dévolus aux activités économiques tels que les estuaires, la maitrise du foncier facilite également la mise en place des dispositifs de protection forte. La maîtrise foncière s?entend sous la forme d?acquisition ou de conventionnement permettant de garantir la conservation des zones humides (marais, étangs, lagunes, tourbières, forêts alluviales) et des espaces adjacents en solidarité écologique avec celles-ci. Elle permet d?agir dans une logique de complémentarité ou de coordination des interventions et des outils parfois méconnus. Les stratégies foncières doivent s?inscrire dans la durée et leur animation demande un engagement sur plusieurs années (au moins 10 ans) en associant les différents acteurs. 3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation Concernant les zones humides, les principaux opérateurs fonciers sont le CELRL, les CEN, les Départements voire les SAFER. Le CELRL pilote son action foncière via sa stratégie d?acquisition dans les secteurs littoraux et lacustres. Dans les autres territoires, les CEN sont les principaux acteurs. Ils agissent également en tant que gestionnaires de sites. Leur action est renforcée par la création de la PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 36/93 Fondation des espaces naturels de France. Par ailleurs, de nombreuses associations de tailles variables (dont la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Tour du Valat, etc.), les fédérations départementales des chasseurs et de la pêche34 conduisent également des actions d?acquisition foncière à des fins environnementales. Il existe par ailleurs de nombreux propriétaires privés voire des fondations reconnues d?utilité publique ou des fonds de dotation qui portent des actions foncières. Les Départements peuvent porter une stratégie d?acquisition foncière au titre de la politique des espaces naturels sensibles (ENS) financée par la taxe d?aménagement. Ils bénéficient d?un droit de préemption ENS qu?ils peuvent déléguer y compris aux communes. La mise en oeuvre de cette politique est variable selon les Départements. Les SAFER assurent quant à elles du portage de foncier agricole et environnemental sur des durées courtes. Elles disposent d?outils de veille et conduisent des actions de prospection foncière. Les établissements publics fonciers nationaux ou locaux (EPF, EPFL) sont peu mobilisés en matière environnementale bien que leurs statuts le leur permettent. Ils assurent du portage foncier sur du court ou du long terme. Riches de cette diversité d?acteurs, les expériences identifiées comme les plus efficaces dans les territoires reposent sur des approches collectives telles que celles menées par le CEN et le service départemental de la SAFER en Lorraine, ou le CELRL et le CEN en Pays de la Loire. Elles sont à déployer dans d?autres territoires pour partager des stratégies d?acquisition et d?animation foncières35. A cet effet, les crédits du PNMH et du Fonds vert (dans ses objectifs centrés sur la protection forte) et, le cas échéant, des agences de l?eau pourront être mobilisés à hauteur d?environ 100 000 ¤ correspondant aux sept sites identifiés par la mission soit à titre indicatif 700 000 ¤. [DEB] : Accompagner l?élaboration de stratégies collectives d?acquisition et d?animation foncières en dotant les sites identifiés par la mission de moyens d?animation sur une durée de trois ans. 3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier La mise en place de mesures contractuelles à des fins environnementales sur un terrain permet d?une part, de garantir le maintien d?activités et de pratiques compatibles avec la conservation de leur état écologique ou de leur fonctionnalité et d?autre part, de sécuriser l?accès au foncier pour des activités agricoles ou piscicoles extensives. Les tensions foncières et économiques36 constituent en effet un risque de disparition de ces pratiques à moyen terme. 34 Ces fédérations appuient également leur actions d?acquisition foncière sur des fondations : Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage et Fondation pour la pêche. 35 Sept sites ont été identifiés par la mission au titre du plan national d?actions locales. Il s?agit de : marais de Brouage, Monts d?Arrée, marais Poitevin, Brenne, Basse vallée du Doubs et Bresse, Tourbières du Jura, marais Breton et baie de Bourgneuf. 36 Ce sont notamment : la concurrence commerciale entre les productions, les paiements tardifs des aides publiques, l?absence voire le manque d?attractivité des MAEC (cf. section précédente), etc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 37/93 C?est pourquoi la mission formule deux propositions : 1) Renforcer la gestion foncière collective des terrains agricoles dans les zones humides Les spécificités des zones humides appellent à partager les expériences et les outils mobilisables par les usagers qu?ils soient agriculteurs ou pisciculteurs. Si les groupements fonciers agricoles(GFA) constituent une forme de gestion collective du foncier, la mission souhaite développer les initiatives menées pour la mise en place d?AFP dans les secteurs agricoles de zones humides. Traditionnellement développées en territoire de montagne, les AFP sont des outils de politique foncière pour engager des dynamiques de co-construction d?un projet agricole territorial37. Si elles bousculent le rapport habituel à la propriété individuelle en regroupant les propriétaires de surfaces pastorales tout en maintenant leur droit de propriété et d?usages, elles modifient les conditions d?exercice en décidant collectivement de l?affectation et de l?usage agricole des terres ainsi mises en commun. De plus, les AFP permettent des approches collectives des aménagements ou des travaux à réaliser tout en laissant le choix aux propriétaires de bénéficier ou non des prestations proposées. Ainsi, l?AFP du marais de Brouage38 a réalisé pour le collectif, des travaux de restauration du réseau hydraulique privé tertiaire en minimisant le reste à charge pour le propriétaire et en intégrant dans la phase de travaux des précautions environnementales, en collaboration avec la LPO. Le déploiement d?une AFP nécessite un important travail d?animation pour informer et mobiliser les propriétaires, construire l?outil et ses offres de services. Dans le cadre des contrats territoriaux, les agences de l?eau notamment, pourraient participer à leur financement. Au regard du retour d?expérience de l?AFP du marais de Brouage menée dans un cadre national39, la mission recommande d?accompagner la mise en place de ce type de dispositif sur cinq territoires candidats parmi les 17 sites emblématiques métropolitains en octroyant des moyens d?animation sur une durée de deux à trois ans. Cette expérimentation territoriale permettrait de fiabiliser l?adaptation de cet outil en zone humide avant de l?étendre à d?autres territoires. A cet effet, un budget de 100 000¤ par territoire pourrait être mobilisé au titre du soutien des agences de l?eau pour accompagner des territoires volontaires. [DEB, agences de l?eau, collectivités] : Financer sur des territoires volontaires le déploiement de démarches d?associations de gestion foncière (sur le modèle des associations foncières pastorales) pour favoriser, en conjonction avec d?autres mesures, le maintien de l?élevage bovin extensif dans les territoires de zones humides. 37 Cette approche est complémentaire des approches type PAT ou GIEE citées plus haut dans la section 1 de ce chapitre. Elle présente l?intérêt d?une intégration plus forte des acteurs agricoles. 38 L?AFP des marais de Brouage créée par arrêté préfectoral du 17 avril 2019 regroupe plus de 1 500 propriétaires, soit 4 825 parcelles en prairies naturelles sur une surface de 7 530 hectares situés sur le territoire de huit communes reconnues préalablement comme pastorales par le Préfet. 39« Préservation de l?élevage extensif en milieux humides : Enseignements de l?expérimentation nationale et perspectives » - https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ PUBLIÉ https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 38/93 2) Accompagner un déploiement massif des obligations réelles environnemen- tales (ORE) dans les territoires de zones humides Créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 201640, les ORE permettent aux propriétaires fonciers d?attacher à leur terrain des obligations durables de protection de l?environnement. Ce dispositif a toutefois du mal à se déployer, alors même qu?il présente un très grand intérêt pour les zones humides. Les principales causes de ce démarrage très lent sont l?absence d?animation territoriale et des incitations fiscales très timides (voir chapitre suivant). Pourtant, les zones humides sont certainement l?un des milieux où le déploiement massif d?ORE volontaires ferait sens. En effet, ce dispositif est complémentaire d?une politique d?acquisition foncière au sens où l?ORE constitue un mode de maîtrise foncière économe en ressources. Il constitue un vrai levier de sensibilisation des propriétaires et des gestionnaires pour le maintien des fonctionnalités des zones humides. Faisant naître des obligations de part et d?autre, il permet selon les cas de prévoir des obligations d?entretien voire de restauration écologique à la charge de l?un des co-contractants. Sur la base du premier rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre d?ORE et sur les moyens d?en renforcer l?attractivité41, la mission recommande de mettre en place un dispositif d?animation territoriale pour promouvoir et déployer les ORE, concentré sur des zones humides volontaires. En lien avec la fédération nationale des CEN (déjà mandatée au niveau national) et l?OFB, il est proposé de soutenir fortement cinq territoires de zones humides volontaires42 pour tester une démarche de déploiement d?ORE en y concentrant des moyens d?animation sur une durée de trois à cinq ans environ. Cette expérimentation avec une entrée territoriale et thématique (zones humides) permettrait de faire progresser fortement ce dispositif et d?en tirer des enseignements nationaux pour l?améliorer. Pour se faire au titre du PNMH et/ou du Fonds vert, une enveloppe de 1 M¤ (soit 200 000¤ environ par site) pourrait ainsi être réservée afin d?outiller ces territoires tests, en moyens d?animation territoriale pour le déploiement à grande échelle d?ORE en lien avec les enjeux de protection et de restauration de leurs zones humides. [DEB, OFB] : Affecter un million d?euros à un dispositif expérimental d?animation sur cinq sites de déploiement d?ORE. 3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides Au-delà des propositions faites au chapitre sur les outils fonciers (cf. 3.2) concernant la mise en place d?un dispositif d?animation à titre expérimental sur cinq sites de déploiement d?ORE, d?autres initiatives en matière de fiscalité pourraient être prises pour inciter à la préservation des zones humides. Pour les ORE43, les exonérations fiscales sont aujourd?hui limitées à celles de la taxe de publicité foncière et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) selon l?article 1394 D du code général des impôts (CGI). Cette dernière n?est pas réellement mise en oeuvre dans la mesure où elle est laissée à la discrétion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et n?est pas compensée par l?État. Il 40 https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale 41 https://www.vie-publique.fr/rapport/279397-mecanisme-d-obligations-reelles-environnementales 42 Les 18 territoires retenus par la mission pourrait prioritairement se positionner pour participer à cette expérimentation. 43 En particulier pour les ORE à visée patrimoniale en opposition aux ORE mises en place dans le cadre de la compensation. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale https://www.vie-publique.fr/rapport/279397-mecanisme-d-obligations-reelles-environnementales Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 39/93 conviendrait d?examiner si cette compensation pourrait à l?avenir être réelle pour les territoires de zones humides, afin d?encourager la signature massive d?ORE sur ces territoires spécifiques et fragiles. Outre ces dispositions, il faut aussi noter celles relevant de l?article 1395 B bis du CGI qui exonèrent à concurrence de 50% de la TFPNB44 perçue par les communes et les EPCI, les terrains situés en zone humide au sens de l?article L211-1 du code de l?environnement. De la même manière que pour les dispositions précédentes, la non-compensation de ces exonérations est un obstacle à la mise en oeuvre de pratiques vertueuses pour la protection de ces milieux humides. De nombreux rapports45 ont pointé la timidité des mesures fiscales incitatives pour favoriser la préservation des zones humides. Il en va ainsi des demandes régulières d?extension de l?article 793 du CGI aux terrains situés dans les zones humides. Cet article exonère aujourd?hui partiellement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions, les transmissions de propriété de bois et de forêt. En outre, les travaux de restauration et de gros entretien en zones humides pourraient être déductibles du revenu net (insertion à prévoir au titre de l?article 31 I 2 quinquies du CGI). Enfin, pour des raisons historiques, les étangs de pisciculture sont taxés (TFPNB) à l?aune des revenus qu?ils procuraient lorsque la consommation de poisson d?eau douce était plus importante. Force est de constater que ce n?est plus le cas, et qu?à l?instar des autres milieux humides, la fiscalité est disproportionnée et pénalisante pour les propriétaires pisciculteurs, voire les incite à abandonner ce type ce modèle de pisciculture extensive au profit d?autres productions plus intensives. La mission propose qu?un chantier soit ouvert sans délais pour examiner l?ensemble des pistes et propositions sur ce thème. [MTECT, Ministère de l?action et des comptes publics]: mettre en place un groupe de travail interministériel visant à faire des propositions d?incitations fiscales pour la préservation des zones humides et engager les adaptations législatives et réglementaires nécessaires. 3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides Le PNMH 2022-2026, prévoit dans son action 5 de « garantir une application homogène et efficace entre les territoires de la réglementation sur les zones humides en apportant des outils opérationnels ». Un groupe de travail apportera des éclairages et des outils pour favoriser au mieux l?application de la réglementation. La mission a fait le choix de mettre en avant quelques sujets très partagés par les acteurs des 18 sites emblématiques, qui pourront alimenter ce groupe de travail. 44 Bien que cette exonération ne puisse être autorisée que si les parcelles concernées ont fait l?objet d?une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles fassent l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune. 45 Citons ici les propositions du rapport « Terres d?eau et terres d?avenir » rédigé par J. Bignon et F. Tuffnel et remis au gouvernement en janvier 2019, ainsi que la note de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) de décembre 2019 : https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf PUBLIÉ https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 40/93 3.4.1 Etendre la définition des zones humides Le sens donné aux zones humides diffère selon le point de vue et le contexte dans lequel il doit en être fait usage. S?intéresser à leur définition suppose de le faire au regard de la diversité des situations de terrain et des conséquences réglementaires que cela induit. La réglementation française (article L.211-1 du code de l?environnement46), englobe dans les zones humides uniquement les milieux non aquatiques terrestres. Cela explique par exemple que des zones humides, comme les étangs, désignées au titre de la convention Ramsar, ne soient pas considérées comme telles au titre de la définition nationale. Cette définition est plus restrictive que celle de cette convention qui définit les zones humides comme des étendues de marais, de fagnes, de tourbières, ou d?eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l?eau est stagnante, ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d?eau marine dont la profondeur à marée basse n?excède pas six mètres. Le rapport Terres d?eau-Terres d?avenir propose une « définition clarifiée inscrite dans la loi », avec une nouvelle rédaction de l?article L 211-1 du code de l?environnement. Celle-ci serait inspirée de la définition de la convention Ramsar47 en élargissant les zones humides aux plans d?eau, à l?exclusion des cours d?eau et plans artificiels (retenues collinaires et lacs de barrages). Cet élargissement du champ de définition des zones humides suppose en contrepartie que la réglementation applicable à celles-ci, ou que les conditions d?application, soient différenciées selon leur nature48. 3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » La délimitation et la typologie de l?ensemble des zones humides paraît désormais possible avec la cartographie des zones humides qui vient de s?achever. Il subsiste cependant une ambiguïté concernant la distinction des cours d?eau et fossés créés artificiellement, fréquemment mise en cause par les acteurs de terrain. Il conviendrait d?achever la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs, pour lesquelles le réseau de fossés reliant des chapelets d?étangs, et souvent sans exutoire ou sans débit permanent, verrait son statut clarifié. Enfin, les acteurs de nombreux sites visités par la mission ont signalé la complexité et la lenteur des dossiers de déclaration ou de demande d?autorisation au titre de la loi sur l?eau nécessaires aux travaux, y compris ceux d?entretien et récurrents, alors même qu?ils conditionnent le maintien en l?état des zones humides. C?est particulièrement vrai pour les réfections de digues, l?entretien des canaux, étiers et fossés dans les marais, les vidanges d?étangs, les autorisations de défrichement pour restaurer des roselières envahies par les saules. 46 Article L.211-1 du code de l?environnement : on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d?eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l?année. 47 Au sens de la Convention Ramsar, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d?eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l?eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d?eau marine dont la profondeur à marée basse n?excède pas six mètres. 48 Ainsi, par exemple, le modèle dombiste de gestion des étangs (qui seraient alors considérés comme des zones humides) qui prévoit la mise en assec de longue durée, ne doit pas être remis en question. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 41/93 La mission propose les axes d?amélioration suivants : 1) Rédiger une circulaire d?application sans modifier la nomenclature des IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités) permettant une application différenciée des procédures (déclaration et autorisation) selon la nature des zones humides (par exemple la faciliter pour les grands territoires d?étangs, ou grands marais), moyennant une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement, prenant en compte l?intérêt de ces travaux pour le maintien en bon état de la zone humide49 ; 2) Exonérer les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions seraient conformes à un cadrage approuvé par les services territoriaux (DREAL, DDT(M), OFB). Comme pour le point précédent, ce cadrage serait assorti d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement, prenant en compte l?intérêt de ces travaux pour le maintien en bon état de la zone humide. Ce cadrage pourrait être constitué par : Une programmation des investissements ou des plans de gestion pluriannuels, à l?instar de ce qui est mis en place en site Natura 2000 à travers les documents d?objectifs (DOCOB) ; Des guides reprenant les us et coutumes rédigés à l?initiative des professionnels, en lien avec les services de l?État (DDT(M) et OFB). Ils garantiraient la prise en compte de la préservation de l?environnement, et encadreraient les pratiques. 3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides L'article 167 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit la publication d?un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. La mission recommande la publication rapide de ce décret, annoncée comme une mesure de la planification écologique de l?eau. 49 Un premier élément de réponse est constitué par la rubrique 3.3.5.0 créée en 2020, qui permet de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Elle est exclusive de l?application des autres rubriques de la nomenclature et vise à simplifier pour les porteurs de projet, les procédures associées aux projets vertueux et visant à l?atteinte des objectifs de la directive 2000/60/CE (DCE). Elle pourrait être appliquée à tous les travaux en zones humides. Cependant, la déclaration reste une procédure considérée comme lourde par les acteurs rencontrés et se pose la question d?aller jusqu?à exonérer ces travaux d?une procédure de déclaration dès lors qu?un plan de gestion ou un guide sont mis en place. PUBLIÉ https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/lr/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/20170101 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 42/93 [DEB, DDT(M), OFB, DGPE] : Adapter la réglementation et sa mise en oeuvre aux zones humides : i) [DEB] : En introduisant dans le code de l?environnement une définition plus englobante des zones humides en cohérence avec celle de la convention Ramsar ; ii) [DDT(M)] : En achevant la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs ; iii) [DEB, OFB] : En publiant une circulaire permettant une application différenciée des procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » selon la nature des zones humides au regard d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement ; iv) [DDT(M), OFB] : En exonérant les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions sont conformes à un cadrage (programmation des investissements ou plans de gestion pluriannuels, guides de bonnes pratiques) ; v) [DEB, DGPE] : En publiant le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement facilitant l'entretien des milieux humides. 3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides Les milieux humides qui rendent pourtant des services environnementaux exceptionnels, ne bénéficient pas d?outils ou de mesures spécifiques au même titre que les territoires de montagne (loi montagne) ou du littoral (loi littoral, CELRL). Si ces milieux font néanmoins l?objet d?un PNMH et de dispositions particulières dans les schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le rapport parlementaire « Terres d?eau, terres d?avenir » (2019) invite à renforcer l?arsenal de mesures en leur faveur, par des mesures fortes qui identifient spécifiquement ces milieux. La mission se propose d'investiguer la manière de renforcer la visibilité et le soutien pour les milieux humides au sein des outils existants en faveur de l?eau et de la biodiversité. Ses propositions visent les interventions des agences de l?eau au titre du 12ème programme et le fléchage d?une partie du budget de l?éco- contribution géré par l?OFB. A ce titre, la mission fait plusieurs propositions ci-après qu?il conviendra d?expertiser plus avant. 3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025- 2030) Les agences de l?eau interviennent de manière importante dans le financement des grands et petits cycles de l?eau ainsi qu?en faveur de la biodiversité des milieux aquatiques. Les modalités du soutien financier varient selon les agences. Ainsi, dans le cadre du 11ème programme d?intervention, les taux d?aides par agence et par type d?intervention en faveur des zones humides s?établissent comme suit50 : 50 Sources L. Vienne dans « Financer les actions écologiques dans les zones humides », AE, OIEau 2022. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 43/93 Taux d?aide (%) Adour Garonne Artois Picardie Loire Bretagne Rhin Meuse Rhône Méditerra- née Corse Seine Normandie Acquisition 80 70 50 80-100 70 80 Restauration 50 70 30-50 80 50 80 Entretien 50 400 ¤/ha 0 80 30 40 Animation 50 70 50-60 50 50-70 80 Etude 50 70 50 70-80 50-70 80 Communi- cation/sensibi lisation 50 50 50 40 70 50-80 Cadre d'intervention Contrat de progrès territorial Programme concerté pour l?eau Contrat territorial Contrat de territoire Contrat de milieu Contrat de territoire eau- climat On constate de grandes différences de modalités et de taux de financement selon les agences, avec par exemple des taux qui ne dépassent pas 50-60% pour celle de Loire Bretagne alors qu?ils atteignent 80% sur la plupart des postes pour celle de Seine-Normandie. Si ces variations reflètent les capacités de financement et les politiques d?interventions différentes de chaque agence, cela n?est pas sans conséquences sur les sites concernés par la présente mission. En effet, huit des 17 sites métropolitains étudiés51 sont situés dans le bassin hydrographique Loire-Bretagne, dont l?agence est celle qui applique les plus faibles taux de financement (30 à 60%), laissant un reste à charge aux maîtres d?ouvrage qui peut se révéler limitant pour réaliser certaines actions. Les entretiens avec les acteurs des sites visités notamment de la façade atlantique, confirment la difficulté à réaliser les travaux d?entretien des ouvrages hydrauliques, des canaux, et de lutte contre les EEE, en raison de la faiblesse ou l?absence de financements. En effet, la politique d?intervention des agences privilégie les actions susceptibles d?avoir davantage d?impact pour atteindre le bon état écologique des masses d?eau prévu par la directive cadre sur l?eau (DCE)52. La difficulté à évaluer la contribution des zones humides à l?atteinte de cet objectif peut également conduire à une sous-évaluation de leur contribution réelle et donc de leur financement, a fortiori lorsqu?il s?agit de zones humides retro-littorales et estuariennes53. Face à ces besoins, l?agence de l?eau Loire-Bretagne élabore une stratégie visant à mieux cibler les zones humides, reposant sur des inventaires et l?évaluation de leur état global, afin d?identifier les sites prioritaires pour définir et mettre en oeuvre un programme d?action. Cette approche stratégique demande à être déployée sur l?ensemble du bassin hydrographique en privilégiant les territoires où existent les enjeux écologiques les plus forts et notamment ceux ciblés par la mission. De son côté l?agence Rhône Méditerranée Corse promeut une approche par sous-bassin versant (schéma d?aménagement et de gestion des eaux, contrat de milieux) avec la 51 Val d?Allier, marais poitevin, Brenne, marais breton et baie de Bourgneuf, Sologne, estuaire de la Loire, Brière et Monts d?Arrée 52 Notamment en têtes de bassins. 53 Une autre raison souvent invoquée : les zones de marais voire même d?étangs ne sont pas considérées comme des masses d?eau ; il n?est donc pas « utile » de financer leur restauration car elles ne contribuent pas à améliorer le pourcentage de masses d?eau en bon état, en oubliant qu?elles y contribuent indirectement. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 44/93 réalisation de « plans de gestion stratégique des zones humides » (PGSZH). Cet outil orienté vers l?action vise, d?une part, à prioriser les interventions dans une approche construite avec les acteurs, en intégrant une analyse des fonctions des zones humides et des services rendus. D?autre part, cette démarche identifie parmi les secteurs dégradés, ceux qui pourraient être mobilisés au titre de la compensation pour destruction de zones humides. Les territoires sont appelés à élaborer ce plan de gestion pour pouvoir bénéficier de financements en soutien aux actions de renaturation de milieux humides. En conséquence, la mission propose de : Tenir compte de ce constat dans la lettre de cadrage des 12ème programmes que le MTECT adressera aux présidents des conseils d?administration des agences et des comités de bassin pour y proposer un axe d?intervention en faveur des principaux milieux humides ; Mettre en place une stratégie d?intervention pour les territoires de zones humides à l?échelle du bassin hydrographique permettant de prioriser ceux où existent les plus forts enjeux écologiques (en termes de biodiversité et pas seulement sur les seuls critères de la DCE), en s?appuyant notamment sur la cartographie du muséum national d?histoire naturelle (MNHN) sur les mailles à plus forts enjeux de contribution à la biodiversité globale des milieux humides (2021) ou encore sur l?étude des sites Ramsar (MNHN, 2019) ; Etudier la possibilité de relever les barèmes d?intervention sur ces territoires de milieux humides prioritaires, notamment pour les travaux d?entretien assortis de cahiers des charges exigeants ; Mettre en place, au sein des territoires de zones humides, des plans de gestion stratégiques des zones humides (PGSZH) sur le modèle de ce qui est pratiqué par l?agence Rhône Méditerranée Corse ; Sur les territoires à très forts enjeux environnementaux, grâce à un accompagnement renforcé, par exemple au travers de structures de gestion d?aires protégées en place (PNR, gestionnaires de réserve, syndicats mixtes, etc.), mettre en place des PSE fortement incitatifs, cofinancés par les agences de l?eau, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et les collectivités, sur la base de critères à définir54. [DEB, agences de l?eau] : Dans le cadre du 12ème programme d?intervention des agences de l?eau, mettre en place une approche stratégique permettant de cibler davantage les territoires de zones humides à plus forts enjeux et prévoir dans ces territoires des moyens d?intervention différenciés permettant le financement des travaux d?entretien et de restauration écologique essentiels au maintien de leur intégrité fonctionnelle. 54 Voir notamment section 3.1. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 45/93 3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides L?éco-contribution gérée par l?OFB, permet de financer des actions proposées par les fédérations des chasseurs en faveur de la restauration de la biodiversité. Elle fait l?objet d?une convention cadre entre l?OFB et la Fédération nationale des chasseurs (FNC), qui définit le champ d?intervention et les critères d?éligibilité des projets cofinancés (selon une répartition deux tiers pour l?OFB et un tiers pour la FNC). Sur la période 2019-2022, le dispositif a financé 300 projets, soit au total 54 M¤, dont 45 M¤ d?éco-contribution (OFB-FNC). Parmi ces projets, moins d?un quart (71) concernaient les zones humides pour un montant total de 8,8 M¤, essentiellement pour des petites interventions d?entretien sur des étangs, des marais et des mares généralement de petite taille. Estuaire Etang Lagune Marais Mare Prairie humide Roselière Ruisseau Tourbière Tous types Nombre de projets 1 14 2 13 20 7 1 1 3 9 Répartition des projets financés par l?éco-contribution par type de milieux humides entre 2019 et 2022 (source : OFB communication personnelle) Dans le cadre de la discussion en cours avec la FNC sur les lignes directrices pour la prochaine convention cadre, l?OFB a prévu d?introduire, en parallèle aux projets individuels non fléchés, des « opérations collectives » centrées sur des thématiques particulières, afin de mieux cibler les éco-contributions sur des actions à fort impact sur la biodiversité. Compte tenu de l?importance des zones humides pour la biodiversité et des services écosystémiques qu?elles rendent, il est proposé que l?OFB, en lien avec la FNC, introduise une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions à fort impact sur la biodiversité remarquable de ces milieux (maintien des prairies humides, de la ripisylve, lutte contre les EEE, restauration et entretien des roselières, aménagement écologique des berges des étangs, etc.). [OFB] : Dans le cadre des discussions entre l?OFB et la FNC sur l?éco-contribution, mettre en place une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions sur des actions à fort impact sur la biodiversité remarquable. 3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides La mission s?est particulièrement intéressée à trois thématiques spécifiques que sont : 1. les pôles relais vecteurs de connaissance ; 2. le renforcement de la connaissance sur le suivi des effets du changement climatique sur les milieux humides ainsi que sur l?objectivation de la contribution au stockage de carbone ; et 3. l?expérimentation de la lutte contre les EEE. 3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance Les pôles relais « zones humides » ont été créés en 2001 afin, d?une part, de constituer un réseau d?échanges entre les acteurs concernés par la gestion et la restauration de ces milieux et, d?autre part, de mutualiser les connaissances et bonnes pratiques. Ces pôles contribuent à la mise en oeuvre de la stratégie 2021-2030 de « Communication, éducation, sensibilisation et participation » pour les zones humides. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 46/93 La charte de 2021 entre l?OFB (chargé de la coordination et du financement des pôles relais), la Direction de l?eau et de la biodiversité du MTECT et les pôles-relais définit pour cinq ans les engagements, les moyens financiers et la gouvernance de ces pôles. La mission propose, lors de son bilan à mi-parcours prévu fin 2023, de questionner les sujets suivants : ? Améliorer la coordination du fonctionnement des pôles pour qu?ils puissent s?intéresser à des problématiques transversales répondant aux enjeux des milieux humides. Il serait particulièrement intéressant, par exemple, qu?ils puissent être mieux mobilisés sur le suivi des effets du changement climatique et être associés d?avantage au programme MhéO55 porté par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels (FCEN) et l?UMS-PatriNat ; ? Intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs qui ne sont pas couverts par ces pôles. 3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides Si les initiatives sont nombreuses en matière d?acquisition de connaissance pour les milieux humides telle que par exemple la définition de nouveaux indicateurs de suivi56 ayant vocation à être intégrés à l?Observatoire national de la biodiversité (ONB), celles-ci reposent principalement sur un dire d?experts (voir évaluation nationale des sites humides emblématiques57 ). Cette connaissance gagnerait à être renforcée par des observations de long terme sur le terrain, notamment pour mesurer les effets du changement climatique et la contribution des zones humides au stockage de carbone. 1- Mieux instrumenter le suivi des effets du changement climatique Organisées en réseau, les Zones ateliers58 (ZA) pilotées par le CNRS se focalisent autour d?une unité fonctionnelle (par exemple bassin versant, littoral, paysages agricole ou urbain) et y développent une démarche scientifique spécifique en s?appuyant sur des observations et des expérimentations sur des sites ateliers (notamment en zones humides) pour y mener des recherches interdisciplinaires sur le long terme. La mission propose d?accentuer les efforts de recherche scientifique par un dispositif de recherche à destination des milieux humides sur les effets du changement climatique59 en inter zones-ateliers, à l?instar du dispositif sentinelles des Alpes portés par la ZA Alpes. Cette action contribuera à l?objectif du PNMH de créer un pôle pour renforcer la cohérence des actions de recherche et appuyer la mise à disposition de sites ateliers sur lesquels des recherches scientifiques pourront être menées répondant aux besoins identifiés sur le terrain. 55 Mhéo prévoit la mise à disposition d?outils communs (protocoles, indicateurs, etc.) pour permettre aux gestionnaires de suivre l?évolution des milieux ou les effets de leurs actions dans un cadre partagé, avec la mise en place d?un réseau national et la capitalisation des retours d?expérience, pour produire des préconisations techniques en matière de génie écologique. 56 Une série d?indicateurs est en cours de définition dans le cadre des travaux de l?ONB. Ils concernent par exemple : les activités humaines, les services écosystémiques, le degré d?avancement des inventaires, la perte de surface des zones humides, le changement climatique. 57 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides- emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats 58 Les zones ateliers sont au nombre de 13 dont 11 en métropole Elles recouvrent une partie des 18 sites emblématiques, ceux de la façade atlantique étant sous-représentés. 59 Ce dispositif pourra s?appuyer sur les résultats en 2023 des modélisations hydro-climatiques d?Explore 2 porté par l?INRAE et des travaux en cours par le BRGM sur les risques de submersion marine. PUBLIÉ https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides-emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides-emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 47/93 Superposition des zones ateliers et des 18 sites de zones humides emblématiques (source : M.N. Pons, Université de Lorraine) 2- Objectiver la contribution des zones humides au stockage de carbone Les entreprises et acteurs publics sont de plus en plus nombreux à engager des démarches d'évaluation et de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, au titre de leur responsabilité sociétale et environnementale. Le ministère de la transition écologique a mis en place en 2018, le label bas-carbone, cadre de certification climatique volontaire qui valorise les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Il s?appuie sur des méthodes permettant de vérifier l'éligibilité des projets au regard de leur impact environnemental. La mission recommande de soutenir les méthodes d?évaluation de la contribution des zones humides au stockage de carbone en : Soutenant l?acquisition de données complémentaires sur les émissions de carbone des tourbières afin de compléter le dispositif de labellisation bas-carbone des tourbières porté par la FCEN et qui devrait être validé en 2024, par l?installation de tours à flux permanentes dans les marais du Cotentin et du Bessin, et de Brière (portage par le laboratoire Chrono-environnement du CNRS avec un budget évalué à 540 000 ¤ entre 2024 et 2027) ; Accompagnant financièrement la définition de nouvelles méthodes de label bas- carbone (évaluées à 150 000 ¤ par méthode sur une durée d?un an et demi) pour d?autres écosystèmes humides (prairies humides, ripisylves, étangs, etc.). Par la suite, la mission propose de valoriser la captation de carbone des zones humides dans le cadre des PSE. 3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Le PNMH prévoit le renforcement et la bancarisation des préconisations sur les EEE spécifiques aux milieux humides (86% des 165 sites humides emblématiques français ont hébergé entre 2010 et 2020 au moins une EEE). Cependant, la Stratégie nationale contre les EEE (SNEEE, 2017), comme le plan d?action pour prévenir l?introduction et la propagation des EEE 2022-2030, ne présentent pas de focus particulier sur ces zones. La mission propose d?identifier les zones humides comme prioritaires concernant la lutte contre les EEE, au titre de la SNEEE et des opérations de recherche orientées vers l?action PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 48/93 spécifique, en lien avec le réseau national de sites pilotes qui sera constitué par la FCEN60 fin 2023. La maîtrise du ragondin, et de façon plus générale des autres EEE, est déterminante pour l?avenir de certaines zones humides et la préservation de leur biodiversité, tant la présence de ces espèces a pu, en très peu de temps, en modifier la physionomie et appauvrir leur biodiversité. Les mesures relatives au ragondin que la mission a pu voir sur le terrain, sont déjà un progrès, mais devraient être davantage mobilisées et renforcées là où elles existent. Notamment la mission préconise un meilleur encadrement des piégeurs, afin de coordonner et cibler la régulation, pouvant aller jusqu?à une professionnalisation de certains, et un effort significatif de recherche appliquée sur la maîtrise des populations en explorant d?autres voies que le piégeage traditionnel. L?OFB et la Fredon pourraient se voir confier un programme national en lien avec quelques territoires pilotes (dont la Dombes). [SGPI, DGRI, CGDD, DEB, OFB, CNRS] : Définir une feuille de route ambitieuse en terme de coordination des actions de recherche et d?animation de réseaux au bénéfice des zones humides pour : i) [DEB, OFB] Renforcer la coordination et la transversalité des pôles relais zones humides sur des thématiques répondant aux enjeux principaux, notamment le changement climatique et intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs ; ii) [DGRI, DEB, CNRS] Accentuer les efforts de recherche scientifique sur les milieux humides en finançant un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique en inter zones-ateliers ; iii) [SGPI, CGDD, DEB] Accompagner les méthodes de labellisation bas-carbone en cours sur les tourbières et en développer de nouvelles pour les prairies humides, ripisylves, étangs, etc. ; iv) [DEB, OFB] Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les EEE. Ces différentes recommandations pourraient faire l?objet d?un soutien financier : Pour ce qui concerne le lancement d?un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique pour les zones humides, à conduire en inter zones-ateliers, pour un montant estimé à 400 000 ¤ sur quatre ans dont le financement additionnel à celui du CNRS est à rechercher ; Pour le développement de méthodes de labellisation bas-carbone, le budget indicatif est estimé à 150 000 ¤ par méthode. Le volet Eau de France 2030 est susceptible de financer ces méthodes avec un appel à manifestation d?intérêt prévu mi-2023. 60 L?objectif est de contribuer au développement de nouvelles méthodes de gestion des EEE et d?évaluer les facteurs d?efficacité de ces techniques, par la mise au point d?indicateurs. La FCEN appuiera les gestionnaires de sites dans l?élaboration de protocoles d?expérimentation et de suivi (mutualisés dans le réseau), en lien avec des scientifiques et le Centre de ressources EEE. Afin d?initier cette dynamique, trois espèces et groupes d?espèces de faune (écrevisses exotiques, ragondin, Frelon asiatique) et de flore (jussies, Crassule de Helms, baccharis) dont la majorité concerne les zones humides, sont retenues. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 49/93 4 Vers un parc national de zones humides 4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages Suite au Grenelle de l?environnement en 2007, la création d?un parc national dédié aux zones humides avait été actée dans la loi dite Grenelle 161, avec la création de deux autres parcs nationaux, le parc national des Calanques créé en 2012 et le parc national de forêts créé en 2019. La volonté était alors de faire progresser la France en matière d?aires protégées de protection forte. Les milieux humides avaient été identifiés dans ces discussions comme des milieux à très forts enjeux et un consensus entre les parties prenantes, qui représentaient notamment l?agriculture, la chasse et les associations environnementales, s?était dégagé pour accepter le principe d?un nouveau parc national dédié à ces milieux. Aujourd?hui, pour la mission, la création d?un parc national dédié aux zones humides apparaît importante et nécessaire à plusieurs titres : Au titre des responsabilités internationales de la France en matière de biodiversité : c?est un projet emblématique de protection de la biodiversité qui s?inscrit parfaitement dans les objectifs du cadre mondial pour la biodiversité62 que la France a fortement soutenu lors des négociations de Kunming-Montréal en décembre 2022 (COP 15) et dont l?adoption a été reconnue comme un succès collectif. La France a une responsabilité forte en matière de biodiversité au niveau européen, mais aussi international, en ce qu?elle abrite plusieurs zones clés internationales pour la biodiversité notamment au sein des territoires ultra-marins ; Pour sensibiliser à la gestion équilibrée de l?eau dans un contexte de tension sur les ressources en eau qui, de conjoncturelle devient structurelle (80% des nappes phréatiques en France métropolitaine, en ce printemps 2023, ont une recharge inférieure à la normale). Il paraît important de rendre symboliquement hommage aux milieux humides qui produisent de multiples services écosystémiques, dont celui de préserver la ressource en eau ; Pour démontrer la capacité d?une aire protégée à concilier protection de la nature et maintien d?usages durables des milieux. Ce projet de création d?un parc national s?inscrit dans la déclinaison de l?actuelle SNB63, et de son volet dédié aux zones humides le PNMH dont le dossier de presse64 cite explicitement l?objectif de création d?un parc national de zones humides. Il s?inscrit également en réponse aux objectifs de la SNAP65 qui a appelé à placer, dès 2022, 10% du territoire français sous protection forte66, ce à quoi répond un projet de parc national pour sa partie coeur. 61 Loi N° 20009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement ? Article 23 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 62 https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf 63 https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite 64 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf 65 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires- protegees_210111_5_GSA.pdf 66 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 50/93 4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides Cette section a pour objet de présenter les principaux enseignements tirés des 18 dialogues territoriaux, menés par la mission de juin 2022 à janvier 2023, sur les sites emblématiques des zones humides françaises67 Cinq constats principaux ont été retenus : Tout d?abord, une réaction vive de nombreux acteurs socio-économiques face à l?outil parc national, reçu comme un outil de « mise sous cloche » des territoires, « éteignant » la vie des territoires ; Le refus d?un parc national s?argumente souvent en relation avec la perception d?une démarche descendante imposée au territoire et inadaptée car contraire aux activités économiques ou aux usages en place ; L?outil est en réalité mal connu dans ses dispositions concrètes. Dans certains entretiens, il s?est avéré nécessaire de détailler les lignes constitutives d?un parc national ; Certains acteurs ont néanmoins manifesté de l?intérêt pour mieux connaître l?outil parc national. En réponse, la mission a établi une note synthétique de comparaison entre les outils parc national et PNR (voir annexe 4) ; Les acteurs favorables à la création d?un parc national sur leur territoire y voient l?opportunité d?une protection renforcée, d?une meilleure coordination des initiatives en place, et dans certains cas, d?une simplification du mille-feuille de protection. L?opportunité de voir leur site mieux reconnu et qualifié à travers ce label exceptionnel a été également souligné. Rappel des fondamentaux d?un parc national depuis la loi de 2006 relative aux parcs nationaux Un parc national dispose de : ? Un conseil d?administration, généralement présidé par un élu local, où l?ensemble des parties prenantes et des usagers sont représentés et majoritaires ; ? Une réglementation de coeur de parc négociée et définie localement à travers une charte de territoire (objectifs souvent appelés modalités d?application réglementaires en coeur de parc ? « marcoeur »). Celle-ci fixe par ailleurs des orientations de développement durable pour son aire d?adhésion, à laquelle les communes ont le choix d?adhérer librement, sans ajout de contraintes réglementaires supplémentaires ; ? Un label national, mais aussi mondial qui a pour effet d?inscrire le territoire candidat sur la carte du monde, réel atout de fierté pour ses habitants. En particulier, un parc national permet de : Porter à travers sa charte, un projet de territoire et de développement durable, au même titre qu?un PNR68 ; Replacer l?ensemble des acteurs autour de la table, y compris ceux en charge des milieux, pour une définition collective des objectifs de gestion ; Disposer de leviers d?action complémentaires aux autres aires protégées (leviers réglementaires particuliers) et adaptés aux enjeux des sites (charte du territoire établie collectivement) ; Réinterroger, le cas échéant, le périmètre pertinent pour l?action ; 67https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136- 01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 68 Il ne s?agit évidemment pas ici d?opposer les deux modèles qui selon les enjeux à traiter offrent tous deux la possibilité de définir un projet de territoire autour des patrimoines naturels et culturels. PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136-01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136-01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 51/93 Valoriser les produits et les services portés par les acteurs économiques contribuant à la préservation des patrimoines (marque Esprit Parc) ; Mobiliser des moyens significatifs69 sur l?ensemble du périmètre du parc et dégager des moyens particuliers d?expérimentation, avec l?installation d?un d?établissement public national, garant du temps long. 4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil La mission s?est attachée à caractériser les 18 territoires en objectivant les trois paramètres principaux qui ressortaient de la méthode menée dans le cadre de la mission IGEDD de mars 2022. En s?appuyant sur le rapport de cette mission, mais surtout riche du dialogue mené dans les territoires pendant huit mois, la mission a mené la caractérisation des sites de la façon suivante : 1. Valeur intrinsèque du site La mission a choisi d?utiliser ce critère en premier dans la caractérisation des sites. Elle les a classés en fonction de leur valeur intrinsèque, en prenant pour déterminants : caractère emblématique (superficie globale, rareté des milieux représentés, nombre de critères remplis par les sites d?importance internationale pour les zones humides, etc.), notoriété, naturalité, importance des enjeux de biodiversité, d?eau et de fonctionnalité des écosystèmes. 2. Plus-value de l?outil parc national pour le territoire De la même façon, la mission a regardé dans quelle mesure l?outil parc national pouvait répondre aux enjeux du territoire et apporter une plus-value tangible, en considérant les outils de protection, de gestion et d?animation existants et les projets de territoire en place ou initiés, ainsi que leurs dynamiques. La mission a évalué, avec un faisceau d?éléments portés à sa connaissance lors des visites, si l?outil parc national était susceptible de renforcer la préservation, la restauration et la valorisation des milieux humides dans le contexte particulier de chaque territoire. 3. Acceptabilité territoriale La mission a veillé à prêter attention à l?ensemble des expressions sur le sujet, qu?elles aient été de rejet ou de soutien pour l?outil. Dans certains, elle a pu entendre l?expression relativement unanime d?un rejet de l?outil parc national. Dans d?autres, les expressions étaient largement plus contrastées. La mission a noté les positions relativement homogènes par famille d?acteurs (collectivités, représentants des usages, associations de protection de la nature, gestionnaires d?aires protégées). L?adhésion globale à un projet de parc national de l?ensemble des parties prenantes auditionnées, n?a été rencontrée sur aucun site. Cette classification en trois catégories a été conduite à la fois par chaque missionné, puis collectivement partagée et débattue pour donner plus de robustesse à l?exercice. Dans ce contexte où il ne ressort pas de ces dialogues un territoire clairement candidat, la mission tient à énoncer dans la section suivante plusieurs éléments de méthode pour réunir les conditions favorables à la création d?un parc national de zones humides. 69 Financement annuel pérenne de l?Etat (90 % en moyenne) : budget moyen 7 M¤/parc/an, 70 agents/parc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 52/93 4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides Adapter l?outil en tenant compte des usages qui ont façonné les milieux humides Comme cela a déjà été explicité à plusieurs reprises dans ce rapport, la caractéristique principale des territoires de zones humides, même pour certains sites de grande naturalité aujourd?hui, est qu?ils ont été souvent façonnés et/ou maintenus dans leurs fonctionnalités écologiques par les usages, qu?il s?agisse de chasse, de pêche, voire d?agriculture (par exemple, lorsque le modèle agricole est de type élevage extensif). Des usages durables permettent en effet de conserver les fonctions non seulement hydrologiques, mais aussi biogéochimiques et biologiques des zones humides. A l?inverse, là où ils ont été abandonnés, les zones humides ont souvent disparu (urbanisation, drainage, comblements ou fermeture des milieux par exemple). Ce constat doit donc conduire à réinterroger le modèle de protection forte et d?encadrement voire d?interdiction des usages et pratiques en coeur de parc national, comme cela peut être le cas pour des écosystèmes différents. Le décret sur la protection forte n°2022-527 du 12 avril 2002 a ouvert la voie dans la mesure où il fait référence à l?évitement ou à la réduction des pressions liées aux activités humaines, plus qu?à l?interdiction des dites activités. Pour le ou les territoires qui s?engageraient dans une démarche de parc national, ce point parait essentiel à la mission. Par ailleurs, la possibilité de raisonner le coeur de parc en discontinuité tant pour des objectifs de protection que de maintien des usages durables devrait permettre de mieux concilier cette double approche. En conséquence, pour le ou les territoires pressentis, il faudra préalablement acter ce principe comme nécessaire et utile à la réflexion de préfiguration. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 53/93 Chasse et parc national de zones humides Cette question est éminemment politique avant d?être technique. Si la chasse de régulation du grand gibier est admise dans certains parcs nationaux70, elle reste un tabou pour ce qui concerne le gibier d?eau. Les représentants des chasseurs sont farouchement opposés à l?idée même d?un parc national, tant que la chasse sera bannie dans le coeur de parc. De même, la plupart des représentants des associations de protection de la nature et des naturalistes n?imaginent pas un « parc au rabais » dans lequel on pourrait continuer de chasser en dehors des actions de régulation. Ces positions exprimées sans ambiguïté devant la mission conduiraient à une impasse, sauf à vouloir imposer de force un parc national sans chasse ou créer un parc chassé. Une telle approche « autoritaire » ne ferait qu?exacerber ce clivage avec un risque élevé de blocage du processus. La commande passée à la mission étant d?envisager la création d?un parc national dans le cadre d?une démarche de dialogue, il paraît incontournable de régler cette question avant d?engager toute démarche locale. La recherche d?un compromis de principe, applicable quel que soit le choix de territoires pour engager la démarche, semble un préalable. Le rôle des chasseurs dans la préservation surtout l?entretien de ces milieux, justifie qu?ils soient partie prenante d?un projet de territoire les concernant. Les enjeux de préservation des populations d?oiseaux (et autres espèces de faune et de flore) sont davantage liés à la préservation de leurs habitats naturels qu?au contingentement des prélèvements d?individus de ces espèces sur ces territoires (qui représente une proportion faible des prélèvements nationaux et a fortiori internationaux). Une approche équilibrée pourrait consister au maintien de la pratique de la chasse et de l?entretien des milieux par les chasseurs, mais dans un partage plus équilibré avec les autres fonctions d?un parc national ; la conciliation avec les objectifs de préservation des populations pourrait se traduire par le suivi précis des prélèvements avec l?instauration de quotas (annuels, journaliers, par chasseur) selon l?état de conservation de chaque espèce, la participation à des programmes de recherche, la conciliation avec l?accueil d?un public non chasseur (par des aménagements d?observatoires, une adaptation du calendrier de chasse, etc.), et enfin la création (ou l?élargissement) de réserves intégrales non chassées. Partager la décision entre l?État et les collectivités territoriales concernées, au premier chef desquelles figurent les Régions au regard de leur rôle de chef de file en matière de biodiversité Les initiatives prises par l?État au titre de la loi Grenelle n?ont pu aboutir, qu?elles aient été descendantes (désignation de trois territoires potentiels) ou sous forme d?appel à projets (mal positionné du point de vue du calendrier électoral). Dans l?exercice actuel, la première mission relative à la création d?un parc national de zones humides avait souhaité renforcer la possibilité de détecter un ou des territoires susceptibles de s?engager dans une telle démarche, en faisant le choix de donner un statut emblématique à 18 sites et de conduire avec chacun d?eux un dialogue territorial approfondi (objet de la présente mission). 70 Deux exemples sont détaillés ici. Dans le parc national des Calanques, la chasse, activité traditionnelle du territoire, est autorisée sur près de la moitié du coeur de parc national. Sa pratique est cependant strictement encadrée par la réglementation de droit commun et par la réglementation spéciale du coeur de parc. Les zones de chasse du parc national sont réparties entre quatre sociétés de chasse (500 chasseurs). Quelques bénéficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. La Perdrix rouge, le lièvre, le lapin, les oiseaux migrateurs (grives, pigeon ramier, etc.) et le sanglier sont les principales espèces chassées. Dans le parc national de Forêts, la charte du parc fait référence à la gestion adaptative des espèces pour mieux préserver les espèces d?oiseaux dans le coeur forestier du parc. Le parc a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence. Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du parc : dans la réserve intégrale, la chasse est interdite. Par contre, la « régulation » des populations de trois espèces d'ongulés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier) est possible et organisée sous la responsabilité du parc national à travers des délégations de service public confiées à des associations de chasse. Dans le coeur, l?objectif est la suppression des pratiques artificielles (agrainage, grillage) et une cohabitation harmonieuse et sûre entre la chasse et l?accueil du public. Dans l?aire d?adhésion, la gestion ne dépend pas directement du parc. L'objectif est de faire la promotion d?une chasse exemplaire. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 54/93 Dans la poursuite de cette orientation, la mission recommande qu?un dialogue approfondi entre le gouvernement et les collectivités concernées (notamment les Régions, mais aussi les Départements et les EPCI concernés) soit un préalable avant toute annonce. Sur la base du travail conduit par la mission, il appartiendra au ministre chargé de l?environnement de partager le diagnostic de la mission avec les collectivités concernées et de trouver des éléments de consensus pour conforter l?appréciation des sites et la décision d?engager une démarche de préfiguration. L?annonce d?un parc national doit faire l?objet d?une déclaration commune et donc, être précédée d?une négociation sur les conditions de lancement de la préfiguration du parc national de zones humides. Il convient enfin de rappeler que le processus de préfiguration d?un parc national comporte nombre d?étapes, lesquelles sont peu engageantes (phase d?études et de définition du périmètre) avant la prise en considération par arrêté ministériel du projet de parc national. Ce processus présente l?avantage, avec la création d?un groupement d'intérêt public (GIP) de préfiguration, de constituer un lieu de dialogue et de co-construction permanente du projet de parc. 4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception Comme évoqué en début de chapitre, tous les sites visités présentent de fait de grandes qualités et il n?a pas été simple pour la mission de les départager. C?est certainement le critère de très grande valeur intrinsèque, combiné à l?appréciation de la mission sur la plus-value que l?outil parc national peut représenter pour traiter les différents enjeux (notamment pour améliorer la coordination et simplifier les dispositifs réglementaires de protection forte pour certains sites) qui ont été déterminants dans l?appréciation que la mission a porté sur les 18 sites. La question de l?acceptabilité territoriale a priori a été entendue et appréciée par la mission. Elle n?a cependant pas été retenue comme un élément déterminant pour exclure un territoire. En effet, l?acceptabilité s?inscrit dans un contexte et peut évoluer dans le temps, à la faveur par exemple d?une meilleure connaissance de l?outil parc national par les acteurs locaux ou d?un travail itératif en ateliers sur la construction d?un projet de territoire, pour lequel un parc national peut se révéler in fine une réponse convaincante. Certains sites sont considérés par la mission de bonne valeur intrinsèque. Cependant, le niveau de protection forte déjà acquis ou la présence de gestionnaires d?espaces protégés investis, affaiblissent le critère de plus-value d?un parc national. D?autres sites ne présentent pas selon la mission une valeur intrinsèque suffisante pour un parc national, ou ont un périmètre inadapté à l?installation d?un projet de territoire de type parc national. En suivant ce raisonnement, la mission propose de s?intéresser, par ordre de priorité, aux trois sites suivants qui pourraient s?engager dans une démarche de préfiguration d?un projet de parc national, selon des modalités différenciées pour chaque site. Tous ont été classés par la mission en catégorie la plus élevée pour la valeur intrinsèque, et pour la plus-value qu?apporterait un outil parc national, et variablement en niveau moyen ou faible pour l?acceptabilité territoriale (laquelle rappelons-le peut évoluer dans le temps). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 55/93 Le premier d?entre eux est le site des marais de Kaw-Roura en Guyane. La valeur intrinsèque du site est incontestable. Plus grande zone humide de France, cette zone marécageuse de savane flottante abrite des écosystèmes de mangroves, de savanes inondables et de forêts tropicales humides et de nombreuses espèces rares, en voie d'extinction et dont la répartition géographique est très limitée qu'il s'agisse de mammifères, de reptiles et d'avifaune (74% des espèces présentes en Guyane) ou des dernières populations de Caïmans noirs du continent. C?est un site de très grande naturalité qui présente la particularité d?être partiellement habité (village de Kaw). Ce site recouvre une richesse biologique de réputation internationale. La plus-value que pourrait constituer un parc national est évidente dès lors que le périmètre choisi est bien plus large que celui des réserves naturelles nationales (RNN) de Kaw-Roura et du grand Connétable. C?est pourquoi la mission propose un périmètre de réflexion qui intégrerait outre les deux RNN, les montagnes de Kaw (et donc la réserve naturelle régionale (RNR) du Trésor), mais aussi l?estuaire de l?Approuage, la pointe Behague, les montagnes d?Argent et des Trois pitons et la commune de Ouanary (220 habitants) jusqu?à la baie de l?Oyapock à la frontière avec le Brésil. La question d?embarquer dans ce périmètre la frange littorale et maritime pour répondre à l?enjeu bien identifié de lutte contre la pêche illégale, pourrait être aussi discutée avec les acteurs. Ainsi, ce projet de parc national de zones humides guyanaises se positionnerait comme un projet de coordination des actions de l?ensemble des aires protégées, et pourrait permettre aussi la définition d?un projet de territoire porteur de développement pour tout l?est Guyanais. Enfin, à la lumière des entretiens sur place, la mission a ressenti une ouverture à l?idée d?engager une démarche de réflexion et de préfiguration de cette nature. La mission recommande néanmoins de remplir les conditions suivantes pour répondre aux points de vigilance exprimés par ses interlocuteurs : La première condition est certainement, d?apporter des réponses à la nécessité d?un développement durable et maîtrisé de l?est Guyanais, aujourd?hui très isolé ; La deuxième est bien entendu, de conduire une réflexion sur la restructuration du PNR de Guyane (PNRG) dont l?assise territoriale est de fait relativement fragile, pour le recentrer sur l?ouest Guyanais avec un projet consolidé de charte de territoire71 ; La troisième, est d?apporter des garanties aux acteurs guyanais sur la possibilité d?adaptation de l?outil parc national au contexte local et à la volonté des élus d?une plus grande autonomie ; La quatrième enfin, est de faire en sorte que ce projet n?efface pas d?autres enjeux majeurs pour la biodiversité guyanaise comme par exemple la nécessité de mieux préserver les savanes de l?ouest Guyanais (milieux très fragiles qui accueillent plus de 17% des espèces sur une superficie qui ne représente que 0,22% du territoire). Le plan d?actions proposé par la mission entend répondre à ces préoccupations. La mission recommande ainsi de : Lancer un projet de mise en valeur des villages de Kaw et, en adéquation avec le périmètre proposé par la mission, de Ouanary (État et CTG) ; Donner des moyens complémentaires d?intervention à la RNN de Kaw-Roura, en parallèle de la démarche de préfiguration, pour ne pas créer de vide opérationnel (État - DGTM) ; Mettre en place une instance de préfiguration et de dialogue co-animée par l?État et 71 Le périmètre actuel du PNRG s?étend actuellement à l?ouest mais aussi à l?est de la Guyane avec la seule commune de Roura (depuis que la commune de Régina est sortie du syndicat mixte) sans véritable cohérence et assise territoriale. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 56/93 la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour préciser les conditions dans lesquelles un projet de parc national pourrait être porté (État et CTG) ; Mettre en place un plan de transformation du PNRG en recentrant son périmètre sur l?ouest guyanais et en le dotant d?une nouvelle charte de parc ambitieuse (État et CTG) ; Lancer une initiative spécifique dédiée aux habitats prioritaires des savanes et des zones humides de l?ouest au regard des menaces qui pèsent sur ces milieux (CEN avec l?appui de l?État et de la CTG). Le deuxième site est celui de la Camargue dans son acception la plus large, à savoir de la Camargue orientale (à l?est du Rhône) à la petite Camargue gardoise (à l?ouest du petit Rhône) en intégrant l?ensemble du delta rhodanien. Ici aussi la valeur intrinsèque du site est incontestable. A cheval sur deux régions et deux départements, la Camargue est dépositaire d?un caractère fortement emblématique associant un patrimoine naturel exceptionnel source d?un tourisme de nature, une identité culturelle fondée sur son insularité et ses traditions liées aux ressources naturelles (activités salinière et piscicole, élevage extensif des chevaux et des taureaux de Camargue, riziculture) et son patrimoine culturel (bâtiments historiques, pèlerinages et festivals). Façonnée par l?action de l?homme depuis des siècles, la Camargue présente une mosaïque de paysages particuliers de steppe (« sansouire ») et des socio-écosystèmes humides d?importance internationale pour leur biodiversité (halte migratoire et site de nidification pour des espèces caractéristiques des milieux à salinité et inondation variables). L?eau est le lien majeur entre les activités humaines et les écosystèmes. Elle constitue à la fois une ressource économique, biologique et culturelle. Ce territoire est enfin l?un des plus exposés aux effets du changement climatique, et exige que soient repensés la gestion des usages et le rapport entre l?homme et la nature sur l?ensemble du périmètre. La plus-value de l?outil parc national pour traiter des enjeux de la Camargue est réelle. En effet, le PNR existant ne couvre que la Camargue bucco-rhodanienne, soit une partie de la zone biogéographique. En outre, le PNR a connu une longue crise ces dernières années et n?a pu jouer pleinement son rôle de « parlement de Camargue ». Enfin, le PNR ne peut pas fournir de réponse à l?empilement des niveaux de protection existants, à la différence d?un projet de parc national étendu. En Occitanie, les dynamiques de préservation (projet de création d?une grande RNR) et de développement local maitrisé (démarche Grand site de France portée par le syndicat mixte de la Camargue gardoise) ne sont pas contradictoires avec la création d?un parc national qui au contraire s?en inspirerait. La volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de modifier les statuts du PNR, de créer un conseil consultatif et de réviser sa charte, affiche le lancement d?une nouvelle dynamique, qui cependant n?intègre pas la partie gardoise. La présence d?un foncier public important aurait pu constituer un coeur de parc sans créer de nouvelles réglementations ailleurs au sein du site. Néanmoins, l?acceptabilité territoriale pour un parc national est très faible. Le 24 mars 2023, l?Assemblée plénière de la Région PACA a exprimé son refus très ferme d'un parc national en Camargue. Par courrier du 6 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rappelé que, sans préjuger des conclusions de la présente mission, aucune décision ou évolution statutaire ne sera prise par l?État sans l?accord des élus concernés. Outre la crainte déjà évoquée plus haut d?une « mise sous cloche » du territoire, certains acteurs craignent à travers la mise en place d?un tel projet de se trouver dessaisis de leurs prérogatives. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 57/93 En conséquence, la mission estime qu?il serait inopportun de lancer une démarche de création de parc national dans le contexte actuel. Sans attendre, la mission propose un plan d?actions à lancer dès à présent pour accompagner et soutenir les initiatives des collectivités et des acteurs locaux. Les démarches initiées à la fois par la Région Occitanie, la Région PACA et le syndicat mixte de la Camargue gardoise sont à poursuivre dans l?attente des conditions d?un réexamen de l?opportunité pour le territoire, de se saisir de l?outil parc national. Les actions proposées par la mission sont les suivantes : Mettre en place une mission de dialogue permanent72 Camargue, portée par l?État, pour animer notamment un débat à l?échelle de l?espace biogéographique ; Mettre en place un observatoire de la salinité et de la qualité de l?eau douce (portage à déterminer entre les parties prenantes) ; Soutenir l?expérimentation de phyto-remédiation des eaux rejetées dans l?étang du Vaccarès (ASA de Fumemorte) ; Améliorer la qualité de l?eau douce rejetée dans les milieux naturels (Centre français du riz) ; Elaborer et partager une stratégie foncière (portage à déterminer entre les parties prenantes). Le troisième site est celui de l?estuaire et cours de la Loire aval Ici aussi la valeur intrinsèque du site ne fait aucun doute. Il intègre à la fois l'estuaire de la Loire, son cours aval entre la Maine et Nantes, ainsi que le lac de Grand-Lieu (le plus grand lac de plaine en France, au fort intérêt avifaunistique). Ce site présente une grande diversité de milieux humides en fonction des marées, du gradient de salinité, du contexte hydraulique. Interface entre les milieux marins, littoraux, fluviaux et rétro-littoraux, les enjeux environnementaux (habitats emblématiques, espèces patrimoniales, paysages) y sont particulièrement forts. Il est d?importance internationale pour les oiseaux migrateurs et hivernants, mais également pour leur reproduction. L?estuaire est la porte d?entrée du plus grand réseau hydrographique du territoire national pour plusieurs espèces de poissons migrateurs (Saumon atlantique, Anguille européenne, aloses et lamproies). Cependant, l?estuaire de la Loire est aussi marqué par une activité portuaire importante (Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire) et des installations industrielles significatives (dont la centrale électrique de Cordemais) dont les fonctions et les dépendances dépassent largement le périmètre de la Région Pays de la Loire. Il est donc largement anthropisé dans sa partie nord, sans compter une forte densité d?urbanisation autour de l?agglomération de Nantes. Il revêt de ce point de vue un intérêt moindre que les deux premiers sites. La plus-value de l?outil parc national dont le coeur pourrait être positionné sur les espaces naturels remarquables, au sein desquels le foncier public est important, serait certaine. Un tel outil apporterait de la cohérence dans la gestion des espaces naturels de ces différents sites, afin d?en préserver la qualité au côté des autres activités économiques et notamment portuaires, à l?échelle de l?ensemble de l?estuaire. Il serait également de nature à qualifier l?ensemble du territoire de Nantes métropole et au-delà du cours de la Loire entre Angers et Nantes, mondialement connu. A ce stade, l?acceptabilité territoriale n?est cependant pas suffisante. La coexistence des enjeux économiques et écologiques, un fort attachement à certains usages comme la chasse 72 Mission de dialogue permanent présentée dans le rapport de site en annexe 2. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 58/93 au gibier d?eau, ont conduit à des blocages dans le passé face à des initiatives de protection ou de planification de l?estuaire. Le site a connu l?abandon du pacte de l?estuaire en 2015 et l?abrogation de la directive territoriale d?aménagement (DTA) suite au retrait du projet de Notre Dame des Landes en 2019. Ces évènements ont marqué les esprits et cristallisé des postures qu?il s?agit de dépasser avant d?imaginer un avenir pour ce site exceptionnel. En conséquence, la mission estime qu?il serait inopportun de lancer une démarche de création de parc national dans le contexte actuel. En revanche, rejoignant ici les conclusions des ateliers de déclinaison territoriale de la SNAP, elle recommande de lancer une concertation permettant in fine de mettre en cohérence les outils de protection existants autour d?une bannière commune pour une gestion concertée et cohérente à la hauteur des enjeux. La mission suggère pour ce site de bâtir un cadre de concertation et une gouvernance commune qui pourrait jouer le rôle d?une « conférence permanente de l?estuaire », co-portée par l?État, la Région et le Département et associant les collectivités locales et les parties prenantes concernées. Ceux-ci pourraient être appuyés par une démarche de type « ateliers du territoire73 » afin de mener une réflexion prospective sur le devenir de l?estuaire à l?horizon 2050 face notamment aux effets du changement climatique. Pour accompagner cette démarche, il est proposé par la mission, le recrutement pour une durée minimale de trois ans sur un financement partagé entre État et Région, d?un chef de projet estuaire, chargé de garantir la mise en oeuvre de la feuille de route établie dans le cadre des ateliers. A l?issue de cette phase de concertation et de construction commune d?une vision partagée, des propositions de gouvernance pérenne et de classement de territoires pourraient alors émerger, en fonction de leur vocation économique ou de protection pour les espaces naturels. Il serait alors temps d?expertiser en quoi un outil tel qu?un parc national pourrait répondre aux enjeux pour les espaces naturels et le territoire en général. [MTECT, collectivités] : Pour trois territoires d?exception (marais de Kaw-Roura, Camargue, estuaire et cours de la Loire aval), engager sans attendre un dialogue de haut niveau entre le MTECT et les collectivités territoriales concernées pour : i) [MTECT, CTG] : Lancer une phase de préfiguration d?un parc national dédié aux zones humides de l?est Guyanais, et accompagner le plan de transformation du PNR de Guyane ; ii) [MTECT, Régions PACA et Occitanie] : Installer une mission de dialogue permanent sur la Camargue, tout en engageant des actions opérationnelles relatives à la qualité de l?eau et à la mise en place d?un observatoire de la salinité ; iii) [ MTECT, Région Pays de la Loire, Département de Loire Atlantique] : installer une « conférence permanente » de l?estuaire de la Loire, lancer une concertation de type « ateliers des territoires » et engager le recrutement d?un chef de projet dédié. 73 Dispositif proposé et financé par l?Etat (MTECT/DGALN) qui permet d?accompagner les collectivités locales dans l?émergence et la construction de projets territoriaux. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 59/93 Conclusion Au terme de près d?une année de mission, alternant des visites de terrain, des rencontres avec près de 1 200 acteurs répartis sur les 18 sites emblématiques identifiés, des échanges avec les grands réseaux nationaux, les administrations centrales et déconcentrées et les collectivités, la mission a pu tirer les constats suivants : - L?extraordinaire valeur patrimoniale de ces sites, à la fois pour leur richesse paysagère et en biodiversité mais aussi pour leur patrimoine culturel, voire identitaire, façonné au cours de l?Histoire ; - Un solide attachement des habitants aux zones humides de leur territoire, à leur préservation ainsi qu?à un certain mode de vie, aux pratiques et aux usages qui leur sont liés ; - Une prise de conscience que les zones humides sont menacées par la raréfaction de la ressource en eau, les modifications des pratiques agricoles et piscicoles, la pression foncière, l?artificialisation des sols ou la propagation des espèces exotiques envahissantes, toutes ces menaces étant aggravées par le changement climatique. Globalement, l?accueil de la mission a été très bon et a permis des échanges riches avec les acteurs locaux, certains se disant fiers d?être parmi les 18 sites les plus emblématiques et souhaitant partager leur connaissance et la vision du territoire. Malgré un temps limité passé sur chaque site, la mission a formulé des propositions d?actions pour chacun d?entre eux, en puisant dans le contenu des visites de terrain et les auditions des acteurs ainsi que les propositions issues des ateliers menés dans le cadre de la territorialisation de la SNAP. Elle a par ailleurs commencé à identifier des sources de financements pour les actions proposées et en particulier ceux permis par le Fond vert et le Plan national d?action pour les milieux humides, au-delà des financements des agences de l?eau et des collectivités. La mission a également identifié des sites sur lesquels il est possible d?engager sous certaines conditions, une démarche de création de parc national. Pour ces territoires d?exception, il est toutefois impératif de mener une concertation préalable avec les grandes collectivités concernées afin que la démarche puisse être portée conjointement par les élus et l?État. La richesse des auditions menées par la mission lui a permis enfin de formuler des recommandations pour une meilleure prise en compte de toutes les zones humides dans les politiques publiques nationales. La mission remercie vivement les administrations et les gestionnaires locaux pour l?aide déterminante apportée à l?organisation des déplacements de terrain et l?ensemble des acteurs rencontrés pour leur disponibilité et la richesse des échanges, au service de ces sites emblématiques et plus largement des zones humides de France. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 60/93 Bénédicte Guery Louis Hubert Flore Lafaye de Micheaux Ingénieure hors classe de l?agriculture et de l?environnement Ingénieur général des ponts et des eaux et forêts Ingénieure hors classe des travaux publics de l?État Hervé Parmentier Olivier Robinet Christophe Viret (coordonnateur) Inspecteur général de l?administration du développement durable Inspecteur général de santé publique vétérinaire Inspecteur général de l?administration du développement durable PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 61/93 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 62/93 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 63/93 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 64/93 Annexe 2. Rapports de sites Les rapports de site suivants constituent des documents associés à ce rapport. Ils sont téléchargeables par simple clic sur le nom des sites. 1. Les Etangs de Lorraine 2. Lit majeur du Rhin 3. Tourbières du Jura 4. Basse vallée du Doubs et Bresse 5. Val d?Allier 6. La Dombes 7. La Camargue 8. Marais de Brouage et de Rochefort 9. Marais poitevin 10. La Brenne 11. Marais breton et baie de Bourgneuf 12. Sologne 13. Estuaire et cours de la Loire aval 14. Brière 15. Monts d?Arrée 16. Marais du Cotentin et du Bessin 17. Baie de Somme 18. Marais de Kaw-Roura PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013412&reqId=0103a21e-4335-4797-9a22-b2cc5fa88794&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013413&reqId=180fe6ac-3bd8-4fb0-90dc-2be93ca7059a&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013415&reqId=f1b7622b-3864-4e64-8a59-d3f6dbacdf14&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013416&reqId=9d85cb39-945a-4c6c-8569-660623e93ee4&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013416&reqId=9d85cb39-945a-4c6c-8569-660623e93ee4&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013417&reqId=b5c993c2-db7e-4d36-86e6-15e4d2102b2a&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013418&reqId=6ca5e50a-91e0-451e-a368-300f461690e2&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013419&reqId=8781a640-e5d0-43ac-be49-effa18220676&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013420&reqId=dd438dae-acdc-4a80-808f-96bce2aa9904&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013420&reqId=dd438dae-acdc-4a80-808f-96bce2aa9904&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013421&reqId=57ada6d9-4410-4640-84ab-a03f28cff007&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013422&reqId=ab908878-0f83-4321-b4ff-ed6c5e13d39e&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013423&reqId=047fe7f5-51a6-4a63-9f85-9b4e4f61ec59&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013423&reqId=047fe7f5-51a6-4a63-9f85-9b4e4f61ec59&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013425&reqId=96b8529f-62a0-4de7-98a0-cf43e91081eb&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013426&reqId=1d4f707f-bc00-4b0d-97ad-ca01c556a6c8&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013426&reqId=1d4f707f-bc00-4b0d-97ad-ca01c556a6c8&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013427&reqId=fdd483ea-1c42-46d1-8518-a0ebc32dfac1&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013428&reqId=7ecbe13a-7023-4458-a8d6-1ccdce98e430&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013429&reqId=6c6234e1-8a24-4cfa-a289-e9a2f4e96032&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013429&reqId=6c6234e1-8a24-4cfa-a289-e9a2f4e96032&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013430&reqId=12feeb18-bb55-4d55-828a-9018c0279f00&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013431&reqId=59b98952-7026-4d7b-a5ac-62edeeaf2d38&pos=1 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 65/93 Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites Ce tableau récapitule les actions que la mission recommande de soutenir dans les 18 sites. Elles sont à mener dans un délai de trois à cinq ans. Les budgets sont donnés à titre indicatif et à dire d?experts. Ils seront à confirmer et à affiner par les porteurs ainsi que les financements mobilisables. Près de 90% des actions répondent à au moins un objectif du PNMH. Les programmes budgétaires identifiés (sans être exhaustifs à ce stade) pour cofinancer ces actions sont le BOP 113 au titre du PNMH et de la SNAP, le Fonds vert, le budget des agences de l?eau ou des collectivités territoriales ainsi que des budgets d?autres ministères (MASA, Ministère de la culture) et de l?Union européenne (FEADER, FEDER, FEAMP, Life). N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 1 Etang de lorraine Classement de la vallée de la Seille en RNN 500 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 1 Etang de lorraine Extension du classement Ramsar à l'ensemble des étangs du PNR 250 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 1 Etang de lorraine Classement en RBI du massif du Romersberg A définir 2024 - 2025 Fonds vert 1 Etang de lorraine Mettre en place un projet pilote de restauration du caractère humide à l?échelle du massif de la Forêt de la Reine, et une instance de concertation sur la gestion de l?eau. - Restauration d?ouvrage - Acquisitions foncières, renatura- tion d?étangs et de mares 200 000 3 000 000 2023 - 2026 Agence de l'eau Fonds vert 1 Etang de lorraine Rétablir l?aide à l?entretien des étangs que la Région Lorraine versait aux pisciculteurs : - Etude de caractérisation des ser- vices écosystémiques - Programme PSE (annuel) 100 000 1 000 000 A engager en 2023 Agence de l'eau 2 Lit majeur du Rhin Augmenter les débits réservés et les débits en retour aux milieux naturels : - Poursuivre les travaux relatifs au PTGE, valoriser les expérimenta- tions de ré-infiltration dans la nappe - Etude pour définir les nouveaux débits réservés dans le cadre du renouvellement des concessions hydrauliques 3 à 5 000 000 80 000 2024-2025 2 Lit majeur du Rhin Renforcer les outils de protection forte dans la bande rhénane A définir Fonds vert Agence de l?eau PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 66/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels Plan Rhin vivant 2 Lit majeur du Rhin Intensifier l'approche transfrontalière des actions de renaturation des milieux rhénans 200 000 2024-2025 Collectivités 3 Tourbières du Jura Accompagner la labellisation Ramsar des tourbières de la montagne jurassienne : - Plan gestion du site « Tourbières et lacs de montagne » - Lancement de la démarche à l?échelle du PNR Doubs-Horloger 50 000 100 000 2023-2024 2023-2026 Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Renforcer la coopération en matière de stratégie foncière A définir Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Accompagner les pratiques agricoles respectueuses des milieux humides : Renforcer la prise en compte des milieux humides dans le cahier des charges de l?appellation Comté. A engager en 2023 3 Tourbières du Jura Accompagner les pratiques agricoles respectueuses des milieux humides : Reconquérir la biodiversité floristiques des prairies (PNR Doubs-Horloger) 40 000 2023-2024 Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Garantir durablement la préservation des tourbières emblématiques A définir Fonds vert 3 Tourbières du Jura Mieux connaitre le fonctionnement des tourbières jurassiennes 540 000 2024-2026 Fondation pour la recherche sur la biodiversité France 2030 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Soutenir les travaux du PTGE pour un partage équilibré de la ressource en eau A définir Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Mettre en place une coalition départementale pour accompagner les stratégies foncières au bénéfice des zones humides 100 000 2024-2025 Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Intégrer la thématique 'préservation des milieux humides' aux Plans d?alimentation territoriaux (PAT) en cours 200 000 2023-2024 Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Améliorer la coordination des polices autour des milieux humides en plaine et le suivi des mesures compensatoires 100 000 2024-2025 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 67/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 5 Val d'Allier Valoriser l?étude HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages et Climat) pour améliorer la gestion quantitative des ressources en eau Agence de l'eau Collectivités 5 Val d'Allier Poursuivre les dynamiques d?action foncière partagée sur le fuseau de mobilité de l?Allier Agence de l'eau Collectivités 5 Val d'Allier Renforcer les actions en faveur de la reconnexion d?annexes hydrauliques et de la continuité écologique : - Actions de reconnexion des boires et de génie écologique sur le DPF.et hors DPF (collectivités) - Rétablir la continuité écologique Barrage des Lorrains. Retour d?expérience de la passe à pois- sons Barrage de Régémortes 800 000 100 000 2023-2026 BOP 113 Politique grands migrateurs (DREAL) 5 Val d'Allier Développer de nouveaux sites en protection forte : - Créer la RNN du Bec d?Allier - Etude de faisabilité d?une RNN au nord de Moulins A définir Fonds vert 5 Val d'Allier Faire labelliser la rivière Allier de Vichy à Nevers comme site d?importance internationale au titre de la Convention sur les zones humides 200 000 2024-2025 Collectivités 5 Val d'Allier Porter une ambition de recherche scientifique pour l?Allier 100 000 2024-2025 Universités Agence de l'eau 6 La Dombes Appuyer la candidature Ramsar 20 000 2023- 2024 Collectivités 6 La Dombes Soutenir un Life pour un programme pilote pour les sites humides d?étangs 8 000 000 2024?2030 Union européenne BOP 113 (100 à 150K¤/an) 6 La Dombes Conforter la démarche de PTGE 100 000 2022?2024 (première phase) BOP113 Agence de l'eau Collectivités 6 La Dombes Opérations test sur la gestion des unités de chaînes d?étangs 50 000 A engager en 2023 Fonds vert 6 La Dombes Renforcer et coordonner la lutte contre les EEE 100 000 2023-2024 Fonds vert 6 La Dombes Conforter la démarche de PSE engagée récemment 3 400 000 2022-2026 Agence de l'eau 6 La Dombes Participer au projet pilote « sentinelle sur le CC » Action nationale 7 Camargue Mettre en place une mission de dialogue permanent "Camargue" 200 000 2023-2024 BOP 113 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 68/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 7 Camargue Mettre en place un observatoire de la salinité et de la qualité de l?eau douce A définir 2023 BOP113 (financement SNPN par l?agence de l'eau) Collectivités 7 Camargue Soutenir l?expérimentation de phyto- remédiation des eaux rejetées dans l?étangs du Vaccarès 340 000 2023-2024 Union européenne (FEADER) France 2030 Collectivités 7 Camargue Améliorer la qualité de l?eau douce rejetée dans les milieux naturels ? Développement de la technique de repiquage mécanique 196 806 2023-2024 Union européenne (FEADER) MASA/France 2030 Agence de l?eau Collectivités 7 Camargue Elaborer et animer une stratégie foncière à l?échelle de toute la Camargue A définir 2023-2026 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 8 Marais de Brouage et de Rochefort Faire aboutir et soutenir le projet de création d?un PNR des marais du littoral charentais 2023 8 Marais de Brouage et de Rochefort Elaborer un plan de recul de la RNN de Moëze Oléron Construire un programme de recherche ambitieux de suivi des effets du changement climatique sur le long terme 50 000 2024-2025 Fonds vert 8 Marais de Brouage et de Rochefort Mettre en place un plan de soutien à l?élevage extensif, dans la suite de l?expérimentation nationale conduite sur les marais de Brouage 120 000 2023-2025 Agence de l?eau Collectivités 8 Marais de Brouage et de Rochefort Consolider le rôle du SMCA dans la gestion de l?eau, des milieux aquatiques et des ouvrages hydrauliques sur l?ensemble du territoire 80 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l?eau Collectivités taxe GEMAPI 8 Marais de Brouage et de Rochefort Encourager les actions de renforcement de la protection conduites par les aires protégées A définir 2023-2025 Fonds vert 8 Marais de Brouage et de Rochefort Elaborer une stratégie foncière partagée A définir 2023-2028 Agence de l'eau Fonds vert CELRL PUBLIÉ file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 69/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 9 Marais poitevin Pérenniser le statut de l?EPMP, comme outils unique de concertation et d?arbitrage sur la gestion de l?eau en confortant ses actions et ses moyens : - Renforcer la capacité d?anima- tion de l?EPMP - Mettre en place un suivi de la qualité de l?eau 100 000 50 000 2024-2028 Agence de l'eau 9 Marais poitevin Renforcer la gouvernance et les actions en faveur de la biodiversité du marais 100 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 9 Marais poitevin Faire de l'observatoire de la nature un outil au service de la gestion et de la préservation de la biodiversité 150 000 2024-2025 Fonds vert 9 Marais poitevin Développer des outils de suivi- évaluation des actions contre les espèces exotiques envahissantes 200 000 2023-2026 Fonds vert 9 Marais poitevin Améliorer la protection et la reconnaissance internationale du marais humide et des milieux associés 100 000 A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau 10 la Brenne Elaborer une stratégie partagée de maîtrise et d?animation foncières en faveur de la préservation des milieux humides et du maintien de l?agriculture et de la pisciculture extensives 140 000 2023-2027 Union européenne (FEADER) Fonds vert Agence de l?eau Collectivités 10 la Brenne Renforcer l?acquisition et le suivi des connaissances sur les effets du changement climatique sur la biodiversité et la ressource en eau de la Brenne 100 000 2023-2025 Agence de l?eau Collectivités 10 la Brenne Valoriser le classement de la pisciculture traditionnelle de la Brenne au patrimoine culturel et immatériel de l?Unesco pour un usage durable de l?eau et la préservation de la biodiversité 135 000 2023-2025 Union européenne (FEAMP) MTECT (DPMA), Ministère de la culture Agence de l?eau Région (Cap filière DG agri) Département. 10 la Brenne Faire de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, un objet écologique, social et économique 400 000 2023-2026 Union européenne Fonds vert Agence de l?eau MTECT (DPMA) SMABCAC (taxe GEMAPI) Collectivités PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 70/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Fédérer le Marais breton et la baie de Bourgneuf autour d?un projet de territoire A définir 2023-2024 Fonds vert Région 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Renforcer les outils de protection forte 100 000 2023-2024 Union européenne (FEDER) Fonds vert Région 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Elaborer une stratégie partagée de maîtrise et d?animation foncières en faveur de la préservation des milieux humides 140 000 2023-2027 Europe (FEADER) Fonds vert Agence de l?eau Département 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Favoriser la gestion collective et globale des niveaux d?eau et des aménagements hydrauliques 200 000 2023-2026 Fonds vert 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Accompagner les actions pour le maintien de l?élevage dans le marais 350 000 2023-2028 Agence de l?eau Collectivités Chambre d?agriculture Filières 12 Sologne Fédérer les solognots autour d?un projet de territoire A définir BOP113 Collectivités 12 Sologne Conforter la gestion du plus grand site Natura 2000 de France A définir Union européenne BOP113 Agence de l?eau Région 12 Sologne Résoudre la question très prégnante des engrillagements et des surpopulations de sangliers 12 Sologne Améliorer le soutien de l?agriculture et de l?élevage A définir 12 Sologne Relancer la filière piscicole A définir 12 Sologne Parfaire la connaissance du réseau hydrographique et clarifier la notion de continuité écologique au cas particulier de ces grandes zones de marais aménagées A définir 13 Estuaire et cours de la Loire aval Bâtir un cadre de concertation et une gouvernance commune grâce à l?organisation d?ateliers de territoires sur l?estuaire en aval de Nantes 350 000 2024 BOP 135, Fonds vert Agence de l'eau PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 71/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 13 Estuaire et cours de la Loire aval Sur l?amont de Nantes, conforter le travail en cours de ré-équilibrage du lit de la Loire et d?aménagement des berges et des îles 700 000 2024-2026 Fonds vert Agence de l'eau 14 Brière Consolider l?engagement du PNR pour préserver la biodiversité A définir 2023-2026 PNR 14 Brière Créer un observatoire de l?eau et de la biodiversité à l?échelle du PNR A définir 2024-2026 Agence de l?eau Collectivités 14 Brière Positionner le PNR comme point focal du plan national d?actions (PNA) du Butor étoilé 450 000 2023-2029 Fonds vert Agence de l?eau Région 14 Brière Valoriser les produits issus de la gestion écologique des roselières 300 000 2024-2026 Région ADEME EPCI 15 Monts d'Arrée Mettre en place un dispositif de paiements pour services environnementaux en solidarité amont- aval à financement mixte (privé ? public) 80 000 2024-2025 Agence de l'eau Contrat de Rade de Brest Taxe GEMAPI Fonds privés 15 Monts d'Arrée Mettre en place une stratégie foncière partagée intégrant une opération d?animation foncière (gestion collective du foncier et ORE) 80 000 2023-2025 Fonds vert Agence de l'eau 15 Monts d'Arrée Accompagner le projet de création d?une réserve naturelle nationale ou régionale sur les crêtes des Monts d?Arrée (projet Roc?h et Yeun des Monts d?Arrée). 150 000 A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 15 Monts d'Arrée Lancer à l?échelle du territoire « un mini grenelle de l?eau » 60 000 A engager en 2024 Agence de l?eau Collectivités 15 Monts d'Arrée Réaliser un schéma d?accueil du public dans les monts d?Arrée A engager 2024 16 Marais du Cotentin et du Bessin Sécuriser la gestion globale et collective des niveaux d?eau A définir 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Soutenir la mission d?animation et de conseil technique pour accompagner les agriculteurs des marais 150 000 2023-2025 Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Améliorer la qualité de l?eau douce pour préserver les production piscicoles et conchylicoles A définir A engager en 2023 Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Garantir durablement les milieux emblématiques des marais du Cotentin et du Bessin A définir A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 72/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 16 Marais du Cotentin et du Bessin Evaluer la capacité de stockage du carbone des marais Voir actions nationales 17 Baie de Somme Élargir et renforcer le soutien à l?élevage en zone humide A définir Agence de l?eau 17 Baie de Somme Mettre en place une gestion quantitative de la nappe A définir Agence de l?eau 17 Baie de Somme Mieux encadrer et accompagner la fréquentation du public selon les saisons A définir Fonds vert 17 Baie de Somme créer un agrément de guide nature 17 Baie de Somme Rendre plus lisible la réglementation 17 Baie de Somme Etendre le Site Ramsar A définir Fonds vert 17 Baie de Somme Améliorer la connaissance de la dynamique sédimentaire et fluviale A définir Agence de l?eau 18 Marais de Kaw Lancer un plan de sauvegarde et de mise en valeur des villages de Kaw et de Ouanary A définir 2023 Union européenne France Relance 18 Marais de Kaw Donner des moyens complémentaires d?intervention à la RNN de Kaw-Roura. 100 000 2023-2024 Fonds vert BOP 113 18 Marais de Kaw Mettre en place une instance de préfiguration et de dialogue co-animée par l?État et la CTG pour préciser les conditions dans lesquelles un projet de parc national pourrait être porté 200 000 500 000 par an à partir de 2025 2023-2025 2025 et suivantes BOP113 CTG 18 Marais de Kaw Mettre en place un plan de transformation du PNRG 120 000 2023-2025 Fonds vert Collectivités 18 Marais de Kaw Lancer une initiative spécifique dédiée aux habitats prioritaires des savanes et des zones humides de l?ouest A définir 2024-2025 Union européenne (Life) Fonds vert OFB CTG PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 73/93 Annexe 4. Parc national (PN) Parc naturel régional (PNR) Confère une reconnaissance nationale et internationale à un territoire emblématique sur les plans naturel, paysager et culturel Confère une reconnaissance nationale à de grands espaces ruraux habités à forte valeur patrimoniale et paysagère Etablissement public administratif Syndicat mixte ouvert (restreint ou élargi) 11 parcs nationaux (les coeurs de PNx représentent 4% du territoire national et seulement 0,78% du territoire métropolitain) 58 parcs (18% du territoire national terrestre) Budget moyen 7 M¤/parc/an, 70 agents/parc Financement annuel pérenne de l?État (90 % en moyenne) Budget moyen 4 M¤/parc/an, 40 agents/parc Financement assuré par les membres et majoritairement par la Région de manière discrétionnaire (70 % de contribution des collectivités membres dont 40 % de la Région) Créé par décret en Conseil d?État Statut inaliénable pour le coeur de Parc. Libre adhésion des communes pour l?aire d?adhésion Créé par décret Le statut peut être perdu en cas d?échec à faire valider la charte par ses représentants Marque commerciale « Esprit parc national » Marque commerciale « Valeurs parc naturel régional » Charte (15 ans) ayant pour objet de définir un projet de territoire sur l?ensemble du parc (coeur et aire d?adhésion). Une commune peut adhérer à la charte même si l?intercommunalité a rendu un avis négatif sur la charte Charte (15 ans) ayant pour objet de définir un projet de territoire. Une commune peut adhérer à la charte même si l?intercommunalité a rendu un avis négatif sur la charte. Missions de protection du patrimoine naturel et culturel, de connaissance et de recherche, d?accueil du public, d?éducation à l?environnement et de promotion du développement durable dans l?aire d?adhésion Missions de promotion d?un développement durable du territoire basé sur la connaissance, l?éducation à l?environnement, la préservation du patrimoine naturel et culturel et de soutien des activités économiques respectueuses de l?environnement dont celles touristiques Coeur, zone de protection réglementaire forte avec réglementation des activités et de très bons résultats en matière de biodiversité Aire d?adhésion en solidarité écologique avec le coeur et dédiée au développement durable sans contrainte réglementaire spécifique Protection à valeur contractuelle, qui ne permet pas en soi la création de protection forte mais un PNR peut être gestionnaire de réserves naturelles, de zones Natura 2000, etc. Conseil d?administration composé de toutes les parties prenantes. Le président du CA et le directeur définissent ensemble les orientations du parc. Le directeur exerce la gestion au quotidien . Conseil syndical qui ne comprend que les collectivités locales ayant adhéré au PNR. Le président en est l?autorité territoriale. Le directeur exerce la gestion au quotidien. Instances consultatives : conseil scientifique, conseil économique, social et culturel Instances consultatives : variables Une commune ne peut pas être incluse à la fois dans un territoire de PN et de PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 74/93 Les parcs nationaux Un outil privilégié pour travailler sur le temps long et reconnaître un caractère exceptionnel Un parc national traduit la reconnaissance du caractère exceptionnel d?un territoire, pour la valeur de son patrimoine naturel, paysager et culturel. Le statut de Parc national est reconnu dans le monde entier. La maque « Esprit parc national » collective des parcs nationaux de France a pour ambition valorise les produits et services des acteurs économiques présents sur le parc. C?est un outil juridique qui garantit la préservation de ce territoire sur le long terme et son inaliénabilité, quelles que soient les alternances politiques. Il n?existe pas de procédure pour « fermer » un coeur de parc national. Les parcs nationaux sont gérés par des établissements publics autonomes créés par décret en Conseil d?État. Un projet de territoire et un coeur garantissant la préservation Un parc national est composé d?une aire d?adhésion et d?un coeur : ? Le coeur est une zone de protection réglementaire forte dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de ces espaces sont supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une réglementation, associée à un con- trôle effectif des activités. Selon les parcs, la réglementation, applicable au coeur unique- ment, autorise de nombreuses activités récréatives et sportives, voire sous certaines con- ditions de chasse, pêche, collecte de végétaux ; ? L?aire d?adhésion, rassemble des communes ayant vocation à faire partie du parc natio- nal en raison de leur solidarité écologique ou géographique avec le coeur. Ces communes décident volontairement d'adhérer à la charte du parc national, contrat entre l?État, l?éta- blissement public et le territoire, qui a pour objet de définir un projet de développement durable basé sur la solidarité écologique et économique entre le coeur et l?aire d?adhésion. Sa durée d?application est de quinze ans. L?aire d?adhésion n?engendre pas de réglemen- tation spécifique. La protection de la biodiversité est essentielle aux missions des parcs nationaux. Ainsi, ils contribuent, dans le coeur, à la bonne gestion et à la conservation des patrimoines, en aire d'adhésion, à la valorisation d'activités compatibles avec le respect de la nature pour en faire un atout pour le territoire. De même, la connaissance scientifique des patrimoines, la bonne gouvernance visant à assurer un meilleur fonctionnement des institutions et à renforcer les liens avec les acteurs locaux, la contribution des parcs aux politiques publiques et l?accueil des publics sont des missions importantes des parcs nationaux. Les parcs nationaux ont un modèle unique de gouvernance avec un conseil d?administration composé de représentants de l?État, des collectivités locales et régionales, des gestionnaires du territoire, des habitants et des usagers et où les représentants du territoire sont majoritaires. L?État y est aussi représenté. Le Conseil d?Administration (CA) a des compétences en matière de règlementation. Le président du CA et le directeur définissent ensemble les orientations du parc. Le directeur exerce la gestion au quotidien. Un conseil scientifique composé d?experts dans les domaines du patrimoine naturel mais aussi culturel et en sciences sociales donne un avis sur les activités et travaux pour préserver le caractère du parc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 75/93 Les chiffres clefs des parcs nationaux en France ? 11 parcs ont été créés à ce jour. Il en existe 433 en Europe, 3 580 dans le monde ; ? Le budget moyen d?un parc en 2020 est de 7 M¤ dont 90 % du financement provient de l?État. Chaque parc compte en moyenne 70 agents ; ? Les coeurs de parcs nationaux s?étendent sur 4 % du territoire national (2,6 millions d?hec- tares dont 2 Mha pour le parc amazonien de Guyane (PAG) et 420 500 ha en métropole. Les coeurs terrestres de métropole ne représentent que 0,76% de la métropole. Coeurs de parcs et aires d?adhésion représentent 4,8 Mha soit environ 7,6% du territoire national. Les 11 parcs couvrent 517 communes dont 75 % ayant adhéré à la charte, soit 1,2 % de la population française ; ? 63 % des français jugent les territoires des parcs nationaux attractifs. Ils apparaissent comme des territoires à forte valeur ajoutée, à visiter ou même pour y habiter. Chaque année, les parcs accueillent 10 millions de visiteurs et génèrent directement une activité économique privée, essentiellement liée au tourisme, avec un chiffre d?affaires de 380 M¤ (chiffre 2014). ? Les communes de coeur de parcs nationaux bénéficient d?une dotation biodiversité addi- tionnelle à la DGF. Des exemples illustrant la dynamique territoriale des parcs nationaux ? Le parc national des Calanques allie protection et accueil du public : 3 millions de visiteurs annuels. La création du parc a permis de rassembler les acteurs impliqués autour d?un objectif commun : la fin des rejets des boues rouges de l?usine de traitement de bauxite de Gardane qui a été actée quatre ans après la création du parc. Activité tradi- tionnelle du territoire, la chasse est autorisée sur près de la moitié du coeur de parc na- tional. Sa pratique est cependant strictement encadrée par la réglementation de droit com- mun et par la réglementation spéciale du coeur de parc. Les zones de chasse du parc national sont réparties entre quatre sociétés de chasse (500 chasseurs). Quelques béné- ficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. La perdrix rouge, le lièvre, le lapin et les oiseaux migrateurs (grives, pigeon ramier, etc.) et le sanglier sont les principales espèces chassées. En mer, les plus grandes zones de non pêche de Méditerranée ont permis une multiplication par 4 de la biomasse de poissons en 10 ans qui se répercutent dans les zones où il est auto- risé de pécher et a permis d?obtenir le soutien des pécheurs professionnels ; ? Le parc national de Forêts est le 11ème et dernier parc national créé. La charte du parc fait référence à la gestion adaptative des espèces pour mieux préserver les espèces d?oiseaux dans le coeur forestier du parc. 3 grands projets de restauration de zones humides et de cours d?eau sont menés par l?Epage Sequana et subventionnés par le Parc national de forêts pour un montant de 87 k¤. Le parc a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence. Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du Parc national de forêts : dans la réserve intégrale, la chasse est interdite. Par contre, la « régulation » des populations de trois espèces d'ongu- lés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier) est possible et organisée sous la responsabilité du parc national à travers des Délégations de Service Public confiées à des associations de chasse. Dans le coeur, l?objectif est la suppression des pratiques artificielles (agrainage, grillage) et une cohabitation harmonieuse et sûre entre la chasse et l?accueil du public. Dans l?aire d?adhésion, la gestion ne dépend pas directement du Parc national. L'objectif est de faire la promotion d?une chasse exemplaire. Dans le coeur du parc, il est possible de cueillir quelques espèces ; la cueillette d'espèces protégées est interdite. Concernant l?agriculture, 5 pistes ont été retenues pour faire l'objet d'un plan d'actions prioritaire dans une approche collective. Il s'agit des grandes cultures en bio, du lait différencié, des légu- mineuses fourragères, de la viande bovine à l'herbe et de la trufficulture. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 76/93 Localisation des 11 parcs nationaux en France PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 77/93 Les parcs naturel régionaux Une valeur patrimoniale et paysagère Les parcs naturels régionaux sont des territoires reconnus au niveau national pour leur forte valeur patrimoniale et paysagère. Les territoires des parcs naturels régionaux sont classés par décret et obtiennent la marque « Valeurs parc naturel régional ». Le statut de PNR peut être perdu en cas d?échec à faire valider la charte par ses représentants. Un engagement contractuel de développement durable L?État et les collectivités territoriales concernées, au premier rang la Région, s?engagent contractuellement dans un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager. Les parcs naturels régionaux (PNR) sont chargés de mettre en oeuvre des actions selon cinq missions : préserver et valoriser les patrimoines naturels et culturels, favoriser le développement économique et la qualité du cadre de vie, aménager le territoire, informer et sensibiliser habitants et visiteurs, conduire des actions expérimentales ou innovantes. Ces missions sont similaires à celles d?un parc national pour le territoire. En revanche, un PNR ne permet pas de protéger et réglementer de manière forte une zone comme le fait la réglementation en coeur de parc national. Cependant, on retrouve d?autres aires protégées sur les territoires des PNR. Ces derniers sont d?importants gestionnaires de réserves naturelles (50 % de la surface terrestre des réserves nationales) et de sites Natura 2000 (19 % de ces sites) ; 18 des 42 sites RAMSAR français et plusieurs sites inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco (par exemple les bords de la Loire sur le parc Loire-Anjou-Touraine) sont dans des PNR. On y trouve également de nombreux sites classés et inscrits. Les missions d?un PNR s?appuient sur une charte, élaborée préalablement au classement du parc, dont la durée d?application est de quinze ans. Les communes adhèrent librement, le parc peut être classé sous respect des critères suivants : ? les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des com- munes comprises dans le périmètre d'étude ; ? le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude re- présente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ; ? la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude. Les PNR sont créés par les Régions et gérés par un syndicat mixte ouvert (restreint ou élargi) chargé de la gestion et de l?aménagement du parc. Ce syndicat regroupe notamment les Départements concernés et les communes ayant adopté la charte. Les compétences des syndicats mixtes gestionnaires des PNR leur sont attribuées par le code de l?environnement au moment du classement du parc. Ils peuvent en sus disposer de compétences transférées par leurs membres. Une association, la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, est chargée de l?animation du réseau de PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 78/93 Les chiffres clefs des parcs naturels régionaux en France ? Il existe actuellement 58 PNR dont 2 en outre-mer, qui représentent 10,1 Mha (15 % du territoire français terrestre, 174 000 ha par parc) ; ? Le budget des PNR est d?environ 4 M¤/parc/an (incluant la surveillance) avec 70 % de contribution des collectivités membres du syndicat mixte de gestion du parc, à savoir les Régions pour 38 %, les Départements pour 16 %, les communes et intercommunalités pour 15 %, et une part de l?État de 10 % ; ? Chaque parc compte en moyenne 40 agents (données de 2011). Localisation des 58 PNR en France PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 79/93 Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national A titre d?information, Les 1200 personnes rencontrées au niveau local, sont listées dans les rapports de sites (voir annexe 2). Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Abel Jean-David France nature environnement Vice-président 13/09/22 Abric Sébastien Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au chef du bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques (EARM3) 08/02/2023 10/02/23 10/03/2023 Albert Arnaud Office français de la biodiversité Chargé de mission Espèces exotiques envahissantes 14/02/23 Andreani Sandrine Région Provence- Alpes-Côte d?Azur Conseillère biodiversité 07/06/22 Antoine Valérie Région Nouvelle- Aquitaine Conseillère biodiversité 07/06/22 Archambault Benoît Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chef de bureau des espaces protégés 26/07/22 13/01/23 31/05/22 Arpin Isabelle Zone atelier Alpes - INRAE Co-directrice 14/02/23 Aubel Christophe Office français de la biodiversité Directeur général délégué mobilisation de la société 08/03/23 Babin Julie Fédération des conservatoires d?espaces naturels Cheffe de projet Fondation Espaces Naturels de France 14/02/23 Bagagem Sophie Forum des Marais Atlantiques Directrice adjointe 10/03/2023 Bascou Stéphanie DREAL Grand Est Directrice régionale adjointe 02/06/22 Belz Patrice Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Délégué Centre- Atlantique 14/02/23 Bernard Vincent Région Pays-de-Loire Conseiller biodiversité 07/06/22 Bignon1 Jérôme Membre Honoraire du Parlement 31/5/22 13/01/23 Boutroue Ludivine Région Pays-de-Loire Conseillère biodiversité 07/06/22 Brua1 Eric Fédération des parcs naturels régionaux de France Directeur 12/05/22 13/01/23 10/03/23 Caesstecker1 Pierre Office français de la biodiversité Chargé de mission zones humides et marais 31/5/22 13/01/23 08/03/23 09/03/23 Cerisier-Auger Alexis Ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable Chargé de mission biodiversité (espèces) et milieux humides. 13/01/23 17/05/22 Echanges réguliers Chantepy Nicolas Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Directeur général adjoint 20/03/23 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 80/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Charpentier Antoine Région Ile-de-France Conseiller biodiversité Ile-de-France 07/06/22 Chevennement Rémy Parc national des Cévennes Directeur adjoint 10/03/23 Choumert Emeline Agence de l?eau Loire- Bretagne Cheffe du service agriculture et milieux aquatiques 03/03/23 Coantic Amélie Ministère de la transition écologique Directrice du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre 26/07/22 Coïc Bastien Association Ramsar France Animateur de réseau 31/5/22 Colas Hélène Ministère de la transition écologique Conseillère biodiversité du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre 22/12/22 Collin Jean- François Chambre d?agriculture de la Manche Directeur 26/08/22 Corsini Véronique Conservatoire d?espaces naturels de Lorraine Directrice 17/02/23 Coué Thierry Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Vice-président 20/06/22 Couellier Marie Ile-de-France Normandie Conseillère biodiversité 07/06/22 Courbois Laurent Fédération nationale de la chasse Chargé de mission auprès du DG 10/06/22 Custot Julien DREAL Pays-de-Loire Directeur régionale adjoint 02/06/22 Daloz Aurélien Office français de la biodiversité Chef de service adjoint Usages et gestion de la biodiversité 08/03/23 Darmendrail Dominique Bureau de recherches géologiques et minières Directrice du programme Eaux souterraines & Changements globaux 01/03/23 Davoust- Gosselin Virginie Région Ile-de-France Conseillère biodiversité 07/06/22 De Maleville Olivia Régions de France Conseillère transition écologique et énergétique. 07/06/22 Debaere Olivier Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au sous-directeur des écosystèmes terrestres 22/12/22 Delaquaize François Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargé de mission espèces exotiques envahissantes 17/02/23 Delye Sylvain Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Référent zones humides 20/06/22 Demolis Raphaël Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chef du bureau de la chasse de la faune et de la flore sauvages 02/03/23 Doron Jean-Paul Fédération nationale de la pêche en France Vice-président 16/05/22 Ducarre Olivier Région Centre-Val de Loire Conseiller biodiversité 07/06/22 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 81/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Dunand Arnaud Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire SCPE/SDPE DGPE Sous-directeur Performance environnementale et valorisation des territoires 14/03/2023 Ernou Frédéric Chambres d?agriculture France Responsable du service agro-environnement Echanges écrits Estève1 Roger Conseil national de la protection de la nature Expert environnement 13/01/23 Férey Pascal Chambres d?agriculture de France Vice-président 19/07/22 26/08/22 Ferrere Ghislaine Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de mission zones humides 21/06/22 31/05/22 13/01/23 08/02/23 10/02/23 17/02/23 21/02/23 10/03/23 Garnier Claire- Cécile Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Cheffe du bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce 08/02/23 21/02/23 Genet Ludovic Agence de l?eau Seine Normandie Directeur territorial 20/03/23 Gilardeau Jean-Marie Forum des marais atlantiques Président 14/02/23 16/02/23 Gilbert Daniel Laboratoire Chrono- Environnement, UMR CNRS 6249 / Université de Franche- Comté Directeur de la Zone Atelier Arc Jurassien, président du conseil scientifique du pôle relais tourbière 17/02/23 Girard Frédéric Région Auvergne- Rhône Alpes Conseiller biodiversité 07/06/22 Grandmougin Benoit Région Grand Est Conseiller biodiversité 07/06/22 Grange Michel Coopépoisson (01) Association française des professionnels de la pisciculture d?étang (AFPPE) Directeur 20/02/23 Gravier Marie- Hélène DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Cheffe de service 02/06/22 Gruselle, Pascal Régions de France Conseiller Europe, aménagement des territoires et outre-mer 07/06/22 Guillain Pierre- Edouard Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au directeur 26/07/22 Guillouët Jérôme Fédération nationale de la pêche en France Responsable technique 16/05/22 Gutton Martin Agence de l?eau Loire Bretagne Directeur général 07/06/22 20/03/23 Hanocq Thierry DREAL Hauts-de- France Adjoint chef du pôle nature et biodiversité 02/06/22 Hazet Charles Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint à la Sous- Directrice Préservation et Gestion de l'eau et des ressources minérales 31/05/22 Hoeltzel Marc Agence de l?eau Rhin Meuse DG PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 82/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Jalbert Jean Tour du Valat Directeur général 02/02/22 20/03/23 Julien- Laferrière Guy Syndicat des étangs de la Loire- Etangs du Forez ; Etangs de France Président 20/02/23 Jutand Christophe Agence de l?eau Adour Garonne Chef de l'unité territoriale Charente 20/03/23 Kurukgy Vanessa Fédération des conservatoires d?espaces naturels Juriste 24/02/2023 Lafargue Claire Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Juriste environnement, 20/06/22 Le Mieux Amélie Office français de la biodiversité Cheffe de projet observatoire national de la biodiversité 14/02/23 Lebeau Florian Région Bretagne Conseiller biodiversité 07/06/22 Lecoustey Marc Chambre d?agriculture de la Manche Secrétaire général 19/07/22 26/08/22 Limanton Karine Région Pays-de-Loire Conseillère biodiversité 07/06/22 Maillet Albert Office national des forêts Directeur des forêts et des risques naturels 24/05/22 Maréchal Xavier Etangs de France Président 20/02/23 Marion1 Loïc Conseil national de la protection de la nature Président 31/5/22 13/01/23 Marteau Cédric Ligue pour la protection des oiseaux directeur du pôle protection de la nature 24/05/22 Matykowski2 Isabelle AE Artois-Picardie DGA 20/03/23 Mercier Corentin Parcs nationaux de France Délégué inter parcs nationaux 12/05/22 19/01/23 Mestres Aurélie DREAL Bretagne Directrice régionale adjointe 02/06/22 Métayer Marie- Laure Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjointe au directeur 31/05/22 Micheau François Fédération des conservatoires d?espaces naturels Directeur des programme et de l?animation scientifique 28/02/23 Miossec Gilbert Forum des marais atlantiques Directeur 02/02/22 Mougey1 Thierry Fédération des parcs naturels régionaux de France Chargé de mission Biodiversité et gestion de l'espace · 31/5/22 13/01/23 10/03/23 Mounier1 Bruno Fédération des conservatoires d?espaces naturels Directeur 07/06/22 13/01/23 Muller Francis Pôle relais tourbières Directeur 02/02/22 Muzar Florian Ministère de la transition écologique, Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages Bureau des stratégies territoriales, référent aménagements et schémas régionaux 02/06/22 Papouin Matthieu Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-directeur des écosystèmes terrestres 26/07/22 Paquin Maxime France nature environnement Chargé de mission réseau biodiversité PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 83/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Perennou Christian Observatoire des Zones Humides Méditerranéennes Chef de Projet 01/03/23 Prévost Cédric Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire SPPSI/SDATAA Sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaire et agro-écologique 15/02/2023 Privat1 Adrien Conservatoire du littoral Responsable de mission interface "Terre-Mer" 13/01/23 Ragueneau Olivier Centre national de la recherche scientifique Directeur du réseau des zones ateliers 06/03/23 Ramanah Fanny Région Hauts-de- France Conseillère biodiversité 07/06/22 Ratouis Mathilde Zone Atelier Alpes - INRAE Chargée de médiation scientifique Sentinelles des Alpes 14/02/23 Ribault Muriel Région Conseillère biodiversité 07/06/22 Rivet Nicolas Fédération nationale de la chasse Directeur général 10/06/22 Rocard Sandrine Agence de l?eau Seine Normandie Directrice 07/06/22 Rolland Guillemette Conservatoire du littoral Directrice de l?action foncière et des systèmes d?information 31/5/22 Rouveyrol1 Paul Museum national d?histoire naturelle Responsable de la cellule Espaces protégés et Natura 2000 31/5/22 13/01/23 Roy Laurent Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Directeur 07/06/22 Rungette Denis DREAL Normandie Chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels 02/06/22 Saur Nathalie Agence de l?Eau Loire- Bretagne Cheffe de service interventions territoriales 15/02/23 Siblet1 Jean- Philippe Conseil national de la protection de la nature Vice-président commission espaces protégés 31/5/22 13/01/23 Sirot-Devineau Anne- Françoise Région Nouvelle- Aquitaine Conseillère biodiversité 07/06/22 Sommier1 Michel Office français de la biodiversité Directeur des aires protégées 31/5/22 13/01/23 Tamini Floriane Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de mission au bureau des espaces protégés 26/07/22 13/01/23 Tapadinhas Laurent DREAL Hauts-de- France Directeur 02/06/22 Texier-Pauton Elodie Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de portefeuille projets, domaine agriculture 08/02/23 Thibault. Olivier Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Directeur 26/07/22 Thomas1 Marie Réserves naturelles de France Directrice 07/06/22 13/01/23 Tuffnell Frédérique Assemblée nationale Députée de Charente- Maritime 31/5/22 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 84/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Varray Sylvie Fédération des Conservatoires d'espaces naturels Chargée de mission Espèces exotiques envahissantes 08/03/23 Vatin Thierry Agence de l?eau Artois- Picardie Directeur général 07/06/22 Vérilhac Yves Ligue pour la protection des oiseaux Directeur général 24/05/22 Vienne Laurent Agence de l?eau Loire- Bretagne Chargé de mission milieux humides 03/03/23 1 : membres experts du groupe experts mobilisé par la mission PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 85/93 Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ABC Atlas de la biodiversité communale ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE Agence de l?eau AFA Association foncière agricole AFOM Atouts-faiblesses-opportunités-menaces (analyse) AFP Association foncière pastorale AOC Appellation d?origine contrôlée AOP Appellation d?origine protégée APP Arrêté préfectoral de protection ARB Agence régionale de la biodiversité ASA Association syndicale autorisée AURA Auvergne-Rhône-Alpes (Région) BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales (mesure d?éco- conditionnalité au titre de la PAC) BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CA Chambre d?agriculture CA France Chambres d?agriculture France CC Communauté de communes CCI Chambre de commerce et d?industrie CELRL Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres CEN Conservatoire d?espaces naturels CESP Communication, éducation, sensibilisation et participation (stratégie) CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGDD Commissariat général au développement durable CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CNPN Conseil national de la protection de la nature CNRS Centre national de la recherche scientifique COPIL Comité de pilotage CPER Contrat de plan État-Région CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CTE Contrat territorial eau CTG Collectivité territoriale de Guyane DCE Directive cadre sur l?eau DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 86/93 Acronyme Signification DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGAL Direction générale de l'alimentation DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGRI Direction générale de la recherche et de l'innovation DMTG Droits de mutation à titre gratuit DOCOB Document d?objectifs DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement EEE Espèce exotique envahissante ENS Espace naturel sensible EPAGE Etablissement public d?aménagement et de gestion de l?eau EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF Etablissement public foncier EPFL Etablissement public foncier local EPTB Etablissement public territorial de bassin ETP (T) Équivalent temps plein (travaillé) FEADER Fonds européen pour l?agriculture et le développement rural FEDER Fond européen de développement régional FMA Forum des marais atlantiques FNC Fédération nationale des chasseurs FNCEN Fédération nationale des conservatoires d?espaces naturels FNP Fédération nationale de la pêche en France FRB Fondation pour la recherche sur la biodiversité GAEC Groupement agricole d?exploitation en commun GIEE Groupement d?intérêt économique et environnemental ha Hectare ICHN Indemnité compensatoire de handicaps naturels IEA Institut d?écologie appliquée INPN Inventaire national du patrimoine naturel INRAE Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement INTERREG Programme financier de l?Union européenne en soutien à la coopération territoriale européenne IOTA Installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l?eau et les milieux aquatiques (nomenclature) ISTZH Indemnité spéciale territoires de zones humides km Kilomètre PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 87/93 Acronyme Signification LIFE Programme financier de l?Union européenne en soutien à l?action pour l?environnement et le climat Loi 3 DS Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale LPO Ligue pour la protection des oiseaux MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire MNHN Museum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONB Observatoire national de la biodiversité ONF Office national des forêts ORE Obligation réelle environnementale PAC Politique agricole commune PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur (Région) PAEC projets agro-environnementaux et climatiques PAG Parc amazonien de Guyane PAT Projet alimentaire territorial PEPR Programme et équipement prioritaire de recherche PGSZH Plan de gestion stratégique des zones humides PLU (i) Plan local d?urbanisme (intercommunal) PMAZH Plan de maintien de l?agriculture en zones humides PN Parc national PNMH Plan national milieux humides PNR Parc naturel régional PNRG Parc naturel régional de la Guyane PSE Paiement pour services environnementaux PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau RBD Réserve biologique dirigée RBI Réserve biologique intégrale RNCFS Réserve nationale de chasse et de faune sauvage RNF Réserves naturelles de France RNN Réserve naturelle nationale RNR Réserve naturelle régionale SAFER Société d?aménagement foncier et d?établissement rural SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 88/93 Acronyme Signification SGPI Secrétariat général pour l'investissement SNAP Stratégie nationale pour les aires protégées SNB Stratégie nationale biodiversité SNEEE Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes SNO Tourbières Service national d?observation Tourbières SRADDET Schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires SRCE Schéma régional de cohérence écologique TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties TVA Taxe sur la valeur ajoutée TVB Trame verte et bleue UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature UMS PatriNat Unité mixte de services sur le patrimoine naturel UNESCO Organisation des Nations unies pour l?éducation, la science et la culture WWF World Wide Fund for Nature ZA Zone atelier ZNIEFF Zone naturelle d?intérêt écologique, faunistique et floristique PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 89/93 Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) Date de publication Auteur(s) Titre Sous-titre Editions 2023 Forum des Marais Atlantiques Construction d?un réseau national des acteurs engagés pour le maintien de l?élevage en milieux humides Fiche projet ? PNMH4 version 5 2022 Département de l'Ain, Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes Livre Blanc - filière piscicole 2022-2025 Département de l?Ain 2022 Falcone Patrick, Saudubray Frédéric Développement de la filière piscicole Rapport IGEDD n°013563-02, Rapport CGAAER n°21087 MTECT MASA 2022 Forum des Marais Atlantiques Préservation de l'élevage extensif en milieux humides Résumés du séminaire de restitution FMA 2022 Gilbert Daniel, Martin Elsa Contribution des tourbières françaises à l?objectif national de neutralité carbone en 2050 Colloque GET « Les tourbières et le carbone », 08/09/2022 2022 Lafaye de Micheaux Flore, Viret Christophe Mission relative à la création d'un parc national de zones humides Rapport CGEDD n° 014136-01 MTECT 2022 Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027, France 2022 Ministère de la transition écologique Plan d?action pour prévenir l?introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 2022-2030 2022 Ministère de la transition écologique Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 Premier volet pré-COP15 2022 Secrétariat d'État à la biodiversité 4e plan national Milieux humides 2022-2025 2021 André Frédéric, Viret Christophe Mission d?écoute des acteurs impliqués dans le devenir de la tourbière de Baupte dans le département de la Manche Rapport CGEDD n°013563-02 Rapport CGAAER n° 20086 MAA MTE 2021 Comité national de la conchyliculture, Comité interprofessionnel des produits de l?aquaculture, Ministère de l?agriculture et de l?alimentation, Ministère de la mer, Ministère de la transition écologique, Régions de France Plan aquacultures d'avenir 2021- 2027 Plan stratégique national pour l'aquaculture durable 2021 Conseil national de la refondation La France, un patrimoine naturel exceptionnel Fiche de présentation des PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 90/93 Date de publication Auteur(s) Titre Sous-titre Editions enjeux relatifs à la biodiversité 2021 Direction de l?eau et de la biodiversité/MTECT Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme d?obligations réelles environnementales et sur les moyens d?en renforcer l?attractivité 2021 Dupuis Louise, Sainteny Guillaume Comment développer les Obligations réelles environnementales (ORE) en France ? Note de la FRB Fondation pour la Recherche sur la biodiversité 2021 Ministère de la transition écologique Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 2021 Ministère de la transition écologique, Office français de la biodiversité, Pôle- relais zones humides Charte des Pôles-relais zones humides et contributions aux Centre de ressources milieux humides 2020 Chambres d'agriculture France État des lieux des articulations possibles entre agriculture en milieux humides et Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), Groupements d?Intérêts Economique et Environnemental (GIEE) et valorisation des produits issus de ces milieux Chambres d'agriculture France 2019 Bignon Jérôme, Tuffnell Frédérique Terres d'eau, terres d'avenir Assemblée nationale Sénat 2019 IPBES Evaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques IPBES 2019 Sainteny Guillaume Fiscalité et biodiversité Note de la FRB Fondation pour la Recherche sur la biodiversité 2017 Aubert Marie- Hélène, Brugière- Garde Yves, Dereix Charles, Guerber François (coord.) Préservation de l'élevage extensif, gestionnaire des milieux humides Rapport CGEDD n° 010813-01 Rapport CGAAER n° 16100 MAA MTE 2017 Chambres d'agriculture Bretagne, CBNB, GRETIA, INRA Zones humides : rôle et place dans la gestion agricole Réseau des fermes de références en Bretagne Chambres d'agriculture Bretagne 2017 Chambres d'agriculture France Maîtriser les notions de zones humides et de milieux humides en lien avec l?activité agricole - 2e édition Guide à l?usage des conseillers Chambres d'agriculture France 2017 Ministère de l?environnement, de l?énergie et de la mer Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 La mission s?inscrit dans un contexte de fort déclin des zones humides 1.1 Une mission dont l?objectif a été élargi 1.2 Une mission à l?écoute 1.3 Des échanges approfondis avec les acteurs de terrain 1.4 Un accueil contrasté 1.5 Présentation des dix-huit sites emblématiques, témoins de la diversité des zones humides françaises 2 Des actions opérationnelles en faveur des dix-huit sites emblématiques 2.1 Une centaine d?actions démonstratives et opérationnelles, issues des territoires 2.2 Des bonnes pratiques dans les territoires pour la mise en oeuvre nationale de la protection des zones humides 3 Améliorer les politiques nationales pour les zones humides 3.1 Maintenir et conforter une agriculture et une pisciculture favorables à la biodiversité dans les zones humides 3.1.1 Soutenir une agriculture respectueuse du maintien des fonctionnalités des milieux humides 3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs 3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés 3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation 3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier 3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides 3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides 3.4.1 Etendre la définition des zones humides 3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » 3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides 3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides 3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025-2030) 3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides 3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides 3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance 3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides 3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes 4 Vers un parc national de zones humides 4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages 4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides 4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil 4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides 4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Rapports de sites Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites Annexe 4. L?essentiel des parcs nationaux et régionaux Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) INVALIDE) (ATTENTION: OPTION nes humides pour lutter contre la déprise. Il est à noter qu?un changement au niveau européen doit intervenir pour permettre cette extension de l?ICHN aux territoires de zones humides dans les conditions de ceux de montagne25. La mission recommande de retenir cette proposition en la ciblant sur des territoires identifiés, à savoir les sites labellisés Ramsar, pour appliquer cette Indemnité spéciale territoires de zones humides (ISTZH), afin : D?assurer des montants élevés, à l?image des territoires de montagne (montants maximum de l?ordre de 235 à plus de 300 ¤/ha pour les premiers 25 ha) ; De cibler les actions dans des territoires qui se sont engagés dans une démarche volontaire de préservation et de protection des zones humides ; la procédure de labellisation Ramsar est initiée localement par des collectivités ou autres parties prenantes locales. La modulation proposée permettrait de traiter des cas particuliers comme celui des grandes manades camarguaises. En outre, elle permettrait d?intégrer de nouveaux sites Ramsar, lorsque ceux-ci obtiennent la labellisation (liste évolutive). Cette nouvelle enveloppe permettrait de renverser la contrainte des territoires de zones humides en atout pour l?éleveur, sans exiger de pratiques particulières hormis le maintien des prairies permanentes et l?usage d?une fertilisation raisonnée. Cette recommandation reprend en partie une proposition 26 établie par la Chambre d?agriculture de Charente-Maritime en novembre 2022, qui préconisait une indemnité de l?ordre de 150 ¤/ha en zones humides. 4- Bonifier les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonc- tionnalités des zones humides, notamment via les PSE La mission recommande de diffuser les PSE et MAEC en faveur de pratiques favorables au maintien et à la préservation des zones humides, et de renforcer les enveloppes financières 24 Pour rappel, l?indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est en montant la plus importante aide du deuxième pilier de la PAC. Elle est financée à 35% par l?Etat et à 65% par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) en métropole. Pour la PAC 2023-2027, son budget annuel a été maintenu à 1,1 Md ¤. 25 Dans les dispositions actuelles de l?ICHN au niveau européen, les zones de montagne ne sont pas concernées par des critères technico-économiques qui restreignent les communes éligibles à l?ICHN. A l?inverse, les dispositions européennes pour les zones défavorisées hors montagne (dites zones soumises à contraintes naturelles et zones soumises à contraintes spécifiques) imposent la prise en compte de critères technico-économiques (par exemple, la prise en compte de la production standard brute restreinte, en comparaison de la moyenne nationale). En conséquence, le zonage de l?ICHN négocié en 2019 (périmètre en vigueur) ne reflète pas la liste des communes situées en site d?importance internationale pour les zones humides (sites Ramsar), qui avaient été pourtant initialement intégrée. Les critères technico-économiques avaient en effet, de fait, écarté un certain nombre de ces communes du zonage final. 26 Référence : Chambre d?agriculture de Charente-Maritime, novembre 2022. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 32/93 associées. Le principal défaut actuel de ces outils est leur lourdeur administrative et leur faible attractivité, dans la mesure où les enveloppes n?ont pas ciblé un nombre restreint de pratiques bénéficiaires. En outre, des zones humides à enjeux se trouvent hors sites Natura 2000 et il convient de pouvoir y encourager les bonnes pratiques, pour éviter que celles non vertueuses mais plus rentables prennent le pas (par exemple, retournement de prairies, etc.). Ces outils doivent permettre également de compenser les contraintes associées à la limitation des intrants à proximité de zones humides à enjeux, ou encore celles associées à la limitation des effets de rabattements de nappe pour réduire les effets d?assèchement de cours d?eau phréatiques. La mission recommande en particulier de soutenir les opérations collectives portées par les PNR, les établissements publics d?aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou tout autre opérateur local. La mission recommande l?extension des expérimentations PSE27. D?expérience (secteur de la bande rhénane par exemple, autour de la problématique des captages d?eau potable), les PSE présentent une réelle attractivité si les montants sont suffisamment élevés et si la charge administrative n?est pas trop lourde au regard du bénéfice financier. Lorsqu?ils s?adressent à un milieu (par exemple, un périmètre de protection de captage, mais aussi des bassins versants d?une tourbière, d?un étang, d?un cours d?eau à enjeux, d?une aire protégée, etc.) ils présentent l?avantage de relever d?une démarche collective qui permet de donner du sens aux contraintes, grâce à l?efficacité des mesures cumulées. En cela, ils sont plus facilement acceptés et reconnus par la profession agricole. La mission recommande en outre que les MAEC et les PSE soient mis à profit pour compenser les contraintes associées à la limitation des intrants à proximité de zones humides à enjeux, ou encore celles associées à la limitation des effets de rabattement de nappe pour réduire les effets d?assèchement de cours d?eau phréatiques. Enfin, la mission recommande que la mesure bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 2) soit utilisée en complémentarité avec les mesures incitatives, en s?assurant qu?il n?y ait pas de contradiction dans les approches, ni dans les messages aux agriculteurs et dans les cartographies considérées. La mission suggère en particulier que le dispositif puisse reconnaître que des diagnostics de terrain viennent compléter ou rectifier la cartographie nationale, le cas échéant. [DEB, DGPE, DGAL, collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une agriculture extensive en territoires de zones humides : i) [DGPE] En insérant une référence explicite à l?intérêt de celle-ci dans le pacte d?orientation agricole et la prochaine loi d?orientation ; ii) [DGAL, collectivités] En déployant les outils classiques d?aide à l?installation et d?appui aux filières locales via les projets alimentaires territoriaux en ciblant des territoires de zones humides ; iii) [DGPE] En portant une révision de l?ICHN à l?horizon 2028 auprès des instances européennes, afin d?y intégrer les territoires de zones humides dans les mêmes conditions que les zones de montagne ; iv) [DGPE, collectivités, agences de l?eau] En bonifiant les pratiques agricoles favorables à la protection et au maintien des fonctionnalités des zones humides (tourbières, mares, milieux alluviaux, prairies humides, marais littoraux, etc. et leurs aires d?alimentation), notamment via les PSE. 27 La mission a noté la difficulté de cumuler PSE et MAEC, parfois demandée sur le terrain, en raison de la complexité et des risques juridiques inhérents à ce double financement, mises en avant par le MASA. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 33/93 3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs La mission formule un nombre limité de recommandations qui complètent ou précisent les actions figurant dans le plan national aquaculture d?avenir 2021-2027 qui n?évoque la pisciculture d?étang que dans son annexe 1, et le rapport IGEDD-CGAAER 2022 sur le développement de la filière piscicole 28 qui aborde succinctement la pisciculture d?étang (pp.19 et 50). 1- Produire un guide de bonnes pratiques valorisant les us et coutumes29, notam- ment la gestion coordonnée des étangs, et traduire ce guide en document de ges- tion pour chaque exploitant ou propriétaire Un guide valorisant les us et coutumes traduirait l?engagement des pisciculteurs à respecter les bonnes pratiques en contrepartie d?un allégement des procédures administratives ou des contrôles (cf. 3.4.sur la réglementation). La rédaction en serait confiée aux associations régionales30 en relation avec les services déconcentrés de l?État (DDT, DREAL et Office français pour la biodiversité (OFB). Cela permettrait d?alléger la procédure administrative liée aux autorisations préalables de travaux, interventions ou opérations de gestion, notamment récurrentes, dès lors qu?elles respectent le guide des bonnes pratiques. Un document type élaboré par la profession en lien avec l?administration serait mis à disposition des propriétaires et/ou exploitants qui le compléteraient. Un appui financier pourrait être apporté pour la coordination de ce travail (chargé de mission auprès des fédérations de pisciculteurs ou mutualisé au niveau national). 2- Réguler le Grand cormoran en attribuant des quotas aux territoires Ce sujet délicat occupe toutes les parties prenantes depuis plus de 20 ans. Suite à la protection stricte des Grands cormorans par la directive « Oiseaux » de 1979, leur sous- espèce continentale s?est multipliée31. A donc été ouverte la possibilité de les réguler, il y a 25 ans, avec des quotas attribués chaque année par département pour, d?une part, les pisciculteurs et, d?autre part, les pêcheurs sportifs, au double motif des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs et des risques présentés par la prédation sur des espèces de poissons fragiles. 28 Développement de la filière piscicole Frédéric Saudubray, IGEDD et Patrick Falcone, CGAAER, octobre 2022. 29 A l?image de La Dombes avec le « guide des usages des étangs de la Dombes » codifié par le droit coutumier de la Dombes (Truchelut) ou du projet engagé en Brenne de guide de bons usages. 30 Adapra en Aura, Fage dans le GE, Farec en Centre-Val de Loire. 31 Le rapport IGEDD-CGAAER de 2022 montre que la population française de ces cormorans quasi absente en 1990 atteint 9 000 couples en 2021. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 34/93 Le cadre réglementaire a été revu et un nouvel arrêté32 autorise le prélèvement annuel d?au maximum 27 892 Grands cormorans continentaux dans le cadre d?un prélèvement triennal pour 2022/2025 de 83 676 unités. Aucun prélèvement n?est permis sur le littoral, ni désormais hors pisciculture. S?ils appellent de leurs voeux une régulation, les pisciculteurs (et pêcheurs) ne sont pas nécessairement chasseurs et ne sont pas en capacité de réaliser ces opérations. Un quota par territoire que le propriétaire ou détenteur du droit de chasse pourrait déléguer à tout chasseur ayant validé son permis de chasse, en faciliterait la réalisation. Un suivi en temps réel pourrait être fait avec l?application mobile des chasseurs « ChasseAdapt » pour mettre fin aux tirs dès l?atteinte du quota. Ces modalités de régulation adaptative s?apparenteraient à celle des espèces chassables qui ont permis d?adapter la pression de chasse à la situation réelle des populations. 3- Prendre en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran Le cormoran est devenu la « bête noire » des pisciculteurs et propriétaires d?étangs qui le considèrent comme la principale cause de fragilisation de la filière et de forte réduction de la production de poisson. Pour autant, après des années de discussions vaines, la profession ne croit plus à la possible indemnisation des dégâts 33 . Elle estime néanmoins que les pouvoirs publics qui ont instauré une protection forte de cet oiseau doivent en supporter les conséquences. La mission propose deux actions qui permettraient de « sortir par le haut » d?une crise qui a mis à mal les relations de confiance entre toutes les parties prenantes : L?aide aux investissements : les bassins de stockage des reproducteurs, cages, filets et autres dispositifs de protection sont assez efficaces, mais coûteux. Si certaines Régions aident les pisciculteurs, cette aide est insuffisante et doit être réajustée et systématisée ; L?aide à l?innovation technologique et à sa diffusion : un système de vidéo- surveillance avec reconnaissance des cormorans (fiable à 94%) a été testé dans le Forez ; son utilisation pourrait être développée par la profession avec l?aide des pouvoirs publics. Le fonds vert pourrait en assurer le financement. 32 Il s?agit de l?arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans continentaux (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025. Cet arrêté ne fixe aucun quota de destruction en eaux libres pour la période 2022-2025. Insatisfaite de cette décision, la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) a alors saisi le Conseil d?Etat d?une demande de suspension de cet arrêté ministériel en tant qu?il mettait en danger certaines espèces de poissons menacées ou protégées. Dans l?ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le Conseil d?Etat a rejeté la requête de la FNPF, suivant les arguments de la Ligue de pour la protection des oiseaux (LPO), il rappelle que l?Etat ne doit fixer des quotas de prélèvement que s?ils sont justifiés par la protection des poissons. 33 Même si la profession n?a pas manqué de relever que des moyens significatifs sont mis à disposition des éleveurs pour les indemniser de la prédation des loups et des ours, ou prendre en charge la prévention, alors que ce n?est pas le cas pour les pisciculteurs et le cormoran. Ils estiment qu?il y a disparité de traitement. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 35/93 4- Accompagner les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés Les roselières et herbiers aquatiques ont régressé à cause du développement des populations de ragondins, des EEE ou par enfrichement, faute d?entretien des abords ; or ce sont des milieux non seulement très favorables à certaines espèces patrimoniales, mais qui contribuent également à la protection contre les cormorans et autres prédateurs. Certaines Région ont aidé les pisciculteurs à les entretenir (cas de l?ancienne Région Lorraine) avec un résultat significatif et apprécié. Cette initiative devrait être consolidée par la nouvelle Région Grand Est et étendue aux autres Régions. Ce peut être par la mise en place de PSE comme en Brenne et dans la Dombes, où des initiatives ont été engagées, mais également par une aide des agences de l?eau à la préservation de milieux aquatiques sensibles, ou par les Régions ou Départements au titre du soutien à une filière traditionnelle. [DEB, OFB, DDT(M), collectivités, agences de l?eau] : Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs : i) [OFB, DDT(M), profession] : En produisant des guides de bonnes pratiques pour chaque territoire et en promouvant des plans de gestion ou programmes d?intervention pluriannuels ; ii) [DEB] : En régulant le Grand cormoran continental en attribuant des quotas, non pas aux seuls pisciculteurs, mais aux territoires ; iii) [DEB] : En prenant en charge le surcoût lié à la prévention des dégâts dus au cormoran ; iv) [collectivités /agences de l?eau] : En accompagnant les pisciculteurs pour l?entretien des étangs et la gestion extensive des milieux associés. 3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés La préservation des zones humides et la mise en oeuvre de travaux de restauration de leurs fonctionnalités écologiques se heurtent aux difficultés de maitrise du foncier subies par les opérateurs qu?ils soient publics ou associatifs. En outre, dans ces terres d?eau peu productives sur un plan agronomique, la maitrise foncière est un levier efficace pour soutenir les pratiques extensives faiblement rémunératrices et peu ou pas aidées par la politique agricole commune (PAC). En proximité de secteurs dévolus aux activités économiques tels que les estuaires, la maitrise du foncier facilite également la mise en place des dispositifs de protection forte. La maîtrise foncière s?entend sous la forme d?acquisition ou de conventionnement permettant de garantir la conservation des zones humides (marais, étangs, lagunes, tourbières, forêts alluviales) et des espaces adjacents en solidarité écologique avec celles-ci. Elle permet d?agir dans une logique de complémentarité ou de coordination des interventions et des outils parfois méconnus. Les stratégies foncières doivent s?inscrire dans la durée et leur animation demande un engagement sur plusieurs années (au moins 10 ans) en associant les différents acteurs. 3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation Concernant les zones humides, les principaux opérateurs fonciers sont le CELRL, les CEN, les Départements voire les SAFER. Le CELRL pilote son action foncière via sa stratégie d?acquisition dans les secteurs littoraux et lacustres. Dans les autres territoires, les CEN sont les principaux acteurs. Ils agissent également en tant que gestionnaires de sites. Leur action est renforcée par la création de la PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 36/93 Fondation des espaces naturels de France. Par ailleurs, de nombreuses associations de tailles variables (dont la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Tour du Valat, etc.), les fédérations départementales des chasseurs et de la pêche34 conduisent également des actions d?acquisition foncière à des fins environnementales. Il existe par ailleurs de nombreux propriétaires privés voire des fondations reconnues d?utilité publique ou des fonds de dotation qui portent des actions foncières. Les Départements peuvent porter une stratégie d?acquisition foncière au titre de la politique des espaces naturels sensibles (ENS) financée par la taxe d?aménagement. Ils bénéficient d?un droit de préemption ENS qu?ils peuvent déléguer y compris aux communes. La mise en oeuvre de cette politique est variable selon les Départements. Les SAFER assurent quant à elles du portage de foncier agricole et environnemental sur des durées courtes. Elles disposent d?outils de veille et conduisent des actions de prospection foncière. Les établissements publics fonciers nationaux ou locaux (EPF, EPFL) sont peu mobilisés en matière environnementale bien que leurs statuts le leur permettent. Ils assurent du portage foncier sur du court ou du long terme. Riches de cette diversité d?acteurs, les expériences identifiées comme les plus efficaces dans les territoires reposent sur des approches collectives telles que celles menées par le CEN et le service départemental de la SAFER en Lorraine, ou le CELRL et le CEN en Pays de la Loire. Elles sont à déployer dans d?autres territoires pour partager des stratégies d?acquisition et d?animation foncières35. A cet effet, les crédits du PNMH et du Fonds vert (dans ses objectifs centrés sur la protection forte) et, le cas échéant, des agences de l?eau pourront être mobilisés à hauteur d?environ 100 000 ¤ correspondant aux sept sites identifiés par la mission soit à titre indicatif 700 000 ¤. [DEB] : Accompagner l?élaboration de stratégies collectives d?acquisition et d?animation foncières en dotant les sites identifiés par la mission de moyens d?animation sur une durée de trois ans. 3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier La mise en place de mesures contractuelles à des fins environnementales sur un terrain permet d?une part, de garantir le maintien d?activités et de pratiques compatibles avec la conservation de leur état écologique ou de leur fonctionnalité et d?autre part, de sécuriser l?accès au foncier pour des activités agricoles ou piscicoles extensives. Les tensions foncières et économiques36 constituent en effet un risque de disparition de ces pratiques à moyen terme. 34 Ces fédérations appuient également leur actions d?acquisition foncière sur des fondations : Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage et Fondation pour la pêche. 35 Sept sites ont été identifiés par la mission au titre du plan national d?actions locales. Il s?agit de : marais de Brouage, Monts d?Arrée, marais Poitevin, Brenne, Basse vallée du Doubs et Bresse, Tourbières du Jura, marais Breton et baie de Bourgneuf. 36 Ce sont notamment : la concurrence commerciale entre les productions, les paiements tardifs des aides publiques, l?absence voire le manque d?attractivité des MAEC (cf. section précédente), etc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 37/93 C?est pourquoi la mission formule deux propositions : 1) Renforcer la gestion foncière collective des terrains agricoles dans les zones humides Les spécificités des zones humides appellent à partager les expériences et les outils mobilisables par les usagers qu?ils soient agriculteurs ou pisciculteurs. Si les groupements fonciers agricoles(GFA) constituent une forme de gestion collective du foncier, la mission souhaite développer les initiatives menées pour la mise en place d?AFP dans les secteurs agricoles de zones humides. Traditionnellement développées en territoire de montagne, les AFP sont des outils de politique foncière pour engager des dynamiques de co-construction d?un projet agricole territorial37. Si elles bousculent le rapport habituel à la propriété individuelle en regroupant les propriétaires de surfaces pastorales tout en maintenant leur droit de propriété et d?usages, elles modifient les conditions d?exercice en décidant collectivement de l?affectation et de l?usage agricole des terres ainsi mises en commun. De plus, les AFP permettent des approches collectives des aménagements ou des travaux à réaliser tout en laissant le choix aux propriétaires de bénéficier ou non des prestations proposées. Ainsi, l?AFP du marais de Brouage38 a réalisé pour le collectif, des travaux de restauration du réseau hydraulique privé tertiaire en minimisant le reste à charge pour le propriétaire et en intégrant dans la phase de travaux des précautions environnementales, en collaboration avec la LPO. Le déploiement d?une AFP nécessite un important travail d?animation pour informer et mobiliser les propriétaires, construire l?outil et ses offres de services. Dans le cadre des contrats territoriaux, les agences de l?eau notamment, pourraient participer à leur financement. Au regard du retour d?expérience de l?AFP du marais de Brouage menée dans un cadre national39, la mission recommande d?accompagner la mise en place de ce type de dispositif sur cinq territoires candidats parmi les 17 sites emblématiques métropolitains en octroyant des moyens d?animation sur une durée de deux à trois ans. Cette expérimentation territoriale permettrait de fiabiliser l?adaptation de cet outil en zone humide avant de l?étendre à d?autres territoires. A cet effet, un budget de 100 000¤ par territoire pourrait être mobilisé au titre du soutien des agences de l?eau pour accompagner des territoires volontaires. [DEB, agences de l?eau, collectivités] : Financer sur des territoires volontaires le déploiement de démarches d?associations de gestion foncière (sur le modèle des associations foncières pastorales) pour favoriser, en conjonction avec d?autres mesures, le maintien de l?élevage bovin extensif dans les territoires de zones humides. 37 Cette approche est complémentaire des approches type PAT ou GIEE citées plus haut dans la section 1 de ce chapitre. Elle présente l?intérêt d?une intégration plus forte des acteurs agricoles. 38 L?AFP des marais de Brouage créée par arrêté préfectoral du 17 avril 2019 regroupe plus de 1 500 propriétaires, soit 4 825 parcelles en prairies naturelles sur une surface de 7 530 hectares situés sur le territoire de huit communes reconnues préalablement comme pastorales par le Préfet. 39« Préservation de l?élevage extensif en milieux humides : Enseignements de l?expérimentation nationale et perspectives » - https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ PUBLIÉ https://elevage.forum-zones-humides.org/actualites-ressources/seminaire-de-restitution/ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 38/93 2) Accompagner un déploiement massif des obligations réelles environnemen- tales (ORE) dans les territoires de zones humides Créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 201640, les ORE permettent aux propriétaires fonciers d?attacher à leur terrain des obligations durables de protection de l?environnement. Ce dispositif a toutefois du mal à se déployer, alors même qu?il présente un très grand intérêt pour les zones humides. Les principales causes de ce démarrage très lent sont l?absence d?animation territoriale et des incitations fiscales très timides (voir chapitre suivant). Pourtant, les zones humides sont certainement l?un des milieux où le déploiement massif d?ORE volontaires ferait sens. En effet, ce dispositif est complémentaire d?une politique d?acquisition foncière au sens où l?ORE constitue un mode de maîtrise foncière économe en ressources. Il constitue un vrai levier de sensibilisation des propriétaires et des gestionnaires pour le maintien des fonctionnalités des zones humides. Faisant naître des obligations de part et d?autre, il permet selon les cas de prévoir des obligations d?entretien voire de restauration écologique à la charge de l?un des co-contractants. Sur la base du premier rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre d?ORE et sur les moyens d?en renforcer l?attractivité41, la mission recommande de mettre en place un dispositif d?animation territoriale pour promouvoir et déployer les ORE, concentré sur des zones humides volontaires. En lien avec la fédération nationale des CEN (déjà mandatée au niveau national) et l?OFB, il est proposé de soutenir fortement cinq territoires de zones humides volontaires42 pour tester une démarche de déploiement d?ORE en y concentrant des moyens d?animation sur une durée de trois à cinq ans environ. Cette expérimentation avec une entrée territoriale et thématique (zones humides) permettrait de faire progresser fortement ce dispositif et d?en tirer des enseignements nationaux pour l?améliorer. Pour se faire au titre du PNMH et/ou du Fonds vert, une enveloppe de 1 M¤ (soit 200 000¤ environ par site) pourrait ainsi être réservée afin d?outiller ces territoires tests, en moyens d?animation territoriale pour le déploiement à grande échelle d?ORE en lien avec les enjeux de protection et de restauration de leurs zones humides. [DEB, OFB] : Affecter un million d?euros à un dispositif expérimental d?animation sur cinq sites de déploiement d?ORE. 3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides Au-delà des propositions faites au chapitre sur les outils fonciers (cf. 3.2) concernant la mise en place d?un dispositif d?animation à titre expérimental sur cinq sites de déploiement d?ORE, d?autres initiatives en matière de fiscalité pourraient être prises pour inciter à la préservation des zones humides. Pour les ORE43, les exonérations fiscales sont aujourd?hui limitées à celles de la taxe de publicité foncière et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) selon l?article 1394 D du code général des impôts (CGI). Cette dernière n?est pas réellement mise en oeuvre dans la mesure où elle est laissée à la discrétion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et n?est pas compensée par l?État. Il 40 https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale 41 https://www.vie-publique.fr/rapport/279397-mecanisme-d-obligations-reelles-environnementales 42 Les 18 territoires retenus par la mission pourrait prioritairement se positionner pour participer à cette expérimentation. 43 En particulier pour les ORE à visée patrimoniale en opposition aux ORE mises en place dans le cadre de la compensation. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale https://www.vie-publique.fr/rapport/279397-mecanisme-d-obligations-reelles-environnementales Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 39/93 conviendrait d?examiner si cette compensation pourrait à l?avenir être réelle pour les territoires de zones humides, afin d?encourager la signature massive d?ORE sur ces territoires spécifiques et fragiles. Outre ces dispositions, il faut aussi noter celles relevant de l?article 1395 B bis du CGI qui exonèrent à concurrence de 50% de la TFPNB44 perçue par les communes et les EPCI, les terrains situés en zone humide au sens de l?article L211-1 du code de l?environnement. De la même manière que pour les dispositions précédentes, la non-compensation de ces exonérations est un obstacle à la mise en oeuvre de pratiques vertueuses pour la protection de ces milieux humides. De nombreux rapports45 ont pointé la timidité des mesures fiscales incitatives pour favoriser la préservation des zones humides. Il en va ainsi des demandes régulières d?extension de l?article 793 du CGI aux terrains situés dans les zones humides. Cet article exonère aujourd?hui partiellement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions, les transmissions de propriété de bois et de forêt. En outre, les travaux de restauration et de gros entretien en zones humides pourraient être déductibles du revenu net (insertion à prévoir au titre de l?article 31 I 2 quinquies du CGI). Enfin, pour des raisons historiques, les étangs de pisciculture sont taxés (TFPNB) à l?aune des revenus qu?ils procuraient lorsque la consommation de poisson d?eau douce était plus importante. Force est de constater que ce n?est plus le cas, et qu?à l?instar des autres milieux humides, la fiscalité est disproportionnée et pénalisante pour les propriétaires pisciculteurs, voire les incite à abandonner ce type ce modèle de pisciculture extensive au profit d?autres productions plus intensives. La mission propose qu?un chantier soit ouvert sans délais pour examiner l?ensemble des pistes et propositions sur ce thème. [MTECT, Ministère de l?action et des comptes publics]: mettre en place un groupe de travail interministériel visant à faire des propositions d?incitations fiscales pour la préservation des zones humides et engager les adaptations législatives et réglementaires nécessaires. 3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides Le PNMH 2022-2026, prévoit dans son action 5 de « garantir une application homogène et efficace entre les territoires de la réglementation sur les zones humides en apportant des outils opérationnels ». Un groupe de travail apportera des éclairages et des outils pour favoriser au mieux l?application de la réglementation. La mission a fait le choix de mettre en avant quelques sujets très partagés par les acteurs des 18 sites emblématiques, qui pourront alimenter ce groupe de travail. 44 Bien que cette exonération ne puisse être autorisée que si les parcelles concernées ont fait l?objet d?une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles fassent l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune. 45 Citons ici les propositions du rapport « Terres d?eau et terres d?avenir » rédigé par J. Bignon et F. Tuffnel et remis au gouvernement en janvier 2019, ainsi que la note de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) de décembre 2019 : https://www.fondationbiodiversite.fr/wp- content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf PUBLIÉ https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf https://www.fondationbiodiversite.fr/wp-content/uploads/2019/12/FRB-Note-Guillaume-Sainteny-Fiscalite-biodiversite.pdf Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 40/93 3.4.1 Etendre la définition des zones humides Le sens donné aux zones humides diffère selon le point de vue et le contexte dans lequel il doit en être fait usage. S?intéresser à leur définition suppose de le faire au regard de la diversité des situations de terrain et des conséquences réglementaires que cela induit. La réglementation française (article L.211-1 du code de l?environnement46), englobe dans les zones humides uniquement les milieux non aquatiques terrestres. Cela explique par exemple que des zones humides, comme les étangs, désignées au titre de la convention Ramsar, ne soient pas considérées comme telles au titre de la définition nationale. Cette définition est plus restrictive que celle de cette convention qui définit les zones humides comme des étendues de marais, de fagnes, de tourbières, ou d?eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l?eau est stagnante, ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d?eau marine dont la profondeur à marée basse n?excède pas six mètres. Le rapport Terres d?eau-Terres d?avenir propose une « définition clarifiée inscrite dans la loi », avec une nouvelle rédaction de l?article L 211-1 du code de l?environnement. Celle-ci serait inspirée de la définition de la convention Ramsar47 en élargissant les zones humides aux plans d?eau, à l?exclusion des cours d?eau et plans artificiels (retenues collinaires et lacs de barrages). Cet élargissement du champ de définition des zones humides suppose en contrepartie que la réglementation applicable à celles-ci, ou que les conditions d?application, soient différenciées selon leur nature48. 3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » La délimitation et la typologie de l?ensemble des zones humides paraît désormais possible avec la cartographie des zones humides qui vient de s?achever. Il subsiste cependant une ambiguïté concernant la distinction des cours d?eau et fossés créés artificiellement, fréquemment mise en cause par les acteurs de terrain. Il conviendrait d?achever la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs, pour lesquelles le réseau de fossés reliant des chapelets d?étangs, et souvent sans exutoire ou sans débit permanent, verrait son statut clarifié. Enfin, les acteurs de nombreux sites visités par la mission ont signalé la complexité et la lenteur des dossiers de déclaration ou de demande d?autorisation au titre de la loi sur l?eau nécessaires aux travaux, y compris ceux d?entretien et récurrents, alors même qu?ils conditionnent le maintien en l?état des zones humides. C?est particulièrement vrai pour les réfections de digues, l?entretien des canaux, étiers et fossés dans les marais, les vidanges d?étangs, les autorisations de défrichement pour restaurer des roselières envahies par les saules. 46 Article L.211-1 du code de l?environnement : on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d?eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l?année. 47 Au sens de la Convention Ramsar, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d?eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l?eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d?eau marine dont la profondeur à marée basse n?excède pas six mètres. 48 Ainsi, par exemple, le modèle dombiste de gestion des étangs (qui seraient alors considérés comme des zones humides) qui prévoit la mise en assec de longue durée, ne doit pas être remis en question. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 41/93 La mission propose les axes d?amélioration suivants : 1) Rédiger une circulaire d?application sans modifier la nomenclature des IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités) permettant une application différenciée des procédures (déclaration et autorisation) selon la nature des zones humides (par exemple la faciliter pour les grands territoires d?étangs, ou grands marais), moyennant une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement, prenant en compte l?intérêt de ces travaux pour le maintien en bon état de la zone humide49 ; 2) Exonérer les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions seraient conformes à un cadrage approuvé par les services territoriaux (DREAL, DDT(M), OFB). Comme pour le point précédent, ce cadrage serait assorti d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement, prenant en compte l?intérêt de ces travaux pour le maintien en bon état de la zone humide. Ce cadrage pourrait être constitué par : Une programmation des investissements ou des plans de gestion pluriannuels, à l?instar de ce qui est mis en place en site Natura 2000 à travers les documents d?objectifs (DOCOB) ; Des guides reprenant les us et coutumes rédigés à l?initiative des professionnels, en lien avec les services de l?État (DDT(M) et OFB). Ils garantiraient la prise en compte de la préservation de l?environnement, et encadreraient les pratiques. 3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides L'article 167 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit la publication d?un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. La mission recommande la publication rapide de ce décret, annoncée comme une mesure de la planification écologique de l?eau. 49 Un premier élément de réponse est constitué par la rubrique 3.3.5.0 créée en 2020, qui permet de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Elle est exclusive de l?application des autres rubriques de la nomenclature et vise à simplifier pour les porteurs de projet, les procédures associées aux projets vertueux et visant à l?atteinte des objectifs de la directive 2000/60/CE (DCE). Elle pourrait être appliquée à tous les travaux en zones humides. Cependant, la déclaration reste une procédure considérée comme lourde par les acteurs rencontrés et se pose la question d?aller jusqu?à exonérer ces travaux d?une procédure de déclaration dès lors qu?un plan de gestion ou un guide sont mis en place. PUBLIÉ https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/lr/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/20170101 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 42/93 [DEB, DDT(M), OFB, DGPE] : Adapter la réglementation et sa mise en oeuvre aux zones humides : i) [DEB] : En introduisant dans le code de l?environnement une définition plus englobante des zones humides en cohérence avec celle de la convention Ramsar ; ii) [DDT(M)] : En achevant la cartographie des cours d?eau en tenant compte de la spécificité des grandes zones d?étangs ; iii) [DEB, OFB] : En publiant une circulaire permettant une application différenciée des procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » selon la nature des zones humides au regard d?une analyse globale des incidences des travaux sur l?environnement ; iv) [DDT(M), OFB] : En exonérant les gestionnaires et propriétaires de procédures au coup par coup dès lors que les travaux et interventions sont conformes à un cadrage (programmation des investissements ou plans de gestion pluriannuels, guides de bonnes pratiques) ; v) [DEB, DGPE] : En publiant le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement facilitant l'entretien des milieux humides. 3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides Les milieux humides qui rendent pourtant des services environnementaux exceptionnels, ne bénéficient pas d?outils ou de mesures spécifiques au même titre que les territoires de montagne (loi montagne) ou du littoral (loi littoral, CELRL). Si ces milieux font néanmoins l?objet d?un PNMH et de dispositions particulières dans les schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le rapport parlementaire « Terres d?eau, terres d?avenir » (2019) invite à renforcer l?arsenal de mesures en leur faveur, par des mesures fortes qui identifient spécifiquement ces milieux. La mission se propose d'investiguer la manière de renforcer la visibilité et le soutien pour les milieux humides au sein des outils existants en faveur de l?eau et de la biodiversité. Ses propositions visent les interventions des agences de l?eau au titre du 12ème programme et le fléchage d?une partie du budget de l?éco- contribution géré par l?OFB. A ce titre, la mission fait plusieurs propositions ci-après qu?il conviendra d?expertiser plus avant. 3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025- 2030) Les agences de l?eau interviennent de manière importante dans le financement des grands et petits cycles de l?eau ainsi qu?en faveur de la biodiversité des milieux aquatiques. Les modalités du soutien financier varient selon les agences. Ainsi, dans le cadre du 11ème programme d?intervention, les taux d?aides par agence et par type d?intervention en faveur des zones humides s?établissent comme suit50 : 50 Sources L. Vienne dans « Financer les actions écologiques dans les zones humides », AE, OIEau 2022. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 43/93 Taux d?aide (%) Adour Garonne Artois Picardie Loire Bretagne Rhin Meuse Rhône Méditerra- née Corse Seine Normandie Acquisition 80 70 50 80-100 70 80 Restauration 50 70 30-50 80 50 80 Entretien 50 400 ¤/ha 0 80 30 40 Animation 50 70 50-60 50 50-70 80 Etude 50 70 50 70-80 50-70 80 Communi- cation/sensibi lisation 50 50 50 40 70 50-80 Cadre d'intervention Contrat de progrès territorial Programme concerté pour l?eau Contrat territorial Contrat de territoire Contrat de milieu Contrat de territoire eau- climat On constate de grandes différences de modalités et de taux de financement selon les agences, avec par exemple des taux qui ne dépassent pas 50-60% pour celle de Loire Bretagne alors qu?ils atteignent 80% sur la plupart des postes pour celle de Seine-Normandie. Si ces variations reflètent les capacités de financement et les politiques d?interventions différentes de chaque agence, cela n?est pas sans conséquences sur les sites concernés par la présente mission. En effet, huit des 17 sites métropolitains étudiés51 sont situés dans le bassin hydrographique Loire-Bretagne, dont l?agence est celle qui applique les plus faibles taux de financement (30 à 60%), laissant un reste à charge aux maîtres d?ouvrage qui peut se révéler limitant pour réaliser certaines actions. Les entretiens avec les acteurs des sites visités notamment de la façade atlantique, confirment la difficulté à réaliser les travaux d?entretien des ouvrages hydrauliques, des canaux, et de lutte contre les EEE, en raison de la faiblesse ou l?absence de financements. En effet, la politique d?intervention des agences privilégie les actions susceptibles d?avoir davantage d?impact pour atteindre le bon état écologique des masses d?eau prévu par la directive cadre sur l?eau (DCE)52. La difficulté à évaluer la contribution des zones humides à l?atteinte de cet objectif peut également conduire à une sous-évaluation de leur contribution réelle et donc de leur financement, a fortiori lorsqu?il s?agit de zones humides retro-littorales et estuariennes53. Face à ces besoins, l?agence de l?eau Loire-Bretagne élabore une stratégie visant à mieux cibler les zones humides, reposant sur des inventaires et l?évaluation de leur état global, afin d?identifier les sites prioritaires pour définir et mettre en oeuvre un programme d?action. Cette approche stratégique demande à être déployée sur l?ensemble du bassin hydrographique en privilégiant les territoires où existent les enjeux écologiques les plus forts et notamment ceux ciblés par la mission. De son côté l?agence Rhône Méditerranée Corse promeut une approche par sous-bassin versant (schéma d?aménagement et de gestion des eaux, contrat de milieux) avec la 51 Val d?Allier, marais poitevin, Brenne, marais breton et baie de Bourgneuf, Sologne, estuaire de la Loire, Brière et Monts d?Arrée 52 Notamment en têtes de bassins. 53 Une autre raison souvent invoquée : les zones de marais voire même d?étangs ne sont pas considérées comme des masses d?eau ; il n?est donc pas « utile » de financer leur restauration car elles ne contribuent pas à améliorer le pourcentage de masses d?eau en bon état, en oubliant qu?elles y contribuent indirectement. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 44/93 réalisation de « plans de gestion stratégique des zones humides » (PGSZH). Cet outil orienté vers l?action vise, d?une part, à prioriser les interventions dans une approche construite avec les acteurs, en intégrant une analyse des fonctions des zones humides et des services rendus. D?autre part, cette démarche identifie parmi les secteurs dégradés, ceux qui pourraient être mobilisés au titre de la compensation pour destruction de zones humides. Les territoires sont appelés à élaborer ce plan de gestion pour pouvoir bénéficier de financements en soutien aux actions de renaturation de milieux humides. En conséquence, la mission propose de : Tenir compte de ce constat dans la lettre de cadrage des 12ème programmes que le MTECT adressera aux présidents des conseils d?administration des agences et des comités de bassin pour y proposer un axe d?intervention en faveur des principaux milieux humides ; Mettre en place une stratégie d?intervention pour les territoires de zones humides à l?échelle du bassin hydrographique permettant de prioriser ceux où existent les plus forts enjeux écologiques (en termes de biodiversité et pas seulement sur les seuls critères de la DCE), en s?appuyant notamment sur la cartographie du muséum national d?histoire naturelle (MNHN) sur les mailles à plus forts enjeux de contribution à la biodiversité globale des milieux humides (2021) ou encore sur l?étude des sites Ramsar (MNHN, 2019) ; Etudier la possibilité de relever les barèmes d?intervention sur ces territoires de milieux humides prioritaires, notamment pour les travaux d?entretien assortis de cahiers des charges exigeants ; Mettre en place, au sein des territoires de zones humides, des plans de gestion stratégiques des zones humides (PGSZH) sur le modèle de ce qui est pratiqué par l?agence Rhône Méditerranée Corse ; Sur les territoires à très forts enjeux environnementaux, grâce à un accompagnement renforcé, par exemple au travers de structures de gestion d?aires protégées en place (PNR, gestionnaires de réserve, syndicats mixtes, etc.), mettre en place des PSE fortement incitatifs, cofinancés par les agences de l?eau, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et les collectivités, sur la base de critères à définir54. [DEB, agences de l?eau] : Dans le cadre du 12ème programme d?intervention des agences de l?eau, mettre en place une approche stratégique permettant de cibler davantage les territoires de zones humides à plus forts enjeux et prévoir dans ces territoires des moyens d?intervention différenciés permettant le financement des travaux d?entretien et de restauration écologique essentiels au maintien de leur intégrité fonctionnelle. 54 Voir notamment section 3.1. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 45/93 3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides L?éco-contribution gérée par l?OFB, permet de financer des actions proposées par les fédérations des chasseurs en faveur de la restauration de la biodiversité. Elle fait l?objet d?une convention cadre entre l?OFB et la Fédération nationale des chasseurs (FNC), qui définit le champ d?intervention et les critères d?éligibilité des projets cofinancés (selon une répartition deux tiers pour l?OFB et un tiers pour la FNC). Sur la période 2019-2022, le dispositif a financé 300 projets, soit au total 54 M¤, dont 45 M¤ d?éco-contribution (OFB-FNC). Parmi ces projets, moins d?un quart (71) concernaient les zones humides pour un montant total de 8,8 M¤, essentiellement pour des petites interventions d?entretien sur des étangs, des marais et des mares généralement de petite taille. Estuaire Etang Lagune Marais Mare Prairie humide Roselière Ruisseau Tourbière Tous types Nombre de projets 1 14 2 13 20 7 1 1 3 9 Répartition des projets financés par l?éco-contribution par type de milieux humides entre 2019 et 2022 (source : OFB communication personnelle) Dans le cadre de la discussion en cours avec la FNC sur les lignes directrices pour la prochaine convention cadre, l?OFB a prévu d?introduire, en parallèle aux projets individuels non fléchés, des « opérations collectives » centrées sur des thématiques particulières, afin de mieux cibler les éco-contributions sur des actions à fort impact sur la biodiversité. Compte tenu de l?importance des zones humides pour la biodiversité et des services écosystémiques qu?elles rendent, il est proposé que l?OFB, en lien avec la FNC, introduise une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions à fort impact sur la biodiversité remarquable de ces milieux (maintien des prairies humides, de la ripisylve, lutte contre les EEE, restauration et entretien des roselières, aménagement écologique des berges des étangs, etc.). [OFB] : Dans le cadre des discussions entre l?OFB et la FNC sur l?éco-contribution, mettre en place une opération collective centrée sur les territoires de zones humides et des interventions sur des actions à fort impact sur la biodiversité remarquable. 3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides La mission s?est particulièrement intéressée à trois thématiques spécifiques que sont : 1. les pôles relais vecteurs de connaissance ; 2. le renforcement de la connaissance sur le suivi des effets du changement climatique sur les milieux humides ainsi que sur l?objectivation de la contribution au stockage de carbone ; et 3. l?expérimentation de la lutte contre les EEE. 3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance Les pôles relais « zones humides » ont été créés en 2001 afin, d?une part, de constituer un réseau d?échanges entre les acteurs concernés par la gestion et la restauration de ces milieux et, d?autre part, de mutualiser les connaissances et bonnes pratiques. Ces pôles contribuent à la mise en oeuvre de la stratégie 2021-2030 de « Communication, éducation, sensibilisation et participation » pour les zones humides. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 46/93 La charte de 2021 entre l?OFB (chargé de la coordination et du financement des pôles relais), la Direction de l?eau et de la biodiversité du MTECT et les pôles-relais définit pour cinq ans les engagements, les moyens financiers et la gouvernance de ces pôles. La mission propose, lors de son bilan à mi-parcours prévu fin 2023, de questionner les sujets suivants : ? Améliorer la coordination du fonctionnement des pôles pour qu?ils puissent s?intéresser à des problématiques transversales répondant aux enjeux des milieux humides. Il serait particulièrement intéressant, par exemple, qu?ils puissent être mieux mobilisés sur le suivi des effets du changement climatique et être associés d?avantage au programme MhéO55 porté par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels (FCEN) et l?UMS-PatriNat ; ? Intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs qui ne sont pas couverts par ces pôles. 3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides Si les initiatives sont nombreuses en matière d?acquisition de connaissance pour les milieux humides telle que par exemple la définition de nouveaux indicateurs de suivi56 ayant vocation à être intégrés à l?Observatoire national de la biodiversité (ONB), celles-ci reposent principalement sur un dire d?experts (voir évaluation nationale des sites humides emblématiques57 ). Cette connaissance gagnerait à être renforcée par des observations de long terme sur le terrain, notamment pour mesurer les effets du changement climatique et la contribution des zones humides au stockage de carbone. 1- Mieux instrumenter le suivi des effets du changement climatique Organisées en réseau, les Zones ateliers58 (ZA) pilotées par le CNRS se focalisent autour d?une unité fonctionnelle (par exemple bassin versant, littoral, paysages agricole ou urbain) et y développent une démarche scientifique spécifique en s?appuyant sur des observations et des expérimentations sur des sites ateliers (notamment en zones humides) pour y mener des recherches interdisciplinaires sur le long terme. La mission propose d?accentuer les efforts de recherche scientifique par un dispositif de recherche à destination des milieux humides sur les effets du changement climatique59 en inter zones-ateliers, à l?instar du dispositif sentinelles des Alpes portés par la ZA Alpes. Cette action contribuera à l?objectif du PNMH de créer un pôle pour renforcer la cohérence des actions de recherche et appuyer la mise à disposition de sites ateliers sur lesquels des recherches scientifiques pourront être menées répondant aux besoins identifiés sur le terrain. 55 Mhéo prévoit la mise à disposition d?outils communs (protocoles, indicateurs, etc.) pour permettre aux gestionnaires de suivre l?évolution des milieux ou les effets de leurs actions dans un cadre partagé, avec la mise en place d?un réseau national et la capitalisation des retours d?expérience, pour produire des préconisations techniques en matière de génie écologique. 56 Une série d?indicateurs est en cours de définition dans le cadre des travaux de l?ONB. Ils concernent par exemple : les activités humaines, les services écosystémiques, le degré d?avancement des inventaires, la perte de surface des zones humides, le changement climatique. 57 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides- emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats 58 Les zones ateliers sont au nombre de 13 dont 11 en métropole Elles recouvrent une partie des 18 sites emblématiques, ceux de la façade atlantique étant sous-représentés. 59 Ce dispositif pourra s?appuyer sur les résultats en 2023 des modélisations hydro-climatiques d?Explore 2 porté par l?INRAE et des travaux en cours par le BRGM sur les risques de submersion marine. PUBLIÉ https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides-emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-nationale-des-sites-humides-emblematiques-2010-2020-analyse-des-resultats Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 47/93 Superposition des zones ateliers et des 18 sites de zones humides emblématiques (source : M.N. Pons, Université de Lorraine) 2- Objectiver la contribution des zones humides au stockage de carbone Les entreprises et acteurs publics sont de plus en plus nombreux à engager des démarches d'évaluation et de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, au titre de leur responsabilité sociétale et environnementale. Le ministère de la transition écologique a mis en place en 2018, le label bas-carbone, cadre de certification climatique volontaire qui valorise les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Il s?appuie sur des méthodes permettant de vérifier l'éligibilité des projets au regard de leur impact environnemental. La mission recommande de soutenir les méthodes d?évaluation de la contribution des zones humides au stockage de carbone en : Soutenant l?acquisition de données complémentaires sur les émissions de carbone des tourbières afin de compléter le dispositif de labellisation bas-carbone des tourbières porté par la FCEN et qui devrait être validé en 2024, par l?installation de tours à flux permanentes dans les marais du Cotentin et du Bessin, et de Brière (portage par le laboratoire Chrono-environnement du CNRS avec un budget évalué à 540 000 ¤ entre 2024 et 2027) ; Accompagnant financièrement la définition de nouvelles méthodes de label bas- carbone (évaluées à 150 000 ¤ par méthode sur une durée d?un an et demi) pour d?autres écosystèmes humides (prairies humides, ripisylves, étangs, etc.). Par la suite, la mission propose de valoriser la captation de carbone des zones humides dans le cadre des PSE. 3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Le PNMH prévoit le renforcement et la bancarisation des préconisations sur les EEE spécifiques aux milieux humides (86% des 165 sites humides emblématiques français ont hébergé entre 2010 et 2020 au moins une EEE). Cependant, la Stratégie nationale contre les EEE (SNEEE, 2017), comme le plan d?action pour prévenir l?introduction et la propagation des EEE 2022-2030, ne présentent pas de focus particulier sur ces zones. La mission propose d?identifier les zones humides comme prioritaires concernant la lutte contre les EEE, au titre de la SNEEE et des opérations de recherche orientées vers l?action PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 48/93 spécifique, en lien avec le réseau national de sites pilotes qui sera constitué par la FCEN60 fin 2023. La maîtrise du ragondin, et de façon plus générale des autres EEE, est déterminante pour l?avenir de certaines zones humides et la préservation de leur biodiversité, tant la présence de ces espèces a pu, en très peu de temps, en modifier la physionomie et appauvrir leur biodiversité. Les mesures relatives au ragondin que la mission a pu voir sur le terrain, sont déjà un progrès, mais devraient être davantage mobilisées et renforcées là où elles existent. Notamment la mission préconise un meilleur encadrement des piégeurs, afin de coordonner et cibler la régulation, pouvant aller jusqu?à une professionnalisation de certains, et un effort significatif de recherche appliquée sur la maîtrise des populations en explorant d?autres voies que le piégeage traditionnel. L?OFB et la Fredon pourraient se voir confier un programme national en lien avec quelques territoires pilotes (dont la Dombes). [SGPI, DGRI, CGDD, DEB, OFB, CNRS] : Définir une feuille de route ambitieuse en terme de coordination des actions de recherche et d?animation de réseaux au bénéfice des zones humides pour : i) [DEB, OFB] Renforcer la coordination et la transversalité des pôles relais zones humides sur des thématiques répondant aux enjeux principaux, notamment le changement climatique et intégrer au pôle relais « mares et vallées alluviales » les milieux d?étangs ; ii) [DGRI, DEB, CNRS] Accentuer les efforts de recherche scientifique sur les milieux humides en finançant un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique en inter zones-ateliers ; iii) [SGPI, CGDD, DEB] Accompagner les méthodes de labellisation bas-carbone en cours sur les tourbières et en développer de nouvelles pour les prairies humides, ripisylves, étangs, etc. ; iv) [DEB, OFB] Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les EEE. Ces différentes recommandations pourraient faire l?objet d?un soutien financier : Pour ce qui concerne le lancement d?un dispositif de recherche sur les effets du changement climatique pour les zones humides, à conduire en inter zones-ateliers, pour un montant estimé à 400 000 ¤ sur quatre ans dont le financement additionnel à celui du CNRS est à rechercher ; Pour le développement de méthodes de labellisation bas-carbone, le budget indicatif est estimé à 150 000 ¤ par méthode. Le volet Eau de France 2030 est susceptible de financer ces méthodes avec un appel à manifestation d?intérêt prévu mi-2023. 60 L?objectif est de contribuer au développement de nouvelles méthodes de gestion des EEE et d?évaluer les facteurs d?efficacité de ces techniques, par la mise au point d?indicateurs. La FCEN appuiera les gestionnaires de sites dans l?élaboration de protocoles d?expérimentation et de suivi (mutualisés dans le réseau), en lien avec des scientifiques et le Centre de ressources EEE. Afin d?initier cette dynamique, trois espèces et groupes d?espèces de faune (écrevisses exotiques, ragondin, Frelon asiatique) et de flore (jussies, Crassule de Helms, baccharis) dont la majorité concerne les zones humides, sont retenues. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 49/93 4 Vers un parc national de zones humides 4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages Suite au Grenelle de l?environnement en 2007, la création d?un parc national dédié aux zones humides avait été actée dans la loi dite Grenelle 161, avec la création de deux autres parcs nationaux, le parc national des Calanques créé en 2012 et le parc national de forêts créé en 2019. La volonté était alors de faire progresser la France en matière d?aires protégées de protection forte. Les milieux humides avaient été identifiés dans ces discussions comme des milieux à très forts enjeux et un consensus entre les parties prenantes, qui représentaient notamment l?agriculture, la chasse et les associations environnementales, s?était dégagé pour accepter le principe d?un nouveau parc national dédié à ces milieux. Aujourd?hui, pour la mission, la création d?un parc national dédié aux zones humides apparaît importante et nécessaire à plusieurs titres : Au titre des responsabilités internationales de la France en matière de biodiversité : c?est un projet emblématique de protection de la biodiversité qui s?inscrit parfaitement dans les objectifs du cadre mondial pour la biodiversité62 que la France a fortement soutenu lors des négociations de Kunming-Montréal en décembre 2022 (COP 15) et dont l?adoption a été reconnue comme un succès collectif. La France a une responsabilité forte en matière de biodiversité au niveau européen, mais aussi international, en ce qu?elle abrite plusieurs zones clés internationales pour la biodiversité notamment au sein des territoires ultra-marins ; Pour sensibiliser à la gestion équilibrée de l?eau dans un contexte de tension sur les ressources en eau qui, de conjoncturelle devient structurelle (80% des nappes phréatiques en France métropolitaine, en ce printemps 2023, ont une recharge inférieure à la normale). Il paraît important de rendre symboliquement hommage aux milieux humides qui produisent de multiples services écosystémiques, dont celui de préserver la ressource en eau ; Pour démontrer la capacité d?une aire protégée à concilier protection de la nature et maintien d?usages durables des milieux. Ce projet de création d?un parc national s?inscrit dans la déclinaison de l?actuelle SNB63, et de son volet dédié aux zones humides le PNMH dont le dossier de presse64 cite explicitement l?objectif de création d?un parc national de zones humides. Il s?inscrit également en réponse aux objectifs de la SNAP65 qui a appelé à placer, dès 2022, 10% du territoire français sous protection forte66, ce à quoi répond un projet de parc national pour sa partie coeur. 61 Loi N° 20009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement ? Article 23 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 62 https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf 63 https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite 64 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf 65 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires- protegees_210111_5_GSA.pdf 66 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000 PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 https://www.cbd.int/doc/c/0bde/b7c0/00c058bbfd77574515f170bd/cop-15-l-25-fr.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-biodiversite https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_ZonesHumides.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 50/93 4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides Cette section a pour objet de présenter les principaux enseignements tirés des 18 dialogues territoriaux, menés par la mission de juin 2022 à janvier 2023, sur les sites emblématiques des zones humides françaises67 Cinq constats principaux ont été retenus : Tout d?abord, une réaction vive de nombreux acteurs socio-économiques face à l?outil parc national, reçu comme un outil de « mise sous cloche » des territoires, « éteignant » la vie des territoires ; Le refus d?un parc national s?argumente souvent en relation avec la perception d?une démarche descendante imposée au territoire et inadaptée car contraire aux activités économiques ou aux usages en place ; L?outil est en réalité mal connu dans ses dispositions concrètes. Dans certains entretiens, il s?est avéré nécessaire de détailler les lignes constitutives d?un parc national ; Certains acteurs ont néanmoins manifesté de l?intérêt pour mieux connaître l?outil parc national. En réponse, la mission a établi une note synthétique de comparaison entre les outils parc national et PNR (voir annexe 4) ; Les acteurs favorables à la création d?un parc national sur leur territoire y voient l?opportunité d?une protection renforcée, d?une meilleure coordination des initiatives en place, et dans certains cas, d?une simplification du mille-feuille de protection. L?opportunité de voir leur site mieux reconnu et qualifié à travers ce label exceptionnel a été également souligné. Rappel des fondamentaux d?un parc national depuis la loi de 2006 relative aux parcs nationaux Un parc national dispose de : ? Un conseil d?administration, généralement présidé par un élu local, où l?ensemble des parties prenantes et des usagers sont représentés et majoritaires ; ? Une réglementation de coeur de parc négociée et définie localement à travers une charte de territoire (objectifs souvent appelés modalités d?application réglementaires en coeur de parc ? « marcoeur »). Celle-ci fixe par ailleurs des orientations de développement durable pour son aire d?adhésion, à laquelle les communes ont le choix d?adhérer librement, sans ajout de contraintes réglementaires supplémentaires ; ? Un label national, mais aussi mondial qui a pour effet d?inscrire le territoire candidat sur la carte du monde, réel atout de fierté pour ses habitants. En particulier, un parc national permet de : Porter à travers sa charte, un projet de territoire et de développement durable, au même titre qu?un PNR68 ; Replacer l?ensemble des acteurs autour de la table, y compris ceux en charge des milieux, pour une définition collective des objectifs de gestion ; Disposer de leviers d?action complémentaires aux autres aires protégées (leviers réglementaires particuliers) et adaptés aux enjeux des sites (charte du territoire établie collectivement) ; Réinterroger, le cas échéant, le périmètre pertinent pour l?action ; 67https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136- 01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 68 Il ne s?agit évidemment pas ici d?opposer les deux modèles qui selon les enjeux à traiter offrent tous deux la possibilité de définir un projet de territoire autour des patrimoines naturels et culturels. PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136-01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0012595/014136-01_rapport_publie.pdf;jsessionid=C65AB92324BAD8F98D10CCC48F008B11 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 51/93 Valoriser les produits et les services portés par les acteurs économiques contribuant à la préservation des patrimoines (marque Esprit Parc) ; Mobiliser des moyens significatifs69 sur l?ensemble du périmètre du parc et dégager des moyens particuliers d?expérimentation, avec l?installation d?un d?établissement public national, garant du temps long. 4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil La mission s?est attachée à caractériser les 18 territoires en objectivant les trois paramètres principaux qui ressortaient de la méthode menée dans le cadre de la mission IGEDD de mars 2022. En s?appuyant sur le rapport de cette mission, mais surtout riche du dialogue mené dans les territoires pendant huit mois, la mission a mené la caractérisation des sites de la façon suivante : 1. Valeur intrinsèque du site La mission a choisi d?utiliser ce critère en premier dans la caractérisation des sites. Elle les a classés en fonction de leur valeur intrinsèque, en prenant pour déterminants : caractère emblématique (superficie globale, rareté des milieux représentés, nombre de critères remplis par les sites d?importance internationale pour les zones humides, etc.), notoriété, naturalité, importance des enjeux de biodiversité, d?eau et de fonctionnalité des écosystèmes. 2. Plus-value de l?outil parc national pour le territoire De la même façon, la mission a regardé dans quelle mesure l?outil parc national pouvait répondre aux enjeux du territoire et apporter une plus-value tangible, en considérant les outils de protection, de gestion et d?animation existants et les projets de territoire en place ou initiés, ainsi que leurs dynamiques. La mission a évalué, avec un faisceau d?éléments portés à sa connaissance lors des visites, si l?outil parc national était susceptible de renforcer la préservation, la restauration et la valorisation des milieux humides dans le contexte particulier de chaque territoire. 3. Acceptabilité territoriale La mission a veillé à prêter attention à l?ensemble des expressions sur le sujet, qu?elles aient été de rejet ou de soutien pour l?outil. Dans certains, elle a pu entendre l?expression relativement unanime d?un rejet de l?outil parc national. Dans d?autres, les expressions étaient largement plus contrastées. La mission a noté les positions relativement homogènes par famille d?acteurs (collectivités, représentants des usages, associations de protection de la nature, gestionnaires d?aires protégées). L?adhésion globale à un projet de parc national de l?ensemble des parties prenantes auditionnées, n?a été rencontrée sur aucun site. Cette classification en trois catégories a été conduite à la fois par chaque missionné, puis collectivement partagée et débattue pour donner plus de robustesse à l?exercice. Dans ce contexte où il ne ressort pas de ces dialogues un territoire clairement candidat, la mission tient à énoncer dans la section suivante plusieurs éléments de méthode pour réunir les conditions favorables à la création d?un parc national de zones humides. 69 Financement annuel pérenne de l?Etat (90 % en moyenne) : budget moyen 7 M¤/parc/an, 70 agents/parc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 52/93 4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides Adapter l?outil en tenant compte des usages qui ont façonné les milieux humides Comme cela a déjà été explicité à plusieurs reprises dans ce rapport, la caractéristique principale des territoires de zones humides, même pour certains sites de grande naturalité aujourd?hui, est qu?ils ont été souvent façonnés et/ou maintenus dans leurs fonctionnalités écologiques par les usages, qu?il s?agisse de chasse, de pêche, voire d?agriculture (par exemple, lorsque le modèle agricole est de type élevage extensif). Des usages durables permettent en effet de conserver les fonctions non seulement hydrologiques, mais aussi biogéochimiques et biologiques des zones humides. A l?inverse, là où ils ont été abandonnés, les zones humides ont souvent disparu (urbanisation, drainage, comblements ou fermeture des milieux par exemple). Ce constat doit donc conduire à réinterroger le modèle de protection forte et d?encadrement voire d?interdiction des usages et pratiques en coeur de parc national, comme cela peut être le cas pour des écosystèmes différents. Le décret sur la protection forte n°2022-527 du 12 avril 2002 a ouvert la voie dans la mesure où il fait référence à l?évitement ou à la réduction des pressions liées aux activités humaines, plus qu?à l?interdiction des dites activités. Pour le ou les territoires qui s?engageraient dans une démarche de parc national, ce point parait essentiel à la mission. Par ailleurs, la possibilité de raisonner le coeur de parc en discontinuité tant pour des objectifs de protection que de maintien des usages durables devrait permettre de mieux concilier cette double approche. En conséquence, pour le ou les territoires pressentis, il faudra préalablement acter ce principe comme nécessaire et utile à la réflexion de préfiguration. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 53/93 Chasse et parc national de zones humides Cette question est éminemment politique avant d?être technique. Si la chasse de régulation du grand gibier est admise dans certains parcs nationaux70, elle reste un tabou pour ce qui concerne le gibier d?eau. Les représentants des chasseurs sont farouchement opposés à l?idée même d?un parc national, tant que la chasse sera bannie dans le coeur de parc. De même, la plupart des représentants des associations de protection de la nature et des naturalistes n?imaginent pas un « parc au rabais » dans lequel on pourrait continuer de chasser en dehors des actions de régulation. Ces positions exprimées sans ambiguïté devant la mission conduiraient à une impasse, sauf à vouloir imposer de force un parc national sans chasse ou créer un parc chassé. Une telle approche « autoritaire » ne ferait qu?exacerber ce clivage avec un risque élevé de blocage du processus. La commande passée à la mission étant d?envisager la création d?un parc national dans le cadre d?une démarche de dialogue, il paraît incontournable de régler cette question avant d?engager toute démarche locale. La recherche d?un compromis de principe, applicable quel que soit le choix de territoires pour engager la démarche, semble un préalable. Le rôle des chasseurs dans la préservation surtout l?entretien de ces milieux, justifie qu?ils soient partie prenante d?un projet de territoire les concernant. Les enjeux de préservation des populations d?oiseaux (et autres espèces de faune et de flore) sont davantage liés à la préservation de leurs habitats naturels qu?au contingentement des prélèvements d?individus de ces espèces sur ces territoires (qui représente une proportion faible des prélèvements nationaux et a fortiori internationaux). Une approche équilibrée pourrait consister au maintien de la pratique de la chasse et de l?entretien des milieux par les chasseurs, mais dans un partage plus équilibré avec les autres fonctions d?un parc national ; la conciliation avec les objectifs de préservation des populations pourrait se traduire par le suivi précis des prélèvements avec l?instauration de quotas (annuels, journaliers, par chasseur) selon l?état de conservation de chaque espèce, la participation à des programmes de recherche, la conciliation avec l?accueil d?un public non chasseur (par des aménagements d?observatoires, une adaptation du calendrier de chasse, etc.), et enfin la création (ou l?élargissement) de réserves intégrales non chassées. Partager la décision entre l?État et les collectivités territoriales concernées, au premier chef desquelles figurent les Régions au regard de leur rôle de chef de file en matière de biodiversité Les initiatives prises par l?État au titre de la loi Grenelle n?ont pu aboutir, qu?elles aient été descendantes (désignation de trois territoires potentiels) ou sous forme d?appel à projets (mal positionné du point de vue du calendrier électoral). Dans l?exercice actuel, la première mission relative à la création d?un parc national de zones humides avait souhaité renforcer la possibilité de détecter un ou des territoires susceptibles de s?engager dans une telle démarche, en faisant le choix de donner un statut emblématique à 18 sites et de conduire avec chacun d?eux un dialogue territorial approfondi (objet de la présente mission). 70 Deux exemples sont détaillés ici. Dans le parc national des Calanques, la chasse, activité traditionnelle du territoire, est autorisée sur près de la moitié du coeur de parc national. Sa pratique est cependant strictement encadrée par la réglementation de droit commun et par la réglementation spéciale du coeur de parc. Les zones de chasse du parc national sont réparties entre quatre sociétés de chasse (500 chasseurs). Quelques bénéficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. La Perdrix rouge, le lièvre, le lapin, les oiseaux migrateurs (grives, pigeon ramier, etc.) et le sanglier sont les principales espèces chassées. Dans le parc national de Forêts, la charte du parc fait référence à la gestion adaptative des espèces pour mieux préserver les espèces d?oiseaux dans le coeur forestier du parc. Le parc a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence. Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du parc : dans la réserve intégrale, la chasse est interdite. Par contre, la « régulation » des populations de trois espèces d'ongulés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier) est possible et organisée sous la responsabilité du parc national à travers des délégations de service public confiées à des associations de chasse. Dans le coeur, l?objectif est la suppression des pratiques artificielles (agrainage, grillage) et une cohabitation harmonieuse et sûre entre la chasse et l?accueil du public. Dans l?aire d?adhésion, la gestion ne dépend pas directement du parc. L'objectif est de faire la promotion d?une chasse exemplaire. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 54/93 Dans la poursuite de cette orientation, la mission recommande qu?un dialogue approfondi entre le gouvernement et les collectivités concernées (notamment les Régions, mais aussi les Départements et les EPCI concernés) soit un préalable avant toute annonce. Sur la base du travail conduit par la mission, il appartiendra au ministre chargé de l?environnement de partager le diagnostic de la mission avec les collectivités concernées et de trouver des éléments de consensus pour conforter l?appréciation des sites et la décision d?engager une démarche de préfiguration. L?annonce d?un parc national doit faire l?objet d?une déclaration commune et donc, être précédée d?une négociation sur les conditions de lancement de la préfiguration du parc national de zones humides. Il convient enfin de rappeler que le processus de préfiguration d?un parc national comporte nombre d?étapes, lesquelles sont peu engageantes (phase d?études et de définition du périmètre) avant la prise en considération par arrêté ministériel du projet de parc national. Ce processus présente l?avantage, avec la création d?un groupement d'intérêt public (GIP) de préfiguration, de constituer un lieu de dialogue et de co-construction permanente du projet de parc. 4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception Comme évoqué en début de chapitre, tous les sites visités présentent de fait de grandes qualités et il n?a pas été simple pour la mission de les départager. C?est certainement le critère de très grande valeur intrinsèque, combiné à l?appréciation de la mission sur la plus-value que l?outil parc national peut représenter pour traiter les différents enjeux (notamment pour améliorer la coordination et simplifier les dispositifs réglementaires de protection forte pour certains sites) qui ont été déterminants dans l?appréciation que la mission a porté sur les 18 sites. La question de l?acceptabilité territoriale a priori a été entendue et appréciée par la mission. Elle n?a cependant pas été retenue comme un élément déterminant pour exclure un territoire. En effet, l?acceptabilité s?inscrit dans un contexte et peut évoluer dans le temps, à la faveur par exemple d?une meilleure connaissance de l?outil parc national par les acteurs locaux ou d?un travail itératif en ateliers sur la construction d?un projet de territoire, pour lequel un parc national peut se révéler in fine une réponse convaincante. Certains sites sont considérés par la mission de bonne valeur intrinsèque. Cependant, le niveau de protection forte déjà acquis ou la présence de gestionnaires d?espaces protégés investis, affaiblissent le critère de plus-value d?un parc national. D?autres sites ne présentent pas selon la mission une valeur intrinsèque suffisante pour un parc national, ou ont un périmètre inadapté à l?installation d?un projet de territoire de type parc national. En suivant ce raisonnement, la mission propose de s?intéresser, par ordre de priorité, aux trois sites suivants qui pourraient s?engager dans une démarche de préfiguration d?un projet de parc national, selon des modalités différenciées pour chaque site. Tous ont été classés par la mission en catégorie la plus élevée pour la valeur intrinsèque, et pour la plus-value qu?apporterait un outil parc national, et variablement en niveau moyen ou faible pour l?acceptabilité territoriale (laquelle rappelons-le peut évoluer dans le temps). PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 55/93 Le premier d?entre eux est le site des marais de Kaw-Roura en Guyane. La valeur intrinsèque du site est incontestable. Plus grande zone humide de France, cette zone marécageuse de savane flottante abrite des écosystèmes de mangroves, de savanes inondables et de forêts tropicales humides et de nombreuses espèces rares, en voie d'extinction et dont la répartition géographique est très limitée qu'il s'agisse de mammifères, de reptiles et d'avifaune (74% des espèces présentes en Guyane) ou des dernières populations de Caïmans noirs du continent. C?est un site de très grande naturalité qui présente la particularité d?être partiellement habité (village de Kaw). Ce site recouvre une richesse biologique de réputation internationale. La plus-value que pourrait constituer un parc national est évidente dès lors que le périmètre choisi est bien plus large que celui des réserves naturelles nationales (RNN) de Kaw-Roura et du grand Connétable. C?est pourquoi la mission propose un périmètre de réflexion qui intégrerait outre les deux RNN, les montagnes de Kaw (et donc la réserve naturelle régionale (RNR) du Trésor), mais aussi l?estuaire de l?Approuage, la pointe Behague, les montagnes d?Argent et des Trois pitons et la commune de Ouanary (220 habitants) jusqu?à la baie de l?Oyapock à la frontière avec le Brésil. La question d?embarquer dans ce périmètre la frange littorale et maritime pour répondre à l?enjeu bien identifié de lutte contre la pêche illégale, pourrait être aussi discutée avec les acteurs. Ainsi, ce projet de parc national de zones humides guyanaises se positionnerait comme un projet de coordination des actions de l?ensemble des aires protégées, et pourrait permettre aussi la définition d?un projet de territoire porteur de développement pour tout l?est Guyanais. Enfin, à la lumière des entretiens sur place, la mission a ressenti une ouverture à l?idée d?engager une démarche de réflexion et de préfiguration de cette nature. La mission recommande néanmoins de remplir les conditions suivantes pour répondre aux points de vigilance exprimés par ses interlocuteurs : La première condition est certainement, d?apporter des réponses à la nécessité d?un développement durable et maîtrisé de l?est Guyanais, aujourd?hui très isolé ; La deuxième est bien entendu, de conduire une réflexion sur la restructuration du PNR de Guyane (PNRG) dont l?assise territoriale est de fait relativement fragile, pour le recentrer sur l?ouest Guyanais avec un projet consolidé de charte de territoire71 ; La troisième, est d?apporter des garanties aux acteurs guyanais sur la possibilité d?adaptation de l?outil parc national au contexte local et à la volonté des élus d?une plus grande autonomie ; La quatrième enfin, est de faire en sorte que ce projet n?efface pas d?autres enjeux majeurs pour la biodiversité guyanaise comme par exemple la nécessité de mieux préserver les savanes de l?ouest Guyanais (milieux très fragiles qui accueillent plus de 17% des espèces sur une superficie qui ne représente que 0,22% du territoire). Le plan d?actions proposé par la mission entend répondre à ces préoccupations. La mission recommande ainsi de : Lancer un projet de mise en valeur des villages de Kaw et, en adéquation avec le périmètre proposé par la mission, de Ouanary (État et CTG) ; Donner des moyens complémentaires d?intervention à la RNN de Kaw-Roura, en parallèle de la démarche de préfiguration, pour ne pas créer de vide opérationnel (État - DGTM) ; Mettre en place une instance de préfiguration et de dialogue co-animée par l?État et 71 Le périmètre actuel du PNRG s?étend actuellement à l?ouest mais aussi à l?est de la Guyane avec la seule commune de Roura (depuis que la commune de Régina est sortie du syndicat mixte) sans véritable cohérence et assise territoriale. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 56/93 la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour préciser les conditions dans lesquelles un projet de parc national pourrait être porté (État et CTG) ; Mettre en place un plan de transformation du PNRG en recentrant son périmètre sur l?ouest guyanais et en le dotant d?une nouvelle charte de parc ambitieuse (État et CTG) ; Lancer une initiative spécifique dédiée aux habitats prioritaires des savanes et des zones humides de l?ouest au regard des menaces qui pèsent sur ces milieux (CEN avec l?appui de l?État et de la CTG). Le deuxième site est celui de la Camargue dans son acception la plus large, à savoir de la Camargue orientale (à l?est du Rhône) à la petite Camargue gardoise (à l?ouest du petit Rhône) en intégrant l?ensemble du delta rhodanien. Ici aussi la valeur intrinsèque du site est incontestable. A cheval sur deux régions et deux départements, la Camargue est dépositaire d?un caractère fortement emblématique associant un patrimoine naturel exceptionnel source d?un tourisme de nature, une identité culturelle fondée sur son insularité et ses traditions liées aux ressources naturelles (activités salinière et piscicole, élevage extensif des chevaux et des taureaux de Camargue, riziculture) et son patrimoine culturel (bâtiments historiques, pèlerinages et festivals). Façonnée par l?action de l?homme depuis des siècles, la Camargue présente une mosaïque de paysages particuliers de steppe (« sansouire ») et des socio-écosystèmes humides d?importance internationale pour leur biodiversité (halte migratoire et site de nidification pour des espèces caractéristiques des milieux à salinité et inondation variables). L?eau est le lien majeur entre les activités humaines et les écosystèmes. Elle constitue à la fois une ressource économique, biologique et culturelle. Ce territoire est enfin l?un des plus exposés aux effets du changement climatique, et exige que soient repensés la gestion des usages et le rapport entre l?homme et la nature sur l?ensemble du périmètre. La plus-value de l?outil parc national pour traiter des enjeux de la Camargue est réelle. En effet, le PNR existant ne couvre que la Camargue bucco-rhodanienne, soit une partie de la zone biogéographique. En outre, le PNR a connu une longue crise ces dernières années et n?a pu jouer pleinement son rôle de « parlement de Camargue ». Enfin, le PNR ne peut pas fournir de réponse à l?empilement des niveaux de protection existants, à la différence d?un projet de parc national étendu. En Occitanie, les dynamiques de préservation (projet de création d?une grande RNR) et de développement local maitrisé (démarche Grand site de France portée par le syndicat mixte de la Camargue gardoise) ne sont pas contradictoires avec la création d?un parc national qui au contraire s?en inspirerait. La volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de modifier les statuts du PNR, de créer un conseil consultatif et de réviser sa charte, affiche le lancement d?une nouvelle dynamique, qui cependant n?intègre pas la partie gardoise. La présence d?un foncier public important aurait pu constituer un coeur de parc sans créer de nouvelles réglementations ailleurs au sein du site. Néanmoins, l?acceptabilité territoriale pour un parc national est très faible. Le 24 mars 2023, l?Assemblée plénière de la Région PACA a exprimé son refus très ferme d'un parc national en Camargue. Par courrier du 6 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rappelé que, sans préjuger des conclusions de la présente mission, aucune décision ou évolution statutaire ne sera prise par l?État sans l?accord des élus concernés. Outre la crainte déjà évoquée plus haut d?une « mise sous cloche » du territoire, certains acteurs craignent à travers la mise en place d?un tel projet de se trouver dessaisis de leurs prérogatives. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 57/93 En conséquence, la mission estime qu?il serait inopportun de lancer une démarche de création de parc national dans le contexte actuel. Sans attendre, la mission propose un plan d?actions à lancer dès à présent pour accompagner et soutenir les initiatives des collectivités et des acteurs locaux. Les démarches initiées à la fois par la Région Occitanie, la Région PACA et le syndicat mixte de la Camargue gardoise sont à poursuivre dans l?attente des conditions d?un réexamen de l?opportunité pour le territoire, de se saisir de l?outil parc national. Les actions proposées par la mission sont les suivantes : Mettre en place une mission de dialogue permanent72 Camargue, portée par l?État, pour animer notamment un débat à l?échelle de l?espace biogéographique ; Mettre en place un observatoire de la salinité et de la qualité de l?eau douce (portage à déterminer entre les parties prenantes) ; Soutenir l?expérimentation de phyto-remédiation des eaux rejetées dans l?étang du Vaccarès (ASA de Fumemorte) ; Améliorer la qualité de l?eau douce rejetée dans les milieux naturels (Centre français du riz) ; Elaborer et partager une stratégie foncière (portage à déterminer entre les parties prenantes). Le troisième site est celui de l?estuaire et cours de la Loire aval Ici aussi la valeur intrinsèque du site ne fait aucun doute. Il intègre à la fois l'estuaire de la Loire, son cours aval entre la Maine et Nantes, ainsi que le lac de Grand-Lieu (le plus grand lac de plaine en France, au fort intérêt avifaunistique). Ce site présente une grande diversité de milieux humides en fonction des marées, du gradient de salinité, du contexte hydraulique. Interface entre les milieux marins, littoraux, fluviaux et rétro-littoraux, les enjeux environnementaux (habitats emblématiques, espèces patrimoniales, paysages) y sont particulièrement forts. Il est d?importance internationale pour les oiseaux migrateurs et hivernants, mais également pour leur reproduction. L?estuaire est la porte d?entrée du plus grand réseau hydrographique du territoire national pour plusieurs espèces de poissons migrateurs (Saumon atlantique, Anguille européenne, aloses et lamproies). Cependant, l?estuaire de la Loire est aussi marqué par une activité portuaire importante (Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire) et des installations industrielles significatives (dont la centrale électrique de Cordemais) dont les fonctions et les dépendances dépassent largement le périmètre de la Région Pays de la Loire. Il est donc largement anthropisé dans sa partie nord, sans compter une forte densité d?urbanisation autour de l?agglomération de Nantes. Il revêt de ce point de vue un intérêt moindre que les deux premiers sites. La plus-value de l?outil parc national dont le coeur pourrait être positionné sur les espaces naturels remarquables, au sein desquels le foncier public est important, serait certaine. Un tel outil apporterait de la cohérence dans la gestion des espaces naturels de ces différents sites, afin d?en préserver la qualité au côté des autres activités économiques et notamment portuaires, à l?échelle de l?ensemble de l?estuaire. Il serait également de nature à qualifier l?ensemble du territoire de Nantes métropole et au-delà du cours de la Loire entre Angers et Nantes, mondialement connu. A ce stade, l?acceptabilité territoriale n?est cependant pas suffisante. La coexistence des enjeux économiques et écologiques, un fort attachement à certains usages comme la chasse 72 Mission de dialogue permanent présentée dans le rapport de site en annexe 2. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 58/93 au gibier d?eau, ont conduit à des blocages dans le passé face à des initiatives de protection ou de planification de l?estuaire. Le site a connu l?abandon du pacte de l?estuaire en 2015 et l?abrogation de la directive territoriale d?aménagement (DTA) suite au retrait du projet de Notre Dame des Landes en 2019. Ces évènements ont marqué les esprits et cristallisé des postures qu?il s?agit de dépasser avant d?imaginer un avenir pour ce site exceptionnel. En conséquence, la mission estime qu?il serait inopportun de lancer une démarche de création de parc national dans le contexte actuel. En revanche, rejoignant ici les conclusions des ateliers de déclinaison territoriale de la SNAP, elle recommande de lancer une concertation permettant in fine de mettre en cohérence les outils de protection existants autour d?une bannière commune pour une gestion concertée et cohérente à la hauteur des enjeux. La mission suggère pour ce site de bâtir un cadre de concertation et une gouvernance commune qui pourrait jouer le rôle d?une « conférence permanente de l?estuaire », co-portée par l?État, la Région et le Département et associant les collectivités locales et les parties prenantes concernées. Ceux-ci pourraient être appuyés par une démarche de type « ateliers du territoire73 » afin de mener une réflexion prospective sur le devenir de l?estuaire à l?horizon 2050 face notamment aux effets du changement climatique. Pour accompagner cette démarche, il est proposé par la mission, le recrutement pour une durée minimale de trois ans sur un financement partagé entre État et Région, d?un chef de projet estuaire, chargé de garantir la mise en oeuvre de la feuille de route établie dans le cadre des ateliers. A l?issue de cette phase de concertation et de construction commune d?une vision partagée, des propositions de gouvernance pérenne et de classement de territoires pourraient alors émerger, en fonction de leur vocation économique ou de protection pour les espaces naturels. Il serait alors temps d?expertiser en quoi un outil tel qu?un parc national pourrait répondre aux enjeux pour les espaces naturels et le territoire en général. [MTECT, collectivités] : Pour trois territoires d?exception (marais de Kaw-Roura, Camargue, estuaire et cours de la Loire aval), engager sans attendre un dialogue de haut niveau entre le MTECT et les collectivités territoriales concernées pour : i) [MTECT, CTG] : Lancer une phase de préfiguration d?un parc national dédié aux zones humides de l?est Guyanais, et accompagner le plan de transformation du PNR de Guyane ; ii) [MTECT, Régions PACA et Occitanie] : Installer une mission de dialogue permanent sur la Camargue, tout en engageant des actions opérationnelles relatives à la qualité de l?eau et à la mise en place d?un observatoire de la salinité ; iii) [ MTECT, Région Pays de la Loire, Département de Loire Atlantique] : installer une « conférence permanente » de l?estuaire de la Loire, lancer une concertation de type « ateliers des territoires » et engager le recrutement d?un chef de projet dédié. 73 Dispositif proposé et financé par l?Etat (MTECT/DGALN) qui permet d?accompagner les collectivités locales dans l?émergence et la construction de projets territoriaux. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 59/93 Conclusion Au terme de près d?une année de mission, alternant des visites de terrain, des rencontres avec près de 1 200 acteurs répartis sur les 18 sites emblématiques identifiés, des échanges avec les grands réseaux nationaux, les administrations centrales et déconcentrées et les collectivités, la mission a pu tirer les constats suivants : - L?extraordinaire valeur patrimoniale de ces sites, à la fois pour leur richesse paysagère et en biodiversité mais aussi pour leur patrimoine culturel, voire identitaire, façonné au cours de l?Histoire ; - Un solide attachement des habitants aux zones humides de leur territoire, à leur préservation ainsi qu?à un certain mode de vie, aux pratiques et aux usages qui leur sont liés ; - Une prise de conscience que les zones humides sont menacées par la raréfaction de la ressource en eau, les modifications des pratiques agricoles et piscicoles, la pression foncière, l?artificialisation des sols ou la propagation des espèces exotiques envahissantes, toutes ces menaces étant aggravées par le changement climatique. Globalement, l?accueil de la mission a été très bon et a permis des échanges riches avec les acteurs locaux, certains se disant fiers d?être parmi les 18 sites les plus emblématiques et souhaitant partager leur connaissance et la vision du territoire. Malgré un temps limité passé sur chaque site, la mission a formulé des propositions d?actions pour chacun d?entre eux, en puisant dans le contenu des visites de terrain et les auditions des acteurs ainsi que les propositions issues des ateliers menés dans le cadre de la territorialisation de la SNAP. Elle a par ailleurs commencé à identifier des sources de financements pour les actions proposées et en particulier ceux permis par le Fond vert et le Plan national d?action pour les milieux humides, au-delà des financements des agences de l?eau et des collectivités. La mission a également identifié des sites sur lesquels il est possible d?engager sous certaines conditions, une démarche de création de parc national. Pour ces territoires d?exception, il est toutefois impératif de mener une concertation préalable avec les grandes collectivités concernées afin que la démarche puisse être portée conjointement par les élus et l?État. La richesse des auditions menées par la mission lui a permis enfin de formuler des recommandations pour une meilleure prise en compte de toutes les zones humides dans les politiques publiques nationales. La mission remercie vivement les administrations et les gestionnaires locaux pour l?aide déterminante apportée à l?organisation des déplacements de terrain et l?ensemble des acteurs rencontrés pour leur disponibilité et la richesse des échanges, au service de ces sites emblématiques et plus largement des zones humides de France. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 60/93 Bénédicte Guery Louis Hubert Flore Lafaye de Micheaux Ingénieure hors classe de l?agriculture et de l?environnement Ingénieur général des ponts et des eaux et forêts Ingénieure hors classe des travaux publics de l?État Hervé Parmentier Olivier Robinet Christophe Viret (coordonnateur) Inspecteur général de l?administration du développement durable Inspecteur général de santé publique vétérinaire Inspecteur général de l?administration du développement durable PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 61/93 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 62/93 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 63/93 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 64/93 Annexe 2. Rapports de sites Les rapports de site suivants constituent des documents associés à ce rapport. Ils sont téléchargeables par simple clic sur le nom des sites. 1. Les Etangs de Lorraine 2. Lit majeur du Rhin 3. Tourbières du Jura 4. Basse vallée du Doubs et Bresse 5. Val d?Allier 6. La Dombes 7. La Camargue 8. Marais de Brouage et de Rochefort 9. Marais poitevin 10. La Brenne 11. Marais breton et baie de Bourgneuf 12. Sologne 13. Estuaire et cours de la Loire aval 14. Brière 15. Monts d?Arrée 16. Marais du Cotentin et du Bessin 17. Baie de Somme 18. Marais de Kaw-Roura PUBLIÉ https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013412&reqId=0103a21e-4335-4797-9a22-b2cc5fa88794&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013413&reqId=180fe6ac-3bd8-4fb0-90dc-2be93ca7059a&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013415&reqId=f1b7622b-3864-4e64-8a59-d3f6dbacdf14&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013416&reqId=9d85cb39-945a-4c6c-8569-660623e93ee4&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013416&reqId=9d85cb39-945a-4c6c-8569-660623e93ee4&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013417&reqId=b5c993c2-db7e-4d36-86e6-15e4d2102b2a&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013418&reqId=6ca5e50a-91e0-451e-a368-300f461690e2&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013419&reqId=8781a640-e5d0-43ac-be49-effa18220676&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013420&reqId=dd438dae-acdc-4a80-808f-96bce2aa9904&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013420&reqId=dd438dae-acdc-4a80-808f-96bce2aa9904&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013421&reqId=57ada6d9-4410-4640-84ab-a03f28cff007&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013422&reqId=ab908878-0f83-4321-b4ff-ed6c5e13d39e&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013423&reqId=047fe7f5-51a6-4a63-9f85-9b4e4f61ec59&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013423&reqId=047fe7f5-51a6-4a63-9f85-9b4e4f61ec59&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013425&reqId=96b8529f-62a0-4de7-98a0-cf43e91081eb&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013426&reqId=1d4f707f-bc00-4b0d-97ad-ca01c556a6c8&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013426&reqId=1d4f707f-bc00-4b0d-97ad-ca01c556a6c8&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013427&reqId=fdd483ea-1c42-46d1-8518-a0ebc32dfac1&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013428&reqId=7ecbe13a-7023-4458-a8d6-1ccdce98e430&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013429&reqId=6c6234e1-8a24-4cfa-a289-e9a2f4e96032&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013429&reqId=6c6234e1-8a24-4cfa-a289-e9a2f4e96032&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013430&reqId=12feeb18-bb55-4d55-828a-9018c0279f00&pos=1 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0013431&reqId=59b98952-7026-4d7b-a5ac-62edeeaf2d38&pos=1 Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 65/93 Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites Ce tableau récapitule les actions que la mission recommande de soutenir dans les 18 sites. Elles sont à mener dans un délai de trois à cinq ans. Les budgets sont donnés à titre indicatif et à dire d?experts. Ils seront à confirmer et à affiner par les porteurs ainsi que les financements mobilisables. Près de 90% des actions répondent à au moins un objectif du PNMH. Les programmes budgétaires identifiés (sans être exhaustifs à ce stade) pour cofinancer ces actions sont le BOP 113 au titre du PNMH et de la SNAP, le Fonds vert, le budget des agences de l?eau ou des collectivités territoriales ainsi que des budgets d?autres ministères (MASA, Ministère de la culture) et de l?Union européenne (FEADER, FEDER, FEAMP, Life). N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 1 Etang de lorraine Classement de la vallée de la Seille en RNN 500 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 1 Etang de lorraine Extension du classement Ramsar à l'ensemble des étangs du PNR 250 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 1 Etang de lorraine Classement en RBI du massif du Romersberg A définir 2024 - 2025 Fonds vert 1 Etang de lorraine Mettre en place un projet pilote de restauration du caractère humide à l?échelle du massif de la Forêt de la Reine, et une instance de concertation sur la gestion de l?eau. - Restauration d?ouvrage - Acquisitions foncières, renatura- tion d?étangs et de mares 200 000 3 000 000 2023 - 2026 Agence de l'eau Fonds vert 1 Etang de lorraine Rétablir l?aide à l?entretien des étangs que la Région Lorraine versait aux pisciculteurs : - Etude de caractérisation des ser- vices écosystémiques - Programme PSE (annuel) 100 000 1 000 000 A engager en 2023 Agence de l'eau 2 Lit majeur du Rhin Augmenter les débits réservés et les débits en retour aux milieux naturels : - Poursuivre les travaux relatifs au PTGE, valoriser les expérimenta- tions de ré-infiltration dans la nappe - Etude pour définir les nouveaux débits réservés dans le cadre du renouvellement des concessions hydrauliques 3 à 5 000 000 80 000 2024-2025 2 Lit majeur du Rhin Renforcer les outils de protection forte dans la bande rhénane A définir Fonds vert Agence de l?eau PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 66/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels Plan Rhin vivant 2 Lit majeur du Rhin Intensifier l'approche transfrontalière des actions de renaturation des milieux rhénans 200 000 2024-2025 Collectivités 3 Tourbières du Jura Accompagner la labellisation Ramsar des tourbières de la montagne jurassienne : - Plan gestion du site « Tourbières et lacs de montagne » - Lancement de la démarche à l?échelle du PNR Doubs-Horloger 50 000 100 000 2023-2024 2023-2026 Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Renforcer la coopération en matière de stratégie foncière A définir Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Accompagner les pratiques agricoles respectueuses des milieux humides : Renforcer la prise en compte des milieux humides dans le cahier des charges de l?appellation Comté. A engager en 2023 3 Tourbières du Jura Accompagner les pratiques agricoles respectueuses des milieux humides : Reconquérir la biodiversité floristiques des prairies (PNR Doubs-Horloger) 40 000 2023-2024 Agence de l'eau Collectivités 3 Tourbières du Jura Garantir durablement la préservation des tourbières emblématiques A définir Fonds vert 3 Tourbières du Jura Mieux connaitre le fonctionnement des tourbières jurassiennes 540 000 2024-2026 Fondation pour la recherche sur la biodiversité France 2030 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Soutenir les travaux du PTGE pour un partage équilibré de la ressource en eau A définir Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Mettre en place une coalition départementale pour accompagner les stratégies foncières au bénéfice des zones humides 100 000 2024-2025 Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Intégrer la thématique 'préservation des milieux humides' aux Plans d?alimentation territoriaux (PAT) en cours 200 000 2023-2024 Agence de l'eau Collectivités 4 Basse vallée du Doubs - Bresse Améliorer la coordination des polices autour des milieux humides en plaine et le suivi des mesures compensatoires 100 000 2024-2025 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 67/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 5 Val d'Allier Valoriser l?étude HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages et Climat) pour améliorer la gestion quantitative des ressources en eau Agence de l'eau Collectivités 5 Val d'Allier Poursuivre les dynamiques d?action foncière partagée sur le fuseau de mobilité de l?Allier Agence de l'eau Collectivités 5 Val d'Allier Renforcer les actions en faveur de la reconnexion d?annexes hydrauliques et de la continuité écologique : - Actions de reconnexion des boires et de génie écologique sur le DPF.et hors DPF (collectivités) - Rétablir la continuité écologique Barrage des Lorrains. Retour d?expérience de la passe à pois- sons Barrage de Régémortes 800 000 100 000 2023-2026 BOP 113 Politique grands migrateurs (DREAL) 5 Val d'Allier Développer de nouveaux sites en protection forte : - Créer la RNN du Bec d?Allier - Etude de faisabilité d?une RNN au nord de Moulins A définir Fonds vert 5 Val d'Allier Faire labelliser la rivière Allier de Vichy à Nevers comme site d?importance internationale au titre de la Convention sur les zones humides 200 000 2024-2025 Collectivités 5 Val d'Allier Porter une ambition de recherche scientifique pour l?Allier 100 000 2024-2025 Universités Agence de l'eau 6 La Dombes Appuyer la candidature Ramsar 20 000 2023- 2024 Collectivités 6 La Dombes Soutenir un Life pour un programme pilote pour les sites humides d?étangs 8 000 000 2024?2030 Union européenne BOP 113 (100 à 150K¤/an) 6 La Dombes Conforter la démarche de PTGE 100 000 2022?2024 (première phase) BOP113 Agence de l'eau Collectivités 6 La Dombes Opérations test sur la gestion des unités de chaînes d?étangs 50 000 A engager en 2023 Fonds vert 6 La Dombes Renforcer et coordonner la lutte contre les EEE 100 000 2023-2024 Fonds vert 6 La Dombes Conforter la démarche de PSE engagée récemment 3 400 000 2022-2026 Agence de l'eau 6 La Dombes Participer au projet pilote « sentinelle sur le CC » Action nationale 7 Camargue Mettre en place une mission de dialogue permanent "Camargue" 200 000 2023-2024 BOP 113 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 68/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 7 Camargue Mettre en place un observatoire de la salinité et de la qualité de l?eau douce A définir 2023 BOP113 (financement SNPN par l?agence de l'eau) Collectivités 7 Camargue Soutenir l?expérimentation de phyto- remédiation des eaux rejetées dans l?étangs du Vaccarès 340 000 2023-2024 Union européenne (FEADER) France 2030 Collectivités 7 Camargue Améliorer la qualité de l?eau douce rejetée dans les milieux naturels ? Développement de la technique de repiquage mécanique 196 806 2023-2024 Union européenne (FEADER) MASA/France 2030 Agence de l?eau Collectivités 7 Camargue Elaborer et animer une stratégie foncière à l?échelle de toute la Camargue A définir 2023-2026 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 8 Marais de Brouage et de Rochefort Faire aboutir et soutenir le projet de création d?un PNR des marais du littoral charentais 2023 8 Marais de Brouage et de Rochefort Elaborer un plan de recul de la RNN de Moëze Oléron Construire un programme de recherche ambitieux de suivi des effets du changement climatique sur le long terme 50 000 2024-2025 Fonds vert 8 Marais de Brouage et de Rochefort Mettre en place un plan de soutien à l?élevage extensif, dans la suite de l?expérimentation nationale conduite sur les marais de Brouage 120 000 2023-2025 Agence de l?eau Collectivités 8 Marais de Brouage et de Rochefort Consolider le rôle du SMCA dans la gestion de l?eau, des milieux aquatiques et des ouvrages hydrauliques sur l?ensemble du territoire 80 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l?eau Collectivités taxe GEMAPI 8 Marais de Brouage et de Rochefort Encourager les actions de renforcement de la protection conduites par les aires protégées A définir 2023-2025 Fonds vert 8 Marais de Brouage et de Rochefort Elaborer une stratégie foncière partagée A définir 2023-2028 Agence de l'eau Fonds vert CELRL PUBLIÉ file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! file:///C:/Users/herve.parmentier/Documents/Pro/CGEDD/PNZH/Pour%20le%20rapport/Rédaction%20rapport%20complet/Vpost%20Lavarde/23%2004%2005-TotalActions%20locales%20-%20Rapport.xls%23RANGE!%23REF! Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 69/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 9 Marais poitevin Pérenniser le statut de l?EPMP, comme outils unique de concertation et d?arbitrage sur la gestion de l?eau en confortant ses actions et ses moyens : - Renforcer la capacité d?anima- tion de l?EPMP - Mettre en place un suivi de la qualité de l?eau 100 000 50 000 2024-2028 Agence de l'eau 9 Marais poitevin Renforcer la gouvernance et les actions en faveur de la biodiversité du marais 100 000 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau 9 Marais poitevin Faire de l'observatoire de la nature un outil au service de la gestion et de la préservation de la biodiversité 150 000 2024-2025 Fonds vert 9 Marais poitevin Développer des outils de suivi- évaluation des actions contre les espèces exotiques envahissantes 200 000 2023-2026 Fonds vert 9 Marais poitevin Améliorer la protection et la reconnaissance internationale du marais humide et des milieux associés 100 000 A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau 10 la Brenne Elaborer une stratégie partagée de maîtrise et d?animation foncières en faveur de la préservation des milieux humides et du maintien de l?agriculture et de la pisciculture extensives 140 000 2023-2027 Union européenne (FEADER) Fonds vert Agence de l?eau Collectivités 10 la Brenne Renforcer l?acquisition et le suivi des connaissances sur les effets du changement climatique sur la biodiversité et la ressource en eau de la Brenne 100 000 2023-2025 Agence de l?eau Collectivités 10 la Brenne Valoriser le classement de la pisciculture traditionnelle de la Brenne au patrimoine culturel et immatériel de l?Unesco pour un usage durable de l?eau et la préservation de la biodiversité 135 000 2023-2025 Union européenne (FEAMP) MTECT (DPMA), Ministère de la culture Agence de l?eau Région (Cap filière DG agri) Département. 10 la Brenne Faire de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, un objet écologique, social et économique 400 000 2023-2026 Union européenne Fonds vert Agence de l?eau MTECT (DPMA) SMABCAC (taxe GEMAPI) Collectivités PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 70/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Fédérer le Marais breton et la baie de Bourgneuf autour d?un projet de territoire A définir 2023-2024 Fonds vert Région 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Renforcer les outils de protection forte 100 000 2023-2024 Union européenne (FEDER) Fonds vert Région 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Elaborer une stratégie partagée de maîtrise et d?animation foncières en faveur de la préservation des milieux humides 140 000 2023-2027 Europe (FEADER) Fonds vert Agence de l?eau Département 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Favoriser la gestion collective et globale des niveaux d?eau et des aménagements hydrauliques 200 000 2023-2026 Fonds vert 11 Marais breton et baie de Bourgneuf Accompagner les actions pour le maintien de l?élevage dans le marais 350 000 2023-2028 Agence de l?eau Collectivités Chambre d?agriculture Filières 12 Sologne Fédérer les solognots autour d?un projet de territoire A définir BOP113 Collectivités 12 Sologne Conforter la gestion du plus grand site Natura 2000 de France A définir Union européenne BOP113 Agence de l?eau Région 12 Sologne Résoudre la question très prégnante des engrillagements et des surpopulations de sangliers 12 Sologne Améliorer le soutien de l?agriculture et de l?élevage A définir 12 Sologne Relancer la filière piscicole A définir 12 Sologne Parfaire la connaissance du réseau hydrographique et clarifier la notion de continuité écologique au cas particulier de ces grandes zones de marais aménagées A définir 13 Estuaire et cours de la Loire aval Bâtir un cadre de concertation et une gouvernance commune grâce à l?organisation d?ateliers de territoires sur l?estuaire en aval de Nantes 350 000 2024 BOP 135, Fonds vert Agence de l'eau PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 71/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 13 Estuaire et cours de la Loire aval Sur l?amont de Nantes, conforter le travail en cours de ré-équilibrage du lit de la Loire et d?aménagement des berges et des îles 700 000 2024-2026 Fonds vert Agence de l'eau 14 Brière Consolider l?engagement du PNR pour préserver la biodiversité A définir 2023-2026 PNR 14 Brière Créer un observatoire de l?eau et de la biodiversité à l?échelle du PNR A définir 2024-2026 Agence de l?eau Collectivités 14 Brière Positionner le PNR comme point focal du plan national d?actions (PNA) du Butor étoilé 450 000 2023-2029 Fonds vert Agence de l?eau Région 14 Brière Valoriser les produits issus de la gestion écologique des roselières 300 000 2024-2026 Région ADEME EPCI 15 Monts d'Arrée Mettre en place un dispositif de paiements pour services environnementaux en solidarité amont- aval à financement mixte (privé ? public) 80 000 2024-2025 Agence de l'eau Contrat de Rade de Brest Taxe GEMAPI Fonds privés 15 Monts d'Arrée Mettre en place une stratégie foncière partagée intégrant une opération d?animation foncière (gestion collective du foncier et ORE) 80 000 2023-2025 Fonds vert Agence de l'eau 15 Monts d'Arrée Accompagner le projet de création d?une réserve naturelle nationale ou régionale sur les crêtes des Monts d?Arrée (projet Roc?h et Yeun des Monts d?Arrée). 150 000 A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 15 Monts d'Arrée Lancer à l?échelle du territoire « un mini grenelle de l?eau » 60 000 A engager en 2024 Agence de l?eau Collectivités 15 Monts d'Arrée Réaliser un schéma d?accueil du public dans les monts d?Arrée A engager 2024 16 Marais du Cotentin et du Bessin Sécuriser la gestion globale et collective des niveaux d?eau A définir 2024-2025 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Soutenir la mission d?animation et de conseil technique pour accompagner les agriculteurs des marais 150 000 2023-2025 Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Améliorer la qualité de l?eau douce pour préserver les production piscicoles et conchylicoles A définir A engager en 2023 Agence de l'eau Collectivités 16 Marais du Cotentin et du Bessin Garantir durablement les milieux emblématiques des marais du Cotentin et du Bessin A définir A engager en 2023 Fonds vert Agence de l'eau Collectivités PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 72/93 N° de site Nom du site Intitulé de l'action Budget estimatif (HT ¤) Calendrier prévisionnel Financements potentiels 16 Marais du Cotentin et du Bessin Evaluer la capacité de stockage du carbone des marais Voir actions nationales 17 Baie de Somme Élargir et renforcer le soutien à l?élevage en zone humide A définir Agence de l?eau 17 Baie de Somme Mettre en place une gestion quantitative de la nappe A définir Agence de l?eau 17 Baie de Somme Mieux encadrer et accompagner la fréquentation du public selon les saisons A définir Fonds vert 17 Baie de Somme créer un agrément de guide nature 17 Baie de Somme Rendre plus lisible la réglementation 17 Baie de Somme Etendre le Site Ramsar A définir Fonds vert 17 Baie de Somme Améliorer la connaissance de la dynamique sédimentaire et fluviale A définir Agence de l?eau 18 Marais de Kaw Lancer un plan de sauvegarde et de mise en valeur des villages de Kaw et de Ouanary A définir 2023 Union européenne France Relance 18 Marais de Kaw Donner des moyens complémentaires d?intervention à la RNN de Kaw-Roura. 100 000 2023-2024 Fonds vert BOP 113 18 Marais de Kaw Mettre en place une instance de préfiguration et de dialogue co-animée par l?État et la CTG pour préciser les conditions dans lesquelles un projet de parc national pourrait être porté 200 000 500 000 par an à partir de 2025 2023-2025 2025 et suivantes BOP113 CTG 18 Marais de Kaw Mettre en place un plan de transformation du PNRG 120 000 2023-2025 Fonds vert Collectivités 18 Marais de Kaw Lancer une initiative spécifique dédiée aux habitats prioritaires des savanes et des zones humides de l?ouest A définir 2024-2025 Union européenne (Life) Fonds vert OFB CTG PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 73/93 Annexe 4. Parc national (PN) Parc naturel régional (PNR) Confère une reconnaissance nationale et internationale à un territoire emblématique sur les plans naturel, paysager et culturel Confère une reconnaissance nationale à de grands espaces ruraux habités à forte valeur patrimoniale et paysagère Etablissement public administratif Syndicat mixte ouvert (restreint ou élargi) 11 parcs nationaux (les coeurs de PNx représentent 4% du territoire national et seulement 0,78% du territoire métropolitain) 58 parcs (18% du territoire national terrestre) Budget moyen 7 M¤/parc/an, 70 agents/parc Financement annuel pérenne de l?État (90 % en moyenne) Budget moyen 4 M¤/parc/an, 40 agents/parc Financement assuré par les membres et majoritairement par la Région de manière discrétionnaire (70 % de contribution des collectivités membres dont 40 % de la Région) Créé par décret en Conseil d?État Statut inaliénable pour le coeur de Parc. Libre adhésion des communes pour l?aire d?adhésion Créé par décret Le statut peut être perdu en cas d?échec à faire valider la charte par ses représentants Marque commerciale « Esprit parc national » Marque commerciale « Valeurs parc naturel régional » Charte (15 ans) ayant pour objet de définir un projet de territoire sur l?ensemble du parc (coeur et aire d?adhésion). Une commune peut adhérer à la charte même si l?intercommunalité a rendu un avis négatif sur la charte Charte (15 ans) ayant pour objet de définir un projet de territoire. Une commune peut adhérer à la charte même si l?intercommunalité a rendu un avis négatif sur la charte. Missions de protection du patrimoine naturel et culturel, de connaissance et de recherche, d?accueil du public, d?éducation à l?environnement et de promotion du développement durable dans l?aire d?adhésion Missions de promotion d?un développement durable du territoire basé sur la connaissance, l?éducation à l?environnement, la préservation du patrimoine naturel et culturel et de soutien des activités économiques respectueuses de l?environnement dont celles touristiques Coeur, zone de protection réglementaire forte avec réglementation des activités et de très bons résultats en matière de biodiversité Aire d?adhésion en solidarité écologique avec le coeur et dédiée au développement durable sans contrainte réglementaire spécifique Protection à valeur contractuelle, qui ne permet pas en soi la création de protection forte mais un PNR peut être gestionnaire de réserves naturelles, de zones Natura 2000, etc. Conseil d?administration composé de toutes les parties prenantes. Le président du CA et le directeur définissent ensemble les orientations du parc. Le directeur exerce la gestion au quotidien . Conseil syndical qui ne comprend que les collectivités locales ayant adhéré au PNR. Le président en est l?autorité territoriale. Le directeur exerce la gestion au quotidien. Instances consultatives : conseil scientifique, conseil économique, social et culturel Instances consultatives : variables Une commune ne peut pas être incluse à la fois dans un territoire de PN et de PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 74/93 Les parcs nationaux Un outil privilégié pour travailler sur le temps long et reconnaître un caractère exceptionnel Un parc national traduit la reconnaissance du caractère exceptionnel d?un territoire, pour la valeur de son patrimoine naturel, paysager et culturel. Le statut de Parc national est reconnu dans le monde entier. La maque « Esprit parc national » collective des parcs nationaux de France a pour ambition valorise les produits et services des acteurs économiques présents sur le parc. C?est un outil juridique qui garantit la préservation de ce territoire sur le long terme et son inaliénabilité, quelles que soient les alternances politiques. Il n?existe pas de procédure pour « fermer » un coeur de parc national. Les parcs nationaux sont gérés par des établissements publics autonomes créés par décret en Conseil d?État. Un projet de territoire et un coeur garantissant la préservation Un parc national est composé d?une aire d?adhésion et d?un coeur : ? Le coeur est une zone de protection réglementaire forte dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de ces espaces sont supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une réglementation, associée à un con- trôle effectif des activités. Selon les parcs, la réglementation, applicable au coeur unique- ment, autorise de nombreuses activités récréatives et sportives, voire sous certaines con- ditions de chasse, pêche, collecte de végétaux ; ? L?aire d?adhésion, rassemble des communes ayant vocation à faire partie du parc natio- nal en raison de leur solidarité écologique ou géographique avec le coeur. Ces communes décident volontairement d'adhérer à la charte du parc national, contrat entre l?État, l?éta- blissement public et le territoire, qui a pour objet de définir un projet de développement durable basé sur la solidarité écologique et économique entre le coeur et l?aire d?adhésion. Sa durée d?application est de quinze ans. L?aire d?adhésion n?engendre pas de réglemen- tation spécifique. La protection de la biodiversité est essentielle aux missions des parcs nationaux. Ainsi, ils contribuent, dans le coeur, à la bonne gestion et à la conservation des patrimoines, en aire d'adhésion, à la valorisation d'activités compatibles avec le respect de la nature pour en faire un atout pour le territoire. De même, la connaissance scientifique des patrimoines, la bonne gouvernance visant à assurer un meilleur fonctionnement des institutions et à renforcer les liens avec les acteurs locaux, la contribution des parcs aux politiques publiques et l?accueil des publics sont des missions importantes des parcs nationaux. Les parcs nationaux ont un modèle unique de gouvernance avec un conseil d?administration composé de représentants de l?État, des collectivités locales et régionales, des gestionnaires du territoire, des habitants et des usagers et où les représentants du territoire sont majoritaires. L?État y est aussi représenté. Le Conseil d?Administration (CA) a des compétences en matière de règlementation. Le président du CA et le directeur définissent ensemble les orientations du parc. Le directeur exerce la gestion au quotidien. Un conseil scientifique composé d?experts dans les domaines du patrimoine naturel mais aussi culturel et en sciences sociales donne un avis sur les activités et travaux pour préserver le caractère du parc. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 75/93 Les chiffres clefs des parcs nationaux en France ? 11 parcs ont été créés à ce jour. Il en existe 433 en Europe, 3 580 dans le monde ; ? Le budget moyen d?un parc en 2020 est de 7 M¤ dont 90 % du financement provient de l?État. Chaque parc compte en moyenne 70 agents ; ? Les coeurs de parcs nationaux s?étendent sur 4 % du territoire national (2,6 millions d?hec- tares dont 2 Mha pour le parc amazonien de Guyane (PAG) et 420 500 ha en métropole. Les coeurs terrestres de métropole ne représentent que 0,76% de la métropole. Coeurs de parcs et aires d?adhésion représentent 4,8 Mha soit environ 7,6% du territoire national. Les 11 parcs couvrent 517 communes dont 75 % ayant adhéré à la charte, soit 1,2 % de la population française ; ? 63 % des français jugent les territoires des parcs nationaux attractifs. Ils apparaissent comme des territoires à forte valeur ajoutée, à visiter ou même pour y habiter. Chaque année, les parcs accueillent 10 millions de visiteurs et génèrent directement une activité économique privée, essentiellement liée au tourisme, avec un chiffre d?affaires de 380 M¤ (chiffre 2014). ? Les communes de coeur de parcs nationaux bénéficient d?une dotation biodiversité addi- tionnelle à la DGF. Des exemples illustrant la dynamique territoriale des parcs nationaux ? Le parc national des Calanques allie protection et accueil du public : 3 millions de visiteurs annuels. La création du parc a permis de rassembler les acteurs impliqués autour d?un objectif commun : la fin des rejets des boues rouges de l?usine de traitement de bauxite de Gardane qui a été actée quatre ans après la création du parc. Activité tradi- tionnelle du territoire, la chasse est autorisée sur près de la moitié du coeur de parc na- tional. Sa pratique est cependant strictement encadrée par la réglementation de droit com- mun et par la réglementation spéciale du coeur de parc. Les zones de chasse du parc national sont réparties entre quatre sociétés de chasse (500 chasseurs). Quelques béné- ficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. La perdrix rouge, le lièvre, le lapin et les oiseaux migrateurs (grives, pigeon ramier, etc.) et le sanglier sont les principales espèces chassées. En mer, les plus grandes zones de non pêche de Méditerranée ont permis une multiplication par 4 de la biomasse de poissons en 10 ans qui se répercutent dans les zones où il est auto- risé de pécher et a permis d?obtenir le soutien des pécheurs professionnels ; ? Le parc national de Forêts est le 11ème et dernier parc national créé. La charte du parc fait référence à la gestion adaptative des espèces pour mieux préserver les espèces d?oiseaux dans le coeur forestier du parc. 3 grands projets de restauration de zones humides et de cours d?eau sont menés par l?Epage Sequana et subventionnés par le Parc national de forêts pour un montant de 87 k¤. Le parc a vocation à devenir un territoire de gestion cynégétique d'excellence. Les enjeux et les modalités de la chasse sont adaptés aux différents zonages du Parc national de forêts : dans la réserve intégrale, la chasse est interdite. Par contre, la « régulation » des populations de trois espèces d'ongu- lés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier) est possible et organisée sous la responsabilité du parc national à travers des Délégations de Service Public confiées à des associations de chasse. Dans le coeur, l?objectif est la suppression des pratiques artificielles (agrainage, grillage) et une cohabitation harmonieuse et sûre entre la chasse et l?accueil du public. Dans l?aire d?adhésion, la gestion ne dépend pas directement du Parc national. L'objectif est de faire la promotion d?une chasse exemplaire. Dans le coeur du parc, il est possible de cueillir quelques espèces ; la cueillette d'espèces protégées est interdite. Concernant l?agriculture, 5 pistes ont été retenues pour faire l'objet d'un plan d'actions prioritaire dans une approche collective. Il s'agit des grandes cultures en bio, du lait différencié, des légu- mineuses fourragères, de la viande bovine à l'herbe et de la trufficulture. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 76/93 Localisation des 11 parcs nationaux en France PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 77/93 Les parcs naturel régionaux Une valeur patrimoniale et paysagère Les parcs naturels régionaux sont des territoires reconnus au niveau national pour leur forte valeur patrimoniale et paysagère. Les territoires des parcs naturels régionaux sont classés par décret et obtiennent la marque « Valeurs parc naturel régional ». Le statut de PNR peut être perdu en cas d?échec à faire valider la charte par ses représentants. Un engagement contractuel de développement durable L?État et les collectivités territoriales concernées, au premier rang la Région, s?engagent contractuellement dans un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager. Les parcs naturels régionaux (PNR) sont chargés de mettre en oeuvre des actions selon cinq missions : préserver et valoriser les patrimoines naturels et culturels, favoriser le développement économique et la qualité du cadre de vie, aménager le territoire, informer et sensibiliser habitants et visiteurs, conduire des actions expérimentales ou innovantes. Ces missions sont similaires à celles d?un parc national pour le territoire. En revanche, un PNR ne permet pas de protéger et réglementer de manière forte une zone comme le fait la réglementation en coeur de parc national. Cependant, on retrouve d?autres aires protégées sur les territoires des PNR. Ces derniers sont d?importants gestionnaires de réserves naturelles (50 % de la surface terrestre des réserves nationales) et de sites Natura 2000 (19 % de ces sites) ; 18 des 42 sites RAMSAR français et plusieurs sites inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco (par exemple les bords de la Loire sur le parc Loire-Anjou-Touraine) sont dans des PNR. On y trouve également de nombreux sites classés et inscrits. Les missions d?un PNR s?appuient sur une charte, élaborée préalablement au classement du parc, dont la durée d?application est de quinze ans. Les communes adhèrent librement, le parc peut être classé sous respect des critères suivants : ? les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des com- munes comprises dans le périmètre d'étude ; ? le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude re- présente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ; ? la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude. Les PNR sont créés par les Régions et gérés par un syndicat mixte ouvert (restreint ou élargi) chargé de la gestion et de l?aménagement du parc. Ce syndicat regroupe notamment les Départements concernés et les communes ayant adopté la charte. Les compétences des syndicats mixtes gestionnaires des PNR leur sont attribuées par le code de l?environnement au moment du classement du parc. Ils peuvent en sus disposer de compétences transférées par leurs membres. Une association, la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, est chargée de l?animation du réseau de PNR. PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 78/93 Les chiffres clefs des parcs naturels régionaux en France ? Il existe actuellement 58 PNR dont 2 en outre-mer, qui représentent 10,1 Mha (15 % du territoire français terrestre, 174 000 ha par parc) ; ? Le budget des PNR est d?environ 4 M¤/parc/an (incluant la surveillance) avec 70 % de contribution des collectivités membres du syndicat mixte de gestion du parc, à savoir les Régions pour 38 %, les Départements pour 16 %, les communes et intercommunalités pour 15 %, et une part de l?État de 10 % ; ? Chaque parc compte en moyenne 40 agents (données de 2011). Localisation des 58 PNR en France PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 79/93 Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national A titre d?information, Les 1200 personnes rencontrées au niveau local, sont listées dans les rapports de sites (voir annexe 2). Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Abel Jean-David France nature environnement Vice-président 13/09/22 Abric Sébastien Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au chef du bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques (EARM3) 08/02/2023 10/02/23 10/03/2023 Albert Arnaud Office français de la biodiversité Chargé de mission Espèces exotiques envahissantes 14/02/23 Andreani Sandrine Région Provence- Alpes-Côte d?Azur Conseillère biodiversité 07/06/22 Antoine Valérie Région Nouvelle- Aquitaine Conseillère biodiversité 07/06/22 Archambault Benoît Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chef de bureau des espaces protégés 26/07/22 13/01/23 31/05/22 Arpin Isabelle Zone atelier Alpes - INRAE Co-directrice 14/02/23 Aubel Christophe Office français de la biodiversité Directeur général délégué mobilisation de la société 08/03/23 Babin Julie Fédération des conservatoires d?espaces naturels Cheffe de projet Fondation Espaces Naturels de France 14/02/23 Bagagem Sophie Forum des Marais Atlantiques Directrice adjointe 10/03/2023 Bascou Stéphanie DREAL Grand Est Directrice régionale adjointe 02/06/22 Belz Patrice Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Délégué Centre- Atlantique 14/02/23 Bernard Vincent Région Pays-de-Loire Conseiller biodiversité 07/06/22 Bignon1 Jérôme Membre Honoraire du Parlement 31/5/22 13/01/23 Boutroue Ludivine Région Pays-de-Loire Conseillère biodiversité 07/06/22 Brua1 Eric Fédération des parcs naturels régionaux de France Directeur 12/05/22 13/01/23 10/03/23 Caesstecker1 Pierre Office français de la biodiversité Chargé de mission zones humides et marais 31/5/22 13/01/23 08/03/23 09/03/23 Cerisier-Auger Alexis Ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable Chargé de mission biodiversité (espèces) et milieux humides. 13/01/23 17/05/22 Echanges réguliers Chantepy Nicolas Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Directeur général adjoint 20/03/23 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 80/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Charpentier Antoine Région Ile-de-France Conseiller biodiversité Ile-de-France 07/06/22 Chevennement Rémy Parc national des Cévennes Directeur adjoint 10/03/23 Choumert Emeline Agence de l?eau Loire- Bretagne Cheffe du service agriculture et milieux aquatiques 03/03/23 Coantic Amélie Ministère de la transition écologique Directrice du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre 26/07/22 Coïc Bastien Association Ramsar France Animateur de réseau 31/5/22 Colas Hélène Ministère de la transition écologique Conseillère biodiversité du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre 22/12/22 Collin Jean- François Chambre d?agriculture de la Manche Directeur 26/08/22 Corsini Véronique Conservatoire d?espaces naturels de Lorraine Directrice 17/02/23 Coué Thierry Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Vice-président 20/06/22 Couellier Marie Ile-de-France Normandie Conseillère biodiversité 07/06/22 Courbois Laurent Fédération nationale de la chasse Chargé de mission auprès du DG 10/06/22 Custot Julien DREAL Pays-de-Loire Directeur régionale adjoint 02/06/22 Daloz Aurélien Office français de la biodiversité Chef de service adjoint Usages et gestion de la biodiversité 08/03/23 Darmendrail Dominique Bureau de recherches géologiques et minières Directrice du programme Eaux souterraines & Changements globaux 01/03/23 Davoust- Gosselin Virginie Région Ile-de-France Conseillère biodiversité 07/06/22 De Maleville Olivia Régions de France Conseillère transition écologique et énergétique. 07/06/22 Debaere Olivier Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au sous-directeur des écosystèmes terrestres 22/12/22 Delaquaize François Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargé de mission espèces exotiques envahissantes 17/02/23 Delye Sylvain Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Référent zones humides 20/06/22 Demolis Raphaël Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chef du bureau de la chasse de la faune et de la flore sauvages 02/03/23 Doron Jean-Paul Fédération nationale de la pêche en France Vice-président 16/05/22 Ducarre Olivier Région Centre-Val de Loire Conseiller biodiversité 07/06/22 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 81/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Dunand Arnaud Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire SCPE/SDPE DGPE Sous-directeur Performance environnementale et valorisation des territoires 14/03/2023 Ernou Frédéric Chambres d?agriculture France Responsable du service agro-environnement Echanges écrits Estève1 Roger Conseil national de la protection de la nature Expert environnement 13/01/23 Férey Pascal Chambres d?agriculture de France Vice-président 19/07/22 26/08/22 Ferrere Ghislaine Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de mission zones humides 21/06/22 31/05/22 13/01/23 08/02/23 10/02/23 17/02/23 21/02/23 10/03/23 Garnier Claire- Cécile Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Cheffe du bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce 08/02/23 21/02/23 Genet Ludovic Agence de l?eau Seine Normandie Directeur territorial 20/03/23 Gilardeau Jean-Marie Forum des marais atlantiques Président 14/02/23 16/02/23 Gilbert Daniel Laboratoire Chrono- Environnement, UMR CNRS 6249 / Université de Franche- Comté Directeur de la Zone Atelier Arc Jurassien, président du conseil scientifique du pôle relais tourbière 17/02/23 Girard Frédéric Région Auvergne- Rhône Alpes Conseiller biodiversité 07/06/22 Grandmougin Benoit Région Grand Est Conseiller biodiversité 07/06/22 Grange Michel Coopépoisson (01) Association française des professionnels de la pisciculture d?étang (AFPPE) Directeur 20/02/23 Gravier Marie- Hélène DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Cheffe de service 02/06/22 Gruselle, Pascal Régions de France Conseiller Europe, aménagement des territoires et outre-mer 07/06/22 Guillain Pierre- Edouard Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint au directeur 26/07/22 Guillouët Jérôme Fédération nationale de la pêche en France Responsable technique 16/05/22 Gutton Martin Agence de l?eau Loire Bretagne Directeur général 07/06/22 20/03/23 Hanocq Thierry DREAL Hauts-de- France Adjoint chef du pôle nature et biodiversité 02/06/22 Hazet Charles Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjoint à la Sous- Directrice Préservation et Gestion de l'eau et des ressources minérales 31/05/22 Hoeltzel Marc Agence de l?eau Rhin Meuse DG PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 82/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Jalbert Jean Tour du Valat Directeur général 02/02/22 20/03/23 Julien- Laferrière Guy Syndicat des étangs de la Loire- Etangs du Forez ; Etangs de France Président 20/02/23 Jutand Christophe Agence de l?eau Adour Garonne Chef de l'unité territoriale Charente 20/03/23 Kurukgy Vanessa Fédération des conservatoires d?espaces naturels Juriste 24/02/2023 Lafargue Claire Fédération nationale des syndicats d?exploitants agricoles Juriste environnement, 20/06/22 Le Mieux Amélie Office français de la biodiversité Cheffe de projet observatoire national de la biodiversité 14/02/23 Lebeau Florian Région Bretagne Conseiller biodiversité 07/06/22 Lecoustey Marc Chambre d?agriculture de la Manche Secrétaire général 19/07/22 26/08/22 Limanton Karine Région Pays-de-Loire Conseillère biodiversité 07/06/22 Maillet Albert Office national des forêts Directeur des forêts et des risques naturels 24/05/22 Maréchal Xavier Etangs de France Président 20/02/23 Marion1 Loïc Conseil national de la protection de la nature Président 31/5/22 13/01/23 Marteau Cédric Ligue pour la protection des oiseaux directeur du pôle protection de la nature 24/05/22 Matykowski2 Isabelle AE Artois-Picardie DGA 20/03/23 Mercier Corentin Parcs nationaux de France Délégué inter parcs nationaux 12/05/22 19/01/23 Mestres Aurélie DREAL Bretagne Directrice régionale adjointe 02/06/22 Métayer Marie- Laure Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Adjointe au directeur 31/05/22 Micheau François Fédération des conservatoires d?espaces naturels Directeur des programme et de l?animation scientifique 28/02/23 Miossec Gilbert Forum des marais atlantiques Directeur 02/02/22 Mougey1 Thierry Fédération des parcs naturels régionaux de France Chargé de mission Biodiversité et gestion de l'espace · 31/5/22 13/01/23 10/03/23 Mounier1 Bruno Fédération des conservatoires d?espaces naturels Directeur 07/06/22 13/01/23 Muller Francis Pôle relais tourbières Directeur 02/02/22 Muzar Florian Ministère de la transition écologique, Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages Bureau des stratégies territoriales, référent aménagements et schémas régionaux 02/06/22 Papouin Matthieu Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-directeur des écosystèmes terrestres 26/07/22 Paquin Maxime France nature environnement Chargé de mission réseau biodiversité PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 83/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Perennou Christian Observatoire des Zones Humides Méditerranéennes Chef de Projet 01/03/23 Prévost Cédric Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire SPPSI/SDATAA Sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaire et agro-écologique 15/02/2023 Privat1 Adrien Conservatoire du littoral Responsable de mission interface "Terre-Mer" 13/01/23 Ragueneau Olivier Centre national de la recherche scientifique Directeur du réseau des zones ateliers 06/03/23 Ramanah Fanny Région Hauts-de- France Conseillère biodiversité 07/06/22 Ratouis Mathilde Zone Atelier Alpes - INRAE Chargée de médiation scientifique Sentinelles des Alpes 14/02/23 Ribault Muriel Région Conseillère biodiversité 07/06/22 Rivet Nicolas Fédération nationale de la chasse Directeur général 10/06/22 Rocard Sandrine Agence de l?eau Seine Normandie Directrice 07/06/22 Rolland Guillemette Conservatoire du littoral Directrice de l?action foncière et des systèmes d?information 31/5/22 Rouveyrol1 Paul Museum national d?histoire naturelle Responsable de la cellule Espaces protégés et Natura 2000 31/5/22 13/01/23 Roy Laurent Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Directeur 07/06/22 Rungette Denis DREAL Normandie Chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels 02/06/22 Saur Nathalie Agence de l?Eau Loire- Bretagne Cheffe de service interventions territoriales 15/02/23 Siblet1 Jean- Philippe Conseil national de la protection de la nature Vice-président commission espaces protégés 31/5/22 13/01/23 Sirot-Devineau Anne- Françoise Région Nouvelle- Aquitaine Conseillère biodiversité 07/06/22 Sommier1 Michel Office français de la biodiversité Directeur des aires protégées 31/5/22 13/01/23 Tamini Floriane Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de mission au bureau des espaces protégés 26/07/22 13/01/23 Tapadinhas Laurent DREAL Hauts-de- France Directeur 02/06/22 Texier-Pauton Elodie Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Chargée de portefeuille projets, domaine agriculture 08/02/23 Thibault. Olivier Ministère de la transition écologique, Direction de l?eau et de la biodiversité Directeur 26/07/22 Thomas1 Marie Réserves naturelles de France Directrice 07/06/22 13/01/23 Tuffnell Frédérique Assemblée nationale Députée de Charente- Maritime 31/5/22 PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 84/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Varray Sylvie Fédération des Conservatoires d'espaces naturels Chargée de mission Espèces exotiques envahissantes 08/03/23 Vatin Thierry Agence de l?eau Artois- Picardie Directeur général 07/06/22 Vérilhac Yves Ligue pour la protection des oiseaux Directeur général 24/05/22 Vienne Laurent Agence de l?eau Loire- Bretagne Chargé de mission milieux humides 03/03/23 1 : membres experts du groupe experts mobilisé par la mission PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 85/93 Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ABC Atlas de la biodiversité communale ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE Agence de l?eau AFA Association foncière agricole AFOM Atouts-faiblesses-opportunités-menaces (analyse) AFP Association foncière pastorale AOC Appellation d?origine contrôlée AOP Appellation d?origine protégée APP Arrêté préfectoral de protection ARB Agence régionale de la biodiversité ASA Association syndicale autorisée AURA Auvergne-Rhône-Alpes (Région) BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales (mesure d?éco- conditionnalité au titre de la PAC) BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CA Chambre d?agriculture CA France Chambres d?agriculture France CC Communauté de communes CCI Chambre de commerce et d?industrie CELRL Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres CEN Conservatoire d?espaces naturels CESP Communication, éducation, sensibilisation et participation (stratégie) CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGDD Commissariat général au développement durable CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable CNPN Conseil national de la protection de la nature CNRS Centre national de la recherche scientifique COPIL Comité de pilotage CPER Contrat de plan État-Région CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CTE Contrat territorial eau CTG Collectivité territoriale de Guyane DCE Directive cadre sur l?eau DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 86/93 Acronyme Signification DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGAL Direction générale de l'alimentation DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPE Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGRI Direction générale de la recherche et de l'innovation DMTG Droits de mutation à titre gratuit DOCOB Document d?objectifs DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement EEE Espèce exotique envahissante ENS Espace naturel sensible EPAGE Etablissement public d?aménagement et de gestion de l?eau EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF Etablissement public foncier EPFL Etablissement public foncier local EPTB Etablissement public territorial de bassin ETP (T) Équivalent temps plein (travaillé) FEADER Fonds européen pour l?agriculture et le développement rural FEDER Fond européen de développement régional FMA Forum des marais atlantiques FNC Fédération nationale des chasseurs FNCEN Fédération nationale des conservatoires d?espaces naturels FNP Fédération nationale de la pêche en France FRB Fondation pour la recherche sur la biodiversité GAEC Groupement agricole d?exploitation en commun GIEE Groupement d?intérêt économique et environnemental ha Hectare ICHN Indemnité compensatoire de handicaps naturels IEA Institut d?écologie appliquée INPN Inventaire national du patrimoine naturel INRAE Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement INTERREG Programme financier de l?Union européenne en soutien à la coopération territoriale européenne IOTA Installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l?eau et les milieux aquatiques (nomenclature) ISTZH Indemnité spéciale territoires de zones humides km Kilomètre PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 87/93 Acronyme Signification LIFE Programme financier de l?Union européenne en soutien à l?action pour l?environnement et le climat Loi 3 DS Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale LPO Ligue pour la protection des oiseaux MAEC Mesures agro-environnementales et climatiques MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire MNHN Museum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité ONB Observatoire national de la biodiversité ONF Office national des forêts ORE Obligation réelle environnementale PAC Politique agricole commune PACA Provence-Alpes-Côte d?Azur (Région) PAEC projets agro-environnementaux et climatiques PAG Parc amazonien de Guyane PAT Projet alimentaire territorial PEPR Programme et équipement prioritaire de recherche PGSZH Plan de gestion stratégique des zones humides PLU (i) Plan local d?urbanisme (intercommunal) PMAZH Plan de maintien de l?agriculture en zones humides PN Parc national PNMH Plan national milieux humides PNR Parc naturel régional PNRG Parc naturel régional de la Guyane PSE Paiement pour services environnementaux PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau RBD Réserve biologique dirigée RBI Réserve biologique intégrale RNCFS Réserve nationale de chasse et de faune sauvage RNF Réserves naturelles de France RNN Réserve naturelle nationale RNR Réserve naturelle régionale SAFER Société d?aménagement foncier et d?établissement rural SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 88/93 Acronyme Signification SGPI Secrétariat général pour l'investissement SNAP Stratégie nationale pour les aires protégées SNB Stratégie nationale biodiversité SNEEE Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes SNO Tourbières Service national d?observation Tourbières SRADDET Schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires SRCE Schéma régional de cohérence écologique TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties TVA Taxe sur la valeur ajoutée TVB Trame verte et bleue UE Union européenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature UMS PatriNat Unité mixte de services sur le patrimoine naturel UNESCO Organisation des Nations unies pour l?éducation, la science et la culture WWF World Wide Fund for Nature ZA Zone atelier ZNIEFF Zone naturelle d?intérêt écologique, faunistique et floristique PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 89/93 Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) Date de publication Auteur(s) Titre Sous-titre Editions 2023 Forum des Marais Atlantiques Construction d?un réseau national des acteurs engagés pour le maintien de l?élevage en milieux humides Fiche projet ? PNMH4 version 5 2022 Département de l'Ain, Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes Livre Blanc - filière piscicole 2022-2025 Département de l?Ain 2022 Falcone Patrick, Saudubray Frédéric Développement de la filière piscicole Rapport IGEDD n°013563-02, Rapport CGAAER n°21087 MTECT MASA 2022 Forum des Marais Atlantiques Préservation de l'élevage extensif en milieux humides Résumés du séminaire de restitution FMA 2022 Gilbert Daniel, Martin Elsa Contribution des tourbières françaises à l?objectif national de neutralité carbone en 2050 Colloque GET « Les tourbières et le carbone », 08/09/2022 2022 Lafaye de Micheaux Flore, Viret Christophe Mission relative à la création d'un parc national de zones humides Rapport CGEDD n° 014136-01 MTECT 2022 Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027, France 2022 Ministère de la transition écologique Plan d?action pour prévenir l?introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 2022-2030 2022 Ministère de la transition écologique Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 Premier volet pré-COP15 2022 Secrétariat d'État à la biodiversité 4e plan national Milieux humides 2022-2025 2021 André Frédéric, Viret Christophe Mission d?écoute des acteurs impliqués dans le devenir de la tourbière de Baupte dans le département de la Manche Rapport CGEDD n°013563-02 Rapport CGAAER n° 20086 MAA MTE 2021 Comité national de la conchyliculture, Comité interprofessionnel des produits de l?aquaculture, Ministère de l?agriculture et de l?alimentation, Ministère de la mer, Ministère de la transition écologique, Régions de France Plan aquacultures d'avenir 2021- 2027 Plan stratégique national pour l'aquaculture durable 2021 Conseil national de la refondation La France, un patrimoine naturel exceptionnel Fiche de présentation des PUBLIÉ Rapport n° 014422-01 Avril 2023 Dialogue territorial pour la protection et la valorisation des zones humides, et la création d?un parc national Page 90/93 Date de publication Auteur(s) Titre Sous-titre Editions enjeux relatifs à la biodiversité 2021 Direction de l?eau et de la biodiversité/MTECT Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme d?obligations réelles environnementales et sur les moyens d?en renforcer l?attractivité 2021 Dupuis Louise, Sainteny Guillaume Comment développer les Obligations réelles environnementales (ORE) en France ? Note de la FRB Fondation pour la Recherche sur la biodiversité 2021 Ministère de la transition écologique Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 2021 Ministère de la transition écologique, Office français de la biodiversité, Pôle- relais zones humides Charte des Pôles-relais zones humides et contributions aux Centre de ressources milieux humides 2020 Chambres d'agriculture France État des lieux des articulations possibles entre agriculture en milieux humides et Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), Groupements d?Intérêts Economique et Environnemental (GIEE) et valorisation des produits issus de ces milieux Chambres d'agriculture France 2019 Bignon Jérôme, Tuffnell Frédérique Terres d'eau, terres d'avenir Assemblée nationale Sénat 2019 IPBES Evaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques IPBES 2019 Sainteny Guillaume Fiscalité et biodiversité Note de la FRB Fondation pour la Recherche sur la biodiversité 2017 Aubert Marie- Hélène, Brugière- Garde Yves, Dereix Charles, Guerber François (coord.) Préservation de l'élevage extensif, gestionnaire des milieux humides Rapport CGEDD n° 010813-01 Rapport CGAAER n° 16100 MAA MTE 2017 Chambres d'agriculture Bretagne, CBNB, GRETIA, INRA Zones humides : rôle et place dans la gestion agricole Réseau des fermes de références en Bretagne Chambres d'agriculture Bretagne 2017 Chambres d'agriculture France Maîtriser les notions de zones humides et de milieux humides en lien avec l?activité agricole - 2e édition Guide à l?usage des conseillers Chambres d'agriculture France 2017 Ministère de l?environnement, de l?énergie et de la mer Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 La mission s?inscrit dans un contexte de fort déclin des zones humides 1.1 Une mission dont l?objectif a été élargi 1.2 Une mission à l?écoute 1.3 Des échanges approfondis avec les acteurs de terrain 1.4 Un accueil contrasté 1.5 Présentation des dix-huit sites emblématiques, témoins de la diversité des zones humides françaises 2 Des actions opérationnelles en faveur des dix-huit sites emblématiques 2.1 Une centaine d?actions démonstratives et opérationnelles, issues des territoires 2.2 Des bonnes pratiques dans les territoires pour la mise en oeuvre nationale de la protection des zones humides 3 Améliorer les politiques nationales pour les zones humides 3.1 Maintenir et conforter une agriculture et une pisciculture favorables à la biodiversité dans les zones humides 3.1.1 Soutenir une agriculture respectueuse du maintien des fonctionnalités des milieux humides 3.1.2 Soutenir une pisciculture traditionnelle et extensive favorable aux milieux humides d?étangs 3.2 Favoriser la préservation des zones humides par le déploiement d?outils fonciers adaptés 3.2.1 Elaborer des stratégies foncières collectives d?acquisition et d?animation 3.2.2 Promouvoir les outils contractuels de gestion du foncier 3.3 Vers une fiscalité plus favorable aux zones humides 3.4 Adapter la réglementation en faveur des territoires de zones humides 3.4.1 Etendre la définition des zones humides 3.4.2 Achever la cartographie des cours d?eau et simplifier les procédures de déclaration et d?autorisation « IOTA » 3.4.3 Publier le décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement en les ciblant vers les milieux humides 3.5 Etudier la mise en place d?interventions spécifiques pour les territoires de zones humides 3.5.1 Cibler davantage les territoires de zones humides dans le 12ème programme d?intervention des agences de l?eau (2025-2030) 3.5.2 Renforcer les interventions des éco-contributions de l?OFB en faveur des grandes zones humides 3.6 Améliorer la connaissance et la sensibilisation en faveur des milieux humides 3.6.1 Renforcer le rôle des pôles relais « zones humides » comme vecteurs d?appropriation de la connaissance 3.6.2 Développer des réseaux d?observation de long terme sur les milieux humides 3.6.3 Faire des zones humides des sites prioritaires pour expérimenter des méthodes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes 4 Vers un parc national de zones humides 4.1 Une ambition à la croisée des enjeux de l?eau et de la biodiversité, exemplaire de la capacité à concilier nature et usages 4.2 Le parc national : un outil décrié mais relativement mal connu dans les territoires de zones humides 4.3 Une caractérisation des dix-huit territoires qui objective la valeur intrinsèque des sites, la plus-value de l?outil parc national et l?acceptabilité territoriale de l?outil 4.4 Eléments de méthode et principes préalables à l?engagement d?un processus de création de parc national dédiés aux zones humides 4.5 Dix-huit sites de grande qualité parmi lesquels se dégagent trois territoires d?exception Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Rapports de sites Annexe 3. Propositions d?actions locales identifiées sur les dix-huit sites Annexe 4. L?essentiel des parcs nationaux et régionaux Annexe 5. Liste des personnes rencontrées au niveau national Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes Annexe 7. Bibliographie (documents principaux) INVALIDE)