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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Les îles des Sanguinaires et la pointe de la Parata, à Ajaccio (Corse), classées en 1974 et 1995, attirent de nombreux visiteurs tout au long de l'année. L'Opération Grand Site (OGS) lancée en 2003 a permis de réparer de nombreuses dégradations dues à la fréquentation importante et de mettre en valeur des paysages exceptionnels. Pilotée par un syndicat mixte dédié et regroupant les collectivités territoriales, l'OGS a abouti en 2017 à la labellisation Grand Site de France. Le présent rapport fait le constat d'un bilan positif des actions menées et d'un programme d'actions adapté aux différents enjeux pour les prochaines années. Il donne un avis favorable au renouvellement du label, tout en regrettant que l'extension territoriale de ce « petit » site, par sa taille, ait trop peu progressé à ce jour.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

fonctionnement des institutions ;paysage ;label ;patrimoine culturel ;patrimoine naturel

Descripteur écoplanete

commission supérieure des sites ;site classe

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

IGEDD - Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - tél. +33 (0)1 40 81 21 22 - www.igedd.developpement-durable.gouv.fr Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 9 novembre 2023 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) pour la période 2023 - 2031 Rapport IGEDD n° 015093-01 établi par Thierry Boisseaux Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts N o v e m b r e 2 0 2 3 P U B L I É http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Page 2 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 1. Localisation du Grand Site de France Iles Sanguinaires Pointe de la Parata, situé entièrement sur le territoire de la commune d?Ajaccio Google Earth, dossier de candidature, ThB PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 3 / 24 Votre commission doit se prononcer sur la demande de premier renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (voir carte d?identité en annexe 1) dépo- sée par le syndicat mixte ad hoc créé en 2016 par la ville d?Ajaccio et le département de la Corse du sud, désormais remplacé par la collectivité de Corse (CdC), tous deux rejoints en 2018 par la communauté d?agglomération du pays ajaccien (CAPA). Cette demande porte sur un territoire très restreint (c?est l?un des plus petits « Grands Sites de France ») et inchangé par rapport à la période qui vient de s?écouler, de 72,5 ha dont 61 sont classés au titre de la loi de 1930 et 11 inscrits. Le premier label avait été attribué le 17 mars 2017 après une phase d?Opération Grand Site (OGS) débutée en 2001. Il s?agissait alors en toute priorité de répondre à la question d?une fréquentation touristique et de proximité envahissante, destructrice des milieux, inesthétique dans ses aménagements des an- nées 1960 et 1970, aux portes de la ville d?Ajaccio. Les progrès accomplis (limitation des accès motorisés, maison du Grand Site, parking, etc.) pendant une quinzaine d?années, une dizaine si l?on met entre parenthèses la période de forte dissension entre la ville et le département au début du XXIe siècle, avait conduit votre commission à donner un avis favorable à l?attribution du label. Elle l?a fait en appelant cependant le syndicat mixte à réfléchir à une extension du territoire du Grand Site de France, ainsi qu?à la définition d?une vision paysagère de ce territoire qui doit servir de véritable colonne vertébrale au projet afférent. Ce dernier ne peut en effet se limiter, même si elle est importante, à la gestion de flux humains (près de 400 000 visiteurs) et de stationnements. *** Le Grand Site se situe à l?extrémité ouest du golfe d?Ajaccio (illustration 1), à quelques kilomètres ou encablures du coeur de la ville, non loin d?une zone urbaine dont l?expansion ne semble pas se tarir. Il se présente comme une tête de proue sur le Méditerranée, d?une beauté somptueuse. Le territoire concerné, dont les premières protections au titre des sites remontent à 1936 (inscription de l?archipel des îles Sanguinaires), puis 1951 (inscription de la partie nord du golfe), est classé en 1974 (îles Sanguinaires et partie du DPM), puis en 1995 (pointe de la Parata). Il possède la particularité d?être entièrement public, la ville d?Ajaccio et la collectivité de Corse étant propriétaires des terrains, l?Etat du domaine public maritime DPM, à l?exception sur la Parata d?une petite - mais stratégique pour ses propriétaires - parcelle privée siège de leur restaurant. Une autre activité économique privée est installée à l?intérieur du périmètre du Grand Site, la « Ferme marine des Sanguinaires » sur un terrain de la ville d?Ajaccio (illustration 2). Cet ensemble, qui est fréquenté par l?Homme à divers titres depuis des siècles (tour de défense, sémaphore, phare, lazaret, tourisme aujourd?hui), est riche désormais d?une naturalité précieuse (la totalité du Grand Site est couverte par des ZNIEF et sites Natura 2000) qui en renforce l?intérêt scientifique mais aussi l?attractivité pour ses multiples visiteurs, qu?il s?agisse de touristes pressés, déposés de leurs autobus (ou bateaux) par des tour-opérateurs pour un temps court, très court souvent, qu?il s?agisse de sportifs, de promeneurs du dimanche venus souvent d?Ajaccio en famille, ou de personnes à la recherche de calme, prenant le temps de contempler et laissant leurs émo- tions les étreindre devant tant de beauté. *** Si votre rapporteur a ressenti lui-même cette émotion, il n?oublie pas que son analyse quant à la demande de renouvellement du label doit s?attacher à vérifier (outre le fait que le territoire con- cerné est remarquable par ses grandes qualités paysagères, naturelles et culturelles et qu?une partie significative est classée au titre de la loi de 1930, deux conditions ici réunies) : - que le gestionnaire « préserve les caractéristiques paysagères, naturelles et culturelles du site, assure son entretien et sa gestion au quotidien, permet un accueil du public dans le respect des qualités patrimoniales du site, intègre le développement économique local dans le projet du site, veille à ce que la fréquentation touristique reste compatible avec le caractère patrimonial du site et les conditions de vie des habitants » et « travaille de façon concertée avec les partenaires du site et de son projet » (article 1 du règlement d?usage du label) ; - que l?organisme attributaire du label, fonctionne de manière partenariale et pérenne au moyen d?un budget identifié et adapté aux enjeux, et coordonne la mise en oeuvre du projet du Grand Site (préservation, gestion et mise en valeur répondant aux principes du développement du- rable) en associant les diverses parties prenantes. PUBLIÉ Page 4 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 Restaurant Ferme aquacole Maison du Grand Site 2. Zoom sur les limites des site classé (rouge), inscrit (bleu) et Grand Site de France (orange) Géoportail, Atlas des patrimoines, ThB PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 5 / 24 1. Un projet désormais beaucoup mieux campé sur l?analyse approfondie et profes- sionnelle de la qualité paysagère exceptionnelle des lieux Une caractérisation patrimoniale et paysagère qui s?affine Le programme d?action précédent souffrait, l?inspecteur général Jean-Marc Boyer, et votre com- mission l?avaient pointé, d?une réelle faiblesse sur cette question pourtant clef pour un Grand Site de France. De réels progrès ont été accomplis en la matière grâce à un effort de formation de l?équipe du Grand Site sur le sujet, à commencer par celle de son directeur, et à l?appui du paysagiste con- cepteur, Alain Freytet, en lien étroit avec le réseau des Grands Sites de France. Ce dernier apporte là une valeur ajoutée déterminante pour l?ensemble des territoires engagés dans la démarche OGS ou GSF1. C?est ainsi qu?un schéma d?intention paysagère puis d?aménagement paysager a été établi (avec l?appui financier du conservatoire du littoral), révélant les valeurs patrimoniale, paysagère et envi- ronnementale du territoire, puis validé en octobre 2021. Il a commencé à être exécuté en 2022 sous la maîtrise d?oeuvre du paysagiste François Garnier. Le Grand Site a ainsi défini la ligne directrice qui doit désormais guider ses actions. « La naturalité exceptionnelle du site devient le point de référence majeure auquel ne peuvent se soustraire les actions conduites par le gestionnaire ». Un grand pas de franchi et une perspective plus mobilisa- trice en interne et plus "lisible" à l?extérieur. Sa mise en application ne fait que commencer. Elle devrait conduire à une amélioration qualitative majeure qui fait encore défaut à toute sa zone d?accueil, en cohérence avec la mise en exergue de la beauté sauvage de ce site qui s?affirme au fur et à mesure que l?on suit la ligne de crête en direction du large. Imbrication terre mer, naturalité et isolement caractérisent l?esprit des lieux de ce patrimoine à la fois naturel et culturel. 1 - Voir rapport IGEDD « Les Grands Sites de France, la force fédératrice du paysage au coeur de l?action des territoires », Brigitte Baccaïni, Thierry Boisseaux, Jean-Luc Cabrit - Octobre 2022. 3. Les ïles Sanguinaires vue de la Parata, Photo ThB, juillet 2023 PUBLIÉ Page 6 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 Un programme d?actions qui en découle en partie, conjointement avec la nécessité de gérer la fréquentation importante de ce territoire attractif mais fragile En dehors des enjeux de gouvernance et d?extension possible du périmètre du Grand Site sur lesquelles nous reviendrons, cette dernière éventualité étant également liée au travail de fond effectué sur le paysage, 23 actions pour la période qui s?ouvre s?articulent autour de cinq orienta- tions stratégiques (voir Annexe 3). Il s?agit ainsi de : - répondre aux enjeux paysagers du Grand Site tels qu?ils ont été abordés dans le schéma d?intentions paysagères (aménagement paysager et routier de l?entrée terrestre du Grand Site, requalification de l?espace occupé par la ferme aquacole, analyse annuelle des données de l?observatoire photographique mis en place précédemment, élaboration d?une charte ar- chitecturale et paysagère concernant les activités économiques) ; - poursuivre la protection écologique du site (éradication des espèces végétales envahis- santes, éradication du rat noir sur l?île de Mezu Mare, approfondissement du suivi ornitholo- gique, mise en place d?un observatoire botanique, appui à la mise en place des actions du document d?objectif Natura 2000) ; - mettre en valeur le patrimoine bâti (restauration de la Tour de la Parata, visite virtuelle du GS dans la maison du GS, établir un diagnostic du sémaphore et du lazaret de Mezu Mare, accélération de la réflexion sur le devenir du sémaphore et du phare) ; - maîtriser les flux de fréquentation (développement de la connaissance des visiteurs et de leurs flux, poursuite de l?expérimentation d?une navette maritime entre la Parata et Mezu Mare, améliorer la signalétique pour un meilleur accueil) ; - et enfin améliorer la qualité d?accueil des publics (interprétation et outils correspondants, actions éducatives des scolaires comme du grand public, faire du Grand Site un lieu fédéra- teur et mobilisateur du grand territoire, promouvoir le GS et partager l?esprit des lieux, repen- ser la maison du site). L?avenir de la ferme aquacole en conflit avec la municipalité d?Ajaccio et le syndicat mixte Cette ferme2 élève des poissons dans des cages en mer depuis de nombreuses années, produc- tion de grande qualité gustative si l?on en juge par les tables prestigieuses qu?elle approvisionne3. La plupart de ces cages ne sont situées ni dans le périmètre du Grand Site, ni en vis-à-vis direct de celui-ci et ne portent donc pas atteinte à sa naturalité ou à son caractère "sauvage" évoqués précédemment. Il est également important de rappeler qu?il n?existe aucune incompatibilité a priori entre une acti- vité économique et sa présence dans un site classé, d?autant plus si celle-ci préexiste au classe- ment. Il en est a fortiori de même dans la partie non classée (la présente ferme se situe dans la partie inscrite) d?un Grand Site de France, dispositif qui le plus souvent cherche au contraire à favoriser le développement économique local, comme cela est rappelé à l?article 1 du règlement du label. Un comité technique spécifique du Grand Site (Cotech Ferme aquacole) s?est d?ailleurs réuni à cinq reprises depuis 2018 pour faciliter la bonne intégration de cette entité économique dans le Grand Site, signe de l?absence d?incompatibilité de principe de cette activité avec la présence du Grand Site. Les racines du conflit - récent - ne sont donc pas à rechercher de ce côté-là. Votre rapporteur a pu se rendre compte en revanche qu?elles ont à voir principalement avec ce que l?on pourrait qualifier de "conflit de voisinage" autour des infrastructures à terre de la ferme, sur un terrain propriété de ville d?Ajaccio. Celles-ci (bâtiments, accostage des barges de pêche, stationnement des camions semi-remorque qui emportent la production piscicole) sont en effet situées dans le Grand Site, quasiment en vis-à-vis de la maison, lieu d?accueil privilégié des visiteurs et de con- vergence de leurs véhicules (bus, voitures, vélos, piétons) ou de départ en mer via un ponton "partagé". 2 - Dont je me suis entretenu en détail avec les propriétaires le mardi 18 juillet en préfecture, en présence de la DREAL. 3 - Votre rapporteur n?est en revanche pas en mesure d?apprécier la qualité environnementale de cet élevage. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 7 / 24 De multiples nuisances (esthétiques, olfactives, sonores) et mises en danger (des visiteurs) par croisement des flux notamment, résultent de cette proximité, ce d?autant que l?exiguïté des lieux entre route des Sanguinaires et mer limite sérieusement les possibilités de réaménagement des installations de la ferme et de son accès par des véhicules de cette importance. Enfin la bonne volonté n?a manifestement pas été toujours de mise, c?est le moins que l?on puisse dire, pour tenter d?améliorer une situation complexe. Jean-Marc Boyer avait déjà pointé la nécessité de déplacer les activités à terre de la ferme dans son rapport devant votre commission en 2017. Je m?inscris pleinement en cohérence avec ses Installations à terre de la Ferme aquacole Cages d?élevage Maison du GSF Installations à terre de la ferme aquacole Cages Ponton « partagé » Maison du GSF 4. En haut haut, localisation des activités de la ferme aquacole (Géoportail de l?IGN) et photo ThB, juillet 2023. En bas, photo ThB prise lors de la rencontre annuelle des GSF en octobre 2022 PUBLIÉ Page 8 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 propos à ce sujet. Plus récemment, Alain Freytet4 a de son côté insisté sur le défaut d?intégration paysagère du projet de réaménagement déposé par les propriétaires de la ferme mi-2022, en l?absence totale d?un dialogue préalable qui aurait peut-être pu permettre de l?améliorer dans l?en- vironnement complexe qui est le sien. La ville d?Ajaccio a pris sa décision : celle du non renouvellement de la concession, contestée en justice par les propriétaires de la ferme. Votre rapporteur n?a dès lors pas de raison d?apporter de commentaire supplémentaire. 2. Une gouvernance solide, ramassée tout en cultivant de nombreux partenariats, qui atteint nombre de ses objectifs, mais encore prudente sur l?extension du Grand Site Une gouvernance efficace qui présente un bilan encourageant La faible surface de ce Grand Site, sa situation sur le territoire d?une seule commune, sa propriété foncière entièrement publique à l?exception du restaurant sur la Parata et l?absence d?activité éco- nomique installée sur le site en simplifient indubitablement la gestion. Y concevoir un véritable "projet de territoire", partenarial et ouvert, est peut-être moins aisé et la tentation de l?entre soi plus grande, sauf à développer une politique partenariale ambitieuse et/ou à changer d?échelle. Le Grand Site de France « Iles Sanguinaires La Parata », conscient de cet état de fait, "navigue" entre ces eaux avec jusqu?ici de bons résultats et une dynamique intéres- sante. La gouvernance est aujourd?hui resserrée autour de la ville d?Ajaccio, de la communauté d?agglo- mération du pays ajaccien et de la collectivité de Corse. Une composition tripartite équilibrée (quatre représentants par entité) du syndicat mixte facilite la mise en cohérence et la complémen- tarité de leurs politiques respectives, sur ce territoire emblématique pour chacune d?entre elles et, au-delà, pour leurs citoyens respectifs. Ainsi depuis cinq ans, toutes les décisions du conseil syn- dical ont été prises à l?unanimité. Des instances partenariales, comme il en existe classiquement dans la plupart des Grands Sites se réunissent régulièrement, qu?il s?agisse du comité de suivi stratégique et opérationnel de la labellisation qui se réunit annuellement. Créé en 2016, il a été élargi en 2020 à la plupart des acteurs du territoire et se complète d?un ensemble de comités techniques thématiques pour ap- profondir les sujets. Votre rapporteur a pu en rencontrer un grand nombre et a été frappé, lors de ses échanges avec eux, de la communauté de vision et d?engagement par rapport au devenir de ce lieu emblématique et à sa nécessaire protection et mise en valeur auxquelles ils sont attachés. Enfin, les résultats atteints jusqu?ici permettent au syndicat mixte d?atteindre un bon niveau de réalisation de ses objectifs (voir annexe 2). Un syndicat mixte qui bénéficie de la confiance de ses fondateurs et d?une équipe dotée de moyens humains et financiers de bon niveau L?autre point très positif sur la gouvernance du Grand Site réside dans les moyens alloués au syndicat mixte (doté de compétences larges), chacune des trois entités qui le composent contri- buant statutairement et forfaitairement à hauteur de 200 000 ¤ annuels (montant révisable tous les trois ans), soit 600 000 ¤ au total. Le budget d?investissement, variable d?une année à l?autre en fonction des projets s?est élevé en moyenne depuis 2017 (en réalisation) à environ 70 000 euros annuels. 4 - Missionné par le GSF. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 9 / 24 Cette stabilité, qui plus est à un bon niveau, constitue un atout pour la Grand Site et favorise la solidité de l?équipe technique du syndicat mixte constituée de neuf employés permanents (voir carte d?identité en annexe 1). Une extension de périmètre dont on peut regretter qu?elle ne soit pas dessinée plus rapide- ment Votre commission avait souhaité en 2017 qu?une réflexion soit menée en ce sens. Paul Delduc, alors directeur de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN)5 avait dès lors recom- mandé au syndicat mixte d?« engager une réflexion en vue de l?extension du périmètre du Grand Site de France, tant sur le plan terrestre que maritime, dans l?objectif d?améliorer la gestion des pratiques, des flux et de l?accessibilité au site » en précisant que si « l?extension du site à terre présenterait un véritable enjeu environnemental, toutefois la partie marine qui subit de plus en plus la pression des activités humaines, nous semble devoir être traitée ». Force est de constater que le Grand Site a peu progressé sur ce point pendant la période qui vient de s?achever. Une « mission d?accompagnement en vue de l?extension du périmètre du Grand Site de France Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » a cependant été confiée à Anne Vourc?h, an- cienne directrice du réseau des Grands Sites de France (RGSF)6 et Alain Freytet qui ont rendu leur propositions en décembre 2022. La sixième et dernière orientation stratégique du programme d?action présenté à l?appui de la de- mande de renouvellement du label consiste ainsi à élargir le périmètre, le rayonnement, le champ d?action et de compétences du Grand Site. A ce titre, il est prévu de « finaliser l?étude d?opportunité du Grand Site, de faire vivre la réflexion sur le schéma d?intentions paysagères afin de le faire évoluer à long terme, d?établir un programme d?actions pour le futur périmètre terrestre et un autre pour le futur périmètre marin et d?initier ces actions, d?adapter les moyens financiers et humains du Grand Site au changement d?échelle et enfin de faire rayonner le Grand Site en dé- veloppant des partenariats en échanges d?expériences ». 5 - Aujourd?hui chef de service de l?IGEDD. 6 - Aujourd?hui consultante. 5. Proposition d?extension du périmètre telle qu?elle ressort de l?étude confiée par le syndicat mixte à Anne Vourc?h et Alain Freytet - Avenant au dossier de candidature proposé à la suite de l?augmentation de la période de validité du label de six à huit ans PUBLIÉ Page 10 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 La formulation même de cette orientation stratégique et les échanges que j?ai pu avoir sur place montrent que si l?objectif général d?extension existe, il reste une perspective éloignée et encore peu claire dans sa nécessité. La prolongation désormais de deux années de la durée d?attribution du label décidée au niveau national (8 années au lieu de 6 jusqu?ici) devrait permettre d?atteindre cet objectif en 2031 avant le prochain renouvellement. *** En conclusion, vous l?aurez compris, votre rapporteur porte un regard globalement positif sur le Grand Site de France Iles Sanguinaires Pointe de la Parata, tout en regrettant que le change- ment d?échelle pour passer d?un « petit » Grand Site à un projet de territoire (élargi) plus ambitieux et plus complet, comme il sied mieux à un Grand Site de France, n?ait pas été présenté à votre commission dès le présent renouvellement. Il tient à saluer le travail accompli dans les conditions difficiles qui ont marqué la période écoulée (du fait de la pandémie COVID), la prise en compte résolue désormais de l?amélioration de la qualité paysagère des lieux comme l?alpha et l?oméga de la montée en puissance du Grand Site de France, la solidité de la gouvernance mise en place et la détermination politique et technique autour du projet. Il tient à souligner également les bonnes relations de travail avec la DREAL, son inspectrice des sites pour la Corse du sud et plus largement son service en charge du paysage. Toutes choses qui le conduisent à proposer à votre commission de donner un avis favorable au renouvellement du label. Il salue également la qualité et le caractère agréable à lire et didactique du dossier de candidature. Enfin, il rappelle, comme ses prédécesseurs qu?un ensemble de constructions illégales jouxte le Grand Site mais font partie du projet d?extension à terre du périmètre. Il sera indispensable que cette situation soit clarifiée d?ici là. Thierry Boisseaux 6. Zones (en vert) de constructions dont la légalité est douteuse qui jouxtent le GSF actuel (en jaune) et font partie de l?extension projetée du périmètre ? Géoportail de l?IGN, photo ThB juillet 2023 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 11 / 24 ANNEXE 1 Carte d?identité du Grand Site de France Iles Sanguinaires Pointe de la Parata (extrait du dossier de candidature) PUBLIÉ Page 12 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 13 / 24 PUBLIÉ Page 14 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 ANNEXE 3 : avenant au dossier de candidature comprenant la liste et le calen- drier des opérations programmées PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 15 / 24 PUBLIÉ Page 16 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 17 / 24 PUBLIÉ Page 18 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 19 / 24 PUBLIÉ Page 20 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 ANNEXE 4 : Programme de la mission d?inspection générale PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 21 / 24 PUBLIÉ Page 22 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°015093-01 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Page 23 / 24 PUBLIÉ Page 24 / 24 Demande de renouvellement du label Grand Site de France « Iles Sanguinaires Pointe de la Parata » (Corse) CSSPP du 09/11/2023 Rapport IGEDD n°015093-01 ANNEXE 5 : Participants à la mission d?inspection générale Diner du 17 juillet PUBLIÉ