Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale des finances ;France. Inspection générale de l'administration ;France. Ministère du développement durable. Délégation ministérielle à l'accessibilité

Auteur secondaire

Résumé

A l'occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement a décidé de lancer deux chantiers de concertation pour «compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 » , ayant pour objet de faire évoluer de « manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs ». Ce rapport, issu de la concertation, porte sur l'un des deux chantiers : l'ajustement de l'environnement normatif concernant les établissements recevant du public (ERP), principalement dans les locaux existants, le logement, principalement pour le neuf, sans négliger la voirie et le transport public. Il formule des propositions issues de cette concertation. Sont présentés : les enjeux de l'accessibilité par typologie de bâtiments (ERP et logements), ainsi que les questions de voirie et déplacement associées ; la teneur de la concertation, mettant en évidence les éléments de consensus et les points de divergence ; les simplifications administratives relatives à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ; des sujets complémentaires apportés à la discussion, afin de faciliter l'inclusion dans la société des personnes handicapées et soulignant leurs difficultés.

Descripteur Urbamet

accessibilité ;handicapé ;établissement public ;logement ;voirie ;stationnement ;transports

Descripteur écoplanete

réglementation

Thème

Cadre juridique ;Construction ;Transports