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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Après un éditorial du chef de service de l'inspection, présentation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) qui succède au Conseil général de l'environnement et du développement durale (CGEDD) depuis le 1er septembre 2022 (ambitions et objectifs, structure et organisation, évolution des méthodes de travail), présentation des activités des diverses structures de l'IGEDD, présentation de quelques rapports illustrant l'activité et chiffres-clés de l'IGEDD en 2022.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

développement durable ;environnement

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 2 2 2 RA PPORT AN N U EL Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Directeur de publication: Paul Delduc Rédacteur en chef: Karine Gal Conception / Réalisation: Constance Chamoulaud Crédit images du rapport : Adobe Stock / Terra / Freepik Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Édito de Paul Delduc Une nouvelle inspection générale au service de la transition écologique 1 - En 2022, le CGEDD devient l?IGEDD 2 - Ambitions et objectifs 3 - Structure et organisation 4 - Évolution des méthodes de travail 5 - Présentation des activités des diverses structures de l?IGEDD Quelques rapports illustrant l?activité 2022 de l?IGEDD 1 - Servir l?ambition de la planification écologique, la transition énergétique et le développement des territoires 2 - Préserver les ressources et les milieux naturels et intégrer la dimension environnementale dans les projets 3 - Innovation, recherche et prospective 4 - Risques et résilience dans les modèles de développement 5 - Efficacité et efficience de l?action publique Les chiffres-clés de l?IGEDD 1 - Rapports et avis de l?IGEDD 2 - Personnel en activité Sommaire p.3 p.6 p.5 p.7 p.8 p.10 p.12 p.25 p.27 p.32 p.38 p.40 p.46 p.56 p.57 p.55 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 2 En 2022, l?IGEDD s?est résolument tournée vers l?avenir à la fois en remplissant ses missions habituelles d?évaluation, de conseil et d?expertise des politiques publiques dans les domaines du transport, du logement, de l?énergie et de l?environnement au sens large et en parachevant une réforme d?ampleur de son organisation. Paul Delduc expose certaines des missions réalisées et détaille le contenu de cette réforme, qui a conduit non seulement à modifier le nom du service pour mieux refléter ses missions mais aussi à créer une nouvelle section chargée notamment de mieux valoriser les rapports. Le rapport annuel est l?occasion de revenir sur tous ces temps forts. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Paul Delduc Chef du service de l?Inspection Générale de l?environnement et du développement durable Cette année encore, l?IGEDD s?est emparée des nombreux sujets qui sont au coeur de la transition écologique ? transport, logement, énergie et environnement au sens large ? et de nos territoires. La diversité des thématiques reflète la diversité des profils des 262 agents du service : création d?un parc national des zones humides ; devenir des déchets exportés à l?étranger par la France ; pistes d?évolution des foyers de jeunes travailleurs ou encore les nouveaux services de mobilité partagée. Nos travaux s?ancrent aussi résolument dans les territoires, grâce notamment à l?action des huit missions d?inspection générale territoriale, qui ont par exemple animé l?atelier des territoires en Occitanie autour de l?aéroport de Blagnac. Conseiller le Gouvernement, c?est aussi apporter l?assurance de l?efficience et de l?efficacité des services et établissements du ministère, d?une part, et de la maîtrise des risques, d?autre part. C?est dans cet esprit que l?IGEDD a poursuivi ses missions d?audit, dont le renouvellement de la certification IFACI (obtenu en février 2023) témoigne de l?alignement sur les méthodes d?audit les plus communément partagées. Bien évidemment, les nombreux autres services rendus au pôle ministériel se sont poursuivis : répartis sur tout le territoire, les inspecteurs santé et sécurité au travail visitent l?ensemble de nos services et établissements tandis que les ingénieurs généraux des ressources humaines accompagnement les cadres supérieurs du pôle ministériel. La photographie ne serait pas complète sans les activités d?autorité environnementale, prises en charge à la fois par la formation nationale et par les missions régionales et qui mobilisent une part importante de l?effectif de l?inspection générale. Mais, l?année 2022 a encore été marquée par l?achèvement de la réforme de l?inspection, qui doit nous permettre de répondre à plusieurs objectifs. Tout d?abord, l?IGEDD s?est dotée à la fois d?un statut permettant de garantir l?indépendance d?analyse de ses membres et, par la mise en place d?un pôle d?appui données, des moyens d?apporter une réponse documentée aux questions de ses commanditaires. Ensuite, l?IGEDD a cherché à mieux valoriser et mieux diffuser son action. Le changement de nom, du conseil à l?inspection, reflète mieux les attentes collectives à l?égard du service. La création des nouvelles matinées de l?IGEDD mais aussi l?action sur les réseaux sociaux démontrent l?ouverture vers toutes les parties prenantes de la transition écologique. Enfin, dans le prolongement de la réforme des services d?inspection générale, un processus de recrutement innovant a été engagé en 2022. Il nous permettra d?accueillir en 2023 les nouveaux talents dont l?IGEDD a besoin pour mieux remplir encore ses missions. 3 ÉDITO DU CHEF DE SERVICE DE L?IGEDD Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 4 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 L?IGEDD conserve la plénitude de ses autres missions, comme en particulier la fonction d?audit ou d?Autorité environnementale (Ae) exercée en formation nationale comme en mission régionale et qui permet de maintenir un lien fort et concret avec les territoires, les élus et leurs projets. Cette démarche inédite a ainsi constitué une véritable opportunité pour donner une nouvelle impulsion, plus de modernité et un dynamisme renouvelé de l?institution, avec la volonté de mieux valoriser et partager l?ensemble des travaux réalisés par la diversité de ses membres. Ainsi, la marque IGEDD, avec son nouveau logo, sa nouvelle signature et la création de sa raison d?être, continuera à apporter une réflexion stratégique de haut niveau sur les sujets à enjeux nationaux et internationaux et au service de nos citoyens et de la préservation de notre planète. En 2022, le CGEDD devient l?IGEDD Il résulte notamment des travaux initiés dès 2021 autour de la démarche «Avenir CGEDD» » qui avait ouvert de nombreux champs de réflexions et d?actions pour faire évoluer et transformer le CGEDD. Il s?inscrit également dans une meilleure adéquation de l?institution aux besoins des ministres, alors que se déploie sous l?impulsion du Gouvernement le grand chantier de planification de la transition écologique de notre pays. Enfin, ce changement de nom s?effectue alors même que se met en place progressivement la réforme de la haute fonction publique de l?État, qui implique tout particulièrement celle des inspections générales. Les missions et le coeur des métiers de l?IGEDD restent les mêmes, à savoir conseiller le Gouvernement sur les enjeux de la transition écologique, apporter son expertise sur les différentes politiques publiques portées par le ministère comme l?environnement, le climat, le développement durable, le logement, les transports et les mobilités, les risques naturels et technologiques, l?urbanisme, l?aménagement du territoire, la biodiversité, etc. Cependant, le terme d?inspection générale retenu pour cette nouvelle dénomination permet une plus grande lisibilité et une meilleure compréhension des missions, projets et activités réalisés par l?IGEDD. Ce changement de nom va bien au-delà de la seule sémantique 6 Du Conseil général (CGEDD) à l?Inspection générale (IGEDD) La dénomination « Inspection générale de l?environnement et du développement durable » s?est en effet, substituée par le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, à la dénomination « Conseil général de l?environnement et du développement du- rable », dénommé CGPC (Conseil général des Ponts et Chaussées) jusqu?en 2008 où il fusionne avec le service de l?Inspection générale de l?Environnement (SIGE). Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 L?IGEDD a poursuivi ses réflexions après la mise en oeuvre du processus «Avenir CGEDD» ». Elle a ainsi formalisé sa « raison d?être » et précisé ses ambitions et ses objectifs. La principale ambition de l?IGEDD, « sa raison d?être », son coeur de métier consiste à « OEuvrer auprès des ministres et à les conseiller pour déployer la transition écologique et sociétale en portant les enjeux du temps long ». Il s?agit de développer et de structurer une action d?influence et de conseil auprès des décideurs politiques, portant sur l?ensemble du champ d?action des ministères. Cette action a vocation à préparer les profondes transformations structurelles induites par la transition écologique, et à anticiper leurs conséquences, dans le cadre d?une véritable vision stratégique. Elle prend en compte le temps long en s?affranchissant autant que possible de la « dictature du court terme » et de la réaction immédiate aux événements et à la conjoncture. Cette démarche correspond aux attentes des cabinets ministériels et des administrations qui ont besoin d?une inspection capable d?apporter une expertise et de formuler des propositions concrètes à la hauteur des enjeux. Il s?agit en particulier de faire évoluer les politiques publiques en contribuant à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en oeuvre et à l?évaluation, en prenant en compte les enjeux, les urgences et les attentes de nos concitoyens, des territoires, et des différentes parties prenantes y compris celles des services de l?État. Dans certains cas, il apparaît, pour ce faire, nécessaire de développer une production allant au-delà des sollicitations des ministres (auto-saisine dans le cadre du programme annuel). Afin d?oeuvrer dans tous les domaines de l?environnement mais aussi du logement, de la politique de la ville, de l?aménagement du territoire, de l?énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, l?IGEDD renforce la mobilisation et le développement de l?expertise et associe davantage à ses travaux des partenaires extérieurs, en particulier d?autres administrations et inspections, le monde de la recherche, les think tanks et les organisations internationales. L?IGEDD s?était également fixé pour objectif d?alimenter le débat public à partir d?une vision informée articulant différentes échelles, du plus global au plus local. La valorisation des travaux réalisés, tant en interne (évolution du site intranet, publication régulière de focus sur des missions, etc.) qu?auprès des différents acteurs (utilisation des réseaux sociaux, présence dans certains médias spécialisés, etc.), s?inscrit dans cette orientation. 7 Ambitions et objectifs Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Structure et organisation C?est avec cette volonté de renforcer son expertise que l?IGEDD a revu la dénomination de certaines de ses sections et qu?a été créée début 2022 une nouvelle section. Aux côtés des cinq sections existantes : Transition énergétique et climat (TEC), Habitat, aménagement et cohésion sociale (HACS), Mobilités et transports (MT), Milieux, ressources et risques (MRR), Audits, inspections et transformation de l?action publique (AITAP), la section Études, synthèse, prospective et données (ESPD) a été créée. La section ESPD a pour mission d?appuyer et de contribuer à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation des leurs productions, de la prospective et de gestion des données. A ce dernier titre, elle a mis en place un pôle d?expertise et d?appui au traitement des données. Au titre de la prospective et de la programmation, ESPD élabore, en coopération avec les autres sections et missions d?inspections générales territoriales, le projet de programme annuel de l?IGEDD, soumis à la validation du ministre. Elle a également réalisé des synthèses de travaux des autres sections, afin d?améliorer la valorisation de ces productions, anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale, et organisé l?information mutuelle et l?instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l?innovation. Une nouvelle section : ESPD 8 Alors que sont réaffirmées ses volontés d?améliorer la visibilité et la lisibilité de ses actions, l?IGEDD a souhaité repenser et enrichir sa gouvernance, sa structure et son organisation. Issu des travaux et des conclusions de la démarche «Avenir CGEDD», l?arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à l?organisation du CGEDD a introduit pour tous les membres de l?IGEDD l?inscription dans une deuxième section, thématique ou Missions d?inspection générale territoriale (MIGT), en plus de leur affectation d?origine. Une ouverture volontaire favorisant le renouvellement des liens intra-IGEDD. Cette évolution a eu pour effet de renforcer la transversalité entre les membres et d?ouvrir collectivement sur différentes thématiques, dont celles de l?autorité environnementale. Elle permet ainsi aux membres des MIGT d?être mieux associés aux travaux, rapports et réflexions des sections thématiques, et vice-versa, à certains membres de se rapprocher des actions des MIGT, au plus proche des territoires et des collectivités. Le double rattachement : une démarche riche aussi bien humainement qu?intellectuellement ! Le double rattachement Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Les onze inspecteurs santé et sécurité compétents pour le pôle ministériel sont affectés à l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), ce qui leur permet d?exercer en toute indépendance leur fonction d?inspection (décret du 28 mai 1982 modifié). Ils contrôlent l?application des règles de la 4ème partie du Code du travail, applicables au secteur public en matière de santé et sécurité au travail. Le métier de l?ISST couvre en pratique trois grandes missions : ? Le contrôle des conditions d?application des règles en matière de santé et sécurité. Les ISST proposent au chef de service concerné toute mesure de nature à améliorer la santé et sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels. ? Le conseil et expertise au chef de service, au réseau de prévention et aux instances de dialogue social dans l?élaboration et mise en oeuvre de leur démarche de prévention. ? L?animation (information, conseil, formation) des acteurs de la prévention. Une lettre de mission du chef de l?IGEDD précise les services qui relèvent du périmètre d?intervention de chacun d?eux (services déconcentrés du ministère et services à vocation nationale, en métropole et outre-mer et plus des deux tiers des directions départementales interministérielles (DDT et DDTM)). La section AITAP « anime et coordonne ?l?activité? des ISST » (arrêté du 30 août 2022). Pour ce faire, le président de la section s?appuie sur un coordonnateur des ISST, membre de l?IGEDD, qui a un rôle d?organisation du réseau des inspecteurs, de soutien technique et de veille juridique. En 2022, les ISST ont produit 29 rapports dont quatre portant sur des services situés en territoires ultra-marin (DEAL, DGAC, Météo France). Les thématiques du programme annuel d?inspections sont établies en concertation avec le DRH du pôle ministériel. En 2022, elles ont porté sur la prévention des risques professionnels des personnels des directions interdépartementales des routes (DIR) et les conditions de travail des personnels dans les DREAL. En 2022 enfin, la section AITAP et les ISST ont conduit une réflexion de fond sur l?adaptation des pratiques professionnelles des ISST, l?évolution des modalités de leurs interventions, pour les mettre en mesure de répondre aux attentes qui s?expriment désormais, notamment en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) et de vigilance sur les conditions de travail. Un plan d?action pour 2023 a été établi en conséquence. ? Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l?encadrement supérieur de la fonction publique de l?État. ? Le décret du 9 mars 2022 de l?ordonnance du 2 juin 2021 Ces textes actent la fonctionnalisation des membres des services d?inspection, en parallèle de la création du statut des administrateurs de l?État. L?IGEDD dispose d?un corps spécifique d?inspecteur et d?inspecteurs généraux de l?administration du développement durable. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, aux côtés des membres restés en fonction, tous les recrutements au sein de l?IGEDD sont ouverts sur un emploi fonctionnel d?inspecteur, permettant d?accueillir des profils plus diversifiés tout en conservant l?expertise technique, marque distinctive de l?institution. Ainsi, le passage au sein de l?IGEDD pourra s?inscrire dans un parcours de carrière, permettant aux membres d?acquérir de nouvelles compétences de conception et d?analyse. 9 Regard sur les ISST : inspecteurs sécurité et santé au travail Impact de la réforme de la haute fonction publique Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Évolution des méthodes de travail A l?occasion des travaux de réflexions sur la gouvernance et l?organisation de l?IGEDD, la collégialité a été réaffirmée et renforcée, impliquant l?ensemble des membres des différentes sections, y compris ceux des missions d?inspection générale territoriale (MIGT) sur le territoire et ultramarine. Par ailleurs, il a été décidé de recourir plus fréquemment au comité des pairs. La réforme des inspections a également réaffirmé leur indépendance. Plusieurs garanties figurent dans le statut d?emploi des inspecteurs et dans le décret d?organisation de l?IGEDD. Indépendance et collégialité 10 Le fonctionnement de l?IGEDD a évolué vers davantage d?inclusivité. la création d?un Comité d?orientation (Codor) fin 2021, a permis aux coordonnateurs de MIGTde participer pleinement aux organes de gouvernance de l?Inspection générale. Cette volonté d?une collégialité renforcée s?est également exprimée lors de l?Assemblée générale de l?IGEDD qui réunit tous les membres de l?institution aux moins deux fois par an. La première rencontre a permis de réaffirmer les orientations stratégiques de l?institution et de travailler en atelier sur la poursuite des transformations et consolidations de l?inspection générale. Une démarche globale d?évolution des méthodes de travail a été engagée avec le lancement du projet «Objectifs méthodes». Afin d?atteindre ses objectifs, l?IGEDD a continué à faire évoluer ses méthodes de tra- vail en mettant notamment en exergue le développement de l?expertise-métier, l?évalua- tion des politiques publiques, l?accompagnement de ces politiques dans les territoires, la réalisation d?études de parangonnage ainsi que la diversification des activités d?audit. Inclusivité - Objectif méthodes «Objectif méthodes ! « : un levier de transformation pour l?IGEDD Cette démarche interne s?appuie sur un réseau de personnes ressources pour conseiller les membres de l?IGEDD sur la mobilisation de méthodes d?intelligence collective adaptées aux situations et enjeux propres aux missions de l?IGEDD. Elle participe à la transformation de l?IGEDD vers plus d?ouverture, de transversalité et de collégialité ; « cette culture de l?impact se substitue à une culture traditionnelle du livrable, doit devenir un standard des méthodes de travail à l?IGEDD. L?intégration de cette démarche dans la gouvernance stratégique et opérationnelle de l?IGEDD sera travaillée sous les angles : pilotage de l?activité des missions, démarche qualité et retour d?expériences, professionnalisation de la fonction de coordonnateur d?une mission, intégration des nouveaux arrivants. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Afin de renforcer la qualité des évolutions de politiques publiques , un pôle spécialisé dans la mobilisation et le traitement statistiqueet géomatique des données a été créé. Ce pôle a appuyé significativement les missions d?évaluation et de conseil de certains membres de l?IGEDD. Le pôle données a permis également de développer des actions de sensibilisation et de formation ainsi que des outils de data visualisation. Un pôle d?expertise et d?appui aux traitements des données Des travaux de veille et de capitalisation des productions de l?IGEDD sur les 5 à 7 années antérieures (y compris avis des autorités environnementales) ont été engagés dans des domaines tels que la territorialité (transfrontalier, ruralité, littoral), l?adaptation au changement climatique. Ils permettent de nourrir le programme d?activité. Veille et capitalisation des travaux 11 La volonté de mieux faire connaître et de partager les valeurs et les travaux de l?IGEDD a été réaffirmée. Les actions de communication ont été renouvelées afin de mieux valoriser nos productions et de mettre à la disposition des différents acteurs et du grand public nos analyses dans un format adapté : action sur les réseaux sociaux, Focus sur? , relance des Matinées de l?IGEDD, mais aussi volonté de valoriser plus systématiquement nos rapports. À cet égard, l?IGEDD a adopté une nouvelle stratégie de communication plus offensive, créant des rendez-vous réguliers d?information et de vulgarisation pour promouvoir la diversité de l?activité et les richesses des rapports publiés. Les Focus permettent de mettre l?accent sur un sujet de rapport en mettant en avant les points forts des constats et propositions. La refonte du site internet de l?IGEDD, plus riche et plus accessible Les Matinées de l?IGEDD font leur retour progressivement et permettront d?aborder, avec un public large en présentiel et en visio, des thématiques transversales et les propositions issues de rapports récents. Une démarche offensive vers les réseaux sociaux La visibilité de l?IGEDD sur les différents supports digitaux a été significativement renforcée en créant notamment un nouveau compte sur Linkedin. Une communication renforcée et dynamisée L?IGEDD s?est efforcée de prendre encore mieux en compte les dimensions européenne et internationale. Les types d?actions suivants peuvent ainsi être mentionnés : ? une démarche de parangonnage est mise en place dans la plupart des missions et fait parfois l?objet de rapports spécifiques (ex : adaptation au changement climatique, gestion des projets d?infrastructures) ? des missions et actions d?appui ont été conduites pour soutenir l?action du ministère lors de la présidence française de l?Union européenne, à la COP15 de la Convention sur la diversité biologique, à la COP RAMSAR (zones humides) et à la COP de la convention désertification, ainsi que pour élaborer la stratégie européenne et internationale du pôle ministériel ? l?action européenne et internationale de l?IGEDD a continué à s?exercer à travers de nombreux mandats (CIG et autres instances intergouvernementales : tunnels alpins, tunnel sous la Manche, liaison ferroviaire Lyon- Turin, commissions du Rhin et de la Moselle, aéroport international de Bâle-Mulhouse, Convention alpine, etc.), d?événements internationaux (présidence du 9ème Forum de l?eau), de travaux d?expertise spécifique (action de coopération internationale en matière de gestion de l?eau au Cambodge avec l?Office international de l?eau), et de participation à des réseaux internationaux (Bureaux d?enquête accidents) ? un groupe de travail européen et international a été mis en place Un développement de l?action européenne et internationale Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 12 Présentation des activités des diverses structures de l?IGEDD La section Audits, inspections et transformation de l?action publique (AITAP) En matière d?audits, 2022 s?est caractérisée, plus encore qu?en 2021, par l?importance prise par les audits des mesures du plan national de relance et résilience (PNRR) concernant le pôle ministériel. Ils ont donné lieu, principalement pendant le second semestre de l?année, à un important travail de pilotage (de la mission ministérielle d?audit interne, en relation avec la CICC) et de suivi. La moitié des membres de la section ont participé à la réalisation de ces audits, dont le nombre et la teneur ont nécessité de faire appel à 13 autres auditeurs de l?IGEDD. En outre, neuf autres audits ont été réalisés ou engagés en 2022 au titre du programme d?audits établi par le comité ministériel d?audit interne (CMAI) portant sur des risques cotés comme forts dans la cartographie ministérielle des risques. Parmi ceux-ci peuvent être mentionnés les audits relatifs à l?ADEME, au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), à l?efficacité des processus de lutte anti-fraude. Enfin, l?IGEDD a fait l?objet, en novembre et décembre 2022 d?un audit de l?Institut français de l?audit et du contrôle internes (IFACI), pour renouveler la certification triennale acquise dès 2016 et confirmée en 2019. AITAP (MMAI) était en charge de l?exercice, pour l?ensemble de l?inspection générale. Le rapport de l?IFACI (janvier 2023) a confirmé la certification sur la base des 100 exigences du référentiel professionnel de l?activité d?audit interne (RPAI / 2020) : 69 conformités, aucune non-conformité majeure. Le rapport fait état de 21 conformités avec observations et de 10 non-conformités mineures, lesquelles ont fait l?objet d?un plan d?action complet, pour 2023 et 2024. Les principales autres activités de la section en 2022 ont consisté à : Animer le réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail de l?IGEDD. Participer aux travaux et aux inspections du comité de pilotage inter-inspections compétent pour les directions départementales interministérielles (services déconcentrés de l?Etat placés depuis 2020 sous l?autorité du ministère de l?Intérieur), avec un focus sur les directions départementales des territoires qui, avec les directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) mettent en oeuvre les politiques publiques relevant du pôle ministériel Insérer ici l?encadré relatif aux DDI (préparé par D.Fauvre, que je souhaite viser) Animer le réseau des enquêteurs de l?IGEDD. Les enquêtes administratives, qui sont une forme d?inspection, doivent se conformer à des normes procédurales et déontologiques très fortes, qui ont été renforcées à la suite de deux arrêts importants du Conseil d?Etat de février 2020 et janvier 2021. Le guide spécialisé pour ces enquêtes a été substantiellement complété en 2022.Huit enquêtes administratives (dont trois interministérielles) ont été réalisées. AITAP a mené à bien, au cours de plusieurs séminaires entre mai à décembre 2022, une réflexion collective afin de déterminer les besoins en compétences et les adaptations de fonctionnement et de méthodes nécessaires d?ici trois ans à la réalisation des missions imparties à la section. Ceci était d?autant plus nécessaire que devront être remplacés en 2023 cinq des membres de la section, les plus anciens et expérimentés. Un plan d?action de deux ans a ensuite été établi par l?ensemble de la section. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 13 La section Études, synthèse, prospective et données (ESPD) La section Etudes, synthèse, prospective et données (ESPD) a été mise en place au 1er janvier 2022. Riche des compétences d?une vingtaine de membres grâce aux doubles rattachements en vigueur depuis cette année, l?activité de la section a tout d?abord été consacrée à l?élaboration du programme d?activité de l?IGEDD en coopération avec les autres sections et les MIGT, à son suivi pour le Comité d?orientation stratégique au fur et à mesure de sa réalisation et à l?établissement du rapport d?activité 2021, le premier du genre en format entièrement numérique. Le travail de la section se distingue de celui des sections thématiques par sa vocation multiple au service de la valorisation de l?ensemble des productions de l?IGEDD, en apport d?expertise pour la recherche et l?exploitation statistique de la donnée dans les missions confiées à l?IGEDD, en matière de capitalisation des enseignements tirés des rapports antérieurs de l?Inspection générale y compris ceux des autorités environnementales, en soutien au développement des enjeux du développement durable à l?international et au niveau européen, et à l?initiative en matière de prospective dans les domaines d?intervention du pôle ministériel. Pour accomplir ces différentes fonctions, cinq groupes de travail ont été constitués, sur les données, la valorisation, la territorialisation comme axe d?étude et de synthèse, l?international dans un format élargi à une quarantaine de membres de l?IGEDD, et sur la prospective dans un cadre ouvert au partenariat. Outre l?accompagnement et l?appui au traitement des données sur une quinzaine de missions, les productions de ces groupes de travail ont été diverses comme les « Focus sur? » des rapports publiés, la renaissance des « Matinées de l?IGEDD », les notes de veille sur l?actualité législative, les travaux de capitalisation sur l?adaptation au changement climatique ou encore les espaces littoraux et maritimes, les espaces transfrontaliers, des notes plus méthodologiques comme celle sur le parangonnage dans les missions à dimension internationale. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 14 La section Habitat, aménagement et cohésion sociale (HACS) HACS contribue à l?évaluation des politiques publiques dans les champs de l?urbanisme, de l?habitat, du logement, de l?inclusion sociale, du foncier, et de l?aménagement. En son sein, la mission d?« Inspection générale des sites et paysages » (IGSP) expertise les projets de classement de sites ou de travaux et d?aménagements dans les sites classés, elle rapporte devant la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. En 2022, la section HACS a piloté une trentaine de missions et l?IGSP a instruit 22 avis dont 8 ont relevé d?un examen en Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Un premier axe de travail Les missions relatives à l?accès au logement et la constitution d?un parc adapté aux besoins des ménages et aux réalités territoriales. Ont été interrogés l?accès au logement (interdiction de cumul des garanties locatives ; accompagnement des ménages vulnérables exposés à la volatilité ou à la hausse tendancielle des prix des énergies carbonées), les besoins de publics spécifiques (les foyers de jeunes travailleurs ; l?accès au logement des fonctionnaires de l?État), l?offre de logements (réduction d?impôts Censi-Bouvard), le cas échéant sur des territoires spécifiques (lutte contre l?attrition des résidences principales dans les zones touristiques) et en outre-mer (application de l?article 55 de la loi SRU et vacance des logements dans les DROM) ou en Île-de-France (logement des personnes mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024). La gouvernance de la politique immobilière de l?État a été interrogée. Un second axe de travail la cohésion territoriale et le soutien aux territoires dans la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement durable, dans les territoires ruraux (accompagnement d?une mission parlementaire relative à l?évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale ; second souffle de l?agenda rural), ou les territoires littoraux (Agence d?urbanisme dans la métropole Nice Côte d?Azur ; renouvellement des concessions de plage dans le département de l?Hérault). À la jonction des thématiques liées aux territoires et à la transition écologique, une mission a procédé au bilan d?étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Missions sur les sites et paysages Une mission s?est intéressée à la sensibilisation et à la formation des élus locaux au paysage. Par ailleurs, un rapport publié sur le site IGEDD, a été consacré au bilan et aux perspectives de la politique des Grands Sites de France (GSF). Missions de conseil et d?appui Des missions d?appui auprès de certains opérateurs ont été conduites : appui stratégique de l?EPA de Saint-Étienne, audit de l?EPA Alzette Belval, mission de conseil et d?accompagnement de l?EPA de Sénart. Dans ce cadre, des missions d?appui, les membres de l?IGEDD ont assuré l?intérim des fonctions de Directeur général d?Euromed et de l?ANCOLS. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 15 La section Mobilités et transports (MT) La section mobilités et transports, qui comprend une vingtaine de membres et mobilise l?équivalent dans les autres sections et les MIGT, connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes échelles géographiques et pour tous modes, y compris les mobilités actives et la logistique. Elle traite des questions organisationnelles, économiques, sociales, environnementales, d?emploi, de sécurité et de sureté du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l?empreinte écologique et d?amélioration de la robustesse et de la résilience. Elle participe à l?évaluation des investissements, des innovations, de l?exploitation, de l?entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d?usage ainsi que de l?organisation des marchés et de leur régulation. L?IGEDD exerce plus de 100 mandats de présidence de groupes de travail, de membres de conseils d?administration, etc? dans le secteur des transports et a produit 41 rapports en 2022. Elle apporte à la demande du ministre chargé des transports son appui au conseil d?orientation des infrastructures (COI) pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu?au pilotage des grands projets. En 2022, le travail du COI a été particulièrement important avec deux rapport stratégiques produits en mars 2022 et en décembre 2022. Il a pris la suite pour la section, de la publication du rapport de prospective des mobilités 2040-2060 du début de l?année 2022. De nombreux autres travaux ont marqué cette année, concernant par exemple la résilience des ports et du littoral au dérèglement climatique. De nouvelles initiatives ont été prises pour traiter des enjeux qui nous semblent importants : empreinte carbone des infrastructures, valeur du temps, mobilités transfrontalières, vision alpine d?ensemble des mobilités. L?IGEDD émet également des avis sur les bilans réalisés par les maîtres d?ouvrages cinq ans après leur mise en service et des synthèses des enseignements généraux que nous en tirons sont produites. Des travaux ont été lancés sur la sécurité des agents des routes, l?organisation du travail dans le contrôle aérien, etc? Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 16 La section Milieux, ressources et risques (MRR) Une quarantaine de rapports ont été produits en 2022 dans les domaines des milieux, ressources et risques. Les missions liées à la biodiversité ont porté sur le financement de la stratégie nationale de la biodiversité et celui des aires protégées, la création d?un nouveau parc national dédié aux zones humides, la réserve nationale des Maures, l?équilibre entre propriété et usage de la forêt, l?identification des territoires non chassés, ainsi que les centres de soins de la faune sauvage et l?instruction des documents CITES. Un appui a été apporté à la préparation des COP de la convention sur la biodiversité et « Ramsar » sur les zones humides. Des missions ont traité des projets de territoires pour un partage des ressources en eau entre les différents usages, de la mobilisation des retenues hydroélectriques pour le soutien d?étiage, de la pollution des eaux par les substances PFA, de la gestion des services d?eau et d?assainissement en outre-mer. Les documents stratégiques de façade et les biotechnologies marines ont aussi été abordés. Les orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées ont été évaluées, ainsi que la politique des risques en régions Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d?Azur. Des missions ont porté sur les moyens de la politique de santé-environnement, l?antibio- résistance, l?accidentologie dans les installations de traitement des déchets, la sécurité des digues à la confluence Rhône-Ardèche, la prévention des inondations dans les Pyrénées orientales et un retour d?expérience de la crue de la Maronne. Afin d?améliorer l?action publique partagée entre l?État et les collectivités territoriales, des missions ont traité des compétences respectives en matière d?aires protégées, de mise en oeuvre du FEADER, ainsi que des offices de l?eau. Pour préparer les contrats d?objectifs et de performance, des missions ont porté sur l?Anses et l?IRSN. L?affectation des produits des sanctions pénales environnementales a été proposée. Enfin, des évaluations des dégâts causés aux équipements des collectivités territoriales à la suite d?événements climatiques ont été menées dans l?Aude, la Gironde, les départements pyrénéens, le Gard, la Lozère et la Mayenne. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 17 La section Transition énergétique et climat (TEC) La section a été très sollicitée en raison du caractère doublement exceptionnel de cette année 2022 sur les plans énergie et climat. La résurgence d?un conflit en Europe a conduit à la plus grave crise de sécurité d?approvisionnement qu?ait connue l?Union Européenne depuis les premiers chocs pétroliers. Dans ce cadre, l?IGEDD a participé à plusieurs missions d?appui ou d?évaluation de politique publique avec d?autres inspections ministérielles pour aider le Gouvernement à définir les mesures urgentes économiques, sociales et fiscales pour aider les ménages, notamment les plus modestes, ainsi que les entreprises à faire face à l?envolée des prix des énergies fossiles : chèques énergie exceptionnels, boucliers tarifaires, chèques carburant, analyse des fonctionnements des marchés de gros de l?énergie etc. A ce titre, l?IGEDD continue d?apporter un appui à la Direction générale de l?énergie et du climat pour suivre le projet de construction d?un nouveau terminal GNL au large du Havre, infrastructure indispensable pour renforcer la sécurité d?approvisionnement de l?Union européenne. La section a également consacré une partie de ses travaux aux enjeux de l?économie circulaire : à ce titre, elle a procédé à l?évaluation de la transition écologique de la filière parfums et cosmétiques et à la poursuite de l?analyse de certaines filières REP avec le CGE et le Cegefi. Cette crise rend plus urgente encore le développement des objectifs français en matière d?énergies renouvelables et des vecteurs décarbonnés sur lesquels la section a poursuivi ses analyses et propositions. L?IGEDD a, à ce titre avec le CGE rendu public un premier état des lieux de la filière hydrogène en France et des enjeux de sécurité attachés à son développement. La mise en oeuvre des politiques de transition énergétique et de la stratégie nationale bas carbone par les collectivités territoriales et les entreprises fait l?objet d?un suivi continu au sein de la section. L?électrification des usages et les enjeux liés sont un axe essentiel. De même, les températures exceptionnelles en France en 2022 et la durée de la sècheresse ont souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur l?adaptation au changement climatique en vue de l?élaboration du futur plan national et de s?interroger sur les meilleures pratiques au plan international. En lien avec la section MRR et le CGAAER, la section a poursuivi également ses analyses sur les conditions du soutien à l?étiage sur le bassin Loire et Allier comme cela avait été fait l?année précédente sur celui d?Adour Garonne. Dans le cadre du plan ministériel d?audit, la section a apporté une forte contribution que ce soit à travers la participation aux audits des opérateurs publics inscrits au programme ministériel ou à l?évaluation des mesures financées dans le cadre du plan de relance européen : mesures consacrées à l?achat de véhicules propres ou dédiées à la modernisation et la valorisation des centres de déchets par exemple. Enfin, en lien étroit avec le service de la recherche et de l?innovation du ministère, la présidente de la section TEC anime la coordination des comités de domaine qui au sein du département ministériel jouent un rôle essentiel pour la reconnaissance de la qualification scientifique et technique des agents du ministère et les différents niveaux d?expertise. Un travail important a été mené sur la communication sur le dispositif à l?attention de l?ensemble des entités ministérielles qui sera poursuivi l?an prochain. En 2022, l?activité des comités de domaines est encore restée très soutenue puisque plus de 240 dossiers ont été examinés ce qui témoigne de l?attrait du dispositif et de son intérêt également pour les agents pour valoriser leurs parcours professionnels. Par ailleurs, la professionnalisation des pratiques des comités de domaines a été engagée avec également l?impulsion et le soutien de la DRH en fin d?année et sera poursuivie en 2023. Focus sur la formation énergie et climat La section TEC anime également avec le Conseil général à l?économie (CGE), la formation « énergie climat », lieu d?échanges et d?ouverture sur le monde académique ou les entreprises qui se réunit tous les deux mois. Celle ? ci a consacré ses activités à trois principale thématiques en 2022 : ? en premier lieu, au suivi des négociations internationales sur le climat grâce aux interventions précieuses de Mark Tuddenham, expert du CITEPA ; ? d?autre part, à l?approfondissement des résultats des travaux du sixième rapport scientifique du GIEC : la formation énergie et climat a bénéficié à plusieurs reprises des interventions de David Salas y Mélia et de Jean-Michel Soubeyroux de Météo France, co auteurs de ces rapports qui ont décrypté les principales conclusions des trois premiers volumes du sixième rapport scientifique du GIEC ; ? enfin, l?atteinte par la France de la neutralité carbone à l?horizon 2050 a constitué le fil directeur de l?année : RTE et l?Ademe ont ainsi partagé avec les membres de la formation les conclusions de leurs études récentes, le développement des futures technologies SMR et leurs défis ont aussi fait l?objet de premiers échanges avec le groupe EDF ; de même, le développement des différentes filières des énergies renouvelables, l?évolution de leurs cadres juridiques, techniques et ont fait l?objet d?approfondissements avec la DGEC et les acteurs économiques. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 18 MIGT Outre-mer La MIGT Outre-mer s?est élargie en 2022 : avec 6 membres rattachés issus des 5 sections, la MIGT Outre-mer a pris son rythme de croisière dans son format élargi et enrichi. Des CODIR élargis se sont tenus régulièrement et il s?est créé une communauté de travail entre tous les membres, chacun étant en charge d?une veille par territoire. Chiffres clé 2022 = 6 réunions de MIGT OM élargie et 1 collège OM en 2022, 75 participations. Les promotions outre-mer ont nécessité un dispositif particulier : en l?absence de « DREAL de zone », c?est la MIGT Outre-mer qui, chaque année entre fin mai et début septembre, harmonise les propositions de promotion pour les 14 corps de catégorie B et 12 de catégorie A, gérés par nos ministères. Chiffres clé 2022 : 2200 agents, 26 listes à harmoniser, 211 dossiers instruits (142 B et 69 B), 54 promotions La représentation dans les grands ports d?outremer est un bon levier pour entrer dans les territoires : 4 des 9 Grands ports maritimes de France se situent outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion). Leur gouvernance est supervisée par un commissaire du Gouvernement issu de l?IGEDD, cela permet de prendre le pouls des territoires et de rencontrer les grands élus, préfets et acteurs économiques. La MIGT OM peut améliorer ainsi la connaissance de l?IGEDD et de ses missions mal connues dans ces territoires lointains. Chiffres clé 2022 : participation à 15 réunions de conseils de surveillance pour 4 GPM et 4 membres L?IGEDD innove avec une forme d?appui nouvelle : le suivi du SAR de Mayotte Depuis plus de 2 ans Mayotte élabore son schéma d?aménagement régional. Une mission d?appui a été créée et associe la direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages (DGALN/DHUP), le ministère des outre-mer, la DEAL, l?EPFA de Mayotte et la MIGT-OM. Le SAR est arrivé en 2022 à une phase de maturité, avec la mise en place d?ateliers des territoires. La mission d?appui va se poursuivre en 2023 pour aider à tenir les échéances et la rédaction. L?IGEDD peut montrer ici sa capacité d?intervention sous une forme originale, souple et efficace. Les MIGT, parties prenantes des missions inter- inspections des DDI Depuis 2020, des missions d?évaluation de l?action interministérielle et de l?organisation de l?administration de l?État dans les départements sont menées, sous pilotage du comité inter- inspections des DDI. Trois missions ont été menées en 2021 (Doubs, Gers et Haute-Garonne), et quatre missions en 2022 (Seine-et-Marne, Finistère, Vaucluse et Meurthe-et-Moselle). Coordonnées par l?IGA, l?IGEDD participe systématiquement à chaque mission départementale, ainsi que le CGAAER, l?IGESR, l?IGSCCRF voire l?IGAS. Ces missions procurent l?occasion, sous l?angle de l?action interministérielle, d?apporter des éléments sur la constitution des secrétariats généraux communs ou le fonctionnement des délégations territoriales de l?ANCT, par exemple. Elles appréhendent également, la capacité à travailler en inter-services sur des politiques publiques sectorielles à enjeux sur le territoire départemental (ex : politique de l?eau). Le caractère éminemment territorial de ces missions conduit les MIGT à s?y investir tout particulièrement. Elles donnent lieu à des entretiens auprès des responsables des DDI et du corps préfectoral, d?autres services de l?Etat régionaux et départementaux mais aussi auprès des partenaires, des élus locaux, des représentants de chambres consulaires, des acteurs socio-professionnels ou associatifs. Ces missions représentent une source précieuse d?enseignements et de connaissance du fonctionnement déconcentré de l?État en département. Elles contribuent, avec d?autres types d?interventions de l?IGEDD (ex : écoutes externes des DREAL, audits d?établissements publics) à disposer de retour d?informations et de bonnes pratiques sur les conditions de mise en oeuvre des politiques publiques à l?échelle des territoires. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 19 MIGT en mission d?appui pour des plateformes aéroportuaires A Toulouse-Blagnac, la question des nuisances se pose avec acuité pour un aéroport rattrapé par l?urbanisation. Si la population est attachée au champion industriel Airbus, les riverains s?inquiètent des effets des vols de nuit de compagnies low cost sur la santé et les clivages en Commission consultative de l?environnement sont récurrents. Le préfet de région a fait appel à l?IGEDD pour une médiation. A partir d?échanges avec les parties prenantes est apparu l?intérêt d?une démarche d?Ateliers du territoire conçus par la DGALN, pour partager les enjeux à l?échelle de la place aéroportuaire, au-delà de la plateforme gérée par l?Aviation civile et resituer le problème du bruit dans une vision globale du territoire. Durant l?année écoulée, à l?initiative du préfet, les représentants des collectivités - Région, Département, Métropole, Intercommunalités? -, des acteurs économiques, des associations ont travaillé en intelligence collective afin de dessiner ensemble les contours d?un pacte "gagnant-gagnant" et inscrire la place aéroportuaire dans un avenir durable. Concilier les enjeux économiques et industriels, de qualité de vie, de préservation de l?environnement, de gestion d?un foncier rare et de mobilités : tel est le défi à court, moyen et long terme. L?IGEDD intervient auprès du préfet, en appui stratégique aux services déconcentrés, en éclairant les diagnostics, en questionnant les échelles, en proposant des options, en explorant les possibles engagements des parties. En ce début 2023 les propositions sont en cours de formalisation pour être présentées aux instances de décision respectives. La démarche de l?État est saluée car elle a amorcé un climat de confiance et tissé des liens entre acteurs aux points de vue parfois antagoniques. Face aux difficultés d?acceptabilité des projets de développement d?infrastructures et d?équipements, il paraît utile, au-delà des concertations règlementaires, de mettre en place ce type de démarche informelle autant qu?exigeante afin de donner voix à tous les points de vue et cheminer en transparence. Les enjeux de la transition écologique doivent d?abord être compris, puis partagés et enfin traduits sur le territoire pour que les forces vives se projettent dans son devenir. Dans ces deux cas portant sur des aéroports (*), aux problématiques différentes, l?IGEDD a été en mesure de (re-)questionner les fondamentaux et de proposer méthode de travail et pistes de solutions. Le positionnement singulier de l?Inspection au sein de l?État, la pluralité d?origine de ses membres et leur expérience dans la gestion de situations complexes, permettent par ses apports de contribuer à la recherche d?équilibres d?intérêt général. Dans une société où les tensions se font de plus en plus vives, il est probable que ce savoir-faire soit régulièrement sollicité à l?avenir. (*) Une mission a également été conduite sur l?aéroport de Vatry Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 20 Les autorités environnementales Le cadre des missions des autorités environnementales de l?IGEDD Plusieurs directives européennes posent les principes de l?évaluation environnementale, dont l?objectif est d?améliorer la conception des plans programmes et projets par la prise en compte des enjeux environnementaux à l?amont des processus de décision. En droit français, le dispositif d?évaluation environnementale est défini dans les codes de l?environnement et de l?urbanisme. C?est dans ce cadre que la formation d?autorité environnementale de l?IGEDD (l?Ae) et les missions régionales d?autorité environnementale (les MRAe) conduisent leur mission et rendent des avis et des décisions sur les dossiers qui leur sont soumis. Les projets d?avis et de décisions des MRAe sont préparés par des agents des DREAL, placés sous l?autorité fonctionnelle du président ou de la présidente de la MRAe. L?activité en 2022 En 2022, l?Ae et les MRAe ont été saisies de 4620 dossiers, sur lesquels elles ont pris 2135 décisions et rendu 2106 avis et 143 avis conformes. Le volume global des demandes est en légère hausse par rapport à 2021 (+3%), avec toutefois une grande variété de situations : les saisines de l?Ae sont en baisse de l?ordre de 20%, celles des MRAe progressent de près de 10%, cette moyenne recouvrant aussi de fortes hétérogénéités entre régions. Les équipes des MRAe comme des DREAL sont fortement mobilisées pour répondre au flux des demandes. La production des MRAe a continué d?augmenter, après la forte baisse enregistrée en 2020. Le nombre d?avis produits en 2022 atteint presque celui de 2019. L?écart avec la période d?avant-crise reste plus marqué sur les décisions au cas par cas. Sur les avis Les autorités environnementales ont été saisies de 2399 demandes d?avis : 2278 pour les MRAe, 121 pour l?Ae. Pour les MRAe, ce sont les demandes d?avis relatives aux plans et programmes qui progressent le plus, d?environ 20%, reflétant la production par les collectivités de nombreux documents d?urbanisme (essentiellement des PLU et PLU intercommunaux). Les demandes d?avis sur projets sont aussi en augmentation marquée (10%), signe de reprise de l?activité économique post- crise sanitaire. Trois régions voient les demandes d?avis progresser de plus de 30% par rapport à 2021 (Occitanie, Grand Est et Bretagne). La baisse des saisines de l?Ae s?explique notamment par le nombre élevé des plans nationaux et interrégionaux qui se sont concentrés sur 2021 (plans de financement européens, documents de planification dans les domaines de l?eau, des risques, et du maritime). Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 21 Sur les décisions Les autorités environnementales de l?IGEDD ont rendu 2135 décisions suite à examen au cas par cas, dont 2044 pour les MRAe. Sept MRAe ont une production en augmentation par rapport à 2021, les autres ont enregistré une baisse des saisines. Les MRAe ont en outre été saisies de 162 dossiers dans le cadre de la nouvelle procédure dite de « cas par cas ad-hoc » pour la révision ou la modification des documents d?urbanisme, mise en oeuvre à compter d?octobre ; la personne publique responsable réalise l?examen au cas par cas, et saisit le cas échéant l?autorité environnementale pour avis conforme sur sa décision de ne pas réaliser d?évaluation environnementale. Plusieurs sujets d?approfondissement traités en 2022 Les présidents de l?Ae et des MRAe sont réunis avec le Commissariat général au développement durable (CGDD), représentant le ministre en sa qualité d?autorité environnementale, au sein d?une conférence, présidée par le chef de l?IGEDD. La conférence des autorités environnementales « constitue un lieu de travail, d?échanges et de coopération en vue de favoriser l?harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d?intérêt commun ». Elle s?assure du bon exercice de la fonction d?autorité environnementale. En 2022, la conférence a conduit des travaux sur la consommation d?espace et sur le paysage, en mobilisant des membres des collèges des autorités environnementales et des DREAL. La consommation d?espace est un enjeu environnemental majeur traité dans les avis des autorités environnementales (en lien notamment avec la perte de biodiversité, avec le réchauffement climatique, l?accroissement des risques d?inondation?). La loi climat-résilience d?août 2021 pose l?objectif « zéro artificialisation nette » à l?horizon 2050, et le cadre règlementaire est en forte évolution. Le paysage est l?un des facteurs sur lesquels les incidences notables d?un projet ou d?un plan-programme doivent être évaluées. Les travaux de la conférence ont été conduits dans la continuité de la journée consacrée par l?IGEDD au thème « paysage et évaluation environnementale » en février 2021 ; elle avait identifié un besoin de connaissances et de méthode. Dans les deux cas, il s?agissait de définir collectivement des éléments de méthode et des préconisations sur lesquelles les autorités environnementales puissent s?appuyer. C?est aussi l?opportunité d?expliciter leurs attentes sur ces sujets vis-à-vis des porteurs de projets et des acteurs de la planification. Ces travaux contribuent à l?objectif d?une meilleure prise en compte de l?environnement, qui est au coeur de l?évaluation environnementale. Dans le même état d?esprit, plusieurs MRAe ont publié en 2022 des documents à l?attention des maîtres d?ouvrages et collectivités : ? en Grand Est ? en Île-de-France Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 22 Le collège Construction Un cycle sur la rénovation énergétique des logements En vue d?atteindre la neutralité carbone à l?horizon 2050 en France, le secteur du bâtiment doit réduire ses émissions de 50 % d?ici 2030 et atteindre, en moyenne sur l?ensemble du parc, le niveau de performance « Bâtiment basse consommation » (BBC) dans les trente prochaines années. A l?occasion des deux séances organisées en mai et juin 2022, le collège a concentré ses travaux sur les conditions d?atteinte de ces objectifs très ambitieux appelant une massification des rénovations globales et performantes. C?est en effet 700 000 logements par an qu?il faudrait rénover en totalité pour un coût unitaire moyen de 20 k¤ en collectif et 50 k¤ pour les maisons individuelles. Il en coûterait plus de 25 milliards d?euros par an, ce qui interroge la politique d?incitation des propriétaires à mettre en place pour parvenir à déclencher leur décision de rénover. Les principaux acteurs professionnels sont venus exposer les pistes de progrès qui leur permettront de relever ce défi : ils doivent recruter massivement et donc devenir plus attractifs, notamment en faisant évoluer l?organisation des chantiers en mode coopératif. Enfin, tout autant que le montant des aides, l?accompagnement social renforcé devient un passage obligé pour déclencher la décision chez les ménages à revenus modestes et les aider à finaliser des projets longs et complexes. C?est là tout l?enjeu de la fonction du nouveau « Mon accompagnateur rénov? ». Après s?être penché en 2021 sur la prise en compte du long terme (actualisation et enjeux assurantiels), le Collège Economie et Financement s?est réuni à trois reprises en 2022 pour traiter des enjeux économiques de la transition écologique et énergétique : ? sur l?évaluation de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) avec des intervenants du monde universitaire et de la recherche : résultats de la COP 26, évaluation des coûts d?abattement sectoriels et perspective d?une transition systémique, évaluation économique de la SNBC 2 (approche et résultats) et premières réflexions sur l?évaluation de la SNBC3 ; ? sur la redistribution et l?acceptabilité de la transition énergétique : l?accompagnement des personnes les plus vulnérables face aux hausses des prix des énergies carbonées, les conditions économiques et sociales de l?atteinte de l?objectif ZEN, et l?évaluation des politiques de transition à l?aide d?outils de micro-simulation ; ? sur les enjeux macroéconomiques de l?action climatique : la présentation du rapport d?étape Pisani-Ferry Mahfouz par Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances et économiste qui a indiqué qu?elle suivrait plusieurs suggestions faites au cours de la séance pour la suite de ses travaux (rapport final prévu au printemps 2023). Les débats ont été nourris et les orateurs se sont souvent proposés de revenir pour évoquer devant le Collège des suites de leurs travaux. Le collège Economie et Financement Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 23 Le collège Mer, fluvial et littoral Deux types d?actions en 2022 pour ce collège : trois séances au cours du premier semestre, consacrées à partager les expériences de ses membres sur des sujets d?actualité et un rapport spécifique, objet de la première matinée de l?IGEDD le 28 octobre dernier sur l?adaptation des gestionnaires d?infrastructure portuaires et fluviaux au changement climatique (objet d?un point particulier du rapport d?activité). La séance du 24 mars 2022 a été consacrée à la recherche dans le domaine des océans, des ports et du littoral : géographie physique des milieux, connaissance du vivant, analyse des empreintes anthropiques et application du principe d?incertitude. La séance du 5 mai 2022 a permis de refaire le point sur l?accélération du développement de l?éolien en mer et de confronter les approches du SG Mer , de la CNDP, des administrations concernées, les approches territoriales, industrielles, portuaires et de la pêche. La séance du 30 juin 2022 a été consacrée à la problématique de l?automatisation des navires ou des bateaux et à un partage de l?expérience internationale sur l?automatisation des terminaux portuaires. Fort de ces trois expériences, le collège s?est proposé d?élargir davantage son audience au-delà des deux inspections et des administrations des ministères. Le collège Territoires En 2022, le collège « Territoires » a organisé une session plénière et a tenu trois cafés-débats virtuels. La session plénière a été consacrée au thème de la planification territoriale et de l?articulation entre les territoires pour mieux identifier les intérêts et limites des démarches actuelles en matière de planification territoriale et de contractualisation. À partir de l?audition d?élus, d?associations d?élus, de services de l?État et des collectivités, cette séance a permis d?avoir une vision de la mise en oeuvre et de l?impact des évolutions apportées par les lois successives : notion de chef de filât, création de l?Anct, mise en place de nouveaux types de contrats comme les CRTE, amélioration des rapports entre les acteurs, gouvernance locale au service des projets de territoires, dans un contexte de transition écologique. Les cafés virtuels ont porté sur des sujets en lien avec l?actualité ou destinés à diffuser les résultats de missions se rapportant à des thématiques traitées par le collège sur : ? les territoires transfrontaliers afin de repérer les enjeux pour les politiques publiques du pôle ministériel et d?identifier certaines problématiques ; ? le bilan du programme Action coeur de ville ; ? les conclusions d?une mission de sensibilisation et de formation des élus locaux à l?approche paysagère, dans la suite des travaux du collège en 2021 sur «Paysage et évaluation environnementale». Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 24 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 26 L?année 2022 est marquée par le renouvellement de la démarche de programmation de l?activité de l?IGEDD afin de mettre en évidence l?interdisciplinarité et la convergence des objectifs servis. La présentation des missions en cinq chapitres tend à en offrir une vision renouvelée et à valoriser l?intelligence collective de l?inspection générale. Cette dynamique, confiée à la section études synthèse prospective et données, est le fruit d?une coopération avec l?ensemble des sections et missions d?inspection générale territoriales de l?IGEDD. Une actualisation en forme de ré-interrogation des orientations générales prises par l?activité est prévue à échéance régulière. Elle permet également de planifier les concours en matière de valorisation des rapports, d?appui au traitement des données, de coopération territoriale ou d?apport de références internationales. Suivent quelques rapports illustrant les principaux enjeux des politiques ministérielles. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 27 Servir l?ambition de la planification écologique, la transition énergétique et le développement des territoires La planification écologique est un enjeu majeur pour les services du pôle ministériel. Plusieurs stratégies nationales servent cet objectif et leur déclinaison territoriale est prépondérante. Les missions de l?IGEDD portent sur les conditions de leur mise en oeuvre, les améliorations à leur apporter, notamment sur le plan de leurs impacts économiques et sociaux. Un regard particulier est accordé à l?adaptation des réponses et des projets aux différentes échelles territoriales ainsi qu?aux caractéristiques qui les différencient dans un objectif de soutenabilité. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 En se réunissant en « États généraux » en octobre 2020, les acteurs de la parfumerie-cosmétique française, ont souhaité que leur filière, compte tenu de sa place de leader mondial, soit plus visible et mieux entendue des pouvoirs publics. Ils ont exprimé le souhait qu?une mission interministérielle soit chargée d?aider la filière à définir les attentes prioritaires des pouvoirs publics vis-à-vis de de la profession dans le domaine de la transition écologique. Les impacts environnementaux des produits cosmétiques sont globalement encore peu connus. L?une des rares études1 estime que l?industrie cosmétique serait responsable, sur l?ensemble de la planète, de 0,5 à 1,5% des émissions totales de gaz à effet de serre (GES). La transition écologique est devenue un thème majeur des stratégies commerciales ; des initiatives collectives pour mieux connaître et/ou maîtriser les impacts environnementaux sont en cours. De nombreuses actions ont été entreprises dans le domaine des emballages des produits. Des actions portent aussi sur l?optimisation des processus de production (diminution des consommations en énergie et en eau, meilleur traitement des déchets, etc.). Les actions relatives aux ingrédients sont peu développées et se limitent souvent à rechercher plus de « naturel » et de « bio », alors même que les impacts sur l?environnement des ingrédients ne sont que partiellement connus. Les industriels doivent agir plus avant notamment via des actions de communication pour informer le consommateur sur l?importance de la modération dans l?usage des cosmétiques et sur les pratiques permettant de réduire leurs impacts, par exemple lors du lavage ou du rinçage, qui représenteraient environ 40% des émissions de GES du secteur. Les efforts du secteur vers la transition écologique doivent donc être amplifiés. La transition écologique de la filière parfums et cosmétiques 28 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 L?IGEDD, avec l?IGA, l?IGAS- et l?IGF a effectué un bilan d?étape des CRTE en s?appuyant sur de nombreux entretiens avec les services de l?État et les élus des territoires disposant d?un CRTE. L?échantillonnage de cette évaluation des CRTE, réalisé par l?IGEDD, visait à prendre en compte la diversité des cas de figures. La quasi-totalité du territoire national est couverte par des CRTE. Ces contrats partent des projets de territoire des EPCI qui ont recensé les projets d?investissements des communes ou de leur groupement. Les CRTE ont constitué un cadre de dialogue apprécié, entre les EPCI signataires et les services de l?Etat en département. Les projets communaux ou intercommunaux ainsi établis restent à hiérarchiser dans la majorité des CRTE. L?évaluation de leur contribution aux enjeux de transition écologique est limitée faute d?outils adéquats, point sur lequel la mission a fait des propositions. Elle a aussi noté une animation nationale insuffisamment structurée, un fonctionnement cloisonné de l?État et une faible participation des Régions. Les projets inscrits dans les CRTE concernent essentiellement des projets d?investissements dans des bâtiments et des équipements communaux ou intercommunaux, éligibles aux dotations préfectorales. L?ambition de faire du CRTE un contrat intégrateur des autres contractualisations ne s?est pour l?instant pas concrétisée. Le rapport formule 13 recommandations visant à consolider les CRTE sur la durée initialement prévue. Il invite à recentrer les CRTE sur de véritables objectifs de transition écologique. Il recommande de mieux articuler l?animation du dispositif, aux niveaux national, régional et départemental. Il propose de systématiser l?analyse ex ante de l?impact environnemental des projets et d?améliorer. Le suivi des CRTE devra être amélioré, ce qui pourrait se faire si chaque territoire de CRTE se dote d?indicateurs territoriaux adaptés, pouvant être choisis dans une base de données nationale. 29 Déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) Bilan d?étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Les espaces peu denses sont essentiellement constitués par les communautés de communes (CC) (21 millions d?habitants). La couverture du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a été généralisée : depuis 2021, cette compétence est exercée par 53 % des CC tandis que 47 % l?ont laissée par défaut, à leur Région. Les lois successives n?ont toutefois pas adapté le modèle économique : le versement mobilité (VM) exige un service régulier de transport, souvent hors de portée de ces AOM locales. Les CC rencontrées par la mission IGEDD-IGA disposent d?un panel varié de services de mobilité (transport à la demande (TAD), covoiturage, ?) mais le nombre de personnes transportées par ces panels reste faible. Si leurs investissements sont bien aidés par l?État, avec les Régions et les Départements, le fonctionnement ne l?est pas, même si les appels à projet de l?État épaulent les lauréates. L?objectif de la loi d?orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, en élargissant les compétences des AOM au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires (plateforme de mobilité, garage solidaire, ?), était bien que les collectivités puissent développer et renforcer les solutions de mobilités offertes à leurs habitants avec une attention sur l?offre à destinations des territoires et publics vulnérables. Toutefois, la mission a souligné que le modèle économique traditionnel des transports collectifs est ainsi inadapté sur ces territoires. Mobilités durables dans les espaces peu denses 30 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 31 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 32 La préservation de la nature, vitale pour la nation, fait l?objet de missions d?évaluation des moyens dédiés à sa protection et sa restauration éventuelle, mais également à sa prise en compte dans les projets d?aménagement, d?infrastructures de transport ou d?énergie. C?est une condition de leur faisabilité et de leur appropriation par les usagers et les riverains, une composante à part entière de l?analyse de faisabilité des projets pour les services et les opérateurs. La nature, révélée par les paysages, fait également l?objet de missions d?inspection générale des sites et paysages. Suivent quelques rapports illustrant les principaux enjeux des politiques ministérielles. Préserver les ressources et les milieux naturels et intégrer la dimension environnementale dans les projets Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 33 Empreinte carbone L?empreinte carbone de la construction des infrastructures de transport est un sujet qui prend de l?importance dans un contexte de décarbonation des motorisation des véhicules. L?IGEDD a réuni au premier semestre 2022 un groupe de travail s?appuyant sur les organismes techniques et de recherche du ministère, sur les gestionnaires d?infrastructures publics et privés et associant les professions des travaux publics et du génie civil. Le groupe a examiné les outils existants déjà utilisés par certains maîtres d?ouvrages pour éclairer les prises de décision relatives à leurs projets et pour optimiser la réalisation de ces projets sous l?angle de leur empreinte carbone. Il en a tiré des recommandations sur la conduite des études de l?empreinte carbone des infrastructures. Il a élaboré deux fiches-outils destinées à compléter l?ensemble des documents constituant le référentiel d?évaluation de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités qui sont annexées au rapport. Le rapport formule également des recommandations sur l?utilisation des bases de données de facteurs d?émissions adaptées aux infrastructures de transports et sur la fiabilisation du dispositif d?évaluation de l?empreinte carbone de ces infrastructures. La prise en compte de l?empreinte carbone des infrastructures de transport dans leur évaluation socio-économique. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 34 La biodiversité, qui désigne la variété de l?ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent, connaît un véritable effondrement. La biodiversité étant un bien commun, le financement des actions de préservation et de restauration est assuré en grande majorité par les pouvoirs publics. Les financements actuels sont limités au regard des objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Sur la base d?une hiérarchisation des mesures de la SNB, la mission a recensé un besoin de financement brut pour l?État et ses opérateurs de 619 M¤ en 2023 et jusqu?à 890 M¤ en 2027 (soit + 39 % par rapport au niveau de 2021). La couverture de ces besoins nécessite des crédits nouveaux de l?État mis en oeuvre au niveau national comme au niveau déconcentré. À ce titre, la territorialisation d?une partie des mesures, en particulier en matière d?aires protégées et de restauration écologique, doit permettre d?obtenir des financements complémentaires, notamment de la part des collectivités territoriales, sur la base de projets locaux. En complément des financements publics, la mission propose de mobiliser certains leviers jouant sur les incitations des acteurs privés en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité. Biodiversité : stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) Financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030 Teste de Buch La forêt « usagère » de la Teste de Buch est une zone Natura 2000, un espace boisé classé à conserver et un site classé au titre de la protection des paysages. Depuis près de six siècles, les habitants de Buch, titulaires d?un droit d?usage concernant le bois mort pour le chauffage, et les propriétaires des parcelles, seuls autorisés à récolter de la résine, veillent sur leurs droits respectifs, ce qui conduit régulièrement à des périodes de tensions accrues. L?éventualité de l?approbation d?un plan simple de gestion et la crainte de l?application en forêt usagère de méthodes de gestion sylvicoles similaires à celles appliquées dans le massif landais ont déclenché une nouvelle période de tension. La mission confiée au CGEDD et au CGAAER a permis d?identifier les points sur lesquels des erreurs d?interprétation s?étaient glissées au fil du temps. Les propositions formulées répondent à des problèmes nécessitant une action à court terme : la défense contre l?incendie, la remobilisation des propriétaires, le financement de l?entretien. Un cadre a également été proposé pour une réflexion commune à toutes les parties prenantes pour co- construire l?avenir de la forêt usagère. La forêt usagère de la Teste de Buch : un fragile équilibre entre propriété et usage Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 35 Les Grands Sites de France Ce rapport porte sur la politique des Grands Sites de France. Il rappelle que ces derniers sont une synthèse de la richesse patrimoniale naturelle et culturelle de notre pays, qui s?exprime par l?extraordinaire beauté des paysages ainsi produits. Ce sont aussi des lieux de vie quotidienne et de travail, non muséifiés, qui participent directement à l?attractivité internationale de la France en proposant des formes de tourisme, de découverte et de ressourcement originales, sensibles, respectueuses des espaces et des humains. C?est en tous cas leur objectif. L?ancrage territorial est la marque de fabrique de cette politique, du fait de son objet central le paysage et grâce au rôle déterminant joué par les élus, sur la base du seul volontariat. Ceux-ci décident de s?y engager. Ils portent la conception du projet et sa mise en oeuvre. Le réseau des Grands Sites, particulièrement actif, permet en outre d?échanger entre pairs. La force médiatrice du paysage au coeur de l?action des territoires L?État local est présent à leurs côtés à toutes les étapes clefs de la démarche. Il les accompagne dès l?origine et prend une part significative des investissements réalisés, en cofinancement. Au niveau central, il se porte garant de l?effectivité et de la qualité des actions conduites, par l?attribution du label dont il est détenteur. Mais il ne se substitue jamais à eux. C?est sans doute la clef de la réussite d?une politique à la fois volontariste, co-construite et, quoiqu?exigeante, remarquablement acceptée y compris dans ses aspects régaliens liés au site classé, coeur du dispositif. La mission a mis en évidence que l?équilibre atteint est néanmoins fragile et fait des propositions pour le consolider. Cela permettrait à cette politique dédiée au paysage, particulièrement efficiente mais encore mal connue, de mieux mettre à profit sa force de médiation et de mise en cohérence des projets, concrètement démontrée dans les Grands Sites de France. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 36 La mission d?inspection générale des sites et paysages, au sein de la section HACS, exerce une activité de conseil et d?expertise, définie par une convention entre l?IGEDD et la DGALN. Celle-ci concerne la politique des sites protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 et celle des Grands Sites de France. En 2022, elle a produit 22 avis dont 8 relevant d?un examen en Commission supérieure des sites, perspectives et paysages publiés sur le site internet de l?IGEDD. La mission d?inspection générale des sites et paysages (IGSP) QUATRE EXEMPLES ILLUSTRANT LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS RENCONTRÉES. De nombreuses expertises portent sur des projets de classement de site avec décret en Conseil d?État. On citera, à titre d?exemple, le projet de site du promontoire du mont Glonne, des rives de la Loire et de l?embouchure de l?Evre. Sur la rive gauche de la Loire, le point focal est l?abbaye de Saint- Florent-le-Vieil, construite sur un promontoire arboré (le Mont Glonne) dominant le fleuve. Rive droite, le coteau de la Madeleine est marqué par l?imposant château néo-palladien dit Palais Briau, construit vers 1850 juste dans l?axe du belvédère de l?abbaye. Le site fut marqué à la fin du XVIIIe siècle par des épisodes des guerres de Vendée dont il conserve la mémoire. Par ailleurs Saint- Florent fut le lieu de naissance de l?écrivain Julien Gracq, qui s?est inspiré de ses paysages dans son oeuvre. L?IGEDD a émis un avis favorable au classement de ce paysage typiquement ligérien et à sa délimitation sur la base des critères pittoresque, historique et artistique. Une autre part du travail de la MIGSP est consacrée à des projets de travaux ou d?aménagement en site classé dont la réalisation nécessite une autorisation spéciale ministérielle. Ainsi, une mission a été réalisée conjointement avec la délégation à l?inspection du ministère de la culture sur le projet de création de nouvelles aires de virement sur le Canal du Midi (Bien Unesco). Le rapport conclut à la non compatibilité des aires de virement avec l?esprit des lieux protégés parce qu?elles portent atteinte à la valeur universelle exceptionnelle du bien, en interrompant les francs-bords, attributs majeurs de cet ouvrage du XVIIe siècle. Le projet proposé est apparu insuffisamment en phase avec le plan de gestion validé en avril 2022 et ne concerne en outre que très peu de bateaux, hors gabarit et venant du nord de l?Europe. Enfin, l?effacement des aires existantes est préconisé, et la régularisation ou la création de nouvelles aires envisageable uniquement dans le cas ou des éléments topographiques préexistent. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 37 Un autre exemple concerne la séquence des étangs palavasiens traversés par le canal du Rhône à Sète dont la navigabilité est menacée de disparition à l?horizon 2024. La mission a relevé plusieurs problématiques : le cordon littoral qui roule sur lui-même et déverse du sable dans les étangs, interrogeant sur le devenir du canal à l?horizon 2050 et questionnant sur l?investissement financier, vu la modestie du trafic fluvial. Moins de 400 péniches par an empruntent le canal pour un coût de travaux estimé à 110 millions d?euros. La nécessité de l?encadrement réglementaire et juridique des dépôts dragués dans le canal, requalifiés en déchets depuis 2010, a également été soulignée, ainsi que l?intérêt de l?extension du site classé de l?Arnel et du Prévost, solution de révision des protections sur le secteur de la presqu?ile de Maguelonne. Enfin, une expertise réalisée fin 2021 et publiée mi-2022 a nourri un débat important cette année. Elle traite de la proposition de protection du tombolo ouest de la presqu?île de Giens (Var). Classée au titre des sites en 2005, la presqu?île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui la singularisent. Le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin de années 1960, est particulièrement touché par des phénomènes d?érosion renforcés par l?élévation en cours du niveau de la mer. La ville de Hyères propose la mise en oeuvre d?une digue sous-marine pour le protéger. Les rédacteurs interrogent la pertinence de ce choix. Ils recommandent d?établir un scénario de référence et d?étudier des solutions plus résilientes dans le cadre d?une réflexion approfondie et concertée sur l?avenir de cette route, en cohérence avec les objectifs poursuivis par l?Opération Grand Site en cours sur ce territoire. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Les transitions écologique et énergétique supposent d?outiller la décision publique dans sa capacité à expérimenter, réinterroger les modèles existants, innover et évaluer leur capacité de mise en oeuvre. Les missions réalisées dans ce cadre, appelées à se développer, sont souvent le fruit d?initiatives des collèges de l?IGEDD. Leur caractère expérimental ou innovant implique généralement une dimension partenariale ouverte aux milieux scientifiques et économiques et des liens avec les réseaux d?expertise mobilisés sur ces enjeux. Innovation, recherche et prospective 38 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Anticiper le risque hydrogène Rêvée par Jules Verne comme source d?énergie inépuisable et propre, condamnée durablement après la catastrophe du Hindenburg, l?hydrogène fait à nouveau rêver. De l?avion à la trottinette, de l?aciérie à l?éolienne en mer, l?hydrogène suscite un bouillonnement de projets en cours de développement en France. A l?initiative du directeur général de la prévention des risques, l?IGEDD a été chargée de sonder les acteurs sur leurs intentions à dix ans en matière de développement des usages de l?hydrogène, afin de pouvoir anticiper le cadre règlementaire. La mission, conduite par le CGE et l?IGEDD a longuement enquêté auprès des administrations compétentes, des financeurs publics de la stratégie française de l?hydrogène (9 Md¤ d?aides publiques coordonnées par le SGPI, la DGRI et l?ADEME), des grands établissements publics (INERIS, IFPEN, CEA), de l?association fédérative France hydrogène et des entreprises, des plus grandes (Air liquide, Engie, Total, Arcelor Mittal, Michelin?) aux start-ups. La mission valide volontiers la stratégie française fondée sur le principe d?écosystèmes locaux. Afin de réduire l?ampleur des risques de l?hydrogène bien connus, elle recommande une attention toute particulière aux enjeux de sécurité, notamment dans les espaces confinés (tunnels, parkings?) dont la doctrine d?accueil des véhicules à hydrogène devra être établie. Elle appelle à une prise de conscience et de formation, tant des autorités que des professionnels. 39 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Changement climatique, risques naturels et technologiques mais aussi risques liés à l?évolution des usages, font l?objet de missions portant sur les facteurs socio-économiques et nécessitent des comparaisons internationales. Risques et résilience dans les modèles de développement 40 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Gestionnaires des infrastructures portuaires, maritimes et fluviales Adaptation au changement climatique des gestionnaires des infrastructures portuaires, maritimes et fluviales Le collège Mer, fluvial et littoral a mis en place en octobre 2021 un groupe de travail pour évaluer la préparation des gestionnaires d?infrastructures portuaires et fluviales aux enjeux du changement climatique, notamment au regard des incertitudes relatives aux projections des niveaux marins moyens ou extrêmes. Se sont associés à ce travail conjoint entre IGEDD et IGAM, le Cerema, le SHOM, la DGITM, les gestionnaires portuaires maritimes et fluviaux via l?UPF et l?AFPI, qui ont pu diligenter des enquêtes auprès de leurs adhérents, ainsi que VNF et la CNR. Dans l?ensemble, il en résulte que les ports maritimes ont engagé depuis le premier plan national d?adaptation au changement climatique d?importantes études de vulnérabilité des territoires portuaires souvent en liaison avec les collectivités territoriales régionales ou urbaines et que certains ports ont recours à des jumeaux numériques, comme celui de Bordeaux pour mieux simuler l?évolution de ses terminaux dans l?estuaire de la Gironde. Les gestionnaires fluviaux ont bien identifié les enjeux des évolutions hydrologiques en cours et se préparent à intégrer les résultats de la prospective hydrologique Explore 2. Le parangonnage international mené par le groupe de travail grâce à la CNUCED, l?AIPCN, l?IAGF conduit à approfondir les bonnes pratiques des autres gestionnaires portuaires ou fluviaux. Les recommandations formulées portent entre autres sur l?harmonisation des hypothèses à prendre en compte dans les études de vulnérabilité par la DGPR, la DGEC et la DGITM, notamment en termes de rythme de remontée des niveaux marins à l?horizon 2100, sur la stabilisation du cadre méthodologique par le Cerema et sur une première évaluation sommaire des nécessaires coûts d?adaptation des infrastructures. 41 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Nouveaux services de mobilité L?inspection générale s?est penchée sur ce qu?on appelle communément les nouvelles mobilités, qu?il s?agisse des mobilités actives (marche et vélo avec ou sans assistance électrique), engins de déplacement personnel (trottinettes et autres deux-roues) avec ou sans motorisation, d?autopartage ou de covoiturage. Elle a tenté plus particulièrement, dans un rapport publié en avril 2022 dans un contexte encore marqué par la pandémie de coronavirus, d?apprécier les conditions de développement des solutions de micro- mobilité, pour les déplacements de courte distance, et leur pertinence selon les territoires, le cas échéant en complément d?autres plus appropriées aux plus longues distances. La crise de la Covid-19 a questionné la résilience de nos modes de développement, notre rapport au travail ou l?équilibre entre les choix individuels et les approches collectives. Les évolutions de comportements, qu?elles soient voulues ou subies, induisent des interrogations et ne vont généralement pas de soi. Elles requièrent d?en comprendre les mécanismes économiques, sociaux, sociétaux pour accompagner les individus dans les changements de leurs habitudes de vie. Le rapport a tenté de fournir des éléments d?appréciation sur ces sujets sensibles. Il a émis 17 recommandations qui visent à permettre aux pouvoirs publics de garantir l?équité de traitement et la sécurité des citoyens en matière d?accès à la mobilité, dans le cadre d?une utilisation efficace de l?argent public. 42 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Parangonnage sur les politiques d?adaptation au changement climatique Les événements climatiques extrêmes sont déjà fréquents en France et les effets du changement climatique vont s?accroître. La prochaine loi de programmation sur l?énergie et le climat ainsi que le 3ème plan national d?adaptation devront permettre d?accélérer la mobilisation des acteurs. Dans ce contexte, l?IGEDD a réalisé un parangonnage des politiques d?adaptation au changement climatique, qui a porté sur : France, Allemagne, Autriche, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse, Canada et Japon. A partir des bonnes pratiques identifiées, la mission a formulé plusieurs recommandations : ? Pour donner l?impulsion politique nécessaire, soumettre au Parlement, dans le futur projet de loi énergie-climat, les grands principes d?organisation et le scénario climatique de référence ; ? Renforcer le pilotage interministériel du plan national et créer une communauté de travail entre l?État et les régions ; ? Fonder le plan national sur l?étude de risques et élargir son contenu à des mesures concernant les populations et infrastructures vulnérables, ainsi que les risques internationaux notamment sur les chaînes d?approvisionnement ; ? Fournir aaux collectivités un financement pour la réalisation des études de risques et des plans d?adaptation, ainsi qu?une offre étendue et mieux coordonnée de services climatiques accessibles par le centre de ressources national ; ? Accélérer les politiques de sobriété et de partage de l?eau, de résilience des milieux, de prise en compte de l?adaptation au changement climatique dans les normes et d?orientation des investissements financiers vers l?adaptation. 43 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Renforcement de la protection incendie dans les parkings couverts et le déploiement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques Si, dans les années 1980 ? 1990, un incendie dans un parking couvert concernait au plus une dizaine de véhicules, la mission commune IGA-CGEDD établit le constat que les dispositifs de protection actuels contre l?incendie dans les parkings couverts ne suffisent pas à prévenir des feux de grande ampleur qui pourraient endommager plusieurs centaines de véhicules. Année après année, la liste de ces grands incendies pouvant conduire à l?endommagement de la structure voire à son effondrement partiel s?allonge : parkings de la place Vendôme (2012), des Salinières à Bordeaux (2017), de Liverpool (2017), de l?aéroport de Stavanger en Norvège (2020) ? Les principales causes de cette évolution résident dans la part de plus en plus grande occupée par les matériaux plastiques dans la composition des véhicules et dans l?augmentation de la largeur des véhicules particuliers qui favorisent la propagation du feu. Dans ces conditions, la mission propose de renforcer notablement la protection incendie dans l?ensemble des parcs de stationnement, y compris dans les parcs existants, avec une doctrine nationale globale et des dispositions particulières suivants les types de parcs de stationnement (IGH, ERP, ERP largement ventilés, BUP, Habitation). Dès lors, la mise en place de dispositifs d?alarme et d?extinction automatique obligatoires pour les parcs accueillant du public ainsi que le déploiement dans le résidentiel de dispositifs d?alarme incendie conduisant à l?appel des secours après vérification de l?alarme sont recommandés. Le passage du véhicule thermique à l?électrique ne conduit pas à un risque d?incendie supérieur. Le comportement au feu d?un véhicule électrique, caractérisé par une durée plus longue et des reprises toujours possibles, rend néanmoins l?intervention des sapeurs-pompiers plus difficile. Le déploiement des points de recharge électrique normale (jusque 22 kW) dans l?ensemble des parcs de stationnement couverts peut donc être encouragé. La mission souligne toutefois les risques notables associés à l?utilisation de rallonges et de câbles inadaptés pour la recharge des véhicules électriques ainsi qu?à la recharge à domicile des batteries d?engins mobiles électriques (trottinettes, bicyclettes, hoverboard ?) qui a récemment déclenché, notamment à New York, plusieurs incendies avec des victime. 44 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Risques d?origine glaciaire et périglaciaire Le réchauffement climatique entraîne de fortes accélérations de mouvements naturels et des déstabilisations des glaciers, des glaciers rocheux et des parois en gel permanent (pergélisol) dont les conséquences sur les vies et activités humaines, au-delà de la fréquentation de la haute montagne, peuvent être importantes en vallée pendant les prochaines décennies. Ces risques sont en France localisés dans un assez faible nombre de grands massifs alpins. Un processus de levées de doutes en cours est conduit par l?ONF pour mieux sérier les sites présentant des risques majeurs. La mission propose d?accélérer ce programme pour disposer aussi rapidement que possible d?une vision claire des enjeux. L?ensemble de ces évolutions, dont le calendrier et la brutalité resteront incertains, suppose de renforcer l?exploitation des moyens de télédétection et de suivi de la situation et de compléter les sites qui doivent faire l?objet d?une surveillance spécifique. La mobilisation des acteurs est réelle. Au-delà des dynamiques de coopération locales existantes, la mission estime opportun de structurer une communauté opérationnelle regroupant les scientifiques, les gestionnaires du risque et les experts de terrain, avec un objectif d?interfécondité entre travaux de recherche et prévention des risques, un croisement effectif entre besoins de l?opérationnel et capacité de la recherche à y apporter des réponses appropriées, des flux d?informations et une meilleure visibilité de ce domaine de recherche. Cette structuration pourrait prendre la forme d?un groupement d?intérêt scientifique (GIS). La mission a sollicité les laboratoires impliqués dans la recherche sur les risques d?origine glaciaire et périglaciaire (ROGP) pour produire une première évaluation des moyens nécessaires en vue de réaliser plusieurs actions de recherche urgentes et propose sur cette base, de dynamiser la recherche sur les ROGP au moyen d?un financement « Flash » de l?agence nationale de la recherche (ANR). Éléments en soutien à un plan d?action : 45 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Près de 60% des missions de l?IGEDD se rapportent à l?évaluation de la performance des moyens réunis pour la mise en oeuvre des politiques publiques ministérielles : organisations et instruments au service de politiques sectorielles et de politiques régaliennes souvent partagées avec les collectivités territoriales. Efficacité et efficience de l?action publique Veiller à l?amélioration de l?action publique (État et collectivités territoriales), à l?efficacité et l?efficience des services du pôle ministériel dans un cadre interministériel renforcé et à celles des opérateurs sous tutelle. 46 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Les mobilités dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024 Une des missions confiées à l?IGEDD et à l?IGA concernant la préparation des Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 (JOP 2024) a traité de l?organisation des mobilités des spectateurs, des athlètes et des autres officiels accrédités, ainsi que la pertinence des calendriers de préparation envisagés. En effet, les JOP 2024 accueilleront plusieurs millions de spectateurs du 26 juillet au 8 septembre 2024. La sécurité et les déplacements de ces spectateurs constituent des enjeux majeurs pour la réussite de cet événement mondial. L?essentiel des épreuves se dérouleront en Ile-de-France, d?autres en province, Marseille et Lille par exemple. Les acteurs des mobilités sont mobilisés depuis de nombreux mois pour préparer la manifestation. L?ensemble des sujets était couvert par la mission ; il convenait de vérifier également la prise en compte des déplacements quotidiens des habitants pour contribuer à l?acceptabilité de cet évènement aux multiples retombées en terme d?image pour notre pays. Prix de vente mini dans transport aérien La contribution du transport aérien au réchauffement climatique est significative et en croissance, ce qui pose un défi particulier compte tenu de l?objectif de neutralité carbone en 2050 fixé au niveau européen. Les prix d?appel très faibles proposés par certaines compagnies posent question dans la mesure où ils encouragent le développement du transport aérien : c?est ce qui a conduit l?Autriche, puis le Parlement français en 2021, à promouvoir une mesure de prix minimum pour les billets d?avion au niveau européen, qui nécessiterait une modification du cadre réglementaire qui pose le principe de la liberté tarifaire. L?IGEDD et l?IGF ont analysé en détail la pertinence et la faisabilité d?une telle mesure, un rapport au Parlement sur le sujet étant prévu par la loi. Avec une définition de « prix minimum » au niveau des taxes remboursables, l?exploitation d?une base de prix a permis toutefois de révéler la rareté de leur occurrence. La mission s?est enfin attachée à identifier des pistes de réflexion ? sobriété, incitations au report modal- qui pourraient être poursuivies, en complément du volet aérien du paquet « Fit for 55 » discuté au niveau européen, afin d?atteindre les objectifs fixés en matière de maîtrise de l?impact environnemental du transport aérien. 47 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 48 Attrition des résidences principales dans les zones touristiques Dans les zones touristiques, les prix de l?immobilier sont élevés et progressent plus vite qu?ailleurs, avec des tensions pour accéder au logement aussi bien sur le parc social que sur le parc privé. Pour des revenus des habitants à peine supérieurs à ceux de la moyenne nationale, la conjonction d?un taux d?effort élevé et d?une offre peu abondante, conduit ainsi certains publics, y compris les primo-accédant, à devoir se reporter en rétro-littoral comme en fonds de vallées pour y trouver leur résidence principale. Ces déséquilibres résultent notamment du développement des résidences secondaires et de l?explosion des locations de courte durée touristiques via les plateformes numériques d?intermédiation et de transaction. Pour remédier à ces situations, la mission fait d?abord des propositions en matière fiscale, en particulier supprimer l?avantage dont bénéficie la location meublée touristique, et en matière de zonages de la politique du logement afin de mieux refléter les tensions immobilières et maîtriser les usages concurrents de la résidence principale. Elle propose aussi, notamment, d?élargir aux locations de courte durée les obligations en termes de performance énergétique applicables aux locations en résidence principale et de donner aux communes de moins de 200 000 habitants la compétence pour instituer une règlementation du changement d?usage des locaux d?habitation dans les mêmes conditions que les autres communes. Si certaines mesures relèvent de l?État, il appartient aux collectivités territoriales concernées de s?emparer des outils disponibles, en particulier de produire des logements sociaux, le taux de ces logements étant en moyenne deux fois moins élevé dans l?ensemble de ces zones touristiques que sur le reste du territoire. À long terme, la construction et la rénovation du parc constituent en effet le seul moyen durable de répondre à une demande alimentée par des tendances démographiques lourdes et accentuée par de nouvelles pratiques résidentielles (habitat polytopique) et d?activité professionnelle (télétravail) Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 49 Les 50 pas géométriques aux Antilles : une quadrature du cercle tropical ? La zone des cinquante pas géométriques (ZPG), bande littorale d?environ 80 mètres de large totalisant plus de 8 000 ha autour des îles des Antilles françaises, existe depuis la colonisation de ces territoires par la France au XVIIème siècle. Bien qu?inconstructible à l?origine pour des raisons militaires, elle accueille aujourd?hui plus de 25 000 bâtis. En dépit de plusieurs campagnes de régularisation - la plus récente et importante, engagée en 1996 - environ 5 000 de ces constructions sont encore dépourvues de titre de propriété et ne sont pas engagées dans une régularisation. Le poids de l?histoire coloniale et du passé esclavagiste, la pauvreté exceptionnelle ? plus du tiers des habitants sous le seuil ? et un attachement très fort à la terre expliquent cette résistance particulière aux injonctions du pouvoir central, fondée sur un profond sentiment de légitimité à défaut du respect de la légalité, parmi une population qui n?a majoritairement pas les moyens d?accéder au logement social. A cette problématique, sont venues plus récemment se greffer celle des risques majeurs - y compris pour les vies humaines, engendrés par séismes, cyclones et submersion marine ? et celle de la protection de l?environnement, accroissant la difficulté d?une normalisation définitive. La mission s?est attachée à identifier et décortiquer l?ensemble des pratiques et des mécanismes administratifs impliqués, avant de proposer la mise en oeuvre coordonnée de l?ensemble des constituants d?une solution globale et définitive du problème, dont la base législative a été fixée en 2021 par la loi « climat et résilience ». « L?abolition des 50 pas » devient ainsi un objectif réaliste qui nécessitera toutefois, en bonne articulation avec les collectivités locales, une mobilisation opérationnelle de l?État sur un long terme. L?audit interne des agences de l?eau (Ae), mené conformément au programme ministériel d?audit, a porté sur le système des AE élargi à leur tutelle technique : la direction de l?eau et de la biodiversité. Il s?agit du premier audit de ce type depuis la création des agences par la loi sur l?eau de 1964. La mission estime, sur la base de la documentation qu?elle a reçue et des auditions qu?elle a menées, que la participation des agences à la mise en oeuvre de la politique de l?eau donne satisfaction, à la hauteur des forts enjeux de cette politique. Leurs instances (comités de bassin et conseils d?administration), et leurs équipes dirigeantes sont motivées et fortement mobilisées. L?audit donne une assurance raisonnable sur les dispositifs de contrôle interne et la capacité des agences et de leur tutelle à maîtriser les risques. Il relève des bonnes pratiques. Plusieurs points de vigilance sont néanmoins notés. Parmi les principales recommandations du rapport, il convient notamment de mentionner le besoin d?un système d?indicateurs plus orienté vers les résultats, une vigilance sur les moyens alloués aux agences, en particulier en effectifs, pour garantir l?atteinte des objectifs qui leur sont fixés et permettre le recrutement des compétences nouvelles nécessitées par les axes du onzième programme, une vigilance sur la sélectivité des actions requises par ces axes ainsi que sur la poursuite de la complétude du système de contrôle interne. Audit interne des agences de l?eau Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 50 Concilier défense contre les incendies et protection de la biodiversité dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures La réserve naturelle nationale de la plaine des Maures a été créée en 2009 pour préserver un territoire riche en biodiversité et notamment les tortues d?Hermann. En août 2021, un incendie, qui a parcouru plus de 50% de la surface de la réserve, a déclenché une vive polémique concernant les modalités de gestion de cette espèce en lien avec la défense des forêts contre les incendies (DFCI). Le conseil départemental du Var s?est alors retiré de la gestion. Face à ce constat, la mission a recommandé d?inscrire la réserve dans un projet de territoire pour retrouver une gouvernance plus apaisée par l?écoute et la concertation avec les acteurs socio-économiques et les élus parties prenantes de la réserve afin de co-construire avec eux des pratiques et des itinéraires techniques qui permettent de respecter les objectifs et la réglementation de la réserve. La place de la police doit être repensée avec une approche plus progressive pour les infractions n?ayant pas d?impact direct sur le milieu naturel tout en maintenant une forte mobilisation sur les atteintes majeures à l?intégrité de la réserve. Concernant la DFCI, la mission recommande de réaliser un plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier (PIDAF), centré sur le périmètre de la réserve, et d?élaborer en concertation des itinéraires techniques pour les principaux travaux permettant d?alléger les procédures administratives. Concernant le choix du futur gestionnaire, un appel à manifestations d?intérêt est recommandé sur la base d?un cahier des charges qui prévoit une période de transition afin que le futur gestionnaire crée des liens de confiance avec les acteurs du territoire, initie des concertations sur les sujets essentiels identifiés et prépare un projet stratégique qui constituera le socle du 2ème plan de gestion. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 La mission visait à clarifier les responsabilités respectives des Régions et de l?État afin de rechercher une meilleure efficience dans la mise en oeuvre des outils de protection des espaces naturels. La mission a constaté que la mesure de décentralisation partielle du réseau Natura 2000 inscrite dans la loi 3DS ne faisait pas consensus et suscitait diverses inquiétudes parmi les parties prenantes notamment au regard du risque de contentieux européen. Dans la durée, cette décentralisation pourrait être de nouveau questionnée. A court terme, la mission a proposé de mettre rapidement en place une gouvernance spécifique à Natura 2000, aux niveaux national et régional, et de mutualiser les compétences de l?État dans des unités communes DREAL-DDTM pour assurer la gestion des sites à composante maritime non décentralisés. Pour les autres aires protégées, la nouvelle stratégie nationale (SNAP) pose un modèle de la protection forte qui nécessite de mettre en cohérence les notions et références de la stratégie française avec les références européennes et internationales. La qualification ou le renforcement du niveau de protection d?une partie des aires protégées existantes, sur la base d?un référentiel de critères objectifs à élaborer, est un moyen efficace pour atteindre les objectifs de la SNAP. La mission a également analysé les causes qui conduisent à des délais importants pour créer des aires protégées sous protection forte. Elle a détaillé une vingtaine de propositions de simplification, de déconcentration ou de clarification des procédures de création et de modification pour les réserves naturelles, les arrêtés préfectoraux de protection, les réserves biologiques et les parcs naturels régionaux. 51 Respect des règles de construction Pour l?aider à rédiger une ordonnance réformant le contrôle des règles de construction prévue par la loi Climat Résilience, le Gouvernement a demandé à l?IGEDD d?étudier les voies d?amélioration de ce contrôle et, en particulier, une généralisation des attestations de conformité ou de bonne prise en compte des différents champs de la réglementation. Plutôt qu?une généralisation, la mission de l?IGEDD a formulé des recommandations visant une fiabilisation, un pilotage et une évaluation du régime d?attestation actuel dont le crédit auprès des acteurs est faible et l?efficacité non établie. Elle a proposé toutefois, au regard des conséquences du dérèglement climatique, l?ajout d?une attestation pour les constructions neuves soumises au risque de « retrait-gonflement des argiles » (RGA). Par ailleurs, constatant un large consensus parmi les acteurs de la construction en faveur du maintien d?un contrôle administratif, notamment pour concourir à l?égalité de la concurrence, la mission a fait une série de propositions de nature à rendre plus efficaces les pouvoirs de police de l?administration dans ce domaine. A la suite de ces recommandations, le Gouvernement a adopté l?ordonnance n° 2022- 1076 du 29 juillet 2022 qui complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette ordonnance fait évoluer la liste des attestations et prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l?exploitation et de la valorisation de ces dernières, permettant de renforcer l?accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Une nouvelle répartition des compétences respectives de l?État et des régions sur les aires protégées Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 52 La campagne d?audit du plan national de relance et résilience (PNRR) 2022 Les audits PNRR ont constitué environ 70% de l?activité d?audit de l?IGEDD en 2022. 13 missions d?audits couvrant 13 mesures cibles et 6 mesures jalons du plan national de relance et résilience (PNRR) concernant le pôle ministériel ont été réalisées pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens en France (CICC). 25 auditeurs de l?IGEDD ont été mobilisés de juin à novembre 2022. De nombreux tests de corroboration effectués à partir d?échantillons et d?analyses de données ont été effectués avec un progiciel spécialisé. Les audits ont confirmé que pour la majorité des mesures cibles et jalons, les objectifs quantitatifs ou qualitatifs ont été atteints, voire dépassés : rénovation énergétique des bâtiments privés (MaPrimRenov, MPR) et logements sociaux ; bonus écologique véhicules légers ; préservation de la biodiversité et sécurisation des réseaux, ;soutien aux secteurs ferroviaires et aéronautiques ; modernisation des centres de tri ; densification urbaine, jalons économie circulaire ; RE 2020 et loi climat et résilience. Les cibles fixées n?ont pas été atteintes en 2022 (hydrogène décarboné, bonus écologique pour les véhicules lourds, bornes électriques à quai pour le verdissement des ports), soit que les dispositifs se sont avérés insuffisamment attractifs pour les bénéficiaires ; soit que les travaux n?aient pu être assez avancés pour pouvoir valider la conformité de la mesure. Quatre mesures de soutien au secteur ferroviaire (4,05 Md¤), ont été auditées conjointement avec l?IGF. En raison des complexités de leur vérification, le rapport définitif a été transmis fin janvier 2023. L?IGEDD a émis une opinion raisonnable globale de maîtrise des risques portant sur la robustesse des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les délégataires de gestion. Des recommandations ont été faites à certaines directions générales ou à des opérateurs, s?agissant du renforcement du pilotage du fonds de résilience et de relance (FRR) et des dispositifs de contrôle interne. Les risques de fraude, d?atteinte à la probité, de conflits d?intérêt ou de possible double financements par d?autres fonds européens ont été examinés. La synthèse des audits PNRR a fait état d?une opinion favorable, avec quelques réserves (actions de sensibilisation et de prévention à intensifier dans certains services (par exemple procédures informatisées de validation de dossiers) Qui ont à gérer des masses de données très importantes (MPR, bonus écologique). En 2023, comme en 2022 et en 2021, l?IGEDD devra conduire d?autres audits relatifs aux mesures du PNRR, qui mobiliseront les compétences et les méthodologies acquises (les exigences de la commission européenne sont fortes à cet égard). Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Depuis 2016 et la loi dite « Sapin 2 », l?agence française anticorruption (AFA) fixe des recommandations applicables aux administrations en matière de lutte contre la fraude. Le secrétariat général du pôle ministériel a élaboré un plan d?action de trois ans, en cours de réalisation. Dans la cartographie ministérielle, le risque d?atteinte à la probité est côté fort. En conséquence, le CMAI avait inscrit pour l?année l 2021 un audit relatif aux risques de fraude. En outre, les audits réalisés depuis 2021 à la demande de la Commission Européenne pour les mesures du plan de relance et de résilience (PNRR) doivent vérifier l?existence et l?efficacité de mesures anti-fraude, avec un accent sur les conflits d?intérêt et la corruption. L?IGEDD a donc conduit un audit pendant six mois entre 2021 et 2022, portant sur les atteintes à la probité (corruption, trafic d?influence, concussion, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d?intérêt) et l?escroquerie, qualifiées pénalement. La situation de conflit d?intérêts, inscrite dans le droit en 2013 pouvant favoriser, participer ou dissimuler des atteintes à la probité, a été prise en compte. L?audit s?est intéressé à tous les acteurs du pôle ministériel (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics. Il a constaté une grande hétérogénéité entre les différentes pratiques de gestion des risques de fraude. Les établissements publics en charge de dispositifs d?aide d?Etat sont bien outillés, la plupart des services le sont moins. La centralisation en temps réel des cas avérés ou des anomalies est malaisée, faute d?un dispositif adéquat. L?audit a rappelé la nécessité pour chaque entité de disposer d?une description analytique de leurs engagements et de décliner leurs missions en processus de production, pour pouvoir cerner avec précision les risques spécifiques importants, en incluant les risques de fraude. La mise en place de contrôles internes et financier, effective dans certaines directions générales crée des conditions favorables pour prévenir certaines malversations financières. Cependant, l?audit a considéré que l?existence bien établie maintenant de chaines d?engagement bien séquencées et le fait que les ordonnateurs ne sont pas les comptables ne suffisent pas à garantir une maitrise des risques satisfaisante. L?expérience des systèmes qualité et de la certification ISO offre un bon corpus méthodologique à condition d?harmoniser les démarches. 53 Audit Fraude Dix recommandations ont été formulées dans le rapport d?audit. Parmi celles-ci : ? Impliquer davantage l?encadrement supérieur dans la lutte contre la fraude. ? Établir un document de cadrage de la stratégie de lutte contre les risques de fraude, adaptant à chaque structure la stratégie ministérielle, accompagné d?un code de bonne conduite porté à la connaissance de chaque agent en responsabilité. ? Décrire systématiquement les processus gérés par les services (octroi de subventions, d?autorisation, d?avis, élaboration de réglementations ?) et identifier les risques précis de fraude et les fonctions exposées dans les cartographies spécifiques aux services. ? Désigner un référent alerte par structure. ? Produire des rapports périodiques sur les cas constatés et communiquer sur les sanctions. ? Pour renforcer les initiatives engagées depuis 2019 par le secrétariat général du pôle en relation avec l?AFA, un effort de formation opérationnelle de nombreux agents et une meilleure communication ont également été recommandée par la mission d?audit. D?ores et déjà, le plan d?action ministériel (PAM) pour la gestion des risques a intégré de nombreux points figurant dans le rapport d?audit de l?IGEDD. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 54 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapports et avis de l?IGEDD En 2022, l?IGEDD a réalisé au total 191 rapports hors activité Ae et MRAe. Parmi ces rapports, 68 ont été réalisés dans le cadre des missions inter- inspections (inspection et conseil associés) avec le CGAAER, l?IGAENR l?IGAS, l?IGA, l?IGAM, l?IGF, l?IGSJ et le CGE. 56 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Organisation Effectifs au 31 décembre 2022, en nombre de personnes présentes à l?IGEDD et au BEA-TT, sans le personnel mis à disposition (MAD : 6) et les (3) apprentis : 147 hommes et 115 femmes, soit un effectif total de 262 agents. 57 Les instances associées Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 (ATTENTION: OPTION rmément au programme ministériel d?audit, a porté sur le système des AE élargi à leur tutelle technique : la direction de l?eau et de la biodiversité. Il s?agit du premier audit de ce type depuis la création des agences par la loi sur l?eau de 1964. La mission estime, sur la base de la documentation qu?elle a reçue et des auditions qu?elle a menées, que la participation des agences à la mise en oeuvre de la politique de l?eau donne satisfaction, à la hauteur des forts enjeux de cette politique. Leurs instances (comités de bassin et conseils d?administration), et leurs équipes dirigeantes sont motivées et fortement mobilisées. L?audit donne une assurance raisonnable sur les dispositifs de contrôle interne et la capacité des agences et de leur tutelle à maîtriser les risques. Il relève des bonnes pratiques. Plusieurs points de vigilance sont néanmoins notés. Parmi les principales recommandations du rapport, il convient notamment de mentionner le besoin d?un système d?indicateurs plus orienté vers les résultats, une vigilance sur les moyens alloués aux agences, en particulier en effectifs, pour garantir l?atteinte des objectifs qui leur sont fixés et permettre le recrutement des compétences nouvelles nécessitées par les axes du onzième programme, une vigilance sur la sélectivité des actions requises par ces axes ainsi que sur la poursuite de la complétude du système de contrôle interne. Audit interne des agences de l?eau Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 50 Concilier défense contre les incendies et protection de la biodiversité dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures La réserve naturelle nationale de la plaine des Maures a été créée en 2009 pour préserver un territoire riche en biodiversité et notamment les tortues d?Hermann. En août 2021, un incendie, qui a parcouru plus de 50% de la surface de la réserve, a déclenché une vive polémique concernant les modalités de gestion de cette espèce en lien avec la défense des forêts contre les incendies (DFCI). Le conseil départemental du Var s?est alors retiré de la gestion. Face à ce constat, la mission a recommandé d?inscrire la réserve dans un projet de territoire pour retrouver une gouvernance plus apaisée par l?écoute et la concertation avec les acteurs socio-économiques et les élus parties prenantes de la réserve afin de co-construire avec eux des pratiques et des itinéraires techniques qui permettent de respecter les objectifs et la réglementation de la réserve. La place de la police doit être repensée avec une approche plus progressive pour les infractions n?ayant pas d?impact direct sur le milieu naturel tout en maintenant une forte mobilisation sur les atteintes majeures à l?intégrité de la réserve. Concernant la DFCI, la mission recommande de réaliser un plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier (PIDAF), centré sur le périmètre de la réserve, et d?élaborer en concertation des itinéraires techniques pour les principaux travaux permettant d?alléger les procédures administratives. Concernant le choix du futur gestionnaire, un appel à manifestations d?intérêt est recommandé sur la base d?un cahier des charges qui prévoit une période de transition afin que le futur gestionnaire crée des liens de confiance avec les acteurs du territoire, initie des concertations sur les sujets essentiels identifiés et prépare un projet stratégique qui constituera le socle du 2ème plan de gestion. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 La mission visait à clarifier les responsabilités respectives des Régions et de l?État afin de rechercher une meilleure efficience dans la mise en oeuvre des outils de protection des espaces naturels. La mission a constaté que la mesure de décentralisation partielle du réseau Natura 2000 inscrite dans la loi 3DS ne faisait pas consensus et suscitait diverses inquiétudes parmi les parties prenantes notamment au regard du risque de contentieux européen. Dans la durée, cette décentralisation pourrait être de nouveau questionnée. A court terme, la mission a proposé de mettre rapidement en place une gouvernance spécifique à Natura 2000, aux niveaux national et régional, et de mutualiser les compétences de l?État dans des unités communes DREAL-DDTM pour assurer la gestion des sites à composante maritime non décentralisés. Pour les autres aires protégées, la nouvelle stratégie nationale (SNAP) pose un modèle de la protection forte qui nécessite de mettre en cohérence les notions et références de la stratégie française avec les références européennes et internationales. La qualification ou le renforcement du niveau de protection d?une partie des aires protégées existantes, sur la base d?un référentiel de critères objectifs à élaborer, est un moyen efficace pour atteindre les objectifs de la SNAP. La mission a également analysé les causes qui conduisent à des délais importants pour créer des aires protégées sous protection forte. Elle a détaillé une vingtaine de propositions de simplification, de déconcentration ou de clarification des procédures de création et de modification pour les réserves naturelles, les arrêtés préfectoraux de protection, les réserves biologiques et les parcs naturels régionaux. 51 Respect des règles de construction Pour l?aider à rédiger une ordonnance réformant le contrôle des règles de construction prévue par la loi Climat Résilience, le Gouvernement a demandé à l?IGEDD d?étudier les voies d?amélioration de ce contrôle et, en particulier, une généralisation des attestations de conformité ou de bonne prise en compte des différents champs de la réglementation. Plutôt qu?une généralisation, la mission de l?IGEDD a formulé des recommandations visant une fiabilisation, un pilotage et une évaluation du régime d?attestation actuel dont le crédit auprès des acteurs est faible et l?efficacité non établie. Elle a proposé toutefois, au regard des conséquences du dérèglement climatique, l?ajout d?une attestation pour les constructions neuves soumises au risque de « retrait-gonflement des argiles » (RGA). Par ailleurs, constatant un large consensus parmi les acteurs de la construction en faveur du maintien d?un contrôle administratif, notamment pour concourir à l?égalité de la concurrence, la mission a fait une série de propositions de nature à rendre plus efficaces les pouvoirs de police de l?administration dans ce domaine. A la suite de ces recommandations, le Gouvernement a adopté l?ordonnance n° 2022- 1076 du 29 juillet 2022 qui complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette ordonnance fait évoluer la liste des attestations et prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l?exploitation et de la valorisation de ces dernières, permettant de renforcer l?accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Une nouvelle répartition des compétences respectives de l?État et des régions sur les aires protégées Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 52 La campagne d?audit du plan national de relance et résilience (PNRR) 2022 Les audits PNRR ont constitué environ 70% de l?activité d?audit de l?IGEDD en 2022. 13 missions d?audits couvrant 13 mesures cibles et 6 mesures jalons du plan national de relance et résilience (PNRR) concernant le pôle ministériel ont été réalisées pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens en France (CICC). 25 auditeurs de l?IGEDD ont été mobilisés de juin à novembre 2022. De nombreux tests de corroboration effectués à partir d?échantillons et d?analyses de données ont été effectués avec un progiciel spécialisé. Les audits ont confirmé que pour la majorité des mesures cibles et jalons, les objectifs quantitatifs ou qualitatifs ont été atteints, voire dépassés : rénovation énergétique des bâtiments privés (MaPrimRenov, MPR) et logements sociaux ; bonus écologique véhicules légers ; préservation de la biodiversité et sécurisation des réseaux, ;soutien aux secteurs ferroviaires et aéronautiques ; modernisation des centres de tri ; densification urbaine, jalons économie circulaire ; RE 2020 et loi climat et résilience. Les cibles fixées n?ont pas été atteintes en 2022 (hydrogène décarboné, bonus écologique pour les véhicules lourds, bornes électriques à quai pour le verdissement des ports), soit que les dispositifs se sont avérés insuffisamment attractifs pour les bénéficiaires ; soit que les travaux n?aient pu être assez avancés pour pouvoir valider la conformité de la mesure. Quatre mesures de soutien au secteur ferroviaire (4,05 Md¤), ont été auditées conjointement avec l?IGF. En raison des complexités de leur vérification, le rapport définitif a été transmis fin janvier 2023. L?IGEDD a émis une opinion raisonnable globale de maîtrise des risques portant sur la robustesse des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les délégataires de gestion. Des recommandations ont été faites à certaines directions générales ou à des opérateurs, s?agissant du renforcement du pilotage du fonds de résilience et de relance (FRR) et des dispositifs de contrôle interne. Les risques de fraude, d?atteinte à la probité, de conflits d?intérêt ou de possible double financements par d?autres fonds européens ont été examinés. La synthèse des audits PNRR a fait état d?une opinion favorable, avec quelques réserves (actions de sensibilisation et de prévention à intensifier dans certains services (par exemple procédures informatisées de validation de dossiers) Qui ont à gérer des masses de données très importantes (MPR, bonus écologique). En 2023, comme en 2022 et en 2021, l?IGEDD devra conduire d?autres audits relatifs aux mesures du PNRR, qui mobiliseront les compétences et les méthodologies acquises (les exigences de la commission européenne sont fortes à cet égard). Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Depuis 2016 et la loi dite « Sapin 2 », l?agence française anticorruption (AFA) fixe des recommandations applicables aux administrations en matière de lutte contre la fraude. Le secrétariat général du pôle ministériel a élaboré un plan d?action de trois ans, en cours de réalisation. Dans la cartographie ministérielle, le risque d?atteinte à la probité est côté fort. En conséquence, le CMAI avait inscrit pour l?année l 2021 un audit relatif aux risques de fraude. En outre, les audits réalisés depuis 2021 à la demande de la Commission Européenne pour les mesures du plan de relance et de résilience (PNRR) doivent vérifier l?existence et l?efficacité de mesures anti-fraude, avec un accent sur les conflits d?intérêt et la corruption. L?IGEDD a donc conduit un audit pendant six mois entre 2021 et 2022, portant sur les atteintes à la probité (corruption, trafic d?influence, concussion, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d?intérêt) et l?escroquerie, qualifiées pénalement. La situation de conflit d?intérêts, inscrite dans le droit en 2013 pouvant favoriser, participer ou dissimuler des atteintes à la probité, a été prise en compte. L?audit s?est intéressé à tous les acteurs du pôle ministériel (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics. Il a constaté une grande hétérogénéité entre les différentes pratiques de gestion des risques de fraude. Les établissements publics en charge de dispositifs d?aide d?Etat sont bien outillés, la plupart des services le sont moins. La centralisation en temps réel des cas avérés ou des anomalies est malaisée, faute d?un dispositif adéquat. L?audit a rappelé la nécessité pour chaque entité de disposer d?une description analytique de leurs engagements et de décliner leurs missions en processus de production, pour pouvoir cerner avec précision les risques spécifiques importants, en incluant les risques de fraude. La mise en place de contrôles internes et financier, effective dans certaines directions générales crée des conditions favorables pour prévenir certaines malversations financières. Cependant, l?audit a considéré que l?existence bien établie maintenant de chaines d?engagement bien séquencées et le fait que les ordonnateurs ne sont pas les comptables ne suffisent pas à garantir une maitrise des risques satisfaisante. L?expérience des systèmes qualité et de la certification ISO offre un bon corpus méthodologique à condition d?harmoniser les démarches. 53 Audit Fraude Dix recommandations ont été formulées dans le rapport d?audit. Parmi celles-ci : ? Impliquer davantage l?encadrement supérieur dans la lutte contre la fraude. ? Établir un document de cadrage de la stratégie de lutte contre les risques de fraude, adaptant à chaque structure la stratégie ministérielle, accompagné d?un code de bonne conduite porté à la connaissance de chaque agent en responsabilité. ? Décrire systématiquement les processus gérés par les services (octroi de subventions, d?autorisation, d?avis, élaboration de réglementations ?) et identifier les risques précis de fraude et les fonctions exposées dans les cartographies spécifiques aux services. ? Désigner un référent alerte par structure. ? Produire des rapports périodiques sur les cas constatés et communiquer sur les sanctions. ? Pour renforcer les initiatives engagées depuis 2019 par le secrétariat général du pôle en relation avec l?AFA, un effort de formation opérationnelle de nombreux agents et une meilleure communication ont également été recommandée par la mission d?audit. D?ores et déjà, le plan d?action ministériel (PAM) pour la gestion des risques a intégré de nombreux points figurant dans le rapport d?audit de l?IGEDD. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 54 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapports et avis de l?IGEDD En 2022, l?IGEDD a réalisé au total 191 rapports hors activité Ae et MRAe. Parmi ces rapports, 68 ont été réalisés dans le cadre des missions inter- inspections (inspection et conseil associés) avec le CGAAER, l?IGAENR l?IGAS, l?IGA, l?IGAM, l?IGF, l?IGSJ et le CGE. 56 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Organisation Effectifs au 31 décembre 2022, en nombre de personnes présentes à l?IGEDD et au BEA-TT, sans le personnel mis à disposition (MAD : 6) et les (3) apprentis : 147 hommes et 115 femmes, soit un effectif total de 262 agents. 57 Les instances associées Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION depuis la création des agences par la loi sur l?eau de 1964. La mission estime, sur la base de la documentation qu?elle a reçue et des auditions qu?elle a menées, que la participation des agences à la mise en oeuvre de la politique de l?eau donne satisfaction, à la hauteur des forts enjeux de cette politique. Leurs instances (comités de bassin et conseils d?administration), et leurs équipes dirigeantes sont motivées et fortement mobilisées. L?audit donne une assurance raisonnable sur les dispositifs de contrôle interne et la capacité des agences et de leur tutelle à maîtriser les risques. Il relève des bonnes pratiques. Plusieurs points de vigilance sont néanmoins notés. Parmi les principales recommandations du rapport, il convient notamment de mentionner le besoin d?un système d?indicateurs plus orienté vers les résultats, une vigilance sur les moyens alloués aux agences, en particulier en effectifs, pour garantir l?atteinte des objectifs qui leur sont fixés et permettre le recrutement des compétences nouvelles nécessitées par les axes du onzième programme, une vigilance sur la sélectivité des actions requises par ces axes ainsi que sur la poursuite de la complétude du système de contrôle interne. Audit interne des agences de l?eau Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 50 Concilier défense contre les incendies et protection de la biodiversité dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures La réserve naturelle nationale de la plaine des Maures a été créée en 2009 pour préserver un territoire riche en biodiversité et notamment les tortues d?Hermann. En août 2021, un incendie, qui a parcouru plus de 50% de la surface de la réserve, a déclenché une vive polémique concernant les modalités de gestion de cette espèce en lien avec la défense des forêts contre les incendies (DFCI). Le conseil départemental du Var s?est alors retiré de la gestion. Face à ce constat, la mission a recommandé d?inscrire la réserve dans un projet de territoire pour retrouver une gouvernance plus apaisée par l?écoute et la concertation avec les acteurs socio-économiques et les élus parties prenantes de la réserve afin de co-construire avec eux des pratiques et des itinéraires techniques qui permettent de respecter les objectifs et la réglementation de la réserve. La place de la police doit être repensée avec une approche plus progressive pour les infractions n?ayant pas d?impact direct sur le milieu naturel tout en maintenant une forte mobilisation sur les atteintes majeures à l?intégrité de la réserve. Concernant la DFCI, la mission recommande de réaliser un plan intercommunal de débroussaillement et d?aménagement forestier (PIDAF), centré sur le périmètre de la réserve, et d?élaborer en concertation des itinéraires techniques pour les principaux travaux permettant d?alléger les procédures administratives. Concernant le choix du futur gestionnaire, un appel à manifestations d?intérêt est recommandé sur la base d?un cahier des charges qui prévoit une période de transition afin que le futur gestionnaire crée des liens de confiance avec les acteurs du territoire, initie des concertations sur les sujets essentiels identifiés et prépare un projet stratégique qui constituera le socle du 2ème plan de gestion. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 La mission visait à clarifier les responsabilités respectives des Régions et de l?État afin de rechercher une meilleure efficience dans la mise en oeuvre des outils de protection des espaces naturels. La mission a constaté que la mesure de décentralisation partielle du réseau Natura 2000 inscrite dans la loi 3DS ne faisait pas consensus et suscitait diverses inquiétudes parmi les parties prenantes notamment au regard du risque de contentieux européen. Dans la durée, cette décentralisation pourrait être de nouveau questionnée. A court terme, la mission a proposé de mettre rapidement en place une gouvernance spécifique à Natura 2000, aux niveaux national et régional, et de mutualiser les compétences de l?État dans des unités communes DREAL-DDTM pour assurer la gestion des sites à composante maritime non décentralisés. Pour les autres aires protégées, la nouvelle stratégie nationale (SNAP) pose un modèle de la protection forte qui nécessite de mettre en cohérence les notions et références de la stratégie française avec les références européennes et internationales. La qualification ou le renforcement du niveau de protection d?une partie des aires protégées existantes, sur la base d?un référentiel de critères objectifs à élaborer, est un moyen efficace pour atteindre les objectifs de la SNAP. La mission a également analysé les causes qui conduisent à des délais importants pour créer des aires protégées sous protection forte. Elle a détaillé une vingtaine de propositions de simplification, de déconcentration ou de clarification des procédures de création et de modification pour les réserves naturelles, les arrêtés préfectoraux de protection, les réserves biologiques et les parcs naturels régionaux. 51 Respect des règles de construction Pour l?aider à rédiger une ordonnance réformant le contrôle des règles de construction prévue par la loi Climat Résilience, le Gouvernement a demandé à l?IGEDD d?étudier les voies d?amélioration de ce contrôle et, en particulier, une généralisation des attestations de conformité ou de bonne prise en compte des différents champs de la réglementation. Plutôt qu?une généralisation, la mission de l?IGEDD a formulé des recommandations visant une fiabilisation, un pilotage et une évaluation du régime d?attestation actuel dont le crédit auprès des acteurs est faible et l?efficacité non établie. Elle a proposé toutefois, au regard des conséquences du dérèglement climatique, l?ajout d?une attestation pour les constructions neuves soumises au risque de « retrait-gonflement des argiles » (RGA). Par ailleurs, constatant un large consensus parmi les acteurs de la construction en faveur du maintien d?un contrôle administratif, notamment pour concourir à l?égalité de la concurrence, la mission a fait une série de propositions de nature à rendre plus efficaces les pouvoirs de police de l?administration dans ce domaine. A la suite de ces recommandations, le Gouvernement a adopté l?ordonnance n° 2022- 1076 du 29 juillet 2022 qui complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette ordonnance fait évoluer la liste des attestations et prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l?exploitation et de la valorisation de ces dernières, permettant de renforcer l?accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Une nouvelle répartition des compétences respectives de l?État et des régions sur les aires protégées Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 52 La campagne d?audit du plan national de relance et résilience (PNRR) 2022 Les audits PNRR ont constitué environ 70% de l?activité d?audit de l?IGEDD en 2022. 13 missions d?audits couvrant 13 mesures cibles et 6 mesures jalons du plan national de relance et résilience (PNRR) concernant le pôle ministériel ont été réalisées pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens en France (CICC). 25 auditeurs de l?IGEDD ont été mobilisés de juin à novembre 2022. De nombreux tests de corroboration effectués à partir d?échantillons et d?analyses de données ont été effectués avec un progiciel spécialisé. Les audits ont confirmé que pour la majorité des mesures cibles et jalons, les objectifs quantitatifs ou qualitatifs ont été atteints, voire dépassés : rénovation énergétique des bâtiments privés (MaPrimRenov, MPR) et logements sociaux ; bonus écologique véhicules légers ; préservation de la biodiversité et sécurisation des réseaux, ;soutien aux secteurs ferroviaires et aéronautiques ; modernisation des centres de tri ; densification urbaine, jalons économie circulaire ; RE 2020 et loi climat et résilience. Les cibles fixées n?ont pas été atteintes en 2022 (hydrogène décarboné, bonus écologique pour les véhicules lourds, bornes électriques à quai pour le verdissement des ports), soit que les dispositifs se sont avérés insuffisamment attractifs pour les bénéficiaires ; soit que les travaux n?aient pu être assez avancés pour pouvoir valider la conformité de la mesure. Quatre mesures de soutien au secteur ferroviaire (4,05 Md¤), ont été auditées conjointement avec l?IGF. En raison des complexités de leur vérification, le rapport définitif a été transmis fin janvier 2023. L?IGEDD a émis une opinion raisonnable globale de maîtrise des risques portant sur la robustesse des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les délégataires de gestion. Des recommandations ont été faites à certaines directions générales ou à des opérateurs, s?agissant du renforcement du pilotage du fonds de résilience et de relance (FRR) et des dispositifs de contrôle interne. Les risques de fraude, d?atteinte à la probité, de conflits d?intérêt ou de possible double financements par d?autres fonds européens ont été examinés. La synthèse des audits PNRR a fait état d?une opinion favorable, avec quelques réserves (actions de sensibilisation et de prévention à intensifier dans certains services (par exemple procédures informatisées de validation de dossiers) Qui ont à gérer des masses de données très importantes (MPR, bonus écologique). En 2023, comme en 2022 et en 2021, l?IGEDD devra conduire d?autres audits relatifs aux mesures du PNRR, qui mobiliseront les compétences et les méthodologies acquises (les exigences de la commission européenne sont fortes à cet égard). Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Depuis 2016 et la loi dite « Sapin 2 », l?agence française anticorruption (AFA) fixe des recommandations applicables aux administrations en matière de lutte contre la fraude. Le secrétariat général du pôle ministériel a élaboré un plan d?action de trois ans, en cours de réalisation. Dans la cartographie ministérielle, le risque d?atteinte à la probité est côté fort. En conséquence, le CMAI avait inscrit pour l?année l 2021 un audit relatif aux risques de fraude. En outre, les audits réalisés depuis 2021 à la demande de la Commission Européenne pour les mesures du plan de relance et de résilience (PNRR) doivent vérifier l?existence et l?efficacité de mesures anti-fraude, avec un accent sur les conflits d?intérêt et la corruption. L?IGEDD a donc conduit un audit pendant six mois entre 2021 et 2022, portant sur les atteintes à la probité (corruption, trafic d?influence, concussion, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d?intérêt) et l?escroquerie, qualifiées pénalement. La situation de conflit d?intérêts, inscrite dans le droit en 2013 pouvant favoriser, participer ou dissimuler des atteintes à la probité, a été prise en compte. L?audit s?est intéressé à tous les acteurs du pôle ministériel (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics. Il a constaté une grande hétérogénéité entre les différentes pratiques de gestion des risques de fraude. Les établissements publics en charge de dispositifs d?aide d?Etat sont bien outillés, la plupart des services le sont moins. La centralisation en temps réel des cas avérés ou des anomalies est malaisée, faute d?un dispositif adéquat. L?audit a rappelé la nécessité pour chaque entité de disposer d?une description analytique de leurs engagements et de décliner leurs missions en processus de production, pour pouvoir cerner avec précision les risques spécifiques importants, en incluant les risques de fraude. La mise en place de contrôles internes et financier, effective dans certaines directions générales crée des conditions favorables pour prévenir certaines malversations financières. Cependant, l?audit a considéré que l?existence bien établie maintenant de chaines d?engagement bien séquencées et le fait que les ordonnateurs ne sont pas les comptables ne suffisent pas à garantir une maitrise des risques satisfaisante. L?expérience des systèmes qualité et de la certification ISO offre un bon corpus méthodologique à condition d?harmoniser les démarches. 53 Audit Fraude Dix recommandations ont été formulées dans le rapport d?audit. Parmi celles-ci : ? Impliquer davantage l?encadrement supérieur dans la lutte contre la fraude. ? Établir un document de cadrage de la stratégie de lutte contre les risques de fraude, adaptant à chaque structure la stratégie ministérielle, accompagné d?un code de bonne conduite porté à la connaissance de chaque agent en responsabilité. ? Décrire systématiquement les processus gérés par les services (octroi de subventions, d?autorisation, d?avis, élaboration de réglementations ?) et identifier les risques précis de fraude et les fonctions exposées dans les cartographies spécifiques aux services. ? Désigner un référent alerte par structure. ? Produire des rapports périodiques sur les cas constatés et communiquer sur les sanctions. ? Pour renforcer les initiatives engagées depuis 2019 par le secrétariat général du pôle en relation avec l?AFA, un effort de formation opérationnelle de nombreux agents et une meilleure communication ont également été recommandée par la mission d?audit. D?ores et déjà, le plan d?action ministériel (PAM) pour la gestion des risques a intégré de nombreux points figurant dans le rapport d?audit de l?IGEDD. Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 54 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Rapports et avis de l?IGEDD En 2022, l?IGEDD a réalisé au total 191 rapports hors activité Ae et MRAe. Parmi ces rapports, 68 ont été réalisés dans le cadre des missions inter- inspections (inspection et conseil associés) avec le CGAAER, l?IGAENR l?IGAS, l?IGA, l?IGAM, l?IGF, l?IGSJ et le CGE. 56 Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 Organisation Effectifs au 31 décembre 2022, en nombre de personnes présentes à l?IGEDD et au BEA-TT, sans le personnel mis à disposition (MAD : 6) et les (3) apprentis : 147 hommes et 115 femmes, soit un effectif total de 262 agents. 57 Les instances associées Rapport annuel de l?IGEDD - 2022 INVALIDE)