Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission a porté sur l'évaluation relative à la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) pour la Martinique, demandée par le directeur général de la prévention des risques (DGPR) pour l'année 2022. La mission a limité ses recommandations aux constats relatifs aux quatre thèmes retenus lors de la commande : contrôle des Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE), plan séisme Antilles (PSA), risque volcanisme, planification et gestion des déchets, auxquels s'ajoute le thème systématique d'évaluation : organisation, management et pilotage de la politique des risques RNT. Il n'y a pas eu de phénomènes sérieux relatifs aux risques naturels, ni d'accident important depuis 2016. Dans un contexte de modification de l'organisation de la DEAL et de postes non entièrement pourvus, le management de la politique des risques naturels et technologiques apparaît maîtrisé, avec un pilotage réfléchi et un dialogue de gestion suffisant. Concernant le contrôle des ICPE, à l'exception notable des producteurs de rhum, les industriels rencontrés donnent acte du professionnalisme des agents de l'inspection et de leur réactivité, mais toujours dans l'attente d'améliorations et de la prise en compte leur situation particulière en Martinique. Pour l'accélération de la mise aux normes parasismiques et l'amélioration de la gestion des déchets, les attentes du gouvernement vis-à-vis de l'État local (Préfecture et DEAL) sont très fortes alors que l'essentiel des compétences opérationnelles sont dans les mains des collectivités. La mission préconise un renforcement des compétences des collectivités, au travers par exemple des marchés mis en place par l'AFD pour les collectivités. La réussite des politiques examinées par la mission ne relève pas de plus uniquement de la DEAL Martinique mais également de l'engagement de partenaires (dont les collectivités) et des services et opérateurs de l'Etat, ainsi que de la qualité de la collaboration entre l'ensemble de ces acteurs.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

séisme ;risques naturels ;plan de prévention des risques naturels ;traitement des déchets

Descripteur écoplanete

risque naturel ;risque technologique ;volcanisme ;cyclone

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Philippe Allimant - CGAAER Bertrand Galtier - IGEDD Christian Le Coz ? IGEDD (coordonnateur) P U B L I É Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 2 sur 91 ? ? ? ? PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 3 sur 91 Synthèse 4 Présentation succincte de la région Martinique en matière de risques naturels et technologiques 7 Liste des recommandations 10 Organisation, pilotage et management de la politique des risques naturels et technologiques 11 Risques technologiques / Inspection des ICPE 14 Plan séisme Antilles (PSA) 17 Volcanisme 21 Planification et gestion des déchets 24 Annexes 27 Lettre de Mission 65 Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire 68 Réponse de la DEAL en phase contradictoire 73 Matrice des risques : Management et pilotage global 74 Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE 76 Matrice des risques « Plan séisme Antilles » 81 Matrice des risques « Volcanisme » 83 Matrice des risques technologiques: gestion des déchets 84 Liste des personnes rencontrées 86 Glossaire 90 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 4 sur 91 Synthèse Le présent rapport concerne l?une des deux évaluations relatives à la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) demandées par le directeur général de la prévention des risques par lettre du 1er avril 2022 pour l?année 2022. Les lettres de désignation des missionnés sont datées du 29 avril 2022 pour l?IGEDD et du16 juin 2022 pour le CGAAER. Le présent rapport traite de la Martinique. Bien que la Martinique soit soumise à de nombreux risques, en particulier naturels et à un niveau élevé, la mission a limité ses recommandations aux constats principaux relatifs aux quatre thèmes retenus par la lettre du 1er avril 2022 : contrôle des ICPE, plan séisme Antilles (PSA), risque volcanisme, planification et gestion des déchets, auxquels s?ajoute le thème systématique d?évaluation : organisation, management et pilotage de la politique des risques RNT. Elle s?est attachée au sein de ces thèmes à examiner les demandes particulières de la DGPR : nombre de contrôles et qualité des rapports d?inspection ICPE, accélération des travaux au titre du plan séisme Antilles, connaissance des phénomènes et information de la population pour le risque volcanisme, l'insuffisance du traitement et du recyclage des déchets avec une demande de zoom sur les VHU. Des avancées différenciées selon les thématiques depuis 6 ans L'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique de juillet 2016 avait un champ plus large que la présente évaluation. Les améliorations sur les thèmes communs aux deux missions ne se sont pas faites au même rythme sur tous les sujets. Un niveau relativement stable des risques naturels et technologiques Globalement il n?y a pas eu de phénomènes sérieux relatifs aux risques naturels, ni d?accident important sur les ICPE depuis l?audit de 2016. Quelques évolutions défavorables peuvent toutefois être notées : - d?importants glissements de terrain ont touché la partie nord-atlantique de la Martinique en novembre 2020 à la suite de fortes pluies. L?état de catastrophe naturelle a été reconnu sur plusieurs communes. - le préfet de Martinique a relevé le niveau de vigilance en matière de séisme au niveau « jaune » en décembre 2020 en raison de l?augmentation de l?activité sismologique de la montagne Pelée ; - plusieurs installations de traitement de déchets ont connu des dysfonctionnements importants et ont été la proie d?incendies en 2021. Organisation, management et pilotage Par rapport à 2016, l?organisation générale de la DEAL a été modifiée par la mise en place du secrétariat général commun inter services au 1er juillet 2020, A bien des égards, plus de 2 ans après cette création, cette évolution n?est pas complètement aboutie. Cette situation a pénalisé la DEAL dans la finalisation de son analyse des risques. Par voie de conséquence, elle n?a pas mis (ou remis) en place un dispositif de contrôle interne permettant d?assurer de la maîtrise de ces risques. Dans un contexte de postes non entièrement pourvus, le management de la politique des risques naturels et technologiques apparaît toutefois maîtrisé, avec un pilotage réfléchi et un dialogue de gestion qui apparaît comme suffisant. La mise en oeuvre par un seul service métier au sein de la DEAL (à l?exception du contrôle de la construction et du PSA qui relèvent également d?autres services) permet un traitement à un niveau homogène des risques naturels et technologiques. Contrôle des ICPE Le nombre de contrôles n?atteint pas les objectifs quantitatifs issus de la déclinaison du cadrage national, en raison de la relative faiblesse du tissu industriel de l?île. Les professionnels rencontrés relèvent que la fréquence des contrôles est supérieure à celle prévue par les OSPIIC. L?analyse de rapports d?inspection a permis à la mission de constater que les rapports sont synthétiques et généralement produits rapidement après les visites. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 5 sur 91 En effet, à l?exception notable des producteurs de rhum, les industriels rencontrés donnent acte du professionnalisme des agents de l?inspection et de leur réactivité. Cela ne les empêche pas de souhaiter des améliorations de la part de la DEAL (réponse aux notifications de dysfonctionnement dans leurs installations, publication des servitudes d?utilité publique) et de la part de la DGPR une réglementation ou une application de la réglementation qui prenne davantage en compte la situation, particulière de leur point de vue, de la Martinique : la nouvelle réglementation sur les particules fines dans l?air va conduire à d?importantes modifications des chaudières à bagasse, voire, selon certains exploitants, à leur remplacement par des chaudières au gaz, ce qui irait à l?inverse des objectifs de transition énergétique aux yeux des entreprises concernées. La demande de l?État est fondée en droit. Si la mission relaye la réaction des industriels, c?est pour souligner l?incompréhension qui existe entre l?inspection et cette profession. Plan séismes Antilles : financement gouvernance Le plan séisme Antilles, lancé en 2007, en est à sa troisième phase. Son ambition est l'accélération des travaux dans le bâti public, notamment les bâtiments et les infrastructures de gestion de crise ; les établissements d'enseignement ; les établissements de santé ; les résidences de logements sociaux, avec une priorité sur les écoles pour lesquelles un retard important est constaté. Le plan prévoit l?élargissement du sujet au para cyclonique. En effet, si les travaux para- cycloniques et parasismiques ne sont pas de même nature, il y a une vraie logique à les réaliser en même temps afin d?éviter par exemple des travaux parasismiques qui viendraient affaiblir la résistance au cyclone. Le diagnostic posé par la DGPR en début de mission est avéré : le territoire a engagé budgétairement des opérations en assez grand nombre mais il y a peu d?opérations réalisées. La demande de la DGPR d?examiner les moyens de renforcer l?appui de la DEAL aux collectivités se heurte d?une part à une mobilisation insuffisante des collectivités et d?autre part à la limitation des moyens humains de la DEAL. En terme de ratio des opérations contrôlées par rapport aux opérations réalisées, le contrôle des règles de la construction reste marginal. La situation n?est pas sensiblement différente de celle de la métropole mais le respect des règles parasismiques représente des enjeux particulièrement forts en Martinique. Risque volcanisme Il n?y a pas de demande supplémentaire relative à la connaissance du risque volcanique, que ce soit du côté des scientifiques qui considèrent que le financement des actions de surveillance qu?il convient de conduire est assuré dans des conditions satisfaisantes ou du côté des « usagers » (au sens large : administrations, collectivités, industriels) qui n?identifient pas de manque dans l?information sur les phénomènes. En revanche, en l?absence de culture du risque équivalente à celle relative au cyclone, les populations et les acteurs économiques s?inquiètent des informations de plus en plus nombreuses parce qu?elles ne savent pas associer un niveau de gravité aux informations reçues. La construction d?une culture du risque semble nécessaire pour rassurer et utile pour provoquer les bonnes pratiques en cas de survenue d?un des phénomènes liés au volcanisme. En outre, les organismes scientifiques diffusent des données et des informations techniques, sans encadrement par un dispositif de l?Etat ou de la collectivité territoriale qui associerait les collectivités. Planification et gestion des déchets La situation des déchets en Martinique est très préoccupante. Les filières REP sont encore peu développées et peu performantes. Les installations de tri et de traitement présentent des dysfonctionnements sérieux. La mission de la DEAL en matière de gestion des déchets est limitée car les responsabilités incombent à la collectivité territoriale pour la planification et au SMTVD pour la gestion ainsi qu?aux trois EPCI. Le rôle de la DEAL en matière de contrôle des installations classées en matière de déchets (incinérateur, ISDND, installations de stockage et de traitement des déchets) rend difficile, voire incompatible, un accompagnement technique des collectivités qui pourtant le souhaiteraient. L?amélioration de la situation nécessite de redonner rapidement des capacités d?investissement au SMTVD. Cela passe par la signature entre l?Etat et le SMTVD PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 6 sur 91 d?un contrat d?objectif et de performance qui est en cours de rédaction et dont les objectifs sont identifiés. La rédaction de ce COP est pilotée par la Préfecture. La DEAL apporte à la préfecture un appui précieux en termes de suivi de la situation et de conseil. Elle contribue également à l?élaboration et au suivi du plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique, ainsi qu?à la promotion des filières REP. Son action est incitative et d?accompagnement car il n?est pas de sa responsabilité de prendre part au développement opérationnel de ces filières. Conclusion Pour deux sujets de grande importance : l?accélération de la mise aux normes parasismiques et l?amélioration de la gestion des déchets, les attentes du gouvernement vis-à-vis de l?État local (Préfecture et DEAL) sont très fortes alors que l?essentiel des compétences opérationnelles sont dans les mains des collectivités. Le gouvernement souhaite dans les deux cas un renforcement de l?appui technique de l?Etat aux collectivités. Cet appui atteint déjà certaines limites et ne pourra se développer sans moyens humains supplémentaires à l?instar de ce qui s?est fait à Mayotte. La mission, comme l?ensemble des partenaires qu?elle a interrogés, n?ont pas su valablement répondre à la question : qu?est-ce que la DEAL pourrait faire de plus pour améliorer ces deux situations délicates ? L?orientation que la mission retient pour l?amélioration de ces deux situations est le renforcement des compétences des collectivités, notamment au travers des marchés mis en place par l?AFD pour les collectivités. La réussite des politiques examinées par la mission ne relève pas uniquement de la DEAL Martinique mais également de l?engagement de partenaires notamment les collectivités et des services et opérateurs de l?Etat, ainsi que de la qualité de la collaboration entre l?ensemble de ces acteurs. Au vu des objectifs fixés à la mission d?évaluation et des éléments rassemblés s?appuyant sur la documentation transmise et les divers entretiens dans les services évalués, la mission estime que la maîtrise des risques naturels et des risques technologiques au sein des services de la direction de l?environnement , de l?aménagement et du logement de la région Martinique confère une assurance raisonnable d?atteinte générale de l?objectif fixé de piloter et prévenir les risques naturels et technologiques évalués en Martinique. Pilotage global et organisation de la DEAL solide et adaptée aux réalités locales. Contrôle effectif des ICPE vécu très majoritairement comme professionnel. Solidité, notable en outre-mer, de l?inspection des ICPE agricoles. La réponse aux demandes des industriels de bénéficier de l?antériorité. Les modalités de fonctionnement en cas de panne sont simplement enregistrées et pourraient recevoir une acceptation plus formalisée. La mise en place des servitudes d?utilité publique liées aux canalisations est notablement en retard. Les relations de l?inspection des installations classées avec les producteurs de rhum se sont dégradées. Absence de mise en oeuvre de la recommandation n°4 du rapport CGAAER, IGA, CGEDD, IGASS, IGSCCRP de mars 2020 relatif à la « création de secrétariats généraux communs en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » : (à l?attention des comités de pilotage locaux) A partir d?un bilan d?activité du SGC, fondé sur des indicateurs, procéder à une revue annuelle du contrat de service et des moyens du SGC. Absence de document finalisé relatif à l?analyse des risques au sein de la DEAL Martinique. Absence de procédures de contrôle interne. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 7 sur 91 Présentation succincte de la région Martinique en matière de risques naturels et technologiques La Martinique est exposée à presque tous les risques naturels qui ont des conséquences potentiellement importantes. Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), de janvier 2014, recense au titre des risques naturels : ? cinq risques d?origine météorologique : les risques de fortes pluies et orages / mer dangereuse à la côte / vent fort, le risque cyclonique, le risque d'inondation, le risque de submersion marine et un risque à évolution lente : la sécheresse ; ? le risque sismique ; ? le risque mouvement de terrain ; ? le risque volcanique divisé en éruptions volcaniques et lahars1 ; ? le risque tsunami. Risque de fortes pluies Le risque lié à de fortes pluies et orages est plus important en saison des pluies (hivernage), de juin à novembre. Mais toute l?année, et surtout aux inter-saisons, des fortes pluies, souvent très localisées peuvent intervenir. Les intensités de pluies peuvent avoisiner 60 à 80 mm par heure et les cumuls sur 6 ou 12 heures peuvent atteindre 150 à 200 mm et exceptionnellement jusqu?à 300 mm en 24 heures. La mer dangereuse à la côte est causée par les vents forts sur place ; la houle est due aux longues houles, soit cycloniques, soit générées par les vastes systèmes dépressionnaires sur l?Atlantique. Le vent fort, hors des épisodes de tempête tropicale ou d?ouragan, est rare aux Antilles et il n'est pas considéré comme un risque naturel majeur. Deux épisodes de fortes pluies ont eu lieu récemment du 6 au 16/11/2020. Ils ont entrainé des arrêtés CATNAT du 1 Un lahar est une coulée boueuse d?origine volcanique. Elle est principalement formée d?eau, de cendres volcaniques et se rencontre donc le plus souvent sur les pentes des volcans explosifs émettant des laves andésitiques caractéristiques de l'arc antillais. 22/11/2020 pour des inondations, sur 8 communes et du 14/12/2020 pour glissements de terrain, sur 7 communes. Risque cyclonique Un cyclone tropical est une perturbation météorologique tourbillonnaire présentant en surface un centre de basse pression atmosphérique et des vents qui tournent autour dans le sens contraire des aiguilles d?une montre. Le rayon d?action des vents forts et l?étendue de la masse nuageuse et pluvieuse associée sont très variables et peuvent aller d?une centaine à plus d?un millier de kilomètres. On distingue trois types différenciés uniquement en fonction de la force maximale des vents moyens : dépressions tropicales, tempêtes tropicales et ouragans. Entre 1950 et 2012, la Martinique a vu passer dans son environnement immédiat 13 cyclones nommés. Les impacts importants sont ceux de l?ouragan Edith (sept 1963) et de la forte tempête tropicale Dorothy (août 1970) ainsi que ceux des deux ouragans David (août 1979) et Allen (août 1980). Risque d'inondation Différents types d'inondations sont susceptibles d'affecter la Martinique, avec par ordre croissant de gravité, les inondations dites « pluviales », le débordement des principaux cours d'eau, les crues torrentielles, les laves torrentielles, les ruptures d'embâcles. Les inondations les plus catastrophiques (hors submersion marine) depuis le XVIIe siècle sont toutes liées à une pluviosité exceptionnelle, pas nécessairement à un cyclone. Toutes les communes de Martinique sont exposées au risque d'inondation. Risque de submersion marine La submersion marine désigne une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques extrêmes, pouvant cumuler dépression atmosphérique, vent violent, forte houle, associés aux phénomènes marégraphiques provoquant une surélévation du niveau moyen de la mer, PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 8 sur 91 aggravés lorsque ces phénomènes se conjuguent à l'occasion d'une tempête. Les données disponibles conduisent à considérer que dans cette zone la cote +3 m NGF n'est franchie que pour des événements extrêmes. Les enjeux sont situés dans les espaces urbanisés et ils sont définis sur la base de la réalité physique existante. Risque sécheresse En Martinique, les variations du climat sont essentiellement d?ordre pluviométrique. Une sécheresse est une période prolongée caractérisée par un déficit de précipitations ayant de graves répercussions sur l'agriculture, les ressources en eau... Les épisodes de sécheresse durable que connaissent les Petites Antilles sont très souvent corrélés avec la phase « El Niño » même si l?on n'explique pas complètement cette relation. Risque sismique Les séismes que connaissent les Petites Antilles sont dus principalement au mouvement de subduction de deux plaques océaniques, la plaque « Amérique » s?enfonçant sous la plaque « Caraïbe ». Ce mouvement a donné lieu à la formation de l?arc antillais. Au cours des trois derniers siècles, une vingtaine de séismes d?intensité VI à VIII ont été répertoriés. Parmi les secousses les plus violentes, 1727, 1827, 1835, 1946, celle de 1839 fut la plus meurtrière. La Martinique est une zone de forte sismicité (niveau 5, le plus élevé) pour l?ensemble de son territoire. Risque mouvement de terrain Les principaux types de phénomènes observés et dont l?apparition peut entraîner des effets dommageables graves, sont : ? le glissement de terrain ; ? les coulées de boues ; ? les chutes de blocs et les éboulements ; ? les laves torrentielles ; ? la liquéfaction des sols. 2 aussi appelés téphras, éjectas ou pyroclastes. En Martinique, des mouvements de terrain, d?importance variée se produisent chaque année, durant ou juste après la saison cyclonique (d'août à novembre). Parmi tous les phénomènes, les glissements de terrain et les glissements/coulées sont à la fois les plus fréquents et les plus problématiques vis-à-vis de l?occupation du territoire. Les éboulements sont beaucoup plus rares mais peuvent provoquer des dégâts d'ampleur. Toutes les communes sont soumises au risques mouvement de terrain. Risque volcanique Les éruptions volcaniques de la Montagne pelée peuvent entraîner des coulées pyroclastiques (nuées ardentes, de ponces, de cendres et de blocs), des retombées aériennes et projections balistiques2, des coulées de laves, des coulées boueuse ou lahars, des émanations de gaz, des mouvements de terrain et des avalanches de débris. Les éruptions péléennes comme celle de 1902 et de 1929 ont touché la ville de Saint-Pierre et la commune du Morne Rouge. L?étendue de la zone à risque dépend du phénomène mais les communes de la moitié nord de l?île sont considérées comme exposées au risque volcanisme. Risque tsunami La Martinique a plusieurs fois été affectée par des tsunamis : en 1755 (Lisbonne), en 1767 (sud- ouest Barbade), en 1867 (Îles Vierge), ainsi qu'en 1902 (Montagne Pelée). Parmi tous les scénarios envisagés sur les Antilles françaises, quatre scénarios de séismes et un scénario gravitaire affecteraient les cotes martiniquaises. Selon la synthèse du DDRM3, un tsunami est susceptible de toucher toutes les côtes de la Martinique. La hauteur des vagues serait, en moyenne, de 4 à 10 m et la hauteur maximale est estimée à plus de 10 m. Les conséquences sont des décès ou blessures graves, l'endommagement fort des infrastructures, la pollution du littoral et des réserves d?eau douce par salinisation Au titre des risques technologiques, le DDRM recense le risque industriel et les transports de matières dangereuses. 3 Dossier départemental des risques majeurs : page 5 et suivantes. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 9 sur 91 Risque industriel À fin 2022, selon une extraction GUN, il y a de l?ordre de 260 installations classées en Martinique qui sont majoritairement implantées au centre du département et en zone littorale. Les ICPE industrielles à autorisation et enregistrement sont de l?ordre de 140. Les établissements industriels sont plus particulièrement concentrés dans la zone de Fort-de-France, du Lamentin et de Ducos, ainsi que dans les zones portuaires et aéroportuaires. Ces installations sont le plus souvent entourées de zones d?habitation et d?activités artisanales et commerciales. Des axes routiers vitaux et différents établissements publics (écoles, centres administratifs?) se situent également dans le périmètre de ces installations à risques. Les établissements classés SEVESO seuil haut et qui font l?objet d?un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont le GIE Croix Rivail (24/11/2011) et de façon commune la SARA et Antilles Gaz (18.11.2013). En dehors du DDRM, le risque lié aux barrages est recensé sur le site internet des risques technologiques en Martinique pour deux barrages : la Manzo et Mont-Vert. Ils n?entrent pas dans la catégorie des grands barrages mais des études sur l?impact de l?onde en cas de rupture accidentelle ont été réalisées. Risque transports de matières dangereuses (TMD) En Martinique, le transport de matières dangereuses concerne essentiellement les hydrocarbures et le gaz, par route, canalisation, et voie maritime. Toutes les communes traversées sont donc concernées et le risque TMD est d?autant plus à craindre dans les zones à forte densité de population. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 10 sur 91 Liste des recommandations Avertissement : l?ordre dans lequel sont récapitulées les recommandations du rapport ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance, mais à leur ordre d?apparition au fil des constats et du rapport. Recommandation au Deal : mettre à jour l?analyse des risques 2018/2019 en réexaminant les niveaux de risque et en intégrant certaines actions nouvelles, valider l?analyse en comité de direction et mettre en place sur le premier semestre 2023 les procédures de contrôle interne adaptée à la priorisation retenue dans cette analyse. ..12 Recommandation au Préfet : mettre en oeuvre la recommandation du rapport relatif à la « création de secrétariats généraux communs en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » en procédant à une revue annuelle du contrat et des moyens.. ..12 Recommandation au DEAL : organiser un séminaire DEAL/industriels du rhum dans le but de décrisper les relations par des échanges directs et une meilleure connaissance mutuelle, expliquer les modalités actuelles de fonctionnement de l?inspection et repartir sur des bases saines de travail. ..15 Recommandation au DEAL : prévoir au titre des objectifs 2023, la mise en place des servitudes d?utilité publique sur les canalisations. .15 Recommandation au Préfet : sensibiliser le Président de la CTM à l?urgence de finaliser le programme opérationnel, du PSA de désigner les interlocuteurs techniques au sein de la CTM. . 19 Recommandation à la DEAL : faire fonctionner les comités des financeurs et de suivi conformément aux orientations du plan. . 19 Recommandation à la DEAL : former en 2023 les collectivités à exercer leur compétence nouvelle en matière de CRC grâce aux agents du CRC de façon qu?elles puissent l?exercer pleinement en 2024. . 19 Recommandation au Préfet : désigner un pilote pour l?Etat en matière d?information préventive et de communication sur le volcanisme. . 22 Recommandation au Préfet : dégager les moyens financiers du ministère de l?Intérieur et des Outre-mer permettant de signer une convention relative aux astreintes en période de crise à l?OVSM. . 22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 11 sur 91 Organisation, pilotage et management de la politique des risques naturels et technologiques Constats En Martinique, l?ensemble des risques naturels et technologiques sont traités au sein d?un même « service risques, énergie, climat » (SREC) de la DEAL à l?exception du contrôle de la construction qui relève du « service bâtiment durable et aménagement » et du PSA qui relève du « service logement et ville durable ». Le pilotage est « classique » avec deux piliers. Le premier est une programmation de l?activité (pour les activités planifiables) par un plan annuel (voir le document « Plan d'action du SREC pour l?année 2022 » en annexe). Un contrôle de l?avancement de la programmation est tout aussi classiquement associé. Le second pilier est la transmission des consignes émanant du Codir par un compte-rendu qui est doublé par un compte-rendu interne au service réalisé par la cheffe de service. L?ensemble est supervisé au niveau direction par une directrice-adjointe. Ce mode de fonctionnement est adapté à la situation actuelle d?autant que le regroupement au sein d?un seul service permet un traitement à un niveau homogène des deux familles de risques naturels et technologiques. La DEAL a élaboré en 2014/2015, une analyse de 124 activités (voir le document « Liste et cotation des activités par service » en annexe) qui a été actualisée en 2018/2019. Elle a procédé à une cotation de ces activités du point de vue du risque qui conduit à retenir 7 activités à « impact non acceptable nécessitant la mise en place de contrôles réguliers immédiatement », 15 activités à « impact avéré non acceptable nécessitent la mise en place de 4 Contrat de service du secrétariat commun de la Martinique. Version du 30 juin 2022. contrôles réguliers à échéance à court terme ». Les autres activités relèveront d?un contrôle hiérarchique normal ou renforcé. La DEAL estime que le document constitue une base de travail solide et qu?il n?y a pas lieu de la remettre en cause. La mission relève toutefois qu?une activité comme « l?élaboration, le suivi et la mise à jour du Plan Séisme Antilles » relève de la catégorie des activités les moins critiques, ce qui peut paraître contradictoire avec la demande de l?administration centrale d?une forte mobilisation sur ce dossier. De plus, l?analyse des risques n?est pas finalisée car elle porte sur des activités sans identifier les risques correspondants, En outre elle n?a été, ni validée en comité de direction, ni partagée avec l?ensemble des agents. C?est à la « mission d?appui au pilotage » qu?incombe la responsabilité de finaliser l?analyse des risques et surtout d?élaborer les procédures de contrôle interne. La direction de la DEAL explique que cette mission d?appui est encore accaparée par des missions relevant maintenant du secrétariat général commun (SGC) interservices mis en place depuis le 1er juillet 2020. En dépit du contrat de service,4 le SGC ne rendrait pas encore l?ensemble des services pour lesquels il a été créé. La mise en oeuvre de la recommandation n°4 du rapport CGAAER, IGA, CGEDD, IGASS, IGSCCRP de mars 2020 relatif à la « création de secrétariats généraux communs en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » : (à l?attention des comités de pilotage locaux) à partir d?un bilan d?activité du SGC, fondé sur des indicateurs, procéder à une revue annuelle5 du contrat de service et des moyens n?est pas effective et il est donc difficile 5 La mission a bien noté par ailleurs l?existence de réunions thématiques de travail et notamment elle a pu consulté trois comptes rendus de réunions qui se sont tenues en mars 2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 12 sur 91 d?objectiver une situation qui peut rapidement conduire à des crispations entre les services. La mission d?évaluation a été l?occasion d?un échange sur les matrices de risques définies par l?IGEDD pour la conduite des évaluations de la politique des risques. La mission considère que la démarche la plus pragmatique serait de finaliser puis mettre en oeuvre l?analyse des risques existantes, avant d?envisager une nouvelle méthodologie via le recours aux matrices, qui, si elle était entreprise dès à présent, introduirait des délais supplémentaires, et prolongerait à l?excès une période sans dispositif interne de contrôle. Ce passage pourrait être réalisé à moyen terme (c?est-à-dire avant la prochaine évaluation : horizon 4 à 5 ans). En effet, sans surprise, l?absence d?analyse de risques finalisée conduit à ce que les procédures de contrôle interne permettant de s?assurer de la maîtrise des risques n?ont pas non plus été élaborées. Toutefois, le management de la politique des risques naturels et technologiques apparaît dans ce contexte comme globalement maîtrisé, avec un pilotage adapté, qui doit beaucoup à la qualité des agents en place, aux choix managériaux et un dialogue de gestion suffisant. Mais le dispositif souffre, faute de mise en place de procédures de contrôle interne, d?une absence de capacité d?anticipation, car il ne peut pas détecter préventivement les situations délicates, et de capitalisation, car les retours écrits des contrôles internes ne sont pas disponibles selon un référentiel préétabli. Recommandation au Deal : mettre a jour l?analyse des risques 2018/2019 en re examinant les niveaux de risque et en inte grant certaines actions nouvelles, valider l?analyse en comite de direction et mettre en place sur le premier semestre 2023 les proce dures de contro le interne adapte e a la priorisation retenue dans cette analyse. Recommandation au Pre fet : mettre en oeuvre la recommandation du rapport relatif a la « cre ation de secre tariats ge ne raux communs en Guadeloupe, en Martinique, a Mayotte et a La Re union » en proce dant a une revue annuelle du contrat et des moyens.. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R1. L?analyse des risques historique de la DEAL repose sur des principes proposés à l?issue du séminaire risques du 6 juin 2014 et validés en comité de direction du 16 juin 2014. Un programme périodique de contrôles hiérarchiques internes avait alors été établi en fonction de la cotation par l?analyse de risques de chacune des activités de la DEAL. Ces contrôles ont été conduits jusqu?à fin 2019 ; ils ont cessé avec la crise sanitaire (2020) puis la mise en place du SGC (2021). La DEAL a pour objectif, sur l?année 2023, d?effectuer une mise à jour de cette analyse des risques sur le périmètre des missions prévention des risques naturels et technologiques, de mettre en place une procédure de contrôles DEAL / MAP, en lien avec les services Fin 2023 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 13 sur 91 hiérarchiques et d?engager les premiers contrôles au second semestre 2023. Cette action sera coordonnée par la mission d?appui au pilotage de la DEAL. La mise à jour de l?analyse des risques a été fortement retardée par la mise en place du SGC, qui a induit, durant plus de deux ans, un report de charge conséquent sur la DEAL de missions relevant des prérogatives du SGC. R2. A deux ans de la mise en place du SGC de Martinique, celui-ci trouve globalement son rythme de croisière, même si à date, certains services restent à consolider. La clarification des missions du SGC s'opère sur le temps grâce à la mise en oeuvre concrète du contrat de service et à la déclinaison - en cours - des fiches de procédure. Les instances de gouvernance (CODIR, COPIL) permettent encore un dialogue constructif entre les services du SGC et les services ATE. Les référents de proximité jouent également un rôle central dans la nouvelle organisation en place. Il est envisagé en 2023 de procéder à une revue des missions afin de déterminer de manière plus précise les missions des agents du SGC. SGC Fin 2023 Observations de l?IGEDD R1 La DGPR a fait valoir dans la phase contradictoire la nécessité d?une mise à jour de la criticité de l?analyse de risque et d?intégrer certaines actions nouvelles. La mission a fait sienne cette remarque et a modifié la recommandation en ce sens. La mesure prévue par la DEAL n?en est pas grandement modifiée et est donc adaptée. R2 La recommandation est adressée au préfet : il était attendu une réponse de sa part. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 14 sur 91 Risques technologiques / Inspection des ICPE Constats : Les industriels rencontrés par la mission reconnaissent la compétence, le savoir-faire et le savoir-être des agents de l?inspection. Les deux réserves exprimées sont : 1) la fréquence des contrôles qu?ils jugent supérieure aux valeurs guides nationales et 2) un traitement « plus sévère » en Martinique par rapport à la Guadeloupe et la Guyane. Pour la fréquence de contrôle, le ratio (nombre d?établissements visités/nombre d?établissements) est de 40%. Il est supérieur à la situation nationale. Il confirme donc le ressenti des industriels. La comparaison avec la Guadeloupe et la Guyane mériterait une analyse spécifique, et une réflexion sur l?harmonisation des pratiques. En tout état de cause, les échanges entre les trois territoires méritent d?être maintenus. La DEAL considère que la généralisation des visioconférences permet déjà des échanges nombreux avec la Guadeloupe, qu?il n?est pas besoin d?institutionnaliser un réseau mais que l?important est de faire vivre les échanges. La mission adhère à cette orientation. Toutefois, la mission a rencontré le CODERUM6 et le syndicat de défense de l?appellation « rhum agricole de la Martinique » dans une réunion regroupant également des industriels du rhum. Ils reprochent à l?inspection une perte de compétence sur les spécificités techniques de leur métier, des pratiques 6 Le CODERUM regroupe tous les distillateurs de rhum agricole et les sucreries présents en Martinique. 7 L'application métier ICPE GUN indique 4 ETP inspecteurs en 2022 qui ont été considéré, en accord avec le service, comme équivalent à 4 ETPT sur l'année. hétérogènes de la part des agents et par rapport aux autres territoires (Guadeloupe, Guyane), des attitudes rigides, une fréquence trop élevée d?inspections, le manque d?appui technique et des demandes de l?inspection d?expertises techniques couteuses trop importantes, voire systématiques. Ils appellent à un retour aux pratiques en vigueur du temps de la DRIRE (direction régionale de l?industrie, de la recherche et de l?environnement) avec notamment un appui technique poussé de l?inspection. Ce ressenti mériterait d?être objectivé par une « mise à plat » contradictoire, les situations et expériences évoquées étant différentes et parfois anciennes. Le nombre de contrôles restera inférieur en 2022 à celui fixé par la DGPR, que ce soit en nombre total d?inspections réalisées par le service (65 inspections demandées et probablement moins de 60 réalisées) comme en nombre d?inspections réalisées par agent (objectif de 21 inspections par ETPT inspecteur). Cette situation était déjà celle de l?année 2021, en baisse par rapport à 2019 et 2020. La DGPR et la DEAL ont échangé dans le cadre du dialogue de gestion et la DEAL a argumenté la baisse du nombre d?inspections par les vacances de poste chez les inspecteurs7. La DEAL argumente également que même en situation de postes complètement pourvus, le nombre d?ICPE sur l?île8 ne permettrait pas de respecter les objectifs totaux, sauf à pratiquer plus d?inspections par établissement que la cible. Or les industriels relèvent déjà une forte présence de l?inspection. 8 Tableau de bord GUN env 2022 : 13 Seveso SH et SB, 15 P1 et 7 P2. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 15 sur 91 La mission a effectué une « analyse synthétique d?un échantillon de 10 rapports d?inspection réalisés en 2022 en Martinique » (document en annexe). Il ressort que les rapports sont synthétiques (ordre de grandeur une dizaine de pages), que les délais de production des rapports sont courts (en moyenne 9,5 jours sur l?échantillon), ce qui traduit une bonne performance. La mise en place de servitudes d?utilité publique (SUP) sur les canalisations est très en retard, de plusieurs années parfois. Le service en convient. Cette mission a été reportée par le service pour favoriser les visites d?inspection pour se rapprocher des instructions reçues en matière de nombre de contrôles. Cette prestation était réalisée dans le passé par le CEREMA. Seules deux communes sont concernées en Martinique : Lamentin et Fort-de-France, avec trois exploitants. Compte tenu du retard pris, le service a pris le parti dans son plan d'action, d'établir les SUP sur la base des réexamens des études de dangers (EDD) que les exploitants doivent remettre périodiquement (5 ans). La dernière EDD révisée a été reçue en octobre 2022. L'objectif est désormais de réaliser les SUP pour les deux communes au 1er semestre 2023. En matière agricole, les constats relatifs à la situation locale sont sensiblement différents de ceux du rapport « 2021-2244 l'encadrement et le contrôle des ICPE dans le domaine agricole » publié par la Cour des comptes en mai 2022. En Martinique, avec 19 contrôles réalisés en 2022 en matière d?ICPE agricoles, il n?y a pas de « faiblesse des contrôles » (chapitre 2 du rapport) ni de besoin d?une « révision de la stratégie de contrôle » (chapitre 3). Recommandation au DEAL : organiser un se minaire DEAL/industriels du rhum dans le but de de crisper les relations par des e changes directs et une meilleure connaissance mutuelle, expliquer les modalite s actuelles de fonctionnement de l?inspection et repartir sur des bases saines de travail. Recommandation au DEAL : pre voir au titre des objectifs 2023, la mise en place des servitudes d?utilite publique sur les canalisations. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R3. DEAL / SREC / pôle RI / URAC Fin 2023 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 16 sur 91 Des réunions bilatérales seront organisées par la DEAL avec chacun des exploitants de distilleries, permettant des échanges de proximité, plus adaptés pour aborder les situations individuelles des exploitations et pour améliorer la connaissance mutuelle. Ce format est préféré à celui d?un séminaire car les précédents échanges avec le CODERUM se sont finalement révélés peu fructueux, avec des contestations portées au niveau du collectif, rendant difficile les échanges sur les cas individuels ainsi que l?expression de point de vue divergents et le partage des plans d?actions déjà mis en place par certains exploitants. Une réunion bilatérale avec la société BBS (La Mauny) s?est ainsi tenue le 14 mars 2023. L?exploitant a présenté son programme pluriannuel de travaux, destiné à atteindre les valeurs limites d?émission (VLE) imposées aux rejets atmosphériques à compter du 1er janvier 2025. Une première phase de travaux a d?ores et déjà été réalisée, avec des améliorations significatives observables sur la qualité des rejets atmosphériques laissant entrevoir la possibilité d?atteindre les nouvelles VLE. La commission de suivi de site mise en place autour de la distillerie La Favorite en 2022, pour améliorer le dialogue entre le site -implanté en zone urbaine- et ses riverains, ainsi que l?acceptabilité du site, s?est réunie le 9 mars 2023, avec pour sujet principal les émissions atmosphériques du site. La création de cette commission a également permis d?instaurer un dialogue de confiance entre l?exploitant et l?inspection des installations classées. R4. La mise en place des servitudes d?utilité publique pour les canalisations sera réalisée en 2023 au fur et à mesure de l?instruction des réexamens des études de dangers qui viennent d?être transmises à la DEAL. Cet objectif a été inscrit dans le plan d?action du service risques énergie climat de la DEAL, ainsi que dans les entretiens professionnels 2023 des agents. DEAL / SREC / pôle RI Fin 2023 Observations de l?IGEDD : R3 La mission considère que les relations bilatérales et qu?un séminaire sont des actions complémentaires et maintient sa recommandation. R4 Pas d?observation. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 17 sur 91 Plan séisme Antilles (PSA) Constats La phase 3 du PSA, qui court sur la période 2021-2027, est lancée depuis deux ans. Mais l?urgence au moment de la mission était de parvenir à obtenir des paiements en raison de la clôture comptable de l?année 2022. Aucun montant global de financement n?est indiqué dans le plan. Le programme opérationnel (PO) FEDER 2021-2027 était en cours d'élaboration au moment de l'élaboration du PSA. C'est toujours le cas deux ans après. La DGPR avait demandé à la mission de vérifier que les engagements en autorisation d?engagement (AE) soient suivis rapidement en crédits de paiement(CP). La budgétisation du fonds Barnier a engendré de nombreuses signatures de conventions pour les opérations matures, d'autant qu'avec la budgétisation, elles sont signées au niveau local. En 2021, cette situation conjoncturelle a conduit la DEAL à consommer deux fois plus d'AE que de CP. En 2022, la situation a été plus équilibrée avec 9,5 millions ¤ (M¤) d'AE consommés et 9,9 M¤ de CP consommés. L'objectif de la DEAL est bien de consommer des CP car ils traduisent l'avancement concret des opérations sur le terrain. Pour le dialogue de gestion 2023, la DEAL a demandé 15 M¤ d'AE et 19 M¤ de CP. Pour la mission, il semble y avoir un « retour à la normale » après la phase particulière de la budgétisation. L?annexe de la phase 3 du PSA « la programmation prévisionnelle des projets et actions de la troisième phase 2021/2027 » prévoit 77 opérations sur des établissements scolaires du premier degré, 9 pour les collèges et lycées, 9 pour le SDIS. Le plan de financement prévoit pour chaque opération cinq types de participations : part communale, subvention de la CTM, subvention du FEDER, subvention du FPRNM et autre financement (plan de relance, FEI, BOP 123). Il n?a pas été prévu un plan de financement par opération ce qui impose que le travail d?élaboration du plan se fasse au cas par cas. La DEAL a des difficultés à construire avec les maîtres d?ouvrage les plans de financement des opérations qui sont autant que possible financées uniquement sur crédits Etat. La CTM apparaît comme insuffisamment impliquée sur la mise en oeuvre opérationnelle des opérations PSA et la mobilisation du FEDER. La CTM a fait part à la mission de son regret que le FPRNM ne finance pas le volet 6 des opérations de « confortement parasismiques des ouvrages d'art ». La mission constate qu?il est clairement précisé dans l?annexe au PSA (page 16) que « le confortement des ouvrages d'art et les travaux d?amélioration de la résilience des réseaux d'eau ne sont pas éligibles au FPRNM ». Il était prévu qu'une revue de projets soit organisée, une à deux fois par an, en comité de pilotage PSA. Depuis le comité de pilotage du 22 avril 2021 pour le lancement du PSA 3 qui était commun à la Guadeloupe et la Martinique et en mai 2022 en présence de la MAPPROM. De plus, le PSA prévoit, pour la Martinique, plusieurs comités : un « comité des financeurs », d?une part et, d?autre part, un « comité de suivi technique périodique par arrondissement », mis en place « avec les collectivités afin, notamment, de partager les actualités, retours d?expériences et de faire le point sur l?avancement des opérations et programmation ». Cette gouvernance n?est pas à ce jour opérationnelle : elle s?est réunie de manière très ralentie compte PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 18 sur 91 tenu des mobilités sur toute la chaîne hiérarchique du pôle risques naturels : deux comités des financeurs et une réunion d?arrondissement en 2022. Le PSA ne précise pas les attributions du comité des financeurs. Pour la mission, ce comité, devrait a minima effectuer des revues de projets, identifier les opérations à venir et décider de la répartition des cofinancements pour chacune d?entre elles effectuer un suivi de ce qui est en cours, et analyser les besoins de relance auprès des maître d?ouvrage. Le comité devrait également traiter du besoin crucial d?activation permanente des collectivités, en associant à cela la CTM. La DEAL pourrait aider les collectivités à se doter de projets nécessitant un financement, au moyen d?une assistance à maîtrise d?ouvrage (ou d?un suivi étroit) en lien avec les services proposés par l?Agence française de développement. Le souvenir du séisme du jeudi 29 novembre 20079 est encore dans les mémoires. Depuis 2006 la DEAL organise notamment avec des partenaires les « semaines REPLIK10 » qui s?inscrivent dans l?objectif 1 de l?axe 3 « développer la culture du risque et l?information préventive ». D?autres actions d?information sont prévues et n?appellent pas d?autres remarques que le besoin de leur maintien dans le temps. En terme de ratio des opérations contrôlées par rapport aux opérations réalisées, le contrôle des règles de la construction reste marginal11 en Martinique en particulier sur le respect des règles parasismiques. Mais cette situation n?est pas sensiblement différente de celle de la métropole. Pourtant l?importance du respect des règles parasismiques est bien plus forte en Martinique. L?augmentation significative du contrôle par des agents de l?Etat n?est pas envisageable en raison de l?insuffisance des effectifs (2 techniciens). L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction prévoit que le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : -aux risques sismiques ... -aux risques cycloniques ? et que ce document est établi par un contrôleur technique. Les collectivités seront donc chargées de l?instruction de ces documents. Il convient de les aider, dès 2023, à assumer cette mission nouvelle qui prend effet en 2024. 9 d?une magnitude de 7,4 sur l'échelle de Richter qui avait duré 50 secondes et provoqué de la panique dans une partie de la population 10 Désormais la semaine REPLLK (pour 2022, du 26 novembre au 2 décembre). 11 En ordre de grandeur, 10 CRC toutes rubriques et 5 CRC sismique en 3 ou 4 visites : fondations, mur et étage pour 1000 à 2000 maisons construites par an. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 19 sur 91 Recommandation au Pre fet : sensibiliser le Pre sident de la CTM a l?urgence de finaliser le programme ope rationnel, du PSA de de signer les interlocuteurs techniques au sein de la CTM. Recommandation a la DEAL : faire fonctionner les comite s des financeurs et de suivi conforme ment aux orientations du plan. Recommandation a la DEAL : former en 2023 les collectivite s a exercer leur compe tence nouvelle en matie re de CRC gra ce aux agents du CRC de façon qu?elles puissent l?exercer pleinement en 2024. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R5. Conformément aux décisions du comité de pilotage du PSA du 25 janvier 2023, un plan stratégique déclinant localement le PSA sera finalisé en avril 2023. A ce stade, le projet de plan repose sur trois orientations principales : - une gouvernance renouvelée avec une information préventive modernisée ainsi que la mise en place d?indicateurs et d?objectifs ambitieux ; - un accompagnement des communes au plus proche des territoires ; - une contractualisation plus forte avec les différents acteurs et financeurs. Le projet de plan stratégique intègre, dans différents axes, le renforcement du partenariat avec la CTM, à niveau décisionnel. Le préfet adressera un courrier pour rappeler au président su Conseil exécutif de la CTM les enjeux du PSA ainsi que l?importance de mobiliser le FEDER à hauteur des ambitions du plan, et lui demander de désigner formellement des interlocuteurs techniques au sein de ses services. Ce sujet sera également abordé lors d?une réunion bilatérale entre le préfet et le président du Conseil exécutif de la CTM. Préfet DEAL / SREC / pôle RN / URS pour la préparation Avril 2023 R6. L?inscription au PSA 3 de la mise en place d?une gouvernance locale spécifique en Martinique (comités de suivi par arrondissement, comités des financeurs) a été souhaitée par la DEAL. Un comité de pilotage du PSA a été organisé en Martinique en mai 2022, plusieurs réunions des financeurs ainsi qu?une réunion de suivi dans l?arrondissement de Saint-Pierre ont également été tenues en 2022. La fréquence de ces rencontres va s?intensifier à compter de 2023, avec le renouvellement de l?équipe chargée de la mise en oeuvre du PSA (un poste reste néanmoins vacant depuis plus de 8 mois, et sans doute encore pour 6 mois) ; sont programmés : 6 comités de suivi d?arrondissement par an, 4 comités des financeurs par an, a minima 1 réunion par an avec 50 % des communes n?ayant pas sécurisé plus de 70 % de ses élèves. DEAL / SREC / pôle RN / URS Tout au long de la période 2023 - 2027 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 20 sur 91 Ces objectifs ont été partagés avec les partenaires et sont inscrits au plan d?action du service, dans les entretiens professionnels des agents de l?unité risques sismiques et dans la déclinaison martiniquaise du plan stratégique du PSA. R7. Les collectivités qui instruisent les permis de construire auront, à terme, la tâche de déposer sur une plateforme dédiée, les attestations des maîtres d?ouvrage jointes aux demandes de permis, sans qu'il ne soit prévu une quelconque instruction de ces attestations qui seront dépourvues de justificatifs techniques. Le déploiement de la plateforme devrait être assuré par la DHUP qui sera accompagnée pour l'occasion, techniquement, par le CSTB. A ce stade, les modalités de communications ou de sensibilisation des collectivités par la DHUP ne sont pas connues. Sans objet Observations de l?IGEDD Pas d?observation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 21 sur 91 Volcanisme Constats La mission a vérifié à la demande de la DGPR que pour le BRGM et l'observatoire volcanologique et sismologique de Martinique (OVSM), il n?y a pas de difficultés de financement des actions de surveillance des phénomènes. Pour eux, le financement qui dépend de l?échelon local est assuré dans des conditions satisfaisantes. Les relations avec la DEAL sont bonnes et sont fluides. De même, la mission a vérifié que pour des « usagers » (principalement : collectivités, industriels), il n?y a pas de manque dans l?accès aux données scientifiques sur les phénomènes. Au contraire c?est l?importance de ces données et leur interprétation qui les interrogent sur la conduite qu?ils devraient tenir face à ce risque plutôt abondamment documenté. Le bilan hebdomadaire12 de l?activité de la Montagne Pelée est assuré par une liste de diffusion qui contient environ 600 destinataires en fin 2022 .Une communication se fait aussi sur Twitter : @ObsMartinique (environ 950 abonnés), sur Facebook : ObsVolcanoSismoMartinique (environ 2300 abonnés) et sur youtube : Chaîne IPGP. Le passage au niveau de vigilance « jaune » en décembre 2020 a suscité des inquiétudes et n?a pas été suivi, de leur point de vue, de recommandations de la part des autorités locales sur les mesures d?adaptation qu?il convenait de 12 Le bulletin se termine par le message suivant. Merci aux organismes, collectivités et associations d?afficher publiquement ce bilan pour une diffusion la plus large possible. Pour le recevoir par courrier électronique, faites une demande à : infos@ovmp.martinique.univ-ag.fr. prendre. Comme il n?existe pas une culture du risque équivalente à celle relative au cyclone, les réflexes ne sont pas acquis. La construction d?une culture du risque est nécessaire pour permettre une bonne compréhension du phénomène et provoquer les bonnes pratiques en cas de survenue d?un des phénomènes liés au volcanisme. Le volet « amont » de la diffusion des données techniques sur les phénomènes est assuré directement par la communauté scientifique. Les services de l?Etat centrent leur action sur la gestion de la crise13, sous l?égide de la préfecture, avec une communication qui s?appuie sur des événements phares comme des exercices. Toutefois, la mission observe que l?Etat et les collectivités semblent peu impliqués dans le pilotage de la stratégie de communication et dans la diffusion des informations au fil de l?eau. Il n?y a pas d?instance régulière sur ce sujet, réunissant les services de l?Etat, les collectivités concernées et les experts techniques. Il reste à déterminer qui assurera le pilotage entre la préfecture et la DEAL. L?OVSM a signalé à la mission un problème de gestion de crise relatif aux astreintes. Il n?existe pas de convention permettant de financer des astreintes 24h sur 24h. Aujourd?hui les « astreintes volontaires » sont récupérées ce qui limite ensuite le temps de travail des agents. 13 Lors du déplacement de la mission, la préparation d?un exercice avec des collectivités en début décembre était en cours pour tester le plan Orsec Volcan mis à jour en mars 2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 22 sur 91 Recommandation au Pre fet : de signer un pilote pour l?Etat en matie re d?information pre ventive et de communication sur le volcanisme. Recommandation au Pre fet : de gager les moyens financiers du ministe re de l?Inte rieur et des Outre-mer permettant de signer une convention relative aux astreintes en pe riode de crise a l?OVSM. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R8. Attente du retour SIDPC ? éléments recueillis par la DEAL à l?oral ci-dessous La communication de l?État en matière d?information sur les risques fait l?objet d?une validation systématique par le bureau de la communication de la préfecture. Cette information était jusqu?à présent principalement centrée sur les phénomènes les plus fréquents ainsi que sur le risque sismique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan séisme Antilles. Le passage en niveau de vigilance jaune de la montagne Pelée en décembre 2020 a conduit, prioritairement, et dans un délai restreint, à la mise à jour du plan ORSEC, avec une mobilisation de l?ensemble des services et partenaires, ainsi que la réalisation d?un exercice grandeur réelle fin 2022 avec une communication à la population. Compte tenu de la multiplicité des acteurs et des phénomènes naturels susceptibles d?impacter la Martinique, une coordination de l?information préventive est mise en place à compter de 2023, pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions conduites ainsi que des messages diffusés à la population sur tous les risques naturels, dont le volcanisme. Cette coordination est notamment assurée par des réunions trimestrielles organisées par la DEAL ; la première réunion s?est tenue le 16 février 2023. Par ailleurs, les outils d?information préventive développés par l?Etat intégreront systématiquement, progressivement, l?ensemble des risques naturels. C?est le cas par exemple de la plateforme mise en place par la préfecture à l?occasion de la journée nationale de la résilience, dont le contenu va s?enrichir https://www.vip- studio360.fr/galerie360/visites/vv-prefecture-martinique/vv-comment-se-preparer-aux-risques-majeurs-en- martinique-c.html. R9. Attente du retour SIDPC Observations de l?IGEDD : PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 23 sur 91 La phase contradictoire a été longue : près de trois mois. La mission prend acte de l?absence de réponse à ces deux recommandations. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 24 sur 91 Planification et gestion des déchets Constats La situation des déchets en Martinique est très préoccupante. Le territoire bénéficie d?un certain potentiel de collecte, pour les ordures ménagères, mais insuffisamment valorisé auprès des usagers. Les filières REP sont encore peu développées et peu performantes. Le réseau de déchèteries est insuffisant pour les ménages et pour les professionnels. Il y a peu de collecte des déchets dangereux diffus des ménages et des artisans, ou encore des véhicules hors d?usage. Les installations de tri et de traitement présentent par ailleurs des dysfonctionnements sérieux et le taux d?enfouissement est trop important14, caractéristique d?une mauvaise gestion du tri des déchets et de leur valorisation. Une des missions majeures de la DEAL est le contrôle de ces installations classées en matière de déchets (incinérateur, ISDND). Ce rôle rend difficile un accompagnement technique des collectivités qui pourtant le souhaiteraient car le temps à y consacrer est limité. Les autres possibilités d?intervention opérationnelle de la DEAL en matière de gestion des déchets sont limitées car les responsabilités incombent à la 14 Le taux d?enfouissement a grimpé en quelques années de 20% à 40% en Martinique (contre 15% dans l?Hexagone) selon le rapport d'information de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer n° 195 (2022-2023) - 8 décembre 2022. collectivité territoriale pour la planification et au SMTVD pour la gestion ainsi que dans une moindre mesure aux trois EPCI. En matière de déchets ménagers et assimilés, l?Etat ne peut se substituer aux collectivités, en raison de la libre administration des collectivités. La situation est très similaire à celle que connait le territoire en matière d?eau et d?assainissement. L?amélioration de la situation nécessite de donner, aussi rapidement que possible, des capacités organisationnelles et d?investissement au SMTVD. Cela passe par la signature entre l?Etat et le SMTVD d?un « contrat d?objectif et de performance » (COP), qui était en cours d?élaboration sur la base d?une étude de l?AFD (Agence française de développement). La préfecture pilote ce dossier pour l?Etat. C?est pour elle une priorité compte tenu des enjeux et de l?urgence de la situation. La DEAL apporte à la préfecture un appui précieux en termes de suivi de la situation et de conseil. Elle contribue également à l?élaboration et au suivi du plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique, ainsi qu?à la promotion des filières REP. Son action est incitative et d?accompagnement car il n?est pas de sa responsabilité de prendre part au développement opérationnel de ces filières. Les relations de travail avec l?ADEME et l?AFD sont de qualité. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 25 sur 91 La filière VHU (véhicules hors d?usage) est animée par une association locale d?une dizaine de concessionnaires : TDA VHU. Elle fonctionne de façon satisfaisante mais il n?est pas acquis que son action suffise pour résorber l?ensemble des VHU en bord de route, surtout sur des terrains privés où l?intervention extérieure est nécessairement contrainte. Aussi, outre son action principale par convention avec es communes pour effectuer des enlèvements de VHU sur la voie publique, l?association intervient également sur les garages « marrons » dans les zones urbaines, ainsi que sur les parkings propriété des bailleurs où s?exerce cette activité illégale. L?association TDA VHU craint que la mise en place de la REP15 n?entraîne sa disparition au profit d?un opérateur national émanant des constructeurs. Si cette modification doit intervenir, une interrogation existe sur le maintien du même niveau de service. Localement, Entreprises & Environnement16 représente huit éco- organismes et une filière volontaire pour les déchets ménagers17 en Martinique. La mission d?évaluation s?est interrogée donc sur l?intérêt de prévoir, non plus des éco-organismes nationaux, mais des éco-organismes martiniquais. En effet, la valorisation en Martinique est limitée18 en raison de la faiblesse des gisements mais aussi en raison de l?implication perfectible selon les services et opérateurs de l?Etat des éco-organismes nationaux. D?ailleurs, les objectifs ont déjà été territorialisés pour chaque outre-mer. La DGPR a précisé que la réglementation actuelle rend impossible la désignation d?un éco-organisme local. La mission souligne l?intérêt d?une évolution du droit sur ce point. Une autre piste serait de prévoir la mise en oeuvre de sanctions à l?encontre des éco-organismes en cas de non application des cahiers des charges. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance 15 Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 16 Association à but non lucratif déclarée, agréée et reconnue d?intérêt général qui rassemble aujourd?hui près de 80 entreprises martiniquaises. 17 Cyclamed, Citeo, Dastri, ecosystem, Screlec, Soren, Valdelia, TDA pneu et Ecomoblier. 18 Le taux de valorisation (matière et organique) qui plafonnait à un peu plus de 40% a décru en 2020. Le taux de valorisation énergétique a décru en quatre années (2016-2020) d?environ 30% à environ 15% (rapport d'information de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET). PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 26 sur 91 Observation de l?IGGEDD : CCC. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 27 sur 91 Annexes PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 28 sur 91 Plan d'action du SREC pour l?année 2022 mise à jour : 10/11/2022 ? Bilan de l?année 2022 Le présent plan d?action renvoie vers les tableaux de suivi détaillés établis pour certaines activités, en particulier les missions régaliennes. Le plan d?action a été établi en début d?année en intégrant au mieux les objectifs nationaux et priorités locales, au regard des effectifs disponibles, qui restent insuffisants sur certaines activités, en particulier les ICPE. Éléments de contexte marquants : ? situation de tension voire de crise au SMTVD, avec préparation d?un plan de redressement soutenu par l?État ? annonce lors du One Ocean Summit des 3 premiers sites expérimentaux du plan national de résorption des décharges littorales, incluant le site de l?Anse Charpentier à Sainte-Marie ? déploiement de la MAPPPROM avec des interactions nouvelles avec les services, arrivée de l?AFCPNT dans le paysage des acteurs de l?information préventive ? instauration des JNR ? turn over massif dans le service depuis 18 mois avec de longues vacances pour certains postes clefs (chef du pôle RN, chef de l?unité URAC, chef de l?UH en particulier), 2 départs simultanés sur les ICPE déchets, plusieurs départs quasi simultanés sur le PSA ? modification de l?organigramme pour un ré-équilibrage des missions : non renouvellement à l?URS après un départ à la retraite et création d?un poste d?inspecteur des installations classées (80 % du temps) également chargé de la qualité de l?air (20%), permettant de recentrer l?unique chargé de mission climat ? air ? énergie sur les missions énergie-climat. Légende : Action réalisée à hauteur des attentes pour l?année PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 29 sur 91 Action engagée, non terminée Action non réalisée Action proposée suppression du plan d?action 2022 suite à élément extérieur Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) ACTIONS TRANSVERSALES Développer les compétences des agents par secteurs et domaines d?activité et accroître la sécurité de fonctionnement du SREC sur l?ensemble de ses activités. Dématérialisation de procédures, mettre en place et tenir à jour les procédures et modèles RI. Tout au long de l?année. Chef de service, chefs de pôles, en lien étroit avec les agents. Création de 2 nouveaux modes opératoires GUN en 2022. Expérimentation de la dématérialisation de la signature des courriers RI lancée. Tableau de suivi des actes ICPE mis en place dans le couloir, à rendre opérationnel avant la fin de l?année. Etablir le recensement des besoins de formation pour chaque agent, dans le cadre des entretiens annuels Au premier trimestre. Définir pour chaque agent l?ensemble des formations nécessaires Réalisé. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 30 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Sans objet en 2022 Habiliter les nouveaux inspecteurs recrutés (en particulier IIC arrivés depuis moins d?un an). Obtenir l?habilitation énergie. Tout au long de l?année. Chef de pôle RI, chef de l?unité RCV. Chargée de mission énergie. Sans objet en 2022 Assurer la montée en puissance des nouveaux arrivants, en particulier ceux arrivés depuis moins d?un an. Tout au long de l?année. Chefs de pôles, chefs d?unité, chef de service. Au fil de l?eau. Tutorat du futur IIC arrivé au dernier trimestre 2022 mis en place. Semaine « d?intégration » par les collègues de l?UH et PM mise en place pour le nouveau chef de l?unité arrivé au dernier trimestre 2022. Tuilage avec MH de la nouvelle chargée de mission énergie arrivée au dernier trimestre. Organiser en local les formations utiles au plus grand nombre (par ex : autorisation environnementale, Tout au long de l?année. Chef de service, chefs de pôles, M3H, chefs d?unité. Animation formation GUN 03 ? 04/02/2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 31 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) rédaction des procès-verbaux, journée des polices, urbanisme et domanialité publique) Animation formation cadres d?astreinte le 20 octobre 2022. Participation à la formation construction parasismique en Guadeloupe en novembre 2022. Suivre et rendre compte de l?activité du service Mettre à jour les tableaux de suivi de l?activité, des délais, des budgets. Participer aux CODIR et aux bilatérales avec la direction. Au fil de l?eau et à minima une fois par trimestre pour les indicateurs. CODIR tous les 15 jours. Bilatérale avec la direction 1 fois par semaine. Chef de service, adjoints et assistantes. Cf. tableaux. Participation quasi-systématique aux CODIR (1 CODIR manqué en 2022). Bilatérales périodiques tenues. Organisation et vie du service. Réunion annuelle du service. Journée tornade blanche. 1 fois par an. 1 fois par an a minima. Chef de service, chefs de pôles. Journée tornade blanche réalisée le 2 juin 2022. Journée du service organisée le 26 septembre 2022. 2- TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CLIMAT, AIR Soutenir la transition énergétique en Martinique, notamment le développement des énergies renouvelables (ENR) et la Co-piloter la révision de la PPE : Tout au long de l?année. Chargé de mission énergie Chef de service PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 32 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) maîtrise de la demande en énergie (MDE) - lancer le marché d?AMO et EE pour la révision de la PPE et retenir un prestataire - engager officiellement la révision Doter le territoire d?outiels pour développer les ENR : - participer au projet de cadastre solaire - lancer la cartographie « éolien terrestre » SCPDT Cahier des charges rédigé, procédure de consultation lancée par la DEAL et prestataires retenus. Phase de concertation préalable réalisée (mai-juin 2022 + réunion publique programmée en décembre 2022) ; 1er COPIL révision PPE le 11/10/2022. Planning prévisionnel de la révision élaboré. Cadastre solaire achevé : participation au projet de cadastre PV porté par le SCPDT et à la diffusion active de l?information sur l?existence du cadastre (réunions d?information, réalisation et diffusion d?une plaquette d?information) . Lancement de la consultation et choix d?un prestataire pour la cartographie « éolien ». Réunion de lancement le 13/10/2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 33 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Réseau électrique : instruire les procédures de renforcement du réseau électrique déposées. Tout au long de l?année. Chargé de mission énergie 1 dossier de concertation déposé (poste électrique UNION au Lamentin) : dossier instruit par la DEAL et réunion de concertation tenue le 13/09/2022. Accompagner la MDE et les projets ENR, participer aux travaux du PTME et du comité MDE (AMI hydroélectricité), instruire les demandes de CETI Tout au long de l?année. Participation ou contribution à 100 % des réunions et sollicitations. Chargé de mission énergie Jusqu?au 10/11/2022, participation à 100 % des réunions du PTME et consultations dématérialisées. Contribution et participation à 100 % réunions du GT PV. Instruction et signature des CETI dans le cadre de l?AO CRE PV ZNI (3 / 3 au 10/11/22). En attente réunions comité MDE Géothermie : instruction des dossiers déposés 100 % des instructions finalisées en 2022 + Instruction des demandes de PER Sud Carbet et Pointe Sud Ouest réalisée en 2021 (rapport pointe PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 34 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) communication DEAL sur l?avancement de la procédure Sud signé en février 2022). Sollicitation de la CTM pour produire son instruction sur la partie maritime (avis favorable rendu). En attente éclairage DGEC pour finalisation de l?instruction nationale. Points d?avancement DEAL réguliers sur les 2 instructions de demandes de PER en comité de gestion PTME Qualité de l?air : - proposer les modifications nécessaires de l?arrêté mesures d?urgence - coordonner la présentation en CODERST du bilan qualité de l?air et de l?étude brumes de sables - instruire la demande de subvention annuelle de MADININAIR (fonctionnement + investissement) Avant la fin de l?année : arrêté modifié, CODERST tenu, demandes de subvention instruites. - A réaliser. - A réaliser. - Demandes de Madininair validées, en attente du retour de la DGEC avant validation définitive. 3. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET VEHICULES PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 35 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) 3.1.SUJETS TRANSVERSES Favoriser les échanges avec les autres services Organiser une réunion d?échange avec le STIS, avec les Douanes (véhicules, ICPE, déchets, fluides frigo) et avec l?OFB Courant 2022 Chef de services Chef de pôle Relations avec les douanes établies pour le volet véhicules (au titre « ECAM »), à venir sur VHU dans le cadre COLDEN. Rencontre OFB tenue et planification de visites conjointes sur distilleries réalisées en avril 2022. Rencontre reste à organiser avec le STIS pour améliorer la connaissance mutuelle. A noter de nombreuses interactions avec le STIS notamment via les dernières CSS. Rencontre proposée aux Gendarmes (connaissance mutuelle + programmation visites COLDEN 2023). Relations à approfondir avec l?ARS (CODAF) pour connaissance mutuelle. 3.2. VEHICULES Respect du plan d'action véhicules intégrant des directives nationales et priorités régionales Réaliser les visites prévues au plan de contrôle 2022, en donnant cependant la priorité à l?instruction des réceptions individuelles (RTI). 100 % du plan de contrôle réalisé en fin d?année (Cf. tableau annexe chiffré) Pôle RI. Cf. tableau PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 36 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Participer à une action CODAF sur un CCVL en 2022. Visite CODAF réalisée le 15/11/2022 (REX remonté d?une nécessité de mieux préparer collectivement les contrôles CODAF car sinon ne change rien à nos interventions habituelles). 3.3. ÉQUIPEMENTS A RISQUES Respect du plan d'action ESP - Cana intégrant des directives nationales et priorités régionales Réaliser les visites prévues au plan de contrôle 2022 (cf. annexe RI) 100 % du plan de contrôle réalisé en fin d?année avec un lissage tout au long de l?année (Cf. tableau annexe chiffré) Pôle RI Cf. tableau Instructions selon les priorités définies (Cf. annexe RI) Instruction des demandes de d?autorisation en cours Instruction des SUP Respect du programme d?instruction. Évolutif selon les actualités de l?année. Pôle RI Pôle Cana DRIEE en appui Cf. tableau PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 37 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) 3.4. INSTALLATIONS CLASSEES Mettre en oeuvre le plan d?action instruction / inspection tenant compte des objectifs nationaux et des priorités régionales, ainsi que des évolutions susceptibles d?intervenir en cours d?année (modification des priorités, intégration d?un retour d?expérience, ressources disponibles) Mise en oeuvre du programme de visites d?inspection Réalisation du programme de visites (Cf. annexe) Pôle RI Cf. tableau Mise en oeuvre du programme d?instructions Respect du plan d?action (Cf. annexe) Pôle RI Cf. tableau Organiser une action de contrôle commune avec STMS concernant la thématique du bâchage camions (UIOM ou ISDND ou carrières) URCV Point examiné en dehors d?une action commune. Informer les acheteurs via la procédure SIS pour les dossiers SSP dont la procédure est suffisamment avancée. Réaliser 100 % des SIS pour les dossiers SSP dont la procédure est suffisamment avancée. URCV Compte tenu du départ simultané du chef de l?URCV et d?un IIC de l?unité, action reportée. Consolider des données d?autosurveillance des ICPE pour développer le rapportage sur les émissions environnementales Développer l?utilisation de GIDAF en Martinique : - actualiser la base GIDAF en cohérence avec les AP - (1er semestre) Unité RCV + vacataire/stagiaire Compte tenu du départ simultané du chef de l?URCV et d?un IIC de l?unité, action reportée. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 38 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) - le cas échéant, proposer des Apc (en lien avec le programme de visites) - réaliser une information / formation des exploitants - tout au long de l?année - (2nd semestre) Encadrement d?un stage avec l?ODE sur les pressions industrielles sur les cours d?eau (utilisation du travail DEAL réalisé en 2021). Contribuer à l?accélération de l?évacuation et du traitement des VHU abandonnés. Actions en fonction des opportunités et actualités. Participation aux actions COLDEN dans la limite du volume annuel défini par le service (10 % maxi du volume annuel de visites ICPE) Tout au long de l?année. Chef de service, chef de pôle RI, chargé de mission filières déchets, unité RCV. 3 visites d?inspection (suites d?actions COLDEN 2021) et 3 en programmation (suites de visites). Participation aux 2 sessions de formation des délinquants environnementaux « stage citoyenneté » (07/04/2022 ; 30/06/2022) ; nouvelle session le 01/12 Suivi de l?action de TDA VHU Interventions en réunion PTMD et CESS sur la filière. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 39 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Contribuer à la mise en oeuvre les mesures foncières des PPRT Clarifier le PPRT SARA-AG sur les ERP difficilement évacuables. Accompagnement à la mise en place des mesures alternatives. En 2022 : avoir une note circulaire validée ; instruire la demande de mesures alternatives. Pôle RI Préfecture Instruction du dossier de mesures alternatives réalisé (AP SC LURIC du 20/09/2022). Toujours en attente du retour de la mairie du Lamentin sur la proposition DEAL (transmise par le SIDPC) de note circulaire sur les dispositions du PPRT relatives au ERP. Participation au séminaire AFPCNT : atelier sur le PPRT du 25/10. Participation à la réunion d?information des entreprises riveraines, avec AMARIS, CACEM, Mairie, SIDPC, CCI, SARA, Antilles-Gaz du 28/10/2022. Contribuer à l?élaboration des PPI Contributions à apporter sur le PPI SARA et le plan d?urgence EDF. En 2022 : Répondre aux sollicitations du SIDPC pour le PPI SARA. Apporter les informations sur les risques pour EDF. Pôle RI SIDPC (pilote) SARA : projet de plaquette d?information validée par la DEAL. EDF : instruction du ré-examen EDD validé en novembre 2022 et transmission des phénomènes sortant au SIDPC. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 40 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Entretenir l?information et les échanges autour des sites industriels Réunir les CSS. Réunir en 2022 les CSS de l?UTVD, SARA Antilles-Gaz, La Favorite, Petit Galion. Pôle RI Au 10/11/2022 : 3 CSS ont été réunies (SARA Antilles-Gaz, UTVD, La Favorite. CSS de Petit Galion programmée le 16/12/2022. Elaborer le schéma régional des carrières (SRC) Engager l?élaboration du SRC En 2022, créer le COPIL, sélectionner un AMO et tenir au moins une réunion du COPIL. COPIL du SRC créé par AP du 22/09/2022. Réunion COPIL de lancement tenue le 20/10/2022. AMO retenu au dernier trimestre 2022 (Espelia). GT ressources lancé sur convention BRGM / DEAL (1ère réunion avec la DEAL + 1ère réunion du GT en octobre 2022). 3.3. DECHETS ET SANTE-ENVIRONNEMENT Contribuer au déploiement des filières REP Suivre le Plan d?actions de la plateforme interfilières et les plans d?actions individuels des éco- organismes et informer la DGPR des difficultés éventuelles dans leur mise en oeuvre. Tout au long de l?année. Participation ou contribution à 100 % des réunions et sollicitations. Chef de pôle RI et chargé de mission filières déchets Participation aux réunions organisées notamment par Entreprises et Environnement. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 41 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Notamment participer aux comités de suivi de la plateforme, aux actions d?information, aux travaux du PTMD. Interventions DEAL au cours des groupes de travail, réunions d?information des professionnels et collectivités : conférence déchets du 30/09/2022, conférence Antilla en juillet 2022, formations CCI et sensibilisation sur les distributeurs de DEEE. Intervention auprès de la DGPR et desEPCI pour soutenir la filière DEA. Réalisation d?un spot sur la prévention des déchets. Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets Participer aux travaux du PTMD et aux éventuels comités de suivi du PPGD. Tout au long de l?année. Participation ou contribution à 100 % des réunions et sollicitations. Chargé de mission filières déchets Participation aux réunions organisées par la CTM relatives au PPGDM (CESS). Participation aux réunions du PTMD et réponses aux demandes d?avis dématérialisées. Mettre en oeuvre et accompagner le plan régional santé - environnement Engager l?élaboration du PRSE4. Choisir un prestataire pour l?AMO. Organiser une première réunion. Chargé de mission santé environnement Présentation de la démarche PRSE4 faite en CAR en juillet 2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 42 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Consultations pour un AMO réalisée et prestataire retenu par la DEAL en 09/2022. En attente de la confirmation du choix du prestataire ARS pour le volet préalable sur le bilan du PRSE3. Participer à l?élaboration du plan chlordécone IV Participer aux réunions et apporter une contribution concernant les mouvements de terres excavées polluées, en lien avec l?administration centrale. Selon le planning d?élaboration du plan chlordécone. Chargé de mission santé environnement Direction (pilote) Etude lancée avec le BRGM sur les terres excavées (convention DEAL / BRGM). GT organisé avec les acteurs le 21/04/2022. En attente guide BRGM. Résorption des décharges littorales Contribuer à l?opération de résorption de la décharge de l?Anse Charpentier à Sainte-Marie Lancer l?opération en 2022 (équipe projet et lancement, objectif d?un pilotage ONF) et l?accompagner. Chef de service puis chargé de mission déchets Non prévu au programme initial. Participation aux réunions des COTECH et COSTRAT nationaux, et au COPIL local mis en place en avril 2022. Organisation de la visite du CEREMA début juillet 2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 43 sur 91 Actions Enjeux stratégiques et objectifs Actions à réaliser Objectifs (quantitatif, qualitatif, délai...) Pilotes et services associés Point au 10/11/2022 (si possible, en % d'avancement) Appuyer les actions en faveur du redressement du SMTVD Contribuer à la sécurisation de la capacité d?enfouissement des déchets ultimes sur le territoire. Conseiller / alerter le préfet. Instruire la demande pour la mise en service de l?alvéole A3. Tenir informé de la situation la direction et la préfecture (et la DGPR selon la situation), apporter des éléments techniques dans les réflexions pour le redressement du SMTVD. Pôle RI Chef de service Accompagnement de l?ouverture de l?alvéole A3 à l?ISDND de Petit Galion (volets techniques, administratifs et financiers). Participation à tous les échanges organisés jusqu?au 10/11 pour appui à la préfecture pour l?élaboration du plan de redressement du SMTVD. Points périodiques le lundi matin avec le SMTVD sur sa situation (fréquence adaptée à l?état de la situation). 3. PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS Fonds Barnier Fiabiliser le suivi des crédits. Consommer les enveloppes déléguées. Assistante chef de service Chef d?unité URS Chef de service Chef de pôle Tableau de suivi des crédits engagés et payés mis en place. Relances récurrentes des bénéficiaires et porteurs d?opérations programmées au PSA. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 44 sur 91 Chargés de mission 3.1. METTRE EN OEUVRE ET DYNAMISER LE PLAN SEISME ANTILLES Accompagner les opérations relatives au bâti de l?État utile à la gestion de crise. Accompagner les opérations relatives au bâti de l?État utile à la gestion de crise et faire aboutir des actions emblématiques. - Assurer la gestion comptable (BOP 181 et 362) des opérations conduites par SBDA. Faire avancer les dossiers historiques : bâtiment B et C préfecture + bâtiment DM. URS Préfecture SBDA Fait au fil de l?eau. Synchronisation SGC à améliorer. Bâtiments B et C : étude CEREMA lancée (investigations complémentaires pour caractériser la liquéfaction + recherche d'informations manquantes sur les fondations existantes). Bâtiment DM : présentation des options envisageables en réunion du 07/07/2022 présidée par le préfet. Poursuivre l?accompagnement des collectivités volontaires Réaliser des prestations d?aide à maîtrise d?ouvrage Conventionner avec les maîtres d?ouvrages. URS Convention de mise à disposition de la DEAL au profit de la commune Saint-Esprit pour une mission d?assistance à maîtrise d?ouvrage en cours designature. Stimuler les partenaires publics pour le montage de nouveaux dossiers. Faire émerger de nouveaux dossiers URS Au fil de l?eau, rencontres des communes. Fédérer les acteurs autour du PSA Animer localement le PSA - Participer à l?organisation des COPIL PSA - Organiser les réunions DEAL-AFD-CTM-Rectorat URS Chef de pôle RN Organisation d?un COPIL PSA local le 05/05/2022 en présence de la MAPPPROM, puis réunions de travail avec la mairie de Fort-de-France, la CTM, l?AFD. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 45 sur 91 (3 / an) et 2 réunions d?arrondissement. Chef de service Direction Réunion d?arrondissement de Saint-Pierre le 04/02/2022. 2 réunions des financeurs organisées + participation aux réunions AFD opur la mise en place et la mise en oeuvre de l?appel à projets soutenu par l?AFD. Convention avec le BRGM signée en juillet 2022 sur les précurseurs sismiques. Convention avec le BRGM en cours de signature sur les systèmes de gestion opérationnelle. Poursuivre la sensibilisation et animer l?information préventive Communiquer Organiser la semaine REPLIK 2022 Tout au long de l?année Unité Risques sismiques + VSC Animation des GT préparatoires à la semaine REPLIK 2022 et établissement du programme. Diffusion large du programme de la semaine dans les média, animation de stands + portage d?actions DEAL lors de la semaine. Publication de spots vidéos à la TV et au cinéma, et de spots radio lors de la semaine REPLIK. Mise à disposition de goodies auprès des porteurs d?actions. Actions de communication / information préventive hors semaine REPLIK : mise à jour du site internet REPLIK972, animation de stands durant la fête de la science et la JNR, création d?un jeu de société en cours, acquisition de matériel de réalité virtuelle...etc PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 46 sur 91 Echanges avec l?animateur sécurité prévention SGC pour la sensibilisation des agents.. Réalisation d?une enquête pour permettre de mieux orienter nos actions de sensibilisation. Attente de la demande de financement CTM pour la mise en oeuvre du programme prévisionnelle d?actions immatérielles de la CTM prévu au PSA3 (plusieurs relances faites à la CTM). 3.2. INONDATIONS - HYDROMETRIE Lutter contre les inondations Travailler sur la connaissance aléa ? vulnérabilité avec M3H Progresser dans la corrélation hauteur d?eau/débit ? inondation sur quelques bassins de la Martinique et améliorer la connaissance des phénomènes Améliorer la connaissance sur le bassin de la Lézarde. Mettre en place une collaboration avec la CTM pour le partage des données et des projets communs. M3H Travail poursuivi en 2022 avec l?appui d?un stagiaire sur la Lézarde amont. Action reportée en 2023, à l?arrivée du nouveau chef de pôle en 01/2023. Assurer notre rôle de référent départemental inondation Engager la montée en puissance de la mission RDI. Former la nouvelle chargée de mission. 2 formations RDI réalisées en 2022. Intégration au réseau d?acteur national de la nouvelle chargée de mission, amorçage d?actions communes avec l?expert M3H DEAL (mise en place de repère de crue). PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 47 sur 91 Directive cadre inondation Conduire la procédure de révision du PGRI. Mettre en place l?instance de suivi du PGRI. Adopter le PGRI. Créer la CDRNM en 2022 et préparer l?organisation de la première réunion début 2023. Unité risques naturels PGRI 2022-2027 de la Martinique adopté par arrêté du 11/07/2022. Non démarré au 10/11 => priorité. Lancer la SLGRI Accompagner la CACEM. Unité risques naturels Travail en cours pour faire un avenant à la convention attributive de subvention à la CACEM (demande CACEM). Projet d?arrêté de composition du COPIL de la SLGRI en cours de finalisation. Accompagner le montage de PAPI Suivre le dossier de Rivière Pilote Accompagner l?émergence de nouveaux PAPI Unité risques naturels Participation à toutes les réunions organisées dans le cadre de l?animation du PAPI de Rivière-Pilote. Alerte passée à la commune sur les rendus attendus et nécessaires dans le cadre de l?animation du PAPI financée par l?État. Conventions de financement du PAPI par le FPRNM en cours de finalisation (objectif signature avant fin 2022). Echanges intervenus avec la CACEM (Schoelcher, Lamentin). Courrier DEAL à produire pour permettre PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 48 sur 91 la dotation de la CACEM en animateurs PAPI après réception nouveau courrier CACEM ; lancera officiellement la nouvelle démarche à Shoelcher. 3.3. AUTRES RISQUES 50 pas Identifier les zones de menace grave pour les vies humaines (ZMGVH) dans la zone des 50 pas géométriques A fin 2022, proposer la carte des ZMGVH au préfet. Chef de service et pôle RN, en co-pilotage avec l?AG 50 pas. Méthode définie localement après concertation avec les administrations centrales et la Guadeloupe. Cartographie de l?aléa rocheux en cours de finalisation par le BRGM, indispensable à la clôture d?identification des ZMGVH (plus de 80 % faits). Autres aléas OK. Echanges en cours avec les collectivités (4 réunions d?arrondissement pour information et échanges + 1 visite de terrain par commune littorale). Prévention des risques naturels Rester réactifs aux sollicitations inondations et glissements de terrain Assurer la prise en charge et le traitement (études, analyse, mesures à prendre) des événements climatiques Prise en charge de 100% des dossiers Unité risques naturels, BRGM Bilan effectué en fin d?année. Réponses et instruction au fil de l?eau. Prévention des risques naturels Faire vivre les PPRN, engranger de l?expérience en vue de leur révision Assurer la prise en charge et le traitement des études ou questions sur l?applicabilité des PPR Prise en charge de 100% des dossiers Participation aux clubs ADS pertinents Unité risques naturels, Demandes traitées au fil de l?eau. Bilan en fin d?année. Procédure de modification et de révision des PPRN Achever la procédure de modification du PPRN du Marin Unité risques naturels Arrêté de modification signé le 29/06/2022. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 49 sur 91 Etablir une méthode pour la révision des PPRN Chargé de mission sinistrés et révision des PPR et pôle RN Réunions de travail conduites pour établir la méthode de révision et faire un point sur les révisions d?aléas en cours et déjà terminées. Élaboration en cours du CCTP pour la révision de l?aléa inondation sur tout le territoire et consultation RMA en cours vu les montants envisagés. Expropriations ? Acquisitions ? Mesures de protection à la suite de mouvements de terrain Conduire les procédures pour les glissements de Morne Calebasse, Morne Macroix, Morne Théodore et autres Morne Calebasse : achever la procédure en 2022. Morne Macroix : finaliser les 3 procédures d?expropriation. Unité risques naturels Enquête publique DUP et cessibilité pour Morne Calebasse réalisée en septembre 2022, avis favorable du commissaire enquêteur. AP de DUP reste à prendre en 2022. Parallèlement, réalisation d?une acquisition amiable (M Anin) en 2022. Morne Macroix : attente du jugement suite à l?audience de début 11/2022, puis finalisation des acquisitions fin 2022 / début 2023. Sinistrés de novembre 2020 - suivi et accompagnement des sinistrés des glissements de terrain Communiquer Suivre et accompagner les sinistrés (relogement, études géotechniques, acquisitions foncières?). 1ères acquisitions foncières en 2022. 1ers résultats d?études géotechniques en 2022. Chargé de mission sinistrés et révision des PPR et chef de service Participation à l?ensemble des comités de suivi des intempéries organisés par la sous-préfecture tous les 2 mois. Communication : page internet dédiée sur le site DEAL, réunion d?information en mairie en fonction de l?avancement des études (mairie de Sainte-Marie en 09/2022), lettres bilan au bout de 2 ans adressées aux maires concernés. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 50 sur 91 Information des collectivités et recherche de co- financeurs pour les éventuelles mesures de protection. Cf. tableau de bord dédié (loyers, relogements, acquisition). 3 acquisitions en cours au 10/11. 1ers résultats d?études géotechniques obtenus et communiqués sur Sainte-Marie (réintégrations). PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 51 sur 91 Tsunamis Equipement des 27 communes littorales d?une signalétique pour évacuation d?urgence en cas de tsunami Accompagner les collectivités Pôle RN avecpilotage SIDPC Participation aux réunions organisées en 2022 par le SIDPC. Dossier pilote finalisé de consultation des entreprises pour la commune de Schoelcher. En attente de la désignation des maîtres d?ouvrages par les collectivités. 3.4. HYDROMETRIE Mettre en oeuvre le plan d?action quadriennal (PAQ) Fiabiliser et améliorer l?accès aux données Cf. PAQ UH Réunions trimestrielles UH tenues en 2022 dans l?attente de l?arrivée du nouveau chef d?unité. Saisie PAQ à réaliser avant fin 11/2022 dans l?outil national. Puis Cf. PAQ. Sécuriser et renforcer le réseau hydrométrique Cf. PAQ Mettre enplace l?atlas des stations hydrométriques UH et M3H Saisie PAQ à réaliser avant fin 11/2022 dans l?outil national. Puis Cf. PAQ. En cours (atlas quasi-finalisé par VSC AN). Actions réalisées au 31 décembre 2022, et non prévues au programme initial : ? Accompagnement de l?opération de résorption de la décharge de l?Anse Charpentier à Sainte-Marie ? Mise en place de la JNR en copilotage avec le SIDPC ? Interventions et animation d?ateliers, en particulier : séminaire AFPCNT et conférence déchets. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 52 sur 91 ? Accompagnement de l?ouverture de l?alvéole A3 à l?ISDND de Petit Galion (volets techniques, administratifs et financiers), appui pour l?élaboration du plan de redressement du SMTVD PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 53 sur 91 DEAL MARTINIQUE Suivi des CHI par rapport à la liste « des risques forts » de la cartographie des risques ? Version du 31/05/18 Liste et cotation des activités par service N° MISSION Service responsable de l?activité Intitulé de l?activité concernée Criticité de l?activité 1 SREC Instruction des ICPE 48,20 2 SREC Inspection des ICPE 48,00 3 SREC Suivi et mise à jour des PPRt 46,75 4 SREC Suivi, mise à jour des PPRn 46,67 5 SREC Gestion des marchés publics 43,50 6 SREC Instruction (gestion et suivi) des dossiers de catastrophe naturelle 43,00 7 SREC Véhicules 42,75 8 SREC Élaboration, suivi, mise à jour du Plan Régional Santé Environnement 2 et 3 (PRSE) et plan prévention du bruit (PPB) 41,00 9 SREC Gestion (agrément et contrôle) des équipements sous-pression 40,80 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 54 sur 91 10 SREC Gestion des BOP n°174 et n°181, FPRNM 40,60 11 SREC Élaboration, suivi et mise à jour du Plan Séisme Antilles (PSA) 38,75 12 SREC Réglementation des explosifs 37,50 13 SREC Suivi des stocks stratégiques de carburant 35,00 14 SREC Contribution aux documents stratégiques (Plan Particulier d?Intervention / dispositif ORSEC) 32,67 15 SREC Mise en oeuvre de la directive cadre inondation 32,60 16 SREC Élaboration, suivi, mise à jour du Plan de Protection de l?Atmosphère (PPA) 31,67 17 SREC Suivi, mise à jour du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) 31,67 18 SREC Instruction du dossier énergie 31,25 1 MPDD Instruction des demandes de subvention dans le cadre du partenariat associatif 45,75 2 MPDD Gestion du BOP 217 - CGDD 40,00 3 MPDD Gestion et mise à disposition des études et de la documentation (interne et externe) 37,33 4 MPDD Mise en place démarche éco-responsable (interne DEAL) 27,40 5 MPDD Animation de l?agenda 21 26,00 6 MPDD Dossiers de demande d'agréments et de participation au débat public (associations de protection de la nature et de l'environnement) 25,25 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 55 sur 91 7 MPDD Élaboration du Contrat d'études prospectives "Environnement-Développement Durable" 24,00 8 MPDD Animation réseau des administrations éco-responsables 24,00 1 SPEB Instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau 48,33 2 SPEB Police de l'environnement 47,50 3 SPEB Instruction des dossiers dérogation espèces protégées et dossiers selon la Convention Internationale de Transport des Espèces sensibles (CITES) 46,75 4 SPEB Mise en oeuvre de la directive ERU (Eau Résiduaires Urbaines) 44,60 5 SPEB Gestion des marchés publics 43,50 6 SPEB Suivi quantitatif de la ressource en eau 43,20 7 SPEB Rapportage DCE (état des masse d'eau, état des lieux du milieu, programme de mesure) 42,67 8 SPEB Élaboration, révision du SDAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) 42,67 9 SPEB Gestion du BOP n°113 40,60 10 SPEB Contribution aux documents stratégiques DEAL et projets d'aménagements 39,00 11 SPEB Gestion des sites inscrits et classés 37,00 12 SPEB Élaboration des rapports de catastrophe naturelle (volet inondations) 36,40 13 SPEB Production de textes réglementaires (arrêté de sécheresse et de biotope) 36,00 14 SPEB Instruction des demandes d'occupation de transfert et d'acquisition du domaine public maritime 34,33 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 56 sur 91 15 SPEB Gestion des espaces protégés 33,50 16 SPEB Créer et entretenir les sentiers sur le littoral 30,00 17 SPEB Accompagnement sur les dossiers de réserves naturelles régionales (Génipa, Prêcheur) 28,33 1 SBDA Entretien des cours d'eau 47,25 2 SBDA Gestion des marchés publics (yc conduite d'opération) 43,40 3 SBDA Gestion des dossiers d'aides (fonds de secours, FEI) 40,50 4 SBDA Contrôle des règles de construction 39,60 5 SBDA Commission de sécurité et d'accessibilité 38,00 6 SBDA Animation du réseau pour adapter la réglementation de construction au territoire et l'accessibilité aux bâtiments 31,00 7 SBDA Réhabilitation du bâti de l'administration dans le cadre de l?État exemplaire 30,00 1 MSPP Pilotage et animation de la démarche de maîtrise du risque (activité professionnelle et comptable) 47,00 2 MSPP Mise en place des indicateurs de performance,pilotage et performance et suivi de l?activité de la DEAL (suivi des effectifs, suivi de la consommation des BOP, etc.) 46,80 3 MSPP Gestion du PO 2007-2013 (instruction des dossiers + contrôle des subventions versées) 46,20 4 MSPP Élaboration, suivi et mise à jour des CPERD 2014-2020 46,20 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 57 sur 91 5 MSPP Animation et suivi de la démarche de dialogue de gestion (pilotage, coordination avec les services et/ou la centrale, synthèse,....) 45,75 6 MSPP Suivi et mise à jour du PO 2007-2013 44,60 7 MSPP Gestion (instruction, contrôle) des dossiers de défiscalisation 36,00 1 SG Définition et mise en oeuvre de la politique « commande publique » 51,60 2 SG Élaboration, suivi et contrôle du règlement intérieur 49,00 3 SG Recrutements et concours 47,80 4 SG Gestion administrative des agents de la DEAL 47,43 5 SG Dialogue social 47,33 6 SG Politique générale de sécurité des systèmes d?information 47,25 7 SG Gestion mobilière, immobilière, véhicules, informatique, systèmes d?information, magasin 46,75 8 SG Gestion du BOP n°217 et pilotage budget DEAL 46,75 9 SG Définition et mise en oeuvre des règles d?hygiène et sécurité 46,40 10 SG Accompagnement et suivi médico-social des agents 46,00 11 Ts services Pilotage et management 42,25 12 SG Suivi des relations avec les organismes extérieurs 39,00 13 SG GPEEC 37,60 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 58 sur 91 14 SG Accueil du public 31,50 1 STMS Organisation des examens pour l?obtention du permis de conduire (Éducation routière / moto, véhicules légers et véhicules lourds) 50,25 2 STMS Contrôle des transporteurs (Activité de contrôle) 47,80 3 STMS Inscription au registre des transports (Activité réglementaire) 47,40 4 STMS Instruction des demandes d?attestation de capacité professionnelle par la voie de l?expérience professionnelle (Activité réglementaire) 47,00 5 STMS Autorisations individuelles de transport exceptionnel (sécurité routière / Activité réglementaire) 46,20 6 STMS Organisation de l?examen pour l?obtention de l?attestation de capacité professionnelle destinée à l?exercice de la profession de transporteur (Activité réglementaire) 45,40 7 STMS Agrément des centres de formation (Activité réglementaire) 44,60 8 STMS Suivi de l?activité du TCSP (financement de l?ETAT ? AFITF - / Activité de contrôle) 44,00 9 STMS Gestion des BOP n°203 et n°207 40,60 10 STMS Gestion des marchés publics 39,75 11 STMS Actions de communication (Sécurité routière) 38,25 12 STMS Observatoire de la sécurité routière (sécurité routière / Activité de contrôle) 37,50 13 STMS Animation, modernisation des transports (TCSP et cabotage maritime pour les carrières / Région) 36,75 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 59 sur 91 1 SLVD Instruction et contrôle des subventions à destination des particuliers (aide à l?amélioration de l?habitat des propriétaires bailleurs et occupants, logements évolutifs sociaux) 54,60 2 SLVD Instruction et contrôle des subventions crédits autres que particuliers, notamment bailleurs et collectivités (logements locatifs sociaux, RHI, FRAFU et ANRU) 53,40 3 SLVD Agrément des opérateurs sociaux (intermédiaire requérant / DEAL) 50,25 4 SLVD Mise en oeuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) : instruction des recours, secrétariat et animation de la commission de médiation 47,25 5 SLVD Gestion du BOP n°123 ? LBU (activité comptable et pilotage du BOP) 47,17 6 SLVD Nouveau conseil aux territoires dans la mise en oeuvre de projets d?aménagement urbain (OPAH, RHI, RHS, ANRU, écoquartiers?) 46,00 7 SLVD Gestion du contingent préfectoral, attribution de logements sociaux 44,25 8 SLVD Contribution à l'avis de l'Etat sur des documents de planification et d'urbanisme (PLU, PLH, SCOT, ...) 43,50 9 SLVD Élaboration et suivi de documents stratégiques (PDALPD, PLOM, programmation du LS?) 42,60 10 SLVD Suivi des procédures d?expulsion locative 42,00 11 SLVD Mise en oeuvre du dispositif de demande du logement social en lien avec les bailleurs sociaux (numéro unique, dossier unique,...) 41,40 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 60 sur 91 12 SLVD Pilotage de la Lutte contre habitat indigne, animation du PDLHI 41,25 13 SLVD Mise en oeuvre de l?article 55 de la loi SRU (obligation d?atteindre 25 % de logements sociaux selon les communes) 41,25 14 SLVD Réalisation ou pilotage d?études prospectives concernant la qualité du logement social 34,50 1 SCPDT Taxe d?aménagement (plus généralement les taxes d'urbanisme) 56,50 2 SCPDT Contrôles de l?attribution des subventions au logement (AAH, LES, ANAH) en appui du SLVD 50,50 3 SCPDT Lutte contre les constructions illicites (en lien avec EPAJ) - Coordination DEAL 47,00 4 SCPDT Instruction des avis de l'autorité environnementale 46,25 5 SCPDT Mesures foncières du PPRT de la SARA (en lien avec SREC) 45,75 6 SCPDT Contrôle de légalité des documents d?urbanisme et/ou schémas d'aménagement (PLU, SAR, SCOT) 45,33 7 SCPDT Mise à disposition sur internet des documents d?urbanisme 43,40 8 SCPDT Instruction et contrôle des subventions versées 43,25 9 SCPDT Mobilisation du foncier de l'État pour le logement social 35,00 10 SCPDT Observatoire de l?habitat 29,33 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 61 sur 91 11 SCPDT Animation du réseau connaissance de la DEAL (SIG et données) 26,67 12 SCPDT Coordination des études menées par la DEAL 24,00 1 EPAJ Défense de l?État (TA et TGI) 47,60 2 EPAJ Organisation des enquêtes publiques (pour le compte de la Deal et de la préfecture) 43,50 3 EPAJ Organisation et secrétariat des commissions administratives (CODERST, CDNPS) et consultatives (CLI ou CLIS) 33,33 4 EPAJ Agrément et formation des commissaires enquêteurs 29,75 LEGENDE Cotation Criticité des activités <= à 39 Impact ne nécessitant qu?un suivi et un contrôle hiérarchique normal 39,1 à 47 Impact modéré nécessitant une surveillance plus fine qu?un suivi et un contrôle classiques 47,1 à 50 Impact avéré non acceptable nécessitant la mise en oeuvre de contrôles réguliers sur une échéance à court terme ? Echéance 2015 /2018 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 62 sur 91 > à 50 Impact non acceptable nécessitant la mise en place de contrôles réguliers immédiatement ? Echéance 2015/2016 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 63 sur 91 Analyse synthétique d?un échantillon de 10 rapports d?inspection réalisés en 2022 en Martinique Nom de la société Date de l'inspection Date du rapport Nombre de pages Appréciation sur le rapport Type de suite ALBIOMA GALION Stockage 24/08/2022 25/08/2022 9 Synthétique avec suites administratives Brasserie Lorraine 19/04/2022 21/04/2022 12 Synthétique mise ne demeure Distillerie du Simon 07/06/2022 24/06/2022 10 synthétique susceptible de suites administratives EDF PEI Bf2 19/07/22 21/09/2022 8 Synthétique susceptible de suites administratives Holdex Environnement 13/10/22 17/10/2022 7 Synthétique avec suites administratives Metaldom SAS 03/05/2022 11/05/2022 12 Synthétique arrêté d'astreinte journalière E-Compagnie 23/06/2022 20/07/2022 20 Longueur due aux 13 constats avec suites administratives SAEM Le Galion 04/04/2022 07/04/2022 6 Synthétique avec suites administratives Sara raffinerie 03/06/2022 09/06/2022 5 Synthétique susceptible de suites administratives Société Abattoir 13/09/2022 22/09/2022 6 Synthétique susceptible de suites administratives PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 64 sur 91 Nombre de postes non pourvus au moment de l?évaluation : 3 Nombre d?ETP (sans compter les agents de l?unité hydrométrique qui sont hors du champ de l?évaluation et les volontaires du service civique) : 24 Nombre de mois de vacance en 2022 : 35 mois Ratio de vacance : 12% PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 65 sur 91 Lettre de Mission PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 66 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 67 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 68 sur 91 Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 69 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 70 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 71 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 72 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 73 sur 91 Réponse de la DEAL en phase contradictoire PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 74 sur 91 Matrice des risques : Management et pilotage global N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, et d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d'audits, implication des cadres dirigeants dans la maitrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action; retroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Examen documentaire, notamment dossier d'enjeux, plan d'action, bilan d'activité, CR codir et toutes notes produites par la DEAL. Entretiens direction, services, préfecture, dgpr et partenaires. Comptes rendus de réunions, suivis indicateurs direction, mission appui et pilotage, correspondant SGC, services précadrage DGPR, semaine terrain Le constat est celui d'une bonne maîtrise des enjeux et objectifs de la politique des risques naturels et technologiques. L'organisation et le management en place permettent de répondre aux attendus. Toutefois il est relevé aussi une absence de dispositif interne formalisé de contrôles fondé sur une analyse et une cartographie des risques. L'organisation reste en conséquence non robuste face aux changements de situations ou de personnes. Certains points d'appui existent cependant : une analyse des risques réalisée en 2014/2015 et actualisée en 2018 et une mission d'appui et pilotage est rattachée à la direction. Celle-ci n'est pour l'heure pas mobilisable étant encore absorbée par des tâches d'administration générales que la création du secrétariat général commun en 2020 n'a pas permis d'alléger. FORT R1 R2 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de reporting. - Compte-rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST- Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM,...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). - Rencontre avec les associations. - Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). Examen documentaire Entretiens partenaires et correspondants direction, mission appui et pilotage, correspondant SGC, service SREC appréciation des productions, semaine terrain La Deal remplit entièrement son rôle d'appui stratégique et de conseil technique auprès de l'équipe de pilotage préfectorale. La culture du risque semble bien partagée au sein des services rencontrés, la communication est coordonnée et ciblée à l'exception peut-être de l'information préventive sur le risque volcanique. VIGILANCE Pas de recommandation générale (cf matrice risque volcanisme R8) 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédures globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers "écosystèmes" (zone, région département) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France.. Examen documentaire dont compte-rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises éléments écrits et propositions d'accompagnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens sidpc, industriels icpe direction, srec, semaine terrain L'organisation administrative propre à l'outre mer concentre les acteurs de crise (coté Etat et coté collectivités). De plus, en DEAL un seul service intervient : le service Risque Energie Climat (SREC). Dans ces conditions ce sont les relations sidpc/deal, deal/réseau scientifique ou technique (MétéoFrance, Brgm, observatoire volcanique...) ainsi que les relations deal/ets icpe qui ont été appréciées, sans révéler de déficit ou inopérabilité. FAIBLE Pas de recommandation . 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 75 sur 91 4 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires,? - Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hoteleirie de plein air, des notraires, des agents immobiliers,...) Examen documentaire Entretiens partenaires notamment Collectivités et icpe DEAL semaine terrain La DEAL et son action sont reconnues par les collectivités et industries concernées et en responsabilté dans l'application de la politique de prévention et gestion des risques naturels et technologiques. Si les objectifs et les priorités d'actions sont bien identifiés, vulgarisés et partagés sur le principe, leur concrétisation reste tributaire de la volonté et de la capacité des collectivités à agir (ex CTM pour PSA3, SMTVD pour déchets...). MOYEN R3 5 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH,,...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. Examen documentaire Entretiens DEAL entretien DGPR, semaine terrain La vacance de postes au SREC a été importante et a pertubé l'activité du service notamment l'inspection des ICPE et les Porter à Connaissance dans le risque, dont les SUP. La capacité de soutien de la mission d'appui est obérée par sa mobiliilsation sur des tâches dévolues au SGC. MOYEN R2 6 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens DEAL semaine terrain La formation des agents arrivants est nécessaire pour répondre au plan de charge. MOYEN Pas de recommandation 7 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen documentaire Entretiens DEAL semaine terrain action de formation MOYEN Pas de recommandation 8 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYEN - Participation à des réseaux juridiques métiers. - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfectures. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Préfecture DEAL semaine terrain MOYEN Pas de recommandation 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 3. Gérer les compétences et les agents PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 76 sur 91 Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE Matrice ICPE N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'évaluation Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DEAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Entretetiens aves les agents et les industriels Inspecteurs Cheffe de service Déplacement Appréciation différenciée sur le comportement selon les industriels. Les industriels du rhum sont les seuls interlocuteurs rencontrés à critiquer l'inspection. MOYEN R3 2 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DAAF MOYEN Réunions avec la directrice de la DAAF Réunions régulières des inspecteurs DEAL et DAAF Appui technique de la DEAL à la DAAF Examen des documents et des comptes-rendus Entretien avec les agents de la DAAF Inspecteur DEAL et DAAF Déplacement Bon travail collaboratif des inspecteurs de la DEAL et de la DAAF FAIBLE Pas de recommandation 3 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach Présentation du plan pluriannuel de contrôles Comparaison programmation/bilan Evaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements) Directrice adjointe et cheffe de service Déplacement Le relais et l'explication des orientations et consignes sont assurés par la hiérarchie. Retard dans la mise en place des SUP. Accaparement du temps d'inspection par des dossiers lourds et des crises comme dans le domaine des déchets. MOYEN R4 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionalisation 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 77 sur 91 4 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Non atteinte du nombre d'inspections requis et non respect de la programmation. Accaparement du temps d'inspection par des dossiers lourds et des crises comme dans le domaine des déchets. INCHANGE MOYEN Pas de recommandation. Besoin d'un renforcement du dialogue de gestion pour hiérarchiser les priorités : adaptation au local ou respect du nombre d'inspections 5 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Entretiens Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement relecture quasi -systématique des rapports d'inspection par la hiérarchie FAIBLE Pas de recommandation 6 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de "faits avec suites" lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement Difficultés de compréhension avec les industriels de la filière Rhum. Plusieurs réunions d?échanges organisées par la DEAL avec le CODERUM préalablement à la mise à la signature des Apc, avec prise en compte de certaines demandes des professionnels. Au moins une réunion avec le préfet et le CODERUM post signature des Apc. Les commissions de suiivi de site obligatoires sont mises en place et réunies périodiquement en Martinique. en outre, une CSS non obligatoire a été créée en 2022 compte tenu des nombreuses plaintes reçues. Les rapports d?inspection systématiquement publiés sur Georisques. MOYEN R3 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 78 sur 91 7 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux; Modèles d?arrêtés à disposition; Participation aux réseaux, formation continue. Lecture des derniers arrêtés préfectoraux Inspecteurs et leur hiérarchie Utilisation des modèles nationaux adaptés localement. Chaîne de relecture hiérarchique dans le service et par la direction. Existence d?une expertise juridique au sein de la DEAL mobilisable en cas de problème. FAIBLE Pas de recommandation. 8 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes-rendus de CSS (comité de suivi de site) À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes Aucune demande d?expertise faite par les CSS jusqu?à présent. FAIBLE Pas de recommandation. 9 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus notes Examen de dossiers Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement Les propositions de mises en demeure ne sont pas toujours suivies quand le préfet estime que la mesure présente plus d'inconvénients que d'avantages. En matière de déchets, le service est vigilant surl'usage des mises en demeure en raison de la situation délicate du SMTVD dans un but d'efficacité. FAIBLE Pas de recommandation. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 79 sur 91 10 Pertinence insuffisante des comptes-rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - véririfcateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Examen documentaire. Examen d'un échantillon de dix rapports Inspecteurs et leur hiérarchie L'analyse des rapports a été réalisée à partir de la base en ligne GEORISQUES ICPE Bonne qualité des rapports. Ils sont précis tout en restant synthétiques FAIBLE Pas de recommandation 11 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DEAL avec les procureurs généraux Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet Inspecteurs et hiérarchie jusqu?à la direction Déplacement 17,8 % des inspections ICPE donnent lieu à PV en Martinique contre presque 5 % au niveau national. Existence d?un COLDEN (comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale) animé par le parquet pour lutter contre les activités illégales principalement : 10 % du volume annuel des inspections ICPE y sont consacrés (inspections conjointes Gendarmerie...etc). Très peu de retour du Parquet des suites données aux PV dressés par l?inspection. Dans quelques cas, les gendarmes ont demandé l?assistance de l?inspection pour les auditions qui y a participé. MOYEN Pas de recommandation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 80 sur 91 12 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés inspecteurs et hiérarchie Déplacement Utilisation du cadre national via GUN Env. Bon délai de production des rapports, inférieur à 1 mois. Formation interne à GUN Env réalisée et appui fort du chef de pôle qui est le référent régional (proximité avec les inspecteurs). Existence de modes opératoires pour la saisie dans GUN et contrôles par sondage réalisé par la hiérarchie. FAIBLE Pas de recommandation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 81 sur 91 Matrice des risques « Plan séisme Antilles » Matrice : Plan séisme Antilles N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Risque de non atteinte des objectifs du PSA FORT - Existence des objectifs SMART déclinant le PSA - Existence de revues de direction pour vérifier que les objectifs sont atteints - Moyens de la démarche : existence de moyens humains suffisants Examen documentaire Entretiens avec la DEAL, la CTM, des collectivités, la préfecture Direction Chefs de service Agents Post déplacement Absence de finalisation du programme opérationnel FEDER par la CTM. Coordination des financeurs pas assez opérationnelle. Difficulté des collectivités à résenter des projets à un ryhtme suffisant. FORT R5 2 Cohérence des positions et des propos deux services impliqués ( SLVD et SBDA) entrainant un risque d'image MOYEN - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication : site internet, production de plaquettes et rapports... Examen documentaire Entretiens Direction Chefs de service Agents Déplacement Le pilotage est assurée par la directrice adjointe garante de la cohérence des positions. Au demeurant le risque est faible en raison des compétences des deux services bien distinctes. FAIBLE Pas de recommandation 3 Pilotage interne des deux services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles de la cosntruction MOYEN - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. Examen documentaire Entretiens Direction Chefs de service Agents Déplacement Le pilotage est assurée par la directrice adjointe garante de la cohérence interne des positions. Au demeurant le risque est faible en raison des compétences des deux services bien distinctes. FAIBLE Pas de recommandation 2. Organiser la gouvernance du PSA . 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 82 sur 91 4 Relations insuffisantes avec les collectivités et les milieux économiques FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la collectivité territoriale et les autres collectivités - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques Examen documentaire Entretiens CTM Collectivités Déplacement La DEAL a des difficultés à construire avec les maîtres d?ouvrage les plans de financement des opérations qui sont autant que possible financées uniquement sur crédits Etat. Pas de réunion du comité de pilotage PSA en Martinique en 2022. Pas de transparence, visibilité et coordination opérationnelle sur les engagments financiers, notamment pour les financements CTM et européens. Besoin d'accompagnement des collectivités sur la compétence nouvelle CRC. FORT R5 R6 R7 5 Coordination régionale insuffisante avec les autres services et opérateurs de l?État MOYEN - Réunions avec les autres services et opérateurs de l'Etat concernés - Tableaux de bords - Existence d'un pilotage au sein de la DEAL - Relations/partenariats avec les autres services de l'Etat impliqués (DRAAF, Education nationale...). Examen documentaire Entretiens DEAL Services de l'Etat Opérateurs de l'Etat Déplacement Pas de matérialité au risque en raison de la position de la DEAL qui est quasiment l'acteur technique unique en amont des paiements. FAIBLE Pas de recommandation 6 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie MOYEN - Plan de formation (existence et modalités élaboration et de suivi). - Pertinence de la documentation qualité par emploi pour faciliter le travail des nouveaux arrivés. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. Examen documentaire Entretiens Agents des deux services Post déplacement Risque traité de façon générique par la DEAL pour l'ensemble des compétences métiers FAIBLE Pas de recommandation 7 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens Agents des deux services Post déplacement Les difficultés pour obtenir des réponses de la CTM limitent en pratique le nombre des opérations et font que ce risque n'existe pas . FAIBLE Pas de recommandation 3. Gérer les compétences et les agents PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 83 sur 91 Matrice des risques « Volcanisme » Matrice Volcanisme N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Connaisance insuffisante du risque notamment par absence de réalisation des études nécessaires FORT Cartographie et dossiers sur les risques majeurs identifiés Programmation annuelle d'études et de suivis entretiens CR de pilotage examen documentaire DEAL SREC semaine terrain Suivi rapproché de l'activité volcanique par l'Observatoire depuis le passage en niveau de vigilance jaune en décembre 2020 FAIBLE Pas de recommandation 2 information des acteurs et de la population insuffisante, inexistante ou erronée FORT Organisation de la communication sur le risque volcanique Bilans de réalisation CR de commissions DEAL SREC semaine terrain La communication des données techniques par l'observatoire est à compléter, élargir et vulgariser. Le risque est soit d'entretenir un état anxiogène soit a contrario de désensibiliser par incapacité de la population à traduire des données techniques. Risque de sous-effectif de l'OVSM après une période de crise en raison d'un rattrapge des heures effectuées. FORT R8 R9 3 Mise en danger de la vie d?autrui par inaction FORT Sensibilisation et constitution d?un dossier d'information des préfets successifs Dossier préfet Entetiens Notes d?information DEAL SREC base documentaire semaine terrain la DEAL assure cette fonction d'information et de sensibilisation FAIBLE Pas de recommandation 4 relativisation de l'exposition au risque Défiance vis-à-vis de l'Etat et faible portée du message d'information préventive et de culture du risque impréparation des services à la crise MOYEN Organisation de journées thématiques, déclinaison de journées nationales ou commémoration d'évènements historiques, partenariats. Exercices d'évacuation Accompagnement pour la bonne compréhension du cadre réglementaire et des responsabilités partagées. Articulation, cohérence entre services risques et aménagement. Examen documentaire Entretiens DEAL SREC Plan ORSEC, entretiens terrain Le nombre limité de communes exposées doit faciliter l'entretien de la culture du risque par des exercices de différents scénarios y compris avec simulation ou réalisation d'évacuation. La DEAL contribue et participe à leur préparation. MOYEN Pas de recommandation Décliner une politique par rapport au risque volcanique Informer sur le risque volcanique R9 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 84 sur 91 Matrice des risques technologiques: gestion des déchets Matrice des risques Déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs concernés dans le service audité (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Manque d'association ou de visibilité de la DEAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DEAL, et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets. Réunions d'échanges et de coordination avec la préfecture, l'Ademe, l'AFD. Appui de la DEAL aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) Appui et conseil de la DEAL auprès de la préfecture Examen documentaire , notamment des notes produites par la DEAL, du plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique, dos documents et rapports de l'AFD Compte-rendu de réunions Echanges d'information avec la DEAL, la préfecture, l'AFD, l'ADEME, le SMTVD, la CACEM, la CTM DEAL (Service Risques Energie Climat) Semaine terrain Entretiens préalables DGPR La situation est caractérisée par la situation très préoccupante du SMTVD, par un réseau de déchetteries insuffisant, par le développement insuffisant des filières REP, par des VHU trop nombreux laissés à l'abandon, par la faible collecte des déchets des artisants ou industriels. La DEAL a été associée à l'élaboration du Plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique (PPGDM) et participe aux réunions de suivi La DEAL contribue au déploiement des filières REP : participation aux réunions organisées par Entreprises et Environnement, aux groupes de travail, aux réunions avec les collectivités et entreprises. La DEAL suit le dossier des VHU en lien avec l'Ademe, et l'association TDA VHU. La DEAL suit attentivement la situation du SMTVD et joue pleinement son rôle au titre des IPCE. La DEAL a été très mobilisée par la gestion de la crise. Elle a élaboré des notes pour le préfet, et proposé des actions de communication, non suivies La DEAL est reconnue comme un interlocuteur de référence, notamment par la préfecture, l'Ademe, l'AFD, et également la CTM, les EPCI, le SMTVB MOYEN Pas de recommandation 2 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Entretiens DEAL Semaine terrain La mission n'a pas identifié de faiblesse en termes de formation des agents rencontrés. Toutefois, les vacances de poste et les temps de formation des nouveaux arrivants sont des facteurs de fragilité. Le remplacement des agents doit être un point d'attention. Par ailleurs, plusieurs missions assez variées relèvent d'un même agent (inspections, filières REP, VHU, PRSE...) MOYEN Pas de recommandation 2.1. Moyens, animation et formation 2. Contrôler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 85 sur 91 3 Insffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets MOYEN Participation de la DEAL aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) "Déchets" auprès des inspecteurs en unités départementales Entretiens DEAL Semaine terrain Entretiens préalables DGPR La DGPR anime un groupe de travail déchets avec l'Outre- mer. MOYEN Pas de recommandation 4 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement Prise en compte de la situation de crise des déchets ménagers qui rend nécessaire une mobilisation accrue Examen documentaire , notes de situation Entretiens DEAL Semaine terrain La mission a constaté que, pour les déchets, les actions de contrôle avaient été particulièrement soutenues, du fait de la situation de crise. Ce risque doit s'appréhender globalement avec le thème des ICPE MOYEN Pas de recommandation spécifique, autre que celles applicables au thème des ICPE en général 5 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives et des procès verbaux en cas d'insuffisances constatée FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure Examen documentaire sur dossier DEAL Semaine terrain La mission a constaté que, pour les déchets, les actions de contrôle avaient été particulièrement soutenues, du fait de la situation de crise. Les mises en demeure ont paru pertinentes aux yeux de la mission Ce risque doit s'appréhender globalement avec le thème des ICPE MOYEN Pas de recommandation spécifique, autre que celles applicables au thème des ICPE en général 6 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Analyse documentaire Entretiens avec les différents services en charge DEAL Semaine terrain Ce risque n'a pas particulièrment été identifié par la mission MOYEN Pas de recommandation 2.2. Respect de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrôles de qualité 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 86 sur 91 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Soulé Patrick DGPR Directeur général adjoint 27.09.22 Perrin Jean Luc DGPR Sous-directeur SDRCP 27.09.22 Berthet Lionel DGPR Sous-directeur connaissance des aléas et de la prévention au SNRH 27.09.22 Daguzé Claire MAPPROM Mission d'appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer 27.09.22 Van Vlanderen Rodolphe DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 27.09.22 Lagrange DEAL Martinique Directrice-adjointe 04.10.22 Gergon Isabelle DEAL Martinique Chef du service SREC 04.10.22 Bouyer Sophie DAAF de Martinique Directrice 21.11.22 Maurin Jean-Michel DEAL Martinique Directeur 21.11.22 de Chabalier Jean-Bernard OVSM Directeur par intérim 21.11.22 Odonnat Fernand CTM Président de la commission aménagement grands travaux infrastructures et risques majeurs 21.11.22 Mongis Marc CTM DGA Aménagement et cohésion du territoire 21.11.22 Symphor Steeve-Michel CTM Chef de service action sécurité 21.11.22 Modestin Dominique CTM Adjoint au directeur 21.11.22 Lovonou Marie-Eugénie CTM 21.11.22 Rosamon Patrice CTM Mission observation territoriale 21.11.22 Raveau Marinelle CTM Chef de service 21.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 87 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Mitraille Nicole CTM Chargée d?opérations 21.11.22 Lanoë Christian CTM Directeur des bâtiments 21.11.22 Céline Charles CTM Chargé du plan déchets en Martinique 21.11.22 Josse Pierre-Emmanuel CTM Service économie circulaire 21.11.22 Areto Chrystel DEAL Martinique Technicienne ESP/Carrières 22.11.22 Andreau Virginie DEAL Martinique Assistante 22.11.22 Salpétrier Jean-Antoine TDA VHU Salarié 22.11.22 Picchiottino Nicolas AFD Directeur 22.11.22 Talbot Catherine AFD Responsable du service collectivités publiques 22.11.22 Huot-Marchand Damien DEAL Chargé de mission santé- environnement, produits chimiques, filières déchets 22.11.22 Bazin Béatrice DAAF Cheffe du pôle protection de l?environnement et suivi des contaminations 22.11.22 Geffrard Alex DAAF Adjointe à la cheffe du pôle protection de l?environnement et suivi des contaminations. Inspectrice des ICPE 22.11.22 Rochefort Jean-François SARA DGA 22.11.22 Elie dit Cosaque Fabrice SARA Directeur du pôle Qualité Sécurité Sureté, Inspection 22.11.22 Theverin Stéphanie SARA Responsable du service qualité environnement 22.11.22 Erin Bénédicte SARA Ingénieur sécurité 22.11.22 Lefebvre Grégory DEAL Chef du service bâtiment durable et aménagement 23.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 88 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Mambert Miguelle DEAL Service du service logement, ville durable 23.11.22 Pinasas François Distillerie Simon au François 23.11.22 Vicrobeck Henri Distillerie la Mauny Directeur 23.11.22 Feliut Claude CODERUM Secrétaire général 23.11.22 Lecoeur Eric Distillerie Dillon à St Pierre 23.11.22 Benoit Jean Claude Distillerie Saint James Directeur 23.11.22 XXX DistillerieClément Responsable qualité 23.11.22 Neisson Claudine Distillerie Neisson 23.11.22 Bartholet, Anne Sophie Distillerie La Favorite Directrice QSE 23.11.22 Guignel Aude Rhum Clément 23.11.22 Angibaud Denis Martiniquaise de valorisation Directeur infrastructures 23.11.22 Leroyer Jean IDEX Directeur adjoint sur le site du Robert 23.11.22 Rainero Camille IDEX Responsable de l?excellence opérationnelle 23.11.22 Melina Elsa Metal dom (filiale du groupe SEEN) 23.11.22 Miller Alexis DEAL Adjoint à la cheffe de service SREC, responsable du pôle risques industriels 23.11.22 Liroy Cyrille DEAL 24.11.22 Richer Caroline DEAL Chargée de mission suivi des sinistres e révision PPRN 24.11.22 Mirande José Commune du Marin Maire 24.11.22 Waloszek Virginie Rectorat Inspecteur santé sécurité et coordonnateur risque 24.11.22 Moreau Jean François ADEME Directeur régional 24.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 89 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Colman Edouard CACEM DGA pôle technique 25.11.22 Fremcourt-Albert Audrey CACEM Directrice 25.11.22 Paquit Marie-Virginie CACEM Chargée de mission risques majeurs et gestion de crise 25.11.22 Pedesert Matthieu EDF PEI Directeur 25.11.22 Salvon Joël EDF PEI Directeur-adjoint 25.11.22 Coqueran Lionel EDF PEI Chef de GR exploitation coordination 25.11.22 Shu Nathalie EDF PEI Appui management 25.11.22 Venite Lisa EDF PEI Appui management QSE 25.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 90 sur 91 Glossaire Acronyme Signification AFD Agence française de développement BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CEREMA Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CTM Collectivité territoriale de Martinique DAAF Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt DASRI Déchets d?activités de soins à risques infectieux DEAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DDRM Dossier départemental des risques majeurs DGPR Direction générale de la prévention des risques EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées OVSM Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique PPRT Plan de prévention des risques technologiques PSA Plan séisme Antilles RN Risque naturel RT Risque technologique SARA Société anonyme de la raffinerie des Antilles SMTVD Syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets SREC Service risques, énergie, climat SUP Servitude d?utilité publique VHU Véhicule hors d?usage PUBLIÉ PUBLIÉ  Synthèse  Présentation succincte de la région Martinique en matière de risques naturels et technologiques  Annexes  Lettre de Mission  Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire  Matrice des risques : Management et pilotage global  Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE  Matrice des risques « Plan séisme Antilles »  Matrice des risques « Volcanisme »  Matrice des risques technologiques: gestion des déchets  Liste des personnes rencontrées  Glossaire (ATTENTION: OPTION Information des collectivités et recherche de co- financeurs pour les éventuelles mesures de protection. Cf. tableau de bord dédié (loyers, relogements, acquisition). 3 acquisitions en cours au 10/11. 1ers résultats d?études géotechniques obtenus et communiqués sur Sainte-Marie (réintégrations). PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 51 sur 91 Tsunamis Equipement des 27 communes littorales d?une signalétique pour évacuation d?urgence en cas de tsunami Accompagner les collectivités Pôle RN avecpilotage SIDPC Participation aux réunions organisées en 2022 par le SIDPC. Dossier pilote finalisé de consultation des entreprises pour la commune de Schoelcher. En attente de la désignation des maîtres d?ouvrages par les collectivités. 3.4. HYDROMETRIE Mettre en oeuvre le plan d?action quadriennal (PAQ) Fiabiliser et améliorer l?accès aux données Cf. PAQ UH Réunions trimestrielles UH tenues en 2022 dans l?attente de l?arrivée du nouveau chef d?unité. Saisie PAQ à réaliser avant fin 11/2022 dans l?outil national. Puis Cf. PAQ. Sécuriser et renforcer le réseau hydrométrique Cf. PAQ Mettre enplace l?atlas des stations hydrométriques UH et M3H Saisie PAQ à réaliser avant fin 11/2022 dans l?outil national. Puis Cf. PAQ. En cours (atlas quasi-finalisé par VSC AN). Actions réalisées au 31 décembre 2022, et non prévues au programme initial : ? Accompagnement de l?opération de résorption de la décharge de l?Anse Charpentier à Sainte-Marie ? Mise en place de la JNR en copilotage avec le SIDPC ? Interventions et animation d?ateliers, en particulier : séminaire AFPCNT et conférence déchets. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 52 sur 91 ? Accompagnement de l?ouverture de l?alvéole A3 à l?ISDND de Petit Galion (volets techniques, administratifs et financiers), appui pour l?élaboration du plan de redressement du SMTVD PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 53 sur 91 DEAL MARTINIQUE Suivi des CHI par rapport à la liste « des risques forts » de la cartographie des risques ? Version du 31/05/18 Liste et cotation des activités par service N° MISSION Service responsable de l?activité Intitulé de l?activité concernée Criticité de l?activité 1 SREC Instruction des ICPE 48,20 2 SREC Inspection des ICPE 48,00 3 SREC Suivi et mise à jour des PPRt 46,75 4 SREC Suivi, mise à jour des PPRn 46,67 5 SREC Gestion des marchés publics 43,50 6 SREC Instruction (gestion et suivi) des dossiers de catastrophe naturelle 43,00 7 SREC Véhicules 42,75 8 SREC Élaboration, suivi, mise à jour du Plan Régional Santé Environnement 2 et 3 (PRSE) et plan prévention du bruit (PPB) 41,00 9 SREC Gestion (agrément et contrôle) des équipements sous-pression 40,80 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 54 sur 91 10 SREC Gestion des BOP n°174 et n°181, FPRNM 40,60 11 SREC Élaboration, suivi et mise à jour du Plan Séisme Antilles (PSA) 38,75 12 SREC Réglementation des explosifs 37,50 13 SREC Suivi des stocks stratégiques de carburant 35,00 14 SREC Contribution aux documents stratégiques (Plan Particulier d?Intervention / dispositif ORSEC) 32,67 15 SREC Mise en oeuvre de la directive cadre inondation 32,60 16 SREC Élaboration, suivi, mise à jour du Plan de Protection de l?Atmosphère (PPA) 31,67 17 SREC Suivi, mise à jour du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) 31,67 18 SREC Instruction du dossier énergie 31,25 1 MPDD Instruction des demandes de subvention dans le cadre du partenariat associatif 45,75 2 MPDD Gestion du BOP 217 - CGDD 40,00 3 MPDD Gestion et mise à disposition des études et de la documentation (interne et externe) 37,33 4 MPDD Mise en place démarche éco-responsable (interne DEAL) 27,40 5 MPDD Animation de l?agenda 21 26,00 6 MPDD Dossiers de demande d'agréments et de participation au débat public (associations de protection de la nature et de l'environnement) 25,25 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 55 sur 91 7 MPDD Élaboration du Contrat d'études prospectives "Environnement-Développement Durable" 24,00 8 MPDD Animation réseau des administrations éco-responsables 24,00 1 SPEB Instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau 48,33 2 SPEB Police de l'environnement 47,50 3 SPEB Instruction des dossiers dérogation espèces protégées et dossiers selon la Convention Internationale de Transport des Espèces sensibles (CITES) 46,75 4 SPEB Mise en oeuvre de la directive ERU (Eau Résiduaires Urbaines) 44,60 5 SPEB Gestion des marchés publics 43,50 6 SPEB Suivi quantitatif de la ressource en eau 43,20 7 SPEB Rapportage DCE (état des masse d'eau, état des lieux du milieu, programme de mesure) 42,67 8 SPEB Élaboration, révision du SDAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) 42,67 9 SPEB Gestion du BOP n°113 40,60 10 SPEB Contribution aux documents stratégiques DEAL et projets d'aménagements 39,00 11 SPEB Gestion des sites inscrits et classés 37,00 12 SPEB Élaboration des rapports de catastrophe naturelle (volet inondations) 36,40 13 SPEB Production de textes réglementaires (arrêté de sécheresse et de biotope) 36,00 14 SPEB Instruction des demandes d'occupation de transfert et d'acquisition du domaine public maritime 34,33 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 56 sur 91 15 SPEB Gestion des espaces protégés 33,50 16 SPEB Créer et entretenir les sentiers sur le littoral 30,00 17 SPEB Accompagnement sur les dossiers de réserves naturelles régionales (Génipa, Prêcheur) 28,33 1 SBDA Entretien des cours d'eau 47,25 2 SBDA Gestion des marchés publics (yc conduite d'opération) 43,40 3 SBDA Gestion des dossiers d'aides (fonds de secours, FEI) 40,50 4 SBDA Contrôle des règles de construction 39,60 5 SBDA Commission de sécurité et d'accessibilité 38,00 6 SBDA Animation du réseau pour adapter la réglementation de construction au territoire et l'accessibilité aux bâtiments 31,00 7 SBDA Réhabilitation du bâti de l'administration dans le cadre de l?État exemplaire 30,00 1 MSPP Pilotage et animation de la démarche de maîtrise du risque (activité professionnelle et comptable) 47,00 2 MSPP Mise en place des indicateurs de performance,pilotage et performance et suivi de l?activité de la DEAL (suivi des effectifs, suivi de la consommation des BOP, etc.) 46,80 3 MSPP Gestion du PO 2007-2013 (instruction des dossiers + contrôle des subventions versées) 46,20 4 MSPP Élaboration, suivi et mise à jour des CPERD 2014-2020 46,20 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 57 sur 91 5 MSPP Animation et suivi de la démarche de dialogue de gestion (pilotage, coordination avec les services et/ou la centrale, synthèse,....) 45,75 6 MSPP Suivi et mise à jour du PO 2007-2013 44,60 7 MSPP Gestion (instruction, contrôle) des dossiers de défiscalisation 36,00 1 SG Définition et mise en oeuvre de la politique « commande publique » 51,60 2 SG Élaboration, suivi et contrôle du règlement intérieur 49,00 3 SG Recrutements et concours 47,80 4 SG Gestion administrative des agents de la DEAL 47,43 5 SG Dialogue social 47,33 6 SG Politique générale de sécurité des systèmes d?information 47,25 7 SG Gestion mobilière, immobilière, véhicules, informatique, systèmes d?information, magasin 46,75 8 SG Gestion du BOP n°217 et pilotage budget DEAL 46,75 9 SG Définition et mise en oeuvre des règles d?hygiène et sécurité 46,40 10 SG Accompagnement et suivi médico-social des agents 46,00 11 Ts services Pilotage et management 42,25 12 SG Suivi des relations avec les organismes extérieurs 39,00 13 SG GPEEC 37,60 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 58 sur 91 14 SG Accueil du public 31,50 1 STMS Organisation des examens pour l?obtention du permis de conduire (Éducation routière / moto, véhicules légers et véhicules lourds) 50,25 2 STMS Contrôle des transporteurs (Activité de contrôle) 47,80 3 STMS Inscription au registre des transports (Activité réglementaire) 47,40 4 STMS Instruction des demandes d?attestation de capacité professionnelle par la voie de l?expérience professionnelle (Activité réglementaire) 47,00 5 STMS Autorisations individuelles de transport exceptionnel (sécurité routière / Activité réglementaire) 46,20 6 STMS Organisation de l?examen pour l?obtention de l?attestation de capacité professionnelle destinée à l?exercice de la profession de transporteur (Activité réglementaire) 45,40 7 STMS Agrément des centres de formation (Activité réglementaire) 44,60 8 STMS Suivi de l?activité du TCSP (financement de l?ETAT ? AFITF - / Activité de contrôle) 44,00 9 STMS Gestion des BOP n°203 et n°207 40,60 10 STMS Gestion des marchés publics 39,75 11 STMS Actions de communication (Sécurité routière) 38,25 12 STMS Observatoire de la sécurité routière (sécurité routière / Activité de contrôle) 37,50 13 STMS Animation, modernisation des transports (TCSP et cabotage maritime pour les carrières / Région) 36,75 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 59 sur 91 1 SLVD Instruction et contrôle des subventions à destination des particuliers (aide à l?amélioration de l?habitat des propriétaires bailleurs et occupants, logements évolutifs sociaux) 54,60 2 SLVD Instruction et contrôle des subventions crédits autres que particuliers, notamment bailleurs et collectivités (logements locatifs sociaux, RHI, FRAFU et ANRU) 53,40 3 SLVD Agrément des opérateurs sociaux (intermédiaire requérant / DEAL) 50,25 4 SLVD Mise en oeuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) : instruction des recours, secrétariat et animation de la commission de médiation 47,25 5 SLVD Gestion du BOP n°123 ? LBU (activité comptable et pilotage du BOP) 47,17 6 SLVD Nouveau conseil aux territoires dans la mise en oeuvre de projets d?aménagement urbain (OPAH, RHI, RHS, ANRU, écoquartiers?) 46,00 7 SLVD Gestion du contingent préfectoral, attribution de logements sociaux 44,25 8 SLVD Contribution à l'avis de l'Etat sur des documents de planification et d'urbanisme (PLU, PLH, SCOT, ...) 43,50 9 SLVD Élaboration et suivi de documents stratégiques (PDALPD, PLOM, programmation du LS?) 42,60 10 SLVD Suivi des procédures d?expulsion locative 42,00 11 SLVD Mise en oeuvre du dispositif de demande du logement social en lien avec les bailleurs sociaux (numéro unique, dossier unique,...) 41,40 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 60 sur 91 12 SLVD Pilotage de la Lutte contre habitat indigne, animation du PDLHI 41,25 13 SLVD Mise en oeuvre de l?article 55 de la loi SRU (obligation d?atteindre 25 % de logements sociaux selon les communes) 41,25 14 SLVD Réalisation ou pilotage d?études prospectives concernant la qualité du logement social 34,50 1 SCPDT Taxe d?aménagement (plus généralement les taxes d'urbanisme) 56,50 2 SCPDT Contrôles de l?attribution des subventions au logement (AAH, LES, ANAH) en appui du SLVD 50,50 3 SCPDT Lutte contre les constructions illicites (en lien avec EPAJ) - Coordination DEAL 47,00 4 SCPDT Instruction des avis de l'autorité environnementale 46,25 5 SCPDT Mesures foncières du PPRT de la SARA (en lien avec SREC) 45,75 6 SCPDT Contrôle de légalité des documents d?urbanisme et/ou schémas d'aménagement (PLU, SAR, SCOT) 45,33 7 SCPDT Mise à disposition sur internet des documents d?urbanisme 43,40 8 SCPDT Instruction et contrôle des subventions versées 43,25 9 SCPDT Mobilisation du foncier de l'État pour le logement social 35,00 10 SCPDT Observatoire de l?habitat 29,33 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 61 sur 91 11 SCPDT Animation du réseau connaissance de la DEAL (SIG et données) 26,67 12 SCPDT Coordination des études menées par la DEAL 24,00 1 EPAJ Défense de l?État (TA et TGI) 47,60 2 EPAJ Organisation des enquêtes publiques (pour le compte de la Deal et de la préfecture) 43,50 3 EPAJ Organisation et secrétariat des commissions administratives (CODERST, CDNPS) et consultatives (CLI ou CLIS) 33,33 4 EPAJ Agrément et formation des commissaires enquêteurs 29,75 LEGENDE Cotation Criticité des activités <= à 39 Impact ne nécessitant qu?un suivi et un contrôle hiérarchique normal 39,1 à 47 Impact modéré nécessitant une surveillance plus fine qu?un suivi et un contrôle classiques 47,1 à 50 Impact avéré non acceptable nécessitant la mise en oeuvre de contrôles réguliers sur une échéance à court terme ? Echéance 2015 /2018 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 62 sur 91 > à 50 Impact non acceptable nécessitant la mise en place de contrôles réguliers immédiatement ? Echéance 2015/2016 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 63 sur 91 Analyse synthétique d?un échantillon de 10 rapports d?inspection réalisés en 2022 en Martinique Nom de la société Date de l'inspection Date du rapport Nombre de pages Appréciation sur le rapport Type de suite ALBIOMA GALION Stockage 24/08/2022 25/08/2022 9 Synthétique avec suites administratives Brasserie Lorraine 19/04/2022 21/04/2022 12 Synthétique mise ne demeure Distillerie du Simon 07/06/2022 24/06/2022 10 synthétique susceptible de suites administratives EDF PEI Bf2 19/07/22 21/09/2022 8 Synthétique susceptible de suites administratives Holdex Environnement 13/10/22 17/10/2022 7 Synthétique avec suites administratives Metaldom SAS 03/05/2022 11/05/2022 12 Synthétique arrêté d'astreinte journalière E-Compagnie 23/06/2022 20/07/2022 20 Longueur due aux 13 constats avec suites administratives SAEM Le Galion 04/04/2022 07/04/2022 6 Synthétique avec suites administratives Sara raffinerie 03/06/2022 09/06/2022 5 Synthétique susceptible de suites administratives Société Abattoir 13/09/2022 22/09/2022 6 Synthétique susceptible de suites administratives PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 64 sur 91 Nombre de postes non pourvus au moment de l?évaluation : 3 Nombre d?ETP (sans compter les agents de l?unité hydrométrique qui sont hors du champ de l?évaluation et les volontaires du service civique) : 24 Nombre de mois de vacance en 2022 : 35 mois Ratio de vacance : 12% PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 65 sur 91 Lettre de Mission PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 66 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 67 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 68 sur 91 Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 69 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 70 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 71 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 72 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 73 sur 91 Réponse de la DEAL en phase contradictoire PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 74 sur 91 Matrice des risques : Management et pilotage global N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, et d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d'audits, implication des cadres dirigeants dans la maitrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action; retroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Examen documentaire, notamment dossier d'enjeux, plan d'action, bilan d'activité, CR codir et toutes notes produites par la DEAL. Entretiens direction, services, préfecture, dgpr et partenaires. Comptes rendus de réunions, suivis indicateurs direction, mission appui et pilotage, correspondant SGC, services précadrage DGPR, semaine terrain Le constat est celui d'une bonne maîtrise des enjeux et objectifs de la politique des risques naturels et technologiques. L'organisation et le management en place permettent de répondre aux attendus. Toutefois il est relevé aussi une absence de dispositif interne formalisé de contrôles fondé sur une analyse et une cartographie des risques. L'organisation reste en conséquence non robuste face aux changements de situations ou de personnes. Certains points d'appui existent cependant : une analyse des risques réalisée en 2014/2015 et actualisée en 2018 et une mission d'appui et pilotage est rattachée à la direction. Celle-ci n'est pour l'heure pas mobilisable étant encore absorbée par des tâches d'administration générales que la création du secrétariat général commun en 2020 n'a pas permis d'alléger. FORT R1 R2 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de reporting. - Compte-rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST- Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM,...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). - Rencontre avec les associations. - Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). Examen documentaire Entretiens partenaires et correspondants direction, mission appui et pilotage, correspondant SGC, service SREC appréciation des productions, semaine terrain La Deal remplit entièrement son rôle d'appui stratégique et de conseil technique auprès de l'équipe de pilotage préfectorale. La culture du risque semble bien partagée au sein des services rencontrés, la communication est coordonnée et ciblée à l'exception peut-être de l'information préventive sur le risque volcanique. VIGILANCE Pas de recommandation générale (cf matrice risque volcanisme R8) 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédures globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers "écosystèmes" (zone, région département) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France.. Examen documentaire dont compte-rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises éléments écrits et propositions d'accompagnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens sidpc, industriels icpe direction, srec, semaine terrain L'organisation administrative propre à l'outre mer concentre les acteurs de crise (coté Etat et coté collectivités). De plus, en DEAL un seul service intervient : le service Risque Energie Climat (SREC). Dans ces conditions ce sont les relations sidpc/deal, deal/réseau scientifique ou technique (MétéoFrance, Brgm, observatoire volcanique...) ainsi que les relations deal/ets icpe qui ont été appréciées, sans révéler de déficit ou inopérabilité. FAIBLE Pas de recommandation . 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 75 sur 91 4 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires,? - Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hoteleirie de plein air, des notraires, des agents immobiliers,...) Examen documentaire Entretiens partenaires notamment Collectivités et icpe DEAL semaine terrain La DEAL et son action sont reconnues par les collectivités et industries concernées et en responsabilté dans l'application de la politique de prévention et gestion des risques naturels et technologiques. Si les objectifs et les priorités d'actions sont bien identifiés, vulgarisés et partagés sur le principe, leur concrétisation reste tributaire de la volonté et de la capacité des collectivités à agir (ex CTM pour PSA3, SMTVD pour déchets...). MOYEN R3 5 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH,,...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. Examen documentaire Entretiens DEAL entretien DGPR, semaine terrain La vacance de postes au SREC a été importante et a pertubé l'activité du service notamment l'inspection des ICPE et les Porter à Connaissance dans le risque, dont les SUP. La capacité de soutien de la mission d'appui est obérée par sa mobiliilsation sur des tâches dévolues au SGC. MOYEN R2 6 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens DEAL semaine terrain La formation des agents arrivants est nécessaire pour répondre au plan de charge. MOYEN Pas de recommandation 7 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen documentaire Entretiens DEAL semaine terrain action de formation MOYEN Pas de recommandation 8 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYEN - Participation à des réseaux juridiques métiers. - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfectures. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Préfecture DEAL semaine terrain MOYEN Pas de recommandation 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 3. Gérer les compétences et les agents PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 76 sur 91 Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE Matrice ICPE N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'évaluation Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DEAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Entretetiens aves les agents et les industriels Inspecteurs Cheffe de service Déplacement Appréciation différenciée sur le comportement selon les industriels. Les industriels du rhum sont les seuls interlocuteurs rencontrés à critiquer l'inspection. MOYEN R3 2 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DAAF MOYEN Réunions avec la directrice de la DAAF Réunions régulières des inspecteurs DEAL et DAAF Appui technique de la DEAL à la DAAF Examen des documents et des comptes-rendus Entretien avec les agents de la DAAF Inspecteur DEAL et DAAF Déplacement Bon travail collaboratif des inspecteurs de la DEAL et de la DAAF FAIBLE Pas de recommandation 3 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach Présentation du plan pluriannuel de contrôles Comparaison programmation/bilan Evaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements) Directrice adjointe et cheffe de service Déplacement Le relais et l'explication des orientations et consignes sont assurés par la hiérarchie. Retard dans la mise en place des SUP. Accaparement du temps d'inspection par des dossiers lourds et des crises comme dans le domaine des déchets. MOYEN R4 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionalisation 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 77 sur 91 4 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Non atteinte du nombre d'inspections requis et non respect de la programmation. Accaparement du temps d'inspection par des dossiers lourds et des crises comme dans le domaine des déchets. INCHANGE MOYEN Pas de recommandation. Besoin d'un renforcement du dialogue de gestion pour hiérarchiser les priorités : adaptation au local ou respect du nombre d'inspections 5 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Entretiens Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement relecture quasi -systématique des rapports d'inspection par la hiérarchie FAIBLE Pas de recommandation 6 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de "faits avec suites" lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement Difficultés de compréhension avec les industriels de la filière Rhum. Plusieurs réunions d?échanges organisées par la DEAL avec le CODERUM préalablement à la mise à la signature des Apc, avec prise en compte de certaines demandes des professionnels. Au moins une réunion avec le préfet et le CODERUM post signature des Apc. Les commissions de suiivi de site obligatoires sont mises en place et réunies périodiquement en Martinique. en outre, une CSS non obligatoire a été créée en 2022 compte tenu des nombreuses plaintes reçues. Les rapports d?inspection systématiquement publiés sur Georisques. MOYEN R3 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 78 sur 91 7 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux; Modèles d?arrêtés à disposition; Participation aux réseaux, formation continue. Lecture des derniers arrêtés préfectoraux Inspecteurs et leur hiérarchie Utilisation des modèles nationaux adaptés localement. Chaîne de relecture hiérarchique dans le service et par la direction. Existence d?une expertise juridique au sein de la DEAL mobilisable en cas de problème. FAIBLE Pas de recommandation. 8 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes-rendus de CSS (comité de suivi de site) À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes Aucune demande d?expertise faite par les CSS jusqu?à présent. FAIBLE Pas de recommandation. 9 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus notes Examen de dossiers Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement Les propositions de mises en demeure ne sont pas toujours suivies quand le préfet estime que la mesure présente plus d'inconvénients que d'avantages. En matière de déchets, le service est vigilant surl'usage des mises en demeure en raison de la situation délicate du SMTVD dans un but d'efficacité. FAIBLE Pas de recommandation. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 79 sur 91 10 Pertinence insuffisante des comptes-rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - véririfcateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Examen documentaire. Examen d'un échantillon de dix rapports Inspecteurs et leur hiérarchie L'analyse des rapports a été réalisée à partir de la base en ligne GEORISQUES ICPE Bonne qualité des rapports. Ils sont précis tout en restant synthétiques FAIBLE Pas de recommandation 11 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DEAL avec les procureurs généraux Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet Inspecteurs et hiérarchie jusqu?à la direction Déplacement 17,8 % des inspections ICPE donnent lieu à PV en Martinique contre presque 5 % au niveau national. Existence d?un COLDEN (comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale) animé par le parquet pour lutter contre les activités illégales principalement : 10 % du volume annuel des inspections ICPE y sont consacrés (inspections conjointes Gendarmerie...etc). Très peu de retour du Parquet des suites données aux PV dressés par l?inspection. Dans quelques cas, les gendarmes ont demandé l?assistance de l?inspection pour les auditions qui y a participé. MOYEN Pas de recommandation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 80 sur 91 12 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés inspecteurs et hiérarchie Déplacement Utilisation du cadre national via GUN Env. Bon délai de production des rapports, inférieur à 1 mois. Formation interne à GUN Env réalisée et appui fort du chef de pôle qui est le référent régional (proximité avec les inspecteurs). Existence de modes opératoires pour la saisie dans GUN et contrôles par sondage réalisé par la hiérarchie. FAIBLE Pas de recommandation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 81 sur 91 Matrice des risques « Plan séisme Antilles » Matrice : Plan séisme Antilles N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Risque de non atteinte des objectifs du PSA FORT - Existence des objectifs SMART déclinant le PSA - Existence de revues de direction pour vérifier que les objectifs sont atteints - Moyens de la démarche : existence de moyens humains suffisants Examen documentaire Entretiens avec la DEAL, la CTM, des collectivités, la préfecture Direction Chefs de service Agents Post déplacement Absence de finalisation du programme opérationnel FEDER par la CTM. Coordination des financeurs pas assez opérationnelle. Difficulté des collectivités à résenter des projets à un ryhtme suffisant. FORT R5 2 Cohérence des positions et des propos deux services impliqués ( SLVD et SBDA) entrainant un risque d'image MOYEN - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication : site internet, production de plaquettes et rapports... Examen documentaire Entretiens Direction Chefs de service Agents Déplacement Le pilotage est assurée par la directrice adjointe garante de la cohérence des positions. Au demeurant le risque est faible en raison des compétences des deux services bien distinctes. FAIBLE Pas de recommandation 3 Pilotage interne des deux services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles de la cosntruction MOYEN - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. Examen documentaire Entretiens Direction Chefs de service Agents Déplacement Le pilotage est assurée par la directrice adjointe garante de la cohérence interne des positions. Au demeurant le risque est faible en raison des compétences des deux services bien distinctes. FAIBLE Pas de recommandation 2. Organiser la gouvernance du PSA . 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 82 sur 91 4 Relations insuffisantes avec les collectivités et les milieux économiques FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la collectivité territoriale et les autres collectivités - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques Examen documentaire Entretiens CTM Collectivités Déplacement La DEAL a des difficultés à construire avec les maîtres d?ouvrage les plans de financement des opérations qui sont autant que possible financées uniquement sur crédits Etat. Pas de réunion du comité de pilotage PSA en Martinique en 2022. Pas de transparence, visibilité et coordination opérationnelle sur les engagments financiers, notamment pour les financements CTM et européens. Besoin d'accompagnement des collectivités sur la compétence nouvelle CRC. FORT R5 R6 R7 5 Coordination régionale insuffisante avec les autres services et opérateurs de l?État MOYEN - Réunions avec les autres services et opérateurs de l'Etat concernés - Tableaux de bords - Existence d'un pilotage au sein de la DEAL - Relations/partenariats avec les autres services de l'Etat impliqués (DRAAF, Education nationale...). Examen documentaire Entretiens DEAL Services de l'Etat Opérateurs de l'Etat Déplacement Pas de matérialité au risque en raison de la position de la DEAL qui est quasiment l'acteur technique unique en amont des paiements. FAIBLE Pas de recommandation 6 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie MOYEN - Plan de formation (existence et modalités élaboration et de suivi). - Pertinence de la documentation qualité par emploi pour faciliter le travail des nouveaux arrivés. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. Examen documentaire Entretiens Agents des deux services Post déplacement Risque traité de façon générique par la DEAL pour l'ensemble des compétences métiers FAIBLE Pas de recommandation 7 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens Agents des deux services Post déplacement Les difficultés pour obtenir des réponses de la CTM limitent en pratique le nombre des opérations et font que ce risque n'existe pas . FAIBLE Pas de recommandation 3. Gérer les compétences et les agents PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 83 sur 91 Matrice des risques « Volcanisme » Matrice Volcanisme N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Connaisance insuffisante du risque notamment par absence de réalisation des études nécessaires FORT Cartographie et dossiers sur les risques majeurs identifiés Programmation annuelle d'études et de suivis entretiens CR de pilotage examen documentaire DEAL SREC semaine terrain Suivi rapproché de l'activité volcanique par l'Observatoire depuis le passage en niveau de vigilance jaune en décembre 2020 FAIBLE Pas de recommandation 2 information des acteurs et de la population insuffisante, inexistante ou erronée FORT Organisation de la communication sur le risque volcanique Bilans de réalisation CR de commissions DEAL SREC semaine terrain La communication des données techniques par l'observatoire est à compléter, élargir et vulgariser. Le risque est soit d'entretenir un état anxiogène soit a contrario de désensibiliser par incapacité de la population à traduire des données techniques. Risque de sous-effectif de l'OVSM après une période de crise en raison d'un rattrapge des heures effectuées. FORT R8 R9 3 Mise en danger de la vie d?autrui par inaction FORT Sensibilisation et constitution d?un dossier d'information des préfets successifs Dossier préfet Entetiens Notes d?information DEAL SREC base documentaire semaine terrain la DEAL assure cette fonction d'information et de sensibilisation FAIBLE Pas de recommandation 4 relativisation de l'exposition au risque Défiance vis-à-vis de l'Etat et faible portée du message d'information préventive et de culture du risque impréparation des services à la crise MOYEN Organisation de journées thématiques, déclinaison de journées nationales ou commémoration d'évènements historiques, partenariats. Exercices d'évacuation Accompagnement pour la bonne compréhension du cadre réglementaire et des responsabilités partagées. Articulation, cohérence entre services risques et aménagement. Examen documentaire Entretiens DEAL SREC Plan ORSEC, entretiens terrain Le nombre limité de communes exposées doit faciliter l'entretien de la culture du risque par des exercices de différents scénarios y compris avec simulation ou réalisation d'évacuation. La DEAL contribue et participe à leur préparation. MOYEN Pas de recommandation Décliner une politique par rapport au risque volcanique Informer sur le risque volcanique R9 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 84 sur 91 Matrice des risques technologiques: gestion des déchets Matrice des risques Déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs concernés dans le service audité (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Manque d'association ou de visibilité de la DEAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DEAL, et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets. Réunions d'échanges et de coordination avec la préfecture, l'Ademe, l'AFD. Appui de la DEAL aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) Appui et conseil de la DEAL auprès de la préfecture Examen documentaire , notamment des notes produites par la DEAL, du plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique, dos documents et rapports de l'AFD Compte-rendu de réunions Echanges d'information avec la DEAL, la préfecture, l'AFD, l'ADEME, le SMTVD, la CACEM, la CTM DEAL (Service Risques Energie Climat) Semaine terrain Entretiens préalables DGPR La situation est caractérisée par la situation très préoccupante du SMTVD, par un réseau de déchetteries insuffisant, par le développement insuffisant des filières REP, par des VHU trop nombreux laissés à l'abandon, par la faible collecte des déchets des artisants ou industriels. La DEAL a été associée à l'élaboration du Plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique (PPGDM) et participe aux réunions de suivi La DEAL contribue au déploiement des filières REP : participation aux réunions organisées par Entreprises et Environnement, aux groupes de travail, aux réunions avec les collectivités et entreprises. La DEAL suit le dossier des VHU en lien avec l'Ademe, et l'association TDA VHU. La DEAL suit attentivement la situation du SMTVD et joue pleinement son rôle au titre des IPCE. La DEAL a été très mobilisée par la gestion de la crise. Elle a élaboré des notes pour le préfet, et proposé des actions de communication, non suivies La DEAL est reconnue comme un interlocuteur de référence, notamment par la préfecture, l'Ademe, l'AFD, et également la CTM, les EPCI, le SMTVB MOYEN Pas de recommandation 2 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Entretiens DEAL Semaine terrain La mission n'a pas identifié de faiblesse en termes de formation des agents rencontrés. Toutefois, les vacances de poste et les temps de formation des nouveaux arrivants sont des facteurs de fragilité. Le remplacement des agents doit être un point d'attention. Par ailleurs, plusieurs missions assez variées relèvent d'un même agent (inspections, filières REP, VHU, PRSE...) MOYEN Pas de recommandation 2.1. Moyens, animation et formation 2. Contrôler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 85 sur 91 3 Insffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets MOYEN Participation de la DEAL aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) "Déchets" auprès des inspecteurs en unités départementales Entretiens DEAL Semaine terrain Entretiens préalables DGPR La DGPR anime un groupe de travail déchets avec l'Outre- mer. MOYEN Pas de recommandation 4 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement Prise en compte de la situation de crise des déchets ménagers qui rend nécessaire une mobilisation accrue Examen documentaire , notes de situation Entretiens DEAL Semaine terrain La mission a constaté que, pour les déchets, les actions de contrôle avaient été particulièrement soutenues, du fait de la situation de crise. Ce risque doit s'appréhender globalement avec le thème des ICPE MOYEN Pas de recommandation spécifique, autre que celles applicables au thème des ICPE en général 5 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives et des procès verbaux en cas d'insuffisances constatée FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure Examen documentaire sur dossier DEAL Semaine terrain La mission a constaté que, pour les déchets, les actions de contrôle avaient été particulièrement soutenues, du fait de la situation de crise. Les mises en demeure ont paru pertinentes aux yeux de la mission Ce risque doit s'appréhender globalement avec le thème des ICPE MOYEN Pas de recommandation spécifique, autre que celles applicables au thème des ICPE en général 6 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Analyse documentaire Entretiens avec les différents services en charge DEAL Semaine terrain Ce risque n'a pas particulièrment été identifié par la mission MOYEN Pas de recommandation 2.2. Respect de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrôles de qualité 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 86 sur 91 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Soulé Patrick DGPR Directeur général adjoint 27.09.22 Perrin Jean Luc DGPR Sous-directeur SDRCP 27.09.22 Berthet Lionel DGPR Sous-directeur connaissance des aléas et de la prévention au SNRH 27.09.22 Daguzé Claire MAPPROM Mission d'appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer 27.09.22 Van Vlanderen Rodolphe DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 27.09.22 Lagrange DEAL Martinique Directrice-adjointe 04.10.22 Gergon Isabelle DEAL Martinique Chef du service SREC 04.10.22 Bouyer Sophie DAAF de Martinique Directrice 21.11.22 Maurin Jean-Michel DEAL Martinique Directeur 21.11.22 de Chabalier Jean-Bernard OVSM Directeur par intérim 21.11.22 Odonnat Fernand CTM Président de la commission aménagement grands travaux infrastructures et risques majeurs 21.11.22 Mongis Marc CTM DGA Aménagement et cohésion du territoire 21.11.22 Symphor Steeve-Michel CTM Chef de service action sécurité 21.11.22 Modestin Dominique CTM Adjoint au directeur 21.11.22 Lovonou Marie-Eugénie CTM 21.11.22 Rosamon Patrice CTM Mission observation territoriale 21.11.22 Raveau Marinelle CTM Chef de service 21.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 87 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Mitraille Nicole CTM Chargée d?opérations 21.11.22 Lanoë Christian CTM Directeur des bâtiments 21.11.22 Céline Charles CTM Chargé du plan déchets en Martinique 21.11.22 Josse Pierre-Emmanuel CTM Service économie circulaire 21.11.22 Areto Chrystel DEAL Martinique Technicienne ESP/Carrières 22.11.22 Andreau Virginie DEAL Martinique Assistante 22.11.22 Salpétrier Jean-Antoine TDA VHU Salarié 22.11.22 Picchiottino Nicolas AFD Directeur 22.11.22 Talbot Catherine AFD Responsable du service collectivités publiques 22.11.22 Huot-Marchand Damien DEAL Chargé de mission santé- environnement, produits chimiques, filières déchets 22.11.22 Bazin Béatrice DAAF Cheffe du pôle protection de l?environnement et suivi des contaminations 22.11.22 Geffrard Alex DAAF Adjointe à la cheffe du pôle protection de l?environnement et suivi des contaminations. Inspectrice des ICPE 22.11.22 Rochefort Jean-François SARA DGA 22.11.22 Elie dit Cosaque Fabrice SARA Directeur du pôle Qualité Sécurité Sureté, Inspection 22.11.22 Theverin Stéphanie SARA Responsable du service qualité environnement 22.11.22 Erin Bénédicte SARA Ingénieur sécurité 22.11.22 Lefebvre Grégory DEAL Chef du service bâtiment durable et aménagement 23.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 88 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Mambert Miguelle DEAL Service du service logement, ville durable 23.11.22 Pinasas François Distillerie Simon au François 23.11.22 Vicrobeck Henri Distillerie la Mauny Directeur 23.11.22 Feliut Claude CODERUM Secrétaire général 23.11.22 Lecoeur Eric Distillerie Dillon à St Pierre 23.11.22 Benoit Jean Claude Distillerie Saint James Directeur 23.11.22 XXX DistillerieClément Responsable qualité 23.11.22 Neisson Claudine Distillerie Neisson 23.11.22 Bartholet, Anne Sophie Distillerie La Favorite Directrice QSE 23.11.22 Guignel Aude Rhum Clément 23.11.22 Angibaud Denis Martiniquaise de valorisation Directeur infrastructures 23.11.22 Leroyer Jean IDEX Directeur adjoint sur le site du Robert 23.11.22 Rainero Camille IDEX Responsable de l?excellence opérationnelle 23.11.22 Melina Elsa Metal dom (filiale du groupe SEEN) 23.11.22 Miller Alexis DEAL Adjoint à la cheffe de service SREC, responsable du pôle risques industriels 23.11.22 Liroy Cyrille DEAL 24.11.22 Richer Caroline DEAL Chargée de mission suivi des sinistres e révision PPRN 24.11.22 Mirande José Commune du Marin Maire 24.11.22 Waloszek Virginie Rectorat Inspecteur santé sécurité et coordonnateur risque 24.11.22 Moreau Jean François ADEME Directeur régional 24.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 89 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Colman Edouard CACEM DGA pôle technique 25.11.22 Fremcourt-Albert Audrey CACEM Directrice 25.11.22 Paquit Marie-Virginie CACEM Chargée de mission risques majeurs et gestion de crise 25.11.22 Pedesert Matthieu EDF PEI Directeur 25.11.22 Salvon Joël EDF PEI Directeur-adjoint 25.11.22 Coqueran Lionel EDF PEI Chef de GR exploitation coordination 25.11.22 Shu Nathalie EDF PEI Appui management 25.11.22 Venite Lisa EDF PEI Appui management QSE 25.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 90 sur 91 Glossaire Acronyme Signification AFD Agence française de développement BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CEREMA Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CTM Collectivité territoriale de Martinique DAAF Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt DASRI Déchets d?activités de soins à risques infectieux DEAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DDRM Dossier départemental des risques majeurs DGPR Direction générale de la prévention des risques EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées OVSM Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique PPRT Plan de prévention des risques technologiques PSA Plan séisme Antilles RN Risque naturel RT Risque technologique SARA Société anonyme de la raffinerie des Antilles SMTVD Syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets SREC Service risques, énergie, climat SUP Servitude d?utilité publique VHU Véhicule hors d?usage PUBLIÉ PUBLIÉ Synthèse Présentation succincte de la région Martinique en matière de risques naturels et technologiques Annexes Lettre de Mission Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire Matrice des risques : Management et pilotage global Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE Matrice des risques « Plan séisme Antilles » Matrice des risques « Volcanisme » Matrice des risques technologiques: gestion des déchets Liste des personnes rencontrées Glossaire INVALIDE) (ATTENTION: OPTION acquisition). 3 acquisitions en cours au 10/11. 1ers résultats d?études géotechniques obtenus et communiqués sur Sainte-Marie (réintégrations). PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 51 sur 91 Tsunamis Equipement des 27 communes littorales d?une signalétique pour évacuation d?urgence en cas de tsunami Accompagner les collectivités Pôle RN avecpilotage SIDPC Participation aux réunions organisées en 2022 par le SIDPC. Dossier pilote finalisé de consultation des entreprises pour la commune de Schoelcher. En attente de la désignation des maîtres d?ouvrages par les collectivités. 3.4. HYDROMETRIE Mettre en oeuvre le plan d?action quadriennal (PAQ) Fiabiliser et améliorer l?accès aux données Cf. PAQ UH Réunions trimestrielles UH tenues en 2022 dans l?attente de l?arrivée du nouveau chef d?unité. Saisie PAQ à réaliser avant fin 11/2022 dans l?outil national. Puis Cf. PAQ. Sécuriser et renforcer le réseau hydrométrique Cf. PAQ Mettre enplace l?atlas des stations hydrométriques UH et M3H Saisie PAQ à réaliser avant fin 11/2022 dans l?outil national. Puis Cf. PAQ. En cours (atlas quasi-finalisé par VSC AN). Actions réalisées au 31 décembre 2022, et non prévues au programme initial : ? Accompagnement de l?opération de résorption de la décharge de l?Anse Charpentier à Sainte-Marie ? Mise en place de la JNR en copilotage avec le SIDPC ? Interventions et animation d?ateliers, en particulier : séminaire AFPCNT et conférence déchets. PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 52 sur 91 ? Accompagnement de l?ouverture de l?alvéole A3 à l?ISDND de Petit Galion (volets techniques, administratifs et financiers), appui pour l?élaboration du plan de redressement du SMTVD PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 53 sur 91 DEAL MARTINIQUE Suivi des CHI par rapport à la liste « des risques forts » de la cartographie des risques ? Version du 31/05/18 Liste et cotation des activités par service N° MISSION Service responsable de l?activité Intitulé de l?activité concernée Criticité de l?activité 1 SREC Instruction des ICPE 48,20 2 SREC Inspection des ICPE 48,00 3 SREC Suivi et mise à jour des PPRt 46,75 4 SREC Suivi, mise à jour des PPRn 46,67 5 SREC Gestion des marchés publics 43,50 6 SREC Instruction (gestion et suivi) des dossiers de catastrophe naturelle 43,00 7 SREC Véhicules 42,75 8 SREC Élaboration, suivi, mise à jour du Plan Régional Santé Environnement 2 et 3 (PRSE) et plan prévention du bruit (PPB) 41,00 9 SREC Gestion (agrément et contrôle) des équipements sous-pression 40,80 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 54 sur 91 10 SREC Gestion des BOP n°174 et n°181, FPRNM 40,60 11 SREC Élaboration, suivi et mise à jour du Plan Séisme Antilles (PSA) 38,75 12 SREC Réglementation des explosifs 37,50 13 SREC Suivi des stocks stratégiques de carburant 35,00 14 SREC Contribution aux documents stratégiques (Plan Particulier d?Intervention / dispositif ORSEC) 32,67 15 SREC Mise en oeuvre de la directive cadre inondation 32,60 16 SREC Élaboration, suivi, mise à jour du Plan de Protection de l?Atmosphère (PPA) 31,67 17 SREC Suivi, mise à jour du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) 31,67 18 SREC Instruction du dossier énergie 31,25 1 MPDD Instruction des demandes de subvention dans le cadre du partenariat associatif 45,75 2 MPDD Gestion du BOP 217 - CGDD 40,00 3 MPDD Gestion et mise à disposition des études et de la documentation (interne et externe) 37,33 4 MPDD Mise en place démarche éco-responsable (interne DEAL) 27,40 5 MPDD Animation de l?agenda 21 26,00 6 MPDD Dossiers de demande d'agréments et de participation au débat public (associations de protection de la nature et de l'environnement) 25,25 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 55 sur 91 7 MPDD Élaboration du Contrat d'études prospectives "Environnement-Développement Durable" 24,00 8 MPDD Animation réseau des administrations éco-responsables 24,00 1 SPEB Instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau 48,33 2 SPEB Police de l'environnement 47,50 3 SPEB Instruction des dossiers dérogation espèces protégées et dossiers selon la Convention Internationale de Transport des Espèces sensibles (CITES) 46,75 4 SPEB Mise en oeuvre de la directive ERU (Eau Résiduaires Urbaines) 44,60 5 SPEB Gestion des marchés publics 43,50 6 SPEB Suivi quantitatif de la ressource en eau 43,20 7 SPEB Rapportage DCE (état des masse d'eau, état des lieux du milieu, programme de mesure) 42,67 8 SPEB Élaboration, révision du SDAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) 42,67 9 SPEB Gestion du BOP n°113 40,60 10 SPEB Contribution aux documents stratégiques DEAL et projets d'aménagements 39,00 11 SPEB Gestion des sites inscrits et classés 37,00 12 SPEB Élaboration des rapports de catastrophe naturelle (volet inondations) 36,40 13 SPEB Production de textes réglementaires (arrêté de sécheresse et de biotope) 36,00 14 SPEB Instruction des demandes d'occupation de transfert et d'acquisition du domaine public maritime 34,33 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 56 sur 91 15 SPEB Gestion des espaces protégés 33,50 16 SPEB Créer et entretenir les sentiers sur le littoral 30,00 17 SPEB Accompagnement sur les dossiers de réserves naturelles régionales (Génipa, Prêcheur) 28,33 1 SBDA Entretien des cours d'eau 47,25 2 SBDA Gestion des marchés publics (yc conduite d'opération) 43,40 3 SBDA Gestion des dossiers d'aides (fonds de secours, FEI) 40,50 4 SBDA Contrôle des règles de construction 39,60 5 SBDA Commission de sécurité et d'accessibilité 38,00 6 SBDA Animation du réseau pour adapter la réglementation de construction au territoire et l'accessibilité aux bâtiments 31,00 7 SBDA Réhabilitation du bâti de l'administration dans le cadre de l?État exemplaire 30,00 1 MSPP Pilotage et animation de la démarche de maîtrise du risque (activité professionnelle et comptable) 47,00 2 MSPP Mise en place des indicateurs de performance,pilotage et performance et suivi de l?activité de la DEAL (suivi des effectifs, suivi de la consommation des BOP, etc.) 46,80 3 MSPP Gestion du PO 2007-2013 (instruction des dossiers + contrôle des subventions versées) 46,20 4 MSPP Élaboration, suivi et mise à jour des CPERD 2014-2020 46,20 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 57 sur 91 5 MSPP Animation et suivi de la démarche de dialogue de gestion (pilotage, coordination avec les services et/ou la centrale, synthèse,....) 45,75 6 MSPP Suivi et mise à jour du PO 2007-2013 44,60 7 MSPP Gestion (instruction, contrôle) des dossiers de défiscalisation 36,00 1 SG Définition et mise en oeuvre de la politique « commande publique » 51,60 2 SG Élaboration, suivi et contrôle du règlement intérieur 49,00 3 SG Recrutements et concours 47,80 4 SG Gestion administrative des agents de la DEAL 47,43 5 SG Dialogue social 47,33 6 SG Politique générale de sécurité des systèmes d?information 47,25 7 SG Gestion mobilière, immobilière, véhicules, informatique, systèmes d?information, magasin 46,75 8 SG Gestion du BOP n°217 et pilotage budget DEAL 46,75 9 SG Définition et mise en oeuvre des règles d?hygiène et sécurité 46,40 10 SG Accompagnement et suivi médico-social des agents 46,00 11 Ts services Pilotage et management 42,25 12 SG Suivi des relations avec les organismes extérieurs 39,00 13 SG GPEEC 37,60 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 58 sur 91 14 SG Accueil du public 31,50 1 STMS Organisation des examens pour l?obtention du permis de conduire (Éducation routière / moto, véhicules légers et véhicules lourds) 50,25 2 STMS Contrôle des transporteurs (Activité de contrôle) 47,80 3 STMS Inscription au registre des transports (Activité réglementaire) 47,40 4 STMS Instruction des demandes d?attestation de capacité professionnelle par la voie de l?expérience professionnelle (Activité réglementaire) 47,00 5 STMS Autorisations individuelles de transport exceptionnel (sécurité routière / Activité réglementaire) 46,20 6 STMS Organisation de l?examen pour l?obtention de l?attestation de capacité professionnelle destinée à l?exercice de la profession de transporteur (Activité réglementaire) 45,40 7 STMS Agrément des centres de formation (Activité réglementaire) 44,60 8 STMS Suivi de l?activité du TCSP (financement de l?ETAT ? AFITF - / Activité de contrôle) 44,00 9 STMS Gestion des BOP n°203 et n°207 40,60 10 STMS Gestion des marchés publics 39,75 11 STMS Actions de communication (Sécurité routière) 38,25 12 STMS Observatoire de la sécurité routière (sécurité routière / Activité de contrôle) 37,50 13 STMS Animation, modernisation des transports (TCSP et cabotage maritime pour les carrières / Région) 36,75 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 59 sur 91 1 SLVD Instruction et contrôle des subventions à destination des particuliers (aide à l?amélioration de l?habitat des propriétaires bailleurs et occupants, logements évolutifs sociaux) 54,60 2 SLVD Instruction et contrôle des subventions crédits autres que particuliers, notamment bailleurs et collectivités (logements locatifs sociaux, RHI, FRAFU et ANRU) 53,40 3 SLVD Agrément des opérateurs sociaux (intermédiaire requérant / DEAL) 50,25 4 SLVD Mise en oeuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) : instruction des recours, secrétariat et animation de la commission de médiation 47,25 5 SLVD Gestion du BOP n°123 ? LBU (activité comptable et pilotage du BOP) 47,17 6 SLVD Nouveau conseil aux territoires dans la mise en oeuvre de projets d?aménagement urbain (OPAH, RHI, RHS, ANRU, écoquartiers?) 46,00 7 SLVD Gestion du contingent préfectoral, attribution de logements sociaux 44,25 8 SLVD Contribution à l'avis de l'Etat sur des documents de planification et d'urbanisme (PLU, PLH, SCOT, ...) 43,50 9 SLVD Élaboration et suivi de documents stratégiques (PDALPD, PLOM, programmation du LS?) 42,60 10 SLVD Suivi des procédures d?expulsion locative 42,00 11 SLVD Mise en oeuvre du dispositif de demande du logement social en lien avec les bailleurs sociaux (numéro unique, dossier unique,...) 41,40 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 60 sur 91 12 SLVD Pilotage de la Lutte contre habitat indigne, animation du PDLHI 41,25 13 SLVD Mise en oeuvre de l?article 55 de la loi SRU (obligation d?atteindre 25 % de logements sociaux selon les communes) 41,25 14 SLVD Réalisation ou pilotage d?études prospectives concernant la qualité du logement social 34,50 1 SCPDT Taxe d?aménagement (plus généralement les taxes d'urbanisme) 56,50 2 SCPDT Contrôles de l?attribution des subventions au logement (AAH, LES, ANAH) en appui du SLVD 50,50 3 SCPDT Lutte contre les constructions illicites (en lien avec EPAJ) - Coordination DEAL 47,00 4 SCPDT Instruction des avis de l'autorité environnementale 46,25 5 SCPDT Mesures foncières du PPRT de la SARA (en lien avec SREC) 45,75 6 SCPDT Contrôle de légalité des documents d?urbanisme et/ou schémas d'aménagement (PLU, SAR, SCOT) 45,33 7 SCPDT Mise à disposition sur internet des documents d?urbanisme 43,40 8 SCPDT Instruction et contrôle des subventions versées 43,25 9 SCPDT Mobilisation du foncier de l'État pour le logement social 35,00 10 SCPDT Observatoire de l?habitat 29,33 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 61 sur 91 11 SCPDT Animation du réseau connaissance de la DEAL (SIG et données) 26,67 12 SCPDT Coordination des études menées par la DEAL 24,00 1 EPAJ Défense de l?État (TA et TGI) 47,60 2 EPAJ Organisation des enquêtes publiques (pour le compte de la Deal et de la préfecture) 43,50 3 EPAJ Organisation et secrétariat des commissions administratives (CODERST, CDNPS) et consultatives (CLI ou CLIS) 33,33 4 EPAJ Agrément et formation des commissaires enquêteurs 29,75 LEGENDE Cotation Criticité des activités <= à 39 Impact ne nécessitant qu?un suivi et un contrôle hiérarchique normal 39,1 à 47 Impact modéré nécessitant une surveillance plus fine qu?un suivi et un contrôle classiques 47,1 à 50 Impact avéré non acceptable nécessitant la mise en oeuvre de contrôles réguliers sur une échéance à court terme ? Echéance 2015 /2018 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 62 sur 91 > à 50 Impact non acceptable nécessitant la mise en place de contrôles réguliers immédiatement ? Echéance 2015/2016 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 63 sur 91 Analyse synthétique d?un échantillon de 10 rapports d?inspection réalisés en 2022 en Martinique Nom de la société Date de l'inspection Date du rapport Nombre de pages Appréciation sur le rapport Type de suite ALBIOMA GALION Stockage 24/08/2022 25/08/2022 9 Synthétique avec suites administratives Brasserie Lorraine 19/04/2022 21/04/2022 12 Synthétique mise ne demeure Distillerie du Simon 07/06/2022 24/06/2022 10 synthétique susceptible de suites administratives EDF PEI Bf2 19/07/22 21/09/2022 8 Synthétique susceptible de suites administratives Holdex Environnement 13/10/22 17/10/2022 7 Synthétique avec suites administratives Metaldom SAS 03/05/2022 11/05/2022 12 Synthétique arrêté d'astreinte journalière E-Compagnie 23/06/2022 20/07/2022 20 Longueur due aux 13 constats avec suites administratives SAEM Le Galion 04/04/2022 07/04/2022 6 Synthétique avec suites administratives Sara raffinerie 03/06/2022 09/06/2022 5 Synthétique susceptible de suites administratives Société Abattoir 13/09/2022 22/09/2022 6 Synthétique susceptible de suites administratives PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 64 sur 91 Nombre de postes non pourvus au moment de l?évaluation : 3 Nombre d?ETP (sans compter les agents de l?unité hydrométrique qui sont hors du champ de l?évaluation et les volontaires du service civique) : 24 Nombre de mois de vacance en 2022 : 35 mois Ratio de vacance : 12% PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 65 sur 91 Lettre de Mission PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 66 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 67 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 68 sur 91 Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 69 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 70 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 71 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 72 sur 91 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 73 sur 91 Réponse de la DEAL en phase contradictoire PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 74 sur 91 Matrice des risques : Management et pilotage global N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT -Existence d'une démarche qualité, et d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction. Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d'audits, implication des cadres dirigeants dans la maitrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d'action; retroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions. - Existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée. - Parangonnage. Contrôle à deux (co développement) - Processus de validation hiérarchique, contrôles internes par sondage. - Moyens de détection, de remontée, de traitement. Examen documentaire, notamment dossier d'enjeux, plan d'action, bilan d'activité, CR codir et toutes notes produites par la DEAL. Entretiens direction, services, préfecture, dgpr et partenaires. Comptes rendus de réunions, suivis indicateurs direction, mission appui et pilotage, correspondant SGC, services précadrage DGPR, semaine terrain Le constat est celui d'une bonne maîtrise des enjeux et objectifs de la politique des risques naturels et technologiques. L'organisation et le management en place permettent de répondre aux attendus. Toutefois il est relevé aussi une absence de dispositif interne formalisé de contrôles fondé sur une analyse et une cartographie des risques. L'organisation reste en conséquence non robuste face aux changements de situations ou de personnes. Certains points d'appui existent cependant : une analyse des risques réalisée en 2014/2015 et actualisée en 2018 et une mission d'appui et pilotage est rattachée à la direction. Celle-ci n'est pour l'heure pas mobilisable étant encore absorbée par des tâches d'administration générales que la création du secrétariat général commun en 2020 n'a pas permis d'alléger. FORT R1 R2 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). - Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de reporting. - Compte-rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST- Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM,...- universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. - Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. - Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... - Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). - Rencontre avec les associations. - Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). Examen documentaire Entretiens partenaires et correspondants direction, mission appui et pilotage, correspondant SGC, service SREC appréciation des productions, semaine terrain La Deal remplit entièrement son rôle d'appui stratégique et de conseil technique auprès de l'équipe de pilotage préfectorale. La culture du risque semble bien partagée au sein des services rencontrés, la communication est coordonnée et ciblée à l'exception peut-être de l'information préventive sur le risque volcanique. VIGILANCE Pas de recommandation générale (cf matrice risque volcanisme R8) 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT - Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes - Procédures globale et par entité de gestion des crises - Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) - Formation des agents - Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers "écosystèmes" (zone, région département) - Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France.. Examen documentaire dont compte-rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises éléments écrits et propositions d'accompagnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens sidpc, industriels icpe direction, srec, semaine terrain L'organisation administrative propre à l'outre mer concentre les acteurs de crise (coté Etat et coté collectivités). De plus, en DEAL un seul service intervient : le service Risque Energie Climat (SREC). Dans ces conditions ce sont les relations sidpc/deal, deal/réseau scientifique ou technique (MétéoFrance, Brgm, observatoire volcanique...) ainsi que les relations deal/ets icpe qui ont été appréciées, sans révéler de déficit ou inopérabilité. FAIBLE Pas de recommandation . 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 75 sur 91 4 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires,? - Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hoteleirie de plein air, des notraires, des agents immobiliers,...) Examen documentaire Entretiens partenaires notamment Collectivités et icpe DEAL semaine terrain La DEAL et son action sont reconnues par les collectivités et industries concernées et en responsabilté dans l'application de la politique de prévention et gestion des risques naturels et technologiques. Si les objectifs et les priorités d'actions sont bien identifiés, vulgarisés et partagés sur le principe, leur concrétisation reste tributaire de la volonté et de la capacité des collectivités à agir (ex CTM pour PSA3, SMTVD pour déchets...). MOYEN R3 5 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT - Politique de recrutement, sortie d?école... - Politique de formation en local. - Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH,,...). - Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux. - Qualité de l?archivage réseau. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. - Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière. - Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences. - Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans. Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. Examen documentaire Entretiens DEAL entretien DGPR, semaine terrain La vacance de postes au SREC a été importante et a pertubé l'activité du service notamment l'inspection des ICPE et les Porter à Connaissance dans le risque, dont les SUP. La capacité de soutien de la mission d'appui est obérée par sa mobiliilsation sur des tâches dévolues au SGC. MOYEN R2 6 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens DEAL semaine terrain La formation des agents arrivants est nécessaire pour répondre au plan de charge. MOYEN Pas de recommandation 7 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT - Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident). - Appui aux agents mis en cause. Examen documentaire Entretiens DEAL semaine terrain action de formation MOYEN Pas de recommandation 8 Qualité juridique insuffisante (en particulier mémoires en réponse) MOYEN - Participation à des réseaux juridiques métiers. - Articulation avec les préfectures, les ministères. - Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfectures. - Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Préfecture DEAL semaine terrain MOYEN Pas de recommandation 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 3. Gérer les compétences et les agents PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 76 sur 91 Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE Matrice ICPE N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'évaluation Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop "cow-boys" ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs. Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DEAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur Entretetiens aves les agents et les industriels Inspecteurs Cheffe de service Déplacement Appréciation différenciée sur le comportement selon les industriels. Les industriels du rhum sont les seuls interlocuteurs rencontrés à critiquer l'inspection. MOYEN R3 2 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DAAF MOYEN Réunions avec la directrice de la DAAF Réunions régulières des inspecteurs DEAL et DAAF Appui technique de la DEAL à la DAAF Examen des documents et des comptes-rendus Entretien avec les agents de la DAAF Inspecteur DEAL et DAAF Déplacement Bon travail collaboratif des inspecteurs de la DEAL et de la DAAF FAIBLE Pas de recommandation 3 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non conforme aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à-vis de IED et Reach Présentation du plan pluriannuel de contrôles Comparaison programmation/bilan Evaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements) Directrice adjointe et cheffe de service Déplacement Le relais et l'explication des orientations et consignes sont assurés par la hiérarchie. Retard dans la mise en place des SUP. Accaparement du temps d'inspection par des dossiers lourds et des crises comme dans le domaine des déchets. MOYEN R4 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Moyens, animation et professionalisation 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 77 sur 91 4 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Non atteinte du nombre d'inspections requis et non respect de la programmation. Accaparement du temps d'inspection par des dossiers lourds et des crises comme dans le domaine des déchets. INCHANGE MOYEN Pas de recommandation. Besoin d'un renforcement du dialogue de gestion pour hiérarchiser les priorités : adaptation au local ou respect du nombre d'inspections 5 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Entretiens Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement relecture quasi -systématique des rapports d'inspection par la hiérarchie FAIBLE Pas de recommandation 6 Opacité et manque de communication, mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communication externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de "faits avec suites" lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement Difficultés de compréhension avec les industriels de la filière Rhum. Plusieurs réunions d?échanges organisées par la DEAL avec le CODERUM préalablement à la mise à la signature des Apc, avec prise en compte de certaines demandes des professionnels. Au moins une réunion avec le préfet et le CODERUM post signature des Apc. Les commissions de suiivi de site obligatoires sont mises en place et réunies périodiquement en Martinique. en outre, une CSS non obligatoire a été créée en 2022 compte tenu des nombreuses plaintes reçues. Les rapports d?inspection systématiquement publiés sur Georisques. MOYEN R3 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 78 sur 91 7 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux; Modèles d?arrêtés à disposition; Participation aux réseaux, formation continue. Lecture des derniers arrêtés préfectoraux Inspecteurs et leur hiérarchie Utilisation des modèles nationaux adaptés localement. Chaîne de relecture hiérarchique dans le service et par la direction. Existence d?une expertise juridique au sein de la DEAL mobilisable en cas de problème. FAIBLE Pas de recommandation. 8 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes-rendus de CSS (comité de suivi de site) À évaluer sur dossier la qualité de prise en compte des demandes Aucune demande d?expertise faite par les CSS jusqu?à présent. FAIBLE Pas de recommandation. 9 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus notes Examen de dossiers Inspecteurs et leur hiérarchie Déplacement Les propositions de mises en demeure ne sont pas toujours suivies quand le préfet estime que la mesure présente plus d'inconvénients que d'avantages. En matière de déchets, le service est vigilant surl'usage des mises en demeure en raison de la situation délicate du SMTVD dans un but d'efficacité. FAIBLE Pas de recommandation. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 79 sur 91 10 Pertinence insuffisante des comptes-rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur- qualité FORT Contrôle hiérarchique par le siège, par la direction des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques Rôle et positionnement rédacteur - véririfcateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Examen documentaire. Examen d'un échantillon de dix rapports Inspecteurs et leur hiérarchie L'analyse des rapports a été réalisée à partir de la base en ligne GEORISQUES ICPE Bonne qualité des rapports. Ils sont précis tout en restant synthétiques FAIBLE Pas de recommandation 11 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DEAL avec les procureurs généraux Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme qualité des avis sur le contexte et les effets de l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet Inspecteurs et hiérarchie jusqu?à la direction Déplacement 17,8 % des inspections ICPE donnent lieu à PV en Martinique contre presque 5 % au niveau national. Existence d?un COLDEN (comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale) animé par le parquet pour lutter contre les activités illégales principalement : 10 % du volume annuel des inspections ICPE y sont consacrés (inspections conjointes Gendarmerie...etc). Très peu de retour du Parquet des suites données aux PV dressés par l?inspection. Dans quelques cas, les gendarmes ont demandé l?assistance de l?inspection pour les auditions qui y a participé. MOYEN Pas de recommandation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 80 sur 91 12 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés inspecteurs et hiérarchie Déplacement Utilisation du cadre national via GUN Env. Bon délai de production des rapports, inférieur à 1 mois. Formation interne à GUN Env réalisée et appui fort du chef de pôle qui est le référent régional (proximité avec les inspecteurs). Existence de modes opératoires pour la saisie dans GUN et contrôles par sondage réalisé par la hiérarchie. FAIBLE Pas de recommandation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 81 sur 91 Matrice des risques « Plan séisme Antilles » Matrice : Plan séisme Antilles N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues Techniques d'évaluation utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Risque de non atteinte des objectifs du PSA FORT - Existence des objectifs SMART déclinant le PSA - Existence de revues de direction pour vérifier que les objectifs sont atteints - Moyens de la démarche : existence de moyens humains suffisants Examen documentaire Entretiens avec la DEAL, la CTM, des collectivités, la préfecture Direction Chefs de service Agents Post déplacement Absence de finalisation du programme opérationnel FEDER par la CTM. Coordination des financeurs pas assez opérationnelle. Difficulté des collectivités à résenter des projets à un ryhtme suffisant. FORT R5 2 Cohérence des positions et des propos deux services impliqués ( SLVD et SBDA) entrainant un risque d'image MOYEN - Contrôle de la qualité des productions. - Contrôle de communication : site internet, production de plaquettes et rapports... Examen documentaire Entretiens Direction Chefs de service Agents Déplacement Le pilotage est assurée par la directrice adjointe garante de la cohérence des positions. Au demeurant le risque est faible en raison des compétences des deux services bien distinctes. FAIBLE Pas de recommandation 3 Pilotage interne des deux services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles de la cosntruction MOYEN - Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires. - Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs. - Présence régulière de la direction dans les départements. - Notes d'organisation. - Notes de délégation de signature. - Modalités d'évaluation des objectifs des personnels. Examen documentaire Entretiens Direction Chefs de service Agents Déplacement Le pilotage est assurée par la directrice adjointe garante de la cohérence interne des positions. Au demeurant le risque est faible en raison des compétences des deux services bien distinctes. FAIBLE Pas de recommandation 2. Organiser la gouvernance du PSA . 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 82 sur 91 4 Relations insuffisantes avec les collectivités et les milieux économiques FORT - Relations, politiques et actions "partagées" avec la collectivité territoriale et les autres collectivités - Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques Examen documentaire Entretiens CTM Collectivités Déplacement La DEAL a des difficultés à construire avec les maîtres d?ouvrage les plans de financement des opérations qui sont autant que possible financées uniquement sur crédits Etat. Pas de réunion du comité de pilotage PSA en Martinique en 2022. Pas de transparence, visibilité et coordination opérationnelle sur les engagments financiers, notamment pour les financements CTM et européens. Besoin d'accompagnement des collectivités sur la compétence nouvelle CRC. FORT R5 R6 R7 5 Coordination régionale insuffisante avec les autres services et opérateurs de l?État MOYEN - Réunions avec les autres services et opérateurs de l'Etat concernés - Tableaux de bords - Existence d'un pilotage au sein de la DEAL - Relations/partenariats avec les autres services de l'Etat impliqués (DRAAF, Education nationale...). Examen documentaire Entretiens DEAL Services de l'Etat Opérateurs de l'Etat Déplacement Pas de matérialité au risque en raison de la position de la DEAL qui est quasiment l'acteur technique unique en amont des paiements. FAIBLE Pas de recommandation 6 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie MOYEN - Plan de formation (existence et modalités élaboration et de suivi). - Pertinence de la documentation qualité par emploi pour faciliter le travail des nouveaux arrivés. - Dispositif de tutorat ou d'accompagnement. - Participation à des réseaux métiers. Examen documentaire Entretiens Agents des deux services Post déplacement Risque traité de façon générique par la DEAL pour l'ensemble des compétences métiers FAIBLE Pas de recommandation 7 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN - Adaptation des objectifs, gestion des RPS. Examen documentaire Entretiens Agents des deux services Post déplacement Les difficultés pour obtenir des réponses de la CTM limitent en pratique le nombre des opérations et font que ce risque n'existe pas . FAIBLE Pas de recommandation 3. Gérer les compétences et les agents PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 83 sur 91 Matrice des risques « Volcanisme » Matrice Volcanisme N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Connaisance insuffisante du risque notamment par absence de réalisation des études nécessaires FORT Cartographie et dossiers sur les risques majeurs identifiés Programmation annuelle d'études et de suivis entretiens CR de pilotage examen documentaire DEAL SREC semaine terrain Suivi rapproché de l'activité volcanique par l'Observatoire depuis le passage en niveau de vigilance jaune en décembre 2020 FAIBLE Pas de recommandation 2 information des acteurs et de la population insuffisante, inexistante ou erronée FORT Organisation de la communication sur le risque volcanique Bilans de réalisation CR de commissions DEAL SREC semaine terrain La communication des données techniques par l'observatoire est à compléter, élargir et vulgariser. Le risque est soit d'entretenir un état anxiogène soit a contrario de désensibiliser par incapacité de la population à traduire des données techniques. Risque de sous-effectif de l'OVSM après une période de crise en raison d'un rattrapge des heures effectuées. FORT R8 R9 3 Mise en danger de la vie d?autrui par inaction FORT Sensibilisation et constitution d?un dossier d'information des préfets successifs Dossier préfet Entetiens Notes d?information DEAL SREC base documentaire semaine terrain la DEAL assure cette fonction d'information et de sensibilisation FAIBLE Pas de recommandation 4 relativisation de l'exposition au risque Défiance vis-à-vis de l'Etat et faible portée du message d'information préventive et de culture du risque impréparation des services à la crise MOYEN Organisation de journées thématiques, déclinaison de journées nationales ou commémoration d'évènements historiques, partenariats. Exercices d'évacuation Accompagnement pour la bonne compréhension du cadre réglementaire et des responsabilités partagées. Articulation, cohérence entre services risques et aménagement. Examen documentaire Entretiens DEAL SREC Plan ORSEC, entretiens terrain Le nombre limité de communes exposées doit faciliter l'entretien de la culture du risque par des exercices de différents scénarios y compris avec simulation ou réalisation d'évacuation. La DEAL contribue et participe à leur préparation. MOYEN Pas de recommandation Décliner une politique par rapport au risque volcanique Informer sur le risque volcanique R9 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 84 sur 91 Matrice des risques technologiques: gestion des déchets Matrice des risques Déchets N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs concernés dans le service audité (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1 Manque d'association ou de visibilité de la DEAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales FORT Réunions d'échanges périodiques entre la DEAL, et les collectivités territoriales sur la planification et la gestion des déchets. Réunions d'échanges et de coordination avec la préfecture, l'Ademe, l'AFD. Appui de la DEAL aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions liées à la planification et la gestion des déchets (via notamment la transmission d'informations sur les installations de gestion des déchets relevant de la législation ICPE) Appui et conseil de la DEAL auprès de la préfecture Examen documentaire , notamment des notes produites par la DEAL, du plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique, dos documents et rapports de l'AFD Compte-rendu de réunions Echanges d'information avec la DEAL, la préfecture, l'AFD, l'ADEME, le SMTVD, la CACEM, la CTM DEAL (Service Risques Energie Climat) Semaine terrain Entretiens préalables DGPR La situation est caractérisée par la situation très préoccupante du SMTVD, par un réseau de déchetteries insuffisant, par le développement insuffisant des filières REP, par des VHU trop nombreux laissés à l'abandon, par la faible collecte des déchets des artisants ou industriels. La DEAL a été associée à l'élaboration du Plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique (PPGDM) et participe aux réunions de suivi La DEAL contribue au déploiement des filières REP : participation aux réunions organisées par Entreprises et Environnement, aux groupes de travail, aux réunions avec les collectivités et entreprises. La DEAL suit le dossier des VHU en lien avec l'Ademe, et l'association TDA VHU. La DEAL suit attentivement la situation du SMTVD et joue pleinement son rôle au titre des IPCE. La DEAL a été très mobilisée par la gestion de la crise. Elle a élaboré des notes pour le préfet, et proposé des actions de communication, non suivies La DEAL est reconnue comme un interlocuteur de référence, notamment par la préfecture, l'Ademe, l'AFD, et également la CTM, les EPCI, le SMTVB MOYEN Pas de recommandation 2 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) FORT Formation technique des inspecteurs sur la législation applicable aux déchets Accès à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accès aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Entretiens DEAL Semaine terrain La mission n'a pas identifié de faiblesse en termes de formation des agents rencontrés. Toutefois, les vacances de poste et les temps de formation des nouveaux arrivants sont des facteurs de fragilité. Le remplacement des agents doit être un point d'attention. Par ailleurs, plusieurs missions assez variées relèvent d'un même agent (inspections, filières REP, VHU, PRSE...) MOYEN Pas de recommandation 2.1. Moyens, animation et formation 2. Contrôler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 85 sur 91 3 Insffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets MOYEN Participation de la DEAL aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Appui du(des) correspondant(s) régional(aux) "Déchets" auprès des inspecteurs en unités départementales Entretiens DEAL Semaine terrain Entretiens préalables DGPR La DGPR anime un groupe de travail déchets avec l'Outre- mer. MOYEN Pas de recommandation 4 Ne pas respecter la programmation des actions de contrôle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) FORT Bonne priorisation tenant compte des instructions nationales relatives aux actions nationales de l'Inspection des installations classées (analyse de risques) Pilotage et suivi de l'avancement Prise en compte de la situation de crise des déchets ménagers qui rend nécessaire une mobilisation accrue Examen documentaire , notes de situation Entretiens DEAL Semaine terrain La mission a constaté que, pour les déchets, les actions de contrôle avaient été particulièrement soutenues, du fait de la situation de crise. Ce risque doit s'appréhender globalement avec le thème des ICPE MOYEN Pas de recommandation spécifique, autre que celles applicables au thème des ICPE en général 5 Utilisation insuffisante ou inadaptée des sanctions administratives et des procès verbaux en cas d'insuffisances constatée FORT Procès-verbaux et sanctions administratives après mises en demeure Examen documentaire sur dossier DEAL Semaine terrain La mission a constaté que, pour les déchets, les actions de contrôle avaient été particulièrement soutenues, du fait de la situation de crise. Les mises en demeure ont paru pertinentes aux yeux de la mission Ce risque doit s'appréhender globalement avec le thème des ICPE MOYEN Pas de recommandation spécifique, autre que celles applicables au thème des ICPE en général 6 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) FORT Respect de la législation et des instructions nationales dans le cadre de l'instruction des dossiers Prise en compte des documents de planification et de gestion des déchets Analyse documentaire Entretiens avec les différents services en charge DEAL Semaine terrain Ce risque n'a pas particulièrment été identifié par la mission MOYEN Pas de recommandation 2.2. Respect de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrôles de qualité 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 86 sur 91 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Soulé Patrick DGPR Directeur général adjoint 27.09.22 Perrin Jean Luc DGPR Sous-directeur SDRCP 27.09.22 Berthet Lionel DGPR Sous-directeur connaissance des aléas et de la prévention au SNRH 27.09.22 Daguzé Claire MAPPROM Mission d'appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer 27.09.22 Van Vlanderen Rodolphe DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 27.09.22 Lagrange DEAL Martinique Directrice-adjointe 04.10.22 Gergon Isabelle DEAL Martinique Chef du service SREC 04.10.22 Bouyer Sophie DAAF de Martinique Directrice 21.11.22 Maurin Jean-Michel DEAL Martinique Directeur 21.11.22 de Chabalier Jean-Bernard OVSM Directeur par intérim 21.11.22 Odonnat Fernand CTM Président de la commission aménagement grands travaux infrastructures et risques majeurs 21.11.22 Mongis Marc CTM DGA Aménagement et cohésion du territoire 21.11.22 Symphor Steeve-Michel CTM Chef de service action sécurité 21.11.22 Modestin Dominique CTM Adjoint au directeur 21.11.22 Lovonou Marie-Eugénie CTM 21.11.22 Rosamon Patrice CTM Mission observation territoriale 21.11.22 Raveau Marinelle CTM Chef de service 21.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 87 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Mitraille Nicole CTM Chargée d?opérations 21.11.22 Lanoë Christian CTM Directeur des bâtiments 21.11.22 Céline Charles CTM Chargé du plan déchets en Martinique 21.11.22 Josse Pierre-Emmanuel CTM Service économie circulaire 21.11.22 Areto Chrystel DEAL Martinique Technicienne ESP/Carrières 22.11.22 Andreau Virginie DEAL Martinique Assistante 22.11.22 Salpétrier Jean-Antoine TDA VHU Salarié 22.11.22 Picchiottino Nicolas AFD Directeur 22.11.22 Talbot Catherine AFD Responsable du service collectivités publiques 22.11.22 Huot-Marchand Damien DEAL Chargé de mission santé- environnement, produits chimiques, filières déchets 22.11.22 Bazin Béatrice DAAF Cheffe du pôle protection de l?environnement et suivi des contaminations 22.11.22 Geffrard Alex DAAF Adjointe à la cheffe du pôle protection de l?environnement et suivi des contaminations. Inspectrice des ICPE 22.11.22 Rochefort Jean-François SARA DGA 22.11.22 Elie dit Cosaque Fabrice SARA Directeur du pôle Qualité Sécurité Sureté, Inspection 22.11.22 Theverin Stéphanie SARA Responsable du service qualité environnement 22.11.22 Erin Bénédicte SARA Ingénieur sécurité 22.11.22 Lefebvre Grégory DEAL Chef du service bâtiment durable et aménagement 23.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 88 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Mambert Miguelle DEAL Service du service logement, ville durable 23.11.22 Pinasas François Distillerie Simon au François 23.11.22 Vicrobeck Henri Distillerie la Mauny Directeur 23.11.22 Feliut Claude CODERUM Secrétaire général 23.11.22 Lecoeur Eric Distillerie Dillon à St Pierre 23.11.22 Benoit Jean Claude Distillerie Saint James Directeur 23.11.22 XXX DistillerieClément Responsable qualité 23.11.22 Neisson Claudine Distillerie Neisson 23.11.22 Bartholet, Anne Sophie Distillerie La Favorite Directrice QSE 23.11.22 Guignel Aude Rhum Clément 23.11.22 Angibaud Denis Martiniquaise de valorisation Directeur infrastructures 23.11.22 Leroyer Jean IDEX Directeur adjoint sur le site du Robert 23.11.22 Rainero Camille IDEX Responsable de l?excellence opérationnelle 23.11.22 Melina Elsa Metal dom (filiale du groupe SEEN) 23.11.22 Miller Alexis DEAL Adjoint à la cheffe de service SREC, responsable du pôle risques industriels 23.11.22 Liroy Cyrille DEAL 24.11.22 Richer Caroline DEAL Chargée de mission suivi des sinistres e révision PPRN 24.11.22 Mirande José Commune du Marin Maire 24.11.22 Waloszek Virginie Rectorat Inspecteur santé sécurité et coordonnateur risque 24.11.22 Moreau Jean François ADEME Directeur régional 24.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 89 sur 91 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Colman Edouard CACEM DGA pôle technique 25.11.22 Fremcourt-Albert Audrey CACEM Directrice 25.11.22 Paquit Marie-Virginie CACEM Chargée de mission risques majeurs et gestion de crise 25.11.22 Pedesert Matthieu EDF PEI Directeur 25.11.22 Salvon Joël EDF PEI Directeur-adjoint 25.11.22 Coqueran Lionel EDF PEI Chef de GR exploitation coordination 25.11.22 Shu Nathalie EDF PEI Appui management 25.11.22 Venite Lisa EDF PEI Appui management QSE 25.11.22 PUBLIÉ Avril 2023 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique Page 90 sur 91 Glossaire Acronyme Signification AFD Agence française de développement BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CEREMA Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CTM Collectivité territoriale de Martinique DAAF Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt DASRI Déchets d?activités de soins à risques infectieux DEAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DDRM Dossier départemental des risques majeurs DGPR Direction générale de la prévention des risques EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement ISDND Installation de stockage de déchets non dangereux OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées OVSM Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique PPRT Plan de prévention des risques technologiques PSA Plan séisme Antilles RN Risque naturel RT Risque technologique SARA Société anonyme de la raffinerie des Antilles SMTVD Syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets SREC Service risques, énergie, climat SUP Servitude d?utilité publique VHU Véhicule hors d?usage PUBLIÉ PUBLIÉ Synthèse Présentation succincte de la région Martinique en matière de risques naturels et technologiques Annexes Lettre de Mission Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire Matrice des risques : Management et pilotage global Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE Matrice des risques « Plan séisme Antilles » Matrice des risques « Volcanisme » Matrice des risques technologiques: gestion des déchets Liste des personnes rencontrées Glossaire INVALIDE)