Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'audit de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire s'inscrit dans le programme d'audit interne arrêté annuellement pour le pôle ministériel, après avis du comité ministériel d'audit interne (CMAI) du 9 février 2021. La DREAL est une « petite » DREAL, tant en termes d'effectifs que de départements couverts, très bien organisée. Son fonctionnement et son organisation s'appuient sur une démarche qualité vivante, intégrée dans le management. L'image de la DREAL est excellente. La DREAL dispose des moyens humains pour travailler correctement. Mais ceci s'est fait au prix du transfert de missions aux départements, ce qui, pour certaines d'entre elles, paraît préjudiciable à une mise en oeuvre des politiques publiques, et fait porter par l'Etat un risque de non-application important. Le rapport présente les points forts et les bonnes pratiques, ainsi que les risques incomplètement maîtrisés. Les principales recommandations portent sur trois volets : rendre plus lisible le pilotage de l'ensemble des chaînons de l'Etat sur les risques ; revoir la procédure sur l'autorisation environnementale ; développer l'information préventive.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER ;CGE

Descripteur Urbamet

audit ;services déconcentrés ;plan de prévention des risques naturels ;risques naturels ;prévention des risques ;plan de prévention des risques technologiques

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;plan de prévention des risques technologiques ;risque technologique ;risque naturel

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Rapport définitif Frédéric ANDRÉ (CGAAER) Sandrine ARBIZZI (IGEDD) Stéphane DENÉCHEAU (IGEDD) Michel PASCAL (CGE) (coordonnateur) Septembre 2022 igedd.developpement-durable.gouv.fr P U B L I É Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 2 sur 92 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable Frédéric ANDRÉ Sandrine ARBIZZI Inspecteur général de santé publique vétérinaire Chargée de mission Stéphane DENECHEAU Michel PASCAL Inspecteur général de l?administration du développement durable Ingénieur général des mines PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 3 sur 92 Sommaire Sommaire 3 Synthèse 5 Risques maitrisés et bonnes pratiques observées 8 Risques « moyen » à placer sous surveillance 15 Liste des recommandations 20 Management et pilotage 22 1. Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) 22 2. Inadaptation du plan de charge à la baisse des ressources 24 Autorisation environnementale 25 3. Non-respect des délais 25 4. Existence ou développement d'effets de bords indésirables, comme par exemple incitant les porteurs à déposer des dossiers non complets et transformant les instructeurs en co-constructeurs des dossiers 27 Prévision des crues 29 5. Diffusion insuffisante de la connaissance 29 Information préventive 31 6. Défaillance dans la transmission d'informations aux collectivités territoriales et aux populations 31 7. Absence de pilotage régional, départemental et de mobilisation des élus 33 8. Absence de préparation à la crise. Faible opérationnalité des PCS 36 Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques 38 9. Perte de compétence technique des agents 38 Bruit des grandes infrastructures 39 10.Retard dans l?élaboration des cartes d'exposition au bruit, et des plans de prévention du bruit dans l?environnement, conduisant à un risque de contentieux européen 39 Annexes 42 1. Lettre de Mission 43 2. Matrices 44 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 4 sur 92 a. Pilotage et management ... 45 b. Autorisation environnementale ... 49 c. Prévision des crues ... 52 d. Information préventive ... 56 e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques ... 62 f. Sites et sols pollués ... 66 g. bruit des grandes infrastructures ... 70 3. Note de la DGPR en phase contradictoire 74 4. Plan d?actions des services audités 76 5. Liste des personnes rencontrées 78 6. Glossaire 90 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 5 sur 92 Synthèse L?audit de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire s?inscrit dans le programme d?audit interne arrêté annuellement pour le pôle ministériel, après avis du comité ministériel d?audit interne (CMAI) du 9 février 2021. Pour des raisons conjoncturelles, la lettre de commande est datée du 5 novembre 2021. Elle a identifié les thématiques à auditer. La mission a suivi le manuel unique d?audit de 2020, tout en s?inspirant du guide d?audit RNT de 2017 pour élaborer les matrices et les questionnaires de contrôles internes. Nous avons formellement audité la DREAL seule (seul service à participer à la réunion d?ouverture), mais dans la pratique, nous avons audité les DDT, les services concernés des préfectures, dans trois départements. Pour des raisons de crise de grippe aviaire majeure, nous n?avons pas rencontré de DDPP. Les constats majeurs La DREAL est une « petite » DREAL, tant en termes d?effectifs que de départements couverts. Elle n?a pas connu de fusion de régions, à l?inverse de bon nombre d?autres DREAL. Ce qui lui a permis de se consolider sur ses priorités au lieu de travailler sur ses organisations. Nous avons constaté que la DREAL est très bien organisée. Son fonctionnement et son organisation s?appuient sur une démarche qualité vivante, intégrée dans le management. L?image de la DREAL est excellente. Cette appréciation est unanime de tous les interlocuteurs rencontrés. Disponibilité, écoute, réponse aux besoins, clarté et rapidité des réponses, respect des délais, sont des mots ou expressions qui sont revenus le plus souvent. La DREAL dispose des moyens humains pour travailler correctement. Mais ceci s?est fait au prix du transfert de missions aux départements (pour appliquer l?instruction de préserver les effectifs des départements), ce qui, pour certaines d?entre elles, nous paraît préjudiciable à une mise en oeuvre des politiques publiques, et fait porter par l?Etat un risque de non-application important. Ceci masque aussi le fait que la DREAL dispose de petites équipes sur des missions différentes ce qui la fragilise en cas d?absence, ne serait-ce que d?une personne. Le rapport présente les points forts et les bonnes pratiques, ainsi que les risques incomplètement maîtrisés. Les principales recommandations Elles portent sur trois volets : - Rendre plus lisible le pilotage de l?ensemble des chaînons de l?Etat sur les risques. Ceci concerne les préfectures, les DDI et la DREAL. Nous avons vu des divergences d?action, préoccupantes, en particulier en Vendée. Pour l?efficacité de l?action de l?Etat, il est indispensable que ce pilotage existe et soit reconnu. Sur des sujets importants comme l?information des risques aux collectivités, le suivi des documents d?information préventive, et le bruit, nous pensons que l?échelon régional mérite d?être renforcé, en tous cas sa capacité de pilotage de l?ensemble des services de l?Etat. - Revoir la procédure sur l?autorisation environnementale, qui a apporté des aspects positifs, mais qui souffre d?un défaut majeur : aucun dossier entrant dans la procédure n?est complet, et tous nécessitent un deuxième passage après demande de compléments. - Développer l?information préventive Cette mission, la plus importante de la feuille de route de la ministre s?agissant des risques naturels, n?est pas jugée par tous comme essentielle, alors que les collectivités se voient transférer de plus en plus de compétences (prochaine étape les ouvrages hydrauliques pour la GEMAPI). Figure 1: carte de la région des Pays de la Loire et en plus foncé, les trois départements audités PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 6 sur 92 D?une posture d?accompagnement des collectivités, l?Etat doit aussi et d?abord veiller à ce que les collectivités aient les bonnes informations pour travailler, puissent s?autonomiser, mais sans toutefois réaliser les actions qui leur incombent. Enfin s?agissant des compétences, nous relayons une inquiétude de la DREAL au regard des dernières circulaires de mobilité, où les candidats, en nombre et en qualité, se font plus rares. Il s?agit peut-être là d?un phénomène national. S?agissant des thématiques auditées et au vu des preuves réunies s?appuyant sur les questionnaires de contrôle interne validés, sur la documentation transmise, sur les comptes rendus d?entretiens dans les services audités (validés par eux) et quelques tests de corroboration, la mission d?audit estime que la maîtrise des différents processus confère une assurance raisonnable d?atteinte générale de l?objectif fixé de mettre en oeuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques par les services de l?Etat en Pays-de-la-Loire. Il apparaît néanmoins la persistance de certains risques pour lesquels la mission formule des recommandations pour en revoir les processus et/ou en renforcer les contrôles internes. Au final, l?avis de la mission est un avis favorable sous réserve de la prise en compte des recommandations ci-après. Au titre des risques maîtrisés, l?organisation de la DREAL est à souligner : une certification qualité sur l?ensemble des activités du service, une analyse des risques dans certains processus et une animation efficace de la démarche. Un pilotage des unités départementales en charge des risques efficace. Un taux de vacance relativement faible et un turn-over qui permet de préserver les compétences sur les thématiques. Cependant au-delà de la DREAL, et ceci concerne tous les services de l?Etat concernés, le pilotage des services départementaux qui 1 La mission a examiné ce point de manière approfondie et a disposé du temps nécessaire. La mission n?avait pas été alertée en amont d?un risque particulier lié aux sites et sols pollués, et qui n?a pas été concourent à la politique de prévention des risques reste néanmoins à conforter et à préciser. Autre bémol, le processus de choix des contrôles des inspections des installations classées, est bien décrit. Mais la mission s?est étonnée que l?objectif fixé ne soit que 95% de l?objectif fixé par la DGPR, et non pas 100%. Si la difficulté est connue des services et de l?administration centrale, la mission souhaite souligner que le BOP 181 devrait être mis en cohérence avec la réalité du terrain pour qu?il couvre l?ensemble des besoins, en le rééquilibrant avec le BOP 135. En matière de sites et sols pollués, la mission constate que les processus et procédures en place donnent satisfaction ainsi que les systèmes d?information correspondants (Infosols, Géorisque). A ce titre la mission n?a pas identifié de dysfonctionnement méritant de recommandation1. Il en est de même en ce qui concerne la sécurité des ouvrages hydrauliques où la compétence technique est reconnue par les interlocuteurs, les référentiels (tels que le guide national d?inspection, le plan de contrôle, les outils de gestions de crise etc.) sont à jour, les procédures sont sous certification qualité, les processus d?intervention efficaces. La mission attire toutefois l?attention de la DREAL sur le suivi des compétences en place et recommande qu?aucun inspecteur des ouvrages hydrauliques ne consacre moins de 50% de son temps au travail de contrôle afin de conserver leur savoir?faire, et la gestion prévisionnelle des compétences sur le moyen-terme. S?agissant de prévision des crues, la mission confirme la qualité des dispositifs et des outils mis en place. Elle note le bon suivi de diffusion des cartes d?inondation potentielles. Le service national SCHAPI reconnaît l?efficacité et la compétence des agents. La mission observe néanmoins que faute d?évènements, les équipes et processus ne sont pas identifié par les acteurs rencontrés (cf. lettre de la DGPR du 3 août 2022 en réponse au contradictoire et annexe 8) PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 7 sur 92 suffisamment éprouvés. Sur un nombre peu élevé (donc un nombre non significatif) d?évènements, il y a un taux d?erreur qui doit interroger. Elle fait des suggestions en proposant de croiser les regards et aussi confirme la nécessité d?utiliser plus les outils nationaux (même si les outils locaux donnent satisfaction). La mission a noté l?absence de dispositif pour la collecte des données de crues. Les derniers événements, peu nombreux, ont montré la difficulté de mobiliser des personnels de l?Etat. La mission émet une recommandation pour pallier ce manque. Concernant le processus d?autorisation environnementale, la mission apprécie la présence de la note de procédure partagée et précise, et dont il a été fait un retour d?expérience. Elle constate que des indicateurs sont en place pour suivre les dossiers. Elle note aussi les simplifications opérées dans le cadre de la l?autorisation « unique », l?amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux plus en amont, la numérisation des procédures permettant l?accès aux dossiers, et le fait d?embarquer des procédures « espèces protégées ». Cependant, le dispositif ne produit pas les effets escomptés, car il ne permet pas d?éviter le risque que les délais soient dépassés. Personne ne suit les délais globaux, et il y a un décalage flagrant entre les délais « de communication » pour le public et les délais réels. La mission émet une recommandation en vue d?examiner les causes profondes de ces dépassements et d?en tirer les conséquences. Autre point signalé, le nombre de dossiers incomplets ou insatisfaisants (la quasi-totalité) interpelle et constitue un dysfonctionnement évident de cette procédure : ici aussi, la mission recommande la mise en place d?une analyse et de plans d?actions permettant de d?améliorer la qualité des dossiers produits par les porteurs. S?agissant de l?information préventive, la mission a perçu les avancées dans les territoires pourvus de PAPI et des actions menées pour mieux informer des risques. Elle souligne le bon fonctionnement du club « risques ». Cependant la mission note que les CDRNM ne se réunissent pas, ce qui constitue un risque que certains acteurs, en particulier les élus, ne soient plus informés des derniers éléments réglementaires, des retours d?expériences, des exercices, etc. et demeurent insuffisamment mobilisés pour les actions à mettre en oeuvre. Sur ce volet, la mission note que le dispositif de suivi des plans communaux de sauvegarde ne permet pas que l?ensemble des communes devant le réaliser et le mettre à jour en soient dotées. Il existe un projet de note de la DREAL rappelant les missions de chacun, mais cette note est restée à l?état de projet. La mission note aussi que dans les thématiques d?audit, les exercices ont été suspendus pendant la période COVID et que même si ceux-ci sont réactivés, la mission n?a pas l?assurance qu?ils couvrent l?ensemble du territoire et soient en nombre suffisant. Enfin et cela concerne un département (DDTM 85), la mission rappelle l?obligation d?effectuer la transmission des informations aux maires. Par ailleurs, Cette mission n?apparaît pas toujours prioritaire pour une certaines DDT. Enfin en matière de bruit des grandes infrastructures (hors bruit aérien), même si les efforts déployés par la DREAL et la qualité de l?animation du club « bruit » sont importants, la mission fait le constat que le dispositif en place ne permet pas de s?assurer que la réalisation des actions (cartes de bruit stratégiques et plan de prévention du bruit dans l?environnement), à la charge des divers acteurs soient terminées, aux échéances prévues et que cela constitue un risque fort de contentieux européen. La mission formule une recommandation à la DGPR et une à la DREAL aux DDT (M) et pour maîtriser ce risque. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 8 sur 92 Risques maitrisés et bonnes pratiques observées Les risques maîtrisés et les bonnes pratiques observées sont résumés ci- dessous, par thématiques. Pour de plus amples détails, se référer aux matrices des risques en annexe. Dans les pages suivantes, n?ont été repris et développés que les risques faisant l?objet de recommandations de la mission. Management et pilotage de la prévention des risques en interne à la DREAL Les notes d'organisation sont claires, complètes, régulièrement mises à jour (la dernière mise à jour date de décembre 2021). Les priorités sont définies chaque année, elles sont connues. Les indicateurs de suivi sont définis, adaptés, et un bilan semestriel est effectué. La DREAL établit un tableau de bord quantitatif et qualitatif, tous les trimestres, avec un nombre d'indicateurs limités et pertinents. La mission n'a pas pu voir à quelle périodicité les UD étaient réunies avec le SRNP pour le pilotage. Un CODIR se tient tous les quinze jours. Les politiques d'évaluation et de promotion tiennent le plus grand compte de l'atteinte des objectifs La politique qualité est très développée en DREAL (nous ne l'avons pas examinée en DDT). De ce qu'ont pu en voir les auditeurs, elle est intégrée au management de la direction. Elle est mature. La déclaration de politique qualité, qui se décline en six axes, est régulièrement mises à jour. La cartographie des processus est claire, les revues de processus et de direction sont effectuées, les comptes rendus sont disponibles. La DREAL est certifiée ISO 9001. Elle a été certifiée ISO 14001 (environnement), mais n'a pas souhaité poursuivre ; en revanche il existe une action dans les objectifs qualité "DREAL durable". Certains processus qualité sont regroupés par thèmes : instruction, inspection, par exemple. Il pourrait être utile pour la DREAL de désigner un pilote par thème pas nécessairement pour créer un macro-processus, mais pour développer davantage la transversalité au sein de la DREAL, partager les bonnes pratiques, et faire converger les méthodes. Il pourrait aussi être envisagé de formaliser la démarche d'approche par les risques, qui est prévue dans la norme ISO 9001. Il existe une note de fonctionnement SRNT UD qui décrit précisément qui rédige, qui vérifie, qui transmet. Le pilotage des UD par le siège nous a paru particulièrement performant. A la faveur de l'audit, le SRNT a établi une cartographie des risques. Globalement la précédente directrice avait demandé à l?ensemble de ses services de s'engager dans cette voie ; pratiquement seul le SRNT a réalisé ce travail. La cartographie présentait deux défauts : il y manquait les objectifs, et les niveaux de cotation étaient inversés, ce qui faussait l'ordre de priorité des risques et leur niveau de risque. Nous n?avons pas examiné les parangonnages (revues par les pairs). Nous n'avons pas examiné les fiches de progrès. Il y a cinq à six audits internes par an, réalisés par des auditeurs choisis parmi un panel de neuf auditeurs qualifiés provenant de tous les services de la DREAL. Le taux de vacances de la DREAL est de 3,5%, considéré comme plutôt faible. Le turn-over est de 15% ce qui n'a pas paru anormal à la mission. La région est une région attractive, il y a en général plusieurs candidats sur les postes. La DREAL nous a toutefois signalé que cette attractivité a tendance à baisser, en particulier sur certains métiers, sans davantage de détail. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 9 sur 92 Un manuel du nouvel arrivant existe, ainsi qu'un système de tutorat. ? Suggestion : développer et formaliser la démarche d?approche par les risques, qui est prévue dans la norme ISO 9001 Gestion des crises Il y a trois dispositifs de gestion de crise à la DREAL (en fait gestion d'astreinte), le dispositif général, et ceux propres au SPC et aux OH. Pour les deux derniers, voir la matrice concernée. Le dispositif de crise est fondé sur un memento d'astreinte, qui définit le rôle de l'agent d'astreinte et de tous les acteurs concernés. Il y a 60 agents d'astreinte environ, principalement des inspecteurs des installations classées. La responsable de la gestion de crise est la cheffe de division risques accidentels du SRNT. Il existe une salle de crise, toute récente, à la DREAL, bien équipée. La mission a pu examiner sur quelques dossiers la bonne application des règles fixées par le memento d'astreinte. Elle a en particulier vu le retour d'expérience de l'exercice de grande ampleur d'inondation de la Loire en novembre 2019. Elle a constaté à cette occasion que la liste des ICPE potentiellement inondables (et dont les conséquences d'une inondation n'étaient pas connues) n'existait pas, et la DREAL a donc décidé, en lien avec la DDTM 44, d'établir cette liste. Le jour de l'audit, il nous a été répondu que cette liste était en cours d'élaboration, mais qu'il fallait attendre de nouvelles données liées au réchauffement climatique. La DREAL organise ses propres exercices de crise, ce qui nous a paru une bonne pratique. Ceux-ci visent principalement la vérification de tous les dispositifs internes. Mise en oeuvre des autorisations environnementales La DREAL s?est beaucoup impliquée pour mettre en oeuvre l?autorisation environnementale. Elle a produit, avec les DDT, les DDPP, les préfets, une note détaillée et didactique pour préciser le qui fait quoi. Elle donne davantage de détails que les instructions nationales, ce qui fait que chaque service sait, de manière très claire, ce qu?il doit faire. Cette note a été mise à jour en 2018, après un premier retour d?expérience. La mission a pu constater au fil des entretiens que cette note était connue et appliquée. La mission a noté plusieurs points très positifs : Le CODERST se réunit une fois tous les deux mois, au lieu d'une fois par mois auparavant (dans les départements où nous avons posé la question), et examine beaucoup moins de dossiers. Les dossiers sont de ce fait examinés plus au fond. Ceci est une vraie simplification. La préfecture 49 nous a signalé la suppression des réunions préalables entre l'inspection, la préfecture, et l?industriel. La dématérialisation des dossiers est aussi vue comme un plus, même si certains services expriment des difficultés à travailler sur des dossiers dématérialisés. Enfin, la procédure espèces protégées, du fait à la fois qu?elle est « embarquée », mais aussi et surtout qu?elle est examinée plus en amont dans la vie du dossier, nous a paru mieux appliquée. La mission a questionné de nombreux acteurs sur la qualité des dossiers. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 10 sur 92 Il apparaît que l'autorisation environnementale présente plusieurs intérêts à cet égard. Pour deux raisons : - La première, et c'est une spécificité régionale, les services les plus concernés sont consultés dès le dépôt du dossier, et, d'après ce que la mission a vu sur plusieurs dossiers, rendent leur avis dans les quarante-cinq jours qui est le délai requis. Ce qui permet au pétitionnaire d'avoir beaucoup d?éléments pour améliorer son dossier. - La deuxième, et c'était plutôt inattendu, puisque cela a été mentionné dans nos entretiens avec les associations : la procédure de dérogation espèces protégées, procédure qui est la plus souvent embarquée, est vue plus en amont, ce qui permet là aussi au pétitionnaire de modifier son dossier tant qu'il en est encore temps, et non comme c'était auparavant, à la fin de l'instruction ICPE. Les industriels rencontrés ont dit aussi leur satisfaction, de pouvoir rencontrer les services ensemble, et de constater que ceux-ci s'étaient concertés préalablement pour qu'ils parlent "d'une seule voix". Les avis des MRAe sont appréciés, et contribuent à n'en pas douter à l'amélioration des dossiers. En conclusion, la mission estime que l'autorisation environnementale a plutôt amélioré les dossiers. En revanche, le rôle de l'ensemblier est plus de juxtaposer des prescriptions dans un projet d'arrêté que d'en faire la synthèse. Cela étant, environ un dossier sur dix seulement comporte une procédure embarquée. LA DREAL nous a déclaré que la complexité avait été transférée des porteurs de projet aux services de l?Etat, mais qu'il n'y avait pas eu (à part les CODERST) de simplification. Enfin, l'articulation avec les procédures d'urbanisme se révèle parfois complexe (ces dernières restent indépendantes), même si la préfecture s'attache à réaliser les enquêtes publiques conjointement. Le sujet de l'autorité environnementale a été traité, et a fait l'objet d'un retour d'expérience au bout d'un an. Concrètement, lors du dépôt du dossier, la MRAe est immédiatement saisie, avec un délai de deux mois pour répondre auquel on ajoute quarante-cinq jours de "différé de saisine". En pratique, elle a trois mois et demi. Mais, la MRAe attend le délai de deux mois laissé à l'instructeur pour qu'il dise si le dossier est recevable ou non. Donc théoriquement elle n'a qu'un mois et demi pour rendre son avis, sauf à travailler sur un dossier incomplet. En pratique, comme les dossiers ne sont jamais complets lors de l?envoi initial elle s'informe au bout de quarante-cinq jours auprès de la DREAL si le dossier sera recevable. Quand le dossier est complété, la MRAe a normalement deux mois pour rendre son avis. Les choses sont compliquées en cas de « modifications substantielles ». Celles-ci sont « notables ou non » et nécessitent, selon les cas, un avis de la MRAe, selon la procédure du cas par cas. Cette étape, complexe, et finalement pas "automatique", génère de l'incertitude aussi bien chez les inspecteurs que les porteurs de projet. La procédure certificat de projet est peu utilisée. Les commissaires enquêteurs nous ont signalé le grand intérêt qu'ils accordaient aux avis des MRAe (en regrettant les avis tacites), et plaident donc pour en disposer le plus tôt possible, et avoir moins d'avis tacites. Nous avons constaté une bonne articulation entre tous les services, chacun se faisant confiance. La répartition des tâches est claire. Des délégations de signature pourraient être accordées à la DREAL, comme celle de prolongation de délai accordé à un industriel pour compléter son dossier. Comme indiqué plus haut, le service ensemblier juxtapose les demandes des services plus qu'il ne les globalise, mais cela ne nous a pas paru un frein à la qualité des arrêtés. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 11 sur 92 Sans creuser le sujet, il semble que les nomenclatures ne soient pas les mêmes selon les procédures, ce qui est générateur de difficultés potentielles. ? Suggestion aux préfets : déléguer les prolongations de délais à la DREAL. Information préventive, préparation à la crise, prévision des crues, référent départemental inondation Concernant l?information préventive, et à propos du risque de perception d?un Etat « frein au développement économique et urbain », la mission n?a pas recueilli de témoignages en ce sens. Au contraire, les collectivités rencontrées (Angers, Nantes, Fontenay, Cap Atlantique) sont mobilisées sur le sujet et mènent de nombreuses actions. Sur le risque de qualité insuffisante du porter à connaissance pour assurer sa prise en compte dans les PLU, SCOT, la mission n?a pas reçu de signaux négatifs. Les différents services (DDT(M)) et collectivités rencontrés ont assuré que les porter à connaissance étaient réalisés. Les collectivités « sont attentives à la protection de la population et non désireuses d?urbaniser à toute force » selon les propos du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique. S?agissant du SPC, les risques concernant la stratégie de mobilisation en crise, la politique de renforcement et résilience des installations et transmissions, la qualité de la maintenance et les moyens dédiés : les processus sont maitrisés. Il en est de même des contrôles internes concernant l?inter comparaison des mesures, le suivi des règles de sécurité des interventions (guide du travail en rivière), la traçabilité des communications en cas de crise. Concernant l?animation et la participation aux réseaux métiers, le fonctionnement du réseau est considéré comme satisfaisant. L?animation du réseau des RDI par la DREAL est appréciée par les participants, tout comme l?offre de formation. Certaines attentes sont néanmoins exprimées par les RDI concernant les interprétations sur le réseau non surveillé et en secteur littoral, nécessitant une forte capitalisation. La participation de la DREAL à sept groupes de travail nationaux est reconnue par le SCHAPI. Au sujet des partenariats avec les collectivités disposant de stations, les premières bases de coopérations sont avancées. Un Webinaire a été organisé fin 2021 en la matière et aucun signal de difficultés n?a été remonté à ce stade. Les relations en termes de partenariat et programme de travail sont qualifiées d?excellentes par Nantes Métropole. Sites et sols pollués Le recensement de sites pollués est réalisé au fur et à mesure et donne lieu à un porter à connaissance de l'Etat (outil Infosols). Pour les SIS : recensement lors des consultations pour la création des SIS 2017/2019, tous les départements de la région font l'objet d'un AP SIS, actualisé sur la base Infosols. Le site Géorisques est bien identifié par les professionnels (notaires notamment) et les collectivités, et est régulièrement consulté. Par ailleurs, le public a théoriquement accès à Géorisques, mais il est difficile d'estimer son utilisation réelle. A noter que la DREAL a également fait les suggestions suivantes, qui paraissent à la mission de nature à compléter l?efficience du dispositif : - La première concerne les rapports rédigés par les bureaux d'études dans le cadre des processus de cessation d'activités ou de réhabilitations de terrains pollués: il serait intéressant que ces bureaux d'études puissent pré-rédiger une fiche type permettant directement la reprise des informations sous Infosols (suivant un modèle type établi à l'échelle nationale). Ce mode opératoire permettrait lors du lancement de la consultation en vue de l'adoption du SIS de se baser sur cette fiche et éviter pour les services de l'Etat de devoir relire l'ensemble des documents pour établir la fiche de synthèse en vue de l'adoption du SIS. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 12 sur 92 - Pour la seconde, seules les DREAL sont actuellement en charge de la procédure d'élaboration et de mise à jour des secteurs sur les sols. Or, beaucoup de sites hors ICPE (donc non suivis par la DREAL) mériteraient d'être intégrés à la base de de données des SIS en tant que sites et sols pollués). Par ailleurs, la mise à jour des terrains SIS pose la question de la légitimité de la DREAL à suivre les sites dans le temps, sachant que des opérations d'aménagements peuvent se succéder sur certains terrains (avec suivi assuré par les services en charge de l'urbanisme et sans intervention des compétences ICPE). Ils pourraient être intéressant que les collectivités puissent avoir la faculté de mettre à jour et de créer de nouveaux SIS, notamment quand il s'agit de métropoles, comme Nantes (avec une bonne connaissance des problématiques sites et sols pollués sur certaines parties du territoire). Une attestation d'un bureau d'étude certifié est à joindre au dossier de demande d'un permis de construire ou d'aménager, et à vérifier par les services d'urbanisme en charge de l'application du droit des sols dans les collectivités. Les AP SIS sont notifiés aux collectivités et sont publiés sur Géorisques. L'information aux acquéreurs/locataires sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en SIS. Il y a peu de cas répertoriés en région, et ils sont bien pris en compte par les aménageurs, comme par exemple pour le cas le plus emblématique de l'aménagement de l'île de Nantes par la SAMOA. L'article L.125-6 du code de l'environnement prévoit que l'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des SIS. L'objectif d'une inscription en SIS de parcelles est d'engager ultérieurement des études de sols et des mesures de gestion de la pollution si nécessaire (ex : en cas de changement d'usage), pour préserver la sécurité, la salubrité publique et l'environnement. Les études réalisées par un BE certifié et mandaté par le maître d'ouvrage sont fournies dans le cadre du permis de construire. Le SRNT suit le guide national pour l'élaboration des SIS. Le préfet de département lance la consultation électronique des SIS, et la notifie aux maires ou aux présidents d'EPCI compétents. Il informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS en indiquant les modalités envisagées pour la participation du public prévue à l'article L. 120-1 du CE. Cette participation du public se fait par deux moyens mis en parallèle, à savoir la mise à disposition du projet par voie électronique pendant un mois minimum, et sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures. Il n'y a pas de comité de suivi. La mission n'a pas eu connaissance, au cours des nombreux entretiens menés avec différentes parties prenantes, notamment les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, de remise en cause de cette procédure. L'ARS est associée, en tant que de besoin, lorsqu'un impact hors site est détecté (que le site soit en cessation d'activité ou non). Cette coopération n?est cependant pas formalisée par le moyen d'une convention ou de la constitution d'un groupe de travail, dont l'existence n'est peut-être pas indispensable au regard du faible nombre de dossiers à évoquer. Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques Le Service de contrôle et de surveillance des OH (SCSOH) participe activement aux groupes de travail nationaux, et pilote le GT national "ouvrages littoraux". Il maintient un lien fort avec l'appui technique à la surveillance des OH ( ATSOH). Plusieurs de ses agents sont impliqués dans des formations nationales sur le sujet OH. Des inspections croisées avec d'autres SCSOH (Bretagne, Nouvelle Aquitaine) sont réalisées. Le pôle national de sécurité des OH (PoNSOH)n'a pas identifié de pratiques contraires à la doctrine nationale Les gestionnaires d'ouvrages interrogés ont unanimement fait part de leur perception de la forte compétence technique du service. Des réunions bilatérales sont organisées au moins une fois par an avec les deux gestionnaires les plus importants (Vendée-eau et le CD 44). Le PoNSOH PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 13 sur 92 confirme qu'il n'a pas identifié d'insuffisances techniques des agents du SCSOH PdL. Un guide national d?inspection et de gestion des non-conformités a été rédigé en janvier 2021. Il vise à une harmonisation des pratiques dans une approche proportionnée aux enjeux tout en respectant le cadre réglementaire. Le PoNSOH confirme que le SCSOH PdL s?est inscrit pleinement dans cette démarche. Le modèle de rapports d'inspection de la région PdL, qui avait été refondu en 2019/2020, a été adapté aux exigences du guide en mars 2021. Un retour d?expérience de la mise en oeuvre de ce guide a été réalisé en mars 2022. Il n?a pas été relevé de difficultés particulières pour le SCSOH PdL. De plus, le travail d'inspection au SCSOH repose sur une chaîne de vérification/validation sous l'égide de la cheffe du SCSOH, et des instructions sont prévues par la procédure qualité "contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques", soumise à audit interne et externe ? AFNOR. Une réunion annuelle est organisée avec tous les services de police de l?eau et les services risques des DDT(M) en charge des sujets OH (généralement en fin d'année pour bilan et préparation du plan de contrôle annuel). De plus, des échanges entre le SCSOH et chaque SPE ont lieu régulièrement en fonction des besoins de chaque service : bimensuel pour le 49 et le 72, au fil de l'eau pour les dossiers qui le nécessitent pour le 44, le 53 et le 85. Les DDT(M) ont fait part de leur satisfaction et de leurs remerciements par écrit. Le travail d'inspection repose sur une chaîne de vérification/validation décrite dans la procédure qualité "contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques" (Version 10 en date du 24/04/2021). Il s'appuie aussi depuis 2021 sur un guide d'inspection SCSOH/gestion des non-conformités publié par la DGPR en janvier 2021 avec un modèle de rapport d'inspection qui précise le champ des points inspectés. Comme indiqué plus haut, le guide de gestion des non-conformités de la DGPR, qui a été établi de façon à limiter les risques juridiques associés à la mise en place de MED ou de sanctions, est appliqué. Des modèles d?APMD (Arrêtés préfectoraux de mise en demeure) et d?arrêtés de sanctions sont disponibles sur l?espace collaboratif et une formation « Cadre d'exercice de la police de la sécurité des ouvrages hydrauliques » est obligatoire pour tous les inspecteurs dans le cadre de leur habilitation. Au moment du passage de la mission, aucun contentieux n?était en cours. L'information des professionnels (gestionnaires, bureaux d'études) est assurée via plusieurs moyens : des réunions plénières (ex : sujet GEMAPI en 2018/2019), des échanges en réunions techniques avec les gestionnaires se poursuivant en bilatérale (environ cinquante par an en 2020 et 2021), la production de supports d'information (plaquettes mises en ligne sur le site internet DREAL, ex : obligations réglementaires pour les ouvrages de classe C), et par l'aspect didactique des inspections et de leurs rapports. Les professionnels auditionnés par la mission ont unanimement fait part de leur satisfaction et des bonnes relations entretenues avec le SCSOH. Le plan de contrôle annuel, basé sur le respect des critères DGPR figurant dans le référentiel professionnel de décembre 2019, rappelle ces critères, sur lesquels il est bâti. La liste des inspections est construite sur la base de ces critères, en lien avec les enjeux de sécurité connus sur les ouvrages, et des demandes motivées de chacune des DDT(M). La répartition des contrôles est en rapport avec la répartition géographique des ouvrages. Cette liste est proposée aux SPE en réunion plénière SCSOH/DDT(M) de fin d'année pour échange et validation, puis revalidé ensuite par les directeurs des DDT(M) avant passage en comité des directeurs régionaux (CODER), puis en PRE-CAR et en CAR. Le SCSOH participe au GT national piloté par le PoNSOH : "Rôles et coordination des SCSOH et des DDT (Missions RDI) en préparation à la crise, en situation d'urgence et post-crise pour les ouvrages hydrauliques". Ce sujet fait partie intégrante du GT national "OH littoraux" animé par le SCSOH. Des outils de gestion de crise sont établis et mis à jour en lien avec le RRI et les RDI : fiches réflexes par OH sensible ou à enjeux, annuaire des gestionnaires, carte des ouvrages. Le SCSOH participe au moins à un exercice interne par an et est mobilisé au moins une à deux fois par an dans PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 14 sur 92 le cadre d'incidents réels (ex : crues de la Loire 2021 dans le 49, événement pluvieux rouge en octobre 2021 dans le 44...). Un désordre non prévisible est géré dans le cadre de l'alerte risques technologiques prévue au sein de la DREAL (7j/7, 24h/24). En cas de crise anticipable, une astreinte SCSOH supplémentaire est mise en place depuis 2014, et a été réactualisée en février 2021. Elle a été sollicitée six jours en 2021, et au total 25 jours entre 2014 et 2021 inclus. Prévention du bruit (hors bruit aérien) L'animation nationale et régionale de cette thématique est appréciée par les différents acteurs rencontrés. Le fait que la référente régionale était chargée de mission à la DGPR sur le volet bruit est un atout. La mission ne s?est pas rendue dans le département de Mayenne mais a noté la mise en oeuvre des principales recommandations du rapport du CGEDD du 2 mai 2019 concernant les bruits liés à la LGV. Enfin, sur la prise en compte du bruit des ICPE, les cas concrets examinés par la mission (quais de déchargement de Fleury Michon, Minoterie de Pornic) ont montré que les UD conduisaient les investigations et assuraient le suivi des actions avec professionnalisme, jusqu?à recevoir des remerciements de riverains à l?issue des démarches. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 15 sur 92 Risques « moyen » à placer sous surveillance Ces risques ne font pas l?objet de fiches particulières car ils ont été estimés par la mission comme étant moins prioritaires et pour un certain nombre d?entre eux des pistes d?amélioration ont été engagées, sans qu?il soit pour autant mesuré si celles-ci ont déjà produit l?impact attendu. Il s?agit ici d?une synthèse de ces risques à placer sous surveillance sachant qu?il convient de se reporter aux matrices des risques pour plus de détails. Management et pilotage de la prévention des risques ? La DREAL n'a pas de fonction juridique en interne, que ce soit pour rédiger les mémoires en réponse pour le TA, ou pour garantir la solidité juridique des actes qu'elle émet (arrêté, consignations, mises en demeure, procès-verbal). ? Les fonctions juridiques sont assurées en préfecture principalement, ou en DDT pour les actes qui les concernent. ? ? Suggestion pour DREAL : identifier davantage la fonction juridique au sein de la DREAL, qui existe sûrement sans le dire ou sans l'écrire, et décrire ses fonctions. ? Le ciblage des contrôles ICPE est normé par la DGPR, que ce soit pour les ICPE ou pour les ouvrages hydrauliques. Pour ce qui est de la marge de manoeuvre laissée à la DREAL pour les ICPE comme pour les barrages, nous n'avons pas perçu de mauvais ciblage. Il y a des objectifs annuels et territorialisés, aussi bien en risques technologiques qu'en risque naturel (TRI). Nous n'avons pas eu accès à des monographies de site. Compte tenu du nombre important de contrôles que la DREAL doit réaliser, celle-ci les organise sur un grand nombre de thèmes. Nous n'avons pas pu vérifier la pertinence de tous ces thèmes. La mission s?étonne que dans les contrôles, la DREAL se soit fixée un objectif de 95% de réalisation des contrôles. Nous maintenons le risque résiduel en jaune, car nous pensons qu'il ne suffit pas d'organiser une présence terrain plus forte, encore faut-il définir les critères de choix des contrôles. ? La DREAL se réfère à un document ancien de la DGPR sur la prévention du risque pénal, qui n'est plus à jour, que la DREAL n'a pas décliné en interne. Elle a toutefois, à la lumière d'un événement (inspection chez un agriculteur non coopératif qui avait mobilisé une manifestation le jour de l'inspection), établi un document sur la gestion des inspections conflictuelles. Il n?y a pas de contentieux en cours, même dans la période récente, mettant en cause un agent de la DREAL. ? Même si le risque pénal, dans cette DREAL comme d'ailleurs dans d?autres, est faible, ses conséquences pour l'agent, pour l'image de la structure peuvent être importantes. Compte tenu du fait que les inspections d?un site n?examinent souvent qu?une partie des sites, le risque nous paraît plus grand en cas d?accident. ? Suggestion pour la DREAL : La rédiger un document sur la prévention du risque pénal. ? Suggestion pour la DGPR : mettre à jour son propre document. Mise en oeuvre des autorisations environnementales ? Les choses sont compliquées en cas de « modifications substantielles ». Celles-ci sont « notables ou non » et nécessitent, selon les cas, un avis de la MRAe, selon la procédure du cas par cas. Cette étape, complexe, et finalement pas "automatique", génère de l'incertitude aussi bien chez les inspecteurs que les porteurs de projet. La procédure certificat de projet est très peu utilisée. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 16 sur 92 ? La circulaire du 20 décembre, censée réunir dans un même document tous les cas de figure, est jugée trop compliquée, elle témoigne de la complexité de la situation existante. ? Suggestion à la DGPR : simplifier la procédure relative aux modifications substantielles. Information préventive, préparation à la crise, prévision des crues, référent départemental inondation ? Manque de clarté dans le partage des responsabilités entre services de l?État : la mission fait le constat que si les responsabilités sont clairement définies, le pilotage doit être amélioré. Le risque demeure moyen dans la mesure où le processus de pilotage actuel ne permet pas de couvrir le risque de non réalisation des objectifs. ? Valorisation insuffisante des pratiques : si le club risque fonctionne, la mission a noté l?absence de réunions bilatérales entre les départements littoraux sur des problématiques communes. ? En externe, la mission note les formations des commissaires enquêteurs, mais qui mériteraient d'être développées par exemple pour les professions immobilières. Il n'a pas été porté d'actions notables à la connaissance de la mission dans cette thématique ? Dysfonctionnement du Réseau risque majeur éducation (Rmé): la mission note que quelques actions sont menées par l?éducation nationale (exercices dans les établissements et formations), mais les relations sont trop distendues avec le rectorat, avec un nombre limité de participants aux formations, une absence de traçabilité et de tableaux de bord. La mobilisation autour des enjeux de risque auprès de la population jeune n'est pas suffisamment développée. ? Suggestion pour la préfecture : en lien avec le rectorat, veiller à ce que l?action du Rmé soit plus lisible et plus efficace. Dans ce cadre, la DREAL peut inciter le rectorat à co-construire une feuille de route sur l'information préventive. ? Absence de sensibilisation des professions immobilières : la mission a constaté l?absence de réunions CDRNM où les professions immobilières (agences, notaires, promoteurs?) pourraient être sensibilisées. Leurs représentant sont satisfaits de Géorisques pour avoir l?information réglementaire et sont en attente de formations et d?informations digérées, en particulier pour l?interprétation de certaines cartographies. ? Suggestion pour la DREAL : organiser des réunions de sensibilisation des professions immobilières et notaires, et pour les préfectures : s'assurer de leur participation en CDRNM. ? Suivi insuffisant de la sous?commission campings : ces sous- commissions sont en place et se réunissent en fonction des dossiers qui leurs sont présentés (cahier de prescription). Les fédérations d'hôtellerie de plein air sont des relais précieux, même s'ils ne couvrent que les campings adhérents. Mais la mission note qu?il n?y a pas de démarche proactive faite auprès des campings et n?a pas d'assurance que les services ont identifié l'ensemble des campings concernés. Des tensions sur les effectifs ne permettent qu?un faible nombre de visites. ? Suggestion aux préfectures : identifier les campings à risque, s'assurer de la présence de cahier de prescription et réaliser des exercices ? Oubli de l?exposition aux risques : la mission fait le constat que le territoire a été peu éprouvé ces dernières années, ce qui contribue à l'oubli de l'exposition aux risques. En dehors du risque de submersion, les crues sont lentes et les différents acteurs disposent de temps pour réagir face à un évènement. L'événement majeur de Xynthia (2010) tend, selon les personnes rencontrées, à s'estomper. De nombreuses actions sont menées et financées dans le cadre des PAPI ainsi que d?autres actions plus ponctuelles. Néanmoins, les interlocuteurs rencontrés notent que l'oubli de l'exposition face aux risques est présent et qu?il est nécessaire d?intensifier la culture du risque avec la population, en co-portage avec les collectivités locales. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 17 sur 92 ? Suggestion à la DREAL : profiter de la semaine du risque ou de la journée du risque résilience le 13 octobre pour lancer sur la région différentes actions de sensibilisation. ? Mauvaise qualité de la prévision : aucune difficulté n?est signalée dans les prévisions, ni par le SPC ni par les bénéficiaires (DDT(M) et préfet, collectivités rencontrées). Néanmoins le territoire a connu peu de vigilances élevées (deux oranges sur les trois dernières années) dont une seule réellement atteinte. En conséquence, il y a peu de pratique de crise en grandeur réelle, même si toute la chaîne du SPC est robuste, que les agents s?entraînent et que les formations sont suivies. ? Suggestion à la DREAL d'un compagnonnage croisé avec d?autres SPC plus fréquemment éprouvés. ? Sur le risque d?outil de prévision insuffisant, la mission note l?enjeu pour le SPC de converger vers l?utilisation des outils nationaux : implémenter les modèles nationaux en opérationnel via la plateforme opérationnelle de modélisation (POM) et utiliser le superviseur national déployé dans tous les SPC ? Suggestion à la DREAL : poursuivre la mise en oeuvre opérationnelle des outils nationaux. Sites et sols pollués ? L'annexion des SIS dans les documents d'urbanisme se fait au fil de l'eau, en fonction de leur renouvellement. Cette intégration n'est donc pas encore exhaustive, ce qui justifie le maintien du niveau de risque "jaune", mais cette situation s'améliore peu à peu. Par ailleurs, le public a théoriquement accès à Géorisques, mais il est difficile d'estimer son utilisation réelle. ? Une première réflexion a été menée en juin 2021 avec définition de critères en attente des modèles d'attestation nationaux transmis en décembre 2021. Les premiers éléments ont été échangés en réunion UD/SRNT au premier semestre 2021. La définition de la doctrine Pays de la Loire est prévue en mars-avril 2022 via un GT spécifique avec les inspecteurs des UD. A noter que la DREAL a signalé à la mission ne pas se sentir suffisamment "armée" pour assurer l'analyse des garanties financières, dans la mesure où cela ne fait pas partie de son "coeur de métier". Le niveau de risque résiduel est qualifié de "moyen", la mission n'ayant pas pu apprécier les résultats de ce GT. Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques ? Les ouvrages de catégories A et B sont très bien connus, pour les ouvrages de catégorie C, leur existence est connue, ils sont répertoriés par les services de police de l'eau, mais n'ont pas tous été contrôlés, et ils ne sont donc pas nécessairement "connus" sur le plan technique. Pour les ouvrages connus, une liste d'ouvrages sensibles (existence d'un AP de sanctions ou de prescriptions, gestionnaire défaillant ou OH présentant des désordres) est mise à jour annuellement et annexée au plan de contrôle annuel du SCSOH. Une réunion bilatérale annuelle entre le SCSOH et le PoNSOH permet d?échanger sur les ouvrages à enjeu. Cette liste sera révisée au regard des critères de la note DGPR du 09/02/2022 relative à la définition des facteurs de sensibilité. Le classement des ouvrages est effectué par les SPE, avec avis du SCSOH, en application de la note H&V de janvier 2021. Le risque résiduel porte sur les ouvrages de classe C non encore contrôlés, pour lesquels l'enjeu est moindre, et qui seront progressivement inspectés conformément aux dispositions de la feuille de route 2022-2024 des services déconcentrés de l'Etat en la matière. Le niveau de risque résiduel est évalué à "moyen" dans l'attente de la réalisation de ces contrôles. ? Mise en place en 2019 d'un tableau de suivi annuel des activités SCSOH répondant au référentiel professionnel SCSOH suite à la publication de la feuille de route nationale RN, et permettant de suivre les indicateurs proposés par la DGPR, ainsi que le pilotage global de l'activité du service. Ce tableau est examiné une fois par mois lors de la réunion d'équipe. Il permet de fournir les indicateurs pour le plan d'action Direction. Les délais sont globalement respectés. La mission n'a eu PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 18 sur 92 connaissance que d'un seul cas de délai non respecté de façon importante, pour lequel le dépassement constaté n'était pas imputable au service : il s?agissait du barrage de Vioreau qui venait d?être transféré par l?Etat et pour lequel une étude de danger était demandée, que l?Etat n?avait pas réalisée. Cela a justifié la temporisation de la signature par le préfet. La piste du raccourcissement du circuit de signature des arrêtés préfectoraux de mise en demeure pour non-respect du règlement sur la sécurité des OH, soit par délégation des préfets à la DREAL, soit par transmission des projets d'AP directement de la DREAL au préfet, avec simple copie au DDT(M) qui n'assurerait plus cette transmission, a été évoquée comme un gain de temps possible. Elle ne fait cependant pas l'unanimité dans les DDTM, et le caractère exceptionnel de ce retard (occurrence très faible) n'est pas constitutif d'un risque fort. ? Le suivi des inspections est réalisé grâce au suivi régulier des indicateurs métiers, afin d'assurer la réalisation du volume global d'inspection attendu. Un point est fait à mi-année avec arbitrage de la direction si nécessité de revoir le plan de contrôle en raisons d'événements imprévus (départs d'agents, COVID, etc.). Ces évolutions sont vues en lien avec chaque DDT(M) pour définir le socle prioritaire des inspections à conserver. Pour l'année 2021, tous les objectifs de contrôle ont été atteints ou dépassés. Les prescriptions de la nouvelle feuille de route 2022-2024, qui demandent un effort accru sur les barrages de classe C pour en faire un contrôle exhaustif, devraient pouvoir être respectées aux dires du service et du PoNSOH, sous réserve d'un accroissement limité de l'écart entre deux visites des ouvrages de catégories A et B les mieux connus et ne posant pas de difficultés. Ce point ne pouvant être vérifié "a priori", le niveau de risque "moyen" est maintenu. Par ailleurs la situation vis-à-vis de la région Centre -Val-de-Loire (CVL) ne nous a pas paru claire. La convention entre les deux DREAL date de 2011 et nécessiterait d'être remise à jour. Par exemple, les agents cités en annexes comme pouvant intervenir dans la région CVL ont tous quitté le service. Le SCOH n?a effectué que deux contrôles en 2021 dans cette région ; il y en avait beaucoup plus au début de la convention. La situation ne nous paraît pas satisfaisante. Prévention du bruit (hors bruit aérien) ? Sur l?identification et le retard de traitement de points noirs du bruit (PNB), la mission note le traitement progressif des PNB. Le plan de relance devrait permettre le traitement de nombreux PNB présents sur le réseau ferré. Mais, d?une part le contrôle interne sous forme de bilan de 2019 n?a pas été actualisé par la DREAL alors que des travaux d?investissement ont été réalisés et d?autre part, du fait des nouvelles données liées aux classements sonores effectués ou à venir, de nouveaux PNB pourraient surgir. ? Suggestion à la DREAL : actualiser, avant fin 2022, le bilan des PNB restant à traiter en fonction des travaux opérés sur RN et à la suite du diagnostic et des traitements effectués par SNCF Réseau sur RF. ? Suggestion à la DREAL : suivre avec les DDT(M) les conséquences des classements sonores en département 44, et de ceux à suivre sur les autres départements. Programmer les traitements des nouveaux PNB émergeants. ? S?agissant du risque de manque de prise en charge financière de l?Etat, la mission a noté l?arrêt du dispositif de financement de l?Ademe. Les services ne sont pas en mesure de confirmer que tous les besoins seront couverts, mais les avancées liées aux travaux d'investissements sur RN et au plan de relance sur RF sont encourageantes. ? Sur l?inaction concernant les protections des établissements sensibles, le risque semble maitrisé car le processus d?identification via les cartes de bruit dans les agglomérations concernées est opérationnel. Cependant cela ne couvre pas tout le territoire et par exemple l?agence régionale de santé ne dispose pas de cartographie de l?ensemble des établissements de santé. ? Concernant l?absence de prise en compte du bruit dans la planification, même si les DDT assurent que le contrôle est effectué à l?occasion des PAC et des avis sur les documents d?urbanisme et que des tests de PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 19 sur 92 corroboration sur un PLU a été effectué par la mission, il n?y a pas l?assurance de contrôles internes suffisants et certains organismes ont indiqué des difficultés avec certaines communes pour prendre en compte l?éloignement des constructions par rapport à la voirie. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 20 sur 92 Liste des recommandations Pour les préfectures, les DDT(M), la DREAL : rendre plus lisible et davantage reconnu le rôle d'animation et de pilotage de la DREAL vis-à-vis des services départementaux de l?Etat en rédigeant une note décrivant ce rôle. 23 Pour la DGPR : réévaluer le BOP 181 pour que celui-ci assure 100% des besoins de la région en la matière, en lien avec la DGALN 24 Pour les préfectures : mettre en place un comité de suivi des délais, d'analyse de ceux-ci, de recherche des causes de dépassement, et faire un retour d'expérience au moins une fois par an en CAR en veillant à ne pas multiplier le nombre de dossiers signlés et de comités de projets ad hoc. 26 Pour la DREAL, les préfectures et les DDI : construire un plan d'action permettant de réduire le pourcentage de dossiers incomplets du premier coup, après analyse approfondie collective sur les causes. 27 Pour la DREAL : sans attendre de nouveaux épisodes de crue, formaliser un protocole et des fiches réflexes partagées pour la collecte de données après un évènement (levés de crue, images aériennes, presse...), en associant les collectivités 30 Pour la préfecture de Vendée : réaliser la transmission des informations aux maires (TIM) 32 Pour les DDT(M), les préfectures et la DREAL : renforcer le processus de pilotage des parties prenantes sur l'information préventive. 35 Pour les préfectures : définir et suivre, en lien avec la DREAL, un programme d'exercices sur l'ensemble des départements de la région, capitaliser et valoriser les résultats, établir et suivre les plans d'actions qui en sont issus. 37 Pour la DREAL : définir la GPEEC du service, et réorganiser les missions de manière à ce qu'aucun inspecteur ne consacre moins de 50% de son temps de travail au contrôle des OH. 38 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 21 sur 92 Pour la DGPR, en lien avec la DREAL : pour l?échéance 4, dans le cadre de l?appui technique du Cerema à la DGPR, l?inciter à se mobiliser auprès des collectivités pour finaliser les cartes de bruit stratégique des trois métropoles concernées 41 Pour les DDT(M) et la DREAL : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient dépassés. 41 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 22 sur 92 Management et pilotage L?objectif poursuivi est de piloter l?ensemble des services concourant à la prévention des RNT : DDPP DDT préfectures 1. Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) Constats : S?agissant de la démarche qualité, la DREAL a commencé, à la faveur de l?audit, à mettre en place une approche par les risques. Ceci est à noter même si celle-ci est balbutiante et si les auditeurs ont remarqué une erreur et un manque dans la matrice (examinée) (erreur de méthodologie pour la cotation des risques, et absence d?objectifs). ? Poursuivre la démarche d?approche par les risques en s?inspirant du guide national. Il existe une note sur le pilotage de la DREAL. Mais celle-ci est centrée sur l'exercice du dialogue de gestion : répartition des effectifs et des crédits. Nous avons trouvé des notes qui répartissent le rôle des DDT et de la DREAL, mais pas de note qui explique le rôle d'animation et de pilotage de la DREAL. Le pilotage contribue à l?efficience de l?action de l?Etat, dans l?esprit d?une chaine de compétence depuis le ministère jusqu?à l?échelon départemental de l?Etat. Nous avons examiné les CODER, qui se réunissent effectivement tous les mois, au regard du constat fait sur intranet, avec les ordres du jour. Mais nous avons fait plusieurs constats. Il manque cinq comptes rendus pour l'année 2020, et tous ceux de l'année 2019. Il semble aussi qu'une bonne pratique existait il y a quelques années, consistant à mettre en ligne les documents (notes diaporamas) présentés dans chaque CODER. Cette pratique a été perdue de vue. La DREAL a indiqué qu?elle allait y remédier en 2022. Nous avons interrogé les DDT sur le processus de préparation du CODER. Elles déplorent toutes des CODER avec des ordres du jour arrivant trop tardivement, des notes de fond parvenant la veille, parfois même présentées le jour du CODER, ce qui empêche la concertation nécessaire au sein de chacune des DDT. Les ordres du jour du CODER apparaissent aussi trop pléthoriques ; ceci ne laisse pas la place à des réflexions stratégiques. La DREAL nous a assuré que sa directrice rencontrait plusieurs fois par an les DDT ; la mission a pu prendre connaissance de quelques comptes rendus de réunion, mais aussi vu que plusieurs d?entre elles avaient été annulées. Parallèlement, il existe un réseau risques, qui se réunit trois fois par an, et qui lui semble répondre à un besoin, et satisfaire ses participants. Il y a un chaînon manquant entre l'animation de niveau direction régionale et les réseaux thématiques, techniques. Le CODER n'a pas trouvé toute sa place dans l'animation "technique" des DDT. En outre nous avons constaté que la DREAL était plutôt réticente à parler de notes de doctrines, alors que c'est ce qui peut être attendu d'elle par les DDT, même si celles-ci revendiquent leur autonomie sur les thématiques risques naturels. Le cas du changement climatique est exemplaire. La mission n'a pas trouvé de document régional en la matière. Les DDT sont également demandeuses de notes explicatives de la DREAL, déclinant FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 23 sur 92 des circulaires nationales. Un DDT a utilisé l'expression "j'ai lu pour vous" et pas uniquement l?envoi du diaporama diffusé par la centrale Il serait nécessaire d'établir une note définissant le rôle de pilotage de la DREAL dans tous les domaines des RNT, décrivant le rôle du CODER, des réseaux risques, autres réseaux. Il paraît utile à la mission d'établir un REX des CODER partagés avec les DDT en vue de faire de faire une instance d'animation et de pilotage, y compris sur le plan technique. Les effectifs de la DREAL ont fortement baissé ces dernières années en contrepartie du maintien des effectifs au niveau départemental, la conduisant à abandonner des blocs entiers de missions, faisant suite à la revue des missions conduite par le SPES : l?accompagnement des collectivités sur l'aménagement du territoire est l'exemple le plus marquant. C'est aussi le cas de Natura 2000, des dérogations espèces protégées. Ceci pose à la DREAL des difficultés de pilotage dans ce dernier domaine, car les DDT n'ont pas toutes repris les missions qui leur ont été confiées, arguant elles aussi de problèmes d'effectif. Pour les préfectures, les DDT(M), la DREAL : rendre plus lisible et davantage reconnu le rôle d'animation et de pilotage de la DREAL vis-à-vis des services départementaux de l?Etat en rédigeant une note décrivant ce rôle. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Établir une note d?organisation détaillant les rôles de chaque service et les délégations de décision du corps préfectoral, pour les thématiques ne justifiant pas d?arbitrage interministériel. DREAL, DDT, DDPP / 31/12/2022 Observations IGEDD : L?action ne répond pas totalement à la recommandation de la mission visant à conforter la DREAL dans son rôle d?animation et la soutenir en la matière. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 24 sur 92 Management et pilotage Contexte : Organiser une action publique efficiente avec des effectifs contraints 2. Inadaptation du plan de charge à la baisse des ressources Constats : S'agissant des missions RNT, la mission estime que la DREAL est correctement gérée pour assurer sa mission. Le BOP 181 (prévention des risques) a connu une légère augmentation (+4 effectifs-cibles) entre les années 2019 et 2022. Il est noté un repyramidage avec une diminution de 3 B et 3 C pour permettre une forte augmentation de 10 cat. A et répondre ainsi de manière plus adaptée aux enjeux portés par cette thématique. Mais le programme 181 n'est pas suffisant à l'échelle régionale pour couvrir l?ensemble des missions risques. La DREAL doit flécher 15 agents risques sur le BOP UTAH pour assurer la liaison. La DREAL a utilisé la règle des 3% pour proposer un nouvel équilibre des deux BOP. Nous estimons aussi que, la région connaissant un fort dynamisme économique, les indicateurs de répartition des effectifs entre régions devraient être périodiquement revus. Nous n'avons pas identifié de risque RPS. Pour la DGPR : réévaluer le BOP 181 pour que celui-ci assure 100% des besoins de la région en la matière, en lien avec la DGALN Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réponse DGPR : Il s'agirait de basculer 15 ETP du BOP UTAH vers le BOP PR pour mieux correspondre à la réalité des missions des effectifs de la DREAL. La DGPR y est favorable mais cette demande, portée de longue date par la DREAL, n'a malheureusement pas rencontré l'avis favorable de la DGALN. SO Réponse des services locaux : Finaliser lors du dialogue de gestion 2023 la réaffectation, au bénéfice du BOP181, d?effectifs départementaux BOP135 dont les missions relèvent de la prévention des risques (usage des 3 % de réaffectation). DREAL, DDT / 31/12/2022 Observations IGEDD : La mission est favorable à l?action des services locaux même si ce sujet relève de la compétence du national. MOYEN PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 25 sur 92 Autorisation environnementale Contexte : Autoriser les installations nouvelles ainsi que leurs modifications, dans délais encadrés au départ 3. Non-respect des délais Constats : Les délais sont suivis par les services ensembliers: DREAL et DDT. La mission a examiné le processus de réalisation, et plus précisément la question des délais des dossiers ICPE. Le délai moyen des dossiers, depuis le début de la procédure, est de 559 jours pour l'année 2021; 447 jours depuis le début de la procédure (ce dernier délai étant inférieur à la moyenne nationale). Ce délai s'applique uniquement aux dossiers soumis à autorisation. Ce délai masque une grande diversité entre les dossiers: les dossiers les plus longs, et de loin, sont les dossiers éoliens, qui font grimper la moyenne. On constate, a contrario, que le délai d'instruction des services de la DREAL est plus d?une fois sur deux inférieur aux 120 jours requis. La DREAL a mis en place des mutualisations départementales pour que les dossiers puissent être traités par une autre subdivision en tant que de besoin. La mission a constaté un écart flagrant entre la communication faite par le ministère (9,5 mois), et les délais mesurés par les services. Une des explications provient du fait que le délai de 9,5 mois inclut les dossiers d'enregistrement, instruits bien plus rapidement. Mais d?autres explications sont possibles. La mission a aussi constaté qu'aucun service ne suivait la totalité du délai. La préfecture suit principalement les délais de décision (encadrés réglementairement), la DREAL suit ses délais d'instruction. A noter une bonne pratique: demander la désignation du commissaire enquêteur avant la transmission du dossier recevable. Plusieurs dossiers sont signalés sensibles ou signalés par la préfecture (la moitié pour la Loire-Atlantique pour ce qui nous a été dit), et qui font l'objet de comités ad hoc. Si la mission estime que cette pratique est intéressante puisqu'elle permet de mobiliser plus fortement les services, nous pensons a contrario que leur multiplication, outre le temps qu'elle prend en plus de l'instruction, en fait une étape de plus dans la procédure et qu'il est tout aussi utile de rechercher ensemble les voies de simplification de la procédure existante. ? Suggestion: ne pas suivre uniquement l'indicateur "délai moyen", qui est parasité par les délais extrêmement longs (éoliennes). Un indicateur tel que "pourcentage de dossiers traités dans les délais (hors éoliens ?)" pourrait être mis en place FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 26 sur 92 Pour les préfectures : mettre en place un comité de suivi des délais, d'analyse de ceux-ci, de recherche des causes de dépassement, et faire un retour d'expérience au moins une fois par an en CAR en veillant à ne pas multiplier le nombre de dossiers signalés et de comités de projets ad hoc. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Sur la base des tableaux partagés de suivi des projets prévus par la note régionale sur l?autorisation environnementale, établir le suivi des délais, leur analyse et en faire le bilan une fois par an en CAR. Corps préfectoral, Préfectures, DREAL, DDT, DDPP / 01/09/22 Observations IGEDD : L?action ne répond pas totalement à la recommandation s?agissant du nombre de dossiers signalés qu?il convient de limiter. PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 27 sur 92 Autorisation environnementale Améliorer la qualité des dossiers 4. Existence ou développement d'effets de bords indésirables, comme par exemple incitant les porteurs à déposer des dossiers non complets et transformant les instructeurs en co - constructeurs des dossiers Constats : Sans que nous ayons questionné les statistiques régionales, la mission a constaté dans les trois départements examinés que, s'agissant des ICPE, la quasi-totalité des dossiers n'étaient pas complets du premier coup. (Contrairement aux IOTAS ou, au moins la première année, le pourcentage était de 50%). Pour les ICPE, la situation était peut-être la même avant la mise en place de l'AE, mais ce pourcentage interpelle, et en quelque sorte "disqualifie" d'emblée la procédure. On peut tenter plusieurs explications. Pour les IOTAS, il semble qu'il y ait davantage de concertations en amont du dépôt des dossiers. Autre explication possible : le fait de questionner d'emblée les services augmente de fait le nombre d'observations sur les dossiers. On peut penser que les industriels comptent en quelque sorte sur les services de l'Etat pour améliorer leur dossier, sachant qu'en outre les services sont contraints par un délai (deux mois pour répondre). Enfin, et cela nous a été signalé à de nombreuses reprises, la qualité de certains bureaux d'étude a clairement été mise en cause. Il a même été rapporté à la mission qu?un bureau d'étude, pourtant exclu de Bretagne, venait maintenant travailler en Pays-de-la-Loire. Il paraît nécessaire d'établir un retour d'expérience spécifiquement sur ce point. Rechercher les causes profondes. Une partie de celles-ci provient sans doute du fait non pas d'une exigence accrue des services, mais d'une qualité initiale des dossiers qui se dégrade. C'est un véritable dysfonctionnement. Pour la DREAL, les préfectures et les DDI : construire un plan d'action permettant de réduire le pourcentage de dossiers incomplets du premier coup, après analyse approfondie collective sur les causes. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 28 sur 92 Assurer la déclinaison régionale de la note ministérielle du 9 mai 2022 sur la phase amont dans la procédure autorisation environnementale avec la mise en place d?une réunion des bureaux d?études sur la procédure insistant notamment sur le rejet des dossiers incomplets après une unique demande de compléments. DREAL, Préfectures, DDT, DDPP /01/09/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 29 sur 92 Prévision des crues L?objectif poursuivi est de mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 5. Diffusion insuffisante de la connaissance Ce risque rejoint le risque « insuffisance de la collecte et de la capitalisation des données post-catastrophe » pour lequel la mission établit les mêmes constats et intensité du risque résiduel. La mission a examiné l?état des lieux de la diffusion des cartes de zones d?inondation potentielles (ZIP), mais aussi dans quelle mesure les retours d?informations locales étaient capitalisés en vue de recaler les modèles et vérifier les écarts entre la théorie et la réalité vécue sur le terrain lors de cas concrets. Constats : 75% des cartes ZIP à réaliser (niveau 1 de service) ont été produites et 54% diffusées (19 sur 35 début 2022), ce qui place le service de prévision des crues (SPC) dans la moyenne nationale. Les difficultés de production rencontrées concernent : - les ZIP derrières ouvrages hydrauliques, qui doivent être refaites après arbitrage national sur la méthode à utiliser ; - certains secteurs particuliers, en raison de difficultés liées aux levés hydrométriques (par exemple Nogent-le-Rotrou, Rémalard sur L?Huisne) et aux levés topographiques relevant de l?institut géographique national (IGN). Concernant la diffusion des cartes, qui doit répondre à un certain nombre de critères de fiabilité, les réticences locales ont pu être dépassées. Le SPC, préfets et DDTM sont soucieux de la bonne compréhension des ZIP par les collectivités : a priori, il n?y a pas eu de confusion avec les cartes des aléas des PPR ; certaines difficultés sont mentionnées pour les niveaux bas, qui peuvent être mal compris (notamment les limites des modélisations), mais les efforts pédagogiques portent petit à petit leurs fruits. Désormais, les ZIP sont bien reconnues comme outil d?aide à la décision et les cartes davantage cohérentes avec ce qu?observent les élus sur le terrain. La fiabilisation des ZIP n?a pas été réalisée en grande ampleur faute de cas réel d?inondation. Il y a eu cependant des retours d?expérience du SPC partagés avec les élus et de la capitalisation des retours terrain (REX 2018 et REX 2021) sur crues Sèvre-Nantaise de faible ampleur : les levés topographiques ont permis de corriger certains biais de modélisation. ? Ces exercices mériteraient d?être multipliés pour en retirer un bénéfice ; pour le moment cela demeure insuffisant. Surtout, la mission a examiné le processus de retours d?informations suite aux crues. Elle a noté les difficultés de mobilisation des missions RDI au sein des DDT(M) s?agissant de l'organisation des retours d?informations. FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 30 sur 92 Une absence de démarche proactive pour collecter les données sur le terrain après évènement et celles des collectivités est pointée. Les DDT(M), aux moyens réduits, ont confirmé l'absence d'agents sur le territoire pour faire ce recueil. Elles sont en attente d'éléments de doctrine régionale sur ce point. La préfecture de Loire Atlantique a indiqué qu'elle s'était appuyée sur les forces de l'ordre pour avoir connaissance de l'étendue des inondations suite à l'épisode de pluie forte d'octobre 2021. (Cf. CR SIRACEDPC 44). Il en est de même en 49 sur l'épisode de la rupture de digue du "petit Louet" avec l?intervention de la gendarmerie. Le plan d?action quinquennal (PAQ) du SPC de la DREAL prévoit bien la mise en place d'une doctrine régionale ; ce chantier mérite particulièrement d'être investi (qui fait quoi, qui pilote et coordonne, qui assure les relevés PHE...) Le PAQ indique que si "un matériel acquis en 2018 permet les relevés de laisses de crue en régie, l?amélioration des prévisions et des cartes ZIP passera par des collaborations avec les collectivités territoriales pour démultiplier cette action". A noter que des doctrines existent dans d?autres régions (par exemple en Bretagne, ou en PACA où un marché a été élaboré). Les diverses ressources recensées et mises à disposition par le SCHAPI devraient permettre d'avancer sur le chantier, et sont une opportunité de mobiliser le réseau RDI et les collectivités. ? En attendant la mise en place d?un protocole, en cas d?épisode important, l?ensemble des services de l?Etat seraient démunis et il en résulterait une absence de relevés d?éléments utiles pour placer des repères de crues et pour recaler les modèles. 2 Pour la DREAL : sans attendre de nouveaux épisodes de crue, formaliser un protocole et des fiches réflexes partagées pour la collecte de données après un évènement (levés de crue, images aériennes, presse...), en associant les collectivités Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Organiser des formations aux relevés de laisses de crues pour les collectivités GEMAPI en s'appuyant sur le kit élaboré par le ministère à destination des DDT DREAL DDT / 01/09/23 Former ces contributeurs à la base de données nationales des repères des crues pour verser les données au patrimoine commun. DREAL DDT / 01/09/23 Observation IGEDD : la mission salue ces premières actions, mais elles devront être élargies pour aboutir à un protocole et des fiches réflexes partagées. 2 « La DGPR est d'accord avec cette recommandation (réponse en phase contradictoire du 3 août 2022), d'autant plus que c'est bien une cible du projet stratégique du réseau Vigicrues d'aboutir à une organisation régionale multi-partenariale pour les relevés de laisses de crues (orientation stratégique 2.5.1. Améliorer la démarche de REX et de fiches d'amélioration systématisés au sein du Schapi et des SPC). Ce point a déjà été identifié comme action dans le Plan d'action quadriennal de la DREAL Pays de la Loire ». PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 31 sur 92 Information préventive L?objectif poursuivi est de porter à connaissance les risques et rendre l'information accessible. L?article L125-2 du code de l?environnement précise que toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. 6. Défaillance dans la transmission d'informations aux collectivités territoriales et aux populations Constats : La mission a examiné comment les outils d?informations étaient mis à la disposition des populations en examinant des dispositions dans les PAPI, en interrogeant des collectivités, des notaires, en vérifiant les outils de la prévention (document départemental sur les risques majeurs (DDRM), dossiers de transmission des informations aux maires (TIM), information des acquéreurs et locataires (IAL)) et le site national Géorisques. Tout d?abord, la mission a constaté l?intérêt des PAPI, outils où l?'information préventive est généralement développée dans un des axes du dossier : - le PAPI Authion (cf. DOC EP LOIRE) prévoit par exemple la finalisation de DICRIM (33 sont réalisés sur 53) et de PCS (36 sont réalisés sur 53), la sensibilisation des scolaires et de la population ; - et le PAPI des basses vallées angevines (cf. CR DDT49) prévoit des actions de pose de repères de crues et de panneaux informatifs, des actions de formation et de sensibilisation (http://www.maine-et-loire.gouv.fr/papi-bva- r2155.html ) . Des actions de sensibilisation des populations existent, telles que l?exposition itinérante mobilisée dans le cadre du PAPI de Baie de Bourgneuf qui est régulièrement utilisée (en 44), ou l?exposition de St Jean de Monts (85). Dans ce département, l?information préventive s?est nettement améliorée depuis Xynthia, avec une meilleure prise en compte des risques dans l?urbanisme, même si des contre-exemples existent dans certaines communes, par exemple Noirmoutier (cf. CR DDTM85 infoprev). S'agissant de la valorisation des informations dans les divers supports réglementaires (DDRM, TIM, IAL), les constats de la mission sont les suivants : - DDT49 : le DDRM a été mis à jour et diffusé en 2021. Cette mise à jour était rendue nécessaire, d?un point de vue réglementaire, et devait prendre en compte les modifications du paysage communal (désormais 177 communes et 9 EPCI). Les fiches d?information acquéreurs locataires (IAL) et les transmissions d?informations aux maires (TIM) ont été effectuées à la suite de ce nouveau DDRM (cf. CR DDT 49 et examen sur des sites internet de communes) ; - DDTM44 : le DDRM, réalisé 2017, est aujourd?hui à réviser. Les TIM ont été effectuées (cf. CR DDTM 44 infoprev). A noter qu'un poste a été vacant dix mois pour l?IAL et devrait être pourvu en 2022 ; - DDTM85 : le DDRM a été établi en 2019, mais n?a pas fait l?objet de TIM. Le préfet a pris note de cette particularité lorsque la mission s?en est étonnée. MOYEN PUBLIÉ http://www.maine-et-loire.gouv.fr/papi-bva-r2155.html http://www.maine-et-loire.gouv.fr/papi-bva-r2155.html Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 32 sur 92 Cette décision de l?Etat est justifiée selon la DDTM par la qualité du DDRM qui précise bien les risques par communes et par le manque de moyens humains pour conduire cette mission. Or, cette transmission est une obligation réglementaire (R125-11 du code de l?environnement) dont sont chargés les services de l?Etat. Cette absence de transmission ne permet pas aux maires de Vendée d'avoir une vision à l'échelle de la commune des différents risques en présence et des cartographies associées ; elle ne pousse pas les maires à mettre à jour les PCS. S'agissant de Géorisques, le processus de la saisie GASPAR (cf. DOC156) est établi et sera du ressort de la DREAL pour le compte des DDTM à compter de 2017. La mission a effectué un contrôle aléatoire sur trois PPR et PPRT récents sur une sélection de communes (cf. fiche test) afin de vérifier que les informations avaient été correctement intégrées dans Géorisques, ce qui s?est révélé être le cas. Selon les interlocuteurs, Géorisques est correctement renseigné, il dispose des informations réglementaires, mais pas de toutes les informations disponibles, telles que les atlas de zone inondables (AZI). Le Club risque est convenablement animé, même si une difficulté réside dans l?hétérogénéité des cinq départements quant aux risques en présence, en particulier pour le littoral. Quelques attentes d'améliorations sont néanmoins remontées : un appui juridique sur une relecture des documents de PPR, une plus grande contextualisation des doctrines nationales et un souhait de plus de partage des pratiques entre DDTM (CR des 3 DDT). La mission a noté avec intérêt la mise en place par la DREAL d?une plateforme Osmose pour les participants du club risque, avec une foire aux questions traitant des TIM et de l'IAL (DOC159 à 162). ? Le risque paraît donc globalement couvert, en dehors de la Vendée où les dossiers de TIM n?ont pas été diffusés. De ce fait, le risque demeure « Moyen » et la mission adresse une recommandation au préfet de Vendée afin de réaliser cette action. Pour la préfecture de Vendée : réaliser la transmission des informations aux maires (TIM) Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réaliser la transmission des informations aux maires (TIM) en matière de risques Préfecture 85, DDTM 85 /31/12/23 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 33 sur 92 Information préventive Le code de l?environnement (Article R565-5) indique que la commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Le plan communal de sauvegarde (Article L731-3) regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population 7. Absence de pilotage régional, départemental et de mobilisation des élus Constats : S?agissant tout d?abord des commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) la mission a constaté qu?elles ne se réunissent pas, ou de manière irrégulière : - la CDRNM 44 ne s?est pas réunie depuis plusieurs années. Selon plusieurs acteurs rencontrés, celle-ci mériterait d'être réactivée pour diffuser des informations (par exemple sur les conséquences de la loi Catnat) (cf. CR DDTM44 infoprev). Selon Nantes Métropole, cette commission, qui existait dans les années 2000, conserve tout son intérêt. Elle attire toutefois l?attention sur le fait que cette réunion ne soit pas uniquement « descendante » ; elle préconise un format d?atelier permettant de « véritables échanges de pratiques » (cf. CR Nantes Métropole) ; - Il n?y a pas de CDRNM en 85 ; - Il n?y a pas de CDRNM en 49. Au sein de la DDT, des débats internes existent sur l'intérêt de la relancer et les modalités opérationnelles. La mission constate que la DREAL n'a pas de démarche proactive vis-à- vis des DDT(M) et des préfets pour que les CDRNM soient créées ou réactivées et qu?elle ne propose pas de sujets à y inscrire. De ce fait, les relations avec les acteurs du territoire (notamment les élus) ne sont effectives que dans le cadre des PAPI. Il y a aussi quelques réunions bilatérales avec des agglomérations qu?il est nécessaire de maintenir (une réunion se tient régulièrement entre la DREAL et Nantes Métropole). Mais que ce soit en bilatérales ou dans le cadre de PAPI, les échanges ne couvrent pas l?ensemble des communes et ne traitent pas les risques autres que l?inondation. Les réunions d?arrondissement avec les élus ont été suspendues pendant la période Covid. Or de nouvelles équipes municipales sont arrivées et n'ont pas été sensibilisées. La mission estime que la CDRNM doit être un lieu où les élus de haut niveau sont présents, autour du préfet. FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 34 sur 92 ? Une réactivation des commissions, en veillant à une animation plus participative, doit être conduite, pour évoquer la thématique « catastrophes naturelles ». S?agissant par ailleurs des plans communaux de sauvegarde (PCS), la mission constate que le processus d?élaboration des PCS ne permet pas de couvrir le risque : la couverture en PCS est variable sur les départements analysés et laisse apparaître que de nombreux PCS obligatoires ne sont pas établis. Une note du 14 octobre 2016 (cf. DOC 156) répartit les responsabilités de saisie dans GASPAR, mais celle (cf. DOC 155) qui décrit ce que doit faire l'Etat en matière d'information préventive et en définit les responsabilités est à l'état de projet. Concernant les PCS, la note indique que le suivi relève « des Préfectures ou DDT(M) ». Les DDT(M) rencontrées ont indiqué que cela relevait des préfectures. De fait, ce sont les SI(RACE)DPC qui ont fournis les éléments à la mission. Globalement, le traitement des informations donne le panorama suivant : - seuls 28% ont moins de 5 ans en 44, seulement 9% en 49 et 10% en 85 ; - 48% n'ont même pas été réalisés en 44, 21 en 49, 10% en 85. Le taux de couverture de 90% en Vendée peut paraître encourageant. Cette bonne couverture est liée à la démarche engagée après Xynthia par l?association des maires soutenue par le conseil départemental. Pour autant, certaines communes à risque n?en disposent pas (par exemple l'île d'Yeu). Et par ailleurs, un grand nombre d?entre eux, établis entre 2010 et 2015, mériteraient d'être mis à jour. Il serait intéressant de renouveler cette action en co-animation avec cette association pour engager une campagne de mise à jour. Ce constat est d'autant plus préoccupant que l'information préventive est la première priorité mentionnée dans la note de la ministre pour 2022. S?agissant des agglomérations, Nantes Métropole participe à des groupes de travail nationaux sur l?outil « plan intercommunal de sauvegarde » (cf. CR Nantes métropole). La mission estime que l?absence de réunions des commissions départementales des risques naturels majeurs et l?insuffisance des plans communaux de sauvegarde à jour sur les trois départements concernés indique que l?absence de pilotage régional, départemental et de mobilisation des élus est un risque qui demeure fort. Figure 2 : Etat des PCS -Sources missions à partir des données des préfectures PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 35 sur 92 Pour les DDT(M), les préfectures et la DREAL : renforcer le processus de pilotage des parties prenantes sur l'information préventive. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Établir une note régionale synthétisant les obligations en matière d?information préventive et les attendus des différents services départementaux. DREAL, DDT / 31/12/2022 Mettre en oeuvre les actions de la note régionale DDT, Préfectures / Fil de l?eau PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 36 sur 92 Information préventive L?objectif poursuivi est de préparer, gérer la crise et de capitaliser les informations à son issue 8. Absence de préparation à la crise. Faible opérationnalité des PCS La mission s?est attachée à examiner quels étaient les éléments tirés des crises et des exercices conduits dans les thématiques de l?audit. Constats : L'insuffisance de couverture de PCS à jour et la nécessité de revoir le processus d?élaboration sont établis (cf. risque 2) car les PCS de moins de 5 ans représentent de 9 à 28% de l?ensemble. S'agissant de leur qualité, il est difficile pour la mission de se prononcer. Les contrôles internes possibles que sont la réalisation d?exercices, et la mise en application dans les cas réels ne sont pas efficaces : en raison du faible nombre d'évènements, les PCS ne sont pas éprouvés. De même la période récente (crises diverses, COVID, ...) a été marquée par l'absence d'exercices sur les thématiques de l'audit : " Il n?y a pas eu d?exercices depuis 18 mois. Le préfet de région souhaite rattraper le retard" (cf. CR SG 44). Un seul un exercice en décembre 2021 en 85, mais qui a permis à la commune concernée de prendre conscience de l?intérêt de modifier son PCS (cf. REX à froid). Cependant, une programmation recommence à se mettre en place au sein des SIDPC (par exemple exercice prévu en 2022 sur le barrage de Vioreau en 44). La mission a observé de bonnes pratiques au sein des métropoles concernant des actions de préparation à la crise : les métropoles d'Angers et de Nantes développent des actions de mutualisation des moyens de crise (lits, ...), font des exercices en interne. ? Le peu de PCS à jour, le nombre peu élevé d?évènements réels constatés et l?insuffisance d?exercices sur la période récente montre que les territoires demeurent insuffisamment préparés à la crise. Par ailleurs, la mission constate que les effets dominos sont peu analysés (ICPE en zone d'inondation, manque de connaissance de la vulnérabilité du territoire aux réseaux, ...). Selon la mission, la DREAL est légitime à pointer les déficits en la matière et peut être facilitatrice en établissant et proposant des scénarios type aux services départementaux. ? Suggestion à la DREAL : préparer des scénarios type (kit prêts à être utilisés par les communes). Les préfectures rencontrées ont admis que la réalisation des exercices devait être relancée. Certains exercices sont ainsi prévus, selon la mission, encore en nombre insuffisants. La mission insiste pour qu?une programmation pluriannuelle d?exercices soit élaborée et qu?un suivi soit assuré pour qu?ils soient effectués. La mission estime qu?un suivi des actions identifiées lors des retours d?expérience doit être réalisé (par exemple pour s?assurer que le PCS de la commune de Saint Laurent sur Sèvre soit mis à jour comme le maire l?a indiqué dans le REX du 5 janvier 2022). Enfin, la DREAL suggère que le SCHAPI mette à jour sa base école Vigicrue afin que les exercices disposent de sorties graphiques identiques à ce qui existerait dans un cas réel. FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 37 sur 92 Pour les préfectures : définir et suivre, en lien avec la DREAL, un programme d'exercices sur l'ensemble des départements de la région, capitaliser et valoriser les résultats, établir et suivre les plans d'actions qui en sont issus. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Définir et suivre avec la DREAL et les DDT(M) un programme d'exercices sur chaque département, capitaliser et valoriser les résultats, établir et suivre les plans d'actions qui en sont issus SI(RACE)DPC, DREAL, DDT / 31/12/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 38 sur 92 Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques Les objectifs du service sont d?une part d?assurer une réalisation qualitativement satisfaisante des contrôles, en maintenant sa compétence technique et en respectant une bonne articulation avec les autres services concernés, et d?autre part d?assurer une répartition quantitativement adéquate de ces contrôles 9. Perte de compétence technique des agents Constats : La compétence technique du service existe et est amplement reconnue par l'ensemble des acteurs concernés. Elle repose toutefois sur un petit nombre d'agents (7) représentant 5,5 ETP. Elle s'est encore réduite avec le départ conjoncturel de la moitié des inspecteurs confirmés au cours des douze derniers mois. Ces inspecteurs ont été remplacés, et les nouveaux arrivants sont en cours de formation, mais une fragilité du maintien de la compétence du service subsistera tant que la formation de ces agents ne sera pas achevée (dans environ 2 ans). Par ailleurs, le PoNSOH estime que le maintien de compétence d'inspecteurs expérimentés qui ne consacrent pas au moins 50% de leur temps de travail au contrôle des OH ne peut être maintenue, ce qui est le cas d'un des agents du SCSOH. Pour la DREAL : définir la GPEEC du service, et réorganiser les missions de manière à ce qu'aucun inspecteur ne consacre moins de 50% de son temps de travail au contrôle des OH. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance Réorganiser l?affectation des missions de manière à ce qu'aucun inspecteur ne consacre moins de 50 % de son temps de travail au contrôle des ouvrages hydrauliques. DREAL / 01/09/2023 ou dès le changement de titulaire du poste Observation du IGEDD : RAS FORT PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 39 sur 92 Bruit des grandes infrastructures Contexte : établir les cartes d?exposition aux bruits des grandes infrastructures routières et ferroviaires et adopter les plans d'actions pour répondre à la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l?évaluation et à la gestion du bruit dans l?environnement (https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 ) et la Loi Bruit du 31/12/1992 10. Retard dans l?élaboration des cartes d'exposition au bruit, et des plans de prévention du bruit dans l?environnement, conduisant à un risque de contentieux européen Constats : Pour rappel, le dispositif prévoit des objectifs à atteindre dans des échéances quinquennales : - échéance 1 : 2007 (carte de bruit) et 2008 (PPBE) - échéance 2 : 2012 (carte de bruit) et 2013 (PPBE) - échéance 3 : 2017 (carte de bruit) et 2018 (PPBE) - échéance 4 : 30 juin 2022 (carte de bruit) et 18 juillet 2024 (PPBE). L'échéance 3 est terminée s'agissant des cartes de bruit stratégique (agglomérations : Le Mans, Angers, Nantes). Mais le risque de retard est probable pour échéance 4 (juin 2022). S?agissant du processus d?élaboration des cartes de bruit, la mission a constaté qu?une des causes identifiée est liée aux difficultés du Cerema de mettre à disposition l'application "PlaMADE"3 qui n'était pas sécurisée au niveau de la gestion des données et qui a dû être remplacée. Les livrables 3 Dans le dernier programme du Cerema (2021) mis en ligne sur intranet, il est indiqué que le Cerema apporte son appui technique auprès de la DGPR pour « répondre aux exigences réglementaires [?] européennes (CBS). Le développement et le déploiement de la plateforme PlaMADE seront poursuivis ». du Cerema (cartes) étaient qualifiés d'insuffisants par des DDT(M) qui disent ne pas pouvoir les transmettre en l'état aux collectivités. Une meilleure qualité est néanmoins notée (club bruit du 28/04/22). Le risque de devoir traiter un grand nombre d'anomalies reste présent. Compte tenu des expériences passées, des difficultés du Cerema au niveau de l'outil, et du peu de temps pour traiter les probables anomalies résiduelles, le risque de ne pas disposer de toutes les cartes (GITT et agglomérations) au 30 juin 2022 reste fort. ? La DGPR est favorable à ce que le Cerema travaille pour les collectivités sur ce sujet4 . S?il n?est pas dans son ressort de mettre à disposition le Cerema auprès des collectivités, elle peut néanmoins lui faire connaitre l?enjeu, pour l?Etat, d?éviter le risque de contentieux européen et l?intérêt qu?il aurait à se mobiliser auprès des agglomérations (sans faire appel aux DDTM) pour les aider à sortir les cartes de bruit stratégique dans les délais impartis. 4 La DGPR le mentionne dans sa réponse du 3 août 2022, en phase contradictoire (cf. annexe 8). FORT PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 40 sur 92 S?agissant des PPBE, le bilan est le suivant : Si pour le réseau de l?Etat (routier et ferré) les plans sont réalisés, il n?en est pas de même avec les agglomérations : pour le Mans et Angers les PPBE sont en cours, mais celui de Nantes est réalisé. Pour les autres collectivités, selon les échéances, il y a encore des plans à approuver, voire à initier tels que pour Fontenay le Comte, Château d'Olonne, les Sables d'Olonne et conseil départemental 49. La mission a noté les éléments suivants : - Selon la DDT 49, le conseil départemental 49 aurait donné son accord au préfet ; - un courrier du 3/01/22 pour Fontenay lance la démarche : la commune rencontrée par la mission a indiqué que le bureau d'étude devrait rendre son diagnostic pour la fin de l'été 2022 ; - une délibération de la commune des Sables d'Olonne, a été prise le 2 décembre 2021. Ainsi, le retard concernant l'échéance 3 pourrait être résorbé en 2023, sous réserve que les collectivités aillent jusqu'au bout du processus. Mais l?échéance 4 qui doit aboutir le 18 juillet 2024 restera difficile à atteindre selon la DREAL car tous les PPBE (GITT, agglomérations) devront être approuvés, y compris en y intégrant les calculs de l?exposition des personnes gênées par des effets nuisibles. ? Compte tenu des constats actuels sur les précédentes échéances, le risque que les délais soient dépassés pour établir les PPBE reste fort. La mission a identifié plusieurs causes de ces retards : - la difficulté de faire prendre conscience des enjeux de santé publique et de qualité de vie et donc de l'intérêt de cette réglementation auprès des collectivités (complexité de la réglementation, manque d'outils 5 Cette perception a été remontée à plusieurs reprises à la mission ; un courrier à une collectivité a dû être modifié par un préfet pour en améliorer la compréhension. pédagogiques à destination des collectivités5 ). Les collectivités disent qu'il faut un discours fort de l'Etat pour les faire avancer sur le sujet ; - le manque et l?éparpillement des effectifs (- de 0,25 ETP) dédié à la mise en oeuvre de cette mission au sein des DDT(M), malgré le soutien apporté par la DREAL, pour mobiliser les acteurs, notamment les collectivités de taille modeste ; - la difficulté de mise en oeuvre du dispositif « substitution » prévu en cas de défaillance des collectivités. Il fait reposer la charge sur des services de l'Etat déjà sous-dotés. Il y aussi un risque financier puisqu?il est réalisé pour le compte de la collectivité qui doit ensuite rembourser les frais engagés. Cela ne semble pas constituer une véritable sanction susceptible de motiver et de mobiliser les collectivités ; - au manque de pression des citoyens et des associations environnementales, qui ne sont pas suffisamment mobilisées sur ce sujet. La chargée de mission régionale joue un rôle important et apprécié d'animation, mais la charge opérationnelle et de mobilisation des acteurs repose en DDT(M) sur des agents aux qualifications diverses: cette réglementation technique pointue est délicate à mettre en oeuvre, d'autant plus lorsque des agents y consacrent moins de 25% de leur temps, y compris avec des variations de mobilisation selon les périodes. La mobilisation des acteurs serait, selon la mission d'audit, rendue plus efficace par la mise en place d'une "task force" ou "pôle de compétence" basée dans une DTT(M) ou à la DREAL constitué de plusieurs personnes spécialisées à temps partiel (par exemple un binôme de deux mi-temps en comptant la DREAL pour toute la région). ? Une réflexion devrait être lancée en ce sens au sein du CODER. Cette réflexion sera une des actions à intégrer pour répondre à la recommandation que pose la mission : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 41 sur 92 dépassés, en mettant en place les contrôles internes utiles à chaque phase du processus. ? La mission d'audit suggère par ailleurs à la DGPR de capitaliser et /ou produire des documents simples et pédagogiques6 sur cette thématique (en les testant au préalable auprès de collectivités de taille modeste). Pour la DGPR, en lien avec la DREAL : pour l?échéance 4, dans le cadre de l?appui technique du Cerema à la DGPR, l?inciter à se mobiliser auprès des collectivités pour finaliser les cartes de bruit stratégique des trois métropoles concernées Pour les DDT(M) et la DREAL : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient dépassés. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R10 : La DGPR n?a pas formalisé d?action particulière mais se montre favorable à ce que le Cerema travaille pour les collectivités. Observation de l?IGEDD : la mission confirme sa recommandation tout en la modifiant sur la forme. R11 : Évoquer l?organisation des services en région lors d?un CODER et rédiger une fiche de processus intégrant des contrôles internes. DREAL, DDT / 31/12/22 Observation IGEDD : L?évocation de l?organisation pourrait aller jusqu?à la mutualisation de moyens. 6 Dans sa réponse au contradictoire en date du 3 aout 2022, la DGPR indique « qu?un guide de l?Ademe très bien fait existe déjà sur ce thème. Pour aller plus loin, sont actuellement en chantier à la DGPR la définition d?un PPBE-Type pour l?Etat d?une part, et d?un PPBE-Type pour les collectivités ». Selon les collectivités, les documents existants semblent encore complexes et mériteraient d?être co-construit avec eux (tout au moins pour le PPBE-Type pour les collectivités). PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 42 sur 92 Annexes PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 43 sur 92 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 44 sur 92 2. Matrices PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 45 sur 92 a. Pilotage et management PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 46 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 47 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 48 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 49 sur 92 b. Autorisation environnementale PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 50 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 51 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 52 sur 92 c. Prévision des crues PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 53 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 54 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 55 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 56 sur 92 d. Information préventive PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 57 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 58 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 59 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 60 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 61 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 62 sur 92 e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 63 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 64 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 65 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 66 sur 92 f. Sites et sols pollués PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 67 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 68 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 69 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 70 sur 92 g. Bruit des grandes infrastructures PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 71 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 72 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 73 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 74 sur 92 3. Note de la DGPR en phase contradictoire PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 75 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 76 sur 92 4. Plan d?actions des services audités PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 77 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 78 sur 92 5. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SOULE Patrick DGPR Adjoint au Directeur 24/11/21 PERRIN Jean-Luc DGPR SRT/Sous-directeur Risques chroniques et du pilotage 24/11/21 MONIE Nicolas DGPR SRNH/Chef du département Appui aux politiques de prévention 24/11/21 PUECHBERTY Rachel DGPR SCHAPI/Directrice adjointe 31/03/22 CARON Xavier DGPR PoNSOH/Chef de pole 28/03/22 FAUVRE Daniel IGEDD Président de la MRAe Pays de Loire 15/02/22 BEAUVAL Anne DREAL Directrice 20/01/22 28/02/22 28/03/22 GOUTX David DREAL Directeur adjoint 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 BASTIN Emmanuelle DREAL Mission Qualité 28/03/22 JAOUEN Marc DREAL Mission Stratégie, pilotage et communication 03/03/22 28/03/22 DELEPLANQUE Kathy DREAL Secrétaire générale 28/03/22 NOVARESE Thibault DREAL Chef du service Risques naturels et technologiques 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 LAVIGNE Sophie DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques chroniques 28/02/22 04/03/22 30/03/22 LAHMADI Sarah DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques naturels, hydrauliques et sous-sol 28/02/22 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 79 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BOUDESSEUL Nicolas DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels (risques terrestres 44 et 85) 28/02/22 SQUIBAN Benoît DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels 29/03/22 BONDOIS Caroline DREAL SRNT/Cheffe de la division Risques accidentels 03/03/22 28/03/22 MORIN Hélène DREAL SRNT/DRC/Chargée de mission Sites et sols pollués 04/03/22 CAILHOL Julien DREAL SRNT/DRC/Correspondant régional installations classées auprès des DDPP 28/02/22 COLIN Marine DREAL SRNT/SCOH/Responsable du pôle 28/02/22 29/03/22 LESUEUR Frédéric DREAL SRNT/SCOH/Inspecteur 28/02/22 29/03/22 POLIGOT-PITSCH Stéphanie DREAL SNRT/Cheffe de la division Hydrologie, hydrométrie et prévision des crues 28/02/22 MARLETTE Stéphane DREAL SRNT/DHHPC/Adjoint à la cheffe de division 28/02/22 TISON William DREAL SRNT/DHHPC/Référent réseau régional inondation 28/02/22 SEIGNEUR Manuelle DREAL Cheffe du service Intermodalité, aménagement et logement 04/03/22 29/03/22 LE BRETON Gaëlle DREAL SIAL/Chargée d?opération ferroviaire et chargée de mission bruit des transports terrestres 04/03/22 29/03/22 HINDERMEYER Xavier DREAL Chef du service Ressources naturelles et paysage 30/03/22 HENNEBELLE Christophe DREAL Chef de l?UD 44 28/02/22 FILIPIAK Valérie DREAL Cheffe de l?UIDAM 49 28/02/22 01/03/22 PARISOT Emmanuel DREAL UIDAM49/Adjoint à la cheffe d?unité 01/03/22 LUZET Btissaime DREAL UIDAM49/Inspectrice 01/03/22 RICORDEL Françoise DREAL Cheffe de l?UD 85 28/02/22 02/03/22 MARCHANT Florian DREAL Inspecteur 02/03/22 Département 44 MARTIN Didier Préfecture Préfet de région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique 10/02/22 31/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 80 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre OTHEGUY Pascal Préfecture Secrétaire général 28/02/22 31/02/22 AUBRY Jean-Philippe Préfecture Chef de la direction Coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 28/02/22 28/03/22 VAILLANT Sarah Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 KRAEMER Marianne Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 BRACHT Claire Préfecture Cheffe du SIRACEDPC 30/03/22 LATAPIE-BAYROO Thierry DDTM 44 Directeur 03/03/22 BARBERA Pierre DDTM 44 Directeur adjoint, responsable sécurité défense 03/03/22 SELLIER-RICHEZ Sandrine DDTM 44 Directrice adjointe, déléguée mer et littoral 03/03/22 GUILLOSSOU Gaétan DDTM 44 Responsable de la Mission gestion de crise 03/03/22 LE SAUZE Gweldaz DDTM 44 Coordonnateur territorial Est 03/03/22 LE BARON Vincent DDTM 44 Chargé de mission territorial, référent bruit 03/03/22 CHOLLET Patricia DDTM 44 Cheffe du service Transport et risques 03/03/22 RENAUDIN Marine DDTM 44 Cheffe du service Eau environnement 03/03/22 BEAUDET Vincent DDTM 44 SCAUD/Cellule application du droit des sols 03/03/22 FAIVRE Stéphane CD 44 Directeur des infrastructures 28/02/22 SENTIER CD 44 Chef de service adjoint Référent Bruit 28/02/22 RENOU Sébastien EPTB sèvre nantaise Responsable du pôle analyse territoriale et SI 29/03/22 THOMAS Anthony EPTB sèvre nantaise Chargé de mission Inondations 29/03/22 MOUNEREAU Laurent EPTB sèvre nantaise Animateur de la CLE et responsable du pôle Eau et Territoires 29/03/22 BESANCON Isabelle Nantes Métropole Responsable du service Prévention et gestion des risques 04/03/22 LAMBERTI Julien Nantes Métropole Chargé de mission Secteur Prévention et gestion des risques 04/03/22 LE COLDROCH Benjamin Cap Atlantique Direction de l?environnement et des économies primaires /Chargé de mission du PAPI 28/02/22 BERTRAND Alain SAMOA Directeur opérationnel 31/03/22 ANDRIEU Mathilde SAMOA XX 31/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 81 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HUGUET Olivier SAMOA XX 31/03/22 MICHEL Antoine Chambre notariale Trésorier de la chambre notariale de Loire-Atlantique 29/03/22 Département 49 ORY Pierre Préfecture Préfet 01/03/22 DAVERTON Magali Préfecture Secrétaire générale 01/03/22 GRENON Valérie Préfecture Cheffe du bureau environnement 01/03/22 ARVIER Guillaume Préfecture Chef du SIDPC 01/03/22 GIBAUD Catherine DDT 49 Directrice par intérim 01/03/22 BLINEAU François DDT 49 Chef du service SAUR 30/03/22 VOITOUX Sabrina DDT 49 SEEB/Adjointe au chef du service, responsable de la Mission transverse environnement 01/03/22 MAILLARD Laurent DDT 49 SEEB/Chef de l?unité Cadre de vie et biodiversité 01/03/22 MOREAU Luc DDT 49 SAUR/Adjoint au chef du service 01/03/22 GIRARD Laurent DDT 49 SAUR/ Chef de l?unité Prévention des risques 01/03/22 30/03/22 RAIMBAULT Jérôme DDT 49 SAUR/PR/ Adjoint au chef d?unité 01/03/22 30/03/22 GRENON Bruno DDT 49 Chef du service Sécurité routière gestion de crise 01/03/22 ROUSSELOT Jean Angers Loire métropole Responsable du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 30/03/22 FLEURY Marc Angers Loire métropole Responsable du service Environnement et prévention des risques 30/03/22 Département 85 GAVORY Gérard Préfecture Préfet de Vendée 28/02/22 TAGAND Anne Préfecture Secrétaire générale de la préfecture de Vendée 28/02/22 BONTEMPS Benoît Préfecture Chef du bureau environnement 02/03/22 RENARD Arnaud Préfecture Chef du SIDPC 02/03/22 GERARD Didier DDTM 85 Directeur 02/03/22 BATAILLER Éric DDTM 85 Directeur adjoint 02/03/22 MARTINEAU Patrick DDTM 85 Chef d'unité Risques et gestion de crise 02/03/22 28/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 82 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DOARE Sylvie DDTM 85 Cheffe de service Eau risques et nature 02/03/22 BARBIER Pierre DDTM 85 SERN/Adjoint au chef de service 02/03/22 GAULLET Pierre DDTM 85 Chef de la MITRA, Gestion de la mer et du littoral 02/03/22 SPIETH Pierre DDTM 85 Chef de service Urbanisme et aménagement 02/03/22 COBIGO Gérard DDTM 85 Référent territorial sud Vendée 02/03/22 HERCENT Solen DDTM 85 Chef d?unité Eau milieu marin et rejets 02/03/22 HAESSIG Francis DDTM 85 Chef d?unité Eau politique et gestion de l?eau 02/03/22 MOURRIERAS Christophe DDPP Directeur 02/03/22 ROINET Katia DDPP Cheffe du service environnement 02/03/22 DESPRETZ Olivier Vendée Eau Directeur des services techniques 02/03/22 LOUVEL Alexandre Fontenay le Comte Directeur technique 28/03/22 Autres structures de niveau régional ou interrégional GLOAGUEN Chantal ARS Directrice déléguée au sein de la délégation régionale 30/03/22 TIRONNEAU Marion Rectorat Conseillère de prévention académique et Coordonnatrice académique risques majeurs 29/03/22 JACQUET Marc Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Loire-Atlantique, Délégué formation régional 31/03/22 PARRA-d?ANDERT Alain Commissaire enquêteur Président des Pays de Loire (CCEPL), président de la Compagnie de Mayenne (CCE53) 31/03/22 PRAT René Commissaire enquêteur Président de la compagnie de Loire-Atlantique (CCE44) 31/03/22 CHARRIER Nicolas FRHPA Président de la Fédération régionale de l?hôtellerie de plein air 29/03/22 BERCEGEY Flora FRHPA Permanente de la fédération, appui aux gérants de campings adhérents 29/03/22 ROBIN Marc Université Nantes Directeur OR2C, suivi scientifique 29/03/22 KERGUILLEC Riwan Université Nantes Chargé de la coordination OR2C 29/03/22 JUIGNER Martin Université Nantes Contributeur OR2C 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 83 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VILLEMAUD Jean-Christophe Cerema Direction territoriale Ouest / Directeur 04/03/22 GARNIER Patrick Cerema DTer Ouest / Directeur du Département transitions territoriales 04/03/22 LACROIX Benoît Ademe Directeur adjoint 04/03/22 BILLARD Antoine Ademe Chef de projet Sites et sols pollués 04/03/22 RACHEZ Xavier BRGM Directeur Régional 29/03/22 DORBANI Adeline SNCF Réseau Direction territoriale Bretagne/Responsable programme et partenariats direction Développement Durable SNCF Réseau 04/03/22 FIORIO-LACROIX Virginie SNCF Réseau Responsable du pôle environnement et développement durable de la direction territoriale BPL 04/03/22 REGAIRAZ Jean-Philippe SNCF Réseau Responsable pôle acoustique et vibrations à la direction générale industrielle et ingénierie SNCF Réseau 04/03/22 LE GALLEZ Stéphane EDF Chargé de mission Sécurité environnement 04/03/22 ORSAP Annabelle EDF Chargée de mission Environnement 04/03/22 PINEAU Didier Fleury-Michon Chef de projet industrie 03/03/22 DEBALLON Laurent Fleury-Michon Responsable ingénierie groupe 03/03/22 MARTIN Antoine MSD Responsable de la sécurité 29/03/22 METAY Xavier FNE Coordonnateur régional FNE Pays de Loire 01/03/22 HOGOMMAT Benjamin FNE FNE PdL/Chargé de mission juridique 01/03/22 ALLARD Gérard UFC Que Choisir Représentant de l?association 29/03/22 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SOULE Patrick DGPR Adjoint au Directeur 24/11/21 PERRIN Jean-Luc DGPR SRT/Sous-directeur Risques chroniques et du pilotage 24/11/21 MONIE Nicolas DGPR SRNH/Chef du département Appui aux politiques de prévention 24/11/21 PUECHBERTY Rachel DGPR SCHAPI/Directrice adjointe 31/03/22 CARON Xavier DGPR PoNSOH/Chef de pole 28/03/22 FAUVRE Daniel IGEDD Président de la MRAe Pays de Loire 15/02/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 84 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BEAUVAL Anne DREAL Directrice 20/01/22 28/02/22 28/03/22 GOUTX David DREAL Directeur adjoint 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 BASTIN Emmanuelle DREAL Mission Qualité 28/03/22 JAOUEN Marc DREAL Mission Stratégie, pilotage et communication 03/03/22 28/03/22 DELEPLANQUE Kathy DREAL Secrétaire générale 28/03/22 NOVARESE Thibault DREAL Chef du service Risques naturels et technologiques 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 LAVIGNE Sophie DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques chroniques 28/02/22 04/03/22 30/03/22 LAHMADI Sarah DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques naturels, hydrauliques et sous-sol 28/02/22 29/03/22 BOUDESSEUL Nicolas DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels (risques terrestres 44 et 85) 28/02/22 SQUIBAN Benoît DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels 29/03/22 BONDOIS Caroline DREAL SRNT/Cheffe de la division Risques accidentels 03/03/22 28/03/22 MORIN Hélène DREAL SRNT/DRC/Chargée de mission Sites et sols pollués 04/03/22 CAILHOL Julien DREAL SRNT/DRC/Correspondant régional installations classées auprès des DDPP 28/02/22 COLIN Marine DREAL SRNT/SCOH/Responsable du pôle 28/02/22 29/03/22 LESUEUR Frédéric DREAL SRNT/SCOH/Inspecteur 28/02/22 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 85 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POLIGOT-PITSCH Stéphanie DREAL SNRT/Cheffe de la division Hydrologie, hydrométrie et prévision des crues 28/02/22 MARLETTE Stéphane DREAL SRNT/DHHPC/Adjoint à la cheffe de division 28/02/22 TISON William DREAL SRNT/DHHPC/Référent réseau régional inondation 28/02/22 SEIGNEUR Manuelle DREAL Cheffe du service Intermodalité, aménagement et logement 04/03/22 29/03/22 LE BRETON Gaëlle DREAL SIAL/Chargée d?opération ferroviaire et chargée de mission bruit des transports terrestres 04/03/22 29/03/22 HINDERMEYER Xavier DREAL Chef du service Ressources naturelles et paysage 30/03/22 HENNEBELLE Christophe DREAL Chef de l?UD 44 28/02/22 FILIPIAK Valérie DREAL Cheffe de l?UIDAM 49 28/02/22 01/03/22 PARISOT Emmanuel DREAL UIDAM49/Adjoint à la cheffe d?unité 01/03/22 LUZET Btissaime DREAL UIDAM49/Inspectrice 01/03/22 RICORDEL Françoise DREAL Cheffe de l?UD 85 28/02/22 02/03/22 MARCHANT Florian DREAL Inspecteur 02/03/22 Département 44 MARTIN Didier Préfecture Préfet de région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique 10/02/22 31/03/22 OTHEGUY Pascal Préfecture Secrétaire général 28/02/22 31/02/22 AUBRY Jean-Philippe Préfecture Chef de la direction Coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 28/02/22 28/03/22 VAILLANT Sarah Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 KRAEMER Marianne Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 BRACHT Claire Préfecture Cheffe du SIRACEDPC 30/03/22 LATAPIE-BAYROO Thierry DDTM 44 Directeur 03/03/22 BARBERA Pierre DDTM 44 Directeur adjoint, responsable sécurité défense 03/03/22 SELLIER-RICHEZ Sandrine DDTM 44 Directrice adjointe, déléguée mer et littoral 03/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 86 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUILLOSSOU Gaétan DDTM 44 Responsable de la Mission gestion de crise 03/03/22 LE SAUZE Gweldaz DDTM 44 Coordonnateur territorial Est 03/03/22 LE BARON Vincent DDTM 44 Chargé de mission territorial, référent bruit 03/03/22 CHOLLET Patricia DDTM 44 Cheffe du service Transport et risques 03/03/22 RENAUDIN Marine DDTM 44 Cheffe du service Eau environnement 03/03/22 BEAUDET Vincent DDTM 44 SCAUD/Cellule application du droit des sols 03/03/22 FAIVRE Stéphane CD 44 Directeur des infrastructures 28/02/22 SENTIER CD 44 Chef de service adjoint Référent Bruit 28/02/22 RENOU Sébastien EPTB sèvre nantaise Responsable du pôle analyse territoriale et SI 29/03/22 THOMAS Anthony EPTB sèvre nantaise Chargé de mission Inondations 29/03/22 MOUNEREAU Laurent EPTB sèvre nantaise Animateur de la CLE et responsable du pôle Eau et Territoires 29/03/22 BESANCON Isabelle Nantes Métropole Responsable du service Prévention et gestion des risques 04/03/22 LAMBERTI Julien Nantes Métropole Chargé de mission Secteur Prévention et gestion des risques 04/03/22 LE COLDROCH Benjamin Cap Atlantique Direction de l?environnement et des économies primaires /Chargé de mission du PAPI 28/02/22 BERTRAND Alain SAMOA Directeur opérationnel 31/03/22 ANDRIEU Mathilde SAMOA XX 31/03/22 HUGUET Olivier SAMOA XX 31/03/22 MICHEL Antoine Chambre notariale Trésorier de la chambre notariale de Loire-Atlantique 29/03/22 Département 49 ORY Pierre Préfecture Préfet 01/03/22 DAVERTON Magali Préfecture Secrétaire générale 01/03/22 GRENON Valérie Préfecture Cheffe du bureau environnement 01/03/22 ARVIER Guillaume Préfecture Chef du SIDPC 01/03/22 GIBAUD Catherine DDT 49 Directrice par intérim 01/03/22 BLINEAU François DDT 49 Chef du service SAUR 30/03/22 VOITOUX Sabrina DDT 49 SEEB/Adjointe au chef du service, responsable de la Mission transverse environnement 01/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 87 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MAILLARD Laurent DDT 49 SEEB/Chef de l?unité Cadre de vie et biodiversité 01/03/22 MOREAU Luc DDT 49 SAUR/Adjoint au chef du service 01/03/22 GIRARD Laurent DDT 49 SAUR/ Chef de l?unité Prévention des risques 01/03/22 30/03/22 RAIMBAULT Jérôme DDT 49 SAUR/PR/ Adjoint au chef d?unité 01/03/22 30/03/22 GRENON Bruno DDT 49 Chef du service Sécurité routière gestion de crise 01/03/22 ROUSSELOT Jean Angers Loire métropole Responsable du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 30/03/22 FLEURY Marc Angers Loire métropole Responsable du service Environnement et prévention des risques 30/03/22 Département 85 GAVORY Gérard Préfecture Préfet de Vendée 28/02/22 TAGAND Anne Préfecture Secrétaire générale de la préfecture de Vendée 28/02/22 BONTEMPS Benoît Préfecture Chef du bureau environnement 02/03/22 RENARD Arnaud Préfecture Chef du SIDPC 02/03/22 GERARD Didier DDTM 85 Directeur 02/03/22 BATAILLER Éric DDTM 85 Directeur adjoint 02/03/22 MARTINEAU Patrick DDTM 85 Chef d'unité Risques et gestion de crise 02/03/22 28/03/22 DOARE Sylvie DDTM 85 Cheffe de service Eau risques et nature 02/03/22 BARBIER Pierre DDTM 85 SERN/Adjoint au chef de service 02/03/22 GAULLET Pierre DDTM 85 Chef de la MITRA, Gestion de la mer et du littoral 02/03/22 SPIETH Pierre DDTM 85 Chef de service Urbanisme et aménagement 02/03/22 COBIGO Gérard DDTM 85 Référent territorial sud Vendée 02/03/22 HERCENT Solen DDTM 85 Chef d?unité Eau milieu marin et rejets 02/03/22 HAESSIG Francis DDTM 85 Chef d?unité Eau politique et gestion de l?eau 02/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 88 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MOURRIERAS Christophe DDPP Directeur 02/03/22 ROINET Katia DDPP Cheffe du service environnement 02/03/22 DESPRETZ Olivier Vendée Eau Directeur des services techniques 02/03/22 LOUVEL Alexandre Fontenay le Comte Directeur technique 28/03/22 Autres structures de niveau régional ou interrégional GLOAGUEN Chantal ARS Directrice déléguée au sein de la délégation régionale 30/03/22 TIRONNEAU Marion Rectorat Conseillère de prévention académique et Coordonnatrice académique risques majeurs 29/03/22 JACQUET Marc Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Loire-Atlantique, Délégué formation régional 31/03/22 PARRA-d?ANDERT Alain Commissaire enquêteur Président des Pays de Loire (CCEPL), président de la Compagnie de Mayenne (CCE53) 31/03/22 PRAT René Commissaire enquêteur Président de la compagnie de Loire-Atlantique (CCE44) 31/03/22 CHARRIER Nicolas FRHPA Président de la Fédération régionale de l?hôtellerie de plein air 29/03/22 BERCEGEY Flora FRHPA Permanente de la fédération, appui aux gérants de campings adhérents 29/03/22 ROBIN Marc Université Nantes Directeur OR2C, suivi scientifique 29/03/22 KERGUILLEC Riwan Université Nantes Chargé de la coordination OR2C 29/03/22 JUIGNER Martin Université Nantes Contributeur OR2C 29/03/22 VILLEMAUD Jean-Christophe Cerema Direction territoriale Ouest / Directeur 04/03/22 GARNIER Patrick Cerema DTer Ouest / Directeur du Département transitions territoriales 04/03/22 LACROIX Benoît Ademe Directeur adjoint 04/03/22 BILLARD Antoine Ademe Chef de projet Sites et sols pollués 04/03/22 RACHEZ Xavier BRGM Directeur Régional 29/03/22 DORBANI Adeline SNCF Réseau Direction territoriale Bretagne/Responsable programme et partenariats direction Développement Durable SNCF Réseau 04/03/22 FIORIO-LACROIX Virginie SNCF Réseau Responsable du pôle environnement et développement durable de la direction territoriale BPL 04/03/22 REGAIRAZ Jean-Philippe SNCF Réseau Responsable pôle acoustique et vibrations à la direction générale industrielle et ingénierie SNCF Réseau 04/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 89 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LE GALLEZ Stéphane EDF Chargé de mission Sécurité environnement 04/03/22 ORSAP Annabelle EDF Chargée de mission Environnement 04/03/22 PINEAU Didier Fleury-Michon Chef de projet industrie 03/03/22 DEBALLON Laurent Fleury-Michon Responsable ingénierie groupe 03/03/22 MARTIN Antoine MSD Responsable de la sécurité 29/03/22 METAY Xavier FNE Coordonnateur régional FNE Pays de Loire 01/03/22 HOGOMMAT Benjamin FNE FNE PdL/Chargé de mission juridique 01/03/22 ALLARD Gérard UFC Que Choisir XX 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 90 sur 92 6. Glossaire Acronyme Signification Acronyme Signification AE Autorisation environnementale PAPI Programme d?action de prévention des inondations AFNOR Association française de normalisation PAQ Plan d?action quinquennal AP Arrêté préfectoral PCS Plan communal de sauvegarde ARS Agence régionale de santé PdL Pays-de-la-Loire ATSOH Appui technique à la surveillance des OH PHE Plus hautes eaux AZI Atlas des zones inondables PLU Plan local d?urbanisme BOP Budget opérationnel de programme PNB Point noir du bruit BE Bureau d?études POM Plate-forme opérationnelle de modélisation CAR Comité de l?administration régionale PoNSOH Pôle national de sécurité des OH CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs PPBE Plan de prévention du bruit dans l?environnement CE Code de l?environnement PPR Plan de prévention des risques CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable (devenu IGEDD au 1/1/2022) PPRT Plan de prévention des risques technologiques CMAI Comité ministériel d?audit interne QCI Questionnaire de contrôle interne CODER Comité des directeurs régionaux QPC Questionnaire de prise de connaissance CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques RDI Référent départemental inondations CODIR Comité de direction REX Retour d?expérience CVL Centre ? Val de Loire RF Réseau ferré DDI Direction départementale interministérielle Rmé Risques majeurs éducation nationale DDPP Direction départementale de la protection des populations RN Risques naturels (ou Route nationale selon contexte) DDRM Dossier départemental des risques majeurs RNT Risques naturels et technologiques DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) RPS Risques psycho-sociaux DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature RRI Référent régional inondations PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 91 sur 92 Acronyme Signification Acronyme Signification DGPR Direction générale de la prévention des risques RST Réseau scientifique et technique DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs SAMOA Société d?aménagement de la métropole ouest Atlantique DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement SCHAPI Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations EP Etablissement public SCoT Schéma de cohérence territoriale EPCI Etablissement public de coopération intercommunale SCSOH Service de contrôle et de surveillance des OH ETP Equivalent temps plein SG Secrétaire général GASPAR Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques naturels SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations SIRACEDPC Service interministériel régional des affaires civiles, économiques et de défense, et de la protection civile GITT Grandes infrastructures de transport terrestre SIS Secteur d?information sur les sols GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences SPC Service de prévision des crues GT Groupe de travail SPE Service de police de l?eau IAL Information des acquéreurs et des locataires SRNT Service des risques naturels et technologiques ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement TA Tribunal administratif IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable TIM Transmission de l?information aux maires IGN Institut géographique national TRI Territoire à risque important inondation IOTA Installations, ouvrages, travaux et activités UD Unité départementale LGV Ligne grande vitesse UTAH Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat MRAe Mission régionale d?autorité environnementale ZIP Zone potentiellement inondable OH Ouvrage Hydraulique PACA Provence ? Alpes ? Côte d?Azur PUBLIÉ Site internet de l'IGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-mot-articles&lang=fr&id_mot=1187&id_groupe=27  Sommaire  Synthèse  Risques maitrisés et bonnes pratiques observées  Risques « moyen » à placer sous surveillance  Liste des recommandations  Management et pilotage  1. Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST)  2. Inadaptation du plan de charge à la baisse des ressources  Autorisation environnementale  3. Non-respect des délais  4. Existence ou développement d'effets de bords indésirables, comme par exemple incitant les porteurs à déposer des dossiers non complets et transformant les instructeurs en co-constructeurs des dossiers  Prévision des crues  5. Diffusion insuffisante de la connaissance  Information préventive  6. Défaillance dans la transmission d'informations aux collectivités territoriales et aux populations  7. Absence de pilotage régional, départemental et de mobilisation des élus  8. Absence de préparation à la crise. Faible opérationnalité des PCS  Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques  9. Perte de compétence technique des agents  Bruit des grandes infrastructures  10. Retard dans l?élaboration des cartes d'exposition au bruit, et des plans de prévention du bruit dans l?environnement, conduisant à un risque de contentieux européen  Annexes  1. Lettre de Mission  2. Matrices  a. Pilotage et management  b. Autorisation environnementale  c. Prévision des crues  d. Information préventive  e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques  f. Sites et sols pollués  g. Bruit des grandes infrastructures  3. Note de la DGPR en phase contradictoire  4. Plan d?actions des services audités  5. Liste des personnes rencontrées  6. Glossaire (ATTENTION: OPTION it) et 2018 (PPBE) - échéance 4 : 30 juin 2022 (carte de bruit) et 18 juillet 2024 (PPBE). L'échéance 3 est terminée s'agissant des cartes de bruit stratégique (agglomérations : Le Mans, Angers, Nantes). Mais le risque de retard est probable pour échéance 4 (juin 2022). S?agissant du processus d?élaboration des cartes de bruit, la mission a constaté qu?une des causes identifiée est liée aux difficultés du Cerema de mettre à disposition l'application "PlaMADE"3 qui n'était pas sécurisée au niveau de la gestion des données et qui a dû être remplacée. Les livrables 3 Dans le dernier programme du Cerema (2021) mis en ligne sur intranet, il est indiqué que le Cerema apporte son appui technique auprès de la DGPR pour « répondre aux exigences réglementaires [?] européennes (CBS). Le développement et le déploiement de la plateforme PlaMADE seront poursuivis ». du Cerema (cartes) étaient qualifiés d'insuffisants par des DDT(M) qui disent ne pas pouvoir les transmettre en l'état aux collectivités. Une meilleure qualité est néanmoins notée (club bruit du 28/04/22). Le risque de devoir traiter un grand nombre d'anomalies reste présent. Compte tenu des expériences passées, des difficultés du Cerema au niveau de l'outil, et du peu de temps pour traiter les probables anomalies résiduelles, le risque de ne pas disposer de toutes les cartes (GITT et agglomérations) au 30 juin 2022 reste fort. ? La DGPR est favorable à ce que le Cerema travaille pour les collectivités sur ce sujet4 . S?il n?est pas dans son ressort de mettre à disposition le Cerema auprès des collectivités, elle peut néanmoins lui faire connaitre l?enjeu, pour l?Etat, d?éviter le risque de contentieux européen et l?intérêt qu?il aurait à se mobiliser auprès des agglomérations (sans faire appel aux DDTM) pour les aider à sortir les cartes de bruit stratégique dans les délais impartis. 4 La DGPR le mentionne dans sa réponse du 3 août 2022, en phase contradictoire (cf. annexe 8). FORT PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 40 sur 92 S?agissant des PPBE, le bilan est le suivant : Si pour le réseau de l?Etat (routier et ferré) les plans sont réalisés, il n?en est pas de même avec les agglomérations : pour le Mans et Angers les PPBE sont en cours, mais celui de Nantes est réalisé. Pour les autres collectivités, selon les échéances, il y a encore des plans à approuver, voire à initier tels que pour Fontenay le Comte, Château d'Olonne, les Sables d'Olonne et conseil départemental 49. La mission a noté les éléments suivants : - Selon la DDT 49, le conseil départemental 49 aurait donné son accord au préfet ; - un courrier du 3/01/22 pour Fontenay lance la démarche : la commune rencontrée par la mission a indiqué que le bureau d'étude devrait rendre son diagnostic pour la fin de l'été 2022 ; - une délibération de la commune des Sables d'Olonne, a été prise le 2 décembre 2021. Ainsi, le retard concernant l'échéance 3 pourrait être résorbé en 2023, sous réserve que les collectivités aillent jusqu'au bout du processus. Mais l?échéance 4 qui doit aboutir le 18 juillet 2024 restera difficile à atteindre selon la DREAL car tous les PPBE (GITT, agglomérations) devront être approuvés, y compris en y intégrant les calculs de l?exposition des personnes gênées par des effets nuisibles. ? Compte tenu des constats actuels sur les précédentes échéances, le risque que les délais soient dépassés pour établir les PPBE reste fort. La mission a identifié plusieurs causes de ces retards : - la difficulté de faire prendre conscience des enjeux de santé publique et de qualité de vie et donc de l'intérêt de cette réglementation auprès des collectivités (complexité de la réglementation, manque d'outils 5 Cette perception a été remontée à plusieurs reprises à la mission ; un courrier à une collectivité a dû être modifié par un préfet pour en améliorer la compréhension. pédagogiques à destination des collectivités5 ). Les collectivités disent qu'il faut un discours fort de l'Etat pour les faire avancer sur le sujet ; - le manque et l?éparpillement des effectifs (- de 0,25 ETP) dédié à la mise en oeuvre de cette mission au sein des DDT(M), malgré le soutien apporté par la DREAL, pour mobiliser les acteurs, notamment les collectivités de taille modeste ; - la difficulté de mise en oeuvre du dispositif « substitution » prévu en cas de défaillance des collectivités. Il fait reposer la charge sur des services de l'Etat déjà sous-dotés. Il y aussi un risque financier puisqu?il est réalisé pour le compte de la collectivité qui doit ensuite rembourser les frais engagés. Cela ne semble pas constituer une véritable sanction susceptible de motiver et de mobiliser les collectivités ; - au manque de pression des citoyens et des associations environnementales, qui ne sont pas suffisamment mobilisées sur ce sujet. La chargée de mission régionale joue un rôle important et apprécié d'animation, mais la charge opérationnelle et de mobilisation des acteurs repose en DDT(M) sur des agents aux qualifications diverses: cette réglementation technique pointue est délicate à mettre en oeuvre, d'autant plus lorsque des agents y consacrent moins de 25% de leur temps, y compris avec des variations de mobilisation selon les périodes. La mobilisation des acteurs serait, selon la mission d'audit, rendue plus efficace par la mise en place d'une "task force" ou "pôle de compétence" basée dans une DTT(M) ou à la DREAL constitué de plusieurs personnes spécialisées à temps partiel (par exemple un binôme de deux mi-temps en comptant la DREAL pour toute la région). ? Une réflexion devrait être lancée en ce sens au sein du CODER. Cette réflexion sera une des actions à intégrer pour répondre à la recommandation que pose la mission : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 41 sur 92 dépassés, en mettant en place les contrôles internes utiles à chaque phase du processus. ? La mission d'audit suggère par ailleurs à la DGPR de capitaliser et /ou produire des documents simples et pédagogiques6 sur cette thématique (en les testant au préalable auprès de collectivités de taille modeste). Pour la DGPR, en lien avec la DREAL : pour l?échéance 4, dans le cadre de l?appui technique du Cerema à la DGPR, l?inciter à se mobiliser auprès des collectivités pour finaliser les cartes de bruit stratégique des trois métropoles concernées Pour les DDT(M) et la DREAL : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient dépassés. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R10 : La DGPR n?a pas formalisé d?action particulière mais se montre favorable à ce que le Cerema travaille pour les collectivités. Observation de l?IGEDD : la mission confirme sa recommandation tout en la modifiant sur la forme. R11 : Évoquer l?organisation des services en région lors d?un CODER et rédiger une fiche de processus intégrant des contrôles internes. DREAL, DDT / 31/12/22 Observation IGEDD : L?évocation de l?organisation pourrait aller jusqu?à la mutualisation de moyens. 6 Dans sa réponse au contradictoire en date du 3 aout 2022, la DGPR indique « qu?un guide de l?Ademe très bien fait existe déjà sur ce thème. Pour aller plus loin, sont actuellement en chantier à la DGPR la définition d?un PPBE-Type pour l?Etat d?une part, et d?un PPBE-Type pour les collectivités ». Selon les collectivités, les documents existants semblent encore complexes et mériteraient d?être co-construit avec eux (tout au moins pour le PPBE-Type pour les collectivités). PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 42 sur 92 Annexes PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 43 sur 92 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 44 sur 92 2. Matrices PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 45 sur 92 a. Pilotage et management PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 46 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 47 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 48 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 49 sur 92 b. Autorisation environnementale PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 50 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 51 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 52 sur 92 c. Prévision des crues PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 53 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 54 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 55 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 56 sur 92 d. Information préventive PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 57 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 58 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 59 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 60 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 61 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 62 sur 92 e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 63 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 64 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 65 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 66 sur 92 f. Sites et sols pollués PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 67 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 68 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 69 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 70 sur 92 g. Bruit des grandes infrastructures PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 71 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 72 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 73 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 74 sur 92 3. Note de la DGPR en phase contradictoire PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 75 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 76 sur 92 4. Plan d?actions des services audités PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 77 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 78 sur 92 5. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SOULE Patrick DGPR Adjoint au Directeur 24/11/21 PERRIN Jean-Luc DGPR SRT/Sous-directeur Risques chroniques et du pilotage 24/11/21 MONIE Nicolas DGPR SRNH/Chef du département Appui aux politiques de prévention 24/11/21 PUECHBERTY Rachel DGPR SCHAPI/Directrice adjointe 31/03/22 CARON Xavier DGPR PoNSOH/Chef de pole 28/03/22 FAUVRE Daniel IGEDD Président de la MRAe Pays de Loire 15/02/22 BEAUVAL Anne DREAL Directrice 20/01/22 28/02/22 28/03/22 GOUTX David DREAL Directeur adjoint 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 BASTIN Emmanuelle DREAL Mission Qualité 28/03/22 JAOUEN Marc DREAL Mission Stratégie, pilotage et communication 03/03/22 28/03/22 DELEPLANQUE Kathy DREAL Secrétaire générale 28/03/22 NOVARESE Thibault DREAL Chef du service Risques naturels et technologiques 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 LAVIGNE Sophie DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques chroniques 28/02/22 04/03/22 30/03/22 LAHMADI Sarah DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques naturels, hydrauliques et sous-sol 28/02/22 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 79 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BOUDESSEUL Nicolas DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels (risques terrestres 44 et 85) 28/02/22 SQUIBAN Benoît DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels 29/03/22 BONDOIS Caroline DREAL SRNT/Cheffe de la division Risques accidentels 03/03/22 28/03/22 MORIN Hélène DREAL SRNT/DRC/Chargée de mission Sites et sols pollués 04/03/22 CAILHOL Julien DREAL SRNT/DRC/Correspondant régional installations classées auprès des DDPP 28/02/22 COLIN Marine DREAL SRNT/SCOH/Responsable du pôle 28/02/22 29/03/22 LESUEUR Frédéric DREAL SRNT/SCOH/Inspecteur 28/02/22 29/03/22 POLIGOT-PITSCH Stéphanie DREAL SNRT/Cheffe de la division Hydrologie, hydrométrie et prévision des crues 28/02/22 MARLETTE Stéphane DREAL SRNT/DHHPC/Adjoint à la cheffe de division 28/02/22 TISON William DREAL SRNT/DHHPC/Référent réseau régional inondation 28/02/22 SEIGNEUR Manuelle DREAL Cheffe du service Intermodalité, aménagement et logement 04/03/22 29/03/22 LE BRETON Gaëlle DREAL SIAL/Chargée d?opération ferroviaire et chargée de mission bruit des transports terrestres 04/03/22 29/03/22 HINDERMEYER Xavier DREAL Chef du service Ressources naturelles et paysage 30/03/22 HENNEBELLE Christophe DREAL Chef de l?UD 44 28/02/22 FILIPIAK Valérie DREAL Cheffe de l?UIDAM 49 28/02/22 01/03/22 PARISOT Emmanuel DREAL UIDAM49/Adjoint à la cheffe d?unité 01/03/22 LUZET Btissaime DREAL UIDAM49/Inspectrice 01/03/22 RICORDEL Françoise DREAL Cheffe de l?UD 85 28/02/22 02/03/22 MARCHANT Florian DREAL Inspecteur 02/03/22 Département 44 MARTIN Didier Préfecture Préfet de région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique 10/02/22 31/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 80 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre OTHEGUY Pascal Préfecture Secrétaire général 28/02/22 31/02/22 AUBRY Jean-Philippe Préfecture Chef de la direction Coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 28/02/22 28/03/22 VAILLANT Sarah Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 KRAEMER Marianne Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 BRACHT Claire Préfecture Cheffe du SIRACEDPC 30/03/22 LATAPIE-BAYROO Thierry DDTM 44 Directeur 03/03/22 BARBERA Pierre DDTM 44 Directeur adjoint, responsable sécurité défense 03/03/22 SELLIER-RICHEZ Sandrine DDTM 44 Directrice adjointe, déléguée mer et littoral 03/03/22 GUILLOSSOU Gaétan DDTM 44 Responsable de la Mission gestion de crise 03/03/22 LE SAUZE Gweldaz DDTM 44 Coordonnateur territorial Est 03/03/22 LE BARON Vincent DDTM 44 Chargé de mission territorial, référent bruit 03/03/22 CHOLLET Patricia DDTM 44 Cheffe du service Transport et risques 03/03/22 RENAUDIN Marine DDTM 44 Cheffe du service Eau environnement 03/03/22 BEAUDET Vincent DDTM 44 SCAUD/Cellule application du droit des sols 03/03/22 FAIVRE Stéphane CD 44 Directeur des infrastructures 28/02/22 SENTIER CD 44 Chef de service adjoint Référent Bruit 28/02/22 RENOU Sébastien EPTB sèvre nantaise Responsable du pôle analyse territoriale et SI 29/03/22 THOMAS Anthony EPTB sèvre nantaise Chargé de mission Inondations 29/03/22 MOUNEREAU Laurent EPTB sèvre nantaise Animateur de la CLE et responsable du pôle Eau et Territoires 29/03/22 BESANCON Isabelle Nantes Métropole Responsable du service Prévention et gestion des risques 04/03/22 LAMBERTI Julien Nantes Métropole Chargé de mission Secteur Prévention et gestion des risques 04/03/22 LE COLDROCH Benjamin Cap Atlantique Direction de l?environnement et des économies primaires /Chargé de mission du PAPI 28/02/22 BERTRAND Alain SAMOA Directeur opérationnel 31/03/22 ANDRIEU Mathilde SAMOA XX 31/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 81 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HUGUET Olivier SAMOA XX 31/03/22 MICHEL Antoine Chambre notariale Trésorier de la chambre notariale de Loire-Atlantique 29/03/22 Département 49 ORY Pierre Préfecture Préfet 01/03/22 DAVERTON Magali Préfecture Secrétaire générale 01/03/22 GRENON Valérie Préfecture Cheffe du bureau environnement 01/03/22 ARVIER Guillaume Préfecture Chef du SIDPC 01/03/22 GIBAUD Catherine DDT 49 Directrice par intérim 01/03/22 BLINEAU François DDT 49 Chef du service SAUR 30/03/22 VOITOUX Sabrina DDT 49 SEEB/Adjointe au chef du service, responsable de la Mission transverse environnement 01/03/22 MAILLARD Laurent DDT 49 SEEB/Chef de l?unité Cadre de vie et biodiversité 01/03/22 MOREAU Luc DDT 49 SAUR/Adjoint au chef du service 01/03/22 GIRARD Laurent DDT 49 SAUR/ Chef de l?unité Prévention des risques 01/03/22 30/03/22 RAIMBAULT Jérôme DDT 49 SAUR/PR/ Adjoint au chef d?unité 01/03/22 30/03/22 GRENON Bruno DDT 49 Chef du service Sécurité routière gestion de crise 01/03/22 ROUSSELOT Jean Angers Loire métropole Responsable du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 30/03/22 FLEURY Marc Angers Loire métropole Responsable du service Environnement et prévention des risques 30/03/22 Département 85 GAVORY Gérard Préfecture Préfet de Vendée 28/02/22 TAGAND Anne Préfecture Secrétaire générale de la préfecture de Vendée 28/02/22 BONTEMPS Benoît Préfecture Chef du bureau environnement 02/03/22 RENARD Arnaud Préfecture Chef du SIDPC 02/03/22 GERARD Didier DDTM 85 Directeur 02/03/22 BATAILLER Éric DDTM 85 Directeur adjoint 02/03/22 MARTINEAU Patrick DDTM 85 Chef d'unité Risques et gestion de crise 02/03/22 28/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 82 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DOARE Sylvie DDTM 85 Cheffe de service Eau risques et nature 02/03/22 BARBIER Pierre DDTM 85 SERN/Adjoint au chef de service 02/03/22 GAULLET Pierre DDTM 85 Chef de la MITRA, Gestion de la mer et du littoral 02/03/22 SPIETH Pierre DDTM 85 Chef de service Urbanisme et aménagement 02/03/22 COBIGO Gérard DDTM 85 Référent territorial sud Vendée 02/03/22 HERCENT Solen DDTM 85 Chef d?unité Eau milieu marin et rejets 02/03/22 HAESSIG Francis DDTM 85 Chef d?unité Eau politique et gestion de l?eau 02/03/22 MOURRIERAS Christophe DDPP Directeur 02/03/22 ROINET Katia DDPP Cheffe du service environnement 02/03/22 DESPRETZ Olivier Vendée Eau Directeur des services techniques 02/03/22 LOUVEL Alexandre Fontenay le Comte Directeur technique 28/03/22 Autres structures de niveau régional ou interrégional GLOAGUEN Chantal ARS Directrice déléguée au sein de la délégation régionale 30/03/22 TIRONNEAU Marion Rectorat Conseillère de prévention académique et Coordonnatrice académique risques majeurs 29/03/22 JACQUET Marc Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Loire-Atlantique, Délégué formation régional 31/03/22 PARRA-d?ANDERT Alain Commissaire enquêteur Président des Pays de Loire (CCEPL), président de la Compagnie de Mayenne (CCE53) 31/03/22 PRAT René Commissaire enquêteur Président de la compagnie de Loire-Atlantique (CCE44) 31/03/22 CHARRIER Nicolas FRHPA Président de la Fédération régionale de l?hôtellerie de plein air 29/03/22 BERCEGEY Flora FRHPA Permanente de la fédération, appui aux gérants de campings adhérents 29/03/22 ROBIN Marc Université Nantes Directeur OR2C, suivi scientifique 29/03/22 KERGUILLEC Riwan Université Nantes Chargé de la coordination OR2C 29/03/22 JUIGNER Martin Université Nantes Contributeur OR2C 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 83 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VILLEMAUD Jean-Christophe Cerema Direction territoriale Ouest / Directeur 04/03/22 GARNIER Patrick Cerema DTer Ouest / Directeur du Département transitions territoriales 04/03/22 LACROIX Benoît Ademe Directeur adjoint 04/03/22 BILLARD Antoine Ademe Chef de projet Sites et sols pollués 04/03/22 RACHEZ Xavier BRGM Directeur Régional 29/03/22 DORBANI Adeline SNCF Réseau Direction territoriale Bretagne/Responsable programme et partenariats direction Développement Durable SNCF Réseau 04/03/22 FIORIO-LACROIX Virginie SNCF Réseau Responsable du pôle environnement et développement durable de la direction territoriale BPL 04/03/22 REGAIRAZ Jean-Philippe SNCF Réseau Responsable pôle acoustique et vibrations à la direction générale industrielle et ingénierie SNCF Réseau 04/03/22 LE GALLEZ Stéphane EDF Chargé de mission Sécurité environnement 04/03/22 ORSAP Annabelle EDF Chargée de mission Environnement 04/03/22 PINEAU Didier Fleury-Michon Chef de projet industrie 03/03/22 DEBALLON Laurent Fleury-Michon Responsable ingénierie groupe 03/03/22 MARTIN Antoine MSD Responsable de la sécurité 29/03/22 METAY Xavier FNE Coordonnateur régional FNE Pays de Loire 01/03/22 HOGOMMAT Benjamin FNE FNE PdL/Chargé de mission juridique 01/03/22 ALLARD Gérard UFC Que Choisir Représentant de l?association 29/03/22 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SOULE Patrick DGPR Adjoint au Directeur 24/11/21 PERRIN Jean-Luc DGPR SRT/Sous-directeur Risques chroniques et du pilotage 24/11/21 MONIE Nicolas DGPR SRNH/Chef du département Appui aux politiques de prévention 24/11/21 PUECHBERTY Rachel DGPR SCHAPI/Directrice adjointe 31/03/22 CARON Xavier DGPR PoNSOH/Chef de pole 28/03/22 FAUVRE Daniel IGEDD Président de la MRAe Pays de Loire 15/02/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 84 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BEAUVAL Anne DREAL Directrice 20/01/22 28/02/22 28/03/22 GOUTX David DREAL Directeur adjoint 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 BASTIN Emmanuelle DREAL Mission Qualité 28/03/22 JAOUEN Marc DREAL Mission Stratégie, pilotage et communication 03/03/22 28/03/22 DELEPLANQUE Kathy DREAL Secrétaire générale 28/03/22 NOVARESE Thibault DREAL Chef du service Risques naturels et technologiques 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 LAVIGNE Sophie DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques chroniques 28/02/22 04/03/22 30/03/22 LAHMADI Sarah DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques naturels, hydrauliques et sous-sol 28/02/22 29/03/22 BOUDESSEUL Nicolas DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels (risques terrestres 44 et 85) 28/02/22 SQUIBAN Benoît DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels 29/03/22 BONDOIS Caroline DREAL SRNT/Cheffe de la division Risques accidentels 03/03/22 28/03/22 MORIN Hélène DREAL SRNT/DRC/Chargée de mission Sites et sols pollués 04/03/22 CAILHOL Julien DREAL SRNT/DRC/Correspondant régional installations classées auprès des DDPP 28/02/22 COLIN Marine DREAL SRNT/SCOH/Responsable du pôle 28/02/22 29/03/22 LESUEUR Frédéric DREAL SRNT/SCOH/Inspecteur 28/02/22 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 85 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POLIGOT-PITSCH Stéphanie DREAL SNRT/Cheffe de la division Hydrologie, hydrométrie et prévision des crues 28/02/22 MARLETTE Stéphane DREAL SRNT/DHHPC/Adjoint à la cheffe de division 28/02/22 TISON William DREAL SRNT/DHHPC/Référent réseau régional inondation 28/02/22 SEIGNEUR Manuelle DREAL Cheffe du service Intermodalité, aménagement et logement 04/03/22 29/03/22 LE BRETON Gaëlle DREAL SIAL/Chargée d?opération ferroviaire et chargée de mission bruit des transports terrestres 04/03/22 29/03/22 HINDERMEYER Xavier DREAL Chef du service Ressources naturelles et paysage 30/03/22 HENNEBELLE Christophe DREAL Chef de l?UD 44 28/02/22 FILIPIAK Valérie DREAL Cheffe de l?UIDAM 49 28/02/22 01/03/22 PARISOT Emmanuel DREAL UIDAM49/Adjoint à la cheffe d?unité 01/03/22 LUZET Btissaime DREAL UIDAM49/Inspectrice 01/03/22 RICORDEL Françoise DREAL Cheffe de l?UD 85 28/02/22 02/03/22 MARCHANT Florian DREAL Inspecteur 02/03/22 Département 44 MARTIN Didier Préfecture Préfet de région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique 10/02/22 31/03/22 OTHEGUY Pascal Préfecture Secrétaire général 28/02/22 31/02/22 AUBRY Jean-Philippe Préfecture Chef de la direction Coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 28/02/22 28/03/22 VAILLANT Sarah Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 KRAEMER Marianne Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 BRACHT Claire Préfecture Cheffe du SIRACEDPC 30/03/22 LATAPIE-BAYROO Thierry DDTM 44 Directeur 03/03/22 BARBERA Pierre DDTM 44 Directeur adjoint, responsable sécurité défense 03/03/22 SELLIER-RICHEZ Sandrine DDTM 44 Directrice adjointe, déléguée mer et littoral 03/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 86 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUILLOSSOU Gaétan DDTM 44 Responsable de la Mission gestion de crise 03/03/22 LE SAUZE Gweldaz DDTM 44 Coordonnateur territorial Est 03/03/22 LE BARON Vincent DDTM 44 Chargé de mission territorial, référent bruit 03/03/22 CHOLLET Patricia DDTM 44 Cheffe du service Transport et risques 03/03/22 RENAUDIN Marine DDTM 44 Cheffe du service Eau environnement 03/03/22 BEAUDET Vincent DDTM 44 SCAUD/Cellule application du droit des sols 03/03/22 FAIVRE Stéphane CD 44 Directeur des infrastructures 28/02/22 SENTIER CD 44 Chef de service adjoint Référent Bruit 28/02/22 RENOU Sébastien EPTB sèvre nantaise Responsable du pôle analyse territoriale et SI 29/03/22 THOMAS Anthony EPTB sèvre nantaise Chargé de mission Inondations 29/03/22 MOUNEREAU Laurent EPTB sèvre nantaise Animateur de la CLE et responsable du pôle Eau et Territoires 29/03/22 BESANCON Isabelle Nantes Métropole Responsable du service Prévention et gestion des risques 04/03/22 LAMBERTI Julien Nantes Métropole Chargé de mission Secteur Prévention et gestion des risques 04/03/22 LE COLDROCH Benjamin Cap Atlantique Direction de l?environnement et des économies primaires /Chargé de mission du PAPI 28/02/22 BERTRAND Alain SAMOA Directeur opérationnel 31/03/22 ANDRIEU Mathilde SAMOA XX 31/03/22 HUGUET Olivier SAMOA XX 31/03/22 MICHEL Antoine Chambre notariale Trésorier de la chambre notariale de Loire-Atlantique 29/03/22 Département 49 ORY Pierre Préfecture Préfet 01/03/22 DAVERTON Magali Préfecture Secrétaire générale 01/03/22 GRENON Valérie Préfecture Cheffe du bureau environnement 01/03/22 ARVIER Guillaume Préfecture Chef du SIDPC 01/03/22 GIBAUD Catherine DDT 49 Directrice par intérim 01/03/22 BLINEAU François DDT 49 Chef du service SAUR 30/03/22 VOITOUX Sabrina DDT 49 SEEB/Adjointe au chef du service, responsable de la Mission transverse environnement 01/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 87 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MAILLARD Laurent DDT 49 SEEB/Chef de l?unité Cadre de vie et biodiversité 01/03/22 MOREAU Luc DDT 49 SAUR/Adjoint au chef du service 01/03/22 GIRARD Laurent DDT 49 SAUR/ Chef de l?unité Prévention des risques 01/03/22 30/03/22 RAIMBAULT Jérôme DDT 49 SAUR/PR/ Adjoint au chef d?unité 01/03/22 30/03/22 GRENON Bruno DDT 49 Chef du service Sécurité routière gestion de crise 01/03/22 ROUSSELOT Jean Angers Loire métropole Responsable du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 30/03/22 FLEURY Marc Angers Loire métropole Responsable du service Environnement et prévention des risques 30/03/22 Département 85 GAVORY Gérard Préfecture Préfet de Vendée 28/02/22 TAGAND Anne Préfecture Secrétaire générale de la préfecture de Vendée 28/02/22 BONTEMPS Benoît Préfecture Chef du bureau environnement 02/03/22 RENARD Arnaud Préfecture Chef du SIDPC 02/03/22 GERARD Didier DDTM 85 Directeur 02/03/22 BATAILLER Éric DDTM 85 Directeur adjoint 02/03/22 MARTINEAU Patrick DDTM 85 Chef d'unité Risques et gestion de crise 02/03/22 28/03/22 DOARE Sylvie DDTM 85 Cheffe de service Eau risques et nature 02/03/22 BARBIER Pierre DDTM 85 SERN/Adjoint au chef de service 02/03/22 GAULLET Pierre DDTM 85 Chef de la MITRA, Gestion de la mer et du littoral 02/03/22 SPIETH Pierre DDTM 85 Chef de service Urbanisme et aménagement 02/03/22 COBIGO Gérard DDTM 85 Référent territorial sud Vendée 02/03/22 HERCENT Solen DDTM 85 Chef d?unité Eau milieu marin et rejets 02/03/22 HAESSIG Francis DDTM 85 Chef d?unité Eau politique et gestion de l?eau 02/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 88 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MOURRIERAS Christophe DDPP Directeur 02/03/22 ROINET Katia DDPP Cheffe du service environnement 02/03/22 DESPRETZ Olivier Vendée Eau Directeur des services techniques 02/03/22 LOUVEL Alexandre Fontenay le Comte Directeur technique 28/03/22 Autres structures de niveau régional ou interrégional GLOAGUEN Chantal ARS Directrice déléguée au sein de la délégation régionale 30/03/22 TIRONNEAU Marion Rectorat Conseillère de prévention académique et Coordonnatrice académique risques majeurs 29/03/22 JACQUET Marc Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Loire-Atlantique, Délégué formation régional 31/03/22 PARRA-d?ANDERT Alain Commissaire enquêteur Président des Pays de Loire (CCEPL), président de la Compagnie de Mayenne (CCE53) 31/03/22 PRAT René Commissaire enquêteur Président de la compagnie de Loire-Atlantique (CCE44) 31/03/22 CHARRIER Nicolas FRHPA Président de la Fédération régionale de l?hôtellerie de plein air 29/03/22 BERCEGEY Flora FRHPA Permanente de la fédération, appui aux gérants de campings adhérents 29/03/22 ROBIN Marc Université Nantes Directeur OR2C, suivi scientifique 29/03/22 KERGUILLEC Riwan Université Nantes Chargé de la coordination OR2C 29/03/22 JUIGNER Martin Université Nantes Contributeur OR2C 29/03/22 VILLEMAUD Jean-Christophe Cerema Direction territoriale Ouest / Directeur 04/03/22 GARNIER Patrick Cerema DTer Ouest / Directeur du Département transitions territoriales 04/03/22 LACROIX Benoît Ademe Directeur adjoint 04/03/22 BILLARD Antoine Ademe Chef de projet Sites et sols pollués 04/03/22 RACHEZ Xavier BRGM Directeur Régional 29/03/22 DORBANI Adeline SNCF Réseau Direction territoriale Bretagne/Responsable programme et partenariats direction Développement Durable SNCF Réseau 04/03/22 FIORIO-LACROIX Virginie SNCF Réseau Responsable du pôle environnement et développement durable de la direction territoriale BPL 04/03/22 REGAIRAZ Jean-Philippe SNCF Réseau Responsable pôle acoustique et vibrations à la direction générale industrielle et ingénierie SNCF Réseau 04/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 89 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LE GALLEZ Stéphane EDF Chargé de mission Sécurité environnement 04/03/22 ORSAP Annabelle EDF Chargée de mission Environnement 04/03/22 PINEAU Didier Fleury-Michon Chef de projet industrie 03/03/22 DEBALLON Laurent Fleury-Michon Responsable ingénierie groupe 03/03/22 MARTIN Antoine MSD Responsable de la sécurité 29/03/22 METAY Xavier FNE Coordonnateur régional FNE Pays de Loire 01/03/22 HOGOMMAT Benjamin FNE FNE PdL/Chargé de mission juridique 01/03/22 ALLARD Gérard UFC Que Choisir XX 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 90 sur 92 6. Glossaire Acronyme Signification Acronyme Signification AE Autorisation environnementale PAPI Programme d?action de prévention des inondations AFNOR Association française de normalisation PAQ Plan d?action quinquennal AP Arrêté préfectoral PCS Plan communal de sauvegarde ARS Agence régionale de santé PdL Pays-de-la-Loire ATSOH Appui technique à la surveillance des OH PHE Plus hautes eaux AZI Atlas des zones inondables PLU Plan local d?urbanisme BOP Budget opérationnel de programme PNB Point noir du bruit BE Bureau d?études POM Plate-forme opérationnelle de modélisation CAR Comité de l?administration régionale PoNSOH Pôle national de sécurité des OH CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs PPBE Plan de prévention du bruit dans l?environnement CE Code de l?environnement PPR Plan de prévention des risques CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable (devenu IGEDD au 1/1/2022) PPRT Plan de prévention des risques technologiques CMAI Comité ministériel d?audit interne QCI Questionnaire de contrôle interne CODER Comité des directeurs régionaux QPC Questionnaire de prise de connaissance CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques RDI Référent départemental inondations CODIR Comité de direction REX Retour d?expérience CVL Centre ? Val de Loire RF Réseau ferré DDI Direction départementale interministérielle Rmé Risques majeurs éducation nationale DDPP Direction départementale de la protection des populations RN Risques naturels (ou Route nationale selon contexte) DDRM Dossier départemental des risques majeurs RNT Risques naturels et technologiques DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) RPS Risques psycho-sociaux DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature RRI Référent régional inondations PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 91 sur 92 Acronyme Signification Acronyme Signification DGPR Direction générale de la prévention des risques RST Réseau scientifique et technique DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs SAMOA Société d?aménagement de la métropole ouest Atlantique DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement SCHAPI Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations EP Etablissement public SCoT Schéma de cohérence territoriale EPCI Etablissement public de coopération intercommunale SCSOH Service de contrôle et de surveillance des OH ETP Equivalent temps plein SG Secrétaire général GASPAR Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques naturels SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations SIRACEDPC Service interministériel régional des affaires civiles, économiques et de défense, et de la protection civile GITT Grandes infrastructures de transport terrestre SIS Secteur d?information sur les sols GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences SPC Service de prévision des crues GT Groupe de travail SPE Service de police de l?eau IAL Information des acquéreurs et des locataires SRNT Service des risques naturels et technologiques ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement TA Tribunal administratif IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable TIM Transmission de l?information aux maires IGN Institut géographique national TRI Territoire à risque important inondation IOTA Installations, ouvrages, travaux et activités UD Unité départementale LGV Ligne grande vitesse UTAH Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat MRAe Mission régionale d?autorité environnementale ZIP Zone potentiellement inondable OH Ouvrage Hydraulique PACA Provence ? Alpes ? Côte d?Azur PUBLIÉ Site internet de l'IGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-mot-articles&lang=fr&id_mot=1187&id_groupe=27 Sommaire Synthèse Risques maitrisés et bonnes pratiques observées Risques « moyen » à placer sous surveillance Liste des recommandations Management et pilotage 1. Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) 2. Inadaptation du plan de charge à la baisse des ressources Autorisation environnementale 3. Non-respect des délais 4. Existence ou développement d'effets de bords indésirables, comme par exemple incitant les porteurs à déposer des dossiers non complets et transformant les instructeurs en co-constructeurs des dossiers Prévision des crues 5. Diffusion insuffisante de la connaissance Information préventive 6. Défaillance dans la transmission d'informations aux collectivités territoriales et aux populations 7. Absence de pilotage régional, départemental et de mobilisation des élus 8. Absence de préparation à la crise. Faible opérationnalité des PCS Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques 9. Perte de compétence technique des agents Bruit des grandes infrastructures 10. Retard dans l?élaboration des cartes d'exposition au bruit, et des plans de prévention du bruit dans l?environnement, conduisant à un risque de contentieux européen Annexes 1. Lettre de Mission 2. Matrices a. Pilotage et management b. Autorisation environnementale c. Prévision des crues d. Information préventive e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques f. Sites et sols pollués g. Bruit des grandes infrastructures 3. Note de la DGPR en phase contradictoire 4. Plan d?actions des services audités 5. Liste des personnes rencontrées 6. Glossaire INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ers, Nantes). Mais le risque de retard est probable pour échéance 4 (juin 2022). S?agissant du processus d?élaboration des cartes de bruit, la mission a constaté qu?une des causes identifiée est liée aux difficultés du Cerema de mettre à disposition l'application "PlaMADE"3 qui n'était pas sécurisée au niveau de la gestion des données et qui a dû être remplacée. Les livrables 3 Dans le dernier programme du Cerema (2021) mis en ligne sur intranet, il est indiqué que le Cerema apporte son appui technique auprès de la DGPR pour « répondre aux exigences réglementaires [?] européennes (CBS). Le développement et le déploiement de la plateforme PlaMADE seront poursuivis ». du Cerema (cartes) étaient qualifiés d'insuffisants par des DDT(M) qui disent ne pas pouvoir les transmettre en l'état aux collectivités. Une meilleure qualité est néanmoins notée (club bruit du 28/04/22). Le risque de devoir traiter un grand nombre d'anomalies reste présent. Compte tenu des expériences passées, des difficultés du Cerema au niveau de l'outil, et du peu de temps pour traiter les probables anomalies résiduelles, le risque de ne pas disposer de toutes les cartes (GITT et agglomérations) au 30 juin 2022 reste fort. ? La DGPR est favorable à ce que le Cerema travaille pour les collectivités sur ce sujet4 . S?il n?est pas dans son ressort de mettre à disposition le Cerema auprès des collectivités, elle peut néanmoins lui faire connaitre l?enjeu, pour l?Etat, d?éviter le risque de contentieux européen et l?intérêt qu?il aurait à se mobiliser auprès des agglomérations (sans faire appel aux DDTM) pour les aider à sortir les cartes de bruit stratégique dans les délais impartis. 4 La DGPR le mentionne dans sa réponse du 3 août 2022, en phase contradictoire (cf. annexe 8). FORT PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0049 Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 40 sur 92 S?agissant des PPBE, le bilan est le suivant : Si pour le réseau de l?Etat (routier et ferré) les plans sont réalisés, il n?en est pas de même avec les agglomérations : pour le Mans et Angers les PPBE sont en cours, mais celui de Nantes est réalisé. Pour les autres collectivités, selon les échéances, il y a encore des plans à approuver, voire à initier tels que pour Fontenay le Comte, Château d'Olonne, les Sables d'Olonne et conseil départemental 49. La mission a noté les éléments suivants : - Selon la DDT 49, le conseil départemental 49 aurait donné son accord au préfet ; - un courrier du 3/01/22 pour Fontenay lance la démarche : la commune rencontrée par la mission a indiqué que le bureau d'étude devrait rendre son diagnostic pour la fin de l'été 2022 ; - une délibération de la commune des Sables d'Olonne, a été prise le 2 décembre 2021. Ainsi, le retard concernant l'échéance 3 pourrait être résorbé en 2023, sous réserve que les collectivités aillent jusqu'au bout du processus. Mais l?échéance 4 qui doit aboutir le 18 juillet 2024 restera difficile à atteindre selon la DREAL car tous les PPBE (GITT, agglomérations) devront être approuvés, y compris en y intégrant les calculs de l?exposition des personnes gênées par des effets nuisibles. ? Compte tenu des constats actuels sur les précédentes échéances, le risque que les délais soient dépassés pour établir les PPBE reste fort. La mission a identifié plusieurs causes de ces retards : - la difficulté de faire prendre conscience des enjeux de santé publique et de qualité de vie et donc de l'intérêt de cette réglementation auprès des collectivités (complexité de la réglementation, manque d'outils 5 Cette perception a été remontée à plusieurs reprises à la mission ; un courrier à une collectivité a dû être modifié par un préfet pour en améliorer la compréhension. pédagogiques à destination des collectivités5 ). Les collectivités disent qu'il faut un discours fort de l'Etat pour les faire avancer sur le sujet ; - le manque et l?éparpillement des effectifs (- de 0,25 ETP) dédié à la mise en oeuvre de cette mission au sein des DDT(M), malgré le soutien apporté par la DREAL, pour mobiliser les acteurs, notamment les collectivités de taille modeste ; - la difficulté de mise en oeuvre du dispositif « substitution » prévu en cas de défaillance des collectivités. Il fait reposer la charge sur des services de l'Etat déjà sous-dotés. Il y aussi un risque financier puisqu?il est réalisé pour le compte de la collectivité qui doit ensuite rembourser les frais engagés. Cela ne semble pas constituer une véritable sanction susceptible de motiver et de mobiliser les collectivités ; - au manque de pression des citoyens et des associations environnementales, qui ne sont pas suffisamment mobilisées sur ce sujet. La chargée de mission régionale joue un rôle important et apprécié d'animation, mais la charge opérationnelle et de mobilisation des acteurs repose en DDT(M) sur des agents aux qualifications diverses: cette réglementation technique pointue est délicate à mettre en oeuvre, d'autant plus lorsque des agents y consacrent moins de 25% de leur temps, y compris avec des variations de mobilisation selon les périodes. La mobilisation des acteurs serait, selon la mission d'audit, rendue plus efficace par la mise en place d'une "task force" ou "pôle de compétence" basée dans une DTT(M) ou à la DREAL constitué de plusieurs personnes spécialisées à temps partiel (par exemple un binôme de deux mi-temps en comptant la DREAL pour toute la région). ? Une réflexion devrait être lancée en ce sens au sein du CODER. Cette réflexion sera une des actions à intégrer pour répondre à la recommandation que pose la mission : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 41 sur 92 dépassés, en mettant en place les contrôles internes utiles à chaque phase du processus. ? La mission d'audit suggère par ailleurs à la DGPR de capitaliser et /ou produire des documents simples et pédagogiques6 sur cette thématique (en les testant au préalable auprès de collectivités de taille modeste). Pour la DGPR, en lien avec la DREAL : pour l?échéance 4, dans le cadre de l?appui technique du Cerema à la DGPR, l?inciter à se mobiliser auprès des collectivités pour finaliser les cartes de bruit stratégique des trois métropoles concernées Pour les DDT(M) et la DREAL : établir une organisation et un processus qui réduise le risque que les délais de l?échéance n°4 soient dépassés. Plan d?actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance R10 : La DGPR n?a pas formalisé d?action particulière mais se montre favorable à ce que le Cerema travaille pour les collectivités. Observation de l?IGEDD : la mission confirme sa recommandation tout en la modifiant sur la forme. R11 : Évoquer l?organisation des services en région lors d?un CODER et rédiger une fiche de processus intégrant des contrôles internes. DREAL, DDT / 31/12/22 Observation IGEDD : L?évocation de l?organisation pourrait aller jusqu?à la mutualisation de moyens. 6 Dans sa réponse au contradictoire en date du 3 aout 2022, la DGPR indique « qu?un guide de l?Ademe très bien fait existe déjà sur ce thème. Pour aller plus loin, sont actuellement en chantier à la DGPR la définition d?un PPBE-Type pour l?Etat d?une part, et d?un PPBE-Type pour les collectivités ». Selon les collectivités, les documents existants semblent encore complexes et mériteraient d?être co-construit avec eux (tout au moins pour le PPBE-Type pour les collectivités). PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 42 sur 92 Annexes PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 43 sur 92 1. Lettre de Mission PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 44 sur 92 2. Matrices PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 45 sur 92 a. Pilotage et management PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 46 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 47 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 48 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 49 sur 92 b. Autorisation environnementale PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 50 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 51 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 52 sur 92 c. Prévision des crues PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 53 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 54 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 55 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 56 sur 92 d. Information préventive PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 57 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 58 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 59 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 60 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 61 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 62 sur 92 e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 63 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 64 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 65 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 66 sur 92 f. Sites et sols pollués PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 67 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 68 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 69 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 70 sur 92 g. Bruit des grandes infrastructures PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 71 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 72 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 73 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 74 sur 92 3. Note de la DGPR en phase contradictoire PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 75 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 76 sur 92 4. Plan d?actions des services audités PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 77 sur 92 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 78 sur 92 5. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SOULE Patrick DGPR Adjoint au Directeur 24/11/21 PERRIN Jean-Luc DGPR SRT/Sous-directeur Risques chroniques et du pilotage 24/11/21 MONIE Nicolas DGPR SRNH/Chef du département Appui aux politiques de prévention 24/11/21 PUECHBERTY Rachel DGPR SCHAPI/Directrice adjointe 31/03/22 CARON Xavier DGPR PoNSOH/Chef de pole 28/03/22 FAUVRE Daniel IGEDD Président de la MRAe Pays de Loire 15/02/22 BEAUVAL Anne DREAL Directrice 20/01/22 28/02/22 28/03/22 GOUTX David DREAL Directeur adjoint 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 BASTIN Emmanuelle DREAL Mission Qualité 28/03/22 JAOUEN Marc DREAL Mission Stratégie, pilotage et communication 03/03/22 28/03/22 DELEPLANQUE Kathy DREAL Secrétaire générale 28/03/22 NOVARESE Thibault DREAL Chef du service Risques naturels et technologiques 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 LAVIGNE Sophie DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques chroniques 28/02/22 04/03/22 30/03/22 LAHMADI Sarah DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques naturels, hydrauliques et sous-sol 28/02/22 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 79 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BOUDESSEUL Nicolas DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels (risques terrestres 44 et 85) 28/02/22 SQUIBAN Benoît DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels 29/03/22 BONDOIS Caroline DREAL SRNT/Cheffe de la division Risques accidentels 03/03/22 28/03/22 MORIN Hélène DREAL SRNT/DRC/Chargée de mission Sites et sols pollués 04/03/22 CAILHOL Julien DREAL SRNT/DRC/Correspondant régional installations classées auprès des DDPP 28/02/22 COLIN Marine DREAL SRNT/SCOH/Responsable du pôle 28/02/22 29/03/22 LESUEUR Frédéric DREAL SRNT/SCOH/Inspecteur 28/02/22 29/03/22 POLIGOT-PITSCH Stéphanie DREAL SNRT/Cheffe de la division Hydrologie, hydrométrie et prévision des crues 28/02/22 MARLETTE Stéphane DREAL SRNT/DHHPC/Adjoint à la cheffe de division 28/02/22 TISON William DREAL SRNT/DHHPC/Référent réseau régional inondation 28/02/22 SEIGNEUR Manuelle DREAL Cheffe du service Intermodalité, aménagement et logement 04/03/22 29/03/22 LE BRETON Gaëlle DREAL SIAL/Chargée d?opération ferroviaire et chargée de mission bruit des transports terrestres 04/03/22 29/03/22 HINDERMEYER Xavier DREAL Chef du service Ressources naturelles et paysage 30/03/22 HENNEBELLE Christophe DREAL Chef de l?UD 44 28/02/22 FILIPIAK Valérie DREAL Cheffe de l?UIDAM 49 28/02/22 01/03/22 PARISOT Emmanuel DREAL UIDAM49/Adjoint à la cheffe d?unité 01/03/22 LUZET Btissaime DREAL UIDAM49/Inspectrice 01/03/22 RICORDEL Françoise DREAL Cheffe de l?UD 85 28/02/22 02/03/22 MARCHANT Florian DREAL Inspecteur 02/03/22 Département 44 MARTIN Didier Préfecture Préfet de région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique 10/02/22 31/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 80 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre OTHEGUY Pascal Préfecture Secrétaire général 28/02/22 31/02/22 AUBRY Jean-Philippe Préfecture Chef de la direction Coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 28/02/22 28/03/22 VAILLANT Sarah Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 KRAEMER Marianne Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 BRACHT Claire Préfecture Cheffe du SIRACEDPC 30/03/22 LATAPIE-BAYROO Thierry DDTM 44 Directeur 03/03/22 BARBERA Pierre DDTM 44 Directeur adjoint, responsable sécurité défense 03/03/22 SELLIER-RICHEZ Sandrine DDTM 44 Directrice adjointe, déléguée mer et littoral 03/03/22 GUILLOSSOU Gaétan DDTM 44 Responsable de la Mission gestion de crise 03/03/22 LE SAUZE Gweldaz DDTM 44 Coordonnateur territorial Est 03/03/22 LE BARON Vincent DDTM 44 Chargé de mission territorial, référent bruit 03/03/22 CHOLLET Patricia DDTM 44 Cheffe du service Transport et risques 03/03/22 RENAUDIN Marine DDTM 44 Cheffe du service Eau environnement 03/03/22 BEAUDET Vincent DDTM 44 SCAUD/Cellule application du droit des sols 03/03/22 FAIVRE Stéphane CD 44 Directeur des infrastructures 28/02/22 SENTIER CD 44 Chef de service adjoint Référent Bruit 28/02/22 RENOU Sébastien EPTB sèvre nantaise Responsable du pôle analyse territoriale et SI 29/03/22 THOMAS Anthony EPTB sèvre nantaise Chargé de mission Inondations 29/03/22 MOUNEREAU Laurent EPTB sèvre nantaise Animateur de la CLE et responsable du pôle Eau et Territoires 29/03/22 BESANCON Isabelle Nantes Métropole Responsable du service Prévention et gestion des risques 04/03/22 LAMBERTI Julien Nantes Métropole Chargé de mission Secteur Prévention et gestion des risques 04/03/22 LE COLDROCH Benjamin Cap Atlantique Direction de l?environnement et des économies primaires /Chargé de mission du PAPI 28/02/22 BERTRAND Alain SAMOA Directeur opérationnel 31/03/22 ANDRIEU Mathilde SAMOA XX 31/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 81 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HUGUET Olivier SAMOA XX 31/03/22 MICHEL Antoine Chambre notariale Trésorier de la chambre notariale de Loire-Atlantique 29/03/22 Département 49 ORY Pierre Préfecture Préfet 01/03/22 DAVERTON Magali Préfecture Secrétaire générale 01/03/22 GRENON Valérie Préfecture Cheffe du bureau environnement 01/03/22 ARVIER Guillaume Préfecture Chef du SIDPC 01/03/22 GIBAUD Catherine DDT 49 Directrice par intérim 01/03/22 BLINEAU François DDT 49 Chef du service SAUR 30/03/22 VOITOUX Sabrina DDT 49 SEEB/Adjointe au chef du service, responsable de la Mission transverse environnement 01/03/22 MAILLARD Laurent DDT 49 SEEB/Chef de l?unité Cadre de vie et biodiversité 01/03/22 MOREAU Luc DDT 49 SAUR/Adjoint au chef du service 01/03/22 GIRARD Laurent DDT 49 SAUR/ Chef de l?unité Prévention des risques 01/03/22 30/03/22 RAIMBAULT Jérôme DDT 49 SAUR/PR/ Adjoint au chef d?unité 01/03/22 30/03/22 GRENON Bruno DDT 49 Chef du service Sécurité routière gestion de crise 01/03/22 ROUSSELOT Jean Angers Loire métropole Responsable du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 30/03/22 FLEURY Marc Angers Loire métropole Responsable du service Environnement et prévention des risques 30/03/22 Département 85 GAVORY Gérard Préfecture Préfet de Vendée 28/02/22 TAGAND Anne Préfecture Secrétaire générale de la préfecture de Vendée 28/02/22 BONTEMPS Benoît Préfecture Chef du bureau environnement 02/03/22 RENARD Arnaud Préfecture Chef du SIDPC 02/03/22 GERARD Didier DDTM 85 Directeur 02/03/22 BATAILLER Éric DDTM 85 Directeur adjoint 02/03/22 MARTINEAU Patrick DDTM 85 Chef d'unité Risques et gestion de crise 02/03/22 28/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 82 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DOARE Sylvie DDTM 85 Cheffe de service Eau risques et nature 02/03/22 BARBIER Pierre DDTM 85 SERN/Adjoint au chef de service 02/03/22 GAULLET Pierre DDTM 85 Chef de la MITRA, Gestion de la mer et du littoral 02/03/22 SPIETH Pierre DDTM 85 Chef de service Urbanisme et aménagement 02/03/22 COBIGO Gérard DDTM 85 Référent territorial sud Vendée 02/03/22 HERCENT Solen DDTM 85 Chef d?unité Eau milieu marin et rejets 02/03/22 HAESSIG Francis DDTM 85 Chef d?unité Eau politique et gestion de l?eau 02/03/22 MOURRIERAS Christophe DDPP Directeur 02/03/22 ROINET Katia DDPP Cheffe du service environnement 02/03/22 DESPRETZ Olivier Vendée Eau Directeur des services techniques 02/03/22 LOUVEL Alexandre Fontenay le Comte Directeur technique 28/03/22 Autres structures de niveau régional ou interrégional GLOAGUEN Chantal ARS Directrice déléguée au sein de la délégation régionale 30/03/22 TIRONNEAU Marion Rectorat Conseillère de prévention académique et Coordonnatrice académique risques majeurs 29/03/22 JACQUET Marc Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Loire-Atlantique, Délégué formation régional 31/03/22 PARRA-d?ANDERT Alain Commissaire enquêteur Président des Pays de Loire (CCEPL), président de la Compagnie de Mayenne (CCE53) 31/03/22 PRAT René Commissaire enquêteur Président de la compagnie de Loire-Atlantique (CCE44) 31/03/22 CHARRIER Nicolas FRHPA Président de la Fédération régionale de l?hôtellerie de plein air 29/03/22 BERCEGEY Flora FRHPA Permanente de la fédération, appui aux gérants de campings adhérents 29/03/22 ROBIN Marc Université Nantes Directeur OR2C, suivi scientifique 29/03/22 KERGUILLEC Riwan Université Nantes Chargé de la coordination OR2C 29/03/22 JUIGNER Martin Université Nantes Contributeur OR2C 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 83 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VILLEMAUD Jean-Christophe Cerema Direction territoriale Ouest / Directeur 04/03/22 GARNIER Patrick Cerema DTer Ouest / Directeur du Département transitions territoriales 04/03/22 LACROIX Benoît Ademe Directeur adjoint 04/03/22 BILLARD Antoine Ademe Chef de projet Sites et sols pollués 04/03/22 RACHEZ Xavier BRGM Directeur Régional 29/03/22 DORBANI Adeline SNCF Réseau Direction territoriale Bretagne/Responsable programme et partenariats direction Développement Durable SNCF Réseau 04/03/22 FIORIO-LACROIX Virginie SNCF Réseau Responsable du pôle environnement et développement durable de la direction territoriale BPL 04/03/22 REGAIRAZ Jean-Philippe SNCF Réseau Responsable pôle acoustique et vibrations à la direction générale industrielle et ingénierie SNCF Réseau 04/03/22 LE GALLEZ Stéphane EDF Chargé de mission Sécurité environnement 04/03/22 ORSAP Annabelle EDF Chargée de mission Environnement 04/03/22 PINEAU Didier Fleury-Michon Chef de projet industrie 03/03/22 DEBALLON Laurent Fleury-Michon Responsable ingénierie groupe 03/03/22 MARTIN Antoine MSD Responsable de la sécurité 29/03/22 METAY Xavier FNE Coordonnateur régional FNE Pays de Loire 01/03/22 HOGOMMAT Benjamin FNE FNE PdL/Chargé de mission juridique 01/03/22 ALLARD Gérard UFC Que Choisir Représentant de l?association 29/03/22 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SOULE Patrick DGPR Adjoint au Directeur 24/11/21 PERRIN Jean-Luc DGPR SRT/Sous-directeur Risques chroniques et du pilotage 24/11/21 MONIE Nicolas DGPR SRNH/Chef du département Appui aux politiques de prévention 24/11/21 PUECHBERTY Rachel DGPR SCHAPI/Directrice adjointe 31/03/22 CARON Xavier DGPR PoNSOH/Chef de pole 28/03/22 FAUVRE Daniel IGEDD Président de la MRAe Pays de Loire 15/02/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 84 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BEAUVAL Anne DREAL Directrice 20/01/22 28/02/22 28/03/22 GOUTX David DREAL Directeur adjoint 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 BASTIN Emmanuelle DREAL Mission Qualité 28/03/22 JAOUEN Marc DREAL Mission Stratégie, pilotage et communication 03/03/22 28/03/22 DELEPLANQUE Kathy DREAL Secrétaire générale 28/03/22 NOVARESE Thibault DREAL Chef du service Risques naturels et technologiques 20/01/22 28/02/22 04/03/22 28/03/22 LAVIGNE Sophie DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques chroniques 28/02/22 04/03/22 30/03/22 LAHMADI Sarah DREAL SRNT/Adjointe au chef de service, cheffe de la division Risques naturels, hydrauliques et sous-sol 28/02/22 29/03/22 BOUDESSEUL Nicolas DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels (risques terrestres 44 et 85) 28/02/22 SQUIBAN Benoît DREAL SRNT/DRNHSS/Chargé de mission Risques naturels 29/03/22 BONDOIS Caroline DREAL SRNT/Cheffe de la division Risques accidentels 03/03/22 28/03/22 MORIN Hélène DREAL SRNT/DRC/Chargée de mission Sites et sols pollués 04/03/22 CAILHOL Julien DREAL SRNT/DRC/Correspondant régional installations classées auprès des DDPP 28/02/22 COLIN Marine DREAL SRNT/SCOH/Responsable du pôle 28/02/22 29/03/22 LESUEUR Frédéric DREAL SRNT/SCOH/Inspecteur 28/02/22 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 85 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POLIGOT-PITSCH Stéphanie DREAL SNRT/Cheffe de la division Hydrologie, hydrométrie et prévision des crues 28/02/22 MARLETTE Stéphane DREAL SRNT/DHHPC/Adjoint à la cheffe de division 28/02/22 TISON William DREAL SRNT/DHHPC/Référent réseau régional inondation 28/02/22 SEIGNEUR Manuelle DREAL Cheffe du service Intermodalité, aménagement et logement 04/03/22 29/03/22 LE BRETON Gaëlle DREAL SIAL/Chargée d?opération ferroviaire et chargée de mission bruit des transports terrestres 04/03/22 29/03/22 HINDERMEYER Xavier DREAL Chef du service Ressources naturelles et paysage 30/03/22 HENNEBELLE Christophe DREAL Chef de l?UD 44 28/02/22 FILIPIAK Valérie DREAL Cheffe de l?UIDAM 49 28/02/22 01/03/22 PARISOT Emmanuel DREAL UIDAM49/Adjoint à la cheffe d?unité 01/03/22 LUZET Btissaime DREAL UIDAM49/Inspectrice 01/03/22 RICORDEL Françoise DREAL Cheffe de l?UD 85 28/02/22 02/03/22 MARCHANT Florian DREAL Inspecteur 02/03/22 Département 44 MARTIN Didier Préfecture Préfet de région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique 10/02/22 31/03/22 OTHEGUY Pascal Préfecture Secrétaire général 28/02/22 31/02/22 AUBRY Jean-Philippe Préfecture Chef de la direction Coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 28/02/22 28/03/22 VAILLANT Sarah Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 KRAEMER Marianne Préfecture Bureau de l?environnement 28/03/22 BRACHT Claire Préfecture Cheffe du SIRACEDPC 30/03/22 LATAPIE-BAYROO Thierry DDTM 44 Directeur 03/03/22 BARBERA Pierre DDTM 44 Directeur adjoint, responsable sécurité défense 03/03/22 SELLIER-RICHEZ Sandrine DDTM 44 Directrice adjointe, déléguée mer et littoral 03/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 86 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUILLOSSOU Gaétan DDTM 44 Responsable de la Mission gestion de crise 03/03/22 LE SAUZE Gweldaz DDTM 44 Coordonnateur territorial Est 03/03/22 LE BARON Vincent DDTM 44 Chargé de mission territorial, référent bruit 03/03/22 CHOLLET Patricia DDTM 44 Cheffe du service Transport et risques 03/03/22 RENAUDIN Marine DDTM 44 Cheffe du service Eau environnement 03/03/22 BEAUDET Vincent DDTM 44 SCAUD/Cellule application du droit des sols 03/03/22 FAIVRE Stéphane CD 44 Directeur des infrastructures 28/02/22 SENTIER CD 44 Chef de service adjoint Référent Bruit 28/02/22 RENOU Sébastien EPTB sèvre nantaise Responsable du pôle analyse territoriale et SI 29/03/22 THOMAS Anthony EPTB sèvre nantaise Chargé de mission Inondations 29/03/22 MOUNEREAU Laurent EPTB sèvre nantaise Animateur de la CLE et responsable du pôle Eau et Territoires 29/03/22 BESANCON Isabelle Nantes Métropole Responsable du service Prévention et gestion des risques 04/03/22 LAMBERTI Julien Nantes Métropole Chargé de mission Secteur Prévention et gestion des risques 04/03/22 LE COLDROCH Benjamin Cap Atlantique Direction de l?environnement et des économies primaires /Chargé de mission du PAPI 28/02/22 BERTRAND Alain SAMOA Directeur opérationnel 31/03/22 ANDRIEU Mathilde SAMOA XX 31/03/22 HUGUET Olivier SAMOA XX 31/03/22 MICHEL Antoine Chambre notariale Trésorier de la chambre notariale de Loire-Atlantique 29/03/22 Département 49 ORY Pierre Préfecture Préfet 01/03/22 DAVERTON Magali Préfecture Secrétaire générale 01/03/22 GRENON Valérie Préfecture Cheffe du bureau environnement 01/03/22 ARVIER Guillaume Préfecture Chef du SIDPC 01/03/22 GIBAUD Catherine DDT 49 Directrice par intérim 01/03/22 BLINEAU François DDT 49 Chef du service SAUR 30/03/22 VOITOUX Sabrina DDT 49 SEEB/Adjointe au chef du service, responsable de la Mission transverse environnement 01/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 87 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MAILLARD Laurent DDT 49 SEEB/Chef de l?unité Cadre de vie et biodiversité 01/03/22 MOREAU Luc DDT 49 SAUR/Adjoint au chef du service 01/03/22 GIRARD Laurent DDT 49 SAUR/ Chef de l?unité Prévention des risques 01/03/22 30/03/22 RAIMBAULT Jérôme DDT 49 SAUR/PR/ Adjoint au chef d?unité 01/03/22 30/03/22 GRENON Bruno DDT 49 Chef du service Sécurité routière gestion de crise 01/03/22 ROUSSELOT Jean Angers Loire métropole Responsable du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 30/03/22 FLEURY Marc Angers Loire métropole Responsable du service Environnement et prévention des risques 30/03/22 Département 85 GAVORY Gérard Préfecture Préfet de Vendée 28/02/22 TAGAND Anne Préfecture Secrétaire générale de la préfecture de Vendée 28/02/22 BONTEMPS Benoît Préfecture Chef du bureau environnement 02/03/22 RENARD Arnaud Préfecture Chef du SIDPC 02/03/22 GERARD Didier DDTM 85 Directeur 02/03/22 BATAILLER Éric DDTM 85 Directeur adjoint 02/03/22 MARTINEAU Patrick DDTM 85 Chef d'unité Risques et gestion de crise 02/03/22 28/03/22 DOARE Sylvie DDTM 85 Cheffe de service Eau risques et nature 02/03/22 BARBIER Pierre DDTM 85 SERN/Adjoint au chef de service 02/03/22 GAULLET Pierre DDTM 85 Chef de la MITRA, Gestion de la mer et du littoral 02/03/22 SPIETH Pierre DDTM 85 Chef de service Urbanisme et aménagement 02/03/22 COBIGO Gérard DDTM 85 Référent territorial sud Vendée 02/03/22 HERCENT Solen DDTM 85 Chef d?unité Eau milieu marin et rejets 02/03/22 HAESSIG Francis DDTM 85 Chef d?unité Eau politique et gestion de l?eau 02/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 88 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre MOURRIERAS Christophe DDPP Directeur 02/03/22 ROINET Katia DDPP Cheffe du service environnement 02/03/22 DESPRETZ Olivier Vendée Eau Directeur des services techniques 02/03/22 LOUVEL Alexandre Fontenay le Comte Directeur technique 28/03/22 Autres structures de niveau régional ou interrégional GLOAGUEN Chantal ARS Directrice déléguée au sein de la délégation régionale 30/03/22 TIRONNEAU Marion Rectorat Conseillère de prévention académique et Coordonnatrice académique risques majeurs 29/03/22 JACQUET Marc Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Loire-Atlantique, Délégué formation régional 31/03/22 PARRA-d?ANDERT Alain Commissaire enquêteur Président des Pays de Loire (CCEPL), président de la Compagnie de Mayenne (CCE53) 31/03/22 PRAT René Commissaire enquêteur Président de la compagnie de Loire-Atlantique (CCE44) 31/03/22 CHARRIER Nicolas FRHPA Président de la Fédération régionale de l?hôtellerie de plein air 29/03/22 BERCEGEY Flora FRHPA Permanente de la fédération, appui aux gérants de campings adhérents 29/03/22 ROBIN Marc Université Nantes Directeur OR2C, suivi scientifique 29/03/22 KERGUILLEC Riwan Université Nantes Chargé de la coordination OR2C 29/03/22 JUIGNER Martin Université Nantes Contributeur OR2C 29/03/22 VILLEMAUD Jean-Christophe Cerema Direction territoriale Ouest / Directeur 04/03/22 GARNIER Patrick Cerema DTer Ouest / Directeur du Département transitions territoriales 04/03/22 LACROIX Benoît Ademe Directeur adjoint 04/03/22 BILLARD Antoine Ademe Chef de projet Sites et sols pollués 04/03/22 RACHEZ Xavier BRGM Directeur Régional 29/03/22 DORBANI Adeline SNCF Réseau Direction territoriale Bretagne/Responsable programme et partenariats direction Développement Durable SNCF Réseau 04/03/22 FIORIO-LACROIX Virginie SNCF Réseau Responsable du pôle environnement et développement durable de la direction territoriale BPL 04/03/22 REGAIRAZ Jean-Philippe SNCF Réseau Responsable pôle acoustique et vibrations à la direction générale industrielle et ingénierie SNCF Réseau 04/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 89 sur 92 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LE GALLEZ Stéphane EDF Chargé de mission Sécurité environnement 04/03/22 ORSAP Annabelle EDF Chargée de mission Environnement 04/03/22 PINEAU Didier Fleury-Michon Chef de projet industrie 03/03/22 DEBALLON Laurent Fleury-Michon Responsable ingénierie groupe 03/03/22 MARTIN Antoine MSD Responsable de la sécurité 29/03/22 METAY Xavier FNE Coordonnateur régional FNE Pays de Loire 01/03/22 HOGOMMAT Benjamin FNE FNE PdL/Chargé de mission juridique 01/03/22 ALLARD Gérard UFC Que Choisir XX 29/03/22 PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 90 sur 92 6. Glossaire Acronyme Signification Acronyme Signification AE Autorisation environnementale PAPI Programme d?action de prévention des inondations AFNOR Association française de normalisation PAQ Plan d?action quinquennal AP Arrêté préfectoral PCS Plan communal de sauvegarde ARS Agence régionale de santé PdL Pays-de-la-Loire ATSOH Appui technique à la surveillance des OH PHE Plus hautes eaux AZI Atlas des zones inondables PLU Plan local d?urbanisme BOP Budget opérationnel de programme PNB Point noir du bruit BE Bureau d?études POM Plate-forme opérationnelle de modélisation CAR Comité de l?administration régionale PoNSOH Pôle national de sécurité des OH CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs PPBE Plan de prévention du bruit dans l?environnement CE Code de l?environnement PPR Plan de prévention des risques CGEDD Conseil général de l?environnement et du développement durable (devenu IGEDD au 1/1/2022) PPRT Plan de prévention des risques technologiques CMAI Comité ministériel d?audit interne QCI Questionnaire de contrôle interne CODER Comité des directeurs régionaux QPC Questionnaire de prise de connaissance CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques RDI Référent départemental inondations CODIR Comité de direction REX Retour d?expérience CVL Centre ? Val de Loire RF Réseau ferré DDI Direction départementale interministérielle Rmé Risques majeurs éducation nationale DDPP Direction départementale de la protection des populations RN Risques naturels (ou Route nationale selon contexte) DDRM Dossier départemental des risques majeurs RNT Risques naturels et technologiques DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) RPS Risques psycho-sociaux DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature RRI Référent régional inondations PUBLIÉ Septembre 2022 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région des Pays-de-la-Loire Page 91 sur 92 Acronyme Signification Acronyme Signification DGPR Direction générale de la prévention des risques RST Réseau scientifique et technique DICRIM Document d?information communal sur les risques majeurs SAMOA Société d?aménagement de la métropole ouest Atlantique DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement SCHAPI Service central d?hydrométéorologie et d?appui à la prévision des inondations EP Etablissement public SCoT Schéma de cohérence territoriale EPCI Etablissement public de coopération intercommunale SCSOH Service de contrôle et de surveillance des OH ETP Equivalent temps plein SG Secrétaire général GASPAR Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques naturels SIDPC Service interministériel de défense et de la protection civile GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations SIRACEDPC Service interministériel régional des affaires civiles, économiques et de défense, et de la protection civile GITT Grandes infrastructures de transport terrestre SIS Secteur d?information sur les sols GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences SPC Service de prévision des crues GT Groupe de travail SPE Service de police de l?eau IAL Information des acquéreurs et des locataires SRNT Service des risques naturels et technologiques ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement TA Tribunal administratif IGEDD Inspection Générale de l?environnement et du développement durable TIM Transmission de l?information aux maires IGN Institut géographique national TRI Territoire à risque important inondation IOTA Installations, ouvrages, travaux et activités UD Unité départementale LGV Ligne grande vitesse UTAH Urbanisme, territoires et amélioration de l?habitat MRAe Mission régionale d?autorité environnementale ZIP Zone potentiellement inondable OH Ouvrage Hydraulique PACA Provence ? Alpes ? Côte d?Azur PUBLIÉ Site internet de l'IGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-mot-articles&lang=fr&id_mot=1187&id_groupe=27 Sommaire Synthèse Risques maitrisés et bonnes pratiques observées Risques « moyen » à placer sous surveillance Liste des recommandations Management et pilotage 1. Pilotage régional insuffisant ou déficient (Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST) 2. Inadaptation du plan de charge à la baisse des ressources Autorisation environnementale 3. Non-respect des délais 4. Existence ou développement d'effets de bords indésirables, comme par exemple incitant les porteurs à déposer des dossiers non complets et transformant les instructeurs en co-constructeurs des dossiers Prévision des crues 5. Diffusion insuffisante de la connaissance Information préventive 6. Défaillance dans la transmission d'informations aux collectivités territoriales et aux populations 7. Absence de pilotage régional, départemental et de mobilisation des élus 8. Absence de préparation à la crise. Faible opérationnalité des PCS Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques 9. Perte de compétence technique des agents Bruit des grandes infrastructures 10. Retard dans l?élaboration des cartes d'exposition au bruit, et des plans de prévention du bruit dans l?environnement, conduisant à un risque de contentieux européen Annexes 1. Lettre de Mission 2. Matrices a. Pilotage et management b. Autorisation environnementale c. Prévision des crues d. Information préventive e. Contrôle et surveillance des ouvrages hydrauliques f. Sites et sols pollués g. Bruit des grandes infrastructures 3. Note de la DGPR en phase contradictoire 4. Plan d?actions des services audités 5. Liste des personnes rencontrées 6. Glossaire INVALIDE)