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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Il existe 100 centres de soins de la faune sauvage (CSFS) sur le territoire national, dont les centres de soins des trois écoles nationales vétérinaires (ENV). Les structures et les activités sont hétérogènes. Souvent d'initiative privée, et portés par des associations, ils font face chaque année à une augmentation des animaux pris en charge, alors que les ressources financières n'augmentent pas. Le budget global des centres, estimé par la mission, est de l'ordre de 10 à 11 M?. Les ressources sont principalement privées. En tout état de cause, les soins individuels à la faune sauvage, au titre de l'éthique et du bien-être animal ne relèvent pas d'une compétence publique. Les activités des CSFS en faveur des espèces protégées, de la formation des jeunes, de la sensibilisation du public et de la mobilisation des citoyens en font sans conteste des acteurs de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030).µLa mission identifie des voies d'évolutions, principalement : une reconnaissance législative des CSFS permettant de refondre et de consolider une réglementation qui ne repose actuellement que sur un arrêté et des circulaires ; l'élaboration de guides des installations et des bonnes pratiques en remplacement de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 1992 ; l'adaptation du droit pour la mise en oeuvre de certains actes vétérinaires par le capacitaire sous conditions de formation et de suivi vétérinaire ; la mise en place d'outils de rapportage. Les concours publics aux CSFS doivent être envisagés selon la répartition des compétences dans le domaine de la biodiversité. Parmi les scénarios étudiés, deux sont possibles : l'hypothèse d'une compétence plus large des régions en matière de biodiversité, dans laquelle ce sujet trouverait sa place et le scénario, plus réaliste, du maintien des compétences actuelles de l'État et des régions. Dans la situation actuelle, la mission propose d'ouvrir le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » au financement des CSFS. Les activités prioritairement soutenues, dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, relèveraient de la contribution directe et indirecte à la préservation des espèces au titre de la SNB 2030. De plus, le soutien du ministère chargé de l'environnement aux deux fédérations devrait être maintenu, voire amplifié, afin d'accompagner les évolutions.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

faune ;soins

Descripteur écoplanete

centre de soins pour animaux

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

igedd.developpement-durable.gouv.fr Catherine LHOTE (coordinatrice) Sabine SAINT-GERMAIN Rapport n°014342-01 Septembre 2022 ? ? ? ? Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 3/93 Sommaire Résumé ....................................................................................................................................................... 7 Introduction .............................................................................................................................................. 8 Liste des recommandations ............................................................................................................ 10 Les CSFS, très divers, sont centrés sur les soins aux spécimens de la faune sauvage locale ................................................................................................................................. 11 1.1 Les fonctions des CSFS les distinguent d?autres structures ............................................11 1.2 Les CSFS sont le reflet d?une sensibilité croissante de la société au bien-être animal ..........................................................................................................................................................11 Les CSFS, que représentent partiellement deux fédérations, connaissent une forte croissance de leur activité .................................................................................12 Le bien-être animal prend le pas sur la préservation des espèces...................13 1.3 Des établissements très hétérogènes .........................................................................................13 Certains centres accueillent toutes les espèces tandis que d?autres se spécialisent sur une seule .....................................................................................................13 De natures juridiques très diverses, les CSFS sont dans leur très grande majorité gérés par des associations .................................................................................14 1.4 Face à une inégale répartition des CSFS sur le territoire, des régions initient des réseaux à leur échelle ................................................................................................................16 La contribution des centres de soins de la faune sauvage à la biodiversité ........ 17 2.1 L?objectif des soins prodigués est la réintroduction de l?animal dans la nature ......17 Les animaux pris en charge sont majoritairement des spécimens d?espèces protégées ................................................................................................................18 Les centres sont soumis à de fortes amplitudes d?activités intersaison qui nécessitent d?être anticipées ................................................................................................19 Des outils de rapportage de l?activité et d?évaluation sont à standardiser, d?autres à construire .................................................................................................................20 La biosécurité dans les centres est à renforcer ..........................................................21 2.2 Autour des soins, les centres développent d?autres activités ..........................................22 La formation des acteurs du soin de la faune sauvage, un levier essentiel pour la professionnalisation des centres ........................................................................23 La « médiation » diffuse dans la société la connaissance de la nature ..........24 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 4/93 Certains centres contribuent à la connaissance et aux réseaux de surveillance ...................................................................................................................................24 Le cadre juridique des CSFS devrait évoluer pour être adapté, clarifié et consolidé ............................................................................................................................................ 26 3.1 Des non-conformités importantes concernent l?usage des médicaments vétérinaires................................................................................................................................................26 3.2 Des adaptations et des clarifications faciliteraient le fonctionnement des CSFS ..28 Des actes de soins aux animaux de la faune sauvage pourraient être plus solidement délégués aux capacitaires.............................................................................28 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS .....................................................................................31 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS ................................................................................................................................................32 Les point-relais pourraient être officialisés ....................................................................33 Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) ...................................................................................................................33 3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation .............................................................................................35 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics .............................................................................................................................. 37 4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ? ......................................37 Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage .................................................................................................................37 Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels ............................................................................................................................38 L?alimentation des animaux, des charges en augmentation ................................39 D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres .......................................................................39 4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ? ..........................40 Cartographie des ressources directes .............................................................................41 Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource .............................................................................41 Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir ........................................................................42 Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 5/93 centres de soins de la faune sauvage .............................................................................43 Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics ....................44 Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées ..............................46 Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER) ...........................50 La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer ......................51 4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés ......................................................................................................................................51 Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales ............................................52 La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB..........................................................................................................................53 Conclusion .............................................................................................................................................. 56 Annexe 1 : Lettre de mission .......................................................................................................... 57 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées .......................................................................... 59 Annexe 3 : Méthode développée par la mission ..................................................................... 68 Annexe 4 : Le droit français actuel ne comporte aucune obligation de soigner les animaux de la faune sauvage libre .................................................................................. 71 Annexe 5 : Liste et cartes de l?implantation des CSFS ........................................................ 72 Annexe 6 : Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE* en 2021 ....................................................................................................................................................... 76 Annexe 7 Les animaux des espèces exotiques envahissantes et les animaux des espèces exotiques confiés par l?autorité judiciaire ................................................ 77 Annexe 8 : L?implication des vétérinaires dans les soins à la faune sauvage libre pourrait être plus importante ..................................................................................................... 79 Annexe 9 : Modèle économique « professionnalisé » proposé par la LPO ................ 80 Annexe 10 : Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage ......................................... 82 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 6/93 Annexe 11 Les aides de plusieurs régions aux centres de soins de la faune sauvage et l?organisation en réseaux régionaux .............................................................. 85 Annexe 12 Les modes de financement des centres de soins de la faune sauvage des écoles nationales vétérinaires .......................................................................................... 88 Annexe 13 Les centres de soins bénéficient de la politique mise en place en faveur de la vie associative et de l?emploi sur le territoire national ......................... 89 Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes ..................................................................... 90 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 7/93 Résumé Il existe 100 centres de soins de la faune sauvage (CSFS) sur le territoire national, dont les centres de soins des trois écoles nationales vétérinaires (ENV) (Nantes, Maisons-Alfort, Tou- louse). Les structures et les activités sont hétérogènes. Souvent d?initiative privée, et portés par des associations, ils font face chaque année à une augmentation des animaux pris en charge, alors que les ressources financières n?augmentent pas et qu?ils ne peuvent- de ce fait- recruter des personnels. Les établissements adossés à un parc zoologique (11 centres), ou relevant d?une collectivité (8) s?en sortent mieux financièrement. Le budget global des centres, estimé par la mission, est de l?ordre de 10 à 11 M¤. Même si cette donnée varie considérablement d?une espèce à l?autre, la prise en charge d?un animal coûte en moyenne 58¤. Les ressources sont principalement privées (en dehors des centres portés par une collectivité ou par une école nationale vétérinaire). Le ministère chargé de l?environnement a fait un choix de longue date de ne pas soutenir finan- cièrement les CSFS car il a pour mission de conserver des espèces et non de sauvegarder des spécimens. En tout état de cause, les soins individuels à la faune sauvage, au titre de l?éthique et du bien-être animal ne relèvent pas d?une compétence publique. Indépendamment d?une aide d?urgence de 5 000 ¤ versée à titre exceptionnel en 2021 à 77 centres de soins, il soutient les deux fédérations et aide quatre centres pour leur compétence quasi exclusive dans un plan national d?action de préservation des espèces ou sur la faune ma- rine. L?Office français de la biodiversité subventionne les centres de soins partenaires des ré- seaux d?observation et de surveillance des tortues marines. Enfin, dans le cadre de leur politique en faveur de la biodiversité, plusieurs régions participent au financement de centres de soins. Les CSFS constituent aujourd?hui un ensemble d?établissements ancrés dans les territoires, por- tés par des associations dynamiques et recelant de fortes compétences humaines. Leurs activi- tés en faveur des espèces protégées, de la formation des jeunes, de la sensibilisation du public et de la mobilisation des citoyens en font sans conteste des acteurs de la nouvelle stratégie na- tionale de la biodiversité (SNB 2030). La mission identifie des voies d?évolutions, principalement : ? Une reconnaissance législative des CSFS permettant de refondre et de consolider une ré- glementation qui ne repose actuellement que sur un arrêté et des circulaires ; ? L?élaboration de guides des installations et des bonnes pratiques avec le concours des fédé- rations des CSFS en remplacement de l?annexe à l?arrêté du 11 septembre 1992 ; ? L?adaptation du droit afin de permettre la mise en oeuvre de certains actes vétérinaires par le capacitaire sous conditions de formation et de suivi vétérinaire ; ? La mise en place d?outils de rapportage. Les concours publics aux CSFS doivent être envisagés selon la répartition des compétences dans le domaine de la biodiversité. Parmi les scénarios étudiés, deux sont possibles : l?hypothèse d?une compétence plus large des régions en matière de biodiversité, dans laquelle ce sujet trou- verait sa place.et le scénario, plus réaliste, du maintien des compétences actuelles de l?État et des régions. Le scénario d?une compétence donnée aux communes ou à leur groupement sur le modèle des fourrières n?est pas crédible. Dans la situation actuelle, la mission propose d?ouvrir le programme 113 « paysages, eau et bio- diversité » au financement des CSFS. Les activités prioritairement soutenues, dans le cadre de conventions pluriannuelles d?objectifs, relèveraient de la contribution directe et indirecte à la pré- servation des espèces au titre de la SNB 2030. De plus, le soutien du ministère chargé de l?environnement aux deux fédérations devrait être maintenu, voire amplifié, afin d?accompagner les évolutions. . Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 8/93 Introduction Alerté à nouveau le 10 avril 2019 sur la situation financière des centres de soins de la faune sau- vage (CSFS) par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), le ministre de la transition écolo- gique a diligenté une étude auprès de l?Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) afin de dresser un inventaire des centres de soins ainsi que de leurs modes de fonc- tionnement et de financement. L?Office français de la biodiversité (OFB) a dressé en 2021 un état des lieux des centres de soins sur le territoire national à partir des réponses de ses services dé- partementaux. Par ailleurs, les deux fédérations des CSFS ont saisi ce ministère de propositions pour résoudre les problèmes de financement que rencontrent les CSFS. Par lettre du 10 février 2022 (cf. annexe n° 1), la ministre de la Transition écologique et la secré- taire d?État chargée de la biodiversité ont demandé au vice-président du Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD)1, de réaliser une mission portant sur l?« amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage ». Elles ont assigné à la mission les objectifs suivants : - analyser le fonctionnement des CSFS et leur conformité à la réglementation, en mettant en exergue la diversité des situations ; - identifier leur contribution à la protection des espèces protégées, en particulier, celles à faibles effectifs ; - identifier les ajustements réglementaires qui seraient utiles à apporter afin de définir des standards minimums communs aux CSFS, dans l?objectif d?améliorer leur fonctionne- ment, voire de les professionnaliser. Ces ajustements pourront tendre également à un al- légement des contraintes qui ne se justifieraient pas ; - identifier et quantifier les différents modes de financement existants des centres de soins et notamment leurs liens avec les sites de présentation au public ; - proposer un ou plusieurs systèmes de financement des CSFS permettant d?assurer la stabilité de leurs ressources, en fonction de leurs caractéristiques. Les ministres ont souhaité que la mission s?appuie sur les deux fédérations de centres et envi- sage les rôles qu?elles pourraient jouer dans la concrétisation de ses propositions. Il n?y a pas eu de mission antérieure du CGEDD sur ce sujet qui, d?une manière générale, est assez peu exploré. La mission s?est appuyée (cf. annexe 3 -Méthodologie) sur le rapport 2021 de l?OFB, une thèse vétérinaire publiée en 2021 sur les centres de soins, les documents d?analyse et de propositions produits par les fédérations, en particulier le réseau des centres de soins de la faune sauvage, le recensement des CSFS réalisé par les directions départementales de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Sur la question des finances, la mission a fondé ses réflexions sur des informations recueillies par le réseau des CSFS (RCSFS) en 2021 auprès de ses 23 centres adhérents, la thèse vétéri- naire de 2021 précédemment évoquée, des données collectées par la mission sur un panel de 20 centres (cf. annexe 3). Sur les 20 centres du panel, 15 ont communiqué à la mission les don- nées relatives à leur comptabilité en 2021 (et, parfois, sur les années antérieures), dont deux centres très spécialisés (hérisson pour l?un, écureuil pour l?autre). Ce sont finalement sur les 13 autres centres, plus représentatifs de la moyenne des centres, que la mission s?est essentielle- ment appuyée. 1 Lé CGEDD ést dévénu, dépuis lé 1ér séptémbré 2022, l?Inspéction gé né ralé dé l?énvironnémént ét du dé véloppémént durablé (IGEDD) én application dés dé créts n° 2022-1025 du 20 juillét 2022 ét n° 2022-1165 du 20 aou t 2022. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 9/93 Elle a rendu visite à plusieurs CSFS dans le Grand Est (quatre centres2), à Nantes (le centre de l?école nationale vétérinaire de Nantes3), en Normandie (un centre4), en Ile-de-France (deux centres dont celui de l?école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort 5) Elle a par ailleurs mené 53 entretiens notamment avec des représentants des deux fédérations de CSFS, de onze autres CSFS, du conseil national de l?ordre des vétérinaires (CNOV) et d?associations concernées par ce sujet (cf. liste des personnes rencontrées en annexe n° 2). Pour répondre aux objectifs donnés par les ministres, le présent rapport s?est attaché à recenser et présenter les divers types de centres de soins ainsi que leur répartition sur le territoire. Il éva- lue leur contribution à la biodiversité, analyse le cadre juridique de leurs actions, leurs besoins et leurs ressources financières. Ces éléments conduisent à envisager des évolutions technique et juridique puis, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030), de proposer un soutien de l?État aux CSFS qui répondraient à certaines priorités. À chaque fois, que cela lui paraissait nécessaire, la mission a proposé des pistes d?améliorations à étudier et débattre qui se distinguent des recommandations, qui, elles, lui paraissent plus impératives. 2 Le centre du Gorna, le centre de sauvegarde de Valleroy, le centre de soins pour la faune sauvage en détresse dépendant de la LPO Alsace et le centre Dudelange au Luxembourg. 3 Le centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des pays de la Loire intégré au sein de l?école nationale vétérinaire de Nantes, ONIRIS. 4 le centre du Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement (CHENE). 5 le centre hospitalier universitaire-Faune sauvage intégré à l?école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort et le Centre de sauvegarde de Rambouillet. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 10/93 Liste des recommandations Recommandation 1. [MTECT] Encadrer l?élaboration d?outils de rapportage des activités des centres de soins, à travers un travail commun des fédérations des centres, des DDETSPP, des DREAL et de l?OFB ; les rendre obligatoires. ................. 21 Recommandation 2. [MASA] Piloter l?élaboration d?un guide de la biosécurité et d?un modèle de plan de maîtrise sanitaire dans les centres de soins ; généraliser par voie règlementaire la mise en place par les capacitaires des centres de soins de la faune sauvage d?un plan de maîtrise sanitaire ; faire entrer les centres de soins dans le réseau Sagir, moyennant la définition des critères d?amenée des animaux en laboratoire. ...................................................................... 22 Recommandation 3. [MASA, en concertation avec le CNOV]Adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui bénéficiant aux éleveurs, afin de permettre aux personnes titulaires du certificat de capacité de pratiquer certains traitements, notamment à visée analgésique, sous réserve d?une formation attestée et d?un suivi vétérinaire ; habiliter les capacitaires à pratiquer des actes d?euthanasie mécanique sous réserve du respect de protocoles auxquels ils auraient été formés. .................................................................................................. 30 Recommandation 4. [MTECT avec le concours des fédérations des CSFS] - Élaborer progressivement puis actualiser un guide des conditions matérielles d?installation des CSFS et un guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux en CSFS ainsi qu?une charte de déontologie ; instituer un comité d?éthique des centres de soins. ..................................................................................................... 31 Recommandation 5. [MTECT] Prévoir, dans le texte régissant les autorisations de transports, que le capacitaire, titulaire d?une autorisation de transport, peut la déléguer à des membres de sa structure sous réserve qu?ils aient reçu une formation minimale et que l?administration en soit informée. .......................................... 33 Recommandation 6. [MTECT] Concernant les ESOD des groupes 2 et 3, dans tous les départements, donner la compétence à chaque capacitaire de déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux de ces espèces, à l?exception du sanglier, dont l?admission en centre de soins et le relâcher devraient être interdits. ................................................................................................... 35 Recommandation 7. [MTECT] : (i) Reconnaître les CSFS dans la partie législative du code de l?environnement en y créant notamment un article L. 413- 1-2 qui les définirait et prévoirait les grandes lignes de leur réglementation (autorisation, interdiction) ;(ii) reprendre le détail de la réglementation actuelle dans des dispositions réglementaires codifiées puis dans des arrêtés, et des guides pour les aspects les plus techniques. ......................................................................... 36 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 11/93 Les CSFS, très divers, sont centrés sur les soins aux spécimens de la faune sauvage locale 1.1 Les fonctions des CSFS les distinguent d?autres structures Selon l?article 1er de l?arrêté du 11 septembre 1992 modifié, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, les CSFS sont les seuls à pourvoir « héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ». La finalité des CSFS est résumée par l?article 2 de l?arrêté de 1992 : « Tout animal de la faune sauvage recueilli dans un établissement visé à l'article 1er doit y être traité en vue de son insertion ou de sa réinsertion dans le milieu naturel (?) ». Il convient de distinguer les CSFS des refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs 6qui sont désormais définis par l?article L. 413-1-1 du code de l?environnement : « Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s'en dessaisir. (?). » L?encadrement de cette activité est particulièrement récent et résulte de l?article 47 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Les centres de soins de la faune sauvage ne doivent pas non plus être confondus avec des « établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangères » régis par les articles L. 413-2 du code de l?environnement, autrement dit les parcs zoologiques. En effet, la vocation des CSFS étant de replacer dans leur milieu naturel les animaux sauvages blessés une fois soignés, ils doivent limiter le plus possible les contacts avec les humains. L?activité de présentation d?animaux non domestiques leur est expressément interdite par l?article 3 de l?arrêté du 11 septembre 1992. 1.2 Les CSFS sont le reflet d?une sensibilité croissante de la société au bien-être animal Alors que l?approche en matière de préservation de la biodiversité est centrée sur les espèces et leurs populations, les centres de soins s?intéressent à l?animal en tant qu?individu. Depuis leur apparition dans les années 707, ils se développent avec une sensibilité croissante à la notion de bien-être animal, reflet d?une préoccupation de la société à cet égard. D?initiative privée pour la majeure partie, leur répartition sur le territoire est très inégale. Les structures et leur fonctionnement sont diverses ce qui contribue à rendre complexe leur fédération. 6 Ces refuges pour animaux sauvages captifs doivent être distingués des refuges pour animaux domestiques qui sont définis par l?article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : « (?) II On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.(?) ». 7 Les centres de soins de la faune sauvage se sont constitués dans les années 70 et 80 pour répondre à des atteintes importantes à la faune sauvage, dans le contexte des marées noires en métropole (naufrage du pétrolier Torrey Canyon en mars 1967 au large des côtes britanniques qui provoqua l?arrivée de nappes de pétrole sur les côtes de Cornouaille ainsi que sur le rivage français ; naufrages du pétrolier Amoco Cadiz en mars 1978 puis du pétrolier Tanio en mars 1980, au large des côtes bretonnes). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 12/93 Les CSFS, que représentent partiellement deux fédérations, connaissent une forte croissance de leur activité Selon les travaux de la mission8, 100 centres de soins, actuellement ouverts, sont implantés en métropole et outre-mer. Ils prendraient en charge environ 100 000 animaux sauvages par an (source RFSCS 20219), dont 70% relèveraient d?espèces protégées, et en relâcheraient dans le milieu naturel entre un quart et la moitié selon les espèces (cf. point 2.1 .1 du rapport). Moins de la moitié des CSFS adhèrent à l?une ou l?autre, ou aux deux fédérations qui représentent ces centres : ? la fédération la plus ancienne, créée en 1983, est l?Union nationale des centres de sauvegarde10 (UNCS), devenue en 2001 l?Union française des centres de sauvegarde (UFCS11), qui indique avoir 26 centres adhérents ; elle est en perte de vitesse depuis la création de la seconde fédération mais assure toujours des formations reconnues pour les capacitaires. Ses adhérents doivent signer une charte rigoureuse qui rappelle que l?objectif des centres de sauvegarde est « le retour en milieu naturel, après soins, de tous les animaux qui peuvent être relâchés avec une bonne probabilité de vie » ; ? le Réseau des centres de soins de la faune sauvage (RCSFS), fondée en 2019, rassemble 26 organismes représentant 27 centres ( dont les centres de soins gérés par le réseau LPO et les centres des trois Écoles nationales vétérinaires), avec une volonté d?une « professionnalisation » des centres à travers l?augmentation des recrutements de personnels permanents et des ressources financières accrues et garanties. Ainsi, d?une part, deux réseaux coexistent (à la différence d?autres domaines comme les réserves naturelles nationales où n?existe qu?un seul réseau), avec des visions différentes de ce que doit être un centre de soins, mais dont les responsables dialoguent entre eux. D?autre part, plus de la moitié des centres sont en dehors des canaux d?information, de concertation et d?échanges animés par les deux fédérations. L?administration (directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, DDCSPP devenues au 1er avril 2021 les directions départementales de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP12) est pour la plupart de ceux-ci une source d?information principale. Cette situation conduit la mission à préconiser de faire travailler ensemble les deux fédérations et de les aider à renforcer leur représentativité (cf. point 4.3.3). Les entretiens conduits par la mission lui permettent de considérer que les activités de presque tous les CSFS sont en forte croissance : - entre + 10% et +20% par an, à l?exception de l?année 2020 en raison de la pandémie de la Covid 19, pour le nombre d?animaux accueillis ; - des taux de croissance plus forts, pouvant atteindre +35%, pour les appels téléphoniques adressés aux CSFS. Ces augmentations d?activité sont induites à la fois par une sensibilité accrue de la société au 8 Il n?existe aucun recensement officiel et centralisé de l?ensemble des CSFS, accessible ni aux services de l?État qui délivrent les autorisations d?ouverture et contrôlent ces structures, ni au public. Il y a de forts mouvements de création et de suspension, voire de fermeture de centres chaque année et les autorisations d?ouverture sont bien souvent longues à obtenir, intervenant parfois a postériori pour régulariser des situations existantes. 9 Note du RCSFS : « Centres de soins de la faune sauvage : Comment éviter un naufrage ? » 10 L?appellation « centre de sauvegarde » qui est la plus ancienne met l?accent sur la finalité de préservation de l?espèce plus que sur le soin apporté à un individu. 11 http://www.ufcs.fr/spip.php?article65 12 Dé crét n° 2020-1545 du 9 dé cémbré 2020 rélatif a l'organisation ét aux missions dés diréctions ré gionalés dé l'é conomié, dé l'émploi, du travail ét dés solidarité s, dés diréctions dé partéméntalés dé l'émploi, du travail ét dés solidarité s ét dés diréctions dé partéméntalés dé l'émploi, du travail, dés solidarité s ét dé la protéction dés populations. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 13/93 bien-être animal, dans le contexte plus récent des canicules mettant en péril les jeunes animaux (cf. point 2.1.2), ainsi que par une plus grande visibilité des centres de soins. En effet, les CSFS sont de plus en plus connus du grand public, grâce notamment aux technologies de l?information et de la communication bien exploitées par certains centres (site internet, réseaux sociaux, etc.), ainsi qu?aux liens figurant sur les sites de collectivités et associations. En outre, la carte de l?UFCS puis l?annuaire du RCSFS, tous deux en ligne, permettent de localiser les centres, de connaîre leurs aires d?intervention et leurs spécialités. Le bien-être animal prend le pas sur la préservation des espèces La question du bien-être animal est devenue un sujet de société. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes en est une manifestation. Le développement des « centres de soins de la faune sauvage » s?inscrit aussi dans ce mouvement13 alors que dans les années 1970, sous leurs anciennes dénominations de « centres de sauvegarde de la faune sauvage », .la vocation était de « soigner pour réparer les dégâts causés par l?homme à la nature ». Ils étaient plus proche de l?esprit de l?article 1er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature14, codifié à l?article L. 200-1 du code rural puis repris mais transformé à l?article L. 110-2 du code de l?environnement15. L?esprit de la loi est en effet de sauvegarder le patrimoine naturel, des espèces et des populations et ne vise pas la sauvegarde de chaque spécimen. Pourtant, à l?instar d?un animal de compagnie ou de rente reconnu comme être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, le droit actuel ne comporte aucune obligation de soigner l?animal sauvage dans son milieu naturel (cf. annexe 4). 1.3 Des établissements très hétérogènes Certains centres accueillent toutes les espèces tandis que d?autres se spécialisent sur une seule La mission a retenu trois grandes catégories de centres de soins en fonction de la variété des espèces accueillies (cf. carte 2 -annexe n° 3) : ? les centres généralistes qui accueillent toutes les espèces ; la mission en recense 51 ; ils représentent donc un peu plus de la moitié des centres ; c?est dans cette catégorie que s?inscrivent les centres les plus importants en effectifs humains et en nombre de spécimens accueillis ; ? les centres spécialisés qui accueillent une seule classe ou une grande famille d?espèces 13 Pour le professeur JF Courreau (docteur vétérinaire, ex-professeur de zootechnie à l?ENV d?Alfort et Président fondateur de l?association Faune Alfort), il s?agit « d?une préoccupation sociétale qui s?affirme, celle de soulager la souffrance animale. Associée à un sentiment de culpabilité, de plus en plus exprimé, lié à l?impact négatif des activités humaines sur la vie sauvage, nous avons peut-être là l?explication des 20% de hausse des accueils en centres de soins chaque année, sur la dernière décennie (Tissidre et Courreau, 2021). »13. Extrait de Sensibilité et rapports des contemporains avec la faune sauvage, L?action des centres de soins, Jean-François Courreau dans Ethnozootechnie n° 110 ? 2022. 14 Art 1er de la loi du 10 juillet 1976 « La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général./Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit (?) ». 15 Art. L. 110-2 du code de l?environnement : « (?) Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement (?) ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 14/93 (oiseaux, mammifères, reptiles, tortues marines, rapaces) ; la mission en dénombre 26, soit un bon quart ; ? les centres très spécialisés, le plus souvent mono espèce ; 23 centres répondent à cette définition selon la mission, soit un peu moins d?un quart.16 Ce sont les plus petits centres, le capacitaire étant souvent le seul permanent du centre, avec un statut de bénévole. Par ailleurs, 20 centres de soins hébergent des animaux marins (oiseaux et/ou mammifères), qu?ils soient généralistes, spécialisés ou très spécialisés, soit un cinquième de l?ensemble des centres (cf. carte 3, annexe 5). S?agissant des centres très spécialisés se consacrant aux seuls hérissons, ils sont souvent organisés en réseau piloté par une association chapeau (cf. exemple des P?tits Kipik disposant de six centres dont un centre pilote et cinq antennes). Ces centres souhaitent voir se développer leur modèle afin d?assurer une prise en charge beaucoup plus générale des hérissons en France, notamment dans les régions périphériques des villes où ils se développeraient particulièrement. Par ailleurs, pour faciliter la prise en charge des hérissons, un mouvement 17 s?est créé promouvant l?idée d?un statut d? « Eco-citoyen Hérisson » qui « permettra la création de nombreux réseaux de citoyens bénévoles, un moyen simple et gratuit qui sauve des dizaines de milliers de hérissons, tout en sensibilisant la population dans les écoles, les villages, les banlieues rurales et les écosystèmes urbains ». Une pétition a ainsi été lancée afin de demander un allègement de la réglementation, la prise en charge des hérissons étant supposé ne nécessiter aucune compétence particulière, sauf en cas de pathologie lourde. De natures juridiques très diverses, les CSFS sont dans leur très grande majorité gérés par des associations Le tableau ci-dessous décrit la situation des centres selon leur statut juridique et leurs activités. La mission y a privilégié une approche financière en regroupant les centres gérés par les collectivités territoriales et toutes les structures, quelles que soient leurs formes juridiques, dans lesquelles ces collectivités sont fortement impliquées. Un décompte plus juridique complète cette première approche. Statut juridique du gestionnaire /activités Associations Collectivités territoriales et assimilées* Établissements publics Personnes physiques Sociétés privées Total Généralistes 45 3 3 (ENV) 51 Spécialisés 21 4 - 1 26 Très spécialisés ou mono-spécifiques 21 (17 hérisson, 2 chauve-souris, 1 écureuil, 1 cygne) 1 (tortue) 1 (hérisson) 23 Total 87 8 3 1 1 100** * Assimilées = EPCI, SEM, SPL, syndicat mixte ** dont 2 centres relais Tableau 1 : Répartition des CSFS selon leur type d'activité et leur nature juridique 16 18 centres n?accueillent que des hérissons, deux des chauves-souris, un des écureuils, un des cygnes, un des tortues marines. 17 http://www.familléhérisson.fr/ Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 15/93 Les centres sont majoritairement organisés sous forme associative (87 centres). Toutes ces associations peuvent être reconnues d?intérêt général au sens fiscal du terme (cf. point 4.1.4), respectivement, les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, CGI). En effet, l?objet même des CSFS et donc de ces associations, est bien de concourir, selon les termes des articles 200 et 238 bis du CGI, à « la défense de l?environnement naturel »18. Par conséquent, la reconnaissance d?intérêt général devrait leur être accordée très facilement dès lors qu?elles exercent une activité non lucrative, que leur gestion est désintéressée et qu?elles disposent d?un cercle étendu de bénéficiaires19. Cette reconnaissance permet de faire bénéficier leurs donateurs de réductions d?impôts et autorise ces associations après trois ans d?existence à recevoir des legs, ce qui peut leur permettre de financer de gros investissements. Les autres centres gérés par des personnes (physiques ou morales) de droit privé sont au nombre de cinq20 . Elles ont parfois une origine publique et des capitaux en grande partie également publics comme les SEM ou les SPL. La dernière catégorie de centres est gérée par des personnes morales de droit public : la mission en dénombre huit21 . 12 centres, de nature juridique variée, sont adossés, autrement dit, soutenus, par des parcs zoologiques (cf. point 4.2.3.1). Trois écoles vétérinaires comportent un centre de soins qui est partie intégrante d?un Centre hospitalier universitaire vétérinaire de l?École (CHUV) : ? le CHUV-Faune sauvage de Maisons-Alfort, service de l?École nationale vétérinaire d?Alfort (établissement public administratif, EPA22), qui fonctionne en partie avec l?aide de l?association Faune Alfort ; ? la clinique faune sauvage de l?École nationale vétérinaire de Toulouse (EPA) ; ? le centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes est un service de l?établissement ONIRIS, école vétérinaire agroalimentaire et de l?alimentation de Nantes (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel23). Les problématiques des centres des écoles nationales vétérinaires sont tout à fait différentes de celles rencontrées par la plupart des autres centres, compte tenu à la fois de leur statut juridique qui leur assure une pérennité et des personnels de grande qualification, notamment vétérinaire, qui y interviennent. Ils peuvent ainsi par exemple entreprendre des recherches ou des études inenvisageables pour les autres CSFS. 18 Sur l?interprétation de la notion de « défense de l?environnement naturel », l?instruction du 10 mai 2017 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10- 20170510#III._Organismes_concourant__12) demande que « Ces organismes d'intérêt général exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : (?) - préservation de la faune, de la flore » et en réponse à des parlementaires, le ministre chargé du budget avait répondu en 2009 comme en 2010 qu?il s?agissait notamment pour ces organismes de protéger la faune et la flore sauvages et la biodiversité. (RM Luca n°40987, JO AN du 08 septembre 2009, p. 8539 et RM Breton n° 56074, JO AN du 23 février 2010, p. 2039). 19 https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general 20 Une personne physique, une société privée, deux sociétés d?économie mixte (SEM) et une société publique locale ou SPL. 21 Deux sont gérées en régie par des collectivités territoriales, commune et département ; un par un syndicat mixte, 2 par des EPCI et 3 par des écoles vétérinaires qui sont des établissements publics particuliers. 22 Articles D. 812-2 et D. 812-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 23 Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510#III._Organismes_concourant__12 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510#III._Organismes_concourant__12 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 16/93 1.4 Face à une inégale répartition des CSFS sur le territoire, des régions initient des réseaux à leur échelle Les 100 centres en activité recensés (dont deux « centres relais ») sont implantés dans 62 départements dont neuf dans quatre départements ou régions d?outre-mer (La Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et Mayotte). Tous les départements figurent dans l?aire d?intervention d?au moins un centre de soins. Comme le montre la carte 1 (annexe 5), même s?il semble que tous les animaux blessés où qu?ils se trouvent, peuvent être rapatriés vers un CSFS, la répartition des CSFS sur le territoire est imparfaite : 39 départements sont dépourvus de centre de soins et plusieurs centres de soins sont parfois concentrés dans un même département. Ce déséquilibre provoque parfois de longs transports entre les lieux de découverte des animaux et les centres de soins, ce qui est préjudiciable à la fois pour les animaux blessés (durée d?attente avant le soin, stress pendant le transport), les bénévoles qui doivent faire le trajet pour les récupérer ou les amener aux centres de soins ainsi qu?au regard des émissions de gaz à effet de serre, sans compter le coût financier de ces transports. Cette disparité dans le maillage du territoire n?est pas vraiment étonnante puisque l?implantation des centres est totalement libre. Le choix de leur emplacement n?est pas discuté dans le cadre de la délivrance de l?autorisation d?ouverture. Par ailleurs, sous réserve d?en obtenir l?autorisation et de disposer des certificats correspondants, les centres de soins décident librement des espèces qu?ils vont accueillir. Par conséquent, certains départements n?abritant aucun centre peuvent n?être « couverts » que par des centres spécialisés ou très spécialisés et inversement, par exemple, les oiseaux marins de la méditerranée ne semblent pris en charge par aucun centre spécialisé. Cette situation pourrait éventuellement être améliorée progressivement si, à l?occasion de l?examen des demandes d?autorisation d?ouverture, il était demandé aux pétitionnaires de compléter leurs dossiers par une analyse des besoins et une justification de l?implantation Ces informations donneraient matière à discussion et des critères d?appréciation sur la pertinence mais ne pourraient pas constituer un motif du refus de l?autorisation d?ouverture. La mission a rencontré des élus et représentants des services techniques des régions, Nouvelle- Aquitaine, Grand Est et Occitanie, qui soutiennent et accompagnent les CSFS de leur ressort en les aidant notamment à se constituer, à l?échelle régional, en un réseau. La région Bretagne, quant à elle, s?interroge sur sa politique vis-à-vis des CSFS et a commandé une étude à la LPO pour l?éclairer sur leurs besoins et les mesures à mettre en place. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 17/93 La contribution des centres de soins de la faune sauvage à la biodiversité Dans leur ensemble, sur le territoire national, les centres de soins prennent en charge quasiment toutes les espèces de mammifères et d?oiseaux de la faune sauvage locale (à l?exception des espèces exotiques envahissantes (EEE)), plus rarement des reptiles (sauf les tortues) et, exceptionnellement des amphibiens, soit environ 120 espèces. Les centres les plus importants accueillent plus de 7 000 animaux par an. En l?absence d?outils de rapportage centralisés (cf. point 2.1.2), on ne connaît pas les effectifs d?animaux admis et relâchés globalement ou par espèce. Le RCSFS estime que les centres ont reçu 100 000 animaux en 2021 (quel que soit le devenir de ces animaux en CSFS). Pour la mission, c?est une estimation basse, l?effectif d?animaux amenée serait plus proche de 150 000 animaux24. Cet effectif est toutefois faible relativement aux effectifs des populations naturelles de la faune sauvage. L?incidence directe sur la biodiversité des centres de soins est faible. La mission s?est interrogée sur la contribution des centres de soins à la protection des espèces protégées à travers les soins apportés aux animaux de ces espèces. Elle a également exploré les autres activités des centres de soins qui se conjuguent avec la fonction de soins et contribuent indirectement et significativement à la préservation de la biodiversité : ? la formation aux soins de la faune sauvage ; ? la « médiation » entre l?homme et la faune sauvage ; ? la connaissance et la recherche ; ? la participation aux réseaux d?observation et de surveillance ; ? le conseil et l?expertise. 2.1 L?objectif des soins prodigués est la réintroduction de l?animal dans la nature En amont de l?accueil des animaux, plusieurs centres de soins (cas des centres de soins de la LPO par exemple) ont organisé sur un territoire un réseau de bénévoles dits « rapatrieurs ». Ceux-ci sont en charge de recueillir les animaux auprès des particuliers (ou « découvreurs ») et dans les cabinets vétérinaires, le cas échéant, pour les acheminer dans le centre de soins, à la demande du centre, sur appel téléphonique. L?animal accueilli dans un centre de soins est pris en charge par le capacitaire et une équipe formée puis intégré dans un parcours qui comporte quatre phases, dont l?objectif est la réinsertion dans la nature : ? Admission : inscription sur le registre d?entrée (recueil des commémoratifs) et examen clinique d?admission (vérification que le centre est apte à la prise en charge) ? Soins vétérinaires ? Réhabilitation et préparation à la réinsertion dans la nature ? Relâcher Jusqu?au relâcher, l?évaluation de la probabilité que l?animal puisse être réintroduit dans la nature peut conduire à une décision d?euthanasie, l?animal ne pouvant survivre dans la nature qu?en 24 Pour le panel de 18 établissements étudiés par la mission (annexe 3), le nombre d?animaux amenés en 2021 est déjà de près de 50 000 animaux Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 18/93 pleine capacité de ses moyens. Lors de la phase de réhabilitation, l?animal est placé dans des espaces plus grands. Le contact avec l?homme se limite à une surveillance discrète et l?apport de nourriture. La durée de séjour des animaux relâchés est estimée à 60 jours par le RCSFS (tenant compte des animaux, tels les hérissons, conservés durant l?hiver), mais peut être bien inférieure ; elle est par exemple en moyenne de 35 jours au CVSE d?ONIRIS (cf. annexe 6). Les animaux pris en charge sont majoritairement des spécimens d?espèces protégées25 L?amenée d?un animal résulte de la rencontre fortuite entre un animal blessé ou affaibli et un humain sensible à cet état. Les populations d?animaux amenés en centres de soins sont (globalement) une représentation de la biodiversité la plus courante en milieu urbain et suburbain. Le statut juridique de l?animal ne rentre pas en considération pour le découvreur de l?animal, pour qui tout animal sauvage peut être pris en charge (Fritsch, 1997). C?est d?ailleurs une conception partagée par plusieurs des capacitaires de centres rencontrés par la mission, pour lesquels les animaux ont la même valeur indépendamment de l?espèce. Cette question n?est pas collectivement tranchée chez les capacitaires. Concernant les effectifs d?espèces protégées pris en charge dans les centres de soins, on peut regretter que les bilans des centres de soins fassent rarement état du statut juridique des espèces accueillies et de leur statut de conservation. Le RCSFS a réuni et communiqué à la mission les données 2021 cumulées pour les 23 centres alors adhérents, dont il ressort que ces centres ont accueillis 56 386 animaux et en ont relâché 21 512 (soit 38%). 64% des accueils concernaient des animaux sous statut de protection (cf. tableau 2 ci-dessous des statuts de conservation suivants les critères UICN des espèces protégées admises), contre 36% sans statut de protection (dont 29%, des animaux d?espèces chassables). Statut de conservation En danger critique (CR) En danger (EN) Vulnérable (VU) Quasi menacées (NT) Effectif accueillis (sur un total de 56 386 animaux) 1616 spécimens- 10 espèces 169 spécimens ? 12 espèces 1068 spécimens ? 38 espèces 8 804 specimens-50 espèces Taux de relâcher 86% 26% 27% 46% Tableau 2 Effectifs d?espèces selon leur statut de conservation évalué suivant les critères de l?UICN 26 (tableau élaboré par la mission à partir du document source RCSFS, données cumulées 2021) 25 En application de l?article L. 411-1 du code de l?environnement, les espèces sont protégées parce qu?elles présentent un « intérêt scientifique particulier », un « rôle essentiel dans l'écosystème » ou parce que « les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient » leur conservation. Leur protection consiste à interdire sauf dérogation, leur destruction, l?enlèvement de leurs oeufs ou de leurs nids, la capture, la perturbation, leur transport, leur détention. La liste des espèces protégées est établie et révisée en tenant compte de la liste des espèces figurant dans les directives européennes traitant de la protection de la faune sauvage (notamment directive 2009/147 /CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Certaines espèces protégées qui sont dans un état de conservation très dégradée font l?objet d?un plan national d?action (PNA). Lorsqu?un PNA est adopté, pour préserver l?espèce, il arrive souvent que pour préserver l?espèce chaque individu compte. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 19/93 Trois espèces protégées figurent parmi les plus fréquemment admises dans les centres : le hérisson d?Europe 27 , le martinet noir et le moineau domestique, tous trois classés « préoccupation mineure », premier niveau sur l'échelle de statut de conservation de l'Union internationale pour la conservation de la nature (espèce pour laquelle le risque de disparition est faible). Selon la même source (RCFS, 2021), la part des spécimens d?espèces bénéficiant d?un plan national d?actions (PNA28) accueillis en centre de soins est de 5% (2756 animaux, dont 1736 relâchés, soit 63%). Pour celles considérées comme « en danger » ou « en danger critique d?extinction », par ailleurs peu nombreuses en France métropolitaine (par exemple le Lynx boréal), chaque individu compte. Des spécimens d?espèces à PNA sont donc régulièrement accueillies dans les centres : les chiroptères, le milan royal, le faucon crécerellette, la pie-grièche ?. Plusieurs centres sont spécialisés dans l?accueil de certaines espèces, parmi ceux-ci (liste non exhaustive) : ? Le centre Hegalaldia (64) spécialisé pour le Gypaète Barbu. 73% des animaux qu?il accueille sont d?espèces protégées et 7% des individus accueillis (185 animaux) sont d?espèces à PNA. ? le centre ATHENAS (39) est le seul équipé pour recevoir des lynx, et figure explicitement dans les actions du PNA Lynx ; ? le muséum de Bourges n?accueille que des chiroptères ; ? la société d?étude ornithologique de La Réunion (SEOR) pour les pétrels endémiques de La Réunion. Le pétrel de de Barau (classée « en danger » par l?inventaire national du patrimoine naturel) fait partie des 10 espèces les plus prises en charge par le centre (1 382 spécimens relâchés pour 1 584 accueillies) ; ? Plusieurs centres de soins sont spécialisés pour la prise en charge des tortues marines (Kelonia ; le centre d?étude et de sauvegarde des tortues marines de Méditerranée (CESTMed) ; le centre de réhabilitation de la faune sauvage (CRFS) d?Antibes ; le centre d?études et de soins pour les tortues marines de l?aquarium de La Rochelle- CESTM). Les centres sont soumis à de fortes amplitudes d?activités intersaison qui nécessitent d?être anticipées L?activité des centres est permanente durant l?année, mais connaît une forte augmentation durant les mois de mai à fin août sur lesquels se regroupent 65% de l?activité en moyenne (Enquête 2019-Galichet, 2021). Les moyens d?adaptation en cas de saturation de la capacité d?accueil résident dans la réorganisation des salles ou le recours à une installation temporaire. Certains centres transfèrent des animaux chez des bénévoles qui prennent en charge le « biberonnage » ou/et la réhabilitation par exemple pour les jeunes mammifères qui doivent être nourris toute la nuit (une pratique tolérée mais qui n?est pas conforme). En 2019, 38% des centres décidaient, contraints, d?arrêter l?accueil de nouveaux animaux ou de certaines espèces courantes, chassables et/ou espèces susceptibles de générer des dommages, (pigeon ramier, corvidé ?). Durant ces pics d?activités, les journées de travail sont allongées (plus de 12h/jour) et les centres tentent de mobiliser de la main d?oeuvre supplémentaire (bénévoles ou emplois courts) - souvent dans l?urgence. Cette période revêt pour les capacitaires un caractère de plus en plus sensible pour la gestion du personnel, une baisse qualitative des 26 https://inpn.mnhn.fr/docs/LR_FCE/Liste_rouge_France_Mammiferes_de_metropole_2017.pdf 27 Le hérisson d?Europe est à la première place en nombre d?animaux accueillis sur l?ensemble des centres, certains centres (17 recensés) étant intégralement dédiés à cette espèce. 28 https://www.ecologie.gouv.fr/plans-nationaux-dactions-en-faveur-des-especes-menacees Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 20/93 soins et une mortalité plus importante. L?été 2022, marqué par une canicule, a vu s?amplifier ce « débordement » de jeunes animaux amenés dans les centres. La mission considère que la réponse ne réside pas dans des agrandissements de locaux, des accroissements de moyens humains et matériels et des financements toujours plus importants au fil du temps pour des résultats aléatoires. L?exemple le plus emblématique de cette tendance est sans doute le projet de création d?un « hôpital » dans le Grand Est (Investissement de l?ordre de 8 M¤). La répétition de longues périodes de canicule estivales verra se multiplier le nombre d?arrivées d?animaux dans les centres. Cet accroissement nécessite d?être anticipé par les centres eux- mêmes par des stratégies intégrant une plus grande sélectivité des animaux et des espèces accueillies, l?information accrue du public pour réduire les amenées inutiles et la prise en compte des moyens. Des solutions déployées pour limiter le nombre d?amenées inutiles en particulier des juvéniles Les juvéniles peuvent représenter jusqu?à 35 % des animaux accueillis dans certains centres (34% chez Hegalaldia, 28% dans le centre du Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement (CHENE), 44% des arrivées dans les centres de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)29). Or certains individus juvéniles semblent en détresse alors que leurs parents sont proches mais non visibles. C?est le cas des faons de chevreuil, des petits de la chouette hulotte ou du hérisson, Cet isolement apparent est interprété à tort comme un signe d?abandon par la mère par le public qui ramasse alors l?animal pour le transporter dans un centre de soins. Ces gestes sont beaucoup trop nombreux. Dans les centres de la LPO, 31% des juvéniles admis ne sont pas blessés et n?auraient donc pas dû y être amenés. Les sites internet des centres de soins cultivent par ailleurs les images des juvéniles de ces espèces et d?autres afin d?intéresser le public et les donateurs, ce qui est en soi contradictoire avec l?injonction de ne pas déplacer ces individus. La « médiation » (conseils lors des sollicitations du public) est un outil pour limiter les apports inutiles et a été développée par les centres de soins. Ainsi, en 2021, le centre Hegalaldia a accueilli 2795 animaux et indique avoir pu éviter l?accueil de 1299 animaux supplémentaires grâce au traitement téléphonique. Des outils de rapportage de l?activité et d?évaluation sont à standardiser, d?autres à construire ? Actuellement les outils de saisie des données recueillies depuis l?admission jusqu?au relâcher des animaux dans les CSFS sont diverses et les données ne sont pas valorisées. Ces outils visent en particulier à répondre à l?obligation de la tenue du registre des effectifs 30 Une base de données via une interface Web nommée OISILYS a été développée par la LPO ; elle est utilisée par une partie des centres seulement. Le RCSFS cherche à harmoniser les données de gestion des animaux accueillis dans les centres et à les valoriser. Il s?est rapproché de l?UMS Patrinat (unité mixte de service patrimoine naturel). L?OFB, dans son rôle de construction d?un système d?information fédérateur serait susceptible d?aider la conception et la mise en place d?un outil dont on peut imaginer qu?il soit développé dans des centres « pilotes » dans un premier temps. 29 Rapport d?activités de la LPO 2021 30 En application dés articlés 8 ét 9 dé l?arré té modifié du 8 octobré 2018 fixant lés ré glés gé né ralés dé dé téntion d'animaux d'éspé cés non doméstiqués Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 21/93 ? Par ailleurs, l?objectif premier des soins étant de permettre aux animaux d?être réintroduits dans la nature, le devenir des animaux ainsi pris en charge ainsi que l?efficacité des soins dispensés devraient être questionnés. Or, comme il n?existe pas de base de données centralisatrice du suivi des animaux pris en charge, il n?existe pas plus d?indicateurs permettant de mesurer les activités de soins et d?évaluer leur efficacité. Les bilans annuels des CSFS font état d?un « taux d?animaux relâchés », parfois d?un « taux de réinsertion », sans définition commune admise. Le taux des animaux relâchés paraît le seul indicateur disponible pour appréhender l?efficacité des activités de soins. Il dépend toutefois de multiples facteurs que le capacitaire ne maîtrise pas pour la plupart (pathologie, espèces, compétence des intervenants, transport et délai de prise en charge, qualité des protocoles de soin, de réhabilitation et de lâcher, ?). Cet indicateur est en outre influencé par le filtrage réalisé à l?accueil et la priorité donnée par le centre dès ce stade aux espèces les plus rares et menacées, entraînant l?euthanasie quasi systématique de spécimen d?espèces très présentées localement. Ce taux devrait s?appréhender espèce par espèce, ou selon des groupes d?espèces (espèces à PNA, espèces protégées, autres espèces). ? Au-delà du rapport « sorties/entrées », le devenir des animaux, leur comportement et leur capacité effective à vivre dans les conditions naturelles sont peu documentés. La capacité des animaux relâchés à survivre dans leur environnement naturel en autonomie est une question que posent les scientifiques du muséum national d?histoire naturelle (MNHN), de l?OFB et des ENV rencontrés par la mission. La traçabilité des animaux relâchés permettrait d?évaluer l?efficacité de la réhabilitation des espèces31 et de tester des protocoles de soins alternatifs. Pour les oiseaux, ces travaux d?évaluation seraient d?ores et déjà possibles sous l?égide du centre de recherches sur la biologie des populations d?oiseaux (CRBPO) 32. ? Enfin, les centres de soins transmettent à la DDETSPP des listes des espèces et des effectifs admis et relâchés. Ces listes récapitulatives du registre des effectifs (trimestrielles pour celles que la mission a pu consulter), à vocation de contrôle, ne sont pas sous un format homogène et ne sont pas exploitées. Pour les interlocuteurs des services de l?État, des outils de rapportage harmonisés des activités sont indispensables pour évaluer les activités. Ils permettraient en outre d?évaluer les besoins des centres et de communiquer avec l?ensemble des financeurs. Pour la mission, l?élaboration d?outils de rapportage, sur des modèles simples et avec quelques indicateurs robustes, à destination des services de contrôle (en lieu et place des listes trimestrielles exigées par la réglementation actuelle) et d?autres interlocuteurs des CSFS constitue une priorité. Recommandation 1. [MTECT] Encadrer l?élaboration d?outils de rapportage des activités des centres de soins, à travers un travail commun des fédérations des centres, des DDETSPP, des DREAL et de l?OFB ; les rendre obligatoires. La biosécurité dans les centres est à renforcer La gestion des animaux et des contacts entre les animaux et les soigneurs doit tenir compte des 31 Exemple d?une étude conduite sur la survie de spécimens de chouette d?Athéna réhabilité comparée à une population sauvage (Olivier Hameau · Alexandre Millon, 2019). 32 Pour les oiseaux, si les programmes de baguage largement développés jusqu?au début des années 2000 ont cessé, une approche rétrospective permettrait de travailler sur l?efficacité de la réhabilitation en utilisant les données existantes du CRBPO, comme le souligne le directeur du centre de recherche. Une approche prospective est également possible par la mise en place d?un programme de baguage à l?initiative de centres de soins qui le porteraient. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 22/93 risques sanitaires pour les animaux et pour la santé publique. Les mesures de biosécurité des élevages figurent habituellement dans un plan de maîtrise de la biosécurité, qui dans les centres de soins, n?existe pas. ? La gestion du risque zoonotique33 n?est pas assurée dans tous les centres. Pour exemple, malgré le contexte de portage de Lyssavirus (virus de la rage) transmissibles à l?Homme par les chiroptères, 13% des centres de soins accueillant des chauves-souris ne prenaient aucune précaution pour leur manipulation (enquête 2019-Galichet, 2021). ? La gestion du risque sanitaire entre animaux est insuffisante. Dans le contexte de l?influenza aviaire (IA), la protection des animaux hébergés nécessiterait la présence d?une zone de quarantaine distincte du reste du centre afin d?isoler les animaux tout juste admis. À défaut d?une telle zone, d?autres moyens d?isolement restreint peuvent être mis en place. Plusieurs des centres de soins visités par la mission disent appliquer des mesures d?isolement restreint pour les entrées de nouveaux oiseaux tenant compte de la sensibilité des espèces et du risque de portage de l?IA, mais la mission n?a pu consulter des protocoles formalisés, tandis que d?autres centres n?appliquent aucune mesure. ? En outre, tous les centres de soins ne sont pas intégrés dans le réseau d?alerte sanitaire de la faune sauvage et ne sont donc pas informés des événements sanitaires qui pourraient concerner leur activité. Enfin, il n?est pas prévu actuellement qu?un CSFS puisse apporter des oiseaux morts dans le laboratoire vétérinaire départemental dans le cadre du réseau Sagir34, alors que l?hypothèse de leur participation à ce réseau d?observation de la mortalité de la faune sauvage est considérée comme une évolution positive par les capacitaires comme par l?OFB. Il conviendrait de disposer du financement ad hoc et de préciser les espèces faisant l?objet d?autopsies et des protocoles d?amenées dans les laboratoires. Si la rage et l?influenza aviaire sont deux risques connus, la faune sauvage est porteuse de nombreux agents pathogènes contagieux. Chaque centre devrait disposer d?un plan de maîtrise sanitaire portant sur l?organisation et les protocoles afin de réduire les risques. Un tel plan intégrerait les modalités de stockage et d?administration des médicaments vétérinaires. Il deviendrait une condition à l?autorisation d?ouverture. La conception de ces plans pourrait être aidée par la diffusion d?un guide des bonnes pratiques en matière de biosécurité auquel le RCSFS avec l?appui des écoles nationales vétérinaires indique travailler. Recommandation 2. [MASA] Piloter l?élaboration d?un guide de la biosécurité et d?un modèle de plan de maîtrise sanitaire dans les centres de soins ; généraliser par voie règlementaire la mise en place par les capacitaires des centres de soins de la faune sauvage d?un plan de maîtrise sanitaire ; faire entrer les centres de soins dans le réseau Sagir, moyennant la définition des critères d?amenée des animaux en laboratoire. 2.2 Autour des soins, les centres développent d?autres activités Les centres de soins ont développé d?autres activités en corollaire des soins aux animaux : d?une 33 Les zoonoses sont des maladies transmissibles de l?animal à l?homme. Les agents biologiques responsables de zoonoses peuvent être des bactéries, des champignons microscopiques, des parasites, des virus ou des prions. 34 Sagir est un réseau de surveillance de la mortalité des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France. Il est fondé sur un partenariat entre l?Office français de la biodiversité, les fédérations des chasseurs, les laboratoires vétérinaires départementaux. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 23/93 part, la formation des acteurs du soin, d?autre part la « médiation » entre l?homme et la faune sauvage, Ces deux activités sont communes à tous les centres, mais n?ont pu être quantifiées par la mission, en dehors d?informations transmises par les capacitaires interrogés par la mission sur le nombre de sollicitations reçues annuellement. On peut avancer que ces actions ont des effets indirects sur la biodiversité qui dépassent l?incidence directe des soins sur les populations animales. Quelques centres interviennent dans les réseaux d?observation et de surveillance du bon état écologique, la surveillance sanitaire ainsi que dans les études et la recherche. Dans l?avenir, les centres de soins pourraient constituer une ressource en exerçant une fonction de « sentinelles » pour des programmes de surveillance de l?état de l?environnement, de la santé des animaux sauvages et de l?émergence de maladies. La formation des acteurs du soin de la faune sauvage, un levier essentiel pour la professionnalisation des centres Avec l?arrêté de 1992, une priorité de l?État a été d'encadrer la pratique des soins de la faune sauvage en privilégiant un haut degré de compétence chez les responsables de ces centres, ce qui est aujourd?hui un point fort des établissements. Avec l?appui financier du ministère en charge de l?environnement, les centres de sauvegarde ont en effet pris en main la formation des capacitaires, à travers des sessions annuelle mises en place et animées par l?UFCS. Au sein des centres, les capacitaires et les soigneurs expérimentés assurent la formation des personnels recrutés, des bénévoles, volontaires et rapatrieurs, soit des centaines de personnes formées chaque année. Cette activité est rémunératrice pour les centres, dont la plupart accueillent également des stagiaires et assurent des prestations de formation pour les services techniques des collectivités, les pompiers, les inspecteurs de l?environnement par exemple. En dehors du circuit des CSFS, il n?existe en effet pas de formation spécifique, comme cela existe par ailleurs pour les soigneurs animaliers en parc zoologique (formation assurée par des lycées agricoles). Ainsi, une expérience minimale de deux années dans un ou plusieurs centres de soins de la faune sauvage est requise pour la délivrance du certificat de capacité (Arrêté du 12 décembre 2000). En développant leur propre centre de soins, les écoles vétérinaires se sont emparées du sujet de la formation des vétérinaires praticiens à la manipulation et aux soins de la faune sauvage, avec une approche intégrée de la santé publique, animale, environnemental (concept « Une seule santé », en anglais « One Health »35). Outre un enseignement optionnel en place dans chacune des trois ENV, un diplôme inter-école36 est en place qui accueille chaque année 15 vétérinaires (praticiens et de l?administration). Dans une démarche de « professionnalisation » des CSFS, portée par le RCSFS, le réseau et les ENV ont conçu une formation préparatoire au certificat de capacité avec le projet d?un démarrage en 2023. La mission voit dans cette démarche un atout pour faire progresser les pratiques et le 35 Le concept « One Health » vise à mettre en lumière les relations entre la santé humaine, la santé animale et les écosystèmes et à faire le lien entre l'écologie et la médecine humaine et vétérinaire. L'approche « One Health » se concentre principalement sur les maladies infectieuses, qu'elles se transmettent des animaux aux humains ou inversement, leur émergence en lien avec les changements globaux, la résistance aux antimicrobiens, et la sécurité sanitaire des aliments. 36 Diplôme inter-écoles Santé de la Faune sauvage non captive (coordinateur Oniris - première session à l?automne 2020) organisé sur quatre modules théoriques et un stage de dix jours minimum. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 24/93 fonctionnement des centres, et créer une culture « métier » au sein d?une communauté des capacitaires encore à créer. Cette dynamique très soutenue par les directions des ENV permettra d?accompagner l?appropriation des compétences nouvelles liées à la délégation de certains actes vétérinaires notamment, si celle-ci était décidée (cf. point 3.1.6). La « médiation » diffuse dans la société la connaissance de la nature Les centres des soins se sont saisis d?une fonction de « médiation » entre l?homme et la faune sauvage avec l?objectif de désamorcer des tensions et permettre la cohabitation, par le conseil et la pédagogie auprès du public, d?entreprises, de collectivités ou d?autres associations. Les sollicitations autour de problématiques impliquant la faune sauvage sont diverses : signalements d?animaux en détresse (estimés, à raison ou non, blessés ou en perdition), de la présence de colonies ou d?individus, de problèmes de cohabitation avec les animaux (phobies, dérangements, salissures ou dégâts?), allant jusqu?à des souhaits de destruction d?animaux voire d?espèces, demandes d?informations (sur la biologie, l?écologie ou les moeurs des animaux). Fréquemment, des volontaires en service civique sont accueillis spécifiquement pour participer à cette activité. Plusieurs centres disposent sur leur site d?un espace ouvert au public et aux groupes d?enfants, ou bien le capacitaire ou un soigneur se déplace dans des écoles et lors de manifestations. Certains donnent à voir leurs installations, via une webcam ou encore par la reconstitution d?une salle de soin dans un espace pédagogique. L?ouverture vers le public et le rôle des établissements en matière d?éducation et de sensibilisation à la faune sauvage sont unanimement reconnus et appréciés par les représentants des organismes que la mission a rencontrés. Le discours pédagogique manque toutefois d?homogénéité. La professionnalisation de cette activité particulièrement importante mériterait d?être soutenue, en ouvrant les centres de soins et en les associant aux travaux des plates-formes régionales d?éducation à l?environnement par exemple. Certains centres contribuent à la connaissance et aux réseaux de surveillance La connaissance et la recherche L?axe connaissance et recherche est principalement développé par les ENV et par des centres spécialisés sur les animaux marins. Pour la première fois, les ENV se sont regroupées en 2021 dans le cadre d?un appel à projet de recherche clinique sur le thème de « l?aspergillose » et des co-infections dans les affections respiratoires des oiseaux sauvages admis en centre de soins. En dehors de ces établissements particuliers, les centres de soins sont nombreux à coopérer à des travaux conduits par des instituts de recherche (MNHN, centre national de la recherche scientifique (CNRS), Universités ?) par la fourniture d?animaux vivants (étude éthologiques, anatomiques ?), de cadavres d?animaux, ou encore d?insectes prélevés sur les animaux. Dans le cadre d?un programme européen de financement LIFE37, l?association CHENE a achevé en 2022 une étude scientifique sur les causes de la mortalité du hérisson d?Europe, en lien avec les écoles nationales vétérinaires. Elle témoigne de la capacité à monter un projet dans le cadre d?un partenariat scientifique, et sur un sujet qui préoccupe fortement les CSFS. 37 Le programme LIFE est un instrument financier de la Commission européenne, dédié au soutien de projets innovants, privés ou publics, dans les domaines de l?environnement et du climat. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 25/93 La participation à des réseaux de surveillance et d?observation est circonscrite aux groupes des chauves-souris et des tortues marines. La participation des CSFS au réseau d?épidémiosurveillance de la rage chez les chiroptères38 est essentielle. Selon le responsable du laboratoire national de référence, sur la période 2014-2021, 52,6% des chauves-souris reçues au laboratoire (soit 1796/3417 animaux) sont issues des CSFS, et 71,1% des cas positifs enregistrés (soit 32/45 cas) sont issus de chiroptères expédiés par les CSFS39. Ces résultats témoignent de l?implication dans la durée des capacitaires dans ce réseau. Le programme de surveillance des tortues marines40 repose sur l?action du CESTM, dans les sous-régions marines Golfe de Gascogne, Mers celtiques et Manche-Mer du Nord : L?établissement centralise les animaux échoués vivants ou morts. En 2020, il a procédé à la remise à l?eau de 13 tortues marines dont 12 tortues caouannes et 1 tortue de Kemp41. Pour la Méditerranée, les centres de soins (CESTMed et la fondation Marineland, CRFS) sont partenaires du réseau des tortues marines de Méditerranée française de (RTMMF) Les tortues marines prises en charge par le RTMMF et/ou hébergées par le CESTMed sont par exemple utilisées dans le cadre de ce programme pour évaluer l?indicateur « ingestion des déchets ». Des analyses génétiques sont également effectuées sur les prélèvements de sang ou les biopsies42. Par ailleurs, si plusieurs centres traitent des oiseaux marins, dont l?ENV de Nantes, et ont développé une expertise reconnue dans ce domaine, il n?existe pas actuellement de réseau d?observation et de surveillance des oiseaux marins, dans le cadre de la Directive Cadre stratégie marine, qui permettrait de mettre ces centres en réseau, ce que souligne l?OFB et regrettent les centres concernés. Le conseil et l?expertise sur les espèces auprès des acteurs publics et des porteurs de projets. Les activités d?expertise sollicitent en général des moyens d?ingénierie dont les centres ne disposent pas. Cette activité est peu significative à l?exception de capacitaires dont l?expertise est parfaitement identifiée par les services de l?État, et/ou de quelques centres engagés dans la valorisation des données et de la connaissance (exemple de l?association CHENE concernant la problématique des goélands argentés en ville). En matière de pollution marine, le centre d?ONIRIS est membre du réseau « EURopean Oiled Wildlife Assistance »(EUROWA) 43 , réseau européen d?experts spécialisés dans la prise en charge d?oiseaux touchés par des hydrocarbures. L?objectif est d?harmoniser les pratiques de soins des animaux pollués par des hydrocarbures. 38 NS DGAL/SDSPA/N2001-8118 du 02 AOUT 2001. 39 Communication du responsable du laboratoire national de référence de la rage à la mission. 40 Programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM). 41 Rapport annuel du RTMAE 2020-Aquarium de La Rochelle-septembre 2021. 42 Programme de surveillance des tortues marines de Méditerranée française, bilan d?activité 2017-2020, Sociétés herpétologique de France. 43 ONIRIS/CVFSE est la seule entité française membre d?EUROWA (à travers le Dr vétérinaire, Philippe Gourlay, spécialiste des oiseaux mazoutés), fondée en 2015-2016. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 26/93 Le cadre juridique des CSFS devrait évoluer pour être adapté, clarifié et consolidé Les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des centres de soins de la faune sauvage sont prévues par l?arrêté ministériel du 11 septembre 1992. À plusieurs égards, ces règles sont inadaptées, voire obsolètes. Par ailleurs, des pratiques se sont instaurées qui ne sont pas prévues par la réglementation, voire qui lui sont contraires. Enfin, l?assise juridique de l?ensemble de la réglementation appliquée aux CSFS pose question. 3.1 Des non-conformités importantes concernent l?usage des médicaments vétérinaires Interrogée par la commande ministérielle sur la conformité à la règlementation des centres de soins, la mission, qui n?est pas investie d?une fonction d?inspection, a demandé à quelques centres qui en disposaient à avoir communication des comptes rendus d?inspection de la DDCSPP44. Elle tire de ceux-ci ainsi que de ses entretiens avec les inspecteurs sanitaires, les vétérinaires sanitaires des centres de soins et les capacitaires, les constats qui suivent. L?instruction des demandes et les contrôles sont principalement exercés par les inspecteurs des DDETSPP avec l?appui important des agents de l?OFB Les agents des DDETSPP ont souvent exprimé un manque de formation sur ces questions très techniques ainsi qu?un sentiment de grand isolement et le manque de formation. Cette insuffisance de moyens et de compétences pourrait expliquer les retards importants dans la délivrance des autorisations observés par la mission. Les autorisations peuvent intervenir jusqu?à trois ans après les demandes et bien des centres fonctionnent sans autorisation. Ces situations sont anormales. Les contrôles portent sur le respect des dispositions de l?annexe de l?arrêté du 11 septembre 1992 relatives essentiellement à leur équipement et la vérification de l?existence du registre des entrées et sorties d?animaux45. Des contrôles spécifiques mais non systématiques dans tous les départements concernant les conditions d'entreposage et d?usage des médicaments sont par ailleurs exercés par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Les principaux manquements concernent les actes et l?utilisation des médicaments vétérinaires La mission a observé que certains centres, d?une part, pratiquent des actes vétérinaires (application de traitements, euthanasie, anesthésie gazeuse) pouvant relever de l?exercice illégal de la médecine vétérinaire, et, d?autre part, détiennent et utilisent des médicaments en dehors des règles fixées et, au-delà des nécessités « des soins d?urgence » et des « traitements courants aux animaux » autorisées par l?article 12 de l?arrêté du 11 septembre 1992. Exemples : utilisation de spécialité vétérinaire sur une espèce chassable alors que la molécule est interdite sur les animaux qui peuvent se trouver dans la chaîne alimentaire ; déconditionnement à l?avance de produits sans respect des conditions de température et d?asepsie ; prescription hors examen clinique. 44 Directions départementales de la cohésion des territoires et de la protection des populations 45 L?obligation de tenue de ce registre résulte du III de l?article R. 412-2 du code de l?environnement et de l?arrêté du 8 octobre 2018, modifié, fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 27/93 Sur ces sujets, la mission propose au point 3.2.1 à la fois de clarifier et de consolider la réglementation mais aussi de l?assouplir. L?absence transitoire de capacitaire La mission n?a pas relevé de situation de centre en activité dépourvu d?une autorisation d?ouverture (à l?exception d?un centre dont la demande était en attente de traitement par la DDETSPP depuis plusieurs années). Les centres de soins ne disposent bien souvent que d?un capacitaire, dont l?absence légitime durant ses congés pose la question de l?organisation de la suppléance (propre à chacun) et de la continuité de l?activité. Enfin, les centres signalent des retards dans l?examen des demandes de certificat de capacité (retards supérieurs à une année). Des espèces indûment accueillies Seuls des animaux de la faune sauvage46 peuvent être pris en charge par les CSFS. Mais, quoique sauvages, certains animaux ne devraient pas y être accueillis : voir l?annexe 7 pour les espèces exotiques envahissantes et les espèces animales exotiques hébergées à la demande des autorités judiciaires. Par ailleurs, les CSFS n?ont vocation qu?à soigner la faune sauvage libre dans l?objectif de son relâcher, et ne sont donc pas autorisés à prendre en charge des animaux d?espèces domestiques. Or, un débat existe sur les soins aux pigeons biset, communément appelé « pigeon des villes »47 . En effet, d?une part, cette espèce comporte des races et variétés domestiques (cf arrêté précité du 11 aout 2006) et elle est considérée comme une espèce de gibier dont la chasse est autorisée par l?arrêté du 26 juin 1987 (Journal officiel du 20 septembre). D?autre part, même si cette espèce n?est pas considérée comme une espèce susceptible d?occasionner des dégâts (ESOD), elle fait l?objet d?actions de régulation par bien des communes lorsque sa population y devient trop nombreuse. Il paraît donc paradoxal que des centres de soins, parfois proches ou au sein de ces villes, accueillent ces pigeons en nombre (il arrive que cette espèce soit la plus représentée dans les centres de soins), les soignent et les relâchent dans les milieux urbains qui tentent de réduire leur population. Ne conviendrait-il pas de consacrer les rares moyens des centres de soins à des espèces moins controversées et en plus grande difficulté ? Des temps de travail démesurés La mission a été frappée par les difficultés récurrentes rencontrées par les CSFS vis-à-vis du flux incessant d?arrivée des animaux surtout pendant le pic estival. Pendant ces périodes, les temps de travail dépassent largement 12h par jour et le personnel, salarié ou bénévole, est épuisé. Les centres les plus organisés tirent de leur expérience la faculté de rationaliser et d?anticiper ces situations en planifiant en période de basse activité les congés des personnels permanents et en réservant les moyens pour recruter des personnels temporaires l?été en ménageant un temps de formation. 46 L?animal sauvage est un animal non domestique. Les articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l?environnement expliquent ce qu?est un animal non domestique :« (?) Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme» De plus, l?animal sauvage, lorsqu?il n?est pas sous la main de l?homme, est considéré comme un bien sans maitre, autrement dit en latin, il est « res nullius » et ce par exception au principe posé par l'article 713 du code civil selon lequel tout bien sans maître appartient à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Il n?appartient à personne, personne n?est responsable de ses dommages, personne ne peut payer pour ses soins. 47 Les pigeons des villes sont des pigeons majoritairement de l'espèce du pigeon biset et issus de populations domestiques et retournés à l?état sauvage (populations « férales »), qui ont colonisé les villes. Leurs populations denses et sédentarisées posent parfois problème. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 28/93 3.2 Des adaptations et des clarifications faciliteraient le fonctionnement des CSFS Des actes de soins aux animaux de la faune sauvage pourraient être plus solidement délégués aux capacitaires a. Actuellement seul un vétérinaire peut pratiquer des actes vétérinaires Relèvent du monopole des vétérinaires, le diagnostic, la prévention, le traitement, la prescription des médicaments vétérinaires, leur administration par voie parentérale comme tous les actes de chirurgie qui affectent l?intégrité de l?animal (L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). Des assouplissements concernent, d?une part, les éleveurs d?animaux de rente ou de chevaux dès lors qu?ils justifient de compétences adaptées (L. 243-2 du CRPM), et d?autre part, certaines professions telles que les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcines, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire (L. 243-3 du CRPM). Les actes qui peuvent être pratiqués par ces personnes sont définis par arrêté ministériel (cf. arrêté ministériel modifié du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie sur des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire). Comme le souligne l?Ordre national des vétérinaires, dans l?état du droit, si le vétérinaire est autorisé à soigner un animal sauvage (cf. annexe 8), il ne doit pas le garder et ne peut le réhabiliter. Il ne peut qu?atténuer sa douleur, administrer les soins et le conserver le temps nécessaire à une prise en charge par le centre de soins (en pratique 24 à 48h). Si cette prise en charge est ainsi limitée, elle devrait être encouragée car elle permettrait de soulager les CSFS (cf. annexe 8). À noter que le vétérinaire salarié d?un CSFS n?est pas un ayant droit du médicament vétérinaire48 , pas plus que la structure qui l?emploie. L?achat de médicaments vétérinaires auprès des établissements autorisés à les distribuer en gros est donc interdit, pour l?un comme pour l?autre. En conséquence, le vétérinaire rédige une ordonnance à usage professionnel pour l?achat des médicaments nécessaires à l?exercice de ses activités de soin, aux seuls animaux de la structure, auprès d?une pharmacie d?officine. Cette ordonnance mentionne son numéro d?inscription au tableau de l?Ordre. En pratique, cette obligation ne constituerait pas une réelle difficulté dans la mesure où il a accès, par cette voie, à l?ensemble de la pharmacopée. Enfin, en droit, la détention de médicaments vétérinaires « par anticipation » est implicitement interdite par les articles 34 et 105 du règlement n° 2019/6 du 11 décembre 2018 49relatif aux médicaments vétérinaires. En effet, ces dispositions imposent que certains médicaments ne soient délivrés que sur ordonnance vétérinaire. De plus, chaque ordonnance doit être précédée d?un examen clinique de l?animal, identifier précisément l?animal soigné, et n?autoriser la délivrance que des quantités nécessaires au traitement de l?animal. Dans ces conditions, les établissements ne devraient pas détenir de médicaments pour traiter d?autres animaux que ceux pour lesquels ils ont été délivrés. 48 Note de service DGAL/SDSPA/2018-308 du 12 avril 2018 qui définit l?ayant-droit du médicament vétérinaire au regard des dispositions du code de santé publique et du code rural et de la pêche maritime et les conditions d?accès aux médicaments vétérinaires pour les différentes catégories de vétérinaires dans le cadre de leur exercice professionnel. 49 Règlement UE 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, applicable depuis le 28 janvier 2022. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 29/93 Pourtant, la mission a constaté que plusieurs centres disposaient d?une pharmacie, comportant quelques médicaments, afin de soulager, en urgence, la souffrance animale. Il lui a semblé que si de telles pratiques étaient limitées à quelques médicaments et aux situations les plus urgentes, elles pouvaient être tolérées. b. La définition formelle des actes de soins que les capacitaires sont autorisés à pratiquer paraît nécessaire L?article 12 de l?arrêté du 11 septembre 1992 prévoit que les CSFS doivent avoir un vétérinaire référent, chargé d?un mandat sanitaire. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l?article 12 de cet arrêté : « L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux traitements courants des animaux. ». Outre que, comme indiqué au 3.1.1.1, la légalité de ces dispositions est problématique ; elles soulèvent trois questions : a) quels sont les « premiers soins d?urgence » et « les traitements courants » que peuvent pratiquer des capacitaires ? b) quelles sont les installations de diagnostic et de chirurgie admissibles dans un CSFS ? c) les CSFS peuvent-ils pratiquer des euthanasies ? Selon quelles méthodes ? (a) Sur la première question, l?Ordre national des vétérinaires, commentant ces dispositions dans son «Guide de soins faune sauvage» du 1er mars 2019, rappelle que les CSFS doivent s?abstenir de pratiquer des actes vétérinaires ; c?est-à-dire, aux termes de l?article L. 243-1 du CRPM, des actes de diagnostic, de prévention, de traitement, la prescription des médicaments vétérinaires, leur administration par voie parentérale et tous les actes de chirurgie qui affectent l?intégrité de l?animal. Une interprétation trop stricte du monopole vétérinaire ne paraît pas réaliste compte tenu de la pression qui s?exerce, surtout pendant la période de pic d?activité, dans la plupart des centres de soins de la faune sauvage. Il convient donc de trouver un équilibre qui donnerait tout son sens aux dispositions de l?article 12 de l?arrêté du 11 septembre 1992 précité sans contrevenir à celles du CRPM. Le président du CNOV a indiqué à la mission travailler à un parcours de prise en charge recommandée, mais être démuni au niveau réglementaire. La mission préconise d?adapter le droit s?appliquant aux CSFS pour le faire rejoindre le dispositif bénéficiant aux éleveurs afin de permettre aux capacitaires des CSFS de réaliser certains actes vétérinaires limitativement énumérés. Pour la mission, il pourrait s?agir de l?application de certains traitements par voie parentérale, en particulier à visée analgésique. Les capacitaires ne pourraient réaliser de tels actes qu?à deux conditions : d?une part, avoir accompli une formation adaptée et attestée, et, d?autre part, être suivi par un vétérinaire garantissant la santé publique et la santé humaine. Elle recommande aussi que des protocoles écrits soient systématiquement rédigés et présents dans les CSFS. (b) Concernant l?usage d?installation de radiologie, d?une part, et d?équipement d?anesthésie gazeuse, d?autre part, il apparaît à la mission que ces actes ne peuvent pas être pratiqués par une autre personne qu?un vétérinaire pour des raisons de sécurité et de santé des soigneurs. (c) Aux termes du dernier alinéa de l?article 12 de l?arrêté de 1992 : « S?il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision est prise par le vétérinaire ». Cette disposition qui ne dit pas que l?acte est Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 30/93 pratiqué par le vétérinaire mais seulement qu?il prend la décision, pourrait laisser penser que le vétérinaire pourrait ne pas pratiquer lui-même l?acte d?euthanasie dès lors qu?il décide qu?une euthanasie doit être pratiquée. Selon l?Ordre national des vétérinaires (cf. communiqué du 12 octobre 2020 sur l?Euthanasie animale) : « L?euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d?un animal par voie parentérale en entraînant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l?euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L?acte d?euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l?animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d?intérêt général sanitaire ou environnementale. » Dans certains cas, cet acte est urgent pour éviter les souffrances de l?animal ou lorsque les arrivées des animaux en CSFS sont tellement massives qu?il est très difficile de se rendre chez un vétérinaire ou même de le faire venir. La dangerosité des produits « euthanasiants »50 commande de ne pas les détenir et les utiliser en dehors du cadre vétérinaire strict. Les risques d?accident sont importants. Considérant l?accès des locaux ouvert à de nombreux bénévoles et stagiaires, et l?absence de protection des installations qui ne permettent pas de sécuriser la conservation de tels produits dans les centres de soins, il n?est pas concevable d?envisager une délégation pour la détention sur place et l?administration par le capacitaire du centre. La question de la délégation de cet acte au capacitaire avec ces produits ne peut donc pas se poser. Il convient d?indiquer que des personnels non vétérinaires mais disposant de certains diplômes (et qualification) et expériences peuvent mettre à mort, sous le contrôle d?un vétérinaire, des animaux participant à des expérimentations animales. Si l?euthanasie médicamenteuse ne peut certainement pas être déléguée comme le rappelle l?Ordre national des vétérinaires, il paraît possible d?envisager, comme en matière d?expérimentation animale, que d?autres actes destinés à euthanasier des animaux, comme par exemple, pour des petites espèces, des actes d?euthanasie mécanique, soient formellement admis et pratiqués par des capacitaires sous réserve du respect de protocoles auxquels ils auraient été formés. Recommandation 3. [MASA, en concertation avec le CNOV]Adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui bénéficiant aux éleveurs, afin de permettre aux personnes titulaires du certificat de capacité de pratiquer certains traitements, notamment à visée analgésique, sous réserve d?une formation attestée et d?un suivi vétérinaire ; habiliter les capacitaires à pratiquer des actes d?euthanasie mécanique sous réserve du respect de protocoles auxquels ils auraient été formés. 50 En pratique, les produits homologués administrés sont : T61ND et Dolethal ND Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 31/93 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS La mission recommande d?élaborer, avec le concours des fédérations des CSFS des guides de bonnes pratiques qui viendraient mettre en oeuvre, de manière souple, sur les points les plus techniques (conception des ouvrages de réhabilitation, alimentation, etc.) les nouvelles dispositions législatives et réglementaires préconisées au point 3.3 : ? guide des conditions matérielles d?installation des CSFS qui viendrait remplacer l?annexe de l?arrêté du 11 septembre 1992 ; trop technique et, sur plusieurs points, obsolète ; ? guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux dans les CSFS compor- tant notamment des protocoles de soins, de réhabilitation et de réintroduction selon les impératifs biologiques des espèces. Il paraît en effet préférable, d?une part, de guider plus que de règlementer sur des questions très techniques, comme la dimension des serres ou des enclos, la hauteur des barrières, les préalables à la réinsertion dans la nature, etc. , ainsi que le fait actuellement l?annexe de l?arrêté du 11 juillet 1992 et d?autre part de confier aux CSFS eux-mêmes sous le contrôle de l?État la charge de rédiger et d?actualiser de tels guides. Ces guides pourront ainsi être plus rapidement actualisés en fonction de l?évolution des connaissances et des techniques et des échanges de bonnes pratiques. Ils pourraient ne recommander les meilleures techniques ou méthodes évaluées, par exemple en fonction des taux de survies après les relâchers. La mission préconise aussi que les fédérations élaborent ensemble une charte de déontologie commune. Cette charte traitera en premier chef du rapport des centres et de leurs membres à la faune sauvage. L?ensemble de ces textes ne pourront qu?être adoptés progressivement, sur la base des nouvelles dispositions législatives et réglementaires préconisées au point 3.3, les plus urgents étant sans doute ceux qui pourraient fonder de nouvelles autorisations d?ouverture (comme par exemple le guide sur les conditions d?installation et d?équipement des CSFS). Il conviendra ensuite de les actualiser en fonction des retours de terrain et de l?évolution des connaissances et des techniques. Enfin, les questions d?éthique sont nombreuses, qu?il s?agisse du processus de décision qui conduit à l?acte d?euthanasie (cf. 3.2.1.2), d?éventuelles castrations (proposition du RCSFS), ou de décisions de non prise en charge de certains types d?animaux. La mission estime que le traitement de ces questions justifierait la création d?un comité d?éthique sous l?impulsion de l?État. Les fédérations pourraient y participer ou même l?animer. Il serait chargé d?élaborer des protocoles qui permettraient de déterminer les actes qui pourraient être délégués aux capacitaires spécialement formés à cet effet (cf. 3.2.1.2), mais aussi les facteurs prescripteurs de tels actes. Au cas par cas, le comité d?éthique pourrait être saisi par des capacitaires ou des vétérinaires. Recommandation 4. [MTECT avec le concours des fédérations des CSFS] -Élaborer progressivement puis actualiser un guide des conditions matérielles d?installation des CSFS et un guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux en CSFS ainsi qu?une charte de déontologie ; instituer un comité d?éthique des centres de soins. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 32/93 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS S?agissant du transport des animaux blessés vers les centres de soins, deux sujets méritent d?être évoqués : la délégation aux « rapatrieurs » et la tolérance vis-à-vis du grand public. En effet, des autorisations de transport sont nécessaires pour : - les espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement ; - les espèces visées par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce51 ; - et les espèces de gibier en application de l?article L. 424-10 du code de l?environnement. Les animaux sont en effet transportés du lieu de leur capture vers des centres de soins ou/et vers des cabinets vétérinaires, puis des centres de soins vers le lieu de leur relâcher ou vers des centres d?équarrissage, pour s?en tenir aux principaux mouvements. Pour simplifier la gestion de ces différentes autorisations par les centres de soin, la circulaire du 12 juillet 2004 a prévu une démarche unique des responsables des centres vers le préfet du département de leur siège, à charge pour ce dernier de consulter les services compétents, DREAL et DDETSPP, ainsi que le Conseil national de la protection de la nature. À l?issue de ces différentes consultations, une autorisation unique, d?une validité de cinq ans, est accordée au détenteur du certificat de capacité (dit « capacitaire »), pour l?ensemble des transports comme pour la capture et la détention des différentes espèces pour lesquelles le centre a été autorisé. Elle est intuitu personae, ce qui ne correspond pas à la réalité de terrain puisque les personnes qui réalisent les captures et les transports sont rarement les capacitaires mais le plus souvent d?autres soigneurs et surtout des bénévoles, dénommés « rapatrieurs ». Une piste d?amélioration pourrait consister à permettre au capacitaire, bénéficiaire de l?autorisation, de la déléguer à l?intérieur de sa structure, sous réserve que les délégataires bénéficient d?une formation adéquate. Cette formation légère (une ou deux journées) pourrait être délivrée par le capacitaire et chaque délégataire pourrait attester l?avoir reçue. Chacun d?entre eux devrait être muni, à l?occasion de chaque transport d?animal, de la décision de délégation le concernant. En ce qui concerne enfin des transports par des particuliers qui sont les principaux « découvreurs » d?animaux sauvages de la faune locale en souffrance, la circulaire du 12 juillet 2004 les tolère sous certaines conditions, tout en reconnaissant qu?ils ne sont pas conformes à l?état du droit : « en cas d?urgence (c?est-à-dire si la survie de l?animal ou sa capacité à être réinséré dans le milieu naturel est manifestement menacée) et en l?absence de meilleure solution, un tel transport sans formalité peut être admis s?il est effectué dans les plus brefs délais et par l?itinéraire le plus direct (cette tolérance résulte de l?application du principe selon lequel toute personne confrontée à une situation d?urgence donne légitimement la priorité à la sauvegarde d?un animal, quitte à s?expliquer et à se justifier ensuite, s?il y a lieu, devant un agent de contrôle ou, en dernière extrémité, devant un tribunal) ». La mission ne propose pas de supprimer cette tolérance52 mais note qu?alors que tous les centres demandent aux découvreurs de ne leur amener des animaux qu?après les avoir appelés, pour vérifier si ce transport est opportun, pour les conseiller dans les gestes à réaliser 51 Règlement pris en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction du 3 mars 1973 souvent dénommée Convention CITES. 52 Le transport par des particuliers pourrait éventuellement être prévu sur le modèle de l?article R. 214-50 du CRPM. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 33/93 immédiatement ou dans les comportements à ne pas tenir, pour éventuellement leur envoyer un « rapatrieur », aucun des textes encadrant les centres de soins ne prévoit une telle obligation. Recommandation 5. [MTECT] Prévoir, dans le texte régissant les autorisations de transports, que le capacitaire, titulaire d?une autorisation de transport, peut la déléguer à des membres de sa structure sous réserve qu?ils aient reçu une formation minimale et que l?administration en soit informée. Les point-relais pourraient être officialisés En dernier lieu, la mission a constaté que les termes centres-relais, points-relais et antennes étaient souvent utilisés dans une grande confusion. Par ailleurs, plusieurs de ses interlocuteurs, dont le RCSFS, ont saisi la mission de demandes d?évolution réglementaire. Dans ces conditions, la mission propose la clarification suivante : ? les points relais (par exemple les centres de Dudelange- au Luxembourg et Le Gorna- 67) sont de simples points de dépôt et d?enlèvement quotidien, avec ou sans personnel ; les animaux sont récupérés par le gestionnaire du centre ou des rapatrieurs pour être pris en charge par le centre dont ils dépendent. Ne pratiquant aucun soin aux animaux et les hébergeant moins de 24 heures, ils ne doivent pas être soumis à une autorisation d?ouverture mais seulement déclarés par les centres sous la responsabilité desquels ils sont placés ; ? les centres relais (comme ceux des centres de la LPO Alsace, de L?hirondelle ou de la Cité de la Mer) sont des centres de transit qui accueillent les animaux blessés pendant une très courte période et leur prodiguent, le cas échéant, les premiers soins avant leur transfert vers des centres de soins qui pourront poursuivre les soins et les réhabiliter avant de les relâcher. Pour la mission, ces centres relais doivent disposer d?une autorisation d?ouverture et d?un capacitaire et il n?y a pas lieu de modifier la réglementation en ce qui les concerne : dès lors que des soins sont prodigués, qu?une prise en charge est réalisée, ces centres doivent être soumis à l?intégralité de la réglementation des centres de soins. Aucun allégement ne paraît justifié. Inversement, ne pratiquant aucun soin, les points relais ne devraient faire l?objet que d?une déclaration. Une telle déclaration pourrait être prévue dans le cadre de la refonte de la réglementation proposée. Les antennes sont quant à elles des centres de soins rattachés à une même association qui les gère. Chaque antenne dispose d?un capacitaire et a été autorisée par l?administration (par exemple les antennes du centre de soins SOS Faune sauvage, ou encore de l?association P?tits Kipic). La mission en a identifié cinq. Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) 53 suscitent des questions d?interprétation. Il existe trois listes d?ESOD fixées par arrêtés ministériels et préfectoraux en application de l?article R. 427-6 du code de l?environnement : 53 Auparavant dénommées « nuisibles ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 34/93 ? Liste 1 : espèces d?animaux non indigènes, classés ESOD par un arrêté du ministre chargé de l?environnement sur l?ensemble du territoire métropolitain sans limitation de durée54. ? Liste 2 : espèces d?animaux indigènes classés ESOD par un arrêté ministériel pour une durée de trois ans55 ; Liste 3 : espèces d?animaux susceptibles d?être classés ESOD en fonction des conditions locales existantes56. Le classement dans ces listes doit répondre à l?un au moins des motifs suivants : « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques », pour « assurer la protection de la flore et de la faune », pour « prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles » ou pour « prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété ». Le classement d?une espèce dans ces listes a pour conséquence d?autoriser sa destruction par les « propriétaire, possesseur ou fermier ». Pour autant, doit-on interdire aux CSFS de les soigner ? L?article R. 427-26 du code de l?environnement soumet à autorisation individuelle du préfet le « lâcher » des ESOD. En cas de « lâcher » sans autorisation, la sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (art. R. 428-19 du code de l?environnement). Plusieurs des centres de soins visités ont ainsi produit à la mission un courrier de la DDETSPP (ex. DDPP) les autorisant à relâcher des animaux d?espèces régulièrement classées nuisibles en limitant le nombre57. Les centres de soins considèrent que ces dispositions ne leur interdisent pas de les soigner et de les relâcher dans les départements où ils ne sont pas considérés comme ESOD. Certains estiment même, se référant à une réponse donnée en 2009 au sein du ministère de l?écologie, que cet article ne s?applique pas aux CSFS d?autant que l?arrêté du 11 septembre 1992 prévoit lui-même dans son annexe que des ESOD soient accueillis dans des centres de soins. Enfin, d?autres soulignent que les CSFS se bornent à « relâcher » - donc remettent à nouveau dans la nature- et non à « lâcher » comme le prévoit l?article R. 427-6. Ces controverses traversent aussi les services de l?État, qui appliquent ainsi de manière différenciée, cette réglementation. La mission préconise de clarifier la situation. Elle préconise de rappeler aux CSFS l?interdiction qui leur est faite d?admettre et de relâcher des espèces de la liste 1, lesquelles sont classés espèces envahissantes en France. Elle propose par ailleurs, dans tous les départements, de laisser chaque capacitaire déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux des espèces des listes 2 et 3, dès lors qu?il ne s?agit pas d?EEE. Les effectifs relâchés par les CSFS sont en effet insignifiants rapportés aux populations naturelles, exception faite du sanglier. Pour l?espèce sanglier, qui fait l?objet d?une politique de maîtrise des populations au niveau national vu l?importance des dégâts dont il est à l?origine, il convient d?interdire strictement les soins et le relâcher dans le milieu naturel. 54 Chien viverrin, vison d?Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, bernache du Canada 55 Fouine, martre, belette, putois, pie bavarde, corbeau freux, corneille noire, renard roux, étourneau sansonnet, geai des chênes. 56 Lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier. 57 Exemple autorisation de lâcher dans la nature de 30 spécimens juvéniles par an délivrée par la DDCSPP du Bas-Rhin le 26 mai 2008. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 35/93 Recommandation 6. [MTECT] Concernant les ESOD des groupes 2 et 3, dans tous les départements, donner la compétence à chaque capacitaire de déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux de ces espèces, à l?exception du sanglier, dont l?admission en centre de soins et le relâcher devraient être interdits. 3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation Aucune disposition législative ou réglementaire n?est spécifiquement consacrée aux CSFS alors que leurs activités nécessiteraient un encadrement. Ils sont assimilés à des établissements d?élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit (article L.413-3 du code de l?environnement). Mais ils ne sont ni clairement et explicitement définis ni même évoqués en tant que tels par le code de l?environnement, le code rural et de la pêche maritime ou par un quelconque article législatif non intégré dans un code. Le pouvoir réglementaire a donc eu recours à des textes de valeur juridique bien inférieure, arrêtés, circulaires, dont la conformité avec les normes supérieures nationales58 interroge. Ainsi, leur réglementation repose presque exclusivement sur un arrêté du 11 septembre 1992, modifié, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Il est complété par différentes circulaires. Les difficultés soulevées par ces textes sont les suivantes : a. L?article 1er de l?arrêté de 1992 crée un monopole de soins, d?hébergement et d?entretien de la faune sauvage, momentanément incapable de pourvoir à sa survie dans le milieu naturel, en faveur des seuls CSFS. Conformément à l?article 2, ces établissements ont pour mission de traiter les animaux de la faune sauvage afin de les insérer ou de les réinsérer dans le milieu naturel. Ce faisant, l?arrêté du 11 septembre 2022, interdit à tout autre organisme ou personne notamment aux vétérinaires de pratiquer de telles activités. Or, en application de l?article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (?) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l?exercice des libertés publiques » et parmi ces libertés figure la liberté d?entreprendre qui découle de l?article 4 de la Déclaration de 1789 (cf. 2010-89 QPC du 21 janvier 2011). Or, aucune disposition législative n?a confié au pouvoir réglementaire le soin de réglementer en ce sens les CSFS. Une définition dans le code de l?environnement, comme cela a été fait pour les refuges et les sanctuaires, permettrait de régler cette difficulté, par exemple en créant un article L. 413-1-2. b. De même, l?article 3 de l?arrêté interdit aux CSFS, sans aucune habilitation législative, les activités de vente, de location ou de présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques ainsi que les activités d?élevage ou de transit d?animaux non traités. c. Son article 1er soumet les CSFS au régime d?autorisation d?ouverture des établissements d?élevage et de transit alors qu?il résulte clairement des articles 2 et 3 du même arrêté que ces centres ne peuvent pas être regardés comme des établissements d?élevage ou de transit. En outre, le transit d?espèces protégées, qui est occasionnel, se distingue de l?activité régulière de transport. L?arrêté du 11 septembre 1992 procède ainsi à une extension du champ d?application de l?article L. 413-3 du code de l?environnement sans 58 Il n?existe ni convention internationale ni texte de l?Union européenne portant spécifiquement sur les centres de soins de la faune sauvage. Ainsi sous réserve de respecter d?autres réglementations connexes comme celles sur les espèces protégées et la convention internationale sur le commerce des espèces menacées dites CITES ou Convention de Washington, chaque État membre est libre de sa réglementation en la matière. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 36/93 aucune habilitation législative. d. Son article 12 écorne, toujours sans aucune habilitation législative, le droit dont disposent les pharmaciens, et les vétérinaires dans certaines conditions, de détenir des médicaments vétérinaires en application de l?article L. 5143-2 du code de la santé publique. En effet, il permet aux CSFS de détenir les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d?urgence et aux traitements courants des animaux. e. À cet égard, il porte également atteinte au monopole de soins des vétérinaires posé à l?article L. 243-1 du CRPM. f. C?est une simple circulaire du 12 juillet 2004 qui exige que les responsables des CSFS détiennent le certificat de capacité prévu par l?article L. 413-2 du code de l?environnement notamment pour les établissements d?élevage d?animaux d?espèce non domestiques et de transit59. Mais encore une fois, les CSFS n?étant pas des établissements d?élevage, cette circulaire étend le champ d?application de la loi sans délégation du pouvoir législatif. Cette rapide analyse montre que sur tous ces sujets, la réglementation est juridiquement fragile et nécessiterait l?intervention de dispositions législatives en confortant l?assise. Elles devraient être articulées notamment avec les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement, s?agissant d?espèces protégées, et L. 412-1 du même code, s?agissant d?espèces non domestiques. Ce nouveau fondement permettrait une meilleure architecture des textes, le cas échéant clarifiés ou modernisés dans le sens évoqué dans les précédentes recommandations et éviterait une contestation des contrôles menés. Recommandation 7. [MTECT] : (i) Reconnaître les CSFS dans la partie législative du code de l?environnement en y créant notamment un article L. 413-1-2 qui les définirait et prévoirait les grandes lignes de leur réglementation (autorisation, interdiction) ;(ii) reprendre le détail de la réglementation actuelle dans des dispositions réglementaires codifiées puis dans des arrêtés, et des guides pour les aspects les plus techniques. 59 Le certificat de capacité est accordé par le préfet de département après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Ces dossiers sont instruits par les directions départementales de la protection des populations (DDETSPP). Le certificat, valable pour une durée limitée ou indéterminée, précise les espèces ou groupe d?espèces et le type d?activités pour lequel il est accordé. Un arrêté du 12 décembre 2000 détermine, en fonction des diplômes des candidats, la durée de l?expérience requise. Pour présenter le certificat de capacité pour l?activité de soins de la faune sauvage, aucun diplôme n?est exigé mais il faut pouvoir justifier d?une expérience de deux ans à l?égard des espèces faisant l?objet de la demande de certificat, à l?exception des docteurs vétérinaires pour lesquels aucune condition d?expérience n?est exigée. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 37/93 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics En préalable à l?identification et à la quantification des différents modes de financements existants des centres de soins et avant de proposer des pistes d?évolution, la mission s?est interrogée sur les coûts de fonctionnement actuels des établissements. 4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ? Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage ? Selon l?enquête de 2019 (Galichet-2021), le coût de fonctionnement total (pour 36 répondants/85) s?établit à 3 582 642 ¤, toutefois, certains grands centres n?avaient pas répondu. L?extrapolation à 100 centres conduirait à un budget total de près de 10M¤. Les centres généralistes ont un coût de fonctionnement plus élevé (en moyenne 130k¤- sur un panel de 36 centres60). Le plus faible montant est de 11 000 ¤ versus 2 000 ¤ pour les centres de soins très spécialisés. ? L?analyse du RCFS- en 2021- basée sur ses 23 centres alors adhérents fait ressortir un budget annuel moyen par centre de 146 k¤/an pour 56 386 animaux pris en charge (moyenne 2 500 animaux/centre)61. En 2020, le budget moyen était de 150 k¤/an pour 39 016 animaux pris en charge (moyenne 1 857 animaux). En 2021, les centres adhérents au RCSFS ont donc enregistré globalement une baisse de 0,26% de leur budget alors que le nombre de d?animaux accueillis augmentait de 44,5% par rapport à 2020. Sur cette même base, le réseau calcule qu?un animal pris en charge coûte en moyenne 58¤ lors de son séjour qui durerait en moyenne 60 jours, soit un coût moyen proche de 1 ¤/animal et/jour. Les centres adhérents au Réseau sont, à l?exception des centres des 3 écoles vétérinaires et d?un petit établissement très spécialisé sur le hérisson, des centres de soins gérés par une association, et à caractère généraliste ou accueillant exclusivement des oiseaux. Sur la base de l?évaluation du RCSFS, par extrapolation aux 75 établissements généralistes ou spécialisés62, les dépenses en fonctionnement de l?ensemble des centres de soins de la faune sauvage seraient actuellement proche de 11 M¤. Ce chiffre est seulement donné à titre indicatif car, d?une part, l?échantillon des centres adhérents n?est pas représentatif de la population de l?ensemble des centres de soins (il comporte majoritairement des centres généralistes et aucun des 8 centres de soins propriétés d?une collectivité par exemple), et d?autre part, le mode de calcul du budget annuel de chaque centre n?est pas standardisé. ? Sur la base de l?échantillon de 15 centres dont le bilan comptable 2021 lui a été 60 36 réponses effectives reçues après l?envoi d?un questionnaire adressé aux 85 centres de soins en fonctionnement recensés dans le cadre de l?étude en 2019. L?étude ne donne pas le nombre d?animaux reçus pour ces 36 réponses. 61 Données transmises à la mission par le réseau des centres de soins de la faune sauvage 62 Pour cette extrapolation, on a retiré deux centres de soins relais des 77 centres généralistes et spécialisés recensés. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 38/93 communiqué, la mission a retenu 13 centres de soins63 ayant pris en charge au total 45 927 animaux (entre 602 et 7201 animaux selon le centre). Sur ces 13 centres, qui sont parmi les plus importants, le budget moyen est de 208 788 ¤ pour une moyenne de 3 533 animaux pris en charge, soit 59 ¤/animal pris en charge, un coût moyen par animal qui rejoint l?estimation établie par le RCSFS (cf. supra). Le coût moyen de la prise en charge par animal doit être interprété avec prudence. Il s?entend pour tout animal entré au centre de soins (qu?il soit au final relâché ou pas). Les dépenses sont en outre plus importantes pour la prise en charge des mammifères blessés que pour celle des oiseaux (consultation du vétérinaire plus systématique, médication plus lourde, durée du séjour en moyenne plus longue64), et plus encore pour les mammifères marins (équipement en bassins, renouvellement de l?eau, durée du séjour)65. Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels Dans le modèle économique des centres employant des salariés, la masse salariale est un sujet central, avec des problèmes à la fois de financement et de recrutement (salariés, services civiques). Les centres généralistes emploient quasiment tous des salariés. Ces établissements représentent la quasi-totalité des centres employant 4 salariés ou plus (Galichet-2021). Les centres spécialisés (oiseaux, mammifères ou reptiles) emploient, en règle générale, des effectifs de salariés faibles. Les centres très spécialisés accueillant des mammifères et des oiseaux (chauves-souris, hérissons, écureuils, cygnes, corvidés) n?emploient pas de salariés et ont de faibles coûts de fonctionnement (entre 2 000 ¤ et 15 000¤). Pour les établissements employant des salariés (référence : panel constitué par la mission), la masse salariale représente entre 52% (un établissement) et 73,5% (deux établissements) des charges de fonctionnement totales. Majoritairement, le poste des salaires et charges salariales- sur ce panel- représente entre 60 et 67% des charges totales. En moyenne, sur ces 13 centres, la masse salariale correspondant aux soins représente 4,45 ETPT (CDI et CDD) pour 3 533 animaux pris en charge. Les tâches administratives sont rarement portées par un agent spécialisé ; elles incombent bien souvent à un administrateur de l?association. 63 13 centres : Athenas (39), CSFL (54), CHENE (76), CHUV-Oniris (44), CHUV Alfort (94), GORNA (67), Hegalaldia (64), l?Hirondelle (69), LPO Alsace (67), LPO Audenge (33), LPO Ile Grande (22), Parc d?Isle (02), SEOR (974). Les deux centres de soins non pris en compte dans cet échantillon dans le calcul d?une moyenne sont portés exclusivement par des bénévoles et prennent en charge 100 ou 200 petits mammifères (écureuils et hérissons) chaque année avec une grande proportion de juvéniles demandant principalement du nourrissage (ou du « biberonnage »). Les structures sont de taille modeste et les charges totales d?un faible montant (3 000 ¤ pour 200 animaux, soit 15 ¤/animal en moyenne). 64 Selon les données 2021 transmises par ONIRIS, le temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au centre et relâchés est de 35 jours (tous animaux confondus). Il est de 39 jours pour les mammifères contre 32 jours en moyenne pour les oiseaux. 65 Selon l?association CHENE, l?accueil d?un goéland coûte, en moyenne, 70¤ par individu. L?accueil d?un phoque coûte 2 500 ¤ en moyenne (10 à 12m3 d?eau douce sont nécessaires chaque jour ; les filtres doivent être quotidiennement nettoyés ; l?animal se nourrit exclusivement de poisson et mobilise plus que d?autre l?intervention du personnel). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 39/93 Les rémunérations sont modestes ? de l?ordre du SMIC66- et peu attractives pour ancrer dans la durée le personnel permanent, souvent féminin. Le RCSFS a estimé que pour un centre accueillant 3 000 animaux par an, l?équipe se compose de 4 membres polyvalents, appelés à travailler en moyenne 11 heures par jour, pour des rémunérations : ? un chef de centre : 1 700¤ nets/mois (32 400¤/an de charges salariales) ; ? deux soigneurs : 2 x 1 350¤ nets/mois (2 x 23 300¤/an) ; ? un agent polyvalent chargé de tâches administratives : 1 350¤ nets/mois (23 300¤/an). Soit 102 300 ¤/an de charges salariales (70%) pour un budget moyen de 146 k¤ (estimation du RCSFS). Il faut noter que le RCSFS et la LPO ont élaboré un modèle « professionnalisé » d?un CSFS moyen avec plus de soignants permanents formés, et une moindre intervention de bénévoles, et de volontaires en service civique (cf. annexe 9). Le coût de ce modèle professionnel est 2,5 à 3 fois plus élevé que le coût moyen actuel d?un centre de même activité. Il peut être un objectif, mais il n?est pas en cohérence avec la réalité économique. L?alimentation des animaux, des charges en augmentation L?alimentation des animaux (insectes, poissons, graines ?) compte pour 5 à 10% des charges totales. L?augmentation du coût de ce poste est un sujet de préoccupation : le changement de règlementation conduisant à l?arrêt de la mise à mort des poussins mâles67, distribués pour l?alimentation des rapaces. La suppression de cette ressource à bas prix va par exemple reporter les achats sur les souris issues d?élevages spécialisés pour l?alimentation animale, 10 fois plus coûteuses. Dans ce contexte, des solidarités existent entre des parcs zoologiques et des centres de soins, les uns fournissant de la nourriture aux autres. Des dons de particuliers existent également (croquettes pour chat pour nourrir des hérissons par exemple). Pour autant, la mission n?a pas connaissance d?initiative de regroupement pour des achats communs, d?aliment ou de matériel. Jusqu?à présent, les deux réseaux (RCSFS et UFCS) ne se sont pas organisés dans ce sens. Plusieurs des responsables de centres de soins rencontrés par la mission y verraient pourtant un intérêt réel et en sont demandeurs. D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres Ces contributions concernent principalement -en dehors du bénévolat - l?abandon des frais kilométriques par les bénévoles, l?abandon des frais de soins aux animaux par les cabinets vétérinaires, les dons en nature d?entreprises (supermarchés, abattoirs, ?). Les contributions volontaires en nature pouvant faire l?objet d?un reçu fiscal sont comptabilisées dans le compte de résultat (et non en pied de bilan). Ces charges sont en quelque sorte transférées à l?administration fiscale qui paie ces actes. Leur montant peut dépasser le budget du centre de soins (constat de la mission à partir de quelques-uns des bilans qui lui ont été transmis). Globalement, la mission n?est pas en mesure d?estimer le montant de la participation 66 Pour un temps plein, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) mensuel est de 1 329,06 euros?net à compter du 1er août 2022. 67 Décret n°2022-137 du 5 février 2022 (interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'oeufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 40/93 de l?État à travers ces mesures fiscales, les données relevant d?informations personnelles. Ces dispositions concernent les associations d?intérêt général, soit quasiment toutes les associations. Les frais de transport des animaux pris en charge par des bénévoles. Peu de gestionnaires de centres de soins se déplacent pour chercher des animaux en dehors d?éventuels points relais. Ils s?appuient en général sur des « rapatrieurs » et bénéficient d?une flotte de véhicules composée des moyens de transport personnels des bénévoles (ex. le centre Hegalaldia recensait 32 000 km d?abandon de frais kilométriques en 2021). Les bénévoles peuvent déduire leurs frais kilométriques de leurs revenus ; c?est un avantage fiscal accordé par l?État. Concernant la charge des frais vétérinaires défiscalisée, sur le panel des 20 centres de soins rencontrés par la mission, 2 centres salarient un vétérinaire (dont un centre adossé à des parcs zoologiques), 2 centres paient en numéraire un ou des vétérinaires à des tarifs consentis, et 16 centres ont conclu une convention de « mécénat de compétence » avec un ou plusieurs cabinets vétérinaires. Les médicaments et frais de radiologie sont facturés et rémunérés, souvent à prix coûtant. À travers cette forme de dons (prévues à l?article 238 bis 1er alinéa du code général des impôts), l?entreprise mécène- une société civile professionnelle d?activité libérale- met à disposition un vétérinaire libéral. Le mécénat de compétence entraîne une réduction d?impôts à hauteur du prix de la prestation normale (au réel ou forfaitaire). Ce type de don est plus intéressant que le bénévolat individuel qui ne permet de déduire que les frais de transport. Des frais divers non comptabilisés dans les charges de fonctionnement sont pris en charge directement par une collectivité ou mutualisés avec une autre structure (parc zoologique, « pôle nature »), par exemple à travers une convention d?occupation d?un terrain à titre gracieux, des frais de location réduits, la prise en charge des coûts des fluides. 4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ? Divers cas de figure peuvent participer à définir des modèles différents entre fonds privés et aides publiques : ? Établissements dépendants intégralement d?un autre établissement privé, dont ils tirent l?essentiel de leurs ressources : parc zoologique privé, refuge (soit 11 centres de soins) ; ? Établissements appartenant à une structure publique : collectivité, école nationale vétérinaire, ONF (12 centres de soins) ; ? Établissements généralistes ou spécialisés, gérés par une association, non adossé à un autre établissement, dont l?équilibre entre fonds publics et fonds privés varie selon le niveau de l?aide de la Région et des départements, la diversification des activités du gestionnaire et la mobilisation du mécénat d?entreprise. Dans cette catégorie, la mission a recensé 55 centres de soins ; Sur le panel des 13 centres relevant de cette catégorie, dont le budget a été communiqué à la mission, la proportion des aides publiques spécifiques se situe entre 12% et 54% du budget sur l?année 2021. ? Établissements gérés par un particulier ou par une association attachée à la structure, en général mono-spécifique (hérisson, écureuil, ?) à budget réduit (inférieur à 10 k¤), dépendants de dons et du soutien public communal, voire départemental (23 centres) ; Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 41/93 Cartographie des ressources directes En l?état actuel, le montant total des dépenses annuelles des centres de soins est de l?ordre de 10 à 11 M¤ (selon l?estimation de la mission), équilibré par des ressources majoritairement privées, et des ressources publiques qui peuvent toutefois atteindre plus de 50% du budget pour quelques centres généralistes bien ancrés dans leur territoire et des centres très spécialisés qui interviennent dans la recherche et les réseaux d?observation à vaste échelle. En l?absence d?un recensement auprès de chaque structure, des montants et de l?origine des ressources, il n?est pas possible de quantifier l?ensemble de la ressource privée. Et la connaissance en volume de la participation financière des collectivités aurait nécessité que leurs associations nationales identifient déjà l?existence de ces centres dédiés aux animaux sauvages, ce qui n?est pas le cas. La figure ci-dessous représente la cartographie des ressources. Figure 1 Cartographie des ressources financières des CSFS Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource ? La forte mobilisation des bénévoles dans les centres de soins gérés par une association est également un facteur d?ancrage local et d?assise sociale des centres de soins de la faune sauvage. Les bénévoles, formés et encadrés par des salariés, sont une ressource toute l?année et un renfort sur la période de pic d?activité. Le RCSFS a évalué que 80% des effectifs des centres de soins sont bénévoles, alors même que 1/3 des bénévoles est renouvelé chaque année. L?aide apportée par les bénévoles et les stagiaires représente en effet plusieurs ETPT/an (6 ETPT pour le centre d?Hegalaldia ; 8,5 ETPT pour la LPO d?Audenge ; 2,8 ETPT pour la LPO Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 42/93 d?Ile Grande ; 16 ETPT au centre hospitalier universitaire vétérinaire de Maisons-Alfort, cf. encadré ci-après). ? Les centres de soins accueillent de nombreux volontaires dans le cadre du service civique, sur des missions variées : accueil téléphonique et physique dans un rôle de « médiation », « aide à la réhabilitation et au relâcher», « animations pédagogiques » (12 jeunes volontaires accueillis en service civique par l?association Hegalaldia en 2021 ; huit par le CSFL ; huit par la LPO Alsace). En 2019, 123 personnes étaient accueillies en service civique dans 39 centres enquêtés (Galichet-2021). Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir En dehors des centres propriétés d?une collectivité, la part des financements privés est majoritaire et recouvre des ressources d?origine diverses : ? Dons de particuliers (cas général). La reconnaissance par les services de l'État comme Organisme d'intérêt général autorise la délivrance des rescrits fiscaux permettant une réduction d'impôt 68 . Les dons sont facilités par le financement participatif 69 (ou crowdfunding70) via les moteurs de recherche (« Lilo », « helloasso » ?) auxquels les centres ont recours de plus en plus, chacun pour son propre compte ; ? Adhésions (cas général) ; ? Dons du fondateur (bâtiments, terrains ?) ; ? Dons d?associations et de fondations oeuvrant pour la sauvegarde de l?environnement et de la biodiversité (en particulier, les fondations 30 Millions d?amis, Brigitte Bardot, Jane Goodall). Ces soutiens permettent le démarrage de nouveaux centres de soins et/ou le fonctionnement dans la durée, en particulier pour les centres mono-spécifiques (écureuil, hérisson) ; ? Mécénat d?entreprise71 et fonds de dotation72 (Nature et Découverte, ExonnMobil, Vicat, Enedis, des parcs zoologiques?) ; ? Donations et legs 73 ; Peuvent notamment accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations et les associations 68 Réduction d?impôt égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, selon les conditions générales prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. 69 https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif 70 Terme anglais pour financement participatif. 71 Le mécénat d?entreprise est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. 72 Le Fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, créé par l?article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l?économie, qui combine les atouts de l?association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients. Doté de la personnalité juridique, le Fonds de dotation est constitué d?une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d?une mission ou d?une oeuvre d?intérêt général. Il collecte des Fonds d?origine privé, qu?il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d?intérêt général pour son accomplissement. Le Fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat (https://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation). 73 La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie). https://www.associations.gouv.fr/donations-et-legs.html Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 43/93 d'intérêt général déclarées depuis au moins trois ans concourant à la défense de l'environnement naturel, soit quasiment tous les centres de soins de faune sauvage, sauf, bien sûr, les structures les plus récentes ; ? Sponsoring ou utilisation de la marque du centre ; ? Prestations de service (expertises techniques, suivis naturalistes, formations, sensibilisation du public, accueil payant d?éco-volontaires). Les associations bénéficient d?une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil ; ? Parrainages d?animaux ; ? Lâchers publics d?animaux (exemple des lâchers d?oiseaux par l?association Hegalaldia avec un partenariat financier avec « le train de la Rhune ») ; ? Vente de produits sur place et lors d?évènements. « L?arrondi en caisse » et « l?arrondi sur salaire » participent de plus en plus aux « micro-dons » et au mécénat d?entreprise. Les sommes sont reversées aux associations bénéficiaires d?intérêt général. La mission a noté quelques centres bénéficiaires de l?arrondi en caisse, via une association nationale de protection de l?environnement bénéficiaire ou un parc zoologique partenaire. C?est en particulier une ressource financière pour les parcs zoologiques (cf. point 4.2.3). Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage En réponse à des sollicitations fréquentes des particuliers pour prendre en charge des animaux blessés ou des jeunes spécimens, des parcs zoologiques- engagés dans la conservation de la biodiversité de par leurs règles de fonctionnement74- ont fait le choix de créer un centre de soins pour la faune sauvage locale, ou bien de coopérer avec un centre local, en installant une antenne sur leur site. L?instruction de 1993 prévoit qu?un établissement d?élevage (un refuge d?animaux ou un établissement zoologique à caractère fixe et permanent de présentation au public des animaux de la faune sauvage, locale ou exotique) qui installe un centre de soins ou de sauvegarde doit créer juridiquement un nouvel établissement destiné à assurer cette fonction, ce qui implique un certificat de capacité pour le responsable et une autorisation préfectorale d'ouverture pour l'établissement. Les deux établissements doivent être géographiquement distincts ; s'ils sont contigus, ils doivent être séparés par la clôture prévue à l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 1992. Des entretiens avec les services de l?État, il s?avère que cette séparation est en règle générale respectée, à quelques rares exceptions. Avec l?appui notamment de l?Association Française des parcs zoologiques (AFdPZ), la mission a recensé 11 centres de soins de la faune sauvage adossés à un ou plusieurs parcs zoologiques dont 6 aquariums (cf. Annexe 10). Trois projets ont par ailleurs été cités, portés respectivement par : 74 Les règles de fonctionnement des parcs zoologiques sont fixées par l?arrêté ministériel du 25 mars 2004 (JORF du 01/04/2004). Ils doivent contribuer à la conservation de la diversité biologique (Art. 53). Les établissements contribuent en outre auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique (soit, en particulier, les centres de soins de la faune sauvage et leurs fédérations), à la diffusion des informations qu'ils détiennent en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique (Art. 55). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 44/93 ? le zoo Parc de Beauval (sous l?égide de Beauval Nature, l?association du parc animalier) d?une capacité de 5000 animaux, ouvrira en 2023 ; ? le zoo de Dunkerque (Communauté urbaine de Dunkerque) ouvrira en 2024 ; ? le zoo des tortues A Cupulatta à proximité d?Ajaccio qui a déposé une demande d?autorisation d?ouverture pour développer un centre de soins pour les tortues marines. En dehors de ces structures, des partenariats existent localement et tendent à s?amplifier ; ces partenariats permettent aux parcs d?apporter un appui financier, directement ou à partir d?un fonds de dotation créé par le parc zoologique, technique, matériel et/ou financier aux centres de soins dans une relation de proximité et de solidarité (cf. annexe 10). Zoom sur les centres de soins Guyane Antilles financés par les parcs zoologiques de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane Depuis plus de 20 ans, le groupe Tropical Forest Park, qui compte les zoos de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ainsi que le Jardin de Balata, a créé l?association « SOS Faune Sauvage » qui gère 2 antennes du centre de soins, une en Guadeloupe (2001) et une en Guyane (2009). Sur les 7 dernières années, les parcs zoologiques du groupe ont financé l?association à hauteur de 202 000¤ en moyenne par an, prenant intégralement en charge le fonctionnement du centre de soins. Depuis 2019, l?association est reconnue d?intérêt général. La crise sanitaire et les aléas climatiques ont durement touché les parcs zoologiques dans les DOM. Des ressources nouvelles soutiennent l?activité du centre de soins : perception de dons via la plateforme "Helloasso", depuis fin 2021, et proposition d?un paiement à l'arrondi supérieur, au bénéfice de SOS Faune Sauvage, dans les billetteries et les boutiques des parcs du groupe. Par ailleurs, plusieurs parcs zoologiques comportent un point ou un centre relais pour un centre de soins de la faune sauvage, dont : Le Pal (Allier) ; Natur?OParc (Haut-Rhin), relai pour le centre de soins de la LPO Alsace ; Les Géants du ciel (Vienne) ; Zoodyssée (Deux-Sèvres) ; Parc Zoo du Reynou (Haute-Vienne). Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics En dehors des écoles nationales vétérinaires, les financeurs publics sont majoritairement les communes, les départements et les régions. D?autres sources sont citées : OFB, DREAL, Parc national, parc naturel régional. Plus précisément, dans le cadre de la thèse vétérinaire (Galichet- 2021), sur un panel de 43 centres ayant répondu à un questionnaire en 2019, le mode de financement public le plus cité était le département (65% des réponses) ; venaient ensuite : les communes (55%), les régions (53%), l?État (30%), l?Europe (9%). a. Les régions investissent le champ des soins à la faune sauvage locale Depuis les lois de 2014 et 2015, la région a le rôle structurant de chef de file des politiques de la biodiversité, et ses compétences ont été élargies. Les régions sont également autorité de gestion de certains fonds structurels européens. La loi du 8 août 2016 leur donne l?initiative pour la mise en place d?agences régionales de la biodiversité (ARB) aux côtés de l?État (OFB et DREAL). Les élus des régions rencontrés par la mission ont unanimement souligné positivement l?ancrage social, l?importance sociétale des centres de soins et leur rôle dans l?instauration d?une relation concrète du public avec l?environnement à travers le sauvetage d?animaux sauvages, dans une démarche « sauver pour réparer les dommages causés par l?homme ». Il ressort par ailleurs de l?entretien de la mission avec Régions de France que les CSFS demeurent un sujet local qui n?a pas fait l?objet d?une réflexion au sein de l?association nationale. Mais des conseils régionaux alertés par les CSFS sur leurs difficultés, ont répondu ponctuellement ou à travers l?instauration d?un partenariat offrant une aide financière à l?investissement et/ou au fonctionnement. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 45/93 Selon l?enquête menée par la mission, cinq régions se sont dotées d?une stratégie à travers un modèle d?aide directe défini dans la durée (cf. annexe 10) : Aquitaine, Grand Est, Occitanie, Bourgogne Franche-Comté, Normandie. Ces régions ont fait part à la mission de leur attente d?un cadre national d?activité des centres de soins et de leurs questions sur les objectifs à contractualiser et les garanties à attendre des gestionnaires. L?enjeu pour ces régions est d?assurer : - la complémentarité entre les différentes structures aux dimensions très différentes en termes de budget et de nombre de bénévoles ; - la pérennité de ces structures, en les protégeant d?une précarité financière. Région Bourgogne Franche-Comté Grand Est Normandie Nouvelle- Aquitaine Occitanie Réunion* Aide au fonctionnement par CSFS par an 10k¤ (structure départementale 30 k¤ (structure régionale 25 k¤ 74 k¤ (association CHENE) 23 k¤ 10 k¤ 8,9 k¤ * Dans le cadre d?une mesure compensatoire (cf. annexe 9) Tableau 3 Aides financières de plusieurs régions au fonctionnement des CSFS Les élus et directeurs des services rencontrés par la mission indiquent que les CSFS n?étant pas une compétence obligatoire des régions, les aides au fonctionnement sont en général annuelles et les aides à l?investissement sont très variables, selon les demandes. La priorité des régions est d?aider les centres multi-espèces. Les aides émargent actuellement sur une enveloppe affectée à la biodiversité, votée globalement par l?exécutif régional, et non spécifique aux CSFS. Plusieurs interlocuteurs de la mission ont indiqué que si la compétence était donnée aux régions sur les CSFS, elles pourraient définir une politique en la matière et conclure des engagements pluriannuels avec les structures qui les gèrent, comme dans le cas des PNR. De plus, l?outil des contrats de territoire s?il n?est pas de prime abord identifié, paraît également pertinent. b. Les départements mobilisent une partie de leurs ressources dont la taxe d?aménagement Au-delà des données recueillies lors l?enquête menée en 2019 (Galichet- 2021), le financement des CSFS par les départements n?a pas pu être quantifié par la mission, compte-tenu de la diversité des situations et l?absence de dispositif de remontée d?information tant du côté des centres que des départements. Certains départements financent les centres de soins sur la part départementale de la taxe d?aménagement (qui a remplacé la taxe départementale des espaces naturels sensibles), ce qui constitue- en l?état du droit- une dépense non conforme aux emplois prévus par les textes en matière de ressource affectée à la politique de protection des espaces naturels sensibles75. C?est le cas, par exemple, de la Gironde (source RCSFS), qui alloue une partie du budget prévu pour la gestion des espaces naturels sensibles à la gestion d?un centre de soins : 97 k¤ par an, dédiés au fonctionnement de la structure (soit 40 % environ du budget de fonctionnement du centre de 75 Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l?aménagement (BO 2013-12 du 10 juillet 2013) Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 46/93 soins). Le département des Pyrénées Atlantiques soutient le fonctionnement du centre de Soins Hegalaldia (64) à hauteur de 50 k¤/an. Le département de Charente Maritime est propriétaire du centre de soins sur l?île d?Oléron (Le marais aux oiseaux) ; cette propriété abrite deux structures distinctes : un parc de découverte à vocation pédagogique et un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Nombre d?autres départements ont également choisi de soutenir leurs centres de soins faune sauvage (ou le centre de soins le plus proche) : Charente, Dordogne, Loire-Atlantique, Haut- Rhin, Bas-Rhin, Jura, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Hautes-Pyrénées, Vienne, Haute-Vienne, Hérault, Réunion? c. À l?échelle communale et intercommunale, des ressources difficiles à mobiliser Plusieurs regroupements de communes ou communes sont propriétaires et entretiennent un centre de soins en régie ou par délégation à une société (8 centres recensés). Les collectivités territoriales disposant également d?une compétence en lien avec la protection de la biodiversité soutiennent les CSFS situés ou intervenant sur leur ban, fréquemment en contrepartie d?actions d?animation pédagogique et de conseils : les communautés de communes, les communes, ainsi que les métropoles et les communautés urbaines. Tous les gestionnaires rencontrés ont unanimement insisté sur le temps qu?ils devaient consacrer pour obtenir ces ressources dans une quête renouvelée chaque année. À cet égard, les EPCI à fiscalité propre deviennent progressivement des interlocuteurs prioritaires, et pourraient constituer des pourvoyeurs de ressources plus importants. Un seul cas de perception d?une forme de taxe par habitant a été signalé à la mission, dans le Rhône autour de Lyon : trois communautés de communes et 19 communes (au total une centaine de communes) ont ainsi accepté de mettre en place une taxe à hauteur de 30 centimes d?euros par habitant. Parallèlement le centre de soins (établissement « L?hirondelle ») a développé un service de sauvetage in situ des animaux. Ce système évoque celui des fourrières qui accueillent des animaux abandonnés ou trouvés errants sur la voie publique, de la compétence obligatoire des maires. Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées Il convient tout d?abord de souligner l?investissement du ministère en charge de l?agriculture à travers les budgets des écoles nationales vétérinaires (ENV) de Nantes, Toulouse et Maisons- Alfort (cf. point 4.2.5.b et annexe 12). Ensuite, les financements accordés par l?État aux centres de soins sont des aides allouées par le MTECT à partir du programme 113 « paysages, eau et biodiversité » de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables, ainsi que par l?OFB, par délégation du MTECT (cf. point 4.2.5.c). L?État contribue par ailleurs au fonctionnement à travers la prise en charge directement des frais d?équarrissage (cf. point 4.3.7) et des réductions/exonérations fiscales qui ne concernent pas spécifiquement les centres de soins (cf. annexe 13). a. Les ENV financent chacune de manière différente le fonctionnement de leur propre centre de soins sur leur budget Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 47/93 La prise en main de la faune sauvage ne figure pas dans les thèmes de l?enseignement obligatoire vétérinaire au niveau européen pour la reconnaissance mutuelle des diplômes. Mais les directeurs des ENV rencontrés ont souligné l?importance de leur centre de soins pour s?adapter à l?évolution de la société et établir un contact des vétérinaires avec l?écologie et l?éthique dans le domaine de la faune sauvage, dans le concept « Une seule santé ». Les centres de soins sont avant tout orientés vers l?enseignement et la recherche. Les directions des ENV sont convaincues de cette fonction fondamentale, mais l?activité n?est pas financée à l?image des consultations des animaux domestiques. Les ENV gèrent leur centre de soins de la faune sauvage selon deux options : soit avec une structure associative adjacente créée spécifiquement (ENV Maisons-Alfort) ; soit en intégrant la structure dans l?école et en la finançant avec une exigence forte sur les objectifs du soin, partie intégrante des plateformes d?enseignement-recherche (ONIRIS et ENV Toulouse). Le choix relève de l?équipe dirigeante de l?école, et non du ministère (cf. annexe 12). b. Les aides allouées sur le budget du MTECT sont de l?ordre de 130 k¤ en 2022 C?est un choix de longue date du MTECT de ne pas soutenir financièrement les CSFS car la mission du ministère est la conservation des milieux et des espèces et non la sauvegarde des spécimens. Les aides du MTECT sur des crédits centraux aux deux fédérations (UFCS et RCSFS) Le MTECT soutient l?UFCS de longue date (au moins depuis 2007) pour son action de formation des personnes travaillant dans les centres. Sur 2021, il a accordé une aide de 30 k¤ à chaque fédération afin d?accompagner leur structuration et de leur permettre de s?organiser efficacement pour mobiliser de nouvelles ressources. Cette aide a été renouvelée en 2022 et sera versée par l?OFB. Années 2009 2010 à 2012 2013 à 2020 2021 2022 UFCS 40 k¤ 25 k¤/an 20 k¤/an 30 k¤ 30 k¤ (OFB) RCSFS (créé en 2020) 30 k¤ 30 k¤ (OFB) Tableau 4 : Aides financières du MTECT (OFB en 2022) à l'UFCS et au RCSFS entre 2009 et 2022 L?appui financier du MTECT sur des crédits deconcentrés revêt un caractère exceptionnel Aucune règle n?est établie en la matière et aucune disposition concernant le financement des centres de soins ne figure dans le budget géré par les DREAL et DEAL. La participation effective d?un centre à un plan national d?actions ne donne pas lieu à un financement de l?État, sauf exception. Le centre ATHENAS (39), généraliste spécialisé dans la prise en charge des lynx en détresse, acteur important sur le PNA Lynx, cité explicitement dans plusieurs actions du PNA, est seul Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 48/93 centre aidé à ce titre par le MTECT (selon les données du MTECT). En dehors de ce cas particulier, il arrive que les DREAL subventionnent directement des centres de soins, sur le programme budgétaire 113, au coup par coup dans le cadre du dialogue avec les organismes gestionnaires de ces centres, en réponse à des situations d?ultime urgence financière pour ceux-ci. L?exemple de La Réunion illustre cette situation. L'appui financier de l'État au centre de soins de la SEOR, très impliquée dans le sauvetage des pétrels endémiques de la Réunion (objet d?un PNA), a fortement varié au cours du temps. Depuis 2020, devant la grande difficulté de la SEOR à boucler le budget du centre de soins, la DEAL est intervenue de nouveau dans le cadre de la CPO SEOR sur une durée de 5 ans pour un montant annuel de 15 k¤, sur le BOP 113 - mise en oeuvre des programmes nationaux d'action. La LPO île Grande indique avoir pu bénéficier en 2022 d?une aide exceptionnelle de la DREAL de 30 k¤, (cf. tableau 5) afin de traiter les oiseaux mazoutés par des fuites d?hydrocarbures issues de l?épave du Tanio. La coque de ce pétrolier, qui a sombré en 1980 au large du Finistère, menace de céder et de polluer la colonie de macareux moines présente dans la réserve des Sept-Îles (l?espèce ne fait pas l?objet d?un PNA, mais la colonie représente 80% de la population présente en France). DREAL Centre de soins Aide (¤) Année(s) PACA Centre régional de Sauvegarde de la faune sauvage du BUOUX- LPO PACA et PNR du Luberon (84) 30 k¤ 2019 (démarrage) Normandie Centre d?Allouville Association CHENE 5 à 7 k¤ - Bourgogne Franche-Comté Centre Athenas 15 k¤ (PNA Lynx et action en faveur du busard cendré) - Bretagne Centre LPO Ile Grande 30 k¤ 2022 La Réunion SEOR 15 k¤ 2022 Tableau 5 : Aide financière des DREAL-DEAL au fonctionnement des CSFS (recensement MTECT- avril 2022) En 2021, le MTECT a versé une aide exceptionnelle forfaitaire aux centres qui en ont fait la demande. Dans le cadre du dispositif Covid (décret n°2021-1105 du 23 août 2021 relatif aux dispositifs d?aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisée par la crise de Covid -19), 77 établissements 76 ont bénéficié de cette aide forfaitaire de 5 000 ¤, 76 Les conditions de cette aide étaient règlementaires : respecter les dispositions de l?arrêté du 11 septembre Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 49/93 indépendamment de leur statut et de leur activité, ce qui a représenté un budget total de 385 k¤. Plan POLMAR Les CSFS littoraux prennent régulièrement en charge des animaux victimes d?une pollution maritime, principalement des oiseaux. Ils sont susceptibles d?être réquisitionnés dans le cadre du déclenchement d?un plan POLMAR 77 . L?expertise des capacitaires et des bénévoles est également demandée par les autorités (Préfet, OFB ?). Pour autant, les moyens privés inscrits au plan POLMAR comme pouvant être réquisitionnés ne sont pas financés en tant que tels. Les « plan secours faune » du dispositif POLMAR sont jugés par les agents des DREAL interrogées comme peu opérants. Les DREAL et les centres de soins regrettent à cet égard l?absence d?un réseau de surveillance et de suivi pré-organisé. En cas de pollution constatée, l?OFB évalue le préjudice écologique et organise le suivi avec des bénévoles. L?établissement est d?ailleurs intervenu en 2021 sur une pollution dans la baie de Saint Brieuc liée à la mise en place d?un parc éolien. Il suggère d?anticiper le risque d?une pollution liée à l?installation de plusieurs parcs éoliens en mer au large de la façade maritime nationale en organisant d?ores et déjà des réseaux de surveillance et de suivi avec le concours des moyens des centres de soins et leur expertise. Plan de relance Deux centres de soins ont indiqué à la mission avoir bénéficié de crédits MTECT et OFB du plan de relance pour des investissements. L?association CHENE a reçu une aide de 40 k¤ de l?OFB pour la réhabilitation de la cuisine de la clinique et du centre de quarantaine de phoques, le centre étant en effet spécialiste de l?accueil de ces mammifères marins. L?association SEOR, spécialisé pour l?accueil des oiseaux à La Réunion, a reçu une aide de 8000¤ pour équiper une dizaine de points relais supplémentaires de caisses à oiseaux. c. Les aides allouées actuellement par l?OFB portent principalement sur la sauvegarde des tortues marines Les missions de l?OFB portent notamment sur la connaissance, la recherche et l?expertise sur les espèces, et la mobilisation de la société. Pour larges que soient ses missions, l?OFB n?apporte pas de financement aux centres de soins à l?exception des programmes de suivi et de sauvegarde des tortues marines. Dans le cadre de la directive cadre « Stratégie pour les milieux marins » (DCSMM78) Des financements par l?OFB vont à trois établissements, exclusivement pour les tortues marines : ? le CESTM) à l?aquarium de la Rochelle : à travers un contrat recherche et développement relatif à « la coordination et l'animation du Réseau Tortues Marines Atlantique Est et la réalisation de prélèvements et d?analyses, pour le programme de surveillance des tortues 1992 ; disposer de l?autorisation d?ouverture en cours de validité d?établissement détenant des animaux d?espèces non domestiques ; certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d?espèces non domestiques ; avoir accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021. 77 Instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l?engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise). 78 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle vise le bon état écologique du milieu marin et l'amélioration de l?état de conservation de la biodiversité marine. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 50/93 marines de la DCSMM ». Le budget total de ce contrat est de 351 600 ¤ TTC pour la période 2020-2023, dont 158 400 ¤ versé par l?OFB à l?Aquarium La Rochelle ; ? le CESTMed au Grau-du-Roi, via la société herpétologique de France (SHF) : l?OFB finance pour la coordination du RTMMF à travers une convention de coopération « relative à la mise en oeuvre de la surveillance des échouages et captures de tortues marines de Méditerranée française pour la DCSMM ». Le budget total de cette convention est de 430 400 ¤ pour la période 2020-2023, dont 240 000 ¤ versé par l?OFB à la SHF, et 40 000 ¤/an reversé par la SHF au CESTMed à partir de 2022. Le CESTMed s?est doté cette année d?un nouveau bâtiment, co-financé par l?OFB à hauteur de 50 000 ¤, mais a des difficultés chroniques à assurer son fonctionnement, en particulier le salaire de ses deux permanents ; ? le CRFS à Antibes est principalement financé par le Marineland d?Antibes. La SHF reverse également à ce centre une part de budget (environ 4000 ¤ par an) au titre du programme de surveillance de la DCSMM. Les oiseaux et les mammifères marins ne font pas actuellement l?objet d?un réseau de surveillance de suivi scientifique destiné à évaluer le bon état écologique du milieu marin dans le cadre de la DCSMM. La mise en place éventuelle d?un réseau de surveillance sur ces groupes permettrait d?envisager la participation des CSFS à un réseau de surveillance et d?observations sur les affections et la mortalité, comportant éventuellement la réalisation d?autopsies, dans le cadre des plans d?actions de la directive cadre rédigés par façade, et à travers les projets européens tels le LIFE Seabil lancé en 2021, porté par la LPO, l?OFB et le MNHN. En Outre-mer, l?OFB, via les parcs marins, contribue au financement des PNA des tortues marines Il a notamment contribué en 2021 au financement du centre éducatif sur le thème de la tortue à Mayotte, intégrant un centre de soins (aide de 59 629 ¤). Dans les Antilles, l?OFB soutient le PNA tortues animé par l?ONF, dont une action de renforcement des tortues en détresse, mais ne porte pas de financement aux centres de soins. La mise en place d?un réseau de surveillance et de soins Amérique-Caraïbes serait à l?étude, avec une participation financière des parcs marins. d. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) Le centre de soins de la faune sauvage des Alpes-Maritimes (CSAM), géré par l?association PACA pour demain, a bénéficié du FNADT dans le cadre d?un contrat de transition écologique sous l?égide du ministre de l?écologie. L?opération, vue comme originale, a trouvé un porteur de projet. L?objectif du gestionnaire est un fonctionnement en équilibre grâce à des financements privés (mécénat d?entreprise et partenariat avec la fédération des chasseurs). Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER) Il est fait référence dans les programmes de recherche à plusieurs programmes LIFE ?OFB, CHENE notamment. Les ressources européennes sont identifiées par les acteurs associatifs et les collectivités, mais une difficulté principale réside dans l?avance de trésorerie, ce dont la plupart des centres ne sont pas capables. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 51/93 La complexité du montage des dossiers peut aussi être un frein pour des structures associatives. La nouvelle compétence des régions en matière de gestion des fonds structurels s?est traduite par l?inscription du thème dans le programme opérationnel. Pour exemple, la région Nouvelle- Aquitaine a inscrit les investissements dans les centres de sauvegarde de la faune sauvage et des espèces menacées dans la programmation FEDER-FSE 2021-2027, et mobilisera notamment ce fonds (subvention FEDER à hauteur de 60%) dans le projet de création d?un dixième centre de soins en Dordogne. La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer79 L?enlèvement, le transport jusqu?à l?usine de transformation et la transformation des cadavres ou lots de cadavres d?animaux morts de toute espèce de plus de 40 kg morts dans les centres de soins de la faune sauvage sont dans le périmètre du marché d?intérêt général de l?équarrissage en métropole et en Outre-mer. Son financement est assuré par le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation », dans le cadre d?un marché passé entre l?établissement France Agrimer, gestionnaire du service public de l?équarrissage, et les sociétés d?équarrissage. Selon la note de service de la DGAL de 2014 qui n?a pas été actualisée, la prise en charge concerne seulement les centres de soins membres de l'UFCS. En pratique, les centres de soin non membres de l'UFCS bénéficient de cette prise en charge, mais la couverture n?est toutefois pas uniforme entre tous les centres de soins puisque plusieurs centres ont indiqué à la mission ne pas avoir connaissance de cette disposition. Le montant correspondant à l?enlèvement des cadavres dans les CSFS n?a pu être communiqué par France Agrimer à la mission en dépit de la demande réitérée du ministère en charge de l?agriculture. 4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés La prise en charge des soins aux individus de la faune sauvage au titre strict de l?éthique et du bien-être animal ne relève pas d?une autorité publique ; en particulier elle ne relève pas de l?État qui n?a pas de compétence en la matière. Ce n?est donc pas à ce titre que l?on peut envisager de consolider des financements publics. Mais les activités des centres de soins de la faune sauvage en faveur des espèces protégées, de la formation des jeunes, de la sensibilisation du public, de la mobilisation des citoyens en font sans conteste des acteurs de la préservation de la biodiversité. Elles figurent dans les objectifs de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030). Par leur caractère opérationnel, elles constituent des actions concrètes qui mobilisent des citoyens. Les interlocuteurs nationaux gestionnaires de centres de soins de la faune sauvage rencontrés privilégient la piste d?une fiscalité dédiée aux centres de soins (en créant une nouvelle taxe sur l?achat d?aliments pour les carnivores domestiques). Outre que l?instauration d?une telle fiscalité nécessiterait des moyens publics importants, elle rencontrerait des difficultés certaines d?acceptation. Il n?y aurait surtout pas de sens à ce qu?une autorité publique prenne en charge le fonctionnement de ces établissements qui émanent d?initiatives spontanées privées. 79 Note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23 octobre 2014. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 52/93 La mission préconise, d?une part, que les fonds privés restent majoritaires et soient mieux mobilisés, d?autre part, que le fonctionnement des CSFS soit aidé par des financements publics à travers le financement de la SNB 2030. Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales a. Scénario A : Un système où les régions se verraient confier la compétence du bloc biodiversité Les régions ont demandé la plénitude des compétences dans le domaine de la biodiversité80 assortie des ressources financières pour l?exercer. Une compétence sur l?ensemble de la biodiversité conforterait alors réellement le chef de filât des régions. Ce scénario a été discuté avec Régions de France dans le cadre d?une précédente mission de l?IGEDD (cf. scénario de « décentralisation complète », rapport CGEDD n°013892-01, IGA n°21042-R, février 2022). Concernant les CSFS, cette évolution nécessiterait que les CSFS bénéficient d?une assise juridique confortée (cf. 3.3). D?un point de vue opérationnel, l?inscription des centres de soins dans une compétence obligatoire donnerait aux régions la pleine compétence pour organiser des réseaux régionaux de centres. Cette organisation n?empêcherait pas de traiter au niveau national les questions transversales relatives notamment à la biosécurité. Ce scénario répondrait aux attentes du RCSFS et de la LPO, si l?expérience de l?implication de plusieurs régions dans ce rôle s?avérait positive. b. Scénario B : Dans la répartition actuelle des compétences sur la biodiversité dans la sphère publique, renforcer le soutien de l ?État aux centres de soins dans le cadre des stratégies nationales Dans ce scénario qui correspond à la situation actuelle, l?État et les collectivités interviennent en complémentarité dans une répartition des compétences depuis 2015 (loi NOTRe81)- Dans sa fonction de « chef de file » dans le domaine de la biodiversité, la région coordonne et organise les actions des différentes collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Plusieurs régions interviennent dans le financement des centres de soins, en investissement et en fonctionnement. La répartition géographique des centres sur le territoire invite à avoir une vision régionale des centres et de leur complémentarité, plus adaptée qu?une approche départementale. Tenant compte de leur rôle dans la déclinaison de la SNB, les DREAL assureraient un nouveau rôle d?interlocuteur pour l?État. Elles fixeraient des objectifs et évalueraient le besoin d?aide et les activités des CSFS. Le niveau de concours de l?État s?inscrirait dans la complémentarité des financements publics, au sein du comité régional des financeurs, ou du collectif régional qui réunit l?État (la DREAL, l?OFB et les agences de l?eau) et la région. Des conventions pluriannuelles d?objectifs (CPO) seraient mobilisées pour donner une visibilité à horizon de trois à cinq ans. Les CSFS pourraient être progressivement partie prenante dans les réseaux d?acteurs et les instances régionales, selon les cas (plates-formes d?éducation à l?environnement, agence 80 Le livre blanc des Régions, 2022 81 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 53/93 régionale de l?environnement, commission régionale de la biodiversité). Ce soutien serait complété par des appels à projets sur des programmes d?actions particuliers. Ce système ne serait pas totalement satisfaisant pour le RCSFS et la LPO qui attendent des ressources assurées dans la durée et non soumises aux variations des budgets de l?État. c. Scénario C : L?hypothèse de l?instauration d?un service public du soin à la faune sauvage de la compétence des communes et communautés de communes (redevance pour service rendu) à l?exemple des fourrières communales L?instauration d?un tel service s?inscrirait comme une forme de compensation à la pression exercée par les activités anthropiques sur le territoire, selon un principe de participation forfaitaire par habitant proportionnelle à l?impact de l?activité de ce territoire sur la faune sauvage. En effet, plus un territoire est habité, et plus la pression humaine est forte sur les milieux et sur les espèces. Il s?agirait d?une forme de mesure de compensation. Sur le modèle des fourrières communales (loi du 30 novembre 2021 ; article L. 211-24 du CRPM), le soin de la faune sauvage deviendrait un service public, exercé en régie par la collectivité, ou confié à une autre collectivité ou à un organisme privé (association, établissement public, syndicat mixte, entreprise privée). À noter cependant que dans les fourrières, les animaux domestiques ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. La municipalité perçoit donc la contrepartie du remboursement des frais de garde et du versement libératoire forfaitaire. Dans l?analyse qu?il fait de ce système, le RCSFS propose la perception par chaque commune ou chaque EPCI d?une taxe de 0,20 ¤/habitant, et son mode de répartition (transit par un organisme public puis redistribution selon le niveau d?activité à l?échelle de la collectivité). Ce système permettrait de constituer un budget de plus de 13 M¤. Un tel système conduirait à la création d?une multitude de petites structures. Il ne peut en outre pas financer seul l?ensemble des activités d?intérêt général (santé publique, connaissance de la biodiversité, plans d?urgence, ?) exercées par les centres de soins de la faune sauvage. Enfin, dans la mesure où il serait bien difficile de déterminer un critère permettant de distinguer les territoires les plus pourvoyeurs d?animaux blessés et donc contributeurs, des autres. Ce scénario pourrait soulever une question d?égalité de traitement. Ce troisième scénario ne paraît pas pertinent La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB Dans le cadre des compétences actuellement dévolues à l?État et aux régions, la mission a réfléchi aux pistes d?évolution possibles pour accorder des aides financières aux CSFS. Elle regarde la constitution d?une nouvelle fédération de ces centres comme une opportunité pour l?État d?accompagner l?évolution de ces entités en les reconnaissants acteurs de la nouvelle SNB. La mission propose ainsi au MTECT d?aider les centres de soins de la faune sauvage, directement ou par l?OFB, à travers les actions suivantes : ? Soutenir financièrement les activités des centres de soins dans le cadre du financement de la Stratégie nationale de la biodiversité (SNB), avec des priorités et selon certaines conditions (cf. point 4.3.1) ; ? Faire évoluer le cadre normatif des conditions d?exercice des CSFS (montée en Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 54/93 compétences, installations et fonctionnement techniques, cadre juridique) ; ? Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective en réseaux et leur capacité à amplifier les ressources privées. a. Définition d?une nomenclature d?activités qui pourraient bénéficier du soutien financier du MTECT Les effets réels des actions des établissements seront à mesurer et à évaluer par des indicateurs à construire et à adopter (cf. recommandation 1) La mission propose le soutien financier sur le budget opérationnel 113, dans le cadre de conventions pluriannuelles d?objectifs et sous la condition d?un rapportage, selon les priorités figurant dans le tableau suivant (tableau 6). Bénéficiaires Centres généralistes et centres spécialisés (oiseaux, mammifères, tortues) dont le rayon d?intervention est départemental, régional ou supra régional. Activités prioritaires ? Soins à certaines espèces ? Prise en charge des animaux d?espèces rares où chaque individu compte (lynx) ? Animaux d?espèces sous PNA ? Animaux d?espèces sous statut de protection, sur listes rouges nationale et/ou régionales (inventaire national du patrimoine naturel) Critère prioritaire : effectifs des animaux relâchés dans le milieu naturel ? Et une ou plusieurs des activités suivantes ? Activités de formation et de médiation ? Sensibilisation et mobilisation de la société (Création d?une plate-forme d?accueil ; outils pédagogique ?) ? Toutes actions de promotion des métiers de la biodiversité ; accueil des jeunes ? Contribution à la surveillance sanitaire ? Recherche, participation à des réseaux de surveillance et d?observations, ? Participation à des actions de lutte contre les pollutions, dont les pollutions lumineuses ? Expertise : appui aux services de l?État Tableau 6 Priorités de l'aide du MTECT aux CSFS dans le cadre de la SNB 2030 b. Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective afin de conforter la notion de réseau En premier lieu, la mission propose que l?État soutienne les deux fédérations pour aller plus loin dans les travaux engagés sur les évolutions et les modèles possibles. Les objectifs seraient, Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 55/93 d?une part, de mobiliser des ressources financières privées plus importantes et, d?autre part, de travailler, sur des modèles de fonctionnement, mobilisateurs de la richesse humaine qui fait la substance des centres de soins, en intégrant l?évaluation et l?innovation. La mission préconise que l?OFB82 accompagne les fédérations dans une exploration des possibles sur la construction d?un collectif, la recherche de partenariats et de financements. En matière d?innovation, des propositions existent au sein des centres de soins dont la mise en oeuvre pourrait être facilitée par des crédits publics, du MTECT ou de l?OFB (éventuellement dans le cadre des appels à projets annuels). Ces propositions portent sur le traçage des animaux par code-barres, la conception d?outils de centralisation et de valorisation des données, l?usage de nouvelles technologies facilitant le nourrissage, la constitution de groupements d?achats, l?expérimentation de plateformes d?appels du public, un modèle d?application grand public afin de renseigner le public sur la prise en charge d?un animal ou la conduite à tenir en face d?un animal trouvé?. En second lieu, la mission observe que la tendance actuelle des parcs zoologiques à créer ou à s?impliquer dans le fonctionnement des CSFS constitue une voie d?évolution qui justifierait un rapprochement des fédérations avec l?AFdPZ avec une vision prospective. c. Développer des stratégies pour faire un saut quantitatif sur les ressources privées L?objectif d?accroître les ressources privées devrait conduire les centres à s?organiser collectivement afin d?augmenter leur visibilité auprès des divers acteurs du financement participatif, en particulier auprès des entreprises qui de leur côté souhaitent renforcer leur engagement sociétal. La mission préconise d?étudier deux pistes, avec l?appui de l?État (MTECT et/ou OFB) : ? Mettre en place des instruments pour capter et mutualiser des ressources nouvelles, majoritairement des financements participatifs83, le mécénat, les dons et les legs : éventuellement par l?intermédiaire d?une structure dédiée qui pourrait être un fonds d?intérêt général, géré collégialement par des centres de soins avec redistribution auprès des centres ou qui pourraient rejoindre un fonds de la biodiversité (cf. Rapport CGEDD-IGF n° N° 013910-01 relatif aux moyens des aires protégées françaises) ; ? Étudier l?accès des CSFS à des fonds de compensation des ouvrages. À l?exemple de la mesure compensatoire mise en place à la Réunion au bénéfice de la SEOR (cf. annexe 11), des pistes intéressantes sont à explorer dans le cadre des démarches « Éviter-Réduire-Compenser » au titre de la compensation des effets perturbateurs non réductibles, sur la faune sauvage, de projets d?infrastructures. Dans le cadre des appels à projets de l?éolien en mer, l?OFB suggère qu?une partie du fonds instauré pour la gestion des aires marines permette de financer des centres de soins au titre des activités de soins dispensés à certaines espèces protégées d?oiseaux et de mammifères terrestres, d?éducation à l?environnement et des réseaux de surveillance de la biodiversité sur le littoral. 82 L?OFB prépare un LIFE Stratégique Nature, dans le cadre du projet préparatoire LIFE Biodiversité intégrée dans les Territoires et les Politiques (LIFE BTP) financé par l?Union européenne. 83 https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 56/93 Conclusion Apparus dans les années 1970, les centres de soins de la faune sauvage, résultant dans leur très grande majorité d?initiatives privées, implantés aujourd?hui dans 62 départements, demeurent dans une dynamique de création forte et accueillent chaque année toujours plus d?animaux blessés, signes qu?ils répondent à la fois à une forte demande du public et à une dégradation de l?état de la faune sauvage. Pourtant, leur existence et leurs missions ne font pas vraiment l?objet d?une reconnaissance publique : les règles qui les encadrent sont fragiles et en partie inadaptées ; leurs solutions de financement couvrent rarement tous leurs besoins et sont à réinventer chaque année. Certes, ils sont traversés par un courant qui tend à privilégier la santé et le bien-être des animaux avec une approche curative individuelle et leur contribution à la préservation des espèces de la faune sauvage n?est pas majeure. Mais, en premier lieu, il conviendrait de mieux documenter cette contribution et, en second lieu, elle pourrait augmenter et même devenir décisive dans les années à venir, si la démarche de « professionnalisation » s?opère dans un équilibre entre soin, éthologie et écologie pour le maintien des espèces. Le temps paraît venu de conforter l?existence des CSFS, non seulement, en reconnaissant leur rôle dans la stratégie nationale de la biodiversité et en finançant, de ce fait, leur contribution, mais aussi, en leur accordant un statut les différenciant d?autres structures dédiées à la faune sauvage. Leur reconnaissance juridique, d?une part, et celle induite par l?apport financier de l?État, d?autre part, les aideront à trouver des soutiens complémentaires auprès d?organismes privés et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Catherine LHOTE Sabine SAINT-GERMAIN Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire Inspectrice générale de l'administration du développement durable Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 57/93 Annexe 1 : Lettre de mission Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 58/93 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 59/93 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Assemblée nationale DOMBREVAL Loïc Député Député dans la 2? circonscription des Alpes-Maritimes 26 avril Associations de collectivités territoriales DE MALEVILLE Olivia Régions de France Conseillère transi- tion écologique et énergétique 23 mai Associations des centres de soins COURREAU TISSIDRE Jean- François Manon Réseau des centres de soins de la faune sauvage Président Directrice 24 mars 1er juillet TISSIDRE SEGUIN LAMBERT Manon Jade Olivier idem Directrice Chargée de mission Directeur du centre de soins de l'école vétérinaire du Nantes CVFSE-ONIRIS 5 avril 1er juillet PHISEL Michel Union française des centres de sauvegarde de la faune sau- vage Président 24 mars 17 mai 24 mai Associations de protection de l?environnement VERILHAC LORIOUX DUGUE Yves Vanessa Anne Laure Ligue de pro- tection des oi- seaux Directeur général Directrice du pôle Mobilisation citoyenne Responsable du programme « Oiseaux en détresse » 29 mars ABEL MORELLE Jean-David Stéphanie France nature environnement Administrateur de FNE en charge du réseau Biodiversité Chargée de mission Biodiversité, en charge des 29 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 60/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 MAILLETAS Christian problématiques liées aux espèces sauvages Responsable bénévole du Centre de sauvegarde la faune sauvage de Charente Nature, DUHARD Jean-Xavier Sauvons les hérissons Coordonnateur 2 mai Associations de protection animale BACHELARD MOUREY Nikita Léa La Fondation Droit Animal Chargée d?affaires et de relations publiques Avocate en droit de l?environnement et membre du comité scientifique de la LFDA 16 mai Centres de soins de la faune sauvage COURREAU ROBEYROTTE Jean- François Doriane Association Faune Alfort au Centre Hospita- lier Universi- taire Vétérinaire Faune Sauvage de l?École vété- rinaire d?Alfort Président Soigneur-référente 22 avril BURDA PORTMANN Fréderic Alexandre Centre de sau- vegarde de la faune sauvage de Lorraine- VALLEROYE (54) Président du CSFL Secrétaire Général du Réseau des centres de soins Responsable du centre 13 avril GAASCH Gill Centre de soins- DUDE- LANGE- grand- duché du Luxembourg Responsable du centre 13 avril MARCHIVE TENIN RAVERA Guy Graciella Christelle Groupement Ornithologique du Refuge nord-Alsace (GORNA)- Neuviller les Administrateur Responsable Salariée 14 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 61/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Saverne (67) HURSTEL HERVE Suzel Christophe Centre de soins- LPO Alsace- Rosenwiller (67) Responsable du pôle médiation faune Sauvage & du centre de soins pour la faune sauvage Directeur LPO Alsace 14 avril DE ROMANS STRAUB Romuald Nicolas Centre de soins pour la sauvegarde des rapaces de Rambouillet (78) Directeur de l?Espace Rambouillet Vétérinaire 22 avril FERAY BEAUFILS PREVOST Didier Alain Laure Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement à Allouville Bellefosse (76) Président de l?association C.H.E.N.E Responsable du centre de sauvegarde Soigneur animalier 27 avril MORINIERE Romain Station LPO ? centre de soins de l?Ile Grande à Pleumeur- Bodou (22) Directeur de la station 21 avril RHOUY ROCA Noriane Annabelle Station LPO Aquitaine- centre de soins d?Audenge (33) Responsable du centre Responsable territoriale 28 avril FONTVIEILLE LACAVE Simon David Parc d?Isle À Saint-Quentin (02) Soigneur animalier et capacitaire Directeur d?exploitation du parc 29 avril VAVASSEUR Beatrice Le refuge de l?écureuil roux à Congis sur Therouanne (77) Fondatrice et ca- pacitaire 26 avril TAVERNIER FOURRIER Pascal Anne Centre l?Hirondelle à Lyon (69) Directeur Chargée de 13 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 62/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 JEGO Audrey développement et communication Soigneuse BOVALIS Hélène Association PACA pour demain Centre de soins de Saint- Cézaire-sur- Siagne (06) Présidente 11 mai MOYNE MOUZON Gilles Lorane Association ATHENAS Centre à L?Etoile (39) Directeur Capacitaire 18 mai CHAULET- BRIZARD TRAIMOND DVIHALLY Angélique Margo Paula Association SOS Faune sauvage Centre de soins à Macouria (973) Centre de soin à Bouillante (97125) Présidente et co- dirigeante des Zoos de Guadeloupe et Guyane Responsable et vice-présidente de l?association Responsable et vice-présidente de l?association 9 mai COUZI François- Xavier Société d?Études Orni- thologiques de La Réunion (SEOR) Centre de soins à Saint-André (974) Responsable du centre 30 mai MAURY MAURY Cécile Stéphan Association Hegalaldia Centre de soins à Ustaritz (64) Directrice Responsable du centre de soins 11 mai STAHL Sarah Association Les P?tits Kipik Présidente de l?association et capacitaire du centre d?Orsay 20 juin Conseils régionaux DESBROSSE FAURE Jacky Pierre Grand Est Vice-président en charge de l?environnement Chef de service 20 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 63/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 TURCK HISTE Claire Anne-Marie biodiversité par intérim Chargée de la politique des centres de soins de la faune sauvage Chargée de mission pour la Champagne Ardenne DEJEAN DE LA BATIE Hubert Normandie Vice-président de la Région Nor- mandie (également Maire de Sainte Adresse VP Le Havre Mé- tropole Président du Con- servatoire National du Littoral) 27 avril GUÉGUÉN CHAPLAIN BROUSSEAU Arnaud Anne- Sophie Olivier Nouvelle- Aquitaine Directeur de l?environnement Cheffe du service biodiversité Chargé de mission Chargé de l?animation du réseau des CSFS de la Région 13 juin LISON Mélissa Occitanie Chargée de mis- sion Biodiversité et mobilisation ci- toyenne 11 mai Directions départementales de la protection des populations KIEFFER Guillaume Bas-Rhin Référent faune sauvage 14 avril DEGUEMANN VINCENT Olivier Arnaud Seine Maritime Directeur Chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement 9 mai CHAZAL Etienne Meurthe-et- Moselle Référent faune sauvage Coor- donnateur régional 8 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 64/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Faune sauvage Alsace Lorraine Directions régionales de l?environnement, l?aménagement, le logement BASCOU PAUL Stéphanie Ludovic Grand Est Directrice adjointe Chef de service Eau, Biodiversité, Paysages 20 avril HINDERMEYER CONAN Xavier Laurence Pays de Loire Chef du service Chargée de la CITES 25 avril LEFEVRE PES- TEL FAUBERT SIVIGNY Olga Catherine Denis Normandie Cheffe du service Ressources naturelles Cheffe de service adjointe Responsable de l?accompagnement plan projet, ressources naturelles 2 mai Expert GALICHET Emmanuelle Docteur vétéri- naire 10 mai Établissements publics DEGUEURCE ARNE Christophe Pascal École nationale vétérinaire d?Alfort Centre hospita- lier universi- taire-faune sauvage (CHUV-FS) Directeur de l?ENVA Directeur du CHUV-FS 22 avril DEFLESSEL POL LAMBERT GOURLAY Laurence Françoise Olivier Philippe École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (ONIRIS- Nantes) Centre vétérinaire de la Faune Sauvage et des Écosystèmes des Pays de Directrice ONIRIS Directrice du CHUV Directeur du CVFSE Directeur adjoint du CVFSE 25 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 65/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Loire (CVFSE) LE LOC?H Guillaume Clinique des NAC (nouveaux animaux de compagnie) et de la faune sauvage École nationale vété- rinaire de Tou- louse Maitre de confé- rences Responsable du centre de soins et capacitaire 17 mai AUBEL COREAU VAN-DE-WIELE BRULEZ MANESME Christophe Audrey Anne Marion Hélène Office français de la biodiversité Direction de la police et du permis de chasser Directeur délégué Mobilisation de la société Directrice Acteurs et citoyens Cheffe de service adjointe, coordinatrice des actions sanitaires Cheffe du service police judiciaire Cheffe du service juridique 25 mars PELTIER GUICHARD Michel Benjamin Office français de la biodiversité Service Évaluation, Connaissance & Usages du Milieu Marin Délégué MER auprès du Directeur général Chargé de mission « Mammifères marins - tortues marines » 20 juin OLIVIER Jean-Yves Direction régio- nale de l?OFB en Bourgogne Franche Comté Adjoint au direc- teur, chef du ser- vice police 6 mai BEAL Michel ONF Agence territo- riale Ile-de- France Ouest Directeur 26 avril CHAPUIS Jean-Louis Museum natio- nal d?histoire naturelle (MNHN) Chercheur hono- raire 12 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 66/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 HENRY Pierre-Yves Centre de Re- cherche sur la Biologie des Populations d?Oiseaux (CRBPO- MNHN) Directeur, profes- seur d?écologie 19 mai Institution professionnelle GUERIN PRIETZ- DUCASSE Jacques Estelle Conseil natio- nal de l?Ordre des vétérinaires (CNOV) Président Membre du CNOV, en charge de la commission de la protection animale. 28 avril Ministère de l?agriculture et de l?alimentation LEPAGE PUPULIN IVART Jean- François Sylvie Blandine Direction générale de l?alimentation Sous-direction santé et bien- être animal Chargé d'études pour la pharmacie vétérinaire Cheffe du bureau de la prévention des risques sanitaires en élevage Référente nationale pharmacie 17 mai Ministère de l?éducation nationale de la jeunesse et des sports CAFFIN MOROT Charles- Aymeric Frédérique Direction de la jeunesse, de l?éducation po- pulaire et de la vie associative Chef de bureau du développement de la vie associative Chargée des questions de fiscalité associative, mécénat et comptabilité 16 mai Ministère de la transition écologique HULIN GUILLAIN Vincent Pierre- Édouard Cabinet mi- nistre Cabinet secrétaire d?État à la biodiversité Conseiller biodiversité, eau et bien-être animal Conseiller technique 23 mars Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 67/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 DURON DEBAERE PAPOUIN Sophie Dorothée Olivier Matthieu Direction de l?eau et de la biodiversité Adjointe du directeur de l?eau et de la biodiversité Adjoint au sous- directeur « protection et restauration des écosystèmes terrestres » Sous-directeur «protection et restauration des écosystèmes terrestres » 15 mars 23 mars 12 août DEMOLIS TERRAUBE BASSOT MENEGHEL Raphael Léa Gérard David Chef bureau ET3 Chargée de mission faune sauvage captive Chargé de procédure faune sauvage captive Chargé de mission «bien-être animal» 23 mai PIERRESTEGUY FAURE LAINE Grégory Guillaume Stéphane Direction de l?eau et de la biodiversité Bureau ET4 Chef du bureau ET4 Adjoint au CDB ET4 Chargé de procédure espèces protégées 1er juin BOMPAIS- ABDREBBI Myriam Secrétariat gé- néral Cabinet/Bureau de la vie asso- ciative Cheffe de bureau 9 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 68/93 Annexe 3 : Méthode développée par la mission Pour conduire à bien ses travaux, la mission s?est appuyée sur : ? des documents : ? le rapport 2021 de l?OFB, élaboré sur ce sujet à la demande de la ministre, ? la thèse vétérinaire « ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE » Emmanuelle Galichet-décembre 2021, ? les documents d?analyse et de propositions produits par le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, ? Une étude commandée à la LPO par le conseil régional de Bretagne portant sur l?état des lieux des centres de soins dans cette région et des préconisations, ? les comptes rendus des rencontres entre la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) et les fédérations des centres de soins, ? toute documentation fournie par les personnes rencontrées, ou trouvée sur internet. ? des rencontres avec les principaux interlocuteurs nationaux et têtes de réseau ? des entretiens avec des acteurs de terrain en visioconférence et lors de visites dans plusieurs centres choisis pour être représentatifs de la diversité des structures À cette occasion, elle a rencontré des représentants des conseils régionaux participant au financement des centres, des directions départementales de la protection des populations, et des DREAL. ? un panel de 20 établissements qu?elle a interrogés et, pour certains, qu?elle a visités, ? des questionnaires adressés, à la demande de la mission, aux services de l?État (DREAL/DEAL, d?une part, et DDPP, ou DDETSPP, d?autre part) via la DEB et aux centres de soins via les fédérations, pour approfondir et disposer d?une meilleure représentativité sur des points précis. Panel des 20 établissements sur lesquels la mission s?est appuyée pour étudier le fonctionnement et le financement Le choix des 20 établissements a été orienté par la commande (diversité supposée des ressources, ancienneté et expérience du centre, diversité des animaux accueillis) ; quelques centres mono-espèces ont toutefois été retenus (écureuils et hérissons). L?échantillonnage a été fait en croisant les propositions des deux fédérations de centres de soins et l?annuaire de ces centres, sur plusieurs critères : structure juridique, nombre d?animaux et espèces prises en charge, activités spécifiques (principalement : formation, prise en charge d?animaux marins, acteur dans un PNA, travaux de recherche), implantation géographique et disponibilité du responsable. Dans ce panel figurent les centres des écoles nationales vétérinaires (3 centres de soins) ainsi que le seul centre de soins de la faune sauvage implanté au Luxembourg (majoritairement approvisionné par des animaux en provenance de France). Sur les 20 centres du panel, 15 ont communiqué à la mission les données relatives à leur comptabilité au titre de l?exercice 2021 (et, parfois, au titre des années antérieures). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 69/93 FOCUS sur 20 structures interrogées Centre Statut juridique Activité Nombre d?animaux accueillis/an (données 2021) ATHENAS (39) Association Généraliste 4438 Centre sauvegarde faune sauvage Lorraine (CSFL- 54) Association Généraliste 2175 Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement (CHENE-76) Association Généraliste 2807 (1872 oiseaux et 935 mammifères) École nationale vétérinaire d?Alfort Établissement public Généraliste 7201 ONIRIS (école nationale vétérinaire de Nantes-44) Établissement public Généraliste 2272 École vétérinaire de Toulouse Établissement public Généraliste 3000 Espace Rambouillet (78) Association Spécialisé Oiseaux 200 Groupement Ornithologique du Refuge nord-Alsace (GORNA -67) Association Généraliste 1913 HEGALADIA (64) Association Généraliste 2795 L?HIRONDELLE (69) Association Généraliste 6825 LPO Alsace (67) Association Généraliste 5172 LPO Audenge (33) Association Généraliste 5101 LPO Ile Grande (22) Association Généraliste 1072 PACA Demain (06) Association Généraliste Ouverture le 27/12/2021 Parc d?Isle Communauté d?Agglomération du St-Quentinois Spécialisé Oiseaux 602 PTITS KIPIK- (2 centres-91 et 94) Association Très 210 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 70/93 Centre Statut juridique Activité Nombre d?animaux accueillis/an (données 2021) spécialisé Société d?Études Ornithologiques de La Réunion (SEOR - 974) Association Spécialisé Oiseaux 3554 SOS Écureuil roux Particulier Très spécialisé 100 SOS Faune sauvage (97) Parc zoologique Généraliste 118 Natur&ëmwelt (Luxembourg) Association Généraliste 4200 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 71/93 Annexe 4 : Le droit français actuel ne comporte aucune obligation de soigner les animaux de la faune sauvage libre Si le bien-être animal est une préoccupation qui prend de plus en plus d?ampleur, la notion de sensibilité de l?animal reste encore, dans le droit français, cantonnée à l?animal domestique. En effet, le droit français positif ne reconnait de sensibilité qu?aux animaux susceptibles d?appropriation. Ainsi, l?article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, désormais codifié à l?article L. 214-1 CRPM, est le premier à reconnaitre l?animal comme un être sensible, ce qui impose des obligations à son propriétaire. « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L?article 515-14 du code civil, issu d?une loi du 30 novembre 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a confirmé cette approche tout en réaffirmant leur appartenance au régime des biens : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». Ces deux articles ne visent que les animaux susceptibles d?appropriation, c?est-à-dire les animaux domestiques, animaux de rente et animaux de compagnie. Une évolution pourrait venir du droit de l?Union européenne (UE) car ce sont tous les animaux que vise le Traité sur le fonctionnement de l?UE de 2012 lorsqu?il impose à l?Union comme aux États membres de pleinement tenir compte « des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. » (Article 13) (Voir pour une application récente de ces stipulations, l?arrêt C 900/19 du 17 mars 2021 de la CJUE saisie par le Conseil d?État d?une question préjudicielle sur la chasse à la glu). Le concept de « bien-être » emporte plutôt des obligations de faire et celui de « maltraitance » des obligations de ne pas faire, comme s?il s?agissait du revers d?une même pièce. Sous ce dernier versant, celui de la maltraitance animale, l?arsenal répressif, s?est renforcé ces dernières années84, notamment en ce qui concerne les animaux sauvages tenus en captivité. Toutefois, l?animal sauvage dans son milieu naturel, n?est pas visé par ces dispositions répressives. Et il n?est pas fait obligation d?appliquer des soins à un animal sauvage blessé. Ne pas appliquer des soins à un animal blesse n?est pas répréhensible dès lors qu?il n?est pas tenu en captivité. 84 Ainsi, l?articlé 521-1 du codé pé nal, modifié én dérniér liéu par la loi n° 2021-1539 du 30 novémbré 2021 visant a luttér contré la maltraitancé animalé ét confortér lé lién éntré lés animaux ét lés hommés, ré primé lés sé vicés gravés ou dé naturé séxuéllé ou lés acté dé cruauté non séulémént sur lés animaux doméstiqués mais aussi sur céux qui sont ténus én captivité (dé lit : 3 ans d?émprisonnémént ou 45 000 éuros) Et l?articlé 522-1 du mé mé codé , cré é par la mé mé loi ré primé la misé a mort, d?un animal qu?il soit doméstiqué, apprivoisé ou ténu én captivité , hors du cadré dés activité s lé galés. L?articlé L. 214-3 du CRPM quant a lui posé lé principé : «Il ést intérdit d'éxércér dés mauvais traitéménts énvérs lés animaux doméstiqués ainsi qu'énvérs lés animaux sauvagés apprivoisé s ou ténus én captivité .» Dés contravéntions sont é galémént pré vués pour lés bléssurés involontairé, lés mauvais traitéménts, la misé a mort sans né céssité (art R. 653-1, R. 654-1 CP , R. 655-1 CP). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 72/93 Annexe 5 : Liste et cartes de l?implantation des CSFS Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 73/93 Carte 1 Localisation des centres de soins de la faune sauvage recensés sur le territoire national et leurs départements d'intervention (hors collectivités d?outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 74/93 Carte 2 Répartition géographique des différentes catégories de centres de soins de la faune sauvage (hors collectivités d'outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 75/93 Carte 3 Localisation des centres d?accueil d?animaux marins (hors collectivités d?outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 76/93 Annexe 6 : Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE* en 2021 Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE en 2021 en fonction de leur catégorie et de leur devenir (données juin 2022 / Olivier Lambert) *Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes à Nantes TOTAL animaux reçus TOTAL animaux soignés TOTAL animaux relâchés nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) tous animaux* 2270 14 1094 28 719 35 mammifères 898 15 466 29 299 39 oiseaux* 1365 13 624 28 415 32 d é ta il o i- s e a u x colombins & gallinacés 233 10 82 27 63 30 échassiers 36 8 15 19 11 22 palmipèdes 100 19 67 28 49 32 passereaux & autres 618 4 214 12 140 13 rapaces* 378 27 246 42 152 52 * deux rapaces ne sont pas pris en compte car toujours hospitalisés au centre ; ils feront augmenter les moyennes Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 77/93 Annexe 7 Les animaux des espèces exotiques envahissantes et les animaux des espèces exotiques confiés par l?autorité judiciaire Les espèces exotiques envahissantes (EEE) ne doivent pas être admises Les EEE85 sont introduites par l?homme sur un territoire qui n?est pas naturellement le leur et y prolifèrent, menaçant les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. La réglementation varie selon des critères biologiques et parfois socio-économiques : pour certaines espèces, seule l?introduction est interdite mais le transport, la détention et le commerce restent autorisés ; pour les autres, toutes ces activités sont interdites. Par conséquent, aucun centre n?est autorisé à relâcher les spécimens de ces espèces, surtout s?il ressort du niveau le plus préoccupant, c?est-à-dire le second, qui reprend systématiquement les espèces déterminées par l?Union européenne (cf. annexe II de l?arrêté du 14 février 2018)86 Les animaux sauvages confiés à la demande de l?autorité judiciaire ne devraient bientôt plus être hébergés par les CSFS Les CSFS accueillent régulièrement des spécimens de la faune sauvage captive exotique à la demande de la police ou de la justice pour les besoins des enquêtes judiciaires ; même si ces accueils sont temporaires, il conviendrait de les faire cesser. D?autant que les dispositions de l?article 99-1 du code de procédure pénale précisent que le juge d?instruction ne peut placer l?animal que dans un lieu prévu à cet effet et donc adapté à leurs besoins biologiques. La question du placement se pose de la même manière s?il concerne des animaux sauvages de la faune locale, même si les animaux en cause sont visés par les arrêtés d?ouverture des centres, les centres de soins n?étant pas habilités à accueillir des animaux sauvages captifs. Toutefois, ces placements, qui ne correspondent pas à la vocation des centres de soins de la faune sauvage, devraient tendre à disparaître avec la création de refuges et sanctuaires prévus à 85 « Une espèce exotique envahissante (EEE) est une espèce introduite par l?homme volontairement ou involontairement sur un territoire hors de son aire de répartition naturelle, et qui s?y installe et prolifère au point de menacer les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. Ces espèces représentent une menace pour les espèces locales, car elles accaparent les ressources (espace, soleil, habitats, sites de nidification, proies?) dont les autres espèces ont besoin pour survivre. Elles peuvent aussi être prédatrices directes des espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont aujourd?hui considérées comme l?une des principales menaces pour la biodiversité. (?) Deux niveaux de réglementation s?appliquent, en fonction de la situation de l?espèce, de l?évaluation du risque d?invasion biologique, ainsi que, le cas échéant, de l?importance socio-économique et des risques d?invasion biologique liés à l?exploitation de l?espèce. ? Un premier niveau (art. L.411-5) interdit l?introduction d?individus dans le milieu naturel. Le transport, la détention et le commerce restent autorisés. ? Un deuxième niveau (art. L.411-6) interdit quant à lui en complément l?introduction, le transport, la détention et le commerce d?individus sur le territoire national. Ces espèces sont définies par arrêté, de façon distincte sur le territoire de la métropole et dans les différents territoires ultramarins, du fait de la sensibilité particulière de ces territoires aux invasions biologiques. » (Extrait de la consultation publique sur de nouvelles EEE mars 2022). 86 Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 78/93 l?article L. 413-1-1 du code de l?environnement évoqué précédemment. Sur ce sujet, la mission ne peut que renvoyer aux réflexions et recommandations du rapport du CGEDDD n° 013642-01 sur « Le placement des animaux sauvages vivants ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 79/93 Annexe 8 : L?implication des vétérinaires dans les soins à la faune sauvage libre pourrait être plus importante En dehors d?un centre de soins, le découvreur d?un animal en détresse fera le plus souvent appel à un vétérinaire qui pourra examiner et soigner l?animal, mais qui ne pourra éventuellement le conserver au-delà de quelques jours. Des personnes interrogées, il ressort que bon nombre de vétérinaires pensent ne pas être autorisés à recevoir et porter des soins à un animal de la faune sauvage locale. Ce n?est pas l?analyse du CNOV qui a développé des informations juridiques et techniques sur son site à l?intention des vétérinaires praticiens. Ainsi dans son « Guide de soins faune sauvage », il indique, après avoir cité la loi du 10 juillet 1976 et l?article R. 242-4887 du CRPM, que « Le vétérinaire peut donc prodiguer les soins d?urgence aux animaux de la faune sauvage pour mettre fin à leurs souffrances ou permettre de les diriger vers un centre de sauvegarde.» Cette position est conforme à la circulaire du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage (NOR : DEVN0430281C, publiée au Bulletin officiel du MTECT). Cette circulaire met toutefois en garde les vétérinaires puisqu?ils sont dépourvus d?autorisation de détention et de transport de la faune sauvage. Elle recommande donc de faire acheminer très rapidement l?animal, une fois soigné, vers le CSFS le plus proche. Sur l?aspect financier de l?intervention des vétérinaires, le CNOV considère que l?animal sauvage en liberté n?étant la propriété de personne, les soins le concernant sont « par définition, gratuits » mais que « le vétérinaire a le droit d?accepter un dédommagement si le découvreur le propose » Saisi d?un projet de convention de « mécénat de compétence » (dispositif fiscal, faisant application de l?article 238 bis du CGI, auquel les vétérinaires ont fréquemment recours lorsqu?ils interviennent dans les CSFS) élaboré pour le Centre de la LPO de l?Ile-Grande, le CNOV a considéré qu?il contrevenait au code de déontologie. Par une délibération de septembre 2021, il conseille de ne pas faire référence au dispositif fiscal du mécénat de compétence et de concevoir un contrat de partenariat par lequel le vétérinaire libéral s?engagerait à prodiguer les premiers soins aux animaux en détresse qui lui seraient présentés puis les dirigerait dès que possible vers un CSFS. Il s?est déclaré disponible pour faire avancer un modèle de contrat de respectueux de l?intérêt des animaux et du code de déontologie. Cette réflexion ne semble pas avoir abouti, ce qui pourtant faciliterait l?intervention des vétérinaires dans les centres de soins. Au total, malgré cette difficulté, la mission estime que rien ne s?oppose à que les vétérinaires soient parties prenantes des soins aux animaux de la faune sauvage. 87 L?article R. 242- 48 du CRPM, qui s?applique quel que soit le statut de l?animal, dispose-t-il « V.-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.VI.-Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. » https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0002984/A0190007.pdf Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 80/93 Annexe 9 : Modèle économique « professionnalisé » proposé par la LPO Modèle actuel d?un centre « moyen », accueillant 3000 animaux par an : - Budget : 150 000¤/an, soit 59¤/animal reçu Moyens en personnel : Chaque membre de l?équipe est appelé à être polyvalent et à dépasser son temps contractuel de travail (moyenne de 11 heures de travail par jour) pour une rémunération modeste. - 1 chef de centre : 1 700¤ nets/mois (32 400¤/an de charges salariales) - 2 soigneurs : 2 x 1 350¤ nets/mois (2 x 23 300¤/an) - 1 agent administratif : 1 350¤ nets/mois (23 300¤/an) Soit 102 300¤/an de charges salariales (70% des dépenses). (source88 : coût moyen d?un centre de soins pour les membres du RCSFS ; RCSFS, 2022) Modèle proposé pour un centre accueillant 2500 animaux par an ? Budget : 352 000 ¤/an, soit 140 ¤/animal reçu Moyens en personnel* : Le centre se professionnalise avec plus de soignants, dont un vétérinaire, et il est moins dépendant de la main d?oeuvre bénévole ; il bénéficie d?un personnel spécialisé aussi pour les tâches hors soins des animaux. Objectif : sortir d?un modèle où le chef de centre doit s?occuper de tout pour le recentrer sur un rôle de coordonnateur de l?équipe soignante. Les soigneurs ont le temps nécessaire pour s?occuper des animaux et suivre le travail des bénévoles. - 1 chef de centre, capacitaire : 2 200¤ nets/mois (35 246¤/an) - 1 vétérinaire : 2 667¤ nets/mois (43 519¤/an) - 3 soigneurs : 3 x 1 916¤ nets/mois (83 130¤/an) - 2 médiateurs : 2 x 1 916¤ nets/mois (55 420¤/an) Soit 217 315¤/an. Autres dépenses Prestations vétérinaires spécialisées : 30 000 ¤ Alimentation animale : 50 000 ¤ 88 Communication à la mission Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 81/93 Fluide : 7 000 ¤ Déplacements : 5 000 ¤ Petits matériels : 5 000 ¤ Frais de structure : 30 000 ¤ Frais généraux : 3 000 ¤ Communication et sensibilisation : 5 000 ¤ (source : LPO ? étude pour la région Bretagne, 2021) Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 82/93 Annexe 10 : Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage Parcs zoologiques ayant créé un centre de soins Parcs zoologiques Centre de soins Statut juridique du parc zoologique Espèces Les 3 Zoos de Guyane, Guadeloupe, Martinique Le centre de soins de Guadeloupe et de Guyane géré par l?association « SOS Faune sauvage » crée et financée par les parcs (cf. encadré X) gère les 2 antennes du centre de soins. Privé Faune locale Espace Rambouillet Centre de soins des rapaces Établissement public (ONF) Oiseaux Parc d?Isle Centre de sauvegarde de Saint Quentin Communauté de communes (Agglomération du Saint Quentinois) Oiseaux Parc Argonne Découverte Centre de sauvegarde de l?Argonne Communauté de communes (Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise) Oiseaux et mammifères Océanopolis- Brest Centre de soins et de conservation de la faune aquatique de Bretagne géré par l?association pour la Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne (ACMOM) Équipement de Brest Métropole Mammifères (majoritairement phoques gris) oiseaux marins Aquarium de La Rochelle Centre d?études et de soins pour les tortues marines (CESTM) Privé Le CESTM est propriété de la Région Tortues marines Aquarium de Biarritz Centre de soins Communauté de communes ? ou municipalité de Biarritz ? Phoques et tortues marines Kélonia Centre de soins des tortues marines, centre de recherche et musée (Observatoire des tortues marines Kélonia) Région La Réunion Tortues marines Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 83/93 Trois projets ont par ailleurs été cités, portés respectivement par : ? le zoo Parc de Beauval (sous l?égide de Beauval Nature, l?association du parc animalier) d?une capacité de 5000 animaux, ouvrira en 2023 ; ? le zoo de Dunkerque (Communauté urbaine de Dunkerque) ouvrira en 2024 ; ? le zoo des tortues A Cupulatta à proximité d?Ajaccio qui a déposé une demande d?autorisation d?ouverture pour développer un centre de soins pour les tortues marines. Cette création, encouragée par l?OFB, viendra combler un manque en Corse, où ont lieu beaucoup d?échouages et de captures à la palangre. Jusqu?à présent, les tortues nécessitant des soins sont envoyées dans un centre en Sardaigne, non sans des difficultés administratives. D?autres formes de soutien financier et de collaboration s?amplifient : Les exemples rapportés à la mission d?un appui réel et substantiel sont multiples : ? Réserve Africaine de Sigean : soutien de 20 k¤/an depuis 2018 au CSFS de la LPO Occitanie (Villeveyrac dans l'Hérault) ; ? Parc animalier de Sainte-Croix (57) : sur le fond de dotation » Sainte Croix Biodiversité » créé en 2016, aide annuelle au fonctionnement du Gorna- 67 (8 000 ¤ en 2021) et du CFSL-54 (7 600 ¤ en 2021), financements ponctuels de la rénovation des installations, reprise des tortues de Floride apportées au CSFL ; ? Parc Animalier d?Auvergne (63) : soutien financier (3 000 ¤ en 2020 ; 5 000 ¤ en 2021) au CSFS Panse Bêtes à Chamalières ; ? Safari de Peaugres (07) : soutien le CSFS L?hirondelle (Rhône Alpes) par un versement annuel et un arrondi solidaire aux caisses des points de Parcs zoologiques Centre de soins Statut juridique du parc zoologique Espèces Aquarium de Guadeloupe Centre de Soins des Tortues Marines de Guadeloupe. L?aquarium finance l'association « Karet » qui gère le centre de soins. Public 10 à 30 tortues/an Marineland Centre de Réhabilitation de la Faune Sauvage L?association d?entreprise Marineland gère le CRFS. Privé Tortues marines Refuge de l?Arche Centre de Sauvegarde de la faune sauvage locale "Valentine et Jacques Perrin". Privé/ (Association « club pour l?étude et la protection des animaux et de la nature » (CEPAN) RUP) Oiseaux et mammifères Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 84/93 vente ; ? le zoo de la Boissière du Doré (44) finance le projet d?un centre de soins, Faunalis, en Loire-Atlantique ; ? Puy du Fou (85) : soutien financier (don, prise en charge d?une partie des ressources alimentaires) et soutien zootechnique et formation (conseils et expertise, partage de ressources et d?expériences) ; ? Parc de Clères (76) : appui technique du vétérinaire au centre de soin le CHENE (notamment réalisation d?autopsies dans le cadre du suivi des échouages des mammifères marins). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 85/93 Annexe 11 Les aides de plusieurs régions aux centres de soins de la faune sauvage et l?organisation en réseaux régionaux Région Bourgogne Franche Comté Par une délibération de janvier 2017, la région Bourgogne Franche Comté a décidé de soutenir les associations de sauvegarde de la faune sauvage implantées dans la région, dans leurs missions de collecte d?animaux blessés, de soins et de réhabilitation dans le milieu naturel. L?aide porte sur les frais généraux de la structure (nourriture, frais vétérinaires, frais de structure), les frais en personnel (soigneur, gestion et traitement statistique des données, secrétariat), les actions d?information et de sensibilisation du public et des scolaires, les frais d?organisation de sessions de formation continue de correspondants. Le plafond de l?aide est de 10 k¤/structure de portée départementale ou limitrophe et 30 k¤/structure de portée régionale ou interrégionale. La subvention est calculée de manière à ce que la part d?autofinancement du maître d?ouvrage atteigne au moins 20% du montant total des dépenses subventionnables. Région Grand Est La région Grand Est subventionne les quatre principaux centres généralistes implantés sur son territoire. Elle mobilise une enveloppe limitée de 100 k¤ par an en crédits de fonctionnement et 40 k¤ en crédits d?investissement. Un règlement triennal, établi depuis 2017 attribue à chaque centre de soins une enveloppe de fonctionnement annuel de 25 000 ¤ par centre. Ce budget relève du budget global dédié à la préservation de la biodiversité. Sous l?impulsion de la région, les quatre CSFS se sont répartis les territoires d?intervention. La région présente ce maillage sur son site internet, y met en valeur leurs actions et délivre des messages sur le comportement à tenir en cas de découverte d?un animal blessé. Région Normandie La région compte deux centres généralistes. Les élus sont particulièrement sensibles à l?engagement des personnes qui y travaillent et à la vocation pédagogique des centres de soins. La région apporte une aide au fonctionnement du CSFS géré par l?association CHENE de 74 k¤ (plus de 25% des financements en 2021). Des projets peuvent également émarger sur l?enveloppe de 800 k¤ mobilisée chaque année sur la pédagogie, ainsi que sur les contrats de territoires avec les EPCI financés par la Région. Sous- réserve d?un « cadre normé » national sur les missions des centres de soins de la faune sauvage, le vice-président de la région se dit disposé à accorder une dotation statutaire sur trois ans pour assurer « un socle de fonctionnement », puis à financer des actions spécifiques dans le cadre d?appels à projet. Région Nouvelle-Aquitaine La région Nouvelle-Aquitaine a adopté en 2018 un Règlement d?intervention des centres de sauvegarde de la faune sauvage, traduit dans un Schéma régional des centres de sauvegarde de la faune sauvage. L?ambition du conseil régional est de permettre à ces structures : d?optimiser leur fonctionnement et, pour certaine, de les protéger d?une certaine précarité Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 86/93 financière, d?identifier leurs besoins et de les partager, de mutualiser leurs outils et d?être en capacité d?agir en cas de crise majeure. L?aide au fonctionnement s?adresse à neuf centres généralistes89 est de 23 000 euros par an et par centre, dans la limite de 80% au maximum du budget de fonctionnement, à travers des conventions annuelles (sauf avec la LPO qui bénéficie d?une CPO). L?objectif est de permettre de (co-)financer à minima le salaire du capacitaire de la structure. Le soutien à l?investissement est dynamique. La région accompagne en particulier la création d?un nouveau centre généraliste dans le département de la Dordogne, ce projet, qui bénéficie de concours locaux, est porté par un collectif d?associations. La politique de la région est par ailleurs d?accompagner la mise aux normes et l?amélioration des installations existantes (exemples : Aide à une acquisition foncière pour maintenir un centre de soins multi espèces et permettre le transfert de sa gestion d?un particulier à une association dédiée ; financement de la salle de chirurgie de la LPO d?Audenge qui salarie un vétérinaire ; plusieurs améliorations des installations du centre de soins Hegalaldia (eau chaude, climatisation, nouvelles volières, ?). La région Nouvelle-Aquitaine propose également d?accompagner les centres de soins dans le montage de dossiers. Trois agents du service biodiversité de la région consacrent aux CSFS une part de leur temps. En matière de communication avec le grand public, la région envisage de créer, avec l?agence régionale de biodiversité (ARB), une plate-forme permettant de répondre plus efficacement aux questions posées après la découverte d?un animal blessé et dans leurs démarches pour trouver d?autres sources de financements (FEDER, ?). Région Occitanie Depuis 2018 à la région finance les CSFS à travers sa politique Biodiversité, sur une ligne budgétaire s?intitulant « Soutien à l?intégrité physiques des espèces patrimoniales dans le cadre de la trame verte et bleue »). Elle a aidé, en 2021, cinq centres qui en ont fait la demande, par une aide au fonctionnement (10 k¤ max par centre dans la limite de 80 % du budget de fonctionnement) et/ou par une aide à l?investissement (deux centres aidés pour l?achat de volières). La région finance aussi le CSFS Hegalaldia (en région Nouvelle-Aquitaine). Dans le cadre de l?élaboration en cours de son Plan Nature (Plan NOE : « Nature en Occitanie ?évidemment », dont le vote devrait intervenir en novembre 2022) qui vise à rapprocher la biodiversité du public, les CSFS sont identifiés comme une porte d?entrée à la relation avec la faune sauvage, qui incarne de façon emblématique l?environnement. La présidente de région a fait l?annonce de la création d?un réseau de centres de soins pour la faune sauvage afin de garantir le bien-être animal. Les services techniques travaillent à un dispositif régional, à partir de critères à définir, en tenant compte également du maillage du territoire, pour une présentation à l?exécutif au second semestre. La réflexion devrait être amenée au sein du comité des financeurs animé par l?ARB, et avec les départements dans le cadre du chef de filât. Région Réunion La région est propriétaire des terrains et bâtiments du centre « Kelonia » ("L?observatoire des tortues marines") qui est à la fois un aquarium, musée, et un important centre de recherche, d?intervention et de soins consacré aux tortues marines. Il a confié la gestion de ce centre à la société publique locale Réunion des musées régionaux (SPL RMR). 89 La ré gion compté 12 CSFS. Lé dé partémént dé Charénté Maritimé ést proprié tairé du céntré dé soins sur Olé ron (« Le marais aux oiseaux ») ét né sollicité pas l?aidé du Conséil ré gional dé Nouvéllé Aquitainé. Lé CSFS dé La Rochéllé n?ést pas non plus accompagné par la Ré gion, ainsi qu?un autré céntré tré s spé cialisé sur lé hé risson. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 87/93 De plus, la région est maître d?ouvrage de la construction de la « nouvelle route du littoral » reliant Saint-Denis à La Possession. Dans le cadre de la démarche « Éviter-Réduire-Compenser », une mesure compensatoire est mise en oeuvre à travers laquelle le budget de la région participe au fonctionnement de la SEOR au titre d?une meilleure prise en charge et d?un meilleur suivi des oiseaux échoués ou morts qui seraient récupéré lors du chantier et après la mise en service de la nouvelle infrastructure. La mesure compensatoire est dotée d?un montant total de 390K¤ permettant de couvrir la phase chantier (2014-2020) puis la phase d?exploitation (2020- 2040). Le niveau de financement revu en 2020 s?établit à hauteur de 8 892 ¤/an et cela jusqu?à 2040, assurant au centre une ressource jusqu?à cette échéance. La mission n?a pas eu connaissance de l?existence de mesure compensatoire ou de mesure d?accompagnement au bénéfice d?un CSFS en dehors de ce cas. Cela semble pourtant une possibilité dans l?avenir lors de projets d?infrastructures d?envergure. Cette ressource a été évoquée par l?OFB en lien avec les installations des parcs éoliens en mer. Région Bretagne La région Bretagne a commandé une étude à la LPO afin de dresser un état des lieux des sept centres CSFS de la région et lui proposer des pistes d?actions 90 . Parmi celles-ci, figurent notamment les idées de créer un centre généraliste par département ainsi qu?un service collaboratif et mutualisé afin d?organiser la médiation, de coordonner le rapatriement des animaux blessés et de structurer un réseau de vétérinaires bénévoles. 90 https://www.lpo.fr/lpo-localés/lpo-brétagné/actu-brétagné/actu-brétagné-2021/fauné-én-détréssé-uné-étudé- qui-ouvré-la-voié Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 88/93 Annexe 12 Les modes de financement des centres de soins de la faune sauvage des écoles nationales vétérinaires ONIRIS à Nantes (ENV de Nantes) : Le centre de soins du CHUV de Nantes (budget d?environ 350 k¤ en 2021) occupe des bâtiments qui appartiennent à l?agglomération de Nantes, depuis sa création en 2003. Il est financé majoritairement par ONIRIS et a conclu quelques conventions de partenariat sur la base de prestations de service (conseil et expertise sur les abeilles sauvages) par exemple avec Nantes Métropole (10k¤/an) et le conseil départemental de Loire Atlantique (20k¤/an). Les recettes extérieures privées ne sont pas plus assurées pour cet établissement public que pour une association ; elles ont d?ailleurs décru ces dernières années. Jusqu?en 2020, TOTAL apportait 85 000 euros depuis l?Erika en application de conventions triennales régulièrement reconduites et la région apportait 50 000 euros par an jusqu?en 2016. La direction d?ONIRIS souhaite développer du mécénat et a le projet de créer une fondation. ENV Toulouse (ENVT) : Le budget de fonctionnement du centre de soins de la faune sauvage du CHUV de l?ENV de Toulouse n?est pas individualisé et n?a pu être communiqué à la mission. L?ENVT dispose d?une fondation. ENV Alfort (ENVA) : L?association Faune Alfort a été créée en 2014 pour rechercher des fonds car jusqu?alors l?école était seule à financer. Faune Alfort soutient directement et matériellement le CHUV-FS de l?ENVA à travers un partenariat étroit formalisé par une convention, conclue pour trois ans et révisée annuellement. Du personnel technique est mis à disposition par l'association, ainsi que le secrétariat et le matériel de soins pour les animaux. La participation de Faune Alfort est de l?ordre de 300 k¤/an sur un budget global du CHUV-FS de l?ordre de 600 k¤/an. Le centre hospitalier universitaire vétérinaire (CHUV) de Maison-Alfort fonctionne grâce à de nombreux bénévoles à travers un partenariat avec l?association Faune Alfort. Le bénévolat y est important, valorisé à hauteur de 380 k¤/an. Environ 250 personnes ont participé aux soins en 2021 : 97 étudiants vétérinaires (inscrits à la rentrée 2020), 99 stagiaires (conventionnés ou écovolontaires) environ 50 bénévoles ont participé aux soins de façon régulière, l?ensemble de ces bénévoles cumulant 16 équivalents- temps plein. A ces soignants bénévoles, s?ajoutent une trentaine de bénévoles qui se consacrent aux installations recevant les animaux (construction, entretien) et aux transports de ces derniers. En 2021, l?association Faune Alfort comptait 1 905 adhérents, et 1 939 donateurs chez les particuliers. Globalement, par leurs dons et adhésions, les particuliers contribuent au budget de l?association à hauteur de 58,47%, situation exceptionnelle parmi les associations soutenant des centres de soins, ainsi que vis-à-vis des autres écoles nationales vétérinaires. Le fonctionnement des CHUV de Nantes et de Toulouse, s?il fait appel aux étudiants et aux stagiaires, n?implique pas de bénévoles extérieurs, ni d?association. Le fonctionnement est totalement internalisé et pris en charge par le budget de l?ENV. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 89/93 Annexe 13 Les centres de soins bénéficient de la politique mise en place en faveur de la vie associative et de l?emploi sur le territoire national La mission a relevé au cours des entretiens plusieurs dispositifs d?exonérations et réductions de charges, cités par les responsables des centres comme de véritables atouts, et vers lesquels ils sont très facilement orientés par les départements et leurs fédérations notamment. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les opérations commerciales réalisées par les associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée sont exonérées de TVA. Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021. Même si la direction de la jeunesse, de l?éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) souligne que ce seuil constitue un effort important de la part de l?État, plusieurs centres souhaiteraient voir ce plafond augmenter. Abattement sur la taxe sur les salaires : Les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d?un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Dispositif local d?accompagnement (DLA), dans chaque département : Plusieurs centres de soins ont bénéficié de ce dispositif d?accompagnement alimenté par des crédits du ministère de l?emploi, des conseils régionaux et du Fonds social européen (FSE). Ils ont souligné tout l?intérêt de ce dispositif grâce auquel ils ont pu engager une démarche d?évolution du modèle économique, ont été accompagnés techniquement et financièrement dans la fonction managériale, l?élaboration d?un plan stratégique de développement de l?activité et la diversification des partenariats. Formation des salariés, des bénévoles et des services civiques : Ces activités permettent d?alimenter un compte personnel de formation (CPF). Le compte d'engagement citoyen (CEC)91, rattaché au CPF, recense notamment les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF. Les jeunes qui ont travaillé en service civique ont donc un CPF. 91 Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d?engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l?État destiné à reconnaître et valoriser l?engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 90/93 Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ou sigle Signification CEC Compte d?engagement citoyen CESTM Centre d?études et de soins pour les tortues marines de l?aquarium de La Rochelle CESTMed Centre d?Étude et de Sauvegarde des Tortues Marines de Méditerranée CGI Code général des impôts CHENE Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement CHUV-FS Centre hospitalier universitaire vétérinaire-Faune sauvage CNOV Conseil national de l?ordre des vétérinaires CNRS Centre national de la recherche scientifique CPF Compte personnel de formation CPO Convention pluriannuel d?objectifs CRBPO Centre de recherches sur la biologie des populations d?oiseaux CRFS Centre de Réhabilitation de la Faune Sauvage CRPM Code rural et de la pêche maritime CSFS Centre de soins de la faune sauvage CVSE Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 91/93 Acronyme ou sigle Signification DDETSPP Direction départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDPP Direction départementale de la protection des populations DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DJEPVA Direction de la jeunesse, de l?éducation populaire et de la vie associative DLA Dispositif local d?accompagnement DREAL Direction régionale de l?environnement, l?aménagement et le logement EEE Espèce exotique envahissante ENV École nationale vétérinaire EPA Établissement public administratif ESOD Espèce susceptible d?occasionner des dégâts EUROWA European oiled wildlife assistance FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional FNADT Fonds national d?aménagement et de développement du territoire FNE Fédération nature environnement FSE Fonds social européen LIFE L?instrument financier européen LPO Ligue de protection des oiseaux Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 92/93 Acronyme ou sigle Signification MNHN Muséum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et des relations avec les collectivités territoriales OFB Office français de la biodiversité ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage PNA Plan national d?actions RCSFS Réseau des centres de soins de la faune sauvage RNE Réseau national échouage RTMMF Réseau des tortues marines de Méditerranée française SEOR Société d?étude ornithologique de la Réunion SNB Stratégie nationale de la biodiversité TVA Taxe sur la valeur ajoutée UFCS Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage UMS-Patrimat Unité mixte de service Patrimoine naturel Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 93/93  Sommaire  Résumé  Introduction  Liste des recommandations  1 Les CSFS, très divers, sont centrés sur les soins aux spécimens de la faune sauvage locale  1.1 Les fonctions des CSFS les distinguent d?autres structures  1.2 Les CSFS sont le reflet d?une sensibilité croissante de la société au bien-être animal  1.2.1 Les CSFS, que représentent partiellement deux fédérations, connaissent une forte croissance de leur activité  1.2.2 Le bien-être animal prend le pas sur la préservation des espèces  1.3 Des établissements très hétérogènes  1.3.1 Certains centres accueillent toutes les espèces tandis que d?autres se spécialisent sur une seule  1.3.2 De natures juridiques très diverses, les CSFS sont dans leur très grande majorité gérés par des associations  1.4 Face à une inégale répartition des CSFS sur le territoire, des régions initient des réseaux à leur échelle  2 La contribution des centres de soins de la faune sauvage à la biodiversité  2.1 L?objectif des soins prodigués est la réintroduction de l?animal dans la nature  2.1.1 Les animaux pris en charge sont majoritairement des spécimens d?espèces protégées  2.1.2 Les centres sont soumis à de fortes amplitudes d?activités intersaison qui nécessitent d?être anticipées  2.1.3 Des outils de rapportage de l?activité et d?évaluation sont à standardiser, d?autres à construire  2.1.4 La biosécurité dans les centres est à renforcer  2.2 Autour des soins, les centres développent d?autres activités  2.2.1 La formation des acteurs du soin de la faune sauvage, un levier essentiel pour la professionnalisation des centres  2.2.2 La « médiation » diffuse dans la société la connaissance de la nature  2.2.3 Certains centres contribuent à la connaissance et aux réseaux de surveillance  3 Le cadre juridique des CSFS devrait évoluer pour être adapté, clarifié et consolidé  3.1 Des non-conformités importantes concernent l?usage des médicaments vétérinaires  3.2 Des adaptations et des clarifications faciliteraient le fonctionnement des CSFS  3.2.1 Des actes de soins aux animaux de la faune sauvage pourraient être plus solidement délégués aux capacitaires  a. Actuellement seul un vétérinaire peut pratiquer des actes vétérinaires  b. La définition formelle des actes de soins que les capacitaires sont autorisés à pratiquer paraît nécessaire  3.2.2 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS  3.2.3 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS  3.2.4 Les point-relais pourraient être officialisés  3.2.5 Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD)  3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation  4 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics  4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ?  4.1.1 Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage  4.1.2 Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels  4.1.3 L?alimentation des animaux, des charges en augmentation  4.1.4 D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres  4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ?  4.2.1 Cartographie des ressources directes  4.2.2 Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource  4.2.3 Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir  4.2.4 Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage  4.2.5 Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics  a. Les régions investissent le champ des soins à la faune sauvage locale  b. Les départements mobilisent une partie de leurs ressources dont la taxe d?aménagement  c. À l?échelle communale et intercommunale, des ressources difficiles à mobiliser  4.2.6 Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées  a. Les ENV financent chacune de manière différente le fonctionnement de leur propre centre de soins sur leur budget  b. Les aides allouées sur le budget du MTECT sont de l?ordre de 130 k¤ en 2022  c. Les aides allouées actuellement par l?OFB portent principalement sur la sauvegarde des tortues marines  d. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)  4.2.7 Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER)  4.2.8 La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer  4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés  4.3.1 Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales  a. Scénario A : Un système où les régions se verraient confier la compétence du bloc biodiversité  b. Scénario B : Dans la répartition actuelle des compétences sur la biodiversité dans la sphère publique, renforcer le soutien de l?État aux centres de soins dans le cadre des stratégies nationales  c. Scénario C : L?hypothèse de l?instauration d?un service public du soin à la faune sauvage de la compétence des communes et communautés de communes (redevance pour service rendu) à l?exemple des fourrières communales  4.3.2 La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB  a. Définition d?une nomenclature d?activités qui pourraient bénéficier du soutien financier du MTECT  b. Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective afin de conforter la notion de réseau  c. Développer des stratégies pour faire un saut quantitatif sur les ressources privées  Conclusion  ANNEXES (ATTENTION: OPTION NOV]Adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui bénéficiant aux éleveurs, afin de permettre aux personnes titulaires du certificat de capacité de pratiquer certains traitements, notamment à visée analgésique, sous réserve d?une formation attestée et d?un suivi vétérinaire ; habiliter les capacitaires à pratiquer des actes d?euthanasie mécanique sous réserve du respect de protocoles auxquels ils auraient été formés. 50 En pratique, les produits homologués administrés sont : T61ND et Dolethal ND Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 31/93 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS La mission recommande d?élaborer, avec le concours des fédérations des CSFS des guides de bonnes pratiques qui viendraient mettre en oeuvre, de manière souple, sur les points les plus techniques (conception des ouvrages de réhabilitation, alimentation, etc.) les nouvelles dispositions législatives et réglementaires préconisées au point 3.3 : ? guide des conditions matérielles d?installation des CSFS qui viendrait remplacer l?annexe de l?arrêté du 11 septembre 1992 ; trop technique et, sur plusieurs points, obsolète ; ? guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux dans les CSFS compor- tant notamment des protocoles de soins, de réhabilitation et de réintroduction selon les impératifs biologiques des espèces. Il paraît en effet préférable, d?une part, de guider plus que de règlementer sur des questions très techniques, comme la dimension des serres ou des enclos, la hauteur des barrières, les préalables à la réinsertion dans la nature, etc. , ainsi que le fait actuellement l?annexe de l?arrêté du 11 juillet 1992 et d?autre part de confier aux CSFS eux-mêmes sous le contrôle de l?État la charge de rédiger et d?actualiser de tels guides. Ces guides pourront ainsi être plus rapidement actualisés en fonction de l?évolution des connaissances et des techniques et des échanges de bonnes pratiques. Ils pourraient ne recommander les meilleures techniques ou méthodes évaluées, par exemple en fonction des taux de survies après les relâchers. La mission préconise aussi que les fédérations élaborent ensemble une charte de déontologie commune. Cette charte traitera en premier chef du rapport des centres et de leurs membres à la faune sauvage. L?ensemble de ces textes ne pourront qu?être adoptés progressivement, sur la base des nouvelles dispositions législatives et réglementaires préconisées au point 3.3, les plus urgents étant sans doute ceux qui pourraient fonder de nouvelles autorisations d?ouverture (comme par exemple le guide sur les conditions d?installation et d?équipement des CSFS). Il conviendra ensuite de les actualiser en fonction des retours de terrain et de l?évolution des connaissances et des techniques. Enfin, les questions d?éthique sont nombreuses, qu?il s?agisse du processus de décision qui conduit à l?acte d?euthanasie (cf. 3.2.1.2), d?éventuelles castrations (proposition du RCSFS), ou de décisions de non prise en charge de certains types d?animaux. La mission estime que le traitement de ces questions justifierait la création d?un comité d?éthique sous l?impulsion de l?État. Les fédérations pourraient y participer ou même l?animer. Il serait chargé d?élaborer des protocoles qui permettraient de déterminer les actes qui pourraient être délégués aux capacitaires spécialement formés à cet effet (cf. 3.2.1.2), mais aussi les facteurs prescripteurs de tels actes. Au cas par cas, le comité d?éthique pourrait être saisi par des capacitaires ou des vétérinaires. Recommandation 4. [MTECT avec le concours des fédérations des CSFS] -Élaborer progressivement puis actualiser un guide des conditions matérielles d?installation des CSFS et un guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux en CSFS ainsi qu?une charte de déontologie ; instituer un comité d?éthique des centres de soins. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 32/93 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS S?agissant du transport des animaux blessés vers les centres de soins, deux sujets méritent d?être évoqués : la délégation aux « rapatrieurs » et la tolérance vis-à-vis du grand public. En effet, des autorisations de transport sont nécessaires pour : - les espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement ; - les espèces visées par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce51 ; - et les espèces de gibier en application de l?article L. 424-10 du code de l?environnement. Les animaux sont en effet transportés du lieu de leur capture vers des centres de soins ou/et vers des cabinets vétérinaires, puis des centres de soins vers le lieu de leur relâcher ou vers des centres d?équarrissage, pour s?en tenir aux principaux mouvements. Pour simplifier la gestion de ces différentes autorisations par les centres de soin, la circulaire du 12 juillet 2004 a prévu une démarche unique des responsables des centres vers le préfet du département de leur siège, à charge pour ce dernier de consulter les services compétents, DREAL et DDETSPP, ainsi que le Conseil national de la protection de la nature. À l?issue de ces différentes consultations, une autorisation unique, d?une validité de cinq ans, est accordée au détenteur du certificat de capacité (dit « capacitaire »), pour l?ensemble des transports comme pour la capture et la détention des différentes espèces pour lesquelles le centre a été autorisé. Elle est intuitu personae, ce qui ne correspond pas à la réalité de terrain puisque les personnes qui réalisent les captures et les transports sont rarement les capacitaires mais le plus souvent d?autres soigneurs et surtout des bénévoles, dénommés « rapatrieurs ». Une piste d?amélioration pourrait consister à permettre au capacitaire, bénéficiaire de l?autorisation, de la déléguer à l?intérieur de sa structure, sous réserve que les délégataires bénéficient d?une formation adéquate. Cette formation légère (une ou deux journées) pourrait être délivrée par le capacitaire et chaque délégataire pourrait attester l?avoir reçue. Chacun d?entre eux devrait être muni, à l?occasion de chaque transport d?animal, de la décision de délégation le concernant. En ce qui concerne enfin des transports par des particuliers qui sont les principaux « découvreurs » d?animaux sauvages de la faune locale en souffrance, la circulaire du 12 juillet 2004 les tolère sous certaines conditions, tout en reconnaissant qu?ils ne sont pas conformes à l?état du droit : « en cas d?urgence (c?est-à-dire si la survie de l?animal ou sa capacité à être réinséré dans le milieu naturel est manifestement menacée) et en l?absence de meilleure solution, un tel transport sans formalité peut être admis s?il est effectué dans les plus brefs délais et par l?itinéraire le plus direct (cette tolérance résulte de l?application du principe selon lequel toute personne confrontée à une situation d?urgence donne légitimement la priorité à la sauvegarde d?un animal, quitte à s?expliquer et à se justifier ensuite, s?il y a lieu, devant un agent de contrôle ou, en dernière extrémité, devant un tribunal) ». La mission ne propose pas de supprimer cette tolérance52 mais note qu?alors que tous les centres demandent aux découvreurs de ne leur amener des animaux qu?après les avoir appelés, pour vérifier si ce transport est opportun, pour les conseiller dans les gestes à réaliser 51 Règlement pris en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction du 3 mars 1973 souvent dénommée Convention CITES. 52 Le transport par des particuliers pourrait éventuellement être prévu sur le modèle de l?article R. 214-50 du CRPM. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 33/93 immédiatement ou dans les comportements à ne pas tenir, pour éventuellement leur envoyer un « rapatrieur », aucun des textes encadrant les centres de soins ne prévoit une telle obligation. Recommandation 5. [MTECT] Prévoir, dans le texte régissant les autorisations de transports, que le capacitaire, titulaire d?une autorisation de transport, peut la déléguer à des membres de sa structure sous réserve qu?ils aient reçu une formation minimale et que l?administration en soit informée. Les point-relais pourraient être officialisés En dernier lieu, la mission a constaté que les termes centres-relais, points-relais et antennes étaient souvent utilisés dans une grande confusion. Par ailleurs, plusieurs de ses interlocuteurs, dont le RCSFS, ont saisi la mission de demandes d?évolution réglementaire. Dans ces conditions, la mission propose la clarification suivante : ? les points relais (par exemple les centres de Dudelange- au Luxembourg et Le Gorna- 67) sont de simples points de dépôt et d?enlèvement quotidien, avec ou sans personnel ; les animaux sont récupérés par le gestionnaire du centre ou des rapatrieurs pour être pris en charge par le centre dont ils dépendent. Ne pratiquant aucun soin aux animaux et les hébergeant moins de 24 heures, ils ne doivent pas être soumis à une autorisation d?ouverture mais seulement déclarés par les centres sous la responsabilité desquels ils sont placés ; ? les centres relais (comme ceux des centres de la LPO Alsace, de L?hirondelle ou de la Cité de la Mer) sont des centres de transit qui accueillent les animaux blessés pendant une très courte période et leur prodiguent, le cas échéant, les premiers soins avant leur transfert vers des centres de soins qui pourront poursuivre les soins et les réhabiliter avant de les relâcher. Pour la mission, ces centres relais doivent disposer d?une autorisation d?ouverture et d?un capacitaire et il n?y a pas lieu de modifier la réglementation en ce qui les concerne : dès lors que des soins sont prodigués, qu?une prise en charge est réalisée, ces centres doivent être soumis à l?intégralité de la réglementation des centres de soins. Aucun allégement ne paraît justifié. Inversement, ne pratiquant aucun soin, les points relais ne devraient faire l?objet que d?une déclaration. Une telle déclaration pourrait être prévue dans le cadre de la refonte de la réglementation proposée. Les antennes sont quant à elles des centres de soins rattachés à une même association qui les gère. Chaque antenne dispose d?un capacitaire et a été autorisée par l?administration (par exemple les antennes du centre de soins SOS Faune sauvage, ou encore de l?association P?tits Kipic). La mission en a identifié cinq. Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) 53 suscitent des questions d?interprétation. Il existe trois listes d?ESOD fixées par arrêtés ministériels et préfectoraux en application de l?article R. 427-6 du code de l?environnement : 53 Auparavant dénommées « nuisibles ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 34/93 ? Liste 1 : espèces d?animaux non indigènes, classés ESOD par un arrêté du ministre chargé de l?environnement sur l?ensemble du territoire métropolitain sans limitation de durée54. ? Liste 2 : espèces d?animaux indigènes classés ESOD par un arrêté ministériel pour une durée de trois ans55 ; Liste 3 : espèces d?animaux susceptibles d?être classés ESOD en fonction des conditions locales existantes56. Le classement dans ces listes doit répondre à l?un au moins des motifs suivants : « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques », pour « assurer la protection de la flore et de la faune », pour « prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles » ou pour « prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété ». Le classement d?une espèce dans ces listes a pour conséquence d?autoriser sa destruction par les « propriétaire, possesseur ou fermier ». Pour autant, doit-on interdire aux CSFS de les soigner ? L?article R. 427-26 du code de l?environnement soumet à autorisation individuelle du préfet le « lâcher » des ESOD. En cas de « lâcher » sans autorisation, la sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (art. R. 428-19 du code de l?environnement). Plusieurs des centres de soins visités ont ainsi produit à la mission un courrier de la DDETSPP (ex. DDPP) les autorisant à relâcher des animaux d?espèces régulièrement classées nuisibles en limitant le nombre57. Les centres de soins considèrent que ces dispositions ne leur interdisent pas de les soigner et de les relâcher dans les départements où ils ne sont pas considérés comme ESOD. Certains estiment même, se référant à une réponse donnée en 2009 au sein du ministère de l?écologie, que cet article ne s?applique pas aux CSFS d?autant que l?arrêté du 11 septembre 1992 prévoit lui-même dans son annexe que des ESOD soient accueillis dans des centres de soins. Enfin, d?autres soulignent que les CSFS se bornent à « relâcher » - donc remettent à nouveau dans la nature- et non à « lâcher » comme le prévoit l?article R. 427-6. Ces controverses traversent aussi les services de l?État, qui appliquent ainsi de manière différenciée, cette réglementation. La mission préconise de clarifier la situation. Elle préconise de rappeler aux CSFS l?interdiction qui leur est faite d?admettre et de relâcher des espèces de la liste 1, lesquelles sont classés espèces envahissantes en France. Elle propose par ailleurs, dans tous les départements, de laisser chaque capacitaire déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux des espèces des listes 2 et 3, dès lors qu?il ne s?agit pas d?EEE. Les effectifs relâchés par les CSFS sont en effet insignifiants rapportés aux populations naturelles, exception faite du sanglier. Pour l?espèce sanglier, qui fait l?objet d?une politique de maîtrise des populations au niveau national vu l?importance des dégâts dont il est à l?origine, il convient d?interdire strictement les soins et le relâcher dans le milieu naturel. 54 Chien viverrin, vison d?Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, bernache du Canada 55 Fouine, martre, belette, putois, pie bavarde, corbeau freux, corneille noire, renard roux, étourneau sansonnet, geai des chênes. 56 Lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier. 57 Exemple autorisation de lâcher dans la nature de 30 spécimens juvéniles par an délivrée par la DDCSPP du Bas-Rhin le 26 mai 2008. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 35/93 Recommandation 6. [MTECT] Concernant les ESOD des groupes 2 et 3, dans tous les départements, donner la compétence à chaque capacitaire de déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux de ces espèces, à l?exception du sanglier, dont l?admission en centre de soins et le relâcher devraient être interdits. 3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation Aucune disposition législative ou réglementaire n?est spécifiquement consacrée aux CSFS alors que leurs activités nécessiteraient un encadrement. Ils sont assimilés à des établissements d?élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit (article L.413-3 du code de l?environnement). Mais ils ne sont ni clairement et explicitement définis ni même évoqués en tant que tels par le code de l?environnement, le code rural et de la pêche maritime ou par un quelconque article législatif non intégré dans un code. Le pouvoir réglementaire a donc eu recours à des textes de valeur juridique bien inférieure, arrêtés, circulaires, dont la conformité avec les normes supérieures nationales58 interroge. Ainsi, leur réglementation repose presque exclusivement sur un arrêté du 11 septembre 1992, modifié, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Il est complété par différentes circulaires. Les difficultés soulevées par ces textes sont les suivantes : a. L?article 1er de l?arrêté de 1992 crée un monopole de soins, d?hébergement et d?entretien de la faune sauvage, momentanément incapable de pourvoir à sa survie dans le milieu naturel, en faveur des seuls CSFS. Conformément à l?article 2, ces établissements ont pour mission de traiter les animaux de la faune sauvage afin de les insérer ou de les réinsérer dans le milieu naturel. Ce faisant, l?arrêté du 11 septembre 2022, interdit à tout autre organisme ou personne notamment aux vétérinaires de pratiquer de telles activités. Or, en application de l?article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (?) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l?exercice des libertés publiques » et parmi ces libertés figure la liberté d?entreprendre qui découle de l?article 4 de la Déclaration de 1789 (cf. 2010-89 QPC du 21 janvier 2011). Or, aucune disposition législative n?a confié au pouvoir réglementaire le soin de réglementer en ce sens les CSFS. Une définition dans le code de l?environnement, comme cela a été fait pour les refuges et les sanctuaires, permettrait de régler cette difficulté, par exemple en créant un article L. 413-1-2. b. De même, l?article 3 de l?arrêté interdit aux CSFS, sans aucune habilitation législative, les activités de vente, de location ou de présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques ainsi que les activités d?élevage ou de transit d?animaux non traités. c. Son article 1er soumet les CSFS au régime d?autorisation d?ouverture des établissements d?élevage et de transit alors qu?il résulte clairement des articles 2 et 3 du même arrêté que ces centres ne peuvent pas être regardés comme des établissements d?élevage ou de transit. En outre, le transit d?espèces protégées, qui est occasionnel, se distingue de l?activité régulière de transport. L?arrêté du 11 septembre 1992 procède ainsi à une extension du champ d?application de l?article L. 413-3 du code de l?environnement sans 58 Il n?existe ni convention internationale ni texte de l?Union européenne portant spécifiquement sur les centres de soins de la faune sauvage. Ainsi sous réserve de respecter d?autres réglementations connexes comme celles sur les espèces protégées et la convention internationale sur le commerce des espèces menacées dites CITES ou Convention de Washington, chaque État membre est libre de sa réglementation en la matière. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 36/93 aucune habilitation législative. d. Son article 12 écorne, toujours sans aucune habilitation législative, le droit dont disposent les pharmaciens, et les vétérinaires dans certaines conditions, de détenir des médicaments vétérinaires en application de l?article L. 5143-2 du code de la santé publique. En effet, il permet aux CSFS de détenir les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d?urgence et aux traitements courants des animaux. e. À cet égard, il porte également atteinte au monopole de soins des vétérinaires posé à l?article L. 243-1 du CRPM. f. C?est une simple circulaire du 12 juillet 2004 qui exige que les responsables des CSFS détiennent le certificat de capacité prévu par l?article L. 413-2 du code de l?environnement notamment pour les établissements d?élevage d?animaux d?espèce non domestiques et de transit59. Mais encore une fois, les CSFS n?étant pas des établissements d?élevage, cette circulaire étend le champ d?application de la loi sans délégation du pouvoir législatif. Cette rapide analyse montre que sur tous ces sujets, la réglementation est juridiquement fragile et nécessiterait l?intervention de dispositions législatives en confortant l?assise. Elles devraient être articulées notamment avec les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement, s?agissant d?espèces protégées, et L. 412-1 du même code, s?agissant d?espèces non domestiques. Ce nouveau fondement permettrait une meilleure architecture des textes, le cas échéant clarifiés ou modernisés dans le sens évoqué dans les précédentes recommandations et éviterait une contestation des contrôles menés. Recommandation 7. [MTECT] : (i) Reconnaître les CSFS dans la partie législative du code de l?environnement en y créant notamment un article L. 413-1-2 qui les définirait et prévoirait les grandes lignes de leur réglementation (autorisation, interdiction) ;(ii) reprendre le détail de la réglementation actuelle dans des dispositions réglementaires codifiées puis dans des arrêtés, et des guides pour les aspects les plus techniques. 59 Le certificat de capacité est accordé par le préfet de département après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Ces dossiers sont instruits par les directions départementales de la protection des populations (DDETSPP). Le certificat, valable pour une durée limitée ou indéterminée, précise les espèces ou groupe d?espèces et le type d?activités pour lequel il est accordé. Un arrêté du 12 décembre 2000 détermine, en fonction des diplômes des candidats, la durée de l?expérience requise. Pour présenter le certificat de capacité pour l?activité de soins de la faune sauvage, aucun diplôme n?est exigé mais il faut pouvoir justifier d?une expérience de deux ans à l?égard des espèces faisant l?objet de la demande de certificat, à l?exception des docteurs vétérinaires pour lesquels aucune condition d?expérience n?est exigée. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 37/93 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics En préalable à l?identification et à la quantification des différents modes de financements existants des centres de soins et avant de proposer des pistes d?évolution, la mission s?est interrogée sur les coûts de fonctionnement actuels des établissements. 4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ? Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage ? Selon l?enquête de 2019 (Galichet-2021), le coût de fonctionnement total (pour 36 répondants/85) s?établit à 3 582 642 ¤, toutefois, certains grands centres n?avaient pas répondu. L?extrapolation à 100 centres conduirait à un budget total de près de 10M¤. Les centres généralistes ont un coût de fonctionnement plus élevé (en moyenne 130k¤- sur un panel de 36 centres60). Le plus faible montant est de 11 000 ¤ versus 2 000 ¤ pour les centres de soins très spécialisés. ? L?analyse du RCFS- en 2021- basée sur ses 23 centres alors adhérents fait ressortir un budget annuel moyen par centre de 146 k¤/an pour 56 386 animaux pris en charge (moyenne 2 500 animaux/centre)61. En 2020, le budget moyen était de 150 k¤/an pour 39 016 animaux pris en charge (moyenne 1 857 animaux). En 2021, les centres adhérents au RCSFS ont donc enregistré globalement une baisse de 0,26% de leur budget alors que le nombre de d?animaux accueillis augmentait de 44,5% par rapport à 2020. Sur cette même base, le réseau calcule qu?un animal pris en charge coûte en moyenne 58¤ lors de son séjour qui durerait en moyenne 60 jours, soit un coût moyen proche de 1 ¤/animal et/jour. Les centres adhérents au Réseau sont, à l?exception des centres des 3 écoles vétérinaires et d?un petit établissement très spécialisé sur le hérisson, des centres de soins gérés par une association, et à caractère généraliste ou accueillant exclusivement des oiseaux. Sur la base de l?évaluation du RCSFS, par extrapolation aux 75 établissements généralistes ou spécialisés62, les dépenses en fonctionnement de l?ensemble des centres de soins de la faune sauvage seraient actuellement proche de 11 M¤. Ce chiffre est seulement donné à titre indicatif car, d?une part, l?échantillon des centres adhérents n?est pas représentatif de la population de l?ensemble des centres de soins (il comporte majoritairement des centres généralistes et aucun des 8 centres de soins propriétés d?une collectivité par exemple), et d?autre part, le mode de calcul du budget annuel de chaque centre n?est pas standardisé. ? Sur la base de l?échantillon de 15 centres dont le bilan comptable 2021 lui a été 60 36 réponses effectives reçues après l?envoi d?un questionnaire adressé aux 85 centres de soins en fonctionnement recensés dans le cadre de l?étude en 2019. L?étude ne donne pas le nombre d?animaux reçus pour ces 36 réponses. 61 Données transmises à la mission par le réseau des centres de soins de la faune sauvage 62 Pour cette extrapolation, on a retiré deux centres de soins relais des 77 centres généralistes et spécialisés recensés. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 38/93 communiqué, la mission a retenu 13 centres de soins63 ayant pris en charge au total 45 927 animaux (entre 602 et 7201 animaux selon le centre). Sur ces 13 centres, qui sont parmi les plus importants, le budget moyen est de 208 788 ¤ pour une moyenne de 3 533 animaux pris en charge, soit 59 ¤/animal pris en charge, un coût moyen par animal qui rejoint l?estimation établie par le RCSFS (cf. supra). Le coût moyen de la prise en charge par animal doit être interprété avec prudence. Il s?entend pour tout animal entré au centre de soins (qu?il soit au final relâché ou pas). Les dépenses sont en outre plus importantes pour la prise en charge des mammifères blessés que pour celle des oiseaux (consultation du vétérinaire plus systématique, médication plus lourde, durée du séjour en moyenne plus longue64), et plus encore pour les mammifères marins (équipement en bassins, renouvellement de l?eau, durée du séjour)65. Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels Dans le modèle économique des centres employant des salariés, la masse salariale est un sujet central, avec des problèmes à la fois de financement et de recrutement (salariés, services civiques). Les centres généralistes emploient quasiment tous des salariés. Ces établissements représentent la quasi-totalité des centres employant 4 salariés ou plus (Galichet-2021). Les centres spécialisés (oiseaux, mammifères ou reptiles) emploient, en règle générale, des effectifs de salariés faibles. Les centres très spécialisés accueillant des mammifères et des oiseaux (chauves-souris, hérissons, écureuils, cygnes, corvidés) n?emploient pas de salariés et ont de faibles coûts de fonctionnement (entre 2 000 ¤ et 15 000¤). Pour les établissements employant des salariés (référence : panel constitué par la mission), la masse salariale représente entre 52% (un établissement) et 73,5% (deux établissements) des charges de fonctionnement totales. Majoritairement, le poste des salaires et charges salariales- sur ce panel- représente entre 60 et 67% des charges totales. En moyenne, sur ces 13 centres, la masse salariale correspondant aux soins représente 4,45 ETPT (CDI et CDD) pour 3 533 animaux pris en charge. Les tâches administratives sont rarement portées par un agent spécialisé ; elles incombent bien souvent à un administrateur de l?association. 63 13 centres : Athenas (39), CSFL (54), CHENE (76), CHUV-Oniris (44), CHUV Alfort (94), GORNA (67), Hegalaldia (64), l?Hirondelle (69), LPO Alsace (67), LPO Audenge (33), LPO Ile Grande (22), Parc d?Isle (02), SEOR (974). Les deux centres de soins non pris en compte dans cet échantillon dans le calcul d?une moyenne sont portés exclusivement par des bénévoles et prennent en charge 100 ou 200 petits mammifères (écureuils et hérissons) chaque année avec une grande proportion de juvéniles demandant principalement du nourrissage (ou du « biberonnage »). Les structures sont de taille modeste et les charges totales d?un faible montant (3 000 ¤ pour 200 animaux, soit 15 ¤/animal en moyenne). 64 Selon les données 2021 transmises par ONIRIS, le temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au centre et relâchés est de 35 jours (tous animaux confondus). Il est de 39 jours pour les mammifères contre 32 jours en moyenne pour les oiseaux. 65 Selon l?association CHENE, l?accueil d?un goéland coûte, en moyenne, 70¤ par individu. L?accueil d?un phoque coûte 2 500 ¤ en moyenne (10 à 12m3 d?eau douce sont nécessaires chaque jour ; les filtres doivent être quotidiennement nettoyés ; l?animal se nourrit exclusivement de poisson et mobilise plus que d?autre l?intervention du personnel). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 39/93 Les rémunérations sont modestes ? de l?ordre du SMIC66- et peu attractives pour ancrer dans la durée le personnel permanent, souvent féminin. Le RCSFS a estimé que pour un centre accueillant 3 000 animaux par an, l?équipe se compose de 4 membres polyvalents, appelés à travailler en moyenne 11 heures par jour, pour des rémunérations : ? un chef de centre : 1 700¤ nets/mois (32 400¤/an de charges salariales) ; ? deux soigneurs : 2 x 1 350¤ nets/mois (2 x 23 300¤/an) ; ? un agent polyvalent chargé de tâches administratives : 1 350¤ nets/mois (23 300¤/an). Soit 102 300 ¤/an de charges salariales (70%) pour un budget moyen de 146 k¤ (estimation du RCSFS). Il faut noter que le RCSFS et la LPO ont élaboré un modèle « professionnalisé » d?un CSFS moyen avec plus de soignants permanents formés, et une moindre intervention de bénévoles, et de volontaires en service civique (cf. annexe 9). Le coût de ce modèle professionnel est 2,5 à 3 fois plus élevé que le coût moyen actuel d?un centre de même activité. Il peut être un objectif, mais il n?est pas en cohérence avec la réalité économique. L?alimentation des animaux, des charges en augmentation L?alimentation des animaux (insectes, poissons, graines ?) compte pour 5 à 10% des charges totales. L?augmentation du coût de ce poste est un sujet de préoccupation : le changement de règlementation conduisant à l?arrêt de la mise à mort des poussins mâles67, distribués pour l?alimentation des rapaces. La suppression de cette ressource à bas prix va par exemple reporter les achats sur les souris issues d?élevages spécialisés pour l?alimentation animale, 10 fois plus coûteuses. Dans ce contexte, des solidarités existent entre des parcs zoologiques et des centres de soins, les uns fournissant de la nourriture aux autres. Des dons de particuliers existent également (croquettes pour chat pour nourrir des hérissons par exemple). Pour autant, la mission n?a pas connaissance d?initiative de regroupement pour des achats communs, d?aliment ou de matériel. Jusqu?à présent, les deux réseaux (RCSFS et UFCS) ne se sont pas organisés dans ce sens. Plusieurs des responsables de centres de soins rencontrés par la mission y verraient pourtant un intérêt réel et en sont demandeurs. D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres Ces contributions concernent principalement -en dehors du bénévolat - l?abandon des frais kilométriques par les bénévoles, l?abandon des frais de soins aux animaux par les cabinets vétérinaires, les dons en nature d?entreprises (supermarchés, abattoirs, ?). Les contributions volontaires en nature pouvant faire l?objet d?un reçu fiscal sont comptabilisées dans le compte de résultat (et non en pied de bilan). Ces charges sont en quelque sorte transférées à l?administration fiscale qui paie ces actes. Leur montant peut dépasser le budget du centre de soins (constat de la mission à partir de quelques-uns des bilans qui lui ont été transmis). Globalement, la mission n?est pas en mesure d?estimer le montant de la participation 66 Pour un temps plein, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) mensuel est de 1 329,06 euros?net à compter du 1er août 2022. 67 Décret n°2022-137 du 5 février 2022 (interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'oeufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 40/93 de l?État à travers ces mesures fiscales, les données relevant d?informations personnelles. Ces dispositions concernent les associations d?intérêt général, soit quasiment toutes les associations. Les frais de transport des animaux pris en charge par des bénévoles. Peu de gestionnaires de centres de soins se déplacent pour chercher des animaux en dehors d?éventuels points relais. Ils s?appuient en général sur des « rapatrieurs » et bénéficient d?une flotte de véhicules composée des moyens de transport personnels des bénévoles (ex. le centre Hegalaldia recensait 32 000 km d?abandon de frais kilométriques en 2021). Les bénévoles peuvent déduire leurs frais kilométriques de leurs revenus ; c?est un avantage fiscal accordé par l?État. Concernant la charge des frais vétérinaires défiscalisée, sur le panel des 20 centres de soins rencontrés par la mission, 2 centres salarient un vétérinaire (dont un centre adossé à des parcs zoologiques), 2 centres paient en numéraire un ou des vétérinaires à des tarifs consentis, et 16 centres ont conclu une convention de « mécénat de compétence » avec un ou plusieurs cabinets vétérinaires. Les médicaments et frais de radiologie sont facturés et rémunérés, souvent à prix coûtant. À travers cette forme de dons (prévues à l?article 238 bis 1er alinéa du code général des impôts), l?entreprise mécène- une société civile professionnelle d?activité libérale- met à disposition un vétérinaire libéral. Le mécénat de compétence entraîne une réduction d?impôts à hauteur du prix de la prestation normale (au réel ou forfaitaire). Ce type de don est plus intéressant que le bénévolat individuel qui ne permet de déduire que les frais de transport. Des frais divers non comptabilisés dans les charges de fonctionnement sont pris en charge directement par une collectivité ou mutualisés avec une autre structure (parc zoologique, « pôle nature »), par exemple à travers une convention d?occupation d?un terrain à titre gracieux, des frais de location réduits, la prise en charge des coûts des fluides. 4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ? Divers cas de figure peuvent participer à définir des modèles différents entre fonds privés et aides publiques : ? Établissements dépendants intégralement d?un autre établissement privé, dont ils tirent l?essentiel de leurs ressources : parc zoologique privé, refuge (soit 11 centres de soins) ; ? Établissements appartenant à une structure publique : collectivité, école nationale vétérinaire, ONF (12 centres de soins) ; ? Établissements généralistes ou spécialisés, gérés par une association, non adossé à un autre établissement, dont l?équilibre entre fonds publics et fonds privés varie selon le niveau de l?aide de la Région et des départements, la diversification des activités du gestionnaire et la mobilisation du mécénat d?entreprise. Dans cette catégorie, la mission a recensé 55 centres de soins ; Sur le panel des 13 centres relevant de cette catégorie, dont le budget a été communiqué à la mission, la proportion des aides publiques spécifiques se situe entre 12% et 54% du budget sur l?année 2021. ? Établissements gérés par un particulier ou par une association attachée à la structure, en général mono-spécifique (hérisson, écureuil, ?) à budget réduit (inférieur à 10 k¤), dépendants de dons et du soutien public communal, voire départemental (23 centres) ; Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 41/93 Cartographie des ressources directes En l?état actuel, le montant total des dépenses annuelles des centres de soins est de l?ordre de 10 à 11 M¤ (selon l?estimation de la mission), équilibré par des ressources majoritairement privées, et des ressources publiques qui peuvent toutefois atteindre plus de 50% du budget pour quelques centres généralistes bien ancrés dans leur territoire et des centres très spécialisés qui interviennent dans la recherche et les réseaux d?observation à vaste échelle. En l?absence d?un recensement auprès de chaque structure, des montants et de l?origine des ressources, il n?est pas possible de quantifier l?ensemble de la ressource privée. Et la connaissance en volume de la participation financière des collectivités aurait nécessité que leurs associations nationales identifient déjà l?existence de ces centres dédiés aux animaux sauvages, ce qui n?est pas le cas. La figure ci-dessous représente la cartographie des ressources. Figure 1 Cartographie des ressources financières des CSFS Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource ? La forte mobilisation des bénévoles dans les centres de soins gérés par une association est également un facteur d?ancrage local et d?assise sociale des centres de soins de la faune sauvage. Les bénévoles, formés et encadrés par des salariés, sont une ressource toute l?année et un renfort sur la période de pic d?activité. Le RCSFS a évalué que 80% des effectifs des centres de soins sont bénévoles, alors même que 1/3 des bénévoles est renouvelé chaque année. L?aide apportée par les bénévoles et les stagiaires représente en effet plusieurs ETPT/an (6 ETPT pour le centre d?Hegalaldia ; 8,5 ETPT pour la LPO d?Audenge ; 2,8 ETPT pour la LPO Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 42/93 d?Ile Grande ; 16 ETPT au centre hospitalier universitaire vétérinaire de Maisons-Alfort, cf. encadré ci-après). ? Les centres de soins accueillent de nombreux volontaires dans le cadre du service civique, sur des missions variées : accueil téléphonique et physique dans un rôle de « médiation », « aide à la réhabilitation et au relâcher», « animations pédagogiques » (12 jeunes volontaires accueillis en service civique par l?association Hegalaldia en 2021 ; huit par le CSFL ; huit par la LPO Alsace). En 2019, 123 personnes étaient accueillies en service civique dans 39 centres enquêtés (Galichet-2021). Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir En dehors des centres propriétés d?une collectivité, la part des financements privés est majoritaire et recouvre des ressources d?origine diverses : ? Dons de particuliers (cas général). La reconnaissance par les services de l'État comme Organisme d'intérêt général autorise la délivrance des rescrits fiscaux permettant une réduction d'impôt 68 . Les dons sont facilités par le financement participatif 69 (ou crowdfunding70) via les moteurs de recherche (« Lilo », « helloasso » ?) auxquels les centres ont recours de plus en plus, chacun pour son propre compte ; ? Adhésions (cas général) ; ? Dons du fondateur (bâtiments, terrains ?) ; ? Dons d?associations et de fondations oeuvrant pour la sauvegarde de l?environnement et de la biodiversité (en particulier, les fondations 30 Millions d?amis, Brigitte Bardot, Jane Goodall). Ces soutiens permettent le démarrage de nouveaux centres de soins et/ou le fonctionnement dans la durée, en particulier pour les centres mono-spécifiques (écureuil, hérisson) ; ? Mécénat d?entreprise71 et fonds de dotation72 (Nature et Découverte, ExonnMobil, Vicat, Enedis, des parcs zoologiques?) ; ? Donations et legs 73 ; Peuvent notamment accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations et les associations 68 Réduction d?impôt égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, selon les conditions générales prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. 69 https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif 70 Terme anglais pour financement participatif. 71 Le mécénat d?entreprise est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. 72 Le Fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, créé par l?article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l?économie, qui combine les atouts de l?association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients. Doté de la personnalité juridique, le Fonds de dotation est constitué d?une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d?une mission ou d?une oeuvre d?intérêt général. Il collecte des Fonds d?origine privé, qu?il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d?intérêt général pour son accomplissement. Le Fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat (https://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation). 73 La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie). https://www.associations.gouv.fr/donations-et-legs.html Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 43/93 d'intérêt général déclarées depuis au moins trois ans concourant à la défense de l'environnement naturel, soit quasiment tous les centres de soins de faune sauvage, sauf, bien sûr, les structures les plus récentes ; ? Sponsoring ou utilisation de la marque du centre ; ? Prestations de service (expertises techniques, suivis naturalistes, formations, sensibilisation du public, accueil payant d?éco-volontaires). Les associations bénéficient d?une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil ; ? Parrainages d?animaux ; ? Lâchers publics d?animaux (exemple des lâchers d?oiseaux par l?association Hegalaldia avec un partenariat financier avec « le train de la Rhune ») ; ? Vente de produits sur place et lors d?évènements. « L?arrondi en caisse » et « l?arrondi sur salaire » participent de plus en plus aux « micro-dons » et au mécénat d?entreprise. Les sommes sont reversées aux associations bénéficiaires d?intérêt général. La mission a noté quelques centres bénéficiaires de l?arrondi en caisse, via une association nationale de protection de l?environnement bénéficiaire ou un parc zoologique partenaire. C?est en particulier une ressource financière pour les parcs zoologiques (cf. point 4.2.3). Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage En réponse à des sollicitations fréquentes des particuliers pour prendre en charge des animaux blessés ou des jeunes spécimens, des parcs zoologiques- engagés dans la conservation de la biodiversité de par leurs règles de fonctionnement74- ont fait le choix de créer un centre de soins pour la faune sauvage locale, ou bien de coopérer avec un centre local, en installant une antenne sur leur site. L?instruction de 1993 prévoit qu?un établissement d?élevage (un refuge d?animaux ou un établissement zoologique à caractère fixe et permanent de présentation au public des animaux de la faune sauvage, locale ou exotique) qui installe un centre de soins ou de sauvegarde doit créer juridiquement un nouvel établissement destiné à assurer cette fonction, ce qui implique un certificat de capacité pour le responsable et une autorisation préfectorale d'ouverture pour l'établissement. Les deux établissements doivent être géographiquement distincts ; s'ils sont contigus, ils doivent être séparés par la clôture prévue à l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 1992. Des entretiens avec les services de l?État, il s?avère que cette séparation est en règle générale respectée, à quelques rares exceptions. Avec l?appui notamment de l?Association Française des parcs zoologiques (AFdPZ), la mission a recensé 11 centres de soins de la faune sauvage adossés à un ou plusieurs parcs zoologiques dont 6 aquariums (cf. Annexe 10). Trois projets ont par ailleurs été cités, portés respectivement par : 74 Les règles de fonctionnement des parcs zoologiques sont fixées par l?arrêté ministériel du 25 mars 2004 (JORF du 01/04/2004). Ils doivent contribuer à la conservation de la diversité biologique (Art. 53). Les établissements contribuent en outre auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique (soit, en particulier, les centres de soins de la faune sauvage et leurs fédérations), à la diffusion des informations qu'ils détiennent en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique (Art. 55). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 44/93 ? le zoo Parc de Beauval (sous l?égide de Beauval Nature, l?association du parc animalier) d?une capacité de 5000 animaux, ouvrira en 2023 ; ? le zoo de Dunkerque (Communauté urbaine de Dunkerque) ouvrira en 2024 ; ? le zoo des tortues A Cupulatta à proximité d?Ajaccio qui a déposé une demande d?autorisation d?ouverture pour développer un centre de soins pour les tortues marines. En dehors de ces structures, des partenariats existent localement et tendent à s?amplifier ; ces partenariats permettent aux parcs d?apporter un appui financier, directement ou à partir d?un fonds de dotation créé par le parc zoologique, technique, matériel et/ou financier aux centres de soins dans une relation de proximité et de solidarité (cf. annexe 10). Zoom sur les centres de soins Guyane Antilles financés par les parcs zoologiques de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane Depuis plus de 20 ans, le groupe Tropical Forest Park, qui compte les zoos de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ainsi que le Jardin de Balata, a créé l?association « SOS Faune Sauvage » qui gère 2 antennes du centre de soins, une en Guadeloupe (2001) et une en Guyane (2009). Sur les 7 dernières années, les parcs zoologiques du groupe ont financé l?association à hauteur de 202 000¤ en moyenne par an, prenant intégralement en charge le fonctionnement du centre de soins. Depuis 2019, l?association est reconnue d?intérêt général. La crise sanitaire et les aléas climatiques ont durement touché les parcs zoologiques dans les DOM. Des ressources nouvelles soutiennent l?activité du centre de soins : perception de dons via la plateforme "Helloasso", depuis fin 2021, et proposition d?un paiement à l'arrondi supérieur, au bénéfice de SOS Faune Sauvage, dans les billetteries et les boutiques des parcs du groupe. Par ailleurs, plusieurs parcs zoologiques comportent un point ou un centre relais pour un centre de soins de la faune sauvage, dont : Le Pal (Allier) ; Natur?OParc (Haut-Rhin), relai pour le centre de soins de la LPO Alsace ; Les Géants du ciel (Vienne) ; Zoodyssée (Deux-Sèvres) ; Parc Zoo du Reynou (Haute-Vienne). Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics En dehors des écoles nationales vétérinaires, les financeurs publics sont majoritairement les communes, les départements et les régions. D?autres sources sont citées : OFB, DREAL, Parc national, parc naturel régional. Plus précisément, dans le cadre de la thèse vétérinaire (Galichet- 2021), sur un panel de 43 centres ayant répondu à un questionnaire en 2019, le mode de financement public le plus cité était le département (65% des réponses) ; venaient ensuite : les communes (55%), les régions (53%), l?État (30%), l?Europe (9%). a. Les régions investissent le champ des soins à la faune sauvage locale Depuis les lois de 2014 et 2015, la région a le rôle structurant de chef de file des politiques de la biodiversité, et ses compétences ont été élargies. Les régions sont également autorité de gestion de certains fonds structurels européens. La loi du 8 août 2016 leur donne l?initiative pour la mise en place d?agences régionales de la biodiversité (ARB) aux côtés de l?État (OFB et DREAL). Les élus des régions rencontrés par la mission ont unanimement souligné positivement l?ancrage social, l?importance sociétale des centres de soins et leur rôle dans l?instauration d?une relation concrète du public avec l?environnement à travers le sauvetage d?animaux sauvages, dans une démarche « sauver pour réparer les dommages causés par l?homme ». Il ressort par ailleurs de l?entretien de la mission avec Régions de France que les CSFS demeurent un sujet local qui n?a pas fait l?objet d?une réflexion au sein de l?association nationale. Mais des conseils régionaux alertés par les CSFS sur leurs difficultés, ont répondu ponctuellement ou à travers l?instauration d?un partenariat offrant une aide financière à l?investissement et/ou au fonctionnement. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 45/93 Selon l?enquête menée par la mission, cinq régions se sont dotées d?une stratégie à travers un modèle d?aide directe défini dans la durée (cf. annexe 10) : Aquitaine, Grand Est, Occitanie, Bourgogne Franche-Comté, Normandie. Ces régions ont fait part à la mission de leur attente d?un cadre national d?activité des centres de soins et de leurs questions sur les objectifs à contractualiser et les garanties à attendre des gestionnaires. L?enjeu pour ces régions est d?assurer : - la complémentarité entre les différentes structures aux dimensions très différentes en termes de budget et de nombre de bénévoles ; - la pérennité de ces structures, en les protégeant d?une précarité financière. Région Bourgogne Franche-Comté Grand Est Normandie Nouvelle- Aquitaine Occitanie Réunion* Aide au fonctionnement par CSFS par an 10k¤ (structure départementale 30 k¤ (structure régionale 25 k¤ 74 k¤ (association CHENE) 23 k¤ 10 k¤ 8,9 k¤ * Dans le cadre d?une mesure compensatoire (cf. annexe 9) Tableau 3 Aides financières de plusieurs régions au fonctionnement des CSFS Les élus et directeurs des services rencontrés par la mission indiquent que les CSFS n?étant pas une compétence obligatoire des régions, les aides au fonctionnement sont en général annuelles et les aides à l?investissement sont très variables, selon les demandes. La priorité des régions est d?aider les centres multi-espèces. Les aides émargent actuellement sur une enveloppe affectée à la biodiversité, votée globalement par l?exécutif régional, et non spécifique aux CSFS. Plusieurs interlocuteurs de la mission ont indiqué que si la compétence était donnée aux régions sur les CSFS, elles pourraient définir une politique en la matière et conclure des engagements pluriannuels avec les structures qui les gèrent, comme dans le cas des PNR. De plus, l?outil des contrats de territoire s?il n?est pas de prime abord identifié, paraît également pertinent. b. Les départements mobilisent une partie de leurs ressources dont la taxe d?aménagement Au-delà des données recueillies lors l?enquête menée en 2019 (Galichet- 2021), le financement des CSFS par les départements n?a pas pu être quantifié par la mission, compte-tenu de la diversité des situations et l?absence de dispositif de remontée d?information tant du côté des centres que des départements. Certains départements financent les centres de soins sur la part départementale de la taxe d?aménagement (qui a remplacé la taxe départementale des espaces naturels sensibles), ce qui constitue- en l?état du droit- une dépense non conforme aux emplois prévus par les textes en matière de ressource affectée à la politique de protection des espaces naturels sensibles75. C?est le cas, par exemple, de la Gironde (source RCSFS), qui alloue une partie du budget prévu pour la gestion des espaces naturels sensibles à la gestion d?un centre de soins : 97 k¤ par an, dédiés au fonctionnement de la structure (soit 40 % environ du budget de fonctionnement du centre de 75 Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l?aménagement (BO 2013-12 du 10 juillet 2013) Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 46/93 soins). Le département des Pyrénées Atlantiques soutient le fonctionnement du centre de Soins Hegalaldia (64) à hauteur de 50 k¤/an. Le département de Charente Maritime est propriétaire du centre de soins sur l?île d?Oléron (Le marais aux oiseaux) ; cette propriété abrite deux structures distinctes : un parc de découverte à vocation pédagogique et un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Nombre d?autres départements ont également choisi de soutenir leurs centres de soins faune sauvage (ou le centre de soins le plus proche) : Charente, Dordogne, Loire-Atlantique, Haut- Rhin, Bas-Rhin, Jura, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Hautes-Pyrénées, Vienne, Haute-Vienne, Hérault, Réunion? c. À l?échelle communale et intercommunale, des ressources difficiles à mobiliser Plusieurs regroupements de communes ou communes sont propriétaires et entretiennent un centre de soins en régie ou par délégation à une société (8 centres recensés). Les collectivités territoriales disposant également d?une compétence en lien avec la protection de la biodiversité soutiennent les CSFS situés ou intervenant sur leur ban, fréquemment en contrepartie d?actions d?animation pédagogique et de conseils : les communautés de communes, les communes, ainsi que les métropoles et les communautés urbaines. Tous les gestionnaires rencontrés ont unanimement insisté sur le temps qu?ils devaient consacrer pour obtenir ces ressources dans une quête renouvelée chaque année. À cet égard, les EPCI à fiscalité propre deviennent progressivement des interlocuteurs prioritaires, et pourraient constituer des pourvoyeurs de ressources plus importants. Un seul cas de perception d?une forme de taxe par habitant a été signalé à la mission, dans le Rhône autour de Lyon : trois communautés de communes et 19 communes (au total une centaine de communes) ont ainsi accepté de mettre en place une taxe à hauteur de 30 centimes d?euros par habitant. Parallèlement le centre de soins (établissement « L?hirondelle ») a développé un service de sauvetage in situ des animaux. Ce système évoque celui des fourrières qui accueillent des animaux abandonnés ou trouvés errants sur la voie publique, de la compétence obligatoire des maires. Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées Il convient tout d?abord de souligner l?investissement du ministère en charge de l?agriculture à travers les budgets des écoles nationales vétérinaires (ENV) de Nantes, Toulouse et Maisons- Alfort (cf. point 4.2.5.b et annexe 12). Ensuite, les financements accordés par l?État aux centres de soins sont des aides allouées par le MTECT à partir du programme 113 « paysages, eau et biodiversité » de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables, ainsi que par l?OFB, par délégation du MTECT (cf. point 4.2.5.c). L?État contribue par ailleurs au fonctionnement à travers la prise en charge directement des frais d?équarrissage (cf. point 4.3.7) et des réductions/exonérations fiscales qui ne concernent pas spécifiquement les centres de soins (cf. annexe 13). a. Les ENV financent chacune de manière différente le fonctionnement de leur propre centre de soins sur leur budget Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 47/93 La prise en main de la faune sauvage ne figure pas dans les thèmes de l?enseignement obligatoire vétérinaire au niveau européen pour la reconnaissance mutuelle des diplômes. Mais les directeurs des ENV rencontrés ont souligné l?importance de leur centre de soins pour s?adapter à l?évolution de la société et établir un contact des vétérinaires avec l?écologie et l?éthique dans le domaine de la faune sauvage, dans le concept « Une seule santé ». Les centres de soins sont avant tout orientés vers l?enseignement et la recherche. Les directions des ENV sont convaincues de cette fonction fondamentale, mais l?activité n?est pas financée à l?image des consultations des animaux domestiques. Les ENV gèrent leur centre de soins de la faune sauvage selon deux options : soit avec une structure associative adjacente créée spécifiquement (ENV Maisons-Alfort) ; soit en intégrant la structure dans l?école et en la finançant avec une exigence forte sur les objectifs du soin, partie intégrante des plateformes d?enseignement-recherche (ONIRIS et ENV Toulouse). Le choix relève de l?équipe dirigeante de l?école, et non du ministère (cf. annexe 12). b. Les aides allouées sur le budget du MTECT sont de l?ordre de 130 k¤ en 2022 C?est un choix de longue date du MTECT de ne pas soutenir financièrement les CSFS car la mission du ministère est la conservation des milieux et des espèces et non la sauvegarde des spécimens. Les aides du MTECT sur des crédits centraux aux deux fédérations (UFCS et RCSFS) Le MTECT soutient l?UFCS de longue date (au moins depuis 2007) pour son action de formation des personnes travaillant dans les centres. Sur 2021, il a accordé une aide de 30 k¤ à chaque fédération afin d?accompagner leur structuration et de leur permettre de s?organiser efficacement pour mobiliser de nouvelles ressources. Cette aide a été renouvelée en 2022 et sera versée par l?OFB. Années 2009 2010 à 2012 2013 à 2020 2021 2022 UFCS 40 k¤ 25 k¤/an 20 k¤/an 30 k¤ 30 k¤ (OFB) RCSFS (créé en 2020) 30 k¤ 30 k¤ (OFB) Tableau 4 : Aides financières du MTECT (OFB en 2022) à l'UFCS et au RCSFS entre 2009 et 2022 L?appui financier du MTECT sur des crédits deconcentrés revêt un caractère exceptionnel Aucune règle n?est établie en la matière et aucune disposition concernant le financement des centres de soins ne figure dans le budget géré par les DREAL et DEAL. La participation effective d?un centre à un plan national d?actions ne donne pas lieu à un financement de l?État, sauf exception. Le centre ATHENAS (39), généraliste spécialisé dans la prise en charge des lynx en détresse, acteur important sur le PNA Lynx, cité explicitement dans plusieurs actions du PNA, est seul Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 48/93 centre aidé à ce titre par le MTECT (selon les données du MTECT). En dehors de ce cas particulier, il arrive que les DREAL subventionnent directement des centres de soins, sur le programme budgétaire 113, au coup par coup dans le cadre du dialogue avec les organismes gestionnaires de ces centres, en réponse à des situations d?ultime urgence financière pour ceux-ci. L?exemple de La Réunion illustre cette situation. L'appui financier de l'État au centre de soins de la SEOR, très impliquée dans le sauvetage des pétrels endémiques de la Réunion (objet d?un PNA), a fortement varié au cours du temps. Depuis 2020, devant la grande difficulté de la SEOR à boucler le budget du centre de soins, la DEAL est intervenue de nouveau dans le cadre de la CPO SEOR sur une durée de 5 ans pour un montant annuel de 15 k¤, sur le BOP 113 - mise en oeuvre des programmes nationaux d'action. La LPO île Grande indique avoir pu bénéficier en 2022 d?une aide exceptionnelle de la DREAL de 30 k¤, (cf. tableau 5) afin de traiter les oiseaux mazoutés par des fuites d?hydrocarbures issues de l?épave du Tanio. La coque de ce pétrolier, qui a sombré en 1980 au large du Finistère, menace de céder et de polluer la colonie de macareux moines présente dans la réserve des Sept-Îles (l?espèce ne fait pas l?objet d?un PNA, mais la colonie représente 80% de la population présente en France). DREAL Centre de soins Aide (¤) Année(s) PACA Centre régional de Sauvegarde de la faune sauvage du BUOUX- LPO PACA et PNR du Luberon (84) 30 k¤ 2019 (démarrage) Normandie Centre d?Allouville Association CHENE 5 à 7 k¤ - Bourgogne Franche-Comté Centre Athenas 15 k¤ (PNA Lynx et action en faveur du busard cendré) - Bretagne Centre LPO Ile Grande 30 k¤ 2022 La Réunion SEOR 15 k¤ 2022 Tableau 5 : Aide financière des DREAL-DEAL au fonctionnement des CSFS (recensement MTECT- avril 2022) En 2021, le MTECT a versé une aide exceptionnelle forfaitaire aux centres qui en ont fait la demande. Dans le cadre du dispositif Covid (décret n°2021-1105 du 23 août 2021 relatif aux dispositifs d?aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisée par la crise de Covid -19), 77 établissements 76 ont bénéficié de cette aide forfaitaire de 5 000 ¤, 76 Les conditions de cette aide étaient règlementaires : respecter les dispositions de l?arrêté du 11 septembre Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 49/93 indépendamment de leur statut et de leur activité, ce qui a représenté un budget total de 385 k¤. Plan POLMAR Les CSFS littoraux prennent régulièrement en charge des animaux victimes d?une pollution maritime, principalement des oiseaux. Ils sont susceptibles d?être réquisitionnés dans le cadre du déclenchement d?un plan POLMAR 77 . L?expertise des capacitaires et des bénévoles est également demandée par les autorités (Préfet, OFB ?). Pour autant, les moyens privés inscrits au plan POLMAR comme pouvant être réquisitionnés ne sont pas financés en tant que tels. Les « plan secours faune » du dispositif POLMAR sont jugés par les agents des DREAL interrogées comme peu opérants. Les DREAL et les centres de soins regrettent à cet égard l?absence d?un réseau de surveillance et de suivi pré-organisé. En cas de pollution constatée, l?OFB évalue le préjudice écologique et organise le suivi avec des bénévoles. L?établissement est d?ailleurs intervenu en 2021 sur une pollution dans la baie de Saint Brieuc liée à la mise en place d?un parc éolien. Il suggère d?anticiper le risque d?une pollution liée à l?installation de plusieurs parcs éoliens en mer au large de la façade maritime nationale en organisant d?ores et déjà des réseaux de surveillance et de suivi avec le concours des moyens des centres de soins et leur expertise. Plan de relance Deux centres de soins ont indiqué à la mission avoir bénéficié de crédits MTECT et OFB du plan de relance pour des investissements. L?association CHENE a reçu une aide de 40 k¤ de l?OFB pour la réhabilitation de la cuisine de la clinique et du centre de quarantaine de phoques, le centre étant en effet spécialiste de l?accueil de ces mammifères marins. L?association SEOR, spécialisé pour l?accueil des oiseaux à La Réunion, a reçu une aide de 8000¤ pour équiper une dizaine de points relais supplémentaires de caisses à oiseaux. c. Les aides allouées actuellement par l?OFB portent principalement sur la sauvegarde des tortues marines Les missions de l?OFB portent notamment sur la connaissance, la recherche et l?expertise sur les espèces, et la mobilisation de la société. Pour larges que soient ses missions, l?OFB n?apporte pas de financement aux centres de soins à l?exception des programmes de suivi et de sauvegarde des tortues marines. Dans le cadre de la directive cadre « Stratégie pour les milieux marins » (DCSMM78) Des financements par l?OFB vont à trois établissements, exclusivement pour les tortues marines : ? le CESTM) à l?aquarium de la Rochelle : à travers un contrat recherche et développement relatif à « la coordination et l'animation du Réseau Tortues Marines Atlantique Est et la réalisation de prélèvements et d?analyses, pour le programme de surveillance des tortues 1992 ; disposer de l?autorisation d?ouverture en cours de validité d?établissement détenant des animaux d?espèces non domestiques ; certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d?espèces non domestiques ; avoir accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021. 77 Instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l?engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise). 78 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle vise le bon état écologique du milieu marin et l'amélioration de l?état de conservation de la biodiversité marine. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 50/93 marines de la DCSMM ». Le budget total de ce contrat est de 351 600 ¤ TTC pour la période 2020-2023, dont 158 400 ¤ versé par l?OFB à l?Aquarium La Rochelle ; ? le CESTMed au Grau-du-Roi, via la société herpétologique de France (SHF) : l?OFB finance pour la coordination du RTMMF à travers une convention de coopération « relative à la mise en oeuvre de la surveillance des échouages et captures de tortues marines de Méditerranée française pour la DCSMM ». Le budget total de cette convention est de 430 400 ¤ pour la période 2020-2023, dont 240 000 ¤ versé par l?OFB à la SHF, et 40 000 ¤/an reversé par la SHF au CESTMed à partir de 2022. Le CESTMed s?est doté cette année d?un nouveau bâtiment, co-financé par l?OFB à hauteur de 50 000 ¤, mais a des difficultés chroniques à assurer son fonctionnement, en particulier le salaire de ses deux permanents ; ? le CRFS à Antibes est principalement financé par le Marineland d?Antibes. La SHF reverse également à ce centre une part de budget (environ 4000 ¤ par an) au titre du programme de surveillance de la DCSMM. Les oiseaux et les mammifères marins ne font pas actuellement l?objet d?un réseau de surveillance de suivi scientifique destiné à évaluer le bon état écologique du milieu marin dans le cadre de la DCSMM. La mise en place éventuelle d?un réseau de surveillance sur ces groupes permettrait d?envisager la participation des CSFS à un réseau de surveillance et d?observations sur les affections et la mortalité, comportant éventuellement la réalisation d?autopsies, dans le cadre des plans d?actions de la directive cadre rédigés par façade, et à travers les projets européens tels le LIFE Seabil lancé en 2021, porté par la LPO, l?OFB et le MNHN. En Outre-mer, l?OFB, via les parcs marins, contribue au financement des PNA des tortues marines Il a notamment contribué en 2021 au financement du centre éducatif sur le thème de la tortue à Mayotte, intégrant un centre de soins (aide de 59 629 ¤). Dans les Antilles, l?OFB soutient le PNA tortues animé par l?ONF, dont une action de renforcement des tortues en détresse, mais ne porte pas de financement aux centres de soins. La mise en place d?un réseau de surveillance et de soins Amérique-Caraïbes serait à l?étude, avec une participation financière des parcs marins. d. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) Le centre de soins de la faune sauvage des Alpes-Maritimes (CSAM), géré par l?association PACA pour demain, a bénéficié du FNADT dans le cadre d?un contrat de transition écologique sous l?égide du ministre de l?écologie. L?opération, vue comme originale, a trouvé un porteur de projet. L?objectif du gestionnaire est un fonctionnement en équilibre grâce à des financements privés (mécénat d?entreprise et partenariat avec la fédération des chasseurs). Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER) Il est fait référence dans les programmes de recherche à plusieurs programmes LIFE ?OFB, CHENE notamment. Les ressources européennes sont identifiées par les acteurs associatifs et les collectivités, mais une difficulté principale réside dans l?avance de trésorerie, ce dont la plupart des centres ne sont pas capables. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 51/93 La complexité du montage des dossiers peut aussi être un frein pour des structures associatives. La nouvelle compétence des régions en matière de gestion des fonds structurels s?est traduite par l?inscription du thème dans le programme opérationnel. Pour exemple, la région Nouvelle- Aquitaine a inscrit les investissements dans les centres de sauvegarde de la faune sauvage et des espèces menacées dans la programmation FEDER-FSE 2021-2027, et mobilisera notamment ce fonds (subvention FEDER à hauteur de 60%) dans le projet de création d?un dixième centre de soins en Dordogne. La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer79 L?enlèvement, le transport jusqu?à l?usine de transformation et la transformation des cadavres ou lots de cadavres d?animaux morts de toute espèce de plus de 40 kg morts dans les centres de soins de la faune sauvage sont dans le périmètre du marché d?intérêt général de l?équarrissage en métropole et en Outre-mer. Son financement est assuré par le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation », dans le cadre d?un marché passé entre l?établissement France Agrimer, gestionnaire du service public de l?équarrissage, et les sociétés d?équarrissage. Selon la note de service de la DGAL de 2014 qui n?a pas été actualisée, la prise en charge concerne seulement les centres de soins membres de l'UFCS. En pratique, les centres de soin non membres de l'UFCS bénéficient de cette prise en charge, mais la couverture n?est toutefois pas uniforme entre tous les centres de soins puisque plusieurs centres ont indiqué à la mission ne pas avoir connaissance de cette disposition. Le montant correspondant à l?enlèvement des cadavres dans les CSFS n?a pu être communiqué par France Agrimer à la mission en dépit de la demande réitérée du ministère en charge de l?agriculture. 4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés La prise en charge des soins aux individus de la faune sauvage au titre strict de l?éthique et du bien-être animal ne relève pas d?une autorité publique ; en particulier elle ne relève pas de l?État qui n?a pas de compétence en la matière. Ce n?est donc pas à ce titre que l?on peut envisager de consolider des financements publics. Mais les activités des centres de soins de la faune sauvage en faveur des espèces protégées, de la formation des jeunes, de la sensibilisation du public, de la mobilisation des citoyens en font sans conteste des acteurs de la préservation de la biodiversité. Elles figurent dans les objectifs de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030). Par leur caractère opérationnel, elles constituent des actions concrètes qui mobilisent des citoyens. Les interlocuteurs nationaux gestionnaires de centres de soins de la faune sauvage rencontrés privilégient la piste d?une fiscalité dédiée aux centres de soins (en créant une nouvelle taxe sur l?achat d?aliments pour les carnivores domestiques). Outre que l?instauration d?une telle fiscalité nécessiterait des moyens publics importants, elle rencontrerait des difficultés certaines d?acceptation. Il n?y aurait surtout pas de sens à ce qu?une autorité publique prenne en charge le fonctionnement de ces établissements qui émanent d?initiatives spontanées privées. 79 Note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23 octobre 2014. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 52/93 La mission préconise, d?une part, que les fonds privés restent majoritaires et soient mieux mobilisés, d?autre part, que le fonctionnement des CSFS soit aidé par des financements publics à travers le financement de la SNB 2030. Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales a. Scénario A : Un système où les régions se verraient confier la compétence du bloc biodiversité Les régions ont demandé la plénitude des compétences dans le domaine de la biodiversité80 assortie des ressources financières pour l?exercer. Une compétence sur l?ensemble de la biodiversité conforterait alors réellement le chef de filât des régions. Ce scénario a été discuté avec Régions de France dans le cadre d?une précédente mission de l?IGEDD (cf. scénario de « décentralisation complète », rapport CGEDD n°013892-01, IGA n°21042-R, février 2022). Concernant les CSFS, cette évolution nécessiterait que les CSFS bénéficient d?une assise juridique confortée (cf. 3.3). D?un point de vue opérationnel, l?inscription des centres de soins dans une compétence obligatoire donnerait aux régions la pleine compétence pour organiser des réseaux régionaux de centres. Cette organisation n?empêcherait pas de traiter au niveau national les questions transversales relatives notamment à la biosécurité. Ce scénario répondrait aux attentes du RCSFS et de la LPO, si l?expérience de l?implication de plusieurs régions dans ce rôle s?avérait positive. b. Scénario B : Dans la répartition actuelle des compétences sur la biodiversité dans la sphère publique, renforcer le soutien de l ?État aux centres de soins dans le cadre des stratégies nationales Dans ce scénario qui correspond à la situation actuelle, l?État et les collectivités interviennent en complémentarité dans une répartition des compétences depuis 2015 (loi NOTRe81)- Dans sa fonction de « chef de file » dans le domaine de la biodiversité, la région coordonne et organise les actions des différentes collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Plusieurs régions interviennent dans le financement des centres de soins, en investissement et en fonctionnement. La répartition géographique des centres sur le territoire invite à avoir une vision régionale des centres et de leur complémentarité, plus adaptée qu?une approche départementale. Tenant compte de leur rôle dans la déclinaison de la SNB, les DREAL assureraient un nouveau rôle d?interlocuteur pour l?État. Elles fixeraient des objectifs et évalueraient le besoin d?aide et les activités des CSFS. Le niveau de concours de l?État s?inscrirait dans la complémentarité des financements publics, au sein du comité régional des financeurs, ou du collectif régional qui réunit l?État (la DREAL, l?OFB et les agences de l?eau) et la région. Des conventions pluriannuelles d?objectifs (CPO) seraient mobilisées pour donner une visibilité à horizon de trois à cinq ans. Les CSFS pourraient être progressivement partie prenante dans les réseaux d?acteurs et les instances régionales, selon les cas (plates-formes d?éducation à l?environnement, agence 80 Le livre blanc des Régions, 2022 81 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 53/93 régionale de l?environnement, commission régionale de la biodiversité). Ce soutien serait complété par des appels à projets sur des programmes d?actions particuliers. Ce système ne serait pas totalement satisfaisant pour le RCSFS et la LPO qui attendent des ressources assurées dans la durée et non soumises aux variations des budgets de l?État. c. Scénario C : L?hypothèse de l?instauration d?un service public du soin à la faune sauvage de la compétence des communes et communautés de communes (redevance pour service rendu) à l?exemple des fourrières communales L?instauration d?un tel service s?inscrirait comme une forme de compensation à la pression exercée par les activités anthropiques sur le territoire, selon un principe de participation forfaitaire par habitant proportionnelle à l?impact de l?activité de ce territoire sur la faune sauvage. En effet, plus un territoire est habité, et plus la pression humaine est forte sur les milieux et sur les espèces. Il s?agirait d?une forme de mesure de compensation. Sur le modèle des fourrières communales (loi du 30 novembre 2021 ; article L. 211-24 du CRPM), le soin de la faune sauvage deviendrait un service public, exercé en régie par la collectivité, ou confié à une autre collectivité ou à un organisme privé (association, établissement public, syndicat mixte, entreprise privée). À noter cependant que dans les fourrières, les animaux domestiques ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. La municipalité perçoit donc la contrepartie du remboursement des frais de garde et du versement libératoire forfaitaire. Dans l?analyse qu?il fait de ce système, le RCSFS propose la perception par chaque commune ou chaque EPCI d?une taxe de 0,20 ¤/habitant, et son mode de répartition (transit par un organisme public puis redistribution selon le niveau d?activité à l?échelle de la collectivité). Ce système permettrait de constituer un budget de plus de 13 M¤. Un tel système conduirait à la création d?une multitude de petites structures. Il ne peut en outre pas financer seul l?ensemble des activités d?intérêt général (santé publique, connaissance de la biodiversité, plans d?urgence, ?) exercées par les centres de soins de la faune sauvage. Enfin, dans la mesure où il serait bien difficile de déterminer un critère permettant de distinguer les territoires les plus pourvoyeurs d?animaux blessés et donc contributeurs, des autres. Ce scénario pourrait soulever une question d?égalité de traitement. Ce troisième scénario ne paraît pas pertinent La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB Dans le cadre des compétences actuellement dévolues à l?État et aux régions, la mission a réfléchi aux pistes d?évolution possibles pour accorder des aides financières aux CSFS. Elle regarde la constitution d?une nouvelle fédération de ces centres comme une opportunité pour l?État d?accompagner l?évolution de ces entités en les reconnaissants acteurs de la nouvelle SNB. La mission propose ainsi au MTECT d?aider les centres de soins de la faune sauvage, directement ou par l?OFB, à travers les actions suivantes : ? Soutenir financièrement les activités des centres de soins dans le cadre du financement de la Stratégie nationale de la biodiversité (SNB), avec des priorités et selon certaines conditions (cf. point 4.3.1) ; ? Faire évoluer le cadre normatif des conditions d?exercice des CSFS (montée en Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 54/93 compétences, installations et fonctionnement techniques, cadre juridique) ; ? Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective en réseaux et leur capacité à amplifier les ressources privées. a. Définition d?une nomenclature d?activités qui pourraient bénéficier du soutien financier du MTECT Les effets réels des actions des établissements seront à mesurer et à évaluer par des indicateurs à construire et à adopter (cf. recommandation 1) La mission propose le soutien financier sur le budget opérationnel 113, dans le cadre de conventions pluriannuelles d?objectifs et sous la condition d?un rapportage, selon les priorités figurant dans le tableau suivant (tableau 6). Bénéficiaires Centres généralistes et centres spécialisés (oiseaux, mammifères, tortues) dont le rayon d?intervention est départemental, régional ou supra régional. Activités prioritaires ? Soins à certaines espèces ? Prise en charge des animaux d?espèces rares où chaque individu compte (lynx) ? Animaux d?espèces sous PNA ? Animaux d?espèces sous statut de protection, sur listes rouges nationale et/ou régionales (inventaire national du patrimoine naturel) Critère prioritaire : effectifs des animaux relâchés dans le milieu naturel ? Et une ou plusieurs des activités suivantes ? Activités de formation et de médiation ? Sensibilisation et mobilisation de la société (Création d?une plate-forme d?accueil ; outils pédagogique ?) ? Toutes actions de promotion des métiers de la biodiversité ; accueil des jeunes ? Contribution à la surveillance sanitaire ? Recherche, participation à des réseaux de surveillance et d?observations, ? Participation à des actions de lutte contre les pollutions, dont les pollutions lumineuses ? Expertise : appui aux services de l?État Tableau 6 Priorités de l'aide du MTECT aux CSFS dans le cadre de la SNB 2030 b. Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective afin de conforter la notion de réseau En premier lieu, la mission propose que l?État soutienne les deux fédérations pour aller plus loin dans les travaux engagés sur les évolutions et les modèles possibles. Les objectifs seraient, Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 55/93 d?une part, de mobiliser des ressources financières privées plus importantes et, d?autre part, de travailler, sur des modèles de fonctionnement, mobilisateurs de la richesse humaine qui fait la substance des centres de soins, en intégrant l?évaluation et l?innovation. La mission préconise que l?OFB82 accompagne les fédérations dans une exploration des possibles sur la construction d?un collectif, la recherche de partenariats et de financements. En matière d?innovation, des propositions existent au sein des centres de soins dont la mise en oeuvre pourrait être facilitée par des crédits publics, du MTECT ou de l?OFB (éventuellement dans le cadre des appels à projets annuels). Ces propositions portent sur le traçage des animaux par code-barres, la conception d?outils de centralisation et de valorisation des données, l?usage de nouvelles technologies facilitant le nourrissage, la constitution de groupements d?achats, l?expérimentation de plateformes d?appels du public, un modèle d?application grand public afin de renseigner le public sur la prise en charge d?un animal ou la conduite à tenir en face d?un animal trouvé?. En second lieu, la mission observe que la tendance actuelle des parcs zoologiques à créer ou à s?impliquer dans le fonctionnement des CSFS constitue une voie d?évolution qui justifierait un rapprochement des fédérations avec l?AFdPZ avec une vision prospective. c. Développer des stratégies pour faire un saut quantitatif sur les ressources privées L?objectif d?accroître les ressources privées devrait conduire les centres à s?organiser collectivement afin d?augmenter leur visibilité auprès des divers acteurs du financement participatif, en particulier auprès des entreprises qui de leur côté souhaitent renforcer leur engagement sociétal. La mission préconise d?étudier deux pistes, avec l?appui de l?État (MTECT et/ou OFB) : ? Mettre en place des instruments pour capter et mutualiser des ressources nouvelles, majoritairement des financements participatifs83, le mécénat, les dons et les legs : éventuellement par l?intermédiaire d?une structure dédiée qui pourrait être un fonds d?intérêt général, géré collégialement par des centres de soins avec redistribution auprès des centres ou qui pourraient rejoindre un fonds de la biodiversité (cf. Rapport CGEDD-IGF n° N° 013910-01 relatif aux moyens des aires protégées françaises) ; ? Étudier l?accès des CSFS à des fonds de compensation des ouvrages. À l?exemple de la mesure compensatoire mise en place à la Réunion au bénéfice de la SEOR (cf. annexe 11), des pistes intéressantes sont à explorer dans le cadre des démarches « Éviter-Réduire-Compenser » au titre de la compensation des effets perturbateurs non réductibles, sur la faune sauvage, de projets d?infrastructures. Dans le cadre des appels à projets de l?éolien en mer, l?OFB suggère qu?une partie du fonds instauré pour la gestion des aires marines permette de financer des centres de soins au titre des activités de soins dispensés à certaines espèces protégées d?oiseaux et de mammifères terrestres, d?éducation à l?environnement et des réseaux de surveillance de la biodiversité sur le littoral. 82 L?OFB prépare un LIFE Stratégique Nature, dans le cadre du projet préparatoire LIFE Biodiversité intégrée dans les Territoires et les Politiques (LIFE BTP) financé par l?Union européenne. 83 https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 56/93 Conclusion Apparus dans les années 1970, les centres de soins de la faune sauvage, résultant dans leur très grande majorité d?initiatives privées, implantés aujourd?hui dans 62 départements, demeurent dans une dynamique de création forte et accueillent chaque année toujours plus d?animaux blessés, signes qu?ils répondent à la fois à une forte demande du public et à une dégradation de l?état de la faune sauvage. Pourtant, leur existence et leurs missions ne font pas vraiment l?objet d?une reconnaissance publique : les règles qui les encadrent sont fragiles et en partie inadaptées ; leurs solutions de financement couvrent rarement tous leurs besoins et sont à réinventer chaque année. Certes, ils sont traversés par un courant qui tend à privilégier la santé et le bien-être des animaux avec une approche curative individuelle et leur contribution à la préservation des espèces de la faune sauvage n?est pas majeure. Mais, en premier lieu, il conviendrait de mieux documenter cette contribution et, en second lieu, elle pourrait augmenter et même devenir décisive dans les années à venir, si la démarche de « professionnalisation » s?opère dans un équilibre entre soin, éthologie et écologie pour le maintien des espèces. Le temps paraît venu de conforter l?existence des CSFS, non seulement, en reconnaissant leur rôle dans la stratégie nationale de la biodiversité et en finançant, de ce fait, leur contribution, mais aussi, en leur accordant un statut les différenciant d?autres structures dédiées à la faune sauvage. Leur reconnaissance juridique, d?une part, et celle induite par l?apport financier de l?État, d?autre part, les aideront à trouver des soutiens complémentaires auprès d?organismes privés et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Catherine LHOTE Sabine SAINT-GERMAIN Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire Inspectrice générale de l'administration du développement durable Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 57/93 Annexe 1 : Lettre de mission Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 58/93 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 59/93 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Assemblée nationale DOMBREVAL Loïc Député Député dans la 2? circonscription des Alpes-Maritimes 26 avril Associations de collectivités territoriales DE MALEVILLE Olivia Régions de France Conseillère transi- tion écologique et énergétique 23 mai Associations des centres de soins COURREAU TISSIDRE Jean- François Manon Réseau des centres de soins de la faune sauvage Président Directrice 24 mars 1er juillet TISSIDRE SEGUIN LAMBERT Manon Jade Olivier idem Directrice Chargée de mission Directeur du centre de soins de l'école vétérinaire du Nantes CVFSE-ONIRIS 5 avril 1er juillet PHISEL Michel Union française des centres de sauvegarde de la faune sau- vage Président 24 mars 17 mai 24 mai Associations de protection de l?environnement VERILHAC LORIOUX DUGUE Yves Vanessa Anne Laure Ligue de pro- tection des oi- seaux Directeur général Directrice du pôle Mobilisation citoyenne Responsable du programme « Oiseaux en détresse » 29 mars ABEL MORELLE Jean-David Stéphanie France nature environnement Administrateur de FNE en charge du réseau Biodiversité Chargée de mission Biodiversité, en charge des 29 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 60/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 MAILLETAS Christian problématiques liées aux espèces sauvages Responsable bénévole du Centre de sauvegarde la faune sauvage de Charente Nature, DUHARD Jean-Xavier Sauvons les hérissons Coordonnateur 2 mai Associations de protection animale BACHELARD MOUREY Nikita Léa La Fondation Droit Animal Chargée d?affaires et de relations publiques Avocate en droit de l?environnement et membre du comité scientifique de la LFDA 16 mai Centres de soins de la faune sauvage COURREAU ROBEYROTTE Jean- François Doriane Association Faune Alfort au Centre Hospita- lier Universi- taire Vétérinaire Faune Sauvage de l?École vété- rinaire d?Alfort Président Soigneur-référente 22 avril BURDA PORTMANN Fréderic Alexandre Centre de sau- vegarde de la faune sauvage de Lorraine- VALLEROYE (54) Président du CSFL Secrétaire Général du Réseau des centres de soins Responsable du centre 13 avril GAASCH Gill Centre de soins- DUDE- LANGE- grand- duché du Luxembourg Responsable du centre 13 avril MARCHIVE TENIN RAVERA Guy Graciella Christelle Groupement Ornithologique du Refuge nord-Alsace (GORNA)- Neuviller les Administrateur Responsable Salariée 14 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 61/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Saverne (67) HURSTEL HERVE Suzel Christophe Centre de soins- LPO Alsace- Rosenwiller (67) Responsable du pôle médiation faune Sauvage & du centre de soins pour la faune sauvage Directeur LPO Alsace 14 avril DE ROMANS STRAUB Romuald Nicolas Centre de soins pour la sauvegarde des rapaces de Rambouillet (78) Directeur de l?Espace Rambouillet Vétérinaire 22 avril FERAY BEAUFILS PREVOST Didier Alain Laure Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement à Allouville Bellefosse (76) Président de l?association C.H.E.N.E Responsable du centre de sauvegarde Soigneur animalier 27 avril MORINIERE Romain Station LPO ? centre de soins de l?Ile Grande à Pleumeur- Bodou (22) Directeur de la station 21 avril RHOUY ROCA Noriane Annabelle Station LPO Aquitaine- centre de soins d?Audenge (33) Responsable du centre Responsable territoriale 28 avril FONTVIEILLE LACAVE Simon David Parc d?Isle À Saint-Quentin (02) Soigneur animalier et capacitaire Directeur d?exploitation du parc 29 avril VAVASSEUR Beatrice Le refuge de l?écureuil roux à Congis sur Therouanne (77) Fondatrice et ca- pacitaire 26 avril TAVERNIER FOURRIER Pascal Anne Centre l?Hirondelle à Lyon (69) Directeur Chargée de 13 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 62/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 JEGO Audrey développement et communication Soigneuse BOVALIS Hélène Association PACA pour demain Centre de soins de Saint- Cézaire-sur- Siagne (06) Présidente 11 mai MOYNE MOUZON Gilles Lorane Association ATHENAS Centre à L?Etoile (39) Directeur Capacitaire 18 mai CHAULET- BRIZARD TRAIMOND DVIHALLY Angélique Margo Paula Association SOS Faune sauvage Centre de soins à Macouria (973) Centre de soin à Bouillante (97125) Présidente et co- dirigeante des Zoos de Guadeloupe et Guyane Responsable et vice-présidente de l?association Responsable et vice-présidente de l?association 9 mai COUZI François- Xavier Société d?Études Orni- thologiques de La Réunion (SEOR) Centre de soins à Saint-André (974) Responsable du centre 30 mai MAURY MAURY Cécile Stéphan Association Hegalaldia Centre de soins à Ustaritz (64) Directrice Responsable du centre de soins 11 mai STAHL Sarah Association Les P?tits Kipik Présidente de l?association et capacitaire du centre d?Orsay 20 juin Conseils régionaux DESBROSSE FAURE Jacky Pierre Grand Est Vice-président en charge de l?environnement Chef de service 20 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 63/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 TURCK HISTE Claire Anne-Marie biodiversité par intérim Chargée de la politique des centres de soins de la faune sauvage Chargée de mission pour la Champagne Ardenne DEJEAN DE LA BATIE Hubert Normandie Vice-président de la Région Nor- mandie (également Maire de Sainte Adresse VP Le Havre Mé- tropole Président du Con- servatoire National du Littoral) 27 avril GUÉGUÉN CHAPLAIN BROUSSEAU Arnaud Anne- Sophie Olivier Nouvelle- Aquitaine Directeur de l?environnement Cheffe du service biodiversité Chargé de mission Chargé de l?animation du réseau des CSFS de la Région 13 juin LISON Mélissa Occitanie Chargée de mis- sion Biodiversité et mobilisation ci- toyenne 11 mai Directions départementales de la protection des populations KIEFFER Guillaume Bas-Rhin Référent faune sauvage 14 avril DEGUEMANN VINCENT Olivier Arnaud Seine Maritime Directeur Chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement 9 mai CHAZAL Etienne Meurthe-et- Moselle Référent faune sauvage Coor- donnateur régional 8 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 64/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Faune sauvage Alsace Lorraine Directions régionales de l?environnement, l?aménagement, le logement BASCOU PAUL Stéphanie Ludovic Grand Est Directrice adjointe Chef de service Eau, Biodiversité, Paysages 20 avril HINDERMEYER CONAN Xavier Laurence Pays de Loire Chef du service Chargée de la CITES 25 avril LEFEVRE PES- TEL FAUBERT SIVIGNY Olga Catherine Denis Normandie Cheffe du service Ressources naturelles Cheffe de service adjointe Responsable de l?accompagnement plan projet, ressources naturelles 2 mai Expert GALICHET Emmanuelle Docteur vétéri- naire 10 mai Établissements publics DEGUEURCE ARNE Christophe Pascal École nationale vétérinaire d?Alfort Centre hospita- lier universi- taire-faune sauvage (CHUV-FS) Directeur de l?ENVA Directeur du CHUV-FS 22 avril DEFLESSEL POL LAMBERT GOURLAY Laurence Françoise Olivier Philippe École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (ONIRIS- Nantes) Centre vétérinaire de la Faune Sauvage et des Écosystèmes des Pays de Directrice ONIRIS Directrice du CHUV Directeur du CVFSE Directeur adjoint du CVFSE 25 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 65/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Loire (CVFSE) LE LOC?H Guillaume Clinique des NAC (nouveaux animaux de compagnie) et de la faune sauvage École nationale vété- rinaire de Tou- louse Maitre de confé- rences Responsable du centre de soins et capacitaire 17 mai AUBEL COREAU VAN-DE-WIELE BRULEZ MANESME Christophe Audrey Anne Marion Hélène Office français de la biodiversité Direction de la police et du permis de chasser Directeur délégué Mobilisation de la société Directrice Acteurs et citoyens Cheffe de service adjointe, coordinatrice des actions sanitaires Cheffe du service police judiciaire Cheffe du service juridique 25 mars PELTIER GUICHARD Michel Benjamin Office français de la biodiversité Service Évaluation, Connaissance & Usages du Milieu Marin Délégué MER auprès du Directeur général Chargé de mission « Mammifères marins - tortues marines » 20 juin OLIVIER Jean-Yves Direction régio- nale de l?OFB en Bourgogne Franche Comté Adjoint au direc- teur, chef du ser- vice police 6 mai BEAL Michel ONF Agence territo- riale Ile-de- France Ouest Directeur 26 avril CHAPUIS Jean-Louis Museum natio- nal d?histoire naturelle (MNHN) Chercheur hono- raire 12 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 66/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 HENRY Pierre-Yves Centre de Re- cherche sur la Biologie des Populations d?Oiseaux (CRBPO- MNHN) Directeur, profes- seur d?écologie 19 mai Institution professionnelle GUERIN PRIETZ- DUCASSE Jacques Estelle Conseil natio- nal de l?Ordre des vétérinaires (CNOV) Président Membre du CNOV, en charge de la commission de la protection animale. 28 avril Ministère de l?agriculture et de l?alimentation LEPAGE PUPULIN IVART Jean- François Sylvie Blandine Direction générale de l?alimentation Sous-direction santé et bien- être animal Chargé d'études pour la pharmacie vétérinaire Cheffe du bureau de la prévention des risques sanitaires en élevage Référente nationale pharmacie 17 mai Ministère de l?éducation nationale de la jeunesse et des sports CAFFIN MOROT Charles- Aymeric Frédérique Direction de la jeunesse, de l?éducation po- pulaire et de la vie associative Chef de bureau du développement de la vie associative Chargée des questions de fiscalité associative, mécénat et comptabilité 16 mai Ministère de la transition écologique HULIN GUILLAIN Vincent Pierre- Édouard Cabinet mi- nistre Cabinet secrétaire d?État à la biodiversité Conseiller biodiversité, eau et bien-être animal Conseiller technique 23 mars Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 67/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 DURON DEBAERE PAPOUIN Sophie Dorothée Olivier Matthieu Direction de l?eau et de la biodiversité Adjointe du directeur de l?eau et de la biodiversité Adjoint au sous- directeur « protection et restauration des écosystèmes terrestres » Sous-directeur «protection et restauration des écosystèmes terrestres » 15 mars 23 mars 12 août DEMOLIS TERRAUBE BASSOT MENEGHEL Raphael Léa Gérard David Chef bureau ET3 Chargée de mission faune sauvage captive Chargé de procédure faune sauvage captive Chargé de mission «bien-être animal» 23 mai PIERRESTEGUY FAURE LAINE Grégory Guillaume Stéphane Direction de l?eau et de la biodiversité Bureau ET4 Chef du bureau ET4 Adjoint au CDB ET4 Chargé de procédure espèces protégées 1er juin BOMPAIS- ABDREBBI Myriam Secrétariat gé- néral Cabinet/Bureau de la vie asso- ciative Cheffe de bureau 9 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 68/93 Annexe 3 : Méthode développée par la mission Pour conduire à bien ses travaux, la mission s?est appuyée sur : ? des documents : ? le rapport 2021 de l?OFB, élaboré sur ce sujet à la demande de la ministre, ? la thèse vétérinaire « ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE » Emmanuelle Galichet-décembre 2021, ? les documents d?analyse et de propositions produits par le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, ? Une étude commandée à la LPO par le conseil régional de Bretagne portant sur l?état des lieux des centres de soins dans cette région et des préconisations, ? les comptes rendus des rencontres entre la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) et les fédérations des centres de soins, ? toute documentation fournie par les personnes rencontrées, ou trouvée sur internet. ? des rencontres avec les principaux interlocuteurs nationaux et têtes de réseau ? des entretiens avec des acteurs de terrain en visioconférence et lors de visites dans plusieurs centres choisis pour être représentatifs de la diversité des structures À cette occasion, elle a rencontré des représentants des conseils régionaux participant au financement des centres, des directions départementales de la protection des populations, et des DREAL. ? un panel de 20 établissements qu?elle a interrogés et, pour certains, qu?elle a visités, ? des questionnaires adressés, à la demande de la mission, aux services de l?État (DREAL/DEAL, d?une part, et DDPP, ou DDETSPP, d?autre part) via la DEB et aux centres de soins via les fédérations, pour approfondir et disposer d?une meilleure représentativité sur des points précis. Panel des 20 établissements sur lesquels la mission s?est appuyée pour étudier le fonctionnement et le financement Le choix des 20 établissements a été orienté par la commande (diversité supposée des ressources, ancienneté et expérience du centre, diversité des animaux accueillis) ; quelques centres mono-espèces ont toutefois été retenus (écureuils et hérissons). L?échantillonnage a été fait en croisant les propositions des deux fédérations de centres de soins et l?annuaire de ces centres, sur plusieurs critères : structure juridique, nombre d?animaux et espèces prises en charge, activités spécifiques (principalement : formation, prise en charge d?animaux marins, acteur dans un PNA, travaux de recherche), implantation géographique et disponibilité du responsable. Dans ce panel figurent les centres des écoles nationales vétérinaires (3 centres de soins) ainsi que le seul centre de soins de la faune sauvage implanté au Luxembourg (majoritairement approvisionné par des animaux en provenance de France). Sur les 20 centres du panel, 15 ont communiqué à la mission les données relatives à leur comptabilité au titre de l?exercice 2021 (et, parfois, au titre des années antérieures). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 69/93 FOCUS sur 20 structures interrogées Centre Statut juridique Activité Nombre d?animaux accueillis/an (données 2021) ATHENAS (39) Association Généraliste 4438 Centre sauvegarde faune sauvage Lorraine (CSFL- 54) Association Généraliste 2175 Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement (CHENE-76) Association Généraliste 2807 (1872 oiseaux et 935 mammifères) École nationale vétérinaire d?Alfort Établissement public Généraliste 7201 ONIRIS (école nationale vétérinaire de Nantes-44) Établissement public Généraliste 2272 École vétérinaire de Toulouse Établissement public Généraliste 3000 Espace Rambouillet (78) Association Spécialisé Oiseaux 200 Groupement Ornithologique du Refuge nord-Alsace (GORNA -67) Association Généraliste 1913 HEGALADIA (64) Association Généraliste 2795 L?HIRONDELLE (69) Association Généraliste 6825 LPO Alsace (67) Association Généraliste 5172 LPO Audenge (33) Association Généraliste 5101 LPO Ile Grande (22) Association Généraliste 1072 PACA Demain (06) Association Généraliste Ouverture le 27/12/2021 Parc d?Isle Communauté d?Agglomération du St-Quentinois Spécialisé Oiseaux 602 PTITS KIPIK- (2 centres-91 et 94) Association Très 210 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 70/93 Centre Statut juridique Activité Nombre d?animaux accueillis/an (données 2021) spécialisé Société d?Études Ornithologiques de La Réunion (SEOR - 974) Association Spécialisé Oiseaux 3554 SOS Écureuil roux Particulier Très spécialisé 100 SOS Faune sauvage (97) Parc zoologique Généraliste 118 Natur&ëmwelt (Luxembourg) Association Généraliste 4200 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 71/93 Annexe 4 : Le droit français actuel ne comporte aucune obligation de soigner les animaux de la faune sauvage libre Si le bien-être animal est une préoccupation qui prend de plus en plus d?ampleur, la notion de sensibilité de l?animal reste encore, dans le droit français, cantonnée à l?animal domestique. En effet, le droit français positif ne reconnait de sensibilité qu?aux animaux susceptibles d?appropriation. Ainsi, l?article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, désormais codifié à l?article L. 214-1 CRPM, est le premier à reconnaitre l?animal comme un être sensible, ce qui impose des obligations à son propriétaire. « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L?article 515-14 du code civil, issu d?une loi du 30 novembre 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a confirmé cette approche tout en réaffirmant leur appartenance au régime des biens : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». Ces deux articles ne visent que les animaux susceptibles d?appropriation, c?est-à-dire les animaux domestiques, animaux de rente et animaux de compagnie. Une évolution pourrait venir du droit de l?Union européenne (UE) car ce sont tous les animaux que vise le Traité sur le fonctionnement de l?UE de 2012 lorsqu?il impose à l?Union comme aux États membres de pleinement tenir compte « des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. » (Article 13) (Voir pour une application récente de ces stipulations, l?arrêt C 900/19 du 17 mars 2021 de la CJUE saisie par le Conseil d?État d?une question préjudicielle sur la chasse à la glu). Le concept de « bien-être » emporte plutôt des obligations de faire et celui de « maltraitance » des obligations de ne pas faire, comme s?il s?agissait du revers d?une même pièce. Sous ce dernier versant, celui de la maltraitance animale, l?arsenal répressif, s?est renforcé ces dernières années84, notamment en ce qui concerne les animaux sauvages tenus en captivité. Toutefois, l?animal sauvage dans son milieu naturel, n?est pas visé par ces dispositions répressives. Et il n?est pas fait obligation d?appliquer des soins à un animal sauvage blessé. Ne pas appliquer des soins à un animal blesse n?est pas répréhensible dès lors qu?il n?est pas tenu en captivité. 84 Ainsi, l?articlé 521-1 du codé pé nal, modifié én dérniér liéu par la loi n° 2021-1539 du 30 novémbré 2021 visant a luttér contré la maltraitancé animalé ét confortér lé lién éntré lés animaux ét lés hommés, ré primé lés sé vicés gravés ou dé naturé séxuéllé ou lés acté dé cruauté non séulémént sur lés animaux doméstiqués mais aussi sur céux qui sont ténus én captivité (dé lit : 3 ans d?émprisonnémént ou 45 000 éuros) Et l?articlé 522-1 du mé mé codé , cré é par la mé mé loi ré primé la misé a mort, d?un animal qu?il soit doméstiqué, apprivoisé ou ténu én captivité , hors du cadré dés activité s lé galés. L?articlé L. 214-3 du CRPM quant a lui posé lé principé : «Il ést intérdit d'éxércér dés mauvais traitéménts énvérs lés animaux doméstiqués ainsi qu'énvérs lés animaux sauvagés apprivoisé s ou ténus én captivité .» Dés contravéntions sont é galémént pré vués pour lés bléssurés involontairé, lés mauvais traitéménts, la misé a mort sans né céssité (art R. 653-1, R. 654-1 CP , R. 655-1 CP). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 72/93 Annexe 5 : Liste et cartes de l?implantation des CSFS Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 73/93 Carte 1 Localisation des centres de soins de la faune sauvage recensés sur le territoire national et leurs départements d'intervention (hors collectivités d?outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 74/93 Carte 2 Répartition géographique des différentes catégories de centres de soins de la faune sauvage (hors collectivités d'outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 75/93 Carte 3 Localisation des centres d?accueil d?animaux marins (hors collectivités d?outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 76/93 Annexe 6 : Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE* en 2021 Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE en 2021 en fonction de leur catégorie et de leur devenir (données juin 2022 / Olivier Lambert) *Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes à Nantes TOTAL animaux reçus TOTAL animaux soignés TOTAL animaux relâchés nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) tous animaux* 2270 14 1094 28 719 35 mammifères 898 15 466 29 299 39 oiseaux* 1365 13 624 28 415 32 d é ta il o i- s e a u x colombins & gallinacés 233 10 82 27 63 30 échassiers 36 8 15 19 11 22 palmipèdes 100 19 67 28 49 32 passereaux & autres 618 4 214 12 140 13 rapaces* 378 27 246 42 152 52 * deux rapaces ne sont pas pris en compte car toujours hospitalisés au centre ; ils feront augmenter les moyennes Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 77/93 Annexe 7 Les animaux des espèces exotiques envahissantes et les animaux des espèces exotiques confiés par l?autorité judiciaire Les espèces exotiques envahissantes (EEE) ne doivent pas être admises Les EEE85 sont introduites par l?homme sur un territoire qui n?est pas naturellement le leur et y prolifèrent, menaçant les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. La réglementation varie selon des critères biologiques et parfois socio-économiques : pour certaines espèces, seule l?introduction est interdite mais le transport, la détention et le commerce restent autorisés ; pour les autres, toutes ces activités sont interdites. Par conséquent, aucun centre n?est autorisé à relâcher les spécimens de ces espèces, surtout s?il ressort du niveau le plus préoccupant, c?est-à-dire le second, qui reprend systématiquement les espèces déterminées par l?Union européenne (cf. annexe II de l?arrêté du 14 février 2018)86 Les animaux sauvages confiés à la demande de l?autorité judiciaire ne devraient bientôt plus être hébergés par les CSFS Les CSFS accueillent régulièrement des spécimens de la faune sauvage captive exotique à la demande de la police ou de la justice pour les besoins des enquêtes judiciaires ; même si ces accueils sont temporaires, il conviendrait de les faire cesser. D?autant que les dispositions de l?article 99-1 du code de procédure pénale précisent que le juge d?instruction ne peut placer l?animal que dans un lieu prévu à cet effet et donc adapté à leurs besoins biologiques. La question du placement se pose de la même manière s?il concerne des animaux sauvages de la faune locale, même si les animaux en cause sont visés par les arrêtés d?ouverture des centres, les centres de soins n?étant pas habilités à accueillir des animaux sauvages captifs. Toutefois, ces placements, qui ne correspondent pas à la vocation des centres de soins de la faune sauvage, devraient tendre à disparaître avec la création de refuges et sanctuaires prévus à 85 « Une espèce exotique envahissante (EEE) est une espèce introduite par l?homme volontairement ou involontairement sur un territoire hors de son aire de répartition naturelle, et qui s?y installe et prolifère au point de menacer les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. Ces espèces représentent une menace pour les espèces locales, car elles accaparent les ressources (espace, soleil, habitats, sites de nidification, proies?) dont les autres espèces ont besoin pour survivre. Elles peuvent aussi être prédatrices directes des espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont aujourd?hui considérées comme l?une des principales menaces pour la biodiversité. (?) Deux niveaux de réglementation s?appliquent, en fonction de la situation de l?espèce, de l?évaluation du risque d?invasion biologique, ainsi que, le cas échéant, de l?importance socio-économique et des risques d?invasion biologique liés à l?exploitation de l?espèce. ? Un premier niveau (art. L.411-5) interdit l?introduction d?individus dans le milieu naturel. Le transport, la détention et le commerce restent autorisés. ? Un deuxième niveau (art. L.411-6) interdit quant à lui en complément l?introduction, le transport, la détention et le commerce d?individus sur le territoire national. Ces espèces sont définies par arrêté, de façon distincte sur le territoire de la métropole et dans les différents territoires ultramarins, du fait de la sensibilité particulière de ces territoires aux invasions biologiques. » (Extrait de la consultation publique sur de nouvelles EEE mars 2022). 86 Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 78/93 l?article L. 413-1-1 du code de l?environnement évoqué précédemment. Sur ce sujet, la mission ne peut que renvoyer aux réflexions et recommandations du rapport du CGEDDD n° 013642-01 sur « Le placement des animaux sauvages vivants ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 79/93 Annexe 8 : L?implication des vétérinaires dans les soins à la faune sauvage libre pourrait être plus importante En dehors d?un centre de soins, le découvreur d?un animal en détresse fera le plus souvent appel à un vétérinaire qui pourra examiner et soigner l?animal, mais qui ne pourra éventuellement le conserver au-delà de quelques jours. Des personnes interrogées, il ressort que bon nombre de vétérinaires pensent ne pas être autorisés à recevoir et porter des soins à un animal de la faune sauvage locale. Ce n?est pas l?analyse du CNOV qui a développé des informations juridiques et techniques sur son site à l?intention des vétérinaires praticiens. Ainsi dans son « Guide de soins faune sauvage », il indique, après avoir cité la loi du 10 juillet 1976 et l?article R. 242-4887 du CRPM, que « Le vétérinaire peut donc prodiguer les soins d?urgence aux animaux de la faune sauvage pour mettre fin à leurs souffrances ou permettre de les diriger vers un centre de sauvegarde.» Cette position est conforme à la circulaire du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage (NOR : DEVN0430281C, publiée au Bulletin officiel du MTECT). Cette circulaire met toutefois en garde les vétérinaires puisqu?ils sont dépourvus d?autorisation de détention et de transport de la faune sauvage. Elle recommande donc de faire acheminer très rapidement l?animal, une fois soigné, vers le CSFS le plus proche. Sur l?aspect financier de l?intervention des vétérinaires, le CNOV considère que l?animal sauvage en liberté n?étant la propriété de personne, les soins le concernant sont « par définition, gratuits » mais que « le vétérinaire a le droit d?accepter un dédommagement si le découvreur le propose » Saisi d?un projet de convention de « mécénat de compétence » (dispositif fiscal, faisant application de l?article 238 bis du CGI, auquel les vétérinaires ont fréquemment recours lorsqu?ils interviennent dans les CSFS) élaboré pour le Centre de la LPO de l?Ile-Grande, le CNOV a considéré qu?il contrevenait au code de déontologie. Par une délibération de septembre 2021, il conseille de ne pas faire référence au dispositif fiscal du mécénat de compétence et de concevoir un contrat de partenariat par lequel le vétérinaire libéral s?engagerait à prodiguer les premiers soins aux animaux en détresse qui lui seraient présentés puis les dirigerait dès que possible vers un CSFS. Il s?est déclaré disponible pour faire avancer un modèle de contrat de respectueux de l?intérêt des animaux et du code de déontologie. Cette réflexion ne semble pas avoir abouti, ce qui pourtant faciliterait l?intervention des vétérinaires dans les centres de soins. Au total, malgré cette difficulté, la mission estime que rien ne s?oppose à que les vétérinaires soient parties prenantes des soins aux animaux de la faune sauvage. 87 L?article R. 242- 48 du CRPM, qui s?applique quel que soit le statut de l?animal, dispose-t-il « V.-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.VI.-Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. » https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0002984/A0190007.pdf Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 80/93 Annexe 9 : Modèle économique « professionnalisé » proposé par la LPO Modèle actuel d?un centre « moyen », accueillant 3000 animaux par an : - Budget : 150 000¤/an, soit 59¤/animal reçu Moyens en personnel : Chaque membre de l?équipe est appelé à être polyvalent et à dépasser son temps contractuel de travail (moyenne de 11 heures de travail par jour) pour une rémunération modeste. - 1 chef de centre : 1 700¤ nets/mois (32 400¤/an de charges salariales) - 2 soigneurs : 2 x 1 350¤ nets/mois (2 x 23 300¤/an) - 1 agent administratif : 1 350¤ nets/mois (23 300¤/an) Soit 102 300¤/an de charges salariales (70% des dépenses). (source88 : coût moyen d?un centre de soins pour les membres du RCSFS ; RCSFS, 2022) Modèle proposé pour un centre accueillant 2500 animaux par an ? Budget : 352 000 ¤/an, soit 140 ¤/animal reçu Moyens en personnel* : Le centre se professionnalise avec plus de soignants, dont un vétérinaire, et il est moins dépendant de la main d?oeuvre bénévole ; il bénéficie d?un personnel spécialisé aussi pour les tâches hors soins des animaux. Objectif : sortir d?un modèle où le chef de centre doit s?occuper de tout pour le recentrer sur un rôle de coordonnateur de l?équipe soignante. Les soigneurs ont le temps nécessaire pour s?occuper des animaux et suivre le travail des bénévoles. - 1 chef de centre, capacitaire : 2 200¤ nets/mois (35 246¤/an) - 1 vétérinaire : 2 667¤ nets/mois (43 519¤/an) - 3 soigneurs : 3 x 1 916¤ nets/mois (83 130¤/an) - 2 médiateurs : 2 x 1 916¤ nets/mois (55 420¤/an) Soit 217 315¤/an. Autres dépenses Prestations vétérinaires spécialisées : 30 000 ¤ Alimentation animale : 50 000 ¤ 88 Communication à la mission Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 81/93 Fluide : 7 000 ¤ Déplacements : 5 000 ¤ Petits matériels : 5 000 ¤ Frais de structure : 30 000 ¤ Frais généraux : 3 000 ¤ Communication et sensibilisation : 5 000 ¤ (source : LPO ? étude pour la région Bretagne, 2021) Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 82/93 Annexe 10 : Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage Parcs zoologiques ayant créé un centre de soins Parcs zoologiques Centre de soins Statut juridique du parc zoologique Espèces Les 3 Zoos de Guyane, Guadeloupe, Martinique Le centre de soins de Guadeloupe et de Guyane géré par l?association « SOS Faune sauvage » crée et financée par les parcs (cf. encadré X) gère les 2 antennes du centre de soins. Privé Faune locale Espace Rambouillet Centre de soins des rapaces Établissement public (ONF) Oiseaux Parc d?Isle Centre de sauvegarde de Saint Quentin Communauté de communes (Agglomération du Saint Quentinois) Oiseaux Parc Argonne Découverte Centre de sauvegarde de l?Argonne Communauté de communes (Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise) Oiseaux et mammifères Océanopolis- Brest Centre de soins et de conservation de la faune aquatique de Bretagne géré par l?association pour la Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne (ACMOM) Équipement de Brest Métropole Mammifères (majoritairement phoques gris) oiseaux marins Aquarium de La Rochelle Centre d?études et de soins pour les tortues marines (CESTM) Privé Le CESTM est propriété de la Région Tortues marines Aquarium de Biarritz Centre de soins Communauté de communes ? ou municipalité de Biarritz ? Phoques et tortues marines Kélonia Centre de soins des tortues marines, centre de recherche et musée (Observatoire des tortues marines Kélonia) Région La Réunion Tortues marines Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 83/93 Trois projets ont par ailleurs été cités, portés respectivement par : ? le zoo Parc de Beauval (sous l?égide de Beauval Nature, l?association du parc animalier) d?une capacité de 5000 animaux, ouvrira en 2023 ; ? le zoo de Dunkerque (Communauté urbaine de Dunkerque) ouvrira en 2024 ; ? le zoo des tortues A Cupulatta à proximité d?Ajaccio qui a déposé une demande d?autorisation d?ouverture pour développer un centre de soins pour les tortues marines. Cette création, encouragée par l?OFB, viendra combler un manque en Corse, où ont lieu beaucoup d?échouages et de captures à la palangre. Jusqu?à présent, les tortues nécessitant des soins sont envoyées dans un centre en Sardaigne, non sans des difficultés administratives. D?autres formes de soutien financier et de collaboration s?amplifient : Les exemples rapportés à la mission d?un appui réel et substantiel sont multiples : ? Réserve Africaine de Sigean : soutien de 20 k¤/an depuis 2018 au CSFS de la LPO Occitanie (Villeveyrac dans l'Hérault) ; ? Parc animalier de Sainte-Croix (57) : sur le fond de dotation » Sainte Croix Biodiversité » créé en 2016, aide annuelle au fonctionnement du Gorna- 67 (8 000 ¤ en 2021) et du CFSL-54 (7 600 ¤ en 2021), financements ponctuels de la rénovation des installations, reprise des tortues de Floride apportées au CSFL ; ? Parc Animalier d?Auvergne (63) : soutien financier (3 000 ¤ en 2020 ; 5 000 ¤ en 2021) au CSFS Panse Bêtes à Chamalières ; ? Safari de Peaugres (07) : soutien le CSFS L?hirondelle (Rhône Alpes) par un versement annuel et un arrondi solidaire aux caisses des points de Parcs zoologiques Centre de soins Statut juridique du parc zoologique Espèces Aquarium de Guadeloupe Centre de Soins des Tortues Marines de Guadeloupe. L?aquarium finance l'association « Karet » qui gère le centre de soins. Public 10 à 30 tortues/an Marineland Centre de Réhabilitation de la Faune Sauvage L?association d?entreprise Marineland gère le CRFS. Privé Tortues marines Refuge de l?Arche Centre de Sauvegarde de la faune sauvage locale "Valentine et Jacques Perrin". Privé/ (Association « club pour l?étude et la protection des animaux et de la nature » (CEPAN) RUP) Oiseaux et mammifères Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 84/93 vente ; ? le zoo de la Boissière du Doré (44) finance le projet d?un centre de soins, Faunalis, en Loire-Atlantique ; ? Puy du Fou (85) : soutien financier (don, prise en charge d?une partie des ressources alimentaires) et soutien zootechnique et formation (conseils et expertise, partage de ressources et d?expériences) ; ? Parc de Clères (76) : appui technique du vétérinaire au centre de soin le CHENE (notamment réalisation d?autopsies dans le cadre du suivi des échouages des mammifères marins). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 85/93 Annexe 11 Les aides de plusieurs régions aux centres de soins de la faune sauvage et l?organisation en réseaux régionaux Région Bourgogne Franche Comté Par une délibération de janvier 2017, la région Bourgogne Franche Comté a décidé de soutenir les associations de sauvegarde de la faune sauvage implantées dans la région, dans leurs missions de collecte d?animaux blessés, de soins et de réhabilitation dans le milieu naturel. L?aide porte sur les frais généraux de la structure (nourriture, frais vétérinaires, frais de structure), les frais en personnel (soigneur, gestion et traitement statistique des données, secrétariat), les actions d?information et de sensibilisation du public et des scolaires, les frais d?organisation de sessions de formation continue de correspondants. Le plafond de l?aide est de 10 k¤/structure de portée départementale ou limitrophe et 30 k¤/structure de portée régionale ou interrégionale. La subvention est calculée de manière à ce que la part d?autofinancement du maître d?ouvrage atteigne au moins 20% du montant total des dépenses subventionnables. Région Grand Est La région Grand Est subventionne les quatre principaux centres généralistes implantés sur son territoire. Elle mobilise une enveloppe limitée de 100 k¤ par an en crédits de fonctionnement et 40 k¤ en crédits d?investissement. Un règlement triennal, établi depuis 2017 attribue à chaque centre de soins une enveloppe de fonctionnement annuel de 25 000 ¤ par centre. Ce budget relève du budget global dédié à la préservation de la biodiversité. Sous l?impulsion de la région, les quatre CSFS se sont répartis les territoires d?intervention. La région présente ce maillage sur son site internet, y met en valeur leurs actions et délivre des messages sur le comportement à tenir en cas de découverte d?un animal blessé. Région Normandie La région compte deux centres généralistes. Les élus sont particulièrement sensibles à l?engagement des personnes qui y travaillent et à la vocation pédagogique des centres de soins. La région apporte une aide au fonctionnement du CSFS géré par l?association CHENE de 74 k¤ (plus de 25% des financements en 2021). Des projets peuvent également émarger sur l?enveloppe de 800 k¤ mobilisée chaque année sur la pédagogie, ainsi que sur les contrats de territoires avec les EPCI financés par la Région. Sous- réserve d?un « cadre normé » national sur les missions des centres de soins de la faune sauvage, le vice-président de la région se dit disposé à accorder une dotation statutaire sur trois ans pour assurer « un socle de fonctionnement », puis à financer des actions spécifiques dans le cadre d?appels à projet. Région Nouvelle-Aquitaine La région Nouvelle-Aquitaine a adopté en 2018 un Règlement d?intervention des centres de sauvegarde de la faune sauvage, traduit dans un Schéma régional des centres de sauvegarde de la faune sauvage. L?ambition du conseil régional est de permettre à ces structures : d?optimiser leur fonctionnement et, pour certaine, de les protéger d?une certaine précarité Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 86/93 financière, d?identifier leurs besoins et de les partager, de mutualiser leurs outils et d?être en capacité d?agir en cas de crise majeure. L?aide au fonctionnement s?adresse à neuf centres généralistes89 est de 23 000 euros par an et par centre, dans la limite de 80% au maximum du budget de fonctionnement, à travers des conventions annuelles (sauf avec la LPO qui bénéficie d?une CPO). L?objectif est de permettre de (co-)financer à minima le salaire du capacitaire de la structure. Le soutien à l?investissement est dynamique. La région accompagne en particulier la création d?un nouveau centre généraliste dans le département de la Dordogne, ce projet, qui bénéficie de concours locaux, est porté par un collectif d?associations. La politique de la région est par ailleurs d?accompagner la mise aux normes et l?amélioration des installations existantes (exemples : Aide à une acquisition foncière pour maintenir un centre de soins multi espèces et permettre le transfert de sa gestion d?un particulier à une association dédiée ; financement de la salle de chirurgie de la LPO d?Audenge qui salarie un vétérinaire ; plusieurs améliorations des installations du centre de soins Hegalaldia (eau chaude, climatisation, nouvelles volières, ?). La région Nouvelle-Aquitaine propose également d?accompagner les centres de soins dans le montage de dossiers. Trois agents du service biodiversité de la région consacrent aux CSFS une part de leur temps. En matière de communication avec le grand public, la région envisage de créer, avec l?agence régionale de biodiversité (ARB), une plate-forme permettant de répondre plus efficacement aux questions posées après la découverte d?un animal blessé et dans leurs démarches pour trouver d?autres sources de financements (FEDER, ?). Région Occitanie Depuis 2018 à la région finance les CSFS à travers sa politique Biodiversité, sur une ligne budgétaire s?intitulant « Soutien à l?intégrité physiques des espèces patrimoniales dans le cadre de la trame verte et bleue »). Elle a aidé, en 2021, cinq centres qui en ont fait la demande, par une aide au fonctionnement (10 k¤ max par centre dans la limite de 80 % du budget de fonctionnement) et/ou par une aide à l?investissement (deux centres aidés pour l?achat de volières). La région finance aussi le CSFS Hegalaldia (en région Nouvelle-Aquitaine). Dans le cadre de l?élaboration en cours de son Plan Nature (Plan NOE : « Nature en Occitanie ?évidemment », dont le vote devrait intervenir en novembre 2022) qui vise à rapprocher la biodiversité du public, les CSFS sont identifiés comme une porte d?entrée à la relation avec la faune sauvage, qui incarne de façon emblématique l?environnement. La présidente de région a fait l?annonce de la création d?un réseau de centres de soins pour la faune sauvage afin de garantir le bien-être animal. Les services techniques travaillent à un dispositif régional, à partir de critères à définir, en tenant compte également du maillage du territoire, pour une présentation à l?exécutif au second semestre. La réflexion devrait être amenée au sein du comité des financeurs animé par l?ARB, et avec les départements dans le cadre du chef de filât. Région Réunion La région est propriétaire des terrains et bâtiments du centre « Kelonia » ("L?observatoire des tortues marines") qui est à la fois un aquarium, musée, et un important centre de recherche, d?intervention et de soins consacré aux tortues marines. Il a confié la gestion de ce centre à la société publique locale Réunion des musées régionaux (SPL RMR). 89 La ré gion compté 12 CSFS. Lé dé partémént dé Charénté Maritimé ést proprié tairé du céntré dé soins sur Olé ron (« Le marais aux oiseaux ») ét né sollicité pas l?aidé du Conséil ré gional dé Nouvéllé Aquitainé. Lé CSFS dé La Rochéllé n?ést pas non plus accompagné par la Ré gion, ainsi qu?un autré céntré tré s spé cialisé sur lé hé risson. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 87/93 De plus, la région est maître d?ouvrage de la construction de la « nouvelle route du littoral » reliant Saint-Denis à La Possession. Dans le cadre de la démarche « Éviter-Réduire-Compenser », une mesure compensatoire est mise en oeuvre à travers laquelle le budget de la région participe au fonctionnement de la SEOR au titre d?une meilleure prise en charge et d?un meilleur suivi des oiseaux échoués ou morts qui seraient récupéré lors du chantier et après la mise en service de la nouvelle infrastructure. La mesure compensatoire est dotée d?un montant total de 390K¤ permettant de couvrir la phase chantier (2014-2020) puis la phase d?exploitation (2020- 2040). Le niveau de financement revu en 2020 s?établit à hauteur de 8 892 ¤/an et cela jusqu?à 2040, assurant au centre une ressource jusqu?à cette échéance. La mission n?a pas eu connaissance de l?existence de mesure compensatoire ou de mesure d?accompagnement au bénéfice d?un CSFS en dehors de ce cas. Cela semble pourtant une possibilité dans l?avenir lors de projets d?infrastructures d?envergure. Cette ressource a été évoquée par l?OFB en lien avec les installations des parcs éoliens en mer. Région Bretagne La région Bretagne a commandé une étude à la LPO afin de dresser un état des lieux des sept centres CSFS de la région et lui proposer des pistes d?actions 90 . Parmi celles-ci, figurent notamment les idées de créer un centre généraliste par département ainsi qu?un service collaboratif et mutualisé afin d?organiser la médiation, de coordonner le rapatriement des animaux blessés et de structurer un réseau de vétérinaires bénévoles. 90 https://www.lpo.fr/lpo-localés/lpo-brétagné/actu-brétagné/actu-brétagné-2021/fauné-én-détréssé-uné-étudé- qui-ouvré-la-voié Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 88/93 Annexe 12 Les modes de financement des centres de soins de la faune sauvage des écoles nationales vétérinaires ONIRIS à Nantes (ENV de Nantes) : Le centre de soins du CHUV de Nantes (budget d?environ 350 k¤ en 2021) occupe des bâtiments qui appartiennent à l?agglomération de Nantes, depuis sa création en 2003. Il est financé majoritairement par ONIRIS et a conclu quelques conventions de partenariat sur la base de prestations de service (conseil et expertise sur les abeilles sauvages) par exemple avec Nantes Métropole (10k¤/an) et le conseil départemental de Loire Atlantique (20k¤/an). Les recettes extérieures privées ne sont pas plus assurées pour cet établissement public que pour une association ; elles ont d?ailleurs décru ces dernières années. Jusqu?en 2020, TOTAL apportait 85 000 euros depuis l?Erika en application de conventions triennales régulièrement reconduites et la région apportait 50 000 euros par an jusqu?en 2016. La direction d?ONIRIS souhaite développer du mécénat et a le projet de créer une fondation. ENV Toulouse (ENVT) : Le budget de fonctionnement du centre de soins de la faune sauvage du CHUV de l?ENV de Toulouse n?est pas individualisé et n?a pu être communiqué à la mission. L?ENVT dispose d?une fondation. ENV Alfort (ENVA) : L?association Faune Alfort a été créée en 2014 pour rechercher des fonds car jusqu?alors l?école était seule à financer. Faune Alfort soutient directement et matériellement le CHUV-FS de l?ENVA à travers un partenariat étroit formalisé par une convention, conclue pour trois ans et révisée annuellement. Du personnel technique est mis à disposition par l'association, ainsi que le secrétariat et le matériel de soins pour les animaux. La participation de Faune Alfort est de l?ordre de 300 k¤/an sur un budget global du CHUV-FS de l?ordre de 600 k¤/an. Le centre hospitalier universitaire vétérinaire (CHUV) de Maison-Alfort fonctionne grâce à de nombreux bénévoles à travers un partenariat avec l?association Faune Alfort. Le bénévolat y est important, valorisé à hauteur de 380 k¤/an. Environ 250 personnes ont participé aux soins en 2021 : 97 étudiants vétérinaires (inscrits à la rentrée 2020), 99 stagiaires (conventionnés ou écovolontaires) environ 50 bénévoles ont participé aux soins de façon régulière, l?ensemble de ces bénévoles cumulant 16 équivalents- temps plein. A ces soignants bénévoles, s?ajoutent une trentaine de bénévoles qui se consacrent aux installations recevant les animaux (construction, entretien) et aux transports de ces derniers. En 2021, l?association Faune Alfort comptait 1 905 adhérents, et 1 939 donateurs chez les particuliers. Globalement, par leurs dons et adhésions, les particuliers contribuent au budget de l?association à hauteur de 58,47%, situation exceptionnelle parmi les associations soutenant des centres de soins, ainsi que vis-à-vis des autres écoles nationales vétérinaires. Le fonctionnement des CHUV de Nantes et de Toulouse, s?il fait appel aux étudiants et aux stagiaires, n?implique pas de bénévoles extérieurs, ni d?association. Le fonctionnement est totalement internalisé et pris en charge par le budget de l?ENV. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 89/93 Annexe 13 Les centres de soins bénéficient de la politique mise en place en faveur de la vie associative et de l?emploi sur le territoire national La mission a relevé au cours des entretiens plusieurs dispositifs d?exonérations et réductions de charges, cités par les responsables des centres comme de véritables atouts, et vers lesquels ils sont très facilement orientés par les départements et leurs fédérations notamment. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les opérations commerciales réalisées par les associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée sont exonérées de TVA. Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021. Même si la direction de la jeunesse, de l?éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) souligne que ce seuil constitue un effort important de la part de l?État, plusieurs centres souhaiteraient voir ce plafond augmenter. Abattement sur la taxe sur les salaires : Les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d?un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Dispositif local d?accompagnement (DLA), dans chaque département : Plusieurs centres de soins ont bénéficié de ce dispositif d?accompagnement alimenté par des crédits du ministère de l?emploi, des conseils régionaux et du Fonds social européen (FSE). Ils ont souligné tout l?intérêt de ce dispositif grâce auquel ils ont pu engager une démarche d?évolution du modèle économique, ont été accompagnés techniquement et financièrement dans la fonction managériale, l?élaboration d?un plan stratégique de développement de l?activité et la diversification des partenariats. Formation des salariés, des bénévoles et des services civiques : Ces activités permettent d?alimenter un compte personnel de formation (CPF). Le compte d'engagement citoyen (CEC)91, rattaché au CPF, recense notamment les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF. Les jeunes qui ont travaillé en service civique ont donc un CPF. 91 Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d?engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l?État destiné à reconnaître et valoriser l?engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 90/93 Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ou sigle Signification CEC Compte d?engagement citoyen CESTM Centre d?études et de soins pour les tortues marines de l?aquarium de La Rochelle CESTMed Centre d?Étude et de Sauvegarde des Tortues Marines de Méditerranée CGI Code général des impôts CHENE Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement CHUV-FS Centre hospitalier universitaire vétérinaire-Faune sauvage CNOV Conseil national de l?ordre des vétérinaires CNRS Centre national de la recherche scientifique CPF Compte personnel de formation CPO Convention pluriannuel d?objectifs CRBPO Centre de recherches sur la biologie des populations d?oiseaux CRFS Centre de Réhabilitation de la Faune Sauvage CRPM Code rural et de la pêche maritime CSFS Centre de soins de la faune sauvage CVSE Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 91/93 Acronyme ou sigle Signification DDETSPP Direction départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDPP Direction départementale de la protection des populations DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DJEPVA Direction de la jeunesse, de l?éducation populaire et de la vie associative DLA Dispositif local d?accompagnement DREAL Direction régionale de l?environnement, l?aménagement et le logement EEE Espèce exotique envahissante ENV École nationale vétérinaire EPA Établissement public administratif ESOD Espèce susceptible d?occasionner des dégâts EUROWA European oiled wildlife assistance FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional FNADT Fonds national d?aménagement et de développement du territoire FNE Fédération nature environnement FSE Fonds social européen LIFE L?instrument financier européen LPO Ligue de protection des oiseaux Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 92/93 Acronyme ou sigle Signification MNHN Muséum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et des relations avec les collectivités territoriales OFB Office français de la biodiversité ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage PNA Plan national d?actions RCSFS Réseau des centres de soins de la faune sauvage RNE Réseau national échouage RTMMF Réseau des tortues marines de Méditerranée française SEOR Société d?étude ornithologique de la Réunion SNB Stratégie nationale de la biodiversité TVA Taxe sur la valeur ajoutée UFCS Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage UMS-Patrimat Unité mixte de service Patrimoine naturel Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 93/93 Sommaire Résumé Introduction Liste des recommandations 1 Les CSFS, très divers, sont centrés sur les soins aux spécimens de la faune sauvage locale 1.1 Les fonctions des CSFS les distinguent d?autres structures 1.2 Les CSFS sont le reflet d?une sensibilité croissante de la société au bien-être animal 1.2.1 Les CSFS, que représentent partiellement deux fédérations, connaissent une forte croissance de leur activité 1.2.2 Le bien-être animal prend le pas sur la préservation des espèces 1.3 Des établissements très hétérogènes 1.3.1 Certains centres accueillent toutes les espèces tandis que d?autres se spécialisent sur une seule 1.3.2 De natures juridiques très diverses, les CSFS sont dans leur très grande majorité gérés par des associations 1.4 Face à une inégale répartition des CSFS sur le territoire, des régions initient des réseaux à leur échelle 2 La contribution des centres de soins de la faune sauvage à la biodiversité 2.1 L?objectif des soins prodigués est la réintroduction de l?animal dans la nature 2.1.1 Les animaux pris en charge sont majoritairement des spécimens d?espèces protégées 2.1.2 Les centres sont soumis à de fortes amplitudes d?activités intersaison qui nécessitent d?être anticipées 2.1.3 Des outils de rapportage de l?activité et d?évaluation sont à standardiser, d?autres à construire 2.1.4 La biosécurité dans les centres est à renforcer 2.2 Autour des soins, les centres développent d?autres activités 2.2.1 La formation des acteurs du soin de la faune sauvage, un levier essentiel pour la professionnalisation des centres 2.2.2 La « médiation » diffuse dans la société la connaissance de la nature 2.2.3 Certains centres contribuent à la connaissance et aux réseaux de surveillance 3 Le cadre juridique des CSFS devrait évoluer pour être adapté, clarifié et consolidé 3.1 Des non-conformités importantes concernent l?usage des médicaments vétérinaires 3.2 Des adaptations et des clarifications faciliteraient le fonctionnement des CSFS 3.2.1 Des actes de soins aux animaux de la faune sauvage pourraient être plus solidement délégués aux capacitaires a. Actuellement seul un vétérinaire peut pratiquer des actes vétérinaires b. La définition formelle des actes de soins que les capacitaires sont autorisés à pratiquer paraît nécessaire 3.2.2 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS 3.2.3 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS 3.2.4 Les point-relais pourraient être officialisés 3.2.5 Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) 3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation 4 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics 4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ? 4.1.1 Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage 4.1.2 Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels 4.1.3 L?alimentation des animaux, des charges en augmentation 4.1.4 D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres 4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ? 4.2.1 Cartographie des ressources directes 4.2.2 Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource 4.2.3 Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir 4.2.4 Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage 4.2.5 Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics a. Les régions investissent le champ des soins à la faune sauvage locale b. Les départements mobilisent une partie de leurs ressources dont la taxe d?aménagement c. À l?échelle communale et intercommunale, des ressources difficiles à mobiliser 4.2.6 Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées a. Les ENV financent chacune de manière différente le fonctionnement de leur propre centre de soins sur leur budget b. Les aides allouées sur le budget du MTECT sont de l?ordre de 130 k¤ en 2022 c. Les aides allouées actuellement par l?OFB portent principalement sur la sauvegarde des tortues marines d. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) 4.2.7 Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER) 4.2.8 La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer 4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés 4.3.1 Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales a. Scénario A : Un système où les régions se verraient confier la compétence du bloc biodiversité b. Scénario B : Dans la répartition actuelle des compétences sur la biodiversité dans la sphère publique, renforcer le soutien de l?État aux centres de soins dans le cadre des stratégies nationales c. Scénario C : L?hypothèse de l?instauration d?un service public du soin à la faune sauvage de la compétence des communes et communautés de communes (redevance pour service rendu) à l?exemple des fourrières communales 4.3.2 La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB a. Définition d?une nomenclature d?activités qui pourraient bénéficier du soutien financier du MTECT b. Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective afin de conforter la notion de réseau c. Développer des stratégies pour faire un saut quantitatif sur les ressources privées Conclusion ANNEXES INVALIDE) (ATTENTION: OPTION tamment à visée analgésique, sous réserve d?une formation attestée et d?un suivi vétérinaire ; habiliter les capacitaires à pratiquer des actes d?euthanasie mécanique sous réserve du respect de protocoles auxquels ils auraient été formés. 50 En pratique, les produits homologués administrés sont : T61ND et Dolethal ND Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 31/93 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS La mission recommande d?élaborer, avec le concours des fédérations des CSFS des guides de bonnes pratiques qui viendraient mettre en oeuvre, de manière souple, sur les points les plus techniques (conception des ouvrages de réhabilitation, alimentation, etc.) les nouvelles dispositions législatives et réglementaires préconisées au point 3.3 : ? guide des conditions matérielles d?installation des CSFS qui viendrait remplacer l?annexe de l?arrêté du 11 septembre 1992 ; trop technique et, sur plusieurs points, obsolète ; ? guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux dans les CSFS compor- tant notamment des protocoles de soins, de réhabilitation et de réintroduction selon les impératifs biologiques des espèces. Il paraît en effet préférable, d?une part, de guider plus que de règlementer sur des questions très techniques, comme la dimension des serres ou des enclos, la hauteur des barrières, les préalables à la réinsertion dans la nature, etc. , ainsi que le fait actuellement l?annexe de l?arrêté du 11 juillet 1992 et d?autre part de confier aux CSFS eux-mêmes sous le contrôle de l?État la charge de rédiger et d?actualiser de tels guides. Ces guides pourront ainsi être plus rapidement actualisés en fonction de l?évolution des connaissances et des techniques et des échanges de bonnes pratiques. Ils pourraient ne recommander les meilleures techniques ou méthodes évaluées, par exemple en fonction des taux de survies après les relâchers. La mission préconise aussi que les fédérations élaborent ensemble une charte de déontologie commune. Cette charte traitera en premier chef du rapport des centres et de leurs membres à la faune sauvage. L?ensemble de ces textes ne pourront qu?être adoptés progressivement, sur la base des nouvelles dispositions législatives et réglementaires préconisées au point 3.3, les plus urgents étant sans doute ceux qui pourraient fonder de nouvelles autorisations d?ouverture (comme par exemple le guide sur les conditions d?installation et d?équipement des CSFS). Il conviendra ensuite de les actualiser en fonction des retours de terrain et de l?évolution des connaissances et des techniques. Enfin, les questions d?éthique sont nombreuses, qu?il s?agisse du processus de décision qui conduit à l?acte d?euthanasie (cf. 3.2.1.2), d?éventuelles castrations (proposition du RCSFS), ou de décisions de non prise en charge de certains types d?animaux. La mission estime que le traitement de ces questions justifierait la création d?un comité d?éthique sous l?impulsion de l?État. Les fédérations pourraient y participer ou même l?animer. Il serait chargé d?élaborer des protocoles qui permettraient de déterminer les actes qui pourraient être délégués aux capacitaires spécialement formés à cet effet (cf. 3.2.1.2), mais aussi les facteurs prescripteurs de tels actes. Au cas par cas, le comité d?éthique pourrait être saisi par des capacitaires ou des vétérinaires. Recommandation 4. [MTECT avec le concours des fédérations des CSFS] -Élaborer progressivement puis actualiser un guide des conditions matérielles d?installation des CSFS et un guide des bonnes pratiques de la prise en charge des animaux en CSFS ainsi qu?une charte de déontologie ; instituer un comité d?éthique des centres de soins. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 32/93 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS S?agissant du transport des animaux blessés vers les centres de soins, deux sujets méritent d?être évoqués : la délégation aux « rapatrieurs » et la tolérance vis-à-vis du grand public. En effet, des autorisations de transport sont nécessaires pour : - les espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement ; - les espèces visées par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce51 ; - et les espèces de gibier en application de l?article L. 424-10 du code de l?environnement. Les animaux sont en effet transportés du lieu de leur capture vers des centres de soins ou/et vers des cabinets vétérinaires, puis des centres de soins vers le lieu de leur relâcher ou vers des centres d?équarrissage, pour s?en tenir aux principaux mouvements. Pour simplifier la gestion de ces différentes autorisations par les centres de soin, la circulaire du 12 juillet 2004 a prévu une démarche unique des responsables des centres vers le préfet du département de leur siège, à charge pour ce dernier de consulter les services compétents, DREAL et DDETSPP, ainsi que le Conseil national de la protection de la nature. À l?issue de ces différentes consultations, une autorisation unique, d?une validité de cinq ans, est accordée au détenteur du certificat de capacité (dit « capacitaire »), pour l?ensemble des transports comme pour la capture et la détention des différentes espèces pour lesquelles le centre a été autorisé. Elle est intuitu personae, ce qui ne correspond pas à la réalité de terrain puisque les personnes qui réalisent les captures et les transports sont rarement les capacitaires mais le plus souvent d?autres soigneurs et surtout des bénévoles, dénommés « rapatrieurs ». Une piste d?amélioration pourrait consister à permettre au capacitaire, bénéficiaire de l?autorisation, de la déléguer à l?intérieur de sa structure, sous réserve que les délégataires bénéficient d?une formation adéquate. Cette formation légère (une ou deux journées) pourrait être délivrée par le capacitaire et chaque délégataire pourrait attester l?avoir reçue. Chacun d?entre eux devrait être muni, à l?occasion de chaque transport d?animal, de la décision de délégation le concernant. En ce qui concerne enfin des transports par des particuliers qui sont les principaux « découvreurs » d?animaux sauvages de la faune locale en souffrance, la circulaire du 12 juillet 2004 les tolère sous certaines conditions, tout en reconnaissant qu?ils ne sont pas conformes à l?état du droit : « en cas d?urgence (c?est-à-dire si la survie de l?animal ou sa capacité à être réinséré dans le milieu naturel est manifestement menacée) et en l?absence de meilleure solution, un tel transport sans formalité peut être admis s?il est effectué dans les plus brefs délais et par l?itinéraire le plus direct (cette tolérance résulte de l?application du principe selon lequel toute personne confrontée à une situation d?urgence donne légitimement la priorité à la sauvegarde d?un animal, quitte à s?expliquer et à se justifier ensuite, s?il y a lieu, devant un agent de contrôle ou, en dernière extrémité, devant un tribunal) ». La mission ne propose pas de supprimer cette tolérance52 mais note qu?alors que tous les centres demandent aux découvreurs de ne leur amener des animaux qu?après les avoir appelés, pour vérifier si ce transport est opportun, pour les conseiller dans les gestes à réaliser 51 Règlement pris en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d?extinction du 3 mars 1973 souvent dénommée Convention CITES. 52 Le transport par des particuliers pourrait éventuellement être prévu sur le modèle de l?article R. 214-50 du CRPM. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 33/93 immédiatement ou dans les comportements à ne pas tenir, pour éventuellement leur envoyer un « rapatrieur », aucun des textes encadrant les centres de soins ne prévoit une telle obligation. Recommandation 5. [MTECT] Prévoir, dans le texte régissant les autorisations de transports, que le capacitaire, titulaire d?une autorisation de transport, peut la déléguer à des membres de sa structure sous réserve qu?ils aient reçu une formation minimale et que l?administration en soit informée. Les point-relais pourraient être officialisés En dernier lieu, la mission a constaté que les termes centres-relais, points-relais et antennes étaient souvent utilisés dans une grande confusion. Par ailleurs, plusieurs de ses interlocuteurs, dont le RCSFS, ont saisi la mission de demandes d?évolution réglementaire. Dans ces conditions, la mission propose la clarification suivante : ? les points relais (par exemple les centres de Dudelange- au Luxembourg et Le Gorna- 67) sont de simples points de dépôt et d?enlèvement quotidien, avec ou sans personnel ; les animaux sont récupérés par le gestionnaire du centre ou des rapatrieurs pour être pris en charge par le centre dont ils dépendent. Ne pratiquant aucun soin aux animaux et les hébergeant moins de 24 heures, ils ne doivent pas être soumis à une autorisation d?ouverture mais seulement déclarés par les centres sous la responsabilité desquels ils sont placés ; ? les centres relais (comme ceux des centres de la LPO Alsace, de L?hirondelle ou de la Cité de la Mer) sont des centres de transit qui accueillent les animaux blessés pendant une très courte période et leur prodiguent, le cas échéant, les premiers soins avant leur transfert vers des centres de soins qui pourront poursuivre les soins et les réhabiliter avant de les relâcher. Pour la mission, ces centres relais doivent disposer d?une autorisation d?ouverture et d?un capacitaire et il n?y a pas lieu de modifier la réglementation en ce qui les concerne : dès lors que des soins sont prodigués, qu?une prise en charge est réalisée, ces centres doivent être soumis à l?intégralité de la réglementation des centres de soins. Aucun allégement ne paraît justifié. Inversement, ne pratiquant aucun soin, les points relais ne devraient faire l?objet que d?une déclaration. Une telle déclaration pourrait être prévue dans le cadre de la refonte de la réglementation proposée. Les antennes sont quant à elles des centres de soins rattachés à une même association qui les gère. Chaque antenne dispose d?un capacitaire et a été autorisée par l?administration (par exemple les antennes du centre de soins SOS Faune sauvage, ou encore de l?association P?tits Kipic). La mission en a identifié cinq. Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) Les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) 53 suscitent des questions d?interprétation. Il existe trois listes d?ESOD fixées par arrêtés ministériels et préfectoraux en application de l?article R. 427-6 du code de l?environnement : 53 Auparavant dénommées « nuisibles ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 34/93 ? Liste 1 : espèces d?animaux non indigènes, classés ESOD par un arrêté du ministre chargé de l?environnement sur l?ensemble du territoire métropolitain sans limitation de durée54. ? Liste 2 : espèces d?animaux indigènes classés ESOD par un arrêté ministériel pour une durée de trois ans55 ; Liste 3 : espèces d?animaux susceptibles d?être classés ESOD en fonction des conditions locales existantes56. Le classement dans ces listes doit répondre à l?un au moins des motifs suivants : « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques », pour « assurer la protection de la flore et de la faune », pour « prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles » ou pour « prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété ». Le classement d?une espèce dans ces listes a pour conséquence d?autoriser sa destruction par les « propriétaire, possesseur ou fermier ». Pour autant, doit-on interdire aux CSFS de les soigner ? L?article R. 427-26 du code de l?environnement soumet à autorisation individuelle du préfet le « lâcher » des ESOD. En cas de « lâcher » sans autorisation, la sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (art. R. 428-19 du code de l?environnement). Plusieurs des centres de soins visités ont ainsi produit à la mission un courrier de la DDETSPP (ex. DDPP) les autorisant à relâcher des animaux d?espèces régulièrement classées nuisibles en limitant le nombre57. Les centres de soins considèrent que ces dispositions ne leur interdisent pas de les soigner et de les relâcher dans les départements où ils ne sont pas considérés comme ESOD. Certains estiment même, se référant à une réponse donnée en 2009 au sein du ministère de l?écologie, que cet article ne s?applique pas aux CSFS d?autant que l?arrêté du 11 septembre 1992 prévoit lui-même dans son annexe que des ESOD soient accueillis dans des centres de soins. Enfin, d?autres soulignent que les CSFS se bornent à « relâcher » - donc remettent à nouveau dans la nature- et non à « lâcher » comme le prévoit l?article R. 427-6. Ces controverses traversent aussi les services de l?État, qui appliquent ainsi de manière différenciée, cette réglementation. La mission préconise de clarifier la situation. Elle préconise de rappeler aux CSFS l?interdiction qui leur est faite d?admettre et de relâcher des espèces de la liste 1, lesquelles sont classés espèces envahissantes en France. Elle propose par ailleurs, dans tous les départements, de laisser chaque capacitaire déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux des espèces des listes 2 et 3, dès lors qu?il ne s?agit pas d?EEE. Les effectifs relâchés par les CSFS sont en effet insignifiants rapportés aux populations naturelles, exception faite du sanglier. Pour l?espèce sanglier, qui fait l?objet d?une politique de maîtrise des populations au niveau national vu l?importance des dégâts dont il est à l?origine, il convient d?interdire strictement les soins et le relâcher dans le milieu naturel. 54 Chien viverrin, vison d?Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, bernache du Canada 55 Fouine, martre, belette, putois, pie bavarde, corbeau freux, corneille noire, renard roux, étourneau sansonnet, geai des chênes. 56 Lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier. 57 Exemple autorisation de lâcher dans la nature de 30 spécimens juvéniles par an délivrée par la DDCSPP du Bas-Rhin le 26 mai 2008. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 35/93 Recommandation 6. [MTECT] Concernant les ESOD des groupes 2 et 3, dans tous les départements, donner la compétence à chaque capacitaire de déterminer sa politique d?accueil et de lâcher vis-à-vis des animaux de ces espèces, à l?exception du sanglier, dont l?admission en centre de soins et le relâcher devraient être interdits. 3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation Aucune disposition législative ou réglementaire n?est spécifiquement consacrée aux CSFS alors que leurs activités nécessiteraient un encadrement. Ils sont assimilés à des établissements d?élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit (article L.413-3 du code de l?environnement). Mais ils ne sont ni clairement et explicitement définis ni même évoqués en tant que tels par le code de l?environnement, le code rural et de la pêche maritime ou par un quelconque article législatif non intégré dans un code. Le pouvoir réglementaire a donc eu recours à des textes de valeur juridique bien inférieure, arrêtés, circulaires, dont la conformité avec les normes supérieures nationales58 interroge. Ainsi, leur réglementation repose presque exclusivement sur un arrêté du 11 septembre 1992, modifié, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Il est complété par différentes circulaires. Les difficultés soulevées par ces textes sont les suivantes : a. L?article 1er de l?arrêté de 1992 crée un monopole de soins, d?hébergement et d?entretien de la faune sauvage, momentanément incapable de pourvoir à sa survie dans le milieu naturel, en faveur des seuls CSFS. Conformément à l?article 2, ces établissements ont pour mission de traiter les animaux de la faune sauvage afin de les insérer ou de les réinsérer dans le milieu naturel. Ce faisant, l?arrêté du 11 septembre 2022, interdit à tout autre organisme ou personne notamment aux vétérinaires de pratiquer de telles activités. Or, en application de l?article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (?) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l?exercice des libertés publiques » et parmi ces libertés figure la liberté d?entreprendre qui découle de l?article 4 de la Déclaration de 1789 (cf. 2010-89 QPC du 21 janvier 2011). Or, aucune disposition législative n?a confié au pouvoir réglementaire le soin de réglementer en ce sens les CSFS. Une définition dans le code de l?environnement, comme cela a été fait pour les refuges et les sanctuaires, permettrait de régler cette difficulté, par exemple en créant un article L. 413-1-2. b. De même, l?article 3 de l?arrêté interdit aux CSFS, sans aucune habilitation législative, les activités de vente, de location ou de présentation au public d?animaux d?espèces non domestiques ainsi que les activités d?élevage ou de transit d?animaux non traités. c. Son article 1er soumet les CSFS au régime d?autorisation d?ouverture des établissements d?élevage et de transit alors qu?il résulte clairement des articles 2 et 3 du même arrêté que ces centres ne peuvent pas être regardés comme des établissements d?élevage ou de transit. En outre, le transit d?espèces protégées, qui est occasionnel, se distingue de l?activité régulière de transport. L?arrêté du 11 septembre 1992 procède ainsi à une extension du champ d?application de l?article L. 413-3 du code de l?environnement sans 58 Il n?existe ni convention internationale ni texte de l?Union européenne portant spécifiquement sur les centres de soins de la faune sauvage. Ainsi sous réserve de respecter d?autres réglementations connexes comme celles sur les espèces protégées et la convention internationale sur le commerce des espèces menacées dites CITES ou Convention de Washington, chaque État membre est libre de sa réglementation en la matière. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 36/93 aucune habilitation législative. d. Son article 12 écorne, toujours sans aucune habilitation législative, le droit dont disposent les pharmaciens, et les vétérinaires dans certaines conditions, de détenir des médicaments vétérinaires en application de l?article L. 5143-2 du code de la santé publique. En effet, il permet aux CSFS de détenir les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d?urgence et aux traitements courants des animaux. e. À cet égard, il porte également atteinte au monopole de soins des vétérinaires posé à l?article L. 243-1 du CRPM. f. C?est une simple circulaire du 12 juillet 2004 qui exige que les responsables des CSFS détiennent le certificat de capacité prévu par l?article L. 413-2 du code de l?environnement notamment pour les établissements d?élevage d?animaux d?espèce non domestiques et de transit59. Mais encore une fois, les CSFS n?étant pas des établissements d?élevage, cette circulaire étend le champ d?application de la loi sans délégation du pouvoir législatif. Cette rapide analyse montre que sur tous ces sujets, la réglementation est juridiquement fragile et nécessiterait l?intervention de dispositions législatives en confortant l?assise. Elles devraient être articulées notamment avec les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l?environnement, s?agissant d?espèces protégées, et L. 412-1 du même code, s?agissant d?espèces non domestiques. Ce nouveau fondement permettrait une meilleure architecture des textes, le cas échéant clarifiés ou modernisés dans le sens évoqué dans les précédentes recommandations et éviterait une contestation des contrôles menés. Recommandation 7. [MTECT] : (i) Reconnaître les CSFS dans la partie législative du code de l?environnement en y créant notamment un article L. 413-1-2 qui les définirait et prévoirait les grandes lignes de leur réglementation (autorisation, interdiction) ;(ii) reprendre le détail de la réglementation actuelle dans des dispositions réglementaires codifiées puis dans des arrêtés, et des guides pour les aspects les plus techniques. 59 Le certificat de capacité est accordé par le préfet de département après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Ces dossiers sont instruits par les directions départementales de la protection des populations (DDETSPP). Le certificat, valable pour une durée limitée ou indéterminée, précise les espèces ou groupe d?espèces et le type d?activités pour lequel il est accordé. Un arrêté du 12 décembre 2000 détermine, en fonction des diplômes des candidats, la durée de l?expérience requise. Pour présenter le certificat de capacité pour l?activité de soins de la faune sauvage, aucun diplôme n?est exigé mais il faut pouvoir justifier d?une expérience de deux ans à l?égard des espèces faisant l?objet de la demande de certificat, à l?exception des docteurs vétérinaires pour lesquels aucune condition d?expérience n?est exigée. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 37/93 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics En préalable à l?identification et à la quantification des différents modes de financements existants des centres de soins et avant de proposer des pistes d?évolution, la mission s?est interrogée sur les coûts de fonctionnement actuels des établissements. 4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ? Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage ? Selon l?enquête de 2019 (Galichet-2021), le coût de fonctionnement total (pour 36 répondants/85) s?établit à 3 582 642 ¤, toutefois, certains grands centres n?avaient pas répondu. L?extrapolation à 100 centres conduirait à un budget total de près de 10M¤. Les centres généralistes ont un coût de fonctionnement plus élevé (en moyenne 130k¤- sur un panel de 36 centres60). Le plus faible montant est de 11 000 ¤ versus 2 000 ¤ pour les centres de soins très spécialisés. ? L?analyse du RCFS- en 2021- basée sur ses 23 centres alors adhérents fait ressortir un budget annuel moyen par centre de 146 k¤/an pour 56 386 animaux pris en charge (moyenne 2 500 animaux/centre)61. En 2020, le budget moyen était de 150 k¤/an pour 39 016 animaux pris en charge (moyenne 1 857 animaux). En 2021, les centres adhérents au RCSFS ont donc enregistré globalement une baisse de 0,26% de leur budget alors que le nombre de d?animaux accueillis augmentait de 44,5% par rapport à 2020. Sur cette même base, le réseau calcule qu?un animal pris en charge coûte en moyenne 58¤ lors de son séjour qui durerait en moyenne 60 jours, soit un coût moyen proche de 1 ¤/animal et/jour. Les centres adhérents au Réseau sont, à l?exception des centres des 3 écoles vétérinaires et d?un petit établissement très spécialisé sur le hérisson, des centres de soins gérés par une association, et à caractère généraliste ou accueillant exclusivement des oiseaux. Sur la base de l?évaluation du RCSFS, par extrapolation aux 75 établissements généralistes ou spécialisés62, les dépenses en fonctionnement de l?ensemble des centres de soins de la faune sauvage seraient actuellement proche de 11 M¤. Ce chiffre est seulement donné à titre indicatif car, d?une part, l?échantillon des centres adhérents n?est pas représentatif de la population de l?ensemble des centres de soins (il comporte majoritairement des centres généralistes et aucun des 8 centres de soins propriétés d?une collectivité par exemple), et d?autre part, le mode de calcul du budget annuel de chaque centre n?est pas standardisé. ? Sur la base de l?échantillon de 15 centres dont le bilan comptable 2021 lui a été 60 36 réponses effectives reçues après l?envoi d?un questionnaire adressé aux 85 centres de soins en fonctionnement recensés dans le cadre de l?étude en 2019. L?étude ne donne pas le nombre d?animaux reçus pour ces 36 réponses. 61 Données transmises à la mission par le réseau des centres de soins de la faune sauvage 62 Pour cette extrapolation, on a retiré deux centres de soins relais des 77 centres généralistes et spécialisés recensés. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 38/93 communiqué, la mission a retenu 13 centres de soins63 ayant pris en charge au total 45 927 animaux (entre 602 et 7201 animaux selon le centre). Sur ces 13 centres, qui sont parmi les plus importants, le budget moyen est de 208 788 ¤ pour une moyenne de 3 533 animaux pris en charge, soit 59 ¤/animal pris en charge, un coût moyen par animal qui rejoint l?estimation établie par le RCSFS (cf. supra). Le coût moyen de la prise en charge par animal doit être interprété avec prudence. Il s?entend pour tout animal entré au centre de soins (qu?il soit au final relâché ou pas). Les dépenses sont en outre plus importantes pour la prise en charge des mammifères blessés que pour celle des oiseaux (consultation du vétérinaire plus systématique, médication plus lourde, durée du séjour en moyenne plus longue64), et plus encore pour les mammifères marins (équipement en bassins, renouvellement de l?eau, durée du séjour)65. Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels Dans le modèle économique des centres employant des salariés, la masse salariale est un sujet central, avec des problèmes à la fois de financement et de recrutement (salariés, services civiques). Les centres généralistes emploient quasiment tous des salariés. Ces établissements représentent la quasi-totalité des centres employant 4 salariés ou plus (Galichet-2021). Les centres spécialisés (oiseaux, mammifères ou reptiles) emploient, en règle générale, des effectifs de salariés faibles. Les centres très spécialisés accueillant des mammifères et des oiseaux (chauves-souris, hérissons, écureuils, cygnes, corvidés) n?emploient pas de salariés et ont de faibles coûts de fonctionnement (entre 2 000 ¤ et 15 000¤). Pour les établissements employant des salariés (référence : panel constitué par la mission), la masse salariale représente entre 52% (un établissement) et 73,5% (deux établissements) des charges de fonctionnement totales. Majoritairement, le poste des salaires et charges salariales- sur ce panel- représente entre 60 et 67% des charges totales. En moyenne, sur ces 13 centres, la masse salariale correspondant aux soins représente 4,45 ETPT (CDI et CDD) pour 3 533 animaux pris en charge. Les tâches administratives sont rarement portées par un agent spécialisé ; elles incombent bien souvent à un administrateur de l?association. 63 13 centres : Athenas (39), CSFL (54), CHENE (76), CHUV-Oniris (44), CHUV Alfort (94), GORNA (67), Hegalaldia (64), l?Hirondelle (69), LPO Alsace (67), LPO Audenge (33), LPO Ile Grande (22), Parc d?Isle (02), SEOR (974). Les deux centres de soins non pris en compte dans cet échantillon dans le calcul d?une moyenne sont portés exclusivement par des bénévoles et prennent en charge 100 ou 200 petits mammifères (écureuils et hérissons) chaque année avec une grande proportion de juvéniles demandant principalement du nourrissage (ou du « biberonnage »). Les structures sont de taille modeste et les charges totales d?un faible montant (3 000 ¤ pour 200 animaux, soit 15 ¤/animal en moyenne). 64 Selon les données 2021 transmises par ONIRIS, le temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au centre et relâchés est de 35 jours (tous animaux confondus). Il est de 39 jours pour les mammifères contre 32 jours en moyenne pour les oiseaux. 65 Selon l?association CHENE, l?accueil d?un goéland coûte, en moyenne, 70¤ par individu. L?accueil d?un phoque coûte 2 500 ¤ en moyenne (10 à 12m3 d?eau douce sont nécessaires chaque jour ; les filtres doivent être quotidiennement nettoyés ; l?animal se nourrit exclusivement de poisson et mobilise plus que d?autre l?intervention du personnel). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 39/93 Les rémunérations sont modestes ? de l?ordre du SMIC66- et peu attractives pour ancrer dans la durée le personnel permanent, souvent féminin. Le RCSFS a estimé que pour un centre accueillant 3 000 animaux par an, l?équipe se compose de 4 membres polyvalents, appelés à travailler en moyenne 11 heures par jour, pour des rémunérations : ? un chef de centre : 1 700¤ nets/mois (32 400¤/an de charges salariales) ; ? deux soigneurs : 2 x 1 350¤ nets/mois (2 x 23 300¤/an) ; ? un agent polyvalent chargé de tâches administratives : 1 350¤ nets/mois (23 300¤/an). Soit 102 300 ¤/an de charges salariales (70%) pour un budget moyen de 146 k¤ (estimation du RCSFS). Il faut noter que le RCSFS et la LPO ont élaboré un modèle « professionnalisé » d?un CSFS moyen avec plus de soignants permanents formés, et une moindre intervention de bénévoles, et de volontaires en service civique (cf. annexe 9). Le coût de ce modèle professionnel est 2,5 à 3 fois plus élevé que le coût moyen actuel d?un centre de même activité. Il peut être un objectif, mais il n?est pas en cohérence avec la réalité économique. L?alimentation des animaux, des charges en augmentation L?alimentation des animaux (insectes, poissons, graines ?) compte pour 5 à 10% des charges totales. L?augmentation du coût de ce poste est un sujet de préoccupation : le changement de règlementation conduisant à l?arrêt de la mise à mort des poussins mâles67, distribués pour l?alimentation des rapaces. La suppression de cette ressource à bas prix va par exemple reporter les achats sur les souris issues d?élevages spécialisés pour l?alimentation animale, 10 fois plus coûteuses. Dans ce contexte, des solidarités existent entre des parcs zoologiques et des centres de soins, les uns fournissant de la nourriture aux autres. Des dons de particuliers existent également (croquettes pour chat pour nourrir des hérissons par exemple). Pour autant, la mission n?a pas connaissance d?initiative de regroupement pour des achats communs, d?aliment ou de matériel. Jusqu?à présent, les deux réseaux (RCSFS et UFCS) ne se sont pas organisés dans ce sens. Plusieurs des responsables de centres de soins rencontrés par la mission y verraient pourtant un intérêt réel et en sont demandeurs. D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres Ces contributions concernent principalement -en dehors du bénévolat - l?abandon des frais kilométriques par les bénévoles, l?abandon des frais de soins aux animaux par les cabinets vétérinaires, les dons en nature d?entreprises (supermarchés, abattoirs, ?). Les contributions volontaires en nature pouvant faire l?objet d?un reçu fiscal sont comptabilisées dans le compte de résultat (et non en pied de bilan). Ces charges sont en quelque sorte transférées à l?administration fiscale qui paie ces actes. Leur montant peut dépasser le budget du centre de soins (constat de la mission à partir de quelques-uns des bilans qui lui ont été transmis). Globalement, la mission n?est pas en mesure d?estimer le montant de la participation 66 Pour un temps plein, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) mensuel est de 1 329,06 euros?net à compter du 1er août 2022. 67 Décret n°2022-137 du 5 février 2022 (interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'oeufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 40/93 de l?État à travers ces mesures fiscales, les données relevant d?informations personnelles. Ces dispositions concernent les associations d?intérêt général, soit quasiment toutes les associations. Les frais de transport des animaux pris en charge par des bénévoles. Peu de gestionnaires de centres de soins se déplacent pour chercher des animaux en dehors d?éventuels points relais. Ils s?appuient en général sur des « rapatrieurs » et bénéficient d?une flotte de véhicules composée des moyens de transport personnels des bénévoles (ex. le centre Hegalaldia recensait 32 000 km d?abandon de frais kilométriques en 2021). Les bénévoles peuvent déduire leurs frais kilométriques de leurs revenus ; c?est un avantage fiscal accordé par l?État. Concernant la charge des frais vétérinaires défiscalisée, sur le panel des 20 centres de soins rencontrés par la mission, 2 centres salarient un vétérinaire (dont un centre adossé à des parcs zoologiques), 2 centres paient en numéraire un ou des vétérinaires à des tarifs consentis, et 16 centres ont conclu une convention de « mécénat de compétence » avec un ou plusieurs cabinets vétérinaires. Les médicaments et frais de radiologie sont facturés et rémunérés, souvent à prix coûtant. À travers cette forme de dons (prévues à l?article 238 bis 1er alinéa du code général des impôts), l?entreprise mécène- une société civile professionnelle d?activité libérale- met à disposition un vétérinaire libéral. Le mécénat de compétence entraîne une réduction d?impôts à hauteur du prix de la prestation normale (au réel ou forfaitaire). Ce type de don est plus intéressant que le bénévolat individuel qui ne permet de déduire que les frais de transport. Des frais divers non comptabilisés dans les charges de fonctionnement sont pris en charge directement par une collectivité ou mutualisés avec une autre structure (parc zoologique, « pôle nature »), par exemple à travers une convention d?occupation d?un terrain à titre gracieux, des frais de location réduits, la prise en charge des coûts des fluides. 4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ? Divers cas de figure peuvent participer à définir des modèles différents entre fonds privés et aides publiques : ? Établissements dépendants intégralement d?un autre établissement privé, dont ils tirent l?essentiel de leurs ressources : parc zoologique privé, refuge (soit 11 centres de soins) ; ? Établissements appartenant à une structure publique : collectivité, école nationale vétérinaire, ONF (12 centres de soins) ; ? Établissements généralistes ou spécialisés, gérés par une association, non adossé à un autre établissement, dont l?équilibre entre fonds publics et fonds privés varie selon le niveau de l?aide de la Région et des départements, la diversification des activités du gestionnaire et la mobilisation du mécénat d?entreprise. Dans cette catégorie, la mission a recensé 55 centres de soins ; Sur le panel des 13 centres relevant de cette catégorie, dont le budget a été communiqué à la mission, la proportion des aides publiques spécifiques se situe entre 12% et 54% du budget sur l?année 2021. ? Établissements gérés par un particulier ou par une association attachée à la structure, en général mono-spécifique (hérisson, écureuil, ?) à budget réduit (inférieur à 10 k¤), dépendants de dons et du soutien public communal, voire départemental (23 centres) ; Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 41/93 Cartographie des ressources directes En l?état actuel, le montant total des dépenses annuelles des centres de soins est de l?ordre de 10 à 11 M¤ (selon l?estimation de la mission), équilibré par des ressources majoritairement privées, et des ressources publiques qui peuvent toutefois atteindre plus de 50% du budget pour quelques centres généralistes bien ancrés dans leur territoire et des centres très spécialisés qui interviennent dans la recherche et les réseaux d?observation à vaste échelle. En l?absence d?un recensement auprès de chaque structure, des montants et de l?origine des ressources, il n?est pas possible de quantifier l?ensemble de la ressource privée. Et la connaissance en volume de la participation financière des collectivités aurait nécessité que leurs associations nationales identifient déjà l?existence de ces centres dédiés aux animaux sauvages, ce qui n?est pas le cas. La figure ci-dessous représente la cartographie des ressources. Figure 1 Cartographie des ressources financières des CSFS Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource ? La forte mobilisation des bénévoles dans les centres de soins gérés par une association est également un facteur d?ancrage local et d?assise sociale des centres de soins de la faune sauvage. Les bénévoles, formés et encadrés par des salariés, sont une ressource toute l?année et un renfort sur la période de pic d?activité. Le RCSFS a évalué que 80% des effectifs des centres de soins sont bénévoles, alors même que 1/3 des bénévoles est renouvelé chaque année. L?aide apportée par les bénévoles et les stagiaires représente en effet plusieurs ETPT/an (6 ETPT pour le centre d?Hegalaldia ; 8,5 ETPT pour la LPO d?Audenge ; 2,8 ETPT pour la LPO Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 42/93 d?Ile Grande ; 16 ETPT au centre hospitalier universitaire vétérinaire de Maisons-Alfort, cf. encadré ci-après). ? Les centres de soins accueillent de nombreux volontaires dans le cadre du service civique, sur des missions variées : accueil téléphonique et physique dans un rôle de « médiation », « aide à la réhabilitation et au relâcher», « animations pédagogiques » (12 jeunes volontaires accueillis en service civique par l?association Hegalaldia en 2021 ; huit par le CSFL ; huit par la LPO Alsace). En 2019, 123 personnes étaient accueillies en service civique dans 39 centres enquêtés (Galichet-2021). Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir En dehors des centres propriétés d?une collectivité, la part des financements privés est majoritaire et recouvre des ressources d?origine diverses : ? Dons de particuliers (cas général). La reconnaissance par les services de l'État comme Organisme d'intérêt général autorise la délivrance des rescrits fiscaux permettant une réduction d'impôt 68 . Les dons sont facilités par le financement participatif 69 (ou crowdfunding70) via les moteurs de recherche (« Lilo », « helloasso » ?) auxquels les centres ont recours de plus en plus, chacun pour son propre compte ; ? Adhésions (cas général) ; ? Dons du fondateur (bâtiments, terrains ?) ; ? Dons d?associations et de fondations oeuvrant pour la sauvegarde de l?environnement et de la biodiversité (en particulier, les fondations 30 Millions d?amis, Brigitte Bardot, Jane Goodall). Ces soutiens permettent le démarrage de nouveaux centres de soins et/ou le fonctionnement dans la durée, en particulier pour les centres mono-spécifiques (écureuil, hérisson) ; ? Mécénat d?entreprise71 et fonds de dotation72 (Nature et Découverte, ExonnMobil, Vicat, Enedis, des parcs zoologiques?) ; ? Donations et legs 73 ; Peuvent notamment accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations et les associations 68 Réduction d?impôt égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, selon les conditions générales prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. 69 https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif 70 Terme anglais pour financement participatif. 71 Le mécénat d?entreprise est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. 72 Le Fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, créé par l?article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l?économie, qui combine les atouts de l?association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients. Doté de la personnalité juridique, le Fonds de dotation est constitué d?une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d?une mission ou d?une oeuvre d?intérêt général. Il collecte des Fonds d?origine privé, qu?il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d?intérêt général pour son accomplissement. Le Fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat (https://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation). 73 La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie). https://www.associations.gouv.fr/donations-et-legs.html Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 43/93 d'intérêt général déclarées depuis au moins trois ans concourant à la défense de l'environnement naturel, soit quasiment tous les centres de soins de faune sauvage, sauf, bien sûr, les structures les plus récentes ; ? Sponsoring ou utilisation de la marque du centre ; ? Prestations de service (expertises techniques, suivis naturalistes, formations, sensibilisation du public, accueil payant d?éco-volontaires). Les associations bénéficient d?une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil ; ? Parrainages d?animaux ; ? Lâchers publics d?animaux (exemple des lâchers d?oiseaux par l?association Hegalaldia avec un partenariat financier avec « le train de la Rhune ») ; ? Vente de produits sur place et lors d?évènements. « L?arrondi en caisse » et « l?arrondi sur salaire » participent de plus en plus aux « micro-dons » et au mécénat d?entreprise. Les sommes sont reversées aux associations bénéficiaires d?intérêt général. La mission a noté quelques centres bénéficiaires de l?arrondi en caisse, via une association nationale de protection de l?environnement bénéficiaire ou un parc zoologique partenaire. C?est en particulier une ressource financière pour les parcs zoologiques (cf. point 4.2.3). Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage En réponse à des sollicitations fréquentes des particuliers pour prendre en charge des animaux blessés ou des jeunes spécimens, des parcs zoologiques- engagés dans la conservation de la biodiversité de par leurs règles de fonctionnement74- ont fait le choix de créer un centre de soins pour la faune sauvage locale, ou bien de coopérer avec un centre local, en installant une antenne sur leur site. L?instruction de 1993 prévoit qu?un établissement d?élevage (un refuge d?animaux ou un établissement zoologique à caractère fixe et permanent de présentation au public des animaux de la faune sauvage, locale ou exotique) qui installe un centre de soins ou de sauvegarde doit créer juridiquement un nouvel établissement destiné à assurer cette fonction, ce qui implique un certificat de capacité pour le responsable et une autorisation préfectorale d'ouverture pour l'établissement. Les deux établissements doivent être géographiquement distincts ; s'ils sont contigus, ils doivent être séparés par la clôture prévue à l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 1992. Des entretiens avec les services de l?État, il s?avère que cette séparation est en règle générale respectée, à quelques rares exceptions. Avec l?appui notamment de l?Association Française des parcs zoologiques (AFdPZ), la mission a recensé 11 centres de soins de la faune sauvage adossés à un ou plusieurs parcs zoologiques dont 6 aquariums (cf. Annexe 10). Trois projets ont par ailleurs été cités, portés respectivement par : 74 Les règles de fonctionnement des parcs zoologiques sont fixées par l?arrêté ministériel du 25 mars 2004 (JORF du 01/04/2004). Ils doivent contribuer à la conservation de la diversité biologique (Art. 53). Les établissements contribuent en outre auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique (soit, en particulier, les centres de soins de la faune sauvage et leurs fédérations), à la diffusion des informations qu'ils détiennent en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique (Art. 55). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 44/93 ? le zoo Parc de Beauval (sous l?égide de Beauval Nature, l?association du parc animalier) d?une capacité de 5000 animaux, ouvrira en 2023 ; ? le zoo de Dunkerque (Communauté urbaine de Dunkerque) ouvrira en 2024 ; ? le zoo des tortues A Cupulatta à proximité d?Ajaccio qui a déposé une demande d?autorisation d?ouverture pour développer un centre de soins pour les tortues marines. En dehors de ces structures, des partenariats existent localement et tendent à s?amplifier ; ces partenariats permettent aux parcs d?apporter un appui financier, directement ou à partir d?un fonds de dotation créé par le parc zoologique, technique, matériel et/ou financier aux centres de soins dans une relation de proximité et de solidarité (cf. annexe 10). Zoom sur les centres de soins Guyane Antilles financés par les parcs zoologiques de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane Depuis plus de 20 ans, le groupe Tropical Forest Park, qui compte les zoos de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ainsi que le Jardin de Balata, a créé l?association « SOS Faune Sauvage » qui gère 2 antennes du centre de soins, une en Guadeloupe (2001) et une en Guyane (2009). Sur les 7 dernières années, les parcs zoologiques du groupe ont financé l?association à hauteur de 202 000¤ en moyenne par an, prenant intégralement en charge le fonctionnement du centre de soins. Depuis 2019, l?association est reconnue d?intérêt général. La crise sanitaire et les aléas climatiques ont durement touché les parcs zoologiques dans les DOM. Des ressources nouvelles soutiennent l?activité du centre de soins : perception de dons via la plateforme "Helloasso", depuis fin 2021, et proposition d?un paiement à l'arrondi supérieur, au bénéfice de SOS Faune Sauvage, dans les billetteries et les boutiques des parcs du groupe. Par ailleurs, plusieurs parcs zoologiques comportent un point ou un centre relais pour un centre de soins de la faune sauvage, dont : Le Pal (Allier) ; Natur?OParc (Haut-Rhin), relai pour le centre de soins de la LPO Alsace ; Les Géants du ciel (Vienne) ; Zoodyssée (Deux-Sèvres) ; Parc Zoo du Reynou (Haute-Vienne). Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics En dehors des écoles nationales vétérinaires, les financeurs publics sont majoritairement les communes, les départements et les régions. D?autres sources sont citées : OFB, DREAL, Parc national, parc naturel régional. Plus précisément, dans le cadre de la thèse vétérinaire (Galichet- 2021), sur un panel de 43 centres ayant répondu à un questionnaire en 2019, le mode de financement public le plus cité était le département (65% des réponses) ; venaient ensuite : les communes (55%), les régions (53%), l?État (30%), l?Europe (9%). a. Les régions investissent le champ des soins à la faune sauvage locale Depuis les lois de 2014 et 2015, la région a le rôle structurant de chef de file des politiques de la biodiversité, et ses compétences ont été élargies. Les régions sont également autorité de gestion de certains fonds structurels européens. La loi du 8 août 2016 leur donne l?initiative pour la mise en place d?agences régionales de la biodiversité (ARB) aux côtés de l?État (OFB et DREAL). Les élus des régions rencontrés par la mission ont unanimement souligné positivement l?ancrage social, l?importance sociétale des centres de soins et leur rôle dans l?instauration d?une relation concrète du public avec l?environnement à travers le sauvetage d?animaux sauvages, dans une démarche « sauver pour réparer les dommages causés par l?homme ». Il ressort par ailleurs de l?entretien de la mission avec Régions de France que les CSFS demeurent un sujet local qui n?a pas fait l?objet d?une réflexion au sein de l?association nationale. Mais des conseils régionaux alertés par les CSFS sur leurs difficultés, ont répondu ponctuellement ou à travers l?instauration d?un partenariat offrant une aide financière à l?investissement et/ou au fonctionnement. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 45/93 Selon l?enquête menée par la mission, cinq régions se sont dotées d?une stratégie à travers un modèle d?aide directe défini dans la durée (cf. annexe 10) : Aquitaine, Grand Est, Occitanie, Bourgogne Franche-Comté, Normandie. Ces régions ont fait part à la mission de leur attente d?un cadre national d?activité des centres de soins et de leurs questions sur les objectifs à contractualiser et les garanties à attendre des gestionnaires. L?enjeu pour ces régions est d?assurer : - la complémentarité entre les différentes structures aux dimensions très différentes en termes de budget et de nombre de bénévoles ; - la pérennité de ces structures, en les protégeant d?une précarité financière. Région Bourgogne Franche-Comté Grand Est Normandie Nouvelle- Aquitaine Occitanie Réunion* Aide au fonctionnement par CSFS par an 10k¤ (structure départementale 30 k¤ (structure régionale 25 k¤ 74 k¤ (association CHENE) 23 k¤ 10 k¤ 8,9 k¤ * Dans le cadre d?une mesure compensatoire (cf. annexe 9) Tableau 3 Aides financières de plusieurs régions au fonctionnement des CSFS Les élus et directeurs des services rencontrés par la mission indiquent que les CSFS n?étant pas une compétence obligatoire des régions, les aides au fonctionnement sont en général annuelles et les aides à l?investissement sont très variables, selon les demandes. La priorité des régions est d?aider les centres multi-espèces. Les aides émargent actuellement sur une enveloppe affectée à la biodiversité, votée globalement par l?exécutif régional, et non spécifique aux CSFS. Plusieurs interlocuteurs de la mission ont indiqué que si la compétence était donnée aux régions sur les CSFS, elles pourraient définir une politique en la matière et conclure des engagements pluriannuels avec les structures qui les gèrent, comme dans le cas des PNR. De plus, l?outil des contrats de territoire s?il n?est pas de prime abord identifié, paraît également pertinent. b. Les départements mobilisent une partie de leurs ressources dont la taxe d?aménagement Au-delà des données recueillies lors l?enquête menée en 2019 (Galichet- 2021), le financement des CSFS par les départements n?a pas pu être quantifié par la mission, compte-tenu de la diversité des situations et l?absence de dispositif de remontée d?information tant du côté des centres que des départements. Certains départements financent les centres de soins sur la part départementale de la taxe d?aménagement (qui a remplacé la taxe départementale des espaces naturels sensibles), ce qui constitue- en l?état du droit- une dépense non conforme aux emplois prévus par les textes en matière de ressource affectée à la politique de protection des espaces naturels sensibles75. C?est le cas, par exemple, de la Gironde (source RCSFS), qui alloue une partie du budget prévu pour la gestion des espaces naturels sensibles à la gestion d?un centre de soins : 97 k¤ par an, dédiés au fonctionnement de la structure (soit 40 % environ du budget de fonctionnement du centre de 75 Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l?aménagement (BO 2013-12 du 10 juillet 2013) Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 46/93 soins). Le département des Pyrénées Atlantiques soutient le fonctionnement du centre de Soins Hegalaldia (64) à hauteur de 50 k¤/an. Le département de Charente Maritime est propriétaire du centre de soins sur l?île d?Oléron (Le marais aux oiseaux) ; cette propriété abrite deux structures distinctes : un parc de découverte à vocation pédagogique et un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Nombre d?autres départements ont également choisi de soutenir leurs centres de soins faune sauvage (ou le centre de soins le plus proche) : Charente, Dordogne, Loire-Atlantique, Haut- Rhin, Bas-Rhin, Jura, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Hautes-Pyrénées, Vienne, Haute-Vienne, Hérault, Réunion? c. À l?échelle communale et intercommunale, des ressources difficiles à mobiliser Plusieurs regroupements de communes ou communes sont propriétaires et entretiennent un centre de soins en régie ou par délégation à une société (8 centres recensés). Les collectivités territoriales disposant également d?une compétence en lien avec la protection de la biodiversité soutiennent les CSFS situés ou intervenant sur leur ban, fréquemment en contrepartie d?actions d?animation pédagogique et de conseils : les communautés de communes, les communes, ainsi que les métropoles et les communautés urbaines. Tous les gestionnaires rencontrés ont unanimement insisté sur le temps qu?ils devaient consacrer pour obtenir ces ressources dans une quête renouvelée chaque année. À cet égard, les EPCI à fiscalité propre deviennent progressivement des interlocuteurs prioritaires, et pourraient constituer des pourvoyeurs de ressources plus importants. Un seul cas de perception d?une forme de taxe par habitant a été signalé à la mission, dans le Rhône autour de Lyon : trois communautés de communes et 19 communes (au total une centaine de communes) ont ainsi accepté de mettre en place une taxe à hauteur de 30 centimes d?euros par habitant. Parallèlement le centre de soins (établissement « L?hirondelle ») a développé un service de sauvetage in situ des animaux. Ce système évoque celui des fourrières qui accueillent des animaux abandonnés ou trouvés errants sur la voie publique, de la compétence obligatoire des maires. Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées Il convient tout d?abord de souligner l?investissement du ministère en charge de l?agriculture à travers les budgets des écoles nationales vétérinaires (ENV) de Nantes, Toulouse et Maisons- Alfort (cf. point 4.2.5.b et annexe 12). Ensuite, les financements accordés par l?État aux centres de soins sont des aides allouées par le MTECT à partir du programme 113 « paysages, eau et biodiversité » de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables, ainsi que par l?OFB, par délégation du MTECT (cf. point 4.2.5.c). L?État contribue par ailleurs au fonctionnement à travers la prise en charge directement des frais d?équarrissage (cf. point 4.3.7) et des réductions/exonérations fiscales qui ne concernent pas spécifiquement les centres de soins (cf. annexe 13). a. Les ENV financent chacune de manière différente le fonctionnement de leur propre centre de soins sur leur budget Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 47/93 La prise en main de la faune sauvage ne figure pas dans les thèmes de l?enseignement obligatoire vétérinaire au niveau européen pour la reconnaissance mutuelle des diplômes. Mais les directeurs des ENV rencontrés ont souligné l?importance de leur centre de soins pour s?adapter à l?évolution de la société et établir un contact des vétérinaires avec l?écologie et l?éthique dans le domaine de la faune sauvage, dans le concept « Une seule santé ». Les centres de soins sont avant tout orientés vers l?enseignement et la recherche. Les directions des ENV sont convaincues de cette fonction fondamentale, mais l?activité n?est pas financée à l?image des consultations des animaux domestiques. Les ENV gèrent leur centre de soins de la faune sauvage selon deux options : soit avec une structure associative adjacente créée spécifiquement (ENV Maisons-Alfort) ; soit en intégrant la structure dans l?école et en la finançant avec une exigence forte sur les objectifs du soin, partie intégrante des plateformes d?enseignement-recherche (ONIRIS et ENV Toulouse). Le choix relève de l?équipe dirigeante de l?école, et non du ministère (cf. annexe 12). b. Les aides allouées sur le budget du MTECT sont de l?ordre de 130 k¤ en 2022 C?est un choix de longue date du MTECT de ne pas soutenir financièrement les CSFS car la mission du ministère est la conservation des milieux et des espèces et non la sauvegarde des spécimens. Les aides du MTECT sur des crédits centraux aux deux fédérations (UFCS et RCSFS) Le MTECT soutient l?UFCS de longue date (au moins depuis 2007) pour son action de formation des personnes travaillant dans les centres. Sur 2021, il a accordé une aide de 30 k¤ à chaque fédération afin d?accompagner leur structuration et de leur permettre de s?organiser efficacement pour mobiliser de nouvelles ressources. Cette aide a été renouvelée en 2022 et sera versée par l?OFB. Années 2009 2010 à 2012 2013 à 2020 2021 2022 UFCS 40 k¤ 25 k¤/an 20 k¤/an 30 k¤ 30 k¤ (OFB) RCSFS (créé en 2020) 30 k¤ 30 k¤ (OFB) Tableau 4 : Aides financières du MTECT (OFB en 2022) à l'UFCS et au RCSFS entre 2009 et 2022 L?appui financier du MTECT sur des crédits deconcentrés revêt un caractère exceptionnel Aucune règle n?est établie en la matière et aucune disposition concernant le financement des centres de soins ne figure dans le budget géré par les DREAL et DEAL. La participation effective d?un centre à un plan national d?actions ne donne pas lieu à un financement de l?État, sauf exception. Le centre ATHENAS (39), généraliste spécialisé dans la prise en charge des lynx en détresse, acteur important sur le PNA Lynx, cité explicitement dans plusieurs actions du PNA, est seul Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 48/93 centre aidé à ce titre par le MTECT (selon les données du MTECT). En dehors de ce cas particulier, il arrive que les DREAL subventionnent directement des centres de soins, sur le programme budgétaire 113, au coup par coup dans le cadre du dialogue avec les organismes gestionnaires de ces centres, en réponse à des situations d?ultime urgence financière pour ceux-ci. L?exemple de La Réunion illustre cette situation. L'appui financier de l'État au centre de soins de la SEOR, très impliquée dans le sauvetage des pétrels endémiques de la Réunion (objet d?un PNA), a fortement varié au cours du temps. Depuis 2020, devant la grande difficulté de la SEOR à boucler le budget du centre de soins, la DEAL est intervenue de nouveau dans le cadre de la CPO SEOR sur une durée de 5 ans pour un montant annuel de 15 k¤, sur le BOP 113 - mise en oeuvre des programmes nationaux d'action. La LPO île Grande indique avoir pu bénéficier en 2022 d?une aide exceptionnelle de la DREAL de 30 k¤, (cf. tableau 5) afin de traiter les oiseaux mazoutés par des fuites d?hydrocarbures issues de l?épave du Tanio. La coque de ce pétrolier, qui a sombré en 1980 au large du Finistère, menace de céder et de polluer la colonie de macareux moines présente dans la réserve des Sept-Îles (l?espèce ne fait pas l?objet d?un PNA, mais la colonie représente 80% de la population présente en France). DREAL Centre de soins Aide (¤) Année(s) PACA Centre régional de Sauvegarde de la faune sauvage du BUOUX- LPO PACA et PNR du Luberon (84) 30 k¤ 2019 (démarrage) Normandie Centre d?Allouville Association CHENE 5 à 7 k¤ - Bourgogne Franche-Comté Centre Athenas 15 k¤ (PNA Lynx et action en faveur du busard cendré) - Bretagne Centre LPO Ile Grande 30 k¤ 2022 La Réunion SEOR 15 k¤ 2022 Tableau 5 : Aide financière des DREAL-DEAL au fonctionnement des CSFS (recensement MTECT- avril 2022) En 2021, le MTECT a versé une aide exceptionnelle forfaitaire aux centres qui en ont fait la demande. Dans le cadre du dispositif Covid (décret n°2021-1105 du 23 août 2021 relatif aux dispositifs d?aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisée par la crise de Covid -19), 77 établissements 76 ont bénéficié de cette aide forfaitaire de 5 000 ¤, 76 Les conditions de cette aide étaient règlementaires : respecter les dispositions de l?arrêté du 11 septembre Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 49/93 indépendamment de leur statut et de leur activité, ce qui a représenté un budget total de 385 k¤. Plan POLMAR Les CSFS littoraux prennent régulièrement en charge des animaux victimes d?une pollution maritime, principalement des oiseaux. Ils sont susceptibles d?être réquisitionnés dans le cadre du déclenchement d?un plan POLMAR 77 . L?expertise des capacitaires et des bénévoles est également demandée par les autorités (Préfet, OFB ?). Pour autant, les moyens privés inscrits au plan POLMAR comme pouvant être réquisitionnés ne sont pas financés en tant que tels. Les « plan secours faune » du dispositif POLMAR sont jugés par les agents des DREAL interrogées comme peu opérants. Les DREAL et les centres de soins regrettent à cet égard l?absence d?un réseau de surveillance et de suivi pré-organisé. En cas de pollution constatée, l?OFB évalue le préjudice écologique et organise le suivi avec des bénévoles. L?établissement est d?ailleurs intervenu en 2021 sur une pollution dans la baie de Saint Brieuc liée à la mise en place d?un parc éolien. Il suggère d?anticiper le risque d?une pollution liée à l?installation de plusieurs parcs éoliens en mer au large de la façade maritime nationale en organisant d?ores et déjà des réseaux de surveillance et de suivi avec le concours des moyens des centres de soins et leur expertise. Plan de relance Deux centres de soins ont indiqué à la mission avoir bénéficié de crédits MTECT et OFB du plan de relance pour des investissements. L?association CHENE a reçu une aide de 40 k¤ de l?OFB pour la réhabilitation de la cuisine de la clinique et du centre de quarantaine de phoques, le centre étant en effet spécialiste de l?accueil de ces mammifères marins. L?association SEOR, spécialisé pour l?accueil des oiseaux à La Réunion, a reçu une aide de 8000¤ pour équiper une dizaine de points relais supplémentaires de caisses à oiseaux. c. Les aides allouées actuellement par l?OFB portent principalement sur la sauvegarde des tortues marines Les missions de l?OFB portent notamment sur la connaissance, la recherche et l?expertise sur les espèces, et la mobilisation de la société. Pour larges que soient ses missions, l?OFB n?apporte pas de financement aux centres de soins à l?exception des programmes de suivi et de sauvegarde des tortues marines. Dans le cadre de la directive cadre « Stratégie pour les milieux marins » (DCSMM78) Des financements par l?OFB vont à trois établissements, exclusivement pour les tortues marines : ? le CESTM) à l?aquarium de la Rochelle : à travers un contrat recherche et développement relatif à « la coordination et l'animation du Réseau Tortues Marines Atlantique Est et la réalisation de prélèvements et d?analyses, pour le programme de surveillance des tortues 1992 ; disposer de l?autorisation d?ouverture en cours de validité d?établissement détenant des animaux d?espèces non domestiques ; certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d?espèces non domestiques ; avoir accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021. 77 Instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l?engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise). 78 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle vise le bon état écologique du milieu marin et l'amélioration de l?état de conservation de la biodiversité marine. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 50/93 marines de la DCSMM ». Le budget total de ce contrat est de 351 600 ¤ TTC pour la période 2020-2023, dont 158 400 ¤ versé par l?OFB à l?Aquarium La Rochelle ; ? le CESTMed au Grau-du-Roi, via la société herpétologique de France (SHF) : l?OFB finance pour la coordination du RTMMF à travers une convention de coopération « relative à la mise en oeuvre de la surveillance des échouages et captures de tortues marines de Méditerranée française pour la DCSMM ». Le budget total de cette convention est de 430 400 ¤ pour la période 2020-2023, dont 240 000 ¤ versé par l?OFB à la SHF, et 40 000 ¤/an reversé par la SHF au CESTMed à partir de 2022. Le CESTMed s?est doté cette année d?un nouveau bâtiment, co-financé par l?OFB à hauteur de 50 000 ¤, mais a des difficultés chroniques à assurer son fonctionnement, en particulier le salaire de ses deux permanents ; ? le CRFS à Antibes est principalement financé par le Marineland d?Antibes. La SHF reverse également à ce centre une part de budget (environ 4000 ¤ par an) au titre du programme de surveillance de la DCSMM. Les oiseaux et les mammifères marins ne font pas actuellement l?objet d?un réseau de surveillance de suivi scientifique destiné à évaluer le bon état écologique du milieu marin dans le cadre de la DCSMM. La mise en place éventuelle d?un réseau de surveillance sur ces groupes permettrait d?envisager la participation des CSFS à un réseau de surveillance et d?observations sur les affections et la mortalité, comportant éventuellement la réalisation d?autopsies, dans le cadre des plans d?actions de la directive cadre rédigés par façade, et à travers les projets européens tels le LIFE Seabil lancé en 2021, porté par la LPO, l?OFB et le MNHN. En Outre-mer, l?OFB, via les parcs marins, contribue au financement des PNA des tortues marines Il a notamment contribué en 2021 au financement du centre éducatif sur le thème de la tortue à Mayotte, intégrant un centre de soins (aide de 59 629 ¤). Dans les Antilles, l?OFB soutient le PNA tortues animé par l?ONF, dont une action de renforcement des tortues en détresse, mais ne porte pas de financement aux centres de soins. La mise en place d?un réseau de surveillance et de soins Amérique-Caraïbes serait à l?étude, avec une participation financière des parcs marins. d. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) Le centre de soins de la faune sauvage des Alpes-Maritimes (CSAM), géré par l?association PACA pour demain, a bénéficié du FNADT dans le cadre d?un contrat de transition écologique sous l?égide du ministre de l?écologie. L?opération, vue comme originale, a trouvé un porteur de projet. L?objectif du gestionnaire est un fonctionnement en équilibre grâce à des financements privés (mécénat d?entreprise et partenariat avec la fédération des chasseurs). Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER) Il est fait référence dans les programmes de recherche à plusieurs programmes LIFE ?OFB, CHENE notamment. Les ressources européennes sont identifiées par les acteurs associatifs et les collectivités, mais une difficulté principale réside dans l?avance de trésorerie, ce dont la plupart des centres ne sont pas capables. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 51/93 La complexité du montage des dossiers peut aussi être un frein pour des structures associatives. La nouvelle compétence des régions en matière de gestion des fonds structurels s?est traduite par l?inscription du thème dans le programme opérationnel. Pour exemple, la région Nouvelle- Aquitaine a inscrit les investissements dans les centres de sauvegarde de la faune sauvage et des espèces menacées dans la programmation FEDER-FSE 2021-2027, et mobilisera notamment ce fonds (subvention FEDER à hauteur de 60%) dans le projet de création d?un dixième centre de soins en Dordogne. La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer79 L?enlèvement, le transport jusqu?à l?usine de transformation et la transformation des cadavres ou lots de cadavres d?animaux morts de toute espèce de plus de 40 kg morts dans les centres de soins de la faune sauvage sont dans le périmètre du marché d?intérêt général de l?équarrissage en métropole et en Outre-mer. Son financement est assuré par le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation », dans le cadre d?un marché passé entre l?établissement France Agrimer, gestionnaire du service public de l?équarrissage, et les sociétés d?équarrissage. Selon la note de service de la DGAL de 2014 qui n?a pas été actualisée, la prise en charge concerne seulement les centres de soins membres de l'UFCS. En pratique, les centres de soin non membres de l'UFCS bénéficient de cette prise en charge, mais la couverture n?est toutefois pas uniforme entre tous les centres de soins puisque plusieurs centres ont indiqué à la mission ne pas avoir connaissance de cette disposition. Le montant correspondant à l?enlèvement des cadavres dans les CSFS n?a pu être communiqué par France Agrimer à la mission en dépit de la demande réitérée du ministère en charge de l?agriculture. 4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés La prise en charge des soins aux individus de la faune sauvage au titre strict de l?éthique et du bien-être animal ne relève pas d?une autorité publique ; en particulier elle ne relève pas de l?État qui n?a pas de compétence en la matière. Ce n?est donc pas à ce titre que l?on peut envisager de consolider des financements publics. Mais les activités des centres de soins de la faune sauvage en faveur des espèces protégées, de la formation des jeunes, de la sensibilisation du public, de la mobilisation des citoyens en font sans conteste des acteurs de la préservation de la biodiversité. Elles figurent dans les objectifs de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB 2030). Par leur caractère opérationnel, elles constituent des actions concrètes qui mobilisent des citoyens. Les interlocuteurs nationaux gestionnaires de centres de soins de la faune sauvage rencontrés privilégient la piste d?une fiscalité dédiée aux centres de soins (en créant une nouvelle taxe sur l?achat d?aliments pour les carnivores domestiques). Outre que l?instauration d?une telle fiscalité nécessiterait des moyens publics importants, elle rencontrerait des difficultés certaines d?acceptation. Il n?y aurait surtout pas de sens à ce qu?une autorité publique prenne en charge le fonctionnement de ces établissements qui émanent d?initiatives spontanées privées. 79 Note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23 octobre 2014. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 52/93 La mission préconise, d?une part, que les fonds privés restent majoritaires et soient mieux mobilisés, d?autre part, que le fonctionnement des CSFS soit aidé par des financements publics à travers le financement de la SNB 2030. Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales a. Scénario A : Un système où les régions se verraient confier la compétence du bloc biodiversité Les régions ont demandé la plénitude des compétences dans le domaine de la biodiversité80 assortie des ressources financières pour l?exercer. Une compétence sur l?ensemble de la biodiversité conforterait alors réellement le chef de filât des régions. Ce scénario a été discuté avec Régions de France dans le cadre d?une précédente mission de l?IGEDD (cf. scénario de « décentralisation complète », rapport CGEDD n°013892-01, IGA n°21042-R, février 2022). Concernant les CSFS, cette évolution nécessiterait que les CSFS bénéficient d?une assise juridique confortée (cf. 3.3). D?un point de vue opérationnel, l?inscription des centres de soins dans une compétence obligatoire donnerait aux régions la pleine compétence pour organiser des réseaux régionaux de centres. Cette organisation n?empêcherait pas de traiter au niveau national les questions transversales relatives notamment à la biosécurité. Ce scénario répondrait aux attentes du RCSFS et de la LPO, si l?expérience de l?implication de plusieurs régions dans ce rôle s?avérait positive. b. Scénario B : Dans la répartition actuelle des compétences sur la biodiversité dans la sphère publique, renforcer le soutien de l ?État aux centres de soins dans le cadre des stratégies nationales Dans ce scénario qui correspond à la situation actuelle, l?État et les collectivités interviennent en complémentarité dans une répartition des compétences depuis 2015 (loi NOTRe81)- Dans sa fonction de « chef de file » dans le domaine de la biodiversité, la région coordonne et organise les actions des différentes collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Plusieurs régions interviennent dans le financement des centres de soins, en investissement et en fonctionnement. La répartition géographique des centres sur le territoire invite à avoir une vision régionale des centres et de leur complémentarité, plus adaptée qu?une approche départementale. Tenant compte de leur rôle dans la déclinaison de la SNB, les DREAL assureraient un nouveau rôle d?interlocuteur pour l?État. Elles fixeraient des objectifs et évalueraient le besoin d?aide et les activités des CSFS. Le niveau de concours de l?État s?inscrirait dans la complémentarité des financements publics, au sein du comité régional des financeurs, ou du collectif régional qui réunit l?État (la DREAL, l?OFB et les agences de l?eau) et la région. Des conventions pluriannuelles d?objectifs (CPO) seraient mobilisées pour donner une visibilité à horizon de trois à cinq ans. Les CSFS pourraient être progressivement partie prenante dans les réseaux d?acteurs et les instances régionales, selon les cas (plates-formes d?éducation à l?environnement, agence 80 Le livre blanc des Régions, 2022 81 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 53/93 régionale de l?environnement, commission régionale de la biodiversité). Ce soutien serait complété par des appels à projets sur des programmes d?actions particuliers. Ce système ne serait pas totalement satisfaisant pour le RCSFS et la LPO qui attendent des ressources assurées dans la durée et non soumises aux variations des budgets de l?État. c. Scénario C : L?hypothèse de l?instauration d?un service public du soin à la faune sauvage de la compétence des communes et communautés de communes (redevance pour service rendu) à l?exemple des fourrières communales L?instauration d?un tel service s?inscrirait comme une forme de compensation à la pression exercée par les activités anthropiques sur le territoire, selon un principe de participation forfaitaire par habitant proportionnelle à l?impact de l?activité de ce territoire sur la faune sauvage. En effet, plus un territoire est habité, et plus la pression humaine est forte sur les milieux et sur les espèces. Il s?agirait d?une forme de mesure de compensation. Sur le modèle des fourrières communales (loi du 30 novembre 2021 ; article L. 211-24 du CRPM), le soin de la faune sauvage deviendrait un service public, exercé en régie par la collectivité, ou confié à une autre collectivité ou à un organisme privé (association, établissement public, syndicat mixte, entreprise privée). À noter cependant que dans les fourrières, les animaux domestiques ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. La municipalité perçoit donc la contrepartie du remboursement des frais de garde et du versement libératoire forfaitaire. Dans l?analyse qu?il fait de ce système, le RCSFS propose la perception par chaque commune ou chaque EPCI d?une taxe de 0,20 ¤/habitant, et son mode de répartition (transit par un organisme public puis redistribution selon le niveau d?activité à l?échelle de la collectivité). Ce système permettrait de constituer un budget de plus de 13 M¤. Un tel système conduirait à la création d?une multitude de petites structures. Il ne peut en outre pas financer seul l?ensemble des activités d?intérêt général (santé publique, connaissance de la biodiversité, plans d?urgence, ?) exercées par les centres de soins de la faune sauvage. Enfin, dans la mesure où il serait bien difficile de déterminer un critère permettant de distinguer les territoires les plus pourvoyeurs d?animaux blessés et donc contributeurs, des autres. Ce scénario pourrait soulever une question d?égalité de traitement. Ce troisième scénario ne paraît pas pertinent La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB Dans le cadre des compétences actuellement dévolues à l?État et aux régions, la mission a réfléchi aux pistes d?évolution possibles pour accorder des aides financières aux CSFS. Elle regarde la constitution d?une nouvelle fédération de ces centres comme une opportunité pour l?État d?accompagner l?évolution de ces entités en les reconnaissants acteurs de la nouvelle SNB. La mission propose ainsi au MTECT d?aider les centres de soins de la faune sauvage, directement ou par l?OFB, à travers les actions suivantes : ? Soutenir financièrement les activités des centres de soins dans le cadre du financement de la Stratégie nationale de la biodiversité (SNB), avec des priorités et selon certaines conditions (cf. point 4.3.1) ; ? Faire évoluer le cadre normatif des conditions d?exercice des CSFS (montée en Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 54/93 compétences, installations et fonctionnement techniques, cadre juridique) ; ? Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective en réseaux et leur capacité à amplifier les ressources privées. a. Définition d?une nomenclature d?activités qui pourraient bénéficier du soutien financier du MTECT Les effets réels des actions des établissements seront à mesurer et à évaluer par des indicateurs à construire et à adopter (cf. recommandation 1) La mission propose le soutien financier sur le budget opérationnel 113, dans le cadre de conventions pluriannuelles d?objectifs et sous la condition d?un rapportage, selon les priorités figurant dans le tableau suivant (tableau 6). Bénéficiaires Centres généralistes et centres spécialisés (oiseaux, mammifères, tortues) dont le rayon d?intervention est départemental, régional ou supra régional. Activités prioritaires ? Soins à certaines espèces ? Prise en charge des animaux d?espèces rares où chaque individu compte (lynx) ? Animaux d?espèces sous PNA ? Animaux d?espèces sous statut de protection, sur listes rouges nationale et/ou régionales (inventaire national du patrimoine naturel) Critère prioritaire : effectifs des animaux relâchés dans le milieu naturel ? Et une ou plusieurs des activités suivantes ? Activités de formation et de médiation ? Sensibilisation et mobilisation de la société (Création d?une plate-forme d?accueil ; outils pédagogique ?) ? Toutes actions de promotion des métiers de la biodiversité ; accueil des jeunes ? Contribution à la surveillance sanitaire ? Recherche, participation à des réseaux de surveillance et d?observations, ? Participation à des actions de lutte contre les pollutions, dont les pollutions lumineuses ? Expertise : appui aux services de l?État Tableau 6 Priorités de l'aide du MTECT aux CSFS dans le cadre de la SNB 2030 b. Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective afin de conforter la notion de réseau En premier lieu, la mission propose que l?État soutienne les deux fédérations pour aller plus loin dans les travaux engagés sur les évolutions et les modèles possibles. Les objectifs seraient, Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 55/93 d?une part, de mobiliser des ressources financières privées plus importantes et, d?autre part, de travailler, sur des modèles de fonctionnement, mobilisateurs de la richesse humaine qui fait la substance des centres de soins, en intégrant l?évaluation et l?innovation. La mission préconise que l?OFB82 accompagne les fédérations dans une exploration des possibles sur la construction d?un collectif, la recherche de partenariats et de financements. En matière d?innovation, des propositions existent au sein des centres de soins dont la mise en oeuvre pourrait être facilitée par des crédits publics, du MTECT ou de l?OFB (éventuellement dans le cadre des appels à projets annuels). Ces propositions portent sur le traçage des animaux par code-barres, la conception d?outils de centralisation et de valorisation des données, l?usage de nouvelles technologies facilitant le nourrissage, la constitution de groupements d?achats, l?expérimentation de plateformes d?appels du public, un modèle d?application grand public afin de renseigner le public sur la prise en charge d?un animal ou la conduite à tenir en face d?un animal trouvé?. En second lieu, la mission observe que la tendance actuelle des parcs zoologiques à créer ou à s?impliquer dans le fonctionnement des CSFS constitue une voie d?évolution qui justifierait un rapprochement des fédérations avec l?AFdPZ avec une vision prospective. c. Développer des stratégies pour faire un saut quantitatif sur les ressources privées L?objectif d?accroître les ressources privées devrait conduire les centres à s?organiser collectivement afin d?augmenter leur visibilité auprès des divers acteurs du financement participatif, en particulier auprès des entreprises qui de leur côté souhaitent renforcer leur engagement sociétal. La mission préconise d?étudier deux pistes, avec l?appui de l?État (MTECT et/ou OFB) : ? Mettre en place des instruments pour capter et mutualiser des ressources nouvelles, majoritairement des financements participatifs83, le mécénat, les dons et les legs : éventuellement par l?intermédiaire d?une structure dédiée qui pourrait être un fonds d?intérêt général, géré collégialement par des centres de soins avec redistribution auprès des centres ou qui pourraient rejoindre un fonds de la biodiversité (cf. Rapport CGEDD-IGF n° N° 013910-01 relatif aux moyens des aires protégées françaises) ; ? Étudier l?accès des CSFS à des fonds de compensation des ouvrages. À l?exemple de la mesure compensatoire mise en place à la Réunion au bénéfice de la SEOR (cf. annexe 11), des pistes intéressantes sont à explorer dans le cadre des démarches « Éviter-Réduire-Compenser » au titre de la compensation des effets perturbateurs non réductibles, sur la faune sauvage, de projets d?infrastructures. Dans le cadre des appels à projets de l?éolien en mer, l?OFB suggère qu?une partie du fonds instauré pour la gestion des aires marines permette de financer des centres de soins au titre des activités de soins dispensés à certaines espèces protégées d?oiseaux et de mammifères terrestres, d?éducation à l?environnement et des réseaux de surveillance de la biodiversité sur le littoral. 82 L?OFB prépare un LIFE Stratégique Nature, dans le cadre du projet préparatoire LIFE Biodiversité intégrée dans les Territoires et les Politiques (LIFE BTP) financé par l?Union européenne. 83 https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 56/93 Conclusion Apparus dans les années 1970, les centres de soins de la faune sauvage, résultant dans leur très grande majorité d?initiatives privées, implantés aujourd?hui dans 62 départements, demeurent dans une dynamique de création forte et accueillent chaque année toujours plus d?animaux blessés, signes qu?ils répondent à la fois à une forte demande du public et à une dégradation de l?état de la faune sauvage. Pourtant, leur existence et leurs missions ne font pas vraiment l?objet d?une reconnaissance publique : les règles qui les encadrent sont fragiles et en partie inadaptées ; leurs solutions de financement couvrent rarement tous leurs besoins et sont à réinventer chaque année. Certes, ils sont traversés par un courant qui tend à privilégier la santé et le bien-être des animaux avec une approche curative individuelle et leur contribution à la préservation des espèces de la faune sauvage n?est pas majeure. Mais, en premier lieu, il conviendrait de mieux documenter cette contribution et, en second lieu, elle pourrait augmenter et même devenir décisive dans les années à venir, si la démarche de « professionnalisation » s?opère dans un équilibre entre soin, éthologie et écologie pour le maintien des espèces. Le temps paraît venu de conforter l?existence des CSFS, non seulement, en reconnaissant leur rôle dans la stratégie nationale de la biodiversité et en finançant, de ce fait, leur contribution, mais aussi, en leur accordant un statut les différenciant d?autres structures dédiées à la faune sauvage. Leur reconnaissance juridique, d?une part, et celle induite par l?apport financier de l?État, d?autre part, les aideront à trouver des soutiens complémentaires auprès d?organismes privés et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Catherine LHOTE Sabine SAINT-GERMAIN Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire Inspectrice générale de l'administration du développement durable Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 57/93 Annexe 1 : Lettre de mission Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 58/93 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 59/93 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Assemblée nationale DOMBREVAL Loïc Député Député dans la 2? circonscription des Alpes-Maritimes 26 avril Associations de collectivités territoriales DE MALEVILLE Olivia Régions de France Conseillère transi- tion écologique et énergétique 23 mai Associations des centres de soins COURREAU TISSIDRE Jean- François Manon Réseau des centres de soins de la faune sauvage Président Directrice 24 mars 1er juillet TISSIDRE SEGUIN LAMBERT Manon Jade Olivier idem Directrice Chargée de mission Directeur du centre de soins de l'école vétérinaire du Nantes CVFSE-ONIRIS 5 avril 1er juillet PHISEL Michel Union française des centres de sauvegarde de la faune sau- vage Président 24 mars 17 mai 24 mai Associations de protection de l?environnement VERILHAC LORIOUX DUGUE Yves Vanessa Anne Laure Ligue de pro- tection des oi- seaux Directeur général Directrice du pôle Mobilisation citoyenne Responsable du programme « Oiseaux en détresse » 29 mars ABEL MORELLE Jean-David Stéphanie France nature environnement Administrateur de FNE en charge du réseau Biodiversité Chargée de mission Biodiversité, en charge des 29 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 60/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 MAILLETAS Christian problématiques liées aux espèces sauvages Responsable bénévole du Centre de sauvegarde la faune sauvage de Charente Nature, DUHARD Jean-Xavier Sauvons les hérissons Coordonnateur 2 mai Associations de protection animale BACHELARD MOUREY Nikita Léa La Fondation Droit Animal Chargée d?affaires et de relations publiques Avocate en droit de l?environnement et membre du comité scientifique de la LFDA 16 mai Centres de soins de la faune sauvage COURREAU ROBEYROTTE Jean- François Doriane Association Faune Alfort au Centre Hospita- lier Universi- taire Vétérinaire Faune Sauvage de l?École vété- rinaire d?Alfort Président Soigneur-référente 22 avril BURDA PORTMANN Fréderic Alexandre Centre de sau- vegarde de la faune sauvage de Lorraine- VALLEROYE (54) Président du CSFL Secrétaire Général du Réseau des centres de soins Responsable du centre 13 avril GAASCH Gill Centre de soins- DUDE- LANGE- grand- duché du Luxembourg Responsable du centre 13 avril MARCHIVE TENIN RAVERA Guy Graciella Christelle Groupement Ornithologique du Refuge nord-Alsace (GORNA)- Neuviller les Administrateur Responsable Salariée 14 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 61/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Saverne (67) HURSTEL HERVE Suzel Christophe Centre de soins- LPO Alsace- Rosenwiller (67) Responsable du pôle médiation faune Sauvage & du centre de soins pour la faune sauvage Directeur LPO Alsace 14 avril DE ROMANS STRAUB Romuald Nicolas Centre de soins pour la sauvegarde des rapaces de Rambouillet (78) Directeur de l?Espace Rambouillet Vétérinaire 22 avril FERAY BEAUFILS PREVOST Didier Alain Laure Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement à Allouville Bellefosse (76) Président de l?association C.H.E.N.E Responsable du centre de sauvegarde Soigneur animalier 27 avril MORINIERE Romain Station LPO ? centre de soins de l?Ile Grande à Pleumeur- Bodou (22) Directeur de la station 21 avril RHOUY ROCA Noriane Annabelle Station LPO Aquitaine- centre de soins d?Audenge (33) Responsable du centre Responsable territoriale 28 avril FONTVIEILLE LACAVE Simon David Parc d?Isle À Saint-Quentin (02) Soigneur animalier et capacitaire Directeur d?exploitation du parc 29 avril VAVASSEUR Beatrice Le refuge de l?écureuil roux à Congis sur Therouanne (77) Fondatrice et ca- pacitaire 26 avril TAVERNIER FOURRIER Pascal Anne Centre l?Hirondelle à Lyon (69) Directeur Chargée de 13 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 62/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 JEGO Audrey développement et communication Soigneuse BOVALIS Hélène Association PACA pour demain Centre de soins de Saint- Cézaire-sur- Siagne (06) Présidente 11 mai MOYNE MOUZON Gilles Lorane Association ATHENAS Centre à L?Etoile (39) Directeur Capacitaire 18 mai CHAULET- BRIZARD TRAIMOND DVIHALLY Angélique Margo Paula Association SOS Faune sauvage Centre de soins à Macouria (973) Centre de soin à Bouillante (97125) Présidente et co- dirigeante des Zoos de Guadeloupe et Guyane Responsable et vice-présidente de l?association Responsable et vice-présidente de l?association 9 mai COUZI François- Xavier Société d?Études Orni- thologiques de La Réunion (SEOR) Centre de soins à Saint-André (974) Responsable du centre 30 mai MAURY MAURY Cécile Stéphan Association Hegalaldia Centre de soins à Ustaritz (64) Directrice Responsable du centre de soins 11 mai STAHL Sarah Association Les P?tits Kipik Présidente de l?association et capacitaire du centre d?Orsay 20 juin Conseils régionaux DESBROSSE FAURE Jacky Pierre Grand Est Vice-président en charge de l?environnement Chef de service 20 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 63/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 TURCK HISTE Claire Anne-Marie biodiversité par intérim Chargée de la politique des centres de soins de la faune sauvage Chargée de mission pour la Champagne Ardenne DEJEAN DE LA BATIE Hubert Normandie Vice-président de la Région Nor- mandie (également Maire de Sainte Adresse VP Le Havre Mé- tropole Président du Con- servatoire National du Littoral) 27 avril GUÉGUÉN CHAPLAIN BROUSSEAU Arnaud Anne- Sophie Olivier Nouvelle- Aquitaine Directeur de l?environnement Cheffe du service biodiversité Chargé de mission Chargé de l?animation du réseau des CSFS de la Région 13 juin LISON Mélissa Occitanie Chargée de mis- sion Biodiversité et mobilisation ci- toyenne 11 mai Directions départementales de la protection des populations KIEFFER Guillaume Bas-Rhin Référent faune sauvage 14 avril DEGUEMANN VINCENT Olivier Arnaud Seine Maritime Directeur Chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement 9 mai CHAZAL Etienne Meurthe-et- Moselle Référent faune sauvage Coor- donnateur régional 8 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 64/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Faune sauvage Alsace Lorraine Directions régionales de l?environnement, l?aménagement, le logement BASCOU PAUL Stéphanie Ludovic Grand Est Directrice adjointe Chef de service Eau, Biodiversité, Paysages 20 avril HINDERMEYER CONAN Xavier Laurence Pays de Loire Chef du service Chargée de la CITES 25 avril LEFEVRE PES- TEL FAUBERT SIVIGNY Olga Catherine Denis Normandie Cheffe du service Ressources naturelles Cheffe de service adjointe Responsable de l?accompagnement plan projet, ressources naturelles 2 mai Expert GALICHET Emmanuelle Docteur vétéri- naire 10 mai Établissements publics DEGUEURCE ARNE Christophe Pascal École nationale vétérinaire d?Alfort Centre hospita- lier universi- taire-faune sauvage (CHUV-FS) Directeur de l?ENVA Directeur du CHUV-FS 22 avril DEFLESSEL POL LAMBERT GOURLAY Laurence Françoise Olivier Philippe École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (ONIRIS- Nantes) Centre vétérinaire de la Faune Sauvage et des Écosystèmes des Pays de Directrice ONIRIS Directrice du CHUV Directeur du CVFSE Directeur adjoint du CVFSE 25 avril Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 65/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 Loire (CVFSE) LE LOC?H Guillaume Clinique des NAC (nouveaux animaux de compagnie) et de la faune sauvage École nationale vété- rinaire de Tou- louse Maitre de confé- rences Responsable du centre de soins et capacitaire 17 mai AUBEL COREAU VAN-DE-WIELE BRULEZ MANESME Christophe Audrey Anne Marion Hélène Office français de la biodiversité Direction de la police et du permis de chasser Directeur délégué Mobilisation de la société Directrice Acteurs et citoyens Cheffe de service adjointe, coordinatrice des actions sanitaires Cheffe du service police judiciaire Cheffe du service juridique 25 mars PELTIER GUICHARD Michel Benjamin Office français de la biodiversité Service Évaluation, Connaissance & Usages du Milieu Marin Délégué MER auprès du Directeur général Chargé de mission « Mammifères marins - tortues marines » 20 juin OLIVIER Jean-Yves Direction régio- nale de l?OFB en Bourgogne Franche Comté Adjoint au direc- teur, chef du ser- vice police 6 mai BEAL Michel ONF Agence territo- riale Ile-de- France Ouest Directeur 26 avril CHAPUIS Jean-Louis Museum natio- nal d?histoire naturelle (MNHN) Chercheur hono- raire 12 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 66/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 HENRY Pierre-Yves Centre de Re- cherche sur la Biologie des Populations d?Oiseaux (CRBPO- MNHN) Directeur, profes- seur d?écologie 19 mai Institution professionnelle GUERIN PRIETZ- DUCASSE Jacques Estelle Conseil natio- nal de l?Ordre des vétérinaires (CNOV) Président Membre du CNOV, en charge de la commission de la protection animale. 28 avril Ministère de l?agriculture et de l?alimentation LEPAGE PUPULIN IVART Jean- François Sylvie Blandine Direction générale de l?alimentation Sous-direction santé et bien- être animal Chargé d'études pour la pharmacie vétérinaire Cheffe du bureau de la prévention des risques sanitaires en élevage Référente nationale pharmacie 17 mai Ministère de l?éducation nationale de la jeunesse et des sports CAFFIN MOROT Charles- Aymeric Frédérique Direction de la jeunesse, de l?éducation po- pulaire et de la vie associative Chef de bureau du développement de la vie associative Chargée des questions de fiscalité associative, mécénat et comptabilité 16 mai Ministère de la transition écologique HULIN GUILLAIN Vincent Pierre- Édouard Cabinet mi- nistre Cabinet secrétaire d?État à la biodiversité Conseiller biodiversité, eau et bien-être animal Conseiller technique 23 mars Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 67/93 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre en 2022 DURON DEBAERE PAPOUIN Sophie Dorothée Olivier Matthieu Direction de l?eau et de la biodiversité Adjointe du directeur de l?eau et de la biodiversité Adjoint au sous- directeur « protection et restauration des écosystèmes terrestres » Sous-directeur «protection et restauration des écosystèmes terrestres » 15 mars 23 mars 12 août DEMOLIS TERRAUBE BASSOT MENEGHEL Raphael Léa Gérard David Chef bureau ET3 Chargée de mission faune sauvage captive Chargé de procédure faune sauvage captive Chargé de mission «bien-être animal» 23 mai PIERRESTEGUY FAURE LAINE Grégory Guillaume Stéphane Direction de l?eau et de la biodiversité Bureau ET4 Chef du bureau ET4 Adjoint au CDB ET4 Chargé de procédure espèces protégées 1er juin BOMPAIS- ABDREBBI Myriam Secrétariat gé- néral Cabinet/Bureau de la vie asso- ciative Cheffe de bureau 9 mai Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 68/93 Annexe 3 : Méthode développée par la mission Pour conduire à bien ses travaux, la mission s?est appuyée sur : ? des documents : ? le rapport 2021 de l?OFB, élaboré sur ce sujet à la demande de la ministre, ? la thèse vétérinaire « ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE » Emmanuelle Galichet-décembre 2021, ? les documents d?analyse et de propositions produits par le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, ? Une étude commandée à la LPO par le conseil régional de Bretagne portant sur l?état des lieux des centres de soins dans cette région et des préconisations, ? les comptes rendus des rencontres entre la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) et les fédérations des centres de soins, ? toute documentation fournie par les personnes rencontrées, ou trouvée sur internet. ? des rencontres avec les principaux interlocuteurs nationaux et têtes de réseau ? des entretiens avec des acteurs de terrain en visioconférence et lors de visites dans plusieurs centres choisis pour être représentatifs de la diversité des structures À cette occasion, elle a rencontré des représentants des conseils régionaux participant au financement des centres, des directions départementales de la protection des populations, et des DREAL. ? un panel de 20 établissements qu?elle a interrogés et, pour certains, qu?elle a visités, ? des questionnaires adressés, à la demande de la mission, aux services de l?État (DREAL/DEAL, d?une part, et DDPP, ou DDETSPP, d?autre part) via la DEB et aux centres de soins via les fédérations, pour approfondir et disposer d?une meilleure représentativité sur des points précis. Panel des 20 établissements sur lesquels la mission s?est appuyée pour étudier le fonctionnement et le financement Le choix des 20 établissements a été orienté par la commande (diversité supposée des ressources, ancienneté et expérience du centre, diversité des animaux accueillis) ; quelques centres mono-espèces ont toutefois été retenus (écureuils et hérissons). L?échantillonnage a été fait en croisant les propositions des deux fédérations de centres de soins et l?annuaire de ces centres, sur plusieurs critères : structure juridique, nombre d?animaux et espèces prises en charge, activités spécifiques (principalement : formation, prise en charge d?animaux marins, acteur dans un PNA, travaux de recherche), implantation géographique et disponibilité du responsable. Dans ce panel figurent les centres des écoles nationales vétérinaires (3 centres de soins) ainsi que le seul centre de soins de la faune sauvage implanté au Luxembourg (majoritairement approvisionné par des animaux en provenance de France). Sur les 20 centres du panel, 15 ont communiqué à la mission les données relatives à leur comptabilité au titre de l?exercice 2021 (et, parfois, au titre des années antérieures). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 69/93 FOCUS sur 20 structures interrogées Centre Statut juridique Activité Nombre d?animaux accueillis/an (données 2021) ATHENAS (39) Association Généraliste 4438 Centre sauvegarde faune sauvage Lorraine (CSFL- 54) Association Généraliste 2175 Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement (CHENE-76) Association Généraliste 2807 (1872 oiseaux et 935 mammifères) École nationale vétérinaire d?Alfort Établissement public Généraliste 7201 ONIRIS (école nationale vétérinaire de Nantes-44) Établissement public Généraliste 2272 École vétérinaire de Toulouse Établissement public Généraliste 3000 Espace Rambouillet (78) Association Spécialisé Oiseaux 200 Groupement Ornithologique du Refuge nord-Alsace (GORNA -67) Association Généraliste 1913 HEGALADIA (64) Association Généraliste 2795 L?HIRONDELLE (69) Association Généraliste 6825 LPO Alsace (67) Association Généraliste 5172 LPO Audenge (33) Association Généraliste 5101 LPO Ile Grande (22) Association Généraliste 1072 PACA Demain (06) Association Généraliste Ouverture le 27/12/2021 Parc d?Isle Communauté d?Agglomération du St-Quentinois Spécialisé Oiseaux 602 PTITS KIPIK- (2 centres-91 et 94) Association Très 210 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 70/93 Centre Statut juridique Activité Nombre d?animaux accueillis/an (données 2021) spécialisé Société d?Études Ornithologiques de La Réunion (SEOR - 974) Association Spécialisé Oiseaux 3554 SOS Écureuil roux Particulier Très spécialisé 100 SOS Faune sauvage (97) Parc zoologique Généraliste 118 Natur&ëmwelt (Luxembourg) Association Généraliste 4200 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 71/93 Annexe 4 : Le droit français actuel ne comporte aucune obligation de soigner les animaux de la faune sauvage libre Si le bien-être animal est une préoccupation qui prend de plus en plus d?ampleur, la notion de sensibilité de l?animal reste encore, dans le droit français, cantonnée à l?animal domestique. En effet, le droit français positif ne reconnait de sensibilité qu?aux animaux susceptibles d?appropriation. Ainsi, l?article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, désormais codifié à l?article L. 214-1 CRPM, est le premier à reconnaitre l?animal comme un être sensible, ce qui impose des obligations à son propriétaire. « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L?article 515-14 du code civil, issu d?une loi du 30 novembre 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a confirmé cette approche tout en réaffirmant leur appartenance au régime des biens : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». Ces deux articles ne visent que les animaux susceptibles d?appropriation, c?est-à-dire les animaux domestiques, animaux de rente et animaux de compagnie. Une évolution pourrait venir du droit de l?Union européenne (UE) car ce sont tous les animaux que vise le Traité sur le fonctionnement de l?UE de 2012 lorsqu?il impose à l?Union comme aux États membres de pleinement tenir compte « des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. » (Article 13) (Voir pour une application récente de ces stipulations, l?arrêt C 900/19 du 17 mars 2021 de la CJUE saisie par le Conseil d?État d?une question préjudicielle sur la chasse à la glu). Le concept de « bien-être » emporte plutôt des obligations de faire et celui de « maltraitance » des obligations de ne pas faire, comme s?il s?agissait du revers d?une même pièce. Sous ce dernier versant, celui de la maltraitance animale, l?arsenal répressif, s?est renforcé ces dernières années84, notamment en ce qui concerne les animaux sauvages tenus en captivité. Toutefois, l?animal sauvage dans son milieu naturel, n?est pas visé par ces dispositions répressives. Et il n?est pas fait obligation d?appliquer des soins à un animal sauvage blessé. Ne pas appliquer des soins à un animal blesse n?est pas répréhensible dès lors qu?il n?est pas tenu en captivité. 84 Ainsi, l?articlé 521-1 du codé pé nal, modifié én dérniér liéu par la loi n° 2021-1539 du 30 novémbré 2021 visant a luttér contré la maltraitancé animalé ét confortér lé lién éntré lés animaux ét lés hommés, ré primé lés sé vicés gravés ou dé naturé séxuéllé ou lés acté dé cruauté non séulémént sur lés animaux doméstiqués mais aussi sur céux qui sont ténus én captivité (dé lit : 3 ans d?émprisonnémént ou 45 000 éuros) Et l?articlé 522-1 du mé mé codé , cré é par la mé mé loi ré primé la misé a mort, d?un animal qu?il soit doméstiqué, apprivoisé ou ténu én captivité , hors du cadré dés activité s lé galés. L?articlé L. 214-3 du CRPM quant a lui posé lé principé : «Il ést intérdit d'éxércér dés mauvais traitéménts énvérs lés animaux doméstiqués ainsi qu'énvérs lés animaux sauvagés apprivoisé s ou ténus én captivité .» Dés contravéntions sont é galémént pré vués pour lés bléssurés involontairé, lés mauvais traitéménts, la misé a mort sans né céssité (art R. 653-1, R. 654-1 CP , R. 655-1 CP). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 72/93 Annexe 5 : Liste et cartes de l?implantation des CSFS Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 73/93 Carte 1 Localisation des centres de soins de la faune sauvage recensés sur le territoire national et leurs départements d'intervention (hors collectivités d?outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 74/93 Carte 2 Répartition géographique des différentes catégories de centres de soins de la faune sauvage (hors collectivités d'outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 75/93 Carte 3 Localisation des centres d?accueil d?animaux marins (hors collectivités d?outre-mer) au 1er juillet 2022 Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 76/93 Annexe 6 : Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE* en 2021 Temps moyen d?hospitalisation des animaux reçus au CVSE en 2021 en fonction de leur catégorie et de leur devenir (données juin 2022 / Olivier Lambert) *Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes à Nantes TOTAL animaux reçus TOTAL animaux soignés TOTAL animaux relâchés nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) nombre temps moyen d'hospitalisation (en jours) tous animaux* 2270 14 1094 28 719 35 mammifères 898 15 466 29 299 39 oiseaux* 1365 13 624 28 415 32 d é ta il o i- s e a u x colombins & gallinacés 233 10 82 27 63 30 échassiers 36 8 15 19 11 22 palmipèdes 100 19 67 28 49 32 passereaux & autres 618 4 214 12 140 13 rapaces* 378 27 246 42 152 52 * deux rapaces ne sont pas pris en compte car toujours hospitalisés au centre ; ils feront augmenter les moyennes Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 77/93 Annexe 7 Les animaux des espèces exotiques envahissantes et les animaux des espèces exotiques confiés par l?autorité judiciaire Les espèces exotiques envahissantes (EEE) ne doivent pas être admises Les EEE85 sont introduites par l?homme sur un territoire qui n?est pas naturellement le leur et y prolifèrent, menaçant les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. La réglementation varie selon des critères biologiques et parfois socio-économiques : pour certaines espèces, seule l?introduction est interdite mais le transport, la détention et le commerce restent autorisés ; pour les autres, toutes ces activités sont interdites. Par conséquent, aucun centre n?est autorisé à relâcher les spécimens de ces espèces, surtout s?il ressort du niveau le plus préoccupant, c?est-à-dire le second, qui reprend systématiquement les espèces déterminées par l?Union européenne (cf. annexe II de l?arrêté du 14 février 2018)86 Les animaux sauvages confiés à la demande de l?autorité judiciaire ne devraient bientôt plus être hébergés par les CSFS Les CSFS accueillent régulièrement des spécimens de la faune sauvage captive exotique à la demande de la police ou de la justice pour les besoins des enquêtes judiciaires ; même si ces accueils sont temporaires, il conviendrait de les faire cesser. D?autant que les dispositions de l?article 99-1 du code de procédure pénale précisent que le juge d?instruction ne peut placer l?animal que dans un lieu prévu à cet effet et donc adapté à leurs besoins biologiques. La question du placement se pose de la même manière s?il concerne des animaux sauvages de la faune locale, même si les animaux en cause sont visés par les arrêtés d?ouverture des centres, les centres de soins n?étant pas habilités à accueillir des animaux sauvages captifs. Toutefois, ces placements, qui ne correspondent pas à la vocation des centres de soins de la faune sauvage, devraient tendre à disparaître avec la création de refuges et sanctuaires prévus à 85 « Une espèce exotique envahissante (EEE) est une espèce introduite par l?homme volontairement ou involontairement sur un territoire hors de son aire de répartition naturelle, et qui s?y installe et prolifère au point de menacer les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales. Ces espèces représentent une menace pour les espèces locales, car elles accaparent les ressources (espace, soleil, habitats, sites de nidification, proies?) dont les autres espèces ont besoin pour survivre. Elles peuvent aussi être prédatrices directes des espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont aujourd?hui considérées comme l?une des principales menaces pour la biodiversité. (?) Deux niveaux de réglementation s?appliquent, en fonction de la situation de l?espèce, de l?évaluation du risque d?invasion biologique, ainsi que, le cas échéant, de l?importance socio-économique et des risques d?invasion biologique liés à l?exploitation de l?espèce. ? Un premier niveau (art. L.411-5) interdit l?introduction d?individus dans le milieu naturel. Le transport, la détention et le commerce restent autorisés. ? Un deuxième niveau (art. L.411-6) interdit quant à lui en complément l?introduction, le transport, la détention et le commerce d?individus sur le territoire national. Ces espèces sont définies par arrêté, de façon distincte sur le territoire de la métropole et dans les différents territoires ultramarins, du fait de la sensibilité particulière de ces territoires aux invasions biologiques. » (Extrait de la consultation publique sur de nouvelles EEE mars 2022). 86 Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 78/93 l?article L. 413-1-1 du code de l?environnement évoqué précédemment. Sur ce sujet, la mission ne peut que renvoyer aux réflexions et recommandations du rapport du CGEDDD n° 013642-01 sur « Le placement des animaux sauvages vivants ». Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 79/93 Annexe 8 : L?implication des vétérinaires dans les soins à la faune sauvage libre pourrait être plus importante En dehors d?un centre de soins, le découvreur d?un animal en détresse fera le plus souvent appel à un vétérinaire qui pourra examiner et soigner l?animal, mais qui ne pourra éventuellement le conserver au-delà de quelques jours. Des personnes interrogées, il ressort que bon nombre de vétérinaires pensent ne pas être autorisés à recevoir et porter des soins à un animal de la faune sauvage locale. Ce n?est pas l?analyse du CNOV qui a développé des informations juridiques et techniques sur son site à l?intention des vétérinaires praticiens. Ainsi dans son « Guide de soins faune sauvage », il indique, après avoir cité la loi du 10 juillet 1976 et l?article R. 242-4887 du CRPM, que « Le vétérinaire peut donc prodiguer les soins d?urgence aux animaux de la faune sauvage pour mettre fin à leurs souffrances ou permettre de les diriger vers un centre de sauvegarde.» Cette position est conforme à la circulaire du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage (NOR : DEVN0430281C, publiée au Bulletin officiel du MTECT). Cette circulaire met toutefois en garde les vétérinaires puisqu?ils sont dépourvus d?autorisation de détention et de transport de la faune sauvage. Elle recommande donc de faire acheminer très rapidement l?animal, une fois soigné, vers le CSFS le plus proche. Sur l?aspect financier de l?intervention des vétérinaires, le CNOV considère que l?animal sauvage en liberté n?étant la propriété de personne, les soins le concernant sont « par définition, gratuits » mais que « le vétérinaire a le droit d?accepter un dédommagement si le découvreur le propose » Saisi d?un projet de convention de « mécénat de compétence » (dispositif fiscal, faisant application de l?article 238 bis du CGI, auquel les vétérinaires ont fréquemment recours lorsqu?ils interviennent dans les CSFS) élaboré pour le Centre de la LPO de l?Ile-Grande, le CNOV a considéré qu?il contrevenait au code de déontologie. Par une délibération de septembre 2021, il conseille de ne pas faire référence au dispositif fiscal du mécénat de compétence et de concevoir un contrat de partenariat par lequel le vétérinaire libéral s?engagerait à prodiguer les premiers soins aux animaux en détresse qui lui seraient présentés puis les dirigerait dès que possible vers un CSFS. Il s?est déclaré disponible pour faire avancer un modèle de contrat de respectueux de l?intérêt des animaux et du code de déontologie. Cette réflexion ne semble pas avoir abouti, ce qui pourtant faciliterait l?intervention des vétérinaires dans les centres de soins. Au total, malgré cette difficulté, la mission estime que rien ne s?oppose à que les vétérinaires soient parties prenantes des soins aux animaux de la faune sauvage. 87 L?article R. 242- 48 du CRPM, qui s?applique quel que soit le statut de l?animal, dispose-t-il « V.-Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.VI.-Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. » https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0002984/A0190007.pdf Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 80/93 Annexe 9 : Modèle économique « professionnalisé » proposé par la LPO Modèle actuel d?un centre « moyen », accueillant 3000 animaux par an : - Budget : 150 000¤/an, soit 59¤/animal reçu Moyens en personnel : Chaque membre de l?équipe est appelé à être polyvalent et à dépasser son temps contractuel de travail (moyenne de 11 heures de travail par jour) pour une rémunération modeste. - 1 chef de centre : 1 700¤ nets/mois (32 400¤/an de charges salariales) - 2 soigneurs : 2 x 1 350¤ nets/mois (2 x 23 300¤/an) - 1 agent administratif : 1 350¤ nets/mois (23 300¤/an) Soit 102 300¤/an de charges salariales (70% des dépenses). (source88 : coût moyen d?un centre de soins pour les membres du RCSFS ; RCSFS, 2022) Modèle proposé pour un centre accueillant 2500 animaux par an ? Budget : 352 000 ¤/an, soit 140 ¤/animal reçu Moyens en personnel* : Le centre se professionnalise avec plus de soignants, dont un vétérinaire, et il est moins dépendant de la main d?oeuvre bénévole ; il bénéficie d?un personnel spécialisé aussi pour les tâches hors soins des animaux. Objectif : sortir d?un modèle où le chef de centre doit s?occuper de tout pour le recentrer sur un rôle de coordonnateur de l?équipe soignante. Les soigneurs ont le temps nécessaire pour s?occuper des animaux et suivre le travail des bénévoles. - 1 chef de centre, capacitaire : 2 200¤ nets/mois (35 246¤/an) - 1 vétérinaire : 2 667¤ nets/mois (43 519¤/an) - 3 soigneurs : 3 x 1 916¤ nets/mois (83 130¤/an) - 2 médiateurs : 2 x 1 916¤ nets/mois (55 420¤/an) Soit 217 315¤/an. Autres dépenses Prestations vétérinaires spécialisées : 30 000 ¤ Alimentation animale : 50 000 ¤ 88 Communication à la mission Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 81/93 Fluide : 7 000 ¤ Déplacements : 5 000 ¤ Petits matériels : 5 000 ¤ Frais de structure : 30 000 ¤ Frais généraux : 3 000 ¤ Communication et sensibilisation : 5 000 ¤ (source : LPO ? étude pour la région Bretagne, 2021) Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 82/93 Annexe 10 : Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage Parcs zoologiques ayant créé un centre de soins Parcs zoologiques Centre de soins Statut juridique du parc zoologique Espèces Les 3 Zoos de Guyane, Guadeloupe, Martinique Le centre de soins de Guadeloupe et de Guyane géré par l?association « SOS Faune sauvage » crée et financée par les parcs (cf. encadré X) gère les 2 antennes du centre de soins. Privé Faune locale Espace Rambouillet Centre de soins des rapaces Établissement public (ONF) Oiseaux Parc d?Isle Centre de sauvegarde de Saint Quentin Communauté de communes (Agglomération du Saint Quentinois) Oiseaux Parc Argonne Découverte Centre de sauvegarde de l?Argonne Communauté de communes (Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise) Oiseaux et mammifères Océanopolis- Brest Centre de soins et de conservation de la faune aquatique de Bretagne géré par l?association pour la Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne (ACMOM) Équipement de Brest Métropole Mammifères (majoritairement phoques gris) oiseaux marins Aquarium de La Rochelle Centre d?études et de soins pour les tortues marines (CESTM) Privé Le CESTM est propriété de la Région Tortues marines Aquarium de Biarritz Centre de soins Communauté de communes ? ou municipalité de Biarritz ? Phoques et tortues marines Kélonia Centre de soins des tortues marines, centre de recherche et musée (Observatoire des tortues marines Kélonia) Région La Réunion Tortues marines Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 83/93 Trois projets ont par ailleurs été cités, portés respectivement par : ? le zoo Parc de Beauval (sous l?égide de Beauval Nature, l?association du parc animalier) d?une capacité de 5000 animaux, ouvrira en 2023 ; ? le zoo de Dunkerque (Communauté urbaine de Dunkerque) ouvrira en 2024 ; ? le zoo des tortues A Cupulatta à proximité d?Ajaccio qui a déposé une demande d?autorisation d?ouverture pour développer un centre de soins pour les tortues marines. Cette création, encouragée par l?OFB, viendra combler un manque en Corse, où ont lieu beaucoup d?échouages et de captures à la palangre. Jusqu?à présent, les tortues nécessitant des soins sont envoyées dans un centre en Sardaigne, non sans des difficultés administratives. D?autres formes de soutien financier et de collaboration s?amplifient : Les exemples rapportés à la mission d?un appui réel et substantiel sont multiples : ? Réserve Africaine de Sigean : soutien de 20 k¤/an depuis 2018 au CSFS de la LPO Occitanie (Villeveyrac dans l'Hérault) ; ? Parc animalier de Sainte-Croix (57) : sur le fond de dotation » Sainte Croix Biodiversité » créé en 2016, aide annuelle au fonctionnement du Gorna- 67 (8 000 ¤ en 2021) et du CFSL-54 (7 600 ¤ en 2021), financements ponctuels de la rénovation des installations, reprise des tortues de Floride apportées au CSFL ; ? Parc Animalier d?Auvergne (63) : soutien financier (3 000 ¤ en 2020 ; 5 000 ¤ en 2021) au CSFS Panse Bêtes à Chamalières ; ? Safari de Peaugres (07) : soutien le CSFS L?hirondelle (Rhône Alpes) par un versement annuel et un arrondi solidaire aux caisses des points de Parcs zoologiques Centre de soins Statut juridique du parc zoologique Espèces Aquarium de Guadeloupe Centre de Soins des Tortues Marines de Guadeloupe. L?aquarium finance l'association « Karet » qui gère le centre de soins. Public 10 à 30 tortues/an Marineland Centre de Réhabilitation de la Faune Sauvage L?association d?entreprise Marineland gère le CRFS. Privé Tortues marines Refuge de l?Arche Centre de Sauvegarde de la faune sauvage locale "Valentine et Jacques Perrin". Privé/ (Association « club pour l?étude et la protection des animaux et de la nature » (CEPAN) RUP) Oiseaux et mammifères Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 84/93 vente ; ? le zoo de la Boissière du Doré (44) finance le projet d?un centre de soins, Faunalis, en Loire-Atlantique ; ? Puy du Fou (85) : soutien financier (don, prise en charge d?une partie des ressources alimentaires) et soutien zootechnique et formation (conseils et expertise, partage de ressources et d?expériences) ; ? Parc de Clères (76) : appui technique du vétérinaire au centre de soin le CHENE (notamment réalisation d?autopsies dans le cadre du suivi des échouages des mammifères marins). Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 85/93 Annexe 11 Les aides de plusieurs régions aux centres de soins de la faune sauvage et l?organisation en réseaux régionaux Région Bourgogne Franche Comté Par une délibération de janvier 2017, la région Bourgogne Franche Comté a décidé de soutenir les associations de sauvegarde de la faune sauvage implantées dans la région, dans leurs missions de collecte d?animaux blessés, de soins et de réhabilitation dans le milieu naturel. L?aide porte sur les frais généraux de la structure (nourriture, frais vétérinaires, frais de structure), les frais en personnel (soigneur, gestion et traitement statistique des données, secrétariat), les actions d?information et de sensibilisation du public et des scolaires, les frais d?organisation de sessions de formation continue de correspondants. Le plafond de l?aide est de 10 k¤/structure de portée départementale ou limitrophe et 30 k¤/structure de portée régionale ou interrégionale. La subvention est calculée de manière à ce que la part d?autofinancement du maître d?ouvrage atteigne au moins 20% du montant total des dépenses subventionnables. Région Grand Est La région Grand Est subventionne les quatre principaux centres généralistes implantés sur son territoire. Elle mobilise une enveloppe limitée de 100 k¤ par an en crédits de fonctionnement et 40 k¤ en crédits d?investissement. Un règlement triennal, établi depuis 2017 attribue à chaque centre de soins une enveloppe de fonctionnement annuel de 25 000 ¤ par centre. Ce budget relève du budget global dédié à la préservation de la biodiversité. Sous l?impulsion de la région, les quatre CSFS se sont répartis les territoires d?intervention. La région présente ce maillage sur son site internet, y met en valeur leurs actions et délivre des messages sur le comportement à tenir en cas de découverte d?un animal blessé. Région Normandie La région compte deux centres généralistes. Les élus sont particulièrement sensibles à l?engagement des personnes qui y travaillent et à la vocation pédagogique des centres de soins. La région apporte une aide au fonctionnement du CSFS géré par l?association CHENE de 74 k¤ (plus de 25% des financements en 2021). Des projets peuvent également émarger sur l?enveloppe de 800 k¤ mobilisée chaque année sur la pédagogie, ainsi que sur les contrats de territoires avec les EPCI financés par la Région. Sous- réserve d?un « cadre normé » national sur les missions des centres de soins de la faune sauvage, le vice-président de la région se dit disposé à accorder une dotation statutaire sur trois ans pour assurer « un socle de fonctionnement », puis à financer des actions spécifiques dans le cadre d?appels à projet. Région Nouvelle-Aquitaine La région Nouvelle-Aquitaine a adopté en 2018 un Règlement d?intervention des centres de sauvegarde de la faune sauvage, traduit dans un Schéma régional des centres de sauvegarde de la faune sauvage. L?ambition du conseil régional est de permettre à ces structures : d?optimiser leur fonctionnement et, pour certaine, de les protéger d?une certaine précarité Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 86/93 financière, d?identifier leurs besoins et de les partager, de mutualiser leurs outils et d?être en capacité d?agir en cas de crise majeure. L?aide au fonctionnement s?adresse à neuf centres généralistes89 est de 23 000 euros par an et par centre, dans la limite de 80% au maximum du budget de fonctionnement, à travers des conventions annuelles (sauf avec la LPO qui bénéficie d?une CPO). L?objectif est de permettre de (co-)financer à minima le salaire du capacitaire de la structure. Le soutien à l?investissement est dynamique. La région accompagne en particulier la création d?un nouveau centre généraliste dans le département de la Dordogne, ce projet, qui bénéficie de concours locaux, est porté par un collectif d?associations. La politique de la région est par ailleurs d?accompagner la mise aux normes et l?amélioration des installations existantes (exemples : Aide à une acquisition foncière pour maintenir un centre de soins multi espèces et permettre le transfert de sa gestion d?un particulier à une association dédiée ; financement de la salle de chirurgie de la LPO d?Audenge qui salarie un vétérinaire ; plusieurs améliorations des installations du centre de soins Hegalaldia (eau chaude, climatisation, nouvelles volières, ?). La région Nouvelle-Aquitaine propose également d?accompagner les centres de soins dans le montage de dossiers. Trois agents du service biodiversité de la région consacrent aux CSFS une part de leur temps. En matière de communication avec le grand public, la région envisage de créer, avec l?agence régionale de biodiversité (ARB), une plate-forme permettant de répondre plus efficacement aux questions posées après la découverte d?un animal blessé et dans leurs démarches pour trouver d?autres sources de financements (FEDER, ?). Région Occitanie Depuis 2018 à la région finance les CSFS à travers sa politique Biodiversité, sur une ligne budgétaire s?intitulant « Soutien à l?intégrité physiques des espèces patrimoniales dans le cadre de la trame verte et bleue »). Elle a aidé, en 2021, cinq centres qui en ont fait la demande, par une aide au fonctionnement (10 k¤ max par centre dans la limite de 80 % du budget de fonctionnement) et/ou par une aide à l?investissement (deux centres aidés pour l?achat de volières). La région finance aussi le CSFS Hegalaldia (en région Nouvelle-Aquitaine). Dans le cadre de l?élaboration en cours de son Plan Nature (Plan NOE : « Nature en Occitanie ?évidemment », dont le vote devrait intervenir en novembre 2022) qui vise à rapprocher la biodiversité du public, les CSFS sont identifiés comme une porte d?entrée à la relation avec la faune sauvage, qui incarne de façon emblématique l?environnement. La présidente de région a fait l?annonce de la création d?un réseau de centres de soins pour la faune sauvage afin de garantir le bien-être animal. Les services techniques travaillent à un dispositif régional, à partir de critères à définir, en tenant compte également du maillage du territoire, pour une présentation à l?exécutif au second semestre. La réflexion devrait être amenée au sein du comité des financeurs animé par l?ARB, et avec les départements dans le cadre du chef de filât. Région Réunion La région est propriétaire des terrains et bâtiments du centre « Kelonia » ("L?observatoire des tortues marines") qui est à la fois un aquarium, musée, et un important centre de recherche, d?intervention et de soins consacré aux tortues marines. Il a confié la gestion de ce centre à la société publique locale Réunion des musées régionaux (SPL RMR). 89 La ré gion compté 12 CSFS. Lé dé partémént dé Charénté Maritimé ést proprié tairé du céntré dé soins sur Olé ron (« Le marais aux oiseaux ») ét né sollicité pas l?aidé du Conséil ré gional dé Nouvéllé Aquitainé. Lé CSFS dé La Rochéllé n?ést pas non plus accompagné par la Ré gion, ainsi qu?un autré céntré tré s spé cialisé sur lé hé risson. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 87/93 De plus, la région est maître d?ouvrage de la construction de la « nouvelle route du littoral » reliant Saint-Denis à La Possession. Dans le cadre de la démarche « Éviter-Réduire-Compenser », une mesure compensatoire est mise en oeuvre à travers laquelle le budget de la région participe au fonctionnement de la SEOR au titre d?une meilleure prise en charge et d?un meilleur suivi des oiseaux échoués ou morts qui seraient récupéré lors du chantier et après la mise en service de la nouvelle infrastructure. La mesure compensatoire est dotée d?un montant total de 390K¤ permettant de couvrir la phase chantier (2014-2020) puis la phase d?exploitation (2020- 2040). Le niveau de financement revu en 2020 s?établit à hauteur de 8 892 ¤/an et cela jusqu?à 2040, assurant au centre une ressource jusqu?à cette échéance. La mission n?a pas eu connaissance de l?existence de mesure compensatoire ou de mesure d?accompagnement au bénéfice d?un CSFS en dehors de ce cas. Cela semble pourtant une possibilité dans l?avenir lors de projets d?infrastructures d?envergure. Cette ressource a été évoquée par l?OFB en lien avec les installations des parcs éoliens en mer. Région Bretagne La région Bretagne a commandé une étude à la LPO afin de dresser un état des lieux des sept centres CSFS de la région et lui proposer des pistes d?actions 90 . Parmi celles-ci, figurent notamment les idées de créer un centre généraliste par département ainsi qu?un service collaboratif et mutualisé afin d?organiser la médiation, de coordonner le rapatriement des animaux blessés et de structurer un réseau de vétérinaires bénévoles. 90 https://www.lpo.fr/lpo-localés/lpo-brétagné/actu-brétagné/actu-brétagné-2021/fauné-én-détréssé-uné-étudé- qui-ouvré-la-voié Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 88/93 Annexe 12 Les modes de financement des centres de soins de la faune sauvage des écoles nationales vétérinaires ONIRIS à Nantes (ENV de Nantes) : Le centre de soins du CHUV de Nantes (budget d?environ 350 k¤ en 2021) occupe des bâtiments qui appartiennent à l?agglomération de Nantes, depuis sa création en 2003. Il est financé majoritairement par ONIRIS et a conclu quelques conventions de partenariat sur la base de prestations de service (conseil et expertise sur les abeilles sauvages) par exemple avec Nantes Métropole (10k¤/an) et le conseil départemental de Loire Atlantique (20k¤/an). Les recettes extérieures privées ne sont pas plus assurées pour cet établissement public que pour une association ; elles ont d?ailleurs décru ces dernières années. Jusqu?en 2020, TOTAL apportait 85 000 euros depuis l?Erika en application de conventions triennales régulièrement reconduites et la région apportait 50 000 euros par an jusqu?en 2016. La direction d?ONIRIS souhaite développer du mécénat et a le projet de créer une fondation. ENV Toulouse (ENVT) : Le budget de fonctionnement du centre de soins de la faune sauvage du CHUV de l?ENV de Toulouse n?est pas individualisé et n?a pu être communiqué à la mission. L?ENVT dispose d?une fondation. ENV Alfort (ENVA) : L?association Faune Alfort a été créée en 2014 pour rechercher des fonds car jusqu?alors l?école était seule à financer. Faune Alfort soutient directement et matériellement le CHUV-FS de l?ENVA à travers un partenariat étroit formalisé par une convention, conclue pour trois ans et révisée annuellement. Du personnel technique est mis à disposition par l'association, ainsi que le secrétariat et le matériel de soins pour les animaux. La participation de Faune Alfort est de l?ordre de 300 k¤/an sur un budget global du CHUV-FS de l?ordre de 600 k¤/an. Le centre hospitalier universitaire vétérinaire (CHUV) de Maison-Alfort fonctionne grâce à de nombreux bénévoles à travers un partenariat avec l?association Faune Alfort. Le bénévolat y est important, valorisé à hauteur de 380 k¤/an. Environ 250 personnes ont participé aux soins en 2021 : 97 étudiants vétérinaires (inscrits à la rentrée 2020), 99 stagiaires (conventionnés ou écovolontaires) environ 50 bénévoles ont participé aux soins de façon régulière, l?ensemble de ces bénévoles cumulant 16 équivalents- temps plein. A ces soignants bénévoles, s?ajoutent une trentaine de bénévoles qui se consacrent aux installations recevant les animaux (construction, entretien) et aux transports de ces derniers. En 2021, l?association Faune Alfort comptait 1 905 adhérents, et 1 939 donateurs chez les particuliers. Globalement, par leurs dons et adhésions, les particuliers contribuent au budget de l?association à hauteur de 58,47%, situation exceptionnelle parmi les associations soutenant des centres de soins, ainsi que vis-à-vis des autres écoles nationales vétérinaires. Le fonctionnement des CHUV de Nantes et de Toulouse, s?il fait appel aux étudiants et aux stagiaires, n?implique pas de bénévoles extérieurs, ni d?association. Le fonctionnement est totalement internalisé et pris en charge par le budget de l?ENV. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 89/93 Annexe 13 Les centres de soins bénéficient de la politique mise en place en faveur de la vie associative et de l?emploi sur le territoire national La mission a relevé au cours des entretiens plusieurs dispositifs d?exonérations et réductions de charges, cités par les responsables des centres comme de véritables atouts, et vers lesquels ils sont très facilement orientés par les départements et leurs fédérations notamment. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les opérations commerciales réalisées par les associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée sont exonérées de TVA. Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021. Même si la direction de la jeunesse, de l?éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) souligne que ce seuil constitue un effort important de la part de l?État, plusieurs centres souhaiteraient voir ce plafond augmenter. Abattement sur la taxe sur les salaires : Les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d?un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Dispositif local d?accompagnement (DLA), dans chaque département : Plusieurs centres de soins ont bénéficié de ce dispositif d?accompagnement alimenté par des crédits du ministère de l?emploi, des conseils régionaux et du Fonds social européen (FSE). Ils ont souligné tout l?intérêt de ce dispositif grâce auquel ils ont pu engager une démarche d?évolution du modèle économique, ont été accompagnés techniquement et financièrement dans la fonction managériale, l?élaboration d?un plan stratégique de développement de l?activité et la diversification des partenariats. Formation des salariés, des bénévoles et des services civiques : Ces activités permettent d?alimenter un compte personnel de formation (CPF). Le compte d'engagement citoyen (CEC)91, rattaché au CPF, recense notamment les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF. Les jeunes qui ont travaillé en service civique ont donc un CPF. 91 Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d?engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l?État destiné à reconnaître et valoriser l?engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 90/93 Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ou sigle Signification CEC Compte d?engagement citoyen CESTM Centre d?études et de soins pour les tortues marines de l?aquarium de La Rochelle CESTMed Centre d?Étude et de Sauvegarde des Tortues Marines de Méditerranée CGI Code général des impôts CHENE Centre d?hébergement et d?étude sur la nature et l?environnement CHUV-FS Centre hospitalier universitaire vétérinaire-Faune sauvage CNOV Conseil national de l?ordre des vétérinaires CNRS Centre national de la recherche scientifique CPF Compte personnel de formation CPO Convention pluriannuel d?objectifs CRBPO Centre de recherches sur la biologie des populations d?oiseaux CRFS Centre de Réhabilitation de la Faune Sauvage CRPM Code rural et de la pêche maritime CSFS Centre de soins de la faune sauvage CVSE Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 91/93 Acronyme ou sigle Signification DDETSPP Direction départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDPP Direction départementale de la protection des populations DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DJEPVA Direction de la jeunesse, de l?éducation populaire et de la vie associative DLA Dispositif local d?accompagnement DREAL Direction régionale de l?environnement, l?aménagement et le logement EEE Espèce exotique envahissante ENV École nationale vétérinaire EPA Établissement public administratif ESOD Espèce susceptible d?occasionner des dégâts EUROWA European oiled wildlife assistance FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional FNADT Fonds national d?aménagement et de développement du territoire FNE Fédération nature environnement FSE Fonds social européen LIFE L?instrument financier européen LPO Ligue de protection des oiseaux Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 92/93 Acronyme ou sigle Signification MNHN Muséum national d?histoire naturelle MTECT Ministère de la transition écologique et des relations avec les collectivités territoriales OFB Office français de la biodiversité ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage PNA Plan national d?actions RCSFS Réseau des centres de soins de la faune sauvage RNE Réseau national échouage RTMMF Réseau des tortues marines de Méditerranée française SEOR Société d?étude ornithologique de la Réunion SNB Stratégie nationale de la biodiversité TVA Taxe sur la valeur ajoutée UFCS Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage UMS-Patrimat Unité mixte de service Patrimoine naturel Rapport n°014342-01 Amé lioration dé la situation dés céntrés dé soins dé la fauné sauvagé 93/93 Sommaire Résumé Introduction Liste des recommandations 1 Les CSFS, très divers, sont centrés sur les soins aux spécimens de la faune sauvage locale 1.1 Les fonctions des CSFS les distinguent d?autres structures 1.2 Les CSFS sont le reflet d?une sensibilité croissante de la société au bien-être animal 1.2.1 Les CSFS, que représentent partiellement deux fédérations, connaissent une forte croissance de leur activité 1.2.2 Le bien-être animal prend le pas sur la préservation des espèces 1.3 Des établissements très hétérogènes 1.3.1 Certains centres accueillent toutes les espèces tandis que d?autres se spécialisent sur une seule 1.3.2 De natures juridiques très diverses, les CSFS sont dans leur très grande majorité gérés par des associations 1.4 Face à une inégale répartition des CSFS sur le territoire, des régions initient des réseaux à leur échelle 2 La contribution des centres de soins de la faune sauvage à la biodiversité 2.1 L?objectif des soins prodigués est la réintroduction de l?animal dans la nature 2.1.1 Les animaux pris en charge sont majoritairement des spécimens d?espèces protégées 2.1.2 Les centres sont soumis à de fortes amplitudes d?activités intersaison qui nécessitent d?être anticipées 2.1.3 Des outils de rapportage de l?activité et d?évaluation sont à standardiser, d?autres à construire 2.1.4 La biosécurité dans les centres est à renforcer 2.2 Autour des soins, les centres développent d?autres activités 2.2.1 La formation des acteurs du soin de la faune sauvage, un levier essentiel pour la professionnalisation des centres 2.2.2 La « médiation » diffuse dans la société la connaissance de la nature 2.2.3 Certains centres contribuent à la connaissance et aux réseaux de surveillance 3 Le cadre juridique des CSFS devrait évoluer pour être adapté, clarifié et consolidé 3.1 Des non-conformités importantes concernent l?usage des médicaments vétérinaires 3.2 Des adaptations et des clarifications faciliteraient le fonctionnement des CSFS 3.2.1 Des actes de soins aux animaux de la faune sauvage pourraient être plus solidement délégués aux capacitaires a. Actuellement seul un vétérinaire peut pratiquer des actes vétérinaires b. La définition formelle des actes de soins que les capacitaires sont autorisés à pratiquer paraît nécessaire 3.2.2 Des guides d?installation et des bonnes pratiques de la prise en charge et une charte de déontologie permettraient, en souplesse, d?encadrer et d?orienter les pratiques des CSFS 3.2.3 L?autorisation de transport devrait pouvoir être déléguée au sein des CSFS 3.2.4 Les point-relais pourraient être officialisés 3.2.5 Une clarification s?impose pour les espèces susceptibles d?occasionner des dégâts (ESOD) 3.3 La reconnaissance législative des CSFS paraît un préalable indispensable pour consolider leur règlementation 4 Des centres en précarité financière et en quête d?aides auprès de partenaires privés et publics 4.1 Quelles sont actuellement les charges des centres de soins ? 4.1.1 Estimations des charges totales de fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage 4.1.2 Une grande partie des dépenses de fonctionnement relèvent des salaires des personnels 4.1.3 L?alimentation des animaux, des charges en augmentation 4.1.4 D?autres charges font l?objet de contributions volontaires et ne pèsent pas dans le budget de la plupart des centres 4.2 Quelles sont les ressources actuelles des CSFS pour fonctionner ? 4.2.1 Cartographie des ressources directes 4.2.2 Les bénévoles et les volontaires, mobilisés à tous les niveaux des structures sont la première ressource 4.2.3 Les financements privés sont importants mais les gestionnaires sont aux limites de leurs capacités à les recueillir 4.2.4 Les parcs zoologiques participent de plus en plus au fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage 4.2.5 Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics a. Les régions investissent le champ des soins à la faune sauvage locale b. Les départements mobilisent une partie de leurs ressources dont la taxe d?aménagement c. À l?échelle communale et intercommunale, des ressources difficiles à mobiliser 4.2.6 Les aides financières spécifiques de l?État sont très limitées a. Les ENV financent chacune de manière différente le fonctionnement de leur propre centre de soins sur leur budget b. Les aides allouées sur le budget du MTECT sont de l?ordre de 130 k¤ en 2022 c. Les aides allouées actuellement par l?OFB portent principalement sur la sauvegarde des tortues marines d. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) 4.2.7 Les fonds européens mobilisés pour les programmes de recherche et quelques opérations d?investissements (FEDER et FEADER) 4.2.8 La prise en charge des frais d?équarrissage par France Agrimer 4.3 Des soutiens financiers publics au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et de ses déclinaisons territoriales seraient justifiés 4.3.1 Des systèmes de financements publics à envisager selon les compétences de l?État et des collectivités territoriales a. Scénario A : Un système où les régions se verraient confier la compétence du bloc biodiversité b. Scénario B : Dans la répartition actuelle des compétences sur la biodiversité dans la sphère publique, renforcer le soutien de l?État aux centres de soins dans le cadre des stratégies nationales c. Scénario C : L?hypothèse de l?instauration d?un service public du soin à la faune sauvage de la compétence des communes et communautés de communes (redevance pour service rendu) à l?exemple des fourrières communales 4.3.2 La définition du concours de l?État au fonctionnement des CSFS dans le cadre de la SNB a. Définition d?une nomenclature d?activités qui pourraient bénéficier du soutien financier du MTECT b. Accompagner les centres de soins dans leur organisation collective afin de conforter la notion de réseau c. Développer des stratégies pour faire un saut quantitatif sur les ressources privées Conclusion ANNEXES INVALIDE)