Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Pour une gestion mieux intégrée des eaux usées en passant d'une logique curative à une démarche préventive

EZERZER, Marc ; BRULE, Karine ; HADDOUCHE, Nacéra ; PHILIZOT, François

Auteur moral
France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; France. Inspection générale de l'administration
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">La directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 a fixé le cadre applicable au traitement des eaux résiduaires urbaines. Ce texte, élément de la politique européenne en matière de gestion des eaux, a été très rapidement transposé en droit français par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (titre II) et les diffé-rents textes pris dès 1994 pour son application. Ce domaine est sous la responsabilité directe du bloc communal de très longue date, la gestion en ayant été souvent confiée à des syndicats spécialisés. L'évolution institutionnelle récente, pour des raisons liées à la qualité de service, a conduit à un trans-fert de la compétence obligatoire « assainissement » des communes aux intercommunalités à fiscalité propre, mais dans un contexte de résistance à cette approche intercommunale, conduisant à différer à 2026 son achèvement, en facilitant en outre le maintien d'une intervention communale. L'État est pour sa part dans une position de régulateur, disposant également de leviers permettant d'accompagner la mise à niveau des systèmes d'assainissement. et accompagnant aussi de longue date, via principale-ment les agences de l'eau, l'effort d'investissement du bloc communal, dont il est de très loin le pre-mier partenaire financier. Pour le bloc communal, l'enjeu premier est d'améliorer la gestion des sys-tèmes et de l'inscrire dans une vision pluriannuelle adaptée. Enfin, l'assainissement, sujet considéré comme essentiellement technique et peu visible pour le grand public, doit être repositionné comme un élément majeur de la transition écologique, sous l'angle spécifique de la gestion de l'eau, dans son ensemble, en relation avec l'aménagement urbain. La réutilisation des eaux traitées, autre thème d'actualité, implique de bien mesurer l'importance des rejets au milieu naturel opérés aujourd'hui, dans un contexte d'accentuation des sécheresses estivales et de durcissement des étiages. Du côté de l'État, le premier impératif est de sauvegarder les compétences techniques des services déconcentrés, au premier chef au niveau départemental. Assurer une coopération accrue entre services est une autre orientation importante : au niveau national, en créant une réelle dynamique interministérielle, et au plan déconcentré, rapprocher les services de police de l'eau et de la nature de ceux en charge de l'urbanisme et créer un lien avec ceux, en préfecture, opérant le suivi et les contrôles de légalité et budgétaire. En outre, l'État doit faire évoluer la mobilisation de ses établissements publics qui inter-viennent en ce domaine : réforme engagée des redevances perçues par les agences de l'eau, renfor-cer l'engagement de l'Office français de la biodiversité, ceux de l'Institut national de la recherche agro-nomique et de l'environnement et du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, réservoirs de compétences scientifiques et techniques rares. Toutes ces actions seront de nature à garantir la cohérence entre la mise en oeuvre des moyens de police de l'environnement et les appuis techniques et financiers apportés par les établissements publics de l'État.</div>
Editeur
IGEDD ; IGA
Descripteur Urbamet
collecte
Descripteur écoplanete
Thème
Environnement - Paysage ; Ressources - Nuisances
Texte intégral
. Rapport n° 014474-01 Rapport n°22053-R Mars 2023 Pour une gestion mieux intégrée des eaux usées en passant d?une logique curative à une démarche préventive. Nacéra HADDOUCHE (IGA) François PHILIZOT (IGA) Karine BRULÉ (coordinatrice IGEDD) Marc EZERZER (IGEDD) Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 3/130 Sommaire Synthèse ......................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 9 Introduction .................................................................................................................. 12 1 Comprendre pourquoi la France a tardé ......................................................... 14 1.1 Le cadre juridique et l?architecture institutionnelle ............................................... 14 1.1.1 La directive et sa transposition en droit interne : un cadre juridique clarifié de longue date mais qui reste encore incompris des acteurs ..................... 14 1.1.2 La répartition des compétences : une responsabilité première du bloc communal, un État régulateur .................................................................... 18 1.2 Trente ans d?avancées réelles, mais insuffisantes .............................................. 26 1.2.1 Un investissement massif, insuffisamment suivi dans le temps, alimentant un contentieux répétitif ............................................................................... 26 1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible............................................................................ 35 1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation ..................................................................................................... 40 2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité ........ 44 2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal ........................................................................................................... 44 2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement .................. 44 2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples .............................................................. 48 2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires ..................... 50 2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action .................... 53 2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État ................................ 53 2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels ...................................... 58 Conclusion ................................................................................................................... 64 Annexes ........................................................................................................................ 65 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 4/130 Lettre de mission......................................................................................... 66 Liste des personnes rencontrées .............................................................. 69 Éléments bibliographiques......................................................................... 75 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations ... 77 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet .......................................................................... 82 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991 ..................................................................................... 83 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 ................................................................................... 88 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux ....................................................................................................................... 91 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement et des réseaux d?assainissements ....................................................................................................... 93 La cartographie des acteurs ..................................................................... 96 1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal ........................................................................... 96 2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée ....................................................................................................... 98 3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État ................................................................................................... 99 Étapes des différentes infractions à la directive .................................. 103 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) ....................................................................................... 105 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne .............................................................................. 111 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 5/130 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités ........................ 114 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie .......................................................... 120 Analyse succincte des sources de non-conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes. ......................................... 121 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020) ................ 123 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus. ..................................... 125 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) ................................................................................... 126 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte) ......................................................... 127 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines ...................................................................................................................... 128 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 6/130 Synthèse La directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 a fixé le cadre applicable au traitement des eaux résiduaires urbaines. Ce texte, élément de la politique européenne en matière de gestion des eaux, a été très rapidement transposé en droit français par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (titre II) et les différents textes pris dès 1994 pour son application. Le régime juridique est donc, dans ses éléments majeurs, posé de longue date et n?a pas subi d?évolution substantielle depuis une trentaine d?années. Divers décrets et arrêtés pris entre 1994 et 2020 ont cependant précisé les conditions de mise en oeuvre des objectifs de la directive, suscitant parfois un sentiment d?instabilité juridique, du côté des collectivités territoriales maîtres d?ouvrage et de leurs opérateurs. Même si la clarification de certaines règles a eu, objectivement, des conséquences sur le fonctionnement opérationnel des services publics locaux d?assainissement, il importe de souligner cette permanence des objectifs fondamentaux. Ce domaine est sous la responsabilité directe du bloc communal de très longue date, la gestion en ayant été souvent confiée à des syndicats spécialisés. L?évolution institutionnelle récente, pour des raisons liées à la qualité de service, a conduit à un transfert de la compétence obligatoire « assainissement » des communes aux intercommunalités à fiscalité propre (loi Notre de 2015). Engagé depuis longtemps pour les communautés urbaines (1966) et les métropoles (2010), ce mouvement est opéré aujourd?hui et ce, depuis le 1er janvier 2020, dans l?ensemble des communautés d?agglomération. Il se poursuit dans les communautés de communes, mais dans un contexte de résistance à cette approche intercommunale, qui a conduit à différer à 2026 son achèvement, en facilitant en outre le maintien d?une intervention communale (loi « Ferrand » de 2018, loi « engagement de proximité » de 2019, loi « 3DS » de 2022). Ce contexte législatif empreint d?incertitude est contre-productif, car il retarde des réorganisations techniquement pertinentes, au regard de la complexité du domaine et des investissements nécessaires. Il est donc souhaitable que l?État réaffirme son appui à l?achèvement de ce processus. L?État est pour sa part dans une position de régulateur, disposant également de leviers permettant d?accompagner la mise à niveau des systèmes d?assainissement. Producteur de la norme juridique au niveau national, garant vis-à-vis de l?Union européenne de l?atteinte des objectifs de la directive et présentant à cette fin un rapport bisannuel, couvrant les agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus, il encadre le fonctionnement des services via les arrêtés préfectoraux dédiés. Les services de police de l?eau et de la nature, le plus souvent départementaux, suivent au quotidien le fonctionnement des réseaux et stations, en lien avec les collectivités maîtres d?ouvrage. Mais l?État accompagne aussi de longue date, via principalement les agences de l?eau, l?effort d?investissement du bloc communal, dont il est de très loin le premier partenaire financier. Depuis trente ans a été opérée une modernisation massive de nos systèmes d?assainissement, qui se traduit par l?amélioration de la qualité physico-chimique des masses d?eau. De 2000 à 2019, les dépenses du bloc communal en matière d?assainissement sont ainsi passées de 7,5 milliards à 13,5 milliards d?euros par an ; les engagements des agences de l?eau en faveur des installations d?assainissement, au titre des différents programmes depuis 1992 s?élèvent à 12,5 milliards. Pour autant, la France a été depuis 1998, en infractions successives constatées par la Commission européenne, pour atteinte insuffisante des objectifs de la directive de 1991. La dernière infraction fut constatée en 2017, au vu du rapport de 2016, le taux de non-conformités atteignant 10 %, alors qu?il est préférable de ne pas dépasser 5% ; elle devrait aboutir à une saisine de la Cour de justice de l?Union européenne concernant une centaine d?agglomérations d?assainissement, la France risquant pour la première fois une condamnation pécuniaire, susceptible de déboucher sur une action récursoire contre les collectivités concernées. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 7/130 Cette situation est due, d?abord, à un pilotage des services par les différents maîtres d?ouvrage qui reste encore perfectible. Malgré les progrès considérables effectués, subsistent des lacunes importantes. Il en est ainsi de la connaissance des réseaux et de l?effort d?investissement consenti pour assurer leur bon fonctionnement. Il en a été longtemps de même pour le suivi des systèmes, l?autosurveillance n?étant généralisée que depuis peu, alors qu?elle est indispensable pour ajuster le fonctionnement des services et éviter la survenue de non-conformités. La gestion des eaux pluviales reste souvent problématique. Il est significatif que ne soient pas respectées par nombre de maîtres d?ouvrage certaines obligations basiques, par exemple pratiquer l?amortissement comptable et le provisionnement pour renouvellement des infrastructures dédiées, transmettre dans les temps le bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement ou renseigner le système d?information des services publics d'eau et d'assainissement à partir du rapport annuel sur les prix et la qualité de service. Du côté de l?État, le pilotage national reste en partie à éclipses. Deux circulaires cadres interministérielles, préparées sous la pression des infractions européennes, rappelèrent en 2006 et 2020 aux préfets en des termes comparables, les enjeux prioritaires de l?État et leur demandèrent de mobiliser les leviers juridiques à leur disposition dans les champs de la police de l?environnement ou du contrôle de l?urbanisme, pour activer l?engagement des collectivités. Mais, au niveau national, le travail interministériel reste épisodique et peu dense et, au plan local, les cloisonnements entre services pèsent souvent au détriment d?une approche globale, pourtant plus efficace. La réorientation récente, même partielle, des concours des agences de l?eau inquiète, au surplus, le bloc communal. Ce constat est alimenté par le rapportage à la Commission européenne produit par l?État en 2022 (situation 2020) qui révèle une augmentation de la proportion des non-conformités des agglomérations d?assainissement, désormais de l?ordre de 17,5%. Alors même qu?est engagée une révision de la directive susceptible de déboucher sur des objectifs plus ambitieux et des contraintes plus lourdes, il est indispensable de s?organiser pour franchir une marche supplémentaire. La responsabilité première est celle des intercommunalités et communes encore compétentes, dans un effort de gestion mieux structuré et simplifié et anticipant les situations critiques. Mais l?État doit également parfaire son action, pour lui donner plus de continuité et de cohérence. Pour le bloc communal, l?enjeu premier est d?améliorer la gestion des systèmes et de l?inscrire dans une vision pluriannuelle adaptée. Un effort important est indispensable pour améliorer la connaissance des réseaux, grâce à des diagnostics adaptés et, ainsi, se donner les moyens d?une stratégie de long terme, reposant notamment sur une vraie politique d?amortissement. Ainsi peuvent être anticipés les besoins d?investissement, appréciées leurs conséquences sur le prix de l?eau et de l?assainissement ainsi que sa probable augmentation et construits des programmes pluriannuels, souvent décennaux. Pour atteindre ces objectifs, dans un contexte de forte concurrence sur les recrutements, un effort de renforcement des compétences des cadres et techniciens des collectivités est souhaitable. Il convient de l?accompagner par une amélioration des dispositifs favorisant l?échange des bonnes pratiques et le conseil technique, la fin de l?ingénierie publique de l?État en matière d?assainissement, que l?on ne saurait reconstituer, ayant laissé un vide non totalement comblé à ce jour par des initiatives des collectivités locales. Enfin, l?assainissement, sujet considéré comme essentiellement technique et peu visible pour le grand public, doit être repositionné comme un élément majeur de la transition écologique, sous l?angle spécifique de la gestion de l?eau, dans son ensemble, en relation avec l?aménagement urbain. À cet égard, l?évolution des pratiques en matière d?eaux pluviales est un enjeu-clé, qui interfère directement avec la place laissée à la nature dans l?espace artificialisé. L?utilisation des stations de traitement des eaux usées comme lieu de production d?énergie est une autre illustration de cette vision globale. La réutilisation des eaux traitées, autre thème d?actualité, implique de bien mesurer l?importance des rejets au milieu naturel opérés aujourd?hui, dans un contexte d?accentuation des sécheresses estivales et de durcissement des étiages. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 8/130 Du côté de l?État, le premier impératif est de sauvegarder les compétences techniques des services déconcentrés, au premier chef au niveau départemental. Fragilisés par l?évolution générale des effectifs, ils jouent pourtant un rôle essentiel dans le dialogue avec les maîtres d?ouvrage, y compris pour partager les signaux précurseurs de possibles non-conformités. Conserver des effectifs numériquement adaptés, parfaire les outils de formation, mieux assurer l?animation des réseaux professionnels, tant entre services déconcentrés qu?entre ceux-ci et l?administration centrale sont autant d?axes de travail. Assurer une coopération accrue entre services est une autre orientation importante : au niveau national, il s?agit de créer une réelle dynamique interministérielle, pilotée par le ministère en charge de la transition écologique, impliquant ceux responsables de l?intérieur et des outre-mer, des collectivités locales ou de la santé. Au plan déconcentré, il faut plus encore rapprocher les services de police de l?eau et de la nature de ceux en charge de l?urbanisme et créer un lien, aujourd?hui le plus souvent inexistant, avec ceux, en préfecture, opérant le suivi et les contrôles de légalité et budgétaire. En outre, l?État doit faire évoluer la mobilisation de ses établissements publics qui interviennent en ce domaine. Le premier chantier prioritaire s?inscrit dans la réforme engagée des redevances perçues par les agences de l?eau. Celle-ci doit prendre en compte la nécessité d?introduire des mécanismes incitatifs à la bonne gestion des systèmes d?assainissement, se substituant aux primes pour performance épuratoire et complétant les dispositifs d?aides aux investissements, qu?il conviendra de maintenir en veillant spécialement à l?articulation entre gestion des eaux usées et des eaux pluviales. Mais il faut aussi renforcer l?engagement de l?Office français de la biodiversité, dont le rôle est majeur dans la collecte de données et leur diffusion, comme de l?Institut national de la recherche agronomique et de l?environnement et du Centre d?étude et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement, réservoirs de compétences scientifiques et techniques rares. Les contrats d?objectifs passés entre l?État et ses établissements doivent préciser, mieux qu?aujourd?hui, quels sont les objectifs poursuivis et les moyens affectés. Toutes ces actions seront de nature à garantir la cohérence entre la mise en oeuvre des moyens de police de l?environnement et les appuis techniques et financiers apportés par les établissements publics de l?État. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 9/130 Liste des recommandations [Ministère délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Afin de mutualiser les coûts, harmoniser la qualité de service et assurer l?ingénierie nécessaire au pilotage de l?assainissement, veiller à la stabilité du cadre juridique applicable au transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Inviter les préfets à inciter ces dernières à y procéder rapidement, en apportant le conseil juridique et budgétaire nécessaire. ............................................................... 22 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM), délégué aux collectivités territoriales (DGCL), de la transition écologique (DGALN) et de la santé (DGS)] Pour conforter la cohérence de l?action de l?État sur une compétence relevant exclusivement du bloc communal, mettre en place un réel suivi interministériel de niveau stratégique de la mise en oeuvre de l?instruction aux préfets du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires et des différentes instructions nationales qui concourent à la qualité des eaux afin d?évaluer son impact. Dans ce cadre, dresser un bilan du recours aux mesures de police, mises en demeure et astreintes, déjà rappelées dans la circulaire du 8 décembre 2006. Mettre en synergie les outils des ministères, par exemple programmes de contrôle au titre de la police de l?eau et de la nature des DISEN/MISEN, instructions en matière de contrôles budgétaire et de légalité, animation du réseau territorial de l?État (préfectures, sous-préfectures, DDT- M/DEAL/DRIEAT/DREAL/ARS). ................................................................................... 25 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM), délégué aux collectivités territoriales (DGCL), de la transition écologique (DGALN)] Pour contribuer à la transparence sur la gestion des systèmes d?assainissement, conditionner strictement les aides de l?État et de ses établissements publics aux systèmes d?assainissement, à minima des collectivités de 3 500 habitants et plus, au strict respect de l?obligation de transmettre au préfet le rapport annuel sur les prix et la qualité de service, d?informer le public de l?existence de ce rapport et de l?adresser, avec le jeu de données correspondant, au système d?information des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA). Pour les agglomérations d?assainissement ou les collectivités dotées d?une station de traitement des eaux usées de 2 000 EH et plus, à minima, les aides seront également conditionnées à la transmission du bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. ....................................................................................................................................... 40 [Ministère délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Afin d?accélérer les mises en conformité des systèmes d?assainissement, et en complément de la mise en oeuvre des dispositions prévues par l?instruction du 18 décembre 2020, donner instruction aux préfets de : i) contrôler systématiquement, dans les budgets des collectivités relevant d?agglomérations d?assainissement non conformes à l?échelon local ou national, le respect des règles en matière d?amortissement, dépréciations et provisions, ii) Veiller à l?inscription des crédits PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 10/130 nécessaires aux études et à la mise en conformité au titre des dépenses obligatoires. iii) Rappeler, avec l?appui de la DDFIP, les obligations correspondantes à l?ensemble des collectivités maîtres d?ouvrage et en faire une condition d?éligibilité aux aides de l?État et établissement publics, aux systèmes d?assainissement. ........................................................................................................ 45 [Ministère délégué aux collectivités locales (DGCL)] À l'instar des méthodes appliquées pour les budgets généraux des collectivités locales, et afin de prévenir les risques de non-conformité des systèmes d?assainissement, donner instruction aux préfets de mettre en place, avec l'appui des DDFIP, un dispositif d'alerte dédié au suivi des budgets annexes eau et assainissement. Lui donner vocation, en particulier, pour les autorités organisatrices dont au moins un élément du système d?assainissement des eaux usées n?est pas conforme à l?arrêté préfectoral, d?évaluer les marges de manoeuvre au regard des investissements prévisibles, dans la perspective de plans d?action adossés à des mises en demeure ou des rapports de manquement. ............................................... 47 [Ministères délégué aux collectivités locales (DGCL) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de bâtir un plan d?action pérenne pour renforcer les équipes techniques des maîtres d?ouvrage en charge de l?assainissement, i) évaluer avec le CNFPT et les associations de collectivités territoriales les besoins de recrutement et de formation ; engager à leur demande une mission flash associant l?INRAE, l?OFB et le CEREMA, ii) inciter les têtes de réseau associatives du bloc communal à mobiliser l?écosystème d?appui aux collectivités gestionnaires (Amorce, Astee, FNCCR, association nationale des Satese, intervenants régionaux tels que le Graie). .................................................... 50 [Ministères de la santé (DGS), de la transition écologique (DGALN), et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour assurer la complète collecte des eaux usées et limiter celle des eaux claires parasites, étendre aux autorités organisatrices de l?ensemble du territoire national le dispositif de contrôle des branchements aux réseaux de collecte des eaux usées instauré en Île-de-France à la faveur de la préparation des jeux olympiques de 2024. .............. 51 [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour accélérer la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d?assainissement, et dans une logique de cohérence d?investissements, i) confirmer, par une disposition législative que la compétence « eaux pluviales » relèvera des compétences de plein droit des communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026 et ii) veiller au cofinancement par l?État et ses établissements publics des opérations de déconnexion correspondantes. 53 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de garantir l?efficacité de l?action de l?État, et en cohérence avec les suites à donner au rapport sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 11/130 clarifier les responsabilités et missions des différents intervenants dans la sphère de l?État (préfets, services centraux et déconcentrés, établissements publics) pour ajuster les tâches respectives, faciliter le partage d?information et renforcer l?animation interservices, en tenant compte du retrait spontané et quasi généralisé des DREAL, voire de certaines de celles qui ont une délégation de bassin. .......... 56 [Ministère de la transition écologique (DGALN)] Afin de produire des analyses stratégiques diffusées dans le réseau de l?État issues de la valorisation des systèmes d?information (ROSEAU, SISPEA), améliorer le dispositif de contrôle des données entre services de police de l?eau et de la nature et agences de l?eau, veiller à la cohérence des données, assurer rapidement l?interopérabilité entre ROSEAU et SISPEA. .............................................................. 57 [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Pour accroître la cohérence des projets d?aménagements locaux, faire de la performance des systèmes d?assainissement un objectif systématique et pleinement intégré dans les politiques publiques portant sur l?eau et l?urbanisme en s?appuyant tant sur les outils de planification que sur les leviers de la contractualisation ou du contrôle de légalité et budgétaire. ....................................................................................................................................... 58 [Ministères de la recherche, de l?agriculture et de la transition écologique (tutelles)] De façon à préserver leurs différentes formes d?expertise dans le champ de l?assainissement, inscrire dans les contrats d?objectifs de l?OFB, de l?INRAE et du CEREMA dans une perspective conjointe, la mise en commun de bonnes pratiques et de démonstrateurs adaptés, la synergie de leur appui aux administrations centrales et déconcentrées et à la diffusion de leurs travaux. ..... 62 [Ministère de la transition écologique (DGALN)] En cohérence avec le principe « pollueur ? payeur », intégrer, dès 2023, dans la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau des dispositions valorisant le bon fonctionnement des systèmes d?assainissement. Veiller tout particulièrement dans leurs prochains programmes à l?articulation entre appui à l?assainissement et soutien à la gestion des eaux pluviales. ................................... 63 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 12/130 Introduction La directive du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines a posé les objectifs généraux de qualité des rejets dans les milieux naturels et le cadre juridique applicables à cette matière, en donnant la priorité, en termes de suivi et compte tenu des enjeux quantitatifs et qualitatifs, aux systèmes d?assainissement des agglomérations de 2 000 équivalents-habitants (EH) et plus. Ce texte fut très rapidement transposé en droit français, via la loi sur l?eau du 3 janvier 1992 complétée par des dispositions d?application formant un ensemble aujourd?hui largement codifié. Depuis lors, le cadre juridique a, dans ses grandes lignes, peu évolué, le dernier apport important étant l?arrêté du 21 juillet 2015 modifié précisant un certain nombre de dispositions techniques, notamment pour la mesure des débits de référence pris en considération, dont les effets se sont déployés sur plusieurs années. L?ensemble de ces textes a accompagné sans nul doute un effort considérable d?investissement, d?une part, porté par le bloc communal et les syndicats auxquels, le cas échéant, leur compétence a été déléguée, et, d?autre part, puissamment aidé par l?État, principalement via les concours apportés par les agences de l?eau sous forme d?avances remboursables, de subventions ou de primes à la performance épuratoire. À titre d?illustration, sur les six derniers programmes de ces établissements publics (1992-2024), l?assainissement représentait, au total, des engagements prévisionnels de l?ordre de 32,7 milliards d?euros, dont plus de 23,9 dédiés directement aux investissements. Ce poste fut longtemps la première priorité des agences de l?eau, avant un infléchissement récent explicable à la fois par les progrès accomplis et la couverture actuelle en réseaux et stations de traitement des eaux usées, et par la réorientation de leurs interventions vers d?autres enjeux, pour une meilleure gestion des eaux pluviales, notamment pour répondre aux objectifs plus globaux de la directive-cadre sur l?eau. Cet effort collectif, financé au premier chef par le prix de l?eau et de l?assainissement, parfois en croissance nette, et donc par les usagers de ces services publics locaux, a eu des résultats indéniables. Nul ne saurait contester l?amélioration souvent spectaculaire de la qualité physico- chimique de la plupart des cours d?eau français, de certains lacs, de même que de certaines masses d?eau côtières. C?est la résultante directe de la modernisation des réseaux de collecte et, sans doute plus encore, des stations de traitement, dans les grandes agglomérations urbaines mais aussi dans nombre de collectivités de petite taille. Le transfert progressif de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au cours de la décennie passée, a en outre souvent induit un changement d?échelle, cohérent avec les enjeux naturels (gestion des masses d?eau) et techniques (évolution des dispositifs face à des exigences accrues), dans la prise en compte de ce domaine mais aussi de ses liens avec celui de l?urbanisme. Pour autant, depuis 1998, la France fait régulièrement l?objet, à l?initiative de la Commission européenne, de procédures d?infraction, motivées par une mise en oeuvre de la directive jugée trop partielle. Alors que les deux premières procédures étaient fondées sur l?insuffisante prise en compte des zones sensibles à l?eutrophisation, puis le défaut de communication d?informations relatives aux rejets et aux boues, depuis l?infraction 2004/2032 les griefs invoqués reposent sur un retard global de mise en conformité des systèmes d?assainissement. La dernière démarche engagée (infraction 2017/2125) est fondée sur le fait qu?au vu du rapport présenté au titre de 2014, 364 agglomérations d?assainissement étaient jugées non conformes. Même si le nombre de cas litigieux a depuis été réduit à une centaine, suite aux échanges entre la France et la Commission, le collège des commissaires a décidé de saisir la Cour de justice de l?Union européenne. En pratique, depuis une dizaine d?années, la proportion de non-conformités stagnait autour de 10 % des agglomérations d?assainissement, et a augmenté sensiblement pour les 3 191 suivies en 2020 (17,5 %) selon le rapport produit en 2022 sur la situation en 2020. Cette augmentation donne le sentiment que notre pays n?arrive pas à franchir la dernière marche sur le chemin de la mise à PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 13/130 niveau, pour atteindre un taux de conformité de l?ordre de 95 %, dit « proche de la conformité totale » au sens des évaluations techniques réalisées par les instances européennes et cohérent avec les ressources de la France et son historique sur le sujet. Dans cette perspective, une instruction interministérielle du 18 décembre 2020, adressée aux préfets de département, les a invités à utiliser tous les leviers juridiques à leur disposition pour renforcer la mobilisation des maîtres d?ouvrage, impulser un nouvel effort d?investissement, et donc de modernisation des systèmes d?assainissement mais aussi améliorer le pilotage des systèmes épuratoires. La mise en oeuvre de ces dispositions a sans nul doute contribué à une remobilisation des énergies, dans un contexte où la remontée progressive de la compétence juridique au niveau intercommunal, opportune au demeurant, a pu susciter quelques atermoiements du fait des oppositions à ce mouvement. C?est dans ce contexte que par une note du 3 mai 2022 (cf. annexe 1), les ministres en charge de l?intérieur, de la transition écologique, des collectivités territoriales et de la biodiversité, ont confié à l?inspection générale de l?administration (IGA) et à l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) une mission visant à déterminer comment améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines et maintenir durablement les bonnes performances atteintes. Dans ce cadre, ont été conduits des entretiens, au niveau national et dans trois des sept bassins hydrographiques métropolitains (cf. annexe 2), en veillant tout spécialement à rencontrer les principaux acteurs dans la sphère de l?État et un large éventail de représentants du bloc communal. L?atteinte des objectifs de la directive de 1991 dépend en effet de la mobilisation de ces deux ensembles institutionnels. La mission fait par ailleurs siennes les conclusions du rapport présenté en février 2022 par le CGEDD et l?IGA sur le plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ce rapport a analysé de façon approfondie la politique de l?eau dans ces collectivités et proposé des pistes afin de résorber les retards, souvent considérables, qui y sont constatés tant en matière d?eau potable que d?assainissement (cf. annexe 4). De façon générale, l?effort à accomplir repose au premier chef sur l?engagement permanent des collectivités du bloc communal, dans une approche qui marie encore bien plus que par le passé assainissement et aménagement urbain. Il appelle également une présence adaptée de l?État, dans ses fonctions de régulation juridique et technique, ainsi que via ses instruments financiers. Il est d?autant plus nécessaire que la prochaine révision de la directive de 1991, engagée à l?initiative de la Commission européenne, est susceptible de déboucher sur des exigences accrues, notamment en matière de gestion des eaux pluviales, de niveau des traitements, de nouveaux polluants à traiter et de bilan énergétique des systèmes d?assainissement. Un nouveau cycle d?investissements lourds est de ce fait prévisible, qu?il importe d?aborder dans une position solide. Les propositions et recommandations formulées par le présent rapport ont donc vocation à adapter l?action publique, dans les sphères des collectivités locales et de l?État, pour répondre à ce double défi : franchir une dernière marche avant de se lancer dans une nouvelle étape. Elles sont fondées dans un premier temps sur une analyse approfondie de la répartition des rôles et des enseignements de l'action conduite depuis trente ans. Elles s?appuient, ensuite, sur des orientations qui s?adressent à chacun de ces deux blocs, dont l?action doit demeurer complémentaire, sans modifier le partage de responsabilité actuel. L?ensemble ne vise en effet pas à refonder un dispositif dont les grandes lignes sont adaptées, mais à conforter son efficacité, au service de la qualité des milieux et de la transition environnementale. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 14/130 1 Comprendre pourquoi la France a tardé La directive du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines1 appelée dans l?ensemble de ce rapport « la directive », a fait l?objet d?une transposition rapide en droit français, principalement à la faveur de la loi sur l?eau du 3 janvier 1992. Cela fut effectué sans toucher à l?équilibre traditionnel entre le bloc communal exerçant la compétence depuis toujours sur ce sujet et le rôle de l?État, régulateur en ce domaine. Cela a permis des avancées très importantes, traduites par une amélioration du traitement des eaux usées et de la qualité des cours d?eau, sans pour autant atteindre un niveau de réalisation suffisant pour éviter des infractions répétitives au droit européen, du fait d?une mobilisation des acteurs imparfaite. 1.1 Le cadre juridique et l?architecture institutionnelle 1.1.1 La directive et sa transposition en droit interne : un cadre juridique clarifié de longue date mais qui reste encore incompris des acteurs Concomitante à l?élaboration de la directive, la préparation d?une nouvelle loi sur l?eau a immédiatement servi de cadre à sa transposition en droit français. Ce texte, complété par des dispositions réglementaires ultérieures, a fixé les conditions de mise en oeuvre des obligations issues de la directive. Les autres sources du droit, en matière de gestion de l?eau, n?ont pas introduit depuis de modification majeure à l?équilibre juridique mis en place entre 1991 et 1994 ; la directive cadre sur l?eau d?octobre 2000 2 , transposée par la loi du 21 avril 2004, n?apporte pas de changement fondamental, l?assainissement étant un des moyens d?atteindre les objectifs de qualité des masses d?eau. L?arrêté interministériel (écologie/santé) de juillet 2015 qui a précisé, après une longue concertation3, un certain nombre de points techniques importants, s?inscrit dans la droite ligne des dispositions antérieures. Son impact principal, au regard des pratiques constatées, porte sur la mesure des flux entrants à prendre en compte par temps de pluie. Ainsi a été créé un cadre clair, mais sa mise en oeuvre peut susciter des incompréhensions auprès des collectivités maîtres d?ouvrage qu?il serait utile de lever : ainsi, par exemple, la France ne rapporte-t-elle auprès de la Commission européenne que les données obligatoires, tous les deux ans, qui fondent les « conformités nationales ». En parallèle, les systèmes d?assainissement sont jugés annuellement au regard de leurs arrêtés préfectoraux spécifiques, qui fondent les « conformités locales ». 1.1.1.1 Un cadre juridique clarifié de longue date La directive a pour objet de protéger l?environnement contre une détérioration due aux rejets, dans le milieu naturel, des eaux résiduaires traitées. Elle impose des prescriptions minimales sur la conception des stations de traitement des eaux usées et leur exploitation, ainsi que des modalités d?évaluation de l?efficacité épuratoire. Elle demande aux États membres de définir des « zones 1 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, modifiée en 1998, 2003, 2008 et, 2013, le nouveau texte consolidé au 1er janvier 2014 apporte comme modification majeure pour la France, la prise en compte de la situation de Mayotte. 2 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. 3 Avis de la mission interministérielle de l'eau, avis du conseil national d'évaluation des normes, consultation publique. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A31991L0271 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex:32000L0060 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex:32000L0060 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 15/130 sensibles »4 (à l?azote et au phosphore) sur la base d?une combinaison de critères obligatoires et facultatifs. Pour ce faire, les agglomérations d?assainissement concernées doivent mettre en place des systèmes de collecte des eaux résiduaires urbaines et des traitements plus ou moins rigoureux selon la zone. Ces obligations devaient être respectées progressivement selon la taille des agglomérations et la localisation de leur rejet dans le milieu naturel, au 31 décembre 1998, 2000 ou 2005 au plus tard (cf. annexe 5). La charge de pollution exprimée en équivalents-habitants (EH) est calculée sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station de traitement des eaux usées au cours de l'année, à l'exclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues à de fortes précipitations. Les agglomérations de moins de 2 000 EH avec rejet en eaux douces et estuaires ont également des obligations relatives à la mise en place d?un traitement approprié. La directive a imposé en outre, l?introduction d?une réglementation préalable ou d?une autorisation spécifique pour certains rejets (eaux résiduaires urbaines, industries agro-alimentaires). La directive a prévu que chaque État membre devait fournir à la Commission européenne, au plus tard le 30 juin 1994, le bilan au 31 décembre 1993 du programme de mise en oeuvre, puis une mise à jour tous les deux ans. Ce bilan est appelé « rapportage ». Dès 1991, la préparation d?une nouvelle loi sur l?eau a donc servi de cadre à la transposition en droit français de la directive (cf. annexe 21) La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 et ses textes d?application ont permis de poser les grands principes qui régissent les modalités d?intervention des collectivités territoriales en la matière. Ainsi, dès 1992 était posé le principe selon lequel « Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d?assainissement collectif, notamment aux stations d?épuration des eaux usées et à l?élimination des boues qu?elles produisent et les dépenses de contrôle des systèmes d?assainissement non collectif?L?ensemble des prestations?doit ?être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005 »5. Les autres sources du droit qui ont suivi en matière de gestion de l?eau n?ont pas introduit depuis de modification majeure à l?équilibre juridique mis en place depuis 1992. En application de ces textes, plusieurs dispositions réglementaires ultérieures, intervenues initialement en 1994, puis en 2006, 2007, 2012, 2015 et 2020 ont fixé les conditions de mise en oeuvre des obligations issues de la directive, selon un processus continu d?amélioration de leur lisibilité, dans une matière d?une grande technicité. C?est pourquoi, l?administration centrale (MTECT/DGALN), s?attache à associer les élus et professionnels concernés, via leurs têtes de réseau, dans la phase d?élaboration des textes. Le corpus législatif et réglementaire est aujourd?hui traduit dans plusieurs sources de codification : code général des collectivités territoriales, code de l?environnement, code de la santé publique, code de l?urbanisme, code de la construction et de l?habitation (cf. annexe 6), pour constituer un ensemble de prescriptions qui permettent d?apprécier la conformité des agglomérations d?assainissement au regard de la directive. On retiendra dans ce long processus, la dernière étape marquée par l?arrêté du 21 juillet 2015 modifié qui précise les exigences minimales en terme de surveillance, de performance et de niveau d?équipement des ouvrages (cf. annexe 7). Son impact principal, au regard des pratiques 4 Cf. notes ministérielles de 2014 et 2019 relatives à la révision des zones sensibles en application de la DERU, carte et échéance des zones sensibles et un tableau récapitulatif sur le portail de l?assainissement. 5 Titre II de la loi de 1992 « De l?intervention des collectivités territoriales » - Chapitre II- « De l?assainissement et de la distribution d?eau ». PUBLIÉ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/documents/21082014%20Note%20technique%20zones%20sensibles%20DERU%20-%20sign%C3%A9%20LR.pdf https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/documents/note_technique_zones_sensibles_2019.pdf https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/documents/Zones_sensibles_18062020.png https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000173995 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 16/130 hétérogènes constatées, porte sur la mesure des flux entrants (débits de référence) à prendre en compte par temps de pluie. Bien qu?elle passe parfois au second plan, il convient par ailleurs de rappeler que la directive est une de celles qui contribuent aux objectifs de qualité des eaux, l?assainissement étant l?un des moyens de l?atteindre (cf. annexe 8). Organisée autour de la directive-cadre sur l?eau (DCE) de 2000, la politique de l?eau s?articule avec de nombreuses autres politiques sectorielles ayant un lien avec l?eau. C?est le cas notamment de plusieurs autres directives européennes portant sur l?eau potable, les nitrates, les substances dangereuses, etc., adoptées dès les années 1980 pour les plus anciennes. Bien que celles-ci restent en vigueur (à l?exception des directives « eaux conchylicoles » et « substances dangereuses » intégrées à la DCE), la DCE harmonise l?ensemble, assure la cohérence globale et fixe des obligations de résultat en matière de gestion de l?eau. D?autres textes européens, construits sur le même schéma que la DCE, sont en lien direct avec cette dernière. La directive relative à l?évaluation et à la gestion des risques inondations, adoptée en 2007, prévoit l?élaboration de plans de gestions du risque inondation (PGRI) sur les mêmes périmètres de territoire que les schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), pour assurer une synergie entre les deux politiques. La directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) de 2008 fixe quant à elle un objectif de bon état des eaux marines et l?élaboration de plans d?actions pour le milieu marin (PAMM). DCE et DCSMM assurent donc la cohérence des objectifs de résultat entre les eaux douces, de transition et les eaux salées. Pour le moment, le jugement de la conformité nationale ne fait pas systématiquement le lien entre la situation des masses d?eau relevant de la DCE et celles des agglomérations d?assainissement relevant de la directive, ce qui serait de nature à faire évoluer l?appréciation pour certaines agglomérations d?assainissement si tel était le cas, à l?avenir. Au titre des perspectives d?évolutions du cadre juridique, il convient d?ajouter celles liées au processus de révision dans lequel la directive est actuellement engagée au niveau européen6. Même si le calendrier reste à préciser pour aboutir à une traduction en droit interne, il est possible de s?attendre à un renforcement des exigences requises compte-tenu des propositions de la Commission européenne : soumettre les petites agglomérations (1 000 EH et plus) aux exigences de la directive (2030) ; pour les plus grandes agglomérations, renforcer les exigences actuelles (traitement contre les micropolluants dans certaines zones sensibles à des échéances variables selon la taille des agglomérations (2035 à 2040) ; système de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les micropolluants ; limitation et contrôle de l'assainissement non collectif ; limitation des autorisations de rejets d?eaux non domestiques dans les réseaux de collecte ; mise en place de plans locaux de gestion intégrée des eaux usées urbaines et surveillance renforcée pour lutter contre les pollutions liées au ruissellement urbain et au débordement des eaux pluviales ; neutralité énergétique grâce à la production d'énergies renouvelables, notamment de biogaz à partir des boues (2040) ; structure de coordination entre les autorités sanitaires et de l'assainissement urbain pour la surveillance des virus dans les eaux usées (2025). 1.1.1.2 Un cadre clair, mais dont l?application reste parfois incomprise des maîtres d?ouvrage, en particulier sur la prise en compte du temps de pluie Il ressort des entretiens de la mission avec les collectivités rencontrées, tant à l?échelle nationale (associations d?élus généralistes et spécialisées) que lors des déplacements (élus et services gestionnaires), que plusieurs sujets d?incompréhension subsistent dans les modalités de mise en oeuvre des textes. La mission a tout d?abord souvent constaté une méconnaissance fréquente de 6 Initiative de la Commission européenne en vue de la révision de la directive. Processus et proposition de texte (version du 26 octobre 2022). PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12405-Pollution-de-leau-Regles-de-lUE-en-matiere-de-traitement-des-eaux-urbaines-residuaires-mise-a-jour-_fr Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 17/130 leur part du cadre juridique, ce qui l?a amené à devoir faire oeuvre de pédagogie pour rappeler les fondamentaux du vocabulaire de l?assainissement. La mission a ainsi été conduite à rappeler à certains interlocuteurs, que la règlementation applicable aux agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus est susceptible de concerner des communes moins peuplées car ce seuil mesure la charge de pollution organique distincte du seuil démographique de la collectivité. La liste des agglomérations d?assainissement comporte des collectivités de petite taille, voire des villages peu densément peuplés. Par ailleurs, des intercommunalités compétentes peuvent inclure des communes rurales. À cela s?ajoute le fait que dans certains cas, les eaux usées d'une même agglomération d?assainissement peuvent être acheminées vers plusieurs stations de traitement, y compris hors du territoire administratif de l?intercommunalité dans la mesure où les dites agglomérations d?assainissement correspondent à « une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final » (cf. art. R.2224-6 du CGCT). Une zone dont l?urbanisation est continue est donc dans la même agglomération d?assainissement, dont la charge polluante définit le niveau de traitement exigible, indépendamment des limites administratives, intercommunales en particulier7 (cf. Annexe 9). La mission a également été amenée à rappeler les principes du rapportage des données vers la Commission européenne mis en oeuvre par la France. Un directeur d?une grande agglomération a par exemple exprimé son étonnement de voir sa collectivité faire l?objet de plusieurs arrêtés préfectoraux des services de police de l?eau et de la nature sans pour autant être concernée par un manquement à la directive. Il est encore, pour certains, difficile de distinguer le rapportage tous les deux ans à la Commission des « non-conformités nationales » des systèmes d?assainissement, avec les « non-conformités locales » examinées annuellement au regard de l?arrêté préfectoral qui peut avoir pris en compte des spécificités telles que les zones de baignade ou des zones de conchylicultures situées à l?aval des rejets. Pour d?autres interlocuteurs, le décalage temporel dans la prise en compte des non-conformités par la Commission européenne (les données 2014 sont rapportées en 2016 par exemple), est perçu comme anachronique (voire injuste, compte-tenu de la communication qui en est faite) au regard des efforts entrepris entre deux rapportages pour parvenir à une situation en cours de mise en conformité à la faveur des plans d?action concertés avec les services de l?État. Pour une association d?élus, « dans les mesures de conformité pour l?assainissement collectif, on est dans le tout ou rien ». Pour certains, la réglementation récente et d?application immédiate, n?a pas laissé aux acteurs un temps suffisant pour atteindre la mise en conformité qui s?inscrit dans des horizons longs (en moyenne 10 ans) entre les phases de modélisation, programmation, conception, travaux, etc. Outre ces questions inhérentes à la technicité du domaine, le principal grief est celui d?un cadre juridique jugé comme non stabilisé et marqué par l?introduction de nouvelles normes plus contraignantes, en particulier sur la prise en compte des flux entrants par temps de pluie dans les systèmes de collecte. C?est le principal sujet de cristallisation des débats avec les acteurs locaux. Cela renvoie par ailleurs aux autres interrogations émises sur la difficile articulation des compétences locales dans les domaines de la gestion des eaux pluviales et de la GEMAPI (cf. annexe 3-C). Sur la question du temps de pluie, une association d?élus soutient que le changement de la règle de calcul entre 2019 et 2020 pourrait expliquer le doublement du nombre de non-conformités dans 7 « En 2021, la France compte 22 113 agglomérations d'assainissement comprenant 22 613 stations de traitement des eaux usées (STEU). Les agglomérations relevant de la tranche d?obligation de de 2 000 EH et plus étaient au nombre de 3 852 pour 4 055 stations de traitement des eaux usées ». Source : portail de l?assainissement . Voir à titre d?illustration sur l?articulation entre ces deux notions le schéma décrivant le périmètre d?une agglomération d?assainissement et les stations de traitement des eaux usées s?y rattachant (cf. annexe 9). PUBLIÉ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/documents/2%20-%20Commentaire%20technique%20AM%2021_07_2015%20-%20Partie%202%20Autosuveillance.pdf https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/data.php Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 18/130 la période. Une autre association d?élus estime qu?avec les précisions qui ont été apportées par l?arrêté de juillet 2015, le débit de référence à prendre en compte (glissant sur 5 ans) a en moyenne augmenté de 34% par rapport à celui qui a été pris en compte à l?origine pour le dimensionnement des stations de traitement des eaux usées, ce qui pour elle, « constitue un changement non anticipé de paradigme et met progressivement les autorités organisatrices, et notamment les métropoles sous pression. Il est en effet difficile politiquement de perdre la conformité de ses systèmes d'assainissement, même si c'est pour un classement spécifique en cours de mise en conformité qui ne correspond pas à encore à une non-conformité au sens de la directive ERU. Et ce d'autant plus que les investissements ont été soutenus lors des deux dernières décennies ». Certains ont exprimé des inquiétudes quant à la prise en compte d?événements de fortes pluies se produisant ponctuellement dans une station de traitement des eaux usées et menaçant de la faire basculer de la conformité à la non-conformité. Cette lecture est connue du MTECT/DGALN, qui a confirmé à la mission son caractère infondé tout en reconnaissant l?impact que la clarification des règles avait pu avoir localement. Le rapportage est actuellement effectué par temps sec, le temps de pluie étant une donnée optionnelle que le ministère suit dans la perspective d?évolution de la réglementation européenne. Les textes initiaux prévoyaient déjà une obligation de surveillance des « principaux » déversoirs d?orages avec des échéances fixées en 1999, obligation rappelée par le décret de 2006 codifié à l?article R. 2224- 11 du CGCT. La mission rappelle aussi la responsabilité du maître d?ouvrage de tenir compte de signaux précurseurs susceptibles de conduire à une non-conformité et l?importance pour les services de l?État d?y être attentifs dans le suivi des situations critiques ou risquant de le devenir. Dans ce contexte, la perspective de révision de la directive ravive les inquiétudes des élus quant à la marche supplémentaire à franchir pour parvenir à la conformité des systèmes d?assainissement moyennant des investissements plus coûteux. Certains prévoient que cette révision pourrait faire basculer nombre de stations vers la non-conformité. D?autres, y voient néanmoins un levier de mobilisation à saisir face aux enjeux. Malgré l?accompagnement des services de contrôle auprès des collectivités, toutes ces difficultés de compréhension témoignent d?un besoin de formation et d?appui pour une meilleure appropriation des obligations à remplir (cf. 2.1.2 et 2.2.1). 1.1.2 La répartition des compétences : une responsabilité première du bloc communal, un État régulateur Depuis le XIXe siècle, au moins, les compétences « eau » et « assainissement » relèvent du bloc communal (cf. annexe 10), des syndicats ayant été très rapidement constitués dans certains territoires. Les évolutions récentes sont allées, pour des raisons techniques et financières évidentes, dans le sens d?un transfert obligatoire de la responsabilité aux intercommunalités à fiscalité propre. Ce mouvement suscite des résistances parmi les représentants du monde rural et des zones de montagne et outre-mer, qui peuvent expliquer les atermoiements législatifs successifs et qui perdurent. Pour autant, il est indispensable de le mener à son terme. Dans ce cadre, l?État en sa qualité d?autorité régulatrice, est chargé de définir le corpus juridique et d?assurer les contrôles associés ainsi que d?être l?interlocuteur des collectivités maîtres d?ouvrage dans l?exercice de leurs missions. L?action de l?État fait intervenir plusieurs administrations centrales et services déconcentrés, avec l?appui d?établissements publics, appelées à mettre en cohérence leurs champs de compétence sectoriels respectifs. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 19/130 1.1.2.1 Une responsabilité première du bloc communal dont il convient de mener à son terme « l?intercommunalisation » de la compétence Si la compétence de principe a d?abord relevé des communes8, les évolutions récentes du cadre institutionnel sont allées dans le sens d?un transfert de la compétence aux établissements publics à fiscalité propre (EPCI-FP) mieux adaptés aux enjeux, pour organiser à cette échelle, les différentes missions et remédier à « l?émiettement » des services9. C?est ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d?agglomération au 1er janvier 2020, le mouvement étant déjà opéré pour les communautés urbaines et les métropoles.10. Comme l?indique le rapport d?Intercommunalité de France (cf. annexe 3-E), ce mouvement a toutefois suscité des résistances locales, essentiellement parmi les représentants du monde rural et des zones de montagne, où la gestion communale de l?eau et de l?assainissement reste très présente, au nom principalement de la maîtrise de l?approvisionnement en eau potable. Pour répondre aux demandes de certains élus communaux, des mesures ont été introduites pour permettre un transfert négocié et le maintien possible des organisations antérieures tout en évitant une hausse brusque du prix de l?eau, par : - la loi du 3 août 2018 (dite loi « Ferrand »), reportant l?échéance au 1er janvier 2026 en ce qui concerne le transfert de compétence aux communautés de communes en cas d?opposition des communes membres (minorité de blocage) ; - la loi du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »), ouvrant la possibilité pour l?EPCI-FP de déléguer la compétence à une commune ou à un syndicat inclus dans son périmètre ; - et celle du 21 février 2022 (dite loi « 3DS »), en prévoyant l?organisation d?un débat sur la tarification et les investissements l?année précédant le transfert et de nouvelles exceptions à l?interdiction faite aux EPCI-FP de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial. Lors de ses entretiens, la mission a eu l?occasion de constater la persistance des réticences exprimées par une partie des élus ruraux. Pour autant, l?état des lieux montre que le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités est en progression constante. L?indicateur mis en place par l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement pour suivre les évolutions induites par la loi NOTRe permet d?observer la tendance. Le « taux de gestion intercommunale » présenté en figure 1, qui traduit la proportion de communes ayant transféré toutes leurs compétences eau et assainissement, a en effet été évalué au plan national à 68,7% pour l?année 2020, en progression constante depuis 2015 (52,8%); il s?accélère ces dernières années (+6,1% entre 2016 et 2018, +6,5 points entre 2019 et 2020). 8 D?abord codifié au code des communes (art. L.372-1 et suivants) puis dans une version modifiée au CGCT (art. L. 2224-8) : « les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées? II. ? Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites? III. ? Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif? ». 9 Le phénomène « d?émiettement des services » a été précisément décrit dans plusieurs rapports de la Cour des Comptes sur « La gestion des services publics locaux d?eau et d?assainissement » de 1997, 2003 et 2011 et dans un rapport du Conseil d?État de 2010 sur « L?eau et son droit » (cf. annexe 3-A). 10 Pour les communautés urbaines : Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Pour les métropoles : loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006085264 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023239624 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028526298 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028526298 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 20/130 Figure 1 : évolution du taux de gestion intercommunale des compétences « eau » et « assainissement » (Source : données de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022, mise en forme mission)). En termes d?organisation des services, la figure 2 ci-dessous permet de constater que l?émiettement des services d?assainissement est certes encore important en 2020 (66 % des autorités organisatrices sont des communes) mais en baisse par rapport à 2015 (83%). L'intercommunalité reste peu présente en services d'assainissement collectif (25 %), mais ces dernières gèrent plus des trois-cinquièmes des usagers (62%). Figure 2 : évolution de la répartition des services et des populations couvertes, en assainissement collectif, entre communes et EPCI-FP (Source : données de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. (Données 2015 à 2020, mise en forme OFB) 52,8 53,8 55,3 59,9 62,2 68,7 0 20 40 60 80 2015 2016 2017 2018 2019 2020 % année Evolution du taux de gestion intercommunale de la compétence "eau et assainissement" PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 21/130 L?analyse produite par la DGCL permet d?affiner l?état des lieux en ce qui concerne l?exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes. Au 1er juillet 2022, 33 % des 992 communautés de communes existantes exercent la compétence « eau potable », 42 % celle de « assainissement collectif », 73 % ont en charge l?assainissement non collectif. Ces proportions sont en augmentation constante depuis 2015 comme en témoigne le tableau 1 ci-dessous : Année Eau potable Assainissement collectif Assainissement non collectif 2015 12% 27% 57% 2016 12% 28% 58% 2017 17% 33% 65% 2018 25% 37% 68% 2019 27% 38% 69% 2020 31% 40% 71% 2021 33% 41% 72% 2022 33% 42% 73% Tableau 1 : exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les 992 communautés de communes (Source : DGCL). La complexité technique et juridique des mécanismes de transfert et le calendrier jugé trop contraint peuvent expliquer la relative stabilité de la prise de compétence des communautés de communes observée depuis 2019. La dernière étude présentée par Intercommunalités de France (2022, cf. annexe 3-E) éclaire également ce phénomène. D?après la dernière enquête réalisée par la DGCL en 2021, le dispositif de délégation introduit par la loi de 2019 pour donner de la souplesse n?est que peu mobilisé en raison de sa complexité. De plus, au 27 décembre 2019, de nombreux EPCI-FP avaient déjà anticipé la dissolution des syndicats infra-communautaires et n?ont pas souhaité revenir en arrière. La cartographie nationale (figure 3) permet de constater que le sud-ouest, le nord, ainsi que la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte sont plus engagés dans l?intercommunalité que le reste de la France, sans qu?il soit possible d?établir un lien avec la dernière procédure engagée contre la France par la Commission européenne, en l?absence de concordance entre les périmètres des maîtres d?ouvrage et ceux des agglomérations d?assainissement d?une part et, d?autre part, de la liste définitive des systèmes non conformes retenue par la Commission. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 22/130 Figure 3 : répartition des communes ayant transféré toutes leurs compétences « eau » et « assainissement » (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. (Données 2020, édition 2022)). Même s?il importe de veiller au cadre de la concertation entre les collectivités concernées, il faut se garder de renforcer le sentiment d?instabilité créé par les nombreux ajustements législatifs des cinq dernières années, qui lui-même retarde trop souvent les programmes d?investissement lourds et indispensables. Pour autant, courant juin et septembre 2022, plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat et à l?Assemblée nationale visant à remettre en cause le transfert de compétence obligatoire vers les communautés d?agglomération et de communes11 . La mission estime qu?il est indispensable de mener à son terme la démarche de transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes. Cela passe par la stabilisation du cadre juridique applicable. Les préfets de département pourront être invités à inciter ces collectivités à une réalisation rapide, en apportant l?appui juridique et budgétaire nécessaires. [Ministère délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Afin de mutualiser les coûts, harmoniser la qualité de service et assurer l?ingénierie nécessaire au pilotage de l?assainissement, veiller à la stabilité du cadre juridique applicable au transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Inviter les préfets à inciter ces dernières à y procéder rapidement, en apportant le conseil juridique et budgétaire nécessaire. 11 Assemblée nationale : proposition de loi n° 232 du 20/09/2022 et proposition de loi n°242 du 20/09/2022. Sénat : proposition de loi n°730 rect. Du 22/06/2022 et proposition de loi n°908 du 29/09/2022. PUBLIÉ file:///C:/Users/karine.brule/Documents/0_IGEDD_doc_travail/MRR/missions_KB/2_DERU_2022/DERU_cadr_rapp/proposition%20de%20loi%20n°%20232%20du%2020/09/2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0242_proposition-loi https://www.senat.fr/leg/ppl21-730.html http://www.senat.fr/leg/ppl21-908.html Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 23/130 1.1.2.2 Une responsabilité de l?État : la fonction normative exercée malgré une impulsion interministérielle insuffisante En sa qualité d?autorité régulatrice, l?État est chargé de transposer les directives européennes, de définir le cadre légal et réglementaire et de veiller à son application locale au titre de ses missions régaliennes de police et d?accompagnement des collectivités (cf. annexe 10). Au niveau central, le ministère de la transition écologique pilote l?action de l?État principalement via la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). D?autres ministères sont appelés à intervenir en particulier : le ministère de l?intérieur et des outre-mer avec la direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur (DMATES) qui gère le réseau des préfectures et des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT-M) ; le ministère délégué aux collectivités territoriales via la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui définit le cadre institutionnel des compétences locales, les concours financiers et les contrôles de légalité et budgétaire par les préfets ; le ministère de la santé avec la direction générale de la santé (DGS) qui gère les questions de santé environnementale. Plusieurs établissements publics leur apportent un soutien au titre de l?expertise technique : l?Office français de la biodiversité (OFB), l?Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement (INRAE) et le Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (CEREMA). Au niveau territorial, comme le montre le tableau 2, l?organisation de l?État s?appuie sous l?autorité des préfets, à la fois sur des services déconcentrés aux échelons du bassin hydrographique (Directions Régionales de l?Environnement de l?Aménagement et du Logement, délégation de bassin) et aux échelons « administratifs » de la région (DREAL) et du département (DDT-M), et sur des établissements publics : l?OFB et les agences régionales de santé (ARS) implantés aux niveaux régionaux et départementaux et les agences de l?eau situées au siège des bassins et dotées de délégations territoriales. Échelon territorial Autorité préfectorale Service déconcentré de l?État Établissement public de l?État et locaux (*) Bassin (12) 7 en métropole 5 en outre-mer Préfet coordonnateur de bassin DREAL délégation de bassin DEAL (outre-mer) Agence de l?eau (6 en métropole) (*) Office de l?eau (4 en outre-mer) Région (18) Préfet de région SGAR DREAL DRIEAT (Île-de-France) DEAL Direction régionale OFB Agence régionale ARS Département (101) Préfet de département Préfecture DDT-M DREAL12 DEAL Service départemental OFB Délégation départementale ARS Tableau 2 : synthèse de l?organisation territoriale de l?État impliquée dans la mise oeuvre des politiques d?assainissement. 12 Certaines missions de police administrative de l?eau sont exercées au sein des DREAL de bassin sous l?autorité des préfets de départements sur des grands axes fluviaux (« police de l?eau d?axe »), ainsi que sur des territoires particuliers (eaux marines et lagunaires, pour ce qui concerne l?Occitanie, par exemple). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 24/130 L?échelon départemental est l?échelle structurante de mise en oeuvre de la règlementation et des contrôles associés. Les préfectures exercent le contrôle de légalité des actes et des budgets locaux. Les services déconcentrés de police de l?eau et de la nature assurent l?instruction des autorisations et déclarations exigées par la réglementation, ainsi que les contrôles administratifs de la police. Les services de l?OFB assurent, sous l?autorité des procureurs de la République et dans le cadre des protocoles entre préfets et procureurs, les contrôles et suites judiciaires. Les ARS exercent des missions d?autorité sanitaire pour le compte des préfets de département (sécurité sanitaire des eaux souterraines et des captages, qualité de l?eau potable distribuée, qualité des eaux de baignades, contrôle des raccordements). Les préfets mettent en oeuvre les priorités nationales, en particulier dans le cadre des délégations/missions interservices de l?eau et de la nature (DISEN/MISEN) et de leur plan d?action opérationnel territorialisé (PAOT) comme de leur plan de contrôle interservices annuel en application de la stratégie nationale de contrôle en polices de l?eau de la nature et de l?environnement transmise aux préfets par un courrier interministériel en date du 4 mars 202013. L?échelon régional a, pour l?essentiel, au niveau des DREAL, un rôle d?animation, d?appui et de coordination des pratiques des DDT-M concernant la police de l?eau et de la nature au travers de l?Inter-MISEN. Le bassin hydrographique, quant à lui, est l?échelle de la planification au titre de la DCE et de la directive inondation14. C?est aussi celle des programmes d?intervention des agences de l?eau (cf. 1.2.1.1). Le préfet coordonnateur de bassin délimite par ailleurs les zones sensibles sujettes à eutrophisation au titre de la directive sur lesquelles s?appliquent des dispositions et actions particulières concernant l?assainissement collectif des eaux usées. Les acteurs de bassin ont en charge la planification liée aux directives de l?Union européenne : celle élaborée au titre de la DCE se matérialise par un SDAGE et celle liée à la prévention des inondations se concrétise dans les plans de gestion des risques d?inondation (PGRI). Pour remplir ses missions, le préfet coordonnateur de bassin s?appuie sur la délégation de bassin au sein de la DREAL. Le cadrage des priorités nationales adressé aux préfets et services déconcentrés en matière de suivi de la conformité des systèmes d?assainissement repose sur une succession d?instructions élaborées dans un cadre ministériel (plans d?actions nationaux 2007 et 2012-2018 et feuille de route 2013-2014 du ministère en charge de l?environnement) et interministériel (notamment les circulaires du 3 mai 2002, 8 décembre 2006 et l?instruction du 18 décembre 2020 du MTE/MI)15 où il est rappelé l?ensemble des leviers juridiques et d?accompagnement disponibles (mise en demeure, consignation des fonds, contrôle de légalité, contractualisation avec les agences de l?eau, etc.). La mission n?a en revanche pas été en mesure d?identifier de feuilles de route politiques définissant les priorités gouvernementales en la matière. Il est à noter que la feuille de route gouvernementale d?août 2022 ne retient pas ce dossier au rang des priorités, contrairement à la protection des captages d?eau potable, par exemple. Le sujet a été toutefois été inscrit au titre du porter à connaissance du dialogue de gestion 202216. 13 La stratégie nationale de contrôle du 04/03/2021 cible notamment : (1) des contrôles bureau systématiques des +2 000 EH (directive) et (2) des contrôles de terrain pour les STEU rejetant sur des masses d?eau en état moins que bon ou en cas d?usages sensibles (baignades), les STEU pour lesquelles les services ont un doute sur l?autosurveillance et les STEU avec rejets temps de pluie / temps sec (mauvaise collecte). 14 Directive 2007/60/CE relative à l?évaluation et à la gestion des risques d?inondation. 15 Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires. 16 « En cohérence avec la stratégie de lutte contre l?artificialisation, porter des actions en faveur d?une meilleure gestion de l?eau en ville, de la gestion des eaux pluviales et de l?assainissement (notamment afin de résorber le contentieux eaux urbaines résiduelles ? ERU). ». PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007L0060&from=FR https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000645930?r=8RGGvDJbK9 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45098 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45098 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 25/130 Bien que les instructions soient co-signées (par exemple l?instruction MTE/MI aux préfets du 18 décembre 2020 précitée), les administrations rencontrées n?ont pas l?occasion d?en opérer un suivi conjoint régulier. En réalité le ministère de la transition écologique, bien identifié comme le pilote de cette politique, peine à assurer une coordination interministérielle, indispensable car elle implique une prise en compte de la part d?autres ministères dans leur périmètre d?attribution respectif. À titre d?exemple, les orientations de la circulaire du 8 décembre 2006 précitée qui demande «de veiller à ce que l?ouverture à l?urbanisation de nouveaux secteurs ne puisse intervenir alors que la collecte et le traitement des eaux usées qui en seraient issues ne pourraient pas être effectués dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et si l?urbanisation n?est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés à l?aval de ces secteurs. ?et d?assurer, pour les opérations relevant d?une compétence décentralisée, un strict contrôle de légalité », ne sont pas reprises dans la dernière circulaire du ministre de l?intérieur (25 janvier 2012) relative aux priorités du contrôle de légalité. Celle-ci ne comporte pas davantage de consignes sur le contrôle budgétaire des budgets annexes des services locaux d?assainissement pour s?assurer des bonnes pratiques comptables des maîtres d'ouvrage, amortissements en particulier17, pour faire face aux investissements. La mission propose que la mise à jour annoncée de la circulaire précitée du 25 janvier 2012 soit l?occasion de faire du contrôle des services d?eau et d?assainissement une des priorités nationales18. La mission propose que, dans le cadre de ses missions de coordination, la DMATES, en lien avec les administrations centrales concernées, inscrive le thème de l?assainissement à l?ordre du jour de réunions des secrétaires généraux des préfectures ou des sous-préfets ou des directions départementales interministérielles. La mission propose enfin que soit approuvé un nouveau plan d?action interministériel prenant la suite du plan d?actions 2012-2018 précité. [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM), délégué aux collectivités territoriales (DGCL), de la transition écologique (DGALN) et de la santé (DGS)] Pour conforter la cohérence de l?action de l?État sur une compétence relevant exclusivement du bloc communal, mettre en place un réel suivi interministériel de niveau stratégique de la mise en oeuvre de l?instruction aux préfets du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires et des différentes instructions nationales qui concourent à la qualité des eaux afin d?évaluer son impact. Dans ce cadre, dresser un bilan du recours aux mesures de police, mises en demeure et astreintes, déjà rappelées dans la circulaire du 8 décembre 2006. Mettre en synergie les outils des ministères, par exemple programmes de contrôle au titre de la police de l?eau et de la nature des DISEN/MISEN, instructions en matière de contrôles budgétaire et de légalité, animation du réseau territorial de l?État (préfectures, sous-préfectures, DDT- M/DEAL/DRIEAT/DREAL/ARS). 17 Les collectivités (communes et groupements) dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et tous les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau et assainissement par exemple) sans condition de population sont tenus de pratiquer l'amortissement qui constitue une dépense obligatoire (art. L. 2321-2-27° du CGCT, plan comptable M49 applicable aux SPEA). 18 Missions prioritaires des préfectures 2022-2025. PUBLIÉ https://mobile.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Les-missions-prioritaires-des-prefectures-definies-pour-la-periode-2022-2025#:~:text=la%20garantie%20des%20libert%C3%A9s%20publiques,modalit%C3%A9s%20d'accueil%20des%20usagers. Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 26/130 1.2 Trente ans d?avancées réelles, mais insuffisantes L?effort consenti depuis 30 ans a permis des progrès indéniables, mais sans atteindre un niveau de performance suffisant pour éviter des infractions répétées au regard du droit de l?Union européenne. L?engagement des collectivités territoriales est demeuré inégal, pour des raisons multiples. Celui de l?État peine à trouver le bon équilibre entre appui financier très significatif et utilisation de l?arsenal juridique. Après l?arrêt, à compter de 2012, de l?ingénierie publique assurée par les services de l?État, la prise de relai de l?assistance technique par d?autres acteurs reste souvent peu développée (cf. 2.1.2.2). 1.2.1 Un investissement massif, insuffisamment suivi dans le temps, alimentant un contentieux répétitif Le bilan des investissements mis en oeuvre par les maîtres d?ouvrage des systèmes d?assainissement explique largement les progrès accomplis, et le fait qu?à la fin de la décennie passée environ 90 % des systèmes étaient jugés conformes au regard des données rapportées à la Commission européenne. Pour autant, l?étalement excessif dans le temps de cet effort collectif, sa concentration sur les stations de traitement des eaux usées et l?installation de réseaux de collecte19 au détriment parfois du fonctionnement de ces derniers et de l?effectivité du traitement des charges polluantes produites, a induit un retard persistant par rapport aux échéances et exigences de la directive. Les constats opérés par la Commission européenne ont donc alimenté des procédures en infraction dès 1998, jusqu?à la plus récente engagée en 2017. 1.2.1.1 Un investissement initial massif Les dépenses annuelles des collectivités territoriales en matière d'assainissement des eaux usées ont régulièrement progressé depuis 2000 pour atteindre plus de 11 milliards d?euros (Mrds¤) en 2008. Elles se sont ensuite stabilisées à ce niveau de dépenses. Figure 4 : dépenses annuelles d'assainissement des eaux usées des collectivités locales en France de 2000 à 2014 (en millions d'euros courants) (Source : données SOeS ex-service de l'observation et des statistiques du ministère de l?environnement MEEDDAT, traitement mission) 19 La France est ainsi en « conformité totale » avec l?article 3 de la directive (« système de collecte »). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 27/130 La situation des dépenses en matières de gestion des eaux usées en 2019 : Les statistiques sont désormais présentées dans le bilan environnemental de la France de 2021 qui indique que les dépenses en matière de gestion des eaux usées se montent à 13,5 Mrds¤ en 2019, dont 5,1 Mrds¤ en investissements et 8,4 Mrds¤ en dépenses courantes, financés à hauteur de 4 Mrds¤ par les entreprises, 6 par les ménages, et 3,5 issus de financements publics. La synthèse de l?étude nationale sur la récupération des coûts (cf. annexe 3-F), évalue la valeur à neuf du patrimoine à 234 Mrds¤ et les besoins annuels (2013-2016) de renouvellement entre 3,5 et 6 Mds¤, pour un renouvellement effectif de 3,6 Mrds¤, soit l?hypothèse basse habituellement retenue. Les flux financiers sont présentés en figure 5. Figure 5 : flux financiers annuels sur la période 2013-2016 (source : synthèse de l?étude nationale sur la récupération des coûts (cf. annexe 3-F)) Une incitation financière de l?État à « effet levier », principalement au travers des programmes des agences de l?eau et, dans une moindre mesure, des dotations de soutien à l?investissement local : Dans le respect d?orientations nationales, sous le contrôle de leur conseil d?administration présidé par le préfet coordonnateur de bassin, les agences de l?eau apportent des aides financières pour la réalisation d?actions ou de travaux, complémentaires à l?autofinancement des maîtres d?ouvrage. Les agences perçoivent des ressources fiscales affectées (qualifiées de « redevances ») dont l?assiette est fixée par la loi selon un mécanisme appelé à être partiellement révisé dans les prochaines années (cf. 2.2.2.2). Ces ressources permettent de financer un programme pluriannuel d'intervention de six ans. En métropole, l?État peut contribuer au service public d?assainissement sous différentes formes mais principalement au travers des programmes des agences de l?eau. L?audit interne des agences de l?eau mené par le CGEDD et publié le 27 avril 2022 (cf. annexe 3-B) retrace l?évolution des subventions au cours des trois derniers programmes et propose d?améliorer l?effectivité de l?effet levier de l?aide à la performance épuratoire (APE ou « prime épuratoire »). Le tableau 3 présente l?évolution des six derniers programmes des agences de l?eau. PUBLIÉ https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-environnemental-de-la-france-edition-2021 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 28/130 Programmes des agences de l?eau20, en millions d?euros 6e 1992-1996 (5 ans) 7e 1997-2002 (6 ans) 8e 2003-2006 (4 ans) 9e 2007-2012 (6 ans) 10e 2013-2018 (6 ans) 11e 2019-2024 (6 ans) Provisoire, Ligne 11 ? installation de traitement des eaux usées domestiques et assimilées 1 539 2 269 2 216 2 938 2 173 (dont 154 pour pluvial) 1 303 Ligne 12 ? réseau d?assainissement des eaux usées domestiques et assimilées 1 621 2 573 1 537 2 059 2 068 (dont 375 pour pluvial) 1 662 Ligne 15 - Assistance technique dans le domaine de l?eau 58 76 70 128 100 94 Ligne 17 - Prime de performance épuratoire 856 1 684 1 221 1 884 1 666 909 Total 4 074 6 602 5 044 7 009 6 007 3 968 Plan de relance 100 Tableau 3 : évolution des subventions des agences de l'eau liées à l'assainissement (Sources : données MTECT/DGALN et « jaune Agences de l?eau 2023 » (11e programme), mise en forme mission). Dans les outre-mer, l?Office français de la biodiversité assure un rôle similaire à celui des agences de l?eau et met en oeuvre la solidarité interbassins. Les aides de l?État viennent également des interventions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de l?agence française de développement (AFD). Par ailleurs les interventions des fonds européens, notamment du fonds européen de développement économique et régional (FEDER et parfois FEADER de façon significative comme en Guyane) sont aujourd?hui cruciales pour tout programme d?amélioration de la qualité des services et des milieux naturels. Dans le cadre de la première phase des assises de l?eau (2018), le gouvernement a demandé la mobilisation des agences de l?eau pour la mise en place de contrats de progrès21 en faveur des collectivités de taille moyenne qui font face à un retard d?investissement trop lourd et s?est également engagé à améliorer les conditions de prêts bancaires (cf. annexe 3-F). La Banque des territoires (groupe de la Caisse des dépôts) a ainsi développé l?offre Aqua Prêt pour soutenir les investissements dans le secteur de l'eau. En outre les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), dont la signature a eu lieu en 2021 et 2022 entre l?État et les intercommunalités, peuvent comprendre un champ thématique « eau et assainissement ». Les CRTE bénéficient des crédits du plan de relance dont ils incarnent l?une des déclinaisons territoriales (dans 548 d?entre eux existe un volet eau), sans que l?on dispose aujourd?hui d?une vision des engagements souscrits en faveur de la politique de l?eau et de 20 Les noms des lignes de programme ont changé, mais les périmètres pris en comptes sont identiques. Dans le 11e programme, les lignes 11 et 12 sont dédoublées afin d?identifier les sommes allouées à la gestion et au traitement des eaux pluviales ; elles sont précisées entre parenthèses. En compléments, des avances remboursables ont été octroyées sur la ligne 11 (758 M¤ sur le 9e programme et 529 sur le 10e) et la ligne 12 (448 M¤ sur le 9e programme et 440 sur le 10e). 21En 2021, 1 094 contrats de progrès ont été signés par les agences (4 268 depuis 2019). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 29/130 l?assainissement, probablement très minoritaires (cf. annexe 3-B). Enfin, les derniers bilans annuels (2021) relatifs à la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) et à la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR) confirment que ces dotations accompagnent chaque année quelques centaines de projets liés à l?assainissement, souvent de faible ampleur, et à hauteur de 25 % de subvention en moyenne, mais sans que l?on puisse établir un lien avec les différents mécanismes contractuels, et en particulier les CRTE. Les contributions au titre du FNADT, dont ce n?est pas la vocation première, demeurent exceptionnelles 22. 1.2.1.2 Un investissement à poursuivre en particulier sur les réseaux Avec le temps, les performances d?une station de traitement des eaux usées, comme tout système industriel, sont susceptibles de se dégrader. La mise en oeuvre de diagnostics permet d?identifier ces dégradations même s?il n?est pas toujours simple de faire la part entre les causes liées à la conception des ouvrages et celles liées à l?exploitation. Des non-conformités sont également susceptibles d?apparaître de manière régulière si une gestion patrimoniale fine n?est pas mise en oeuvre par la collectivité et son exploitant, pour les anticiper ou se préparer à les traiter. La connaissance patrimoniale fait encore défaut dans nombre de collectivités, traduisant le fait que ces services ne respectent pas l?exigence de disposer d?un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées du service, comme le prévoit la réglementation, à compter de l?exercice 2013. Ce point avait pourtant fait l?objet d?une attention particulière lors des assises de l?eau en 201823. Après des années durant lesquelles la plupart des investissements en matière de réseaux d?assainissement a porté sur des extensions, les collectivités doivent faire face à des besoins de réhabilitation induits par un vieillissement des ouvrages anciens, affectant la régularité des performances techniques attendues. S?y ajoutent des besoins d?adaptation des réseaux du fait d?une évolution des conditions d?exploitation, ainsi que les conséquences d?une application plus rigoureuse du droit relatif au traitement des eaux usées, aux rejets directs par temps sec ou par temps de pluie, exigeant des protections accrues du milieu urbain et des milieux aquatiques et le comblement des insuffisances de maintenance. Outre des travaux d?amélioration des performances ou de renouvellement des stations de traitement des eaux usées devenues obsolètes, des travaux importants restent encore à programmer pour améliorer la qualité des réseaux de collecte séparatifs ou unitaires ainsi que pour s?assurer que l?ensemble des charges polluantes est effectivement collecté par des raccordements adéquats. La mise en place de l?autosurveillance de manière désormais bien généralisée permet de disposer de données qualifiées sur une durée représentative et, ainsi, d?élaborer des plans prévisionnels d?investissement validés par les collectivités et qui sont en cours de mise en oeuvre. Cette pratique reste toutefois à généraliser. Elle donnera une vue plus précise des investissements globaux très conséquents à réaliser sur l?ensemble des agglomérations d?assainissement. La mission a eu connaissance de données ponctuelles en matière d?investissement qui englobent 22 La circulaire du 14 janvier 2020 relative à la composition et aux règles d?emploi des dotations et fonds de soutien à l?investissement en faveur des territoires en 2020, demande aux préfets, alors que « la loi Engagement et Proximité vient d?achever la définition des règles d?organisation des compétences de l?eau et de l?assainissement, d?accorder une attention particulière aux situations critiques qui pourraient se faire jour et de recourir au besoin aux dotations d?investissement, sans se substituer aux agences de l?eau ». Le bilan d?exécution 2021 compte pour la DTER : 815 projets liés à l'eau et/ou l'assainissement financés pour un total de 50,43 millions d?euros et pour la DSIL : 64 projets financés pour un total de 8,87 millions d?euros. L?instruction FNADT exclut en principe les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) mais permet des dérogations au cas par cas. Le bilan 2020/2021/2022 confirme que le FNADT reste très peu sollicité concernant la thématique avec 3 projets recensés pour un total de 319 000 ¤. 23 Mesure 6 : 50 millions d?euros sur la période 2019-2024 pour aider les collectivités à disposer d?une meilleure connaissance de leur patrimoine d?eau et d?assainissement. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44919 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44919 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 30/130 stations de traitement et réseaux. Celles-ci ne permettent pas d?affiner les chiffres globaux présentés en figure 5 et de disposer d?une évaluation complète et détaillée. À titre d?information néanmoins, les estimations de besoins d?investissements actuellement identifiées par les services de police de l?eau et de la nature et transmises à la DGALN pour 177 des 557 systèmes d?assainissement non conformes en 2020, s?élèvent à près de 835 millions d?euros (M¤) hors taxe (HT) dont 100 M¤ d?aides des agences de l?eau. Certaines non-conformités, telles que les dispositifs d?autosurveillance défectueux ou le défaut d?exploitation de la station de traitement des eaux usées peuvent relever des « dépenses courantes », d?autres nécessitent des études préalables pour estimer les investissements à réaliser. La moyenne des investissements envisagés sur cet échantillon est proche de 5 M¤. Les estimations évoluent entre 60 000 ¤ (agglomération de 3 325 EH) pour une mise en conformité d?autosurveillance non réglementaire et 60 M¤ (agglomération de 134 665 EH). La mission propose que les services de police de l?eau et de la nature fiabilisent, avec les autorités organisatrices, les montants des investissements nécessaires à la mise en conformité des agglomérations d?assainissement et transmettent les données à la DGALN qui en assurera la consolidation. 1.2.1.3 Un contentieux répétitif Le point sur les infractions pour manquements aux obligations de la directive depuis 1998 : La France a fait l?objet de multiples constats d?infractions européennes pour manquements aux obligations de la directive. Les motifs de ces infractions sont les suivants : Infractions Motif(s) Infraction 1998/2110 Affaire C- 280/02 A/ Absence d?identification comme zones sensibles au titre de l?eutrophisation de certaines zones des bassins de Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse. B/ Absence de traitement plus rigoureux (échéance 1998) des rejets d?eaux urbaines pour près d?une centaine d?agglomérations, auxquelles s?ajoutent celles de plus de 10 000 EH et situées dans les zones reconnues comme eutrophes ou susceptibles de le devenir à brève échéance en application du 1er grief. Infraction 2002/2115 Affaire C- 191/04 Absence de communication des informations devant être recueillies, à la date du 31 décembre 1999, par les autorités compétentes ou les organismes appropriés, dans le cadre de la surveillance des rejets et des boues résiduaires instituée à l?article 15 de la directive. Infraction 2004/2032 Affaire C- 23/13 Retard de mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines des agglomérations d?assainissement de plus de 15 000 équivalents- (échéance 2000). Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 341 ; mise en demeure complémentaire = 199 ; avis motivé = 140 ; arrêt = 5 Infraction 2006/2128 Retard de conformité à la 1ère révision des zones sensibles (1999). Infraction 2006/4332 Non-conformité de la station de Ploubalay et pollution de la baie de Lancieux. Infraction 2009/2306 Insuffisance de la collecte et du traitement d?agglomération de plus de 2 000 EH soumises à l?échéance 2005. Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 551 ; avis motivé = 54 ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 31/130 Infractions Motif(s) Affaire C- 314/15 arrêt = 12 Infraction 2015/0052 Retard de transposition pour la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne Infraction 2017/2125 364 agglomérations d?assainissement françaises ne satisfaisaient pas aux exigences de la directive, dont 49 d?entre elles situées en zone sensible à l?eutrophisation et pour lesquelles un traitement plus rigoureux est requis. Cette mise en demeure s?appuie sur les données que les autorités françaises ont adressées à la Commission européenne en 2016, au titre de la situation 2014. Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 36424 ; avis motivé = 169 (Cf. Figure 7). Décision de saisine de la Cour de justice de l?Union européenne, saisine non encore effectuée à la date du présent rapport. Figure 6 : liste des diverses infractions à la directive (Source : base de données de l?UE - traitement des données par la mission). Le détail des étapes pour chacune des infractions est présenté en annexe 11. Cette succession d?infractions permet de constater un retard régulier de mise en oeuvre de la directive, d?abord sur la définition des zones sensibles qui conditionne le niveau des obligations de traitement, puis sur le délai de rapportage, ensuite sur la conformité des agglomérations relevant de l?échéance 2000, à nouveau pour la révision des zones sensibles, puis sur la conformité des agglomérations à échéance 2005, et enfin sur la nécessité d?un traitement plus rigoureux pour certaines agglomérations du fait de leur situation en zone sensible à l?eutrophisation. La France répond donc à des infractions liées à la directive depuis le 31 octobre 1999, quasiment sans discontinuer jusqu?à aujourd?hui. Toutes les infractions sont classées à l?exception de celle de 2017. Le précontentieux en cours et les enjeux financiers : Le 9 juin 202125, la Commission européenne a annoncé sa décision de poursuivre la procédure précontentieuse en cours concernant le respect de la directive et de saisir la Cour de justice de l?Union européenne pour non-conformité dans plus d?une centaine d?agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus26 : les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un niveau de traitement approprié avant d'être rejetées ou, lorsqu'elles le sont, les eaux urbaines résiduaires traitées ne satisfont pas aux exigences de la directive. 24 Le texte de la mise en demeure indique la non-conformité de 373 agglomérations d?assainissement, mais la liste nominative ne comporte que 364 agglomérations. Ce point a été clarifié dans la première note des Autorités françaises en réponse à la mise en demeure. 25 Communiqué de presse de la Commission européenne, 9 juin 2021. 26 Dans leur dernière note datée du 10 mars 2021, les autorités françaises ont considéré qu?il en restait 77, dont le retour à la conformité était attendu, pour la majorité d?entre elles, avant fin 2023. PUBLIÉ https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?lang_code=fr https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1546 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 32/130 Figure 7 : carte des agglomérations d?assainissement visées dans l?avis (Source: rapport d'activités 2021- MTECT/DGALN) Cette première saisine annoncée sera opérée au titre de l?article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)27, et donc sans proposition de sanctions pécuniaires à ce stade. En revanche, en cas de deuxième saisine, la Commission proposera à la Cour d'imposer des sanctions financières, qui peuvent être une somme forfaitaire et/ou une astreinte. La Cour a prononcé à ce jour 43 arrêts (cf. annexe 12) assortis de sanctions pécuniaires à l?encontre de 13 États membres, dont 37 en inexécution d?un précédent arrêt et 3 concernant la France ; ils ont visé, hors cette dernière : la Grèce (11 arrêts), l?Italie et l?Espagne (6 arrêts), l?Irlande (4 arrêts), le Portugal et la Belgique (3 arrêts), la Suède (2 arrêts), le Luxembourg, la République tchèque, la Roumaine, la Slovaquie et la Slovénie (1 arrêt). Les matières concernées étaient principalement : l?environnement (19 arrêts, dont 7 sur les eaux urbaines résiduaires et 7 sur les déchets) et les aides d?État (7 arrêts). Ces sanctions sont calculées en tenant compte de l?importance des règles de droit européen non respectées et de l'incidence de l?infraction sur les intérêts en jeu ; de la période pendant laquelle le droit de l?UE n?a pas été appliqué ; de la capacité de paiement du pays (« facteur spécial »), confortant l'effet dissuasif de l'amende. Dans son arrêt, la Cour peut modifier le montant proposé par la Commission. La somme forfaitaire est exigible dès l?arrêt en manquement, tandis que les astreintes sont dues en cas de non-exécution de cet arrêt (« manquement sur manquement »). Au regard de la richesse (PIB) du pays (la France est en deuxième position derrière l?Allemagne), du nombre d?agglomérations d?assainissement concernées et de la récurrence des infractions, les sanctions applicables28 seraient probablement significatives pour la France. Pour notre pays, la somme forfaitaire minimale est de 8,37 M¤29. Au regard du traitement appliqué à l?Espagne (12 M¤) et à l?Italie (25 M¤), le montant imputé à la France pourrait atteindre probablement 25 à 30 M¤. 27 Article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. ». 28 Procédure d?infraction au droit de l?Union européenne et données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreinte (2022). 29 Chiffre estimé par le SGAE. La somme est de 8,849M¤ dans le dernier document public de la Commission (2020). PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A12008E258 https://commission.europa.eu/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr#financial-penalties https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0215(01)&from=EN https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0215(01)&from=EN Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 33/130 À titre de comparaison, le tableau 4 ci-dessous donne des exemples récents d?astreintes prononcées : Tableau 4: exemples de sanctions financières prononcées (Source : instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020). En cas de sanctions financières de l?État membre sur le fondement d?une directive concernant les compétences du bloc communal, l?article 112 de la loi NOTRe, aujourd?hui codifié à l?article L.1611- 10 du CGCT, mais jamais employé30, ouvre la possibilité d?un partage entre l?État, les collectivités territoriales et leurs groupements, au regard de leurs compétences respectives, des condamnations pécuniaires décidées par la CJUE. Cela suppose une action récursoire de l?État, très encadrée par le décret du 27 décembre 201631 et détaillée par l?instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020. Il importe donc que les services déconcentrés veillent au respect du formalisme des échanges avec les collectivités. Les autorités organisatrices concernées par des agglomérations d?assainissement non conformes, ont été informées par les préfets de la possibilité d?une action récursoire. Elles ont pris conscience de l?enjeu tout en restant interrogatives sur les modalités d?imputation des sanctions financières aux différentes collectivités, notamment pour celles dont la gestion est déléguée à un opérateur privé qui, selon les situations, pourrait porter une partie de la responsabilité des non-conformités. Cette question se poserait également dans les cas où le périmètre de l?agglomération d?assainissement recouvre plusieurs maîtrises d?ouvrages. La situation des différents pays européens au regard de la conformité vis-à-vis de la directive : En annexe 13, sont présentées trois cartes extraites de la 11e évaluation technique de la mise en oeuvre de la directive, publiée le 15 juin 2022. Ces cartes permettent de comparer la situation 2018, de la France et des différents États membres en ce qui concerne le degré de conformité à l?article 3 (équipement), à l?article 4 (conformité en matière de traitement secondaire) et à l?article 5 (conformité en matière de traitement plus rigoureux en zones sensibles à l?eutrophisation). Les régions françaises affichent des degrés de conformités assez variables pour la conformité au regard des articles 4 et 5, qui ont évolué par rapport à la situation 2016 sans que la mission ait pu identifier l?origine globale de ces fluctuations. La contribution des bassins hydrographiques aux différentes listes de non-conformité est présentée en figure 8 et en annexe 14. 30 Art. L1611-10 du CGCT : « I. ? Lorsque la Commission européenne estime que l'État a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité. II. ? Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'État toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense? ». 31 Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales (action récursoire). PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033724043 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033724043 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 34/130 Figure 8: comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de nombre d?agglomération -détail et note de lecture en annexe 14 (Source : données MTECT/DGALN, graphique mission). 1.2.1.4 Une situation précontentieuse encore non stabilisée Le processus d?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie ont été précisés dans la note technique du 7 septembre 2015. Un logigramme en décrit le principe (cf. annexe 15). Même si l?on peut admettre qu?un faible pourcentage d?agglomérations devienne non-conforme à chaque nouveau rapportage pour des raisons variées (cf. annexe 16), la situation actuelle qui conduit à en constater un nombre régulièrement plus élevé, ne s?améliorera probablement pas de manière rapide malgré les efforts des collectivités et autres acteurs. En effet le rapportage sur les données 2020 auprès de la Commission ne s?effectue que sur les données obligatoirement rapportées, et ne prend pas encore en compte les rejets par temps de pluie, même si les services de police de l?eau et de la nature établissent depuis 2022 (données 2021) une conformité locale complète, incluant le temps de pluie et le respect du plan d?action retenu. En complément de la surveillance des ouvrages prévue par un arrêté de 2007, la généralisation de l?autosurveillance du système complet d?assainissement, assez récente32 (2015 au plus tard) pour bon nombre de collectivités, permet en effet de mieux connaitre les rejets par temps de pluie et conduira très probablement à identifier encore de nouvelles non-conformités qui peuvent nécessiter, outre un pilotage plus précis des systèmes d?assainissement, des alternatives à la collecte des eaux de pluie dans le système d?assainissement ou des investissements importants à mettre en oeuvre sur une durée de l?ordre d?une dizaine d?années. Le respect par les collectivités d?une trajectoire de mise en conformité en lien avec des investissements programmés et actés par les services de police de l?eau et de la nature permet de 32 Extrait de la note DGALN de suivi annuel 2022: aux services de police de l?eau et de la nature « l?autosurveillance réglementaire (A1) devait être mise en place au plus tard le 31/12/2015. Aussi, théoriquement, l?un des critères réglementaires (5-5-20) doit être retenu d?ici fin 2022 pour tous les systèmes de collecte concernés (5 ans d?autosurveillance + 2 ans maximum pour arrêter le critère de conformité). ». PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 35/130 bénéficier du statut « Mise en conformité en cours » qui ne fait pas l?objet d?un rapportage de non- conformités à l?Europe. En parallèle, les évolutions à venir du fait de la révision programmée de la directive devront faire l?objet d?anticipation et d?une vigilance accrue des collectivités et autres acteurs pour éviter de développer de nouvelles situations d?infractions. La mission a également analysé la taille des agglomérations d?assainissement non conformes pour vérifier si les non-conformités étaient proportionnelles à la taille de l?échantillon concerné (annexe 17). Il apparait que les non-conformités sont proportionnellement plus nombreuses dans la catégorie des 2 000 EH-10 000 EH. 1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible De communal, souvent via des syndicats ad hoc, l?exercice de la compétence est de plus en plus souvent assumé par des EPCI-FP, qui sont les autorités organisatrices33 aujourd?hui de la grande majorité de la population desservie par leurs services publics d?eau et d?assainissement (SPEA). Cela constitue un progrès manifeste, mais qui trouve ses limites dans certains aspects de la gestion opérationnelle. C?est ainsi que certains mécanismes pourtant fondamentaux ne sont qu?imparfaitement mis en oeuvre. Il en est ainsi de l?amortissement des actifs, encore souvent négligé, associé à une connaissance trop souvent lacunaire du patrimoine, en particulier pour les réseaux, tendant à minorer les engagements financiers nécessaires. Cela vaut aussi pour le suivi de l?activité des services d?assainissement, les rapports annuels sur les prix et la qualité de service (RPQS) ou le renseignement du système d?information national (SISPEA) étant encore fréquemment négligés34. Le faible enjeu politique que constitue l?assainissement peut expliquer en partie cette situation. La prise de compétence par les EPCI-FP a parfois induit une période d?attentisme et est, quasiment systématiquement, source de retard consécutif au temps nécessaire à la réorganisation des nouvelles équipes. 1.2.2.1 Un manque de connaissance du patrimoine et des réseaux d?assainissement La mission a pu constater que certaines intercommunalités qui avaient pris la compétence « assainissement » récemment ne disposaient pas encore d?une bonne connaissance de leurs réseaux de collecte et des différents dysfonctionnements susceptibles d?être à l?origine de non- conformité et cela, pour diverses raisons : absence de transmission des plans par les communes, repérage incomplet des points de déversement vers le milieu naturel, mise en place de l?autosurveillance ou de la télésurveillance récente, structuration du service en cours suite à un changement de mode d?organisation, travail préalable pour l?harmonisation de la qualité des services, l?harmonisation des prix de l?assainissement?. Elles n?étaient donc pas encore en mesure d?élaborer un plan pluriannuel d?investissements valide. La carte (figure 9) représentant l?indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) au niveau départemental met en évidence une grande hétérogénéité dans la connaissance et la 33 On entend par « autorité organisatrice », la « personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l?organisation du service public d?eau ou d?assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur », source : circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008. 34 À titre d?illustration, le rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement indique qu?en 2018, 40% des communes avaient saisi leurs données dans SISPEA, alors que 82 (communautés de communes) à 89% (autres EPCI-FP) des EPCI-FP l?avait fait. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 36/130 gestion des réseaux d?assainissement collectif. Le nord et le centre de la France présentent des ICGP faibles (< 60 points sur 120). L?ICGP 2020 moyen pour les services de collecte est de 63 points sur 120 pour 5 718 services et 42 081 900 habitants (en 2019 : l?ICGP moyen pour les services de collecte était de 62 points sur 120 pour 5 755 services et 39 425 980 habitants). Contrairement à l?eau potable, l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022 (cf. annexe 3-F), précise qu?« il n?y a pas de corrélation établie entre la taille du service et l?indice de connaissance et de gestion patrimoniale. ? les efforts à apporter dans la connaissance des réseaux concernent tous les services (toutes tailles confondues). ». Figure 9 : Indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement en 2020 (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) Les autorités organisatrices ont donc à progresser sur la connaissance des branchements, de la localisation des équipements, la localisation des interventions et des travaux réalisés, l?existence et la mise en oeuvre d?un programme pluriannuel d?inspection et un plan pluriannuel de renouvellement. Les taux de renouvellement des réseaux d?assainissement collectif n?ont pu être analysés aussi finement par département en raison d?une taille d?échantillon plus restreinte (1 303 services), même s'il couvre près de 49% de la population concernée par l?assainissement collectif. Cet indicateur est néanmoins estimé par l?observatoire au niveau national à hauteur de 0,46 %. Il est un peu plus faible que celui évalué pour l'eau potable. La question de la qualité des branchements au réseau, qui relève du code de la santé publique (cf. annexe 6), est traitée de façon assez variable selon les collectivités. Les règles qui s?appliquent sont diverses selon la nature du réseau, séparatif ou unitaire, selon qu?il s?agit d?un branchement PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 37/130 neuf ou existant, et selon les choix des autorités organisatrices35 . Une analyse précise et des contrôles adaptés permettent de mieux maitriser qualité et quantité des effluents rejetés vers le système d?assainissement. Une maitrise insuffisante de ce sujet peut conduire à des non- conformités récurrentes. Certaines collectivités ont fait le choix d?étendre le contrôle du branchement à tous les immeubles (maisons ou appartements) vendus. Auparavant, seules les ventes d?immeubles équipés d?une installation d?assainissement non-collectif étaient concernées par ce contrôle de conformité. Ainsi la situation en la matière est fort variable, certaines collectivités hésitant à lever des options qui nécessitent de développer une politique contraignante vis-à-vis des usagers. L?insuffisante pratique des amortissements comptables est une autre illustration de cette lacune importante dans la gestion des systèmes d?assainissement. 1.2.2.2 Un pilotage par les autorités organisatrices qui nécessite des expertises variées pour éviter des non-conformités Assurer le pilotage d?un système d?assainissement est, dans la plupart des situations, un exercice complexe qui nécessite des compétences non seulement sur la partie liée au traitement des eaux, mais aussi, sur la gestion, l?exploitation et la continuité de service des ouvrages de collecte et de transport d?assainissement des eaux usées et pluviales. Pour beaucoup d?autorités organisatrices, il s?agit donc encore de développer une vision très globale de la problématique des eaux claires parasites décrites ci-après pour mettre en place ou faire vivre le dispositif de métrologie (sectorisation) et construire une stratégie de recherches de ces eaux claires parasites incluant des propositions d?actions correctrices, pour permettre de prioriser les interventions de réhabilitation de réseaux. La situation des eaux claires parasites est en effet régulièrement citée parmi les raisons de non-conformités des systèmes d?assainissement. Les sources en sont multiples. Elles peuvent être permanentes (captages de sources, drainages permanents de nappes, fuites d'eau potable?), événementielles (infiltrations d'eau de pluie de surface accumulées dans les tranchées autour des conduites) ou accidentelles (crues de rivières, pompage de nappe pour des travaux, vidange de piscine). Elles s?ajoutent aux eaux pluviales avec lesquelles elles sont parfois confondues pour expliquer certains dysfonctionnements des systèmes d?assainissement : dilution des effluents, fonctionnement excessifs des déversoirs d?orage et by- pass en tête de station, augmentation de la consommation d?énergie électrique des différents ouvrages, augmentation des risques d?exfiltration d?eaux usées vers la nappe en cas de mauvais état du réseau. Le service doit aussi être en capacité de suivre les activités de métrologie (installations de matériels en poste fixe, campagnes de mesure de flux polluants), que ce soit dans le cadre du diagnostic, de l?autosurveillance réglementaire ou de toute instrumentation ponctuelle d?un point du réseau de collecte. Le suivi et l?optimisation des équipements d?électromécanique et de télégestion ne peut être négligé. Enfin le service doit également assurer une veille juridique et technique notamment sur les points concernant l?autosurveillance. Cette activité liée au pilotage du réseau d?assainissement nécessite donc une véritable structuration des services d?assainissement qui fait parfois encore défaut dans les petites ou moyennes collectivités ainsi qu?un partage explicite des responsabilités entre les collectivités, lorsque les missions de collecte, transport et traitement sont éclatées, ou avec les délégataires lorsqu?ils existent. La remontée de la compétence au niveau 35 Département de la Saône-et-Loire ? Plaquette relative au contrôle des branchements au réseau d?assainissement collectif. PUBLIÉ https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Que_peut-on_faire_pour_vous__/Vous_etes_une_collectivite/Assainissement_collectif/11_plaquette_controleBranchements_mai14_01.pdf https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Que_peut-on_faire_pour_vous__/Vous_etes_une_collectivite/Assainissement_collectif/11_plaquette_controleBranchements_mai14_01.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 38/130 intercommunal est une voie d?amélioration certaine, d?autant plus si les trois missions sont assurées par la même entité36. Selon une analyse de la mission effectuée sur la base des tableaux transmis par la DGALN, il en ressort en particulier qu?un tiers des non-conformités provient d?un défaut de l?autosurveillance, et que plus de la moitié d?entre elles découle de mauvaises performances de la station de traitement des eaux usées en raison de dysfonctionnement des réseaux liés aux rejets par temps sec, à la présence d?eaux claires parasites, aux surcharges hydrauliques, au sous-dimensionnement, et à la vétusté. L?annexe 16 présente les causes de non-conformités parmi les agglomérations ayant fait l?objet en 2022 d?un rapportage à la Commission européenne sur la situation 2020 (figure 10). Figure 10 : données rapportées à la Commission européenne en juin 2022 sur la base du fonctionnement annuel 2020 des systèmes d?assainissement des agglomérations de 2 000EH et plus (Source : portail de l?assainissement, cf. annexe 3-D) 36 Une « entité de gestion » ou « service » (au sens de SISPEA) est la partie du territoire d'une autorité organisatrice (appelée aussi « maître d?ouvrage ») sur laquelle un unique opérateur assure, en vertu d'un contrat, une ou plusieurs missions (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022). En 2020, 12 623 services d'assainissement collectif assurent au moins une des trois missions principales (collecte, transport, dépollution), dont 83% sont chargés de toutes les missions. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 39/130 1.2.2.3 Des outils de suivi du service public de l?assainissement collectif qui peuvent conduire les services à progresser au quotidien : le rapport sur le prix et la qualité de service et l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement Des outils de communication sont mis à disposition des collectivités qui peuvent les utiliser non seulement à des fins de transparence vis-à-vis des usagers du service, mais également en interne comme un outil de management des équipes avec le suivi d?indicateurs. La mission a en effet constaté à l?occasion de ses entretiens que ces outils contribueraient pour certaines collectivités à la mobilisation de leurs équipes, en aidant à la construction d?une vision globale et partagée, y compris en permettant des comparaisons avec d?autres services publics d?assainissement. Ces outils existent depuis longtemps, mais il a semblé indispensable à la mission de rappeler leurs existence et intérêt. Dans le cadre du service public de l'assainissement collectif, l'autorité organisatrice compétente, le maire ou le président de l'EPCI-FP, doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS, art. D.2224-1 du CGCT). En outre, les communes ou les EPCI de 3 500 habitants et plus doivent transmettre ce rapport au préfet de département et au système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA, art. D.2224-5 du CGCT. SISPEA, institué par la loi sur l?eau et les milieux aquatiques de 2006, est une application en ligne permettant aux autorités organisatrices de saisir les données de qualité de leurs services (cf. annexe 19). Le RPQS peut ainsi être nourri, indépendamment d?autres enrichissements à l?initiative de la collectivité responsable, avant sa mise à disposition du public. Cette base de données améliore la transparence en permettant à l?usager de connaitre le prix et les performances du service et leur comparaison avec des services similaires. Elle permet aussi aux élus de suivre l?évolution des indicateurs de performance de leur service et de les comparer à des services similaires dans le but de les amener à une meilleure gestion patrimoniale de leurs ouvrages (programme de renouvellement, gestion des points noirs?). La mission a pu constater à la lecture du rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement qu?un certain nombre de collectivités de plus de 3 500 habitants 37 ne respectaient pas toujours l?obligation de publier leurs données via SISPEA, ce qui peut laisser imaginer que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service ne sont probablement pas tous élaborés ou transmis en préfecture ou auprès des services de police de l?eau et de la nature. Enfin, le ou les maîtres d?ouvrage du système d?assainissement rédigent en début d?année le bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. Ce bilan est transmis au service en charge du contrôle ainsi qu?à l?agence de l?eau. Outre les éléments relatifs au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, celui-ci intègre les éléments relatifs au fonctionnement du système de collecte afin de disposer d?une vision globale du fonctionnement du système d?assainissement. 37 Au titre de 2020, les données 2021 n?étant pas encore stabilisées, les données publiées des collectivités de plus de 3 500 habitants concernent moins de 50% de la population dans 7 départements, de 50 à 90% de la population dans 41 départements, de 91 à 99% de la population dans 25 départements et 100% de la population dans 25 départements. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 40/130 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM), délégué aux collectivités territoriales (DGCL), de la transition écologique (DGALN)] Pour contribuer à la transparence sur la gestion des systèmes d?assainissement, conditionner strictement les aides de l?État et de ses établissements publics aux systèmes d?assainissement, à minima des collectivités de 3 500 habitants et plus, au strict respect de l?obligation de transmettre au préfet le rapport annuel sur les prix et la qualité de service, d?informer le public de l?existence de ce rapport et de l?adresser, avec le jeu de données correspondant, au système d?information des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA). Pour les agglomérations d?assainissement ou les collectivités dotées d?une station de traitement des eaux usées de 2 000 EH et plus, à minima, les aides seront également conditionnées à la transmission du bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. 1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation 1.2.3.1 Une réorientation des priorités de financement de l?État Depuis une vingtaine d?années, et comme déjà indiqué, l?appui financier de l?État aux collectivités locales provient essentiellement des concours des agences de l?eau, via des subventions ou avances ou via les primes liées à la performance épuratoire. Dans le cadre de l?enveloppe des interventions fixée par la loi, les aides ciblées en investissement sur les ouvrages tendent cependant à baisser dans les programmes des agences pour faire place à une approche plus globale (prise en compte du temps de pluie, désimperméabilisation, priorisation de l?accompagnement des systèmes d?assainissement et activités empêchant d?atteindre les objectifs de qualité des masses d?eau) et aux nouvelles priorités (biodiversité aquatique, GEMAPI). Par ailleurs, la solidarité financière de bassin mise en oeuvre par les agences de l?eau pour aider les travaux en matière d?assainissement et d?eau potable s?exerce lorsque la tarification du service d?eau ou d?assainissement fixe un prix plancher suffisant. Ce retrait relatif est regretté par les maitres d?ouvrage n?entrant pas dans les critères de sélection ou de priorisation. Selon le « jaune 2023 » des agences de l?eau (cf. annexe 3-F), les autorisations d?engagement pour la gestion des eaux pluviales sur la durée du 11e programme s?élèvent néanmoins à environ 880M¤, largement supérieur au montant engagé dans le 10e programme. En millions d?euros 10e programme (2013-2018) 11e programme révisé (2019-2024) Domaines 0 (dépenses propres des agences de l?eau) - 1 087 Domaine 1 (actions de connaissance, de planification et de gouvernance) 2 147 dont dépenses du domaine 0 964 Domaine 2 (mesures générales de gestion de l?eau - eau potable et assainissement) 4 673 4 203 Domaines 3 (mesures territoriales de gestion de l?eau et de la biodiversité) Dont gestion des eaux pluviales 4 431 Dont 528 5 262 Dont 880 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 41/130 En millions d?euros 10e programme (2013-2018) 11e programme révisé (2019-2024) Prime pour performance épuratoire 1 666 909 Autres (régularisation, contribution aux autres opérateurs, Plan France Relance sur 11e prog.) 2 039 2 496 TOTAL 14 956 14 921 Tableau 5 : comparaison des engagements des 6 agences de l?eau au titre des 10e programme (2013- 2018) et 11e programme révisé (2019-2024) (Source : « jaunes » budgétaires, cf. annexe 3-F, mise en forme mission). Cette réorientation partielle des aides, impulsée notamment à l?occasion de la première phase des assises de l?eau en 2018, avait conduit l?État, pour répondre aux besoins de financement exprimés à cette occasion, à identifier, avec la Banque des territoires, une enveloppe de prêts de deux milliards d?euros dédiée au financement des projets d?eau et d?assainissement. Ces « aquaprêts », octroyés au taux de 0,75% sur des maturités très longues et jusqu?à 60 ans, conditionnés à des bonnes pratiques de gestion patrimoniale, visent à permettre de réaliser des travaux de renouvellement, de modernisation, de mise en conformité ou de réalisation de réseaux d?assainissement, mais aussi des stations de traitement des eaux usées. La mission a pu constater que de nombreuses collectivités n?avaient pas connaissance du dispositif des aquaprêts, ce qui explique en partie une sous-utilisation d?environ 50% de l?enveloppe initiale (cf. figure 11), malgré différents élargissements rendus possibles en 2019 puis en 2021 pour la GEMAPI ou pour l?irrigation. Figure 11 : bilan des aquaprêts au 30 juin 2022 (Source : Banque des territoires). 1.2.3.2 Des leviers juridiques mis en oeuvre de manière inégale, et un bilan global difficile à obtenir des services de l?État En parallèle, l?État mobilise ses leviers juridiques avec une ardeur variable. Au-delà du bruit de fond de la police de l?eau et de la nature, par réaction aux procédures engagées par la Commission européenne, deux circulaires comparables, en 2006 et 2020, ont donné instruction aux préfets de mieux mobiliser les moyens de contrainte à leur disposition, y compris dans le champ de l?urbanisme. Ces initiatives, lorsqu?elles sont mises en oeuvre, produisent des effets réels, mais il est révélateur qu?il ne soit pas possible d?en dresser un bilan précis. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 42/130 Aucune des directions d?administrations centrales signataires de l?instruction de 2020 n?a été en mesure de transmettre à la mission la synthèse des bilans demandés aux préfets. Aux échelons déconcentrés, les services rencontrés considèrent en règle générale que le bureau de la DGALN dispose de tous les éléments techniques nécessaires compte-tenu des différents tableaux déjà transmis pour le suivi des agglomérations d?assainissement non conformes. Pour tenter d?en dresser le bilan d?application, la mission s?est appuyée sur les entretiens conduits dans les trois bassins hydrographiques métropolitains avec l?ensemble des services concernés aux échelles territoriales du bassin, de la région et du département. Une enquête a également été menée à travers des questionnaires transmis par la mission aux préfectures des bassins en métropole pour connaitre la nature des initiatives prises par les services de l?État pour les agglomérations non-conformes identifiées. Les réponses aux questionnaires qui ont été adressées à la mission et les informations recueillies lors des déplacements montrent que les préfectures de département ont veillé à mettre en oeuvre ces directives. Différents services de police de l?eau et de la nature ont précisé que le moyen contraignant le plus efficace à leur disposition était le blocage de l?urbanisme (non ouverture de zone à l?urbanisation, blocage de permis de construire) mais que cet outil n?était utilisé qu?en dernier recours. La mission a également constaté que dans certaines situations et pour maintenir un dialogue local de qualité, cet instrument n?était pas employé. La mise en demeure est très rarement utilisée seule, mais s?inscrit plutôt dans un processus qui vise, avec la collectivité responsable, à construire un programme pluriannuel de travaux, permettant d?atteindre la conformité. Cela pose la question de l?articulation entre constats et mesures juridiques, jugement de non-conformité et mise en demeure notamment, et mise sous pression des autorités organisatrices, pour anticiper la construction des plans d?investissements dans une logique de prévention. Les pénalités et astreintes sont également rares, mais la mission a rencontré un service qui avait utilisé cet outil, et qui considérait que ce dernier avait permis d?accélérer le retour à la conformité pour l ?agglomération concernée. D?autres services rencontrés disposent de doctrines connues des collectivités, et qui permettent de mettre en oeuvre de manière assez systématique un lien fort entre urbanisme et non-conformités des agglomérations d?assainissement. La mission propose que les services de police de l?eau et de la nature formalisent auprès des maîtres d?ouvrage les alertes permettant d?anticiper des non-conformités des systèmes d?assainissement. 1.2.3.3 Un équilibre à trouver et une coordination entre acteurs à développer Il ne semble pas qu?il y ait eu recherche d?un équilibre pérenne entre incitation et contrôle, mais plutôt une action par à-coups, insuffisamment coordonnée, entre les ministères et entre ministères et établissement publics de l?État, même si les orientations nationales préalables aux constructions des 11e programmes des agences de l?eau demandaient une meilleure synergie entre actions de contrôle et appuis financiers. La mission a en effet fait le constat d?une véritable difficulté pour l?État à coordonner son action. Cela est manifeste à tous les niveaux (cf. 1.1.2.2). Les établissements publics sont impliqués de manière très limitée et sur les questions techniques (cf. 2.2.2). Les ministères n?ont pas encore validé un nouveau plan assainissement qui aurait logiquement pu être élaboré afin de prendre le relai du plan assainissement 2012-2018. La volonté du ministère de la transition écologique de porter cette actualisation auprès des autres ministères compétents n?est pas flagrante. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 43/130 La mission a également identifié que les services déconcentrés, en raison de la nécessaire priorisation des moyens disponibles, avaient parfois abandonné certaines actions de contrôles ou de suivi qui leurs incombent que ce soit les contrôles sur le terrain, les mises en demeure, pour accélérer les mises en conformité, le suivi des budgets annexes d?assainissement élaborés par les collectivités, l?obligation d?assurer la mise à jour du référentiel de SISPEA, nécessaire à l?alimentation par les collectivités des données requises et la validation de ces dernières pour publication. Ainsi sur l?analyse des budgets annexes : les services des DREAL et des DDT-M rencontrés, ne disposent pas des données nécessaires pour procéder à une analyse de cette matière qui n?entre pas directement dans leurs compétences techniques ; les services des préfectures chargés du contrôle budgétaire des collectivités n?analysent pas, faute de moyens et de consignes ciblées, les budgets annexes de l?assainissement des collectivités et la bonne application de la nomenclature comptable M49, en particulier quant à la constitution des provisions au titre de l?amortissement des ouvrages. Plus ponctuellement et pour des raisons soit liées à une non-transmission des données par les autorités organisatrices soit à une absence de validation par les services de l?État, la mission a constaté des carences en matière de publication des données dans SISPEA (année 2020) (cf. annexe19). Figure 12: Taux de publication des données dans Sispea pour l'assainissement collectif -services et populations couvertes (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 44/130 2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité Trente ans après, et même si certaines règles techniques ont évolué légèrement, il est peu compréhensible que la France se révèle incapable de franchir l?ultime marche devant laquelle elle butte. Un effort important pour y parvenir est d?autant plus nécessaire que tant le changement climatique que la révision engagée de la directive de 1991 induiront des règles supplémentaires auxquelles il convient de se préparer, alors que l?inflation actuelle suscite des inquiétudes supplémentaires. 2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal Ainsi qu?il l?a été précisé, et conformément à leur rôle majeur dans l?évolution des systèmes d?assainissement, la condition première de la réussite passe par une mobilisation accrue des autorités organisatrices (cf. 1.1.2). L?enjeu est de faire de cette matière un des éléments de la transition écologique, lui donnant une importance politique alors qu?elle relève le plus souvent aujourd?hui d?un pilotage principalement technique. Le traitement des eaux usées est un élément- clé des politiques environnementales ; l?atteinte des objectifs de qualité passe par son intégration complète dans les politiques d?aménagement et de développement local, dans une approche non seulement palliative mais aussi anticipatrice. 2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement La première étape est d?améliorer la connaissance et la gestion de l?important patrimoine que constituent les systèmes d?assainissement. Les données les plus récentes, issues de la synthèse de l?étude nationale sur la récupération des coûts (cf. annexe 3-F) évaluent la valeur à neuf du parc d?équipements en service à 234 milliards d?euros. Au milieu de la décennie passée, comme déjà noté, les besoins de renouvellement annuel étaient estimés entre 3,5 et 6 milliards, pour un investissement effectif de 3,6 milliards. Depuis lors, les ordres de grandeur des besoins et des dépenses n?ont pas sensiblement évolué. Cela suffit à montrer l?importance des enjeux techniques et financiers que recouvre l?amélioration des systèmes. L?impératif premier réside dans la connaissance des réseaux et stations, de leur état et de la qualité de leur fonctionnement. 2.1.1.1 Améliorer la connaissance des systèmes d?assainissement Les données disponibles montrent que la situation actuelle est amplement perfectible, ainsi que le confirment les rapports de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. Alors que depuis 2013, le suivi annuel de l?évolution de l?indice de connaissance des réseaux d?eau potable révèle une constante progression, passant de 79 points sur 120 à 101 en 2020, ce même indice pour les réseaux d?assainissement reste à un niveau tout à fait médiocre, soit 63. Il atteint des scores encore beaucoup plus faibles en Ile-de-France et en Hauts-de-France, régions pourtant urbaines et sièges de collectivités plus peuplées que la moyenne, n?y atteignant pas 50. Mêmes si certains progrès sont constatés, connaissance des branchements ou des interventions sur le réseau, cette faiblesse reste très largement partagée, quelle que soit la taille des services. La seule différence notable distingue les services en gestion déléguée, plus fréquente pour les grands systèmes, où l?indice de connaissance est 7 points au-dessus de celui de leurs homologues en gestion directe, traduisant sans doute les moyens mis en place par les délégataires pour assurer l?équilibre de leurs contrats. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 45/130 L?indice de connaissance des rejets au milieu naturel, par temps sec et par temps de pluie, constitue un autre indicateur majeur. Il se situe sur longue période à un niveau bien supérieur à celui consacré aux réseaux. Il atteignait déjà 90 sur 120 en 2014, est monté à 109 en 2016 pour redescendre à 82 en 2020. Redresser la pente après cinq années de recul continu appelle des progrès dans différents domaines, en particulier la connaissance des milieux récepteurs, pour bien évaluer les impacts des rejets, et celle des réseaux pluviaux qui drainent une part notable de la pollution qui atteint les masses d?eau. La mission propose que soit engagée, à l?initiative de la DGALN, une réflexion sur ces différents indicateurs, pour améliorer leur usage par les autorités organisatrices et leur donner plus de visibilité, au service du pilotage des systèmes d?assainissement. 2.1.1.2 Anticiper les besoins d?investissement Les deux indicateurs précités soulignent combien l?amélioration de la performance des systèmes d?assainissement s?impose aujourd?hui. C?est une nécessité opérationnelle pour construire les plans d?investissements pluriannuels indispensables tant pour évaluer les conséquences de cet engagement sur le prix de l?eau qu?ajuster les interventions de l?État. La pratique des amortissements est un autre révélateur de l?attention insuffisante portée à l?état et au renouvellement du patrimoine de services d?assainissement. Alors que l?amortissement comptable est obligatoire pour l?ensemble des services, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 1997, il est patent que nombre de maîtres d?ouvrage ne pratiquent pas ou peu ces amortissements. La faiblesse notoire du contrôle budgétaire sur les budgets annexes d?eau et d?assainissement ne permet pas de disposer d?une vision très précise de cette situation. La seule étude détaillée dont la mission a eu connaissance, présentée en 2012 par l?agence de l?eau Rhône-Méditerranée-Corse, révèle cependant l?ampleur du phénomène, pour les réseaux en particulier. Près de la moitié des services déclaraient ne pas connaître leur pratique d?amortissement, n?en pas avoir, ou n?y procéder que partiellement. Les différents interlocuteurs de la mission considèrent que cette situation perdurerait aujourd?hui, privant au surplus les collectivités en cause des réserves issues de ces amortissements. Les conséquences négatives sont donc autant techniques que financières. [Ministère délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Afin d?accélérer les mises en conformité des systèmes d?assainissement, et en complément de la mise en oeuvre des dispositions prévues par l?instruction du 18 décembre 2020, donner instruction aux préfets de : i) contrôler systématiquement, dans les budgets des collectivités relevant d?agglomérations d?assainissement non conformes à l?échelon local ou national, le respect des règles en matière d?amortissement, dépréciations et provisions, ii) Veiller à l?inscription des crédits nécessaires aux études et à la mise en conformité au titre des dépenses obligatoires. iii) Rappeler, avec l?appui de la DDFIP, les obligations correspondantes à l?ensemble des collectivités maîtres d?ouvrage et en faire une condition d?éligibilité aux aides de l?État et établissement publics, aux systèmes d?assainissement. 2.1.1.3 Se doter de plans à long terme Il est à noter que la question du prix est un des sujets récurrents dans le débat sur la remontée au niveau intercommunal des compétences « eau » et « assainissement ». Nombre des opposants à ce mouvement s?appuient sur le fait que les tarifs sont légèrement inférieurs pour les services communaux, la différence entre les tarifs des services en régie et ceux des services délégués étant d?ailleurs plus forte pour l?eau potable que l?assainissement, où elle n?atteignait en 2020 que 5 %. Ce phénomène doit cependant être mis en regard d?une part avec la transparence moindre des budgets des services communaux, soit parce que l?obligation de budget annexe ne s?impose pas, PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 46/130 soit parce que le services est financé de façon plus ou moins explicite par le budget général38, d?autre part avec la connaissance patrimoniale bien meilleure des services intercommunaux, qui pratiquent de façon plus fréquente des amortissements adaptés. Le prix inférieur des services communaux ne saurait donc être considéré de façon générale comme un indicateur de meilleure gestion. Le passage progressif au niveau intercommunal de la compétence, mouvement achevé pour les communautés urbaines, les métropoles et les communautés d?agglomération et engagé pour les communautés de communes (cf. 1.1.2.1), a fourni et continuera d?apporter un cadre privilégié pour la conception d?une politique tarifaire de long terme. En effet, la mise à niveau nécessaire des services, l?harmonisation incontournable des prix sont l?occasion de mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements et de se doter d?une trajectoire des prix qui permette à la fois leur unification progressive et la couverture des investissements. Ces bénéfices opérationnels majeurs ressortent clairement des échanges conduits par la mission, quelle que soit la taille de l?autorité organisatrice. Outre le recours à la Banque des territoires et au secteur bancaire « de droit commun », l?Agence France Locale39 est en mesure d?accompagner financièrement ces plans à long terme. En matière de subventions de l?État, cette vision prospective faciliterait la mobilisation des agences de l?eau ainsi que, ponctuellement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (cf.1.2.1.1) , voire du « fonds vert »40. De ce point de vue aussi, il faut donc souhaiter que le ralentissement des prises de compétence par les communautés de communes, constaté depuis 2019 sous l?effet des débats et ajustements législatifs successifs, prenne fin. L?approche de l?échéance de 2026 devrait y contribuer et constitue une opportunité évidente pour progresser, même si cela implique un effort d?organisation. Comme souligné précédemment (cf. 1.1.2.1) Le législateur en a posé le fondement, en prévoyant que le transfert donnera lieu à un débat portant à la fois sur la priorisation des investissements et sur les conditions tarifaires des services. Se met donc en place progressivement, même si c?est parfois dans la douleur ou la contestation, un cadre institutionnel au sein du bloc communal mieux adapté à la réalité des enjeux. Il importe donc de veiller à sa stabilité pour faciliter la mise en place systématique de ces visions pluriannuelles dont l?on a vu la nécessité. C?est un des rôles de l?État que de la garantir, nonobstant les tentatives régulières visant la remise en cause du transfert aux intercommunalités. 38 S?agissant d?un SPIC, le recours au budget annexe constitue une obligation (art. L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT). Toutefois, l?article L.2224-2 prévoit que l'interdiction de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ; 1° bis Quelle que soit la population des EPCI-FP compétents, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 1° ter Quelle que soit la population des EPCI-FP, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;?». 39 Établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement, l?AFL oeuvre pour une mission unique : financer l?investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type. 40 Circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert). PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45397 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45397 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 47/130 [Ministère délégué aux collectivités locales (DGCL)] À l'instar des méthodes appliquées pour les budgets généraux des collectivités locales, et afin de prévenir les risques de non-conformité des systèmes d?assainissement, donner instruction aux préfets de mettre en place, avec l'appui des DDFIP, un dispositif d'alerte dédié au suivi des budgets annexes eau et assainissement. Lui donner vocation, en particulier, pour les autorités organisatrices dont au moins un élément du système d?assainissement des eaux usées n?est pas conforme à l?arrêté préfectoral, d?évaluer les marges de manoeuvre au regard des investissements prévisibles, dans la perspective de plans d?action adossés à des mises en demeure ou des rapports de manquement. 2.1.1.4 Adapter le prix de l?eau, pour mieux financer l?assainissement Ce point est d?autant plus important que, tant l?achèvement de la mise en conformité avec la directive que le maintien en condition des équipements et la prise en considération des exigences de la directive révisée imposeront durablement un niveau d?investissement élevé. Celui-ci a vocation à être financé principalement par le prix de l?eau, conformément aux principes d?équilibre entre recettes et dépenses et de financement des budgets annexes par des recettes liées à l?exploitation de l?activité de ces services publics industriels et commerciaux (SPIC) d?eau et d?assainissement (redevances, tarification aux usagers, etc.). L?on connaît les réticences traditionnelles des élus locaux face à l?augmentation du prix de l?eau (cf. annexe 3-B), qu?il s?agisse de la part relevant de l?eau potable ou de celle couvrant l?assainissement. Pourtant, les prix de l?eau en France ne sont pas, au regard des moyennes européennes élevés, ni excessifs (2,11¤ par m3 pour l?eau potable, 2,19¤ pour l?assainissement en 2020) et ont augmenté plutôt moins vite que l?inflation depuis le début du siècle. Figure 13: prix TTC de l'assainissement collectif selon la taille de la collectivité (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) La recrudescence de l?inflation que notre pays connaît depuis peu accentue encore la sensibilité du sujet, comme en témoigne la disposition de la loi 3DS qui assouplit les possibilités de subventionnement par le budget général, pour alléger les conséquences de programmes d?investissements importants sur le niveau des prix ou faciliter l?harmonisation des tarifs en cas d?intégration des services. Par ailleurs, la faculté d?introduire des tarifs sociaux permet d?alléger la charge des ménages disposant des plus faibles revenus. En tout état de cause, construire une politique pluriannuelle d?investissement, démarche indispensable en ce domaine, impose une réflexion concomitante sur la trajectoire du prix de l?eau, plutôt que de chercher à maximiser les PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 48/130 subventions, ce qui conduit d?une certaine façon à reporter l?effort sur d?autres consommateurs, via le jeu des redevances. Sans cette vision économique de long terme, le risque de décalage des programmes de travaux est grand. La pédagogie nécessaire, vis-à-vis des différentes catégories d?usagers, passe par cet effort de transparence sur les enjeux tarifaires et implique une forme de courage politique. La mission a d?ailleurs constaté la capacité de nombre de collectivités, y compris de petite taille, à porter un discours réaliste et volontariste sur ce point, quitte à ajuster à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins du moment, le prix de l?eau. Cette approche doit être promue par l?État et ses établissements publics. 2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples Pour conduire cet effort durable, il est indispensable de disposer de compétences, et donc d?abord de moyens humains adaptés. La technicité de la conduite des systèmes d?assainissement n?est plus à démontrer. Elle s?est accrue avec le temps et le développement d?exigences supplémentaires quant aux résultats à atteindre, du fait de la diversification des cibles (types de pollutions prises en compte par la directive, mais aussi par la DCE) comme de celles des niveaux de résultats recherchés. Même si subsistent des systèmes relativement simples pour les plus petites agglomérations d?assainissement, les stations et les dispositifs associés sont de plus en plus complexes et leur exploitation, y compris pour les outils de contrôle (autosurveillance), exigent des compétences approfondies. La collecte elle-même demande de passer de la simple gestion d?un réseau à une vision globale de la maîtrise et des usages de l?eau en zone agglomérée, imposant une approche plus intégrée de l?urbanisme et des compétences de gestion des espaces naturels. 2.1.2.1 Mieux répondre aux besoins en ressources humaines Les évolutions les plus récentes accentuent ce besoin de compétences spécialisées. La prise en compte progressive de nouvelles sources de pollution (substances dangereuses, résidus médicamenteux, micro-plastiques), le regard sur le bilan énergétique des stations et leur transformation en unité de production de gaz ou d?électricité, la réutilisation des eaux pour des usages autres que le retour direct au milieu naturel, sont autant de thèmes ouvrant des champs nouveaux. Ceux-ci ne sont pas nécessairement inscrits dans les domaines de compétence traditionnel des agents des services. Face à ce constat, les situations sont très diverses, mais souvent fragiles. Ce sont essentiellement de grandes collectivités qui ont pu déployer des politiques de recrutement et de formation leur permettant de disposer des cadres et des techniciens susceptibles soit de gérer un service en régie, soit d?exercer un contrôle effectif sur un délégataire. Le recours à une délégation de gestion croît avec la taille des entités responsables, les régies étant proportionnellement plus nombreuses quand les communes restent maîtres d?ouvrage. Pour celles-ci, quel que soit le niveau de l?engagement professionnel et les mérites du bénévolat fréquent des élus, les compétences techniques sont en règle générale faibles face aux entreprises, qu?elles interviennent dans le cadre de marchés de travaux ou dans celui d?une gestion déléguée. Le transfert au niveau intercommunal constitue un moment privilégié pour renforcer les équipes techniques dédiées. En même temps, il induit des frottements au moins transitoires, compte tenu de la nécessité de définir de nouveaux organigrammes et un autre partage des responsabilités. Le bénéfice en termes de ressources humaines n?est cependant pas douteux, des services plus importants permettant plus aisément de se doter de compétences rares et offrant une plus large gamme de fonctions. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 49/130 Les tensions récurrentes sur le marché de l?emploi en ce domaine, les formations initiales spécialisées étant peu nombreuses et la concurrence entre secteurs privé et public étant vive, compliquent les processus de recrutement comme le maintien en poste des agents, susceptibles aisément de trouver des carrières attractives chez d?autres employeurs. En ce domaine aussi, le passage au niveau intercommunal constitue une opportunité pour renforcer l?attractivité de la sphère publique : des services plus importants imposent une structuration meilleure et en même temps, apportent un cadre de travail plus sécurisant et potentiellement plus diversifié. Pour autant, face à l?ampleur des besoins, liés aux investissements à venir, une démarche beaucoup plus systématique pour évaluer les recrutements prévisionnels et inscrire une action collective dans la durée paraît indispensable. La mission n?a pas eu connaissance d?une analyse tant soit peu systématique des profils de poste et des flux d?entrées et de départs dans la sphère de l?assainissement. Les réseaux de collectivités locales ou les associations professionnelles soulignent tous l?intérêt d?une telle approche, mais aucun ne s?est estimé habilité à la conduire. Il paraît donc opportun de combler cette lacune, en mobilisant au premier chef le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre notamment de ses actions de formation, et les associations de collectivités locales les plus directement concernées. Ainsi pourrait être mis en place un programme pluriannuel, portant à la fois sur les recrutements initiaux et la formation continue. En tant que de besoin, les centres départementaux de gestion seraient appelés à relayer sa mise en oeuvre. 2.1.2.2 Consolider les dispositifs d?assistance technique À côté des effectifs dont disposent directement les maîtres d?ouvrage, la place des dispositifs d?appui reste importante. La suppression des interventions de l?État en maîtrise d?oeuvre et en assistance à maîtrise d?ouvrage a laissé un vide qui n?a été que partiellement comblé. Elle est intervenue alors que certains départements réduisaient les moyens de leurs services d?assistance au traitement des effluents et au suivi des eaux (SATESE), dédiés à l?eau et à l?assainissement et de longue date très présents auprès des plus petites collectivités. Les agences techniques départementales n?ont que très partiellement pris le relai. Ce mouvement est inégal mais net, et s?explique principalement par la perte de la clause de compétence générale (loi NOTRe de 2015) qui a conduit certains départements à se retirer de ce domaine resté du ressort du bloc communal. Les acteurs privés sont, pour leur part, très présents dans les grandes zones urbaines et auprès des entités les plus importantes, mais ont, dans ce domaine comme dans d?autres, souvent moins d?appétence pour intervenir dans les territoires les plus ruraux. Ce sujet pose la question du rôle des réseaux d?appui nationaux dans le champ de l?assainissement. Différentes fédérations, au niveau national et parfois régional, jouent déjà un rôle important de caisses de résonance, de lieux d?échanges et d?instruments de partage technique. Certaines permettent au surplus le rapprochement entre cadres des secteurs publics et privés. La fédération nationale des collectivités concédantes de réseau (FNCCR) ou l?association scientifique et technique pour l?eau et l?assainissement (ASTEE) sont les structures les plus anciennes. D?autres sont apparues plus récemment, comme AMORCE, dont la gestion de l?eau est un des domaines, ou en Rhône-Alpes le groupe de recherche, animation technique et information sur l?eau (GRAIE). Il ne saurait évidemment pas être question de les faire évoluer vers des accompagnements principalement individualisés, ce qui n?est pas leur vocation. Mais ils doivent prêter une attention renouvelée à leurs fonctions de veille technique et juridique, à la conception d?outils pédagogiques et au travail de diffusion qui valorise ces derniers. Des exemples de bonnes pratiques montrent d?ores et déjà les bénéfices nés d?une telle démarche. La coopération entre services centraux ainsi qu?établissements publics de l?État et ces réseaux contribue par priorité à ce travail de collecte et de partage de la connaissance, au profit des intervenants opérationnels de premier niveau. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 50/130 [Ministères délégué aux collectivités locales (DGCL) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de bâtir un plan d?action pérenne pour renforcer les équipes techniques des maîtres d?ouvrage en charge de l?assainissement, i) évaluer avec le CNFPT et les associations de collectivités territoriales les besoins de recrutement et de formation ; engager à leur demande une mission flash associant l?INRAE, l?OFB et le CEREMA, ii) inciter les têtes de réseau associatives du bloc communal à mobiliser l?écosystème d?appui aux collectivités gestionnaires (Amorce, Astee, FNCCR, association nationale des Satese, intervenants régionaux tels que le Graie). 2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires L?analyse des causes de non-conformité montre qu?elles sont assez largement liées aux enjeux de collecte, et donc à la gestion des eaux pluviales (cf. annexe 17). L?évolution des dispositifs d?autosurveillance, notamment en application de l?arrêté de juillet 2015 précité, a d?ailleurs mis en évidence l?importance de la gestion de ces apports, par temps sec et, plus encore, par temps de pluie (cf. 1.2.2.3). Indépendamment-même de leur état général, souvent générateurs de dysfonctionnements, nombre de réseaux sont encore aujourd?hui totalement ou partiellement unitaires, ce qui induit des volumes d?eaux souvent excessifs. En outre, la qualité des branchements aux réseaux, quand ils sont séparatifs, est très inégale et parfois, voire le plus souvent, peu contrôlée, alors que c?est là un facteur significatif d?apport d?eaux parasites. 2.1.3.1 Gérer plus souvent séparément les eaux pluviales Les solutions traditionnellement mises en oeuvre pour lutter contre les excès d?eaux pluviales passent par une séparation des réseaux et la mise en place d?ouvrages de stockage permettant de tamponner les flux et d?éviter la saturation de la station en dépassant ponctuellement sa capacité. Les investissements en jeu sont souvent très élevés et les programmes d?une mise en oeuvre difficile, surtout quand il faut toucher aux réseaux, donc à la voirie. Depuis plusieurs années, en lien avec une nouvelle vision de l?aménagement urbain, appuyée sur le retour de la nature en ville, une autre approche a fait la preuve de sa pertinence opérationnelle : il s?agit aujourd?hui de multiplier les dispositifs permettant de maximiser l?infiltration à la parcelle des eaux pluviales. Cette pratique réduit fortement les dépenses dans les réseaux et ouvrages divers. Elle impose souvent de recréer en zone dense des espaces naturels, concourant ce faisant à la lutte contre les îlots de chaleur ou à la restauration d?une biodiversité plus riche. L?on dispose aujourd?hui de suffisamment d?exemples concrets des vertus de cette façon d?agir, recensés notamment par le CEREMA (cf. annexe 3-F), pour considérer qu?elle doit être développée. D?un point de vue juridique et technique, dans la perspective de la révision de la directive de 1991 susceptible d?introduire des objectifs plus contraignants en termes de gestion du temps de pluie et de ruissellement urbain, évoluer dans ce sens est d?autant plus pertinent. D?un point de vue théorique, un consensus technique existe aujourd?hui sur cette orientation. Il reste que sa mise en oeuvre suppose un effort de coordination accrue, d?abord au sein des services des collectivités, entre sphère de l?urbanisme et monde de l?eau. Contrairement à ce que l?on pourrait imaginer, cette relation n?est pas toujours spontanée, comme on le voit parfois aussi côté État d?ailleurs. C?est un changement culturel, en fait, qu?il convient d?opérer, la conception du tissu urbain étant un élément de la politique d?assainissement. Il ne faut pas non plus se dissimuler les difficultés économiques et techniques de l?entreprise. Ainsi, demander à des bailleurs sociaux de revoir la collecte des eaux pluviales de leur patrimoine implique des investissements dont le financement ne relève pas des sources usuelles du logement social, sous réserve des opérations s?inscrivant dans des programmes de l?agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). De même, trouver en zone urbaine dense des parcelles, même de taille relativement modeste, susceptibles PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 51/130 d?être « désimperméabilisées » implique une analyse foncière fine et des interventions qu?il faut intégrer dans une reconfiguration globale de l?espace urbain. Dans un contexte où, pour réduire l?artificialisation il importe de densifier le bâti, la conception des nouveaux quartiers ou constructions doit intégrer cet équilibre. Pour accompagner les collectivités locales dans ces démarches, l?appui du réseau scientifique et technique de l?État et la capacité de ce dernier à accompagner des opérations exemplaires reste important (cf. 2.2.2). C?est un des éléments de la coopération qui se noue autour d?une nouvelle vision de l?aménagement dans le cadre des orientations de la loi d?août 2021 41 « Climat et résilience ». 2.1.3.2 Améliorer sensiblement la qualité des branchements. Dans cette perspective globale, la question de la qualité des branchements renvoie à une piste de progrès ouverte sans avoir à transformer l?aménagement urbain. Il s?agit de se donner les moyens de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Là aussi, la réalité n?est pas si simple, comme le montrent les initiatives prises par nombre de collectivités pour mettre en place des contrôles, soit systématiques, soit à l?occasion de la vente des biens immobiliers. Elles révèlent toujours qu?existe une proportion importante de branchements non conformes. Elles mettent en évidence le coût assez élevé que représente parfois la mise en conformité et la difficulté subséquente de faire bouger les propriétaires. Certaines collectivités pratiquent, en cas de mauvais branchements, les majorations de tarifs autorisées, jusqu?à 4 fois le prix de base. Cependant, cela même n?est pas toujours déterminant, notamment si le coût de la fourniture d?eau demeure notablement plus faible que celui des travaux. Des exemples de coopération entre notaires et services de l?assainissement montrent aussi l?intérêt d?une information partagée, en particulier pour sécuriser les acheteurs. Nombre de collectivités demandent aujourd?hui des outils juridiques plus solides pour faire avancer plus vite ce chantier. La référence en ce domaine est constituée par les dispositions de la loi « Climat et résilience », introduites dans la perspective des jeux olympiques de 2024 qui permettent des contrôles et des mises aux normes beaucoup plus systématiques en Ile-de-France, pour parfaire la qualité des eaux de la Seine avant lesdits jeux42. Cette mesure suscite manifestement des envies hors Ile-de-France car son extension offrirait un levier solide et accélérerait certainement le rythme des mises aux normes. Il paraît donc opportun d?étudier les conditions de son extension et de reprendre la réflexion sur ce point, dans le cadre de prochains travaux législatifs. [Ministères de la santé (DGS), de la transition écologique (DGALN), et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour assurer la complète collecte des eaux usées et limiter celle des eaux claires parasites, étendre aux autorités organisatrices de l?ensemble du territoire national le dispositif de contrôle des branchements aux réseaux de collecte des eaux usées instauré en Île-de-France à la faveur de la préparation des jeux olympiques de 2024. 41 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 42 Dispositions codifiées à l?art. L.271-4 du code de la construction et de l?habitation. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 52/130 2.1.3.3 Mieux intégrer l?assainissement dans la transition écologique Cette liaison entre Jeux olympiques et assainissement est une excellente illustration de la nécessité de mieux intégrer ce sujet, considéré comme éminemment technique et spécialisé, dans une perspective beaucoup plus globale. Les réflexions suscitées par la sécheresse de 2022 sur la réutilisation des eaux usées ou celles liées au bilan énergétique des systèmes d?assainissement dans une perspective bas carbone en constituent d?autres. Elles éclairent des relations étroites entre enjeux d?assainissement et autres politiques environnementales, en soulignant la richesse et parfois la complexité des liens en cause. La réutilisation des eaux usées en est un bon exemple. L?idée est séduisante, mais laisse penser que ces eaux n?ont pas aujourd?hui d?usage alors qu?elles retournent au milieu naturel et donc participent à son équilibre quantitatif et qualitatif. Cet aspect prendra d?ailleurs d?autant plus d?importance compte tenu du durcissement attendu des étiages, alors même qu?il arrive déjà que les rejets d?une station représentent 75 % du débit du cours d?eau récepteur. Cette piste impose aussi le respect de normes de qualité spécifiques, conduisant éventuellement à des surcoûts dont il faudra répartir la charge. La valorisation énergétique des boues est elle aussi révélatrice de l?imbrication des enjeux. La méthanisation des boues progresse et est une solution techniquement concevable pour les stations tant soit peu importantes, plus de 20 000 équivalents-habitants, ou de préférence plus de 40 000. Elle se substitue partiellement au mode de recyclage dominant aujourd?hui, qui est l?épandage agricole, solution peu couteuse en règle générale. Il importe de dresser le bilan économique d?ensemble des choix de valorisation et de conserver une approche globale de leur impact environnemental. La méthanisation laisse ainsi comme sous-produits des digestats43 souvent plus chargés que les boues primaires en éléments divers, azote en premier lieu, et auxquels il faut trouver une destination. De même, le traitement des micropolluants, résidus médicamenteux ou plastiques, qui fait l?objet d?une stratégie nationale depuis 2016 et dont les résultats justifieraient sans doute une évaluation approfondie, témoigne de cette relation entre assainissement et autres axes de la transition environnementale. Il est significatif à cet égard que le projet de nouvelle directive consacrée aux eaux résiduaires urbaines présenté par la Commission européenne propose d?introduire la responsabilité élargie du producteur à certains produits chimiques ou pharmaceutiques dont l?on trouve des résidus dans les eaux usées. 2.1.3.4 Promouvoir une vision globale de la gestion de l?eau C?est donc bien la réaffirmation de l?assainissement en tant qu?outil d?atteinte d?objectifs environnementaux allant au-delà du strict traitement des eaux usées qui est en cause. Il ne s?agit pas d?une vision nouvelle : les arrêtés préfectoraux encadrant les systèmes d?assainissement prescrivent souvent des normes de rejet plus élevées que les seuils communautaires de droit commun, car ils tiennent compte des exigences du milieu récepteur, traduisant ainsi celles des autres directives du domaine de l?eau, la qualité physico-chimique de l?eau étant un des déterminants de la qualité globale des masses d?eau et les objectifs de traitement (épuration) s?appréciant en fonction de conditions spécifiques. L?assainissement est donc clairement un des éléments majeurs des stratégies locales de l?eau, dans une vision qui ne sépare pas de façon étanche grand et petit cycle de l?eau, conformément aux orientations des assises de l?eau tenues en 2018. 43 Résidus liquides, pâteux ou solides issus de la méthanisation de boues d'épuration, seules ou en mélange avec d'autres matières. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 53/130 À cet égard aussi, la remontée de la compétence au niveau intercommunal va dans le bon sens car elle permet de la rapprocher de celle relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Sous cet angle, un des défis des années qui viennent est de faire également de la gestion des eaux pluviales urbaines un enjeu communautaire, alors que, selon les données de la DGCL, cette compétence facultative n?est assumée que par 4% des communautés de communes. Ainsi seraient placés sous un même pilotage les différents éléments de la politique de l?eau, ce qui ne préjuge en rien du mode d?exercice des missions et de l?organisation des services, variables selon les circonstances locales. Au surplus, l?urbanisme opérationnel étant de plus en plus traité dans un cadre intercommunal, la cohérence de l?action publique ne peut que gagner à cette évolution. [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour accélérer la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d?assainissement, et dans une logique de cohérence d?investissements, i) confirmer, par une disposition législative que la compétence « eaux pluviales » relèvera des compétences de plein droit des communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026 et ii) veiller au cofinancement par l?État et ses établissements publics des opérations de déconnexion correspondantes. 2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action L?État, garant du respect de la directive vis-à-vis des instances de l?Union européenne, détenteur des pouvoirs de contrôle et de sanction, et principal partenaire technique et financier du bloc communal, garde un rôle majeur. Il convient qu?il adapte son action pour la rendre plus efficace, sans chercher, bien évidemment, à assumer le rôle dévolu aux autorités organisatrices locales, responsables de premier rang. 2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État L?analyse du partage des responsabilités, est révélatrice de la fragilité de la chaine de l?État. La première nécessité est de donner à l?action de l?État une orientation explicite et partagée par les administrations centrales et les administrations déconcentrées. Cette orientation s?inscrira dans les suites données à la mission sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce conduite par l?IGA et le CGEDD (cf. annexe 3-C). 2.2.1.1 Reconnaître et accompagner les compétences techniques des services chargés du contrôle de la conformité des systèmes d?assainissement Services déconcentrés départementaux, régionaux, de bassin et administrations centrales sont liés par une même exigence de qualité des données et des informations, ainsi que par le besoin de pouvoir s'appuyer dessus pour construire des stratégies d'intervention. Or, si l'implication des agents en charge du dossier ne fait pas de doute, la mission ayant pu mesurer leur engagement souvent très fort, l'intégration de chacun dans une stratégie globale faisant sens est interrogée. S'agissant des services de la police de l?eau et de la nature, les équipes dédiées au suivi de la mise en oeuvre de la politique d'assainissement collectif sont à la limite du seuil critique permettant de répondre à l'ensemble des exigences, mais aussi de garantir l'intégration d'agents arrivant en poste sur un métier très technique. Instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau, mais aussi parfois au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de méthanisation connexes aux stations de traitement des eaux usées), qualification annuelle du PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 54/130 statut des systèmes d'assainissement au regard des arrêtés préfectoraux et de la directive, contribution au rapportage européen bisannuel, actions de police administrative, réunions de travail avec l?autorité préfectorale et les collectivités, mise à jour des référentiels et validation des données publiées par les collectivités, parfois après sollicitations de la part des services de la police de l?eau et de la nature, dans SISPEA, articulation avec le contrôle de légalité des documents d'urbanisme... sont autant de missions assumées par un très petit nombre d'équivalents temps plein dans chaque service. Un dispositif de formation dédiée est en place. Il est apprécié, même s'il ne permet pas forcément les approfondissements recherchés dans certains cas. En effet, les services de police de l'eau et de la nature sont confrontés à plusieurs types de collectivités organisatrices dont les deux extrêmes sont les communes ayant gardé tout ou partie des trois volets de la compétence « assainissement collectif » (collecte, transport, traitement) sans être dotées de services techniques dédiés et les métropoles disposant de services techniques solidement structurés. Dans le premier cas, l'État est fortement sollicité notamment pour rendre accessibles les règles applicables, dans le deuxième cas, l'État est souvent attendu pour répondre à des situations techniques particulières. Le traitement des cas complexes ou à enjeux politiques nécessite l'implication des préfets. Sans qu'il soit nécessaire de faire de chaque agent un expert du domaine de l'assainissement collectif, il faut donc maintenir à la fois un cursus de formation garantissant un bon niveau d'expertise des agents des services départementaux et disposer de référents techniques de haut niveau susceptibles d'être mobilisés ponctuellement (cf. 2.2.2). La mission propose de veiller à maintenir dans les préfectures et services déconcentrés, et en particulier au sein des services de contrôle de légalité et budgétaire et de police de l?eau et de la nature, les effectifs et les compétences requises, par un effort de recrutement, et de formation pérenne et une meilleure reconnaissance des parcours. Avec 12 623 entités de gestion réparties au sein de 9 443 collectivités organisatrices responsables de 3 191 agglomérations d'assainissement de 2 000 EH et plus, le « métier » de l'assainissement ne saurait s'inscrire dans le champ les compétences administratives « rares ». La répartition de ces 3 191 agglomérations, variable d?un département à l?autre, avec une moyenne de 32 par département concerné44 est présentée en figure 14 (le détail par département est en annexe 18). Figure 14 : répartition départementale des 3 191 agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne au titre de la situation 2020 L'activité annuelle des services connaît des pics entre le 15 avril, date limite de l'expertise technique des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement par les agences de l'eau, et le 1er juin, date limite d'information du (ou des) maître(s) d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement par le service en charge du contrôle, de la conformité du système d'assainissement. Ce pic d'activité est encore accru tous les deux ans pour établir le rapportage 44 Soit les 101 départements français, sauf les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et incluant la collectivité de Saint-Martin. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 55/130 de la directive à la Commission européenne. Dans chaque département, il y a entre une (« Paris zone centrale » pour le département de Paris) et 104 (pour le département du Nord) agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus, correspondant à une moyenne de 32 agglomérations d?assainissement par département rapportées à la Commission européenne. Encore faut-il souligner qu?il est aussi nécessaire de suivre le fonctionnement des services de taille inférieure. Ces périodes d?activité intense sont précédées et suivies d'une activité continue. Peuvent être cités l'examen des bilans annuel de fonctionnement du système d'assainissement transmis avant le 1er mars par les maîtres d'ouvrage, le suivi des incidents signalés par les maîtres d'ouvrage ou constatés, l'exercice de la police administrative en cas de non-conformité, y compris les concertations avec le maître d'ouvrage pour l'élaboration de son plan d'action et pour son suivi qui peut, selon les agglomérations, nécessiter d?une à quatre réunions par an. Pour assurer la bonne compréhension mutuelle des règles à mettre en oeuvre et des situations toujours spécifiques, cette activité doit donc être exercée dans chaque département, y compris pour construire des relations de confiance avec les collectivités, et ce d'autant que cette politique doit être intégrée dans l'ensemble des politiques territoriales, comme cela sera développé (cf. 2.2.1.3). Ce domaine n'est donc pas un bon candidat à la piste de « l'inter-départementalisation » des missions. En revanche, il est nécessaire de renforcer ou de mettre en place tous les dispositifs permettant aux agents en charge du contrôle de s'inscrire dans une communauté de travail sécurisante, que ce soit pour ceux en place comme pour les nouveaux arrivants. La mission propose de mettre en place un système de mentorat entre des agents aguerris, éventuellement en poste dans des départements voisins et ceux nouvellement arrivés en fonction. La réduction des effectifs du programme « eau et biodiversité » (113) a conduit progressivement à diminuer drastiquement les postes en charge de l'animation des services déconcentrés au sein des DREAL, sans compétence de bassin. Au sein des six DREAL disposant d'une délégation de bassin, il peut rester des formes d'animation intégrant le thème de l'assainissement. Pour autant, la mission d?animation interrégionale45 consistant à assister les services départementaux dans le portage local de SISPEA confiée aux DREAL de bassin, afin qu?elles puissent profiter des synergies possibles entre cette animation interrégionale et les travaux du secrétariat technique de bassin, est peu exercée. Enfin, non seulement les administrations centrales n?échangent pas assez entre elles, mais, sans conteste au premier rang d?un point de vue technique, le bureau (DGALN/DEB/EARM4) de la DGALN et en charge du pilotage technique du dossier n?est pas suffisamment doté en moyens humains pour assurer un pilotage territorial de proximité de la centaine de services en charge du contrôle. L?animation globale se fait un peu via les services régionaux, dont certains ne sont plus représentés en réunion, mais surtout via la messagerie à l?adresse de l?ensemble des services et par des contacts bilatéraux en tant que de besoins. Aussi utiles que soient ces échanges, la relance d?un dispositif plus ambitieux d?animation, sous l?impulsion de la DGALN, est nécessaire. 45 Note du 22 juin 2017 relative à l?animation de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (pilotage de l'observatoire). PUBLIÉ https://www.services.eaufrance.fr/docs/textes-reglementaires/20170622_Note_SISPEA_vSOLON_VF.pdf https://www.services.eaufrance.fr/docs/textes-reglementaires/20170622_Note_SISPEA_vSOLON_VF.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 56/130 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de garantir l?efficacité de l?action de l?État, et en cohérence avec les suites à donner au rapport sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce clarifier les responsabilités et missions des différents intervenants dans la sphère de l?État (préfets, services centraux et déconcentrés, établissements publics) pour ajuster les tâches respectives, faciliter le partage d?information et renforcer l?animation interservices, en tenant compte du retrait spontané et quasi généralisé des DREAL, voire de certaines de celles qui ont une délégation de bassin. 2.2.1.2 Partager données et stratégies entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées L'assainissement des eaux usées est non seulement un domaine à fort contenu technique, mais c'est aussi une matière dans laquelle les données sont nombreuses, complexes à interpréter et à forts enjeux aux regard de la mise en oeuvre de la directive eaux résiduaires urbaines, comme des directives cadre sur l'eau, eaux potables et eaux de baignade. Dans ce contexte, la qualité des différents systèmes d'information est stratégique. La base de données de référence pour les échanges relatifs à la conformité des systèmes d'assainissement entre les différentes administrations est l'application ROSEAU (Réseau organisé de la surveillance des eaux de l'assainissement urbain). Celle-ci est alimentée par les données d'autosurveillance que les collectivités organisatrices versent dans l'application VERSEAU, gérée par la DGALN. Par ailleurs, les collectivités organisatrices doivent alimenter le système d?information SISPEA avec les données présentes dans leur rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS). Ces deux flux de données, pourtant appuyés sur des référentiels communs de structuration des données, sont parallèles et les essais d'interopérabilité se sont heurtés à l'usage de concepts différents, ainsi l'agglomération d'assainissement n'est pas un « objet » SISPEA, et à des calendriers de remplissage différents. Des travaux sont cependant en cours pour améliorer l?interopérabilité des deux systèmes d?information, sans échéance précise d?achèvement. Par ailleurs, de nombreuses informations sont également échangées sous d'autres formes, échanges téléphoniques, mèls, fichiers ad hoc en fonction des besoins ponctuels, mais aussi des urgences, notamment dans le cas des réponses aux demandes d'informations de la Commission européenne. Dans la plupart des cas, technicité et nécessité conduisent à privilégier des circuits d'information techniques, qui ne permettent pas aux différents échelons hiérarchiques des services déconcentrés et encore moins à l?autorité préfectorale de s?impliquer au quotidien dans le portage du dossier à un niveau stratégique et d?en faire une priorité d?action. À titre d?illustration, le thème de l?assainissement est rarement présent en réunion préparatoire du comité de l'administration régionale (pré-CAR) et encore moins en comité de l'administration régionale (CAR). Pourtant la préparation du bilan de la mise en oeuvre de l?instruction du 18 décembre 2020, prévu chaque fin d?année, aurait pu être une opportunité de partager, au sein de chaque région, le diagnostic de l?état des systèmes d?assainissement au regard des arrêtés préfectoraux comme au regard des données rapportées à la Commission, les outils mis en oeuvre pour amener les collectivités organisatrices à se mettre en conformité avec le droit applicable ainsi que l?actualité du précontentieux européen. En dehors de phénomènes ponctuels (précontentieux, non-conformité d?un système d?assainissement particulier, inondations d?une station de traitement des eaux usées?) le dossier n?est donc pas au rang des priorités, ce qui peut entraîner des décisions lourdes de conséquences PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 57/130 dans la durée (arrêt du suivi de SISPEA, arrêt de l?animation régionale, arbitrage défavorable sur les moyens humains engagés...). [Ministère de la transition écologique (DGALN)] Afin de produire des analyses stratégiques diffusées dans le réseau de l?État issues de la valorisation des systèmes d?information (ROSEAU, SISPEA), améliorer le dispositif de contrôle des données entre services de police de l?eau et de la nature et agences de l?eau, veiller à la cohérence des données, assurer rapidement l?interopérabilité entre ROSEAU et SISPEA. 2.2.1.3 Intégrer l'assainissement des eaux usées dans l'ensemble des politiques publiques La capacité de traitement des eaux usées est au coeur de plusieurs de politiques sur lesquelles l?État déconcentré assure le contrôle et/ou une action d?animation particulière, lorsqu?il en a les moyens humains, et ce à l?échelon départemental, régional et de bassin. La mission a pu constater au cours de ces échanges que si les mesures de police administrative de l?environnement étaient mises en oeuvre envers les maîtres d?ouvrage des systèmes d?assainissement, le moyen le plus efficace pour conduire les collectivités à la mise en conformité des systèmes est l?action sur les actes d?urbanisme (cf. 1.2.3.2). Aussi, les stratégies de contrôle doivent-elles être renforcées et mises en cohérence avec les autres politiques publiques au sein des DISEN/MISEN, au travers des plans d?action opérationnels territorialisés (PAOT) comme des plans de contrôle interservices annuels. Par ailleurs, la connaissance fine des territoires permet également aux services de contrôle de faire des propositions au titre de la stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau (SOCLE), approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin46. La politique de l?assainissement collectif doit donc sortir d?une logique « très technique » pour décloisonner la sphère de l?assainissement et celle de l?urbanisme, de façon à promouvoir une vision intégrée de la gestion de l?espace, notamment dans le cadre des relations entre l?État et les collectivités, à la fois sous l?angle des contrôles budgétaire et de légalité et sous celui de l?accompagnement des politiques incitatives relatives aux formes urbaines. Au titre des contrôles budgétaire et de légalité il serait indispensable, en particulier pour les systèmes d?assainissement non conformes, que soient réalisées des analyses spécifiques, après rapprochement entre les services des préfectures et ceux en charge de la police de l?eau et de la nature. Au titre de l?accompagnement des politiques relatives aux formes urbaines, des réflexions transversales sont nécessaires entre : coûts du développement et de l?entretien des réseaux, étalement urbain et « zéro artificialisation nette » ; déconnexion des eaux claires parasites et des eaux pluviales et limitation du ruissellement des eaux débordantes des réseaux ; gestion des eaux pluviales collectées par les réseaux d?assainissement in situ et 46 La stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau. PUBLIÉ http://outil2amenagement.cerema.fr/la-strategie-d-organisation-des-competences-r1099.html Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 58/130 développement de la nature en ville (concept de la « cité éponge ») ; plus largement un lien peut être fait avec la réduction de la consommation de l?eau potable pour les usages qui ne le nécessitent pas. Par ailleurs, la qualité du traitement des eaux usées est une condition essentielle pour : restaurer la qualité des cours d?eau et des eaux souterraines, en lien avec la directive cadre sur l?eau et particulièrement dans un contexte de changement climatique qui affecte notablement les débits des cours d?eau et la réalimentation des nappes souterraines ; limiter les risques économiques sur les usages sensibles, notamment en lien avec les directives « eau potable » et « baignade »47 ; développer, lorsque c?est justifié par une analyse des incidences environnementales, la réutilisation des eaux traitées. Dans l?ensemble de ces domaines, l?administration centrale, les préfectures et l?ensemble des services déconcentrés en bassin, région et département ont un rôle à jouer pour intégrer la question des performances actuelles et projetées de l?assainissement collectif. Cette approche transversale ne peut que renforcer la capacité d?anticipation indispensable pour répondre aux différents enjeux d?une gestion intégrée. Plusieurs bonnes pratiques, parfois formalisées ont été présentées à la mission. La mission propose que la DGALN offre un espace, tel que l?Intranet des services de police de l?eau et de la nature pour mettre en partage les bonnes pratiques. [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Pour accroître la cohérence des projets d?aménagements locaux, faire de la performance des systèmes d?assainissement un objectif systématique et pleinement intégré dans les politiques publiques portant sur l?eau et l?urbanisme en s?appuyant tant sur les outils de planification que sur les leviers de la contractualisation ou du contrôle de légalité et budgétaire. 2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels L?action de l?État passe également par la mobilisation de ses différents établissements publics en appui des administrations et des collectivités : Office français de la biodiversité (OFB), agences de l?eau, INRAE, CEREMA. La description des établissements publics concernés est présentée au 1.1.2 et en annexe 10. 2.2.2.1 L?Office français de la biodiversité : des rôles multiples à préserver Dans le cadre de ses missions de police rappelées à l?article L. 131-9 du code de l?environnement, s?agissant de l?eau et des milieux aquatiques, l?OFB contribue au bon état des masses d?eau, à la réduction des pollutions liées aux substances et à la non dégradation des ressources et des milieux. Le contrat d?objectif 2021-2025 de l?établissement prévoit qu?il porte un effort supplémentaire sur la priorisation des activités de police au regard des enjeux nationaux et territoriaux, dans le cadre des DISEN/MISEN. Les directions régionales/services départementaux de l?OFB contribuent en 47 Utilisation des eaux superficielles ou souterraines pour, notamment, la production d'eau destinée à la consommation humaine (captages d'eau publics ou privés, puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine), conchyliculture, pisciculture, cressiculture, pêche à pied, baignade, activités nautiques, etc. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 59/130 effet à la préparation des plans de contrôle départementaux préparés par les DISEN/MISEN, qui s?inscrivent dans la stratégie nationale de contrôle, et à leur mise en oeuvre. La police de l?environnement est principalement assurée par les services départementaux (cf. tableau 2). En 2021, l?OFB a réalisé, au total 20 980 contrôles de police de l?environnement, a diligenté 5 997 enquêtes judiciaires couvrant 7 439 infractions, la chasse restant l?activité première. Pour autant, en cohérence avec les orientations nationales de l?Office, le contrôle des systèmes d?assainissement, en tant que tels, n?est pas au coeur de l?action de police de l?OFB. En effet, dans la situation actuelle, le contrôle de leur conformité à leur arrêté préfectoral relève prioritairement de l?action des services de police de l?eau et de la nature de l?État et de suites administratives, alors que l?OFB privilégie les actions de police judiciaire. En revanche les agents de l?OFB sont susceptibles d?intervenir dès que des rejets de stations de traitement des eaux usées ont une incidence constatée sur la qualité des cours d?eau (rejets by-passés, déversoirs d?orage, dysfonctionnement de la station). Ces incidents sont souvent signalés par des observateurs locaux des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique. Le pilotage technique de SISPEA et de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement, confié à l?OFB, permet la production du rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. Ce rapport gagnera à faire le lien entre les différentes notions utilisées pour l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement, par les services en charge du contrôle et par les rapportages à la Commission européenne. À titre d?exemple le rapport n?utilise pas le terme d?« agglomération d?assainissement », unité du rapportage et donc de constat des non-conformités. Comme indiqué au 2.2.1.2, l?interopérabilité des systèmes d?information (SISPEA ? ROSEAU) devrait permettre de faciliter la consolidation des informations et une communication faisant le lien entre les différentes notions. Le rôle d?agrégateur de données de l?OFB renvoie à l?effort nécessaire pour enrichir les outils de suivi nationaux, dont certaines lacunes sont évidentes. Son appui aux actions des administrations centrales doit être accentué, par exemple dans le cadre du suivi interministériel national recommandé par la mission (cf. recommandation 2). En synergie avec le pilotage de SISPEA, les assises de l?eau (2018) avaient suggéré de confier à l?OFB la création d?un centre de ressource visant à capitaliser les bonnes pratiques de gestion patrimoniale des réseaux, à valoriser les techniques innovantes et les solutions d?économie d?eau. À ce stade, si le portail technique (cf. annexe 3-D) de l?OFB offre un accès thématique vers une documentation relative à l?assainissement, le centre de ressource n?existe pas en tant que tel. L?OFB est impliqué à divers titres dans le plan micropolluants48 et notamment pour diffuser les guides capitalisant les bonnes pratiques des collectivités. Cette action pourra accompagner la directive rénovée. Dans les deux cas, ce sont non seulement les compétences techniques de l?établissement qui sont recherchées, mais aussi sa compétence historique en matière de déploiement de ressources documentaires. Outre-mer, l?OFB joue un rôle spécifique, en lien avec les offices de l?eau, établissements publics locaux, quand ils sont mis en place (cf. annexe 3-C). L?effort en faveur de l?assainissement s?inscrit dans le vaste chantier de redressement de la gestion de l?eau en général. Même s?il est compréhensible que l?adduction en eau potable soit souvent considérée comme prioritaire, il importe de rechercher au plus vite des améliorations fortes dans le champ de l?assainissement, de nature à améliorer la qualité environnementale dans ces territoires et leur capacité à répondre aux besoins futurs en eau potable. L?implication de l?OFB pour l?accompagnement du plan d?action pour l?eau et l?assainissement dans les départements et régions d?outre-mer et à Saint-Martin lui permet de compléter son approche des systèmes d?assainissement, même s?il s?agit d?une implication surtout financière. 48 Plan micropolluants 2016-2021. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollutions-leau#scroll-nav__6 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 60/130 Enfin, en tant que centre de ressource au service de plusieurs communautés d?acteurs dont celles des « Territoires engagés pour la nature » et souvent associé aux agences régionales de la biodiversité, l?OFB est un des acteurs susceptibles d?assurer l?intégration de la politique de l?assainissement dans les politiques territoriales. Ainsi, à titre d?exemple, le volet « Prévenir les risques environnementaux » du programme « Territoires engagés pour la nature », est susceptible d?accompagner des projets de nature en ville dont il a été montré (cf. 2.1.3 et 2.2.1.3) qu?ils étaient des opportunités pour améliorer la gestion des eaux pluviales, source de non-conformités ou de surinvestissement potentiel. La mission propose aux ministères de tutelle de l?OFB de veiller à ce qu?il poursuive le pilotage technique de SISPEA en synergie plus étroite avec la DGALN en charge des autres systèmes d?information, particulièrement ROSEAU. Elle propose également que l?OFB alimente son portail technique avec des bonnes pratiques qu?il aurait accompagnées, notamment dans les outre-mer, et celles qui l?auraient été par les agences de l?eau. 2.2.2.2 L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement: une expertise pointue indispensable Historiquement, le Centre d'étude du machinisme agricole et du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), devenu Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) et désormais intégré à l?Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été mobilisé, en lien avec l?OFB et les services de État, pour apporter son expertise sur les situations complexes de non-conformités dans le cadre de conventions spécifiques. Ni le contrat d?objectif et de performance 2022-2026, ni le plan stratégique 2030 ne ciblent le thème de l?assainissement, même si le plan stratégique contribue à plusieurs des dix-sept objectifs du développement durable (ODD49), dont l?ODD6 « eau propre et assainissement ». Actuellement. une convention-cadre existe avec le ministère en charge de l?environnement50 pour une dizaine de jours d?appui technique apporté à la DGALN et la réalisation de cinq missions d?expertise par an, le choix des sites étant effectué sur proposition des services de contrôle. Les expertises confirment que le suivi des systèmes en place reste un domaine où des progrès sont nécessaires. Le décalage entre données retracées par les bases documentaires et réalité observée in concreto, est souvent grand et conduit à s?interroger sur les outils de remontée de l?information. L?INRAE dispose également d?une convention avec l?OFB pour les situations ultramarines. Quelques conventions sont passées avec des intercommunalités, la plus ancienne et la principale l?étant avec la métropole de Lyon. Les intercommunalités sont manifestement demanderesses de cet appui d?expertise technique mais l?INRAE dispose de capacités de réponse limitées et doit rester dans le cadre de son contrat d?objectif, sans disperser ses interventions. Ce domaine reste relativement marginal dans le champ des activités de l?INRAE. Au-delà de la légitimité à intervenir et des questions de moyens humains et financiers, son intervention au titre de l?appui technique dépend étroitement du lien avec ses programmes de recherche, tels que les travaux de l?unité de recherche « Réduire, réutiliser, valoriser les ressources des eaux résiduaires » (REVERSAAL). La révision de la directive pourrait conduire à une montée en puissance des besoins de recherche qu?il est nécessaire d?anticiper. La mission propose aux ministères de tutelles de l?INRAE de maintenir ses capacités d?expertise en matières d?eaux usées, dès lors qu?elles nourrissent la recherche avec l?émergence de nouveaux questionnements et contribuent aux transferts technologiques des résultats dans le domaine de l?eau et de l?approche globale de la santé. 49 Les objectifs de développement durable (ODD) de l?agenda 2030. 50 Convention-cadre signée le 7 septembre 2020. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/ODD https://www.inrae.fr/actualites/mobiliser-recherche-lexpertise-scientifique-au-service-du-developpement-durable-mte-inrae-signent-convention-cadre-renforcer-leurs-relations Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 61/130 2.2.2.3 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). : acteur des interfaces Le contrat d?objectif et de performance 2021-2024 du CEREMA ne cible pas le champ de l?assainissement en tant que tel. Pour autant, que ce soit au travers du domaine d?activité « environnement et risques » ou du domaine « expertise et ingénierie territoriale », le CEREMA dispose à la fois de compétences techniques lui permettant des expertises multithématiques et d?un lien privilégié avec les collectivités, lien qui a été renforcé par l?article 159 de la loi dite « 3DS » qui permet aux collectivités d?adhérer à l?établissement de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie avec l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivité51 . Ainsi, par exemple, le CEREMA promeut l?aménagement durable des territoires intégrant l?eau et la nature en ville, produit des outils, données et méthode pour maîtriser l?artificialisation des territoires et accompagne des démonstrateurs. De façon cohérente, le projet stratégique 2021-2023 de l?établissement rappelle que le CEREMA contribue à onze des dix-sept ODD, dont l?ODD6 « eau propre et assainissement ». Comme l?indique ce projet stratégique, « le CEREMA, héritier des aménageurs visionnaires », dispose de nombreuses compétences pour intégrer les systèmes d?assainissement dans une vision stratégique d?un aménagement des territoires durable et adapté aux spécificités de chaque territoire. Plus précisément, les interventions du CEREMA ciblent des actions de prévention. S?agissant du temps de pluie, elles s?inscrivent dans le cadre du plan de gestion durable des eaux pluviales52, notamment en matière de désimperméabilisation et de mise en oeuvre de solutions fondées sur la nature. S?agissant des substances dangereuses, elles s?inscrivent dans le cadre du plan micropolluant. Les équipes de recherche du CEREMA conduisent le projet TEAM53 sur les sites de Nancy et de Trappes. Le CEREMA est également associé à l?association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives en matières d?eaux pluviales (ADOPTA) qui propose des sites de démonstration regroupant sur un même site différentes techniques de gestion des eaux pluviales. Le CEREMA est en outre engagé dans la mise en place d?un centre de ressource en matière de prise en compte du temps de pluie, notamment à l?adresse des services de contrôles. De plus, un référentiel simple d?évaluation (de type « nutriscore ») est également en cours de développement pour permettre au SPEA de mesurer le niveau de résilience des réseaux d?eau potable et d?assainissement, pour faire face aux effets du changement climatique54. Ces actions sont mises en place avec des équipes dont les effectifs dédiés à l?assainissement sont marginaux au regard de ceux de l?établissement. Pour autant, outre le maintien de ces compétences ciblées, l?établissement peut avoir un apport notable au travers des politiques transversales territoriales qu?il porte. Par ailleurs la révision de la directive ne fera qu?accentuer les besoins d?ingénierie en matière de gestion des eaux pluviales et des micropolluants. La mission propose aux ministères de tutelle du CEREMA de veiller à ce que l?établissement conserve des missions en matière de gestion préventive des eaux pluviales et des pollutions. Elle propose également que la question des systèmes d?assainissement soit intégrée aux expertises techniques fournies par l?établissement touchant aux domaines de l?eau, de la nature en ville et, plus largement de l?aménagement durable des territoires. 51 Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). 52 Lancement du premier plan national d'actions pour la gestion des eaux pluviales, 22 novembre 2021. 53 Projet TEAM : Transferts et interactions liés à l'eau en milieu construit. 54 Projet de « Score Card Résilience Eau » : tableau de bord prospectif pour bâtir une stratégie de résilience de l?eau. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924838 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924838 https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-premier-plan-national-dactions-gestion-des-eaux-pluviales https://www.cerema.fr/fr/innovation-recherche/recherche/equipes/team-transferts-interactions-lies-eau-milieu-construit https://www.cerema.fr/fr/presse/dossier/cerema-s-associe-veolia-proposer-aux-collectivites Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 62/130 [Ministères de la recherche, de l?agriculture et de la transition écologique (tutelles)] De façon à préserver leurs différentes formes d?expertise dans le champ de l?assainissement, inscrire dans les contrats d?objectifs de l?OFB, de l?INRAE et du CEREMA dans une perspective conjointe, la mise en commun de bonnes pratiques et de démonstrateurs adaptés, la synergie de leur appui aux administrations centrales et déconcentrées et à la diffusion de leurs travaux. 2.2.2.4 Les agences de l?eau : un cadre financier en évolution vers des financements plus transversaux Outre les dispositifs décrit au 1.2.1.1, dans le cadre du plan « France Relance » lancé pour faire repartir l?activité économique après les différentes périodes de confinement liées à l?épidémie de COVID-19, les agences de l?eau ont engagé des crédits budgétaires accordés par l?État à hauteur de 260 M¤ en 2021 dont 250 M¤ dédiés au soutien à la modernisation des réseaux d?eau et d?assainissement en France métropolitaine, ainsi qu?à l?hygiénisation des boues de stations de traitement des eaux usées destinées à l?épandage55. Le chantier le plus urgent est certainement de faire aboutir la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau, en veillant à rétablir des dispositifs incitatifs, en meilleure adéquation avec le principe de « pollueur-payeur » et donc en faveur des usagers des collectivités qui entretiennent et gèrent au mieux leurs outils, à l?instar de ce qui existe, depuis longtemps, pour la pollution d?origine industrielle. Cette modernisation demandée par les assises de l?eau (2018) et confirmée par l?audit interne des agences de l?eau est repoussée loi de finances après loi de finances. Sur cette base pourra être déterminée la place de l?assainissement dans les prochains programmes des agences, les besoins financiers restant certainement importants. Les redevances « eau potable » et « assainissement » sont perçues par les services publics d?eau et d?assainissement (SPEA), qui sont les redevables, auprès des usagers domestiques et assimilés56 de l?eau potable, qui sont les assujettis, sur la base des volumes d?eau potable consommés. L?audit interne des agences de l?eau cité précédemment rappelle que ce mécanisme ne tient compte ni du niveau réel de pollution rejeté au milieu, ni de l?intensité des pressions exercées sur ce même milieu. Par ailleurs, les usagers, qui génèrent la pollution, sont distincts des SPEA qui détiennent les compétences de collecte, transport et rejet des eaux usées. Actuellement, pour tenir compte du niveau de qualité des rejets, et comme indiqué au 1.2.1.1, les agences de l?eau versent des primes pour performance épuratoire (ou aide à la performance épuratoire, APE) aux SPEA, sans information précise des usagers. Outre l?absence de caractère incitatif, ces primes sont considérées comme des aides au fonctionnement ; elles entrent également dans le calcul du plafond des dépenses autorisées aux agences de l?eau57. Suite à la première phase des assises de l?eau (2018), depuis janvier 2020 le MTECT (DGALN) conduit une concertation avec les différents acteurs, afin de réformer ce système, tout en tenant 55 Dossier de presse ? fiches mesures : et page dédiée. 56 Les usagers domestiques assimilés sont les usagers non domestiques raccordés à un système d?assainissement collectif et dont les activités entraînent des rejets dont les éléments constitutifs de la pollution sont inférieurs aux seuils prévus à l?article L. 213-10-2 du code de l?environnement entraînant une redevance pour pollution non domestique. 57 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022. PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/annexe-fiche-mesures.pdf https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/securiser-infrastructures-distribution-eau-potable-assainissement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968323 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968323 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 63/130 compte des nombreuses oppositions au regard, par exemple, de la complexité des scénarios proposés ou des difficultés politiques à rendre les SPEA assujettis. Les propositions discutées depuis 2022, prévoient de conserver assiette, assujettis et redevables actuels, mais de mettre en place une modulation assise sur des critères de performance du système d?assainissement : validation de l?autosurveillance, conformité réglementaire, fonctionnement du système d?assainissement. Cette approche se traduirait par un taux par abonné, ajusté en fonction de la performance du système d?assainissement auquel est relié l?usager. Des éléments sont en cours d?approfondissement. En effet, les usagers-assujettis n?ont pas de prise directe sur les critères de modulation, la modulation intervient en année « N » selon des critères de performance de l?année « N-2 », la modulation dépendant du système d?assainissement. Des usagers d?un même EPCI à fiscalité propre sont susceptibles d?avoir des modulations différentes, le système est administrativement lourd pour les agences de l?eau et les SPEA, l?incidence sur les opérateurs des systèmes hors régie est à examiner. Il est prévu une mise en oeuvre dans le cadre des 12e programmes (2025-2030). Il est indispensable de tenir cette échéance et, donc, d?officialiser dès 2023 les éléments-clés du nouveau régime. La mise en avant des interventions des agences sur des programmes permettant indirectement de venir à bout des non-conformités doit être améliorée, afin d?inciter les collectivités à avoir une vision globale sur leur territoire et de mettre en synergie les moyens des budgets annexes et ceux d?autres budgets concourant potentiellement à des objectifs communs. Ainsi, outre les lignes de programme habituellement mobilisées, les agences de l?eau disposent de programmes d?aides à la désimperméabilisation et à la mise en oeuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales qui ont à la fois une incidence positive sur la gestion du temps de pluie par les systèmes d?assainissement, mais aussi sur le ruissellement, contribuant également à la GEMAPI. De même les aides et appels à projets prévus pour l?adaptation des territoires au changement climatique, la restauration ou la conservation de la biodiversité pour une synergie « eau et biodiversité » ou la mobilisation des acteurs et des territoires peuvent permettre de construire des programmes d?actions transversaux, chaque action étant inscrite sur le budget et la ligne de subvention adéquats, dans le cadre d?une gestion globale de l?eau. La mission propose au ministère de tutelle des agences de l?eau de renforcer la lisibilité de l?ensemble de leurs actions en faveur de la résolution des non-conformités des systèmes d?assainissement. [Ministère de la transition écologique (DGALN)] En cohérence avec le principe « pollueur ? payeur », intégrer, dès 2023, dans la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau des dispositions valorisant le bon fonctionnement des systèmes d?assainissement. Veiller tout particulièrement dans leurs prochains programmes à l?articulation entre appui à l?assainissement et soutien à la gestion des eaux pluviales. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 64/130 Conclusion Depuis plus de trente ans, la modernisation et la gestion des systèmes d?assainissement en France a fait l?objet d?engagements financiers considérables, sans pour autant permettre à notre pays d?atteindre pleinement les objectifs de la directive de 1991. Cet effort collectif des maîtres d?ouvrage, de l?État et des agences de l?eau mobilise chaque année près de 13,5 milliards d?euros, ce qui représente moins de 2,20 euros par mètre cube d?eau consommée, et concourt à la qualité de l?eau, répondant donc à une ambition collective largement partagée. Cela, n?a cependant pas réussi à sortir l?assainissement des sujets réputés techniques, largement ignorés du grand public et méconnus aussi de nombreux élus. Indépendamment-même des réticences bien connues face à l?augmentation des prix de l?eau, cette situation explique en partie la difficulté récurrente à faire assumer des plans d?investissements de long terme, pour les réseaux de collecte et stations de traitement, comme une conception adaptée de l?aménagement urbain, permettant de mieux gérer eaux usées et eaux pluviales. L?eau potable est à l?évidence un sujet qui touche plus directement le grand public. L?irrigation suscite des débats fréquemment passionnels. La prise de conscience des effets du changement climatique, inondations violentes, sécheresses et étiages sévères, attire l?attention sur la gestion quantitative. Dans ces domaines, il est de ce seul fait plus aisé de conduire la pédagogie de l?action publique, même si les consensus sont parfois difficiles à atteindre. Parler et faire parler de l?assainissement est donc une nécessité politique, d?autant qu?au-delà du respect des textes actuels, il n?est guère douteux que les exigences à satisfaire en ce domaine iront en s?accroissant, imposant de nouveaux investissements, mais plus encore une vision mieux intégrée des eaux usées dans l?ensemble des démarches portant sur l?aménagement et la biodiversité. À cet égard, il serait pertinent que la communication, rejoignant à certains égards le droit, parle plus souvent de la politique de l?eau et de l?assainissement, et non pas simplement de celle de l?eau. Cette remarque peut sembler mineure, certes; en même temps, elle nous rappelle que le cycle de l?eau est unique et passe, qu?il s?agisse de mobiliser directement la capacité épuratoire des milieux ou de s?appuyer sur les acquis technologiques de nos sociétés, par une étape où sont réparés les effets négatifs des activités humaines. C?est bien en effet à une démarche globale qu?il faut s?attacher durablement. Nacéra HADDOUCHE François PHILIZOT Karine BRULÉ Marc EZERZER Inspectrice générale de l'administration Inspecteur général de l'administration Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 65/130 Annexes PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 66/130 Lettre de mission PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 67/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 68/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 69/130 Liste des personnes rencontrées Organismes Personnes rencontre es Entretiens nationaux Services de l?État Cabinet du ministre charge des collectivite s territoriales (y compris au titre du ministe re de l?inte rieur) Simon Chassard, directeur de cabinet adjoint Cabinet de la ministre de la Transition e cologique et de la Cohe sion des territoires Boris Melmoux-Eude, directeur de cabinet adjoint Ame lie Coantic, conseille re protection de la nature et du littoral, eau et biodiversite Cabinet du ministre de le gue charge des outre-mer et Direction ge ne rale des outre-mer (DGOM) Charlotte Logeais, conseille re transition e cologique, e nergie et logement Stanislas Alfonsi, adjoint a la sous-directrice Delphine Colle, cheffe du bureau de l'e cologie, du logement, du de veloppement et de l'ame nagement durables (BELDAD) Camille Vionnet, charge e de mission environnement (eau-climat-de chets) Direction de l?eau et de la biodiversite (DEB) Emmanuel Morice, chef du bureau DEB/EARM4 Christophe Venturini, adjoint au chef de bureau, Nadine Dimastromatteo, charge e de mission Direction ge ne rale des collectivite s locales (DGCL) He le ne Martin, adjointe a la sous-directrice des compe tences et des institutions locales (SDCIL) Taline Aprikian, cheffe du bureau des services publics locaux (SDCIL) Nicolas Saleille, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l?E tat, sous-direction des finances locales et de l'action e conomique (SDFLAE) Direction de la modernisation et de l?administration territoriale (DMAT) Olivier Jacob, pre fet, secre taire ge ne ral adjoint du ministe re de l?inte rieur et des outre-mer, directeur de la modernisation et de l?administration territoriale (DMAT) Jean-Gabriel Delacroy, sous-directeur de l?administration territoriale (SDAT) Direction ge ne rale de la sante (DGS), Ministe re de la sante Joe lle Carme s sous-directrice, sous-direction pre vention des risques lie s a l?environnement et a l?alimentation Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau qualite des eaux (EA4) Mme Sabrina Melhous, charge e du dossier eaux de loisirs, SISE-eaux de baignade au bureau EA4 Secre tariat ge ne ral des affaires europe ennes (SGAE) Louise Brehier, conseille re juridique, cheffe du bureau questions juridiques et institutionnelles, proprie te intellectuelle, contentieux Jean-Marie Cravero, adjoint au bureau questions juridique François Gibelli, chef du bureau environnement, e nergie et climat (EEC), chef de file Pacte vert Marianne Vautrin, adjointe au chef de bureau environnement Groupement des DREAL Herve Vanlaer, pre sident du groupement des DREAL, directeur de la DREAL Grand-Est PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 70/130 Groupement des DDT/M Ste phane Le Goaster, directeur adjoint de la DDT de la Haute-Garonne Fabien Menu, directeur de la DDTM des Pyre ne es- Atlantiques Etablissements publics de l?État Office français de la biodiversite (OFB) Loï c Obled, directeur ge ne ral de le gue « Police, connaissance et expertise » François Hissel, directeur « Surveillance, e valuation, donne es » Eric Bre joux, chef du service Eaux et Milieux Aquatiques Sophie Portela, cheffe de projet services publics eau et assainissement, direction « Surveillance, Evaluation, Donne es », service Eaux et Milieux Aquatiques Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement (INRAE) Patrick Flammarion, directeur ge ne ral de le gue Expertise & Appui aux Politiques Publiques Nicolas de Menthie re, directeur de l?appui aux politiques publiques Nicolas Bernet, directeur du laboratoire de Biotechnologie de l'Environnement (LBE) Jean-Marc Choubert, directeur de l?unite de recherche REVERSAAL « Re duire, re utiliser, valoriser les ressources des eaux re siduaires » Mathieu Sperandio, directeur adjoint de Toulouse Biotechnology Institute, Bio & Chemical Engineering Sylvie Gillot, directrice de recherche Pascal Molle, chercheur Centre d?e tudes et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilite et l?ame nagement (CEREMA) Pascal Berteaud, directeur ge ne ral du CEREMA Se bastien Dupray, directeur de la direction technique risques, eaux et mer Christine Feray, responsable du secteur d'activite eau et gestion des milieux aquatiques Associations de collectivités territoriales Intercommunalite de France (AdCF) Floriane Boulay, directrice ge ne rale Oriane Cebile, conseille re environnement eau, biodiversite , e nergie, climat Association des maires ruraux de France (AMRF) Denis Durand, e lu re fe rent de l'AMRF sur les questions d'eau et d'assainissement, , maire de Bengy-sur-Craon (Cher) Association des maires de France et des pre sidents d?intercommunalite (AMF) Cyrielle Simon, conseille re technique, Mission Transition e cologique France Urbaine (groupe de travail « Eau et Assainissement ») Philippe Angotti, de le gue adjoint en charge notamment de la transition e cologique et de l?urbanisme Arnaud Delahaye, adjoint a la directrice ge ne rale adjointe, en charge de l?eau et de la gestion des risques, Me tropole Rouen Normandie Yannick Van Es, Directeur Eau et assainissement, Me tropole europe enne de Lille Jean-Charles Laclau, directeur de l?autorite organisatrice du cycle de l?eau, Toulouse Me tropole Benjamin Puech, chef du service Eau et assainissement, direction ge ne rale adjointe Gestion durable, services urbains et patrimoine, Le Mans Me tropole PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 71/130 Claude Valentin, service « eaux et re seaux », me tropole de Dijon Brice Le Dilosquer, directeur du services « eau et assainissement », communaute urbaine de Creusot Montceau Mathieu Breviere, directeur du cycle de l?eau, communaute urbaine de Dunkerque Olivier Fully, directeur de l?eau et de l?assainissement, me tropole du Grand Nancy Nicolas Perrin, directeur de l?eau, Grenoble-Alpes me tropole Anne Wilhelm, cheffe du service « eau et assainissement », Strasbourg eurome tropole Philippe Gilles, directeur du cycle de l?eau, Nantes me tropole Eric Requis, directeur ge ne ral adjoint, syndicat des eaux d?Ile-de-France Fe de ration nationale des collectivite s conce dantes et re gies (FNCCR) Herve Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, vice-pre sident de la FNCCR en charge de l?eau Re gis Taisne, directeur du de partement eau au sein de la FNCCR Franco Novelle, charge de mission assainissement et GEMAPI AMORCE (association nationale des collectivite s territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l?e nergie, des de chets, de l?eau et de l?assainissement, en faveur de la transition e cologique et de la protection du climat) Nicolas Garnier, de le gue ge ne ral d?AMORCE Baptiste Julien, responsable du po le eau Représentants des professionnels de l?assainissement ASTEE (association scientifique et technique pour l?eau et l?assainissement) Hubert Dupont, pre sident de la commission assainissement de l?Astee, directeur technique adjoint eau po le suez France Muriel Auriol, membre de l?e quipe permanente de l?Astee, Adjointe a la Directrice Ge ne rale FP2E (fe de ration professionnelle des entreprises de l?eau) Tristan Mathieu, de le gue ge ne ral Laurent Brunet, pre sident de la commission scientifique et technique de la FP2E et directeur technique de Suez Fre de ric Blanchet, membre de la commission scientifique et technique et de la commission eau potable de la FP2E, vice-pre sident estuaire de la Seine, Ve olia Anne Dujardin, charge e de communication Déplacements Bassin hydrographique Artois-Picardie DREAL des Hauts-de-France, DREAL de le gation de bassin Laurent Tapadinhas, directeur re gional Florence Clermont-Brouillet, directrice adjointe Agence de l?Eau Artois Picardie Thierry Vatin, directeur ge ne ral Didier Mosio, expert assainissement Département du Pas-de-Calais Pre fecture du Pas-de-Calais Alain Castanier, secre taire ge ne ral de la pre fecture DDTM du Pas-de-Calais E douard Gayet, directeur de partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais Olivier Maury, chef du service environnement PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 72/130 David Attali, inspecteur de l?environnement, unite police de l?eau et milieux aquatiques (secteur est du de partement et bassin minier) Julien Boulanger, inspecteur de l?environnement, unite police des eaux et des risques littoraux (secteur Ouest et littoral) Communaute de communes de la Terre des deux Caps Francis Bouclet, pre sident de la communaute de commune, maire de Saint-Inglevert Communaute de communes du Ternois Marc Bridoux, pre sident de la communaute de communes, maire de Hautecloque Communaute d?agglome ration d?He nin-Carvin Ludovic Fonck, directeur ge ne ral des services de la communaute d?agglome ration Se verine Gaudre, directrice en charge de l?eau Jean-Charles Masson, directeur des travaux Département du Nord DDTM du Nord He le ne Solves, chef du service eau nature territoires Christelle Verbrugghe, technicienne supe rieure en chef du de veloppement durable Me tropole Europe enne de LILLE Yannick Van Es, directeur de l?eau et de l?assainissement Bassin hydrographique Rhône-Méditerranée pre fet coordonnateur de bassin Pascal Mailhos, pre fet coordonnateur de bassin RM, pre fet de la re gion AURA, pre fet du Rho ne DREAL Auvergne-Rho ne-Alpes, DREAL de le gation de Bassin Jean-Philippe Deneuvy, directeur re gional Estelle Rondreux, directrice adjointe P.J Martinez, adjoint au chef de po le de le gation de bassin Joseph Ghoul, charge de mission lutte contre les pollutions de l?eau, po le de le gation de bassin Agence de l?eau Rho ne-Me diterrane e- Corse Nicolas Chantepy, directeur ge ne ral adjoint Fabien Abad, chef du service pollution et service public de l'eau et de l'assainissement Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) DREAL Auvergne-Rho ne-Alpes Laurence Dayet, cheffe de service de le gue e « eau, hydroe lectricite , nature » Je ro me Crosnier, chef du po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Anne Lemaout, cheffe de l'unite Assainissement au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Marnix Louvet, inspecteur gestion qualite au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Pauline Barbe, inspectrice gestion qualite au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Département du Rhône Station de traitement des eaux use es de Villefranche-sur-Sao ne (visite sur place avec la collectivité maître d?ouvrage et son délégataire de service public) -Communaute d?agglome ration de Villefranche Beaujolais Sao ne : Jean-Pierre Dumontet, vice-pre sident en charge de l?eau et de l?assainissement- Didier Necioli, directeur des services techniques- Christel Sebastian, responsable du service qualite des eaux- Pierre Arricot, inge nieur projet -Ve olia : Jean-Luc Pacalet, responsable l?usine de de pollution de Villefranche sur Sao ne Sous-pre fecture de Villefranche-sur-Sao ne : Emmanuelle Unal, secre taire ge ne rale PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 73/130 Département de l?Isère Pre fecture de l?Ise re Laurent Pre vost, pre fet de l?Ise re Nathalie Cencic, secre taire ge ne rale adjointe Sous-pre fecture (SP) de Vienne Jean-Louis Copin, secre taire ge ne ral de la SP de Vienne David Guiraud, charge des risques, eau, environnement Sous-pre fecture de la Tour du Pin Caroline Gadou, sous-pre fe te de la Tour-du-Pin DDT de l?Ise re Xavier Cereza, directeur de partemental Cle mentine Bligny, cheffe de service environnement Je ro me Halgrain, adjoint du service ame nagement Nord- Ouest Daniel Ougier, service environnement/unite assainissement et rejets Communaute de communes du Gre sivaudan François Bernigaud, vice-pre sident eaux et assainissement Pierre Carrez-Corral, directeur eau et assainissement Florent Pelletier, responsable technique assainissement Communaute de communes Bie vre Ise re Joe l Gullon, pre sident E ric Savignon, vice-pre sident eau et assainissement Blandine Pourrat, directrice ge ne rale des services Vienne Condrieu agglome ration Alain Clerc, vice-pre sident Michae l Paridiot, directeur du cycle de l'eau Département du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d?Azur) DDT du Vaucluse Olivier Crozes, chef du service eau et environnement Fre de ric Guenide, technicien, re fe rent assainissement collectif Département du Territoire de Belfort (région Bourgogne-Franche-Comté) DDT du Territoire de Belfort Evelyne Decker, responsable de la cellule police de l?eau Herve Tortey, inspecteur de l'environnement, re fe rent assainissement et zones humides Communaute de communes des Vosges du sud Jean-Luc Anderhuebert, pre sident de la communaute de communes E ric Parrot-Lacha, 1er vice-pre sident en charge de l'assainissement, des services techniques et des ba timents Laeticia Gelin, directrice des services techniques DDT du Doubs Etienne Mamet, responsable unite eau et assainissement, Yannick Wittig, Instructeur loi sur l'eau, re fe rent assainissement, unite Eau et Assainissement Bassin hydrographique Adour-Garonne Pre fet coordonnateur de bassin Etienne Guyot, pre fet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, pre fet de la re gion Occitanie, pre fet de la Haute- Garonne DREAL Occitanie, DREAL de le gation de bassin Sylvie Lemonnier, directrice re gionale adjointe Be range re Blin, directrice adjointe E cologie Agence de l?eau Adour Garonne Lucile Gremy, directrice interventions et expertise eau et milieux Bernard Jayet, responsable du service en charge de l?assainissement et des eaux pluviales Région Occitanie Secre tariat ge ne ral pour les affaires re gionales (SGAR) Zoe Mahe , adjointe au SGAR Lucia De Simone, conseille re agriculture, environnement et e nergie PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 74/130 Agence re gionale de sante Yannick Duran, responsable de l?unite cellule mutualise e eaux Toulouse, inge nieur sanitaire Département de la Haute-Garonne DDT de la Haute Garonne Fabienne Athanase, adjointe a la chef du service environnement, eau et fore t, cheffe du po le politiques et police de l'eau Christian Foissac, responsable de l'unite assainissement et eaux pluviales Re seau 31 (syndicat mixte) M. Oudard, directeur ge ne ral adjoint des services techniques Commun Toulouse Me tropole Robert Melina, vice-pre sident Jean-Charles Laclau, directeur du cycle de l?eau SIVOM Saudrune Arie ge Garonne (SAGe) Anne Dupuy, directrice ge ne rale adjointe, directrice du de veloppement territorial et e valuation des politiques publiques Delphine Moncuy, charge e des ouvrages et process Département du Gard DDTM du Gard Se bastien Ferra, directeur de partemental Siegfried Clouseau, chef d?unite milieux aquatiques et ressource de l'eau Département de l?Hérault DDTM de l?He rault Corinne Figueras, cheffe du po le eau au sein du service eau et nature Christophe Dutheil, po le eau, re fe rent assainissement Département de la Gironde (région Nouvelle-Aquitaine) Bordeaux Me tropole Pascal Botzung, directeur de l?eau PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 75/130 Éléments bibliographiques Nota : des liens hypertexte sont disponibles sur les dates des documents cités. A- Rapports de la Cour des comptes et du Conseil d?État Cour des comptes - La gestion des services publics locaux d?eau et d?assainissement ? rapport 1997 ? rapport 2003 ? rapport 2011 Conseil d?État - L?eau et son droit - 2010 B- Rapport parlementaire Rapport du Sénat, par Mme Fabienne KELLER sur l?application du droit communautaire de l?environnement, octobre 2011 C- Rapports d?inspections générales CGEDD ? CGAAER - Propositions pour un plan d?action pour l?eau dans les départements et régions d?outre-mer et à Saint-Martin ? Date du document final : juin 2015 ? Date de mise en ligne : février 2016 CGEDD - IGA - Eau potable et assainissement : à quel prix ? - Date du document final : févr. 2016 - Date de mise en ligne : mai 2016 CGEDD - Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l?eau et de la biodiversité conduits en 2015 - Date du document final : juin 2016 - Date de mise en ligne : août 2016 - Dont « 3.3.2. Eaux résiduaires urbaines (ERU) » (page 22) CGEDD - Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Années 2010 à 2015 - Date du document final : juin 2016 - Date de mise en ligne : août 2016 - Dont « 2.2.2 Des difficultés persistantes surtout liées à la difficulté pour les services de l?État de convaincre les maîtres d?ouvrage d?agir » (page 17) CGEDD - Gestion des eaux pluviales : Dix ans pour relever le défi - Tome 1 : Synthèse du diagnostic et propositions et Tome 2 : Diagnostic détaillé - Date du document final: avril 2017 - Date de mise en ligne : avril 2017. Nota : ce rapport a été annexé aux « Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations » - avril 2018 CGEDD - Audit interne des agences de l?eau - Date du document final : décembre 2021 - Date de mise en ligne : avril 2022 CGEDD-IGA ? Rapport sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint- Martin de février 2022- non publié à ce jour CGEDD - IGA - L?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce - Scénarios d'évolution pour une politique publique mieux intégrée ? Date du document final : mars 2022 ? Rapport communicable non publié à ce jour CGEDD - Les offices de l?eau d?outre d?outre-mer : évaluation du dispositif, des résultats acquis et pistes d?évolution ? date du document final : mai 2022 ? date de mise en ligne : novembre 2022 IGAS ? IGA ? IGF - IGEDD - Bilan d?étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) de décembre 2022 - non publié à ce jour PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Gestion-des-services-publics-eau-et-assainissement.pdf https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-services-publics-deau-et-dassainissement https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/A_services_publics_eau_et_assainissement.pdf https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/l-eau-et-son-droit https://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-020-notice.html https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008611/009763-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008611/009763-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0008960 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009526&reqId=2a3ac5fc-3105-45c6-b803-77a3acec4741&pos=4 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009526&reqId=2a3ac5fc-3105-45c6-b803-77a3acec4741&pos=4 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009413&reqId=31361c85-15e8-40f2-a505-92fc1c04af35&pos=8 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009413&reqId=31361c85-15e8-40f2-a505-92fc1c04af35&pos=8 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0008967&reqId=83bb1606-6f4a-45b2-9955-38f5015f000f&pos=1 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_article_7_loi_2017-1838_ruissellement_et_inondations_mise_en_page_vf10avril2018-3.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011997/013432-01_rapport_publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011942/013386-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011942/013386-01_rapport-publie.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 76/130 D- Sites internet sur l'assainissement (État) Site de la DGALN dédié, dont recueil de textes sur l?assainissement communal Site du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) Site OFB/Portail technique - Rubrique « Gestion des pollutions urbaines » - Rubrique « centre de ressources » - Rubrique « gestion des pollutions urbaines (micropolluants) E- Documents des collectivités Intercommunalité de France ? Vers l?exercice intercommunal des compétences eaux potable et assainissement ? janvier 2023 F- Autres documents et sites internet de référence Dossier de presse de la première séquence des assises de l?eau ? aout 2018 Synthèse de l?étude Récupération des coûts ? décembre 2020 Annexes au projet de loi de finance, « jaune » agences de l?eau ? jaune 2020 ? jaune 2023 12e rapport annuel de l?observatoire de services publics d?eau et d?assainissement (données 2020) ? juin 2022 Gestion durable des eaux pluviales : site internet du Cerema Graie groupe de recherche, animation technique et information sur l?eau PUBLIÉ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/regs https://www.services.eaufrance.fr/gestion/services/eau-potable-assainissement/l-assainissement-collectif https://professionnels.ofb.fr/fr/node/328 https://professionnels.ofb.fr/fr/centres-de-ressources https://professionnels.ofb.fr/fr/centres-de-ressources https://professionnels.ofb.fr/fr/node/779 https://www.intercommunalites.fr/publications/eau-potable-et-assainissement-un-focus-pour-accompagner-les-transferts/#gallery-id-38334 https://www.intercommunalites.fr/publications/eau-potable-et-assainissement-un-focus-pour-accompagner-les-transferts/#gallery-id-38334 https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2018_08_dossier_de_presse_-_asisses_de_leau_-_mercredi_29_aout_2018.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide.Financement-EAU-assainissement.pdf https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/4118 https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/19026 https://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports https://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports https://www.cerema.fr/fr/mots-cles/gestion-eaux-pluviales https://asso.graie.org/portail/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 77/130 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations58 SYNTHESE Le plan eau DOM adopté le 30 mai 2016 par les ministres en charge de la transition écologique, des outre-mer et de la santé était principalement axé sur la signature de contrats de progrès entre l?État, les acteurs territoriaux et des organismes de financement, définissant un programme d?investissement en matière d?eau et d?assainissement. Ce plan eau DOM a été appliqué de manière très inégale selon les départements : les difficultés ne tiennent jamais à l?insuffisance des crédits mais à des défaillances locales aux origines parfois anciennes. Nulle part son impact direct n?a pu être, jusqu?à présent, ressenti comme positif ni sur le plan de l?eau potable ni sur celui de l?assainissement. Toutefois, son immense mérite est d?avoir, partout, facilité une prise de conscience par les responsables locaux de la gravité des enjeux de l?eau potable. Aujourd?hui, il légitime en soi l?engagement de l?État sur un dossier qui relève de la compétence des communes, ou de leurs établissements publics intercommunaux (EPCI), en vertu de l?article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. En matière d?assainissement, les DOM sont loin de remplir les normes européennes et exposent la France à tout moment au risque de contentieux communautaire. C?est pourquoi, prévu pour une durée de dix ans, le plan eau DOM doit être poursuivi encore cinq ans tout en adaptant fortement son contenu à l?extrême diversité des situations. La Réunion est dans une situation relativement favorable par rapport aux autres outre-mer. Pour des raisons qui sont antérieures à la mise en oeuvre du plan eau DOM, cette collectivité s?en sort beaucoup mieux que les autres au regard de tout ce que la mission a pu constater par ailleurs, notamment sur la question de l?approvisionnement des populations en eau potable. Un plan eau potable, initié sous l?égide de l?agence régionale de santé (ARS) avant l?entrée en vigueur du plan eau DOM, a permis de pérenniser des conditions de desserte des populations comparables à celles de la métropole et assorties d?un prix de l?eau peu élevé au regard des situations observées par ailleurs. Des tours d?eau surviennent ponctuellement mais ils gardent un caractère exceptionnel. Les marges de progression en matière d?assainissement collectif ou non collectif demeurent toutefois importantes. Mayotte cumule les handicaps : ressource insuffisante, forte expansion démographique liée à la natalité et à l?immigration, faiblesse du niveau de vie. Du fait de la rareté des réserves en eau, l?approvisionnement de la population est soumis au niveau de la pluviométrie. Le réseau de distribution est relativement récent et dans un état convenable (le taux de pertes est inférieur à 30%). Cependant, le service public de l?eau potable et de l?assainissement a subi les conséquences d?une gestion désastreuse de son syndicat unique, critiquée par un rapport de la chambre régionale des comptes, pendant les années 2010. Le premier contrat de progrès (2016-2021) n?a permis aucune amélioration significative et les projets d?investissement sont demeurés lettre-morte. Une nette mais fragile amélioration du contexte de partenariat entre l?État et une nouvelle équipe du syndicat unique et les mesures d?assainissement dans la gestion de ce dernier permettent d?espérer que le second contrat de progrès en cours de négociation, donnera des résultats plus probants. Cette amélioration est cependant fragile et sa poursuite dépendra beaucoup de la qualité 58 À la date du présent rapport, le rapport cité en annexe n?est pas rendu public. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 78/130 du dialogue entre les différents partenaires. L?accompagnement de l?État par la mise à disposition du syndicat de cinq ingénieurs peut être un atout évident à la condition qu?elle réunisse des conditions d?une coopération confiante qui a trop longtemps fait défaut. La Guadeloupe bénéficie de ressources en eau particulièrement abondantes du fait de sa pluviométrie exceptionnelle. Pourtant, le service public de l?eau potable et de l?assainissement est véritablement sinistré, subissant les conséquences de plusieurs décennies d?une gestion désastreuse. L?état catastrophique des réseaux (60% de pertes) dû à des défaillances locales pendant des décennies, se traduit par des tours d?eau qui privent la population d?un accès normal à l?eau potable. L?assainissement a été gravement négligé malgré des investissements lourds, entièrement subventionnés. La plupart des capacités d?épuration sont hors d?usage, faute d?entretien. Le taux de recouvrement des factures est désormais inférieur à 50%. Les impératifs d?urgence ? réparation des fuites ? et une réforme complexe de la gouvernance ? par la création d?un syndicat unique reprenant les compétences des EPCI ? ont occulté les priorités d?investissement à long terme, définies par le plan eau DOM. La mission a toutefois constaté une prise de conscience de la part des élus régionaux et départementaux de la gravité de la situation et une mobilisation récente pour faire face à une situation insupportable pour les habitants de l?île. La mission estime que la priorité à ce stade doit être maintenue à la poursuite des travaux de réparation d?urgence ? qui ont un caractère vital pour la population ? et à la mise en place du syndicat unique, une tâche extrêmement complexe qui n?a une chance d?aboutir qu?au prix d?une mobilisation sans faille des acteurs locaux avec le soutien de l?État. Saint Martin est dans une situation spécifique au regard des enjeux de l?eau potable et de l?assainissement. Elle ne peut se comparer à aucun autre outre-mer à cet égard. Tout d?abord, ces questions ne se jouent pas à la même échelle. Ainsi la collectivité de Saint-Martin (sa partie française) est dix fois moins peuplée que la Guadeloupe : 40 000 habitants contre plus de 400 000. Son territoire est trente fois moins étendu : 53,2 km2 contre 1628 km2. La situation de Saint Martin est précaire en matière de ressources en eau potable dans la mesure où les réserves d?eau naturelle sont réduites, l?approvisionnement des populations dépendant d?une seule usine de dessalement. Cependant, la qualité de la gouvernance par la collectivité d?outre-mer qui délègue sa compétence à une régie unique, permet à Saint Martin d?assurer correctement le service public de l?eau potable et de l?assainissement. Après les graves dégâts infligés par la tempête Irma à l?usine de dessalement et au réseau de distribution et d?assainissement, les conditions normales de leur fonctionnement ont été rétablies. La région Martinique qui bénéficie comme la Guadeloupe de ressources exceptionnelles est à son tour touchée par de graves tours d?eau en raison de la dégradation de son réseau. La situation actuelle se caractérise par au moins vingt ans de retards accumulés. Les tours d?eau n?ont cependant pas atteint le niveau dramatique de la Guadeloupe. Ce territoire est par ailleurs (comme les autres départements d?outre-mer) confronté au risque de contentieux communautaires compte tenu du non-respect des normes européennes en matière d?assainissement. Pour autant, les autorités organisatrices semblent avoir pris conscience de la gravité de la situation. Les trois EPCI en charge de l?eau et de l?assainissement s?efforcent de faire vivre le plan eau DOM. Des contrats de progrès ont été signés et plusieurs projets d?investissement sont en cours de réalisation ou de lancement. Cette situation à la croisée des chemins implique une vigilance et une implication quotidienne de l?État pour préserver et amplifier l?effort de mobilisation, indispensable pour éviter de se retrouver, d?ici à quelques années, dans la même situation que la Guadeloupe. La mission recommande la prudence face au projet de centralisation des compétences dans un syndicat unique ? comme en Guadeloupe ? et à ce stade, de laisser sa chance à la mobilisation en cours des trois EPCI. La Guyane se différencie de tous les autres DOM du fait de l?immensité de son territoire (50 fois celui de la Guadeloupe!) de la dispersion de sa population, de son sous-équipement et de la situation sociale extrêmement précaire d?une partie de ses habitants. Il est indispensable de tenir compte du découplage entre le littoral, en partie urbanisé où se concentrent 80% de la population PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 79/130 et l?intérieur des terres. L?ampleur de l?habitat informel et insalubre, surtout dans le secteur de Saint Laurent-du-Maroni, présente un défi considérable en termes de politique de l?eau potable et de l?assainissement. En matière d?organisation de la gouvernance notamment, il serait inconcevable de ne pas tenir compte de cette particularité qui explique pourquoi, à ce stade, le plan eau DOM est resté de fait lettre-morte même si la plupart des communes ont signé des contrats de progrès. La mission recommande une approche pragmatique de ce territoire bien différent des autres. Une implication forte et permanente de l?État est indispensable pour espérer faire avancer les dossiers. Il serait contre-productif et déstabilisant de prétendre généraliser à court terme les transferts de compétences aux EPCI dans un contexte géographiquement aussi éclaté et le principe de réalité commande de travailler sur les bases de la gouvernance existante. Par-delà les caractéristiques propres à chaque département d?Outre-mer, l?avenir du plan eau DOM se joue dans le cadre d?une politique de suivi sur le plan national. La nomination d?un coordonnateur à plein temps chargé de cette mission pendant l?été 2021 répond à une nécessité impérieuse. Sa mission est multiple : assurer l?interface entre les administrations centrales et les préfets, poursuivre la mobilisation sur le plan national des financeurs ? agence française du développement (AFD), office français de la biodiversité (OFB), caisse des dépôts), centraliser l?information et animer la réflexion prospective. Concernant les enjeux de caractère national, après avoir entendu sur cette question les préfets et les présidents de région, de département ou de collectivité unique, la mission considère qu?il serait contre-productif d?envisager de légiférer sur le pouvoir de substitution préfectoral en matière d?eau et d?assainissement, introduit par une loi de 2011 et abrogé en 2013 à la demande de certains élus ultra-marins. Son effet ne pourrait être que démobilisateur et favoriser des attitudes de défausse sur le préfet en l?obligeant à assumer des responsabilités qui ne sont pas les siennes du point de vue juridique. L?expérience montre que face aux situations les plus préoccupantes ? comme en Guadeloupe ? il est préférable de compter sur la mobilisation des autorités locales autour du préfet qui dispose d?ores et déjà d?outils pour faire face à l?urgence. En revanche la mission souligne la nécessité d?ouvrir une réflexion sur le recouvrement des factures d?eau et d?assainissement, en chute libre sur certains territoires (le taux des impayés dépasse les 50 % en Guadeloupe). La loi « Brottes » du 15 avril 2013 a amplifié ce phénomène en interdisant toute coupure de l?alimentation en eau des habitations principales en cas d?impayés et sans conditions de ressources des usagers. A droit constant, certaines pistes doivent être creusées tel que le recouvrement par le Trésor public. La mission est favorable à l?ouverture d?une réflexion sur un aménagement législatif conciliant l?enjeu du financement du service public et les impératifs sociaux : permettre aux opérateurs de l?eau de convoquer un mauvais payeur puis de suspendre la distribution de l?eau en cas de non-réponse ou de mauvaise foi avérée. Par ailleurs, la persistance de lacunes généralisées en matière de compétences techniques, maîtrise d?ouvrage, ingénierie est au coeur des obstacles à la réalisation du plan eau DOM. Il explique la difficulté à monter des dossiers et en assurer le suivi. De nombreuses expérience sont mises en oeuvre de manière à renforcer les compétences en ingénierie des opérateurs de l?eau ? à Mayotte, mise à disposition de cinq ingénieurs par la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), en Guadeloupe, mise à disposition ad hoc d?une ingénieure de la région et de deux ingénieurs de l?État. D?autres opérations ponctuelles d?apport en ingénierie et en expertise sur préfinancement de l?AFD ou de l?OFB et subventions du ministère des outre-mer ont été menées ou sont envisagées. Cette action de soutien aux opérateurs de l?eau s?effectue aujourd?hui au cas par cas et sans grande cohérence. Elle pourrait être optimisée dans le cadre d?une action à l?échelle nationale, sous l?égide du coordonnateur. Il conviendrait alors en un premier temps d?effectuer une étude d?évaluation des besoins en ingénierie et en expertise pour chaque outre-mer (il n?existe aucune donnée fiable à cet égard). Puis en un second temps, de mobiliser toutes les ressources possibles pour combler ce déficit au moins sur les cinq années à venir : mises à disposition par l?État ou les régions et départements, opérations de soutien des financeurs notamment de l?AFD. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 80/130 RECOMMANDATIONS 1 : Confirmer que l?État ne se substitue pas aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du plan eau DOM, mais exerce un rôle de coordination renforcée pendant la durée du plan. 2 : Notifier par une lettre signée des trois ministres (écologie, santé, outre-mer) au coordonnateur national les principaux objectifs de sa mission de soutien : accompagner l?amélioration de la gouvernance et des contrats de progrès, mobiliser les financements, impulser une réflexion prospective et les partages d?expérience. 3 : Lancer un chantier national (MOM) sur la question du recouvrement des factures d?eau potable et de l?assainissement outre-mer en y associant la DGFIP et en incluant la possibilité d?une réforme législative destinée à lutter contre les abus. 4 : Après avoir évalué le niveau et l?organisation des moyens des ARS dédiés aux missions de contrôles sanitaires, préciser dans une circulaire (DGS) les responsabilités des ARS en liaison avec les préfets dans le plan eau DOM. 5 : Poursuivre la mobilisation des financements de long terme, préserver le principe d?un subventionnement des opérations aux taux actuels dès lors qu?il n?existe aucune alternative pour l?instant. 6 : A la Réunion, réaliser les schémas directeurs de l?eau potable et de l?assainissement (EPCI) couvrant l?ensemble de l?île et sur cette base, définir un ordre de priorité des investissements à réaliser au niveau du département. 7 : A la Réunion, mettre en oeuvre le dispositif de point d?entrée unique dans le cadre de la commission finances du CEB. 8 : A la Réunion (ODE), lancer une étude prospective sur la question du prix de l?eau associant l?ensemble des acteurs de l?eau et de l?assainissement, mettre en place des actions de sensibilisation visant à réduire la consommation d?eau et instaurer une tarification sociale. 9 : A Mayotte, engager un dialogue entre l?État (la DEAL) et le SMEAM concernant les modalités de mise à disposition par l?État d?un renfort en ingénierie qui pourrait faire l?objet d?une convention. 10 : A Mayotte, simplifier la rédaction du second contrat de progrès qui doit se présenter comme un document bref fixant les engagements communs des partenaires de l?eau et de l?assainissement en évitant le style descriptif ou catalogue 11 : A Mayotte, achever (SMEAM) le schéma directeur d?eau potable et actualiser le schéma directeur d?assainissement. 12 : En Guadeloupe, examiner les solutions juridiques qui permettront à la région et au département de poursuivre le subventionnement du syndicat unique le temps nécessaire et envisager les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires. 13 : En Guadeloupe, envisager la mise à disposition temporaire du syndicat unique par l?État, en coordination avec la région et le département, d?une équipe de plusieurs experts de haut niveau dans le cadre d?une formule de gestion de contrats (contract management). 14 : En Guadeloupe, dans le cadre d?un partenariat entre l?État, la région, le département, l?office de l?eau et le syndicat unique, relancer un site Internet destiné à l?information du public sur le fonctionnement du service public de l?eau et de l?assainissement. 15 : A Saint-Martin, engager une action de long terme pour sécuriser la distribution et ensuite diversifier les ressources en eau. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 81/130 16 : A Saint-Martin, mettre en oeuvre les dispositions prévues par la DSP pour la politique sociale de l?eau. 17 : En Martinique, réduire le personnel de la régie ODYSSI pour revenir à un chiffre proche de bonnes pratiques et dégager des marges d?autofinancement. 18 : En Martinique, renforcer la mutualisation sur tous les sujets entre les trois EPCI en prévoyant l?élaboration de conventions sur le partage de l?eau, la répartition de la ressource et la mise en commun d?un pool d?ingénierie disponible. 19 : En Martinique, conditionner la structuration de la « gouvernance pour un prix unique de l?eau » à l?atteinte de résultats de performance des services d?eau et d?assainissement. 20 : En Martinique, s?engager (EPCI) dans la voie d?un plan de diversification de la ressource en eau potable. 21 : En Guyane, prévoir (Ministère de l?Intérieur) des aménagements des modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI pour leur éviter une impasse financière. 22 : En Guyane, assurer au sein de la DGTM une ingénierie de projet « clé en main » à destination des communes pour accélérer le rythme des investissements. 23 : En Guyane, les schémas directeurs d?eau potable doivent prévoir (EPCI) un zonage des communes définissant les secteurs qui ne disposeront pas d'un réseau public d?eau potable. 24 : En Guyane, privilégier la délégation de service plutôt que la création de régie pour assurer l?entretien des équipements. 25 : En Guyane, privilégier des solutions techniques rustiques et systématiser les contrats de délégation dès la conception (EPCI) pour éviter de devoir financer deux fois les mêmes investissements en raison d?un défaut d?entretien. 26 : En Guyane, supprimer le remboursement de TVA (MINEFI) pour les travaux subventionnés à 100%, pour éviter qu?il soit plus « rentable » de réaliser un nouvel investissement plutôt qu?un entretien. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 82/130 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet Au plus tard le 31 décembre 1998 Au plus tard le 31 décembre 2000 Au plus tard le 31 décembre 2005 Agglomération de plus de 15 000 EH Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de plus de10 000 EH, rejet en zones sensibles, STEU du bassin versant Système de collecte Traitement plus rigoureux, sauf exception Agglomération de 10 000 à 150 000 EH , rejet en zones moins sensible (eaux côtières) Traitement moins rigoureux possible sous réserves. Agglomération de 10 000 à 15 000 EH Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de plus de 10 000 EH Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Réglementation préalable Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en estuaires « moins sensibles » Système de collecte Traitement moins rigoureux possible sous réserves Agglomération de 2 000 à 10 000 EH Système de collecte Agglomération à partir de 2 000 EH, rejet à une altitude > 1 500m Traitement moins rigoureux possible Agglomération de moins de 10 000, rejet en eaux côtières Traitement approprié Agglomération de moins de 2 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Traitement approprié Installations industrielles annexe III (agro-alimentaires) de 4 000 EH et plus hors STEU urbaines Réglementation préalable Synthèse des exigences de la directive (source: directive 91/271/CEE, traitement mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 83/130 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991 o Le code de l?environnement Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau ont été codifiés aux articles L. 214-1 et suivants du code de l?environnement qui définissent les principes selon lesquels les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont soumis à autorisation environnementale ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. L?article R. 214-1 du code de l?environnement définit la nomenclature IOTA, les articles R. 214-6 et suivants définissent la procédure d?autorisation environnementale et les articles R. 214-32 et suivants la procédure de déclaration. Au titre de la rubrique 2.1.1.0., les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et à traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBO5 (soit 10 000 EH) sont soumis à autorisation environnementale (A), ils sont soumis à déclaration (D) pour une charge supérieure à 12 kg de DBO5 (soit 200 EH), mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5. Par ailleurs l?article D. 211-10 définit les objectifs de qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ainsi que des eaux de baignade repris dans les SDAGE et que les rejets des stations de traitement doivent respecter. L?article R. 211-94 définit les zones sensibles à l?eutrophisation, qui comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont causes de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin réexamine les masses d'eau sensibles au moins tous les quatre ans. Les SDAGE, définis par l?article L. 212-3, fixent les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe d?une gestion équilibrée et durable de la ressource y compris en matière d?assainissement. o Le code général des collectivités territoriales Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau d?abord codifiées au code des communes (art. L372-1 et suivants) le sont aujourd?hui au code général des collectivités territoriales. Elles précisent respectivement que : - les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. À ce titre, elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et le traitement (épuration) des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (art. L.2224-8) ; - les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, le traitement (épuration) et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées (art. L.2224-10). - les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 84/130 « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (art. L.2224-10). Son décret d?application initial n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes définit les termes techniques (système de collecte, système d?assainissement, charge brute de pollution organique, zonages d?assainissement collectif et non collectif, agglomération, zones sensibles) et précise les prestations afférentes aux services d?assainissement municipaux, les objectifs de réduction des flux de substances polluantes et le programme d?assainissement des communes. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises à partir de 2000 jusqu?en 2020, pour en préciser la terminologie et le champ d?application. Ainsi, le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10, codifié aux articles R. 2224-6 et suivants précise les points suivants : - la définition des termes d?« agglomération d'assainissement », « charge brute de pollution organique », « équivalent-habitant (EH)59 » ; - le préfet de département arrête la liste des agglomérations d'assainissement. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - l'enquête publique préalable à la délimitation des zones d?assainissement (incluant la liste des agglomérations d?assainissement) est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; - les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement de 2 000 EH et plus doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées ; - les communes doivent mettre en place une surveillance (dite « autosurveillance »), d?une part, des systèmes de collecte des eaux usées et d?autre part des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, et, d?autre part, du milieu récepteur du rejet. Les résultats de la surveillance sont communiqués par les collectivités compétentes ou leurs délégataires éventuels à l'agence de l'eau et au préfet ; - les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire permettant de respecter les objectifs de qualité fixés par le SDAGE pour le bassin auquel appartiennent ces agglomérations avant d'être rejetées dans le milieu naturel ; - les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Selon l?article L. 224-8 les collectivités compétentes devaient établir un schéma d?assainissement collectif avant la fin de l?année 2013. Ces descriptifs doivent être régulièrement mis à jour (art. D. 2224-5-1 du CGCT). En application de l?article D. 2224-5-1 (décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan 59 La notion d?EH est utilisée pour définir la capacité des stations d'épuration, en fonction de la quantité de pollution qu'elles reçoivent par jour. Définition de la directive européenne du 21 mai 91 « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO 5) de 60 grammes d'oxygène par jour »). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 85/130 d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable), la collectivité compétente devait établir un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Abrogeant celui du 22 juin 2007, l?arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 révise et met à jour différents textes de transcription en droit interne des obligations de la directive qui concernent la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du CGCT, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5). Il précise notamment : - un certain nombre de notions telles que : ? l? « agglomération » d'assainissement au regard de la directive et de l'article R. 2224-6 du CGCT est la « zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station de traitement des eaux usées ou un point de rejet final. Dans certains cas, les eaux usées d'une même agglomération peuvent être acheminées vers plusieurs stations de traitement des eaux usées et donc avoir plusieurs points d'évacuation finale ». ? le « maître d'ouvrage » est « le propriétaire de tout ou partie du système 'assainissement. Pour les systèmes d'assainissement collectif, il s'agit de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement ». ? le «?débit de référence?» correspond au percentile 95 des débits arrivant au déversoir en tête de station de traitement des eaux usées. Au-delà, la station est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Les « situations inhabituelles », concernent les fortes pluies, les opérations programmées de maintenance ou les circonstances exceptionnelles (inondations, catastrophes naturelles, rejets accidentels, etc.). Les «?coûts disproportionnés?» et «?coûts excessifs?» sont les coûts justifiant une dérogation au cas par cas ; la note technique du 7 septembre 2015 précise que l?évaluation de la conformité de la collecte par temps de pluie?» (en référence à la directive 91/271/CEE) exclut les rejets représentant moins de 5?% des volumes d?eaux usées, ou moins de 5?% des flux de pollution ou moins de vingt jours de déversement ; - des prescriptions techniques relatives à l'autosurveillance pour les déversoirs d?orage ; mise en place d?un manuel d?auto surveillance ; - la mise en place d?un suivi régulier par les collectivités du système de collecte des eaux usées avec l?obligation d?un diagnostic permanent ; - l?introduction du principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ; - la mise en place par le maître d?ouvrage d?une surveillance de différents paramètres, en fonction de la capacité nominale de son ouvrage ; Il devra adresser au service en charge du contrôle et à l?agence de l?eau ou l?office de l?eau le calendrier annuel des prévisions de réalisation des mesures avant le 1er?décembre de l?année précédant sa mise en oeuvre, ceci afin d?en valider les données. Le préfet peut adapter les mesures et les fréquences (cas de fortes variations ou de dépassement de la capacité), ou demander une surveillance PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 86/130 complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets ; - en termes de responsabilité, le service en charge du contrôle s?adressera exclusivement au maître d?ouvrage notamment en cas de non-conformité ; - des précisions sur les dispositions du code de l?environnement relatives à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées Cet arrêté de 2015 a été modifié par arrêté du 24 août 2017 qui précise des prescriptions techniques notamment sur l?implantation d?une station de traitement et de ses points de rejets et de déversements et impose dans toutes les agglomérations d?assainissement concernées un cahier de vie de leur système d?assainissement. Une dernière modification est intervenue le 31 juillet 2020 (cf. annexe 7), essentiellement pour préciser et améliorer les règles de l?autosurveillance des systèmes d?assainissement, des rejets en milieu naturel et des systèmes de collecte, prévenir les défaillances via des analyses de risques, et permettre une meilleure connaissance des systèmes d?assainissement et des réseaux de collecte (grâce aux schémas directeurs d?assainissement et aux diagnostics permanents). Par ailleurs, en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (« Loi Barnier »), qui crée le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l?eau potable et de l?assainissement (RPQS), le décret 95-635 du 6 mai 1995 en précise le contenu et les modalités de présentation (art. D2224-1 à D2224-5 du CGCT) et celui du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) introduit les indicateurs de performance des services. Le RPQS60 est un document produit tous les ans par chaque service d?eau et d?assainissement. C?est un document public (dès lors qu?il a été validé par l?assemblée délibérante de la collectivité). Les collectivités de plus de 3500 habitants saisissent leurs données sur le portail de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA) piloté par l?OFB, en application de l?article R. 131-34 du code de l?environnement. Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de suivre leur progression interannuelle et se comparer à d?autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d?explication sur le prix de l?eau et l?assainissement et les éclaire sur le fonctionnement des services en général. La circulaire d?application n° 12/DE du 28 avril 2008 61 en rappelle les enjeux notamment au regard des engagements européens, précise la définition et la mise en oeuvre des indicateurs de performance ainsi que d?autres termes. On retiendra notamment au titre des « Parties prenantes » les définitions de : - « Autorité organisatrice » : « Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l?organisation du service public d?eau ou d?assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur » ; - « Opérateur (ou exploitant ou gestionnaire ou service gestionnaire) » : « Service ou organisme dépendant de l?autorité organisatrice (cas de la gestion internalisée) ou autre organisme (cas de la gestion externalisée) désigné par l?autorité organisatrice, pour assurer tout ou partie des tâches de gestion du service public de l?eau ou de l?assainissement ». Sont également précisées les missions du service de l?assainissement collectif (dépollution, transport, collecte) et les services de l?assainissement collectif (réseau de collecte des eaux usées, station d?épuration (STEP) désormais nommée station de traitement des eaux usées (STEU) 60 En cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire, qui est lui prévu par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l?entreprise privée) et le déléguant (la collectivité) et le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 (R1411-7 et R1411-8 du CGCT). Une collectivité en délégation peut néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire certaines données techniques et financières pour élaborer son RPQS. 61 Circulaire d?application n° 12/DE du 28 avril 2008. PUBLIÉ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0006104 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 87/130 (appelée aussi usine de dépollution ou usine de traitement) (cf. annexe 9). o Le code de la santé publique Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau ont été codifiées aux articles L. 1311-1 et L 1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique et précisent les conditions (délai, modalités, prise en charge des coûts) du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Leur respect est important pour la performance du système de collecte et de traitement. o Le code de l?urbanisme Afin de faciliter la prise en compte des enjeux liés à l?assainissement dans la planification urbaine et dans les opérations d?aménagement et de constructions (art. L. 151-24 et R. 151-49 du code de l?urbanisme-CU), les différents zonages devant être élaborés par les communes ou par leurs établissements publics compétents respectivement en matière d?assainissement collectif et non collectif ainsi qu?en matière d?eaux pluviales et de ruissellement (art. L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-22-6 du CGCT), doivent trouver leur articulation avec les documents d?urbanisme locaux (plans locaux d?urbanisme, cartes communales?). L?article L. 421-6 du CU prévoit également la possibilité de bloquer toute urbanisation en cas d?insuffisance de l?assainissement : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords... ». o Le code de la construction et de l?habitation Le code de la construction et de l'habitation (CCH), aborde également les questions liées à l?assainissement. Il prévoit que tout logement doit être muni d?une installation d?évacuation des eaux usées. Ainsi, par exemple, ce code renvoie à l?arrêté du 7 septembre 2009 révisé relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d?assainissement non collectif d?une capacité égale ou inférieure à 20 équivalents-habitants pour la construction et l?installation des fosses septiques. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées dont l?exutoire final, après traitement, est la Seine (art. L. 271-4 du CCH et suivants). Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux doit être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il est désormais précisé au 8° du même article que le dossier de diagnostic technique comprend notamment « Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11- 1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » . PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 88/130 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 Source : DDT et SATESE de Seine-et-Marne. cf.https://eau.seine-et-marne.fr/sites/eau.seine-et-marne.fr/files/media/downloads/tableausynthese_arreteedu21juillet2015_modifie1.pdf PUBLIÉ https://eau.seine-et-marne.fr/sites/eau.seine-et-marne.fr/files/media/downloads/tableausynthese_arreteedu21juillet2015_modifie1.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 89/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 90/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 91/130 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux Les différentes directives liées à l'eau (source: eaufrance.fr vers le bon état des milieux aquatiques) ? La DCE La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, a transposé la directive-cadre sur l?eau et orienté toute la politique de l?eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l?atteinte du bon état des masses d?eaux à l?horizon 2015. Elle fixe dans un plan de gestion, les SDAGE, des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l?eau et des milieux aquatiques, complété par un programme de mesures. La directive-cadre donne la priorité à la protection de l?environnement et à une utilisation durable de l?eau, en demandant de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux. L?objectif était d?atteindre d?ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux estuariennes et côtières. Si cette échéance ne pouvait être atteinte dans les délais, ce qui est le cas en France62, il était possible de demander une dérogation pour repousser l?échéance à 2021 voire 2027. Les SDAGE ont des chapitres dédiés aux eaux résiduaires urbaines. 62 Rapportage 2016 des données au titre de la DCE. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060 https://www.eaufrance.fr/publications/rapportage-2016-des-donnees-au-titre-de-la-dce Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 92/130 ? La DCSMM La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée Directive- Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) visait, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l?exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Les États membres de l?Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin. En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (art. L. 219-9 à L. 219- 18 et R. 219-2 à R. 219-10) et s'applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines (SRM) : la Manche-mer du Nord (MMN), les mers celtiques (MC), le golfe de Gascogne (GdG), la Méditerranée occidentale (MO). Depuis 2017, le Plan d?action pour le milieu marin (PAMM) pris en application de la DCSMM est intégré dans chaque Document stratégique de façade (DSF). Les DSF, qui sont établis à l?échelle des façades maritimes, constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la Directive-cadre planification de l?espace maritime (DCPEM). L?intégration des PAMM dans les DSF, actée par décret n° 2017-724 du 3 mai 2017, permet de faciliter la mise en oeuvre d?une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l?environnement marin et développement socio-économique. ? La directive « baignade » La directive 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade veille à protéger la qualité de l?environnement et la santé humaine. Elle conforte les règles qui garantissent la qualité des eaux de baignade en assurant la surveillance de la qualité des eaux de baignade, l?introduction de meilleures mesures de gestion et la fourniture au public d?informations. Elle complète la directive-cadre sur l?eau 2000/60/CE sur la protection et la gestion de l?eau. La Commission européenne a lancé la procédure pour évaluer les avancées permises par cette directive et s'il est nécessaire de la faire évoluer. ? La directive « eau potable » La directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (ci-après directive « eau potable ») vise à garantir la qualité de l?EDCH au sein de l?Union européenne (UE). L?objectif de cette directive, défini dans son article 1er, est de « protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des EDCH en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ». La nouvelle directive eau potable a été publiée le 23 décembre 2020 au Journal officiel de l?Union européenne. Les nouvelles dispositions (et notamment les nouvelles normes de qualité dans l?eau potable, la mise en place d?une approche basée sur les risques, le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l?eau, l?amélioration de l?accès à l?eau pour tous, l?information plus transparente sur la qualité de l?eau) ont été transposées en droit national par l?ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et les décrets et arrêtés correspondants63. 63 Ordonnance du 22 décembre 2022. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32008L0056 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=celex:32006L0007 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1998L0083:20090807:FR:PDF https://www.vie-publique.fr/loi/287642-ordonnance-22-decembre-2022-qualite-des-eaux-directive-eau-potable Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 93/130 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement64 et des réseaux d?assainissements Source: Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Le service public d'assainissement collectif comprend plusieurs étapes, de la collecte à la dé- pollution en passant par le transport. Ces différentes missions sont définies de la façon suivante : o Mission de collecte : elle consiste à collecter les eaux usées et pluviales au droit des branche- ments des abonnés et à les acheminer jusqu?aux réseaux de transport ou aux usines de dépollu- tion. Cette mission peut inclure une mission de transport. o Mission de transport : elle consiste à assurer le transport des eaux usées et pluviales dans des canalisations de collecte jusqu?aux usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service ou dans le milieu naturel (déversoir d?orage). Il n?y a pas d?abonnés directement desservis. o Mission de dépollution : elle consiste à assurer le traitement eaux ainsi collectées en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre ou non le pompage en sortie d?usine et le rejet lui-même. Les ouvrages situés en amont de l?entrée de l?usine de dépollution et de son by-pass65 font partie de la mission de transport. 64 Rapport de l?Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Annexe 4 : « Les missions des services publics d?eau potable et d?assainissement ». 65 By-pass = Le Bypass de réseaux d'eaux usées permet de court-circuiter un réseau d'assainissement pluvial ou un cours d'eau. En fonction des besoins, le bypass peut réduire ou augmenter le débit des rejets et évacuer par dérivation le trop plein. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 94/130 Schéma explicatif des différentes missions des services d'assainissement collectif Source: Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Le service public d'assainissement non-collectif consiste à assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ces différentes missions sont définies de la façon suivante : o Les missions obligatoires incluent : le contrôle conception/exécution de l?installation au regard des prescriptions réglementaires dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, et pour les autres installations, le diagnostic de bon fonctionnement et du bon entretien, en précisant les tra- vaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. o Les missions facultatives incluent : l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de ré- habilitation des installations d'assainissement non collectif ainsi que le traitement des matières de vidanges issues des installations. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 95/130 Source : Atelier parisien d?urbanisme : référentiel pour une gestion à la source des eaux pluviales dans la métropole, Novembre 2018 PUBLIÉ https://www.apur.org/sites/default/files/documents/publication/etudes/referentiel_gestion_source_eaux_pluviales_metropole_cahier1.pdf https://www.apur.org/sites/default/files/documents/publication/etudes/referentiel_gestion_source_eaux_pluviales_metropole_cahier1.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 96/130 La cartographie des acteurs 1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal La compétence Assainissement des eaux usées relève historiquement de la commune66. Ce rat- tachement au bloc communal a été constant et est illustré par différents textes depuis plus de 50 ans. Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines (Art. 4) leur a transféré « les compétences des communes dans les domaines suivants : 8° Eau, assainissement, à l?exclusion de l?hydraulique agricole, ordures ménagères ». La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau a modifié le code des communes en y introduisant l?article L. 372-1-1 : « Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d?assainissement collectif, notamment aux stations d?épuration des eaux usées et à l?élimination des boues qu?elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d?assainissement non collectif. », aujourd?hui article L. 2224-8 du code général des collectivités locales « I. ? Les communes sont compétentes en matière d?assainissement des eaux usées. (?) II. ? Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l?épuration des eaux usées, ainsi que l?élimination des boues produites. ». La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé les métropoles, statut accessible à certaines communautés urbaines, leur a confié cette compétence, suivie de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié plusieurs articles du code général des collectivités territoriales relatifs au rattachement de la compétence assainissement, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, au sein du bloc communal. Ainsi les communautés d?agglomération deviennent-elles obligatoirement compétentes en matière de « 2° Assainissement ; ») au 1er janvier 2020 », les communautés urbaines et métropoles étant déjà compétentes, respectivement depuis 1966 et 2010. La loi prévoyait de rendre cette compétence obligatoire pour les communautés de communes à la même date. Pour autant, pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains territoires, des mécanismes d?adaptation ont été mis en place pour les communautés de communes afin d?assouplir les modalités de transfert. Le premier mécanisme permet aux communes membres de s?opposer provisoirement au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l?EPCI à fiscalité propre. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » accorde à celles qui n?exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de publication de la loi, le droit de reporter le transfert obligatoire à la CC du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 via l?activation d?une « minorité de blocage » constituée par des communes-membres. Dès lors, si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s?opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », le transfert est reporté au 1er janvier 2026. 66 « Avec la Révolution française, la production et la distribution d?eau potable relèvent de la responsabilité des communes », chronologie-les-dates-de-la-politique-de-leau PUBLIÉ https://www.vie-publique.fr/eclairage/24019-chronologie-les-dates-de-la-politique-de-leau Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 97/130 La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement de proximité), a étendu jusqu?au 31 décembre 2019 la possibilité d?activer la minorité de blocage aux cas d?exercice partiel de la ou des compétences « eau » et « assainissement » au sein des CC. Ce report ne prive pas la CC de la possibilité de prendre ces compétences de manière anticipée, à titre facultatif, avant le 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert aura lieu de plein droit. Les communes conservent néanmoins leur pouvoir d?opposition et la possibilité de voter une nouvelle minorité de blocage si un tel transfert facultatif est mis en oeuvre après 2020. Le second mécanisme institué par la loi « Engagement et Proximité » autorise les CC et CA à déléguer par convention et pour une durée déterminée tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à une commune qui en fait la demande ou à un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. L?idée est de laisser aux élus une marge de manoeuvre en ce qui concerne l?exercice des compétences. Pour autant, la délégation de compétence se distingue d?un transfert de compétence dans la mesure où la CC ou la CA demeure responsable de la compétence en définissant la propre politique tarifaire et le programme d?investissement. Enfin, pour accompagner le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), a prévu de nouvelles adaptations. Dans l?année précédant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », ou à partir du 1er janvier 2026 dans le cas où ce transfert aurait déjà eu lieu, les communes-membres et leur CC doivent organiser un débat au sujet de la détermination des conditions tarifaires des services et de la priorisation des besoins d?investissement sur les réseaux afin de résorber les fuites et d?améliorer la qualité des infrastructures. À l?issue, les communes membres et leur CC peuvent conclure une convention précisant les contours de la tarification des services sur le territoire de la CC (en tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution), déterminant les orientations et les objectifs de la politique d?investissement en matière d?infrastructures, et organisant les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au I de l?article L. 5214-16 du CGCT. Ce débat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, une fois par an à l?occasion de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement prévu à l?article L. 2224-5 du CGCT. A son issue, les communes-membres et leur CC peuvent décider de modifier la convention ou d?en conclure une nouvelle, approuvée dans les mêmes formes que la convention initiale. En outre, pour faciliter le financement de la rénovation nécessaire des réseaux d?eau et d?assainissement, deux nouvelles exceptions à l?interdiction faite aux EPCI à fiscalité propre de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial sont créées. Ainsi, quelle que soit la population de l?EPCI à fiscalité propre, ce dernier peut subventionner ses services de distribution d?eau et d?assainissement dans les deux hypothèses suivantes : lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d?investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; pendant la période d?harmonisation des tarifications de l?eau et de l?assainissement, après la prise de compétence par l?EPCI à fiscalité propre. Enfin, la loi « 3DS » renverse le principe posé à l?article 14 de la loi « Engagement et Proximité » (maintien du syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 sous réserve de délibération de la CC pour mettre en place une délégation de compétence) en prévoyant que, pour les CC qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infra-communautaires compétents en matière d?eau et/ou d?assainissement sont désormais maintenus par la voie de la PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 98/130 délégation sauf si les CC, et non plus les communes, délibèrent contre ce maintien. La répartition des EPCI-FP au 1er janvier 2022 est décrite dans le tableau suivant67 . La répartition des 12 623 services d?assainissement collectifs gérés par 9 443 entités68 est mise en parallèle. Type de collectivité Nombre Nombre de communes Population totale Pourcentage de population Répartition des 9 443 entités en charge des services d?assainissement collectif Métropole, y compris Lyon 22 970 19 701 412 29% 20 Communautés urbaines 14 658 3 138 765 4 % 16 Communauté d?agglomération 227 7 526 23 777 483 35% 221 Communauté de communes 992 25 797 21 867 976 32% 334 Communes 34 951 - 68 485 633 100% 8 129 Syndicats (et « autres ») - - - - 733 Répartition des communes dans les intercommunalités et des entités en charge des services d?assainissement (source : 12e rapport SISPEA, traitement mission) Les EPCI-FP obligatoirement compétents couvrent donc 68 % de la population. Au 1er janvier 2021, 41 % des communautés de communes exercent la compétence assainissement collectif, début 2019, elles étaient 38 %69 . Néanmoins 86% des services d?assainissement collectifs relèvent encore des communes, mais pour une part nettement minoritaire de la population et des charges polluantes. 2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée L?article R.3232-1-2 du CGCT en précise les missions : « 1° Dans le domaine de l'assainissement : a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de 67 Liste et composition des EPCI à fiscalité propre. 68 12e rapport annuel (juin 2022) de l?observatoire de services publics d?eau et d?assainissement de l?OFB porte sur l?année 2020 69 AdCF ? Focus environnement ? avril 2021 : PUBLIÉ https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/liste-et-composition-des-epci-fiscalite-propre https://www.adcf.org/files/AdCF-Direct/1004/AdCF_Calia-Conseil_FOCUS-Eau-assainissement_2021-002.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 99/130 raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ; b) Assistance au service public d'assainissement non collectif pour la mise en oeuvre des contrôles ; assistance pour l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages ; c) Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ; d) Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels ». 3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État - Administrations centrales : réglementation, pilotage, rapportage à la Commission européenne Le ministère chargé de l?environnement organise l?intervention de l?État avec d?autres ministères impliqués (intérieur, collectivités territoriales, santé, agriculture?). Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) : La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a pour mission la conception, l?évaluation et la mise en oeuvre des politiques de l?eau, des espaces naturels, de la biodiversité terrestre et marine et des ressources minérales non énergétiques en vue de garantir la préservation et un usage équilibré de ces ressources. Elle met en oeuvre certains outils des politiques publiques relative à l?eau : cadre juridique (code de l?environnement et directives européennes), financements des actions et des moyens (respectivement supportés par les programmes budgétaires 113 Paysage, Eau, Biodiversité et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables) animation, concertation, information, amélioration des connaissances, etc. Une grande part des politiques poursuivies s?appuie sur les établissements publics dont elle exerce la tutelle, seule ou en partage (Agences de l?eau, OFB, Cerema, ?). Les questions d?assainissement sont suivies spécifiquement par le bureau EARM4 chargé de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles. Elle assure la cotutelle, avec la DGOM, du coordonnateur national du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. En lien avec le secrétariat général pour les affaires européennes, elle finalise le rapportage, prépare les réponses aux demandes d?informations, mises en demeure et avis motivés de la Commission européenne. Ministère de l?Intérieur et des outre-mer (MIOM) : Au sein de la direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur (DMATES)70, la sous-direction de l?administration territoriale de l?État (SDAT) assure l?animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'État, en lien avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.. Bien que rattachés au ministère de l?intérieur, les moyens de fonctionnement des DDT/M relèvent du programme 217 du MTECT précité et non du programme 354 (administration 70 La direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) a pris le nom de « direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) par arrêté du 30 décembre 2022 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, suite à la réforme de l'encadrement supérieur. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046846687/2023-02-24/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046846687/2023-02-24/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 100/130 territoriale de l?État). Ministère délégué (MIOM) chargé des outre-mer La direction générale des outre-mer (DGOM) est chargée d?assurer les relations avec les collectivités et départements d?outre-mer. Elle assure la cotutelle, avec la DEB, du coordonnateur national du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ministère délégué (MIOM et MTECT) chargé des collectivités territoriales : La direction générale des collectivités locales (DGCL) est l?interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales. Elle est chargée notamment d?assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales et de préparer les textes sur leur organisation, leurs compétences et leur financement (Code général des collectivités territoriales). Elle assure, au sein du MTECT, la tutelle de l?ANCT. Services du Premier ministre Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) Le SGAE assure le suivi des infractions et contentieux européens, Dans ce cadre, il coordonne l?élaboration des réponses des autorités françaises et supervise la conduite du dialogue avec la Commission. Lorsque la France est impliquée dans une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l?Union européenne, il coordonne la préparation des positions soutenues par la France. - Administrations déconcentrées de l?État : police de l?eau et de la nature, contrôles de légalité et budgétaire accompagnement et appui aux collectivités territoriales À l?échelon départemental, sous l?autorité des préfets de département, les préfectures exercent les contrôles de légalité et budgétaire des actes locaux. Sous leur coordination, l?action des DDT(M), DRIEAT et de certaines DREAL en tant que service d?axe pour la police de l?eau et de la nature, des directions régionales de l?OFB, vise à préserver les milieux aquatiques des dégradations liées aux activités humaines. Elles ont pour mission d?exercer des contrôles du respect des réglementations et décisions publiques sur le terrain, avec pour double objectif : vérifier le respect des prescriptions administratives - le contrôle administratif ?d?une part et constater les éventuelles infractions à la réglementation sur l?eau - la police judiciaire- d?autre part. Cette activité de police de l?eau et de la nature s?inscrit dans une stratégie de contrôle élaborée dans chaque département au sein de la délégation/mission interservices de l?eau et de la nature (DISEN/MISEN), placée sous l?autorité du préfet et du (ou des) procureur(s) de la République et définie à partir de la stratégie nationale de contrôle. C?est l?échelon de constat des non-conformités et de préparation des données de rapportage de la mise en oeuvre de la directive à la Commission européenne. L?échelon départemental met en oeuvre les plans d?actions opérationnels territorialisés (PAOT) déclinant le programme de mesures du SDAGE. Par ailleurs, le préfet de département est le délégué territorial de l?OFB. À l?échelon régional, sous l?autorité des préfets de région, les DREAL sont susceptibles d?intervenir sur les thématiques de l?assainissement dans le cadre de l?animation régionale des services départementaux de la police de l?eau et de la nature et au titre du contrôle de 2e niveau des données de rapportage préalablement analysées par les DDT(M). Les préfets de région, coordonnateurs de bassin, avec notamment les DREAL de bassin, quoique principalement impliqués dans la mise en oeuvre de la directive-cadre du l?eau (DCE) et de la préparation du SDAGE, sont des acteurs importants de la cohérence entre les directives thématiques (eaux résiduaires urbaines, nitrates) et la DCE, notamment. Par ailleurs, le préfet PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 101/130 coordonnateur de bassin est le président du conseil d?administration de l?agence de l?eau. - Établissements publics de l?État Agences de l?eau : Sur le territoire métropolitain, les six agences de l?eau, créées par la loi sur l?eau de 1964, assurent une mission d?intérêt général visant à gérer et à préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Placées sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les agences de l?eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l?eau selon les principes du « pollueur-payeur » et du « préleveur-payeur ». Ces prélèvements sont redistribués sous forme d?aides notamment aux collectivités et acteurs économiques (dont agricoles) pour financer des actions favorisant la reconquête du bon état des eaux. Les actions sont priorisées sur les pressions dégradant significativement les masses d?eau mises en évidence par l?état des lieux réalisé en 2019. En matière d?assainissement, une des priorités générales consiste à garantir le bon état des eaux en réduisant les pollutions de toutes origines, y compris par temps de pluie. Office français de la biodiversité : L'Office français de la biodiversité-OFB (créé le 1er janvier 2020 par la fusion de l?agence française de la biodiversité et de l?office national de la chasse et de la faune sauvage), intervient sur diverses missions : connaissance et expertise, appui aux politiques publiques, gestion et restauration des espaces protégés, mobilisation des acteurs et citoyens. Il contribue également à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. L?office, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture est lié à l?État par un Contrat d?objectif et de performance 2021-2025 qui décrit ses missions. À partir des données du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement permet à l?OFB de dresser annuellement le panorama de l?organisation des collectivités organisatrices, de leurs performances et de leurs tarifications. Le rapport 2022 a été établi à partir des données de 2020, extraites le 31 janvier 2020. Les informations disponibles dans SISPEA ne sont pas exhaustives, certaines collectivités ne respectant pas l?obligation de versement des données annuelles relatives aux services. Pour les outre-mer, l'OFB assure une mission de financement des infrastructures en eau potable et assainissement collectif pour garantir un accès pour tous à des services publics de qualité. L?OFB a la responsabilité de répartir le montant d?une enveloppe qui s?élève, chaque année, en moyenne à 22 millions d?euros (selon le site internet de l?OFB). Agences régionales de santé : elles interviennent en matière d?assainissement, à travers leurs missions et activités en santé environnementale, sous l?autorité des préfets de département, la gestion des risques sanitaires liés à l?environnement étant une priorité de santé publique. Le champ d?intervention de l?ARS en santé environnementale s?organise autour de trois grandes thématiques, dont la prévention et la gestion des risques pour la santé humaine liés à l?eau (protection de la ressource en eau, alimentation en eau potable, légionnelles, eaux conditionnées, eaux thermales, eaux de baignade, eaux de piscine, etc.). Cerema : le Cerema placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a été créé par la loi du 28 mai 2013. Son statut a été modifié par décret n° 2022- 897 du 16 juin 2022, en application de la loi 3DS. Le CEREMA devient ainsi un établissement public à pilotage partagé avec les collectivités territoriales et leurs groupements qui peuvent se saisir des ressources du Cerema et mobiliser son expertise. Il a pour mission de répondre aux enjeux de l?aménagement durable des territoires par son appui à tous les acteurs publics et privés. Un contrat d?objectifs et de performance État-Cerema couvre la période 2021-2024, et vise à permettre à l?organisme de déployer l?expertise, la recherche et l?innovation dans ses six domaines d?activités (Expertise et ingénierie territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 102/130 environnement et risques, mer et littoral). En matière d?environnement, le Cerema intègre les enjeux environnementaux climatiques et de cadre de vie au corpus de règles de l?art, méthodes et recommandations applicables aux projets d?aménagement et d'infrastructures de transport. Les thèmes liés à l?assainissement des eaux usées ne sont pas spécifiquement identifiés. Le Cerema est beaucoup plus orienté sur la compétence GEMAPI, sous l?angle de la gestion des eaux pluviales et la maîtrise des risques d?inondation. INRAE : l?institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement créé le 1er janvier 2020, est issu de la fusion entre l?Inra, Institut national de la recherche agronomique et l?Irstea, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l?environnement et l?agriculture, qui disposait de compétences bien identifiées en matière d?assainissement des eaux usées. La cotutelle est assurée par les ministères chargés de la recherche et de l?agriculture. La vocation de l?Inrae est de produire et de diffuser des connaissances scientifiques, et de les mobiliser au service de l?appui aux politiques publiques. Un contrat d?objectifs, de moyens et de performance INRAE 2022-2026, vise à conforter l?action de l?organisme de recherche vers des démarches supplémentaires particulières et à accélérer les dynamiques engagées. Selon ce contrat « Les recherches d?INRAE s?organisent selon cinq grandes orientations scientifiques (OS) et articulent des priorités de recherche à la frontière des connaissances portant des dimensions académiques, d?innovation, d?expertise et d?appui aux politiques publiques. ». Les thèmes liés à l?assainissement des eaux usées ne sont pas spécifiquement identifiés. Néanmoins au titre de l?action 2.3 « Consolider l?appui aux politiques publiques auprès des ministères », l?INRAE réalise à la demande du MTECT 5 à 6 diagnostics de stations de traitement des eaux usées non conformes par an. ANCT : l?agence nationale de la cohésion des territoires, créée le 1er janvier 2020 vise à faciliter l?accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets de territoire. La tutelle est assurée par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Pour ce faire, l?Agence facilite l?accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d?ingénierie stratégique, juridique, financière et technique, qu?elle recense localement ou met à disposition via ses opérateurs partenaires ou ses propres marchés d?ingénierie. L?Agence intervient notamment à travers ses programmes d?appui nationaux, sans moyens spécifiques dédiés à la sphère « eau » et « assainissement ». PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 103/130 Étapes des différentes infractions à la directive Source : site de la Commission, analyse et synthèse mission, vérification SGAE https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements- proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only =0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Re chercher Infractions Date Actions au titre de l?article 258 et de l?article 260 TFUE Infraction 1998/2110 Affaire C- 280/02 22/10/1999 10/04/2001 30/07/2002 23/09/2004 19/12/2005 31/01/2008 24/01/2013 Mise en demeure (art. 258 TFUE) Avis motivé Saisine (effective) de la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) Arrêt CJUE Mise en demeure (art. 260 TFUE) Avis motivé Clôture Infraction 2002/2115 Affaire C- 191/04 27/06/2002 17/12/2002 23/04/2004 16/06/2005 04/04/2006 Mise en demeure Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2004/2032 Affaire C- 23/13 09/07/2004 19/12/2005 17/10/2008 17/01/2013 07/11/2013 22/07/2016 Mise en demeure Mise en demeure complémentaire Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2006/2128 04/04/2006 27/11/2008 05/05/2010 24/11/2010 Mise en demeure Mise en demeure complémentaire Avis motivé Clôture Infraction 2006/4332 17/10/2007 25/06/2009 Mise en demeure Clôture Infraction 2009/2306 Affaire C- 314/15 03/12/2009 27/01/2014 26/06/2015 23/11/2016 12/10/2017 Mise en demeure + communiqué de presse Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2015/0052 29/01/2015 16/07/2015 Mise en demeure Clôture Infraction 2017/2125 Affaire C- ? 04/10/2017 14/05/2020 09/06/2021 Mise en demeure Avis motivé Décision de saisir la CJUE (saisine non encore effective à la date du rapport) PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 104/130 Infraction 1998/ 2110 2002/ 2115 2004/ 2032 2006/ 2128 2006/ 4332 2009/ 2306 2015/ 0052 2017/ 2125 1999 22/10 2000 2001 10/04 2002 30/07 27/06 17/12 2003 2004 23/09 23/04 09/07 2005 19/12 16/06 19/12 2006 04/04 04/04 2007 17/10 2008 31/01 17/10 27/11 2009 25/06 03/12 2010 05/05 24/11 2011 2012 2013 24/1 17/01 07/11 2014 27/01 2015 26/06 29/01 16/07 2016 22/07 23/11 2017 12/10 04/10 2018 2019 2020 14/05 2021 (09/06*) Légende : Mise en demeure Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Mise en demeure (art. 260) Clôture (*) saisine non encore effective à la date du rapport PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 105/130 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) (Source : Echange du 29 septembre 2022 entre la mission et le Secrétariat général des af- faires européennes) (1) Les sanctions financières déjà demandées à l'égard de la France par la Commission et les sanctions effectivement décidées par la CJUE La France a fait l?objet de trois arre ts assortis de sanctions pe cuniaires. ? Arre t du 12 juillet 2005 (C-304/02) ? exe cution d?un arre t du 11 juin 1991 (C-64/88) Condamnation dans l?affaire dite des « poissons sous taille » (taille minimale des poissons pe che s), au paiement a la fois d?une somme forfaitaire de 20 millions d?euros, sanctionnant la longue pe riode e coule e entre les deux arre ts, et d?une astreinte semestrielle de 57,7 millions d?euros dont elle s?est acquitte e une fois avant d?obtenir le classement de l?affaire en de cembre 2006. Cet arre t a e te particulie rement significatif, non seulement parce qu?il s?agissait de l?astreinte la plus lourde jamais inflige e par la Cour, mais aussi parce que celle-ci reconnaissait pour la premie re fois la possibilite d?infliger, de façon cumulative, le paiement d?une astreinte et d?une amende forfaitaire (la France a conteste sans succe s le calcul de l?astreinte). ? Arre t du 14 mars 2006 (C-177/04) ? exe cution d?un arre t du 25 avril 2002 (C-52/00) Deuxie me condamnation de la France, pour transposition non conforme de la directive relative a la responsabilite civile du fait des produits de fectueux, au paiement d?une astreinte journalie re de 31 650 euros, dont elle s?est acquitte e pour un montant total de 759 600 euros (correspondant a la pe riode e coule e entre la date du prononce du second arre t et celle de son exe cution, acte e par la Commission). ? Arre t du 9 de cembre 2008 (C-121/07) ? exe cution d?un arre t du 15 juillet 2004 (C-419/03) Troisie me condamnation de la France, pour transposition tardive de la directive 2001/18/CE relative a la disse mination volontaire d?OGM, a une somme forfaitaire de 10 millions d?euros. (2) Les sanctions financières effectivement décidées par la CJUE pour les autres États Membres Les autres États Membres ont fait l?objet de trente-quatre arre ts assortis de sanctions pe cuniaires. (e tat au 29/09/2022) Article 260, paragraphe 2 (non-exécution d?un premier arrêt en manquement) ? 34 ar- rêts (hors France) Environnement / Traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) ? 7 arrêts (tous : somme forfaitaire + astreinte) ? PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 106/130 NB / Rappel : pour les astreintes calculées par semestre, dégressivité par une réduction du montant semestriel total d?un pourcentage correspondant à la proportion du nombre d?équiva- lents-habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement ont été mis en conformité par rapport au nombre retenu dans l?arrêt en manquement sur manquement. - 17 octobre 2013 (C-533/11), Belgique : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 859 404 euros - exécution d?un arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) (non adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la directive ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l?article 17 de la même directive) ; - 28 novembre 2013 (C-576/11), Luxembourg : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et as- treinte journalière de 2 800 euros - exécution d?un arrêt du 23 novembre 2006 (C-452/05) (im- possibilité de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations de traitement des eaux usées atteignait au moins 75 % pour la quantité totale d?azote) ; - 15 octobre 2015 (C-167/14), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 3,64 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 25 octobre 2007 (C-440/06) ; - 22 juin 2016 (C-557/14), Portugal : somme forfaitaire de 3 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 8 000 euros - exécution d?un arrêt du 7 mai 2009 (affaire C-530/07) ; - 22 février 2018 (C?328/16), Grèce : somme forfaitaire de 5 millions d?euros et astreinte se- mestrielle de 3 276 000 euros - exécution d?un arrêt du 24 juin 2004 (C?119/02) ; - 31 mai 2018 (C?251/17), Italie : somme forfaitaire de 25 millions d?euros et astreinte semes- trielle de 30 112 500 euros ? exécution d?un arrêt du 19 juillet 2012 (C?565/10) ; - 25 juillet 2018 (C?205/17), Espagne : somme forfaitaire de 12 millions d?euros et astreinte semestrielle de 10,950 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 14 avril 2011 (C?343/10). Environnement / Déchets ? 7 arrêts - 4 juillet 2000 (C-387/97), Grèce : astreinte journalière de 20 000 euros (pas de somme for- faitaire) - exécution d?un arrêt du 7 avril 1992 (C-45/91) ; - 19 décembre 2012 (C-374/11), Irlande (eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural) : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journa- lière de 12 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 octobre 2009 (C?188/08) ; - 2 décembre 2014 (C-196/13), Italie : somme forfaitaire de 40 millions d?euros et astreinte semestrielle de 42,8 millions d?euros ? exécution d?un arrêt du 26 avril 2007 (C-135/05) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 107/130 - 2 décembre 2014 (C-378/13), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle susceptible de s?élever à plus de 14 millions d?euros (dépendant des progrès ré- alisés) - exécution d?un arrêt du 6 octobre 2005 (C-502/03) ; - 16 juillet 2015 (C-653/13), Italie : somme forfaitaire de 20 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 120 000 euros - exécution d?un arrêt 4 mars 2010 (C-297/08) ; - 7 septembre 2016 (C?584/14), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte journalière de 30 000 euros - exécution d?un arrêt du 10 septembre 2009 (C?286/08) (astreinte : montant divisé en trois parties, correspondant aux trois griefs invoqués par la Commission européenne et équivalant, pour le premier grief, à 10 % du montant total de l?astreinte, à savoir 3 000 euros, pour le deuxième grief, à 45 % de ce montant, à savoir 13 500 euros, de même que pour le troisième grief, qui fera l?objet, en ce qui concerne la bonne gestion des déchets dits « historiques », d?une réduction semestrielle au prorata du volume de ces déchets dont la gestion aura été mise en conformité, réduction plafonnée à 50 % du montant de l?astreinte correspondant à ce grief, soit 6 750 euros) ; - 4 juillet 2018 (C?626/16), Slovaquie : somme forfaitaire de 1 millions d?euros et astreinte journalière de 5 000 euros - exécution d?un arrêt du 25 avril 2013 (C?331/11). Environnement / Autres ? 5 arrêts - 25 novembre 2003 (C-278/01), Espagne ? Qualité des eaux de baignade : astreinte an- nuelle de 624 150 euros par pourcentage de zones de baignade non-conforme aux valeurs- limites (pas de somme forfaitaire) ; exécution d?un arrêt du 12 février 1998 (C-92/96) ; - 19 décembre 2012 (C-279/11), Irlande ? Evaluation environnementale des projets : somme forfaitaire de 1,5 millions d?euros (pas d?astreinte) ? exécution d?un arrêt du 20 no- vembre 2008 (C?66/06) ; - 4 décembre 2014 (C-243/13), Suède - Prévention et réduction intégrées de la pollution : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 4 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 mars 2012 (C-607/10) ; - 12 novembre 2019 (C?261/18), Irlande ? Evaluation environnementale d?un projet de parc éolien : somme forfaitaire de 5 millions d?euros et astreinte journalière de 15 000 euros - exé- cution d?un arrêt du 3 juillet 2008 (C?215/06) ; - 27 février 2020 (C-298/19), Grèce - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles : somme forfaitaire de 3,5 millions d?euros (pas d?astreinte) - exé- cution d?un arrêt du 23 avril 2015 (C?149/14). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 108/130 Marché intérieur / Aides d?État ? 7 arrêts - 7 juillet 2009 (C-369/07), Grèce - Olympic Airways : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 16 000 euros - exécution d?un arrêt du 12 mai 2005 (C?415/03) ; - 17 novembre 2011 (C-496/09), Italie - Mesures pour l?emploi : somme forfaitaire de 30 mil- lions d?euros et astreinte semestrielle d?un montant correspondant à la multiplication du mon- tant de base de 30 millions d?euros par le pourcentage d?aides d?État illégales non récupérées calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du présent arrêt - exécution d?un arrêt du 1er avril 2004 (C?99/02) ; - 11 décembre 2012 (C-610/10), Espagne - Producteur d?ustensiles de cuisine en acier inoxy- dable et de petits appareils électriques : somme forfaitaire de 20 millions d?euros et astreinte journalière de 50 000 euros - exécution d?un arrêt du 2 juillet 2002 (C?499/99) ; - 13 mai 2014 (C-184/11), Espagne ? Entreprises nouvellement créées dans certaines pro- vinces : somme forfaitaire de 30 millions d?euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 14 décembre 2006 (C?485/03 à C?490/03) ; - 17 septembre 2015 (C-367/14), Italie ? Entreprises implantées en Vénétie : somme forfaitaire de 30 millions d?euros et astreinte semestrielle de 12 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 6 octobre 2011 (C-302/09) ; - 14 novembre 2018 (C?93/17), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 7 294 000 euros - exécution d?un arrêt du 28 juin 2012 (C?485/10) ; - 12 mars 2020 (C?576/18), Italie : somme forfaitaire de 7,5 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 80 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 mars 2012 (C?243/10) ; Marché intérieur / Autres ? 5 arrêts - 10 janvier 2008 (C-70/06), Portugal - Marchés publics : astreinte journalière de 19 392 euros (pas de somme forfaitaire) ; - 4 juin 2009 (C-568/07), Grèce - Liberté d'établissement (magasins de matériel optique) : somme forfaitaire d?1 million d?euros (pas d?astreinte) ; - 25 juin 2014 (C-76/13), Portugal - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques : somme forfaitaire de 3 millions d?euros et astreinte journalière de 10 000 euros ; - 13 juillet 2017 (C?388/16), Espagne - Liberté d'établissement : somme forfaitaire de 3 mil- lions d?euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 11 décembre 2014 (C?576/13) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 109/130 - 12 novembre 2020 (C-842/19), Belgique - Libre circulation des capitaux : somme forfai- taire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 7 500 euros - exécution d?un arrêt du 12 avril 2018 (C?110/17). Autres ? 3 arrêts - 4 juin 2009 (C 109/08), Grèce - Installation et exploitation de jeux électriques, électroméca- niques et électroniques dans les lieux privés et publics : somme forfaitaire de 3 millions d?eu- ros et astreinte journalière de 31 536 euros ; - 31 mars 2011 (C-407/09), Grèce - Indemnisation des victimes de la criminalité : somme forfaitaire de 3 millions d?euros (pas d?astreinte) ; - 25 juin 2013 (C-241/11), République tchèque - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : somme forfaitaire de 250 000 euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 14 janvier 2010 (C-343/08) ; Article 260, paragraphe 3 (mesures de transposition non communiquées ou non adoptées ? sanctions infligées dès le premier arrêt en manquement) ? 6 arrêts - 30 mai 2013 (C-270/11), Suède - Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications élec- troniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications : somme for- faitaire de 3 millions d?euros ; - 8 juillet 2019 (C?543/17), Belgique - Directive 2014/61/UE / Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : astreinte de 5 000 euros par jour (pas de somme forfaitaire) ; - 16 juillet 2020 (C?549/18), Roumanie - Directive (UE) 2015/849 / Prévention de l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terro- risme : somme forfaitaire d?un montant de 3 000 000 d?euros (pas d?astreinte) ; - 16 juillet 2020 (C?550/18), Irlande - Directive (UE) 2015/849 / Prévention de l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terro- risme : somme forfaitaire d?un montant de 2 000 000 d?euros (pas d?astreinte) ; - 13 janvier 2021 (C?628/18), Slovénie - Directive 2014/65/UE / Marché d?instruments finan- ciers : somme forfaitaire d?un montant de 750 000 euros (pas d?astreinte) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 110/130 - 25 février 2021 (C-658/19), Espagne - Directive (UE) 2016/680 / Traitement des données à caractère personnel : somme forfaitaire de 15 000 000 d?euros et astreinte journalière de 89 000 euros. En résumé, la Cour a prononcé à ce jour, 43 arrêts assortis de sanctions pécuniaires à l?en- contre de 13 États membres, dont 37 en inexécution d?un précédent arrêt et les 3 concernant la France ; ils ont visé, hors cette dernière : la Grèce (11 arrêts), l?Italie et l?Espagne (6 arrêts), l?Irlande (4 arrêts), le Portugal et la Belgique (3 arrêts), la Suède (2 arrêts), le Luxembourg, la République tchèque, la Roumaine, la Slovaquie et la Slovénie (1 arrêt). Les matières concernées étaient principalement : l?environnement (19 arrêts, dont 7 sur les eaux urbaines résiduaires et 7 sur les déchets) et les aides d?État (7 arrêts). Les montants les plus élevés ont été retenus contre l?Italie, au sujet des déchets : 83 millions d?euros, dont 43 millions pour la seule astreinte semestrielle, C-196/13) ? au regard non seu- lement de la gravité et de la persistance du manquement mais aussi de la capacité relative de paiement. - Délai entre saisine de la Cour décidée par la Commission et saisine effective Ce délai est aléatoire et ne dépend que de la date du dépôt par la Commission d?un recours en manquement devant la Cour. Concernant les manquements liés à la directive, il ressort des procédures d?infractions ouvertes contre les autres États membres que les délais entre la dé- cision de saisine, par le collège infractions, et la saisine effective de la Cour, sont supérieurs à la moyenne observée dans d?autres matières. Pour la Slovénie, la décision de saisine re- monte à février 2021 (après un avis motivé en 2019), pour la Hongrie (comme pour la France), à juin 2021, pour Malte et la Pologne, à février 2022, et, pour l?Espagne, à avril 2022. A la connaissance des autorités françaises, les saisines de la CJUE n?ont pas encore été effec- tuées (leur date sera connue lors de la publication du recours au JOUE). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 111/130 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne Les cartes sont extraites de la 11e évaluation technique de la mise en oeuvre de la directive, publiée le 15 juin 2022. Source : European Commission, Directorate-General for Environment, Fribourg-Blanc, B., Dhuygelaere, N., Madec, C., et al., 11th technical assessment on UWWTD implementation, Publications Office of the European Union, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2779/915400 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 3 de la directive (conformité en équipement), situation 2018. Mayotte était en période transitoire. PUBLIÉ https://data.europa.eu/doi/10.2779/915400 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 112/130 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 4 de la directive (conformité en matière de traitement secondaire), situation 2018. Mayotte était en période transitoire. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 113/130 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 5 de la directive (conformité en matière de traitement plus rigoureux en zone sensibles à l?eutrophisation), situation 2018. Mayotte était en période transitoire PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 114/130 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités Source : tableaux MTECT/DGALN/DEB, traitement mission. Répartition des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne (situation 2020). Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 115/130 Répartition des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne (situation 2020). Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 116/130 Charge polluante des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en 2014, agglomérations non conformes au titre de la mise en demeure et de l?avis motivé. Rapport entre les charges polluantes non conformes au titre de l?avis motivé et les charges polluantes rapportées. Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 117/130 Nombre d?agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en 2014, agglomérations non conformes au titre de la mise en demeure et de l?avis motivé. Rapport entre le nombre d?agglomérations non conformes au titre de l?avis motivé et le nombre d?agglomérations rapportées. Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 118/130 Comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de charge polluante. Vue générale et détail. Note de lecture : le bassin Seine-Normandie est le plus contributeur en matière de charge polluante rapportée en 2020 ? série de données « bleu » ; le bassin Rhône-Méditerranée est le plus gros contributeur au titre de la mise en demeure 2017 (données 2014) - série de données « orange plein » ; le bassin Adour-Garonne est le plus gros contributeur au titre de l?avis motivé 2020 (données 2014) ? série de données « hachuré clair » ; le bassin Loire-Bretagne est le plus gros contributeur au titre des non-conformités constatées en 2020 (données ROSEAU) ? série de données « pointillé foncé » ; en 2020, les bassins Artois-Picardie, Corse, Guadeloupe Guyane, La Réunion, Loire- Bretagne, Martinique, Mayotte et Rhin-Meuse ont une contribution relative aux non- conformités plus importante que leur contribution relative aux charges polluantes générées sur le territoire national. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 119/130 Comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de nombre d?agglomération. Vue générale et détail. Note de lecture : en matière de nombre d?agglomérations non conformes, ? dans les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée, la situation tend à s?améliorer ; ? dans les bassins Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, la situation se dégrade ; ? en 2020, les bassins Artois-Picardie, Corse, Guadeloupe Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Rhin-Meuse et Seine-Normandie ont une contribution relative aux non-conformités plus importante que leur contribution relative au nombre d?agglomérations présentes sur le territoire national. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 120/130 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 121/130 Analyse succincte des sources de non- conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes. Source : Fichier tab-art17-suivi 2020-rapporte-2022- ROSEAU 1-Défauts divers de l?autosurveillance : 171 ? Incomplète : 38 ? Incomplète et autres non-conformités (exploitation, surcharge hydraulique, ECP, collecte temps de pluie, rejets EU non traités, ?) : 9 ? Non-réglementaire : 113 ? Non transmission ou transmission insuffisante : 11 NB : la résolution des non-conformités liées à l?autosurveillance amène fréquemment à détecter d?autres sources de non-conformités 2-Mauvaises performances (dont NC liées aux rejets de temps sec (TS), eaux claires parasites (ECP), surcharges hydrauliques., sous-dimensionnement, vétusté) : 293 3-Sous dimensionnement de la STEU : 33 4-Rejet d?EU (non traités dans la STEU) : 39 5-Causes identifiées de manière spécifique : 27 ? Site inondé régulièrement : 1 ? Impact sur milieu récepteur : 1 ? Augmentation de la charge de pollution : 1 ? Réhabilitation nécessaire : 1 ? Conception inadéquate : 2 ? Défaut d?exploitation : 2 ? Eaux claires parasites (ECP) : 5 ? ECP et réhabilitation STEU : 1 ? Entrée d?eaux salées dans le réseau : 1 ? Filière boues NC : 3 ? STEU obsolète : 7 ? Traitement plus strict et traitement phosphore nécessaires : 2 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 122/130 Analyse succincte des non-conformités selon la catégorie des agglomérations PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 123/130 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020) Nombre d?agglomérations rapportées (à gauche), charge polluante correspondante (à droite) (source : données DEB, mise en forme mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 124/130 Agglomérations d?assainissement non conformes (ROSEAU, suivi 2020) : (à gauche) répartition des 557 agglomérations, (à droite) charge polluante correspondante (source : données DEB, mise en forme mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 125/130 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus. Répartition des agglomérations non conformes (en nombre et en population raccordée) au sein de l?ensemble des agglomérations. Notes de lecture : Les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH sont au nombre de 2213, soit 69% des agglomérations de 2 000 EH ou plus et 419 d?entre elles sont non conformes ce qui représente 75% des agglomérations non conformes. Les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH représentent une population raccordée de 10,01 millions d?EH, soit 14% de la population des agglomérations de 2 000 EH et plus et les agglomérations non conformes 2 000 à 10 000 EH représentent 1,93 millions d?EH soit 26% des populations des agglomérations non conformes. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 126/130 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 127/130 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 128/130 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ  Sommaire  Synthèse  Liste des recommandations  Introduction  1 Comprendre pourquoi la France a tardé  1.1 Le cadre juridique et l?architecture institutionnelle  1.1.1 La directive et sa transposition en droit interne : un cadre juridique clarifié de longue date mais qui reste encore incompris des acteurs  1.1.1.1 Un cadre juridique clarifié de longue date  1.1.1.2 Un cadre clair, mais dont l?application reste parfois incomprise des maîtres d?ouvrage, en particulier sur la prise en compte du temps de pluie  1.1.2 La répartition des compétences : une responsabilité première du bloc communal, un État régulateur  1.1.2.1 Une responsabilité première du bloc communal dont il convient de mener à son terme « l?intercommunalisation » de la compétence  1.1.2.2 Une responsabilité de l?État : la fonction normative exercée malgré une impulsion interministérielle insuffisante  1.2 Trente ans d?avancées réelles, mais insuffisantes  1.2.1 Un investissement massif, insuffisamment suivi dans le temps, alimentant un contentieux répétitif  1.2.1.1 Un investissement initial massif  1.2.1.2 Un investissement à poursuivre en particulier sur les réseaux  1.2.1.3 Un contentieux répétitif  1.2.1.4 Une situation précontentieuse encore non stabilisée  1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible  1.2.2.1 Un manque de connaissance du patrimoine et des réseaux d?assainissement  1.2.2.2 Un pilotage par les autorités organisatrices qui nécessite des expertises variées pour éviter des non-conformités  1.2.2.3 Des outils de suivi du service public de l?assainissement collectif qui peuvent conduire les services à progresser au quotidien : le rapport sur le prix et la qualité de service et l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement  1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation  1.2.3.1 Une réorientation des priorités de financement de l?État  1.2.3.2 Des leviers juridiques mis en oeuvre de manière inégale, et un bilan global difficile à obtenir des services de l?État  1.2.3.3 Un équilibre à trouver et une coordination entre acteurs à développer  2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité  2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal  2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement  2.1.1.1 Améliorer la connaissance des systèmes d?assainissement  2.1.1.2 Anticiper les besoins d?investissement  2.1.1.3 Se doter de plans à long terme  2.1.1.4 Adapter le prix de l?eau, pour mieux financer l?assainissement  2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples  2.1.2.1 Mieux répondre aux besoins en ressources humaines  2.1.2.2 Consolider les dispositifs d?assistance technique  2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires  2.1.3.1 Gérer plus souvent séparément les eaux pluviales  2.1.3.2 Améliorer sensiblement la qualité des branchements.  2.1.3.3 Mieux intégrer l?assainissement dans la transition écologique  2.1.3.4 Promouvoir une vision globale de la gestion de l?eau  2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action  2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État  2.2.1.1 Reconnaître et accompagner les compétences techniques des services chargés du contrôle de la conformité des systèmes d?assainissement  2.2.1.2 Partager données et stratégies entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées  2.2.1.3 Intégrer l'assainissement des eaux usées dans l'ensemble des politiques publiques  2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels  2.2.2.1 L?Office français de la biodiversité : des rôles multiples à préserver  2.2.2.2 L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement: une expertise pointue indispensable  2.2.2.3 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). : acteur des interfaces  2.2.2.4 Les agences de l?eau : un cadre financier en évolution vers des financements plus transversaux  Conclusion  Annexes  Annexe 1 Lettre de mission  Annexe 2 Liste des personnes rencontrées  Annexe 3 Éléments bibliographiques  A- Rapports de la Cour des comptes et du Conseil d?État  B- Rapport parlementaire  C- Rapports d?inspections générales  D- Sites internet sur l'assainissement (État)  E- Documents des collectivités  F- Autres documents et sites internet de référence  Annexe 4 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations  Annexe 5 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet  Annexe 6 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991  - les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissel...  Annexe 7 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020  Annexe 8 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux  Annexe 9 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement et des réseaux d?assainissements  Annexe 10 La cartographie des acteurs  1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal  2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée  3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État  - Administrations centrales : réglementation, pilotage, rapportage à la Commission européenne  - Administrations déconcentrées de l?État : police de l?eau et de la nature, contrôles de légalité et budgétaire accompagnement et appui aux collectivités territoriales  - Établissements publics de l?État  Annexe 11 Étapes des différentes infractions à la directive  Annexe 12 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE)  Annexe 13 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne  Annexe 14 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités  Annexe 15 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie  Annexe 16 Analyse succincte des sources de non-conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes.  Annexe 17 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020)  Annexe 18 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus.  Annexe 19 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)  Annexe 20 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte)  Annexe 21 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines (ATTENTION: OPTION mité de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines des agglomérations d?assainissement de plus de 15 000 équivalents- (échéance 2000). Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 341 ; mise en demeure complémentaire = 199 ; avis motivé = 140 ; arrêt = 5 Infraction 2006/2128 Retard de conformité à la 1ère révision des zones sensibles (1999). Infraction 2006/4332 Non-conformité de la station de Ploubalay et pollution de la baie de Lancieux. Infraction 2009/2306 Insuffisance de la collecte et du traitement d?agglomération de plus de 2 000 EH soumises à l?échéance 2005. Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 551 ; avis motivé = 54 ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 31/130 Infractions Motif(s) Affaire C- 314/15 arrêt = 12 Infraction 2015/0052 Retard de transposition pour la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne Infraction 2017/2125 364 agglomérations d?assainissement françaises ne satisfaisaient pas aux exigences de la directive, dont 49 d?entre elles situées en zone sensible à l?eutrophisation et pour lesquelles un traitement plus rigoureux est requis. Cette mise en demeure s?appuie sur les données que les autorités françaises ont adressées à la Commission européenne en 2016, au titre de la situation 2014. Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 36424 ; avis motivé = 169 (Cf. Figure 7). Décision de saisine de la Cour de justice de l?Union européenne, saisine non encore effectuée à la date du présent rapport. Figure 6 : liste des diverses infractions à la directive (Source : base de données de l?UE - traitement des données par la mission). Le détail des étapes pour chacune des infractions est présenté en annexe 11. Cette succession d?infractions permet de constater un retard régulier de mise en oeuvre de la directive, d?abord sur la définition des zones sensibles qui conditionne le niveau des obligations de traitement, puis sur le délai de rapportage, ensuite sur la conformité des agglomérations relevant de l?échéance 2000, à nouveau pour la révision des zones sensibles, puis sur la conformité des agglomérations à échéance 2005, et enfin sur la nécessité d?un traitement plus rigoureux pour certaines agglomérations du fait de leur situation en zone sensible à l?eutrophisation. La France répond donc à des infractions liées à la directive depuis le 31 octobre 1999, quasiment sans discontinuer jusqu?à aujourd?hui. Toutes les infractions sont classées à l?exception de celle de 2017. Le précontentieux en cours et les enjeux financiers : Le 9 juin 202125, la Commission européenne a annoncé sa décision de poursuivre la procédure précontentieuse en cours concernant le respect de la directive et de saisir la Cour de justice de l?Union européenne pour non-conformité dans plus d?une centaine d?agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus26 : les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un niveau de traitement approprié avant d'être rejetées ou, lorsqu'elles le sont, les eaux urbaines résiduaires traitées ne satisfont pas aux exigences de la directive. 24 Le texte de la mise en demeure indique la non-conformité de 373 agglomérations d?assainissement, mais la liste nominative ne comporte que 364 agglomérations. Ce point a été clarifié dans la première note des Autorités françaises en réponse à la mise en demeure. 25 Communiqué de presse de la Commission européenne, 9 juin 2021. 26 Dans leur dernière note datée du 10 mars 2021, les autorités françaises ont considéré qu?il en restait 77, dont le retour à la conformité était attendu, pour la majorité d?entre elles, avant fin 2023. PUBLIÉ https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?lang_code=fr https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1546 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 32/130 Figure 7 : carte des agglomérations d?assainissement visées dans l?avis (Source: rapport d'activités 2021- MTECT/DGALN) Cette première saisine annoncée sera opérée au titre de l?article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)27, et donc sans proposition de sanctions pécuniaires à ce stade. En revanche, en cas de deuxième saisine, la Commission proposera à la Cour d'imposer des sanctions financières, qui peuvent être une somme forfaitaire et/ou une astreinte. La Cour a prononcé à ce jour 43 arrêts (cf. annexe 12) assortis de sanctions pécuniaires à l?encontre de 13 États membres, dont 37 en inexécution d?un précédent arrêt et 3 concernant la France ; ils ont visé, hors cette dernière : la Grèce (11 arrêts), l?Italie et l?Espagne (6 arrêts), l?Irlande (4 arrêts), le Portugal et la Belgique (3 arrêts), la Suède (2 arrêts), le Luxembourg, la République tchèque, la Roumaine, la Slovaquie et la Slovénie (1 arrêt). Les matières concernées étaient principalement : l?environnement (19 arrêts, dont 7 sur les eaux urbaines résiduaires et 7 sur les déchets) et les aides d?État (7 arrêts). Ces sanctions sont calculées en tenant compte de l?importance des règles de droit européen non respectées et de l'incidence de l?infraction sur les intérêts en jeu ; de la période pendant laquelle le droit de l?UE n?a pas été appliqué ; de la capacité de paiement du pays (« facteur spécial »), confortant l'effet dissuasif de l'amende. Dans son arrêt, la Cour peut modifier le montant proposé par la Commission. La somme forfaitaire est exigible dès l?arrêt en manquement, tandis que les astreintes sont dues en cas de non-exécution de cet arrêt (« manquement sur manquement »). Au regard de la richesse (PIB) du pays (la France est en deuxième position derrière l?Allemagne), du nombre d?agglomérations d?assainissement concernées et de la récurrence des infractions, les sanctions applicables28 seraient probablement significatives pour la France. Pour notre pays, la somme forfaitaire minimale est de 8,37 M¤29. Au regard du traitement appliqué à l?Espagne (12 M¤) et à l?Italie (25 M¤), le montant imputé à la France pourrait atteindre probablement 25 à 30 M¤. 27 Article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. ». 28 Procédure d?infraction au droit de l?Union européenne et données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreinte (2022). 29 Chiffre estimé par le SGAE. La somme est de 8,849M¤ dans le dernier document public de la Commission (2020). PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A12008E258 https://commission.europa.eu/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr#financial-penalties https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0215(01)&from=EN https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0215(01)&from=EN Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 33/130 À titre de comparaison, le tableau 4 ci-dessous donne des exemples récents d?astreintes prononcées : Tableau 4: exemples de sanctions financières prononcées (Source : instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020). En cas de sanctions financières de l?État membre sur le fondement d?une directive concernant les compétences du bloc communal, l?article 112 de la loi NOTRe, aujourd?hui codifié à l?article L.1611- 10 du CGCT, mais jamais employé30, ouvre la possibilité d?un partage entre l?État, les collectivités territoriales et leurs groupements, au regard de leurs compétences respectives, des condamnations pécuniaires décidées par la CJUE. Cela suppose une action récursoire de l?État, très encadrée par le décret du 27 décembre 201631 et détaillée par l?instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020. Il importe donc que les services déconcentrés veillent au respect du formalisme des échanges avec les collectivités. Les autorités organisatrices concernées par des agglomérations d?assainissement non conformes, ont été informées par les préfets de la possibilité d?une action récursoire. Elles ont pris conscience de l?enjeu tout en restant interrogatives sur les modalités d?imputation des sanctions financières aux différentes collectivités, notamment pour celles dont la gestion est déléguée à un opérateur privé qui, selon les situations, pourrait porter une partie de la responsabilité des non-conformités. Cette question se poserait également dans les cas où le périmètre de l?agglomération d?assainissement recouvre plusieurs maîtrises d?ouvrages. La situation des différents pays européens au regard de la conformité vis-à-vis de la directive : En annexe 13, sont présentées trois cartes extraites de la 11e évaluation technique de la mise en oeuvre de la directive, publiée le 15 juin 2022. Ces cartes permettent de comparer la situation 2018, de la France et des différents États membres en ce qui concerne le degré de conformité à l?article 3 (équipement), à l?article 4 (conformité en matière de traitement secondaire) et à l?article 5 (conformité en matière de traitement plus rigoureux en zones sensibles à l?eutrophisation). Les régions françaises affichent des degrés de conformités assez variables pour la conformité au regard des articles 4 et 5, qui ont évolué par rapport à la situation 2016 sans que la mission ait pu identifier l?origine globale de ces fluctuations. La contribution des bassins hydrographiques aux différentes listes de non-conformité est présentée en figure 8 et en annexe 14. 30 Art. L1611-10 du CGCT : « I. ? Lorsque la Commission européenne estime que l'État a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité. II. ? Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'État toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense? ». 31 Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales (action récursoire). PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033724043 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033724043 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 34/130 Figure 8: comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de nombre d?agglomération -détail et note de lecture en annexe 14 (Source : données MTECT/DGALN, graphique mission). 1.2.1.4 Une situation précontentieuse encore non stabilisée Le processus d?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie ont été précisés dans la note technique du 7 septembre 2015. Un logigramme en décrit le principe (cf. annexe 15). Même si l?on peut admettre qu?un faible pourcentage d?agglomérations devienne non-conforme à chaque nouveau rapportage pour des raisons variées (cf. annexe 16), la situation actuelle qui conduit à en constater un nombre régulièrement plus élevé, ne s?améliorera probablement pas de manière rapide malgré les efforts des collectivités et autres acteurs. En effet le rapportage sur les données 2020 auprès de la Commission ne s?effectue que sur les données obligatoirement rapportées, et ne prend pas encore en compte les rejets par temps de pluie, même si les services de police de l?eau et de la nature établissent depuis 2022 (données 2021) une conformité locale complète, incluant le temps de pluie et le respect du plan d?action retenu. En complément de la surveillance des ouvrages prévue par un arrêté de 2007, la généralisation de l?autosurveillance du système complet d?assainissement, assez récente32 (2015 au plus tard) pour bon nombre de collectivités, permet en effet de mieux connaitre les rejets par temps de pluie et conduira très probablement à identifier encore de nouvelles non-conformités qui peuvent nécessiter, outre un pilotage plus précis des systèmes d?assainissement, des alternatives à la collecte des eaux de pluie dans le système d?assainissement ou des investissements importants à mettre en oeuvre sur une durée de l?ordre d?une dizaine d?années. Le respect par les collectivités d?une trajectoire de mise en conformité en lien avec des investissements programmés et actés par les services de police de l?eau et de la nature permet de 32 Extrait de la note DGALN de suivi annuel 2022: aux services de police de l?eau et de la nature « l?autosurveillance réglementaire (A1) devait être mise en place au plus tard le 31/12/2015. Aussi, théoriquement, l?un des critères réglementaires (5-5-20) doit être retenu d?ici fin 2022 pour tous les systèmes de collecte concernés (5 ans d?autosurveillance + 2 ans maximum pour arrêter le critère de conformité). ». PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 35/130 bénéficier du statut « Mise en conformité en cours » qui ne fait pas l?objet d?un rapportage de non- conformités à l?Europe. En parallèle, les évolutions à venir du fait de la révision programmée de la directive devront faire l?objet d?anticipation et d?une vigilance accrue des collectivités et autres acteurs pour éviter de développer de nouvelles situations d?infractions. La mission a également analysé la taille des agglomérations d?assainissement non conformes pour vérifier si les non-conformités étaient proportionnelles à la taille de l?échantillon concerné (annexe 17). Il apparait que les non-conformités sont proportionnellement plus nombreuses dans la catégorie des 2 000 EH-10 000 EH. 1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible De communal, souvent via des syndicats ad hoc, l?exercice de la compétence est de plus en plus souvent assumé par des EPCI-FP, qui sont les autorités organisatrices33 aujourd?hui de la grande majorité de la population desservie par leurs services publics d?eau et d?assainissement (SPEA). Cela constitue un progrès manifeste, mais qui trouve ses limites dans certains aspects de la gestion opérationnelle. C?est ainsi que certains mécanismes pourtant fondamentaux ne sont qu?imparfaitement mis en oeuvre. Il en est ainsi de l?amortissement des actifs, encore souvent négligé, associé à une connaissance trop souvent lacunaire du patrimoine, en particulier pour les réseaux, tendant à minorer les engagements financiers nécessaires. Cela vaut aussi pour le suivi de l?activité des services d?assainissement, les rapports annuels sur les prix et la qualité de service (RPQS) ou le renseignement du système d?information national (SISPEA) étant encore fréquemment négligés34. Le faible enjeu politique que constitue l?assainissement peut expliquer en partie cette situation. La prise de compétence par les EPCI-FP a parfois induit une période d?attentisme et est, quasiment systématiquement, source de retard consécutif au temps nécessaire à la réorganisation des nouvelles équipes. 1.2.2.1 Un manque de connaissance du patrimoine et des réseaux d?assainissement La mission a pu constater que certaines intercommunalités qui avaient pris la compétence « assainissement » récemment ne disposaient pas encore d?une bonne connaissance de leurs réseaux de collecte et des différents dysfonctionnements susceptibles d?être à l?origine de non- conformité et cela, pour diverses raisons : absence de transmission des plans par les communes, repérage incomplet des points de déversement vers le milieu naturel, mise en place de l?autosurveillance ou de la télésurveillance récente, structuration du service en cours suite à un changement de mode d?organisation, travail préalable pour l?harmonisation de la qualité des services, l?harmonisation des prix de l?assainissement?. Elles n?étaient donc pas encore en mesure d?élaborer un plan pluriannuel d?investissements valide. La carte (figure 9) représentant l?indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) au niveau départemental met en évidence une grande hétérogénéité dans la connaissance et la 33 On entend par « autorité organisatrice », la « personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l?organisation du service public d?eau ou d?assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur », source : circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008. 34 À titre d?illustration, le rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement indique qu?en 2018, 40% des communes avaient saisi leurs données dans SISPEA, alors que 82 (communautés de communes) à 89% (autres EPCI-FP) des EPCI-FP l?avait fait. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 36/130 gestion des réseaux d?assainissement collectif. Le nord et le centre de la France présentent des ICGP faibles (< 60 points sur 120). L?ICGP 2020 moyen pour les services de collecte est de 63 points sur 120 pour 5 718 services et 42 081 900 habitants (en 2019 : l?ICGP moyen pour les services de collecte était de 62 points sur 120 pour 5 755 services et 39 425 980 habitants). Contrairement à l?eau potable, l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022 (cf. annexe 3-F), précise qu?« il n?y a pas de corrélation établie entre la taille du service et l?indice de connaissance et de gestion patrimoniale. ? les efforts à apporter dans la connaissance des réseaux concernent tous les services (toutes tailles confondues). ». Figure 9 : Indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement en 2020 (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) Les autorités organisatrices ont donc à progresser sur la connaissance des branchements, de la localisation des équipements, la localisation des interventions et des travaux réalisés, l?existence et la mise en oeuvre d?un programme pluriannuel d?inspection et un plan pluriannuel de renouvellement. Les taux de renouvellement des réseaux d?assainissement collectif n?ont pu être analysés aussi finement par département en raison d?une taille d?échantillon plus restreinte (1 303 services), même s'il couvre près de 49% de la population concernée par l?assainissement collectif. Cet indicateur est néanmoins estimé par l?observatoire au niveau national à hauteur de 0,46 %. Il est un peu plus faible que celui évalué pour l'eau potable. La question de la qualité des branchements au réseau, qui relève du code de la santé publique (cf. annexe 6), est traitée de façon assez variable selon les collectivités. Les règles qui s?appliquent sont diverses selon la nature du réseau, séparatif ou unitaire, selon qu?il s?agit d?un branchement PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 37/130 neuf ou existant, et selon les choix des autorités organisatrices35 . Une analyse précise et des contrôles adaptés permettent de mieux maitriser qualité et quantité des effluents rejetés vers le système d?assainissement. Une maitrise insuffisante de ce sujet peut conduire à des non- conformités récurrentes. Certaines collectivités ont fait le choix d?étendre le contrôle du branchement à tous les immeubles (maisons ou appartements) vendus. Auparavant, seules les ventes d?immeubles équipés d?une installation d?assainissement non-collectif étaient concernées par ce contrôle de conformité. Ainsi la situation en la matière est fort variable, certaines collectivités hésitant à lever des options qui nécessitent de développer une politique contraignante vis-à-vis des usagers. L?insuffisante pratique des amortissements comptables est une autre illustration de cette lacune importante dans la gestion des systèmes d?assainissement. 1.2.2.2 Un pilotage par les autorités organisatrices qui nécessite des expertises variées pour éviter des non-conformités Assurer le pilotage d?un système d?assainissement est, dans la plupart des situations, un exercice complexe qui nécessite des compétences non seulement sur la partie liée au traitement des eaux, mais aussi, sur la gestion, l?exploitation et la continuité de service des ouvrages de collecte et de transport d?assainissement des eaux usées et pluviales. Pour beaucoup d?autorités organisatrices, il s?agit donc encore de développer une vision très globale de la problématique des eaux claires parasites décrites ci-après pour mettre en place ou faire vivre le dispositif de métrologie (sectorisation) et construire une stratégie de recherches de ces eaux claires parasites incluant des propositions d?actions correctrices, pour permettre de prioriser les interventions de réhabilitation de réseaux. La situation des eaux claires parasites est en effet régulièrement citée parmi les raisons de non-conformités des systèmes d?assainissement. Les sources en sont multiples. Elles peuvent être permanentes (captages de sources, drainages permanents de nappes, fuites d'eau potable?), événementielles (infiltrations d'eau de pluie de surface accumulées dans les tranchées autour des conduites) ou accidentelles (crues de rivières, pompage de nappe pour des travaux, vidange de piscine). Elles s?ajoutent aux eaux pluviales avec lesquelles elles sont parfois confondues pour expliquer certains dysfonctionnements des systèmes d?assainissement : dilution des effluents, fonctionnement excessifs des déversoirs d?orage et by- pass en tête de station, augmentation de la consommation d?énergie électrique des différents ouvrages, augmentation des risques d?exfiltration d?eaux usées vers la nappe en cas de mauvais état du réseau. Le service doit aussi être en capacité de suivre les activités de métrologie (installations de matériels en poste fixe, campagnes de mesure de flux polluants), que ce soit dans le cadre du diagnostic, de l?autosurveillance réglementaire ou de toute instrumentation ponctuelle d?un point du réseau de collecte. Le suivi et l?optimisation des équipements d?électromécanique et de télégestion ne peut être négligé. Enfin le service doit également assurer une veille juridique et technique notamment sur les points concernant l?autosurveillance. Cette activité liée au pilotage du réseau d?assainissement nécessite donc une véritable structuration des services d?assainissement qui fait parfois encore défaut dans les petites ou moyennes collectivités ainsi qu?un partage explicite des responsabilités entre les collectivités, lorsque les missions de collecte, transport et traitement sont éclatées, ou avec les délégataires lorsqu?ils existent. La remontée de la compétence au niveau 35 Département de la Saône-et-Loire ? Plaquette relative au contrôle des branchements au réseau d?assainissement collectif. PUBLIÉ https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Que_peut-on_faire_pour_vous__/Vous_etes_une_collectivite/Assainissement_collectif/11_plaquette_controleBranchements_mai14_01.pdf https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Que_peut-on_faire_pour_vous__/Vous_etes_une_collectivite/Assainissement_collectif/11_plaquette_controleBranchements_mai14_01.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 38/130 intercommunal est une voie d?amélioration certaine, d?autant plus si les trois missions sont assurées par la même entité36. Selon une analyse de la mission effectuée sur la base des tableaux transmis par la DGALN, il en ressort en particulier qu?un tiers des non-conformités provient d?un défaut de l?autosurveillance, et que plus de la moitié d?entre elles découle de mauvaises performances de la station de traitement des eaux usées en raison de dysfonctionnement des réseaux liés aux rejets par temps sec, à la présence d?eaux claires parasites, aux surcharges hydrauliques, au sous-dimensionnement, et à la vétusté. L?annexe 16 présente les causes de non-conformités parmi les agglomérations ayant fait l?objet en 2022 d?un rapportage à la Commission européenne sur la situation 2020 (figure 10). Figure 10 : données rapportées à la Commission européenne en juin 2022 sur la base du fonctionnement annuel 2020 des systèmes d?assainissement des agglomérations de 2 000EH et plus (Source : portail de l?assainissement, cf. annexe 3-D) 36 Une « entité de gestion » ou « service » (au sens de SISPEA) est la partie du territoire d'une autorité organisatrice (appelée aussi « maître d?ouvrage ») sur laquelle un unique opérateur assure, en vertu d'un contrat, une ou plusieurs missions (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022). En 2020, 12 623 services d'assainissement collectif assurent au moins une des trois missions principales (collecte, transport, dépollution), dont 83% sont chargés de toutes les missions. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 39/130 1.2.2.3 Des outils de suivi du service public de l?assainissement collectif qui peuvent conduire les services à progresser au quotidien : le rapport sur le prix et la qualité de service et l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement Des outils de communication sont mis à disposition des collectivités qui peuvent les utiliser non seulement à des fins de transparence vis-à-vis des usagers du service, mais également en interne comme un outil de management des équipes avec le suivi d?indicateurs. La mission a en effet constaté à l?occasion de ses entretiens que ces outils contribueraient pour certaines collectivités à la mobilisation de leurs équipes, en aidant à la construction d?une vision globale et partagée, y compris en permettant des comparaisons avec d?autres services publics d?assainissement. Ces outils existent depuis longtemps, mais il a semblé indispensable à la mission de rappeler leurs existence et intérêt. Dans le cadre du service public de l'assainissement collectif, l'autorité organisatrice compétente, le maire ou le président de l'EPCI-FP, doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS, art. D.2224-1 du CGCT). En outre, les communes ou les EPCI de 3 500 habitants et plus doivent transmettre ce rapport au préfet de département et au système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA, art. D.2224-5 du CGCT. SISPEA, institué par la loi sur l?eau et les milieux aquatiques de 2006, est une application en ligne permettant aux autorités organisatrices de saisir les données de qualité de leurs services (cf. annexe 19). Le RPQS peut ainsi être nourri, indépendamment d?autres enrichissements à l?initiative de la collectivité responsable, avant sa mise à disposition du public. Cette base de données améliore la transparence en permettant à l?usager de connaitre le prix et les performances du service et leur comparaison avec des services similaires. Elle permet aussi aux élus de suivre l?évolution des indicateurs de performance de leur service et de les comparer à des services similaires dans le but de les amener à une meilleure gestion patrimoniale de leurs ouvrages (programme de renouvellement, gestion des points noirs?). La mission a pu constater à la lecture du rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement qu?un certain nombre de collectivités de plus de 3 500 habitants 37 ne respectaient pas toujours l?obligation de publier leurs données via SISPEA, ce qui peut laisser imaginer que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service ne sont probablement pas tous élaborés ou transmis en préfecture ou auprès des services de police de l?eau et de la nature. Enfin, le ou les maîtres d?ouvrage du système d?assainissement rédigent en début d?année le bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. Ce bilan est transmis au service en charge du contrôle ainsi qu?à l?agence de l?eau. Outre les éléments relatifs au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, celui-ci intègre les éléments relatifs au fonctionnement du système de collecte afin de disposer d?une vision globale du fonctionnement du système d?assainissement. 37 Au titre de 2020, les données 2021 n?étant pas encore stabilisées, les données publiées des collectivités de plus de 3 500 habitants concernent moins de 50% de la population dans 7 départements, de 50 à 90% de la population dans 41 départements, de 91 à 99% de la population dans 25 départements et 100% de la population dans 25 départements. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 40/130 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM), délégué aux collectivités territoriales (DGCL), de la transition écologique (DGALN)] Pour contribuer à la transparence sur la gestion des systèmes d?assainissement, conditionner strictement les aides de l?État et de ses établissements publics aux systèmes d?assainissement, à minima des collectivités de 3 500 habitants et plus, au strict respect de l?obligation de transmettre au préfet le rapport annuel sur les prix et la qualité de service, d?informer le public de l?existence de ce rapport et de l?adresser, avec le jeu de données correspondant, au système d?information des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA). Pour les agglomérations d?assainissement ou les collectivités dotées d?une station de traitement des eaux usées de 2 000 EH et plus, à minima, les aides seront également conditionnées à la transmission du bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. 1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation 1.2.3.1 Une réorientation des priorités de financement de l?État Depuis une vingtaine d?années, et comme déjà indiqué, l?appui financier de l?État aux collectivités locales provient essentiellement des concours des agences de l?eau, via des subventions ou avances ou via les primes liées à la performance épuratoire. Dans le cadre de l?enveloppe des interventions fixée par la loi, les aides ciblées en investissement sur les ouvrages tendent cependant à baisser dans les programmes des agences pour faire place à une approche plus globale (prise en compte du temps de pluie, désimperméabilisation, priorisation de l?accompagnement des systèmes d?assainissement et activités empêchant d?atteindre les objectifs de qualité des masses d?eau) et aux nouvelles priorités (biodiversité aquatique, GEMAPI). Par ailleurs, la solidarité financière de bassin mise en oeuvre par les agences de l?eau pour aider les travaux en matière d?assainissement et d?eau potable s?exerce lorsque la tarification du service d?eau ou d?assainissement fixe un prix plancher suffisant. Ce retrait relatif est regretté par les maitres d?ouvrage n?entrant pas dans les critères de sélection ou de priorisation. Selon le « jaune 2023 » des agences de l?eau (cf. annexe 3-F), les autorisations d?engagement pour la gestion des eaux pluviales sur la durée du 11e programme s?élèvent néanmoins à environ 880M¤, largement supérieur au montant engagé dans le 10e programme. En millions d?euros 10e programme (2013-2018) 11e programme révisé (2019-2024) Domaines 0 (dépenses propres des agences de l?eau) - 1 087 Domaine 1 (actions de connaissance, de planification et de gouvernance) 2 147 dont dépenses du domaine 0 964 Domaine 2 (mesures générales de gestion de l?eau - eau potable et assainissement) 4 673 4 203 Domaines 3 (mesures territoriales de gestion de l?eau et de la biodiversité) Dont gestion des eaux pluviales 4 431 Dont 528 5 262 Dont 880 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 41/130 En millions d?euros 10e programme (2013-2018) 11e programme révisé (2019-2024) Prime pour performance épuratoire 1 666 909 Autres (régularisation, contribution aux autres opérateurs, Plan France Relance sur 11e prog.) 2 039 2 496 TOTAL 14 956 14 921 Tableau 5 : comparaison des engagements des 6 agences de l?eau au titre des 10e programme (2013- 2018) et 11e programme révisé (2019-2024) (Source : « jaunes » budgétaires, cf. annexe 3-F, mise en forme mission). Cette réorientation partielle des aides, impulsée notamment à l?occasion de la première phase des assises de l?eau en 2018, avait conduit l?État, pour répondre aux besoins de financement exprimés à cette occasion, à identifier, avec la Banque des territoires, une enveloppe de prêts de deux milliards d?euros dédiée au financement des projets d?eau et d?assainissement. Ces « aquaprêts », octroyés au taux de 0,75% sur des maturités très longues et jusqu?à 60 ans, conditionnés à des bonnes pratiques de gestion patrimoniale, visent à permettre de réaliser des travaux de renouvellement, de modernisation, de mise en conformité ou de réalisation de réseaux d?assainissement, mais aussi des stations de traitement des eaux usées. La mission a pu constater que de nombreuses collectivités n?avaient pas connaissance du dispositif des aquaprêts, ce qui explique en partie une sous-utilisation d?environ 50% de l?enveloppe initiale (cf. figure 11), malgré différents élargissements rendus possibles en 2019 puis en 2021 pour la GEMAPI ou pour l?irrigation. Figure 11 : bilan des aquaprêts au 30 juin 2022 (Source : Banque des territoires). 1.2.3.2 Des leviers juridiques mis en oeuvre de manière inégale, et un bilan global difficile à obtenir des services de l?État En parallèle, l?État mobilise ses leviers juridiques avec une ardeur variable. Au-delà du bruit de fond de la police de l?eau et de la nature, par réaction aux procédures engagées par la Commission européenne, deux circulaires comparables, en 2006 et 2020, ont donné instruction aux préfets de mieux mobiliser les moyens de contrainte à leur disposition, y compris dans le champ de l?urbanisme. Ces initiatives, lorsqu?elles sont mises en oeuvre, produisent des effets réels, mais il est révélateur qu?il ne soit pas possible d?en dresser un bilan précis. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 42/130 Aucune des directions d?administrations centrales signataires de l?instruction de 2020 n?a été en mesure de transmettre à la mission la synthèse des bilans demandés aux préfets. Aux échelons déconcentrés, les services rencontrés considèrent en règle générale que le bureau de la DGALN dispose de tous les éléments techniques nécessaires compte-tenu des différents tableaux déjà transmis pour le suivi des agglomérations d?assainissement non conformes. Pour tenter d?en dresser le bilan d?application, la mission s?est appuyée sur les entretiens conduits dans les trois bassins hydrographiques métropolitains avec l?ensemble des services concernés aux échelles territoriales du bassin, de la région et du département. Une enquête a également été menée à travers des questionnaires transmis par la mission aux préfectures des bassins en métropole pour connaitre la nature des initiatives prises par les services de l?État pour les agglomérations non-conformes identifiées. Les réponses aux questionnaires qui ont été adressées à la mission et les informations recueillies lors des déplacements montrent que les préfectures de département ont veillé à mettre en oeuvre ces directives. Différents services de police de l?eau et de la nature ont précisé que le moyen contraignant le plus efficace à leur disposition était le blocage de l?urbanisme (non ouverture de zone à l?urbanisation, blocage de permis de construire) mais que cet outil n?était utilisé qu?en dernier recours. La mission a également constaté que dans certaines situations et pour maintenir un dialogue local de qualité, cet instrument n?était pas employé. La mise en demeure est très rarement utilisée seule, mais s?inscrit plutôt dans un processus qui vise, avec la collectivité responsable, à construire un programme pluriannuel de travaux, permettant d?atteindre la conformité. Cela pose la question de l?articulation entre constats et mesures juridiques, jugement de non-conformité et mise en demeure notamment, et mise sous pression des autorités organisatrices, pour anticiper la construction des plans d?investissements dans une logique de prévention. Les pénalités et astreintes sont également rares, mais la mission a rencontré un service qui avait utilisé cet outil, et qui considérait que ce dernier avait permis d?accélérer le retour à la conformité pour l ?agglomération concernée. D?autres services rencontrés disposent de doctrines connues des collectivités, et qui permettent de mettre en oeuvre de manière assez systématique un lien fort entre urbanisme et non-conformités des agglomérations d?assainissement. La mission propose que les services de police de l?eau et de la nature formalisent auprès des maîtres d?ouvrage les alertes permettant d?anticiper des non-conformités des systèmes d?assainissement. 1.2.3.3 Un équilibre à trouver et une coordination entre acteurs à développer Il ne semble pas qu?il y ait eu recherche d?un équilibre pérenne entre incitation et contrôle, mais plutôt une action par à-coups, insuffisamment coordonnée, entre les ministères et entre ministères et établissement publics de l?État, même si les orientations nationales préalables aux constructions des 11e programmes des agences de l?eau demandaient une meilleure synergie entre actions de contrôle et appuis financiers. La mission a en effet fait le constat d?une véritable difficulté pour l?État à coordonner son action. Cela est manifeste à tous les niveaux (cf. 1.1.2.2). Les établissements publics sont impliqués de manière très limitée et sur les questions techniques (cf. 2.2.2). Les ministères n?ont pas encore validé un nouveau plan assainissement qui aurait logiquement pu être élaboré afin de prendre le relai du plan assainissement 2012-2018. La volonté du ministère de la transition écologique de porter cette actualisation auprès des autres ministères compétents n?est pas flagrante. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 43/130 La mission a également identifié que les services déconcentrés, en raison de la nécessaire priorisation des moyens disponibles, avaient parfois abandonné certaines actions de contrôles ou de suivi qui leurs incombent que ce soit les contrôles sur le terrain, les mises en demeure, pour accélérer les mises en conformité, le suivi des budgets annexes d?assainissement élaborés par les collectivités, l?obligation d?assurer la mise à jour du référentiel de SISPEA, nécessaire à l?alimentation par les collectivités des données requises et la validation de ces dernières pour publication. Ainsi sur l?analyse des budgets annexes : les services des DREAL et des DDT-M rencontrés, ne disposent pas des données nécessaires pour procéder à une analyse de cette matière qui n?entre pas directement dans leurs compétences techniques ; les services des préfectures chargés du contrôle budgétaire des collectivités n?analysent pas, faute de moyens et de consignes ciblées, les budgets annexes de l?assainissement des collectivités et la bonne application de la nomenclature comptable M49, en particulier quant à la constitution des provisions au titre de l?amortissement des ouvrages. Plus ponctuellement et pour des raisons soit liées à une non-transmission des données par les autorités organisatrices soit à une absence de validation par les services de l?État, la mission a constaté des carences en matière de publication des données dans SISPEA (année 2020) (cf. annexe19). Figure 12: Taux de publication des données dans Sispea pour l'assainissement collectif -services et populations couvertes (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 44/130 2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité Trente ans après, et même si certaines règles techniques ont évolué légèrement, il est peu compréhensible que la France se révèle incapable de franchir l?ultime marche devant laquelle elle butte. Un effort important pour y parvenir est d?autant plus nécessaire que tant le changement climatique que la révision engagée de la directive de 1991 induiront des règles supplémentaires auxquelles il convient de se préparer, alors que l?inflation actuelle suscite des inquiétudes supplémentaires. 2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal Ainsi qu?il l?a été précisé, et conformément à leur rôle majeur dans l?évolution des systèmes d?assainissement, la condition première de la réussite passe par une mobilisation accrue des autorités organisatrices (cf. 1.1.2). L?enjeu est de faire de cette matière un des éléments de la transition écologique, lui donnant une importance politique alors qu?elle relève le plus souvent aujourd?hui d?un pilotage principalement technique. Le traitement des eaux usées est un élément- clé des politiques environnementales ; l?atteinte des objectifs de qualité passe par son intégration complète dans les politiques d?aménagement et de développement local, dans une approche non seulement palliative mais aussi anticipatrice. 2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement La première étape est d?améliorer la connaissance et la gestion de l?important patrimoine que constituent les systèmes d?assainissement. Les données les plus récentes, issues de la synthèse de l?étude nationale sur la récupération des coûts (cf. annexe 3-F) évaluent la valeur à neuf du parc d?équipements en service à 234 milliards d?euros. Au milieu de la décennie passée, comme déjà noté, les besoins de renouvellement annuel étaient estimés entre 3,5 et 6 milliards, pour un investissement effectif de 3,6 milliards. Depuis lors, les ordres de grandeur des besoins et des dépenses n?ont pas sensiblement évolué. Cela suffit à montrer l?importance des enjeux techniques et financiers que recouvre l?amélioration des systèmes. L?impératif premier réside dans la connaissance des réseaux et stations, de leur état et de la qualité de leur fonctionnement. 2.1.1.1 Améliorer la connaissance des systèmes d?assainissement Les données disponibles montrent que la situation actuelle est amplement perfectible, ainsi que le confirment les rapports de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. Alors que depuis 2013, le suivi annuel de l?évolution de l?indice de connaissance des réseaux d?eau potable révèle une constante progression, passant de 79 points sur 120 à 101 en 2020, ce même indice pour les réseaux d?assainissement reste à un niveau tout à fait médiocre, soit 63. Il atteint des scores encore beaucoup plus faibles en Ile-de-France et en Hauts-de-France, régions pourtant urbaines et sièges de collectivités plus peuplées que la moyenne, n?y atteignant pas 50. Mêmes si certains progrès sont constatés, connaissance des branchements ou des interventions sur le réseau, cette faiblesse reste très largement partagée, quelle que soit la taille des services. La seule différence notable distingue les services en gestion déléguée, plus fréquente pour les grands systèmes, où l?indice de connaissance est 7 points au-dessus de celui de leurs homologues en gestion directe, traduisant sans doute les moyens mis en place par les délégataires pour assurer l?équilibre de leurs contrats. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 45/130 L?indice de connaissance des rejets au milieu naturel, par temps sec et par temps de pluie, constitue un autre indicateur majeur. Il se situe sur longue période à un niveau bien supérieur à celui consacré aux réseaux. Il atteignait déjà 90 sur 120 en 2014, est monté à 109 en 2016 pour redescendre à 82 en 2020. Redresser la pente après cinq années de recul continu appelle des progrès dans différents domaines, en particulier la connaissance des milieux récepteurs, pour bien évaluer les impacts des rejets, et celle des réseaux pluviaux qui drainent une part notable de la pollution qui atteint les masses d?eau. La mission propose que soit engagée, à l?initiative de la DGALN, une réflexion sur ces différents indicateurs, pour améliorer leur usage par les autorités organisatrices et leur donner plus de visibilité, au service du pilotage des systèmes d?assainissement. 2.1.1.2 Anticiper les besoins d?investissement Les deux indicateurs précités soulignent combien l?amélioration de la performance des systèmes d?assainissement s?impose aujourd?hui. C?est une nécessité opérationnelle pour construire les plans d?investissements pluriannuels indispensables tant pour évaluer les conséquences de cet engagement sur le prix de l?eau qu?ajuster les interventions de l?État. La pratique des amortissements est un autre révélateur de l?attention insuffisante portée à l?état et au renouvellement du patrimoine de services d?assainissement. Alors que l?amortissement comptable est obligatoire pour l?ensemble des services, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 1997, il est patent que nombre de maîtres d?ouvrage ne pratiquent pas ou peu ces amortissements. La faiblesse notoire du contrôle budgétaire sur les budgets annexes d?eau et d?assainissement ne permet pas de disposer d?une vision très précise de cette situation. La seule étude détaillée dont la mission a eu connaissance, présentée en 2012 par l?agence de l?eau Rhône-Méditerranée-Corse, révèle cependant l?ampleur du phénomène, pour les réseaux en particulier. Près de la moitié des services déclaraient ne pas connaître leur pratique d?amortissement, n?en pas avoir, ou n?y procéder que partiellement. Les différents interlocuteurs de la mission considèrent que cette situation perdurerait aujourd?hui, privant au surplus les collectivités en cause des réserves issues de ces amortissements. Les conséquences négatives sont donc autant techniques que financières. [Ministère délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Afin d?accélérer les mises en conformité des systèmes d?assainissement, et en complément de la mise en oeuvre des dispositions prévues par l?instruction du 18 décembre 2020, donner instruction aux préfets de : i) contrôler systématiquement, dans les budgets des collectivités relevant d?agglomérations d?assainissement non conformes à l?échelon local ou national, le respect des règles en matière d?amortissement, dépréciations et provisions, ii) Veiller à l?inscription des crédits nécessaires aux études et à la mise en conformité au titre des dépenses obligatoires. iii) Rappeler, avec l?appui de la DDFIP, les obligations correspondantes à l?ensemble des collectivités maîtres d?ouvrage et en faire une condition d?éligibilité aux aides de l?État et établissement publics, aux systèmes d?assainissement. 2.1.1.3 Se doter de plans à long terme Il est à noter que la question du prix est un des sujets récurrents dans le débat sur la remontée au niveau intercommunal des compétences « eau » et « assainissement ». Nombre des opposants à ce mouvement s?appuient sur le fait que les tarifs sont légèrement inférieurs pour les services communaux, la différence entre les tarifs des services en régie et ceux des services délégués étant d?ailleurs plus forte pour l?eau potable que l?assainissement, où elle n?atteignait en 2020 que 5 %. Ce phénomène doit cependant être mis en regard d?une part avec la transparence moindre des budgets des services communaux, soit parce que l?obligation de budget annexe ne s?impose pas, PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 46/130 soit parce que le services est financé de façon plus ou moins explicite par le budget général38, d?autre part avec la connaissance patrimoniale bien meilleure des services intercommunaux, qui pratiquent de façon plus fréquente des amortissements adaptés. Le prix inférieur des services communaux ne saurait donc être considéré de façon générale comme un indicateur de meilleure gestion. Le passage progressif au niveau intercommunal de la compétence, mouvement achevé pour les communautés urbaines, les métropoles et les communautés d?agglomération et engagé pour les communautés de communes (cf. 1.1.2.1), a fourni et continuera d?apporter un cadre privilégié pour la conception d?une politique tarifaire de long terme. En effet, la mise à niveau nécessaire des services, l?harmonisation incontournable des prix sont l?occasion de mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements et de se doter d?une trajectoire des prix qui permette à la fois leur unification progressive et la couverture des investissements. Ces bénéfices opérationnels majeurs ressortent clairement des échanges conduits par la mission, quelle que soit la taille de l?autorité organisatrice. Outre le recours à la Banque des territoires et au secteur bancaire « de droit commun », l?Agence France Locale39 est en mesure d?accompagner financièrement ces plans à long terme. En matière de subventions de l?État, cette vision prospective faciliterait la mobilisation des agences de l?eau ainsi que, ponctuellement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (cf.1.2.1.1) , voire du « fonds vert »40. De ce point de vue aussi, il faut donc souhaiter que le ralentissement des prises de compétence par les communautés de communes, constaté depuis 2019 sous l?effet des débats et ajustements législatifs successifs, prenne fin. L?approche de l?échéance de 2026 devrait y contribuer et constitue une opportunité évidente pour progresser, même si cela implique un effort d?organisation. Comme souligné précédemment (cf. 1.1.2.1) Le législateur en a posé le fondement, en prévoyant que le transfert donnera lieu à un débat portant à la fois sur la priorisation des investissements et sur les conditions tarifaires des services. Se met donc en place progressivement, même si c?est parfois dans la douleur ou la contestation, un cadre institutionnel au sein du bloc communal mieux adapté à la réalité des enjeux. Il importe donc de veiller à sa stabilité pour faciliter la mise en place systématique de ces visions pluriannuelles dont l?on a vu la nécessité. C?est un des rôles de l?État que de la garantir, nonobstant les tentatives régulières visant la remise en cause du transfert aux intercommunalités. 38 S?agissant d?un SPIC, le recours au budget annexe constitue une obligation (art. L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT). Toutefois, l?article L.2224-2 prévoit que l'interdiction de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ; 1° bis Quelle que soit la population des EPCI-FP compétents, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 1° ter Quelle que soit la population des EPCI-FP, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;?». 39 Établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement, l?AFL oeuvre pour une mission unique : financer l?investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type. 40 Circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert). PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45397 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45397 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 47/130 [Ministère délégué aux collectivités locales (DGCL)] À l'instar des méthodes appliquées pour les budgets généraux des collectivités locales, et afin de prévenir les risques de non-conformité des systèmes d?assainissement, donner instruction aux préfets de mettre en place, avec l'appui des DDFIP, un dispositif d'alerte dédié au suivi des budgets annexes eau et assainissement. Lui donner vocation, en particulier, pour les autorités organisatrices dont au moins un élément du système d?assainissement des eaux usées n?est pas conforme à l?arrêté préfectoral, d?évaluer les marges de manoeuvre au regard des investissements prévisibles, dans la perspective de plans d?action adossés à des mises en demeure ou des rapports de manquement. 2.1.1.4 Adapter le prix de l?eau, pour mieux financer l?assainissement Ce point est d?autant plus important que, tant l?achèvement de la mise en conformité avec la directive que le maintien en condition des équipements et la prise en considération des exigences de la directive révisée imposeront durablement un niveau d?investissement élevé. Celui-ci a vocation à être financé principalement par le prix de l?eau, conformément aux principes d?équilibre entre recettes et dépenses et de financement des budgets annexes par des recettes liées à l?exploitation de l?activité de ces services publics industriels et commerciaux (SPIC) d?eau et d?assainissement (redevances, tarification aux usagers, etc.). L?on connaît les réticences traditionnelles des élus locaux face à l?augmentation du prix de l?eau (cf. annexe 3-B), qu?il s?agisse de la part relevant de l?eau potable ou de celle couvrant l?assainissement. Pourtant, les prix de l?eau en France ne sont pas, au regard des moyennes européennes élevés, ni excessifs (2,11¤ par m3 pour l?eau potable, 2,19¤ pour l?assainissement en 2020) et ont augmenté plutôt moins vite que l?inflation depuis le début du siècle. Figure 13: prix TTC de l'assainissement collectif selon la taille de la collectivité (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) La recrudescence de l?inflation que notre pays connaît depuis peu accentue encore la sensibilité du sujet, comme en témoigne la disposition de la loi 3DS qui assouplit les possibilités de subventionnement par le budget général, pour alléger les conséquences de programmes d?investissements importants sur le niveau des prix ou faciliter l?harmonisation des tarifs en cas d?intégration des services. Par ailleurs, la faculté d?introduire des tarifs sociaux permet d?alléger la charge des ménages disposant des plus faibles revenus. En tout état de cause, construire une politique pluriannuelle d?investissement, démarche indispensable en ce domaine, impose une réflexion concomitante sur la trajectoire du prix de l?eau, plutôt que de chercher à maximiser les PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 48/130 subventions, ce qui conduit d?une certaine façon à reporter l?effort sur d?autres consommateurs, via le jeu des redevances. Sans cette vision économique de long terme, le risque de décalage des programmes de travaux est grand. La pédagogie nécessaire, vis-à-vis des différentes catégories d?usagers, passe par cet effort de transparence sur les enjeux tarifaires et implique une forme de courage politique. La mission a d?ailleurs constaté la capacité de nombre de collectivités, y compris de petite taille, à porter un discours réaliste et volontariste sur ce point, quitte à ajuster à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins du moment, le prix de l?eau. Cette approche doit être promue par l?État et ses établissements publics. 2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples Pour conduire cet effort durable, il est indispensable de disposer de compétences, et donc d?abord de moyens humains adaptés. La technicité de la conduite des systèmes d?assainissement n?est plus à démontrer. Elle s?est accrue avec le temps et le développement d?exigences supplémentaires quant aux résultats à atteindre, du fait de la diversification des cibles (types de pollutions prises en compte par la directive, mais aussi par la DCE) comme de celles des niveaux de résultats recherchés. Même si subsistent des systèmes relativement simples pour les plus petites agglomérations d?assainissement, les stations et les dispositifs associés sont de plus en plus complexes et leur exploitation, y compris pour les outils de contrôle (autosurveillance), exigent des compétences approfondies. La collecte elle-même demande de passer de la simple gestion d?un réseau à une vision globale de la maîtrise et des usages de l?eau en zone agglomérée, imposant une approche plus intégrée de l?urbanisme et des compétences de gestion des espaces naturels. 2.1.2.1 Mieux répondre aux besoins en ressources humaines Les évolutions les plus récentes accentuent ce besoin de compétences spécialisées. La prise en compte progressive de nouvelles sources de pollution (substances dangereuses, résidus médicamenteux, micro-plastiques), le regard sur le bilan énergétique des stations et leur transformation en unité de production de gaz ou d?électricité, la réutilisation des eaux pour des usages autres que le retour direct au milieu naturel, sont autant de thèmes ouvrant des champs nouveaux. Ceux-ci ne sont pas nécessairement inscrits dans les domaines de compétence traditionnel des agents des services. Face à ce constat, les situations sont très diverses, mais souvent fragiles. Ce sont essentiellement de grandes collectivités qui ont pu déployer des politiques de recrutement et de formation leur permettant de disposer des cadres et des techniciens susceptibles soit de gérer un service en régie, soit d?exercer un contrôle effectif sur un délégataire. Le recours à une délégation de gestion croît avec la taille des entités responsables, les régies étant proportionnellement plus nombreuses quand les communes restent maîtres d?ouvrage. Pour celles-ci, quel que soit le niveau de l?engagement professionnel et les mérites du bénévolat fréquent des élus, les compétences techniques sont en règle générale faibles face aux entreprises, qu?elles interviennent dans le cadre de marchés de travaux ou dans celui d?une gestion déléguée. Le transfert au niveau intercommunal constitue un moment privilégié pour renforcer les équipes techniques dédiées. En même temps, il induit des frottements au moins transitoires, compte tenu de la nécessité de définir de nouveaux organigrammes et un autre partage des responsabilités. Le bénéfice en termes de ressources humaines n?est cependant pas douteux, des services plus importants permettant plus aisément de se doter de compétences rares et offrant une plus large gamme de fonctions. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 49/130 Les tensions récurrentes sur le marché de l?emploi en ce domaine, les formations initiales spécialisées étant peu nombreuses et la concurrence entre secteurs privé et public étant vive, compliquent les processus de recrutement comme le maintien en poste des agents, susceptibles aisément de trouver des carrières attractives chez d?autres employeurs. En ce domaine aussi, le passage au niveau intercommunal constitue une opportunité pour renforcer l?attractivité de la sphère publique : des services plus importants imposent une structuration meilleure et en même temps, apportent un cadre de travail plus sécurisant et potentiellement plus diversifié. Pour autant, face à l?ampleur des besoins, liés aux investissements à venir, une démarche beaucoup plus systématique pour évaluer les recrutements prévisionnels et inscrire une action collective dans la durée paraît indispensable. La mission n?a pas eu connaissance d?une analyse tant soit peu systématique des profils de poste et des flux d?entrées et de départs dans la sphère de l?assainissement. Les réseaux de collectivités locales ou les associations professionnelles soulignent tous l?intérêt d?une telle approche, mais aucun ne s?est estimé habilité à la conduire. Il paraît donc opportun de combler cette lacune, en mobilisant au premier chef le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre notamment de ses actions de formation, et les associations de collectivités locales les plus directement concernées. Ainsi pourrait être mis en place un programme pluriannuel, portant à la fois sur les recrutements initiaux et la formation continue. En tant que de besoin, les centres départementaux de gestion seraient appelés à relayer sa mise en oeuvre. 2.1.2.2 Consolider les dispositifs d?assistance technique À côté des effectifs dont disposent directement les maîtres d?ouvrage, la place des dispositifs d?appui reste importante. La suppression des interventions de l?État en maîtrise d?oeuvre et en assistance à maîtrise d?ouvrage a laissé un vide qui n?a été que partiellement comblé. Elle est intervenue alors que certains départements réduisaient les moyens de leurs services d?assistance au traitement des effluents et au suivi des eaux (SATESE), dédiés à l?eau et à l?assainissement et de longue date très présents auprès des plus petites collectivités. Les agences techniques départementales n?ont que très partiellement pris le relai. Ce mouvement est inégal mais net, et s?explique principalement par la perte de la clause de compétence générale (loi NOTRe de 2015) qui a conduit certains départements à se retirer de ce domaine resté du ressort du bloc communal. Les acteurs privés sont, pour leur part, très présents dans les grandes zones urbaines et auprès des entités les plus importantes, mais ont, dans ce domaine comme dans d?autres, souvent moins d?appétence pour intervenir dans les territoires les plus ruraux. Ce sujet pose la question du rôle des réseaux d?appui nationaux dans le champ de l?assainissement. Différentes fédérations, au niveau national et parfois régional, jouent déjà un rôle important de caisses de résonance, de lieux d?échanges et d?instruments de partage technique. Certaines permettent au surplus le rapprochement entre cadres des secteurs publics et privés. La fédération nationale des collectivités concédantes de réseau (FNCCR) ou l?association scientifique et technique pour l?eau et l?assainissement (ASTEE) sont les structures les plus anciennes. D?autres sont apparues plus récemment, comme AMORCE, dont la gestion de l?eau est un des domaines, ou en Rhône-Alpes le groupe de recherche, animation technique et information sur l?eau (GRAIE). Il ne saurait évidemment pas être question de les faire évoluer vers des accompagnements principalement individualisés, ce qui n?est pas leur vocation. Mais ils doivent prêter une attention renouvelée à leurs fonctions de veille technique et juridique, à la conception d?outils pédagogiques et au travail de diffusion qui valorise ces derniers. Des exemples de bonnes pratiques montrent d?ores et déjà les bénéfices nés d?une telle démarche. La coopération entre services centraux ainsi qu?établissements publics de l?État et ces réseaux contribue par priorité à ce travail de collecte et de partage de la connaissance, au profit des intervenants opérationnels de premier niveau. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 50/130 [Ministères délégué aux collectivités locales (DGCL) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de bâtir un plan d?action pérenne pour renforcer les équipes techniques des maîtres d?ouvrage en charge de l?assainissement, i) évaluer avec le CNFPT et les associations de collectivités territoriales les besoins de recrutement et de formation ; engager à leur demande une mission flash associant l?INRAE, l?OFB et le CEREMA, ii) inciter les têtes de réseau associatives du bloc communal à mobiliser l?écosystème d?appui aux collectivités gestionnaires (Amorce, Astee, FNCCR, association nationale des Satese, intervenants régionaux tels que le Graie). 2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires L?analyse des causes de non-conformité montre qu?elles sont assez largement liées aux enjeux de collecte, et donc à la gestion des eaux pluviales (cf. annexe 17). L?évolution des dispositifs d?autosurveillance, notamment en application de l?arrêté de juillet 2015 précité, a d?ailleurs mis en évidence l?importance de la gestion de ces apports, par temps sec et, plus encore, par temps de pluie (cf. 1.2.2.3). Indépendamment-même de leur état général, souvent générateurs de dysfonctionnements, nombre de réseaux sont encore aujourd?hui totalement ou partiellement unitaires, ce qui induit des volumes d?eaux souvent excessifs. En outre, la qualité des branchements aux réseaux, quand ils sont séparatifs, est très inégale et parfois, voire le plus souvent, peu contrôlée, alors que c?est là un facteur significatif d?apport d?eaux parasites. 2.1.3.1 Gérer plus souvent séparément les eaux pluviales Les solutions traditionnellement mises en oeuvre pour lutter contre les excès d?eaux pluviales passent par une séparation des réseaux et la mise en place d?ouvrages de stockage permettant de tamponner les flux et d?éviter la saturation de la station en dépassant ponctuellement sa capacité. Les investissements en jeu sont souvent très élevés et les programmes d?une mise en oeuvre difficile, surtout quand il faut toucher aux réseaux, donc à la voirie. Depuis plusieurs années, en lien avec une nouvelle vision de l?aménagement urbain, appuyée sur le retour de la nature en ville, une autre approche a fait la preuve de sa pertinence opérationnelle : il s?agit aujourd?hui de multiplier les dispositifs permettant de maximiser l?infiltration à la parcelle des eaux pluviales. Cette pratique réduit fortement les dépenses dans les réseaux et ouvrages divers. Elle impose souvent de recréer en zone dense des espaces naturels, concourant ce faisant à la lutte contre les îlots de chaleur ou à la restauration d?une biodiversité plus riche. L?on dispose aujourd?hui de suffisamment d?exemples concrets des vertus de cette façon d?agir, recensés notamment par le CEREMA (cf. annexe 3-F), pour considérer qu?elle doit être développée. D?un point de vue juridique et technique, dans la perspective de la révision de la directive de 1991 susceptible d?introduire des objectifs plus contraignants en termes de gestion du temps de pluie et de ruissellement urbain, évoluer dans ce sens est d?autant plus pertinent. D?un point de vue théorique, un consensus technique existe aujourd?hui sur cette orientation. Il reste que sa mise en oeuvre suppose un effort de coordination accrue, d?abord au sein des services des collectivités, entre sphère de l?urbanisme et monde de l?eau. Contrairement à ce que l?on pourrait imaginer, cette relation n?est pas toujours spontanée, comme on le voit parfois aussi côté État d?ailleurs. C?est un changement culturel, en fait, qu?il convient d?opérer, la conception du tissu urbain étant un élément de la politique d?assainissement. Il ne faut pas non plus se dissimuler les difficultés économiques et techniques de l?entreprise. Ainsi, demander à des bailleurs sociaux de revoir la collecte des eaux pluviales de leur patrimoine implique des investissements dont le financement ne relève pas des sources usuelles du logement social, sous réserve des opérations s?inscrivant dans des programmes de l?agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). De même, trouver en zone urbaine dense des parcelles, même de taille relativement modeste, susceptibles PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 51/130 d?être « désimperméabilisées » implique une analyse foncière fine et des interventions qu?il faut intégrer dans une reconfiguration globale de l?espace urbain. Dans un contexte où, pour réduire l?artificialisation il importe de densifier le bâti, la conception des nouveaux quartiers ou constructions doit intégrer cet équilibre. Pour accompagner les collectivités locales dans ces démarches, l?appui du réseau scientifique et technique de l?État et la capacité de ce dernier à accompagner des opérations exemplaires reste important (cf. 2.2.2). C?est un des éléments de la coopération qui se noue autour d?une nouvelle vision de l?aménagement dans le cadre des orientations de la loi d?août 2021 41 « Climat et résilience ». 2.1.3.2 Améliorer sensiblement la qualité des branchements. Dans cette perspective globale, la question de la qualité des branchements renvoie à une piste de progrès ouverte sans avoir à transformer l?aménagement urbain. Il s?agit de se donner les moyens de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Là aussi, la réalité n?est pas si simple, comme le montrent les initiatives prises par nombre de collectivités pour mettre en place des contrôles, soit systématiques, soit à l?occasion de la vente des biens immobiliers. Elles révèlent toujours qu?existe une proportion importante de branchements non conformes. Elles mettent en évidence le coût assez élevé que représente parfois la mise en conformité et la difficulté subséquente de faire bouger les propriétaires. Certaines collectivités pratiquent, en cas de mauvais branchements, les majorations de tarifs autorisées, jusqu?à 4 fois le prix de base. Cependant, cela même n?est pas toujours déterminant, notamment si le coût de la fourniture d?eau demeure notablement plus faible que celui des travaux. Des exemples de coopération entre notaires et services de l?assainissement montrent aussi l?intérêt d?une information partagée, en particulier pour sécuriser les acheteurs. Nombre de collectivités demandent aujourd?hui des outils juridiques plus solides pour faire avancer plus vite ce chantier. La référence en ce domaine est constituée par les dispositions de la loi « Climat et résilience », introduites dans la perspective des jeux olympiques de 2024 qui permettent des contrôles et des mises aux normes beaucoup plus systématiques en Ile-de-France, pour parfaire la qualité des eaux de la Seine avant lesdits jeux42. Cette mesure suscite manifestement des envies hors Ile-de-France car son extension offrirait un levier solide et accélérerait certainement le rythme des mises aux normes. Il paraît donc opportun d?étudier les conditions de son extension et de reprendre la réflexion sur ce point, dans le cadre de prochains travaux législatifs. [Ministères de la santé (DGS), de la transition écologique (DGALN), et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour assurer la complète collecte des eaux usées et limiter celle des eaux claires parasites, étendre aux autorités organisatrices de l?ensemble du territoire national le dispositif de contrôle des branchements aux réseaux de collecte des eaux usées instauré en Île-de-France à la faveur de la préparation des jeux olympiques de 2024. 41 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 42 Dispositions codifiées à l?art. L.271-4 du code de la construction et de l?habitation. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 52/130 2.1.3.3 Mieux intégrer l?assainissement dans la transition écologique Cette liaison entre Jeux olympiques et assainissement est une excellente illustration de la nécessité de mieux intégrer ce sujet, considéré comme éminemment technique et spécialisé, dans une perspective beaucoup plus globale. Les réflexions suscitées par la sécheresse de 2022 sur la réutilisation des eaux usées ou celles liées au bilan énergétique des systèmes d?assainissement dans une perspective bas carbone en constituent d?autres. Elles éclairent des relations étroites entre enjeux d?assainissement et autres politiques environnementales, en soulignant la richesse et parfois la complexité des liens en cause. La réutilisation des eaux usées en est un bon exemple. L?idée est séduisante, mais laisse penser que ces eaux n?ont pas aujourd?hui d?usage alors qu?elles retournent au milieu naturel et donc participent à son équilibre quantitatif et qualitatif. Cet aspect prendra d?ailleurs d?autant plus d?importance compte tenu du durcissement attendu des étiages, alors même qu?il arrive déjà que les rejets d?une station représentent 75 % du débit du cours d?eau récepteur. Cette piste impose aussi le respect de normes de qualité spécifiques, conduisant éventuellement à des surcoûts dont il faudra répartir la charge. La valorisation énergétique des boues est elle aussi révélatrice de l?imbrication des enjeux. La méthanisation des boues progresse et est une solution techniquement concevable pour les stations tant soit peu importantes, plus de 20 000 équivalents-habitants, ou de préférence plus de 40 000. Elle se substitue partiellement au mode de recyclage dominant aujourd?hui, qui est l?épandage agricole, solution peu couteuse en règle générale. Il importe de dresser le bilan économique d?ensemble des choix de valorisation et de conserver une approche globale de leur impact environnemental. La méthanisation laisse ainsi comme sous-produits des digestats43 souvent plus chargés que les boues primaires en éléments divers, azote en premier lieu, et auxquels il faut trouver une destination. De même, le traitement des micropolluants, résidus médicamenteux ou plastiques, qui fait l?objet d?une stratégie nationale depuis 2016 et dont les résultats justifieraient sans doute une évaluation approfondie, témoigne de cette relation entre assainissement et autres axes de la transition environnementale. Il est significatif à cet égard que le projet de nouvelle directive consacrée aux eaux résiduaires urbaines présenté par la Commission européenne propose d?introduire la responsabilité élargie du producteur à certains produits chimiques ou pharmaceutiques dont l?on trouve des résidus dans les eaux usées. 2.1.3.4 Promouvoir une vision globale de la gestion de l?eau C?est donc bien la réaffirmation de l?assainissement en tant qu?outil d?atteinte d?objectifs environnementaux allant au-delà du strict traitement des eaux usées qui est en cause. Il ne s?agit pas d?une vision nouvelle : les arrêtés préfectoraux encadrant les systèmes d?assainissement prescrivent souvent des normes de rejet plus élevées que les seuils communautaires de droit commun, car ils tiennent compte des exigences du milieu récepteur, traduisant ainsi celles des autres directives du domaine de l?eau, la qualité physico-chimique de l?eau étant un des déterminants de la qualité globale des masses d?eau et les objectifs de traitement (épuration) s?appréciant en fonction de conditions spécifiques. L?assainissement est donc clairement un des éléments majeurs des stratégies locales de l?eau, dans une vision qui ne sépare pas de façon étanche grand et petit cycle de l?eau, conformément aux orientations des assises de l?eau tenues en 2018. 43 Résidus liquides, pâteux ou solides issus de la méthanisation de boues d'épuration, seules ou en mélange avec d'autres matières. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 53/130 À cet égard aussi, la remontée de la compétence au niveau intercommunal va dans le bon sens car elle permet de la rapprocher de celle relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Sous cet angle, un des défis des années qui viennent est de faire également de la gestion des eaux pluviales urbaines un enjeu communautaire, alors que, selon les données de la DGCL, cette compétence facultative n?est assumée que par 4% des communautés de communes. Ainsi seraient placés sous un même pilotage les différents éléments de la politique de l?eau, ce qui ne préjuge en rien du mode d?exercice des missions et de l?organisation des services, variables selon les circonstances locales. Au surplus, l?urbanisme opérationnel étant de plus en plus traité dans un cadre intercommunal, la cohérence de l?action publique ne peut que gagner à cette évolution. [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour accélérer la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d?assainissement, et dans une logique de cohérence d?investissements, i) confirmer, par une disposition législative que la compétence « eaux pluviales » relèvera des compétences de plein droit des communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026 et ii) veiller au cofinancement par l?État et ses établissements publics des opérations de déconnexion correspondantes. 2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action L?État, garant du respect de la directive vis-à-vis des instances de l?Union européenne, détenteur des pouvoirs de contrôle et de sanction, et principal partenaire technique et financier du bloc communal, garde un rôle majeur. Il convient qu?il adapte son action pour la rendre plus efficace, sans chercher, bien évidemment, à assumer le rôle dévolu aux autorités organisatrices locales, responsables de premier rang. 2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État L?analyse du partage des responsabilités, est révélatrice de la fragilité de la chaine de l?État. La première nécessité est de donner à l?action de l?État une orientation explicite et partagée par les administrations centrales et les administrations déconcentrées. Cette orientation s?inscrira dans les suites données à la mission sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce conduite par l?IGA et le CGEDD (cf. annexe 3-C). 2.2.1.1 Reconnaître et accompagner les compétences techniques des services chargés du contrôle de la conformité des systèmes d?assainissement Services déconcentrés départementaux, régionaux, de bassin et administrations centrales sont liés par une même exigence de qualité des données et des informations, ainsi que par le besoin de pouvoir s'appuyer dessus pour construire des stratégies d'intervention. Or, si l'implication des agents en charge du dossier ne fait pas de doute, la mission ayant pu mesurer leur engagement souvent très fort, l'intégration de chacun dans une stratégie globale faisant sens est interrogée. S'agissant des services de la police de l?eau et de la nature, les équipes dédiées au suivi de la mise en oeuvre de la politique d'assainissement collectif sont à la limite du seuil critique permettant de répondre à l'ensemble des exigences, mais aussi de garantir l'intégration d'agents arrivant en poste sur un métier très technique. Instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau, mais aussi parfois au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de méthanisation connexes aux stations de traitement des eaux usées), qualification annuelle du PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 54/130 statut des systèmes d'assainissement au regard des arrêtés préfectoraux et de la directive, contribution au rapportage européen bisannuel, actions de police administrative, réunions de travail avec l?autorité préfectorale et les collectivités, mise à jour des référentiels et validation des données publiées par les collectivités, parfois après sollicitations de la part des services de la police de l?eau et de la nature, dans SISPEA, articulation avec le contrôle de légalité des documents d'urbanisme... sont autant de missions assumées par un très petit nombre d'équivalents temps plein dans chaque service. Un dispositif de formation dédiée est en place. Il est apprécié, même s'il ne permet pas forcément les approfondissements recherchés dans certains cas. En effet, les services de police de l'eau et de la nature sont confrontés à plusieurs types de collectivités organisatrices dont les deux extrêmes sont les communes ayant gardé tout ou partie des trois volets de la compétence « assainissement collectif » (collecte, transport, traitement) sans être dotées de services techniques dédiés et les métropoles disposant de services techniques solidement structurés. Dans le premier cas, l'État est fortement sollicité notamment pour rendre accessibles les règles applicables, dans le deuxième cas, l'État est souvent attendu pour répondre à des situations techniques particulières. Le traitement des cas complexes ou à enjeux politiques nécessite l'implication des préfets. Sans qu'il soit nécessaire de faire de chaque agent un expert du domaine de l'assainissement collectif, il faut donc maintenir à la fois un cursus de formation garantissant un bon niveau d'expertise des agents des services départementaux et disposer de référents techniques de haut niveau susceptibles d'être mobilisés ponctuellement (cf. 2.2.2). La mission propose de veiller à maintenir dans les préfectures et services déconcentrés, et en particulier au sein des services de contrôle de légalité et budgétaire et de police de l?eau et de la nature, les effectifs et les compétences requises, par un effort de recrutement, et de formation pérenne et une meilleure reconnaissance des parcours. Avec 12 623 entités de gestion réparties au sein de 9 443 collectivités organisatrices responsables de 3 191 agglomérations d'assainissement de 2 000 EH et plus, le « métier » de l'assainissement ne saurait s'inscrire dans le champ les compétences administratives « rares ». La répartition de ces 3 191 agglomérations, variable d?un département à l?autre, avec une moyenne de 32 par département concerné44 est présentée en figure 14 (le détail par département est en annexe 18). Figure 14 : répartition départementale des 3 191 agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne au titre de la situation 2020 L'activité annuelle des services connaît des pics entre le 15 avril, date limite de l'expertise technique des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement par les agences de l'eau, et le 1er juin, date limite d'information du (ou des) maître(s) d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement par le service en charge du contrôle, de la conformité du système d'assainissement. Ce pic d'activité est encore accru tous les deux ans pour établir le rapportage 44 Soit les 101 départements français, sauf les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et incluant la collectivité de Saint-Martin. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 55/130 de la directive à la Commission européenne. Dans chaque département, il y a entre une (« Paris zone centrale » pour le département de Paris) et 104 (pour le département du Nord) agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus, correspondant à une moyenne de 32 agglomérations d?assainissement par département rapportées à la Commission européenne. Encore faut-il souligner qu?il est aussi nécessaire de suivre le fonctionnement des services de taille inférieure. Ces périodes d?activité intense sont précédées et suivies d'une activité continue. Peuvent être cités l'examen des bilans annuel de fonctionnement du système d'assainissement transmis avant le 1er mars par les maîtres d'ouvrage, le suivi des incidents signalés par les maîtres d'ouvrage ou constatés, l'exercice de la police administrative en cas de non-conformité, y compris les concertations avec le maître d'ouvrage pour l'élaboration de son plan d'action et pour son suivi qui peut, selon les agglomérations, nécessiter d?une à quatre réunions par an. Pour assurer la bonne compréhension mutuelle des règles à mettre en oeuvre et des situations toujours spécifiques, cette activité doit donc être exercée dans chaque département, y compris pour construire des relations de confiance avec les collectivités, et ce d'autant que cette politique doit être intégrée dans l'ensemble des politiques territoriales, comme cela sera développé (cf. 2.2.1.3). Ce domaine n'est donc pas un bon candidat à la piste de « l'inter-départementalisation » des missions. En revanche, il est nécessaire de renforcer ou de mettre en place tous les dispositifs permettant aux agents en charge du contrôle de s'inscrire dans une communauté de travail sécurisante, que ce soit pour ceux en place comme pour les nouveaux arrivants. La mission propose de mettre en place un système de mentorat entre des agents aguerris, éventuellement en poste dans des départements voisins et ceux nouvellement arrivés en fonction. La réduction des effectifs du programme « eau et biodiversité » (113) a conduit progressivement à diminuer drastiquement les postes en charge de l'animation des services déconcentrés au sein des DREAL, sans compétence de bassin. Au sein des six DREAL disposant d'une délégation de bassin, il peut rester des formes d'animation intégrant le thème de l'assainissement. Pour autant, la mission d?animation interrégionale45 consistant à assister les services départementaux dans le portage local de SISPEA confiée aux DREAL de bassin, afin qu?elles puissent profiter des synergies possibles entre cette animation interrégionale et les travaux du secrétariat technique de bassin, est peu exercée. Enfin, non seulement les administrations centrales n?échangent pas assez entre elles, mais, sans conteste au premier rang d?un point de vue technique, le bureau (DGALN/DEB/EARM4) de la DGALN et en charge du pilotage technique du dossier n?est pas suffisamment doté en moyens humains pour assurer un pilotage territorial de proximité de la centaine de services en charge du contrôle. L?animation globale se fait un peu via les services régionaux, dont certains ne sont plus représentés en réunion, mais surtout via la messagerie à l?adresse de l?ensemble des services et par des contacts bilatéraux en tant que de besoins. Aussi utiles que soient ces échanges, la relance d?un dispositif plus ambitieux d?animation, sous l?impulsion de la DGALN, est nécessaire. 45 Note du 22 juin 2017 relative à l?animation de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (pilotage de l'observatoire). PUBLIÉ https://www.services.eaufrance.fr/docs/textes-reglementaires/20170622_Note_SISPEA_vSOLON_VF.pdf https://www.services.eaufrance.fr/docs/textes-reglementaires/20170622_Note_SISPEA_vSOLON_VF.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 56/130 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de garantir l?efficacité de l?action de l?État, et en cohérence avec les suites à donner au rapport sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce clarifier les responsabilités et missions des différents intervenants dans la sphère de l?État (préfets, services centraux et déconcentrés, établissements publics) pour ajuster les tâches respectives, faciliter le partage d?information et renforcer l?animation interservices, en tenant compte du retrait spontané et quasi généralisé des DREAL, voire de certaines de celles qui ont une délégation de bassin. 2.2.1.2 Partager données et stratégies entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées L'assainissement des eaux usées est non seulement un domaine à fort contenu technique, mais c'est aussi une matière dans laquelle les données sont nombreuses, complexes à interpréter et à forts enjeux aux regard de la mise en oeuvre de la directive eaux résiduaires urbaines, comme des directives cadre sur l'eau, eaux potables et eaux de baignade. Dans ce contexte, la qualité des différents systèmes d'information est stratégique. La base de données de référence pour les échanges relatifs à la conformité des systèmes d'assainissement entre les différentes administrations est l'application ROSEAU (Réseau organisé de la surveillance des eaux de l'assainissement urbain). Celle-ci est alimentée par les données d'autosurveillance que les collectivités organisatrices versent dans l'application VERSEAU, gérée par la DGALN. Par ailleurs, les collectivités organisatrices doivent alimenter le système d?information SISPEA avec les données présentes dans leur rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS). Ces deux flux de données, pourtant appuyés sur des référentiels communs de structuration des données, sont parallèles et les essais d'interopérabilité se sont heurtés à l'usage de concepts différents, ainsi l'agglomération d'assainissement n'est pas un « objet » SISPEA, et à des calendriers de remplissage différents. Des travaux sont cependant en cours pour améliorer l?interopérabilité des deux systèmes d?information, sans échéance précise d?achèvement. Par ailleurs, de nombreuses informations sont également échangées sous d'autres formes, échanges téléphoniques, mèls, fichiers ad hoc en fonction des besoins ponctuels, mais aussi des urgences, notamment dans le cas des réponses aux demandes d'informations de la Commission européenne. Dans la plupart des cas, technicité et nécessité conduisent à privilégier des circuits d'information techniques, qui ne permettent pas aux différents échelons hiérarchiques des services déconcentrés et encore moins à l?autorité préfectorale de s?impliquer au quotidien dans le portage du dossier à un niveau stratégique et d?en faire une priorité d?action. À titre d?illustration, le thème de l?assainissement est rarement présent en réunion préparatoire du comité de l'administration régionale (pré-CAR) et encore moins en comité de l'administration régionale (CAR). Pourtant la préparation du bilan de la mise en oeuvre de l?instruction du 18 décembre 2020, prévu chaque fin d?année, aurait pu être une opportunité de partager, au sein de chaque région, le diagnostic de l?état des systèmes d?assainissement au regard des arrêtés préfectoraux comme au regard des données rapportées à la Commission, les outils mis en oeuvre pour amener les collectivités organisatrices à se mettre en conformité avec le droit applicable ainsi que l?actualité du précontentieux européen. En dehors de phénomènes ponctuels (précontentieux, non-conformité d?un système d?assainissement particulier, inondations d?une station de traitement des eaux usées?) le dossier n?est donc pas au rang des priorités, ce qui peut entraîner des décisions lourdes de conséquences PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 57/130 dans la durée (arrêt du suivi de SISPEA, arrêt de l?animation régionale, arbitrage défavorable sur les moyens humains engagés...). [Ministère de la transition écologique (DGALN)] Afin de produire des analyses stratégiques diffusées dans le réseau de l?État issues de la valorisation des systèmes d?information (ROSEAU, SISPEA), améliorer le dispositif de contrôle des données entre services de police de l?eau et de la nature et agences de l?eau, veiller à la cohérence des données, assurer rapidement l?interopérabilité entre ROSEAU et SISPEA. 2.2.1.3 Intégrer l'assainissement des eaux usées dans l'ensemble des politiques publiques La capacité de traitement des eaux usées est au coeur de plusieurs de politiques sur lesquelles l?État déconcentré assure le contrôle et/ou une action d?animation particulière, lorsqu?il en a les moyens humains, et ce à l?échelon départemental, régional et de bassin. La mission a pu constater au cours de ces échanges que si les mesures de police administrative de l?environnement étaient mises en oeuvre envers les maîtres d?ouvrage des systèmes d?assainissement, le moyen le plus efficace pour conduire les collectivités à la mise en conformité des systèmes est l?action sur les actes d?urbanisme (cf. 1.2.3.2). Aussi, les stratégies de contrôle doivent-elles être renforcées et mises en cohérence avec les autres politiques publiques au sein des DISEN/MISEN, au travers des plans d?action opérationnels territorialisés (PAOT) comme des plans de contrôle interservices annuels. Par ailleurs, la connaissance fine des territoires permet également aux services de contrôle de faire des propositions au titre de la stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau (SOCLE), approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin46. La politique de l?assainissement collectif doit donc sortir d?une logique « très technique » pour décloisonner la sphère de l?assainissement et celle de l?urbanisme, de façon à promouvoir une vision intégrée de la gestion de l?espace, notamment dans le cadre des relations entre l?État et les collectivités, à la fois sous l?angle des contrôles budgétaire et de légalité et sous celui de l?accompagnement des politiques incitatives relatives aux formes urbaines. Au titre des contrôles budgétaire et de légalité il serait indispensable, en particulier pour les systèmes d?assainissement non conformes, que soient réalisées des analyses spécifiques, après rapprochement entre les services des préfectures et ceux en charge de la police de l?eau et de la nature. Au titre de l?accompagnement des politiques relatives aux formes urbaines, des réflexions transversales sont nécessaires entre : coûts du développement et de l?entretien des réseaux, étalement urbain et « zéro artificialisation nette » ; déconnexion des eaux claires parasites et des eaux pluviales et limitation du ruissellement des eaux débordantes des réseaux ; gestion des eaux pluviales collectées par les réseaux d?assainissement in situ et 46 La stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau. PUBLIÉ http://outil2amenagement.cerema.fr/la-strategie-d-organisation-des-competences-r1099.html Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 58/130 développement de la nature en ville (concept de la « cité éponge ») ; plus largement un lien peut être fait avec la réduction de la consommation de l?eau potable pour les usages qui ne le nécessitent pas. Par ailleurs, la qualité du traitement des eaux usées est une condition essentielle pour : restaurer la qualité des cours d?eau et des eaux souterraines, en lien avec la directive cadre sur l?eau et particulièrement dans un contexte de changement climatique qui affecte notablement les débits des cours d?eau et la réalimentation des nappes souterraines ; limiter les risques économiques sur les usages sensibles, notamment en lien avec les directives « eau potable » et « baignade »47 ; développer, lorsque c?est justifié par une analyse des incidences environnementales, la réutilisation des eaux traitées. Dans l?ensemble de ces domaines, l?administration centrale, les préfectures et l?ensemble des services déconcentrés en bassin, région et département ont un rôle à jouer pour intégrer la question des performances actuelles et projetées de l?assainissement collectif. Cette approche transversale ne peut que renforcer la capacité d?anticipation indispensable pour répondre aux différents enjeux d?une gestion intégrée. Plusieurs bonnes pratiques, parfois formalisées ont été présentées à la mission. La mission propose que la DGALN offre un espace, tel que l?Intranet des services de police de l?eau et de la nature pour mettre en partage les bonnes pratiques. [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Pour accroître la cohérence des projets d?aménagements locaux, faire de la performance des systèmes d?assainissement un objectif systématique et pleinement intégré dans les politiques publiques portant sur l?eau et l?urbanisme en s?appuyant tant sur les outils de planification que sur les leviers de la contractualisation ou du contrôle de légalité et budgétaire. 2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels L?action de l?État passe également par la mobilisation de ses différents établissements publics en appui des administrations et des collectivités : Office français de la biodiversité (OFB), agences de l?eau, INRAE, CEREMA. La description des établissements publics concernés est présentée au 1.1.2 et en annexe 10. 2.2.2.1 L?Office français de la biodiversité : des rôles multiples à préserver Dans le cadre de ses missions de police rappelées à l?article L. 131-9 du code de l?environnement, s?agissant de l?eau et des milieux aquatiques, l?OFB contribue au bon état des masses d?eau, à la réduction des pollutions liées aux substances et à la non dégradation des ressources et des milieux. Le contrat d?objectif 2021-2025 de l?établissement prévoit qu?il porte un effort supplémentaire sur la priorisation des activités de police au regard des enjeux nationaux et territoriaux, dans le cadre des DISEN/MISEN. Les directions régionales/services départementaux de l?OFB contribuent en 47 Utilisation des eaux superficielles ou souterraines pour, notamment, la production d'eau destinée à la consommation humaine (captages d'eau publics ou privés, puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine), conchyliculture, pisciculture, cressiculture, pêche à pied, baignade, activités nautiques, etc. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 59/130 effet à la préparation des plans de contrôle départementaux préparés par les DISEN/MISEN, qui s?inscrivent dans la stratégie nationale de contrôle, et à leur mise en oeuvre. La police de l?environnement est principalement assurée par les services départementaux (cf. tableau 2). En 2021, l?OFB a réalisé, au total 20 980 contrôles de police de l?environnement, a diligenté 5 997 enquêtes judiciaires couvrant 7 439 infractions, la chasse restant l?activité première. Pour autant, en cohérence avec les orientations nationales de l?Office, le contrôle des systèmes d?assainissement, en tant que tels, n?est pas au coeur de l?action de police de l?OFB. En effet, dans la situation actuelle, le contrôle de leur conformité à leur arrêté préfectoral relève prioritairement de l?action des services de police de l?eau et de la nature de l?État et de suites administratives, alors que l?OFB privilégie les actions de police judiciaire. En revanche les agents de l?OFB sont susceptibles d?intervenir dès que des rejets de stations de traitement des eaux usées ont une incidence constatée sur la qualité des cours d?eau (rejets by-passés, déversoirs d?orage, dysfonctionnement de la station). Ces incidents sont souvent signalés par des observateurs locaux des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique. Le pilotage technique de SISPEA et de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement, confié à l?OFB, permet la production du rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. Ce rapport gagnera à faire le lien entre les différentes notions utilisées pour l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement, par les services en charge du contrôle et par les rapportages à la Commission européenne. À titre d?exemple le rapport n?utilise pas le terme d?« agglomération d?assainissement », unité du rapportage et donc de constat des non-conformités. Comme indiqué au 2.2.1.2, l?interopérabilité des systèmes d?information (SISPEA ? ROSEAU) devrait permettre de faciliter la consolidation des informations et une communication faisant le lien entre les différentes notions. Le rôle d?agrégateur de données de l?OFB renvoie à l?effort nécessaire pour enrichir les outils de suivi nationaux, dont certaines lacunes sont évidentes. Son appui aux actions des administrations centrales doit être accentué, par exemple dans le cadre du suivi interministériel national recommandé par la mission (cf. recommandation 2). En synergie avec le pilotage de SISPEA, les assises de l?eau (2018) avaient suggéré de confier à l?OFB la création d?un centre de ressource visant à capitaliser les bonnes pratiques de gestion patrimoniale des réseaux, à valoriser les techniques innovantes et les solutions d?économie d?eau. À ce stade, si le portail technique (cf. annexe 3-D) de l?OFB offre un accès thématique vers une documentation relative à l?assainissement, le centre de ressource n?existe pas en tant que tel. L?OFB est impliqué à divers titres dans le plan micropolluants48 et notamment pour diffuser les guides capitalisant les bonnes pratiques des collectivités. Cette action pourra accompagner la directive rénovée. Dans les deux cas, ce sont non seulement les compétences techniques de l?établissement qui sont recherchées, mais aussi sa compétence historique en matière de déploiement de ressources documentaires. Outre-mer, l?OFB joue un rôle spécifique, en lien avec les offices de l?eau, établissements publics locaux, quand ils sont mis en place (cf. annexe 3-C). L?effort en faveur de l?assainissement s?inscrit dans le vaste chantier de redressement de la gestion de l?eau en général. Même s?il est compréhensible que l?adduction en eau potable soit souvent considérée comme prioritaire, il importe de rechercher au plus vite des améliorations fortes dans le champ de l?assainissement, de nature à améliorer la qualité environnementale dans ces territoires et leur capacité à répondre aux besoins futurs en eau potable. L?implication de l?OFB pour l?accompagnement du plan d?action pour l?eau et l?assainissement dans les départements et régions d?outre-mer et à Saint-Martin lui permet de compléter son approche des systèmes d?assainissement, même s?il s?agit d?une implication surtout financière. 48 Plan micropolluants 2016-2021. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollutions-leau#scroll-nav__6 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 60/130 Enfin, en tant que centre de ressource au service de plusieurs communautés d?acteurs dont celles des « Territoires engagés pour la nature » et souvent associé aux agences régionales de la biodiversité, l?OFB est un des acteurs susceptibles d?assurer l?intégration de la politique de l?assainissement dans les politiques territoriales. Ainsi, à titre d?exemple, le volet « Prévenir les risques environnementaux » du programme « Territoires engagés pour la nature », est susceptible d?accompagner des projets de nature en ville dont il a été montré (cf. 2.1.3 et 2.2.1.3) qu?ils étaient des opportunités pour améliorer la gestion des eaux pluviales, source de non-conformités ou de surinvestissement potentiel. La mission propose aux ministères de tutelle de l?OFB de veiller à ce qu?il poursuive le pilotage technique de SISPEA en synergie plus étroite avec la DGALN en charge des autres systèmes d?information, particulièrement ROSEAU. Elle propose également que l?OFB alimente son portail technique avec des bonnes pratiques qu?il aurait accompagnées, notamment dans les outre-mer, et celles qui l?auraient été par les agences de l?eau. 2.2.2.2 L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement: une expertise pointue indispensable Historiquement, le Centre d'étude du machinisme agricole et du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), devenu Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) et désormais intégré à l?Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été mobilisé, en lien avec l?OFB et les services de État, pour apporter son expertise sur les situations complexes de non-conformités dans le cadre de conventions spécifiques. Ni le contrat d?objectif et de performance 2022-2026, ni le plan stratégique 2030 ne ciblent le thème de l?assainissement, même si le plan stratégique contribue à plusieurs des dix-sept objectifs du développement durable (ODD49), dont l?ODD6 « eau propre et assainissement ». Actuellement. une convention-cadre existe avec le ministère en charge de l?environnement50 pour une dizaine de jours d?appui technique apporté à la DGALN et la réalisation de cinq missions d?expertise par an, le choix des sites étant effectué sur proposition des services de contrôle. Les expertises confirment que le suivi des systèmes en place reste un domaine où des progrès sont nécessaires. Le décalage entre données retracées par les bases documentaires et réalité observée in concreto, est souvent grand et conduit à s?interroger sur les outils de remontée de l?information. L?INRAE dispose également d?une convention avec l?OFB pour les situations ultramarines. Quelques conventions sont passées avec des intercommunalités, la plus ancienne et la principale l?étant avec la métropole de Lyon. Les intercommunalités sont manifestement demanderesses de cet appui d?expertise technique mais l?INRAE dispose de capacités de réponse limitées et doit rester dans le cadre de son contrat d?objectif, sans disperser ses interventions. Ce domaine reste relativement marginal dans le champ des activités de l?INRAE. Au-delà de la légitimité à intervenir et des questions de moyens humains et financiers, son intervention au titre de l?appui technique dépend étroitement du lien avec ses programmes de recherche, tels que les travaux de l?unité de recherche « Réduire, réutiliser, valoriser les ressources des eaux résiduaires » (REVERSAAL). La révision de la directive pourrait conduire à une montée en puissance des besoins de recherche qu?il est nécessaire d?anticiper. La mission propose aux ministères de tutelles de l?INRAE de maintenir ses capacités d?expertise en matières d?eaux usées, dès lors qu?elles nourrissent la recherche avec l?émergence de nouveaux questionnements et contribuent aux transferts technologiques des résultats dans le domaine de l?eau et de l?approche globale de la santé. 49 Les objectifs de développement durable (ODD) de l?agenda 2030. 50 Convention-cadre signée le 7 septembre 2020. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/ODD https://www.inrae.fr/actualites/mobiliser-recherche-lexpertise-scientifique-au-service-du-developpement-durable-mte-inrae-signent-convention-cadre-renforcer-leurs-relations Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 61/130 2.2.2.3 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). : acteur des interfaces Le contrat d?objectif et de performance 2021-2024 du CEREMA ne cible pas le champ de l?assainissement en tant que tel. Pour autant, que ce soit au travers du domaine d?activité « environnement et risques » ou du domaine « expertise et ingénierie territoriale », le CEREMA dispose à la fois de compétences techniques lui permettant des expertises multithématiques et d?un lien privilégié avec les collectivités, lien qui a été renforcé par l?article 159 de la loi dite « 3DS » qui permet aux collectivités d?adhérer à l?établissement de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie avec l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivité51 . Ainsi, par exemple, le CEREMA promeut l?aménagement durable des territoires intégrant l?eau et la nature en ville, produit des outils, données et méthode pour maîtriser l?artificialisation des territoires et accompagne des démonstrateurs. De façon cohérente, le projet stratégique 2021-2023 de l?établissement rappelle que le CEREMA contribue à onze des dix-sept ODD, dont l?ODD6 « eau propre et assainissement ». Comme l?indique ce projet stratégique, « le CEREMA, héritier des aménageurs visionnaires », dispose de nombreuses compétences pour intégrer les systèmes d?assainissement dans une vision stratégique d?un aménagement des territoires durable et adapté aux spécificités de chaque territoire. Plus précisément, les interventions du CEREMA ciblent des actions de prévention. S?agissant du temps de pluie, elles s?inscrivent dans le cadre du plan de gestion durable des eaux pluviales52, notamment en matière de désimperméabilisation et de mise en oeuvre de solutions fondées sur la nature. S?agissant des substances dangereuses, elles s?inscrivent dans le cadre du plan micropolluant. Les équipes de recherche du CEREMA conduisent le projet TEAM53 sur les sites de Nancy et de Trappes. Le CEREMA est également associé à l?association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives en matières d?eaux pluviales (ADOPTA) qui propose des sites de démonstration regroupant sur un même site différentes techniques de gestion des eaux pluviales. Le CEREMA est en outre engagé dans la mise en place d?un centre de ressource en matière de prise en compte du temps de pluie, notamment à l?adresse des services de contrôles. De plus, un référentiel simple d?évaluation (de type « nutriscore ») est également en cours de développement pour permettre au SPEA de mesurer le niveau de résilience des réseaux d?eau potable et d?assainissement, pour faire face aux effets du changement climatique54. Ces actions sont mises en place avec des équipes dont les effectifs dédiés à l?assainissement sont marginaux au regard de ceux de l?établissement. Pour autant, outre le maintien de ces compétences ciblées, l?établissement peut avoir un apport notable au travers des politiques transversales territoriales qu?il porte. Par ailleurs la révision de la directive ne fera qu?accentuer les besoins d?ingénierie en matière de gestion des eaux pluviales et des micropolluants. La mission propose aux ministères de tutelle du CEREMA de veiller à ce que l?établissement conserve des missions en matière de gestion préventive des eaux pluviales et des pollutions. Elle propose également que la question des systèmes d?assainissement soit intégrée aux expertises techniques fournies par l?établissement touchant aux domaines de l?eau, de la nature en ville et, plus largement de l?aménagement durable des territoires. 51 Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). 52 Lancement du premier plan national d'actions pour la gestion des eaux pluviales, 22 novembre 2021. 53 Projet TEAM : Transferts et interactions liés à l'eau en milieu construit. 54 Projet de « Score Card Résilience Eau » : tableau de bord prospectif pour bâtir une stratégie de résilience de l?eau. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924838 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924838 https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-premier-plan-national-dactions-gestion-des-eaux-pluviales https://www.cerema.fr/fr/innovation-recherche/recherche/equipes/team-transferts-interactions-lies-eau-milieu-construit https://www.cerema.fr/fr/presse/dossier/cerema-s-associe-veolia-proposer-aux-collectivites Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 62/130 [Ministères de la recherche, de l?agriculture et de la transition écologique (tutelles)] De façon à préserver leurs différentes formes d?expertise dans le champ de l?assainissement, inscrire dans les contrats d?objectifs de l?OFB, de l?INRAE et du CEREMA dans une perspective conjointe, la mise en commun de bonnes pratiques et de démonstrateurs adaptés, la synergie de leur appui aux administrations centrales et déconcentrées et à la diffusion de leurs travaux. 2.2.2.4 Les agences de l?eau : un cadre financier en évolution vers des financements plus transversaux Outre les dispositifs décrit au 1.2.1.1, dans le cadre du plan « France Relance » lancé pour faire repartir l?activité économique après les différentes périodes de confinement liées à l?épidémie de COVID-19, les agences de l?eau ont engagé des crédits budgétaires accordés par l?État à hauteur de 260 M¤ en 2021 dont 250 M¤ dédiés au soutien à la modernisation des réseaux d?eau et d?assainissement en France métropolitaine, ainsi qu?à l?hygiénisation des boues de stations de traitement des eaux usées destinées à l?épandage55. Le chantier le plus urgent est certainement de faire aboutir la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau, en veillant à rétablir des dispositifs incitatifs, en meilleure adéquation avec le principe de « pollueur-payeur » et donc en faveur des usagers des collectivités qui entretiennent et gèrent au mieux leurs outils, à l?instar de ce qui existe, depuis longtemps, pour la pollution d?origine industrielle. Cette modernisation demandée par les assises de l?eau (2018) et confirmée par l?audit interne des agences de l?eau est repoussée loi de finances après loi de finances. Sur cette base pourra être déterminée la place de l?assainissement dans les prochains programmes des agences, les besoins financiers restant certainement importants. Les redevances « eau potable » et « assainissement » sont perçues par les services publics d?eau et d?assainissement (SPEA), qui sont les redevables, auprès des usagers domestiques et assimilés56 de l?eau potable, qui sont les assujettis, sur la base des volumes d?eau potable consommés. L?audit interne des agences de l?eau cité précédemment rappelle que ce mécanisme ne tient compte ni du niveau réel de pollution rejeté au milieu, ni de l?intensité des pressions exercées sur ce même milieu. Par ailleurs, les usagers, qui génèrent la pollution, sont distincts des SPEA qui détiennent les compétences de collecte, transport et rejet des eaux usées. Actuellement, pour tenir compte du niveau de qualité des rejets, et comme indiqué au 1.2.1.1, les agences de l?eau versent des primes pour performance épuratoire (ou aide à la performance épuratoire, APE) aux SPEA, sans information précise des usagers. Outre l?absence de caractère incitatif, ces primes sont considérées comme des aides au fonctionnement ; elles entrent également dans le calcul du plafond des dépenses autorisées aux agences de l?eau57. Suite à la première phase des assises de l?eau (2018), depuis janvier 2020 le MTECT (DGALN) conduit une concertation avec les différents acteurs, afin de réformer ce système, tout en tenant 55 Dossier de presse ? fiches mesures : et page dédiée. 56 Les usagers domestiques assimilés sont les usagers non domestiques raccordés à un système d?assainissement collectif et dont les activités entraînent des rejets dont les éléments constitutifs de la pollution sont inférieurs aux seuils prévus à l?article L. 213-10-2 du code de l?environnement entraînant une redevance pour pollution non domestique. 57 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022. PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/annexe-fiche-mesures.pdf https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/securiser-infrastructures-distribution-eau-potable-assainissement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968323 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968323 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 63/130 compte des nombreuses oppositions au regard, par exemple, de la complexité des scénarios proposés ou des difficultés politiques à rendre les SPEA assujettis. Les propositions discutées depuis 2022, prévoient de conserver assiette, assujettis et redevables actuels, mais de mettre en place une modulation assise sur des critères de performance du système d?assainissement : validation de l?autosurveillance, conformité réglementaire, fonctionnement du système d?assainissement. Cette approche se traduirait par un taux par abonné, ajusté en fonction de la performance du système d?assainissement auquel est relié l?usager. Des éléments sont en cours d?approfondissement. En effet, les usagers-assujettis n?ont pas de prise directe sur les critères de modulation, la modulation intervient en année « N » selon des critères de performance de l?année « N-2 », la modulation dépendant du système d?assainissement. Des usagers d?un même EPCI à fiscalité propre sont susceptibles d?avoir des modulations différentes, le système est administrativement lourd pour les agences de l?eau et les SPEA, l?incidence sur les opérateurs des systèmes hors régie est à examiner. Il est prévu une mise en oeuvre dans le cadre des 12e programmes (2025-2030). Il est indispensable de tenir cette échéance et, donc, d?officialiser dès 2023 les éléments-clés du nouveau régime. La mise en avant des interventions des agences sur des programmes permettant indirectement de venir à bout des non-conformités doit être améliorée, afin d?inciter les collectivités à avoir une vision globale sur leur territoire et de mettre en synergie les moyens des budgets annexes et ceux d?autres budgets concourant potentiellement à des objectifs communs. Ainsi, outre les lignes de programme habituellement mobilisées, les agences de l?eau disposent de programmes d?aides à la désimperméabilisation et à la mise en oeuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales qui ont à la fois une incidence positive sur la gestion du temps de pluie par les systèmes d?assainissement, mais aussi sur le ruissellement, contribuant également à la GEMAPI. De même les aides et appels à projets prévus pour l?adaptation des territoires au changement climatique, la restauration ou la conservation de la biodiversité pour une synergie « eau et biodiversité » ou la mobilisation des acteurs et des territoires peuvent permettre de construire des programmes d?actions transversaux, chaque action étant inscrite sur le budget et la ligne de subvention adéquats, dans le cadre d?une gestion globale de l?eau. La mission propose au ministère de tutelle des agences de l?eau de renforcer la lisibilité de l?ensemble de leurs actions en faveur de la résolution des non-conformités des systèmes d?assainissement. [Ministère de la transition écologique (DGALN)] En cohérence avec le principe « pollueur ? payeur », intégrer, dès 2023, dans la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau des dispositions valorisant le bon fonctionnement des systèmes d?assainissement. Veiller tout particulièrement dans leurs prochains programmes à l?articulation entre appui à l?assainissement et soutien à la gestion des eaux pluviales. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 64/130 Conclusion Depuis plus de trente ans, la modernisation et la gestion des systèmes d?assainissement en France a fait l?objet d?engagements financiers considérables, sans pour autant permettre à notre pays d?atteindre pleinement les objectifs de la directive de 1991. Cet effort collectif des maîtres d?ouvrage, de l?État et des agences de l?eau mobilise chaque année près de 13,5 milliards d?euros, ce qui représente moins de 2,20 euros par mètre cube d?eau consommée, et concourt à la qualité de l?eau, répondant donc à une ambition collective largement partagée. Cela, n?a cependant pas réussi à sortir l?assainissement des sujets réputés techniques, largement ignorés du grand public et méconnus aussi de nombreux élus. Indépendamment-même des réticences bien connues face à l?augmentation des prix de l?eau, cette situation explique en partie la difficulté récurrente à faire assumer des plans d?investissements de long terme, pour les réseaux de collecte et stations de traitement, comme une conception adaptée de l?aménagement urbain, permettant de mieux gérer eaux usées et eaux pluviales. L?eau potable est à l?évidence un sujet qui touche plus directement le grand public. L?irrigation suscite des débats fréquemment passionnels. La prise de conscience des effets du changement climatique, inondations violentes, sécheresses et étiages sévères, attire l?attention sur la gestion quantitative. Dans ces domaines, il est de ce seul fait plus aisé de conduire la pédagogie de l?action publique, même si les consensus sont parfois difficiles à atteindre. Parler et faire parler de l?assainissement est donc une nécessité politique, d?autant qu?au-delà du respect des textes actuels, il n?est guère douteux que les exigences à satisfaire en ce domaine iront en s?accroissant, imposant de nouveaux investissements, mais plus encore une vision mieux intégrée des eaux usées dans l?ensemble des démarches portant sur l?aménagement et la biodiversité. À cet égard, il serait pertinent que la communication, rejoignant à certains égards le droit, parle plus souvent de la politique de l?eau et de l?assainissement, et non pas simplement de celle de l?eau. Cette remarque peut sembler mineure, certes; en même temps, elle nous rappelle que le cycle de l?eau est unique et passe, qu?il s?agisse de mobiliser directement la capacité épuratoire des milieux ou de s?appuyer sur les acquis technologiques de nos sociétés, par une étape où sont réparés les effets négatifs des activités humaines. C?est bien en effet à une démarche globale qu?il faut s?attacher durablement. Nacéra HADDOUCHE François PHILIZOT Karine BRULÉ Marc EZERZER Inspectrice générale de l'administration Inspecteur général de l'administration Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 65/130 Annexes PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 66/130 Lettre de mission PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 67/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 68/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 69/130 Liste des personnes rencontrées Organismes Personnes rencontre es Entretiens nationaux Services de l?État Cabinet du ministre charge des collectivite s territoriales (y compris au titre du ministe re de l?inte rieur) Simon Chassard, directeur de cabinet adjoint Cabinet de la ministre de la Transition e cologique et de la Cohe sion des territoires Boris Melmoux-Eude, directeur de cabinet adjoint Ame lie Coantic, conseille re protection de la nature et du littoral, eau et biodiversite Cabinet du ministre de le gue charge des outre-mer et Direction ge ne rale des outre-mer (DGOM) Charlotte Logeais, conseille re transition e cologique, e nergie et logement Stanislas Alfonsi, adjoint a la sous-directrice Delphine Colle, cheffe du bureau de l'e cologie, du logement, du de veloppement et de l'ame nagement durables (BELDAD) Camille Vionnet, charge e de mission environnement (eau-climat-de chets) Direction de l?eau et de la biodiversite (DEB) Emmanuel Morice, chef du bureau DEB/EARM4 Christophe Venturini, adjoint au chef de bureau, Nadine Dimastromatteo, charge e de mission Direction ge ne rale des collectivite s locales (DGCL) He le ne Martin, adjointe a la sous-directrice des compe tences et des institutions locales (SDCIL) Taline Aprikian, cheffe du bureau des services publics locaux (SDCIL) Nicolas Saleille, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l?E tat, sous-direction des finances locales et de l'action e conomique (SDFLAE) Direction de la modernisation et de l?administration territoriale (DMAT) Olivier Jacob, pre fet, secre taire ge ne ral adjoint du ministe re de l?inte rieur et des outre-mer, directeur de la modernisation et de l?administration territoriale (DMAT) Jean-Gabriel Delacroy, sous-directeur de l?administration territoriale (SDAT) Direction ge ne rale de la sante (DGS), Ministe re de la sante Joe lle Carme s sous-directrice, sous-direction pre vention des risques lie s a l?environnement et a l?alimentation Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau qualite des eaux (EA4) Mme Sabrina Melhous, charge e du dossier eaux de loisirs, SISE-eaux de baignade au bureau EA4 Secre tariat ge ne ral des affaires europe ennes (SGAE) Louise Brehier, conseille re juridique, cheffe du bureau questions juridiques et institutionnelles, proprie te intellectuelle, contentieux Jean-Marie Cravero, adjoint au bureau questions juridique François Gibelli, chef du bureau environnement, e nergie et climat (EEC), chef de file Pacte vert Marianne Vautrin, adjointe au chef de bureau environnement Groupement des DREAL Herve Vanlaer, pre sident du groupement des DREAL, directeur de la DREAL Grand-Est PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 70/130 Groupement des DDT/M Ste phane Le Goaster, directeur adjoint de la DDT de la Haute-Garonne Fabien Menu, directeur de la DDTM des Pyre ne es- Atlantiques Etablissements publics de l?État Office français de la biodiversite (OFB) Loï c Obled, directeur ge ne ral de le gue « Police, connaissance et expertise » François Hissel, directeur « Surveillance, e valuation, donne es » Eric Bre joux, chef du service Eaux et Milieux Aquatiques Sophie Portela, cheffe de projet services publics eau et assainissement, direction « Surveillance, Evaluation, Donne es », service Eaux et Milieux Aquatiques Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement (INRAE) Patrick Flammarion, directeur ge ne ral de le gue Expertise & Appui aux Politiques Publiques Nicolas de Menthie re, directeur de l?appui aux politiques publiques Nicolas Bernet, directeur du laboratoire de Biotechnologie de l'Environnement (LBE) Jean-Marc Choubert, directeur de l?unite de recherche REVERSAAL « Re duire, re utiliser, valoriser les ressources des eaux re siduaires » Mathieu Sperandio, directeur adjoint de Toulouse Biotechnology Institute, Bio & Chemical Engineering Sylvie Gillot, directrice de recherche Pascal Molle, chercheur Centre d?e tudes et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilite et l?ame nagement (CEREMA) Pascal Berteaud, directeur ge ne ral du CEREMA Se bastien Dupray, directeur de la direction technique risques, eaux et mer Christine Feray, responsable du secteur d'activite eau et gestion des milieux aquatiques Associations de collectivités territoriales Intercommunalite de France (AdCF) Floriane Boulay, directrice ge ne rale Oriane Cebile, conseille re environnement eau, biodiversite , e nergie, climat Association des maires ruraux de France (AMRF) Denis Durand, e lu re fe rent de l'AMRF sur les questions d'eau et d'assainissement, , maire de Bengy-sur-Craon (Cher) Association des maires de France et des pre sidents d?intercommunalite (AMF) Cyrielle Simon, conseille re technique, Mission Transition e cologique France Urbaine (groupe de travail « Eau et Assainissement ») Philippe Angotti, de le gue adjoint en charge notamment de la transition e cologique et de l?urbanisme Arnaud Delahaye, adjoint a la directrice ge ne rale adjointe, en charge de l?eau et de la gestion des risques, Me tropole Rouen Normandie Yannick Van Es, Directeur Eau et assainissement, Me tropole europe enne de Lille Jean-Charles Laclau, directeur de l?autorite organisatrice du cycle de l?eau, Toulouse Me tropole Benjamin Puech, chef du service Eau et assainissement, direction ge ne rale adjointe Gestion durable, services urbains et patrimoine, Le Mans Me tropole PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 71/130 Claude Valentin, service « eaux et re seaux », me tropole de Dijon Brice Le Dilosquer, directeur du services « eau et assainissement », communaute urbaine de Creusot Montceau Mathieu Breviere, directeur du cycle de l?eau, communaute urbaine de Dunkerque Olivier Fully, directeur de l?eau et de l?assainissement, me tropole du Grand Nancy Nicolas Perrin, directeur de l?eau, Grenoble-Alpes me tropole Anne Wilhelm, cheffe du service « eau et assainissement », Strasbourg eurome tropole Philippe Gilles, directeur du cycle de l?eau, Nantes me tropole Eric Requis, directeur ge ne ral adjoint, syndicat des eaux d?Ile-de-France Fe de ration nationale des collectivite s conce dantes et re gies (FNCCR) Herve Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, vice-pre sident de la FNCCR en charge de l?eau Re gis Taisne, directeur du de partement eau au sein de la FNCCR Franco Novelle, charge de mission assainissement et GEMAPI AMORCE (association nationale des collectivite s territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l?e nergie, des de chets, de l?eau et de l?assainissement, en faveur de la transition e cologique et de la protection du climat) Nicolas Garnier, de le gue ge ne ral d?AMORCE Baptiste Julien, responsable du po le eau Représentants des professionnels de l?assainissement ASTEE (association scientifique et technique pour l?eau et l?assainissement) Hubert Dupont, pre sident de la commission assainissement de l?Astee, directeur technique adjoint eau po le suez France Muriel Auriol, membre de l?e quipe permanente de l?Astee, Adjointe a la Directrice Ge ne rale FP2E (fe de ration professionnelle des entreprises de l?eau) Tristan Mathieu, de le gue ge ne ral Laurent Brunet, pre sident de la commission scientifique et technique de la FP2E et directeur technique de Suez Fre de ric Blanchet, membre de la commission scientifique et technique et de la commission eau potable de la FP2E, vice-pre sident estuaire de la Seine, Ve olia Anne Dujardin, charge e de communication Déplacements Bassin hydrographique Artois-Picardie DREAL des Hauts-de-France, DREAL de le gation de bassin Laurent Tapadinhas, directeur re gional Florence Clermont-Brouillet, directrice adjointe Agence de l?Eau Artois Picardie Thierry Vatin, directeur ge ne ral Didier Mosio, expert assainissement Département du Pas-de-Calais Pre fecture du Pas-de-Calais Alain Castanier, secre taire ge ne ral de la pre fecture DDTM du Pas-de-Calais E douard Gayet, directeur de partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais Olivier Maury, chef du service environnement PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 72/130 David Attali, inspecteur de l?environnement, unite police de l?eau et milieux aquatiques (secteur est du de partement et bassin minier) Julien Boulanger, inspecteur de l?environnement, unite police des eaux et des risques littoraux (secteur Ouest et littoral) Communaute de communes de la Terre des deux Caps Francis Bouclet, pre sident de la communaute de commune, maire de Saint-Inglevert Communaute de communes du Ternois Marc Bridoux, pre sident de la communaute de communes, maire de Hautecloque Communaute d?agglome ration d?He nin-Carvin Ludovic Fonck, directeur ge ne ral des services de la communaute d?agglome ration Se verine Gaudre, directrice en charge de l?eau Jean-Charles Masson, directeur des travaux Département du Nord DDTM du Nord He le ne Solves, chef du service eau nature territoires Christelle Verbrugghe, technicienne supe rieure en chef du de veloppement durable Me tropole Europe enne de LILLE Yannick Van Es, directeur de l?eau et de l?assainissement Bassin hydrographique Rhône-Méditerranée pre fet coordonnateur de bassin Pascal Mailhos, pre fet coordonnateur de bassin RM, pre fet de la re gion AURA, pre fet du Rho ne DREAL Auvergne-Rho ne-Alpes, DREAL de le gation de Bassin Jean-Philippe Deneuvy, directeur re gional Estelle Rondreux, directrice adjointe P.J Martinez, adjoint au chef de po le de le gation de bassin Joseph Ghoul, charge de mission lutte contre les pollutions de l?eau, po le de le gation de bassin Agence de l?eau Rho ne-Me diterrane e- Corse Nicolas Chantepy, directeur ge ne ral adjoint Fabien Abad, chef du service pollution et service public de l'eau et de l'assainissement Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) DREAL Auvergne-Rho ne-Alpes Laurence Dayet, cheffe de service de le gue e « eau, hydroe lectricite , nature » Je ro me Crosnier, chef du po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Anne Lemaout, cheffe de l'unite Assainissement au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Marnix Louvet, inspecteur gestion qualite au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Pauline Barbe, inspectrice gestion qualite au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Département du Rhône Station de traitement des eaux use es de Villefranche-sur-Sao ne (visite sur place avec la collectivité maître d?ouvrage et son délégataire de service public) -Communaute d?agglome ration de Villefranche Beaujolais Sao ne : Jean-Pierre Dumontet, vice-pre sident en charge de l?eau et de l?assainissement- Didier Necioli, directeur des services techniques- Christel Sebastian, responsable du service qualite des eaux- Pierre Arricot, inge nieur projet -Ve olia : Jean-Luc Pacalet, responsable l?usine de de pollution de Villefranche sur Sao ne Sous-pre fecture de Villefranche-sur-Sao ne : Emmanuelle Unal, secre taire ge ne rale PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 73/130 Département de l?Isère Pre fecture de l?Ise re Laurent Pre vost, pre fet de l?Ise re Nathalie Cencic, secre taire ge ne rale adjointe Sous-pre fecture (SP) de Vienne Jean-Louis Copin, secre taire ge ne ral de la SP de Vienne David Guiraud, charge des risques, eau, environnement Sous-pre fecture de la Tour du Pin Caroline Gadou, sous-pre fe te de la Tour-du-Pin DDT de l?Ise re Xavier Cereza, directeur de partemental Cle mentine Bligny, cheffe de service environnement Je ro me Halgrain, adjoint du service ame nagement Nord- Ouest Daniel Ougier, service environnement/unite assainissement et rejets Communaute de communes du Gre sivaudan François Bernigaud, vice-pre sident eaux et assainissement Pierre Carrez-Corral, directeur eau et assainissement Florent Pelletier, responsable technique assainissement Communaute de communes Bie vre Ise re Joe l Gullon, pre sident E ric Savignon, vice-pre sident eau et assainissement Blandine Pourrat, directrice ge ne rale des services Vienne Condrieu agglome ration Alain Clerc, vice-pre sident Michae l Paridiot, directeur du cycle de l'eau Département du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d?Azur) DDT du Vaucluse Olivier Crozes, chef du service eau et environnement Fre de ric Guenide, technicien, re fe rent assainissement collectif Département du Territoire de Belfort (région Bourgogne-Franche-Comté) DDT du Territoire de Belfort Evelyne Decker, responsable de la cellule police de l?eau Herve Tortey, inspecteur de l'environnement, re fe rent assainissement et zones humides Communaute de communes des Vosges du sud Jean-Luc Anderhuebert, pre sident de la communaute de communes E ric Parrot-Lacha, 1er vice-pre sident en charge de l'assainissement, des services techniques et des ba timents Laeticia Gelin, directrice des services techniques DDT du Doubs Etienne Mamet, responsable unite eau et assainissement, Yannick Wittig, Instructeur loi sur l'eau, re fe rent assainissement, unite Eau et Assainissement Bassin hydrographique Adour-Garonne Pre fet coordonnateur de bassin Etienne Guyot, pre fet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, pre fet de la re gion Occitanie, pre fet de la Haute- Garonne DREAL Occitanie, DREAL de le gation de bassin Sylvie Lemonnier, directrice re gionale adjointe Be range re Blin, directrice adjointe E cologie Agence de l?eau Adour Garonne Lucile Gremy, directrice interventions et expertise eau et milieux Bernard Jayet, responsable du service en charge de l?assainissement et des eaux pluviales Région Occitanie Secre tariat ge ne ral pour les affaires re gionales (SGAR) Zoe Mahe , adjointe au SGAR Lucia De Simone, conseille re agriculture, environnement et e nergie PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 74/130 Agence re gionale de sante Yannick Duran, responsable de l?unite cellule mutualise e eaux Toulouse, inge nieur sanitaire Département de la Haute-Garonne DDT de la Haute Garonne Fabienne Athanase, adjointe a la chef du service environnement, eau et fore t, cheffe du po le politiques et police de l'eau Christian Foissac, responsable de l'unite assainissement et eaux pluviales Re seau 31 (syndicat mixte) M. Oudard, directeur ge ne ral adjoint des services techniques Commun Toulouse Me tropole Robert Melina, vice-pre sident Jean-Charles Laclau, directeur du cycle de l?eau SIVOM Saudrune Arie ge Garonne (SAGe) Anne Dupuy, directrice ge ne rale adjointe, directrice du de veloppement territorial et e valuation des politiques publiques Delphine Moncuy, charge e des ouvrages et process Département du Gard DDTM du Gard Se bastien Ferra, directeur de partemental Siegfried Clouseau, chef d?unite milieux aquatiques et ressource de l'eau Département de l?Hérault DDTM de l?He rault Corinne Figueras, cheffe du po le eau au sein du service eau et nature Christophe Dutheil, po le eau, re fe rent assainissement Département de la Gironde (région Nouvelle-Aquitaine) Bordeaux Me tropole Pascal Botzung, directeur de l?eau PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 75/130 Éléments bibliographiques Nota : des liens hypertexte sont disponibles sur les dates des documents cités. A- Rapports de la Cour des comptes et du Conseil d?État Cour des comptes - La gestion des services publics locaux d?eau et d?assainissement ? rapport 1997 ? rapport 2003 ? rapport 2011 Conseil d?État - L?eau et son droit - 2010 B- Rapport parlementaire Rapport du Sénat, par Mme Fabienne KELLER sur l?application du droit communautaire de l?environnement, octobre 2011 C- Rapports d?inspections générales CGEDD ? CGAAER - Propositions pour un plan d?action pour l?eau dans les départements et régions d?outre-mer et à Saint-Martin ? Date du document final : juin 2015 ? Date de mise en ligne : février 2016 CGEDD - IGA - Eau potable et assainissement : à quel prix ? - Date du document final : févr. 2016 - Date de mise en ligne : mai 2016 CGEDD - Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l?eau et de la biodiversité conduits en 2015 - Date du document final : juin 2016 - Date de mise en ligne : août 2016 - Dont « 3.3.2. Eaux résiduaires urbaines (ERU) » (page 22) CGEDD - Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Années 2010 à 2015 - Date du document final : juin 2016 - Date de mise en ligne : août 2016 - Dont « 2.2.2 Des difficultés persistantes surtout liées à la difficulté pour les services de l?État de convaincre les maîtres d?ouvrage d?agir » (page 17) CGEDD - Gestion des eaux pluviales : Dix ans pour relever le défi - Tome 1 : Synthèse du diagnostic et propositions et Tome 2 : Diagnostic détaillé - Date du document final: avril 2017 - Date de mise en ligne : avril 2017. Nota : ce rapport a été annexé aux « Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations » - avril 2018 CGEDD - Audit interne des agences de l?eau - Date du document final : décembre 2021 - Date de mise en ligne : avril 2022 CGEDD-IGA ? Rapport sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint- Martin de février 2022- non publié à ce jour CGEDD - IGA - L?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce - Scénarios d'évolution pour une politique publique mieux intégrée ? Date du document final : mars 2022 ? Rapport communicable non publié à ce jour CGEDD - Les offices de l?eau d?outre d?outre-mer : évaluation du dispositif, des résultats acquis et pistes d?évolution ? date du document final : mai 2022 ? date de mise en ligne : novembre 2022 IGAS ? IGA ? IGF - IGEDD - Bilan d?étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) de décembre 2022 - non publié à ce jour PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Gestion-des-services-publics-eau-et-assainissement.pdf https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-services-publics-deau-et-dassainissement https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/A_services_publics_eau_et_assainissement.pdf https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/l-eau-et-son-droit https://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-020-notice.html https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008611/009763-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008611/009763-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0008960 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009526&reqId=2a3ac5fc-3105-45c6-b803-77a3acec4741&pos=4 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009526&reqId=2a3ac5fc-3105-45c6-b803-77a3acec4741&pos=4 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009413&reqId=31361c85-15e8-40f2-a505-92fc1c04af35&pos=8 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009413&reqId=31361c85-15e8-40f2-a505-92fc1c04af35&pos=8 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0008967&reqId=83bb1606-6f4a-45b2-9955-38f5015f000f&pos=1 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_article_7_loi_2017-1838_ruissellement_et_inondations_mise_en_page_vf10avril2018-3.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011997/013432-01_rapport_publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011942/013386-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011942/013386-01_rapport-publie.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 76/130 D- Sites internet sur l'assainissement (État) Site de la DGALN dédié, dont recueil de textes sur l?assainissement communal Site du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) Site OFB/Portail technique - Rubrique « Gestion des pollutions urbaines » - Rubrique « centre de ressources » - Rubrique « gestion des pollutions urbaines (micropolluants) E- Documents des collectivités Intercommunalité de France ? Vers l?exercice intercommunal des compétences eaux potable et assainissement ? janvier 2023 F- Autres documents et sites internet de référence Dossier de presse de la première séquence des assises de l?eau ? aout 2018 Synthèse de l?étude Récupération des coûts ? décembre 2020 Annexes au projet de loi de finance, « jaune » agences de l?eau ? jaune 2020 ? jaune 2023 12e rapport annuel de l?observatoire de services publics d?eau et d?assainissement (données 2020) ? juin 2022 Gestion durable des eaux pluviales : site internet du Cerema Graie groupe de recherche, animation technique et information sur l?eau PUBLIÉ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/regs https://www.services.eaufrance.fr/gestion/services/eau-potable-assainissement/l-assainissement-collectif https://professionnels.ofb.fr/fr/node/328 https://professionnels.ofb.fr/fr/centres-de-ressources https://professionnels.ofb.fr/fr/centres-de-ressources https://professionnels.ofb.fr/fr/node/779 https://www.intercommunalites.fr/publications/eau-potable-et-assainissement-un-focus-pour-accompagner-les-transferts/#gallery-id-38334 https://www.intercommunalites.fr/publications/eau-potable-et-assainissement-un-focus-pour-accompagner-les-transferts/#gallery-id-38334 https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2018_08_dossier_de_presse_-_asisses_de_leau_-_mercredi_29_aout_2018.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide.Financement-EAU-assainissement.pdf https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/4118 https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/19026 https://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports https://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports https://www.cerema.fr/fr/mots-cles/gestion-eaux-pluviales https://asso.graie.org/portail/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 77/130 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations58 SYNTHESE Le plan eau DOM adopté le 30 mai 2016 par les ministres en charge de la transition écologique, des outre-mer et de la santé était principalement axé sur la signature de contrats de progrès entre l?État, les acteurs territoriaux et des organismes de financement, définissant un programme d?investissement en matière d?eau et d?assainissement. Ce plan eau DOM a été appliqué de manière très inégale selon les départements : les difficultés ne tiennent jamais à l?insuffisance des crédits mais à des défaillances locales aux origines parfois anciennes. Nulle part son impact direct n?a pu être, jusqu?à présent, ressenti comme positif ni sur le plan de l?eau potable ni sur celui de l?assainissement. Toutefois, son immense mérite est d?avoir, partout, facilité une prise de conscience par les responsables locaux de la gravité des enjeux de l?eau potable. Aujourd?hui, il légitime en soi l?engagement de l?État sur un dossier qui relève de la compétence des communes, ou de leurs établissements publics intercommunaux (EPCI), en vertu de l?article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. En matière d?assainissement, les DOM sont loin de remplir les normes européennes et exposent la France à tout moment au risque de contentieux communautaire. C?est pourquoi, prévu pour une durée de dix ans, le plan eau DOM doit être poursuivi encore cinq ans tout en adaptant fortement son contenu à l?extrême diversité des situations. La Réunion est dans une situation relativement favorable par rapport aux autres outre-mer. Pour des raisons qui sont antérieures à la mise en oeuvre du plan eau DOM, cette collectivité s?en sort beaucoup mieux que les autres au regard de tout ce que la mission a pu constater par ailleurs, notamment sur la question de l?approvisionnement des populations en eau potable. Un plan eau potable, initié sous l?égide de l?agence régionale de santé (ARS) avant l?entrée en vigueur du plan eau DOM, a permis de pérenniser des conditions de desserte des populations comparables à celles de la métropole et assorties d?un prix de l?eau peu élevé au regard des situations observées par ailleurs. Des tours d?eau surviennent ponctuellement mais ils gardent un caractère exceptionnel. Les marges de progression en matière d?assainissement collectif ou non collectif demeurent toutefois importantes. Mayotte cumule les handicaps : ressource insuffisante, forte expansion démographique liée à la natalité et à l?immigration, faiblesse du niveau de vie. Du fait de la rareté des réserves en eau, l?approvisionnement de la population est soumis au niveau de la pluviométrie. Le réseau de distribution est relativement récent et dans un état convenable (le taux de pertes est inférieur à 30%). Cependant, le service public de l?eau potable et de l?assainissement a subi les conséquences d?une gestion désastreuse de son syndicat unique, critiquée par un rapport de la chambre régionale des comptes, pendant les années 2010. Le premier contrat de progrès (2016-2021) n?a permis aucune amélioration significative et les projets d?investissement sont demeurés lettre-morte. Une nette mais fragile amélioration du contexte de partenariat entre l?État et une nouvelle équipe du syndicat unique et les mesures d?assainissement dans la gestion de ce dernier permettent d?espérer que le second contrat de progrès en cours de négociation, donnera des résultats plus probants. Cette amélioration est cependant fragile et sa poursuite dépendra beaucoup de la qualité 58 À la date du présent rapport, le rapport cité en annexe n?est pas rendu public. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 78/130 du dialogue entre les différents partenaires. L?accompagnement de l?État par la mise à disposition du syndicat de cinq ingénieurs peut être un atout évident à la condition qu?elle réunisse des conditions d?une coopération confiante qui a trop longtemps fait défaut. La Guadeloupe bénéficie de ressources en eau particulièrement abondantes du fait de sa pluviométrie exceptionnelle. Pourtant, le service public de l?eau potable et de l?assainissement est véritablement sinistré, subissant les conséquences de plusieurs décennies d?une gestion désastreuse. L?état catastrophique des réseaux (60% de pertes) dû à des défaillances locales pendant des décennies, se traduit par des tours d?eau qui privent la population d?un accès normal à l?eau potable. L?assainissement a été gravement négligé malgré des investissements lourds, entièrement subventionnés. La plupart des capacités d?épuration sont hors d?usage, faute d?entretien. Le taux de recouvrement des factures est désormais inférieur à 50%. Les impératifs d?urgence ? réparation des fuites ? et une réforme complexe de la gouvernance ? par la création d?un syndicat unique reprenant les compétences des EPCI ? ont occulté les priorités d?investissement à long terme, définies par le plan eau DOM. La mission a toutefois constaté une prise de conscience de la part des élus régionaux et départementaux de la gravité de la situation et une mobilisation récente pour faire face à une situation insupportable pour les habitants de l?île. La mission estime que la priorité à ce stade doit être maintenue à la poursuite des travaux de réparation d?urgence ? qui ont un caractère vital pour la population ? et à la mise en place du syndicat unique, une tâche extrêmement complexe qui n?a une chance d?aboutir qu?au prix d?une mobilisation sans faille des acteurs locaux avec le soutien de l?État. Saint Martin est dans une situation spécifique au regard des enjeux de l?eau potable et de l?assainissement. Elle ne peut se comparer à aucun autre outre-mer à cet égard. Tout d?abord, ces questions ne se jouent pas à la même échelle. Ainsi la collectivité de Saint-Martin (sa partie française) est dix fois moins peuplée que la Guadeloupe : 40 000 habitants contre plus de 400 000. Son territoire est trente fois moins étendu : 53,2 km2 contre 1628 km2. La situation de Saint Martin est précaire en matière de ressources en eau potable dans la mesure où les réserves d?eau naturelle sont réduites, l?approvisionnement des populations dépendant d?une seule usine de dessalement. Cependant, la qualité de la gouvernance par la collectivité d?outre-mer qui délègue sa compétence à une régie unique, permet à Saint Martin d?assurer correctement le service public de l?eau potable et de l?assainissement. Après les graves dégâts infligés par la tempête Irma à l?usine de dessalement et au réseau de distribution et d?assainissement, les conditions normales de leur fonctionnement ont été rétablies. La région Martinique qui bénéficie comme la Guadeloupe de ressources exceptionnelles est à son tour touchée par de graves tours d?eau en raison de la dégradation de son réseau. La situation actuelle se caractérise par au moins vingt ans de retards accumulés. Les tours d?eau n?ont cependant pas atteint le niveau dramatique de la Guadeloupe. Ce territoire est par ailleurs (comme les autres départements d?outre-mer) confronté au risque de contentieux communautaires compte tenu du non-respect des normes européennes en matière d?assainissement. Pour autant, les autorités organisatrices semblent avoir pris conscience de la gravité de la situation. Les trois EPCI en charge de l?eau et de l?assainissement s?efforcent de faire vivre le plan eau DOM. Des contrats de progrès ont été signés et plusieurs projets d?investissement sont en cours de réalisation ou de lancement. Cette situation à la croisée des chemins implique une vigilance et une implication quotidienne de l?État pour préserver et amplifier l?effort de mobilisation, indispensable pour éviter de se retrouver, d?ici à quelques années, dans la même situation que la Guadeloupe. La mission recommande la prudence face au projet de centralisation des compétences dans un syndicat unique ? comme en Guadeloupe ? et à ce stade, de laisser sa chance à la mobilisation en cours des trois EPCI. La Guyane se différencie de tous les autres DOM du fait de l?immensité de son territoire (50 fois celui de la Guadeloupe!) de la dispersion de sa population, de son sous-équipement et de la situation sociale extrêmement précaire d?une partie de ses habitants. Il est indispensable de tenir compte du découplage entre le littoral, en partie urbanisé où se concentrent 80% de la population PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 79/130 et l?intérieur des terres. L?ampleur de l?habitat informel et insalubre, surtout dans le secteur de Saint Laurent-du-Maroni, présente un défi considérable en termes de politique de l?eau potable et de l?assainissement. En matière d?organisation de la gouvernance notamment, il serait inconcevable de ne pas tenir compte de cette particularité qui explique pourquoi, à ce stade, le plan eau DOM est resté de fait lettre-morte même si la plupart des communes ont signé des contrats de progrès. La mission recommande une approche pragmatique de ce territoire bien différent des autres. Une implication forte et permanente de l?État est indispensable pour espérer faire avancer les dossiers. Il serait contre-productif et déstabilisant de prétendre généraliser à court terme les transferts de compétences aux EPCI dans un contexte géographiquement aussi éclaté et le principe de réalité commande de travailler sur les bases de la gouvernance existante. Par-delà les caractéristiques propres à chaque département d?Outre-mer, l?avenir du plan eau DOM se joue dans le cadre d?une politique de suivi sur le plan national. La nomination d?un coordonnateur à plein temps chargé de cette mission pendant l?été 2021 répond à une nécessité impérieuse. Sa mission est multiple : assurer l?interface entre les administrations centrales et les préfets, poursuivre la mobilisation sur le plan national des financeurs ? agence française du développement (AFD), office français de la biodiversité (OFB), caisse des dépôts), centraliser l?information et animer la réflexion prospective. Concernant les enjeux de caractère national, après avoir entendu sur cette question les préfets et les présidents de région, de département ou de collectivité unique, la mission considère qu?il serait contre-productif d?envisager de légiférer sur le pouvoir de substitution préfectoral en matière d?eau et d?assainissement, introduit par une loi de 2011 et abrogé en 2013 à la demande de certains élus ultra-marins. Son effet ne pourrait être que démobilisateur et favoriser des attitudes de défausse sur le préfet en l?obligeant à assumer des responsabilités qui ne sont pas les siennes du point de vue juridique. L?expérience montre que face aux situations les plus préoccupantes ? comme en Guadeloupe ? il est préférable de compter sur la mobilisation des autorités locales autour du préfet qui dispose d?ores et déjà d?outils pour faire face à l?urgence. En revanche la mission souligne la nécessité d?ouvrir une réflexion sur le recouvrement des factures d?eau et d?assainissement, en chute libre sur certains territoires (le taux des impayés dépasse les 50 % en Guadeloupe). La loi « Brottes » du 15 avril 2013 a amplifié ce phénomène en interdisant toute coupure de l?alimentation en eau des habitations principales en cas d?impayés et sans conditions de ressources des usagers. A droit constant, certaines pistes doivent être creusées tel que le recouvrement par le Trésor public. La mission est favorable à l?ouverture d?une réflexion sur un aménagement législatif conciliant l?enjeu du financement du service public et les impératifs sociaux : permettre aux opérateurs de l?eau de convoquer un mauvais payeur puis de suspendre la distribution de l?eau en cas de non-réponse ou de mauvaise foi avérée. Par ailleurs, la persistance de lacunes généralisées en matière de compétences techniques, maîtrise d?ouvrage, ingénierie est au coeur des obstacles à la réalisation du plan eau DOM. Il explique la difficulté à monter des dossiers et en assurer le suivi. De nombreuses expérience sont mises en oeuvre de manière à renforcer les compétences en ingénierie des opérateurs de l?eau ? à Mayotte, mise à disposition de cinq ingénieurs par la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), en Guadeloupe, mise à disposition ad hoc d?une ingénieure de la région et de deux ingénieurs de l?État. D?autres opérations ponctuelles d?apport en ingénierie et en expertise sur préfinancement de l?AFD ou de l?OFB et subventions du ministère des outre-mer ont été menées ou sont envisagées. Cette action de soutien aux opérateurs de l?eau s?effectue aujourd?hui au cas par cas et sans grande cohérence. Elle pourrait être optimisée dans le cadre d?une action à l?échelle nationale, sous l?égide du coordonnateur. Il conviendrait alors en un premier temps d?effectuer une étude d?évaluation des besoins en ingénierie et en expertise pour chaque outre-mer (il n?existe aucune donnée fiable à cet égard). Puis en un second temps, de mobiliser toutes les ressources possibles pour combler ce déficit au moins sur les cinq années à venir : mises à disposition par l?État ou les régions et départements, opérations de soutien des financeurs notamment de l?AFD. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 80/130 RECOMMANDATIONS 1 : Confirmer que l?État ne se substitue pas aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du plan eau DOM, mais exerce un rôle de coordination renforcée pendant la durée du plan. 2 : Notifier par une lettre signée des trois ministres (écologie, santé, outre-mer) au coordonnateur national les principaux objectifs de sa mission de soutien : accompagner l?amélioration de la gouvernance et des contrats de progrès, mobiliser les financements, impulser une réflexion prospective et les partages d?expérience. 3 : Lancer un chantier national (MOM) sur la question du recouvrement des factures d?eau potable et de l?assainissement outre-mer en y associant la DGFIP et en incluant la possibilité d?une réforme législative destinée à lutter contre les abus. 4 : Après avoir évalué le niveau et l?organisation des moyens des ARS dédiés aux missions de contrôles sanitaires, préciser dans une circulaire (DGS) les responsabilités des ARS en liaison avec les préfets dans le plan eau DOM. 5 : Poursuivre la mobilisation des financements de long terme, préserver le principe d?un subventionnement des opérations aux taux actuels dès lors qu?il n?existe aucune alternative pour l?instant. 6 : A la Réunion, réaliser les schémas directeurs de l?eau potable et de l?assainissement (EPCI) couvrant l?ensemble de l?île et sur cette base, définir un ordre de priorité des investissements à réaliser au niveau du département. 7 : A la Réunion, mettre en oeuvre le dispositif de point d?entrée unique dans le cadre de la commission finances du CEB. 8 : A la Réunion (ODE), lancer une étude prospective sur la question du prix de l?eau associant l?ensemble des acteurs de l?eau et de l?assainissement, mettre en place des actions de sensibilisation visant à réduire la consommation d?eau et instaurer une tarification sociale. 9 : A Mayotte, engager un dialogue entre l?État (la DEAL) et le SMEAM concernant les modalités de mise à disposition par l?État d?un renfort en ingénierie qui pourrait faire l?objet d?une convention. 10 : A Mayotte, simplifier la rédaction du second contrat de progrès qui doit se présenter comme un document bref fixant les engagements communs des partenaires de l?eau et de l?assainissement en évitant le style descriptif ou catalogue 11 : A Mayotte, achever (SMEAM) le schéma directeur d?eau potable et actualiser le schéma directeur d?assainissement. 12 : En Guadeloupe, examiner les solutions juridiques qui permettront à la région et au département de poursuivre le subventionnement du syndicat unique le temps nécessaire et envisager les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires. 13 : En Guadeloupe, envisager la mise à disposition temporaire du syndicat unique par l?État, en coordination avec la région et le département, d?une équipe de plusieurs experts de haut niveau dans le cadre d?une formule de gestion de contrats (contract management). 14 : En Guadeloupe, dans le cadre d?un partenariat entre l?État, la région, le département, l?office de l?eau et le syndicat unique, relancer un site Internet destiné à l?information du public sur le fonctionnement du service public de l?eau et de l?assainissement. 15 : A Saint-Martin, engager une action de long terme pour sécuriser la distribution et ensuite diversifier les ressources en eau. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 81/130 16 : A Saint-Martin, mettre en oeuvre les dispositions prévues par la DSP pour la politique sociale de l?eau. 17 : En Martinique, réduire le personnel de la régie ODYSSI pour revenir à un chiffre proche de bonnes pratiques et dégager des marges d?autofinancement. 18 : En Martinique, renforcer la mutualisation sur tous les sujets entre les trois EPCI en prévoyant l?élaboration de conventions sur le partage de l?eau, la répartition de la ressource et la mise en commun d?un pool d?ingénierie disponible. 19 : En Martinique, conditionner la structuration de la « gouvernance pour un prix unique de l?eau » à l?atteinte de résultats de performance des services d?eau et d?assainissement. 20 : En Martinique, s?engager (EPCI) dans la voie d?un plan de diversification de la ressource en eau potable. 21 : En Guyane, prévoir (Ministère de l?Intérieur) des aménagements des modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI pour leur éviter une impasse financière. 22 : En Guyane, assurer au sein de la DGTM une ingénierie de projet « clé en main » à destination des communes pour accélérer le rythme des investissements. 23 : En Guyane, les schémas directeurs d?eau potable doivent prévoir (EPCI) un zonage des communes définissant les secteurs qui ne disposeront pas d'un réseau public d?eau potable. 24 : En Guyane, privilégier la délégation de service plutôt que la création de régie pour assurer l?entretien des équipements. 25 : En Guyane, privilégier des solutions techniques rustiques et systématiser les contrats de délégation dès la conception (EPCI) pour éviter de devoir financer deux fois les mêmes investissements en raison d?un défaut d?entretien. 26 : En Guyane, supprimer le remboursement de TVA (MINEFI) pour les travaux subventionnés à 100%, pour éviter qu?il soit plus « rentable » de réaliser un nouvel investissement plutôt qu?un entretien. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 82/130 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet Au plus tard le 31 décembre 1998 Au plus tard le 31 décembre 2000 Au plus tard le 31 décembre 2005 Agglomération de plus de 15 000 EH Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de plus de10 000 EH, rejet en zones sensibles, STEU du bassin versant Système de collecte Traitement plus rigoureux, sauf exception Agglomération de 10 000 à 150 000 EH , rejet en zones moins sensible (eaux côtières) Traitement moins rigoureux possible sous réserves. Agglomération de 10 000 à 15 000 EH Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de plus de 10 000 EH Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Réglementation préalable Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en estuaires « moins sensibles » Système de collecte Traitement moins rigoureux possible sous réserves Agglomération de 2 000 à 10 000 EH Système de collecte Agglomération à partir de 2 000 EH, rejet à une altitude > 1 500m Traitement moins rigoureux possible Agglomération de moins de 10 000, rejet en eaux côtières Traitement approprié Agglomération de moins de 2 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Traitement approprié Installations industrielles annexe III (agro-alimentaires) de 4 000 EH et plus hors STEU urbaines Réglementation préalable Synthèse des exigences de la directive (source: directive 91/271/CEE, traitement mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 83/130 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991 o Le code de l?environnement Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau ont été codifiés aux articles L. 214-1 et suivants du code de l?environnement qui définissent les principes selon lesquels les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont soumis à autorisation environnementale ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. L?article R. 214-1 du code de l?environnement définit la nomenclature IOTA, les articles R. 214-6 et suivants définissent la procédure d?autorisation environnementale et les articles R. 214-32 et suivants la procédure de déclaration. Au titre de la rubrique 2.1.1.0., les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et à traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBO5 (soit 10 000 EH) sont soumis à autorisation environnementale (A), ils sont soumis à déclaration (D) pour une charge supérieure à 12 kg de DBO5 (soit 200 EH), mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5. Par ailleurs l?article D. 211-10 définit les objectifs de qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ainsi que des eaux de baignade repris dans les SDAGE et que les rejets des stations de traitement doivent respecter. L?article R. 211-94 définit les zones sensibles à l?eutrophisation, qui comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont causes de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin réexamine les masses d'eau sensibles au moins tous les quatre ans. Les SDAGE, définis par l?article L. 212-3, fixent les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe d?une gestion équilibrée et durable de la ressource y compris en matière d?assainissement. o Le code général des collectivités territoriales Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau d?abord codifiées au code des communes (art. L372-1 et suivants) le sont aujourd?hui au code général des collectivités territoriales. Elles précisent respectivement que : - les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. À ce titre, elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et le traitement (épuration) des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (art. L.2224-8) ; - les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, le traitement (épuration) et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées (art. L.2224-10). - les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 84/130 « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (art. L.2224-10). Son décret d?application initial n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes définit les termes techniques (système de collecte, système d?assainissement, charge brute de pollution organique, zonages d?assainissement collectif et non collectif, agglomération, zones sensibles) et précise les prestations afférentes aux services d?assainissement municipaux, les objectifs de réduction des flux de substances polluantes et le programme d?assainissement des communes. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises à partir de 2000 jusqu?en 2020, pour en préciser la terminologie et le champ d?application. Ainsi, le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10, codifié aux articles R. 2224-6 et suivants précise les points suivants : - la définition des termes d?« agglomération d'assainissement », « charge brute de pollution organique », « équivalent-habitant (EH)59 » ; - le préfet de département arrête la liste des agglomérations d'assainissement. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - l'enquête publique préalable à la délimitation des zones d?assainissement (incluant la liste des agglomérations d?assainissement) est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; - les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement de 2 000 EH et plus doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées ; - les communes doivent mettre en place une surveillance (dite « autosurveillance »), d?une part, des systèmes de collecte des eaux usées et d?autre part des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, et, d?autre part, du milieu récepteur du rejet. Les résultats de la surveillance sont communiqués par les collectivités compétentes ou leurs délégataires éventuels à l'agence de l'eau et au préfet ; - les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire permettant de respecter les objectifs de qualité fixés par le SDAGE pour le bassin auquel appartiennent ces agglomérations avant d'être rejetées dans le milieu naturel ; - les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Selon l?article L. 224-8 les collectivités compétentes devaient établir un schéma d?assainissement collectif avant la fin de l?année 2013. Ces descriptifs doivent être régulièrement mis à jour (art. D. 2224-5-1 du CGCT). En application de l?article D. 2224-5-1 (décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan 59 La notion d?EH est utilisée pour définir la capacité des stations d'épuration, en fonction de la quantité de pollution qu'elles reçoivent par jour. Définition de la directive européenne du 21 mai 91 « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO 5) de 60 grammes d'oxygène par jour »). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 85/130 d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable), la collectivité compétente devait établir un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Abrogeant celui du 22 juin 2007, l?arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 révise et met à jour différents textes de transcription en droit interne des obligations de la directive qui concernent la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du CGCT, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5). Il précise notamment : - un certain nombre de notions telles que : ? l? « agglomération » d'assainissement au regard de la directive et de l'article R. 2224-6 du CGCT est la « zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station de traitement des eaux usées ou un point de rejet final. Dans certains cas, les eaux usées d'une même agglomération peuvent être acheminées vers plusieurs stations de traitement des eaux usées et donc avoir plusieurs points d'évacuation finale ». ? le « maître d'ouvrage » est « le propriétaire de tout ou partie du système 'assainissement. Pour les systèmes d'assainissement collectif, il s'agit de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement ». ? le «?débit de référence?» correspond au percentile 95 des débits arrivant au déversoir en tête de station de traitement des eaux usées. Au-delà, la station est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Les « situations inhabituelles », concernent les fortes pluies, les opérations programmées de maintenance ou les circonstances exceptionnelles (inondations, catastrophes naturelles, rejets accidentels, etc.). Les «?coûts disproportionnés?» et «?coûts excessifs?» sont les coûts justifiant une dérogation au cas par cas ; la note technique du 7 septembre 2015 précise que l?évaluation de la conformité de la collecte par temps de pluie?» (en référence à la directive 91/271/CEE) exclut les rejets représentant moins de 5?% des volumes d?eaux usées, ou moins de 5?% des flux de pollution ou moins de vingt jours de déversement ; - des prescriptions techniques relatives à l'autosurveillance pour les déversoirs d?orage ; mise en place d?un manuel d?auto surveillance ; - la mise en place d?un suivi régulier par les collectivités du système de collecte des eaux usées avec l?obligation d?un diagnostic permanent ; - l?introduction du principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ; - la mise en place par le maître d?ouvrage d?une surveillance de différents paramètres, en fonction de la capacité nominale de son ouvrage ; Il devra adresser au service en charge du contrôle et à l?agence de l?eau ou l?office de l?eau le calendrier annuel des prévisions de réalisation des mesures avant le 1er?décembre de l?année précédant sa mise en oeuvre, ceci afin d?en valider les données. Le préfet peut adapter les mesures et les fréquences (cas de fortes variations ou de dépassement de la capacité), ou demander une surveillance PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 86/130 complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets ; - en termes de responsabilité, le service en charge du contrôle s?adressera exclusivement au maître d?ouvrage notamment en cas de non-conformité ; - des précisions sur les dispositions du code de l?environnement relatives à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées Cet arrêté de 2015 a été modifié par arrêté du 24 août 2017 qui précise des prescriptions techniques notamment sur l?implantation d?une station de traitement et de ses points de rejets et de déversements et impose dans toutes les agglomérations d?assainissement concernées un cahier de vie de leur système d?assainissement. Une dernière modification est intervenue le 31 juillet 2020 (cf. annexe 7), essentiellement pour préciser et améliorer les règles de l?autosurveillance des systèmes d?assainissement, des rejets en milieu naturel et des systèmes de collecte, prévenir les défaillances via des analyses de risques, et permettre une meilleure connaissance des systèmes d?assainissement et des réseaux de collecte (grâce aux schémas directeurs d?assainissement et aux diagnostics permanents). Par ailleurs, en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (« Loi Barnier »), qui crée le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l?eau potable et de l?assainissement (RPQS), le décret 95-635 du 6 mai 1995 en précise le contenu et les modalités de présentation (art. D2224-1 à D2224-5 du CGCT) et celui du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) introduit les indicateurs de performance des services. Le RPQS60 est un document produit tous les ans par chaque service d?eau et d?assainissement. C?est un document public (dès lors qu?il a été validé par l?assemblée délibérante de la collectivité). Les collectivités de plus de 3500 habitants saisissent leurs données sur le portail de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA) piloté par l?OFB, en application de l?article R. 131-34 du code de l?environnement. Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de suivre leur progression interannuelle et se comparer à d?autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d?explication sur le prix de l?eau et l?assainissement et les éclaire sur le fonctionnement des services en général. La circulaire d?application n° 12/DE du 28 avril 2008 61 en rappelle les enjeux notamment au regard des engagements européens, précise la définition et la mise en oeuvre des indicateurs de performance ainsi que d?autres termes. On retiendra notamment au titre des « Parties prenantes » les définitions de : - « Autorité organisatrice » : « Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l?organisation du service public d?eau ou d?assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur » ; - « Opérateur (ou exploitant ou gestionnaire ou service gestionnaire) » : « Service ou organisme dépendant de l?autorité organisatrice (cas de la gestion internalisée) ou autre organisme (cas de la gestion externalisée) désigné par l?autorité organisatrice, pour assurer tout ou partie des tâches de gestion du service public de l?eau ou de l?assainissement ». Sont également précisées les missions du service de l?assainissement collectif (dépollution, transport, collecte) et les services de l?assainissement collectif (réseau de collecte des eaux usées, station d?épuration (STEP) désormais nommée station de traitement des eaux usées (STEU) 60 En cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire, qui est lui prévu par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l?entreprise privée) et le déléguant (la collectivité) et le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 (R1411-7 et R1411-8 du CGCT). Une collectivité en délégation peut néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire certaines données techniques et financières pour élaborer son RPQS. 61 Circulaire d?application n° 12/DE du 28 avril 2008. PUBLIÉ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0006104 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 87/130 (appelée aussi usine de dépollution ou usine de traitement) (cf. annexe 9). o Le code de la santé publique Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau ont été codifiées aux articles L. 1311-1 et L 1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique et précisent les conditions (délai, modalités, prise en charge des coûts) du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Leur respect est important pour la performance du système de collecte et de traitement. o Le code de l?urbanisme Afin de faciliter la prise en compte des enjeux liés à l?assainissement dans la planification urbaine et dans les opérations d?aménagement et de constructions (art. L. 151-24 et R. 151-49 du code de l?urbanisme-CU), les différents zonages devant être élaborés par les communes ou par leurs établissements publics compétents respectivement en matière d?assainissement collectif et non collectif ainsi qu?en matière d?eaux pluviales et de ruissellement (art. L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-22-6 du CGCT), doivent trouver leur articulation avec les documents d?urbanisme locaux (plans locaux d?urbanisme, cartes communales?). L?article L. 421-6 du CU prévoit également la possibilité de bloquer toute urbanisation en cas d?insuffisance de l?assainissement : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords... ». o Le code de la construction et de l?habitation Le code de la construction et de l'habitation (CCH), aborde également les questions liées à l?assainissement. Il prévoit que tout logement doit être muni d?une installation d?évacuation des eaux usées. Ainsi, par exemple, ce code renvoie à l?arrêté du 7 septembre 2009 révisé relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d?assainissement non collectif d?une capacité égale ou inférieure à 20 équivalents-habitants pour la construction et l?installation des fosses septiques. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées dont l?exutoire final, après traitement, est la Seine (art. L. 271-4 du CCH et suivants). Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux doit être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il est désormais précisé au 8° du même article que le dossier de diagnostic technique comprend notamment « Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11- 1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » . PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 88/130 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 Source : DDT et SATESE de Seine-et-Marne. cf.https://eau.seine-et-marne.fr/sites/eau.seine-et-marne.fr/files/media/downloads/tableausynthese_arreteedu21juillet2015_modifie1.pdf PUBLIÉ https://eau.seine-et-marne.fr/sites/eau.seine-et-marne.fr/files/media/downloads/tableausynthese_arreteedu21juillet2015_modifie1.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 89/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 90/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 91/130 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux Les différentes directives liées à l'eau (source: eaufrance.fr vers le bon état des milieux aquatiques) ? La DCE La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, a transposé la directive-cadre sur l?eau et orienté toute la politique de l?eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l?atteinte du bon état des masses d?eaux à l?horizon 2015. Elle fixe dans un plan de gestion, les SDAGE, des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l?eau et des milieux aquatiques, complété par un programme de mesures. La directive-cadre donne la priorité à la protection de l?environnement et à une utilisation durable de l?eau, en demandant de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux. L?objectif était d?atteindre d?ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux estuariennes et côtières. Si cette échéance ne pouvait être atteinte dans les délais, ce qui est le cas en France62, il était possible de demander une dérogation pour repousser l?échéance à 2021 voire 2027. Les SDAGE ont des chapitres dédiés aux eaux résiduaires urbaines. 62 Rapportage 2016 des données au titre de la DCE. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060 https://www.eaufrance.fr/publications/rapportage-2016-des-donnees-au-titre-de-la-dce Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 92/130 ? La DCSMM La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée Directive- Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) visait, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l?exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Les États membres de l?Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin. En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (art. L. 219-9 à L. 219- 18 et R. 219-2 à R. 219-10) et s'applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines (SRM) : la Manche-mer du Nord (MMN), les mers celtiques (MC), le golfe de Gascogne (GdG), la Méditerranée occidentale (MO). Depuis 2017, le Plan d?action pour le milieu marin (PAMM) pris en application de la DCSMM est intégré dans chaque Document stratégique de façade (DSF). Les DSF, qui sont établis à l?échelle des façades maritimes, constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la Directive-cadre planification de l?espace maritime (DCPEM). L?intégration des PAMM dans les DSF, actée par décret n° 2017-724 du 3 mai 2017, permet de faciliter la mise en oeuvre d?une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l?environnement marin et développement socio-économique. ? La directive « baignade » La directive 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade veille à protéger la qualité de l?environnement et la santé humaine. Elle conforte les règles qui garantissent la qualité des eaux de baignade en assurant la surveillance de la qualité des eaux de baignade, l?introduction de meilleures mesures de gestion et la fourniture au public d?informations. Elle complète la directive-cadre sur l?eau 2000/60/CE sur la protection et la gestion de l?eau. La Commission européenne a lancé la procédure pour évaluer les avancées permises par cette directive et s'il est nécessaire de la faire évoluer. ? La directive « eau potable » La directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (ci-après directive « eau potable ») vise à garantir la qualité de l?EDCH au sein de l?Union européenne (UE). L?objectif de cette directive, défini dans son article 1er, est de « protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des EDCH en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ». La nouvelle directive eau potable a été publiée le 23 décembre 2020 au Journal officiel de l?Union européenne. Les nouvelles dispositions (et notamment les nouvelles normes de qualité dans l?eau potable, la mise en place d?une approche basée sur les risques, le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l?eau, l?amélioration de l?accès à l?eau pour tous, l?information plus transparente sur la qualité de l?eau) ont été transposées en droit national par l?ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et les décrets et arrêtés correspondants63. 63 Ordonnance du 22 décembre 2022. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32008L0056 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=celex:32006L0007 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1998L0083:20090807:FR:PDF https://www.vie-publique.fr/loi/287642-ordonnance-22-decembre-2022-qualite-des-eaux-directive-eau-potable Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 93/130 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement64 et des réseaux d?assainissements Source: Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Le service public d'assainissement collectif comprend plusieurs étapes, de la collecte à la dé- pollution en passant par le transport. Ces différentes missions sont définies de la façon suivante : o Mission de collecte : elle consiste à collecter les eaux usées et pluviales au droit des branche- ments des abonnés et à les acheminer jusqu?aux réseaux de transport ou aux usines de dépollu- tion. Cette mission peut inclure une mission de transport. o Mission de transport : elle consiste à assurer le transport des eaux usées et pluviales dans des canalisations de collecte jusqu?aux usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service ou dans le milieu naturel (déversoir d?orage). Il n?y a pas d?abonnés directement desservis. o Mission de dépollution : elle consiste à assurer le traitement eaux ainsi collectées en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre ou non le pompage en sortie d?usine et le rejet lui-même. Les ouvrages situés en amont de l?entrée de l?usine de dépollution et de son by-pass65 font partie de la mission de transport. 64 Rapport de l?Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Annexe 4 : « Les missions des services publics d?eau potable et d?assainissement ». 65 By-pass = Le Bypass de réseaux d'eaux usées permet de court-circuiter un réseau d'assainissement pluvial ou un cours d'eau. En fonction des besoins, le bypass peut réduire ou augmenter le débit des rejets et évacuer par dérivation le trop plein. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 94/130 Schéma explicatif des différentes missions des services d'assainissement collectif Source: Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Le service public d'assainissement non-collectif consiste à assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ces différentes missions sont définies de la façon suivante : o Les missions obligatoires incluent : le contrôle conception/exécution de l?installation au regard des prescriptions réglementaires dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, et pour les autres installations, le diagnostic de bon fonctionnement et du bon entretien, en précisant les tra- vaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. o Les missions facultatives incluent : l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de ré- habilitation des installations d'assainissement non collectif ainsi que le traitement des matières de vidanges issues des installations. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 95/130 Source : Atelier parisien d?urbanisme : référentiel pour une gestion à la source des eaux pluviales dans la métropole, Novembre 2018 PUBLIÉ https://www.apur.org/sites/default/files/documents/publication/etudes/referentiel_gestion_source_eaux_pluviales_metropole_cahier1.pdf https://www.apur.org/sites/default/files/documents/publication/etudes/referentiel_gestion_source_eaux_pluviales_metropole_cahier1.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 96/130 La cartographie des acteurs 1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal La compétence Assainissement des eaux usées relève historiquement de la commune66. Ce rat- tachement au bloc communal a été constant et est illustré par différents textes depuis plus de 50 ans. Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines (Art. 4) leur a transféré « les compétences des communes dans les domaines suivants : 8° Eau, assainissement, à l?exclusion de l?hydraulique agricole, ordures ménagères ». La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau a modifié le code des communes en y introduisant l?article L. 372-1-1 : « Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d?assainissement collectif, notamment aux stations d?épuration des eaux usées et à l?élimination des boues qu?elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d?assainissement non collectif. », aujourd?hui article L. 2224-8 du code général des collectivités locales « I. ? Les communes sont compétentes en matière d?assainissement des eaux usées. (?) II. ? Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l?épuration des eaux usées, ainsi que l?élimination des boues produites. ». La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé les métropoles, statut accessible à certaines communautés urbaines, leur a confié cette compétence, suivie de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié plusieurs articles du code général des collectivités territoriales relatifs au rattachement de la compétence assainissement, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, au sein du bloc communal. Ainsi les communautés d?agglomération deviennent-elles obligatoirement compétentes en matière de « 2° Assainissement ; ») au 1er janvier 2020 », les communautés urbaines et métropoles étant déjà compétentes, respectivement depuis 1966 et 2010. La loi prévoyait de rendre cette compétence obligatoire pour les communautés de communes à la même date. Pour autant, pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains territoires, des mécanismes d?adaptation ont été mis en place pour les communautés de communes afin d?assouplir les modalités de transfert. Le premier mécanisme permet aux communes membres de s?opposer provisoirement au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l?EPCI à fiscalité propre. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » accorde à celles qui n?exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de publication de la loi, le droit de reporter le transfert obligatoire à la CC du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 via l?activation d?une « minorité de blocage » constituée par des communes-membres. Dès lors, si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s?opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », le transfert est reporté au 1er janvier 2026. 66 « Avec la Révolution française, la production et la distribution d?eau potable relèvent de la responsabilité des communes », chronologie-les-dates-de-la-politique-de-leau PUBLIÉ https://www.vie-publique.fr/eclairage/24019-chronologie-les-dates-de-la-politique-de-leau Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 97/130 La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement de proximité), a étendu jusqu?au 31 décembre 2019 la possibilité d?activer la minorité de blocage aux cas d?exercice partiel de la ou des compétences « eau » et « assainissement » au sein des CC. Ce report ne prive pas la CC de la possibilité de prendre ces compétences de manière anticipée, à titre facultatif, avant le 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert aura lieu de plein droit. Les communes conservent néanmoins leur pouvoir d?opposition et la possibilité de voter une nouvelle minorité de blocage si un tel transfert facultatif est mis en oeuvre après 2020. Le second mécanisme institué par la loi « Engagement et Proximité » autorise les CC et CA à déléguer par convention et pour une durée déterminée tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à une commune qui en fait la demande ou à un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. L?idée est de laisser aux élus une marge de manoeuvre en ce qui concerne l?exercice des compétences. Pour autant, la délégation de compétence se distingue d?un transfert de compétence dans la mesure où la CC ou la CA demeure responsable de la compétence en définissant la propre politique tarifaire et le programme d?investissement. Enfin, pour accompagner le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), a prévu de nouvelles adaptations. Dans l?année précédant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », ou à partir du 1er janvier 2026 dans le cas où ce transfert aurait déjà eu lieu, les communes-membres et leur CC doivent organiser un débat au sujet de la détermination des conditions tarifaires des services et de la priorisation des besoins d?investissement sur les réseaux afin de résorber les fuites et d?améliorer la qualité des infrastructures. À l?issue, les communes membres et leur CC peuvent conclure une convention précisant les contours de la tarification des services sur le territoire de la CC (en tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution), déterminant les orientations et les objectifs de la politique d?investissement en matière d?infrastructures, et organisant les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au I de l?article L. 5214-16 du CGCT. Ce débat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, une fois par an à l?occasion de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement prévu à l?article L. 2224-5 du CGCT. A son issue, les communes-membres et leur CC peuvent décider de modifier la convention ou d?en conclure une nouvelle, approuvée dans les mêmes formes que la convention initiale. En outre, pour faciliter le financement de la rénovation nécessaire des réseaux d?eau et d?assainissement, deux nouvelles exceptions à l?interdiction faite aux EPCI à fiscalité propre de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial sont créées. Ainsi, quelle que soit la population de l?EPCI à fiscalité propre, ce dernier peut subventionner ses services de distribution d?eau et d?assainissement dans les deux hypothèses suivantes : lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d?investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; pendant la période d?harmonisation des tarifications de l?eau et de l?assainissement, après la prise de compétence par l?EPCI à fiscalité propre. Enfin, la loi « 3DS » renverse le principe posé à l?article 14 de la loi « Engagement et Proximité » (maintien du syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 sous réserve de délibération de la CC pour mettre en place une délégation de compétence) en prévoyant que, pour les CC qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infra-communautaires compétents en matière d?eau et/ou d?assainissement sont désormais maintenus par la voie de la PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 98/130 délégation sauf si les CC, et non plus les communes, délibèrent contre ce maintien. La répartition des EPCI-FP au 1er janvier 2022 est décrite dans le tableau suivant67 . La répartition des 12 623 services d?assainissement collectifs gérés par 9 443 entités68 est mise en parallèle. Type de collectivité Nombre Nombre de communes Population totale Pourcentage de population Répartition des 9 443 entités en charge des services d?assainissement collectif Métropole, y compris Lyon 22 970 19 701 412 29% 20 Communautés urbaines 14 658 3 138 765 4 % 16 Communauté d?agglomération 227 7 526 23 777 483 35% 221 Communauté de communes 992 25 797 21 867 976 32% 334 Communes 34 951 - 68 485 633 100% 8 129 Syndicats (et « autres ») - - - - 733 Répartition des communes dans les intercommunalités et des entités en charge des services d?assainissement (source : 12e rapport SISPEA, traitement mission) Les EPCI-FP obligatoirement compétents couvrent donc 68 % de la population. Au 1er janvier 2021, 41 % des communautés de communes exercent la compétence assainissement collectif, début 2019, elles étaient 38 %69 . Néanmoins 86% des services d?assainissement collectifs relèvent encore des communes, mais pour une part nettement minoritaire de la population et des charges polluantes. 2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée L?article R.3232-1-2 du CGCT en précise les missions : « 1° Dans le domaine de l'assainissement : a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de 67 Liste et composition des EPCI à fiscalité propre. 68 12e rapport annuel (juin 2022) de l?observatoire de services publics d?eau et d?assainissement de l?OFB porte sur l?année 2020 69 AdCF ? Focus environnement ? avril 2021 : PUBLIÉ https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/liste-et-composition-des-epci-fiscalite-propre https://www.adcf.org/files/AdCF-Direct/1004/AdCF_Calia-Conseil_FOCUS-Eau-assainissement_2021-002.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 99/130 raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ; b) Assistance au service public d'assainissement non collectif pour la mise en oeuvre des contrôles ; assistance pour l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages ; c) Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ; d) Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels ». 3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État - Administrations centrales : réglementation, pilotage, rapportage à la Commission européenne Le ministère chargé de l?environnement organise l?intervention de l?État avec d?autres ministères impliqués (intérieur, collectivités territoriales, santé, agriculture?). Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) : La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a pour mission la conception, l?évaluation et la mise en oeuvre des politiques de l?eau, des espaces naturels, de la biodiversité terrestre et marine et des ressources minérales non énergétiques en vue de garantir la préservation et un usage équilibré de ces ressources. Elle met en oeuvre certains outils des politiques publiques relative à l?eau : cadre juridique (code de l?environnement et directives européennes), financements des actions et des moyens (respectivement supportés par les programmes budgétaires 113 Paysage, Eau, Biodiversité et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables) animation, concertation, information, amélioration des connaissances, etc. Une grande part des politiques poursuivies s?appuie sur les établissements publics dont elle exerce la tutelle, seule ou en partage (Agences de l?eau, OFB, Cerema, ?). Les questions d?assainissement sont suivies spécifiquement par le bureau EARM4 chargé de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles. Elle assure la cotutelle, avec la DGOM, du coordonnateur national du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. En lien avec le secrétariat général pour les affaires européennes, elle finalise le rapportage, prépare les réponses aux demandes d?informations, mises en demeure et avis motivés de la Commission européenne. Ministère de l?Intérieur et des outre-mer (MIOM) : Au sein de la direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur (DMATES)70, la sous-direction de l?administration territoriale de l?État (SDAT) assure l?animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'État, en lien avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.. Bien que rattachés au ministère de l?intérieur, les moyens de fonctionnement des DDT/M relèvent du programme 217 du MTECT précité et non du programme 354 (administration 70 La direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) a pris le nom de « direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) par arrêté du 30 décembre 2022 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, suite à la réforme de l'encadrement supérieur. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046846687/2023-02-24/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046846687/2023-02-24/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 100/130 territoriale de l?État). Ministère délégué (MIOM) chargé des outre-mer La direction générale des outre-mer (DGOM) est chargée d?assurer les relations avec les collectivités et départements d?outre-mer. Elle assure la cotutelle, avec la DEB, du coordonnateur national du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ministère délégué (MIOM et MTECT) chargé des collectivités territoriales : La direction générale des collectivités locales (DGCL) est l?interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales. Elle est chargée notamment d?assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales et de préparer les textes sur leur organisation, leurs compétences et leur financement (Code général des collectivités territoriales). Elle assure, au sein du MTECT, la tutelle de l?ANCT. Services du Premier ministre Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) Le SGAE assure le suivi des infractions et contentieux européens, Dans ce cadre, il coordonne l?élaboration des réponses des autorités françaises et supervise la conduite du dialogue avec la Commission. Lorsque la France est impliquée dans une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l?Union européenne, il coordonne la préparation des positions soutenues par la France. - Administrations déconcentrées de l?État : police de l?eau et de la nature, contrôles de légalité et budgétaire accompagnement et appui aux collectivités territoriales À l?échelon départemental, sous l?autorité des préfets de département, les préfectures exercent les contrôles de légalité et budgétaire des actes locaux. Sous leur coordination, l?action des DDT(M), DRIEAT et de certaines DREAL en tant que service d?axe pour la police de l?eau et de la nature, des directions régionales de l?OFB, vise à préserver les milieux aquatiques des dégradations liées aux activités humaines. Elles ont pour mission d?exercer des contrôles du respect des réglementations et décisions publiques sur le terrain, avec pour double objectif : vérifier le respect des prescriptions administratives - le contrôle administratif ?d?une part et constater les éventuelles infractions à la réglementation sur l?eau - la police judiciaire- d?autre part. Cette activité de police de l?eau et de la nature s?inscrit dans une stratégie de contrôle élaborée dans chaque département au sein de la délégation/mission interservices de l?eau et de la nature (DISEN/MISEN), placée sous l?autorité du préfet et du (ou des) procureur(s) de la République et définie à partir de la stratégie nationale de contrôle. C?est l?échelon de constat des non-conformités et de préparation des données de rapportage de la mise en oeuvre de la directive à la Commission européenne. L?échelon départemental met en oeuvre les plans d?actions opérationnels territorialisés (PAOT) déclinant le programme de mesures du SDAGE. Par ailleurs, le préfet de département est le délégué territorial de l?OFB. À l?échelon régional, sous l?autorité des préfets de région, les DREAL sont susceptibles d?intervenir sur les thématiques de l?assainissement dans le cadre de l?animation régionale des services départementaux de la police de l?eau et de la nature et au titre du contrôle de 2e niveau des données de rapportage préalablement analysées par les DDT(M). Les préfets de région, coordonnateurs de bassin, avec notamment les DREAL de bassin, quoique principalement impliqués dans la mise en oeuvre de la directive-cadre du l?eau (DCE) et de la préparation du SDAGE, sont des acteurs importants de la cohérence entre les directives thématiques (eaux résiduaires urbaines, nitrates) et la DCE, notamment. Par ailleurs, le préfet PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 101/130 coordonnateur de bassin est le président du conseil d?administration de l?agence de l?eau. - Établissements publics de l?État Agences de l?eau : Sur le territoire métropolitain, les six agences de l?eau, créées par la loi sur l?eau de 1964, assurent une mission d?intérêt général visant à gérer et à préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Placées sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les agences de l?eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l?eau selon les principes du « pollueur-payeur » et du « préleveur-payeur ». Ces prélèvements sont redistribués sous forme d?aides notamment aux collectivités et acteurs économiques (dont agricoles) pour financer des actions favorisant la reconquête du bon état des eaux. Les actions sont priorisées sur les pressions dégradant significativement les masses d?eau mises en évidence par l?état des lieux réalisé en 2019. En matière d?assainissement, une des priorités générales consiste à garantir le bon état des eaux en réduisant les pollutions de toutes origines, y compris par temps de pluie. Office français de la biodiversité : L'Office français de la biodiversité-OFB (créé le 1er janvier 2020 par la fusion de l?agence française de la biodiversité et de l?office national de la chasse et de la faune sauvage), intervient sur diverses missions : connaissance et expertise, appui aux politiques publiques, gestion et restauration des espaces protégés, mobilisation des acteurs et citoyens. Il contribue également à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. L?office, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture est lié à l?État par un Contrat d?objectif et de performance 2021-2025 qui décrit ses missions. À partir des données du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement permet à l?OFB de dresser annuellement le panorama de l?organisation des collectivités organisatrices, de leurs performances et de leurs tarifications. Le rapport 2022 a été établi à partir des données de 2020, extraites le 31 janvier 2020. Les informations disponibles dans SISPEA ne sont pas exhaustives, certaines collectivités ne respectant pas l?obligation de versement des données annuelles relatives aux services. Pour les outre-mer, l'OFB assure une mission de financement des infrastructures en eau potable et assainissement collectif pour garantir un accès pour tous à des services publics de qualité. L?OFB a la responsabilité de répartir le montant d?une enveloppe qui s?élève, chaque année, en moyenne à 22 millions d?euros (selon le site internet de l?OFB). Agences régionales de santé : elles interviennent en matière d?assainissement, à travers leurs missions et activités en santé environnementale, sous l?autorité des préfets de département, la gestion des risques sanitaires liés à l?environnement étant une priorité de santé publique. Le champ d?intervention de l?ARS en santé environnementale s?organise autour de trois grandes thématiques, dont la prévention et la gestion des risques pour la santé humaine liés à l?eau (protection de la ressource en eau, alimentation en eau potable, légionnelles, eaux conditionnées, eaux thermales, eaux de baignade, eaux de piscine, etc.). Cerema : le Cerema placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a été créé par la loi du 28 mai 2013. Son statut a été modifié par décret n° 2022- 897 du 16 juin 2022, en application de la loi 3DS. Le CEREMA devient ainsi un établissement public à pilotage partagé avec les collectivités territoriales et leurs groupements qui peuvent se saisir des ressources du Cerema et mobiliser son expertise. Il a pour mission de répondre aux enjeux de l?aménagement durable des territoires par son appui à tous les acteurs publics et privés. Un contrat d?objectifs et de performance État-Cerema couvre la période 2021-2024, et vise à permettre à l?organisme de déployer l?expertise, la recherche et l?innovation dans ses six domaines d?activités (Expertise et ingénierie territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 102/130 environnement et risques, mer et littoral). En matière d?environnement, le Cerema intègre les enjeux environnementaux climatiques et de cadre de vie au corpus de règles de l?art, méthodes et recommandations applicables aux projets d?aménagement et d'infrastructures de transport. Les thèmes liés à l?assainissement des eaux usées ne sont pas spécifiquement identifiés. Le Cerema est beaucoup plus orienté sur la compétence GEMAPI, sous l?angle de la gestion des eaux pluviales et la maîtrise des risques d?inondation. INRAE : l?institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement créé le 1er janvier 2020, est issu de la fusion entre l?Inra, Institut national de la recherche agronomique et l?Irstea, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l?environnement et l?agriculture, qui disposait de compétences bien identifiées en matière d?assainissement des eaux usées. La cotutelle est assurée par les ministères chargés de la recherche et de l?agriculture. La vocation de l?Inrae est de produire et de diffuser des connaissances scientifiques, et de les mobiliser au service de l?appui aux politiques publiques. Un contrat d?objectifs, de moyens et de performance INRAE 2022-2026, vise à conforter l?action de l?organisme de recherche vers des démarches supplémentaires particulières et à accélérer les dynamiques engagées. Selon ce contrat « Les recherches d?INRAE s?organisent selon cinq grandes orientations scientifiques (OS) et articulent des priorités de recherche à la frontière des connaissances portant des dimensions académiques, d?innovation, d?expertise et d?appui aux politiques publiques. ». Les thèmes liés à l?assainissement des eaux usées ne sont pas spécifiquement identifiés. Néanmoins au titre de l?action 2.3 « Consolider l?appui aux politiques publiques auprès des ministères », l?INRAE réalise à la demande du MTECT 5 à 6 diagnostics de stations de traitement des eaux usées non conformes par an. ANCT : l?agence nationale de la cohésion des territoires, créée le 1er janvier 2020 vise à faciliter l?accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets de territoire. La tutelle est assurée par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Pour ce faire, l?Agence facilite l?accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d?ingénierie stratégique, juridique, financière et technique, qu?elle recense localement ou met à disposition via ses opérateurs partenaires ou ses propres marchés d?ingénierie. L?Agence intervient notamment à travers ses programmes d?appui nationaux, sans moyens spécifiques dédiés à la sphère « eau » et « assainissement ». PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 103/130 Étapes des différentes infractions à la directive Source : site de la Commission, analyse et synthèse mission, vérification SGAE https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements- proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only =0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Re chercher Infractions Date Actions au titre de l?article 258 et de l?article 260 TFUE Infraction 1998/2110 Affaire C- 280/02 22/10/1999 10/04/2001 30/07/2002 23/09/2004 19/12/2005 31/01/2008 24/01/2013 Mise en demeure (art. 258 TFUE) Avis motivé Saisine (effective) de la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) Arrêt CJUE Mise en demeure (art. 260 TFUE) Avis motivé Clôture Infraction 2002/2115 Affaire C- 191/04 27/06/2002 17/12/2002 23/04/2004 16/06/2005 04/04/2006 Mise en demeure Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2004/2032 Affaire C- 23/13 09/07/2004 19/12/2005 17/10/2008 17/01/2013 07/11/2013 22/07/2016 Mise en demeure Mise en demeure complémentaire Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2006/2128 04/04/2006 27/11/2008 05/05/2010 24/11/2010 Mise en demeure Mise en demeure complémentaire Avis motivé Clôture Infraction 2006/4332 17/10/2007 25/06/2009 Mise en demeure Clôture Infraction 2009/2306 Affaire C- 314/15 03/12/2009 27/01/2014 26/06/2015 23/11/2016 12/10/2017 Mise en demeure + communiqué de presse Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2015/0052 29/01/2015 16/07/2015 Mise en demeure Clôture Infraction 2017/2125 Affaire C- ? 04/10/2017 14/05/2020 09/06/2021 Mise en demeure Avis motivé Décision de saisir la CJUE (saisine non encore effective à la date du rapport) PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 104/130 Infraction 1998/ 2110 2002/ 2115 2004/ 2032 2006/ 2128 2006/ 4332 2009/ 2306 2015/ 0052 2017/ 2125 1999 22/10 2000 2001 10/04 2002 30/07 27/06 17/12 2003 2004 23/09 23/04 09/07 2005 19/12 16/06 19/12 2006 04/04 04/04 2007 17/10 2008 31/01 17/10 27/11 2009 25/06 03/12 2010 05/05 24/11 2011 2012 2013 24/1 17/01 07/11 2014 27/01 2015 26/06 29/01 16/07 2016 22/07 23/11 2017 12/10 04/10 2018 2019 2020 14/05 2021 (09/06*) Légende : Mise en demeure Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Mise en demeure (art. 260) Clôture (*) saisine non encore effective à la date du rapport PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 105/130 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) (Source : Echange du 29 septembre 2022 entre la mission et le Secrétariat général des af- faires européennes) (1) Les sanctions financières déjà demandées à l'égard de la France par la Commission et les sanctions effectivement décidées par la CJUE La France a fait l?objet de trois arre ts assortis de sanctions pe cuniaires. ? Arre t du 12 juillet 2005 (C-304/02) ? exe cution d?un arre t du 11 juin 1991 (C-64/88) Condamnation dans l?affaire dite des « poissons sous taille » (taille minimale des poissons pe che s), au paiement a la fois d?une somme forfaitaire de 20 millions d?euros, sanctionnant la longue pe riode e coule e entre les deux arre ts, et d?une astreinte semestrielle de 57,7 millions d?euros dont elle s?est acquitte e une fois avant d?obtenir le classement de l?affaire en de cembre 2006. Cet arre t a e te particulie rement significatif, non seulement parce qu?il s?agissait de l?astreinte la plus lourde jamais inflige e par la Cour, mais aussi parce que celle-ci reconnaissait pour la premie re fois la possibilite d?infliger, de façon cumulative, le paiement d?une astreinte et d?une amende forfaitaire (la France a conteste sans succe s le calcul de l?astreinte). ? Arre t du 14 mars 2006 (C-177/04) ? exe cution d?un arre t du 25 avril 2002 (C-52/00) Deuxie me condamnation de la France, pour transposition non conforme de la directive relative a la responsabilite civile du fait des produits de fectueux, au paiement d?une astreinte journalie re de 31 650 euros, dont elle s?est acquitte e pour un montant total de 759 600 euros (correspondant a la pe riode e coule e entre la date du prononce du second arre t et celle de son exe cution, acte e par la Commission). ? Arre t du 9 de cembre 2008 (C-121/07) ? exe cution d?un arre t du 15 juillet 2004 (C-419/03) Troisie me condamnation de la France, pour transposition tardive de la directive 2001/18/CE relative a la disse mination volontaire d?OGM, a une somme forfaitaire de 10 millions d?euros. (2) Les sanctions financières effectivement décidées par la CJUE pour les autres États Membres Les autres États Membres ont fait l?objet de trente-quatre arre ts assortis de sanctions pe cuniaires. (e tat au 29/09/2022) Article 260, paragraphe 2 (non-exécution d?un premier arrêt en manquement) ? 34 ar- rêts (hors France) Environnement / Traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) ? 7 arrêts (tous : somme forfaitaire + astreinte) ? PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 106/130 NB / Rappel : pour les astreintes calculées par semestre, dégressivité par une réduction du montant semestriel total d?un pourcentage correspondant à la proportion du nombre d?équiva- lents-habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement ont été mis en conformité par rapport au nombre retenu dans l?arrêt en manquement sur manquement. - 17 octobre 2013 (C-533/11), Belgique : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 859 404 euros - exécution d?un arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) (non adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la directive ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l?article 17 de la même directive) ; - 28 novembre 2013 (C-576/11), Luxembourg : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et as- treinte journalière de 2 800 euros - exécution d?un arrêt du 23 novembre 2006 (C-452/05) (im- possibilité de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations de traitement des eaux usées atteignait au moins 75 % pour la quantité totale d?azote) ; - 15 octobre 2015 (C-167/14), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 3,64 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 25 octobre 2007 (C-440/06) ; - 22 juin 2016 (C-557/14), Portugal : somme forfaitaire de 3 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 8 000 euros - exécution d?un arrêt du 7 mai 2009 (affaire C-530/07) ; - 22 février 2018 (C?328/16), Grèce : somme forfaitaire de 5 millions d?euros et astreinte se- mestrielle de 3 276 000 euros - exécution d?un arrêt du 24 juin 2004 (C?119/02) ; - 31 mai 2018 (C?251/17), Italie : somme forfaitaire de 25 millions d?euros et astreinte semes- trielle de 30 112 500 euros ? exécution d?un arrêt du 19 juillet 2012 (C?565/10) ; - 25 juillet 2018 (C?205/17), Espagne : somme forfaitaire de 12 millions d?euros et astreinte semestrielle de 10,950 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 14 avril 2011 (C?343/10). Environnement / Déchets ? 7 arrêts - 4 juillet 2000 (C-387/97), Grèce : astreinte journalière de 20 000 euros (pas de somme for- faitaire) - exécution d?un arrêt du 7 avril 1992 (C-45/91) ; - 19 décembre 2012 (C-374/11), Irlande (eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural) : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journa- lière de 12 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 octobre 2009 (C?188/08) ; - 2 décembre 2014 (C-196/13), Italie : somme forfaitaire de 40 millions d?euros et astreinte semestrielle de 42,8 millions d?euros ? exécution d?un arrêt du 26 avril 2007 (C-135/05) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 107/130 - 2 décembre 2014 (C-378/13), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle susceptible de s?élever à plus de 14 millions d?euros (dépendant des progrès ré- alisés) - exécution d?un arrêt du 6 octobre 2005 (C-502/03) ; - 16 juillet 2015 (C-653/13), Italie : somme forfaitaire de 20 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 120 000 euros - exécution d?un arrêt 4 mars 2010 (C-297/08) ; - 7 septembre 2016 (C?584/14), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte journalière de 30 000 euros - exécution d?un arrêt du 10 septembre 2009 (C?286/08) (astreinte : montant divisé en trois parties, correspondant aux trois griefs invoqués par la Commission européenne et équivalant, pour le premier grief, à 10 % du montant total de l?astreinte, à savoir 3 000 euros, pour le deuxième grief, à 45 % de ce montant, à savoir 13 500 euros, de même que pour le troisième grief, qui fera l?objet, en ce qui concerne la bonne gestion des déchets dits « historiques », d?une réduction semestrielle au prorata du volume de ces déchets dont la gestion aura été mise en conformité, réduction plafonnée à 50 % du montant de l?astreinte correspondant à ce grief, soit 6 750 euros) ; - 4 juillet 2018 (C?626/16), Slovaquie : somme forfaitaire de 1 millions d?euros et astreinte journalière de 5 000 euros - exécution d?un arrêt du 25 avril 2013 (C?331/11). Environnement / Autres ? 5 arrêts - 25 novembre 2003 (C-278/01), Espagne ? Qualité des eaux de baignade : astreinte an- nuelle de 624 150 euros par pourcentage de zones de baignade non-conforme aux valeurs- limites (pas de somme forfaitaire) ; exécution d?un arrêt du 12 février 1998 (C-92/96) ; - 19 décembre 2012 (C-279/11), Irlande ? Evaluation environnementale des projets : somme forfaitaire de 1,5 millions d?euros (pas d?astreinte) ? exécution d?un arrêt du 20 no- vembre 2008 (C?66/06) ; - 4 décembre 2014 (C-243/13), Suède - Prévention et réduction intégrées de la pollution : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 4 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 mars 2012 (C-607/10) ; - 12 novembre 2019 (C?261/18), Irlande ? Evaluation environnementale d?un projet de parc éolien : somme forfaitaire de 5 millions d?euros et astreinte journalière de 15 000 euros - exé- cution d?un arrêt du 3 juillet 2008 (C?215/06) ; - 27 février 2020 (C-298/19), Grèce - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles : somme forfaitaire de 3,5 millions d?euros (pas d?astreinte) - exé- cution d?un arrêt du 23 avril 2015 (C?149/14). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 108/130 Marché intérieur / Aides d?État ? 7 arrêts - 7 juillet 2009 (C-369/07), Grèce - Olympic Airways : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 16 000 euros - exécution d?un arrêt du 12 mai 2005 (C?415/03) ; - 17 novembre 2011 (C-496/09), Italie - Mesures pour l?emploi : somme forfaitaire de 30 mil- lions d?euros et astreinte semestrielle d?un montant correspondant à la multiplication du mon- tant de base de 30 millions d?euros par le pourcentage d?aides d?État illégales non récupérées calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du présent arrêt - exécution d?un arrêt du 1er avril 2004 (C?99/02) ; - 11 décembre 2012 (C-610/10), Espagne - Producteur d?ustensiles de cuisine en acier inoxy- dable et de petits appareils électriques : somme forfaitaire de 20 millions d?euros et astreinte journalière de 50 000 euros - exécution d?un arrêt du 2 juillet 2002 (C?499/99) ; - 13 mai 2014 (C-184/11), Espagne ? Entreprises nouvellement créées dans certaines pro- vinces : somme forfaitaire de 30 millions d?euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 14 décembre 2006 (C?485/03 à C?490/03) ; - 17 septembre 2015 (C-367/14), Italie ? Entreprises implantées en Vénétie : somme forfaitaire de 30 millions d?euros et astreinte semestrielle de 12 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 6 octobre 2011 (C-302/09) ; - 14 novembre 2018 (C?93/17), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 7 294 000 euros - exécution d?un arrêt du 28 juin 2012 (C?485/10) ; - 12 mars 2020 (C?576/18), Italie : somme forfaitaire de 7,5 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 80 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 mars 2012 (C?243/10) ; Marché intérieur / Autres ? 5 arrêts - 10 janvier 2008 (C-70/06), Portugal - Marchés publics : astreinte journalière de 19 392 euros (pas de somme forfaitaire) ; - 4 juin 2009 (C-568/07), Grèce - Liberté d'établissement (magasins de matériel optique) : somme forfaitaire d?1 million d?euros (pas d?astreinte) ; - 25 juin 2014 (C-76/13), Portugal - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques : somme forfaitaire de 3 millions d?euros et astreinte journalière de 10 000 euros ; - 13 juillet 2017 (C?388/16), Espagne - Liberté d'établissement : somme forfaitaire de 3 mil- lions d?euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 11 décembre 2014 (C?576/13) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 109/130 - 12 novembre 2020 (C-842/19), Belgique - Libre circulation des capitaux : somme forfai- taire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 7 500 euros - exécution d?un arrêt du 12 avril 2018 (C?110/17). Autres ? 3 arrêts - 4 juin 2009 (C 109/08), Grèce - Installation et exploitation de jeux électriques, électroméca- niques et électroniques dans les lieux privés et publics : somme forfaitaire de 3 millions d?eu- ros et astreinte journalière de 31 536 euros ; - 31 mars 2011 (C-407/09), Grèce - Indemnisation des victimes de la criminalité : somme forfaitaire de 3 millions d?euros (pas d?astreinte) ; - 25 juin 2013 (C-241/11), République tchèque - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : somme forfaitaire de 250 000 euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 14 janvier 2010 (C-343/08) ; Article 260, paragraphe 3 (mesures de transposition non communiquées ou non adoptées ? sanctions infligées dès le premier arrêt en manquement) ? 6 arrêts - 30 mai 2013 (C-270/11), Suède - Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications élec- troniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications : somme for- faitaire de 3 millions d?euros ; - 8 juillet 2019 (C?543/17), Belgique - Directive 2014/61/UE / Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : astreinte de 5 000 euros par jour (pas de somme forfaitaire) ; - 16 juillet 2020 (C?549/18), Roumanie - Directive (UE) 2015/849 / Prévention de l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terro- risme : somme forfaitaire d?un montant de 3 000 000 d?euros (pas d?astreinte) ; - 16 juillet 2020 (C?550/18), Irlande - Directive (UE) 2015/849 / Prévention de l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terro- risme : somme forfaitaire d?un montant de 2 000 000 d?euros (pas d?astreinte) ; - 13 janvier 2021 (C?628/18), Slovénie - Directive 2014/65/UE / Marché d?instruments finan- ciers : somme forfaitaire d?un montant de 750 000 euros (pas d?astreinte) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 110/130 - 25 février 2021 (C-658/19), Espagne - Directive (UE) 2016/680 / Traitement des données à caractère personnel : somme forfaitaire de 15 000 000 d?euros et astreinte journalière de 89 000 euros. En résumé, la Cour a prononcé à ce jour, 43 arrêts assortis de sanctions pécuniaires à l?en- contre de 13 États membres, dont 37 en inexécution d?un précédent arrêt et les 3 concernant la France ; ils ont visé, hors cette dernière : la Grèce (11 arrêts), l?Italie et l?Espagne (6 arrêts), l?Irlande (4 arrêts), le Portugal et la Belgique (3 arrêts), la Suède (2 arrêts), le Luxembourg, la République tchèque, la Roumaine, la Slovaquie et la Slovénie (1 arrêt). Les matières concernées étaient principalement : l?environnement (19 arrêts, dont 7 sur les eaux urbaines résiduaires et 7 sur les déchets) et les aides d?État (7 arrêts). Les montants les plus élevés ont été retenus contre l?Italie, au sujet des déchets : 83 millions d?euros, dont 43 millions pour la seule astreinte semestrielle, C-196/13) ? au regard non seu- lement de la gravité et de la persistance du manquement mais aussi de la capacité relative de paiement. - Délai entre saisine de la Cour décidée par la Commission et saisine effective Ce délai est aléatoire et ne dépend que de la date du dépôt par la Commission d?un recours en manquement devant la Cour. Concernant les manquements liés à la directive, il ressort des procédures d?infractions ouvertes contre les autres États membres que les délais entre la dé- cision de saisine, par le collège infractions, et la saisine effective de la Cour, sont supérieurs à la moyenne observée dans d?autres matières. Pour la Slovénie, la décision de saisine re- monte à février 2021 (après un avis motivé en 2019), pour la Hongrie (comme pour la France), à juin 2021, pour Malte et la Pologne, à février 2022, et, pour l?Espagne, à avril 2022. A la connaissance des autorités françaises, les saisines de la CJUE n?ont pas encore été effec- tuées (leur date sera connue lors de la publication du recours au JOUE). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 111/130 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne Les cartes sont extraites de la 11e évaluation technique de la mise en oeuvre de la directive, publiée le 15 juin 2022. Source : European Commission, Directorate-General for Environment, Fribourg-Blanc, B., Dhuygelaere, N., Madec, C., et al., 11th technical assessment on UWWTD implementation, Publications Office of the European Union, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2779/915400 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 3 de la directive (conformité en équipement), situation 2018. Mayotte était en période transitoire. PUBLIÉ https://data.europa.eu/doi/10.2779/915400 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 112/130 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 4 de la directive (conformité en matière de traitement secondaire), situation 2018. Mayotte était en période transitoire. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 113/130 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 5 de la directive (conformité en matière de traitement plus rigoureux en zone sensibles à l?eutrophisation), situation 2018. Mayotte était en période transitoire PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 114/130 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités Source : tableaux MTECT/DGALN/DEB, traitement mission. Répartition des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne (situation 2020). Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 115/130 Répartition des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne (situation 2020). Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 116/130 Charge polluante des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en 2014, agglomérations non conformes au titre de la mise en demeure et de l?avis motivé. Rapport entre les charges polluantes non conformes au titre de l?avis motivé et les charges polluantes rapportées. Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 117/130 Nombre d?agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en 2014, agglomérations non conformes au titre de la mise en demeure et de l?avis motivé. Rapport entre le nombre d?agglomérations non conformes au titre de l?avis motivé et le nombre d?agglomérations rapportées. Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 118/130 Comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de charge polluante. Vue générale et détail. Note de lecture : le bassin Seine-Normandie est le plus contributeur en matière de charge polluante rapportée en 2020 ? série de données « bleu » ; le bassin Rhône-Méditerranée est le plus gros contributeur au titre de la mise en demeure 2017 (données 2014) - série de données « orange plein » ; le bassin Adour-Garonne est le plus gros contributeur au titre de l?avis motivé 2020 (données 2014) ? série de données « hachuré clair » ; le bassin Loire-Bretagne est le plus gros contributeur au titre des non-conformités constatées en 2020 (données ROSEAU) ? série de données « pointillé foncé » ; en 2020, les bassins Artois-Picardie, Corse, Guadeloupe Guyane, La Réunion, Loire- Bretagne, Martinique, Mayotte et Rhin-Meuse ont une contribution relative aux non- conformités plus importante que leur contribution relative aux charges polluantes générées sur le territoire national. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 119/130 Comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de nombre d?agglomération. Vue générale et détail. Note de lecture : en matière de nombre d?agglomérations non conformes, ? dans les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée, la situation tend à s?améliorer ; ? dans les bassins Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, la situation se dégrade ; ? en 2020, les bassins Artois-Picardie, Corse, Guadeloupe Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Rhin-Meuse et Seine-Normandie ont une contribution relative aux non-conformités plus importante que leur contribution relative au nombre d?agglomérations présentes sur le territoire national. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 120/130 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 121/130 Analyse succincte des sources de non- conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes. Source : Fichier tab-art17-suivi 2020-rapporte-2022- ROSEAU 1-Défauts divers de l?autosurveillance : 171 ? Incomplète : 38 ? Incomplète et autres non-conformités (exploitation, surcharge hydraulique, ECP, collecte temps de pluie, rejets EU non traités, ?) : 9 ? Non-réglementaire : 113 ? Non transmission ou transmission insuffisante : 11 NB : la résolution des non-conformités liées à l?autosurveillance amène fréquemment à détecter d?autres sources de non-conformités 2-Mauvaises performances (dont NC liées aux rejets de temps sec (TS), eaux claires parasites (ECP), surcharges hydrauliques., sous-dimensionnement, vétusté) : 293 3-Sous dimensionnement de la STEU : 33 4-Rejet d?EU (non traités dans la STEU) : 39 5-Causes identifiées de manière spécifique : 27 ? Site inondé régulièrement : 1 ? Impact sur milieu récepteur : 1 ? Augmentation de la charge de pollution : 1 ? Réhabilitation nécessaire : 1 ? Conception inadéquate : 2 ? Défaut d?exploitation : 2 ? Eaux claires parasites (ECP) : 5 ? ECP et réhabilitation STEU : 1 ? Entrée d?eaux salées dans le réseau : 1 ? Filière boues NC : 3 ? STEU obsolète : 7 ? Traitement plus strict et traitement phosphore nécessaires : 2 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 122/130 Analyse succincte des non-conformités selon la catégorie des agglomérations PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 123/130 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020) Nombre d?agglomérations rapportées (à gauche), charge polluante correspondante (à droite) (source : données DEB, mise en forme mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 124/130 Agglomérations d?assainissement non conformes (ROSEAU, suivi 2020) : (à gauche) répartition des 557 agglomérations, (à droite) charge polluante correspondante (source : données DEB, mise en forme mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 125/130 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus. Répartition des agglomérations non conformes (en nombre et en population raccordée) au sein de l?ensemble des agglomérations. Notes de lecture : Les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH sont au nombre de 2213, soit 69% des agglomérations de 2 000 EH ou plus et 419 d?entre elles sont non conformes ce qui représente 75% des agglomérations non conformes. Les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH représentent une population raccordée de 10,01 millions d?EH, soit 14% de la population des agglomérations de 2 000 EH et plus et les agglomérations non conformes 2 000 à 10 000 EH représentent 1,93 millions d?EH soit 26% des populations des agglomérations non conformes. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 126/130 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 127/130 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 128/130 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Synthèse Liste des recommandations Introduction 1 Comprendre pourquoi la France a tardé 1.1 Le cadre juridique et l?architecture institutionnelle 1.1.1 La directive et sa transposition en droit interne : un cadre juridique clarifié de longue date mais qui reste encore incompris des acteurs 1.1.1.1 Un cadre juridique clarifié de longue date 1.1.1.2 Un cadre clair, mais dont l?application reste parfois incomprise des maîtres d?ouvrage, en particulier sur la prise en compte du temps de pluie 1.1.2 La répartition des compétences : une responsabilité première du bloc communal, un État régulateur 1.1.2.1 Une responsabilité première du bloc communal dont il convient de mener à son terme « l?intercommunalisation » de la compétence 1.1.2.2 Une responsabilité de l?État : la fonction normative exercée malgré une impulsion interministérielle insuffisante 1.2 Trente ans d?avancées réelles, mais insuffisantes 1.2.1 Un investissement massif, insuffisamment suivi dans le temps, alimentant un contentieux répétitif 1.2.1.1 Un investissement initial massif 1.2.1.2 Un investissement à poursuivre en particulier sur les réseaux 1.2.1.3 Un contentieux répétitif 1.2.1.4 Une situation précontentieuse encore non stabilisée 1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible 1.2.2.1 Un manque de connaissance du patrimoine et des réseaux d?assainissement 1.2.2.2 Un pilotage par les autorités organisatrices qui nécessite des expertises variées pour éviter des non-conformités 1.2.2.3 Des outils de suivi du service public de l?assainissement collectif qui peuvent conduire les services à progresser au quotidien : le rapport sur le prix et la qualité de service et l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement 1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation 1.2.3.1 Une réorientation des priorités de financement de l?État 1.2.3.2 Des leviers juridiques mis en oeuvre de manière inégale, et un bilan global difficile à obtenir des services de l?État 1.2.3.3 Un équilibre à trouver et une coordination entre acteurs à développer 2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité 2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal 2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement 2.1.1.1 Améliorer la connaissance des systèmes d?assainissement 2.1.1.2 Anticiper les besoins d?investissement 2.1.1.3 Se doter de plans à long terme 2.1.1.4 Adapter le prix de l?eau, pour mieux financer l?assainissement 2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples 2.1.2.1 Mieux répondre aux besoins en ressources humaines 2.1.2.2 Consolider les dispositifs d?assistance technique 2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires 2.1.3.1 Gérer plus souvent séparément les eaux pluviales 2.1.3.2 Améliorer sensiblement la qualité des branchements. 2.1.3.3 Mieux intégrer l?assainissement dans la transition écologique 2.1.3.4 Promouvoir une vision globale de la gestion de l?eau 2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action 2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État 2.2.1.1 Reconnaître et accompagner les compétences techniques des services chargés du contrôle de la conformité des systèmes d?assainissement 2.2.1.2 Partager données et stratégies entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées 2.2.1.3 Intégrer l'assainissement des eaux usées dans l'ensemble des politiques publiques 2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels 2.2.2.1 L?Office français de la biodiversité : des rôles multiples à préserver 2.2.2.2 L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement: une expertise pointue indispensable 2.2.2.3 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). : acteur des interfaces 2.2.2.4 Les agences de l?eau : un cadre financier en évolution vers des financements plus transversaux Conclusion Annexes Annexe 1 Lettre de mission Annexe 2 Liste des personnes rencontrées Annexe 3 Éléments bibliographiques A- Rapports de la Cour des comptes et du Conseil d?État B- Rapport parlementaire C- Rapports d?inspections générales D- Sites internet sur l'assainissement (État) E- Documents des collectivités F- Autres documents et sites internet de référence Annexe 4 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations Annexe 5 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet Annexe 6 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991 - les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissel... Annexe 7 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 Annexe 8 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux Annexe 9 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement et des réseaux d?assainissements Annexe 10 La cartographie des acteurs 1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal 2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée 3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État - Administrations centrales : réglementation, pilotage, rapportage à la Commission européenne - Administrations déconcentrées de l?État : police de l?eau et de la nature, contrôles de légalité et budgétaire accompagnement et appui aux collectivités territoriales - Établissements publics de l?État Annexe 11 Étapes des différentes infractions à la directive Annexe 12 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) Annexe 13 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne Annexe 14 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités Annexe 15 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie Annexe 16 Analyse succincte des sources de non-conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes. Annexe 17 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020) Annexe 18 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus. Annexe 19 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) Annexe 20 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte) Annexe 21 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines INVALIDE) (ATTENTION: OPTION n demeure = 341 ; mise en demeure complémentaire = 199 ; avis motivé = 140 ; arrêt = 5 Infraction 2006/2128 Retard de conformité à la 1ère révision des zones sensibles (1999). Infraction 2006/4332 Non-conformité de la station de Ploubalay et pollution de la baie de Lancieux. Infraction 2009/2306 Insuffisance de la collecte et du traitement d?agglomération de plus de 2 000 EH soumises à l?échéance 2005. Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 551 ; avis motivé = 54 ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 31/130 Infractions Motif(s) Affaire C- 314/15 arrêt = 12 Infraction 2015/0052 Retard de transposition pour la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne Infraction 2017/2125 364 agglomérations d?assainissement françaises ne satisfaisaient pas aux exigences de la directive, dont 49 d?entre elles situées en zone sensible à l?eutrophisation et pour lesquelles un traitement plus rigoureux est requis. Cette mise en demeure s?appuie sur les données que les autorités françaises ont adressées à la Commission européenne en 2016, au titre de la situation 2014. Nombre d?agglomérations visées : mise en demeure = 36424 ; avis motivé = 169 (Cf. Figure 7). Décision de saisine de la Cour de justice de l?Union européenne, saisine non encore effectuée à la date du présent rapport. Figure 6 : liste des diverses infractions à la directive (Source : base de données de l?UE - traitement des données par la mission). Le détail des étapes pour chacune des infractions est présenté en annexe 11. Cette succession d?infractions permet de constater un retard régulier de mise en oeuvre de la directive, d?abord sur la définition des zones sensibles qui conditionne le niveau des obligations de traitement, puis sur le délai de rapportage, ensuite sur la conformité des agglomérations relevant de l?échéance 2000, à nouveau pour la révision des zones sensibles, puis sur la conformité des agglomérations à échéance 2005, et enfin sur la nécessité d?un traitement plus rigoureux pour certaines agglomérations du fait de leur situation en zone sensible à l?eutrophisation. La France répond donc à des infractions liées à la directive depuis le 31 octobre 1999, quasiment sans discontinuer jusqu?à aujourd?hui. Toutes les infractions sont classées à l?exception de celle de 2017. Le précontentieux en cours et les enjeux financiers : Le 9 juin 202125, la Commission européenne a annoncé sa décision de poursuivre la procédure précontentieuse en cours concernant le respect de la directive et de saisir la Cour de justice de l?Union européenne pour non-conformité dans plus d?une centaine d?agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus26 : les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un niveau de traitement approprié avant d'être rejetées ou, lorsqu'elles le sont, les eaux urbaines résiduaires traitées ne satisfont pas aux exigences de la directive. 24 Le texte de la mise en demeure indique la non-conformité de 373 agglomérations d?assainissement, mais la liste nominative ne comporte que 364 agglomérations. Ce point a été clarifié dans la première note des Autorités françaises en réponse à la mise en demeure. 25 Communiqué de presse de la Commission européenne, 9 juin 2021. 26 Dans leur dernière note datée du 10 mars 2021, les autorités françaises ont considéré qu?il en restait 77, dont le retour à la conformité était attendu, pour la majorité d?entre elles, avant fin 2023. PUBLIÉ https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?lang_code=fr https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1546 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 32/130 Figure 7 : carte des agglomérations d?assainissement visées dans l?avis (Source: rapport d'activités 2021- MTECT/DGALN) Cette première saisine annoncée sera opérée au titre de l?article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)27, et donc sans proposition de sanctions pécuniaires à ce stade. En revanche, en cas de deuxième saisine, la Commission proposera à la Cour d'imposer des sanctions financières, qui peuvent être une somme forfaitaire et/ou une astreinte. La Cour a prononcé à ce jour 43 arrêts (cf. annexe 12) assortis de sanctions pécuniaires à l?encontre de 13 États membres, dont 37 en inexécution d?un précédent arrêt et 3 concernant la France ; ils ont visé, hors cette dernière : la Grèce (11 arrêts), l?Italie et l?Espagne (6 arrêts), l?Irlande (4 arrêts), le Portugal et la Belgique (3 arrêts), la Suède (2 arrêts), le Luxembourg, la République tchèque, la Roumaine, la Slovaquie et la Slovénie (1 arrêt). Les matières concernées étaient principalement : l?environnement (19 arrêts, dont 7 sur les eaux urbaines résiduaires et 7 sur les déchets) et les aides d?État (7 arrêts). Ces sanctions sont calculées en tenant compte de l?importance des règles de droit européen non respectées et de l'incidence de l?infraction sur les intérêts en jeu ; de la période pendant laquelle le droit de l?UE n?a pas été appliqué ; de la capacité de paiement du pays (« facteur spécial »), confortant l'effet dissuasif de l'amende. Dans son arrêt, la Cour peut modifier le montant proposé par la Commission. La somme forfaitaire est exigible dès l?arrêt en manquement, tandis que les astreintes sont dues en cas de non-exécution de cet arrêt (« manquement sur manquement »). Au regard de la richesse (PIB) du pays (la France est en deuxième position derrière l?Allemagne), du nombre d?agglomérations d?assainissement concernées et de la récurrence des infractions, les sanctions applicables28 seraient probablement significatives pour la France. Pour notre pays, la somme forfaitaire minimale est de 8,37 M¤29. Au regard du traitement appliqué à l?Espagne (12 M¤) et à l?Italie (25 M¤), le montant imputé à la France pourrait atteindre probablement 25 à 30 M¤. 27 Article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. ». 28 Procédure d?infraction au droit de l?Union européenne et données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreinte (2022). 29 Chiffre estimé par le SGAE. La somme est de 8,849M¤ dans le dernier document public de la Commission (2020). PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A12008E258 https://commission.europa.eu/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr#financial-penalties https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0215(01)&from=EN https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0215(01)&from=EN Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 33/130 À titre de comparaison, le tableau 4 ci-dessous donne des exemples récents d?astreintes prononcées : Tableau 4: exemples de sanctions financières prononcées (Source : instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020). En cas de sanctions financières de l?État membre sur le fondement d?une directive concernant les compétences du bloc communal, l?article 112 de la loi NOTRe, aujourd?hui codifié à l?article L.1611- 10 du CGCT, mais jamais employé30, ouvre la possibilité d?un partage entre l?État, les collectivités territoriales et leurs groupements, au regard de leurs compétences respectives, des condamnations pécuniaires décidées par la CJUE. Cela suppose une action récursoire de l?État, très encadrée par le décret du 27 décembre 201631 et détaillée par l?instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020. Il importe donc que les services déconcentrés veillent au respect du formalisme des échanges avec les collectivités. Les autorités organisatrices concernées par des agglomérations d?assainissement non conformes, ont été informées par les préfets de la possibilité d?une action récursoire. Elles ont pris conscience de l?enjeu tout en restant interrogatives sur les modalités d?imputation des sanctions financières aux différentes collectivités, notamment pour celles dont la gestion est déléguée à un opérateur privé qui, selon les situations, pourrait porter une partie de la responsabilité des non-conformités. Cette question se poserait également dans les cas où le périmètre de l?agglomération d?assainissement recouvre plusieurs maîtrises d?ouvrages. La situation des différents pays européens au regard de la conformité vis-à-vis de la directive : En annexe 13, sont présentées trois cartes extraites de la 11e évaluation technique de la mise en oeuvre de la directive, publiée le 15 juin 2022. Ces cartes permettent de comparer la situation 2018, de la France et des différents États membres en ce qui concerne le degré de conformité à l?article 3 (équipement), à l?article 4 (conformité en matière de traitement secondaire) et à l?article 5 (conformité en matière de traitement plus rigoureux en zones sensibles à l?eutrophisation). Les régions françaises affichent des degrés de conformités assez variables pour la conformité au regard des articles 4 et 5, qui ont évolué par rapport à la situation 2016 sans que la mission ait pu identifier l?origine globale de ces fluctuations. La contribution des bassins hydrographiques aux différentes listes de non-conformité est présentée en figure 8 et en annexe 14. 30 Art. L1611-10 du CGCT : « I. ? Lorsque la Commission européenne estime que l'État a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité. II. ? Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'État toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense? ». 31 Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales (action récursoire). PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033724043 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033724043 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 34/130 Figure 8: comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de nombre d?agglomération -détail et note de lecture en annexe 14 (Source : données MTECT/DGALN, graphique mission). 1.2.1.4 Une situation précontentieuse encore non stabilisée Le processus d?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie ont été précisés dans la note technique du 7 septembre 2015. Un logigramme en décrit le principe (cf. annexe 15). Même si l?on peut admettre qu?un faible pourcentage d?agglomérations devienne non-conforme à chaque nouveau rapportage pour des raisons variées (cf. annexe 16), la situation actuelle qui conduit à en constater un nombre régulièrement plus élevé, ne s?améliorera probablement pas de manière rapide malgré les efforts des collectivités et autres acteurs. En effet le rapportage sur les données 2020 auprès de la Commission ne s?effectue que sur les données obligatoirement rapportées, et ne prend pas encore en compte les rejets par temps de pluie, même si les services de police de l?eau et de la nature établissent depuis 2022 (données 2021) une conformité locale complète, incluant le temps de pluie et le respect du plan d?action retenu. En complément de la surveillance des ouvrages prévue par un arrêté de 2007, la généralisation de l?autosurveillance du système complet d?assainissement, assez récente32 (2015 au plus tard) pour bon nombre de collectivités, permet en effet de mieux connaitre les rejets par temps de pluie et conduira très probablement à identifier encore de nouvelles non-conformités qui peuvent nécessiter, outre un pilotage plus précis des systèmes d?assainissement, des alternatives à la collecte des eaux de pluie dans le système d?assainissement ou des investissements importants à mettre en oeuvre sur une durée de l?ordre d?une dizaine d?années. Le respect par les collectivités d?une trajectoire de mise en conformité en lien avec des investissements programmés et actés par les services de police de l?eau et de la nature permet de 32 Extrait de la note DGALN de suivi annuel 2022: aux services de police de l?eau et de la nature « l?autosurveillance réglementaire (A1) devait être mise en place au plus tard le 31/12/2015. Aussi, théoriquement, l?un des critères réglementaires (5-5-20) doit être retenu d?ici fin 2022 pour tous les systèmes de collecte concernés (5 ans d?autosurveillance + 2 ans maximum pour arrêter le critère de conformité). ». PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 35/130 bénéficier du statut « Mise en conformité en cours » qui ne fait pas l?objet d?un rapportage de non- conformités à l?Europe. En parallèle, les évolutions à venir du fait de la révision programmée de la directive devront faire l?objet d?anticipation et d?une vigilance accrue des collectivités et autres acteurs pour éviter de développer de nouvelles situations d?infractions. La mission a également analysé la taille des agglomérations d?assainissement non conformes pour vérifier si les non-conformités étaient proportionnelles à la taille de l?échantillon concerné (annexe 17). Il apparait que les non-conformités sont proportionnellement plus nombreuses dans la catégorie des 2 000 EH-10 000 EH. 1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible De communal, souvent via des syndicats ad hoc, l?exercice de la compétence est de plus en plus souvent assumé par des EPCI-FP, qui sont les autorités organisatrices33 aujourd?hui de la grande majorité de la population desservie par leurs services publics d?eau et d?assainissement (SPEA). Cela constitue un progrès manifeste, mais qui trouve ses limites dans certains aspects de la gestion opérationnelle. C?est ainsi que certains mécanismes pourtant fondamentaux ne sont qu?imparfaitement mis en oeuvre. Il en est ainsi de l?amortissement des actifs, encore souvent négligé, associé à une connaissance trop souvent lacunaire du patrimoine, en particulier pour les réseaux, tendant à minorer les engagements financiers nécessaires. Cela vaut aussi pour le suivi de l?activité des services d?assainissement, les rapports annuels sur les prix et la qualité de service (RPQS) ou le renseignement du système d?information national (SISPEA) étant encore fréquemment négligés34. Le faible enjeu politique que constitue l?assainissement peut expliquer en partie cette situation. La prise de compétence par les EPCI-FP a parfois induit une période d?attentisme et est, quasiment systématiquement, source de retard consécutif au temps nécessaire à la réorganisation des nouvelles équipes. 1.2.2.1 Un manque de connaissance du patrimoine et des réseaux d?assainissement La mission a pu constater que certaines intercommunalités qui avaient pris la compétence « assainissement » récemment ne disposaient pas encore d?une bonne connaissance de leurs réseaux de collecte et des différents dysfonctionnements susceptibles d?être à l?origine de non- conformité et cela, pour diverses raisons : absence de transmission des plans par les communes, repérage incomplet des points de déversement vers le milieu naturel, mise en place de l?autosurveillance ou de la télésurveillance récente, structuration du service en cours suite à un changement de mode d?organisation, travail préalable pour l?harmonisation de la qualité des services, l?harmonisation des prix de l?assainissement?. Elles n?étaient donc pas encore en mesure d?élaborer un plan pluriannuel d?investissements valide. La carte (figure 9) représentant l?indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) au niveau départemental met en évidence une grande hétérogénéité dans la connaissance et la 33 On entend par « autorité organisatrice », la « personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l?organisation du service public d?eau ou d?assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur », source : circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008. 34 À titre d?illustration, le rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement indique qu?en 2018, 40% des communes avaient saisi leurs données dans SISPEA, alors que 82 (communautés de communes) à 89% (autres EPCI-FP) des EPCI-FP l?avait fait. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 36/130 gestion des réseaux d?assainissement collectif. Le nord et le centre de la France présentent des ICGP faibles (< 60 points sur 120). L?ICGP 2020 moyen pour les services de collecte est de 63 points sur 120 pour 5 718 services et 42 081 900 habitants (en 2019 : l?ICGP moyen pour les services de collecte était de 62 points sur 120 pour 5 755 services et 39 425 980 habitants). Contrairement à l?eau potable, l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022 (cf. annexe 3-F), précise qu?« il n?y a pas de corrélation établie entre la taille du service et l?indice de connaissance et de gestion patrimoniale. ? les efforts à apporter dans la connaissance des réseaux concernent tous les services (toutes tailles confondues). ». Figure 9 : Indice moyen de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement en 2020 (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) Les autorités organisatrices ont donc à progresser sur la connaissance des branchements, de la localisation des équipements, la localisation des interventions et des travaux réalisés, l?existence et la mise en oeuvre d?un programme pluriannuel d?inspection et un plan pluriannuel de renouvellement. Les taux de renouvellement des réseaux d?assainissement collectif n?ont pu être analysés aussi finement par département en raison d?une taille d?échantillon plus restreinte (1 303 services), même s'il couvre près de 49% de la population concernée par l?assainissement collectif. Cet indicateur est néanmoins estimé par l?observatoire au niveau national à hauteur de 0,46 %. Il est un peu plus faible que celui évalué pour l'eau potable. La question de la qualité des branchements au réseau, qui relève du code de la santé publique (cf. annexe 6), est traitée de façon assez variable selon les collectivités. Les règles qui s?appliquent sont diverses selon la nature du réseau, séparatif ou unitaire, selon qu?il s?agit d?un branchement PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 37/130 neuf ou existant, et selon les choix des autorités organisatrices35 . Une analyse précise et des contrôles adaptés permettent de mieux maitriser qualité et quantité des effluents rejetés vers le système d?assainissement. Une maitrise insuffisante de ce sujet peut conduire à des non- conformités récurrentes. Certaines collectivités ont fait le choix d?étendre le contrôle du branchement à tous les immeubles (maisons ou appartements) vendus. Auparavant, seules les ventes d?immeubles équipés d?une installation d?assainissement non-collectif étaient concernées par ce contrôle de conformité. Ainsi la situation en la matière est fort variable, certaines collectivités hésitant à lever des options qui nécessitent de développer une politique contraignante vis-à-vis des usagers. L?insuffisante pratique des amortissements comptables est une autre illustration de cette lacune importante dans la gestion des systèmes d?assainissement. 1.2.2.2 Un pilotage par les autorités organisatrices qui nécessite des expertises variées pour éviter des non-conformités Assurer le pilotage d?un système d?assainissement est, dans la plupart des situations, un exercice complexe qui nécessite des compétences non seulement sur la partie liée au traitement des eaux, mais aussi, sur la gestion, l?exploitation et la continuité de service des ouvrages de collecte et de transport d?assainissement des eaux usées et pluviales. Pour beaucoup d?autorités organisatrices, il s?agit donc encore de développer une vision très globale de la problématique des eaux claires parasites décrites ci-après pour mettre en place ou faire vivre le dispositif de métrologie (sectorisation) et construire une stratégie de recherches de ces eaux claires parasites incluant des propositions d?actions correctrices, pour permettre de prioriser les interventions de réhabilitation de réseaux. La situation des eaux claires parasites est en effet régulièrement citée parmi les raisons de non-conformités des systèmes d?assainissement. Les sources en sont multiples. Elles peuvent être permanentes (captages de sources, drainages permanents de nappes, fuites d'eau potable?), événementielles (infiltrations d'eau de pluie de surface accumulées dans les tranchées autour des conduites) ou accidentelles (crues de rivières, pompage de nappe pour des travaux, vidange de piscine). Elles s?ajoutent aux eaux pluviales avec lesquelles elles sont parfois confondues pour expliquer certains dysfonctionnements des systèmes d?assainissement : dilution des effluents, fonctionnement excessifs des déversoirs d?orage et by- pass en tête de station, augmentation de la consommation d?énergie électrique des différents ouvrages, augmentation des risques d?exfiltration d?eaux usées vers la nappe en cas de mauvais état du réseau. Le service doit aussi être en capacité de suivre les activités de métrologie (installations de matériels en poste fixe, campagnes de mesure de flux polluants), que ce soit dans le cadre du diagnostic, de l?autosurveillance réglementaire ou de toute instrumentation ponctuelle d?un point du réseau de collecte. Le suivi et l?optimisation des équipements d?électromécanique et de télégestion ne peut être négligé. Enfin le service doit également assurer une veille juridique et technique notamment sur les points concernant l?autosurveillance. Cette activité liée au pilotage du réseau d?assainissement nécessite donc une véritable structuration des services d?assainissement qui fait parfois encore défaut dans les petites ou moyennes collectivités ainsi qu?un partage explicite des responsabilités entre les collectivités, lorsque les missions de collecte, transport et traitement sont éclatées, ou avec les délégataires lorsqu?ils existent. La remontée de la compétence au niveau 35 Département de la Saône-et-Loire ? Plaquette relative au contrôle des branchements au réseau d?assainissement collectif. PUBLIÉ https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Que_peut-on_faire_pour_vous__/Vous_etes_une_collectivite/Assainissement_collectif/11_plaquette_controleBranchements_mai14_01.pdf https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Que_peut-on_faire_pour_vous__/Vous_etes_une_collectivite/Assainissement_collectif/11_plaquette_controleBranchements_mai14_01.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 38/130 intercommunal est une voie d?amélioration certaine, d?autant plus si les trois missions sont assurées par la même entité36. Selon une analyse de la mission effectuée sur la base des tableaux transmis par la DGALN, il en ressort en particulier qu?un tiers des non-conformités provient d?un défaut de l?autosurveillance, et que plus de la moitié d?entre elles découle de mauvaises performances de la station de traitement des eaux usées en raison de dysfonctionnement des réseaux liés aux rejets par temps sec, à la présence d?eaux claires parasites, aux surcharges hydrauliques, au sous-dimensionnement, et à la vétusté. L?annexe 16 présente les causes de non-conformités parmi les agglomérations ayant fait l?objet en 2022 d?un rapportage à la Commission européenne sur la situation 2020 (figure 10). Figure 10 : données rapportées à la Commission européenne en juin 2022 sur la base du fonctionnement annuel 2020 des systèmes d?assainissement des agglomérations de 2 000EH et plus (Source : portail de l?assainissement, cf. annexe 3-D) 36 Une « entité de gestion » ou « service » (au sens de SISPEA) est la partie du territoire d'une autorité organisatrice (appelée aussi « maître d?ouvrage ») sur laquelle un unique opérateur assure, en vertu d'un contrat, une ou plusieurs missions (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022). En 2020, 12 623 services d'assainissement collectif assurent au moins une des trois missions principales (collecte, transport, dépollution), dont 83% sont chargés de toutes les missions. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 39/130 1.2.2.3 Des outils de suivi du service public de l?assainissement collectif qui peuvent conduire les services à progresser au quotidien : le rapport sur le prix et la qualité de service et l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement Des outils de communication sont mis à disposition des collectivités qui peuvent les utiliser non seulement à des fins de transparence vis-à-vis des usagers du service, mais également en interne comme un outil de management des équipes avec le suivi d?indicateurs. La mission a en effet constaté à l?occasion de ses entretiens que ces outils contribueraient pour certaines collectivités à la mobilisation de leurs équipes, en aidant à la construction d?une vision globale et partagée, y compris en permettant des comparaisons avec d?autres services publics d?assainissement. Ces outils existent depuis longtemps, mais il a semblé indispensable à la mission de rappeler leurs existence et intérêt. Dans le cadre du service public de l'assainissement collectif, l'autorité organisatrice compétente, le maire ou le président de l'EPCI-FP, doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS, art. D.2224-1 du CGCT). En outre, les communes ou les EPCI de 3 500 habitants et plus doivent transmettre ce rapport au préfet de département et au système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA, art. D.2224-5 du CGCT. SISPEA, institué par la loi sur l?eau et les milieux aquatiques de 2006, est une application en ligne permettant aux autorités organisatrices de saisir les données de qualité de leurs services (cf. annexe 19). Le RPQS peut ainsi être nourri, indépendamment d?autres enrichissements à l?initiative de la collectivité responsable, avant sa mise à disposition du public. Cette base de données améliore la transparence en permettant à l?usager de connaitre le prix et les performances du service et leur comparaison avec des services similaires. Elle permet aussi aux élus de suivre l?évolution des indicateurs de performance de leur service et de les comparer à des services similaires dans le but de les amener à une meilleure gestion patrimoniale de leurs ouvrages (programme de renouvellement, gestion des points noirs?). La mission a pu constater à la lecture du rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement qu?un certain nombre de collectivités de plus de 3 500 habitants 37 ne respectaient pas toujours l?obligation de publier leurs données via SISPEA, ce qui peut laisser imaginer que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service ne sont probablement pas tous élaborés ou transmis en préfecture ou auprès des services de police de l?eau et de la nature. Enfin, le ou les maîtres d?ouvrage du système d?assainissement rédigent en début d?année le bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. Ce bilan est transmis au service en charge du contrôle ainsi qu?à l?agence de l?eau. Outre les éléments relatifs au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, celui-ci intègre les éléments relatifs au fonctionnement du système de collecte afin de disposer d?une vision globale du fonctionnement du système d?assainissement. 37 Au titre de 2020, les données 2021 n?étant pas encore stabilisées, les données publiées des collectivités de plus de 3 500 habitants concernent moins de 50% de la population dans 7 départements, de 50 à 90% de la population dans 41 départements, de 91 à 99% de la population dans 25 départements et 100% de la population dans 25 départements. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 40/130 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM), délégué aux collectivités territoriales (DGCL), de la transition écologique (DGALN)] Pour contribuer à la transparence sur la gestion des systèmes d?assainissement, conditionner strictement les aides de l?État et de ses établissements publics aux systèmes d?assainissement, à minima des collectivités de 3 500 habitants et plus, au strict respect de l?obligation de transmettre au préfet le rapport annuel sur les prix et la qualité de service, d?informer le public de l?existence de ce rapport et de l?adresser, avec le jeu de données correspondant, au système d?information des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA). Pour les agglomérations d?assainissement ou les collectivités dotées d?une station de traitement des eaux usées de 2 000 EH et plus, à minima, les aides seront également conditionnées à la transmission du bilan annuel de fonctionnement du système d?assainissement. 1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation 1.2.3.1 Une réorientation des priorités de financement de l?État Depuis une vingtaine d?années, et comme déjà indiqué, l?appui financier de l?État aux collectivités locales provient essentiellement des concours des agences de l?eau, via des subventions ou avances ou via les primes liées à la performance épuratoire. Dans le cadre de l?enveloppe des interventions fixée par la loi, les aides ciblées en investissement sur les ouvrages tendent cependant à baisser dans les programmes des agences pour faire place à une approche plus globale (prise en compte du temps de pluie, désimperméabilisation, priorisation de l?accompagnement des systèmes d?assainissement et activités empêchant d?atteindre les objectifs de qualité des masses d?eau) et aux nouvelles priorités (biodiversité aquatique, GEMAPI). Par ailleurs, la solidarité financière de bassin mise en oeuvre par les agences de l?eau pour aider les travaux en matière d?assainissement et d?eau potable s?exerce lorsque la tarification du service d?eau ou d?assainissement fixe un prix plancher suffisant. Ce retrait relatif est regretté par les maitres d?ouvrage n?entrant pas dans les critères de sélection ou de priorisation. Selon le « jaune 2023 » des agences de l?eau (cf. annexe 3-F), les autorisations d?engagement pour la gestion des eaux pluviales sur la durée du 11e programme s?élèvent néanmoins à environ 880M¤, largement supérieur au montant engagé dans le 10e programme. En millions d?euros 10e programme (2013-2018) 11e programme révisé (2019-2024) Domaines 0 (dépenses propres des agences de l?eau) - 1 087 Domaine 1 (actions de connaissance, de planification et de gouvernance) 2 147 dont dépenses du domaine 0 964 Domaine 2 (mesures générales de gestion de l?eau - eau potable et assainissement) 4 673 4 203 Domaines 3 (mesures territoriales de gestion de l?eau et de la biodiversité) Dont gestion des eaux pluviales 4 431 Dont 528 5 262 Dont 880 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 41/130 En millions d?euros 10e programme (2013-2018) 11e programme révisé (2019-2024) Prime pour performance épuratoire 1 666 909 Autres (régularisation, contribution aux autres opérateurs, Plan France Relance sur 11e prog.) 2 039 2 496 TOTAL 14 956 14 921 Tableau 5 : comparaison des engagements des 6 agences de l?eau au titre des 10e programme (2013- 2018) et 11e programme révisé (2019-2024) (Source : « jaunes » budgétaires, cf. annexe 3-F, mise en forme mission). Cette réorientation partielle des aides, impulsée notamment à l?occasion de la première phase des assises de l?eau en 2018, avait conduit l?État, pour répondre aux besoins de financement exprimés à cette occasion, à identifier, avec la Banque des territoires, une enveloppe de prêts de deux milliards d?euros dédiée au financement des projets d?eau et d?assainissement. Ces « aquaprêts », octroyés au taux de 0,75% sur des maturités très longues et jusqu?à 60 ans, conditionnés à des bonnes pratiques de gestion patrimoniale, visent à permettre de réaliser des travaux de renouvellement, de modernisation, de mise en conformité ou de réalisation de réseaux d?assainissement, mais aussi des stations de traitement des eaux usées. La mission a pu constater que de nombreuses collectivités n?avaient pas connaissance du dispositif des aquaprêts, ce qui explique en partie une sous-utilisation d?environ 50% de l?enveloppe initiale (cf. figure 11), malgré différents élargissements rendus possibles en 2019 puis en 2021 pour la GEMAPI ou pour l?irrigation. Figure 11 : bilan des aquaprêts au 30 juin 2022 (Source : Banque des territoires). 1.2.3.2 Des leviers juridiques mis en oeuvre de manière inégale, et un bilan global difficile à obtenir des services de l?État En parallèle, l?État mobilise ses leviers juridiques avec une ardeur variable. Au-delà du bruit de fond de la police de l?eau et de la nature, par réaction aux procédures engagées par la Commission européenne, deux circulaires comparables, en 2006 et 2020, ont donné instruction aux préfets de mieux mobiliser les moyens de contrainte à leur disposition, y compris dans le champ de l?urbanisme. Ces initiatives, lorsqu?elles sont mises en oeuvre, produisent des effets réels, mais il est révélateur qu?il ne soit pas possible d?en dresser un bilan précis. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 42/130 Aucune des directions d?administrations centrales signataires de l?instruction de 2020 n?a été en mesure de transmettre à la mission la synthèse des bilans demandés aux préfets. Aux échelons déconcentrés, les services rencontrés considèrent en règle générale que le bureau de la DGALN dispose de tous les éléments techniques nécessaires compte-tenu des différents tableaux déjà transmis pour le suivi des agglomérations d?assainissement non conformes. Pour tenter d?en dresser le bilan d?application, la mission s?est appuyée sur les entretiens conduits dans les trois bassins hydrographiques métropolitains avec l?ensemble des services concernés aux échelles territoriales du bassin, de la région et du département. Une enquête a également été menée à travers des questionnaires transmis par la mission aux préfectures des bassins en métropole pour connaitre la nature des initiatives prises par les services de l?État pour les agglomérations non-conformes identifiées. Les réponses aux questionnaires qui ont été adressées à la mission et les informations recueillies lors des déplacements montrent que les préfectures de département ont veillé à mettre en oeuvre ces directives. Différents services de police de l?eau et de la nature ont précisé que le moyen contraignant le plus efficace à leur disposition était le blocage de l?urbanisme (non ouverture de zone à l?urbanisation, blocage de permis de construire) mais que cet outil n?était utilisé qu?en dernier recours. La mission a également constaté que dans certaines situations et pour maintenir un dialogue local de qualité, cet instrument n?était pas employé. La mise en demeure est très rarement utilisée seule, mais s?inscrit plutôt dans un processus qui vise, avec la collectivité responsable, à construire un programme pluriannuel de travaux, permettant d?atteindre la conformité. Cela pose la question de l?articulation entre constats et mesures juridiques, jugement de non-conformité et mise en demeure notamment, et mise sous pression des autorités organisatrices, pour anticiper la construction des plans d?investissements dans une logique de prévention. Les pénalités et astreintes sont également rares, mais la mission a rencontré un service qui avait utilisé cet outil, et qui considérait que ce dernier avait permis d?accélérer le retour à la conformité pour l ?agglomération concernée. D?autres services rencontrés disposent de doctrines connues des collectivités, et qui permettent de mettre en oeuvre de manière assez systématique un lien fort entre urbanisme et non-conformités des agglomérations d?assainissement. La mission propose que les services de police de l?eau et de la nature formalisent auprès des maîtres d?ouvrage les alertes permettant d?anticiper des non-conformités des systèmes d?assainissement. 1.2.3.3 Un équilibre à trouver et une coordination entre acteurs à développer Il ne semble pas qu?il y ait eu recherche d?un équilibre pérenne entre incitation et contrôle, mais plutôt une action par à-coups, insuffisamment coordonnée, entre les ministères et entre ministères et établissement publics de l?État, même si les orientations nationales préalables aux constructions des 11e programmes des agences de l?eau demandaient une meilleure synergie entre actions de contrôle et appuis financiers. La mission a en effet fait le constat d?une véritable difficulté pour l?État à coordonner son action. Cela est manifeste à tous les niveaux (cf. 1.1.2.2). Les établissements publics sont impliqués de manière très limitée et sur les questions techniques (cf. 2.2.2). Les ministères n?ont pas encore validé un nouveau plan assainissement qui aurait logiquement pu être élaboré afin de prendre le relai du plan assainissement 2012-2018. La volonté du ministère de la transition écologique de porter cette actualisation auprès des autres ministères compétents n?est pas flagrante. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 43/130 La mission a également identifié que les services déconcentrés, en raison de la nécessaire priorisation des moyens disponibles, avaient parfois abandonné certaines actions de contrôles ou de suivi qui leurs incombent que ce soit les contrôles sur le terrain, les mises en demeure, pour accélérer les mises en conformité, le suivi des budgets annexes d?assainissement élaborés par les collectivités, l?obligation d?assurer la mise à jour du référentiel de SISPEA, nécessaire à l?alimentation par les collectivités des données requises et la validation de ces dernières pour publication. Ainsi sur l?analyse des budgets annexes : les services des DREAL et des DDT-M rencontrés, ne disposent pas des données nécessaires pour procéder à une analyse de cette matière qui n?entre pas directement dans leurs compétences techniques ; les services des préfectures chargés du contrôle budgétaire des collectivités n?analysent pas, faute de moyens et de consignes ciblées, les budgets annexes de l?assainissement des collectivités et la bonne application de la nomenclature comptable M49, en particulier quant à la constitution des provisions au titre de l?amortissement des ouvrages. Plus ponctuellement et pour des raisons soit liées à une non-transmission des données par les autorités organisatrices soit à une absence de validation par les services de l?État, la mission a constaté des carences en matière de publication des données dans SISPEA (année 2020) (cf. annexe19). Figure 12: Taux de publication des données dans Sispea pour l'assainissement collectif -services et populations couvertes (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 44/130 2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité Trente ans après, et même si certaines règles techniques ont évolué légèrement, il est peu compréhensible que la France se révèle incapable de franchir l?ultime marche devant laquelle elle butte. Un effort important pour y parvenir est d?autant plus nécessaire que tant le changement climatique que la révision engagée de la directive de 1991 induiront des règles supplémentaires auxquelles il convient de se préparer, alors que l?inflation actuelle suscite des inquiétudes supplémentaires. 2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal Ainsi qu?il l?a été précisé, et conformément à leur rôle majeur dans l?évolution des systèmes d?assainissement, la condition première de la réussite passe par une mobilisation accrue des autorités organisatrices (cf. 1.1.2). L?enjeu est de faire de cette matière un des éléments de la transition écologique, lui donnant une importance politique alors qu?elle relève le plus souvent aujourd?hui d?un pilotage principalement technique. Le traitement des eaux usées est un élément- clé des politiques environnementales ; l?atteinte des objectifs de qualité passe par son intégration complète dans les politiques d?aménagement et de développement local, dans une approche non seulement palliative mais aussi anticipatrice. 2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement La première étape est d?améliorer la connaissance et la gestion de l?important patrimoine que constituent les systèmes d?assainissement. Les données les plus récentes, issues de la synthèse de l?étude nationale sur la récupération des coûts (cf. annexe 3-F) évaluent la valeur à neuf du parc d?équipements en service à 234 milliards d?euros. Au milieu de la décennie passée, comme déjà noté, les besoins de renouvellement annuel étaient estimés entre 3,5 et 6 milliards, pour un investissement effectif de 3,6 milliards. Depuis lors, les ordres de grandeur des besoins et des dépenses n?ont pas sensiblement évolué. Cela suffit à montrer l?importance des enjeux techniques et financiers que recouvre l?amélioration des systèmes. L?impératif premier réside dans la connaissance des réseaux et stations, de leur état et de la qualité de leur fonctionnement. 2.1.1.1 Améliorer la connaissance des systèmes d?assainissement Les données disponibles montrent que la situation actuelle est amplement perfectible, ainsi que le confirment les rapports de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. Alors que depuis 2013, le suivi annuel de l?évolution de l?indice de connaissance des réseaux d?eau potable révèle une constante progression, passant de 79 points sur 120 à 101 en 2020, ce même indice pour les réseaux d?assainissement reste à un niveau tout à fait médiocre, soit 63. Il atteint des scores encore beaucoup plus faibles en Ile-de-France et en Hauts-de-France, régions pourtant urbaines et sièges de collectivités plus peuplées que la moyenne, n?y atteignant pas 50. Mêmes si certains progrès sont constatés, connaissance des branchements ou des interventions sur le réseau, cette faiblesse reste très largement partagée, quelle que soit la taille des services. La seule différence notable distingue les services en gestion déléguée, plus fréquente pour les grands systèmes, où l?indice de connaissance est 7 points au-dessus de celui de leurs homologues en gestion directe, traduisant sans doute les moyens mis en place par les délégataires pour assurer l?équilibre de leurs contrats. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 45/130 L?indice de connaissance des rejets au milieu naturel, par temps sec et par temps de pluie, constitue un autre indicateur majeur. Il se situe sur longue période à un niveau bien supérieur à celui consacré aux réseaux. Il atteignait déjà 90 sur 120 en 2014, est monté à 109 en 2016 pour redescendre à 82 en 2020. Redresser la pente après cinq années de recul continu appelle des progrès dans différents domaines, en particulier la connaissance des milieux récepteurs, pour bien évaluer les impacts des rejets, et celle des réseaux pluviaux qui drainent une part notable de la pollution qui atteint les masses d?eau. La mission propose que soit engagée, à l?initiative de la DGALN, une réflexion sur ces différents indicateurs, pour améliorer leur usage par les autorités organisatrices et leur donner plus de visibilité, au service du pilotage des systèmes d?assainissement. 2.1.1.2 Anticiper les besoins d?investissement Les deux indicateurs précités soulignent combien l?amélioration de la performance des systèmes d?assainissement s?impose aujourd?hui. C?est une nécessité opérationnelle pour construire les plans d?investissements pluriannuels indispensables tant pour évaluer les conséquences de cet engagement sur le prix de l?eau qu?ajuster les interventions de l?État. La pratique des amortissements est un autre révélateur de l?attention insuffisante portée à l?état et au renouvellement du patrimoine de services d?assainissement. Alors que l?amortissement comptable est obligatoire pour l?ensemble des services, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 1997, il est patent que nombre de maîtres d?ouvrage ne pratiquent pas ou peu ces amortissements. La faiblesse notoire du contrôle budgétaire sur les budgets annexes d?eau et d?assainissement ne permet pas de disposer d?une vision très précise de cette situation. La seule étude détaillée dont la mission a eu connaissance, présentée en 2012 par l?agence de l?eau Rhône-Méditerranée-Corse, révèle cependant l?ampleur du phénomène, pour les réseaux en particulier. Près de la moitié des services déclaraient ne pas connaître leur pratique d?amortissement, n?en pas avoir, ou n?y procéder que partiellement. Les différents interlocuteurs de la mission considèrent que cette situation perdurerait aujourd?hui, privant au surplus les collectivités en cause des réserves issues de ces amortissements. Les conséquences négatives sont donc autant techniques que financières. [Ministère délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Afin d?accélérer les mises en conformité des systèmes d?assainissement, et en complément de la mise en oeuvre des dispositions prévues par l?instruction du 18 décembre 2020, donner instruction aux préfets de : i) contrôler systématiquement, dans les budgets des collectivités relevant d?agglomérations d?assainissement non conformes à l?échelon local ou national, le respect des règles en matière d?amortissement, dépréciations et provisions, ii) Veiller à l?inscription des crédits nécessaires aux études et à la mise en conformité au titre des dépenses obligatoires. iii) Rappeler, avec l?appui de la DDFIP, les obligations correspondantes à l?ensemble des collectivités maîtres d?ouvrage et en faire une condition d?éligibilité aux aides de l?État et établissement publics, aux systèmes d?assainissement. 2.1.1.3 Se doter de plans à long terme Il est à noter que la question du prix est un des sujets récurrents dans le débat sur la remontée au niveau intercommunal des compétences « eau » et « assainissement ». Nombre des opposants à ce mouvement s?appuient sur le fait que les tarifs sont légèrement inférieurs pour les services communaux, la différence entre les tarifs des services en régie et ceux des services délégués étant d?ailleurs plus forte pour l?eau potable que l?assainissement, où elle n?atteignait en 2020 que 5 %. Ce phénomène doit cependant être mis en regard d?une part avec la transparence moindre des budgets des services communaux, soit parce que l?obligation de budget annexe ne s?impose pas, PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 46/130 soit parce que le services est financé de façon plus ou moins explicite par le budget général38, d?autre part avec la connaissance patrimoniale bien meilleure des services intercommunaux, qui pratiquent de façon plus fréquente des amortissements adaptés. Le prix inférieur des services communaux ne saurait donc être considéré de façon générale comme un indicateur de meilleure gestion. Le passage progressif au niveau intercommunal de la compétence, mouvement achevé pour les communautés urbaines, les métropoles et les communautés d?agglomération et engagé pour les communautés de communes (cf. 1.1.2.1), a fourni et continuera d?apporter un cadre privilégié pour la conception d?une politique tarifaire de long terme. En effet, la mise à niveau nécessaire des services, l?harmonisation incontournable des prix sont l?occasion de mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements et de se doter d?une trajectoire des prix qui permette à la fois leur unification progressive et la couverture des investissements. Ces bénéfices opérationnels majeurs ressortent clairement des échanges conduits par la mission, quelle que soit la taille de l?autorité organisatrice. Outre le recours à la Banque des territoires et au secteur bancaire « de droit commun », l?Agence France Locale39 est en mesure d?accompagner financièrement ces plans à long terme. En matière de subventions de l?État, cette vision prospective faciliterait la mobilisation des agences de l?eau ainsi que, ponctuellement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (cf.1.2.1.1) , voire du « fonds vert »40. De ce point de vue aussi, il faut donc souhaiter que le ralentissement des prises de compétence par les communautés de communes, constaté depuis 2019 sous l?effet des débats et ajustements législatifs successifs, prenne fin. L?approche de l?échéance de 2026 devrait y contribuer et constitue une opportunité évidente pour progresser, même si cela implique un effort d?organisation. Comme souligné précédemment (cf. 1.1.2.1) Le législateur en a posé le fondement, en prévoyant que le transfert donnera lieu à un débat portant à la fois sur la priorisation des investissements et sur les conditions tarifaires des services. Se met donc en place progressivement, même si c?est parfois dans la douleur ou la contestation, un cadre institutionnel au sein du bloc communal mieux adapté à la réalité des enjeux. Il importe donc de veiller à sa stabilité pour faciliter la mise en place systématique de ces visions pluriannuelles dont l?on a vu la nécessité. C?est un des rôles de l?État que de la garantir, nonobstant les tentatives régulières visant la remise en cause du transfert aux intercommunalités. 38 S?agissant d?un SPIC, le recours au budget annexe constitue une obligation (art. L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT). Toutefois, l?article L.2224-2 prévoit que l'interdiction de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ; 1° bis Quelle que soit la population des EPCI-FP compétents, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 1° ter Quelle que soit la population des EPCI-FP, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;?». 39 Établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement, l?AFL oeuvre pour une mission unique : financer l?investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type. 40 Circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert). PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45397 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45397 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 47/130 [Ministère délégué aux collectivités locales (DGCL)] À l'instar des méthodes appliquées pour les budgets généraux des collectivités locales, et afin de prévenir les risques de non-conformité des systèmes d?assainissement, donner instruction aux préfets de mettre en place, avec l'appui des DDFIP, un dispositif d'alerte dédié au suivi des budgets annexes eau et assainissement. Lui donner vocation, en particulier, pour les autorités organisatrices dont au moins un élément du système d?assainissement des eaux usées n?est pas conforme à l?arrêté préfectoral, d?évaluer les marges de manoeuvre au regard des investissements prévisibles, dans la perspective de plans d?action adossés à des mises en demeure ou des rapports de manquement. 2.1.1.4 Adapter le prix de l?eau, pour mieux financer l?assainissement Ce point est d?autant plus important que, tant l?achèvement de la mise en conformité avec la directive que le maintien en condition des équipements et la prise en considération des exigences de la directive révisée imposeront durablement un niveau d?investissement élevé. Celui-ci a vocation à être financé principalement par le prix de l?eau, conformément aux principes d?équilibre entre recettes et dépenses et de financement des budgets annexes par des recettes liées à l?exploitation de l?activité de ces services publics industriels et commerciaux (SPIC) d?eau et d?assainissement (redevances, tarification aux usagers, etc.). L?on connaît les réticences traditionnelles des élus locaux face à l?augmentation du prix de l?eau (cf. annexe 3-B), qu?il s?agisse de la part relevant de l?eau potable ou de celle couvrant l?assainissement. Pourtant, les prix de l?eau en France ne sont pas, au regard des moyennes européennes élevés, ni excessifs (2,11¤ par m3 pour l?eau potable, 2,19¤ pour l?assainissement en 2020) et ont augmenté plutôt moins vite que l?inflation depuis le début du siècle. Figure 13: prix TTC de l'assainissement collectif selon la taille de la collectivité (Source : observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022) La recrudescence de l?inflation que notre pays connaît depuis peu accentue encore la sensibilité du sujet, comme en témoigne la disposition de la loi 3DS qui assouplit les possibilités de subventionnement par le budget général, pour alléger les conséquences de programmes d?investissements importants sur le niveau des prix ou faciliter l?harmonisation des tarifs en cas d?intégration des services. Par ailleurs, la faculté d?introduire des tarifs sociaux permet d?alléger la charge des ménages disposant des plus faibles revenus. En tout état de cause, construire une politique pluriannuelle d?investissement, démarche indispensable en ce domaine, impose une réflexion concomitante sur la trajectoire du prix de l?eau, plutôt que de chercher à maximiser les PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 48/130 subventions, ce qui conduit d?une certaine façon à reporter l?effort sur d?autres consommateurs, via le jeu des redevances. Sans cette vision économique de long terme, le risque de décalage des programmes de travaux est grand. La pédagogie nécessaire, vis-à-vis des différentes catégories d?usagers, passe par cet effort de transparence sur les enjeux tarifaires et implique une forme de courage politique. La mission a d?ailleurs constaté la capacité de nombre de collectivités, y compris de petite taille, à porter un discours réaliste et volontariste sur ce point, quitte à ajuster à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins du moment, le prix de l?eau. Cette approche doit être promue par l?État et ses établissements publics. 2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples Pour conduire cet effort durable, il est indispensable de disposer de compétences, et donc d?abord de moyens humains adaptés. La technicité de la conduite des systèmes d?assainissement n?est plus à démontrer. Elle s?est accrue avec le temps et le développement d?exigences supplémentaires quant aux résultats à atteindre, du fait de la diversification des cibles (types de pollutions prises en compte par la directive, mais aussi par la DCE) comme de celles des niveaux de résultats recherchés. Même si subsistent des systèmes relativement simples pour les plus petites agglomérations d?assainissement, les stations et les dispositifs associés sont de plus en plus complexes et leur exploitation, y compris pour les outils de contrôle (autosurveillance), exigent des compétences approfondies. La collecte elle-même demande de passer de la simple gestion d?un réseau à une vision globale de la maîtrise et des usages de l?eau en zone agglomérée, imposant une approche plus intégrée de l?urbanisme et des compétences de gestion des espaces naturels. 2.1.2.1 Mieux répondre aux besoins en ressources humaines Les évolutions les plus récentes accentuent ce besoin de compétences spécialisées. La prise en compte progressive de nouvelles sources de pollution (substances dangereuses, résidus médicamenteux, micro-plastiques), le regard sur le bilan énergétique des stations et leur transformation en unité de production de gaz ou d?électricité, la réutilisation des eaux pour des usages autres que le retour direct au milieu naturel, sont autant de thèmes ouvrant des champs nouveaux. Ceux-ci ne sont pas nécessairement inscrits dans les domaines de compétence traditionnel des agents des services. Face à ce constat, les situations sont très diverses, mais souvent fragiles. Ce sont essentiellement de grandes collectivités qui ont pu déployer des politiques de recrutement et de formation leur permettant de disposer des cadres et des techniciens susceptibles soit de gérer un service en régie, soit d?exercer un contrôle effectif sur un délégataire. Le recours à une délégation de gestion croît avec la taille des entités responsables, les régies étant proportionnellement plus nombreuses quand les communes restent maîtres d?ouvrage. Pour celles-ci, quel que soit le niveau de l?engagement professionnel et les mérites du bénévolat fréquent des élus, les compétences techniques sont en règle générale faibles face aux entreprises, qu?elles interviennent dans le cadre de marchés de travaux ou dans celui d?une gestion déléguée. Le transfert au niveau intercommunal constitue un moment privilégié pour renforcer les équipes techniques dédiées. En même temps, il induit des frottements au moins transitoires, compte tenu de la nécessité de définir de nouveaux organigrammes et un autre partage des responsabilités. Le bénéfice en termes de ressources humaines n?est cependant pas douteux, des services plus importants permettant plus aisément de se doter de compétences rares et offrant une plus large gamme de fonctions. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 49/130 Les tensions récurrentes sur le marché de l?emploi en ce domaine, les formations initiales spécialisées étant peu nombreuses et la concurrence entre secteurs privé et public étant vive, compliquent les processus de recrutement comme le maintien en poste des agents, susceptibles aisément de trouver des carrières attractives chez d?autres employeurs. En ce domaine aussi, le passage au niveau intercommunal constitue une opportunité pour renforcer l?attractivité de la sphère publique : des services plus importants imposent une structuration meilleure et en même temps, apportent un cadre de travail plus sécurisant et potentiellement plus diversifié. Pour autant, face à l?ampleur des besoins, liés aux investissements à venir, une démarche beaucoup plus systématique pour évaluer les recrutements prévisionnels et inscrire une action collective dans la durée paraît indispensable. La mission n?a pas eu connaissance d?une analyse tant soit peu systématique des profils de poste et des flux d?entrées et de départs dans la sphère de l?assainissement. Les réseaux de collectivités locales ou les associations professionnelles soulignent tous l?intérêt d?une telle approche, mais aucun ne s?est estimé habilité à la conduire. Il paraît donc opportun de combler cette lacune, en mobilisant au premier chef le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre notamment de ses actions de formation, et les associations de collectivités locales les plus directement concernées. Ainsi pourrait être mis en place un programme pluriannuel, portant à la fois sur les recrutements initiaux et la formation continue. En tant que de besoin, les centres départementaux de gestion seraient appelés à relayer sa mise en oeuvre. 2.1.2.2 Consolider les dispositifs d?assistance technique À côté des effectifs dont disposent directement les maîtres d?ouvrage, la place des dispositifs d?appui reste importante. La suppression des interventions de l?État en maîtrise d?oeuvre et en assistance à maîtrise d?ouvrage a laissé un vide qui n?a été que partiellement comblé. Elle est intervenue alors que certains départements réduisaient les moyens de leurs services d?assistance au traitement des effluents et au suivi des eaux (SATESE), dédiés à l?eau et à l?assainissement et de longue date très présents auprès des plus petites collectivités. Les agences techniques départementales n?ont que très partiellement pris le relai. Ce mouvement est inégal mais net, et s?explique principalement par la perte de la clause de compétence générale (loi NOTRe de 2015) qui a conduit certains départements à se retirer de ce domaine resté du ressort du bloc communal. Les acteurs privés sont, pour leur part, très présents dans les grandes zones urbaines et auprès des entités les plus importantes, mais ont, dans ce domaine comme dans d?autres, souvent moins d?appétence pour intervenir dans les territoires les plus ruraux. Ce sujet pose la question du rôle des réseaux d?appui nationaux dans le champ de l?assainissement. Différentes fédérations, au niveau national et parfois régional, jouent déjà un rôle important de caisses de résonance, de lieux d?échanges et d?instruments de partage technique. Certaines permettent au surplus le rapprochement entre cadres des secteurs publics et privés. La fédération nationale des collectivités concédantes de réseau (FNCCR) ou l?association scientifique et technique pour l?eau et l?assainissement (ASTEE) sont les structures les plus anciennes. D?autres sont apparues plus récemment, comme AMORCE, dont la gestion de l?eau est un des domaines, ou en Rhône-Alpes le groupe de recherche, animation technique et information sur l?eau (GRAIE). Il ne saurait évidemment pas être question de les faire évoluer vers des accompagnements principalement individualisés, ce qui n?est pas leur vocation. Mais ils doivent prêter une attention renouvelée à leurs fonctions de veille technique et juridique, à la conception d?outils pédagogiques et au travail de diffusion qui valorise ces derniers. Des exemples de bonnes pratiques montrent d?ores et déjà les bénéfices nés d?une telle démarche. La coopération entre services centraux ainsi qu?établissements publics de l?État et ces réseaux contribue par priorité à ce travail de collecte et de partage de la connaissance, au profit des intervenants opérationnels de premier niveau. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 50/130 [Ministères délégué aux collectivités locales (DGCL) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de bâtir un plan d?action pérenne pour renforcer les équipes techniques des maîtres d?ouvrage en charge de l?assainissement, i) évaluer avec le CNFPT et les associations de collectivités territoriales les besoins de recrutement et de formation ; engager à leur demande une mission flash associant l?INRAE, l?OFB et le CEREMA, ii) inciter les têtes de réseau associatives du bloc communal à mobiliser l?écosystème d?appui aux collectivités gestionnaires (Amorce, Astee, FNCCR, association nationale des Satese, intervenants régionaux tels que le Graie). 2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires L?analyse des causes de non-conformité montre qu?elles sont assez largement liées aux enjeux de collecte, et donc à la gestion des eaux pluviales (cf. annexe 17). L?évolution des dispositifs d?autosurveillance, notamment en application de l?arrêté de juillet 2015 précité, a d?ailleurs mis en évidence l?importance de la gestion de ces apports, par temps sec et, plus encore, par temps de pluie (cf. 1.2.2.3). Indépendamment-même de leur état général, souvent générateurs de dysfonctionnements, nombre de réseaux sont encore aujourd?hui totalement ou partiellement unitaires, ce qui induit des volumes d?eaux souvent excessifs. En outre, la qualité des branchements aux réseaux, quand ils sont séparatifs, est très inégale et parfois, voire le plus souvent, peu contrôlée, alors que c?est là un facteur significatif d?apport d?eaux parasites. 2.1.3.1 Gérer plus souvent séparément les eaux pluviales Les solutions traditionnellement mises en oeuvre pour lutter contre les excès d?eaux pluviales passent par une séparation des réseaux et la mise en place d?ouvrages de stockage permettant de tamponner les flux et d?éviter la saturation de la station en dépassant ponctuellement sa capacité. Les investissements en jeu sont souvent très élevés et les programmes d?une mise en oeuvre difficile, surtout quand il faut toucher aux réseaux, donc à la voirie. Depuis plusieurs années, en lien avec une nouvelle vision de l?aménagement urbain, appuyée sur le retour de la nature en ville, une autre approche a fait la preuve de sa pertinence opérationnelle : il s?agit aujourd?hui de multiplier les dispositifs permettant de maximiser l?infiltration à la parcelle des eaux pluviales. Cette pratique réduit fortement les dépenses dans les réseaux et ouvrages divers. Elle impose souvent de recréer en zone dense des espaces naturels, concourant ce faisant à la lutte contre les îlots de chaleur ou à la restauration d?une biodiversité plus riche. L?on dispose aujourd?hui de suffisamment d?exemples concrets des vertus de cette façon d?agir, recensés notamment par le CEREMA (cf. annexe 3-F), pour considérer qu?elle doit être développée. D?un point de vue juridique et technique, dans la perspective de la révision de la directive de 1991 susceptible d?introduire des objectifs plus contraignants en termes de gestion du temps de pluie et de ruissellement urbain, évoluer dans ce sens est d?autant plus pertinent. D?un point de vue théorique, un consensus technique existe aujourd?hui sur cette orientation. Il reste que sa mise en oeuvre suppose un effort de coordination accrue, d?abord au sein des services des collectivités, entre sphère de l?urbanisme et monde de l?eau. Contrairement à ce que l?on pourrait imaginer, cette relation n?est pas toujours spontanée, comme on le voit parfois aussi côté État d?ailleurs. C?est un changement culturel, en fait, qu?il convient d?opérer, la conception du tissu urbain étant un élément de la politique d?assainissement. Il ne faut pas non plus se dissimuler les difficultés économiques et techniques de l?entreprise. Ainsi, demander à des bailleurs sociaux de revoir la collecte des eaux pluviales de leur patrimoine implique des investissements dont le financement ne relève pas des sources usuelles du logement social, sous réserve des opérations s?inscrivant dans des programmes de l?agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). De même, trouver en zone urbaine dense des parcelles, même de taille relativement modeste, susceptibles PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 51/130 d?être « désimperméabilisées » implique une analyse foncière fine et des interventions qu?il faut intégrer dans une reconfiguration globale de l?espace urbain. Dans un contexte où, pour réduire l?artificialisation il importe de densifier le bâti, la conception des nouveaux quartiers ou constructions doit intégrer cet équilibre. Pour accompagner les collectivités locales dans ces démarches, l?appui du réseau scientifique et technique de l?État et la capacité de ce dernier à accompagner des opérations exemplaires reste important (cf. 2.2.2). C?est un des éléments de la coopération qui se noue autour d?une nouvelle vision de l?aménagement dans le cadre des orientations de la loi d?août 2021 41 « Climat et résilience ». 2.1.3.2 Améliorer sensiblement la qualité des branchements. Dans cette perspective globale, la question de la qualité des branchements renvoie à une piste de progrès ouverte sans avoir à transformer l?aménagement urbain. Il s?agit de se donner les moyens de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Là aussi, la réalité n?est pas si simple, comme le montrent les initiatives prises par nombre de collectivités pour mettre en place des contrôles, soit systématiques, soit à l?occasion de la vente des biens immobiliers. Elles révèlent toujours qu?existe une proportion importante de branchements non conformes. Elles mettent en évidence le coût assez élevé que représente parfois la mise en conformité et la difficulté subséquente de faire bouger les propriétaires. Certaines collectivités pratiquent, en cas de mauvais branchements, les majorations de tarifs autorisées, jusqu?à 4 fois le prix de base. Cependant, cela même n?est pas toujours déterminant, notamment si le coût de la fourniture d?eau demeure notablement plus faible que celui des travaux. Des exemples de coopération entre notaires et services de l?assainissement montrent aussi l?intérêt d?une information partagée, en particulier pour sécuriser les acheteurs. Nombre de collectivités demandent aujourd?hui des outils juridiques plus solides pour faire avancer plus vite ce chantier. La référence en ce domaine est constituée par les dispositions de la loi « Climat et résilience », introduites dans la perspective des jeux olympiques de 2024 qui permettent des contrôles et des mises aux normes beaucoup plus systématiques en Ile-de-France, pour parfaire la qualité des eaux de la Seine avant lesdits jeux42. Cette mesure suscite manifestement des envies hors Ile-de-France car son extension offrirait un levier solide et accélérerait certainement le rythme des mises aux normes. Il paraît donc opportun d?étudier les conditions de son extension et de reprendre la réflexion sur ce point, dans le cadre de prochains travaux législatifs. [Ministères de la santé (DGS), de la transition écologique (DGALN), et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour assurer la complète collecte des eaux usées et limiter celle des eaux claires parasites, étendre aux autorités organisatrices de l?ensemble du territoire national le dispositif de contrôle des branchements aux réseaux de collecte des eaux usées instauré en Île-de-France à la faveur de la préparation des jeux olympiques de 2024. 41 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 42 Dispositions codifiées à l?art. L.271-4 du code de la construction et de l?habitation. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 52/130 2.1.3.3 Mieux intégrer l?assainissement dans la transition écologique Cette liaison entre Jeux olympiques et assainissement est une excellente illustration de la nécessité de mieux intégrer ce sujet, considéré comme éminemment technique et spécialisé, dans une perspective beaucoup plus globale. Les réflexions suscitées par la sécheresse de 2022 sur la réutilisation des eaux usées ou celles liées au bilan énergétique des systèmes d?assainissement dans une perspective bas carbone en constituent d?autres. Elles éclairent des relations étroites entre enjeux d?assainissement et autres politiques environnementales, en soulignant la richesse et parfois la complexité des liens en cause. La réutilisation des eaux usées en est un bon exemple. L?idée est séduisante, mais laisse penser que ces eaux n?ont pas aujourd?hui d?usage alors qu?elles retournent au milieu naturel et donc participent à son équilibre quantitatif et qualitatif. Cet aspect prendra d?ailleurs d?autant plus d?importance compte tenu du durcissement attendu des étiages, alors même qu?il arrive déjà que les rejets d?une station représentent 75 % du débit du cours d?eau récepteur. Cette piste impose aussi le respect de normes de qualité spécifiques, conduisant éventuellement à des surcoûts dont il faudra répartir la charge. La valorisation énergétique des boues est elle aussi révélatrice de l?imbrication des enjeux. La méthanisation des boues progresse et est une solution techniquement concevable pour les stations tant soit peu importantes, plus de 20 000 équivalents-habitants, ou de préférence plus de 40 000. Elle se substitue partiellement au mode de recyclage dominant aujourd?hui, qui est l?épandage agricole, solution peu couteuse en règle générale. Il importe de dresser le bilan économique d?ensemble des choix de valorisation et de conserver une approche globale de leur impact environnemental. La méthanisation laisse ainsi comme sous-produits des digestats43 souvent plus chargés que les boues primaires en éléments divers, azote en premier lieu, et auxquels il faut trouver une destination. De même, le traitement des micropolluants, résidus médicamenteux ou plastiques, qui fait l?objet d?une stratégie nationale depuis 2016 et dont les résultats justifieraient sans doute une évaluation approfondie, témoigne de cette relation entre assainissement et autres axes de la transition environnementale. Il est significatif à cet égard que le projet de nouvelle directive consacrée aux eaux résiduaires urbaines présenté par la Commission européenne propose d?introduire la responsabilité élargie du producteur à certains produits chimiques ou pharmaceutiques dont l?on trouve des résidus dans les eaux usées. 2.1.3.4 Promouvoir une vision globale de la gestion de l?eau C?est donc bien la réaffirmation de l?assainissement en tant qu?outil d?atteinte d?objectifs environnementaux allant au-delà du strict traitement des eaux usées qui est en cause. Il ne s?agit pas d?une vision nouvelle : les arrêtés préfectoraux encadrant les systèmes d?assainissement prescrivent souvent des normes de rejet plus élevées que les seuils communautaires de droit commun, car ils tiennent compte des exigences du milieu récepteur, traduisant ainsi celles des autres directives du domaine de l?eau, la qualité physico-chimique de l?eau étant un des déterminants de la qualité globale des masses d?eau et les objectifs de traitement (épuration) s?appréciant en fonction de conditions spécifiques. L?assainissement est donc clairement un des éléments majeurs des stratégies locales de l?eau, dans une vision qui ne sépare pas de façon étanche grand et petit cycle de l?eau, conformément aux orientations des assises de l?eau tenues en 2018. 43 Résidus liquides, pâteux ou solides issus de la méthanisation de boues d'épuration, seules ou en mélange avec d'autres matières. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 53/130 À cet égard aussi, la remontée de la compétence au niveau intercommunal va dans le bon sens car elle permet de la rapprocher de celle relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Sous cet angle, un des défis des années qui viennent est de faire également de la gestion des eaux pluviales urbaines un enjeu communautaire, alors que, selon les données de la DGCL, cette compétence facultative n?est assumée que par 4% des communautés de communes. Ainsi seraient placés sous un même pilotage les différents éléments de la politique de l?eau, ce qui ne préjuge en rien du mode d?exercice des missions et de l?organisation des services, variables selon les circonstances locales. Au surplus, l?urbanisme opérationnel étant de plus en plus traité dans un cadre intercommunal, la cohérence de l?action publique ne peut que gagner à cette évolution. [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités locales (DGCL)] Pour accélérer la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d?assainissement, et dans une logique de cohérence d?investissements, i) confirmer, par une disposition législative que la compétence « eaux pluviales » relèvera des compétences de plein droit des communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026 et ii) veiller au cofinancement par l?État et ses établissements publics des opérations de déconnexion correspondantes. 2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action L?État, garant du respect de la directive vis-à-vis des instances de l?Union européenne, détenteur des pouvoirs de contrôle et de sanction, et principal partenaire technique et financier du bloc communal, garde un rôle majeur. Il convient qu?il adapte son action pour la rendre plus efficace, sans chercher, bien évidemment, à assumer le rôle dévolu aux autorités organisatrices locales, responsables de premier rang. 2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État L?analyse du partage des responsabilités, est révélatrice de la fragilité de la chaine de l?État. La première nécessité est de donner à l?action de l?État une orientation explicite et partagée par les administrations centrales et les administrations déconcentrées. Cette orientation s?inscrira dans les suites données à la mission sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce conduite par l?IGA et le CGEDD (cf. annexe 3-C). 2.2.1.1 Reconnaître et accompagner les compétences techniques des services chargés du contrôle de la conformité des systèmes d?assainissement Services déconcentrés départementaux, régionaux, de bassin et administrations centrales sont liés par une même exigence de qualité des données et des informations, ainsi que par le besoin de pouvoir s'appuyer dessus pour construire des stratégies d'intervention. Or, si l'implication des agents en charge du dossier ne fait pas de doute, la mission ayant pu mesurer leur engagement souvent très fort, l'intégration de chacun dans une stratégie globale faisant sens est interrogée. S'agissant des services de la police de l?eau et de la nature, les équipes dédiées au suivi de la mise en oeuvre de la politique d'assainissement collectif sont à la limite du seuil critique permettant de répondre à l'ensemble des exigences, mais aussi de garantir l'intégration d'agents arrivant en poste sur un métier très technique. Instruction des dossiers au titre de la loi sur l'eau, mais aussi parfois au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de méthanisation connexes aux stations de traitement des eaux usées), qualification annuelle du PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 54/130 statut des systèmes d'assainissement au regard des arrêtés préfectoraux et de la directive, contribution au rapportage européen bisannuel, actions de police administrative, réunions de travail avec l?autorité préfectorale et les collectivités, mise à jour des référentiels et validation des données publiées par les collectivités, parfois après sollicitations de la part des services de la police de l?eau et de la nature, dans SISPEA, articulation avec le contrôle de légalité des documents d'urbanisme... sont autant de missions assumées par un très petit nombre d'équivalents temps plein dans chaque service. Un dispositif de formation dédiée est en place. Il est apprécié, même s'il ne permet pas forcément les approfondissements recherchés dans certains cas. En effet, les services de police de l'eau et de la nature sont confrontés à plusieurs types de collectivités organisatrices dont les deux extrêmes sont les communes ayant gardé tout ou partie des trois volets de la compétence « assainissement collectif » (collecte, transport, traitement) sans être dotées de services techniques dédiés et les métropoles disposant de services techniques solidement structurés. Dans le premier cas, l'État est fortement sollicité notamment pour rendre accessibles les règles applicables, dans le deuxième cas, l'État est souvent attendu pour répondre à des situations techniques particulières. Le traitement des cas complexes ou à enjeux politiques nécessite l'implication des préfets. Sans qu'il soit nécessaire de faire de chaque agent un expert du domaine de l'assainissement collectif, il faut donc maintenir à la fois un cursus de formation garantissant un bon niveau d'expertise des agents des services départementaux et disposer de référents techniques de haut niveau susceptibles d'être mobilisés ponctuellement (cf. 2.2.2). La mission propose de veiller à maintenir dans les préfectures et services déconcentrés, et en particulier au sein des services de contrôle de légalité et budgétaire et de police de l?eau et de la nature, les effectifs et les compétences requises, par un effort de recrutement, et de formation pérenne et une meilleure reconnaissance des parcours. Avec 12 623 entités de gestion réparties au sein de 9 443 collectivités organisatrices responsables de 3 191 agglomérations d'assainissement de 2 000 EH et plus, le « métier » de l'assainissement ne saurait s'inscrire dans le champ les compétences administratives « rares ». La répartition de ces 3 191 agglomérations, variable d?un département à l?autre, avec une moyenne de 32 par département concerné44 est présentée en figure 14 (le détail par département est en annexe 18). Figure 14 : répartition départementale des 3 191 agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne au titre de la situation 2020 L'activité annuelle des services connaît des pics entre le 15 avril, date limite de l'expertise technique des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement par les agences de l'eau, et le 1er juin, date limite d'information du (ou des) maître(s) d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement par le service en charge du contrôle, de la conformité du système d'assainissement. Ce pic d'activité est encore accru tous les deux ans pour établir le rapportage 44 Soit les 101 départements français, sauf les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et incluant la collectivité de Saint-Martin. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 55/130 de la directive à la Commission européenne. Dans chaque département, il y a entre une (« Paris zone centrale » pour le département de Paris) et 104 (pour le département du Nord) agglomérations d?assainissement de 2 000 EH et plus, correspondant à une moyenne de 32 agglomérations d?assainissement par département rapportées à la Commission européenne. Encore faut-il souligner qu?il est aussi nécessaire de suivre le fonctionnement des services de taille inférieure. Ces périodes d?activité intense sont précédées et suivies d'une activité continue. Peuvent être cités l'examen des bilans annuel de fonctionnement du système d'assainissement transmis avant le 1er mars par les maîtres d'ouvrage, le suivi des incidents signalés par les maîtres d'ouvrage ou constatés, l'exercice de la police administrative en cas de non-conformité, y compris les concertations avec le maître d'ouvrage pour l'élaboration de son plan d'action et pour son suivi qui peut, selon les agglomérations, nécessiter d?une à quatre réunions par an. Pour assurer la bonne compréhension mutuelle des règles à mettre en oeuvre et des situations toujours spécifiques, cette activité doit donc être exercée dans chaque département, y compris pour construire des relations de confiance avec les collectivités, et ce d'autant que cette politique doit être intégrée dans l'ensemble des politiques territoriales, comme cela sera développé (cf. 2.2.1.3). Ce domaine n'est donc pas un bon candidat à la piste de « l'inter-départementalisation » des missions. En revanche, il est nécessaire de renforcer ou de mettre en place tous les dispositifs permettant aux agents en charge du contrôle de s'inscrire dans une communauté de travail sécurisante, que ce soit pour ceux en place comme pour les nouveaux arrivants. La mission propose de mettre en place un système de mentorat entre des agents aguerris, éventuellement en poste dans des départements voisins et ceux nouvellement arrivés en fonction. La réduction des effectifs du programme « eau et biodiversité » (113) a conduit progressivement à diminuer drastiquement les postes en charge de l'animation des services déconcentrés au sein des DREAL, sans compétence de bassin. Au sein des six DREAL disposant d'une délégation de bassin, il peut rester des formes d'animation intégrant le thème de l'assainissement. Pour autant, la mission d?animation interrégionale45 consistant à assister les services départementaux dans le portage local de SISPEA confiée aux DREAL de bassin, afin qu?elles puissent profiter des synergies possibles entre cette animation interrégionale et les travaux du secrétariat technique de bassin, est peu exercée. Enfin, non seulement les administrations centrales n?échangent pas assez entre elles, mais, sans conteste au premier rang d?un point de vue technique, le bureau (DGALN/DEB/EARM4) de la DGALN et en charge du pilotage technique du dossier n?est pas suffisamment doté en moyens humains pour assurer un pilotage territorial de proximité de la centaine de services en charge du contrôle. L?animation globale se fait un peu via les services régionaux, dont certains ne sont plus représentés en réunion, mais surtout via la messagerie à l?adresse de l?ensemble des services et par des contacts bilatéraux en tant que de besoins. Aussi utiles que soient ces échanges, la relance d?un dispositif plus ambitieux d?animation, sous l?impulsion de la DGALN, est nécessaire. 45 Note du 22 juin 2017 relative à l?animation de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (pilotage de l'observatoire). PUBLIÉ https://www.services.eaufrance.fr/docs/textes-reglementaires/20170622_Note_SISPEA_vSOLON_VF.pdf https://www.services.eaufrance.fr/docs/textes-reglementaires/20170622_Note_SISPEA_vSOLON_VF.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 56/130 [Ministères de l?intérieur (DMATES) et des outre-mer (DGOM) et de la transition écologique (DGALN)] Afin de garantir l?efficacité de l?action de l?État, et en cohérence avec les suites à donner au rapport sur l?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce clarifier les responsabilités et missions des différents intervenants dans la sphère de l?État (préfets, services centraux et déconcentrés, établissements publics) pour ajuster les tâches respectives, faciliter le partage d?information et renforcer l?animation interservices, en tenant compte du retrait spontané et quasi généralisé des DREAL, voire de certaines de celles qui ont une délégation de bassin. 2.2.1.2 Partager données et stratégies entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées L'assainissement des eaux usées est non seulement un domaine à fort contenu technique, mais c'est aussi une matière dans laquelle les données sont nombreuses, complexes à interpréter et à forts enjeux aux regard de la mise en oeuvre de la directive eaux résiduaires urbaines, comme des directives cadre sur l'eau, eaux potables et eaux de baignade. Dans ce contexte, la qualité des différents systèmes d'information est stratégique. La base de données de référence pour les échanges relatifs à la conformité des systèmes d'assainissement entre les différentes administrations est l'application ROSEAU (Réseau organisé de la surveillance des eaux de l'assainissement urbain). Celle-ci est alimentée par les données d'autosurveillance que les collectivités organisatrices versent dans l'application VERSEAU, gérée par la DGALN. Par ailleurs, les collectivités organisatrices doivent alimenter le système d?information SISPEA avec les données présentes dans leur rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS). Ces deux flux de données, pourtant appuyés sur des référentiels communs de structuration des données, sont parallèles et les essais d'interopérabilité se sont heurtés à l'usage de concepts différents, ainsi l'agglomération d'assainissement n'est pas un « objet » SISPEA, et à des calendriers de remplissage différents. Des travaux sont cependant en cours pour améliorer l?interopérabilité des deux systèmes d?information, sans échéance précise d?achèvement. Par ailleurs, de nombreuses informations sont également échangées sous d'autres formes, échanges téléphoniques, mèls, fichiers ad hoc en fonction des besoins ponctuels, mais aussi des urgences, notamment dans le cas des réponses aux demandes d'informations de la Commission européenne. Dans la plupart des cas, technicité et nécessité conduisent à privilégier des circuits d'information techniques, qui ne permettent pas aux différents échelons hiérarchiques des services déconcentrés et encore moins à l?autorité préfectorale de s?impliquer au quotidien dans le portage du dossier à un niveau stratégique et d?en faire une priorité d?action. À titre d?illustration, le thème de l?assainissement est rarement présent en réunion préparatoire du comité de l'administration régionale (pré-CAR) et encore moins en comité de l'administration régionale (CAR). Pourtant la préparation du bilan de la mise en oeuvre de l?instruction du 18 décembre 2020, prévu chaque fin d?année, aurait pu être une opportunité de partager, au sein de chaque région, le diagnostic de l?état des systèmes d?assainissement au regard des arrêtés préfectoraux comme au regard des données rapportées à la Commission, les outils mis en oeuvre pour amener les collectivités organisatrices à se mettre en conformité avec le droit applicable ainsi que l?actualité du précontentieux européen. En dehors de phénomènes ponctuels (précontentieux, non-conformité d?un système d?assainissement particulier, inondations d?une station de traitement des eaux usées?) le dossier n?est donc pas au rang des priorités, ce qui peut entraîner des décisions lourdes de conséquences PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 57/130 dans la durée (arrêt du suivi de SISPEA, arrêt de l?animation régionale, arbitrage défavorable sur les moyens humains engagés...). [Ministère de la transition écologique (DGALN)] Afin de produire des analyses stratégiques diffusées dans le réseau de l?État issues de la valorisation des systèmes d?information (ROSEAU, SISPEA), améliorer le dispositif de contrôle des données entre services de police de l?eau et de la nature et agences de l?eau, veiller à la cohérence des données, assurer rapidement l?interopérabilité entre ROSEAU et SISPEA. 2.2.1.3 Intégrer l'assainissement des eaux usées dans l'ensemble des politiques publiques La capacité de traitement des eaux usées est au coeur de plusieurs de politiques sur lesquelles l?État déconcentré assure le contrôle et/ou une action d?animation particulière, lorsqu?il en a les moyens humains, et ce à l?échelon départemental, régional et de bassin. La mission a pu constater au cours de ces échanges que si les mesures de police administrative de l?environnement étaient mises en oeuvre envers les maîtres d?ouvrage des systèmes d?assainissement, le moyen le plus efficace pour conduire les collectivités à la mise en conformité des systèmes est l?action sur les actes d?urbanisme (cf. 1.2.3.2). Aussi, les stratégies de contrôle doivent-elles être renforcées et mises en cohérence avec les autres politiques publiques au sein des DISEN/MISEN, au travers des plans d?action opérationnels territorialisés (PAOT) comme des plans de contrôle interservices annuels. Par ailleurs, la connaissance fine des territoires permet également aux services de contrôle de faire des propositions au titre de la stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau (SOCLE), approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin46. La politique de l?assainissement collectif doit donc sortir d?une logique « très technique » pour décloisonner la sphère de l?assainissement et celle de l?urbanisme, de façon à promouvoir une vision intégrée de la gestion de l?espace, notamment dans le cadre des relations entre l?État et les collectivités, à la fois sous l?angle des contrôles budgétaire et de légalité et sous celui de l?accompagnement des politiques incitatives relatives aux formes urbaines. Au titre des contrôles budgétaire et de légalité il serait indispensable, en particulier pour les systèmes d?assainissement non conformes, que soient réalisées des analyses spécifiques, après rapprochement entre les services des préfectures et ceux en charge de la police de l?eau et de la nature. Au titre de l?accompagnement des politiques relatives aux formes urbaines, des réflexions transversales sont nécessaires entre : coûts du développement et de l?entretien des réseaux, étalement urbain et « zéro artificialisation nette » ; déconnexion des eaux claires parasites et des eaux pluviales et limitation du ruissellement des eaux débordantes des réseaux ; gestion des eaux pluviales collectées par les réseaux d?assainissement in situ et 46 La stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau. PUBLIÉ http://outil2amenagement.cerema.fr/la-strategie-d-organisation-des-competences-r1099.html Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 58/130 développement de la nature en ville (concept de la « cité éponge ») ; plus largement un lien peut être fait avec la réduction de la consommation de l?eau potable pour les usages qui ne le nécessitent pas. Par ailleurs, la qualité du traitement des eaux usées est une condition essentielle pour : restaurer la qualité des cours d?eau et des eaux souterraines, en lien avec la directive cadre sur l?eau et particulièrement dans un contexte de changement climatique qui affecte notablement les débits des cours d?eau et la réalimentation des nappes souterraines ; limiter les risques économiques sur les usages sensibles, notamment en lien avec les directives « eau potable » et « baignade »47 ; développer, lorsque c?est justifié par une analyse des incidences environnementales, la réutilisation des eaux traitées. Dans l?ensemble de ces domaines, l?administration centrale, les préfectures et l?ensemble des services déconcentrés en bassin, région et département ont un rôle à jouer pour intégrer la question des performances actuelles et projetées de l?assainissement collectif. Cette approche transversale ne peut que renforcer la capacité d?anticipation indispensable pour répondre aux différents enjeux d?une gestion intégrée. Plusieurs bonnes pratiques, parfois formalisées ont été présentées à la mission. La mission propose que la DGALN offre un espace, tel que l?Intranet des services de police de l?eau et de la nature pour mettre en partage les bonnes pratiques. [Ministère de la transition écologique (DGALN) et délégué aux collectivités territoriales (DGCL)] Pour accroître la cohérence des projets d?aménagements locaux, faire de la performance des systèmes d?assainissement un objectif systématique et pleinement intégré dans les politiques publiques portant sur l?eau et l?urbanisme en s?appuyant tant sur les outils de planification que sur les leviers de la contractualisation ou du contrôle de légalité et budgétaire. 2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels L?action de l?État passe également par la mobilisation de ses différents établissements publics en appui des administrations et des collectivités : Office français de la biodiversité (OFB), agences de l?eau, INRAE, CEREMA. La description des établissements publics concernés est présentée au 1.1.2 et en annexe 10. 2.2.2.1 L?Office français de la biodiversité : des rôles multiples à préserver Dans le cadre de ses missions de police rappelées à l?article L. 131-9 du code de l?environnement, s?agissant de l?eau et des milieux aquatiques, l?OFB contribue au bon état des masses d?eau, à la réduction des pollutions liées aux substances et à la non dégradation des ressources et des milieux. Le contrat d?objectif 2021-2025 de l?établissement prévoit qu?il porte un effort supplémentaire sur la priorisation des activités de police au regard des enjeux nationaux et territoriaux, dans le cadre des DISEN/MISEN. Les directions régionales/services départementaux de l?OFB contribuent en 47 Utilisation des eaux superficielles ou souterraines pour, notamment, la production d'eau destinée à la consommation humaine (captages d'eau publics ou privés, puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine), conchyliculture, pisciculture, cressiculture, pêche à pied, baignade, activités nautiques, etc. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 59/130 effet à la préparation des plans de contrôle départementaux préparés par les DISEN/MISEN, qui s?inscrivent dans la stratégie nationale de contrôle, et à leur mise en oeuvre. La police de l?environnement est principalement assurée par les services départementaux (cf. tableau 2). En 2021, l?OFB a réalisé, au total 20 980 contrôles de police de l?environnement, a diligenté 5 997 enquêtes judiciaires couvrant 7 439 infractions, la chasse restant l?activité première. Pour autant, en cohérence avec les orientations nationales de l?Office, le contrôle des systèmes d?assainissement, en tant que tels, n?est pas au coeur de l?action de police de l?OFB. En effet, dans la situation actuelle, le contrôle de leur conformité à leur arrêté préfectoral relève prioritairement de l?action des services de police de l?eau et de la nature de l?État et de suites administratives, alors que l?OFB privilégie les actions de police judiciaire. En revanche les agents de l?OFB sont susceptibles d?intervenir dès que des rejets de stations de traitement des eaux usées ont une incidence constatée sur la qualité des cours d?eau (rejets by-passés, déversoirs d?orage, dysfonctionnement de la station). Ces incidents sont souvent signalés par des observateurs locaux des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique. Le pilotage technique de SISPEA et de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement, confié à l?OFB, permet la production du rapport de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement. Ce rapport gagnera à faire le lien entre les différentes notions utilisées pour l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement, par les services en charge du contrôle et par les rapportages à la Commission européenne. À titre d?exemple le rapport n?utilise pas le terme d?« agglomération d?assainissement », unité du rapportage et donc de constat des non-conformités. Comme indiqué au 2.2.1.2, l?interopérabilité des systèmes d?information (SISPEA ? ROSEAU) devrait permettre de faciliter la consolidation des informations et une communication faisant le lien entre les différentes notions. Le rôle d?agrégateur de données de l?OFB renvoie à l?effort nécessaire pour enrichir les outils de suivi nationaux, dont certaines lacunes sont évidentes. Son appui aux actions des administrations centrales doit être accentué, par exemple dans le cadre du suivi interministériel national recommandé par la mission (cf. recommandation 2). En synergie avec le pilotage de SISPEA, les assises de l?eau (2018) avaient suggéré de confier à l?OFB la création d?un centre de ressource visant à capitaliser les bonnes pratiques de gestion patrimoniale des réseaux, à valoriser les techniques innovantes et les solutions d?économie d?eau. À ce stade, si le portail technique (cf. annexe 3-D) de l?OFB offre un accès thématique vers une documentation relative à l?assainissement, le centre de ressource n?existe pas en tant que tel. L?OFB est impliqué à divers titres dans le plan micropolluants48 et notamment pour diffuser les guides capitalisant les bonnes pratiques des collectivités. Cette action pourra accompagner la directive rénovée. Dans les deux cas, ce sont non seulement les compétences techniques de l?établissement qui sont recherchées, mais aussi sa compétence historique en matière de déploiement de ressources documentaires. Outre-mer, l?OFB joue un rôle spécifique, en lien avec les offices de l?eau, établissements publics locaux, quand ils sont mis en place (cf. annexe 3-C). L?effort en faveur de l?assainissement s?inscrit dans le vaste chantier de redressement de la gestion de l?eau en général. Même s?il est compréhensible que l?adduction en eau potable soit souvent considérée comme prioritaire, il importe de rechercher au plus vite des améliorations fortes dans le champ de l?assainissement, de nature à améliorer la qualité environnementale dans ces territoires et leur capacité à répondre aux besoins futurs en eau potable. L?implication de l?OFB pour l?accompagnement du plan d?action pour l?eau et l?assainissement dans les départements et régions d?outre-mer et à Saint-Martin lui permet de compléter son approche des systèmes d?assainissement, même s?il s?agit d?une implication surtout financière. 48 Plan micropolluants 2016-2021. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollutions-leau#scroll-nav__6 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 60/130 Enfin, en tant que centre de ressource au service de plusieurs communautés d?acteurs dont celles des « Territoires engagés pour la nature » et souvent associé aux agences régionales de la biodiversité, l?OFB est un des acteurs susceptibles d?assurer l?intégration de la politique de l?assainissement dans les politiques territoriales. Ainsi, à titre d?exemple, le volet « Prévenir les risques environnementaux » du programme « Territoires engagés pour la nature », est susceptible d?accompagner des projets de nature en ville dont il a été montré (cf. 2.1.3 et 2.2.1.3) qu?ils étaient des opportunités pour améliorer la gestion des eaux pluviales, source de non-conformités ou de surinvestissement potentiel. La mission propose aux ministères de tutelle de l?OFB de veiller à ce qu?il poursuive le pilotage technique de SISPEA en synergie plus étroite avec la DGALN en charge des autres systèmes d?information, particulièrement ROSEAU. Elle propose également que l?OFB alimente son portail technique avec des bonnes pratiques qu?il aurait accompagnées, notamment dans les outre-mer, et celles qui l?auraient été par les agences de l?eau. 2.2.2.2 L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement: une expertise pointue indispensable Historiquement, le Centre d'étude du machinisme agricole et du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), devenu Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) et désormais intégré à l?Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été mobilisé, en lien avec l?OFB et les services de État, pour apporter son expertise sur les situations complexes de non-conformités dans le cadre de conventions spécifiques. Ni le contrat d?objectif et de performance 2022-2026, ni le plan stratégique 2030 ne ciblent le thème de l?assainissement, même si le plan stratégique contribue à plusieurs des dix-sept objectifs du développement durable (ODD49), dont l?ODD6 « eau propre et assainissement ». Actuellement. une convention-cadre existe avec le ministère en charge de l?environnement50 pour une dizaine de jours d?appui technique apporté à la DGALN et la réalisation de cinq missions d?expertise par an, le choix des sites étant effectué sur proposition des services de contrôle. Les expertises confirment que le suivi des systèmes en place reste un domaine où des progrès sont nécessaires. Le décalage entre données retracées par les bases documentaires et réalité observée in concreto, est souvent grand et conduit à s?interroger sur les outils de remontée de l?information. L?INRAE dispose également d?une convention avec l?OFB pour les situations ultramarines. Quelques conventions sont passées avec des intercommunalités, la plus ancienne et la principale l?étant avec la métropole de Lyon. Les intercommunalités sont manifestement demanderesses de cet appui d?expertise technique mais l?INRAE dispose de capacités de réponse limitées et doit rester dans le cadre de son contrat d?objectif, sans disperser ses interventions. Ce domaine reste relativement marginal dans le champ des activités de l?INRAE. Au-delà de la légitimité à intervenir et des questions de moyens humains et financiers, son intervention au titre de l?appui technique dépend étroitement du lien avec ses programmes de recherche, tels que les travaux de l?unité de recherche « Réduire, réutiliser, valoriser les ressources des eaux résiduaires » (REVERSAAL). La révision de la directive pourrait conduire à une montée en puissance des besoins de recherche qu?il est nécessaire d?anticiper. La mission propose aux ministères de tutelles de l?INRAE de maintenir ses capacités d?expertise en matières d?eaux usées, dès lors qu?elles nourrissent la recherche avec l?émergence de nouveaux questionnements et contribuent aux transferts technologiques des résultats dans le domaine de l?eau et de l?approche globale de la santé. 49 Les objectifs de développement durable (ODD) de l?agenda 2030. 50 Convention-cadre signée le 7 septembre 2020. PUBLIÉ https://www.ecologie.gouv.fr/ODD https://www.inrae.fr/actualites/mobiliser-recherche-lexpertise-scientifique-au-service-du-developpement-durable-mte-inrae-signent-convention-cadre-renforcer-leurs-relations Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 61/130 2.2.2.3 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). : acteur des interfaces Le contrat d?objectif et de performance 2021-2024 du CEREMA ne cible pas le champ de l?assainissement en tant que tel. Pour autant, que ce soit au travers du domaine d?activité « environnement et risques » ou du domaine « expertise et ingénierie territoriale », le CEREMA dispose à la fois de compétences techniques lui permettant des expertises multithématiques et d?un lien privilégié avec les collectivités, lien qui a été renforcé par l?article 159 de la loi dite « 3DS » qui permet aux collectivités d?adhérer à l?établissement de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie avec l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivité51 . Ainsi, par exemple, le CEREMA promeut l?aménagement durable des territoires intégrant l?eau et la nature en ville, produit des outils, données et méthode pour maîtriser l?artificialisation des territoires et accompagne des démonstrateurs. De façon cohérente, le projet stratégique 2021-2023 de l?établissement rappelle que le CEREMA contribue à onze des dix-sept ODD, dont l?ODD6 « eau propre et assainissement ». Comme l?indique ce projet stratégique, « le CEREMA, héritier des aménageurs visionnaires », dispose de nombreuses compétences pour intégrer les systèmes d?assainissement dans une vision stratégique d?un aménagement des territoires durable et adapté aux spécificités de chaque territoire. Plus précisément, les interventions du CEREMA ciblent des actions de prévention. S?agissant du temps de pluie, elles s?inscrivent dans le cadre du plan de gestion durable des eaux pluviales52, notamment en matière de désimperméabilisation et de mise en oeuvre de solutions fondées sur la nature. S?agissant des substances dangereuses, elles s?inscrivent dans le cadre du plan micropolluant. Les équipes de recherche du CEREMA conduisent le projet TEAM53 sur les sites de Nancy et de Trappes. Le CEREMA est également associé à l?association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives en matières d?eaux pluviales (ADOPTA) qui propose des sites de démonstration regroupant sur un même site différentes techniques de gestion des eaux pluviales. Le CEREMA est en outre engagé dans la mise en place d?un centre de ressource en matière de prise en compte du temps de pluie, notamment à l?adresse des services de contrôles. De plus, un référentiel simple d?évaluation (de type « nutriscore ») est également en cours de développement pour permettre au SPEA de mesurer le niveau de résilience des réseaux d?eau potable et d?assainissement, pour faire face aux effets du changement climatique54. Ces actions sont mises en place avec des équipes dont les effectifs dédiés à l?assainissement sont marginaux au regard de ceux de l?établissement. Pour autant, outre le maintien de ces compétences ciblées, l?établissement peut avoir un apport notable au travers des politiques transversales territoriales qu?il porte. Par ailleurs la révision de la directive ne fera qu?accentuer les besoins d?ingénierie en matière de gestion des eaux pluviales et des micropolluants. La mission propose aux ministères de tutelle du CEREMA de veiller à ce que l?établissement conserve des missions en matière de gestion préventive des eaux pluviales et des pollutions. Elle propose également que la question des systèmes d?assainissement soit intégrée aux expertises techniques fournies par l?établissement touchant aux domaines de l?eau, de la nature en ville et, plus largement de l?aménagement durable des territoires. 51 Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). 52 Lancement du premier plan national d'actions pour la gestion des eaux pluviales, 22 novembre 2021. 53 Projet TEAM : Transferts et interactions liés à l'eau en milieu construit. 54 Projet de « Score Card Résilience Eau » : tableau de bord prospectif pour bâtir une stratégie de résilience de l?eau. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924838 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045924838 https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-premier-plan-national-dactions-gestion-des-eaux-pluviales https://www.cerema.fr/fr/innovation-recherche/recherche/equipes/team-transferts-interactions-lies-eau-milieu-construit https://www.cerema.fr/fr/presse/dossier/cerema-s-associe-veolia-proposer-aux-collectivites Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 62/130 [Ministères de la recherche, de l?agriculture et de la transition écologique (tutelles)] De façon à préserver leurs différentes formes d?expertise dans le champ de l?assainissement, inscrire dans les contrats d?objectifs de l?OFB, de l?INRAE et du CEREMA dans une perspective conjointe, la mise en commun de bonnes pratiques et de démonstrateurs adaptés, la synergie de leur appui aux administrations centrales et déconcentrées et à la diffusion de leurs travaux. 2.2.2.4 Les agences de l?eau : un cadre financier en évolution vers des financements plus transversaux Outre les dispositifs décrit au 1.2.1.1, dans le cadre du plan « France Relance » lancé pour faire repartir l?activité économique après les différentes périodes de confinement liées à l?épidémie de COVID-19, les agences de l?eau ont engagé des crédits budgétaires accordés par l?État à hauteur de 260 M¤ en 2021 dont 250 M¤ dédiés au soutien à la modernisation des réseaux d?eau et d?assainissement en France métropolitaine, ainsi qu?à l?hygiénisation des boues de stations de traitement des eaux usées destinées à l?épandage55. Le chantier le plus urgent est certainement de faire aboutir la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau, en veillant à rétablir des dispositifs incitatifs, en meilleure adéquation avec le principe de « pollueur-payeur » et donc en faveur des usagers des collectivités qui entretiennent et gèrent au mieux leurs outils, à l?instar de ce qui existe, depuis longtemps, pour la pollution d?origine industrielle. Cette modernisation demandée par les assises de l?eau (2018) et confirmée par l?audit interne des agences de l?eau est repoussée loi de finances après loi de finances. Sur cette base pourra être déterminée la place de l?assainissement dans les prochains programmes des agences, les besoins financiers restant certainement importants. Les redevances « eau potable » et « assainissement » sont perçues par les services publics d?eau et d?assainissement (SPEA), qui sont les redevables, auprès des usagers domestiques et assimilés56 de l?eau potable, qui sont les assujettis, sur la base des volumes d?eau potable consommés. L?audit interne des agences de l?eau cité précédemment rappelle que ce mécanisme ne tient compte ni du niveau réel de pollution rejeté au milieu, ni de l?intensité des pressions exercées sur ce même milieu. Par ailleurs, les usagers, qui génèrent la pollution, sont distincts des SPEA qui détiennent les compétences de collecte, transport et rejet des eaux usées. Actuellement, pour tenir compte du niveau de qualité des rejets, et comme indiqué au 1.2.1.1, les agences de l?eau versent des primes pour performance épuratoire (ou aide à la performance épuratoire, APE) aux SPEA, sans information précise des usagers. Outre l?absence de caractère incitatif, ces primes sont considérées comme des aides au fonctionnement ; elles entrent également dans le calcul du plafond des dépenses autorisées aux agences de l?eau57. Suite à la première phase des assises de l?eau (2018), depuis janvier 2020 le MTECT (DGALN) conduit une concertation avec les différents acteurs, afin de réformer ce système, tout en tenant 55 Dossier de presse ? fiches mesures : et page dédiée. 56 Les usagers domestiques assimilés sont les usagers non domestiques raccordés à un système d?assainissement collectif et dont les activités entraînent des rejets dont les éléments constitutifs de la pollution sont inférieurs aux seuils prévus à l?article L. 213-10-2 du code de l?environnement entraînant une redevance pour pollution non domestique. 57 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022. PUBLIÉ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/annexe-fiche-mesures.pdf https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/securiser-infrastructures-distribution-eau-potable-assainissement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968323 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968323 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 63/130 compte des nombreuses oppositions au regard, par exemple, de la complexité des scénarios proposés ou des difficultés politiques à rendre les SPEA assujettis. Les propositions discutées depuis 2022, prévoient de conserver assiette, assujettis et redevables actuels, mais de mettre en place une modulation assise sur des critères de performance du système d?assainissement : validation de l?autosurveillance, conformité réglementaire, fonctionnement du système d?assainissement. Cette approche se traduirait par un taux par abonné, ajusté en fonction de la performance du système d?assainissement auquel est relié l?usager. Des éléments sont en cours d?approfondissement. En effet, les usagers-assujettis n?ont pas de prise directe sur les critères de modulation, la modulation intervient en année « N » selon des critères de performance de l?année « N-2 », la modulation dépendant du système d?assainissement. Des usagers d?un même EPCI à fiscalité propre sont susceptibles d?avoir des modulations différentes, le système est administrativement lourd pour les agences de l?eau et les SPEA, l?incidence sur les opérateurs des systèmes hors régie est à examiner. Il est prévu une mise en oeuvre dans le cadre des 12e programmes (2025-2030). Il est indispensable de tenir cette échéance et, donc, d?officialiser dès 2023 les éléments-clés du nouveau régime. La mise en avant des interventions des agences sur des programmes permettant indirectement de venir à bout des non-conformités doit être améliorée, afin d?inciter les collectivités à avoir une vision globale sur leur territoire et de mettre en synergie les moyens des budgets annexes et ceux d?autres budgets concourant potentiellement à des objectifs communs. Ainsi, outre les lignes de programme habituellement mobilisées, les agences de l?eau disposent de programmes d?aides à la désimperméabilisation et à la mise en oeuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales qui ont à la fois une incidence positive sur la gestion du temps de pluie par les systèmes d?assainissement, mais aussi sur le ruissellement, contribuant également à la GEMAPI. De même les aides et appels à projets prévus pour l?adaptation des territoires au changement climatique, la restauration ou la conservation de la biodiversité pour une synergie « eau et biodiversité » ou la mobilisation des acteurs et des territoires peuvent permettre de construire des programmes d?actions transversaux, chaque action étant inscrite sur le budget et la ligne de subvention adéquats, dans le cadre d?une gestion globale de l?eau. La mission propose au ministère de tutelle des agences de l?eau de renforcer la lisibilité de l?ensemble de leurs actions en faveur de la résolution des non-conformités des systèmes d?assainissement. [Ministère de la transition écologique (DGALN)] En cohérence avec le principe « pollueur ? payeur », intégrer, dès 2023, dans la réforme des redevances perçues par les agences de l?eau des dispositions valorisant le bon fonctionnement des systèmes d?assainissement. Veiller tout particulièrement dans leurs prochains programmes à l?articulation entre appui à l?assainissement et soutien à la gestion des eaux pluviales. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 64/130 Conclusion Depuis plus de trente ans, la modernisation et la gestion des systèmes d?assainissement en France a fait l?objet d?engagements financiers considérables, sans pour autant permettre à notre pays d?atteindre pleinement les objectifs de la directive de 1991. Cet effort collectif des maîtres d?ouvrage, de l?État et des agences de l?eau mobilise chaque année près de 13,5 milliards d?euros, ce qui représente moins de 2,20 euros par mètre cube d?eau consommée, et concourt à la qualité de l?eau, répondant donc à une ambition collective largement partagée. Cela, n?a cependant pas réussi à sortir l?assainissement des sujets réputés techniques, largement ignorés du grand public et méconnus aussi de nombreux élus. Indépendamment-même des réticences bien connues face à l?augmentation des prix de l?eau, cette situation explique en partie la difficulté récurrente à faire assumer des plans d?investissements de long terme, pour les réseaux de collecte et stations de traitement, comme une conception adaptée de l?aménagement urbain, permettant de mieux gérer eaux usées et eaux pluviales. L?eau potable est à l?évidence un sujet qui touche plus directement le grand public. L?irrigation suscite des débats fréquemment passionnels. La prise de conscience des effets du changement climatique, inondations violentes, sécheresses et étiages sévères, attire l?attention sur la gestion quantitative. Dans ces domaines, il est de ce seul fait plus aisé de conduire la pédagogie de l?action publique, même si les consensus sont parfois difficiles à atteindre. Parler et faire parler de l?assainissement est donc une nécessité politique, d?autant qu?au-delà du respect des textes actuels, il n?est guère douteux que les exigences à satisfaire en ce domaine iront en s?accroissant, imposant de nouveaux investissements, mais plus encore une vision mieux intégrée des eaux usées dans l?ensemble des démarches portant sur l?aménagement et la biodiversité. À cet égard, il serait pertinent que la communication, rejoignant à certains égards le droit, parle plus souvent de la politique de l?eau et de l?assainissement, et non pas simplement de celle de l?eau. Cette remarque peut sembler mineure, certes; en même temps, elle nous rappelle que le cycle de l?eau est unique et passe, qu?il s?agisse de mobiliser directement la capacité épuratoire des milieux ou de s?appuyer sur les acquis technologiques de nos sociétés, par une étape où sont réparés les effets négatifs des activités humaines. C?est bien en effet à une démarche globale qu?il faut s?attacher durablement. Nacéra HADDOUCHE François PHILIZOT Karine BRULÉ Marc EZERZER Inspectrice générale de l'administration Inspecteur général de l'administration Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 65/130 Annexes PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 66/130 Lettre de mission PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 67/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 68/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 69/130 Liste des personnes rencontrées Organismes Personnes rencontre es Entretiens nationaux Services de l?État Cabinet du ministre charge des collectivite s territoriales (y compris au titre du ministe re de l?inte rieur) Simon Chassard, directeur de cabinet adjoint Cabinet de la ministre de la Transition e cologique et de la Cohe sion des territoires Boris Melmoux-Eude, directeur de cabinet adjoint Ame lie Coantic, conseille re protection de la nature et du littoral, eau et biodiversite Cabinet du ministre de le gue charge des outre-mer et Direction ge ne rale des outre-mer (DGOM) Charlotte Logeais, conseille re transition e cologique, e nergie et logement Stanislas Alfonsi, adjoint a la sous-directrice Delphine Colle, cheffe du bureau de l'e cologie, du logement, du de veloppement et de l'ame nagement durables (BELDAD) Camille Vionnet, charge e de mission environnement (eau-climat-de chets) Direction de l?eau et de la biodiversite (DEB) Emmanuel Morice, chef du bureau DEB/EARM4 Christophe Venturini, adjoint au chef de bureau, Nadine Dimastromatteo, charge e de mission Direction ge ne rale des collectivite s locales (DGCL) He le ne Martin, adjointe a la sous-directrice des compe tences et des institutions locales (SDCIL) Taline Aprikian, cheffe du bureau des services publics locaux (SDCIL) Nicolas Saleille, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l?E tat, sous-direction des finances locales et de l'action e conomique (SDFLAE) Direction de la modernisation et de l?administration territoriale (DMAT) Olivier Jacob, pre fet, secre taire ge ne ral adjoint du ministe re de l?inte rieur et des outre-mer, directeur de la modernisation et de l?administration territoriale (DMAT) Jean-Gabriel Delacroy, sous-directeur de l?administration territoriale (SDAT) Direction ge ne rale de la sante (DGS), Ministe re de la sante Joe lle Carme s sous-directrice, sous-direction pre vention des risques lie s a l?environnement et a l?alimentation Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau qualite des eaux (EA4) Mme Sabrina Melhous, charge e du dossier eaux de loisirs, SISE-eaux de baignade au bureau EA4 Secre tariat ge ne ral des affaires europe ennes (SGAE) Louise Brehier, conseille re juridique, cheffe du bureau questions juridiques et institutionnelles, proprie te intellectuelle, contentieux Jean-Marie Cravero, adjoint au bureau questions juridique François Gibelli, chef du bureau environnement, e nergie et climat (EEC), chef de file Pacte vert Marianne Vautrin, adjointe au chef de bureau environnement Groupement des DREAL Herve Vanlaer, pre sident du groupement des DREAL, directeur de la DREAL Grand-Est PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 70/130 Groupement des DDT/M Ste phane Le Goaster, directeur adjoint de la DDT de la Haute-Garonne Fabien Menu, directeur de la DDTM des Pyre ne es- Atlantiques Etablissements publics de l?État Office français de la biodiversite (OFB) Loï c Obled, directeur ge ne ral de le gue « Police, connaissance et expertise » François Hissel, directeur « Surveillance, e valuation, donne es » Eric Bre joux, chef du service Eaux et Milieux Aquatiques Sophie Portela, cheffe de projet services publics eau et assainissement, direction « Surveillance, Evaluation, Donne es », service Eaux et Milieux Aquatiques Institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement (INRAE) Patrick Flammarion, directeur ge ne ral de le gue Expertise & Appui aux Politiques Publiques Nicolas de Menthie re, directeur de l?appui aux politiques publiques Nicolas Bernet, directeur du laboratoire de Biotechnologie de l'Environnement (LBE) Jean-Marc Choubert, directeur de l?unite de recherche REVERSAAL « Re duire, re utiliser, valoriser les ressources des eaux re siduaires » Mathieu Sperandio, directeur adjoint de Toulouse Biotechnology Institute, Bio & Chemical Engineering Sylvie Gillot, directrice de recherche Pascal Molle, chercheur Centre d?e tudes et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilite et l?ame nagement (CEREMA) Pascal Berteaud, directeur ge ne ral du CEREMA Se bastien Dupray, directeur de la direction technique risques, eaux et mer Christine Feray, responsable du secteur d'activite eau et gestion des milieux aquatiques Associations de collectivités territoriales Intercommunalite de France (AdCF) Floriane Boulay, directrice ge ne rale Oriane Cebile, conseille re environnement eau, biodiversite , e nergie, climat Association des maires ruraux de France (AMRF) Denis Durand, e lu re fe rent de l'AMRF sur les questions d'eau et d'assainissement, , maire de Bengy-sur-Craon (Cher) Association des maires de France et des pre sidents d?intercommunalite (AMF) Cyrielle Simon, conseille re technique, Mission Transition e cologique France Urbaine (groupe de travail « Eau et Assainissement ») Philippe Angotti, de le gue adjoint en charge notamment de la transition e cologique et de l?urbanisme Arnaud Delahaye, adjoint a la directrice ge ne rale adjointe, en charge de l?eau et de la gestion des risques, Me tropole Rouen Normandie Yannick Van Es, Directeur Eau et assainissement, Me tropole europe enne de Lille Jean-Charles Laclau, directeur de l?autorite organisatrice du cycle de l?eau, Toulouse Me tropole Benjamin Puech, chef du service Eau et assainissement, direction ge ne rale adjointe Gestion durable, services urbains et patrimoine, Le Mans Me tropole PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 71/130 Claude Valentin, service « eaux et re seaux », me tropole de Dijon Brice Le Dilosquer, directeur du services « eau et assainissement », communaute urbaine de Creusot Montceau Mathieu Breviere, directeur du cycle de l?eau, communaute urbaine de Dunkerque Olivier Fully, directeur de l?eau et de l?assainissement, me tropole du Grand Nancy Nicolas Perrin, directeur de l?eau, Grenoble-Alpes me tropole Anne Wilhelm, cheffe du service « eau et assainissement », Strasbourg eurome tropole Philippe Gilles, directeur du cycle de l?eau, Nantes me tropole Eric Requis, directeur ge ne ral adjoint, syndicat des eaux d?Ile-de-France Fe de ration nationale des collectivite s conce dantes et re gies (FNCCR) Herve Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, vice-pre sident de la FNCCR en charge de l?eau Re gis Taisne, directeur du de partement eau au sein de la FNCCR Franco Novelle, charge de mission assainissement et GEMAPI AMORCE (association nationale des collectivite s territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l?e nergie, des de chets, de l?eau et de l?assainissement, en faveur de la transition e cologique et de la protection du climat) Nicolas Garnier, de le gue ge ne ral d?AMORCE Baptiste Julien, responsable du po le eau Représentants des professionnels de l?assainissement ASTEE (association scientifique et technique pour l?eau et l?assainissement) Hubert Dupont, pre sident de la commission assainissement de l?Astee, directeur technique adjoint eau po le suez France Muriel Auriol, membre de l?e quipe permanente de l?Astee, Adjointe a la Directrice Ge ne rale FP2E (fe de ration professionnelle des entreprises de l?eau) Tristan Mathieu, de le gue ge ne ral Laurent Brunet, pre sident de la commission scientifique et technique de la FP2E et directeur technique de Suez Fre de ric Blanchet, membre de la commission scientifique et technique et de la commission eau potable de la FP2E, vice-pre sident estuaire de la Seine, Ve olia Anne Dujardin, charge e de communication Déplacements Bassin hydrographique Artois-Picardie DREAL des Hauts-de-France, DREAL de le gation de bassin Laurent Tapadinhas, directeur re gional Florence Clermont-Brouillet, directrice adjointe Agence de l?Eau Artois Picardie Thierry Vatin, directeur ge ne ral Didier Mosio, expert assainissement Département du Pas-de-Calais Pre fecture du Pas-de-Calais Alain Castanier, secre taire ge ne ral de la pre fecture DDTM du Pas-de-Calais E douard Gayet, directeur de partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais Olivier Maury, chef du service environnement PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 72/130 David Attali, inspecteur de l?environnement, unite police de l?eau et milieux aquatiques (secteur est du de partement et bassin minier) Julien Boulanger, inspecteur de l?environnement, unite police des eaux et des risques littoraux (secteur Ouest et littoral) Communaute de communes de la Terre des deux Caps Francis Bouclet, pre sident de la communaute de commune, maire de Saint-Inglevert Communaute de communes du Ternois Marc Bridoux, pre sident de la communaute de communes, maire de Hautecloque Communaute d?agglome ration d?He nin-Carvin Ludovic Fonck, directeur ge ne ral des services de la communaute d?agglome ration Se verine Gaudre, directrice en charge de l?eau Jean-Charles Masson, directeur des travaux Département du Nord DDTM du Nord He le ne Solves, chef du service eau nature territoires Christelle Verbrugghe, technicienne supe rieure en chef du de veloppement durable Me tropole Europe enne de LILLE Yannick Van Es, directeur de l?eau et de l?assainissement Bassin hydrographique Rhône-Méditerranée pre fet coordonnateur de bassin Pascal Mailhos, pre fet coordonnateur de bassin RM, pre fet de la re gion AURA, pre fet du Rho ne DREAL Auvergne-Rho ne-Alpes, DREAL de le gation de Bassin Jean-Philippe Deneuvy, directeur re gional Estelle Rondreux, directrice adjointe P.J Martinez, adjoint au chef de po le de le gation de bassin Joseph Ghoul, charge de mission lutte contre les pollutions de l?eau, po le de le gation de bassin Agence de l?eau Rho ne-Me diterrane e- Corse Nicolas Chantepy, directeur ge ne ral adjoint Fabien Abad, chef du service pollution et service public de l'eau et de l'assainissement Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) DREAL Auvergne-Rho ne-Alpes Laurence Dayet, cheffe de service de le gue e « eau, hydroe lectricite , nature » Je ro me Crosnier, chef du po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Anne Lemaout, cheffe de l'unite Assainissement au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Marnix Louvet, inspecteur gestion qualite au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Pauline Barbe, inspectrice gestion qualite au po le police d'axe et concessions hydroe lectriques Département du Rhône Station de traitement des eaux use es de Villefranche-sur-Sao ne (visite sur place avec la collectivité maître d?ouvrage et son délégataire de service public) -Communaute d?agglome ration de Villefranche Beaujolais Sao ne : Jean-Pierre Dumontet, vice-pre sident en charge de l?eau et de l?assainissement- Didier Necioli, directeur des services techniques- Christel Sebastian, responsable du service qualite des eaux- Pierre Arricot, inge nieur projet -Ve olia : Jean-Luc Pacalet, responsable l?usine de de pollution de Villefranche sur Sao ne Sous-pre fecture de Villefranche-sur-Sao ne : Emmanuelle Unal, secre taire ge ne rale PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 73/130 Département de l?Isère Pre fecture de l?Ise re Laurent Pre vost, pre fet de l?Ise re Nathalie Cencic, secre taire ge ne rale adjointe Sous-pre fecture (SP) de Vienne Jean-Louis Copin, secre taire ge ne ral de la SP de Vienne David Guiraud, charge des risques, eau, environnement Sous-pre fecture de la Tour du Pin Caroline Gadou, sous-pre fe te de la Tour-du-Pin DDT de l?Ise re Xavier Cereza, directeur de partemental Cle mentine Bligny, cheffe de service environnement Je ro me Halgrain, adjoint du service ame nagement Nord- Ouest Daniel Ougier, service environnement/unite assainissement et rejets Communaute de communes du Gre sivaudan François Bernigaud, vice-pre sident eaux et assainissement Pierre Carrez-Corral, directeur eau et assainissement Florent Pelletier, responsable technique assainissement Communaute de communes Bie vre Ise re Joe l Gullon, pre sident E ric Savignon, vice-pre sident eau et assainissement Blandine Pourrat, directrice ge ne rale des services Vienne Condrieu agglome ration Alain Clerc, vice-pre sident Michae l Paridiot, directeur du cycle de l'eau Département du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d?Azur) DDT du Vaucluse Olivier Crozes, chef du service eau et environnement Fre de ric Guenide, technicien, re fe rent assainissement collectif Département du Territoire de Belfort (région Bourgogne-Franche-Comté) DDT du Territoire de Belfort Evelyne Decker, responsable de la cellule police de l?eau Herve Tortey, inspecteur de l'environnement, re fe rent assainissement et zones humides Communaute de communes des Vosges du sud Jean-Luc Anderhuebert, pre sident de la communaute de communes E ric Parrot-Lacha, 1er vice-pre sident en charge de l'assainissement, des services techniques et des ba timents Laeticia Gelin, directrice des services techniques DDT du Doubs Etienne Mamet, responsable unite eau et assainissement, Yannick Wittig, Instructeur loi sur l'eau, re fe rent assainissement, unite Eau et Assainissement Bassin hydrographique Adour-Garonne Pre fet coordonnateur de bassin Etienne Guyot, pre fet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, pre fet de la re gion Occitanie, pre fet de la Haute- Garonne DREAL Occitanie, DREAL de le gation de bassin Sylvie Lemonnier, directrice re gionale adjointe Be range re Blin, directrice adjointe E cologie Agence de l?eau Adour Garonne Lucile Gremy, directrice interventions et expertise eau et milieux Bernard Jayet, responsable du service en charge de l?assainissement et des eaux pluviales Région Occitanie Secre tariat ge ne ral pour les affaires re gionales (SGAR) Zoe Mahe , adjointe au SGAR Lucia De Simone, conseille re agriculture, environnement et e nergie PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 74/130 Agence re gionale de sante Yannick Duran, responsable de l?unite cellule mutualise e eaux Toulouse, inge nieur sanitaire Département de la Haute-Garonne DDT de la Haute Garonne Fabienne Athanase, adjointe a la chef du service environnement, eau et fore t, cheffe du po le politiques et police de l'eau Christian Foissac, responsable de l'unite assainissement et eaux pluviales Re seau 31 (syndicat mixte) M. Oudard, directeur ge ne ral adjoint des services techniques Commun Toulouse Me tropole Robert Melina, vice-pre sident Jean-Charles Laclau, directeur du cycle de l?eau SIVOM Saudrune Arie ge Garonne (SAGe) Anne Dupuy, directrice ge ne rale adjointe, directrice du de veloppement territorial et e valuation des politiques publiques Delphine Moncuy, charge e des ouvrages et process Département du Gard DDTM du Gard Se bastien Ferra, directeur de partemental Siegfried Clouseau, chef d?unite milieux aquatiques et ressource de l'eau Département de l?Hérault DDTM de l?He rault Corinne Figueras, cheffe du po le eau au sein du service eau et nature Christophe Dutheil, po le eau, re fe rent assainissement Département de la Gironde (région Nouvelle-Aquitaine) Bordeaux Me tropole Pascal Botzung, directeur de l?eau PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 75/130 Éléments bibliographiques Nota : des liens hypertexte sont disponibles sur les dates des documents cités. A- Rapports de la Cour des comptes et du Conseil d?État Cour des comptes - La gestion des services publics locaux d?eau et d?assainissement ? rapport 1997 ? rapport 2003 ? rapport 2011 Conseil d?État - L?eau et son droit - 2010 B- Rapport parlementaire Rapport du Sénat, par Mme Fabienne KELLER sur l?application du droit communautaire de l?environnement, octobre 2011 C- Rapports d?inspections générales CGEDD ? CGAAER - Propositions pour un plan d?action pour l?eau dans les départements et régions d?outre-mer et à Saint-Martin ? Date du document final : juin 2015 ? Date de mise en ligne : février 2016 CGEDD - IGA - Eau potable et assainissement : à quel prix ? - Date du document final : févr. 2016 - Date de mise en ligne : mai 2016 CGEDD - Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l?eau et de la biodiversité conduits en 2015 - Date du document final : juin 2016 - Date de mise en ligne : août 2016 - Dont « 3.3.2. Eaux résiduaires urbaines (ERU) » (page 22) CGEDD - Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Années 2010 à 2015 - Date du document final : juin 2016 - Date de mise en ligne : août 2016 - Dont « 2.2.2 Des difficultés persistantes surtout liées à la difficulté pour les services de l?État de convaincre les maîtres d?ouvrage d?agir » (page 17) CGEDD - Gestion des eaux pluviales : Dix ans pour relever le défi - Tome 1 : Synthèse du diagnostic et propositions et Tome 2 : Diagnostic détaillé - Date du document final: avril 2017 - Date de mise en ligne : avril 2017. Nota : ce rapport a été annexé aux « Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations » - avril 2018 CGEDD - Audit interne des agences de l?eau - Date du document final : décembre 2021 - Date de mise en ligne : avril 2022 CGEDD-IGA ? Rapport sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint- Martin de février 2022- non publié à ce jour CGEDD - IGA - L?organisation territoriale de l?État en matière de politique de l?eau et de la pêche en eau douce - Scénarios d'évolution pour une politique publique mieux intégrée ? Date du document final : mars 2022 ? Rapport communicable non publié à ce jour CGEDD - Les offices de l?eau d?outre d?outre-mer : évaluation du dispositif, des résultats acquis et pistes d?évolution ? date du document final : mai 2022 ? date de mise en ligne : novembre 2022 IGAS ? IGA ? IGF - IGEDD - Bilan d?étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) de décembre 2022 - non publié à ce jour PUBLIÉ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Gestion-des-services-publics-eau-et-assainissement.pdf https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-services-publics-deau-et-dassainissement https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/A_services_publics_eau_et_assainissement.pdf https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/l-eau-et-son-droit https://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-020-notice.html https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008611/009763-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008611/009763-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0008960 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009526&reqId=2a3ac5fc-3105-45c6-b803-77a3acec4741&pos=4 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009526&reqId=2a3ac5fc-3105-45c6-b803-77a3acec4741&pos=4 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009413&reqId=31361c85-15e8-40f2-a505-92fc1c04af35&pos=8 https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0009413&reqId=31361c85-15e8-40f2-a505-92fc1c04af35&pos=8 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0008967&reqId=83bb1606-6f4a-45b2-9955-38f5015f000f&pos=1 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0008960/010151-01_rapport.pdf https://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_article_7_loi_2017-1838_ruissellement_et_inondations_mise_en_page_vf10avril2018-3.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011997/013432-01_rapport_publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011942/013386-01_rapport-publie.pdf https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0011942/013386-01_rapport-publie.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 76/130 D- Sites internet sur l'assainissement (État) Site de la DGALN dédié, dont recueil de textes sur l?assainissement communal Site du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) Site OFB/Portail technique - Rubrique « Gestion des pollutions urbaines » - Rubrique « centre de ressources » - Rubrique « gestion des pollutions urbaines (micropolluants) E- Documents des collectivités Intercommunalité de France ? Vers l?exercice intercommunal des compétences eaux potable et assainissement ? janvier 2023 F- Autres documents et sites internet de référence Dossier de presse de la première séquence des assises de l?eau ? aout 2018 Synthèse de l?étude Récupération des coûts ? décembre 2020 Annexes au projet de loi de finance, « jaune » agences de l?eau ? jaune 2020 ? jaune 2023 12e rapport annuel de l?observatoire de services publics d?eau et d?assainissement (données 2020) ? juin 2022 Gestion durable des eaux pluviales : site internet du Cerema Graie groupe de recherche, animation technique et information sur l?eau PUBLIÉ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/ https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/regs https://www.services.eaufrance.fr/gestion/services/eau-potable-assainissement/l-assainissement-collectif https://professionnels.ofb.fr/fr/node/328 https://professionnels.ofb.fr/fr/centres-de-ressources https://professionnels.ofb.fr/fr/centres-de-ressources https://professionnels.ofb.fr/fr/node/779 https://www.intercommunalites.fr/publications/eau-potable-et-assainissement-un-focus-pour-accompagner-les-transferts/#gallery-id-38334 https://www.intercommunalites.fr/publications/eau-potable-et-assainissement-un-focus-pour-accompagner-les-transferts/#gallery-id-38334 https://www.gouvernement.fr/upload/media/default/0001/01/2018_08_dossier_de_presse_-_asisses_de_leau_-_mercredi_29_aout_2018.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide.Financement-EAU-assainissement.pdf https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/4118 https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/19026 https://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports https://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports https://www.cerema.fr/fr/mots-cles/gestion-eaux-pluviales https://asso.graie.org/portail/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 77/130 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations58 SYNTHESE Le plan eau DOM adopté le 30 mai 2016 par les ministres en charge de la transition écologique, des outre-mer et de la santé était principalement axé sur la signature de contrats de progrès entre l?État, les acteurs territoriaux et des organismes de financement, définissant un programme d?investissement en matière d?eau et d?assainissement. Ce plan eau DOM a été appliqué de manière très inégale selon les départements : les difficultés ne tiennent jamais à l?insuffisance des crédits mais à des défaillances locales aux origines parfois anciennes. Nulle part son impact direct n?a pu être, jusqu?à présent, ressenti comme positif ni sur le plan de l?eau potable ni sur celui de l?assainissement. Toutefois, son immense mérite est d?avoir, partout, facilité une prise de conscience par les responsables locaux de la gravité des enjeux de l?eau potable. Aujourd?hui, il légitime en soi l?engagement de l?État sur un dossier qui relève de la compétence des communes, ou de leurs établissements publics intercommunaux (EPCI), en vertu de l?article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. En matière d?assainissement, les DOM sont loin de remplir les normes européennes et exposent la France à tout moment au risque de contentieux communautaire. C?est pourquoi, prévu pour une durée de dix ans, le plan eau DOM doit être poursuivi encore cinq ans tout en adaptant fortement son contenu à l?extrême diversité des situations. La Réunion est dans une situation relativement favorable par rapport aux autres outre-mer. Pour des raisons qui sont antérieures à la mise en oeuvre du plan eau DOM, cette collectivité s?en sort beaucoup mieux que les autres au regard de tout ce que la mission a pu constater par ailleurs, notamment sur la question de l?approvisionnement des populations en eau potable. Un plan eau potable, initié sous l?égide de l?agence régionale de santé (ARS) avant l?entrée en vigueur du plan eau DOM, a permis de pérenniser des conditions de desserte des populations comparables à celles de la métropole et assorties d?un prix de l?eau peu élevé au regard des situations observées par ailleurs. Des tours d?eau surviennent ponctuellement mais ils gardent un caractère exceptionnel. Les marges de progression en matière d?assainissement collectif ou non collectif demeurent toutefois importantes. Mayotte cumule les handicaps : ressource insuffisante, forte expansion démographique liée à la natalité et à l?immigration, faiblesse du niveau de vie. Du fait de la rareté des réserves en eau, l?approvisionnement de la population est soumis au niveau de la pluviométrie. Le réseau de distribution est relativement récent et dans un état convenable (le taux de pertes est inférieur à 30%). Cependant, le service public de l?eau potable et de l?assainissement a subi les conséquences d?une gestion désastreuse de son syndicat unique, critiquée par un rapport de la chambre régionale des comptes, pendant les années 2010. Le premier contrat de progrès (2016-2021) n?a permis aucune amélioration significative et les projets d?investissement sont demeurés lettre-morte. Une nette mais fragile amélioration du contexte de partenariat entre l?État et une nouvelle équipe du syndicat unique et les mesures d?assainissement dans la gestion de ce dernier permettent d?espérer que le second contrat de progrès en cours de négociation, donnera des résultats plus probants. Cette amélioration est cependant fragile et sa poursuite dépendra beaucoup de la qualité 58 À la date du présent rapport, le rapport cité en annexe n?est pas rendu public. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 78/130 du dialogue entre les différents partenaires. L?accompagnement de l?État par la mise à disposition du syndicat de cinq ingénieurs peut être un atout évident à la condition qu?elle réunisse des conditions d?une coopération confiante qui a trop longtemps fait défaut. La Guadeloupe bénéficie de ressources en eau particulièrement abondantes du fait de sa pluviométrie exceptionnelle. Pourtant, le service public de l?eau potable et de l?assainissement est véritablement sinistré, subissant les conséquences de plusieurs décennies d?une gestion désastreuse. L?état catastrophique des réseaux (60% de pertes) dû à des défaillances locales pendant des décennies, se traduit par des tours d?eau qui privent la population d?un accès normal à l?eau potable. L?assainissement a été gravement négligé malgré des investissements lourds, entièrement subventionnés. La plupart des capacités d?épuration sont hors d?usage, faute d?entretien. Le taux de recouvrement des factures est désormais inférieur à 50%. Les impératifs d?urgence ? réparation des fuites ? et une réforme complexe de la gouvernance ? par la création d?un syndicat unique reprenant les compétences des EPCI ? ont occulté les priorités d?investissement à long terme, définies par le plan eau DOM. La mission a toutefois constaté une prise de conscience de la part des élus régionaux et départementaux de la gravité de la situation et une mobilisation récente pour faire face à une situation insupportable pour les habitants de l?île. La mission estime que la priorité à ce stade doit être maintenue à la poursuite des travaux de réparation d?urgence ? qui ont un caractère vital pour la population ? et à la mise en place du syndicat unique, une tâche extrêmement complexe qui n?a une chance d?aboutir qu?au prix d?une mobilisation sans faille des acteurs locaux avec le soutien de l?État. Saint Martin est dans une situation spécifique au regard des enjeux de l?eau potable et de l?assainissement. Elle ne peut se comparer à aucun autre outre-mer à cet égard. Tout d?abord, ces questions ne se jouent pas à la même échelle. Ainsi la collectivité de Saint-Martin (sa partie française) est dix fois moins peuplée que la Guadeloupe : 40 000 habitants contre plus de 400 000. Son territoire est trente fois moins étendu : 53,2 km2 contre 1628 km2. La situation de Saint Martin est précaire en matière de ressources en eau potable dans la mesure où les réserves d?eau naturelle sont réduites, l?approvisionnement des populations dépendant d?une seule usine de dessalement. Cependant, la qualité de la gouvernance par la collectivité d?outre-mer qui délègue sa compétence à une régie unique, permet à Saint Martin d?assurer correctement le service public de l?eau potable et de l?assainissement. Après les graves dégâts infligés par la tempête Irma à l?usine de dessalement et au réseau de distribution et d?assainissement, les conditions normales de leur fonctionnement ont été rétablies. La région Martinique qui bénéficie comme la Guadeloupe de ressources exceptionnelles est à son tour touchée par de graves tours d?eau en raison de la dégradation de son réseau. La situation actuelle se caractérise par au moins vingt ans de retards accumulés. Les tours d?eau n?ont cependant pas atteint le niveau dramatique de la Guadeloupe. Ce territoire est par ailleurs (comme les autres départements d?outre-mer) confronté au risque de contentieux communautaires compte tenu du non-respect des normes européennes en matière d?assainissement. Pour autant, les autorités organisatrices semblent avoir pris conscience de la gravité de la situation. Les trois EPCI en charge de l?eau et de l?assainissement s?efforcent de faire vivre le plan eau DOM. Des contrats de progrès ont été signés et plusieurs projets d?investissement sont en cours de réalisation ou de lancement. Cette situation à la croisée des chemins implique une vigilance et une implication quotidienne de l?État pour préserver et amplifier l?effort de mobilisation, indispensable pour éviter de se retrouver, d?ici à quelques années, dans la même situation que la Guadeloupe. La mission recommande la prudence face au projet de centralisation des compétences dans un syndicat unique ? comme en Guadeloupe ? et à ce stade, de laisser sa chance à la mobilisation en cours des trois EPCI. La Guyane se différencie de tous les autres DOM du fait de l?immensité de son territoire (50 fois celui de la Guadeloupe!) de la dispersion de sa population, de son sous-équipement et de la situation sociale extrêmement précaire d?une partie de ses habitants. Il est indispensable de tenir compte du découplage entre le littoral, en partie urbanisé où se concentrent 80% de la population PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 79/130 et l?intérieur des terres. L?ampleur de l?habitat informel et insalubre, surtout dans le secteur de Saint Laurent-du-Maroni, présente un défi considérable en termes de politique de l?eau potable et de l?assainissement. En matière d?organisation de la gouvernance notamment, il serait inconcevable de ne pas tenir compte de cette particularité qui explique pourquoi, à ce stade, le plan eau DOM est resté de fait lettre-morte même si la plupart des communes ont signé des contrats de progrès. La mission recommande une approche pragmatique de ce territoire bien différent des autres. Une implication forte et permanente de l?État est indispensable pour espérer faire avancer les dossiers. Il serait contre-productif et déstabilisant de prétendre généraliser à court terme les transferts de compétences aux EPCI dans un contexte géographiquement aussi éclaté et le principe de réalité commande de travailler sur les bases de la gouvernance existante. Par-delà les caractéristiques propres à chaque département d?Outre-mer, l?avenir du plan eau DOM se joue dans le cadre d?une politique de suivi sur le plan national. La nomination d?un coordonnateur à plein temps chargé de cette mission pendant l?été 2021 répond à une nécessité impérieuse. Sa mission est multiple : assurer l?interface entre les administrations centrales et les préfets, poursuivre la mobilisation sur le plan national des financeurs ? agence française du développement (AFD), office français de la biodiversité (OFB), caisse des dépôts), centraliser l?information et animer la réflexion prospective. Concernant les enjeux de caractère national, après avoir entendu sur cette question les préfets et les présidents de région, de département ou de collectivité unique, la mission considère qu?il serait contre-productif d?envisager de légiférer sur le pouvoir de substitution préfectoral en matière d?eau et d?assainissement, introduit par une loi de 2011 et abrogé en 2013 à la demande de certains élus ultra-marins. Son effet ne pourrait être que démobilisateur et favoriser des attitudes de défausse sur le préfet en l?obligeant à assumer des responsabilités qui ne sont pas les siennes du point de vue juridique. L?expérience montre que face aux situations les plus préoccupantes ? comme en Guadeloupe ? il est préférable de compter sur la mobilisation des autorités locales autour du préfet qui dispose d?ores et déjà d?outils pour faire face à l?urgence. En revanche la mission souligne la nécessité d?ouvrir une réflexion sur le recouvrement des factures d?eau et d?assainissement, en chute libre sur certains territoires (le taux des impayés dépasse les 50 % en Guadeloupe). La loi « Brottes » du 15 avril 2013 a amplifié ce phénomène en interdisant toute coupure de l?alimentation en eau des habitations principales en cas d?impayés et sans conditions de ressources des usagers. A droit constant, certaines pistes doivent être creusées tel que le recouvrement par le Trésor public. La mission est favorable à l?ouverture d?une réflexion sur un aménagement législatif conciliant l?enjeu du financement du service public et les impératifs sociaux : permettre aux opérateurs de l?eau de convoquer un mauvais payeur puis de suspendre la distribution de l?eau en cas de non-réponse ou de mauvaise foi avérée. Par ailleurs, la persistance de lacunes généralisées en matière de compétences techniques, maîtrise d?ouvrage, ingénierie est au coeur des obstacles à la réalisation du plan eau DOM. Il explique la difficulté à monter des dossiers et en assurer le suivi. De nombreuses expérience sont mises en oeuvre de manière à renforcer les compétences en ingénierie des opérateurs de l?eau ? à Mayotte, mise à disposition de cinq ingénieurs par la direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DEAL), en Guadeloupe, mise à disposition ad hoc d?une ingénieure de la région et de deux ingénieurs de l?État. D?autres opérations ponctuelles d?apport en ingénierie et en expertise sur préfinancement de l?AFD ou de l?OFB et subventions du ministère des outre-mer ont été menées ou sont envisagées. Cette action de soutien aux opérateurs de l?eau s?effectue aujourd?hui au cas par cas et sans grande cohérence. Elle pourrait être optimisée dans le cadre d?une action à l?échelle nationale, sous l?égide du coordonnateur. Il conviendrait alors en un premier temps d?effectuer une étude d?évaluation des besoins en ingénierie et en expertise pour chaque outre-mer (il n?existe aucune donnée fiable à cet égard). Puis en un second temps, de mobiliser toutes les ressources possibles pour combler ce déficit au moins sur les cinq années à venir : mises à disposition par l?État ou les régions et départements, opérations de soutien des financeurs notamment de l?AFD. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 80/130 RECOMMANDATIONS 1 : Confirmer que l?État ne se substitue pas aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du plan eau DOM, mais exerce un rôle de coordination renforcée pendant la durée du plan. 2 : Notifier par une lettre signée des trois ministres (écologie, santé, outre-mer) au coordonnateur national les principaux objectifs de sa mission de soutien : accompagner l?amélioration de la gouvernance et des contrats de progrès, mobiliser les financements, impulser une réflexion prospective et les partages d?expérience. 3 : Lancer un chantier national (MOM) sur la question du recouvrement des factures d?eau potable et de l?assainissement outre-mer en y associant la DGFIP et en incluant la possibilité d?une réforme législative destinée à lutter contre les abus. 4 : Après avoir évalué le niveau et l?organisation des moyens des ARS dédiés aux missions de contrôles sanitaires, préciser dans une circulaire (DGS) les responsabilités des ARS en liaison avec les préfets dans le plan eau DOM. 5 : Poursuivre la mobilisation des financements de long terme, préserver le principe d?un subventionnement des opérations aux taux actuels dès lors qu?il n?existe aucune alternative pour l?instant. 6 : A la Réunion, réaliser les schémas directeurs de l?eau potable et de l?assainissement (EPCI) couvrant l?ensemble de l?île et sur cette base, définir un ordre de priorité des investissements à réaliser au niveau du département. 7 : A la Réunion, mettre en oeuvre le dispositif de point d?entrée unique dans le cadre de la commission finances du CEB. 8 : A la Réunion (ODE), lancer une étude prospective sur la question du prix de l?eau associant l?ensemble des acteurs de l?eau et de l?assainissement, mettre en place des actions de sensibilisation visant à réduire la consommation d?eau et instaurer une tarification sociale. 9 : A Mayotte, engager un dialogue entre l?État (la DEAL) et le SMEAM concernant les modalités de mise à disposition par l?État d?un renfort en ingénierie qui pourrait faire l?objet d?une convention. 10 : A Mayotte, simplifier la rédaction du second contrat de progrès qui doit se présenter comme un document bref fixant les engagements communs des partenaires de l?eau et de l?assainissement en évitant le style descriptif ou catalogue 11 : A Mayotte, achever (SMEAM) le schéma directeur d?eau potable et actualiser le schéma directeur d?assainissement. 12 : En Guadeloupe, examiner les solutions juridiques qui permettront à la région et au département de poursuivre le subventionnement du syndicat unique le temps nécessaire et envisager les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires. 13 : En Guadeloupe, envisager la mise à disposition temporaire du syndicat unique par l?État, en coordination avec la région et le département, d?une équipe de plusieurs experts de haut niveau dans le cadre d?une formule de gestion de contrats (contract management). 14 : En Guadeloupe, dans le cadre d?un partenariat entre l?État, la région, le département, l?office de l?eau et le syndicat unique, relancer un site Internet destiné à l?information du public sur le fonctionnement du service public de l?eau et de l?assainissement. 15 : A Saint-Martin, engager une action de long terme pour sécuriser la distribution et ensuite diversifier les ressources en eau. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 81/130 16 : A Saint-Martin, mettre en oeuvre les dispositions prévues par la DSP pour la politique sociale de l?eau. 17 : En Martinique, réduire le personnel de la régie ODYSSI pour revenir à un chiffre proche de bonnes pratiques et dégager des marges d?autofinancement. 18 : En Martinique, renforcer la mutualisation sur tous les sujets entre les trois EPCI en prévoyant l?élaboration de conventions sur le partage de l?eau, la répartition de la ressource et la mise en commun d?un pool d?ingénierie disponible. 19 : En Martinique, conditionner la structuration de la « gouvernance pour un prix unique de l?eau » à l?atteinte de résultats de performance des services d?eau et d?assainissement. 20 : En Martinique, s?engager (EPCI) dans la voie d?un plan de diversification de la ressource en eau potable. 21 : En Guyane, prévoir (Ministère de l?Intérieur) des aménagements des modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI pour leur éviter une impasse financière. 22 : En Guyane, assurer au sein de la DGTM une ingénierie de projet « clé en main » à destination des communes pour accélérer le rythme des investissements. 23 : En Guyane, les schémas directeurs d?eau potable doivent prévoir (EPCI) un zonage des communes définissant les secteurs qui ne disposeront pas d'un réseau public d?eau potable. 24 : En Guyane, privilégier la délégation de service plutôt que la création de régie pour assurer l?entretien des équipements. 25 : En Guyane, privilégier des solutions techniques rustiques et systématiser les contrats de délégation dès la conception (EPCI) pour éviter de devoir financer deux fois les mêmes investissements en raison d?un défaut d?entretien. 26 : En Guyane, supprimer le remboursement de TVA (MINEFI) pour les travaux subventionnés à 100%, pour éviter qu?il soit plus « rentable » de réaliser un nouvel investissement plutôt qu?un entretien. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 82/130 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet Au plus tard le 31 décembre 1998 Au plus tard le 31 décembre 2000 Au plus tard le 31 décembre 2005 Agglomération de plus de 15 000 EH Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de plus de10 000 EH, rejet en zones sensibles, STEU du bassin versant Système de collecte Traitement plus rigoureux, sauf exception Agglomération de 10 000 à 150 000 EH , rejet en zones moins sensible (eaux côtières) Traitement moins rigoureux possible sous réserves. Agglomération de 10 000 à 15 000 EH Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de plus de 10 000 EH Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Réglementation préalable Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Système de collecte Traitement secondaire Agglomération de 2 000 à 10 000 EH, rejet en estuaires « moins sensibles » Système de collecte Traitement moins rigoureux possible sous réserves Agglomération de 2 000 à 10 000 EH Système de collecte Agglomération à partir de 2 000 EH, rejet à une altitude > 1 500m Traitement moins rigoureux possible Agglomération de moins de 10 000, rejet en eaux côtières Traitement approprié Agglomération de moins de 2 000 EH, rejet en eaux douces et estuaires Traitement approprié Installations industrielles annexe III (agro-alimentaires) de 4 000 EH et plus hors STEU urbaines Réglementation préalable Synthèse des exigences de la directive (source: directive 91/271/CEE, traitement mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 83/130 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991 o Le code de l?environnement Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau ont été codifiés aux articles L. 214-1 et suivants du code de l?environnement qui définissent les principes selon lesquels les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont soumis à autorisation environnementale ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. L?article R. 214-1 du code de l?environnement définit la nomenclature IOTA, les articles R. 214-6 et suivants définissent la procédure d?autorisation environnementale et les articles R. 214-32 et suivants la procédure de déclaration. Au titre de la rubrique 2.1.1.0., les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et à traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBO5 (soit 10 000 EH) sont soumis à autorisation environnementale (A), ils sont soumis à déclaration (D) pour une charge supérieure à 12 kg de DBO5 (soit 200 EH), mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5. Par ailleurs l?article D. 211-10 définit les objectifs de qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ainsi que des eaux de baignade repris dans les SDAGE et que les rejets des stations de traitement doivent respecter. L?article R. 211-94 définit les zones sensibles à l?eutrophisation, qui comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont causes de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin réexamine les masses d'eau sensibles au moins tous les quatre ans. Les SDAGE, définis par l?article L. 212-3, fixent les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe d?une gestion équilibrée et durable de la ressource y compris en matière d?assainissement. o Le code général des collectivités territoriales Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau d?abord codifiées au code des communes (art. L372-1 et suivants) le sont aujourd?hui au code général des collectivités territoriales. Elles précisent respectivement que : - les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. À ce titre, elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et le traitement (épuration) des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (art. L.2224-8) ; - les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, le traitement (épuration) et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées (art. L.2224-10). - les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 84/130 « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (art. L.2224-10). Son décret d?application initial n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes définit les termes techniques (système de collecte, système d?assainissement, charge brute de pollution organique, zonages d?assainissement collectif et non collectif, agglomération, zones sensibles) et précise les prestations afférentes aux services d?assainissement municipaux, les objectifs de réduction des flux de substances polluantes et le programme d?assainissement des communes. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises à partir de 2000 jusqu?en 2020, pour en préciser la terminologie et le champ d?application. Ainsi, le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10, codifié aux articles R. 2224-6 et suivants précise les points suivants : - la définition des termes d?« agglomération d'assainissement », « charge brute de pollution organique », « équivalent-habitant (EH)59 » ; - le préfet de département arrête la liste des agglomérations d'assainissement. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - l'enquête publique préalable à la délimitation des zones d?assainissement (incluant la liste des agglomérations d?assainissement) est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; - les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement de 2 000 EH et plus doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées ; - les communes doivent mettre en place une surveillance (dite « autosurveillance »), d?une part, des systèmes de collecte des eaux usées et d?autre part des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, et, d?autre part, du milieu récepteur du rejet. Les résultats de la surveillance sont communiqués par les collectivités compétentes ou leurs délégataires éventuels à l'agence de l'eau et au préfet ; - les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire permettant de respecter les objectifs de qualité fixés par le SDAGE pour le bassin auquel appartiennent ces agglomérations avant d'être rejetées dans le milieu naturel ; - les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Selon l?article L. 224-8 les collectivités compétentes devaient établir un schéma d?assainissement collectif avant la fin de l?année 2013. Ces descriptifs doivent être régulièrement mis à jour (art. D. 2224-5-1 du CGCT). En application de l?article D. 2224-5-1 (décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan 59 La notion d?EH est utilisée pour définir la capacité des stations d'épuration, en fonction de la quantité de pollution qu'elles reçoivent par jour. Définition de la directive européenne du 21 mai 91 « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO 5) de 60 grammes d'oxygène par jour »). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 85/130 d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable), la collectivité compétente devait établir un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Abrogeant celui du 22 juin 2007, l?arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 révise et met à jour différents textes de transcription en droit interne des obligations de la directive qui concernent la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du CGCT, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5). Il précise notamment : - un certain nombre de notions telles que : ? l? « agglomération » d'assainissement au regard de la directive et de l'article R. 2224-6 du CGCT est la « zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station de traitement des eaux usées ou un point de rejet final. Dans certains cas, les eaux usées d'une même agglomération peuvent être acheminées vers plusieurs stations de traitement des eaux usées et donc avoir plusieurs points d'évacuation finale ». ? le « maître d'ouvrage » est « le propriétaire de tout ou partie du système 'assainissement. Pour les systèmes d'assainissement collectif, il s'agit de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement ». ? le «?débit de référence?» correspond au percentile 95 des débits arrivant au déversoir en tête de station de traitement des eaux usées. Au-delà, la station est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Les « situations inhabituelles », concernent les fortes pluies, les opérations programmées de maintenance ou les circonstances exceptionnelles (inondations, catastrophes naturelles, rejets accidentels, etc.). Les «?coûts disproportionnés?» et «?coûts excessifs?» sont les coûts justifiant une dérogation au cas par cas ; la note technique du 7 septembre 2015 précise que l?évaluation de la conformité de la collecte par temps de pluie?» (en référence à la directive 91/271/CEE) exclut les rejets représentant moins de 5?% des volumes d?eaux usées, ou moins de 5?% des flux de pollution ou moins de vingt jours de déversement ; - des prescriptions techniques relatives à l'autosurveillance pour les déversoirs d?orage ; mise en place d?un manuel d?auto surveillance ; - la mise en place d?un suivi régulier par les collectivités du système de collecte des eaux usées avec l?obligation d?un diagnostic permanent ; - l?introduction du principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ; - la mise en place par le maître d?ouvrage d?une surveillance de différents paramètres, en fonction de la capacité nominale de son ouvrage ; Il devra adresser au service en charge du contrôle et à l?agence de l?eau ou l?office de l?eau le calendrier annuel des prévisions de réalisation des mesures avant le 1er?décembre de l?année précédant sa mise en oeuvre, ceci afin d?en valider les données. Le préfet peut adapter les mesures et les fréquences (cas de fortes variations ou de dépassement de la capacité), ou demander une surveillance PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 86/130 complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets ; - en termes de responsabilité, le service en charge du contrôle s?adressera exclusivement au maître d?ouvrage notamment en cas de non-conformité ; - des précisions sur les dispositions du code de l?environnement relatives à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées Cet arrêté de 2015 a été modifié par arrêté du 24 août 2017 qui précise des prescriptions techniques notamment sur l?implantation d?une station de traitement et de ses points de rejets et de déversements et impose dans toutes les agglomérations d?assainissement concernées un cahier de vie de leur système d?assainissement. Une dernière modification est intervenue le 31 juillet 2020 (cf. annexe 7), essentiellement pour préciser et améliorer les règles de l?autosurveillance des systèmes d?assainissement, des rejets en milieu naturel et des systèmes de collecte, prévenir les défaillances via des analyses de risques, et permettre une meilleure connaissance des systèmes d?assainissement et des réseaux de collecte (grâce aux schémas directeurs d?assainissement et aux diagnostics permanents). Par ailleurs, en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (« Loi Barnier »), qui crée le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l?eau potable et de l?assainissement (RPQS), le décret 95-635 du 6 mai 1995 en précise le contenu et les modalités de présentation (art. D2224-1 à D2224-5 du CGCT) et celui du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) introduit les indicateurs de performance des services. Le RPQS60 est un document produit tous les ans par chaque service d?eau et d?assainissement. C?est un document public (dès lors qu?il a été validé par l?assemblée délibérante de la collectivité). Les collectivités de plus de 3500 habitants saisissent leurs données sur le portail de l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (SISPEA) piloté par l?OFB, en application de l?article R. 131-34 du code de l?environnement. Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de suivre leur progression interannuelle et se comparer à d?autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d?explication sur le prix de l?eau et l?assainissement et les éclaire sur le fonctionnement des services en général. La circulaire d?application n° 12/DE du 28 avril 2008 61 en rappelle les enjeux notamment au regard des engagements européens, précise la définition et la mise en oeuvre des indicateurs de performance ainsi que d?autres termes. On retiendra notamment au titre des « Parties prenantes » les définitions de : - « Autorité organisatrice » : « Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de l?organisation du service public d?eau ou d?assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur » ; - « Opérateur (ou exploitant ou gestionnaire ou service gestionnaire) » : « Service ou organisme dépendant de l?autorité organisatrice (cas de la gestion internalisée) ou autre organisme (cas de la gestion externalisée) désigné par l?autorité organisatrice, pour assurer tout ou partie des tâches de gestion du service public de l?eau ou de l?assainissement ». Sont également précisées les missions du service de l?assainissement collectif (dépollution, transport, collecte) et les services de l?assainissement collectif (réseau de collecte des eaux usées, station d?épuration (STEP) désormais nommée station de traitement des eaux usées (STEU) 60 En cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire, qui est lui prévu par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l?entreprise privée) et le déléguant (la collectivité) et le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 (R1411-7 et R1411-8 du CGCT). Une collectivité en délégation peut néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire certaines données techniques et financières pour élaborer son RPQS. 61 Circulaire d?application n° 12/DE du 28 avril 2008. PUBLIÉ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0006104 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 87/130 (appelée aussi usine de dépollution ou usine de traitement) (cf. annexe 9). o Le code de la santé publique Certaines dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau ont été codifiées aux articles L. 1311-1 et L 1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique et précisent les conditions (délai, modalités, prise en charge des coûts) du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Leur respect est important pour la performance du système de collecte et de traitement. o Le code de l?urbanisme Afin de faciliter la prise en compte des enjeux liés à l?assainissement dans la planification urbaine et dans les opérations d?aménagement et de constructions (art. L. 151-24 et R. 151-49 du code de l?urbanisme-CU), les différents zonages devant être élaborés par les communes ou par leurs établissements publics compétents respectivement en matière d?assainissement collectif et non collectif ainsi qu?en matière d?eaux pluviales et de ruissellement (art. L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-22-6 du CGCT), doivent trouver leur articulation avec les documents d?urbanisme locaux (plans locaux d?urbanisme, cartes communales?). L?article L. 421-6 du CU prévoit également la possibilité de bloquer toute urbanisation en cas d?insuffisance de l?assainissement : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords... ». o Le code de la construction et de l?habitation Le code de la construction et de l'habitation (CCH), aborde également les questions liées à l?assainissement. Il prévoit que tout logement doit être muni d?une installation d?évacuation des eaux usées. Ainsi, par exemple, ce code renvoie à l?arrêté du 7 septembre 2009 révisé relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d?assainissement non collectif d?une capacité égale ou inférieure à 20 équivalents-habitants pour la construction et l?installation des fosses septiques. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées dont l?exutoire final, après traitement, est la Seine (art. L. 271-4 du CCH et suivants). Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux doit être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il est désormais précisé au 8° du même article que le dossier de diagnostic technique comprend notamment « Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11- 1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » . PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 88/130 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 Source : DDT et SATESE de Seine-et-Marne. cf.https://eau.seine-et-marne.fr/sites/eau.seine-et-marne.fr/files/media/downloads/tableausynthese_arreteedu21juillet2015_modifie1.pdf PUBLIÉ https://eau.seine-et-marne.fr/sites/eau.seine-et-marne.fr/files/media/downloads/tableausynthese_arreteedu21juillet2015_modifie1.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 89/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 90/130 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 91/130 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux Les différentes directives liées à l'eau (source: eaufrance.fr vers le bon état des milieux aquatiques) ? La DCE La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, a transposé la directive-cadre sur l?eau et orienté toute la politique de l?eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l?atteinte du bon état des masses d?eaux à l?horizon 2015. Elle fixe dans un plan de gestion, les SDAGE, des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l?eau et des milieux aquatiques, complété par un programme de mesures. La directive-cadre donne la priorité à la protection de l?environnement et à une utilisation durable de l?eau, en demandant de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux. L?objectif était d?atteindre d?ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux estuariennes et côtières. Si cette échéance ne pouvait être atteinte dans les délais, ce qui est le cas en France62, il était possible de demander une dérogation pour repousser l?échéance à 2021 voire 2027. Les SDAGE ont des chapitres dédiés aux eaux résiduaires urbaines. 62 Rapportage 2016 des données au titre de la DCE. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060 https://www.eaufrance.fr/publications/rapportage-2016-des-donnees-au-titre-de-la-dce Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 92/130 ? La DCSMM La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée Directive- Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) visait, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l?exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Les États membres de l?Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin. En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (art. L. 219-9 à L. 219- 18 et R. 219-2 à R. 219-10) et s'applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines (SRM) : la Manche-mer du Nord (MMN), les mers celtiques (MC), le golfe de Gascogne (GdG), la Méditerranée occidentale (MO). Depuis 2017, le Plan d?action pour le milieu marin (PAMM) pris en application de la DCSMM est intégré dans chaque Document stratégique de façade (DSF). Les DSF, qui sont établis à l?échelle des façades maritimes, constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la Directive-cadre planification de l?espace maritime (DCPEM). L?intégration des PAMM dans les DSF, actée par décret n° 2017-724 du 3 mai 2017, permet de faciliter la mise en oeuvre d?une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l?environnement marin et développement socio-économique. ? La directive « baignade » La directive 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade veille à protéger la qualité de l?environnement et la santé humaine. Elle conforte les règles qui garantissent la qualité des eaux de baignade en assurant la surveillance de la qualité des eaux de baignade, l?introduction de meilleures mesures de gestion et la fourniture au public d?informations. Elle complète la directive-cadre sur l?eau 2000/60/CE sur la protection et la gestion de l?eau. La Commission européenne a lancé la procédure pour évaluer les avancées permises par cette directive et s'il est nécessaire de la faire évoluer. ? La directive « eau potable » La directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (ci-après directive « eau potable ») vise à garantir la qualité de l?EDCH au sein de l?Union européenne (UE). L?objectif de cette directive, défini dans son article 1er, est de « protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des EDCH en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ». La nouvelle directive eau potable a été publiée le 23 décembre 2020 au Journal officiel de l?Union européenne. Les nouvelles dispositions (et notamment les nouvelles normes de qualité dans l?eau potable, la mise en place d?une approche basée sur les risques, le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l?eau, l?amélioration de l?accès à l?eau pour tous, l?information plus transparente sur la qualité de l?eau) ont été transposées en droit national par l?ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et les décrets et arrêtés correspondants63. 63 Ordonnance du 22 décembre 2022. PUBLIÉ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32008L0056 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=celex:32006L0007 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1998L0083:20090807:FR:PDF https://www.vie-publique.fr/loi/287642-ordonnance-22-decembre-2022-qualite-des-eaux-directive-eau-potable Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 93/130 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement64 et des réseaux d?assainissements Source: Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Le service public d'assainissement collectif comprend plusieurs étapes, de la collecte à la dé- pollution en passant par le transport. Ces différentes missions sont définies de la façon suivante : o Mission de collecte : elle consiste à collecter les eaux usées et pluviales au droit des branche- ments des abonnés et à les acheminer jusqu?aux réseaux de transport ou aux usines de dépollu- tion. Cette mission peut inclure une mission de transport. o Mission de transport : elle consiste à assurer le transport des eaux usées et pluviales dans des canalisations de collecte jusqu?aux usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service ou dans le milieu naturel (déversoir d?orage). Il n?y a pas d?abonnés directement desservis. o Mission de dépollution : elle consiste à assurer le traitement eaux ainsi collectées en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre ou non le pompage en sortie d?usine et le rejet lui-même. Les ouvrages situés en amont de l?entrée de l?usine de dépollution et de son by-pass65 font partie de la mission de transport. 64 Rapport de l?Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Annexe 4 : « Les missions des services publics d?eau potable et d?assainissement ». 65 By-pass = Le Bypass de réseaux d'eaux usées permet de court-circuiter un réseau d'assainissement pluvial ou un cours d'eau. En fonction des besoins, le bypass peut réduire ou augmenter le débit des rejets et évacuer par dérivation le trop plein. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 94/130 Schéma explicatif des différentes missions des services d'assainissement collectif Source: Observatoire des services publics d?eau et d?assainissement (données 2020, édition 2022), Le service public d'assainissement non-collectif consiste à assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ces différentes missions sont définies de la façon suivante : o Les missions obligatoires incluent : le contrôle conception/exécution de l?installation au regard des prescriptions réglementaires dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, et pour les autres installations, le diagnostic de bon fonctionnement et du bon entretien, en précisant les tra- vaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. o Les missions facultatives incluent : l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de ré- habilitation des installations d'assainissement non collectif ainsi que le traitement des matières de vidanges issues des installations. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 95/130 Source : Atelier parisien d?urbanisme : référentiel pour une gestion à la source des eaux pluviales dans la métropole, Novembre 2018 PUBLIÉ https://www.apur.org/sites/default/files/documents/publication/etudes/referentiel_gestion_source_eaux_pluviales_metropole_cahier1.pdf https://www.apur.org/sites/default/files/documents/publication/etudes/referentiel_gestion_source_eaux_pluviales_metropole_cahier1.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 96/130 La cartographie des acteurs 1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal La compétence Assainissement des eaux usées relève historiquement de la commune66. Ce rat- tachement au bloc communal a été constant et est illustré par différents textes depuis plus de 50 ans. Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines (Art. 4) leur a transféré « les compétences des communes dans les domaines suivants : 8° Eau, assainissement, à l?exclusion de l?hydraulique agricole, ordures ménagères ». La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l?eau a modifié le code des communes en y introduisant l?article L. 372-1-1 : « Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d?assainissement collectif, notamment aux stations d?épuration des eaux usées et à l?élimination des boues qu?elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d?assainissement non collectif. », aujourd?hui article L. 2224-8 du code général des collectivités locales « I. ? Les communes sont compétentes en matière d?assainissement des eaux usées. (?) II. ? Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l?épuration des eaux usées, ainsi que l?élimination des boues produites. ». La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé les métropoles, statut accessible à certaines communautés urbaines, leur a confié cette compétence, suivie de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié plusieurs articles du code général des collectivités territoriales relatifs au rattachement de la compétence assainissement, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, au sein du bloc communal. Ainsi les communautés d?agglomération deviennent-elles obligatoirement compétentes en matière de « 2° Assainissement ; ») au 1er janvier 2020 », les communautés urbaines et métropoles étant déjà compétentes, respectivement depuis 1966 et 2010. La loi prévoyait de rendre cette compétence obligatoire pour les communautés de communes à la même date. Pour autant, pour tenir compte des difficultés rencontrées dans certains territoires, des mécanismes d?adaptation ont été mis en place pour les communautés de communes afin d?assouplir les modalités de transfert. Le premier mécanisme permet aux communes membres de s?opposer provisoirement au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l?EPCI à fiscalité propre. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » accorde à celles qui n?exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de publication de la loi, le droit de reporter le transfert obligatoire à la CC du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 via l?activation d?une « minorité de blocage » constituée par des communes-membres. Dès lors, si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s?opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », le transfert est reporté au 1er janvier 2026. 66 « Avec la Révolution française, la production et la distribution d?eau potable relèvent de la responsabilité des communes », chronologie-les-dates-de-la-politique-de-leau PUBLIÉ https://www.vie-publique.fr/eclairage/24019-chronologie-les-dates-de-la-politique-de-leau Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 97/130 La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement de proximité), a étendu jusqu?au 31 décembre 2019 la possibilité d?activer la minorité de blocage aux cas d?exercice partiel de la ou des compétences « eau » et « assainissement » au sein des CC. Ce report ne prive pas la CC de la possibilité de prendre ces compétences de manière anticipée, à titre facultatif, avant le 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert aura lieu de plein droit. Les communes conservent néanmoins leur pouvoir d?opposition et la possibilité de voter une nouvelle minorité de blocage si un tel transfert facultatif est mis en oeuvre après 2020. Le second mécanisme institué par la loi « Engagement et Proximité » autorise les CC et CA à déléguer par convention et pour une durée déterminée tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à une commune qui en fait la demande ou à un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. L?idée est de laisser aux élus une marge de manoeuvre en ce qui concerne l?exercice des compétences. Pour autant, la délégation de compétence se distingue d?un transfert de compétence dans la mesure où la CC ou la CA demeure responsable de la compétence en définissant la propre politique tarifaire et le programme d?investissement. Enfin, pour accompagner le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), a prévu de nouvelles adaptations. Dans l?année précédant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », ou à partir du 1er janvier 2026 dans le cas où ce transfert aurait déjà eu lieu, les communes-membres et leur CC doivent organiser un débat au sujet de la détermination des conditions tarifaires des services et de la priorisation des besoins d?investissement sur les réseaux afin de résorber les fuites et d?améliorer la qualité des infrastructures. À l?issue, les communes membres et leur CC peuvent conclure une convention précisant les contours de la tarification des services sur le territoire de la CC (en tenant compte notamment du mode de gestion du service, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts de production, de traitement et de distribution), déterminant les orientations et les objectifs de la politique d?investissement en matière d?infrastructures, et organisant les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au I de l?article L. 5214-16 du CGCT. Ce débat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, une fois par an à l?occasion de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement prévu à l?article L. 2224-5 du CGCT. A son issue, les communes-membres et leur CC peuvent décider de modifier la convention ou d?en conclure une nouvelle, approuvée dans les mêmes formes que la convention initiale. En outre, pour faciliter le financement de la rénovation nécessaire des réseaux d?eau et d?assainissement, deux nouvelles exceptions à l?interdiction faite aux EPCI à fiscalité propre de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial sont créées. Ainsi, quelle que soit la population de l?EPCI à fiscalité propre, ce dernier peut subventionner ses services de distribution d?eau et d?assainissement dans les deux hypothèses suivantes : lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d?investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; pendant la période d?harmonisation des tarifications de l?eau et de l?assainissement, après la prise de compétence par l?EPCI à fiscalité propre. Enfin, la loi « 3DS » renverse le principe posé à l?article 14 de la loi « Engagement et Proximité » (maintien du syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 sous réserve de délibération de la CC pour mettre en place une délégation de compétence) en prévoyant que, pour les CC qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infra-communautaires compétents en matière d?eau et/ou d?assainissement sont désormais maintenus par la voie de la PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 98/130 délégation sauf si les CC, et non plus les communes, délibèrent contre ce maintien. La répartition des EPCI-FP au 1er janvier 2022 est décrite dans le tableau suivant67 . La répartition des 12 623 services d?assainissement collectifs gérés par 9 443 entités68 est mise en parallèle. Type de collectivité Nombre Nombre de communes Population totale Pourcentage de population Répartition des 9 443 entités en charge des services d?assainissement collectif Métropole, y compris Lyon 22 970 19 701 412 29% 20 Communautés urbaines 14 658 3 138 765 4 % 16 Communauté d?agglomération 227 7 526 23 777 483 35% 221 Communauté de communes 992 25 797 21 867 976 32% 334 Communes 34 951 - 68 485 633 100% 8 129 Syndicats (et « autres ») - - - - 733 Répartition des communes dans les intercommunalités et des entités en charge des services d?assainissement (source : 12e rapport SISPEA, traitement mission) Les EPCI-FP obligatoirement compétents couvrent donc 68 % de la population. Au 1er janvier 2021, 41 % des communautés de communes exercent la compétence assainissement collectif, début 2019, elles étaient 38 %69 . Néanmoins 86% des services d?assainissement collectifs relèvent encore des communes, mais pour une part nettement minoritaire de la population et des charges polluantes. 2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée L?article R.3232-1-2 du CGCT en précise les missions : « 1° Dans le domaine de l'assainissement : a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de 67 Liste et composition des EPCI à fiscalité propre. 68 12e rapport annuel (juin 2022) de l?observatoire de services publics d?eau et d?assainissement de l?OFB porte sur l?année 2020 69 AdCF ? Focus environnement ? avril 2021 : PUBLIÉ https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/liste-et-composition-des-epci-fiscalite-propre https://www.adcf.org/files/AdCF-Direct/1004/AdCF_Calia-Conseil_FOCUS-Eau-assainissement_2021-002.pdf Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 99/130 raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ; b) Assistance au service public d'assainissement non collectif pour la mise en oeuvre des contrôles ; assistance pour l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages ; c) Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ; d) Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels ». 3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État - Administrations centrales : réglementation, pilotage, rapportage à la Commission européenne Le ministère chargé de l?environnement organise l?intervention de l?État avec d?autres ministères impliqués (intérieur, collectivités territoriales, santé, agriculture?). Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) : La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a pour mission la conception, l?évaluation et la mise en oeuvre des politiques de l?eau, des espaces naturels, de la biodiversité terrestre et marine et des ressources minérales non énergétiques en vue de garantir la préservation et un usage équilibré de ces ressources. Elle met en oeuvre certains outils des politiques publiques relative à l?eau : cadre juridique (code de l?environnement et directives européennes), financements des actions et des moyens (respectivement supportés par les programmes budgétaires 113 Paysage, Eau, Biodiversité et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables) animation, concertation, information, amélioration des connaissances, etc. Une grande part des politiques poursuivies s?appuie sur les établissements publics dont elle exerce la tutelle, seule ou en partage (Agences de l?eau, OFB, Cerema, ?). Les questions d?assainissement sont suivies spécifiquement par le bureau EARM4 chargé de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles. Elle assure la cotutelle, avec la DGOM, du coordonnateur national du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. En lien avec le secrétariat général pour les affaires européennes, elle finalise le rapportage, prépare les réponses aux demandes d?informations, mises en demeure et avis motivés de la Commission européenne. Ministère de l?Intérieur et des outre-mer (MIOM) : Au sein de la direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur (DMATES)70, la sous-direction de l?administration territoriale de l?État (SDAT) assure l?animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'État, en lien avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.. Bien que rattachés au ministère de l?intérieur, les moyens de fonctionnement des DDT/M relèvent du programme 217 du MTECT précité et non du programme 354 (administration 70 La direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) a pris le nom de « direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) par arrêté du 30 décembre 2022 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, suite à la réforme de l'encadrement supérieur. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046846687/2023-02-24/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046846687/2023-02-24/ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 100/130 territoriale de l?État). Ministère délégué (MIOM) chargé des outre-mer La direction générale des outre-mer (DGOM) est chargée d?assurer les relations avec les collectivités et départements d?outre-mer. Elle assure la cotutelle, avec la DEB, du coordonnateur national du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ministère délégué (MIOM et MTECT) chargé des collectivités territoriales : La direction générale des collectivités locales (DGCL) est l?interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales. Elle est chargée notamment d?assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales et de préparer les textes sur leur organisation, leurs compétences et leur financement (Code général des collectivités territoriales). Elle assure, au sein du MTECT, la tutelle de l?ANCT. Services du Premier ministre Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) Le SGAE assure le suivi des infractions et contentieux européens, Dans ce cadre, il coordonne l?élaboration des réponses des autorités françaises et supervise la conduite du dialogue avec la Commission. Lorsque la France est impliquée dans une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l?Union européenne, il coordonne la préparation des positions soutenues par la France. - Administrations déconcentrées de l?État : police de l?eau et de la nature, contrôles de légalité et budgétaire accompagnement et appui aux collectivités territoriales À l?échelon départemental, sous l?autorité des préfets de département, les préfectures exercent les contrôles de légalité et budgétaire des actes locaux. Sous leur coordination, l?action des DDT(M), DRIEAT et de certaines DREAL en tant que service d?axe pour la police de l?eau et de la nature, des directions régionales de l?OFB, vise à préserver les milieux aquatiques des dégradations liées aux activités humaines. Elles ont pour mission d?exercer des contrôles du respect des réglementations et décisions publiques sur le terrain, avec pour double objectif : vérifier le respect des prescriptions administratives - le contrôle administratif ?d?une part et constater les éventuelles infractions à la réglementation sur l?eau - la police judiciaire- d?autre part. Cette activité de police de l?eau et de la nature s?inscrit dans une stratégie de contrôle élaborée dans chaque département au sein de la délégation/mission interservices de l?eau et de la nature (DISEN/MISEN), placée sous l?autorité du préfet et du (ou des) procureur(s) de la République et définie à partir de la stratégie nationale de contrôle. C?est l?échelon de constat des non-conformités et de préparation des données de rapportage de la mise en oeuvre de la directive à la Commission européenne. L?échelon départemental met en oeuvre les plans d?actions opérationnels territorialisés (PAOT) déclinant le programme de mesures du SDAGE. Par ailleurs, le préfet de département est le délégué territorial de l?OFB. À l?échelon régional, sous l?autorité des préfets de région, les DREAL sont susceptibles d?intervenir sur les thématiques de l?assainissement dans le cadre de l?animation régionale des services départementaux de la police de l?eau et de la nature et au titre du contrôle de 2e niveau des données de rapportage préalablement analysées par les DDT(M). Les préfets de région, coordonnateurs de bassin, avec notamment les DREAL de bassin, quoique principalement impliqués dans la mise en oeuvre de la directive-cadre du l?eau (DCE) et de la préparation du SDAGE, sont des acteurs importants de la cohérence entre les directives thématiques (eaux résiduaires urbaines, nitrates) et la DCE, notamment. Par ailleurs, le préfet PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 101/130 coordonnateur de bassin est le président du conseil d?administration de l?agence de l?eau. - Établissements publics de l?État Agences de l?eau : Sur le territoire métropolitain, les six agences de l?eau, créées par la loi sur l?eau de 1964, assurent une mission d?intérêt général visant à gérer et à préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Placées sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les agences de l?eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l?eau selon les principes du « pollueur-payeur » et du « préleveur-payeur ». Ces prélèvements sont redistribués sous forme d?aides notamment aux collectivités et acteurs économiques (dont agricoles) pour financer des actions favorisant la reconquête du bon état des eaux. Les actions sont priorisées sur les pressions dégradant significativement les masses d?eau mises en évidence par l?état des lieux réalisé en 2019. En matière d?assainissement, une des priorités générales consiste à garantir le bon état des eaux en réduisant les pollutions de toutes origines, y compris par temps de pluie. Office français de la biodiversité : L'Office français de la biodiversité-OFB (créé le 1er janvier 2020 par la fusion de l?agence française de la biodiversité et de l?office national de la chasse et de la faune sauvage), intervient sur diverses missions : connaissance et expertise, appui aux politiques publiques, gestion et restauration des espaces protégés, mobilisation des acteurs et citoyens. Il contribue également à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. L?office, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture est lié à l?État par un Contrat d?objectif et de performance 2021-2025 qui décrit ses missions. À partir des données du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement permet à l?OFB de dresser annuellement le panorama de l?organisation des collectivités organisatrices, de leurs performances et de leurs tarifications. Le rapport 2022 a été établi à partir des données de 2020, extraites le 31 janvier 2020. Les informations disponibles dans SISPEA ne sont pas exhaustives, certaines collectivités ne respectant pas l?obligation de versement des données annuelles relatives aux services. Pour les outre-mer, l'OFB assure une mission de financement des infrastructures en eau potable et assainissement collectif pour garantir un accès pour tous à des services publics de qualité. L?OFB a la responsabilité de répartir le montant d?une enveloppe qui s?élève, chaque année, en moyenne à 22 millions d?euros (selon le site internet de l?OFB). Agences régionales de santé : elles interviennent en matière d?assainissement, à travers leurs missions et activités en santé environnementale, sous l?autorité des préfets de département, la gestion des risques sanitaires liés à l?environnement étant une priorité de santé publique. Le champ d?intervention de l?ARS en santé environnementale s?organise autour de trois grandes thématiques, dont la prévention et la gestion des risques pour la santé humaine liés à l?eau (protection de la ressource en eau, alimentation en eau potable, légionnelles, eaux conditionnées, eaux thermales, eaux de baignade, eaux de piscine, etc.). Cerema : le Cerema placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a été créé par la loi du 28 mai 2013. Son statut a été modifié par décret n° 2022- 897 du 16 juin 2022, en application de la loi 3DS. Le CEREMA devient ainsi un établissement public à pilotage partagé avec les collectivités territoriales et leurs groupements qui peuvent se saisir des ressources du Cerema et mobiliser son expertise. Il a pour mission de répondre aux enjeux de l?aménagement durable des territoires par son appui à tous les acteurs publics et privés. Un contrat d?objectifs et de performance État-Cerema couvre la période 2021-2024, et vise à permettre à l?organisme de déployer l?expertise, la recherche et l?innovation dans ses six domaines d?activités (Expertise et ingénierie territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 102/130 environnement et risques, mer et littoral). En matière d?environnement, le Cerema intègre les enjeux environnementaux climatiques et de cadre de vie au corpus de règles de l?art, méthodes et recommandations applicables aux projets d?aménagement et d'infrastructures de transport. Les thèmes liés à l?assainissement des eaux usées ne sont pas spécifiquement identifiés. Le Cerema est beaucoup plus orienté sur la compétence GEMAPI, sous l?angle de la gestion des eaux pluviales et la maîtrise des risques d?inondation. INRAE : l?institut national de recherche pour l?agriculture, l?alimentation et l?environnement créé le 1er janvier 2020, est issu de la fusion entre l?Inra, Institut national de la recherche agronomique et l?Irstea, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l?environnement et l?agriculture, qui disposait de compétences bien identifiées en matière d?assainissement des eaux usées. La cotutelle est assurée par les ministères chargés de la recherche et de l?agriculture. La vocation de l?Inrae est de produire et de diffuser des connaissances scientifiques, et de les mobiliser au service de l?appui aux politiques publiques. Un contrat d?objectifs, de moyens et de performance INRAE 2022-2026, vise à conforter l?action de l?organisme de recherche vers des démarches supplémentaires particulières et à accélérer les dynamiques engagées. Selon ce contrat « Les recherches d?INRAE s?organisent selon cinq grandes orientations scientifiques (OS) et articulent des priorités de recherche à la frontière des connaissances portant des dimensions académiques, d?innovation, d?expertise et d?appui aux politiques publiques. ». Les thèmes liés à l?assainissement des eaux usées ne sont pas spécifiquement identifiés. Néanmoins au titre de l?action 2.3 « Consolider l?appui aux politiques publiques auprès des ministères », l?INRAE réalise à la demande du MTECT 5 à 6 diagnostics de stations de traitement des eaux usées non conformes par an. ANCT : l?agence nationale de la cohésion des territoires, créée le 1er janvier 2020 vise à faciliter l?accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets de territoire. La tutelle est assurée par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Pour ce faire, l?Agence facilite l?accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d?ingénierie stratégique, juridique, financière et technique, qu?elle recense localement ou met à disposition via ses opérateurs partenaires ou ses propres marchés d?ingénierie. L?Agence intervient notamment à travers ses programmes d?appui nationaux, sans moyens spécifiques dédiés à la sphère « eau » et « assainissement ». PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 103/130 Étapes des différentes infractions à la directive Source : site de la Commission, analyse et synthèse mission, vérification SGAE https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements- proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only =0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Re chercher Infractions Date Actions au titre de l?article 258 et de l?article 260 TFUE Infraction 1998/2110 Affaire C- 280/02 22/10/1999 10/04/2001 30/07/2002 23/09/2004 19/12/2005 31/01/2008 24/01/2013 Mise en demeure (art. 258 TFUE) Avis motivé Saisine (effective) de la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) Arrêt CJUE Mise en demeure (art. 260 TFUE) Avis motivé Clôture Infraction 2002/2115 Affaire C- 191/04 27/06/2002 17/12/2002 23/04/2004 16/06/2005 04/04/2006 Mise en demeure Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2004/2032 Affaire C- 23/13 09/07/2004 19/12/2005 17/10/2008 17/01/2013 07/11/2013 22/07/2016 Mise en demeure Mise en demeure complémentaire Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2006/2128 04/04/2006 27/11/2008 05/05/2010 24/11/2010 Mise en demeure Mise en demeure complémentaire Avis motivé Clôture Infraction 2006/4332 17/10/2007 25/06/2009 Mise en demeure Clôture Infraction 2009/2306 Affaire C- 314/15 03/12/2009 27/01/2014 26/06/2015 23/11/2016 12/10/2017 Mise en demeure + communiqué de presse Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Clôture Infraction 2015/0052 29/01/2015 16/07/2015 Mise en demeure Clôture Infraction 2017/2125 Affaire C- ? 04/10/2017 14/05/2020 09/06/2021 Mise en demeure Avis motivé Décision de saisir la CJUE (saisine non encore effective à la date du rapport) PUBLIÉ https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/index.cfm?lang_code=FR&typeOfSearch=false&active_only=0&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&EM=FR&title=&submit=Rechercher Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 104/130 Infraction 1998/ 2110 2002/ 2115 2004/ 2032 2006/ 2128 2006/ 4332 2009/ 2306 2015/ 0052 2017/ 2125 1999 22/10 2000 2001 10/04 2002 30/07 27/06 17/12 2003 2004 23/09 23/04 09/07 2005 19/12 16/06 19/12 2006 04/04 04/04 2007 17/10 2008 31/01 17/10 27/11 2009 25/06 03/12 2010 05/05 24/11 2011 2012 2013 24/1 17/01 07/11 2014 27/01 2015 26/06 29/01 16/07 2016 22/07 23/11 2017 12/10 04/10 2018 2019 2020 14/05 2021 (09/06*) Légende : Mise en demeure Avis motivé Saisine de la CJUE Arrêt CJUE Mise en demeure (art. 260) Clôture (*) saisine non encore effective à la date du rapport PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 105/130 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) (Source : Echange du 29 septembre 2022 entre la mission et le Secrétariat général des af- faires européennes) (1) Les sanctions financières déjà demandées à l'égard de la France par la Commission et les sanctions effectivement décidées par la CJUE La France a fait l?objet de trois arre ts assortis de sanctions pe cuniaires. ? Arre t du 12 juillet 2005 (C-304/02) ? exe cution d?un arre t du 11 juin 1991 (C-64/88) Condamnation dans l?affaire dite des « poissons sous taille » (taille minimale des poissons pe che s), au paiement a la fois d?une somme forfaitaire de 20 millions d?euros, sanctionnant la longue pe riode e coule e entre les deux arre ts, et d?une astreinte semestrielle de 57,7 millions d?euros dont elle s?est acquitte e une fois avant d?obtenir le classement de l?affaire en de cembre 2006. Cet arre t a e te particulie rement significatif, non seulement parce qu?il s?agissait de l?astreinte la plus lourde jamais inflige e par la Cour, mais aussi parce que celle-ci reconnaissait pour la premie re fois la possibilite d?infliger, de façon cumulative, le paiement d?une astreinte et d?une amende forfaitaire (la France a conteste sans succe s le calcul de l?astreinte). ? Arre t du 14 mars 2006 (C-177/04) ? exe cution d?un arre t du 25 avril 2002 (C-52/00) Deuxie me condamnation de la France, pour transposition non conforme de la directive relative a la responsabilite civile du fait des produits de fectueux, au paiement d?une astreinte journalie re de 31 650 euros, dont elle s?est acquitte e pour un montant total de 759 600 euros (correspondant a la pe riode e coule e entre la date du prononce du second arre t et celle de son exe cution, acte e par la Commission). ? Arre t du 9 de cembre 2008 (C-121/07) ? exe cution d?un arre t du 15 juillet 2004 (C-419/03) Troisie me condamnation de la France, pour transposition tardive de la directive 2001/18/CE relative a la disse mination volontaire d?OGM, a une somme forfaitaire de 10 millions d?euros. (2) Les sanctions financières effectivement décidées par la CJUE pour les autres États Membres Les autres États Membres ont fait l?objet de trente-quatre arre ts assortis de sanctions pe cuniaires. (e tat au 29/09/2022) Article 260, paragraphe 2 (non-exécution d?un premier arrêt en manquement) ? 34 ar- rêts (hors France) Environnement / Traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) ? 7 arrêts (tous : somme forfaitaire + astreinte) ? PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 106/130 NB / Rappel : pour les astreintes calculées par semestre, dégressivité par une réduction du montant semestriel total d?un pourcentage correspondant à la proportion du nombre d?équiva- lents-habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement ont été mis en conformité par rapport au nombre retenu dans l?arrêt en manquement sur manquement. - 17 octobre 2013 (C-533/11), Belgique : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 859 404 euros - exécution d?un arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) (non adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la directive ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l?article 17 de la même directive) ; - 28 novembre 2013 (C-576/11), Luxembourg : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et as- treinte journalière de 2 800 euros - exécution d?un arrêt du 23 novembre 2006 (C-452/05) (im- possibilité de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations de traitement des eaux usées atteignait au moins 75 % pour la quantité totale d?azote) ; - 15 octobre 2015 (C-167/14), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 3,64 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 25 octobre 2007 (C-440/06) ; - 22 juin 2016 (C-557/14), Portugal : somme forfaitaire de 3 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 8 000 euros - exécution d?un arrêt du 7 mai 2009 (affaire C-530/07) ; - 22 février 2018 (C?328/16), Grèce : somme forfaitaire de 5 millions d?euros et astreinte se- mestrielle de 3 276 000 euros - exécution d?un arrêt du 24 juin 2004 (C?119/02) ; - 31 mai 2018 (C?251/17), Italie : somme forfaitaire de 25 millions d?euros et astreinte semes- trielle de 30 112 500 euros ? exécution d?un arrêt du 19 juillet 2012 (C?565/10) ; - 25 juillet 2018 (C?205/17), Espagne : somme forfaitaire de 12 millions d?euros et astreinte semestrielle de 10,950 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 14 avril 2011 (C?343/10). Environnement / Déchets ? 7 arrêts - 4 juillet 2000 (C-387/97), Grèce : astreinte journalière de 20 000 euros (pas de somme for- faitaire) - exécution d?un arrêt du 7 avril 1992 (C-45/91) ; - 19 décembre 2012 (C-374/11), Irlande (eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural) : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journa- lière de 12 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 octobre 2009 (C?188/08) ; - 2 décembre 2014 (C-196/13), Italie : somme forfaitaire de 40 millions d?euros et astreinte semestrielle de 42,8 millions d?euros ? exécution d?un arrêt du 26 avril 2007 (C-135/05) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 107/130 - 2 décembre 2014 (C-378/13), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle susceptible de s?élever à plus de 14 millions d?euros (dépendant des progrès ré- alisés) - exécution d?un arrêt du 6 octobre 2005 (C-502/03) ; - 16 juillet 2015 (C-653/13), Italie : somme forfaitaire de 20 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 120 000 euros - exécution d?un arrêt 4 mars 2010 (C-297/08) ; - 7 septembre 2016 (C?584/14), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte journalière de 30 000 euros - exécution d?un arrêt du 10 septembre 2009 (C?286/08) (astreinte : montant divisé en trois parties, correspondant aux trois griefs invoqués par la Commission européenne et équivalant, pour le premier grief, à 10 % du montant total de l?astreinte, à savoir 3 000 euros, pour le deuxième grief, à 45 % de ce montant, à savoir 13 500 euros, de même que pour le troisième grief, qui fera l?objet, en ce qui concerne la bonne gestion des déchets dits « historiques », d?une réduction semestrielle au prorata du volume de ces déchets dont la gestion aura été mise en conformité, réduction plafonnée à 50 % du montant de l?astreinte correspondant à ce grief, soit 6 750 euros) ; - 4 juillet 2018 (C?626/16), Slovaquie : somme forfaitaire de 1 millions d?euros et astreinte journalière de 5 000 euros - exécution d?un arrêt du 25 avril 2013 (C?331/11). Environnement / Autres ? 5 arrêts - 25 novembre 2003 (C-278/01), Espagne ? Qualité des eaux de baignade : astreinte an- nuelle de 624 150 euros par pourcentage de zones de baignade non-conforme aux valeurs- limites (pas de somme forfaitaire) ; exécution d?un arrêt du 12 février 1998 (C-92/96) ; - 19 décembre 2012 (C-279/11), Irlande ? Evaluation environnementale des projets : somme forfaitaire de 1,5 millions d?euros (pas d?astreinte) ? exécution d?un arrêt du 20 no- vembre 2008 (C?66/06) ; - 4 décembre 2014 (C-243/13), Suède - Prévention et réduction intégrées de la pollution : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 4 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 mars 2012 (C-607/10) ; - 12 novembre 2019 (C?261/18), Irlande ? Evaluation environnementale d?un projet de parc éolien : somme forfaitaire de 5 millions d?euros et astreinte journalière de 15 000 euros - exé- cution d?un arrêt du 3 juillet 2008 (C?215/06) ; - 27 février 2020 (C-298/19), Grèce - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles : somme forfaitaire de 3,5 millions d?euros (pas d?astreinte) - exé- cution d?un arrêt du 23 avril 2015 (C?149/14). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 108/130 Marché intérieur / Aides d?État ? 7 arrêts - 7 juillet 2009 (C-369/07), Grèce - Olympic Airways : somme forfaitaire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 16 000 euros - exécution d?un arrêt du 12 mai 2005 (C?415/03) ; - 17 novembre 2011 (C-496/09), Italie - Mesures pour l?emploi : somme forfaitaire de 30 mil- lions d?euros et astreinte semestrielle d?un montant correspondant à la multiplication du mon- tant de base de 30 millions d?euros par le pourcentage d?aides d?État illégales non récupérées calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du présent arrêt - exécution d?un arrêt du 1er avril 2004 (C?99/02) ; - 11 décembre 2012 (C-610/10), Espagne - Producteur d?ustensiles de cuisine en acier inoxy- dable et de petits appareils électriques : somme forfaitaire de 20 millions d?euros et astreinte journalière de 50 000 euros - exécution d?un arrêt du 2 juillet 2002 (C?499/99) ; - 13 mai 2014 (C-184/11), Espagne ? Entreprises nouvellement créées dans certaines pro- vinces : somme forfaitaire de 30 millions d?euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 14 décembre 2006 (C?485/03 à C?490/03) ; - 17 septembre 2015 (C-367/14), Italie ? Entreprises implantées en Vénétie : somme forfaitaire de 30 millions d?euros et astreinte semestrielle de 12 millions d?euros - exécution d?un arrêt du 6 octobre 2011 (C-302/09) ; - 14 novembre 2018 (C?93/17), Grèce : somme forfaitaire de 10 millions d?euros et astreinte semestrielle de 7 294 000 euros - exécution d?un arrêt du 28 juin 2012 (C?485/10) ; - 12 mars 2020 (C?576/18), Italie : somme forfaitaire de 7,5 millions d?euros et astreinte jour- nalière de 80 000 euros - exécution d?un arrêt du 29 mars 2012 (C?243/10) ; Marché intérieur / Autres ? 5 arrêts - 10 janvier 2008 (C-70/06), Portugal - Marchés publics : astreinte journalière de 19 392 euros (pas de somme forfaitaire) ; - 4 juin 2009 (C-568/07), Grèce - Liberté d'établissement (magasins de matériel optique) : somme forfaitaire d?1 million d?euros (pas d?astreinte) ; - 25 juin 2014 (C-76/13), Portugal - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques : somme forfaitaire de 3 millions d?euros et astreinte journalière de 10 000 euros ; - 13 juillet 2017 (C?388/16), Espagne - Liberté d'établissement : somme forfaitaire de 3 mil- lions d?euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 11 décembre 2014 (C?576/13) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 109/130 - 12 novembre 2020 (C-842/19), Belgique - Libre circulation des capitaux : somme forfai- taire de 2 millions d?euros et astreinte journalière de 7 500 euros - exécution d?un arrêt du 12 avril 2018 (C?110/17). Autres ? 3 arrêts - 4 juin 2009 (C 109/08), Grèce - Installation et exploitation de jeux électriques, électroméca- niques et électroniques dans les lieux privés et publics : somme forfaitaire de 3 millions d?eu- ros et astreinte journalière de 31 536 euros ; - 31 mars 2011 (C-407/09), Grèce - Indemnisation des victimes de la criminalité : somme forfaitaire de 3 millions d?euros (pas d?astreinte) ; - 25 juin 2013 (C-241/11), République tchèque - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : somme forfaitaire de 250 000 euros (pas d?astreinte) - exécution d?un arrêt du 14 janvier 2010 (C-343/08) ; Article 260, paragraphe 3 (mesures de transposition non communiquées ou non adoptées ? sanctions infligées dès le premier arrêt en manquement) ? 6 arrêts - 30 mai 2013 (C-270/11), Suède - Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications élec- troniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications : somme for- faitaire de 3 millions d?euros ; - 8 juillet 2019 (C?543/17), Belgique - Directive 2014/61/UE / Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : astreinte de 5 000 euros par jour (pas de somme forfaitaire) ; - 16 juillet 2020 (C?549/18), Roumanie - Directive (UE) 2015/849 / Prévention de l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terro- risme : somme forfaitaire d?un montant de 3 000 000 d?euros (pas d?astreinte) ; - 16 juillet 2020 (C?550/18), Irlande - Directive (UE) 2015/849 / Prévention de l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terro- risme : somme forfaitaire d?un montant de 2 000 000 d?euros (pas d?astreinte) ; - 13 janvier 2021 (C?628/18), Slovénie - Directive 2014/65/UE / Marché d?instruments finan- ciers : somme forfaitaire d?un montant de 750 000 euros (pas d?astreinte) ; PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 110/130 - 25 février 2021 (C-658/19), Espagne - Directive (UE) 2016/680 / Traitement des données à caractère personnel : somme forfaitaire de 15 000 000 d?euros et astreinte journalière de 89 000 euros. En résumé, la Cour a prononcé à ce jour, 43 arrêts assortis de sanctions pécuniaires à l?en- contre de 13 États membres, dont 37 en inexécution d?un précédent arrêt et les 3 concernant la France ; ils ont visé, hors cette dernière : la Grèce (11 arrêts), l?Italie et l?Espagne (6 arrêts), l?Irlande (4 arrêts), le Portugal et la Belgique (3 arrêts), la Suède (2 arrêts), le Luxembourg, la République tchèque, la Roumaine, la Slovaquie et la Slovénie (1 arrêt). Les matières concernées étaient principalement : l?environnement (19 arrêts, dont 7 sur les eaux urbaines résiduaires et 7 sur les déchets) et les aides d?État (7 arrêts). Les montants les plus élevés ont été retenus contre l?Italie, au sujet des déchets : 83 millions d?euros, dont 43 millions pour la seule astreinte semestrielle, C-196/13) ? au regard non seu- lement de la gravité et de la persistance du manquement mais aussi de la capacité relative de paiement. - Délai entre saisine de la Cour décidée par la Commission et saisine effective Ce délai est aléatoire et ne dépend que de la date du dépôt par la Commission d?un recours en manquement devant la Cour. Concernant les manquements liés à la directive, il ressort des procédures d?infractions ouvertes contre les autres États membres que les délais entre la dé- cision de saisine, par le collège infractions, et la saisine effective de la Cour, sont supérieurs à la moyenne observée dans d?autres matières. Pour la Slovénie, la décision de saisine re- monte à février 2021 (après un avis motivé en 2019), pour la Hongrie (comme pour la France), à juin 2021, pour Malte et la Pologne, à février 2022, et, pour l?Espagne, à avril 2022. A la connaissance des autorités françaises, les saisines de la CJUE n?ont pas encore été effec- tuées (leur date sera connue lors de la publication du recours au JOUE). PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 111/130 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne Les cartes sont extraites de la 11e évaluation technique de la mise en oeuvre de la directive, publiée le 15 juin 2022. Source : European Commission, Directorate-General for Environment, Fribourg-Blanc, B., Dhuygelaere, N., Madec, C., et al., 11th technical assessment on UWWTD implementation, Publications Office of the European Union, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2779/915400 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 3 de la directive (conformité en équipement), situation 2018. Mayotte était en période transitoire. PUBLIÉ https://data.europa.eu/doi/10.2779/915400 Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 112/130 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 4 de la directive (conformité en matière de traitement secondaire), situation 2018. Mayotte était en période transitoire. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 113/130 Degré de conformité des différentes zones NUTS2 (ex-régions pour la France) à l?article 5 de la directive (conformité en matière de traitement plus rigoureux en zone sensibles à l?eutrophisation), situation 2018. Mayotte était en période transitoire PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 114/130 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités Source : tableaux MTECT/DGALN/DEB, traitement mission. Répartition des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne (situation 2020). Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 115/130 Répartition des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne (situation 2020). Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 116/130 Charge polluante des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en 2014, agglomérations non conformes au titre de la mise en demeure et de l?avis motivé. Rapport entre les charges polluantes non conformes au titre de l?avis motivé et les charges polluantes rapportées. Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 117/130 Nombre d?agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en 2014, agglomérations non conformes au titre de la mise en demeure et de l?avis motivé. Rapport entre le nombre d?agglomérations non conformes au titre de l?avis motivé et le nombre d?agglomérations rapportées. Vue générale et détail. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 118/130 Comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de charge polluante. Vue générale et détail. Note de lecture : le bassin Seine-Normandie est le plus contributeur en matière de charge polluante rapportée en 2020 ? série de données « bleu » ; le bassin Rhône-Méditerranée est le plus gros contributeur au titre de la mise en demeure 2017 (données 2014) - série de données « orange plein » ; le bassin Adour-Garonne est le plus gros contributeur au titre de l?avis motivé 2020 (données 2014) ? série de données « hachuré clair » ; le bassin Loire-Bretagne est le plus gros contributeur au titre des non-conformités constatées en 2020 (données ROSEAU) ? série de données « pointillé foncé » ; en 2020, les bassins Artois-Picardie, Corse, Guadeloupe Guyane, La Réunion, Loire- Bretagne, Martinique, Mayotte et Rhin-Meuse ont une contribution relative aux non- conformités plus importante que leur contribution relative aux charges polluantes générées sur le territoire national. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 119/130 Comparaison de la contribution des bassins hydrographiques aux non-conformités, situations 2014 et 2020, en matière de nombre d?agglomération. Vue générale et détail. Note de lecture : en matière de nombre d?agglomérations non conformes, ? dans les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée, la situation tend à s?améliorer ; ? dans les bassins Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, la situation se dégrade ; ? en 2020, les bassins Artois-Picardie, Corse, Guadeloupe Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Rhin-Meuse et Seine-Normandie ont une contribution relative aux non-conformités plus importante que leur contribution relative au nombre d?agglomérations présentes sur le territoire national. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 120/130 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 121/130 Analyse succincte des sources de non- conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes. Source : Fichier tab-art17-suivi 2020-rapporte-2022- ROSEAU 1-Défauts divers de l?autosurveillance : 171 ? Incomplète : 38 ? Incomplète et autres non-conformités (exploitation, surcharge hydraulique, ECP, collecte temps de pluie, rejets EU non traités, ?) : 9 ? Non-réglementaire : 113 ? Non transmission ou transmission insuffisante : 11 NB : la résolution des non-conformités liées à l?autosurveillance amène fréquemment à détecter d?autres sources de non-conformités 2-Mauvaises performances (dont NC liées aux rejets de temps sec (TS), eaux claires parasites (ECP), surcharges hydrauliques., sous-dimensionnement, vétusté) : 293 3-Sous dimensionnement de la STEU : 33 4-Rejet d?EU (non traités dans la STEU) : 39 5-Causes identifiées de manière spécifique : 27 ? Site inondé régulièrement : 1 ? Impact sur milieu récepteur : 1 ? Augmentation de la charge de pollution : 1 ? Réhabilitation nécessaire : 1 ? Conception inadéquate : 2 ? Défaut d?exploitation : 2 ? Eaux claires parasites (ECP) : 5 ? ECP et réhabilitation STEU : 1 ? Entrée d?eaux salées dans le réseau : 1 ? Filière boues NC : 3 ? STEU obsolète : 7 ? Traitement plus strict et traitement phosphore nécessaires : 2 PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 122/130 Analyse succincte des non-conformités selon la catégorie des agglomérations PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 123/130 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020) Nombre d?agglomérations rapportées (à gauche), charge polluante correspondante (à droite) (source : données DEB, mise en forme mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 124/130 Agglomérations d?assainissement non conformes (ROSEAU, suivi 2020) : (à gauche) répartition des 557 agglomérations, (à droite) charge polluante correspondante (source : données DEB, mise en forme mission) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 125/130 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus. Répartition des agglomérations non conformes (en nombre et en population raccordée) au sein de l?ensemble des agglomérations. Notes de lecture : Les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH sont au nombre de 2213, soit 69% des agglomérations de 2 000 EH ou plus et 419 d?entre elles sont non conformes ce qui représente 75% des agglomérations non conformes. Les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH représentent une population raccordée de 10,01 millions d?EH, soit 14% de la population des agglomérations de 2 000 EH et plus et les agglomérations non conformes 2 000 à 10 000 EH représentent 1,93 millions d?EH soit 26% des populations des agglomérations non conformes. PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 126/130 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 127/130 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte) PUBLIÉ Mars 2023 Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ? Page 128/130 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines PUBLIÉ PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Synthèse Liste des recommandations Introduction 1 Comprendre pourquoi la France a tardé 1.1 Le cadre juridique et l?architecture institutionnelle 1.1.1 La directive et sa transposition en droit interne : un cadre juridique clarifié de longue date mais qui reste encore incompris des acteurs 1.1.1.1 Un cadre juridique clarifié de longue date 1.1.1.2 Un cadre clair, mais dont l?application reste parfois incomprise des maîtres d?ouvrage, en particulier sur la prise en compte du temps de pluie 1.1.2 La répartition des compétences : une responsabilité première du bloc communal, un État régulateur 1.1.2.1 Une responsabilité première du bloc communal dont il convient de mener à son terme « l?intercommunalisation » de la compétence 1.1.2.2 Une responsabilité de l?État : la fonction normative exercée malgré une impulsion interministérielle insuffisante 1.2 Trente ans d?avancées réelles, mais insuffisantes 1.2.1 Un investissement massif, insuffisamment suivi dans le temps, alimentant un contentieux répétitif 1.2.1.1 Un investissement initial massif 1.2.1.2 Un investissement à poursuivre en particulier sur les réseaux 1.2.1.3 Un contentieux répétitif 1.2.1.4 Une situation précontentieuse encore non stabilisée 1.2.2 Un pilotage des systèmes d?assainissement par les autorités organisatrices perfectible 1.2.2.1 Un manque de connaissance du patrimoine et des réseaux d?assainissement 1.2.2.2 Un pilotage par les autorités organisatrices qui nécessite des expertises variées pour éviter des non-conformités 1.2.2.3 Des outils de suivi du service public de l?assainissement collectif qui peuvent conduire les services à progresser au quotidien : le rapport sur le prix et la qualité de service et l?observatoire des services publics d?eau et d?assainissement 1.2.3 Un engagement de l?État variable, un équilibre incertain entre contrainte et incitation 1.2.3.1 Une réorientation des priorités de financement de l?État 1.2.3.2 Des leviers juridiques mis en oeuvre de manière inégale, et un bilan global difficile à obtenir des services de l?État 1.2.3.3 Un équilibre à trouver et une coordination entre acteurs à développer 2 Les leviers et les incertitudes de la trajectoire de mise en conformité 2.1 La condition fondamentale : une mobilisation accrue du premier acteur, le bloc communal 2.1.1 Les aspects financiers et institutionnels : entre bonne gestion du patrimoine et évolution du prix de l?eau et de l?assainissement 2.1.1.1 Améliorer la connaissance des systèmes d?assainissement 2.1.1.2 Anticiper les besoins d?investissement 2.1.1.3 Se doter de plans à long terme 2.1.1.4 Adapter le prix de l?eau, pour mieux financer l?assainissement 2.1.2 Les impératifs techniques : monter en compétence individuelle et collective pour répondre aux défis multiples 2.1.2.1 Mieux répondre aux besoins en ressources humaines 2.1.2.2 Consolider les dispositifs d?assistance technique 2.1.3 Éléments d?une nouvelle relation entre l?eau et les territoires 2.1.3.1 Gérer plus souvent séparément les eaux pluviales 2.1.3.2 Améliorer sensiblement la qualité des branchements. 2.1.3.3 Mieux intégrer l?assainissement dans la transition écologique 2.1.3.4 Promouvoir une vision globale de la gestion de l?eau 2.2 L?État entre contrôle et appui : donner de la permanence à l?action 2.2.1 Rendre plus robuste la chaîne d?intervention de l?État 2.2.1.1 Reconnaître et accompagner les compétences techniques des services chargés du contrôle de la conformité des systèmes d?assainissement 2.2.1.2 Partager données et stratégies entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées 2.2.1.3 Intégrer l'assainissement des eaux usées dans l'ensemble des politiques publiques 2.2.2 Adapter les appuis techniques et financiers : la mobilisation du réseau des établissements publics et les leviers contractuels 2.2.2.1 L?Office français de la biodiversité : des rôles multiples à préserver 2.2.2.2 L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement: une expertise pointue indispensable 2.2.2.3 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). : acteur des interfaces 2.2.2.4 Les agences de l?eau : un cadre financier en évolution vers des financements plus transversaux Conclusion Annexes Annexe 1 Lettre de mission Annexe 2 Liste des personnes rencontrées Annexe 3 Éléments bibliographiques A- Rapports de la Cour des comptes et du Conseil d?État B- Rapport parlementaire C- Rapports d?inspections générales D- Sites internet sur l'assainissement (État) E- Documents des collectivités F- Autres documents et sites internet de référence Annexe 4 Rapport CGEDD-IGA sur l?évaluation du plan d?action pour les services d?eau potable et d?assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, février 2022 : synthèse et recommandations Annexe 5 Obligations de la directive du 21 mai 1991 selon le type d?agglomération d?assainissement et le point de rejet Annexe 6 Transposition en droit français et mise en oeuvre des obligations issues de la directive du 21 mai 1991 - les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissel... Annexe 7 Tableau de synthèse des principales dispositions des arrêtés du 21 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 Annexe 8 La directive du 21 mai 1991, une des directives qui contribue à la qualité des eaux Annexe 9 Schémas explicatifs d?une agglomération d?assainissement, des différentes missions des services d?assainissement et des réseaux d?assainissements Annexe 10 La cartographie des acteurs 1. La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées relève de la compétence du bloc communal 2. Une implication des Départements sur le thème de l?assainissement collectif assez limitée 3. Une intervention, à différents échelons, de services et des établissements publics de l?État - Administrations centrales : réglementation, pilotage, rapportage à la Commission européenne - Administrations déconcentrées de l?État : police de l?eau et de la nature, contrôles de légalité et budgétaire accompagnement et appui aux collectivités territoriales - Établissements publics de l?État Annexe 11 Étapes des différentes infractions à la directive Annexe 12 Sanctions pécuniaires déjà prononcées par la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) Annexe 13 Comparaison de la situation de la France avec celle des autres États membres de l?Union européenne Annexe 14 Répartition par bassin des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne et des non-conformités Annexe 15 Logigramme concernant l?évaluation annuelle et la mise en conformité des systèmes de collecte par temps de pluie Annexe 16 Analyse succincte des sources de non-conformité (NC) sur la base de 563 agglomérations d?assainissement non conformes. Annexe 17 Répartition départementale des agglomérations d?assainissement rapportées à la Commission européenne en juin 2022 (situation 2020) Annexe 18 Répartition des agglomérations d?assainissement non conformes par taille d?agglomération au sein de l?ensemble des agglomérations d?assainissement de 2 000 équivalents-habitants et plus. Annexe 19 Les indicateurs du système d?information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) Annexe 20 Taux de publication des données assainissement collectif SISPEA (en terme de services et de population couverte) Annexe 21 Schéma simplifié des textes s?appliquant aux eaux résiduaires urbaines INVALIDE)

puce  Accés à la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

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