Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda rural « France Ruralités », un programme pour les territoires ruraux

Évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda rural « France Ruralités », un programme pour les territoires ruraux

BACCAINI, Brigitte ;PY, Michel ;KEGELART, Jean-Jacques

Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'Agenda rural, bien que souvent vu par les acteurs des territoires ruraux avec de nombreuses mesures mises en place jugées positivement dans les territoires : petites villes de demain, maisons France services, volontaires territoriaux en administration, campus connectés, aide au permis de conduire, couverture numérique du territoire, etc. Ces mesures sont rarement reliées à l'Agenda rural en tant que tel, ce dernier étant très mal identifié. La mission propose ainsi de rebaptiser l'Agenda rural en déposant une marque « France Ruralités », qu'il conviendra ensuite de faire vivre dans la durée, afin qu'elle s'installe dans les territoires ruraux. Elle propose de recentrer France Ruralités autour de quelques grandes priorités déclinées en un nombre réduit de mesures, la transition écologique en constituant la colonne vertébrale, et de mieux prendre en compte la diversité des ruralités. La loi 3DS « différenciation, décentralisation, déconcentration » du 21 février 2022 est un outil à même d'offrir de nouvelles approches dans la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans leur diversité ; les territoires ruraux sont en effet des lieux d'innovation trop souvent méconnus ; les initiatives multiples qui y prennent forme, que ce soit dans le domaine de la mobilité, de l'alimentation, de l'aide à la personne, du lien social, etc. méritent d'être diffusées, dupliquées. Afin de mener à bien ces nouvelles priorités et de favoriser le travail interministériel (onze ministères impliqués), la mission fait un certain nombre de propositions en termes de gouvernance et de pilotage, parmi lesquelles, au niveau national, la nomination rapide d'un(e) délégué(e) interministériel(le) aux ruralités, placé(e) sous l'autorité de la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité, la mise en place d'une feuille de route pour les référents ministériels, le renforcement des moyens de l'ANCT (service en charge du programme ruralité) et au niveau local, le renforcement de la visibilité et des missions des sous-préfets ruralités. Quatre sujets cruciaux mis en exergue dans le présent rapport devront être approfondis : la refonte de la DGF, la place des ruralités dans la politique de contractualisation de l'État, l'évaluation des mesures mises en place et enfin la valorisation des aménités rurales. La mission propose, ainsi qu'évoqué lors de la remise du rapport d'étape à la ministre, que quatre groupes de travail soient rapidement mis en place sur ces sujets.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

caractéristique démographique ;transition écologique

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire ;Information - Documentation - Communication

Texte intégral

i igedd.developpement-durable.gouv.fr Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 France Ruralités, un programme pour les territoires ruraux Brigitte BACCAÏNI - IGEDD Jean-Jacques KEGELART - IGEDD (coordonnateur) Michel PY ? IGEDD Avec la contribution de Lionel RIMOUX - IGEDD Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural P U B L I É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 3/122 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 8 Introduction .................................................................................................................. 10 1 Un Agenda rural qui nécessite un pilotage et une gouvernance renforcés ........ 11 1.1 Un agenda rural peu lisible.................................................................................. 11 1.1.1 Rappel des mesures inscrites dans l?Agenda rural sous la thématique « l?État s?engage » pour garantir le pilotage et la coordination de l?Agenda rural ............................................................................................................ 11 1.1.2 Un écosystème dense dont l?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est l?acteur central ......................................................... 12 1.1.3 La nécessité d?une marque ........................................................................ 13 1.2 Au niveau central, une organisation et un pilotage perfectibles ........................... 13 1.2.1 La direction générale déléguée « Territoires et ruralités » de l?ANCT doit être renforcée dans son positionnement .................................................... 14 1.2.2 L?interministérialité à réaffirmer .................................................................. 14 1.3 Le rôle des niveaux régional et départemental à définir clairement ..................... 16 1.3.1 L?intégration du niveau régional .................................................................. 16 1.3.2 Les sous-préfets ruralités : améliorer la lisibilité du rôle et des missions .... 16 1.4 Les outils ............................................................................................................. 18 2 Bilan général des mesures de l?Agenda rural et pistes d?amélioration ............... 19 2.1 Un avancement des mesures inégal ................................................................... 19 2.1.1 Un suivi global délicat................................................................................. 19 2.1.2 Une implication et un niveau d?avancement plus forts dans les départements les plus concernés ............................................................... 22 2.2 Un nouvel Agenda rural recentré pour des territoires ruraux acteurs des transitions et des souverainetés .......................................................................... 25 2.2.1 Un changement de méthode appuyé sur une nouvelle stratégie nationale et sur la prise en compte de la diversité des territoires ruraux .................... 25 2.2.2 La transition écologique, pivot du second souffle de l?Agenda rural ........... 28 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 4/122 2.3 Un suivi des mesures engagées indispensable ................................................... 31 3 La ruralité mérite une place spécifique dans la politique contractuelle de l?État .................................................................................................................................. 33 3.1 Un bilan des contrats de ruralité serait nécessaire .............................................. 33 3.2 La ruralité doit être plus visible dans les CRTE ................................................... 34 3.3 Les principes des contrats de réciprocité devraient être intégrés aux CRTE....... 36 3.4 Les départements en situation de fragilité pourraient bénéficier d?un pacte territorial .............................................................................................................. 37 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie ................................... 39 4.1 La recomposition de l?ingénierie territoriale a laissé les territoires ruraux de côté ............................................................................................................................ 39 4.2 Une pléthore de moyens qui ne satisfait pas entièrement aux besoins des territoires ruraux .................................................................................................. 40 4.2.1 L?ANCT ...................................................................................................... 40 4.2.2 La Banque des territoires ........................................................................... 41 4.2.3 Le Cerema ................................................................................................. 42 4.3 L?État doit apporter une réponse spécifique aux besoins en ingénierie pérenne des territoires ruraux ........................................................................................... 43 4.3.1 Faire des intercommunalité rurales le lieu privilégié d?une ingénierie pérenne de premier niveau......................................................................... 43 4.3.2 Le Préfet doit avoir à sa main des moyens d?aide directs pour financer l?ingénierie des communes rurales ............................................................. 44 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue .............................................. 46 5.1 Sur le fonctionnement ......................................................................................... 47 5.2 Sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) ............................................... 47 5.3 Sur l?investissement ............................................................................................ 48 Conclusion ................................................................................................................... 50 Annexes ........................................................................................................................ 52 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 53 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 55 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 5/122 Annexe 3. Des territoires ruraux divers : contrastes géographiques et contrastes entre types de territoires ruraux ............................................................................. 63 Annexe 4. État d?avancement des 181 mesures de l?Agenda rural en octobre 2022 (source ANCT) ......................................................................................................... 72 Annexe 5. Une mise en oeuvre inégale des mesures de l?Agenda rural selon les départements ........................................................................................................... 80 Annexe 6. Résultats de l?enquête auprès des préfets ............................................... 89 Annexe 7. Proposition de méthode de ciblage des départements ruraux fragiles . 94 Annexe 8. Projet de loi relative aux aménités rurales ............................................... 95 Annexe 9. Organigrammes de l?ANCT au 1er octobre 2022 ....................................... 97 Annexe 9.1. Organigramme général .......................................................................... 97 Annexe 9.2. Organigramme de la Direction déléguée territoires et ruralités .............. 98 Annexe 10. La gouvernance locale de l?ANCT ........................................................... 99 Annexe 11. Caractérisation des territoires des EPCI .............................................. 100 Annexe 12. Verbatims recueillis lors des entretiens menés par la mission .......... 103 Annexe 12.1. Ensemble des verbatims (sauf à propos des mesures) ..................... 103 Annexe 12.2. Verbatims portant spécifiquement sur les mesures ........................... 109 Annexe 13. CRTE et ruralité ...................................................................................... 115 Annexe 14. Aides en ingénierie : l?exemple du Cantal ............................................ 116 Annexe 15. Table des illustrations ........................................................................... 117 Annexe 17. Glossaire des sigles et acronymes ....................................................... 119 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 6/122 Résumé L?Agenda rural, bien que souvent vu par les acteurs des territoires ruraux comme une somme de mesures, peu lisible, a suscité beaucoup d?espoir dans ces territoires. L?État se penchait enfin sur les handicaps structurels des ruralités, sur le sentiment d?abandon des populations rurales et proposait des mesures concrètes et un accompagnement pour y répondre. Un peu plus de trois ans après le lancement de l?Agenda rural, le bilan que la mission a pu en faire est mitigé. De nombreuses mesures ont été mises en place ; beaucoup sont connues et jugées positivement dans les territoires : petites villes de demain, maisons France services, volontaires territoriaux en administration, campus connectés, aide au permis de conduire, couverture numérique du territoire, etc. Mais ces mesures sont rarement reliées à l?Agenda rural en tant que tel, ce dernier étant très mal identifié, peu visible. Et force est de constater que le sentiment d?abandon n?a pas décru, alors même que de nombreux territoires ruraux ont vu ces dernières années leur attractivité s?affirmer vis-à-vis de populations urbaines en mal d?espace et de nature, attractivité encore renforcée au cours de la période COVID. Pour davantage de lisibilité, la mission propose ainsi de rebaptiser l?Agenda rural en déposant une marque « France Ruralités », qu?il conviendra ensuite de faire vivre dans la durée, afin qu?elle s?installe dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l?impact réel des 181 mesures de l?Agenda rural dans les territoires ruraux est délicat à mesurer, du fait de l?absence d?indicateurs et de cadre méthodologique rigoureux pour mener une telle évaluation. La mission n?a pu appuyer ses analyses que sur les impressions recueillies lors de ses entretiens et déplacements, sur les réponses des préfets à son enquête et sur les quelques indicateurs de réalisation dont dispose l?ANCT. Ces indicateurs ne peuvent constituer une véritable mesure des impacts que ces dispositifs ont pu avoir, en particulier en termes d?amélioration de la qualité de vie dans les territoires ruraux. La mission propose de recentrer France Ruralités autour de quelques grandes priorités déclinées en un nombre réduit de mesures, la transition écologique en constituant la colonne vertébrale, et de mieux prendre en compte la diversité des ruralités. Chaque territoire rural doit pouvoir se saisir des possibilités que lui offre France Ruralités en fonction de ses spécificités, avec un droit réel à l?expérimentation. La loi 3DS « différenciation, décentralisation, déconcentration » du 21 février 2022 est un outil à même d?offrir de nouvelles approches dans la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans leur diversité ; les territoires ruraux doivent s?en saisir. Ils sont en effet des lieux d?innovation trop souvent méconnus ; les initiatives multiples qui y prennent forme, que ce soit dans le domaine de la mobilité, de l?alimentation, de l?aide à la personne, du lien social, etc. méritent d?être diffusées, dupliquées. Ce qui rejoint la question des outils, mais également celle de l?ingénierie, toutes deux traitées dans ce rapport : une rationalisation dans ces deux domaines est nécessaire et urgente. Il conviendrait d?autre part de changer le regard sur les ruralités, en mettant davantage en avant les atouts, les ressources, les richesses dont disposent les territoires ruraux. Leurs aménités pourraient trouver, dans la redéfinition du lien et des complémentarités avec les territoires urbains voisins, un cadre propice à leur valorisation. Les ruralités sont une chance pour la France dans la transition écologique. Afin de mener à bien ces nouvelles priorités et de favoriser le travail interministériel (onze ministères impliqués), la mission fait un certain nombre de propositions en termes de gouvernance et de pilotage, parmi lesquelles, au niveau national, la nomination rapide d?un(e) délégué(e) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 7/122 interministériel(le) aux ruralités, placé(e) sous l?autorité de la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité, la mise en place d?une feuille de route pour les référents ministériels, le renforcement des moyens de l?ANCT (service en charge du programme ruralité) et au niveau local, le renforcement de la visibilité et des missions des sous-préfets ruralités. Quatre sujets cruciaux mis en exergue dans le présent rapport devront être approfondis : la refonte de la DGF, la place des ruralités dans la politique de contractualisation de l?État, l?évaluation des mesures mises en place et enfin la valorisation des aménités rurales. La mission propose, ainsi qu?évoqué lors de la remise du rapport d?étape à la ministre, que quatre groupes de travail soient rapidement mis en place sur ces sujets. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 8/122 Liste des recommandations (MDCTR) Déposer une marque « France Ruralités ». ................... 13 (MDCTR / ANCT) Pour assurer l?animation, la coordination interministérielle et transversale des mesures intéressant les ruralités et la cohésion des territoires, la mission propose : le maintien de l?équipe d?élus de l?Agenda rural et du comité interministériel aux ruralités ; la nomination d?un (e) délégué(e) interministériel(le) aux ruralités placé(e) auprès de la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité ; le renforcement de l?équipe en charge des ruralités à l?ANCT. .................... 15 Renforcer le pilotage et la gouvernance aux niveaux national et local : (MDCTR / ANCT) Adresser des feuilles de route aux référents ministériels. (MIOM / DMATES) Nommer un chargé de mission ruralités au sein des SGAR et des référents dans les directions régionales ; adresser des feuilles de route aux sous-préfets ruralités. ........ 17 (MDCTR /ANCT) Regrouper les plateformes traitant des politiques de cohésion sous un portail commun. (MIOM / DMATES) Développer l?usage des réseaux sociaux et plateformes numériques pour les préfets délégués territoriaux de l?ANCT, les sous-préfets ruralités et leurs équipes d?appui. .................................................................. 18 (MDCTR / ANCT / SDES / PUCA) Créer une plate-forme de données économiques, sociales, démographiques et environnementales sur les ruralités, avec des indicateurs mis à jour annuellement. Y intégrer un espace de ressources documentaires (études) et/ou des liens vers les centres de ressources existants. Développer les enquêtes sociologiques sur les territoires ruraux. ............................................................................... 28 (MTECT / MDCTR / ANCT) - Arrêter une stratégie nationale pour France Ruralités, élaborée en partenariat avec les associations nationales d?élus autour de quelques grandes priorités. Faire de la transition écologique l?axe prioritaire de France Ruralités et décliner chaque grande thématique en une vingtaine de mesures adaptables en fonction des territoires ruraux. ........................................................................................ 31 (MDCTR / ANCT) Mettre en place un cadre méthodologique permettant l?évaluation des mesures en direction des territoires ruraux. Prévoir dans chaque CRTE un dispositif d?évaluation. Présenter chaque année un rapport de l?avancement des mesures de l?Agenda rural devant les comités locaux de la cohésion territoriale. Introduire des indicateurs de performance de l?Agenda rural dans la LOLF. Mettre en place une évaluation in-itinere des mesures de l?Agenda rural. .......................................................... 32 (MDCTR / ANCT / DGCL) Établir un bilan des contrats de ruralité. 34 (MTECT / ANCT / DGALN) Doter les CRTE d?un volet « ruralités » et d?un volet « réciprocité » lorsqu?ils couvrent à la fois des zones urbaines et rurales. ........ 37 (MDCTR / ANCT) Réaliser un bilan des pactes territoriaux existants et contractualiser des pactes territoriaux avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques, sur la base d?indices de fragilité. ................. 38 (MDCTR / ANCT) Faire le bilan des ressources d?ingénierie locale. Améliorer la coordination de l?offre d?ingénierie départementale en donnant aux CLCT un vrai rôle opérationnel. (MIOM / DMATES) Renforcer les moyens de l?État dédiés au développement territorial. .................................................................................................... 42 (MDCTR / ANCT) Engager une politique incitative pour amener les intercommunalités rurales à se doter d?une ingénierie pérenne. ........................................ 44 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 9/122 (MIOM / DGCL / ANCT) Déconcentrer aux préfets de département les crédits dédiés au financement direct de l?ingénierie des collectivités rurales. .............. 45 (DGCL) Conduire une étude approfondie de l?impact de la DGF sur les EPCI à fiscalité propre en fonction de leur niveau de densité. ..................................... 47 (DGCL) Étudier la possibilité de développer plusieurs scénarios de simplification du calcul des dotations en s?appuyant sur la notion de densité des territoires et en envisageant, par exemple, de décliner une approche agrégée pour l?ensemble du bloc communal sur chaque territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre. ............................ 48 (MTECT / DGALN) Assurer le ?verdissement? de la politique des investissements dans les territoires ruraux par le fonds vert ; faire prendre en compte par le fonds vert les aménités rurales qui sont aujourd?hui génératrices de charges sans compensation. (DGCL) Maintenir la DETR à son niveau actuel et clarifier le bénéfice de la DTER pour les communes urbaines ; définir au sein de la DETR une enveloppe fermée dédiée à la santé sur les territoires ruraux. (MIOM / DMATES) Moduler le cas échéant, au cas par cas, le niveau des subventions du fonds vert comme de la DETR en fonction d?un ratio pertinent de trésorerie disponible du bénéficiaire. ...................................................... 49 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 10/122 Introduction Par lettre de mission en date du 7 octobre 2022, la secrétaire d?État chargée de la ruralité a confié à l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) une mission d?évaluation de l?Agenda rural (mesures, gouvernance, pilotage, animation, communication, compréhension-perception, contractualisation, déclinaison territoriale?). La secrétaire d?État a présenté la mission le 13 octobre 2022. L?Agenda rural, mis en place par le gouvernement le 22 septembre 2019, est la déclinaison des mesures préconisées par la mission confiée à des élus nationaux et locaux investis dans la reconnaissance des ruralités et contenues dans leur rapport « Ruralités, une ambition à partager »1. Sur les 200 mesures préconisées dans le rapport, 181 ont été retenues par le gouvernement et présentées sous l?appellation « Agenda rural ». Le comité interministériel aux ruralités s?est réuni à trois reprises, en février 2020, en septembre 2020 et en novembre 2021, afin d?assurer la mise en place et l?avancement de celles-ci, ces réunions visant « à assurer l?exécution rapide des mesures déployées et à fixer les objectifs prioritaires des mois à venir »2 . L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée en janvier 2020, était quant à elle en charge du pilotage et du suivi de l?Agenda rural en lien avec les onze ministères concernés et les services déconcentrés, à l?interface des acteurs État et collectivités territoriales. Elle est intervenue ainsi auprès des territoires ruraux via la coordination de l'Agenda rural, qui constitue la feuille de route du gouvernement en faveur de la ruralité. L'Agenda rural vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans une démarche interministérielle. Les mesures retenues visaient à faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique ainsi que des territoires d?avenir en soutenant les petites centralités, en assurant l?accès au numérique, en améliorant la qualité de vie? Les travaux de la mission se sont inscrits en parallèle de la démarche conduite par la secrétaire d?État, notamment avec la mise en place de six groupes de travail thématiques en octobre 2023. La mission a conduit ses travaux de mi-octobre 2022 à mi-janvier 2023. Elle a rencontré les administrations et les opérateurs de l?État concernés (au niveau central et déconcentré), les associations nationales d?élus locaux ainsi que des enseignants-chercheurs. Elle a effectué des déplacements dans quatre départements représentatifs de la diversité de situation des ruralités (Nièvre, Charente-Maritime, Seine-et-Marne, Cantal) situés dans quatre régions distinctes et a rencontré les préfets, les sous-préfets, les services déconcentrés et les opérateurs de l?État, ainsi que des élus et des représentants de la société civile. Elle a procédé à plusieurs visites de réalisations. Les analyses et recommandations du présent rapport s?appuient également sur les résultats d?une enquête réalisée auprès des préfets, ainsi que sur l?exploitation des tableaux de suivi fournis par l?ANCT. La mission s?est intéressée au pilotage et à la gouvernance de l?Agenda rural, à l?avancée des mesures et elle fait des propositions en vue d?un Agenda rural II recentré. Elle a examiné les questions relatives à l?ingénierie et à la contractualisation ainsi que les moyens financiers dont disposent les territoires ruraux pour mettre en oeuvre leurs projets. 1 https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-09/Rapport_Mission-ruralite_juillet-2019.pdf 2 Dossier de presse du 1er comité interministériel aux ruralités du 20 février 2020 https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/1er-comite-interministeriel-aux-ruralites-243 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 11/122 1 Un Agenda rural qui nécessite un pilotage et une gouvernance renforcés « La variété c?est de l?organisation, l?uniformité c?est du mécanisme. La variété, c?est la vie, l?uniformité, c?est la mort », Benjamin Constant. L?Agenda rural a été porté par cinq élus missionnés par le gouvernement en 2019. Sur les 200 mesures proposées, 181 ont été retenues avec quelques ajouts au fil des mois. Les mesures recouvrent l?ensemble des champs de politiques publiques, elles concernent onze ministères avec un engagement variable selon les mesures (voir partie 2). L?interministérialité est essentielle à la réussite des politiques publiques en direction des territoires ruraux, ce qui suppose une organisation ad?hoc. La mise en oeuvre de l?Agenda rural nécessite, du fait de ce foisonnement, un pilotage et une coordination qui assurent, au-delà de la seule effectivité des mesures et de leur avancement, une approche intégrée, interministérielle et transversale des politiques publiques en direction des ruralités. Le portage et la coordination de l?ensemble est une garantie de lisibilité de l?action publique. La mission s?est attachée à examiner la pertinence de l?intitulé Agenda rural, l?organisation mise en place et les outils créés. 1.1 Un agenda rural peu lisible 1.1.1 Rappel des mesures inscrites dans l?Agenda rural sous la thématique « l?État s?engage » pour garantir le pilotage et la coordination de l?Agenda rural Les 181 mesures impliquent onze ministères. Pour garantir l?efficacité et la cohérence de l?ensemble, les élus en charge de la préparation de l?Agenda rural avaient proposé une série de mesures portant sur : la formation du corps préfectoral (y compris les sous-préfets) et des opérateurs de l?État au mode projet (mesure 1663) ; la constitution d?équipes « projet » sur le modèle des commissariats de massifs, placées auprès des délégués départementaux et régionaux de l?agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur des territoires ruraux (mesure 167) ; la nécessité de rendre plus lisibles les missions des sous-préfets ruralités (mesure 169) ; l?organisation de comités interministériels dédiés aux ruralités tous les six mois (mesure 170) ; la désignation de référents ruralités dans les ministères (mesure 172) ; la conclusion de conventions ministérielles d?objectifs sur la ruralité (mesure 171) ; la mise en place d? études d?impact territoriales dans les projets de loi (mesure 173). Une partie de ces mesures a été réalisée. Elles sont, à la lumière des entretiens réalisés, perfectibles. Les mesures 171 et 173 n?ont pas été engagées. 3 La numérotation des mesures figurant dans tout ce rapport est celle du tableau de bord de l?ANCT. Elle diffère de la numérotation initiale figurant dans le rapport de juillet 2019. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 12/122 1.1.2 Un écosystème dense dont l?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est l?acteur central La mise en oeuvre des politiques publiques en direction des ruralités se joue à l?intersection de la déconcentration et de la décentralisation avec un portage politique par un ministère dédié, une action transversale des services de l?État et une coordination avec les collectivités territoriales et leurs groupements. L?ANCT, créée en janvier 2020, a été en appui de la mission confiée aux élus missionnés pour la réalisation de l?Agenda rural. Elle a donc été très rapidement un rouage essentiel de celui-ci. Le pilotage et la coordination de l?Agenda rural ont été confiés à l?équipe ruralités de l?ANCT, composée de 5,5 agents, lesquels se partagent pour deux d?entre eux entre le programme ruralités et le programme montagne. Elle fait partie de la direction générale déléguée « Territoires et ruralités » composée de six services, chacun étant gestionnaire d?un programme dont trois intéressent directement les ruralités : les programmes Petites Villes de Demain (PVD), France services et Montagne avec les commissariats de massifs (organigramme général et détaillé en annexe 9). Le directeur général délégué de la direction « Territoires et ruralités » est par ailleurs coordinateur national des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), lesquels ont intégré les contrats de ruralité. Chacun des programmes pilotés par la direction dispose de sa propre marque, d?outils, de plateformes, de crédits et d?équipes dédiés. À noter également la présence dans cette direction de l?équipe du programme « Action, coeur de villes » (ACV) en direction des villes moyennes. La gouvernance de l?Agenda rural implique le suivi des mesures avec les ministères concernés et l?animation d?un réseau dense d?acteurs. Le schéma ci-dessous, produit par l?ANCT, illustre l?écosystème de cette gouvernance à l?heure actuelle. Figure 1 ? La gouvernance de l?Agenda rural PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 13/122 Elle s?articule autour d?une triple organisation : La coordination des référents ministériels Les tableaux fournis à la mission font état dans une première mouture (avant les élections de 2022) de dix-huit référents représentants d?administration centrale dans douze ministères, puis, post élections de 2022, de quatorze référents membres de neuf cabinets ministériels (plusieurs parfois par ministère) et quatre représentants d?administration centrale. La coordination, l?appui et l?outillage des sous-préfets ruralités Au nombre de soixante-dix-huit, ils sont la courroie de transmission de l?Agenda rural à l?échelon local. Une feuille de route avait été adressée aux préfets de région et de département le 17 décembre 2020 afin de procéder à leurs nominations et établir les priorités à mettre en oeuvre avec toute latitude quant aux moyens de communication, de suivi et d?adaptation aux spécificités de leurs départements. Les échanges avec le réseau des élus et des acteurs locaux : Associations nationales d?élus, Parlement rural Français, Réseau Rural Français, associations soutenues financièrement par l?ANCT. 1.1.3 La nécessité d?une marque Le foisonnement de mesures (181) regroupées en grandes thématiques constitue un handicap quant à la lisibilité des politiques publiques portées sur les territoires ruraux. Un constat s?impose : l?Agenda rural est inconnu des interlocuteurs rencontrés pour leur grande majorité, hormis des initiés en nombre limité exerçant des fonctions au niveau national. A contrario, les programmes Petites villes de demain (PVD), France services, Campus connectés, France connect etc. sont bien identifiés par les acteurs locaux mais sans être rattachés à l?Agenda rural. Il n?y a donc pas de lecture globale des politiques engagées en direction des ruralités à la différence de la politique de la ville. En revanche, un besoin, une attente d?identification plus large des mesures sectorielles pour ancrer l?engagement en direction des territoires ruraux sont attendus. La mission suggère la création d?une marque « France Ruralités », celle-ci intégrant l?ensemble des mesures intéressant les territoires ruraux. (MDCTR) Déposer une marque « France Ruralités ». 1.2 Au niveau central, une organisation et un pilotage perfectibles Le rapide état des lieux dressé précédemment pourrait laisser à penser que l?organisation est satisfaisante. Les entretiens et déplacements indiquent une réalité différente. La gouvernance demeure embryonnaire et nécessite une structuration sortant des logiques en silos et programmatiques pour s?inscrire dans une interministérialité et transversalité effective. Il conviendra de maintenir en place une équipe d?élus pour suivre l?avancement des mesures et la stratégie nationale en direction des territoires ruraux. Ils sont le « groupe miroir » placé auprès de la ministre pour réagir autant que de besoin sur la mise en oeuvre des politiques des ruralités. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 14/122 1.2.1 La direction générale déléguée « Territoires et ruralités » de l?ANCT doit être renforcée dans son positionnement Les entretiens réalisés par la mission mentionnent une identification de l?ANCT au niveau national, mais un atterrissage local de l?agence moins réussi. Le préfet, en tant que délégué territorial de l?agence, n?a pas le temps ou ne dispose pas des moyens pour jouer son rôle. Si l?accès à l?ANCT via ses programmes est aisé, il reste perfectible lorsque les acteurs locaux ont un projet spécifique (ex d?un maire confronté à la fermeture d?une usine et recherchant un appui en ingénierie). L?ANCT est lisible par programme mais plus faiblement pour son action interministérielle. La lecture de l?organigramme de l?ANCT (général et par services) (annexe 9) indique une organisation traditionnelle, sectorielle et par programme, et non matricielle (projet, transversalité) pour interfacer l?action d?une part entre les services centraux de l?État, les services déconcentrés et les opérateurs de l?État, et d?autre part entre l?État et les collectivités territoriales. Aucune mention n?y est faite des délégués territoriaux de l?ANCT ni des référents ministériels. De fait, il est difficile d?identifier la transversalité dans cet organigramme, notamment concernant la direction générale déléguée « Territoires et ruralités » qui doit assurer des missions d?animation, de suivi, de pilotage d?une multitude d?acteurs. Au-delà de la seule visibilité de cette direction, c?est sa capacité à interagir dans son écosystème complexe et à disposer d?une « autorité » suffisante en lien avec les acteurs dépendant de différents ministères qui devrait être renforcée. Ainsi, le suivi des mesures de l?Agenda rural avec des indicateurs de résultat et pas seulement de réalisation (nombre de PVD, nombre de MFS, nombre de VTA?) devrait être assuré par l?équipe ruralités de l?ANCT à l?aide de données renseignées par les référents ruralités des ministères. Les données sont aujourd?hui renseignées par chaque ministère et transmises au cabinet du Premier ministre à l?occasion des réunions du Comité interministériel aux ruralités (CIR). Dès lors, on ne sait pas si un suivi par politique publique est effectué ni si le suivi de la territorialisation des politiques publiques est effectif (voir 2.3). S?agissant du pilotage du réseau des référents ministériels ruralités, les entretiens bilatéraux pour utiles qu?ils soient ne sauraient suffire à un pilotage transversal des politiques publiques intéressant les ruralités. Malgré une forte implication de l?équipe ruralités, elle ne saurait en l?état mener à bien toutes les missions qui lui incombent. Il ne lui est pas possible en l?état actuel par exemple d?objectiver la situation des territoires ruraux et de dégager des pistes quant à l?avenir de ceux-ci. Les missions de cette équipe devraient être renforcées au sein de la direction générale déléguée « Territoires et ruralités » avec une approche plus transversale. Si les préfets sont satisfaits des programmes conduits par l?ANCT, ils souhaiteraient la mise en place d?une véritable animation du réseau des délégués territoriaux de l?agence. 1.2.2 L?interministérialité à réaffirmer Les élus ayant conduit la mission Agenda rural ont, par-delà la remise de leur rapport, joué un rôle de relais des mesures de l?Agenda rural que ce soit au sein des instances nationales d?élus ou sur leur territoire d?élection. La mission propose de maintenir cette équipe en tant que groupe miroir des politiques publiques inscrites dans le programme « France Ruralités » 1.2.2.1 Le Comité interministériel aux ruralités (CIR) : l?outil institutionnel Instance présidée par le Premier ministre il est un élément clé du dispositif de l?Agenda rural. Au- delà de faire un point d?étape sur les engagements en direction des ruralités, il permet d?avoir un échange entre le gouvernement et les instances représentatives des collectivités territoriales. Il permet de communiquer sur les enjeux et priorités des politiques publiques. Sa fréquence devrait être de deux réunions par an comme prévu initialement et générer de l?arbitrage sur les mesures PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 15/122 et programmes. 1.2.2.2 Un(e) délégué(e) interministériel(le) afin de coordonner les politiques publiques qui concernent les territoires ruraux Pour renforcer la lisibilité et l?autorité du portage de la ruralité dans les politiques publiques, la mission propose la nomination d?un(e) délégué(e) interministériel(le) aux ruralités. Une lettre de mission lui serait délivrée par le ministre de l?intérieur, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Il assurerait l'animation et la coordination des administrations et établissements publics nationaux, du réseau des référents ministériels et des sous-préfets ruralités concourant aux politiques intéressant les territoires ruraux, veillerait à l'harmonisation des actions conduites et à la réalisation des programmes, ainsi qu?au suivi et à l?évaluation des mesures, par ministères et par territoires. Il assurerait également l?animation du réseau avec les collectivités territoriales et leurs associations nationales dans une communauté d?acteurs pour s?inscrire dans une démarche d?action collective et faire remonter toute proposition auprès des ministres concernés. Il ferait toutes propositions d?actions nouvelles à mettre en place pour les ruralités dans les politiques publiques. Il présiderait un comité de suivi interministériel des actions de l?Agenda rural, et des réunions de préfets autant que de besoin, par exemple préalablement aux réunions du CIR, pour faire un point d?étape avec les référents ministériels, les sous-préfets ruralités, des représentants des associations nationales d?élus et des représentants de la société civile. Il pourrait s?appuyer sur la direction générale déléguée « Territoires et ruralités » de l?ANCT et disposerait des services de la DGCL en lien avec sa mission. Il serait placé sous l?autorité de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (MDCTR / ANCT) Pour assurer l?animation, la coordination interministérielle et transversale des mesures intéressant les ruralités et la cohésion des territoires, la mission propose : le maintien de l?équipe d?élus de l?Agenda rural et du comité interministériel aux ruralités ; la nomination d?un (e) délégué(e) interministériel(le) aux ruralités placé(e) auprès de la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité ; le renforcement de l?équipe en charge des ruralités à l?ANCT. 1.2.2.3 Les référents ministériels : une fonction à renforcer Tout en tenant compte des mouvements opérés dans les administrations centrales comme dans les cabinets ministériels, un constat s?impose, celui de la perte de référents au fil du temps, ce qui nuit à l?appropriation des enjeux des politiques publiques sur les territoires ruraux. Il serait opportun de procéder rapidement aux nominations afférentes dans les administrations centrales n?ayant pas pourvu ces fonctions et de les inscrire dans un réseau avec les sous-préfets ruralités4. La fonction de référent ministériel devrait être accompagnée d?une feuille de route précisant les 4 50 % des préfets interrogés dans le cadre de l?enquête diligentée par la mission ne connaissent pas les référents ministériels. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 16/122 missions attendues. Parmi celles-ci figureraient la prise en compte des ruralités dans le périmètre ministériel, le suivi des mesures impactant les ruralités dans son ministère et l?impact des politiques publiques portées par le ministère sur ceux-ci. Cette feuille de route serait préparée par le (la) délégué(e) interministériel(le) et l?ANCT, en bilatéral avec chaque référent ministériel ; elle serait validée par les cabinets de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité et de chaque ministre concerné. Il conviendrait de veiller en outre à ce que les référents ministériels se situent à un bon niveau dans l?organigramme des différentes directions d?administration centrale concernées ainsi qu?à leur remplacement en fonction des mouvements dans lesdites administrations. 1.3 Le rôle des niveaux régional et départemental à définir clairement 1.3.1 L?intégration du niveau régional La région est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l?État sur le territoire, politiques mises en oeuvre au niveau départemental. Il convient d?assurer une relation entre les deux niveaux, régional et départemental, pour assurer le lien entre les enjeux stratégiques et la mise en oeuvre des mesures en direction des ruralités, mais également pour mieux connaître les dispositifs des régions comme des fonds européens. « L?Agenda rural doit se faire en coordination avec les régions » selon plusieurs des interlocuteurs de la mission. De plus, certaines administrations, comme les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) voire les Agences régionales de santé (ARS) malgré leur délégation territoriale, ne sont pas présentes au niveau départemental. Enfin, à la lecture des réponses au questionnaire adressé aux préfets, il apparaît que nombre de service régionaux ne sont pas en appui du niveau départemental5. La mission recommande la mise en place d?un chargé de mission ruralités au sein du SGAR avec des référents dans les différentes directions régionales pour assurer l?information des sous-préfets ruralités et des services départementaux. Il permettrait entre autre de fournir tout éclairage sur les financements en dehors des seules dotations de soutien à l?investissement local (DSIL) et d?équipement des territoires ruraux (DETR), y compris sur les programmes des conseils régionaux et les fonds européens gérés par ceux-ci. L?hypothèse de la nomination d?un préfet délégué aux ruralités auprès du préfet de région n?est pas retenue par la mission car elle pourrait alourdir le dispositif sans valeur ajoutée. 1.3.2 Les sous-préfets ruralités : améliorer la lisibilité du rôle et des missions Sur les 46 retours au questionnaire adressé aux préfets, 98 % déclarent avoir nommé un sous- préfets ruralités, lequel pilote l?Agenda rural pour une large majorité (83 % des réponses), devant le préfet lui-même ou le directeur départemental des territoires (et de la mer) (DDT(M)). L?organisation est insuffisamment connue des acteurs locaux. Il faut asseoir la légitimité tout autant que la visibilité de ces sous-préfets qui, soulignons-le, ne sont plus seulement des sous-préfets d?arrondissement puisqu?ayant vocation à connaître sous l?autorité du préfet de département de l?ensemble des problématiques rurales sur le département. En premier lieu, si l?organisation est connue par les élus ayant des fonctions dans les associations 5 Principalement les Directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) (65%), les Directions régionale de l?agriculture, de l?alimentation et de le forêt (DRAAF) (59%) et les Délégation régionales académiques à la jeunesse, à l?engagement et au sport (DRAJES) (61%) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 17/122 nationales, les élus locaux dans leurs territoires ne font pas le lien entre le préfet et le représentant de l?ANCT et les sous-préfets ruralités demeurent inconnus dans la plupart des cas. Cette absence d?identification ressort selon la mission de plusieurs facteurs : L?absence de mention du sous-préfet ruralités dans les organigrammes des préfectures : la mission considère qu?une mention expresse des fonctions de sous-préfet ruralités doit figurer dans les organigrammes de préfecture. Sans ignorer la multiplication des nominations de sous-préfets thématiques, l?action de l?État en direction des territoires ruraux depuis ces dernières années justifierait amplement cette mention tout autant que le besoin d?identification de ceux-ci pour les acteurs locaux. S?agissant du préfet, délégué territorial de l?ANCT, nulle mention n?est faite de cette fonction dans les organigrammes de préfecture. La mission propose que la nomination d?un sous-préfet chargé de mission aux ruralités, placé auprès du préfet de département, soit une possibilité offerte à celui-ci en lien avec les spécificités du territoire. La mission se réfère en cela aux choix opérés dans certaines préfectures notamment pour confier une telle mission au « sous-préfet relance » dont la mission était achevée. En second lieu, hormis la feuille de route adressée aux préfets de région et de départements le 17 décembre 2020 par la ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d?État aux ruralités (mentionnée précédemment), les sous-préfets ruralités n?ont eu aucune feuille de route. Cette absence les pénalise dans leur action et devrait être corrigée en 2023 pour garantir leur rôle sur le territoire. Elle préciserait leurs missions en leur laissant toute marge de manoeuvre quant à l?organisation à mettre en place comme des spécificités à prioriser dans le cadre des politiques publiques en lien avec la situation du territoire. Une lettre de cadrage à la co - signature des ministres de l?intérieur et de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité adressée aux préfets de département donnerait les grandes lignes de la lettre de mission qu?ils transmettraient aux sous-préfets désignés par leur soin en mentionnant leurs attributions confiées dans le cadre de cette mission. Celles-ci devraient comprendre le suivi budgétaire et financier effectif des mesures intéressant la ruralité dans le département, à transmettre à l?ANCT pour le suivi général et territorial des mesures par le (la) délégué(e) interministériel(le). L?ANCT pourrait proposer un modèle de tableau de suivi. La question de la répartition de la charge de travail et des moyens attribués au sous-préfet ruralités devra être posée. Un bonus d?affectation pour des sous-préfets ruralités nommés ou exerçant dans les départements moins densément peuplés ou présentant les plus forts enjeux de développement local pourrait être mis en place à l?instar de la recommandation du rapport de l?Inspection générale de l?administration (IGA) n° 21051-R de décembre 2021. Un renforcement des DDT(M), qui assurent le pilotage technique de l?Agenda rural, par un agent de catégorie A, serait opportun. Enfin, le renforcement du rôle et des moyens des services chargés en préfecture de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (dont la mission a constaté l?engagement sur la mise en place de l?Agenda rural lors de ses déplacements) serait utile pour améliorer la connaissance et le portage des politiques publiques et consolider l?animation interministérielle aux côtés du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet ruralités. Renforcer le pilotage et la gouvernance aux niveaux national et local : (MDCTR / ANCT) Adresser des feuilles de route aux référents ministériels. (MIOM / DMATES) Nommer un chargé de mission ruralités au sein des SGAR et des référents dans les directions régionales ; adresser des feuilles de route aux sous-préfets ruralités. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 18/122 1.4 Les outils Il convient de distinguer les plateformes à usage interne à une communauté (entre services de l?État, entre bénéficiaires d?un programme) des plateformes grand public. La mission cite quatre plateformes à titre d?exemple, leur nombre étant exponentiel avec les initiatives des administrations centrales, des opérateurs de l?État, des collectivités et de leurs groupements. Pour la première catégorie, il existe, entre autres, un espace de partage OSMOSE ouvert aux préfets délégués territoriaux de l?ANCT, aux sous-préfets ruralités et aux services déconcentrés, qui crée une communauté des intervenants État gérée par l?ANCT (direction « Territoires et ruralités ») et regroupe des espaces de dialogue, les feuilles de route par département, les typologies de département etc. À côté de cette plateforme, il existe dans les différents ministères des plateformes ad?hoc propres à chaque communauté d?acteurs État pouvant traiter des sujets ruralité. Pour la seconde catégorie, plusieurs plateformes dont « Aides territoires », Startup d'État du réseau Beta.gouv. Il s'agit d'un service public en libre accès, porté par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et l?ANCT, véritable guide des aides. Elle apporte tous renseignements aux collectivités et à leurs groupements quant aux aides pour financer et accompagner leurs projets sur de nombreuses thématiques. Une nouvelle plateforme, « La France des solutions », a été lancée à l?automne 2022 par la DGALN. Elle recueille les projets portés par les collectivités et correspond à une banque de données sur les initiatives pouvant être partagées et servir de retour d?expérience avec deux grilles d?entrée : consulter les expériences « inspirantes » déposées et intégrer de nouvelles expériences par capitalisation de celles-ci. Le Cerema a de son côté déployé la plateforme « Expertise Territoires ». Les objectifs sont de mettre à disposition des acteurs et décideurs de terrain une plateforme de collaboration pour partager les expériences et développer les expertises en faveur de la transition écologique des territoires, développer la transversalité et les contacts entre les métiers et les disciplines, interroger, éclairer les enjeux d'aujourd'hui et de demain, proposer une interface simple à utiliser pour répondre aux besoins des acteurs. Toutes ces plateformes ont leur utilité et ne sauraient être remises en cause. Toutefois, leur multiplication nuit à la lisibilité et à l?appropriation des informations qu?elles offrent aux acteurs locaux. Le recours aux réseaux sociaux par les préfets délégués de l?ANCT et/ou les sous-préfets ruralités pourrait être un apport utile pour la diffusion de l?information comme de la sensibilisation aux actions conduites par l?État local. Les collectivités ont largement recours à ceux-ci et l?État local a encore des marges de progression en la matière. Une formation pourrait leur être dispensée en conséquence. Au titre du renforcement du réseau des sous-préfets ruralités et des agents impliqués à leurs côtés, la mission recommande l?utilisation de boucles Whatsapp ou autres outils similaires. (MDCTR /ANCT) Regrouper les plateformes traitant des politiques de cohésion sous un portail commun. (MIOM / DMATES) Développer l?usage des réseaux sociaux et plateformes numériques pour les préfets délégués territoriaux de l?ANCT, les sous-préfets ruralités et leurs équipes d?appui. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 19/122 2 Bilan général des mesures de l?Agenda rural et pistes d?amélioration 2.1 Un avancement des mesures inégal 2.1.1 Un suivi global délicat Le rapport « Ruralités : une ambition à partager »6, publié en juillet 2019, proposait 200 mesures, classées en 25 thèmes. L?examen de ces propositions lors de quatre réunions interministérielles (RIM) tenues en août et septembre 2019 a conduit à donner un avis défavorable à 32 d?entre elles, mais au final 181 mesures ont été retenues (annexe 4)7, réparties en cinq grands axes, ou grands objectifs8 : « Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » (22 mesures, numérotées de 1 à 22) ; « Renforcer l?attractivité des territoires ruraux » (34 mesures, numérotées de 23 à 56) ; « Améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux » (66 mesures, numérotées de 57 à 122) ; « Appuyer les élus dans leur action » (35 mesures, numérotées de 123 à 157) ; « L?État s?engage » (24 mesures, numérotées de 158 à 181). Les mesures de l?Agenda rural sont portées par de nombreux ministères9 . Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) pilote globalement 54 % des mesures ; il est particulièrement présent pour les objectifs « L?État s?engage » et « Appuyer les élus locaux dans leur actions ». Les mesures de l?objectif « Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » sont en revanche principalement de la responsabilité du ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA). Celles de l?objectif « Améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux » se répartissent entre sept ministères différents. Cette dispersion des mesures entre de multiples ministères, inhérent à la question des ruralités, par nature transversale et multithématique, ne facilite pas le pilotage global par l?ANCT, même si chaque ministère dispose d?un référent ruralité (voir partie 1). 6 https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/194000629.pdf 7 Il n?a pas été possible d?obtenir la liste des 19 mesures figurant dans la proposition de départ et finalement non retenues, l?ANCT ne disposant pas de cette liste. 8 Les cinq axes ne recoupent pas les thèmes initiaux et la numérotation des mesures diffère, ce qui ne facilite pas le travail de comparaison entre les deux versions des listes de mesures. 9 MTECT : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTE : ministère de la transition énergétique MASA : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire MC : ministère de la culture MENJ : ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse MS : ministère des sports MESR : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche MIOM : ministère de l'intérieur et de l?outre-mer MSP : ministère de la santé et de la prévention MSAPH : ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées MTPEI : ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 20/122 Figure 2 ? Ministères responsables de l?Agenda rural Seules treize des 181 mesures (soit 7 %) n?étaient toujours pas engagées en octobre 202210, près de la moitié d?entre elles appartenant à l?objectif « Renforcer l?attractivité des territoires ruraux ». Toutes les mesures de l?objectif « Améliorer la vie quotidienne des habitants » sont en revanche réalisées ou engagées. 10 Il s?agit de : - mesure 6 - Simplifier les modalités de mise en oeuvre des zones agricoles protégées (ZAP) - mesure 27 - Engager une réflexion sur l?amélioration du dispositif de défiscalisation « Malraux » pour soutenir la réhabilitation des immeubles situés en secteur patrimonial remarquable - mesure 47 - Lancer une campagne de communication sur les opportunités d?emploi en milieu rural - mesure 49 - Proposer aux régions de mettre en place un partenariat avec Bpifrance pour faire émerger, détecter des projets dans ces territoires et les orienter vers les outils de financement adaptés, tout en favorisant la reprise et la transmission d?entreprises existantes, sur le modèle du dispositif Occtav déployé par Bpifrance en Occitanie en partenariat avec la région - mesure 50 - Réserver systématiquement une part des fonds de revitalisation territoriaux (régionaux et départementaux) quand ils existent au soutien des projets économiques dans les territoires ruraux ayant subi une fermeture d?entreprise ou une suppression importante d?emploi - mesure 51 - Développer et favoriser, en coordination avec les initiatives des régions, des fonds d?inter- vention rapides pour l?accompagnement à la reprise permettant diverses formes d?intervention - mesure 54 - Inviter les régions à prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d?investissement dans les compétences (PIC) - mesure 124 - Améliorer les conditions de retraite des maires et présidents d?EPCI qui sont amenés à arrêter leur activité professionnelle durant l?exercice de leur mandat - mesure 141 - Engager une mission d?expertise de la territorialisation de la CVAE, de l?IFER et de la sim- plification de la modulation du FPIC - mesure 143 - Instaurer un groupe de travail pour explorer les modalités de mise en place du mécénat de compétences entre des collectivités dotées en ingénierie et des collectivités dépourvues, notamment les plus rurales - mesure 146 - Dans le cadre du programme « 1 000 doctorants », encourager le recrutement des docto- rants par les collectivités territoriales, notamment rurales, via le développement des Conventions Indus- trielles de Formation par la Recherche (Cifre) dans les collectivités territoriales rurales - mesure 171 - Conclure des conventions ministérielles d?objectifs sur la ruralité - mesure 173 - Inclure des études d?impact territoriales dans les projets de loi 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% L'Etat s'engage Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des terrritoires ruraux % des mesures O b je ct if d e la m e su re MTECT - MTE MASA MC MENJ - MS MESR MI MSP - MSAPH MTPEI Tous Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 21/122 Selon l?ANCT, les progrès ont été très nets dans quatre domaines : l?aménagement numérique du territoire ; la jeunesse et l?égalité des chances (campus connectés, cordées de la réussite, volontaires territoriaux en administration, etc.) ; l?appui aux projets des collectivités locales (petites villes de demain, Avenir montagne, projets alimentaires territoriaux, etc.) ; l?accessibilité aux services publics (maisons France service, compétence mobilité, etc.). Des problèmes perdurent en revanche dans le domaine de la santé, avec toutefois des avancées (progression de la télémédecine, annonce récente de la quatrième année d?internat dans un désert médical). Figure 3 ? Avancement des mesures de l?Agenda rural (octobre 2022) Certaines mesures de l?Agenda rural ont en fait repris des dispositifs existants (ex. MFS / maisons de services au public (MSAP) ; couverture numérique ; etc.). À l?inverse, certains dispositifs, parfois assez anciens et qui ne figurent pas explicitement parmi les 181 mesures de l?Agenda rural, sont considérés par de nombreux interlocuteurs comme faisant partie de l?Agenda rural (ex. maisons de santé pluriprofessionnelles ; internats d?excellence ; pass numérique?). Il s?avère ainsi délicat de distinguer l?impact des mesures de l?Agenda rural de celui d?autres mesures de politiques publiques sectorielles ou d?autres dispositifs, lancés avant ou après la mise en oeuvre de l?Agenda rural (ex. PVD, CRTE?). D?autant plus qu?il n?existe aucun suivi / évaluation précis de l?ensemble des 181 mesures et de leur impact en termes de réduction des handicaps des territoires ruraux (voir 2.3). Les progrès observés dans un certain nombre de domaines (par exemple, la mobilité avec l?expérimentation de nouveaux services de mobilité, le développement de plateformes de mobilité, etc., ou encore la couverture numérique du territoire) n?ont pas nécessairement toujours été impulsés par l?Agenda rural, mais plutôt par des politiques sectorielles ayant su prendre en compte l?enjeu territorial de la ruralité. Certaines mesures considérées comme « réalisées » ont par ailleurs une mise en oeuvre non véritablement aboutie. Ainsi, par exemple, la mesure 158 « Travailler avec l?Insee à une nouvelle définition des espaces ruraux » : si sa mise en oeuvre semble exemplaire, avec un travail approfondi réalisé par l?Insee début 2020 en concertation avec des chercheurs et des associations d?élus, ayant conduit une 54% 62% 69% 68% 58% 62% 38% 38% 20% 27% 24% 31% 8% 11% 5% 18% 7% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% L'Etat s'engage Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des terrritoires ruraux Ensemble % des mesures O b je ct if d e la m e su re Réalisée Engagée Non engagéeSource : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 22/122 définition consensuelle fondée sur la densité 11 , force est de constater qu?elle n?est pas systématiquement mobilisée par l?ensemble des administrations, qui continuent parfois à utiliser un critère de population, ou les zonages de l?Insee telles que les unités urbaines ou les aires d?attraction des villes. Il conviendrait ainsi de s?assurer de l?utilisation de cette carte des zones rurales par les ministères dans le déploiement de leurs politiques publiques. Autre exemple : la mobilité. Suite à la loi d?orientation des mobilités (LOM) de 2019, 53% des communautés de communes ont pris la compétence ; dans les autres cas, la région est devenue autorité organisatrice de la mobilité (AOM) par substitution. La mesure 111 de l?Agenda rural, « Augmenter les ressources pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ? à savoir les communautés de communes ou à défaut la région ? les moins riches » est considérée comme « réalisée » dans le tableau de bord de l?ANCT. Mais, selon le Cerema, les nouvelles AOM n'ont pour l'instant pas de moyens spécifiques pour exercer leur compétence. Il faut donc passer de la prise de compétence à l'exercice opérationnel, avec la mise à disposition de moyens. De même, la coordination des initiatives locales et régionales, via des « contrats opérationnels de mobilité » est à ce jour peu avancée. 2.1.2 Une implication et un niveau d?avancement plus forts dans les départements les plus concernés Quelle est la « carte de l?Agenda rural » ? Comment les départements, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs enjeux propres se sont-ils saisis des différentes mesures ? Pour répondre à ces questions, la mission s?est heurtée à l?absence de tableau de suivi territorialisé et centralisé des 181 mesures (voir 2.3). Elle s?est donc appuyée d?une part sur l?enquête diligentée par ses soins12 auprès des préfets, et d?autre part sur un tableau de l?ANCT indiquant l?avancée, au niveau de chaque département, d?une quinzaine de mesures pilotées par l?agence. Un peu moins de la moitié des préfets (46) ont répondu (en ligne) dans les délais impartis13, dont 63 % sont des département ruraux14 (annexe 6). Parmi les quatre objectifs initiaux poursuivis par l?Agenda rural, « améliorer la vie quotidienne des habitants » est le plus souvent cité par les répondants à l?enquête comme étant le plus avancé dans le département, ce qui corrobore les résultats évoqués plus haut, issus du tableau de suivi de l?ANCT. À l?inverse, « faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » est considéré par 43% des préfets ayant répondu à l?enquête comme étant le moins avancé dans leur département ; seuls 11% d?entre eux considèrent qu?il constitue l?objectif le plus avancé. 11 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5039991?sommaire=5040030 12 Avec l?appui d?une part du bureau de la communication de l?IGEDD pour la mise en ligne du questionnaire et d?autre part du pôle Données de la section Études Synthèse Prospective Données de l?IGEDD pour la conception d?un outil de visualisation des résultats. 13 Quelques réponses ont été envoyées au-delà de la date de clôture de l?enquête et n?ont donc pas pu être prises en compte lors de l?exploitation des résultats. 14 Selon la nouvelle définition de l?Insee fondée sur la grille de densité. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 23/122 Figure 4 ? Objectif initial de l?Agenda rural le plus avancé dans le département Figure 5 ? Objectif initial de l?Agenda rural le moins avancé dans le département Pour la plupart des dispositifs sur lesquels ils ont été interrogés, les préfets indiquent une mobilisation dans l?ensemble importante afin de les mettre en oeuvre. En matière de santé, les deux tiers des répondants ont mis en place des stages d?internes (mesure 58) et ont recruté des médecins salariés dans les zones rurales (mesure 57) ; des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) existent dans la quasi-totalité des départements (avec cependant encore un besoin largement exprimé). Concernant la mobilité, les deux tiers des répondants disent avoir introduit le permis à 1 euro (mesure 92) ; un peu plus de la moitié ont installé des simulateurs de conduite dans les missions locales (mesure 118) ; mais seulement un tiers ont utilisé le dispositif France mobilité. Seuls un cinquième des répondants ont ouvert l?expérimentation de la 5G aux territoires ruraux (mesure 34) et la même proportion ont leur territoire intégralement couvert en 4G par au moins un 11% 22% 35% 22% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Source : enquête préfets - mission 43% 15% 4% 26% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 24/122 opérateur ainsi que raccordé au haut débit fixe. Les deux tiers des répondants disposent d?au moins un campus connecté dans leur département (mesure 72) et les trois quarts ont mis en place le dispositif des cordées de la réussite (mesure 70). Un peu plus de la moitié pensent mettre en place le dispositif « la boussole des jeunes » (mesure 91). Plus de 90% des répondants déclarent disposer de plus de quatre maisons France services dans le département (mesures 80 et 81) ; un peu moins de la moitié expriment encore un besoin. La quasi-totalité des départements répondants ont des projets alimentaires de territoire (mesure 10) et ont mis en oeuvre le dispositif petites villes de demain (deux ou plus pour la moitié d?entre eux) (mesure 23). Dans la moitié des cas, c?est la redynamisation commerciale qui est la première priorité du contrat PVD. Les trois quarts ont installé au moins une « fabrique de territoire » (tiers lieux) en zone rurale (mesures 36 et 37 sur les tiers lieux), et la moitié exprime encore un besoin. Six répondants sur dix ont mis en oeuvre le dispositif « 1 000 cafés » (mesure 39) mais seul un quart a utilisé le dispositif permettant de créer une licence IV sur déclaration (mesures 40 et 41). Dans les trois quarts des départements répondants, une part significative des crédits des DRAC a été affectée aux territoires ruraux depuis la mise en place de l?Agenda rural (mesure 105). Neuf sur dix ont implanté au moins une micro-folie en milieu rural (mesure 103). Les deux tiers ont accueilli plus de dix services civiques dans les territoires ruraux du département (mesures 87 et 96). Dans les trois quarts des départements répondants, une partie du fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été dirigée vers des actions réalisées en milieu rural (mesure 98). La moitié des répondants indiquent avoir lancé une campagne de communication sur les opportunités d?emploi en milieu rural (mesure 47)15. Parallèlement à cette enquête, le tableau de bord fourni à la mission par l?ANCT, donnant le détail de l?avancée d?une quinzaine de mesures au niveau départemental16, permet de mettre en évidence des contrastes géographiques dans la mise en oeuvre de ces mesures (voir annexe 5 pour plus de détail sous forme graphique et cartographique). Une typologie des départements, réalisée par le pôle Données de l?IGEDD sur cette quinzaine de mesures pilotées par l?ANCT, met en évidence deux grands ensembles de départements. Les plus avancés en termes de mise en oeuvre des mesures se situent globalement le long d?une diagonale s?étendant des Ardennes aux Hautes-Pyrénées, correspondant en gros à la « diagonale du vide » (départements à forte composante rurale, souvent en déclin démographique). Les moins avancés sont principalement situés le long des littoraux, ainsi que de la vallée du Rhône, espaces globalement attractifs et dynamiques. Il semblerait ainsi que les départements se soient d?autant mieux saisis de ces dispositifs qu?ils font face à des difficultés et qu?ils ont donc besoin de ces appuis de l?État. 15 Le tableau de bord général de l?ANCT indique pourtant que cette mesure est « non engagée ». 16 Projets alimentaires territoriaux, petites villes de demain, couverture 4G par au moins un opérateur, tiers lieux, dispositif « 1000 cafés », volontaires territoriaux en administration, assistants médicaux, communautés professionnelles territoriales de santé, maisons de santé, campus connectés, maisons France service, micro folies, compétence mobilité? PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 25/122 2.2 Un nouvel Agenda rural recentré pour des territoires ruraux acteurs des transitions et des souverainetés 2.2.1 Un changement de méthode appuyé sur une nouvelle stratégie nationale et sur la prise en compte de la diversité des territoires ruraux L?Agenda rural est vu par la plupart des acteurs comme un ensemble de mesures trop nombreuses sans vision stratégique d?ensemble, avec pour conséquence une absence de lisibilité (voir partie 1). Il conviendrait de recentrer l?Agenda rural autour de quelques grands axes fixés par l?État, avec une déclinaison dans les territoires à la main des acteurs locaux, en fonction des spécificités et des enjeux propres à chaque territoire. La mission propose ainsi la mise en place d?un cadre d?action global, d?une stratégie nationale autour de quatre à cinq priorités nationales (voir plus bas, partie 2.2.2) en s?accordant autour d?une vision partagée avec les acteurs nationaux et locaux. Les transitions démographique, écologique et énergétique, qui concernent tout autant les territoires ruraux que les autres territoires, imposent de penser des évolutions de long terme, en évitant les approches segmentées et la simple addition d?initiatives et de dispositifs. Il faut un projet stratégique pour les ruralités, qui puisse se décliner localement en s?adaptant à leur diversité. Cette diversité des territoires ruraux est une réalité largement reconnue mais insuffisamment prise en considération lors de la mise en place de politiques publiques territorialisées. La ruralité est plurielle : celle en proximité des agglomérations et des métropoles, celle qui entoure les petites et moyennes villes, celle des vastes territoires éloignés des axes de communication? Alors que certains territoires ruraux font face aux nouvelles pressions démographiques et aux transformations sociales liées à l?arrivée de nouvelles populations, d?autres continuent de se situer dans une logique de déprise démographique, de désertification et de vieillissement. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 26/122 Le travail réalisé sous pilotage de l?Insee afin d?aboutir à une nouvelle définition du rural fondée sur la densité a permis de distinguer quatre grands types d?espaces ruraux, en fonction de leur niveau de densité et de leur proximité à un pôle urbain, dont les caractéristiques tant démographiques, sociales, qu?économiques présentent de profondes différences17 . Cette typologie constitue une première grille facilement mobilisable afin d?adapter les différents dispositifs et l?aide à l?ingénierie en fonction des spécificités, des besoins et des enjeux propres à chaque type de territoire. Figure 6 ? Typologie des territoires ruraux (source : Insee) Figure 7 ? Catégories du rural et de l?urbain Mais les contrastes entre territoires ruraux ne relèvent pas uniquement des différences de densité 17 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5039991?sommaire=5040030 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 27/122 et de leur plus ou moins grande proximité aux pôles ; ils sont aussi géographiques. Les cartes figurant dans l?annexe 3 montrent sur quelques exemples (attractivité, accès aux médecins généraliste couverture numérique, dynamisme de l?emploi, vacance des logements) que la géographie des contrastes entre territoires ruraux n?est pas unique et dépend de la thématique18. La typologie socio-économique des EPCI, réalisée par le pôle Données de l?IGEDD à partir d?une dizaine d?indicateurs portant sur la compétitivité économique, l?attractivité et le développement social, illustre bien cette diversité des territoires ruraux. Figure 8 - Typologie socio-économique des EPCI ruraux (réalisation : pôle Données de l?IGEDD) Ces constats montrent la nécessité d?adapter les mesures en faveur du rural aux spécificités et enjeux particuliers de chaque territoire. La diversité des territoires ruraux nécessite une approche différenciée des territoires : il ne s?agit plus seulement de distinguer des types de territoires et de parler des ruralités au pluriel, mais aussi et surtout d?agir au pluriel, au plus près des enjeux spécifiques. 18 L?étude sur la diversité des ruralités confiée par l?ANCT à la coopérative Acadie et à Magali Talandier, avec la mise en place de typologies fondées sur de nombreux indicateurs, devrait être un outil permettant un ciblage différencié (voir carte en annexe 3). PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 28/122 Le déploiement de cette nouvelle approche de l?Agenda rural, fondée sur un cadre national robuste et sur la prise en compte des spécificités territoriales, nécessite de pouvoir s?appuyer sur un corpus de connaissances solide et partagé, en particulier pour cibler les territoires qui en ont le plus besoin. Les outils de connaissance sur les territoires, ruraux en particulier, existent et relèvent de différentes structures, tant au sein du pôle ministériel (Observatoire des territoires de l?ANCT19, Service des données et des études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable (CGDD), PUCA / POPSU Territoires20, Cerema, DGALN21) qu?en dehors (Insee, chercheurs, observatoires mis en place par les collectivités territoriales?). Les données, les analyses, les études sont ainsi nombreuses mais dispersées et souvent mal connues des acteurs locaux. Il ne suffit en effet pas de produire de la connaissance ; il faut qu?elle soit diffusée. Il conviendrait ainsi de réunir dans un système d?information unique les données essentielles et les principales études existantes sur les ruralités, afin que chacun puisse s?en saisir. Les indicateurs de suivi des mesures de l?Agenda rural y auraient également leur place (voir 2.3). La mission reprend ainsi à son compte la recommandation n°18 du rapport du CGEDD de février 2018 « La ruralité, une chance pour les territoires, une opportunité pour la nation » en la reformulant. (MDCTR / ANCT / SDES / PUCA) Créer une plate-forme de données économiques, sociales, démographiques et environnementales sur les ruralités, avec des indicateurs mis à jour annuellement. Y intégrer un espace de ressources documentaires (études) et/ou des liens vers les centres de ressources existants. Développer les enquêtes sociologiques sur les territoires ruraux. 2.2.2 La transition écologique, pivot du second souffle de l?Agenda rural L?objectif consistant à « faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » n?est cité que par 23 % des préfets ayant répondu à l?enquête diligentée par la mission comme première priorité pour un nouvel Agenda rural, 60 % mettant en première position la réduction des difficultés de l?accès aux soins. 19 L?Observatoire des territoires de l?ANCT met à disposition des analyses, des outils de diagnostics territoriaux et près de 700 indicateurs statistiques cartographiables (à l?aide de l?outil Geoclip) sur une quarantaine de zonages différents - https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/node/27 20 Le programme POPSU territoires (https://popsu.archi.fr/programme/popsu-territoires) permet plus spécifiquement de développer la recherche-action. Les grands axes pour 2022-2023 concernant les territoires ruraux sont les suivants : - nouveau programme de recherche autour de la consultation « Petites villes et campagnes, ferments de nouvelles solidarités territoriales ; - études transversales sur des sujets d?actualité afin d?alimenter le Secrétariat d?état à la ruralité en travaux scientifiques pointus (« exode urbain : quels impacts pour les territoires ; « mobilités dans les ruralités : quelles réalités pour la transition ? » ; « Énergies et ruralités »). Il s?agit de démarches « flash », avec une valorisation à destination du grand public, des élus et de tous les acteurs des territoires. 21 La nouvelle sous-direction « Territoires et usagers » de la DGALN a le projet de réaliser des portraits de territoire, d?une part à disposition des services métiers afin d?illustrer la différenciation, d?autre part pour suivre l?avancée des politiques publiques et mettre à disposition les bons retours d?expérience. PUBLIÉ https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/node/27 https://popsu.archi.fr/programme/popsu-territoires Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 29/122 Figure 9 ? Priorités d?un Agenda rural II La transition écologique doit cependant être vue comme une chance pour les ruralités. Elles sont en effet porteuses de ressources multiples d?un point de vue énergétique, écologique, foncier et agricole, ces ressources constituant un facteur essentiel de souveraineté. Les territoires ruraux doivent être en capacité de valoriser économiquement les fonctions environnementales et énergétiques et de repenser leur modèle d?aménagement pour mettre en avant la résilience, la sobriété, l?inclusion. L?intégration de la transition écologique comme axe central du nouvel Agenda rural peut être envisagée de trois manières, complémentaires : en valorisant les aménités rurales (définition dans le projet de loi proposé en annexe du rapport CGEDD ? IGA ? CGAER de novembre 2020 : « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique », et repris ici en annexe 8) et en les rétribuant à leur juste valeur ; en introduisant de nouvelles thématiques fortes parmi les mesures proposées (l?eau, la biodiversité, les énergies renouvelables?), structurées autour de quelques problématiques majeures, telles que la résilience face au changement climatique, la sobriété foncière et la préservation des sols ; en plaçant la transition écologique comme « fil rouge » de toutes les mesures et dispositifs, de manière transversale, dans une véritable perspective de planification écologique. Les CRTE peuvent être le bon outil pour doter les territoires ruraux de cette vision globale dont la transition écologique constitue l?orientation principale22. Faire de la transition écologique l?axe fort de l?Agenda rural impacte également les choix en termes d?ingénierie et de financement, avec des mécanismes de « verdissement » des dispositifs et des fonds à imaginer (voir partie 5). La réussite du nouveau souffle de l?Agenda rural passe par une nécessaire appropriation de ces 22 Le Cerema a accompagné 60 CRTE, principalement ruraux, sur la transition écologique, permettant d?instaurer un cadre favorable à une approche systémique et partenariale du projet de territoire. Il serait envisageable d?aller plus loin pour conforter les transitions écologiques, d?une part en adossant au CRTE un référentiel de durabilité, pour permettre d?évaluer et renforcer l?ambition des projets en la matière, et d?autre part en conditionnant l?octroi d?aides publiques à la cohérence et à l?ambition du projet de territoire décliné en CRTE en matière de sobriété et de résilience. 8% 10% 23% 60% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Donner aux « jeunes ruraux » les mêmes chances de réussite qu?aux « jeunes urbains » Améliorer l?accès aux services publics Faire des territoires ruraux les moteurs de la transition écologique (souveraineté alimentaire et énergétique) Réduire les difficultés d?accès aux soins % des répondants P re m ie r ch o ix Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 30/122 enjeux de transition écologique par les acteurs dans les territoires. Si l?on observe une prise de conscience de la part des élus, elle doit se poursuivre avec des actions de formation et de sensibilisation, et engendrer un passage à l?action plus systématique et cohérent. L?association des maires ruraux de France s?est en particulier saisie de la question et met en place « le grand atelier pour la transition écologique », sous forme de quatre week-ends de travail au Conseil économique social et environnemental (CESE) entre février et juillet 202323. Ce type d?initiative doit être accompagné et soutenu, en l?étendant aux agents des collectivités territoriales Les territoires ruraux peuvent être vus comme de possibles laboratoires d?innovation dans la transition écologique. Il faut donner des signaux clairs de soutien aux territoires qui se mobilisent pour contribuer à cette transition et favoriser l?essaimage des bonnes pratiques, en s?appuyant sur des réseaux tels que celui des parc naturels régionaux. Il convient également de soutenir les associations qui font de la sensibilisation à la transition écologique auprès des citoyens des territoires ruraux. En parallèle de l?accent mis sur la transition écologique, en tant que telle et de manière transversale, le nouvel Agenda rural devrait être recentré autour de quelques grands axes thématiques majeurs et stratégiques, en évitant la dispersion : santé et vieillissement, accès aux services, couverture numérique et usage du numérique, agriculture et alimentation, éducation et jeunesse, développement économique et réindustrialisation, habitat et logement. Pour chacun de ces grands axes, entre dix et vingt mesures seraient proposées aux territoires, en s?appuyant sur les retours des groupes de travail lancés en septembre par la secrétaire d?état à la ruralité24 et en s?inspirant également de la feuille de route 2022-2026 de l?Association des maires ruraux de France, « 100 mesures face à l?urgence territoriale », adoptée en mai 202225. Il s?agirait, à travers ces mesures proposées, non seulement de lutter contre les handicaps structurels des territoires ruraux (liés en particulier à leur faible densité) mais aussi de promouvoir leurs atouts face aux défis auxquels notre société est confrontée26. Il ne faut donc pas seulement compenser et réparer, mais également valoriser, ce qui implique un véritable changement de posture avec un rééquilibrage de la politique d?aménagement du territoire fondé sur la complémentarité entre territoires ruraux et urbains, dans un contexte d?attractivité croissante d?un certain nombre de territoires ruraux pour les habitants des zones urbaines27. Bien évidemment, nombre de mesures de l?Agenda rural 1 méritent d?être poursuivies et adaptées afin de s?inscrire dans le temps : PVD, VTA, conseillers numériques, MFS, campus connectés? Ces mesures devraient être présentées en fonction de leur finalité, les modes opératoires pouvant varier selon les types de territoires ruraux, en lien avec leurs spécificités et la nature de leurs handicaps mais aussi de leurs ressources (voir 2.1). Ainsi, par exemple, si les questions de mobilité et la nécessité de développer des alternatives à la voiture individuelle se posent dans tous les territoires ruraux, les solutions doivent être adaptées aux besoins et aux caractéristiques de chaque territoire. Il en est de même dans tous les autres domaines : des enjeux souvent communs, mais des solutions particulières, en visant le pragmatisme et en donnant aux territoires ruraux les possibilités de mettre en oeuvre le droit à l?expérimentation, prévu dans la loi 3DS. Il conviendrait également de valoriser les logiques de projet, en articulant les thématiques et les 23 https://www.amrf.fr/2022/10/19/grand-atelier-des-maires-ruraux-pour-la-transition-ecologique/ 24 Les thèmes des six groupes sont les suivants : 1. Habitat, logement, mobilité ; 2. Attractivité des territoires ruraux ; 3. Culture, patrimoine, mémoire ; 4. Sécurité, vie quotidienne ; 5. Sport et vie associative ; 6. Santé. 25 https://www.amrf.fr/2022/05/16/100-mesures-de-lamrf-face-a-lurgence-territoriale/ 26 L?annexe 12.1 présente un ensemble de verbatims sur les mesures de l?Agenda rural (avis sur les mesures existantes et suggestions pour la suite), recueillis par la mission lors de de ses entretiens et déplacements. 27 Sur ce sujet de « l?exode urbain », en particulier post-Covid, voir l?étude coordonnée par le PUCA : « Exode urbain ? petits flux, grands effets », publiée en février 2022 - https://popsu.archi.fr/sites/default/files/2022- 02/PopsuTerritoires-exodeurbain_v12.pdf PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 31/122 mesures entre elles plutôt qu?en les traitant en silo28. (MTECT / MDCTR / ANCT) - Arrêter une stratégie nationale pour France Ruralités, élaborée en partenariat avec les associations nationales d?élus autour de quelques grandes priorités. Faire de la transition écologique l?axe prioritaire de France Ruralités et décliner chaque grande thématique en une vingtaine de mesures adaptables en fonction des territoires ruraux. 2.3 Un suivi des mesures engagées indispensable Ainsi que cela a été vu plus haut (partie 2.1), l?Agenda rural ne dispose à l?heure actuelle que d?un suivi très partiel des 181 mesures, effectué par l?ANCT d?une part à l?aide d?indicateurs de réalisation produits globalement au niveau national (mesure réalisée / mesure engagée / mesure non engagée), d?autre part, pour une quinzaine de mesures pilotées par l?agence, à l?aide d?indicateurs de réalisation départementaux (nombre de volontaires territoriaux en administration (VTA), nombre de projets alimentaires territoriaux (PAT), etc.). Les préfectures ont pour une partie d?entre elles établi un tableau de suivi sur la base de ces données fournies par l?ANCT. Ce suivi est largement insuffisant et ne permet pas de réellement connaître l?impact des mesures engagées, de suivre l?évolution de la situation des territoires ruraux et donc de réaliser une véritable évaluation de l?Agenda rural. La bonne évaluation des politiques publiques correspond à une demande sociale croissante et à un besoin d?efficacité. Les exigences de la société civile à l?égard de ceux qui sont en responsabilité de conduire l?action publique (gouvernement et exécutifs locaux) et de la mettre en oeuvre (administrations de l?État et des collectivités territoriales) sont croissantes. Il ne s?agit plus seulement de s?expliquer sur un programme, une décision mais de se confronter régulièrement à des questionnements, voire des contestations sur la pertinence et les effets économiques et sociaux des politiques publiques. L?évaluation est censée contribuer à l?appréciation de l?action publique, elle est mentionnée dans les discours et dans les textes mais les pratiques demeurent perfectibles. Le détail de la mise en oeuvre des mesures de l?Agenda rural n?a pas été défini dès sa conception. Dans un schéma idéal, il conviendrait que le nouvel Agenda rural fasse l?objet d?une évaluation ex ante pour chacune des mesures arrêtées, d?une évaluation concomitante (in itinere) intégrée au dispositif de pilotage des mesures, et d?une évaluation bilan (ex post) permettant une adaptation, une réactualisation des objectifs et des moyens. La mission recommande de bâtir un cadre méthodologique permettant la mise en oeuvre d?évaluations des mesures et politiques publiques engagées en direction des territoires ruraux. Ce cadre devrait être élaboré par l?ANCT avec les référents ministériels et piloté par le (la) délégué(e) interministériel(le) aux ruralités. Chaque ministère devrait ainsi disposer d?un tableau de bord d?indicateurs simples et peu nombreux, permettant de réaliser un suivi et un bilan territorialisés des actions conduites, tant quantitatifs (crédits, réalisations) que qualitatifs (en terme d?amélioration du cadre de vie, de transition écologique), dans une perspective pluriannuelle. Ces indicateurs devraient permettre ensuite de disposer d?une grille de lecture transversale et territorialisée des mesures de l?Agenda rural, susceptible d?être présentée et discutée lors des réunions du comité interministériel aux ruralités. 28 Les CRTE doivent être les vecteurs de cette dynamique. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 32/122 L?outil PILOTE, utilisé pour suivre les 60 politiques prioritaires du gouvernement (PPG) et les feuilles de route interministérielles des préfets, pourrait être mis à contribution pour suivre les principaux indicateurs de l?Agenda rural au niveau départemental. À ce titre, il conviendrait que France Ruralités, si la marque est déposée, figure expressément dans la prochaine feuille de route des préfets. Il serait par ailleurs opportun de définir, en lien avec les associations nationales d?élus, les modalités les plus adaptées d?un processus d?évaluation dans le cadre des études d?impact des textes législatifs et réglementaires intéressant les territoires ruraux29 . De même, un dispositif consacré à l?évaluation devrait être intégré dans les CRTE ; celui-ci permettrait de prolonger, adapter ou solder le contrat. Ces évaluations feraient l?objet d?une communication de deux ordres : au niveau local, tous les ans en comité local de la cohésion des territoires (CLCT) ; au niveau national, tous les trois ans, en confiant une évaluation globale du bilan des mesures et de leur impact sur les territoires ruraux à une mission d?inspection interministérielle. Le rapport remis au gouvernement pourrait servir également de base à un débat au Parlement sur l?état de la cohésion du territoire, à l?instar du débat sur l?état de l?Union pratiqué au Parlement européen. Des indicateurs de performance de l?Agenda rural pourraient également être introduits dans la prochaine loi organique relative aux lois de finances (LOLF), après proposition par des parlementaires. La mission propose enfin de procéder à une évaluation in itinere sur dix ans des mesures en direction des territoires ruraux sur la base d?un panel d?une quinzaine de territoires. Cette mission pourrait être confiée à un groupe de travail inter-inspection ad?hoc comprenant si besoin des représentants d?associations nationales d?élus et des universitaires (géographes, sociologues) ou bien être confiée à l?ANCT sous réserve de la doter des moyens nécessaires, voire au PUCA / POPSU par convention. (MDCTR / ANCT) Mettre en place un cadre méthodologique permettant l?évaluation des mesures en direction des territoires ruraux. Prévoir dans chaque CRTE un dispositif d?évaluation. Présenter chaque année un rapport de l?avancement des mesures de l?Agenda rural devant les comités locaux de la cohésion territoriale. Introduire des indicateurs de performance de l?Agenda rural dans la LOLF. Mettre en place une évaluation in-itinere des mesures de l?Agenda rural. 29 Déjà préconisé dans le rapport de l?Inspection Générale de l?Administration sur l?évaluation des politiques partagées en l?État et les collectivités locales (rapport n°20018-R de juin 2020). https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Evaluation-des-politiques- partagees-entre-l-Etat-et-les-collectivites-territoriales PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 33/122 3 La ruralité mérite une place spécifique dans la politique contractuelle de l?État Les territoires ruraux bénéficient depuis longtemps de zonages particuliers ou de politiques contractuelles ayant pour finalité de compenser les handicaps structurels et de réduire les inégalités territoriales. Ils renforcent l?action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l?engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale. Il est ainsi des ZRR, des contrats de réciprocité villes - campagne ou encore des CRTE qui ont succédé aux contrats de ruralité. 3.1 Un bilan des contrats de ruralité serait nécessaire Créés par le Comité? Interministériel aux Ruralités du 20 mai 2016, les contrats de ruralité, s?inscrivent dans la suite des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 consacrant les métropoles et grandes agglomérations. Imaginés initialement pour offrir aux territoires ruraux un outil de développement semblable aux contrats de ville, ils se voulaient un outil de coordination et de renforcement de quatre fonds d?investissement (DETR, DSIL, FNADT, Volet Territorial du CPER) pour le développement rural. Les contrats de ruralité s?articulaient autour de « sept » volets prioritaires : l?accessibilité aux soins et services publics, le développement de l?attractivité économique, le développement des équipements de téléphonie mobile et numériques, la redynamisation des centres-bourgs et des commerces de proximité, le renforcement de la mobilité territoriale (spécialement par voie de transports publics), la transition écologique, et la cohésion sociale. Ils rompaient avec la méthode de l?appel à projets - qui peuvent mettre les territoires en concurrence et mettent en difficulté les territoires ruraux les moins dotés - puisqu?ils partaient des projets des territoires. Ils visaient à mettre autour de la table collectivités - le porteur du contrat devait être l?intercommunalité, le pays ou le pôle d?équilibre territorial et rural (PETR) -, État et éventuellement région et département pour formaliser une stratégie assise sur un projet de territoire, avec des financements à la clé. Dès leur création, les contrats de ruralité ont rencontré un certain succès : 489 contrats de ruralité, pour 200 prévus initialement, ont été signés ? parfois précipitamment, au détriment du contenu ? entre l?État déconcentré et les EPCI30 ou PETR, pour la période 2017-202031 . Les contrats de ruralité ont été portés par 133 Pays et Pôles territoriaux (regroupant 443 intercommunalités) et directement par 343 intercommunalités, soit un total de près de 790 intercommunalités. Près de 62% d'entre elles (1268) ont donc été bénéficiaires d?un contrat de ruralité. La part du FNADT initialement réservée à la mise en oeuvre des contrats de ruralité pour 2017 (enveloppe fléchée), était de 216 M¤. « Toutefois, à la mi-2017, l?enveloppe prévue pour les contrats de ruralité est réduite à 150 M¤ et le système des enveloppes fléchées disparaît », rappelle le rapport de l?ADCF et l?ANPP32, ce qui a été fortement regretté selon les élus rencontrés dans le cadre de la mission. Selon l?ANCT, le financement sur la DSIL et la DETR consacré aux contrats de ruralité, c?est-à-dire sur des crédits de droit commun, sans ligne spécifique, s?élève à près de 200 M¤ annuels pour la DETR et était de 182,5 M¤ pour la DSIL en 2019 (193,7 M¤ en 2018). 30 65 % d?établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étaient couverts. 31 Ils sont officiellement présentés comme couvrant la période 2016-2020, mais ils ont été négociés en 2016, puis signés au plus tard fin 2016, voire début 2017, pour ne couvrir effectivement que la période 2017-2020, voire début 2021. 32« Vers la deuxième génération des contrats de ruralité » rapport tiré d'une enquête menée auprès des territoires porteurs de projets et de l'analyse d'un tiers des contrats signés, remis le 20 mars 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 34/122 L?effet levier moyen de l?ensemble des crédits étatiques s?élève à 27% sur l?ensemble de la programmation. Les fonds européens ont été mobilisés de manière très disparate selon les régions (118 M¤ au total). Mis à part le rapport déjà cité, celui du Sénateur Bernard Delcros33 ou le « Bilan flash des contrats de ruralité » réalisé par le CGET en mai 201834, il y a eu très peu de bilans, même d?étape, des contrats de ruralité. La mission recommande d?en établir un. (MDCTR / ANCT / DGCL) Établir un bilan des contrats de ruralité. Dans la perspective d?une seconde génération de contrats de ruralité, Bernard Delcros, fait dans son rapport plusieurs propositions de réforme du dispositif : « Il faut tout d?abord des crédits dédiés aux contrats, au sein du FNADT. Celui-ci permet plus de souplesse que la DSIL, par exemple, financer de l?ingénierie, payer un chargé de développement. L?engagement de l?État doit être pluriannuel ». Serge Morvan alors préfigurateur de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), avait lui, dans son rapport de juin 2018, préconisé des "contrats de cohésion territoriale", qui intégreraient les autres contrats territoriaux existants. La mission interministérielle relative à la prise en compte des aménités rurales dans les politiques publiques35, recommandait également l?institution d?un « contrat chapeau », le contrat de « développement rural durable » en prenant pour exemple le contrat de transition écologique (CTE). Ce moyen a été introduit à l?article 2 de la loi portant création de l?ANCT36 et c?est ainsi que les contrats de ruralité ont été remplacés, depuis fin 2020, par les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui couvrent la période 2021-2027. 3.2 La ruralité doit être plus visible dans les CRTE Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le gouvernement a souhaité, fin novembre 2020, proposer aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Le CRTE vise la simplification des dispositifs de l?État en rapprochant tous les dispositifs existants en un seul. Le préfet de département est l?unique point d?entrée en tant que délégué territorial de l?ANCT. Si le contrat de ruralité avait pour objectif principal de développer l?attractivité des zones rurales, les contrats de relance et de transition écologique ont des objectifs plus ambitieux avec un triple « fil rouge » : transition écologique, développement économique et cohésion territoriale. Comme pour les contrats de ruralité, au-delà de la délimitation du territoire d?application du CRTE, 33 « Le contrat : un outil d'avenir pour relever le défi du développement rural » Sénat, rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances n° 673 (2018-2019) - 17 juillet 2019 - https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-673-notice.html 34 https://www.les-nouvelles-ruralites.com/wp-content/uploads/2019/07/VF-Mission-Flash-Contrat- Ruralit%C3%A9-juillet-2018.pdf 35 Rapport CGEDD, IGA, CGAAER, « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique », novembre 2020 - https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011932 36 À l?article 2, la loi précise que l?Agence doit assurer la mise en oeuvre de la politique de l?État en matière d?aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, « selon des modalités précisées par décret, la mise en oeuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Le texte indique que ces contrats « s?articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités locales et leurs groupements ». Ils peuvent intégrer tout autre contrat prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l?aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l?Agence. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 35/122 tous les acteurs, politiques et économiques, de ce dernier sont appelés à participer à sa rédaction et, surtout, à la détermination du projet de développement économique et territorial durable, qui est au coeur d?un tel contrat. Toutefois, les élus locaux ont été privilégiés dans ce processus de négociation contractuelle, puisque le pilotage de cette négociation n?était plus le fait des services déconcentrés, mais d?une collectivité locale ou d?un EPCI dont le périmètre correspond à celui du contrat. Il n?en reste pas moins que le CRTE négocié est le produit d?un dialogue entre les administrations décentralisées, les acteurs économiques locaux et les services déconcentrés. Le projet territorial de développement économique durable, objet essentiel du CRTE, doit se décliner en différentes actions portées et mises en oeuvre par les divers acteurs du CRTE. Aucun moyen financier n?est spécifiquement dédié au CRTE mais il peut mobiliser différentes sources existantes : le plan de relance, la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), la DSIL exceptionnelle et le fonds vert. Par ailleurs, l?ANCT et la Banque des territoires peuvent apporter des compétences et des moyens en ingénierie. Le CRTE n?est pas inclus dans le contrat de plan État-région. Cependant, le CRTE est une déclinaison du volet territorial du CPER pour l?État. La région peut ainsi s?associer à la démarche de CRTE si elle le souhaite. Après une année d?élaboration, la première génération des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Il est signé pour 6 ans. Une mission interministérielle37 a remis le mois dernier un bilan d?étape du déploiement des CRTE dans lequel elle trace des pistes d?évolution de ce dispositif. Notre propos n?est donc pas d?en refaire ici l?analyse, ni de revenir sur les recommandations formulées, auxquelles notre mission souscrit largement, mais d?examiner dans quelle mesure la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans les CRTE pourrait être améliorée. Le CRTE se substitue donc aux contrats de ruralité arrivés à échéances fin 2020, dont il peut poursuivre certaines orientations et actions. C?est pourquoi, dans le Cantal par exemple, il se dénomme contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cependant, dans la circulaire d?élaboration du CRTE, signée par le Premier ministre le 20 novembre 202038, s?il est indiqué que les CRTE « devront intégrer les programmes d?appui mis en oeuvre par le gouvernement au profit des territoires (ACV, PVD FS, FTHD FM) » l?Agenda rural n?est lui mentionné qu?au titre « d?autres programmes pouvant le cas échéant être valorisés dans le cadre des CRTE ». De même lorsque sont listées les priorités stratégiques du projet de territoire auxquelles l?État a vocation à contribuer, la revitalisation rurale n?est pas mentionnée a contrario de la revitalisation urbaine. Il n?est ainsi pas surprenant que les élus ruraux rencontrés au cours de la mission parlent de « nébuleuses qui obligent les petites communes à faire des dossiers » dans lesquelles « les élus ne retrouvent pas leurs petits ». Cela est corroboré par une enquête 39 réalisée par l?AMF en avril et mai 2022 auprès des intercommunalités et groupements porteurs d?un contrat. Ainsi, selon l?association, cette nouvelle approche, qui illustre la généralisation d?un nouveau mode de collaboration entre l?État et les collectivités territoriales, ne doit cependant pas « occulter les difficultés rencontrées par certains territoires, entre absence de négociations et vision descendante de la part des services de l?État ». De même elle relève que le CRTE apparaît comme un contrat global « de manière plus ou moins significative » selon l?histoire et l?ancienneté de l?intercommunalité. L?AMF pointe encore que « son caractère intégrateur peut rendre l?outil complexe et lourd pour les territoires, notamment les plus 37 « Bilan d?étape du déploiement des CTRE », décembre 2022, mission IGEDD, IGF, IGA et IGAS. 38 https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Circulaire%20n°%206231- SG%20du%2020%20novembre%202020%20relative%20%EF%BF%BD%20l%27élaboration%20des%20c....pdf 39 https://www.amf.asso.fr/documents-enquete-intercommunalites-sur-les-crte-un-dispositif-la-croisee- chemins/41322 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 36/122 ruraux ». Les élus ruraux ne retrouvent pas dans les CRTE tous les objectifs des contrats de ruralité qui, selon eux, offrait plus de visibilité aux territoires concernés : « quand le sous-préfet venait signer un contrat de ruralité avec le président de l?intercommunalité, cela se voyait ! ». En effet, les projets concourant à améliorer l?attractivité des territoires ruraux ou la qualité de vie de leurs habitants peuvent se retrouver noyés dans les objectifs plus larges du CRTE. Pour plus de lisibilité, la mission recommande donc de faire clairement apparaitre dans la rédaction des CRTE un « volet ruralité » (à la différence de la transition écologique qui est transversale), mettant en avant les projets et les fiches actions directement liées à l?attractivité ou l?amélioration de la qualité de vie des territoires ruraux. Par ailleurs, on ne peut ignorer les politiques contractuelles que portent également les départements et les régions. Si elles ont leurs propres objectifs et obéissent à des temporalités différentes, il serait néanmoins souhaitable que les politiques contractuelles de l?État et des collectivités soient coordonnées. Cette coordination pourrait trouver matière à s?exercer à travers le comité départemental des financeurs que recommande d?instaurer la mission interministérielle sus-citée. 3.3 Les principes des contrats de réciprocité devraient être intégrés aux CRTE Selon une étude conduite par le Commissariat général à l?égalité des territoires (CGET) en partenariat avec l?AdCF et France-Urbaine en 201840, 173 coopérations, par voie conventionnelle, ont été recensées entre 21 métropoles et territoires environnants (EPCI, pays, PETR ou PNR autour principalement des mobilités, du tourisme et du développement économique. Aux côtés de ces démarches conventionnelles, figurent les contrats de réciprocité. Ils ont été institués par le Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 pour dépasser les logiques de concurrence territoriale et aider au développement des territoires dans leur diversité. Dénué de clauses financières, l?objectif affiché est de favoriser la coopération entre les espaces ruraux, périurbains et urbains, par la mise en réseau de ces territoires et en s?appuyant sur leurs complémentarités. Depuis 2016 une dizaine de contrats ont été signés41. À plusieurs reprises, les élus rencontrés dans le cadre de la mission nous ont fait part de la nécessité d?« embarquer les métropoles » et du besoin de « leur imposer des contrats de réciprocité » notamment « en intégrant la prise en compte des aménités rurales ». À l?évidence, les relations villes-campagnes nécessitent un nouveau rapport reconnaissant les apports réciproques, à l?opposé de ce qui a prévalu avec la périurbanisation originelle, consommatrice de l?espace rural. Il implique une reconnaissance de l?apport aménitaire des campagnes. Les CRTE qui, dans 33 % des cas sont composés exclusivement de communes rurales, dans 3 % des cas exclusivement de communes urbaines et dans 64 % des cas à la fois de communes rurales et urbaines, offrent un cadre adapté pour cela. Ces contrats pourraient être développés, sans se cantonner aux questions de mobilité et d?organisation des grands territoires communs (bassins d?emploi, espaces naturels), pour traiter notamment les sujets des transitions (environnementale, énergétique) et des souverainetés (agricole, industrielle) en encourageant les solidarités entre les territoires, en construisant des filières pour rapprocher l?offre et la demande (énergie, alimentation, mobilité, santé, sport et culture etc., ?), en promouvant une politique d?aménagement durable du territoire (eau, déchets,..), ... 40 « Les coopérations interterritoriales : zoom sur les coopérations entre métropoles et territoires environnants », mars 2019, MCTRCT, CGET, ADCF et France Urbaine - https://agence-cohesion- territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-09/en_detail_synthese_cooperations_interterritoriales.pdf 41 Source ANCT. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 37/122 Ils pourraient aussi permettre la valorisation des aménités rurales en intégrant les politiques liées à la conservation et à la valorisation du patrimoine naturel, à la promotion et à la gestion des sites touristiques, à la protection des milieux naturels, ? Le renforcement des liens entre ces espaces, par le portage commun de projets, contribue au développement de chaque territoire et de leur confiance réciproque. C?est pourquoi la mission recommande aussi, à côté du volet « ruralité », de doter les CRTE à la fois ruraux et urbains, d?un volet « réciprocité » qui mettrait en évidence l?ensemble des coopérations développées entre les différents territoires. (MTECT / ANCT / DGALN) Doter les CRTE d?un volet « ruralités » et d?un volet « réciprocité » lorsqu?ils couvrent à la fois des zones urbaines et rurales. 3.4 Les départements en situation de fragilité pourraient bénéficier d?un pacte territorial Certains territoires cumulent les difficultés notamment de dynamisme démographique et économique. L?État intervient en déployant depuis 2019, au travers de contractualisations pluriannuelles spécifiques, « les pactes territoriaux », des moyens supplémentaires en ingénierie (par exemple la mise à disposition de cadres de haut niveau) et un appui renforcé pour les aider à rebondir. Au-delà des dispositifs de droit commun mobilisés sur l'ensemble du territoire national, l?État propose une approche différenciée qui concentre les moyens d?intervention pour aider ces territoires à retrouver le chemin de la croissance. Ces pactes mis en place aujourd?hui dans quelques territoires (Ardennes, Creuse, Nièvre, Sambre- Avesnois-Thiérache, Strasbourg, bassin minier dans les Hauts-de-France), visent à mieux coordonner l?action des pouvoirs publics (État, collectivités, opérateurs publics, Ademe, Anah, Cerema, ANRU) mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en oeuvre de projets stratégiques partagés visant à enclencher et à soutenir une dynamique de rebond. Ils agrègent les financements de type DSIL (dotation de soutien à l?investissement local), DETR (dotation d?équipement des territoires ruraux) et FNADT, et ceux d?autres ministères. Ils confèrent ainsi plus de cohérence et de lisibilité à l?action de l?État dans ces territoires. Ils semblent rencontrer un certain succès auprès de ceux qui les expérimentent et, ainsi qu?entendu au cours de la mission, « il faut mettre en place un pacte pour les territoires les plus fragiles notamment les territoires qui perdent des habitants dans une logique de rattrapage, et sortir du coup par coup », sont réclamés par d?autres qui n?en bénéficient pas encore. Cependant, on ne dispose d?aucun bilan précis du dispositif. Bien que toutes les zones rurales ne vivent pas la même situation démographique et économique, « il faut distinguer les ruralités en péril, des ruralités structurées » et « prendre en compte des indices de fragilité », elles peuvent bénéficier de la même façon, de l?ensemble des dispositifs décrits précédemment. Or, à l?évidence, même si elles connaissent toutes des difficultés intrinsèques à la ruralité, il y a peu de comparaison entre les zones rurales attractives et celles toujours en déclin. Une simulation succincte, sans autre mérite que d?illustrer notre propos, nous a permis d?isoler rapidement quatorze départements ruraux très fragiles de ce point de vue (annexe 7). C?est pourquoi, sous réserve d?un bilan approfondi des bénéfices retirés des pactes territoriaux et d?une définition objective d?indices de fragilité, la mission recommande de contractualiser de tels pactes avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 38/122 (MDCTR / ANCT) Réaliser un bilan des pactes territoriaux existants et contractualiser des pactes territoriaux avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques, sur la base d?indices de fragilité. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 39/122 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie 4.1 La recomposition de l?ingénierie territoriale a laissé les territoires ruraux de côté Jusque dans les années 2010, l?État disposait, d?une part, d?une ingénierie dite de deuxième niveau exercée par le réseau scientifique et technique du ministère et, d?autre part, d?une ingénierie générale dite de premier niveau, en contact direct et permanent avec les collectivités territoriales. Cette ingénierie de premier niveau assurait une couverture intégrale du territoire national par l?intermédiaire des directions départementales de l?équipement (DDE) et des directions départementales de l?agriculture et de la forêt (DDAF). Si, pour toutes les communes dotées d?un plan local d?urbanisme (PLU) ou d?une carte communale, la fin de la mise à disposition gratuite des services de l?État pour l?instruction de leurs autorisations d?urbanisme (ADS), a été progressive (de 2014 à 2018), la suppression au 1er janvier 2014 de l?assistance technique pour des raisons de solidarité? et d?aménagement du territoire (ATESAT) fournie par l?État aux collectivités est survenue de façon plus inattendue et rapide. Le besoin d?ingénierie qui en a résulté pour les collectivités territoriales a été partiellement compensé par ces dernières, avec la création de structures locales d?appui ou l?extension des capacités d?organismes existants. Ce développement a pris différentes formes selon l?analyse que les élus locaux font de leurs besoins et de la manière d?y répondre, tenant compte des ressources d?ingénierie publiques et privées localement disponibles. Deux mouvements sont principalement à retenir. Comme relevé dans le rapport du CGEDD de novembre 2016 sur la réforme de l?ATESAT42, la très grande majorité des communes ont fait le choix de la mutualisation au sein d?EPCI pour assumer les missions transférées au titre de l?ADS et elles se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales (ATD) pour faire face à la suppression de l?ATESAT. Les agences techniques départementales ont connu un développement important et l?ingénierie publique locale s?est principalement structurée autour des départements. Elles sont 75 à fonctionner aujourd?hui, leur nombre ayant beaucoup augmenté depuis la fin de l?ingénierie publique d?État. Il existe de grandes disparités d?accès pour les collectivités locales à l?ingénierie territoriale reflétées notamment par l?écart de moyens qui existent entre les différentes ATD43. Si dans certains départements, les agences comptent jusqu?à plus de 80 salariés avec des budgets supérieurs à 3M¤ (essentiellement des départements urbains sièges d?une grande métropole comme la Haute-Garonne avec Toulouse, le Bas-Rhin avec Strasbourg?), dans une vingtaine d?autres, elles en ont moins de 10 et leur budget ne dépasse pas le million d?euros (essentiellement des départements ruraux comme la Lozère, la Creuse, les Alpes-de-Haute-Provence, le Loir-et- Cher, l?Indre?). À mesure que progresse l?intégration intercommunale, les EPCI deviennent également des acteurs de l?ingénierie opérationnelle et participent à cette montée en puissance de l?ingénierie territoriale. Ils ont accueilli, dans la plupart des cas, l?ingénierie dédiée aux politiques contractuelles de l?État (action coeur de ville, petites villes de demain, ?). Les intercommunalités constituent une échelle de mutualisation des ressources, voire de constitution et de structuration de satellites, de plus en plus évidente. Après avoir mesuré les bénéfices réels de la mutualisation des fonctions supports, la question de la mutualisation porte aujourd?hui sur les ressources nécessitant une ingénierie spécifique trop coûteuse pour la constituer à l?échelle communale (planification urbaine, ADS, 42 Rapport CGEDD « Mission d?évaluation des réformes de l?assistance technique pour raisons de solidarité? et d?aménagement du territoire (ATESAT) et de l?application du droit des sols (ADS) », novembre 2016. 43 Annuaire des ATD, réalisé par l'association nationale des directrices et directeurs d'agences techniques départementales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 40/122 gestion des milieux aquatiques, habitat, transition environnementale, mobilité, etc.). On peut estimer à 50 000 habitants la frontière entre les intercommunalités fournissant aujourd?hui un appui en ingénierie significatif de premier niveau à leurs communes membres et celles ne disposant pas d?une telle offre, donc principalement en milieu rural où la taille des EPCI est souvent inférieure à 30 000 habitants. 976 EPCI de moins de 50 000 habitants sur 1 254 sont concernés. La recomposition de l?offre d?ingénierie, aura donc laissé dans la difficulté de nombreux territoires, et notamment les territoires ruraux, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins ou pour être simplement en mesure de répondre et de pouvoir bénéficier des appels à projets et à manifestation d?intérêt (AMI), de plus en plus complexes et nombreux, qui structurent désormais la politique d?appui de l?État au bénéfice des territoires. Ce mouvement général est encore venu accentuer les inégalités territoriales : sans ingénierie, pas de projet et sans projet, pas de développement. 4.2 Une pléthore de moyens qui ne satisfait pas entièrement aux besoins des territoires ruraux Entre, d'une part, le désengagement de l'État dès 2014 et, d'autre part, la mise en oeuvre du nouveau conseil aux territoires (NCT) et de la directive nationale d?orientation (DNO) seulement à partir de 2016, l'État n'a pas anticipé, mais a réagi avec retard et trop peu de moyens adaptés. C?est pour tenter notamment de remédier au sentiment d'abandon chez les élus ruraux qu?a été créée en 2019 l?ANCT44 . D?autres opérateurs proposent aussi une ingénierie sur mesure aux collectivités comme, sans être exhaustif, la Banque des territoires (BdT) et le Cerema. 4.2.1 L?ANCT Pour remplir ses missions, l?agence a développé une offre de services qui vise le déploiement de programmes nationaux d?appui territorialisés (ACV, PVD, France Services, plan Très haut débit, Territoires d?industrie, ?), mais aussi l?aide à la conception et à la mise en oeuvre de projets de territoire notamment dans le cadre de contrats territoriaux intégrateurs, et enfin, l?appui en ingénierie sur mesure à des projets locaux qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l?agence. Ces priorités son retracées dans la feuille de route de l?ANCT pour 202045 , laquelle mentionne la ruralité comme domaine d?action principal, avec les mesures de l?agenda rural et l?appui renforcé aux territoires fragiles. Selon le principe du guichet unique, au niveau local, c?est le préfet de département, en qualité de délégué territorial de l?agence, qui constitue la seule porte d?entrée pour solliciter l?ANCT sur un projet (annexe 10). Il se charge de réunir, au moins deux fois par an, les acteurs de l?ingénierie au sein d?un comité local de cohésion territoriale (CLCT). Prévus par la loi portant création de l?ANCT, les CLCT sont l?instance de gouvernance locale de l?ANCT. Leur composition, fixée par décret, comprend des représentants de l?État, des collectivités, les cinq opérateurs (ANRU, Anah, Ademe, Cerema, CDC-Banque des territoires), ainsi que des représentants des acteurs locaux de l?ingénierie (agences d?urbanisme, CAUE, ATD, etc.). Il identifie les demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les ressources mobilisables et fixe les priorités d?intervention de l?agence. Toutefois, selon les témoignages recueillis par la mission, beaucoup ont pour l?instant une activité plus formelle qu?opérationnelle. En tant que programme national d?appui, et comme on l?a vu précédemment, L?ANCT coordonne 44 Loi du 22 juillet et décret du 18 novembre 2019 45 Adoptée le 17 juin 2020, consultable en ligne à l?adresse : https://agence-cohesion- territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-06/Feuille%20de%20route%202020%20de%20l%27ANCT.pdf PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 41/122 l?Agenda rural qui porte en lui-même plusieurs types d?offre en ingénierie dédiée. Ainsi, le dispositif VTA vise à apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales rurales en leur permettant d?embaucher facilement un jeune diplômé qui pourra les épauler dans la mise en oeuvre des projets du territoire. De même, le programme PVD, destiné aux communes de moins de 20 000 habitants qui connaissent des difficultés de développement dispose, pour la durée du programme, de 250 M¤ de crédits d?ingénierie (chefs de projets, études et AMO). À noter également, le plan spécifique de soutien pour accompagner les territoires de montagnes (« Avenir Montagne »), doté lui d?un fonds de 331M¤ de soutien à l?investissement et à l?ingénierie pour principalement les territoires ruraux des zones de massif. Enfin, l?ANCT mène avec le Cerema le programme d?ingénierie « ponts », doté de 40 m¤ pour la période 2021-2022 et destiné aux petites communes afin de les aider à mieux gérer leurs ouvrages d?art. L?offre d?ingénierie sur mesure est dispensée par les cinq grands opérateurs nationaux ou via l?accord-cadre de marché public. Cet accord-cadre propose des marchés à bon de commande à la fois régionaux et thématiques, plutôt pour de l?accompagnement en amont et pour le pilotage de projets. L?agence intervient normalement selon un principe de subsidiarité, en l?absence d?une offre locale suffisante ou en renfort sur la gestion de projets complexes. Le conseil d?administration de l?agence a approuvé le 10 mars 2021 la gratuité de ses prestations d?ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000 habitants. Près de 32 000 communes peuvent en bénéficier. Ainsi, si pour les années 2020 et 2021 l?accompagnement sur mesure pour les communes de moins de 3 500 habitants représentait 22% de la totalité des projets (885), il en représentait 44% en 2022 (sur 333 projets), signe que cette offre séduit. Sur les 19,6 M¤ de crédits engagés pour l?ingénierie sur mesure au 20 décembre 2022, 5,5 sont allés en direction des communes rurales46. Si l?offre d?ingénierie intégrée aux programmes d?appui est reconnue et jugée très satisfaisante, l?offre d?ingénierie sur mesure est encore considérée par beaucoup d?acteurs (associations d?élus, élus rencontrés, ?) comme peu visible, d?un accès non évident et pas toujours bien adaptée par ses thèmes aux besoins des communes rurales. Imaginée par certains comme « une ANRU du rural », il est encore reproché à l?ANCT de ne pas être, comme envisagé au départ, un « réceptacle » des projets des collectivités locales mais de proposer essentiellement de l?ingénierie dédiée à des programmes décidés par l?État, inaccessibles aux collectivités qui ne disposent pas d?un premier niveau d?ingénierie et pour lesquels il faut être choisi par le Préfet. Ainsi, l?association des maires ruraux de France (AMRF) déplore que le manque d?ingénierie des communes rurales conjugué au système des appels à projet, fasse que « les plus gros arrivent à candidater à tout et les petits à rien », creusant encore un peu plus les inégalités territoriales. L?agence a du mal à gommer le sentiment répandu d?une offre d?ingénierie excluant de fait les petites communes. 4.2.2 La Banque des territoires D?existence récente, tout comme l?ANCT, la Banque des Territoires (BdT), créée en 2018, se présente comme l?un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Au-delà de son offre traditionnelle en prêts et en investissement, la BdT développe des interventions en ingénierie, pour aider les élus à passer du projet aux idées. Elles sont de deux types : un service d?ingénierie territoriale et une aide à l?ingénierie dans le cadre des programmes nationaux. Le service d?ingénierie territoriale s?adresse aux territoires en manque d?ingénierie, en difficulté ou à enjeux comme les ruralités, qui coopèrent pour favoriser les solidarités (ex : contrats de réciprocité). La BdT finance les études amont, à 50 ou 100%. Les enveloppes sont à la main des directeurs régionaux. Les sujets visés portent entre autres sur le développement rural. De plus, pour les collectivités de moins de 20 000 habitants la BdT propose une offre gratuite d?accompagnement méthodologique spécifique : « Territoires Conseils ». Elle se décompose en un 46 Source ANCT. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 42/122 service téléphonique de renseignements juridiques et financiers (en moyenne 10 000 questions posées par an, 87% des questions sont posées par des communes de moins de 3500 habitants). Concernant l?aide à l?ingénierie dans le cadre des programmes nationaux, la BdT soutien notamment « PVD » avec une enveloppe de 200 M¤ pour 1000 communes sur la durée du programme. 4.2.3 Le Cerema Le Cerema est devenu au premier janvier 2023 un établissement public à la fois de l?État et des collectivités locales. Celles-ci peuvent dorénavant adhérer à l?établissement, mobiliser plus facilement son expertise et travailler avec lui comme avec une société publique locale. Le Cerema apporte aux acteurs territoriaux une expertise technique de haut niveau dans les 9 domaines qui composent ses activités (aménagement, transports, infrastructures, risques, bâtiment, environnement...). Il se positionne donc comme un référent technique des ingénieries locales de premier niveau, au service des territoires et de leurs projets en intervenant prioritairement là où les besoins de l'État et des collectivités sont les plus importants et les sujets les plus complexes. Les collectivités visées sont d?abord les régions, les départements et les grandes intercommunalités. S?il a donc toute sa place comme ingénierie des ingénieries locales (ATD, EPCI, ?) pour des expertises pointues dont elles ne disposent pas, il n?a pas d?utilité en l?absence d?un premier niveau d?ingénierie. Ainsi, de nombreuses offres d?ingénierie territoriales sont désormais disponibles dans des formats variés. À côté de leur offre d?ingénierie visant le déploiement de programmes nationaux (ingénierie dédiée souvent inaccessible aux collectivités qui ne disposent pas d?un premier niveau), l?ANCT et la BdT tentent également de développer une ingénierie « sur mesure » à destination des collectivités locales, considérée difficile d?accès par les plus rurales d?entre elles. Pour disposer de l?ensemble de ces moyens, les collectivités doivent pouvoir s?appuyer sur des bons relais au sein des services départementaux de l?État, à même d?assurer l'animation et la coordination des partenaires. Ce peut être le rôle d?un sous-préfet ruralités dédié ou d?un chargé de mission développement territorial au sein de la DDT locale. Quand ces conditions sont réunies, la totalité des ressources disponibles peuvent être mobilisées et à ce titre, l?exemple du Cantal (annexe 14) est assez éloquent : le département accueille en effet, neuf chargés de mission PVD, un directeur de projet ACV, un chargé de mission CRTE, un chargé de mission territoire d?industrie, un chargé de mission TEPOS47 et deux VTA. À fin 2022, il a en outre bénéficié de l?appui en ingénierie de l?ANCT à travers les marchés à bon de commande (290 000¤), de celui de la BDT pour neuf EPCI (765 000¤), du programme Pont porté par le CEREMA (700 000¤) et s?inscrit également dans le plan Avenir Montagne ! Ce besoin d?animation départementale implique de renforcer les services de l?État48. (MDCTR / ANCT) Faire le bilan des ressources d?ingénierie locale. Améliorer la coordination de l?offre d?ingénierie départementale en donnant aux CLCT un vrai rôle opérationnel. (MIOM / DMATES) Renforcer les moyens de l?État dédiés au développement territorial. 47 Territoire à énergie positive. 48 Cf. partie 1 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 43/122 4.3 L?État doit apporter une réponse spécifique aux besoins en ingénierie pérenne des territoires ruraux 4.3.1 Faire des intercommunalité rurales le lieu privilégié d?une ingénierie pérenne de premier niveau Si, comme on a pu le voir, pour remédier au retrait de l?État, l?offre d?ingénierie publique locale s?est structurée au niveau départemental avec l?émergence continue des ATD, appréciées pour leur proximité et leur mode de gouvernance partagé entre communes / EPCI et département, il existe de nombreuses disparités et, dans les zones faiblement densifiées, l?accès à un premier niveau d?ingénierie pour les collectivités locales reste difficile. Par leur proximité, les EPCI, à l?échelle desquels se construisent les projets de territoire, constituent un échelon privilégié pour accompagner les plus petites communes. L?instruction du droit des sols (ADS) est un des exemples de l?appui à l?ingénierie que peut apporter l?intercommunalité. Les prestations de service, se sont largement développées à la suite du retrait de l?État. Les établissements de coopération intercommunale conservent un lien de proximité tout en ayant une masse plus importante que celle des petites communes prises isolément. Mais dans le cas des intercommunalités dites « XXL », comportant un nombre important de communes dans un territoire diffus et avec une faible population (la caractéristique des zones rurales), la difficulté demeure souvent financière. Départements et EPCI apparaissent donc comme le niveau pertinent de structuration de l'offre d'ingénierie publique locale : le département pour l?ingénierie dite « technique » constituée d?ingénieurs, de techniciens et de scientifiques, qui permet d?analyser les projets et de conseiller les élus ; les EPCI pour l?ingénierie dite « administrative » qui regroupe des compétences de maîtrise d?ouvrage, de recherche de financement, d?animation de réseau et permet de porter les projets des élus. Ces deux types d?ingénierie sont complémentaires et indispensables au développement local. Départements et EPCI constituent aujourd?hui les piliers de ce nouvel écosystème, plus ou moins développé, embryonnaire dans certains départements ruraux. C'est la raison pour laquelle la mission recommande de conforter ou favoriser l?émergence d?une offre d?ingénierie publique locale dans chaque département et notamment d?aider les zones les moins denses à structurer au sein de leurs intercommunalités, en les soutenant par le fonctionnent, une offre d?ingénierie de premier niveau à même de maintenir une maîtrise d?ouvrage locale. Or aujourd?hui, l?État finance plutôt des prestations ad hoc fournies par des bureaux d?études privés ou en régie par ses opérateurs. Quand il finance des chargés de missions ou chefs de projet, c?est toujours pour une durée limitée alors même que la mise en oeuvre des projets s?inscrit dans le temps long. Ces dispositifs ne favorisent pas une bonne continuité dans la gestion des projets, et obligent parfois, au gré des changements de chargés de mission, de « devoir refaire les études ». Ces intercommunalités, pour renforcer leurs capacités propres, ont donc besoin d?une ingénierie pérenne. Cette ingénierie doit pouvoir s?appuyer sur des chefs de projet qui, après avoir acquis une certaine connaissance des enjeux des territoires, assurent le suivi en continu et au long cours des projets. C?est pourquoi, la mission recommande de prolonger et renforcer les dispositifs « VTA » ou « chefs de projet » en créant par exemple un dispositif bonifié pour les EPCI de moins de 30 000 habitants. Il offrirait la possibilité de recruter des cadres expérimentés ou des séniors de plus de 55 ans, sur des périodes plus longues. L?aide pourrait être dégressive dans le temps, afin d?avoir un effet incitatif certain au démarrage, en amenant ensuite l?EPCI à se structurer progressivement. On pourrait aller encore plus loin et imaginer qu?en contrepartie de cette aide bonifiée, l?intercommunalité s?engage à conserver cet « animateur » de l?ingénierie territoriale. Plus globalement la mission appelle à une rationalisation de l?ensemble des moyens déployés pour PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 44/122 soutenir l?ingénierie en milieu rural (annexe 14 - exemple du Cantal) afin de mieux les concentrer sur l?échelon intercommunal et l?aider à se structurer. (MDCTR / ANCT) Engager une politique incitative pour amener les intercommunalités rurales à se doter d?une ingénierie pérenne. Dans le cadre des politiques contractuelles qui portent le financement de ces chefs de projet, la mission souligne également l?intérêt qu?il y aurait de consacrer à l?ingénierie un pourcentage du montant des investissements (1%), à l?image, entre autres, des crédits d?assistance technique qui existent pour les fonds européens. Indépendamment des recommandations formulées par la mission interministérielle sur les CRTE49 , on pourrait suggérer de rapprocher les modalités de gestion des CRTE de celles en vigueur pour la gestion des fonds européens, notamment pour répondre au besoin de visibilité financière exprimé par les élus ruraux au cours de la mission, en allant vers une programmation pluriannuelle des crédits et ses corolaires : réserve de performance, grille d?indicateurs de réalisation et de résultat? D?autres ressources pourraient être encore mobilisées comme les doctorants ou des retraités possédant une expertise. 4.3.2 Le Préfet doit avoir à sa main des moyens d?aide directs pour financer l?ingénierie des communes rurales Les préfets (département et région) disposent de plusieurs fonds et dotations (DSIL, DETR, FNADT) leur permettant d?apporter un soutien financier aux projets d?investissement des collectivités locales. La DETR a vocation à soutenir plus particulièrement l?investissement local des communes et des EPCI appartenant au milieu rural, comme le FNADT, qui présente, en outre, des caractéristiques particulières lui permettant de financer la réalisation d'études50. Enfin, le fonds vert, nouvellement créé, est effectif depuis début janvier. Il est destiné à financer les projets des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : la performance environnementale, l?adaptation du territoire au changement climatique et l?amélioration du cadre de vie. Il est doté de 2 milliards d?euros de crédits déconcentrés aux préfets, auxquels il appartient, de sélectionner les projets. Le fonds vert peut aussi financer la réalisation d?études. À ce propos, la mission tient à souligner que les élus ruraux rencontrés ont insisté sur la nécessité de maintenir à côté de ce nouveau fonds, l?enveloppe de la DETR sans trop la « verdir » et ce, pour pouvoir continuer à financer les investissements indispensables qui n?entreraient pas dans le cadre du fonds vert (voirie, réseaux, par exemple). Même si les textes51 permettent d?utiliser les crédits DETR, DSIL, FNADT et fonds vert pour financer des études préalables aux projets, donc de l?ingénierie, il y aurait tout intérêt à expliciter cette faculté peu utilisée. Dans le même ordre d?idée il serait souhaitable que les préfets disposent directement d?un fonds dédié aux besoins en ingénierie des collectivités rurales, à même d?offrir un recours plus simple à l?ingénierie que les marchés nationaux proposés par l?ANCT. Aussi, la mission recommande de 49 Mission IGEDD, IGF, IGA, IGAS, décembre 2022. 50 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45134 51 En vertu de l'article R. 2334-24 du CGCT, applicable à la DETR et à la DSIL : "les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention." PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 45/122 déconcentrer les crédits d?appui à l?ingénierie de l?ANCT à son délégué territorial, à l?instar des autres crédits de l?État consacrés au développement local (DETR, DSIL, et FNADT), au moins ceux qui lui permettraient de financer l?ingénierie sur mesure gratuite dédiée aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. (MIOM / DGCL / ANCT) Déconcentrer aux préfets de département les crédits dédiés au financement direct de l?ingénierie des collectivités rurales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 46/122 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue Pour établir une photographie précise de la situation financière des territoires ruraux afin de la comparer objectivement avec la situation des territoires urbains la mission s?est fondée sur l?ensemble des comptes des EPCI et de ceux de leurs communes de rattachement pour l?exécution budgétaire 2020 (source DGCL) en adoptant une approche agrégée des comptes du bloc communal par typologie (urbaine ou rurale) des territoires de coopération intercommunale (annexe 11). Cette méthode à l?avantage indéniable de pouvoir constater la situation financière précise et globale de ces territoires. La synthèse de ces travaux est présentée dans le tableau ci-dessous 52. Tableau 1 ? Financement comparé des blocs communaux ruraux et urbains 52 Ce tableau intègre et agrège les effets de l?ensemble des mécanismes de régulation de l?État (DGF, FCTVA, dotations et compensations fiscales) mais aussi les effets tangibles et réels de ses plans d?aide à l?investissement aux sources de financement souvent croisées (DSIL, FNADT, DETR, contrats de développement ruraux, Agenda rural, CRTE, aides à l?ingénierie?) ainsi que les financements des départements et régions comme les apports des fonds européens. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 47/122 5.1 Sur le fonctionnement Globalement les collectivités du bloc communal des territoires ruraux ne disposent ensemble et par habitant que de 70% environ des recettes de fonctionnement des territoires urbains pour exercer leurs compétences au bénéfice de leurs populations. Cette différence de niveau de ressources est historiquement le résultat à la fois de la concentration spatiale de la population, de l?activité économique, ainsi notamment que de la fiscalité locale (bases et taux votés). S?agissant des concours de l?État, et plus particulièrement de la DGF, le niveau des communes des territoires ruraux bénéficie en moyenne de dotations très légèrement favorables par comparaison aux territoires urbains. Tel n?est pas en revanche pas le cas des EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux dont les dotations par habitant suivent manifestement une courbe à forte décroissance sur les niveaux de densité de 1 à 4. (DGCL) Conduire une étude approfondie de l?impact de la DGF sur les EPCI à fiscalité propre en fonction de leur niveau de densité. S?agissant des dépenses de fonctionnement, les ressources consacrées par habitant des territoires ruraux ne se montent qu?à environ 65% de celles constatées sur les territoires urbains53. On notera en particulier que, par habitant, les frais de personnel sont presque deux fois plus élevés sur les territoires urbains que sur les territoires ruraux. Ce constat purement factuel posé à partir des données comptables devrait cependant être éclairé qualitativement par une approche complète sur le niveau et la qualité de service pour le citoyen entre ces deux types de territoires sur le champ des compétences du bloc communal. 5.2 Sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) Il convient de souligner tout particulièrement la totale transparence des mécanismes particulièrement nombreux, complexes et évolutifs au fil des Lois de finances qui président aux calculs des différentes composantes de la DGF. L?ensemble de ces données est rendu publique par la DGCL et permettent à chacun d?accéder à la totalité des très nombreuses dispositions et modalités qui se sont, au fil du temps, sédimentées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la base, pour chacune d?entre elles, de critères objectifs et rationnels. L?incroyable complexité des méthodes de calcul combinées qui permettent de déterminer in fine la DGF à chaque niveau du bloc communal prétend naturellement prendre en compte de manière fine et quasi-individualisée les caractéristiques géographiques, sociales et économiques de chaque bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires de la DGF. Cette complexité, par ailleurs parfaitement étayée individuellement dans chacune des très nombreuses dispositions et consacrée par la Loi dans le détail de dispositions paramétriques de plus en plus nombreuses qui se juxtaposent ainsi en toute légalité, rend le résultat final des calculs rigoureux de la DGF ni facilement globalement compréhensible ni aisément abordable. Cette complexité est inhérente à des ?réglages? ou évolutions constantes dans le cadre d?une enveloppe budgétaire fermée. Elle suscite souvent doutes et incompréhension du fait que chaque évolution ?sectorielle? peut impacter une collectivité de manière inattendue car les critères objectifs et rationnels qui s?appliquent de manière absolue sur une approche donnée peuvent produire au global des effets relatifs négatifs sur la dotation finale par simple comparaison des résultats sur 53 La mission constate sur ces seules données comptables que les dépenses de fonctionnement par habitant suivent une fonction croissante selon les niveaux de densité de 4 à 1 des territoires, rejoignant en cela les conclusions des études économétriques signalées par la DGCL à la mission à cet égard. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 48/122 une strate de population par exemple. (DGCL) Étudier la possibilité de développer plusieurs scénarios de simplification du calcul des dotations en s?appuyant sur la notion de densité des territoires et en envisageant, par exemple, de décliner une approche agrégée pour l?ensemble du bloc communal sur chaque territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre. 5.3 Sur l?investissement Les recettes d?investissement des collectivités territoriales du bloc communal, hors emprunts, sont retracées dans la comptabilité de ces dernières sous les grandes rubriques suivantes : le FCTVA ; les dotations et subventions d?équipement ; les autres recettes d?investissement. Globalement les recettes d?investissement (hors emprunts) par habitant entre les territoires urbains et ruraux apparaissent relativement bien équilibrées. Les subventions d?équipement, notamment de l?État, sont favorables au territoires ruraux et contribuent à maintenir cet équilibre. Les dépenses d?investissement par habitant sont supérieures d?environ 20% en zone urbaine en dépit d?un niveau d?épargne nette plus favorable et dans les mêmes proportions sur les territoires ruraux. Ce constat témoigne globalement d?une gestion prudentielle des investissements dans les territoires ruraux, gestion qui se traduit par ailleurs par un niveau de trésorerie par habitant important sur les comptes du Trésor correspondants et un effet de levier des subventions d?investissement globalement plus faible dans ces territoires ruraux que sur les territoires urbains. Ces constats constituent aujourd?hui pour la ruralité une situation potentiellement favorable en termes d?investissement pour les territoires ruraux dans la mesure ou la combinaison de l?intervention, dès 2023, du fonds vert pour un véritable verdissement des investissements et de la DETR pour les investissements plus classiques nécessaires pourrait permettre et de répondre aux besoins importants qui s?expriment et de mobiliser à court et moyen terme avec un plus fort effet de levier la trésorerie disponible sur les territoires ruraux en contribuant à une relance de l?activité sur ces derniers. L?examen par la mission des plus de 24 000 opérations financées par la DETR en 2021 appelle les constats et remarques suivants : Un verdissement supplémentaire des opérations actuellement financées par la DETR se heurterait assez rapidement à des limites très contraintes eu égard aux besoins qui s?expriment au travers des projets présentés (réseaux, BTP, sécurité, action publique, voierie, éducation, transport, économie et emploi ?). Les opérations concernant la santé sont ?noyées? dans une rubrique ?santé, sanitaire et social? au sein de laquelle elles sont très minoritaires (en nombre et en volume financier d?opérations) et généralement de portée modeste54. La mission considère que la santé qui constituent l?un des enjeux majeurs pour les territoires ruraux n?est pas prise en compte aujourd?hui à un niveau suffisant par la DETR. 21,6% des opérations financées par la DETR 55 concernent des bénéficiaires ?urbains?56 : 54 Elles portent pour bon nombre d?entre elles sur l?acquisition de défibrillateurs. 55 En AE 2021. 56 Exemple de Saint-Cyr l?école en 2021. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 49/122 cette situation mériterait d?être précisée ou clarifiée dans la mesure ou par exemple il n?apparait pas illégitime qu?une commune de densité 2 puisse être bénéficiaire de la DETR si elle subit des charges de centralité pour un territoire dont la densité agrégée serait de niveau 3 ou 4 : tel ne serait pas, à contrario, le cas d?un EPCI urbain de densité agrégée 2 qui serait bénéficiaire? (MTECT / DGALN) Assurer le ?verdissement? de la politique des investissements dans les territoires ruraux par le fonds vert ; faire prendre en compte par le fonds vert les aménités rurales qui sont aujourd?hui génératrices de charges sans compensation. (DGCL) Maintenir la DETR à son niveau actuel et clarifier le bénéfice de la DTER pour les communes urbaines ; définir au sein de la DETR une enveloppe fermée dédiée à la santé sur les territoires ruraux. (MIOM / DMATES) Moduler le cas échéant, au cas par cas, le niveau des subventions du fonds vert comme de la DETR en fonction d?un ratio pertinent de trésorerie disponible du bénéficiaire. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 50/122 Conclusion Après trois années de mise en oeuvre, l?Agenda rural avec ces 181 mesures impliquant onze ministères est perçu par les acteurs locaux comme pas / peu lisible. Il est associé à un catalogue avec une dénomination impropre. Dans le même temps, chacun s?accorde à reconnaître l?importance et l?utilité des programmes mis en place et en demande la pérennisation. La ruralité n?avait pas été traitée par l?État depuis plusieurs décennies de façon globale à partir d?un outil dédié. Sa perfectibilité ne remet pas en cause son utilité. L?Agenda rural a donné corps à la cohésion des territoires, laquelle s?était délitée au fil des années, générant un sentiment d?abandon très marqué dans les ruralités, sentiment illustrant la formule d?Andreï Makhine de « cette France que l?on oublie d?aimer ». La mondialisation n?est pas seulement source de progrès, elle est aussi génératrice d?inégalités sociales et spatiales. La contraction des dépenses de l?État a conduit à des fermetures de services publics, les textes de loi portant fusion des régions, regroupement des intercommunalités comme des cantons ont alimenté le sentiment de relégation et d?éloignement des pouvoirs publics qu?ils soient nationaux ou locaux. Pourtant l?État n?a jamais abandonné les campagnes et les petites villes avec notamment, depuis 1979, les dotations versées aux collectivités pour financer leur fonctionnement ; mais celles-ci sont devenues difficiles à comprendre dans leur mécanisme de calcul et génèrent elles-mêmes des inégalités entre territoires. Les attentes des acteurs locaux en terme de fixation d?objectifs prioritaires reposant sur des constats partagés et déclinables localement en tenant compte des spécificités locales ; le besoin d?une gouvernance plus intégrée impliquant l?ensemble des acteurs de l?État détenteurs de feuilles de route claires et bénéficiant à la fois d?un appui renforcé et d?outils adaptés en termes d?information permettant un fonctionnement en réseau ; le besoin de financements s?inscrivant dans une temporalité coïncidant avec la durée des projets ; l?organisation d?une évaluation et d?un suivi à même de mesurer l?impact des programmes sur les territoires ; la prise en compte des fragilités de certains territoires par des dispositifs ad?hoc sont autant d?éléments constitutifs d?une amélioration potentielle de l?action en direction des territoires ruraux dans l?intérêt de la cohésion des territoires. La cohésion est centrale. D?autant que le pays est traversé par des transitions qui nécessitent lisibilité et compréhension des politiques publiques. Où veut-on aller ? Tous les acteurs doivent comprendre les enjeux et être en capacité de mettre en oeuvre les moyens disponibles. Faut-il poursuivre des mesures mises en oeuvre ponctuellement ou définir collégialement les thématiques prioritaires sur des enjeux identifiés ? Faut-il des « mesures rustines » ici où là au gré de l?actualité où s?engager dans la voie de politiques intégratrices des rapports et apports entre urbains et ruraux en visant la réciprocité dans les contrats par exemple ? Il faut sortir des politiques en silo, sédimentant les programmes, pour aller vers une approche transversale (interministérielle pour l?État) et partenariale autour de projets locaux incluant équipements et cohésion sociale, impliquant les acteurs locaux et réunissant toutes les instances de décision et de financement concernées. Le soutien à l?investissement s?il est nécessaire ne saurait faire abstraction du besoin d?allocation de moyens pour l?amorçage. La poursuite de l?engagement en direction des territoires ruraux doit tirer les leçons des avancées du premier Agenda rural et répondre à partir d?un programme « France Ruralités » à une mobilisation des acteurs autour d?objectifs partagés répondant aux enjeux des transitions que connaissent les territoires ruraux, en laissant place à l?innovation et en soutenant les initiatives tout autant qu?en permettant aux idées des territoires de se réaliser. Le succès de cet engagement passe par un réarmement de l?État territorial et par l?usage d?outils à disposition des services de PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 51/122 l?administration territoriale comme par une accessibilité des mesures et procédures aux acteurs locaux qui mettent en oeuvre les politiques publiques. Ces changements supposent plus de liberté et plus de responsabilité de la part de tous les acteurs impliqués. Jean-Jacques Kegelart (coordonnateur de la mission) Brigitte Baccaïni Michel Py Inspecteur général de l'administration du développement durable Inspectrice générale de l'administration du développement durable Inspecteur général de l'administration du développement durable PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 52/122 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 53/122 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 54/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 55/122 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ACHALME Didier Commune de Massiac (15) Maire Président CC « Hautes terres communauté » Premier vice- président du département du Cantal. 10/01/2023 ALCARAZ Alain Préfecture 77 Directeur de la coordination des services de l?État 13/12/2022 ANDRIOT Patricia ANCT Cheffe de projet ruralités et montagne 18/10/2022 10/11/2022 ARMELLINI David ANCT Chef de projet ruralités et montagne 18/10/2022 ARTHUIS Jérémie Préfecture 77 Chef de bureau Direction de la coordination des services de l?État 13/12/2022 AURICOSTE Juliette ANCT Responsable programme petites villes de demain 16/11/2022 AYMONNIER Cédric Banque des territoires 58 Directeur territorial 30/11/2022 BARNIER Daniel Préfecture de la Nièvre (58) Préfet 30/11/2022 BASSELIER Nicolas Préfecture 17 Préfet 06/12/2022 BAZIN Fabien Conseil départemental de la Nièvre (58) Président 30/11/2022 BEDU Laurent DDT 77 Directeur adjoint 13/12/2022 BENOIST Olivier DGCL Sous-directeur de la cohésion et de l?aménagement du territoire (CAT) 18/01/2023 BERTEAUD Pascal Cerema Directeur général 19/12/2022 BLANC Jeanne Commune de Cercoux (17) Maire Conseillère départementale 06/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 56/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BLANCHOT René Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (58) Président 01/12/2022 BODIN Jean-Marie Commune de Marans (17) Maire 05/12/2022 BONNEAU Alexandra Département de la Nièvre Coordinatrice départementale France services 30/11/2022 BOTTI Odile DCAT préfecture 17 Chargée de mission 06/12/2022 BOUBA-OLGA Olivier Région Nouvelle- Aquitaine Chef du service études et prospective 28/11/2022 BRAJOU Pierre AMF 19 Directeur 14/12/2022 BRETON Suzy Associations Les Pictons (17) Présidente 05/12/2022 BRU Dominique Communauté de communes « Cère et Goul en Carladès » Présidente 10/01/2023 BRUNOT Stéphane DGCL Directeur adjoint 18/01/2023 BUCHAILLAT Laurent Préfecture du Cantal Préfet 10/01/2023 CAILLOT Serge Communauté de commune Bazois Loire Morvan (58) Président 01/12/2022 CHABRIER Gilles Commune de Murat (15) Maire 10/01/2023 CHAPTAL DE CHANTELOUP Bruno Banque des territoires Directeur territorial 05/12/2022 CHARMES Eric ENTPE - UMR Environnement, Ville, Société Directeur de recherche 14/11/2022 CHÂTEAU Jean-Pierre Commune de Guérigny (58) Maire et référent départemental de l?association des petites villes de France 30/11/2022 CICHOWLAZ Philippe ANCT Chef du pôle politique de cohésion européenne 10/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 57/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre COLLIN Sylvie ARS Bourgogne- France-Comté Adjointe au directeur de la délégation départementale 30/11/2022 CORNELOUP Josiane ANPP Présidente Députée de Saône et Loire 17/11/2022 COURBEZ Emmanuelle ARS Bourgogne- Franche-Comté Chargée de mission développement territorial en santé 30/11/2022 DAOUST Martine Commune de Corancy (58) Maire 01/12/2022 DE SOUSA Amélie Sous-préfecture de Mauriac (15) Sous-préfète 10/01/2023 DEBEAUNE Karine Cerema / Direction technique territoires et villes Directrice du département aménagement durable, environnement et territoires 19/12/2022 DELAERE Pauline AMF Conseillère technique ruralité 14/12/2022 DELCROS Bernard Sénateur du Cantal 13/12/2022 DESPREZ Catherine Commune de Surgères (17) Maire 1ère vice- présidence du conseil départemental 05/12/2022 DEYSSON François Commune de Villecerf (77) Maire Président de l?association des maires ruraux 77 13/12/022 DRIGNY Marius Association Ville à Joie (58) Président 30/11/2022 DUCREUZOT Serge Commune de Moulins-Engilbert (58) Maire 01/12/2022 DUPUY Paul-Henry Commissariat à l?aménagement, au développement et à la protection du Massif central Commissaire de massif 13/01/2023 FALQUE Rose-Marie Commune d?Azerailles (54) Maire 14/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 58/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre FAURE Bruno Conseil départemental du Cantal Président En charge de la ruralité à l?ADF Conseiller régional en charge de l?Auvergne 11/01/2023 FERCHICHE Wahid Préfecture du Cantal Sous-préfet Secrétaire général 10/01/2023 FERRY Annabelle Cerema / Direction technique territoires et villes Directrice 19/12/2022 FLAMENT Laurent ARS DT 17 Directeur 06/12/2022 FOURNEAU Nathalie AMF Responsable du département aménagement du territoire 14/12/2022 GALLIEN Cécile Mission Agenda rural 1 Maire de Vorey- sur-Arzon Vice-présidente de l?AMF 11/11/2022 14/12/2022 GAUTHIER Jean-Luc Commune de Saint-Benin- d?Azy (58) Maire Conseiller départemental Président de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 30/11/2022 GERARD Fabrice Direction du pilotage interministériel ? Préfecture de la Nièvre (58) Directeur 30/11/2022 GIRARD Paul UDAP du Cantal ABF 11/01/2023 GLOANEC- MAURIN Karine Communauté de communes des collines du Perche (41) Présidente 14/12/2022 GORIOUX Jean Communauté de communes Aunis Sud (17) Président 05/12/2022 GUERIN Jocelyne Commune de Luzy (58) Maire 01/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 59/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUIGNARD Thibault Leader France Président Maire de Ploec- L?Hermitage 09/11/2022 GUTTON Jérôme ANCT Directeur général délégué Territoires et ruralités 13/10/2022 GUYOT Éric PETR Val de Loire Nivernais (58) Président 30/11/2022 HAUW Franz DSDEN 58 Adjoint du directeur 30/11/2022 HEBRARD Jean-Yves Lycée François Mitterrand, Château-Chinon (58) Proviseur 01/12/2022 HURAULT Christophe Sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire et de Clamecy Sous-préfet 30/11/2022 JACOB Olivier DMATES Directeur 23/01/2023 JARLIER Pierre Mission Agenda rural 1 Ancien sénateur Ancien maire de Saint-Flour 11/11/2022 JECHOUX Vincent DDT 77 Directeur 13/12/2022 JOLY Patrice Mission Agenda rural 1 Sénateur de la Nièvre 11/11/2022 KBAIRI Yosr Sous-préfecture de Château- Chinon Sous-préfète 30/11/2022 LABARONNE Daniel Mission Agenda rural 1 Député d?Indre et Loire 11/11/2022 LACOMBE Corinne La Poste Déléguée territoriale 17 06/12/2022 LAJARGE Erik Cerema Direction des programmes Directeur général adjoint 19/12/2022 LATTRAYE Anne- Lorraine DGALN ? sous- direction Territoires et usagers Sous-directrice 15/11/2022 LAURENT Marie ANCT Stagiaire programme ruralités 02/11/2022 10/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 60/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LE VELY Cyrille Préfecture 77 Secrétaire général 13/12/2022 LEBLANC- ALBAREL Michèle LEGTA du Morvan (58) Proviseur 01/12/2022 LENDI-RAMIREZ Fanny DGALN ? sous- direction Territoires et usagers Référente ruralité 15/11/2022 LEPRESTRE Estelle Commune de Jonzac (17) Sous-préfète 06/12/2022 MAGNANT Alexandre DDETS 17 Directeur 06/12/2022 MAILLES Thierry Préfecture 77 Sous-préfet de Fontainebleau Sous-préfet à la ruralité 13/12/2022 MALUS Chantal- Marie Commune de Château-Chinon (58) Maire 01/12/2022 MARIE Jean- Baptiste GIP EPAU Directeur général 25/11/2022 MATHIEU Sylvain PNR du Morvan (58) Conseiller régional Président du PNR 30/11/2022 MENEZ- SAULNIER Véronique ANCT Coordonnatrice programme EU 10/11/2022 MEYER Nicolas DDT du Cantal Directeur adjoint 11/01/2023 MILET Hélène PUCA / POPSU Directrice de programme 25/11/2022 MOLAGER Pierre DMATES Sous-directeur de l?administration territoriale 23/01/2023 MONTIN Christian Commune de Marcoles (15) Maire Président de l?AMF 15. 11/01/2023 MOURGUES Cécilia Préfecture du Cantal Sous-préfète à la relance et à la ruralité 10/01/2023 NOEL Gilles AMRF Maire de Varzy (58). Président de l?AMR 58 09/11/2022 30/11/2022 PAPADOPOULOS Pierre DDT de la Nièvre (58) Directeur départemental 30/11/2022 PAUL Christian Commune de Lormes (58) Maire 30/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 61/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PETIT Etienne Préfecture 77 Secrétaire général adjoint 13/12/2022 POVEDA Régine Commune de Meilhan sur Garonne (47) Maire 14/12/2022 PRIOL Alain DDTM 17 Directeur 06/12/2022 RAMET Didier Commune de Limon (58) Maire Président de la chambre d?agriculture 30/11/2022 QUINON Romuald Commune de Marrans (17) Adjoint à l?urbanisme 05/12/2022 RANVIER Marie-Claire Communauté de commune Bazois Loire Morvan (58) Vice-présidente 01/12/2022 RAQUIN Cécile DGCL Directrice générale 18/01/2023 RESTIER Michael ANPP Directeur 17/11/2022 ROCHETTE Ludovic Commune de Brognon (21) Maire 14/12/2022 ROUET Clément Commune de Ladinhac (15) Maire 10/01/2023 ROUGE Julien DGCL Adjoint au chef du bureau des concours financiers de l?État (FLAE) 18/01/2023 ROY Régine Commune de Imphy (58) Maire 30/11/2022 SAILLANT Simone ANCT Responsable du programme ruralités 13/10/2022 18/10/2022 02/11/2022 08/11/2022 SAIVET Luc DDT du Cantal Chargé de mission ANCT et développement territorial 11/01/2023 SCHALLER Isabelle DDTM 17 Directrice adjointe 06/12/2022 SERRANO Aurélie Sous-préfecture de Saint-Flour (15) Sous-préfète 10/01/2023 SERVANT Jean-Pierre Communauté de communes Aunis Atlantique (17) Président Conseiller départemental 05/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 62/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SHAUNER Gaëlle Cerema Direction territoriale Ile-de- France Directrice du département ville durable 13/12/2022 SIMOES Sébastien DGCL Adjoint au sous- directeur des finances locales et de l?action économique (FLAE) 18/01/2023 SOULIER Jean-Pierre Commune de Le Vigean (15) Maire Président de l?AMRF 15 10/01/2023 SZABO Cédric AMRF Directeur 09/11/2022 TANGUY Morgan DGCL Adjoint au sous- directeur de la cohésion et de l?aménagement du territoire (CAT) 18/01/2023 VERLHAC Éric AMF Directeur général 14/12/2022 VIDAL Christophe Commune de Valuejols (15) Maire Conseiller départemental Vice-président Saint-Flour Communauté 11/01/2023 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 63/122 Annexe 3. Des territoires ruraux divers : contrastes géographiques et contrastes entre types de territoires ruraux Les cartes et graphiques présentés qui suivent montrent des configurations géographiques différentes selon les thématiques. Ainsi : Le solde migratoire (attractivité des territoires) met en évidence une opposition entre le nord + nord-est (territoires peu attractifs) et l?ouest + sud (territoires attractifs). La vacance du logement (fortement liée au niveau de dynamisme démographique), ainsi que l?accessibilité aux services mettent en évidence les territoires de la « diagonale du vide », en déclin démographique, avec une forte vacance de logements et une plus faible accessibilité aux services. Le dynamisme de l?emploi a également ce type de configuration géographique. L?accès aux médecins généralistes met en évidence une large bande sous-équipée s?étendant de la Normandie au nord de l?Auvergne et incluant le grand Bassin parisien. La couverte numérique 4G met en évidence une opposition entre l?ouest (bien couvert) et l?est (moins bien couvert). Au sein des espaces ruraux, de nets contrastes apparaissent entre les espaces ruraux périurbains et le rural « autonome » (hors influence des pôles urbains) : quelle que soit la thématique, le rural périurbain est dans une bien meilleure situation que le rural très peu dense éloigné des pôles urbains. Ces constats montrent la nécessité d?adapter les mesures en faveur du rural aux spécificités et enjeux particuliers de chaque territoire rural. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 64/122 Le solde migratoire interne 2013-2018 (source Insee, recensements de la population)57 Une opposition entre les EPCI du nord et du nord-est où les départs sont plus nombreux que les arrivées, et les EPCI du littoral atlantique et de la moitié sud du pays, attractifs. Le rural périurbain est le plus attractif ; le rural éloigné des pôles et très peu dense perd de la population sous l?effet des migrations. 57 Le recensement de la population millésimé 2018 inclut les enquêtes de recensement de 2016 à 2020. -0,3 -0,2 -0,1 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Taux annuel d'évolution de la population dû au solde migratoire (2013-2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 65/122 La couverture 4G par au moins un opérateur en 2021 (source : Arcep) La moitié ouest du pays (en en particulier le quart nord-ouest) est mieux couverte que l?est et le sud-est. Une très bonne couverture du rural périurbain. 87 72 96 99 85 91 100 92 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Part de la surface couverte en 4G par a minima un opérateur (2021) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 66/122 L?accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes en 2018 (source : SNIIR-AM 2018, EGB 2018, CNAM-TS ; populations par sexe et âge 2016, distancier METRIC, INSEE ; traitements DREES)58 Une faible accessibilité aux médecins généralistes dans les EPCI ruraux situés sur une large bande allant de la Normandie au nord de l?Auvergne et incluant le grand Bassin parisien. Les territoires ruraux les plus éloignés des pôles et les moins densément peuplés sont les plus défavorisés de ce point de vue. 58 L?APL est une mesure d?adéquation entre l?offre et la demande de soins qui tient compte des communes environnantes. Elle prend en compte la structure par âge de la population et le niveau d?activité des médecins en exercice. 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain APL - nombre de consultations accessibles par habitant Accesssibilité Potentielle Localisée à un médecin généraliste (2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 67/122 Densité de médecins ophtalmologues libéraux en 202059 (source : Insee, base permanente des équipements, recensement de la population) Les départements de la « diagonale du vide », des Ardennes à la Lozère, sont les moins bien couverts en médecins ophtalmologues, en contraste avec les départements des littoraux atlantique et méditerranéen. 59 La DREES ne calcule plus d?indicateur d?accessibilité potentielle aux spécialistes depuis 2013, considérant que la méthodologie, adaptée pour les soins de premiers recours, ne l?est pas pour les spécialistes. L?indicateur représenté ici, au niveau départemental, est donc le simple ratio entre le nombre de médecins ophtalmologues et la population. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 68/122 Temps moyen d?accès aux services d?usage courant 60 (source : Insee, base permanente des équipements) Une accessibilité plus faible aux équipements et services dans les EPCI ruraux de la « diagonale du vide » Bassins de vie ruraux : 19 minutes en moyenne - Bassins de vie urbains : 11 minutes en moyenne 60 L?indicateur est le temps moyen nécessaire en automobile pour accéder à un panier de 29 commerces et services de la gamme intermédiaire (ex. supermarché, police-gendarmerie, banque, collège, librairie, laboratoire d?analyse médicale?). PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 69/122 Évolution de l?emploi entre 2013 et 2018 (source : Insee, recensements de la population) Les EPCI ruraux les plus dynamiques en termes d?emplois se situent sur les façades littorales atlantique et méditerranéenne ainsi que dans la vallée du Rhône. Globalement, parmi l?ensemble des territoires ruraux, seuls les territoires périurbains proches des pôles enregistrent une croissance de l?emploi. Dans le rural « autonome » (hors de l?influence des pôles), les emplois sont en forte baisse. -1,2 -1,0 -0,8 -0,6 -0,4 -0,2 0,0 0,2 0,4 0,6 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Taux annuel d'évolution de l'emploi (2013-2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 70/122 Vacance des logements en 2018 et évolution démographique 2013-2018 (source Insee, recensement de la population) La vacance de logement est particulièrement forte dans les territoires en déclin démographique : « diagonale du vide », Bretagne intérieure et territoires aux frontières de la Normandie et des Pays de Loire. La vacance de logement est relativement faible dans le rural périurbain ; elle est très forte dans le rural très peu dense éloigné des pôles urbains. 10,3 9,5 8,6 6,8 8,7 8,2 7,6 7,9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Part des logements vacants, en % (2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 71/122 Carte extraite de l?étude sur les ruralités, confiée par l?ANCT à acadie + Magali Talandier PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 72/122 Annexe 4. État d?avancement des 181 mesures de l?Agenda rural en octobre 2022 (source ANCT) réalisé avancé non engagé N° mesure Intitulé mesure Axe 1 ? Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique 1 Lancement d?une mission spécifique pour définir et identifier les aménités rurales et mieux les prendre en compte 2 Ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales d?introduire une taxe sur les plus-values fon- cières liées aux changements d?usages 3 Élargir le droit de préemption aux terrains agricoles, lorsque l?intérêt général de la commune le justifie, notamment pour le maintien des exploitations, en lien avec les EPF et les collectivités territoriales 4 Conditionner les validations des transmissions par les SAFER au regard de trois critères (durabi- lité des surfaces de production, levier en termes d?emploi, et plus-value environnementale), et étendre leurs possibilités d'intervention au cessions de part 5 Créer une commission départementale de régulation foncière intégrant des représentants des citoyens et usagers des espaces agricoles 6 Simplifier les modalités de mise en oeuvre des zones agricoles protégées (ZAP) 7 Veiller à revaloriser les retraites agricoles dans le projet de loi sur la réforme des retraites 8 Soutenir les associations qui accompagnent les installations agricoles (cafés installations, agri- culteurs tuteurs, réseaux d?entraide et de solidarité, couveuses agricoles, structures qui permet- tent d?avoir un accès facilité au foncier agricole, structures de formations à l?émergence de projets agricoles, plateformes de financement participatif dédiées à l?agriculture et l?agro-écologie, etc.) 9 Soutenir les nouvelles pratiques agricoles, notamment l?agriculture biologique et l?exercice collec- tif 10 Développer les projets alimentaires territoriaux (PAT) et les programmes agricoles expérimentaux 11 Renouveler le plan de formation de l'enseignement agricole qui met l?accent sur l?éducation et l?expérimentation de nouvelles pratiques dans l'enseignement agricole 12 Adapter les offres de formations préparatoires à l'installation en tenant compte du besoin réel du territoire au-delà des seuls critères définis par Pôle Emploi 13 Encourager l?approvisionnement en circuits courts des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l?Etat 14 Soutenir et généraliser les plateformes numériques de circuits courts alimentaires (à l?image d?Agrilocal) 15 Inciter, à l'échelle d'un territoire, au regroupement de la gestion des forêts afin d'en abaisser les coûts et de réduire le fréquence des interventions, et donc de la professionnaliser et de la ratio- naliser 16 Proposer des dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du car- bone par les massifs forestiers, et le bois qui en est issus, dans le cadre d'une gestion dynamique et durable de la forêt 17 Expertiser le lancement d'un plan de boisement, d'amélioration et de régénération de la forêt dans les territoires, en particulier dans les territoires ruraux 18 Mieux articuler les CTE et les contrats de ruralité pour les territoires couverts par les deux dispo- sitifs 19 Encourager l?acceptabilité sociale des projets de transition écologique et énergétique en attribuant un soutien financier renforcé aux projets avec un financement participatif, à l?instar de ce qui est prévu pour les énergies renouvelables électriques et avec la loi « énergie ? climat » pour le biogaz 20 Dans le cadre des dotations de soutien à l?investissement des collectivités territoriales, soutenir en priorité les projets vertueux sur le plan écologique PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 73/122 21 Développer les projets de production locale d'énergie inspirés des "communautés énergétiques citoyennes" 22 Encourager l'élaboration de projets de territoire pour la gestion de l'eau afin d'économiser de mieux partager l'eau Axe 2 ? renforcer l?attractivité des territoires ruraux 23 Lancer un plan en faveur de la revitalisation des petites villes et bourgs-centres 24 Lancement d?un Fonds d?ingénierie patrimoine pour soutenir les projets d?investissements touristiques à valeur patrimoniale des collectivités territoriales, en particulier dans les territoires ruraux 25 Simplifier l?accès à l?information sur les aides à la rénovation de l?habitat et à la conversion écologique 26 Accélérer le déploiement des opérations de revitalisation de territoires (ORT) dans les territoires ru- raux et améliorer le dispositif fiscal « Denormandie dans l?ancien », qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien (suppression de la notion de centre et prolongation jusqu'en 2022) 27 Engager une réflexion sur l?amélioration du dispositif de défiscalisation « Malraux » pour soutenir la réhabilitation des immeubles situés en secteur patrimonial remarquable 28 Étendre le dispositif du Prêt Social Location Accession à l?ancien dans les territoires ruraux 29 Mobiliser les financements du Plan d?investissement volontaire (PIV) d?Action Logement qui s?élèvent à 250 millions d?euros pour faciliter la démolition des logements sociaux vétustes et soutenir leur re- construction 30 Maintenir le Prêt à Taux Zéro en secteur rural 31 Travailler avec les opérateurs pour rapprocher les tarifs des abonnements THD satellite vers ceux du THD fixe en s?appuyant sur le lancement d?une nouvelle génération de satellite en 2021 32 Assurer le respect des conventions de couverture numérique signées par les opérateurs 33 Associer les associations d?élus au suivi rigoureux du déploiement par les opérateurs (associer les maires aux décisions d?implantation des pylônes, suivi des calendriers, meilleure coordination locale sur les choix d?implantation, meilleure coordination entre les opérateurs et les RPI, etc.) 34 Dans le cadre des prochaines attributions de fréquence pour la 5G, imposer un quota minimal de sites 5G à déployer dans les territoires ruraux en vue d?une généralisation au plus tard en 2030 35 Rouvrir le guichet numérique sur la base des crédits disponibles sur le fonds de solidarité numérique (FSN) 36 Soutenir 150 tiers-lieux en milieu rural, dans le cadre du programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens 37 Développer les lieux de vie et de rencontres de proximité dans les territoires ruraux dans le cadre du programme "Nouveaux lieux, nouveaux liens" 38 création d'une ORT 39 Soutenir l?initiative portée par le groupe SOS dans le but de déployer 1 000 cafés dans les territoires ruraux 40 Alléger les réglementations liées à l?emplacement des débits de boissons 41 Créer de nouvelles licences IV, non transférables au sein d?une même région 42 Dans le cadre de "La France, une chance pour chacun", ouvrir aux jeunes issus des zones de revita- lisations rurale (aux côtés des jeunes issus des Quartiers de la Politique de la Ville) l?accès aux stages de 3ème stage et à l?alternance proposés par les « 10 000 entreprises engagées pour l?inclusion et l?insertion professionnelle 43 Renforcer le rôle des Missions locales notamment dans le repérage des jeunes sans emploi, ni for- mation ni stage (NEET) 44 Étendre le volontariat territorial en entreprise (VTE) aux territoires ruraux en tension 45 Passer de 28 000 personnes résidant dans les ZRR bénéficiant des dispositifs d'insertion par l'activité économique à 40 000 d'ici la fin du quequennat 46 Renforcer, mieux faire connaître et évaluer annuellement les Parcours Emploi Compétences 47 Lancer une campagne de communication sur les opportunités d?emploi en milieu rural 48 Prolonger le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu?à fin 2020 pour toutes les com- munes qui bénéficient des effets du zonage. Engager un travail de révision du zonage et des mesures incitatives associées en 2020 dans le cadre de la définition d?une géographie prioritaire afin de mieux cibler les territoires qui en ont le plus besoin et renforcer l?efficacité du dispositif 49 Proposer aux régions de mettre en place un partenariat avec Bpifrance pour faire émerger, détecter des projets dans ces territoires et les orienter vers les outils de financement adaptés, tout en favorisant la reprise et la transmission d?entreprises existantes, sur le modèle du dispositif Occtav déployé par Bpifrance en Occitanie en partenariat avec la région 50 Réserver systématiquement une part des fonds de revitalisation territoriaux (régionaux et départe- mentaux) quand ils existent au soutien des projets économiques dans les territoires ruraux ayant subi une fermeture d?entreprise ou une suppression importante d?emploi PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 74/122 51 Développer et favoriser, en coordination avec les initiatives des régions, des fonds d?intervention ra- pides pour l?accompagnement à la reprise permettant diverses formes d?intervention 52 Modifier les modalités de recrutement des vétérinaires (porter à 25% le recrutement post-bac) et auto- riser les collectivités territoriales à prendre des mesures incitatives visant à encourager l'installation de vétérinaires en zone rurale 53 Étudier, à la suite du rapport de l?Inspection générale des finances qui sera prochainement remis, les conditions de faisabilité d?une extension du dispositif «territoire zéro chômeur de longue durée » à des territoires ruraux 54 Inviter les régions à prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d?investissement dans les compétences (PIC) 55 Délocaliser les services supports des administrations et opérateurs publics en milieu rural 56 Créer une formation pour les animateurs de tiers-lieux Axe 3 ? Améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux 57 Accélérer le recrutement et le déploiement de 400 médecins salariés en zones sous-dotées et porter ce nombre à 600 (dont 200 qui seront déployées en priorité dans les zones sous-denses rurales) 58 Assurer le déploiement effectif des stages d?internes en priorité en zones sous denses, notamment dans les zones rurales avec un encadrement adapté 59 Dans le cadre de l?ambition portée par « Ma Santé 2022 », formaliser un partenariat entre l?Etat, les collectivités territoriales, les universités et les représentants des professionnels et établissements de santé, visant un niveau d?engagement élevé en matière de lutte contre les difficultés d?accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux 60 Renforcer le champ d?intervention des professionnels de santé non médecins (pharmaciens, infir- mières?) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l?ambulatoire 61 Garantir la prise en charge des soins non programmés dans le cadre des communautés profession- nelles territoriales de santé (CPTS) afin de soutenir les gardes par les médecins en zones rurales 62 Développer les plateformes de télémédecine dans des points de contact adaptés dans les territoires ruraux 63 Mise en place du « Service d?Accès aux Soins » (SAS), plateformes territoriales qui centralisent 24h/24 la réponse à l?ensemble des besoins de soins urgents et installation d'une équipe projet inter- ministérielle pour renforcer l?articulation du SAS avec les autres services d?urgence (pompiers, gen- darmerie) 64 Renforcer l?encadrement du recours à l?activité intérimaire médicale à l?hôpital, afin de disposer de ressources humaines stables et pérennes pour assurer les soins hospitaliers 65 Améliorer l?accueil des personnes âgées en milieu rural : revaloriser les métiers du vieillissement (formation et rémunération), prendre en compte le critère de distance dans les modalités de tarifica- tion des services d?aide à domicile et diversifier les modes d?accueil 66 Maintenir les exonérations de charges sociales en ZRR pour les organismes d?intérêt général (OIG), notamment les EHPAD 67 Déployer les espaces de vie sociale dans les territoires ruraux 68 Rechercher des convergences possibles entre les services des conseils départementaux et les mai- sons France Services sur les dispositifs liés aux grand âge et à l?autonomie 69 Repositionner les Départements comme pilotes des investissements en matière de grand âge, de perte d?autonomie et de handicap, en cohérence avec les schémas départementaux d?accessibilité des services au public (SDASAP) 70 Doubler le nombre de jeunes élèves ruraux bénéficiaires des cordées de la réussite 71 Déployer 33 campus connectés dans les territoires ruraux 72 Décliner des campus connectés pour les apprentis et la formation continue 73 Prendre en compte les contraintes territoriales dans l?allocation nationale des moyens de l?Éducation nationale à travers la définition d?un indice d?éloignement 74 Mieux prendre en compte les spécificités des « classes multi-âges », notamment en matière de for- mation et d?accompagnement des personnels enseignants 75 Rattacher toutes les écoles rurales à un Pôle Inclusif d?Accompagnement Localisé à l?horizon 2021 pour la prise en charge des élèves en situation de handicap 76 Déployer les conventions ruralité en les appuyant sur les projets éducatifs de territoire et travailler à leur articulation avec les contrats de ruralité 77 Revaloriser le montant des bourses d?internat, qui bénéficient essentiellement aux jeunes ruraux, dans le cadre du plan de l?internat du XXIème siècle 78 Soutenir le dispositif de formation de l'enseignement agricole 79 Atteindre 200 000 apprenants dans les établissements agricoles publics et privés PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 75/122 80 Créer, d?ici la fin du quinquennat, au moins une maison France Services par canton pour permettre à tous les habitants de disposer d?un socle de services publics à proximité de chez eux 81 Pour mettre en oeuvre cet objectif, veiller au déploiement en nombre suffisant des MSAP/Maisons France Services et à leur maillage territorial 82 Augmenter et pérenniser les financements de l'Etat pour permettre la montée en gamme des services disponibles dans une MSAP/Maisons France Service (augmentation du nombre d?agents, formation des agents, financement de l?animation, etc.) 83 Développer l?accueil de premier niveau en mairie, via une articulation efficace entre le réseau des Maisons France Services et le maillage des mairies qui y sont rattachées, et la formation des secré- taires de mairies 84 Expérimenter AidantsConnect dans les territoires ruraux pour protéger les usagers et les aidants qui accompagnent dans la réalisation de démarches administratives en ligne et l'expérimenter dans les territoires ruraux 85 Former les agents France Services à l?usage du numérique et à l?accompagnement des démarches dématérialisées 86 Permettre aux secrétaires de mairies, ou tout agent municipal désigné par le maire, de devenir tiers de confiance pour accomplir des démarches en ligne en lieu et place des citoyens 87 Développer le service civique pour accompagner les usagers dans leurs démarches 88 Conserver plusieurs modalités d?accès aux services, afin qu?aucune démarche ne soit uniquement dématérialisée 89 Poursuivre l?adaptation du parc de stations biométriques permettant aux maires de recueillir des de- mandes de titres d?identité et de procéder à leur remise 90 Mise en oeuvre effective du droit d?alerte des préfets pour les réorganisations des services de l'Etat dans les territoires dans le cadre des CIRTPS 91 Déployer en priorité dans les territoires ruraux le dispositif « La Boussole des jeunes" 92 Encourager et promouvoir le permis à 1¤ par jour dans les territoires ruraux 93 Permettre aux jeunes ruraux en SNU de se former à l?examen théorique du permis de conduire 94 Déployer Pix, le service public de certification des compétences numériques, lors du SNU et mettre en place les formations adaptées à l?issue 95 Déployer le dispositif Erasmus + en faisant des jeunes ruraux un public prioritaire pour faciliter leur mobilité européenne 96 Déployer 15 000 services civiques dans les territoires ruraux, notamment auprès des personnes âgées et dans les collectivités territoriales 97 Faire apparaître le financement de projets dans les territoires ruraux, notamment au profit des jeunes ruraux, comme une priorité dans les instructions transmises aux départements (par exemple, pour financer des campus ruraux de projet ou centres sociaux dès lors qu?ils sont constitués sous forme associative) 98 Faire du financement des projets portés pour la ruralité l?une des priorités du fonds de soutien à la vie associative (FDVA) 99 Développer le nombre de postes Fonjep en appui aux projets associatifs portés en milieu rural 100 Offrir un bouquet d'applications numériques clé en main pour les collectivités et les habitants des territoires ruraux. Une start-up d?Etat « Territoires Store » sera lancée notamment dans les territoires ruraux pour permettre aux élus de proposer, via une application des services de proximité 101 Créer une plateforme collaborative pour informer sur les projets numériques des territoires 102 Lancer une concertation avec les acteurs publics en vue de proposer des formations et des pro- grammes de sensibilisation au numérique et à l'innovation 103 Implanter au moins 200 Micro-folies en milieu rural dans le cadre du déploiement des 1000 Micro- Folies d'ici 2022 104 Dans le cadre de la rédaction du cahier des charges du projet de « Capitales Françaises de la culture », qui sera établi notamment avec les associations d?élus, veiller à ce que les territoires ruraux puis- sent participer et être pleinement associés à ce dispositif 105 Affecter une part significative des crédits des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) aux territoires ruraux 106 Mobiliser les opérateurs et les structures labellisées du ministère de la Culture pour favoriser les projets culturels itinérants ou hors-les-murs 107 Développer le mécénat culturel territorial (développement du mécénat collectif sur des enjeux territo- riaux; création de pôles régionaux du mécénat culturel sur le modèle des pôles déjà existants en Pays-de-la Loire et Nouvelle Aquitaine) 108 Donner aux intercommunalités la possibilité d?assurer des missions d?animation et de coordination territoriale jeunesse et sport sans pour autant s?engager dans le transfert des compétences jeunesse et sport (équipements sportifs et politiques publiques) 109 Permettre le recrutement mutualisé d?éducateurs sportifs polyvalents entre une commune ou une intercommunalité rurale et les acteurs de l'économie sociale et solidaire PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 76/122 110 Renforcer le soutien aux clubs sportifs en milieu rural. L?agence nationale du sport (ANS), dont la gouvernance sera partagée entre collectivités territoriales, Etat et fédérations sportives, fixera des orientations en faveur du soutien aux équipements sportifs et des associations en milieu rural 111 Augmenter les ressources pour les autorités organisatrices de mobilités (AOM) ? à savoir les com- munautés de communes ou à défaut la région - les moins riches 112 Renforcer les lignes aériennes d?aménagement du territoire qui constituent un outil essentiel au dé- veloppement économique des territoires enclavés, voire une alternative pour répondre rapidement au moins en partie à des besoins de mobilité qui ne peuvent pas être satisfaits sans construire de nouvelles infrastructures routières ou ferroviaires 113 Engager une démarche avec les régions sur les petites lignes ferroviaires, à l?issue de la remise du rapport Philizot 114 Encourager les solutions permettant de répondre à la mobilité du dernier kilomètre en les intégrant par exemple dans les contrats de réciprocité et en encourageant l'intermodalité 115 Favoriser les plateformes de mobilités en zones rurales en ouvrant des possibilités de financement par les collectivités au titre de leur compétence mobilité solidaire 116 Encourager l'ouverture des transports scolaires à d'autres usagers et organiser les transports collec- tifs interurbains de manière à permettre leur adaptation aux besoins de transports scolaires, dans le respect des normes de sécurité du transport scolaire 117 Autoriser les autorités organisatrices des mobilités (AOM) à oeuvrer dans le domaine de la mobilité solidaire pour les publics les plus isolés 118 Développer les simultateurs de conduite (DSR) 119 Renforcement des dispositifs de prévention à l?égard des publics vulnérables et spécifiques comme les agriculteurs (sécurité des exploitations agricoles) 120 Elargir la participation citoyenne aux dispositifs de sécurité du quotidien à travers la formalisation de conventions « chasseurs », « promeneurs » ou « agriculteurs vigilants » en fonction des besoins des territoires. 121 Etendre les dispositifs d?appui interdépartementaux (DAI), qui permettent aux gendarmes de s'affran- chir des limites administratives et judiciaires, en faisant appel à ceux qui sont les plus proches. 122 Mobiliser la brigade numérique accessible 24h/24 Axe 4 ? Appuyer les élus dans leur action 123 Promouvoir le dispositif de validation des acquis de l?expérience (VAE) pour les élus après mandat 124 Améliorer les conditions de retraite des maires et présidents d?EPCI qui sont amenés à arrêter leur activité professionnelle durant l?exercice de leur mandat 125 Dans le cadre d?un « pacte de gouvernance », faciliter la création au sein d?un EPCI d?un Conseil des Maires afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites communes. Avec l?accord de l?intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conseil des maires » pourra être créé pour favoriser les échanges et la coordination 126 Ouvrir la possibilité pour un président d?EPCI, dans le cadre du « pacte de gouvernance », de pro- noncer un discours sur le bilan et les perspectives de l?action intercommunale 127 Supprimer la révision automatique tous les six ans des schémas départementaux de coopération intercommunale. 128 Expertiser les conditions juridiques pour permettre la participation des conseillers communautaires aux instances communautaires par visioconférence 129 Assurer le remboursement des frais de déplacement des élus lors des conseils communautaires et des commissions, sous plafond de la dotation élu local étendue aux EPCI de moins de 30 000 habi- tants, et en permettant le remboursement à la charge des EPCI de plus de 30 000 habitants 130 Assurer la diffusion de tous les documents utiles (délibérations, comptes rendus) par courriel à tous les conseils municipaux des communes concernées, même s?ils ne siègent pas à l?EPCI 131 Elargir les possibilités de report du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux com- munautés de communes jusqu?au 1er janvier 2026, et permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération qui l?exercent d?en déléguer, toute ou partie, aux communes selon un cahier des charges prédéfini 132 Corriger les effets des fusions intercommunales sur les dotations aux collectivités 133 Poursuivre les efforts de réduction et d'adaptation des normes qui pèsent sur les collectivités rurales 134 Demander au représentant de l?Etat dans le département (préfet ou sous-préfet) de présenter au conseil communautaire, et en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en faveur des territoires ruraux 135 Encourager la mise en oeuvre de l?article L5211-40-1 du code général des collectivités territoriales qui permet à un EPCI de « prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine » PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 77/122 136 Ouvrir la possibilité pour tout conseiller communautaire membre d?une commission interne de l?EPCI d?être remplacé en cas d?empêchement, par un adjoint ou un conseiller municipal de sa commune d?élection. 137 Réunir les commissions locales d?évaluation des charges transférées (CLECT) avant transfert de compétences 138 A l?occasion d?un PJL Décentralisation, engager une réflexion entre l?État et les associations d?élus pour donner plus de souplesse sur les modalités de transfert de compétences, notamment sur la distinction entre compétences obligatoire, facultatives et optionnelles 139 Donner la possibilité aux communes de continuer de porter des projets à l?échelle de plusieurs com- munes à l?échelon infra-communautaire 140 Conserver la clause de compétence générale pour les communes 141 Engager une mission d?expertise de la territorialisation de la CVAE, de l?IFER et de la simplification de la modulation du FPIC 142 Mettre en place, dans le cadre de l?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), une plateforme recensant les coopérations territoriales et les bonnes pratiques des collectivités locales 143 Instaurer un groupe de travail pour explorer les modalités de mise en place du mécénat de compé- tences entre des collectivités dotées en ingénierie et des collectivités dépourvues, notamment les plus rurales 144 Proposer aux Régions, dans le cadre des prochains Contrats de Plan État Régions d?inscrire des volets relatifs au renforcement des coopérations entre territoires 145 Faire évoluer le cadre juridique pour favoriser la mise à disposition d'expertise du Cerema auprès des collectivités 146 Dans le cadre du programme « 1 000 doctorants », encourager le recrutement des doctorants par les collectivités territoriales, notamment rurales, via le développement des Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (Cifre) dans les collectivités territoriales rurales 147 Créer un volontariat territorial en administration (VTA) afin d?attirer des talents dans les collectivités rurales 148 Soutenir les formations de secrétaires de mairie et employés territoriaux mises en place par les centres de gestion, Pôle Emploi et le CNFPT pour faire face aux difficultés de recrutement 149 Renforcer l?appui aux collectivités territoriales rurales dans l?élaboration de leurs documents d?urba- nisme en apportant un soutien financier en ingénierie à travers la mobilisation de la dotation générale de décentralisation (DGD) urbanisme 150 Favoriser la mise à disposition, par voie de convention, de l?ingénierie des agences d?urbanisme en faveur des territoires ruraux 151 Lancer un travail de recensement des cas particuliers et qui soulèvent des difficultés d?articulation entre les SCOT et les PLUi et apporter des réponses à ces blocages 152 Expérimenter des mesures de simplifications dans l?élaboration des documents d?urbanisme des col- lectivités territoriales rurales 153 Constituer un groupe de travail pour concilier l?application des lois Montagne et Littoral en Corse 154 Renforcer la connaissance des possibilités de modulation des plafonds de ressources pour l?attribu- tion de logements sociaux 155 Renforcer la connaissance des collectivités en déprise démographique sur les possibilités existantes en matière de dérogations aux droits à construire prévus dans les documents d?urbanisme. Les pré- fets seront mobilisés afin de mieux faire connaître ces dispositifs aux collectivités ainsi que sur la prise en compte des enjeux de lutte contre l?artificialisation des sols et de réhabilitation de l?habitat existant 156 Engager, à la suite de la remise du rapport du député Guillaume Vuilletet, un travail sur les compé- tences des collectivités et les procédures en matière de lutte contre l?habitat indigne 157 Flécher une partie du FNADT pour financer l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux Axe 5 ? L?État s?engage 158 Travailler avec l'INSEE à une nouvelle définition des espaces ruraux 159 Définir une géographie rurale prioritaire en installant un groupe de travail transdisciplinaire 160 Défendre auprès des institutions européennes le maintien d'un engagement politique et financier en faveur du développement rural et inviter les régions à afficher la même priorité 161 Porter auprès des institutions européennes, et en lien avec les régions, une position favorable à la territorialisation des fonds européens vers les territoires ruraux les plus fragiles, et la généralisation du développement territorial intégré appliqué aux zones rurales en s?appuyant sur des contractuali- sations existantes 162 Porter auprès des institutions européennes, et en lien avec les régions, une position favorable à la poursuite du programme LEADER et le fléchage des financements vers le soutien à l'ingénierie de projets dans les GAL pour la prochaine programmation PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 78/122 163 Encourager le soutien aux petites exploitations à taille familiale dans la PAC (réorienter la PAC vers un plafonnement des aides à l?actif agricole et une majoration des premiers hectares ou des premiers animaux, suppression du minimum de 40 ans pour bénéficier des aides à l?installation) 164 Encourager la position française favorable au verdissement de la PAC (maintien du budget, condi- tionnalité des aides, objectif de dépenses commun consacré à l?environnement) 165 Maintenir les crédits au niveau actuel (DSIL, DETR) pour continuer à soutenir les projets de territoires 166 Former le corps préfectoral (y compris les sous-préfets) et les opérateurs de l?Etat au mode projet 167 Sur le modèle des commissariats de massifs, constituer des « équipes projet » auprès de délégués départementaux et régionaux de l?ANCT en faveur des territoires ruraux 168 Renforcer l?appui au montage financier et à la gestion de projets européens pour les territoires ruraux dans le cadre de l?ANCT 169 Rendre plus lisibles les missions des sous-préfets ruralité 170 Organiser des comités interministériels dédiés aux ruralités tous les 6 mois 171 Conclure des conventions ministérielles d?objectifs sur la ruralité 172 Désigner des référents ruralité dans chaque ministère 173 Inclure des études d?impact territoriales dans les projets de loi 174 Inscrire systématiquement des volets dédiés au développement des territoires ruraux et au soutien à la revitalisation des petites villes et bourgs centres dans les futurs contrats de plan Etat-région (CPER), avec une attention particulière sur le soutien à l'ingénierie 175 Mettre en place un contrat cadre, différencié selon les territoires, reposant sur une charte commune à l?ensemble des ministères dans un souci de simplification 176 Engager, à compter du prochain renouvellement municipal, une nouvelle génération de contrats de ruralité, avec un partenariat renforcé et des thématiques plus larges (culture, jeunesse, sport..), basée sur les projets de territoires, en veillant à associer les communes à l?élaboration de ces contrats 177 Elargir les possibilités de financement du fonctionnement par les contrats de ruralité dès lors que les futurs contrats sont enrichis de nouvelles thématiques (culture, jeunesse?) avec mobilisation des outils financiers des ministères compétents 178 Inscrire un volet « jeunesse » dans les contrats de ruralité 179 Introduire un volet culture dans les contrats de ruralité 180 Créer un volet "sports" dans les contrats de ruralité, sous réserve de la mobilisation des crédits du ministère des Sports 181 Inciter à la création d'un volet coopération entre territoires (urbain-rural, rural-rural, etc.) dans les contrats portés par l?ANCT et bonifier les subventions et les dotations pour les territoires signataires de ces contrats Mesures avec avis défavorable lors des RIM de 2019 Inscrire la notion d?espace dans la constitution Réinstaurer les accords locaux sur la représentation des communes en inscrivant la notion d?espace dans la constitution Généraliser la création de conseils de développement dans tous les EPCI et les doter de moyens d?ani- mation Pour les EPCI souhaitant exercer cette compétence [eau et assainissement], leur laisser la souplesse de définition du périmètre et des conditions de transfert Créer un fonds national de cohésion des territoires (FNCT), incluant le FNADT, doté de 250M euros de crédits d?État et abondé pour un montant équivalent par un fond de péréquation sur les territoires riches, ciblés sur les territoires fragiles déterminés par les géographie rurale prioritaire Créer un fond d?amorçage doté de 150 à 200 millions d?euros pour lancer les projets soutenus par l?ANCT Moduler les subventions aux collectivités qui bénéficieront les prestations payantes des opérateurs de l?ANCT en fonction des moyens de la collectivité et de ses capacités d?autofinancement Modifier la LOLF pour permettre la pluri annualité budgétaire pour planifier les dotations Demander aux ARS de participer au recrutement dans les hôpitaux et les territoires sous-dotés Introduire une dotation supplémentaire pour les services d?urgence dans les secteurs sous-dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d?activité lié à la faible densité des médecins Garantir l?accès à une école maternelle et primaire à moins de 20mn de trajet et ne plus affecter d?ensei- gnants sur plus de deux établissements primaires et secondaires Augmenter le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) et en affecter une partie pour soutenir les initiatives culturelles en milieu rural Généraliser l?expérimentation du Pass Culture et abaisser l?âge des bénéficiaires à 16 ans PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 79/122 Amplifier le soutien au financement des emplois d?éducateurs sportifs en territoires ruraux via l?agence nationale du sport Dédier 50% des fonds d?intervention du CNDS pour les équipements sportifs pour les territoires ruraux Assurer une meilleure représentativité des petits clubs ruraux dans les instances fédérales régionales et nationales Réviser la LOLF pour privilégier le cadre conventionnel pluriannuel pour l?attribution de subventions pour les associations intervenant dans les territoires ruraux Relever les plafonds d?intervention de l?ANAH associés à une dégressivité de l?aide en fonction des reve- nus des ménages Élargir le dispositif des emplois francs aux territoires ruraux les plus fragiles Créer des plateformes départementales des initiatives en faveur du développement économique des terri- toires ruraux, qui pourraient être portées par l?ANCT Ouvrir des antennes départementales pour relocaliser les accompagnateurs de l?ESS en milieu rural Créer un fonds d?innovation territorial issu du programme d?investissement d?avenir (PIA), qui pourrait être abondé par les régions, pour soutenir les projets des territoires ruraux Mettre en place des exonérations fiscales sur taxe sur le foncier bâti et la taxe d?aménagement pour les entreprises et structures labellisées de l?économie sociale et solidaire (ESUS) Porter à 2 milliards d?euros sur dix ans les crédits consacrés au plan de désenclavement des territoires ruraux Créer un fonds de péréquation du versement transport, à l?échelle nationale et/ou régionale, dédié au fi- nancement des services mobilités adaptés aux territoires ruraux Transférer une part de la TICPE perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobi- lités (AOM) rurales Soutenir des projets d?investissement dans les transports dans les territoires ruraux via le plan d?investis- sement d?avenir (PIA) Assouplir les critères de création des AOM en revenant sur le caractère insécable du transfert de compé- tences et en permettant de porter des projets à l?échelle infra ou supra-communautaire Obliger les opérateurs à mettre en place le partage des données Inclure le déploiement des énergies renouvelables dans les documents d?urbanisme : fixer des objectifs de transition aux territoires en leur laissant la liberté d?utiliser les moyens appropriés pour y arriver (énergies vertes, méthanisation, éolien, photovoltaïque, etc.) Mettre en place un fonds de solidarité environnementale, alimenté par les collectivités territoriales et les entreprises les plus polluantes, qui rémunèrerait les services environnementaux rendus par les territoires ruraux vertueux en matière de transition écologique Proposition DGEC : conformément au PREPA, faire passer la TVA à 5,5% sur les granulés de bois PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 80/122 Annexe 5. Une mise en oeuvre inégale des mesures de l?Agenda rural selon les départements Le tableau de bord départemental fourni à la mission par l?ANCT a permis de faire le point sur la mise en oeuvre d?une quinzaine de mesures suivies par l?agence et sur les disparités départementales de cette mise en oeuvre. Petites villes de demain (PVD) Seuls quatre départements (Paris et sa petite couronne) n?ont aucune commune rurale labellisée PVD. Une forte présence de petites villes de demain labellisées dans le massif-central, en Normandie et dans le sud des Alpes. La carte présente une forte proximité avec celle du dynamisme (ou du faible dynamisme) démographique ainsi qu?avec celle des logements vacants, les départements s?étant le plus largement saisis de ce dispositif étant ainsi ceux qui en avaient le plus besoin? 4 18 28 24 15 12 0 5 10 15 20 25 30 aucune de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 de 16 à 20 plus de 20 Nombre de départements N o m b re d e P V D Communes rurales labellisées petites villes de demain (2022) Lecture : 24 départements ont entre 11 et 15 communes rurales PVD Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 81/122 Projets alimentaires territoriaux (PAT) Seuls cinq départements n?ont mis en place aucun PAT (Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Hauts-de- Seine, Guyane et Mayotte). 5 22 26 20 13 15 0 5 10 15 20 25 30 aucun 1 2 3 4 5 ou plus Nombre de départements N o m b re d e P A T Projets alimentaires territoriaux (2022) Lecture : 20 départements ont 3 PAT Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 82/122 Couverture 4G des communes rurales par au moins un opérateur Dans près de la moitié des départements, plus de 99% de la surface des communes rurales est couverte. Le quart nord-ouest se distingue par une très bonne couverture. 1 2 7 7 36 44 4 0 10 20 30 40 50 moins de 70 de 70 à 79 de 80 à 89 de 90 à 94 de 95 à 99 plus de 99 NC Nombre de départements % d e la s u rf ac e c o u ve rt e Couverture 4G des communes rurales par au moins un opérateur (2022) Lecture : 44 départements ont plus 99% de la surface de leurs communes rurales couverte Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 83/122 Tiers lieux 84 départements disposent d?au moins un tiers lieu labellisé (un ou deux dans la plupart des cas). 16 30 30 13 6 6 0 5 10 15 20 25 30 35 aucun 1 2 3 4 5 ou plus Nombre de départements N o m b re d e t ie rs li e u x la b e lli sé s Tiers lieux du programme "Nouveaux lieux, nouveaux liens" labellisés (2022) Source : ANCT Lecture : 13 départements ont 3 tiers lieux PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 84/122 Programme « 1 000 cafés » Un peu plus de la moitié des départements se sont saisis de ce dispositif, la plupart avec la création d?un seul café. 48 30 16 5 2 0 10 20 30 40 50 60 aucun 1 2 3 4 ou plus Nombre de départements n o m b re d e p ro je ts a cc o m p ag n é s e t d e c af é s o u ve rt s Programme "1 000 cafés" (2022) Lecture : 16 départements ont 2 projets ou cafés ouverts Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 85/122 Volontaires territoriaux en administration (VTA) Les départements disposant d?une grande métropole (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy) n?ont pas fait appel aux VTA (moins de besoins dans ces départements qui disposent de davantage de moyens en ingénierie). Un fort recours aux VTA dans les départements très ruraux du sud du massif central. 13 6 19 21 42 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 aucun 1 2 3 4 ou plus Nombre de départements N o m b re d e V TA Volontaires territoriaux en administration - VTA (2022) Lecture : 13 départements n'ont aucun VTA Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 86/122 Assistants médicaux Seul le Cantal n?a pas recruté d?assistants médicaux. Sept départements sur dix en ont recruté plus de dix. Ils sont particulièrement présents dans les départements de l?ancienne région Midi- Pyrénées. 1 7 24 29 40 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 aucun de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 20 plus de 20 Nombre de départements N o m b re d 'a ss is ta n ts m é d ic au x Assistants médicaux (2022) Lecture : 24 départements ont entre 6 et 10 assistants médicaux Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 87/122 Maisons de santé en zones rurales Tous les départements disposent d?au moins une maison de santé en zone rurale ; la plupart en ont plus de dix. 7 15 22 17 17 23 0 5 10 15 20 25 de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 de 16 à 20 de 21 à 25 plus de 25 Nombre de départements N o m b re d e m ai so n s d e s an té Maisons de santé en zones rurales (2022) Lecture : 15 départements ont entre 6 et 10 maisons de santé Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 88/122 Maisons France services dans les communes rurales Tous les départements disposent d?au moins une MFS en zone rurale ; la plupart en ont entre 6 et 15. Elles sont particulièrement présentes dans les départements du massif central, dans les départements alpins, ainsi que dans trois départements du Grand Est. 4 13 34 38 12 0 5 10 15 20 25 30 35 40 aucune de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 plus de 15 Nombre de départements N o m b re d e M FS Maisons France Services dans les communes rurales (2022) Lecture : 34 départements ont entre 6 et 10 Maisons France Services rurales Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 89/122 Annexe 6. Résultats de l?enquête auprès des préfets Le questionnaire (sous forme LimeSurvey) a été envoyé le 15 novembre 2022 à l?ensemble des préfets, avec une date limite de réponse initialement fixée au 25 novembre 2022, puis reculée au 5 décembre 2022. 46 départements y ont répondu dans les délais, 63% étant des départements considérés comme ruraux selon la nouvelle définition du rural de l?Insee. Départements ayant répondu à l?enquête dans les délais (en rouge : répondant urbain ; en vert : répondant rural ; en blanc : non répondant) Le questionnaire, composé quasiment exclusivement de questions fermées, était organisé en grands modules thématiques : pilotage de l?Agenda rural ; mesures mises en oeuvre dans les différents domaines (santé, mobilité, numérique, éducation, services publics, agriculture, développement économique, emploi et formation, habitat ? logement, transition écologique, jeunesse, culture, sport et vie associative) ; soutien à l?ingénierie ; contractualisation ; moyens financiers ; identification de l?agenda rural dans les territoires ; priorités d?un Agenda rural II. Les résultats pour chacune des questions sont disponibles sous forme de statistiques et de graphiques via l?outil en ligne61 : https://igedd-espd.shinyapps.io/AgendaRural_EnquetePrefet/ 1. Pilotage 98% des répondants ont désigné un sous-préfet ruralités, qui pilote l?Agenda rural dans 74% des cas (sinon : préfet ou secrétaire général dans 20% des cas). 61 Développé par le pôle Données de l?IGEDD, que la mission tient à remercier. PUBLIÉ https://igedd-espd.shinyapps.io/AgendaRural_EnquetePrefet/ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 90/122 Une feuille de route départementale existe chez 87% des répondants ; un tableau de suivi chez 65%. Seuls 24% des répondants ont mis en place des indicateurs de suivi de l?Agenda rural. Moins de la moitié (46%) connaissent les référents ministériels. La DDT(M) est la direction départementale la plus souvent impliquée dans la mise en oeuvre de l?Agenda rural (93% des répondants. Au niveau régional, ce sont le SGAR et la DRAC qui apportent le plus souvent un appui (63%). 2. Mesures mises en oeuvre par rapport aux objectifs initiaux Parmi les quatre objectifs initiaux poursuivis par l?Agenda rural, « améliorer la vie quotidienne des habitants » est le plus souvent cité par les répondants à l?enquête comme étant le plus avancé dans le département, ce qui corrobore les résultats évoqués plus haut, issus du tableau de suivi de l?ANCT. A l?inverse, « faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » est considéré par 43% des préfets ayant répondu à l?enquête comme étant le moins avancé dans leur département ; seuls 11% d?entre eux considèrent qu?il constitue l?objectif le plus avancé. 11% 22% 35% 22% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Objectif initial de l'Agenda rural le plus avancé dans le département Source : enquête préfets - mission 43% 15% 4% 26% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Objectif initial de l'Agenda rural le moins avancé dans le département Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 91/122 3. Identification de l?Agenda rural dans les territoires Si le sous-préfet ruralités semble (selon les préfets) plutôt bien identifié par les maires ruraux, les préfets déplorent le manque de moyens pour assurer le suivi et la mise en oeuvre des mesures de l'AR en termes de communication, de concertation, d?association des acteurs, voire de la population. 4. Les moyens financiers pour soutenir les projets de l?Agenda rural Les crédits destinés aux territoires ruraux sont largement consommés et les trois-quarts des préfets répondants expriment des difficultés à soutenir financièrement certains projets. Plus de la moitié d?entre eux estiment que le soutien aux collectivités rurales passe par une réforme des dotations et/ou de la fiscalité. 78% 67% 33% 17% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Organisation de présentations de l'AR aux élus ruraux Sous-préfet ruralité connu des élus Agenda bien identifié dans le département Moyens suffisants pour la communication autour de l'AR % des répondants Identification de l'Agenda rural dans les territoires Source : enquête préfets - mission 74% 9% 52% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Difficultés à soutenir certains projets Non consommation de crédits destinés aux territoires ruraux Réforme nécessaire des dotations et/ou de la fiscalité % des répondants Les moyens financiers Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 92/122 5. Améliorer l?accès aux soins : première priorité de l?Agenda rural II selon les préfets 8% 10% 23% 60% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Donner aux « jeunes ruraux » les mêmes chances de réussite qu?aux « jeunes urbains » Améliorer l?accès aux services publics Faire des territoires ruraux les moteurs de la transition écologique (souveraineté alimentaire et énergétique) Réduire les difficultés d?accès aux soins % des répondants P re m ie r ch o ix Priorités d'un Agenda rural II Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 93/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 94/122 Annexe 7. Proposition de méthode de ciblage des départements ruraux fragiles La méthode proposée reprend celle utilisée par l?Observatoire des territoires en 2018 pour identifier des zones de fragilité. Trois indicateurs sont retenus (source Insee) : L?évolution de la population de 2008 à 2019 Le niveau de vie62 médian en 2019 Le taux de chômage localisé 2019 Pour chacun de ces indicateurs, on définit une variable de rang : le département ayant le rang 1 a la situation la plus défavorable. Puis, pour chacun des indicateurs, on calcule une variable de note : 1 si le département est parmi les plus mal classés (il est dans le quart des départements les plus mal classés pour l?indicateur), 0 sinon. La note globale est la somme des trois variables notes (donc comprise entre 0 et 3) On retient les départements dont la note est 3 ou 2 : soit 22 départements fragiles au total. Parmi ces 22 départements fragiles, 14 sont ruraux (selon la nouvelle définition de l?Insee basée sur la grille de densité) : Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aude, Creuse, Indre, Lozère, Haute-Marne, Nièvre, Orne, Somme, Tarn-et-Garonne, Vosges. 62 Le niveau de vie est le revenu disponible du ménage divisé par le nombre d?unités de consommation (UC) ; le revenu disponible comprend les revenus d?activité nets des cotisations sociales, les indemnités de chômage, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine (fonciers et financiers) et les autres prestations sociales perçues, nets des impôts directs. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 95/122 Annexe 8. Projet de loi relative aux aménités rurales (Annexe 5 du rapport CGEDD ? IGA ? CGAER de novembre 2020 : « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique)63 63 Lien vers le rapport : https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires- 0011932#:~:text=Paris%20%3A%20Conseil%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l,des%20dispositifs%20exist ants%20ou%20%C3%A9mergents. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 96/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 97/122 Annexe 9. Organigrammes de l?ANCT au 1er octobre 2022 Annexe 9.1. Organigramme général PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 98/122 Annexe 9.2. Organigramme de la Direction déléguée territoires et ruralités PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 99/122 Annexe 10. La gouvernance locale de l?ANCT Une gouvernance locale organisée autour du préfet, délégué territorial (source : ANCT) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 100/122 Annexe 11. Caractérisation des territoires des EPCI Afin de mener ses travaux sur les finances locales, la mission a, dans un premier temps, défini les territoires ruraux en caractérisant les territoires de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à partir de la grille de densité détaillée de leurs communes à quatre niveaux de l?Insee mise à jour en janvier 2022, complétée et précisée pour certains travaux par la grille détaillée de densité à sept niveaux publiée en Mai 202264. Les territoires de coopération intercommunale (carte géocodée par la mission) La caractérisation des territoires ruraux et urbains sur les périmètres des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes de rattachement est synthétisée dans le tableau ci-dessous. 64 https://www.insee.fr/fr/information/6439600 4-EPCI très peu dense 1 EPCI très dense 2-EPCI dense 3-EPCI peu dense MILIEU URBAIN RURALITE PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 101/122 Caractérisation des EPCI et de de leurs communes de rattachement La répartition de ces territoires par type d?EPCI est décrite dans le tableau suivant. Caractérisation des EPCI selon leur type65 65 La mission s?est limitée pour établir ce dernier tableau à la grille de densité à quatre niveaux de l?INSEE. L?application de la méthode d?agrégation supra-communale à partir de la grille de densité à sept niveaux aurait abouti à un nombre de territoires ruraux très légèrement supérieur, du fait des effets d?arrondi. S?agissant des finances du bloc communal ces deux approches ne produisent pas de résultats substantiellement différents en termes de constats généraux. Nbre de communes communes urbaines communes rurales 8 572 3 377 5 195 39,4% 60,6% population 46 730 358 41 161 785 5 568 573 88,1% 11,9% 26 379 816 25 563 3,1% 96,9% population 20 508 268 4 140 575 16 367 693 20,2% 79,8% communes 34 951 4 193 30 758 12,0% 88,0% population 67 238 626 45 302 360 21 936 266 67,4% 32,6% TERRITOIRES URBAINS TERRITOIRES RURAUX totaux à partir des données 2022 type d'EPCI TERRITOIRES DENSITE Nbre territoires Population ME Population CU Population CA Population CC population 1 60 26 494 351 20 18 620 158 6 1 567 649 34 6 306 544 2 302 20 236 007 2 862 895 8 1 516 778 136 12 995 298 156 4 861 036 362 46 730 358 22 19 483 053 14 3 084 427 170 19 301 842 156 4 861 036 3 844 20 121 831 57 3 994 181 787 16 127 650 4 49 386 437 49 386 437 893 20 508 268 57 3 994 181 836 16 514 087 Totaux 1 255 67 238 626 22 19 483 053 14 3 084 427 227 23 296 023 992 21 375 123 URBAINS RURAUX Metropole Communauté urbaine Communauté d'agglomération Communauté de communes ME CU CA CC PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 102/122 Typologie des communes de la ruralité66 66 Une commune rurale est caractérisée selon la grille densité à quatre niveaux de l?INSEE par un indice de niveau 3 ou 4. Une commune urbaine est caractérisée, selon la même grille, par un indice de niveau 1 ou 2. La population rurale est composée de la population municipale des communes rurales (et réciproquement pour la population urbaine). Un territoire rural est un territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre dont la densité agrégée des communes d?appartenance est de niveau 3 ou 4 - plus de la moitié de la population rurale - (et réciproquement un territoire urbain, sur le niveau agrégé de ses communes sur les niveaux de densité 1 et 2). Nombre h % Centres urbains intermédiaires 100 1 500 644 7% Petites villes 437 1 996 835 10% Ceintures urbaines 279 643 096 3% Bourgs ruraux 3 483 6 985 444 34% Rural à habitat dispersé 15 214 7 808 221 38% Rural à habitat très dispersé 6 866 1 574 028 8% ensemble 26 379 20 508 268 2 006 513 229 777 population moyenne type de communes population 15 006 4 569 2 305 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 103/122 Annexe 12. Verbatims recueillis lors des entretiens menés par la mission Annexe 12.1. Ensemble des verbatims (sauf à propos des mesures) 1- Finances Pérennisation des moyens financiers pour les équipements : Maisons France-services ; micro folies ; fabrique des territoires ; Maisons de santé. Prolongement des VTA ; Chef de projet PVD Les politiques en direction des territoires ruraux doivent s?inscrire dans la durée et dans un projet de territoire : « Ce qui est durable, ce ne sont pas les élus, ce sont les projets, pour cela il faut une lisibilité financière ». Pléthore de dispositifs avec une masse de financements. Pas tant le besoin de crédits que de lisibilité de ceux ?ci en lien avec la lisibilité et l?accessibilité aux programmes. Manque de lisibilité des moyens DSIL-DETR sur les projets de moyen-long terme. Problème de la pluriannualité. « Les contrats de ruralité avaient une lisibilité financière, ce n?est pas le cas avec les CRTE ». « Les contrats s?inscrivent dans la durée d?une mandature, les financements obéissent au principe de l?annualité budgétaire. Il faut une convergence projet- financement ». « La pluriannualité est un gage de confiance et de sécurité pour des projets qui courent sur 10 ans ». « Les sous-préfets font du pratico- pratique ». « DSIL et DETR ont un effet levier ». « Le problème réside dans la difficulté à appeler les crédits et pour les collectivités de financer le reste à charge. Il faudrait élargir la possibilité d?aller au-delà de la règle des 80% de subventions comme c?est le cas pour les églises ». « Améliorer l?accès aux financements européens ». « Le fonds vert pourrait ouvrir l?opportunité d?une péréquation en direction des territoires les plus fragiles reposant sur des indicateurs de fragilité arrêtés au niveau national en concertation avec les associations nationales d?élus ». « Les fonds manquent de flexibilité. DETR et DSIL fonctionnent très bien. Ils permettent de servir de leviers mais ne permettent pas de lisibilité du fait de l?annualité. Soit il faudrait un fonds dédié, soit pluriannualité pour sécuriser les projets. On ne peut pas fonctionner à vue ». « Une part de DETR-DSIL pourrait être réservé aux projets des petites communes car on voit que les crédits vont s?orienter vers les programmes et les CRTE ». « Difficulté pour appeler le fonds friches, les projets devant être très abouti ». « La DETR ne devrait pas financer des projets comme Action Coeur de Ville ». « La dotation biodiversité prise sur l?enveloppe DGF, c?est bien mais elle devrait être attribuée en fonction du nombre d?espace, de la superficie ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 104/122 « Pour les crédits des programmes, c?est la DGCL qui détient les fonds (les 10 millions du plan de relance) et qui fait les engagements de crédits. L?ANCT fait le front office. Ce serait plus simple que ce soit l?ANCT qui gère les fonds. » « Il faut revoir les modes de calcul de la DGF. C?est devenu incompréhensible, trop complexe. Il faut tout remettre à plat ». « Il faut des fonds dédiés, lisibles sur les mesures prioritaires de l?AR ». « PVD est juste un « coupe-fil » pour la DETR et la DSIL ». « Il faut exiger la traçabilité des fonds provenant de l?AR, la traçabilité contribue à la lisibilité ». 2- Ingénierie « L?ingénierie ne manque pas, mais elle est éparse et morcelée, ce qui génère un sentiment d?insuffisance ». « Déficit de suivi des contrats, peu/ pas de restitution et de tableau de bord ». « Importance de l?ingénierie de départ, à l?amont, l?amorce du projet ». « Importance de prolonger l?ingénierie ». « L?AR a été une mine d?ingénierie pour les territoires ». « Besoin de l?ingénierie financière côté État et collectivités territoriales ». « Changer le nom des VTA, parler de volontaire rural. Prolonger la durée de l?aide. Ils sont essentiels pour l?ingénierie ». « Utile de renforcer les communautés de communes en ingénierie ». « Avoir davantage de coordination entre les acteurs de l?ingénierie (État-CT). Il y a un problème de coordination ANCT et collectivités territoriales sur l?ingénierie. On ne sait plus qui fait quoi. » « L?ANCT a tenté de fournir une dizaine d?indicateurs aux préfets, mais elle a été « phagocytée » par la mise en oeuvre des programmes? Leur moyen réduit ne leur permette pas de faire le travail de gestion des dispositifs ». « Il aurait fallu donner les financements aux départements, aux EPCI, aux Pays et PETR pour créer ?développer leurs propres agences de développement. Cela serait plus efficace que le recours à l?ANCT ». « L?offre de l?ANCT est à même de répondre à tous les besoins des petites collectivités avec une offre conséquente et diversifiée mais elle doit être portée à connaissance (rôle du comité local de cohésion territoriale qui fonctionne de façon disparate avec une grande diversité selon les départements). » « Diversité des moyens et capacité des services dans les départements, les effectifs DDT varient selon les départements sur le soutien ». 3- L?Agenda rural « Les territoires ruraux ont un avenir? sont une partie des solutions dans le cadre des transitions?mais à condition qu?on leur donne une reconnaissance y compris en terme de portage politique ; et des moyens ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 105/122 « Le spectre très large de mesures constitue un handicap et rend l?AR peu lisible, peu appropriable. » « Les maires sont noyés sous la masse d?informations. Beaucoup d?information nuit à l?information? tout en répondant aux enjeux de tous les territoires ruraux ». « L?AR a une dénomination inappropriée renvoyant à un calendrier, ce qu?il n?est pas. C?est un catalogue et nous avons besoin de priorités en lien avec nos projets et handicaps ». « La dénomination Agenda rural est trop technocratique, parisienne. Il faut une appellation plus politique ». « L?AR ce sont un tiers de mesures faciles à mettre en oeuvre, un tiers de mesures cosmétiques, un tiers de mesures délicates à engager ». « Le besoin d?une estampille est nécessaire ». « AR pas connu, ce sont les dispositifs qui le sont ». La politique de la ville est identifiée pas celle en direction des territoires ruraux ». « Agenda rural, notion pas facile à appréhender. Trouver une autre appellation plus parlante, plus concrète ». « AR zéro lisibilité pour les citoyens, terme technocratique qui ne fait pas sens. Zéro perception pour les élus des politiques publiques pour la ruralité. Un effet catalogue qui brouille le message. Une marque pourquoi pas mais avec des mesures concrètes qui répondent aux besoins locaux ». « L?AR n?est pas bien identifié. La population n?a qu?une connaissance très limitée de ce que fait la puissance publique. L?AR doit se faire en coordination avec les autres acteurs du territoire. La bonne méthode serait que l?État définisse les objectifs généraux, les priorités fortes, puis ce serait aux territoires de définir ce qu?ils vont faire précisément, quelles mesures sur lesquelles ils s?engagent. » « L?AR est pertinent à condition de bien cerner les sujets sur lesquels il y a une vraie spécificité du rural. Il faut s?interroger à chaque fois, pour chaque sujet sur la manière de l?aborder et d?y répondre. Il faut plus de coordination État-Région-Département-EPCI ». « Se donner quelques priorités d?action à décliner en milieu rural. Ressource en eau, mobilité, vieillissement de la population, démographie, jeunesse, planification ». « Arrêter un plan national co-construit avec une déclinaison locale différenciée tenant compte des spécificités locales ». « L?AR a pu paraître séduisant aux élus, mais il est trop pléthorique. Il doit faire territoire et il faut sans doute réduire le nombre de mesures et rendre l?AR promouvable, vendable, avec un seul sous-préfet, c?est impossible ». « Il est important de travailler sur les complémentarités, les solidarités entre territoires sans les opposer. La différenciation est un principe essentiel. » « Il faut partir pour un Agenda rural 2 vers des objectifs, des priorités claires et en nombre limité. Il faut fixer des caps clairs ». « Pas de visibilité du basculement des contrats de ruralité vers les CRTE ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 106/122 « L?AR est peu lisible pour les élus et pas du tout pour la population? Pourtant, il est parfait, il y a tout?L?AR doit être porté dans les territoires. Il faudrait prioriser 20-30 mesures en lien avec les besoins des territoires ». « Le sentiment d?abandon ne s?est pas réduit depuis la mise en oeuvre de l?Agenda rural?Cela s?explique par le manque de cohérence dans les actions menées (exemple de lignes ferroviaires) ». « Les politiques publiques en direction du rural visent toujours avant tout les centralités ». « Le problème de l?AR ce n?est pas son intitulé, c?est son portage politique ». 4- Évaluation « Avoir des indicateurs stables et en nombre limité et arrêter la multiplication des reporting » « Sortir des seuls indicateurs de production pour s?interroger sur l?impact des mesures afin de faire évoluer les mesures ». « Avoir une évaluation en continue serait utile dans le cadre de la connaissance de l?impact des mesures et de l?évolution des territoires ruraux. » « À la suite du bilan des contrats de ruralité, est arrivé le plan de relance, avec une obligation d?aller vite, l?ANCT n?a a pas pu prendre le temps de tirer les leçons des contrats de ruralité ; il a fallu produire rapidement les CRTE qui ne sont pas par ailleurs intégrateurs comme ils auraient dû l?être ». « L?ANCT n?a pas souhaité solliciter les préfets pour qu?ils compilent eux- mêmes leurs indicateurs par risque de retours hétérogènes, non comparables. Les seuls indicateurs sont nationaux (de production) déclinés à l?échelle des départements et transmis aux préfets comme outils de pilotage. Mais l?exercice n?a été réalisé qu?une seule fois. Les derniers indicateurs produits datent de mars 2022 ». 5- Transition écologique « Nécessité de porter la connaissance et la compréhension des enjeux de la transition écologique auprès des élus. Développer le Dire de l?État, démontrer aux élus que tous les sujets sont liés, sortir du catégoriel ». « Déficit de formation des élus et des services de l?État sur les enjeux des transitions et de la transition écologique ». « Développer les outils reposant sur la connaissance des territoires. Construire une vision qui part des territoires et non l?inverse. Penser usagers ». « La transition est fourre-tout comme l?a été le développement durable il y a quelques années. Les commune la prennent en compte nota au travers des schémas supra (Scot, Sraddet, PCAET, etc.) ». « Il manque un volet transition écologique dans l?Agenda rural ». L?AMRF se fait financer un dispositif « Grand atelier pour la transition écologique » co- piloté avec l?ANCT avec la formation d?un binôme de maires dans chaque département ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 107/122 6- ZAN « ZAN vu comme une limitation du droit à construire et pas lié à une problématique du sol en lien avec la biodiversité, l?eau, la capture de CO2. Déficit d?ingénierie pénalise la compréhension des enjeux. Il faut une formation-sensibilisation ». « ZAN trop rigide, risque de bloquer le développement économique et démographique. Les territoires subissent par ailleurs la pression des promoteurs et se trouvent mis en concurrence ». « Proposer un quota de surface constructible avec des droits à construire pour les communes, leur laisser une marge de manoeuvre tout en respectant aux règles d?urbanisme ». « Nécessité de moduler sa mise en oeuvre en tenant compte du potentiel d?attractivité du territoire en lien avec les mouvements de population qui ne peuvent/ veulent plus vivre en ville et s?installent dans les petites centralités ou les territoires ruraux ». « Le ZAN est trop contraignant pour les territoires en développement. Il est trop rigide et risque d?empêcher le développement économique et démographique car trop restrictif et d?application trop systématique ». « Pour le ZAN, il faudrait une dotation aménité calculée en fonction du nombre d?espace, de la superficie et non en densité de population. Pour les fusions de communes, tenir compte des nouvelles générations de maires plus ouverts sur cette approche ». « Passer de 5 à 20% de bonification de DETR pendant 3-5 ans ». « On a multiplié les schémas, Sraddet, Scot, PLUi. Les petites communes n?y comprennent rien. Elles sont perdues. Veut-on maintenir réellement une représentation communale ? Les petites communes sont peu consommatrices d?espace. Il faudrait donner à chaque commune un droit de tirage à construire en respectant les règles d?urbanisme sur une durée de dix ans et en tenant compte de la superficie de la commune et des mesures de protection existantes (zone Natura 2 000, ABF etc..), sinon ce sera la guerre entre les territoires et la crise dans les EPCI ». 7 - Organisation « Connaît pas le sous-préfet ruralités. Ne s?est jamais présenté ». « État doit renforcer sa présence territoriale et s?organiser pour avoir des responsables qui ont la vision de tout le territoire pour travailler les CRTE et l?AR ». « CLCT serait un bon outil pour contribuer au pilotage et au suivi de l?AR, mais aussi à celui des CRTE. Le CLCT a servi à faire émerger le programme Petit centre bourg ». « Développer les politiques interterritoriales et sortir des logiques de frontière administrative qui ne correspondent pas au vécu des populations et des territoires ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 108/122 « L?État doit intervenir où il est pilote et arrêter de s?éparpiller ». « Il doit faire confiance et nouer des partenariats ». « Il faut davantage harmoniser ?articuler les dispositifs Etat- région- département ». « Il faut accroître l?engagement en faveur de la différenciation territoriale ». « L?accompagnement de la DDT(M) est salué pour les projets ». « Les CIR sont essentiels pour mettre en place des politiques publiques pour le rural ». « La feuille de route départementale n?est pas utilisée. On ne sait pas s?il y en a une ni à quoi elles servent ». « Le rôle de l?ANCT devient plus concret, plus opérationnelle, plus pragmatique mais il y a encore une large de progression sur le porter à connaissance. » « Il faut davantage de transversalité entre l?État (interne État entre services centraux et services déconcentrés) et État-Collectivités territoriales. Mettre le préfet de région dans la boucle. Promouvoir l?animation auprès des acteurs (SD État-CT) pour faire évoluer le système avec un rôle de l?ANCT à développer ». « Un secrétaire d?État sans administration, sans surface politique rend difficile de faire entendre les ruralités au sein d?un gouvernement ». « Les délégués territoriaux ne valorisent pas assez l?AR ». « Le positionnement de l?ANCT n?a pas été appuyé pour voir avec les ministères la mise en oeuvre de leurs mesures en direction des territoires ruraux. Pas dans ses missions ». « Les délégués territoriaux de l?ANCT devraient valoriser l?AR ». 8 ? Contrats / CRTE « Les CRTE bénéficient d?un bon accompagnement des DDT qui jouent un rôle de conseils apprécié, beaucoup d?informations mais pas de lisibilité financière. Le CRTE permet une vision prospective du territoire et de s?inscrire dans la durée, mais pas de garantie sur les finances. On manque de moyens avec la suppression de la TH, CVAE demain et IFER. Il y a un problème de compensation et de lecture des moyens qui ne sont pas corrélés aux territoires. La DGF fonctionne mal et introduit des inégalités exemple dans un EPCI : 4 communes à 44 euros par habitants, 2 à 200 euros par habitants, cela crée de l?incompréhension et des tensions. Il est nécessaire d?avoir des crédits fléchés avec une bonification pour l?intégration de la transition écologique par exemple ». « Avoir une concertation avec le niveau régional qui est oublié dans le cadre des CRTE ». « Les DDT ont un rôle de conseil, il faut veiller à la continuité de la présence et de l?implication de l?État ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 109/122 « CRTE : on ne manque pas de crédits (Ademe, Fonds vert, UE, Anah..) Si un projet est bien ficelé, il aura toujours des crédits, mais le contrat de ruralité avait une visibilité sur trois ans ». « Le CRTE est un procédé intéressant en début de mandat et lorsqu?on a un projet de territoire. Pour les contrats de ruralité, n?a pas eu de suivi ». « Important de flécher des actions ruralités dans les CRTE. Il faut aussi embarquer les métropoles et leur imposer des contrats de réciprocité en intégrant la prise en compte des aménités rurales par exemple ». « Il faut distinguer les ruralités en péril, des ruralités structurées, des villages de 150-300 habitants des centres bourgs et territoires ruraux en développement ». « Prendre en compte des indices de fragilité ». « Mettre en place un Pacte pour les territoires les plus fragiles nota les territoires qui perdent des habitants dans une logique de rattrapage, et sortir du coup par coup ». « Avoir un dispositif à côté des ACV et PVD en direction des petits bourgs et des hameaux ». « S?inspirer des dispositifs mis en place dans les programmes Leader et plus généralement des fonds européens. Crédits assistance technique, réserve de performance, dégagement d?office, grille d?indicateurs avec des indicateurs socio-économiques arrêtés conjointement, pluriannualité des crédits, comité de suivi et de pilotage ». « 85% des EPCI sont mixtes, La réciprocité pourrait être traitée via la reconnaissance des aménités rurales ». « L?État a maillé le territoire, au niveau infra-départemental. Mais les CRTE sont souvent des nébuleuses qui obligent les petites communes à faire des dossiers. Le préfet devrait davantage s?impliquer ». « CRTE : Incompréhension des maires. Des projets sont fléchés CRTE par le préfet, mais sans enveloppe dédiée, ce qui rend le dispositif peu lisible ». « Le versement des contrats de ruralité dans les CRTE est non visible. Les élus ne retrouvent pas leurs petits? La signature d?un contrat de ruralité entre un préfet et le président de l?EPCI offrait plus de lisibilité ». « Avoir des crédits dédiés pour assurer la lisibilité, même si les crédits sont pris sur la DETR et la DSIL ». Annexe 12.2. Verbatims portant spécifiquement sur les mesures Avis généraux sur les mesures de l?Agenda rural « Bien qu?il soit peu lisible pour les élus et pas du tout pour la population, l?Agenda rural est parfait ; il y a tout dedans. Même si 200 mesures c?est beaucoup? Il faudrait prioriser, en lien avec les besoins des territoires ». « L?Agenda rural a créé de la déception, car c?est une somme de mesurettes? On ne peut pas en faire un programme de développement pour le rural ; et il a repris beaucoup de dispositifs préexistants ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 110/122 « C?est un catalogue de mesures, non territorialisées. Certaines sont pertinentes pour le territoire, mais pas toutes. » Couverture numérique et assistance aux usagers « L?État est à la manoeuvre pour le rattrapage des territoires mal couverts ; il y a eu des progrès mais il y en a encore à faire, et? quel rôle de l?Agenda rural ? ». « Les conseillers numériques, cela fonctionne plus ou moins bien selon les territoires. La question se pose de la pérennité de ce dispositif en 2023 ou 2024, lorsque l?État se sera retiré ; les communes ne pourront pas gérer seules ». « Il faut faire évoluer les missions des conseillers numériques avec l?accompagnement des démarches en ligne ». Jeunesse, éducation et engagement « Il faut développer les campus connectés, essentiels pour retenir les jeunes ». « Les campus connectés c?est bien, surtout pour les étudiants en première année ; ils peuvent ainsi se tester dans une filière sans se couper brutalement de leur famille. Il faudrait développer aussi les formations professionnalisantes, en lien avec les entreprises locales ». « Les cordées de la réussite, c?est positif, des choses ont été mises en place ». « Les internats d?excellence, c?est une bonne chose, mais comment ont-ils été choisis ? c?est une mesure à retenir ». « C?est difficile pour les petites communes d?accueillir matériellement un jeune en VTA. Par ailleurs, on n?observe pas d?engouement particulier chez les jeunes. Il n?y a peut-être pas assez eu de publicité faite sur ce dispositif ». « Les VTA sont une bonne mesure, mais il est important, sur les projets, d?avoir une même personne en continu ». « Le volume de VTA n?est pas à la mesure des attentes et le niveau de recrutement des VTA (des juniors le plus souvent) n?est pas à la hauteur des enjeux (capacité de négociation, vision stratégique). Les territoires ruraux ont besoin d?un appui en matière grise ». « Les VTA sont un apport intéressant en ingénierie ; l?autre intérêt, c?est de donner une première expérience dans le rural à de jeunes diplômés qui n?auraient pas pensé venir travailler dans ces territoires, et de les convaincre ensuite de rester ». « Les services civiques, c?est intéressant, mais pas de visibilité globale et six mois c?est trop court ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 111/122 « Les doctorants sur le territoires (HESAM), c?est un dispositif à promouvoir ». « Il faut davantage travailler avec l?enseignement supérieur, pour mobiliser des étudiants dans le rural ». « Associer la recherche à l?Agenda rural 2 et mettre en place une mission documentaire sur les territoires ruraux avec les chercheurs. Mettre en place un prix récompensant chaque année une thèse portant sur des sujets intéressant les ruralités ». « Il y a une perte d?engagement bénévole dans les associations depuis la crise COVID. Le tissu associatif est important pour les territoires ruraux, bien au-delà des enjeux de la citoyenneté. Revaloriser le FDVA ». « Être moins systématique sur le maintien des écoles et faire converger / adapter les calendriers du ministère de l?éducation nationale avec les apports en population ». Mobilité « L?aide au permis de conduire, avec un soutien via les missions locales, est un dispositif essentiel ; sans le permis, les jeunes ne peuvent rien faire dans les territoires ruraux. Il faut multiplier cette action ». « Le transfert de compétence vers les EPCI (loi LOM) est prématuré. Une minorité de communautés de communes s?en sont saisies, et on n?observe aucune amélioration concrète. C?est un mauvais cadeau de l?État? ». « Le transfert de compétence vers les régions et les intercommunalités est positif mais il reste un point noir, la résolution du dernier kilomètre. Ce point n?a pas été assez travaillé ». « Les nouvelles AOM n?ont pour l?instant pas de moyens spécifiques pour exercer leur compétence. Il faut passer de la prise de compétence à l?exercice opérationnel, avec la mise à disposition de moyens ». « Il faut aller plus loin sur la mobilité, car c?est capital en milieu rural ». « L?électrification du parc de véhicules particuliers (par le déploiement de bornes de recharge), l?incitation aux mobilités partagées (covoiturage, autopartage), l?organisation des systèmes intermodaux par le rabattement sur des axes structurants de TC (lignes ferroviaires, cars express, etc.) via des hubs ruraux ou petits pôles d?échange pour gérer les mobilités vers les centralités, notamment pour le domicile-travail, sont essentiels ». « Une réflexion structurante sur l?aménagement du territoire et le rapprochement des lieux de vie, de travail et de services, est indispensable pour recréer une proximité, et ainsi limiter la portée et la nature des déplacements, y compris en promouvant les modes actifs (vélo, marche) sur les courtes distances ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 112/122 « Développer l?offre de liaison ferroviaire ; développer l?offre de mobilité douce ». Accès aux services « Après avoir fermé tous les services publics dans les territoires ruraux, l?État ne cesse de parler des maisons France services? Elles fonctionnent bien sur certains territoires. Mais si elles perdurent, il faut prévoir une garantie financière ». « Avant il y avait la Poste, les impôts, la DDE ; FS ne remplace pas tout ça. Plus d?opération bancaire avec la Poste, besoin de rendez-vous avec les impôts ; il y un reste à charge des MFS pour les collectivités. Il faut déployer beaucoup plus d?énergie pour avoir le même service ». « 70% du financement des MFS provient des collectivités. Il faut se rappeler que ces MFS (MSAP avant) ont été mises en place à cause du recul des services publics dans les territoires ruraux. L?État doit donc davantage les financer ». « MFS fonctionne bien. Il faut développer l?itinérance. La question est la pérennisation notamment avec des crédits afférents ; les collectivités financent beaucoup et le reste à charge est trois fois supérieur à la dotation de l?État ». « Les maisons France services sont un outil utile qui pousse au partenariat fort entre collectivités, État, opérateurs. Permet de mettre en réseau les secrétaires de mairie et les agents France services ». « Le travail des MFS doit s?organiser davantage en réseau avec les secrétaires de mairie ». « Le dispositif MFS est très bien ; il existe de beaux exemples, avec de nouvelles missions données aux maisons (accueil des touristes, accueil des nouveaux actifs) ». « Il faut évaluer la qualité de fonctionnement des MFS ». « Les tiers lieux : des AMI ont été lancés et certains territoires ruraux s?y sont engouffrés, mais seulement ceux qui disposaient déjà d?une ingénierie ». « Les tiers lieux doivent être à la fois des lieux de coworking et de convivialité ; mais se pose la question de leur modèle économique ». « Le dispositif 1 000 cafés est à conforter et à simplifier ». « Le programme micro-folies est très ambitieux pour les territoires ruraux, très utile pour la médiation culturelle entre territoires, mais les élus s?interrogent sur les coûts de fonctionnement et sur la pérennité du dispositif sur le moyen-long terme ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 113/122 Santé, action sociale « La situation reste très difficile ». « Le sujet de la santé n?est toujours pas réglé ; il faut faire preuve d?audace sur ce sujet de la santé en milieu rural ». « La santé est un problème national ». « Les ARS ne jouent pas leur rôle ». « Il faut faire attention au tout téléconsultation ». « Les assistants médicaux sont un dispositif qui a bien fonctionné ». « Il faut déployer la télémédecine partout, et en particulier dans les pharmacies, les maisons France services? On a en France un réseau de 22 000 pharmacies ; on pourrait installer des cabines de téléconsultation dans les pharmacies rurales ». « Développer les possibilités d?acte en pharmacie ». « Réformer le transport sanitaire léger ; il y a une baisse du nombre de professionnels ». « Pour les personnes âgées, iI faudrait mettre en place des structures intermédiaires entre le maintien à domicile et l?EHPAD : des résidences de petits appartements avec services communs associés à des centres d?activité de jour. Expérimentation en cours, à impulser au niveau national ». « Développer les droits à l?expérimentation, notamment pour les métiers d?aide à la personne. Mieux rémunérer, former et coordonner ls aides à domicile, aides ménagères etc. ». « Il faut adapter les modes d?accueil de la petite enfance aux réalités des territoires ». « Les services publics et la santé doivent être des priorités pour l?Agenda rural 2 ». Revitalisation, habitat, logement, aménagement du territoire « Action coeur de ville et Petites villes de demain sont des dispositifs qui fonctionnent bien, même si ce n?est pas complètement opérationnel. Les ORT sont un fatras administratif, un exercice intellectuel trop gong et trop complexe ». « L?élargissement de PVD, en intégrant de nouvelles communes se heurterait à deux obstacles : manque de budget et insuffisante capacité d?action des services déconcentrés ? sous-préfets, DDT ? qui sont déjà sous pression ». « PVD est un bon programme, qui porte une attention particulière sur l?articulation entre la petite ville et son territoire environnant, en prenant en compte la question de la centralité ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 114/122 « Tout ce qui participe à la définition d?un projet de territoire est positif. C?est le cas avec PVD ou Avenir montagne ». « Les zones rurales sont devenues très attractives ; il y aurait lieu de mener une vraie politique d?aménagement du territoire ». « Il faut s?attaquer à la question des résidences secondaires et des locations saisonnières afin de les limiter, car elles impactent les possibilités de logement des locaux ». « Les ZRR sont un dispositif discutable : on ne sait pas combien ça coûte et on n?est pas certain des retombées. Le parallèle avec les zones urbaines leur est défavorable. Mais ce n?est pas un dispositif de l?Agenda rural ». Activités économiques « Pour que les projets alimentaires territoriaux fonctionnent, il faut une structure infra-départementale, du type Pays : PETR ». « Des interrogations subsistent sur le maintien du nombre d?élèves dans les lycées agricoles, ainsi que sur le report de la limité d?âge des jeunes agriculteurs, afin qu?ils puissent toucher plus tardivement les aides à l?installation ». « Il faut veiller à maintenir l?agriculture familiale car elle permet le maintien des populations et donc des services ». « L?agriculture est un sujet majeur : question de la reprise des exploitations ; question de la production alimentaire versus la production d?ENR ». « La réindustrialisation est un impératif ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 115/122 Annexe 13. CRTE et ruralité Sur cette carte, ont été représentés les contours des CRTE ainsi que ceux des EPCI. Ces derniers sont différenciés entre EPCI ruraux (en vert) et EPCI urbains (en brun), selon la définition Insee fondée sur la grille de densité. Les contours des départements ruraux ciblés comme « fragiles » (voir annexe 7) sont également représentés. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 116/122 Annexe 14. Aides en ingénierie : l?exemple du Cantal PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 117/122 Annexe 15. Table des illustrations Figures Figure 1 ? La gouvernance de l?Agenda rural ................................................................................ 12 Figure 2 ? Ministères responsables de l?Agenda rural ................................................................... 20 Figure 3 ? Avancement des mesures de l?Agenda rural (octobre 2022) ....................................... 21 Figure 4 ? Objectif initial de l?Agenda rural le plus avancé dans le département .......................... 23 Figure 5 ? Objectif initial de l?Agenda rural le moins avancé dans le département ....................... 23 Figure 6 ? Typologie des territoires ruraux (source : Insee) .......................................................... 26 Figure 7 ? Catégories du rural et de l?urbain .................................................................................. 26 Figure 8 - Typologie socio-économique des EPCI ruraux (réalisation : pôle Données de l?IGEDD) ........................................................................................................................................................ 27 Figure 9 ? Priorités d?un Agenda rural II ........................................................................................ 29 Tableaux Tableau 1 ? Financement comparé des blocs communaux ruraux et urbains .............................. 46 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 118/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 119/122 Annexe 17. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Appel à projet ACV Action coeur de ville ADCF Intercommunalités de France (anciennement Assemblée des communautés de France) Ademe Agence de la transition écologique ADS Autorisation du droit des sols AMF Association des maires de France AMI Appel à manifestation d?intérêt AMO Assistance à maîtrise d?ouvrage AMRF Association des maires ruraux de France Anah Agence nationale de l?habitat ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires ANPP Association nationale des pôles territoriaux et des pays ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine AOM Autorité organisatrice de la mobilité ARS Agence régionale de santé ATD Agence technique départementale ATESAT Assistance technique de l?État pour des raisons de solidarité et d?aménagement du territoire BdT Banque des territoires CAUE Conseil d?architecture, d?urbanisme et de l?environnement Cerema Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CESE Conseil économique social et environnemental CGCT Code général des collectivités territoriales CGDD Commissariat général au développement durable CGET Commissariat général à l?égalité des territoires CIFRE Convention industrielle de formation par la recherche CIR Comité interministériel aux ruralités CLCT Comité local de cohésion territoriale CPER Contrat de plan État Région CPRR Convention particulière de revitalisation rurale CRTE Contrat de relance et de transition écologique PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 120/122 Acronyme Signification DDAF Direction départementale de l?agriculture et de la forêt DDE Direction départementale de l?équipement DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DETR Dotation d?équipement des territoires ruraux DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGCL Direction générale des collectivités locales DGF Dotation globale de fonctionnement DMATES Direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur DNO Directive nationale d?orientation DRAAF Direction régionale de l?agriculture, de l?alimentation et de la forêt DRAC Direction régionale des affaires culturelles DRAJES Direction régionale académique à la jeunesse, à l?engagement et au sport DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DSIL Dotation de soutien à l?investissement local EPA Établissement public d?aménagement EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF Établissement public foncier FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FDVA Fonds de développement de la vie associative FNADT Fonds national d?aménagement et de développement du territoire IGA Inspection générale de l?administration Insee Institut national de la statistique et des études économiques LOADT Loi d?orientation pour l?aménagement et le développement du territoire LOM Loi d?orientation des mobilité MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire MC Ministère de la culture MDCTR Ministère délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 121/122 Acronyme Signification MENJ Ministère de l?éducation nationale et de la jeunesse MESR Ministère de l?enseignement supérieur et de la recherche MFS Maison France services MIOM Ministère de l?intérieur et des outre-mer MS Ministère des sports MSAHP Ministère des solidarités, de l?autonomie et des personnes handicapées MSP Ministère de la santé et de la prévention MSP Maison de santé pluriprofesionnelle MTE Ministère de la transition énergétique MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTPEI Ministère du travail, du plein emploi et de l?insertion NCT Nouveau conseil au territoire ORT Opération de revitalisation du territoire PAT Projet alimentaire territorial PETR Pôle d?équilibre territorial et rural PLU Plan local d?urbanisme PNR Parc naturel régional PUCA Plan urbanisme construction architecture PVD Petites villes de demain RNU Règlement national d?urbanisme SDES Service des données et des études statistiques SGAR Secrétariat général pour les affaires régionales SPL Société publique locale VTA Volontaire territorial en administration ZRR Zone de revitalisation rurale PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Un Agenda rural qui nécessite un pilotage et une gouvernance renforcés 2 Bilan général des mesures de l?Agenda rural et pistes d?amélioration 3 La ruralité mérite une place spécifique dans la politique contractuelle de l?État 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue Conclusion Annexes (ATTENTION: OPTION ux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Le CRTE vise la simplification des dispositifs de l?État en rapprochant tous les dispositifs existants en un seul. Le préfet de département est l?unique point d?entrée en tant que délégué territorial de l?ANCT. Si le contrat de ruralité avait pour objectif principal de développer l?attractivité des zones rurales, les contrats de relance et de transition écologique ont des objectifs plus ambitieux avec un triple « fil rouge » : transition écologique, développement économique et cohésion territoriale. Comme pour les contrats de ruralité, au-delà de la délimitation du territoire d?application du CRTE, 33 « Le contrat : un outil d'avenir pour relever le défi du développement rural » Sénat, rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances n° 673 (2018-2019) - 17 juillet 2019 - https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-673-notice.html 34 https://www.les-nouvelles-ruralites.com/wp-content/uploads/2019/07/VF-Mission-Flash-Contrat- Ruralit%C3%A9-juillet-2018.pdf 35 Rapport CGEDD, IGA, CGAAER, « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique », novembre 2020 - https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011932 36 À l?article 2, la loi précise que l?Agence doit assurer la mise en oeuvre de la politique de l?État en matière d?aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, « selon des modalités précisées par décret, la mise en oeuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Le texte indique que ces contrats « s?articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités locales et leurs groupements ». Ils peuvent intégrer tout autre contrat prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l?aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l?Agence. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 35/122 tous les acteurs, politiques et économiques, de ce dernier sont appelés à participer à sa rédaction et, surtout, à la détermination du projet de développement économique et territorial durable, qui est au coeur d?un tel contrat. Toutefois, les élus locaux ont été privilégiés dans ce processus de négociation contractuelle, puisque le pilotage de cette négociation n?était plus le fait des services déconcentrés, mais d?une collectivité locale ou d?un EPCI dont le périmètre correspond à celui du contrat. Il n?en reste pas moins que le CRTE négocié est le produit d?un dialogue entre les administrations décentralisées, les acteurs économiques locaux et les services déconcentrés. Le projet territorial de développement économique durable, objet essentiel du CRTE, doit se décliner en différentes actions portées et mises en oeuvre par les divers acteurs du CRTE. Aucun moyen financier n?est spécifiquement dédié au CRTE mais il peut mobiliser différentes sources existantes : le plan de relance, la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), la DSIL exceptionnelle et le fonds vert. Par ailleurs, l?ANCT et la Banque des territoires peuvent apporter des compétences et des moyens en ingénierie. Le CRTE n?est pas inclus dans le contrat de plan État-région. Cependant, le CRTE est une déclinaison du volet territorial du CPER pour l?État. La région peut ainsi s?associer à la démarche de CRTE si elle le souhaite. Après une année d?élaboration, la première génération des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Il est signé pour 6 ans. Une mission interministérielle37 a remis le mois dernier un bilan d?étape du déploiement des CRTE dans lequel elle trace des pistes d?évolution de ce dispositif. Notre propos n?est donc pas d?en refaire ici l?analyse, ni de revenir sur les recommandations formulées, auxquelles notre mission souscrit largement, mais d?examiner dans quelle mesure la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans les CRTE pourrait être améliorée. Le CRTE se substitue donc aux contrats de ruralité arrivés à échéances fin 2020, dont il peut poursuivre certaines orientations et actions. C?est pourquoi, dans le Cantal par exemple, il se dénomme contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cependant, dans la circulaire d?élaboration du CRTE, signée par le Premier ministre le 20 novembre 202038, s?il est indiqué que les CRTE « devront intégrer les programmes d?appui mis en oeuvre par le gouvernement au profit des territoires (ACV, PVD FS, FTHD FM) » l?Agenda rural n?est lui mentionné qu?au titre « d?autres programmes pouvant le cas échéant être valorisés dans le cadre des CRTE ». De même lorsque sont listées les priorités stratégiques du projet de territoire auxquelles l?État a vocation à contribuer, la revitalisation rurale n?est pas mentionnée a contrario de la revitalisation urbaine. Il n?est ainsi pas surprenant que les élus ruraux rencontrés au cours de la mission parlent de « nébuleuses qui obligent les petites communes à faire des dossiers » dans lesquelles « les élus ne retrouvent pas leurs petits ». Cela est corroboré par une enquête 39 réalisée par l?AMF en avril et mai 2022 auprès des intercommunalités et groupements porteurs d?un contrat. Ainsi, selon l?association, cette nouvelle approche, qui illustre la généralisation d?un nouveau mode de collaboration entre l?État et les collectivités territoriales, ne doit cependant pas « occulter les difficultés rencontrées par certains territoires, entre absence de négociations et vision descendante de la part des services de l?État ». De même elle relève que le CRTE apparaît comme un contrat global « de manière plus ou moins significative » selon l?histoire et l?ancienneté de l?intercommunalité. L?AMF pointe encore que « son caractère intégrateur peut rendre l?outil complexe et lourd pour les territoires, notamment les plus 37 « Bilan d?étape du déploiement des CTRE », décembre 2022, mission IGEDD, IGF, IGA et IGAS. 38 https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Circulaire%20n°%206231- SG%20du%2020%20novembre%202020%20relative%20%EF%BF%BD%20l%27élaboration%20des%20c....pdf 39 https://www.amf.asso.fr/documents-enquete-intercommunalites-sur-les-crte-un-dispositif-la-croisee- chemins/41322 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 36/122 ruraux ». Les élus ruraux ne retrouvent pas dans les CRTE tous les objectifs des contrats de ruralité qui, selon eux, offrait plus de visibilité aux territoires concernés : « quand le sous-préfet venait signer un contrat de ruralité avec le président de l?intercommunalité, cela se voyait ! ». En effet, les projets concourant à améliorer l?attractivité des territoires ruraux ou la qualité de vie de leurs habitants peuvent se retrouver noyés dans les objectifs plus larges du CRTE. Pour plus de lisibilité, la mission recommande donc de faire clairement apparaitre dans la rédaction des CRTE un « volet ruralité » (à la différence de la transition écologique qui est transversale), mettant en avant les projets et les fiches actions directement liées à l?attractivité ou l?amélioration de la qualité de vie des territoires ruraux. Par ailleurs, on ne peut ignorer les politiques contractuelles que portent également les départements et les régions. Si elles ont leurs propres objectifs et obéissent à des temporalités différentes, il serait néanmoins souhaitable que les politiques contractuelles de l?État et des collectivités soient coordonnées. Cette coordination pourrait trouver matière à s?exercer à travers le comité départemental des financeurs que recommande d?instaurer la mission interministérielle sus-citée. 3.3 Les principes des contrats de réciprocité devraient être intégrés aux CRTE Selon une étude conduite par le Commissariat général à l?égalité des territoires (CGET) en partenariat avec l?AdCF et France-Urbaine en 201840, 173 coopérations, par voie conventionnelle, ont été recensées entre 21 métropoles et territoires environnants (EPCI, pays, PETR ou PNR autour principalement des mobilités, du tourisme et du développement économique. Aux côtés de ces démarches conventionnelles, figurent les contrats de réciprocité. Ils ont été institués par le Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 pour dépasser les logiques de concurrence territoriale et aider au développement des territoires dans leur diversité. Dénué de clauses financières, l?objectif affiché est de favoriser la coopération entre les espaces ruraux, périurbains et urbains, par la mise en réseau de ces territoires et en s?appuyant sur leurs complémentarités. Depuis 2016 une dizaine de contrats ont été signés41. À plusieurs reprises, les élus rencontrés dans le cadre de la mission nous ont fait part de la nécessité d?« embarquer les métropoles » et du besoin de « leur imposer des contrats de réciprocité » notamment « en intégrant la prise en compte des aménités rurales ». À l?évidence, les relations villes-campagnes nécessitent un nouveau rapport reconnaissant les apports réciproques, à l?opposé de ce qui a prévalu avec la périurbanisation originelle, consommatrice de l?espace rural. Il implique une reconnaissance de l?apport aménitaire des campagnes. Les CRTE qui, dans 33 % des cas sont composés exclusivement de communes rurales, dans 3 % des cas exclusivement de communes urbaines et dans 64 % des cas à la fois de communes rurales et urbaines, offrent un cadre adapté pour cela. Ces contrats pourraient être développés, sans se cantonner aux questions de mobilité et d?organisation des grands territoires communs (bassins d?emploi, espaces naturels), pour traiter notamment les sujets des transitions (environnementale, énergétique) et des souverainetés (agricole, industrielle) en encourageant les solidarités entre les territoires, en construisant des filières pour rapprocher l?offre et la demande (énergie, alimentation, mobilité, santé, sport et culture etc., ?), en promouvant une politique d?aménagement durable du territoire (eau, déchets,..), ... 40 « Les coopérations interterritoriales : zoom sur les coopérations entre métropoles et territoires environnants », mars 2019, MCTRCT, CGET, ADCF et France Urbaine - https://agence-cohesion- territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-09/en_detail_synthese_cooperations_interterritoriales.pdf 41 Source ANCT. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 37/122 Ils pourraient aussi permettre la valorisation des aménités rurales en intégrant les politiques liées à la conservation et à la valorisation du patrimoine naturel, à la promotion et à la gestion des sites touristiques, à la protection des milieux naturels, ? Le renforcement des liens entre ces espaces, par le portage commun de projets, contribue au développement de chaque territoire et de leur confiance réciproque. C?est pourquoi la mission recommande aussi, à côté du volet « ruralité », de doter les CRTE à la fois ruraux et urbains, d?un volet « réciprocité » qui mettrait en évidence l?ensemble des coopérations développées entre les différents territoires. (MTECT / ANCT / DGALN) Doter les CRTE d?un volet « ruralités » et d?un volet « réciprocité » lorsqu?ils couvrent à la fois des zones urbaines et rurales. 3.4 Les départements en situation de fragilité pourraient bénéficier d?un pacte territorial Certains territoires cumulent les difficultés notamment de dynamisme démographique et économique. L?État intervient en déployant depuis 2019, au travers de contractualisations pluriannuelles spécifiques, « les pactes territoriaux », des moyens supplémentaires en ingénierie (par exemple la mise à disposition de cadres de haut niveau) et un appui renforcé pour les aider à rebondir. Au-delà des dispositifs de droit commun mobilisés sur l'ensemble du territoire national, l?État propose une approche différenciée qui concentre les moyens d?intervention pour aider ces territoires à retrouver le chemin de la croissance. Ces pactes mis en place aujourd?hui dans quelques territoires (Ardennes, Creuse, Nièvre, Sambre- Avesnois-Thiérache, Strasbourg, bassin minier dans les Hauts-de-France), visent à mieux coordonner l?action des pouvoirs publics (État, collectivités, opérateurs publics, Ademe, Anah, Cerema, ANRU) mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en oeuvre de projets stratégiques partagés visant à enclencher et à soutenir une dynamique de rebond. Ils agrègent les financements de type DSIL (dotation de soutien à l?investissement local), DETR (dotation d?équipement des territoires ruraux) et FNADT, et ceux d?autres ministères. Ils confèrent ainsi plus de cohérence et de lisibilité à l?action de l?État dans ces territoires. Ils semblent rencontrer un certain succès auprès de ceux qui les expérimentent et, ainsi qu?entendu au cours de la mission, « il faut mettre en place un pacte pour les territoires les plus fragiles notamment les territoires qui perdent des habitants dans une logique de rattrapage, et sortir du coup par coup », sont réclamés par d?autres qui n?en bénéficient pas encore. Cependant, on ne dispose d?aucun bilan précis du dispositif. Bien que toutes les zones rurales ne vivent pas la même situation démographique et économique, « il faut distinguer les ruralités en péril, des ruralités structurées » et « prendre en compte des indices de fragilité », elles peuvent bénéficier de la même façon, de l?ensemble des dispositifs décrits précédemment. Or, à l?évidence, même si elles connaissent toutes des difficultés intrinsèques à la ruralité, il y a peu de comparaison entre les zones rurales attractives et celles toujours en déclin. Une simulation succincte, sans autre mérite que d?illustrer notre propos, nous a permis d?isoler rapidement quatorze départements ruraux très fragiles de ce point de vue (annexe 7). C?est pourquoi, sous réserve d?un bilan approfondi des bénéfices retirés des pactes territoriaux et d?une définition objective d?indices de fragilité, la mission recommande de contractualiser de tels pactes avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 38/122 (MDCTR / ANCT) Réaliser un bilan des pactes territoriaux existants et contractualiser des pactes territoriaux avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques, sur la base d?indices de fragilité. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 39/122 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie 4.1 La recomposition de l?ingénierie territoriale a laissé les territoires ruraux de côté Jusque dans les années 2010, l?État disposait, d?une part, d?une ingénierie dite de deuxième niveau exercée par le réseau scientifique et technique du ministère et, d?autre part, d?une ingénierie générale dite de premier niveau, en contact direct et permanent avec les collectivités territoriales. Cette ingénierie de premier niveau assurait une couverture intégrale du territoire national par l?intermédiaire des directions départementales de l?équipement (DDE) et des directions départementales de l?agriculture et de la forêt (DDAF). Si, pour toutes les communes dotées d?un plan local d?urbanisme (PLU) ou d?une carte communale, la fin de la mise à disposition gratuite des services de l?État pour l?instruction de leurs autorisations d?urbanisme (ADS), a été progressive (de 2014 à 2018), la suppression au 1er janvier 2014 de l?assistance technique pour des raisons de solidarité? et d?aménagement du territoire (ATESAT) fournie par l?État aux collectivités est survenue de façon plus inattendue et rapide. Le besoin d?ingénierie qui en a résulté pour les collectivités territoriales a été partiellement compensé par ces dernières, avec la création de structures locales d?appui ou l?extension des capacités d?organismes existants. Ce développement a pris différentes formes selon l?analyse que les élus locaux font de leurs besoins et de la manière d?y répondre, tenant compte des ressources d?ingénierie publiques et privées localement disponibles. Deux mouvements sont principalement à retenir. Comme relevé dans le rapport du CGEDD de novembre 2016 sur la réforme de l?ATESAT42, la très grande majorité des communes ont fait le choix de la mutualisation au sein d?EPCI pour assumer les missions transférées au titre de l?ADS et elles se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales (ATD) pour faire face à la suppression de l?ATESAT. Les agences techniques départementales ont connu un développement important et l?ingénierie publique locale s?est principalement structurée autour des départements. Elles sont 75 à fonctionner aujourd?hui, leur nombre ayant beaucoup augmenté depuis la fin de l?ingénierie publique d?État. Il existe de grandes disparités d?accès pour les collectivités locales à l?ingénierie territoriale reflétées notamment par l?écart de moyens qui existent entre les différentes ATD43. Si dans certains départements, les agences comptent jusqu?à plus de 80 salariés avec des budgets supérieurs à 3M¤ (essentiellement des départements urbains sièges d?une grande métropole comme la Haute-Garonne avec Toulouse, le Bas-Rhin avec Strasbourg?), dans une vingtaine d?autres, elles en ont moins de 10 et leur budget ne dépasse pas le million d?euros (essentiellement des départements ruraux comme la Lozère, la Creuse, les Alpes-de-Haute-Provence, le Loir-et- Cher, l?Indre?). À mesure que progresse l?intégration intercommunale, les EPCI deviennent également des acteurs de l?ingénierie opérationnelle et participent à cette montée en puissance de l?ingénierie territoriale. Ils ont accueilli, dans la plupart des cas, l?ingénierie dédiée aux politiques contractuelles de l?État (action coeur de ville, petites villes de demain, ?). Les intercommunalités constituent une échelle de mutualisation des ressources, voire de constitution et de structuration de satellites, de plus en plus évidente. Après avoir mesuré les bénéfices réels de la mutualisation des fonctions supports, la question de la mutualisation porte aujourd?hui sur les ressources nécessitant une ingénierie spécifique trop coûteuse pour la constituer à l?échelle communale (planification urbaine, ADS, 42 Rapport CGEDD « Mission d?évaluation des réformes de l?assistance technique pour raisons de solidarité? et d?aménagement du territoire (ATESAT) et de l?application du droit des sols (ADS) », novembre 2016. 43 Annuaire des ATD, réalisé par l'association nationale des directrices et directeurs d'agences techniques départementales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 40/122 gestion des milieux aquatiques, habitat, transition environnementale, mobilité, etc.). On peut estimer à 50 000 habitants la frontière entre les intercommunalités fournissant aujourd?hui un appui en ingénierie significatif de premier niveau à leurs communes membres et celles ne disposant pas d?une telle offre, donc principalement en milieu rural où la taille des EPCI est souvent inférieure à 30 000 habitants. 976 EPCI de moins de 50 000 habitants sur 1 254 sont concernés. La recomposition de l?offre d?ingénierie, aura donc laissé dans la difficulté de nombreux territoires, et notamment les territoires ruraux, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins ou pour être simplement en mesure de répondre et de pouvoir bénéficier des appels à projets et à manifestation d?intérêt (AMI), de plus en plus complexes et nombreux, qui structurent désormais la politique d?appui de l?État au bénéfice des territoires. Ce mouvement général est encore venu accentuer les inégalités territoriales : sans ingénierie, pas de projet et sans projet, pas de développement. 4.2 Une pléthore de moyens qui ne satisfait pas entièrement aux besoins des territoires ruraux Entre, d'une part, le désengagement de l'État dès 2014 et, d'autre part, la mise en oeuvre du nouveau conseil aux territoires (NCT) et de la directive nationale d?orientation (DNO) seulement à partir de 2016, l'État n'a pas anticipé, mais a réagi avec retard et trop peu de moyens adaptés. C?est pour tenter notamment de remédier au sentiment d'abandon chez les élus ruraux qu?a été créée en 2019 l?ANCT44 . D?autres opérateurs proposent aussi une ingénierie sur mesure aux collectivités comme, sans être exhaustif, la Banque des territoires (BdT) et le Cerema. 4.2.1 L?ANCT Pour remplir ses missions, l?agence a développé une offre de services qui vise le déploiement de programmes nationaux d?appui territorialisés (ACV, PVD, France Services, plan Très haut débit, Territoires d?industrie, ?), mais aussi l?aide à la conception et à la mise en oeuvre de projets de territoire notamment dans le cadre de contrats territoriaux intégrateurs, et enfin, l?appui en ingénierie sur mesure à des projets locaux qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l?agence. Ces priorités son retracées dans la feuille de route de l?ANCT pour 202045 , laquelle mentionne la ruralité comme domaine d?action principal, avec les mesures de l?agenda rural et l?appui renforcé aux territoires fragiles. Selon le principe du guichet unique, au niveau local, c?est le préfet de département, en qualité de délégué territorial de l?agence, qui constitue la seule porte d?entrée pour solliciter l?ANCT sur un projet (annexe 10). Il se charge de réunir, au moins deux fois par an, les acteurs de l?ingénierie au sein d?un comité local de cohésion territoriale (CLCT). Prévus par la loi portant création de l?ANCT, les CLCT sont l?instance de gouvernance locale de l?ANCT. Leur composition, fixée par décret, comprend des représentants de l?État, des collectivités, les cinq opérateurs (ANRU, Anah, Ademe, Cerema, CDC-Banque des territoires), ainsi que des représentants des acteurs locaux de l?ingénierie (agences d?urbanisme, CAUE, ATD, etc.). Il identifie les demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les ressources mobilisables et fixe les priorités d?intervention de l?agence. Toutefois, selon les témoignages recueillis par la mission, beaucoup ont pour l?instant une activité plus formelle qu?opérationnelle. En tant que programme national d?appui, et comme on l?a vu précédemment, L?ANCT coordonne 44 Loi du 22 juillet et décret du 18 novembre 2019 45 Adoptée le 17 juin 2020, consultable en ligne à l?adresse : https://agence-cohesion- territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-06/Feuille%20de%20route%202020%20de%20l%27ANCT.pdf PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 41/122 l?Agenda rural qui porte en lui-même plusieurs types d?offre en ingénierie dédiée. Ainsi, le dispositif VTA vise à apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales rurales en leur permettant d?embaucher facilement un jeune diplômé qui pourra les épauler dans la mise en oeuvre des projets du territoire. De même, le programme PVD, destiné aux communes de moins de 20 000 habitants qui connaissent des difficultés de développement dispose, pour la durée du programme, de 250 M¤ de crédits d?ingénierie (chefs de projets, études et AMO). À noter également, le plan spécifique de soutien pour accompagner les territoires de montagnes (« Avenir Montagne »), doté lui d?un fonds de 331M¤ de soutien à l?investissement et à l?ingénierie pour principalement les territoires ruraux des zones de massif. Enfin, l?ANCT mène avec le Cerema le programme d?ingénierie « ponts », doté de 40 m¤ pour la période 2021-2022 et destiné aux petites communes afin de les aider à mieux gérer leurs ouvrages d?art. L?offre d?ingénierie sur mesure est dispensée par les cinq grands opérateurs nationaux ou via l?accord-cadre de marché public. Cet accord-cadre propose des marchés à bon de commande à la fois régionaux et thématiques, plutôt pour de l?accompagnement en amont et pour le pilotage de projets. L?agence intervient normalement selon un principe de subsidiarité, en l?absence d?une offre locale suffisante ou en renfort sur la gestion de projets complexes. Le conseil d?administration de l?agence a approuvé le 10 mars 2021 la gratuité de ses prestations d?ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000 habitants. Près de 32 000 communes peuvent en bénéficier. Ainsi, si pour les années 2020 et 2021 l?accompagnement sur mesure pour les communes de moins de 3 500 habitants représentait 22% de la totalité des projets (885), il en représentait 44% en 2022 (sur 333 projets), signe que cette offre séduit. Sur les 19,6 M¤ de crédits engagés pour l?ingénierie sur mesure au 20 décembre 2022, 5,5 sont allés en direction des communes rurales46. Si l?offre d?ingénierie intégrée aux programmes d?appui est reconnue et jugée très satisfaisante, l?offre d?ingénierie sur mesure est encore considérée par beaucoup d?acteurs (associations d?élus, élus rencontrés, ?) comme peu visible, d?un accès non évident et pas toujours bien adaptée par ses thèmes aux besoins des communes rurales. Imaginée par certains comme « une ANRU du rural », il est encore reproché à l?ANCT de ne pas être, comme envisagé au départ, un « réceptacle » des projets des collectivités locales mais de proposer essentiellement de l?ingénierie dédiée à des programmes décidés par l?État, inaccessibles aux collectivités qui ne disposent pas d?un premier niveau d?ingénierie et pour lesquels il faut être choisi par le Préfet. Ainsi, l?association des maires ruraux de France (AMRF) déplore que le manque d?ingénierie des communes rurales conjugué au système des appels à projet, fasse que « les plus gros arrivent à candidater à tout et les petits à rien », creusant encore un peu plus les inégalités territoriales. L?agence a du mal à gommer le sentiment répandu d?une offre d?ingénierie excluant de fait les petites communes. 4.2.2 La Banque des territoires D?existence récente, tout comme l?ANCT, la Banque des Territoires (BdT), créée en 2018, se présente comme l?un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Au-delà de son offre traditionnelle en prêts et en investissement, la BdT développe des interventions en ingénierie, pour aider les élus à passer du projet aux idées. Elles sont de deux types : un service d?ingénierie territoriale et une aide à l?ingénierie dans le cadre des programmes nationaux. Le service d?ingénierie territoriale s?adresse aux territoires en manque d?ingénierie, en difficulté ou à enjeux comme les ruralités, qui coopèrent pour favoriser les solidarités (ex : contrats de réciprocité). La BdT finance les études amont, à 50 ou 100%. Les enveloppes sont à la main des directeurs régionaux. Les sujets visés portent entre autres sur le développement rural. De plus, pour les collectivités de moins de 20 000 habitants la BdT propose une offre gratuite d?accompagnement méthodologique spécifique : « Territoires Conseils ». Elle se décompose en un 46 Source ANCT. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 42/122 service téléphonique de renseignements juridiques et financiers (en moyenne 10 000 questions posées par an, 87% des questions sont posées par des communes de moins de 3500 habitants). Concernant l?aide à l?ingénierie dans le cadre des programmes nationaux, la BdT soutien notamment « PVD » avec une enveloppe de 200 M¤ pour 1000 communes sur la durée du programme. 4.2.3 Le Cerema Le Cerema est devenu au premier janvier 2023 un établissement public à la fois de l?État et des collectivités locales. Celles-ci peuvent dorénavant adhérer à l?établissement, mobiliser plus facilement son expertise et travailler avec lui comme avec une société publique locale. Le Cerema apporte aux acteurs territoriaux une expertise technique de haut niveau dans les 9 domaines qui composent ses activités (aménagement, transports, infrastructures, risques, bâtiment, environnement...). Il se positionne donc comme un référent technique des ingénieries locales de premier niveau, au service des territoires et de leurs projets en intervenant prioritairement là où les besoins de l'État et des collectivités sont les plus importants et les sujets les plus complexes. Les collectivités visées sont d?abord les régions, les départements et les grandes intercommunalités. S?il a donc toute sa place comme ingénierie des ingénieries locales (ATD, EPCI, ?) pour des expertises pointues dont elles ne disposent pas, il n?a pas d?utilité en l?absence d?un premier niveau d?ingénierie. Ainsi, de nombreuses offres d?ingénierie territoriales sont désormais disponibles dans des formats variés. À côté de leur offre d?ingénierie visant le déploiement de programmes nationaux (ingénierie dédiée souvent inaccessible aux collectivités qui ne disposent pas d?un premier niveau), l?ANCT et la BdT tentent également de développer une ingénierie « sur mesure » à destination des collectivités locales, considérée difficile d?accès par les plus rurales d?entre elles. Pour disposer de l?ensemble de ces moyens, les collectivités doivent pouvoir s?appuyer sur des bons relais au sein des services départementaux de l?État, à même d?assurer l'animation et la coordination des partenaires. Ce peut être le rôle d?un sous-préfet ruralités dédié ou d?un chargé de mission développement territorial au sein de la DDT locale. Quand ces conditions sont réunies, la totalité des ressources disponibles peuvent être mobilisées et à ce titre, l?exemple du Cantal (annexe 14) est assez éloquent : le département accueille en effet, neuf chargés de mission PVD, un directeur de projet ACV, un chargé de mission CRTE, un chargé de mission territoire d?industrie, un chargé de mission TEPOS47 et deux VTA. À fin 2022, il a en outre bénéficié de l?appui en ingénierie de l?ANCT à travers les marchés à bon de commande (290 000¤), de celui de la BDT pour neuf EPCI (765 000¤), du programme Pont porté par le CEREMA (700 000¤) et s?inscrit également dans le plan Avenir Montagne ! Ce besoin d?animation départementale implique de renforcer les services de l?État48. (MDCTR / ANCT) Faire le bilan des ressources d?ingénierie locale. Améliorer la coordination de l?offre d?ingénierie départementale en donnant aux CLCT un vrai rôle opérationnel. (MIOM / DMATES) Renforcer les moyens de l?État dédiés au développement territorial. 47 Territoire à énergie positive. 48 Cf. partie 1 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 43/122 4.3 L?État doit apporter une réponse spécifique aux besoins en ingénierie pérenne des territoires ruraux 4.3.1 Faire des intercommunalité rurales le lieu privilégié d?une ingénierie pérenne de premier niveau Si, comme on a pu le voir, pour remédier au retrait de l?État, l?offre d?ingénierie publique locale s?est structurée au niveau départemental avec l?émergence continue des ATD, appréciées pour leur proximité et leur mode de gouvernance partagé entre communes / EPCI et département, il existe de nombreuses disparités et, dans les zones faiblement densifiées, l?accès à un premier niveau d?ingénierie pour les collectivités locales reste difficile. Par leur proximité, les EPCI, à l?échelle desquels se construisent les projets de territoire, constituent un échelon privilégié pour accompagner les plus petites communes. L?instruction du droit des sols (ADS) est un des exemples de l?appui à l?ingénierie que peut apporter l?intercommunalité. Les prestations de service, se sont largement développées à la suite du retrait de l?État. Les établissements de coopération intercommunale conservent un lien de proximité tout en ayant une masse plus importante que celle des petites communes prises isolément. Mais dans le cas des intercommunalités dites « XXL », comportant un nombre important de communes dans un territoire diffus et avec une faible population (la caractéristique des zones rurales), la difficulté demeure souvent financière. Départements et EPCI apparaissent donc comme le niveau pertinent de structuration de l'offre d'ingénierie publique locale : le département pour l?ingénierie dite « technique » constituée d?ingénieurs, de techniciens et de scientifiques, qui permet d?analyser les projets et de conseiller les élus ; les EPCI pour l?ingénierie dite « administrative » qui regroupe des compétences de maîtrise d?ouvrage, de recherche de financement, d?animation de réseau et permet de porter les projets des élus. Ces deux types d?ingénierie sont complémentaires et indispensables au développement local. Départements et EPCI constituent aujourd?hui les piliers de ce nouvel écosystème, plus ou moins développé, embryonnaire dans certains départements ruraux. C'est la raison pour laquelle la mission recommande de conforter ou favoriser l?émergence d?une offre d?ingénierie publique locale dans chaque département et notamment d?aider les zones les moins denses à structurer au sein de leurs intercommunalités, en les soutenant par le fonctionnent, une offre d?ingénierie de premier niveau à même de maintenir une maîtrise d?ouvrage locale. Or aujourd?hui, l?État finance plutôt des prestations ad hoc fournies par des bureaux d?études privés ou en régie par ses opérateurs. Quand il finance des chargés de missions ou chefs de projet, c?est toujours pour une durée limitée alors même que la mise en oeuvre des projets s?inscrit dans le temps long. Ces dispositifs ne favorisent pas une bonne continuité dans la gestion des projets, et obligent parfois, au gré des changements de chargés de mission, de « devoir refaire les études ». Ces intercommunalités, pour renforcer leurs capacités propres, ont donc besoin d?une ingénierie pérenne. Cette ingénierie doit pouvoir s?appuyer sur des chefs de projet qui, après avoir acquis une certaine connaissance des enjeux des territoires, assurent le suivi en continu et au long cours des projets. C?est pourquoi, la mission recommande de prolonger et renforcer les dispositifs « VTA » ou « chefs de projet » en créant par exemple un dispositif bonifié pour les EPCI de moins de 30 000 habitants. Il offrirait la possibilité de recruter des cadres expérimentés ou des séniors de plus de 55 ans, sur des périodes plus longues. L?aide pourrait être dégressive dans le temps, afin d?avoir un effet incitatif certain au démarrage, en amenant ensuite l?EPCI à se structurer progressivement. On pourrait aller encore plus loin et imaginer qu?en contrepartie de cette aide bonifiée, l?intercommunalité s?engage à conserver cet « animateur » de l?ingénierie territoriale. Plus globalement la mission appelle à une rationalisation de l?ensemble des moyens déployés pour PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 44/122 soutenir l?ingénierie en milieu rural (annexe 14 - exemple du Cantal) afin de mieux les concentrer sur l?échelon intercommunal et l?aider à se structurer. (MDCTR / ANCT) Engager une politique incitative pour amener les intercommunalités rurales à se doter d?une ingénierie pérenne. Dans le cadre des politiques contractuelles qui portent le financement de ces chefs de projet, la mission souligne également l?intérêt qu?il y aurait de consacrer à l?ingénierie un pourcentage du montant des investissements (1%), à l?image, entre autres, des crédits d?assistance technique qui existent pour les fonds européens. Indépendamment des recommandations formulées par la mission interministérielle sur les CRTE49 , on pourrait suggérer de rapprocher les modalités de gestion des CRTE de celles en vigueur pour la gestion des fonds européens, notamment pour répondre au besoin de visibilité financière exprimé par les élus ruraux au cours de la mission, en allant vers une programmation pluriannuelle des crédits et ses corolaires : réserve de performance, grille d?indicateurs de réalisation et de résultat? D?autres ressources pourraient être encore mobilisées comme les doctorants ou des retraités possédant une expertise. 4.3.2 Le Préfet doit avoir à sa main des moyens d?aide directs pour financer l?ingénierie des communes rurales Les préfets (département et région) disposent de plusieurs fonds et dotations (DSIL, DETR, FNADT) leur permettant d?apporter un soutien financier aux projets d?investissement des collectivités locales. La DETR a vocation à soutenir plus particulièrement l?investissement local des communes et des EPCI appartenant au milieu rural, comme le FNADT, qui présente, en outre, des caractéristiques particulières lui permettant de financer la réalisation d'études50. Enfin, le fonds vert, nouvellement créé, est effectif depuis début janvier. Il est destiné à financer les projets des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : la performance environnementale, l?adaptation du territoire au changement climatique et l?amélioration du cadre de vie. Il est doté de 2 milliards d?euros de crédits déconcentrés aux préfets, auxquels il appartient, de sélectionner les projets. Le fonds vert peut aussi financer la réalisation d?études. À ce propos, la mission tient à souligner que les élus ruraux rencontrés ont insisté sur la nécessité de maintenir à côté de ce nouveau fonds, l?enveloppe de la DETR sans trop la « verdir » et ce, pour pouvoir continuer à financer les investissements indispensables qui n?entreraient pas dans le cadre du fonds vert (voirie, réseaux, par exemple). Même si les textes51 permettent d?utiliser les crédits DETR, DSIL, FNADT et fonds vert pour financer des études préalables aux projets, donc de l?ingénierie, il y aurait tout intérêt à expliciter cette faculté peu utilisée. Dans le même ordre d?idée il serait souhaitable que les préfets disposent directement d?un fonds dédié aux besoins en ingénierie des collectivités rurales, à même d?offrir un recours plus simple à l?ingénierie que les marchés nationaux proposés par l?ANCT. Aussi, la mission recommande de 49 Mission IGEDD, IGF, IGA, IGAS, décembre 2022. 50 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45134 51 En vertu de l'article R. 2334-24 du CGCT, applicable à la DETR et à la DSIL : "les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention." PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 45/122 déconcentrer les crédits d?appui à l?ingénierie de l?ANCT à son délégué territorial, à l?instar des autres crédits de l?État consacrés au développement local (DETR, DSIL, et FNADT), au moins ceux qui lui permettraient de financer l?ingénierie sur mesure gratuite dédiée aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. (MIOM / DGCL / ANCT) Déconcentrer aux préfets de département les crédits dédiés au financement direct de l?ingénierie des collectivités rurales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 46/122 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue Pour établir une photographie précise de la situation financière des territoires ruraux afin de la comparer objectivement avec la situation des territoires urbains la mission s?est fondée sur l?ensemble des comptes des EPCI et de ceux de leurs communes de rattachement pour l?exécution budgétaire 2020 (source DGCL) en adoptant une approche agrégée des comptes du bloc communal par typologie (urbaine ou rurale) des territoires de coopération intercommunale (annexe 11). Cette méthode à l?avantage indéniable de pouvoir constater la situation financière précise et globale de ces territoires. La synthèse de ces travaux est présentée dans le tableau ci-dessous 52. Tableau 1 ? Financement comparé des blocs communaux ruraux et urbains 52 Ce tableau intègre et agrège les effets de l?ensemble des mécanismes de régulation de l?État (DGF, FCTVA, dotations et compensations fiscales) mais aussi les effets tangibles et réels de ses plans d?aide à l?investissement aux sources de financement souvent croisées (DSIL, FNADT, DETR, contrats de développement ruraux, Agenda rural, CRTE, aides à l?ingénierie?) ainsi que les financements des départements et régions comme les apports des fonds européens. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 47/122 5.1 Sur le fonctionnement Globalement les collectivités du bloc communal des territoires ruraux ne disposent ensemble et par habitant que de 70% environ des recettes de fonctionnement des territoires urbains pour exercer leurs compétences au bénéfice de leurs populations. Cette différence de niveau de ressources est historiquement le résultat à la fois de la concentration spatiale de la population, de l?activité économique, ainsi notamment que de la fiscalité locale (bases et taux votés). S?agissant des concours de l?État, et plus particulièrement de la DGF, le niveau des communes des territoires ruraux bénéficie en moyenne de dotations très légèrement favorables par comparaison aux territoires urbains. Tel n?est pas en revanche pas le cas des EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux dont les dotations par habitant suivent manifestement une courbe à forte décroissance sur les niveaux de densité de 1 à 4. (DGCL) Conduire une étude approfondie de l?impact de la DGF sur les EPCI à fiscalité propre en fonction de leur niveau de densité. S?agissant des dépenses de fonctionnement, les ressources consacrées par habitant des territoires ruraux ne se montent qu?à environ 65% de celles constatées sur les territoires urbains53. On notera en particulier que, par habitant, les frais de personnel sont presque deux fois plus élevés sur les territoires urbains que sur les territoires ruraux. Ce constat purement factuel posé à partir des données comptables devrait cependant être éclairé qualitativement par une approche complète sur le niveau et la qualité de service pour le citoyen entre ces deux types de territoires sur le champ des compétences du bloc communal. 5.2 Sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) Il convient de souligner tout particulièrement la totale transparence des mécanismes particulièrement nombreux, complexes et évolutifs au fil des Lois de finances qui président aux calculs des différentes composantes de la DGF. L?ensemble de ces données est rendu publique par la DGCL et permettent à chacun d?accéder à la totalité des très nombreuses dispositions et modalités qui se sont, au fil du temps, sédimentées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la base, pour chacune d?entre elles, de critères objectifs et rationnels. L?incroyable complexité des méthodes de calcul combinées qui permettent de déterminer in fine la DGF à chaque niveau du bloc communal prétend naturellement prendre en compte de manière fine et quasi-individualisée les caractéristiques géographiques, sociales et économiques de chaque bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires de la DGF. Cette complexité, par ailleurs parfaitement étayée individuellement dans chacune des très nombreuses dispositions et consacrée par la Loi dans le détail de dispositions paramétriques de plus en plus nombreuses qui se juxtaposent ainsi en toute légalité, rend le résultat final des calculs rigoureux de la DGF ni facilement globalement compréhensible ni aisément abordable. Cette complexité est inhérente à des ?réglages? ou évolutions constantes dans le cadre d?une enveloppe budgétaire fermée. Elle suscite souvent doutes et incompréhension du fait que chaque évolution ?sectorielle? peut impacter une collectivité de manière inattendue car les critères objectifs et rationnels qui s?appliquent de manière absolue sur une approche donnée peuvent produire au global des effets relatifs négatifs sur la dotation finale par simple comparaison des résultats sur 53 La mission constate sur ces seules données comptables que les dépenses de fonctionnement par habitant suivent une fonction croissante selon les niveaux de densité de 4 à 1 des territoires, rejoignant en cela les conclusions des études économétriques signalées par la DGCL à la mission à cet égard. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 48/122 une strate de population par exemple. (DGCL) Étudier la possibilité de développer plusieurs scénarios de simplification du calcul des dotations en s?appuyant sur la notion de densité des territoires et en envisageant, par exemple, de décliner une approche agrégée pour l?ensemble du bloc communal sur chaque territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre. 5.3 Sur l?investissement Les recettes d?investissement des collectivités territoriales du bloc communal, hors emprunts, sont retracées dans la comptabilité de ces dernières sous les grandes rubriques suivantes : le FCTVA ; les dotations et subventions d?équipement ; les autres recettes d?investissement. Globalement les recettes d?investissement (hors emprunts) par habitant entre les territoires urbains et ruraux apparaissent relativement bien équilibrées. Les subventions d?équipement, notamment de l?État, sont favorables au territoires ruraux et contribuent à maintenir cet équilibre. Les dépenses d?investissement par habitant sont supérieures d?environ 20% en zone urbaine en dépit d?un niveau d?épargne nette plus favorable et dans les mêmes proportions sur les territoires ruraux. Ce constat témoigne globalement d?une gestion prudentielle des investissements dans les territoires ruraux, gestion qui se traduit par ailleurs par un niveau de trésorerie par habitant important sur les comptes du Trésor correspondants et un effet de levier des subventions d?investissement globalement plus faible dans ces territoires ruraux que sur les territoires urbains. Ces constats constituent aujourd?hui pour la ruralité une situation potentiellement favorable en termes d?investissement pour les territoires ruraux dans la mesure ou la combinaison de l?intervention, dès 2023, du fonds vert pour un véritable verdissement des investissements et de la DETR pour les investissements plus classiques nécessaires pourrait permettre et de répondre aux besoins importants qui s?expriment et de mobiliser à court et moyen terme avec un plus fort effet de levier la trésorerie disponible sur les territoires ruraux en contribuant à une relance de l?activité sur ces derniers. L?examen par la mission des plus de 24 000 opérations financées par la DETR en 2021 appelle les constats et remarques suivants : Un verdissement supplémentaire des opérations actuellement financées par la DETR se heurterait assez rapidement à des limites très contraintes eu égard aux besoins qui s?expriment au travers des projets présentés (réseaux, BTP, sécurité, action publique, voierie, éducation, transport, économie et emploi ?). Les opérations concernant la santé sont ?noyées? dans une rubrique ?santé, sanitaire et social? au sein de laquelle elles sont très minoritaires (en nombre et en volume financier d?opérations) et généralement de portée modeste54. La mission considère que la santé qui constituent l?un des enjeux majeurs pour les territoires ruraux n?est pas prise en compte aujourd?hui à un niveau suffisant par la DETR. 21,6% des opérations financées par la DETR 55 concernent des bénéficiaires ?urbains?56 : 54 Elles portent pour bon nombre d?entre elles sur l?acquisition de défibrillateurs. 55 En AE 2021. 56 Exemple de Saint-Cyr l?école en 2021. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 49/122 cette situation mériterait d?être précisée ou clarifiée dans la mesure ou par exemple il n?apparait pas illégitime qu?une commune de densité 2 puisse être bénéficiaire de la DETR si elle subit des charges de centralité pour un territoire dont la densité agrégée serait de niveau 3 ou 4 : tel ne serait pas, à contrario, le cas d?un EPCI urbain de densité agrégée 2 qui serait bénéficiaire? (MTECT / DGALN) Assurer le ?verdissement? de la politique des investissements dans les territoires ruraux par le fonds vert ; faire prendre en compte par le fonds vert les aménités rurales qui sont aujourd?hui génératrices de charges sans compensation. (DGCL) Maintenir la DETR à son niveau actuel et clarifier le bénéfice de la DTER pour les communes urbaines ; définir au sein de la DETR une enveloppe fermée dédiée à la santé sur les territoires ruraux. (MIOM / DMATES) Moduler le cas échéant, au cas par cas, le niveau des subventions du fonds vert comme de la DETR en fonction d?un ratio pertinent de trésorerie disponible du bénéficiaire. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 50/122 Conclusion Après trois années de mise en oeuvre, l?Agenda rural avec ces 181 mesures impliquant onze ministères est perçu par les acteurs locaux comme pas / peu lisible. Il est associé à un catalogue avec une dénomination impropre. Dans le même temps, chacun s?accorde à reconnaître l?importance et l?utilité des programmes mis en place et en demande la pérennisation. La ruralité n?avait pas été traitée par l?État depuis plusieurs décennies de façon globale à partir d?un outil dédié. Sa perfectibilité ne remet pas en cause son utilité. L?Agenda rural a donné corps à la cohésion des territoires, laquelle s?était délitée au fil des années, générant un sentiment d?abandon très marqué dans les ruralités, sentiment illustrant la formule d?Andreï Makhine de « cette France que l?on oublie d?aimer ». La mondialisation n?est pas seulement source de progrès, elle est aussi génératrice d?inégalités sociales et spatiales. La contraction des dépenses de l?État a conduit à des fermetures de services publics, les textes de loi portant fusion des régions, regroupement des intercommunalités comme des cantons ont alimenté le sentiment de relégation et d?éloignement des pouvoirs publics qu?ils soient nationaux ou locaux. Pourtant l?État n?a jamais abandonné les campagnes et les petites villes avec notamment, depuis 1979, les dotations versées aux collectivités pour financer leur fonctionnement ; mais celles-ci sont devenues difficiles à comprendre dans leur mécanisme de calcul et génèrent elles-mêmes des inégalités entre territoires. Les attentes des acteurs locaux en terme de fixation d?objectifs prioritaires reposant sur des constats partagés et déclinables localement en tenant compte des spécificités locales ; le besoin d?une gouvernance plus intégrée impliquant l?ensemble des acteurs de l?État détenteurs de feuilles de route claires et bénéficiant à la fois d?un appui renforcé et d?outils adaptés en termes d?information permettant un fonctionnement en réseau ; le besoin de financements s?inscrivant dans une temporalité coïncidant avec la durée des projets ; l?organisation d?une évaluation et d?un suivi à même de mesurer l?impact des programmes sur les territoires ; la prise en compte des fragilités de certains territoires par des dispositifs ad?hoc sont autant d?éléments constitutifs d?une amélioration potentielle de l?action en direction des territoires ruraux dans l?intérêt de la cohésion des territoires. La cohésion est centrale. D?autant que le pays est traversé par des transitions qui nécessitent lisibilité et compréhension des politiques publiques. Où veut-on aller ? Tous les acteurs doivent comprendre les enjeux et être en capacité de mettre en oeuvre les moyens disponibles. Faut-il poursuivre des mesures mises en oeuvre ponctuellement ou définir collégialement les thématiques prioritaires sur des enjeux identifiés ? Faut-il des « mesures rustines » ici où là au gré de l?actualité où s?engager dans la voie de politiques intégratrices des rapports et apports entre urbains et ruraux en visant la réciprocité dans les contrats par exemple ? Il faut sortir des politiques en silo, sédimentant les programmes, pour aller vers une approche transversale (interministérielle pour l?État) et partenariale autour de projets locaux incluant équipements et cohésion sociale, impliquant les acteurs locaux et réunissant toutes les instances de décision et de financement concernées. Le soutien à l?investissement s?il est nécessaire ne saurait faire abstraction du besoin d?allocation de moyens pour l?amorçage. La poursuite de l?engagement en direction des territoires ruraux doit tirer les leçons des avancées du premier Agenda rural et répondre à partir d?un programme « France Ruralités » à une mobilisation des acteurs autour d?objectifs partagés répondant aux enjeux des transitions que connaissent les territoires ruraux, en laissant place à l?innovation et en soutenant les initiatives tout autant qu?en permettant aux idées des territoires de se réaliser. Le succès de cet engagement passe par un réarmement de l?État territorial et par l?usage d?outils à disposition des services de PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 51/122 l?administration territoriale comme par une accessibilité des mesures et procédures aux acteurs locaux qui mettent en oeuvre les politiques publiques. Ces changements supposent plus de liberté et plus de responsabilité de la part de tous les acteurs impliqués. Jean-Jacques Kegelart (coordonnateur de la mission) Brigitte Baccaïni Michel Py Inspecteur général de l'administration du développement durable Inspectrice générale de l'administration du développement durable Inspecteur général de l'administration du développement durable PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 52/122 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 53/122 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 54/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 55/122 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ACHALME Didier Commune de Massiac (15) Maire Président CC « Hautes terres communauté » Premier vice- président du département du Cantal. 10/01/2023 ALCARAZ Alain Préfecture 77 Directeur de la coordination des services de l?État 13/12/2022 ANDRIOT Patricia ANCT Cheffe de projet ruralités et montagne 18/10/2022 10/11/2022 ARMELLINI David ANCT Chef de projet ruralités et montagne 18/10/2022 ARTHUIS Jérémie Préfecture 77 Chef de bureau Direction de la coordination des services de l?État 13/12/2022 AURICOSTE Juliette ANCT Responsable programme petites villes de demain 16/11/2022 AYMONNIER Cédric Banque des territoires 58 Directeur territorial 30/11/2022 BARNIER Daniel Préfecture de la Nièvre (58) Préfet 30/11/2022 BASSELIER Nicolas Préfecture 17 Préfet 06/12/2022 BAZIN Fabien Conseil départemental de la Nièvre (58) Président 30/11/2022 BEDU Laurent DDT 77 Directeur adjoint 13/12/2022 BENOIST Olivier DGCL Sous-directeur de la cohésion et de l?aménagement du territoire (CAT) 18/01/2023 BERTEAUD Pascal Cerema Directeur général 19/12/2022 BLANC Jeanne Commune de Cercoux (17) Maire Conseillère départementale 06/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 56/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BLANCHOT René Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (58) Président 01/12/2022 BODIN Jean-Marie Commune de Marans (17) Maire 05/12/2022 BONNEAU Alexandra Département de la Nièvre Coordinatrice départementale France services 30/11/2022 BOTTI Odile DCAT préfecture 17 Chargée de mission 06/12/2022 BOUBA-OLGA Olivier Région Nouvelle- Aquitaine Chef du service études et prospective 28/11/2022 BRAJOU Pierre AMF 19 Directeur 14/12/2022 BRETON Suzy Associations Les Pictons (17) Présidente 05/12/2022 BRU Dominique Communauté de communes « Cère et Goul en Carladès » Présidente 10/01/2023 BRUNOT Stéphane DGCL Directeur adjoint 18/01/2023 BUCHAILLAT Laurent Préfecture du Cantal Préfet 10/01/2023 CAILLOT Serge Communauté de commune Bazois Loire Morvan (58) Président 01/12/2022 CHABRIER Gilles Commune de Murat (15) Maire 10/01/2023 CHAPTAL DE CHANTELOUP Bruno Banque des territoires Directeur territorial 05/12/2022 CHARMES Eric ENTPE - UMR Environnement, Ville, Société Directeur de recherche 14/11/2022 CHÂTEAU Jean-Pierre Commune de Guérigny (58) Maire et référent départemental de l?association des petites villes de France 30/11/2022 CICHOWLAZ Philippe ANCT Chef du pôle politique de cohésion européenne 10/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 57/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre COLLIN Sylvie ARS Bourgogne- France-Comté Adjointe au directeur de la délégation départementale 30/11/2022 CORNELOUP Josiane ANPP Présidente Députée de Saône et Loire 17/11/2022 COURBEZ Emmanuelle ARS Bourgogne- Franche-Comté Chargée de mission développement territorial en santé 30/11/2022 DAOUST Martine Commune de Corancy (58) Maire 01/12/2022 DE SOUSA Amélie Sous-préfecture de Mauriac (15) Sous-préfète 10/01/2023 DEBEAUNE Karine Cerema / Direction technique territoires et villes Directrice du département aménagement durable, environnement et territoires 19/12/2022 DELAERE Pauline AMF Conseillère technique ruralité 14/12/2022 DELCROS Bernard Sénateur du Cantal 13/12/2022 DESPREZ Catherine Commune de Surgères (17) Maire 1ère vice- présidence du conseil départemental 05/12/2022 DEYSSON François Commune de Villecerf (77) Maire Président de l?association des maires ruraux 77 13/12/022 DRIGNY Marius Association Ville à Joie (58) Président 30/11/2022 DUCREUZOT Serge Commune de Moulins-Engilbert (58) Maire 01/12/2022 DUPUY Paul-Henry Commissariat à l?aménagement, au développement et à la protection du Massif central Commissaire de massif 13/01/2023 FALQUE Rose-Marie Commune d?Azerailles (54) Maire 14/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 58/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre FAURE Bruno Conseil départemental du Cantal Président En charge de la ruralité à l?ADF Conseiller régional en charge de l?Auvergne 11/01/2023 FERCHICHE Wahid Préfecture du Cantal Sous-préfet Secrétaire général 10/01/2023 FERRY Annabelle Cerema / Direction technique territoires et villes Directrice 19/12/2022 FLAMENT Laurent ARS DT 17 Directeur 06/12/2022 FOURNEAU Nathalie AMF Responsable du département aménagement du territoire 14/12/2022 GALLIEN Cécile Mission Agenda rural 1 Maire de Vorey- sur-Arzon Vice-présidente de l?AMF 11/11/2022 14/12/2022 GAUTHIER Jean-Luc Commune de Saint-Benin- d?Azy (58) Maire Conseiller départemental Président de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 30/11/2022 GERARD Fabrice Direction du pilotage interministériel ? Préfecture de la Nièvre (58) Directeur 30/11/2022 GIRARD Paul UDAP du Cantal ABF 11/01/2023 GLOANEC- MAURIN Karine Communauté de communes des collines du Perche (41) Présidente 14/12/2022 GORIOUX Jean Communauté de communes Aunis Sud (17) Président 05/12/2022 GUERIN Jocelyne Commune de Luzy (58) Maire 01/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 59/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUIGNARD Thibault Leader France Président Maire de Ploec- L?Hermitage 09/11/2022 GUTTON Jérôme ANCT Directeur général délégué Territoires et ruralités 13/10/2022 GUYOT Éric PETR Val de Loire Nivernais (58) Président 30/11/2022 HAUW Franz DSDEN 58 Adjoint du directeur 30/11/2022 HEBRARD Jean-Yves Lycée François Mitterrand, Château-Chinon (58) Proviseur 01/12/2022 HURAULT Christophe Sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire et de Clamecy Sous-préfet 30/11/2022 JACOB Olivier DMATES Directeur 23/01/2023 JARLIER Pierre Mission Agenda rural 1 Ancien sénateur Ancien maire de Saint-Flour 11/11/2022 JECHOUX Vincent DDT 77 Directeur 13/12/2022 JOLY Patrice Mission Agenda rural 1 Sénateur de la Nièvre 11/11/2022 KBAIRI Yosr Sous-préfecture de Château- Chinon Sous-préfète 30/11/2022 LABARONNE Daniel Mission Agenda rural 1 Député d?Indre et Loire 11/11/2022 LACOMBE Corinne La Poste Déléguée territoriale 17 06/12/2022 LAJARGE Erik Cerema Direction des programmes Directeur général adjoint 19/12/2022 LATTRAYE Anne- Lorraine DGALN ? sous- direction Territoires et usagers Sous-directrice 15/11/2022 LAURENT Marie ANCT Stagiaire programme ruralités 02/11/2022 10/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 60/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LE VELY Cyrille Préfecture 77 Secrétaire général 13/12/2022 LEBLANC- ALBAREL Michèle LEGTA du Morvan (58) Proviseur 01/12/2022 LENDI-RAMIREZ Fanny DGALN ? sous- direction Territoires et usagers Référente ruralité 15/11/2022 LEPRESTRE Estelle Commune de Jonzac (17) Sous-préfète 06/12/2022 MAGNANT Alexandre DDETS 17 Directeur 06/12/2022 MAILLES Thierry Préfecture 77 Sous-préfet de Fontainebleau Sous-préfet à la ruralité 13/12/2022 MALUS Chantal- Marie Commune de Château-Chinon (58) Maire 01/12/2022 MARIE Jean- Baptiste GIP EPAU Directeur général 25/11/2022 MATHIEU Sylvain PNR du Morvan (58) Conseiller régional Président du PNR 30/11/2022 MENEZ- SAULNIER Véronique ANCT Coordonnatrice programme EU 10/11/2022 MEYER Nicolas DDT du Cantal Directeur adjoint 11/01/2023 MILET Hélène PUCA / POPSU Directrice de programme 25/11/2022 MOLAGER Pierre DMATES Sous-directeur de l?administration territoriale 23/01/2023 MONTIN Christian Commune de Marcoles (15) Maire Président de l?AMF 15. 11/01/2023 MOURGUES Cécilia Préfecture du Cantal Sous-préfète à la relance et à la ruralité 10/01/2023 NOEL Gilles AMRF Maire de Varzy (58). Président de l?AMR 58 09/11/2022 30/11/2022 PAPADOPOULOS Pierre DDT de la Nièvre (58) Directeur départemental 30/11/2022 PAUL Christian Commune de Lormes (58) Maire 30/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 61/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PETIT Etienne Préfecture 77 Secrétaire général adjoint 13/12/2022 POVEDA Régine Commune de Meilhan sur Garonne (47) Maire 14/12/2022 PRIOL Alain DDTM 17 Directeur 06/12/2022 RAMET Didier Commune de Limon (58) Maire Président de la chambre d?agriculture 30/11/2022 QUINON Romuald Commune de Marrans (17) Adjoint à l?urbanisme 05/12/2022 RANVIER Marie-Claire Communauté de commune Bazois Loire Morvan (58) Vice-présidente 01/12/2022 RAQUIN Cécile DGCL Directrice générale 18/01/2023 RESTIER Michael ANPP Directeur 17/11/2022 ROCHETTE Ludovic Commune de Brognon (21) Maire 14/12/2022 ROUET Clément Commune de Ladinhac (15) Maire 10/01/2023 ROUGE Julien DGCL Adjoint au chef du bureau des concours financiers de l?État (FLAE) 18/01/2023 ROY Régine Commune de Imphy (58) Maire 30/11/2022 SAILLANT Simone ANCT Responsable du programme ruralités 13/10/2022 18/10/2022 02/11/2022 08/11/2022 SAIVET Luc DDT du Cantal Chargé de mission ANCT et développement territorial 11/01/2023 SCHALLER Isabelle DDTM 17 Directrice adjointe 06/12/2022 SERRANO Aurélie Sous-préfecture de Saint-Flour (15) Sous-préfète 10/01/2023 SERVANT Jean-Pierre Communauté de communes Aunis Atlantique (17) Président Conseiller départemental 05/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 62/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SHAUNER Gaëlle Cerema Direction territoriale Ile-de- France Directrice du département ville durable 13/12/2022 SIMOES Sébastien DGCL Adjoint au sous- directeur des finances locales et de l?action économique (FLAE) 18/01/2023 SOULIER Jean-Pierre Commune de Le Vigean (15) Maire Président de l?AMRF 15 10/01/2023 SZABO Cédric AMRF Directeur 09/11/2022 TANGUY Morgan DGCL Adjoint au sous- directeur de la cohésion et de l?aménagement du territoire (CAT) 18/01/2023 VERLHAC Éric AMF Directeur général 14/12/2022 VIDAL Christophe Commune de Valuejols (15) Maire Conseiller départemental Vice-président Saint-Flour Communauté 11/01/2023 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 63/122 Annexe 3. Des territoires ruraux divers : contrastes géographiques et contrastes entre types de territoires ruraux Les cartes et graphiques présentés qui suivent montrent des configurations géographiques différentes selon les thématiques. Ainsi : Le solde migratoire (attractivité des territoires) met en évidence une opposition entre le nord + nord-est (territoires peu attractifs) et l?ouest + sud (territoires attractifs). La vacance du logement (fortement liée au niveau de dynamisme démographique), ainsi que l?accessibilité aux services mettent en évidence les territoires de la « diagonale du vide », en déclin démographique, avec une forte vacance de logements et une plus faible accessibilité aux services. Le dynamisme de l?emploi a également ce type de configuration géographique. L?accès aux médecins généralistes met en évidence une large bande sous-équipée s?étendant de la Normandie au nord de l?Auvergne et incluant le grand Bassin parisien. La couverte numérique 4G met en évidence une opposition entre l?ouest (bien couvert) et l?est (moins bien couvert). Au sein des espaces ruraux, de nets contrastes apparaissent entre les espaces ruraux périurbains et le rural « autonome » (hors influence des pôles urbains) : quelle que soit la thématique, le rural périurbain est dans une bien meilleure situation que le rural très peu dense éloigné des pôles urbains. Ces constats montrent la nécessité d?adapter les mesures en faveur du rural aux spécificités et enjeux particuliers de chaque territoire rural. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 64/122 Le solde migratoire interne 2013-2018 (source Insee, recensements de la population)57 Une opposition entre les EPCI du nord et du nord-est où les départs sont plus nombreux que les arrivées, et les EPCI du littoral atlantique et de la moitié sud du pays, attractifs. Le rural périurbain est le plus attractif ; le rural éloigné des pôles et très peu dense perd de la population sous l?effet des migrations. 57 Le recensement de la population millésimé 2018 inclut les enquêtes de recensement de 2016 à 2020. -0,3 -0,2 -0,1 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Taux annuel d'évolution de la population dû au solde migratoire (2013-2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 65/122 La couverture 4G par au moins un opérateur en 2021 (source : Arcep) La moitié ouest du pays (en en particulier le quart nord-ouest) est mieux couverte que l?est et le sud-est. Une très bonne couverture du rural périurbain. 87 72 96 99 85 91 100 92 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Part de la surface couverte en 4G par a minima un opérateur (2021) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 66/122 L?accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes en 2018 (source : SNIIR-AM 2018, EGB 2018, CNAM-TS ; populations par sexe et âge 2016, distancier METRIC, INSEE ; traitements DREES)58 Une faible accessibilité aux médecins généralistes dans les EPCI ruraux situés sur une large bande allant de la Normandie au nord de l?Auvergne et incluant le grand Bassin parisien. Les territoires ruraux les plus éloignés des pôles et les moins densément peuplés sont les plus défavorisés de ce point de vue. 58 L?APL est une mesure d?adéquation entre l?offre et la demande de soins qui tient compte des communes environnantes. Elle prend en compte la structure par âge de la population et le niveau d?activité des médecins en exercice. 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain APL - nombre de consultations accessibles par habitant Accesssibilité Potentielle Localisée à un médecin généraliste (2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 67/122 Densité de médecins ophtalmologues libéraux en 202059 (source : Insee, base permanente des équipements, recensement de la population) Les départements de la « diagonale du vide », des Ardennes à la Lozère, sont les moins bien couverts en médecins ophtalmologues, en contraste avec les départements des littoraux atlantique et méditerranéen. 59 La DREES ne calcule plus d?indicateur d?accessibilité potentielle aux spécialistes depuis 2013, considérant que la méthodologie, adaptée pour les soins de premiers recours, ne l?est pas pour les spécialistes. L?indicateur représenté ici, au niveau départemental, est donc le simple ratio entre le nombre de médecins ophtalmologues et la population. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 68/122 Temps moyen d?accès aux services d?usage courant 60 (source : Insee, base permanente des équipements) Une accessibilité plus faible aux équipements et services dans les EPCI ruraux de la « diagonale du vide » Bassins de vie ruraux : 19 minutes en moyenne - Bassins de vie urbains : 11 minutes en moyenne 60 L?indicateur est le temps moyen nécessaire en automobile pour accéder à un panier de 29 commerces et services de la gamme intermédiaire (ex. supermarché, police-gendarmerie, banque, collège, librairie, laboratoire d?analyse médicale?). PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 69/122 Évolution de l?emploi entre 2013 et 2018 (source : Insee, recensements de la population) Les EPCI ruraux les plus dynamiques en termes d?emplois se situent sur les façades littorales atlantique et méditerranéenne ainsi que dans la vallée du Rhône. Globalement, parmi l?ensemble des territoires ruraux, seuls les territoires périurbains proches des pôles enregistrent une croissance de l?emploi. Dans le rural « autonome » (hors de l?influence des pôles), les emplois sont en forte baisse. -1,2 -1,0 -0,8 -0,6 -0,4 -0,2 0,0 0,2 0,4 0,6 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Taux annuel d'évolution de l'emploi (2013-2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 70/122 Vacance des logements en 2018 et évolution démographique 2013-2018 (source Insee, recensement de la population) La vacance de logement est particulièrement forte dans les territoires en déclin démographique : « diagonale du vide », Bretagne intérieure et territoires aux frontières de la Normandie et des Pays de Loire. La vacance de logement est relativement faible dans le rural périurbain ; elle est très forte dans le rural très peu dense éloigné des pôles urbains. 10,3 9,5 8,6 6,8 8,7 8,2 7,6 7,9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Part des logements vacants, en % (2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 71/122 Carte extraite de l?étude sur les ruralités, confiée par l?ANCT à acadie + Magali Talandier PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 72/122 Annexe 4. État d?avancement des 181 mesures de l?Agenda rural en octobre 2022 (source ANCT) réalisé avancé non engagé N° mesure Intitulé mesure Axe 1 ? Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique 1 Lancement d?une mission spécifique pour définir et identifier les aménités rurales et mieux les prendre en compte 2 Ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales d?introduire une taxe sur les plus-values fon- cières liées aux changements d?usages 3 Élargir le droit de préemption aux terrains agricoles, lorsque l?intérêt général de la commune le justifie, notamment pour le maintien des exploitations, en lien avec les EPF et les collectivités territoriales 4 Conditionner les validations des transmissions par les SAFER au regard de trois critères (durabi- lité des surfaces de production, levier en termes d?emploi, et plus-value environnementale), et étendre leurs possibilités d'intervention au cessions de part 5 Créer une commission départementale de régulation foncière intégrant des représentants des citoyens et usagers des espaces agricoles 6 Simplifier les modalités de mise en oeuvre des zones agricoles protégées (ZAP) 7 Veiller à revaloriser les retraites agricoles dans le projet de loi sur la réforme des retraites 8 Soutenir les associations qui accompagnent les installations agricoles (cafés installations, agri- culteurs tuteurs, réseaux d?entraide et de solidarité, couveuses agricoles, structures qui permet- tent d?avoir un accès facilité au foncier agricole, structures de formations à l?émergence de projets agricoles, plateformes de financement participatif dédiées à l?agriculture et l?agro-écologie, etc.) 9 Soutenir les nouvelles pratiques agricoles, notamment l?agriculture biologique et l?exercice collec- tif 10 Développer les projets alimentaires territoriaux (PAT) et les programmes agricoles expérimentaux 11 Renouveler le plan de formation de l'enseignement agricole qui met l?accent sur l?éducation et l?expérimentation de nouvelles pratiques dans l'enseignement agricole 12 Adapter les offres de formations préparatoires à l'installation en tenant compte du besoin réel du territoire au-delà des seuls critères définis par Pôle Emploi 13 Encourager l?approvisionnement en circuits courts des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l?Etat 14 Soutenir et généraliser les plateformes numériques de circuits courts alimentaires (à l?image d?Agrilocal) 15 Inciter, à l'échelle d'un territoire, au regroupement de la gestion des forêts afin d'en abaisser les coûts et de réduire le fréquence des interventions, et donc de la professionnaliser et de la ratio- naliser 16 Proposer des dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du car- bone par les massifs forestiers, et le bois qui en est issus, dans le cadre d'une gestion dynamique et durable de la forêt 17 Expertiser le lancement d'un plan de boisement, d'amélioration et de régénération de la forêt dans les territoires, en particulier dans les territoires ruraux 18 Mieux articuler les CTE et les contrats de ruralité pour les territoires couverts par les deux dispo- sitifs 19 Encourager l?acceptabilité sociale des projets de transition écologique et énergétique en attribuant un soutien financier renforcé aux projets avec un financement participatif, à l?instar de ce qui est prévu pour les énergies renouvelables électriques et avec la loi « énergie ? climat » pour le biogaz 20 Dans le cadre des dotations de soutien à l?investissement des collectivités territoriales, soutenir en priorité les projets vertueux sur le plan écologique PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 73/122 21 Développer les projets de production locale d'énergie inspirés des "communautés énergétiques citoyennes" 22 Encourager l'élaboration de projets de territoire pour la gestion de l'eau afin d'économiser de mieux partager l'eau Axe 2 ? renforcer l?attractivité des territoires ruraux 23 Lancer un plan en faveur de la revitalisation des petites villes et bourgs-centres 24 Lancement d?un Fonds d?ingénierie patrimoine pour soutenir les projets d?investissements touristiques à valeur patrimoniale des collectivités territoriales, en particulier dans les territoires ruraux 25 Simplifier l?accès à l?information sur les aides à la rénovation de l?habitat et à la conversion écologique 26 Accélérer le déploiement des opérations de revitalisation de territoires (ORT) dans les territoires ru- raux et améliorer le dispositif fiscal « Denormandie dans l?ancien », qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien (suppression de la notion de centre et prolongation jusqu'en 2022) 27 Engager une réflexion sur l?amélioration du dispositif de défiscalisation « Malraux » pour soutenir la réhabilitation des immeubles situés en secteur patrimonial remarquable 28 Étendre le dispositif du Prêt Social Location Accession à l?ancien dans les territoires ruraux 29 Mobiliser les financements du Plan d?investissement volontaire (PIV) d?Action Logement qui s?élèvent à 250 millions d?euros pour faciliter la démolition des logements sociaux vétustes et soutenir leur re- construction 30 Maintenir le Prêt à Taux Zéro en secteur rural 31 Travailler avec les opérateurs pour rapprocher les tarifs des abonnements THD satellite vers ceux du THD fixe en s?appuyant sur le lancement d?une nouvelle génération de satellite en 2021 32 Assurer le respect des conventions de couverture numérique signées par les opérateurs 33 Associer les associations d?élus au suivi rigoureux du déploiement par les opérateurs (associer les maires aux décisions d?implantation des pylônes, suivi des calendriers, meilleure coordination locale sur les choix d?implantation, meilleure coordination entre les opérateurs et les RPI, etc.) 34 Dans le cadre des prochaines attributions de fréquence pour la 5G, imposer un quota minimal de sites 5G à déployer dans les territoires ruraux en vue d?une généralisation au plus tard en 2030 35 Rouvrir le guichet numérique sur la base des crédits disponibles sur le fonds de solidarité numérique (FSN) 36 Soutenir 150 tiers-lieux en milieu rural, dans le cadre du programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens 37 Développer les lieux de vie et de rencontres de proximité dans les territoires ruraux dans le cadre du programme "Nouveaux lieux, nouveaux liens" 38 création d'une ORT 39 Soutenir l?initiative portée par le groupe SOS dans le but de déployer 1 000 cafés dans les territoires ruraux 40 Alléger les réglementations liées à l?emplacement des débits de boissons 41 Créer de nouvelles licences IV, non transférables au sein d?une même région 42 Dans le cadre de "La France, une chance pour chacun", ouvrir aux jeunes issus des zones de revita- lisations rurale (aux côtés des jeunes issus des Quartiers de la Politique de la Ville) l?accès aux stages de 3ème stage et à l?alternance proposés par les « 10 000 entreprises engagées pour l?inclusion et l?insertion professionnelle 43 Renforcer le rôle des Missions locales notamment dans le repérage des jeunes sans emploi, ni for- mation ni stage (NEET) 44 Étendre le volontariat territorial en entreprise (VTE) aux territoires ruraux en tension 45 Passer de 28 000 personnes résidant dans les ZRR bénéficiant des dispositifs d'insertion par l'activité économique à 40 000 d'ici la fin du quequennat 46 Renforcer, mieux faire connaître et évaluer annuellement les Parcours Emploi Compétences 47 Lancer une campagne de communication sur les opportunités d?emploi en milieu rural 48 Prolonger le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu?à fin 2020 pour toutes les com- munes qui bénéficient des effets du zonage. Engager un travail de révision du zonage et des mesures incitatives associées en 2020 dans le cadre de la définition d?une géographie prioritaire afin de mieux cibler les territoires qui en ont le plus besoin et renforcer l?efficacité du dispositif 49 Proposer aux régions de mettre en place un partenariat avec Bpifrance pour faire émerger, détecter des projets dans ces territoires et les orienter vers les outils de financement adaptés, tout en favorisant la reprise et la transmission d?entreprises existantes, sur le modèle du dispositif Occtav déployé par Bpifrance en Occitanie en partenariat avec la région 50 Réserver systématiquement une part des fonds de revitalisation territoriaux (régionaux et départe- mentaux) quand ils existent au soutien des projets économiques dans les territoires ruraux ayant subi une fermeture d?entreprise ou une suppression importante d?emploi PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 74/122 51 Développer et favoriser, en coordination avec les initiatives des régions, des fonds d?intervention ra- pides pour l?accompagnement à la reprise permettant diverses formes d?intervention 52 Modifier les modalités de recrutement des vétérinaires (porter à 25% le recrutement post-bac) et auto- riser les collectivités territoriales à prendre des mesures incitatives visant à encourager l'installation de vétérinaires en zone rurale 53 Étudier, à la suite du rapport de l?Inspection générale des finances qui sera prochainement remis, les conditions de faisabilité d?une extension du dispositif «territoire zéro chômeur de longue durée » à des territoires ruraux 54 Inviter les régions à prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d?investissement dans les compétences (PIC) 55 Délocaliser les services supports des administrations et opérateurs publics en milieu rural 56 Créer une formation pour les animateurs de tiers-lieux Axe 3 ? Améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux 57 Accélérer le recrutement et le déploiement de 400 médecins salariés en zones sous-dotées et porter ce nombre à 600 (dont 200 qui seront déployées en priorité dans les zones sous-denses rurales) 58 Assurer le déploiement effectif des stages d?internes en priorité en zones sous denses, notamment dans les zones rurales avec un encadrement adapté 59 Dans le cadre de l?ambition portée par « Ma Santé 2022 », formaliser un partenariat entre l?Etat, les collectivités territoriales, les universités et les représentants des professionnels et établissements de santé, visant un niveau d?engagement élevé en matière de lutte contre les difficultés d?accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux 60 Renforcer le champ d?intervention des professionnels de santé non médecins (pharmaciens, infir- mières?) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l?ambulatoire 61 Garantir la prise en charge des soins non programmés dans le cadre des communautés profession- nelles territoriales de santé (CPTS) afin de soutenir les gardes par les médecins en zones rurales 62 Développer les plateformes de télémédecine dans des points de contact adaptés dans les territoires ruraux 63 Mise en place du « Service d?Accès aux Soins » (SAS), plateformes territoriales qui centralisent 24h/24 la réponse à l?ensemble des besoins de soins urgents et installation d'une équipe projet inter- ministérielle pour renforcer l?articulation du SAS avec les autres services d?urgence (pompiers, gen- darmerie) 64 Renforcer l?encadrement du recours à l?activité intérimaire médicale à l?hôpital, afin de disposer de ressources humaines stables et pérennes pour assurer les soins hospitaliers 65 Améliorer l?accueil des personnes âgées en milieu rural : revaloriser les métiers du vieillissement (formation et rémunération), prendre en compte le critère de distance dans les modalités de tarifica- tion des services d?aide à domicile et diversifier les modes d?accueil 66 Maintenir les exonérations de charges sociales en ZRR pour les organismes d?intérêt général (OIG), notamment les EHPAD 67 Déployer les espaces de vie sociale dans les territoires ruraux 68 Rechercher des convergences possibles entre les services des conseils départementaux et les mai- sons France Services sur les dispositifs liés aux grand âge et à l?autonomie 69 Repositionner les Départements comme pilotes des investissements en matière de grand âge, de perte d?autonomie et de handicap, en cohérence avec les schémas départementaux d?accessibilité des services au public (SDASAP) 70 Doubler le nombre de jeunes élèves ruraux bénéficiaires des cordées de la réussite 71 Déployer 33 campus connectés dans les territoires ruraux 72 Décliner des campus connectés pour les apprentis et la formation continue 73 Prendre en compte les contraintes territoriales dans l?allocation nationale des moyens de l?Éducation nationale à travers la définition d?un indice d?éloignement 74 Mieux prendre en compte les spécificités des « classes multi-âges », notamment en matière de for- mation et d?accompagnement des personnels enseignants 75 Rattacher toutes les écoles rurales à un Pôle Inclusif d?Accompagnement Localisé à l?horizon 2021 pour la prise en charge des élèves en situation de handicap 76 Déployer les conventions ruralité en les appuyant sur les projets éducatifs de territoire et travailler à leur articulation avec les contrats de ruralité 77 Revaloriser le montant des bourses d?internat, qui bénéficient essentiellement aux jeunes ruraux, dans le cadre du plan de l?internat du XXIème siècle 78 Soutenir le dispositif de formation de l'enseignement agricole 79 Atteindre 200 000 apprenants dans les établissements agricoles publics et privés PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 75/122 80 Créer, d?ici la fin du quinquennat, au moins une maison France Services par canton pour permettre à tous les habitants de disposer d?un socle de services publics à proximité de chez eux 81 Pour mettre en oeuvre cet objectif, veiller au déploiement en nombre suffisant des MSAP/Maisons France Services et à leur maillage territorial 82 Augmenter et pérenniser les financements de l'Etat pour permettre la montée en gamme des services disponibles dans une MSAP/Maisons France Service (augmentation du nombre d?agents, formation des agents, financement de l?animation, etc.) 83 Développer l?accueil de premier niveau en mairie, via une articulation efficace entre le réseau des Maisons France Services et le maillage des mairies qui y sont rattachées, et la formation des secré- taires de mairies 84 Expérimenter AidantsConnect dans les territoires ruraux pour protéger les usagers et les aidants qui accompagnent dans la réalisation de démarches administratives en ligne et l'expérimenter dans les territoires ruraux 85 Former les agents France Services à l?usage du numérique et à l?accompagnement des démarches dématérialisées 86 Permettre aux secrétaires de mairies, ou tout agent municipal désigné par le maire, de devenir tiers de confiance pour accomplir des démarches en ligne en lieu et place des citoyens 87 Développer le service civique pour accompagner les usagers dans leurs démarches 88 Conserver plusieurs modalités d?accès aux services, afin qu?aucune démarche ne soit uniquement dématérialisée 89 Poursuivre l?adaptation du parc de stations biométriques permettant aux maires de recueillir des de- mandes de titres d?identité et de procéder à leur remise 90 Mise en oeuvre effective du droit d?alerte des préfets pour les réorganisations des services de l'Etat dans les territoires dans le cadre des CIRTPS 91 Déployer en priorité dans les territoires ruraux le dispositif « La Boussole des jeunes" 92 Encourager et promouvoir le permis à 1¤ par jour dans les territoires ruraux 93 Permettre aux jeunes ruraux en SNU de se former à l?examen théorique du permis de conduire 94 Déployer Pix, le service public de certification des compétences numériques, lors du SNU et mettre en place les formations adaptées à l?issue 95 Déployer le dispositif Erasmus + en faisant des jeunes ruraux un public prioritaire pour faciliter leur mobilité européenne 96 Déployer 15 000 services civiques dans les territoires ruraux, notamment auprès des personnes âgées et dans les collectivités territoriales 97 Faire apparaître le financement de projets dans les territoires ruraux, notamment au profit des jeunes ruraux, comme une priorité dans les instructions transmises aux départements (par exemple, pour financer des campus ruraux de projet ou centres sociaux dès lors qu?ils sont constitués sous forme associative) 98 Faire du financement des projets portés pour la ruralité l?une des priorités du fonds de soutien à la vie associative (FDVA) 99 Développer le nombre de postes Fonjep en appui aux projets associatifs portés en milieu rural 100 Offrir un bouquet d'applications numériques clé en main pour les collectivités et les habitants des territoires ruraux. Une start-up d?Etat « Territoires Store » sera lancée notamment dans les territoires ruraux pour permettre aux élus de proposer, via une application des services de proximité 101 Créer une plateforme collaborative pour informer sur les projets numériques des territoires 102 Lancer une concertation avec les acteurs publics en vue de proposer des formations et des pro- grammes de sensibilisation au numérique et à l'innovation 103 Implanter au moins 200 Micro-folies en milieu rural dans le cadre du déploiement des 1000 Micro- Folies d'ici 2022 104 Dans le cadre de la rédaction du cahier des charges du projet de « Capitales Françaises de la culture », qui sera établi notamment avec les associations d?élus, veiller à ce que les territoires ruraux puis- sent participer et être pleinement associés à ce dispositif 105 Affecter une part significative des crédits des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) aux territoires ruraux 106 Mobiliser les opérateurs et les structures labellisées du ministère de la Culture pour favoriser les projets culturels itinérants ou hors-les-murs 107 Développer le mécénat culturel territorial (développement du mécénat collectif sur des enjeux territo- riaux; création de pôles régionaux du mécénat culturel sur le modèle des pôles déjà existants en Pays-de-la Loire et Nouvelle Aquitaine) 108 Donner aux intercommunalités la possibilité d?assurer des missions d?animation et de coordination territoriale jeunesse et sport sans pour autant s?engager dans le transfert des compétences jeunesse et sport (équipements sportifs et politiques publiques) 109 Permettre le recrutement mutualisé d?éducateurs sportifs polyvalents entre une commune ou une intercommunalité rurale et les acteurs de l'économie sociale et solidaire PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 76/122 110 Renforcer le soutien aux clubs sportifs en milieu rural. L?agence nationale du sport (ANS), dont la gouvernance sera partagée entre collectivités territoriales, Etat et fédérations sportives, fixera des orientations en faveur du soutien aux équipements sportifs et des associations en milieu rural 111 Augmenter les ressources pour les autorités organisatrices de mobilités (AOM) ? à savoir les com- munautés de communes ou à défaut la région - les moins riches 112 Renforcer les lignes aériennes d?aménagement du territoire qui constituent un outil essentiel au dé- veloppement économique des territoires enclavés, voire une alternative pour répondre rapidement au moins en partie à des besoins de mobilité qui ne peuvent pas être satisfaits sans construire de nouvelles infrastructures routières ou ferroviaires 113 Engager une démarche avec les régions sur les petites lignes ferroviaires, à l?issue de la remise du rapport Philizot 114 Encourager les solutions permettant de répondre à la mobilité du dernier kilomètre en les intégrant par exemple dans les contrats de réciprocité et en encourageant l'intermodalité 115 Favoriser les plateformes de mobilités en zones rurales en ouvrant des possibilités de financement par les collectivités au titre de leur compétence mobilité solidaire 116 Encourager l'ouverture des transports scolaires à d'autres usagers et organiser les transports collec- tifs interurbains de manière à permettre leur adaptation aux besoins de transports scolaires, dans le respect des normes de sécurité du transport scolaire 117 Autoriser les autorités organisatrices des mobilités (AOM) à oeuvrer dans le domaine de la mobilité solidaire pour les publics les plus isolés 118 Développer les simultateurs de conduite (DSR) 119 Renforcement des dispositifs de prévention à l?égard des publics vulnérables et spécifiques comme les agriculteurs (sécurité des exploitations agricoles) 120 Elargir la participation citoyenne aux dispositifs de sécurité du quotidien à travers la formalisation de conventions « chasseurs », « promeneurs » ou « agriculteurs vigilants » en fonction des besoins des territoires. 121 Etendre les dispositifs d?appui interdépartementaux (DAI), qui permettent aux gendarmes de s'affran- chir des limites administratives et judiciaires, en faisant appel à ceux qui sont les plus proches. 122 Mobiliser la brigade numérique accessible 24h/24 Axe 4 ? Appuyer les élus dans leur action 123 Promouvoir le dispositif de validation des acquis de l?expérience (VAE) pour les élus après mandat 124 Améliorer les conditions de retraite des maires et présidents d?EPCI qui sont amenés à arrêter leur activité professionnelle durant l?exercice de leur mandat 125 Dans le cadre d?un « pacte de gouvernance », faciliter la création au sein d?un EPCI d?un Conseil des Maires afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites communes. Avec l?accord de l?intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conseil des maires » pourra être créé pour favoriser les échanges et la coordination 126 Ouvrir la possibilité pour un président d?EPCI, dans le cadre du « pacte de gouvernance », de pro- noncer un discours sur le bilan et les perspectives de l?action intercommunale 127 Supprimer la révision automatique tous les six ans des schémas départementaux de coopération intercommunale. 128 Expertiser les conditions juridiques pour permettre la participation des conseillers communautaires aux instances communautaires par visioconférence 129 Assurer le remboursement des frais de déplacement des élus lors des conseils communautaires et des commissions, sous plafond de la dotation élu local étendue aux EPCI de moins de 30 000 habi- tants, et en permettant le remboursement à la charge des EPCI de plus de 30 000 habitants 130 Assurer la diffusion de tous les documents utiles (délibérations, comptes rendus) par courriel à tous les conseils municipaux des communes concernées, même s?ils ne siègent pas à l?EPCI 131 Elargir les possibilités de report du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux com- munautés de communes jusqu?au 1er janvier 2026, et permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération qui l?exercent d?en déléguer, toute ou partie, aux communes selon un cahier des charges prédéfini 132 Corriger les effets des fusions intercommunales sur les dotations aux collectivités 133 Poursuivre les efforts de réduction et d'adaptation des normes qui pèsent sur les collectivités rurales 134 Demander au représentant de l?Etat dans le département (préfet ou sous-préfet) de présenter au conseil communautaire, et en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en faveur des territoires ruraux 135 Encourager la mise en oeuvre de l?article L5211-40-1 du code général des collectivités territoriales qui permet à un EPCI de « prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine » PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 77/122 136 Ouvrir la possibilité pour tout conseiller communautaire membre d?une commission interne de l?EPCI d?être remplacé en cas d?empêchement, par un adjoint ou un conseiller municipal de sa commune d?élection. 137 Réunir les commissions locales d?évaluation des charges transférées (CLECT) avant transfert de compétences 138 A l?occasion d?un PJL Décentralisation, engager une réflexion entre l?État et les associations d?élus pour donner plus de souplesse sur les modalités de transfert de compétences, notamment sur la distinction entre compétences obligatoire, facultatives et optionnelles 139 Donner la possibilité aux communes de continuer de porter des projets à l?échelle de plusieurs com- munes à l?échelon infra-communautaire 140 Conserver la clause de compétence générale pour les communes 141 Engager une mission d?expertise de la territorialisation de la CVAE, de l?IFER et de la simplification de la modulation du FPIC 142 Mettre en place, dans le cadre de l?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), une plateforme recensant les coopérations territoriales et les bonnes pratiques des collectivités locales 143 Instaurer un groupe de travail pour explorer les modalités de mise en place du mécénat de compé- tences entre des collectivités dotées en ingénierie et des collectivités dépourvues, notamment les plus rurales 144 Proposer aux Régions, dans le cadre des prochains Contrats de Plan État Régions d?inscrire des volets relatifs au renforcement des coopérations entre territoires 145 Faire évoluer le cadre juridique pour favoriser la mise à disposition d'expertise du Cerema auprès des collectivités 146 Dans le cadre du programme « 1 000 doctorants », encourager le recrutement des doctorants par les collectivités territoriales, notamment rurales, via le développement des Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (Cifre) dans les collectivités territoriales rurales 147 Créer un volontariat territorial en administration (VTA) afin d?attirer des talents dans les collectivités rurales 148 Soutenir les formations de secrétaires de mairie et employés territoriaux mises en place par les centres de gestion, Pôle Emploi et le CNFPT pour faire face aux difficultés de recrutement 149 Renforcer l?appui aux collectivités territoriales rurales dans l?élaboration de leurs documents d?urba- nisme en apportant un soutien financier en ingénierie à travers la mobilisation de la dotation générale de décentralisation (DGD) urbanisme 150 Favoriser la mise à disposition, par voie de convention, de l?ingénierie des agences d?urbanisme en faveur des territoires ruraux 151 Lancer un travail de recensement des cas particuliers et qui soulèvent des difficultés d?articulation entre les SCOT et les PLUi et apporter des réponses à ces blocages 152 Expérimenter des mesures de simplifications dans l?élaboration des documents d?urbanisme des col- lectivités territoriales rurales 153 Constituer un groupe de travail pour concilier l?application des lois Montagne et Littoral en Corse 154 Renforcer la connaissance des possibilités de modulation des plafonds de ressources pour l?attribu- tion de logements sociaux 155 Renforcer la connaissance des collectivités en déprise démographique sur les possibilités existantes en matière de dérogations aux droits à construire prévus dans les documents d?urbanisme. Les pré- fets seront mobilisés afin de mieux faire connaître ces dispositifs aux collectivités ainsi que sur la prise en compte des enjeux de lutte contre l?artificialisation des sols et de réhabilitation de l?habitat existant 156 Engager, à la suite de la remise du rapport du député Guillaume Vuilletet, un travail sur les compé- tences des collectivités et les procédures en matière de lutte contre l?habitat indigne 157 Flécher une partie du FNADT pour financer l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux Axe 5 ? L?État s?engage 158 Travailler avec l'INSEE à une nouvelle définition des espaces ruraux 159 Définir une géographie rurale prioritaire en installant un groupe de travail transdisciplinaire 160 Défendre auprès des institutions européennes le maintien d'un engagement politique et financier en faveur du développement rural et inviter les régions à afficher la même priorité 161 Porter auprès des institutions européennes, et en lien avec les régions, une position favorable à la territorialisation des fonds européens vers les territoires ruraux les plus fragiles, et la généralisation du développement territorial intégré appliqué aux zones rurales en s?appuyant sur des contractuali- sations existantes 162 Porter auprès des institutions européennes, et en lien avec les régions, une position favorable à la poursuite du programme LEADER et le fléchage des financements vers le soutien à l'ingénierie de projets dans les GAL pour la prochaine programmation PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 78/122 163 Encourager le soutien aux petites exploitations à taille familiale dans la PAC (réorienter la PAC vers un plafonnement des aides à l?actif agricole et une majoration des premiers hectares ou des premiers animaux, suppression du minimum de 40 ans pour bénéficier des aides à l?installation) 164 Encourager la position française favorable au verdissement de la PAC (maintien du budget, condi- tionnalité des aides, objectif de dépenses commun consacré à l?environnement) 165 Maintenir les crédits au niveau actuel (DSIL, DETR) pour continuer à soutenir les projets de territoires 166 Former le corps préfectoral (y compris les sous-préfets) et les opérateurs de l?Etat au mode projet 167 Sur le modèle des commissariats de massifs, constituer des « équipes projet » auprès de délégués départementaux et régionaux de l?ANCT en faveur des territoires ruraux 168 Renforcer l?appui au montage financier et à la gestion de projets européens pour les territoires ruraux dans le cadre de l?ANCT 169 Rendre plus lisibles les missions des sous-préfets ruralité 170 Organiser des comités interministériels dédiés aux ruralités tous les 6 mois 171 Conclure des conventions ministérielles d?objectifs sur la ruralité 172 Désigner des référents ruralité dans chaque ministère 173 Inclure des études d?impact territoriales dans les projets de loi 174 Inscrire systématiquement des volets dédiés au développement des territoires ruraux et au soutien à la revitalisation des petites villes et bourgs centres dans les futurs contrats de plan Etat-région (CPER), avec une attention particulière sur le soutien à l'ingénierie 175 Mettre en place un contrat cadre, différencié selon les territoires, reposant sur une charte commune à l?ensemble des ministères dans un souci de simplification 176 Engager, à compter du prochain renouvellement municipal, une nouvelle génération de contrats de ruralité, avec un partenariat renforcé et des thématiques plus larges (culture, jeunesse, sport..), basée sur les projets de territoires, en veillant à associer les communes à l?élaboration de ces contrats 177 Elargir les possibilités de financement du fonctionnement par les contrats de ruralité dès lors que les futurs contrats sont enrichis de nouvelles thématiques (culture, jeunesse?) avec mobilisation des outils financiers des ministères compétents 178 Inscrire un volet « jeunesse » dans les contrats de ruralité 179 Introduire un volet culture dans les contrats de ruralité 180 Créer un volet "sports" dans les contrats de ruralité, sous réserve de la mobilisation des crédits du ministère des Sports 181 Inciter à la création d'un volet coopération entre territoires (urbain-rural, rural-rural, etc.) dans les contrats portés par l?ANCT et bonifier les subventions et les dotations pour les territoires signataires de ces contrats Mesures avec avis défavorable lors des RIM de 2019 Inscrire la notion d?espace dans la constitution Réinstaurer les accords locaux sur la représentation des communes en inscrivant la notion d?espace dans la constitution Généraliser la création de conseils de développement dans tous les EPCI et les doter de moyens d?ani- mation Pour les EPCI souhaitant exercer cette compétence [eau et assainissement], leur laisser la souplesse de définition du périmètre et des conditions de transfert Créer un fonds national de cohésion des territoires (FNCT), incluant le FNADT, doté de 250M euros de crédits d?État et abondé pour un montant équivalent par un fond de péréquation sur les territoires riches, ciblés sur les territoires fragiles déterminés par les géographie rurale prioritaire Créer un fond d?amorçage doté de 150 à 200 millions d?euros pour lancer les projets soutenus par l?ANCT Moduler les subventions aux collectivités qui bénéficieront les prestations payantes des opérateurs de l?ANCT en fonction des moyens de la collectivité et de ses capacités d?autofinancement Modifier la LOLF pour permettre la pluri annualité budgétaire pour planifier les dotations Demander aux ARS de participer au recrutement dans les hôpitaux et les territoires sous-dotés Introduire une dotation supplémentaire pour les services d?urgence dans les secteurs sous-dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d?activité lié à la faible densité des médecins Garantir l?accès à une école maternelle et primaire à moins de 20mn de trajet et ne plus affecter d?ensei- gnants sur plus de deux établissements primaires et secondaires Augmenter le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) et en affecter une partie pour soutenir les initiatives culturelles en milieu rural Généraliser l?expérimentation du Pass Culture et abaisser l?âge des bénéficiaires à 16 ans PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 79/122 Amplifier le soutien au financement des emplois d?éducateurs sportifs en territoires ruraux via l?agence nationale du sport Dédier 50% des fonds d?intervention du CNDS pour les équipements sportifs pour les territoires ruraux Assurer une meilleure représentativité des petits clubs ruraux dans les instances fédérales régionales et nationales Réviser la LOLF pour privilégier le cadre conventionnel pluriannuel pour l?attribution de subventions pour les associations intervenant dans les territoires ruraux Relever les plafonds d?intervention de l?ANAH associés à une dégressivité de l?aide en fonction des reve- nus des ménages Élargir le dispositif des emplois francs aux territoires ruraux les plus fragiles Créer des plateformes départementales des initiatives en faveur du développement économique des terri- toires ruraux, qui pourraient être portées par l?ANCT Ouvrir des antennes départementales pour relocaliser les accompagnateurs de l?ESS en milieu rural Créer un fonds d?innovation territorial issu du programme d?investissement d?avenir (PIA), qui pourrait être abondé par les régions, pour soutenir les projets des territoires ruraux Mettre en place des exonérations fiscales sur taxe sur le foncier bâti et la taxe d?aménagement pour les entreprises et structures labellisées de l?économie sociale et solidaire (ESUS) Porter à 2 milliards d?euros sur dix ans les crédits consacrés au plan de désenclavement des territoires ruraux Créer un fonds de péréquation du versement transport, à l?échelle nationale et/ou régionale, dédié au fi- nancement des services mobilités adaptés aux territoires ruraux Transférer une part de la TICPE perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobi- lités (AOM) rurales Soutenir des projets d?investissement dans les transports dans les territoires ruraux via le plan d?investis- sement d?avenir (PIA) Assouplir les critères de création des AOM en revenant sur le caractère insécable du transfert de compé- tences et en permettant de porter des projets à l?échelle infra ou supra-communautaire Obliger les opérateurs à mettre en place le partage des données Inclure le déploiement des énergies renouvelables dans les documents d?urbanisme : fixer des objectifs de transition aux territoires en leur laissant la liberté d?utiliser les moyens appropriés pour y arriver (énergies vertes, méthanisation, éolien, photovoltaïque, etc.) Mettre en place un fonds de solidarité environnementale, alimenté par les collectivités territoriales et les entreprises les plus polluantes, qui rémunèrerait les services environnementaux rendus par les territoires ruraux vertueux en matière de transition écologique Proposition DGEC : conformément au PREPA, faire passer la TVA à 5,5% sur les granulés de bois PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 80/122 Annexe 5. Une mise en oeuvre inégale des mesures de l?Agenda rural selon les départements Le tableau de bord départemental fourni à la mission par l?ANCT a permis de faire le point sur la mise en oeuvre d?une quinzaine de mesures suivies par l?agence et sur les disparités départementales de cette mise en oeuvre. Petites villes de demain (PVD) Seuls quatre départements (Paris et sa petite couronne) n?ont aucune commune rurale labellisée PVD. Une forte présence de petites villes de demain labellisées dans le massif-central, en Normandie et dans le sud des Alpes. La carte présente une forte proximité avec celle du dynamisme (ou du faible dynamisme) démographique ainsi qu?avec celle des logements vacants, les départements s?étant le plus largement saisis de ce dispositif étant ainsi ceux qui en avaient le plus besoin? 4 18 28 24 15 12 0 5 10 15 20 25 30 aucune de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 de 16 à 20 plus de 20 Nombre de départements N o m b re d e P V D Communes rurales labellisées petites villes de demain (2022) Lecture : 24 départements ont entre 11 et 15 communes rurales PVD Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 81/122 Projets alimentaires territoriaux (PAT) Seuls cinq départements n?ont mis en place aucun PAT (Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Hauts-de- Seine, Guyane et Mayotte). 5 22 26 20 13 15 0 5 10 15 20 25 30 aucun 1 2 3 4 5 ou plus Nombre de départements N o m b re d e P A T Projets alimentaires territoriaux (2022) Lecture : 20 départements ont 3 PAT Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 82/122 Couverture 4G des communes rurales par au moins un opérateur Dans près de la moitié des départements, plus de 99% de la surface des communes rurales est couverte. Le quart nord-ouest se distingue par une très bonne couverture. 1 2 7 7 36 44 4 0 10 20 30 40 50 moins de 70 de 70 à 79 de 80 à 89 de 90 à 94 de 95 à 99 plus de 99 NC Nombre de départements % d e la s u rf ac e c o u ve rt e Couverture 4G des communes rurales par au moins un opérateur (2022) Lecture : 44 départements ont plus 99% de la surface de leurs communes rurales couverte Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 83/122 Tiers lieux 84 départements disposent d?au moins un tiers lieu labellisé (un ou deux dans la plupart des cas). 16 30 30 13 6 6 0 5 10 15 20 25 30 35 aucun 1 2 3 4 5 ou plus Nombre de départements N o m b re d e t ie rs li e u x la b e lli sé s Tiers lieux du programme "Nouveaux lieux, nouveaux liens" labellisés (2022) Source : ANCT Lecture : 13 départements ont 3 tiers lieux PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 84/122 Programme « 1 000 cafés » Un peu plus de la moitié des départements se sont saisis de ce dispositif, la plupart avec la création d?un seul café. 48 30 16 5 2 0 10 20 30 40 50 60 aucun 1 2 3 4 ou plus Nombre de départements n o m b re d e p ro je ts a cc o m p ag n é s e t d e c af é s o u ve rt s Programme "1 000 cafés" (2022) Lecture : 16 départements ont 2 projets ou cafés ouverts Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 85/122 Volontaires territoriaux en administration (VTA) Les départements disposant d?une grande métropole (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy) n?ont pas fait appel aux VTA (moins de besoins dans ces départements qui disposent de davantage de moyens en ingénierie). Un fort recours aux VTA dans les départements très ruraux du sud du massif central. 13 6 19 21 42 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 aucun 1 2 3 4 ou plus Nombre de départements N o m b re d e V TA Volontaires territoriaux en administration - VTA (2022) Lecture : 13 départements n'ont aucun VTA Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 86/122 Assistants médicaux Seul le Cantal n?a pas recruté d?assistants médicaux. Sept départements sur dix en ont recruté plus de dix. Ils sont particulièrement présents dans les départements de l?ancienne région Midi- Pyrénées. 1 7 24 29 40 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 aucun de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 20 plus de 20 Nombre de départements N o m b re d 'a ss is ta n ts m é d ic au x Assistants médicaux (2022) Lecture : 24 départements ont entre 6 et 10 assistants médicaux Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 87/122 Maisons de santé en zones rurales Tous les départements disposent d?au moins une maison de santé en zone rurale ; la plupart en ont plus de dix. 7 15 22 17 17 23 0 5 10 15 20 25 de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 de 16 à 20 de 21 à 25 plus de 25 Nombre de départements N o m b re d e m ai so n s d e s an té Maisons de santé en zones rurales (2022) Lecture : 15 départements ont entre 6 et 10 maisons de santé Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 88/122 Maisons France services dans les communes rurales Tous les départements disposent d?au moins une MFS en zone rurale ; la plupart en ont entre 6 et 15. Elles sont particulièrement présentes dans les départements du massif central, dans les départements alpins, ainsi que dans trois départements du Grand Est. 4 13 34 38 12 0 5 10 15 20 25 30 35 40 aucune de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 plus de 15 Nombre de départements N o m b re d e M FS Maisons France Services dans les communes rurales (2022) Lecture : 34 départements ont entre 6 et 10 Maisons France Services rurales Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 89/122 Annexe 6. Résultats de l?enquête auprès des préfets Le questionnaire (sous forme LimeSurvey) a été envoyé le 15 novembre 2022 à l?ensemble des préfets, avec une date limite de réponse initialement fixée au 25 novembre 2022, puis reculée au 5 décembre 2022. 46 départements y ont répondu dans les délais, 63% étant des départements considérés comme ruraux selon la nouvelle définition du rural de l?Insee. Départements ayant répondu à l?enquête dans les délais (en rouge : répondant urbain ; en vert : répondant rural ; en blanc : non répondant) Le questionnaire, composé quasiment exclusivement de questions fermées, était organisé en grands modules thématiques : pilotage de l?Agenda rural ; mesures mises en oeuvre dans les différents domaines (santé, mobilité, numérique, éducation, services publics, agriculture, développement économique, emploi et formation, habitat ? logement, transition écologique, jeunesse, culture, sport et vie associative) ; soutien à l?ingénierie ; contractualisation ; moyens financiers ; identification de l?agenda rural dans les territoires ; priorités d?un Agenda rural II. Les résultats pour chacune des questions sont disponibles sous forme de statistiques et de graphiques via l?outil en ligne61 : https://igedd-espd.shinyapps.io/AgendaRural_EnquetePrefet/ 1. Pilotage 98% des répondants ont désigné un sous-préfet ruralités, qui pilote l?Agenda rural dans 74% des cas (sinon : préfet ou secrétaire général dans 20% des cas). 61 Développé par le pôle Données de l?IGEDD, que la mission tient à remercier. PUBLIÉ https://igedd-espd.shinyapps.io/AgendaRural_EnquetePrefet/ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 90/122 Une feuille de route départementale existe chez 87% des répondants ; un tableau de suivi chez 65%. Seuls 24% des répondants ont mis en place des indicateurs de suivi de l?Agenda rural. Moins de la moitié (46%) connaissent les référents ministériels. La DDT(M) est la direction départementale la plus souvent impliquée dans la mise en oeuvre de l?Agenda rural (93% des répondants. Au niveau régional, ce sont le SGAR et la DRAC qui apportent le plus souvent un appui (63%). 2. Mesures mises en oeuvre par rapport aux objectifs initiaux Parmi les quatre objectifs initiaux poursuivis par l?Agenda rural, « améliorer la vie quotidienne des habitants » est le plus souvent cité par les répondants à l?enquête comme étant le plus avancé dans le département, ce qui corrobore les résultats évoqués plus haut, issus du tableau de suivi de l?ANCT. A l?inverse, « faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » est considéré par 43% des préfets ayant répondu à l?enquête comme étant le moins avancé dans leur département ; seuls 11% d?entre eux considèrent qu?il constitue l?objectif le plus avancé. 11% 22% 35% 22% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Objectif initial de l'Agenda rural le plus avancé dans le département Source : enquête préfets - mission 43% 15% 4% 26% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Objectif initial de l'Agenda rural le moins avancé dans le département Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 91/122 3. Identification de l?Agenda rural dans les territoires Si le sous-préfet ruralités semble (selon les préfets) plutôt bien identifié par les maires ruraux, les préfets déplorent le manque de moyens pour assurer le suivi et la mise en oeuvre des mesures de l'AR en termes de communication, de concertation, d?association des acteurs, voire de la population. 4. Les moyens financiers pour soutenir les projets de l?Agenda rural Les crédits destinés aux territoires ruraux sont largement consommés et les trois-quarts des préfets répondants expriment des difficultés à soutenir financièrement certains projets. Plus de la moitié d?entre eux estiment que le soutien aux collectivités rurales passe par une réforme des dotations et/ou de la fiscalité. 78% 67% 33% 17% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Organisation de présentations de l'AR aux élus ruraux Sous-préfet ruralité connu des élus Agenda bien identifié dans le département Moyens suffisants pour la communication autour de l'AR % des répondants Identification de l'Agenda rural dans les territoires Source : enquête préfets - mission 74% 9% 52% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Difficultés à soutenir certains projets Non consommation de crédits destinés aux territoires ruraux Réforme nécessaire des dotations et/ou de la fiscalité % des répondants Les moyens financiers Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 92/122 5. Améliorer l?accès aux soins : première priorité de l?Agenda rural II selon les préfets 8% 10% 23% 60% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Donner aux « jeunes ruraux » les mêmes chances de réussite qu?aux « jeunes urbains » Améliorer l?accès aux services publics Faire des territoires ruraux les moteurs de la transition écologique (souveraineté alimentaire et énergétique) Réduire les difficultés d?accès aux soins % des répondants P re m ie r ch o ix Priorités d'un Agenda rural II Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 93/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 94/122 Annexe 7. Proposition de méthode de ciblage des départements ruraux fragiles La méthode proposée reprend celle utilisée par l?Observatoire des territoires en 2018 pour identifier des zones de fragilité. Trois indicateurs sont retenus (source Insee) : L?évolution de la population de 2008 à 2019 Le niveau de vie62 médian en 2019 Le taux de chômage localisé 2019 Pour chacun de ces indicateurs, on définit une variable de rang : le département ayant le rang 1 a la situation la plus défavorable. Puis, pour chacun des indicateurs, on calcule une variable de note : 1 si le département est parmi les plus mal classés (il est dans le quart des départements les plus mal classés pour l?indicateur), 0 sinon. La note globale est la somme des trois variables notes (donc comprise entre 0 et 3) On retient les départements dont la note est 3 ou 2 : soit 22 départements fragiles au total. Parmi ces 22 départements fragiles, 14 sont ruraux (selon la nouvelle définition de l?Insee basée sur la grille de densité) : Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aude, Creuse, Indre, Lozère, Haute-Marne, Nièvre, Orne, Somme, Tarn-et-Garonne, Vosges. 62 Le niveau de vie est le revenu disponible du ménage divisé par le nombre d?unités de consommation (UC) ; le revenu disponible comprend les revenus d?activité nets des cotisations sociales, les indemnités de chômage, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine (fonciers et financiers) et les autres prestations sociales perçues, nets des impôts directs. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 95/122 Annexe 8. Projet de loi relative aux aménités rurales (Annexe 5 du rapport CGEDD ? IGA ? CGAER de novembre 2020 : « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique)63 63 Lien vers le rapport : https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires- 0011932#:~:text=Paris%20%3A%20Conseil%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l,des%20dispositifs%20exist ants%20ou%20%C3%A9mergents. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 96/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 97/122 Annexe 9. Organigrammes de l?ANCT au 1er octobre 2022 Annexe 9.1. Organigramme général PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 98/122 Annexe 9.2. Organigramme de la Direction déléguée territoires et ruralités PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 99/122 Annexe 10. La gouvernance locale de l?ANCT Une gouvernance locale organisée autour du préfet, délégué territorial (source : ANCT) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 100/122 Annexe 11. Caractérisation des territoires des EPCI Afin de mener ses travaux sur les finances locales, la mission a, dans un premier temps, défini les territoires ruraux en caractérisant les territoires de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à partir de la grille de densité détaillée de leurs communes à quatre niveaux de l?Insee mise à jour en janvier 2022, complétée et précisée pour certains travaux par la grille détaillée de densité à sept niveaux publiée en Mai 202264. Les territoires de coopération intercommunale (carte géocodée par la mission) La caractérisation des territoires ruraux et urbains sur les périmètres des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes de rattachement est synthétisée dans le tableau ci-dessous. 64 https://www.insee.fr/fr/information/6439600 4-EPCI très peu dense 1 EPCI très dense 2-EPCI dense 3-EPCI peu dense MILIEU URBAIN RURALITE PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 101/122 Caractérisation des EPCI et de de leurs communes de rattachement La répartition de ces territoires par type d?EPCI est décrite dans le tableau suivant. Caractérisation des EPCI selon leur type65 65 La mission s?est limitée pour établir ce dernier tableau à la grille de densité à quatre niveaux de l?INSEE. L?application de la méthode d?agrégation supra-communale à partir de la grille de densité à sept niveaux aurait abouti à un nombre de territoires ruraux très légèrement supérieur, du fait des effets d?arrondi. S?agissant des finances du bloc communal ces deux approches ne produisent pas de résultats substantiellement différents en termes de constats généraux. Nbre de communes communes urbaines communes rurales 8 572 3 377 5 195 39,4% 60,6% population 46 730 358 41 161 785 5 568 573 88,1% 11,9% 26 379 816 25 563 3,1% 96,9% population 20 508 268 4 140 575 16 367 693 20,2% 79,8% communes 34 951 4 193 30 758 12,0% 88,0% population 67 238 626 45 302 360 21 936 266 67,4% 32,6% TERRITOIRES URBAINS TERRITOIRES RURAUX totaux à partir des données 2022 type d'EPCI TERRITOIRES DENSITE Nbre territoires Population ME Population CU Population CA Population CC population 1 60 26 494 351 20 18 620 158 6 1 567 649 34 6 306 544 2 302 20 236 007 2 862 895 8 1 516 778 136 12 995 298 156 4 861 036 362 46 730 358 22 19 483 053 14 3 084 427 170 19 301 842 156 4 861 036 3 844 20 121 831 57 3 994 181 787 16 127 650 4 49 386 437 49 386 437 893 20 508 268 57 3 994 181 836 16 514 087 Totaux 1 255 67 238 626 22 19 483 053 14 3 084 427 227 23 296 023 992 21 375 123 URBAINS RURAUX Metropole Communauté urbaine Communauté d'agglomération Communauté de communes ME CU CA CC PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 102/122 Typologie des communes de la ruralité66 66 Une commune rurale est caractérisée selon la grille densité à quatre niveaux de l?INSEE par un indice de niveau 3 ou 4. Une commune urbaine est caractérisée, selon la même grille, par un indice de niveau 1 ou 2. La population rurale est composée de la population municipale des communes rurales (et réciproquement pour la population urbaine). Un territoire rural est un territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre dont la densité agrégée des communes d?appartenance est de niveau 3 ou 4 - plus de la moitié de la population rurale - (et réciproquement un territoire urbain, sur le niveau agrégé de ses communes sur les niveaux de densité 1 et 2). Nombre h % Centres urbains intermédiaires 100 1 500 644 7% Petites villes 437 1 996 835 10% Ceintures urbaines 279 643 096 3% Bourgs ruraux 3 483 6 985 444 34% Rural à habitat dispersé 15 214 7 808 221 38% Rural à habitat très dispersé 6 866 1 574 028 8% ensemble 26 379 20 508 268 2 006 513 229 777 population moyenne type de communes population 15 006 4 569 2 305 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 103/122 Annexe 12. Verbatims recueillis lors des entretiens menés par la mission Annexe 12.1. Ensemble des verbatims (sauf à propos des mesures) 1- Finances Pérennisation des moyens financiers pour les équipements : Maisons France-services ; micro folies ; fabrique des territoires ; Maisons de santé. Prolongement des VTA ; Chef de projet PVD Les politiques en direction des territoires ruraux doivent s?inscrire dans la durée et dans un projet de territoire : « Ce qui est durable, ce ne sont pas les élus, ce sont les projets, pour cela il faut une lisibilité financière ». Pléthore de dispositifs avec une masse de financements. Pas tant le besoin de crédits que de lisibilité de ceux ?ci en lien avec la lisibilité et l?accessibilité aux programmes. Manque de lisibilité des moyens DSIL-DETR sur les projets de moyen-long terme. Problème de la pluriannualité. « Les contrats de ruralité avaient une lisibilité financière, ce n?est pas le cas avec les CRTE ». « Les contrats s?inscrivent dans la durée d?une mandature, les financements obéissent au principe de l?annualité budgétaire. Il faut une convergence projet- financement ». « La pluriannualité est un gage de confiance et de sécurité pour des projets qui courent sur 10 ans ». « Les sous-préfets font du pratico- pratique ». « DSIL et DETR ont un effet levier ». « Le problème réside dans la difficulté à appeler les crédits et pour les collectivités de financer le reste à charge. Il faudrait élargir la possibilité d?aller au-delà de la règle des 80% de subventions comme c?est le cas pour les églises ». « Améliorer l?accès aux financements européens ». « Le fonds vert pourrait ouvrir l?opportunité d?une péréquation en direction des territoires les plus fragiles reposant sur des indicateurs de fragilité arrêtés au niveau national en concertation avec les associations nationales d?élus ». « Les fonds manquent de flexibilité. DETR et DSIL fonctionnent très bien. Ils permettent de servir de leviers mais ne permettent pas de lisibilité du fait de l?annualité. Soit il faudrait un fonds dédié, soit pluriannualité pour sécuriser les projets. On ne peut pas fonctionner à vue ». « Une part de DETR-DSIL pourrait être réservé aux projets des petites communes car on voit que les crédits vont s?orienter vers les programmes et les CRTE ». « Difficulté pour appeler le fonds friches, les projets devant être très abouti ». « La DETR ne devrait pas financer des projets comme Action Coeur de Ville ». « La dotation biodiversité prise sur l?enveloppe DGF, c?est bien mais elle devrait être attribuée en fonction du nombre d?espace, de la superficie ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 104/122 « Pour les crédits des programmes, c?est la DGCL qui détient les fonds (les 10 millions du plan de relance) et qui fait les engagements de crédits. L?ANCT fait le front office. Ce serait plus simple que ce soit l?ANCT qui gère les fonds. » « Il faut revoir les modes de calcul de la DGF. C?est devenu incompréhensible, trop complexe. Il faut tout remettre à plat ». « Il faut des fonds dédiés, lisibles sur les mesures prioritaires de l?AR ». « PVD est juste un « coupe-fil » pour la DETR et la DSIL ». « Il faut exiger la traçabilité des fonds provenant de l?AR, la traçabilité contribue à la lisibilité ». 2- Ingénierie « L?ingénierie ne manque pas, mais elle est éparse et morcelée, ce qui génère un sentiment d?insuffisance ». « Déficit de suivi des contrats, peu/ pas de restitution et de tableau de bord ». « Importance de l?ingénierie de départ, à l?amont, l?amorce du projet ». « Importance de prolonger l?ingénierie ». « L?AR a été une mine d?ingénierie pour les territoires ». « Besoin de l?ingénierie financière côté État et collectivités territoriales ». « Changer le nom des VTA, parler de volontaire rural. Prolonger la durée de l?aide. Ils sont essentiels pour l?ingénierie ». « Utile de renforcer les communautés de communes en ingénierie ». « Avoir davantage de coordination entre les acteurs de l?ingénierie (État-CT). Il y a un problème de coordination ANCT et collectivités territoriales sur l?ingénierie. On ne sait plus qui fait quoi. » « L?ANCT a tenté de fournir une dizaine d?indicateurs aux préfets, mais elle a été « phagocytée » par la mise en oeuvre des programmes? Leur moyen réduit ne leur permette pas de faire le travail de gestion des dispositifs ». « Il aurait fallu donner les financements aux départements, aux EPCI, aux Pays et PETR pour créer ?développer leurs propres agences de développement. Cela serait plus efficace que le recours à l?ANCT ». « L?offre de l?ANCT est à même de répondre à tous les besoins des petites collectivités avec une offre conséquente et diversifiée mais elle doit être portée à connaissance (rôle du comité local de cohésion territoriale qui fonctionne de façon disparate avec une grande diversité selon les départements). » « Diversité des moyens et capacité des services dans les départements, les effectifs DDT varient selon les départements sur le soutien ». 3- L?Agenda rural « Les territoires ruraux ont un avenir? sont une partie des solutions dans le cadre des transitions?mais à condition qu?on leur donne une reconnaissance y compris en terme de portage politique ; et des moyens ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 105/122 « Le spectre très large de mesures constitue un handicap et rend l?AR peu lisible, peu appropriable. » « Les maires sont noyés sous la masse d?informations. Beaucoup d?information nuit à l?information? tout en répondant aux enjeux de tous les territoires ruraux ». « L?AR a une dénomination inappropriée renvoyant à un calendrier, ce qu?il n?est pas. C?est un catalogue et nous avons besoin de priorités en lien avec nos projets et handicaps ». « La dénomination Agenda rural est trop technocratique, parisienne. Il faut une appellation plus politique ». « L?AR ce sont un tiers de mesures faciles à mettre en oeuvre, un tiers de mesures cosmétiques, un tiers de mesures délicates à engager ». « Le besoin d?une estampille est nécessaire ». « AR pas connu, ce sont les dispositifs qui le sont ». La politique de la ville est identifiée pas celle en direction des territoires ruraux ». « Agenda rural, notion pas facile à appréhender. Trouver une autre appellation plus parlante, plus concrète ». « AR zéro lisibilité pour les citoyens, terme technocratique qui ne fait pas sens. Zéro perception pour les élus des politiques publiques pour la ruralité. Un effet catalogue qui brouille le message. Une marque pourquoi pas mais avec des mesures concrètes qui répondent aux besoins locaux ». « L?AR n?est pas bien identifié. La population n?a qu?une connaissance très limitée de ce que fait la puissance publique. L?AR doit se faire en coordination avec les autres acteurs du territoire. La bonne méthode serait que l?État définisse les objectifs généraux, les priorités fortes, puis ce serait aux territoires de définir ce qu?ils vont faire précisément, quelles mesures sur lesquelles ils s?engagent. » « L?AR est pertinent à condition de bien cerner les sujets sur lesquels il y a une vraie spécificité du rural. Il faut s?interroger à chaque fois, pour chaque sujet sur la manière de l?aborder et d?y répondre. Il faut plus de coordination État-Région-Département-EPCI ». « Se donner quelques priorités d?action à décliner en milieu rural. Ressource en eau, mobilité, vieillissement de la population, démographie, jeunesse, planification ». « Arrêter un plan national co-construit avec une déclinaison locale différenciée tenant compte des spécificités locales ». « L?AR a pu paraître séduisant aux élus, mais il est trop pléthorique. Il doit faire territoire et il faut sans doute réduire le nombre de mesures et rendre l?AR promouvable, vendable, avec un seul sous-préfet, c?est impossible ». « Il est important de travailler sur les complémentarités, les solidarités entre territoires sans les opposer. La différenciation est un principe essentiel. » « Il faut partir pour un Agenda rural 2 vers des objectifs, des priorités claires et en nombre limité. Il faut fixer des caps clairs ». « Pas de visibilité du basculement des contrats de ruralité vers les CRTE ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 106/122 « L?AR est peu lisible pour les élus et pas du tout pour la population? Pourtant, il est parfait, il y a tout?L?AR doit être porté dans les territoires. Il faudrait prioriser 20-30 mesures en lien avec les besoins des territoires ». « Le sentiment d?abandon ne s?est pas réduit depuis la mise en oeuvre de l?Agenda rural?Cela s?explique par le manque de cohérence dans les actions menées (exemple de lignes ferroviaires) ». « Les politiques publiques en direction du rural visent toujours avant tout les centralités ». « Le problème de l?AR ce n?est pas son intitulé, c?est son portage politique ». 4- Évaluation « Avoir des indicateurs stables et en nombre limité et arrêter la multiplication des reporting » « Sortir des seuls indicateurs de production pour s?interroger sur l?impact des mesures afin de faire évoluer les mesures ». « Avoir une évaluation en continue serait utile dans le cadre de la connaissance de l?impact des mesures et de l?évolution des territoires ruraux. » « À la suite du bilan des contrats de ruralité, est arrivé le plan de relance, avec une obligation d?aller vite, l?ANCT n?a a pas pu prendre le temps de tirer les leçons des contrats de ruralité ; il a fallu produire rapidement les CRTE qui ne sont pas par ailleurs intégrateurs comme ils auraient dû l?être ». « L?ANCT n?a pas souhaité solliciter les préfets pour qu?ils compilent eux- mêmes leurs indicateurs par risque de retours hétérogènes, non comparables. Les seuls indicateurs sont nationaux (de production) déclinés à l?échelle des départements et transmis aux préfets comme outils de pilotage. Mais l?exercice n?a été réalisé qu?une seule fois. Les derniers indicateurs produits datent de mars 2022 ». 5- Transition écologique « Nécessité de porter la connaissance et la compréhension des enjeux de la transition écologique auprès des élus. Développer le Dire de l?État, démontrer aux élus que tous les sujets sont liés, sortir du catégoriel ». « Déficit de formation des élus et des services de l?État sur les enjeux des transitions et de la transition écologique ». « Développer les outils reposant sur la connaissance des territoires. Construire une vision qui part des territoires et non l?inverse. Penser usagers ». « La transition est fourre-tout comme l?a été le développement durable il y a quelques années. Les commune la prennent en compte nota au travers des schémas supra (Scot, Sraddet, PCAET, etc.) ». « Il manque un volet transition écologique dans l?Agenda rural ». L?AMRF se fait financer un dispositif « Grand atelier pour la transition écologique » co- piloté avec l?ANCT avec la formation d?un binôme de maires dans chaque département ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 107/122 6- ZAN « ZAN vu comme une limitation du droit à construire et pas lié à une problématique du sol en lien avec la biodiversité, l?eau, la capture de CO2. Déficit d?ingénierie pénalise la compréhension des enjeux. Il faut une formation-sensibilisation ». « ZAN trop rigide, risque de bloquer le développement économique et démographique. Les territoires subissent par ailleurs la pression des promoteurs et se trouvent mis en concurrence ». « Proposer un quota de surface constructible avec des droits à construire pour les communes, leur laisser une marge de manoeuvre tout en respectant aux règles d?urbanisme ». « Nécessité de moduler sa mise en oeuvre en tenant compte du potentiel d?attractivité du territoire en lien avec les mouvements de population qui ne peuvent/ veulent plus vivre en ville et s?installent dans les petites centralités ou les territoires ruraux ». « Le ZAN est trop contraignant pour les territoires en développement. Il est trop rigide et risque d?empêcher le développement économique et démographique car trop restrictif et d?application trop systématique ». « Pour le ZAN, il faudrait une dotation aménité calculée en fonction du nombre d?espace, de la superficie et non en densité de population. Pour les fusions de communes, tenir compte des nouvelles générations de maires plus ouverts sur cette approche ». « Passer de 5 à 20% de bonification de DETR pendant 3-5 ans ». « On a multiplié les schémas, Sraddet, Scot, PLUi. Les petites communes n?y comprennent rien. Elles sont perdues. Veut-on maintenir réellement une représentation communale ? Les petites communes sont peu consommatrices d?espace. Il faudrait donner à chaque commune un droit de tirage à construire en respectant les règles d?urbanisme sur une durée de dix ans et en tenant compte de la superficie de la commune et des mesures de protection existantes (zone Natura 2 000, ABF etc..), sinon ce sera la guerre entre les territoires et la crise dans les EPCI ». 7 - Organisation « Connaît pas le sous-préfet ruralités. Ne s?est jamais présenté ». « État doit renforcer sa présence territoriale et s?organiser pour avoir des responsables qui ont la vision de tout le territoire pour travailler les CRTE et l?AR ». « CLCT serait un bon outil pour contribuer au pilotage et au suivi de l?AR, mais aussi à celui des CRTE. Le CLCT a servi à faire émerger le programme Petit centre bourg ». « Développer les politiques interterritoriales et sortir des logiques de frontière administrative qui ne correspondent pas au vécu des populations et des territoires ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 108/122 « L?État doit intervenir où il est pilote et arrêter de s?éparpiller ». « Il doit faire confiance et nouer des partenariats ». « Il faut davantage harmoniser ?articuler les dispositifs Etat- région- département ». « Il faut accroître l?engagement en faveur de la différenciation territoriale ». « L?accompagnement de la DDT(M) est salué pour les projets ». « Les CIR sont essentiels pour mettre en place des politiques publiques pour le rural ». « La feuille de route départementale n?est pas utilisée. On ne sait pas s?il y en a une ni à quoi elles servent ». « Le rôle de l?ANCT devient plus concret, plus opérationnelle, plus pragmatique mais il y a encore une large de progression sur le porter à connaissance. » « Il faut davantage de transversalité entre l?État (interne État entre services centraux et services déconcentrés) et État-Collectivités territoriales. Mettre le préfet de région dans la boucle. Promouvoir l?animation auprès des acteurs (SD État-CT) pour faire évoluer le système avec un rôle de l?ANCT à développer ». « Un secrétaire d?État sans administration, sans surface politique rend difficile de faire entendre les ruralités au sein d?un gouvernement ». « Les délégués territoriaux ne valorisent pas assez l?AR ». « Le positionnement de l?ANCT n?a pas été appuyé pour voir avec les ministères la mise en oeuvre de leurs mesures en direction des territoires ruraux. Pas dans ses missions ». « Les délégués territoriaux de l?ANCT devraient valoriser l?AR ». 8 ? Contrats / CRTE « Les CRTE bénéficient d?un bon accompagnement des DDT qui jouent un rôle de conseils apprécié, beaucoup d?informations mais pas de lisibilité financière. Le CRTE permet une vision prospective du territoire et de s?inscrire dans la durée, mais pas de garantie sur les finances. On manque de moyens avec la suppression de la TH, CVAE demain et IFER. Il y a un problème de compensation et de lecture des moyens qui ne sont pas corrélés aux territoires. La DGF fonctionne mal et introduit des inégalités exemple dans un EPCI : 4 communes à 44 euros par habitants, 2 à 200 euros par habitants, cela crée de l?incompréhension et des tensions. Il est nécessaire d?avoir des crédits fléchés avec une bonification pour l?intégration de la transition écologique par exemple ». « Avoir une concertation avec le niveau régional qui est oublié dans le cadre des CRTE ». « Les DDT ont un rôle de conseil, il faut veiller à la continuité de la présence et de l?implication de l?État ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 109/122 « CRTE : on ne manque pas de crédits (Ademe, Fonds vert, UE, Anah..) Si un projet est bien ficelé, il aura toujours des crédits, mais le contrat de ruralité avait une visibilité sur trois ans ». « Le CRTE est un procédé intéressant en début de mandat et lorsqu?on a un projet de territoire. Pour les contrats de ruralité, n?a pas eu de suivi ». « Important de flécher des actions ruralités dans les CRTE. Il faut aussi embarquer les métropoles et leur imposer des contrats de réciprocité en intégrant la prise en compte des aménités rurales par exemple ». « Il faut distinguer les ruralités en péril, des ruralités structurées, des villages de 150-300 habitants des centres bourgs et territoires ruraux en développement ». « Prendre en compte des indices de fragilité ». « Mettre en place un Pacte pour les territoires les plus fragiles nota les territoires qui perdent des habitants dans une logique de rattrapage, et sortir du coup par coup ». « Avoir un dispositif à côté des ACV et PVD en direction des petits bourgs et des hameaux ». « S?inspirer des dispositifs mis en place dans les programmes Leader et plus généralement des fonds européens. Crédits assistance technique, réserve de performance, dégagement d?office, grille d?indicateurs avec des indicateurs socio-économiques arrêtés conjointement, pluriannualité des crédits, comité de suivi et de pilotage ». « 85% des EPCI sont mixtes, La réciprocité pourrait être traitée via la reconnaissance des aménités rurales ». « L?État a maillé le territoire, au niveau infra-départemental. Mais les CRTE sont souvent des nébuleuses qui obligent les petites communes à faire des dossiers. Le préfet devrait davantage s?impliquer ». « CRTE : Incompréhension des maires. Des projets sont fléchés CRTE par le préfet, mais sans enveloppe dédiée, ce qui rend le dispositif peu lisible ». « Le versement des contrats de ruralité dans les CRTE est non visible. Les élus ne retrouvent pas leurs petits? La signature d?un contrat de ruralité entre un préfet et le président de l?EPCI offrait plus de lisibilité ». « Avoir des crédits dédiés pour assurer la lisibilité, même si les crédits sont pris sur la DETR et la DSIL ». Annexe 12.2. Verbatims portant spécifiquement sur les mesures Avis généraux sur les mesures de l?Agenda rural « Bien qu?il soit peu lisible pour les élus et pas du tout pour la population, l?Agenda rural est parfait ; il y a tout dedans. Même si 200 mesures c?est beaucoup? Il faudrait prioriser, en lien avec les besoins des territoires ». « L?Agenda rural a créé de la déception, car c?est une somme de mesurettes? On ne peut pas en faire un programme de développement pour le rural ; et il a repris beaucoup de dispositifs préexistants ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 110/122 « C?est un catalogue de mesures, non territorialisées. Certaines sont pertinentes pour le territoire, mais pas toutes. » Couverture numérique et assistance aux usagers « L?État est à la manoeuvre pour le rattrapage des territoires mal couverts ; il y a eu des progrès mais il y en a encore à faire, et? quel rôle de l?Agenda rural ? ». « Les conseillers numériques, cela fonctionne plus ou moins bien selon les territoires. La question se pose de la pérennité de ce dispositif en 2023 ou 2024, lorsque l?État se sera retiré ; les communes ne pourront pas gérer seules ». « Il faut faire évoluer les missions des conseillers numériques avec l?accompagnement des démarches en ligne ». Jeunesse, éducation et engagement « Il faut développer les campus connectés, essentiels pour retenir les jeunes ». « Les campus connectés c?est bien, surtout pour les étudiants en première année ; ils peuvent ainsi se tester dans une filière sans se couper brutalement de leur famille. Il faudrait développer aussi les formations professionnalisantes, en lien avec les entreprises locales ». « Les cordées de la réussite, c?est positif, des choses ont été mises en place ». « Les internats d?excellence, c?est une bonne chose, mais comment ont-ils été choisis ? c?est une mesure à retenir ». « C?est difficile pour les petites communes d?accueillir matériellement un jeune en VTA. Par ailleurs, on n?observe pas d?engouement particulier chez les jeunes. Il n?y a peut-être pas assez eu de publicité faite sur ce dispositif ». « Les VTA sont une bonne mesure, mais il est important, sur les projets, d?avoir une même personne en continu ». « Le volume de VTA n?est pas à la mesure des attentes et le niveau de recrutement des VTA (des juniors le plus souvent) n?est pas à la hauteur des enjeux (capacité de négociation, vision stratégique). Les territoires ruraux ont besoin d?un appui en matière grise ». « Les VTA sont un apport intéressant en ingénierie ; l?autre intérêt, c?est de donner une première expérience dans le rural à de jeunes diplômés qui n?auraient pas pensé venir travailler dans ces territoires, et de les convaincre ensuite de rester ». « Les services civiques, c?est intéressant, mais pas de visibilité globale et six mois c?est trop court ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 111/122 « Les doctorants sur le territoires (HESAM), c?est un dispositif à promouvoir ». « Il faut davantage travailler avec l?enseignement supérieur, pour mobiliser des étudiants dans le rural ». « Associer la recherche à l?Agenda rural 2 et mettre en place une mission documentaire sur les territoires ruraux avec les chercheurs. Mettre en place un prix récompensant chaque année une thèse portant sur des sujets intéressant les ruralités ». « Il y a une perte d?engagement bénévole dans les associations depuis la crise COVID. Le tissu associatif est important pour les territoires ruraux, bien au-delà des enjeux de la citoyenneté. Revaloriser le FDVA ». « Être moins systématique sur le maintien des écoles et faire converger / adapter les calendriers du ministère de l?éducation nationale avec les apports en population ». Mobilité « L?aide au permis de conduire, avec un soutien via les missions locales, est un dispositif essentiel ; sans le permis, les jeunes ne peuvent rien faire dans les territoires ruraux. Il faut multiplier cette action ». « Le transfert de compétence vers les EPCI (loi LOM) est prématuré. Une minorité de communautés de communes s?en sont saisies, et on n?observe aucune amélioration concrète. C?est un mauvais cadeau de l?État? ». « Le transfert de compétence vers les régions et les intercommunalités est positif mais il reste un point noir, la résolution du dernier kilomètre. Ce point n?a pas été assez travaillé ». « Les nouvelles AOM n?ont pour l?instant pas de moyens spécifiques pour exercer leur compétence. Il faut passer de la prise de compétence à l?exercice opérationnel, avec la mise à disposition de moyens ». « Il faut aller plus loin sur la mobilité, car c?est capital en milieu rural ». « L?électrification du parc de véhicules particuliers (par le déploiement de bornes de recharge), l?incitation aux mobilités partagées (covoiturage, autopartage), l?organisation des systèmes intermodaux par le rabattement sur des axes structurants de TC (lignes ferroviaires, cars express, etc.) via des hubs ruraux ou petits pôles d?échange pour gérer les mobilités vers les centralités, notamment pour le domicile-travail, sont essentiels ». « Une réflexion structurante sur l?aménagement du territoire et le rapprochement des lieux de vie, de travail et de services, est indispensable pour recréer une proximité, et ainsi limiter la portée et la nature des déplacements, y compris en promouvant les modes actifs (vélo, marche) sur les courtes distances ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 112/122 « Développer l?offre de liaison ferroviaire ; développer l?offre de mobilité douce ». Accès aux services « Après avoir fermé tous les services publics dans les territoires ruraux, l?État ne cesse de parler des maisons France services? Elles fonctionnent bien sur certains territoires. Mais si elles perdurent, il faut prévoir une garantie financière ». « Avant il y avait la Poste, les impôts, la DDE ; FS ne remplace pas tout ça. Plus d?opération bancaire avec la Poste, besoin de rendez-vous avec les impôts ; il y un reste à charge des MFS pour les collectivités. Il faut déployer beaucoup plus d?énergie pour avoir le même service ». « 70% du financement des MFS provient des collectivités. Il faut se rappeler que ces MFS (MSAP avant) ont été mises en place à cause du recul des services publics dans les territoires ruraux. L?État doit donc davantage les financer ». « MFS fonctionne bien. Il faut développer l?itinérance. La question est la pérennisation notamment avec des crédits afférents ; les collectivités financent beaucoup et le reste à charge est trois fois supérieur à la dotation de l?État ». « Les maisons France services sont un outil utile qui pousse au partenariat fort entre collectivités, État, opérateurs. Permet de mettre en réseau les secrétaires de mairie et les agents France services ». « Le travail des MFS doit s?organiser davantage en réseau avec les secrétaires de mairie ». « Le dispositif MFS est très bien ; il existe de beaux exemples, avec de nouvelles missions données aux maisons (accueil des touristes, accueil des nouveaux actifs) ». « Il faut évaluer la qualité de fonctionnement des MFS ». « Les tiers lieux : des AMI ont été lancés et certains territoires ruraux s?y sont engouffrés, mais seulement ceux qui disposaient déjà d?une ingénierie ». « Les tiers lieux doivent être à la fois des lieux de coworking et de convivialité ; mais se pose la question de leur modèle économique ». « Le dispositif 1 000 cafés est à conforter et à simplifier ». « Le programme micro-folies est très ambitieux pour les territoires ruraux, très utile pour la médiation culturelle entre territoires, mais les élus s?interrogent sur les coûts de fonctionnement et sur la pérennité du dispositif sur le moyen-long terme ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 113/122 Santé, action sociale « La situation reste très difficile ». « Le sujet de la santé n?est toujours pas réglé ; il faut faire preuve d?audace sur ce sujet de la santé en milieu rural ». « La santé est un problème national ». « Les ARS ne jouent pas leur rôle ». « Il faut faire attention au tout téléconsultation ». « Les assistants médicaux sont un dispositif qui a bien fonctionné ». « Il faut déployer la télémédecine partout, et en particulier dans les pharmacies, les maisons France services? On a en France un réseau de 22 000 pharmacies ; on pourrait installer des cabines de téléconsultation dans les pharmacies rurales ». « Développer les possibilités d?acte en pharmacie ». « Réformer le transport sanitaire léger ; il y a une baisse du nombre de professionnels ». « Pour les personnes âgées, iI faudrait mettre en place des structures intermédiaires entre le maintien à domicile et l?EHPAD : des résidences de petits appartements avec services communs associés à des centres d?activité de jour. Expérimentation en cours, à impulser au niveau national ». « Développer les droits à l?expérimentation, notamment pour les métiers d?aide à la personne. Mieux rémunérer, former et coordonner ls aides à domicile, aides ménagères etc. ». « Il faut adapter les modes d?accueil de la petite enfance aux réalités des territoires ». « Les services publics et la santé doivent être des priorités pour l?Agenda rural 2 ». Revitalisation, habitat, logement, aménagement du territoire « Action coeur de ville et Petites villes de demain sont des dispositifs qui fonctionnent bien, même si ce n?est pas complètement opérationnel. Les ORT sont un fatras administratif, un exercice intellectuel trop gong et trop complexe ». « L?élargissement de PVD, en intégrant de nouvelles communes se heurterait à deux obstacles : manque de budget et insuffisante capacité d?action des services déconcentrés ? sous-préfets, DDT ? qui sont déjà sous pression ». « PVD est un bon programme, qui porte une attention particulière sur l?articulation entre la petite ville et son territoire environnant, en prenant en compte la question de la centralité ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 114/122 « Tout ce qui participe à la définition d?un projet de territoire est positif. C?est le cas avec PVD ou Avenir montagne ». « Les zones rurales sont devenues très attractives ; il y aurait lieu de mener une vraie politique d?aménagement du territoire ». « Il faut s?attaquer à la question des résidences secondaires et des locations saisonnières afin de les limiter, car elles impactent les possibilités de logement des locaux ». « Les ZRR sont un dispositif discutable : on ne sait pas combien ça coûte et on n?est pas certain des retombées. Le parallèle avec les zones urbaines leur est défavorable. Mais ce n?est pas un dispositif de l?Agenda rural ». Activités économiques « Pour que les projets alimentaires territoriaux fonctionnent, il faut une structure infra-départementale, du type Pays : PETR ». « Des interrogations subsistent sur le maintien du nombre d?élèves dans les lycées agricoles, ainsi que sur le report de la limité d?âge des jeunes agriculteurs, afin qu?ils puissent toucher plus tardivement les aides à l?installation ». « Il faut veiller à maintenir l?agriculture familiale car elle permet le maintien des populations et donc des services ». « L?agriculture est un sujet majeur : question de la reprise des exploitations ; question de la production alimentaire versus la production d?ENR ». « La réindustrialisation est un impératif ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 115/122 Annexe 13. CRTE et ruralité Sur cette carte, ont été représentés les contours des CRTE ainsi que ceux des EPCI. Ces derniers sont différenciés entre EPCI ruraux (en vert) et EPCI urbains (en brun), selon la définition Insee fondée sur la grille de densité. Les contours des départements ruraux ciblés comme « fragiles » (voir annexe 7) sont également représentés. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 116/122 Annexe 14. Aides en ingénierie : l?exemple du Cantal PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 117/122 Annexe 15. Table des illustrations Figures Figure 1 ? La gouvernance de l?Agenda rural ................................................................................ 12 Figure 2 ? Ministères responsables de l?Agenda rural ................................................................... 20 Figure 3 ? Avancement des mesures de l?Agenda rural (octobre 2022) ....................................... 21 Figure 4 ? Objectif initial de l?Agenda rural le plus avancé dans le département .......................... 23 Figure 5 ? Objectif initial de l?Agenda rural le moins avancé dans le département ....................... 23 Figure 6 ? Typologie des territoires ruraux (source : Insee) .......................................................... 26 Figure 7 ? Catégories du rural et de l?urbain .................................................................................. 26 Figure 8 - Typologie socio-économique des EPCI ruraux (réalisation : pôle Données de l?IGEDD) ........................................................................................................................................................ 27 Figure 9 ? Priorités d?un Agenda rural II ........................................................................................ 29 Tableaux Tableau 1 ? Financement comparé des blocs communaux ruraux et urbains .............................. 46 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 118/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 119/122 Annexe 17. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Appel à projet ACV Action coeur de ville ADCF Intercommunalités de France (anciennement Assemblée des communautés de France) Ademe Agence de la transition écologique ADS Autorisation du droit des sols AMF Association des maires de France AMI Appel à manifestation d?intérêt AMO Assistance à maîtrise d?ouvrage AMRF Association des maires ruraux de France Anah Agence nationale de l?habitat ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires ANPP Association nationale des pôles territoriaux et des pays ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine AOM Autorité organisatrice de la mobilité ARS Agence régionale de santé ATD Agence technique départementale ATESAT Assistance technique de l?État pour des raisons de solidarité et d?aménagement du territoire BdT Banque des territoires CAUE Conseil d?architecture, d?urbanisme et de l?environnement Cerema Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CESE Conseil économique social et environnemental CGCT Code général des collectivités territoriales CGDD Commissariat général au développement durable CGET Commissariat général à l?égalité des territoires CIFRE Convention industrielle de formation par la recherche CIR Comité interministériel aux ruralités CLCT Comité local de cohésion territoriale CPER Contrat de plan État Région CPRR Convention particulière de revitalisation rurale CRTE Contrat de relance et de transition écologique PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 120/122 Acronyme Signification DDAF Direction départementale de l?agriculture et de la forêt DDE Direction départementale de l?équipement DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DETR Dotation d?équipement des territoires ruraux DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGCL Direction générale des collectivités locales DGF Dotation globale de fonctionnement DMATES Direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur DNO Directive nationale d?orientation DRAAF Direction régionale de l?agriculture, de l?alimentation et de la forêt DRAC Direction régionale des affaires culturelles DRAJES Direction régionale académique à la jeunesse, à l?engagement et au sport DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DSIL Dotation de soutien à l?investissement local EPA Établissement public d?aménagement EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF Établissement public foncier FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FDVA Fonds de développement de la vie associative FNADT Fonds national d?aménagement et de développement du territoire IGA Inspection générale de l?administration Insee Institut national de la statistique et des études économiques LOADT Loi d?orientation pour l?aménagement et le développement du territoire LOM Loi d?orientation des mobilité MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire MC Ministère de la culture MDCTR Ministère délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 121/122 Acronyme Signification MENJ Ministère de l?éducation nationale et de la jeunesse MESR Ministère de l?enseignement supérieur et de la recherche MFS Maison France services MIOM Ministère de l?intérieur et des outre-mer MS Ministère des sports MSAHP Ministère des solidarités, de l?autonomie et des personnes handicapées MSP Ministère de la santé et de la prévention MSP Maison de santé pluriprofesionnelle MTE Ministère de la transition énergétique MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTPEI Ministère du travail, du plein emploi et de l?insertion NCT Nouveau conseil au territoire ORT Opération de revitalisation du territoire PAT Projet alimentaire territorial PETR Pôle d?équilibre territorial et rural PLU Plan local d?urbanisme PNR Parc naturel régional PUCA Plan urbanisme construction architecture PVD Petites villes de demain RNU Règlement national d?urbanisme SDES Service des données et des études statistiques SGAR Secrétariat général pour les affaires régionales SPL Société publique locale VTA Volontaire territorial en administration ZRR Zone de revitalisation rurale PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Un Agenda rural qui nécessite un pilotage et une gouvernance renforcés 2 Bilan général des mesures de l?Agenda rural et pistes d?amélioration 3 La ruralité mérite une place spécifique dans la politique contractuelle de l?État 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue Conclusion Annexes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION les dispositifs existants en un seul. Le préfet de département est l?unique point d?entrée en tant que délégué territorial de l?ANCT. Si le contrat de ruralité avait pour objectif principal de développer l?attractivité des zones rurales, les contrats de relance et de transition écologique ont des objectifs plus ambitieux avec un triple « fil rouge » : transition écologique, développement économique et cohésion territoriale. Comme pour les contrats de ruralité, au-delà de la délimitation du territoire d?application du CRTE, 33 « Le contrat : un outil d'avenir pour relever le défi du développement rural » Sénat, rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances n° 673 (2018-2019) - 17 juillet 2019 - https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-673-notice.html 34 https://www.les-nouvelles-ruralites.com/wp-content/uploads/2019/07/VF-Mission-Flash-Contrat- Ruralit%C3%A9-juillet-2018.pdf 35 Rapport CGEDD, IGA, CGAAER, « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique », novembre 2020 - https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011932 36 À l?article 2, la loi précise que l?Agence doit assurer la mise en oeuvre de la politique de l?État en matière d?aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, « selon des modalités précisées par décret, la mise en oeuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Le texte indique que ces contrats « s?articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités locales et leurs groupements ». Ils peuvent intégrer tout autre contrat prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l?aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l?Agence. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 35/122 tous les acteurs, politiques et économiques, de ce dernier sont appelés à participer à sa rédaction et, surtout, à la détermination du projet de développement économique et territorial durable, qui est au coeur d?un tel contrat. Toutefois, les élus locaux ont été privilégiés dans ce processus de négociation contractuelle, puisque le pilotage de cette négociation n?était plus le fait des services déconcentrés, mais d?une collectivité locale ou d?un EPCI dont le périmètre correspond à celui du contrat. Il n?en reste pas moins que le CRTE négocié est le produit d?un dialogue entre les administrations décentralisées, les acteurs économiques locaux et les services déconcentrés. Le projet territorial de développement économique durable, objet essentiel du CRTE, doit se décliner en différentes actions portées et mises en oeuvre par les divers acteurs du CRTE. Aucun moyen financier n?est spécifiquement dédié au CRTE mais il peut mobiliser différentes sources existantes : le plan de relance, la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL), la DSIL exceptionnelle et le fonds vert. Par ailleurs, l?ANCT et la Banque des territoires peuvent apporter des compétences et des moyens en ingénierie. Le CRTE n?est pas inclus dans le contrat de plan État-région. Cependant, le CRTE est une déclinaison du volet territorial du CPER pour l?État. La région peut ainsi s?associer à la démarche de CRTE si elle le souhaite. Après une année d?élaboration, la première génération des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Il est signé pour 6 ans. Une mission interministérielle37 a remis le mois dernier un bilan d?étape du déploiement des CRTE dans lequel elle trace des pistes d?évolution de ce dispositif. Notre propos n?est donc pas d?en refaire ici l?analyse, ni de revenir sur les recommandations formulées, auxquelles notre mission souscrit largement, mais d?examiner dans quelle mesure la prise en compte des spécificités des territoires ruraux dans les CRTE pourrait être améliorée. Le CRTE se substitue donc aux contrats de ruralité arrivés à échéances fin 2020, dont il peut poursuivre certaines orientations et actions. C?est pourquoi, dans le Cantal par exemple, il se dénomme contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cependant, dans la circulaire d?élaboration du CRTE, signée par le Premier ministre le 20 novembre 202038, s?il est indiqué que les CRTE « devront intégrer les programmes d?appui mis en oeuvre par le gouvernement au profit des territoires (ACV, PVD FS, FTHD FM) » l?Agenda rural n?est lui mentionné qu?au titre « d?autres programmes pouvant le cas échéant être valorisés dans le cadre des CRTE ». De même lorsque sont listées les priorités stratégiques du projet de territoire auxquelles l?État a vocation à contribuer, la revitalisation rurale n?est pas mentionnée a contrario de la revitalisation urbaine. Il n?est ainsi pas surprenant que les élus ruraux rencontrés au cours de la mission parlent de « nébuleuses qui obligent les petites communes à faire des dossiers » dans lesquelles « les élus ne retrouvent pas leurs petits ». Cela est corroboré par une enquête 39 réalisée par l?AMF en avril et mai 2022 auprès des intercommunalités et groupements porteurs d?un contrat. Ainsi, selon l?association, cette nouvelle approche, qui illustre la généralisation d?un nouveau mode de collaboration entre l?État et les collectivités territoriales, ne doit cependant pas « occulter les difficultés rencontrées par certains territoires, entre absence de négociations et vision descendante de la part des services de l?État ». De même elle relève que le CRTE apparaît comme un contrat global « de manière plus ou moins significative » selon l?histoire et l?ancienneté de l?intercommunalité. L?AMF pointe encore que « son caractère intégrateur peut rendre l?outil complexe et lourd pour les territoires, notamment les plus 37 « Bilan d?étape du déploiement des CTRE », décembre 2022, mission IGEDD, IGF, IGA et IGAS. 38 https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/Circulaire%20n°%206231- SG%20du%2020%20novembre%202020%20relative%20%EF%BF%BD%20l%27élaboration%20des%20c....pdf 39 https://www.amf.asso.fr/documents-enquete-intercommunalites-sur-les-crte-un-dispositif-la-croisee- chemins/41322 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 36/122 ruraux ». Les élus ruraux ne retrouvent pas dans les CRTE tous les objectifs des contrats de ruralité qui, selon eux, offrait plus de visibilité aux territoires concernés : « quand le sous-préfet venait signer un contrat de ruralité avec le président de l?intercommunalité, cela se voyait ! ». En effet, les projets concourant à améliorer l?attractivité des territoires ruraux ou la qualité de vie de leurs habitants peuvent se retrouver noyés dans les objectifs plus larges du CRTE. Pour plus de lisibilité, la mission recommande donc de faire clairement apparaitre dans la rédaction des CRTE un « volet ruralité » (à la différence de la transition écologique qui est transversale), mettant en avant les projets et les fiches actions directement liées à l?attractivité ou l?amélioration de la qualité de vie des territoires ruraux. Par ailleurs, on ne peut ignorer les politiques contractuelles que portent également les départements et les régions. Si elles ont leurs propres objectifs et obéissent à des temporalités différentes, il serait néanmoins souhaitable que les politiques contractuelles de l?État et des collectivités soient coordonnées. Cette coordination pourrait trouver matière à s?exercer à travers le comité départemental des financeurs que recommande d?instaurer la mission interministérielle sus-citée. 3.3 Les principes des contrats de réciprocité devraient être intégrés aux CRTE Selon une étude conduite par le Commissariat général à l?égalité des territoires (CGET) en partenariat avec l?AdCF et France-Urbaine en 201840, 173 coopérations, par voie conventionnelle, ont été recensées entre 21 métropoles et territoires environnants (EPCI, pays, PETR ou PNR autour principalement des mobilités, du tourisme et du développement économique. Aux côtés de ces démarches conventionnelles, figurent les contrats de réciprocité. Ils ont été institués par le Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 pour dépasser les logiques de concurrence territoriale et aider au développement des territoires dans leur diversité. Dénué de clauses financières, l?objectif affiché est de favoriser la coopération entre les espaces ruraux, périurbains et urbains, par la mise en réseau de ces territoires et en s?appuyant sur leurs complémentarités. Depuis 2016 une dizaine de contrats ont été signés41. À plusieurs reprises, les élus rencontrés dans le cadre de la mission nous ont fait part de la nécessité d?« embarquer les métropoles » et du besoin de « leur imposer des contrats de réciprocité » notamment « en intégrant la prise en compte des aménités rurales ». À l?évidence, les relations villes-campagnes nécessitent un nouveau rapport reconnaissant les apports réciproques, à l?opposé de ce qui a prévalu avec la périurbanisation originelle, consommatrice de l?espace rural. Il implique une reconnaissance de l?apport aménitaire des campagnes. Les CRTE qui, dans 33 % des cas sont composés exclusivement de communes rurales, dans 3 % des cas exclusivement de communes urbaines et dans 64 % des cas à la fois de communes rurales et urbaines, offrent un cadre adapté pour cela. Ces contrats pourraient être développés, sans se cantonner aux questions de mobilité et d?organisation des grands territoires communs (bassins d?emploi, espaces naturels), pour traiter notamment les sujets des transitions (environnementale, énergétique) et des souverainetés (agricole, industrielle) en encourageant les solidarités entre les territoires, en construisant des filières pour rapprocher l?offre et la demande (énergie, alimentation, mobilité, santé, sport et culture etc., ?), en promouvant une politique d?aménagement durable du territoire (eau, déchets,..), ... 40 « Les coopérations interterritoriales : zoom sur les coopérations entre métropoles et territoires environnants », mars 2019, MCTRCT, CGET, ADCF et France Urbaine - https://agence-cohesion- territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-09/en_detail_synthese_cooperations_interterritoriales.pdf 41 Source ANCT. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 37/122 Ils pourraient aussi permettre la valorisation des aménités rurales en intégrant les politiques liées à la conservation et à la valorisation du patrimoine naturel, à la promotion et à la gestion des sites touristiques, à la protection des milieux naturels, ? Le renforcement des liens entre ces espaces, par le portage commun de projets, contribue au développement de chaque territoire et de leur confiance réciproque. C?est pourquoi la mission recommande aussi, à côté du volet « ruralité », de doter les CRTE à la fois ruraux et urbains, d?un volet « réciprocité » qui mettrait en évidence l?ensemble des coopérations développées entre les différents territoires. (MTECT / ANCT / DGALN) Doter les CRTE d?un volet « ruralités » et d?un volet « réciprocité » lorsqu?ils couvrent à la fois des zones urbaines et rurales. 3.4 Les départements en situation de fragilité pourraient bénéficier d?un pacte territorial Certains territoires cumulent les difficultés notamment de dynamisme démographique et économique. L?État intervient en déployant depuis 2019, au travers de contractualisations pluriannuelles spécifiques, « les pactes territoriaux », des moyens supplémentaires en ingénierie (par exemple la mise à disposition de cadres de haut niveau) et un appui renforcé pour les aider à rebondir. Au-delà des dispositifs de droit commun mobilisés sur l'ensemble du territoire national, l?État propose une approche différenciée qui concentre les moyens d?intervention pour aider ces territoires à retrouver le chemin de la croissance. Ces pactes mis en place aujourd?hui dans quelques territoires (Ardennes, Creuse, Nièvre, Sambre- Avesnois-Thiérache, Strasbourg, bassin minier dans les Hauts-de-France), visent à mieux coordonner l?action des pouvoirs publics (État, collectivités, opérateurs publics, Ademe, Anah, Cerema, ANRU) mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en oeuvre de projets stratégiques partagés visant à enclencher et à soutenir une dynamique de rebond. Ils agrègent les financements de type DSIL (dotation de soutien à l?investissement local), DETR (dotation d?équipement des territoires ruraux) et FNADT, et ceux d?autres ministères. Ils confèrent ainsi plus de cohérence et de lisibilité à l?action de l?État dans ces territoires. Ils semblent rencontrer un certain succès auprès de ceux qui les expérimentent et, ainsi qu?entendu au cours de la mission, « il faut mettre en place un pacte pour les territoires les plus fragiles notamment les territoires qui perdent des habitants dans une logique de rattrapage, et sortir du coup par coup », sont réclamés par d?autres qui n?en bénéficient pas encore. Cependant, on ne dispose d?aucun bilan précis du dispositif. Bien que toutes les zones rurales ne vivent pas la même situation démographique et économique, « il faut distinguer les ruralités en péril, des ruralités structurées » et « prendre en compte des indices de fragilité », elles peuvent bénéficier de la même façon, de l?ensemble des dispositifs décrits précédemment. Or, à l?évidence, même si elles connaissent toutes des difficultés intrinsèques à la ruralité, il y a peu de comparaison entre les zones rurales attractives et celles toujours en déclin. Une simulation succincte, sans autre mérite que d?illustrer notre propos, nous a permis d?isoler rapidement quatorze départements ruraux très fragiles de ce point de vue (annexe 7). C?est pourquoi, sous réserve d?un bilan approfondi des bénéfices retirés des pactes territoriaux et d?une définition objective d?indices de fragilité, la mission recommande de contractualiser de tels pactes avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 38/122 (MDCTR / ANCT) Réaliser un bilan des pactes territoriaux existants et contractualiser des pactes territoriaux avec les départements cumulant le plus de difficultés économiques et démographiques, sur la base d?indices de fragilité. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 39/122 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie 4.1 La recomposition de l?ingénierie territoriale a laissé les territoires ruraux de côté Jusque dans les années 2010, l?État disposait, d?une part, d?une ingénierie dite de deuxième niveau exercée par le réseau scientifique et technique du ministère et, d?autre part, d?une ingénierie générale dite de premier niveau, en contact direct et permanent avec les collectivités territoriales. Cette ingénierie de premier niveau assurait une couverture intégrale du territoire national par l?intermédiaire des directions départementales de l?équipement (DDE) et des directions départementales de l?agriculture et de la forêt (DDAF). Si, pour toutes les communes dotées d?un plan local d?urbanisme (PLU) ou d?une carte communale, la fin de la mise à disposition gratuite des services de l?État pour l?instruction de leurs autorisations d?urbanisme (ADS), a été progressive (de 2014 à 2018), la suppression au 1er janvier 2014 de l?assistance technique pour des raisons de solidarité? et d?aménagement du territoire (ATESAT) fournie par l?État aux collectivités est survenue de façon plus inattendue et rapide. Le besoin d?ingénierie qui en a résulté pour les collectivités territoriales a été partiellement compensé par ces dernières, avec la création de structures locales d?appui ou l?extension des capacités d?organismes existants. Ce développement a pris différentes formes selon l?analyse que les élus locaux font de leurs besoins et de la manière d?y répondre, tenant compte des ressources d?ingénierie publiques et privées localement disponibles. Deux mouvements sont principalement à retenir. Comme relevé dans le rapport du CGEDD de novembre 2016 sur la réforme de l?ATESAT42, la très grande majorité des communes ont fait le choix de la mutualisation au sein d?EPCI pour assumer les missions transférées au titre de l?ADS et elles se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales (ATD) pour faire face à la suppression de l?ATESAT. Les agences techniques départementales ont connu un développement important et l?ingénierie publique locale s?est principalement structurée autour des départements. Elles sont 75 à fonctionner aujourd?hui, leur nombre ayant beaucoup augmenté depuis la fin de l?ingénierie publique d?État. Il existe de grandes disparités d?accès pour les collectivités locales à l?ingénierie territoriale reflétées notamment par l?écart de moyens qui existent entre les différentes ATD43. Si dans certains départements, les agences comptent jusqu?à plus de 80 salariés avec des budgets supérieurs à 3M¤ (essentiellement des départements urbains sièges d?une grande métropole comme la Haute-Garonne avec Toulouse, le Bas-Rhin avec Strasbourg?), dans une vingtaine d?autres, elles en ont moins de 10 et leur budget ne dépasse pas le million d?euros (essentiellement des départements ruraux comme la Lozère, la Creuse, les Alpes-de-Haute-Provence, le Loir-et- Cher, l?Indre?). À mesure que progresse l?intégration intercommunale, les EPCI deviennent également des acteurs de l?ingénierie opérationnelle et participent à cette montée en puissance de l?ingénierie territoriale. Ils ont accueilli, dans la plupart des cas, l?ingénierie dédiée aux politiques contractuelles de l?État (action coeur de ville, petites villes de demain, ?). Les intercommunalités constituent une échelle de mutualisation des ressources, voire de constitution et de structuration de satellites, de plus en plus évidente. Après avoir mesuré les bénéfices réels de la mutualisation des fonctions supports, la question de la mutualisation porte aujourd?hui sur les ressources nécessitant une ingénierie spécifique trop coûteuse pour la constituer à l?échelle communale (planification urbaine, ADS, 42 Rapport CGEDD « Mission d?évaluation des réformes de l?assistance technique pour raisons de solidarité? et d?aménagement du territoire (ATESAT) et de l?application du droit des sols (ADS) », novembre 2016. 43 Annuaire des ATD, réalisé par l'association nationale des directrices et directeurs d'agences techniques départementales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 40/122 gestion des milieux aquatiques, habitat, transition environnementale, mobilité, etc.). On peut estimer à 50 000 habitants la frontière entre les intercommunalités fournissant aujourd?hui un appui en ingénierie significatif de premier niveau à leurs communes membres et celles ne disposant pas d?une telle offre, donc principalement en milieu rural où la taille des EPCI est souvent inférieure à 30 000 habitants. 976 EPCI de moins de 50 000 habitants sur 1 254 sont concernés. La recomposition de l?offre d?ingénierie, aura donc laissé dans la difficulté de nombreux territoires, et notamment les territoires ruraux, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins ou pour être simplement en mesure de répondre et de pouvoir bénéficier des appels à projets et à manifestation d?intérêt (AMI), de plus en plus complexes et nombreux, qui structurent désormais la politique d?appui de l?État au bénéfice des territoires. Ce mouvement général est encore venu accentuer les inégalités territoriales : sans ingénierie, pas de projet et sans projet, pas de développement. 4.2 Une pléthore de moyens qui ne satisfait pas entièrement aux besoins des territoires ruraux Entre, d'une part, le désengagement de l'État dès 2014 et, d'autre part, la mise en oeuvre du nouveau conseil aux territoires (NCT) et de la directive nationale d?orientation (DNO) seulement à partir de 2016, l'État n'a pas anticipé, mais a réagi avec retard et trop peu de moyens adaptés. C?est pour tenter notamment de remédier au sentiment d'abandon chez les élus ruraux qu?a été créée en 2019 l?ANCT44 . D?autres opérateurs proposent aussi une ingénierie sur mesure aux collectivités comme, sans être exhaustif, la Banque des territoires (BdT) et le Cerema. 4.2.1 L?ANCT Pour remplir ses missions, l?agence a développé une offre de services qui vise le déploiement de programmes nationaux d?appui territorialisés (ACV, PVD, France Services, plan Très haut débit, Territoires d?industrie, ?), mais aussi l?aide à la conception et à la mise en oeuvre de projets de territoire notamment dans le cadre de contrats territoriaux intégrateurs, et enfin, l?appui en ingénierie sur mesure à des projets locaux qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l?agence. Ces priorités son retracées dans la feuille de route de l?ANCT pour 202045 , laquelle mentionne la ruralité comme domaine d?action principal, avec les mesures de l?agenda rural et l?appui renforcé aux territoires fragiles. Selon le principe du guichet unique, au niveau local, c?est le préfet de département, en qualité de délégué territorial de l?agence, qui constitue la seule porte d?entrée pour solliciter l?ANCT sur un projet (annexe 10). Il se charge de réunir, au moins deux fois par an, les acteurs de l?ingénierie au sein d?un comité local de cohésion territoriale (CLCT). Prévus par la loi portant création de l?ANCT, les CLCT sont l?instance de gouvernance locale de l?ANCT. Leur composition, fixée par décret, comprend des représentants de l?État, des collectivités, les cinq opérateurs (ANRU, Anah, Ademe, Cerema, CDC-Banque des territoires), ainsi que des représentants des acteurs locaux de l?ingénierie (agences d?urbanisme, CAUE, ATD, etc.). Il identifie les demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les ressources mobilisables et fixe les priorités d?intervention de l?agence. Toutefois, selon les témoignages recueillis par la mission, beaucoup ont pour l?instant une activité plus formelle qu?opérationnelle. En tant que programme national d?appui, et comme on l?a vu précédemment, L?ANCT coordonne 44 Loi du 22 juillet et décret du 18 novembre 2019 45 Adoptée le 17 juin 2020, consultable en ligne à l?adresse : https://agence-cohesion- territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-06/Feuille%20de%20route%202020%20de%20l%27ANCT.pdf PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 41/122 l?Agenda rural qui porte en lui-même plusieurs types d?offre en ingénierie dédiée. Ainsi, le dispositif VTA vise à apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales rurales en leur permettant d?embaucher facilement un jeune diplômé qui pourra les épauler dans la mise en oeuvre des projets du territoire. De même, le programme PVD, destiné aux communes de moins de 20 000 habitants qui connaissent des difficultés de développement dispose, pour la durée du programme, de 250 M¤ de crédits d?ingénierie (chefs de projets, études et AMO). À noter également, le plan spécifique de soutien pour accompagner les territoires de montagnes (« Avenir Montagne »), doté lui d?un fonds de 331M¤ de soutien à l?investissement et à l?ingénierie pour principalement les territoires ruraux des zones de massif. Enfin, l?ANCT mène avec le Cerema le programme d?ingénierie « ponts », doté de 40 m¤ pour la période 2021-2022 et destiné aux petites communes afin de les aider à mieux gérer leurs ouvrages d?art. L?offre d?ingénierie sur mesure est dispensée par les cinq grands opérateurs nationaux ou via l?accord-cadre de marché public. Cet accord-cadre propose des marchés à bon de commande à la fois régionaux et thématiques, plutôt pour de l?accompagnement en amont et pour le pilotage de projets. L?agence intervient normalement selon un principe de subsidiarité, en l?absence d?une offre locale suffisante ou en renfort sur la gestion de projets complexes. Le conseil d?administration de l?agence a approuvé le 10 mars 2021 la gratuité de ses prestations d?ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000 habitants. Près de 32 000 communes peuvent en bénéficier. Ainsi, si pour les années 2020 et 2021 l?accompagnement sur mesure pour les communes de moins de 3 500 habitants représentait 22% de la totalité des projets (885), il en représentait 44% en 2022 (sur 333 projets), signe que cette offre séduit. Sur les 19,6 M¤ de crédits engagés pour l?ingénierie sur mesure au 20 décembre 2022, 5,5 sont allés en direction des communes rurales46. Si l?offre d?ingénierie intégrée aux programmes d?appui est reconnue et jugée très satisfaisante, l?offre d?ingénierie sur mesure est encore considérée par beaucoup d?acteurs (associations d?élus, élus rencontrés, ?) comme peu visible, d?un accès non évident et pas toujours bien adaptée par ses thèmes aux besoins des communes rurales. Imaginée par certains comme « une ANRU du rural », il est encore reproché à l?ANCT de ne pas être, comme envisagé au départ, un « réceptacle » des projets des collectivités locales mais de proposer essentiellement de l?ingénierie dédiée à des programmes décidés par l?État, inaccessibles aux collectivités qui ne disposent pas d?un premier niveau d?ingénierie et pour lesquels il faut être choisi par le Préfet. Ainsi, l?association des maires ruraux de France (AMRF) déplore que le manque d?ingénierie des communes rurales conjugué au système des appels à projet, fasse que « les plus gros arrivent à candidater à tout et les petits à rien », creusant encore un peu plus les inégalités territoriales. L?agence a du mal à gommer le sentiment répandu d?une offre d?ingénierie excluant de fait les petites communes. 4.2.2 La Banque des territoires D?existence récente, tout comme l?ANCT, la Banque des Territoires (BdT), créée en 2018, se présente comme l?un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Au-delà de son offre traditionnelle en prêts et en investissement, la BdT développe des interventions en ingénierie, pour aider les élus à passer du projet aux idées. Elles sont de deux types : un service d?ingénierie territoriale et une aide à l?ingénierie dans le cadre des programmes nationaux. Le service d?ingénierie territoriale s?adresse aux territoires en manque d?ingénierie, en difficulté ou à enjeux comme les ruralités, qui coopèrent pour favoriser les solidarités (ex : contrats de réciprocité). La BdT finance les études amont, à 50 ou 100%. Les enveloppes sont à la main des directeurs régionaux. Les sujets visés portent entre autres sur le développement rural. De plus, pour les collectivités de moins de 20 000 habitants la BdT propose une offre gratuite d?accompagnement méthodologique spécifique : « Territoires Conseils ». Elle se décompose en un 46 Source ANCT. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 42/122 service téléphonique de renseignements juridiques et financiers (en moyenne 10 000 questions posées par an, 87% des questions sont posées par des communes de moins de 3500 habitants). Concernant l?aide à l?ingénierie dans le cadre des programmes nationaux, la BdT soutien notamment « PVD » avec une enveloppe de 200 M¤ pour 1000 communes sur la durée du programme. 4.2.3 Le Cerema Le Cerema est devenu au premier janvier 2023 un établissement public à la fois de l?État et des collectivités locales. Celles-ci peuvent dorénavant adhérer à l?établissement, mobiliser plus facilement son expertise et travailler avec lui comme avec une société publique locale. Le Cerema apporte aux acteurs territoriaux une expertise technique de haut niveau dans les 9 domaines qui composent ses activités (aménagement, transports, infrastructures, risques, bâtiment, environnement...). Il se positionne donc comme un référent technique des ingénieries locales de premier niveau, au service des territoires et de leurs projets en intervenant prioritairement là où les besoins de l'État et des collectivités sont les plus importants et les sujets les plus complexes. Les collectivités visées sont d?abord les régions, les départements et les grandes intercommunalités. S?il a donc toute sa place comme ingénierie des ingénieries locales (ATD, EPCI, ?) pour des expertises pointues dont elles ne disposent pas, il n?a pas d?utilité en l?absence d?un premier niveau d?ingénierie. Ainsi, de nombreuses offres d?ingénierie territoriales sont désormais disponibles dans des formats variés. À côté de leur offre d?ingénierie visant le déploiement de programmes nationaux (ingénierie dédiée souvent inaccessible aux collectivités qui ne disposent pas d?un premier niveau), l?ANCT et la BdT tentent également de développer une ingénierie « sur mesure » à destination des collectivités locales, considérée difficile d?accès par les plus rurales d?entre elles. Pour disposer de l?ensemble de ces moyens, les collectivités doivent pouvoir s?appuyer sur des bons relais au sein des services départementaux de l?État, à même d?assurer l'animation et la coordination des partenaires. Ce peut être le rôle d?un sous-préfet ruralités dédié ou d?un chargé de mission développement territorial au sein de la DDT locale. Quand ces conditions sont réunies, la totalité des ressources disponibles peuvent être mobilisées et à ce titre, l?exemple du Cantal (annexe 14) est assez éloquent : le département accueille en effet, neuf chargés de mission PVD, un directeur de projet ACV, un chargé de mission CRTE, un chargé de mission territoire d?industrie, un chargé de mission TEPOS47 et deux VTA. À fin 2022, il a en outre bénéficié de l?appui en ingénierie de l?ANCT à travers les marchés à bon de commande (290 000¤), de celui de la BDT pour neuf EPCI (765 000¤), du programme Pont porté par le CEREMA (700 000¤) et s?inscrit également dans le plan Avenir Montagne ! Ce besoin d?animation départementale implique de renforcer les services de l?État48. (MDCTR / ANCT) Faire le bilan des ressources d?ingénierie locale. Améliorer la coordination de l?offre d?ingénierie départementale en donnant aux CLCT un vrai rôle opérationnel. (MIOM / DMATES) Renforcer les moyens de l?État dédiés au développement territorial. 47 Territoire à énergie positive. 48 Cf. partie 1 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 43/122 4.3 L?État doit apporter une réponse spécifique aux besoins en ingénierie pérenne des territoires ruraux 4.3.1 Faire des intercommunalité rurales le lieu privilégié d?une ingénierie pérenne de premier niveau Si, comme on a pu le voir, pour remédier au retrait de l?État, l?offre d?ingénierie publique locale s?est structurée au niveau départemental avec l?émergence continue des ATD, appréciées pour leur proximité et leur mode de gouvernance partagé entre communes / EPCI et département, il existe de nombreuses disparités et, dans les zones faiblement densifiées, l?accès à un premier niveau d?ingénierie pour les collectivités locales reste difficile. Par leur proximité, les EPCI, à l?échelle desquels se construisent les projets de territoire, constituent un échelon privilégié pour accompagner les plus petites communes. L?instruction du droit des sols (ADS) est un des exemples de l?appui à l?ingénierie que peut apporter l?intercommunalité. Les prestations de service, se sont largement développées à la suite du retrait de l?État. Les établissements de coopération intercommunale conservent un lien de proximité tout en ayant une masse plus importante que celle des petites communes prises isolément. Mais dans le cas des intercommunalités dites « XXL », comportant un nombre important de communes dans un territoire diffus et avec une faible population (la caractéristique des zones rurales), la difficulté demeure souvent financière. Départements et EPCI apparaissent donc comme le niveau pertinent de structuration de l'offre d'ingénierie publique locale : le département pour l?ingénierie dite « technique » constituée d?ingénieurs, de techniciens et de scientifiques, qui permet d?analyser les projets et de conseiller les élus ; les EPCI pour l?ingénierie dite « administrative » qui regroupe des compétences de maîtrise d?ouvrage, de recherche de financement, d?animation de réseau et permet de porter les projets des élus. Ces deux types d?ingénierie sont complémentaires et indispensables au développement local. Départements et EPCI constituent aujourd?hui les piliers de ce nouvel écosystème, plus ou moins développé, embryonnaire dans certains départements ruraux. C'est la raison pour laquelle la mission recommande de conforter ou favoriser l?émergence d?une offre d?ingénierie publique locale dans chaque département et notamment d?aider les zones les moins denses à structurer au sein de leurs intercommunalités, en les soutenant par le fonctionnent, une offre d?ingénierie de premier niveau à même de maintenir une maîtrise d?ouvrage locale. Or aujourd?hui, l?État finance plutôt des prestations ad hoc fournies par des bureaux d?études privés ou en régie par ses opérateurs. Quand il finance des chargés de missions ou chefs de projet, c?est toujours pour une durée limitée alors même que la mise en oeuvre des projets s?inscrit dans le temps long. Ces dispositifs ne favorisent pas une bonne continuité dans la gestion des projets, et obligent parfois, au gré des changements de chargés de mission, de « devoir refaire les études ». Ces intercommunalités, pour renforcer leurs capacités propres, ont donc besoin d?une ingénierie pérenne. Cette ingénierie doit pouvoir s?appuyer sur des chefs de projet qui, après avoir acquis une certaine connaissance des enjeux des territoires, assurent le suivi en continu et au long cours des projets. C?est pourquoi, la mission recommande de prolonger et renforcer les dispositifs « VTA » ou « chefs de projet » en créant par exemple un dispositif bonifié pour les EPCI de moins de 30 000 habitants. Il offrirait la possibilité de recruter des cadres expérimentés ou des séniors de plus de 55 ans, sur des périodes plus longues. L?aide pourrait être dégressive dans le temps, afin d?avoir un effet incitatif certain au démarrage, en amenant ensuite l?EPCI à se structurer progressivement. On pourrait aller encore plus loin et imaginer qu?en contrepartie de cette aide bonifiée, l?intercommunalité s?engage à conserver cet « animateur » de l?ingénierie territoriale. Plus globalement la mission appelle à une rationalisation de l?ensemble des moyens déployés pour PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 44/122 soutenir l?ingénierie en milieu rural (annexe 14 - exemple du Cantal) afin de mieux les concentrer sur l?échelon intercommunal et l?aider à se structurer. (MDCTR / ANCT) Engager une politique incitative pour amener les intercommunalités rurales à se doter d?une ingénierie pérenne. Dans le cadre des politiques contractuelles qui portent le financement de ces chefs de projet, la mission souligne également l?intérêt qu?il y aurait de consacrer à l?ingénierie un pourcentage du montant des investissements (1%), à l?image, entre autres, des crédits d?assistance technique qui existent pour les fonds européens. Indépendamment des recommandations formulées par la mission interministérielle sur les CRTE49 , on pourrait suggérer de rapprocher les modalités de gestion des CRTE de celles en vigueur pour la gestion des fonds européens, notamment pour répondre au besoin de visibilité financière exprimé par les élus ruraux au cours de la mission, en allant vers une programmation pluriannuelle des crédits et ses corolaires : réserve de performance, grille d?indicateurs de réalisation et de résultat? D?autres ressources pourraient être encore mobilisées comme les doctorants ou des retraités possédant une expertise. 4.3.2 Le Préfet doit avoir à sa main des moyens d?aide directs pour financer l?ingénierie des communes rurales Les préfets (département et région) disposent de plusieurs fonds et dotations (DSIL, DETR, FNADT) leur permettant d?apporter un soutien financier aux projets d?investissement des collectivités locales. La DETR a vocation à soutenir plus particulièrement l?investissement local des communes et des EPCI appartenant au milieu rural, comme le FNADT, qui présente, en outre, des caractéristiques particulières lui permettant de financer la réalisation d'études50. Enfin, le fonds vert, nouvellement créé, est effectif depuis début janvier. Il est destiné à financer les projets des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : la performance environnementale, l?adaptation du territoire au changement climatique et l?amélioration du cadre de vie. Il est doté de 2 milliards d?euros de crédits déconcentrés aux préfets, auxquels il appartient, de sélectionner les projets. Le fonds vert peut aussi financer la réalisation d?études. À ce propos, la mission tient à souligner que les élus ruraux rencontrés ont insisté sur la nécessité de maintenir à côté de ce nouveau fonds, l?enveloppe de la DETR sans trop la « verdir » et ce, pour pouvoir continuer à financer les investissements indispensables qui n?entreraient pas dans le cadre du fonds vert (voirie, réseaux, par exemple). Même si les textes51 permettent d?utiliser les crédits DETR, DSIL, FNADT et fonds vert pour financer des études préalables aux projets, donc de l?ingénierie, il y aurait tout intérêt à expliciter cette faculté peu utilisée. Dans le même ordre d?idée il serait souhaitable que les préfets disposent directement d?un fonds dédié aux besoins en ingénierie des collectivités rurales, à même d?offrir un recours plus simple à l?ingénierie que les marchés nationaux proposés par l?ANCT. Aussi, la mission recommande de 49 Mission IGEDD, IGF, IGA, IGAS, décembre 2022. 50 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45134 51 En vertu de l'article R. 2334-24 du CGCT, applicable à la DETR et à la DSIL : "les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention." PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 45/122 déconcentrer les crédits d?appui à l?ingénierie de l?ANCT à son délégué territorial, à l?instar des autres crédits de l?État consacrés au développement local (DETR, DSIL, et FNADT), au moins ceux qui lui permettraient de financer l?ingénierie sur mesure gratuite dédiée aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. (MIOM / DGCL / ANCT) Déconcentrer aux préfets de département les crédits dédiés au financement direct de l?ingénierie des collectivités rurales. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 46/122 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue Pour établir une photographie précise de la situation financière des territoires ruraux afin de la comparer objectivement avec la situation des territoires urbains la mission s?est fondée sur l?ensemble des comptes des EPCI et de ceux de leurs communes de rattachement pour l?exécution budgétaire 2020 (source DGCL) en adoptant une approche agrégée des comptes du bloc communal par typologie (urbaine ou rurale) des territoires de coopération intercommunale (annexe 11). Cette méthode à l?avantage indéniable de pouvoir constater la situation financière précise et globale de ces territoires. La synthèse de ces travaux est présentée dans le tableau ci-dessous 52. Tableau 1 ? Financement comparé des blocs communaux ruraux et urbains 52 Ce tableau intègre et agrège les effets de l?ensemble des mécanismes de régulation de l?État (DGF, FCTVA, dotations et compensations fiscales) mais aussi les effets tangibles et réels de ses plans d?aide à l?investissement aux sources de financement souvent croisées (DSIL, FNADT, DETR, contrats de développement ruraux, Agenda rural, CRTE, aides à l?ingénierie?) ainsi que les financements des départements et régions comme les apports des fonds européens. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 47/122 5.1 Sur le fonctionnement Globalement les collectivités du bloc communal des territoires ruraux ne disposent ensemble et par habitant que de 70% environ des recettes de fonctionnement des territoires urbains pour exercer leurs compétences au bénéfice de leurs populations. Cette différence de niveau de ressources est historiquement le résultat à la fois de la concentration spatiale de la population, de l?activité économique, ainsi notamment que de la fiscalité locale (bases et taux votés). S?agissant des concours de l?État, et plus particulièrement de la DGF, le niveau des communes des territoires ruraux bénéficie en moyenne de dotations très légèrement favorables par comparaison aux territoires urbains. Tel n?est pas en revanche pas le cas des EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux dont les dotations par habitant suivent manifestement une courbe à forte décroissance sur les niveaux de densité de 1 à 4. (DGCL) Conduire une étude approfondie de l?impact de la DGF sur les EPCI à fiscalité propre en fonction de leur niveau de densité. S?agissant des dépenses de fonctionnement, les ressources consacrées par habitant des territoires ruraux ne se montent qu?à environ 65% de celles constatées sur les territoires urbains53. On notera en particulier que, par habitant, les frais de personnel sont presque deux fois plus élevés sur les territoires urbains que sur les territoires ruraux. Ce constat purement factuel posé à partir des données comptables devrait cependant être éclairé qualitativement par une approche complète sur le niveau et la qualité de service pour le citoyen entre ces deux types de territoires sur le champ des compétences du bloc communal. 5.2 Sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) Il convient de souligner tout particulièrement la totale transparence des mécanismes particulièrement nombreux, complexes et évolutifs au fil des Lois de finances qui président aux calculs des différentes composantes de la DGF. L?ensemble de ces données est rendu publique par la DGCL et permettent à chacun d?accéder à la totalité des très nombreuses dispositions et modalités qui se sont, au fil du temps, sédimentées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la base, pour chacune d?entre elles, de critères objectifs et rationnels. L?incroyable complexité des méthodes de calcul combinées qui permettent de déterminer in fine la DGF à chaque niveau du bloc communal prétend naturellement prendre en compte de manière fine et quasi-individualisée les caractéristiques géographiques, sociales et économiques de chaque bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires de la DGF. Cette complexité, par ailleurs parfaitement étayée individuellement dans chacune des très nombreuses dispositions et consacrée par la Loi dans le détail de dispositions paramétriques de plus en plus nombreuses qui se juxtaposent ainsi en toute légalité, rend le résultat final des calculs rigoureux de la DGF ni facilement globalement compréhensible ni aisément abordable. Cette complexité est inhérente à des ?réglages? ou évolutions constantes dans le cadre d?une enveloppe budgétaire fermée. Elle suscite souvent doutes et incompréhension du fait que chaque évolution ?sectorielle? peut impacter une collectivité de manière inattendue car les critères objectifs et rationnels qui s?appliquent de manière absolue sur une approche donnée peuvent produire au global des effets relatifs négatifs sur la dotation finale par simple comparaison des résultats sur 53 La mission constate sur ces seules données comptables que les dépenses de fonctionnement par habitant suivent une fonction croissante selon les niveaux de densité de 4 à 1 des territoires, rejoignant en cela les conclusions des études économétriques signalées par la DGCL à la mission à cet égard. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 48/122 une strate de population par exemple. (DGCL) Étudier la possibilité de développer plusieurs scénarios de simplification du calcul des dotations en s?appuyant sur la notion de densité des territoires et en envisageant, par exemple, de décliner une approche agrégée pour l?ensemble du bloc communal sur chaque territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre. 5.3 Sur l?investissement Les recettes d?investissement des collectivités territoriales du bloc communal, hors emprunts, sont retracées dans la comptabilité de ces dernières sous les grandes rubriques suivantes : le FCTVA ; les dotations et subventions d?équipement ; les autres recettes d?investissement. Globalement les recettes d?investissement (hors emprunts) par habitant entre les territoires urbains et ruraux apparaissent relativement bien équilibrées. Les subventions d?équipement, notamment de l?État, sont favorables au territoires ruraux et contribuent à maintenir cet équilibre. Les dépenses d?investissement par habitant sont supérieures d?environ 20% en zone urbaine en dépit d?un niveau d?épargne nette plus favorable et dans les mêmes proportions sur les territoires ruraux. Ce constat témoigne globalement d?une gestion prudentielle des investissements dans les territoires ruraux, gestion qui se traduit par ailleurs par un niveau de trésorerie par habitant important sur les comptes du Trésor correspondants et un effet de levier des subventions d?investissement globalement plus faible dans ces territoires ruraux que sur les territoires urbains. Ces constats constituent aujourd?hui pour la ruralité une situation potentiellement favorable en termes d?investissement pour les territoires ruraux dans la mesure ou la combinaison de l?intervention, dès 2023, du fonds vert pour un véritable verdissement des investissements et de la DETR pour les investissements plus classiques nécessaires pourrait permettre et de répondre aux besoins importants qui s?expriment et de mobiliser à court et moyen terme avec un plus fort effet de levier la trésorerie disponible sur les territoires ruraux en contribuant à une relance de l?activité sur ces derniers. L?examen par la mission des plus de 24 000 opérations financées par la DETR en 2021 appelle les constats et remarques suivants : Un verdissement supplémentaire des opérations actuellement financées par la DETR se heurterait assez rapidement à des limites très contraintes eu égard aux besoins qui s?expriment au travers des projets présentés (réseaux, BTP, sécurité, action publique, voierie, éducation, transport, économie et emploi ?). Les opérations concernant la santé sont ?noyées? dans une rubrique ?santé, sanitaire et social? au sein de laquelle elles sont très minoritaires (en nombre et en volume financier d?opérations) et généralement de portée modeste54. La mission considère que la santé qui constituent l?un des enjeux majeurs pour les territoires ruraux n?est pas prise en compte aujourd?hui à un niveau suffisant par la DETR. 21,6% des opérations financées par la DETR 55 concernent des bénéficiaires ?urbains?56 : 54 Elles portent pour bon nombre d?entre elles sur l?acquisition de défibrillateurs. 55 En AE 2021. 56 Exemple de Saint-Cyr l?école en 2021. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 49/122 cette situation mériterait d?être précisée ou clarifiée dans la mesure ou par exemple il n?apparait pas illégitime qu?une commune de densité 2 puisse être bénéficiaire de la DETR si elle subit des charges de centralité pour un territoire dont la densité agrégée serait de niveau 3 ou 4 : tel ne serait pas, à contrario, le cas d?un EPCI urbain de densité agrégée 2 qui serait bénéficiaire? (MTECT / DGALN) Assurer le ?verdissement? de la politique des investissements dans les territoires ruraux par le fonds vert ; faire prendre en compte par le fonds vert les aménités rurales qui sont aujourd?hui génératrices de charges sans compensation. (DGCL) Maintenir la DETR à son niveau actuel et clarifier le bénéfice de la DTER pour les communes urbaines ; définir au sein de la DETR une enveloppe fermée dédiée à la santé sur les territoires ruraux. (MIOM / DMATES) Moduler le cas échéant, au cas par cas, le niveau des subventions du fonds vert comme de la DETR en fonction d?un ratio pertinent de trésorerie disponible du bénéficiaire. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 50/122 Conclusion Après trois années de mise en oeuvre, l?Agenda rural avec ces 181 mesures impliquant onze ministères est perçu par les acteurs locaux comme pas / peu lisible. Il est associé à un catalogue avec une dénomination impropre. Dans le même temps, chacun s?accorde à reconnaître l?importance et l?utilité des programmes mis en place et en demande la pérennisation. La ruralité n?avait pas été traitée par l?État depuis plusieurs décennies de façon globale à partir d?un outil dédié. Sa perfectibilité ne remet pas en cause son utilité. L?Agenda rural a donné corps à la cohésion des territoires, laquelle s?était délitée au fil des années, générant un sentiment d?abandon très marqué dans les ruralités, sentiment illustrant la formule d?Andreï Makhine de « cette France que l?on oublie d?aimer ». La mondialisation n?est pas seulement source de progrès, elle est aussi génératrice d?inégalités sociales et spatiales. La contraction des dépenses de l?État a conduit à des fermetures de services publics, les textes de loi portant fusion des régions, regroupement des intercommunalités comme des cantons ont alimenté le sentiment de relégation et d?éloignement des pouvoirs publics qu?ils soient nationaux ou locaux. Pourtant l?État n?a jamais abandonné les campagnes et les petites villes avec notamment, depuis 1979, les dotations versées aux collectivités pour financer leur fonctionnement ; mais celles-ci sont devenues difficiles à comprendre dans leur mécanisme de calcul et génèrent elles-mêmes des inégalités entre territoires. Les attentes des acteurs locaux en terme de fixation d?objectifs prioritaires reposant sur des constats partagés et déclinables localement en tenant compte des spécificités locales ; le besoin d?une gouvernance plus intégrée impliquant l?ensemble des acteurs de l?État détenteurs de feuilles de route claires et bénéficiant à la fois d?un appui renforcé et d?outils adaptés en termes d?information permettant un fonctionnement en réseau ; le besoin de financements s?inscrivant dans une temporalité coïncidant avec la durée des projets ; l?organisation d?une évaluation et d?un suivi à même de mesurer l?impact des programmes sur les territoires ; la prise en compte des fragilités de certains territoires par des dispositifs ad?hoc sont autant d?éléments constitutifs d?une amélioration potentielle de l?action en direction des territoires ruraux dans l?intérêt de la cohésion des territoires. La cohésion est centrale. D?autant que le pays est traversé par des transitions qui nécessitent lisibilité et compréhension des politiques publiques. Où veut-on aller ? Tous les acteurs doivent comprendre les enjeux et être en capacité de mettre en oeuvre les moyens disponibles. Faut-il poursuivre des mesures mises en oeuvre ponctuellement ou définir collégialement les thématiques prioritaires sur des enjeux identifiés ? Faut-il des « mesures rustines » ici où là au gré de l?actualité où s?engager dans la voie de politiques intégratrices des rapports et apports entre urbains et ruraux en visant la réciprocité dans les contrats par exemple ? Il faut sortir des politiques en silo, sédimentant les programmes, pour aller vers une approche transversale (interministérielle pour l?État) et partenariale autour de projets locaux incluant équipements et cohésion sociale, impliquant les acteurs locaux et réunissant toutes les instances de décision et de financement concernées. Le soutien à l?investissement s?il est nécessaire ne saurait faire abstraction du besoin d?allocation de moyens pour l?amorçage. La poursuite de l?engagement en direction des territoires ruraux doit tirer les leçons des avancées du premier Agenda rural et répondre à partir d?un programme « France Ruralités » à une mobilisation des acteurs autour d?objectifs partagés répondant aux enjeux des transitions que connaissent les territoires ruraux, en laissant place à l?innovation et en soutenant les initiatives tout autant qu?en permettant aux idées des territoires de se réaliser. Le succès de cet engagement passe par un réarmement de l?État territorial et par l?usage d?outils à disposition des services de PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 51/122 l?administration territoriale comme par une accessibilité des mesures et procédures aux acteurs locaux qui mettent en oeuvre les politiques publiques. Ces changements supposent plus de liberté et plus de responsabilité de la part de tous les acteurs impliqués. Jean-Jacques Kegelart (coordonnateur de la mission) Brigitte Baccaïni Michel Py Inspecteur général de l'administration du développement durable Inspectrice générale de l'administration du développement durable Inspecteur général de l'administration du développement durable PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 52/122 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 53/122 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 54/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 55/122 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ACHALME Didier Commune de Massiac (15) Maire Président CC « Hautes terres communauté » Premier vice- président du département du Cantal. 10/01/2023 ALCARAZ Alain Préfecture 77 Directeur de la coordination des services de l?État 13/12/2022 ANDRIOT Patricia ANCT Cheffe de projet ruralités et montagne 18/10/2022 10/11/2022 ARMELLINI David ANCT Chef de projet ruralités et montagne 18/10/2022 ARTHUIS Jérémie Préfecture 77 Chef de bureau Direction de la coordination des services de l?État 13/12/2022 AURICOSTE Juliette ANCT Responsable programme petites villes de demain 16/11/2022 AYMONNIER Cédric Banque des territoires 58 Directeur territorial 30/11/2022 BARNIER Daniel Préfecture de la Nièvre (58) Préfet 30/11/2022 BASSELIER Nicolas Préfecture 17 Préfet 06/12/2022 BAZIN Fabien Conseil départemental de la Nièvre (58) Président 30/11/2022 BEDU Laurent DDT 77 Directeur adjoint 13/12/2022 BENOIST Olivier DGCL Sous-directeur de la cohésion et de l?aménagement du territoire (CAT) 18/01/2023 BERTEAUD Pascal Cerema Directeur général 19/12/2022 BLANC Jeanne Commune de Cercoux (17) Maire Conseillère départementale 06/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 56/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre BLANCHOT René Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (58) Président 01/12/2022 BODIN Jean-Marie Commune de Marans (17) Maire 05/12/2022 BONNEAU Alexandra Département de la Nièvre Coordinatrice départementale France services 30/11/2022 BOTTI Odile DCAT préfecture 17 Chargée de mission 06/12/2022 BOUBA-OLGA Olivier Région Nouvelle- Aquitaine Chef du service études et prospective 28/11/2022 BRAJOU Pierre AMF 19 Directeur 14/12/2022 BRETON Suzy Associations Les Pictons (17) Présidente 05/12/2022 BRU Dominique Communauté de communes « Cère et Goul en Carladès » Présidente 10/01/2023 BRUNOT Stéphane DGCL Directeur adjoint 18/01/2023 BUCHAILLAT Laurent Préfecture du Cantal Préfet 10/01/2023 CAILLOT Serge Communauté de commune Bazois Loire Morvan (58) Président 01/12/2022 CHABRIER Gilles Commune de Murat (15) Maire 10/01/2023 CHAPTAL DE CHANTELOUP Bruno Banque des territoires Directeur territorial 05/12/2022 CHARMES Eric ENTPE - UMR Environnement, Ville, Société Directeur de recherche 14/11/2022 CHÂTEAU Jean-Pierre Commune de Guérigny (58) Maire et référent départemental de l?association des petites villes de France 30/11/2022 CICHOWLAZ Philippe ANCT Chef du pôle politique de cohésion européenne 10/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 57/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre COLLIN Sylvie ARS Bourgogne- France-Comté Adjointe au directeur de la délégation départementale 30/11/2022 CORNELOUP Josiane ANPP Présidente Députée de Saône et Loire 17/11/2022 COURBEZ Emmanuelle ARS Bourgogne- Franche-Comté Chargée de mission développement territorial en santé 30/11/2022 DAOUST Martine Commune de Corancy (58) Maire 01/12/2022 DE SOUSA Amélie Sous-préfecture de Mauriac (15) Sous-préfète 10/01/2023 DEBEAUNE Karine Cerema / Direction technique territoires et villes Directrice du département aménagement durable, environnement et territoires 19/12/2022 DELAERE Pauline AMF Conseillère technique ruralité 14/12/2022 DELCROS Bernard Sénateur du Cantal 13/12/2022 DESPREZ Catherine Commune de Surgères (17) Maire 1ère vice- présidence du conseil départemental 05/12/2022 DEYSSON François Commune de Villecerf (77) Maire Président de l?association des maires ruraux 77 13/12/022 DRIGNY Marius Association Ville à Joie (58) Président 30/11/2022 DUCREUZOT Serge Commune de Moulins-Engilbert (58) Maire 01/12/2022 DUPUY Paul-Henry Commissariat à l?aménagement, au développement et à la protection du Massif central Commissaire de massif 13/01/2023 FALQUE Rose-Marie Commune d?Azerailles (54) Maire 14/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 58/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre FAURE Bruno Conseil départemental du Cantal Président En charge de la ruralité à l?ADF Conseiller régional en charge de l?Auvergne 11/01/2023 FERCHICHE Wahid Préfecture du Cantal Sous-préfet Secrétaire général 10/01/2023 FERRY Annabelle Cerema / Direction technique territoires et villes Directrice 19/12/2022 FLAMENT Laurent ARS DT 17 Directeur 06/12/2022 FOURNEAU Nathalie AMF Responsable du département aménagement du territoire 14/12/2022 GALLIEN Cécile Mission Agenda rural 1 Maire de Vorey- sur-Arzon Vice-présidente de l?AMF 11/11/2022 14/12/2022 GAUTHIER Jean-Luc Commune de Saint-Benin- d?Azy (58) Maire Conseiller départemental Président de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 30/11/2022 GERARD Fabrice Direction du pilotage interministériel ? Préfecture de la Nièvre (58) Directeur 30/11/2022 GIRARD Paul UDAP du Cantal ABF 11/01/2023 GLOANEC- MAURIN Karine Communauté de communes des collines du Perche (41) Présidente 14/12/2022 GORIOUX Jean Communauté de communes Aunis Sud (17) Président 05/12/2022 GUERIN Jocelyne Commune de Luzy (58) Maire 01/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 59/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUIGNARD Thibault Leader France Président Maire de Ploec- L?Hermitage 09/11/2022 GUTTON Jérôme ANCT Directeur général délégué Territoires et ruralités 13/10/2022 GUYOT Éric PETR Val de Loire Nivernais (58) Président 30/11/2022 HAUW Franz DSDEN 58 Adjoint du directeur 30/11/2022 HEBRARD Jean-Yves Lycée François Mitterrand, Château-Chinon (58) Proviseur 01/12/2022 HURAULT Christophe Sous-préfecture de Cosne Cours sur Loire et de Clamecy Sous-préfet 30/11/2022 JACOB Olivier DMATES Directeur 23/01/2023 JARLIER Pierre Mission Agenda rural 1 Ancien sénateur Ancien maire de Saint-Flour 11/11/2022 JECHOUX Vincent DDT 77 Directeur 13/12/2022 JOLY Patrice Mission Agenda rural 1 Sénateur de la Nièvre 11/11/2022 KBAIRI Yosr Sous-préfecture de Château- Chinon Sous-préfète 30/11/2022 LABARONNE Daniel Mission Agenda rural 1 Député d?Indre et Loire 11/11/2022 LACOMBE Corinne La Poste Déléguée territoriale 17 06/12/2022 LAJARGE Erik Cerema Direction des programmes Directeur général adjoint 19/12/2022 LATTRAYE Anne- Lorraine DGALN ? sous- direction Territoires et usagers Sous-directrice 15/11/2022 LAURENT Marie ANCT Stagiaire programme ruralités 02/11/2022 10/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 60/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LE VELY Cyrille Préfecture 77 Secrétaire général 13/12/2022 LEBLANC- ALBAREL Michèle LEGTA du Morvan (58) Proviseur 01/12/2022 LENDI-RAMIREZ Fanny DGALN ? sous- direction Territoires et usagers Référente ruralité 15/11/2022 LEPRESTRE Estelle Commune de Jonzac (17) Sous-préfète 06/12/2022 MAGNANT Alexandre DDETS 17 Directeur 06/12/2022 MAILLES Thierry Préfecture 77 Sous-préfet de Fontainebleau Sous-préfet à la ruralité 13/12/2022 MALUS Chantal- Marie Commune de Château-Chinon (58) Maire 01/12/2022 MARIE Jean- Baptiste GIP EPAU Directeur général 25/11/2022 MATHIEU Sylvain PNR du Morvan (58) Conseiller régional Président du PNR 30/11/2022 MENEZ- SAULNIER Véronique ANCT Coordonnatrice programme EU 10/11/2022 MEYER Nicolas DDT du Cantal Directeur adjoint 11/01/2023 MILET Hélène PUCA / POPSU Directrice de programme 25/11/2022 MOLAGER Pierre DMATES Sous-directeur de l?administration territoriale 23/01/2023 MONTIN Christian Commune de Marcoles (15) Maire Président de l?AMF 15. 11/01/2023 MOURGUES Cécilia Préfecture du Cantal Sous-préfète à la relance et à la ruralité 10/01/2023 NOEL Gilles AMRF Maire de Varzy (58). Président de l?AMR 58 09/11/2022 30/11/2022 PAPADOPOULOS Pierre DDT de la Nièvre (58) Directeur départemental 30/11/2022 PAUL Christian Commune de Lormes (58) Maire 30/11/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 61/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PETIT Etienne Préfecture 77 Secrétaire général adjoint 13/12/2022 POVEDA Régine Commune de Meilhan sur Garonne (47) Maire 14/12/2022 PRIOL Alain DDTM 17 Directeur 06/12/2022 RAMET Didier Commune de Limon (58) Maire Président de la chambre d?agriculture 30/11/2022 QUINON Romuald Commune de Marrans (17) Adjoint à l?urbanisme 05/12/2022 RANVIER Marie-Claire Communauté de commune Bazois Loire Morvan (58) Vice-présidente 01/12/2022 RAQUIN Cécile DGCL Directrice générale 18/01/2023 RESTIER Michael ANPP Directeur 17/11/2022 ROCHETTE Ludovic Commune de Brognon (21) Maire 14/12/2022 ROUET Clément Commune de Ladinhac (15) Maire 10/01/2023 ROUGE Julien DGCL Adjoint au chef du bureau des concours financiers de l?État (FLAE) 18/01/2023 ROY Régine Commune de Imphy (58) Maire 30/11/2022 SAILLANT Simone ANCT Responsable du programme ruralités 13/10/2022 18/10/2022 02/11/2022 08/11/2022 SAIVET Luc DDT du Cantal Chargé de mission ANCT et développement territorial 11/01/2023 SCHALLER Isabelle DDTM 17 Directrice adjointe 06/12/2022 SERRANO Aurélie Sous-préfecture de Saint-Flour (15) Sous-préfète 10/01/2023 SERVANT Jean-Pierre Communauté de communes Aunis Atlantique (17) Président Conseiller départemental 05/12/2022 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 62/122 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre SHAUNER Gaëlle Cerema Direction territoriale Ile-de- France Directrice du département ville durable 13/12/2022 SIMOES Sébastien DGCL Adjoint au sous- directeur des finances locales et de l?action économique (FLAE) 18/01/2023 SOULIER Jean-Pierre Commune de Le Vigean (15) Maire Président de l?AMRF 15 10/01/2023 SZABO Cédric AMRF Directeur 09/11/2022 TANGUY Morgan DGCL Adjoint au sous- directeur de la cohésion et de l?aménagement du territoire (CAT) 18/01/2023 VERLHAC Éric AMF Directeur général 14/12/2022 VIDAL Christophe Commune de Valuejols (15) Maire Conseiller départemental Vice-président Saint-Flour Communauté 11/01/2023 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 63/122 Annexe 3. Des territoires ruraux divers : contrastes géographiques et contrastes entre types de territoires ruraux Les cartes et graphiques présentés qui suivent montrent des configurations géographiques différentes selon les thématiques. Ainsi : Le solde migratoire (attractivité des territoires) met en évidence une opposition entre le nord + nord-est (territoires peu attractifs) et l?ouest + sud (territoires attractifs). La vacance du logement (fortement liée au niveau de dynamisme démographique), ainsi que l?accessibilité aux services mettent en évidence les territoires de la « diagonale du vide », en déclin démographique, avec une forte vacance de logements et une plus faible accessibilité aux services. Le dynamisme de l?emploi a également ce type de configuration géographique. L?accès aux médecins généralistes met en évidence une large bande sous-équipée s?étendant de la Normandie au nord de l?Auvergne et incluant le grand Bassin parisien. La couverte numérique 4G met en évidence une opposition entre l?ouest (bien couvert) et l?est (moins bien couvert). Au sein des espaces ruraux, de nets contrastes apparaissent entre les espaces ruraux périurbains et le rural « autonome » (hors influence des pôles urbains) : quelle que soit la thématique, le rural périurbain est dans une bien meilleure situation que le rural très peu dense éloigné des pôles urbains. Ces constats montrent la nécessité d?adapter les mesures en faveur du rural aux spécificités et enjeux particuliers de chaque territoire rural. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 64/122 Le solde migratoire interne 2013-2018 (source Insee, recensements de la population)57 Une opposition entre les EPCI du nord et du nord-est où les départs sont plus nombreux que les arrivées, et les EPCI du littoral atlantique et de la moitié sud du pays, attractifs. Le rural périurbain est le plus attractif ; le rural éloigné des pôles et très peu dense perd de la population sous l?effet des migrations. 57 Le recensement de la population millésimé 2018 inclut les enquêtes de recensement de 2016 à 2020. -0,3 -0,2 -0,1 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Taux annuel d'évolution de la population dû au solde migratoire (2013-2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 65/122 La couverture 4G par au moins un opérateur en 2021 (source : Arcep) La moitié ouest du pays (en en particulier le quart nord-ouest) est mieux couverte que l?est et le sud-est. Une très bonne couverture du rural périurbain. 87 72 96 99 85 91 100 92 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Part de la surface couverte en 4G par a minima un opérateur (2021) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 66/122 L?accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes en 2018 (source : SNIIR-AM 2018, EGB 2018, CNAM-TS ; populations par sexe et âge 2016, distancier METRIC, INSEE ; traitements DREES)58 Une faible accessibilité aux médecins généralistes dans les EPCI ruraux situés sur une large bande allant de la Normandie au nord de l?Auvergne et incluant le grand Bassin parisien. Les territoires ruraux les plus éloignés des pôles et les moins densément peuplés sont les plus défavorisés de ce point de vue. 58 L?APL est une mesure d?adéquation entre l?offre et la demande de soins qui tient compte des communes environnantes. Elle prend en compte la structure par âge de la population et le niveau d?activité des médecins en exercice. 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain APL - nombre de consultations accessibles par habitant Accesssibilité Potentielle Localisée à un médecin généraliste (2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 67/122 Densité de médecins ophtalmologues libéraux en 202059 (source : Insee, base permanente des équipements, recensement de la population) Les départements de la « diagonale du vide », des Ardennes à la Lozère, sont les moins bien couverts en médecins ophtalmologues, en contraste avec les départements des littoraux atlantique et méditerranéen. 59 La DREES ne calcule plus d?indicateur d?accessibilité potentielle aux spécialistes depuis 2013, considérant que la méthodologie, adaptée pour les soins de premiers recours, ne l?est pas pour les spécialistes. L?indicateur représenté ici, au niveau départemental, est donc le simple ratio entre le nombre de médecins ophtalmologues et la population. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 68/122 Temps moyen d?accès aux services d?usage courant 60 (source : Insee, base permanente des équipements) Une accessibilité plus faible aux équipements et services dans les EPCI ruraux de la « diagonale du vide » Bassins de vie ruraux : 19 minutes en moyenne - Bassins de vie urbains : 11 minutes en moyenne 60 L?indicateur est le temps moyen nécessaire en automobile pour accéder à un panier de 29 commerces et services de la gamme intermédiaire (ex. supermarché, police-gendarmerie, banque, collège, librairie, laboratoire d?analyse médicale?). PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 69/122 Évolution de l?emploi entre 2013 et 2018 (source : Insee, recensements de la population) Les EPCI ruraux les plus dynamiques en termes d?emplois se situent sur les façades littorales atlantique et méditerranéenne ainsi que dans la vallée du Rhône. Globalement, parmi l?ensemble des territoires ruraux, seuls les territoires périurbains proches des pôles enregistrent une croissance de l?emploi. Dans le rural « autonome » (hors de l?influence des pôles), les emplois sont en forte baisse. -1,2 -1,0 -0,8 -0,6 -0,4 -0,2 0,0 0,2 0,4 0,6 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Taux annuel d'évolution de l'emploi (2013-2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 70/122 Vacance des logements en 2018 et évolution démographique 2013-2018 (source Insee, recensement de la population) La vacance de logement est particulièrement forte dans les territoires en déclin démographique : « diagonale du vide », Bretagne intérieure et territoires aux frontières de la Normandie et des Pays de Loire. La vacance de logement est relativement faible dans le rural périurbain ; elle est très forte dans le rural très peu dense éloigné des pôles urbains. 10,3 9,5 8,6 6,8 8,7 8,2 7,6 7,9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Rural autonome très peu dense Rural autonome peu dense Rural sous faible influence d'un pôle Rural sous forte influence d'un pôle Ensemble du rural Urbain densité intermédiaire Urbain dense Ensemble de l'urbain en % Part des logements vacants, en % (2018) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 71/122 Carte extraite de l?étude sur les ruralités, confiée par l?ANCT à acadie + Magali Talandier PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 72/122 Annexe 4. État d?avancement des 181 mesures de l?Agenda rural en octobre 2022 (source ANCT) réalisé avancé non engagé N° mesure Intitulé mesure Axe 1 ? Faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique 1 Lancement d?une mission spécifique pour définir et identifier les aménités rurales et mieux les prendre en compte 2 Ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales d?introduire une taxe sur les plus-values fon- cières liées aux changements d?usages 3 Élargir le droit de préemption aux terrains agricoles, lorsque l?intérêt général de la commune le justifie, notamment pour le maintien des exploitations, en lien avec les EPF et les collectivités territoriales 4 Conditionner les validations des transmissions par les SAFER au regard de trois critères (durabi- lité des surfaces de production, levier en termes d?emploi, et plus-value environnementale), et étendre leurs possibilités d'intervention au cessions de part 5 Créer une commission départementale de régulation foncière intégrant des représentants des citoyens et usagers des espaces agricoles 6 Simplifier les modalités de mise en oeuvre des zones agricoles protégées (ZAP) 7 Veiller à revaloriser les retraites agricoles dans le projet de loi sur la réforme des retraites 8 Soutenir les associations qui accompagnent les installations agricoles (cafés installations, agri- culteurs tuteurs, réseaux d?entraide et de solidarité, couveuses agricoles, structures qui permet- tent d?avoir un accès facilité au foncier agricole, structures de formations à l?émergence de projets agricoles, plateformes de financement participatif dédiées à l?agriculture et l?agro-écologie, etc.) 9 Soutenir les nouvelles pratiques agricoles, notamment l?agriculture biologique et l?exercice collec- tif 10 Développer les projets alimentaires territoriaux (PAT) et les programmes agricoles expérimentaux 11 Renouveler le plan de formation de l'enseignement agricole qui met l?accent sur l?éducation et l?expérimentation de nouvelles pratiques dans l'enseignement agricole 12 Adapter les offres de formations préparatoires à l'installation en tenant compte du besoin réel du territoire au-delà des seuls critères définis par Pôle Emploi 13 Encourager l?approvisionnement en circuits courts des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l?Etat 14 Soutenir et généraliser les plateformes numériques de circuits courts alimentaires (à l?image d?Agrilocal) 15 Inciter, à l'échelle d'un territoire, au regroupement de la gestion des forêts afin d'en abaisser les coûts et de réduire le fréquence des interventions, et donc de la professionnaliser et de la ratio- naliser 16 Proposer des dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du car- bone par les massifs forestiers, et le bois qui en est issus, dans le cadre d'une gestion dynamique et durable de la forêt 17 Expertiser le lancement d'un plan de boisement, d'amélioration et de régénération de la forêt dans les territoires, en particulier dans les territoires ruraux 18 Mieux articuler les CTE et les contrats de ruralité pour les territoires couverts par les deux dispo- sitifs 19 Encourager l?acceptabilité sociale des projets de transition écologique et énergétique en attribuant un soutien financier renforcé aux projets avec un financement participatif, à l?instar de ce qui est prévu pour les énergies renouvelables électriques et avec la loi « énergie ? climat » pour le biogaz 20 Dans le cadre des dotations de soutien à l?investissement des collectivités territoriales, soutenir en priorité les projets vertueux sur le plan écologique PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 73/122 21 Développer les projets de production locale d'énergie inspirés des "communautés énergétiques citoyennes" 22 Encourager l'élaboration de projets de territoire pour la gestion de l'eau afin d'économiser de mieux partager l'eau Axe 2 ? renforcer l?attractivité des territoires ruraux 23 Lancer un plan en faveur de la revitalisation des petites villes et bourgs-centres 24 Lancement d?un Fonds d?ingénierie patrimoine pour soutenir les projets d?investissements touristiques à valeur patrimoniale des collectivités territoriales, en particulier dans les territoires ruraux 25 Simplifier l?accès à l?information sur les aides à la rénovation de l?habitat et à la conversion écologique 26 Accélérer le déploiement des opérations de revitalisation de territoires (ORT) dans les territoires ru- raux et améliorer le dispositif fiscal « Denormandie dans l?ancien », qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien (suppression de la notion de centre et prolongation jusqu'en 2022) 27 Engager une réflexion sur l?amélioration du dispositif de défiscalisation « Malraux » pour soutenir la réhabilitation des immeubles situés en secteur patrimonial remarquable 28 Étendre le dispositif du Prêt Social Location Accession à l?ancien dans les territoires ruraux 29 Mobiliser les financements du Plan d?investissement volontaire (PIV) d?Action Logement qui s?élèvent à 250 millions d?euros pour faciliter la démolition des logements sociaux vétustes et soutenir leur re- construction 30 Maintenir le Prêt à Taux Zéro en secteur rural 31 Travailler avec les opérateurs pour rapprocher les tarifs des abonnements THD satellite vers ceux du THD fixe en s?appuyant sur le lancement d?une nouvelle génération de satellite en 2021 32 Assurer le respect des conventions de couverture numérique signées par les opérateurs 33 Associer les associations d?élus au suivi rigoureux du déploiement par les opérateurs (associer les maires aux décisions d?implantation des pylônes, suivi des calendriers, meilleure coordination locale sur les choix d?implantation, meilleure coordination entre les opérateurs et les RPI, etc.) 34 Dans le cadre des prochaines attributions de fréquence pour la 5G, imposer un quota minimal de sites 5G à déployer dans les territoires ruraux en vue d?une généralisation au plus tard en 2030 35 Rouvrir le guichet numérique sur la base des crédits disponibles sur le fonds de solidarité numérique (FSN) 36 Soutenir 150 tiers-lieux en milieu rural, dans le cadre du programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens 37 Développer les lieux de vie et de rencontres de proximité dans les territoires ruraux dans le cadre du programme "Nouveaux lieux, nouveaux liens" 38 création d'une ORT 39 Soutenir l?initiative portée par le groupe SOS dans le but de déployer 1 000 cafés dans les territoires ruraux 40 Alléger les réglementations liées à l?emplacement des débits de boissons 41 Créer de nouvelles licences IV, non transférables au sein d?une même région 42 Dans le cadre de "La France, une chance pour chacun", ouvrir aux jeunes issus des zones de revita- lisations rurale (aux côtés des jeunes issus des Quartiers de la Politique de la Ville) l?accès aux stages de 3ème stage et à l?alternance proposés par les « 10 000 entreprises engagées pour l?inclusion et l?insertion professionnelle 43 Renforcer le rôle des Missions locales notamment dans le repérage des jeunes sans emploi, ni for- mation ni stage (NEET) 44 Étendre le volontariat territorial en entreprise (VTE) aux territoires ruraux en tension 45 Passer de 28 000 personnes résidant dans les ZRR bénéficiant des dispositifs d'insertion par l'activité économique à 40 000 d'ici la fin du quequennat 46 Renforcer, mieux faire connaître et évaluer annuellement les Parcours Emploi Compétences 47 Lancer une campagne de communication sur les opportunités d?emploi en milieu rural 48 Prolonger le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu?à fin 2020 pour toutes les com- munes qui bénéficient des effets du zonage. Engager un travail de révision du zonage et des mesures incitatives associées en 2020 dans le cadre de la définition d?une géographie prioritaire afin de mieux cibler les territoires qui en ont le plus besoin et renforcer l?efficacité du dispositif 49 Proposer aux régions de mettre en place un partenariat avec Bpifrance pour faire émerger, détecter des projets dans ces territoires et les orienter vers les outils de financement adaptés, tout en favorisant la reprise et la transmission d?entreprises existantes, sur le modèle du dispositif Occtav déployé par Bpifrance en Occitanie en partenariat avec la région 50 Réserver systématiquement une part des fonds de revitalisation territoriaux (régionaux et départe- mentaux) quand ils existent au soutien des projets économiques dans les territoires ruraux ayant subi une fermeture d?entreprise ou une suppression importante d?emploi PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 74/122 51 Développer et favoriser, en coordination avec les initiatives des régions, des fonds d?intervention ra- pides pour l?accompagnement à la reprise permettant diverses formes d?intervention 52 Modifier les modalités de recrutement des vétérinaires (porter à 25% le recrutement post-bac) et auto- riser les collectivités territoriales à prendre des mesures incitatives visant à encourager l'installation de vétérinaires en zone rurale 53 Étudier, à la suite du rapport de l?Inspection générale des finances qui sera prochainement remis, les conditions de faisabilité d?une extension du dispositif «territoire zéro chômeur de longue durée » à des territoires ruraux 54 Inviter les régions à prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d?investissement dans les compétences (PIC) 55 Délocaliser les services supports des administrations et opérateurs publics en milieu rural 56 Créer une formation pour les animateurs de tiers-lieux Axe 3 ? Améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux 57 Accélérer le recrutement et le déploiement de 400 médecins salariés en zones sous-dotées et porter ce nombre à 600 (dont 200 qui seront déployées en priorité dans les zones sous-denses rurales) 58 Assurer le déploiement effectif des stages d?internes en priorité en zones sous denses, notamment dans les zones rurales avec un encadrement adapté 59 Dans le cadre de l?ambition portée par « Ma Santé 2022 », formaliser un partenariat entre l?Etat, les collectivités territoriales, les universités et les représentants des professionnels et établissements de santé, visant un niveau d?engagement élevé en matière de lutte contre les difficultés d?accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux 60 Renforcer le champ d?intervention des professionnels de santé non médecins (pharmaciens, infir- mières?) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l?ambulatoire 61 Garantir la prise en charge des soins non programmés dans le cadre des communautés profession- nelles territoriales de santé (CPTS) afin de soutenir les gardes par les médecins en zones rurales 62 Développer les plateformes de télémédecine dans des points de contact adaptés dans les territoires ruraux 63 Mise en place du « Service d?Accès aux Soins » (SAS), plateformes territoriales qui centralisent 24h/24 la réponse à l?ensemble des besoins de soins urgents et installation d'une équipe projet inter- ministérielle pour renforcer l?articulation du SAS avec les autres services d?urgence (pompiers, gen- darmerie) 64 Renforcer l?encadrement du recours à l?activité intérimaire médicale à l?hôpital, afin de disposer de ressources humaines stables et pérennes pour assurer les soins hospitaliers 65 Améliorer l?accueil des personnes âgées en milieu rural : revaloriser les métiers du vieillissement (formation et rémunération), prendre en compte le critère de distance dans les modalités de tarifica- tion des services d?aide à domicile et diversifier les modes d?accueil 66 Maintenir les exonérations de charges sociales en ZRR pour les organismes d?intérêt général (OIG), notamment les EHPAD 67 Déployer les espaces de vie sociale dans les territoires ruraux 68 Rechercher des convergences possibles entre les services des conseils départementaux et les mai- sons France Services sur les dispositifs liés aux grand âge et à l?autonomie 69 Repositionner les Départements comme pilotes des investissements en matière de grand âge, de perte d?autonomie et de handicap, en cohérence avec les schémas départementaux d?accessibilité des services au public (SDASAP) 70 Doubler le nombre de jeunes élèves ruraux bénéficiaires des cordées de la réussite 71 Déployer 33 campus connectés dans les territoires ruraux 72 Décliner des campus connectés pour les apprentis et la formation continue 73 Prendre en compte les contraintes territoriales dans l?allocation nationale des moyens de l?Éducation nationale à travers la définition d?un indice d?éloignement 74 Mieux prendre en compte les spécificités des « classes multi-âges », notamment en matière de for- mation et d?accompagnement des personnels enseignants 75 Rattacher toutes les écoles rurales à un Pôle Inclusif d?Accompagnement Localisé à l?horizon 2021 pour la prise en charge des élèves en situation de handicap 76 Déployer les conventions ruralité en les appuyant sur les projets éducatifs de territoire et travailler à leur articulation avec les contrats de ruralité 77 Revaloriser le montant des bourses d?internat, qui bénéficient essentiellement aux jeunes ruraux, dans le cadre du plan de l?internat du XXIème siècle 78 Soutenir le dispositif de formation de l'enseignement agricole 79 Atteindre 200 000 apprenants dans les établissements agricoles publics et privés PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 75/122 80 Créer, d?ici la fin du quinquennat, au moins une maison France Services par canton pour permettre à tous les habitants de disposer d?un socle de services publics à proximité de chez eux 81 Pour mettre en oeuvre cet objectif, veiller au déploiement en nombre suffisant des MSAP/Maisons France Services et à leur maillage territorial 82 Augmenter et pérenniser les financements de l'Etat pour permettre la montée en gamme des services disponibles dans une MSAP/Maisons France Service (augmentation du nombre d?agents, formation des agents, financement de l?animation, etc.) 83 Développer l?accueil de premier niveau en mairie, via une articulation efficace entre le réseau des Maisons France Services et le maillage des mairies qui y sont rattachées, et la formation des secré- taires de mairies 84 Expérimenter AidantsConnect dans les territoires ruraux pour protéger les usagers et les aidants qui accompagnent dans la réalisation de démarches administratives en ligne et l'expérimenter dans les territoires ruraux 85 Former les agents France Services à l?usage du numérique et à l?accompagnement des démarches dématérialisées 86 Permettre aux secrétaires de mairies, ou tout agent municipal désigné par le maire, de devenir tiers de confiance pour accomplir des démarches en ligne en lieu et place des citoyens 87 Développer le service civique pour accompagner les usagers dans leurs démarches 88 Conserver plusieurs modalités d?accès aux services, afin qu?aucune démarche ne soit uniquement dématérialisée 89 Poursuivre l?adaptation du parc de stations biométriques permettant aux maires de recueillir des de- mandes de titres d?identité et de procéder à leur remise 90 Mise en oeuvre effective du droit d?alerte des préfets pour les réorganisations des services de l'Etat dans les territoires dans le cadre des CIRTPS 91 Déployer en priorité dans les territoires ruraux le dispositif « La Boussole des jeunes" 92 Encourager et promouvoir le permis à 1¤ par jour dans les territoires ruraux 93 Permettre aux jeunes ruraux en SNU de se former à l?examen théorique du permis de conduire 94 Déployer Pix, le service public de certification des compétences numériques, lors du SNU et mettre en place les formations adaptées à l?issue 95 Déployer le dispositif Erasmus + en faisant des jeunes ruraux un public prioritaire pour faciliter leur mobilité européenne 96 Déployer 15 000 services civiques dans les territoires ruraux, notamment auprès des personnes âgées et dans les collectivités territoriales 97 Faire apparaître le financement de projets dans les territoires ruraux, notamment au profit des jeunes ruraux, comme une priorité dans les instructions transmises aux départements (par exemple, pour financer des campus ruraux de projet ou centres sociaux dès lors qu?ils sont constitués sous forme associative) 98 Faire du financement des projets portés pour la ruralité l?une des priorités du fonds de soutien à la vie associative (FDVA) 99 Développer le nombre de postes Fonjep en appui aux projets associatifs portés en milieu rural 100 Offrir un bouquet d'applications numériques clé en main pour les collectivités et les habitants des territoires ruraux. Une start-up d?Etat « Territoires Store » sera lancée notamment dans les territoires ruraux pour permettre aux élus de proposer, via une application des services de proximité 101 Créer une plateforme collaborative pour informer sur les projets numériques des territoires 102 Lancer une concertation avec les acteurs publics en vue de proposer des formations et des pro- grammes de sensibilisation au numérique et à l'innovation 103 Implanter au moins 200 Micro-folies en milieu rural dans le cadre du déploiement des 1000 Micro- Folies d'ici 2022 104 Dans le cadre de la rédaction du cahier des charges du projet de « Capitales Françaises de la culture », qui sera établi notamment avec les associations d?élus, veiller à ce que les territoires ruraux puis- sent participer et être pleinement associés à ce dispositif 105 Affecter une part significative des crédits des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) aux territoires ruraux 106 Mobiliser les opérateurs et les structures labellisées du ministère de la Culture pour favoriser les projets culturels itinérants ou hors-les-murs 107 Développer le mécénat culturel territorial (développement du mécénat collectif sur des enjeux territo- riaux; création de pôles régionaux du mécénat culturel sur le modèle des pôles déjà existants en Pays-de-la Loire et Nouvelle Aquitaine) 108 Donner aux intercommunalités la possibilité d?assurer des missions d?animation et de coordination territoriale jeunesse et sport sans pour autant s?engager dans le transfert des compétences jeunesse et sport (équipements sportifs et politiques publiques) 109 Permettre le recrutement mutualisé d?éducateurs sportifs polyvalents entre une commune ou une intercommunalité rurale et les acteurs de l'économie sociale et solidaire PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 76/122 110 Renforcer le soutien aux clubs sportifs en milieu rural. L?agence nationale du sport (ANS), dont la gouvernance sera partagée entre collectivités territoriales, Etat et fédérations sportives, fixera des orientations en faveur du soutien aux équipements sportifs et des associations en milieu rural 111 Augmenter les ressources pour les autorités organisatrices de mobilités (AOM) ? à savoir les com- munautés de communes ou à défaut la région - les moins riches 112 Renforcer les lignes aériennes d?aménagement du territoire qui constituent un outil essentiel au dé- veloppement économique des territoires enclavés, voire une alternative pour répondre rapidement au moins en partie à des besoins de mobilité qui ne peuvent pas être satisfaits sans construire de nouvelles infrastructures routières ou ferroviaires 113 Engager une démarche avec les régions sur les petites lignes ferroviaires, à l?issue de la remise du rapport Philizot 114 Encourager les solutions permettant de répondre à la mobilité du dernier kilomètre en les intégrant par exemple dans les contrats de réciprocité et en encourageant l'intermodalité 115 Favoriser les plateformes de mobilités en zones rurales en ouvrant des possibilités de financement par les collectivités au titre de leur compétence mobilité solidaire 116 Encourager l'ouverture des transports scolaires à d'autres usagers et organiser les transports collec- tifs interurbains de manière à permettre leur adaptation aux besoins de transports scolaires, dans le respect des normes de sécurité du transport scolaire 117 Autoriser les autorités organisatrices des mobilités (AOM) à oeuvrer dans le domaine de la mobilité solidaire pour les publics les plus isolés 118 Développer les simultateurs de conduite (DSR) 119 Renforcement des dispositifs de prévention à l?égard des publics vulnérables et spécifiques comme les agriculteurs (sécurité des exploitations agricoles) 120 Elargir la participation citoyenne aux dispositifs de sécurité du quotidien à travers la formalisation de conventions « chasseurs », « promeneurs » ou « agriculteurs vigilants » en fonction des besoins des territoires. 121 Etendre les dispositifs d?appui interdépartementaux (DAI), qui permettent aux gendarmes de s'affran- chir des limites administratives et judiciaires, en faisant appel à ceux qui sont les plus proches. 122 Mobiliser la brigade numérique accessible 24h/24 Axe 4 ? Appuyer les élus dans leur action 123 Promouvoir le dispositif de validation des acquis de l?expérience (VAE) pour les élus après mandat 124 Améliorer les conditions de retraite des maires et présidents d?EPCI qui sont amenés à arrêter leur activité professionnelle durant l?exercice de leur mandat 125 Dans le cadre d?un « pacte de gouvernance », faciliter la création au sein d?un EPCI d?un Conseil des Maires afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites communes. Avec l?accord de l?intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conseil des maires » pourra être créé pour favoriser les échanges et la coordination 126 Ouvrir la possibilité pour un président d?EPCI, dans le cadre du « pacte de gouvernance », de pro- noncer un discours sur le bilan et les perspectives de l?action intercommunale 127 Supprimer la révision automatique tous les six ans des schémas départementaux de coopération intercommunale. 128 Expertiser les conditions juridiques pour permettre la participation des conseillers communautaires aux instances communautaires par visioconférence 129 Assurer le remboursement des frais de déplacement des élus lors des conseils communautaires et des commissions, sous plafond de la dotation élu local étendue aux EPCI de moins de 30 000 habi- tants, et en permettant le remboursement à la charge des EPCI de plus de 30 000 habitants 130 Assurer la diffusion de tous les documents utiles (délibérations, comptes rendus) par courriel à tous les conseils municipaux des communes concernées, même s?ils ne siègent pas à l?EPCI 131 Elargir les possibilités de report du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux com- munautés de communes jusqu?au 1er janvier 2026, et permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération qui l?exercent d?en déléguer, toute ou partie, aux communes selon un cahier des charges prédéfini 132 Corriger les effets des fusions intercommunales sur les dotations aux collectivités 133 Poursuivre les efforts de réduction et d'adaptation des normes qui pèsent sur les collectivités rurales 134 Demander au représentant de l?Etat dans le département (préfet ou sous-préfet) de présenter au conseil communautaire, et en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en faveur des territoires ruraux 135 Encourager la mise en oeuvre de l?article L5211-40-1 du code général des collectivités territoriales qui permet à un EPCI de « prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine » PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 77/122 136 Ouvrir la possibilité pour tout conseiller communautaire membre d?une commission interne de l?EPCI d?être remplacé en cas d?empêchement, par un adjoint ou un conseiller municipal de sa commune d?élection. 137 Réunir les commissions locales d?évaluation des charges transférées (CLECT) avant transfert de compétences 138 A l?occasion d?un PJL Décentralisation, engager une réflexion entre l?État et les associations d?élus pour donner plus de souplesse sur les modalités de transfert de compétences, notamment sur la distinction entre compétences obligatoire, facultatives et optionnelles 139 Donner la possibilité aux communes de continuer de porter des projets à l?échelle de plusieurs com- munes à l?échelon infra-communautaire 140 Conserver la clause de compétence générale pour les communes 141 Engager une mission d?expertise de la territorialisation de la CVAE, de l?IFER et de la simplification de la modulation du FPIC 142 Mettre en place, dans le cadre de l?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), une plateforme recensant les coopérations territoriales et les bonnes pratiques des collectivités locales 143 Instaurer un groupe de travail pour explorer les modalités de mise en place du mécénat de compé- tences entre des collectivités dotées en ingénierie et des collectivités dépourvues, notamment les plus rurales 144 Proposer aux Régions, dans le cadre des prochains Contrats de Plan État Régions d?inscrire des volets relatifs au renforcement des coopérations entre territoires 145 Faire évoluer le cadre juridique pour favoriser la mise à disposition d'expertise du Cerema auprès des collectivités 146 Dans le cadre du programme « 1 000 doctorants », encourager le recrutement des doctorants par les collectivités territoriales, notamment rurales, via le développement des Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (Cifre) dans les collectivités territoriales rurales 147 Créer un volontariat territorial en administration (VTA) afin d?attirer des talents dans les collectivités rurales 148 Soutenir les formations de secrétaires de mairie et employés territoriaux mises en place par les centres de gestion, Pôle Emploi et le CNFPT pour faire face aux difficultés de recrutement 149 Renforcer l?appui aux collectivités territoriales rurales dans l?élaboration de leurs documents d?urba- nisme en apportant un soutien financier en ingénierie à travers la mobilisation de la dotation générale de décentralisation (DGD) urbanisme 150 Favoriser la mise à disposition, par voie de convention, de l?ingénierie des agences d?urbanisme en faveur des territoires ruraux 151 Lancer un travail de recensement des cas particuliers et qui soulèvent des difficultés d?articulation entre les SCOT et les PLUi et apporter des réponses à ces blocages 152 Expérimenter des mesures de simplifications dans l?élaboration des documents d?urbanisme des col- lectivités territoriales rurales 153 Constituer un groupe de travail pour concilier l?application des lois Montagne et Littoral en Corse 154 Renforcer la connaissance des possibilités de modulation des plafonds de ressources pour l?attribu- tion de logements sociaux 155 Renforcer la connaissance des collectivités en déprise démographique sur les possibilités existantes en matière de dérogations aux droits à construire prévus dans les documents d?urbanisme. Les pré- fets seront mobilisés afin de mieux faire connaître ces dispositifs aux collectivités ainsi que sur la prise en compte des enjeux de lutte contre l?artificialisation des sols et de réhabilitation de l?habitat existant 156 Engager, à la suite de la remise du rapport du député Guillaume Vuilletet, un travail sur les compé- tences des collectivités et les procédures en matière de lutte contre l?habitat indigne 157 Flécher une partie du FNADT pour financer l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux Axe 5 ? L?État s?engage 158 Travailler avec l'INSEE à une nouvelle définition des espaces ruraux 159 Définir une géographie rurale prioritaire en installant un groupe de travail transdisciplinaire 160 Défendre auprès des institutions européennes le maintien d'un engagement politique et financier en faveur du développement rural et inviter les régions à afficher la même priorité 161 Porter auprès des institutions européennes, et en lien avec les régions, une position favorable à la territorialisation des fonds européens vers les territoires ruraux les plus fragiles, et la généralisation du développement territorial intégré appliqué aux zones rurales en s?appuyant sur des contractuali- sations existantes 162 Porter auprès des institutions européennes, et en lien avec les régions, une position favorable à la poursuite du programme LEADER et le fléchage des financements vers le soutien à l'ingénierie de projets dans les GAL pour la prochaine programmation PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 78/122 163 Encourager le soutien aux petites exploitations à taille familiale dans la PAC (réorienter la PAC vers un plafonnement des aides à l?actif agricole et une majoration des premiers hectares ou des premiers animaux, suppression du minimum de 40 ans pour bénéficier des aides à l?installation) 164 Encourager la position française favorable au verdissement de la PAC (maintien du budget, condi- tionnalité des aides, objectif de dépenses commun consacré à l?environnement) 165 Maintenir les crédits au niveau actuel (DSIL, DETR) pour continuer à soutenir les projets de territoires 166 Former le corps préfectoral (y compris les sous-préfets) et les opérateurs de l?Etat au mode projet 167 Sur le modèle des commissariats de massifs, constituer des « équipes projet » auprès de délégués départementaux et régionaux de l?ANCT en faveur des territoires ruraux 168 Renforcer l?appui au montage financier et à la gestion de projets européens pour les territoires ruraux dans le cadre de l?ANCT 169 Rendre plus lisibles les missions des sous-préfets ruralité 170 Organiser des comités interministériels dédiés aux ruralités tous les 6 mois 171 Conclure des conventions ministérielles d?objectifs sur la ruralité 172 Désigner des référents ruralité dans chaque ministère 173 Inclure des études d?impact territoriales dans les projets de loi 174 Inscrire systématiquement des volets dédiés au développement des territoires ruraux et au soutien à la revitalisation des petites villes et bourgs centres dans les futurs contrats de plan Etat-région (CPER), avec une attention particulière sur le soutien à l'ingénierie 175 Mettre en place un contrat cadre, différencié selon les territoires, reposant sur une charte commune à l?ensemble des ministères dans un souci de simplification 176 Engager, à compter du prochain renouvellement municipal, une nouvelle génération de contrats de ruralité, avec un partenariat renforcé et des thématiques plus larges (culture, jeunesse, sport..), basée sur les projets de territoires, en veillant à associer les communes à l?élaboration de ces contrats 177 Elargir les possibilités de financement du fonctionnement par les contrats de ruralité dès lors que les futurs contrats sont enrichis de nouvelles thématiques (culture, jeunesse?) avec mobilisation des outils financiers des ministères compétents 178 Inscrire un volet « jeunesse » dans les contrats de ruralité 179 Introduire un volet culture dans les contrats de ruralité 180 Créer un volet "sports" dans les contrats de ruralité, sous réserve de la mobilisation des crédits du ministère des Sports 181 Inciter à la création d'un volet coopération entre territoires (urbain-rural, rural-rural, etc.) dans les contrats portés par l?ANCT et bonifier les subventions et les dotations pour les territoires signataires de ces contrats Mesures avec avis défavorable lors des RIM de 2019 Inscrire la notion d?espace dans la constitution Réinstaurer les accords locaux sur la représentation des communes en inscrivant la notion d?espace dans la constitution Généraliser la création de conseils de développement dans tous les EPCI et les doter de moyens d?ani- mation Pour les EPCI souhaitant exercer cette compétence [eau et assainissement], leur laisser la souplesse de définition du périmètre et des conditions de transfert Créer un fonds national de cohésion des territoires (FNCT), incluant le FNADT, doté de 250M euros de crédits d?État et abondé pour un montant équivalent par un fond de péréquation sur les territoires riches, ciblés sur les territoires fragiles déterminés par les géographie rurale prioritaire Créer un fond d?amorçage doté de 150 à 200 millions d?euros pour lancer les projets soutenus par l?ANCT Moduler les subventions aux collectivités qui bénéficieront les prestations payantes des opérateurs de l?ANCT en fonction des moyens de la collectivité et de ses capacités d?autofinancement Modifier la LOLF pour permettre la pluri annualité budgétaire pour planifier les dotations Demander aux ARS de participer au recrutement dans les hôpitaux et les territoires sous-dotés Introduire une dotation supplémentaire pour les services d?urgence dans les secteurs sous-dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d?activité lié à la faible densité des médecins Garantir l?accès à une école maternelle et primaire à moins de 20mn de trajet et ne plus affecter d?ensei- gnants sur plus de deux établissements primaires et secondaires Augmenter le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) et en affecter une partie pour soutenir les initiatives culturelles en milieu rural Généraliser l?expérimentation du Pass Culture et abaisser l?âge des bénéficiaires à 16 ans PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 79/122 Amplifier le soutien au financement des emplois d?éducateurs sportifs en territoires ruraux via l?agence nationale du sport Dédier 50% des fonds d?intervention du CNDS pour les équipements sportifs pour les territoires ruraux Assurer une meilleure représentativité des petits clubs ruraux dans les instances fédérales régionales et nationales Réviser la LOLF pour privilégier le cadre conventionnel pluriannuel pour l?attribution de subventions pour les associations intervenant dans les territoires ruraux Relever les plafonds d?intervention de l?ANAH associés à une dégressivité de l?aide en fonction des reve- nus des ménages Élargir le dispositif des emplois francs aux territoires ruraux les plus fragiles Créer des plateformes départementales des initiatives en faveur du développement économique des terri- toires ruraux, qui pourraient être portées par l?ANCT Ouvrir des antennes départementales pour relocaliser les accompagnateurs de l?ESS en milieu rural Créer un fonds d?innovation territorial issu du programme d?investissement d?avenir (PIA), qui pourrait être abondé par les régions, pour soutenir les projets des territoires ruraux Mettre en place des exonérations fiscales sur taxe sur le foncier bâti et la taxe d?aménagement pour les entreprises et structures labellisées de l?économie sociale et solidaire (ESUS) Porter à 2 milliards d?euros sur dix ans les crédits consacrés au plan de désenclavement des territoires ruraux Créer un fonds de péréquation du versement transport, à l?échelle nationale et/ou régionale, dédié au fi- nancement des services mobilités adaptés aux territoires ruraux Transférer une part de la TICPE perçue par les régions pour abonder les autorités organisatrices de mobi- lités (AOM) rurales Soutenir des projets d?investissement dans les transports dans les territoires ruraux via le plan d?investis- sement d?avenir (PIA) Assouplir les critères de création des AOM en revenant sur le caractère insécable du transfert de compé- tences et en permettant de porter des projets à l?échelle infra ou supra-communautaire Obliger les opérateurs à mettre en place le partage des données Inclure le déploiement des énergies renouvelables dans les documents d?urbanisme : fixer des objectifs de transition aux territoires en leur laissant la liberté d?utiliser les moyens appropriés pour y arriver (énergies vertes, méthanisation, éolien, photovoltaïque, etc.) Mettre en place un fonds de solidarité environnementale, alimenté par les collectivités territoriales et les entreprises les plus polluantes, qui rémunèrerait les services environnementaux rendus par les territoires ruraux vertueux en matière de transition écologique Proposition DGEC : conformément au PREPA, faire passer la TVA à 5,5% sur les granulés de bois PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 80/122 Annexe 5. Une mise en oeuvre inégale des mesures de l?Agenda rural selon les départements Le tableau de bord départemental fourni à la mission par l?ANCT a permis de faire le point sur la mise en oeuvre d?une quinzaine de mesures suivies par l?agence et sur les disparités départementales de cette mise en oeuvre. Petites villes de demain (PVD) Seuls quatre départements (Paris et sa petite couronne) n?ont aucune commune rurale labellisée PVD. Une forte présence de petites villes de demain labellisées dans le massif-central, en Normandie et dans le sud des Alpes. La carte présente une forte proximité avec celle du dynamisme (ou du faible dynamisme) démographique ainsi qu?avec celle des logements vacants, les départements s?étant le plus largement saisis de ce dispositif étant ainsi ceux qui en avaient le plus besoin? 4 18 28 24 15 12 0 5 10 15 20 25 30 aucune de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 de 16 à 20 plus de 20 Nombre de départements N o m b re d e P V D Communes rurales labellisées petites villes de demain (2022) Lecture : 24 départements ont entre 11 et 15 communes rurales PVD Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 81/122 Projets alimentaires territoriaux (PAT) Seuls cinq départements n?ont mis en place aucun PAT (Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Hauts-de- Seine, Guyane et Mayotte). 5 22 26 20 13 15 0 5 10 15 20 25 30 aucun 1 2 3 4 5 ou plus Nombre de départements N o m b re d e P A T Projets alimentaires territoriaux (2022) Lecture : 20 départements ont 3 PAT Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 82/122 Couverture 4G des communes rurales par au moins un opérateur Dans près de la moitié des départements, plus de 99% de la surface des communes rurales est couverte. Le quart nord-ouest se distingue par une très bonne couverture. 1 2 7 7 36 44 4 0 10 20 30 40 50 moins de 70 de 70 à 79 de 80 à 89 de 90 à 94 de 95 à 99 plus de 99 NC Nombre de départements % d e la s u rf ac e c o u ve rt e Couverture 4G des communes rurales par au moins un opérateur (2022) Lecture : 44 départements ont plus 99% de la surface de leurs communes rurales couverte Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 83/122 Tiers lieux 84 départements disposent d?au moins un tiers lieu labellisé (un ou deux dans la plupart des cas). 16 30 30 13 6 6 0 5 10 15 20 25 30 35 aucun 1 2 3 4 5 ou plus Nombre de départements N o m b re d e t ie rs li e u x la b e lli sé s Tiers lieux du programme "Nouveaux lieux, nouveaux liens" labellisés (2022) Source : ANCT Lecture : 13 départements ont 3 tiers lieux PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 84/122 Programme « 1 000 cafés » Un peu plus de la moitié des départements se sont saisis de ce dispositif, la plupart avec la création d?un seul café. 48 30 16 5 2 0 10 20 30 40 50 60 aucun 1 2 3 4 ou plus Nombre de départements n o m b re d e p ro je ts a cc o m p ag n é s e t d e c af é s o u ve rt s Programme "1 000 cafés" (2022) Lecture : 16 départements ont 2 projets ou cafés ouverts Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 85/122 Volontaires territoriaux en administration (VTA) Les départements disposant d?une grande métropole (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy) n?ont pas fait appel aux VTA (moins de besoins dans ces départements qui disposent de davantage de moyens en ingénierie). Un fort recours aux VTA dans les départements très ruraux du sud du massif central. 13 6 19 21 42 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 aucun 1 2 3 4 ou plus Nombre de départements N o m b re d e V TA Volontaires territoriaux en administration - VTA (2022) Lecture : 13 départements n'ont aucun VTA Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 86/122 Assistants médicaux Seul le Cantal n?a pas recruté d?assistants médicaux. Sept départements sur dix en ont recruté plus de dix. Ils sont particulièrement présents dans les départements de l?ancienne région Midi- Pyrénées. 1 7 24 29 40 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 aucun de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 20 plus de 20 Nombre de départements N o m b re d 'a ss is ta n ts m é d ic au x Assistants médicaux (2022) Lecture : 24 départements ont entre 6 et 10 assistants médicaux Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 87/122 Maisons de santé en zones rurales Tous les départements disposent d?au moins une maison de santé en zone rurale ; la plupart en ont plus de dix. 7 15 22 17 17 23 0 5 10 15 20 25 de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 de 16 à 20 de 21 à 25 plus de 25 Nombre de départements N o m b re d e m ai so n s d e s an té Maisons de santé en zones rurales (2022) Lecture : 15 départements ont entre 6 et 10 maisons de santé Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 88/122 Maisons France services dans les communes rurales Tous les départements disposent d?au moins une MFS en zone rurale ; la plupart en ont entre 6 et 15. Elles sont particulièrement présentes dans les départements du massif central, dans les départements alpins, ainsi que dans trois départements du Grand Est. 4 13 34 38 12 0 5 10 15 20 25 30 35 40 aucune de 1 à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 plus de 15 Nombre de départements N o m b re d e M FS Maisons France Services dans les communes rurales (2022) Lecture : 34 départements ont entre 6 et 10 Maisons France Services rurales Source : ANCT PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 89/122 Annexe 6. Résultats de l?enquête auprès des préfets Le questionnaire (sous forme LimeSurvey) a été envoyé le 15 novembre 2022 à l?ensemble des préfets, avec une date limite de réponse initialement fixée au 25 novembre 2022, puis reculée au 5 décembre 2022. 46 départements y ont répondu dans les délais, 63% étant des départements considérés comme ruraux selon la nouvelle définition du rural de l?Insee. Départements ayant répondu à l?enquête dans les délais (en rouge : répondant urbain ; en vert : répondant rural ; en blanc : non répondant) Le questionnaire, composé quasiment exclusivement de questions fermées, était organisé en grands modules thématiques : pilotage de l?Agenda rural ; mesures mises en oeuvre dans les différents domaines (santé, mobilité, numérique, éducation, services publics, agriculture, développement économique, emploi et formation, habitat ? logement, transition écologique, jeunesse, culture, sport et vie associative) ; soutien à l?ingénierie ; contractualisation ; moyens financiers ; identification de l?agenda rural dans les territoires ; priorités d?un Agenda rural II. Les résultats pour chacune des questions sont disponibles sous forme de statistiques et de graphiques via l?outil en ligne61 : https://igedd-espd.shinyapps.io/AgendaRural_EnquetePrefet/ 1. Pilotage 98% des répondants ont désigné un sous-préfet ruralités, qui pilote l?Agenda rural dans 74% des cas (sinon : préfet ou secrétaire général dans 20% des cas). 61 Développé par le pôle Données de l?IGEDD, que la mission tient à remercier. PUBLIÉ https://igedd-espd.shinyapps.io/AgendaRural_EnquetePrefet/ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 90/122 Une feuille de route départementale existe chez 87% des répondants ; un tableau de suivi chez 65%. Seuls 24% des répondants ont mis en place des indicateurs de suivi de l?Agenda rural. Moins de la moitié (46%) connaissent les référents ministériels. La DDT(M) est la direction départementale la plus souvent impliquée dans la mise en oeuvre de l?Agenda rural (93% des répondants. Au niveau régional, ce sont le SGAR et la DRAC qui apportent le plus souvent un appui (63%). 2. Mesures mises en oeuvre par rapport aux objectifs initiaux Parmi les quatre objectifs initiaux poursuivis par l?Agenda rural, « améliorer la vie quotidienne des habitants » est le plus souvent cité par les répondants à l?enquête comme étant le plus avancé dans le département, ce qui corrobore les résultats évoqués plus haut, issus du tableau de suivi de l?ANCT. A l?inverse, « faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique » est considéré par 43% des préfets ayant répondu à l?enquête comme étant le moins avancé dans leur département ; seuls 11% d?entre eux considèrent qu?il constitue l?objectif le plus avancé. 11% 22% 35% 22% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Objectif initial de l'Agenda rural le plus avancé dans le département Source : enquête préfets - mission 43% 15% 4% 26% 11% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Faire des territoires ruraux des fers de lance de la transition écologique Renforcer l'attractivité des territoires ruraux Améliorer la vie quotidienne des habitants Appuyer les élus locaux dans leur action Non réponse % des répondants Objectif initial de l'Agenda rural le moins avancé dans le département Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 91/122 3. Identification de l?Agenda rural dans les territoires Si le sous-préfet ruralités semble (selon les préfets) plutôt bien identifié par les maires ruraux, les préfets déplorent le manque de moyens pour assurer le suivi et la mise en oeuvre des mesures de l'AR en termes de communication, de concertation, d?association des acteurs, voire de la population. 4. Les moyens financiers pour soutenir les projets de l?Agenda rural Les crédits destinés aux territoires ruraux sont largement consommés et les trois-quarts des préfets répondants expriment des difficultés à soutenir financièrement certains projets. Plus de la moitié d?entre eux estiment que le soutien aux collectivités rurales passe par une réforme des dotations et/ou de la fiscalité. 78% 67% 33% 17% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Organisation de présentations de l'AR aux élus ruraux Sous-préfet ruralité connu des élus Agenda bien identifié dans le département Moyens suffisants pour la communication autour de l'AR % des répondants Identification de l'Agenda rural dans les territoires Source : enquête préfets - mission 74% 9% 52% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Difficultés à soutenir certains projets Non consommation de crédits destinés aux territoires ruraux Réforme nécessaire des dotations et/ou de la fiscalité % des répondants Les moyens financiers Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 92/122 5. Améliorer l?accès aux soins : première priorité de l?Agenda rural II selon les préfets 8% 10% 23% 60% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Donner aux « jeunes ruraux » les mêmes chances de réussite qu?aux « jeunes urbains » Améliorer l?accès aux services publics Faire des territoires ruraux les moteurs de la transition écologique (souveraineté alimentaire et énergétique) Réduire les difficultés d?accès aux soins % des répondants P re m ie r ch o ix Priorités d'un Agenda rural II Source : enquête préfets - mission PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 93/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 94/122 Annexe 7. Proposition de méthode de ciblage des départements ruraux fragiles La méthode proposée reprend celle utilisée par l?Observatoire des territoires en 2018 pour identifier des zones de fragilité. Trois indicateurs sont retenus (source Insee) : L?évolution de la population de 2008 à 2019 Le niveau de vie62 médian en 2019 Le taux de chômage localisé 2019 Pour chacun de ces indicateurs, on définit une variable de rang : le département ayant le rang 1 a la situation la plus défavorable. Puis, pour chacun des indicateurs, on calcule une variable de note : 1 si le département est parmi les plus mal classés (il est dans le quart des départements les plus mal classés pour l?indicateur), 0 sinon. La note globale est la somme des trois variables notes (donc comprise entre 0 et 3) On retient les départements dont la note est 3 ou 2 : soit 22 départements fragiles au total. Parmi ces 22 départements fragiles, 14 sont ruraux (selon la nouvelle définition de l?Insee basée sur la grille de densité) : Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aude, Creuse, Indre, Lozère, Haute-Marne, Nièvre, Orne, Somme, Tarn-et-Garonne, Vosges. 62 Le niveau de vie est le revenu disponible du ménage divisé par le nombre d?unités de consommation (UC) ; le revenu disponible comprend les revenus d?activité nets des cotisations sociales, les indemnités de chômage, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine (fonciers et financiers) et les autres prestations sociales perçues, nets des impôts directs. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 95/122 Annexe 8. Projet de loi relative aux aménités rurales (Annexe 5 du rapport CGEDD ? IGA ? CGAER de novembre 2020 : « Les aménités rurales et leur prise en compte dans l?action publique)63 63 Lien vers le rapport : https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires- 0011932#:~:text=Paris%20%3A%20Conseil%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l,des%20dispositifs%20exist ants%20ou%20%C3%A9mergents. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 96/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 97/122 Annexe 9. Organigrammes de l?ANCT au 1er octobre 2022 Annexe 9.1. Organigramme général PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 98/122 Annexe 9.2. Organigramme de la Direction déléguée territoires et ruralités PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 99/122 Annexe 10. La gouvernance locale de l?ANCT Une gouvernance locale organisée autour du préfet, délégué territorial (source : ANCT) PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 100/122 Annexe 11. Caractérisation des territoires des EPCI Afin de mener ses travaux sur les finances locales, la mission a, dans un premier temps, défini les territoires ruraux en caractérisant les territoires de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à partir de la grille de densité détaillée de leurs communes à quatre niveaux de l?Insee mise à jour en janvier 2022, complétée et précisée pour certains travaux par la grille détaillée de densité à sept niveaux publiée en Mai 202264. Les territoires de coopération intercommunale (carte géocodée par la mission) La caractérisation des territoires ruraux et urbains sur les périmètres des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes de rattachement est synthétisée dans le tableau ci-dessous. 64 https://www.insee.fr/fr/information/6439600 4-EPCI très peu dense 1 EPCI très dense 2-EPCI dense 3-EPCI peu dense MILIEU URBAIN RURALITE PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 101/122 Caractérisation des EPCI et de de leurs communes de rattachement La répartition de ces territoires par type d?EPCI est décrite dans le tableau suivant. Caractérisation des EPCI selon leur type65 65 La mission s?est limitée pour établir ce dernier tableau à la grille de densité à quatre niveaux de l?INSEE. L?application de la méthode d?agrégation supra-communale à partir de la grille de densité à sept niveaux aurait abouti à un nombre de territoires ruraux très légèrement supérieur, du fait des effets d?arrondi. S?agissant des finances du bloc communal ces deux approches ne produisent pas de résultats substantiellement différents en termes de constats généraux. Nbre de communes communes urbaines communes rurales 8 572 3 377 5 195 39,4% 60,6% population 46 730 358 41 161 785 5 568 573 88,1% 11,9% 26 379 816 25 563 3,1% 96,9% population 20 508 268 4 140 575 16 367 693 20,2% 79,8% communes 34 951 4 193 30 758 12,0% 88,0% population 67 238 626 45 302 360 21 936 266 67,4% 32,6% TERRITOIRES URBAINS TERRITOIRES RURAUX totaux à partir des données 2022 type d'EPCI TERRITOIRES DENSITE Nbre territoires Population ME Population CU Population CA Population CC population 1 60 26 494 351 20 18 620 158 6 1 567 649 34 6 306 544 2 302 20 236 007 2 862 895 8 1 516 778 136 12 995 298 156 4 861 036 362 46 730 358 22 19 483 053 14 3 084 427 170 19 301 842 156 4 861 036 3 844 20 121 831 57 3 994 181 787 16 127 650 4 49 386 437 49 386 437 893 20 508 268 57 3 994 181 836 16 514 087 Totaux 1 255 67 238 626 22 19 483 053 14 3 084 427 227 23 296 023 992 21 375 123 URBAINS RURAUX Metropole Communauté urbaine Communauté d'agglomération Communauté de communes ME CU CA CC PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 102/122 Typologie des communes de la ruralité66 66 Une commune rurale est caractérisée selon la grille densité à quatre niveaux de l?INSEE par un indice de niveau 3 ou 4. Une commune urbaine est caractérisée, selon la même grille, par un indice de niveau 1 ou 2. La population rurale est composée de la population municipale des communes rurales (et réciproquement pour la population urbaine). Un territoire rural est un territoire couvert par un EPCI à fiscalité propre dont la densité agrégée des communes d?appartenance est de niveau 3 ou 4 - plus de la moitié de la population rurale - (et réciproquement un territoire urbain, sur le niveau agrégé de ses communes sur les niveaux de densité 1 et 2). Nombre h % Centres urbains intermédiaires 100 1 500 644 7% Petites villes 437 1 996 835 10% Ceintures urbaines 279 643 096 3% Bourgs ruraux 3 483 6 985 444 34% Rural à habitat dispersé 15 214 7 808 221 38% Rural à habitat très dispersé 6 866 1 574 028 8% ensemble 26 379 20 508 268 2 006 513 229 777 population moyenne type de communes population 15 006 4 569 2 305 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 103/122 Annexe 12. Verbatims recueillis lors des entretiens menés par la mission Annexe 12.1. Ensemble des verbatims (sauf à propos des mesures) 1- Finances Pérennisation des moyens financiers pour les équipements : Maisons France-services ; micro folies ; fabrique des territoires ; Maisons de santé. Prolongement des VTA ; Chef de projet PVD Les politiques en direction des territoires ruraux doivent s?inscrire dans la durée et dans un projet de territoire : « Ce qui est durable, ce ne sont pas les élus, ce sont les projets, pour cela il faut une lisibilité financière ». Pléthore de dispositifs avec une masse de financements. Pas tant le besoin de crédits que de lisibilité de ceux ?ci en lien avec la lisibilité et l?accessibilité aux programmes. Manque de lisibilité des moyens DSIL-DETR sur les projets de moyen-long terme. Problème de la pluriannualité. « Les contrats de ruralité avaient une lisibilité financière, ce n?est pas le cas avec les CRTE ». « Les contrats s?inscrivent dans la durée d?une mandature, les financements obéissent au principe de l?annualité budgétaire. Il faut une convergence projet- financement ». « La pluriannualité est un gage de confiance et de sécurité pour des projets qui courent sur 10 ans ». « Les sous-préfets font du pratico- pratique ». « DSIL et DETR ont un effet levier ». « Le problème réside dans la difficulté à appeler les crédits et pour les collectivités de financer le reste à charge. Il faudrait élargir la possibilité d?aller au-delà de la règle des 80% de subventions comme c?est le cas pour les églises ». « Améliorer l?accès aux financements européens ». « Le fonds vert pourrait ouvrir l?opportunité d?une péréquation en direction des territoires les plus fragiles reposant sur des indicateurs de fragilité arrêtés au niveau national en concertation avec les associations nationales d?élus ». « Les fonds manquent de flexibilité. DETR et DSIL fonctionnent très bien. Ils permettent de servir de leviers mais ne permettent pas de lisibilité du fait de l?annualité. Soit il faudrait un fonds dédié, soit pluriannualité pour sécuriser les projets. On ne peut pas fonctionner à vue ». « Une part de DETR-DSIL pourrait être réservé aux projets des petites communes car on voit que les crédits vont s?orienter vers les programmes et les CRTE ». « Difficulté pour appeler le fonds friches, les projets devant être très abouti ». « La DETR ne devrait pas financer des projets comme Action Coeur de Ville ». « La dotation biodiversité prise sur l?enveloppe DGF, c?est bien mais elle devrait être attribuée en fonction du nombre d?espace, de la superficie ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 104/122 « Pour les crédits des programmes, c?est la DGCL qui détient les fonds (les 10 millions du plan de relance) et qui fait les engagements de crédits. L?ANCT fait le front office. Ce serait plus simple que ce soit l?ANCT qui gère les fonds. » « Il faut revoir les modes de calcul de la DGF. C?est devenu incompréhensible, trop complexe. Il faut tout remettre à plat ». « Il faut des fonds dédiés, lisibles sur les mesures prioritaires de l?AR ». « PVD est juste un « coupe-fil » pour la DETR et la DSIL ». « Il faut exiger la traçabilité des fonds provenant de l?AR, la traçabilité contribue à la lisibilité ». 2- Ingénierie « L?ingénierie ne manque pas, mais elle est éparse et morcelée, ce qui génère un sentiment d?insuffisance ». « Déficit de suivi des contrats, peu/ pas de restitution et de tableau de bord ». « Importance de l?ingénierie de départ, à l?amont, l?amorce du projet ». « Importance de prolonger l?ingénierie ». « L?AR a été une mine d?ingénierie pour les territoires ». « Besoin de l?ingénierie financière côté État et collectivités territoriales ». « Changer le nom des VTA, parler de volontaire rural. Prolonger la durée de l?aide. Ils sont essentiels pour l?ingénierie ». « Utile de renforcer les communautés de communes en ingénierie ». « Avoir davantage de coordination entre les acteurs de l?ingénierie (État-CT). Il y a un problème de coordination ANCT et collectivités territoriales sur l?ingénierie. On ne sait plus qui fait quoi. » « L?ANCT a tenté de fournir une dizaine d?indicateurs aux préfets, mais elle a été « phagocytée » par la mise en oeuvre des programmes? Leur moyen réduit ne leur permette pas de faire le travail de gestion des dispositifs ». « Il aurait fallu donner les financements aux départements, aux EPCI, aux Pays et PETR pour créer ?développer leurs propres agences de développement. Cela serait plus efficace que le recours à l?ANCT ». « L?offre de l?ANCT est à même de répondre à tous les besoins des petites collectivités avec une offre conséquente et diversifiée mais elle doit être portée à connaissance (rôle du comité local de cohésion territoriale qui fonctionne de façon disparate avec une grande diversité selon les départements). » « Diversité des moyens et capacité des services dans les départements, les effectifs DDT varient selon les départements sur le soutien ». 3- L?Agenda rural « Les territoires ruraux ont un avenir? sont une partie des solutions dans le cadre des transitions?mais à condition qu?on leur donne une reconnaissance y compris en terme de portage politique ; et des moyens ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 105/122 « Le spectre très large de mesures constitue un handicap et rend l?AR peu lisible, peu appropriable. » « Les maires sont noyés sous la masse d?informations. Beaucoup d?information nuit à l?information? tout en répondant aux enjeux de tous les territoires ruraux ». « L?AR a une dénomination inappropriée renvoyant à un calendrier, ce qu?il n?est pas. C?est un catalogue et nous avons besoin de priorités en lien avec nos projets et handicaps ». « La dénomination Agenda rural est trop technocratique, parisienne. Il faut une appellation plus politique ». « L?AR ce sont un tiers de mesures faciles à mettre en oeuvre, un tiers de mesures cosmétiques, un tiers de mesures délicates à engager ». « Le besoin d?une estampille est nécessaire ». « AR pas connu, ce sont les dispositifs qui le sont ». La politique de la ville est identifiée pas celle en direction des territoires ruraux ». « Agenda rural, notion pas facile à appréhender. Trouver une autre appellation plus parlante, plus concrète ». « AR zéro lisibilité pour les citoyens, terme technocratique qui ne fait pas sens. Zéro perception pour les élus des politiques publiques pour la ruralité. Un effet catalogue qui brouille le message. Une marque pourquoi pas mais avec des mesures concrètes qui répondent aux besoins locaux ». « L?AR n?est pas bien identifié. La population n?a qu?une connaissance très limitée de ce que fait la puissance publique. L?AR doit se faire en coordination avec les autres acteurs du territoire. La bonne méthode serait que l?État définisse les objectifs généraux, les priorités fortes, puis ce serait aux territoires de définir ce qu?ils vont faire précisément, quelles mesures sur lesquelles ils s?engagent. » « L?AR est pertinent à condition de bien cerner les sujets sur lesquels il y a une vraie spécificité du rural. Il faut s?interroger à chaque fois, pour chaque sujet sur la manière de l?aborder et d?y répondre. Il faut plus de coordination État-Région-Département-EPCI ». « Se donner quelques priorités d?action à décliner en milieu rural. Ressource en eau, mobilité, vieillissement de la population, démographie, jeunesse, planification ». « Arrêter un plan national co-construit avec une déclinaison locale différenciée tenant compte des spécificités locales ». « L?AR a pu paraître séduisant aux élus, mais il est trop pléthorique. Il doit faire territoire et il faut sans doute réduire le nombre de mesures et rendre l?AR promouvable, vendable, avec un seul sous-préfet, c?est impossible ». « Il est important de travailler sur les complémentarités, les solidarités entre territoires sans les opposer. La différenciation est un principe essentiel. » « Il faut partir pour un Agenda rural 2 vers des objectifs, des priorités claires et en nombre limité. Il faut fixer des caps clairs ». « Pas de visibilité du basculement des contrats de ruralité vers les CRTE ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 106/122 « L?AR est peu lisible pour les élus et pas du tout pour la population? Pourtant, il est parfait, il y a tout?L?AR doit être porté dans les territoires. Il faudrait prioriser 20-30 mesures en lien avec les besoins des territoires ». « Le sentiment d?abandon ne s?est pas réduit depuis la mise en oeuvre de l?Agenda rural?Cela s?explique par le manque de cohérence dans les actions menées (exemple de lignes ferroviaires) ». « Les politiques publiques en direction du rural visent toujours avant tout les centralités ». « Le problème de l?AR ce n?est pas son intitulé, c?est son portage politique ». 4- Évaluation « Avoir des indicateurs stables et en nombre limité et arrêter la multiplication des reporting » « Sortir des seuls indicateurs de production pour s?interroger sur l?impact des mesures afin de faire évoluer les mesures ». « Avoir une évaluation en continue serait utile dans le cadre de la connaissance de l?impact des mesures et de l?évolution des territoires ruraux. » « À la suite du bilan des contrats de ruralité, est arrivé le plan de relance, avec une obligation d?aller vite, l?ANCT n?a a pas pu prendre le temps de tirer les leçons des contrats de ruralité ; il a fallu produire rapidement les CRTE qui ne sont pas par ailleurs intégrateurs comme ils auraient dû l?être ». « L?ANCT n?a pas souhaité solliciter les préfets pour qu?ils compilent eux- mêmes leurs indicateurs par risque de retours hétérogènes, non comparables. Les seuls indicateurs sont nationaux (de production) déclinés à l?échelle des départements et transmis aux préfets comme outils de pilotage. Mais l?exercice n?a été réalisé qu?une seule fois. Les derniers indicateurs produits datent de mars 2022 ». 5- Transition écologique « Nécessité de porter la connaissance et la compréhension des enjeux de la transition écologique auprès des élus. Développer le Dire de l?État, démontrer aux élus que tous les sujets sont liés, sortir du catégoriel ». « Déficit de formation des élus et des services de l?État sur les enjeux des transitions et de la transition écologique ». « Développer les outils reposant sur la connaissance des territoires. Construire une vision qui part des territoires et non l?inverse. Penser usagers ». « La transition est fourre-tout comme l?a été le développement durable il y a quelques années. Les commune la prennent en compte nota au travers des schémas supra (Scot, Sraddet, PCAET, etc.) ». « Il manque un volet transition écologique dans l?Agenda rural ». L?AMRF se fait financer un dispositif « Grand atelier pour la transition écologique » co- piloté avec l?ANCT avec la formation d?un binôme de maires dans chaque département ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 107/122 6- ZAN « ZAN vu comme une limitation du droit à construire et pas lié à une problématique du sol en lien avec la biodiversité, l?eau, la capture de CO2. Déficit d?ingénierie pénalise la compréhension des enjeux. Il faut une formation-sensibilisation ». « ZAN trop rigide, risque de bloquer le développement économique et démographique. Les territoires subissent par ailleurs la pression des promoteurs et se trouvent mis en concurrence ». « Proposer un quota de surface constructible avec des droits à construire pour les communes, leur laisser une marge de manoeuvre tout en respectant aux règles d?urbanisme ». « Nécessité de moduler sa mise en oeuvre en tenant compte du potentiel d?attractivité du territoire en lien avec les mouvements de population qui ne peuvent/ veulent plus vivre en ville et s?installent dans les petites centralités ou les territoires ruraux ». « Le ZAN est trop contraignant pour les territoires en développement. Il est trop rigide et risque d?empêcher le développement économique et démographique car trop restrictif et d?application trop systématique ». « Pour le ZAN, il faudrait une dotation aménité calculée en fonction du nombre d?espace, de la superficie et non en densité de population. Pour les fusions de communes, tenir compte des nouvelles générations de maires plus ouverts sur cette approche ». « Passer de 5 à 20% de bonification de DETR pendant 3-5 ans ». « On a multiplié les schémas, Sraddet, Scot, PLUi. Les petites communes n?y comprennent rien. Elles sont perdues. Veut-on maintenir réellement une représentation communale ? Les petites communes sont peu consommatrices d?espace. Il faudrait donner à chaque commune un droit de tirage à construire en respectant les règles d?urbanisme sur une durée de dix ans et en tenant compte de la superficie de la commune et des mesures de protection existantes (zone Natura 2 000, ABF etc..), sinon ce sera la guerre entre les territoires et la crise dans les EPCI ». 7 - Organisation « Connaît pas le sous-préfet ruralités. Ne s?est jamais présenté ». « État doit renforcer sa présence territoriale et s?organiser pour avoir des responsables qui ont la vision de tout le territoire pour travailler les CRTE et l?AR ». « CLCT serait un bon outil pour contribuer au pilotage et au suivi de l?AR, mais aussi à celui des CRTE. Le CLCT a servi à faire émerger le programme Petit centre bourg ». « Développer les politiques interterritoriales et sortir des logiques de frontière administrative qui ne correspondent pas au vécu des populations et des territoires ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 108/122 « L?État doit intervenir où il est pilote et arrêter de s?éparpiller ». « Il doit faire confiance et nouer des partenariats ». « Il faut davantage harmoniser ?articuler les dispositifs Etat- région- département ». « Il faut accroître l?engagement en faveur de la différenciation territoriale ». « L?accompagnement de la DDT(M) est salué pour les projets ». « Les CIR sont essentiels pour mettre en place des politiques publiques pour le rural ». « La feuille de route départementale n?est pas utilisée. On ne sait pas s?il y en a une ni à quoi elles servent ». « Le rôle de l?ANCT devient plus concret, plus opérationnelle, plus pragmatique mais il y a encore une large de progression sur le porter à connaissance. » « Il faut davantage de transversalité entre l?État (interne État entre services centraux et services déconcentrés) et État-Collectivités territoriales. Mettre le préfet de région dans la boucle. Promouvoir l?animation auprès des acteurs (SD État-CT) pour faire évoluer le système avec un rôle de l?ANCT à développer ». « Un secrétaire d?État sans administration, sans surface politique rend difficile de faire entendre les ruralités au sein d?un gouvernement ». « Les délégués territoriaux ne valorisent pas assez l?AR ». « Le positionnement de l?ANCT n?a pas été appuyé pour voir avec les ministères la mise en oeuvre de leurs mesures en direction des territoires ruraux. Pas dans ses missions ». « Les délégués territoriaux de l?ANCT devraient valoriser l?AR ». 8 ? Contrats / CRTE « Les CRTE bénéficient d?un bon accompagnement des DDT qui jouent un rôle de conseils apprécié, beaucoup d?informations mais pas de lisibilité financière. Le CRTE permet une vision prospective du territoire et de s?inscrire dans la durée, mais pas de garantie sur les finances. On manque de moyens avec la suppression de la TH, CVAE demain et IFER. Il y a un problème de compensation et de lecture des moyens qui ne sont pas corrélés aux territoires. La DGF fonctionne mal et introduit des inégalités exemple dans un EPCI : 4 communes à 44 euros par habitants, 2 à 200 euros par habitants, cela crée de l?incompréhension et des tensions. Il est nécessaire d?avoir des crédits fléchés avec une bonification pour l?intégration de la transition écologique par exemple ». « Avoir une concertation avec le niveau régional qui est oublié dans le cadre des CRTE ». « Les DDT ont un rôle de conseil, il faut veiller à la continuité de la présence et de l?implication de l?État ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 109/122 « CRTE : on ne manque pas de crédits (Ademe, Fonds vert, UE, Anah..) Si un projet est bien ficelé, il aura toujours des crédits, mais le contrat de ruralité avait une visibilité sur trois ans ». « Le CRTE est un procédé intéressant en début de mandat et lorsqu?on a un projet de territoire. Pour les contrats de ruralité, n?a pas eu de suivi ». « Important de flécher des actions ruralités dans les CRTE. Il faut aussi embarquer les métropoles et leur imposer des contrats de réciprocité en intégrant la prise en compte des aménités rurales par exemple ». « Il faut distinguer les ruralités en péril, des ruralités structurées, des villages de 150-300 habitants des centres bourgs et territoires ruraux en développement ». « Prendre en compte des indices de fragilité ». « Mettre en place un Pacte pour les territoires les plus fragiles nota les territoires qui perdent des habitants dans une logique de rattrapage, et sortir du coup par coup ». « Avoir un dispositif à côté des ACV et PVD en direction des petits bourgs et des hameaux ». « S?inspirer des dispositifs mis en place dans les programmes Leader et plus généralement des fonds européens. Crédits assistance technique, réserve de performance, dégagement d?office, grille d?indicateurs avec des indicateurs socio-économiques arrêtés conjointement, pluriannualité des crédits, comité de suivi et de pilotage ». « 85% des EPCI sont mixtes, La réciprocité pourrait être traitée via la reconnaissance des aménités rurales ». « L?État a maillé le territoire, au niveau infra-départemental. Mais les CRTE sont souvent des nébuleuses qui obligent les petites communes à faire des dossiers. Le préfet devrait davantage s?impliquer ». « CRTE : Incompréhension des maires. Des projets sont fléchés CRTE par le préfet, mais sans enveloppe dédiée, ce qui rend le dispositif peu lisible ». « Le versement des contrats de ruralité dans les CRTE est non visible. Les élus ne retrouvent pas leurs petits? La signature d?un contrat de ruralité entre un préfet et le président de l?EPCI offrait plus de lisibilité ». « Avoir des crédits dédiés pour assurer la lisibilité, même si les crédits sont pris sur la DETR et la DSIL ». Annexe 12.2. Verbatims portant spécifiquement sur les mesures Avis généraux sur les mesures de l?Agenda rural « Bien qu?il soit peu lisible pour les élus et pas du tout pour la population, l?Agenda rural est parfait ; il y a tout dedans. Même si 200 mesures c?est beaucoup? Il faudrait prioriser, en lien avec les besoins des territoires ». « L?Agenda rural a créé de la déception, car c?est une somme de mesurettes? On ne peut pas en faire un programme de développement pour le rural ; et il a repris beaucoup de dispositifs préexistants ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 110/122 « C?est un catalogue de mesures, non territorialisées. Certaines sont pertinentes pour le territoire, mais pas toutes. » Couverture numérique et assistance aux usagers « L?État est à la manoeuvre pour le rattrapage des territoires mal couverts ; il y a eu des progrès mais il y en a encore à faire, et? quel rôle de l?Agenda rural ? ». « Les conseillers numériques, cela fonctionne plus ou moins bien selon les territoires. La question se pose de la pérennité de ce dispositif en 2023 ou 2024, lorsque l?État se sera retiré ; les communes ne pourront pas gérer seules ». « Il faut faire évoluer les missions des conseillers numériques avec l?accompagnement des démarches en ligne ». Jeunesse, éducation et engagement « Il faut développer les campus connectés, essentiels pour retenir les jeunes ». « Les campus connectés c?est bien, surtout pour les étudiants en première année ; ils peuvent ainsi se tester dans une filière sans se couper brutalement de leur famille. Il faudrait développer aussi les formations professionnalisantes, en lien avec les entreprises locales ». « Les cordées de la réussite, c?est positif, des choses ont été mises en place ». « Les internats d?excellence, c?est une bonne chose, mais comment ont-ils été choisis ? c?est une mesure à retenir ». « C?est difficile pour les petites communes d?accueillir matériellement un jeune en VTA. Par ailleurs, on n?observe pas d?engouement particulier chez les jeunes. Il n?y a peut-être pas assez eu de publicité faite sur ce dispositif ». « Les VTA sont une bonne mesure, mais il est important, sur les projets, d?avoir une même personne en continu ». « Le volume de VTA n?est pas à la mesure des attentes et le niveau de recrutement des VTA (des juniors le plus souvent) n?est pas à la hauteur des enjeux (capacité de négociation, vision stratégique). Les territoires ruraux ont besoin d?un appui en matière grise ». « Les VTA sont un apport intéressant en ingénierie ; l?autre intérêt, c?est de donner une première expérience dans le rural à de jeunes diplômés qui n?auraient pas pensé venir travailler dans ces territoires, et de les convaincre ensuite de rester ». « Les services civiques, c?est intéressant, mais pas de visibilité globale et six mois c?est trop court ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 111/122 « Les doctorants sur le territoires (HESAM), c?est un dispositif à promouvoir ». « Il faut davantage travailler avec l?enseignement supérieur, pour mobiliser des étudiants dans le rural ». « Associer la recherche à l?Agenda rural 2 et mettre en place une mission documentaire sur les territoires ruraux avec les chercheurs. Mettre en place un prix récompensant chaque année une thèse portant sur des sujets intéressant les ruralités ». « Il y a une perte d?engagement bénévole dans les associations depuis la crise COVID. Le tissu associatif est important pour les territoires ruraux, bien au-delà des enjeux de la citoyenneté. Revaloriser le FDVA ». « Être moins systématique sur le maintien des écoles et faire converger / adapter les calendriers du ministère de l?éducation nationale avec les apports en population ». Mobilité « L?aide au permis de conduire, avec un soutien via les missions locales, est un dispositif essentiel ; sans le permis, les jeunes ne peuvent rien faire dans les territoires ruraux. Il faut multiplier cette action ». « Le transfert de compétence vers les EPCI (loi LOM) est prématuré. Une minorité de communautés de communes s?en sont saisies, et on n?observe aucune amélioration concrète. C?est un mauvais cadeau de l?État? ». « Le transfert de compétence vers les régions et les intercommunalités est positif mais il reste un point noir, la résolution du dernier kilomètre. Ce point n?a pas été assez travaillé ». « Les nouvelles AOM n?ont pour l?instant pas de moyens spécifiques pour exercer leur compétence. Il faut passer de la prise de compétence à l?exercice opérationnel, avec la mise à disposition de moyens ». « Il faut aller plus loin sur la mobilité, car c?est capital en milieu rural ». « L?électrification du parc de véhicules particuliers (par le déploiement de bornes de recharge), l?incitation aux mobilités partagées (covoiturage, autopartage), l?organisation des systèmes intermodaux par le rabattement sur des axes structurants de TC (lignes ferroviaires, cars express, etc.) via des hubs ruraux ou petits pôles d?échange pour gérer les mobilités vers les centralités, notamment pour le domicile-travail, sont essentiels ». « Une réflexion structurante sur l?aménagement du territoire et le rapprochement des lieux de vie, de travail et de services, est indispensable pour recréer une proximité, et ainsi limiter la portée et la nature des déplacements, y compris en promouvant les modes actifs (vélo, marche) sur les courtes distances ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 112/122 « Développer l?offre de liaison ferroviaire ; développer l?offre de mobilité douce ». Accès aux services « Après avoir fermé tous les services publics dans les territoires ruraux, l?État ne cesse de parler des maisons France services? Elles fonctionnent bien sur certains territoires. Mais si elles perdurent, il faut prévoir une garantie financière ». « Avant il y avait la Poste, les impôts, la DDE ; FS ne remplace pas tout ça. Plus d?opération bancaire avec la Poste, besoin de rendez-vous avec les impôts ; il y un reste à charge des MFS pour les collectivités. Il faut déployer beaucoup plus d?énergie pour avoir le même service ». « 70% du financement des MFS provient des collectivités. Il faut se rappeler que ces MFS (MSAP avant) ont été mises en place à cause du recul des services publics dans les territoires ruraux. L?État doit donc davantage les financer ». « MFS fonctionne bien. Il faut développer l?itinérance. La question est la pérennisation notamment avec des crédits afférents ; les collectivités financent beaucoup et le reste à charge est trois fois supérieur à la dotation de l?État ». « Les maisons France services sont un outil utile qui pousse au partenariat fort entre collectivités, État, opérateurs. Permet de mettre en réseau les secrétaires de mairie et les agents France services ». « Le travail des MFS doit s?organiser davantage en réseau avec les secrétaires de mairie ». « Le dispositif MFS est très bien ; il existe de beaux exemples, avec de nouvelles missions données aux maisons (accueil des touristes, accueil des nouveaux actifs) ». « Il faut évaluer la qualité de fonctionnement des MFS ». « Les tiers lieux : des AMI ont été lancés et certains territoires ruraux s?y sont engouffrés, mais seulement ceux qui disposaient déjà d?une ingénierie ». « Les tiers lieux doivent être à la fois des lieux de coworking et de convivialité ; mais se pose la question de leur modèle économique ». « Le dispositif 1 000 cafés est à conforter et à simplifier ». « Le programme micro-folies est très ambitieux pour les territoires ruraux, très utile pour la médiation culturelle entre territoires, mais les élus s?interrogent sur les coûts de fonctionnement et sur la pérennité du dispositif sur le moyen-long terme ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 113/122 Santé, action sociale « La situation reste très difficile ». « Le sujet de la santé n?est toujours pas réglé ; il faut faire preuve d?audace sur ce sujet de la santé en milieu rural ». « La santé est un problème national ». « Les ARS ne jouent pas leur rôle ». « Il faut faire attention au tout téléconsultation ». « Les assistants médicaux sont un dispositif qui a bien fonctionné ». « Il faut déployer la télémédecine partout, et en particulier dans les pharmacies, les maisons France services? On a en France un réseau de 22 000 pharmacies ; on pourrait installer des cabines de téléconsultation dans les pharmacies rurales ». « Développer les possibilités d?acte en pharmacie ». « Réformer le transport sanitaire léger ; il y a une baisse du nombre de professionnels ». « Pour les personnes âgées, iI faudrait mettre en place des structures intermédiaires entre le maintien à domicile et l?EHPAD : des résidences de petits appartements avec services communs associés à des centres d?activité de jour. Expérimentation en cours, à impulser au niveau national ». « Développer les droits à l?expérimentation, notamment pour les métiers d?aide à la personne. Mieux rémunérer, former et coordonner ls aides à domicile, aides ménagères etc. ». « Il faut adapter les modes d?accueil de la petite enfance aux réalités des territoires ». « Les services publics et la santé doivent être des priorités pour l?Agenda rural 2 ». Revitalisation, habitat, logement, aménagement du territoire « Action coeur de ville et Petites villes de demain sont des dispositifs qui fonctionnent bien, même si ce n?est pas complètement opérationnel. Les ORT sont un fatras administratif, un exercice intellectuel trop gong et trop complexe ». « L?élargissement de PVD, en intégrant de nouvelles communes se heurterait à deux obstacles : manque de budget et insuffisante capacité d?action des services déconcentrés ? sous-préfets, DDT ? qui sont déjà sous pression ». « PVD est un bon programme, qui porte une attention particulière sur l?articulation entre la petite ville et son territoire environnant, en prenant en compte la question de la centralité ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 114/122 « Tout ce qui participe à la définition d?un projet de territoire est positif. C?est le cas avec PVD ou Avenir montagne ». « Les zones rurales sont devenues très attractives ; il y aurait lieu de mener une vraie politique d?aménagement du territoire ». « Il faut s?attaquer à la question des résidences secondaires et des locations saisonnières afin de les limiter, car elles impactent les possibilités de logement des locaux ». « Les ZRR sont un dispositif discutable : on ne sait pas combien ça coûte et on n?est pas certain des retombées. Le parallèle avec les zones urbaines leur est défavorable. Mais ce n?est pas un dispositif de l?Agenda rural ». Activités économiques « Pour que les projets alimentaires territoriaux fonctionnent, il faut une structure infra-départementale, du type Pays : PETR ». « Des interrogations subsistent sur le maintien du nombre d?élèves dans les lycées agricoles, ainsi que sur le report de la limité d?âge des jeunes agriculteurs, afin qu?ils puissent toucher plus tardivement les aides à l?installation ». « Il faut veiller à maintenir l?agriculture familiale car elle permet le maintien des populations et donc des services ». « L?agriculture est un sujet majeur : question de la reprise des exploitations ; question de la production alimentaire versus la production d?ENR ». « La réindustrialisation est un impératif ». PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 115/122 Annexe 13. CRTE et ruralité Sur cette carte, ont été représentés les contours des CRTE ainsi que ceux des EPCI. Ces derniers sont différenciés entre EPCI ruraux (en vert) et EPCI urbains (en brun), selon la définition Insee fondée sur la grille de densité. Les contours des départements ruraux ciblés comme « fragiles » (voir annexe 7) sont également représentés. PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 116/122 Annexe 14. Aides en ingénierie : l?exemple du Cantal PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 117/122 Annexe 15. Table des illustrations Figures Figure 1 ? La gouvernance de l?Agenda rural ................................................................................ 12 Figure 2 ? Ministères responsables de l?Agenda rural ................................................................... 20 Figure 3 ? Avancement des mesures de l?Agenda rural (octobre 2022) ....................................... 21 Figure 4 ? Objectif initial de l?Agenda rural le plus avancé dans le département .......................... 23 Figure 5 ? Objectif initial de l?Agenda rural le moins avancé dans le département ....................... 23 Figure 6 ? Typologie des territoires ruraux (source : Insee) .......................................................... 26 Figure 7 ? Catégories du rural et de l?urbain .................................................................................. 26 Figure 8 - Typologie socio-économique des EPCI ruraux (réalisation : pôle Données de l?IGEDD) ........................................................................................................................................................ 27 Figure 9 ? Priorités d?un Agenda rural II ........................................................................................ 29 Tableaux Tableau 1 ? Financement comparé des blocs communaux ruraux et urbains .............................. 46 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 118/122 PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 119/122 Annexe 17. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AAP Appel à projet ACV Action coeur de ville ADCF Intercommunalités de France (anciennement Assemblée des communautés de France) Ademe Agence de la transition écologique ADS Autorisation du droit des sols AMF Association des maires de France AMI Appel à manifestation d?intérêt AMO Assistance à maîtrise d?ouvrage AMRF Association des maires ruraux de France Anah Agence nationale de l?habitat ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires ANPP Association nationale des pôles territoriaux et des pays ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine AOM Autorité organisatrice de la mobilité ARS Agence régionale de santé ATD Agence technique départementale ATESAT Assistance technique de l?État pour des raisons de solidarité et d?aménagement du territoire BdT Banque des territoires CAUE Conseil d?architecture, d?urbanisme et de l?environnement Cerema Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CESE Conseil économique social et environnemental CGCT Code général des collectivités territoriales CGDD Commissariat général au développement durable CGET Commissariat général à l?égalité des territoires CIFRE Convention industrielle de formation par la recherche CIR Comité interministériel aux ruralités CLCT Comité local de cohésion territoriale CPER Contrat de plan État Région CPRR Convention particulière de revitalisation rurale CRTE Contrat de relance et de transition écologique PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 120/122 Acronyme Signification DDAF Direction départementale de l?agriculture et de la forêt DDE Direction départementale de l?équipement DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DETR Dotation d?équipement des territoires ruraux DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGCL Direction générale des collectivités locales DGF Dotation globale de fonctionnement DMATES Direction du management de l?administration territoriale et de l?encadrement supérieur DNO Directive nationale d?orientation DRAAF Direction régionale de l?agriculture, de l?alimentation et de la forêt DRAC Direction régionale des affaires culturelles DRAJES Direction régionale académique à la jeunesse, à l?engagement et au sport DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DSIL Dotation de soutien à l?investissement local EPA Établissement public d?aménagement EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF Établissement public foncier FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FDVA Fonds de développement de la vie associative FNADT Fonds national d?aménagement et de développement du territoire IGA Inspection générale de l?administration Insee Institut national de la statistique et des études économiques LOADT Loi d?orientation pour l?aménagement et le développement du territoire LOM Loi d?orientation des mobilité MASA Ministère de l?agriculture et de la souveraineté alimentaire MC Ministère de la culture MDCTR Ministère délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité PUBLIÉ Rapport n° 014699-01 Janvier 2023 Évaluation de la mise en oeuvre de l?Agenda rural Page 121/122 Acronyme Signification MENJ Ministère de l?éducation nationale et de la jeunesse MESR Ministère de l?enseignement supérieur et de la recherche MFS Maison France services MIOM Ministère de l?intérieur et des outre-mer MS Ministère des sports MSAHP Ministère des solidarités, de l?autonomie et des personnes handicapées MSP Ministère de la santé et de la prévention MSP Maison de santé pluriprofesionnelle MTE Ministère de la transition énergétique MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires MTPEI Ministère du travail, du plein emploi et de l?insertion NCT Nouveau conseil au territoire ORT Opération de revitalisation du territoire PAT Projet alimentaire territorial PETR Pôle d?équilibre territorial et rural PLU Plan local d?urbanisme PNR Parc naturel régional PUCA Plan urbanisme construction architecture PVD Petites villes de demain RNU Règlement national d?urbanisme SDES Service des données et des études statistiques SGAR Secrétariat général pour les affaires régionales SPL Société publique locale VTA Volontaire territorial en administration ZRR Zone de revitalisation rurale PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Un Agenda rural qui nécessite un pilotage et une gouvernance renforcés 2 Bilan général des mesures de l?Agenda rural et pistes d?amélioration 3 La ruralité mérite une place spécifique dans la politique contractuelle de l?État 4 Les territoires ruraux doivent se structurer en ingénierie 5 Les moyens financiers, une amélioration attendue Conclusion Annexes INVALIDE)

puce AccÃ©s Ã la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Liste complète des notices publiques

Évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda rural « France Ruralités », un programme pour les territoires ruraux

BACCAINI, Brigitte ; PY, Michel ; KEGELART, Jean-Jacques

BACCAINI, Brigitte ;PY, Michel ;KEGELART, Jean-Jacques