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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Les estuaires du Trieux et du Jaudy, au nord-ouest de Saint-Brieuc, dans les Côtes d'Armor, ont été l'objet de plusieurs mesures de protection au titre des sites depuis 1922. La multiplication de ces mesures a amené les services de l'Etat au début des années 2000 à mettre en oeuvre à la fois leur renforcement et leur simplification. Cette démarche a abouti, en 2016, à un classement s'étendant sur presque 10.000 ha (surface terrestre et maritime). Après cette première étape, il est proposé de désinscrire certains secteurs des quatre sites inscrits situés aux abords du site désormais classé. Ces secteurs sont aujourd'hui dégradés ou couverts par une autre protection au titre du Code du patrimoine. Le présent rapport propose de donner un avis favorable à la quasi-totalité des mesures de désinscription. Enfin le rapport propose un avis favorable à l'inscription de deux secteurs de bâti ancien, qui constituent des enclaves actuellement non protégées dans le site classé en 2016, ce qui permettra de mieux surveiller leur évolution.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

fonctionnement des institutions ;estuaire

Descripteur écoplanete

site classe

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 26 janvier 2023 U P B établi par - Modifications du périmètre des quatre sites inscrits formant les abords du site classé « ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy » - Inscription de deux secteurs sur la commune de Pommerit-Jaudy (Côtes-d'Armor) au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement Rapport IGEDD n° 014758-01 Inspecteur de l'Administration du Développement durable LI Jean-Luc Cabrit janvier 2023 É Situation du projet d'inscription/désinscription, au nord-ouest de Saint-Brieuc ­ Côtes-d'Armor - JLC Le nouveau périmètre inscrit proposé, après désinscription ­ JLC et SD sur fond QGIS-Atlas des patrimoines Page 2/12 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Rapport IGEDD n°014758-01 1. Un travail d'inscription-désinscription complexe, consécutif à un classement Le projet qui est présenté ce jour à votre commission consiste en la modification du périmètre des quatre sites inscrits formant abords du site classé des estuaires du Trieux et du Jaudy, dans les Côtes-d'Armor. Rappelons que ce dernier a été classé par décret du 2 décembre 2016, sur la base du critère pittoresque, et qu'il est composé de plusieurs secteurs, compte-tenu des caractéristiques géographiques de la côte et des contraintes maritimes. Il comporte une partie terrestre couvrant environ 6 400 ha et une partie maritime de 3 500 ha. La modification de périmètre proposée comporte la désinscription de plusieurs secteurs, soit dégradés, soit faisant l'objet d'une autre protection au titre du code du patrimoine. La démarche de redéfinition a été entamée dès 2006. L'obligation de faire une enquête publique et la priorisation du projet de classement ont ralenti l'avancement de la procédure de redéfinition du périmètre des sites inscrits. La relance du travail de redéfinition du périmètre de ces sites inscrits a été convenue lors de la CSSPP du 13 novembre 2014, sur proposition de l'inspection générale, à l'occasion de l'examen du projet de classement du site des Estuaires du Trieux et Jaudy, dont le périmètre intégrait des parties de sites inscrits et différents sites classés préexistant. Ce travail a été relancé après le classement, pour aboutir à une mise à l'enquête publique au printemps 2018. Approuvé par la CDNPS du 14 septembre de la même année, il est présenté aujourd'hui à votre commission. 1) Un contexte réglementaire à clarifier Le site du Trieux et du Jaudy, déjà protégé par plusieurs sites inscrits au titre de la loi de 1930, faisait partie de la liste des sites majeurs restant à classer de la circulaire ministérielle du 2 octobre 2006, selon les orientations définies par la circulaire du 3 octobre 2000. Cette dernière a été complétée par la circulaire du 11 mai 2007 relative à l'évolution de la politique des sites inscrits, commune aux ministères de l'écologie et de la culture, qui précisait les orientations de la politique des sites inscrits, en visant notamment à classer les sites qui le méritent, à transformer ceux à caractère urbain en ZPPAUP 1 et à désinscrire « en tout ou partie »2 ceux jugés trop dégradés. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a finalement organisé le devenir de l'ensemble des monuments naturels ou sites inscrits au titre de la loi de 1930, aujourd'hui codifiée à l'article L341-1-2 du code de l'environnement. Cet article précise que lesdits sites feront l'objet, avant le 1er janvier 2026 : soit d'une mesure de classement ou de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques le justifient ; soit d'un décret mettant fin à leur inscription, après consultation des commissions compétentes, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, au titre des codes de l'environnement ou du patrimoine ; soit d'un maintien sur la liste des sites inscrits, par arrêté du ministre chargé des sites (pour la Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat). En attendant ces décisions, les sites concernés restent sur la liste des sites inscrits. Ce texte ne mentionne pas explicitement le cas de sites inscrits dont certains secteurs uniquement - par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection mériteraient de faire l'objet d'une désinscription, selon les directives de la circulaire de 2007. Celle-ci continue donc à notre avis à s'appliquer dans ces cas. L'instruction du 10 avril 2017 relative à la désinscription de sites inscrits existants prévue par la loi de 2016, a été élaborée en particulier suite aux travaux de la CSSPP du 13 octobre 2016. Cette instruction, qui n'abroge aucune circulaire antérieure, en particulier celle de 2007, précise aux services déconcentrés les conditions d'élaboration des listes départementales des sites à désinscrire : site dégradé ou site recouvert par une protection de niveau au moins équivalent. Elle indique qu'un site est considéré comme irréversiblement dégradé s'il a perdu les caractéristiques ayant justifié son inscription ou si l'objet de la protection a totalement disparu ; s'il est uniformément 1 2 Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aujourd'hui sites patrimoniaux remarquables Cf. partie 2. de la circulaire - « Orientations pour la radiation des sites les plus dégradés » : « [... ] il apparaît indispensable [...] d'envisager la radiation de tout ou partie de l'inscription, lorsque celle-ci s'est révélée inopérante et que le site ne justifie plus des qualités suffisantes pour cette protection ou ne peut plus les reconquérir facilement. [...] La mise en oeuvre de cette procédure de radiation (appelée usuellement désinscription) aura pour effet de soulager les services instructeurs de l'Etat et des collectivités locales et de diminuer, par voie de conséquence, les délais d'instruction des demandes de permis de construire et d'autorisations d'urbanisme. » Rapport IGEDD n° 014758-01 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Page 3/12 dégradé et non restaurable, et s'il justifie d'être désinscrit dans sa totalité sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle délimitation. Elle rappelle les protections « de niveau au moins équivalent » pouvant justifier une désinscription totale : les monuments historiques ; les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ; les périmètres délimités des abords (PDA), (mais pas les abords dans un rayon de 500 mètres) ; les coeurs de parcs nationaux ; les réserves naturelles nationales. L'instruction précise que « Dans cette première étape, la désinscription ne devra en aucun cas être partielle. Il s'agira donc en général de sites peu étendus, souvent ponctuels, qui ont disparu de fait ou qui ont totalement perdu l'ensemble des caractéristiques ayant justifié l'inscription, ou qui sont intégralement couverts par une protection permettant de façon certaine de garantir les intérêts ayant présidé à l'inscription du site ». Cette « première étape » doit être comprise dans le contexte rappelé par l'instruction : « la priorité est d'établir une liste de sites irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, dont le diagnostic est connu, et qui, de manière évidente et certaine, peuvent être désinscrits sans justifier d'études préalables spécifiques. » On peut considérer que les étapes ultérieures concernant les sites inscrits pourraient s'appliquer à ceux qui sont maintenus sur la liste prévue par la loi de 2016, souvent plus grands, dans certains cas partiellement dégradés, pas nécessairement couverts en totalité par une autre protection de type SPR ou PDA, qui justifient des études préalables spécifiques. Toutefois aucun texte ne précise ce qu'il en est de cette éventuelle phase ultérieure, la seule référence actuelle restant la circulaire de 2007, jamais formellement abrogée. Sous la réserve précédente, dans le cas des sites inscrits du Trieux et du Jaudy, partiellement dégradés, couverts seulement en partie par un SPR, et pour lesquels des études préalables ont été effectuées, un travail de désinscription de secteurs dégradés, certes nombreux, mais qui représentent environ 10% de la surface totale des sites inscrits concernés, ne semble pas contradictoire avec les textes en vigueur. 2) Une modification du périmètre des sites inscrits prévue dès le départ mais réalisée bien après le classement Un travail a été effectué dans ce cadre réglementaire, au milieu des années 2000, par un vacataire de la DIREN Bretagne, dans le département des Côtes d'Armor, et a abouti notamment à proposer le classement des parties les plus emblématiques des sites inscrits recouvrant les estuaires du Trieux et du Jaudy. Ce travail a été présenté en octobre 2008 à votre commission3, en notant en particulier que « la désinscription des zones d'intérêt faible sera concomitante ». Il est précisé, en conformité avec la circulaire de 2007, que des distinctions ont été faites entre « les espaces bâtis susceptibles de faire l'objet d'une désinscription et les zones d'intérêt moyen qui pourraient rester en site inscrit », en indiquant que « dans certains cas, l'habitat fait partie intégrante du site dans son aspect de colonisation historique et qu'il présente donc un réel intérêt, qui justifie une surveillance et donc un maintien en site inscrit ». Réciproquement, concernant « les colonisations les plus récentes et parfois anarchiques », il n'apparaît pas utile de continuer « à faire peser sur les pétitionnaires les contraintes d'une procédure liée au site inscrit ». Lors des débats, il avait notamment été relevé que la désinscription de certains secteurs urbanisés permettrait de « soulager les services instructeurs de l'Etat ». La commission avait jugé ce travail intéressant, mais il s'agissait d'un « document interne à l'administration ». La DREAL a fait réaliser une étude préalable au classement par le bureau d'étude CERESA entre 2009 et 2011, qui comportait également un volet relatif aux désinscriptions à prévoir. Le projet de classement a fait l'objet en 2011 d'un premier rapport de l'inspection générale4 au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, afin que la DGALN dispose d'une appréciation sur le projet en cours et ses principales options. Ce rapport, sans faire mention expressément d'un éventuel travail sur les sites inscrits relictuels après classement, précise toutefois que le travail de l'inspecteur des sites et du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine a consisté « à mettre en évidence les parties du site inscrit qui ont évolué vers l'urbanisation (et dont la protection n'a plus de sens) et celles qui sont restées naturelles (et qui sont proposées pour le classement) ». Plus loin, il indique que « A un niveau plus fin examiné sur le terrain au cours de la mission, la sélection des parties de site inscrit à supprimer et des zones à classer est effectuée de façon pragmatique et judicieuse ». 3 CSSPP du 9 octobre 2008 : « Politique des sites inscrits : exemples de mise en oeuvre de la circulaire du 11 mai 2007. Diagnostic des sites inscrits des Côtes-d'Armor » 4 Rapport de Denis Clément, CGEDD n° 008081-01 du 5 septembre 2011 Page 4/12 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Rapport IGEDD n°014758-01 Le dossier de classement a été présenté à votre commission, lors de sa séance du 13 novembre 2014. Le rapport d'inspection5 proposait un avis favorable à ce projet, suivi en cela par la commission qui a voté à l'unanimité pour le classement. Il indiquait toutefois qu'« il restera ensuite, sur cette opération, à conduire la procédure de désinscription d'un certain nombre de parties [des sites inscrits actuels] qui n'auront pas été classées et qui, inversement, à la suite d'évolutions liées à l'urbanisation notamment, n'ont pas vocation à être maintenues en tant que site inscrit. Le travail technique correspondant a déjà été largement engagé et la procédure de désinscription pourra suivre de près la présente procédure de classement ». Il concluait en recommandant en particulier « d'engager désormais rapidement le processus de désinscription des parties inscrites le justifiant. » Un marché complémentaire a été passé par la DREAL entre 2016 et 2017 avec le bureau d'études CERESA pour établir le dossier d'enquête publique de désinscription partielle de certains secteurs, enquête publique qui a eu lieu en avril-mai 2018, soit il y a quatre ans et demi. Ce long délai depuis le classement prioritaire de décembre 2016, est probablement dû à des raisons administratives. Certes la charge de travail des services de la DGALN, la crise du Covid et le renouvellement complet des équipes de la DREAL et des ABF en charge du dossier peuvent expliquer en partie ce délai. Il est aussi fort probable que le dossier de désinscription, dont les études ont été simultanées avec celles relatives au classement, ait souffert d'un ralentissement : le devenir des sites inscrits, que la loi de 2016 a précisé, suscitait à l'époque nombre d'interrogations. Aujourd'hui un tel projet serait sans doute traité globalement en regroupant classement et désinscription dans le même dossier et la même enquête publique. Si le contexte réglementaire a évolué entre le classement et l'enquête publique, nous pensons, on l'a vu, qu'il ne remet pas en cause le principe du travail effectué, ni son passage en commission supérieure. Il reste que la procédure a été très longue et que durant ce laps de temps, le site a continué d'évoluer : se remettre dans cette perspective globale est donc indispensable à la compréhension du dossier et à l'actualisation des choix proposés. 3) L'inscription de deux secteurs ponctuels exclus du périmètre classé en 2016 : Le rapport du CGEDD du 5 septembre 2011 cité plus haut indique, concernant le périmètre proposé au classement : « Le principe d'éviter les « pastilles » non classées est en effet un principe de base important [...]. Néanmoins, dans quelques cas très limités sur l'ensemble d'un classement, la création d'une pastille peut apparaître plus satisfaisante que d'autres solutions ». Le projet propose, on le verra, l'inscription de deux secteurs de la commune de Pommerit-Jaudy exclus du classement de 2016, mais situés en position sensible. Il sera ainsi possible de surveiller leur évolution. 2. Les protections anciennes à mettre à jour Le décret de classement du 2 décembre 2016 concerne vingt communes des Côtes-d'Armor. Son article 3 abroge treize décrets et arrêtés de classement antérieurs, pris entre 1922 et 1989, qui protégeaient des sites relativement petits : îles et îlots, bois, landes, rochers, rivages. On note qu'un site recouvert par ce classement n'a pas été abrogé par le décret, le site « le littoral, de Cornec à TraouPell », classé le 19 mars 1996 sur la commune de Ploubazlanec. Son article 4 abroge partiellement l'arrêté d'inscription du site « ensemble formé par le littoral entre Penvenan et Plouha et les estuaires de Jaudy, de Guindy, du Trieux et de Leff » en date du 25 février 1974 « en tant qu'il intéresse le site classé par le présent décret ». Les parties du site inscrit non recouvertes par le classement sont donc maintenues. Il n'est en revanche pas fait mention de nombreux autres sites inscrits recouverts, partiellement ou en totalité, par le site classé : selon nos recherches 6, effectuées dans les archives disponibles, neuf sites inscrits semblent concernés (voir tableaux en annexe1). Ces sites inscrits ne font toutefois pas l'objet du présent dossier, qui ne concerne que les parties inscrites extérieures au site classé. 5 6 Rapport de Denis Clément, CGEDD n° 008081-02 du 13 novembre 2014 Recherche effectuée dans les archives par Catherine Candelier à l'IGEDD Rapport IGEDD n° 014758-01 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Page 5/12 Parmi ces sites inscrits, outre celui de 1974, trois autres sites, tous inscrits en 1965, ont été partiellement recouverts par le site classé de 2016 (voir carte page 7) : le site du « village de Kerbors, ses abords et les terrains bordant l'estuaire du Jaudy », celui de « la rive ouest de l'estuaire du Trieux et ses abords », sur la commune de Lézardrieu, et enfin celui de « l'ensemble formé par la zone côtière », sur la commune de Ploubazlanec. Ces quatre sites, tous inscrits sur la base du critère « pittoresque » constituent une enveloppe aux abords du site classé, sur laquelle s'est opéré le travail de délimitation des secteurs proposés à la désinscription, et qui ont fait l'objet de l'enquête publique de 2018. Si, dans les divers documents d'enquête publique, les quatre sites concernés ne sont pas toujours clairement différenciés, en particulier sur les fonds de carte présentés, l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 qui prescrit cette enquête cite nommément les trois sites inscrits de 1965 et celui de 1974 dans ses attendus et fait bien mention de la désinscription « des sites inscrits situés dans les communes de ... ». A ce stade il faut noter que le site inscrit par l'arrêté du 25 février 1974 recouvre également un certain nombre de sites inscrits antérieurs (six), protégés entre 1943 et 1964 (voir tableaux en annexe2). Ces sites n'ont pas été formellement désinscrits par l'arrêté d'inscription de 1974. La désinscription des différents secteurs proposés dans le présent dossier en fait réapparaître deux (texte en rouge sur la carte page suivante), le site « la chapelle de Kergrist-en-Plounez, son enclos et son calvaire » (arrêté du 13 avril 1943) et celui de « la pointe de Guilben » (arrêté du 4 janvier 1964), en outre partiellement recouverte par le site classé de 2016. Cette situation de superposition de servitudes publiques de sites inscrits mériterait une clarification. On voit que la situation est extrêmement complexe et qu'un travail de toilettage des listes des sites inscrits de cette zone, tant au niveau de la DREAL que des services centraux, apparaît indispensable. 3. Les secteurs à désinscrire 1) Les réflexions de la commission supérieure sur le devenir des sites inscrits Votre commission a débattu dans le cadre d'une série de travaux sur la doctrine en matière de sites classés et de sites inscrits, en particulier dans sa séance du 13 octobre 2016, qui avait pour objectif d'alimenter les réflexions sur l'élaboration d'une instruction sur les modalités d'application des dispositions de la loi du 8 août 2016 sur les sites inscrits. Cette instruction, en date du 10 avril 2017, a été évoquée plus haut. A cet effet, trois groupes de réflexion avaient été organisés. L'un deux portait sur la définition de la notion de dégradation irréversible d'un site inscrit. Le compte-rendu de ce travail rapporte ses conclusions : « En cas de dégradation avérée d'un site, un diagnostic précis de l'état des lieux doit être effectué et des préconisations édictées pour une éventuelle restauration. S'il s'avère impossible de restaurer le site et que les motifs qui ont justifié son inscription ont disparu, alors il sera possible de désinscrire. » Suivent des exemples d'impacts susceptibles de conduire vers l'irréversibilité d'une dégradation, parmi lesquels on note, outre la disparition du sujet, « l'installation d'un urbanisme banal et disparate telles les étendues de lotissements. » Un deuxième groupe de travail portait sur les critères à partir desquels on peut considérer qu'une autre protection est de niveau au moins égal ou supérieur au site inscrit. Les réflexions ont notamment porté sur la question des abords de monuments historiques. Lors des débats, il est apparu qu'une désinscription est envisageable si le périmètre de protection au titre des abords englobe le site inscrit, et à condition que la covisibilité avec le monument soit garantie par l'ABF. Il est noté par ailleurs que la désinscription ne pose pas de problèmes si la protection qui recouvre le site inscrit est un site patrimonial remarquable (SPR). Lors de cette réunion, la démarche de désinscription des quatre sites inscrits des estuaires du Trieux et du Jaudy avait été présentée, parmi d'autres exemples. A cette occasion il avait été relevé que certains secteurs inscrits, entourant le site classé en 2016, étaient fragilisés par l'urbanisation et comportaient des secteurs dégradés, justifiant une désinscription partielle. C'est sur cette base que le dossier d'enquête publique a été élaboré. Page 6/12 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Rapport IGEDD n°014758-01 2) Les caractéristiques des secteurs proposés à la désinscription Le dossier présenté aujourd'hui à votre commission comporte quarante secteurs proposés à la désinscription. Ces secteurs figurent sur la carte ci-après, dont un concerne le site inscrit de Kerbors, deux celui de Lézardrieux et un celui de Ploubazlanec, la plupart concernant le site de 1974. L'enquête publique a eu lieu, comme on l'a vu, en avril-mai 2018. L'inspection générale a été saisie par la DGALN, le 10 novembre 2022, à la demande du péfet des Côtes-d'Armor, pour rapporter le dossier devant votre commission. A cet effet, je me suis rendu sur place les 15, 16 et 17 novembre dernier afin de vérifier la pertinence des secteurs proposés à la désinscription. La visite a permis de constater le niveau et les types d'atteinte au site et de dégager une typologie des secteurs à désinscrire. Il est regrettable que cette mission n'ait pas eu lieu avant l'enquête publique, ce qui aurait permis de régler en amont quelques cas qui posent aujourd'hui encore problème, l'état des secteurs considérés comme dégradés et ayant justifié la désinscription ne correspondant pas tout à fait à ce qui a été constaté sur place. Les sites inscrits concernés et les quarante secteurs à désinscrire ­ JLC et CC sur fond DREAL/CERESA Parmi les secteurs proposés à la désinscription, nous avons ainsi pu déterminer quatre types, classés par ordre de dégradation croissante, (leurs numéros font référence à ceux de la carte) : Rapport IGEDD n° 014758-01 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Page 7/12 - secteurs agricoles peu dégradés (19, 33) : Essentiellement consacrés à l'agriculture, ils comportent encore quelques zones arborées et haies bocagères. Le secteur 19, sur la commune de Plourivo, en zones A et N du PLU, comprenait une déchetterie, qui semble avoir inspiré la mesure de désinscription, mais qui a été reconvertie depuis en centre de collecte et de valorisation des déchets. Celui-ci reste relativement discret, étant situé dans un creux de terrain, derrière des arbres et des talus qui ont été enherbés depuis, améliorant son insertion paysagère. Le secteur ne nous semble plus justifier la désinscription. Le secteur 33, sur la commune de Kerbors, est un secteur essentiellement agricole, en zone A et N du PLU. Sans être d'un intérêt paysager exceptionnel, et dont une partie du maillage bocager a disparu, il ménage, depuis la route, des vues sur la mer et la vallée du Jaudy, comme nous avons pu le constater lors de la visite sur place. En outre l'enquête publique sur cette commune a montré l'inquiétude de citoyens inquiets de la possible urbanisation future de ce secteur, qu'il est proposé de ne pas désinscrire. - secteurs urbanisés couverts par un SPR ou un PDA (1 à 5, 7 à 14) : Ces secteurs, urbanisés, relèvent de l'article L341-1-2 du code de l'environnement, qui indique que la désinscription est justifiée s'ils sont recouverts par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, au titre des codes de l'environnement ou du patrimoine : c'est le cas puisqu'il est couvert par le SPR de Paimpol. Par ailleurs, comme on l'a vu, le site de la chapelle de Kergrist-en-Plounez, inscrit en 1943, recouvert mais non abrogé par le site inscrit de 1974 (secteur 12), devrait être désinscrit par la même occasion. - secteurs plutôt ruraux dégradés ou mités (27, 40) : Il s'agit en l'occurrence de la présence de hangars, maisons isolées, petites zones d'activités, dépôts de matériaux, serres industrielles avec leurs chaufferies, parkings... Ces secteurs, dégradés, qui ont perdu par leur évolution leurs anciennes qualités intrinsèques, et dans certains cas ne permet plus les vues sur les paysages protégés environnants, nous semblent pouvoir être désinscrits. Cette proposition est en outre conforme à la circulaire du 11 mai 2007 déjà citée, relative aux orientations de la politique des sites inscrits, en visant notamment à désinscrire « en tout ou partie » ceux jugés trop dégradés. - secteurs complètement urbanisés et banalisés (6, 15 à 18, 20 à 26, 28 à 32, 34 à 39) : Ces secteurs, les plus nombreux, comportent des lotissements, construits sans prise en compte, ni du contexte paysager, ni des vues qui auraient mérité d'être préservées ; des ensembles bâtis banals ou non qualitatifs ; des espaces publics et parkings goudronnés, etc. L'objectif de restauration de ces secteurs dans leur état initial apparaît "inatteignable", et ils peuvent être désinscrits, comme l'avait considéré la commission, au vu de « l'installation d'un urbanisme banal et disparate telles les étendues de lotissements », et conformément à la circulaire du 11 mai 2007 précitée, Page 8/12 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Rapport IGEDD n°014758-01 4. Les secteurs à inscrire Le projet propose l'inscription de deux secteurs de la commune de Pommerit-Jaudy, et qui ont été présentés lors de l'enquête publique. Ils avaient été exclus du classement de 2016, mais il est apparu nécessaire de surveiller leur évolution car situés en position sensible. Situés en zone A et N du PLU, ces deux secteurs proches l'un de l'autre correspondent à trois hameaux anciens. Les terres agricoles qui les entourent sont, elles, situées dans le site classé de 2016, en raison de leur rôle dans le cadre paysager de l'estuaire du Jaudy. L'inscription doit, selon le dossier, « renforcer la préservation du patrimoine paysager, en favorisant le respect des motifs et des caractéristiques de cette unité paysagère au sein des zones habitées ». Le nom du site proposé à l'inscription ne semble pas avoir été défini dans le dossier. La DREAL propose de citer les trois lieux-dits qui le composent : Pont-Rod, le Cosquer et Convenant-Lillois. Ce projet d'inscription n'appelle pas d'observation. Les deux secteurs à inscrire ­ JLC d'après dossiers d'enquête publique 5. L'enquête publique L'enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 16 mars 2018 et s'est déroulée du 24 avril au 30 mai 2018. Elle a été confiée à une commission d'enquête présidée par Marie-France Ganville et composée de Jean-Jacques Tremel et de Hervé Nicol, commissaires enquêteurs. Un dossier d'enquête et un registre ont été mis à disposition du public dans les mairies de Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleubian, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pontrieux, Trédarzec et Tréguier, dans les sous-préfectures de Guingamp et Lannion ainsi qu'en préfecture à Saint-Brieuc. L'avis d'ouverture a été affiché sur les panneaux officiels des communes et sur différents points concernés. Il a également fait l'objet de parutions dans « Ouest France » et « Le Télégramme ». La commission d'enquête a effectué une permanence dans chaque mairie. 18 observations ont été enregistrées émanant d'associations, de particuliers ou d'élus. Plus de la moitié de ces observations sont plutôt des questions ou des demandes de désinscription supplémentaires. Pour ceux qui s'opposent aux désinscriptions proposées, les réponses faites par la DREAL, entérinées par la commission d'enquête, Rapport IGEDD n° 014758-01 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Page 9/12 montrent que la désinscription ne changera rien puisque dans les secteurs concernés la réglementation gère déjà la question (PLU, SPR, loi Littoral). La proposition d'inscription sur la commune de Pommerit-Jaudy n'a fait l'objet d'aucune remarque. La commission d'enquête a rendu un avis favorable à la désinscription et au projet d'inscription le 25 juin 2018, en demandant quelques modifications portant sur la lisibilité de certains secteurs sur les cartes dans le dossier de présentation de l'enquête. Ces améliorations ont été effectuées. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Côtes-d'Armor a émis un avis favorable unanime le 14 septembre 2018. Les consultations des différents services, organismes et collectivités ont été effectuées. L'agence française de la biodiversité, la chambre d'agriculture, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, la direction départementale des territoires et de la mer, France domaines, l'office national de la chasse et de la faune sauvage, l'office national des forêts, le conseil régional de Bretagne, sollicités, n'ont pas émis d'avis. L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine a donné un avis favorable. Le conseil départemental a demandé l'extension du périmètre de désinscription dans le quartier de Kergrist à Paimpol (extrémité ouest du secteur 12 - ndr.) afin d'exclure du site inscrit une bande de terrain de 5 mètres, le long de la RD 786. Le motif invoqué est de faciliter la réalisation d'éventuels aménagements routiers de sécurité. Ce secteur, qui a bien été proposé à la désinscription, reste soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, du fait de la présence du SPR de Paimpol. Le conseil municipal de Pommerit-Jaudy a émis un avis favorable unanime à la mesure d'inscription dans sa séance du 18 décembre 2017. Les conseils municipaux de Trédarzec (30 novembre 2017), de Pleubian (13 décembre 2017), de Plougrescant (14 décembre 2017), de Plourivo (21 décembre 2017), de Plouguiel (14 mai 2018), ont émis un avis favorable unanime. Le conseil municipal de Lanmodez, lors de sa séance du 25 mai 2018, a demandé que les parcelles A 32 et A 33 soient désinscrites. Ces deux parcelles étant dépourvues de constructions, mais en zone urbanisable du PLU, et proches d'un point haut, il convient de les maintenir en site inscrit pour préserver la perspective sur la Baie d'Enfer. Les conseils municipaux de Kerbors, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlanec, Pontrieux et Tréguier n'ont pas délibéré. Au sortir de cette enquête, il apparaît donc que les projets de désinscription partielle et d'inscription ne présentent pas d'opposition locale caractérisée et que la procédure de désinscription peut suivre son cours. 6. Conclusion En conclusion, malgré la complexité et la longueur du processus, le dossier présenté mérite d'être finalisé. L'enquête publique a eu lieu dans les formes et le dossier a été présenté aux services centraux du ministère il y a plus de quatre ans. Le projet de modification du périmètre des quatre sites inscrits consiste en un « toilettage » en relation avec un classement de site et devrait permettre aux services de l'Etat de se consacrer à des secteurs à valeur plus patrimoniale. Il est, en conséquence, proposé de donner un avis favorable à la modification par désinscription partielle des quatre sites inscrits, à l'exception des deux secteurs 19 et 33, qu'il est proposé de maintenir inscrits. En ce qui concerne les deux secteurs à inscrire sur la commune de Pommerit-Jaudy, avec le critère pittoresque, il est proposé à la commission de donner un avis favorable, sous le nom suggéré par la DREAL : « site inscrit de Pont-Rod, le Cosquer et Convenant-Lillois ». Jean-Luc Cabrit Page 10/12 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Rapport IGEDD n°014758-01 Annexe 1 Sites classés ou inscrits recouverts par le site classé du 2 décembre 2016, mais non formellement abrogés par le décret de classement Site classé recouvert mais non abrogé en 2016 Nom Le littoral, de Cornec à Traou-Pell Date classement 1996-03-19 Commune Ploubazlanec Sites inscrits recouverts en totalité par le site classé mais non abrogés Nom Ile à Bois Chapelle du Goz-Ilis, son clos boisé et la fontaine Littoral (partie est) et île Loaven * Etang, manoir et terres du château de Lizildry Pointe de la Roche Noire Site de Durzunel sur la rivière de Tréguier Date inscription 1937-05-26 1943-12-24 1960-12-29 1943-12-30 1943-06-22 1943-12-24 Commune Lézardrieux Pleudaniel Plougrescant Plouguiel Plouguiel Trédarzec * Nota : ce site n'est qu'en partie recouvert par le site classé, le reste étant recouvert par le site inscrit de 1974 (voir annexe2). Sites inscrits recouverts en partie par le site classé mais dont la partie recouverte reste non abrogée (les parties non recouvertes sont concernées par la désinscription partielle : voir annexe 2) Nom Village, ses abords et terrains bordant l'estuaire du Jaudy Estuaire du Trieux (rive ouest) et ses abords Estuaire du Trieux (extension) Ensemble formé par la zone côtière Date inscription 1965-11-10 1965-05-26 1969-09-26 1965-05-25 Commune Kerbors Lézardrieux Lézardrieux Ploubazlanec Nota : la partie du site inscrit « Littoral entre Penvénan et Plouha », du 25 février 1974 recouverte par le site classé de 2016 a bien été désinscrite par le décret de classement Rapport IGEDD n° 014758-01 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Page 11/12 Annexe 2 Sites inscrits recouverts par le site inscrit du 25 février 1974, mais non formellement abrogés par l'arrêté d'inscription Sites inscrits n'ayant pas été formellement abrogés par la mesure d'inscription du 25/02/1974 Nom Chapelle de Kergrist-en-Plounez, son enclos et le calvaire Pointe de Guilben Littoral (partie est) et île Loaven* Place de la Pompe et ses abords Ensemble urbain formé par les parties anciennes de la rue Renan Ensemble urbain formé par la place Renan et les immeubles qui la bordent Date inscription 1943-04-13 1964-01-04 1960-12-29 1964-02-10 1943-04-19 Commune Paimpol Paimpol Plougrescant Pontrieux Tréguier 1943-07-07 Tréguier * Nota : ce site n'est qu'en partie recouvert par le site inscrit, le reste étant recouvert par le site classé de 2016 (voir annexe1). Page 12/12 Projet de désinscription partielle du site du Trieux et du Jaudy Projet de site inscrit sur la commune de Pommerit-Jaudy PUBLIÉ Rapport IGEDD n°014758-01