Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">A la fin de l'année 2000, près de 35 ans après la création des agences de l'eau de métropole, la loi d'orientation pour l'outre-mer créait, dans les départements d'outre-mer, les offices de l'eau, établissements publics rattachés au département. Après plus d'une quinzaine d'années d'existence, la mission a dressé le bilan, l'évaluation et les pistes de progrès du « dispositif des offices de l'eau », tout en prenant en compte notamment l'ensemble des évolutions qu'ont connues les territoires concernés, la politique de l'eau et de la biodiversité, le cadre communautaire, l'organisation de l'État. L'évaluation souligne la richesse des acquis mais aussi les limites de ce dispositif, en particulier en termes de : clarté du positionnement vis-à-vis de la collectivité de tutelle ou du rôle du conseil d'administration ; cohérence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l'eau avec les autres instruments, notamment de planification (SDAGE, programme d'intervention ); « force de frappe » au sein de la communauté des acteurs de l'eau, en raison de la limitation de leurs moyens humains et financiers, mais aussi de la nécessité d'acquérir une capacité de conviction et d'influence plus grande. De cette évaluation d'ensemble, la mission a tiré la conviction qu'il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l'eau dans leurs principes actuels, avec une évolution du dispositif reposant sur trois axes : clarifier, expliciter et définir plus précisément les missions confiées aux offices de l'eau, au sein du secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité ; un positionnement plus affirmé en tant qu'entité propre, dont la légitimité est renforcée par le lien fort qui existe avec le comité de l'eau de la biodiversité ; enfin, la recherche d'une articulation optimisée avec les services et établissements publics de l'État, par la mise en place d'un guichet unique animé par l'office de l'eau et regroupant l'ensemble des financeurs pouvant ainsi mieux coordonner leurs interventions. La mission confirme la pertinence de créer à terme un office de l'eau à Mayotte, mais en prenant en compte la nécessaire coexistence de cet office avec le syndicat mixte unique d'eau potable et d'assainissement. Elle considère que le contexte institutionnel et technique de Saint-Martin ne justifie pas la création d'un office de l'eau, et que la formule à préconiser pourrait, si cela s'avérait nécessaire, prendre la forme d'un partenariat conventionnel, à composante financière, entre l'Office de l'eau de Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

cadre institutionnel

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire ;Cadre juridique

Texte intégral

P U établi par Hélène FOUCHER et Paul MICHELET B Rapport CGEDD n° 013386-01 LI Mai 2022 Les offices de l'eau d'outre-mer : évaluation du dispositif, des résultats acquis et pistes d'évolution E Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Résumé .........................................................................................................................................................7 Liste des recommandations ..................................................................................................................9 Introduction ............................................................................................................................................ 11 1 Les offices de l'eau : le contexte historique, législatif et réglementaire....................... 14 1.1 Une création conceptuellement inspirée des agences de l'eau, relativement récente ......................................................................................................................................................... 14 1.1.1 L'évolution statutaire et constitutionnelle des départements et régions d'outre-mer.................................................................................................................................... 14 1.1.2 L'histoire législative des offices de l'eau s'est écrite progressivement .................. 15 1.2 Un modèle adapté au contexte ultramarin, resté toutefois très stable sur le fond ............................................................................................................................................................... 17 1.2.1 Des missions législativement définies de façon assez « souple » ............................ 18 1.2.2 Un dispositif qui a été peu adapté au fil du temps, dans un environnement institutionnel pourtant fortement évolutif depuis une dizaine d'années .......................................................................................................................... 19 1.2.3 Les cas particuliers de Mayotte et Saint-Martin ............................................................. 22 2 Des acquis incontestables, mais avec des limites qui restent importantes ................ 24 2.1 Un positionnement et une gouvernance à conforter ................................................................ 24 2.2 Des moyens sous contrainte, notamment au plan financier .................................................. 26 2.2.1 Les moyens humains.................................................................................................................. 26 2.2.2 Les moyens financiers ............................................................................................................... 28 2.3 La collaboration et l'articulation avec les services et opérateurs de l'État ...................... 30 2.4 La mise en oeuvre des missions définies par la loi ..................................................................... 31 2.4.1 L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ..................................................................................................... 31 2.4.2 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques...................................................................................................................... 35 2.4.3 La programmation et le financement d'actions et de travaux via le Programme pluriannuel d'intervention ............................................................................. 36 2.5 Un bilan mitigé : une place stratégique dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau à conforter ................................................................................................................................. 39 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 3/92 PUBLIÉ 3 Des pistes d'évolutions à impulser ............................................................................................ 40 3.1 L'hypothèse préalable « transversale » d'organismes communs, non propres à chaque territoire concerné .............................................................................................................. 40 3.1.1 La suppression des offices de l'eau ultramarins au profit d'un élargissement des compétences et du territoire d'action des agences de l'eau ............................................................................................................................................. 40 3.1.2 La mise en place d'offices de l'eau communs à chaque grande zone géographique ultramarine (Atlantique et Océan indien) ............................................ 41 3.2 Des missions clarifiées et mises en adéquation avec les évolutions communautaires et législatives ......................................................................................................... 42 3.2.1 Fixer plus explicitement le cadre commun d'une vision globale intégrée des grands objectifs, en particulier communautaires ................................ 43 3.2.2 L'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages : une mission de plein exercice des offices de l'eau ......................................................... 43 3.2.3 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée........................................................... 44 3.2.4 Des priorités de financement d'actions et travaux à expliciter et faire évoluer au travers du Programme pluriannuel d'intervention ................................ 45 3.2.5 La question de l'élargissement du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine................................................. 45 3.3 Un positionnement et une gouvernance plus clairement affirmés, sans ambiguïté avec le rôle de la collectivité de tutelle ..................................................................... 47 3.4 Une articulation renforcée et optimisée avec les services et établissements publics de l'État........................................................................................................................................ 48 3.4.1 Confier un rôle plus explicite aux offices de l'eau dans le secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité .................................................................................... 48 3.4.2 Conforter le lien entre la planification et la programmation, avec un rôle confié à l'Office de l'eau d'animation d'un guichet unique et de coordination entre les différentes sources de financement ....................................... 49 3.4.3 Envisager d'intégrer, dans ce cadre d'évolution, l'Office français de la biodiversité au conseil d'administration de l'office de l'eau ...................................... 50 3.5 Le cas particulier de Mayotte ............................................................................................................. 51 3.6 Le cas particulier de Saint-Martin .................................................................................................... 53 Conclusion................................................................................................................................................ 54 Annexes ..................................................................................................................................................... 55 1 Lettre de mission.............................................................................................................................. 57 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 4/92 PUBLIÉ 2 Liste des personnes rencontrées ................................................................................................ 59 3 Repères législatifs et réglementaires ....................................................................................... 74 3.1 Historique législatif résumé de création des offices de l'eau ................................................ 74 3.2 Comparaison synthétique des textes législatifs relatifs aux agences de l'eau, d'une part, et aux offices de l'eau, d'autre part ........................................................................... 77 4 Missions du comité de l'eau et de la biodiversité ................................................................. 80 5 Redevances et prix de l'eau par territoire .............................................................................. 81 5.1 Synthèse de la situation 2019 des offices de l'eau en matière de redevances (montant émis global, par habitant, par m3, etc.) ...................................................................... 81 5.2 Détail des redevances par territoire au 1er janvier 2021 ........................................................ 82 5.3 Prix moyens de l'eau et de l'assainissement par territoire .................................................... 82 6 Sites de diffusion de données sur l'eau par bassin .............................................................. 83 7 Les programmes pluriannuels d'intervention ...................................................................... 84 8 Glossaire des sigles et acronymes .............................................................................................. 89 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 5/92 PUBLIÉ PUBLIÉ Résumé A la fin de l'annee 2000, pres de 35 ans apres la creation des agences de l'eau de metropole, la loi d'orientation pour l'outre-mer creait, dans les departements d'outre-mer, les offices de l'eau, etablissements publics rattaches au departement. Compte tenu de situations initiales differentes, ces offices ont vu concretement le jour, entre 2002 et 2006, a La Reunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, tandis que, pour des raisons de contexte different et bien que la loi le prevoit, il n'existe pas encore a ce jour d'office de l'eau a Mayotte. Ainsi, c'est apres plus d'une quinzaine d'annees d'existence qu'il est apparu utile de se pencher sur le bilan, l'evaluation et les pistes de progres du « dispositif des offices de l'eau », tout en prenant en compte notamment l'ensemble des evolutions qu'ont connues les territoires concernes, la politique de l'eau et de la biodiversite, le cadre communautaire, l'organisation de l'Etat ... C'est le sens de la mission que les ministres de la Transition ecologique et des Outre-mer, ainsi que la secretaire d'Etat chargee de la biodiversite ont confiee au Conseil general de l'environnement et du developpement durable (CGEDD). Il convient de souligner que l'evaluation de ce dispositif a ete conduite en termes de calendrier dans des conditions pratiques assez fortement perturbees par la crise sanitaire. Elle a tout de meme permis de tres nombreux echanges avec des representants de l'ensemble des acteurs nationaux ou locaux (Etat, collectivites, acteurs economiques, associatifs et personnes qualifiees, ...), au sein des cinq territoires concernes. Le contexte historique de ces territoires ultramarins, mais aussi celui de la creation de ces offices de l'eau montre que s'est developpee, au moins dans les premieres annees, une phase « d'apprentissage » et d'insertion dans le tissu institutionnel local, exactement de la meme façon que s'etait consolides la place et le modele de fonctionnement des agences de l'eau en metropole entre 1965 et 1975. L'evaluation souligne, de ce point de vue, la richesse des acquis mais aussi les limites de ce dispositif, en particulier en termes de : clarte du positionnement vis-a-vis de la collectivite de tutelle ou du role du conseil d'administration, coherence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l'eau avec les autres instruments, notamment de planification (SDAGE, programme d'intervention), « force de frappe » au sein de la communaute des acteurs de l'eau, en raison de la limitation de leurs moyens humains et financiers, mais aussi de la necessite d'acquerir une capacite de conviction et d'influence plus grande. De cette evaluation d'ensemble, la mission a en tout premier lieu tire la conviction qu'il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l'eau dans leurs principes actuels, en ecartant les hypotheses de reformes structurelles et d'organisation (i.e. suppression des offices au profit d'une extension de la zone d'action des agences de l'eau, mutualisation visant a creer soit un office de l'eau unique, soit un office de l'eau commun par zone geographique ­ Atlantique/Ocean indien). Sur cette base, les points d'appui fondamentaux proposes par la mission pour l'evolution du dispositif reposent sur trois axes : clarifier, expliciter et definir plus precisement les missions confiees aux offices de l'eau, en plaçant globalement l'ensemble de ces missions sous le « chapeau » integrateur du SDAGE et de Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 7/92 PUBLIÉ ses objectifs, ce qui induit d'ailleurs un role plus affirme des offices de l'eau au sein du secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite ; un positionnement plus affirme en tant qu'entite propre, clairement distincte de la collectivite de tutelle et dont les regles de fonctionnement et les processus de decision reposent sur un conseil d'administration dont la legitimite est renforcee par le lien fort qui existe avec le comite de l'eau de la biodiversite ; enfin, la recherche d'une articulation optimisee avec les services et etablissements publics de l'Etat, a la fois pour ce qui concerne la repartition de roles non redondants entre offices et Etat, mais egalement par la mise en place d'un guichet unique anime par l'office de l'eau et regroupant l'ensemble des financeurs pouvant ainsi mieux coordonner leurs interventions. Pour terminer, la situation particuliere de Mayotte et, conformement a la lettre de mission, celle de Saint-Martin ont fait l'objet d'un examen plus specifique. Dans le premier cas, la mission confirme la pertinence de creer a terme un office de l'eau a Mayotte, mais en prenant en compte la necessaire coexistence de cet office avec le syndicat mixte unique d'eau potable et d'assainissement. Il convient donc d'assurer l'articulation entre les deux structures quant au champ de leurs competences, mais egalement d'examiner le modele economique a conforter du futur office de l'eau. C'est la raison pour laquelle la recommandation faite consiste d'abord a conforter prioritairement la situation du syndicat mixte et, une fois celui-ci stabilise, a mettre en place sur des bases claires un office de l'eau. Dans le second cas, la mission considere que le contexte institutionnel et technique de Saint-Martin ne justifie pas la creation d'un office de l'eau, et que la formule a preconiser pourrait, si cela s'averait necessaire, prendre la forme d'un partenariat conventionnel, a composante financiere, entre l'Office de l'eau de Guadeloupe et la collectivite de Saint-Martin afin que cette derniere beneficie de l'appui technique requis et de l'animation locale du processus d'elaboration et de suivi du SDAGE du bassin « Guadeloupe-Saint-Martin ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 8/92 PUBLIÉ Liste des recommandations Recommandation 1. Pour la DEB ­ Inscrire dans le cadre législatif des offices de l'eau, à l'article L.213-13 du code de l'environnement, la mission « chapeau » d'appui à la mise en oeuvre des SDAGE pour favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. ............. 43 Recommandation 2. Pour la DEB ­ Affirmer comme une mission fondamentale et de plein exercice des offices de l'eau « l'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages », notamment dans l'appui à la mise en oeuvre du SDAGE (art. L.213-13-I-a CE à compléter dans ce sens). Veiller à ce qu'y soient consacrés les moyens requis sur leur budget propre en complément des financements extérieurs. 44 Recommandation 3. Pour les offices de l'eau ­ Faire évoluer dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée la mission de conseil et d'assistance technique des offices de l'eau aux maîtres d'ouvrage suivant deux axes : aider financièrement les EPCI à renforcer et structurer leurs moyens d'ingénierie propre, et favoriser les échanges et retours d'expérience techniques et méthodologiques via un fonctionnement en « réseau territorial » entre EPCI, et en réseau thématique entre offices de l'eau. ....................................................................................................................................... 45 Recommandation 4. Pour la DEB et les préfets, commissaires du gouvernement, concernés ­ Veiller à ce que soient explicitées de façon claire, sur des bases motivées et partagées (comité de l'eau et de la biodiversité, conseil d'administration de l'office de l'eau), les priorités de financement d'actions et travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, et que soit mis en place un dispositif d'évaluation périodique permettant l'évolution de ces priorités en fonction de l'évolution des enjeux. ......................................................................................................................... 45 Recommandation 5. Pour la DEB ­ L'élargissement législatif du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine pour des raisons de gouvernance et de cohérence de l'action publique est à envisager à moyen terme (5 ans minimum, en lien avec l'avancement du plan Eau Dom) et ne pourra se faire que lorsque la question du financement aura été réglée. ............................................. 46 Recommandation 6. Pour la DEB ­ Renforcer les dispositions législatives relatives notamment aux règles de déontologie (et déclaration publique d'intérêts) au sein du conseil d'administration, ainsi qu'au lien entre bénéfice des aides des offices de l'eau et respect des exigences réglementaires (réf. art. L.213-8-4 et L.213-9-2 CE pour les agences de l'eau), afin de conforter le positionnement et le statut des offices de l'eau, de façon clairement distincte des collectivités de tutelle. ...................................................... 48 Recommandation 7. Pour la DEB ­ Confier aux offices de l'eau un rôle explicite au sein du secrétariat technique du comité de l'eau et de la biodiversité en reformulant l'article R.213-57-2è § du code de l'environnement. Par exemple : « Le secrétariat du Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 9/92 PUBLIÉ comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui. L'office de l'eau est étroitement associé, dans tous les cas, à cette mission de secrétariat. »............................................................................................................................................ 49 Recommandation 8. Pour les préfets, commissaires du gouvernement, concernés et les offices de l'eau ­ Conforter le lien entre la planification (objectifs) et la programmation des financements (moyens) dans le domaine de l'eau, en confiant à l'office de l'eau l'animation d'un « guichet / point d'entrée unique » de coordination entre les différentes sources de financement, facilitant la coordination du comité des financeurs. ............................................................................................................................................... 50 Recommandation 9. Pour la DEB ­ Confirmer le principe de création à terme d'un office de l'eau à Mayotte sur des bases articulées avec le Syndicat mixte unique de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ­ SMEAM- et en définir le périmètre et le modèle économique ............................................................................................................................. 52 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 10/92 PUBLIÉ Introduction Par lettre en date du 25 mars 2020 (cf. annexe 1), les ministres de la Transition ecologique et solidaire, d'une part, et des Outre-mer, d'autre part, ainsi que la secretaire d'Etat aupres de la ministre de la Transition ecologique et solidaire, ont confie au Conseil general de l'environnement et du developpement durable (CGEDD) une mission visant a evaluer « le dispositif des offices de l'eau » d'outre-mer et a degager, en tant que de besoin, les pistes d'evolution pertinentes de ce dispositif. La motivation de cette demarche d'evaluation et d'analyse des evolutions souhaitables repose sur l'histoire de ces etablissements publics locaux qui sont tout a la fois « jeunes » ­ leur creation legislative ayant une vingtaine d'annees ­ et disposent maintenant de plus d'une quinzaine d'annees de recul dans l'exercice de leurs missions. Les conditions permettant de dresser un premier bilan d'ensemble de ce dispositif et de reflechir a ses besoins d'adaptations eventuelles sont donc pleinement reunies. Par ailleurs, pendant toute cette periode des deux decennies ecoulees, beaucoup de choses ont evolue dans l'environnement technique, juridique et institutionnel dans lequel s'inscrit l'action des offices de l'eau. Ainsi, sans viser ici a l'exhaustivite, on peut mentionner : l'experience acquise dans la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau, l'adoption puis la mise en oeuvre des directives « Inondation » et « Strategie pour le milieu marin », l'adoption de la loi sur l'eau en 2006 puis de la loi « Biodiversite » en 2016... ; la « departementalisation » de Mayotte en 2011 et la mise en place en 2016 des collectivites territoriales uniques de Martinique et Guyane ; la « transformation » des comites de bassin ultramarins en comites de l'eau et de la biodiversite ; dans les services et etablissements publics de l'Etat, la mise en place des directions de l'environnement, de l'amenagement et du logement (DEAL), la creation des agences regionales de sante (ARS), de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) puis de l'Agence française pour la biodiversite (AFB), desormais integree a l'Office français de la biodiversite (OFB), et meme plus recemment la restructuration complete des services de l'Etat en Guyane... Dans ce contexte d'ensemble, cette mission n'a pas le caractere d'un audit, qu'elle ne peut au demeurant pas legitimement avoir au regard des missions du CGEDD definies par les textes (décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, modifié), les offices de l'eau n'etant pas places sous la tutelle ministerielle mais ayant le statut « d'etablissement public local a caractere administratif, rattache au Departement ». Elle a en revanche pour objectif de fond d'etablir un bilan evaluatif d'ensemble du « dispositif » des offices de l'eau pris globalement, dans une vision ecosystemique englobant les relations entre ces offices et les structures et institutions qui interagissent avec eux, et notamment les services et etablissements publics de l'Etat, et au regard du role important qu'ils jouent dans la mise en oeuvre des politiques publiques et leur contribution au respect des engagements communautaires. Ce bilan a vocation a prendre en compte, dans l'analyse conduite, les incidences des evolutions techniques, institutionnelles et juridiques evoquees ci-avant (mais aussi l'evolution des enjeux, notamment au regard de la situation du service public de l'eau potable en Guadeloupe et a Mayotte). Il a egalement vocation a alimenter les reflexions et propositions concernant les pistes souhaitables d'evolution, avec le cas echeant un regard qui peut etre differencie selon les territoires concernes en fonction de leurs specificites (ce qui, par exemple, est evidemment le cas de Mayotte qui ne dispose pas pour le moment d'un office de l'eau). Cette mission a ete articulee avec celle relative a « l'audit du plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, a La Reunion, Mayotte et Saint- Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 11/92 PUBLIÉ Martin » (plan d'actions dit « Plan Eau-DOM »1) qui s'est inscrite dans un calendrier assez voisin et « interesse » egalement, dans les territoires ultramarins, les memes groupes d'acteurs. Pour garantir la meilleure articulation, un membre du CGEDD a fait partie des deux equipes de mission. En revanche ­ et c'est ce qui a motive de la part des deux missions une attention vigilante dans les relations avec les acteurs locaux ­ il s'agit bien fondamentalement de deux missions tres differentes dans leurs objectifs, et donc dans leurs demarches : la premiere mission est confiee au seul CGEDD tandis que la seconde implique egalement l'IGA et l'IGAS, en raison du caractere interministeriel du « Plan Eau-DOM » ; la mission « Plan Eau-DOM » a le caractere d'une evaluation de performance, non pas d'une structure locale mais d'un plan d'actions interministeriel cible dans son objet (l'amelioration des services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, a La Reunion, Mayotte et Saint-Martin) et en principe dans sa duree, ce qui n'est pas la vocation de la premiere mission ; la mission concernant les offices de l'eau interesse par nature des activites des offices telles que la surveillance de l'etat de la ressource en eau, la planification et la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau, les redevances sur les usages de l'eau ­ y compris non domestiques ­ ou encore, par principe, les actions incitatives ne relevant pas du « petit cycle » de l'eau, ce qui n'est pas l'objet du « Plan Eau-DOM ». Figure 1 : La place du plan eau DOM dans les missions des offices de l'eau Ainsi, de façon synthetique, la mission « offices de l'eau » a pour champ l'ensemble des actions menees par ces offices, dans tous les aspects de la politique de l'eau (connaissance, etudes, planification, redevances, soutien financier, articulation avec les instances de gouvernance, les collectivites, les services et etablissements publics de l'Etat...), tandis que la seconde mission vise a analyser les conditions de mise en oeuvre, par l'ensemble des acteurs concernes, d'un plan d'actions specifique a l'eau potable et l'assainissement. Bien entendu, une zone commune a ces deux demarches existe mais elle est en fait limitee au role joue par les offices de l'eau dans la mise en oeuvre du « Plan Eau-DOM ». C'est la raison pour laquelle, en conformite avec la lettre de mission, le present rapport n'a l'ambition de traiter : 1 Rapport CGEDD N°013641-01 - Evaluation du plan d`action pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, a la Reunion, Mayotte et Saint Martin - Fevrier 2022 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 12/92 PUBLIÉ ni de l'ensemble des composantes de la politique de l'eau dans les territoires ultramarins concernes (mais uniquement de ce qui implique les offices de l'eau, une troisieme mission confiee au CGEDD et a l'IGA en avril 2021, non specifique a l'outre-mer, interessant le role et l'organisation de l'ensemble des acteurs de la mise en oeuvre de cette politique de l'eau) ; ni ­ encore moins ­ de la situation des services d'eau potable et d'assainissement (sujet largement en lien avec la seconde mission). Apres une description du contexte historique, legislatif et reglementaire de la creation des offices de l'eau, le present rapport etudiera leur fonctionnement, les acquis, mais aussi les limites dans la mise en oeuvre de leurs trois missions fondamentales. Il proposera des pistes d'evolution afin d'ameliorer le dispositif. Enfin, il se penchera sur les cas particuliers de Mayotte et de Saint Martin qui feront l'objet de propositions. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 13/92 PUBLIÉ 1 Les offices de l'eau : le contexte historique, législatif et réglementaire Il apparaît essentiel pour conduire une évaluation pertinente du dispositif des offices de l'eau, de bien en resituer l'histoire et la structuration progressive, même si cette histoire n'est pas très ancienne, afin d'être en mesure d'analyser « en toute connaissance de cause » les éventuels écarts entre ce qui a pu être mis en place et réalisé et les missions que les textes ont confiées à ces établissements. Ce chapitre retrace ce cadre de référence, historique, législatif et réglementaire, sans viser cependant une exhaustivité d'analyse juridique qui n'aurait pas sa place dans ce rapport. 1.1 Une création conceptuellement inspirée des agences de l'eau, relativement récente 1.1.1 L'évolution statutaire et constitutionnelle des départements et régions d'outremer L'objectif de ce paragraphe n'est bien evidemment pas d'entrer dans trop de details quant a l'evolution statutaire et constitutionnelle des territoires de l'outre-mer, mais simplement de fixer quelques reperes dans la mesure ou ces statuts (evolutifs) ne sont pas sans interaction avec la structuration progressive du dispositif de « gouvernance de l'eau », dont les offices de l'eau, que les textes ont defini pour les departements d'outre-mer. En effet, la Constitution de 1946 a cree la categorie des départements d'outre-mer (DOM) et des territoires d'outre-mer (TOM), avec pour les DOM un principe « d'assimilation » calquant leur regime sur le droit metropolitain, sauf exceptions determinees par la loi2. Mais, a partir des annees 1970, cette approche duale s'est complexifiee avec la multiplication de statuts particuliers (Mayotte en 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon en 1985, Nouvelle-Caledonie depuis 1985, Polynesie française), en plus de ceux deja existants (Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna). La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relative a l'organisation decentralisee de la Republique, a procede a une reecriture complete des dispositions constitutionnelles concernant l'outre-mer en visant a concilier l'appartenance de ces territoires a la Republique avec l'existence de regimes juridiques tendant vers une diversification accrue. Ainsi, deux regimes legislatifs pour l'outremer coexistent et rassemblent l'ensemble des collectivites ultramarines (a l'exception une fois encore de la Nouvelle-Caledonie et des Terres australes et antarctiques françaises) : le régime de l'identité législative (article 73 de la Constitution) concerne les départements et régions d'outre-mer (DROM). Les lois et reglements nationaux y sont applicables de plein droit, mais pour tenir compte des specificites de ces territoires, des adaptations sont neanmoins possibles, sous certaines conditions. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Reunion relevent depuis 2003 de ce regime ; le régime de spécialité législative et d'autonomie (article 74 de la Constitution) concerne les collectivités d'outre-mer (COM) : une loi organique definit le statut particulier de chaque collectivite soumise a ce regime et determine les lois qui s'y appliquent, les assemblees locales pouvant elaborer des reglements relevant du domaine de la loi, a l'exclusion des matieres regaliennes. 2 Source : Vie-publique.fr ­ Direction de l'information legale et administrative ­ « Outre-mer : des statuts de plus en plus differencies » (mise a jour mars 2019) - https://www.vie-publique.fr/eclairage/19622-outre-mer-des-statutsde-plus-en-plus-differencies Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 14/92 PUBLIÉ Mais au-dela de cette revision constitutionnelle, qui permet des evolutions, les îles de SaintBarthélemy et de Saint-Martin, anciennes communes de Guadeloupe, ont choisi lors d'une consultation en decembre 2003 de s'en separer et de devenir chacune une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a l'outre-mer a enterine cette evolution et fixe leurs statuts. Par ailleurs, consultee par referendum en mars 2009, la population de Mayotte s'est prononcee en faveur de la departementalisation du territoire et Mayotte est ainsi devenue département et région d'outre-mer à assemblée délibérante unique : le Conseil departemental exerce egalement les competences d'un Conseil regional. Le 31 mars 2011, elle est devenue le 101e departement français et le 5e departement d'outre-mer. En outre, l'article 73 de la Constitution prevoit la possibilite de creer une collectivite se substituant a un departement et une region d'outre-mer, ou d'instituer une assemblee deliberante unique pour ces deux collectivites. Les electeurs de Martinique et de Guyane se sont prononces favorablement en ce sens et, sur ce fondement, la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivites territoriales de Guyane et de Martinique a cree ces deux nouvelles collectivites « uniques » et leurs institutions : l'Assemblee de Guyane et l'Assemblee de Martinique. Apres des elections territoriales organisees en decembre 2015, ces deux collectivités territoriales uniques sont entrees en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, sur un plan formel, les textes relatifs a la gouvernance de l'eau dont nous verrons l'historique plus loin, mais qui visent explicitement les « départements d'outre-mer », concernent a ce jour : deux territoires ou coexistent un Departement et une Region : la Guadeloupe et La Réunion ; deux territoires a collectivite territoriale unique : la Martinique et la Guyane ; un territoire a assemblee deliberante unique ou le Conseil departemental exerce egalement les competences d'un Conseil regional : Mayotte. Enfin, pour clore ce panorama rapide, on peut mentionner le caractere de « région ultrapériphérique » (RUP) reconnu par le traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne a 9 territoires geographiquement tres eloignes du continent europeen. Il s'agit de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, mais egalement de Saint-Martin (partie française), des Açores et de Madere (Portugal) et des îles Canaries (Espagne). Independamment de leur statut, au sens constitutionnel, ces regions font partie integrante de l'Union europeenne et la legislation europeenne ainsi que tous les droits et obligations inherents a l'appartenance a l'Union s'y s'appliquent (meme si des mesures et derogations specifiques prevues dans la legislation communautaire existent), notamment pour ce qui concerne la politique de l'eau. 1.1.2 L'histoire législative des offices de l'eau s'est écrite progressivement Dans ce contexte d'ensemble, lui-meme evolutif, l'histoire legislative des offices de l'eau s'est ecrite de façon progressive, sur un modele conceptuellement inspire de celui des agences de l'eau sur le fond, mais avec un decalage de plusieurs dizaines d'annees entre la metropole et les territoires ultramarins. L'annexe 3 fournit de maniere plus detaillee l'ensemble de cette histoire legislative resumee ci-apres. 1.1.2.1 De la loi sur l'eau de 1964 à la loi sur l'eau de 1992 Si la loi sur l'eau n° 64-1245 du 16 decembre 1964 « relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution » marque bien le point de depart de la mise en place des institutions de bassin telles que nous les connaissons aujourd'hui en metropole (avec leurs evolutions), force est de constater que pour ce qui concerne les departements d'outre-mer, et meme si cette loi y etait dans son principe applicable, elle est longtemps restee inappliquee. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 15/92 PUBLIÉ Ainsi, pendant pres de 30 ans, la declinaison institutionnelle de l'ensemble du dispositif (« couple » agence de l'eau/comite de bassin, structuration du dispositif des redevances avec son principe de codecision associant agence de l'eau et comite de bassin, mise en oeuvre du dispositif des aides...) n'a connu en pratique aucune suite concrete en ce qui concerne les departements ultramarins. 1.1.2.2 De la loi sur l'eau de 1992 à la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 Il faudra en fait attendre la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et son article 44, pour que soit créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin dote ­ en large partie mais pas totalement (cf. role dans la fixation des taux de redevance, par exemple, renvoye a plus tard...) ­ des competences que lui donnait la loi de 1964, a la faveur notamment du role devolu a ces comites de bassin dans l'elaboration des schemas directeurs d'amenagement et de gestion des eaux (planification). Ces territoires deviennent donc ainsi chacun, officiellement, des « bassins hydrographiques ». Ce texte de 1992 ne prevoyait en revanche pas encore explicitement la creation d'une agence ou d'un office de l'eau dans ces territoires, mais simplement le fait que ces « nouveaux » comites de bassin avaient vocation a etre « associes a la mise en place des structures administratives qui se reveleraient necessaires » et, s'il y a lieu, a l'elaboration, dans un delai de deux ans (i.e. 1994), des adaptations facilitant l'application, dans les departements d'outre-mer, de la loi de 1964, ce qui ne s'est toutefois produit qu'a l'aube des annees 2000... 1.1.2.3 De la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 à la loi sur l'eau de 2006 C'est en effet seulement avec l'adoption de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer que le regime applicable aux departements d'outre-mer s'est trouve pleinement dissocie de celui de la metropole. Cela s'est traduit par la création sur le plan législatif, dans chacun des départements d'outre-mer, d'un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au Département (meme si en pratique, et selon les territoires, il faudra encore deux et cinq ans pour que ces offices de l'eau soient effectivement installes...). La departementalisation de Mayotte s'est en outre traduite par un delai supplementaire d'adoption des dispositions legislatives, sur les bases decalees par rapport a la loi sur l'eau de 1992 : principe de creation d'un comite de bassin en 2001 « associe a la mise en place des structures administratives qui se reveleraient necessaires... », puis principe de mise en place d'un office de l'eau en 2005 (ordonnance du 28 juillet 2005 relative a l'adaptation du droit de l'environnement a Mayotte). Independamment de la situation tres particuliere de Mayotte sur laquelle nous reviendrons, pendant toute cette periode comprise entre fin 2000 et fin 2006, ou de fait les offices de l'eau n'etaient pas veritablement installes (phase « preparatoire »...), les dispositions legislatives ont ete adaptees et se sont progressivement precisees. Cela est vrai notamment sur trois plans : celui relatif aux trois grandes missions devolues aux offices de l'eau, « charges de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques » (etude et suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; conseil et assistance technique aux maîtres d'ouvrage, formation et information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comite de bassin, programmation et financement d'actions et de travaux). Nous reviendrons sur cet aspect et en particulier sur le caractere assez « souple », voire meme insuffisamment precis, de la definition de ces missions ; celui relatif aux ressources financieres des offices, pour ce qui concerne les redevances, juridiquement limitees, jusqu'a la loi sur l'eau de 2006, aux seules redevances de prélèvements, Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 16/92 PUBLIÉ adoptees neanmoins « classiquement » par deliberation du conseil d'administration de l'office apres avis conforme du comite de bassin ; enfin, celui du principe de l'établissement d'un programme pluriannuel d'intervention arrete par l'office de l'eau sur proposition du comite de bassin, determinant les domaines et les conditions de son intervention financiere et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre (modele conceptuellement totalement analogue a celui en vigueur en metropole pour ce qui concerne les agences de l'eau). 1.1.2.4 De la loi sur l'eau de 2006 à la loi « Biodiversité » de 2016 et au-delà... Enfin, la derniere etape de la consolidation du dispositif legislatif institutionnel des offices de l'eau a trouve sa place dans l'adoption de l'article 86 de la loi n° 2006-1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L.213-14 CE) qui dispose que « sur proposition du comite de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel..., l'office etablit et perçoit aupres des personnes publiques ou privees des redevances pour prelevement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des reseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en periode d'etiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ». Ainsi, et de fait, l'ensemble du dispositif des redevances, applicable en métropole, l'est également devenu sur le principe, et à peu de nuances près, dans les départements d'outre-mer. On notera ainsi qu'il aura fallu au total une quinzaine d'annees, entre 1992 et fin 2006, pour que, sur des bases bien evidemment adaptees sur le plan institutionnel, mais fondamentalement assez voisines de celles de la metropole, le systeme de gouvernance et de financement se retrouve pleinement applicable a la situation des departements d'outre-mer. Ce decalage de plusieurs dizaines d'annees entre la metropole (1964-1992) et les departements ultramarins (1992-2006) constitue a l'evidence un element fondamental de l'analyse qui peut etre conduite sur la situation des offices de l'eau a ce jour. Par ailleurs, pour terminer cet historique legislatif par une specificite propre aux departements d'outre-mer, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer les comités de bassin ultramarins en « comités de l'eau et de la biodiversité » aux compétences élargies. L'objectif de cette evolution repose sur la volonte (parfaitement comprehensible), dans des territoires homogenes et souvent compacts territorialement, de regrouper les missions des comites de bassin existants avec celle des comites regionaux de la biodiversite nouvellement crees par la loi. Pour legitime que ce soit, dans le cadre de la gouvernance institutionnelle des offices de l'eau, cet elargissement des competences des « anciens » comites de bassin amene necessairement reflexion sur les incidences que cela peut avoir sur l'evolution de l'activite des offices de l'eau et les modalites de leur financement. 1.2 Un modèle adapté au contexte ultramarin, resté toutefois très stable sur le fond Ainsi, dans cette evolution historique de pres de 30 ans (et meme beaucoup plus sur le principe si l'on prend en compte le fait que la loi de 1964 etait sur le fond applicable aux departements d'outre-mer...), la situation des offices de l'eau repose sur un modele qui ne s'est stabilise que relativement recemment. Si ce modele repose, depuis l'origine (loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000), sur une adaptation au contexte institutionnel specifique des departements d'outre-mer donnant aux offices de l'eau le caractere d'etablissement public local, a caractere administratif, rattache au departement, force est de constater que les autres composantes du dispositif n'ont pas veritablement evolue au cours des 15 ou 20 dernieres annees. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 17/92 PUBLIÉ Cela est vrai, de façon probablement relativement logique, en ce qui concerne les grands principes fondateurs et attributions des institutions de bassin, qui sont restes assez analogues a ce qui est en place en metropole (a l'exception de l'evolution recente des comites de bassin en comites de l'eau et la biodiversite). Mais cela est egalement vrai pour ce qui concerne le cadre general des missions devolues aux offices de l'eau, qui est demeure defini de façon assez peu contraignante, voire meme relativement floue, au contraire des regles de fonctionnement et attributions des agences de l'eau en metropole qui, dans la meme periode, se sont considerablement precisees et enrichies (definition legislative de priorites d'intervention, encadrement financier des programmes et « plafond mordant » applique aux recettes liees aux redevances, politique fonciere en matiere de zones humides, et plus recemment elargissement des competences en matiere de preservation de la biodiversite terrestre et marine, etc.). Cette meme stabilite, sur un plan plus institutionnel, a tire de façon somme toute assez limitee les consequences de certaines evolutions : adoption apres la directive cadre sur l'eau des directives « strategie pour le milieu marin » et « inondations », reforme de l'administration territoriale de l'Etat (ex. creation des D[R]EAL, des ARS...), creation et evolution d'etablissements publics nouveaux (ex. Office national de l'eau et les milieux aquatiques, devenu Agence française puis Office français de la biodiversite), redefinition de l'organisation territoriale des collectivites et meme creation des collectivites territoriales uniques de Martinique et Guyane. Enfin, nous reviendrons brievement sur les deux cas particuliers de Mayotte et de Saint-Martin, avec une forme de statu quo dont la lisibilite institutionnelle peut interroger, puisque dans le premier cas le principe de creation d'un office de l'eau est etabli depuis longtemps sans qu'une telle structure existe, et, dans le second cas, le dispositif en place reste fonde sur une forme de « rattachement » au bassin hydrographique de Guadeloupe alors que la situation institutionnelle et statutaire ne predispose probablement pas au maintien de cette situation. 1.2.1 Des missions législativement définies de façon assez « souple » En ce qui concerne la definition legislative des missions devolues aux offices de l'eau, de façon remarquablement constante depuis l'origine, la formulation est restee a la fois sans changement et faiblement precise, autour des trois piliers suivants : l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comite de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Cette situation n'est pas denuee d'avantages si l'on considere son caractere particulierement « souple » et adaptable a des contextes geographiques et institutionnels qui peuvent etre assez differents. Il semble toutefois que ces avantages s'accompagnent egalement d'inconvenients, probablement plus importants, en laissant dans un flou assez genant des pans d'activite tres importants. A titre d'exemple : la question de « l'etude et du suivi des ressources en eau », si elle ne fait pas debat sur ses objectifs, ne tranche pas sur les modalites techniques de mise en oeuvre de ces missions d'etudes et de suivi, non plus ­ et surtout ­ que sur celle de leur financement. En l'etat actuel, il semble en effet attendu par les offices que ce financement soit couvert en totalite, ou en quasi-totalite, par une contribution specifique du niveau national ­ via la solidarite interbassins assuree depuis 2007 par Onema-AFB-OFB ­, un peu comme si cela constituait une mission « annexe » alors qu'en fait il s'agit bien d'une activite legislative « de base » des offices de l'eau ; Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 18/92 PUBLIÉ la question de l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage et a leur formation est evidemment egalement un point tout a fait important, mais qui necessite aussi peut-etre d'etre reinterroge quant a ses conditions de mise en oeuvre, avec desormais des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) aux competences elargies, voire meme parfois la mise en place d'un syndicat mixte unique sur l'ensemble d'un territoire (ex. de la Guadeloupe, sans meme evoquer ici celui, preexistant, de Mayotte). Cette assistance technique paraît donc devoir s'adapter aux conditions d'evolution de la cooperation intercommunale ; enfin, la formule « la programmation et le financement d'actions et de travaux » peut laisser dans une forme d'incertitude quant a la nature des actions ou travaux a soutenir, et a leur evolution, en considerant, d'une part, qu'il est logique que les priorites evoluent avec le temps, en fonction de l'avancement des choses, et, d'autre part, que les problematiques nouvelles emergent. Plus concretement, la question de l'equilibre des priorites entre les infrastructures relevant du « petit cycle de l'eau », de la restauration des milieux naturels, des zones humides, des milieux littoraux... est necessairement posee et parait devoir etre periodiquement re-analysee... Le fait que ces interrogations se posent dans la formulation legislative des missions des offices de l'eau ne signifie bien entendu pas qu'il faille rechercher une reponse qui s'inscrive necessairement dans une strategie de « rupture » par rapport a la situation actuelle. En revanche, cette formulation apparaît faire perdurer une forme de statu quo qui n'est pas propice a un reexamen periodique et construit de la façon dont se structurent les missions des offices de l'eau et dont elles ont vocation, sur des bases motivees, a s'inflechir en tant que de besoin au fil du temps. 1.2.2 Un dispositif qui a été peu adapté au fil du temps, dans un environnement institutionnel pourtant fortement évolutif depuis une dizaine d'années Independamment des questionnements techniques ou de structuration des grandes priorites de missions qui precedent, la question de l'adaptation du cadre dans lequel les offices de l'eau agissent merite egalement une attention particuliere. En effet, qu'il s'agisse de l'evolution du cadre legislatif communautaire, des textes nationaux sur l'organisation territoriale de la Republique, des dispositions propres aux departements d'outre-mer ou encore de l'organisation de l'Etat, les adaptations ont ete nombreuses et importantes en un peu plus de 10 ans... L'objet n'est bien entendu pas ici de dresser un panorama exhaustif de l'ensemble de ces evolutions, mais simplement de s'appuyer sur un nombre limite mais significatif d'exemples mis en regard du cadre d'action des offices de l'eau. 1.2.2.1 Le cadre législatif communautaire (mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau, adoption puis mise en oeuvre de la directive « Inondations » et de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin ») Contrairement a la directive « eaux residuaires urbaines » (mai 1991), tres importante, mais qui preexistait meme a l'adoption de la loi sur l'eau de 1992, l'adoption de la directive cadre sur l'eau (octobre 2000) et la creation des offices de l'eau (decembre 2000) sont intervenues de façon quasiment simultanee. Il est evident que cela n'a pas permis de retour d'experience sur la mise en oeuvre d'un texte communautaire qui etait en phase de demarrage, a fortiori dans un cadre ou, en outre, la question du role devolu aux offices de l'eau en appui a l'elaboration des futurs plans de gestion etait encore largement a construire. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 19/92 PUBLIÉ Mais ce contexte communautaire, et donc institutionnel, s'est enrichi avec l'adoption successive, de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative a l'evaluation et a la gestion des risques d'inondations, puis de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 etablissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « strategie pour le milieu marin »). Cet enrichissement s'est concretement traduit par l'etablissement d'une serie de « connexions » entre les differents documents de planification propres a chacune de ces directives 3 (les « plans de gestion » ­ 2009, 2015, 2021/2022 en cours d'etablissement...), dont il est probable ­ dans le contexte des departements d'outre-mer notamment, mais pas exclusivement ­ que des evolutions peuvent encore etre attendues au plan technique, en termes de contenu de ces plans de gestion, mais egalement en termes de gouvernance et d'appui au renforcement de ces « connexions ». 1.2.2.2 Au niveau national, les compétences nouvelles des collectivités et le renforcement de l'intercommunalité La reorganisation des territoires et des competences, induite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des metropoles, dite « MAPTAM » (janvier 2014), puis par la loi de nouvelle organisation territoriale de la Republique, dite « NOTRe » (aout 2015), a offert un nouveau cadre a l'action territoriale dans le domaine de l'eau. Plusieurs echelons de collectivites territoriales sont ainsi appeles a intervenir sur certains domaines du petit ou du grand cycle de l'eau. Afin d'instaurer une certaine coherence, les strategies d'organisation des competences locales de l'eau (SOCLE) visent a favoriser « la coherence hydrographique, le renforcement des solidarites financieres et territoriales et la gestion durable des equipements structurants du territoire ». La SOCLE comprend un descriptif de la repartition des competences entre les collectivites et leurs groupements dans le domaine de l'eau ainsi que des propositions d'evolution des modalites de cooperation. Adoptee par arrete du prefet coordonnateur du bassin, apres avis du comite de bassin, la SOCLE est revisee dans le cadre de chaque mise a jour du SDAGE et en constitue une annexe non opposable. Les lois MAPTAM et NOTRe ont en outre fait des etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre des acteurs cles de la gestion de l'eau avec des competences comme l'eau potable et l'assainissement obligatoirement transferees a l'echelon intercommunal avant 2026. 1.2.2.3 Les évolutions institutionnelles propres aux départements d'outre-mer : création des collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane, évolution des comités de l'eau et de la biodiversité De façon plus specifique, et au-dela du cadre communautaire et national, la situation des departements d'outre-mer a connu en 2016 deux evolutions majeures deja evoquees : apres des elections territoriales organisees en decembre 2015, l'installation des deux collectivites territoriales uniques de Martinique et Guyane depuis le 1er janvier 2016 ; 3 On notera a titre d'exemple que, de façon absolument explicite, les cartes des risques d'inondations et les plans de gestion « risques d'inondation » sont coordonnes avec la directive-cadre sur l'eau, en etant guides par la strategie de mise en oeuvre commune (qui vise egalement a integrer les politiques de l'eau a d'autres politiques au sein de l'UE, telle que l'agriculture, le transport ou le developpement regional), et que la directive « strategie pour le milieu marin » s'appuie sur les legislations de l'UE en vigueur et couvre des elements specifiques du milieu marin qui ne sont pas traites dans d'autres politiques, telles que la directive-cadre sur l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 20/92 PUBLIÉ avec l'adoption de la loi « biodiversite » de 2016, l'evolution et l'elargissement des competences des comites de bassin en « comites de l'eau et de la biodiversite ». La encore, sans revenir sur ces novations, il apparaît certain que les consequences concretes de cette nouvelle situation restent en partie au moins a tirer. Cela est vrai en termes d'evolution des relations a etablir entre les nouvelles collectivites et les offices de l'eau concernes (Martinique et Guyane, ou les offices ne sont plus, par definition, des etablissements publics « simplement » rattaches au departement...). Cela est vrai surtout en termes d'attribution et de missions des offices de l'eau dans le contexte de comites de l'eau et de la biodiversite dont le champ d'action ne se limite pas au seul domaine de l'eau. Il semble en effet malaise, si ce n'est improbable, qu'une instance de gouvernance qui joue un role aussi considerable dans le pilotage (redevances, programme d'intervention) et l'administration (designation de la grande majorite des membres du conseil d'administration) de l'office de l'eau fonde durablement ses travaux sur une vision partielle des enjeux, alors meme que sur le territoire metropolitain c'est le principe de convergence « eau et biodiversite » qui apparaît prevaloir. On notera de ce point de vue, et par parallelisme, que, dans cette meme loi « biodiversite » de 2016 creant des comites de l'eau et de la biodiversite ultramarins a competences elargies, le principe d'une implication explicite des agences de l'eau metropolitaines dans le champ de la preservation de la biodiversite terrestre et marine est legislativement affirme (sans toutefois faire evoluer les competences des comites de bassin...). En revanche, aucune disposition parallele n'est mentionnee, meme au plan des principes, pour les offices de l'eau, bien que ceux-ci soient « pilotes » (cf. supra) par ces comites de l'eau et de la biodiversite. 1.2.2.4 L'évolution de la structuration, de l'organisation et des missions des services et des établissements publics de l'État Enfin, toute cette derniere decennie a ete marquee par des evolutions parfois importantes touchant a la structuration, l'organisation et les missions des services et des etablissements publics de l'Etat. Pour ne mentionner que quelques-uns des exemples les plus signifiants en relation avec l'activite des offices de l'eau, on peut citer : la creation des directions de l'environnement, de l'amenagement et du logement (DEAL), des agences regionales de sante (ARS), plus recemment en Guyane la nouvelle structuration en directions generales (i.e. « des territoires et de la mer » (DGTM), ici)... avec ce que cela induit necessairement en termes de re-repartition des missions, et le cas echeant de questionnement sur la priorisation, dans un cadre budgetaire contraint, d'activites anterieures ; la creation en 2007 de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dote de missions et de moyens financiers specifiques dits « de solidarite interbassins », cet office ayant evolue en 2017 dans un premier cadre elargi ­ l'Agence française pour la biodiversite ­ puis en 2020 dans le cadre encore plus large de l'Office français de la biodiversite. Cela pose evidemment la question du role et de la position de cet etablissement public de l'Etat non plus uniquement sur le champ de l'eau, comme c'etait le cas a l'origine en 2007, mais plus globalement en appui aux services de l'Etat et aux cotes des offices de l'eau (et des comites de l'eau et de la biodiversite) sur un champ sensiblement plus large englobant la biodiversite terrestre et marine. Une fois encore, et comme pour ce qui concerne la façon dont sont legislativement ecrites les missions attribuees aux offices de l'eau, la mise en parallele de ces evolutions institutionnelles, communautaires, nationales, territoriales ou d'organisation administrative n'a pas pour but de conduire ici a une conclusion formelle qui supposerait a ce stade une analyse plus approfondie. En revanche, cette mise en parallele apparaît illustrer une forme de decalage entre une decennie d'intense evolution sur les questions evoquees et, d'une certaine façon, une grande stabilite Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 21/92 PUBLIÉ institutionnelle des offices de l'eau, dont le chemin s'est poursuivi en fait sans evolution majeure. Si cela peut s'expliquer en partie compte tenu de l'histoire relativement recente des offices de l'eau, il apparaît important de noter cet aspect dans la perspective d'evolutions a venir. 1.2.3 Les cas particuliers de Mayotte et Saint-Martin Pour en terminer sur ce tour d'horizon historique et legislatif concernant les offices de l'eau, deux cas particuliers peuvent etre pointes, qui reposent en partie sur des considerations a priori contradictoires : la situation de Mayotte et celle de Saint-Martin. 1.2.3.1 Le cas particulier de Mayotte Pour ce qui concerne Mayotte, au moment de l'adoption de la loi du 13 decembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, son statut n'etait pas encore celui de departement d'outre-mer, et le principe de mise en place d'un office de l'eau, ou meme d'un comite de bassin, n'etait pas en vigueur. En revanche, des 2001 et avec une dizaine d'annees de decalage par rapport aux dispositions de la loi sur l'eau de 1992, etait decidee la creation d'un comite de bassin specifique, sur des bases tout a fait analogues a ce qui avait ete le cas auparavant pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Reunion (« associe a la mise en place des structures administratives qui se reveleraient necessaires... »). En outre, et avant meme la departementalisation du territoire intervenue en 2011 (Mayotte devenant ainsi departement et region d'outre-mer a assemblee deliberante unique, sur un modele different de celui de la Martinique et la Guyane), l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative a l'adaptation du droit de l'environnement a Mayotte disposait que « Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le Comite de bassin de Mayotte exerce les competences prevues aux articles L.213-2 et L.213-4 [du code de l'environnement]. Il est créé à Mayotte un office de l'eau régi par les dispositions des articles L.213-13 à L.213-20 [du code de l'environnement] ». Pourtant, plus de 15 annees plus tard, et si la question de la mise en place d'un comite de bassin et son evolution recente en comite de l'eau et de la biodiversite n'appelle pas de remarque particuliere, force est de constater que le principe de creation d'un office de l'eau a Mayotte n'a connu aucune suite concrete. Cela ne signifie bien entendu pas que la creation d'un tel office de l'eau ne souleve aucune question ni difficulte particuliere, le contexte specifique du territoire, son organisation technique et administrative autour d'un syndicat mixte unique d'eau potable et d'assainissement ou encore les difficultes rencontrees pour resoudre les problemes d'infrastructures et d'acces a l'eau ainsi que la faible capacite de financement pouvant etre mis en avant. En revanche, le decalage tres important entre les dispositions institutionnelles legislatives et l'absence d'initiative, meme adaptee, allant dans le sens de la creation d'un office de l'eau constituent une reelle difficulte qui appelle necessairement une reponse. En toute hypothese, il apparaît indispensable de definir la voie permettant de lever la contradiction entre des textes, de niveau legislatif, qui definissent un mode d'organisation tout a fait conforme a ceux des autres departements d'outre-mer et une realite qui est toute autre. 1.2.3.2 Le cas particulier de Saint-Martin En ce qui concerne Saint-Martin, on pourrait considerer que la situation est a peu pres inverse. En effet, si au moment de la mise en place du comite de bassin (1992) puis de l'office de l'eau de Guadeloupe (2000), Saint-Martin constituait simplement une commune de Guadeloupe, son statut est desormais depuis 2007 celui d'une collectivite d'outre-mer regie par l'article 74 de la Constitution. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 22/92 PUBLIÉ La situation actuelle, une quinzaine d'annees apres, peut donc apparaître particulierement etrange, meme si des raisons purement juridiques peuvent etre mises en avant (et en particulier les conditions d'application de la directive cadre sur l'eau sur le territoire de Saint-Martin), avec tout a la fois l'absence formelle d'existence d'un office de l'eau ­ ce qui semble logique, dans la mesure ou il ne s'agit pas d'un departement d'outre-mer ­ associee au maintien de l'activite d'un comite de bassin/comite de l'eau et de la biodiversite « ad hoc ». Car, si sur le principe les documents de planification (SDAGE) sont communs a l'ensemble du bassin hydrographique concernant la Guadeloupe et Saint-Martin, tout a la fois : le dispositif financier mis en oeuvre par l'office de l'eau de Guadeloupe (redevances et aides, sous le « controle » d'un comite de l'eau et de la biodiversite commun...) est specifique au seul territoire de Guadeloupe, a l'exclusion de Saint-Martin ; et surtout, encore plus etrange sur le plan institutionnel, l'adoption des dispositions du SDAGE concernant le territoire de Saint-Martin releve d'une assemblee ­ le comite de bassin de Guadeloupe ­ dans laquelle ne siege aucun representant de Saint-Martin. Au surplus, il n'apparaît pas que les consequences des dispositions de la loi 2016 faisant evoluer le comite de bassin de Guadeloupe en comite de l'eau et de la biodiversite ait ete l'occasion d'un toilettage de ce dispositif, maintenu sans changement sur le fond, alors que les attributions de l'assemblee ont evolue de façon substantielle. Ainsi, la encore, il convient de sortir d'une situation particulierement ambigue et tres faiblement lisible, avec des dispositions portant sur un territoire auxquelles les representants ne sont pas pleinement associes (Saint-Martin), tandis que l'assemblee qui arrete ces dispositions se trouve competente, au plan de sa composition comme de ses attributions, sur un champ qui ne concerne pas veritablement ce territoire (ex. programme de l'office de l'eau, champ elargi au domaine de la preservation de la biodiversite, etc.). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 23/92 PUBLIÉ 2 Des acquis incontestables, mais avec des limites qui restent importantes Les offices de l'eau n'ont pas été créés en même temps dans tous les départements d'outre-mer. Ceux de Martinique (2002) et de la Réunion (2003) sont les plus anciens, puis vient celui de Guyane (2005) et enfin celui de Guadeloupe (2006). Celui de Mayotte, département depuis 2011, n'a pas encore été créé. Les plus anciens sont les plus développés et les plus structurés. Ils déploient par ailleurs davantage leurs missions et ont mis en place certaines actions innovantes. 2.1 Un positionnement et une gouvernance à conforter La loi du 13 decembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a institue les offices de l'eau dans les DROM, dans l'esprit d'adapter a ce contexte particulier le modele des agences de l'eau instituees par la loi du 16 decembre 1964. Les offices de l'eau sont ainsi des etablissements publics locaux rattaches au Departement, contrairement aux agences de l'eau qui sont des etablissements publics de l'Etat. Leur conseil d'administration, conformement aux regles s'appliquant aux etablissements publics locaux, comporte une majorite de representants des collectivites locales concernees mais egalement des representants de l'Etat, des usagers et milieux socio-professionnels, d'associations agreees (consommateurs, protection de l'environnement). Il est preside par le president du conseil departemental et comprend 18 membres repartis ainsi : des representants de la Region (2), du Departement (2) et des communes, ainsi que des etablissements publics de cooperation intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des competences dans le domaine de l'eau (5) ; cet ensemble represente au moins 50 % du conseil d'administration ; des representants des services de l'Etat dans le departement (3) ; des representants d'usagers et des milieux socio-professionnels (3) ; des representants d'associations agreees de consommateurs et de protection de l'environnement, ainsi que des personnalites qualifiees (3). De plus, un representant du personnel siege au conseil d'administration avec voix consultative, et le prefet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupres de l'office. Par ailleurs, le directeur de l'office est nomme, apres avis du prefet, par arrete du president du conseil departemental. Le personnel de l'office de l'eau releve des regles de la fonction publique territoriale. Depuis 2016, annee de mise en place des collectivites uniques de Martinique et de Guyane, les offices de ces deux territoires ne sont plus rattaches au Departement, mais a cette nouvelle collectivite. Ce nouveau rattachement a pu creer des tensions. En effet, la fusion s'est faite davantage au profit de la region. Or les offices s'appuient principalement sur des competences qui etaient anciennement departementales. Par ailleurs, la creation des collectivites uniques en Martinique et en Guyane a modifie la gouvernance de ces territoires. La composition du conseil d'administration des offices de l'eau n'a pas ete modifiee. Le fait que les offices de l'eau soient des etablissements publics relevant d'une collectivite territoriale en fait des structures plus « politiques » que les agences de l'eau en metropole. Ainsi, le rattachement Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 24/92 PUBLIÉ au departement ou a la collectivite unique est critique. En effet, le president du conseil departemental ou de la collectivite unique, qui est de droit president du conseil d'administration de l'office de l'eau, peut etre parfois suspecte de considerer celui-ci comme un service du departement (ou de la collectivite unique) et de subordonner les enjeux de la politique de l'eau a d'autres considerations. De plus, cette ambiguîte ne permet pas une vision claire du role joue par les offices de l'eau. Il en est de meme pour les competences et les processus de decision. Globalement, on constate une forte influence de l'entite de tutelle. Dans ce contexte, il est difficile pour les offices de l'eau d'etre des organes purement technico-financiers, structurellement distincts (statut, gouvernance, processus de prise de decision...) de la collectivite de tutelle. Il est toutefois constate que cette influence n'a pas le meme degre en fonction de la personnalite du directeur / de la directrice et du president. Elle peut cependant etre un element impactant l'avancement des projets et la mise en place de la politique de l'eau a l'echelle du territoire, et notamment des choix de priorites au regard du respect des obligations liees aux directives (ex. eaux residuaires urbaines, eau potable, mais aussi directive cadre sur l'eau...). En effet, l'Etat ne peut pas donner d'instructions aux offices de l'eau comme il le fait pour les agences de l'eau. De meme, les collectivites de tutelle qui dominent la gouvernance des offices de l'eau ne sont pas responsables en cas de non atteinte des objectifs fixes par les directives. Le role du directeur dans ce contexte est strategique. Sa nomination par decision du president du conseil departemental ou de la collectivite unique peut renforcer tres sensiblement l'influence des elus sur l'action de l'office de l'eau (au-dela meme du role du conseil d'administration...), meme si le prefet donne son avis. On note egalement que le directeur de l'office de l'eau de Guadeloupe, arrive en 2017, est mis a disposition par le conseil departemental. Enfin, dans la majorite des territoires, la presidence du conseil d'administration de l'office est « deleguee » (de façon souvent « assez peu formalisee » ...), sauf en Martinique ou le president de la collectivite territoriale unique assure personnellement la presidence de l'office. La loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages pose les fondations d'une nouvelle gouvernance de la biodiversite, en faisant evoluer, dans les departements d'outre-mer, les comites de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité (CEB). L'article 16 de cette loi (Annexe 4) precise ainsi que, dans chaque departement (et collectivite unique) d'outre-mer, le comite de l'eau et de la biodiversite reprend, d'une part, les attributions du comité de bassin préexistant, et est, d'autre part, une instance d'information, d'echange et de consultation sur tout sujet lie a la biodiversité terrestre, littorale, marine ou aux continuités écologiques (de façon exactement analogue aux comites regionaux de la biodiversite crees par la meme loi en metropole). Compose de membres issus des collectivites (collectivite territoriale unique, region ou departement), des communes ou groupements de communes, des representants des usagers, de personnalites qualifiees, de representants des milieux socio-professionnels et de representants de l'Etat, c'est en quelque sorte « le parlement de l'eau et de la biodiversite », qui est consulte sur toutes les grandes questions se rapportant a ces deux thematiques, par ailleurs etroitement liees. Le nombre des membres des comites de l'eau et de la biodiversite est determine par arrete conjoint du ministre charge de l'environnement et du ministre charge des outre-mer, compte tenu des caracteristiques propres a chaque territoire. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 25/92 PUBLIÉ Tableau 1 : Composition du Comite de l'Eau et de la Biodiversite dans chaque territoire Representants pour chaque bassin Guadeloupe Guyane Martinique Mayotte La Reunion Communes CollectiUsagers et et grpmts vites terr. personnal. de collectiuniques qualifiees vites terr. 6 6 6 9 10 9 9 16 15 14 13 22 Milieux socioprofessionnels 1 1 1 2 1 Regions 3 4 Departts 3 4 4 Etat 9 10 9 11 12 Total 38 41 40 39 52 Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux seances du comite avec voix consultative. Les membres sont designes pour 6 ans et leur mandat est renouvelable. Ils elisent pour trois ans un president et un vice-president, choisis parmi des representants autres que ceux de l'Etat. Le CEB est assiste dans son fonctionnement administratif, financier et technique par la Direction de l'environnement, de l'amenagement et du logement (DEAL) ­ ou la Direction generale des territoires et de la mer (DGTM) pour la Guyane ­ et l'office de l'eau. La DEAL (DGTM pour la Guyane) assure le secretariat administratif du comite. De plus, le CEB s'appuie en particulier sur l'office de l'eau pour la mise en oeuvre de ses missions relatives a la gestion de l'eau. En fonction du territoire, les relations entre le conseil d'administration de l'office de l'eau et le CEB peuvent etre tendues. C'est en particulier le cas en Guyane ou la presidente (deleguee) de l'office de l'eau en place jusqu'a l'ete 2021 considerait que le CEB n'etait pas institutionnellement legitime, et vu comme un « contre-pouvoir » de la collectivite unique. En Guadeloupe, la Region et le Departement s'opposaient, y compris a travers un organe comme l'office de l'eau qui avait du mal a trouver sa place. Les elections de juin 2021 ont toutefois fait evoluer la configuration politique des territoires. Par exemple, en Guadeloupe, la region et le departement oeuvrent aujourd'hui dans un esprit de partenariat, facilite par la cohesion politique de leur majorite pour sortir de la crise de l'eau. La mission a constate une prise de conscience par les responsables locaux de la gravite des enjeux de l'eau potable sur l'ensemble des territoires. Cette prise de conscience (certainement facilitee par le plan eau DOM) et des relations apaisees entre elus ont permis aux offices de l'eau de travailler plus sereinement et de jouer leur role. Le lien entre les deux entites est donc tres important. Les offices de l'eau sont des outils pertinents, indispensables pour rassembler les acteurs, planifier, mutualiser les moyens, suivre l'etat des masses d'eau et son evolution. Avec le CEB, ils doivent organiser la solidarite entre usagers a l'echelle du territoire. De meme, le CEB doit etre le reflet de la diversite du territoire. Avec l'office, il doit incarner l'ensemble des acteurs du territoire et de la puissance publique. 2.2 Des moyens sous contrainte, notamment au plan financier Les offices de l'eau ont des degres de developpement tres differents d'un territoire a l'autre. Leurs moyens humains et financiers varient considerablement. 2.2.1 Les moyens humains Les offices les plus anciens, Martinique et Reunion, sont les plus developpes et les plus structures. A la Reunion, avant meme la constitution de l'office, une structure preexistante avait commence ce Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 26/92 PUBLIÉ developpement. Ceux de Guyane et de Guadeloupe ont renforce leurs effectifs en 2021. En Guyane, le recrutement de 5 ingenieurs est lie a la mise en oeuvre du plan Eau-DOM (constitution d'une equipe d'ingenierie). De meme, l'office de l'eau de la Guadeloupe a recrute un directeur adjoint en charge du pole scientifique et technique. Tableau 2 : Effectif et date de creation des offices de l'eau Guadeloupe Annee de creation effective Effectif (2018) Population du territoire (millions d'habitants) (2018) Ratio « nombre d'agents/million d'habitants » Ratio "M de redevances emises/agent" 2006 17 0,380 44,7 0,887 Guyane 2005 15 0,294 51 0,136 Martinique 2002 33 0,360 91,7 0,283 Réunion 2003 41 0,860 47,7 0,279 1500 64,9 23,1 1,438 Métropole (moyenne 2019-20) Tableau 3 : Elements d'organisation des offices de l'eau Structuration Guadeloupe 2 poles : administration et finances, scientifique et technique (dont observatoire de l'eau) Mediation de l'eau et animation territoriale rattaches au directeur general Le directeur general est mis a disposition de l'office par le Departement 3 poles constitues de 12 services : communication, ressources et moyens generaux, intervention et connaissance Observatoire de l'eau 3 poles : ressources, planification et prospective de l'eau, technique territoriale Pas de directeur depuis 2018, une directrice par interim 3 directions constituees de 6 services : direction de la gouvernance de l'eau et des ressources humaines, direction du developpement durable des territoires (dont observatoire de l'eau), direction de l'information et de la modernisation des services Martinique Guyane Réunion Au regard de la population (chiffre 2018), on constate que la Martinique est le territoire le plus dote en personnel et la Guyane est celui le moins dote. Comparativement aux agences de l'eau en metropole, en moyenne le ratio « nombre d'agents/million d'habitants » represente systematiquement plus du double dans les DOM, et plus de 4 fois plus en Martinique. Par ailleurs, comme cela sera developpe plus loin, les moyens financiers « theoriques », car il s'agit des redevances emises et non perçues, sont tres inferieurs au regard du nombre d'agents dans les DOM par rapport a la metropole. Par ailleurs, la repartition de l'effectif en fonction des trois missions des offices de l'eau est variable. Globalement, « l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages » occupe autour de 40% des effectifs des offices de l'eau. La part des equipes consacree au « conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques » est tres variable d'un territoire a l'autre et depend des modalites d'appui (appui direct ou via un prestataire exterieur). La Guyane a par exemple cree une equipe d'ingenierie pour accompagner les projets des collectivites. Par ailleurs, elle participe au financement de 2 postes d'ingenieur affectes dans des EPCI afin de preparer Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 27/92 PUBLIÉ le transfert de competences de 2026. Ces elements expliquent la forte proportion des ETP affectes a cette mission. Enfin, la derniere mission des offices de l'eau « sur proposition du comite de l'eau et de la biodiversite, la programmation et le financement d'actions et de travaux » concerne l'elaboration et le suivi du programme pluriannuel d'intervention (PPI). Dans tous les territoires, elle represente la part la plus faible des ETP. Figure 2 : ETP et missions des offices de l'eau 2.2.2 Les moyens financiers Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 28/92 PUBLIÉ Les moyens financiers des offices de l'eau reposent essentiellement sur les redevances sur les usages de l'eau. De fait, leur structure financiere est fragile, dans la mesure ou elle depend du consentement et de la capacite a payer des redevables et abonnes aux services publics de l'eau et de l'assainissement, et egalement de la sante financiere des operateurs de ces services publics, ces derniers (regies ou delegataires) etant senses reverser les sommes perçues des usagers aux offices de l'eau. Ce n'est pas le cas en metropole. En effet, le perimetre des bassins est beaucoup plus vaste et les acteurs ont une meilleure capacite a payer mais surtout, ils consentent a le faire. En fonction des territoires, ces ressources financieres varient : entre 9 et 15 millions (en theorie) d'euros par an pour la Guadeloupe, la Martinique et la Reunion, et seulement 2 millions d'euros pour la Guyane. Sur ce dernier territoire, ce faible montant s'explique par le fait que peu de services d'eau et d'assainissement sont veritablement operationnels sur ce vaste espace geographique (Annexe 5.1). Enfin, la Guadeloupe, qui a le montant le plus eleve de redevances emises, n'a en fait que 25 % de retour effectif (recouvrements) ­ 3,7 M encaisses pour 15,1 M de redevances emises en 2019 ­, en raison des impayes des usagers et des autorites organisatrices, lies a la crise de l'eau. La encore, la comparaison avec la metropole montre que les moyens financiers des offices de l'eau sont extremement limites : plus de 2 100 millions d'euros de redevances emises par les agences de l'eau en metropole en 2019/2020 pour une population de 65 millions d'habitants, contre 38 millions d'euros emis (1,8 % du total « metropole ») pour pres de 1,9 millions d'habitants (2,9 % du total « metropole ») dans les DROM. La contribution effective relative par habitant est donc pres de 40% moindre, alors que les territoires d'outre-mer ont des besoins nettement superieurs a ceux de la metropole. Le manque de moyens dans ce contexte est une reelle contradiction. Ceci est aggrave par le non-paiement des redevances sur certains territoires (Guadeloupe notamment). Il convient cependant de relativiser cette question de la limitation des moyens financiers disponibles dans la mesure ou, au contraire de la metropole, le financement de la politique de l'eau dans les DROM n'est pas limite a la capacite contributive des offices de l'eau. Il beneficie en effet egalement d'autres contributions importantes comme la solidarite inter-bassins portee par l'OFB ou les fonds structurels communautaires, ... Les taux de financements des projets peuvent atteindre 100%, notamment dans le cadre du plan eau DOM. Concernant l'OFB, les aides attribuees representent en moyenne plus de 20 millions d'euros/an depuis 2008, plafonne a 14 millions d'euros /an jusqu'en 2013. En 2012, le cadre d'attribution des aides a l'outre-mer a ete precise : 30 millions d'euros par an au titre de la solidarite financiere entre les bassins vis-a-vis des departements et collectivites d'outre-mer, de la Nouvelle-Caledonie et de la Corse sont issus des contributions des agences de l'eau aux ressources financieres de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Par ailleurs, l'analyse des taux de redevances emises par les offices de l'eau montre de grandes disparites entre les territoires (Annexe 5.2). Ainsi, la Guadeloupe atteint tous les taux plafonds, contrairement aux autres DROM. La Martinique applique le taux plafond en matiere d'eau potable et pres de 60% du taux plafond pour la redevance pollution domestique. Il en est de meme pour la Guyane, avec le taux plafond en matiere d'eau potable et 30% du taux plafond pour la redevance pollution domestique. On note enfin des taux tres eloignes du niveau plafond a la Reunion avec 15% du taux plafond pour la redevance prelevement eau potable et 22% pour la redevance pollution domestique. L'ensemble des offices s'est plus ou moins rapidement engage dans une augmentation progressive des prelevements. C'est le cas de la Guadeloupe qui aujourd'hui a atteint les niveaux plafonds. En Martinique, la redevance pour pollution domestique est passee progressivement de 0.25/m3 en 2016 (2eme PPI) a 0.30 en 2022, (fin du 3eme PPI). A la Reunion, une reflexion globale sur le prix de l'eau doit etre menee. Elle permettra de statuer sur une evolution des redevances a mettre en oeuvre a partir de 2024. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 29/92 PUBLIÉ Enfin, les prix pratiques par les services publics d'eau potable et d'assainissement sont tres differents selon les DROM. Les ecarts entre territoires sont tres importants, de meme qu'a l'interieur de chaque territoire (Annexe 5.3). Ainsi en Guyane, lorsque le service existe, les prix s'etalent de 0 (pas de facturation) a 4.11/m3 pour une facture de 120 m3 par an4. Guadeloupe et Martinique se distinguent par des prix plus eleves que la moyenne nationale, aussi bien pour l'eau potable que pour l'assainissement. En Guyane et a Mayotte les prix sont legerement inferieurs a la moyenne nationale. Enfin, la Reunion est caracterisee par des prix tres bas, tant en eau potable qu'en assainissement. On notera que pour les menages, les prix bas a la Reunion sont compenses par une consommation importante. Source : SISPEA et OEG pour la Guyane Figure 3 : Prix de l'eau et de l'assainissement dans les territoires Si l'office de l'eau est identifie comme le partenaire technique qui intervient au profit des collectivites, il est parfois ­ selon les territoires ­ peu reconnu en raison de la limitation de ses moyens et de ses problemes financiers lies a la non-perception des redevances emises (cas de la Guadeloupe, notamment). Cette situation peut en outre amener les offices a choisir les collectivites aidees non pas en raison de l'importance des enjeux de progres mais en fonction du paiement ou pas des redevances. 2.3 La collaboration et l'articulation avec les services et opérateurs de l'État Les missions des offices de l'eau, on l'a vu precedemment, sont peu cadrees par la loi. La collaboration avec la DEAL (DGTM pour la Guyane) peut parfois etre complexe, dans la mesure ou la frontiere entre ce qui releve de l'Etat et de l'office est mal defini. En effet, la DEAL et l'office assurent l'essentiel de la mise en oeuvre de la politique de l'eau sur le bassin en application de la directive cadre sur l'eau (DCE), des decisions du comite de l'eau et de la biodiversite, du SDAGE, des reglementations nationales, des 4 Le choix a ete fait d'utiliser la reference standard d'une facture de 120 m3 par abonne et par an. Cette facture n'est pas representative des consommations reelles des abonnes tant dans l'hexagone (90 m3 par an) que dans les DROM ou les consommations sont bien plus elevees (205 m3 par an a la Reunion par exemple). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 30/92 PUBLIÉ besoins particuliers du territoire ... Les deux structures exercent des missions complementaires sur des champs d'intervention communs. Afin de clarifier le role de chacun et de preciser le champ des interactions, des conventions de partenariat sont elaborees sur chaque territoire entre la DEAL et l'office. L'objectif est de definir qui fait quoi sur chaque thematique (suivi de l'etat des masses d'eau, schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE), assainissement, etc.), a quelle echeance et d'en degager un programme de travail commun. D'une duree de 5 ans, les conventions se declinent en Programmes d'Action d'Interet Commun (PAIC) qui peuvent etre elabores pour la duree de la convention, ou precises annuellement dans le cadre d'une convention annuelle d'application, comme en Martinique. Le PAIC se decline selon les themes suivants : connaissance et information sur l'eau et les milieux aquatiques : suivi DCE, autres reseaux, etudes de connaissance, gestion de donnees (bancarisation des donnees, systeme d'information sur l'eau) ; gouvernance et politique reglementaire de l'eau : secretariat du CEB, appui technique de bassin (GEMAPI), etudes reglementation locale, SDAGE, etat des lieux ; assistance technique : auto-surveillance des systemes d'assainissement, appui aux collectivites, appui a la police de l'eau ; Plan « Eau DOM » ; solidarite interbassins. Le renouvellement de ces conventions est l'occasion de clarifier les relations entre les deux structures, de reduire les risques de malentendus et de preciser certaines thematiques, comme le recueil et la gestion des donnees sur l'eau par exemple. Sur les territoires ou les relations DEAL ­ offices etaient tendues, ce travail a permis de renouer des relations et de creer de la confiance et donc d'ameliorer les choses. En Guyane, la convention devenue caduque n'a pas ete renouvelee en raison de l'absence de directeur de l'Office de l'eau depuis 3 ans. Cependant le lien Etat ­ Office de l'eau fonctionne bien et l'absence de convention ne penalise pas le travail commun. 2.4 La mise en oeuvre des missions définies par la loi La loi a defini les competences des offices de l'eau a travers trois grandes missions que sont l'etude et le suivi des ressources en eau, le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource, de la restauration et de l'entretien de milieux aquatiques et enfin la programmation et le financement, par subventions, d'actions et de travaux. 2.4.1 L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages La directive cadre sur l'eau (DCE) s'applique a l'ensemble des Etats membres de l'Union europeenne et donc aux Regions Ultra-Peripheriques (RUP) qui font partie integrante de l'Union. Comme vu precedemment, pour les outre-mer français, la DCE s'applique aux cinq departements et regions d'outre-mer (DROM) : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Reunion et Mayotte ainsi qu'a Saint Martin (collectivite d'outre-mer). Dans ces territoires, l'enjeu est prioritairement de proteger les masses d'eau face a des pressions, alors qu'en metropole, il s'agit le plus souvent de reconquerir leur qualite. C'est pourquoi la mission a Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 31/92 PUBLIÉ entendu les acteurs dire que la reglementation europeenne n'est pas adaptee aux territoires ultramarins. Le constat rend le suivi et l'application de la DCE complexe a mettre en oeuvre. La circulaire n°11 du 22 avril 2008 relative aux offices de l'eau d'outre-mer vient preciser les missions des offices de l'eau, notamment concernant la directive cadre sur l'eau : « Par l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages, les offices contribuent à la réponse aux besoins de connaissance et d'évaluation de l'état des milieux aquatiques du bassin. Ces besoins découlent des exigences de la directive cadre sur l'eau, notamment dans la mise en place progressive des réseaux de suivi de l'état des milieux aquatiques et de leur évolution, nécessitant des données actualisées et précises dans l'optique des rapports réguliers à l'Union européenne. Le champ d'intervention des offices couvre à ce titre l'ensemble des masses d'eau (superficielles, souterraine et marines) et des milieux associés. » Ainsi, au vu des textes en vigueur, les offices de l'eau sont des opérateurs indispensables pour l'application de la DCE dans les DROM. Dans le cadre de la solidarite interbassins, l'OFB finance en quasi-totalite la mise en place et le suivi de l'etat des masses d'eau par les offices de l'eau au titre de la DCE. 2.4.1.1 L'intervention de l'OFB Cette intervention de l'OFB est ancienne. En effet, des 2008, l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), attribuait les premieres subventions aux offices de l'eau dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs 2008-2010. Les actions concernaient la mise en oeuvre des reseaux de surveillance de la DCE, ainsi que des actions de connaissance et de recherche specifiques (developpement de bio-indicateurs ou surveillance specifique comme la chlordecone). C'est donc au titre de la solidarite interbassins que l'Onema puis l'AFB et maintenant l'OFB accorde des financements aux offices de l'eau afin notamment de leur permettre de structurer le reseau de surveillance et d'adapter les suivis scientifiques aux specificites des territoires ultramarins. Aujourd'hui, l'OFB verse des subventions aux offices de l'eau pour que soit realisee la surveillance reglementaire et obligatoire, qui est de la responsabilite de l'Etat, des agences de l'eau et de l'OFB dans l'hexagone. Par ailleurs, il s'agit d'une subvention et non une commande de prestation, ce qui rend difficile pour l'OFB de discuter les modalités et le résultat de cette surveillance ... Cette aide est consequente : depuis 2014, les subventions accordees oscillent entre 400 000 et 1 000 000 par office de l'eau et par an. Elles ont pour objectif la realisation d'un programme d'actions concernant notamment la surveillance et l'evaluation de l'etat des milieux aquatiques. Au total, entre 2014 et 2020 les subventions versees aux offices se montent a plus de 20 millions d' pour cette action de connaissance, ce qui represente environ 80% de subvention, les 20% restants correspondent aux salaires des agents travaillant sur ce volet. Tableau 4 : Subventions totales de l'OFB par offices de l'eau entre 2014 et 2020 pour la connaissance Office de l'eau Guadeloupe Martinique Guyane La Reunion TOTAL Subvention 4 414 859 7 042 774 5 428 600 3 717 607 20 603 839,35 Source : OFB Page 32/92 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution PUBLIÉ Les subventions destinees a la surveillance DCE oscillent entre 3 et 4 M par an pour l'ensemble des DROM, mais les budgets annuels sont variables en fonction des programmes de surveillance. Ainsi, la moyenne est de 3,5M par an pour l'ensemble des quatre offices. Certaines annees, ce budget a pu etre plus consequent, c'est notamment le cas du programme d'actions 2018 qui integre la realisation des etats des lieux pour la realisation du SDAGE 3eme cycle 2022-2027. Tableau 5 : Montant des derniers programmes d'actions (2018-2020) par territoire Office de l'eau Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion TOTAL Programme d'actions 2020 879 400 809 680 919 800 825 887 3 434 767 Programme d'actions 2019 588 800 810 467 895 400 645 566 2 940 233 Programme d'actions 2018 1 071 540 1 006 870 1 175 900 948 853 4 203 163 Programme d'actions 2017 543 872 1 137 224 857 000 783 900 3 321 096 Source : OFB Les conventions concernant la DCE sont revues chaque annee, en lien avec les offices de l'eau et les DEAL. Pour chaque territoire, le contenu et le montant de la subvention sont adaptes pour repondre aux besoins reglementaires lies a la DCE (suivi des stations de surveillance des masses d'eau, revision du SDAGE, etc.) ainsi qu'a la surveillance complementaire (elements qui ne sont pas imposes dans les arretes nationaux). Enfin, l'OFB subventionne egalement des actions de connaissances et de recherche, a hauteur de 0.5 a 1,5M par an, tous territoires confondus. Ces financements ont pu etre attribues aux offices de l'eau, mais egalement a d'autres operateurs comme l'Institut de recherche pour le developpement (IRD), le Museum national d'histoire naturelle (MNHN), le Bureau de recherches geologiques et minieres (BRGM), le Centre de cooperation internationale en recherche agronomique pour le developpement (CIRAD) ou encore le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), pour la realisation d'actions de connaissance ciblees, le plus souvent en lien avec la mise en oeuvre de la DCE. 2.4.1.2 La mise en oeuvre de la surveillance : les conventions DCE Les offices de l'eau sont finances par l'OFB afin de mettre en place la reglementation DCE. Cependant, l'OFB ne porte pas la responsabilite de cette application reglementaire, c'est bien l'Etat qui en est responsable. L'OFB a donc un role de soutien technique et financier pour les territoires. Les relations avec l'Etat (direction de l'eau et de la biodiversite (DEB) et les DEAL) permettent de cibler les elements reglementaires et d'ajuster les financements en fonction des besoins. Dans ce cadre, les DEAL sont impliquees dans la redaction et la realisation des conventions « DCE ». Avant 2018, des conventions entre l'Onema et les DEAL precisaient leur role concernant la DCE. Ces conventions ayant pris fin en 2018, de nouvelles etaient en cours de redaction pendant la mission. Elles devaient specifier le role des DEAL vis-a-vis de l'OFB. En parallele, les conventions etablies entre les offices de l'eau et les DEAL precisent egalement le role de chacun dans la mise en oeuvre de la DCE. Enfin, les DEAL signalent les eventuelles difficultes sur la continuite du suivi effectue par les offices de l'eau. Cela a ete le cas en Guadeloupe ces dernieres annees : pas de surveillance effectuee en 2015, jeux de donnees non complets pour la physico chimie en 2016, pas de suivi physico chimique du reseau de controle de surveillance de mi-2018 a octobre 2019 ! Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 33/92 PUBLIÉ L'absence de donnees certaines annees pose question sur le rapportage DCE et les potentielles difficultes pour l'Etat a faire remonter le suivi DCE au niveau europeen. Afin de faciliter la coordination, un comite de suivi par bassin, reunissant l'office de l'eau, l'OFB et la DEAL a ete instaure depuis 2020. Les premiers comites devaient se reunir en janvier 2021 et avaient pour objet le suivi des avancees de la mise en oeuvre de la DCE et de son bon deroule, et enfin, le cas echeant la mise en oeuvre de solutions face aux difficultes rencontrees. Les relations entre les trois structures sont resumees dans la figure ci-dessous : Figure 4 : relations entre l'OFB, les offices de l'eau, et les DEAL (DGTM) 2.4.1.3 Le cas particulier de Mayotte Mayotte n'ayant pas d'office de l'eau, l'application de la DCE sur le territoire pose plusieurs questions. La DEAL n'a pas de budget alloue par le ministere en charge de l'environnement pour assurer en propre la mise en oeuvre de la DCE sur l'île. Il en resulte que l'OFB se voit contraint de financer des operateurs. Ainsi, depuis 2008, des subventions ont ete accordees directement a des operateurs externes (BRGM, departement, parc marin, ...) pour la prise en charge de la surveillance DCE sur ce territoire. Aujourd'hui, le BRGM est le principal operateur et realise la surveillance sur les eaux continentales, superficielles et souterraines. La surveillance des eaux littorales est realisee par le parc marin, c'est-adire l'OFB. Cette situation pose question dans la mesure ou le BRGM, seul operateur de l'Etat sur place, n'a pas vocation a travailler sur les eaux superficielles. La perennite du dispositif de surveillance n'est donc pas garantie et il apparaît important de reflechir a un moyen de securiser l'application de la surveillance a Mayotte. La mise en oeuvre de la DCE a l'echelle de l'ensemble des territoires ultramarins necessite donc de clarifier reglementairement le role des differents acteurs, notamment celui des offices de l'eau. Dans ce cadre, les relations entre offices de l'eau et OFB gagneraient a faire l'objet de conventions pluriannuelles avec des objectifs precis. L'application de la reglementation DCE est de la responsabilite de l'Etat, et les risques de contentieux europeens doivent etre evalues. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 34/92 PUBLIÉ 2.4.2 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques Les offices de l'eau doivent assurer le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource, de la restauration et de l'entretien de milieux aquatiques. 2.4.2.1 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage En fonction de leurs moyens, les offices de l'eau ont une mission essentielle de soutien a la maîtrise d'ouvrage des communes ou des EPCI. Ils disposent tous d'une equipe d'experts (de taille variable selon le cas) chargee d'apporter cette assistance en fonction des demandes et des besoins au cas par cas. Certains aident au montage financier des projets, d'autres accompagnent totalement le projet (montage, assistance a maitrise d'ouvrage et financement), ou encore financent l'ingenierie a l'image des agences de l'eau en metropole. Cette mission est montee en puissance avec le plan eau DOM et la signature des contrats de progres. Elle explique le developpement de certaines equipes : ainsi en Guyane, une unite d'ingenierie a ete cree en 2019 au sein de l'office de l'eau. Elle compte aujourd'hui 3 ingenieurs et doit accompagner les projets des collectivites. Par ailleurs, l'office participe au financement de 2 postes d'ingenieurs affectes dans des EPCI afin de preparer le transfert de competences de 2026. En Guadeloupe, l'office de l'eau a signe en 2019 un marche d'accompagnement des operateurs ayant la competence eau et assainissement. Il devait permettre d'accelerer la sortie de crise et accompagner la creation du syndicat unique d'eau et d'assainissement. A la Reunion, l'office de l'eau expertise les cahiers des charges. Son assistance a maitrise d'ouvrage releve plus du conseil que de l'ingenierie operationnelle. En Martinique, l'office de l'eau a developpe une plateforme destinee a faciliter le montage des projets et leurs financements. Appele « guichet unique », ce dispositif est une interface pour un grand nombre d'interlocuteurs notamment les differents financeurs : le demandeur depose son dossier, et l'office de l'eau anime la reflexion sur la meilleure strategie de financement. L'objectif est de fluidifier les dispositifs d'aide, de faciliter le montage du volet financier des projets, de raccourcir les delais entre la conception du projet et la mise en service de l'investissement. 2.4.2.2 La formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques Le renforcement des capacites et competences des entites en charge de l'eau et de l'assainissement est important dans le contexte actuel des territoires. Dans le cadre du plan eau DOM, un programme de renforcement de capacite adapte a chaque territoire et construit en fonction des besoins est en cours de mise en place. Parallelement, les offices de l'eau ont developpe des actions de formation specifiques, des reseaux professionnels. C'est le cas notamment de la Reunion et de la Martinique. Ainsi, l'office de l'eau de la Reunion a mis en place quatre reseaux d'acteurs selon les thematiques liees au pluvial, a l'assainissement collectif, a l'assainissement non collectif et a l'eau potable. Pour chaque thematique, des journees techniques et des formations sont mises en place. L'approche est technique, financiere et prospective. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 35/92 PUBLIÉ A la Martinique, cette mission s'exerce en complement de la mission de conseil et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage avec des formations de perfectionnement des professionnels. L'office de l'eau identifie le besoin avec les acteurs et definit la formation a mettre en oeuvre avec ses partenaires que sont le CNFPT et la chambre d'agriculture. Quatre categories de formations sont mises en oeuvre : Formation d'adaptation reglementaire : prendre en charge de nouvelles competences suite a une modification legislative ; Formation de perfectionnement : ameliorer des pratiques et la compensation des lacunes ; Formation connaissance : sensibiliser les acteurs et transmettre des informations recentes ; Formation qualifiante : ameliorer les competences techniques manquantes et necessaires au territoire. 2.4.2.3 L'information et la mise à disposition des données : vers la mise en place d'observatoires de l'eau Les offices de l'eau disposent de donnees sur l'eau dont la mise a disposition est strategique. Les publics concernes sont divers. Il peut s'agir du monde professionnel comme les collectivites territoriales ou les entreprises. Les DEAL ont besoin d'acceder aux donnees collectees dans le cadre des suivis de surveillance DCE et l'OFB doit realiser l'exercice de rapportage europeen. Enfin, le grand public est concerne par l'etat des masses d'eau, la situation de l'eau et de l'assainissement sur le territoire, etc. Les observatoires de l'eau sont des portails d'information permettant de connaitre et de presenter l'etat des milieux aquatiques, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, sous la forme d'indicateurs. Seuls la Martinique et la Guadeloupe s'en sont dotes. Cependant, il existe un panel de sites web sur le domaine de l'eau pour chacun des territoires : site de l'office de l'eau et du CEB, observatoire de l'eau pour la Martinique et la Guadeloupe, ou « systeme d'information du bassin » pour la Reunion (Annexe 6). L'office de l'eau de Guyane a en projet la mise en place d'un observatoire de l'eau. L'Observatoire de l'eau de la Martinique est le plus abouti : il a pour missions de collecter, mutualiser, valoriser et diffuser les donnees sur l'eau et les milieux aquatiques de la Martinique aupres des professionnels, des decideurs et du grand public, notamment via son site internet et son portail cartographique. Ce projet partenarial federe l'essentiel des acteurs de l'eau du bassin (services deconcentres de l'Etat, collectivites territoriales, syndicats intercommunaux, organismes de recherche, associations, etc...), qu'il reunit en assemblee pleniere chaque annee pour elaborer et valider son programme d'action annuel. Les observatoires de l'eau constituent de vrais outils de partage des connaissances et d'aide a la decision. Ils operent a l'echelle locale et sont l'occasion de rassembler et federer tous les acteurs. Ils s'inscrivent dans le cadre de la DCE qui recommande de faciliter l'acces du public a l'information et de disposer de donnees fiables pour une meilleure evaluation de la politique de l'eau. Globalement, les offices de l'eau ont acquis une grande quantite de donnees sur l'eau et sont devenus des centres de ressources sur l'eau pour le territoire. 2.4.3 La programmation et le financement d'actions et de travaux via le Programme pluriannuel d'intervention Le comite de l'eau et de la biodiversite confie la programmation et le financement d'actions et de travaux a l'office de l'eau, qui arrete un programme pluriannuel d'intervention (PPI) qui constitue ­ sans toutefois que cet aspect precis soit clairement explicite sur le plan legislatif ­ un des outils de mise en oeuvre du schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 36/92 PUBLIÉ Le PPI determine pour une periode de 6 ans les domaines et les conditions d'intervention. Il prevoit les recettes et les depenses previsionnelles pour sa mise en oeuvre, y compris celles necessaires au fonctionnement de l'office de l'eau. Il doit permettre le financement d'actions, d'etudes et de travaux ayant pour objectif l'amelioration et la preservation de l'environnement, des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Au travers de la mise en oeuvre du PPI, l'office de l'eau exerce ses missions, soit par l'accompagnement financier des porteurs de projets via le programme d'aides, soit par la realisation d'actions dont il assure la maitrise d'ouvrage. Le PPI constitue donc, au plan de son principe, la programmation des actions et travaux dans le domaine de l'eau du bassin : il agrege et optimise les orientations du schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux, la programmation de tous les operateurs oeuvrant dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et integre, de fait, la vision prospective de l'office de l'eau dans la mise en oeuvre de ces politiques publiques. 2.4.3.1 Les principales caractéristiques des PPI Le montant des financements par territoire pendant la duree du programme est tres variable : 11,58 millions d'euros pour la Guyane ; 37,16 pour la Guadeloupe ; 55,88 pour la Martinique et 76,57 pour la Reunion (Annexe 7). Figure 5 : montant du PPI par territoire et sur la duree du programme Chaque programme se decline en cinq axes qui concernent globalement cinq grandes thematiques : l'acces a l'eau potable et la preservation de la ressource, l'amelioration de l'assainissement et la lutte contre les pollutions, la preservation et la restauration des milieux aquatiques, le renforcement de la gouvernance et d'une vision globale strategique a l'echelle du bassin / du territoire, la sensibilisation, la formation des differents acteurs aux enjeux de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 37/92 PUBLIÉ Il est constate que sur chaque territoire, l'acces a la ressource en eau et l'amelioration de l'assainissement constituent les orientations les plus developpees. Par ailleurs, chaque territoire met en oeuvre des actions en matiere de biodiversite aquatique par le biais des orientations concernant la preservation et la restauration des milieux aquatiques. 2.4.3.2 Les aides attribuées par les offices de l'eau Figure 6 : aides attribuees par territoire dans le cadre du PPI Les aides attribuees par les offices de l'eau sont egalement tres variables sur les derniers programmes (Annexe 7) : 11,58 millions d'euros pour la Guyane ; 27,37 pour la Guadeloupe ; 42,55 pour la Martinique et 50,71 pour la Reunion. En lien avec le plan Eau Dom et la mise en place des contrats de progres, elles concernent essentiellement l'acces a l'eau potable et l'assainissement. Ces aides attribuees aux collectivites en charge de l'eau et de l'assainissement permettent de mobiliser d'autres financements complementaires (OFB, Europe). 2.4.3.3 Les actions sous maitrise d'ouvrage office, actions internes Enfin, des actions du PPI sont directement realisees par les equipes des offices ou sous maitrise d'ouvrage des offices de l'eau. Il s'agit essentiellement de tout ce qui concerne la communication, la sensibilisation, la formation a destination du grand public, des ecoles, des e lus. Viennent ensuite la preservation et la restauration des milieux aquatiques. Dans les faits, on constate que les offices de l'eau n'ont pas l'assise financiere requise pour financer des investissements de façon suffisamment significative, mais ils doivent le faire vis-a-vis des collectivites. Leurs interventions au taux de l'ordre de 10 a 15 % appellent d'autres financements (Etat, OFB et fonds europeens). C'est ce qui leur donne un certain poids politique. Enfin, la mission a constate qu'il pouvait exister des tensions avec l'Etat qui n'a pas « voix au chapitre » de façon decisionnelle (au-dela de son role au sein du conseil d'administration, bien entendu) et doit Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 38/92 PUBLIÉ faire preuve de persuasion. Parfois il est observe des affichages divergents, ce qui pose question, notamment au regard du financement d'operations ayant une relation directe avec le respect des engagements europeens (directives ERU et eau potable, DCE, etc.). L'Etat associe toutefois les offices dans toutes les instances de concertation en amont afin d'en faire de veritables partenaires. 2.5 Un bilan mitigé : une place stratégique dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau à conforter L'efficacite et l'utilite des offices ne se mesurent pas seulement a travers leur participation a des financements et contributions a des etudes. Le role effectif qu'ils exercent, en termes d'influence sur la realite de la politique de l'eau, tient a d'autres facteurs que le montant des sommes engagees, tels que le rayonnement personnel et la competence de leurs cadres et ingenieurs, la confiance qu'ils inspirent, leur independance d'esprit au regard des contingences politiques locales. Certains sont presents au quotidien, apportent dans leur activite une plus-value a la recherche de solutions operationnelles sur les questions de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement, des prix de l'eau, de la protection de l'environnement. D'autres sont plus tournes vers la recherche scientifique, la planification de long terme, plus eloignes de la vie quotidienne et des enjeux qui concernent directement la population. Les offices n'ont pas vraiment (encore) trouve une place strategique dans l'orientation et la mise en oeuvre des politiques de l'eau outre-mer. Leur voix porte peu en comparaison des agences de l'eau en metropole. La limitation de leurs moyens d'intervention et l'absence d'economies d'echelle ne facilite pas leur positionnement en tant qu'acteurs decisifs de ces sujets majeurs, meme si, pour les questions liees a l'observation et a l'elaboration des documents de la DCE, ils ont su apporter de reelles plusvalues en lien avec les services de l'Etat. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 39/92 PUBLIÉ 3 Des pistes d'évolutions à impulser La remise en perspective, historique, institutionnelle et de contexte, liee a la creation des offices de l'eau ayant ete rappelee, de meme qu'a ete abordee l'evaluation du cadre d'ensemble dans lequel s'inscrit leur action (positionnement, moyens humains et financiers, articulation avec les services et operateurs de l'Etat, analyse de la mise en oeuvre des missions...), cette troisieme partie du rapport est consacree aux perspectives et pistes d'evolution propres a repondre aux enjeux mis en evidence. Toutefois, avant meme de balayer de façon structuree les axes de progres et pistes d'amelioration a envisager, l'hypothese liminaire du maintien sur le fond, ou non, d'offices de l'eau propres a chacun des territoires concernes merite d'etre abordee, dans la mesure ou elle conditionne de façon determinante les perspectives d'evolution. 3.1 L'hypothèse préalable « transversale » d'organismes communs, non propres à chaque territoire concerné Dans la mesure ou cette hypothese a ete formulee explicitement par certains interlocuteurs, il apparaît necessaire a la mission d'aborder en « preambule » des pistes d'evolution la perspective, 20 ans apres la creation des offices de l'eau, d'une revision sur le fond du dispositif en place qui ne peut pas etre evacuee a priori et sans analyse. Sur le principe, en effet, en alternative aux evolutions et axes de progres du dispositif actuel (i.e. un office de l'eau propre a chacun des DROM/bassin hydrographique au sens de la DCE), deux autres pistes reformant de façon structurellement beaucoup plus profonde le dispositif actuel pourraient, sur le principe, s'envisager en tant que solutions non denuees d'avantages au regard de la formule en place d'un office specifique et propre a chaque departement/collectivite unique d'outre-mer : soit l'elargissement du champ territorial d'action des agences de l'eau metropolitaines (une ou plusieurs...) en lieu et place des offices de l'eau actuels ; soit ­ de façon plus recurrente dans les hypotheses emises par certains des acteurs rencontres ­ la mise en place d'offices de l'eau communs a chaque grande zone geographique ultramarine (Atlantique et Ocean indien). 3.1.1 La suppression des offices de l'eau ultramarins au profit d'un élargissement des compétences et du territoire d'action des agences de l'eau Dans cette premiere hypothese, celle de l'elargissement du champ territorial d'action d'une ou plusieurs agences de l'eau, on peut observer que le legislateur a su, il y a pres de vingt ans, mettre en place un dispositif ad hoc pour ce qui concerne la Corse, avec tout a la fois une gouvernance specifique (le comite de bassin de Corse et son dispositif particulier) et dans le meme temps une agence de l'eau unique agissant sur deux bassins (Rhone-Mediterranee et Corse). Sur un modele conceptuellement voisin, mais probablement plus adapte au contexte institutionnel des territoires d'outre-mer concernes, on pourrait donc imaginer un cadre qui combine a la fois la gouvernance particuliere desormais en vigueur des comites de l'eau et de la biodiversite avec un etablissement public de l'Etat commun a plusieurs territoires. Une telle formule, mise en oeuvre depuis de nombreuses annees dans le cas de la Corse, paraitrait ouvrir la voie a des economies d'echelle significatives (au-dela des fonctions support : ressources Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 40/92 PUBLIÉ humaines, finances, systemes d'information...) : strategie et moyens en matiere d'etude et connaissances, suivi de l'etat des masses d'eau, procedures de recouvrement des redevances, regles et strategie de politique d'intervention ... Mais ce qui apparait constituer des avantages, reels, se heurte neanmoins a des obstacles pratiques ou institutionnels qui viennent considerablement en affaiblir l'interet, voire s'opposer a sa faisabilite concrete : en premier lieu, l'integration dans le perimetre des agences de l'eau de territoires eloignes a statuts specifiques et diversifies, disposant d'une gouvernance particuliere (des comites de l'eau et de la biodiversite, et pas des comites de bassin), avec un desequilibre tres fort de populations entre la partie metropolitaine et la partie ultra marine rend extremement delicate la conception d'un dispositif equilibre au sein d'un meme etablissement public. L'eloignement geographique obligerait a avoir sur place une delegation territoriale ultramarine de l'agence il n'apparaît pas concretement realiste qu'une seule agence de l'eau integre tous les territoires ultramarins concernes, en raison de la diversite des situations, des statuts et de la gouvernance a preserver au sein d'un seul conseil d'administration. A l'inverse, si chacun de ces territoires se trouvait integre a une agence de l'eau differente, les avantages mis en avant en termes de mise en commun de moyens et de methodes se trouveraient sensiblement affaiblis ; enfin, le decalage historique entre l'histoire des agences de l'eau et celle des offices de l'eau, qui n'existait absolument pas dans le cas de la Corse (puisque la formule anterieure a 2002 etait « un seul comite de bassin ­ une seule agence de l'eau » sur l'ensemble « Rhone-MediterraneeCorse »), apparaît etre egalement un obstacle tres important a cette integration, dans la mesure ou le dispositif metropolitain et celui de l'outre-mer n'ont pas eu du tout, historiquement, le meme rythme de creation et d'evolution. La mission considere donc que cette premiere hypothese de suppression des offices de l'eau au profit d'un elargissement des competences et du territoire d'action des agences de l'eau metropolitaines ne constitue pas une perspective pertinente ni appropriee aux enjeux. Par ailleurs, un pilotage par une structure de metropole est difficilement envisageable d'un point de vue politique. Enfin, cette hypothese necessiterait de supprimer la solidarite interbassins pour les territoires concernes. Il y a quelques annees l'Agence de l'Eau Seine-Normandie prenait en charge le bassin de Saint-Pierre et Miquelon. Le dispositif s'est arrete avec la mise en place de la solidarite inter bassin. Il n'etait en effet pas tres coherent de faire payer un territoire pour un autre. Enfin, de la meme façon, il pourrait etre envisage que l'OFB, qui gere la solidarite interbassins, aille plus loin et accompagne directement les territoires en integrant davantage de moyens techniques et financiers localement. La encore, la mission considere que cette hypothese serait difficilement acceptable politiquement. 3.1.2 La mise en place d'offices de l'eau communs à chaque grande zone géographique ultramarine (Atlantique et Océan indien) La seconde hypothese, evoquee a plusieurs reprises par differents acteurs ultramarins, est celle qui consisterait a « fusionner » les offices de l'eau existants soit dans une grande structure unique qui les regrouperait, soit, pour des raisons pratiques d'etendue du champ territorial concerne, dans deux structures : l'une propre a la zone atlantique et l'autre a l'Ocean indien. La encore, en termes de mise en synergie de moyens techniques, humains et financiers, comme d'obtention d'une masse critique plus significative ou de perspective de cooperation renforcee entre Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 41/92 PUBLIÉ les territoires, il est clair qu'une telle hypothese laisserait entrevoir des marges de progres theoriques possibles. Pour autant, les avantages apparaissent s'effacer devant des inconvenients nombreux : sur le plan institutionnel, la necessite de s'adapter a des statuts tres differents (Martinique/Guyane/Guadeloupe, Reunion/Mayotte ­ cela regle la question de la creation d'un office de l'eau a Mayotte, l'office de l'eau de la Reunion pouvant devenir le support du futur office de l'eau de l'Ocean indien) et une gouvernance necessairement multipolaire et territorialisee ; sur le plan organisationnel, un dispositif qui fait courir inevitablement le risque d'une organisation technique et financiere elle-meme multipolaire, avec des couts de transaction et manageriaux venant contrecarrer l'interet d'une veritable mise en synergie de moyens qui risquerait alors de n'etre que « de principe », voire de pure apparence... ; et in fine le bouleversement d'une organisation qui en fait est encore en partie a la recherche de stabilisation, pour un enjeu en termes de gains d'effectifs et de moyens, et donc d'efficacite et d'efficience qui resterait malgre tout tres limite, et meme discutable. La mission considere donc, la encore, cette piste comme insuffisamment motivee et fructueuse (meme si elle permet d'eviter la creation d'un office de l'eau a Mayotte), et donc devant etre ecartee au profit de la recherche, en priorite, d'autres axes de progres dans l'organisation generale actuelle des offices de l'eau. En toute hypothese, le bouleversement du modele organisationnel n'est pas, a lui seul, a meme de repondre aux enjeux. Les adaptations du dispositif sont donc indispensables sur la base du modele actuel, qui peut assurement etre conforte par ces evolutions. 3.2 Des missions clarifiées et mises en adéquation avec les évolutions communautaires et législatives La formule institutionnelle d'organisation actuelle ayant ete confirmee, cela n'interdit pas, bien au contraire, d'envisager des axes de progres visant a conforter le dispositif sur le fond, et c'est donc clairement vers cet objectif que les pistes d'evolution sont a rechercher. De ce point de vue, s'il n'est pas propose de revenir ici dans le detail sur la formulation des missions legislativement confiees aux offices de l'eau, on doit en souligner a nouveau le caractere particulierement succinct. Au surplus, et par exemple, l'article R.213-62 (reglementaire) du code de l'environnement n'apporte pas plus de precisions en disposant que « l'office de l'eau peut attribuer sur son budget propre des subventions, des prets ou avances aux personnes publiques ou privees qui realisent des etudes, recherches, travaux ou ouvrages concourant a l'accomplissement de ses missions », mais sans etre plus explicite sur les objectifs. Dit d'une autre maniere, cela pourrait se resumer a « assurer une mission (i.e. l'octroi d'aides financières) ... correspondant a ses missions ». Il apparaît donc indispensable que les dispositions legislatives et reglementaires permettent de definir un cadrage plus explicite sur lequel s'appuyer tout a la fois pour definir plus precisement les actions a mener et permettre de façon periodique d'en conduire l'evaluation, et d'en definir les conditions d'evolution pertinentes en fonction des resultats acquis, des moyens mobilises et des enjeux. Ce cadre, legislatif d'abord, reglementaire ensuite, decline dans une demarche programmatique et de planification, paraît pouvoir reposer sur un nombre limite de points dont les cles d'entree ne sont pas necessairement tres differentes du dispositif actuel, mais en reposant sur des bases clarifiees. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 42/92 PUBLIÉ 3.2.1 Fixer plus explicitement le cadre commun d'une vision globale intégrée des grands objectifs, en particulier communautaires Il n'existe pas dans le dispositif legislatif des offices de l'eau, au contraire du cas des agences de l'eau, de reference explicite d'objectif de fond renvoyant au SDAGE ­ et SAGE ­ « en favorisant une gestion equilibree et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la regulation des crues et le developpement durable des activites economiques » (objectifs). Les offices sont simplement en charge « de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques » (moyens)... Au regard de l'interet de lier « planification » (l'expression d'objectifs de resultats) et « programmation » (la prevision des moyens, techniques et financiers propres a permettre d'atteindre ces objectifs), dans un schema legislatif ­ de meme nature qu'en metropole ­ associant tout a la fois la directive cadre sur l'eau, la directive « Inondations » et la directive cadre « Strategie pour le milieu marin » (littoral ici), il semble donc n'y avoir que des avantages a proposer un cadre de reference offrant en perspective une vision globale integree de ces grands objectifs. Ainsi, confier par la loi aux offices de l'eau la mission « generale » d'appuyer, techniquement et financierement, la mise en oeuvre du SDAGE, dans une formulation parallele a ce qui est le cas pour les agences de l'eau, semble de nature a conforter les offices en les mettant explicitement dans une position d'acteur central contribuant directement a l'atteinte d'objectifs explicites, valides et partages (puisqu'adoptes par le comite de l'eau et de la biodiversite). Cela semble par ailleurs de nature, comme nous le verrons plus loin, a contribuer a rendre plus claire la finalite de certaines des actions des offices de l'eau et le contexte dans lequel elles s'inscrivent. Recommandation 1. Pour la DEB ­ Inscrire dans le cadre législatif des offices de l'eau, à l'article L.213-13 du code de l'environnement, la mission « chapeau » d'appui à la mise en oeuvre des SDAGE pour favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. 3.2.2 L'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages : une mission de plein exercice des offices de l'eau Dans les textes actuels, la toute premiere mission qui est mentionnee pour les offices de l'eau est « l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ». Elle est parfaitement coherente sur le fond avec l'objectif d'une planification fondee sur des constats et identifiant les objectifs a atteindre. Elle est egalement convergente avec toutes les demarches de construction voulues par les differentes directives : « connaître planifier agir évaluer » ou encore le modele « pressions-etatreponses »... En revanche, si cela n'appelle pas d'objection sur le fond, la question des conditions de mise en oeuvre de cette mission fondamentale interroge, dans la mesure ou il ressort que les offices de l'eau estiment, d'une certaine façon au moins, qu'il ne leur appartient pas de supporter sur leur budget propre le financement de cette mission de connaissance perenne de l'etat des ressources en eau (mission vue comme relevant des obligations communautaires). Elles estiment que ce financement reste conditionne a l'octroi de ressources specifiques (en pratique largement octroyees par l'OFB). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 43/92 PUBLIÉ La mission ne souscrit en rien a cette position, qui tout a la fois n'apparaît ni conforme aux textes, ni de nature a conforter l'objectif d'appui a la mise en oeuvre des SDAGE, la connaissance des enjeux constituant la base de l'identification et la priorisation d'objectifs et des moyens a mobiliser pour les atteindre. Au contraire, cela nous paraît contribuer a donner a cette mission generale et perenne de connaissance non pas un caractere fondamental, mais plutot d'activite « connexe », voire marginale. Il semble donc essentiel d'en reaffirmer fondamentalement l'importance et d'y consacrer des moyens financiers substantiellement plus significatifs. Recommandation 2. Pour la DEB ­ Affirmer comme une mission fondamentale et de plein exercice des offices de l'eau « l'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages », notamment dans l'appui à la mise en oeuvre du SDAGE (art. L.213-13-I-a CE à compléter dans ce sens). Veiller à ce qu'y soient consacrés les moyens requis sur leur budget propre en complément des financements extérieurs. 3.2.3 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée La deuxieme mission mentionnee dans la loi est « le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». La encore, si sur le fond l'objectif n'appelle pas de remarques, c'est le contexte et son evolution qui meritent analyse. En effet, a la fois les lois MAPTAM et NOTRe relatives aux competences des collectivites territoriales du milieu des annees 2010, et plus recemment, notamment dans le cas de la Guadeloupe, les initiatives visant a reorganiser les services publics d'eau et d'assainissement autour d'une structure unique, conduisent a s'interroger sur la façon la plus pertinente de mettre en oeuvre ce conseil et cette assistance technique. Il semble en effet difficile d'imaginer que cette fonction de conseil et d'assistance technique soit menee par les offices de l'eau de façon « deconnectee » de l'evolution de l'organisation administrative qui conduit a structurer la maîtrise d'ouvrage autour d'un nombre limite d'etablissements publics de cooperation intercommunale dont la vocation est celle d'une mutualisation de moyens, sur des bases rationalisees (meme si cette evolution est encore en partie en cours). La mission estime donc pertinent que le contexte nouveau conduise a reorienter ­ par un nouveau ciblage evoluant progressivement, a moyens humains et financiers constants ­ cette fonction de conseil et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage non pas (ou plus...) au profit d'un appui direct aux EPCI de la part des offices de l'eau, mais dans deux directions complementaires : aider financierement les EPCI, en tant que de besoin avec d'autres participations financieres (ex. OFB), a structurer une ingenierie de projets plus performante et qui leur soit propre, contribuant ainsi a renforcer leur potentiel technique ; favoriser et faciliter les echanges et retours d'experience entre territoires d'EPCI (voire entre territoires ultramarins), par un fonctionnement en « reseau », portant sur des themes specifiques : techniques innovantes, montage de projets et financement, prospective sur les sujets emergents... Il apparaitrait meme possible et pertinent que ces activites d'appui thematiques et non territorialisees puissent faire l'objet d'une mutualisation de moyens, ou au moins d'un partage de competences, entre tous les offices de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 44/92 PUBLIÉ Recommandation 3. Pour les offices de l'eau ­ Faire évoluer dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée la mission de conseil et d'assistance technique des offices de l'eau aux maîtres d'ouvrage suivant deux axes : aider financièrement les EPCI à renforcer et structurer leurs moyens d'ingénierie propre, et favoriser les échanges et retours d'expérience techniques et méthodologiques via un fonctionnement en « réseau territorial » entre EPCI, et en réseau thématique entre offices de l'eau. 3.2.4 Des priorités de financement d'actions et travaux à expliciter et faire évoluer au travers du Programme pluriannuel d'intervention Enfin, le dernier volet du triptyque concernant le champ des missions des offices de l'eau releve de la programmation et du financement d'actions et de travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, en liaison avec le comite de l'eau et de la biodiversite. Si le contexte institutionnel est clair (mobilisation conjointe de dispositifs d'aides et de redevances) et a ete souligne (lien a conforter avec les objectifs du SDAGE), la question de la mention explicite de priorites d'intervention demeure perfectible. Cette explicitation de priorites, loin d'etre purement formelle, devrait en effet constituer la base d'un exercice de revision periodique, au moins dans le cadre de chacun des programmes pluriannuels successifs, d'une demarche associant l'expression d'objectifs, la definition de moyens d'action, l'evaluation ex-post des resultats acquis (avancees et difficultes rencontrees), la prise en compte eventuelle de nouveaux enjeux emergents et non pris en compte jusqu'alors... tout cela debouchant sur des objectifs et moyens actualises, etc. Il importe donc de « nourrir » cette demarche de façon beaucoup plus substantielle au plan technique dans l'explicitation du contenu de ce programme pluriannuel d'intervention, cette explicitation permettant egalement un dialogue et des choix plus clairement assumes dans les travaux des instances de bassin comme au sein du conseil d'administration des offices de l'eau. Recommandation 4. Pour la DEB et les préfets, commissaires du gouvernement, concernés ­ Veiller à ce que soient explicitées de façon claire, sur des bases motivées et partagées (comité de l'eau et de la biodiversité, conseil d'administration de l'office de l'eau), les priorités de financement d'actions et travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, et que soit mis en place un dispositif d'évaluation périodique permettant l'évolution de ces priorités en fonction de l'évolution des enjeux. 3.2.5 La question de l'élargissement du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine... Pour terminer en ce qui concerne le cadre general d'exercice des missions des offices de l'eau, doit etre evidemment posee la question de l'elargissement du champ de ces missions au domaine de la preservation de la biodiversite terrestre et marine. On soulignera a nouveau de ce point de vue la situation qui peut apparaître etonnante de comites de l'eau et de la biodiversite ultramarins aux competences elargies, mais sans modification des missions Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 45/92 PUBLIÉ des offices de l'eau, alors que dans le meme temps, en metropole, le principe d'un champ d'action plus large des agences de l'eau etait legislativement acte sans evolution parallele des comites de bassin. Bien entendu, au-dela de cette absence de parallelisme de traitement legislatif, de nombreux interlocuteurs ont fait valoir que l'importance des budgets les offices de l'eau n'avait que peu a voir avec celui des agences de l'eau (ce qui est evidemment parfaitement exact), et que l'elargissement de leur champ d'action n'etait ni financierement ni techniquement compatible avec les moyens mobilisables. Cet argument apparaît a la fois realiste et recevable en l'etat, mais il n'est pas, du point de vue de la mission, un element qui doit s'opposer a toute forme de reflexion sur des perspectives d'evolution, eventuellement a moyen terme : d'abord, en termes de coherence du systeme de gouvernance, dans la mesure ou le principe d'une separation entre le domaine de l'eau et celui de la preservation de la biodiversite apparaît a terme peu realiste et peu en phase avec les enjeux forts du moment (ex. changement climatique) qui s'adaptent mal a ce type de segmentation, plus administrative que strategique ; ensuite, du point de vue meme de la construction du programme d'intervention des offices de l'eau, parce que cela ne permet pas un balayage rationalise des priorites possibles d'actions, alors meme que la plupart des autres acteurs, et notamment les services et etablissements publics de l'Etat (DEAL, OFB, parcs nationaux...) mais aussi les collectivites (Regions, EPCI...), sont pleinement parties prenantes de problematiques a la fois « eau et biodiversite » ; enfin, parce que rien n'interdit d'envisager une montee en puissance progressive des offices de l'eau sur cette question, d'abord sous l'angle de la convergence des objectifs et des outils de planification et de programmation, avec un dispositif de limitation a priori de l'evolution des engagements financiers qui pourraient rester tres majoritairement, meme a moyen terme, centres sur le domaine de l'eau, et minoritairement dans le champ de la biodiversite (ex. 90 %/10 %). Il est possible a cet egard de souligner a nouveau que l'objectif deja evoque de « guichet unique » ne repose pas sur l'idee que chacun des partenaires financiers ait vocation a avoir des champs d'action strictement analogues, mais plutot que ceux-ci soient coordonnes, articules, et complementaires. Cela etant, si la mission considere, pour les motifs mis en avant, que le principe de l'elargissement des missions des offices de l'eau a la preservation de la biodiversite terrestre et marine constitue un objectif pertinent, elle estime neanmoins qu'a breve echeance (moins de 5 ans) la resolution des questions relevant du domaine de l'eau douce est prioritaire dans le contexte ultramarin, tout comme est prioritaire l'objectif du confortement institutionnel des offices de l'eau. Cet elargissement apparait donc un sujet d'importance, mais a inscrire dans une ambition de moyen terme ­ 5 ans par exemple ­ mais pas immediate. Il supposerait par ailleurs que la question du financement de la biodiversite terrestre (cf. mission CGEDD sur le financement des aires protegees) ait ete regle. Recommandation 5. Pour la DEB ­ L'élargissement législatif du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine pour des raisons de gouvernance et de cohérence de l'action publique est à envisager à moyen terme (5 ans minimum, en lien avec l'avancement du plan Eau Dom) et ne pourra se faire que lorsque la question du financement aura été réglée. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 46/92 PUBLIÉ 3.3 Un positionnement et une gouvernance plus clairement affirmés, sans ambiguïté avec le rôle de la collectivité de tutelle L'orientation prise ici, motivee aux § 3.1 et 3.2 (confortement du modele organisationnel actuel, mais clarification des missions avec comme fondement explicite le SDAGE), place sans aucun doute les offices de l'eau face a une exigence de positionnement et de gouvernance plus clairement affirmes. En effet, et meme si incontestablement des nuances sensibles existent entre chacun des quatre territoires concernes, les relations entre les departements ou les collectivites uniques et les offices ne paraissent pas avoir atteint, meme au bout de vingt ans, un stade de maturite qui permette de distinguer completement et de façon parfaitement explicite les competences et processus de decision de l'etablissement public « office de l'eau » de ce qui releve des competences de la collectivite de tutelle. Cette ambiguîte, parfois d'ailleurs meme revendiquee par certains elus de ces collectivites de tutelle, se heurte ainsi a plusieurs obstacles et ne permet pas une perception claire par l'ensemble des acteurs du role veritablement joue par les offices de l'eau. En termes de gouvernance et d'autonomie de decision, l'office de l'eau n'est ainsi aucunement un « simple service » de la collectivite, mais un organisme juridiquement distinct dote d'un conseil d'administration propre associant l'ensemble des acteurs, elus, acteurs economiques et associatifs, representants de d'Etat... De la meme maniere, une partie importante de ses missions ­ le programme pluriannuel d'intervention, les redevances ­ est placee sous un processus de « codecision » associant le comite de l'eau et de la biodiversite, et pas sous la responsabilite de la collectivite de tutelle. En outre, le fait de rattacher directement au SDAGE (et par voie de consequence du respect de tout un « corpus » de textes communautaires...) l'exercice de missions des offices de l'eau exige de ces offices un positionnement distinct d'une collectivite territoriale. L'affirmation claire et nette d'une distinction institutionnelle et decisionnelle des offices de l'eau, sans prejudice du role de tutelle de la collectivite, apparaît donc essentielle et merite d'etre affirmee de façon forte. Cette reaffirmation du positionnement, du role et de la gouvernance des offices de l'eau paraît prioritairement reposer sur une question de « pratiques », assorties d'une forme de vigilance de la part des differents acteurs concernes. Cela pourrait cependant etre complete par quelques dispositions legislatives tres concretes, et de bon sens, en vigueur pour les agences de l'eau, mais de façon (inexplicablement...) absentes dans les textes concernant les offices de l'eau, et par exemple : l'absence de disposition subordonnant le benefice des aides octroyees par les offices de l'eau au respect des prescriptions imposees par les reglementations en vigueur ; l'absence de disposition legislative (uniquement reglementaire) relative aux regles de deontologie au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, et l'absence de mention d'une declaration publique d'interet. Sans etre en eux-memes fondamentaux, ces ajustements pourraient ainsi contribuer a la fois a une forme de « normalisation » des pratiques et regles de fonctionnement et dans le meme temps a conforter la distinction entre ce qui releve des competences de la collectivite de tutelle et du statut de l'etablissement public rattache. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 47/92 PUBLIÉ Recommandation 6. Pour la DEB ­ Renforcer les dispositions législatives relatives notamment aux règles de déontologie (et déclaration publique d'intérêts) au sein du conseil d'administration, ainsi qu'au lien entre bénéfice des aides des offices de l'eau et respect des exigences réglementaires (réf. art. L.213-8-4 et L.213-9-2 CE pour les agences de l'eau), afin de conforter le positionnement et le statut des offices de l'eau, de façon clairement distincte des collectivités de tutelle. 3.4 Une articulation renforcée et optimisée avec les services et établissements publics de l'État Cette clarification du positionnement et de la gouvernance des offices de l'eau, ainsi bien distinguees des competences qui sont celles des collectivites de tutelle, merite egalement de s'accompagner d'une articulation optimisee avec les services et etablissements publics de l'Etat. En effet, l'organisation specifique des departements et collectivites uniques de l'outre-mer s'accompagne de caracteristiques dont, tres probablement, l'ensemble des composantes organisationnelles pratiques relatives au cadre d'action des offices de l'eau n'ont pas ete completement tirees a ce stade et justifient une forme de « toilettage », et meme d'evolutions plus affirmees, du point de vue de la mission, pertinentes quant au role de ces offices. Cela est d'autant plus vrai que l'on se situe ici : dans un cadre de territoires « mono-departementaux/mono-regionaux », avec notamment les consequences que cela entraîne sur l'organisation des services de l'Etat ; en l'absence d'agences de l'eau, dont le role est ici joue pour partie par les services de l'Etat, pour partie par l'Office français de la biodiversite et pour partie par les offices de l'eau ; avec des comites de l'eau et de la biodiversite aux competences elargies, qui ne sont pas uniquement celles des comites de bassin de metropole ; dans un contexte ou il apparaît important de bien faire ­ sans confusion ­ la part du role « regulateur » de l'Etat et du role d'outil et d'appui technique qui peut etre joue par d'autres, dont notamment par les offices de l'eau ; et dans un cadre de contraintes fortes qui pesent sur les moyens techniques et humains disponibles, induisant le besoin imperatif d'optimiser, comme partout, l'organisation de l'action publique... Il semble donc que les marges de progres existent pour, tout a la fois, assigner plus explicitement aux differents services et etablissements publics concernes (de l'Etat comme des collectivites) des roles mieux repartis, probablement plus clairs au plan institutionnel et en evitant toute redondance de competences. Dans ce contexte, trois points d'attention au moins semblent justifier une evolution de la situation actuelle, sans que cela apparaisse devoir soulever de reels obstacles sur le fond. 3.4.1 Confier un rôle plus explicite aux offices de l'eau dans le secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité Dans la situation actuelle, le secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite est en pratique confie a la DEAL, meme si concretement, de façon variable selon les territoires, l'office de l'eau y est partiellement associe (art. R.213-57 CE). Cette situation, outre le fait qu'elle repose sur des Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 48/92 PUBLIÉ dispositions non explicitement ecrites ­ mais simplement « non exclues » (« Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui »...) ­ et surtout heterogenes, est susceptible de poser trois types de difficultes : d'une part, la DEAL se retrouve a la fois dans la position d'une structure d'appui et d'accompagnement technique a la mise en oeuvre d'une gouvernance de bassin multi-acteurs, et dans le meme temps, aupres du prefet, comme etant en position de « decideur », par exemple pour l'approbation du SDAGE ou plus largement des documents de planification qui sont lies, ainsi que pour ce qui concerne les autres directives concernees. On observera que pour ce qui concerne la metropole, y compris d'ailleurs le cas de la Corse, cette dualite entre missions techniques d'appui et d'accompagnement (agences de l'eau) et role de regulation decisionnel dans la planification (Etat) a ete tranchee depuis longtemps, de façon a priori satisfaisante ; d'autre part, et en contrepoint, cela conduit a une forme de « revendication », de la part des offices de l'eau, selon laquelle l'office de l'eau aurait vocation a faire partie des membres du comite de l'eau et de la biodiversite. Cela n'apparaît, selon la mission, ni pertinent ni legitime, dans la mesure ou cela reviendrait, par ce statut de membre, a confier a l'etablissement public une partie du pouvoir de decision de l'instance de gouvernance alors meme que son propre conseil d'administration se trouve etre tres directement issu de cette instance. Il semblerait evidemment preferable, et considerablement plus lisible, que l'office de l'eau ne soit pas aupres du comite de l'eau et de la biodiversite en tant que membre mais en tant que structure d'appui, d'accompagnement et d'animation. Cela est d'autant plus vrai si l'on considere l'ensemble des missions des offices (etudes, assistance technique, programme pluriannuel d'intervention impliquant necessairement une articulation fine avec le comite de l'eau et de la biodiversite) ; enfin, il est probable, et meme souhaitable en termes de priorites, que la capacite et la vocation des offices de l'eau puissent etre plus efficacement mises a profit pour mobiliser des competences et les moyens humains et techniques pour appuyer plus globalement le travail du comite de l'eau et la biodiversite et soient ainsi confortees, et en tout cas developpees de façon non redondante avec celles des services de l'Etat. Cette piste, qui semble a la mission de nature a rationaliser l'organisation du dispositif d'articulation avec les services de l'Etat (et ses etablissements publics), tout en rendant plus clair le role respectif des uns et des autres, nous apparait donc appropriee, y compris a terme (cf. § 3.2.5) dans le contexte elargi au champ de la biodiversite terrestre et marine, qui pourrait etre developpe de façon adaptee a moyen terme. Recommandation 7. Pour la DEB ­ Confier aux offices de l'eau un rôle explicite au sein du secrétariat technique du comité de l'eau et de la biodiversité en reformulant l'article R.213-57-2è § du code de l'environnement. Par exemple : « Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui. L'office de l'eau est étroitement associé, dans tous les cas, à cette mission de secrétariat. ». 3.4.2 Conforter le lien entre la planification et la programmation, avec un rôle confié à l'Office de l'eau d'animation d'un guichet unique et de coordination entre les différentes sources de financement L'une des missions fortes que la loi confie aux offices de l'eau est celle, mise en oeuvre de façon coordonnee avec le comite de l'eau et de la biodiversite, de l'elaboration d'un programme pluriannuel Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 49/92 PUBLIÉ d'intervention (redevances et aides). Ce programme pluriannuel d'intervention a donc vocation a constituer un element structurant du dispositif financier incitatif en matiere de financement d'infrastructures, de preservation des ressources en eau, de protection des usages... Pour autant il convient d'admettre qu'en l'etat actuel ce seul programme pluriannuel d'intervention ne couvre pas la totalite, loin s'en faut, de l'ensemble des sources de financement dans ces domaines : intervention directe de l'Etat (programme 123), dispositif dit de « solidarite inter-bassins » mis en oeuvre depuis quinze ans par l'Onema/AFB/OFB qui y contribue pour plusieurs dizaines de millions d'euros chaque annee, Agence française de developpement, fonds structurels europeens ... En outre, le dispositif qui accompagne la mise en oeuvre des directives telles que la directive cadre sur l'eau, mais aussi la directive « Inondations » (cf. § 3.2), est conçu comme un schema qui met en relation des objectifs et des moyens (les « programmes de mesures »). Il y a donc une grande coherence a ce que la programmation de l'ensemble des moyens financiers, de l'office de l'eau comme des autres partenaires, soit conçue de façon totalement articulee avec la fixation des ambitions. Le contexte particulier du Plan « Eau DOM » ne deroge pas a ce principe meme, si pour partie, son origine releve d'une problematique d'une autre nature que communautaire. Dans ces conditions, et tout en soulignant que ce dispositif existe deja en partie de fait (ex. Martinique) mais qu'il meriterait d'etre conforte et formalise pour l'ensemble des territoires, il semble a la mission qu'il serait de grand interet de disposer, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les financeurs, d'un « guichet unique », ou « point d'entree unique » susceptible de garantir une coordination fluide de la mobilisation des financements possibles, et que l'animation de ce guichet soit confiee a l'office de l'eau. Il paraît necessaire d'insister ici sur le fait que l'objectif n'est bien sur pas de faire « instruire » les demandes de financement par le seul office, mais de pouvoir proposer, au travers de ce guichet unique que pourrait animer l'office, un cadre commun, des regles d'eligibilite articulees ­ non pas identiques mais complementaires ­ et un dispositif coordonne de prise de decisions coherentes de la part des financeurs (sur l'objet des projets et le « qui finance quoi et comment ? », en termes de calendrier...) et de travail avec les maîtres d'ouvrage. Recommandation 8. Pour les préfets, commissaires du gouvernement, concernés et les offices de l'eau ­ Conforter le lien entre la planification (objectifs) et la programmation des financements (moyens) dans le domaine de l'eau, en confiant à l'office de l'eau l'animation d'un « guichet / point d'entrée unique » de coordination entre les différentes sources de financement, facilitant la coordination du comité des financeurs. 3.4.3 Envisager d'intégrer, dans ce cadre d'évolution, l'Office français de la biodiversité au conseil d'administration de l'office de l'eau Enfin, cette observation releve plus ici d'une consequence de ce qui precede, tout autant qu'une forme de rationalisation de l'organisation, il semblerait legitime mais aussi source d'efficacite d'envisager d'integrer totalement l'Office français de la biodiversite au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, tant au titre de ce qui concerne ses missions techniques et d'expertise, ses missions de police egalement, et bien entendu son role dans le financement de la politique de l'eau. Sur ce dernier point, une reserve pourrait etre soulevee sur la compatibilite de cette qualite de membre du conseil d'administration avec le fait que l'OFB serait « financeur des offices de l'eau ». Sur cet aspect, deux remarques peuvent etre formulees : d'une part, on peut noter que les agences de l'eau sont bien representees au conseil d'administration de l'OFB alors qu'elles contribuent directement au budget de l'etablissement Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 50/92 PUBLIÉ de façon tres significative, le montant de la contribution etant fixe par la loi. C'etait egalement le cas pour l'Agence française pour la biodiversite, et meme pour l'Onema depuis 2007 alors que les agences de l'eau contribuaient meme, dans ce dernier cas, a la totalite du budget de l'etablissement public ; d'autre part, l'Office français de la biodiversite n'est pas institutionnellement un « financeur » des offices de l'eau, mais plutot l'un des partenaires financiers d'operations d'investissement d'infrastructures ou d'etudes, conduites le plus souvent par des collectivites et EPCI. Ses concours financiers ne se font par consequent pas au benefice des offices de l'eau, mais au benefice de maîtres d'ouvrages locaux, qui peuvent le cas echeant beneficier egalement du concours financier des offices de l'eau. Le seul cas veritablement significatif ou il est positionne en financeur des offices, sous la forme de subventions, est celui concernant le dispositif de surveillance de l'etat des masses d'eau dans le cadre de la DCE. Mais precisement, sur ce point, la position de la mission est de considerer que ce statut de financeur des offices n'a pas lieu d'etre et a vocation a evoluer. Ainsi, cette reserve que l'on pourrait qualifier de « risque de conflit d'interets » n'apparaît pas veritablement fondee et ne devrait pas, a elle seule, faire obstacle au fait d'envisager l'integration de l'Office français de la biodiversite aux conseils d'administration des offices de l'eau. En revanche, dans le cadre limitatif du nombre de membres des offices de l'eau et des equilibres entre les differents colleges (collectivites, Etat, acteurs economiques, associatifs et personnalites qualifiees), il est certain que la formule juridique reste a affiner, mais on peut vraisemblablement considerer qu'elle n'est pas hors de portee... Toutefois, il convient a titre annexe de souligner que cette integration necessiterait une modification reglementaire de l'article R.213-63 du code de l'environnement, puisque celui-ci ne fait mention, au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, que de « Trois representants des services de l'Etat designes par le prefet de region » (et non pas « des services ou etablissements publics de l'Etat ») ... 3.5 Le cas particulier de Mayotte La situation de Mayotte est, institutionnellement, tout a fait specifique dans la mesure ou il s'agit bien d'un departement d'outre-mer, a assemblee deliberante unique (le Departement, qui porte ici egalement les competences de la Region), dote d'un comite de l'eau et de la biodiversite, qui elabore un SDAGE, et pour lequel, depuis plus de quinze ans, les dispositions legislatives ont prevu la creation d'un office de l'eau qui cependant n'existe toujours pas en pratique. Il convient donc de sortir de l'ambiguîte juridique existante : soit en modifiant la loi et en abandonnant l'idee de creation d'un office de l'eau ; soit en maintenant les dispositions legislatives et en imaginant une trajectoire adaptee a la creation d'un tel office. La mission considere que la premiere hypothese n'est pas appropriee sur le fond dans la mesure ou elle remet en cause les principes statutaires eux-memes qui regissent la situation de Mayotte : il apparaitrait en effet peu explicable de justifier pourquoi, dans une situation de fait assez analogue sur les principes aux autres DROM, serait instaure un dispositif en tous points identiques sauf pour ce qui concerne l'existence d'un office de l'eau. Seule la seconde hypothese permet donc de maintenir une coherence de logique dans l'ensemble des cinq territoires, tout en permettant d'integrer au mieux ce qui explique le tres long differe de creation de cet office de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 51/92 PUBLIÉ Il convient en effet, au-dela des caracteristiques socio-economiques et demographiques tres particulieres de l'île (280 000 habitants sur 376 000 km²) et de l'absence de capacite contributive, de prendre en compte le fait que, dans le domaine de l'eau, existe un unique syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ( SMEAM), ce qui conduirait a adapter les missions de l'office, en les positionnant prioritairement en dehors du champ de l'eau potable et de l'assainissement. On voit mal alors ce qui justifierait que deux structures publiques oeuvrent simultanement, sur un territoire aussi compact, sur le meme domaine. Cela conduit donc a imaginer, en « miroir » des competences propres au SMEAM en matiere de services de l'eau et de l'assainissement, que le futur office de l'eau couvre les domaines ne relevant pas de cette competence, et notamment : comme dans les autres territoires ultramarins concernes, un role important dans le secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite, l'appui a la mise en oeuvre du SDAGE, la fonction d'animation du guichet unique de coordination de l'ensemble des financements, etc., toutes fonctions qui ne relevent pas d'un syndicat maître d'ouvrage mais de l'animation de la politique de l'eau au sens large et de l'ensemble des acteurs ; une mission d'etude, de suivi et de connaissance de l'etat de la ressource en eau et de son evolution, non seulement evidemment au titre des usages « domestiques », mais plus globalement de la connaissance des ressources en eau dans leur ensemble, dans le cadre de la DCE ; et enfin un elargissement au champ de la preservation de la biodiversite terrestre et marine, cela prenant en compte le fait que l'existence d'un syndicat unique « eau potable et assainissement » n'a aucunement vocation a repondre a cette preoccupation. Cela etant, si sur le fond le principe de creation d'un office de l'eau apparaît donc parfaitement fonde, deux aspects paraissent militer pour que cette creation intervienne a moyen terme seulement pour permettre la consolidation prealable de deux aspects de nature tres differente : d'une part, le contexte propre a Mayotte, y compris au plan socio-economique, assorti du principe d'un office de l'eau a competences plus reduites (par son articulation indispensable avec le SMEAM), rendent necessaire une reflexion specifique sur le modele economique de cet office, qu'il apparaît difficile d'imaginer de financer en quasi-totalite par des redevances issues des services d'eau potable et d'assainissement ; d'autre part, la restructuration tres recente du SMEAM (2020), faisant suite a une periode d'importantes difficultes financieres de la structure precedente (le Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), impose de rechercher en priorite une consolidation de la nouvelle structure : la creation d'un office de l'eau articulee avec un SMEAM prealablement conforte apporterait des gages de reussite, en evitant toute forme de destabilisation. En attendant, une solution serait de confier ce perimetre restreint de competences a une structure existante, comme l'OFB, via le parc marin. En effet l'OFB pourrait assurer le role d'un office de l'eau a Mayotte, en complement de celui deja realise par la DEAL. Recommandation 9. Pour la DEB ­ Confirmer le principe de création à terme d'un office de l'eau à Mayotte sur des bases articulées avec le Syndicat mixte unique de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ­ SMEAM- et en définir le périmètre et le modèle économique Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 52/92 PUBLIÉ 3.6 Le cas particulier de Saint-Martin A l'inverse de Mayotte, a la fois pour des motifs d'ordre institutionnel, statutaire et socio-economique, la pertinence de la creation d'un office de l'eau propre a Saint-Martin n'apparait pas justifiee. D'abord parce que Saint-Martin n'est pas un departement d'outre-mer mais, depuis pres de vingt ans, une collectivite regie par l'article 74 de la Constitution, ensuite parce qu'il ne s'agit pas d'un bassin hydrographique au sens de la DCE (le SDAGE de Guadeloupe couvrant l'ensemble du territoire Guadeloupe et Saint-Martin), et enfin parce que cette collectivite represente seulement 36 000 habitants et 53 km², ce qui ne paraît pas correspondre au modele economique viable d'un office de l'eau. La mission considere donc qu'il n'est pas opportun d'envisager cette option, mais que, si cela s'avere necessaire, devrait etre prioritairement exploree une formule plus simple et operationnelle d'appui technique, sur des bases conventionnelles, de l'Office de l'eau de Guadeloupe (etude et suivi, assistance technique, appui au guichet unique de coordination des financements dans le cadre du Plan « Eau DOM », association en reseau technique avec le territoire guadeloupeen...). Il apparaît evidemment indispensable que cette formule d'appui s'accompagne d'un concours financier specifique au profit de l'Office de l'eau de Guadeloupe, le cas echeant avec d'autres participations financieres (ex. OFB), mais pas une prise en charge a 100 %, ce qui implique necessairement une contribution de la collectivite de Saint-Martin. En outre, la question du cadre de planification, a ce stade mal resolue, avec un comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe cense « organiser » la gouvernance a Saint-Martin et y definir les dispositions du SDAGE sans que soit assuree la presence de representants des acteurs locaux au sein de cette instance, merite d'etre traitee. Dans la mesure ou la solution la plus coherente, celle d'une dissociation formelle entre le bassin de Guadeloupe et celui de Saint-Martin, apparaît excessivement lourde et complexe a mettre en oeuvre, le maintien de la situation actuelle impliquerait au minimum l'animation d'un travail local de co-construction des dispositions du SDAGE avec les acteurs locaux, travail auquel pourrait contribuer l'Office de l'eau de Guadeloupe dans le cadre contractuel precedemment esquisse. Ainsi, sans modification du cadre juridique et institutionnel actuel entre la Guadeloupe et Saint-Martin, si cela s'averait necessaire, il pourrait etre conclut une convention d'appui technique, a titre onereux, de l'Office de l'eau de Guadeloupe au profit de la collectivite de Saint-Martin, portant sur les domaines ou les competences de l'Office de l'eau peuvent etre valorisees. Aujourd'hui, il semble que le territoire de Saint Martin, collectivite et services de l'Etat, ne soit pas demandeur d'une telle convention. Cette possibilite pourrait etre etudiee, si la situation venait a changer. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 53/92 PUBLIÉ Conclusion Les offices de l'eau ont vingt ans. Dispositif specifique aux DOM, il visait a faciliter et accompagner la politique de l'eau a l'image des agences de l'eau dans l'hexagone, tout en prenant en compte les specificites de ces territoires ultramarins. Leur caractere d'etablissement public des collectivites territoriales devait les ancrer davantage dans les territoires. Apres plus d'une quinzaine d'annees d'existence, la mission s'est penchee sur le bilan, l'evaluation et les pistes de progres du « dispositif des offices de l'eau », tout en prenant en compte l'ensemble des evolutions qu'ont connues les territoires concernes, la politique de l'eau et de la biodiversite, le cadre communautaire, l'organisation de l'Etat ... Le contexte historique de ces territoires ultramarins, mais aussi celui de la creation de ces offices de l'eau montre que s'est developpee, au moins dans les premieres annees, une phase « d'apprentissage » et d'insertion dans le tissu institutionnel local, exactement de la meme façon que s'etait consolides la place et le modele de fonctionnement des agences de l'eau en metropole entre 1965 et 1975. L'évaluation souligne la richesse des acquis mais aussi les limites de ce dispositif en ce qui concerne la clarté du positionnement vis-à-vis de la collectivité de tutelle ou du rôle du conseil d'administration, la cohérence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l'eau avec les autres instruments, notamment de planification (SDAGE, programme d'intervention) et la capacité d'action au sein de la communauté des acteurs de l'eau, en raison de la limitation de leurs moyens humains et financiers, mais aussi de la nécessité d'acquérir une capacité de conviction et d'influence plus grande. De cette evaluation, la mission a en tout premier lieu tire la conviction qu'il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l'eau dans leurs principes actuels, en plaçant globalement l'ensemble de leurs missions sous le « chapeau » integrateur du SDAGE et de ses objectifs, en recherchant un positionnement plus affirme en tant qu'entite propre distincte de la collectivite de tutelle et en affirmant leur role d'animation dans la coordination des financeurs. La question de l'elargissement du champs d'action des offices de l'eau a la biodiversite ne pourra s'envisager que lorsque leurs missions premieres auront ete confortees et que le financement de cette nouvelle competence sera regle. Enfin, la situation de ces territoires et notamment le contexte de la mise en oeuvre du plan Eau-Dom confirme le role strategique que les offices de l'eau peuvent jouer dans la construction du cycle de l'eau a l'echelle du territoire. Paul MICHELET5 Hélène FOUCHER Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 5 Paul MICHELET est decede peu de temps avant la finalisation du rapport, c'est pourquoi il n'a pu y apposer sa signature. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 54/92 PUBLIÉ Annexes Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 55/92 PUBLIÉ PUBLIÉ 1 Lettre de mission Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 57/92 PUBLIÉ Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 58/92 PUBLIÉ 2 Liste des personnes rencontrées Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 21/07/2020 Services et établissements publics de l'État (niveau national) M. THIBAULT Olivier Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Office français de la biodiversite Office français de la biodiversite CGEDD CGEDD Directeur Mme GUERY Benedicte M. THOUVEREZ Eric M. ALFONSI Stanislas Cheffe du Bureau de la synthese et de la coordination des politiques de protection et de restauration des ecosystemes Charge de mission coordination outre-mer ­ Bureau de la synthese et de la coordination des politiques de protection et de restauration des ecosystemes Adjoint du sous-directeur des politiques publiques 21/07/2020 21/07/2020 23/07/2020 Mme CAPLATLANCRY Helene M. MEDEE Clement Cheffe du Bureau de l'ecologie, 23/07/2020 du logement, du developpement et de l'amenagement durables Adjoint a la Cheffe du Bureau 23/07/2020 de l'ecologie, du logement, du developpement et de l'amenagement durables Directeur des Outre-mer Adjointe au chef du service « Connaissance » ­ Direction des Outre-mer Coordonnateur national du Plan Eau-DOM Coordonnateur de la Mission d'inspection generale territoriale (MIGT) de l'Outre-mer 22/10/2020 22/10/2020 M. ZAMMITE Mme UDO Jean-Michel Helene M. SCHMITT M. BUISSON Alby Bernard 23/07/2020 4/11/2020 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 59/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 24/03/2021 24/11/2020 24/11/2020 3/11/2020 22/03/2021 3/11/2020 3/11/2020 Services et établissements publics de l'État (Guadeloupe) M. ROCHATTE M. CAUWEL M. BLANCHET M. BOYER Mme PERRAIS M. SERGENT M. STEERS Alexandre Sebastien Jerome Prefecture de la Guadeloupe Prefecture de la Guadeloupe Prefet de Guadeloupe Secretaire general Chef de projets « Eau » Directeur Directrice adjointe Chef du service « Ressources naturelles » Prefecture de la Guadeloupe Jean-François DEAL Guadeloupe Catherine Daniel Guillaume DEAL Guadeloupe DEAL Guadeloupe DEAL Guadeloupe Mme DENUX Valerie Mme ROUSSELET Sophie Adjoint au Chef du service « Ressources naturelles » ­ Chef du pole « Eau » Agence de Sante de Directrice generale Guadeloupe, SaintMartin, SaintBarthelemy Agence de Sante de Ingenieure d'etudes Guadeloupe, sanitaires, SanteSaint-Martin, Environnement Saint-Barthelemy DAAF Guadeloupe Office français de la biodiversite Directeur Delegue territorial « Antilles » 24/03/2021 24/03/2021 M. VEDEL M. COQUELET M. BONNIN Sylvain Pierre Edouard 23/03/2021 24/03/2021 23/03/2021 CDC ­ Banque Directeur territorial des territoires ­ Guadeloupe Direction regionale Antilles-Guyane Vice-presidente du Conseil regional, Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Direction generale adjointe « Energie, eau, transport et desenclavement numerique » ­ Chef du service Eau Vice-president du Conseil departemental, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Directeur general des services Directeur, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite, et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Collectivités territoriales (Guadeloupe) Mme GUSTAVE-DIT- Sylvie Conseil regional DUFLO de la Guadeloupe 23/03/2021 Mme CLEMESSY Emmanuelle Region Guadeloupe 23/03/2021 M. SIGISCAR Marcel Conseil departemental de la Guadeloupe Departement de la Guadeloupe Regie Nord Caraîbes (ReNoC) / Eau et Assainissement 22/03/2021 M. LAVENTURE M. PLACIDE Henri Harry 22/03/2021 23/03/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 60/92 PUBLIÉ Nom Mme VEREPLA Prenom Leslie Organisme Regie Nord Caraîbes (ReNoC) / Eau et Assainissement Regie Eau d'Excellence Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Fonction Directrice adjointe Date de premiere rencontre 23/03/2021 Mme COLARD M. LOUISY Chantal Ferdy Directrice Vice-president, Maire de Goyave Directrice generale des services Directrice du pole « Amenagements, reseaux et environnement » 23/03/2021 19/04/2021 Mme GALBAS Patricia 19/04/2021 Mme GIRARD Natacha 19/04/2021 Mme THOMIAS Marina Chef du service « Petit cycle de 19/04/2021 l'eau » Office de l'eau (Guadeloupe) M. LABAN Dominique Office de l'eau de Guadeloupe Comité de l'eau et de la biodiversité (Guadeloupe) M. OLIVIER Harry Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Directeur de l'Office de l'eau 22/03/2021 President de la Federation des 24/03/2021 associations des usagers de l'eau en Guadeloupe (FADUEG), membre du Comite de l'eau et de la biodiversite et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau President de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite Vice-president de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite President de l'association « Verte vallee », membre du Comite de l'eau et de la biodiversite et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau 24/03/2021 M. SELLIN Patrick Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe M. RUPAIRE Harry 24/03/2021 M. BERRY Gerard 23/03/2021 Mme DEGIOANNI Anne-Marie Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Membre du bureau de 23/03/2021 l'« Association pour l'Etude et la protection des Vertebres et vegetaux des petites Antilles » (AEVA), membre du Comite de l'eau et de la biodiversite Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 61/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 24/03/2021 Acteurs économiques (Guadeloupe) M. OTTO Chambre Sous-directeur administratif d'agriculture de et financier Guadeloupe Services et établissements publics de l'État (Martinique) M. POUSSIER M. MAURIN Mme CHEVASSUS Mme DEPOORTER M. QUEMART M. GROS Antoine Jean-Michel Nadine Stephanie Philippe Christophe Prefecture de la Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique Secretaire general Directeur Directrice adjointe Directrice adjointe Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » Adjoint au Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » ­ Chef du Pole « Eau et milieux aquatiques » Charge de mission « Qualite des eaux terrestres et marines » ­ Pole « Eau et milieux aquatiques » Charge de mission « DCE et gouvernance de l'eau » ­ Pole « Eau et milieux aquatiques » Departement Sante-Environnement ­ Responsable de l'Unite « Milieux exterieurs » Departement Sante-Environnement ­Unite « Milieux exterieurs » Directeur regional Jean 25/03/2021 9/11/2020 9/11/2020 25/03/2021 9/11/2020 9/11/2020 M. LEFEBVRE Jean-Luc DEAL Martinique 9/11/2020 M. POUTIER Jean-Michel DEAL Martinique 9/11/2020 Mme JULIEN Magali ARS Martinique 25/03/2021 Mme LABEAUCHAVIGNY de la CHEVROTIERE M. PICCHIOTTINO Fanny ARS Martinique 25/03/2021 Nicolas Agence française de developpement ­ Agence de Martinique DAAF Martinique DAAF Martinique 16/04/2021 M. PFISTER M. HATEAU Mme DUCHET Vincent Bertrand Beatrice Directeur adjoint Adjoint au Chef du Service de l'alimentation Chargee de mission « Renforcement de capacites et partenariats » 26/04/2021 26/04/2021 16/04/2021 Agence française de developpement ­ Agence de Martinique Collectivités territoriales (Martinique) M. LISE Claude Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique M. BOUTRIN Louis President de l'Assemblee de Martinique, President du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Membre du Conseil executif de la Collectivite territoriale de Martinique 15/04/2021 26/04/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 62/92 PUBLIÉ Nom Mme MARINEPOLETTI M. MONGIS Prenom Valerie Organisme Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique Communaute d'agglomeration Espace sud Martinique (CAESM) Communaute d'agglomeration Espace sud Martinique (CAESM) Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Fonction Directrice de l'environnement et de l'energie Directeur general adjoint « Infrastructures et Equipements » Directeur des Batiments Date de premiere rencontre 26/04/2021 Marc 25/03/2021 M. LANOE Christian 25/03/2021 M. RENE-CORAIL Arnaud Vice-president de la CAESM, membre du Conseil d'administration de l'Office de l'eau 26/04/2021 Mme LETORD Marie-Jeanne Directrice eau/assainissement 26/04/2021 a la CAESM Office de l'eau (Martinique) Mme ADIN M. MANGEOT Michela Loîc Directrice de l'Office de l'eau Directeur adjoint « Connaissance et interventions » 15/04/2021 15/04/2021 M. MARCELLIN Mme HIELARD Jean-Michel Gaelle M. COLLIN Emmanuel Directeur adjoint « Ressources 15/04/2021 et moyens generaux » Chef de projet « Expertise et 15/04/2021 appui aux politiques de bassin » Chef de projet 15/04/2021 « Developpement de projets strategiques » Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite, Vicepresidente de l'Assemblee de Martinique Prefet de la Guyane Secretaire general des services de l'Etat Directeur adjoint, charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la foret Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » 15/04/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Martinique) Mme TOUL Marie-France Comite de l'eau et de la biodiversite de Martinique Services et établissements publics de l'État (Guyane) M. QUEFFELEC M. CLAUDON M. VAN VAERENBERGH Thierry Paul-Marie Chris Prefecture de la Guyane Prefecture de la Guyane DGTM Guyane 12/01/2021 12/01/2021 10/11/2020 M. DE BARMON Vincent DGTM Guyane 10/11/2020 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 63/92 PUBLIÉ Nom M. BRELIVET Prenom Damien Organisme ARS Guyane Fonction Ingenieur sante, responsable de la Cellule « Eau » a la Direction de la sante publique Technicien sanitaire « Eau » Delegue territorial de Guyane Delegue regional en Guyane Directrice adjointe Date de premiere rencontre 15/01/2021 M. ROBIN M. KORYSKO M. BLANCHARD Mme HUGOUNENQ DE VREYER Denis François Fabian Rejane ARS Guyane Office français de la biodiversite Ifremer Agence française de developpement ­ Agence de Guyane 15/01/2021 12/01/2021 13/01/2021 15/01/2021 Collectivités territoriales (Guyane) Mme SIRDER Helene Collectivite territoriale de Guyane M. MICHAU Gregoire M. LABARTHE Laurent Collectivite territoriale de Guyane Collectivite territoriale de Guyane Premiere Vice-presidente de l'Assemblee de Guyane, Presidente deleguee du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de Guyane Directeur general des services 12/01/2021 12/01/2021 Mme TROCHIMARA Sandra M. BAFAU Serge Ville de Cayenne Ville de Cayenne M. THEOLADE Eric Ville de Cayenne Directeur general adjoint, responsable du pole « Amenagement, transports, developpement durable des territoires » Maire Conseiller municipal (et ancien President du Comite de bassin de Guyane) Directeur general des services techniques Directrice par interim Responsable « Planification, prospective et relations internationales » Adjoint au Pole technique territorial, responsable du service « Connaissance et suivi de la ressource en eau » President du Comite de l'eau et de la biodiversite, Maire de MontsineryTonnegrande et Vicepresident de la Communaute d'agglomeration du CentreLittoral 12/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 Office de l'eau (Guyane) Mme INIMOD Myriane M. CHOW-TOUN Franck Office de l'eau de Guyane Office de l'eau de Guyane Office de l'eau de Guyane 14/01/2021 14/01/2021 M. RHONE Mathieu 14/01/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Guyane) M. LECANTE Patrick Comite de l'eau et de la biodiversite de Guyane et Communaute d'agglomeration du Centre Littoral 14/01/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 64/92 PUBLIÉ Nom M. TOSTAIN Prenom Olivier Organisme Comite de l'eau et de la biodiversite de Guyane Fonction Ingenieur ecologue, representant du monde associatif, Vice-president du Comite de l'eau et de la biodiversite Directeur general delegue Directeur des exploitations Date de premiere rencontre 13/01/2021 Acteurs économiques (Guyane) M. SWYNGEDAU M. AUSSIBAL Philippe Aurelien Societe guyanaise des eaux Societe guyanaise des eaux Prefecture de La Reunion Prefecture de La Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion 14/01/2021 14/01/2021 Services et établissements publics de l'État (La Réunion) M. BILLANT M. GAUCI M. GRAMMONT M. MARTIN M. BRAUN M. MENOU M. DE SAINTROMAIN Jacques Pascal Philippe Ivan Emmanuel Matthieu Gregoire Prefet de La Reunion Secretaire general pour les affaires regionales Directeur Directeur adjoint Directeur adjoint Chef du service « Eau et biodiversite » Chef de l'Unite « Politique de l'eau et des milieux aquatiques » ­ Service « Eau et biodiversite » Charge de mission « Plan EauDOM » Responsable du Service « Sante-Environnement » Service « SanteEnvironnement » ­ Coordonnateur de la cellule « Eau potable » Delegue territorial « Ocean indien » Deleguee regionale « Ocean indien » Maître de conferences ­ Laboratoire d'Ecologie Marine Ingenieur ­ Laboratoire d'Ecologie Marine Ingenieur ­ UMR Entropie Maître de conferences ­ UMR Entropie Responsable du service « Financements publics et prives » 22/04/2021 22/04/2021 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 M. SALIMAN Mme THEBAULT M. BENOIT Matthieu Helene Jerome DEAL Reunion ARS Reunion ARS Reunion 16/11/2020 11/02/2021 11/02/2021 M. ROUYER Mme DUVAL Mme CUET Mme MANGION M. BIGOT M. FROUIN M. LAW WUN Nicolas Magali Pascale Perrine Lionel Patrick Erik Office français de la biodiversite Ifremer Universite de La Reunion Universite de La Reunion Universite de La Reunion Universite de La Reunion Agence française de developpement ­ Agence de La Reunion 15/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 10/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 65/92 PUBLIÉ Nom M. GRID-LEDONNE Prenom Philippe Organisme Fonction Responsable des prets au secteur public local CDC ­ Banque des territoires ­ Direction regionale Ocean indien Collectivités territoriales (La Réunion) M. MALET Patrick Conseil departemental de La Reunion Date de premiere rencontre 10/02/2021 Vice-president du Conseil departemental, President du Comite de l'eau et de la biodiversite, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de La Reunion (jusqu'a juin 2021) 10/02/2021 M. HUBERT Gilles Conseil departemental de La Reunion M. CHARLAT Mme BATAILLE M. BABONNEAU Guillaume Sarah Stephane Vice-president du Conseil departemental, President du Comite de l'eau et de la biodiversite, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de La Reunion (a compter de juin 2021° Departement de La Directeur de l'Agriculture Reunion et de l'Eau Departement de La Reunion Communaute Intercommunale des Villes Solidaires (CIViS) Office de l'eau de La Reunion Office de l'eau de La Reunion Direction de l'Agriculture et de l'Eau Directeur General Adjoint ­ Dynamique Territoriale 10/02/2021 10/02/2021 10/02/2021 12/02/2021 Office de l'eau (La Réunion) M. SAM-YIN-YANG M. BADAT Gilbert Faîçal Directeur general Adjoint au Directeur general 10/02/2021 10/02/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (La Réunion) Mme ARDON Bernadette Comite de l'eau et de la biodiversite de La Reunion M. HOARAU Pascal Comite de l'eau et de la biodiversite de La Reunion Presidente de la Societe Reunionnaise pour l'Etude et la Protection de l'Environnement, Vice-presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite Conservateur ­ Directeur de la Regie de la Reserve naturelle nationale de l'Etang Saint-Paul, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite 15/02/2021 12/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 66/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 8/02/2021 8/02/2021 8/02/2021 16/11/2020 Services et établissements publics de l'État (Mayotte) M. COLOMBET M. VO-DINH M. RENAUD M. KREMER M. DELONCLE Jean-François Prefecture de Mayotte Claude Yves-Marie Olivier Nicolas Prefecture de Mayotte Prefecture de Mayotte DEAL Mayotte DEAL Mayotte Prefet de Mayotte Secretaire general de la Prefecture Secretaire general pour les Affaires regionales Directeur Mme VOYNET M. TREMBLE Dominique Pierre ARS Mayotte ARS Mayotte Chef du service 16/11/2020 de l'environnement et de la prevention des risques Directrice generale 9/02/2021 Responsable du Service 9/02/2021 « Sante-Environnement » Vice-presidente en charge de l'amenagement et du developpement durable Directeur de l'Environnement, du Developpement durable et de l'Energie (DEDDE) DEDDE ­ Chef du Service « Environnement » DEDDE ­ Charge de mission pour la prefiguration de l'Agence Regionale Biodiversite de Mayotte DEDDE ­ Charge de mission « Energie » Vice-presidente chargee de l'eau potable 8/02/2021 Collectivités territoriales (Mayotte) Mme ANDHUM Raîssa Conseil departemental de Mayotte Departement de Mayotte Departement de Mayotte Departement de Mayotte M. SAINDOU DIMASSI M. AKBARALY M. MOHAMED Ali 8/02/2021 Anil Issouf 8/02/2021 8/02/2021 M. YACHOURTUA Mme HARITHI Anli Aminat M. NAOUIROU Vita Departement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Comite de l'eau et de la biodiversite de Mayotte Comite de l'eau et de la biodiversite de Mayotte 8/02/2021 9/02/2021 Directeur de l'exploitation « eau potable » 9/02/2021 M. MISTOIHI Ali-Habibou Directeur de l'investissement « eau potable » 9/02/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Mayotte) Mme CHEICKAHMED M. ATTIBOU Mu'Uminat Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite Vice-president du Comite de l'eau et de la biodiversite 9/02/2021 NaîlaneAttoumane 9/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 67/92 PUBLIÉ Personnes rencontrées à la REUNION du 5 au 10/11/2021 Nom Prenom BILLANT GAUCI GRAMMONT DE SAINT ROMAIN SALIMAN BRAUN MAILLOL HOAREAU TOURE Jacques Pascal Philippe Gregoire Matthieu Emmanuel Anne Pascal Ramata Organisme Prefecture Prefecture Fonction DEAL DEAL DEAL DEAL CASUD CASUD CINOR HUBERT Gilles Office de l'eau SAM YIN YANG BADAT BATAILLE Gilbert Faîçal Sarah Office de l'eau Office de l'eau Departement AUBRY MAGRE Didier Gaetan Region Region Prefet SGAR DEAL Chef de l'unite politique de l'eau et des milieux aquatiques Charge de mission plan eau DOM, (depuis le 1er septembre 2021) Adjoint au directeur depuis octobre 2021 Chargee de mission, direction de l'eau et de l'assainissement Directeur general des services techniques Vice-presidente, presidente de la commission environnement de la CINOR, elue au CEB et au CA de l'office de l'eau, representante du CEB Reunion au Comite National de l'Eau President du conseil d'administration de l'OE, president du CEB, VP du departement en charge de la gestion de l'eau et amenagements hydrauliques, participation citoyenne Directeur general Adjoint au directeur general Responsable du service amenagement rural et droit agricole ­ Direction de l'eau et de l'agriculture DGA amenagement, developpement durable et energie Responsable guichet unique FEDER Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 68/92 PUBLIÉ Nom SUQUET AHRWEILLER KREMER TROLLE GUY ZIEMER FAHARDINE HARITI ABOUBAKAR HARIBOU SAID-MASSOUNDI ABDOU MDERE FOURNIAL POSTEL-VINAY CHAPUIS Personnes rencontrées à MAYOTTE du 2 au 5/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Thierry Prefet Prefecture Maxime Sous-prefete a la relance Olivier DEAL Directeur Christophe DEAL Directeur-adjoint Steeves DEAL Adjoint chef du service d'appui aux equipements collectifs Nils DEAL Chef de l'unite ingenierie eau potable et assainissement Ahamada SMEAM President Aminat SMEAM Vice-presidente Ibrahim SMEAM Directeur general des services par interim Ahamada SMEAM Directeur des affaires financieres Ambli SMEAM Charge des operations eau potable Said SMEAM Directeur de l'assainissement Salime Conseil departemental Premier vice-president charge de l'amenagement du territoire, des infrastructures et du foncier Françoise SMAE/SMAA (filiales de Directrice Vinci, delegataire eau potable et assainissement) Ivan AFD Directeur Anne-Gael AFD Directrice-adjointe Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 69/92 PUBLIÉ Nom ROCHATTE ROUSSEAU BOYER PERRAIS MORAND SERGENT FRANCISQUE COLARD BELIN VEREPLA CYPRIEN CLEMESSY Personnes rencontrées en GUADELOUPE du 15 au 21/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Alexandre Prefet Prefecture Jean-Mallory Charge de mission aupres du prefet Jean-François DEAL Directeur Catherine DEAL Directrice adjointe Pierre-Antoine DEAL Directeur adjoint Daniel DEAL Chef du services ressources naturelles et biodiversite Jean-Louis SMGEAG President Chantal SMGEAG Directrice generale des services par interim Jean-Paul SMGEAG Directeur secteur Centre Leslie SMGEAG Directrice technique Greg Emmanuelle SMGEAG SMGEAG Directeur clientele et communication Directrice des etudes et des grands travaux (mise a disposition par la region) President du SIAEAG et vicepresident du conseil departemental Presidente du CA Directeur Directrice adjointe, pole administration et finances Directeur adjoint, pole scientifique et technique Association des usagers, president de la commission de surveillance du SMGEAG Vice-presidente Prefet, conseiller aupres de Mme la vice-presidente Directeur energie/eau Directeur general adjoint de l'eau Directeur-adjoint Directeur Adjoint au directeur LOUISY Ferdy SIAEAG AMIREILLE-JOMAS LABAN DONGAL AGBEKODO MALO Isabelle Dominique Marie-Elise Marcus Jean-Claude Office de l'eau Office de l'eau Office de l'eau Office de l'eau Usagers GUSTAVE dit DUFLO SAMUEL LAFOND BON HAMON GUILLAUME RIBAS Sylvie Richard Julien Andre Stephane Frederic Benjamin Conseil regional Conseil regional Conseil regional Conseil regional DRFIP AFD AFD Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 70/92 PUBLIÉ Nom CAZELLES MAURIN LAGRANGE GROS LAUDIJOIS PICCHIOTTINO AZEROT ANDRE DESHAUT ADIN MANGEOT MARCELIN NICOLAS GOMIER COMLAM PFISTER HATEAU CATIMEL RENE-CORAIL LETORD LARCHER VOYER DAMAS LIARD FERREOL BRADOR PERRONNET THALMENSI JULIEN PACQUIT CHRISTINE Personnes rencontrées en MARTINIQUE du 15 au 27/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Sebastien Prefet Jean-Michel DEAL Directeur Veronique DEAL Directrice adjointe Christophe DEAL Adjoint au chef de service, chef de pole eaux et milieux aquatiques Gwen DEAL Adjointe au chef de pole eaux et milieux aquatiques Nicolas AFD Directeur Bruno-Nestor CAP Nord President Philippe CAP Nord Directeur general des services Jean Michel CAP Nord Directeur eau et assainissement Michella Office de l'eau Directrice Loic Office de l'eau Directeur adjoint Jean Michel Office de l'eau Directeur adjoint ressources et moyens Anthony Office de l'eau Chef du service intervention financiere et chef de projet Plan Eau DOM Emile CACEM Vice-president cadre de vie et gestion des ressources Edouard CACEM Directeur general adjoint infrastructures et environnement Vincent DAAF Directeur adjoint Bertrand DAAF Adjoint au chef du service de l'alimentation Roland SME Directeur general Arnaud CAESM Vice-president Marie-Jeanne CAESM Directeur general adjoint Olivier CAESM Directeur general adjoint ressources Frederic CAESM Directeur assainissement Christelle CAESM Directrice prospective et evaluation Audrey CAESM Chef de projet eau potable Andre CAESM Eau potable GEMAPI contrat littoral Aude Parc marin Directrice Olivier Parc marin Charge de mission qualite de l'eau Gerard ARS Responsable departement sante environnement Magali ARS Responsable cellule eau Yvon ODYSSI President Judes ODYSSI Directeur general des services Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 71/92 PUBLIÉ Nom RENE-CORAIL VETHELE GREGOIRE MOREAU FORTUNEE POMPIERE Prenom Laurent Pascal Joseph Mario Nathalie Pascale Organisme ODYSSI Usagers Usagers Usagers Usagers Usagers Fonction Directeur general adjoint Collectif des usagers Acajou Lamentin Collectif du Lamentin Usagers du quartier de l'insertion Usagers du Lamentin Usagers du Lamentin Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 72/92 PUBLIÉ Personnes rencontrées en GUYANE du 10 au 15/01/2022 Nom Prenom Organisme Prefecture Prefecture Prefecture DGTM DGTM DGTM DGTM Fonction QUEFFELEC LOTIGIE STUZA NICCOLAZO BARMON DELAHOUSSE DUCRET MOREL MOUTON DEVREYER TERNISIEN ORTELLI Thierry Christophe Alexandra DE Vincent Xavier Justine Christian Christian Rejane Vincent Adrien Prefet Sous-prefet de Saint Laurent du Maroni Conseillere biodiversite et ressources minerales Chef de service Adjoint chef de service Chargee de mission PEDOM Directeur adjoint antenne de Saint Laurent du Maroni Directeur Directrice adjointe Charge d'affaires secteur public Chef du service Sante environnement Directeur general des services Directeur general adjoint technique, strategie et operationnelle Directeur hydraulique et environnement Chef service eau et assainissement Maire Directeur de cabinet Directeur service technique Directeur des services Chargee de mission Responsable amenagement du territoire Directeur de cabinet President du comite de l'eau et de la biodiversite Directrice par interim DST Adjoint responsable du pole infrastructure 2eme adjoint au Maire DGS Directeur general delegue Banque des territoires AFD AFD ARS CACL CACL NERON Philippe HOUSSEIN-YOUSSOUF Ahmed CYRILLE LUBIN Laurent M. NICOLAS SALOMON BELLANGER FABRI NILAM RIBAL LECAMTE NIMOD HOUACHIR GEORGES LEBAS ROBIN SWYNGEDAU Alain Sebastien YAWALOU THERESE Anicet Antoine Christine Claude Jean Bernard Patrick Myriane Ismail Sylvain Jerome Andy-Michel Philippe CACL CACL Camopi Camopi Camopi Camopi CCOG CCOG CTG CEB Office de l'eau Mana Mana Ouanary Ouanary SGDE Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 73/92 PUBLIÉ 3 Repères législatifs et réglementaires 3.1 Historique législatif résumé de création des offices de l'eau Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Art. 13. -- Au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, il est créé un comité de bassin [...]. Cet organisme est consulte sur l'opportunite des travaux et amenagements d'interet commun envisages dans la zone de sa competence, sur les differends pouvant survenir entre les collectivites ou groupements interesses et plus generalement sur toutes les questions faisant l'objet de la presente loi. Art. 14. -- Il est créé, au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, une agence financière de bassin, etablissement public administratif dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere, charge de faciliter les diverses actions d'interet commun au bassin ou au groupe de bassins [...]. L'agence attribue des subventions et des prêts aux personnes publiques et privees pour l'execution de travaux d'interet commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectues par elles, dans la mesure ou ces travaux sont de nature a reduire les charges financieres de l'agence. L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure ou ces personnes publiques ou privees rendent necessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure ou elles y trouvent leur interet. L'assiette et le taux de ces redevances sont fixés sur avis conforme du comité de bassin. Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Art. 3. ­ Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion equilibree de la ressource en eau, telle que prevue a l'article 1er6. [...] Le ou les schemas directeurs d'amenagement et de gestion des eaux sont élaborés, a l'initiative du prefet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent dans un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. Art. 44. ­ Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin qui, outre les competences qui lui sont conferees par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, a l'elaboration, dans un delai de deux ans a compter de la promulgation de la presente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le departement, de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 precitee et de la presente loi. 6 On rappellera que c'est cette meme loi du 3 janvier 1992 qui a cree egalement (art. 5) les schemas d'amenagement et de gestion des eaux (SAGE), « pendants » locaux des schemas directeurs a l'echelle d'une « groupement de sousbassins ou un sous-bassin correspondant a une unite hydrographique ou a un systeme aquifere ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 74/92 PUBLIÉ Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer Art. 51. ­ I. - L'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. II. - Apres l'article 14-2 de la loi n 64-1245 du 16 decembre 1964 precitee, il est insere un article 14-3 ainsi redige : « Art. 14-3. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. « En liaison avec le comite de bassin, et conformement aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels definis a l'article L.200-1 du code rural, l'office de l'eau est charge de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comite de bassin, il peut egalement assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux ». Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Art. 51. ­ Le titre V du livre VI du code de l'environnement est ainsi modifie : [...]« Pour l'application de l'article L.213-4 a Mayotte, les mots "Dans chaque departement d'outre-mer" et "le departement" sont remplaces respectivement par les mots "A Mayotte" et "la collectivite departementale de Mayotte" et les mots ", outre les competences qui lui sont conferees par l'article L.213-2, " sont supprimes ». Ainsi, dans le Code de l'environnement, l'article L.213-4 devient ainsi rédigé : « Dans chaque département d'outre-mer À Mayotte, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L.213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département la collectivité départementale de Mayotte, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre ». Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer Art. 54. ­ I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complete par une section 7 intitulee « Offices de l'eau des departements d'outre-mer » et comprenant les articles L.213-13 a L.213-20. II. - L'article L.213-13 du meme code est ainsi redige : « Art. L.213-13. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. « En liaison avec le comite de bassin, et conformement aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels definis a l'article L.110-1, l'office de l'eau est charge de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 75/92 PUBLIÉ « Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : a) l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; c) sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux. « IV. - Les ressources de l'office se composent : 1° de redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ; 2° de redevances pour services rendus [...]. » III. - Les articles L.213-14 a L.213-20 du code de l'environnement sont ainsi rediges : « Art. L.213-14. I. - Dans le cas ou le comite de bassin confie a l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L.213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention determinant les domaines et les conditions de son intervention et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre. [...] « IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixe par deliberation du conseil d'administration de l'office apres avis conforme du comite de bassin [...] ». IV. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abroge. Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte Art. 6. ­ IV. - Sont inseres, apres l'article L.652-2, les articles L.652-3 a L.652-7 ainsi rediges : « Art. L.652-3. - Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prevues aux articles L.213-2 et L.213-4. Il est créé à Mayotte un office de l'eau regi par les dispositions des articles L.213-13 a L.213-20 ». Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Art. 86. ­ 4° L'article L.213-14 est ainsi redige : « Art. L.213-14. - I. - Dans le cas ou le comite de bassin confie a l'office de l'eau [...] la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention determinant les domaines et les conditions de son intervention et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre. « II. - Sur proposition du comite de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 76/92 PUBLIÉ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Art. 16 ­ IV.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du [code de l'environnement] est ainsi modifiee : 1° a l'intitule, les mots « Comités de bassin » sont remplacés par les mots « Comités de l'eau et de la biodiversité » ; 2° a la premiere phrase du deuxieme alinea, au c et au dernier alinea du I de l'article L.213-13, au premier alinea de l'article L.213-13-1, aux I et II de l'article L.213-14, au premier alinea du III de l'article L.213-14-1 et a la fin du troisieme alinea de l'article L.213-14-2, les mots « comite de bassin » sont remplaces par les mots « comite de l'eau et de la biodiversite ». V.- L'article L.213-13-1 du meme code est complete par un alinea ainsi redige : « Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionne a l'article L.371-3. Il constitue une instance d'information, d'echange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matiere de continuites ecologiques. Il peut etre consulte sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversite. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque departement d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin definis par le present code ». 3.2 Comparaison synthétique des textes législatifs relatifs aux agences de l'eau, d'une part, et aux offices de l'eau, d'autre part Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Article L.213-8-1 Dans chaque bassin ou groupement de bassins [...], une agence de l'eau, établissement public de l'État à caractère administratif, met en oeuvre les schémas vises aux articles L.212-1 et L.212-3, en favorisant une gestion equilibree et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la regulation des crues et le developpement durable des activites economiques. NDR : l'article L.212-1 du code de l'environnement vise les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (échelle du bassin hydrographique), et l'article L.212-3 les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (échelle du sous-bassin « local »). Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau Article L.213-13 I.- Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. En liaison avec le comite de l'eau et de la biodiversite [...], l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : a) l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 77/92 PUBLIÉ Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau c) sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Elle peut contribuer à la connaissance, à la Pas de disposition législative précise équivalente protection et à la préservation de la biodiversité pour les offices de l'eau. terrestre et marine ainsi que du milieu marin [...]. Article L.213-8-4 Afin de prevenir les conflits d'interets, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis a des règles de déontologie. Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts. Pas de disposition législative précise équivalente pour les offices de l'eau. L'article R.213-66 (réglementaire) précise cependant que « les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil ». Le principe de déclaration publique d'intérêt n'est en revanche pas explicité. Article L.213-13 IV.- Les ressources de l'office se composent : 1° de redevances visées à l'article L.213-14 ; 2° de redevances pour services rendus ; 3° de subventions ; 4° des ressources financieres prevues par les lois et reglements en vigueur. Article L213-14 Article L.213-9 Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituees, notamment, des redevances perçues en application des articles L.213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versees par des personnes publiques. Article L.213-9-1 Pour l'exercice des missions definies a l'article L.213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre [...]. I.- Dans le cas ou le comite de l'eau et de la biodiversite confie a l'office de l'eau [...] la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des Les délibérations du conseil d'administration de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin [...]. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 78/92 PUBLIÉ Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau II.- Sur proposition du comite de l'eau et de la biodiversite et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionne, l'office établit et perçoit aupres des personnes publiques ou privees des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. Article L.213-9-2 I. -- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de resultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privees pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité. Pas de disposition législative précise équivalente pour les offices de l'eau. L'article R.213-62 (réglementaire) précise toutefois que « l'office de l'eau peut attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ». Mais au regard du descriptif législatif des « missions », cette précision est donc assez relative. Les concours de l'agence ne sont définitivement Pas de disposition législative précise équivalente acquis que sous réserve du respect des pour les offices de l'eau. prescriptions relatives a l'eau, au milieu marin ou a la biodiversite imposées par la réglementation en vigueur. II. -- L'agence participe financièrement à Pas de disposition législative précise équivalente l'élaboration des schémas d'aménagement et de pour les offices de l'eau. gestion des eaux. Article L.213-13-I (fin) III. -- Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises a l'avis du comite de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas echeant et suivant les regles statutaires en vigueur pour chaque categorie de personnels, avec le concours de ses agents. Article L.213-9-3 Les articles L.213-8 a L.213-9-2 ne s'appliquent pas aux departements d'outre-mer, a l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversite mentionnees au V de l'article L.213-9-2. Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises a l'avis du comite de l'eau et de la biodiversite, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas echeant et suivant les regles statutaires en vigueur pour chaque categorie de personnels, avec le concours de ses agents. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 79/92 PUBLIÉ 4 Missions du comité de l'eau et de la biodiversité Extrait article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages : dans chaque departement (et collectivite unique) d'outre-mer, le comite de l'eau et de la biodiversite reprend, d'une part, les attributions du comité de bassin préexistant, et est, d'autre part, une instance d'information, d'echange et de consultation sur tout sujet lie a la biodiversité terrestre, littorale, marine ou aux continuités écologiques (de façon exactement analogue aux comites regionaux de la biodiversite crees par la meme loi en metropole). Missions relevant auparavant du Comité de bassin Missions « Biodiversité » 1. Elaboration et mise a jour du SDAGE, de 1. Il est associe a l'elaboration, a la mise en oeuvre et au l'etat des lieux et organisation de la suivi de la strategie regionale de la biodiversite (afin consultation du public d'assurer la concertation prevue par l'article L.110-3) 2. Examen des dossiers de candidature et 2. Il est associe a l'elaboration et a la revision du schema deliberation sur les projets definitifs de d'amenagement regional (SAR), prevu aux articles contrats de milieux L.4433-7 a L.4433-11 du code general des collectivites territoriales, en particulier pour la prise en compte par 3. Avis conforme sur les taux des redevances ce schema des orientations nationales pour la prevues pour financer le programme de preservation et la remise en bon etat des continuites l'office de l'eau et avis sur ce programme ecologiques. Le president du conseil regional informe le adopte par le Conseil d'administration comite des resultats obtenus par la mise en oeuvre du schema d'amenagement regional en matiere de 4. Designation des representants devant preservation de la biodiversite. Ces resultats peuvent sieger au conseil d'administration de porter notamment sur les enjeux de continuite l'office de l'eau (hors representants de ecologique et leur coherence avec celle des regions l'Etat) voisines, y compris transfrontalieres 5. Avis sur le programme de surveillance de 3. Il est consulte sur les orientations de programmation l'etat des eaux financiere des contrats de plan Etat-Region, et est 6. Il peut etre consulte soit par un ministre informe de leur mise en oeuvre au moins tous les 3 ans interesse, soit par le prefet de region sur l'opportunite de travaux et amenagements 4. Il donne son avis sur les orientations strategiques prises par les agences regionales de la biodiversite prevues a d'interet commun, sur les differends entre l'article L.131-9 les collectivites et pour toutes questions relatives a l'amenagement et a la gestion 5. Il peut etre consulte par une collectivite ou par le prefet de l'eau de region sur toute mesure reglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenes a emettre un avis ou a prendre une decision traitant expressement ou touchant la biodiversite ou ayant un effet notable sur celle-ci 6. Le comite peut saisir le conseil scientifique regional du patrimoine naturel mentionne au III de l'article L.411-1 A pour la production de toute expertise necessaire a ses deliberations ou lui demander une synthese des travaux scientifiques engages Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 80/92 PUBLIÉ 5 Redevances et prix de l'eau par territoire 5.1 Synthèse de la situation 2019 des offices de l'eau en matière de redevances (montant émis global, par habitant, par m3, etc.) Agences de l'eau ­ Métropole (2019/2020) (M) Redevances prélèvements à usage domestique (eau potable) (M) Redevances pollution domestique (pollution et modernisation réseaux de collecte) (M) Redevances autres usages (tous confondus) (M) Total redevances émises (M) Population (millions d'habitants) Montant moyen de redevances « domestiques »/habitant Volumes totaux prélevés (hors alimentation des canaux et refroidissement des centrales électriques) (millions de m3) Volumes totaux prélevés « pour AEP » (millions de m3) Montant moyen de redevances « domestiques »/m3 prélevé « AEP » Prélèvement moyen global « pour AEP » (m3 prélevé/habitant) 256 % 11,9% Guadeloupe 3,900 % 25,9% Offices de l'eau / Outre-mer (années 2018-2019) Martinique 2,198 % 23,5% Guyane 0,706 % 34,7% Réunion 1,150 % 10,0% 1568,5 332 2156,5 72,7% 15,4% 100,0% 10,700 0,480 15,080 71,0% 3,2% 100,0% 6,939 0,200 9,337 74,3% 2,1% 100,0% 0,853 0,475 2,034 41,9% 23,4% 100,0% 8,841 1,463 11,454 77,2% 12,8% 100,0% 64,9 28,11 0,380 38,42 0,360 25,38 0,294 5,30 0,860 11,62 11 300 98,5 51,3 21,2 222,1 5 500 0,33 82,3 0,18 42,3 0,22 21,1 0,07 152,0 0,07 85 217 118 72 177 NB1 : la repartition du produit des redevances resulte pour partie d'estimations sur la base des donnees disponibles NB² : volumes preleves : source BNPE 2019 (2018 pour la Guyane) Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 81/92 PUBLIÉ 5.2 Détail des redevances par territoire au 1er janvier 2021 Plafond Guadeloupe légal Redevance de Eau potable Prélèvement (zone « norIrrigation male » et hors refroidisseAutre ment) Redevance de Pollution Domestique Élevage Domestique Non domestique 0,050 /m3 0,005 /m3 0,025 /m3 0,500 /m3 3,00 /UGB 0,300 /m3 0,150 /m3 % plaf. Martinique % plaf. Guyane % plaf. Réunion % plaf. 0,050 /m3 100% 0,050 /m3 100% 0,050 /m3 100% 0,0075 /m3 15% 0,005 /m3 100% 0,005 /m3 100% 0,001 /m3 20% 0,025 /m3 100% 0,025 /m3 100% 0,025 /m3 100% 0,500 /m3 100% 0,290 /m3 58% 0,150 /m3 30% 0,001 /m3 0,020 /m3 0,110 /m3 3,00 /UGB 0,040 /m3 20% 80% 22% 100% 13% 3,00 /UGB 100% 3,00 /UGB 100% 0,026 /m3 9% Redevance Modernisation des réseaux de collecte 0,300 /m3 100% 0,150 /m3 50% 0,150 /m3 100% 0,075 /m3 50% 0,013 /m3 9% 0,050 /m3 33% Sources : offices de l'eau 5.3 Prix moyens de l'eau et de l'assainissement par territoire Prix moyen pratiques en 2015 pour une consommation de 120 m3 Guadeloupe Prix eau potable (/m3) Prix assainissement (/m3) Prix total (/m3) 2,77 2 4,77 Martinique Guyane 2,78 2,57 5,35 1,63 1,67 3,3 Reunion 1,2 1,2 Mayotte 1,75 1,61 Moyenne nationale 1,95 1,9 2,4 3,36 3,85 Source : SISPEA et OEG pour la Guyane Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 82/92 PUBLIÉ 6 Sites de diffusion de données sur l'eau par bassin Territoire Guyane Site internet Office de l'eau CEB Martinique Office de l'eau Observatoire de l'eau CEB Lien https://eauguyane.fr/ https://www.ceb-guyane.fr/ https://www.eaumartinique.fr/oe-accueil https://www.observatoire-eaumartinique.fr/ http://www.martinique.developpementdurable.gouv.fr/le-comite-de-l-eau-et-de-labiodiversite-r137.html http://www.martinique.eaufrance.fr/ http://www.eauguadeloupe.com/jupgrade/ http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/ https://www.comite-eau-biodiversiteguadeloupe.fr/ https://www.eaureunion.fr/accueil/ http://www.comite-eau-biodiversitereunion.fr/ https://donnees.eaureunion.fr/ Portail de bassin Guadeloupe Office de l'eau Observatoire de l'eau CEB La Reunion Office de l'eau CEB Portail de donnees sur l'eau Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 83/92 PUBLIÉ 7 Les programmes pluriannuels d'intervention Montant des Montant des aides finanPart des actions Total par orienPart des aides actions internes Total par oriencières par internes par tation millions par orientation par orientation tation orientation milorientation d' millions d' lions d' Guadeloupe PPI 2019-2024 1. Améliorer la gouvernance et replacer la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire 2. Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau 3. Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique 4. Réduire les rejets et améliorer l'assainissement 5. Préserver et restaurer les milieux aquatiques Total Martinique PPI 2017-2022 1. Connaître et faire connaître, pour une intervention ciblée et des effets étendus et pérennes 2. Renforcer la gouvernance de bassin et la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques 3. Satisfaire les usages de la ressource en eau tout en préservant les milieux aquatiques 4. Lutter contre les pollutions 5. Restaurer, préserver et valoriser les milieux aquatiques et la trame bleue, dans une logique bassin versant Total 0,35 9,57 3,35 12,44 1,66 27,376 1,46 2,70 12,78 20,97 4,64 42,55 1,28% 34,96% 12,24% 45,46% 6,06% 100,00% 3,43% 6,35% 30,04% 49,27% 10,90% 100,00% 3,71 0,07 2,43 0,16 3,41 9,7855 10,00 2,21 0,16 0,69 0,27 13,33 37,93% 0,72% 24,87% 1,64% 34,84% 100,00% 75,01% 16,58% 1,20% 5,19% 2,03% 100,00% Page 84/92 4,06 9,64 5,79 12,60 5,07 37,1615 11,46 4,91 12,94 21,66 4,91 55,88 10,93% 25,94% 15,57% 33,92% 13,64% 100,00% 20,51% 8,79% 23,16% 38,76% 8,78% 100,00% Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution PUBLIÉ Montant des Montant des aides finanPart des actions Total par orienPart des aides actions internes Total par oriencières par internes par tation millions par orientation orientation miltation orientation milorientation d' lions d' lions d' Réunion PPI 2016-2021 1. Rétablir et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques 2. Préserver durablement la ressource en eau 3. Satisfaire durablement à tous les usages de l'eau 4. Lutter contre les pollutions 5. Promouvoir les enjeux de l'eau pour leur appropriation par tous Total Guyane PPI 2014-2020 1. Accès à la ressource en eau 2. Amélioration de l'assainissement 3. Connaissance et suivi de la ressource et appui à la gestion des milieux aquatiques 4. Prévention et correction des pollutions et désordres environnementaux industriels et agricoles 5. Education, sensibilisation et formation Total 0,38 16,66 17,42 15,68 0,57 50,71 4,01 5,47 1,14 0,44 0,52 11,58 0,75% 32,85% 34,35% 30,92% 1,12% 100,00% 34,63% 47,24% 9,84% 3,80% 4,49% 100,00% 8,50 4,10 1,40 2,60 9,30 25,90 données non disponibles 32,82% 15,83% 5,41% 10,04% 35,91% 100,00% 8,82 20,67 18,85 18,35 9,88 76,57 4,01 5,47 1,14 0,44 0,52 11,58 11,52% 26,99% 24,62% 23,96% 12,90% 100,00% 34,63% 47,24% 9,84% 3,80% 4,49% 100,00% Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 85/92 PUBLIÉ Part des differentes orientations par PPI Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 86/92 PUBLIÉ Par des aides attribuees par orientation Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 87/92 PUBLIÉ Part des actions internes par orientation Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 88/92 PUBLIÉ 8 Glossaire des sigles et acronymes Sigle / Acronyme AFB ARS BRGM CDC CE CEB CGEDD CIRAD CNRS DAAF DCE DEAL DEB DGTM DOM (DROM) EPCI ERU (DERU) IFREMER IGA IGAS INRAE IRD MNHN OFB Onema PAIC PPI RUP SAGE SDAGE SMEAM SOCLE OE TOM UMR Agence régionale de santé Bureau de recherches géologiques et minières Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) Code de l'environnement Comité de l'eau et de la biodiversité Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre national de la recherche scientifique Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Directive cadre sur l'eau (directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau) Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale des territoires et de la mer (en Guyane) Département d'outre-mer (département et région d'outre-mer) Etablissement public de coopération intercommunale (Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991) relative au traitement des eaux résiduaires urbaines Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale de l'administration Inspection générale des affaires sociales Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Institut de recherche pour le développement Muséum national d'histoire naturelle Office français de la biodiversité Office national de l'eau et des milieux aquatiques Programme d'action d'intérêt commun Programme pluriannuel d'intervention (des offices de l'eau) Région ultrapériphérique (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Schéma d'aménagement et de gestion, des eaux Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau Office de l'eau Territoire d'outre-mer Unité mixte de recherche Signification Agence française pour la biodiversité Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 89/92 PUBLIÉ Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 90/92 PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION ts (de taille variable selon le cas) chargee d'apporter cette assistance en fonction des demandes et des besoins au cas par cas. Certains aident au montage financier des projets, d'autres accompagnent totalement le projet (montage, assistance a maitrise d'ouvrage et financement), ou encore financent l'ingenierie a l'image des agences de l'eau en metropole. Cette mission est montee en puissance avec le plan eau DOM et la signature des contrats de progres. Elle explique le developpement de certaines equipes : ainsi en Guyane, une unite d'ingenierie a ete cree en 2019 au sein de l'office de l'eau. Elle compte aujourd'hui 3 ingenieurs et doit accompagner les projets des collectivites. Par ailleurs, l'office participe au financement de 2 postes d'ingenieurs affectes dans des EPCI afin de preparer le transfert de competences de 2026. En Guadeloupe, l'office de l'eau a signe en 2019 un marche d'accompagnement des operateurs ayant la competence eau et assainissement. Il devait permettre d'accelerer la sortie de crise et accompagner la creation du syndicat unique d'eau et d'assainissement. A la Reunion, l'office de l'eau expertise les cahiers des charges. Son assistance a maitrise d'ouvrage releve plus du conseil que de l'ingenierie operationnelle. En Martinique, l'office de l'eau a developpe une plateforme destinee a faciliter le montage des projets et leurs financements. Appele « guichet unique », ce dispositif est une interface pour un grand nombre d'interlocuteurs notamment les differents financeurs : le demandeur depose son dossier, et l'office de l'eau anime la reflexion sur la meilleure strategie de financement. L'objectif est de fluidifier les dispositifs d'aide, de faciliter le montage du volet financier des projets, de raccourcir les delais entre la conception du projet et la mise en service de l'investissement. 2.4.2.2 La formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques Le renforcement des capacites et competences des entites en charge de l'eau et de l'assainissement est important dans le contexte actuel des territoires. Dans le cadre du plan eau DOM, un programme de renforcement de capacite adapte a chaque territoire et construit en fonction des besoins est en cours de mise en place. Parallelement, les offices de l'eau ont developpe des actions de formation specifiques, des reseaux professionnels. C'est le cas notamment de la Reunion et de la Martinique. Ainsi, l'office de l'eau de la Reunion a mis en place quatre reseaux d'acteurs selon les thematiques liees au pluvial, a l'assainissement collectif, a l'assainissement non collectif et a l'eau potable. Pour chaque thematique, des journees techniques et des formations sont mises en place. L'approche est technique, financiere et prospective. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 35/92 PUBLIÉ A la Martinique, cette mission s'exerce en complement de la mission de conseil et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage avec des formations de perfectionnement des professionnels. L'office de l'eau identifie le besoin avec les acteurs et definit la formation a mettre en oeuvre avec ses partenaires que sont le CNFPT et la chambre d'agriculture. Quatre categories de formations sont mises en oeuvre : Formation d'adaptation reglementaire : prendre en charge de nouvelles competences suite a une modification legislative ; Formation de perfectionnement : ameliorer des pratiques et la compensation des lacunes ; Formation connaissance : sensibiliser les acteurs et transmettre des informations recentes ; Formation qualifiante : ameliorer les competences techniques manquantes et necessaires au territoire. 2.4.2.3 L'information et la mise à disposition des données : vers la mise en place d'observatoires de l'eau Les offices de l'eau disposent de donnees sur l'eau dont la mise a disposition est strategique. Les publics concernes sont divers. Il peut s'agir du monde professionnel comme les collectivites territoriales ou les entreprises. Les DEAL ont besoin d'acceder aux donnees collectees dans le cadre des suivis de surveillance DCE et l'OFB doit realiser l'exercice de rapportage europeen. Enfin, le grand public est concerne par l'etat des masses d'eau, la situation de l'eau et de l'assainissement sur le territoire, etc. Les observatoires de l'eau sont des portails d'information permettant de connaitre et de presenter l'etat des milieux aquatiques, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, sous la forme d'indicateurs. Seuls la Martinique et la Guadeloupe s'en sont dotes. Cependant, il existe un panel de sites web sur le domaine de l'eau pour chacun des territoires : site de l'office de l'eau et du CEB, observatoire de l'eau pour la Martinique et la Guadeloupe, ou « systeme d'information du bassin » pour la Reunion (Annexe 6). L'office de l'eau de Guyane a en projet la mise en place d'un observatoire de l'eau. L'Observatoire de l'eau de la Martinique est le plus abouti : il a pour missions de collecter, mutualiser, valoriser et diffuser les donnees sur l'eau et les milieux aquatiques de la Martinique aupres des professionnels, des decideurs et du grand public, notamment via son site internet et son portail cartographique. Ce projet partenarial federe l'essentiel des acteurs de l'eau du bassin (services deconcentres de l'Etat, collectivites territoriales, syndicats intercommunaux, organismes de recherche, associations, etc...), qu'il reunit en assemblee pleniere chaque annee pour elaborer et valider son programme d'action annuel. Les observatoires de l'eau constituent de vrais outils de partage des connaissances et d'aide a la decision. Ils operent a l'echelle locale et sont l'occasion de rassembler et federer tous les acteurs. Ils s'inscrivent dans le cadre de la DCE qui recommande de faciliter l'acces du public a l'information et de disposer de donnees fiables pour une meilleure evaluation de la politique de l'eau. Globalement, les offices de l'eau ont acquis une grande quantite de donnees sur l'eau et sont devenus des centres de ressources sur l'eau pour le territoire. 2.4.3 La programmation et le financement d'actions et de travaux via le Programme pluriannuel d'intervention Le comite de l'eau et de la biodiversite confie la programmation et le financement d'actions et de travaux a l'office de l'eau, qui arrete un programme pluriannuel d'intervention (PPI) qui constitue ­ sans toutefois que cet aspect precis soit clairement explicite sur le plan legislatif ­ un des outils de mise en oeuvre du schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 36/92 PUBLIÉ Le PPI determine pour une periode de 6 ans les domaines et les conditions d'intervention. Il prevoit les recettes et les depenses previsionnelles pour sa mise en oeuvre, y compris celles necessaires au fonctionnement de l'office de l'eau. Il doit permettre le financement d'actions, d'etudes et de travaux ayant pour objectif l'amelioration et la preservation de l'environnement, des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Au travers de la mise en oeuvre du PPI, l'office de l'eau exerce ses missions, soit par l'accompagnement financier des porteurs de projets via le programme d'aides, soit par la realisation d'actions dont il assure la maitrise d'ouvrage. Le PPI constitue donc, au plan de son principe, la programmation des actions et travaux dans le domaine de l'eau du bassin : il agrege et optimise les orientations du schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux, la programmation de tous les operateurs oeuvrant dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et integre, de fait, la vision prospective de l'office de l'eau dans la mise en oeuvre de ces politiques publiques. 2.4.3.1 Les principales caractéristiques des PPI Le montant des financements par territoire pendant la duree du programme est tres variable : 11,58 millions d'euros pour la Guyane ; 37,16 pour la Guadeloupe ; 55,88 pour la Martinique et 76,57 pour la Reunion (Annexe 7). Figure 5 : montant du PPI par territoire et sur la duree du programme Chaque programme se decline en cinq axes qui concernent globalement cinq grandes thematiques : l'acces a l'eau potable et la preservation de la ressource, l'amelioration de l'assainissement et la lutte contre les pollutions, la preservation et la restauration des milieux aquatiques, le renforcement de la gouvernance et d'une vision globale strategique a l'echelle du bassin / du territoire, la sensibilisation, la formation des differents acteurs aux enjeux de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 37/92 PUBLIÉ Il est constate que sur chaque territoire, l'acces a la ressource en eau et l'amelioration de l'assainissement constituent les orientations les plus developpees. Par ailleurs, chaque territoire met en oeuvre des actions en matiere de biodiversite aquatique par le biais des orientations concernant la preservation et la restauration des milieux aquatiques. 2.4.3.2 Les aides attribuées par les offices de l'eau Figure 6 : aides attribuees par territoire dans le cadre du PPI Les aides attribuees par les offices de l'eau sont egalement tres variables sur les derniers programmes (Annexe 7) : 11,58 millions d'euros pour la Guyane ; 27,37 pour la Guadeloupe ; 42,55 pour la Martinique et 50,71 pour la Reunion. En lien avec le plan Eau Dom et la mise en place des contrats de progres, elles concernent essentiellement l'acces a l'eau potable et l'assainissement. Ces aides attribuees aux collectivites en charge de l'eau et de l'assainissement permettent de mobiliser d'autres financements complementaires (OFB, Europe). 2.4.3.3 Les actions sous maitrise d'ouvrage office, actions internes Enfin, des actions du PPI sont directement realisees par les equipes des offices ou sous maitrise d'ouvrage des offices de l'eau. Il s'agit essentiellement de tout ce qui concerne la communication, la sensibilisation, la formation a destination du grand public, des ecoles, des e lus. Viennent ensuite la preservation et la restauration des milieux aquatiques. Dans les faits, on constate que les offices de l'eau n'ont pas l'assise financiere requise pour financer des investissements de façon suffisamment significative, mais ils doivent le faire vis-a-vis des collectivites. Leurs interventions au taux de l'ordre de 10 a 15 % appellent d'autres financements (Etat, OFB et fonds europeens). C'est ce qui leur donne un certain poids politique. Enfin, la mission a constate qu'il pouvait exister des tensions avec l'Etat qui n'a pas « voix au chapitre » de façon decisionnelle (au-dela de son role au sein du conseil d'administration, bien entendu) et doit Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 38/92 PUBLIÉ faire preuve de persuasion. Parfois il est observe des affichages divergents, ce qui pose question, notamment au regard du financement d'operations ayant une relation directe avec le respect des engagements europeens (directives ERU et eau potable, DCE, etc.). L'Etat associe toutefois les offices dans toutes les instances de concertation en amont afin d'en faire de veritables partenaires. 2.5 Un bilan mitigé : une place stratégique dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau à conforter L'efficacite et l'utilite des offices ne se mesurent pas seulement a travers leur participation a des financements et contributions a des etudes. Le role effectif qu'ils exercent, en termes d'influence sur la realite de la politique de l'eau, tient a d'autres facteurs que le montant des sommes engagees, tels que le rayonnement personnel et la competence de leurs cadres et ingenieurs, la confiance qu'ils inspirent, leur independance d'esprit au regard des contingences politiques locales. Certains sont presents au quotidien, apportent dans leur activite une plus-value a la recherche de solutions operationnelles sur les questions de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement, des prix de l'eau, de la protection de l'environnement. D'autres sont plus tournes vers la recherche scientifique, la planification de long terme, plus eloignes de la vie quotidienne et des enjeux qui concernent directement la population. Les offices n'ont pas vraiment (encore) trouve une place strategique dans l'orientation et la mise en oeuvre des politiques de l'eau outre-mer. Leur voix porte peu en comparaison des agences de l'eau en metropole. La limitation de leurs moyens d'intervention et l'absence d'economies d'echelle ne facilite pas leur positionnement en tant qu'acteurs decisifs de ces sujets majeurs, meme si, pour les questions liees a l'observation et a l'elaboration des documents de la DCE, ils ont su apporter de reelles plusvalues en lien avec les services de l'Etat. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 39/92 PUBLIÉ 3 Des pistes d'évolutions à impulser La remise en perspective, historique, institutionnelle et de contexte, liee a la creation des offices de l'eau ayant ete rappelee, de meme qu'a ete abordee l'evaluation du cadre d'ensemble dans lequel s'inscrit leur action (positionnement, moyens humains et financiers, articulation avec les services et operateurs de l'Etat, analyse de la mise en oeuvre des missions...), cette troisieme partie du rapport est consacree aux perspectives et pistes d'evolution propres a repondre aux enjeux mis en evidence. Toutefois, avant meme de balayer de façon structuree les axes de progres et pistes d'amelioration a envisager, l'hypothese liminaire du maintien sur le fond, ou non, d'offices de l'eau propres a chacun des territoires concernes merite d'etre abordee, dans la mesure ou elle conditionne de façon determinante les perspectives d'evolution. 3.1 L'hypothèse préalable « transversale » d'organismes communs, non propres à chaque territoire concerné Dans la mesure ou cette hypothese a ete formulee explicitement par certains interlocuteurs, il apparaît necessaire a la mission d'aborder en « preambule » des pistes d'evolution la perspective, 20 ans apres la creation des offices de l'eau, d'une revision sur le fond du dispositif en place qui ne peut pas etre evacuee a priori et sans analyse. Sur le principe, en effet, en alternative aux evolutions et axes de progres du dispositif actuel (i.e. un office de l'eau propre a chacun des DROM/bassin hydrographique au sens de la DCE), deux autres pistes reformant de façon structurellement beaucoup plus profonde le dispositif actuel pourraient, sur le principe, s'envisager en tant que solutions non denuees d'avantages au regard de la formule en place d'un office specifique et propre a chaque departement/collectivite unique d'outre-mer : soit l'elargissement du champ territorial d'action des agences de l'eau metropolitaines (une ou plusieurs...) en lieu et place des offices de l'eau actuels ; soit ­ de façon plus recurrente dans les hypotheses emises par certains des acteurs rencontres ­ la mise en place d'offices de l'eau communs a chaque grande zone geographique ultramarine (Atlantique et Ocean indien). 3.1.1 La suppression des offices de l'eau ultramarins au profit d'un élargissement des compétences et du territoire d'action des agences de l'eau Dans cette premiere hypothese, celle de l'elargissement du champ territorial d'action d'une ou plusieurs agences de l'eau, on peut observer que le legislateur a su, il y a pres de vingt ans, mettre en place un dispositif ad hoc pour ce qui concerne la Corse, avec tout a la fois une gouvernance specifique (le comite de bassin de Corse et son dispositif particulier) et dans le meme temps une agence de l'eau unique agissant sur deux bassins (Rhone-Mediterranee et Corse). Sur un modele conceptuellement voisin, mais probablement plus adapte au contexte institutionnel des territoires d'outre-mer concernes, on pourrait donc imaginer un cadre qui combine a la fois la gouvernance particuliere desormais en vigueur des comites de l'eau et de la biodiversite avec un etablissement public de l'Etat commun a plusieurs territoires. Une telle formule, mise en oeuvre depuis de nombreuses annees dans le cas de la Corse, paraitrait ouvrir la voie a des economies d'echelle significatives (au-dela des fonctions support : ressources Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 40/92 PUBLIÉ humaines, finances, systemes d'information...) : strategie et moyens en matiere d'etude et connaissances, suivi de l'etat des masses d'eau, procedures de recouvrement des redevances, regles et strategie de politique d'intervention ... Mais ce qui apparait constituer des avantages, reels, se heurte neanmoins a des obstacles pratiques ou institutionnels qui viennent considerablement en affaiblir l'interet, voire s'opposer a sa faisabilite concrete : en premier lieu, l'integration dans le perimetre des agences de l'eau de territoires eloignes a statuts specifiques et diversifies, disposant d'une gouvernance particuliere (des comites de l'eau et de la biodiversite, et pas des comites de bassin), avec un desequilibre tres fort de populations entre la partie metropolitaine et la partie ultra marine rend extremement delicate la conception d'un dispositif equilibre au sein d'un meme etablissement public. L'eloignement geographique obligerait a avoir sur place une delegation territoriale ultramarine de l'agence il n'apparaît pas concretement realiste qu'une seule agence de l'eau integre tous les territoires ultramarins concernes, en raison de la diversite des situations, des statuts et de la gouvernance a preserver au sein d'un seul conseil d'administration. A l'inverse, si chacun de ces territoires se trouvait integre a une agence de l'eau differente, les avantages mis en avant en termes de mise en commun de moyens et de methodes se trouveraient sensiblement affaiblis ; enfin, le decalage historique entre l'histoire des agences de l'eau et celle des offices de l'eau, qui n'existait absolument pas dans le cas de la Corse (puisque la formule anterieure a 2002 etait « un seul comite de bassin ­ une seule agence de l'eau » sur l'ensemble « Rhone-MediterraneeCorse »), apparaît etre egalement un obstacle tres important a cette integration, dans la mesure ou le dispositif metropolitain et celui de l'outre-mer n'ont pas eu du tout, historiquement, le meme rythme de creation et d'evolution. La mission considere donc que cette premiere hypothese de suppression des offices de l'eau au profit d'un elargissement des competences et du territoire d'action des agences de l'eau metropolitaines ne constitue pas une perspective pertinente ni appropriee aux enjeux. Par ailleurs, un pilotage par une structure de metropole est difficilement envisageable d'un point de vue politique. Enfin, cette hypothese necessiterait de supprimer la solidarite interbassins pour les territoires concernes. Il y a quelques annees l'Agence de l'Eau Seine-Normandie prenait en charge le bassin de Saint-Pierre et Miquelon. Le dispositif s'est arrete avec la mise en place de la solidarite inter bassin. Il n'etait en effet pas tres coherent de faire payer un territoire pour un autre. Enfin, de la meme façon, il pourrait etre envisage que l'OFB, qui gere la solidarite interbassins, aille plus loin et accompagne directement les territoires en integrant davantage de moyens techniques et financiers localement. La encore, la mission considere que cette hypothese serait difficilement acceptable politiquement. 3.1.2 La mise en place d'offices de l'eau communs à chaque grande zone géographique ultramarine (Atlantique et Océan indien) La seconde hypothese, evoquee a plusieurs reprises par differents acteurs ultramarins, est celle qui consisterait a « fusionner » les offices de l'eau existants soit dans une grande structure unique qui les regrouperait, soit, pour des raisons pratiques d'etendue du champ territorial concerne, dans deux structures : l'une propre a la zone atlantique et l'autre a l'Ocean indien. La encore, en termes de mise en synergie de moyens techniques, humains et financiers, comme d'obtention d'une masse critique plus significative ou de perspective de cooperation renforcee entre Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 41/92 PUBLIÉ les territoires, il est clair qu'une telle hypothese laisserait entrevoir des marges de progres theoriques possibles. Pour autant, les avantages apparaissent s'effacer devant des inconvenients nombreux : sur le plan institutionnel, la necessite de s'adapter a des statuts tres differents (Martinique/Guyane/Guadeloupe, Reunion/Mayotte ­ cela regle la question de la creation d'un office de l'eau a Mayotte, l'office de l'eau de la Reunion pouvant devenir le support du futur office de l'eau de l'Ocean indien) et une gouvernance necessairement multipolaire et territorialisee ; sur le plan organisationnel, un dispositif qui fait courir inevitablement le risque d'une organisation technique et financiere elle-meme multipolaire, avec des couts de transaction et manageriaux venant contrecarrer l'interet d'une veritable mise en synergie de moyens qui risquerait alors de n'etre que « de principe », voire de pure apparence... ; et in fine le bouleversement d'une organisation qui en fait est encore en partie a la recherche de stabilisation, pour un enjeu en termes de gains d'effectifs et de moyens, et donc d'efficacite et d'efficience qui resterait malgre tout tres limite, et meme discutable. La mission considere donc, la encore, cette piste comme insuffisamment motivee et fructueuse (meme si elle permet d'eviter la creation d'un office de l'eau a Mayotte), et donc devant etre ecartee au profit de la recherche, en priorite, d'autres axes de progres dans l'organisation generale actuelle des offices de l'eau. En toute hypothese, le bouleversement du modele organisationnel n'est pas, a lui seul, a meme de repondre aux enjeux. Les adaptations du dispositif sont donc indispensables sur la base du modele actuel, qui peut assurement etre conforte par ces evolutions. 3.2 Des missions clarifiées et mises en adéquation avec les évolutions communautaires et législatives La formule institutionnelle d'organisation actuelle ayant ete confirmee, cela n'interdit pas, bien au contraire, d'envisager des axes de progres visant a conforter le dispositif sur le fond, et c'est donc clairement vers cet objectif que les pistes d'evolution sont a rechercher. De ce point de vue, s'il n'est pas propose de revenir ici dans le detail sur la formulation des missions legislativement confiees aux offices de l'eau, on doit en souligner a nouveau le caractere particulierement succinct. Au surplus, et par exemple, l'article R.213-62 (reglementaire) du code de l'environnement n'apporte pas plus de precisions en disposant que « l'office de l'eau peut attribuer sur son budget propre des subventions, des prets ou avances aux personnes publiques ou privees qui realisent des etudes, recherches, travaux ou ouvrages concourant a l'accomplissement de ses missions », mais sans etre plus explicite sur les objectifs. Dit d'une autre maniere, cela pourrait se resumer a « assurer une mission (i.e. l'octroi d'aides financières) ... correspondant a ses missions ». Il apparaît donc indispensable que les dispositions legislatives et reglementaires permettent de definir un cadrage plus explicite sur lequel s'appuyer tout a la fois pour definir plus precisement les actions a mener et permettre de façon periodique d'en conduire l'evaluation, et d'en definir les conditions d'evolution pertinentes en fonction des resultats acquis, des moyens mobilises et des enjeux. Ce cadre, legislatif d'abord, reglementaire ensuite, decline dans une demarche programmatique et de planification, paraît pouvoir reposer sur un nombre limite de points dont les cles d'entree ne sont pas necessairement tres differentes du dispositif actuel, mais en reposant sur des bases clarifiees. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 42/92 PUBLIÉ 3.2.1 Fixer plus explicitement le cadre commun d'une vision globale intégrée des grands objectifs, en particulier communautaires Il n'existe pas dans le dispositif legislatif des offices de l'eau, au contraire du cas des agences de l'eau, de reference explicite d'objectif de fond renvoyant au SDAGE ­ et SAGE ­ « en favorisant une gestion equilibree et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la regulation des crues et le developpement durable des activites economiques » (objectifs). Les offices sont simplement en charge « de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques » (moyens)... Au regard de l'interet de lier « planification » (l'expression d'objectifs de resultats) et « programmation » (la prevision des moyens, techniques et financiers propres a permettre d'atteindre ces objectifs), dans un schema legislatif ­ de meme nature qu'en metropole ­ associant tout a la fois la directive cadre sur l'eau, la directive « Inondations » et la directive cadre « Strategie pour le milieu marin » (littoral ici), il semble donc n'y avoir que des avantages a proposer un cadre de reference offrant en perspective une vision globale integree de ces grands objectifs. Ainsi, confier par la loi aux offices de l'eau la mission « generale » d'appuyer, techniquement et financierement, la mise en oeuvre du SDAGE, dans une formulation parallele a ce qui est le cas pour les agences de l'eau, semble de nature a conforter les offices en les mettant explicitement dans une position d'acteur central contribuant directement a l'atteinte d'objectifs explicites, valides et partages (puisqu'adoptes par le comite de l'eau et de la biodiversite). Cela semble par ailleurs de nature, comme nous le verrons plus loin, a contribuer a rendre plus claire la finalite de certaines des actions des offices de l'eau et le contexte dans lequel elles s'inscrivent. Recommandation 1. Pour la DEB ­ Inscrire dans le cadre législatif des offices de l'eau, à l'article L.213-13 du code de l'environnement, la mission « chapeau » d'appui à la mise en oeuvre des SDAGE pour favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. 3.2.2 L'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages : une mission de plein exercice des offices de l'eau Dans les textes actuels, la toute premiere mission qui est mentionnee pour les offices de l'eau est « l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ». Elle est parfaitement coherente sur le fond avec l'objectif d'une planification fondee sur des constats et identifiant les objectifs a atteindre. Elle est egalement convergente avec toutes les demarches de construction voulues par les differentes directives : « connaître planifier agir évaluer » ou encore le modele « pressions-etatreponses »... En revanche, si cela n'appelle pas d'objection sur le fond, la question des conditions de mise en oeuvre de cette mission fondamentale interroge, dans la mesure ou il ressort que les offices de l'eau estiment, d'une certaine façon au moins, qu'il ne leur appartient pas de supporter sur leur budget propre le financement de cette mission de connaissance perenne de l'etat des ressources en eau (mission vue comme relevant des obligations communautaires). Elles estiment que ce financement reste conditionne a l'octroi de ressources specifiques (en pratique largement octroyees par l'OFB). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 43/92 PUBLIÉ La mission ne souscrit en rien a cette position, qui tout a la fois n'apparaît ni conforme aux textes, ni de nature a conforter l'objectif d'appui a la mise en oeuvre des SDAGE, la connaissance des enjeux constituant la base de l'identification et la priorisation d'objectifs et des moyens a mobiliser pour les atteindre. Au contraire, cela nous paraît contribuer a donner a cette mission generale et perenne de connaissance non pas un caractere fondamental, mais plutot d'activite « connexe », voire marginale. Il semble donc essentiel d'en reaffirmer fondamentalement l'importance et d'y consacrer des moyens financiers substantiellement plus significatifs. Recommandation 2. Pour la DEB ­ Affirmer comme une mission fondamentale et de plein exercice des offices de l'eau « l'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages », notamment dans l'appui à la mise en oeuvre du SDAGE (art. L.213-13-I-a CE à compléter dans ce sens). Veiller à ce qu'y soient consacrés les moyens requis sur leur budget propre en complément des financements extérieurs. 3.2.3 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée La deuxieme mission mentionnee dans la loi est « le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». La encore, si sur le fond l'objectif n'appelle pas de remarques, c'est le contexte et son evolution qui meritent analyse. En effet, a la fois les lois MAPTAM et NOTRe relatives aux competences des collectivites territoriales du milieu des annees 2010, et plus recemment, notamment dans le cas de la Guadeloupe, les initiatives visant a reorganiser les services publics d'eau et d'assainissement autour d'une structure unique, conduisent a s'interroger sur la façon la plus pertinente de mettre en oeuvre ce conseil et cette assistance technique. Il semble en effet difficile d'imaginer que cette fonction de conseil et d'assistance technique soit menee par les offices de l'eau de façon « deconnectee » de l'evolution de l'organisation administrative qui conduit a structurer la maîtrise d'ouvrage autour d'un nombre limite d'etablissements publics de cooperation intercommunale dont la vocation est celle d'une mutualisation de moyens, sur des bases rationalisees (meme si cette evolution est encore en partie en cours). La mission estime donc pertinent que le contexte nouveau conduise a reorienter ­ par un nouveau ciblage evoluant progressivement, a moyens humains et financiers constants ­ cette fonction de conseil et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage non pas (ou plus...) au profit d'un appui direct aux EPCI de la part des offices de l'eau, mais dans deux directions complementaires : aider financierement les EPCI, en tant que de besoin avec d'autres participations financieres (ex. OFB), a structurer une ingenierie de projets plus performante et qui leur soit propre, contribuant ainsi a renforcer leur potentiel technique ; favoriser et faciliter les echanges et retours d'experience entre territoires d'EPCI (voire entre territoires ultramarins), par un fonctionnement en « reseau », portant sur des themes specifiques : techniques innovantes, montage de projets et financement, prospective sur les sujets emergents... Il apparaitrait meme possible et pertinent que ces activites d'appui thematiques et non territorialisees puissent faire l'objet d'une mutualisation de moyens, ou au moins d'un partage de competences, entre tous les offices de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 44/92 PUBLIÉ Recommandation 3. Pour les offices de l'eau ­ Faire évoluer dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée la mission de conseil et d'assistance technique des offices de l'eau aux maîtres d'ouvrage suivant deux axes : aider financièrement les EPCI à renforcer et structurer leurs moyens d'ingénierie propre, et favoriser les échanges et retours d'expérience techniques et méthodologiques via un fonctionnement en « réseau territorial » entre EPCI, et en réseau thématique entre offices de l'eau. 3.2.4 Des priorités de financement d'actions et travaux à expliciter et faire évoluer au travers du Programme pluriannuel d'intervention Enfin, le dernier volet du triptyque concernant le champ des missions des offices de l'eau releve de la programmation et du financement d'actions et de travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, en liaison avec le comite de l'eau et de la biodiversite. Si le contexte institutionnel est clair (mobilisation conjointe de dispositifs d'aides et de redevances) et a ete souligne (lien a conforter avec les objectifs du SDAGE), la question de la mention explicite de priorites d'intervention demeure perfectible. Cette explicitation de priorites, loin d'etre purement formelle, devrait en effet constituer la base d'un exercice de revision periodique, au moins dans le cadre de chacun des programmes pluriannuels successifs, d'une demarche associant l'expression d'objectifs, la definition de moyens d'action, l'evaluation ex-post des resultats acquis (avancees et difficultes rencontrees), la prise en compte eventuelle de nouveaux enjeux emergents et non pris en compte jusqu'alors... tout cela debouchant sur des objectifs et moyens actualises, etc. Il importe donc de « nourrir » cette demarche de façon beaucoup plus substantielle au plan technique dans l'explicitation du contenu de ce programme pluriannuel d'intervention, cette explicitation permettant egalement un dialogue et des choix plus clairement assumes dans les travaux des instances de bassin comme au sein du conseil d'administration des offices de l'eau. Recommandation 4. Pour la DEB et les préfets, commissaires du gouvernement, concernés ­ Veiller à ce que soient explicitées de façon claire, sur des bases motivées et partagées (comité de l'eau et de la biodiversité, conseil d'administration de l'office de l'eau), les priorités de financement d'actions et travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, et que soit mis en place un dispositif d'évaluation périodique permettant l'évolution de ces priorités en fonction de l'évolution des enjeux. 3.2.5 La question de l'élargissement du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine... Pour terminer en ce qui concerne le cadre general d'exercice des missions des offices de l'eau, doit etre evidemment posee la question de l'elargissement du champ de ces missions au domaine de la preservation de la biodiversite terrestre et marine. On soulignera a nouveau de ce point de vue la situation qui peut apparaître etonnante de comites de l'eau et de la biodiversite ultramarins aux competences elargies, mais sans modification des missions Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 45/92 PUBLIÉ des offices de l'eau, alors que dans le meme temps, en metropole, le principe d'un champ d'action plus large des agences de l'eau etait legislativement acte sans evolution parallele des comites de bassin. Bien entendu, au-dela de cette absence de parallelisme de traitement legislatif, de nombreux interlocuteurs ont fait valoir que l'importance des budgets les offices de l'eau n'avait que peu a voir avec celui des agences de l'eau (ce qui est evidemment parfaitement exact), et que l'elargissement de leur champ d'action n'etait ni financierement ni techniquement compatible avec les moyens mobilisables. Cet argument apparaît a la fois realiste et recevable en l'etat, mais il n'est pas, du point de vue de la mission, un element qui doit s'opposer a toute forme de reflexion sur des perspectives d'evolution, eventuellement a moyen terme : d'abord, en termes de coherence du systeme de gouvernance, dans la mesure ou le principe d'une separation entre le domaine de l'eau et celui de la preservation de la biodiversite apparaît a terme peu realiste et peu en phase avec les enjeux forts du moment (ex. changement climatique) qui s'adaptent mal a ce type de segmentation, plus administrative que strategique ; ensuite, du point de vue meme de la construction du programme d'intervention des offices de l'eau, parce que cela ne permet pas un balayage rationalise des priorites possibles d'actions, alors meme que la plupart des autres acteurs, et notamment les services et etablissements publics de l'Etat (DEAL, OFB, parcs nationaux...) mais aussi les collectivites (Regions, EPCI...), sont pleinement parties prenantes de problematiques a la fois « eau et biodiversite » ; enfin, parce que rien n'interdit d'envisager une montee en puissance progressive des offices de l'eau sur cette question, d'abord sous l'angle de la convergence des objectifs et des outils de planification et de programmation, avec un dispositif de limitation a priori de l'evolution des engagements financiers qui pourraient rester tres majoritairement, meme a moyen terme, centres sur le domaine de l'eau, et minoritairement dans le champ de la biodiversite (ex. 90 %/10 %). Il est possible a cet egard de souligner a nouveau que l'objectif deja evoque de « guichet unique » ne repose pas sur l'idee que chacun des partenaires financiers ait vocation a avoir des champs d'action strictement analogues, mais plutot que ceux-ci soient coordonnes, articules, et complementaires. Cela etant, si la mission considere, pour les motifs mis en avant, que le principe de l'elargissement des missions des offices de l'eau a la preservation de la biodiversite terrestre et marine constitue un objectif pertinent, elle estime neanmoins qu'a breve echeance (moins de 5 ans) la resolution des questions relevant du domaine de l'eau douce est prioritaire dans le contexte ultramarin, tout comme est prioritaire l'objectif du confortement institutionnel des offices de l'eau. Cet elargissement apparait donc un sujet d'importance, mais a inscrire dans une ambition de moyen terme ­ 5 ans par exemple ­ mais pas immediate. Il supposerait par ailleurs que la question du financement de la biodiversite terrestre (cf. mission CGEDD sur le financement des aires protegees) ait ete regle. Recommandation 5. Pour la DEB ­ L'élargissement législatif du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine pour des raisons de gouvernance et de cohérence de l'action publique est à envisager à moyen terme (5 ans minimum, en lien avec l'avancement du plan Eau Dom) et ne pourra se faire que lorsque la question du financement aura été réglée. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 46/92 PUBLIÉ 3.3 Un positionnement et une gouvernance plus clairement affirmés, sans ambiguïté avec le rôle de la collectivité de tutelle L'orientation prise ici, motivee aux § 3.1 et 3.2 (confortement du modele organisationnel actuel, mais clarification des missions avec comme fondement explicite le SDAGE), place sans aucun doute les offices de l'eau face a une exigence de positionnement et de gouvernance plus clairement affirmes. En effet, et meme si incontestablement des nuances sensibles existent entre chacun des quatre territoires concernes, les relations entre les departements ou les collectivites uniques et les offices ne paraissent pas avoir atteint, meme au bout de vingt ans, un stade de maturite qui permette de distinguer completement et de façon parfaitement explicite les competences et processus de decision de l'etablissement public « office de l'eau » de ce qui releve des competences de la collectivite de tutelle. Cette ambiguîte, parfois d'ailleurs meme revendiquee par certains elus de ces collectivites de tutelle, se heurte ainsi a plusieurs obstacles et ne permet pas une perception claire par l'ensemble des acteurs du role veritablement joue par les offices de l'eau. En termes de gouvernance et d'autonomie de decision, l'office de l'eau n'est ainsi aucunement un « simple service » de la collectivite, mais un organisme juridiquement distinct dote d'un conseil d'administration propre associant l'ensemble des acteurs, elus, acteurs economiques et associatifs, representants de d'Etat... De la meme maniere, une partie importante de ses missions ­ le programme pluriannuel d'intervention, les redevances ­ est placee sous un processus de « codecision » associant le comite de l'eau et de la biodiversite, et pas sous la responsabilite de la collectivite de tutelle. En outre, le fait de rattacher directement au SDAGE (et par voie de consequence du respect de tout un « corpus » de textes communautaires...) l'exercice de missions des offices de l'eau exige de ces offices un positionnement distinct d'une collectivite territoriale. L'affirmation claire et nette d'une distinction institutionnelle et decisionnelle des offices de l'eau, sans prejudice du role de tutelle de la collectivite, apparaît donc essentielle et merite d'etre affirmee de façon forte. Cette reaffirmation du positionnement, du role et de la gouvernance des offices de l'eau paraît prioritairement reposer sur une question de « pratiques », assorties d'une forme de vigilance de la part des differents acteurs concernes. Cela pourrait cependant etre complete par quelques dispositions legislatives tres concretes, et de bon sens, en vigueur pour les agences de l'eau, mais de façon (inexplicablement...) absentes dans les textes concernant les offices de l'eau, et par exemple : l'absence de disposition subordonnant le benefice des aides octroyees par les offices de l'eau au respect des prescriptions imposees par les reglementations en vigueur ; l'absence de disposition legislative (uniquement reglementaire) relative aux regles de deontologie au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, et l'absence de mention d'une declaration publique d'interet. Sans etre en eux-memes fondamentaux, ces ajustements pourraient ainsi contribuer a la fois a une forme de « normalisation » des pratiques et regles de fonctionnement et dans le meme temps a conforter la distinction entre ce qui releve des competences de la collectivite de tutelle et du statut de l'etablissement public rattache. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 47/92 PUBLIÉ Recommandation 6. Pour la DEB ­ Renforcer les dispositions législatives relatives notamment aux règles de déontologie (et déclaration publique d'intérêts) au sein du conseil d'administration, ainsi qu'au lien entre bénéfice des aides des offices de l'eau et respect des exigences réglementaires (réf. art. L.213-8-4 et L.213-9-2 CE pour les agences de l'eau), afin de conforter le positionnement et le statut des offices de l'eau, de façon clairement distincte des collectivités de tutelle. 3.4 Une articulation renforcée et optimisée avec les services et établissements publics de l'État Cette clarification du positionnement et de la gouvernance des offices de l'eau, ainsi bien distinguees des competences qui sont celles des collectivites de tutelle, merite egalement de s'accompagner d'une articulation optimisee avec les services et etablissements publics de l'Etat. En effet, l'organisation specifique des departements et collectivites uniques de l'outre-mer s'accompagne de caracteristiques dont, tres probablement, l'ensemble des composantes organisationnelles pratiques relatives au cadre d'action des offices de l'eau n'ont pas ete completement tirees a ce stade et justifient une forme de « toilettage », et meme d'evolutions plus affirmees, du point de vue de la mission, pertinentes quant au role de ces offices. Cela est d'autant plus vrai que l'on se situe ici : dans un cadre de territoires « mono-departementaux/mono-regionaux », avec notamment les consequences que cela entraîne sur l'organisation des services de l'Etat ; en l'absence d'agences de l'eau, dont le role est ici joue pour partie par les services de l'Etat, pour partie par l'Office français de la biodiversite et pour partie par les offices de l'eau ; avec des comites de l'eau et de la biodiversite aux competences elargies, qui ne sont pas uniquement celles des comites de bassin de metropole ; dans un contexte ou il apparaît important de bien faire ­ sans confusion ­ la part du role « regulateur » de l'Etat et du role d'outil et d'appui technique qui peut etre joue par d'autres, dont notamment par les offices de l'eau ; et dans un cadre de contraintes fortes qui pesent sur les moyens techniques et humains disponibles, induisant le besoin imperatif d'optimiser, comme partout, l'organisation de l'action publique... Il semble donc que les marges de progres existent pour, tout a la fois, assigner plus explicitement aux differents services et etablissements publics concernes (de l'Etat comme des collectivites) des roles mieux repartis, probablement plus clairs au plan institutionnel et en evitant toute redondance de competences. Dans ce contexte, trois points d'attention au moins semblent justifier une evolution de la situation actuelle, sans que cela apparaisse devoir soulever de reels obstacles sur le fond. 3.4.1 Confier un rôle plus explicite aux offices de l'eau dans le secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité Dans la situation actuelle, le secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite est en pratique confie a la DEAL, meme si concretement, de façon variable selon les territoires, l'office de l'eau y est partiellement associe (art. R.213-57 CE). Cette situation, outre le fait qu'elle repose sur des Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 48/92 PUBLIÉ dispositions non explicitement ecrites ­ mais simplement « non exclues » (« Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui »...) ­ et surtout heterogenes, est susceptible de poser trois types de difficultes : d'une part, la DEAL se retrouve a la fois dans la position d'une structure d'appui et d'accompagnement technique a la mise en oeuvre d'une gouvernance de bassin multi-acteurs, et dans le meme temps, aupres du prefet, comme etant en position de « decideur », par exemple pour l'approbation du SDAGE ou plus largement des documents de planification qui sont lies, ainsi que pour ce qui concerne les autres directives concernees. On observera que pour ce qui concerne la metropole, y compris d'ailleurs le cas de la Corse, cette dualite entre missions techniques d'appui et d'accompagnement (agences de l'eau) et role de regulation decisionnel dans la planification (Etat) a ete tranchee depuis longtemps, de façon a priori satisfaisante ; d'autre part, et en contrepoint, cela conduit a une forme de « revendication », de la part des offices de l'eau, selon laquelle l'office de l'eau aurait vocation a faire partie des membres du comite de l'eau et de la biodiversite. Cela n'apparaît, selon la mission, ni pertinent ni legitime, dans la mesure ou cela reviendrait, par ce statut de membre, a confier a l'etablissement public une partie du pouvoir de decision de l'instance de gouvernance alors meme que son propre conseil d'administration se trouve etre tres directement issu de cette instance. Il semblerait evidemment preferable, et considerablement plus lisible, que l'office de l'eau ne soit pas aupres du comite de l'eau et de la biodiversite en tant que membre mais en tant que structure d'appui, d'accompagnement et d'animation. Cela est d'autant plus vrai si l'on considere l'ensemble des missions des offices (etudes, assistance technique, programme pluriannuel d'intervention impliquant necessairement une articulation fine avec le comite de l'eau et de la biodiversite) ; enfin, il est probable, et meme souhaitable en termes de priorites, que la capacite et la vocation des offices de l'eau puissent etre plus efficacement mises a profit pour mobiliser des competences et les moyens humains et techniques pour appuyer plus globalement le travail du comite de l'eau et la biodiversite et soient ainsi confortees, et en tout cas developpees de façon non redondante avec celles des services de l'Etat. Cette piste, qui semble a la mission de nature a rationaliser l'organisation du dispositif d'articulation avec les services de l'Etat (et ses etablissements publics), tout en rendant plus clair le role respectif des uns et des autres, nous apparait donc appropriee, y compris a terme (cf. § 3.2.5) dans le contexte elargi au champ de la biodiversite terrestre et marine, qui pourrait etre developpe de façon adaptee a moyen terme. Recommandation 7. Pour la DEB ­ Confier aux offices de l'eau un rôle explicite au sein du secrétariat technique du comité de l'eau et de la biodiversité en reformulant l'article R.213-57-2è § du code de l'environnement. Par exemple : « Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui. L'office de l'eau est étroitement associé, dans tous les cas, à cette mission de secrétariat. ». 3.4.2 Conforter le lien entre la planification et la programmation, avec un rôle confié à l'Office de l'eau d'animation d'un guichet unique et de coordination entre les différentes sources de financement L'une des missions fortes que la loi confie aux offices de l'eau est celle, mise en oeuvre de façon coordonnee avec le comite de l'eau et de la biodiversite, de l'elaboration d'un programme pluriannuel Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 49/92 PUBLIÉ d'intervention (redevances et aides). Ce programme pluriannuel d'intervention a donc vocation a constituer un element structurant du dispositif financier incitatif en matiere de financement d'infrastructures, de preservation des ressources en eau, de protection des usages... Pour autant il convient d'admettre qu'en l'etat actuel ce seul programme pluriannuel d'intervention ne couvre pas la totalite, loin s'en faut, de l'ensemble des sources de financement dans ces domaines : intervention directe de l'Etat (programme 123), dispositif dit de « solidarite inter-bassins » mis en oeuvre depuis quinze ans par l'Onema/AFB/OFB qui y contribue pour plusieurs dizaines de millions d'euros chaque annee, Agence française de developpement, fonds structurels europeens ... En outre, le dispositif qui accompagne la mise en oeuvre des directives telles que la directive cadre sur l'eau, mais aussi la directive « Inondations » (cf. § 3.2), est conçu comme un schema qui met en relation des objectifs et des moyens (les « programmes de mesures »). Il y a donc une grande coherence a ce que la programmation de l'ensemble des moyens financiers, de l'office de l'eau comme des autres partenaires, soit conçue de façon totalement articulee avec la fixation des ambitions. Le contexte particulier du Plan « Eau DOM » ne deroge pas a ce principe meme, si pour partie, son origine releve d'une problematique d'une autre nature que communautaire. Dans ces conditions, et tout en soulignant que ce dispositif existe deja en partie de fait (ex. Martinique) mais qu'il meriterait d'etre conforte et formalise pour l'ensemble des territoires, il semble a la mission qu'il serait de grand interet de disposer, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les financeurs, d'un « guichet unique », ou « point d'entree unique » susceptible de garantir une coordination fluide de la mobilisation des financements possibles, et que l'animation de ce guichet soit confiee a l'office de l'eau. Il paraît necessaire d'insister ici sur le fait que l'objectif n'est bien sur pas de faire « instruire » les demandes de financement par le seul office, mais de pouvoir proposer, au travers de ce guichet unique que pourrait animer l'office, un cadre commun, des regles d'eligibilite articulees ­ non pas identiques mais complementaires ­ et un dispositif coordonne de prise de decisions coherentes de la part des financeurs (sur l'objet des projets et le « qui finance quoi et comment ? », en termes de calendrier...) et de travail avec les maîtres d'ouvrage. Recommandation 8. Pour les préfets, commissaires du gouvernement, concernés et les offices de l'eau ­ Conforter le lien entre la planification (objectifs) et la programmation des financements (moyens) dans le domaine de l'eau, en confiant à l'office de l'eau l'animation d'un « guichet / point d'entrée unique » de coordination entre les différentes sources de financement, facilitant la coordination du comité des financeurs. 3.4.3 Envisager d'intégrer, dans ce cadre d'évolution, l'Office français de la biodiversité au conseil d'administration de l'office de l'eau Enfin, cette observation releve plus ici d'une consequence de ce qui precede, tout autant qu'une forme de rationalisation de l'organisation, il semblerait legitime mais aussi source d'efficacite d'envisager d'integrer totalement l'Office français de la biodiversite au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, tant au titre de ce qui concerne ses missions techniques et d'expertise, ses missions de police egalement, et bien entendu son role dans le financement de la politique de l'eau. Sur ce dernier point, une reserve pourrait etre soulevee sur la compatibilite de cette qualite de membre du conseil d'administration avec le fait que l'OFB serait « financeur des offices de l'eau ». Sur cet aspect, deux remarques peuvent etre formulees : d'une part, on peut noter que les agences de l'eau sont bien representees au conseil d'administration de l'OFB alors qu'elles contribuent directement au budget de l'etablissement Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 50/92 PUBLIÉ de façon tres significative, le montant de la contribution etant fixe par la loi. C'etait egalement le cas pour l'Agence française pour la biodiversite, et meme pour l'Onema depuis 2007 alors que les agences de l'eau contribuaient meme, dans ce dernier cas, a la totalite du budget de l'etablissement public ; d'autre part, l'Office français de la biodiversite n'est pas institutionnellement un « financeur » des offices de l'eau, mais plutot l'un des partenaires financiers d'operations d'investissement d'infrastructures ou d'etudes, conduites le plus souvent par des collectivites et EPCI. Ses concours financiers ne se font par consequent pas au benefice des offices de l'eau, mais au benefice de maîtres d'ouvrages locaux, qui peuvent le cas echeant beneficier egalement du concours financier des offices de l'eau. Le seul cas veritablement significatif ou il est positionne en financeur des offices, sous la forme de subventions, est celui concernant le dispositif de surveillance de l'etat des masses d'eau dans le cadre de la DCE. Mais precisement, sur ce point, la position de la mission est de considerer que ce statut de financeur des offices n'a pas lieu d'etre et a vocation a evoluer. Ainsi, cette reserve que l'on pourrait qualifier de « risque de conflit d'interets » n'apparaît pas veritablement fondee et ne devrait pas, a elle seule, faire obstacle au fait d'envisager l'integration de l'Office français de la biodiversite aux conseils d'administration des offices de l'eau. En revanche, dans le cadre limitatif du nombre de membres des offices de l'eau et des equilibres entre les differents colleges (collectivites, Etat, acteurs economiques, associatifs et personnalites qualifiees), il est certain que la formule juridique reste a affiner, mais on peut vraisemblablement considerer qu'elle n'est pas hors de portee... Toutefois, il convient a titre annexe de souligner que cette integration necessiterait une modification reglementaire de l'article R.213-63 du code de l'environnement, puisque celui-ci ne fait mention, au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, que de « Trois representants des services de l'Etat designes par le prefet de region » (et non pas « des services ou etablissements publics de l'Etat ») ... 3.5 Le cas particulier de Mayotte La situation de Mayotte est, institutionnellement, tout a fait specifique dans la mesure ou il s'agit bien d'un departement d'outre-mer, a assemblee deliberante unique (le Departement, qui porte ici egalement les competences de la Region), dote d'un comite de l'eau et de la biodiversite, qui elabore un SDAGE, et pour lequel, depuis plus de quinze ans, les dispositions legislatives ont prevu la creation d'un office de l'eau qui cependant n'existe toujours pas en pratique. Il convient donc de sortir de l'ambiguîte juridique existante : soit en modifiant la loi et en abandonnant l'idee de creation d'un office de l'eau ; soit en maintenant les dispositions legislatives et en imaginant une trajectoire adaptee a la creation d'un tel office. La mission considere que la premiere hypothese n'est pas appropriee sur le fond dans la mesure ou elle remet en cause les principes statutaires eux-memes qui regissent la situation de Mayotte : il apparaitrait en effet peu explicable de justifier pourquoi, dans une situation de fait assez analogue sur les principes aux autres DROM, serait instaure un dispositif en tous points identiques sauf pour ce qui concerne l'existence d'un office de l'eau. Seule la seconde hypothese permet donc de maintenir une coherence de logique dans l'ensemble des cinq territoires, tout en permettant d'integrer au mieux ce qui explique le tres long differe de creation de cet office de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 51/92 PUBLIÉ Il convient en effet, au-dela des caracteristiques socio-economiques et demographiques tres particulieres de l'île (280 000 habitants sur 376 000 km²) et de l'absence de capacite contributive, de prendre en compte le fait que, dans le domaine de l'eau, existe un unique syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ( SMEAM), ce qui conduirait a adapter les missions de l'office, en les positionnant prioritairement en dehors du champ de l'eau potable et de l'assainissement. On voit mal alors ce qui justifierait que deux structures publiques oeuvrent simultanement, sur un territoire aussi compact, sur le meme domaine. Cela conduit donc a imaginer, en « miroir » des competences propres au SMEAM en matiere de services de l'eau et de l'assainissement, que le futur office de l'eau couvre les domaines ne relevant pas de cette competence, et notamment : comme dans les autres territoires ultramarins concernes, un role important dans le secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite, l'appui a la mise en oeuvre du SDAGE, la fonction d'animation du guichet unique de coordination de l'ensemble des financements, etc., toutes fonctions qui ne relevent pas d'un syndicat maître d'ouvrage mais de l'animation de la politique de l'eau au sens large et de l'ensemble des acteurs ; une mission d'etude, de suivi et de connaissance de l'etat de la ressource en eau et de son evolution, non seulement evidemment au titre des usages « domestiques », mais plus globalement de la connaissance des ressources en eau dans leur ensemble, dans le cadre de la DCE ; et enfin un elargissement au champ de la preservation de la biodiversite terrestre et marine, cela prenant en compte le fait que l'existence d'un syndicat unique « eau potable et assainissement » n'a aucunement vocation a repondre a cette preoccupation. Cela etant, si sur le fond le principe de creation d'un office de l'eau apparaît donc parfaitement fonde, deux aspects paraissent militer pour que cette creation intervienne a moyen terme seulement pour permettre la consolidation prealable de deux aspects de nature tres differente : d'une part, le contexte propre a Mayotte, y compris au plan socio-economique, assorti du principe d'un office de l'eau a competences plus reduites (par son articulation indispensable avec le SMEAM), rendent necessaire une reflexion specifique sur le modele economique de cet office, qu'il apparaît difficile d'imaginer de financer en quasi-totalite par des redevances issues des services d'eau potable et d'assainissement ; d'autre part, la restructuration tres recente du SMEAM (2020), faisant suite a une periode d'importantes difficultes financieres de la structure precedente (le Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), impose de rechercher en priorite une consolidation de la nouvelle structure : la creation d'un office de l'eau articulee avec un SMEAM prealablement conforte apporterait des gages de reussite, en evitant toute forme de destabilisation. En attendant, une solution serait de confier ce perimetre restreint de competences a une structure existante, comme l'OFB, via le parc marin. En effet l'OFB pourrait assurer le role d'un office de l'eau a Mayotte, en complement de celui deja realise par la DEAL. Recommandation 9. Pour la DEB ­ Confirmer le principe de création à terme d'un office de l'eau à Mayotte sur des bases articulées avec le Syndicat mixte unique de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ­ SMEAM- et en définir le périmètre et le modèle économique Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 52/92 PUBLIÉ 3.6 Le cas particulier de Saint-Martin A l'inverse de Mayotte, a la fois pour des motifs d'ordre institutionnel, statutaire et socio-economique, la pertinence de la creation d'un office de l'eau propre a Saint-Martin n'apparait pas justifiee. D'abord parce que Saint-Martin n'est pas un departement d'outre-mer mais, depuis pres de vingt ans, une collectivite regie par l'article 74 de la Constitution, ensuite parce qu'il ne s'agit pas d'un bassin hydrographique au sens de la DCE (le SDAGE de Guadeloupe couvrant l'ensemble du territoire Guadeloupe et Saint-Martin), et enfin parce que cette collectivite represente seulement 36 000 habitants et 53 km², ce qui ne paraît pas correspondre au modele economique viable d'un office de l'eau. La mission considere donc qu'il n'est pas opportun d'envisager cette option, mais que, si cela s'avere necessaire, devrait etre prioritairement exploree une formule plus simple et operationnelle d'appui technique, sur des bases conventionnelles, de l'Office de l'eau de Guadeloupe (etude et suivi, assistance technique, appui au guichet unique de coordination des financements dans le cadre du Plan « Eau DOM », association en reseau technique avec le territoire guadeloupeen...). Il apparaît evidemment indispensable que cette formule d'appui s'accompagne d'un concours financier specifique au profit de l'Office de l'eau de Guadeloupe, le cas echeant avec d'autres participations financieres (ex. OFB), mais pas une prise en charge a 100 %, ce qui implique necessairement une contribution de la collectivite de Saint-Martin. En outre, la question du cadre de planification, a ce stade mal resolue, avec un comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe cense « organiser » la gouvernance a Saint-Martin et y definir les dispositions du SDAGE sans que soit assuree la presence de representants des acteurs locaux au sein de cette instance, merite d'etre traitee. Dans la mesure ou la solution la plus coherente, celle d'une dissociation formelle entre le bassin de Guadeloupe et celui de Saint-Martin, apparaît excessivement lourde et complexe a mettre en oeuvre, le maintien de la situation actuelle impliquerait au minimum l'animation d'un travail local de co-construction des dispositions du SDAGE avec les acteurs locaux, travail auquel pourrait contribuer l'Office de l'eau de Guadeloupe dans le cadre contractuel precedemment esquisse. Ainsi, sans modification du cadre juridique et institutionnel actuel entre la Guadeloupe et Saint-Martin, si cela s'averait necessaire, il pourrait etre conclut une convention d'appui technique, a titre onereux, de l'Office de l'eau de Guadeloupe au profit de la collectivite de Saint-Martin, portant sur les domaines ou les competences de l'Office de l'eau peuvent etre valorisees. Aujourd'hui, il semble que le territoire de Saint Martin, collectivite et services de l'Etat, ne soit pas demandeur d'une telle convention. Cette possibilite pourrait etre etudiee, si la situation venait a changer. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 53/92 PUBLIÉ Conclusion Les offices de l'eau ont vingt ans. Dispositif specifique aux DOM, il visait a faciliter et accompagner la politique de l'eau a l'image des agences de l'eau dans l'hexagone, tout en prenant en compte les specificites de ces territoires ultramarins. Leur caractere d'etablissement public des collectivites territoriales devait les ancrer davantage dans les territoires. Apres plus d'une quinzaine d'annees d'existence, la mission s'est penchee sur le bilan, l'evaluation et les pistes de progres du « dispositif des offices de l'eau », tout en prenant en compte l'ensemble des evolutions qu'ont connues les territoires concernes, la politique de l'eau et de la biodiversite, le cadre communautaire, l'organisation de l'Etat ... Le contexte historique de ces territoires ultramarins, mais aussi celui de la creation de ces offices de l'eau montre que s'est developpee, au moins dans les premieres annees, une phase « d'apprentissage » et d'insertion dans le tissu institutionnel local, exactement de la meme façon que s'etait consolides la place et le modele de fonctionnement des agences de l'eau en metropole entre 1965 et 1975. L'évaluation souligne la richesse des acquis mais aussi les limites de ce dispositif en ce qui concerne la clarté du positionnement vis-à-vis de la collectivité de tutelle ou du rôle du conseil d'administration, la cohérence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l'eau avec les autres instruments, notamment de planification (SDAGE, programme d'intervention) et la capacité d'action au sein de la communauté des acteurs de l'eau, en raison de la limitation de leurs moyens humains et financiers, mais aussi de la nécessité d'acquérir une capacité de conviction et d'influence plus grande. De cette evaluation, la mission a en tout premier lieu tire la conviction qu'il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l'eau dans leurs principes actuels, en plaçant globalement l'ensemble de leurs missions sous le « chapeau » integrateur du SDAGE et de ses objectifs, en recherchant un positionnement plus affirme en tant qu'entite propre distincte de la collectivite de tutelle et en affirmant leur role d'animation dans la coordination des financeurs. La question de l'elargissement du champs d'action des offices de l'eau a la biodiversite ne pourra s'envisager que lorsque leurs missions premieres auront ete confortees et que le financement de cette nouvelle competence sera regle. Enfin, la situation de ces territoires et notamment le contexte de la mise en oeuvre du plan Eau-Dom confirme le role strategique que les offices de l'eau peuvent jouer dans la construction du cycle de l'eau a l'echelle du territoire. Paul MICHELET5 Hélène FOUCHER Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 5 Paul MICHELET est decede peu de temps avant la finalisation du rapport, c'est pourquoi il n'a pu y apposer sa signature. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 54/92 PUBLIÉ Annexes Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 55/92 PUBLIÉ PUBLIÉ 1 Lettre de mission Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 57/92 PUBLIÉ Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 58/92 PUBLIÉ 2 Liste des personnes rencontrées Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 21/07/2020 Services et établissements publics de l'État (niveau national) M. THIBAULT Olivier Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Office français de la biodiversite Office français de la biodiversite CGEDD CGEDD Directeur Mme GUERY Benedicte M. THOUVEREZ Eric M. ALFONSI Stanislas Cheffe du Bureau de la synthese et de la coordination des politiques de protection et de restauration des ecosystemes Charge de mission coordination outre-mer ­ Bureau de la synthese et de la coordination des politiques de protection et de restauration des ecosystemes Adjoint du sous-directeur des politiques publiques 21/07/2020 21/07/2020 23/07/2020 Mme CAPLATLANCRY Helene M. MEDEE Clement Cheffe du Bureau de l'ecologie, 23/07/2020 du logement, du developpement et de l'amenagement durables Adjoint a la Cheffe du Bureau 23/07/2020 de l'ecologie, du logement, du developpement et de l'amenagement durables Directeur des Outre-mer Adjointe au chef du service « Connaissance » ­ Direction des Outre-mer Coordonnateur national du Plan Eau-DOM Coordonnateur de la Mission d'inspection generale territoriale (MIGT) de l'Outre-mer 22/10/2020 22/10/2020 M. ZAMMITE Mme UDO Jean-Michel Helene M. SCHMITT M. BUISSON Alby Bernard 23/07/2020 4/11/2020 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 59/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 24/03/2021 24/11/2020 24/11/2020 3/11/2020 22/03/2021 3/11/2020 3/11/2020 Services et établissements publics de l'État (Guadeloupe) M. ROCHATTE M. CAUWEL M. BLANCHET M. BOYER Mme PERRAIS M. SERGENT M. STEERS Alexandre Sebastien Jerome Prefecture de la Guadeloupe Prefecture de la Guadeloupe Prefet de Guadeloupe Secretaire general Chef de projets « Eau » Directeur Directrice adjointe Chef du service « Ressources naturelles » Prefecture de la Guadeloupe Jean-François DEAL Guadeloupe Catherine Daniel Guillaume DEAL Guadeloupe DEAL Guadeloupe DEAL Guadeloupe Mme DENUX Valerie Mme ROUSSELET Sophie Adjoint au Chef du service « Ressources naturelles » ­ Chef du pole « Eau » Agence de Sante de Directrice generale Guadeloupe, SaintMartin, SaintBarthelemy Agence de Sante de Ingenieure d'etudes Guadeloupe, sanitaires, SanteSaint-Martin, Environnement Saint-Barthelemy DAAF Guadeloupe Office français de la biodiversite Directeur Delegue territorial « Antilles » 24/03/2021 24/03/2021 M. VEDEL M. COQUELET M. BONNIN Sylvain Pierre Edouard 23/03/2021 24/03/2021 23/03/2021 CDC ­ Banque Directeur territorial des territoires ­ Guadeloupe Direction regionale Antilles-Guyane Vice-presidente du Conseil regional, Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Direction generale adjointe « Energie, eau, transport et desenclavement numerique » ­ Chef du service Eau Vice-president du Conseil departemental, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Directeur general des services Directeur, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite, et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Collectivités territoriales (Guadeloupe) Mme GUSTAVE-DIT- Sylvie Conseil regional DUFLO de la Guadeloupe 23/03/2021 Mme CLEMESSY Emmanuelle Region Guadeloupe 23/03/2021 M. SIGISCAR Marcel Conseil departemental de la Guadeloupe Departement de la Guadeloupe Regie Nord Caraîbes (ReNoC) / Eau et Assainissement 22/03/2021 M. LAVENTURE M. PLACIDE Henri Harry 22/03/2021 23/03/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 60/92 PUBLIÉ Nom Mme VEREPLA Prenom Leslie Organisme Regie Nord Caraîbes (ReNoC) / Eau et Assainissement Regie Eau d'Excellence Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Fonction Directrice adjointe Date de premiere rencontre 23/03/2021 Mme COLARD M. LOUISY Chantal Ferdy Directrice Vice-president, Maire de Goyave Directrice generale des services Directrice du pole « Amenagements, reseaux et environnement » 23/03/2021 19/04/2021 Mme GALBAS Patricia 19/04/2021 Mme GIRARD Natacha 19/04/2021 Mme THOMIAS Marina Chef du service « Petit cycle de 19/04/2021 l'eau » Office de l'eau (Guadeloupe) M. LABAN Dominique Office de l'eau de Guadeloupe Comité de l'eau et de la biodiversité (Guadeloupe) M. OLIVIER Harry Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Directeur de l'Office de l'eau 22/03/2021 President de la Federation des 24/03/2021 associations des usagers de l'eau en Guadeloupe (FADUEG), membre du Comite de l'eau et de la biodiversite et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau President de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite Vice-president de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite President de l'association « Verte vallee », membre du Comite de l'eau et de la biodiversite et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau 24/03/2021 M. SELLIN Patrick Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe M. RUPAIRE Harry 24/03/2021 M. BERRY Gerard 23/03/2021 Mme DEGIOANNI Anne-Marie Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Membre du bureau de 23/03/2021 l'« Association pour l'Etude et la protection des Vertebres et vegetaux des petites Antilles » (AEVA), membre du Comite de l'eau et de la biodiversite Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 61/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 24/03/2021 Acteurs économiques (Guadeloupe) M. OTTO Chambre Sous-directeur administratif d'agriculture de et financier Guadeloupe Services et établissements publics de l'État (Martinique) M. POUSSIER M. MAURIN Mme CHEVASSUS Mme DEPOORTER M. QUEMART M. GROS Antoine Jean-Michel Nadine Stephanie Philippe Christophe Prefecture de la Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique Secretaire general Directeur Directrice adjointe Directrice adjointe Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » Adjoint au Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » ­ Chef du Pole « Eau et milieux aquatiques » Charge de mission « Qualite des eaux terrestres et marines » ­ Pole « Eau et milieux aquatiques » Charge de mission « DCE et gouvernance de l'eau » ­ Pole « Eau et milieux aquatiques » Departement Sante-Environnement ­ Responsable de l'Unite « Milieux exterieurs » Departement Sante-Environnement ­Unite « Milieux exterieurs » Directeur regional Jean 25/03/2021 9/11/2020 9/11/2020 25/03/2021 9/11/2020 9/11/2020 M. LEFEBVRE Jean-Luc DEAL Martinique 9/11/2020 M. POUTIER Jean-Michel DEAL Martinique 9/11/2020 Mme JULIEN Magali ARS Martinique 25/03/2021 Mme LABEAUCHAVIGNY de la CHEVROTIERE M. PICCHIOTTINO Fanny ARS Martinique 25/03/2021 Nicolas Agence française de developpement ­ Agence de Martinique DAAF Martinique DAAF Martinique 16/04/2021 M. PFISTER M. HATEAU Mme DUCHET Vincent Bertrand Beatrice Directeur adjoint Adjoint au Chef du Service de l'alimentation Chargee de mission « Renforcement de capacites et partenariats » 26/04/2021 26/04/2021 16/04/2021 Agence française de developpement ­ Agence de Martinique Collectivités territoriales (Martinique) M. LISE Claude Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique M. BOUTRIN Louis President de l'Assemblee de Martinique, President du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Membre du Conseil executif de la Collectivite territoriale de Martinique 15/04/2021 26/04/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 62/92 PUBLIÉ Nom Mme MARINEPOLETTI M. MONGIS Prenom Valerie Organisme Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique Communaute d'agglomeration Espace sud Martinique (CAESM) Communaute d'agglomeration Espace sud Martinique (CAESM) Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Fonction Directrice de l'environnement et de l'energie Directeur general adjoint « Infrastructures et Equipements » Directeur des Batiments Date de premiere rencontre 26/04/2021 Marc 25/03/2021 M. LANOE Christian 25/03/2021 M. RENE-CORAIL Arnaud Vice-president de la CAESM, membre du Conseil d'administration de l'Office de l'eau 26/04/2021 Mme LETORD Marie-Jeanne Directrice eau/assainissement 26/04/2021 a la CAESM Office de l'eau (Martinique) Mme ADIN M. MANGEOT Michela Loîc Directrice de l'Office de l'eau Directeur adjoint « Connaissance et interventions » 15/04/2021 15/04/2021 M. MARCELLIN Mme HIELARD Jean-Michel Gaelle M. COLLIN Emmanuel Directeur adjoint « Ressources 15/04/2021 et moyens generaux » Chef de projet « Expertise et 15/04/2021 appui aux politiques de bassin » Chef de projet 15/04/2021 « Developpement de projets strategiques » Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite, Vicepresidente de l'Assemblee de Martinique Prefet de la Guyane Secretaire general des services de l'Etat Directeur adjoint, charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la foret Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » 15/04/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Martinique) Mme TOUL Marie-France Comite de l'eau et de la biodiversite de Martinique Services et établissements publics de l'État (Guyane) M. QUEFFELEC M. CLAUDON M. VAN VAERENBERGH Thierry Paul-Marie Chris Prefecture de la Guyane Prefecture de la Guyane DGTM Guyane 12/01/2021 12/01/2021 10/11/2020 M. DE BARMON Vincent DGTM Guyane 10/11/2020 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 63/92 PUBLIÉ Nom M. BRELIVET Prenom Damien Organisme ARS Guyane Fonction Ingenieur sante, responsable de la Cellule « Eau » a la Direction de la sante publique Technicien sanitaire « Eau » Delegue territorial de Guyane Delegue regional en Guyane Directrice adjointe Date de premiere rencontre 15/01/2021 M. ROBIN M. KORYSKO M. BLANCHARD Mme HUGOUNENQ DE VREYER Denis François Fabian Rejane ARS Guyane Office français de la biodiversite Ifremer Agence française de developpement ­ Agence de Guyane 15/01/2021 12/01/2021 13/01/2021 15/01/2021 Collectivités territoriales (Guyane) Mme SIRDER Helene Collectivite territoriale de Guyane M. MICHAU Gregoire M. LABARTHE Laurent Collectivite territoriale de Guyane Collectivite territoriale de Guyane Premiere Vice-presidente de l'Assemblee de Guyane, Presidente deleguee du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de Guyane Directeur general des services 12/01/2021 12/01/2021 Mme TROCHIMARA Sandra M. BAFAU Serge Ville de Cayenne Ville de Cayenne M. THEOLADE Eric Ville de Cayenne Directeur general adjoint, responsable du pole « Amenagement, transports, developpement durable des territoires » Maire Conseiller municipal (et ancien President du Comite de bassin de Guyane) Directeur general des services techniques Directrice par interim Responsable « Planification, prospective et relations internationales » Adjoint au Pole technique territorial, responsable du service « Connaissance et suivi de la ressource en eau » President du Comite de l'eau et de la biodiversite, Maire de MontsineryTonnegrande et Vicepresident de la Communaute d'agglomeration du CentreLittoral 12/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 Office de l'eau (Guyane) Mme INIMOD Myriane M. CHOW-TOUN Franck Office de l'eau de Guyane Office de l'eau de Guyane Office de l'eau de Guyane 14/01/2021 14/01/2021 M. RHONE Mathieu 14/01/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Guyane) M. LECANTE Patrick Comite de l'eau et de la biodiversite de Guyane et Communaute d'agglomeration du Centre Littoral 14/01/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 64/92 PUBLIÉ Nom M. TOSTAIN Prenom Olivier Organisme Comite de l'eau et de la biodiversite de Guyane Fonction Ingenieur ecologue, representant du monde associatif, Vice-president du Comite de l'eau et de la biodiversite Directeur general delegue Directeur des exploitations Date de premiere rencontre 13/01/2021 Acteurs économiques (Guyane) M. SWYNGEDAU M. AUSSIBAL Philippe Aurelien Societe guyanaise des eaux Societe guyanaise des eaux Prefecture de La Reunion Prefecture de La Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion 14/01/2021 14/01/2021 Services et établissements publics de l'État (La Réunion) M. BILLANT M. GAUCI M. GRAMMONT M. MARTIN M. BRAUN M. MENOU M. DE SAINTROMAIN Jacques Pascal Philippe Ivan Emmanuel Matthieu Gregoire Prefet de La Reunion Secretaire general pour les affaires regionales Directeur Directeur adjoint Directeur adjoint Chef du service « Eau et biodiversite » Chef de l'Unite « Politique de l'eau et des milieux aquatiques » ­ Service « Eau et biodiversite » Charge de mission « Plan EauDOM » Responsable du Service « Sante-Environnement » Service « SanteEnvironnement » ­ Coordonnateur de la cellule « Eau potable » Delegue territorial « Ocean indien » Deleguee regionale « Ocean indien » Maître de conferences ­ Laboratoire d'Ecologie Marine Ingenieur ­ Laboratoire d'Ecologie Marine Ingenieur ­ UMR Entropie Maître de conferences ­ UMR Entropie Responsable du service « Financements publics et prives » 22/04/2021 22/04/2021 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 M. SALIMAN Mme THEBAULT M. BENOIT Matthieu Helene Jerome DEAL Reunion ARS Reunion ARS Reunion 16/11/2020 11/02/2021 11/02/2021 M. ROUYER Mme DUVAL Mme CUET Mme MANGION M. BIGOT M. FROUIN M. LAW WUN Nicolas Magali Pascale Perrine Lionel Patrick Erik Office français de la biodiversite Ifremer Universite de La Reunion Universite de La Reunion Universite de La Reunion Universite de La Reunion Agence française de developpement ­ Agence de La Reunion 15/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 10/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 65/92 PUBLIÉ Nom M. GRID-LEDONNE Prenom Philippe Organisme Fonction Responsable des prets au secteur public local CDC ­ Banque des territoires ­ Direction regionale Ocean indien Collectivités territoriales (La Réunion) M. MALET Patrick Conseil departemental de La Reunion Date de premiere rencontre 10/02/2021 Vice-president du Conseil departemental, President du Comite de l'eau et de la biodiversite, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de La Reunion (jusqu'a juin 2021) 10/02/2021 M. HUBERT Gilles Conseil departemental de La Reunion M. CHARLAT Mme BATAILLE M. BABONNEAU Guillaume Sarah Stephane Vice-president du Conseil departemental, President du Comite de l'eau et de la biodiversite, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de La Reunion (a compter de juin 2021° Departement de La Directeur de l'Agriculture Reunion et de l'Eau Departement de La Reunion Communaute Intercommunale des Villes Solidaires (CIViS) Office de l'eau de La Reunion Office de l'eau de La Reunion Direction de l'Agriculture et de l'Eau Directeur General Adjoint ­ Dynamique Territoriale 10/02/2021 10/02/2021 10/02/2021 12/02/2021 Office de l'eau (La Réunion) M. SAM-YIN-YANG M. BADAT Gilbert Faîçal Directeur general Adjoint au Directeur general 10/02/2021 10/02/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (La Réunion) Mme ARDON Bernadette Comite de l'eau et de la biodiversite de La Reunion M. HOARAU Pascal Comite de l'eau et de la biodiversite de La Reunion Presidente de la Societe Reunionnaise pour l'Etude et la Protection de l'Environnement, Vice-presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite Conservateur ­ Directeur de la Regie de la Reserve naturelle nationale de l'Etang Saint-Paul, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite 15/02/2021 12/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 66/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 8/02/2021 8/02/2021 8/02/2021 16/11/2020 Services et établissements publics de l'État (Mayotte) M. COLOMBET M. VO-DINH M. RENAUD M. KREMER M. DELONCLE Jean-François Prefecture de Mayotte Claude Yves-Marie Olivier Nicolas Prefecture de Mayotte Prefecture de Mayotte DEAL Mayotte DEAL Mayotte Prefet de Mayotte Secretaire general de la Prefecture Secretaire general pour les Affaires regionales Directeur Mme VOYNET M. TREMBLE Dominique Pierre ARS Mayotte ARS Mayotte Chef du service 16/11/2020 de l'environnement et de la prevention des risques Directrice generale 9/02/2021 Responsable du Service 9/02/2021 « Sante-Environnement » Vice-presidente en charge de l'amenagement et du developpement durable Directeur de l'Environnement, du Developpement durable et de l'Energie (DEDDE) DEDDE ­ Chef du Service « Environnement » DEDDE ­ Charge de mission pour la prefiguration de l'Agence Regionale Biodiversite de Mayotte DEDDE ­ Charge de mission « Energie » Vice-presidente chargee de l'eau potable 8/02/2021 Collectivités territoriales (Mayotte) Mme ANDHUM Raîssa Conseil departemental de Mayotte Departement de Mayotte Departement de Mayotte Departement de Mayotte M. SAINDOU DIMASSI M. AKBARALY M. MOHAMED Ali 8/02/2021 Anil Issouf 8/02/2021 8/02/2021 M. YACHOURTUA Mme HARITHI Anli Aminat M. NAOUIROU Vita Departement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Comite de l'eau et de la biodiversite de Mayotte Comite de l'eau et de la biodiversite de Mayotte 8/02/2021 9/02/2021 Directeur de l'exploitation « eau potable » 9/02/2021 M. MISTOIHI Ali-Habibou Directeur de l'investissement « eau potable » 9/02/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Mayotte) Mme CHEICKAHMED M. ATTIBOU Mu'Uminat Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite Vice-president du Comite de l'eau et de la biodiversite 9/02/2021 NaîlaneAttoumane 9/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 67/92 PUBLIÉ Personnes rencontrées à la REUNION du 5 au 10/11/2021 Nom Prenom BILLANT GAUCI GRAMMONT DE SAINT ROMAIN SALIMAN BRAUN MAILLOL HOAREAU TOURE Jacques Pascal Philippe Gregoire Matthieu Emmanuel Anne Pascal Ramata Organisme Prefecture Prefecture Fonction DEAL DEAL DEAL DEAL CASUD CASUD CINOR HUBERT Gilles Office de l'eau SAM YIN YANG BADAT BATAILLE Gilbert Faîçal Sarah Office de l'eau Office de l'eau Departement AUBRY MAGRE Didier Gaetan Region Region Prefet SGAR DEAL Chef de l'unite politique de l'eau et des milieux aquatiques Charge de mission plan eau DOM, (depuis le 1er septembre 2021) Adjoint au directeur depuis octobre 2021 Chargee de mission, direction de l'eau et de l'assainissement Directeur general des services techniques Vice-presidente, presidente de la commission environnement de la CINOR, elue au CEB et au CA de l'office de l'eau, representante du CEB Reunion au Comite National de l'Eau President du conseil d'administration de l'OE, president du CEB, VP du departement en charge de la gestion de l'eau et amenagements hydrauliques, participation citoyenne Directeur general Adjoint au directeur general Responsable du service amenagement rural et droit agricole ­ Direction de l'eau et de l'agriculture DGA amenagement, developpement durable et energie Responsable guichet unique FEDER Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 68/92 PUBLIÉ Nom SUQUET AHRWEILLER KREMER TROLLE GUY ZIEMER FAHARDINE HARITI ABOUBAKAR HARIBOU SAID-MASSOUNDI ABDOU MDERE FOURNIAL POSTEL-VINAY CHAPUIS Personnes rencontrées à MAYOTTE du 2 au 5/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Thierry Prefet Prefecture Maxime Sous-prefete a la relance Olivier DEAL Directeur Christophe DEAL Directeur-adjoint Steeves DEAL Adjoint chef du service d'appui aux equipements collectifs Nils DEAL Chef de l'unite ingenierie eau potable et assainissement Ahamada SMEAM President Aminat SMEAM Vice-presidente Ibrahim SMEAM Directeur general des services par interim Ahamada SMEAM Directeur des affaires financieres Ambli SMEAM Charge des operations eau potable Said SMEAM Directeur de l'assainissement Salime Conseil departemental Premier vice-president charge de l'amenagement du territoire, des infrastructures et du foncier Françoise SMAE/SMAA (filiales de Directrice Vinci, delegataire eau potable et assainissement) Ivan AFD Directeur Anne-Gael AFD Directrice-adjointe Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 69/92 PUBLIÉ Nom ROCHATTE ROUSSEAU BOYER PERRAIS MORAND SERGENT FRANCISQUE COLARD BELIN VEREPLA CYPRIEN CLEMESSY Personnes rencontrées en GUADELOUPE du 15 au 21/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Alexandre Prefet Prefecture Jean-Mallory Charge de mission aupres du prefet Jean-François DEAL Directeur Catherine DEAL Directrice adjointe Pierre-Antoine DEAL Directeur adjoint Daniel DEAL Chef du services ressources naturelles et biodiversite Jean-Louis SMGEAG President Chantal SMGEAG Directrice generale des services par interim Jean-Paul SMGEAG Directeur secteur Centre Leslie SMGEAG Directrice technique Greg Emmanuelle SMGEAG SMGEAG Directeur clientele et communication Directrice des etudes et des grands travaux (mise a disposition par la region) President du SIAEAG et vicepresident du conseil departemental Presidente du CA Directeur Directrice adjointe, pole administration et finances Directeur adjoint, pole scientifique et technique Association des usagers, president de la commission de surveillance du SMGEAG Vice-presidente Prefet, conseiller aupres de Mme la vice-presidente Directeur energie/eau Directeur general adjoint de l'eau Directeur-adjoint Directeur Adjoint au directeur LOUISY Ferdy SIAEAG AMIREILLE-JOMAS LABAN DONGAL AGBEKODO MALO Isabelle Dominique Marie-Elise Marcus Jean-Claude Office de l'eau Office de l'eau Office de l'eau Office de l'eau Usagers GUSTAVE dit DUFLO SAMUEL LAFOND BON HAMON GUILLAUME RIBAS Sylvie Richard Julien Andre Stephane Frederic Benjamin Conseil regional Conseil regional Conseil regional Conseil regional DRFIP AFD AFD Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 70/92 PUBLIÉ Nom CAZELLES MAURIN LAGRANGE GROS LAUDIJOIS PICCHIOTTINO AZEROT ANDRE DESHAUT ADIN MANGEOT MARCELIN NICOLAS GOMIER COMLAM PFISTER HATEAU CATIMEL RENE-CORAIL LETORD LARCHER VOYER DAMAS LIARD FERREOL BRADOR PERRONNET THALMENSI JULIEN PACQUIT CHRISTINE Personnes rencontrées en MARTINIQUE du 15 au 27/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Sebastien Prefet Jean-Michel DEAL Directeur Veronique DEAL Directrice adjointe Christophe DEAL Adjoint au chef de service, chef de pole eaux et milieux aquatiques Gwen DEAL Adjointe au chef de pole eaux et milieux aquatiques Nicolas AFD Directeur Bruno-Nestor CAP Nord President Philippe CAP Nord Directeur general des services Jean Michel CAP Nord Directeur eau et assainissement Michella Office de l'eau Directrice Loic Office de l'eau Directeur adjoint Jean Michel Office de l'eau Directeur adjoint ressources et moyens Anthony Office de l'eau Chef du service intervention financiere et chef de projet Plan Eau DOM Emile CACEM Vice-president cadre de vie et gestion des ressources Edouard CACEM Directeur general adjoint infrastructures et environnement Vincent DAAF Directeur adjoint Bertrand DAAF Adjoint au chef du service de l'alimentation Roland SME Directeur general Arnaud CAESM Vice-president Marie-Jeanne CAESM Directeur general adjoint Olivier CAESM Directeur general adjoint ressources Frederic CAESM Directeur assainissement Christelle CAESM Directrice prospective et evaluation Audrey CAESM Chef de projet eau potable Andre CAESM Eau potable GEMAPI contrat littoral Aude Parc marin Directrice Olivier Parc marin Charge de mission qualite de l'eau Gerard ARS Responsable departement sante environnement Magali ARS Responsable cellule eau Yvon ODYSSI President Judes ODYSSI Directeur general des services Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 71/92 PUBLIÉ Nom RENE-CORAIL VETHELE GREGOIRE MOREAU FORTUNEE POMPIERE Prenom Laurent Pascal Joseph Mario Nathalie Pascale Organisme ODYSSI Usagers Usagers Usagers Usagers Usagers Fonction Directeur general adjoint Collectif des usagers Acajou Lamentin Collectif du Lamentin Usagers du quartier de l'insertion Usagers du Lamentin Usagers du Lamentin Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 72/92 PUBLIÉ Personnes rencontrées en GUYANE du 10 au 15/01/2022 Nom Prenom Organisme Prefecture Prefecture Prefecture DGTM DGTM DGTM DGTM Fonction QUEFFELEC LOTIGIE STUZA NICCOLAZO BARMON DELAHOUSSE DUCRET MOREL MOUTON DEVREYER TERNISIEN ORTELLI Thierry Christophe Alexandra DE Vincent Xavier Justine Christian Christian Rejane Vincent Adrien Prefet Sous-prefet de Saint Laurent du Maroni Conseillere biodiversite et ressources minerales Chef de service Adjoint chef de service Chargee de mission PEDOM Directeur adjoint antenne de Saint Laurent du Maroni Directeur Directrice adjointe Charge d'affaires secteur public Chef du service Sante environnement Directeur general des services Directeur general adjoint technique, strategie et operationnelle Directeur hydraulique et environnement Chef service eau et assainissement Maire Directeur de cabinet Directeur service technique Directeur des services Chargee de mission Responsable amenagement du territoire Directeur de cabinet President du comite de l'eau et de la biodiversite Directrice par interim DST Adjoint responsable du pole infrastructure 2eme adjoint au Maire DGS Directeur general delegue Banque des territoires AFD AFD ARS CACL CACL NERON Philippe HOUSSEIN-YOUSSOUF Ahmed CYRILLE LUBIN Laurent M. NICOLAS SALOMON BELLANGER FABRI NILAM RIBAL LECAMTE NIMOD HOUACHIR GEORGES LEBAS ROBIN SWYNGEDAU Alain Sebastien YAWALOU THERESE Anicet Antoine Christine Claude Jean Bernard Patrick Myriane Ismail Sylvain Jerome Andy-Michel Philippe CACL CACL Camopi Camopi Camopi Camopi CCOG CCOG CTG CEB Office de l'eau Mana Mana Ouanary Ouanary SGDE Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 73/92 PUBLIÉ 3 Repères législatifs et réglementaires 3.1 Historique législatif résumé de création des offices de l'eau Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Art. 13. -- Au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, il est créé un comité de bassin [...]. Cet organisme est consulte sur l'opportunite des travaux et amenagements d'interet commun envisages dans la zone de sa competence, sur les differends pouvant survenir entre les collectivites ou groupements interesses et plus generalement sur toutes les questions faisant l'objet de la presente loi. Art. 14. -- Il est créé, au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, une agence financière de bassin, etablissement public administratif dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere, charge de faciliter les diverses actions d'interet commun au bassin ou au groupe de bassins [...]. L'agence attribue des subventions et des prêts aux personnes publiques et privees pour l'execution de travaux d'interet commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectues par elles, dans la mesure ou ces travaux sont de nature a reduire les charges financieres de l'agence. L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure ou ces personnes publiques ou privees rendent necessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure ou elles y trouvent leur interet. L'assiette et le taux de ces redevances sont fixés sur avis conforme du comité de bassin. Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Art. 3. ­ Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion equilibree de la ressource en eau, telle que prevue a l'article 1er6. [...] Le ou les schemas directeurs d'amenagement et de gestion des eaux sont élaborés, a l'initiative du prefet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent dans un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. Art. 44. ­ Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin qui, outre les competences qui lui sont conferees par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, a l'elaboration, dans un delai de deux ans a compter de la promulgation de la presente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le departement, de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 precitee et de la presente loi. 6 On rappellera que c'est cette meme loi du 3 janvier 1992 qui a cree egalement (art. 5) les schemas d'amenagement et de gestion des eaux (SAGE), « pendants » locaux des schemas directeurs a l'echelle d'une « groupement de sousbassins ou un sous-bassin correspondant a une unite hydrographique ou a un systeme aquifere ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 74/92 PUBLIÉ Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer Art. 51. ­ I. - L'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. II. - Apres l'article 14-2 de la loi n 64-1245 du 16 decembre 1964 precitee, il est insere un article 14-3 ainsi redige : « Art. 14-3. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. « En liaison avec le comite de bassin, et conformement aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels definis a l'article L.200-1 du code rural, l'office de l'eau est charge de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comite de bassin, il peut egalement assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux ». Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Art. 51. ­ Le titre V du livre VI du code de l'environnement est ainsi modifie : [...]« Pour l'application de l'article L.213-4 a Mayotte, les mots "Dans chaque departement d'outre-mer" et "le departement" sont remplaces respectivement par les mots "A Mayotte" et "la collectivite departementale de Mayotte" et les mots ", outre les competences qui lui sont conferees par l'article L.213-2, " sont supprimes ». Ainsi, dans le Code de l'environnement, l'article L.213-4 devient ainsi rédigé : « Dans chaque département d'outre-mer À Mayotte, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L.213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département la collectivité départementale de Mayotte, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre ». Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer Art. 54. ­ I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complete par une section 7 intitulee « Offices de l'eau des departements d'outre-mer » et comprenant les articles L.213-13 a L.213-20. II. - L'article L.213-13 du meme code est ainsi redige : « Art. L.213-13. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. « En liaison avec le comite de bassin, et conformement aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels definis a l'article L.110-1, l'office de l'eau est charge de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 75/92 PUBLIÉ « Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : a) l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; c) sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux. « IV. - Les ressources de l'office se composent : 1° de redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ; 2° de redevances pour services rendus [...]. » III. - Les articles L.213-14 a L.213-20 du code de l'environnement sont ainsi rediges : « Art. L.213-14. I. - Dans le cas ou le comite de bassin confie a l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L.213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention determinant les domaines et les conditions de son intervention et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre. [...] « IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixe par deliberation du conseil d'administration de l'office apres avis conforme du comite de bassin [...] ». IV. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abroge. Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte Art. 6. ­ IV. - Sont inseres, apres l'article L.652-2, les articles L.652-3 a L.652-7 ainsi rediges : « Art. L.652-3. - Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prevues aux articles L.213-2 et L.213-4. Il est créé à Mayotte un office de l'eau regi par les dispositions des articles L.213-13 a L.213-20 ». Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Art. 86. ­ 4° L'article L.213-14 est ainsi redige : « Art. L.213-14. - I. - Dans le cas ou le comite de bassin confie a l'office de l'eau [...] la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention determinant les domaines et les conditions de son intervention et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre. « II. - Sur proposition du comite de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 76/92 PUBLIÉ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Art. 16 ­ IV.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du [code de l'environnement] est ainsi modifiee : 1° a l'intitule, les mots « Comités de bassin » sont remplacés par les mots « Comités de l'eau et de la biodiversité » ; 2° a la premiere phrase du deuxieme alinea, au c et au dernier alinea du I de l'article L.213-13, au premier alinea de l'article L.213-13-1, aux I et II de l'article L.213-14, au premier alinea du III de l'article L.213-14-1 et a la fin du troisieme alinea de l'article L.213-14-2, les mots « comite de bassin » sont remplaces par les mots « comite de l'eau et de la biodiversite ». V.- L'article L.213-13-1 du meme code est complete par un alinea ainsi redige : « Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionne a l'article L.371-3. Il constitue une instance d'information, d'echange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matiere de continuites ecologiques. Il peut etre consulte sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversite. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque departement d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin definis par le present code ». 3.2 Comparaison synthétique des textes législatifs relatifs aux agences de l'eau, d'une part, et aux offices de l'eau, d'autre part Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Article L.213-8-1 Dans chaque bassin ou groupement de bassins [...], une agence de l'eau, établissement public de l'État à caractère administratif, met en oeuvre les schémas vises aux articles L.212-1 et L.212-3, en favorisant une gestion equilibree et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la regulation des crues et le developpement durable des activites economiques. NDR : l'article L.212-1 du code de l'environnement vise les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (échelle du bassin hydrographique), et l'article L.212-3 les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (échelle du sous-bassin « local »). Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau Article L.213-13 I.- Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. En liaison avec le comite de l'eau et de la biodiversite [...], l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : a) l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 77/92 PUBLIÉ Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau c) sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Elle peut contribuer à la connaissance, à la Pas de disposition législative précise équivalente protection et à la préservation de la biodiversité pour les offices de l'eau. terrestre et marine ainsi que du milieu marin [...]. Article L.213-8-4 Afin de prevenir les conflits d'interets, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis a des règles de déontologie. Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts. Pas de disposition législative précise équivalente pour les offices de l'eau. L'article R.213-66 (réglementaire) précise cependant que « les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil ». Le principe de déclaration publique d'intérêt n'est en revanche pas explicité. Article L.213-13 IV.- Les ressources de l'office se composent : 1° de redevances visées à l'article L.213-14 ; 2° de redevances pour services rendus ; 3° de subventions ; 4° des ressources financieres prevues par les lois et reglements en vigueur. Article L213-14 Article L.213-9 Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituees, notamment, des redevances perçues en application des articles L.213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versees par des personnes publiques. Article L.213-9-1 Pour l'exercice des missions definies a l'article L.213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre [...]. I.- Dans le cas ou le comite de l'eau et de la biodiversite confie a l'office de l'eau [...] la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des Les délibérations du conseil d'administration de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin [...]. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 78/92 PUBLIÉ Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau II.- Sur proposition du comite de l'eau et de la biodiversite et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionne, l'office établit et perçoit aupres des personnes publiques ou privees des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. Article L.213-9-2 I. -- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de resultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privees pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité. Pas de disposition législative précise équivalente pour les offices de l'eau. L'article R.213-62 (réglementaire) précise toutefois que « l'office de l'eau peut attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ». Mais au regard du descriptif législatif des « missions », cette précision est donc assez relative. Les concours de l'agence ne sont définitivement Pas de disposition législative précise équivalente acquis que sous réserve du respect des pour les offices de l'eau. prescriptions relatives a l'eau, au milieu marin ou a la biodiversite imposées par la réglementation en vigueur. II. -- L'agence participe financièrement à Pas de disposition législative précise équivalente l'élaboration des schémas d'aménagement et de pour les offices de l'eau. gestion des eaux. Article L.213-13-I (fin) III. -- Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises a l'avis du comite de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas echeant et suivant les regles statutaires en vigueur pour chaque categorie de personnels, avec le concours de ses agents. Article L.213-9-3 Les articles L.213-8 a L.213-9-2 ne s'appliquent pas aux departements d'outre-mer, a l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversite mentionnees au V de l'article L.213-9-2. Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises a l'avis du comite de l'eau et de la biodiversite, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas echeant et suivant les regles statutaires en vigueur pour chaque categorie de personnels, avec le concours de ses agents. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 79/92 PUBLIÉ 4 Missions du comité de l'eau et de la biodiversité Extrait article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages : dans chaque departement (et collectivite unique) d'outre-mer, le comite de l'eau et de la biodiversite reprend, d'une part, les attributions du comité de bassin préexistant, et est, d'autre part, une instance d'information, d'echange et de consultation sur tout sujet lie a la biodiversité terrestre, littorale, marine ou aux continuités écologiques (de façon exactement analogue aux comites regionaux de la biodiversite crees par la meme loi en metropole). Missions relevant auparavant du Comité de bassin Missions « Biodiversité » 1. Elaboration et mise a jour du SDAGE, de 1. Il est associe a l'elaboration, a la mise en oeuvre et au l'etat des lieux et organisation de la suivi de la strategie regionale de la biodiversite (afin consultation du public d'assurer la concertation prevue par l'article L.110-3) 2. Examen des dossiers de candidature et 2. Il est associe a l'elaboration et a la revision du schema deliberation sur les projets definitifs de d'amenagement regional (SAR), prevu aux articles contrats de milieux L.4433-7 a L.4433-11 du code general des collectivites territoriales, en particulier pour la prise en compte par 3. Avis conforme sur les taux des redevances ce schema des orientations nationales pour la prevues pour financer le programme de preservation et la remise en bon etat des continuites l'office de l'eau et avis sur ce programme ecologiques. Le president du conseil regional informe le adopte par le Conseil d'administration comite des resultats obtenus par la mise en oeuvre du schema d'amenagement regional en matiere de 4. Designation des representants devant preservation de la biodiversite. Ces resultats peuvent sieger au conseil d'administration de porter notamment sur les enjeux de continuite l'office de l'eau (hors representants de ecologique et leur coherence avec celle des regions l'Etat) voisines, y compris transfrontalieres 5. Avis sur le programme de surveillance de 3. Il est consulte sur les orientations de programmation l'etat des eaux financiere des contrats de plan Etat-Region, et est 6. Il peut etre consulte soit par un ministre informe de leur mise en oeuvre au moins tous les 3 ans interesse, soit par le prefet de region sur l'opportunite de travaux et amenagements 4. Il donne son avis sur les orientations strategiques prises par les agences regionales de la biodiversite prevues a d'interet commun, sur les differends entre l'article L.131-9 les collectivites et pour toutes questions relatives a l'amenagement et a la gestion 5. Il peut etre consulte par une collectivite ou par le prefet de l'eau de region sur toute mesure reglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenes a emettre un avis ou a prendre une decision traitant expressement ou touchant la biodiversite ou ayant un effet notable sur celle-ci 6. Le comite peut saisir le conseil scientifique regional du patrimoine naturel mentionne au III de l'article L.411-1 A pour la production de toute expertise necessaire a ses deliberations ou lui demander une synthese des travaux scientifiques engages Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 80/92 PUBLIÉ 5 Redevances et prix de l'eau par territoire 5.1 Synthèse de la situation 2019 des offices de l'eau en matière de redevances (montant émis global, par habitant, par m3, etc.) Agences de l'eau ­ Métropole (2019/2020) (M) Redevances prélèvements à usage domestique (eau potable) (M) Redevances pollution domestique (pollution et modernisation réseaux de collecte) (M) Redevances autres usages (tous confondus) (M) Total redevances émises (M) Population (millions d'habitants) Montant moyen de redevances « domestiques »/habitant Volumes totaux prélevés (hors alimentation des canaux et refroidissement des centrales électriques) (millions de m3) Volumes totaux prélevés « pour AEP » (millions de m3) Montant moyen de redevances « domestiques »/m3 prélevé « AEP » Prélèvement moyen global « pour AEP » (m3 prélevé/habitant) 256 % 11,9% Guadeloupe 3,900 % 25,9% Offices de l'eau / Outre-mer (années 2018-2019) Martinique 2,198 % 23,5% Guyane 0,706 % 34,7% Réunion 1,150 % 10,0% 1568,5 332 2156,5 72,7% 15,4% 100,0% 10,700 0,480 15,080 71,0% 3,2% 100,0% 6,939 0,200 9,337 74,3% 2,1% 100,0% 0,853 0,475 2,034 41,9% 23,4% 100,0% 8,841 1,463 11,454 77,2% 12,8% 100,0% 64,9 28,11 0,380 38,42 0,360 25,38 0,294 5,30 0,860 11,62 11 300 98,5 51,3 21,2 222,1 5 500 0,33 82,3 0,18 42,3 0,22 21,1 0,07 152,0 0,07 85 217 118 72 177 NB1 : la repartition du produit des redevances resulte pour partie d'estimations sur la base des donnees disponibles NB² : volumes preleves : source BNPE 2019 (2018 pour la Guyane) Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 81/92 PUBLIÉ 5.2 Détail des redevances par territoire au 1er janvier 2021 Plafond Guadeloupe légal Redevance de Eau potable Prélèvement (zone « norIrrigation male » et hors refroidisseAutre ment) Redevance de Pollution Domestique Élevage Domestique Non domestique 0,050 /m3 0,005 /m3 0,025 /m3 0,500 /m3 3,00 /UGB 0,300 /m3 0,150 /m3 % plaf. Martinique % plaf. Guyane % plaf. Réunion % plaf. 0,050 /m3 100% 0,050 /m3 100% 0,050 /m3 100% 0,0075 /m3 15% 0,005 /m3 100% 0,005 /m3 100% 0,001 /m3 20% 0,025 /m3 100% 0,025 /m3 100% 0,025 /m3 100% 0,500 /m3 100% 0,290 /m3 58% 0,150 /m3 30% 0,001 /m3 0,020 /m3 0,110 /m3 3,00 /UGB 0,040 /m3 20% 80% 22% 100% 13% 3,00 /UGB 100% 3,00 /UGB 100% 0,026 /m3 9% Redevance Modernisation des réseaux de collecte 0,300 /m3 100% 0,150 /m3 50% 0,150 /m3 100% 0,075 /m3 50% 0,013 /m3 9% 0,050 /m3 33% Sources : offices de l'eau 5.3 Prix moyens de l'eau et de l'assainissement par territoire Prix moyen pratiques en 2015 pour une consommation de 120 m3 Guadeloupe Prix eau potable (/m3) Prix assainissement (/m3) Prix total (/m3) 2,77 2 4,77 Martinique Guyane 2,78 2,57 5,35 1,63 1,67 3,3 Reunion 1,2 1,2 Mayotte 1,75 1,61 Moyenne nationale 1,95 1,9 2,4 3,36 3,85 Source : SISPEA et OEG pour la Guyane Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 82/92 PUBLIÉ 6 Sites de diffusion de données sur l'eau par bassin Territoire Guyane Site internet Office de l'eau CEB Martinique Office de l'eau Observatoire de l'eau CEB Lien https://eauguyane.fr/ https://www.ceb-guyane.fr/ https://www.eaumartinique.fr/oe-accueil https://www.observatoire-eaumartinique.fr/ http://www.martinique.developpementdurable.gouv.fr/le-comite-de-l-eau-et-de-labiodiversite-r137.html http://www.martinique.eaufrance.fr/ http://www.eauguadeloupe.com/jupgrade/ http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/ https://www.comite-eau-biodiversiteguadeloupe.fr/ https://www.eaureunion.fr/accueil/ http://www.comite-eau-biodiversitereunion.fr/ https://donnees.eaureunion.fr/ Portail de bassin Guadeloupe Office de l'eau Observatoire de l'eau CEB La Reunion Office de l'eau CEB Portail de donnees sur l'eau Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 83/92 PUBLIÉ 7 Les programmes pluriannuels d'intervention Montant des Montant des aides finanPart des actions Total par orienPart des aides actions internes Total par oriencières par internes par tation millions par orientation par orientation tation orientation milorientation d' millions d' lions d' Guadeloupe PPI 2019-2024 1. Améliorer la gouvernance et replacer la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire 2. Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau 3. Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique 4. Réduire les rejets et améliorer l'assainissement 5. Préserver et restaurer les milieux aquatiques Total Martinique PPI 2017-2022 1. Connaître et faire connaître, pour une intervention ciblée et des effets étendus et pérennes 2. Renforcer la gouvernance de bassin et la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques 3. Satisfaire les usages de la ressource en eau tout en préservant les milieux aquatiques 4. Lutter contre les pollutions 5. Restaurer, préserver et valoriser les milieux aquatiques et la trame bleue, dans une logique bassin versant Total 0,35 9,57 3,35 12,44 1,66 27,376 1,46 2,70 12,78 20,97 4,64 42,55 1,28% 34,96% 12,24% 45,46% 6,06% 100,00% 3,43% 6,35% 30,04% 49,27% 10,90% 100,00% 3,71 0,07 2,43 0,16 3,41 9,7855 10,00 2,21 0,16 0,69 0,27 13,33 37,93% 0,72% 24,87% 1,64% 34,84% 100,00% 75,01% 16,58% 1,20% 5,19% 2,03% 100,00% Page 84/92 4,06 9,64 5,79 12,60 5,07 37,1615 11,46 4,91 12,94 21,66 4,91 55,88 10,93% 25,94% 15,57% 33,92% 13,64% 100,00% 20,51% 8,79% 23,16% 38,76% 8,78% 100,00% Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution PUBLIÉ Montant des Montant des aides finanPart des actions Total par orienPart des aides actions internes Total par oriencières par internes par tation millions par orientation orientation miltation orientation milorientation d' lions d' lions d' Réunion PPI 2016-2021 1. Rétablir et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques 2. Préserver durablement la ressource en eau 3. Satisfaire durablement à tous les usages de l'eau 4. Lutter contre les pollutions 5. Promouvoir les enjeux de l'eau pour leur appropriation par tous Total Guyane PPI 2014-2020 1. Accès à la ressource en eau 2. Amélioration de l'assainissement 3. Connaissance et suivi de la ressource et appui à la gestion des milieux aquatiques 4. Prévention et correction des pollutions et désordres environnementaux industriels et agricoles 5. Education, sensibilisation et formation Total 0,38 16,66 17,42 15,68 0,57 50,71 4,01 5,47 1,14 0,44 0,52 11,58 0,75% 32,85% 34,35% 30,92% 1,12% 100,00% 34,63% 47,24% 9,84% 3,80% 4,49% 100,00% 8,50 4,10 1,40 2,60 9,30 25,90 données non disponibles 32,82% 15,83% 5,41% 10,04% 35,91% 100,00% 8,82 20,67 18,85 18,35 9,88 76,57 4,01 5,47 1,14 0,44 0,52 11,58 11,52% 26,99% 24,62% 23,96% 12,90% 100,00% 34,63% 47,24% 9,84% 3,80% 4,49% 100,00% Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 85/92 PUBLIÉ Part des differentes orientations par PPI Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 86/92 PUBLIÉ Par des aides attribuees par orientation Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 87/92 PUBLIÉ Part des actions internes par orientation Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 88/92 PUBLIÉ 8 Glossaire des sigles et acronymes Sigle / Acronyme AFB ARS BRGM CDC CE CEB CGEDD CIRAD CNRS DAAF DCE DEAL DEB DGTM DOM (DROM) EPCI ERU (DERU) IFREMER IGA IGAS INRAE IRD MNHN OFB Onema PAIC PPI RUP SAGE SDAGE SMEAM SOCLE OE TOM UMR Agence régionale de santé Bureau de recherches géologiques et minières Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) Code de l'environnement Comité de l'eau et de la biodiversité Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre national de la recherche scientifique Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Directive cadre sur l'eau (directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau) Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale des territoires et de la mer (en Guyane) Département d'outre-mer (département et région d'outre-mer) Etablissement public de coopération intercommunale (Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991) relative au traitement des eaux résiduaires urbaines Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale de l'administration Inspection générale des affaires sociales Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Institut de recherche pour le développement Muséum national d'histoire naturelle Office français de la biodiversité Office national de l'eau et des milieux aquatiques Programme d'action d'intérêt commun Programme pluriannuel d'intervention (des offices de l'eau) Région ultrapériphérique (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Schéma d'aménagement et de gestion, des eaux Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau Office de l'eau Territoire d'outre-mer Unité mixte de recherche Signification Agence française pour la biodiversité Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 89/92 PUBLIÉ Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 90/92 PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION totalement le projet (montage, assistance a maitrise d'ouvrage et financement), ou encore financent l'ingenierie a l'image des agences de l'eau en metropole. Cette mission est montee en puissance avec le plan eau DOM et la signature des contrats de progres. Elle explique le developpement de certaines equipes : ainsi en Guyane, une unite d'ingenierie a ete cree en 2019 au sein de l'office de l'eau. Elle compte aujourd'hui 3 ingenieurs et doit accompagner les projets des collectivites. Par ailleurs, l'office participe au financement de 2 postes d'ingenieurs affectes dans des EPCI afin de preparer le transfert de competences de 2026. En Guadeloupe, l'office de l'eau a signe en 2019 un marche d'accompagnement des operateurs ayant la competence eau et assainissement. Il devait permettre d'accelerer la sortie de crise et accompagner la creation du syndicat unique d'eau et d'assainissement. A la Reunion, l'office de l'eau expertise les cahiers des charges. Son assistance a maitrise d'ouvrage releve plus du conseil que de l'ingenierie operationnelle. En Martinique, l'office de l'eau a developpe une plateforme destinee a faciliter le montage des projets et leurs financements. Appele « guichet unique », ce dispositif est une interface pour un grand nombre d'interlocuteurs notamment les differents financeurs : le demandeur depose son dossier, et l'office de l'eau anime la reflexion sur la meilleure strategie de financement. L'objectif est de fluidifier les dispositifs d'aide, de faciliter le montage du volet financier des projets, de raccourcir les delais entre la conception du projet et la mise en service de l'investissement. 2.4.2.2 La formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques Le renforcement des capacites et competences des entites en charge de l'eau et de l'assainissement est important dans le contexte actuel des territoires. Dans le cadre du plan eau DOM, un programme de renforcement de capacite adapte a chaque territoire et construit en fonction des besoins est en cours de mise en place. Parallelement, les offices de l'eau ont developpe des actions de formation specifiques, des reseaux professionnels. C'est le cas notamment de la Reunion et de la Martinique. Ainsi, l'office de l'eau de la Reunion a mis en place quatre reseaux d'acteurs selon les thematiques liees au pluvial, a l'assainissement collectif, a l'assainissement non collectif et a l'eau potable. Pour chaque thematique, des journees techniques et des formations sont mises en place. L'approche est technique, financiere et prospective. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 35/92 PUBLIÉ A la Martinique, cette mission s'exerce en complement de la mission de conseil et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage avec des formations de perfectionnement des professionnels. L'office de l'eau identifie le besoin avec les acteurs et definit la formation a mettre en oeuvre avec ses partenaires que sont le CNFPT et la chambre d'agriculture. Quatre categories de formations sont mises en oeuvre : Formation d'adaptation reglementaire : prendre en charge de nouvelles competences suite a une modification legislative ; Formation de perfectionnement : ameliorer des pratiques et la compensation des lacunes ; Formation connaissance : sensibiliser les acteurs et transmettre des informations recentes ; Formation qualifiante : ameliorer les competences techniques manquantes et necessaires au territoire. 2.4.2.3 L'information et la mise à disposition des données : vers la mise en place d'observatoires de l'eau Les offices de l'eau disposent de donnees sur l'eau dont la mise a disposition est strategique. Les publics concernes sont divers. Il peut s'agir du monde professionnel comme les collectivites territoriales ou les entreprises. Les DEAL ont besoin d'acceder aux donnees collectees dans le cadre des suivis de surveillance DCE et l'OFB doit realiser l'exercice de rapportage europeen. Enfin, le grand public est concerne par l'etat des masses d'eau, la situation de l'eau et de l'assainissement sur le territoire, etc. Les observatoires de l'eau sont des portails d'information permettant de connaitre et de presenter l'etat des milieux aquatiques, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, sous la forme d'indicateurs. Seuls la Martinique et la Guadeloupe s'en sont dotes. Cependant, il existe un panel de sites web sur le domaine de l'eau pour chacun des territoires : site de l'office de l'eau et du CEB, observatoire de l'eau pour la Martinique et la Guadeloupe, ou « systeme d'information du bassin » pour la Reunion (Annexe 6). L'office de l'eau de Guyane a en projet la mise en place d'un observatoire de l'eau. L'Observatoire de l'eau de la Martinique est le plus abouti : il a pour missions de collecter, mutualiser, valoriser et diffuser les donnees sur l'eau et les milieux aquatiques de la Martinique aupres des professionnels, des decideurs et du grand public, notamment via son site internet et son portail cartographique. Ce projet partenarial federe l'essentiel des acteurs de l'eau du bassin (services deconcentres de l'Etat, collectivites territoriales, syndicats intercommunaux, organismes de recherche, associations, etc...), qu'il reunit en assemblee pleniere chaque annee pour elaborer et valider son programme d'action annuel. Les observatoires de l'eau constituent de vrais outils de partage des connaissances et d'aide a la decision. Ils operent a l'echelle locale et sont l'occasion de rassembler et federer tous les acteurs. Ils s'inscrivent dans le cadre de la DCE qui recommande de faciliter l'acces du public a l'information et de disposer de donnees fiables pour une meilleure evaluation de la politique de l'eau. Globalement, les offices de l'eau ont acquis une grande quantite de donnees sur l'eau et sont devenus des centres de ressources sur l'eau pour le territoire. 2.4.3 La programmation et le financement d'actions et de travaux via le Programme pluriannuel d'intervention Le comite de l'eau et de la biodiversite confie la programmation et le financement d'actions et de travaux a l'office de l'eau, qui arrete un programme pluriannuel d'intervention (PPI) qui constitue ­ sans toutefois que cet aspect precis soit clairement explicite sur le plan legislatif ­ un des outils de mise en oeuvre du schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 36/92 PUBLIÉ Le PPI determine pour une periode de 6 ans les domaines et les conditions d'intervention. Il prevoit les recettes et les depenses previsionnelles pour sa mise en oeuvre, y compris celles necessaires au fonctionnement de l'office de l'eau. Il doit permettre le financement d'actions, d'etudes et de travaux ayant pour objectif l'amelioration et la preservation de l'environnement, des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Au travers de la mise en oeuvre du PPI, l'office de l'eau exerce ses missions, soit par l'accompagnement financier des porteurs de projets via le programme d'aides, soit par la realisation d'actions dont il assure la maitrise d'ouvrage. Le PPI constitue donc, au plan de son principe, la programmation des actions et travaux dans le domaine de l'eau du bassin : il agrege et optimise les orientations du schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux, la programmation de tous les operateurs oeuvrant dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et integre, de fait, la vision prospective de l'office de l'eau dans la mise en oeuvre de ces politiques publiques. 2.4.3.1 Les principales caractéristiques des PPI Le montant des financements par territoire pendant la duree du programme est tres variable : 11,58 millions d'euros pour la Guyane ; 37,16 pour la Guadeloupe ; 55,88 pour la Martinique et 76,57 pour la Reunion (Annexe 7). Figure 5 : montant du PPI par territoire et sur la duree du programme Chaque programme se decline en cinq axes qui concernent globalement cinq grandes thematiques : l'acces a l'eau potable et la preservation de la ressource, l'amelioration de l'assainissement et la lutte contre les pollutions, la preservation et la restauration des milieux aquatiques, le renforcement de la gouvernance et d'une vision globale strategique a l'echelle du bassin / du territoire, la sensibilisation, la formation des differents acteurs aux enjeux de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 37/92 PUBLIÉ Il est constate que sur chaque territoire, l'acces a la ressource en eau et l'amelioration de l'assainissement constituent les orientations les plus developpees. Par ailleurs, chaque territoire met en oeuvre des actions en matiere de biodiversite aquatique par le biais des orientations concernant la preservation et la restauration des milieux aquatiques. 2.4.3.2 Les aides attribuées par les offices de l'eau Figure 6 : aides attribuees par territoire dans le cadre du PPI Les aides attribuees par les offices de l'eau sont egalement tres variables sur les derniers programmes (Annexe 7) : 11,58 millions d'euros pour la Guyane ; 27,37 pour la Guadeloupe ; 42,55 pour la Martinique et 50,71 pour la Reunion. En lien avec le plan Eau Dom et la mise en place des contrats de progres, elles concernent essentiellement l'acces a l'eau potable et l'assainissement. Ces aides attribuees aux collectivites en charge de l'eau et de l'assainissement permettent de mobiliser d'autres financements complementaires (OFB, Europe). 2.4.3.3 Les actions sous maitrise d'ouvrage office, actions internes Enfin, des actions du PPI sont directement realisees par les equipes des offices ou sous maitrise d'ouvrage des offices de l'eau. Il s'agit essentiellement de tout ce qui concerne la communication, la sensibilisation, la formation a destination du grand public, des ecoles, des e lus. Viennent ensuite la preservation et la restauration des milieux aquatiques. Dans les faits, on constate que les offices de l'eau n'ont pas l'assise financiere requise pour financer des investissements de façon suffisamment significative, mais ils doivent le faire vis-a-vis des collectivites. Leurs interventions au taux de l'ordre de 10 a 15 % appellent d'autres financements (Etat, OFB et fonds europeens). C'est ce qui leur donne un certain poids politique. Enfin, la mission a constate qu'il pouvait exister des tensions avec l'Etat qui n'a pas « voix au chapitre » de façon decisionnelle (au-dela de son role au sein du conseil d'administration, bien entendu) et doit Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 38/92 PUBLIÉ faire preuve de persuasion. Parfois il est observe des affichages divergents, ce qui pose question, notamment au regard du financement d'operations ayant une relation directe avec le respect des engagements europeens (directives ERU et eau potable, DCE, etc.). L'Etat associe toutefois les offices dans toutes les instances de concertation en amont afin d'en faire de veritables partenaires. 2.5 Un bilan mitigé : une place stratégique dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau à conforter L'efficacite et l'utilite des offices ne se mesurent pas seulement a travers leur participation a des financements et contributions a des etudes. Le role effectif qu'ils exercent, en termes d'influence sur la realite de la politique de l'eau, tient a d'autres facteurs que le montant des sommes engagees, tels que le rayonnement personnel et la competence de leurs cadres et ingenieurs, la confiance qu'ils inspirent, leur independance d'esprit au regard des contingences politiques locales. Certains sont presents au quotidien, apportent dans leur activite une plus-value a la recherche de solutions operationnelles sur les questions de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement, des prix de l'eau, de la protection de l'environnement. D'autres sont plus tournes vers la recherche scientifique, la planification de long terme, plus eloignes de la vie quotidienne et des enjeux qui concernent directement la population. Les offices n'ont pas vraiment (encore) trouve une place strategique dans l'orientation et la mise en oeuvre des politiques de l'eau outre-mer. Leur voix porte peu en comparaison des agences de l'eau en metropole. La limitation de leurs moyens d'intervention et l'absence d'economies d'echelle ne facilite pas leur positionnement en tant qu'acteurs decisifs de ces sujets majeurs, meme si, pour les questions liees a l'observation et a l'elaboration des documents de la DCE, ils ont su apporter de reelles plusvalues en lien avec les services de l'Etat. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 39/92 PUBLIÉ 3 Des pistes d'évolutions à impulser La remise en perspective, historique, institutionnelle et de contexte, liee a la creation des offices de l'eau ayant ete rappelee, de meme qu'a ete abordee l'evaluation du cadre d'ensemble dans lequel s'inscrit leur action (positionnement, moyens humains et financiers, articulation avec les services et operateurs de l'Etat, analyse de la mise en oeuvre des missions...), cette troisieme partie du rapport est consacree aux perspectives et pistes d'evolution propres a repondre aux enjeux mis en evidence. Toutefois, avant meme de balayer de façon structuree les axes de progres et pistes d'amelioration a envisager, l'hypothese liminaire du maintien sur le fond, ou non, d'offices de l'eau propres a chacun des territoires concernes merite d'etre abordee, dans la mesure ou elle conditionne de façon determinante les perspectives d'evolution. 3.1 L'hypothèse préalable « transversale » d'organismes communs, non propres à chaque territoire concerné Dans la mesure ou cette hypothese a ete formulee explicitement par certains interlocuteurs, il apparaît necessaire a la mission d'aborder en « preambule » des pistes d'evolution la perspective, 20 ans apres la creation des offices de l'eau, d'une revision sur le fond du dispositif en place qui ne peut pas etre evacuee a priori et sans analyse. Sur le principe, en effet, en alternative aux evolutions et axes de progres du dispositif actuel (i.e. un office de l'eau propre a chacun des DROM/bassin hydrographique au sens de la DCE), deux autres pistes reformant de façon structurellement beaucoup plus profonde le dispositif actuel pourraient, sur le principe, s'envisager en tant que solutions non denuees d'avantages au regard de la formule en place d'un office specifique et propre a chaque departement/collectivite unique d'outre-mer : soit l'elargissement du champ territorial d'action des agences de l'eau metropolitaines (une ou plusieurs...) en lieu et place des offices de l'eau actuels ; soit ­ de façon plus recurrente dans les hypotheses emises par certains des acteurs rencontres ­ la mise en place d'offices de l'eau communs a chaque grande zone geographique ultramarine (Atlantique et Ocean indien). 3.1.1 La suppression des offices de l'eau ultramarins au profit d'un élargissement des compétences et du territoire d'action des agences de l'eau Dans cette premiere hypothese, celle de l'elargissement du champ territorial d'action d'une ou plusieurs agences de l'eau, on peut observer que le legislateur a su, il y a pres de vingt ans, mettre en place un dispositif ad hoc pour ce qui concerne la Corse, avec tout a la fois une gouvernance specifique (le comite de bassin de Corse et son dispositif particulier) et dans le meme temps une agence de l'eau unique agissant sur deux bassins (Rhone-Mediterranee et Corse). Sur un modele conceptuellement voisin, mais probablement plus adapte au contexte institutionnel des territoires d'outre-mer concernes, on pourrait donc imaginer un cadre qui combine a la fois la gouvernance particuliere desormais en vigueur des comites de l'eau et de la biodiversite avec un etablissement public de l'Etat commun a plusieurs territoires. Une telle formule, mise en oeuvre depuis de nombreuses annees dans le cas de la Corse, paraitrait ouvrir la voie a des economies d'echelle significatives (au-dela des fonctions support : ressources Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 40/92 PUBLIÉ humaines, finances, systemes d'information...) : strategie et moyens en matiere d'etude et connaissances, suivi de l'etat des masses d'eau, procedures de recouvrement des redevances, regles et strategie de politique d'intervention ... Mais ce qui apparait constituer des avantages, reels, se heurte neanmoins a des obstacles pratiques ou institutionnels qui viennent considerablement en affaiblir l'interet, voire s'opposer a sa faisabilite concrete : en premier lieu, l'integration dans le perimetre des agences de l'eau de territoires eloignes a statuts specifiques et diversifies, disposant d'une gouvernance particuliere (des comites de l'eau et de la biodiversite, et pas des comites de bassin), avec un desequilibre tres fort de populations entre la partie metropolitaine et la partie ultra marine rend extremement delicate la conception d'un dispositif equilibre au sein d'un meme etablissement public. L'eloignement geographique obligerait a avoir sur place une delegation territoriale ultramarine de l'agence il n'apparaît pas concretement realiste qu'une seule agence de l'eau integre tous les territoires ultramarins concernes, en raison de la diversite des situations, des statuts et de la gouvernance a preserver au sein d'un seul conseil d'administration. A l'inverse, si chacun de ces territoires se trouvait integre a une agence de l'eau differente, les avantages mis en avant en termes de mise en commun de moyens et de methodes se trouveraient sensiblement affaiblis ; enfin, le decalage historique entre l'histoire des agences de l'eau et celle des offices de l'eau, qui n'existait absolument pas dans le cas de la Corse (puisque la formule anterieure a 2002 etait « un seul comite de bassin ­ une seule agence de l'eau » sur l'ensemble « Rhone-MediterraneeCorse »), apparaît etre egalement un obstacle tres important a cette integration, dans la mesure ou le dispositif metropolitain et celui de l'outre-mer n'ont pas eu du tout, historiquement, le meme rythme de creation et d'evolution. La mission considere donc que cette premiere hypothese de suppression des offices de l'eau au profit d'un elargissement des competences et du territoire d'action des agences de l'eau metropolitaines ne constitue pas une perspective pertinente ni appropriee aux enjeux. Par ailleurs, un pilotage par une structure de metropole est difficilement envisageable d'un point de vue politique. Enfin, cette hypothese necessiterait de supprimer la solidarite interbassins pour les territoires concernes. Il y a quelques annees l'Agence de l'Eau Seine-Normandie prenait en charge le bassin de Saint-Pierre et Miquelon. Le dispositif s'est arrete avec la mise en place de la solidarite inter bassin. Il n'etait en effet pas tres coherent de faire payer un territoire pour un autre. Enfin, de la meme façon, il pourrait etre envisage que l'OFB, qui gere la solidarite interbassins, aille plus loin et accompagne directement les territoires en integrant davantage de moyens techniques et financiers localement. La encore, la mission considere que cette hypothese serait difficilement acceptable politiquement. 3.1.2 La mise en place d'offices de l'eau communs à chaque grande zone géographique ultramarine (Atlantique et Océan indien) La seconde hypothese, evoquee a plusieurs reprises par differents acteurs ultramarins, est celle qui consisterait a « fusionner » les offices de l'eau existants soit dans une grande structure unique qui les regrouperait, soit, pour des raisons pratiques d'etendue du champ territorial concerne, dans deux structures : l'une propre a la zone atlantique et l'autre a l'Ocean indien. La encore, en termes de mise en synergie de moyens techniques, humains et financiers, comme d'obtention d'une masse critique plus significative ou de perspective de cooperation renforcee entre Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 41/92 PUBLIÉ les territoires, il est clair qu'une telle hypothese laisserait entrevoir des marges de progres theoriques possibles. Pour autant, les avantages apparaissent s'effacer devant des inconvenients nombreux : sur le plan institutionnel, la necessite de s'adapter a des statuts tres differents (Martinique/Guyane/Guadeloupe, Reunion/Mayotte ­ cela regle la question de la creation d'un office de l'eau a Mayotte, l'office de l'eau de la Reunion pouvant devenir le support du futur office de l'eau de l'Ocean indien) et une gouvernance necessairement multipolaire et territorialisee ; sur le plan organisationnel, un dispositif qui fait courir inevitablement le risque d'une organisation technique et financiere elle-meme multipolaire, avec des couts de transaction et manageriaux venant contrecarrer l'interet d'une veritable mise en synergie de moyens qui risquerait alors de n'etre que « de principe », voire de pure apparence... ; et in fine le bouleversement d'une organisation qui en fait est encore en partie a la recherche de stabilisation, pour un enjeu en termes de gains d'effectifs et de moyens, et donc d'efficacite et d'efficience qui resterait malgre tout tres limite, et meme discutable. La mission considere donc, la encore, cette piste comme insuffisamment motivee et fructueuse (meme si elle permet d'eviter la creation d'un office de l'eau a Mayotte), et donc devant etre ecartee au profit de la recherche, en priorite, d'autres axes de progres dans l'organisation generale actuelle des offices de l'eau. En toute hypothese, le bouleversement du modele organisationnel n'est pas, a lui seul, a meme de repondre aux enjeux. Les adaptations du dispositif sont donc indispensables sur la base du modele actuel, qui peut assurement etre conforte par ces evolutions. 3.2 Des missions clarifiées et mises en adéquation avec les évolutions communautaires et législatives La formule institutionnelle d'organisation actuelle ayant ete confirmee, cela n'interdit pas, bien au contraire, d'envisager des axes de progres visant a conforter le dispositif sur le fond, et c'est donc clairement vers cet objectif que les pistes d'evolution sont a rechercher. De ce point de vue, s'il n'est pas propose de revenir ici dans le detail sur la formulation des missions legislativement confiees aux offices de l'eau, on doit en souligner a nouveau le caractere particulierement succinct. Au surplus, et par exemple, l'article R.213-62 (reglementaire) du code de l'environnement n'apporte pas plus de precisions en disposant que « l'office de l'eau peut attribuer sur son budget propre des subventions, des prets ou avances aux personnes publiques ou privees qui realisent des etudes, recherches, travaux ou ouvrages concourant a l'accomplissement de ses missions », mais sans etre plus explicite sur les objectifs. Dit d'une autre maniere, cela pourrait se resumer a « assurer une mission (i.e. l'octroi d'aides financières) ... correspondant a ses missions ». Il apparaît donc indispensable que les dispositions legislatives et reglementaires permettent de definir un cadrage plus explicite sur lequel s'appuyer tout a la fois pour definir plus precisement les actions a mener et permettre de façon periodique d'en conduire l'evaluation, et d'en definir les conditions d'evolution pertinentes en fonction des resultats acquis, des moyens mobilises et des enjeux. Ce cadre, legislatif d'abord, reglementaire ensuite, decline dans une demarche programmatique et de planification, paraît pouvoir reposer sur un nombre limite de points dont les cles d'entree ne sont pas necessairement tres differentes du dispositif actuel, mais en reposant sur des bases clarifiees. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 42/92 PUBLIÉ 3.2.1 Fixer plus explicitement le cadre commun d'une vision globale intégrée des grands objectifs, en particulier communautaires Il n'existe pas dans le dispositif legislatif des offices de l'eau, au contraire du cas des agences de l'eau, de reference explicite d'objectif de fond renvoyant au SDAGE ­ et SAGE ­ « en favorisant une gestion equilibree et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la regulation des crues et le developpement durable des activites economiques » (objectifs). Les offices sont simplement en charge « de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques » (moyens)... Au regard de l'interet de lier « planification » (l'expression d'objectifs de resultats) et « programmation » (la prevision des moyens, techniques et financiers propres a permettre d'atteindre ces objectifs), dans un schema legislatif ­ de meme nature qu'en metropole ­ associant tout a la fois la directive cadre sur l'eau, la directive « Inondations » et la directive cadre « Strategie pour le milieu marin » (littoral ici), il semble donc n'y avoir que des avantages a proposer un cadre de reference offrant en perspective une vision globale integree de ces grands objectifs. Ainsi, confier par la loi aux offices de l'eau la mission « generale » d'appuyer, techniquement et financierement, la mise en oeuvre du SDAGE, dans une formulation parallele a ce qui est le cas pour les agences de l'eau, semble de nature a conforter les offices en les mettant explicitement dans une position d'acteur central contribuant directement a l'atteinte d'objectifs explicites, valides et partages (puisqu'adoptes par le comite de l'eau et de la biodiversite). Cela semble par ailleurs de nature, comme nous le verrons plus loin, a contribuer a rendre plus claire la finalite de certaines des actions des offices de l'eau et le contexte dans lequel elles s'inscrivent. Recommandation 1. Pour la DEB ­ Inscrire dans le cadre législatif des offices de l'eau, à l'article L.213-13 du code de l'environnement, la mission « chapeau » d'appui à la mise en oeuvre des SDAGE pour favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. 3.2.2 L'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages : une mission de plein exercice des offices de l'eau Dans les textes actuels, la toute premiere mission qui est mentionnee pour les offices de l'eau est « l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ». Elle est parfaitement coherente sur le fond avec l'objectif d'une planification fondee sur des constats et identifiant les objectifs a atteindre. Elle est egalement convergente avec toutes les demarches de construction voulues par les differentes directives : « connaître planifier agir évaluer » ou encore le modele « pressions-etatreponses »... En revanche, si cela n'appelle pas d'objection sur le fond, la question des conditions de mise en oeuvre de cette mission fondamentale interroge, dans la mesure ou il ressort que les offices de l'eau estiment, d'une certaine façon au moins, qu'il ne leur appartient pas de supporter sur leur budget propre le financement de cette mission de connaissance perenne de l'etat des ressources en eau (mission vue comme relevant des obligations communautaires). Elles estiment que ce financement reste conditionne a l'octroi de ressources specifiques (en pratique largement octroyees par l'OFB). Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 43/92 PUBLIÉ La mission ne souscrit en rien a cette position, qui tout a la fois n'apparaît ni conforme aux textes, ni de nature a conforter l'objectif d'appui a la mise en oeuvre des SDAGE, la connaissance des enjeux constituant la base de l'identification et la priorisation d'objectifs et des moyens a mobiliser pour les atteindre. Au contraire, cela nous paraît contribuer a donner a cette mission generale et perenne de connaissance non pas un caractere fondamental, mais plutot d'activite « connexe », voire marginale. Il semble donc essentiel d'en reaffirmer fondamentalement l'importance et d'y consacrer des moyens financiers substantiellement plus significatifs. Recommandation 2. Pour la DEB ­ Affirmer comme une mission fondamentale et de plein exercice des offices de l'eau « l'étude et la connaissance des ressources en eau et de leurs usages », notamment dans l'appui à la mise en oeuvre du SDAGE (art. L.213-13-I-a CE à compléter dans ce sens). Veiller à ce qu'y soient consacrés les moyens requis sur leur budget propre en complément des financements extérieurs. 3.2.3 Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée La deuxieme mission mentionnee dans la loi est « le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». La encore, si sur le fond l'objectif n'appelle pas de remarques, c'est le contexte et son evolution qui meritent analyse. En effet, a la fois les lois MAPTAM et NOTRe relatives aux competences des collectivites territoriales du milieu des annees 2010, et plus recemment, notamment dans le cas de la Guadeloupe, les initiatives visant a reorganiser les services publics d'eau et d'assainissement autour d'une structure unique, conduisent a s'interroger sur la façon la plus pertinente de mettre en oeuvre ce conseil et cette assistance technique. Il semble en effet difficile d'imaginer que cette fonction de conseil et d'assistance technique soit menee par les offices de l'eau de façon « deconnectee » de l'evolution de l'organisation administrative qui conduit a structurer la maîtrise d'ouvrage autour d'un nombre limite d'etablissements publics de cooperation intercommunale dont la vocation est celle d'une mutualisation de moyens, sur des bases rationalisees (meme si cette evolution est encore en partie en cours). La mission estime donc pertinent que le contexte nouveau conduise a reorienter ­ par un nouveau ciblage evoluant progressivement, a moyens humains et financiers constants ­ cette fonction de conseil et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage non pas (ou plus...) au profit d'un appui direct aux EPCI de la part des offices de l'eau, mais dans deux directions complementaires : aider financierement les EPCI, en tant que de besoin avec d'autres participations financieres (ex. OFB), a structurer une ingenierie de projets plus performante et qui leur soit propre, contribuant ainsi a renforcer leur potentiel technique ; favoriser et faciliter les echanges et retours d'experience entre territoires d'EPCI (voire entre territoires ultramarins), par un fonctionnement en « reseau », portant sur des themes specifiques : techniques innovantes, montage de projets et financement, prospective sur les sujets emergents... Il apparaitrait meme possible et pertinent que ces activites d'appui thematiques et non territorialisees puissent faire l'objet d'une mutualisation de moyens, ou au moins d'un partage de competences, entre tous les offices de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 44/92 PUBLIÉ Recommandation 3. Pour les offices de l'eau ­ Faire évoluer dans le cadre rénové d'une intercommunalité renforcée la mission de conseil et d'assistance technique des offices de l'eau aux maîtres d'ouvrage suivant deux axes : aider financièrement les EPCI à renforcer et structurer leurs moyens d'ingénierie propre, et favoriser les échanges et retours d'expérience techniques et méthodologiques via un fonctionnement en « réseau territorial » entre EPCI, et en réseau thématique entre offices de l'eau. 3.2.4 Des priorités de financement d'actions et travaux à expliciter et faire évoluer au travers du Programme pluriannuel d'intervention Enfin, le dernier volet du triptyque concernant le champ des missions des offices de l'eau releve de la programmation et du financement d'actions et de travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, en liaison avec le comite de l'eau et de la biodiversite. Si le contexte institutionnel est clair (mobilisation conjointe de dispositifs d'aides et de redevances) et a ete souligne (lien a conforter avec les objectifs du SDAGE), la question de la mention explicite de priorites d'intervention demeure perfectible. Cette explicitation de priorites, loin d'etre purement formelle, devrait en effet constituer la base d'un exercice de revision periodique, au moins dans le cadre de chacun des programmes pluriannuels successifs, d'une demarche associant l'expression d'objectifs, la definition de moyens d'action, l'evaluation ex-post des resultats acquis (avancees et difficultes rencontrees), la prise en compte eventuelle de nouveaux enjeux emergents et non pris en compte jusqu'alors... tout cela debouchant sur des objectifs et moyens actualises, etc. Il importe donc de « nourrir » cette demarche de façon beaucoup plus substantielle au plan technique dans l'explicitation du contenu de ce programme pluriannuel d'intervention, cette explicitation permettant egalement un dialogue et des choix plus clairement assumes dans les travaux des instances de bassin comme au sein du conseil d'administration des offices de l'eau. Recommandation 4. Pour la DEB et les préfets, commissaires du gouvernement, concernés ­ Veiller à ce que soient explicitées de façon claire, sur des bases motivées et partagées (comité de l'eau et de la biodiversité, conseil d'administration de l'office de l'eau), les priorités de financement d'actions et travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, et que soit mis en place un dispositif d'évaluation périodique permettant l'évolution de ces priorités en fonction de l'évolution des enjeux. 3.2.5 La question de l'élargissement du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine... Pour terminer en ce qui concerne le cadre general d'exercice des missions des offices de l'eau, doit etre evidemment posee la question de l'elargissement du champ de ces missions au domaine de la preservation de la biodiversite terrestre et marine. On soulignera a nouveau de ce point de vue la situation qui peut apparaître etonnante de comites de l'eau et de la biodiversite ultramarins aux competences elargies, mais sans modification des missions Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 45/92 PUBLIÉ des offices de l'eau, alors que dans le meme temps, en metropole, le principe d'un champ d'action plus large des agences de l'eau etait legislativement acte sans evolution parallele des comites de bassin. Bien entendu, au-dela de cette absence de parallelisme de traitement legislatif, de nombreux interlocuteurs ont fait valoir que l'importance des budgets les offices de l'eau n'avait que peu a voir avec celui des agences de l'eau (ce qui est evidemment parfaitement exact), et que l'elargissement de leur champ d'action n'etait ni financierement ni techniquement compatible avec les moyens mobilisables. Cet argument apparaît a la fois realiste et recevable en l'etat, mais il n'est pas, du point de vue de la mission, un element qui doit s'opposer a toute forme de reflexion sur des perspectives d'evolution, eventuellement a moyen terme : d'abord, en termes de coherence du systeme de gouvernance, dans la mesure ou le principe d'une separation entre le domaine de l'eau et celui de la preservation de la biodiversite apparaît a terme peu realiste et peu en phase avec les enjeux forts du moment (ex. changement climatique) qui s'adaptent mal a ce type de segmentation, plus administrative que strategique ; ensuite, du point de vue meme de la construction du programme d'intervention des offices de l'eau, parce que cela ne permet pas un balayage rationalise des priorites possibles d'actions, alors meme que la plupart des autres acteurs, et notamment les services et etablissements publics de l'Etat (DEAL, OFB, parcs nationaux...) mais aussi les collectivites (Regions, EPCI...), sont pleinement parties prenantes de problematiques a la fois « eau et biodiversite » ; enfin, parce que rien n'interdit d'envisager une montee en puissance progressive des offices de l'eau sur cette question, d'abord sous l'angle de la convergence des objectifs et des outils de planification et de programmation, avec un dispositif de limitation a priori de l'evolution des engagements financiers qui pourraient rester tres majoritairement, meme a moyen terme, centres sur le domaine de l'eau, et minoritairement dans le champ de la biodiversite (ex. 90 %/10 %). Il est possible a cet egard de souligner a nouveau que l'objectif deja evoque de « guichet unique » ne repose pas sur l'idee que chacun des partenaires financiers ait vocation a avoir des champs d'action strictement analogues, mais plutot que ceux-ci soient coordonnes, articules, et complementaires. Cela etant, si la mission considere, pour les motifs mis en avant, que le principe de l'elargissement des missions des offices de l'eau a la preservation de la biodiversite terrestre et marine constitue un objectif pertinent, elle estime neanmoins qu'a breve echeance (moins de 5 ans) la resolution des questions relevant du domaine de l'eau douce est prioritaire dans le contexte ultramarin, tout comme est prioritaire l'objectif du confortement institutionnel des offices de l'eau. Cet elargissement apparait donc un sujet d'importance, mais a inscrire dans une ambition de moyen terme ­ 5 ans par exemple ­ mais pas immediate. Il supposerait par ailleurs que la question du financement de la biodiversite terrestre (cf. mission CGEDD sur le financement des aires protegees) ait ete regle. Recommandation 5. Pour la DEB ­ L'élargissement législatif du champ d'action des offices de l'eau à la préservation de la biodiversité terrestre et marine pour des raisons de gouvernance et de cohérence de l'action publique est à envisager à moyen terme (5 ans minimum, en lien avec l'avancement du plan Eau Dom) et ne pourra se faire que lorsque la question du financement aura été réglée. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 46/92 PUBLIÉ 3.3 Un positionnement et une gouvernance plus clairement affirmés, sans ambiguïté avec le rôle de la collectivité de tutelle L'orientation prise ici, motivee aux § 3.1 et 3.2 (confortement du modele organisationnel actuel, mais clarification des missions avec comme fondement explicite le SDAGE), place sans aucun doute les offices de l'eau face a une exigence de positionnement et de gouvernance plus clairement affirmes. En effet, et meme si incontestablement des nuances sensibles existent entre chacun des quatre territoires concernes, les relations entre les departements ou les collectivites uniques et les offices ne paraissent pas avoir atteint, meme au bout de vingt ans, un stade de maturite qui permette de distinguer completement et de façon parfaitement explicite les competences et processus de decision de l'etablissement public « office de l'eau » de ce qui releve des competences de la collectivite de tutelle. Cette ambiguîte, parfois d'ailleurs meme revendiquee par certains elus de ces collectivites de tutelle, se heurte ainsi a plusieurs obstacles et ne permet pas une perception claire par l'ensemble des acteurs du role veritablement joue par les offices de l'eau. En termes de gouvernance et d'autonomie de decision, l'office de l'eau n'est ainsi aucunement un « simple service » de la collectivite, mais un organisme juridiquement distinct dote d'un conseil d'administration propre associant l'ensemble des acteurs, elus, acteurs economiques et associatifs, representants de d'Etat... De la meme maniere, une partie importante de ses missions ­ le programme pluriannuel d'intervention, les redevances ­ est placee sous un processus de « codecision » associant le comite de l'eau et de la biodiversite, et pas sous la responsabilite de la collectivite de tutelle. En outre, le fait de rattacher directement au SDAGE (et par voie de consequence du respect de tout un « corpus » de textes communautaires...) l'exercice de missions des offices de l'eau exige de ces offices un positionnement distinct d'une collectivite territoriale. L'affirmation claire et nette d'une distinction institutionnelle et decisionnelle des offices de l'eau, sans prejudice du role de tutelle de la collectivite, apparaît donc essentielle et merite d'etre affirmee de façon forte. Cette reaffirmation du positionnement, du role et de la gouvernance des offices de l'eau paraît prioritairement reposer sur une question de « pratiques », assorties d'une forme de vigilance de la part des differents acteurs concernes. Cela pourrait cependant etre complete par quelques dispositions legislatives tres concretes, et de bon sens, en vigueur pour les agences de l'eau, mais de façon (inexplicablement...) absentes dans les textes concernant les offices de l'eau, et par exemple : l'absence de disposition subordonnant le benefice des aides octroyees par les offices de l'eau au respect des prescriptions imposees par les reglementations en vigueur ; l'absence de disposition legislative (uniquement reglementaire) relative aux regles de deontologie au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, et l'absence de mention d'une declaration publique d'interet. Sans etre en eux-memes fondamentaux, ces ajustements pourraient ainsi contribuer a la fois a une forme de « normalisation » des pratiques et regles de fonctionnement et dans le meme temps a conforter la distinction entre ce qui releve des competences de la collectivite de tutelle et du statut de l'etablissement public rattache. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 47/92 PUBLIÉ Recommandation 6. Pour la DEB ­ Renforcer les dispositions législatives relatives notamment aux règles de déontologie (et déclaration publique d'intérêts) au sein du conseil d'administration, ainsi qu'au lien entre bénéfice des aides des offices de l'eau et respect des exigences réglementaires (réf. art. L.213-8-4 et L.213-9-2 CE pour les agences de l'eau), afin de conforter le positionnement et le statut des offices de l'eau, de façon clairement distincte des collectivités de tutelle. 3.4 Une articulation renforcée et optimisée avec les services et établissements publics de l'État Cette clarification du positionnement et de la gouvernance des offices de l'eau, ainsi bien distinguees des competences qui sont celles des collectivites de tutelle, merite egalement de s'accompagner d'une articulation optimisee avec les services et etablissements publics de l'Etat. En effet, l'organisation specifique des departements et collectivites uniques de l'outre-mer s'accompagne de caracteristiques dont, tres probablement, l'ensemble des composantes organisationnelles pratiques relatives au cadre d'action des offices de l'eau n'ont pas ete completement tirees a ce stade et justifient une forme de « toilettage », et meme d'evolutions plus affirmees, du point de vue de la mission, pertinentes quant au role de ces offices. Cela est d'autant plus vrai que l'on se situe ici : dans un cadre de territoires « mono-departementaux/mono-regionaux », avec notamment les consequences que cela entraîne sur l'organisation des services de l'Etat ; en l'absence d'agences de l'eau, dont le role est ici joue pour partie par les services de l'Etat, pour partie par l'Office français de la biodiversite et pour partie par les offices de l'eau ; avec des comites de l'eau et de la biodiversite aux competences elargies, qui ne sont pas uniquement celles des comites de bassin de metropole ; dans un contexte ou il apparaît important de bien faire ­ sans confusion ­ la part du role « regulateur » de l'Etat et du role d'outil et d'appui technique qui peut etre joue par d'autres, dont notamment par les offices de l'eau ; et dans un cadre de contraintes fortes qui pesent sur les moyens techniques et humains disponibles, induisant le besoin imperatif d'optimiser, comme partout, l'organisation de l'action publique... Il semble donc que les marges de progres existent pour, tout a la fois, assigner plus explicitement aux differents services et etablissements publics concernes (de l'Etat comme des collectivites) des roles mieux repartis, probablement plus clairs au plan institutionnel et en evitant toute redondance de competences. Dans ce contexte, trois points d'attention au moins semblent justifier une evolution de la situation actuelle, sans que cela apparaisse devoir soulever de reels obstacles sur le fond. 3.4.1 Confier un rôle plus explicite aux offices de l'eau dans le secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité Dans la situation actuelle, le secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite est en pratique confie a la DEAL, meme si concretement, de façon variable selon les territoires, l'office de l'eau y est partiellement associe (art. R.213-57 CE). Cette situation, outre le fait qu'elle repose sur des Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 48/92 PUBLIÉ dispositions non explicitement ecrites ­ mais simplement « non exclues » (« Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui »...) ­ et surtout heterogenes, est susceptible de poser trois types de difficultes : d'une part, la DEAL se retrouve a la fois dans la position d'une structure d'appui et d'accompagnement technique a la mise en oeuvre d'une gouvernance de bassin multi-acteurs, et dans le meme temps, aupres du prefet, comme etant en position de « decideur », par exemple pour l'approbation du SDAGE ou plus largement des documents de planification qui sont lies, ainsi que pour ce qui concerne les autres directives concernees. On observera que pour ce qui concerne la metropole, y compris d'ailleurs le cas de la Corse, cette dualite entre missions techniques d'appui et d'accompagnement (agences de l'eau) et role de regulation decisionnel dans la planification (Etat) a ete tranchee depuis longtemps, de façon a priori satisfaisante ; d'autre part, et en contrepoint, cela conduit a une forme de « revendication », de la part des offices de l'eau, selon laquelle l'office de l'eau aurait vocation a faire partie des membres du comite de l'eau et de la biodiversite. Cela n'apparaît, selon la mission, ni pertinent ni legitime, dans la mesure ou cela reviendrait, par ce statut de membre, a confier a l'etablissement public une partie du pouvoir de decision de l'instance de gouvernance alors meme que son propre conseil d'administration se trouve etre tres directement issu de cette instance. Il semblerait evidemment preferable, et considerablement plus lisible, que l'office de l'eau ne soit pas aupres du comite de l'eau et de la biodiversite en tant que membre mais en tant que structure d'appui, d'accompagnement et d'animation. Cela est d'autant plus vrai si l'on considere l'ensemble des missions des offices (etudes, assistance technique, programme pluriannuel d'intervention impliquant necessairement une articulation fine avec le comite de l'eau et de la biodiversite) ; enfin, il est probable, et meme souhaitable en termes de priorites, que la capacite et la vocation des offices de l'eau puissent etre plus efficacement mises a profit pour mobiliser des competences et les moyens humains et techniques pour appuyer plus globalement le travail du comite de l'eau et la biodiversite et soient ainsi confortees, et en tout cas developpees de façon non redondante avec celles des services de l'Etat. Cette piste, qui semble a la mission de nature a rationaliser l'organisation du dispositif d'articulation avec les services de l'Etat (et ses etablissements publics), tout en rendant plus clair le role respectif des uns et des autres, nous apparait donc appropriee, y compris a terme (cf. § 3.2.5) dans le contexte elargi au champ de la biodiversite terrestre et marine, qui pourrait etre developpe de façon adaptee a moyen terme. Recommandation 7. Pour la DEB ­ Confier aux offices de l'eau un rôle explicite au sein du secrétariat technique du comité de l'eau et de la biodiversité en reformulant l'article R.213-57-2è § du code de l'environnement. Par exemple : « Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui. L'office de l'eau est étroitement associé, dans tous les cas, à cette mission de secrétariat. ». 3.4.2 Conforter le lien entre la planification et la programmation, avec un rôle confié à l'Office de l'eau d'animation d'un guichet unique et de coordination entre les différentes sources de financement L'une des missions fortes que la loi confie aux offices de l'eau est celle, mise en oeuvre de façon coordonnee avec le comite de l'eau et de la biodiversite, de l'elaboration d'un programme pluriannuel Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 49/92 PUBLIÉ d'intervention (redevances et aides). Ce programme pluriannuel d'intervention a donc vocation a constituer un element structurant du dispositif financier incitatif en matiere de financement d'infrastructures, de preservation des ressources en eau, de protection des usages... Pour autant il convient d'admettre qu'en l'etat actuel ce seul programme pluriannuel d'intervention ne couvre pas la totalite, loin s'en faut, de l'ensemble des sources de financement dans ces domaines : intervention directe de l'Etat (programme 123), dispositif dit de « solidarite inter-bassins » mis en oeuvre depuis quinze ans par l'Onema/AFB/OFB qui y contribue pour plusieurs dizaines de millions d'euros chaque annee, Agence française de developpement, fonds structurels europeens ... En outre, le dispositif qui accompagne la mise en oeuvre des directives telles que la directive cadre sur l'eau, mais aussi la directive « Inondations » (cf. § 3.2), est conçu comme un schema qui met en relation des objectifs et des moyens (les « programmes de mesures »). Il y a donc une grande coherence a ce que la programmation de l'ensemble des moyens financiers, de l'office de l'eau comme des autres partenaires, soit conçue de façon totalement articulee avec la fixation des ambitions. Le contexte particulier du Plan « Eau DOM » ne deroge pas a ce principe meme, si pour partie, son origine releve d'une problematique d'une autre nature que communautaire. Dans ces conditions, et tout en soulignant que ce dispositif existe deja en partie de fait (ex. Martinique) mais qu'il meriterait d'etre conforte et formalise pour l'ensemble des territoires, il semble a la mission qu'il serait de grand interet de disposer, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les financeurs, d'un « guichet unique », ou « point d'entree unique » susceptible de garantir une coordination fluide de la mobilisation des financements possibles, et que l'animation de ce guichet soit confiee a l'office de l'eau. Il paraît necessaire d'insister ici sur le fait que l'objectif n'est bien sur pas de faire « instruire » les demandes de financement par le seul office, mais de pouvoir proposer, au travers de ce guichet unique que pourrait animer l'office, un cadre commun, des regles d'eligibilite articulees ­ non pas identiques mais complementaires ­ et un dispositif coordonne de prise de decisions coherentes de la part des financeurs (sur l'objet des projets et le « qui finance quoi et comment ? », en termes de calendrier...) et de travail avec les maîtres d'ouvrage. Recommandation 8. Pour les préfets, commissaires du gouvernement, concernés et les offices de l'eau ­ Conforter le lien entre la planification (objectifs) et la programmation des financements (moyens) dans le domaine de l'eau, en confiant à l'office de l'eau l'animation d'un « guichet / point d'entrée unique » de coordination entre les différentes sources de financement, facilitant la coordination du comité des financeurs. 3.4.3 Envisager d'intégrer, dans ce cadre d'évolution, l'Office français de la biodiversité au conseil d'administration de l'office de l'eau Enfin, cette observation releve plus ici d'une consequence de ce qui precede, tout autant qu'une forme de rationalisation de l'organisation, il semblerait legitime mais aussi source d'efficacite d'envisager d'integrer totalement l'Office français de la biodiversite au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, tant au titre de ce qui concerne ses missions techniques et d'expertise, ses missions de police egalement, et bien entendu son role dans le financement de la politique de l'eau. Sur ce dernier point, une reserve pourrait etre soulevee sur la compatibilite de cette qualite de membre du conseil d'administration avec le fait que l'OFB serait « financeur des offices de l'eau ». Sur cet aspect, deux remarques peuvent etre formulees : d'une part, on peut noter que les agences de l'eau sont bien representees au conseil d'administration de l'OFB alors qu'elles contribuent directement au budget de l'etablissement Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 50/92 PUBLIÉ de façon tres significative, le montant de la contribution etant fixe par la loi. C'etait egalement le cas pour l'Agence française pour la biodiversite, et meme pour l'Onema depuis 2007 alors que les agences de l'eau contribuaient meme, dans ce dernier cas, a la totalite du budget de l'etablissement public ; d'autre part, l'Office français de la biodiversite n'est pas institutionnellement un « financeur » des offices de l'eau, mais plutot l'un des partenaires financiers d'operations d'investissement d'infrastructures ou d'etudes, conduites le plus souvent par des collectivites et EPCI. Ses concours financiers ne se font par consequent pas au benefice des offices de l'eau, mais au benefice de maîtres d'ouvrages locaux, qui peuvent le cas echeant beneficier egalement du concours financier des offices de l'eau. Le seul cas veritablement significatif ou il est positionne en financeur des offices, sous la forme de subventions, est celui concernant le dispositif de surveillance de l'etat des masses d'eau dans le cadre de la DCE. Mais precisement, sur ce point, la position de la mission est de considerer que ce statut de financeur des offices n'a pas lieu d'etre et a vocation a evoluer. Ainsi, cette reserve que l'on pourrait qualifier de « risque de conflit d'interets » n'apparaît pas veritablement fondee et ne devrait pas, a elle seule, faire obstacle au fait d'envisager l'integration de l'Office français de la biodiversite aux conseils d'administration des offices de l'eau. En revanche, dans le cadre limitatif du nombre de membres des offices de l'eau et des equilibres entre les differents colleges (collectivites, Etat, acteurs economiques, associatifs et personnalites qualifiees), il est certain que la formule juridique reste a affiner, mais on peut vraisemblablement considerer qu'elle n'est pas hors de portee... Toutefois, il convient a titre annexe de souligner que cette integration necessiterait une modification reglementaire de l'article R.213-63 du code de l'environnement, puisque celui-ci ne fait mention, au sein du conseil d'administration des offices de l'eau, que de « Trois representants des services de l'Etat designes par le prefet de region » (et non pas « des services ou etablissements publics de l'Etat ») ... 3.5 Le cas particulier de Mayotte La situation de Mayotte est, institutionnellement, tout a fait specifique dans la mesure ou il s'agit bien d'un departement d'outre-mer, a assemblee deliberante unique (le Departement, qui porte ici egalement les competences de la Region), dote d'un comite de l'eau et de la biodiversite, qui elabore un SDAGE, et pour lequel, depuis plus de quinze ans, les dispositions legislatives ont prevu la creation d'un office de l'eau qui cependant n'existe toujours pas en pratique. Il convient donc de sortir de l'ambiguîte juridique existante : soit en modifiant la loi et en abandonnant l'idee de creation d'un office de l'eau ; soit en maintenant les dispositions legislatives et en imaginant une trajectoire adaptee a la creation d'un tel office. La mission considere que la premiere hypothese n'est pas appropriee sur le fond dans la mesure ou elle remet en cause les principes statutaires eux-memes qui regissent la situation de Mayotte : il apparaitrait en effet peu explicable de justifier pourquoi, dans une situation de fait assez analogue sur les principes aux autres DROM, serait instaure un dispositif en tous points identiques sauf pour ce qui concerne l'existence d'un office de l'eau. Seule la seconde hypothese permet donc de maintenir une coherence de logique dans l'ensemble des cinq territoires, tout en permettant d'integrer au mieux ce qui explique le tres long differe de creation de cet office de l'eau. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 51/92 PUBLIÉ Il convient en effet, au-dela des caracteristiques socio-economiques et demographiques tres particulieres de l'île (280 000 habitants sur 376 000 km²) et de l'absence de capacite contributive, de prendre en compte le fait que, dans le domaine de l'eau, existe un unique syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ( SMEAM), ce qui conduirait a adapter les missions de l'office, en les positionnant prioritairement en dehors du champ de l'eau potable et de l'assainissement. On voit mal alors ce qui justifierait que deux structures publiques oeuvrent simultanement, sur un territoire aussi compact, sur le meme domaine. Cela conduit donc a imaginer, en « miroir » des competences propres au SMEAM en matiere de services de l'eau et de l'assainissement, que le futur office de l'eau couvre les domaines ne relevant pas de cette competence, et notamment : comme dans les autres territoires ultramarins concernes, un role important dans le secretariat du comite de l'eau et de la biodiversite, l'appui a la mise en oeuvre du SDAGE, la fonction d'animation du guichet unique de coordination de l'ensemble des financements, etc., toutes fonctions qui ne relevent pas d'un syndicat maître d'ouvrage mais de l'animation de la politique de l'eau au sens large et de l'ensemble des acteurs ; une mission d'etude, de suivi et de connaissance de l'etat de la ressource en eau et de son evolution, non seulement evidemment au titre des usages « domestiques », mais plus globalement de la connaissance des ressources en eau dans leur ensemble, dans le cadre de la DCE ; et enfin un elargissement au champ de la preservation de la biodiversite terrestre et marine, cela prenant en compte le fait que l'existence d'un syndicat unique « eau potable et assainissement » n'a aucunement vocation a repondre a cette preoccupation. Cela etant, si sur le fond le principe de creation d'un office de l'eau apparaît donc parfaitement fonde, deux aspects paraissent militer pour que cette creation intervienne a moyen terme seulement pour permettre la consolidation prealable de deux aspects de nature tres differente : d'une part, le contexte propre a Mayotte, y compris au plan socio-economique, assorti du principe d'un office de l'eau a competences plus reduites (par son articulation indispensable avec le SMEAM), rendent necessaire une reflexion specifique sur le modele economique de cet office, qu'il apparaît difficile d'imaginer de financer en quasi-totalite par des redevances issues des services d'eau potable et d'assainissement ; d'autre part, la restructuration tres recente du SMEAM (2020), faisant suite a une periode d'importantes difficultes financieres de la structure precedente (le Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), impose de rechercher en priorite une consolidation de la nouvelle structure : la creation d'un office de l'eau articulee avec un SMEAM prealablement conforte apporterait des gages de reussite, en evitant toute forme de destabilisation. En attendant, une solution serait de confier ce perimetre restreint de competences a une structure existante, comme l'OFB, via le parc marin. En effet l'OFB pourrait assurer le role d'un office de l'eau a Mayotte, en complement de celui deja realise par la DEAL. Recommandation 9. Pour la DEB ­ Confirmer le principe de création à terme d'un office de l'eau à Mayotte sur des bases articulées avec le Syndicat mixte unique de l'eau et de l'assainissement de Mayotte ­ SMEAM- et en définir le périmètre et le modèle économique Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 52/92 PUBLIÉ 3.6 Le cas particulier de Saint-Martin A l'inverse de Mayotte, a la fois pour des motifs d'ordre institutionnel, statutaire et socio-economique, la pertinence de la creation d'un office de l'eau propre a Saint-Martin n'apparait pas justifiee. D'abord parce que Saint-Martin n'est pas un departement d'outre-mer mais, depuis pres de vingt ans, une collectivite regie par l'article 74 de la Constitution, ensuite parce qu'il ne s'agit pas d'un bassin hydrographique au sens de la DCE (le SDAGE de Guadeloupe couvrant l'ensemble du territoire Guadeloupe et Saint-Martin), et enfin parce que cette collectivite represente seulement 36 000 habitants et 53 km², ce qui ne paraît pas correspondre au modele economique viable d'un office de l'eau. La mission considere donc qu'il n'est pas opportun d'envisager cette option, mais que, si cela s'avere necessaire, devrait etre prioritairement exploree une formule plus simple et operationnelle d'appui technique, sur des bases conventionnelles, de l'Office de l'eau de Guadeloupe (etude et suivi, assistance technique, appui au guichet unique de coordination des financements dans le cadre du Plan « Eau DOM », association en reseau technique avec le territoire guadeloupeen...). Il apparaît evidemment indispensable que cette formule d'appui s'accompagne d'un concours financier specifique au profit de l'Office de l'eau de Guadeloupe, le cas echeant avec d'autres participations financieres (ex. OFB), mais pas une prise en charge a 100 %, ce qui implique necessairement une contribution de la collectivite de Saint-Martin. En outre, la question du cadre de planification, a ce stade mal resolue, avec un comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe cense « organiser » la gouvernance a Saint-Martin et y definir les dispositions du SDAGE sans que soit assuree la presence de representants des acteurs locaux au sein de cette instance, merite d'etre traitee. Dans la mesure ou la solution la plus coherente, celle d'une dissociation formelle entre le bassin de Guadeloupe et celui de Saint-Martin, apparaît excessivement lourde et complexe a mettre en oeuvre, le maintien de la situation actuelle impliquerait au minimum l'animation d'un travail local de co-construction des dispositions du SDAGE avec les acteurs locaux, travail auquel pourrait contribuer l'Office de l'eau de Guadeloupe dans le cadre contractuel precedemment esquisse. Ainsi, sans modification du cadre juridique et institutionnel actuel entre la Guadeloupe et Saint-Martin, si cela s'averait necessaire, il pourrait etre conclut une convention d'appui technique, a titre onereux, de l'Office de l'eau de Guadeloupe au profit de la collectivite de Saint-Martin, portant sur les domaines ou les competences de l'Office de l'eau peuvent etre valorisees. Aujourd'hui, il semble que le territoire de Saint Martin, collectivite et services de l'Etat, ne soit pas demandeur d'une telle convention. Cette possibilite pourrait etre etudiee, si la situation venait a changer. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 53/92 PUBLIÉ Conclusion Les offices de l'eau ont vingt ans. Dispositif specifique aux DOM, il visait a faciliter et accompagner la politique de l'eau a l'image des agences de l'eau dans l'hexagone, tout en prenant en compte les specificites de ces territoires ultramarins. Leur caractere d'etablissement public des collectivites territoriales devait les ancrer davantage dans les territoires. Apres plus d'une quinzaine d'annees d'existence, la mission s'est penchee sur le bilan, l'evaluation et les pistes de progres du « dispositif des offices de l'eau », tout en prenant en compte l'ensemble des evolutions qu'ont connues les territoires concernes, la politique de l'eau et de la biodiversite, le cadre communautaire, l'organisation de l'Etat ... Le contexte historique de ces territoires ultramarins, mais aussi celui de la creation de ces offices de l'eau montre que s'est developpee, au moins dans les premieres annees, une phase « d'apprentissage » et d'insertion dans le tissu institutionnel local, exactement de la meme façon que s'etait consolides la place et le modele de fonctionnement des agences de l'eau en metropole entre 1965 et 1975. L'évaluation souligne la richesse des acquis mais aussi les limites de ce dispositif en ce qui concerne la clarté du positionnement vis-à-vis de la collectivité de tutelle ou du rôle du conseil d'administration, la cohérence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l'eau avec les autres instruments, notamment de planification (SDAGE, programme d'intervention) et la capacité d'action au sein de la communauté des acteurs de l'eau, en raison de la limitation de leurs moyens humains et financiers, mais aussi de la nécessité d'acquérir une capacité de conviction et d'influence plus grande. De cette evaluation, la mission a en tout premier lieu tire la conviction qu'il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l'eau dans leurs principes actuels, en plaçant globalement l'ensemble de leurs missions sous le « chapeau » integrateur du SDAGE et de ses objectifs, en recherchant un positionnement plus affirme en tant qu'entite propre distincte de la collectivite de tutelle et en affirmant leur role d'animation dans la coordination des financeurs. La question de l'elargissement du champs d'action des offices de l'eau a la biodiversite ne pourra s'envisager que lorsque leurs missions premieres auront ete confortees et que le financement de cette nouvelle competence sera regle. Enfin, la situation de ces territoires et notamment le contexte de la mise en oeuvre du plan Eau-Dom confirme le role strategique que les offices de l'eau peuvent jouer dans la construction du cycle de l'eau a l'echelle du territoire. Paul MICHELET5 Hélène FOUCHER Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 5 Paul MICHELET est decede peu de temps avant la finalisation du rapport, c'est pourquoi il n'a pu y apposer sa signature. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 54/92 PUBLIÉ Annexes Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 55/92 PUBLIÉ PUBLIÉ 1 Lettre de mission Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 57/92 PUBLIÉ Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 58/92 PUBLIÉ 2 Liste des personnes rencontrées Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 21/07/2020 Services et établissements publics de l'État (niveau national) M. THIBAULT Olivier Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere de la Transition ecologique ­ Direction de l'eau et de la biodiversite Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Ministere des Outre-mer ­ Direction generale des outre-mer Office français de la biodiversite Office français de la biodiversite CGEDD CGEDD Directeur Mme GUERY Benedicte M. THOUVEREZ Eric M. ALFONSI Stanislas Cheffe du Bureau de la synthese et de la coordination des politiques de protection et de restauration des ecosystemes Charge de mission coordination outre-mer ­ Bureau de la synthese et de la coordination des politiques de protection et de restauration des ecosystemes Adjoint du sous-directeur des politiques publiques 21/07/2020 21/07/2020 23/07/2020 Mme CAPLATLANCRY Helene M. MEDEE Clement Cheffe du Bureau de l'ecologie, 23/07/2020 du logement, du developpement et de l'amenagement durables Adjoint a la Cheffe du Bureau 23/07/2020 de l'ecologie, du logement, du developpement et de l'amenagement durables Directeur des Outre-mer Adjointe au chef du service « Connaissance » ­ Direction des Outre-mer Coordonnateur national du Plan Eau-DOM Coordonnateur de la Mission d'inspection generale territoriale (MIGT) de l'Outre-mer 22/10/2020 22/10/2020 M. ZAMMITE Mme UDO Jean-Michel Helene M. SCHMITT M. BUISSON Alby Bernard 23/07/2020 4/11/2020 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 59/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 24/03/2021 24/11/2020 24/11/2020 3/11/2020 22/03/2021 3/11/2020 3/11/2020 Services et établissements publics de l'État (Guadeloupe) M. ROCHATTE M. CAUWEL M. BLANCHET M. BOYER Mme PERRAIS M. SERGENT M. STEERS Alexandre Sebastien Jerome Prefecture de la Guadeloupe Prefecture de la Guadeloupe Prefet de Guadeloupe Secretaire general Chef de projets « Eau » Directeur Directrice adjointe Chef du service « Ressources naturelles » Prefecture de la Guadeloupe Jean-François DEAL Guadeloupe Catherine Daniel Guillaume DEAL Guadeloupe DEAL Guadeloupe DEAL Guadeloupe Mme DENUX Valerie Mme ROUSSELET Sophie Adjoint au Chef du service « Ressources naturelles » ­ Chef du pole « Eau » Agence de Sante de Directrice generale Guadeloupe, SaintMartin, SaintBarthelemy Agence de Sante de Ingenieure d'etudes Guadeloupe, sanitaires, SanteSaint-Martin, Environnement Saint-Barthelemy DAAF Guadeloupe Office français de la biodiversite Directeur Delegue territorial « Antilles » 24/03/2021 24/03/2021 M. VEDEL M. COQUELET M. BONNIN Sylvain Pierre Edouard 23/03/2021 24/03/2021 23/03/2021 CDC ­ Banque Directeur territorial des territoires ­ Guadeloupe Direction regionale Antilles-Guyane Vice-presidente du Conseil regional, Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Direction generale adjointe « Energie, eau, transport et desenclavement numerique » ­ Chef du service Eau Vice-president du Conseil departemental, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Directeur general des services Directeur, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite, et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Collectivités territoriales (Guadeloupe) Mme GUSTAVE-DIT- Sylvie Conseil regional DUFLO de la Guadeloupe 23/03/2021 Mme CLEMESSY Emmanuelle Region Guadeloupe 23/03/2021 M. SIGISCAR Marcel Conseil departemental de la Guadeloupe Departement de la Guadeloupe Regie Nord Caraîbes (ReNoC) / Eau et Assainissement 22/03/2021 M. LAVENTURE M. PLACIDE Henri Harry 22/03/2021 23/03/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 60/92 PUBLIÉ Nom Mme VEREPLA Prenom Leslie Organisme Regie Nord Caraîbes (ReNoC) / Eau et Assainissement Regie Eau d'Excellence Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Communaute d'Agglomeration Nord Basse-Terre Fonction Directrice adjointe Date de premiere rencontre 23/03/2021 Mme COLARD M. LOUISY Chantal Ferdy Directrice Vice-president, Maire de Goyave Directrice generale des services Directrice du pole « Amenagements, reseaux et environnement » 23/03/2021 19/04/2021 Mme GALBAS Patricia 19/04/2021 Mme GIRARD Natacha 19/04/2021 Mme THOMIAS Marina Chef du service « Petit cycle de 19/04/2021 l'eau » Office de l'eau (Guadeloupe) M. LABAN Dominique Office de l'eau de Guadeloupe Comité de l'eau et de la biodiversité (Guadeloupe) M. OLIVIER Harry Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Directeur de l'Office de l'eau 22/03/2021 President de la Federation des 24/03/2021 associations des usagers de l'eau en Guadeloupe (FADUEG), membre du Comite de l'eau et de la biodiversite et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau President de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite Vice-president de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite President de l'association « Verte vallee », membre du Comite de l'eau et de la biodiversite et du Conseil d'administration de l'Office de l'eau 24/03/2021 M. SELLIN Patrick Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe M. RUPAIRE Harry 24/03/2021 M. BERRY Gerard 23/03/2021 Mme DEGIOANNI Anne-Marie Comite de l'eau et de la biodiversite de Guadeloupe Membre du bureau de 23/03/2021 l'« Association pour l'Etude et la protection des Vertebres et vegetaux des petites Antilles » (AEVA), membre du Comite de l'eau et de la biodiversite Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 61/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 24/03/2021 Acteurs économiques (Guadeloupe) M. OTTO Chambre Sous-directeur administratif d'agriculture de et financier Guadeloupe Services et établissements publics de l'État (Martinique) M. POUSSIER M. MAURIN Mme CHEVASSUS Mme DEPOORTER M. QUEMART M. GROS Antoine Jean-Michel Nadine Stephanie Philippe Christophe Prefecture de la Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique DEAL Martinique Secretaire general Directeur Directrice adjointe Directrice adjointe Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » Adjoint au Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » ­ Chef du Pole « Eau et milieux aquatiques » Charge de mission « Qualite des eaux terrestres et marines » ­ Pole « Eau et milieux aquatiques » Charge de mission « DCE et gouvernance de l'eau » ­ Pole « Eau et milieux aquatiques » Departement Sante-Environnement ­ Responsable de l'Unite « Milieux exterieurs » Departement Sante-Environnement ­Unite « Milieux exterieurs » Directeur regional Jean 25/03/2021 9/11/2020 9/11/2020 25/03/2021 9/11/2020 9/11/2020 M. LEFEBVRE Jean-Luc DEAL Martinique 9/11/2020 M. POUTIER Jean-Michel DEAL Martinique 9/11/2020 Mme JULIEN Magali ARS Martinique 25/03/2021 Mme LABEAUCHAVIGNY de la CHEVROTIERE M. PICCHIOTTINO Fanny ARS Martinique 25/03/2021 Nicolas Agence française de developpement ­ Agence de Martinique DAAF Martinique DAAF Martinique 16/04/2021 M. PFISTER M. HATEAU Mme DUCHET Vincent Bertrand Beatrice Directeur adjoint Adjoint au Chef du Service de l'alimentation Chargee de mission « Renforcement de capacites et partenariats » 26/04/2021 26/04/2021 16/04/2021 Agence française de developpement ­ Agence de Martinique Collectivités territoriales (Martinique) M. LISE Claude Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique M. BOUTRIN Louis President de l'Assemblee de Martinique, President du Conseil d'administration de l'Office de l'eau Membre du Conseil executif de la Collectivite territoriale de Martinique 15/04/2021 26/04/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 62/92 PUBLIÉ Nom Mme MARINEPOLETTI M. MONGIS Prenom Valerie Organisme Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique Collectivite territoriale de Martinique Communaute d'agglomeration Espace sud Martinique (CAESM) Communaute d'agglomeration Espace sud Martinique (CAESM) Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Office de l'eau de Martinique Fonction Directrice de l'environnement et de l'energie Directeur general adjoint « Infrastructures et Equipements » Directeur des Batiments Date de premiere rencontre 26/04/2021 Marc 25/03/2021 M. LANOE Christian 25/03/2021 M. RENE-CORAIL Arnaud Vice-president de la CAESM, membre du Conseil d'administration de l'Office de l'eau 26/04/2021 Mme LETORD Marie-Jeanne Directrice eau/assainissement 26/04/2021 a la CAESM Office de l'eau (Martinique) Mme ADIN M. MANGEOT Michela Loîc Directrice de l'Office de l'eau Directeur adjoint « Connaissance et interventions » 15/04/2021 15/04/2021 M. MARCELLIN Mme HIELARD Jean-Michel Gaelle M. COLLIN Emmanuel Directeur adjoint « Ressources 15/04/2021 et moyens generaux » Chef de projet « Expertise et 15/04/2021 appui aux politiques de bassin » Chef de projet 15/04/2021 « Developpement de projets strategiques » Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite, Vicepresidente de l'Assemblee de Martinique Prefet de la Guyane Secretaire general des services de l'Etat Directeur adjoint, charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la foret Chef du service « Paysage, eau et biodiversite » 15/04/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Martinique) Mme TOUL Marie-France Comite de l'eau et de la biodiversite de Martinique Services et établissements publics de l'État (Guyane) M. QUEFFELEC M. CLAUDON M. VAN VAERENBERGH Thierry Paul-Marie Chris Prefecture de la Guyane Prefecture de la Guyane DGTM Guyane 12/01/2021 12/01/2021 10/11/2020 M. DE BARMON Vincent DGTM Guyane 10/11/2020 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 63/92 PUBLIÉ Nom M. BRELIVET Prenom Damien Organisme ARS Guyane Fonction Ingenieur sante, responsable de la Cellule « Eau » a la Direction de la sante publique Technicien sanitaire « Eau » Delegue territorial de Guyane Delegue regional en Guyane Directrice adjointe Date de premiere rencontre 15/01/2021 M. ROBIN M. KORYSKO M. BLANCHARD Mme HUGOUNENQ DE VREYER Denis François Fabian Rejane ARS Guyane Office français de la biodiversite Ifremer Agence française de developpement ­ Agence de Guyane 15/01/2021 12/01/2021 13/01/2021 15/01/2021 Collectivités territoriales (Guyane) Mme SIRDER Helene Collectivite territoriale de Guyane M. MICHAU Gregoire M. LABARTHE Laurent Collectivite territoriale de Guyane Collectivite territoriale de Guyane Premiere Vice-presidente de l'Assemblee de Guyane, Presidente deleguee du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de Guyane Directeur general des services 12/01/2021 12/01/2021 Mme TROCHIMARA Sandra M. BAFAU Serge Ville de Cayenne Ville de Cayenne M. THEOLADE Eric Ville de Cayenne Directeur general adjoint, responsable du pole « Amenagement, transports, developpement durable des territoires » Maire Conseiller municipal (et ancien President du Comite de bassin de Guyane) Directeur general des services techniques Directrice par interim Responsable « Planification, prospective et relations internationales » Adjoint au Pole technique territorial, responsable du service « Connaissance et suivi de la ressource en eau » President du Comite de l'eau et de la biodiversite, Maire de MontsineryTonnegrande et Vicepresident de la Communaute d'agglomeration du CentreLittoral 12/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 Office de l'eau (Guyane) Mme INIMOD Myriane M. CHOW-TOUN Franck Office de l'eau de Guyane Office de l'eau de Guyane Office de l'eau de Guyane 14/01/2021 14/01/2021 M. RHONE Mathieu 14/01/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Guyane) M. LECANTE Patrick Comite de l'eau et de la biodiversite de Guyane et Communaute d'agglomeration du Centre Littoral 14/01/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 64/92 PUBLIÉ Nom M. TOSTAIN Prenom Olivier Organisme Comite de l'eau et de la biodiversite de Guyane Fonction Ingenieur ecologue, representant du monde associatif, Vice-president du Comite de l'eau et de la biodiversite Directeur general delegue Directeur des exploitations Date de premiere rencontre 13/01/2021 Acteurs économiques (Guyane) M. SWYNGEDAU M. AUSSIBAL Philippe Aurelien Societe guyanaise des eaux Societe guyanaise des eaux Prefecture de La Reunion Prefecture de La Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion DEAL Reunion 14/01/2021 14/01/2021 Services et établissements publics de l'État (La Réunion) M. BILLANT M. GAUCI M. GRAMMONT M. MARTIN M. BRAUN M. MENOU M. DE SAINTROMAIN Jacques Pascal Philippe Ivan Emmanuel Matthieu Gregoire Prefet de La Reunion Secretaire general pour les affaires regionales Directeur Directeur adjoint Directeur adjoint Chef du service « Eau et biodiversite » Chef de l'Unite « Politique de l'eau et des milieux aquatiques » ­ Service « Eau et biodiversite » Charge de mission « Plan EauDOM » Responsable du Service « Sante-Environnement » Service « SanteEnvironnement » ­ Coordonnateur de la cellule « Eau potable » Delegue territorial « Ocean indien » Deleguee regionale « Ocean indien » Maître de conferences ­ Laboratoire d'Ecologie Marine Ingenieur ­ Laboratoire d'Ecologie Marine Ingenieur ­ UMR Entropie Maître de conferences ­ UMR Entropie Responsable du service « Financements publics et prives » 22/04/2021 22/04/2021 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 M. SALIMAN Mme THEBAULT M. BENOIT Matthieu Helene Jerome DEAL Reunion ARS Reunion ARS Reunion 16/11/2020 11/02/2021 11/02/2021 M. ROUYER Mme DUVAL Mme CUET Mme MANGION M. BIGOT M. FROUIN M. LAW WUN Nicolas Magali Pascale Perrine Lionel Patrick Erik Office français de la biodiversite Ifremer Universite de La Reunion Universite de La Reunion Universite de La Reunion Universite de La Reunion Agence française de developpement ­ Agence de La Reunion 15/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 11/02/2021 10/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 65/92 PUBLIÉ Nom M. GRID-LEDONNE Prenom Philippe Organisme Fonction Responsable des prets au secteur public local CDC ­ Banque des territoires ­ Direction regionale Ocean indien Collectivités territoriales (La Réunion) M. MALET Patrick Conseil departemental de La Reunion Date de premiere rencontre 10/02/2021 Vice-president du Conseil departemental, President du Comite de l'eau et de la biodiversite, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de La Reunion (jusqu'a juin 2021) 10/02/2021 M. HUBERT Gilles Conseil departemental de La Reunion M. CHARLAT Mme BATAILLE M. BABONNEAU Guillaume Sarah Stephane Vice-president du Conseil departemental, President du Comite de l'eau et de la biodiversite, President delegue du Conseil d'administration de l'Office de l'eau de La Reunion (a compter de juin 2021° Departement de La Directeur de l'Agriculture Reunion et de l'Eau Departement de La Reunion Communaute Intercommunale des Villes Solidaires (CIViS) Office de l'eau de La Reunion Office de l'eau de La Reunion Direction de l'Agriculture et de l'Eau Directeur General Adjoint ­ Dynamique Territoriale 10/02/2021 10/02/2021 10/02/2021 12/02/2021 Office de l'eau (La Réunion) M. SAM-YIN-YANG M. BADAT Gilbert Faîçal Directeur general Adjoint au Directeur general 10/02/2021 10/02/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (La Réunion) Mme ARDON Bernadette Comite de l'eau et de la biodiversite de La Reunion M. HOARAU Pascal Comite de l'eau et de la biodiversite de La Reunion Presidente de la Societe Reunionnaise pour l'Etude et la Protection de l'Environnement, Vice-presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite Conservateur ­ Directeur de la Regie de la Reserve naturelle nationale de l'Etang Saint-Paul, membre du Comite de l'eau et de la biodiversite 15/02/2021 12/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 66/92 PUBLIÉ Nom Prenom Organisme Fonction Date de premiere rencontre 8/02/2021 8/02/2021 8/02/2021 16/11/2020 Services et établissements publics de l'État (Mayotte) M. COLOMBET M. VO-DINH M. RENAUD M. KREMER M. DELONCLE Jean-François Prefecture de Mayotte Claude Yves-Marie Olivier Nicolas Prefecture de Mayotte Prefecture de Mayotte DEAL Mayotte DEAL Mayotte Prefet de Mayotte Secretaire general de la Prefecture Secretaire general pour les Affaires regionales Directeur Mme VOYNET M. TREMBLE Dominique Pierre ARS Mayotte ARS Mayotte Chef du service 16/11/2020 de l'environnement et de la prevention des risques Directrice generale 9/02/2021 Responsable du Service 9/02/2021 « Sante-Environnement » Vice-presidente en charge de l'amenagement et du developpement durable Directeur de l'Environnement, du Developpement durable et de l'Energie (DEDDE) DEDDE ­ Chef du Service « Environnement » DEDDE ­ Charge de mission pour la prefiguration de l'Agence Regionale Biodiversite de Mayotte DEDDE ­ Charge de mission « Energie » Vice-presidente chargee de l'eau potable 8/02/2021 Collectivités territoriales (Mayotte) Mme ANDHUM Raîssa Conseil departemental de Mayotte Departement de Mayotte Departement de Mayotte Departement de Mayotte M. SAINDOU DIMASSI M. AKBARALY M. MOHAMED Ali 8/02/2021 Anil Issouf 8/02/2021 8/02/2021 M. YACHOURTUA Mme HARITHI Anli Aminat M. NAOUIROU Vita Departement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte Comite de l'eau et de la biodiversite de Mayotte Comite de l'eau et de la biodiversite de Mayotte 8/02/2021 9/02/2021 Directeur de l'exploitation « eau potable » 9/02/2021 M. MISTOIHI Ali-Habibou Directeur de l'investissement « eau potable » 9/02/2021 Comité de l'eau et de la biodiversité (Mayotte) Mme CHEICKAHMED M. ATTIBOU Mu'Uminat Presidente du Comite de l'eau et de la biodiversite Vice-president du Comite de l'eau et de la biodiversite 9/02/2021 NaîlaneAttoumane 9/02/2021 Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 67/92 PUBLIÉ Personnes rencontrées à la REUNION du 5 au 10/11/2021 Nom Prenom BILLANT GAUCI GRAMMONT DE SAINT ROMAIN SALIMAN BRAUN MAILLOL HOAREAU TOURE Jacques Pascal Philippe Gregoire Matthieu Emmanuel Anne Pascal Ramata Organisme Prefecture Prefecture Fonction DEAL DEAL DEAL DEAL CASUD CASUD CINOR HUBERT Gilles Office de l'eau SAM YIN YANG BADAT BATAILLE Gilbert Faîçal Sarah Office de l'eau Office de l'eau Departement AUBRY MAGRE Didier Gaetan Region Region Prefet SGAR DEAL Chef de l'unite politique de l'eau et des milieux aquatiques Charge de mission plan eau DOM, (depuis le 1er septembre 2021) Adjoint au directeur depuis octobre 2021 Chargee de mission, direction de l'eau et de l'assainissement Directeur general des services techniques Vice-presidente, presidente de la commission environnement de la CINOR, elue au CEB et au CA de l'office de l'eau, representante du CEB Reunion au Comite National de l'Eau President du conseil d'administration de l'OE, president du CEB, VP du departement en charge de la gestion de l'eau et amenagements hydrauliques, participation citoyenne Directeur general Adjoint au directeur general Responsable du service amenagement rural et droit agricole ­ Direction de l'eau et de l'agriculture DGA amenagement, developpement durable et energie Responsable guichet unique FEDER Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 68/92 PUBLIÉ Nom SUQUET AHRWEILLER KREMER TROLLE GUY ZIEMER FAHARDINE HARITI ABOUBAKAR HARIBOU SAID-MASSOUNDI ABDOU MDERE FOURNIAL POSTEL-VINAY CHAPUIS Personnes rencontrées à MAYOTTE du 2 au 5/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Thierry Prefet Prefecture Maxime Sous-prefete a la relance Olivier DEAL Directeur Christophe DEAL Directeur-adjoint Steeves DEAL Adjoint chef du service d'appui aux equipements collectifs Nils DEAL Chef de l'unite ingenierie eau potable et assainissement Ahamada SMEAM President Aminat SMEAM Vice-presidente Ibrahim SMEAM Directeur general des services par interim Ahamada SMEAM Directeur des affaires financieres Ambli SMEAM Charge des operations eau potable Said SMEAM Directeur de l'assainissement Salime Conseil departemental Premier vice-president charge de l'amenagement du territoire, des infrastructures et du foncier Françoise SMAE/SMAA (filiales de Directrice Vinci, delegataire eau potable et assainissement) Ivan AFD Directeur Anne-Gael AFD Directrice-adjointe Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 69/92 PUBLIÉ Nom ROCHATTE ROUSSEAU BOYER PERRAIS MORAND SERGENT FRANCISQUE COLARD BELIN VEREPLA CYPRIEN CLEMESSY Personnes rencontrées en GUADELOUPE du 15 au 21/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Alexandre Prefet Prefecture Jean-Mallory Charge de mission aupres du prefet Jean-François DEAL Directeur Catherine DEAL Directrice adjointe Pierre-Antoine DEAL Directeur adjoint Daniel DEAL Chef du services ressources naturelles et biodiversite Jean-Louis SMGEAG President Chantal SMGEAG Directrice generale des services par interim Jean-Paul SMGEAG Directeur secteur Centre Leslie SMGEAG Directrice technique Greg Emmanuelle SMGEAG SMGEAG Directeur clientele et communication Directrice des etudes et des grands travaux (mise a disposition par la region) President du SIAEAG et vicepresident du conseil departemental Presidente du CA Directeur Directrice adjointe, pole administration et finances Directeur adjoint, pole scientifique et technique Association des usagers, president de la commission de surveillance du SMGEAG Vice-presidente Prefet, conseiller aupres de Mme la vice-presidente Directeur energie/eau Directeur general adjoint de l'eau Directeur-adjoint Directeur Adjoint au directeur LOUISY Ferdy SIAEAG AMIREILLE-JOMAS LABAN DONGAL AGBEKODO MALO Isabelle Dominique Marie-Elise Marcus Jean-Claude Office de l'eau Office de l'eau Office de l'eau Office de l'eau Usagers GUSTAVE dit DUFLO SAMUEL LAFOND BON HAMON GUILLAUME RIBAS Sylvie Richard Julien Andre Stephane Frederic Benjamin Conseil regional Conseil regional Conseil regional Conseil regional DRFIP AFD AFD Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 70/92 PUBLIÉ Nom CAZELLES MAURIN LAGRANGE GROS LAUDIJOIS PICCHIOTTINO AZEROT ANDRE DESHAUT ADIN MANGEOT MARCELIN NICOLAS GOMIER COMLAM PFISTER HATEAU CATIMEL RENE-CORAIL LETORD LARCHER VOYER DAMAS LIARD FERREOL BRADOR PERRONNET THALMENSI JULIEN PACQUIT CHRISTINE Personnes rencontrées en MARTINIQUE du 15 au 27/11/2021 Prenom Organisme Fonction Prefecture Sebastien Prefet Jean-Michel DEAL Directeur Veronique DEAL Directrice adjointe Christophe DEAL Adjoint au chef de service, chef de pole eaux et milieux aquatiques Gwen DEAL Adjointe au chef de pole eaux et milieux aquatiques Nicolas AFD Directeur Bruno-Nestor CAP Nord President Philippe CAP Nord Directeur general des services Jean Michel CAP Nord Directeur eau et assainissement Michella Office de l'eau Directrice Loic Office de l'eau Directeur adjoint Jean Michel Office de l'eau Directeur adjoint ressources et moyens Anthony Office de l'eau Chef du service intervention financiere et chef de projet Plan Eau DOM Emile CACEM Vice-president cadre de vie et gestion des ressources Edouard CACEM Directeur general adjoint infrastructures et environnement Vincent DAAF Directeur adjoint Bertrand DAAF Adjoint au chef du service de l'alimentation Roland SME Directeur general Arnaud CAESM Vice-president Marie-Jeanne CAESM Directeur general adjoint Olivier CAESM Directeur general adjoint ressources Frederic CAESM Directeur assainissement Christelle CAESM Directrice prospective et evaluation Audrey CAESM Chef de projet eau potable Andre CAESM Eau potable GEMAPI contrat littoral Aude Parc marin Directrice Olivier Parc marin Charge de mission qualite de l'eau Gerard ARS Responsable departement sante environnement Magali ARS Responsable cellule eau Yvon ODYSSI President Judes ODYSSI Directeur general des services Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 71/92 PUBLIÉ Nom RENE-CORAIL VETHELE GREGOIRE MOREAU FORTUNEE POMPIERE Prenom Laurent Pascal Joseph Mario Nathalie Pascale Organisme ODYSSI Usagers Usagers Usagers Usagers Usagers Fonction Directeur general adjoint Collectif des usagers Acajou Lamentin Collectif du Lamentin Usagers du quartier de l'insertion Usagers du Lamentin Usagers du Lamentin Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 72/92 PUBLIÉ Personnes rencontrées en GUYANE du 10 au 15/01/2022 Nom Prenom Organisme Prefecture Prefecture Prefecture DGTM DGTM DGTM DGTM Fonction QUEFFELEC LOTIGIE STUZA NICCOLAZO BARMON DELAHOUSSE DUCRET MOREL MOUTON DEVREYER TERNISIEN ORTELLI Thierry Christophe Alexandra DE Vincent Xavier Justine Christian Christian Rejane Vincent Adrien Prefet Sous-prefet de Saint Laurent du Maroni Conseillere biodiversite et ressources minerales Chef de service Adjoint chef de service Chargee de mission PEDOM Directeur adjoint antenne de Saint Laurent du Maroni Directeur Directrice adjointe Charge d'affaires secteur public Chef du service Sante environnement Directeur general des services Directeur general adjoint technique, strategie et operationnelle Directeur hydraulique et environnement Chef service eau et assainissement Maire Directeur de cabinet Directeur service technique Directeur des services Chargee de mission Responsable amenagement du territoire Directeur de cabinet President du comite de l'eau et de la biodiversite Directrice par interim DST Adjoint responsable du pole infrastructure 2eme adjoint au Maire DGS Directeur general delegue Banque des territoires AFD AFD ARS CACL CACL NERON Philippe HOUSSEIN-YOUSSOUF Ahmed CYRILLE LUBIN Laurent M. NICOLAS SALOMON BELLANGER FABRI NILAM RIBAL LECAMTE NIMOD HOUACHIR GEORGES LEBAS ROBIN SWYNGEDAU Alain Sebastien YAWALOU THERESE Anicet Antoine Christine Claude Jean Bernard Patrick Myriane Ismail Sylvain Jerome Andy-Michel Philippe CACL CACL Camopi Camopi Camopi Camopi CCOG CCOG CTG CEB Office de l'eau Mana Mana Ouanary Ouanary SGDE Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 73/92 PUBLIÉ 3 Repères législatifs et réglementaires 3.1 Historique législatif résumé de création des offices de l'eau Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Art. 13. -- Au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, il est créé un comité de bassin [...]. Cet organisme est consulte sur l'opportunite des travaux et amenagements d'interet commun envisages dans la zone de sa competence, sur les differends pouvant survenir entre les collectivites ou groupements interesses et plus generalement sur toutes les questions faisant l'objet de la presente loi. Art. 14. -- Il est créé, au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, une agence financière de bassin, etablissement public administratif dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere, charge de faciliter les diverses actions d'interet commun au bassin ou au groupe de bassins [...]. L'agence attribue des subventions et des prêts aux personnes publiques et privees pour l'execution de travaux d'interet commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectues par elles, dans la mesure ou ces travaux sont de nature a reduire les charges financieres de l'agence. L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure ou ces personnes publiques ou privees rendent necessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure ou elles y trouvent leur interet. L'assiette et le taux de ces redevances sont fixés sur avis conforme du comité de bassin. Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Art. 3. ­ Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion equilibree de la ressource en eau, telle que prevue a l'article 1er6. [...] Le ou les schemas directeurs d'amenagement et de gestion des eaux sont élaborés, a l'initiative du prefet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent dans un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi. Art. 44. ­ Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin qui, outre les competences qui lui sont conferees par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, a l'elaboration, dans un delai de deux ans a compter de la promulgation de la presente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le departement, de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 precitee et de la presente loi. 6 On rappellera que c'est cette meme loi du 3 janvier 1992 qui a cree egalement (art. 5) les schemas d'amenagement et de gestion des eaux (SAGE), « pendants » locaux des schemas directeurs a l'echelle d'une « groupement de sousbassins ou un sous-bassin correspondant a une unite hydrographique ou a un systeme aquifere ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 74/92 PUBLIÉ Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer Art. 51. ­ I. - L'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. II. - Apres l'article 14-2 de la loi n 64-1245 du 16 decembre 1964 precitee, il est insere un article 14-3 ainsi redige : « Art. 14-3. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. « En liaison avec le comite de bassin, et conformement aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels definis a l'article L.200-1 du code rural, l'office de l'eau est charge de faciliter les diverses actions d'interet commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : l'etude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comite de bassin, il peut egalement assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux ». Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Art. 51. ­ Le titre V du livre VI du code de l'environnement est ainsi modifie : [...]« Pour l'application de l'article L.213-4 a Mayotte, les mots "Dans chaque departement d'outre-mer" et "le departement" sont remplaces respectivement par les mots "A Mayotte" et "la collectivite departementale de Mayotte" et les mots ", outre les competences qui lui sont conferees par l'article L.213-2, " sont supprimes ». Ainsi, dans le Code de l'environnement, l'article L.213-4 devient ainsi rédigé : « Dans chaque département d'outre-mer À Mayotte, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L.213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département la collectivité départementale de Mayotte, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre ». Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer Art. 54. ­ I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complete par une section 7 intitulee « Offices de l'eau des departements d'outre-mer » et comprenant les articles L.213-13 a L.213-20. II. - L'article L.213-13 du meme code est ainsi redige : « Art. L.213-13. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. « En liaison avec le comite de bassin, et conformement aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels definis a l'article L.110-1, l'office de l'eau est charge de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 75/92 PUBLIÉ « Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : a) l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; c) sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux. « IV. - Les ressources de l'office se composent : 1° de redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ; 2° de redevances pour services rendus [...]. » III. - Les articles L.213-14 a L.213-20 du code de l'environnement sont ainsi rediges : « Art. L.213-14. I. - Dans le cas ou le comite de bassin confie a l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L.213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention determinant les domaines et les conditions de son intervention et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre. [...] « IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixe par deliberation du conseil d'administration de l'office apres avis conforme du comite de bassin [...] ». IV. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abroge. Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte Art. 6. ­ IV. - Sont inseres, apres l'article L.652-2, les articles L.652-3 a L.652-7 ainsi rediges : « Art. L.652-3. - Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prevues aux articles L.213-2 et L.213-4. Il est créé à Mayotte un office de l'eau regi par les dispositions des articles L.213-13 a L.213-20 ». Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Art. 86. ­ 4° L'article L.213-14 est ainsi redige : « Art. L.213-14. - I. - Dans le cas ou le comite de bassin confie a l'office de l'eau [...] la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention determinant les domaines et les conditions de son intervention et prevoyant le montant des depenses et des recettes necessaires a sa mise en oeuvre. « II. - Sur proposition du comite de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ». Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 76/92 PUBLIÉ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Art. 16 ­ IV.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du [code de l'environnement] est ainsi modifiee : 1° a l'intitule, les mots « Comités de bassin » sont remplacés par les mots « Comités de l'eau et de la biodiversité » ; 2° a la premiere phrase du deuxieme alinea, au c et au dernier alinea du I de l'article L.213-13, au premier alinea de l'article L.213-13-1, aux I et II de l'article L.213-14, au premier alinea du III de l'article L.213-14-1 et a la fin du troisieme alinea de l'article L.213-14-2, les mots « comite de bassin » sont remplaces par les mots « comite de l'eau et de la biodiversite ». V.- L'article L.213-13-1 du meme code est complete par un alinea ainsi redige : « Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionne a l'article L.371-3. Il constitue une instance d'information, d'echange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matiere de continuites ecologiques. Il peut etre consulte sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversite. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque departement d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin definis par le present code ». 3.2 Comparaison synthétique des textes législatifs relatifs aux agences de l'eau, d'une part, et aux offices de l'eau, d'autre part Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Article L.213-8-1 Dans chaque bassin ou groupement de bassins [...], une agence de l'eau, établissement public de l'État à caractère administratif, met en oeuvre les schémas vises aux articles L.212-1 et L.212-3, en favorisant une gestion equilibree et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la regulation des crues et le developpement durable des activites economiques. NDR : l'article L.212-1 du code de l'environnement vise les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (échelle du bassin hydrographique), et l'article L.212-3 les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (échelle du sous-bassin « local »). Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau Article L.213-13 I.- Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. En liaison avec le comite de l'eau et de la biodiversite [...], l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans prejudice des competences devolues en la matiere a l'Etat et aux collectivites territoriales, il exerce les missions suivantes : a) l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 77/92 PUBLIÉ Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau c) sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Elle peut contribuer à la connaissance, à la Pas de disposition législative précise équivalente protection et à la préservation de la biodiversité pour les offices de l'eau. terrestre et marine ainsi que du milieu marin [...]. Article L.213-8-4 Afin de prevenir les conflits d'interets, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis a des règles de déontologie. Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts. Pas de disposition législative précise équivalente pour les offices de l'eau. L'article R.213-66 (réglementaire) précise cependant que « les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil ». Le principe de déclaration publique d'intérêt n'est en revanche pas explicité. Article L.213-13 IV.- Les ressources de l'office se composent : 1° de redevances visées à l'article L.213-14 ; 2° de redevances pour services rendus ; 3° de subventions ; 4° des ressources financieres prevues par les lois et reglements en vigueur. Article L213-14 Article L.213-9 Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituees, notamment, des redevances perçues en application des articles L.213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versees par des personnes publiques. Article L.213-9-1 Pour l'exercice des missions definies a l'article L.213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre [...]. I.- Dans le cas ou le comite de l'eau et de la biodiversite confie a l'office de l'eau [...] la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrete un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des Les délibérations du conseil d'administration de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin [...]. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 78/92 PUBLIÉ Dispositions du code de l'environnement relatives aux agences de l'eau Dispositions du code de l'environnement relatives aux offices de l'eau II.- Sur proposition du comite de l'eau et de la biodiversite et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionne, l'office établit et perçoit aupres des personnes publiques ou privees des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. Article L.213-9-2 I. -- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de resultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privees pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité. Pas de disposition législative précise équivalente pour les offices de l'eau. L'article R.213-62 (réglementaire) précise toutefois que « l'office de l'eau peut attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ». Mais au regard du descriptif législatif des « missions », cette précision est donc assez relative. Les concours de l'agence ne sont définitivement Pas de disposition législative précise équivalente acquis que sous réserve du respect des pour les offices de l'eau. prescriptions relatives a l'eau, au milieu marin ou a la biodiversite imposées par la réglementation en vigueur. II. -- L'agence participe financièrement à Pas de disposition législative précise équivalente l'élaboration des schémas d'aménagement et de pour les offices de l'eau. gestion des eaux. Article L.213-13-I (fin) III. -- Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises a l'avis du comite de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas echeant et suivant les regles statutaires en vigueur pour chaque categorie de personnels, avec le concours de ses agents. Article L.213-9-3 Les articles L.213-8 a L.213-9-2 ne s'appliquent pas aux departements d'outre-mer, a l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversite mentionnees au V de l'article L.213-9-2. Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises a l'avis du comite de l'eau et de la biodiversite, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas echeant et suivant les regles statutaires en vigueur pour chaque categorie de personnels, avec le concours de ses agents. Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 79/92 PUBLIÉ 4 Missions du comité de l'eau et de la biodiversité Extrait article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages : dans chaque departement (et collectivite unique) d'outre-mer, le comite de l'eau et de la biodiversite reprend, d'une part, les attributions du comité de bassin préexistant, et est, d'autre part, une instance d'information, d'echange et de consultation sur tout sujet lie a la biodiversité terrestre, littorale, marine ou aux continuités écologiques (de façon exactement analogue aux comites regionaux de la biodiversite crees par la meme loi en metropole). Missions relevant auparavant du Comité de bassin Missions « Biodiversité » 1. Elaboration et mise a jour du SDAGE, de 1. Il est associe a l'elaboration, a la mise en oeuvre et au l'etat des lieux et organisation de la suivi de la strategie regionale de la biodiversite (afin consultation du public d'assurer la concertation prevue par l'article L.110-3) 2. Examen des dossiers de candidature et 2. Il est associe a l'elaboration et a la revision du schema deliberation sur les projets definitifs de d'amenagement regional (SAR), prevu aux articles contrats de milieux L.4433-7 a L.4433-11 du code general des collectivites territoriales, en particulier pour la prise en compte par 3. Avis conforme sur les taux des redevances ce schema des orientations nationales pour la prevues pour financer le programme de preservation et la remise en bon etat des continuites l'office de l'eau et avis sur ce programme ecologiques. Le president du conseil regional informe le adopte par le Conseil d'administration comite des resultats obtenus par la mise en oeuvre du schema d'amenagement regional en matiere de 4. Designation des representants devant preservation de la biodiversite. Ces resultats peuvent sieger au conseil d'administration de porter notamment sur les enjeux de continuite l'office de l'eau (hors representants de ecologique et leur coherence avec celle des regions l'Etat) voisines, y compris transfrontalieres 5. Avis sur le programme de surveillance de 3. Il est consulte sur les orientations de programmation l'etat des eaux financiere des contrats de plan Etat-Region, et est 6. Il peut etre consulte soit par un ministre informe de leur mise en oeuvre au moins tous les 3 ans interesse, soit par le prefet de region sur l'opportunite de travaux et amenagements 4. Il donne son avis sur les orientations strategiques prises par les agences regionales de la biodiversite prevues a d'interet commun, sur les differends entre l'article L.131-9 les collectivites et pour toutes questions relatives a l'amenagement et a la gestion 5. Il peut etre consulte par une collectivite ou par le prefet de l'eau de region sur toute mesure reglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenes a emettre un avis ou a prendre une decision traitant expressement ou touchant la biodiversite ou ayant un effet notable sur celle-ci 6. Le comite peut saisir le conseil scientifique regional du patrimoine naturel mentionne au III de l'article L.411-1 A pour la production de toute expertise necessaire a ses deliberations ou lui demander une synthese des travaux scientifiques engages Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 80/92 PUBLIÉ 5 Redevances et prix de l'eau par territoire 5.1 Synthèse de la situation 2019 des offices de l'eau en matière de redevances (montant émis global, par habitant, par m3, etc.) Agences de l'eau ­ Métropole (2019/2020) (M) Redevances prélèvements à usage domestique (eau potable) (M) Redevances pollution domestique (pollution et modernisation réseaux de collecte) (M) Redevances autres usages (tous confondus) (M) Total redevances émises (M) Population (millions d'habitants) Montant moyen de redevances « domestiques »/habitant Volumes totaux prélevés (hors alimentation des canaux et refroidissement des centrales électriques) (millions de m3) Volumes totaux prélevés « pour AEP » (millions de m3) Montant moyen de redevances « domestiques »/m3 prélevé « AEP » Prélèvement moyen global « pour AEP » (m3 prélevé/habitant) 256 % 11,9% Guadeloupe 3,900 % 25,9% Offices de l'eau / Outre-mer (années 2018-2019) Martinique 2,198 % 23,5% Guyane 0,706 % 34,7% Réunion 1,150 % 10,0% 1568,5 332 2156,5 72,7% 15,4% 100,0% 10,700 0,480 15,080 71,0% 3,2% 100,0% 6,939 0,200 9,337 74,3% 2,1% 100,0% 0,853 0,475 2,034 41,9% 23,4% 100,0% 8,841 1,463 11,454 77,2% 12,8% 100,0% 64,9 28,11 0,380 38,42 0,360 25,38 0,294 5,30 0,860 11,62 11 300 98,5 51,3 21,2 222,1 5 500 0,33 82,3 0,18 42,3 0,22 21,1 0,07 152,0 0,07 85 217 118 72 177 NB1 : la repartition du produit des redevances resulte pour partie d'estimations sur la base des donnees disponibles NB² : volumes preleves : source BNPE 2019 (2018 pour la Guyane) Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 81/92 PUBLIÉ 5.2 Détail des redevances par territoire au 1er janvier 2021 Plafond Guadeloupe légal Redevance de Eau potable Prélèvement (zone « norIrrigation male » et hors refroidisseAutre ment) Redevance de Pollution Domestique Élevage Domestique Non domestique 0,050 /m3 0,005 /m3 0,025 /m3 0,500 /m3 3,00 /UGB 0,300 /m3 0,150 /m3 % plaf. Martinique % plaf. Guyane % plaf. Réunion % plaf. 0,050 /m3 100% 0,050 /m3 100% 0,050 /m3 100% 0,0075 /m3 15% 0,005 /m3 100% 0,005 /m3 100% 0,001 /m3 20% 0,025 /m3 100% 0,025 /m3 100% 0,025 /m3 100% 0,500 /m3 100% 0,290 /m3 58% 0,150 /m3 30% 0,001 /m3 0,020 /m3 0,110 /m3 3,00 /UGB 0,040 /m3 20% 80% 22% 100% 13% 3,00 /UGB 100% 3,00 /UGB 100% 0,026 /m3 9% Redevance Modernisation des réseaux de collecte 0,300 /m3 100% 0,150 /m3 50% 0,150 /m3 100% 0,075 /m3 50% 0,013 /m3 9% 0,050 /m3 33% Sources : offices de l'eau 5.3 Prix moyens de l'eau et de l'assainissement par territoire Prix moyen pratiques en 2015 pour une consommation de 120 m3 Guadeloupe Prix eau potable (/m3) Prix assainissement (/m3) Prix total (/m3) 2,77 2 4,77 Martinique Guyane 2,78 2,57 5,35 1,63 1,67 3,3 Reunion 1,2 1,2 Mayotte 1,75 1,61 Moyenne nationale 1,95 1,9 2,4 3,36 3,85 Source : SISPEA et OEG pour la Guyane Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 82/92 PUBLIÉ 6 Sites de diffusion de données sur l'eau par bassin Territoire Guyane Site internet Office de l'eau CEB Martinique Office de l'eau Observatoire de l'eau CEB Lien https://eauguyane.fr/ https://www.ceb-guyane.fr/ https://www.eaumartinique.fr/oe-accueil https://www.observatoire-eaumartinique.fr/ http://www.martinique.developpementdurable.gouv.fr/le-comite-de-l-eau-et-de-labiodiversite-r137.html http://www.martinique.eaufrance.fr/ http://www.eauguadeloupe.com/jupgrade/ http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/ https://www.comite-eau-biodiversiteguadeloupe.fr/ https://www.eaureunion.fr/accueil/ http://www.comite-eau-biodiversitereunion.fr/ https://donnees.eaureunion.fr/ Portail de bassin Guadeloupe Office de l'eau Observatoire de l'eau CEB La Reunion Office de l'eau CEB Portail de donnees sur l'eau Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 83/92 PUBLIÉ 7 Les programmes pluriannuels d'intervention Montant des Montant des aides finanPart des actions Total par orienPart des aides actions internes Total par oriencières par internes par tation millions par orientation par orientation tation orientation milorientation d' millions d' lions d' Guadeloupe PPI 2019-2024 1. Améliorer la gouvernance et replacer la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire 2. Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau 3. Garantir une meilleure qualité de la ressource en eau vis-à-vis des pesticides et autres polluants dans un souci de santé publique 4. Réduire les rejets et améliorer l'assainissement 5. Préserver et restaurer les milieux aquatiques Total Martinique PPI 2017-2022 1. Connaître et faire connaître, pour une intervention ciblée et des effets étendus et pérennes 2. Renforcer la gouvernance de bassin et la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques 3. Satisfaire les usages de la ressource en eau tout en préservant les milieux aquatiques 4. Lutter contre les pollutions 5. Restaurer, préserver et valoriser les milieux aquatiques et la trame bleue, dans une logique bassin versant Total 0,35 9,57 3,35 12,44 1,66 27,376 1,46 2,70 12,78 20,97 4,64 42,55 1,28% 34,96% 12,24% 45,46% 6,06% 100,00% 3,43% 6,35% 30,04% 49,27% 10,90% 100,00% 3,71 0,07 2,43 0,16 3,41 9,7855 10,00 2,21 0,16 0,69 0,27 13,33 37,93% 0,72% 24,87% 1,64% 34,84% 100,00% 75,01% 16,58% 1,20% 5,19% 2,03% 100,00% Page 84/92 4,06 9,64 5,79 12,60 5,07 37,1615 11,46 4,91 12,94 21,66 4,91 55,88 10,93% 25,94% 15,57% 33,92% 13,64% 100,00% 20,51% 8,79% 23,16% 38,76% 8,78% 100,00% Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution PUBLIÉ Montant des Montant des aides finanPart des actions Total par orienPart des aides actions internes Total par oriencières par internes par tation millions par orientation orientation miltation orientation milorientation d' lions d' lions d' Réunion PPI 2016-2021 1. Rétablir et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques 2. Préserver durablement la ressource en eau 3. Satisfaire durablement à tous les usages de l'eau 4. Lutter contre les pollutions 5. Promouvoir les enjeux de l'eau pour leur appropriation par tous Total Guyane PPI 2014-2020 1. Accès à la ressource en eau 2. Amélioration de l'assainissement 3. Connaissance et suivi de la ressource et appui à la gestion des milieux aquatiques 4. Prévention et correction des pollutions et désordres environnementaux industriels et agricoles 5. Education, sensibilisation et formation Total 0,38 16,66 17,42 15,68 0,57 50,71 4,01 5,47 1,14 0,44 0,52 11,58 0,75% 32,85% 34,35% 30,92% 1,12% 100,00% 34,63% 47,24% 9,84% 3,80% 4,49% 100,00% 8,50 4,10 1,40 2,60 9,30 25,90 données non disponibles 32,82% 15,83% 5,41% 10,04% 35,91% 100,00% 8,82 20,67 18,85 18,35 9,88 76,57 4,01 5,47 1,14 0,44 0,52 11,58 11,52% 26,99% 24,62% 23,96% 12,90% 100,00% 34,63% 47,24% 9,84% 3,80% 4,49% 100,00% Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 85/92 PUBLIÉ Part des differentes orientations par PPI Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 86/92 PUBLIÉ Par des aides attribuees par orientation Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 87/92 PUBLIÉ Part des actions internes par orientation Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 88/92 PUBLIÉ 8 Glossaire des sigles et acronymes Sigle / Acronyme AFB ARS BRGM CDC CE CEB CGEDD CIRAD CNRS DAAF DCE DEAL DEB DGTM DOM (DROM) EPCI ERU (DERU) IFREMER IGA IGAS INRAE IRD MNHN OFB Onema PAIC PPI RUP SAGE SDAGE SMEAM SOCLE OE TOM UMR Agence régionale de santé Bureau de recherches géologiques et minières Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) Code de l'environnement Comité de l'eau et de la biodiversité Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Centre national de la recherche scientifique Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Directive cadre sur l'eau (directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau) Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction de l'eau et de la biodiversité Direction générale des territoires et de la mer (en Guyane) Département d'outre-mer (département et région d'outre-mer) Etablissement public de coopération intercommunale (Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991) relative au traitement des eaux résiduaires urbaines Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale de l'administration Inspection générale des affaires sociales Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Institut de recherche pour le développement Muséum national d'histoire naturelle Office français de la biodiversité Office national de l'eau et des milieux aquatiques Programme d'action d'intérêt commun Programme pluriannuel d'intervention (des offices de l'eau) Région ultrapériphérique (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Schéma d'aménagement et de gestion, des eaux Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau Office de l'eau Territoire d'outre-mer Unité mixte de recherche Signification Agence française pour la biodiversité Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 89/92 PUBLIÉ Les offices de l'eau d'outre-mer : evaluation du dispositif, des resultats acquis et pistes d'evolution Page 90/92 PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  INVALIDE)