Audit de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques
LANDEL, Jean-François ;DESBOUIS, Jean-François ;HOMOBONO, Nathalie ;KLEIN, André
Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable
;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Auteur secondaire
Résumé
L'audit fait partie du programme annuel des audits risques naturels et technologiques pour la période 2021-2022. La variété et le niveau significatif des risques naturels et technologiques identifiés au niveau régional ont orienté la mission vers une série de recommandations essentielles, complétée par une liste de suggestions en annexe du rapport. Le pilotage des risques au niveau régional est de plus en plus partagé. Le contexte d'actualité régional sur les risques s'est aiguisé. La position de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est appréhendée comme incontournable et partenariale, celle-ci devant souvent mobiliser des compétences aussi en externe ou en Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La culture comme la nature des missions induisent par ailleurs des moyens et un pilotage différents entre risques naturels et technologiques au sein de la DREAL, avec une dimension partenariale indispensable, notamment avec les DDT(M). La mission souhaite attirer l'attention sur quelques points portant sur l'organisation, le management et le pilotage ; l'information préventive ; la prévention des crues et d'autres risques naturels (incendie, séisme, avalanche et mouvements de terrain, le contrôle des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la planification et la gestion des déchets). En synthèse, 33 risques forts étaient identifiés en début d'audit, chiffre qui a été ramené à la suite de la phase terrain à 18. De même, pour 42 risques identifiés comme moyen en analyse initiale, seuls 28 ont été maintenus.
Editeur
CGEDD
;CGEIET
;CGAER
Descripteur Urbamet
audit
;risques naturels
Descripteur écoplanete
plan de prévention des risques technologiques
Thème
Environnement - Paysage
Texte intégral
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
P
U
B
LI
Page 1 sur 104
É
Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport
Le présent rapport a été établi par :
Statut de communication
Jean-François Desbouis
Nathalie Homobono
André Klein
Préparatoire à une décision administrative
Non communicable
Communicable (données confidentielles occultées)
Ingénieur général des ponts, des eaux
Ingénieure générale des Mines
Inspecteur général de santé publique vétérinaire.
Communicable
et des forêts Jean-François Landel
Inspecteur de l'administration du développement durable, coordonnateur développement durable
PUBLIÉ
Sommaire
Autres risques naturels 5. Risque sismique, glissement de terrains et avalanches Risques technologiques / Inspection des ICPE 6. Risque : organisation et qualité des inspections Risques technologiques / PPRT
25 25 27 27 30
Synthèse
5
Présentation succincte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de risques naturels et technologiques 10 Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées Liste des recommandations Pilotage global de la politique RNT 11 12 15
7. Risque : non-établissement des PPRT et réalisation des programmes de travaux 30 Risques technologiques/déchets 8. Risque : planification et gestion des déchets Annexes Lettre de Mission Liste des suggestions d'audit 32 32 35 36 37
1. Risques liés à l'organisation et au management de la DREAL dans la politique RNT 15 Information préventive 2. Risque relatifs à l'information préventive Prévention des crues 3. Risques liés à la prévention départemental inondation(RDI) Autres risques naturels 4. Risque : prévention du risque incendie des 18 18 20 crues-responsable 20 23 23
Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire 41 Réponse du préfet de Région Provence-Alpes côte d'Azur et de la DREAL en phase contradictoire 45
PUBLIÉ
Liste des personnes rencontrées Glossaire Présentation cartographique des risques en région PACA
49 83 86
PUBLIÉ
Le présent audit fait partie du programme annuel des audits risques naturels et technologiques pour la période 2021-2022, et a fait l'objet d'une lettre de mission du 22 juillet 2021. La variété et le niveau significatif des risques naturels et technologiques identifiés au niveau régional ont orienté la mission vers une série de recommandations essentielles, complétée par une liste de suggestions en annexe du présent rapport. Un pilotage des risques au niveau régional de plus en plus partagé. Depuis le dernier audit RNT de 2014 et son audit de suivi de 2017, le contexte sur certains risques a sensiblement évolué. Ainsi, les compétences en matière d'urbanisme, complémentaires de la mise en oeuvre de la politique des risques, sont désormais quasi exclusivement en DDT(M), ce qui limite la capacité de la DREAL à « piloter » ces sujets au niveau régional. De même, la compétence de la planification de la prévention et de la gestion des déchets est désormais confiée au seul conseil régional, la police en matière de dépôts sauvages de déchets relevant de la compétence du maire. Enfin, la Gémapi confiée aux EPCI est largement montée en puissance depuis lors.
Synthèse
notamment les riverains de la zone de Fos-Berre. Cela accentue d'autant la pression sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs de contrôle des ICPE, l'achèvement de l'ensemble des PPRT et la mise en oeuvre des mesures de maîtrise de l'urbanisation. La question de la pollution de l'air, notamment à proximité des sites industriels, est régulièrement rappelée. Par ailleurs, l'insuffisance persistante d'exutoires pour les déchets produits dans la région et le volume de déchets produits par habitant, encore très supérieur à la moyenne nationale, demeurent une source de difficultés sérieuses. La position de la DREAL est donc appréhendée comme incontournable et partenariale, celle-ci devant souvent mobiliser des compétences aussi en externe ou en DDT(M). La culture comme la nature des missions induisent par ailleurs des moyens et un pilotage différents entre risques naturels (RN) et technologiques au sein de la DREAL, avec une dimension partenariale indispensable, notamment avec les DDT(M). Certaines confirmations de doctrine ou besoins d'impulsion de l'administration centrale demeurent nécessaires pour que la DREAL et les DDT(M) puissent jouer pleinement leur rôle d'animation et d'interface avec les différents acteurs, par exemple sur la doctrine des crues torrentielles ou le risque incendie. Sans être exhaustive, la mission souhaite attirer l'attention sur les quelques points suivants : Organisation, management et pilotage Dans un contexte de moyens tendus, le management de la politique des risques naturels et technologiques apparaît maîtrisé, avec un pilotage réfléchi, fin et intégrateur, et un dialogue de gestion satisfaisant. L'organisation de la DREAL a été adaptée avec pragmatisme pour que ses missions soient assurées au mieux des enjeux, des contextes et des moyens (réorganisation des UD, du service de prévention des risques en janvier 2022, formalisation en cours mais à achever du pilotage du SPC Méditerranée Est rattaché à Météo-France). Un effort notable d'écoute et d'animation, structurée en réseaux, mais aussi de définition de stratégie notamment sur les risques naturels est constaté, dans un contexte de forte variabilité des situations et enjeux régionaux (montagne, plaine, littoral) et d'attente d'animation opérationnelle exprimée par les acteurs.
Le contexte d'actualité régional sur les risques s'est aiguisé Sur les risques naturels, il est constaté une fréquence toujours renouvelée de phénomènes majeurs d'inondations (épisodes méditerranéens sévères sur les départements du Var en 2019, des Alpes-Maritimes en 2020 : tempête Alex) ou d'incendie (incendie de Gonfaron dans le Var en août 2021), ces événements nourrissant aussi une réflexion au niveau national (missions CGEDD ou rapports parlementaires.) Sur les risques technologiques, l'incendie des établissements Lubrizol et Normandie Logistique le 26 septembre 2019 à Rouen a ravivé la problématique de la prévention des nuisances et des risques d'origine industrielle, dans une région où plus de 20% de la population est exposée aux risques industriels,
PUBLIÉ
Ce dispositif pourrait encore être amélioré par une plus forte association de certains acteurs ou partenaires (Cerema, MIIAM, Éducation nationale, acteurs de l'immobilier, campings, associations, ...), la formalisation d'instances d'échange régulières sur les risques avec les préfets (séminaires, CAR) ou sur la thématique des incendies de forêt, ainsi que par une attitude proactive de suivi et d'analyse qualitative des plans ou documents (DDRM, PPR, PCS, PPMS, CPS, ...), afin de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter l'action. Enfin, si la DREAL dispose d'un dispositif et d'expérience de gestion de crise et de post crise, la mission a constaté que les DDT(M) n'ont pas le réflexe DREAL en gestion de crise, la DREAL pouvant dès lors avoir intérêt à davantage formaliser, en lien avec les DDT(M), diverses procédures dont par exemple les retours d'expérience internes, la sécurisation de la mobilisation des UD et du SCSOH, la mobilisation de moyens en renfort, d'images aériennes, le recueil des PHE ou l'expertise bâtimentaire. Information préventive : L'accès à l'information préventive ne semble pas localement poser de questions, avec des structures impliquées et productives (MIIAM notamment), des outils ouverts et complets comme l'ORRM ou un dispositif innovant et apprécié conduit dans le domaine des risques technologiques avec le SPPPI sur l'étang de Berre (REPONSES). L'information préventive mériterait toutefois une formalisation plus fine d'une stratégie partagée et d'échange d'expérience, voire une plus grande coordination par la DREAL de toutes les actions qui apparaissent actuellement largement déléguées, mais surtout, une ré-interrogation des conditions du partenariat efficace et historique, mais juridiquement fragile avec le Cyprès. Prévention des crues RDI : Le dispositif de mesure et de prévision des crues paraît efficace et maîtrisé, avec de forts enjeux d'expertise pour les agents dans les SPC. Sous l'impulsion du SCHAPI, une réflexion ambitieuse fondée sur une analyse des risques cadrée et pertinente, a conduit à l'élaboration de plans d'actions 2021-2024, dont il conviendra de vérifier la faisabilité réelle dans le temps.
La publication rapide des ZIP comme la bascule sur des modèles documentés et sécurisés sont attendus du SPC Méditerranée Est (dont il faut souligner cependant qu'il est depuis sa création en 2006, en évolution constante de périmètre -de 3 tronçons à 13 surveillés- et d'effectifs -de 4 ETP à 7ETP en cible, le 7ème, 1 ETP acté en renfort en 2022 restant à recruter -), tout comme une nécessaire formalisation des rôles entre Météo-France, pilote opérationnel du SPC, SCHAPI, pilote métier, et DREAL, pilote stratégique qui doit s'investir sur l'ancrage territorial du SPC Méditerranée Est. Les RDI sont plutôt autonomes et expriment des besoins variables d'accompagnement. Ils devront régulièrement actualiser et communiquer au préfet le niveau de service possible et s'investir avec la DREAL et les SPC dans l'accompagnement de la montée en puissance des Gémapiens sur la production de données sur les secteurs non surveillés. Autres risques naturels Incendie : Avec 192 000 ha incendiés depuis 1987 et même si les stratégies et moyens déployés conduisent à une baisse tendancielle du bilan, ce sujet est majeur en PACA dans un contexte de dérèglement climatique. Du fait de la dispersion des acteurs et des compétences sur ce sujet, la mission recommande une action de coordination formalisée entre DPFM, DRAAF, DREAL ONF, SDIS et DDT(M), à conduire par la préfecture de zone sur toutes les facettes de la question des incendies de forêt. Elle faciliterait une politique partagée sur la planification et la prévention (PPRif et/ou PAC) et les OLD, ce dernier sujet méritant une réflexion nationale (DGPR). Séisme : Le risque sismique est insuffisamment maîtrisé en termes de priorité et d'organisation régionale, malgré un engagement fort de la DDTM 06 qui a développé de multiples actions et partenariats avec le RST et les collectivités ou acteurs locaux depuis 2017. La DREAL pourrait renforcer son animation des autres services départementaux (dont le 13) par la constitution d'une feuille de route co-construite. La question du renforcement par l'État des moyens techniques et financiers sur la connaissance, la réglementation (PPR séisme) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics sensibles et des infrastructures reste parfois sans réponse.
PUBLIÉ
Avalanche, mouvement de terrains ; STePRIM : La prévention de ces risques est à soutenir. L'outil STePRIM, mobilisé uniquement à ce jour dans les HautesAlpes (4 projets labélisés), est apprécié pour son champ multirisques et son effet levier sur les financements. Nécessitant un accompagnement local fort par la DDT et le service RTM, il monte en puissance auprès de collectivités de tailles et d'enjeux variables. Il pourrait être étudié la possibilité de simplifier voire de déconcentrer au niveau régional la démarche de labellisation ou de validation des avenants des STePRIM pour les projets de montants limités.
Contrôle des ICPE : La démarche « Adéquation Moyens Missions » conduite en 2021 verra la mise en place d'une nouvelle organisation du service de la prévention des risques de la DREAL. Une unité ICPE regroupera les compétences et les missions de contrôle des ICPE jusqu'alors réparties entre deux unités selon le caractère chronique ou accidentel du risque. Cette organisation est de nature à améliorer l'efficience de l'inspection dès lors qu'elle est associée à une réorganisation des unités départementales (UD) et d'une polarisation au niveau du siège qui regroupe les compétences rares et qui vient en appui opérationnel aux UD. Cette organisation intègre l'objectif national d'une augmentation du volume des inspections et tient compte des particularités géographiques de la région avec des regroupements et réorganisation adaptés. La mission a pu constater la qualité du pilotage des actions menées dans le contrôle des ICPE et la pertinence de la déclinaison des priorités nationales tout au long de la chaîne managériale au travers de réunions qui associent la direction, les managers et les équipes. Un renforcement du lien entre les différentes UD, favorisant les échanges de pratiques, constituerait une piste d'amélioration dans ce domaine. L'expertise technique des inspecteurs est reconnue par les personnes rencontrées, exploitants d'ICPE au premier chef, mais aussi collectivités territoriales et associations, parties prenantes dans les instances de concertation. Cette expertise technique est encadrée par la procédure nationale d'habilitation et confortée par les formations tout au long de la carrière des inspecteurs, qui méritent d'être suivies individuellement. En matière de transparence et de communication sur les actions de l'inspection, la publication des rapports d'inspection sur le site Géorisques ne soulève pas de
PUBLIÉ
difficultés de principe pour les inspecteurs de la région, cette pratique existant historiquement sous une modalité légèrement différente. Cette différence tient pour l'essentiel à l'absence de contradictoire précédant la publication, considérée par les exploitants comme un changement de posture de l'inspection dans l'équilibre appui/police. Ces derniers émettent aussi des craintes sur la perception par le public de rapports focalisés sur les écarts, objets de possibles mises en demeure. De ce point de vue, les outils mis à disposition (GUN) devront répondre à cette préoccupation en même temps qu'ils devront faciliter, au profit des inspecteurs, le travail de rédaction et de mise en ligne de ces rapports. Les rencontres, séminaires et autres actions de communication auprès des industriels sont à poursuivre et à développer, en veillant à répondre dans les meilleurs délais à leurs sollicitations. Les installations classées agricoles relevant de l'autorisation ou de l'enregistrement sont en nombre limité, dans une région où l'élevage hors-sol est peu présent. Par ailleurs, le contrôle de ces établissements est assuré par les inspecteurs des DD(ETS)PP qui remplissent aussi d'autres missions. Le maintien des compétences et le respect du programme de contrôles posent des difficultés dans ces directions. Une nouvelle organisation de cette inspection est certainement à trouver tenant compte des propositions de réforme qui n'ont pas abouti dans un passé récent. PPRT : Un calendrier pour la finalisation des deux PPRT en retard de Fos-Ouest et de Lavéra, semble se stabiliser avec une approbation fin 2022 ou 2023 au plus tard. De même, un calendrier est prévu pour la finalisation et l'approbation du PPRT révisé de Total La Mède. Il importe que ces calendriers soient respectés. Une vigilance sur la mise en oeuvre des mesures de sécurisation des logements sur le PPRT de Lavéra, après approbation de celui-ci, sera nécessaire. L'organisation et l'articulation entre la DREAL/SPR et la DDTM 13 apparaissent satisfaisantes, même si l'interfaçage des SIG DREAL et DDT(M) paraît perfectible. Planification et gestion des déchets
Dans le cadre du partage de compétences entre l'État et la Région, la collaboration entre la DREAL et les services du conseil régional est plutôt satisfaisante, y compris en gestion de crise comme lors de la panne de l'incinérateur de Nice. Toutefois, l'insuffisance de capacité globale demeure : au moins 100.000 tonnes de déchets ultimes sont traitées hors région par an, et le tri reste insuffisant, en particulier dans les trois métropoles régionales. Atteindre les objectifs fixés par les lois TECV et AGEC au niveau régional paraît dès lors très ambitieux. La structuration de la filière de déchets professionnels reste à ce jour insuffisante, ce qui inquiète des petits acteurs économiques mal servis en termes d'exutoires. Par ailleurs, la présence de décharges illégales, pouvant contenir des quantités considérables de déchets issus du BTP, appelle de la part de la DREAL une action résolue quoique chronophage, indispensable pour éviter d'éventuelles critiques dirigées contre l'État. Une piste consisterait à ce que les documents d'urbanisme prévoient de manière obligatoire la réservation d'emplacements dédiés à la création des installations (tri, traitement ou enfouissement) nécessaires à la limitation des transferts aux stricts minimas indispensables, comme le recommandait déjà l'audit de 2014. Au vu des objectifs fixés à la mission d'audit et des preuves réunies s'appuyant sur les questionnaires de contrôle interne validés, sur la documentation transmise et les divers entretiens dans les services audités, la mission d'audit estime que la maîtrise des risques naturels et des risques technologiques au sein des services de la direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement de la région PACA confère une assurance raisonnable d'atteinte générale de l'objectif fixé de piloter et prévenir les risques naturels et technologiques à l'échelle régionale. Le tableau ci-après illustre et synthétise l'évolution du niveau de risque par sous-thèmes. Niveau de sensibilité Niveau de sensibilité avant phase terrain après phase terrain
Management/pilotage Info préventive incendie Prévision des crues Inspection ICPE PPRT
Autres risques naturels Déchets
En synthèse, 33 risques forts étaient identifiés en début d'audit, chiffre qui a été ramené à la suite de la phase terrain à 18. De même, pour 42 risques identifiés comme moyen en analyse initiale, seuls 28 ont été maintenus.
2 très fort/3 fort/7 moyen 3 très fort/2 fort /6 moyen 1 très fort/1 fort /2 moyen/ 2 très fort 1 fort /6 moyen 3 fort/6 moyen 1 très fort/3 fort/6 moyen 3 très fort 4 fort/4 moyen 4 fort/5 moyen
1 fort/3moyen/ 8 faible 2 fort/2 moyen
3 fort/5 moyen/3 faible 1 fort/4 moyen/4 faible 6 moyen/ 3 faible 4 fort/2 moyen/4 faible 1 fort/4 moyen/6 faible 0 fort/2 moyen/7 faible
Pilotage global et organisation de la DREAL solide et adaptée aux réalités locales ; présence d'un projet stratégique global; solidité du contrôle des ICPE ; portage et accompagnement des STePRIM ; solidité du réseau de surveillance et réactivité des SPC ; outils adaptés d'information préventive (ORRM, REPONSES). Organisation SPC Med Est à Météo-France à maintenir, mais à formaliser et à inscrire dans le temps (service en croissance) ; Risque inondation maîtrisé, sous réserve de soutien au SPC Méditerranée Est. Besoin d'accompagner les RDI par des ZIP et de formaliser les procédures d'accompagnement en cas de crise ; mieux formaliser une stratégie partagée d'information préventive et de partage d'expérience. Associer davantage certains acteurs aux réseaux et réflexions (Cerema, Éducation nationale, MIIAM, ...) ; portage de la prévention des séismes cantonné
PUBLIÉ
Maintien d'une situation de fond assez proche de celle de 2014 quant au déséquilibre régional dans l'implantation des ISDND ou d'incinérateurs, de fragilité de la capacité d'accueil/ traitement, et de transferts de déchets au niveau intra régional ou extrarégional. Reliquat de 2 PPRT initiaux non encore approuvés, même si plus avancés, et d'un PPRT toujours en cours de révision. Risque incendie insuffisamment animé et piloté au niveau régional, voire national en particulier sur les OLD. Fragilité de l'inspection des ICPE agricoles. Risque juridique des contrats de partenariats avec l'État (Cyprès).
au seul département des Alpes-Maritimes ; anticipation perfectible du dérèglement climatique (montagne, incendies...).
PUBLIÉ
Présentation succincte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de risques naturels et technologiques
Cette présentation succincte est illustrée par diverses cartes en annexe du présent rapport.
événements naturels majeurs fréquents (inondations, feux de forêt), en lien avec une géologie mouvementée et des conditions climatiques spécifiques (précipitations « cévenoles », sécheresses fortes), favorables à des événements extrêmes et dramatiques. Plus de 6 744 arrêtés CatNat ont ainsi été pris depuis 1982, pour les 2/3 relatifs à des inondations, 257 communes ayant bénéficié de plus de 10 reconnaissances, 7 de plus de 40.
Ce territoire cumule par ailleurs : · la totalité des risques naturels présents sur le territoire métropolitain à l'exception du volcanisme et des cyclones (inondations, y compris submersions marines, feux de forêts, mouvements de terrain, avalanches, séismes...). 98,8% des communes pour 37% de la population (1,8 millions d'habitants) sont ainsi soumises au risque inondation. · de nombreuses installations « sensibles » au titre des risques technologiques, dont un grand nombre à proximité immédiate de zones naturelles ou habitées (par exemple autour de l'Étang de Berre qui représente la seconde concentration en site Seveso après l'estuaire de la Seine), sans oublier des carrières sur tout le territoire pour satisfaire les besoins en aménagements et logements, voire des canalisations traversant le territoire. Près de 10% des communes et 1 million d'habitants concernés par le risque industriel, pour presque 50% dans les Bouches-du Rhône ; 56 sites Seveso seuil haut. · de multiples situations sensibles en matière de déchets. Ces risques se caractérisent par leur diversité, leur niveau d'aléa souvent très fort, les nombreux enjeux situés dans les zones correspondantes et des
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est une région à forte population, en particulier sur la bande littorale, qui attire un tourisme estival et balnéaire, mais aussi hivernal et de montagne. Cela induit une forte pression foncière et immobilière, sur des espaces souvent concentrés et contraints par des mesures de gestion et de protection liées à la grande richesse des paysages et de la biodiversité
Les attentes de la population envers l'État en termes de prévention des risques sont fortes. Les attentes des élus ont aussi évolué en fonction de la sinistralité de leur territoire et de la pression foncière, mais aussi selon les dispositifs de prévention mis en place (PAPI).
La vulnérabilité globale du territoire est donc forte, avec une culture du risque variable, justifiant une attention toute particulière de la DREAL, des DDT(M) et des services ou opérateurs dans la mise en oeuvre, les contrôles et l'animation des politiques des risques naturels et technologiques (et la mise en place des outils de type PPR, PAPI, STePRIM, PAC...).
PUBLIÉ
Risques maîtrisés et bonnes pratiques observées
· À l'image de ce qui a été pratiqué dans d'autres régions, la mission souligne la qualité de la méthode de mise en oeuvre de la réorganisation (Adéquation Missions Moyens) engagée par la direction de la DREAL, après une période complexe de management. Conduite en concertation avec l'ensemble des personnels impliqués, elle fait l'objet d'un fort consensus sur les objectifs. Des solutions adaptées aux différents départements ont été dégagées ; elles sont de nature à rendre l'action de la DREAL plus efficiente.
· · · ·
Adaptation de l'organisation aux spécificités locales : cas des SPC Services « en miroirs » Services régionaux de la DREAL en soutien aux UD dans l'instruction des dossiers et le contrôle des ICPE selon leur complexité Recrutement d'un chargé de mission qui assure le suivi et la coordination des mesures post-PPRT côté DREAL est apparu comme une bonne pratique en externe comme en interne (perception des UD)
Ce dispositif est unanimement reconnu comme une réussite à ce stade par les parties prenantes (administrations, professionnels, associations, public). Il méritera une évaluation des bénéfices pour les parties prenantes au bout de quelques années. · Dispositif partenarial de gouvernance à 5 · Implication notable des industriels et des élus · Pilotage délégué à une structure dédiée par convention (SPPPI) · Implication pérenne du public
·
Bonne pratique sur les marchés à bon de commande d'appui :
·
·
·
Le dispositif REPONSES consistant à recevoir chaque question du public sur la qualité de l'air sur l'étang de Berre et à y apporter une réponse concrète.
Marché régional DREAL passé en 2021 sur les relevés post inondation permettant une capitalisation des informations postcrise, initiative intéressante qu'il faudra décliner en veillant à l'articulation entre le mandataire DREAL et les acteurs locaux de l'État et des collectivités. Marché à bon de commande pour l'accompagnement des riverains soumis à des travaux de réduction de la vulnérabilité des logements et ne pouvant bénéficier d'une opération collective dans le cadre de la mise en oeuvre des PPRT.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 11 sur 104
PUBLIÉ
Liste des recommandations
Avertissement : l'ordre dans lequel sont récapitulées les recommandations du rapport ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance, mais à leur ordre d'apparition au fil des constats et du rapport.
Recommandation à la DREAL : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'État avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflits d'intérêts même apparents, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. 19 Recommandation à la DREAL et aux DDT(M) : Développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'Éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS). 19
Recommandation à la DGPR : Recadrer au besoin les objectifs, les moyens à long terme et l'origine des dotations nécessaires, compte tenu de l'évolution "atypique " du périmètre surveillé du SPC Méditerranée Est par rapport aux autres SPC qui paraissent davantage pour certains en régime de croisière et en fonction de l'objectif stratégique de couverture à terme. 22
Recommandation au SPC Méditerranée Est : Valider puis publier rapidement les ZIP en projet et poursuivre la couverture du territoire SPC. 22 Recommandation à la DREAL (SPR, UDE) et SPC Méditerranée Est : Mettre en place un réseau régional des collectivités, pour accompagner leur montée en puissance sur l'équipement des cours d'eau non surveillés, disposer de données fiables et normalisées et collaborer sur leurs éventuelles modélisations, afin de disposer de données et de prévisions cohérentes. 22
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 12 sur 104
PUBLIÉ
Recommandation à la DGPR : Remettre à l'agenda une réflexion sur la réglementation des OLD. 24 Recommandation au préfet de région : Mettre en place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL DDT(M) et ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec la poursuite de l'urbanisation et le dérèglement climatique. 24 Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires. 24 Recommandations à la DGPR : Valider et diffuser le guide « crues torrentielles » dont les orientations sont potentiellement de nature à significativement faire évoluer les PPR et préconisations associées aux PAC dans les départements de montagne. 26
Recommandation à la DGPR : Étudier la possibilité de simplifier voire de déconcentrer au niveau régional la démarche de labélisation des STePRIM pour les projets de montants limités, ainsi que la procédure d'avenant lorsque les modifications financières des contrats STePRIM restent faibles. 26 Recommandation à la DGPR et à la DGAL : Engager dans la région PACA, fort de l'expérience de la région Ile-de-France, un regroupement de l'inspection des ICPE agricoles dans les UD. Cette organisation sera conduite en lien avec la DGAL qui pilote la majorité des effectifs de l'inspection des ICPE agricoles. Elle sera facilitée dans cette région par le nombre réduit des installations agricoles - certaines présentant des enjeux forts en termes de risques- et, par conséquent, par celui des effectifs concernés. Ce regroupement prendra en compte l'inspection des caves viti-vinicoles, assurée actuellement dans le Vaucluse par la DDPP. Cette inspection assurée avec succès depuis 2003 dans le département du Var par l'UD DREAL pourra avoir valeur d'expérience pour ce transfert. 28 Recommandation à la DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard. 31 Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet). 33
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 13 sur 104
PUBLIÉ
Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité. 33
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 14 sur 104
PUBLIÉ
Pilotage global de la politique RNT
Contexte : Région à enjeux forts et contrastés (littoral, montagne...) où la problématique des risques naturels comme technologiques est prégnante. La DREAL, certifiée ISO 9001, a mis en place en 2018-2020 un programme d'action global dénommé « adéquation mission moyens » (AMM), ainsi qu'une nouvelle organisation du service de prévention des risques (SPR) à compter de janvier 2022. L'organisation est parfois atypique (cas du SPC Méditerranée Est géré par Météo-France), ou adaptée aux moyens, situations ou risques spécifiques issus de la géographie du territoire : littoral, montagne, zones très urbanisées.
1. Risques liés à l'organisation et au management de la DREAL dans la politique RNT
Constats : Suite à l'arrivée de la nouvelle direction du service SPR, le management général de la politique des risques naturels et technologiques apparaît maîtrisé, avec un pilotage réfléchi, fin et intégrateur de tous les textes, orientations et instructions, du national et régional jusqu'aux objectifs de l'agent, avec une approche annuelle (et infra-annuelle) sur RT, annuelle ou pluriannuelle sur RN. Ce management, certifié ISO 9001, s'inscrit dans un contexte de moyens tendus, notamment en RN, face à la multiplication des sinistres et à des enjeux importants en PACA, en RN comme en RT, ce qui conduit inévitablement à des priorisations. À noter l'investissement fort de la direction de DREAL dans un dialogue de gestion participatif et transparent, apprécié des DDT(M). La nouvelle organisation du SPR et des UD mise en place début 2022 reste à tester, mais elle paraît pragmatique et bien adaptée à l'objectif de robustesse des services, aux contraintes de moyens, aux contextes différents et aux besoins. Sans surprise, elle doit faire cohabiter des cultures et des natures de mission bien différentes entre RN et RT (animation/contrôle, expertise, inspections), avec des moyens en DREAL, en UD ou en DDT(M) qui nécessitent une réelle coordination. Un effort notable de définition de stratégie RN est constaté, mais il semble peu approprié par les DDT(M), d'autant que la variabilité des situations et enjeux locaux est importante (montagne, plaine, littoral), avec une attente de réponses à des préoccupations opérationnelles exprimée par les DDT(M) dans les réseaux. L'animation est développée, structurée et suivie en clubs, GT et journées techniques malgré la crise sanitaire. Ces instances, parfois interrégionales, réalisent une écoute très attentive, et au besoin, un accompagnement des DDT(M) et des UD en conformité avec la mission d'animation/coordination de la politique risques (cf. décret DREAL 1). Enfin Les relations avec les collectivités sont fortes en DDT(M), mais semblent développées en région de façon plus ciblée (déchets, ORRM mais association perfectible sur les risques naturels, financements PAPI ou STePRIM, l'élaboration de stratégie cf. Livre blanc de la région sud). Dans la limite de ses moyens, la DREAL, en lien avec les préfets de zone et de département sur certaines actions, gagnerait à :
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
1
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 15 sur 104
PUBLIÉ
- développer l'association de certaines structures (Cerema, MIIAM, Éducation nationale), - étendre son réseau d'écoute (ex FNE) à d'autres acteurs (immobilier, campings, associations, représentants des industriels ...),
- s'investir encore davantage dans l'impulsion, la coordination, le partage ou la clarification de stratégies ou du rôle de certains partenaires, en lien avec le niveau zonal, régional, interrégional ou départemental (incendies de forêt, pilotage du SPC Méditerranée Est, information préventive, animation politique départementale). À ce titre, une association sur le sujet risques a tout son intérêt en CAR, CODER, séminaires thématiques (un tous les 2-3 ans idéalement). - compléter sa posture d'écoute par une approche proactive de suivi, mais aussi de relecture ou d'analyse qualitatives de second niveau des productions départementales en matière de risques naturels (DDRM, PPR, PCS, PPMS, CPS, ...), afin de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter son plan d'actions. Face à un repositionnement des moyens d'aménagement en département en conformité avec les orientations nationales, la DREAL paraît moins à même d'articuler les politiques risques et aménagement, ce que les DDT(M) ont structurellement et fonctionnellement plus l'habitude de réaliser. Quel que soit le niveau de pilotage (polarisation de la mission en DDT(M)), cette articulation méritera une attention particulière. Si la DREAL dispose d'un dispositif et d'une certaine expérience en gestion de crise et de post crise, la mission a constaté que les DDT(M) n'ont pas le réflexe DREAL en gestion de crise, celle-ci se positionnant surtout (trop ?) en second
Actions
niveau. La DREAL gagnerait à formaliser davantage, en lien pour certaines avec les DDT(M), diverses procédures telles que les retours d'expérience internes, la sécurisation de la mobilisation des UD et du SCSOH (« foisonnement »), la mobilisation de moyens en renfort, des images aériennes, le recueil des PHE ou l'expertise bâtimentaire. Deux attentes adressées au niveau national émergent enfin : la validation et la publication du guide crues torrentielles et la mise en place d'une astreinte toute l'année et H24 d'expertise sur les ouvrages hydrauliques à l'instar de Géodéris. NB : certaines recommandations découlant de constats évoqués ci-dessus dans un souci de cohérence de la présentation globale du pilotage et du management de la politique RNT, sont inscrites dans les parties suivantes et dans les matrices détaillées correspondantes.
Un
pilotage, une organisation, des stratégies et des outils d'animations globalement efficaces et en place d'échange régulières, association plus systématique aux clubs et GT, CARséminaires risques, CODER, ...) plus grande formalisation de certaines procédures DREAL et DDT(M) gestion de crise et de post crise
Une association perfectible de divers acteurs par différents canaux (réunions Une
Plan d'actions du service audité Mise en oeuvre par / Échéance
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 16 sur 104
PUBLIÉ
Observations CGEDD : Même si elles ne sont pas directement intégrées au plan d'action, le préfet de région a invité les services de la DREAL à prendre en compte les suggestions du rapport, dans le cadre de l'amélioration continue des services.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 17 sur 104
PUBLIÉ
Information préventive
Contexte : La réflexion sur l'accès à l'information préventive intervient dans un contexte d'événements climatiques significatifs : inondations, tempêtes, crues torrentielles, survenus en 2019-2020. La préparation des décisions des pouvoirs publics se nourrit de la qualité des informations préventives disponibles, ainsi que de la sensibilisation de chaque acteur au niveau local, en amont des crises. Le rôle de l'État en ce domaine est donc central et attendu.
2. Risque relatifs à l'information préventive
Constats : Les acteurs rencontrés lors de la mission (mais certains n'ont pu être vus), n'ont pas signalé de difficultés majeures pour accéder à l'information. Une analyse plus fine fait cependant apparaître plusieurs constats et pistes d'amélioration : - Une vision globale et une stratégie régionale multi-acteurs de l'information préventive et des actions qui mériteraient d'être formalisées par la DREAL qui n'a toutefois ni la mission ni les moyens de tout réaliser. - Une mission presque entièrement déléguée au Cyprès et au SPPPI, avec des acteurs efficaces et impliqués, mais basée sur une organisation à réinterroger pour limiter le risque juridique et de conflit d'intérêts même apparents, avec une DREAL qui est membre du conseil d'administration, subventionne la structure (90k/an) et commande des prestations spécifiques (sujet déjà identifié lors de l'audit précédent). - Un dispositif innovant et apprécié conduit avec le SPPPI sur l'étang de Berre (REPONSES) dont la duplication mériterait d'être envisagée .
- Un investissement et un positionnement des services de l'État sur la communication, la participation aux manifestations et séminaires variable selon DREAL et DDT(M), mais qui peut apparaître parfois comme une variable d'ajustement, essentiellement axée sur le relais des campagnes nationales (épisodes cévenols, feux de forêt...). La DREAL gagnerait à co-construire avec le Cerema, le Cyprès, le SPPPI et la MIIAM, un prévisionnel annuel des séminaires de partage d'expériences, permettant de capitaliser celles-ci. - Une articulation des missions DDT(M)-SIDPC a priori claire, mais localement des SIDPC souvent mobilisés par la gestion de crise aux dépens de l'animation de la politique de prévention. - Une MIIAM reconnue après seulement 4 ans d'existence, qui a su mettre en place un dispositif d'élaboration et de validation de ses actions maîtrisé et qui assure sur le champ des inondations au niveau zonal, une forte production, communique énormément et développe des partenariats et des ponts entre administrations, collectivités et autres structures dont l'EMIZ et les services de
- Une initiative régionale exemplaire, en cours d'amélioration, qui ouvre accès à énormément d'informations pour les citoyens comme pour les acteurs : l'ORRM (pilotage DREAL-BRGM-Région sud).
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 18 sur 104
PUBLIÉ
lutte, avec cependant un fonctionnement fragile (1ETP RRE arrivant à terme) et un positionnement zonal mais implanté en DREAL PACA ce qui prête parfois à confusion.
- Un intérêt, évoqué dans la partie pilotage et management, de pilotage du lien risque-aménagement, de développement des relations avec les acteurs de l'éducation nationale ou de l'immobilier, d'impulsion et de pilotage de la politique et des outils départementaux (en particulier CDRNM, suivi des PCS, DICRIM, PPMS,).
Revoir rapidement l'organisation juridique de la collaboration avec le Cyprès et le
SPPPI
Des dispositifs et outils innovants ou opérationnels, mais un intérêt de mieux
.
Recommandation a la DREAL : Reinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'EÉ tat avec le Cypres (dont la qualite du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflits d'inte re ts meme apparents, en e tant a la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulieres remunerees. Recommandation a la DREAL et aux DDT(M) : De velopper au niveau regional et departemental, des relations regulieres avec les acteurs en charge du risque au sein de l'EÉ ducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information preventive (Cypres, SPPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des demarches de prevention et de mise en securite (PPMS).
Plan d'actions du service audité
formaliser une stratégie partagée d'information préventive et de partage d'expériences
Actions
Mise en oeuvre par / Échéance
DREAL échéance : Août 2022 (notamment en vue de préparer notamment le DG 2023 et la fin de gestion 2022). DREAL échéance : Décembre 2022
Sur R1 : Faire expertiser par la mission juridique de la DREAL les statuts de l'association Cyprès et ses conditions de subvention par la DREAL. Proposer, le cas échéant, des évolutions en vue d'une sécurisation de l'activité d'information préventive du Cyprès financée par la DREAL. Sur R2 : Développer, en lien avec l'AFPCNT, au niveau régional et départemental, des actions de sensibilisation avec les acteurs en charge des risques au sein de l'Éducation nationale Observations CGEDD : plan d'actions conforme. Sur R1 : Une expertise au niveau national en appui de celle de la DREAL semble nécessaire pour arrêter une position sécurisée. Sur R2 la MIIAM ne fait pas partie de la DREAL PACA, et sa dimension interrégionale ne supplée pas intégralement l'action locale et les contacts directs de la DREAL et des DDT avec des partenaires extérieurs.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 19 sur 104
PUBLIÉ
Prévention des crues
Contexte : La problématique des inondations est forte en PACA, tant en crue lente que rapide ou même torrentielle, avec régulièrement des événements majeurs et dramatiques. La préparation des décisions des pouvoirs publics, d'anticipation ou d'évacuation des populations, se nourrit de la qualité des informations techniques et des modèles disponibles au sein des services de l'État (3 SPC en PACA) ou des collectivités (Gémapi) et de la capacité à les traduire en décisions opérationnelles de crises. En PACA, ces chantiers sont permanents, et le rôle du référent départemental inondation est stratégique pour les préfets. -
3. Risques liés à la prévention des crues-responsable départemental inondation(RDI)
Constats : La gestion de ce domaine paraît sous contrôle, avec des stations de mesure « sécurisées », bénéficiant d'un suivi et d'une maintenance adaptée et réactive grâce à des moyens appropriés, et des prévisions rendues dans les temps qui sont régulièrement analysées lors de « rejeux » ou de retour d'expérience. Les procédures prévision de crue comme hydrométrie sont bien maîtrisées par les différents acteurs (SPC grand delta, Méditerranée Est, DREAL UDE). Elles ont fait l'objet, sous l'impulsion du SCHAPI, d'une réflexion ambitieuse fondée sur une analyse des risques cadrée et pertinente, conduisant à l'élaboration d'un PAQ (plan d'actions quadriennal) 2021-2024, dont il conviendra de vérifier l'effectivité de la mise en oeuvre. Au titre des points de vigilance, la mission identifie un fort enjeu d'anticipation, de formation et de compagnonnage d'agents aux profils experts, bénéficiant d'un appui SCHAPI à la mesure de l'enjeu, mais aussi un besoin de transition vers les modèles de prévision nationaux à prioriser, les modèles actuels et anciens n'étant pas tous documentés, au SPC Méditerranée Est.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Elle note par ailleurs la relative urgence à publier les ZIP sur le SPC Méditerranée Est (0% contrairement au SPC grand delta bien avancé), les DDT(M) étant conduites à élaborer des ZIP locales, même sur les secteurs surveillés, pour assumer leur mission de référent départemental inondation (RDI). Face à une montée en puissance des Gémapiens sur la production de données en secteurs non surveillés, l'accompagnement technique et le travail en réseau est engagé mais semble perfectible et aurait besoin d'être davantage priorisé avec le cas échéant, la mise en place d'un réseau régional des collectivités, pour accompagner leur montée en puissance sur l'équipement, disposer de données fiables et normalisées, et collaborer sur leurs éventuelles modélisations, afin de disposer de données et de prévisions cohérentes.
En termes d'organisation, le SPC Méditerranée Est demeure un service en évolution constante de périmètre (de 3 tronçons à 13 surveillés) et d'effectifs (de 4 à 7 ETP en cible, un 7ème ETP acté en renfort en 2022 restant à recruter, tous ingénieurs désormais), depuis sa création en 2006 et son rattachement à Météo-France suite à une décision ministérielle. Ce service, a connu un
Page 20 sur 104
PUBLIÉ
renouvellement significatif des équipes (induisant une plus grande fragilité potentielle ; 3 agents nouveaux en 2021 sur 8). Il intervient dans deux régions au fonctionnement hydraulique spécifique, peu couvertes par des cours d'eau surveillés historiquement (PACA, Corse). Le SCHAPI souligne " des avantages en situation de crise grâce au lien immédiat entre la prévision météo et la vigilance crues, mais quelques inconvénients sur la maîtrise des moyens, l'environnement de travail informatique, la maîtrise des recrutements, le règlement du personnel en astreinte, l'éloignement avec les autres politiques publiques « risques naturels » ". Le "modèle SCHAPI" chiffre ainsi le renforcement nécessaire à 2 ETP (dont 1 validé pour 2022, le second sollicité par la DREAL et le SPC sur le Bop 181 ayant été refusé, l'armement du SPC relevant des plafonds d'emploi de cet établissement), mais sans communication ou partage de sa justification en dépit d'une demande du SPC de septembre 2021 2. Face à un SPC en croissance, un besoin de visibilité en moyens sur le long terme est exprimé par le SPC et partagé par la mission (pas de projection actuelle à plus long terme après le PAQ, ni de réflexion aboutie sur le Bop qui devra financer la "croissance" du périmètre SPC Méditerranée Est, si elle est validée). Dans l'immédiat, la gouvernance du dispositif Météo-France-SCHAPI-DREAL avec 2 autorités fonctionnelles et une hiérarchique paraît perfectible, avec dans la logique de la feuille de route DREAL-DGPR du 6 juillet 2020, une formalisation des missions et attentes réciproques entre Météo-France, pilote opérationnel du SPC, SCHAPI, pilote métier et DREAL, pilote stratégique en charge d'orienter au besoin les priorités et de les ancrer dans le territoire régional. Concernant les RDI, les lettres de mission, signées par les DDT(M) par délégation des préfets, font logiquement apparaître des différences notables de date de création (entre 2016 et 2021 pour les lettres actualisées) et
2
d'organisation. Les besoins en formation et en accompagnement sont variables, avec beaucoup d'autonomie des DDT(M) sur l'élaboration d'outils cartographiques non encore « labélisés » SPC-SCHAPI, mais opérationnels (avec un financement parfois à rechercher pour les développer). En réponse à une incitation du SCHAPI d'apporter un service sur les secteurs non surveillés ou littoraux, avec des outils ou de facto un back office SPC moindre, les DDT(M) ont élaboré chacune une note récente précisant le niveau de service, mettant toutes en avant le fait, conformément à la note technique interministérielle du 29 octobre 2018, qu'elles ne pourront apporter un appui au préfet qu'en "fonction des connaissances disponibles et de la nature des phénomènes". Le niveau de service est clairement précisé par certaines DDT(M) et l'actualisation comme la communication régulière aux préfets de ces niveaux, sera impératif, comme souligné dans le guide SCHAPI de juin 2019 "la lettre de mission RDI".
Un dispositif de mesure et de prévision de crue efficace et maîtrisé avec de forts
enjeux d'expertise pour les agents dans les SPC qui connaissent régulièrement des absences ou des renouvellements importants d'équipes
Une publication rapide des ZIP attendue du SPC Méditerranée Est Une nécessaire formalisation des rôles entre Météo-France, pilote opérationnel
du SPC, SCHAPI, pilote métier et DREAL, pilote stratégique qui doit s'investir sur l'ancrage territorial de ce service
Des
RDI plutôt autonomes et aux besoins d'accompagnement variables, qui doivent régulièrement actualiser et communiquer au préfet le niveau de service possible
Le détail du calcul BBZ a été transmis par le Schapi au SPC par courrier électronique du 7 juin 2021, mais Météo-France considère que ce détail expose mais ne justifie pas totalement le résultat et « reste en attente d'une explication argumentée de la méthode qui a conduit à
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
ce calcul » (demande formulée par mails du 3 et 7 juin 2021 puis en réunion du 9 septembre 2021 ; précisions apportées par mail Météo-France du 6/4/2022).
Page 21 sur 104
PUBLIÉ
Recommandation a la DGPR : Recadrer au besoin les objectifs, les moyens a long terme et l'origine des dotations necessaires, compte tenu de l'evolution "atypique " du perimetre surveille du SPC Mediterranee Est par rapport aux autres SPC qui paraissent davantage pour certains en re gime de croisie re et en fonction de l'objectif strategique de couverture a terme. Recommandation au SPC Mediterranee Est : Valider puis publier rapidement les ZIP en projet et poursuivre la couverture du territoire SPC. Recommandation a la DREAL (SPR, UDE) et SPC Me diterrane e Est : Mettre en place un reseau re gional des collectivites, pour accompagner leur montee en puissance sur l'equipement des cours d'eau non surveilles, disposer de donnees fiables et normalisees et collaborer sur leurs eventuelles modelisations, afin de disposer de donne es et de previsions coherentes.
Plan d'actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance
Sur R 3 DGPR : cf note en annexe Sur R4 : Cette action est prévue dans le plan d'action quadriennal (PAQ) du SPC Méditerranée-Est, validée début 2022. Il s'agit de l'action 2.2.2, qui sera déployée de manière échelonnée entre 2022 et 2024. Le SPC compte sur l'appui des services SIG de la DREAL et du CEREMA pour finaliser ce chantier. Sur R5 : Cette action est prévue dans le PAQ (actions 1.3.1 et 4.2.3). Le chantier est initié depuis 2017 dans les Alpes Maritimes. Des relations bilatérales existent déjà entre l'UDE et les principaux producteurs de données actuels ou à venir. R4 : DREAL 2022 : collecte des données SIG 2023 : Définition de ZIP/ZICH + élaboration des seuils sur 9/10 stations de référence 2024 : Définition de ZIP/ZICH + élaboration des seuils sur 10/9 stations de référence R5 : DREAL et SPC : Plan d'action quadriennal du SPC Méditerranée-Est Observations CGEDD : Plan d'actions conforme R 4 : la mission n'observe pas d'accélération par rapport au plan d'action actuel R5 : la mission n'observe pas d'accélération par rapport au plan d'action actuel.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 22 sur 104
PUBLIÉ
Autres risques naturels
Contexte : Chaque risque naturel identifié en PACA est singulier par son intensité (feux, inondations) ou sa spécificité locale (séisme, avalanche). La DREAL intervient de manière complémentaire aux DDT (M) et aux acteurs spécialisés (DPFM, ONF, RTM). Son rôle d'animation et de pilotage au niveau régional, ainsi que d'appui auprès de chaque acteur ou service opérationnel est variable, voire à réaffirmer en tant que de besoin. Ces risques sont aussi d'actualité récurrente, comme l'incendie de Gonfaron (Var), en août 2021. À noter par ailleurs que près de 192 000 ha ont été incendiés depuis 1987 en PACA, avec une tendance à la baisse en raison des moyens et stratégies déployées, mais une occurrence qui va augmenter avec le dérèglement climatique, dans une région à forts enjeux et très urbanisée.
-
4. Risque : prévention du risque incendie
Constats : La répartition des rôles pour la prévention du risque incendie demeure historiquement séparée entre la DPFM, la DRAAF, la DREAL, l'ONF et les DDT(M), les SDIS intervenant sur le volet lutte avec d'autres partenaires. Cette politique, d'application essentiellement départementale, avec de forts partenariats DDT(M)-ONF-SDIS et une implication forte des collectivités (Conseils régional et départementaux, communes et EPCI), paraît assez peu pilotée au niveau régional, alors même que le sujet devrait devenir de plus en plus sensible avec la poursuite de l'urbanisation et le dérèglement climatique. stratégie partagée et communicable de choix PAC ou PPRif auprès des collectivités territoriales. Si le constat du non-respect des OLD est unanimement partagé, il demeure relativement orphelin dans son pilotage, avec une responsabilité forte des collectivités en premier niveau, ce risque apparaissant, faute d'outil de suivi, encore insuffisamment maîtrisé. Il existe par ailleurs des complexités juridiques et opérationnelles sur les périmètres d'intervention qu'il serait judicieux de faire évoluer. La DREAL aurait une plus-value à relayer l'ensemble de ces préoccupations auprès de la DGPR, mais aussi à soutenir cette politique vis-à-vis des élus et des propriétaires fonciers publics ou parapublics comme des notaires, en coordination avec tous les acteurs du domaine. Enfin, compte tenu des faibles moyens disponibles en DDT(M) et de retards dans l'élaboration ou l'actualisation de PPRif anciens dans divers départements, la prise en compte du phénomène du dérèglement climatique est encore faible, de même que l'actualisation face à l'urbanisation ou au phénomène de déprise agricole, qui prend de l'ampleur.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
La DPFM a un périmètre zonal : en co-pilotage et en associant DPFM, DDT(M), ONF et SDIS, la DREAL comme la DRAAF, pourraient donc, dans leurs domaines, assurer une mission de coordination et d'appui régional sur la question des incendies de forêt dont l'optimisation passe par des actions multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte). Sur l'urbanisme, la DREAL pourrait utilement venir coordonner l'action des DDT(M), afin de faire émerger une
Page 23 sur 104
PUBLIÉ
Ces recommandations sont partagées avec la mission parlementaire flash du 5 janvier 2022 sur la prévention des incendies de forêt, qui réclame un strict respect des règles d'urbanisme et de l'obligation de débroussaillement face à une hausse attendue des sinistres liée au dérèglement climatique.
Une clarification de la politique PAC ou PPRif face à des enjeux forts mais des
moyens limités
Un outil partagé de suivi des OLD au niveau régional est nécessaire
Mettre en place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL
et l'ONF sur la question des incendies de forêt qui va devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le dérèglement climatique
Recommandation a la DGPR : Remettre a l'agenda une re flexion sur la re glementation des OLD. Recommandation au prefet de region : Mettre en place une instance formalisee d'echange entre DPFM, DRAAF et DREAL DDT(M) et ONF sur la question des incendies de foret, sujet aux facettes multiples (prevention et equipements DFCI, gestion forestiere, urbanisme et amenagement, gestion des interfaces forets-urbanisation, des OLD, sans me me e voquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec la poursuite de l'urbanisation et le dereglement climatique. Recommandation a la DREAL : Animer des echanges entre DDT(M), associant SDIS et representants de collectivites, permettant de faire emerger une politique partagee et communicable de planification et de prevention (PPRif et/ou PAC en fonction de criteres objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques tre s differentes face a des contextes souvent similaires.
Plan d'actions du service audité Mise en oeuvre par / Échéance
Actions
Sur R6 DGPR : cf note en annexe Sur R7 Préfet de région : cf note en annexe Sur R8 : Valider la stratégie régionale sur les risques naturels majeurs, hydrauliques et miniers 2022-2024 en CODER puis CAR en s'assurant qu'elle porte des critères objectifs relatifs à la priorisation des PPRif et à la complémentarité PPRif PAC. Observations CGEDD : Plan d'actions conforme La mission d'audit maintien ses recommandations, tout en saluant les avancées des réponses apportées par la DGPR et le préfet de Région sur R 6 et R7. Une instance de concertation formalisée devra permettre de dépasser les approches d'influence entre l'Etat et les collectivités, ainsi que les antagonismes entre les services de l'Etat. Juillet 2022
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 24 sur 104
PUBLIÉ
Autres risques naturels
Contexte : Le risque sismique est particulièrement marqué dans les Alpes-Maritimes, mais se retrouve dans d'autres départements, méritant sûrement d'être accompagné et relayé par la DREAL, sur les besoins budgétaires. Les risques en montagne (crues torrentielles, avalanches, glissements de terrain, ...) sont bien présents dans la partie alpine de PACA, parfois un peu éclipsés par les enjeux littoraux souvent mis en avant par l'importance démographique et économique des territoires concernés. Ils sont couverts par des PPR et par le nouvel outil STePRIM, le risque avalanche, historiquement pris en compte, nécessitant une intégration du dérèglement climatique dans les priorités d'actualisation.
5. Risque sismique, glissement de terrains et avalanches
Constats : Le risque sismique le plus marqué ayant été identifié dans les Alpes-Maritimes, seul le service de la DDTM 06 et le préfet semblent sensibilisés et mobilisés. La DDTM 06 a ainsi développé de multiples actions et partenariats avec le RST et les collectivités ou acteurs locaux depuis 2017 (plan d'action puis mission CGEDD 2019). Cela repose toutefois avant tout sur un seul agent et le besoin de démultiplication en s'appuyant sur divers partenaires (collectivités territoriales, CNRS ...). Au plan régional, la DREAL pourrait relayer l'action de la DDTM 06, en particulier au bénéfice de la DDTM 13, et développer les échanges et la coopération interrégionale ou transfrontalière. Un besoin d'impulsion et de relais de compétence spécialisée en risque sismique est aussi identifié, ainsi qu'un fort besoin d'aides financières, faute de plan dédié comme pour les Antilles, pour la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics stratégiques en gestion de crise et des infrastructures. Plusieurs plans PPR séismes sont déjà réalisés ou en cours. Quasi exclusivement mobilisé dans le 05 avec 4 STePRIM labellisés, l'outil est apprécié pour son champ multirisques, développant la connaissance de l'ensemble des aléas au-delà des inondations et des crues torrentielles et pour son effet levier sur les financements. La DREAL est identifiée comme service instructeur, catalyseur, puis appui au montage du a LesDDT(M) et RTM commeen puissance, mais nécessitent un dossier STePRIM montent
accompagnement fort et fin des DDT(M) et du RTM auprès des collectivités. Seuls les EPCI modestes sont jusqu'à présent partis dans la démarche. Il restera à convaincre les gros EPCI. Un effort de simplification de procédure d'approbation et d'avenants, comme de célérité voire de proximité dans l'instruction semble nécessaire pour s'ajuster aux besoins des petits EPCI et des STePRIM de montants limités. La question du financement et des cofinancements des travaux à terme (conseil régional, départemental) demeure cruciale. Sur la stratégie régionale de prévention du risque avalanche, la DREAL est bien présente auprès des DDT(M) pour fixer les priorités des travaux nécessaires, celles-ci pouvant s'appuyer sur l'expertise forte du RTM. Toutefois son animation nécessite un relais local et un aménagement de plan de charge, l'urgence première demeurant les inondations, et les derniers sinistres importants devenant anciens, la conscience du risque s'estompe. La production des PPR avalanches est suivie d'une mise en application effective. La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 25 sur 104
PUBLIÉ
prévus dans la future stratégie régionale 2022-2024 dont le volet "Avalanche" prévoit la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique.
Bonne mise en oeuvre des STePRIM, avec une vigilance sur les délais d'instruction et la complexité pour les petits EPCI
Risque avalanche globalement maîtrisé avec des PPRA à actualiser
Risque
séisme encore insuffisamment maîtrisé en termes de priorité et d'organisation régionale, malgré un engagement remarquable de la DDTM 06
Recommandations a la DGPR : Valider et diffuser le guide « crues torrentielles » dont les orientations sont potentiellement de nature a significativement faire evoluer les PPR et preconisations associees aux PAC dans les departements de montagne. Recommandation a la DGPR : EÉ tudier la possibilite de simplifier voire de deconcentrer au niveau regional la demarche de labelisation des STePRIM pour les projets de montants limites, ainsi que la procedure d'avenant lorsque les modifications financieres des contrats STePRIM restent faibles.
Plan d'actions du service audité Mise en oeuvre par / Échéance
Actions
Sur R 9 DGPR : cf note en annexe Sur R 10 DGPR : cf note en annexe Observation du CGEDD : La mission d'audit maintien ses recommandations, tout en saluant les avancées des réponses apportées par la DGPR sur R 9
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 26 sur 104
PUBLIÉ
Risques technologiques / Inspection des ICPE
Contexte : La région PACA comporte plus de 1 000 ICPE dont plus de 80 sites Seveso concernés par près de 30 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) avec une forte concentration sur le pourtour de l'étang de Berre. La population présente une sensibilité particulière vis-à-vis des nuisances et pollutions d'origine industrielle. Cette sensibilité et la concentration des industries sur certaines zones sont à l'origine du développement de démarches ambitieuses dans le domaine de la santé environnementale, particulièrement pour ce qui concerne les effets sanitaires de la pollution de l'air.
6. Risque : organisation et qualité des inspections
des UD. Cette organisation est de nature à assurer une meilleure lisibilité de l'organisation en interne et pour les partenaires externes. Le rôle de la DREAL et la place de l'inspection des ICPE ont évolué vers un mode de fonctionnement associant davantage les parties prenantes : exploitants, associations, collectivités territoriales. Dans le même temps, l'État doit conserver et assumer son pouvoir de contrôle qui participe à la réduction des risques liés au fonctionnement des installations classées. Les relations avec les exploitants sont construites sur ce double impératif, avec les attentes des exploitants d'une réactivité et d'un dialogue encore plus nourri avec la DREAL dont l'expertise et le professionnalisme sont reconnus. Des démarches collaboratives comme le projet REPONSES auquel la DREAL et les autres administrations se sont associées, sont des pratiques qui font l'unanimité et sont de nature à contribuer à une meilleure appréhension des risques et des pollutions industrielles. En matière de publication des rapports d'inspection, cette pratique, historique dans la région PACA et qui sera généralisée à l'ensemble des DREAL en 2022, est un facteur facilitant pour son appropriation. Les réserves viennent des
Page 27 sur 104
Constats : Le pilotage de l'inspection des ICPE est assuré de façon structurée et rigoureuse et les instructions nationales sont bien déclinées au niveau régional et dans les unités départementales au travers de fiches actions et de réunions bilatérales qui permettent un suivi précis de l'avancement des actions. L'ensemble des activités de la DREAL est couvert par la certification ISO 9001, l'inspection des ICPE s'inscrivant dans le processus « Prévention des risques » documenté. En matière d'organisation de l'inspection, la démarche « Adéquation missionsmoyens » engagée à partir de l'année 2020 a permis de dégager une nouvelle organisation et des méthodes de travail pour le service de la prévention des risques et les unités départementales et interdépartementale. Cette nouvelle organisation est entrée en vigueur le 1er février 2022. Elle permettra d'améliorer l'efficience et la résilience (lissage des pics de charge) de l'organisation avec la création d'une unité ICPE issue de la fusion des unités URCS (risques chroniques et sanitaires) et URIA (risques industriels accidentels) en même temps qu'elle redéfinit les missions respectives du SPR et
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PUBLIÉ
exploitants qui regrettent l'échange avec l'inspecteur précédant la publication qui existait dans l'ancienne procédure. Celui-ci permettait, de leur point de vue, de lever certains écarts ayant trouvé solution dans cet intervalle. Dans une région dans laquelle les ICPE agricoles, qui font aussi l'objet d'un programme national d'inspection, sont en nombre réduit, les effectifs (4 ETP pour l'ensemble de la région), sont dispersés dans les DD(ETS)PP avec un manque de spécialisation des inspecteurs et de continuité dans les actions. Une mention particulière concerne les caves viti-vinicoles dont l'inspection est assurée par la DDPP du Vaucluse et par l'UD dans le Var. Des tentatives d'organisation de cette inspection n'ont pas trouvé d'aboutissement dans le passé. Le correspondant régional installations classées (CRIC) assure en même temps une coordination ainsi qu'un appui technique aux inspecteurs.
Mettre
en place l'organisation dégagée par la démarche collaborative « Adéquation Missions-Moyens » en veillant à renforcer le lien entre les unités départementales représentants professionnels de nature à faciliter la mise en oeuvre des évolutions réglementaires et leur prise en compte par les exploitants
Une communication à poursuivre et à développer avec des industriels et leurs Une inspection des installations classées agricoles émiettée entre les différents
départements qui ne permet pas d'assurer complétement le programme d'inspection de ces établissements et d'entretenir la compétence nécessaire des inspecteurs.
Recommandation a la DGPR et a la DGAL : Engager dans la re gion PACA, fort de l'expe rience de la re gion Ile-de-France, un regroupement de l'inspection des ICPE agricoles dans les UD. Cette organisation sera conduite en lien avec la DGAL qui pilote la majorite des effectifs de l'inspection des ICPE agricoles. Elle sera facilitee dans cette re gion par le nombre re duit des installations agricoles - certaines presentant des enjeux forts en termes de risques- et, par conse quent, par celui des effectifs concernes. Ce regroupement prendra en compte l'inspection des caves viti-vinicoles, assuree actuellement dans le Vaucluse par la DDPP. Cette inspection assure e avec succe s depuis 2003 dans le de partement du Var par l'UD DREAL pourra avoir valeur d'expe rience pour ce transfert.
Plan d'actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance
Sur R 11 DGPR : cf note en annexe
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 28 sur 104
PUBLIÉ
Observation du CGEDD : ajustement de la recommandation R11 en retirant le caractère temporaire du regroupement de l'inspection des ICPE agricoles dans les UD. Cette démarche a déjà été entreprise avec succès en région Ile-deFrance et dans le Var.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 29 sur 104
PUBLIÉ
Risques technologiques / PPRT
Contexte : Pour la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 consécutive à la catastrophe d'AZF, la région PACA est concernée à la fois par l'élaboration et l'approbation de 27 PPRT et par les actions à engager pour l'application de ces PPRT. La région est historiquement en retard dans l'élaboration de deux PPRT, prescrits sur la zone de Fos-Lavéra-Étang de Berre, l'un fin 2012 et l'autre mi-2013, avec un calendrier de finalisation encore évolutif.
7. Risque : non-établissement des PPRT et réalisation des programmes de travaux
Constats : * En l'absence de finalisation et d'approbation des PPRT « initiaux » de FosOuest et Lavéra, l'exposition des riverains à ces risques technologiques demeure, de même qu'un risque de mise en cause de l'image et de la responsabilité de l'État. Ce retard tient largement à la complexité de ces deux PPRT, avec d'une part des industriels dont les engagements ont évolué et d'autre part une volonté de la DREAL de réduire autant que possible les aléas technologiques, obligeant la DDTM 13 à revoir régulièrement les zonages de ces PPRT, avec des outils peu interfacés entre les deux directions. Les représentants de l'État rencontrés au cours de la mission ont tous intégré le caractère prioritaire de la finalisation de ces deux PPRT. Ils affichent un calendrier d'approbation de ces plans d'ici début 2023 au plus tard. Un autre PPRT est en cours de révision, en raison de la forte diminution des aléas technologiques liée à l'arrêt de certaines activités et à la reconversion du site vers de nouvelles activités. Les services de de l'État estiment que la démarche pourrait conduire à une approbation de ce PPRT révisé à relativement brève échéance, si la cartographie des aléas peut être finalisée rapidement. * S'agissant des actions à engager pour l'application des PPRT approuvés, la région PACA a choisi une organisation polarisée autour du service SPR de la DREAL, avec un chargé de mission spécialisé qui pilote et assure le suivi de ces sujets à l'échelle régionale, et de la DDTM13, qui assure un appui technique aux autres DDTM de la région. Cette organisation apparaît pertinente ; elle est perçue positivement en externe comme en interne. À ce jour, le projet de convention relative aux mesures foncières de la zone de Berre est à achever, de même que reste à assurer l'information des activités concernées par les PPRT de Fos-Est et de Berre. Une fois arrêté, le PPRT de Lavéra, dont les mesures de mise en sécurité devraient concerner de l'ordre 1 200 à 1 400 logements, méritera un suivi particulièrement attentif. À noter que la mise en oeuvre des mesures de sécurisation des logements est facilitée par la mobilisation des élus locaux en relais vis-à-vis des populations.
L'organisation SPR-DDTM 13 apparaît pertinente au cas particulier. Les calendriers des deux PPRT en retard qui prévoient l'approbation de ces
PPRT début 2023 au plus tard doivent être respectés.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 30 sur 104
PUBLIÉ
Une vigilance sur la mise en oeuvre des mesures de sécurisation des logements
suite à l'approbation du PPRT de Lavéra sera nécessaire
Recommandation a la DREAL : Achever et arreter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lave ra et le PPRT re vise de Total d'ici debut 2023 au plus tard.
Plan d'actions du service audité Actions Mise en oeuvre par / Échéance
Sur R12 : - Engager les enquêtes publiques (EP) des PPRT de Fos-Ouest, Lavera et Total, et les approuver, selon l'échéancier projet.
Fos-Ouest : EP à l'été 2022, approbation fin 2022. Lavera : EP en septembre 2022, approbation début 2023. Total : EP à l'automne 2022, approbation mi 2023.
Observation du CGEDD : Plan d'actions conforme
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 31 sur 104
PUBLIÉ
Risques technologiques/déchets
Contexte : La Région PACA a une géographie et une géologie peu favorables aux sites de stockages, associées à des enjeux forts de biodiversité. La bonne gestion des déchets réside dans leur valorisation et la limitation du recours au stockage, bien que les bonnes pratiques de tri soient encore limitées. La césure entre l'autorité de planification et de gestion des déchets (Conseil régional) et celle en charge de la police des ICPE (DREAL) est actée par chacun des acteurs dans le respect de leurs compétences réciproques qui restent à coordonner.
8. Risque : planification et gestion des déchets
Constats :
La gestion des déchets, en lien avec le conseil régional, paraît correctement priorisée par la DREAL. La décentralisation assez récente de la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets ne facilite cependant pas une vision globale de ce sujet ; le conseil régional et la DREAL collaborent néanmoins de manière étroite et satisfaisante. Globalement, le pilotage de risque est maîtrisé, mais la situation reste fragile, en situation de crise, par exemple lorsqu'un incinérateur tombe en panne. Il demeure plusieurs points de préoccupation : le déséquilibre régional structurel L'insuffisance historique de capacité globale demeure, même dans le contexte de mise en oeuvre des objectifs de valorisation de déchets fixés dans les dernières lois.
Le déséquilibre se situe à la fois au niveau infrarégional (ex. : le bassin azuréen n'est pas autonome) et au niveau de l'ensemble de la région, avec plus de 100.000 tonnes de déchets ultimes traités hors région par an (AURA et Occitanie) et susceptibles de générer à un risque de tension à terme entre régions sur les transferts de déchets. La DREAL a alerté la région sur ces déséquilibres persistants. Une particularité locale explique en partie le retard pris en PACA sur les déchets, qui tient aux difficultés de mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de prévention des déchets avec certaines collectivités compétentes, les trois Métropoles qui représentent plus de la moitié de la population régionale (la Métropole d'Aix-Marseille-Provence représente à elle seule 40 % de la population de la région). la structuration, insuffisante à ce jour, de la filière de déchets professionnels De petits acteurs économiques mal servis en termes d'exutoires expriment la crainte de « passer après » les ordures ménagères et les demandes des gros acteurs.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 32 sur 104
PUBLIÉ
Par ailleurs, l'existence de décharges illégales, comportant des quantités considérables de déchets issus du BTP (estimées en 2020 à 2 millions de tonnes) a conduit la DREAL à mener une action résolue, quoique chronophage, d'identification et de sanction des propriétaires de ces déchets, en vue de faire cesser les pratiques. Cette action est indispensable afin d'éviter d'éventuelles critiques dirigées contre l'État. En complément, des actions pénales suivies de jugements exemplaires et médiatisés, à l'image de la récente décision de justice dans l'affaire de la « mafia des déchets du Var » 3, sont nécessaires pour éradiquer de telles pratiques et permettre la remise en état des sites dégradés. Dans ces conditions, atteindre les objectifs fixés par les lois TECV et AGEC au niveau régional apparaît comme particulièrement ambitieux au regard de la situation locale, et la crédibilité de l'action des pouvoirs
publics - dont l'État - dans la gestion de ce risque est interrogée. Une piste consisterait à ce que les documents d'urbanisme prévoient de manière obligatoire la réservation d'emplacements dédiés à la création des installations (tri, traitement, et, exceptionnellement, enfouissement) permettant de limiter les transferts de déchets aux stricts minima nécessaires. Le code de l'urbanisme gagnerait à être plus précis sur les emplacements réservés ou à réserver à cette fin.
Structuration et accompagnement de la réponse aux demandes d'exutoires
de déchets professionnels
Renforcement des capacités d'accueil et de traitement des déchets ultimes
dans le périmètre infrarégional
Recommandation a la DGPR et a la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement legislatif pour faciliter l'emergence d'emplacements reserves dans les documents d'urbanisme, dedies aux installations de stockage/traitement des dechets professionnels dans les zones d'activite s (opposable legalement aux porteurs de projet). Recommandation a la DREAL : Accompagner le conseil re gional et les professionnels du BTP dans le developpement de la filiere de traitement et des installations de dechets professionnels de proximite .
Plan d'actions du service audité
3 3 Le tribunal correctionnel de Draguignan a rendu mi-décembre 2021 un jugement dans une affaire de décharges illégales de déchets de chantiers sur la Côte d'Azur. Les prévenus ont été condamnés pour abandon et gestion irrégulière de déchets en bande organisée, au sens du Code de l'environnement et pour la plupart d'entre eux, au sens du Code pénal, pour escroquerie en bande organisée, menace, ou encore extorsion par violence, contrainte ou menace, blanchiment du produit et exécution d'un travail dissimulé.
Le jugement tient compte des dommages à l'environnement mais aussi des préjudices causés aux propriétaires dont les terrains ont été dévastés. Il condamne à la fois des sociétés et des personnes physiques, avec des peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis probatoire, assorties de différentes interdictions et de l'obligation de réparer. Une mission de réhabilitation a été confiée à l'État aux frais des condamnés qui sont obligés de consigner la somme de 3,28 millions d'euros à cette fin.
Page 33 sur 104
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PUBLIÉ
Actions
Mise en oeuvre par / Échéance
Sur R 14 : Pas d'action DREAL nouvelle. Poursuite de l'accompagnement en lien avec le conseil Régional, notamment de la filière REP BTP en 2022 sans portage en propre du développement et d'appui à la filière. Observation du CGEDD : La mission constate de nouveau une limite structurelle à la marge de manoeuvre de la DREAL vis-à-vis du conseil général, sur ce sujet.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 34 sur 104
PUBLIÉ
Annexes
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 35 sur 104
PUBLIÉ
Lettre de Mission
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 36 sur 104
PUBLIÉ
Liste des suggestions d'audit
Les suggestions complémentaires les plus importantes pour l'équipe d'audit sont en gras dans la liste ci-après : Management : · · Suggestion à la DREAL : Préparer et proposer au préfet de reconduire à échéance régulière (de l'ordre de 2 ans), des CAR- séminaires sur les risques en veillant à associer le Cerema comme la MIIAM Suggestion à la DREAL : Réaliser systématiquement après un événement majeur, un retour d'expérience sur la contribution spécifique de la DREAL à la gestion de crise et formaliser en anticipation et en s'appuyant sur les bonnes pratiques précédemment mises en oeuvre, une procédure d'intervention et un dispositif d'accompagnement post crise des DDT(M) en termes de moyens, de mutualisation des expériences (gestion du fonds Barnier, expertises bâtimentaires...) et d'organisation de l'entre-aide entre structures. Suggestion à la DGPR : Instaurer pour éclairer les éventuelles décisions des préfets en COD de mise en sécurité voire d'évacuation, un système permanent d'astreinte et d'expertise d'urgence en appui des DREAL (SCSOH) sur les ouvrages hydrauliques, à l'instar de ce qui est réalisé par Géodéris. Suggestion à la DREAL : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de second niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risques ou groupe de travail. Suggestion à la DREAL : Finaliser la gouvernance du SPC Méditerranée Est dans la logique de la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020, en formalisant de façon détaillée les missions et attentes réciproques entre Météo-France, pilote opérationnel du SPC, SCHAPI, pilote métier et DREAL, pilote stratégique en charge d'orienter au besoin les priorités et de les ancrer dans le territoire régional. Suggestion à la DREAL : Associer davantage et plus systématiquement la MIIAM, dans son positionnement zonal, lors des clubs risques, groupes de travail concernant les inondations, ainsi qu'en amont, lors de l'élaboration des stratégies régionales sur le risque inondation. Suggestion à la DREAL : Remettre en place comme cela existe avec le BRGM et idéalement en associant les DDT(M), un dispositif d'échange annuel avec le Cerema, permettant de développer les partenariats, de connaître et le cas échéant de contribuer à l'orientation de travaux, de clarifier pour les DDT(M) les mécanismes de sollicitation du Cerema comme les raisons des acceptations ou des refus d'appui et de présenter les productions ou initiatives des structures. Suggestion aux cabinets des préfets : Veiller à l'animation de la politique risques en département en mobilisant tous les outils, en veillant à la régularité de la tenue des commissions ad hoc et en clarifiant au besoin les champs d'intervention entre DDT(M) et SIDPC, souvent mobilisés par la gestion des crises. Suggestion à la DREAL : Élargir le périmètre d'écoute et d'échange avec les acteurs du champ de l'immobilier, de la gestion des ERP ou campings, sans forcément contractualiser comme c'est le cas avec FNE.
Page 37 sur 104
· ·
·
· ·
· ·
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PUBLIÉ
· · ·
Information préventive · Suggestion aux DDT(M) : Réaliser une écoute régulière des attentes et une information circulaire des notaires et des agences immobilières sur les outils de l'information préventive en place et sur les grands axes de la politique risques. · Suggestion à la DREAL : Établir un état des lieux exhaustif de tous les acteurs et outils de l'information préventive, le partager entre services de l'État dans le cadre de la mission DREAL de pilotage et de coordination de la politique risques, avant d'élaborer une stratégie. Co-construite avec les DDT(M) et associant acteurs et collectivités, celle-ci permettrait de mettre en place ou de relancer certaines actions. · Suggestion aux DDT(M) : en anticipation d'événements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'événement (en commençant par l'acquisition des images aériennes), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR. · · · · · ·
Suggestion à la DREAL : Faire évoluer le système du foisonnement (UD, SCSOH) lors de la gestion de crise, en mettant en place des procédures plus cadrées de mise en pré-astreinte ou astreinte, pour réduire cette fragilité potentielle du dispositif, en dépit de la disponibilité et du professionnalisme des agents. Suggestion à la DREAL : S'appuyant sur l'expertise technique des agents du SCSOH, constituer un réseau avec les DDT(M), les opérateurs type EDF et les Gémapiens pour favoriser le partage des bonnes pratiques, voire l'accompagnement ponctuel du niveau départemental. Suggestion à la DREAL : Mettre en place au-delà du suivi déjà en place au SPR, une supervision de niveau n+1 sur les besoins en formation de toutes natures exprimés par les agents et ceux du service.
Prévision des crues : RDI :
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Suggestion à la DREAL : Participer et assurer un suivi de la tenue régulière (au moins une par an) et des ordres du jour des commissions départementales des risques naturels majeurs, en apportant au besoin une vision plus transversale. Suggestion à la DREAL et à la DGPR : Engager une étude de faisabilité y compris financière, sur la possibilité de dupliquer les démarches de type REPONSES Suggestion à la DGPR : Adapter la plate-forme Géorisques pour permettre une recherche chronologique des rapports d'inspection des installations classées, en complément de la recherche par site et industriel Suggestion à la DREAL : Animer avec le Cerema, la MIIAM et le Cyprès en particulier, une réflexion régulière et un prévisionnel annuel des séminaires de partage d'expérience, permettant de capitaliser celle-ci et de les mutualiser en interne administration, entre DGPR, DREAL et DDT(M). Suggestion à la DREAL : veiller à ce que dans le nouveau dispositif de répartition des compétences aménagement et de polarisation mis en place avec les DDT(M) suite notamment aux évolutions du Bop 135, un pilotage de l'intégration des politiques et outils de l'aménagement du territoire et de la prévention du risque reste effectif, tant en interne DREAL qu'au niveau de la zone de gouvernance. Suggestion aux DDT(M) : S'inspirer de la pratique des Bouches-du-Rhône en matière d'articulation entre SLGRI, SDAGE et documents d'urbanisme, y compris jusqu'au contrôle de légalité.
Page 38 sur 104
PUBLIÉ
· · ·
Suggestion aux DDT(M) : Réaliser tous les 2 ans a minima et avec un suivi réalisé par la DREAL au titre de sa mission de coordination de la politique risques, l'actualisation du niveau de service de la mission RDI, l'explication et la notification officielle au Préfet. Suggestion à la DREAL : Accompagner les DDT(M) qui le souhaitent, par la recherche de financement ou d'appui du réseau scientifique et technique, dans leurs démarches d'élaboration et de structuration des cartes et données nécessaires à la mission RDI sur les secteurs non surveillés par l'État. Suggestion aux DDT(M) : en anticipation d'événements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'événement (en commençant par l'acquisition des images aériennes), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
Autres risques naturels : · · · · Suggestion à la DREAL : Renforcement par la DREAL de l'animation des services départementaux sur le risque séisme par la constitution d'une feuille de route co-construite et l'engagement de réflexions et d'actions sur d'autres départements à enjeux (dont le 13). Suggestion à la DDTM 06 : Poursuivre avec l'appui de la DREAL la mise en oeuvre du programme de travail du service en charge du risque sismique, en s'appuyant sur les moyens financiers et en personnels suffisants pour atteindre les résultats opérationnels. Suggestion à la DGPR : Maintenir l'outil STePRIM et la participation financière de l'État indispensable pour assurer un effet levier vis à vis des autres financeurs pour faciliter l'engagement effectif des travaux. Suggestion au MTE (DGPR-DGALN) : Remettre en place ou faciliter un dispositif ou des conventions d'accompagnement technique des DDT(M) en matière de contrôle de la qualité des constructions.
Incendie : · Suggestion à la DREAL : Organiser une surveillance de la validité des PPRif par rapport aux évolutions réglementaires, urbanistiques ou induites par le dérèglement climatique. PPRT · · Suggestion à la DREAL et à la DGPR : Examiner les possibilités de meilleur interfaçage des SIG DREAL et DDT(M) permettant de gagner temps et efficacité dans le travail conjoint entre ces services. Suggestion aux DDT(M) et à la DREAL : Assurer un suivi particulièrement attentif de la mise en oeuvre des mesures foncières du PPRT de Lavera, qui devraient concerner de l'ordre de 1200 à 1400 logements.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 39 sur 104
PUBLIÉ
ICPE : · · Suggestion à la DREAL : Poursuivre et développer la concertation avec les représentants des industriels indépendamment des réunions plénières (RIC) qui sont appréciées. Cette concertation prend d'autant plus d'importance qu'elle se situe en amont des évolutions réglementaires à venir. Suggestion à la DGPR : Analyser après une période de mise en oeuvre, et si nécessaire faire évoluer les outils développés pour la rédaction des rapports, leur diffusion et leur publication à destination du public, afin d'alléger ces tâches pour les inspecteurs. Des instructions précises aux DREAL seront données dans ce sens. Suggestion à la DREAL : Mettre en place un suivi individuel centralisé de la formation continue post-habilitation des inspecteurs des ICPE, de nature à assurer leur niveau d'expertise technique, garant de la qualité des inspections, et d'un suivi en cas de mobilité.
·
Suggestion à la DREAL : Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR). · Suggestion à la DREAL et à la DGPR : Évaluer au bout de quelques années les bénéfices du dispositif REPONSES, unanimement reconnu comme une réussite par les parties prenantes (administration, professionnels, associations, public). · Suggestion à la DREAL: Doter la mission juridique de moyens lui permettant d'assurer, au-delà de la gestion du contentieux, une mission de conseil et de veille, à même de sécuriser les procédures et les actes relevant du contrôle des installations classées. · Suggestion à la DREAL : S'assurer de l'absence de « surconsultation » de nature à faire obstacle aux objectifs de simplification administrative portés par la loi ESSOC. · Suggestion à la DREAL : Renforcer le lien entre les différentes UD, en complément de ce qui existe dans le cadre des journées rassemblant les UD et le SPR qui sont des moments pour créer ce liant avec des formules permettant aux inspecteurs d'échanger sur leurs pratiques. · Suggestion à la DREAL : S'assurer du respect du délai de 2 mois entre l'inspection et la remise du rapport. Déchets : · · · Suggestion à la DREAL : Inciter les opérateurs à rechercher une harmonisation opérationnelle des formats de bacs destinés au recueil des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes. Suggestion à la DGPR : affiner la doctrine pour faciliter la réalisation des contrôles sur la nature des déchets admis en ISDND et la vérification du tri à la source
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 40 sur 104
PUBLIÉ
Réponse de la direction générale de la prévention des risques en phase contradictoire
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 41 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 42 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 43 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 44 sur 104
PUBLIÉ
Réponse du préfet de Région Provence-Alpes côte d'Azur et de la DREAL en phase contradictoire
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 45 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 46 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 47 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 48 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques : Management et pilotage global
N° Risques inhérents Niveau Mesures de contrôle de interne attendues risque (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concern és (qui?) Calendri er de réalisati on (quand) ? Constats Niveau de risque résidue l Recommandations Management et pilotage de la prévention des risques 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque d'atteinte à l'image de l'action de l'Etat Sur le risque inondation, la MIIAM produit, diffuse via les DREAL et met en ligne, de très nombreux documents avec un seul ETP, réalisant une écoute bénéficiaires et récemment un travail sur la mesure de l'impact de ses productions pour ajuster celle-ci. Elle communique par tous les canaux, en s'appuyant beaucoup sur les structures partenaires (Cyprès, Irma, CEPRI, IFFO-RME, AFPCN...). Sans autorisation de publier sur les réseaux sociaux (facebook, twitter), elle passe ponctuellement par le canal du préfet ou de l'EMIZ pour le faire.
Analyse des publications internet et intranet, des communiqués de presse, des plaquettes, guides, rapports, notes et courriers (2ans) Quelles sont vos dernières productions et plaquettes, quelle est votre stratégie de communication (quoi, quand, par qui, seul ou en partenariat avec d'autres acteurs Visibilité et de la politique...),...? compréhensibilité de Qualité la communication insuffisante 1 MOYEN réalisée (site des internet, production productions de plaquettes et rapport)
Dir Contrairement à la MIIAM ou au Cyprès conventionné par celle-ci, la DREAL est peu ou pas amenée à produire beaucoup de plaquettes ou à réaliser en propre des opérations de communication grand public, hormis le cas notable du dispositif REPONSES spécifique à la qualité de l'air autour DREAL, de l'étang de Berre, pour lequel la DREAL a réalisé de nombreux supports pédagogique sur la police de l'environnement, ainsi que participation dans ce cadre à des webinaires, réunions publiques... . La communication passe principalement par les relations directes avec les industriels SPR, (journées thématique rencontre des IIC notamment) ou des réponses ou informations sous couvert de la préfectures. MIIAM, DDT(M) semaine L'information est principalement mise à disposition sur les sites internet : Georisque, observatoire régional des déchets, observatoire régional des risque majeurs-ORRM-, site de publication des rapport d'inspections. Il existe un document Etat de l'environnement industriel datant de 2003 04, 05, FAIBLE terrain en cours de révision. Une grande partie des éléments de ce document sont mis à jours via le Cartopas de la DREAL. A noter enfin la présence d'une exposition itinérante de sensibilisation, uniquement sur inondation à ce jour (en cours de mise à jour et d'ouverture vers les autres aléas). 06, 13, 83, Les DDT(M) communiquent largement par le site internet de l'Etat. A noter la chaine youtube de la DDTM 13, expérience innovante. Dans un contexte tendu en effectifs, cette mission de communication n'est pas toujours prioritaire (ex DDT 04) et elle s'appuie essentiellement sur les Cyprès campagnes nationales inondations et feux de forêts (DDTM 83). SPPI, UD 83-84-04 Les DDT 05 et 06 alerte la mission sur le retard de sortie du guide DGPR crues torrentielles qui viendrait de sortir en version de travail selon le RTM 06, mais qui empêche la finalisation ou l'actualisation de PAC ou de PPR en cours.
Rappel de la Recommandation R 9 à la DGPR (cf matrice autres risques terrestres N° 1 ) : Valider et diffuser le guide «crues torrentielles» dont les orientations sont potentiellement de nature à significativement faire évoluer les PPR et préconisations associées aux PAC dans les départements de montagne.
Analyse des rapports en CAR, des comptes rendus de bilatérales avec les préfets, des note de stratégie (ex schéma régionaux partagés, doctrines, séminaires internes Etat...) Quelle politique interministérielle de participation aux séminaires, aux journées de communication, aux réunions départementales type CDRNM ou MISEN stratégiques (pour la DREAL), d'organisation de séminaires thématiques et/ou de formations (citer les derniers, sur quelle initiative, avec qui...), quelles sont vos relations avec les parquets, l'éducation nationale,..? Présence et pourcentage des sujets risques dans les bilatérales (DREAL ou DDT) avec les préfets (région et départements, sur les dernières années), présence des UD à celles-ci, concerne tous les aléas, à la demande DREAL/DDT ou préfet, nombre d'évocations en CAR de sujets risques (lesquels, quand sur 3 ans), exemples d'accompagnement fort du corps préfectoral sur les politiques risque...?
La DREAL assure des relations régulières avec le parquet qui participe parfois même aux JIIC (ex 2021). Elle réalise 2 bilatérales/an avec les préfets ; le DDT(M) y participe et le sujet risque y est présent selon l'actualité (essentiellement les ICPE majeures du 13 ou les ICPE déchets 13,06,04,05..., les PAPI et STEPRIM). Les UD disposent par ailleurs d'un contrat de service annuel avec les préfets, formaté et permettant un suivi. Elles participent aux MISEN, COPOLEN, CODAF selon l'organisation des départements. Elles présentent en CODERST (dossiers « Priorité nationale », « déchets » ou présentant un enjeu médiatique ou risque ou arbitrage spécifique signés par le chef SPR ou son adjoint pour assurer cohérence et calage des avis). La participation et le suivi des CDRNM est du ressort des DDT(M). Selon certaines DDT(M) qui ont été associées, les préfets intègrent également la thématique risque dans leurs feuilles de route (la mission n'y a pas eu accès).
Suggestion à la DREAL : associer davantage et plus systématiquement la MIIAM, dans son positionnement zonal, lors des clubs risques, groupes de travail concernant les inondations, ainsi qu'en amont, lors de l'élaboration des stratégies régionales sur le risque inondation. Suggestion à la DREAL (commune risque 2 et 6 du présent volet) : Remettre en place comme cela existe avec le BRGM et idéalement en associant les DDT(M), un dispositif d'échange annuel avec le Cerema, permettant de développer les partenariats, de connaitre et le cas échéant de contribuer à l'orientation de travaux, de clarifier pour les DDT(M) les mécanismes de sollicitation du Cerema comme les raisons des acceptations ou des refus d'appui et de présenter les productions ou initiatives des structures.
Appropriation des Manque de argumentaires par cohérence les préfets, relations des positions avec ceux-ci et des propos des TRES Réunions, échanges, 2 différents FORT formations des services ou services et missions opérateurs (MIIAM, Durance) Présence des agents sur le terrain
Concernant les RN, la DREAL investit sur un schéma régional régulièrement actualisé (3ème cycle, 2022-2024), ce qui permet d'associer les acteurs en plusieurs phases (DDT(M)-DREAL, puis ouverture RST, partenaires), de partager la stratégie et de décliner les différentes notes ou Dir orientations nationales. Ce document, connu des DDT(M), ne constitue cependant pas pour eux LE document de référence, compte tenu notamment de la très grande variabilité des situations et des enjeux entre littoral, plaine et montagne. DREAL, SPR, Suggestion à la DREAL : Préparer et proposer au préfet de reconduire à échéance régulière (de l'ordre de 2 ans), des CARPrésence de sujets risques en CAR sur proposition DREAL (priorisation des PPR, stratégie GEMAPI sur les systèmes d'endiguement, stratégie régionale RN...). A noter à l'initiative du préfet, un séminaire sur les risques en septembre 2021 (jugé utile par les DDT(M) audités), qui a permis aux MIIAM, séminaires sur les risques en veillant à associer le Cerema comme la MIIAM. préfets, à la DREAL et aux DDT(M) d'échanger dans le cadre d'un CAR spécifique (Cerema associé, MIIAM pas, ni en CAR). Les sujets risques sont régulièrement à l'ordre du jour des échanges avec les préfets, en fonction de la sensibilité des questions naturellement, davantage sur les RT peut DDT(M) être. Certaines DDT(M) estiment que si les équipes travaillent très bien ensemble, le sujet risque pourrait être davantage évoqué entre directions en CODER (ex DDTM06), même si la DREAL estime que le sujet est évoqué dans 25% des CODER (sujets 2021 : mise en place d'un suivi des 04, 05, Suggestion aux cabinets des préfets : Veiller à l'animation de la politique risque en département en mobilisant tous les outils, en semaine système d'endiguement en cours d'autorisation dans cadre stratégie régionale GEMAPI, point d'info annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie RN, points informatifs à chaque CODER 2020/2021 sur la budgétisation du FPRNM). 06, 13, MOYEN veillant à la régularité de la tenue des commissions ad hoc et en clarifiant au besoin les champs d'intervention entre DDT(M) et terrain 83, SIDPC, souvent très mobilisés par la gestion des crises. Les DDT(M) sont régulièrement impliquées dans les réunions d'information et/ou de commémoration (3 octobre dans le 06 par exemple); la DREAL est moins sur ce terrain et ne participe pas ou peu à ces manifestations. La MIIAM est en revanche très présente sur son champs. A noter la Comment gérez-vous la cohérence des messages techniques ou plus politiques entre Cerema, mise en place de la mission interservices sur les risques naturels et technologiques (MIRNATT) en 04 depuis 2014, initiative intéressante pour coordonner les positions. UD UD DREAL-DDT, DREAL-MIIAM, DREAL-RST, DREAL structures type Entente, DPFM, rappel de la Recommandation R.7 ( cf matrice 4 incendie) au préfet de région : Recommandation au préfet de région : Mettre en ..,existe til une répartition claire des missions entre DDT-SIDPC, une concertations 83-84-04 place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et l'ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux La DREAL associe régulièrement les acteurs de la prévention des risques lors de ses clubs et groupes de travail et les répartitions des tâches entre DDT(M) et SIDPC sont globalement bien identifiées par toutes les DDT(M) rencontrées (mais parfois à affiner : ex récent échange Cabinetrégulière avec les autres acteurs (RTM, Cerema, BRGM,SDIS, DDPP..).? facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêtsDDT05; ou jugées trop centrées sur la gestion de crise ou le Covid et sans réelle animation de la politique de prévention: DDTM83). Le circuit d'élaboration et de validation des productions de la MIIAM apparait sous contrôle entre DREAL, Schapi, EMIZ, DGPR et DGSCGC. La MIIAM ne urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec participe pas au CODER, aux CAR, à l'ORRM, pas systématiquement aux clubs ou GT (RDI, PPR, PAPI...) et pourrait être davantage associée à l'élaboration des stratégies régionales (RNOHM, PPR). Niveau d'association et d'articulation avec la MIIAM, la chargée de mission l'urbanisation et le changement climatique. Durance... sur le programme, les messages, les actions, le pilotage et le suivi : qui En termes de feux de forêt, une gestion copilotée DREAL-DRAAF-DPFM gagnerait à être instaurée, la DDTM83 par exemple estimant que DRAAF et DREAL ne sont pas assez présentes. L'appui apporté par RTM est unanimement reconnu. Comme cela se pratique avec le BRGM, une rencontre impulse, valide, croise, communique,...? régulière DREAL-Cerema associant au besoin les DDT(M) serait utile pour partager sur des productions comme sur la programmation annuelle. De combien de stratégies régionales disposez-vous pour les différents risques liste et (dates d'actualisation, modalités d'association des services départementaux et des préfets à l'élaboration,..., chaque département a t'il une stratégie risque ou une é é éf é é Analyse des programmes de réunions et des comptes rendus d'échange ou des notes avec les acteurs risque, des particpations en CODERST Compte tenu des difficultés de déplacement, le SCSOH indique qu'il dispose d'agents implantés sur Gap et Nice, ce qui a été utile en gestion de crise. Si le partenariat avec les industriels est régulier et celui avec FNE annuel et institutionnalisé, essentiellement sur les RT (convention signée), d'autres acteurs ne sont pas régulièrement rencontrés par la DREAL (fédération hôtellerie de plein air par exemple, voire acteurs de l'immobilier). Les DDT(M) complètent ces lieux d'échanges, mais avec de la variabilité selon les structures et les départements (ex FNE très critique sur le relationnel avec la DDTM 83, voire 05 selon les domaines). Rappel recommandation R.1 à la DREAL ( cf matrice risque 5 de l'information préventive) : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'Etat avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflit d'intérêt même apparent, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. Suggestion à la DREAL : élargir le périmètre d'écoute et d'échange avec les acteurs du champ de l'immobilier, de la gestion des ERP ou campings,... sans forcément contractualiser comme c'est le cas avec FNE.
Relations insuffisantes avec les collectivités,l 3 es milieux économique s et associatifs
Dir Quels partenariats avez vous avec la Région Sud et les départements, sur les La DREAL s'appuie énormément et contractuellement sur 2 associations pour réaliser son information préventive : le Cyprès et le SPPI. La forme de ce qui s'apparente à une "délégation de service public" mériterait une analyse pour sécuriser le dispositif et limiter le risque de conflit d'intérêt DREAL, stratégies, les outils, les actions de sensibilisation, d'animation ou (membre du CA, subventions, achat de prestations). SPR, d'accompagnement des territoires, la mise en cohérence des aides,...? fréquence A noter une expérience très appréciée conduite avec le SPPI sur le dispositif REPONSES (qualité de l'air sur l'étang de Berre). MIIAM, Rencontres, DDT(M) échanges, formation des échanges, thématiques, la Région poursuit-elle ses rencontres régionales annuelles... Idem avec les grands élus, le Cyprès, le SPPPI? Quid de l'articulationL'ORRM, copiloté Etat-Région-BRGM, complète de façon très intéressante (l'interface "moi citoyen" faisant le lien avec Géorisque ou ERRIAL), les publications plus typées "procédures", action de l'Etat et cadre national étant mises sur le site DREAL. Il est régulièrement actualisé et très 04, 05, des acteurs des documenté. Une réflexion est en cours pour le faire encore évoluer notamment vers une plus grande actualisation automatique des données, le renvoi sur les sites sources plutôt que des cartes sous format Pdf et des découpages territoriaux (montagne, littoral, plaine) pour mieux associer 06, 13, politiques de risques spécialisation SPPI-Cyprès? 83, semaine et coller aux besoins des collectivités qui pourraient idéalement renvoyer leurs informations sur le site (sans disposer du droit de publier directement mais d'alimenter, l'Etat souhaitant conserver la maîtrise de l'information mise en ligne sur ce site). Les relations avec la Région sont TRES FORT Réunions avec les socio-professionnels, les industriels, FNE... Quelle est votre Cerema, terrain principalement développées sur les déchets, avec la publication en 2020 d'un Livre Blanc sur les risques naturels majeurs (le niveau départemental a été largement consulté, la DREAL dans une moindre mesure). Ce livre blanc est essentiellement un rappel de « qui fait quoi » et n'affiche pas FORT Relations avec les stratégie (quelles cibles, à quel niveau -technique, politique/décision...-...), votre de volonté particulière de la Région d'accompagner financièrement les territoires (ex plus de financement PAPI ou STEPRIM). Cyprès, CODERST rythme de rencontres, vos objectifs (informer, partager, confronter, examen de SPPI, La DREAL est perçue par les élus rencontrés comme moins sur le terrain, mais en appui aux DDT(M) chaque fois que nécessaire (STEPRIM, PAPI, Barnier...). Celles-ci comme RTM en montagne, apportent un accompagnement jugé indispensable par les élus rencontrés. fédératio Présence des agents situations générales ou sur cas particuliers...),...? n sur le terrain Quel est votre implication dans l'ORRN, a t'il vocation à "remplacer" le site internet hôtellerie La question de la mise en oeuvre de la Gemapi est un sujet, notamment dans les départements de montagne (04, 05; sujet identifié par le préfet de région lui-même) où même en mobilisant la taxe, la taille des EPCI et le nombre de contribuables ne permet pas de disposer des moyens DREAL, vos objectifs, votre perception de l'efficacité, l'articulation ORRN-IAL est suffisants pour intervenir complètement. plein air, envisagée mais est-elle réalisée, idem pour Gaspar et autres bases de données à élus 05 jour ( Géorisques),... ?
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 49 sur 104
PUBLIÉ
Réactivité insuffisante 4 en crise, sur plainte
Analyse du dispositif d'astreinte et de gestion des situations plus difficiles (accidents industriels, mise en accusation de l'Etat dans les médias, catastrophes naturelles), des réponses écrites, des documents remis aux médias en gestion de crise, des retex (retex FF Var et Alex 06 notament+ inondation plus limitée) : qui traite, s'assure de la cohérence globale de la réponse (interne DREAL comme avec DDT ou Démarche qualité (si opérateurs ex EPF, ONF, Cerema,...) existante) et/ou note Partenariat départementaux développés avec les gémapiens en préparation de d'organisation crise, en COD ; appui sur réserves sécurité civiles (si elles existent) ; existence de liste interne en cas de départementale des équipements ou batiments majeurs pour la gestion de crise et crise d'une politique de mise en sécurité (ex COD, centres secours, gendarmeries, locaux MOYEN dispositif d'astreinte, PC communaux ou hébergement...)
Un dispositif d'astreinte existe en DDT(M) (cadre et RDI) comme en DREAL (cadre risques ou zonal ; depuis 2016). Si cela n'a pas conduit à des difficultés et que les agents se rendent joignables (ou activent avec l'accord direction une cellule en anticipation d'une vigilance), l'absence d'astreinte UD, comme d'astreinte ouvrage hydraulique (le SCSOH ne se rend pas sur site en crise et s'appuie sur les exploitants d'ouvrages dont la disponibilité et l'expertise sont variables. Il peut s'appuyer aussi sur l'INRAE, le PôNSOH ou le Cerema -systèmes d'endiguement-, mais sans astreinte, contrairement à Géodéris contactable H24 sur le risque minier), constitue une fragilité potentielle La DREAL s'appuie en crise sur le "foisonnement", se considère essentiellement en apui des directions, du RDI ou en retour d'information sur l'exploitant. Le SCSOH participe au groupe national SDCAP/RDI/SPC sur la gestion de crise-ouvrages hydrauliques. En crise RT, les UD sont mobilisées en COD ou pour des inspections (ex Arcelor Mital), avec une concentration des risques sur l'étang de Berre (UD13). L'astreinte DREAL se situe en second rideau sur les RN, les DDT(M) pilotant et réalisant régulièrement les retex en lien préfecture (ex DDTM06 Alex et DDTM 83 feux du Var). La DREAL MSD pilote le processus qualité P2, anime et organise la mission, gère les outils et la liste des sites d'importance vitale de la zone sud (transports, énergie, industries, eau potable..). Les DDT(M) rencontrés ont indiqué à la mission qu'ils n'ont pas le réflexe DREAL en cas de gestion de crise RN (06, 83 notamment). La DDTM 06 indique ainsi qu'il n'y a pas eu de rencontre sur site et d'échange direct entre directions DREAL-DDTM06 lors d'Alex, au delà des préparations de déplacements officiels ou de commandes nationales. La DREAL de sont côté, ne se considère pas réellement en première ligne même si elle joue un rôle important et reconnu par les DDT(M) d'interface avec la DGPR (ex Alex 2021, critères Fond Barnier) ou la DGALN, ne réalise pas de retex interne systématique sur ce qui a été mis en oeuvre à son niveau et ne participe pas directement, sauf via la MIIAM sur les inondations, aux retex majeurs (feux du Var, Alex). Le lien avec le RST est réalisé directement en crise par les DDT(M). Un travail à froid pourrait faire émerger des synergies (moyens, appuis SIG, imagerie satellite ou procédures planif ou loi sur l'eau, Barnier, ouvrages hydrauliques, prévision de crue, organisation entre-aide RZGE,...). Les DDT(M) rencontrées (05, 06, 83) n'ont pas réellement de procédures écrites anticipées sur la gestion de l'immédiat après crise, le recueil des images satellitaires, les relevés de laisses de crues (PHE), l'expertise des bâtiments et l'accompagnement des collectivité pour les interdictions temporaires d'habiter. Cela n'a pas empêché la DDTM 06 de réagir de façon très efficace en s'appuyant notamment sur le relationnel et l'expérience de ses agents ou les offres de service des associations ou opérateurs du RST (AFPS, IGN, Cerema...), mais la DREAL gagnerait à formaliser des fiches réflexes avec les DDT(M) et l'appui des administrations centrales au besoin. Peu ou pas d'accompagnement technique entre DREAL SCSOH (disposant de compétences rares) et DDT(M) sur les ouvrages hydrauliques suivis en fonction de leur importance (ex d'ouvrages DFCI dans le Var, dernier inventaire 2014).
Suggestion à la DREAL : Faire évoluer le système du foisonnement (UD, SCSOH) lors de la gestion de crise, en mettant en place des procédures plus cadrées de mise en pré-astreinte ou astreinte, pour réduire cette fragilité potentielle du dispositif, en dépit de la disponibilité et du professionnalisme des agents. Suggestion à la DGPR : instaurer pour éclairer les éventuelles décisions de mise en sécurité voire d'évacuation des préfets en COD, un système d'astreinte et d'expertise d'urgence en appui des DREAL(SCOSH) sur les ouvrages hydrauliques, à l'instar de ce qui est réalisé par Géodéris. Suggestion à la DREAL : Réaliser systématiquement après un évènement majeur, un retex sur la contribution spécifique de la DREAL à la gestion de crise et formaliser en anticipation et en s'appuyant sur les bonnes pratiques précédemment mises en oeuvre, une procédure d'intervention et un dispositif d'accompagnement des DDT(M) en termes de moyens, d'organisation de MOYEN l'entre-aide entre structures... et sur les risques naturels, d'acquisition des images aériennes, de recueil des PHE et de formalisation du dire du risque, de procédures d'expertises bâtimentaires...). Suggestion à la DREAL : S'appuyant sur l'expertise technique des agents du SCOSH, constituer un réseau avec les DDT(M), les opérateurs type EDF et les Gémapiens pour favoriser le partage des bonnes pratiques, voire l'accompagnement ponctuel du niveau départemental.
Dir DREAL, SPR, MSD, MIIAM, DDT(M) semaine 04, 05, terrain 06, 13, qualité des réponses Articulation RDI-SPC-service hydro DREAL-SCSOH (en anticipation, en crise) : à traiter 83, sur volet prévention des crues Cyprès, relation/cohérence UD 84-04avec l'administration Quels accompagnement des DDT en gestion de post crise : expertise, mise en 83 réseau, ETP/vacations, crédits études...? centrale
Coordination spécifique 5 MOYEN Bassin, défense
organisation sur dossiers ou plans spéciques
Quelle sont vos priorités en termes d'organisation de pilotage Bassin ou zone? Quelles actions avez-vous engagées, avec quels partenaires, quelle fréquence, quels résultats?,...?
Pilotage régional inadapté des services déconcentré s (articulation 6 régional/dép artemental), des opérateurs de l'État, du RST
Réunions et contenu des CODER (DDT, DD(CS)PP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, qualité du dialogue et des FORT contenus Production de notes méthodologiques partagées validation de doctrines en CAR Réunions des agents (IICPE, RDI, Autres)
Analyse des CR des quatre derniers CODER et des quatre dernières réunions de réseaux techniques (avec DDT(M), ICPE, RDI...), de stratégies ou de doctrines Intervenez vous souvent en CODER, sur quel risque, quel type d'intervention (information, validation, recherche d'harmonisation, veille, dialogue gestion...), nombre et thématiques sur les dernières années...? Comment sont organisés vos réseaux (clubs et GT) : lesquels, avec qui (DDT(M), opérateurs et RST présents?), intérêt perçu par les acteurs et perception de l'efficacité de ceux-ci (notamment taux de présence et niveau des participants), outils de mesure de celle-ci, exemples de "réussites", traduction en doctrines ou note de service (nombre, thématiques), éventuel décalage des perceptions entre techniciens et directions/décideurs, ...? Quels champs sont couverts par des doctrines, sont elles toutes validées en CODER puis CAR, sont elle réellement mises en oeuvre, pourquoi, sont elles suivies par des indicateurs en temps réels ou seulement en fin de cycle (ex SRRNHM) Quelle articulation interégionale au delà du GT montagne Comment est opéré la hiérarchisation des priorités d'interventions, est elle réaliste, efficace, suivie, atteinte, y a t'il des objectifs fixés aux DDT(M), un suivi régulier des objectifs annuels assignés aux services (tableau de bord), des tableaux de suivi des activités jugées stratégiques (DICRIM, PCS, PPR validés tenues des commissions départementales risques type CDRNM...), des rétroactions suite à exploitation (donner des exemples), ...? Fréquence et lieux d'échanges avec les autres services ou opérateurs au delà des GT (Cerema, Irstea, Université, ONF-RTM, Entente, DPFM, DRAAF, ADEME, Agence de l'eau, BRGM, ARS, INERIS,...)? Association au dialogue de gestion et gestion des crédits : perception des acteurs, réelles difficultés,...? y g , lettres anuelles d'objectif. p q , p ,
1.2. Sous-objectif 2 Prévention du risque de défaut de bonne gouvernance Dir La DREAL adjoint réalise au besoin des cadrages / arbitrages entre SPR, MIIAM, Mission Durance. DREAL, SPR, La mission zonale inondation réalisée par la MIIAM est exemplaire à bien des égards en termes de productions, de mise en ligne et d'animation. En dépit de sa faible ancienneté (4ans), après une première phase de calage de son positionnement, elle a su mettre en place un circuit Préfet de semaine d'élaboration et de validation des productions majeures qui limite les risques (avec DGPR; DGSCGC, EMIZ, Schapi, DREAL...). Une stratégie zonale inondation a été concertée et validée sur 2019-2021, 2022-2025 est en cours de validation. région, terrain MIIAM, A noter la fragilité de la structure tant en nombre (1ETP) qu'en profil sur ce poste. Cette question est transversale en PACA, avec des acteurs souvent très expérimentés et impliqués, mais dont le remplacement posera problème s'il n'est pas anticipé (MIIAM, Cyprès, SPPI,...). Mission SPR participe activement aux réunions concernant la mise en oeuvre des SDAGE et PGRI, selon planning d'animation du bassin. sécurité défense La DREAL a mis en place des instances de pilotage et de partage réguliers couvant l'essentiel des thématiques, avec une année 2020 un peu perturbée et des réunions souvent relancées en visio en 2021 (sans exhaustivité, club risque 2018, 2019, 2020, 2021; GT RDI 2018, 2019, 2021; GT interrégional montagne 2015, 2018, 2021; GT incendie régional 2017, 2018 et interrégional 2016, 2021; GT PAPI 2 en 2018, 2019,2021, GT mouvement de terrain-séisme 2019, 2021). Le niveau de participation est globalement satisfaisant (rechercher idéalement plus de chefs de service en club risque), les DDT(M) y recherchant essentiellement des réponses opérationnelles à leurs questions, aux évolutions de procédures voire simplement un partage entre collègues et acteurs du réseau scientifique et technique. Divers documents de cadrage ont pu être établis dans ce cadre (ex : méthodologie régionale d'application du décret PPRi de 2019). Le volet stratégie est moins attendu, sauf s'il a un lien opérationnel (ex stratégie PPR). Une écoute active des DTT(M) est réalisée et permet de définir un plan d'action et les ordres du jour. Une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau réalisée par la DREAL sur les productions des départements, afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques dans le cadre de sa mission d'animation de la politique RN et RT (cf décret DREAL de 2009), pourrait s'avérer complémentaire (à mettre en oeuvre de façon ciblée, limitée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles : DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...). La faible taille de l'unité RN (5 agents) explique la difficulté matérielle.
pas de recommandation
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risque ou groupe de travail. Rappel de la recommandation R.2 à la DREAL et au DDT(M) (cf matrice risque 3 information préventive) : développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS).
Dir Les opérateurs du RST, au delà des feuilles de route nationales et de leur forte connaissance mutuelle (signalée par le Cerema), sont régulièrement associés aux clubs et GT organisés par la DREAL "sans forcément que les attendus de ces participations ne soient formellement définis" DREAL, (entretien Cerema). Ils interviennent à la demande de la DREAL ou des DDT(M) qui ne maîtrisent cependant pas toutes les procédures de programmation (ex DDT05) ou les raisons de la non programmation. Le Cerema ne se sent pas systématiquement associé aux réflexions sur les SPR, documents stratégiques par la DREAL (contrairement à ce que pratique la MIIAM en revanche). MIIAM, DDT(M) semaine La grande variabilité des départements de PACA ne facilite pas l'émergence de stratégies communes. Les départements alpins sont ainsi proches de RTM ("bras armé technique de la DDT 05", point mensuel réalisé) et sont plus orientés départements alpins que bande littorale PACA avec un 04, 05, MOYEN terrain besoin affiché d'échange avec eux plus important. 06, 13, 83, Les relations avec l'éducation nationale sont variables selon les niveaux et les structures (MIIAM et DDTM 06 et 13, oui; peu ou pas DREAL/SPR, DDT 05 ou DDTM 83). Cyprè, UD UD Fort investissement de la direction de la DREAL sur le dialogue de gestion au travers notamment d'une rencontre annuelle sur site et d'un accompagnement opérationnel constant ensuite, bien perçu par les DDT(M) rencontrées. Le Bop 181 reste toutefois perçu par les DDT(M) comme sous83-84-04 doté, avec une "correction" du BBZ suite à un souci d'inducteur déchet conduisant à une hausse de la part RT. Fort recours aux postes RRE pour aider les DDT(M) et activation des "jours de contribution service public" ONF, Cerema, BRGM. Concernant les ICPE agricoles, le très faible nombre d'installations et d'ETP/département (0,5 environ sauf 13 et 84) avait conduit à une tentative de régionalisation avec les DDETSPP en 2017-2018, refusée par les directions et constituant une fragilité potentielle.
La démarche qualité est elle un guide fort de votre action, est elle maîtrisée par tous les agents,...? Quelle est votre organisation : . qui a impulsé la réorganisation SPR? . Relations avec les UD : fréquence et nature des points de pilotage, comment est Démarche qualité organisé le contrôle interne des UD, de leurs productions, l'accompagnement de leur Pilotage organisation (en ETP, compétences...), avez-vous des projets de réorganisation ou interne Fréquence des points de mutualisations de ce réseau,...? insuffisant entités direction . Quelles sont vos relations avec les autres services travaillant sur le domaine (SPR, des services (pilotage des UD) SBEP, SCADE), y a-t-il un DREAL adj référent unique sur les différentes facettes de la et Impact de 7 FORT prévention, une instance interne de concertation sur les risques, fréquence des la Fixation des objectifs échanges, ...? réorganisatio annuels, retex et n du SPR révisions éventuelles, Dialogue de gestion et adéquation missions-moyens : disponibilité en agents formés bilan et suivi des et en nombre suffisant, priorités bien établies (à quel niveau, missions indicateurs "abandonnées",lesquelles le cas échéant,..) robustesse des services,....? A ce titre, y a t'il systématiquement des lettres de cadrage des objectifs par unités annuelles, utilité et suivi réel de ces objectifs, par qui, objectifs réalistes et hiérarchisés, processus d'élaboration et de validation, cohérence avec les instructions/priorités nationales, ...?
La DREAL est certifiée ISO 9001 et dispose notamment d'un processus risques et pollutions (P8 révisé 2021) et gestion de crise (P2). Elle a un projet stratégique ciblant une 60aine d'actions stratégiques validées en 2021. Elle réalise une mise en perspective très intégrée des objectifs et priorités du niveau national jusqu'aux agents (notes d'orientation, instructions ou circulaires nationales, orientations et objectifs annuels du projet de service de la DREAL, cadrage annuel du dialogue de gestion préfet-DGPR, feuille de route annuelle et fiches actions par service et unité, objectifs Crep). Une rencontre minimum par an Direction + SPR en UD (bilan N-1 et objectifs N), 2 bilatérales/an pour chaque UD avec SPR et une réunion toutes UD / SPR par trimestre. La récente réorganisation du SPR et des UD selon 3 schémas adaptés aux situations devrait permettre de renforcer la robustesse des équipes et traduit un pragmatisme à souligner (mutualisation 04-05+ appui SPR; structuration de pôles en miroir 06-83; redécoupage 13-84 avec secteur d'Arles rattaché au 84). Cette réorganisation était nécessaire pour sécuriser le dispositif, le faire évoluer et retrouver un management de qualité. En termes de RT où la DREAL est directement "productrice" d'inspections, un accompagnement fort des UD est réalisé par SPR, avec une déclinaison et un pilotage fin, formaté et très régulier des objectifs quantifiés, tant pour les agents du siège que pour ceux en UD. Dir DREAL, Sur le champ RN où elle est davantage en animation-coordination, cela se traduit par une "hot line" pour les DDT(M) (sollicitation variable selon les départements, mais soutenue et appréciée; ex DDT05, 06) et par l'élaboration d'une stratégie régionale et d'objectifs davantage pluriannuels SPR, établis avec les services ou structures associés qui permet d'orienter et de réaliser notamment le reporting annuel Lolf (indicateurs nationaux accompagné d'un bilan qualitatif constitué de la valorisation d'actions emblématiques). Les pratiques et "cultures" des unités RT et RN sont SBEP, différentes et les tailles "naturellement" disproportionnées ( RN : 5 agents). MIIAM, DDT(M) semaine La mission n'a pas réellement pu mesurer la transversalité entre SPR, SBEP et SCADE qui parait toutefois perfectible (URN évoque des liens sur gestion du trait de côte ou des données), celle-ci étant plus forte dans les DDT(M) qui articulent davantage risques et aménagement du territoire ou MOYEN 04, 05, terrain biodiversité par exemple (avec des cadrages forts risques et urbanisme développés et intéressants dans toutes les DDT(M) rencontrées. cf par ailleurs le Guichet conseil du 05, piloté DDT, qui réunit les porteurs de projets complexes et les services de l'État et donne l'occasion de parler 06, 13, risques naturels et aménagement comme la Conférence interservices qui suit le portefeuille des projets complexes et structurants.). 83, Cyprès, Le pilotage du SPC est Méditerranée géré par météo-France conduit actuellement à 2 autorités fonctionnelles et une hiérarchique sur ce service, nécessitant une formalisation écrite et détaillée des rôles tenus par le Schapi, la DREAL et Météo-France (pilotages métier, stratégique, UD UD opérationnel), dans le prolongement de la réflexion très pertinente finalisée dans la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020 et dans les travaux du PAQ. Le rôle de pilotage stratégique joué par la DREAL aura toute son utilité pour prioriser les actions d'un PAQ très complet et fortement 83-84-04 encadré et suivi par le Schapi, mais dont la faisabilité opérationnelle peut interroger.
Suggestion à la DREAL : Finaliser la gouvernance du SPC est Méditerranée dans la logique de la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020, en formalisant de façon détaillée les missions et attentes réciproques entre Météo-France, pilote opérationnel du SPC, Schapi, pilote métier et DREAL, pilote stratégique en charge d'orienter au besoin les priorités et de les ancrer dans le territoire régional.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 50 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 51 sur 104
PUBLIÉ
Compétence technique affaiblie par un fort taux de premiers postes ou forte rotation des agents 8 Mauvaise gestion des compétences rares ; mutualisatio ns insuffisante de compétences
Politique de Analyse de notes existantes/recrutement, au plan de formation, au tutorat, à recrutement, sortie l'archivage, à la qualité ; contrôle en audit sur le réseau interne d'école. Politique de formation en local Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter MOYEN le travail des nouveaux Avez-vous un fort turn over, pose t'il problème (trop vite ou pas assez), part des effecifs <1ans et > 8ans, % sorties d'école, diifficultés de recrutement, quel accompagnement des nouveaux arrivants est en place, sur quels domaines (technique, administratif, juridique...),
1.3. Sous-objectif 3 Prévention du risque RH La réorganisation récente du SPR a recentré les compétences rares au siège, permettant une mutualisation intéressante. Perception d'un turn over plutôt fort au SPR (à suivre dans le cadre de l'évolution des mobilités au fil de l'eau), nécessitant le recours régulier à des alternants (2 actuellement); pas de problèmes de fort turn over signalés ou constatés ailleurs. Le plan de formation des agents DREAL et son suivi est réalisé par le service métier (tableau excel), sans supervision du SG qui gère de son côté les formations transversales. Le suivi des formations qualifiantes semble opérationnel, mais une analyse de niveau n+1 sur les Crep et les pratiques mériterait d'être mis en place. La mise en place d'un plan de formation régional, est un objectif 2022-2024 sollicité par les DDT(M). En DDT(M), le passage au SGC perturbe un peu le dispositif, tout comme le système des priorités du dispositif au fil de l'eau qui peut conduire à recruter des profils peu adaptés et à de forts besoins de formation ensuite (DDTM 83). Un cycle interne intéressant de formation des agents de la mission RDI signalé en DDTM06, sans mutualisation a priori (4j, plusieurs modules) et la "nécessité" d'intégrer aussi des B dans le dispositif car plus pérennes.
Suggestion à la DREAL : Mettre en place au-delà du suivi déjà en place au SPR, une supervision de niveau n+1 sur les besoins en formation exprimés par les agents et ceux du service.
Dir DREAL, La DDTM 13 a mis en exergue la difficulté de recrutement de profils adaptés avec un "vivier technique en forte régression" et une faible reconnaissance des compétences techniques pointues ressenties (qui demandent du temps pour s'acquérir). La DDT 04 expose en outre la complexité du SPR, SG, recrutement des non fonctionnaires experts techniques. DDT(M) semaine FAIBLE 04, 05, terrain 06, 13, DREAL et DDT(M) disposent ils d'un plan de formation annuel, complet, partagé et 83, UD 83Qualité de l'archivage suivi? Rôle de la DREAL dans son élaboration, lien CVRH, validation en club risque,...? 84-04 réseau Agents disposant tous des habilitations ou commissionnements indispensables à Avez-vous des compétences rares (comment sont elles gérées, localisation, transfert de compétence avant départ ou retraite,...), manques éventuels de certaines compétences, solutions paliatives mises en oeuvre, maintien d'une compétence déchets forte,,...? Dispositif de tutorat Participation à des réseaux métiers/ Incitation ou leurs missions (RN et RT)?
Connaissez vous pour le service le taux de réussite au concours-examen pro des dernières années ? Analyse de CR réunions /appui interne, ajustement de la charge de travail... Avez-vous des cas de RPS, de mal-être au travail (causes, mesures préventives ou curatives...), climat social dans le service, les UD,...? pas de recommandation
Mauvaise adaptation du plan de charge aux 9 fluctuations MOYEN de ressources (prévention RPS)
Dir DREAL, SPR, SG, MIIAM, semaine DDT(M) Pas de sujets RPS majeurs signalés à la mission (mais 2 agents en burnout à la DREAL SPR dont un "ressenti"), dans un contexte toutefois de forte charge de travail (ex DDTM 13). Besoin exprimé de renfort à la MIIAM (6ETP idéalement). terrain 04, 05, 06, 13, 83, UD 8384-04 1.4. Sous-objectif 4 Prévention du risque pénal Pas de signalements recueillis. Un travail de formation sur la base du Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale de la DGPR est à l'étude (DREAL/RT).
FAIBLE
Analyse réalisée des situations le cas échéant (dans le service ou dans d'autres DREAL ou DDT(M) sur la thématique), enseignements pratiques tirés?
10
Fautes de service
MOYEN
Appui aux agents mis en cause
Dir DREAL, SPR, SG, MIIAM, semaine DDT(M) terrain 04, 05, 06, 13, 83, UD 8384-04
rappel matrice ICPE: Suggestion à la DREAL : Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR).
FAIBLE
Y a-t-il une veille juridique, faite par qui, comment est elle diffusée, à qui (interne et Organisation Dir externe dont préfets et DDT(M)), comment est géré le contentieux (des services, des insuffisante DREAL, Articulation avec les UT), y a t'il un appui DREAL aux DDT(M) sur des contentieux, des analyses juridiques de SPR, SG, préalables, un suivi des jugements permettant de faire évoluer les pratiques, du préfectures l'articulation MIIAM, contrôle de légalité sur PPR, des travaux obligatoires en PPR..? juristesDDT(M) semaine 11 MOYEN Note d'orientation techniciens 04, 05, terrain Y a t'il des échanges avec le service de la préfecture, du ministère sur des dossiers actualisée du pour 06, 13, contrôle de légalité particuliers, des harmonisations de positions,...? préparer les 83, UD et moyens meilleures UD 83-84Efectifs du contrôle de gestion aménagement-risques, en prefecture,en DDT(M), disponibles sur cette réponses 04 ciblage effectif, taux "d'anomalies" suivis et comparés entre départements par la mission DREAL,...? Prise de position et Suivi et respect des engagement délégation de non maîtrisé signature par la 12 direction (sur FORT Organisation du les sujets contrôle de sencond pouvant niveau impliquer plusieurs
Participation à des réseaux juridiques métiers
Analyse des CR de réunions métiers.
1.5. Sous-objectif 5 Prévention du risque juridique La mission juridique de la DREAL intervient sur les RT uniquement, tant en contentieux que sur la sensibilisation amont des agents lors des journées de l'inspection (JIIC). L'articulation avec les préfectures est variable, de la gestion pour le compte de (13) ou en relecture (84), jusqu'à des partenariats amont (06, 83). Elle n'accompagne pas les DDT(M) sur les RN, le réseau DDT-Thémis étant très centré urbanisme sans élargissement envisagé en PACA. Veille réalisée par SPR au travers des GT nationaux et par la centrale (newsletter), analysée et relayée vers UD et DDT(M) par les chargés de mission. Sur les dossiers à enjeu national, les positions et arbitrages sont partagés entre DDT(M), UD et SPR (système d'endiguement Camargue et contournement Arles, PPRT, PMA Satys, Alteo, Fibre Excellence...) Mise en place récemment d'un réseau entre services juridiques des DREAL facilitant les échanges (par exemple avec DREAL AURA qui réalise une veille de qualité signalée par la DREAL et des fiches en ligne). Le sujet juridique et le signalement des jurisprudences significatives n'a pas été rapporté à la mission comme au coeur des échanges avec les préfets. Sujet pas investi par la MIIAM. Le contrôle de légalité est ciblé sur les risques (cf DDTM 83), mais jugé sous-doté par certaines DDT(M) (ex Var DDTM83 : 20 000 actes/an pour 5,8 ETP; "outils obsolètes ou peu adaptés"), nécessitant un fort investissement des DDT(M) en avis amont aux collectivités (ex DDT 05 : plus de 800/an, même si PPR) ou en alertes internes FAIBLE
pas de recommandation
L'organisation mise en place tant par les rencontres institutionnalisées que par la répartition des types de dossiers entre siège et UD et par les délégations et la phase relecture et approbation sur les dossiers RT notamment, permettent une maîtrise globale des risques, la direction étant de Dir son côté amenée à traiter les dossiers les plus sensibles ou ceux signalés. DREAL, SPR, SG, Les cas d'avis contradictoires peuvent principalement concerner l'instruction de dossiers d'autorisation (arbitrages parfois nécessaire biodiversité, paysage, aménagement, besoin d'équipements du territoire, notamment déchets) , ou l'interprétation des règles d'aménagement en zone à MIIAM, semaine risque (ex. « doctrine Rhône » sur des sujets d'aménagement et de systèmes d'endiguement). DDT(M) Test sur qq dossiers/délégations et niveaux de signature pour MTE, Garnds élus... terrain 04, 05, ainsi que sur la globalité de la réponse (pas de réponses multiples de chaque unité 06, 13, ou service) 83, UD 8384-04 Quelle est l'organisation en place de façon générale et pour les UD (compte tenu des enjeux, de leurs délégations et de la "proximité" des préfets)?
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 52 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques : information préventive
N° Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteur s dans Calendri le er de service réalisati audité on concer (quand) nés ? (qui?) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Information préventive 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque à l'image
Analyse des communiqués de presse, des réunions avec les élus et les usagers, des publications et journées locales d'information
1
Perception d'un Etat frein au développeme nt économique et urbain
MOYEN
Dir Comment veillez-vous sans perdre DREAL, l'essentiel, à la proportionnalité des SPR, mesures, gage de compréhension; récentes réunions (publiques ou pas) avec les élus MIIAM, pour communiquer sur le risque, le PGRI, la DDT(M) SLGRI...; présentations par le préfet en 04, 05, réunion AMA, au départements, à la région; 06, 13, idem avec les socio-professionnels (CCI, CA, 83, fédération du bâtiment...); documents de Cyprès Articulation, cohérence entre services communication établis et diffusés, ...? risque et aménagement SPPI, élus Politique de formation des élus, de leurs 05 UD 84agents? 04
Communication générale autour de la SNGRI et de la complémentarité entre mesures restrictives sur l'urbanisation et solidarité au niveau des indemnisations à l'occasion des approbations de PPR..
Un important travail est réalisé par certaines DDT(M), notamment le 13, pour articuler SDAGE, SLGRI et PGRI avec l'urbanisme, comme DFCI et urbanisme, afin d'intégrer réellement le risque dans les documents de planification. La forte mobilisation de l'Etat dans les phases d'association et d'expression de l'avis après arrêt du document d'urbanisme (lettre d'observations du contrôle de légalité), facilite l'action pré-contentieuse ensuite (ex PLUi Métropole Marseille). La DREAL avait favorisé le partage de cette expérience, mais si les DDT rencontrées disposent de PAC clairs, il n'a pas été présenté à la mission d'actions aussi volontaristes que sur le 13 qui présente par ailleurs un intérêt fort pour le contrôle de légalité ensuite. Si les DDT ont clairement fait apparaître la complémentarité entre risque et aménagement du territoire et urbanisme, cette articulation est moins apparente au niveau de la DREAL, les relations avec le SCADE étant centrées sur la gestion des données et le trait de côte (cf entretien DREAL/URN). Cela s'explique notamment pas le transfert souhaité nationalement des moyens du Bop 135 sur les départements. Les DDT(M) sont désormais organisées entre elles pour faire ce que faisait la DREAL, avec un chef de file. Pilotée par la DREAL ou par une DDT(M) référente, cette coordination mérite d'être réalisée. semaine terrain Les DDT(M) sont en appui fort des collectivités pour expliquer et rechercher des solutions (DDT 05 sur multirisques Steprim, élaboration des PPR...), les services de la DREAL étant perçus par les élus rencontrés comme bien présents et efficaces, mais en second rideau, en "support" de la DDT(M). Le travail important de sensibilisation des élus aux divers aléas et d'appropriation de la connaissance réalisé "au quotidien" et depuis des années par les DDT(M) (notamment lors des réunions, formations instructeurs ADS, PAC ou associations PPR), font que l'Etat est davantage perçu comme un garant que comme un frein, sauf cas particuliers, les échanges permettant d'éviter l'opposition frontale (sans exclure les contentieux toutefois). Concernant la stratégie de communication DREAL ou DDT(M) comme pour la mise en place des club risque et GT métiers mis en place par la DREAL et qui permettent d'harmoniser les positionnements, il fait se reporter aux constats réalisés sur le pilotage-management (risques 1, 2, 6 et 7 en particulier).
Suggestion à la DREAL : veiller à ce que dans le nouveau dispositif de répartition des compétences aménagement et de polarisation mis en place avec les DDT(M) suite notamment aux évolutions du Bop 135, un pilotage de l'intégration des politiques et outils de l'aménagement du territoire et de la prévention du risque reste effectif, tant en interne DREAL qu'au niveau de la zone de gouvernance. Suggestion aux DDT(M) : S'inspirer de la pratique des Bouches-du-Rhône en matière d'articulation entre SLGRI, SDAGE et documents d'urbanisme, y compris jusqu'au contrôle de légalité.
FAIBLE
Analyse des comptes-rendus de réunions, des interventions des préfets/sous-préfets en réunion des maires, PPMS Existence de stratégies départementales (impulsés par l'Etat au besoin) de mobilisation des CT sur les risques, de lieux de débat,, réalité des CDRNM (rythme de réunion par département),...? Taux de couverture en PPMS des lieux d'enseignement, des plans de sécurité des campings, bilan des PCS par département, nombre d'exercices impliquant la population par an et par département,,...?
Les CDRNM sont des lieux particuliers d'échange et de partage avec l'ensemble des acteurs. Sur les sites internet des départements (donc peut être pas à jour, mais cela est également significatif), les CDRNM se tiennent globalement dans tous les départements, mais avec parfois des absences, certaines compréhensibles du fait du Covid (04 : 29/8/2017; 05 : pas de rubrique; 06 : 2015, 2016, 2017 et 23/9/2019 sur site, une autre annoncée par DDTM en octobre 2021; 83 : 2017, 2 en 2018, 2019; 84 : 2016, 10/9/2019). Pas de pilotage DREAL. La DDT 05 envisage en 2022 et suite au Covid, de réunir un CDRM pour partager l'actualité de la politique de prévention des risques, échanger sur les priorités et tracer un plan d'action qui fera la part belle à un plan de communication. La DDTM 83 cite aussi pour faciliter la compréhension mutuelle des acteurs, la commission PAPI présidée par le Préfet. Des actions régulières de communication sont engagées par certains département (exemple de la journée annuelle du 3 octobre dans le 06 en référence aux inondations de 2015 et bientôt de 2021, même date à un jour près) et l'évocation des risques naturels est une constante dans le conseil apporté aux territoires par les DDT(M), et au-delà par le corps préfectoral. Vivant actuellement sur un acquis en termes de communication sur les risques, la DDT 05 envisage au delà de la relance liée aux STEPRIM, de profiter de la future doctrine sur les inondations torrentielles, pour reformater et diffuser largement un porter à connaissance sur les risques, avec un règlement type associé en l'absence de PPRN. Pas de suivi particulier réalisé par la DREAL communiqué à la mission en matière de PCS, PPMS, de CPS ou d'exercices annuels. L'accompagnement sur ces objets est par ailleurs très variable et globalement perfectible : PCS : accompagnement méthodologique par le Cyprès, relecture qualitative avant proposition d'appui (SMIAGE en 2018), relecture par certaines DDT(M) sur le volet technique (ex 06), accompagnement sur des PCS stratégiques ou "valléens" (préfigurant les PCS intercommunaux dans le 05: ex Valgaudemar), pas du tout par d'autres. PPMS : a priori pas suivi ni en DREAL ni en DDT(M), seule la MIIAM ayant réalisé une action zonale... CPS : La DDT 05 accompagne 3-4 campings par an pour l'élaboration de CPS, les autres DDT(M) ou la DREAL n'intervenant a priori pas sur l'accompagnement (utilisé en revanche lors des visites de sécurité ex DDTM 83) Les exercices sont réalisés sous impulsion et pilotage SIDPC (la mission a connaissance d'actions en ce sens au titre d'une autre mission dans le 06, mais n'a pas pu avoir de rencontres avec les SIDPC). Selon les informations recueillies par la mission, les SIDPC apparaissent très mobilisés sur la gestion de crise, moins sur l'animation de la politique de prévention des risques.
1.2. Sous-objectif 2 Développement de la gouvernance
Suggestion à la DREAL : participer et assurer un suivi de la tenue régulière (au moins une par an) et des ordres du jour des commissions départementales des risques naturels majeurs, en apportant au besoin une vision plus transversale.
2
Absence de pilotage départementa l et de mobilisation des élus
Réunions de la commission départementale sur les risques naturels majeurs
FORT
Mise en place des PPMS dans les ERP sensibles Association des populations aux exercices
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
MOYEN
Plan régional de formation pour ces ambassadeurs à l'initiative des DREAL en appui de l'Iffo-rme Réseau Rmé (risques majeurs éducation, placés auprès DASEN) ne fonctionnant pas Nombre de rencontres avec les rectorats Élargissement à faire du réseau RMé (Aix et Nice), connaissance et actions de à l'ensemble des ambassadeurs formation des coordonnateurs (rectorat) ou d'une culture de sécurité correspondants départementaux, participations aux réunions de leur réseau, Echanges-réunions DREAL-DDTrelecture partagée de quelques PPMS, réseau Rmé association à la stratégie, éventuelles différences RN et RT, information systématique des porter-à-connaissance, contribution à l'organisation d'exercices, existence de conventions,...? Notes d'organisation Cartographie établie avec qui fait quoi, sujet évoqué en club risque (rappel du cadre, bilan des acions entreprises, pilotage effectif par DREAL, ...), travail avec SIDPC réalisé, ...?
3
MOYEN
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
La DREAL conduit diverses opérations de formation de personnels travaillant avec les jeunes (Cf QCI DREAL). Les relations avec l'éducation nationale n'ont cependant pas particulièrement été mises en avant par la DREAL comme par les DDT(M), voire sont inexistantes (ex DDTM 83) à l'exception de la DDTM 13 où le RDI anime des GT réguliers associant le rectorat et est représenté au réseau Rmé. Les DDT/RDI ne semblent ainsi pas réellement mobilisés sur l'accompagnement des chefs d'établissement lors de l'élaboration des PPMS intégrant le volet risques. Le Cyprès en revanche comme la MIIAM ou certains SDIS (13 en particulier) sont actifs sur ce volet. La MIIAM travaille aussi sur des exercices et des outils de sensibilisation des jeunes qu'il convient de faire labélliser par l'éducation nationale pour pouvoir les déployer plus largement. Pas d'entretien avec des DASEN ou les rectorats en dépit de la demande initiale de la mission.
R.2 Recommandation à la DREAL et au DDT(M) : développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS).
MOYEN Rappel de la suggestion à la DREAL (risque 6 matrice pilotage et management) : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et
par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risque ou groupe de travail.
4
Responsabilit és peu ou pas clarifiées entre services de l'État
MOYEN
Cohérence de la répartition des missions d'information préventive Vérification de leur complétude
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
Répartition qui ne semble pas poser de problèmes entre DREAL et DDT(M), avec un outil central pour la DREAL, l'ORRM et une délégation quasi totale de service au Cyprès voire au SPPPI. Seule la DDTM 06 évoque une articulation à parfaire avec UD sur les RT. (cf QCI IP DDTM 06). Pas de difficultés particulières d'articulation MIIAM-SPR-URN, la MIIAM intervenant essentiellement sur la diffusion des bonnes pratiques et des bons comportements par rapport aux épisodes cévenols et crues rapides. Il y a cependant une possible difficulté de lecture entre une mission zonale et régionale pour l'externe et pour les personnes extérieures qui recherchent un point d'entrée sur les risques naturels, la MIIAM étant à la DREAL PACA, publiant sur son site internet, mais sur un périmètre plus large. Pas de confusion ressentie en revanche sur les responsabilité personnelles (responsable MIIAM vice présidente AFPS, au contraire avec transfert de pratiques lors d'Alex en 2020; validé direction DREAL, encouragé en 2021 par le comité de domaine MTE). La DREAL ne réalise pas toutes les actions d'information préventive (et n'en a ni la mission ni les moyens). Elle ne semble cependant pas disposer d'une vision globale et d'une maîtrise de tout ce qui est fait, ne réalisant de facto pas une totale coordination du qui fait quoi. La mission n'a pas eu de retours sur cet aspect par les SIDPC, n'ayant pas pu en rencontrer. Les SIDPC semblent s'appuyer beaucoup sur le Cyprès, notamment sur les PCS, sans conventionnement spécifique, contrairement à la DREAL.
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 53 sur 104
PUBLIÉ
Analyse des TIM, DDRM numériques accessibles par Georisques et par les sites internet de la DDTM, de la préfecture, de la DREAL, de l'existence d'associations, de revues de presse, etc. Taux de réalisation des DDRM, actualisation régulière, des TIM, des DICRIM ( fournir indicateurs des 3 dernières années/instruction RN 6 février 2019 ), nombre de CLIC (CSS) et régularité des Dir réunions,,.),Suivi des PPI yc actualisation et DREAL, TIM et appui aux missions des Maires exercices/3ans,....? SPR, par les services de l'Etat Information Stratégie de communication (RN et RT, % de MIIAM, des documents, AP ICPE et cartographie des Organisation de journées collectivités DDT(M) territoriales et TRES FORT thématiques, historiques, etc., ICPE. ou des canalisations, réseaux de 04, 05, de la transport ou de distribution mis en ligne, 06, 13, sites internet de mise à disposition population dernière actualisation de l"état de 83, des documents (PPR, ICPE, raports l'environnement industriel..), bases de défaillante de visite...) Cyprès, données à jour (BASOL, BASIAS, BARPI, GIDAF, GEDEP, Gaspar., accidents SPPI, industriels,..); d'organisation de journées mémorielles ou d'information (rythme, besoins matériels exprimés, appui DREAL, partenariat avec les collectivités, les EPTB, l'éducation nationale...?). Domaines couverts par des publications, des guides méthodologiques, clips? Ciblage spécifiqe d'actions sur les touristes (DFCI mais aussi inondations.., à quel niveau, par qui, relais,....)? Analyse des procédures, programme d'action, compte-rendus de réunions à fournir Comment avez-vous anticipé la collecte des laisses de crues, avec quels acteurs, quels marchés éventuels, appui de la DREAL, fiches prêtes,...?
Au niveau régional, cette information est essentiellement réalisée par le biais de l'ORRM et du lien "Moi citoyen", excellent site partagé DREAL-BRGM-Région sud qui constitue un portail d'entrée très riche et à jour. Il complète le site internet de la DREAL, regroupant les cartographies esentielles au sein de Cartopas, mais davantage centré sur les procédures et les liens avec les sites nationaux et dont la mise à jour n'est pas toujours optimale (cela devrait être fait lors de la refonte en cours du site). Pas d'exploitation par la DREAL des réseaux sociaux. Mission réalisée aussi pour beaucoup par ce qui apparait à la mission comme une délégation de service au Cyprès et au SPPPI sur les risques naturels et technologiques (réalisée avec efficacité mais dans un cadre à réinterroger; cf aussi pilotage-management, risque n°3) et par la MIIAM sur les inondations. Le Cyprès assure des missions d'information, d'accompagnement ou de formation des acteurs ou collectivités (promotion PPMS, appui élaboration DICRIM,...) ou d'appui Etat DREAL et SIDPC (sur appui opérationnel MAO, Retex, dispositif "Allo industrie", suivis PCS et DICRIM, secrétariat CSS,...). Il existe une convention triennale 2020-2022 DREAL-Cyprès du 16/10/2020. Quelques actions complémentaires conduites par DREAL (exposition itinérante) ou DDT(M) sur inondations et DFCI, parfois en lien PNR ou CPIE (exemples 84 topoguide RN, maquette physique et numérique BV Rhône, projet pédagogique feux de forêt et OLD, ou 04 malette pédagogique risques en montagne avec PNR Queyras, projet DDRM numérique et de DDRM récent porté par DDT 04 pour 2022...) ou en relais des campagnes nationales épisodes cévenols ou campagne feux de forêt (ex DDTM 83). Aucun acteur rencontré ne nous a fait part de difficultés à trouver l'information, même si certains n'avaient pas forcément connaissance de tous les sites (ORRM peu connu par FNE par exemple). Les départements disposent de DDRM en ligne (24/1/2017 : 04; 18/1/2021: 05; 24/9/2021: 06; 22/1/2021: 13; 24/5/2018: 83 et 25/3/2016: 84). La DDTM 13 évoque une réflexion intéressante engagée pour produire une stratégie relative à l'information préventive (chargée de mission dédiée, avec une enquête auprès des communes déjà réalisée). La publication des rapports d'inspection ICPE est appréciée par la FNE qui regrette cependant l'accès uniquement par établissement, et non plus chronologique sur la plateforme DGPR géorisques. Le dispositif REPONSES mis en oeuvre par le SPPPI en lien avec la DREAL sur la zone de l'étang de Berre, est un outil innovant qui met en relation les besoins et interrogations de la populations avec les réponses des industriels ou administrations. Cette démarche semble reproductible sur d'autres sujets de risques technologiques et pourrait s'avérer réellement intéressante pour développer l'information préventive sur les risques technologiques ou naturels (avec la question des moyens à traiter). Bases de données RN (GASPAR, ERRIAL, Géorisques) et RT ( Géorisques, S3IC, BASIAS, BASOL) à jour.
1.3. Sous-objectif 3 Non atteinte des objectifs
Suggestion à la DREAL et à la DGPR : engager une étude de faisabilité y compris financière, sur la possibilité de dupliquer les démarches de type REPONSES. R.1 Recommandation à la DREAL : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'Etat avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflit d'intérêt même apparent, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. Suggestion à la DREAL : Etablir un état des lieux exhaustif de tous les acteurs et outils de l'information préventive, le partager entre services de l'Etat dans le cadre de la mission DREAL de pilotage et de coordination de la politique risques, avant d'élaborer une stratégie co-construite sur cette thématique avec les DDT(M) et associant acteurs et collectivités, permettant de mettre en place ou de relancer certaines actions.
5
semaine terrain
FORT
Suggestion à la DGPR : Adapter la plateforme Géorisques pour permettre une recherche chronologique des rapports d'inspection des installations classées, en complément de la recherche par site et industriel.
Si la mission est réalisée en cas de sinistre, les DDT(M) rencontées n'ont le plus souvent pas fait part à la mission de procédures spécifiques totalement anticipées (DDT(M) 05, 06, 83). Certaines DDT(M) comme le 83, indiquent que le récent marché d'appui pour l'établissement des PHE passé par la DREAL en 2021 (levée des laisses de crues) pourrait les conduire à formaliser ces procédures (DDTM 06 envisage aussi de formaliser la procédure). Intérêt de visites mixtes DDT(M)-Gémapien souligné en 06 (exemple des inondations de 2019) comme par la DDTM 83 (travail sur Pignans 2021, Le Val avec SMA). Toutes n'ont par ailleurs pas connaissance du mécanisme de sollicitation d'images satellites (exemple du 05, le 83 signalant qu'un appui DREAL a été sollicité plusieurs fois sur ce sujet), le 06 ayant en revanche pu démontrer lors de la tempête Alex sa capacité à trouver les bons contacts, à mobiliser les acteurs de l'imagerie aérienne et satellite puis à réaliser un PAC à titre conservatoire, s'appuyant sur le R 111.2 du code de l'urbanisme. Au-delà de l'objectif de transparence, pas de politique formalisée par la DREAL de communication des PHE et de lien avec R111-2 sur cette mission dans le champ DDT(M).
6
Dir DREAL, SPR, Avez vous une politique spécifique et des MIIAM, fiches réflexes sur l'exploitation des images DDT(M) Insuffisance Recueil d'information après CATNAT, satellitaires à cet effet, avec quels acteurs, de la collecte 04, 05, semaine sur épisode de crue appui DREAL sur la méthode et/ou des données TRES FORT notoire,...(utilisation pour R111-2, 06, 13, terrain postcatastrop l'exploitation, quelle capitalisation,...? programmation PPR...) 83, he Cyprès Politique de communication des PHE aux collectivités (pour application R 111-2), sous SPPI, élus quels délais, quelle forme, réalisé de façon 05 UD 84systématique,..? 04
Y a-t-il un suivi de la mise en oeuvre des repères de crue, un accompagnement et une incitation /CT? Chaque département dispose t'il d'un suivi Analyse des informations accessibles par Internet, d'une mise en place d'une signalétique dès l'annonce Réalisez vous des actions régulières de sensibilisation de ces acteurs, à quelle fréquence, pourquoi, avec quels moyens humains et matériels (kits disponibles?) Est-ce suivi par la DREAL?
Rappel de la Suggestion aux DDT(M) Cf matrice prévision des crues : en anticipation d'évènements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'évènement (acquisition des images aériennes notamment), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant notamment sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
FORT
Le site "moi citoyen" de l'ORRM comme le site Géorisques facilitent l'accès aux informations pour les particuliers comme pour les professionels. La mission n'a pas eu connaissance d'actions spécifiques de sensibilisation de la profession immobilière, ni de contact avec eux en dépit de ses demandes. Pas de suivi réalisé par la DREAL de ce sujet.
Suggestion aux DDT(M) : réaliser une écoute régulière des attentes et une information circulaire des notaires et des agences immobilières sur les outils de l'information préventive en place et sur les grands axes de la politique risque.
7
Absence de sensibilisatio n des professions immobilières
MOYEN
Information des chambres des notaires et des professionnels de l'immobilier
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, 06, 13, 83,
semaine terrain
MOYEN
Analyse de documents méthodologiques locaux, des plans de formation, d'exemple de PAC mais aussi de notes d'enjeux Qualité insuffisante du porter à Formation des agents de la DDT connaissance sur le risque TRES FORT Sensibilisation du préfet à en cas de l'importance du PAC PLU, SCOT (avec ou sans PPR) Y a-t-il une cartographie multirisques et une hiérarchisation géographique par risque, une doctrine pour l'établir, des documents types pour les dires de l'Etat, ...?, Comment la transversalité est organisée entre services risques et aménagement, y a t'il une doctrine établie par risque entre fourniture de cartes d'aléas (+ R 111-2) et réalisation de PPR? Comment est mobilisé le RST et les universités sur cette question, régulièrement,...?
La mission a été informée de porter à connaissance de qualité, accompagnés de préconisations pour l'urbanisme pour le 05, 06, et le 13 (avec par exemple pour ce dernier, incendies par analyse géomatique interface bâti-forêt; PAC+R111-2 sur inondations des petits affluents sur Rhône, Durance, fleuves côtiers...), le 83 disposant à titre d'illustration de 4 types de PAC (feux de forêt, submersion marine, mouvement de terrain et inondation, sujet essentiellement traité par les PPRI). Le rôle du SIG est fondamental dans cette transversalité, la DDT 05 soulignant que ses structures d'accompagnement des projets complexes (guichet conseil et la conférence interservices) jouent un rôle important dans les échanges et les synergies entre services sur l'intégration du risque aux projets. L'organisation des DDT(M) regroupant risques et urbanisme facilite cette transversalité, qui nécessite une mobilisation plus spécifique en DREAL. Priorisation annuelle des PPRN validée en CDRNM. Des différences de pratiques fortes en termes de PPRIf entre le département 13 et les autres département plus axés sur l'outil PAC
SPR, SBEP, DDT
Rappel de la recommandation à la DREAL R 8. Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable en termes de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires
8
semaine terrain
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 54 sur 104
PUBLIÉ
Compte-rendus des commissions Participation effective à ces commissions, qui anime (SIDPC, DDT, DDCSPP), êtes vous entendu,disposez vous d'une cartographie Dir ou liste des campings exposés (sur quels DREAL, critères ou zonages), proposez vous un Suivi par la préfecture, les SPR, DREAL/DDT ne seraient plus cadrage préalable au SIDPC, une formationDDT(M) membre de la sous-commission sensibilisation, y a-t-il une politique établie 04, 05, sur les campings en secteur exposé 06, 13, 83 (inondation, feux) avec une identification, un suivi en commission et des actions opérationnelles, nombre de cahiers de prescriptions de sécurité -CPS- sur campings (et % couverture en nb)...? Taux de couverture par département, quelle articulation avec SIDPC, politique de relance en place, réalisez vous une analyse qualitative des documents, un Dir accompagnement sur la démarche, une DREAL, vérification de l'actualisation, des SPR, signalements d'incohérences manifestes MIIAM, (ex, zones de rasssemblement en secteur Simulations par département DDT(M) impliquant les services et entreprises. inondable ou potentiellement 04, 05, innaccessible), suivi des obligations d'exercice annuel, financement MI sur appui 06, 13, PCS et orientations DREAL pour Cyprès,, ...? 83,
Les DDT participent activement à la sous-commission camping (1ETP en DDTM 13), certaines comme le 05 ayant par ailleurs des actions de relecture et d'accompagnement des exploitants sur leurs CPS (3-4/an, sur les plus exposés). La DDTM 13 indique disposer d'un recensement partagé des campings à risques et regrette un examen un peu trop limité des CPS en souscommission (volet évacuation et pas mise en sécurité), ce qui l'a conduit à faire une proposition suite au retex du feu de Martigues en 2020. Harmonisation des prescriptions camping prévue au titre de la stratégie régionale RN 2022-2024. semaine terrain
pas de recommandation
9
Suivi insuffisant de la souscommission campings (DREAL et DDT)
MOYEN
FAIBLE
Cette mission est globalement ressentie par les acteurs du MTE comme du ressort du ministère de l'intérieur et des préfectures. En dépit des demandes de la mission et de la DREAL dans son travail d'organisation, aucun SIDPC n'a pu être rencontré. La mission n'a ainsi pas eu accès aux statistiques de PCS par département. Au titre de la convention avec la DREAL, le Cyprès intervient en accompagnement des collectivités pour les aider à élaborer leurs PCS. Il y a peu de relectures par les acteurs MTE (DREAL, DDT ou MIIAM) de ces documents dans une approche d'amélioration continue et d'identification de bonnes pratiques à mutualiser. (Cf aussi constats au titre du risque 2 de la présente matrice)
Rappel de suggestion à la DREAL (cf risque 6 pilotage et management) : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de second niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risques ou groupe de travail.
10
Caractère peu opérationnel des PCS
FORT
semaine terrain
MOYEN
Cyprès
Comptes rendu d'exercices/ Retours d`expérience Compte-rendu
11
Valorisation insufisante des pratiques
MOYEN
Forum Réseau Ideal les Irisés Réseaux régionaux
Dir DREAL, SPR, MIIAM, Quelle organisation avez vous mise en place DDT(M) pour identifier puis valoriser les bonnes 04, 05, pratiques des services ou collectivités dont 06, 13, vous avez connaissance notamment dans 83, les réseaux, au-delà d'aspect inondation Cyprès traité par la MIIAM, combien de
La DREAL a-t-elle participé au forum 2020 Les irisés, avec une contribution, sélectionnée comment,...? publications, interventions en séminaires/webminaires, journées terrain,...?
Cette action est essentiellement conduite par la MIIAM, le Cyprès et le Cerema qui organisent régulièrement des séminaires de partage de pratiques. La DREAL n'a pas apporté d'élements particuliers à son niveau, mais elle organise les échanges et une présentation des retours d'expérience au travers des clubs et GT (retex Alex fait par RDI 06).
Suggestion à la DREAL : Animer avec le Cerema, la MIIAM et le Cyprès en particulier, une réflexion régulière et un
prévisionnel annuel des séminaires de partage d'expérience, permettant de capitaliser celle-ci et de les mutualiser en interne administration, entre DGPR, DREAL et DDT(M).
semaine terrain
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 55 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels: Prévision des crues
N° Risques inhérents Niveau Mesures de contrôle de interne attendues risque (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs Calendri dans le er de service réalisatio audité n concernés (quand)? (qui?)
Recommandations
Constats
Niveau de risque résiduel
Analyse des REX des crues depuis 3 ans, des processus qualité (s'ils existent) ou des notes de fonctionnement. Voir non atteinte des objectifs Mauvaise 1 qualité de la prévision TRES FORT Pratique et exploitation des retex Note d'organisation avec météo-France
Prévision des crues 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque à l'image Retex réalisés par les 2 SPC, parfois avec un léger retard sur le retex 3 mois sur est méditerranée. DDTM 06 et 83 précisent qu'elles sont destinataires des retex, parfois pas en direct mais via le SIDPC. DDTM 06 associée au Retex Alex 2020, pour la première fois.
pas de recommandation
SPC est Quelle auto évaluation faites-vous de vos prévisions, comment-avec qui-à Pas de difficultés signalées en termes de prévisions de mauvaise qualité (par DDT, SPC, UDE, Schapi). Un indicateur de performance des prévisions quantitatives est Med et quelle fréquence réalisez-vous des retex (fournir les derniers), avez-vous prévu en 2023 dans le projet stratégique Schapi. un suivi régulier ou un tableau de bord de comparaison prévision /réalité grand delta, Schapi, semaine Procédures formalisées (notamment passage de relai, traçage main courante...), accessibles au PC comme au domicile agent et locaux adaptés et accessibles (rénovés (par cours d'eau, en nombre, importance du décalage...), quelles mesures SBEP/UDE, terrain en 2017 Grand delta), avec de facto, une forte proximité avec Météo-France pour le SPC est med. curatives avez-vous mises en oeuvre, ...? Cerema, DDT(M) 05, Adaptation des locaux et du PC, du matériel, existence de procédures 06, 13, 83 écrites et/ou de règles de fonctionnement en crise, facilité d'accès aux locaux en tous temps, ,...?
FAIBLE
Mise en place d'une Mauvaise procédure de qualité de la communication communication formation prise de si autorisée et parole 2 MOYEN de la tracabilité qualité de la main des courante communication enregistrement s en crise téléphonique des échanges en crise Politique de durcissement des installations et transmissions FORT qualité de la maintenance
Constats en salle de Gestion, analyse de la main courante... Qui communique au-delà des bulletins, à qui : note de service/processus existant, cohérence avec plans ORSEC,...?
Règles bien établies au niveau du Schapi pour la communication (accord cabinet au-delà vigilance orange, aspects strictement techniques). SPC est Traçage des communications SPC-DDT(M) ou autres partenaires et règles claires entre DDT(M) et Préfets comme entre SPC et Schapi. Contacts préalables SPC grand Med et delta-préfecture sur vigilance rouge avant proposition Schapi, en cours de revisite au SPC est Med. grand delta, Schapi, semaine SBEP/UDE, terrain Cerema, DDT(M) 05, 06, 13, 83 1.2. Sous-objectif 2 Non atteinte de l'objectif Stations disposant pour l'essentiel déjà de doubles capteurs et de doubles systèmes de transmission (sauf impossibilité technique ; ADSL, GSM ou RTC en PACA et Corse). A adapter toutefois aux évolutions de technologies dans la logique de l'orientation nationale Schapi, mais sans urgence impérieuse (ex disparition RTC). Le SPC grand delta signale l'intérêt en zone méditerranéenne, de disposer d'un réseau radio en interne pour garantir la rapidité de collecte et la robustesse du dispositif (plus de pertes totales de communications depuis la fin des années 90). Etude en cours pour évoluer et palier le risque d'obsolescence du dispositif radio actuel. FAIBLE
pas de recommandation
FAIBLE
Analyse des stratégie dédiée
pas de recommandation
3
Indisponibilité des informations en crue
Quelle politique avez-vous déployé pour durcir le réseau, faire évoluer les SPC est alimentations des transmissions, les modes de transmission, que partagez- Med et vous avec MétéoFrance (en matériels, alimentation sécurisée, grand delta, semaine Maintenance assurée en interne ou avec des prestataires externes, avec organisation cadrée et une grande réactivité. sauvegardes,...), Moyens financiers disponibles, à temps, ..? Schapi, terrain SBEP/UDE, Dans une région où la cinétique impose le plus souvent une forte réactivité, pas de problèmes d'accès aux données remontés par les SPC ou le Schapi (ex SPC grand DDT(M) 05, delta : disponibilité de la donnée pendant la crue : 92% sous 5 minutes, 99% au bout de 15 minutes) 06, 13, 83
stratégie de mobilisation en crise (astreintes, composition des équipes...)
Analyse des documents relatifs à la stratégie, à l'organisation, à la démarche qualité et aux moyens. Notes d'organisation, moyens humains et matériels disponibles suffisants, processus qualité, comment vous assurez vous d'un niveau de compétence homogène des vos équipes (formation, travaux en commun,...) ?
Pas de démarche qualité, mais procédures internes anciennes régulièrement actualisées. Audit national réalisé en 2018 sur les stations par le Schapi, débouchant sur un réseau cible optimisé. Réunions et échanges très réguliers entre SPC et UDE de PACA (rencontres formalisées tous les 2 mois, échanges informels quasi quotidiens) et de Corse (en progression). Echanges des données des collectivités territoriales et EDF via un site FTP. Procédure de préalerte et de retours bien établie entre SPC et UDE PACA ( fiches opportunité de jaugeage/semaine, fiche intervention hydrométrie FIH, conservation de l'historique des problèmes sur stations,...) Moyens financiers et techniques suffisants pour suivre (inspection tous les 2 mois, maintenir voire remettre rapidement en état des stations endommagées (ex suite à Alex sous une semaine environ), principalement en interne. Idem sur SPC grand delta avec équipes d'astreinte. SPC est Med et grand delta, semaine Robustesse de l'organisation des hydromètres en PACA qui connaissent toutes les stations mais suivent en particulier une quinzaine de stations. Schapi, terrain Procédure de jaugeage en crue bien établies dans les UDE AURA et PACA, tant techniquement qu'en termes de sécurité (divers guides internes suite DUERP en AURA, SBEP/UDE, rapports Cerema de signalisation des opérations, formation des jaugeurs réalisés, accord préalable chef UDE). Cerema
pas de recommandation
participation à l'intercomparaison des mesures Articulation UDE et UH Corse avec SPC Mauvaise qualité de 4 l'hydrométrie associée
unicité des équipes de Quelle est votre organisation pour maintenir le réseau (qui entretient, jaugeurs quels suivis réguliers des données, vérifications sur place de valeurs,...), MOYEN avez-vous rencontré des situations de rupture de la chaine de assurance qualité de la transmission des données, qu'avez-vous fait, difficultés de réparation du mesure réseau (ex cas d'Alex 06), moyens financiers disponibles,,...? moyens de Quelle politique avez-vous déployé pour durcir le réseau, faire évoluer les maintenance et alimentations des transmissions, les types de capteurs... d'adaptation du réseau Règles de sécurité lors des jaugeages en crue, principes et réalité des "connexions" avec les autres réseaux pouvant fournir des données brutes (CT, EPTB,..), ,...?
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 56 sur 104
PUBLIÉ
formation des prévisionnistes
Incompétence (voire 5 indisponibilité) des prévisionnistes
TRES FORT
pratique d'exercices de rejeu Politique de formation et d'accompagnement des nouveaux, de maintien des compétences, situations difficiles particulières,..? participation à des Organisez-vous des exercices de crise et de rejeux : entre vous au niveau exercices de crise régional, avec les DDT(M)/SIDPC, dans tous les départements : combien sur les 3 dernières années, dans tous les départements, retex règles d'astreinte, systématiquement réalisés, enseignements tirés,...? composition des équipes Principes de validation des vigilances, des échanges avec MF comme avec les préfectures/DDT(M) avant et après prise de décision,...?
Analyse du plan de formation global, de l'existence d'une formation terrain ou aux nouveaux outils logiciels, des cahiers de consigne, de l'existence d'une stratégie de travail en commun et de validation/contrôles de 2nd niveau, du règlement de la PC, des possibilités de rejeux (intégrant le suivi de cette activité)
Formations organisées avec le Schapi, nécessitant un fort investissement et compagnonnage et des phases de doublon avant de passer prévisionniste de rang 2 puis rang 1. Pas de possibilité de tuilage, mais écoute attentive de la direction (notamment AURA expressément citée) sur les postes à ouvrir. Difficulté de recrutement d'agents disposant des compétences sur SPC grand delta (effectif jamais au complet depuis 2019), nécessitant un fort investissement interne de formation et un surinvestissement des autres (congés, dépassements horaires...). Un départ induit une fragilité sur 4 ans (perte compétence et surcharge des autres agents). Taille du pôle jugée minimale en AURA (21 agents, compte tenu de l'expérience sur les 3 dernières années; cf ci-dessus). Plus de contrôle de second niveau possible (autonomie prévisionniste, sauf situation extrême). Procédures de roulement et outils de traçage des décisions en place. Contrôle de 2nd niveau impossible vu la rapidité des phénomène, d'où l'investissement sur la formation des prévisionnistes. Le SPC est méditerranée est un service en évolution constante de périmètre (de 3 tronçons à 13) et d'effectifs cibles (de 4 à 7 ETP, tous ingénieurs désormais, le 7ème ETP acté pour 2022 restant à recruter), depuis sa création en 2006, après un renouvellement significatif des équipes (induisant une plus grande fragilité potentielle ; 3 SPC/Météoagents nouveaux en 2021 sur 7-8) et dans deux régions au fonctionnement hydraulique spécifique, peu couvertes par des cours d'eau surveillés historiquement (PACA, France ou Corse). Formation-compagnonnage Cerema en 2021 sur les modèles. service DREAL qui semaine Le Schapi souligne "des avantages en situation de crise grâce au lien immédiat entre la prévision météo et la vigilance crues, mais quelques inconvénients sur la gère les terrain maîtrise des moyens, l'environnement de travail informatique, la maitrise des recrutement, le règlement du personnel en astreinte, éloignement avec les autres politiques publiques « risque naturel » nécessité forte de coordination, communication qui doit se mettre en place via ce pilotage fonctionnel entre la DREAL PACA SPC, SBEP, et le SPC Med Est" (cf QCI et matrice management-animation risque n°7). Le "modèle Schapi" chiffre le renforcement nécessaire à 2ETP (dont 1 validé pour 2022). Pas DDT, de communication ou partage de sa justification en dépit d'une demande SPC de septembre 2021 (le détail du calcul BBZ a été transmis par le Schapi au SPC par Schapi, courrier électronique du 7 juin 2021, mais Météo-France considère que ce détail expose mais ne justifie pas totalement le résultat et « reste en attente d'une explication argumentée de la méthode qui a conduit à ce calcul » -demande formulée par mails du 3 et 7 juin 2021 puis en réunion du 9 septembre 2021 ; précisions apportées par mail Météo-France du 6/4/2022-). Refus de la DGPR de renforcer Météo-France sur le programme 181 (demande DREAL ; l'armement du SPC relevant des plafonds d'emploi de cet établissement). Un besoin exprimé par le SPC de visibilité en moyens sur le long terme (pas de projection actuelle à plus long terme après le plan d'action quadriennal (PAQ) ? , ni de réflexion aboutie sur le BOP qui devra financer la "croissance" du SPC est med). Rejeux réalisés et analyse des dysfonctionnements réalisée avec mesures correctives (ex modèles Cèze ou CNR sur SPC grand delta). SPC grand delta : Pas de soucis de mobilisation des agents; annexe 2018 au règlement intérieur réalisé après la crise 2016 sur plusieurs jours (avec des textes pas tous cohérents entre eux). Document SPC AURA, non mutualisé par Schapi, mais disponible pour des collègues.
R3. Recommandation à la DGPR : Recadrer au besoin les objectifs, les moyens à long terme et l'origine des dotations nécessaires, compte tenu de l'évolution "atypique " du périmètre surveillé du SPC Méditerranée Est par rapport aux autres SPC qui paraissent davantage pour certains en régime de croisière et en fonction de l'objectif stratégique de couverture à terme.
MOYEN
Difficultés rencontrées en termes d'astreinte, de mobilisation effective en gestion de crise (absence, impossibilité d'accès compte tenu du lieu de résidence,...), de durée de crise (stratégie de renforcement -ex : appui autres SPC, MF ou SCHAPI, respect des garanties minimales sur le temps de travail en crise longue), habitudes de travail en commun avec RDI (contacts réguliers),...
qualité de la documentation des stations, modèles, logiciels politique de développement d'outils et MOYEN d'association du RST à ceux-ci qualité des partenariats pour le développement des outils et la supervision
Analyse de la document stratégique et technique sur place De quand datent vos modèles, comment on-t ils été établis (en interne, avec l'appui RST...), politique d'actualisation, notamment des échelles de vigilance -cf RIC), moyens disponible pour cela,...?
Modèles internes SPC est med mal ou non documentés, datant de 2006 pour les plus anciens, 2020 pour le dernier. Recours ponctuels aux opérateurs (Cerema, INRAe..) sur les modèles spécifiques ou plus complexes (ex Cerema : Golo en 10/2018, Tavignano en 12/2019). Stratégie de bascule vers les logiciels nationaux maintenus et validés Schapi en cours, sans date fixée et qui nécessitera un fort investissement de comparaison et de choix pour le SPC est med afin de garantir une prévision de qualité équivalente tout en gérant le quotidien et la montée en compétence des nouvelles équipes (certaines stations ont 7 modèles ou schémas de modélisation : abattement ou pas lié à la neige, assimilation de données de débit...).
pas de recommandation
Outils de prévisions 6 insuffisants, mal calés,
SPC/MétéoFrance et idéalement, Outils d'appui au prévisionniste en place (échelles de gravité, fiches réflexes, notices détaillées des outils en SPC grand delta...) service semaine terrain DREAL qui pilote les SPC, SBEP, Schapi,
MOYEN
Diffusion de la 7 connaissance insuffisante
existence de cartes des Analyse des documents, des cartes de couverture, des sites internet ou zones inondables, de ORRN,. ZIP Taux de couverture en ZIP (surface, habitants), Mises en ligne effectives,...? diffusion internet Relevé des plus hautes eaux : qui fait, avec quels moyens, existence d'une note de cadrage parrtagée, de marchés anticipés, collaborations avec les MOYEN politique par rapport EPTB ou syndicats...? au relevé des PHE
Publication satisfaisante des ZIP au SPC AURA (12 stations couvertes en PACA, 3-4 manquant), aucune en revanche sur SPC est med (plusieurs sont toutefois en possession du SPC, sur OAZIS ou prêtes à sortir : Arc, Huveaune, cartes 06...). Priorisation non réellement effectuée sur cette mission face à d'autres urgences en SPC est med encore "jeune" (2006), dont le réseau surveillé PACA et Corse est toujours en croissance et dont les équipes récemment renouvelées veulent maitriser leur territoire et diverses autres priorité avant. Travail pour établissement des ZIP avec les DDT(M), mais aussi avec SMAVD sur Durance (convention), SYMADREM et mission Rhône à partir du modèle CNR sur Rhône. La DDTM 13 souligne sa forte contribution forte sur le secteur endigué du Rhône et la nécessaire cohérence, estimée parfois insuffisante, entre les productions externalisées auprès de gestionnaires de digues et la productions des services. Marché d'appui PHE passé récemment par la DREAL PACA, globalement pas de procédures formalisées sur le recueil des PHE, la DDTM06 dispose de son propre marché depuis 2019. Un marché de ce type existait, porté par les RRI AURA et Occitanie. Taux d'abonnement VigicrueFlash très hétérogène : 11/53 éligibles en 04; 16/49 en 06; 9/41 en 13; 17/82 en 83; 16/34 en 84
R.4 Recommandation au SPC est Méditerranée : Valider puis publier rapidement les ZIP en projet et poursuivre la couverture du territoire SPC. Suggestion aux DDT(M) : en anticipation d'évènements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'évènement (acquisition des images aériennes notamment), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant notamment sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
FORT
rencontres au moins annuelles et après chaque crue importante
Analyse des comptes rendus de rencontres, de documents stratégiques Nombre de réunions sur les 3 dernières années, objets principaux,...?
Organisation/RDI ( binômes formalisés RDI-prévisionniste), cohérence des méthodes des 2SPC pour faciliter le travail des RDI, combien de formations plan de "professionnalisation" des RDI réalisées, besoins de plus ou de moins de rencontres, existence des RDI d'un document de cadrage régional, par département, perception interne ou par les préfets de "limites" de la mission RDI, difficultés à "recruter" des agents sur mission RDI, à les former ou compagnonner,...? Insuffisance des relations avec les 8 MOYEN services MétéoFrance, SCHAPI, RDI, SIDPC Auto-évaluation du partenariat avec Météo-France, organisation, indépendance, complémentarité pour les prises de décision, le fonctionnement (personnels, matériels), exemples de réussites, d'éventuels "loupés" ou de pistes d'amélioration, ...? Contribution, articulation avec projet stratégique SCHAPI, MétéoFrance,...?
Les relations entre acteurs sont réelles et régulières, notamment au travers de la formalisation des PAQ. Feuille de route formalisée en 2021 pour l'accompagnement des RDI en AURA (DREAL, SPC, CVRH). Pas de formalisation en PACA. Au-delà des formations générale Schapi (jugées par certains départements de montagne « très fluviale » et pas assez « torrentiel »), les besoins des RDI sont très hétérogènes selon les départements, nécessitant une adaptation forte de l'accompagnement (06 et 13 autonome, 04 et 05 marginalement concernés par réseau surveillé, 84 doit reprendre contact avec SPC Grand delta, la Corse 2B commence,...). Le RDI 06 a compte tenu de son expérience, monté un cursus de formation pour les nouveaux arrivants et pour le maintien des compétences, autour de modules : météo, hydrométrie, hydraulique, mais aussi, de connaissance des territoires et des bassins versants (4 jours, reconduction régulière). Ce cursus n'a pas été proposé à la DREAL à titre de possible mutualisation. Le niveau national a pris le relais de la formation avec des sessions organisées périodiquement (RDI fluvial et littoral). Hors secteur surveillé, nécessité de développer des outils internes départementaux, des cartes des zones littorales basses (ex 83) ou des "ZIP locales" avec les SIG DDT(M) en rassemblant notamment toutes les informations disponibles, les historiques et les études aléas des PPRI à diverses occurrence (exemples du 05, 06 , 13, SPC est 83), posant la question du temps et des moyens pour dupliquer ces réflexions (question forte en 05, avec un travail important réalisé avec un stagiaire ENA sur 6 mois Med et sur la Guisane, mais sans visibilité sur la reconduction ailleurs). grand delta, Schapi, semaine SBEP/UDE, terrain Les lettres de mission, signées par les DDT(M) et pas par les préfets, transmises à la mission, font logiquement apparaître des différences notables de date de création (1/8/2016 DDT04, 12/6/2020 DDT05, 27/5//2019 succédant à 23/11/2017 DDTM 06, 6/11/2019 DDTM 13, 5/1/2021 succédant à 27/6/2011 DDTM83, 28/10/2016 Cerema, DDT84) et d'organisation. Face notamment à une impulsion du Schapi d'apporter un service sur les secteurs non surveillés ou littoraux, avec des outils ou de facto un DDT(M) 05, back office SPC moindre, les DDT(M) ont élaboré pour l'essentiel une note récente précisant le niveau de service (3 ou 4 catégories), mettant toutes en avant le fait, 06, 13, 83 conformément à la note technique interministérielle du 29 octobre 2018, qu'elle ne pourront apporter un appui au préfet qu'en "fonction des connaissances disponibles et de la nature des phénomènes". Le niveau de service est parfaitement précisé par les DDT(M) dans le 06 et le 83 comme dans le 13 qui argumente que sur le non surveillé, compte tenu des temps de montée, des seuls 2 seuils de Vigicrue flash limitant l'action à l'activation du PCS et de l'impossibilité d'évaluer l'occurrence de la crue, il est impossible sauf études hydrauliques particulières, souvent absentes, d'identifier les enjeux potentiellement impactés. Un tel affichage est important pour limiter le risque d'incompréhension en COD. L'actualisation de ces niveaux, sera impératif, comme souligné dans le guide Schapi de juin 2019 "la lettre de mission RDI". L'intérêt d'un document type national ou régional pour la lettre de mission RDI est signalé par le RDI 06 (au-delà du guide ci-dessus). Groupe de travail RDI mis en place (2-3/an) et apprécié par les DDT(M), permettant des échanges entre acteurs y compris SPC, Schapi, Cerema, MIIAM...
Suggestion aux DDT(M) : Réaliser tous les 2 ans a minima et avec un suivi réalisé par la DREAL au titre de sa mission de coordination de la politique risques, l'actualisation du niveau de service de la mission RDI, l'explication et la notification officielle au Préfet. Suggestion à la DREAL : accompagner les DDT(M) qui le souhaitent, par la recherche de financement ou d'appui du réseau scientifique et technique, dans leurs démarches d'élaboration et de structuration des cartes et données nécessaires à la mission RDI sur les secteurs non surveillés par l'Etat.
MOYEN
rencontre au moins annuelles, et après chaque crue importante Insuffisance des relations avec les 9 collectivités locales disposant de stations
Existence d'une stratégie de travail en commun Quelle articulation avec les syndicats de rivières, les EPTB, qui réalise ces contacts, consolidation annuelle des enseignements réalisée,...? Nombre de réunions, bilan réalisés et améliorations apportées,...?
MOYEN
Sur le périmètre du SPC Grand delta, travail du service hydrométrie avec SMIGIBA, PNR Luberon, SIRCC.... Des conventions pour récupérer les données en temps réel au SPC grand delta (ex : CNR). Ailleurs, l'accompagnement est initié depuis 2017 par la DREAL UDE pour constituer un réseau des producteurs de données et un accompagnement des Gémapiens pour développer des SDAL et les partenariats et échanges de données (bien avancé dans le 06 avec le SMIAGE qui gère près de 170 stations et des SDAL, convention passée DDTM06-SMIAGE et SMIAGE-SPC en 2018). SPC est Cet objectif est bien identifié au PAQ du SPC comme par la DREAL UDE, mais manque de disponibilité en PACA pour développer un accompagnement des collectivités Med et aux compétences variables à la hauteur souhaitée (formation, appui afin de s'assurer de la cohérence globale des annonces avec les prévisions SPC et Météo France). grand delta, L'UDE a toutefois des contacts bilatéraux voire des conventions avec les Syndicats Gapeau, Argens, Métropoles Marseille et Nice, la CLEDA. Le SPC est med mentionne Schapi, semaine des conventions d'échanges de données. La DTM13 souligne l'importance de partenariat SPC-DREAL UDE-Métropole Aix Marseille, celle-ci ayant développé ses stations SBEP/UDE, terrain dans le cadre des PAPI (SPC maitre d'ouvrage action surveillance Huveaune/SMBV Huveaune). 7 nouvelles stations sur Argens sont aussi prévues au PAPI : un Cerema, accompagnement est à proposer. DDT(M) 05, 06, 13, 83, La mission RDI et SDAL ont des points communs mais aussi des différence (notamment en termes de présence terrain et communication des informations), ce qui peut SMIAGE 06 expliquer les différences de moyens (ex en 06 : 55 personnes au SMIAGE, 6 + 4-5 en formation sur le RDI). Des partenariats formalisés dans le 06 DDTM-SMIAGE, permettant de fluidifier les relations, les échanges de données, de cartes "ZIP locales" (que chacun est amené à faire évoluer, mais ont intérêt à être uniques), les rôles respectifs en COD,...Pas de partage de données Métropole Nice-RDI.
R5. Recommandation à la DREAL (SPR, UDE) et SPC Méditerranée Est : Mettre en place un réseau régional des collectivités, pour accompagner leur montée en puissance sur l'équipement des cours d'eau non surveillés, disposer de données fiables et normalisées et collaborer sur leurs éventuelles modélisations, afin de disposer de données et de prévisions cohérentes.
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 57 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels : incendie
N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité Calendrier de concernés réalisation (quand)? (qui?) Constats 1. risques relative aux risques naturels (1.12) 1.1. Sous-objectif 1 prévention du risque incendie Sujet DDT(M), ONF, SDIS et DPFM, très peu voire pas investi par la DREAL. La DPFM évoque cependant la possibilité d'un agent DREAL dans sa structure pour porter la question centrale urbanisme et DFCI. Si le constat du non-respect des OLD est unanimement partagé (de l'ordre de 1/3 seulement conforme selon DDTM 83 et DPFM, très variable, partiel et insuffisant selon SDIS 13 et 83, DDTM 06.), il demeure relativement orphelin dans son pilotage, ce risque apparaissant encore insuffisamment maitrisé en dépit de l'intérêt de sa mise en oeuvre (dernière analyse des actions à venir dans le retex Gonfaron 2021 : OLD : 478 maisons géoréférencées et étudiées, travail avec ONF). Au-delà de campagnes d'informations, chaque acteur (SDIS, ONF, DDT(M), DPFM) estime que c'est aux collectivités d'agir avec leurs pouvoirs de police pour faire respecter les OLD auprès des particuliers. La DDTM 83 a mentionné à la mission des actions régulières de sensibilisation (lettre préfet) puis de contrôle avec l'appui de l'ONF et des agents communaux (57 communes entre 2014 et 2018, 5821 visites soit 448 journées agents ; 13 comm en 2021, 80 journées). Le frein financier est réel et la volonté politique des élus parfois insuffisante (pour verbaliser ou même laisser verbaliser, cf DPFM), sauf s'ils ont été confrontés aux incendies (SDIS 13). Aucune statistique fiable de réalisation n'a été produite. Les propriétaires fonciers institutionnels (Etat, grandes collectivités, etc.. ) ne sont pas perçus comme exemplaires, donnant des prétextes aux particuliers pour ne pas faire. Les SDIS souhaitent un renforcement des contrôles, voire même évoquent l'intérêt d'un audit des OLD réalisées (SDIS 13) Quelques difficultés juridiques sur les périmètres d'intervention sont soulevées, comme la forte complexité de la réglementation, avec des propositions émises de renforcement des sanctions (amendes insuffisantes vu la valeur du foncier, passer aux amendes administratives), de modification du cadre législatif (mais pas de vecteur actuellement. Ex : La DPFM évoque la possibilité de responsabiliser davantage les notaires en amont, de n'accorder le permis de construire que si l'OLD initiale est réalisée, la plus coûteuse...). Niveau de risque résiduel Recommandations Questionnaire : quelle stratégie de contrôle avezvous? Combien de contrôle par an des CT sur les particuliers ( évolution ?), les institutionnels ( évolutions ?) ( combien de contrôle de l'Etat sur les CT ? (évolution ) Combien de sanctions pénales ? Combien de sanctions administratives - évolution ? Combien de débroussaillement d'office ? Combien de réunion publiques par an des CT sur le sujet ? Quelles actions de communication et de sensibilisation avez-vous engagée? Avec quels partenaires? Vers qui en particulier : élus, agents outils de contrôle et de administratifs en relais, particuliers, suivi de l'obligation légale associations,...? Plaquettes à récupérer? Prenezvous appui sur les CCFF, les réserves civiles...? de débroussaillement Combien d'agents assermentés à la DREAL? (OLD) Intervenez-vous au besoin? Quelles actions engagez-vous suite au suivi des indicateurs ? DREAL unité risque naturels majeurs ou autres ? DDT ? semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06 R.6 Recommandation à la DGPR : remettre à l'agenda une réflexion sur la réglementation des OLD.
1
non atteinte des objectifs de réalisation de débroussaill ement
TRES FORT
TRES FORT
2
non actualisation des plans de prévention outils de contrôle et de du risque MOYEN suivi de l'actualisation incendie des PPRIF notamment selon le réchauffeme nt climatique
Quels outils de surveillance de l'ancienneté des PPRIF ? Quels choix de critères et méthode pour lancer une actualisation des PPRIF ? Quels outils de suivi de la réalisation de l'actualisation des PPRIF ? Comment suit on les évolutions rapide de la végétation et l'actualisation des PPRIFS ? Par un PAC qui ne peut déclasser un PPRIF ?
DREAL /service risque/unité risques naturels majeurs
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
Historiquement animé par la DPFM, le réseau PPRif est depuis l'instruction de 2015 repris par la DREAL. Les outils PPRIF sont identifiés comme difficiles à mettre en oeuvre en l'état actuel par certaines DDT(M) et leur caractère consommateur de moyens souvent peu disponibles en DDT(M), contraignant ou prescriptif fait débat. La DDTM 06 par exemple, suit ses PPRif avec cependant une priorité claire à l'élaboration de PPRif sur la bande littorale, sensible et à enjeux. La révision des documents les plus anciens (des années 2000) suivra. La prise en compte de la défendabilité améliorée suite à la réalisation des travaux prescrits des PPRif permet de faire évoluer le PPRif et les contraintes. Dans le même temps, le SDIS 83 reproche à la DDTM de ne plus réaliser ces constats sans que la mission n'ait pu vérifier ce point. Si les DDT(M) ne semblent pas réellement arrivés à ce stade de la réflexion (certaines étant par ailleurs très en retard ou devant actualiser des PPRif anciens -ex années 2000 pour DDTM 06, changement pas intégré dans la priorisation- ou pour boucler des PPRif prescrits -ex : DDTM83, le SDIS 83 étant très critique sur ce retard et l'orientation prise sur les PAC-), la DREAL est sensible à la question de l'anticipation et du changement climatique et a encore récemment sollicité le DGPR sur la doctrine à mettre en oeuvre (CAR-séminaire PACA de septembre 2021). La stratégie reste toutefois dimensionnée par les moyens qui dictent notamment l'actualisation et la répartition PRRif-PAC.
Suggestion à la DREAL : organiser une surveillance de la validité des PPRIF par rapport aux évolutions réglementaires, urbanistiques ou induites par le changement climatique
MOYEN
Liens/ciblages avec les incendies de chaque été? Compléter par PAC ? par un PPRIF plus précis avec un règlement et des règles de construction ? Quelle articulation par la DREAL ? Comment articulez-vous la politique de prescription des PRIF avec celle des PAC ?
DREAL Service risque ; DREAL service connaissances, aménagement durable et évaluation ?
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
La priorisation des PPRIF ne semble pas interrogée de manière cyclique par toutes les autorités compétentes (la DDTM83 par exemple concède qu'il n'y a pas d'actualisation des priorités, les PPRif prescrits depuis 2003 suite à de grands incendies n'étant pas tous achevés. Il n'y a pas non plus d'actualisation des PPRif suite à l'évolution de la végétation car 1 seul ETP en DDTM travaille sur ce sujet -très expérimenté et en poste depuis 1982-). La DDTM 13 précise toutefois que la priorisation des PPRif découle du croisement entre la dynamique de construction, l'analyse des bâtiments dans la zone d'interface et le dire d'expert des SDIS. Le RETEX suite au passage d'un feu important, ou l'analyse des feux passés (DDTM 06) semblent susceptibles de mobiliser les services et les collectivités pour revoir le contenu du PPRIF ou la programmation, ce qui n'est pas le cas de la seule évolution des enjeux et de l'urbanisation (à l'exception de la remontée DDTM 06).
R8. Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable en termes de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires.
3
mauvaise priorisation /évaluation des zones soumises à PPRIF
FORT
le degré de priorisation des plans de prévention des risques d'incendie
Le choix PPRif ou PAC est variable selon les départements : -DDT 05 : pas de PPRif, la DDT privilégie le PAC en s'appuyant sur un technicien en place depuis 15 ans. -DDTM 06 : objectif 100% PPRif avec 43 PPRif approuvés et un seul PAC qui sera transformé en PPR, cet outil étant le seul permettant de réglementer et de prescrire des mesures obligatoires. -DDTM 13 : la prévention repose sur un PAC exhaustif de 2014 complété par un PAC spécifique dans les documents de planification et sur un objectif de PPRif suivant une priorisation permettant de couvrir 50% des enjeux en 2025 -DDTM 83 : orientation vers les PAC "réglementés" permettant de couvrir rapidement le territoire, avec des cartes d'aléa en cours d'actualisation (40 réalisées en 2021, 5 diffusées). A noter des tensions (réciproques) avec le SDIS sur ce point, sur la non finalisation de 4 à 5 PPRif depuis 2018 et sur la méthodologie de cartographie de l'aléa. Les SDIS rencontrés insistent sur la plus grande efficacité à leur avis des PPRif sur les PAC, ces derniers pouvant cependant constituer une première étape, suffisante si la collectivité joue réellement le jeu (sinon, il faut basculer sur la SUP) et si on est sur un enjeu limité (SDIS 13 et 83).
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 58 sur 104
PUBLIÉ
4
absence ou insuffisance de coordination mutuelle entre les cinq acteurs régionaux : outil de contrôle de la DREAL, cohérence des actions ( direction Le plan départemental de régionale protection des forêts agriculture contre l'incendie (PDPFCI) et forêt, MOYEN , le plan de défense des directions forêts contre les départemen incendies (DFCI) et tales des contrôle des OLD ) territoires et menées entre les 5 Office entités? national des forêts , délégation à la protection de la forêt méditterann éenne ( DPFM)
Quelle articulation avec les documents de planification ou forestiers (stratégie forestière, plans intercommunaux DFCI...) Quel lien faitesvous éventuellement avec le volet aménagementurbanisme (les services DREAL, les DDT(M)/PLU, SCot,...) : PAC, relecture documents, avis pour les avis MRAe...? Quels points de coordination /concertation ? Quelles fréquences ? Quelles matérialisations des décisions communes ? Quel retours sur des messages contradictoires entre les 4 ? Comment est elle articulée avec les DDT(M)? La DRAAF? La DPFM? Les parquets? Avez vous un protocole/accord cadre avec eux? Les pompiers (SDIS, entente,...)? Les autres services (ONF, gendarmerie, OFB...)? Les associations type Cyprès? Quelles actions de communication et de sensibilisation avez-vous engagée sur la clarification du rôle de chacun ? Vers qui en particulier : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations,...? Plaquettes à récupérer?
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
La répartition des rôles en termes de prévention du risque incendie demeure historiquement séparée selon les domaines entre la DPFM, la DRAAF, la DREAL, l'ONF et les DDT(M), les SDIS intervenant sur le volet lutte avec d'autres partenaires. Cette politique d'application essentiellement départementale, avec de forts partenariats DDT(M)- ONF (OLD partout, élaboration de tous les PPRif en 06 notamment)-SDIS et une implication globalement forte des collectivités (CR, CD, CT), parait assez peu pilotée au niveau régional, la DREAL comme la DRAAF étant perçues comme peu présentes sur ce champ (à noter cependant l'action de la DREAL PACA en termes d'association des acteurs dans un groupe de travail interrégional sud ). Le SDIS 13 comme la DPFM de façon un peu plus nuancée, ont mentionné une attente vis-à-vis de la DREAL en termes d'implication à l'interface DFCI- urbanisme et aménagement du territoire, mais également de proportionnalité dans les demandes relatives aux études et à l'entretien des ouvrages DFCI. La DPFM, placée sous l'autorité du préfet de zone, reste un acteur repéré et autonome pour le financement des équipements, récemment devenue UO à la place de la DRAAF, avec toutefois une évolution à venir suite au transfert prochain du FEADER à la région. La DPFM ayant un périmètre zonal, chacune dans leur domaine, la DREAL comme la DRAAF, pourraient donc assurer une mission de coordination et d'appui régional sur la question des incendies de forêt. Ce sujet recouvre en effet des facettes multiples qui justifient un travail plus partenarial que le comité d'orientation de la forêt méditerranéenne n'a pu réaliser (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte). Ce pilotage au travers d'une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et ouverte aux préfets et DDT(M), parait d'autant plus pertinent que le sujet devrait devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le changement climatique.
R.7 Recommandation au préfet de région : Mettre en place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et l'ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le changement climatique.
DREAL, direction régionale agriculture et forêt, directions départementales des territoires et Office national des forêts , DPFM
FORT
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 59 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels : sismique, glissements de terrains et avalanches
N° de risque Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle interne risque attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. risques relative aux risques naturels (1.12) 1.1. Sous-objectif 1 prévention du risque naturels en montagne : mise en oeuvre des STePRIM semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05 A ce jour, seule la DDT 05 dispose d'une expérience réelle sur le sujet en PACA (voire en France), avec 4 labélisations en 2020. Communauté locale de l'eau Drac amont, CC Serre-Ponçon Val d'Avance, CC Serre-Ponçon, CC du Briançonnais. Dans un contexte différent d'accompagnement financier par CD et métropole, la DDTM 06 souhaite initier un STePRIM sur la Roya et après la tempête Alex, la priorité actuelle étant l'extension du PAPI 3 Var. L'outil STePRIM est bien accompagné par les DDT(M). Il est jugé très intéressant pour développer la connaissance de l'ensemble des aléas au-delà des inondations et des crues torrentielles. Dans un contexte de réchauffement climatique et d'évolution Gemapi, il peut faciliter en outre la prise de conscience de certains élus de montagne qui s'en remettaient jusqu'alors essentiellement à RTM, très présent en montagne et in situ (ex CCSPVA dans le 05). Sa mise en oeuvre semble significativement dépendre de la persuasion des services de la DDT(M) et du RTM. Cet outil a également un intérêt pédagogique et d'entrainement pour la population, souligné par les élus du 05 rencontrés et lié à un projet de mandat municipal, à condition que la dynamique reste soutenue et que l'instruction ne soit pas trop longue (ex : CCSPVA). (cf risque 2 et 4 ci après). L'appétence des collectivités pour cet outil dépend de leurs capacités financières (avec la possibilité de capter du fonds Barnier) avec toutefois un risque d'inadéquation de l'outil selon la taille des EPCI concernés (cf risque 4 ci après). La DREAL est identifiée comme service instructeur, DDT(M) et RTM comme facilitateurs. R9. Recommandation à la DGPR : Valider et diffuser le guide « crues torrentielles » dont les orientations sont potentiellement de nature à significativement faire évoluer les PPR et préconisations associées aux PAC dans les départements de montagne. Questionnaire : DREAL DDT(M) 05 et Quelles actions de communication et de sensibilisation avez vous 06, RTM 06, élus CC engagée (DREAL et DDT(M))?Avec quels partenaires? Quel rôle du 05 donnez-vous au service RTM de l'ONF? Vers qui en particulier : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations,...? Plaquettes à récupérer? Combien de réunion publiques par an des CT avec la DREAL sur le sujet ? Comment mobilisez-vous (DREAL) les acteurs départementaux sur la thématique risques montagne et les STePRIM (DDT(M), Préfet)? Réseaux? Analyse des freins éventuels réalisée? Remontée DGPR? FORT outils de pilotage et de suivi des STePRIM Quelle stratégie du nombre de STePRIM sur la région ? Quel contrôle et suivi de la préparation par les CT ? Quel contrôle et suivi des délais d'instruction des STePRIM par la DREAL ( exemple 7 mois pour le dossier CCB) ? (quelle évolution ? ) ? Quelles indicateurs nécessaires pour favoriser le suivi ? Disposez-vous des moyens financiers pour réellement accompagner ces démarches? Avez-vous identifié des contraintes règlementaires ou financières fortes dont l'évolution mériterait d'être étudiée?
1
non atteinte des objectifs de réalisation des STePRIM « Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne »
MOYEN
(Quel avis du comité de sélection sur les projets instruits par la DREAL: propositions toujours suivies ? Quel accompagnement et contributions amont des services de l'Etat Vérification du caractère pour l'établissement des projets(DDT(M), RTM, BRGM, DREAL...), multi risque et qualité des allers-retours avec CT et DDT(M)sur les projets à multipartenarial du projet, de l'instruction ? Utilité du délais d'instruction par la DREAL de 6 mois ? la cohérence territoriale du projet et de son articulation avec les autres démarches de prévention MOYEN instruction qualitative des projets par la DREAL : moyens suffisants pour instruire, de compétences rare et opérationnelles, cadrage en amont stabilisé ,absence ou maitrise de contraintes adm et financières trop fortes
DREAL DDT(M) 05 et semaine terrain, CR 06, RTM 06, élus CC STePRIM élus 05, CR DDT du 05 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Les soutiens de la DDT(M) mais aussi et surtout du RTM sont déterminants pour la mise en oeuvre des STePRIM, et constituent un gage de qualité. Il reste un point de vigilance sur une clarification de l'approche multirisques (tout aborder, mais avec des niveaux d'attente différents) et.la nécessité d'un travail de connaissance préalable des risques à conduire avant d'agir. A noter dans cette logique, que certaines collectivités du 06, traditionnellement aidées par le CD 06 et la métropole de Nice pour la réalisation de leurs projets et habituées à travailler individuellement, pourraient hésiter à partir sur des études dans le cadre d'un STePRIM d'intention. En termes de procédure, la longueur de l'instruction (un an) est jugée excessive (CCSPVA oct 2019-oct 2020). L'absence de compétences des porteurs dans tous les champs du STePRIM, hors inondation et torrentiel (séismes, avalanches, mouvements de terrain, incendie,..), doit conduire à la constitution de partenariats dès l'amont. Les collectivités ont intérêt à mobiliser en amont l'expertise technique INRAE et RTM (très apprécié, cf retours élus et DDT(M) 05 et 06) comme administrative DREAL, sans pour autant que ces services ne soient juges et parties lors de l'instruction. Nécessité également d'intégrer au besoin le risque glaciaire et périglaciaire. L'association du conseil départemental parait également indispensable, d'autant que la problématiques des routes et les actions concernant les infrastructures routières, si elles peuvent être affichées pour favoriser la lisibilité de la stratégie globale, ne sont pas éligibles au Fonds Barnier intervenant dans le cadre des STePRIM. Il y a ainsi réellement nécessité d'articuler tous les financements, au-delà des seuls financements DGPR (ex en 05, pas de participation du CD sur études, ni du CR) La réflexion conduit à rechercher un équilibre entre besoins, ambition et réalisme financier et des moyens, dans un contexte souvent très contraint, avec une taxe Gemapi qui ne concerne qu'une partie des actions et des communes souvent à faibles moyens en montagne. Le point d'équilibre est parfois difficile à trouver, mais la dynamique doit être privilégiée. FAIBLE
Pas de recommandation
2
risque sur la qualité des projets STePRIM
3
risque de dilution et de manque de cohérence d'une démarche pilote de gestion intégrée des risques naturels sur les MOYEN territoires de idem montagne avec moyen en jaune les autres démarches associées (PPRN, SCOT, PAPI,SLGRI, RTM ?) / Risque d'image de complexité de l'action publique
outils de rapprochements, de comparaison et de suivi entre les PPRN, les SCOT, les PAPI,SLGRI RTM ? outils de recherches de lien entre entre seisme et incendie, incendie et érosion ? Travaux partagés entre et la commission départementale des risques majeurs et le comité de massif ? Identification claire de la structure de coordination de la démarche pilote de gestion intéfrée des risques ( EPCI, parcs naturels, etc. outil de contrôle de la cohérence des actions menées entre les divers outils de prévention et de gestion des risques naturels?
Quels liens avec les instances existantes (Commission Départementale DREAL DDT(M) 05 et des Risques Naturels Majeurs ou encore comité de massif instauré par 06, RTM 06, élus CC la loi Montagne ? Quelles prise en compte des Programmes d'actions du 05 pour la prévention des inondations (PAPI), les Stratégies locales pour les gestions du risque inondation (SLGRI) de manière à en assurer la cohérence ? Quel choix entre la structure du STePRIM et la structure porteuse des autres documents ? (systématiquement le porteur du PAPI par exemple) ? Quelle articulation entre le STePRIM et la Gestion intégrée des risques naturels dans les Alpes (GIRN)? Quelle revue périodique des divers dispositifs au niveau de la région, du département ? Comment vérifiez-vous la coordination entre les documents de prévention et la gestion de crise (DICRIM, PPRN, PCSPAPI SCOT PLU ...) et les démarches déjà engagées ou en cours de réalisation dans le cadre des documents locaux de planification et d'aménagement du territoire (PLU, SCOT...) pour la totalité des aléas ; Quelle démarches de prévention du risque inondation ou de gestion des cours d'eau ? Comment articuler PAPI, SLGRI, SAGE, contrat de rivières avec les risques en montagne avalanche, mvt de terrain... quel montage du programme d'actions et la hiérarchisation des DREAL DDT(M) 05 et actions de prévention facilitant la mise à disposition des moyens 06, RTM 06, élus CC publics, notamment pour les opérations nécessitant des du 05 investissements importants sur des durées pluriannuelles ? Combien de STePRIM d'intention (les dossiers envisagés en 2020 et 2021 dans le 05 ont-ils tous été au bout)? Y a t'il et si oui, combien de STePRIM complet ? Avis sur ces documents (niveau d'ambition, qualité, approche réellement multi risques et multipartenaire, sur un bassin de risque cohérent et pas qu'administratif, cohérence avec autres outils développés,...)? sur la démarche en elle-même (avantages, contraintes,..) ? Quels outils de suivi tout au long de la démarche (élaboration puis mise en oeuvre), quels montants du fond Barnier éventuellement mobilisés ? Combien en % de STePRIM complet avec actions de travaux lourds de prévention /protection ( axe 4 -5). SCOH mobilisé sur diagnostic des ouvrages pour les STePRIM d'intention?
semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Ce risque dépend du contexte local et de l'articulation de la perception des enjeux montagne, littoral. selon les zones de la région PACA (la tempête Alex en 2020 a ainsi remis le risque en montagne au coeur des réflexions, centrées sur les inondations littorales depuis 2015 notamment). Globalement, le manque de cohérence du STePRIM avec les autres outils n'est pas avéré, dès lors que les EPCI concernés ont intégré le caractère multirisque du STePRIM, et ont compris l'intérêt de l'outil pour la consolidation de la connaissance des risques "tout azimut". Il ne reste que le risque résiduel de moindre intérêt pour le STePRIM des collectivités très orientées vers le risque inondation et la GEMAPI, compte tenu de l'analyse comparée des enjeux sur leur territoire (notamment en zone littorale -cas du SMIAGE en 06 potentiellement). L'image de complexité est liée à la lourdeur et à la durée de la procédure d'instruction ( cf recommandation n°R8) . L'accompagnement de la DDT(M) est ici encore essentiel, à défaut de vision régionale de coordination des autres outils. FAIBLE
Pas de recommandation
semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Le travail de connaissance des risques par les études est entrepris par les collectivités et les 4 projets engagés ont été labélisés en 05. Au-delà, les capacités financières des collectivités concernées demeurent un frein. Certains élus de petites collectivités ont souhaité un allégement du dossier (une demande pour chaque fiche action actuellement). La procédure d'avenant est enfin jugée trop contraignante pour des STePRIM de faible montant, en particulier s'ils conduisent à augmenter l'enveloppe, avec alors une instruction complète (même pour ajuster une étude de danger de 20-30k sur un programme < 350k. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'adéquation d'une telle procédure pour un montant de ce niveau...).
Suggestion à la DGPR : maintenir l'outil STePRIM et la participation financière de l'Etat indispensable pour assurer un effet levier vis à vis des autres financeurs pour faciliter l'engagement effectif des travaux R.10 Recommandation à la DGPR : étudier la possibilité de simplifier voire de déconcentrer au niveau régional la démarche de labélisation des STePRIM pour les projets de montants limités, ainsi que la procédure d'avenant lorsque les modifications financières des contrats STePRIM restent faibles. MOYEN idem moyen en jaune
4
risque de STePRIM d'intention et de MOYEN non mis en idem oeuvre effective moyen en de celui -ci, avec jaune une absence de visbilité de l'action publique
suivi fin de la réalisation effective des actions des 6 axes notamment les travaux lourds pour prévenir ce risque
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 60 sur 104
PUBLIÉ
Quel outil de contrôle et de suivi des financements STePRIM, DREAL DDT(M) 05 et semaine terrain, CR POIA(Programme Opérationnel Interrégional du massif des Alpes) 06, RTM 06, élus CC STePRIM élus 05, CR DDT doté de crédits européens du 05 05, DDTM 06, Documents FEDER (Fonds européens de développement régional) dont l'autorité instruction STePRIM 05 risque de redondance et contrôle des financements de gestion est la région Paca, FEDER, CIMA ( convention interrégionale de faible lisibilité entre les règles propres au État-Régions est dotée de crédits régionaux et de crédits État issus du 5 MOYEN et de complexité STePRIM, au POIA, au CIMA FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires) gérés par le et FNPRM du financement CGET? et le fonds de prévention des risques naturels majeurs des actions ? (FPRNM) géré par la DGPR et les assureurs ?
La compréhension des outils financiers demeure complexe pour les porteurs de projet. La recherche de financements tout azimut aboutit à un cumul de règles particulières propres à chaque organisme sollicité. La région vient récemment de s'intéresser de nouveau aux risques ( cf. livre blanc), mais sans abondement financier réel des PAPI ou STRePRIM. La stratégie STePRIM vient tout à fait compléter la démarche GIRN puisqu'elle permet des actions qui ne peuvent être mises en oeuvre dans le cadre GIRN : · réalisation de travaux, et d'ouvrages de protection ; · mise en place d'outils réglementaires (exemple : PCS), etc.
Pas de recommandation
FAIBLE
Quels outils de priorisation des PPRN en PACA ? Quels outils et méthode de sélection géographique des territoires, comment prenezoutils de contrôle et de suivi absence de prise vous en compte le changement climatique (notamment dans la du plan d'actions pour en compte du programmation), avec quels organismes travaillez-vous sur ces sujets la prévention des risques changement (Cerema, Irstea, RTM, Météo France...?), d'origine glaciaire climatique dans 6 MOYEN et péri-glaciaire - risques la hiérérachie émergents sur les des priorités des territoires de haute PPRN/A et leurs montagne. actualisation de l'actualisation des PPRN Bilan des PPR dont PPRA notamment (prescrits, en cours, élaborés, révisés...)?,combien de notes de service de la DREAL aux DDT ? Quels tableaux de bords ? Y a t'il des retards dans la prescription, l'élaboration des PPRA..., pourquoi? Quelle sensibilisation des préfets ? Quelle articulation avez-vous développé avec RTM pour l'identification des priorités ou des manques de couverture en PPR avalanche, avez-vous connaissance d'évènements récents (30 dernières années) où un PPRA aurait pu éviter ou limiter les dommages? Taux de couverture des communes particulièrement exposées par un PAC, Quel contenu des portés à connaissance de l'aléa? Est-il bien pris en compte par les documents d'urbanisme s'il y en a, par le contrôle de légalité? Quels outils de rapportages issus de la note de la DGPR du 6 février 2019 ?
semaine terrain CR DDTM06, DDTM 05
2. Objectif 2: priorisation et actualisation des PPRN/PPR Avalanche en PACA La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont prévus dans la future stratégie régionale 2022-2024 dont le volet "Avalanche" prévoit la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique.
Pas de recommandation
FAIBLE
DREAL unité risque semaine terrain naturels majeurs ou autres ? DDT ? Préfets ? Collectivités dont EPCI, RTM
En 2019, la DREAL a transmis aux DDT(M) la priorisation des PPR et PAC sur les communes pré-identifiées comme prioritaires pour un PPRA par la DGPR, en lien avec la stratégie nationale (95% des communes prioritaires couvertes d'ici 2021). Les échanges des DDT(M) avec RTM, service expert, sont très étroits sur ces thématiques montagne. La DDTM 06 après échanges avec RTM, a retenu de travailler sur Belvédère (PPRA prescrit, PAC avalanche de 2014) puis sur des PAC avalanches sur Péone, Roubion et Saint-Martin d'Entraunes (recrutement BE en cours) et des études ARE de PPRA existants (La Brigue, Saorge, Tende). La crise sanitaire et la tempête Alex ont retardé l'objectif de sortie des documents en conformité avec les objectifs de 2019. Par le passé, des PAC risque ont pu être transmis aux communes suite à des évènements particuliers (ex avalanche 16/12/2008 en Tinée). La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont à venir dans la future stratégie régionale 2022-2024 (qui va entrer en consultation des DDT début 2022 et comporte un volet "Avalanche" découlant de la feuille de route nationale, avec la prise en compte des conséquences du changement climatique. La DREAL dispose d'un tableau de suivi de l'actulisation des PPRA, y compris avec des PPR multirisques ( STePRIM) en zone de montagne.
Pas de recommandation
non atteinte des objectifs de 7 réalisation des PPR avalanche en PACA
contrôle et suivi de FORT l'élaboration des PPR avalanche en PACA
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 61 sur 104
PUBLIÉ
Quel bilan régional des objectifs assignés dans la note de la DGPR du 6 février 2019, actions engagées au-delà du 06 sur l'ensemble de la région? Quelle stratégie suite au croisement macrozonage sismique régional-enjeux réalisé? PPRS envisagés? Inventaire des bâtiments résistants utiles à la gestion de crise réalisé? Comment gérez-vous le contrôle des obligations parasismiques sur les outils de gestion et suivi du bâtiments? Qualité de vos partenariats avec le RST et le monde nombre d'actions mises en universitaire sur cet aspect? non respect des oeuvre par département de objectifs fixés DREAL unité risque par la note sismicité moyenne, objectif : Quelle action développée par la DREAL en interface département- naturels majeurs ou d'instruction MOYEN 1 action par département par niveau national, résultats, moyens humains disponibles en DDTM autres ? DDT ? 8 DGPR sur les REGIONAL an d'ici 2021 ;o En zone de et/ou DREAL (nombre, compétence)......? Préfets ? sismicité moyenne : nombre risques naturels Collectivités dont de bâtiments nécessaires à la du 6 février 2019 EPCI gestion de crise résistant à un séisme
3. Sous-objectif : prévention du risque sismique Le zonage sismique en France fait apparaitre que les départements de PACA sont globalement en sismicité moyenne (sauf 83), certains présentant des enjeux majeurs conduisant en cas de sinistre, à des dommages considérables (06, mais aussi 13 notamment). Le risque sismique le plus marqué a été identifié dans les Alpes-Maritimes et a fait l'objet d'une mission particulière CGEDD en 2019. Les Préfets successifs et la DDTM 06 se sont fortement mobilisés et ont mis en place un plan d'action en 7 volets dès mars 2017, s'appuyant sur le CAPRIS (cadre d'actions pour la prévention du risque sismisque) et dans l'esprit de la note DGPR de 2019. Au-delà du département 06, malgré la présence d'un CAPRIS (cadre d'actions pour la prévention du risque sismisque) et d'un croisement macrozonage-enjeux et dynamique de construction (Cerema-BRGM), le risque séisme ne parait pas porté en tant que tel au niveau régional, qui reconnait d'ailleurs un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la note DGPR de 2019 (du fait notamment d'une absence de cadrage des objectifs et indicateurs avec un besoin de définition de la notion d'actions par département et de définition puis de diagnostic des bâtiments de semaine terrain CR DDTM gestion de crise. ). Deux agents DREAL interviennent sur cette animation (chef unité et un agent) sans GT dédié. Le dynamisme du correspondant sur les séisme 06, laisse à penser que 06,: Compte-rendu du GT l'animation régionale lui aurait presque été confiée par la DREAL, ce qui n'est pas le cas. MOYEN mouvements de terrain et REGIONAL séisme du 1er juillet 2021 Le relais régional DREAL sur l'animation dans la mise en oeuvre du CAPRIS et la compétence technique parait ainsi relativement limité, face à des besoins identifiés, comme dans le département 13 (enjeux croisés RN-RT sur Berre notamment), ou à des actions à envisager en matière de coopération transfrontalière avec l'Italie .
Suggestion à la DREAL : Renforcement par la DREAL de l'animation des services départementaux sur le risque séisme par la constitution d'une feuille de route co-construite et l'engagement de réflexions et d'actions sur d'autres départements à enjeux (dont le 13). Suggestion MTE (DGPR-DGALN) : Remettre en place ou faciliter un dispositif ou des conventions d'accompagnement technique des DDT(M) en matière de contrôle de la qualité des constructions.
La DREAL est attendue pour renforcer le travail de pédagogie vis à vis des élus sur précisément l'utilité des PPRS en complément de la réglementation de construction parasismique en vigueur, et pour relayer auprès de la DGPR les demandes de précisions doctrinales en matière d'études bâtimentaires et de cadrage méthodologique stabilisé pour la réalisation de diagnostic de la vulnérabilité. L'absence d'exemplarité de l'État dans le renforcement parasismique de ses bâtiments tout comme la perte de la compétence qualité de la construction en interne Etat (17 contrôles réalisés entre 2017 et 2021 sur 06 : convention Cerema, clôturée 2021; réflexion à reprendre avec CSTB?) sont aussi sources d'interrogations.
non respect au niveau départemental ( 06) des objectifs fixés par la note 9 d'instruction DGPR sur les risques naturels du 6 février 2019 ?
Quel bilan départemental des objectifs assignés dans la note de la DGPR du 6 février 2019, actions engagées sur le 06 ? Quelle stratégie suite au croisement macrozonage sismique régional-enjeux réalisé? PPRS envisagés? Inventaire des bâtiments résistants utiles à la gestion outils de gestion et suivi du de crise réalisé? nombre d'actions mises en oeuvre par département de Comment gérez vous le contrôle des obligations parasismiques sur les DREAL unité risque sismicité moyenne, objectif : bâtiments? Qualité de vos partenariats avec le RST et le monde naturels majeurs ou 1 action par département par universitaire sur cet aspect? autres ? DDT ? FORT 06 semaine terrain an d'ici 2021 ;o En zone de Préfets ? sismicité moyenne : nombre Comment pilotez-vous la réflexion 06, comment suivez-vous les Collectivités dont de bâtiments nécessaires à la propositions/engagements du préfet 06 dans sa lettre de 2019 suite EPCI gestion de crise résistant à un au rapport CGEDD, autres copil que celui du 14/10/19, quelle prise sur les décisions, quelle exemplarité de l'Etat en la matière, quelle action séisme développée par la DREAL en interface département-niveau national, résultats, moyens humains disponibles en DDTM et/ou DREAL (nombre, compétence)......?
Le plan d'actions 06 de 2017 (cf ci-dessus) associe pleinement le RST, en toute confiance selon les acteurs entendus et pour certains par conventions annuelles (Cérema, BRGM, CNRS, Université Côte d'Azur, IRD). Il a conduit à la réalisation en cours ou finalisée de multiples documents et actions de qualité (communication-sensibilisation ; PPRs approuvé de Nice en 2019, de Menton et de St Laurent du Var en cours ; études tsunami réalisées ; identification, diagnostic et programmation d'actions de réduction de vulnérabilité sur une trentaine de bâtiments "stratégiques de secours", sécurisation d'un itinéraire de secours Mandelieu-Menton ; formation et contrôles règles parasismiques ; anticipation gestion de crise;,...: cf note DDTM 06 plan séisme 06 du 7/12/2021). Des échanges ont également eu lieu avec l'Italie et Monaco (Interreg RISVAL). La mission constate que ce travail remarquable d'impulsion et d'entrainement des acteurs (entreprises, collectivités, ...), très suivi des préfets successifs, repose essentiellement sur un agent en RRE, par ailleurs pas à temps plein, appuyé sur le RST et sur les collectivités qui se mobilisent désormais. Il ne dispose par ailleurs pas de moyens financiers dédiés comme par exemple le plan séisme Antilles, face à un fort besoin d'aide financière pour la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics sensibles et des infrastructures (casernes, hôpitaux, MOYEN 06 COD,...). Si certaines recommandations du rapport CGEDD ont été réalisées (formation 100 aine de professionnels par exemple), d'autres ne sont pas perdues de vue, mais ont été perturbées par la gestion de la crise Alex et restent à engager (comité scientifique co-animé DDTM-DREAL, Copil Etat-métropole, GT opérateurs télécommunications, diagnostic habitations collectives et hôtels par manque de financement identifié...).
Suggestion à la DDTM 06 : Poursuivre la mise en oeuvre du programme de travail du service en charge du risque sismique de la DDTM06, avec l'appui de la DREAL et le renforcement au sein de l'Etat d'un appui technique et financier sur le moyen terme.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 62 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE
N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) 1. Atteinte à l'image de l'inspection Calendrier de réalisation (quand)? Contrôle des entreprises ICPE (1.10) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Le processus d'habilitation des inspecteurs est conforme à la procédure nationale. Il a fait l'objet d'une procédure locale qui prévoit l'organisation du tutorat. L'habilitation est validée par le chef du service SPR ou son adjoint. Un plan de formation est établi annuellement, discuté avec les agents lors des entretiens professionnels, et arbitré selon les priorités métiers et les capacités budgétaires. Ce plan de formation relève de la responsabilité des services métiers, sans supervision particulière du secrétariat général. Manque de professionn alisme des inspecteurs Processus d'habilitation des inspecteurs. Organisation de la formation TRES FORT continue des inspecteurs. Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur. Document processus habilitation/formation Enregistrement des parcours et des formations Direction Service PR chefs d'unités Secrétariat général Chefs des UD Actuellement, il existe un suivi précis pour les formations initiales qui permettent l'habilitation d'un nouvel inspecteur mais pas de suivi centralisé de la formation continue qui relève des managers de proximité. Dans le cadre de la révision en cours du processus P8 (cartographie des processus de la DREAL PACA), il est prévu la mise en place d'un indicateur de suivi de la formation des inspecteurs des ICPE permettant un suivi individuel qui n'existe pas actuellement. Les industriels entendus par la mission ont fait état de la qualité de l'expertise technique des inspecteurs en UD ou du SPR qui effectuent les contrôles de leurs installations. Cette qualité est également soulignée par les préfectures. Suggestion DREAL Mettre en place un suivi individuel centralisé de la formation continue post-habilitation des inspecteurs des ICPE de nature à assurer leur niveau d'expertise technique, garant de la qualité des inspections, et permettant un suivi en cas de mobilité.
1
Semaine terrain
MOYEN
2
Opacité et manque de communicat ion de l'inspection
MOYEN
Mise en place d'instances de concertation locales. Actions de communication externe. Mode de diffusion des rapports d'inspection. Enregistrement et suivi des plaintes.
Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public. Examen des outils de diffusion des fiches d'écarts relevés lors des inspections et réalisation de tests. Examen de dossiers de plaintes.
Direction Service PR chefs d'unités
Semaine terrain
Le site de la DREAL PACA est le canal de diffusion des informations à destination des différents publics. Des actions de communication thématique à destination des professionnels (exploitants, bureaux d'études) sont organisées annuellement sous le nom de RIC (réunion installations classées). Les rapports d'inspection sont publiés depuis 2005 pour les plus anciens (zone FosBerre), cette publication a été étendue au département 13 puis progressivement à d'autres départements de la région. Depuis 2019, cette publication se fait depuis sous Georisques. Cette publication n'était pas systématique pour tous les départements au niveau national, elle sera généralisée à compter du 01/01/2022. Le nouveau dispositif qui a suivi la révision de la procédure d'inspection en 2019 ne prévoit plus un premier contradictoire qui précédait la transmission du rapport dans lequel ne figuraient alors pas les écarts auxquels l'exploitant avait apporté entretemps des solutions. Les industriels considèrent que la transmission des rapports sans échanges préalables est de nature à augmenter le volume de mises en demeure, notion qu'ils considèrent comme mal comprise du public, en même temps qu'ils y voient une évolution de la posture de l'inspection vers davantage de fermeté vis à vis des industriels interprétée comme de la défiance à leur égard. Les plaintes font l'objet d'un enregistrement (110 plaintes enregistrées en 2021, 98 en 2020, 163 en 2019). Dans une démarche d'écoute du public le dispositif REPONSES rassemble les parties prenantes au débat public sur le sujet de la qualité de l'air autour de l'étang de Berre avec un travail important de coordination du SPPPI.
Suggestion DGPR Analyser après une période de mise en oeuvre et, si nécessaire, faire évoluer les outils développés pour la rédaction des rapports, leur diffusion et leur publication afin d'alléger ces tâches pour les inspecteurs. Des instructions précises aux DREAL seront données dans ce sens. Suggestion DREAL Poursuivre et développer la concertation avec les représentants des industriels indépendamment des réunions pleinières (RIC) qui sont appréciées. Cette concertation prend d'autant plus d'importance qu'elle se situe en amont des évolutions réglementaires à venir. Suggestion à la DREAL et à la DGPR Evaluer au bout de quelques années les bénéfices du dispositif REPONSES, unanimement reconnu comme une réussite par les parties prenantes (administration, professionnels, associations, public).
MOYEN
2. Risque en nature de gouvernance
3
Priorités de l'inspection mal définies
Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales. TRES FORT Fiches processus Documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection)
Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison Direction programmation/bilan Service PR chefs d'unités Evaluation intermédiaire du Chefs d'UD programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements)
Semaine terrain
Les priorités nationales de l'inspection des ICPE sont établies au travers de GT associant les services déconcentrés et se traduisent par la publication d'une instruction annuelle définissant un programme d'actions nationales prioritaires. La déclinaison locale de cette note entre le SPR et les UD, ainsi que la stratégie OSPIIC et le PPC, se traduisent dans différentes fiches actions qui décrivent les attendus et les indicateurs de suivi des différentes actions nationales et locales. Des objectifs annuels sont établis pour chaque unité et déclinés dans les objectifs des agents lors des entretiens professionnels. Le processus qualité P8 couvre les domaines d'activité du SPR et des UD sur les sujets métiers. La mise en place de la base de données GUN fin 2021 est attendue pour permettre un pilotage de l'activité plus précis au niveau des UD (UD 04/05). Lors des entretiens, tant avec les inspecteurs qu'avec les préfectures, la question de l'équilibre entre sécurisation des décisions administratives et simplification des procédures a été évoquée.
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : S'assurer de l'absence de "surconsultation" de nature à faire obstacle aux objectifs de simplification administrative portés par la loi ESSOC.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 63 sur 104
PUBLIÉ
4
Mise à disposition inadaptée des moyens consacrés à l'inspection des ICPE
FORT
Existence de méthodes d'affection des moyens entre le SPR et les UD. Mutualisation des moyens entre UD et SPR. Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental
Examen de ces documents.
Direction Service PR Chefs d'UD
Semaine terrain
La répartition des ETP intègre les évolutions des effectifs et les OSPIIC pour décider des ouvertures ou des fermetures de postes en concertation avec les UD. Pour tenir compte de ces évolutions un chantier de réorganisation Adéquation missions moyens - a été conduit tout au long de l'année 2020 pour rendre l'action de la DREAL plus efficiente et mieux la prioriser. Cette réorganisation qui sera pleinement effective à compter de 2022 a conduit à régionaliser les compétences rares au niveau du siège, à mettre en place un dispositif d'appui du siège vers les UD et à polariser les compétences dans les UD, en même temps qu'elle a conduit à assurer aux UD une taille suffisante (sauf pour le 04-05) avec des organisations adaptées aux territoires concernés (regroupement, organisation en miroir, élargissement des compétences géographiques). Le maire de Fos-sur-Mer considère que les effectifs de l'inspection ne permettent pas un suivi régulier des établissements, il est rejoint par FNE qui a cité la question des décharges sauvages pour laquelle des actions pénales sont attendues.
FAIBLE
Bonne pratique La mission souligne la qualité de la méthode de mise en oeuvre de la réorganisation (Adéquation Missions Moyens) engagée par la direction de la DREAL. Conduite en concertation avec tous les personnels impliqués, elle fait l'unanimité sur les objectifs, autant que la mission a pu l'apprécier. Des solutions adaptées aux différents départements ont été dégagées, elles sont de nature à rendre l'action de la DREAL plus efficiente.
5
Autonomisa tion du réseau des inspecteurs en UD.
FORT
Formalisation des relations entre le SPR et les UD. Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature. Examen de ces documents. Relations avec les services départementaux. Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département.
Direction Service PR chefs d'unités
Semaine terrain
La directrice adjointe rencontre avec le SPR chacune des UD au minimum une fois par an. Des réunions des managers (chefs d'unité et d'UD) sont organisées chaque trimestre et des réunions bilatérales sont organisées 2 fois par an entre le SPR et chacune des UD. Une note très détaillée encadre les délégations de signature et le processus de validation des productions des UD et du SPR. Avant la crise sanitaire, les échanges étaient réguliers au niveau des chefs d'UD et adjoints. Le réflexe général est cependant de passer par le siège pour obtenir un appui technique ou juridique qui peut parfois exploiter l'expérience précédente d'une UD. Les chefs d'UD participent aux réunions des chefs de service départementaux, la direction rencontre en bilatéral les préfets de département au moins une fois par an. La direction de la DREAL consulte le préfet de département pour toute nouvelle nomination d'un chef d'UD. Une lettre d'engagement de la DREAL au service des préfets en matière de risques industriels est signée chaque année dans chacun des départements. Ces lettres font le bilan de l'année écoulée et détaillent les actions importantes à réaliser pour l'année à venir dans le département concerné, le suivi fin des résultats n'est pas forcément ensuite réalisé. Les préfets et sous-préfets rencontrés par la mission soulignent l'expertise des inspecteurs des ICPE de la DREAL.
MOYEN
Suggestion à la DREAL Renforcer le lien entre les différentes UD,en complément de ce qui existe, dans le cadre des journées rassemblant les UD et le SPR, qui sont des moments pour créer ce liant avec des formules permettant aux inspecteurs d'échanger sur leurs pratiques.
6
Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP
MOYEN
Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL
Examen des documents. Examen des comptesrendus. Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple)
Service PR / CRIC
Semaine terrain
Un correspondant régional installations classées (CRIC) assure sous l'autorité du chef du SPR le pilotage et l'animation de cette inspection. Il apporte également un appui aux inspecteurs pour les dossiers sensibles. Il est rattaché à la DREAL par convention. Une lettre de mission du CRIC définit le périmètre de la mission. L'inspection des installations classées agricoles mobilise 4 ETP sur la région répartis sur une dizaine d'inspecteurs. Les inspecteurs assurent cette mission de façon secondaire à leur activité principale et connaissent un turn-over élevé. Dans ces conditions, la question de l'acquisition, puis de l'entretien des compétences des inspecteurs se pose en même temps que celle de la réalisation du programme d'inspections. Des propositions de regroupements ou de mutualisations ont été envisagées en 2017, elles n'ont pas abouti en l'absence d'adhésion des directeurs des DdcsPP à cette évolution.
FORT
R11. Recommandation à la DGPR et à la DGAL : Engager dans la région PACA, fort de l'expérience de la région Ile-de-France, un regroupement de l'inspection des ICPE agricoles dans les UD. Cette organisation sera conduite en lien avec la DGAL qui pilote la majorité des effectifs de l'inspection des ICPE agricoles. Elle sera facilitée dans cette région par le nombre réduit des installations agricoles - certaines présentant des enjeux forts en termes de risques- et, par conséquent, par celui des effectifs concernés. Ce regroupement prendra en compte l'inspection des caves viti-vinicoles, assurée actuellement dans le Vaucluse par la DDPP. Cette inspection assurée avec succès depuis 2003 dans le département du Var par l'UD DREAL pourra avoir valeur d'expérience pour ce transfert.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 64 sur 104
PUBLIÉ
3 Risque juridique
7
Police administrati ve et risque de contentieux.
FORT
Existence d'une doctrine des suites données à l'inspection. Pertinence et efficacité des suites données aux inspections. Appui aux inspecteurs des services juridiques.
Bilan des procédures administratives et Service PR / chefs d'unités comparaisons nationales. départementales/service Examen éventuel de dossiers juridique. contentieux.
Semaine terrain
Les suites données à l'inspection sont détaillées dans des guides nationaux établis par la DGPR (guide polices et référentiel méthodologique visites d'inspection). La mission juridique est intégrée au sein du secrétariat général de la DREAL, elle ne traite pas l'ensemble du contentieux régional. Elle traite le contentieux pour le compte du préfet de région et pour le département 13. Dans les autres départements, elle travaille en coordination avec les UD et les services juridiques des préfectures en apportant un appui juridique. Une veille juridique est réalisée au travers des GT nationaux, analysée et relayée vers les UD par la mission juridique du secrétariat général. En UD, le contentieux est essentiellement géré au niveau des préfectures avec un appui de la mission juridique DREAL pour les dossiers plus sensibles.
FAIBLE
Suggestion à la DREAL Doter la mission juridique de moyens lui permettant d'assurer, au-delà de la gestion du contentieux, une mission de conseil et de veille à même de sécuriser les procédures et les actes relevant du contrôle des installations classées.
8
Contentieux pénal
MOYEN
Relations avec les procureurs généraux. Rencontre régulière avec les parquets. Formation des inspecteurs au droit pénal.
Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales. Examen de dossiers particuliers.
Service PR / chefs d'unités Semaine terrain /service juridique
Un protocole a été passé avec le parquet général d'Aix en Provence. Ce protocole a été jugé peu opérationnel et des protocoles sont en cours de rédaction avec les différents parquets. Des rencontres sont organisées de manière régulière avec les parquets auxquelles participent les UD ou dans le cadre de groupes de travail organisés au niveau départemental (ex COPOLEN comité des polices de l'environnement dans le Var). Le SPR et les UD ont rencontré formellement le pôle régional environnement du parquet de Marseille (04, 06, 13, 83) le 29 septembre 2021. Le vice-procureur de ce même pôle et son équipe sont venus présenter, à l'ensemble des inspcteurs, leurs activités, leurs attentes et les nouvelles procédures ; cette présentation s'est faite à l'occasion de la journée de l'IIC du 12 octobre 2021. La formation spécialisée des inspecteurs en matière pénale (conduites d'auditions par exemple) n'est pas mise en oeuvre, la stratégie de la DREAL est d'appuyer les procureurs sur les aspects techniques des dossiers sans traiter la partie procédure. La DREAL bénéficie en la matière de la mise en place de juridictions ou de brigades de gendarmerie spécialisées (OCLAESP Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé Publique). La tendance récente à solliciter les inspecteurs pour l'enquête (auditions) est pour l'instant mal vécue par ceux-ci (UD 04/05).
FAIBLE
Suggestion à la DREAL Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR).
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 65 sur 104
PUBLIÉ
4. Risque de non-atteinte des résultats Comparaison entre la Pilotage et suivi de l'avancement. programmation et le réalisé sur les 3 dernières années. Modalités d'ajustement et de Examen des bilans des priorisation des inspections années précédentes et des permettant une réactivité suites données. importante. Bilans annuels par UD et par le SPR.
9
Non respect de la programmat ion des inspections.
FORT
Service PR chefs d'unités Chefs d'UD
Semaine terrain
Le processus de programmation des inspections thématiques est décrit dans les fiches actions. Des extractions mensuelles de la base de données S3IC permettent d'assurer un suivi de l'état d'avancement des inspections programmées. Des indicateurs du processus P8 "Visite d'inspection" permettent un suivi des contrôles. Des réunions trimestrielles avec les UD et les bilatérales sont autant d'occasions d'assurer le suivi de l'avancement de la programmation. En particulier, un indicateur suit le délai entre les visites d'inspection et la signature (cible 80% des rapports d'inspection signés moins de 2 mois après l'inspection).
MOYEN
Suggestion à la DREAL S'assurer du respect du délai de 2 mois entre l'inspection et la remise du rapport.
10
Défaut dans la mise en oeuvre des TRES FORT priorités nationales.
Contrôle des établissements prioritaires. Bilan d'avancement de l'action « Bande des 100 m autour des sites Seveso ». Contrôle des stockages d'ammonitrates.
Examen du bilan de ces actions
Service PR chefs d'unités Chefs d'UD
Semaine terrain
Le suivi de la programmation des inspections est assuré comme indiqué précédemment à partir des requêtes S3IC décrites dans la fiche actions « Programme d'inspections ICPE ». Les actions thématiques nationales (post Lubrizol et contrôle des stockages d'ammonitrates) font l'objet d'une fiche déclinant la programmation par UD et les indicateurs associés. C'est ainsi que la mise en oeuvre de l'action nationale « 100 mètres » a nécessité pendant toute l'année 2020 le recensement des ICPE implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso, ce recensement a été assuré par le Cyprès et les campagnes d'inspection sont en cours. La mise en place d'un tableau uniforme de pilotage sera effectif à partir de 2022 pour évaluer la charge de travail et le reste à faire en temps réel et procéder aux arbitrages et échanges de dossiers de manière objective.
FAIBLE
Pas de recommandation
5- Risque de cloisonnement de l'inspection au sein de la DREAL
11
Absence de participation à la mise en oeuvre des grands chantiers de transformatio n du MTE Au niveau département al participation modeste aux actions coordonnées avec les autres services
Organisation du service SPR et ses liens avec les autres services de la DREAL de nature à répondre à ce risque. Présentation d'actions coordonnées au niveau des départements. Contribution de l'inspection des ICPE aux travaux de la MISEN. Présentation de l'organisation du SPR en liaison avec cet objectif. Compte-rendus de réunions Les entretiens avec les préfectures et avec les chefs d'UD ont permis à la mission de constater l'implication des inspecteurs des UD dans l'administration départementale et dans l'ensemble des politiques du MTE en particulier les inspecteurs des IC co-animent le club autorisations environnementales régional avec le SBEP ainsi que les clubs risques avec les DDT.
Service PR Semaine terrain Chefs d'UD
MOYEN
FAIBLE
Pas de recommandation
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 66 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
N° de risque Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le Calendrier de Constats service audité réalisation (quand)? concernés (qui?) 1. Finalisation de l'élaboration des PPRT et révision de PPRT dont le contexte a profondément évolué Niveau de risque résiduel Recommandations
1 Sur les 27 PPRT à approuver dans la région PACA, deux PPRT "initiaux" restent à finaliser : celui de la plateforme économique de Lavéra et celui de Fos-Ouest. * PPRT Lavera : la complexité de ce PPRT (10 établissements SEVESO seuil haut, 4300 phénomènes dangereux) explique pour partie les délais importants d'élaboration. Réunion des POA prévue 09/02/2022 et deux réunions publiques 22 et 24/02/2022 sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc. L'approbation du PPRT est prévue pour la fin de l'année 2022. * PPRT Fos Ouest : les enjeux impactés concernent principalement des activités économiques (zone industrialo-porturaire de Fos et bassin Ouest du Grand Port Marseille Méditerranée). Une des difficultés importantes tient à l'impossibilité pour des raisons de coût d'exproprier une entreprise sidérurgique obligeant d'autres industriels à engager des mesures supplémentaires de réduction de risques. Les délais d'instruction importants sur ce PPRT résultent pour partie d'un long travail d'association et de négociation avec les parties prenantes pour réduire au maximum les mesures foncières. La réunion des POA a eu lieu le 03/11/2021 et trois réunions publiques se sont tenues les 5, 8 et 9/11/2021 sur les communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer et Arles. L'approbation du PPT est prévue pour le dernier trimestre 2022. * A noter que l'interfaçage entre les SIG de la DREAL et des DDT(M) est perfectible.
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard.
non respect du calendrier de finalisation et d'approbation des PPRT prescrits
TRES FORT
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
quelle sensibilisation des préfets et de la direction de la DREAL ?
DREAL/SPR + UD + semaine terrain direction
MOYEN
Suggestion à DREAL et DGPR : Examiner les possibilités de meilleur interfaçage des SIG DREAL et DDT(M) permettant de gagner temps et efficacité dans le travail conjoint entre ces services
2
risque de mise en cause de l'image et de la responsabilité de l'Etat
FORT
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
Quel niveau de risque pour l'Etat en termes de responsabilité financière et d'image ?
DREAL/SPR + UD + semaine terrain direction
Les représentants de l'Etat rencontrés par la mission ont tous souligné le caractère prioritaire de la finalisation de ces deux PPRT, le travail partenarial entre services de l'Etat concernés et la volonté commune d'aboutir désormais leur approbation dans les tout meilleurs délais. Un industriel impliqué dans le PPRT Fos-Ouest fait état de la qualité des relations avec la DREAL et de sa volonté de trouver des solutions sortant parfois du cadre de la circulaire du 10 mai 2010, solutions qui ont pu évoluer pour tenir compte des évolutions des stratégies industrielles d'autres acteurs.
pas de recommandation
MOYEN
3
retard dans la révision du PPRT rendue nécessaire par la diminution des aléas liés aux activités du site
MOYEN
suivi spécifique du PPRT concerné ; pilotage conjoint SR et UD
Quelle mobilisation des équipes de la DREAL ?
DREAL/SPR + UD
semaine terrain
L'activité du site Total de la Mède ayant été profondément modifiée avec l'arrêt des activités de raffinage de pétrole et sa reconversion pour la transformation d'huile végétale, les aléas technologiques ont fortement diminué. Une nouvelle démarche d'élaboration est en cours. Réunion des POA fixée le 11/01/2022 et réunions publiques prévues les 25 et 27/02/2022. D'après la sous-préfecture d'Istres et la DDTM13, la dernière POA s'est tenue dans un climat plus serein. Ceci peut laisser augurer d'une approbation de ce PPRT révisé à la fin de l'année 2022, si la carte des aléas est finalisée rapidement (i.e. si les mesures de maîtrise des risques telles que proposées à ce jour par les industriels concernés sont stabilisées ).
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard. FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 67 sur 104
PUBLIÉ
4
suivi insuffisant des contentieux en cours contre certains PPRT
MOYEN
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
Quelle mobilisation des équipes de la DREAL ? Quelle exploitation DREAL/SPR + UD en termes de retour d'expérience ?
semaine terrain
Un seul contentieux identifié à ce jour : concerne le PPRT d'Eurenco, au stade de l'examen du pourvoi en cassation.
FAIBLE
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard.
2. Actions à mener pour l'application des PPRT approuvés défaut d'application des règles relatives à l'urbanisation future tableau de bord relatif à l'annexion des PPRT Quelles modalités de approuvés aux documents sensibilisation, d'alerte des d'urbanisme dans le délai communes ou EPCI concernés ? de trois mois pas de recommandation DREAL/UD et DDT(M) semaine terrain Un tableau détaillé permet à la DREAL le suivi de la mise en oeuvre des mesures foncières des PPRT. Les DDT(M) assurent un suivi de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Suivi individualisé : pas de difficulté signalée à la mission. Le chargé de mission PPRT à SPR/URIA suit l'ensemble des questions liées au post-PPRT, à l'aide d'un tableau de bord et d'indicateurs de suivi relatifs aux conventions de financement, à la mise en oeuvre des mesures foncières dans le délai de 6 ans, à l'information des parties prenantes. La préparation des conventions de financement tripartite son est du ressort de la DDTM13. Il existe une répartition entre les PPRT dont les mesures de maîtrise des risques sont pilotées par les collectivités territoriales et ceux pour lesquels l'Etat a passé des marchés bons de commande pour l'accompagnement des riverains lorsqu'il n'existe pas d'opération collective. La mise en oeuvre des mesures de sécurisation des logements est facilitée par la mobilisation des élus locaux en tant que relais vis-à-vis des populations. Par exemple, la commune de Fos-sur-Mer s'est engagée à hauteur de 40 000 pour prendre à sa charge les 10% du coût des travaux restant à charge pour les particuliers dans le cadre du PPRT approuvé de Fos-Est. A date, le projet de convention relative aux mesures foncières de la zone de Berre est à finaliser. FAIBLE
5
FORT
pas de recommandation
6
absence de validation des modalités de financement des mesures foncières dans les 18 mois suivant l'approbation des PPRT
MOYEN
tableau de bord relatif à la mise en place de conventions de financement ; dispositif d'accompagnement pour la réalisation des travaux prescrits
Quelle mobilisation des financeurs ? Quelles actions pour alerter les financeurs en cas de retard ? DREAL/SPR + UD et semaine terrain Quelle information du préfet ? DDT(M) Quels outils pour l'appui aux riverains ?
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 68 sur 104
PUBLIÉ
7
non-respect des échéances du plan de mise en oeuvre des mesures du PPRT
MOYEN
état d'avancement de la réalisation des mesures foncières ou mesures alternatives dans les délais fixés ; état d'avancement des travaux de protection des riverains
Quelles modalités de sensibilisation, d'alerte des différents acteurs concernés, en DREAL/SPR + UD et particulier des communes ou EPCI semaine terrain DDT(M) ? Quelles suites données en cas de retard important des actions à la charge des entreprises ?
cf. ci-dessus - risque 6
FAIBLE
Suggestion à la DDTM et à la DREAL : assurer un suivi partulièrement attentif de la mise en oeuvre des mesures foncières du PPRT de Lavera, qui devraient concerner de l'ordre de 1200 à 1400 logements.
8
insuffisance dans la conduite locale des PPRT
MOYEN
Désignation d'équipes projet pour la mise en oeuvre de chacun des PPRT ; Réunions périodiques des parties concernées ; Disponibilité suffisante des compétences d'appui à la mise en oeuvre des plans
Quelles modalités de pilotage par la DREAl ? Quel appui de la part DREAL/SPR + UD et semaine terrain de la DDT(M)13 en qualité d'appui DDT(M) et de coordination des DDT(M) ?
Comme suite à l'instruction du 31/03/2016 demandant aux préfets d'organiser leurs services pour assurer une mise en oeuvre effective des PPRT, la région PACA a choisi de polariser la démarche autour de SPR/URIA et de la DDTM13 qui assure un appui technique aux autres DDTM de la région. Au sein d'URIA, a été recruté un chargé de mission en charge du post-PPRT. Un prestataire de service pour accompagner les riverains dans leurs travaux de renforcement du bâti a été retenu via un marché à bons de commande pour les départements 04,13 (hors territoire de la métropole), 83 et 84. C'est ce chargé de mission qui suit ce marché ; par exemple, dans le Var où un seul des 3 PPRT prévoyait des mesures post-PPRT, le suivi de ces mesures a été piloté par SPR/URIA , ce qui a "soulagé" l'UD 83. Des séminaires-débats sont organisés par le SPPPI. Le recutement d'un chargé de mission qui assure le suivi et la coordination des mesures post-PPRT côté DREAL est apparu comme une bonne pratique en externe comme en interne (perception des UD)
pas de recommandation
FAIBLE
9
défaut ou insuffisance d'information et d'accompagnement - si besoin - des propriétaires de bâtiments d'activités économiques concernés par des mesures du PPRT
pas de recommandation quelle information fournie aux Appui fourni par les propriétaires d'activités services de l'Etat, en cas de DREAL/UD et économiques concernées ? Quel besoin, aux gestionnaires DDT(M) accompagnement fourni en appui de ces activités aux demandes de ces derniers ?
FORT
semaine terrain
Il reste à assurer l'information des activités du PPRT de Fos-Est et de Berre. Pas d'autre point de vigilance ou de difficulté signalés à la mssion par les acteurs côté Etat ou côté "gestionnaires d'activités". Cf. risque 6
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 69 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: gestion des déchets
N° de risq ue Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues inhérent (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. planification et gestion des déchets 1.1. Sous-objectif 1: atteinte des objectifs de réalisation des lois TECV et AGEC au niveau régional
Non atteinte des objectifs de réduction de 30 % des quantités de déchets non 1 dangereux non inertes admis en ISDND en 2020 par rapport à 2010 et de 50 % en 2025.
FORT
tableau de bord ORD&EC outils de pilotage et de suivi de la progressivité de l'interdiction de la mise en décharge des déchets non dangereux
Quelle fiabilité des chiffres transmis par l'ORD&EC ? Quelle prise en compte des stockage illégaux ? Quels contrôle sur place ? ICPE ? Quelles projections/extrapolation des données possibles ?
Globalement, la Région PACA a une géographie et une géologie peu favorables aux sites de stockages, associés à des enjeux forts de biodiversité. L'insuffisance de capacité globale des installations demeure. Deux risques sont encore insuffisamment maitrisés : * le déséquilibre régional structurel (par exemple, le bassin azuréen n'est pas autonome ; le volume de transfert vers d'autres régions des déchets ultimes doit être limité aux stricts minimas nécessaires) * la structuration de la filière de déchets professionnels est à ce jour insuffisante. Compte tenu de ce contexte, le Conseil régional considère comme particulièrement ambitieux les objectifs des lois TECV et AGEC au niveau de la région PACA. Ce faisant, la crédibilité de l'action de l'Etat pourrait être interrogée, en l'absence de stratégie de l'Etat de nature à faire diminuer au plus vite les risques pointés ci-dessus. La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Au titre de sa compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets, le Conseil régional prend acte du déséquilibre régional des installations de traitement et de stockage de déchets. Il pointe les difficultés de mise en oeuvre des objectifs du SRADDET avec certaines collectivités, notamment avec les 3 Métropoles qui représentent plus de la moitié de la population régionale, dont la Métropole d'AixMarseille-Provence qui représente à elle seule 40% de la population de la région). S'agissant des déchets des activités économiques (DAE, entreprises et administrations), le Conseil régional considère qu'il existe une préoccupation importante sur ce type de déchets (avec environ 1200 ZA à traiter) et qu'il conviendrait de mettre l'accent sur l'identification d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) pour la création de déchetteries professionnelles de proximité. Aujourd'hui, il existe environ 60 déchetteries professionnelles (à comparer avec quelques unités au début du plan régional ad hoc). Le Conseil régional souhaiterait que le code de l'urbanisme soit plus précis sur les emplacements réservés ou à réserver à cette fin.
FORT
R13. Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet).
2
Absence d'autosuffisance régionale en exutoires
TRES FORT
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Sur le déséquilibre régional des installations de traitement et de stockage de déchets, la Région prend acte de cette situation mais vise à moyen terme une autonomie régionale de gestion des déchets ultimes. L'animation de la DREAL vis à vis du CR A court terme et au regard des capacités de traitement disponible (demandes de prolongation d'ISDND en est-elle suffisante ? ? Quelle cours, « revamping » de l'incinérateur de Nice), les échanges techniques avec les régions limitrophes sont à sensibilisation des préfets vis-à-vis de la renforcer (DREAL et Services des Conseils régionaux concernés). insuffisance des outils stratégie de la DREAL ? Quel contenu des Il n'est pas exclu cependant que le déséquilibre structurel actuel de la balance des transferts de déchets entre de pilotage et de suivi portés à connaissance ? Quelles actions régions ne génère des tensions à terme, s'il n'est pas résolu. de l'action menées pour les départements les plus d'appropriation des impactés : 04, 05, 06, 13 ? Quid de la plans déchets remise en cause via la déclinaison du plan régional de prévention et gestions des déchets (PRPGD) dans le SRADET
FORT
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité, pour éviter le recours aux décharges sauvages.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 70 sur 104
PUBLIÉ
2. Sous-objectif 2: gouvernance avec le conseil régional et adaptation au territoire La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Sur la gouvernance partagée entre l'Etat et le Conseil régional, la décentralisation assez récente de la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets ne facilite pas une vision globale de ce sujet. Néanmoins, le Conseil régional et la DREAL collaborent étroitement et le sujet parait correctement positionné par la DREAL en termes de priorité. Il existe des réunions régulières (fréquence semestrielle) entre DGS Conseil régional, DREAL et SGAR. Elles sont l'occasion d'effectuer un suivi fin des autorisations, et la stratégie à adopter sur ce point est partagée entre le CR et la DREAL. Lors de ces réunions, la DREAL est notamment sollicitée pour expliciter les enjeux de la réglementation applicable. Elle intervient également pour alerter sur la situation de certaines installations. S'agissant du déséquilibre régional, l'insuffisance de capacité globale des installations de tri, valorisation, stockage et élimination des déchets demeure, même dans le contexte des dernières lois qui fixent des objectifs de réduction à la source de la production des déchets, d'augmentation de la valorisation et de réduction des volumes de stockage de déchets. Il y a ainsi plus de 100,000 tonnes de déchets ultimes traités hors région par an. Dans ce contexte, la situation de la région reste fragile, par exemple dès qu'un incinérateur est en panne. En situation de crise, comme ce fut le cas en 2019 avec la panne de l'incinérateur de Nice, la DREAL a su se mobiliser pour trouver des solutions palliatives. Les autorités régionales de l'Etat n'envisagent pas de transfert de la compétence de contrôle des ICPE du secteur des déchets, considérant qu'un tel transfert ne serait pas opportun.
3
Déséquilibre interdépartement al excessif et risque d'export hors région, associé à un risque d'inefficacité de la gouvernance partagée avec le CRégional
MOYEN
Mesures de rééquilibrage géographique de l'organisation régionale ? Quelle fréquence des comités de suivi SGAR-Région PACA-DREAL ?
Comment traitez vous les failles de fonctionnement des installations qui accentuent les déséquilibres régionaux ( Cf l'incinérateur de Nice (début des travaux à l'automne 2022 sur une durée de 18 mois) et les pannes à Toulon ? Qui de la récurrence des exports pour les zones de l'axe Rhodanien et Azuréen ? quelle réponse sur la proposition du CR de reprendre la conmpétence controle des ICPE dans la cadre de la loi 4D ?
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité, pour éviter le recours aux décharges sauvages.
MOYEN
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Insuffisance d'anticipation des échéances 4 de fin d'autorisation des ISDND Vérifications périodiques des ajustements de durée d'exploitation et des renouvellements , avec des seuils d'alerte en amont Actions d'alertes vis-à-vis des exploitants et du conseil régional, cf. tableau carte de la DREAL (fermeture en 2022 de deux ISDND (Septème les Vallons et La Fare les Oliviers)
pas de recommandation particulière
MOYEN
Les projets d'extension de capacité ou de prolongation d'exploitation font l'objet d'échanges précis - au cas par cas - entre le Conseil régional et la DREAL. Au titre des ICPE, le risque est maîtrisé par des demandes de prorogation en amont des échéances.
FAIBLE
Risque de banalisation de l'utilisation de 5 l'article L.541-251 pour la gestion de cas exceptionnels
MOYEN
Y a-t-il un renforcement du seuil de vigilance lors du déclenchement de cette procédure de vigilance procédure ? quels moyens de contrôle de sur le caractère la comptabilité séparé et des La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Le recours à cet article pour la gestion de cas exceptionnels est très limité et le risque apparaît maitrisé. exceptionnel de cette autorisations de transfert de déchets ? procédure ? Quelle mise en place des inspections ICPE spécifiques dans les priorités régionales ?
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 71 sur 104
PUBLIÉ
Risque de maintien excessif des transferts entre départements 6 ou "bassins de vie" et problématique des déchets en Corse et à Monaco
FORT
2. Sous-objectif 3: garantir la crédibilité et légitimité de l'action de l'Etat dans la gestion des risques en PACA La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Conseil régional PACA La compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets a été transférée aux Régions. Quelles actions menées auprès du CR EVERE Structurellement, compte tenu des installations existantes en PACA et de leur dimensionnement, pour surmonter la contradiction dans FEDEREC l'insuffisance des installations d'incinération et de stockage notamment dans le 06 maintient le niveau élevé Absence de cohérence l'approche des déchets (notamment, les du transfert interdépartemental de déchets vers d'autres départements. La région PACA a biodéchets puisqu'ils tendent à maintenir de la stratégie également recours aux installations d'autres régions limitrophes (AURA et OCCITANIE), mais pas uniquement une quantité de biodéchets dans les OMR régionale du fait de dans des logiques de gestion de proximité. résiduels) ? Quelles actions spécifiques spécificités Lors des réunions CR-Services de l'Etat, la DREAL intervient pour alerter sur certaines situations, comme pour la gestion des déchets en Corse ? (cf géographiques et l'écart entre le quota de capacité administrative des ISDND et la capacité réelle des installations. objectifs du projet de Plan territorial de territoriales La problématique des déchets de Corse et de Monaco repose sur des enjeux différents : temporaire pour la prévention et de gestion des déchets de Corse, ils sont plus pérennes pour Monaco tout en nécessitant une approche diplomatique qui dépasse le Corse ) simple débat technique de gestion des déchets....
FORT
R13. Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet). R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité.
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Absence ou insuffisance d'anticipation des arrêts ou 7 des indisponibilités programmés des incinérateurs Nombre de portés à connaissance et existence d'une comptabilité séparée pour les déchets accueillis ailleurs pour ce motif
MOYEN
Les arrêts pour maintenance sont connus et les capacités techniques indisponibles sont précisément repertoriées. En effet, il a été convenu en PACA que les cas d'arrêts ou d'indisponibilités programmés devront être gérés par des « porter à connaissance » qui seront examinés par la DREAL en lien avec le Conseil Régional. Les déchets qui pourraient être reçus dans d'autres exutoires dans ce cadre doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée et apparaître dans : · le registre réglementaire « déchets »; · un document spécifique, en plus du registre « déchets ». Les pannes des installations d'incinération sont gérées au cas par cas, avec un dialogue entre l'exploitant et l'administration. Les "refus de tri" qui contiennent pour une large part des déchets valorisables sont identifiés comme un problème récurrent, tant par le Conseil régional que par la DREAL PACA. L'arrêté du 15 février 2016 modifié reprécise les conditions d'acceptation des "refus de tri" en ISDND, à savoir des déchets ultimes correspondant à des refus de tri « non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment ». Un accompagnement de la part du niveau central DGPR/BPGD est souhaité, notamment pour l'application de ces textes dans le cadre d'une action des actions nationales pour 2022 relative aux « Inspections ISDND sur les refus de tri », avec un canevas d'inspection et des outils pratiques permettant de caractériser les nonconformités. La DREAL a inscrit la déclinaison de cette action dans son programme régional d'inspection pour 2022.
pas de recommandation
FAIBLE
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Insuffisance de réorientation de déchets valorisables 8 présents dans "les refus de tri" accueillis en ISDND Quelles actions de communication sont menées ou quelles bonnes pratiques sont diffusées pour pallier cette difficulté ? Quels moyens d'inciter la Région à relancer les CT sur les retards sur les PLPD, sur le tri à la source, ou la tarification incitative ?
Suggestion à la DGPR : affiner la doctrine pour faciliter la réalisation des contrôles sur la nature des déchets admis en ISDND et la vérification du tri à la source FORT
FORT
Tableau de suivi des refus de tri et programme d'inspection DREAL
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 72 sur 104
PUBLIÉ
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain
Insuffisance de contrôles et de sanctions administratives 9 (et pénales ?) des décharges illégales et des dépôts sauvages
MOYEN
Outils de priorisation du temps des agents sur ces types d'enquêtes ?
Comment combattre le risque de découragement des équipes ou d'abandon de ce type de contrôles (et des suites à y donner) faute de temps suffisant à y consacrer ? Quels leviers pour maintenir la pression sur les producteurs /détenteurs de déchets ( audelà des contrôles ICPE) ?
Sur le volume des décharges sauvages et des installations illégales, qui concerne principalement les déchets issus du BTP, il a été estimé à 2 millions de tonnes il y a quelques années. Cette problématique des déchets issus de chantier du BTP est liée pour partie à la croissance économique de la construction dans la région. Engager des suites administratives à l'encontre des producteurs/détenteurs de déchets dans des situations d'illégalité est souvent très chronophage, en raison du nombre élevé de producteurs/détenteurs susceptibles d'être concernés. A noter que le suivi et le décompte dans S3IC, à partir d'une inspection initiale sur un site ICPE, ne représente que très partiellement le travail d'enquête fourni par l'inspection tant en amont qu'en aval avec les suites à l'encontre des producteurs/détenteurs. Pour les ts En matière de police pour les dépots sauvages, la compétence appartient au maire; En matière de décharge illégale, c'est une compétence de l'Etat ( DREAL) dans les deux cas, le concours des municipalités mériterait d'être plus effectif . Si les suites données par l'inspection des ICPE permettent de faire cesser les pratiques, elles ne conduisent pas pour autant à une restauration/remise en état des espaces dégradés. Les poursuites pénales, à l'initiative des parquets, ne sont pas aisées à réaliser et n'ont pas de caractère systématique, malgré la collaboration avec les parquets. Outre l'aspect punitif, la dimension "pédagogique" des sanctions pénales relatives à ce type de contentieux dépend largement de leur médiatisation. A cet égard, il faut noter la médiatisation et la sévérité exemplaire des sanctions prononcées fin 2021 par la justice dans l'affaire de la « mafia des déchets » du Var (peines de prison et obligation de remise en état d'un grand nombre de sites dégradés). Dans ce contexte, agir sur la filière déchets du BTP en amont semble une piste à privilégier en parallèle des contrôles et procédures admnistratives ou pénales déjà engagées. La mise en place à compter de 2022 d'une filière REP BTP devrait permettre d'apporter des améliorations. Depuis le début de la crise sanitaire, la DREAL (SPR/URCS) participe aux réunions bimensuelles organisées par l'ARS avec les DDARS, les collecteurs et les exploitants des trois installations dans lesquels les DASRI sont incinérés, afin de faire le point sur le contexte régional de la filière DASRI. La situation est fragile en raison d'incinérateurs vieillissants qui nécessitent des interventions de maintenance régulière, mais la DREAL a transmis une liste d'établissements autorisés à accueillir des DASRI en transit. Ce faisant, le risque apparait globalement maitrisé ; une amélioration significative consisterait à ce que les investissements nécessaires à l'harmonisation des formats de bacs destinés au recueil des DASRI soient réalisés, permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes (qui pourraient en outre prendre le relais l'une de l'autre si l'une d'entre elles rencontrait un problème).
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité.
MOYEN
Insuffisance des capacités d'accueil de DASRI en transit et articulation 10 avec ARS et CR
Outils d'animation du éloignement de la DREAL dans la suivi de La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain suivi de la filière DASRI la filière ? Quelles évolutions du suivi au regard de la crise sanitaire et des volumes de déchets DASRI inhérents ? MOYEN
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : Inciter les opérateurs à rechercher une harmonisation opérationnelle des formats de bacs destinés au recueil des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 73 sur 104
PUBLIÉ
LE BROZEC XAVIER RUSCH LOPEZ CROS
BAZERQUE
TOURASSE
MIRMAND
BERTHET
SOULE MERLE
Nom
Liste des personnes rencontrées
PATRICK PHILIPPE CHRISTOPHE CORINNE AUBERT LIONEL Prénom DGPR DGPR/SRT Organisme
Fonction
MARIE-FRANCOISE GUILLAUME ROMAIN
Préfecture de Région PACA DREAL/SPR (service de la prévention des risques) DREAL/SPR DREAL/SG DREAL PACA DREAL PACA
DGPPR/SRNH
Directrice
Directrice Adjointe Adjoint au chef de service SPR
Préfet de région
Directeur adjoint Chef du service Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention
Date de rencontre 28/07/2021 28/07/2021 22/11/2021 27/10/2021 28/07/2021
Chef de service SPR
22/11/2021
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021
SOUAN PLANCHON
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
SEVERINE HELENE CAROLE SERGE
DREAL SBEP-UDE
DREAL SBEP-UDE DREAL/SPR DREAL/SPR
Cheffe de service eau biodiversité et paysages Pilotages crédits du fonds Barnier
Cheffe de l'unité données sur l'eau
Adjoint au chef de service. Management de la qualité.
Contrôle des ouvrages hydrauliques
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021
22/11/2021
Page 74 sur 104
PUBLIÉ
PATOUILLET FOMBONNE CHAUDON LANGUMIER VERGOBBI CAIRE GASTAUD MULLER AUBAIL ATICHIAN LAVOISEY RIFFAT
ALBIN
Nom
MANON HUBERT LIONEL BRUNO
Prénom
DREAL/SPR DREAL/SPR DREAL/SG FNE PACA DDTM 13 FNE PACA FNE PACA FNE PACA DDTM 13 DDTM 13
Organisme
ANNE LISE CLEMENT MARYLENE GILLES CHARLES AURORE JULIEN
NATHALIE
GREGOIRE
SYLVAIN
DREAL/SPR
DREAL/SPR
Cheffe de l'unité risques naturels majeurs Chef de l'unité risques industriels accidentels Référent PPRT Responsable de la mission juridique Directrice Chef de l'unité contrôle industriel et minier Membre élu au SPPPI Chargée de mission Chargée de mission Directeur adjoint Chef du service urbanisme et risques Directrice adjointe de la citoyenneté de la légalité et de l'environnement Chef de bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux Chef du pôle risques
Fonction
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021
Date de rencontre
23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021
Préfecture 13 Préfecture 13
BERTOTHY
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
23/11/2021
Page 75 sur 104
PUBLIÉ
COUTURIER VALANTIN GAILLARD ROUSSEAU XAVIER BAEY HOURDIN LION
CROS
Nom
PIERRE-YVES ARNAUD
ALEXANDRE
PATRICK
CAROLE
Prénom
SPC Grand Delta SDIS 13
DREAL/UD 13 DREAL/UD 13
DREAL/SPR
Organisme
Cheffe de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques Chef de l'UD Chef du Pôle Hydrométrie Prévision des crues Grand Delta Capitaine Chef du Service Défense Extérieure Contre l'Incendie et Aménagement du Territoire SDIS 13
Fonction
Adjoint au chef de l'UD
23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021
Date de rencontre
GWENAELLE GUILLAUME GHISLAINE PATRICE FREDERIC JEAN-LUC
VERRHIEST-LEBLANC MAURIN
MIAMM mission interrégionale inondation arc méditerranée CEREMA Méditerranée
DREAL/SPR/URCS DREAL/SPR
DREAL/SPR
SPPPI PACA
Déléguée générale
Chef de l'unité risques chroniques et sanitaires Fonctionnel déchets de SPR/URCS Chef de service adjoint Chargée de mission interrégionale inondation arc méditerranée Directeur du département risques naturels
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 76 sur 104
PUBLIÉ
WAWRZYNIAK CLAUDIUS-PETIT
Nom
CHRISTIAN ANNE
Prénom
DRAAF PACA Conseil régional PACA
Organisme
Chef de pôle service régional d'économie agricole
Fonction
DE CAZENOVE LESPINAT SACHER
ARTHUR MICHEL YVES
Conseil régional PACA CYPRES DREAL
Conseillère régionale, Présidente Commission Transition énergétique, Stratégie des déchets, Qualité de l'air, Présidente de l'Agence Régionale Pour la Biodiversité et l'Environnement Service Économie Circulaire et Déchets, Direction de la Biodiversité et de la Mer, Responsable de l'Unité Études et Projets Directeur Directeur Chargé de mission sécurité défense Adjoint au maire Vice-présidente,
24/11/2021 24/11/2021
Date de rencontre
24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 25/11/2021 25/112021 25/11/2021 25/11/2021
MARCHETTI VALENCE SONNIER
PARPILLON PARPILLON
CHRISTIAN GAETAN MARINE CLAIRE CLAIRE
PUBLIÉ
Communauté de communes SerrePonçon Val d'Avance Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance DDTM05
Mairie d'Embrun
Animatrice STePRIM Cheffe de l'unité interdépartementale
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
25/11/2021
Page 77 sur 104
PUECHBERTY COULOMB ROSSI DEO
Nom
JEAN-MARIE SANDRA MICHEL MARC
RACHEL
Prénom
Organisme SCHAPI
conseil aux territoires des Alpes du Sud
CHIROUZE VALENCIA CHAPEL FIQUET POPPI LAON MILLET
BAYARD : RAFFIN
ANNABELLE SANDRINE THIERRY PERRINE MARC PASCAL VINCENT
CSDU 04 (ISDND de Valensole) France Chimie Méditerranée DREAL/UD 04/05 ARKEMA DDT 05 DDT 05 DREAL/UD 04/05 Environnement Industrie
FEDEREC Sud Méditerranée
SCHAPI
Directrice adjointe Responsable pôle vigilance hydrométéorologique adjoint opérationnel et correspondant SCHAPI de la DREAL PACA Déléguée générale Directeur général Président Déléguée générale
Fonction
25/11/2021 25/11/2021 24/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 26/11/2021
Date de rencontre
Chef de l'unité interdépartementale Directeur du site de Saint Auban Directeur
Responsable du site de GAP Cheffe du service Aménagement soutenable
LABORDE WINDER
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
JEAN CLAUDE
JEAN -PIERRE PATRICK
DREAL/UD 83 DREAL/UD 83 SDIS 83
DDT 05
Chef du service Eau environnement forêt Chef de l'UD Inspecteur de l'UD Lieutenant-colonel Chargé de mission
26/11/2021 26/11/2021
Page 78 sur 104
PUBLIÉ
Nom FARCY RUDA
Prénom STEPHANE FRANCISCO PHILIPPE MICHEL PHILIP DAVID
Organisme SDIS 83
responsable de l'unité prévention Directeur
BARJON ROBUSTELLI MAUFROY ROLAND
DDTM 83 DDTM 83 DDTM 83 DPFM
Colonel hors classe Chef de Pôle Organisation des secours et prévention des risques Adjoint au chef de service SPP, responsable du pôle risques Chargé de mission MAA Chargé de mission MAA Chef de l'UD Président Chef du service Planifications et prospective
Fonction
Date de rencontre 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021
Page 79 sur 104
GAILLEDRAT FERAUD
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
JOANNELLE PREVOST NORE
SEBASTIEN VINCENT MICHEL
PHILIPPE
FRHPA (Fédération de l'Hôtellerie de plein Air Région Sud). FRHPA FRHPA
DREAL/UD 84
DPFM
DPFM
Chargé de mission Ministère de l'intérieur (MAD SDIS)
GUYLHEM
Président du syndicat du Var Vice-Président de la FRHPA Sud
Président du syndicat des Bouches du Rhône Vice-président de la
PUBLIÉ
Nom URIOS ATGER
Prénom
Organisme FRHPA SPC MED EST
Cyril FREDERIC CHRISTOPHE JEAN-MARC JEREMY KARINE JEAN-LUC
FRHPA Sud Trésorier de l'EFCO
Secrétaire générale de la FRHPA. Secrétaire général du syndicat des Bouches du Rhône. Responsable des dossiers techniques à la FNHPA Directeur interrégional Sud Est de MétéoFrance (DIRSE) Directeur adjoint Chef du SPC depuis 2021
Fonction
Date de rencontre 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 06/12/2021
Page 80 sur 104
MARTINO LAROCHE GONNET BADEI
SPC MED EST DDPP 13
SPC MED EST SPC MED EST
Adjointe au chef du SPC Coordonnateur régional installations classées Chef du bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement Adjointe au chef de bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement Maire de la commune de Fos-sur-Mer
ROUBENNE MONNIER HETSCH
ISABELLE JEAN
Sous-préfecture d'Istres
Sous-préfecture d'Istres Mairie de Fos-sur-Mer
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PUBLIÉ
PALUSZKIEWICZ LIAUTAUD PORCHER MARRO GUITET
DESGRES
Nom
MATTHIAS STEPHANE JOHAN CYRIL CECILE
ANTHONY
Prénom
Mairie de Fos-sur-Mer ONF/RTM DDTM 06 DDTM 06
Organisme
Cellule risques majeurs Chef du Pôle risques naturels
Fonction
PROVITOLO CHARTIER SALTEL-PONGY CAUDRON SCHIRA CONNORS STORTZ CARDELLI
DAMIENNE AURELIEN BERENGER GHISLAIN MATHIEU BERNARD
CNRS/GEOAZUR SMIAGE 06 DDTM 06 EVERE SMIAGE 06 DDTM 06
Cheffe du service RTM Adjoint Chef de service- DDTM 06/ SASM Chef du pôle d'appui technique Référent départemental sismique Directrice de recherche CNRS DDTM adjoint Directeur général des services Directeur prévision des risques et gestion de l'eau Chef de projet mission RDI, DDTM 06 Responsable Service "Environnement, Méthodes, Projets, Communication, Logistique Directeur général adjoint Opérations Référent risques industriels Secrétaire général Chef du SIDPC
06/12/2021
07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021
Date de rencontre
07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PAUL-FRANCOIS MALLORY
PUBLIÉ
Préfecture 04 Préfecture 04
ELENGY
ELENGY
08/12/2021 08/12/2021 08/12/2021
10/12/2021 10/12/2021
Page 81 sur 104
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 82 sur 104
PUBLIÉ
AFPS BRGM CAR CD
Acronyme
CODER
Signification ASSOCIATION FRANCAISE DE GENIE PARA SISMIQUE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES COMITE DE L'ADMINISTRATION REGIONALE COMITE DE DIRECTION DE LA DREAL CONSEIL DEPARTEMENTAL
Glossaire
Acronyme DGAL DGPR DICRIM DPFM DRAAF DREAL DASRI EMIZ EPCI
CDRNM
CEREMA CR CRIC CPIE
CODERST
CPS CT DDTM
DD(ETS)PP DDRM DFCI
CORRESPONDANT DEPARTEMENTAL RISQUES NATURELS MAJEURS CENTRE D'ETUDE ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES CONSEIL REGIONAL COORDONNATEUR REGIONAL DES INSTALLATIONS CLASSEES CENTRE ¨PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SECURITE (CAMPING) COLLECTIVITE TERRITORIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET) DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DOSSIER DEPARTEMENTAL DES RISQUES MAJEURS DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
DREAL/UD
Signification DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES NATURELS MAJEURS DELEGATION A LA PROTECTION DE LA FORET MEDITERRANEENNE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE DEPARTEMENTALE de la DREAL DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE FEDERATION DES ENTREPRISES DU RECYCLAGE
FEDEREC FNE FRHPA Gémapi GT ICPE GEODERIS ISDND
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT FEDERATION REGIONALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -BRGM ET INERIS GROUPE DE TRAVAIL INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 83 sur 104
PUBLIÉ
MIIAM OLD ONF
Acronyme
Signification MISSION INTERREGIONALE INONDATION ARC MEDITERRANEEN OFFICE NATIONAL DES FORETS
ORD&EC OSPIIC ORRM PAC PAQ PAPI PCA PCS
OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
Acronyme SBEP SCSOH SCHAPI SCADE. SDAGE SDAL SDIS SIDPC SLGRI
SERVICE BIODIVERSITE EAU PAYSAGES
OBSERVATOIRE REGIONAL DES DECHETS ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE ORIENTATIONS STRATEGIQUES PLURIANNUELLES POUR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES OBSERVATOIRE REGIONAL DES RISQUES MAJEURS PORTER A CONNAISSANCE PLAN D'ACTION QUADRIENNAL PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE PLUS HAUTES EAUX PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
SMAVD SPC SPPPI
SERVICE DE CONTROLE DE LA SECRURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES SERVICE CENTRAL HYDROMETEOROLOGIE ET D'APPUI À LA PREVISION DES INONDATIONS SERVICE CONNAISSANCE AMENAGEMENT DURABLE EVALUATION DE LA DREAL SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU SYSTEME D'AVERTISSEMENT LOCAL AUX CRUES SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE STRATGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'EAU MARALPIN (EPTB) SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT VALLEE DE LA DURANCE
Signification
PHE POA
SMIAGE SPR STePRIM UDE UIOM ZIP
PPMS PPR PPRA PPRif PPRT RDI RN
PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
PLAN PARTICULIER DE MISE EN SECURITE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES AVALANCHE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INCENDIE DE FORET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES REFERENT DEPARTEMENTAL INONDATION RISQUES NATURELS
SYMADREM
SERVICE DE PREVISION DES CRUES SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DESPOLLUTIONS INDUSTRIELLES SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES STRATEGIE TERRITORIALE POUR LA PREVENTION DES RISQUES EN MONTAGNE SYNDICAT MIXTE INTERREGIONAL D'AMENAGEMENT DES DIGUES DU RHONE ET DE LA MER UNITE DONNEES DE L'EAU USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES ZONE D'INONDATION POTENTIELLE
Page 84 sur 104
PUBLIÉ
RT RTM
Acronyme
Signification RISQUES TECHNOLOGIQUES RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Acronyme
Signification
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 85 sur 104
PUBLIÉ
Présentation cartographique des risques en région PACA
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 86 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 87 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 88 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 89 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 90 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 91 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 92 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 93 sur 104
PUBLIÉ
Statistiques feux de forêt (source mission d'après la base Prométhée)
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 94 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 95 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 96 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 97 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 98 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 99 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 100 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 101 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 102 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 103 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 104 sur 104
PUBLIÉ
(ATTENTION: OPTION t au besoin les champs d'intervention entre DDT(M) et terrain 83, SIDPC, souvent très mobilisés par la gestion des crises. Les DDT(M) sont régulièrement impliquées dans les réunions d'information et/ou de commémoration (3 octobre dans le 06 par exemple); la DREAL est moins sur ce terrain et ne participe pas ou peu à ces manifestations. La MIIAM est en revanche très présente sur son champs. A noter la Comment gérez-vous la cohérence des messages techniques ou plus politiques entre Cerema, mise en place de la mission interservices sur les risques naturels et technologiques (MIRNATT) en 04 depuis 2014, initiative intéressante pour coordonner les positions. UD UD DREAL-DDT, DREAL-MIIAM, DREAL-RST, DREAL structures type Entente, DPFM, rappel de la Recommandation R.7 ( cf matrice 4 incendie) au préfet de région : Recommandation au préfet de région : Mettre en ..,existe til une répartition claire des missions entre DDT-SIDPC, une concertations 83-84-04 place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et l'ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux La DREAL associe régulièrement les acteurs de la prévention des risques lors de ses clubs et groupes de travail et les répartitions des tâches entre DDT(M) et SIDPC sont globalement bien identifiées par toutes les DDT(M) rencontrées (mais parfois à affiner : ex récent échange Cabinetrégulière avec les autres acteurs (RTM, Cerema, BRGM,SDIS, DDPP..).? facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêtsDDT05; ou jugées trop centrées sur la gestion de crise ou le Covid et sans réelle animation de la politique de prévention: DDTM83). Le circuit d'élaboration et de validation des productions de la MIIAM apparait sous contrôle entre DREAL, Schapi, EMIZ, DGPR et DGSCGC. La MIIAM ne urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec participe pas au CODER, aux CAR, à l'ORRM, pas systématiquement aux clubs ou GT (RDI, PPR, PAPI...) et pourrait être davantage associée à l'élaboration des stratégies régionales (RNOHM, PPR). Niveau d'association et d'articulation avec la MIIAM, la chargée de mission l'urbanisation et le changement climatique. Durance... sur le programme, les messages, les actions, le pilotage et le suivi : qui En termes de feux de forêt, une gestion copilotée DREAL-DRAAF-DPFM gagnerait à être instaurée, la DDTM83 par exemple estimant que DRAAF et DREAL ne sont pas assez présentes. L'appui apporté par RTM est unanimement reconnu. Comme cela se pratique avec le BRGM, une rencontre impulse, valide, croise, communique,...? régulière DREAL-Cerema associant au besoin les DDT(M) serait utile pour partager sur des productions comme sur la programmation annuelle. De combien de stratégies régionales disposez-vous pour les différents risques liste et (dates d'actualisation, modalités d'association des services départementaux et des préfets à l'élaboration,..., chaque département a t'il une stratégie risque ou une é é éf é é Analyse des programmes de réunions et des comptes rendus d'échange ou des notes avec les acteurs risque, des particpations en CODERST Compte tenu des difficultés de déplacement, le SCSOH indique qu'il dispose d'agents implantés sur Gap et Nice, ce qui a été utile en gestion de crise. Si le partenariat avec les industriels est régulier et celui avec FNE annuel et institutionnalisé, essentiellement sur les RT (convention signée), d'autres acteurs ne sont pas régulièrement rencontrés par la DREAL (fédération hôtellerie de plein air par exemple, voire acteurs de l'immobilier). Les DDT(M) complètent ces lieux d'échanges, mais avec de la variabilité selon les structures et les départements (ex FNE très critique sur le relationnel avec la DDTM 83, voire 05 selon les domaines). Rappel recommandation R.1 à la DREAL ( cf matrice risque 5 de l'information préventive) : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'Etat avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflit d'intérêt même apparent, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. Suggestion à la DREAL : élargir le périmètre d'écoute et d'échange avec les acteurs du champ de l'immobilier, de la gestion des ERP ou campings,... sans forcément contractualiser comme c'est le cas avec FNE.
Relations insuffisantes avec les collectivités,l 3 es milieux économique s et associatifs
Dir Quels partenariats avez vous avec la Région Sud et les départements, sur les La DREAL s'appuie énormément et contractuellement sur 2 associations pour réaliser son information préventive : le Cyprès et le SPPI. La forme de ce qui s'apparente à une "délégation de service public" mériterait une analyse pour sécuriser le dispositif et limiter le risque de conflit d'intérêt DREAL, stratégies, les outils, les actions de sensibilisation, d'animation ou (membre du CA, subventions, achat de prestations). SPR, d'accompagnement des territoires, la mise en cohérence des aides,...? fréquence A noter une expérience très appréciée conduite avec le SPPI sur le dispositif REPONSES (qualité de l'air sur l'étang de Berre). MIIAM, Rencontres, DDT(M) échanges, formation des échanges, thématiques, la Région poursuit-elle ses rencontres régionales annuelles... Idem avec les grands élus, le Cyprès, le SPPPI? Quid de l'articulationL'ORRM, copiloté Etat-Région-BRGM, complète de façon très intéressante (l'interface "moi citoyen" faisant le lien avec Géorisque ou ERRIAL), les publications plus typées "procédures", action de l'Etat et cadre national étant mises sur le site DREAL. Il est régulièrement actualisé et très 04, 05, des acteurs des documenté. Une réflexion est en cours pour le faire encore évoluer notamment vers une plus grande actualisation automatique des données, le renvoi sur les sites sources plutôt que des cartes sous format Pdf et des découpages territoriaux (montagne, littoral, plaine) pour mieux associer 06, 13, politiques de risques spécialisation SPPI-Cyprès? 83, semaine et coller aux besoins des collectivités qui pourraient idéalement renvoyer leurs informations sur le site (sans disposer du droit de publier directement mais d'alimenter, l'Etat souhaitant conserver la maîtrise de l'information mise en ligne sur ce site). Les relations avec la Région sont TRES FORT Réunions avec les socio-professionnels, les industriels, FNE... Quelle est votre Cerema, terrain principalement développées sur les déchets, avec la publication en 2020 d'un Livre Blanc sur les risques naturels majeurs (le niveau départemental a été largement consulté, la DREAL dans une moindre mesure). Ce livre blanc est essentiellement un rappel de « qui fait quoi » et n'affiche pas FORT Relations avec les stratégie (quelles cibles, à quel niveau -technique, politique/décision...-...), votre de volonté particulière de la Région d'accompagner financièrement les territoires (ex plus de financement PAPI ou STEPRIM). Cyprès, CODERST rythme de rencontres, vos objectifs (informer, partager, confronter, examen de SPPI, La DREAL est perçue par les élus rencontrés comme moins sur le terrain, mais en appui aux DDT(M) chaque fois que nécessaire (STEPRIM, PAPI, Barnier...). Celles-ci comme RTM en montagne, apportent un accompagnement jugé indispensable par les élus rencontrés. fédératio Présence des agents situations générales ou sur cas particuliers...),...? n sur le terrain Quel est votre implication dans l'ORRN, a t'il vocation à "remplacer" le site internet hôtellerie La question de la mise en oeuvre de la Gemapi est un sujet, notamment dans les départements de montagne (04, 05; sujet identifié par le préfet de région lui-même) où même en mobilisant la taxe, la taille des EPCI et le nombre de contribuables ne permet pas de disposer des moyens DREAL, vos objectifs, votre perception de l'efficacité, l'articulation ORRN-IAL est suffisants pour intervenir complètement. plein air, envisagée mais est-elle réalisée, idem pour Gaspar et autres bases de données à élus 05 jour ( Géorisques),... ?
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 49 sur 104
PUBLIÉ
Réactivité insuffisante 4 en crise, sur plainte
Analyse du dispositif d'astreinte et de gestion des situations plus difficiles (accidents industriels, mise en accusation de l'Etat dans les médias, catastrophes naturelles), des réponses écrites, des documents remis aux médias en gestion de crise, des retex (retex FF Var et Alex 06 notament+ inondation plus limitée) : qui traite, s'assure de la cohérence globale de la réponse (interne DREAL comme avec DDT ou Démarche qualité (si opérateurs ex EPF, ONF, Cerema,...) existante) et/ou note Partenariat départementaux développés avec les gémapiens en préparation de d'organisation crise, en COD ; appui sur réserves sécurité civiles (si elles existent) ; existence de liste interne en cas de départementale des équipements ou batiments majeurs pour la gestion de crise et crise d'une politique de mise en sécurité (ex COD, centres secours, gendarmeries, locaux MOYEN dispositif d'astreinte, PC communaux ou hébergement...)
Un dispositif d'astreinte existe en DDT(M) (cadre et RDI) comme en DREAL (cadre risques ou zonal ; depuis 2016). Si cela n'a pas conduit à des difficultés et que les agents se rendent joignables (ou activent avec l'accord direction une cellule en anticipation d'une vigilance), l'absence d'astreinte UD, comme d'astreinte ouvrage hydraulique (le SCSOH ne se rend pas sur site en crise et s'appuie sur les exploitants d'ouvrages dont la disponibilité et l'expertise sont variables. Il peut s'appuyer aussi sur l'INRAE, le PôNSOH ou le Cerema -systèmes d'endiguement-, mais sans astreinte, contrairement à Géodéris contactable H24 sur le risque minier), constitue une fragilité potentielle La DREAL s'appuie en crise sur le "foisonnement", se considère essentiellement en apui des directions, du RDI ou en retour d'information sur l'exploitant. Le SCSOH participe au groupe national SDCAP/RDI/SPC sur la gestion de crise-ouvrages hydrauliques. En crise RT, les UD sont mobilisées en COD ou pour des inspections (ex Arcelor Mital), avec une concentration des risques sur l'étang de Berre (UD13). L'astreinte DREAL se situe en second rideau sur les RN, les DDT(M) pilotant et réalisant régulièrement les retex en lien préfecture (ex DDTM06 Alex et DDTM 83 feux du Var). La DREAL MSD pilote le processus qualité P2, anime et organise la mission, gère les outils et la liste des sites d'importance vitale de la zone sud (transports, énergie, industries, eau potable..). Les DDT(M) rencontrés ont indiqué à la mission qu'ils n'ont pas le réflexe DREAL en cas de gestion de crise RN (06, 83 notamment). La DDTM 06 indique ainsi qu'il n'y a pas eu de rencontre sur site et d'échange direct entre directions DREAL-DDTM06 lors d'Alex, au delà des préparations de déplacements officiels ou de commandes nationales. La DREAL de sont côté, ne se considère pas réellement en première ligne même si elle joue un rôle important et reconnu par les DDT(M) d'interface avec la DGPR (ex Alex 2021, critères Fond Barnier) ou la DGALN, ne réalise pas de retex interne systématique sur ce qui a été mis en oeuvre à son niveau et ne participe pas directement, sauf via la MIIAM sur les inondations, aux retex majeurs (feux du Var, Alex). Le lien avec le RST est réalisé directement en crise par les DDT(M). Un travail à froid pourrait faire émerger des synergies (moyens, appuis SIG, imagerie satellite ou procédures planif ou loi sur l'eau, Barnier, ouvrages hydrauliques, prévision de crue, organisation entre-aide RZGE,...). Les DDT(M) rencontrées (05, 06, 83) n'ont pas réellement de procédures écrites anticipées sur la gestion de l'immédiat après crise, le recueil des images satellitaires, les relevés de laisses de crues (PHE), l'expertise des bâtiments et l'accompagnement des collectivité pour les interdictions temporaires d'habiter. Cela n'a pas empêché la DDTM 06 de réagir de façon très efficace en s'appuyant notamment sur le relationnel et l'expérience de ses agents ou les offres de service des associations ou opérateurs du RST (AFPS, IGN, Cerema...), mais la DREAL gagnerait à formaliser des fiches réflexes avec les DDT(M) et l'appui des administrations centrales au besoin. Peu ou pas d'accompagnement technique entre DREAL SCSOH (disposant de compétences rares) et DDT(M) sur les ouvrages hydrauliques suivis en fonction de leur importance (ex d'ouvrages DFCI dans le Var, dernier inventaire 2014).
Suggestion à la DREAL : Faire évoluer le système du foisonnement (UD, SCSOH) lors de la gestion de crise, en mettant en place des procédures plus cadrées de mise en pré-astreinte ou astreinte, pour réduire cette fragilité potentielle du dispositif, en dépit de la disponibilité et du professionnalisme des agents. Suggestion à la DGPR : instaurer pour éclairer les éventuelles décisions de mise en sécurité voire d'évacuation des préfets en COD, un système d'astreinte et d'expertise d'urgence en appui des DREAL(SCOSH) sur les ouvrages hydrauliques, à l'instar de ce qui est réalisé par Géodéris. Suggestion à la DREAL : Réaliser systématiquement après un évènement majeur, un retex sur la contribution spécifique de la DREAL à la gestion de crise et formaliser en anticipation et en s'appuyant sur les bonnes pratiques précédemment mises en oeuvre, une procédure d'intervention et un dispositif d'accompagnement des DDT(M) en termes de moyens, d'organisation de MOYEN l'entre-aide entre structures... et sur les risques naturels, d'acquisition des images aériennes, de recueil des PHE et de formalisation du dire du risque, de procédures d'expertises bâtimentaires...). Suggestion à la DREAL : S'appuyant sur l'expertise technique des agents du SCOSH, constituer un réseau avec les DDT(M), les opérateurs type EDF et les Gémapiens pour favoriser le partage des bonnes pratiques, voire l'accompagnement ponctuel du niveau départemental.
Dir DREAL, SPR, MSD, MIIAM, DDT(M) semaine 04, 05, terrain 06, 13, qualité des réponses Articulation RDI-SPC-service hydro DREAL-SCSOH (en anticipation, en crise) : à traiter 83, sur volet prévention des crues Cyprès, relation/cohérence UD 84-04avec l'administration Quels accompagnement des DDT en gestion de post crise : expertise, mise en 83 réseau, ETP/vacations, crédits études...? centrale
Coordination spécifique 5 MOYEN Bassin, défense
organisation sur dossiers ou plans spéciques
Quelle sont vos priorités en termes d'organisation de pilotage Bassin ou zone? Quelles actions avez-vous engagées, avec quels partenaires, quelle fréquence, quels résultats?,...?
Pilotage régional inadapté des services déconcentré s (articulation 6 régional/dép artemental), des opérateurs de l'État, du RST
Réunions et contenu des CODER (DDT, DD(CS)PP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, qualité du dialogue et des FORT contenus Production de notes méthodologiques partagées validation de doctrines en CAR Réunions des agents (IICPE, RDI, Autres)
Analyse des CR des quatre derniers CODER et des quatre dernières réunions de réseaux techniques (avec DDT(M), ICPE, RDI...), de stratégies ou de doctrines Intervenez vous souvent en CODER, sur quel risque, quel type d'intervention (information, validation, recherche d'harmonisation, veille, dialogue gestion...), nombre et thématiques sur les dernières années...? Comment sont organisés vos réseaux (clubs et GT) : lesquels, avec qui (DDT(M), opérateurs et RST présents?), intérêt perçu par les acteurs et perception de l'efficacité de ceux-ci (notamment taux de présence et niveau des participants), outils de mesure de celle-ci, exemples de "réussites", traduction en doctrines ou note de service (nombre, thématiques), éventuel décalage des perceptions entre techniciens et directions/décideurs, ...? Quels champs sont couverts par des doctrines, sont elles toutes validées en CODER puis CAR, sont elle réellement mises en oeuvre, pourquoi, sont elles suivies par des indicateurs en temps réels ou seulement en fin de cycle (ex SRRNHM) Quelle articulation interégionale au delà du GT montagne Comment est opéré la hiérarchisation des priorités d'interventions, est elle réaliste, efficace, suivie, atteinte, y a t'il des objectifs fixés aux DDT(M), un suivi régulier des objectifs annuels assignés aux services (tableau de bord), des tableaux de suivi des activités jugées stratégiques (DICRIM, PCS, PPR validés tenues des commissions départementales risques type CDRNM...), des rétroactions suite à exploitation (donner des exemples), ...? Fréquence et lieux d'échanges avec les autres services ou opérateurs au delà des GT (Cerema, Irstea, Université, ONF-RTM, Entente, DPFM, DRAAF, ADEME, Agence de l'eau, BRGM, ARS, INERIS,...)? Association au dialogue de gestion et gestion des crédits : perception des acteurs, réelles difficultés,...? y g , lettres anuelles d'objectif. p q , p ,
1.2. Sous-objectif 2 Prévention du risque de défaut de bonne gouvernance Dir La DREAL adjoint réalise au besoin des cadrages / arbitrages entre SPR, MIIAM, Mission Durance. DREAL, SPR, La mission zonale inondation réalisée par la MIIAM est exemplaire à bien des égards en termes de productions, de mise en ligne et d'animation. En dépit de sa faible ancienneté (4ans), après une première phase de calage de son positionnement, elle a su mettre en place un circuit Préfet de semaine d'élaboration et de validation des productions majeures qui limite les risques (avec DGPR; DGSCGC, EMIZ, Schapi, DREAL...). Une stratégie zonale inondation a été concertée et validée sur 2019-2021, 2022-2025 est en cours de validation. région, terrain MIIAM, A noter la fragilité de la structure tant en nombre (1ETP) qu'en profil sur ce poste. Cette question est transversale en PACA, avec des acteurs souvent très expérimentés et impliqués, mais dont le remplacement posera problème s'il n'est pas anticipé (MIIAM, Cyprès, SPPI,...). Mission SPR participe activement aux réunions concernant la mise en oeuvre des SDAGE et PGRI, selon planning d'animation du bassin. sécurité défense La DREAL a mis en place des instances de pilotage et de partage réguliers couvant l'essentiel des thématiques, avec une année 2020 un peu perturbée et des réunions souvent relancées en visio en 2021 (sans exhaustivité, club risque 2018, 2019, 2020, 2021; GT RDI 2018, 2019, 2021; GT interrégional montagne 2015, 2018, 2021; GT incendie régional 2017, 2018 et interrégional 2016, 2021; GT PAPI 2 en 2018, 2019,2021, GT mouvement de terrain-séisme 2019, 2021). Le niveau de participation est globalement satisfaisant (rechercher idéalement plus de chefs de service en club risque), les DDT(M) y recherchant essentiellement des réponses opérationnelles à leurs questions, aux évolutions de procédures voire simplement un partage entre collègues et acteurs du réseau scientifique et technique. Divers documents de cadrage ont pu être établis dans ce cadre (ex : méthodologie régionale d'application du décret PPRi de 2019). Le volet stratégie est moins attendu, sauf s'il a un lien opérationnel (ex stratégie PPR). Une écoute active des DTT(M) est réalisée et permet de définir un plan d'action et les ordres du jour. Une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau réalisée par la DREAL sur les productions des départements, afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques dans le cadre de sa mission d'animation de la politique RN et RT (cf décret DREAL de 2009), pourrait s'avérer complémentaire (à mettre en oeuvre de façon ciblée, limitée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles : DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...). La faible taille de l'unité RN (5 agents) explique la difficulté matérielle.
pas de recommandation
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risque ou groupe de travail. Rappel de la recommandation R.2 à la DREAL et au DDT(M) (cf matrice risque 3 information préventive) : développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS).
Dir Les opérateurs du RST, au delà des feuilles de route nationales et de leur forte connaissance mutuelle (signalée par le Cerema), sont régulièrement associés aux clubs et GT organisés par la DREAL "sans forcément que les attendus de ces participations ne soient formellement définis" DREAL, (entretien Cerema). Ils interviennent à la demande de la DREAL ou des DDT(M) qui ne maîtrisent cependant pas toutes les procédures de programmation (ex DDT05) ou les raisons de la non programmation. Le Cerema ne se sent pas systématiquement associé aux réflexions sur les SPR, documents stratégiques par la DREAL (contrairement à ce que pratique la MIIAM en revanche). MIIAM, DDT(M) semaine La grande variabilité des départements de PACA ne facilite pas l'émergence de stratégies communes. Les départements alpins sont ainsi proches de RTM ("bras armé technique de la DDT 05", point mensuel réalisé) et sont plus orientés départements alpins que bande littorale PACA avec un 04, 05, MOYEN terrain besoin affiché d'échange avec eux plus important. 06, 13, 83, Les relations avec l'éducation nationale sont variables selon les niveaux et les structures (MIIAM et DDTM 06 et 13, oui; peu ou pas DREAL/SPR, DDT 05 ou DDTM 83). Cyprè, UD UD Fort investissement de la direction de la DREAL sur le dialogue de gestion au travers notamment d'une rencontre annuelle sur site et d'un accompagnement opérationnel constant ensuite, bien perçu par les DDT(M) rencontrées. Le Bop 181 reste toutefois perçu par les DDT(M) comme sous83-84-04 doté, avec une "correction" du BBZ suite à un souci d'inducteur déchet conduisant à une hausse de la part RT. Fort recours aux postes RRE pour aider les DDT(M) et activation des "jours de contribution service public" ONF, Cerema, BRGM. Concernant les ICPE agricoles, le très faible nombre d'installations et d'ETP/département (0,5 environ sauf 13 et 84) avait conduit à une tentative de régionalisation avec les DDETSPP en 2017-2018, refusée par les directions et constituant une fragilité potentielle.
La démarche qualité est elle un guide fort de votre action, est elle maîtrisée par tous les agents,...? Quelle est votre organisation : . qui a impulsé la réorganisation SPR? . Relations avec les UD : fréquence et nature des points de pilotage, comment est Démarche qualité organisé le contrôle interne des UD, de leurs productions, l'accompagnement de leur Pilotage organisation (en ETP, compétences...), avez-vous des projets de réorganisation ou interne Fréquence des points de mutualisations de ce réseau,...? insuffisant entités direction . Quelles sont vos relations avec les autres services travaillant sur le domaine (SPR, des services (pilotage des UD) SBEP, SCADE), y a-t-il un DREAL adj référent unique sur les différentes facettes de la et Impact de 7 FORT prévention, une instance interne de concertation sur les risques, fréquence des la Fixation des objectifs échanges, ...? réorganisatio annuels, retex et n du SPR révisions éventuelles, Dialogue de gestion et adéquation missions-moyens : disponibilité en agents formés bilan et suivi des et en nombre suffisant, priorités bien établies (à quel niveau, missions indicateurs "abandonnées",lesquelles le cas échéant,..) robustesse des services,....? A ce titre, y a t'il systématiquement des lettres de cadrage des objectifs par unités annuelles, utilité et suivi réel de ces objectifs, par qui, objectifs réalistes et hiérarchisés, processus d'élaboration et de validation, cohérence avec les instructions/priorités nationales, ...?
La DREAL est certifiée ISO 9001 et dispose notamment d'un processus risques et pollutions (P8 révisé 2021) et gestion de crise (P2). Elle a un projet stratégique ciblant une 60aine d'actions stratégiques validées en 2021. Elle réalise une mise en perspective très intégrée des objectifs et priorités du niveau national jusqu'aux agents (notes d'orientation, instructions ou circulaires nationales, orientations et objectifs annuels du projet de service de la DREAL, cadrage annuel du dialogue de gestion préfet-DGPR, feuille de route annuelle et fiches actions par service et unité, objectifs Crep). Une rencontre minimum par an Direction + SPR en UD (bilan N-1 et objectifs N), 2 bilatérales/an pour chaque UD avec SPR et une réunion toutes UD / SPR par trimestre. La récente réorganisation du SPR et des UD selon 3 schémas adaptés aux situations devrait permettre de renforcer la robustesse des équipes et traduit un pragmatisme à souligner (mutualisation 04-05+ appui SPR; structuration de pôles en miroir 06-83; redécoupage 13-84 avec secteur d'Arles rattaché au 84). Cette réorganisation était nécessaire pour sécuriser le dispositif, le faire évoluer et retrouver un management de qualité. En termes de RT où la DREAL est directement "productrice" d'inspections, un accompagnement fort des UD est réalisé par SPR, avec une déclinaison et un pilotage fin, formaté et très régulier des objectifs quantifiés, tant pour les agents du siège que pour ceux en UD. Dir DREAL, Sur le champ RN où elle est davantage en animation-coordination, cela se traduit par une "hot line" pour les DDT(M) (sollicitation variable selon les départements, mais soutenue et appréciée; ex DDT05, 06) et par l'élaboration d'une stratégie régionale et d'objectifs davantage pluriannuels SPR, établis avec les services ou structures associés qui permet d'orienter et de réaliser notamment le reporting annuel Lolf (indicateurs nationaux accompagné d'un bilan qualitatif constitué de la valorisation d'actions emblématiques). Les pratiques et "cultures" des unités RT et RN sont SBEP, différentes et les tailles "naturellement" disproportionnées ( RN : 5 agents). MIIAM, DDT(M) semaine La mission n'a pas réellement pu mesurer la transversalité entre SPR, SBEP et SCADE qui parait toutefois perfectible (URN évoque des liens sur gestion du trait de côte ou des données), celle-ci étant plus forte dans les DDT(M) qui articulent davantage risques et aménagement du territoire ou MOYEN 04, 05, terrain biodiversité par exemple (avec des cadrages forts risques et urbanisme développés et intéressants dans toutes les DDT(M) rencontrées. cf par ailleurs le Guichet conseil du 05, piloté DDT, qui réunit les porteurs de projets complexes et les services de l'État et donne l'occasion de parler 06, 13, risques naturels et aménagement comme la Conférence interservices qui suit le portefeuille des projets complexes et structurants.). 83, Cyprès, Le pilotage du SPC est Méditerranée géré par météo-France conduit actuellement à 2 autorités fonctionnelles et une hiérarchique sur ce service, nécessitant une formalisation écrite et détaillée des rôles tenus par le Schapi, la DREAL et Météo-France (pilotages métier, stratégique, UD UD opérationnel), dans le prolongement de la réflexion très pertinente finalisée dans la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020 et dans les travaux du PAQ. Le rôle de pilotage stratégique joué par la DREAL aura toute son utilité pour prioriser les actions d'un PAQ très complet et fortement 83-84-04 encadré et suivi par le Schapi, mais dont la faisabilité opérationnelle peut interroger.
Suggestion à la DREAL : Finaliser la gouvernance du SPC est Méditerranée dans la logique de la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020, en formalisant de façon détaillée les missions et attentes réciproques entre Météo-France, pilote opérationnel du SPC, Schapi, pilote métier et DREAL, pilote stratégique en charge d'orienter au besoin les priorités et de les ancrer dans le territoire régional.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 50 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 51 sur 104
PUBLIÉ
Compétence technique affaiblie par un fort taux de premiers postes ou forte rotation des agents 8 Mauvaise gestion des compétences rares ; mutualisatio ns insuffisante de compétences
Politique de Analyse de notes existantes/recrutement, au plan de formation, au tutorat, à recrutement, sortie l'archivage, à la qualité ; contrôle en audit sur le réseau interne d'école. Politique de formation en local Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter MOYEN le travail des nouveaux Avez-vous un fort turn over, pose t'il problème (trop vite ou pas assez), part des effecifs <1ans et > 8ans, % sorties d'école, diifficultés de recrutement, quel accompagnement des nouveaux arrivants est en place, sur quels domaines (technique, administratif, juridique...),
1.3. Sous-objectif 3 Prévention du risque RH La réorganisation récente du SPR a recentré les compétences rares au siège, permettant une mutualisation intéressante. Perception d'un turn over plutôt fort au SPR (à suivre dans le cadre de l'évolution des mobilités au fil de l'eau), nécessitant le recours régulier à des alternants (2 actuellement); pas de problèmes de fort turn over signalés ou constatés ailleurs. Le plan de formation des agents DREAL et son suivi est réalisé par le service métier (tableau excel), sans supervision du SG qui gère de son côté les formations transversales. Le suivi des formations qualifiantes semble opérationnel, mais une analyse de niveau n+1 sur les Crep et les pratiques mériterait d'être mis en place. La mise en place d'un plan de formation régional, est un objectif 2022-2024 sollicité par les DDT(M). En DDT(M), le passage au SGC perturbe un peu le dispositif, tout comme le système des priorités du dispositif au fil de l'eau qui peut conduire à recruter des profils peu adaptés et à de forts besoins de formation ensuite (DDTM 83). Un cycle interne intéressant de formation des agents de la mission RDI signalé en DDTM06, sans mutualisation a priori (4j, plusieurs modules) et la "nécessité" d'intégrer aussi des B dans le dispositif car plus pérennes.
Suggestion à la DREAL : Mettre en place au-delà du suivi déjà en place au SPR, une supervision de niveau n+1 sur les besoins en formation exprimés par les agents et ceux du service.
Dir DREAL, La DDTM 13 a mis en exergue la difficulté de recrutement de profils adaptés avec un "vivier technique en forte régression" et une faible reconnaissance des compétences techniques pointues ressenties (qui demandent du temps pour s'acquérir). La DDT 04 expose en outre la complexité du SPR, SG, recrutement des non fonctionnaires experts techniques. DDT(M) semaine FAIBLE 04, 05, terrain 06, 13, DREAL et DDT(M) disposent ils d'un plan de formation annuel, complet, partagé et 83, UD 83Qualité de l'archivage suivi? Rôle de la DREAL dans son élaboration, lien CVRH, validation en club risque,...? 84-04 réseau Agents disposant tous des habilitations ou commissionnements indispensables à Avez-vous des compétences rares (comment sont elles gérées, localisation, transfert de compétence avant départ ou retraite,...), manques éventuels de certaines compétences, solutions paliatives mises en oeuvre, maintien d'une compétence déchets forte,,...? Dispositif de tutorat Participation à des réseaux métiers/ Incitation ou leurs missions (RN et RT)?
Connaissez vous pour le service le taux de réussite au concours-examen pro des dernières années ? Analyse de CR réunions /appui interne, ajustement de la charge de travail... Avez-vous des cas de RPS, de mal-être au travail (causes, mesures préventives ou curatives...), climat social dans le service, les UD,...? pas de recommandation
Mauvaise adaptation du plan de charge aux 9 fluctuations MOYEN de ressources (prévention RPS)
Dir DREAL, SPR, SG, MIIAM, semaine DDT(M) Pas de sujets RPS majeurs signalés à la mission (mais 2 agents en burnout à la DREAL SPR dont un "ressenti"), dans un contexte toutefois de forte charge de travail (ex DDTM 13). Besoin exprimé de renfort à la MIIAM (6ETP idéalement). terrain 04, 05, 06, 13, 83, UD 8384-04 1.4. Sous-objectif 4 Prévention du risque pénal Pas de signalements recueillis. Un travail de formation sur la base du Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale de la DGPR est à l'étude (DREAL/RT).
FAIBLE
Analyse réalisée des situations le cas échéant (dans le service ou dans d'autres DREAL ou DDT(M) sur la thématique), enseignements pratiques tirés?
10
Fautes de service
MOYEN
Appui aux agents mis en cause
Dir DREAL, SPR, SG, MIIAM, semaine DDT(M) terrain 04, 05, 06, 13, 83, UD 8384-04
rappel matrice ICPE: Suggestion à la DREAL : Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR).
FAIBLE
Y a-t-il une veille juridique, faite par qui, comment est elle diffusée, à qui (interne et Organisation Dir externe dont préfets et DDT(M)), comment est géré le contentieux (des services, des insuffisante DREAL, Articulation avec les UT), y a t'il un appui DREAL aux DDT(M) sur des contentieux, des analyses juridiques de SPR, SG, préalables, un suivi des jugements permettant de faire évoluer les pratiques, du préfectures l'articulation MIIAM, contrôle de légalité sur PPR, des travaux obligatoires en PPR..? juristesDDT(M) semaine 11 MOYEN Note d'orientation techniciens 04, 05, terrain Y a t'il des échanges avec le service de la préfecture, du ministère sur des dossiers actualisée du pour 06, 13, contrôle de légalité particuliers, des harmonisations de positions,...? préparer les 83, UD et moyens meilleures UD 83-84Efectifs du contrôle de gestion aménagement-risques, en prefecture,en DDT(M), disponibles sur cette réponses 04 ciblage effectif, taux "d'anomalies" suivis et comparés entre départements par la mission DREAL,...? Prise de position et Suivi et respect des engagement délégation de non maîtrisé signature par la 12 direction (sur FORT Organisation du les sujets contrôle de sencond pouvant niveau impliquer plusieurs
Participation à des réseaux juridiques métiers
Analyse des CR de réunions métiers.
1.5. Sous-objectif 5 Prévention du risque juridique La mission juridique de la DREAL intervient sur les RT uniquement, tant en contentieux que sur la sensibilisation amont des agents lors des journées de l'inspection (JIIC). L'articulation avec les préfectures est variable, de la gestion pour le compte de (13) ou en relecture (84), jusqu'à des partenariats amont (06, 83). Elle n'accompagne pas les DDT(M) sur les RN, le réseau DDT-Thémis étant très centré urbanisme sans élargissement envisagé en PACA. Veille réalisée par SPR au travers des GT nationaux et par la centrale (newsletter), analysée et relayée vers UD et DDT(M) par les chargés de mission. Sur les dossiers à enjeu national, les positions et arbitrages sont partagés entre DDT(M), UD et SPR (système d'endiguement Camargue et contournement Arles, PPRT, PMA Satys, Alteo, Fibre Excellence...) Mise en place récemment d'un réseau entre services juridiques des DREAL facilitant les échanges (par exemple avec DREAL AURA qui réalise une veille de qualité signalée par la DREAL et des fiches en ligne). Le sujet juridique et le signalement des jurisprudences significatives n'a pas été rapporté à la mission comme au coeur des échanges avec les préfets. Sujet pas investi par la MIIAM. Le contrôle de légalité est ciblé sur les risques (cf DDTM 83), mais jugé sous-doté par certaines DDT(M) (ex Var DDTM83 : 20 000 actes/an pour 5,8 ETP; "outils obsolètes ou peu adaptés"), nécessitant un fort investissement des DDT(M) en avis amont aux collectivités (ex DDT 05 : plus de 800/an, même si PPR) ou en alertes internes FAIBLE
pas de recommandation
L'organisation mise en place tant par les rencontres institutionnalisées que par la répartition des types de dossiers entre siège et UD et par les délégations et la phase relecture et approbation sur les dossiers RT notamment, permettent une maîtrise globale des risques, la direction étant de Dir son côté amenée à traiter les dossiers les plus sensibles ou ceux signalés. DREAL, SPR, SG, Les cas d'avis contradictoires peuvent principalement concerner l'instruction de dossiers d'autorisation (arbitrages parfois nécessaire biodiversité, paysage, aménagement, besoin d'équipements du territoire, notamment déchets) , ou l'interprétation des règles d'aménagement en zone à MIIAM, semaine risque (ex. « doctrine Rhône » sur des sujets d'aménagement et de systèmes d'endiguement). DDT(M) Test sur qq dossiers/délégations et niveaux de signature pour MTE, Garnds élus... terrain 04, 05, ainsi que sur la globalité de la réponse (pas de réponses multiples de chaque unité 06, 13, ou service) 83, UD 8384-04 Quelle est l'organisation en place de façon générale et pour les UD (compte tenu des enjeux, de leurs délégations et de la "proximité" des préfets)?
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 52 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques : information préventive
N° Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteur s dans Calendri le er de service réalisati audité on concer (quand) nés ? (qui?) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Information préventive 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque à l'image
Analyse des communiqués de presse, des réunions avec les élus et les usagers, des publications et journées locales d'information
1
Perception d'un Etat frein au développeme nt économique et urbain
MOYEN
Dir Comment veillez-vous sans perdre DREAL, l'essentiel, à la proportionnalité des SPR, mesures, gage de compréhension; récentes réunions (publiques ou pas) avec les élus MIIAM, pour communiquer sur le risque, le PGRI, la DDT(M) SLGRI...; présentations par le préfet en 04, 05, réunion AMA, au départements, à la région; 06, 13, idem avec les socio-professionnels (CCI, CA, 83, fédération du bâtiment...); documents de Cyprès Articulation, cohérence entre services communication établis et diffusés, ...? risque et aménagement SPPI, élus Politique de formation des élus, de leurs 05 UD 84agents? 04
Communication générale autour de la SNGRI et de la complémentarité entre mesures restrictives sur l'urbanisation et solidarité au niveau des indemnisations à l'occasion des approbations de PPR..
Un important travail est réalisé par certaines DDT(M), notamment le 13, pour articuler SDAGE, SLGRI et PGRI avec l'urbanisme, comme DFCI et urbanisme, afin d'intégrer réellement le risque dans les documents de planification. La forte mobilisation de l'Etat dans les phases d'association et d'expression de l'avis après arrêt du document d'urbanisme (lettre d'observations du contrôle de légalité), facilite l'action pré-contentieuse ensuite (ex PLUi Métropole Marseille). La DREAL avait favorisé le partage de cette expérience, mais si les DDT rencontrées disposent de PAC clairs, il n'a pas été présenté à la mission d'actions aussi volontaristes que sur le 13 qui présente par ailleurs un intérêt fort pour le contrôle de légalité ensuite. Si les DDT ont clairement fait apparaître la complémentarité entre risque et aménagement du territoire et urbanisme, cette articulation est moins apparente au niveau de la DREAL, les relations avec le SCADE étant centrées sur la gestion des données et le trait de côte (cf entretien DREAL/URN). Cela s'explique notamment pas le transfert souhaité nationalement des moyens du Bop 135 sur les départements. Les DDT(M) sont désormais organisées entre elles pour faire ce que faisait la DREAL, avec un chef de file. Pilotée par la DREAL ou par une DDT(M) référente, cette coordination mérite d'être réalisée. semaine terrain Les DDT(M) sont en appui fort des collectivités pour expliquer et rechercher des solutions (DDT 05 sur multirisques Steprim, élaboration des PPR...), les services de la DREAL étant perçus par les élus rencontrés comme bien présents et efficaces, mais en second rideau, en "support" de la DDT(M). Le travail important de sensibilisation des élus aux divers aléas et d'appropriation de la connaissance réalisé "au quotidien" et depuis des années par les DDT(M) (notamment lors des réunions, formations instructeurs ADS, PAC ou associations PPR), font que l'Etat est davantage perçu comme un garant que comme un frein, sauf cas particuliers, les échanges permettant d'éviter l'opposition frontale (sans exclure les contentieux toutefois). Concernant la stratégie de communication DREAL ou DDT(M) comme pour la mise en place des club risque et GT métiers mis en place par la DREAL et qui permettent d'harmoniser les positionnements, il fait se reporter aux constats réalisés sur le pilotage-management (risques 1, 2, 6 et 7 en particulier).
Suggestion à la DREAL : veiller à ce que dans le nouveau dispositif de répartition des compétences aménagement et de polarisation mis en place avec les DDT(M) suite notamment aux évolutions du Bop 135, un pilotage de l'intégration des politiques et outils de l'aménagement du territoire et de la prévention du risque reste effectif, tant en interne DREAL qu'au niveau de la zone de gouvernance. Suggestion aux DDT(M) : S'inspirer de la pratique des Bouches-du-Rhône en matière d'articulation entre SLGRI, SDAGE et documents d'urbanisme, y compris jusqu'au contrôle de légalité.
FAIBLE
Analyse des comptes-rendus de réunions, des interventions des préfets/sous-préfets en réunion des maires, PPMS Existence de stratégies départementales (impulsés par l'Etat au besoin) de mobilisation des CT sur les risques, de lieux de débat,, réalité des CDRNM (rythme de réunion par département),...? Taux de couverture en PPMS des lieux d'enseignement, des plans de sécurité des campings, bilan des PCS par département, nombre d'exercices impliquant la population par an et par département,,...?
Les CDRNM sont des lieux particuliers d'échange et de partage avec l'ensemble des acteurs. Sur les sites internet des départements (donc peut être pas à jour, mais cela est également significatif), les CDRNM se tiennent globalement dans tous les départements, mais avec parfois des absences, certaines compréhensibles du fait du Covid (04 : 29/8/2017; 05 : pas de rubrique; 06 : 2015, 2016, 2017 et 23/9/2019 sur site, une autre annoncée par DDTM en octobre 2021; 83 : 2017, 2 en 2018, 2019; 84 : 2016, 10/9/2019). Pas de pilotage DREAL. La DDT 05 envisage en 2022 et suite au Covid, de réunir un CDRM pour partager l'actualité de la politique de prévention des risques, échanger sur les priorités et tracer un plan d'action qui fera la part belle à un plan de communication. La DDTM 83 cite aussi pour faciliter la compréhension mutuelle des acteurs, la commission PAPI présidée par le Préfet. Des actions régulières de communication sont engagées par certains département (exemple de la journée annuelle du 3 octobre dans le 06 en référence aux inondations de 2015 et bientôt de 2021, même date à un jour près) et l'évocation des risques naturels est une constante dans le conseil apporté aux territoires par les DDT(M), et au-delà par le corps préfectoral. Vivant actuellement sur un acquis en termes de communication sur les risques, la DDT 05 envisage au delà de la relance liée aux STEPRIM, de profiter de la future doctrine sur les inondations torrentielles, pour reformater et diffuser largement un porter à connaissance sur les risques, avec un règlement type associé en l'absence de PPRN. Pas de suivi particulier réalisé par la DREAL communiqué à la mission en matière de PCS, PPMS, de CPS ou d'exercices annuels. L'accompagnement sur ces objets est par ailleurs très variable et globalement perfectible : PCS : accompagnement méthodologique par le Cyprès, relecture qualitative avant proposition d'appui (SMIAGE en 2018), relecture par certaines DDT(M) sur le volet technique (ex 06), accompagnement sur des PCS stratégiques ou "valléens" (préfigurant les PCS intercommunaux dans le 05: ex Valgaudemar), pas du tout par d'autres. PPMS : a priori pas suivi ni en DREAL ni en DDT(M), seule la MIIAM ayant réalisé une action zonale... CPS : La DDT 05 accompagne 3-4 campings par an pour l'élaboration de CPS, les autres DDT(M) ou la DREAL n'intervenant a priori pas sur l'accompagnement (utilisé en revanche lors des visites de sécurité ex DDTM 83) Les exercices sont réalisés sous impulsion et pilotage SIDPC (la mission a connaissance d'actions en ce sens au titre d'une autre mission dans le 06, mais n'a pas pu avoir de rencontres avec les SIDPC). Selon les informations recueillies par la mission, les SIDPC apparaissent très mobilisés sur la gestion de crise, moins sur l'animation de la politique de prévention des risques.
1.2. Sous-objectif 2 Développement de la gouvernance
Suggestion à la DREAL : participer et assurer un suivi de la tenue régulière (au moins une par an) et des ordres du jour des commissions départementales des risques naturels majeurs, en apportant au besoin une vision plus transversale.
2
Absence de pilotage départementa l et de mobilisation des élus
Réunions de la commission départementale sur les risques naturels majeurs
FORT
Mise en place des PPMS dans les ERP sensibles Association des populations aux exercices
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
MOYEN
Plan régional de formation pour ces ambassadeurs à l'initiative des DREAL en appui de l'Iffo-rme Réseau Rmé (risques majeurs éducation, placés auprès DASEN) ne fonctionnant pas Nombre de rencontres avec les rectorats Élargissement à faire du réseau RMé (Aix et Nice), connaissance et actions de à l'ensemble des ambassadeurs formation des coordonnateurs (rectorat) ou d'une culture de sécurité correspondants départementaux, participations aux réunions de leur réseau, Echanges-réunions DREAL-DDTrelecture partagée de quelques PPMS, réseau Rmé association à la stratégie, éventuelles différences RN et RT, information systématique des porter-à-connaissance, contribution à l'organisation d'exercices, existence de conventions,...? Notes d'organisation Cartographie établie avec qui fait quoi, sujet évoqué en club risque (rappel du cadre, bilan des acions entreprises, pilotage effectif par DREAL, ...), travail avec SIDPC réalisé, ...?
3
MOYEN
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
La DREAL conduit diverses opérations de formation de personnels travaillant avec les jeunes (Cf QCI DREAL). Les relations avec l'éducation nationale n'ont cependant pas particulièrement été mises en avant par la DREAL comme par les DDT(M), voire sont inexistantes (ex DDTM 83) à l'exception de la DDTM 13 où le RDI anime des GT réguliers associant le rectorat et est représenté au réseau Rmé. Les DDT/RDI ne semblent ainsi pas réellement mobilisés sur l'accompagnement des chefs d'établissement lors de l'élaboration des PPMS intégrant le volet risques. Le Cyprès en revanche comme la MIIAM ou certains SDIS (13 en particulier) sont actifs sur ce volet. La MIIAM travaille aussi sur des exercices et des outils de sensibilisation des jeunes qu'il convient de faire labélliser par l'éducation nationale pour pouvoir les déployer plus largement. Pas d'entretien avec des DASEN ou les rectorats en dépit de la demande initiale de la mission.
R.2 Recommandation à la DREAL et au DDT(M) : développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS).
MOYEN Rappel de la suggestion à la DREAL (risque 6 matrice pilotage et management) : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et
par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risque ou groupe de travail.
4
Responsabilit és peu ou pas clarifiées entre services de l'État
MOYEN
Cohérence de la répartition des missions d'information préventive Vérification de leur complétude
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
Répartition qui ne semble pas poser de problèmes entre DREAL et DDT(M), avec un outil central pour la DREAL, l'ORRM et une délégation quasi totale de service au Cyprès voire au SPPPI. Seule la DDTM 06 évoque une articulation à parfaire avec UD sur les RT. (cf QCI IP DDTM 06). Pas de difficultés particulières d'articulation MIIAM-SPR-URN, la MIIAM intervenant essentiellement sur la diffusion des bonnes pratiques et des bons comportements par rapport aux épisodes cévenols et crues rapides. Il y a cependant une possible difficulté de lecture entre une mission zonale et régionale pour l'externe et pour les personnes extérieures qui recherchent un point d'entrée sur les risques naturels, la MIIAM étant à la DREAL PACA, publiant sur son site internet, mais sur un périmètre plus large. Pas de confusion ressentie en revanche sur les responsabilité personnelles (responsable MIIAM vice présidente AFPS, au contraire avec transfert de pratiques lors d'Alex en 2020; validé direction DREAL, encouragé en 2021 par le comité de domaine MTE). La DREAL ne réalise pas toutes les actions d'information préventive (et n'en a ni la mission ni les moyens). Elle ne semble cependant pas disposer d'une vision globale et d'une maîtrise de tout ce qui est fait, ne réalisant de facto pas une totale coordination du qui fait quoi. La mission n'a pas eu de retours sur cet aspect par les SIDPC, n'ayant pas pu en rencontrer. Les SIDPC semblent s'appuyer beaucoup sur le Cyprès, notamment sur les PCS, sans conventionnement spécifique, contrairement à la DREAL.
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 53 sur 104
PUBLIÉ
Analyse des TIM, DDRM numériques accessibles par Georisques et par les sites internet de la DDTM, de la préfecture, de la DREAL, de l'existence d'associations, de revues de presse, etc. Taux de réalisation des DDRM, actualisation régulière, des TIM, des DICRIM ( fournir indicateurs des 3 dernières années/instruction RN 6 février 2019 ), nombre de CLIC (CSS) et régularité des Dir réunions,,.),Suivi des PPI yc actualisation et DREAL, TIM et appui aux missions des Maires exercices/3ans,....? SPR, par les services de l'Etat Information Stratégie de communication (RN et RT, % de MIIAM, des documents, AP ICPE et cartographie des Organisation de journées collectivités DDT(M) territoriales et TRES FORT thématiques, historiques, etc., ICPE. ou des canalisations, réseaux de 04, 05, de la transport ou de distribution mis en ligne, 06, 13, sites internet de mise à disposition population dernière actualisation de l"état de 83, des documents (PPR, ICPE, raports l'environnement industriel..), bases de défaillante de visite...) Cyprès, données à jour (BASOL, BASIAS, BARPI, GIDAF, GEDEP, Gaspar., accidents SPPI, industriels,..); d'organisation de journées mémorielles ou d'information (rythme, besoins matériels exprimés, appui DREAL, partenariat avec les collectivités, les EPTB, l'éducation nationale...?). Domaines couverts par des publications, des guides méthodologiques, clips? Ciblage spécifiqe d'actions sur les touristes (DFCI mais aussi inondations.., à quel niveau, par qui, relais,....)? Analyse des procédures, programme d'action, compte-rendus de réunions à fournir Comment avez-vous anticipé la collecte des laisses de crues, avec quels acteurs, quels marchés éventuels, appui de la DREAL, fiches prêtes,...?
Au niveau régional, cette information est essentiellement réalisée par le biais de l'ORRM et du lien "Moi citoyen", excellent site partagé DREAL-BRGM-Région sud qui constitue un portail d'entrée très riche et à jour. Il complète le site internet de la DREAL, regroupant les cartographies esentielles au sein de Cartopas, mais davantage centré sur les procédures et les liens avec les sites nationaux et dont la mise à jour n'est pas toujours optimale (cela devrait être fait lors de la refonte en cours du site). Pas d'exploitation par la DREAL des réseaux sociaux. Mission réalisée aussi pour beaucoup par ce qui apparait à la mission comme une délégation de service au Cyprès et au SPPPI sur les risques naturels et technologiques (réalisée avec efficacité mais dans un cadre à réinterroger; cf aussi pilotage-management, risque n°3) et par la MIIAM sur les inondations. Le Cyprès assure des missions d'information, d'accompagnement ou de formation des acteurs ou collectivités (promotion PPMS, appui élaboration DICRIM,...) ou d'appui Etat DREAL et SIDPC (sur appui opérationnel MAO, Retex, dispositif "Allo industrie", suivis PCS et DICRIM, secrétariat CSS,...). Il existe une convention triennale 2020-2022 DREAL-Cyprès du 16/10/2020. Quelques actions complémentaires conduites par DREAL (exposition itinérante) ou DDT(M) sur inondations et DFCI, parfois en lien PNR ou CPIE (exemples 84 topoguide RN, maquette physique et numérique BV Rhône, projet pédagogique feux de forêt et OLD, ou 04 malette pédagogique risques en montagne avec PNR Queyras, projet DDRM numérique et de DDRM récent porté par DDT 04 pour 2022...) ou en relais des campagnes nationales épisodes cévenols ou campagne feux de forêt (ex DDTM 83). Aucun acteur rencontré ne nous a fait part de difficultés à trouver l'information, même si certains n'avaient pas forcément connaissance de tous les sites (ORRM peu connu par FNE par exemple). Les départements disposent de DDRM en ligne (24/1/2017 : 04; 18/1/2021: 05; 24/9/2021: 06; 22/1/2021: 13; 24/5/2018: 83 et 25/3/2016: 84). La DDTM 13 évoque une réflexion intéressante engagée pour produire une stratégie relative à l'information préventive (chargée de mission dédiée, avec une enquête auprès des communes déjà réalisée). La publication des rapports d'inspection ICPE est appréciée par la FNE qui regrette cependant l'accès uniquement par établissement, et non plus chronologique sur la plateforme DGPR géorisques. Le dispositif REPONSES mis en oeuvre par le SPPPI en lien avec la DREAL sur la zone de l'étang de Berre, est un outil innovant qui met en relation les besoins et interrogations de la populations avec les réponses des industriels ou administrations. Cette démarche semble reproductible sur d'autres sujets de risques technologiques et pourrait s'avérer réellement intéressante pour développer l'information préventive sur les risques technologiques ou naturels (avec la question des moyens à traiter). Bases de données RN (GASPAR, ERRIAL, Géorisques) et RT ( Géorisques, S3IC, BASIAS, BASOL) à jour.
1.3. Sous-objectif 3 Non atteinte des objectifs
Suggestion à la DREAL et à la DGPR : engager une étude de faisabilité y compris financière, sur la possibilité de dupliquer les démarches de type REPONSES. R.1 Recommandation à la DREAL : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'Etat avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflit d'intérêt même apparent, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. Suggestion à la DREAL : Etablir un état des lieux exhaustif de tous les acteurs et outils de l'information préventive, le partager entre services de l'Etat dans le cadre de la mission DREAL de pilotage et de coordination de la politique risques, avant d'élaborer une stratégie co-construite sur cette thématique avec les DDT(M) et associant acteurs et collectivités, permettant de mettre en place ou de relancer certaines actions.
5
semaine terrain
FORT
Suggestion à la DGPR : Adapter la plateforme Géorisques pour permettre une recherche chronologique des rapports d'inspection des installations classées, en complément de la recherche par site et industriel.
Si la mission est réalisée en cas de sinistre, les DDT(M) rencontées n'ont le plus souvent pas fait part à la mission de procédures spécifiques totalement anticipées (DDT(M) 05, 06, 83). Certaines DDT(M) comme le 83, indiquent que le récent marché d'appui pour l'établissement des PHE passé par la DREAL en 2021 (levée des laisses de crues) pourrait les conduire à formaliser ces procédures (DDTM 06 envisage aussi de formaliser la procédure). Intérêt de visites mixtes DDT(M)-Gémapien souligné en 06 (exemple des inondations de 2019) comme par la DDTM 83 (travail sur Pignans 2021, Le Val avec SMA). Toutes n'ont par ailleurs pas connaissance du mécanisme de sollicitation d'images satellites (exemple du 05, le 83 signalant qu'un appui DREAL a été sollicité plusieurs fois sur ce sujet), le 06 ayant en revanche pu démontrer lors de la tempête Alex sa capacité à trouver les bons contacts, à mobiliser les acteurs de l'imagerie aérienne et satellite puis à réaliser un PAC à titre conservatoire, s'appuyant sur le R 111.2 du code de l'urbanisme. Au-delà de l'objectif de transparence, pas de politique formalisée par la DREAL de communication des PHE et de lien avec R111-2 sur cette mission dans le champ DDT(M).
6
Dir DREAL, SPR, Avez vous une politique spécifique et des MIIAM, fiches réflexes sur l'exploitation des images DDT(M) Insuffisance Recueil d'information après CATNAT, satellitaires à cet effet, avec quels acteurs, de la collecte 04, 05, semaine sur épisode de crue appui DREAL sur la méthode et/ou des données TRES FORT notoire,...(utilisation pour R111-2, 06, 13, terrain postcatastrop l'exploitation, quelle capitalisation,...? programmation PPR...) 83, he Cyprès Politique de communication des PHE aux collectivités (pour application R 111-2), sous SPPI, élus quels délais, quelle forme, réalisé de façon 05 UD 84systématique,..? 04
Y a-t-il un suivi de la mise en oeuvre des repères de crue, un accompagnement et une incitation /CT? Chaque département dispose t'il d'un suivi Analyse des informations accessibles par Internet, d'une mise en place d'une signalétique dès l'annonce Réalisez vous des actions régulières de sensibilisation de ces acteurs, à quelle fréquence, pourquoi, avec quels moyens humains et matériels (kits disponibles?) Est-ce suivi par la DREAL?
Rappel de la Suggestion aux DDT(M) Cf matrice prévision des crues : en anticipation d'évènements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'évènement (acquisition des images aériennes notamment), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant notamment sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
FORT
Le site "moi citoyen" de l'ORRM comme le site Géorisques facilitent l'accès aux informations pour les particuliers comme pour les professionels. La mission n'a pas eu connaissance d'actions spécifiques de sensibilisation de la profession immobilière, ni de contact avec eux en dépit de ses demandes. Pas de suivi réalisé par la DREAL de ce sujet.
Suggestion aux DDT(M) : réaliser une écoute régulière des attentes et une information circulaire des notaires et des agences immobilières sur les outils de l'information préventive en place et sur les grands axes de la politique risque.
7
Absence de sensibilisatio n des professions immobilières
MOYEN
Information des chambres des notaires et des professionnels de l'immobilier
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, 06, 13, 83,
semaine terrain
MOYEN
Analyse de documents méthodologiques locaux, des plans de formation, d'exemple de PAC mais aussi de notes d'enjeux Qualité insuffisante du porter à Formation des agents de la DDT connaissance sur le risque TRES FORT Sensibilisation du préfet à en cas de l'importance du PAC PLU, SCOT (avec ou sans PPR) Y a-t-il une cartographie multirisques et une hiérarchisation géographique par risque, une doctrine pour l'établir, des documents types pour les dires de l'Etat, ...?, Comment la transversalité est organisée entre services risques et aménagement, y a t'il une doctrine établie par risque entre fourniture de cartes d'aléas (+ R 111-2) et réalisation de PPR? Comment est mobilisé le RST et les universités sur cette question, régulièrement,...?
La mission a été informée de porter à connaissance de qualité, accompagnés de préconisations pour l'urbanisme pour le 05, 06, et le 13 (avec par exemple pour ce dernier, incendies par analyse géomatique interface bâti-forêt; PAC+R111-2 sur inondations des petits affluents sur Rhône, Durance, fleuves côtiers...), le 83 disposant à titre d'illustration de 4 types de PAC (feux de forêt, submersion marine, mouvement de terrain et inondation, sujet essentiellement traité par les PPRI). Le rôle du SIG est fondamental dans cette transversalité, la DDT 05 soulignant que ses structures d'accompagnement des projets complexes (guichet conseil et la conférence interservices) jouent un rôle important dans les échanges et les synergies entre services sur l'intégration du risque aux projets. L'organisation des DDT(M) regroupant risques et urbanisme facilite cette transversalité, qui nécessite une mobilisation plus spécifique en DREAL. Priorisation annuelle des PPRN validée en CDRNM. Des différences de pratiques fortes en termes de PPRIf entre le département 13 et les autres département plus axés sur l'outil PAC
SPR, SBEP, DDT
Rappel de la recommandation à la DREAL R 8. Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable en termes de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires
8
semaine terrain
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 54 sur 104
PUBLIÉ
Compte-rendus des commissions Participation effective à ces commissions, qui anime (SIDPC, DDT, DDCSPP), êtes vous entendu,disposez vous d'une cartographie Dir ou liste des campings exposés (sur quels DREAL, critères ou zonages), proposez vous un Suivi par la préfecture, les SPR, DREAL/DDT ne seraient plus cadrage préalable au SIDPC, une formationDDT(M) membre de la sous-commission sensibilisation, y a-t-il une politique établie 04, 05, sur les campings en secteur exposé 06, 13, 83 (inondation, feux) avec une identification, un suivi en commission et des actions opérationnelles, nombre de cahiers de prescriptions de sécurité -CPS- sur campings (et % couverture en nb)...? Taux de couverture par département, quelle articulation avec SIDPC, politique de relance en place, réalisez vous une analyse qualitative des documents, un Dir accompagnement sur la démarche, une DREAL, vérification de l'actualisation, des SPR, signalements d'incohérences manifestes MIIAM, (ex, zones de rasssemblement en secteur Simulations par département DDT(M) impliquant les services et entreprises. inondable ou potentiellement 04, 05, innaccessible), suivi des obligations d'exercice annuel, financement MI sur appui 06, 13, PCS et orientations DREAL pour Cyprès,, ...? 83,
Les DDT participent activement à la sous-commission camping (1ETP en DDTM 13), certaines comme le 05 ayant par ailleurs des actions de relecture et d'accompagnement des exploitants sur leurs CPS (3-4/an, sur les plus exposés). La DDTM 13 indique disposer d'un recensement partagé des campings à risques et regrette un examen un peu trop limité des CPS en souscommission (volet évacuation et pas mise en sécurité), ce qui l'a conduit à faire une proposition suite au retex du feu de Martigues en 2020. Harmonisation des prescriptions camping prévue au titre de la stratégie régionale RN 2022-2024. semaine terrain
pas de recommandation
9
Suivi insuffisant de la souscommission campings (DREAL et DDT)
MOYEN
FAIBLE
Cette mission est globalement ressentie par les acteurs du MTE comme du ressort du ministère de l'intérieur et des préfectures. En dépit des demandes de la mission et de la DREAL dans son travail d'organisation, aucun SIDPC n'a pu être rencontré. La mission n'a ainsi pas eu accès aux statistiques de PCS par département. Au titre de la convention avec la DREAL, le Cyprès intervient en accompagnement des collectivités pour les aider à élaborer leurs PCS. Il y a peu de relectures par les acteurs MTE (DREAL, DDT ou MIIAM) de ces documents dans une approche d'amélioration continue et d'identification de bonnes pratiques à mutualiser. (Cf aussi constats au titre du risque 2 de la présente matrice)
Rappel de suggestion à la DREAL (cf risque 6 pilotage et management) : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de second niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risques ou groupe de travail.
10
Caractère peu opérationnel des PCS
FORT
semaine terrain
MOYEN
Cyprès
Comptes rendu d'exercices/ Retours d`expérience Compte-rendu
11
Valorisation insufisante des pratiques
MOYEN
Forum Réseau Ideal les Irisés Réseaux régionaux
Dir DREAL, SPR, MIIAM, Quelle organisation avez vous mise en place DDT(M) pour identifier puis valoriser les bonnes 04, 05, pratiques des services ou collectivités dont 06, 13, vous avez connaissance notamment dans 83, les réseaux, au-delà d'aspect inondation Cyprès traité par la MIIAM, combien de
La DREAL a-t-elle participé au forum 2020 Les irisés, avec une contribution, sélectionnée comment,...? publications, interventions en séminaires/webminaires, journées terrain,...?
Cette action est essentiellement conduite par la MIIAM, le Cyprès et le Cerema qui organisent régulièrement des séminaires de partage de pratiques. La DREAL n'a pas apporté d'élements particuliers à son niveau, mais elle organise les échanges et une présentation des retours d'expérience au travers des clubs et GT (retex Alex fait par RDI 06).
Suggestion à la DREAL : Animer avec le Cerema, la MIIAM et le Cyprès en particulier, une réflexion régulière et un
prévisionnel annuel des séminaires de partage d'expérience, permettant de capitaliser celle-ci et de les mutualiser en interne administration, entre DGPR, DREAL et DDT(M).
semaine terrain
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 55 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels: Prévision des crues
N° Risques inhérents Niveau Mesures de contrôle de interne attendues risque (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs Calendri dans le er de service réalisatio audité n concernés (quand)? (qui?)
Recommandations
Constats
Niveau de risque résiduel
Analyse des REX des crues depuis 3 ans, des processus qualité (s'ils existent) ou des notes de fonctionnement. Voir non atteinte des objectifs Mauvaise 1 qualité de la prévision TRES FORT Pratique et exploitation des retex Note d'organisation avec météo-France
Prévision des crues 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque à l'image Retex réalisés par les 2 SPC, parfois avec un léger retard sur le retex 3 mois sur est méditerranée. DDTM 06 et 83 précisent qu'elles sont destinataires des retex, parfois pas en direct mais via le SIDPC. DDTM 06 associée au Retex Alex 2020, pour la première fois.
pas de recommandation
SPC est Quelle auto évaluation faites-vous de vos prévisions, comment-avec qui-à Pas de difficultés signalées en termes de prévisions de mauvaise qualité (par DDT, SPC, UDE, Schapi). Un indicateur de performance des prévisions quantitatives est Med et quelle fréquence réalisez-vous des retex (fournir les derniers), avez-vous prévu en 2023 dans le projet stratégique Schapi. un suivi régulier ou un tableau de bord de comparaison prévision /réalité grand delta, Schapi, semaine Procédures formalisées (notamment passage de relai, traçage main courante...), accessibles au PC comme au domicile agent et locaux adaptés et accessibles (rénovés (par cours d'eau, en nombre, importance du décalage...), quelles mesures SBEP/UDE, terrain en 2017 Grand delta), avec de facto, une forte proximité avec Météo-France pour le SPC est med. curatives avez-vous mises en oeuvre, ...? Cerema, DDT(M) 05, Adaptation des locaux et du PC, du matériel, existence de procédures 06, 13, 83 écrites et/ou de règles de fonctionnement en crise, facilité d'accès aux locaux en tous temps, ,...?
FAIBLE
Mise en place d'une Mauvaise procédure de qualité de la communication communication formation prise de si autorisée et parole 2 MOYEN de la tracabilité qualité de la main des courante communication enregistrement s en crise téléphonique des échanges en crise Politique de durcissement des installations et transmissions FORT qualité de la maintenance
Constats en salle de Gestion, analyse de la main courante... Qui communique au-delà des bulletins, à qui : note de service/processus existant, cohérence avec plans ORSEC,...?
Règles bien établies au niveau du Schapi pour la communication (accord cabinet au-delà vigilance orange, aspects strictement techniques). SPC est Traçage des communications SPC-DDT(M) ou autres partenaires et règles claires entre DDT(M) et Préfets comme entre SPC et Schapi. Contacts préalables SPC grand Med et delta-préfecture sur vigilance rouge avant proposition Schapi, en cours de revisite au SPC est Med. grand delta, Schapi, semaine SBEP/UDE, terrain Cerema, DDT(M) 05, 06, 13, 83 1.2. Sous-objectif 2 Non atteinte de l'objectif Stations disposant pour l'essentiel déjà de doubles capteurs et de doubles systèmes de transmission (sauf impossibilité technique ; ADSL, GSM ou RTC en PACA et Corse). A adapter toutefois aux évolutions de technologies dans la logique de l'orientation nationale Schapi, mais sans urgence impérieuse (ex disparition RTC). Le SPC grand delta signale l'intérêt en zone méditerranéenne, de disposer d'un réseau radio en interne pour garantir la rapidité de collecte et la robustesse du dispositif (plus de pertes totales de communications depuis la fin des années 90). Etude en cours pour évoluer et palier le risque d'obsolescence du dispositif radio actuel. FAIBLE
pas de recommandation
FAIBLE
Analyse des stratégie dédiée
pas de recommandation
3
Indisponibilité des informations en crue
Quelle politique avez-vous déployé pour durcir le réseau, faire évoluer les SPC est alimentations des transmissions, les modes de transmission, que partagez- Med et vous avec MétéoFrance (en matériels, alimentation sécurisée, grand delta, semaine Maintenance assurée en interne ou avec des prestataires externes, avec organisation cadrée et une grande réactivité. sauvegardes,...), Moyens financiers disponibles, à temps, ..? Schapi, terrain SBEP/UDE, Dans une région où la cinétique impose le plus souvent une forte réactivité, pas de problèmes d'accès aux données remontés par les SPC ou le Schapi (ex SPC grand DDT(M) 05, delta : disponibilité de la donnée pendant la crue : 92% sous 5 minutes, 99% au bout de 15 minutes) 06, 13, 83
stratégie de mobilisation en crise (astreintes, composition des équipes...)
Analyse des documents relatifs à la stratégie, à l'organisation, à la démarche qualité et aux moyens. Notes d'organisation, moyens humains et matériels disponibles suffisants, processus qualité, comment vous assurez vous d'un niveau de compétence homogène des vos équipes (formation, travaux en commun,...) ?
Pas de démarche qualité, mais procédures internes anciennes régulièrement actualisées. Audit national réalisé en 2018 sur les stations par le Schapi, débouchant sur un réseau cible optimisé. Réunions et échanges très réguliers entre SPC et UDE de PACA (rencontres formalisées tous les 2 mois, échanges informels quasi quotidiens) et de Corse (en progression). Echanges des données des collectivités territoriales et EDF via un site FTP. Procédure de préalerte et de retours bien établie entre SPC et UDE PACA ( fiches opportunité de jaugeage/semaine, fiche intervention hydrométrie FIH, conservation de l'historique des problèmes sur stations,...) Moyens financiers et techniques suffisants pour suivre (inspection tous les 2 mois, maintenir voire remettre rapidement en état des stations endommagées (ex suite à Alex sous une semaine environ), principalement en interne. Idem sur SPC grand delta avec équipes d'astreinte. SPC est Med et grand delta, semaine Robustesse de l'organisation des hydromètres en PACA qui connaissent toutes les stations mais suivent en particulier une quinzaine de stations. Schapi, terrain Procédure de jaugeage en crue bien établies dans les UDE AURA et PACA, tant techniquement qu'en termes de sécurité (divers guides internes suite DUERP en AURA, SBEP/UDE, rapports Cerema de signalisation des opérations, formation des jaugeurs réalisés, accord préalable chef UDE). Cerema
pas de recommandation
participation à l'intercomparaison des mesures Articulation UDE et UH Corse avec SPC Mauvaise qualité de 4 l'hydrométrie associée
unicité des équipes de Quelle est votre organisation pour maintenir le réseau (qui entretient, jaugeurs quels suivis réguliers des données, vérifications sur place de valeurs,...), MOYEN avez-vous rencontré des situations de rupture de la chaine de assurance qualité de la transmission des données, qu'avez-vous fait, difficultés de réparation du mesure réseau (ex cas d'Alex 06), moyens financiers disponibles,,...? moyens de Quelle politique avez-vous déployé pour durcir le réseau, faire évoluer les maintenance et alimentations des transmissions, les types de capteurs... d'adaptation du réseau Règles de sécurité lors des jaugeages en crue, principes et réalité des "connexions" avec les autres réseaux pouvant fournir des données brutes (CT, EPTB,..), ,...?
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 56 sur 104
PUBLIÉ
formation des prévisionnistes
Incompétence (voire 5 indisponibilité) des prévisionnistes
TRES FORT
pratique d'exercices de rejeu Politique de formation et d'accompagnement des nouveaux, de maintien des compétences, situations difficiles particulières,..? participation à des Organisez-vous des exercices de crise et de rejeux : entre vous au niveau exercices de crise régional, avec les DDT(M)/SIDPC, dans tous les départements : combien sur les 3 dernières années, dans tous les départements, retex règles d'astreinte, systématiquement réalisés, enseignements tirés,...? composition des équipes Principes de validation des vigilances, des échanges avec MF comme avec les préfectures/DDT(M) avant et après prise de décision,...?
Analyse du plan de formation global, de l'existence d'une formation terrain ou aux nouveaux outils logiciels, des cahiers de consigne, de l'existence d'une stratégie de travail en commun et de validation/contrôles de 2nd niveau, du règlement de la PC, des possibilités de rejeux (intégrant le suivi de cette activité)
Formations organisées avec le Schapi, nécessitant un fort investissement et compagnonnage et des phases de doublon avant de passer prévisionniste de rang 2 puis rang 1. Pas de possibilité de tuilage, mais écoute attentive de la direction (notamment AURA expressément citée) sur les postes à ouvrir. Difficulté de recrutement d'agents disposant des compétences sur SPC grand delta (effectif jamais au complet depuis 2019), nécessitant un fort investissement interne de formation et un surinvestissement des autres (congés, dépassements horaires...). Un départ induit une fragilité sur 4 ans (perte compétence et surcharge des autres agents). Taille du pôle jugée minimale en AURA (21 agents, compte tenu de l'expérience sur les 3 dernières années; cf ci-dessus). Plus de contrôle de second niveau possible (autonomie prévisionniste, sauf situation extrême). Procédures de roulement et outils de traçage des décisions en place. Contrôle de 2nd niveau impossible vu la rapidité des phénomène, d'où l'investissement sur la formation des prévisionnistes. Le SPC est méditerranée est un service en évolution constante de périmètre (de 3 tronçons à 13) et d'effectifs cibles (de 4 à 7 ETP, tous ingénieurs désormais, le 7ème ETP acté pour 2022 restant à recruter), depuis sa création en 2006, après un renouvellement significatif des équipes (induisant une plus grande fragilité potentielle ; 3 SPC/Météoagents nouveaux en 2021 sur 7-8) et dans deux régions au fonctionnement hydraulique spécifique, peu couvertes par des cours d'eau surveillés historiquement (PACA, France ou Corse). Formation-compagnonnage Cerema en 2021 sur les modèles. service DREAL qui semaine Le Schapi souligne "des avantages en situation de crise grâce au lien immédiat entre la prévision météo et la vigilance crues, mais quelques inconvénients sur la gère les terrain maîtrise des moyens, l'environnement de travail informatique, la maitrise des recrutement, le règlement du personnel en astreinte, éloignement avec les autres politiques publiques « risque naturel » nécessité forte de coordination, communication qui doit se mettre en place via ce pilotage fonctionnel entre la DREAL PACA SPC, SBEP, et le SPC Med Est" (cf QCI et matrice management-animation risque n°7). Le "modèle Schapi" chiffre le renforcement nécessaire à 2ETP (dont 1 validé pour 2022). Pas DDT, de communication ou partage de sa justification en dépit d'une demande SPC de septembre 2021 (le détail du calcul BBZ a été transmis par le Schapi au SPC par Schapi, courrier électronique du 7 juin 2021, mais Météo-France considère que ce détail expose mais ne justifie pas totalement le résultat et « reste en attente d'une explication argumentée de la méthode qui a conduit à ce calcul » -demande formulée par mails du 3 et 7 juin 2021 puis en réunion du 9 septembre 2021 ; précisions apportées par mail Météo-France du 6/4/2022-). Refus de la DGPR de renforcer Météo-France sur le programme 181 (demande DREAL ; l'armement du SPC relevant des plafonds d'emploi de cet établissement). Un besoin exprimé par le SPC de visibilité en moyens sur le long terme (pas de projection actuelle à plus long terme après le plan d'action quadriennal (PAQ) ? , ni de réflexion aboutie sur le BOP qui devra financer la "croissance" du SPC est med). Rejeux réalisés et analyse des dysfonctionnements réalisée avec mesures correctives (ex modèles Cèze ou CNR sur SPC grand delta). SPC grand delta : Pas de soucis de mobilisation des agents; annexe 2018 au règlement intérieur réalisé après la crise 2016 sur plusieurs jours (avec des textes pas tous cohérents entre eux). Document SPC AURA, non mutualisé par Schapi, mais disponible pour des collègues.
R3. Recommandation à la DGPR : Recadrer au besoin les objectifs, les moyens à long terme et l'origine des dotations nécessaires, compte tenu de l'évolution "atypique " du périmètre surveillé du SPC Méditerranée Est par rapport aux autres SPC qui paraissent davantage pour certains en régime de croisière et en fonction de l'objectif stratégique de couverture à terme.
MOYEN
Difficultés rencontrées en termes d'astreinte, de mobilisation effective en gestion de crise (absence, impossibilité d'accès compte tenu du lieu de résidence,...), de durée de crise (stratégie de renforcement -ex : appui autres SPC, MF ou SCHAPI, respect des garanties minimales sur le temps de travail en crise longue), habitudes de travail en commun avec RDI (contacts réguliers),...
qualité de la documentation des stations, modèles, logiciels politique de développement d'outils et MOYEN d'association du RST à ceux-ci qualité des partenariats pour le développement des outils et la supervision
Analyse de la document stratégique et technique sur place De quand datent vos modèles, comment on-t ils été établis (en interne, avec l'appui RST...), politique d'actualisation, notamment des échelles de vigilance -cf RIC), moyens disponible pour cela,...?
Modèles internes SPC est med mal ou non documentés, datant de 2006 pour les plus anciens, 2020 pour le dernier. Recours ponctuels aux opérateurs (Cerema, INRAe..) sur les modèles spécifiques ou plus complexes (ex Cerema : Golo en 10/2018, Tavignano en 12/2019). Stratégie de bascule vers les logiciels nationaux maintenus et validés Schapi en cours, sans date fixée et qui nécessitera un fort investissement de comparaison et de choix pour le SPC est med afin de garantir une prévision de qualité équivalente tout en gérant le quotidien et la montée en compétence des nouvelles équipes (certaines stations ont 7 modèles ou schémas de modélisation : abattement ou pas lié à la neige, assimilation de données de débit...).
pas de recommandation
Outils de prévisions 6 insuffisants, mal calés,
SPC/MétéoFrance et idéalement, Outils d'appui au prévisionniste en place (échelles de gravité, fiches réflexes, notices détaillées des outils en SPC grand delta...) service semaine terrain DREAL qui pilote les SPC, SBEP, Schapi,
MOYEN
Diffusion de la 7 connaissance insuffisante
existence de cartes des Analyse des documents, des cartes de couverture, des sites internet ou zones inondables, de ORRN,. ZIP Taux de couverture en ZIP (surface, habitants), Mises en ligne effectives,...? diffusion internet Relevé des plus hautes eaux : qui fait, avec quels moyens, existence d'une note de cadrage parrtagée, de marchés anticipés, collaborations avec les MOYEN politique par rapport EPTB ou syndicats...? au relevé des PHE
Publication satisfaisante des ZIP au SPC AURA (12 stations couvertes en PACA, 3-4 manquant), aucune en revanche sur SPC est med (plusieurs sont toutefois en possession du SPC, sur OAZIS ou prêtes à sortir : Arc, Huveaune, cartes 06...). Priorisation non réellement effectuée sur cette mission face à d'autres urgences en SPC est med encore "jeune" (2006), dont le réseau surveillé PACA et Corse est toujours en croissance et dont les équipes récemment renouvelées veulent maitriser leur territoire et diverses autres priorité avant. Travail pour établissement des ZIP avec les DDT(M), mais aussi avec SMAVD sur Durance (convention), SYMADREM et mission Rhône à partir du modèle CNR sur Rhône. La DDTM 13 souligne sa forte contribution forte sur le secteur endigué du Rhône et la nécessaire cohérence, estimée parfois insuffisante, entre les productions externalisées auprès de gestionnaires de digues et la productions des services. Marché d'appui PHE passé récemment par la DREAL PACA, globalement pas de procédures formalisées sur le recueil des PHE, la DDTM06 dispose de son propre marché depuis 2019. Un marché de ce type existait, porté par les RRI AURA et Occitanie. Taux d'abonnement VigicrueFlash très hétérogène : 11/53 éligibles en 04; 16/49 en 06; 9/41 en 13; 17/82 en 83; 16/34 en 84
R.4 Recommandation au SPC est Méditerranée : Valider puis publier rapidement les ZIP en projet et poursuivre la couverture du territoire SPC. Suggestion aux DDT(M) : en anticipation d'évènements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'évènement (acquisition des images aériennes notamment), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant notamment sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
FORT
rencontres au moins annuelles et après chaque crue importante
Analyse des comptes rendus de rencontres, de documents stratégiques Nombre de réunions sur les 3 dernières années, objets principaux,...?
Organisation/RDI ( binômes formalisés RDI-prévisionniste), cohérence des méthodes des 2SPC pour faciliter le travail des RDI, combien de formations plan de "professionnalisation" des RDI réalisées, besoins de plus ou de moins de rencontres, existence des RDI d'un document de cadrage régional, par département, perception interne ou par les préfets de "limites" de la mission RDI, difficultés à "recruter" des agents sur mission RDI, à les former ou compagnonner,...? Insuffisance des relations avec les 8 MOYEN services MétéoFrance, SCHAPI, RDI, SIDPC Auto-évaluation du partenariat avec Météo-France, organisation, indépendance, complémentarité pour les prises de décision, le fonctionnement (personnels, matériels), exemples de réussites, d'éventuels "loupés" ou de pistes d'amélioration, ...? Contribution, articulation avec projet stratégique SCHAPI, MétéoFrance,...?
Les relations entre acteurs sont réelles et régulières, notamment au travers de la formalisation des PAQ. Feuille de route formalisée en 2021 pour l'accompagnement des RDI en AURA (DREAL, SPC, CVRH). Pas de formalisation en PACA. Au-delà des formations générale Schapi (jugées par certains départements de montagne « très fluviale » et pas assez « torrentiel »), les besoins des RDI sont très hétérogènes selon les départements, nécessitant une adaptation forte de l'accompagnement (06 et 13 autonome, 04 et 05 marginalement concernés par réseau surveillé, 84 doit reprendre contact avec SPC Grand delta, la Corse 2B commence,...). Le RDI 06 a compte tenu de son expérience, monté un cursus de formation pour les nouveaux arrivants et pour le maintien des compétences, autour de modules : météo, hydrométrie, hydraulique, mais aussi, de connaissance des territoires et des bassins versants (4 jours, reconduction régulière). Ce cursus n'a pas été proposé à la DREAL à titre de possible mutualisation. Le niveau national a pris le relais de la formation avec des sessions organisées périodiquement (RDI fluvial et littoral). Hors secteur surveillé, nécessité de développer des outils internes départementaux, des cartes des zones littorales basses (ex 83) ou des "ZIP locales" avec les SIG DDT(M) en rassemblant notamment toutes les informations disponibles, les historiques et les études aléas des PPRI à diverses occurrence (exemples du 05, 06 , 13, SPC est 83), posant la question du temps et des moyens pour dupliquer ces réflexions (question forte en 05, avec un travail important réalisé avec un stagiaire ENA sur 6 mois Med et sur la Guisane, mais sans visibilité sur la reconduction ailleurs). grand delta, Schapi, semaine SBEP/UDE, terrain Les lettres de mission, signées par les DDT(M) et pas par les préfets, transmises à la mission, font logiquement apparaître des différences notables de date de création (1/8/2016 DDT04, 12/6/2020 DDT05, 27/5//2019 succédant à 23/11/2017 DDTM 06, 6/11/2019 DDTM 13, 5/1/2021 succédant à 27/6/2011 DDTM83, 28/10/2016 Cerema, DDT84) et d'organisation. Face notamment à une impulsion du Schapi d'apporter un service sur les secteurs non surveillés ou littoraux, avec des outils ou de facto un DDT(M) 05, back office SPC moindre, les DDT(M) ont élaboré pour l'essentiel une note récente précisant le niveau de service (3 ou 4 catégories), mettant toutes en avant le fait, 06, 13, 83 conformément à la note technique interministérielle du 29 octobre 2018, qu'elle ne pourront apporter un appui au préfet qu'en "fonction des connaissances disponibles et de la nature des phénomènes". Le niveau de service est parfaitement précisé par les DDT(M) dans le 06 et le 83 comme dans le 13 qui argumente que sur le non surveillé, compte tenu des temps de montée, des seuls 2 seuils de Vigicrue flash limitant l'action à l'activation du PCS et de l'impossibilité d'évaluer l'occurrence de la crue, il est impossible sauf études hydrauliques particulières, souvent absentes, d'identifier les enjeux potentiellement impactés. Un tel affichage est important pour limiter le risque d'incompréhension en COD. L'actualisation de ces niveaux, sera impératif, comme souligné dans le guide Schapi de juin 2019 "la lettre de mission RDI". L'intérêt d'un document type national ou régional pour la lettre de mission RDI est signalé par le RDI 06 (au-delà du guide ci-dessus). Groupe de travail RDI mis en place (2-3/an) et apprécié par les DDT(M), permettant des échanges entre acteurs y compris SPC, Schapi, Cerema, MIIAM...
Suggestion aux DDT(M) : Réaliser tous les 2 ans a minima et avec un suivi réalisé par la DREAL au titre de sa mission de coordination de la politique risques, l'actualisation du niveau de service de la mission RDI, l'explication et la notification officielle au Préfet. Suggestion à la DREAL : accompagner les DDT(M) qui le souhaitent, par la recherche de financement ou d'appui du réseau scientifique et technique, dans leurs démarches d'élaboration et de structuration des cartes et données nécessaires à la mission RDI sur les secteurs non surveillés par l'Etat.
MOYEN
rencontre au moins annuelles, et après chaque crue importante Insuffisance des relations avec les 9 collectivités locales disposant de stations
Existence d'une stratégie de travail en commun Quelle articulation avec les syndicats de rivières, les EPTB, qui réalise ces contacts, consolidation annuelle des enseignements réalisée,...? Nombre de réunions, bilan réalisés et améliorations apportées,...?
MOYEN
Sur le périmètre du SPC Grand delta, travail du service hydrométrie avec SMIGIBA, PNR Luberon, SIRCC.... Des conventions pour récupérer les données en temps réel au SPC grand delta (ex : CNR). Ailleurs, l'accompagnement est initié depuis 2017 par la DREAL UDE pour constituer un réseau des producteurs de données et un accompagnement des Gémapiens pour développer des SDAL et les partenariats et échanges de données (bien avancé dans le 06 avec le SMIAGE qui gère près de 170 stations et des SDAL, convention passée DDTM06-SMIAGE et SMIAGE-SPC en 2018). SPC est Cet objectif est bien identifié au PAQ du SPC comme par la DREAL UDE, mais manque de disponibilité en PACA pour développer un accompagnement des collectivités Med et aux compétences variables à la hauteur souhaitée (formation, appui afin de s'assurer de la cohérence globale des annonces avec les prévisions SPC et Météo France). grand delta, L'UDE a toutefois des contacts bilatéraux voire des conventions avec les Syndicats Gapeau, Argens, Métropoles Marseille et Nice, la CLEDA. Le SPC est med mentionne Schapi, semaine des conventions d'échanges de données. La DTM13 souligne l'importance de partenariat SPC-DREAL UDE-Métropole Aix Marseille, celle-ci ayant développé ses stations SBEP/UDE, terrain dans le cadre des PAPI (SPC maitre d'ouvrage action surveillance Huveaune/SMBV Huveaune). 7 nouvelles stations sur Argens sont aussi prévues au PAPI : un Cerema, accompagnement est à proposer. DDT(M) 05, 06, 13, 83, La mission RDI et SDAL ont des points communs mais aussi des différence (notamment en termes de présence terrain et communication des informations), ce qui peut SMIAGE 06 expliquer les différences de moyens (ex en 06 : 55 personnes au SMIAGE, 6 + 4-5 en formation sur le RDI). Des partenariats formalisés dans le 06 DDTM-SMIAGE, permettant de fluidifier les relations, les échanges de données, de cartes "ZIP locales" (que chacun est amené à faire évoluer, mais ont intérêt à être uniques), les rôles respectifs en COD,...Pas de partage de données Métropole Nice-RDI.
R5. Recommandation à la DREAL (SPR, UDE) et SPC Méditerranée Est : Mettre en place un réseau régional des collectivités, pour accompagner leur montée en puissance sur l'équipement des cours d'eau non surveillés, disposer de données fiables et normalisées et collaborer sur leurs éventuelles modélisations, afin de disposer de données et de prévisions cohérentes.
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 57 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels : incendie
N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité Calendrier de concernés réalisation (quand)? (qui?) Constats 1. risques relative aux risques naturels (1.12) 1.1. Sous-objectif 1 prévention du risque incendie Sujet DDT(M), ONF, SDIS et DPFM, très peu voire pas investi par la DREAL. La DPFM évoque cependant la possibilité d'un agent DREAL dans sa structure pour porter la question centrale urbanisme et DFCI. Si le constat du non-respect des OLD est unanimement partagé (de l'ordre de 1/3 seulement conforme selon DDTM 83 et DPFM, très variable, partiel et insuffisant selon SDIS 13 et 83, DDTM 06.), il demeure relativement orphelin dans son pilotage, ce risque apparaissant encore insuffisamment maitrisé en dépit de l'intérêt de sa mise en oeuvre (dernière analyse des actions à venir dans le retex Gonfaron 2021 : OLD : 478 maisons géoréférencées et étudiées, travail avec ONF). Au-delà de campagnes d'informations, chaque acteur (SDIS, ONF, DDT(M), DPFM) estime que c'est aux collectivités d'agir avec leurs pouvoirs de police pour faire respecter les OLD auprès des particuliers. La DDTM 83 a mentionné à la mission des actions régulières de sensibilisation (lettre préfet) puis de contrôle avec l'appui de l'ONF et des agents communaux (57 communes entre 2014 et 2018, 5821 visites soit 448 journées agents ; 13 comm en 2021, 80 journées). Le frein financier est réel et la volonté politique des élus parfois insuffisante (pour verbaliser ou même laisser verbaliser, cf DPFM), sauf s'ils ont été confrontés aux incendies (SDIS 13). Aucune statistique fiable de réalisation n'a été produite. Les propriétaires fonciers institutionnels (Etat, grandes collectivités, etc.. ) ne sont pas perçus comme exemplaires, donnant des prétextes aux particuliers pour ne pas faire. Les SDIS souhaitent un renforcement des contrôles, voire même évoquent l'intérêt d'un audit des OLD réalisées (SDIS 13) Quelques difficultés juridiques sur les périmètres d'intervention sont soulevées, comme la forte complexité de la réglementation, avec des propositions émises de renforcement des sanctions (amendes insuffisantes vu la valeur du foncier, passer aux amendes administratives), de modification du cadre législatif (mais pas de vecteur actuellement. Ex : La DPFM évoque la possibilité de responsabiliser davantage les notaires en amont, de n'accorder le permis de construire que si l'OLD initiale est réalisée, la plus coûteuse...). Niveau de risque résiduel Recommandations Questionnaire : quelle stratégie de contrôle avezvous? Combien de contrôle par an des CT sur les particuliers ( évolution ?), les institutionnels ( évolutions ?) ( combien de contrôle de l'Etat sur les CT ? (évolution ) Combien de sanctions pénales ? Combien de sanctions administratives - évolution ? Combien de débroussaillement d'office ? Combien de réunion publiques par an des CT sur le sujet ? Quelles actions de communication et de sensibilisation avez-vous engagée? Avec quels partenaires? Vers qui en particulier : élus, agents outils de contrôle et de administratifs en relais, particuliers, suivi de l'obligation légale associations,...? Plaquettes à récupérer? Prenezvous appui sur les CCFF, les réserves civiles...? de débroussaillement Combien d'agents assermentés à la DREAL? (OLD) Intervenez-vous au besoin? Quelles actions engagez-vous suite au suivi des indicateurs ? DREAL unité risque naturels majeurs ou autres ? DDT ? semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06 R.6 Recommandation à la DGPR : remettre à l'agenda une réflexion sur la réglementation des OLD.
1
non atteinte des objectifs de réalisation de débroussaill ement
TRES FORT
TRES FORT
2
non actualisation des plans de prévention outils de contrôle et de du risque MOYEN suivi de l'actualisation incendie des PPRIF notamment selon le réchauffeme nt climatique
Quels outils de surveillance de l'ancienneté des PPRIF ? Quels choix de critères et méthode pour lancer une actualisation des PPRIF ? Quels outils de suivi de la réalisation de l'actualisation des PPRIF ? Comment suit on les évolutions rapide de la végétation et l'actualisation des PPRIFS ? Par un PAC qui ne peut déclasser un PPRIF ?
DREAL /service risque/unité risques naturels majeurs
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
Historiquement animé par la DPFM, le réseau PPRif est depuis l'instruction de 2015 repris par la DREAL. Les outils PPRIF sont identifiés comme difficiles à mettre en oeuvre en l'état actuel par certaines DDT(M) et leur caractère consommateur de moyens souvent peu disponibles en DDT(M), contraignant ou prescriptif fait débat. La DDTM 06 par exemple, suit ses PPRif avec cependant une priorité claire à l'élaboration de PPRif sur la bande littorale, sensible et à enjeux. La révision des documents les plus anciens (des années 2000) suivra. La prise en compte de la défendabilité améliorée suite à la réalisation des travaux prescrits des PPRif permet de faire évoluer le PPRif et les contraintes. Dans le même temps, le SDIS 83 reproche à la DDTM de ne plus réaliser ces constats sans que la mission n'ait pu vérifier ce point. Si les DDT(M) ne semblent pas réellement arrivés à ce stade de la réflexion (certaines étant par ailleurs très en retard ou devant actualiser des PPRif anciens -ex années 2000 pour DDTM 06, changement pas intégré dans la priorisation- ou pour boucler des PPRif prescrits -ex : DDTM83, le SDIS 83 étant très critique sur ce retard et l'orientation prise sur les PAC-), la DREAL est sensible à la question de l'anticipation et du changement climatique et a encore récemment sollicité le DGPR sur la doctrine à mettre en oeuvre (CAR-séminaire PACA de septembre 2021). La stratégie reste toutefois dimensionnée par les moyens qui dictent notamment l'actualisation et la répartition PRRif-PAC.
Suggestion à la DREAL : organiser une surveillance de la validité des PPRIF par rapport aux évolutions réglementaires, urbanistiques ou induites par le changement climatique
MOYEN
Liens/ciblages avec les incendies de chaque été? Compléter par PAC ? par un PPRIF plus précis avec un règlement et des règles de construction ? Quelle articulation par la DREAL ? Comment articulez-vous la politique de prescription des PRIF avec celle des PAC ?
DREAL Service risque ; DREAL service connaissances, aménagement durable et évaluation ?
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
La priorisation des PPRIF ne semble pas interrogée de manière cyclique par toutes les autorités compétentes (la DDTM83 par exemple concède qu'il n'y a pas d'actualisation des priorités, les PPRif prescrits depuis 2003 suite à de grands incendies n'étant pas tous achevés. Il n'y a pas non plus d'actualisation des PPRif suite à l'évolution de la végétation car 1 seul ETP en DDTM travaille sur ce sujet -très expérimenté et en poste depuis 1982-). La DDTM 13 précise toutefois que la priorisation des PPRif découle du croisement entre la dynamique de construction, l'analyse des bâtiments dans la zone d'interface et le dire d'expert des SDIS. Le RETEX suite au passage d'un feu important, ou l'analyse des feux passés (DDTM 06) semblent susceptibles de mobiliser les services et les collectivités pour revoir le contenu du PPRIF ou la programmation, ce qui n'est pas le cas de la seule évolution des enjeux et de l'urbanisation (à l'exception de la remontée DDTM 06).
R8. Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable en termes de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires.
3
mauvaise priorisation /évaluation des zones soumises à PPRIF
FORT
le degré de priorisation des plans de prévention des risques d'incendie
Le choix PPRif ou PAC est variable selon les départements : -DDT 05 : pas de PPRif, la DDT privilégie le PAC en s'appuyant sur un technicien en place depuis 15 ans. -DDTM 06 : objectif 100% PPRif avec 43 PPRif approuvés et un seul PAC qui sera transformé en PPR, cet outil étant le seul permettant de réglementer et de prescrire des mesures obligatoires. -DDTM 13 : la prévention repose sur un PAC exhaustif de 2014 complété par un PAC spécifique dans les documents de planification et sur un objectif de PPRif suivant une priorisation permettant de couvrir 50% des enjeux en 2025 -DDTM 83 : orientation vers les PAC "réglementés" permettant de couvrir rapidement le territoire, avec des cartes d'aléa en cours d'actualisation (40 réalisées en 2021, 5 diffusées). A noter des tensions (réciproques) avec le SDIS sur ce point, sur la non finalisation de 4 à 5 PPRif depuis 2018 et sur la méthodologie de cartographie de l'aléa. Les SDIS rencontrés insistent sur la plus grande efficacité à leur avis des PPRif sur les PAC, ces derniers pouvant cependant constituer une première étape, suffisante si la collectivité joue réellement le jeu (sinon, il faut basculer sur la SUP) et si on est sur un enjeu limité (SDIS 13 et 83).
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 58 sur 104
PUBLIÉ
4
absence ou insuffisance de coordination mutuelle entre les cinq acteurs régionaux : outil de contrôle de la DREAL, cohérence des actions ( direction Le plan départemental de régionale protection des forêts agriculture contre l'incendie (PDPFCI) et forêt, MOYEN , le plan de défense des directions forêts contre les départemen incendies (DFCI) et tales des contrôle des OLD ) territoires et menées entre les 5 Office entités? national des forêts , délégation à la protection de la forêt méditterann éenne ( DPFM)
Quelle articulation avec les documents de planification ou forestiers (stratégie forestière, plans intercommunaux DFCI...) Quel lien faitesvous éventuellement avec le volet aménagementurbanisme (les services DREAL, les DDT(M)/PLU, SCot,...) : PAC, relecture documents, avis pour les avis MRAe...? Quels points de coordination /concertation ? Quelles fréquences ? Quelles matérialisations des décisions communes ? Quel retours sur des messages contradictoires entre les 4 ? Comment est elle articulée avec les DDT(M)? La DRAAF? La DPFM? Les parquets? Avez vous un protocole/accord cadre avec eux? Les pompiers (SDIS, entente,...)? Les autres services (ONF, gendarmerie, OFB...)? Les associations type Cyprès? Quelles actions de communication et de sensibilisation avez-vous engagée sur la clarification du rôle de chacun ? Vers qui en particulier : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations,...? Plaquettes à récupérer?
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
La répartition des rôles en termes de prévention du risque incendie demeure historiquement séparée selon les domaines entre la DPFM, la DRAAF, la DREAL, l'ONF et les DDT(M), les SDIS intervenant sur le volet lutte avec d'autres partenaires. Cette politique d'application essentiellement départementale, avec de forts partenariats DDT(M)- ONF (OLD partout, élaboration de tous les PPRif en 06 notamment)-SDIS et une implication globalement forte des collectivités (CR, CD, CT), parait assez peu pilotée au niveau régional, la DREAL comme la DRAAF étant perçues comme peu présentes sur ce champ (à noter cependant l'action de la DREAL PACA en termes d'association des acteurs dans un groupe de travail interrégional sud ). Le SDIS 13 comme la DPFM de façon un peu plus nuancée, ont mentionné une attente vis-à-vis de la DREAL en termes d'implication à l'interface DFCI- urbanisme et aménagement du territoire, mais également de proportionnalité dans les demandes relatives aux études et à l'entretien des ouvrages DFCI. La DPFM, placée sous l'autorité du préfet de zone, reste un acteur repéré et autonome pour le financement des équipements, récemment devenue UO à la place de la DRAAF, avec toutefois une évolution à venir suite au transfert prochain du FEADER à la région. La DPFM ayant un périmètre zonal, chacune dans leur domaine, la DREAL comme la DRAAF, pourraient donc assurer une mission de coordination et d'appui régional sur la question des incendies de forêt. Ce sujet recouvre en effet des facettes multiples qui justifient un travail plus partenarial que le comité d'orientation de la forêt méditerranéenne n'a pu réaliser (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte). Ce pilotage au travers d'une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et ouverte aux préfets et DDT(M), parait d'autant plus pertinent que le sujet devrait devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le changement climatique.
R.7 Recommandation au préfet de région : Mettre en place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et l'ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le changement climatique.
DREAL, direction régionale agriculture et forêt, directions départementales des territoires et Office national des forêts , DPFM
FORT
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 59 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels : sismique, glissements de terrains et avalanches
N° de risque Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle interne risque attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. risques relative aux risques naturels (1.12) 1.1. Sous-objectif 1 prévention du risque naturels en montagne : mise en oeuvre des STePRIM semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05 A ce jour, seule la DDT 05 dispose d'une expérience réelle sur le sujet en PACA (voire en France), avec 4 labélisations en 2020. Communauté locale de l'eau Drac amont, CC Serre-Ponçon Val d'Avance, CC Serre-Ponçon, CC du Briançonnais. Dans un contexte différent d'accompagnement financier par CD et métropole, la DDTM 06 souhaite initier un STePRIM sur la Roya et après la tempête Alex, la priorité actuelle étant l'extension du PAPI 3 Var. L'outil STePRIM est bien accompagné par les DDT(M). Il est jugé très intéressant pour développer la connaissance de l'ensemble des aléas au-delà des inondations et des crues torrentielles. Dans un contexte de réchauffement climatique et d'évolution Gemapi, il peut faciliter en outre la prise de conscience de certains élus de montagne qui s'en remettaient jusqu'alors essentiellement à RTM, très présent en montagne et in situ (ex CCSPVA dans le 05). Sa mise en oeuvre semble significativement dépendre de la persuasion des services de la DDT(M) et du RTM. Cet outil a également un intérêt pédagogique et d'entrainement pour la population, souligné par les élus du 05 rencontrés et lié à un projet de mandat municipal, à condition que la dynamique reste soutenue et que l'instruction ne soit pas trop longue (ex : CCSPVA). (cf risque 2 et 4 ci après). L'appétence des collectivités pour cet outil dépend de leurs capacités financières (avec la possibilité de capter du fonds Barnier) avec toutefois un risque d'inadéquation de l'outil selon la taille des EPCI concernés (cf risque 4 ci après). La DREAL est identifiée comme service instructeur, DDT(M) et RTM comme facilitateurs. R9. Recommandation à la DGPR : Valider et diffuser le guide « crues torrentielles » dont les orientations sont potentiellement de nature à significativement faire évoluer les PPR et préconisations associées aux PAC dans les départements de montagne. Questionnaire : DREAL DDT(M) 05 et Quelles actions de communication et de sensibilisation avez vous 06, RTM 06, élus CC engagée (DREAL et DDT(M))?Avec quels partenaires? Quel rôle du 05 donnez-vous au service RTM de l'ONF? Vers qui en particulier : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations,...? Plaquettes à récupérer? Combien de réunion publiques par an des CT avec la DREAL sur le sujet ? Comment mobilisez-vous (DREAL) les acteurs départementaux sur la thématique risques montagne et les STePRIM (DDT(M), Préfet)? Réseaux? Analyse des freins éventuels réalisée? Remontée DGPR? FORT outils de pilotage et de suivi des STePRIM Quelle stratégie du nombre de STePRIM sur la région ? Quel contrôle et suivi de la préparation par les CT ? Quel contrôle et suivi des délais d'instruction des STePRIM par la DREAL ( exemple 7 mois pour le dossier CCB) ? (quelle évolution ? ) ? Quelles indicateurs nécessaires pour favoriser le suivi ? Disposez-vous des moyens financiers pour réellement accompagner ces démarches? Avez-vous identifié des contraintes règlementaires ou financières fortes dont l'évolution mériterait d'être étudiée?
1
non atteinte des objectifs de réalisation des STePRIM « Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne »
MOYEN
(Quel avis du comité de sélection sur les projets instruits par la DREAL: propositions toujours suivies ? Quel accompagnement et contributions amont des services de l'Etat Vérification du caractère pour l'établissement des projets(DDT(M), RTM, BRGM, DREAL...), multi risque et qualité des allers-retours avec CT et DDT(M)sur les projets à multipartenarial du projet, de l'instruction ? Utilité du délais d'instruction par la DREAL de 6 mois ? la cohérence territoriale du projet et de son articulation avec les autres démarches de prévention MOYEN instruction qualitative des projets par la DREAL : moyens suffisants pour instruire, de compétences rare et opérationnelles, cadrage en amont stabilisé ,absence ou maitrise de contraintes adm et financières trop fortes
DREAL DDT(M) 05 et semaine terrain, CR 06, RTM 06, élus CC STePRIM élus 05, CR DDT du 05 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Les soutiens de la DDT(M) mais aussi et surtout du RTM sont déterminants pour la mise en oeuvre des STePRIM, et constituent un gage de qualité. Il reste un point de vigilance sur une clarification de l'approche multirisques (tout aborder, mais avec des niveaux d'attente différents) et.la nécessité d'un travail de connaissance préalable des risques à conduire avant d'agir. A noter dans cette logique, que certaines collectivités du 06, traditionnellement aidées par le CD 06 et la métropole de Nice pour la réalisation de leurs projets et habituées à travailler individuellement, pourraient hésiter à partir sur des études dans le cadre d'un STePRIM d'intention. En termes de procédure, la longueur de l'instruction (un an) est jugée excessive (CCSPVA oct 2019-oct 2020). L'absence de compétences des porteurs dans tous les champs du STePRIM, hors inondation et torrentiel (séismes, avalanches, mouvements de terrain, incendie,..), doit conduire à la constitution de partenariats dès l'amont. Les collectivités ont intérêt à mobiliser en amont l'expertise technique INRAE et RTM (très apprécié, cf retours élus et DDT(M) 05 et 06) comme administrative DREAL, sans pour autant que ces services ne soient juges et parties lors de l'instruction. Nécessité également d'intégrer au besoin le risque glaciaire et périglaciaire. L'association du conseil départemental parait également indispensable, d'autant que la problématiques des routes et les actions concernant les infrastructures routières, si elles peuvent être affichées pour favoriser la lisibilité de la stratégie globale, ne sont pas éligibles au Fonds Barnier intervenant dans le cadre des STePRIM. Il y a ainsi réellement nécessité d'articuler tous les financements, au-delà des seuls financements DGPR (ex en 05, pas de participation du CD sur études, ni du CR) La réflexion conduit à rechercher un équilibre entre besoins, ambition et réalisme financier et des moyens, dans un contexte souvent très contraint, avec une taxe Gemapi qui ne concerne qu'une partie des actions et des communes souvent à faibles moyens en montagne. Le point d'équilibre est parfois difficile à trouver, mais la dynamique doit être privilégiée. FAIBLE
Pas de recommandation
2
risque sur la qualité des projets STePRIM
3
risque de dilution et de manque de cohérence d'une démarche pilote de gestion intégrée des risques naturels sur les MOYEN territoires de idem montagne avec moyen en jaune les autres démarches associées (PPRN, SCOT, PAPI,SLGRI, RTM ?) / Risque d'image de complexité de l'action publique
outils de rapprochements, de comparaison et de suivi entre les PPRN, les SCOT, les PAPI,SLGRI RTM ? outils de recherches de lien entre entre seisme et incendie, incendie et érosion ? Travaux partagés entre et la commission départementale des risques majeurs et le comité de massif ? Identification claire de la structure de coordination de la démarche pilote de gestion intéfrée des risques ( EPCI, parcs naturels, etc. outil de contrôle de la cohérence des actions menées entre les divers outils de prévention et de gestion des risques naturels?
Quels liens avec les instances existantes (Commission Départementale DREAL DDT(M) 05 et des Risques Naturels Majeurs ou encore comité de massif instauré par 06, RTM 06, élus CC la loi Montagne ? Quelles prise en compte des Programmes d'actions du 05 pour la prévention des inondations (PAPI), les Stratégies locales pour les gestions du risque inondation (SLGRI) de manière à en assurer la cohérence ? Quel choix entre la structure du STePRIM et la structure porteuse des autres documents ? (systématiquement le porteur du PAPI par exemple) ? Quelle articulation entre le STePRIM et la Gestion intégrée des risques naturels dans les Alpes (GIRN)? Quelle revue périodique des divers dispositifs au niveau de la région, du département ? Comment vérifiez-vous la coordination entre les documents de prévention et la gestion de crise (DICRIM, PPRN, PCSPAPI SCOT PLU ...) et les démarches déjà engagées ou en cours de réalisation dans le cadre des documents locaux de planification et d'aménagement du territoire (PLU, SCOT...) pour la totalité des aléas ; Quelle démarches de prévention du risque inondation ou de gestion des cours d'eau ? Comment articuler PAPI, SLGRI, SAGE, contrat de rivières avec les risques en montagne avalanche, mvt de terrain... quel montage du programme d'actions et la hiérarchisation des DREAL DDT(M) 05 et actions de prévention facilitant la mise à disposition des moyens 06, RTM 06, élus CC publics, notamment pour les opérations nécessitant des du 05 investissements importants sur des durées pluriannuelles ? Combien de STePRIM d'intention (les dossiers envisagés en 2020 et 2021 dans le 05 ont-ils tous été au bout)? Y a t'il et si oui, combien de STePRIM complet ? Avis sur ces documents (niveau d'ambition, qualité, approche réellement multi risques et multipartenaire, sur un bassin de risque cohérent et pas qu'administratif, cohérence avec autres outils développés,...)? sur la démarche en elle-même (avantages, contraintes,..) ? Quels outils de suivi tout au long de la démarche (élaboration puis mise en oeuvre), quels montants du fond Barnier éventuellement mobilisés ? Combien en % de STePRIM complet avec actions de travaux lourds de prévention /protection ( axe 4 -5). SCOH mobilisé sur diagnostic des ouvrages pour les STePRIM d'intention?
semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Ce risque dépend du contexte local et de l'articulation de la perception des enjeux montagne, littoral. selon les zones de la région PACA (la tempête Alex en 2020 a ainsi remis le risque en montagne au coeur des réflexions, centrées sur les inondations littorales depuis 2015 notamment). Globalement, le manque de cohérence du STePRIM avec les autres outils n'est pas avéré, dès lors que les EPCI concernés ont intégré le caractère multirisque du STePRIM, et ont compris l'intérêt de l'outil pour la consolidation de la connaissance des risques "tout azimut". Il ne reste que le risque résiduel de moindre intérêt pour le STePRIM des collectivités très orientées vers le risque inondation et la GEMAPI, compte tenu de l'analyse comparée des enjeux sur leur territoire (notamment en zone littorale -cas du SMIAGE en 06 potentiellement). L'image de complexité est liée à la lourdeur et à la durée de la procédure d'instruction ( cf recommandation n°R8) . L'accompagnement de la DDT(M) est ici encore essentiel, à défaut de vision régionale de coordination des autres outils. FAIBLE
Pas de recommandation
semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Le travail de connaissance des risques par les études est entrepris par les collectivités et les 4 projets engagés ont été labélisés en 05. Au-delà, les capacités financières des collectivités concernées demeurent un frein. Certains élus de petites collectivités ont souhaité un allégement du dossier (une demande pour chaque fiche action actuellement). La procédure d'avenant est enfin jugée trop contraignante pour des STePRIM de faible montant, en particulier s'ils conduisent à augmenter l'enveloppe, avec alors une instruction complète (même pour ajuster une étude de danger de 20-30k sur un programme < 350k. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'adéquation d'une telle procédure pour un montant de ce niveau...).
Suggestion à la DGPR : maintenir l'outil STePRIM et la participation financière de l'Etat indispensable pour assurer un effet levier vis à vis des autres financeurs pour faciliter l'engagement effectif des travaux R.10 Recommandation à la DGPR : étudier la possibilité de simplifier voire de déconcentrer au niveau régional la démarche de labélisation des STePRIM pour les projets de montants limités, ainsi que la procédure d'avenant lorsque les modifications financières des contrats STePRIM restent faibles. MOYEN idem moyen en jaune
4
risque de STePRIM d'intention et de MOYEN non mis en idem oeuvre effective moyen en de celui -ci, avec jaune une absence de visbilité de l'action publique
suivi fin de la réalisation effective des actions des 6 axes notamment les travaux lourds pour prévenir ce risque
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 60 sur 104
PUBLIÉ
Quel outil de contrôle et de suivi des financements STePRIM, DREAL DDT(M) 05 et semaine terrain, CR POIA(Programme Opérationnel Interrégional du massif des Alpes) 06, RTM 06, élus CC STePRIM élus 05, CR DDT doté de crédits européens du 05 05, DDTM 06, Documents FEDER (Fonds européens de développement régional) dont l'autorité instruction STePRIM 05 risque de redondance et contrôle des financements de gestion est la région Paca, FEDER, CIMA ( convention interrégionale de faible lisibilité entre les règles propres au État-Régions est dotée de crédits régionaux et de crédits État issus du 5 MOYEN et de complexité STePRIM, au POIA, au CIMA FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires) gérés par le et FNPRM du financement CGET? et le fonds de prévention des risques naturels majeurs des actions ? (FPRNM) géré par la DGPR et les assureurs ?
La compréhension des outils financiers demeure complexe pour les porteurs de projet. La recherche de financements tout azimut aboutit à un cumul de règles particulières propres à chaque organisme sollicité. La région vient récemment de s'intéresser de nouveau aux risques ( cf. livre blanc), mais sans abondement financier réel des PAPI ou STRePRIM. La stratégie STePRIM vient tout à fait compléter la démarche GIRN puisqu'elle permet des actions qui ne peuvent être mises en oeuvre dans le cadre GIRN : · réalisation de travaux, et d'ouvrages de protection ; · mise en place d'outils réglementaires (exemple : PCS), etc.
Pas de recommandation
FAIBLE
Quels outils de priorisation des PPRN en PACA ? Quels outils et méthode de sélection géographique des territoires, comment prenezoutils de contrôle et de suivi absence de prise vous en compte le changement climatique (notamment dans la du plan d'actions pour en compte du programmation), avec quels organismes travaillez-vous sur ces sujets la prévention des risques changement (Cerema, Irstea, RTM, Météo France...?), d'origine glaciaire climatique dans 6 MOYEN et péri-glaciaire - risques la hiérérachie émergents sur les des priorités des territoires de haute PPRN/A et leurs montagne. actualisation de l'actualisation des PPRN Bilan des PPR dont PPRA notamment (prescrits, en cours, élaborés, révisés...)?,combien de notes de service de la DREAL aux DDT ? Quels tableaux de bords ? Y a t'il des retards dans la prescription, l'élaboration des PPRA..., pourquoi? Quelle sensibilisation des préfets ? Quelle articulation avez-vous développé avec RTM pour l'identification des priorités ou des manques de couverture en PPR avalanche, avez-vous connaissance d'évènements récents (30 dernières années) où un PPRA aurait pu éviter ou limiter les dommages? Taux de couverture des communes particulièrement exposées par un PAC, Quel contenu des portés à connaissance de l'aléa? Est-il bien pris en compte par les documents d'urbanisme s'il y en a, par le contrôle de légalité? Quels outils de rapportages issus de la note de la DGPR du 6 février 2019 ?
semaine terrain CR DDTM06, DDTM 05
2. Objectif 2: priorisation et actualisation des PPRN/PPR Avalanche en PACA La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont prévus dans la future stratégie régionale 2022-2024 dont le volet "Avalanche" prévoit la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique.
Pas de recommandation
FAIBLE
DREAL unité risque semaine terrain naturels majeurs ou autres ? DDT ? Préfets ? Collectivités dont EPCI, RTM
En 2019, la DREAL a transmis aux DDT(M) la priorisation des PPR et PAC sur les communes pré-identifiées comme prioritaires pour un PPRA par la DGPR, en lien avec la stratégie nationale (95% des communes prioritaires couvertes d'ici 2021). Les échanges des DDT(M) avec RTM, service expert, sont très étroits sur ces thématiques montagne. La DDTM 06 après échanges avec RTM, a retenu de travailler sur Belvédère (PPRA prescrit, PAC avalanche de 2014) puis sur des PAC avalanches sur Péone, Roubion et Saint-Martin d'Entraunes (recrutement BE en cours) et des études ARE de PPRA existants (La Brigue, Saorge, Tende). La crise sanitaire et la tempête Alex ont retardé l'objectif de sortie des documents en conformité avec les objectifs de 2019. Par le passé, des PAC risque ont pu être transmis aux communes suite à des évènements particuliers (ex avalanche 16/12/2008 en Tinée). La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont à venir dans la future stratégie régionale 2022-2024 (qui va entrer en consultation des DDT début 2022 et comporte un volet "Avalanche" découlant de la feuille de route nationale, avec la prise en compte des conséquences du changement climatique. La DREAL dispose d'un tableau de suivi de l'actulisation des PPRA, y compris avec des PPR multirisques ( STePRIM) en zone de montagne.
Pas de recommandation
non atteinte des objectifs de 7 réalisation des PPR avalanche en PACA
contrôle et suivi de FORT l'élaboration des PPR avalanche en PACA
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 61 sur 104
PUBLIÉ
Quel bilan régional des objectifs assignés dans la note de la DGPR du 6 février 2019, actions engagées au-delà du 06 sur l'ensemble de la région? Quelle stratégie suite au croisement macrozonage sismique régional-enjeux réalisé? PPRS envisagés? Inventaire des bâtiments résistants utiles à la gestion de crise réalisé? Comment gérez-vous le contrôle des obligations parasismiques sur les outils de gestion et suivi du bâtiments? Qualité de vos partenariats avec le RST et le monde nombre d'actions mises en universitaire sur cet aspect? non respect des oeuvre par département de objectifs fixés DREAL unité risque par la note sismicité moyenne, objectif : Quelle action développée par la DREAL en interface département- naturels majeurs ou d'instruction MOYEN 1 action par département par niveau national, résultats, moyens humains disponibles en DDTM autres ? DDT ? 8 DGPR sur les REGIONAL an d'ici 2021 ;o En zone de et/ou DREAL (nombre, compétence)......? Préfets ? sismicité moyenne : nombre risques naturels Collectivités dont de bâtiments nécessaires à la du 6 février 2019 EPCI gestion de crise résistant à un séisme
3. Sous-objectif : prévention du risque sismique Le zonage sismique en France fait apparaitre que les départements de PACA sont globalement en sismicité moyenne (sauf 83), certains présentant des enjeux majeurs conduisant en cas de sinistre, à des dommages considérables (06, mais aussi 13 notamment). Le risque sismique le plus marqué a été identifié dans les Alpes-Maritimes et a fait l'objet d'une mission particulière CGEDD en 2019. Les Préfets successifs et la DDTM 06 se sont fortement mobilisés et ont mis en place un plan d'action en 7 volets dès mars 2017, s'appuyant sur le CAPRIS (cadre d'actions pour la prévention du risque sismisque) et dans l'esprit de la note DGPR de 2019. Au-delà du département 06, malgré la présence d'un CAPRIS (cadre d'actions pour la prévention du risque sismisque) et d'un croisement macrozonage-enjeux et dynamique de construction (Cerema-BRGM), le risque séisme ne parait pas porté en tant que tel au niveau régional, qui reconnait d'ailleurs un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la note DGPR de 2019 (du fait notamment d'une absence de cadrage des objectifs et indicateurs avec un besoin de définition de la notion d'actions par département et de définition puis de diagnostic des bâtiments de semaine terrain CR DDTM gestion de crise. ). Deux agents DREAL interviennent sur cette animation (chef unité et un agent) sans GT dédié. Le dynamisme du correspondant sur les séisme 06, laisse à penser que 06,: Compte-rendu du GT l'animation régionale lui aurait presque été confiée par la DREAL, ce qui n'est pas le cas. MOYEN mouvements de terrain et REGIONAL séisme du 1er juillet 2021 Le relais régional DREAL sur l'animation dans la mise en oeuvre du CAPRIS et la compétence technique parait ainsi relativement limité, face à des besoins identifiés, comme dans le département 13 (enjeux croisés RN-RT sur Berre notamment), ou à des actions à envisager en matière de coopération transfrontalière avec l'Italie .
Suggestion à la DREAL : Renforcement par la DREAL de l'animation des services départementaux sur le risque séisme par la constitution d'une feuille de route co-construite et l'engagement de réflexions et d'actions sur d'autres départements à enjeux (dont le 13). Suggestion MTE (DGPR-DGALN) : Remettre en place ou faciliter un dispositif ou des conventions d'accompagnement technique des DDT(M) en matière de contrôle de la qualité des constructions.
La DREAL est attendue pour renforcer le travail de pédagogie vis à vis des élus sur précisément l'utilité des PPRS en complément de la réglementation de construction parasismique en vigueur, et pour relayer auprès de la DGPR les demandes de précisions doctrinales en matière d'études bâtimentaires et de cadrage méthodologique stabilisé pour la réalisation de diagnostic de la vulnérabilité. L'absence d'exemplarité de l'État dans le renforcement parasismique de ses bâtiments tout comme la perte de la compétence qualité de la construction en interne Etat (17 contrôles réalisés entre 2017 et 2021 sur 06 : convention Cerema, clôturée 2021; réflexion à reprendre avec CSTB?) sont aussi sources d'interrogations.
non respect au niveau départemental ( 06) des objectifs fixés par la note 9 d'instruction DGPR sur les risques naturels du 6 février 2019 ?
Quel bilan départemental des objectifs assignés dans la note de la DGPR du 6 février 2019, actions engagées sur le 06 ? Quelle stratégie suite au croisement macrozonage sismique régional-enjeux réalisé? PPRS envisagés? Inventaire des bâtiments résistants utiles à la gestion outils de gestion et suivi du de crise réalisé? nombre d'actions mises en oeuvre par département de Comment gérez vous le contrôle des obligations parasismiques sur les DREAL unité risque sismicité moyenne, objectif : bâtiments? Qualité de vos partenariats avec le RST et le monde naturels majeurs ou 1 action par département par universitaire sur cet aspect? autres ? DDT ? FORT 06 semaine terrain an d'ici 2021 ;o En zone de Préfets ? sismicité moyenne : nombre Comment pilotez-vous la réflexion 06, comment suivez-vous les Collectivités dont de bâtiments nécessaires à la propositions/engagements du préfet 06 dans sa lettre de 2019 suite EPCI gestion de crise résistant à un au rapport CGEDD, autres copil que celui du 14/10/19, quelle prise sur les décisions, quelle exemplarité de l'Etat en la matière, quelle action séisme développée par la DREAL en interface département-niveau national, résultats, moyens humains disponibles en DDTM et/ou DREAL (nombre, compétence)......?
Le plan d'actions 06 de 2017 (cf ci-dessus) associe pleinement le RST, en toute confiance selon les acteurs entendus et pour certains par conventions annuelles (Cérema, BRGM, CNRS, Université Côte d'Azur, IRD). Il a conduit à la réalisation en cours ou finalisée de multiples documents et actions de qualité (communication-sensibilisation ; PPRs approuvé de Nice en 2019, de Menton et de St Laurent du Var en cours ; études tsunami réalisées ; identification, diagnostic et programmation d'actions de réduction de vulnérabilité sur une trentaine de bâtiments "stratégiques de secours", sécurisation d'un itinéraire de secours Mandelieu-Menton ; formation et contrôles règles parasismiques ; anticipation gestion de crise;,...: cf note DDTM 06 plan séisme 06 du 7/12/2021). Des échanges ont également eu lieu avec l'Italie et Monaco (Interreg RISVAL). La mission constate que ce travail remarquable d'impulsion et d'entrainement des acteurs (entreprises, collectivités, ...), très suivi des préfets successifs, repose essentiellement sur un agent en RRE, par ailleurs pas à temps plein, appuyé sur le RST et sur les collectivités qui se mobilisent désormais. Il ne dispose par ailleurs pas de moyens financiers dédiés comme par exemple le plan séisme Antilles, face à un fort besoin d'aide financière pour la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics sensibles et des infrastructures (casernes, hôpitaux, MOYEN 06 COD,...). Si certaines recommandations du rapport CGEDD ont été réalisées (formation 100 aine de professionnels par exemple), d'autres ne sont pas perdues de vue, mais ont été perturbées par la gestion de la crise Alex et restent à engager (comité scientifique co-animé DDTM-DREAL, Copil Etat-métropole, GT opérateurs télécommunications, diagnostic habitations collectives et hôtels par manque de financement identifié...).
Suggestion à la DDTM 06 : Poursuivre la mise en oeuvre du programme de travail du service en charge du risque sismique de la DDTM06, avec l'appui de la DREAL et le renforcement au sein de l'Etat d'un appui technique et financier sur le moyen terme.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 62 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE
N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) 1. Atteinte à l'image de l'inspection Calendrier de réalisation (quand)? Contrôle des entreprises ICPE (1.10) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Le processus d'habilitation des inspecteurs est conforme à la procédure nationale. Il a fait l'objet d'une procédure locale qui prévoit l'organisation du tutorat. L'habilitation est validée par le chef du service SPR ou son adjoint. Un plan de formation est établi annuellement, discuté avec les agents lors des entretiens professionnels, et arbitré selon les priorités métiers et les capacités budgétaires. Ce plan de formation relève de la responsabilité des services métiers, sans supervision particulière du secrétariat général. Manque de professionn alisme des inspecteurs Processus d'habilitation des inspecteurs. Organisation de la formation TRES FORT continue des inspecteurs. Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur. Document processus habilitation/formation Enregistrement des parcours et des formations Direction Service PR chefs d'unités Secrétariat général Chefs des UD Actuellement, il existe un suivi précis pour les formations initiales qui permettent l'habilitation d'un nouvel inspecteur mais pas de suivi centralisé de la formation continue qui relève des managers de proximité. Dans le cadre de la révision en cours du processus P8 (cartographie des processus de la DREAL PACA), il est prévu la mise en place d'un indicateur de suivi de la formation des inspecteurs des ICPE permettant un suivi individuel qui n'existe pas actuellement. Les industriels entendus par la mission ont fait état de la qualité de l'expertise technique des inspecteurs en UD ou du SPR qui effectuent les contrôles de leurs installations. Cette qualité est également soulignée par les préfectures. Suggestion DREAL Mettre en place un suivi individuel centralisé de la formation continue post-habilitation des inspecteurs des ICPE de nature à assurer leur niveau d'expertise technique, garant de la qualité des inspections, et permettant un suivi en cas de mobilité.
1
Semaine terrain
MOYEN
2
Opacité et manque de communicat ion de l'inspection
MOYEN
Mise en place d'instances de concertation locales. Actions de communication externe. Mode de diffusion des rapports d'inspection. Enregistrement et suivi des plaintes.
Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public. Examen des outils de diffusion des fiches d'écarts relevés lors des inspections et réalisation de tests. Examen de dossiers de plaintes.
Direction Service PR chefs d'unités
Semaine terrain
Le site de la DREAL PACA est le canal de diffusion des informations à destination des différents publics. Des actions de communication thématique à destination des professionnels (exploitants, bureaux d'études) sont organisées annuellement sous le nom de RIC (réunion installations classées). Les rapports d'inspection sont publiés depuis 2005 pour les plus anciens (zone FosBerre), cette publication a été étendue au département 13 puis progressivement à d'autres départements de la région. Depuis 2019, cette publication se fait depuis sous Georisques. Cette publication n'était pas systématique pour tous les départements au niveau national, elle sera généralisée à compter du 01/01/2022. Le nouveau dispositif qui a suivi la révision de la procédure d'inspection en 2019 ne prévoit plus un premier contradictoire qui précédait la transmission du rapport dans lequel ne figuraient alors pas les écarts auxquels l'exploitant avait apporté entretemps des solutions. Les industriels considèrent que la transmission des rapports sans échanges préalables est de nature à augmenter le volume de mises en demeure, notion qu'ils considèrent comme mal comprise du public, en même temps qu'ils y voient une évolution de la posture de l'inspection vers davantage de fermeté vis à vis des industriels interprétée comme de la défiance à leur égard. Les plaintes font l'objet d'un enregistrement (110 plaintes enregistrées en 2021, 98 en 2020, 163 en 2019). Dans une démarche d'écoute du public le dispositif REPONSES rassemble les parties prenantes au débat public sur le sujet de la qualité de l'air autour de l'étang de Berre avec un travail important de coordination du SPPPI.
Suggestion DGPR Analyser après une période de mise en oeuvre et, si nécessaire, faire évoluer les outils développés pour la rédaction des rapports, leur diffusion et leur publication afin d'alléger ces tâches pour les inspecteurs. Des instructions précises aux DREAL seront données dans ce sens. Suggestion DREAL Poursuivre et développer la concertation avec les représentants des industriels indépendamment des réunions pleinières (RIC) qui sont appréciées. Cette concertation prend d'autant plus d'importance qu'elle se situe en amont des évolutions réglementaires à venir. Suggestion à la DREAL et à la DGPR Evaluer au bout de quelques années les bénéfices du dispositif REPONSES, unanimement reconnu comme une réussite par les parties prenantes (administration, professionnels, associations, public).
MOYEN
2. Risque en nature de gouvernance
3
Priorités de l'inspection mal définies
Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales. TRES FORT Fiches processus Documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection)
Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison Direction programmation/bilan Service PR chefs d'unités Evaluation intermédiaire du Chefs d'UD programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements)
Semaine terrain
Les priorités nationales de l'inspection des ICPE sont établies au travers de GT associant les services déconcentrés et se traduisent par la publication d'une instruction annuelle définissant un programme d'actions nationales prioritaires. La déclinaison locale de cette note entre le SPR et les UD, ainsi que la stratégie OSPIIC et le PPC, se traduisent dans différentes fiches actions qui décrivent les attendus et les indicateurs de suivi des différentes actions nationales et locales. Des objectifs annuels sont établis pour chaque unité et déclinés dans les objectifs des agents lors des entretiens professionnels. Le processus qualité P8 couvre les domaines d'activité du SPR et des UD sur les sujets métiers. La mise en place de la base de données GUN fin 2021 est attendue pour permettre un pilotage de l'activité plus précis au niveau des UD (UD 04/05). Lors des entretiens, tant avec les inspecteurs qu'avec les préfectures, la question de l'équilibre entre sécurisation des décisions administratives et simplification des procédures a été évoquée.
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : S'assurer de l'absence de "surconsultation" de nature à faire obstacle aux objectifs de simplification administrative portés par la loi ESSOC.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 63 sur 104
PUBLIÉ
4
Mise à disposition inadaptée des moyens consacrés à l'inspection des ICPE
FORT
Existence de méthodes d'affection des moyens entre le SPR et les UD. Mutualisation des moyens entre UD et SPR. Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental
Examen de ces documents.
Direction Service PR Chefs d'UD
Semaine terrain
La répartition des ETP intègre les évolutions des effectifs et les OSPIIC pour décider des ouvertures ou des fermetures de postes en concertation avec les UD. Pour tenir compte de ces évolutions un chantier de réorganisation Adéquation missions moyens - a été conduit tout au long de l'année 2020 pour rendre l'action de la DREAL plus efficiente et mieux la prioriser. Cette réorganisation qui sera pleinement effective à compter de 2022 a conduit à régionaliser les compétences rares au niveau du siège, à mettre en place un dispositif d'appui du siège vers les UD et à polariser les compétences dans les UD, en même temps qu'elle a conduit à assurer aux UD une taille suffisante (sauf pour le 04-05) avec des organisations adaptées aux territoires concernés (regroupement, organisation en miroir, élargissement des compétences géographiques). Le maire de Fos-sur-Mer considère que les effectifs de l'inspection ne permettent pas un suivi régulier des établissements, il est rejoint par FNE qui a cité la question des décharges sauvages pour laquelle des actions pénales sont attendues.
FAIBLE
Bonne pratique La mission souligne la qualité de la méthode de mise en oeuvre de la réorganisation (Adéquation Missions Moyens) engagée par la direction de la DREAL. Conduite en concertation avec tous les personnels impliqués, elle fait l'unanimité sur les objectifs, autant que la mission a pu l'apprécier. Des solutions adaptées aux différents départements ont été dégagées, elles sont de nature à rendre l'action de la DREAL plus efficiente.
5
Autonomisa tion du réseau des inspecteurs en UD.
FORT
Formalisation des relations entre le SPR et les UD. Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature. Examen de ces documents. Relations avec les services départementaux. Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département.
Direction Service PR chefs d'unités
Semaine terrain
La directrice adjointe rencontre avec le SPR chacune des UD au minimum une fois par an. Des réunions des managers (chefs d'unité et d'UD) sont organisées chaque trimestre et des réunions bilatérales sont organisées 2 fois par an entre le SPR et chacune des UD. Une note très détaillée encadre les délégations de signature et le processus de validation des productions des UD et du SPR. Avant la crise sanitaire, les échanges étaient réguliers au niveau des chefs d'UD et adjoints. Le réflexe général est cependant de passer par le siège pour obtenir un appui technique ou juridique qui peut parfois exploiter l'expérience précédente d'une UD. Les chefs d'UD participent aux réunions des chefs de service départementaux, la direction rencontre en bilatéral les préfets de département au moins une fois par an. La direction de la DREAL consulte le préfet de département pour toute nouvelle nomination d'un chef d'UD. Une lettre d'engagement de la DREAL au service des préfets en matière de risques industriels est signée chaque année dans chacun des départements. Ces lettres font le bilan de l'année écoulée et détaillent les actions importantes à réaliser pour l'année à venir dans le département concerné, le suivi fin des résultats n'est pas forcément ensuite réalisé. Les préfets et sous-préfets rencontrés par la mission soulignent l'expertise des inspecteurs des ICPE de la DREAL.
MOYEN
Suggestion à la DREAL Renforcer le lien entre les différentes UD,en complément de ce qui existe, dans le cadre des journées rassemblant les UD et le SPR, qui sont des moments pour créer ce liant avec des formules permettant aux inspecteurs d'échanger sur leurs pratiques.
6
Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP
MOYEN
Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL
Examen des documents. Examen des comptesrendus. Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple)
Service PR / CRIC
Semaine terrain
Un correspondant régional installations classées (CRIC) assure sous l'autorité du chef du SPR le pilotage et l'animation de cette inspection. Il apporte également un appui aux inspecteurs pour les dossiers sensibles. Il est rattaché à la DREAL par convention. Une lettre de mission du CRIC définit le périmètre de la mission. L'inspection des installations classées agricoles mobilise 4 ETP sur la région répartis sur une dizaine d'inspecteurs. Les inspecteurs assurent cette mission de façon secondaire à leur activité principale et connaissent un turn-over élevé. Dans ces conditions, la question de l'acquisition, puis de l'entretien des compétences des inspecteurs se pose en même temps que celle de la réalisation du programme d'inspections. Des propositions de regroupements ou de mutualisations ont été envisagées en 2017, elles n'ont pas abouti en l'absence d'adhésion des directeurs des DdcsPP à cette évolution.
FORT
R11. Recommandation à la DGPR et à la DGAL : Engager dans la région PACA, fort de l'expérience de la région Ile-de-France, un regroupement de l'inspection des ICPE agricoles dans les UD. Cette organisation sera conduite en lien avec la DGAL qui pilote la majorité des effectifs de l'inspection des ICPE agricoles. Elle sera facilitée dans cette région par le nombre réduit des installations agricoles - certaines présentant des enjeux forts en termes de risques- et, par conséquent, par celui des effectifs concernés. Ce regroupement prendra en compte l'inspection des caves viti-vinicoles, assurée actuellement dans le Vaucluse par la DDPP. Cette inspection assurée avec succès depuis 2003 dans le département du Var par l'UD DREAL pourra avoir valeur d'expérience pour ce transfert.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 64 sur 104
PUBLIÉ
3 Risque juridique
7
Police administrati ve et risque de contentieux.
FORT
Existence d'une doctrine des suites données à l'inspection. Pertinence et efficacité des suites données aux inspections. Appui aux inspecteurs des services juridiques.
Bilan des procédures administratives et Service PR / chefs d'unités comparaisons nationales. départementales/service Examen éventuel de dossiers juridique. contentieux.
Semaine terrain
Les suites données à l'inspection sont détaillées dans des guides nationaux établis par la DGPR (guide polices et référentiel méthodologique visites d'inspection). La mission juridique est intégrée au sein du secrétariat général de la DREAL, elle ne traite pas l'ensemble du contentieux régional. Elle traite le contentieux pour le compte du préfet de région et pour le département 13. Dans les autres départements, elle travaille en coordination avec les UD et les services juridiques des préfectures en apportant un appui juridique. Une veille juridique est réalisée au travers des GT nationaux, analysée et relayée vers les UD par la mission juridique du secrétariat général. En UD, le contentieux est essentiellement géré au niveau des préfectures avec un appui de la mission juridique DREAL pour les dossiers plus sensibles.
FAIBLE
Suggestion à la DREAL Doter la mission juridique de moyens lui permettant d'assurer, au-delà de la gestion du contentieux, une mission de conseil et de veille à même de sécuriser les procédures et les actes relevant du contrôle des installations classées.
8
Contentieux pénal
MOYEN
Relations avec les procureurs généraux. Rencontre régulière avec les parquets. Formation des inspecteurs au droit pénal.
Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales. Examen de dossiers particuliers.
Service PR / chefs d'unités Semaine terrain /service juridique
Un protocole a été passé avec le parquet général d'Aix en Provence. Ce protocole a été jugé peu opérationnel et des protocoles sont en cours de rédaction avec les différents parquets. Des rencontres sont organisées de manière régulière avec les parquets auxquelles participent les UD ou dans le cadre de groupes de travail organisés au niveau départemental (ex COPOLEN comité des polices de l'environnement dans le Var). Le SPR et les UD ont rencontré formellement le pôle régional environnement du parquet de Marseille (04, 06, 13, 83) le 29 septembre 2021. Le vice-procureur de ce même pôle et son équipe sont venus présenter, à l'ensemble des inspcteurs, leurs activités, leurs attentes et les nouvelles procédures ; cette présentation s'est faite à l'occasion de la journée de l'IIC du 12 octobre 2021. La formation spécialisée des inspecteurs en matière pénale (conduites d'auditions par exemple) n'est pas mise en oeuvre, la stratégie de la DREAL est d'appuyer les procureurs sur les aspects techniques des dossiers sans traiter la partie procédure. La DREAL bénéficie en la matière de la mise en place de juridictions ou de brigades de gendarmerie spécialisées (OCLAESP Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé Publique). La tendance récente à solliciter les inspecteurs pour l'enquête (auditions) est pour l'instant mal vécue par ceux-ci (UD 04/05).
FAIBLE
Suggestion à la DREAL Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR).
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 65 sur 104
PUBLIÉ
4. Risque de non-atteinte des résultats Comparaison entre la Pilotage et suivi de l'avancement. programmation et le réalisé sur les 3 dernières années. Modalités d'ajustement et de Examen des bilans des priorisation des inspections années précédentes et des permettant une réactivité suites données. importante. Bilans annuels par UD et par le SPR.
9
Non respect de la programmat ion des inspections.
FORT
Service PR chefs d'unités Chefs d'UD
Semaine terrain
Le processus de programmation des inspections thématiques est décrit dans les fiches actions. Des extractions mensuelles de la base de données S3IC permettent d'assurer un suivi de l'état d'avancement des inspections programmées. Des indicateurs du processus P8 "Visite d'inspection" permettent un suivi des contrôles. Des réunions trimestrielles avec les UD et les bilatérales sont autant d'occasions d'assurer le suivi de l'avancement de la programmation. En particulier, un indicateur suit le délai entre les visites d'inspection et la signature (cible 80% des rapports d'inspection signés moins de 2 mois après l'inspection).
MOYEN
Suggestion à la DREAL S'assurer du respect du délai de 2 mois entre l'inspection et la remise du rapport.
10
Défaut dans la mise en oeuvre des TRES FORT priorités nationales.
Contrôle des établissements prioritaires. Bilan d'avancement de l'action « Bande des 100 m autour des sites Seveso ». Contrôle des stockages d'ammonitrates.
Examen du bilan de ces actions
Service PR chefs d'unités Chefs d'UD
Semaine terrain
Le suivi de la programmation des inspections est assuré comme indiqué précédemment à partir des requêtes S3IC décrites dans la fiche actions « Programme d'inspections ICPE ». Les actions thématiques nationales (post Lubrizol et contrôle des stockages d'ammonitrates) font l'objet d'une fiche déclinant la programmation par UD et les indicateurs associés. C'est ainsi que la mise en oeuvre de l'action nationale « 100 mètres » a nécessité pendant toute l'année 2020 le recensement des ICPE implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso, ce recensement a été assuré par le Cyprès et les campagnes d'inspection sont en cours. La mise en place d'un tableau uniforme de pilotage sera effectif à partir de 2022 pour évaluer la charge de travail et le reste à faire en temps réel et procéder aux arbitrages et échanges de dossiers de manière objective.
FAIBLE
Pas de recommandation
5- Risque de cloisonnement de l'inspection au sein de la DREAL
11
Absence de participation à la mise en oeuvre des grands chantiers de transformatio n du MTE Au niveau département al participation modeste aux actions coordonnées avec les autres services
Organisation du service SPR et ses liens avec les autres services de la DREAL de nature à répondre à ce risque. Présentation d'actions coordonnées au niveau des départements. Contribution de l'inspection des ICPE aux travaux de la MISEN. Présentation de l'organisation du SPR en liaison avec cet objectif. Compte-rendus de réunions Les entretiens avec les préfectures et avec les chefs d'UD ont permis à la mission de constater l'implication des inspecteurs des UD dans l'administration départementale et dans l'ensemble des politiques du MTE en particulier les inspecteurs des IC co-animent le club autorisations environnementales régional avec le SBEP ainsi que les clubs risques avec les DDT.
Service PR Semaine terrain Chefs d'UD
MOYEN
FAIBLE
Pas de recommandation
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 66 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
N° de risque Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le Calendrier de Constats service audité réalisation (quand)? concernés (qui?) 1. Finalisation de l'élaboration des PPRT et révision de PPRT dont le contexte a profondément évolué Niveau de risque résiduel Recommandations
1 Sur les 27 PPRT à approuver dans la région PACA, deux PPRT "initiaux" restent à finaliser : celui de la plateforme économique de Lavéra et celui de Fos-Ouest. * PPRT Lavera : la complexité de ce PPRT (10 établissements SEVESO seuil haut, 4300 phénomènes dangereux) explique pour partie les délais importants d'élaboration. Réunion des POA prévue 09/02/2022 et deux réunions publiques 22 et 24/02/2022 sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc. L'approbation du PPRT est prévue pour la fin de l'année 2022. * PPRT Fos Ouest : les enjeux impactés concernent principalement des activités économiques (zone industrialo-porturaire de Fos et bassin Ouest du Grand Port Marseille Méditerranée). Une des difficultés importantes tient à l'impossibilité pour des raisons de coût d'exproprier une entreprise sidérurgique obligeant d'autres industriels à engager des mesures supplémentaires de réduction de risques. Les délais d'instruction importants sur ce PPRT résultent pour partie d'un long travail d'association et de négociation avec les parties prenantes pour réduire au maximum les mesures foncières. La réunion des POA a eu lieu le 03/11/2021 et trois réunions publiques se sont tenues les 5, 8 et 9/11/2021 sur les communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer et Arles. L'approbation du PPT est prévue pour le dernier trimestre 2022. * A noter que l'interfaçage entre les SIG de la DREAL et des DDT(M) est perfectible.
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard.
non respect du calendrier de finalisation et d'approbation des PPRT prescrits
TRES FORT
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
quelle sensibilisation des préfets et de la direction de la DREAL ?
DREAL/SPR + UD + semaine terrain direction
MOYEN
Suggestion à DREAL et DGPR : Examiner les possibilités de meilleur interfaçage des SIG DREAL et DDT(M) permettant de gagner temps et efficacité dans le travail conjoint entre ces services
2
risque de mise en cause de l'image et de la responsabilité de l'Etat
FORT
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
Quel niveau de risque pour l'Etat en termes de responsabilité financière et d'image ?
DREAL/SPR + UD + semaine terrain direction
Les représentants de l'Etat rencontrés par la mission ont tous souligné le caractère prioritaire de la finalisation de ces deux PPRT, le travail partenarial entre services de l'Etat concernés et la volonté commune d'aboutir désormais leur approbation dans les tout meilleurs délais. Un industriel impliqué dans le PPRT Fos-Ouest fait état de la qualité des relations avec la DREAL et de sa volonté de trouver des solutions sortant parfois du cadre de la circulaire du 10 mai 2010, solutions qui ont pu évoluer pour tenir compte des évolutions des stratégies industrielles d'autres acteurs.
pas de recommandation
MOYEN
3
retard dans la révision du PPRT rendue nécessaire par la diminution des aléas liés aux activités du site
MOYEN
suivi spécifique du PPRT concerné ; pilotage conjoint SR et UD
Quelle mobilisation des équipes de la DREAL ?
DREAL/SPR + UD
semaine terrain
L'activité du site Total de la Mède ayant été profondément modifiée avec l'arrêt des activités de raffinage de pétrole et sa reconversion pour la transformation d'huile végétale, les aléas technologiques ont fortement diminué. Une nouvelle démarche d'élaboration est en cours. Réunion des POA fixée le 11/01/2022 et réunions publiques prévues les 25 et 27/02/2022. D'après la sous-préfecture d'Istres et la DDTM13, la dernière POA s'est tenue dans un climat plus serein. Ceci peut laisser augurer d'une approbation de ce PPRT révisé à la fin de l'année 2022, si la carte des aléas est finalisée rapidement (i.e. si les mesures de maîtrise des risques telles que proposées à ce jour par les industriels concernés sont stabilisées ).
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard. FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 67 sur 104
PUBLIÉ
4
suivi insuffisant des contentieux en cours contre certains PPRT
MOYEN
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
Quelle mobilisation des équipes de la DREAL ? Quelle exploitation DREAL/SPR + UD en termes de retour d'expérience ?
semaine terrain
Un seul contentieux identifié à ce jour : concerne le PPRT d'Eurenco, au stade de l'examen du pourvoi en cassation.
FAIBLE
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard.
2. Actions à mener pour l'application des PPRT approuvés défaut d'application des règles relatives à l'urbanisation future tableau de bord relatif à l'annexion des PPRT Quelles modalités de approuvés aux documents sensibilisation, d'alerte des d'urbanisme dans le délai communes ou EPCI concernés ? de trois mois pas de recommandation DREAL/UD et DDT(M) semaine terrain Un tableau détaillé permet à la DREAL le suivi de la mise en oeuvre des mesures foncières des PPRT. Les DDT(M) assurent un suivi de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Suivi individualisé : pas de difficulté signalée à la mission. Le chargé de mission PPRT à SPR/URIA suit l'ensemble des questions liées au post-PPRT, à l'aide d'un tableau de bord et d'indicateurs de suivi relatifs aux conventions de financement, à la mise en oeuvre des mesures foncières dans le délai de 6 ans, à l'information des parties prenantes. La préparation des conventions de financement tripartite son est du ressort de la DDTM13. Il existe une répartition entre les PPRT dont les mesures de maîtrise des risques sont pilotées par les collectivités territoriales et ceux pour lesquels l'Etat a passé des marchés bons de commande pour l'accompagnement des riverains lorsqu'il n'existe pas d'opération collective. La mise en oeuvre des mesures de sécurisation des logements est facilitée par la mobilisation des élus locaux en tant que relais vis-à-vis des populations. Par exemple, la commune de Fos-sur-Mer s'est engagée à hauteur de 40 000 pour prendre à sa charge les 10% du coût des travaux restant à charge pour les particuliers dans le cadre du PPRT approuvé de Fos-Est. A date, le projet de convention relative aux mesures foncières de la zone de Berre est à finaliser. FAIBLE
5
FORT
pas de recommandation
6
absence de validation des modalités de financement des mesures foncières dans les 18 mois suivant l'approbation des PPRT
MOYEN
tableau de bord relatif à la mise en place de conventions de financement ; dispositif d'accompagnement pour la réalisation des travaux prescrits
Quelle mobilisation des financeurs ? Quelles actions pour alerter les financeurs en cas de retard ? DREAL/SPR + UD et semaine terrain Quelle information du préfet ? DDT(M) Quels outils pour l'appui aux riverains ?
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 68 sur 104
PUBLIÉ
7
non-respect des échéances du plan de mise en oeuvre des mesures du PPRT
MOYEN
état d'avancement de la réalisation des mesures foncières ou mesures alternatives dans les délais fixés ; état d'avancement des travaux de protection des riverains
Quelles modalités de sensibilisation, d'alerte des différents acteurs concernés, en DREAL/SPR + UD et particulier des communes ou EPCI semaine terrain DDT(M) ? Quelles suites données en cas de retard important des actions à la charge des entreprises ?
cf. ci-dessus - risque 6
FAIBLE
Suggestion à la DDTM et à la DREAL : assurer un suivi partulièrement attentif de la mise en oeuvre des mesures foncières du PPRT de Lavera, qui devraient concerner de l'ordre de 1200 à 1400 logements.
8
insuffisance dans la conduite locale des PPRT
MOYEN
Désignation d'équipes projet pour la mise en oeuvre de chacun des PPRT ; Réunions périodiques des parties concernées ; Disponibilité suffisante des compétences d'appui à la mise en oeuvre des plans
Quelles modalités de pilotage par la DREAl ? Quel appui de la part DREAL/SPR + UD et semaine terrain de la DDT(M)13 en qualité d'appui DDT(M) et de coordination des DDT(M) ?
Comme suite à l'instruction du 31/03/2016 demandant aux préfets d'organiser leurs services pour assurer une mise en oeuvre effective des PPRT, la région PACA a choisi de polariser la démarche autour de SPR/URIA et de la DDTM13 qui assure un appui technique aux autres DDTM de la région. Au sein d'URIA, a été recruté un chargé de mission en charge du post-PPRT. Un prestataire de service pour accompagner les riverains dans leurs travaux de renforcement du bâti a été retenu via un marché à bons de commande pour les départements 04,13 (hors territoire de la métropole), 83 et 84. C'est ce chargé de mission qui suit ce marché ; par exemple, dans le Var où un seul des 3 PPRT prévoyait des mesures post-PPRT, le suivi de ces mesures a été piloté par SPR/URIA , ce qui a "soulagé" l'UD 83. Des séminaires-débats sont organisés par le SPPPI. Le recutement d'un chargé de mission qui assure le suivi et la coordination des mesures post-PPRT côté DREAL est apparu comme une bonne pratique en externe comme en interne (perception des UD)
pas de recommandation
FAIBLE
9
défaut ou insuffisance d'information et d'accompagnement - si besoin - des propriétaires de bâtiments d'activités économiques concernés par des mesures du PPRT
pas de recommandation quelle information fournie aux Appui fourni par les propriétaires d'activités services de l'Etat, en cas de DREAL/UD et économiques concernées ? Quel besoin, aux gestionnaires DDT(M) accompagnement fourni en appui de ces activités aux demandes de ces derniers ?
FORT
semaine terrain
Il reste à assurer l'information des activités du PPRT de Fos-Est et de Berre. Pas d'autre point de vigilance ou de difficulté signalés à la mssion par les acteurs côté Etat ou côté "gestionnaires d'activités". Cf. risque 6
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 69 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: gestion des déchets
N° de risq ue Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues inhérent (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. planification et gestion des déchets 1.1. Sous-objectif 1: atteinte des objectifs de réalisation des lois TECV et AGEC au niveau régional
Non atteinte des objectifs de réduction de 30 % des quantités de déchets non 1 dangereux non inertes admis en ISDND en 2020 par rapport à 2010 et de 50 % en 2025.
FORT
tableau de bord ORD&EC outils de pilotage et de suivi de la progressivité de l'interdiction de la mise en décharge des déchets non dangereux
Quelle fiabilité des chiffres transmis par l'ORD&EC ? Quelle prise en compte des stockage illégaux ? Quels contrôle sur place ? ICPE ? Quelles projections/extrapolation des données possibles ?
Globalement, la Région PACA a une géographie et une géologie peu favorables aux sites de stockages, associés à des enjeux forts de biodiversité. L'insuffisance de capacité globale des installations demeure. Deux risques sont encore insuffisamment maitrisés : * le déséquilibre régional structurel (par exemple, le bassin azuréen n'est pas autonome ; le volume de transfert vers d'autres régions des déchets ultimes doit être limité aux stricts minimas nécessaires) * la structuration de la filière de déchets professionnels est à ce jour insuffisante. Compte tenu de ce contexte, le Conseil régional considère comme particulièrement ambitieux les objectifs des lois TECV et AGEC au niveau de la région PACA. Ce faisant, la crédibilité de l'action de l'Etat pourrait être interrogée, en l'absence de stratégie de l'Etat de nature à faire diminuer au plus vite les risques pointés ci-dessus. La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Au titre de sa compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets, le Conseil régional prend acte du déséquilibre régional des installations de traitement et de stockage de déchets. Il pointe les difficultés de mise en oeuvre des objectifs du SRADDET avec certaines collectivités, notamment avec les 3 Métropoles qui représentent plus de la moitié de la population régionale, dont la Métropole d'AixMarseille-Provence qui représente à elle seule 40% de la population de la région). S'agissant des déchets des activités économiques (DAE, entreprises et administrations), le Conseil régional considère qu'il existe une préoccupation importante sur ce type de déchets (avec environ 1200 ZA à traiter) et qu'il conviendrait de mettre l'accent sur l'identification d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) pour la création de déchetteries professionnelles de proximité. Aujourd'hui, il existe environ 60 déchetteries professionnelles (à comparer avec quelques unités au début du plan régional ad hoc). Le Conseil régional souhaiterait que le code de l'urbanisme soit plus précis sur les emplacements réservés ou à réserver à cette fin.
FORT
R13. Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet).
2
Absence d'autosuffisance régionale en exutoires
TRES FORT
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Sur le déséquilibre régional des installations de traitement et de stockage de déchets, la Région prend acte de cette situation mais vise à moyen terme une autonomie régionale de gestion des déchets ultimes. L'animation de la DREAL vis à vis du CR A court terme et au regard des capacités de traitement disponible (demandes de prolongation d'ISDND en est-elle suffisante ? ? Quelle cours, « revamping » de l'incinérateur de Nice), les échanges techniques avec les régions limitrophes sont à sensibilisation des préfets vis-à-vis de la renforcer (DREAL et Services des Conseils régionaux concernés). insuffisance des outils stratégie de la DREAL ? Quel contenu des Il n'est pas exclu cependant que le déséquilibre structurel actuel de la balance des transferts de déchets entre de pilotage et de suivi portés à connaissance ? Quelles actions régions ne génère des tensions à terme, s'il n'est pas résolu. de l'action menées pour les départements les plus d'appropriation des impactés : 04, 05, 06, 13 ? Quid de la plans déchets remise en cause via la déclinaison du plan régional de prévention et gestions des déchets (PRPGD) dans le SRADET
FORT
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité, pour éviter le recours aux décharges sauvages.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 70 sur 104
PUBLIÉ
2. Sous-objectif 2: gouvernance avec le conseil régional et adaptation au territoire La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Sur la gouvernance partagée entre l'Etat et le Conseil régional, la décentralisation assez récente de la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets ne facilite pas une vision globale de ce sujet. Néanmoins, le Conseil régional et la DREAL collaborent étroitement et le sujet parait correctement positionné par la DREAL en termes de priorité. Il existe des réunions régulières (fréquence semestrielle) entre DGS Conseil régional, DREAL et SGAR. Elles sont l'occasion d'effectuer un suivi fin des autorisations, et la stratégie à adopter sur ce point est partagée entre le CR et la DREAL. Lors de ces réunions, la DREAL est notamment sollicitée pour expliciter les enjeux de la réglementation applicable. Elle intervient également pour alerter sur la situation de certaines installations. S'agissant du déséquilibre régional, l'insuffisance de capacité globale des installations de tri, valorisation, stockage et élimination des déchets demeure, même dans le contexte des dernières lois qui fixent des objectifs de réduction à la source de la production des déchets, d'augmentation de la valorisation et de réduction des volumes de stockage de déchets. Il y a ainsi plus de 100,000 tonnes de déchets ultimes traités hors région par an. Dans ce contexte, la situation de la région reste fragile, par exemple dès qu'un incinérateur est en panne. En situation de crise, comme ce fut le cas en 2019 avec la panne de l'incinérateur de Nice, la DREAL a su se mobiliser pour trouver des solutions palliatives. Les autorités régionales de l'Etat n'envisagent pas de transfert de la compétence de contrôle des ICPE du secteur des déchets, considérant qu'un tel transfert ne serait pas opportun.
3
Déséquilibre interdépartement al excessif et risque d'export hors région, associé à un risque d'inefficacité de la gouvernance partagée avec le CRégional
MOYEN
Mesures de rééquilibrage géographique de l'organisation régionale ? Quelle fréquence des comités de suivi SGAR-Région PACA-DREAL ?
Comment traitez vous les failles de fonctionnement des installations qui accentuent les déséquilibres régionaux ( Cf l'incinérateur de Nice (début des travaux à l'automne 2022 sur une durée de 18 mois) et les pannes à Toulon ? Qui de la récurrence des exports pour les zones de l'axe Rhodanien et Azuréen ? quelle réponse sur la proposition du CR de reprendre la conmpétence controle des ICPE dans la cadre de la loi 4D ?
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité, pour éviter le recours aux décharges sauvages.
MOYEN
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Insuffisance d'anticipation des échéances 4 de fin d'autorisation des ISDND Vérifications périodiques des ajustements de durée d'exploitation et des renouvellements , avec des seuils d'alerte en amont Actions d'alertes vis-à-vis des exploitants et du conseil régional, cf. tableau carte de la DREAL (fermeture en 2022 de deux ISDND (Septème les Vallons et La Fare les Oliviers)
pas de recommandation particulière
MOYEN
Les projets d'extension de capacité ou de prolongation d'exploitation font l'objet d'échanges précis - au cas par cas - entre le Conseil régional et la DREAL. Au titre des ICPE, le risque est maîtrisé par des demandes de prorogation en amont des échéances.
FAIBLE
Risque de banalisation de l'utilisation de 5 l'article L.541-251 pour la gestion de cas exceptionnels
MOYEN
Y a-t-il un renforcement du seuil de vigilance lors du déclenchement de cette procédure de vigilance procédure ? quels moyens de contrôle de sur le caractère la comptabilité séparé et des La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Le recours à cet article pour la gestion de cas exceptionnels est très limité et le risque apparaît maitrisé. exceptionnel de cette autorisations de transfert de déchets ? procédure ? Quelle mise en place des inspections ICPE spécifiques dans les priorités régionales ?
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 71 sur 104
PUBLIÉ
Risque de maintien excessif des transferts entre départements 6 ou "bassins de vie" et problématique des déchets en Corse et à Monaco
FORT
2. Sous-objectif 3: garantir la crédibilité et légitimité de l'action de l'Etat dans la gestion des risques en PACA La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Conseil régional PACA La compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets a été transférée aux Régions. Quelles actions menées auprès du CR EVERE Structurellement, compte tenu des installations existantes en PACA et de leur dimensionnement, pour surmonter la contradiction dans FEDEREC l'insuffisance des installations d'incinération et de stockage notamment dans le 06 maintient le niveau élevé Absence de cohérence l'approche des déchets (notamment, les du transfert interdépartemental de déchets vers d'autres départements. La région PACA a biodéchets puisqu'ils tendent à maintenir de la stratégie également recours aux installations d'autres régions limitrophes (AURA et OCCITANIE), mais pas uniquement une quantité de biodéchets dans les OMR régionale du fait de dans des logiques de gestion de proximité. résiduels) ? Quelles actions spécifiques spécificités Lors des réunions CR-Services de l'Etat, la DREAL intervient pour alerter sur certaines situations, comme pour la gestion des déchets en Corse ? (cf géographiques et l'écart entre le quota de capacité administrative des ISDND et la capacité réelle des installations. objectifs du projet de Plan territorial de territoriales La problématique des déchets de Corse et de Monaco repose sur des enjeux différents : temporaire pour la prévention et de gestion des déchets de Corse, ils sont plus pérennes pour Monaco tout en nécessitant une approche diplomatique qui dépasse le Corse ) simple débat technique de gestion des déchets....
FORT
R13. Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet). R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité.
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Absence ou insuffisance d'anticipation des arrêts ou 7 des indisponibilités programmés des incinérateurs Nombre de portés à connaissance et existence d'une comptabilité séparée pour les déchets accueillis ailleurs pour ce motif
MOYEN
Les arrêts pour maintenance sont connus et les capacités techniques indisponibles sont précisément repertoriées. En effet, il a été convenu en PACA que les cas d'arrêts ou d'indisponibilités programmés devront être gérés par des « porter à connaissance » qui seront examinés par la DREAL en lien avec le Conseil Régional. Les déchets qui pourraient être reçus dans d'autres exutoires dans ce cadre doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée et apparaître dans : · le registre réglementaire « déchets »; · un document spécifique, en plus du registre « déchets ». Les pannes des installations d'incinération sont gérées au cas par cas, avec un dialogue entre l'exploitant et l'administration. Les "refus de tri" qui contiennent pour une large part des déchets valorisables sont identifiés comme un problème récurrent, tant par le Conseil régional que par la DREAL PACA. L'arrêté du 15 février 2016 modifié reprécise les conditions d'acceptation des "refus de tri" en ISDND, à savoir des déchets ultimes correspondant à des refus de tri « non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment ». Un accompagnement de la part du niveau central DGPR/BPGD est souhaité, notamment pour l'application de ces textes dans le cadre d'une action des actions nationales pour 2022 relative aux « Inspections ISDND sur les refus de tri », avec un canevas d'inspection et des outils pratiques permettant de caractériser les nonconformités. La DREAL a inscrit la déclinaison de cette action dans son programme régional d'inspection pour 2022.
pas de recommandation
FAIBLE
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Insuffisance de réorientation de déchets valorisables 8 présents dans "les refus de tri" accueillis en ISDND Quelles actions de communication sont menées ou quelles bonnes pratiques sont diffusées pour pallier cette difficulté ? Quels moyens d'inciter la Région à relancer les CT sur les retards sur les PLPD, sur le tri à la source, ou la tarification incitative ?
Suggestion à la DGPR : affiner la doctrine pour faciliter la réalisation des contrôles sur la nature des déchets admis en ISDND et la vérification du tri à la source FORT
FORT
Tableau de suivi des refus de tri et programme d'inspection DREAL
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 72 sur 104
PUBLIÉ
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain
Insuffisance de contrôles et de sanctions administratives 9 (et pénales ?) des décharges illégales et des dépôts sauvages
MOYEN
Outils de priorisation du temps des agents sur ces types d'enquêtes ?
Comment combattre le risque de découragement des équipes ou d'abandon de ce type de contrôles (et des suites à y donner) faute de temps suffisant à y consacrer ? Quels leviers pour maintenir la pression sur les producteurs /détenteurs de déchets ( audelà des contrôles ICPE) ?
Sur le volume des décharges sauvages et des installations illégales, qui concerne principalement les déchets issus du BTP, il a été estimé à 2 millions de tonnes il y a quelques années. Cette problématique des déchets issus de chantier du BTP est liée pour partie à la croissance économique de la construction dans la région. Engager des suites administratives à l'encontre des producteurs/détenteurs de déchets dans des situations d'illégalité est souvent très chronophage, en raison du nombre élevé de producteurs/détenteurs susceptibles d'être concernés. A noter que le suivi et le décompte dans S3IC, à partir d'une inspection initiale sur un site ICPE, ne représente que très partiellement le travail d'enquête fourni par l'inspection tant en amont qu'en aval avec les suites à l'encontre des producteurs/détenteurs. Pour les ts En matière de police pour les dépots sauvages, la compétence appartient au maire; En matière de décharge illégale, c'est une compétence de l'Etat ( DREAL) dans les deux cas, le concours des municipalités mériterait d'être plus effectif . Si les suites données par l'inspection des ICPE permettent de faire cesser les pratiques, elles ne conduisent pas pour autant à une restauration/remise en état des espaces dégradés. Les poursuites pénales, à l'initiative des parquets, ne sont pas aisées à réaliser et n'ont pas de caractère systématique, malgré la collaboration avec les parquets. Outre l'aspect punitif, la dimension "pédagogique" des sanctions pénales relatives à ce type de contentieux dépend largement de leur médiatisation. A cet égard, il faut noter la médiatisation et la sévérité exemplaire des sanctions prononcées fin 2021 par la justice dans l'affaire de la « mafia des déchets » du Var (peines de prison et obligation de remise en état d'un grand nombre de sites dégradés). Dans ce contexte, agir sur la filière déchets du BTP en amont semble une piste à privilégier en parallèle des contrôles et procédures admnistratives ou pénales déjà engagées. La mise en place à compter de 2022 d'une filière REP BTP devrait permettre d'apporter des améliorations. Depuis le début de la crise sanitaire, la DREAL (SPR/URCS) participe aux réunions bimensuelles organisées par l'ARS avec les DDARS, les collecteurs et les exploitants des trois installations dans lesquels les DASRI sont incinérés, afin de faire le point sur le contexte régional de la filière DASRI. La situation est fragile en raison d'incinérateurs vieillissants qui nécessitent des interventions de maintenance régulière, mais la DREAL a transmis une liste d'établissements autorisés à accueillir des DASRI en transit. Ce faisant, le risque apparait globalement maitrisé ; une amélioration significative consisterait à ce que les investissements nécessaires à l'harmonisation des formats de bacs destinés au recueil des DASRI soient réalisés, permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes (qui pourraient en outre prendre le relais l'une de l'autre si l'une d'entre elles rencontrait un problème).
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité.
MOYEN
Insuffisance des capacités d'accueil de DASRI en transit et articulation 10 avec ARS et CR
Outils d'animation du éloignement de la DREAL dans la suivi de La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain suivi de la filière DASRI la filière ? Quelles évolutions du suivi au regard de la crise sanitaire et des volumes de déchets DASRI inhérents ? MOYEN
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : Inciter les opérateurs à rechercher une harmonisation opérationnelle des formats de bacs destinés au recueil des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 73 sur 104
PUBLIÉ
LE BROZEC XAVIER RUSCH LOPEZ CROS
BAZERQUE
TOURASSE
MIRMAND
BERTHET
SOULE MERLE
Nom
Liste des personnes rencontrées
PATRICK PHILIPPE CHRISTOPHE CORINNE AUBERT LIONEL Prénom DGPR DGPR/SRT Organisme
Fonction
MARIE-FRANCOISE GUILLAUME ROMAIN
Préfecture de Région PACA DREAL/SPR (service de la prévention des risques) DREAL/SPR DREAL/SG DREAL PACA DREAL PACA
DGPPR/SRNH
Directrice
Directrice Adjointe Adjoint au chef de service SPR
Préfet de région
Directeur adjoint Chef du service Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention
Date de rencontre 28/07/2021 28/07/2021 22/11/2021 27/10/2021 28/07/2021
Chef de service SPR
22/11/2021
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021
SOUAN PLANCHON
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
SEVERINE HELENE CAROLE SERGE
DREAL SBEP-UDE
DREAL SBEP-UDE DREAL/SPR DREAL/SPR
Cheffe de service eau biodiversité et paysages Pilotages crédits du fonds Barnier
Cheffe de l'unité données sur l'eau
Adjoint au chef de service. Management de la qualité.
Contrôle des ouvrages hydrauliques
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021
22/11/2021
Page 74 sur 104
PUBLIÉ
PATOUILLET FOMBONNE CHAUDON LANGUMIER VERGOBBI CAIRE GASTAUD MULLER AUBAIL ATICHIAN LAVOISEY RIFFAT
ALBIN
Nom
MANON HUBERT LIONEL BRUNO
Prénom
DREAL/SPR DREAL/SPR DREAL/SG FNE PACA DDTM 13 FNE PACA FNE PACA FNE PACA DDTM 13 DDTM 13
Organisme
ANNE LISE CLEMENT MARYLENE GILLES CHARLES AURORE JULIEN
NATHALIE
GREGOIRE
SYLVAIN
DREAL/SPR
DREAL/SPR
Cheffe de l'unité risques naturels majeurs Chef de l'unité risques industriels accidentels Référent PPRT Responsable de la mission juridique Directrice Chef de l'unité contrôle industriel et minier Membre élu au SPPPI Chargée de mission Chargée de mission Directeur adjoint Chef du service urbanisme et risques Directrice adjointe de la citoyenneté de la légalité et de l'environnement Chef de bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux Chef du pôle risques
Fonction
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021
Date de rencontre
23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021
Préfecture 13 Préfecture 13
BERTOTHY
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
23/11/2021
Page 75 sur 104
PUBLIÉ
COUTURIER VALANTIN GAILLARD ROUSSEAU XAVIER BAEY HOURDIN LION
CROS
Nom
PIERRE-YVES ARNAUD
ALEXANDRE
PATRICK
CAROLE
Prénom
SPC Grand Delta SDIS 13
DREAL/UD 13 DREAL/UD 13
DREAL/SPR
Organisme
Cheffe de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques Chef de l'UD Chef du Pôle Hydrométrie Prévision des crues Grand Delta Capitaine Chef du Service Défense Extérieure Contre l'Incendie et Aménagement du Territoire SDIS 13
Fonction
Adjoint au chef de l'UD
23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021
Date de rencontre
GWENAELLE GUILLAUME GHISLAINE PATRICE FREDERIC JEAN-LUC
VERRHIEST-LEBLANC MAURIN
MIAMM mission interrégionale inondation arc méditerranée CEREMA Méditerranée
DREAL/SPR/URCS DREAL/SPR
DREAL/SPR
SPPPI PACA
Déléguée générale
Chef de l'unité risques chroniques et sanitaires Fonctionnel déchets de SPR/URCS Chef de service adjoint Chargée de mission interrégionale inondation arc méditerranée Directeur du département risques naturels
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 76 sur 104
PUBLIÉ
WAWRZYNIAK CLAUDIUS-PETIT
Nom
CHRISTIAN ANNE
Prénom
DRAAF PACA Conseil régional PACA
Organisme
Chef de pôle service régional d'économie agricole
Fonction
DE CAZENOVE LESPINAT SACHER
ARTHUR MICHEL YVES
Conseil régional PACA CYPRES DREAL
Conseillère régionale, Présidente Commission Transition énergétique, Stratégie des déchets, Qualité de l'air, Présidente de l'Agence Régionale Pour la Biodiversité et l'Environnement Service Économie Circulaire et Déchets, Direction de la Biodiversité et de la Mer, Responsable de l'Unité Études et Projets Directeur Directeur Chargé de mission sécurité défense Adjoint au maire Vice-présidente,
24/11/2021 24/11/2021
Date de rencontre
24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 25/11/2021 25/112021 25/11/2021 25/11/2021
MARCHETTI VALENCE SONNIER
PARPILLON PARPILLON
CHRISTIAN GAETAN MARINE CLAIRE CLAIRE
PUBLIÉ
Communauté de communes SerrePonçon Val d'Avance Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance DDTM05
Mairie d'Embrun
Animatrice STePRIM Cheffe de l'unité interdépartementale
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
25/11/2021
Page 77 sur 104
PUECHBERTY COULOMB ROSSI DEO
Nom
JEAN-MARIE SANDRA MICHEL MARC
RACHEL
Prénom
Organisme SCHAPI
conseil aux territoires des Alpes du Sud
CHIROUZE VALENCIA CHAPEL FIQUET POPPI LAON MILLET
BAYARD : RAFFIN
ANNABELLE SANDRINE THIERRY PERRINE MARC PASCAL VINCENT
CSDU 04 (ISDND de Valensole) France Chimie Méditerranée DREAL/UD 04/05 ARKEMA DDT 05 DDT 05 DREAL/UD 04/05 Environnement Industrie
FEDEREC Sud Méditerranée
SCHAPI
Directrice adjointe Responsable pôle vigilance hydrométéorologique adjoint opérationnel et correspondant SCHAPI de la DREAL PACA Déléguée générale Directeur général Président Déléguée générale
Fonction
25/11/2021 25/11/2021 24/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 26/11/2021
Date de rencontre
Chef de l'unité interdépartementale Directeur du site de Saint Auban Directeur
Responsable du site de GAP Cheffe du service Aménagement soutenable
LABORDE WINDER
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
JEAN CLAUDE
JEAN -PIERRE PATRICK
DREAL/UD 83 DREAL/UD 83 SDIS 83
DDT 05
Chef du service Eau environnement forêt Chef de l'UD Inspecteur de l'UD Lieutenant-colonel Chargé de mission
26/11/2021 26/11/2021
Page 78 sur 104
PUBLIÉ
Nom FARCY RUDA
Prénom STEPHANE FRANCISCO PHILIPPE MICHEL PHILIP DAVID
Organisme SDIS 83
responsable de l'unité prévention Directeur
BARJON ROBUSTELLI MAUFROY ROLAND
DDTM 83 DDTM 83 DDTM 83 DPFM
Colonel hors classe Chef de Pôle Organisation des secours et prévention des risques Adjoint au chef de service SPP, responsable du pôle risques Chargé de mission MAA Chargé de mission MAA Chef de l'UD Président Chef du service Planifications et prospective
Fonction
Date de rencontre 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021
Page 79 sur 104
GAILLEDRAT FERAUD
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
JOANNELLE PREVOST NORE
SEBASTIEN VINCENT MICHEL
PHILIPPE
FRHPA (Fédération de l'Hôtellerie de plein Air Région Sud). FRHPA FRHPA
DREAL/UD 84
DPFM
DPFM
Chargé de mission Ministère de l'intérieur (MAD SDIS)
GUYLHEM
Président du syndicat du Var Vice-Président de la FRHPA Sud
Président du syndicat des Bouches du Rhône Vice-président de la
PUBLIÉ
Nom URIOS ATGER
Prénom
Organisme FRHPA SPC MED EST
Cyril FREDERIC CHRISTOPHE JEAN-MARC JEREMY KARINE JEAN-LUC
FRHPA Sud Trésorier de l'EFCO
Secrétaire générale de la FRHPA. Secrétaire général du syndicat des Bouches du Rhône. Responsable des dossiers techniques à la FNHPA Directeur interrégional Sud Est de MétéoFrance (DIRSE) Directeur adjoint Chef du SPC depuis 2021
Fonction
Date de rencontre 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 06/12/2021
Page 80 sur 104
MARTINO LAROCHE GONNET BADEI
SPC MED EST DDPP 13
SPC MED EST SPC MED EST
Adjointe au chef du SPC Coordonnateur régional installations classées Chef du bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement Adjointe au chef de bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement Maire de la commune de Fos-sur-Mer
ROUBENNE MONNIER HETSCH
ISABELLE JEAN
Sous-préfecture d'Istres
Sous-préfecture d'Istres Mairie de Fos-sur-Mer
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PUBLIÉ
PALUSZKIEWICZ LIAUTAUD PORCHER MARRO GUITET
DESGRES
Nom
MATTHIAS STEPHANE JOHAN CYRIL CECILE
ANTHONY
Prénom
Mairie de Fos-sur-Mer ONF/RTM DDTM 06 DDTM 06
Organisme
Cellule risques majeurs Chef du Pôle risques naturels
Fonction
PROVITOLO CHARTIER SALTEL-PONGY CAUDRON SCHIRA CONNORS STORTZ CARDELLI
DAMIENNE AURELIEN BERENGER GHISLAIN MATHIEU BERNARD
CNRS/GEOAZUR SMIAGE 06 DDTM 06 EVERE SMIAGE 06 DDTM 06
Cheffe du service RTM Adjoint Chef de service- DDTM 06/ SASM Chef du pôle d'appui technique Référent départemental sismique Directrice de recherche CNRS DDTM adjoint Directeur général des services Directeur prévision des risques et gestion de l'eau Chef de projet mission RDI, DDTM 06 Responsable Service "Environnement, Méthodes, Projets, Communication, Logistique Directeur général adjoint Opérations Référent risques industriels Secrétaire général Chef du SIDPC
06/12/2021
07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021
Date de rencontre
07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PAUL-FRANCOIS MALLORY
PUBLIÉ
Préfecture 04 Préfecture 04
ELENGY
ELENGY
08/12/2021 08/12/2021 08/12/2021
10/12/2021 10/12/2021
Page 81 sur 104
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 82 sur 104
PUBLIÉ
AFPS BRGM CAR CD
Acronyme
CODER
Signification ASSOCIATION FRANCAISE DE GENIE PARA SISMIQUE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES COMITE DE L'ADMINISTRATION REGIONALE COMITE DE DIRECTION DE LA DREAL CONSEIL DEPARTEMENTAL
Glossaire
Acronyme DGAL DGPR DICRIM DPFM DRAAF DREAL DASRI EMIZ EPCI
CDRNM
CEREMA CR CRIC CPIE
CODERST
CPS CT DDTM
DD(ETS)PP DDRM DFCI
CORRESPONDANT DEPARTEMENTAL RISQUES NATURELS MAJEURS CENTRE D'ETUDE ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES CONSEIL REGIONAL COORDONNATEUR REGIONAL DES INSTALLATIONS CLASSEES CENTRE ¨PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SECURITE (CAMPING) COLLECTIVITE TERRITORIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET) DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DOSSIER DEPARTEMENTAL DES RISQUES MAJEURS DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
DREAL/UD
Signification DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES NATURELS MAJEURS DELEGATION A LA PROTECTION DE LA FORET MEDITERRANEENNE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE DEPARTEMENTALE de la DREAL DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE FEDERATION DES ENTREPRISES DU RECYCLAGE
FEDEREC FNE FRHPA Gémapi GT ICPE GEODERIS ISDND
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT FEDERATION REGIONALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -BRGM ET INERIS GROUPE DE TRAVAIL INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 83 sur 104
PUBLIÉ
MIIAM OLD ONF
Acronyme
Signification MISSION INTERREGIONALE INONDATION ARC MEDITERRANEEN OFFICE NATIONAL DES FORETS
ORD&EC OSPIIC ORRM PAC PAQ PAPI PCA PCS
OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
Acronyme SBEP SCSOH SCHAPI SCADE. SDAGE SDAL SDIS SIDPC SLGRI
SERVICE BIODIVERSITE EAU PAYSAGES
OBSERVATOIRE REGIONAL DES DECHETS ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE ORIENTATIONS STRATEGIQUES PLURIANNUELLES POUR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES OBSERVATOIRE REGIONAL DES RISQUES MAJEURS PORTER A CONNAISSANCE PLAN D'ACTION QUADRIENNAL PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE PLUS HAUTES EAUX PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
SMAVD SPC SPPPI
SERVICE DE CONTROLE DE LA SECRURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES SERVICE CENTRAL HYDROMETEOROLOGIE ET D'APPUI À LA PREVISION DES INONDATIONS SERVICE CONNAISSANCE AMENAGEMENT DURABLE EVALUATION DE LA DREAL SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU SYSTEME D'AVERTISSEMENT LOCAL AUX CRUES SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE STRATGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'EAU MARALPIN (EPTB) SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT VALLEE DE LA DURANCE
Signification
PHE POA
SMIAGE SPR STePRIM UDE UIOM ZIP
PPMS PPR PPRA PPRif PPRT RDI RN
PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
PLAN PARTICULIER DE MISE EN SECURITE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES AVALANCHE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INCENDIE DE FORET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES REFERENT DEPARTEMENTAL INONDATION RISQUES NATURELS
SYMADREM
SERVICE DE PREVISION DES CRUES SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DESPOLLUTIONS INDUSTRIELLES SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES STRATEGIE TERRITORIALE POUR LA PREVENTION DES RISQUES EN MONTAGNE SYNDICAT MIXTE INTERREGIONAL D'AMENAGEMENT DES DIGUES DU RHONE ET DE LA MER UNITE DONNEES DE L'EAU USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES ZONE D'INONDATION POTENTIELLE
Page 84 sur 104
PUBLIÉ
RT RTM
Acronyme
Signification RISQUES TECHNOLOGIQUES RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Acronyme
Signification
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 85 sur 104
PUBLIÉ
Présentation cartographique des risques en région PACA
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 86 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 87 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 88 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 89 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 90 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 91 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 92 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 93 sur 104
PUBLIÉ
Statistiques feux de forêt (source mission d'après la base Prométhée)
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 94 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 95 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 96 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 97 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 98 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 99 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 100 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 101 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 102 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 103 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 104 sur 104
PUBLIÉ
INVALIDE) (ATTENTION: OPTION n et/ou de commémoration (3 octobre dans le 06 par exemple); la DREAL est moins sur ce terrain et ne participe pas ou peu à ces manifestations. La MIIAM est en revanche très présente sur son champs. A noter la Comment gérez-vous la cohérence des messages techniques ou plus politiques entre Cerema, mise en place de la mission interservices sur les risques naturels et technologiques (MIRNATT) en 04 depuis 2014, initiative intéressante pour coordonner les positions. UD UD DREAL-DDT, DREAL-MIIAM, DREAL-RST, DREAL structures type Entente, DPFM, rappel de la Recommandation R.7 ( cf matrice 4 incendie) au préfet de région : Recommandation au préfet de région : Mettre en ..,existe til une répartition claire des missions entre DDT-SIDPC, une concertations 83-84-04 place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et l'ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux La DREAL associe régulièrement les acteurs de la prévention des risques lors de ses clubs et groupes de travail et les répartitions des tâches entre DDT(M) et SIDPC sont globalement bien identifiées par toutes les DDT(M) rencontrées (mais parfois à affiner : ex récent échange Cabinetrégulière avec les autres acteurs (RTM, Cerema, BRGM,SDIS, DDPP..).? facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêtsDDT05; ou jugées trop centrées sur la gestion de crise ou le Covid et sans réelle animation de la politique de prévention: DDTM83). Le circuit d'élaboration et de validation des productions de la MIIAM apparait sous contrôle entre DREAL, Schapi, EMIZ, DGPR et DGSCGC. La MIIAM ne urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec participe pas au CODER, aux CAR, à l'ORRM, pas systématiquement aux clubs ou GT (RDI, PPR, PAPI...) et pourrait être davantage associée à l'élaboration des stratégies régionales (RNOHM, PPR). Niveau d'association et d'articulation avec la MIIAM, la chargée de mission l'urbanisation et le changement climatique. Durance... sur le programme, les messages, les actions, le pilotage et le suivi : qui En termes de feux de forêt, une gestion copilotée DREAL-DRAAF-DPFM gagnerait à être instaurée, la DDTM83 par exemple estimant que DRAAF et DREAL ne sont pas assez présentes. L'appui apporté par RTM est unanimement reconnu. Comme cela se pratique avec le BRGM, une rencontre impulse, valide, croise, communique,...? régulière DREAL-Cerema associant au besoin les DDT(M) serait utile pour partager sur des productions comme sur la programmation annuelle. De combien de stratégies régionales disposez-vous pour les différents risques liste et (dates d'actualisation, modalités d'association des services départementaux et des préfets à l'élaboration,..., chaque département a t'il une stratégie risque ou une é é éf é é Analyse des programmes de réunions et des comptes rendus d'échange ou des notes avec les acteurs risque, des particpations en CODERST Compte tenu des difficultés de déplacement, le SCSOH indique qu'il dispose d'agents implantés sur Gap et Nice, ce qui a été utile en gestion de crise. Si le partenariat avec les industriels est régulier et celui avec FNE annuel et institutionnalisé, essentiellement sur les RT (convention signée), d'autres acteurs ne sont pas régulièrement rencontrés par la DREAL (fédération hôtellerie de plein air par exemple, voire acteurs de l'immobilier). Les DDT(M) complètent ces lieux d'échanges, mais avec de la variabilité selon les structures et les départements (ex FNE très critique sur le relationnel avec la DDTM 83, voire 05 selon les domaines). Rappel recommandation R.1 à la DREAL ( cf matrice risque 5 de l'information préventive) : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'Etat avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflit d'intérêt même apparent, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. Suggestion à la DREAL : élargir le périmètre d'écoute et d'échange avec les acteurs du champ de l'immobilier, de la gestion des ERP ou campings,... sans forcément contractualiser comme c'est le cas avec FNE.
Relations insuffisantes avec les collectivités,l 3 es milieux économique s et associatifs
Dir Quels partenariats avez vous avec la Région Sud et les départements, sur les La DREAL s'appuie énormément et contractuellement sur 2 associations pour réaliser son information préventive : le Cyprès et le SPPI. La forme de ce qui s'apparente à une "délégation de service public" mériterait une analyse pour sécuriser le dispositif et limiter le risque de conflit d'intérêt DREAL, stratégies, les outils, les actions de sensibilisation, d'animation ou (membre du CA, subventions, achat de prestations). SPR, d'accompagnement des territoires, la mise en cohérence des aides,...? fréquence A noter une expérience très appréciée conduite avec le SPPI sur le dispositif REPONSES (qualité de l'air sur l'étang de Berre). MIIAM, Rencontres, DDT(M) échanges, formation des échanges, thématiques, la Région poursuit-elle ses rencontres régionales annuelles... Idem avec les grands élus, le Cyprès, le SPPPI? Quid de l'articulationL'ORRM, copiloté Etat-Région-BRGM, complète de façon très intéressante (l'interface "moi citoyen" faisant le lien avec Géorisque ou ERRIAL), les publications plus typées "procédures", action de l'Etat et cadre national étant mises sur le site DREAL. Il est régulièrement actualisé et très 04, 05, des acteurs des documenté. Une réflexion est en cours pour le faire encore évoluer notamment vers une plus grande actualisation automatique des données, le renvoi sur les sites sources plutôt que des cartes sous format Pdf et des découpages territoriaux (montagne, littoral, plaine) pour mieux associer 06, 13, politiques de risques spécialisation SPPI-Cyprès? 83, semaine et coller aux besoins des collectivités qui pourraient idéalement renvoyer leurs informations sur le site (sans disposer du droit de publier directement mais d'alimenter, l'Etat souhaitant conserver la maîtrise de l'information mise en ligne sur ce site). Les relations avec la Région sont TRES FORT Réunions avec les socio-professionnels, les industriels, FNE... Quelle est votre Cerema, terrain principalement développées sur les déchets, avec la publication en 2020 d'un Livre Blanc sur les risques naturels majeurs (le niveau départemental a été largement consulté, la DREAL dans une moindre mesure). Ce livre blanc est essentiellement un rappel de « qui fait quoi » et n'affiche pas FORT Relations avec les stratégie (quelles cibles, à quel niveau -technique, politique/décision...-...), votre de volonté particulière de la Région d'accompagner financièrement les territoires (ex plus de financement PAPI ou STEPRIM). Cyprès, CODERST rythme de rencontres, vos objectifs (informer, partager, confronter, examen de SPPI, La DREAL est perçue par les élus rencontrés comme moins sur le terrain, mais en appui aux DDT(M) chaque fois que nécessaire (STEPRIM, PAPI, Barnier...). Celles-ci comme RTM en montagne, apportent un accompagnement jugé indispensable par les élus rencontrés. fédératio Présence des agents situations générales ou sur cas particuliers...),...? n sur le terrain Quel est votre implication dans l'ORRN, a t'il vocation à "remplacer" le site internet hôtellerie La question de la mise en oeuvre de la Gemapi est un sujet, notamment dans les départements de montagne (04, 05; sujet identifié par le préfet de région lui-même) où même en mobilisant la taxe, la taille des EPCI et le nombre de contribuables ne permet pas de disposer des moyens DREAL, vos objectifs, votre perception de l'efficacité, l'articulation ORRN-IAL est suffisants pour intervenir complètement. plein air, envisagée mais est-elle réalisée, idem pour Gaspar et autres bases de données à élus 05 jour ( Géorisques),... ?
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 49 sur 104
PUBLIÉ
Réactivité insuffisante 4 en crise, sur plainte
Analyse du dispositif d'astreinte et de gestion des situations plus difficiles (accidents industriels, mise en accusation de l'Etat dans les médias, catastrophes naturelles), des réponses écrites, des documents remis aux médias en gestion de crise, des retex (retex FF Var et Alex 06 notament+ inondation plus limitée) : qui traite, s'assure de la cohérence globale de la réponse (interne DREAL comme avec DDT ou Démarche qualité (si opérateurs ex EPF, ONF, Cerema,...) existante) et/ou note Partenariat départementaux développés avec les gémapiens en préparation de d'organisation crise, en COD ; appui sur réserves sécurité civiles (si elles existent) ; existence de liste interne en cas de départementale des équipements ou batiments majeurs pour la gestion de crise et crise d'une politique de mise en sécurité (ex COD, centres secours, gendarmeries, locaux MOYEN dispositif d'astreinte, PC communaux ou hébergement...)
Un dispositif d'astreinte existe en DDT(M) (cadre et RDI) comme en DREAL (cadre risques ou zonal ; depuis 2016). Si cela n'a pas conduit à des difficultés et que les agents se rendent joignables (ou activent avec l'accord direction une cellule en anticipation d'une vigilance), l'absence d'astreinte UD, comme d'astreinte ouvrage hydraulique (le SCSOH ne se rend pas sur site en crise et s'appuie sur les exploitants d'ouvrages dont la disponibilité et l'expertise sont variables. Il peut s'appuyer aussi sur l'INRAE, le PôNSOH ou le Cerema -systèmes d'endiguement-, mais sans astreinte, contrairement à Géodéris contactable H24 sur le risque minier), constitue une fragilité potentielle La DREAL s'appuie en crise sur le "foisonnement", se considère essentiellement en apui des directions, du RDI ou en retour d'information sur l'exploitant. Le SCSOH participe au groupe national SDCAP/RDI/SPC sur la gestion de crise-ouvrages hydrauliques. En crise RT, les UD sont mobilisées en COD ou pour des inspections (ex Arcelor Mital), avec une concentration des risques sur l'étang de Berre (UD13). L'astreinte DREAL se situe en second rideau sur les RN, les DDT(M) pilotant et réalisant régulièrement les retex en lien préfecture (ex DDTM06 Alex et DDTM 83 feux du Var). La DREAL MSD pilote le processus qualité P2, anime et organise la mission, gère les outils et la liste des sites d'importance vitale de la zone sud (transports, énergie, industries, eau potable..). Les DDT(M) rencontrés ont indiqué à la mission qu'ils n'ont pas le réflexe DREAL en cas de gestion de crise RN (06, 83 notamment). La DDTM 06 indique ainsi qu'il n'y a pas eu de rencontre sur site et d'échange direct entre directions DREAL-DDTM06 lors d'Alex, au delà des préparations de déplacements officiels ou de commandes nationales. La DREAL de sont côté, ne se considère pas réellement en première ligne même si elle joue un rôle important et reconnu par les DDT(M) d'interface avec la DGPR (ex Alex 2021, critères Fond Barnier) ou la DGALN, ne réalise pas de retex interne systématique sur ce qui a été mis en oeuvre à son niveau et ne participe pas directement, sauf via la MIIAM sur les inondations, aux retex majeurs (feux du Var, Alex). Le lien avec le RST est réalisé directement en crise par les DDT(M). Un travail à froid pourrait faire émerger des synergies (moyens, appuis SIG, imagerie satellite ou procédures planif ou loi sur l'eau, Barnier, ouvrages hydrauliques, prévision de crue, organisation entre-aide RZGE,...). Les DDT(M) rencontrées (05, 06, 83) n'ont pas réellement de procédures écrites anticipées sur la gestion de l'immédiat après crise, le recueil des images satellitaires, les relevés de laisses de crues (PHE), l'expertise des bâtiments et l'accompagnement des collectivité pour les interdictions temporaires d'habiter. Cela n'a pas empêché la DDTM 06 de réagir de façon très efficace en s'appuyant notamment sur le relationnel et l'expérience de ses agents ou les offres de service des associations ou opérateurs du RST (AFPS, IGN, Cerema...), mais la DREAL gagnerait à formaliser des fiches réflexes avec les DDT(M) et l'appui des administrations centrales au besoin. Peu ou pas d'accompagnement technique entre DREAL SCSOH (disposant de compétences rares) et DDT(M) sur les ouvrages hydrauliques suivis en fonction de leur importance (ex d'ouvrages DFCI dans le Var, dernier inventaire 2014).
Suggestion à la DREAL : Faire évoluer le système du foisonnement (UD, SCSOH) lors de la gestion de crise, en mettant en place des procédures plus cadrées de mise en pré-astreinte ou astreinte, pour réduire cette fragilité potentielle du dispositif, en dépit de la disponibilité et du professionnalisme des agents. Suggestion à la DGPR : instaurer pour éclairer les éventuelles décisions de mise en sécurité voire d'évacuation des préfets en COD, un système d'astreinte et d'expertise d'urgence en appui des DREAL(SCOSH) sur les ouvrages hydrauliques, à l'instar de ce qui est réalisé par Géodéris. Suggestion à la DREAL : Réaliser systématiquement après un évènement majeur, un retex sur la contribution spécifique de la DREAL à la gestion de crise et formaliser en anticipation et en s'appuyant sur les bonnes pratiques précédemment mises en oeuvre, une procédure d'intervention et un dispositif d'accompagnement des DDT(M) en termes de moyens, d'organisation de MOYEN l'entre-aide entre structures... et sur les risques naturels, d'acquisition des images aériennes, de recueil des PHE et de formalisation du dire du risque, de procédures d'expertises bâtimentaires...). Suggestion à la DREAL : S'appuyant sur l'expertise technique des agents du SCOSH, constituer un réseau avec les DDT(M), les opérateurs type EDF et les Gémapiens pour favoriser le partage des bonnes pratiques, voire l'accompagnement ponctuel du niveau départemental.
Dir DREAL, SPR, MSD, MIIAM, DDT(M) semaine 04, 05, terrain 06, 13, qualité des réponses Articulation RDI-SPC-service hydro DREAL-SCSOH (en anticipation, en crise) : à traiter 83, sur volet prévention des crues Cyprès, relation/cohérence UD 84-04avec l'administration Quels accompagnement des DDT en gestion de post crise : expertise, mise en 83 réseau, ETP/vacations, crédits études...? centrale
Coordination spécifique 5 MOYEN Bassin, défense
organisation sur dossiers ou plans spéciques
Quelle sont vos priorités en termes d'organisation de pilotage Bassin ou zone? Quelles actions avez-vous engagées, avec quels partenaires, quelle fréquence, quels résultats?,...?
Pilotage régional inadapté des services déconcentré s (articulation 6 régional/dép artemental), des opérateurs de l'État, du RST
Réunions et contenu des CODER (DDT, DD(CS)PP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, qualité du dialogue et des FORT contenus Production de notes méthodologiques partagées validation de doctrines en CAR Réunions des agents (IICPE, RDI, Autres)
Analyse des CR des quatre derniers CODER et des quatre dernières réunions de réseaux techniques (avec DDT(M), ICPE, RDI...), de stratégies ou de doctrines Intervenez vous souvent en CODER, sur quel risque, quel type d'intervention (information, validation, recherche d'harmonisation, veille, dialogue gestion...), nombre et thématiques sur les dernières années...? Comment sont organisés vos réseaux (clubs et GT) : lesquels, avec qui (DDT(M), opérateurs et RST présents?), intérêt perçu par les acteurs et perception de l'efficacité de ceux-ci (notamment taux de présence et niveau des participants), outils de mesure de celle-ci, exemples de "réussites", traduction en doctrines ou note de service (nombre, thématiques), éventuel décalage des perceptions entre techniciens et directions/décideurs, ...? Quels champs sont couverts par des doctrines, sont elles toutes validées en CODER puis CAR, sont elle réellement mises en oeuvre, pourquoi, sont elles suivies par des indicateurs en temps réels ou seulement en fin de cycle (ex SRRNHM) Quelle articulation interégionale au delà du GT montagne Comment est opéré la hiérarchisation des priorités d'interventions, est elle réaliste, efficace, suivie, atteinte, y a t'il des objectifs fixés aux DDT(M), un suivi régulier des objectifs annuels assignés aux services (tableau de bord), des tableaux de suivi des activités jugées stratégiques (DICRIM, PCS, PPR validés tenues des commissions départementales risques type CDRNM...), des rétroactions suite à exploitation (donner des exemples), ...? Fréquence et lieux d'échanges avec les autres services ou opérateurs au delà des GT (Cerema, Irstea, Université, ONF-RTM, Entente, DPFM, DRAAF, ADEME, Agence de l'eau, BRGM, ARS, INERIS,...)? Association au dialogue de gestion et gestion des crédits : perception des acteurs, réelles difficultés,...? y g , lettres anuelles d'objectif. p q , p ,
1.2. Sous-objectif 2 Prévention du risque de défaut de bonne gouvernance Dir La DREAL adjoint réalise au besoin des cadrages / arbitrages entre SPR, MIIAM, Mission Durance. DREAL, SPR, La mission zonale inondation réalisée par la MIIAM est exemplaire à bien des égards en termes de productions, de mise en ligne et d'animation. En dépit de sa faible ancienneté (4ans), après une première phase de calage de son positionnement, elle a su mettre en place un circuit Préfet de semaine d'élaboration et de validation des productions majeures qui limite les risques (avec DGPR; DGSCGC, EMIZ, Schapi, DREAL...). Une stratégie zonale inondation a été concertée et validée sur 2019-2021, 2022-2025 est en cours de validation. région, terrain MIIAM, A noter la fragilité de la structure tant en nombre (1ETP) qu'en profil sur ce poste. Cette question est transversale en PACA, avec des acteurs souvent très expérimentés et impliqués, mais dont le remplacement posera problème s'il n'est pas anticipé (MIIAM, Cyprès, SPPI,...). Mission SPR participe activement aux réunions concernant la mise en oeuvre des SDAGE et PGRI, selon planning d'animation du bassin. sécurité défense La DREAL a mis en place des instances de pilotage et de partage réguliers couvant l'essentiel des thématiques, avec une année 2020 un peu perturbée et des réunions souvent relancées en visio en 2021 (sans exhaustivité, club risque 2018, 2019, 2020, 2021; GT RDI 2018, 2019, 2021; GT interrégional montagne 2015, 2018, 2021; GT incendie régional 2017, 2018 et interrégional 2016, 2021; GT PAPI 2 en 2018, 2019,2021, GT mouvement de terrain-séisme 2019, 2021). Le niveau de participation est globalement satisfaisant (rechercher idéalement plus de chefs de service en club risque), les DDT(M) y recherchant essentiellement des réponses opérationnelles à leurs questions, aux évolutions de procédures voire simplement un partage entre collègues et acteurs du réseau scientifique et technique. Divers documents de cadrage ont pu être établis dans ce cadre (ex : méthodologie régionale d'application du décret PPRi de 2019). Le volet stratégie est moins attendu, sauf s'il a un lien opérationnel (ex stratégie PPR). Une écoute active des DTT(M) est réalisée et permet de définir un plan d'action et les ordres du jour. Une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau réalisée par la DREAL sur les productions des départements, afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques dans le cadre de sa mission d'animation de la politique RN et RT (cf décret DREAL de 2009), pourrait s'avérer complémentaire (à mettre en oeuvre de façon ciblée, limitée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles : DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...). La faible taille de l'unité RN (5 agents) explique la difficulté matérielle.
pas de recommandation
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risque ou groupe de travail. Rappel de la recommandation R.2 à la DREAL et au DDT(M) (cf matrice risque 3 information préventive) : développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS).
Dir Les opérateurs du RST, au delà des feuilles de route nationales et de leur forte connaissance mutuelle (signalée par le Cerema), sont régulièrement associés aux clubs et GT organisés par la DREAL "sans forcément que les attendus de ces participations ne soient formellement définis" DREAL, (entretien Cerema). Ils interviennent à la demande de la DREAL ou des DDT(M) qui ne maîtrisent cependant pas toutes les procédures de programmation (ex DDT05) ou les raisons de la non programmation. Le Cerema ne se sent pas systématiquement associé aux réflexions sur les SPR, documents stratégiques par la DREAL (contrairement à ce que pratique la MIIAM en revanche). MIIAM, DDT(M) semaine La grande variabilité des départements de PACA ne facilite pas l'émergence de stratégies communes. Les départements alpins sont ainsi proches de RTM ("bras armé technique de la DDT 05", point mensuel réalisé) et sont plus orientés départements alpins que bande littorale PACA avec un 04, 05, MOYEN terrain besoin affiché d'échange avec eux plus important. 06, 13, 83, Les relations avec l'éducation nationale sont variables selon les niveaux et les structures (MIIAM et DDTM 06 et 13, oui; peu ou pas DREAL/SPR, DDT 05 ou DDTM 83). Cyprè, UD UD Fort investissement de la direction de la DREAL sur le dialogue de gestion au travers notamment d'une rencontre annuelle sur site et d'un accompagnement opérationnel constant ensuite, bien perçu par les DDT(M) rencontrées. Le Bop 181 reste toutefois perçu par les DDT(M) comme sous83-84-04 doté, avec une "correction" du BBZ suite à un souci d'inducteur déchet conduisant à une hausse de la part RT. Fort recours aux postes RRE pour aider les DDT(M) et activation des "jours de contribution service public" ONF, Cerema, BRGM. Concernant les ICPE agricoles, le très faible nombre d'installations et d'ETP/département (0,5 environ sauf 13 et 84) avait conduit à une tentative de régionalisation avec les DDETSPP en 2017-2018, refusée par les directions et constituant une fragilité potentielle.
La démarche qualité est elle un guide fort de votre action, est elle maîtrisée par tous les agents,...? Quelle est votre organisation : . qui a impulsé la réorganisation SPR? . Relations avec les UD : fréquence et nature des points de pilotage, comment est Démarche qualité organisé le contrôle interne des UD, de leurs productions, l'accompagnement de leur Pilotage organisation (en ETP, compétences...), avez-vous des projets de réorganisation ou interne Fréquence des points de mutualisations de ce réseau,...? insuffisant entités direction . Quelles sont vos relations avec les autres services travaillant sur le domaine (SPR, des services (pilotage des UD) SBEP, SCADE), y a-t-il un DREAL adj référent unique sur les différentes facettes de la et Impact de 7 FORT prévention, une instance interne de concertation sur les risques, fréquence des la Fixation des objectifs échanges, ...? réorganisatio annuels, retex et n du SPR révisions éventuelles, Dialogue de gestion et adéquation missions-moyens : disponibilité en agents formés bilan et suivi des et en nombre suffisant, priorités bien établies (à quel niveau, missions indicateurs "abandonnées",lesquelles le cas échéant,..) robustesse des services,....? A ce titre, y a t'il systématiquement des lettres de cadrage des objectifs par unités annuelles, utilité et suivi réel de ces objectifs, par qui, objectifs réalistes et hiérarchisés, processus d'élaboration et de validation, cohérence avec les instructions/priorités nationales, ...?
La DREAL est certifiée ISO 9001 et dispose notamment d'un processus risques et pollutions (P8 révisé 2021) et gestion de crise (P2). Elle a un projet stratégique ciblant une 60aine d'actions stratégiques validées en 2021. Elle réalise une mise en perspective très intégrée des objectifs et priorités du niveau national jusqu'aux agents (notes d'orientation, instructions ou circulaires nationales, orientations et objectifs annuels du projet de service de la DREAL, cadrage annuel du dialogue de gestion préfet-DGPR, feuille de route annuelle et fiches actions par service et unité, objectifs Crep). Une rencontre minimum par an Direction + SPR en UD (bilan N-1 et objectifs N), 2 bilatérales/an pour chaque UD avec SPR et une réunion toutes UD / SPR par trimestre. La récente réorganisation du SPR et des UD selon 3 schémas adaptés aux situations devrait permettre de renforcer la robustesse des équipes et traduit un pragmatisme à souligner (mutualisation 04-05+ appui SPR; structuration de pôles en miroir 06-83; redécoupage 13-84 avec secteur d'Arles rattaché au 84). Cette réorganisation était nécessaire pour sécuriser le dispositif, le faire évoluer et retrouver un management de qualité. En termes de RT où la DREAL est directement "productrice" d'inspections, un accompagnement fort des UD est réalisé par SPR, avec une déclinaison et un pilotage fin, formaté et très régulier des objectifs quantifiés, tant pour les agents du siège que pour ceux en UD. Dir DREAL, Sur le champ RN où elle est davantage en animation-coordination, cela se traduit par une "hot line" pour les DDT(M) (sollicitation variable selon les départements, mais soutenue et appréciée; ex DDT05, 06) et par l'élaboration d'une stratégie régionale et d'objectifs davantage pluriannuels SPR, établis avec les services ou structures associés qui permet d'orienter et de réaliser notamment le reporting annuel Lolf (indicateurs nationaux accompagné d'un bilan qualitatif constitué de la valorisation d'actions emblématiques). Les pratiques et "cultures" des unités RT et RN sont SBEP, différentes et les tailles "naturellement" disproportionnées ( RN : 5 agents). MIIAM, DDT(M) semaine La mission n'a pas réellement pu mesurer la transversalité entre SPR, SBEP et SCADE qui parait toutefois perfectible (URN évoque des liens sur gestion du trait de côte ou des données), celle-ci étant plus forte dans les DDT(M) qui articulent davantage risques et aménagement du territoire ou MOYEN 04, 05, terrain biodiversité par exemple (avec des cadrages forts risques et urbanisme développés et intéressants dans toutes les DDT(M) rencontrées. cf par ailleurs le Guichet conseil du 05, piloté DDT, qui réunit les porteurs de projets complexes et les services de l'État et donne l'occasion de parler 06, 13, risques naturels et aménagement comme la Conférence interservices qui suit le portefeuille des projets complexes et structurants.). 83, Cyprès, Le pilotage du SPC est Méditerranée géré par météo-France conduit actuellement à 2 autorités fonctionnelles et une hiérarchique sur ce service, nécessitant une formalisation écrite et détaillée des rôles tenus par le Schapi, la DREAL et Météo-France (pilotages métier, stratégique, UD UD opérationnel), dans le prolongement de la réflexion très pertinente finalisée dans la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020 et dans les travaux du PAQ. Le rôle de pilotage stratégique joué par la DREAL aura toute son utilité pour prioriser les actions d'un PAQ très complet et fortement 83-84-04 encadré et suivi par le Schapi, mais dont la faisabilité opérationnelle peut interroger.
Suggestion à la DREAL : Finaliser la gouvernance du SPC est Méditerranée dans la logique de la feuille de route DREAL-DGPR du 6/7/2020, en formalisant de façon détaillée les missions et attentes réciproques entre Météo-France, pilote opérationnel du SPC, Schapi, pilote métier et DREAL, pilote stratégique en charge d'orienter au besoin les priorités et de les ancrer dans le territoire régional.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 50 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 51 sur 104
PUBLIÉ
Compétence technique affaiblie par un fort taux de premiers postes ou forte rotation des agents 8 Mauvaise gestion des compétences rares ; mutualisatio ns insuffisante de compétences
Politique de Analyse de notes existantes/recrutement, au plan de formation, au tutorat, à recrutement, sortie l'archivage, à la qualité ; contrôle en audit sur le réseau interne d'école. Politique de formation en local Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter MOYEN le travail des nouveaux Avez-vous un fort turn over, pose t'il problème (trop vite ou pas assez), part des effecifs <1ans et > 8ans, % sorties d'école, diifficultés de recrutement, quel accompagnement des nouveaux arrivants est en place, sur quels domaines (technique, administratif, juridique...),
1.3. Sous-objectif 3 Prévention du risque RH La réorganisation récente du SPR a recentré les compétences rares au siège, permettant une mutualisation intéressante. Perception d'un turn over plutôt fort au SPR (à suivre dans le cadre de l'évolution des mobilités au fil de l'eau), nécessitant le recours régulier à des alternants (2 actuellement); pas de problèmes de fort turn over signalés ou constatés ailleurs. Le plan de formation des agents DREAL et son suivi est réalisé par le service métier (tableau excel), sans supervision du SG qui gère de son côté les formations transversales. Le suivi des formations qualifiantes semble opérationnel, mais une analyse de niveau n+1 sur les Crep et les pratiques mériterait d'être mis en place. La mise en place d'un plan de formation régional, est un objectif 2022-2024 sollicité par les DDT(M). En DDT(M), le passage au SGC perturbe un peu le dispositif, tout comme le système des priorités du dispositif au fil de l'eau qui peut conduire à recruter des profils peu adaptés et à de forts besoins de formation ensuite (DDTM 83). Un cycle interne intéressant de formation des agents de la mission RDI signalé en DDTM06, sans mutualisation a priori (4j, plusieurs modules) et la "nécessité" d'intégrer aussi des B dans le dispositif car plus pérennes.
Suggestion à la DREAL : Mettre en place au-delà du suivi déjà en place au SPR, une supervision de niveau n+1 sur les besoins en formation exprimés par les agents et ceux du service.
Dir DREAL, La DDTM 13 a mis en exergue la difficulté de recrutement de profils adaptés avec un "vivier technique en forte régression" et une faible reconnaissance des compétences techniques pointues ressenties (qui demandent du temps pour s'acquérir). La DDT 04 expose en outre la complexité du SPR, SG, recrutement des non fonctionnaires experts techniques. DDT(M) semaine FAIBLE 04, 05, terrain 06, 13, DREAL et DDT(M) disposent ils d'un plan de formation annuel, complet, partagé et 83, UD 83Qualité de l'archivage suivi? Rôle de la DREAL dans son élaboration, lien CVRH, validation en club risque,...? 84-04 réseau Agents disposant tous des habilitations ou commissionnements indispensables à Avez-vous des compétences rares (comment sont elles gérées, localisation, transfert de compétence avant départ ou retraite,...), manques éventuels de certaines compétences, solutions paliatives mises en oeuvre, maintien d'une compétence déchets forte,,...? Dispositif de tutorat Participation à des réseaux métiers/ Incitation ou leurs missions (RN et RT)?
Connaissez vous pour le service le taux de réussite au concours-examen pro des dernières années ? Analyse de CR réunions /appui interne, ajustement de la charge de travail... Avez-vous des cas de RPS, de mal-être au travail (causes, mesures préventives ou curatives...), climat social dans le service, les UD,...? pas de recommandation
Mauvaise adaptation du plan de charge aux 9 fluctuations MOYEN de ressources (prévention RPS)
Dir DREAL, SPR, SG, MIIAM, semaine DDT(M) Pas de sujets RPS majeurs signalés à la mission (mais 2 agents en burnout à la DREAL SPR dont un "ressenti"), dans un contexte toutefois de forte charge de travail (ex DDTM 13). Besoin exprimé de renfort à la MIIAM (6ETP idéalement). terrain 04, 05, 06, 13, 83, UD 8384-04 1.4. Sous-objectif 4 Prévention du risque pénal Pas de signalements recueillis. Un travail de formation sur la base du Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale de la DGPR est à l'étude (DREAL/RT).
FAIBLE
Analyse réalisée des situations le cas échéant (dans le service ou dans d'autres DREAL ou DDT(M) sur la thématique), enseignements pratiques tirés?
10
Fautes de service
MOYEN
Appui aux agents mis en cause
Dir DREAL, SPR, SG, MIIAM, semaine DDT(M) terrain 04, 05, 06, 13, 83, UD 8384-04
rappel matrice ICPE: Suggestion à la DREAL : Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR).
FAIBLE
Y a-t-il une veille juridique, faite par qui, comment est elle diffusée, à qui (interne et Organisation Dir externe dont préfets et DDT(M)), comment est géré le contentieux (des services, des insuffisante DREAL, Articulation avec les UT), y a t'il un appui DREAL aux DDT(M) sur des contentieux, des analyses juridiques de SPR, SG, préalables, un suivi des jugements permettant de faire évoluer les pratiques, du préfectures l'articulation MIIAM, contrôle de légalité sur PPR, des travaux obligatoires en PPR..? juristesDDT(M) semaine 11 MOYEN Note d'orientation techniciens 04, 05, terrain Y a t'il des échanges avec le service de la préfecture, du ministère sur des dossiers actualisée du pour 06, 13, contrôle de légalité particuliers, des harmonisations de positions,...? préparer les 83, UD et moyens meilleures UD 83-84Efectifs du contrôle de gestion aménagement-risques, en prefecture,en DDT(M), disponibles sur cette réponses 04 ciblage effectif, taux "d'anomalies" suivis et comparés entre départements par la mission DREAL,...? Prise de position et Suivi et respect des engagement délégation de non maîtrisé signature par la 12 direction (sur FORT Organisation du les sujets contrôle de sencond pouvant niveau impliquer plusieurs
Participation à des réseaux juridiques métiers
Analyse des CR de réunions métiers.
1.5. Sous-objectif 5 Prévention du risque juridique La mission juridique de la DREAL intervient sur les RT uniquement, tant en contentieux que sur la sensibilisation amont des agents lors des journées de l'inspection (JIIC). L'articulation avec les préfectures est variable, de la gestion pour le compte de (13) ou en relecture (84), jusqu'à des partenariats amont (06, 83). Elle n'accompagne pas les DDT(M) sur les RN, le réseau DDT-Thémis étant très centré urbanisme sans élargissement envisagé en PACA. Veille réalisée par SPR au travers des GT nationaux et par la centrale (newsletter), analysée et relayée vers UD et DDT(M) par les chargés de mission. Sur les dossiers à enjeu national, les positions et arbitrages sont partagés entre DDT(M), UD et SPR (système d'endiguement Camargue et contournement Arles, PPRT, PMA Satys, Alteo, Fibre Excellence...) Mise en place récemment d'un réseau entre services juridiques des DREAL facilitant les échanges (par exemple avec DREAL AURA qui réalise une veille de qualité signalée par la DREAL et des fiches en ligne). Le sujet juridique et le signalement des jurisprudences significatives n'a pas été rapporté à la mission comme au coeur des échanges avec les préfets. Sujet pas investi par la MIIAM. Le contrôle de légalité est ciblé sur les risques (cf DDTM 83), mais jugé sous-doté par certaines DDT(M) (ex Var DDTM83 : 20 000 actes/an pour 5,8 ETP; "outils obsolètes ou peu adaptés"), nécessitant un fort investissement des DDT(M) en avis amont aux collectivités (ex DDT 05 : plus de 800/an, même si PPR) ou en alertes internes FAIBLE
pas de recommandation
L'organisation mise en place tant par les rencontres institutionnalisées que par la répartition des types de dossiers entre siège et UD et par les délégations et la phase relecture et approbation sur les dossiers RT notamment, permettent une maîtrise globale des risques, la direction étant de Dir son côté amenée à traiter les dossiers les plus sensibles ou ceux signalés. DREAL, SPR, SG, Les cas d'avis contradictoires peuvent principalement concerner l'instruction de dossiers d'autorisation (arbitrages parfois nécessaire biodiversité, paysage, aménagement, besoin d'équipements du territoire, notamment déchets) , ou l'interprétation des règles d'aménagement en zone à MIIAM, semaine risque (ex. « doctrine Rhône » sur des sujets d'aménagement et de systèmes d'endiguement). DDT(M) Test sur qq dossiers/délégations et niveaux de signature pour MTE, Garnds élus... terrain 04, 05, ainsi que sur la globalité de la réponse (pas de réponses multiples de chaque unité 06, 13, ou service) 83, UD 8384-04 Quelle est l'organisation en place de façon générale et pour les UD (compte tenu des enjeux, de leurs délégations et de la "proximité" des préfets)?
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 52 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques : information préventive
N° Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteur s dans Calendri le er de service réalisati audité on concer (quand) nés ? (qui?) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Information préventive 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque à l'image
Analyse des communiqués de presse, des réunions avec les élus et les usagers, des publications et journées locales d'information
1
Perception d'un Etat frein au développeme nt économique et urbain
MOYEN
Dir Comment veillez-vous sans perdre DREAL, l'essentiel, à la proportionnalité des SPR, mesures, gage de compréhension; récentes réunions (publiques ou pas) avec les élus MIIAM, pour communiquer sur le risque, le PGRI, la DDT(M) SLGRI...; présentations par le préfet en 04, 05, réunion AMA, au départements, à la région; 06, 13, idem avec les socio-professionnels (CCI, CA, 83, fédération du bâtiment...); documents de Cyprès Articulation, cohérence entre services communication établis et diffusés, ...? risque et aménagement SPPI, élus Politique de formation des élus, de leurs 05 UD 84agents? 04
Communication générale autour de la SNGRI et de la complémentarité entre mesures restrictives sur l'urbanisation et solidarité au niveau des indemnisations à l'occasion des approbations de PPR..
Un important travail est réalisé par certaines DDT(M), notamment le 13, pour articuler SDAGE, SLGRI et PGRI avec l'urbanisme, comme DFCI et urbanisme, afin d'intégrer réellement le risque dans les documents de planification. La forte mobilisation de l'Etat dans les phases d'association et d'expression de l'avis après arrêt du document d'urbanisme (lettre d'observations du contrôle de légalité), facilite l'action pré-contentieuse ensuite (ex PLUi Métropole Marseille). La DREAL avait favorisé le partage de cette expérience, mais si les DDT rencontrées disposent de PAC clairs, il n'a pas été présenté à la mission d'actions aussi volontaristes que sur le 13 qui présente par ailleurs un intérêt fort pour le contrôle de légalité ensuite. Si les DDT ont clairement fait apparaître la complémentarité entre risque et aménagement du territoire et urbanisme, cette articulation est moins apparente au niveau de la DREAL, les relations avec le SCADE étant centrées sur la gestion des données et le trait de côte (cf entretien DREAL/URN). Cela s'explique notamment pas le transfert souhaité nationalement des moyens du Bop 135 sur les départements. Les DDT(M) sont désormais organisées entre elles pour faire ce que faisait la DREAL, avec un chef de file. Pilotée par la DREAL ou par une DDT(M) référente, cette coordination mérite d'être réalisée. semaine terrain Les DDT(M) sont en appui fort des collectivités pour expliquer et rechercher des solutions (DDT 05 sur multirisques Steprim, élaboration des PPR...), les services de la DREAL étant perçus par les élus rencontrés comme bien présents et efficaces, mais en second rideau, en "support" de la DDT(M). Le travail important de sensibilisation des élus aux divers aléas et d'appropriation de la connaissance réalisé "au quotidien" et depuis des années par les DDT(M) (notamment lors des réunions, formations instructeurs ADS, PAC ou associations PPR), font que l'Etat est davantage perçu comme un garant que comme un frein, sauf cas particuliers, les échanges permettant d'éviter l'opposition frontale (sans exclure les contentieux toutefois). Concernant la stratégie de communication DREAL ou DDT(M) comme pour la mise en place des club risque et GT métiers mis en place par la DREAL et qui permettent d'harmoniser les positionnements, il fait se reporter aux constats réalisés sur le pilotage-management (risques 1, 2, 6 et 7 en particulier).
Suggestion à la DREAL : veiller à ce que dans le nouveau dispositif de répartition des compétences aménagement et de polarisation mis en place avec les DDT(M) suite notamment aux évolutions du Bop 135, un pilotage de l'intégration des politiques et outils de l'aménagement du territoire et de la prévention du risque reste effectif, tant en interne DREAL qu'au niveau de la zone de gouvernance. Suggestion aux DDT(M) : S'inspirer de la pratique des Bouches-du-Rhône en matière d'articulation entre SLGRI, SDAGE et documents d'urbanisme, y compris jusqu'au contrôle de légalité.
FAIBLE
Analyse des comptes-rendus de réunions, des interventions des préfets/sous-préfets en réunion des maires, PPMS Existence de stratégies départementales (impulsés par l'Etat au besoin) de mobilisation des CT sur les risques, de lieux de débat,, réalité des CDRNM (rythme de réunion par département),...? Taux de couverture en PPMS des lieux d'enseignement, des plans de sécurité des campings, bilan des PCS par département, nombre d'exercices impliquant la population par an et par département,,...?
Les CDRNM sont des lieux particuliers d'échange et de partage avec l'ensemble des acteurs. Sur les sites internet des départements (donc peut être pas à jour, mais cela est également significatif), les CDRNM se tiennent globalement dans tous les départements, mais avec parfois des absences, certaines compréhensibles du fait du Covid (04 : 29/8/2017; 05 : pas de rubrique; 06 : 2015, 2016, 2017 et 23/9/2019 sur site, une autre annoncée par DDTM en octobre 2021; 83 : 2017, 2 en 2018, 2019; 84 : 2016, 10/9/2019). Pas de pilotage DREAL. La DDT 05 envisage en 2022 et suite au Covid, de réunir un CDRM pour partager l'actualité de la politique de prévention des risques, échanger sur les priorités et tracer un plan d'action qui fera la part belle à un plan de communication. La DDTM 83 cite aussi pour faciliter la compréhension mutuelle des acteurs, la commission PAPI présidée par le Préfet. Des actions régulières de communication sont engagées par certains département (exemple de la journée annuelle du 3 octobre dans le 06 en référence aux inondations de 2015 et bientôt de 2021, même date à un jour près) et l'évocation des risques naturels est une constante dans le conseil apporté aux territoires par les DDT(M), et au-delà par le corps préfectoral. Vivant actuellement sur un acquis en termes de communication sur les risques, la DDT 05 envisage au delà de la relance liée aux STEPRIM, de profiter de la future doctrine sur les inondations torrentielles, pour reformater et diffuser largement un porter à connaissance sur les risques, avec un règlement type associé en l'absence de PPRN. Pas de suivi particulier réalisé par la DREAL communiqué à la mission en matière de PCS, PPMS, de CPS ou d'exercices annuels. L'accompagnement sur ces objets est par ailleurs très variable et globalement perfectible : PCS : accompagnement méthodologique par le Cyprès, relecture qualitative avant proposition d'appui (SMIAGE en 2018), relecture par certaines DDT(M) sur le volet technique (ex 06), accompagnement sur des PCS stratégiques ou "valléens" (préfigurant les PCS intercommunaux dans le 05: ex Valgaudemar), pas du tout par d'autres. PPMS : a priori pas suivi ni en DREAL ni en DDT(M), seule la MIIAM ayant réalisé une action zonale... CPS : La DDT 05 accompagne 3-4 campings par an pour l'élaboration de CPS, les autres DDT(M) ou la DREAL n'intervenant a priori pas sur l'accompagnement (utilisé en revanche lors des visites de sécurité ex DDTM 83) Les exercices sont réalisés sous impulsion et pilotage SIDPC (la mission a connaissance d'actions en ce sens au titre d'une autre mission dans le 06, mais n'a pas pu avoir de rencontres avec les SIDPC). Selon les informations recueillies par la mission, les SIDPC apparaissent très mobilisés sur la gestion de crise, moins sur l'animation de la politique de prévention des risques.
1.2. Sous-objectif 2 Développement de la gouvernance
Suggestion à la DREAL : participer et assurer un suivi de la tenue régulière (au moins une par an) et des ordres du jour des commissions départementales des risques naturels majeurs, en apportant au besoin une vision plus transversale.
2
Absence de pilotage départementa l et de mobilisation des élus
Réunions de la commission départementale sur les risques naturels majeurs
FORT
Mise en place des PPMS dans les ERP sensibles Association des populations aux exercices
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
MOYEN
Plan régional de formation pour ces ambassadeurs à l'initiative des DREAL en appui de l'Iffo-rme Réseau Rmé (risques majeurs éducation, placés auprès DASEN) ne fonctionnant pas Nombre de rencontres avec les rectorats Élargissement à faire du réseau RMé (Aix et Nice), connaissance et actions de à l'ensemble des ambassadeurs formation des coordonnateurs (rectorat) ou d'une culture de sécurité correspondants départementaux, participations aux réunions de leur réseau, Echanges-réunions DREAL-DDTrelecture partagée de quelques PPMS, réseau Rmé association à la stratégie, éventuelles différences RN et RT, information systématique des porter-à-connaissance, contribution à l'organisation d'exercices, existence de conventions,...? Notes d'organisation Cartographie établie avec qui fait quoi, sujet évoqué en club risque (rappel du cadre, bilan des acions entreprises, pilotage effectif par DREAL, ...), travail avec SIDPC réalisé, ...?
3
MOYEN
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
La DREAL conduit diverses opérations de formation de personnels travaillant avec les jeunes (Cf QCI DREAL). Les relations avec l'éducation nationale n'ont cependant pas particulièrement été mises en avant par la DREAL comme par les DDT(M), voire sont inexistantes (ex DDTM 83) à l'exception de la DDTM 13 où le RDI anime des GT réguliers associant le rectorat et est représenté au réseau Rmé. Les DDT/RDI ne semblent ainsi pas réellement mobilisés sur l'accompagnement des chefs d'établissement lors de l'élaboration des PPMS intégrant le volet risques. Le Cyprès en revanche comme la MIIAM ou certains SDIS (13 en particulier) sont actifs sur ce volet. La MIIAM travaille aussi sur des exercices et des outils de sensibilisation des jeunes qu'il convient de faire labélliser par l'éducation nationale pour pouvoir les déployer plus largement. Pas d'entretien avec des DASEN ou les rectorats en dépit de la demande initiale de la mission.
R.2 Recommandation à la DREAL et au DDT(M) : développer au niveau régional et départemental, des relations régulières avec les acteurs en charge du risque au sein de l'éducation nationale, associant MIIAM et partenaires de l'information préventive (Cyprès, SPPPI notamment), tant pour l'information des jeunes que pour l'accompagnement au besoin des démarches de prévention et de mise en sécurité (PPMS).
MOYEN Rappel de la suggestion à la DREAL (risque 6 matrice pilotage et management) : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et
par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de 2nd niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risque ou groupe de travail.
4
Responsabilit és peu ou pas clarifiées entre services de l'État
MOYEN
Cohérence de la répartition des missions d'information préventive Vérification de leur complétude
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, semaine 06, 13, terrain 83, Cyprès SPPI, élus 05 UD 8404
Répartition qui ne semble pas poser de problèmes entre DREAL et DDT(M), avec un outil central pour la DREAL, l'ORRM et une délégation quasi totale de service au Cyprès voire au SPPPI. Seule la DDTM 06 évoque une articulation à parfaire avec UD sur les RT. (cf QCI IP DDTM 06). Pas de difficultés particulières d'articulation MIIAM-SPR-URN, la MIIAM intervenant essentiellement sur la diffusion des bonnes pratiques et des bons comportements par rapport aux épisodes cévenols et crues rapides. Il y a cependant une possible difficulté de lecture entre une mission zonale et régionale pour l'externe et pour les personnes extérieures qui recherchent un point d'entrée sur les risques naturels, la MIIAM étant à la DREAL PACA, publiant sur son site internet, mais sur un périmètre plus large. Pas de confusion ressentie en revanche sur les responsabilité personnelles (responsable MIIAM vice présidente AFPS, au contraire avec transfert de pratiques lors d'Alex en 2020; validé direction DREAL, encouragé en 2021 par le comité de domaine MTE). La DREAL ne réalise pas toutes les actions d'information préventive (et n'en a ni la mission ni les moyens). Elle ne semble cependant pas disposer d'une vision globale et d'une maîtrise de tout ce qui est fait, ne réalisant de facto pas une totale coordination du qui fait quoi. La mission n'a pas eu de retours sur cet aspect par les SIDPC, n'ayant pas pu en rencontrer. Les SIDPC semblent s'appuyer beaucoup sur le Cyprès, notamment sur les PCS, sans conventionnement spécifique, contrairement à la DREAL.
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 53 sur 104
PUBLIÉ
Analyse des TIM, DDRM numériques accessibles par Georisques et par les sites internet de la DDTM, de la préfecture, de la DREAL, de l'existence d'associations, de revues de presse, etc. Taux de réalisation des DDRM, actualisation régulière, des TIM, des DICRIM ( fournir indicateurs des 3 dernières années/instruction RN 6 février 2019 ), nombre de CLIC (CSS) et régularité des Dir réunions,,.),Suivi des PPI yc actualisation et DREAL, TIM et appui aux missions des Maires exercices/3ans,....? SPR, par les services de l'Etat Information Stratégie de communication (RN et RT, % de MIIAM, des documents, AP ICPE et cartographie des Organisation de journées collectivités DDT(M) territoriales et TRES FORT thématiques, historiques, etc., ICPE. ou des canalisations, réseaux de 04, 05, de la transport ou de distribution mis en ligne, 06, 13, sites internet de mise à disposition population dernière actualisation de l"état de 83, des documents (PPR, ICPE, raports l'environnement industriel..), bases de défaillante de visite...) Cyprès, données à jour (BASOL, BASIAS, BARPI, GIDAF, GEDEP, Gaspar., accidents SPPI, industriels,..); d'organisation de journées mémorielles ou d'information (rythme, besoins matériels exprimés, appui DREAL, partenariat avec les collectivités, les EPTB, l'éducation nationale...?). Domaines couverts par des publications, des guides méthodologiques, clips? Ciblage spécifiqe d'actions sur les touristes (DFCI mais aussi inondations.., à quel niveau, par qui, relais,....)? Analyse des procédures, programme d'action, compte-rendus de réunions à fournir Comment avez-vous anticipé la collecte des laisses de crues, avec quels acteurs, quels marchés éventuels, appui de la DREAL, fiches prêtes,...?
Au niveau régional, cette information est essentiellement réalisée par le biais de l'ORRM et du lien "Moi citoyen", excellent site partagé DREAL-BRGM-Région sud qui constitue un portail d'entrée très riche et à jour. Il complète le site internet de la DREAL, regroupant les cartographies esentielles au sein de Cartopas, mais davantage centré sur les procédures et les liens avec les sites nationaux et dont la mise à jour n'est pas toujours optimale (cela devrait être fait lors de la refonte en cours du site). Pas d'exploitation par la DREAL des réseaux sociaux. Mission réalisée aussi pour beaucoup par ce qui apparait à la mission comme une délégation de service au Cyprès et au SPPPI sur les risques naturels et technologiques (réalisée avec efficacité mais dans un cadre à réinterroger; cf aussi pilotage-management, risque n°3) et par la MIIAM sur les inondations. Le Cyprès assure des missions d'information, d'accompagnement ou de formation des acteurs ou collectivités (promotion PPMS, appui élaboration DICRIM,...) ou d'appui Etat DREAL et SIDPC (sur appui opérationnel MAO, Retex, dispositif "Allo industrie", suivis PCS et DICRIM, secrétariat CSS,...). Il existe une convention triennale 2020-2022 DREAL-Cyprès du 16/10/2020. Quelques actions complémentaires conduites par DREAL (exposition itinérante) ou DDT(M) sur inondations et DFCI, parfois en lien PNR ou CPIE (exemples 84 topoguide RN, maquette physique et numérique BV Rhône, projet pédagogique feux de forêt et OLD, ou 04 malette pédagogique risques en montagne avec PNR Queyras, projet DDRM numérique et de DDRM récent porté par DDT 04 pour 2022...) ou en relais des campagnes nationales épisodes cévenols ou campagne feux de forêt (ex DDTM 83). Aucun acteur rencontré ne nous a fait part de difficultés à trouver l'information, même si certains n'avaient pas forcément connaissance de tous les sites (ORRM peu connu par FNE par exemple). Les départements disposent de DDRM en ligne (24/1/2017 : 04; 18/1/2021: 05; 24/9/2021: 06; 22/1/2021: 13; 24/5/2018: 83 et 25/3/2016: 84). La DDTM 13 évoque une réflexion intéressante engagée pour produire une stratégie relative à l'information préventive (chargée de mission dédiée, avec une enquête auprès des communes déjà réalisée). La publication des rapports d'inspection ICPE est appréciée par la FNE qui regrette cependant l'accès uniquement par établissement, et non plus chronologique sur la plateforme DGPR géorisques. Le dispositif REPONSES mis en oeuvre par le SPPPI en lien avec la DREAL sur la zone de l'étang de Berre, est un outil innovant qui met en relation les besoins et interrogations de la populations avec les réponses des industriels ou administrations. Cette démarche semble reproductible sur d'autres sujets de risques technologiques et pourrait s'avérer réellement intéressante pour développer l'information préventive sur les risques technologiques ou naturels (avec la question des moyens à traiter). Bases de données RN (GASPAR, ERRIAL, Géorisques) et RT ( Géorisques, S3IC, BASIAS, BASOL) à jour.
1.3. Sous-objectif 3 Non atteinte des objectifs
Suggestion à la DREAL et à la DGPR : engager une étude de faisabilité y compris financière, sur la possibilité de dupliquer les démarches de type REPONSES. R.1 Recommandation à la DREAL : Réinterroger le dispositif juridique de conventionnement et de participation des services de l'Etat avec le Cyprès (dont la qualité du travail n'est pas mise en cause), pour supprimer le risque d'image et le risque juridique de conflit d'intérêt même apparent, en étant à la fois membre du conseil d'administration, apporteur de subvention et commanditaire de prestations particulières rémunérées. Suggestion à la DREAL : Etablir un état des lieux exhaustif de tous les acteurs et outils de l'information préventive, le partager entre services de l'Etat dans le cadre de la mission DREAL de pilotage et de coordination de la politique risques, avant d'élaborer une stratégie co-construite sur cette thématique avec les DDT(M) et associant acteurs et collectivités, permettant de mettre en place ou de relancer certaines actions.
5
semaine terrain
FORT
Suggestion à la DGPR : Adapter la plateforme Géorisques pour permettre une recherche chronologique des rapports d'inspection des installations classées, en complément de la recherche par site et industriel.
Si la mission est réalisée en cas de sinistre, les DDT(M) rencontées n'ont le plus souvent pas fait part à la mission de procédures spécifiques totalement anticipées (DDT(M) 05, 06, 83). Certaines DDT(M) comme le 83, indiquent que le récent marché d'appui pour l'établissement des PHE passé par la DREAL en 2021 (levée des laisses de crues) pourrait les conduire à formaliser ces procédures (DDTM 06 envisage aussi de formaliser la procédure). Intérêt de visites mixtes DDT(M)-Gémapien souligné en 06 (exemple des inondations de 2019) comme par la DDTM 83 (travail sur Pignans 2021, Le Val avec SMA). Toutes n'ont par ailleurs pas connaissance du mécanisme de sollicitation d'images satellites (exemple du 05, le 83 signalant qu'un appui DREAL a été sollicité plusieurs fois sur ce sujet), le 06 ayant en revanche pu démontrer lors de la tempête Alex sa capacité à trouver les bons contacts, à mobiliser les acteurs de l'imagerie aérienne et satellite puis à réaliser un PAC à titre conservatoire, s'appuyant sur le R 111.2 du code de l'urbanisme. Au-delà de l'objectif de transparence, pas de politique formalisée par la DREAL de communication des PHE et de lien avec R111-2 sur cette mission dans le champ DDT(M).
6
Dir DREAL, SPR, Avez vous une politique spécifique et des MIIAM, fiches réflexes sur l'exploitation des images DDT(M) Insuffisance Recueil d'information après CATNAT, satellitaires à cet effet, avec quels acteurs, de la collecte 04, 05, semaine sur épisode de crue appui DREAL sur la méthode et/ou des données TRES FORT notoire,...(utilisation pour R111-2, 06, 13, terrain postcatastrop l'exploitation, quelle capitalisation,...? programmation PPR...) 83, he Cyprès Politique de communication des PHE aux collectivités (pour application R 111-2), sous SPPI, élus quels délais, quelle forme, réalisé de façon 05 UD 84systématique,..? 04
Y a-t-il un suivi de la mise en oeuvre des repères de crue, un accompagnement et une incitation /CT? Chaque département dispose t'il d'un suivi Analyse des informations accessibles par Internet, d'une mise en place d'une signalétique dès l'annonce Réalisez vous des actions régulières de sensibilisation de ces acteurs, à quelle fréquence, pourquoi, avec quels moyens humains et matériels (kits disponibles?) Est-ce suivi par la DREAL?
Rappel de la Suggestion aux DDT(M) Cf matrice prévision des crues : en anticipation d'évènements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'évènement (acquisition des images aériennes notamment), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant notamment sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
FORT
Le site "moi citoyen" de l'ORRM comme le site Géorisques facilitent l'accès aux informations pour les particuliers comme pour les professionels. La mission n'a pas eu connaissance d'actions spécifiques de sensibilisation de la profession immobilière, ni de contact avec eux en dépit de ses demandes. Pas de suivi réalisé par la DREAL de ce sujet.
Suggestion aux DDT(M) : réaliser une écoute régulière des attentes et une information circulaire des notaires et des agences immobilières sur les outils de l'information préventive en place et sur les grands axes de la politique risque.
7
Absence de sensibilisatio n des professions immobilières
MOYEN
Information des chambres des notaires et des professionnels de l'immobilier
Dir DREAL, SPR, MIIAM, DDT(M) 04, 05, 06, 13, 83,
semaine terrain
MOYEN
Analyse de documents méthodologiques locaux, des plans de formation, d'exemple de PAC mais aussi de notes d'enjeux Qualité insuffisante du porter à Formation des agents de la DDT connaissance sur le risque TRES FORT Sensibilisation du préfet à en cas de l'importance du PAC PLU, SCOT (avec ou sans PPR) Y a-t-il une cartographie multirisques et une hiérarchisation géographique par risque, une doctrine pour l'établir, des documents types pour les dires de l'Etat, ...?, Comment la transversalité est organisée entre services risques et aménagement, y a t'il une doctrine établie par risque entre fourniture de cartes d'aléas (+ R 111-2) et réalisation de PPR? Comment est mobilisé le RST et les universités sur cette question, régulièrement,...?
La mission a été informée de porter à connaissance de qualité, accompagnés de préconisations pour l'urbanisme pour le 05, 06, et le 13 (avec par exemple pour ce dernier, incendies par analyse géomatique interface bâti-forêt; PAC+R111-2 sur inondations des petits affluents sur Rhône, Durance, fleuves côtiers...), le 83 disposant à titre d'illustration de 4 types de PAC (feux de forêt, submersion marine, mouvement de terrain et inondation, sujet essentiellement traité par les PPRI). Le rôle du SIG est fondamental dans cette transversalité, la DDT 05 soulignant que ses structures d'accompagnement des projets complexes (guichet conseil et la conférence interservices) jouent un rôle important dans les échanges et les synergies entre services sur l'intégration du risque aux projets. L'organisation des DDT(M) regroupant risques et urbanisme facilite cette transversalité, qui nécessite une mobilisation plus spécifique en DREAL. Priorisation annuelle des PPRN validée en CDRNM. Des différences de pratiques fortes en termes de PPRIf entre le département 13 et les autres département plus axés sur l'outil PAC
SPR, SBEP, DDT
Rappel de la recommandation à la DREAL R 8. Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable en termes de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires
8
semaine terrain
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 54 sur 104
PUBLIÉ
Compte-rendus des commissions Participation effective à ces commissions, qui anime (SIDPC, DDT, DDCSPP), êtes vous entendu,disposez vous d'une cartographie Dir ou liste des campings exposés (sur quels DREAL, critères ou zonages), proposez vous un Suivi par la préfecture, les SPR, DREAL/DDT ne seraient plus cadrage préalable au SIDPC, une formationDDT(M) membre de la sous-commission sensibilisation, y a-t-il une politique établie 04, 05, sur les campings en secteur exposé 06, 13, 83 (inondation, feux) avec une identification, un suivi en commission et des actions opérationnelles, nombre de cahiers de prescriptions de sécurité -CPS- sur campings (et % couverture en nb)...? Taux de couverture par département, quelle articulation avec SIDPC, politique de relance en place, réalisez vous une analyse qualitative des documents, un Dir accompagnement sur la démarche, une DREAL, vérification de l'actualisation, des SPR, signalements d'incohérences manifestes MIIAM, (ex, zones de rasssemblement en secteur Simulations par département DDT(M) impliquant les services et entreprises. inondable ou potentiellement 04, 05, innaccessible), suivi des obligations d'exercice annuel, financement MI sur appui 06, 13, PCS et orientations DREAL pour Cyprès,, ...? 83,
Les DDT participent activement à la sous-commission camping (1ETP en DDTM 13), certaines comme le 05 ayant par ailleurs des actions de relecture et d'accompagnement des exploitants sur leurs CPS (3-4/an, sur les plus exposés). La DDTM 13 indique disposer d'un recensement partagé des campings à risques et regrette un examen un peu trop limité des CPS en souscommission (volet évacuation et pas mise en sécurité), ce qui l'a conduit à faire une proposition suite au retex du feu de Martigues en 2020. Harmonisation des prescriptions camping prévue au titre de la stratégie régionale RN 2022-2024. semaine terrain
pas de recommandation
9
Suivi insuffisant de la souscommission campings (DREAL et DDT)
MOYEN
FAIBLE
Cette mission est globalement ressentie par les acteurs du MTE comme du ressort du ministère de l'intérieur et des préfectures. En dépit des demandes de la mission et de la DREAL dans son travail d'organisation, aucun SIDPC n'a pu être rencontré. La mission n'a ainsi pas eu accès aux statistiques de PCS par département. Au titre de la convention avec la DREAL, le Cyprès intervient en accompagnement des collectivités pour les aider à élaborer leurs PCS. Il y a peu de relectures par les acteurs MTE (DREAL, DDT ou MIIAM) de ces documents dans une approche d'amélioration continue et d'identification de bonnes pratiques à mutualiser. (Cf aussi constats au titre du risque 2 de la présente matrice)
Rappel de suggestion à la DREAL (cf risque 6 pilotage et management) : Mettre en oeuvre de façon ciblée, progressive et par sondage vu les moyens disponibles, une relecture et une analyse plus qualitative de second niveau sur les productions des départements (DDRM, PPR, PPMS, CPS, PCS...), afin notamment de mutualiser les bonnes pratiques et d'orienter les réflexions et doctrines partagées en club risques ou groupe de travail.
10
Caractère peu opérationnel des PCS
FORT
semaine terrain
MOYEN
Cyprès
Comptes rendu d'exercices/ Retours d`expérience Compte-rendu
11
Valorisation insufisante des pratiques
MOYEN
Forum Réseau Ideal les Irisés Réseaux régionaux
Dir DREAL, SPR, MIIAM, Quelle organisation avez vous mise en place DDT(M) pour identifier puis valoriser les bonnes 04, 05, pratiques des services ou collectivités dont 06, 13, vous avez connaissance notamment dans 83, les réseaux, au-delà d'aspect inondation Cyprès traité par la MIIAM, combien de
La DREAL a-t-elle participé au forum 2020 Les irisés, avec une contribution, sélectionnée comment,...? publications, interventions en séminaires/webminaires, journées terrain,...?
Cette action est essentiellement conduite par la MIIAM, le Cyprès et le Cerema qui organisent régulièrement des séminaires de partage de pratiques. La DREAL n'a pas apporté d'élements particuliers à son niveau, mais elle organise les échanges et une présentation des retours d'expérience au travers des clubs et GT (retex Alex fait par RDI 06).
Suggestion à la DREAL : Animer avec le Cerema, la MIIAM et le Cyprès en particulier, une réflexion régulière et un
prévisionnel annuel des séminaires de partage d'expérience, permettant de capitaliser celle-ci et de les mutualiser en interne administration, entre DGPR, DREAL et DDT(M).
semaine terrain
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 55 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels: Prévision des crues
N° Risques inhérents Niveau Mesures de contrôle de interne attendues risque (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs Calendri dans le er de service réalisatio audité n concernés (quand)? (qui?)
Recommandations
Constats
Niveau de risque résiduel
Analyse des REX des crues depuis 3 ans, des processus qualité (s'ils existent) ou des notes de fonctionnement. Voir non atteinte des objectifs Mauvaise 1 qualité de la prévision TRES FORT Pratique et exploitation des retex Note d'organisation avec météo-France
Prévision des crues 1.1. Sous-objectif 1 Prévention du risque à l'image Retex réalisés par les 2 SPC, parfois avec un léger retard sur le retex 3 mois sur est méditerranée. DDTM 06 et 83 précisent qu'elles sont destinataires des retex, parfois pas en direct mais via le SIDPC. DDTM 06 associée au Retex Alex 2020, pour la première fois.
pas de recommandation
SPC est Quelle auto évaluation faites-vous de vos prévisions, comment-avec qui-à Pas de difficultés signalées en termes de prévisions de mauvaise qualité (par DDT, SPC, UDE, Schapi). Un indicateur de performance des prévisions quantitatives est Med et quelle fréquence réalisez-vous des retex (fournir les derniers), avez-vous prévu en 2023 dans le projet stratégique Schapi. un suivi régulier ou un tableau de bord de comparaison prévision /réalité grand delta, Schapi, semaine Procédures formalisées (notamment passage de relai, traçage main courante...), accessibles au PC comme au domicile agent et locaux adaptés et accessibles (rénovés (par cours d'eau, en nombre, importance du décalage...), quelles mesures SBEP/UDE, terrain en 2017 Grand delta), avec de facto, une forte proximité avec Météo-France pour le SPC est med. curatives avez-vous mises en oeuvre, ...? Cerema, DDT(M) 05, Adaptation des locaux et du PC, du matériel, existence de procédures 06, 13, 83 écrites et/ou de règles de fonctionnement en crise, facilité d'accès aux locaux en tous temps, ,...?
FAIBLE
Mise en place d'une Mauvaise procédure de qualité de la communication communication formation prise de si autorisée et parole 2 MOYEN de la tracabilité qualité de la main des courante communication enregistrement s en crise téléphonique des échanges en crise Politique de durcissement des installations et transmissions FORT qualité de la maintenance
Constats en salle de Gestion, analyse de la main courante... Qui communique au-delà des bulletins, à qui : note de service/processus existant, cohérence avec plans ORSEC,...?
Règles bien établies au niveau du Schapi pour la communication (accord cabinet au-delà vigilance orange, aspects strictement techniques). SPC est Traçage des communications SPC-DDT(M) ou autres partenaires et règles claires entre DDT(M) et Préfets comme entre SPC et Schapi. Contacts préalables SPC grand Med et delta-préfecture sur vigilance rouge avant proposition Schapi, en cours de revisite au SPC est Med. grand delta, Schapi, semaine SBEP/UDE, terrain Cerema, DDT(M) 05, 06, 13, 83 1.2. Sous-objectif 2 Non atteinte de l'objectif Stations disposant pour l'essentiel déjà de doubles capteurs et de doubles systèmes de transmission (sauf impossibilité technique ; ADSL, GSM ou RTC en PACA et Corse). A adapter toutefois aux évolutions de technologies dans la logique de l'orientation nationale Schapi, mais sans urgence impérieuse (ex disparition RTC). Le SPC grand delta signale l'intérêt en zone méditerranéenne, de disposer d'un réseau radio en interne pour garantir la rapidité de collecte et la robustesse du dispositif (plus de pertes totales de communications depuis la fin des années 90). Etude en cours pour évoluer et palier le risque d'obsolescence du dispositif radio actuel. FAIBLE
pas de recommandation
FAIBLE
Analyse des stratégie dédiée
pas de recommandation
3
Indisponibilité des informations en crue
Quelle politique avez-vous déployé pour durcir le réseau, faire évoluer les SPC est alimentations des transmissions, les modes de transmission, que partagez- Med et vous avec MétéoFrance (en matériels, alimentation sécurisée, grand delta, semaine Maintenance assurée en interne ou avec des prestataires externes, avec organisation cadrée et une grande réactivité. sauvegardes,...), Moyens financiers disponibles, à temps, ..? Schapi, terrain SBEP/UDE, Dans une région où la cinétique impose le plus souvent une forte réactivité, pas de problèmes d'accès aux données remontés par les SPC ou le Schapi (ex SPC grand DDT(M) 05, delta : disponibilité de la donnée pendant la crue : 92% sous 5 minutes, 99% au bout de 15 minutes) 06, 13, 83
stratégie de mobilisation en crise (astreintes, composition des équipes...)
Analyse des documents relatifs à la stratégie, à l'organisation, à la démarche qualité et aux moyens. Notes d'organisation, moyens humains et matériels disponibles suffisants, processus qualité, comment vous assurez vous d'un niveau de compétence homogène des vos équipes (formation, travaux en commun,...) ?
Pas de démarche qualité, mais procédures internes anciennes régulièrement actualisées. Audit national réalisé en 2018 sur les stations par le Schapi, débouchant sur un réseau cible optimisé. Réunions et échanges très réguliers entre SPC et UDE de PACA (rencontres formalisées tous les 2 mois, échanges informels quasi quotidiens) et de Corse (en progression). Echanges des données des collectivités territoriales et EDF via un site FTP. Procédure de préalerte et de retours bien établie entre SPC et UDE PACA ( fiches opportunité de jaugeage/semaine, fiche intervention hydrométrie FIH, conservation de l'historique des problèmes sur stations,...) Moyens financiers et techniques suffisants pour suivre (inspection tous les 2 mois, maintenir voire remettre rapidement en état des stations endommagées (ex suite à Alex sous une semaine environ), principalement en interne. Idem sur SPC grand delta avec équipes d'astreinte. SPC est Med et grand delta, semaine Robustesse de l'organisation des hydromètres en PACA qui connaissent toutes les stations mais suivent en particulier une quinzaine de stations. Schapi, terrain Procédure de jaugeage en crue bien établies dans les UDE AURA et PACA, tant techniquement qu'en termes de sécurité (divers guides internes suite DUERP en AURA, SBEP/UDE, rapports Cerema de signalisation des opérations, formation des jaugeurs réalisés, accord préalable chef UDE). Cerema
pas de recommandation
participation à l'intercomparaison des mesures Articulation UDE et UH Corse avec SPC Mauvaise qualité de 4 l'hydrométrie associée
unicité des équipes de Quelle est votre organisation pour maintenir le réseau (qui entretient, jaugeurs quels suivis réguliers des données, vérifications sur place de valeurs,...), MOYEN avez-vous rencontré des situations de rupture de la chaine de assurance qualité de la transmission des données, qu'avez-vous fait, difficultés de réparation du mesure réseau (ex cas d'Alex 06), moyens financiers disponibles,,...? moyens de Quelle politique avez-vous déployé pour durcir le réseau, faire évoluer les maintenance et alimentations des transmissions, les types de capteurs... d'adaptation du réseau Règles de sécurité lors des jaugeages en crue, principes et réalité des "connexions" avec les autres réseaux pouvant fournir des données brutes (CT, EPTB,..), ,...?
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 56 sur 104
PUBLIÉ
formation des prévisionnistes
Incompétence (voire 5 indisponibilité) des prévisionnistes
TRES FORT
pratique d'exercices de rejeu Politique de formation et d'accompagnement des nouveaux, de maintien des compétences, situations difficiles particulières,..? participation à des Organisez-vous des exercices de crise et de rejeux : entre vous au niveau exercices de crise régional, avec les DDT(M)/SIDPC, dans tous les départements : combien sur les 3 dernières années, dans tous les départements, retex règles d'astreinte, systématiquement réalisés, enseignements tirés,...? composition des équipes Principes de validation des vigilances, des échanges avec MF comme avec les préfectures/DDT(M) avant et après prise de décision,...?
Analyse du plan de formation global, de l'existence d'une formation terrain ou aux nouveaux outils logiciels, des cahiers de consigne, de l'existence d'une stratégie de travail en commun et de validation/contrôles de 2nd niveau, du règlement de la PC, des possibilités de rejeux (intégrant le suivi de cette activité)
Formations organisées avec le Schapi, nécessitant un fort investissement et compagnonnage et des phases de doublon avant de passer prévisionniste de rang 2 puis rang 1. Pas de possibilité de tuilage, mais écoute attentive de la direction (notamment AURA expressément citée) sur les postes à ouvrir. Difficulté de recrutement d'agents disposant des compétences sur SPC grand delta (effectif jamais au complet depuis 2019), nécessitant un fort investissement interne de formation et un surinvestissement des autres (congés, dépassements horaires...). Un départ induit une fragilité sur 4 ans (perte compétence et surcharge des autres agents). Taille du pôle jugée minimale en AURA (21 agents, compte tenu de l'expérience sur les 3 dernières années; cf ci-dessus). Plus de contrôle de second niveau possible (autonomie prévisionniste, sauf situation extrême). Procédures de roulement et outils de traçage des décisions en place. Contrôle de 2nd niveau impossible vu la rapidité des phénomène, d'où l'investissement sur la formation des prévisionnistes. Le SPC est méditerranée est un service en évolution constante de périmètre (de 3 tronçons à 13) et d'effectifs cibles (de 4 à 7 ETP, tous ingénieurs désormais, le 7ème ETP acté pour 2022 restant à recruter), depuis sa création en 2006, après un renouvellement significatif des équipes (induisant une plus grande fragilité potentielle ; 3 SPC/Météoagents nouveaux en 2021 sur 7-8) et dans deux régions au fonctionnement hydraulique spécifique, peu couvertes par des cours d'eau surveillés historiquement (PACA, France ou Corse). Formation-compagnonnage Cerema en 2021 sur les modèles. service DREAL qui semaine Le Schapi souligne "des avantages en situation de crise grâce au lien immédiat entre la prévision météo et la vigilance crues, mais quelques inconvénients sur la gère les terrain maîtrise des moyens, l'environnement de travail informatique, la maitrise des recrutement, le règlement du personnel en astreinte, éloignement avec les autres politiques publiques « risque naturel » nécessité forte de coordination, communication qui doit se mettre en place via ce pilotage fonctionnel entre la DREAL PACA SPC, SBEP, et le SPC Med Est" (cf QCI et matrice management-animation risque n°7). Le "modèle Schapi" chiffre le renforcement nécessaire à 2ETP (dont 1 validé pour 2022). Pas DDT, de communication ou partage de sa justification en dépit d'une demande SPC de septembre 2021 (le détail du calcul BBZ a été transmis par le Schapi au SPC par Schapi, courrier électronique du 7 juin 2021, mais Météo-France considère que ce détail expose mais ne justifie pas totalement le résultat et « reste en attente d'une explication argumentée de la méthode qui a conduit à ce calcul » -demande formulée par mails du 3 et 7 juin 2021 puis en réunion du 9 septembre 2021 ; précisions apportées par mail Météo-France du 6/4/2022-). Refus de la DGPR de renforcer Météo-France sur le programme 181 (demande DREAL ; l'armement du SPC relevant des plafonds d'emploi de cet établissement). Un besoin exprimé par le SPC de visibilité en moyens sur le long terme (pas de projection actuelle à plus long terme après le plan d'action quadriennal (PAQ) ? , ni de réflexion aboutie sur le BOP qui devra financer la "croissance" du SPC est med). Rejeux réalisés et analyse des dysfonctionnements réalisée avec mesures correctives (ex modèles Cèze ou CNR sur SPC grand delta). SPC grand delta : Pas de soucis de mobilisation des agents; annexe 2018 au règlement intérieur réalisé après la crise 2016 sur plusieurs jours (avec des textes pas tous cohérents entre eux). Document SPC AURA, non mutualisé par Schapi, mais disponible pour des collègues.
R3. Recommandation à la DGPR : Recadrer au besoin les objectifs, les moyens à long terme et l'origine des dotations nécessaires, compte tenu de l'évolution "atypique " du périmètre surveillé du SPC Méditerranée Est par rapport aux autres SPC qui paraissent davantage pour certains en régime de croisière et en fonction de l'objectif stratégique de couverture à terme.
MOYEN
Difficultés rencontrées en termes d'astreinte, de mobilisation effective en gestion de crise (absence, impossibilité d'accès compte tenu du lieu de résidence,...), de durée de crise (stratégie de renforcement -ex : appui autres SPC, MF ou SCHAPI, respect des garanties minimales sur le temps de travail en crise longue), habitudes de travail en commun avec RDI (contacts réguliers),...
qualité de la documentation des stations, modèles, logiciels politique de développement d'outils et MOYEN d'association du RST à ceux-ci qualité des partenariats pour le développement des outils et la supervision
Analyse de la document stratégique et technique sur place De quand datent vos modèles, comment on-t ils été établis (en interne, avec l'appui RST...), politique d'actualisation, notamment des échelles de vigilance -cf RIC), moyens disponible pour cela,...?
Modèles internes SPC est med mal ou non documentés, datant de 2006 pour les plus anciens, 2020 pour le dernier. Recours ponctuels aux opérateurs (Cerema, INRAe..) sur les modèles spécifiques ou plus complexes (ex Cerema : Golo en 10/2018, Tavignano en 12/2019). Stratégie de bascule vers les logiciels nationaux maintenus et validés Schapi en cours, sans date fixée et qui nécessitera un fort investissement de comparaison et de choix pour le SPC est med afin de garantir une prévision de qualité équivalente tout en gérant le quotidien et la montée en compétence des nouvelles équipes (certaines stations ont 7 modèles ou schémas de modélisation : abattement ou pas lié à la neige, assimilation de données de débit...).
pas de recommandation
Outils de prévisions 6 insuffisants, mal calés,
SPC/MétéoFrance et idéalement, Outils d'appui au prévisionniste en place (échelles de gravité, fiches réflexes, notices détaillées des outils en SPC grand delta...) service semaine terrain DREAL qui pilote les SPC, SBEP, Schapi,
MOYEN
Diffusion de la 7 connaissance insuffisante
existence de cartes des Analyse des documents, des cartes de couverture, des sites internet ou zones inondables, de ORRN,. ZIP Taux de couverture en ZIP (surface, habitants), Mises en ligne effectives,...? diffusion internet Relevé des plus hautes eaux : qui fait, avec quels moyens, existence d'une note de cadrage parrtagée, de marchés anticipés, collaborations avec les MOYEN politique par rapport EPTB ou syndicats...? au relevé des PHE
Publication satisfaisante des ZIP au SPC AURA (12 stations couvertes en PACA, 3-4 manquant), aucune en revanche sur SPC est med (plusieurs sont toutefois en possession du SPC, sur OAZIS ou prêtes à sortir : Arc, Huveaune, cartes 06...). Priorisation non réellement effectuée sur cette mission face à d'autres urgences en SPC est med encore "jeune" (2006), dont le réseau surveillé PACA et Corse est toujours en croissance et dont les équipes récemment renouvelées veulent maitriser leur territoire et diverses autres priorité avant. Travail pour établissement des ZIP avec les DDT(M), mais aussi avec SMAVD sur Durance (convention), SYMADREM et mission Rhône à partir du modèle CNR sur Rhône. La DDTM 13 souligne sa forte contribution forte sur le secteur endigué du Rhône et la nécessaire cohérence, estimée parfois insuffisante, entre les productions externalisées auprès de gestionnaires de digues et la productions des services. Marché d'appui PHE passé récemment par la DREAL PACA, globalement pas de procédures formalisées sur le recueil des PHE, la DDTM06 dispose de son propre marché depuis 2019. Un marché de ce type existait, porté par les RRI AURA et Occitanie. Taux d'abonnement VigicrueFlash très hétérogène : 11/53 éligibles en 04; 16/49 en 06; 9/41 en 13; 17/82 en 83; 16/34 en 84
R.4 Recommandation au SPC est Méditerranée : Valider puis publier rapidement les ZIP en projet et poursuivre la couverture du territoire SPC. Suggestion aux DDT(M) : en anticipation d'évènements, formaliser en lien avec la DREAL, les SPC mais aussi localement les Gémapiens, des fiches réflexes et des procédures partagées de documentation de l'évènement (acquisition des images aériennes notamment), de recueil des levers de crue (grille, outils de mutualisation, organisation, ... en s'appuyant notamment sur la mise en place du marché régional passé par la DREAL en 2021) et de porter à connaissance du risque ainsi revu aux élus, afin que les mesures soient prises à titre conservatoire avant actualisation éventuelle des PPR.
FORT
rencontres au moins annuelles et après chaque crue importante
Analyse des comptes rendus de rencontres, de documents stratégiques Nombre de réunions sur les 3 dernières années, objets principaux,...?
Organisation/RDI ( binômes formalisés RDI-prévisionniste), cohérence des méthodes des 2SPC pour faciliter le travail des RDI, combien de formations plan de "professionnalisation" des RDI réalisées, besoins de plus ou de moins de rencontres, existence des RDI d'un document de cadrage régional, par département, perception interne ou par les préfets de "limites" de la mission RDI, difficultés à "recruter" des agents sur mission RDI, à les former ou compagnonner,...? Insuffisance des relations avec les 8 MOYEN services MétéoFrance, SCHAPI, RDI, SIDPC Auto-évaluation du partenariat avec Météo-France, organisation, indépendance, complémentarité pour les prises de décision, le fonctionnement (personnels, matériels), exemples de réussites, d'éventuels "loupés" ou de pistes d'amélioration, ...? Contribution, articulation avec projet stratégique SCHAPI, MétéoFrance,...?
Les relations entre acteurs sont réelles et régulières, notamment au travers de la formalisation des PAQ. Feuille de route formalisée en 2021 pour l'accompagnement des RDI en AURA (DREAL, SPC, CVRH). Pas de formalisation en PACA. Au-delà des formations générale Schapi (jugées par certains départements de montagne « très fluviale » et pas assez « torrentiel »), les besoins des RDI sont très hétérogènes selon les départements, nécessitant une adaptation forte de l'accompagnement (06 et 13 autonome, 04 et 05 marginalement concernés par réseau surveillé, 84 doit reprendre contact avec SPC Grand delta, la Corse 2B commence,...). Le RDI 06 a compte tenu de son expérience, monté un cursus de formation pour les nouveaux arrivants et pour le maintien des compétences, autour de modules : météo, hydrométrie, hydraulique, mais aussi, de connaissance des territoires et des bassins versants (4 jours, reconduction régulière). Ce cursus n'a pas été proposé à la DREAL à titre de possible mutualisation. Le niveau national a pris le relais de la formation avec des sessions organisées périodiquement (RDI fluvial et littoral). Hors secteur surveillé, nécessité de développer des outils internes départementaux, des cartes des zones littorales basses (ex 83) ou des "ZIP locales" avec les SIG DDT(M) en rassemblant notamment toutes les informations disponibles, les historiques et les études aléas des PPRI à diverses occurrence (exemples du 05, 06 , 13, SPC est 83), posant la question du temps et des moyens pour dupliquer ces réflexions (question forte en 05, avec un travail important réalisé avec un stagiaire ENA sur 6 mois Med et sur la Guisane, mais sans visibilité sur la reconduction ailleurs). grand delta, Schapi, semaine SBEP/UDE, terrain Les lettres de mission, signées par les DDT(M) et pas par les préfets, transmises à la mission, font logiquement apparaître des différences notables de date de création (1/8/2016 DDT04, 12/6/2020 DDT05, 27/5//2019 succédant à 23/11/2017 DDTM 06, 6/11/2019 DDTM 13, 5/1/2021 succédant à 27/6/2011 DDTM83, 28/10/2016 Cerema, DDT84) et d'organisation. Face notamment à une impulsion du Schapi d'apporter un service sur les secteurs non surveillés ou littoraux, avec des outils ou de facto un DDT(M) 05, back office SPC moindre, les DDT(M) ont élaboré pour l'essentiel une note récente précisant le niveau de service (3 ou 4 catégories), mettant toutes en avant le fait, 06, 13, 83 conformément à la note technique interministérielle du 29 octobre 2018, qu'elle ne pourront apporter un appui au préfet qu'en "fonction des connaissances disponibles et de la nature des phénomènes". Le niveau de service est parfaitement précisé par les DDT(M) dans le 06 et le 83 comme dans le 13 qui argumente que sur le non surveillé, compte tenu des temps de montée, des seuls 2 seuils de Vigicrue flash limitant l'action à l'activation du PCS et de l'impossibilité d'évaluer l'occurrence de la crue, il est impossible sauf études hydrauliques particulières, souvent absentes, d'identifier les enjeux potentiellement impactés. Un tel affichage est important pour limiter le risque d'incompréhension en COD. L'actualisation de ces niveaux, sera impératif, comme souligné dans le guide Schapi de juin 2019 "la lettre de mission RDI". L'intérêt d'un document type national ou régional pour la lettre de mission RDI est signalé par le RDI 06 (au-delà du guide ci-dessus). Groupe de travail RDI mis en place (2-3/an) et apprécié par les DDT(M), permettant des échanges entre acteurs y compris SPC, Schapi, Cerema, MIIAM...
Suggestion aux DDT(M) : Réaliser tous les 2 ans a minima et avec un suivi réalisé par la DREAL au titre de sa mission de coordination de la politique risques, l'actualisation du niveau de service de la mission RDI, l'explication et la notification officielle au Préfet. Suggestion à la DREAL : accompagner les DDT(M) qui le souhaitent, par la recherche de financement ou d'appui du réseau scientifique et technique, dans leurs démarches d'élaboration et de structuration des cartes et données nécessaires à la mission RDI sur les secteurs non surveillés par l'Etat.
MOYEN
rencontre au moins annuelles, et après chaque crue importante Insuffisance des relations avec les 9 collectivités locales disposant de stations
Existence d'une stratégie de travail en commun Quelle articulation avec les syndicats de rivières, les EPTB, qui réalise ces contacts, consolidation annuelle des enseignements réalisée,...? Nombre de réunions, bilan réalisés et améliorations apportées,...?
MOYEN
Sur le périmètre du SPC Grand delta, travail du service hydrométrie avec SMIGIBA, PNR Luberon, SIRCC.... Des conventions pour récupérer les données en temps réel au SPC grand delta (ex : CNR). Ailleurs, l'accompagnement est initié depuis 2017 par la DREAL UDE pour constituer un réseau des producteurs de données et un accompagnement des Gémapiens pour développer des SDAL et les partenariats et échanges de données (bien avancé dans le 06 avec le SMIAGE qui gère près de 170 stations et des SDAL, convention passée DDTM06-SMIAGE et SMIAGE-SPC en 2018). SPC est Cet objectif est bien identifié au PAQ du SPC comme par la DREAL UDE, mais manque de disponibilité en PACA pour développer un accompagnement des collectivités Med et aux compétences variables à la hauteur souhaitée (formation, appui afin de s'assurer de la cohérence globale des annonces avec les prévisions SPC et Météo France). grand delta, L'UDE a toutefois des contacts bilatéraux voire des conventions avec les Syndicats Gapeau, Argens, Métropoles Marseille et Nice, la CLEDA. Le SPC est med mentionne Schapi, semaine des conventions d'échanges de données. La DTM13 souligne l'importance de partenariat SPC-DREAL UDE-Métropole Aix Marseille, celle-ci ayant développé ses stations SBEP/UDE, terrain dans le cadre des PAPI (SPC maitre d'ouvrage action surveillance Huveaune/SMBV Huveaune). 7 nouvelles stations sur Argens sont aussi prévues au PAPI : un Cerema, accompagnement est à proposer. DDT(M) 05, 06, 13, 83, La mission RDI et SDAL ont des points communs mais aussi des différence (notamment en termes de présence terrain et communication des informations), ce qui peut SMIAGE 06 expliquer les différences de moyens (ex en 06 : 55 personnes au SMIAGE, 6 + 4-5 en formation sur le RDI). Des partenariats formalisés dans le 06 DDTM-SMIAGE, permettant de fluidifier les relations, les échanges de données, de cartes "ZIP locales" (que chacun est amené à faire évoluer, mais ont intérêt à être uniques), les rôles respectifs en COD,...Pas de partage de données Métropole Nice-RDI.
R5. Recommandation à la DREAL (SPR, UDE) et SPC Méditerranée Est : Mettre en place un réseau régional des collectivités, pour accompagner leur montée en puissance sur l'équipement des cours d'eau non surveillés, disposer de données fiables et normalisées et collaborer sur leurs éventuelles modélisations, afin de disposer de données et de prévisions cohérentes.
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 57 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels : incendie
N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité Calendrier de concernés réalisation (quand)? (qui?) Constats 1. risques relative aux risques naturels (1.12) 1.1. Sous-objectif 1 prévention du risque incendie Sujet DDT(M), ONF, SDIS et DPFM, très peu voire pas investi par la DREAL. La DPFM évoque cependant la possibilité d'un agent DREAL dans sa structure pour porter la question centrale urbanisme et DFCI. Si le constat du non-respect des OLD est unanimement partagé (de l'ordre de 1/3 seulement conforme selon DDTM 83 et DPFM, très variable, partiel et insuffisant selon SDIS 13 et 83, DDTM 06.), il demeure relativement orphelin dans son pilotage, ce risque apparaissant encore insuffisamment maitrisé en dépit de l'intérêt de sa mise en oeuvre (dernière analyse des actions à venir dans le retex Gonfaron 2021 : OLD : 478 maisons géoréférencées et étudiées, travail avec ONF). Au-delà de campagnes d'informations, chaque acteur (SDIS, ONF, DDT(M), DPFM) estime que c'est aux collectivités d'agir avec leurs pouvoirs de police pour faire respecter les OLD auprès des particuliers. La DDTM 83 a mentionné à la mission des actions régulières de sensibilisation (lettre préfet) puis de contrôle avec l'appui de l'ONF et des agents communaux (57 communes entre 2014 et 2018, 5821 visites soit 448 journées agents ; 13 comm en 2021, 80 journées). Le frein financier est réel et la volonté politique des élus parfois insuffisante (pour verbaliser ou même laisser verbaliser, cf DPFM), sauf s'ils ont été confrontés aux incendies (SDIS 13). Aucune statistique fiable de réalisation n'a été produite. Les propriétaires fonciers institutionnels (Etat, grandes collectivités, etc.. ) ne sont pas perçus comme exemplaires, donnant des prétextes aux particuliers pour ne pas faire. Les SDIS souhaitent un renforcement des contrôles, voire même évoquent l'intérêt d'un audit des OLD réalisées (SDIS 13) Quelques difficultés juridiques sur les périmètres d'intervention sont soulevées, comme la forte complexité de la réglementation, avec des propositions émises de renforcement des sanctions (amendes insuffisantes vu la valeur du foncier, passer aux amendes administratives), de modification du cadre législatif (mais pas de vecteur actuellement. Ex : La DPFM évoque la possibilité de responsabiliser davantage les notaires en amont, de n'accorder le permis de construire que si l'OLD initiale est réalisée, la plus coûteuse...). Niveau de risque résiduel Recommandations Questionnaire : quelle stratégie de contrôle avezvous? Combien de contrôle par an des CT sur les particuliers ( évolution ?), les institutionnels ( évolutions ?) ( combien de contrôle de l'Etat sur les CT ? (évolution ) Combien de sanctions pénales ? Combien de sanctions administratives - évolution ? Combien de débroussaillement d'office ? Combien de réunion publiques par an des CT sur le sujet ? Quelles actions de communication et de sensibilisation avez-vous engagée? Avec quels partenaires? Vers qui en particulier : élus, agents outils de contrôle et de administratifs en relais, particuliers, suivi de l'obligation légale associations,...? Plaquettes à récupérer? Prenezvous appui sur les CCFF, les réserves civiles...? de débroussaillement Combien d'agents assermentés à la DREAL? (OLD) Intervenez-vous au besoin? Quelles actions engagez-vous suite au suivi des indicateurs ? DREAL unité risque naturels majeurs ou autres ? DDT ? semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06 R.6 Recommandation à la DGPR : remettre à l'agenda une réflexion sur la réglementation des OLD.
1
non atteinte des objectifs de réalisation de débroussaill ement
TRES FORT
TRES FORT
2
non actualisation des plans de prévention outils de contrôle et de du risque MOYEN suivi de l'actualisation incendie des PPRIF notamment selon le réchauffeme nt climatique
Quels outils de surveillance de l'ancienneté des PPRIF ? Quels choix de critères et méthode pour lancer une actualisation des PPRIF ? Quels outils de suivi de la réalisation de l'actualisation des PPRIF ? Comment suit on les évolutions rapide de la végétation et l'actualisation des PPRIFS ? Par un PAC qui ne peut déclasser un PPRIF ?
DREAL /service risque/unité risques naturels majeurs
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
Historiquement animé par la DPFM, le réseau PPRif est depuis l'instruction de 2015 repris par la DREAL. Les outils PPRIF sont identifiés comme difficiles à mettre en oeuvre en l'état actuel par certaines DDT(M) et leur caractère consommateur de moyens souvent peu disponibles en DDT(M), contraignant ou prescriptif fait débat. La DDTM 06 par exemple, suit ses PPRif avec cependant une priorité claire à l'élaboration de PPRif sur la bande littorale, sensible et à enjeux. La révision des documents les plus anciens (des années 2000) suivra. La prise en compte de la défendabilité améliorée suite à la réalisation des travaux prescrits des PPRif permet de faire évoluer le PPRif et les contraintes. Dans le même temps, le SDIS 83 reproche à la DDTM de ne plus réaliser ces constats sans que la mission n'ait pu vérifier ce point. Si les DDT(M) ne semblent pas réellement arrivés à ce stade de la réflexion (certaines étant par ailleurs très en retard ou devant actualiser des PPRif anciens -ex années 2000 pour DDTM 06, changement pas intégré dans la priorisation- ou pour boucler des PPRif prescrits -ex : DDTM83, le SDIS 83 étant très critique sur ce retard et l'orientation prise sur les PAC-), la DREAL est sensible à la question de l'anticipation et du changement climatique et a encore récemment sollicité le DGPR sur la doctrine à mettre en oeuvre (CAR-séminaire PACA de septembre 2021). La stratégie reste toutefois dimensionnée par les moyens qui dictent notamment l'actualisation et la répartition PRRif-PAC.
Suggestion à la DREAL : organiser une surveillance de la validité des PPRIF par rapport aux évolutions réglementaires, urbanistiques ou induites par le changement climatique
MOYEN
Liens/ciblages avec les incendies de chaque été? Compléter par PAC ? par un PPRIF plus précis avec un règlement et des règles de construction ? Quelle articulation par la DREAL ? Comment articulez-vous la politique de prescription des PRIF avec celle des PAC ?
DREAL Service risque ; DREAL service connaissances, aménagement durable et évaluation ?
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
La priorisation des PPRIF ne semble pas interrogée de manière cyclique par toutes les autorités compétentes (la DDTM83 par exemple concède qu'il n'y a pas d'actualisation des priorités, les PPRif prescrits depuis 2003 suite à de grands incendies n'étant pas tous achevés. Il n'y a pas non plus d'actualisation des PPRif suite à l'évolution de la végétation car 1 seul ETP en DDTM travaille sur ce sujet -très expérimenté et en poste depuis 1982-). La DDTM 13 précise toutefois que la priorisation des PPRif découle du croisement entre la dynamique de construction, l'analyse des bâtiments dans la zone d'interface et le dire d'expert des SDIS. Le RETEX suite au passage d'un feu important, ou l'analyse des feux passés (DDTM 06) semblent susceptibles de mobiliser les services et les collectivités pour revoir le contenu du PPRIF ou la programmation, ce qui n'est pas le cas de la seule évolution des enjeux et de l'urbanisation (à l'exception de la remontée DDTM 06).
R8. Recommandation à la DREAL : Animer des échanges entre DDT(M), associant SDIS et représentants de collectivités, permettant de faire émerger une politique partagée et communicable en termes de planification et de prévention (PPRif et/ou PAC en fonction de critères objectifs), afin de limiter le risque de perception par les usagers de politiques très différentes face à des contextes souvent similaires.
3
mauvaise priorisation /évaluation des zones soumises à PPRIF
FORT
le degré de priorisation des plans de prévention des risques d'incendie
Le choix PPRif ou PAC est variable selon les départements : -DDT 05 : pas de PPRif, la DDT privilégie le PAC en s'appuyant sur un technicien en place depuis 15 ans. -DDTM 06 : objectif 100% PPRif avec 43 PPRif approuvés et un seul PAC qui sera transformé en PPR, cet outil étant le seul permettant de réglementer et de prescrire des mesures obligatoires. -DDTM 13 : la prévention repose sur un PAC exhaustif de 2014 complété par un PAC spécifique dans les documents de planification et sur un objectif de PPRif suivant une priorisation permettant de couvrir 50% des enjeux en 2025 -DDTM 83 : orientation vers les PAC "réglementés" permettant de couvrir rapidement le territoire, avec des cartes d'aléa en cours d'actualisation (40 réalisées en 2021, 5 diffusées). A noter des tensions (réciproques) avec le SDIS sur ce point, sur la non finalisation de 4 à 5 PPRif depuis 2018 et sur la méthodologie de cartographie de l'aléa. Les SDIS rencontrés insistent sur la plus grande efficacité à leur avis des PPRif sur les PAC, ces derniers pouvant cependant constituer une première étape, suffisante si la collectivité joue réellement le jeu (sinon, il faut basculer sur la SUP) et si on est sur un enjeu limité (SDIS 13 et 83).
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 58 sur 104
PUBLIÉ
4
absence ou insuffisance de coordination mutuelle entre les cinq acteurs régionaux : outil de contrôle de la DREAL, cohérence des actions ( direction Le plan départemental de régionale protection des forêts agriculture contre l'incendie (PDPFCI) et forêt, MOYEN , le plan de défense des directions forêts contre les départemen incendies (DFCI) et tales des contrôle des OLD ) territoires et menées entre les 5 Office entités? national des forêts , délégation à la protection de la forêt méditterann éenne ( DPFM)
Quelle articulation avec les documents de planification ou forestiers (stratégie forestière, plans intercommunaux DFCI...) Quel lien faitesvous éventuellement avec le volet aménagementurbanisme (les services DREAL, les DDT(M)/PLU, SCot,...) : PAC, relecture documents, avis pour les avis MRAe...? Quels points de coordination /concertation ? Quelles fréquences ? Quelles matérialisations des décisions communes ? Quel retours sur des messages contradictoires entre les 4 ? Comment est elle articulée avec les DDT(M)? La DRAAF? La DPFM? Les parquets? Avez vous un protocole/accord cadre avec eux? Les pompiers (SDIS, entente,...)? Les autres services (ONF, gendarmerie, OFB...)? Les associations type Cyprès? Quelles actions de communication et de sensibilisation avez-vous engagée sur la clarification du rôle de chacun ? Vers qui en particulier : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations,...? Plaquettes à récupérer?
semaine terrain: SDIS 13; SDIS 83, DPFM, DRAAF, federation des campings DDTM 83, DDTM13, DDTM06
La répartition des rôles en termes de prévention du risque incendie demeure historiquement séparée selon les domaines entre la DPFM, la DRAAF, la DREAL, l'ONF et les DDT(M), les SDIS intervenant sur le volet lutte avec d'autres partenaires. Cette politique d'application essentiellement départementale, avec de forts partenariats DDT(M)- ONF (OLD partout, élaboration de tous les PPRif en 06 notamment)-SDIS et une implication globalement forte des collectivités (CR, CD, CT), parait assez peu pilotée au niveau régional, la DREAL comme la DRAAF étant perçues comme peu présentes sur ce champ (à noter cependant l'action de la DREAL PACA en termes d'association des acteurs dans un groupe de travail interrégional sud ). Le SDIS 13 comme la DPFM de façon un peu plus nuancée, ont mentionné une attente vis-à-vis de la DREAL en termes d'implication à l'interface DFCI- urbanisme et aménagement du territoire, mais également de proportionnalité dans les demandes relatives aux études et à l'entretien des ouvrages DFCI. La DPFM, placée sous l'autorité du préfet de zone, reste un acteur repéré et autonome pour le financement des équipements, récemment devenue UO à la place de la DRAAF, avec toutefois une évolution à venir suite au transfert prochain du FEADER à la région. La DPFM ayant un périmètre zonal, chacune dans leur domaine, la DREAL comme la DRAAF, pourraient donc assurer une mission de coordination et d'appui régional sur la question des incendies de forêt. Ce sujet recouvre en effet des facettes multiples qui justifient un travail plus partenarial que le comité d'orientation de la forêt méditerranéenne n'a pu réaliser (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte). Ce pilotage au travers d'une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et ouverte aux préfets et DDT(M), parait d'autant plus pertinent que le sujet devrait devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le changement climatique.
R.7 Recommandation au préfet de région : Mettre en place une instance formalisée d'échange entre DPFM, DRAAF et DREAL et l'ONF sur la question des incendies de forêt, sujet aux facettes multiples (prévention et équipements DFCI, gestion forestière, urbanisme et aménagement, gestion des interfaces forêts-urbanisation, des OLD, sans même évoquer la gestion de crise et la lutte), qui va devenir de plus en plus sensible avec l'urbanisation et le changement climatique.
DREAL, direction régionale agriculture et forêt, directions départementales des territoires et Office national des forêts , DPFM
FORT
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 59 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques naturels : sismique, glissements de terrains et avalanches
N° de risque Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle interne risque attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. risques relative aux risques naturels (1.12) 1.1. Sous-objectif 1 prévention du risque naturels en montagne : mise en oeuvre des STePRIM semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05 A ce jour, seule la DDT 05 dispose d'une expérience réelle sur le sujet en PACA (voire en France), avec 4 labélisations en 2020. Communauté locale de l'eau Drac amont, CC Serre-Ponçon Val d'Avance, CC Serre-Ponçon, CC du Briançonnais. Dans un contexte différent d'accompagnement financier par CD et métropole, la DDTM 06 souhaite initier un STePRIM sur la Roya et après la tempête Alex, la priorité actuelle étant l'extension du PAPI 3 Var. L'outil STePRIM est bien accompagné par les DDT(M). Il est jugé très intéressant pour développer la connaissance de l'ensemble des aléas au-delà des inondations et des crues torrentielles. Dans un contexte de réchauffement climatique et d'évolution Gemapi, il peut faciliter en outre la prise de conscience de certains élus de montagne qui s'en remettaient jusqu'alors essentiellement à RTM, très présent en montagne et in situ (ex CCSPVA dans le 05). Sa mise en oeuvre semble significativement dépendre de la persuasion des services de la DDT(M) et du RTM. Cet outil a également un intérêt pédagogique et d'entrainement pour la population, souligné par les élus du 05 rencontrés et lié à un projet de mandat municipal, à condition que la dynamique reste soutenue et que l'instruction ne soit pas trop longue (ex : CCSPVA). (cf risque 2 et 4 ci après). L'appétence des collectivités pour cet outil dépend de leurs capacités financières (avec la possibilité de capter du fonds Barnier) avec toutefois un risque d'inadéquation de l'outil selon la taille des EPCI concernés (cf risque 4 ci après). La DREAL est identifiée comme service instructeur, DDT(M) et RTM comme facilitateurs. R9. Recommandation à la DGPR : Valider et diffuser le guide « crues torrentielles » dont les orientations sont potentiellement de nature à significativement faire évoluer les PPR et préconisations associées aux PAC dans les départements de montagne. Questionnaire : DREAL DDT(M) 05 et Quelles actions de communication et de sensibilisation avez vous 06, RTM 06, élus CC engagée (DREAL et DDT(M))?Avec quels partenaires? Quel rôle du 05 donnez-vous au service RTM de l'ONF? Vers qui en particulier : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations,...? Plaquettes à récupérer? Combien de réunion publiques par an des CT avec la DREAL sur le sujet ? Comment mobilisez-vous (DREAL) les acteurs départementaux sur la thématique risques montagne et les STePRIM (DDT(M), Préfet)? Réseaux? Analyse des freins éventuels réalisée? Remontée DGPR? FORT outils de pilotage et de suivi des STePRIM Quelle stratégie du nombre de STePRIM sur la région ? Quel contrôle et suivi de la préparation par les CT ? Quel contrôle et suivi des délais d'instruction des STePRIM par la DREAL ( exemple 7 mois pour le dossier CCB) ? (quelle évolution ? ) ? Quelles indicateurs nécessaires pour favoriser le suivi ? Disposez-vous des moyens financiers pour réellement accompagner ces démarches? Avez-vous identifié des contraintes règlementaires ou financières fortes dont l'évolution mériterait d'être étudiée?
1
non atteinte des objectifs de réalisation des STePRIM « Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne »
MOYEN
(Quel avis du comité de sélection sur les projets instruits par la DREAL: propositions toujours suivies ? Quel accompagnement et contributions amont des services de l'Etat Vérification du caractère pour l'établissement des projets(DDT(M), RTM, BRGM, DREAL...), multi risque et qualité des allers-retours avec CT et DDT(M)sur les projets à multipartenarial du projet, de l'instruction ? Utilité du délais d'instruction par la DREAL de 6 mois ? la cohérence territoriale du projet et de son articulation avec les autres démarches de prévention MOYEN instruction qualitative des projets par la DREAL : moyens suffisants pour instruire, de compétences rare et opérationnelles, cadrage en amont stabilisé ,absence ou maitrise de contraintes adm et financières trop fortes
DREAL DDT(M) 05 et semaine terrain, CR 06, RTM 06, élus CC STePRIM élus 05, CR DDT du 05 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Les soutiens de la DDT(M) mais aussi et surtout du RTM sont déterminants pour la mise en oeuvre des STePRIM, et constituent un gage de qualité. Il reste un point de vigilance sur une clarification de l'approche multirisques (tout aborder, mais avec des niveaux d'attente différents) et.la nécessité d'un travail de connaissance préalable des risques à conduire avant d'agir. A noter dans cette logique, que certaines collectivités du 06, traditionnellement aidées par le CD 06 et la métropole de Nice pour la réalisation de leurs projets et habituées à travailler individuellement, pourraient hésiter à partir sur des études dans le cadre d'un STePRIM d'intention. En termes de procédure, la longueur de l'instruction (un an) est jugée excessive (CCSPVA oct 2019-oct 2020). L'absence de compétences des porteurs dans tous les champs du STePRIM, hors inondation et torrentiel (séismes, avalanches, mouvements de terrain, incendie,..), doit conduire à la constitution de partenariats dès l'amont. Les collectivités ont intérêt à mobiliser en amont l'expertise technique INRAE et RTM (très apprécié, cf retours élus et DDT(M) 05 et 06) comme administrative DREAL, sans pour autant que ces services ne soient juges et parties lors de l'instruction. Nécessité également d'intégrer au besoin le risque glaciaire et périglaciaire. L'association du conseil départemental parait également indispensable, d'autant que la problématiques des routes et les actions concernant les infrastructures routières, si elles peuvent être affichées pour favoriser la lisibilité de la stratégie globale, ne sont pas éligibles au Fonds Barnier intervenant dans le cadre des STePRIM. Il y a ainsi réellement nécessité d'articuler tous les financements, au-delà des seuls financements DGPR (ex en 05, pas de participation du CD sur études, ni du CR) La réflexion conduit à rechercher un équilibre entre besoins, ambition et réalisme financier et des moyens, dans un contexte souvent très contraint, avec une taxe Gemapi qui ne concerne qu'une partie des actions et des communes souvent à faibles moyens en montagne. Le point d'équilibre est parfois difficile à trouver, mais la dynamique doit être privilégiée. FAIBLE
Pas de recommandation
2
risque sur la qualité des projets STePRIM
3
risque de dilution et de manque de cohérence d'une démarche pilote de gestion intégrée des risques naturels sur les MOYEN territoires de idem montagne avec moyen en jaune les autres démarches associées (PPRN, SCOT, PAPI,SLGRI, RTM ?) / Risque d'image de complexité de l'action publique
outils de rapprochements, de comparaison et de suivi entre les PPRN, les SCOT, les PAPI,SLGRI RTM ? outils de recherches de lien entre entre seisme et incendie, incendie et érosion ? Travaux partagés entre et la commission départementale des risques majeurs et le comité de massif ? Identification claire de la structure de coordination de la démarche pilote de gestion intéfrée des risques ( EPCI, parcs naturels, etc. outil de contrôle de la cohérence des actions menées entre les divers outils de prévention et de gestion des risques naturels?
Quels liens avec les instances existantes (Commission Départementale DREAL DDT(M) 05 et des Risques Naturels Majeurs ou encore comité de massif instauré par 06, RTM 06, élus CC la loi Montagne ? Quelles prise en compte des Programmes d'actions du 05 pour la prévention des inondations (PAPI), les Stratégies locales pour les gestions du risque inondation (SLGRI) de manière à en assurer la cohérence ? Quel choix entre la structure du STePRIM et la structure porteuse des autres documents ? (systématiquement le porteur du PAPI par exemple) ? Quelle articulation entre le STePRIM et la Gestion intégrée des risques naturels dans les Alpes (GIRN)? Quelle revue périodique des divers dispositifs au niveau de la région, du département ? Comment vérifiez-vous la coordination entre les documents de prévention et la gestion de crise (DICRIM, PPRN, PCSPAPI SCOT PLU ...) et les démarches déjà engagées ou en cours de réalisation dans le cadre des documents locaux de planification et d'aménagement du territoire (PLU, SCOT...) pour la totalité des aléas ; Quelle démarches de prévention du risque inondation ou de gestion des cours d'eau ? Comment articuler PAPI, SLGRI, SAGE, contrat de rivières avec les risques en montagne avalanche, mvt de terrain... quel montage du programme d'actions et la hiérarchisation des DREAL DDT(M) 05 et actions de prévention facilitant la mise à disposition des moyens 06, RTM 06, élus CC publics, notamment pour les opérations nécessitant des du 05 investissements importants sur des durées pluriannuelles ? Combien de STePRIM d'intention (les dossiers envisagés en 2020 et 2021 dans le 05 ont-ils tous été au bout)? Y a t'il et si oui, combien de STePRIM complet ? Avis sur ces documents (niveau d'ambition, qualité, approche réellement multi risques et multipartenaire, sur un bassin de risque cohérent et pas qu'administratif, cohérence avec autres outils développés,...)? sur la démarche en elle-même (avantages, contraintes,..) ? Quels outils de suivi tout au long de la démarche (élaboration puis mise en oeuvre), quels montants du fond Barnier éventuellement mobilisés ? Combien en % de STePRIM complet avec actions de travaux lourds de prévention /protection ( axe 4 -5). SCOH mobilisé sur diagnostic des ouvrages pour les STePRIM d'intention?
semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Ce risque dépend du contexte local et de l'articulation de la perception des enjeux montagne, littoral. selon les zones de la région PACA (la tempête Alex en 2020 a ainsi remis le risque en montagne au coeur des réflexions, centrées sur les inondations littorales depuis 2015 notamment). Globalement, le manque de cohérence du STePRIM avec les autres outils n'est pas avéré, dès lors que les EPCI concernés ont intégré le caractère multirisque du STePRIM, et ont compris l'intérêt de l'outil pour la consolidation de la connaissance des risques "tout azimut". Il ne reste que le risque résiduel de moindre intérêt pour le STePRIM des collectivités très orientées vers le risque inondation et la GEMAPI, compte tenu de l'analyse comparée des enjeux sur leur territoire (notamment en zone littorale -cas du SMIAGE en 06 potentiellement). L'image de complexité est liée à la lourdeur et à la durée de la procédure d'instruction ( cf recommandation n°R8) . L'accompagnement de la DDT(M) est ici encore essentiel, à défaut de vision régionale de coordination des autres outils. FAIBLE
Pas de recommandation
semaine terrain, CR STePRIM élus 05, CR DDT 05, DDTM 06, Documents instruction STePRIM 05
Le travail de connaissance des risques par les études est entrepris par les collectivités et les 4 projets engagés ont été labélisés en 05. Au-delà, les capacités financières des collectivités concernées demeurent un frein. Certains élus de petites collectivités ont souhaité un allégement du dossier (une demande pour chaque fiche action actuellement). La procédure d'avenant est enfin jugée trop contraignante pour des STePRIM de faible montant, en particulier s'ils conduisent à augmenter l'enveloppe, avec alors une instruction complète (même pour ajuster une étude de danger de 20-30k sur un programme < 350k. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'adéquation d'une telle procédure pour un montant de ce niveau...).
Suggestion à la DGPR : maintenir l'outil STePRIM et la participation financière de l'Etat indispensable pour assurer un effet levier vis à vis des autres financeurs pour faciliter l'engagement effectif des travaux R.10 Recommandation à la DGPR : étudier la possibilité de simplifier voire de déconcentrer au niveau régional la démarche de labélisation des STePRIM pour les projets de montants limités, ainsi que la procédure d'avenant lorsque les modifications financières des contrats STePRIM restent faibles. MOYEN idem moyen en jaune
4
risque de STePRIM d'intention et de MOYEN non mis en idem oeuvre effective moyen en de celui -ci, avec jaune une absence de visbilité de l'action publique
suivi fin de la réalisation effective des actions des 6 axes notamment les travaux lourds pour prévenir ce risque
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 60 sur 104
PUBLIÉ
Quel outil de contrôle et de suivi des financements STePRIM, DREAL DDT(M) 05 et semaine terrain, CR POIA(Programme Opérationnel Interrégional du massif des Alpes) 06, RTM 06, élus CC STePRIM élus 05, CR DDT doté de crédits européens du 05 05, DDTM 06, Documents FEDER (Fonds européens de développement régional) dont l'autorité instruction STePRIM 05 risque de redondance et contrôle des financements de gestion est la région Paca, FEDER, CIMA ( convention interrégionale de faible lisibilité entre les règles propres au État-Régions est dotée de crédits régionaux et de crédits État issus du 5 MOYEN et de complexité STePRIM, au POIA, au CIMA FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires) gérés par le et FNPRM du financement CGET? et le fonds de prévention des risques naturels majeurs des actions ? (FPRNM) géré par la DGPR et les assureurs ?
La compréhension des outils financiers demeure complexe pour les porteurs de projet. La recherche de financements tout azimut aboutit à un cumul de règles particulières propres à chaque organisme sollicité. La région vient récemment de s'intéresser de nouveau aux risques ( cf. livre blanc), mais sans abondement financier réel des PAPI ou STRePRIM. La stratégie STePRIM vient tout à fait compléter la démarche GIRN puisqu'elle permet des actions qui ne peuvent être mises en oeuvre dans le cadre GIRN : · réalisation de travaux, et d'ouvrages de protection ; · mise en place d'outils réglementaires (exemple : PCS), etc.
Pas de recommandation
FAIBLE
Quels outils de priorisation des PPRN en PACA ? Quels outils et méthode de sélection géographique des territoires, comment prenezoutils de contrôle et de suivi absence de prise vous en compte le changement climatique (notamment dans la du plan d'actions pour en compte du programmation), avec quels organismes travaillez-vous sur ces sujets la prévention des risques changement (Cerema, Irstea, RTM, Météo France...?), d'origine glaciaire climatique dans 6 MOYEN et péri-glaciaire - risques la hiérérachie émergents sur les des priorités des territoires de haute PPRN/A et leurs montagne. actualisation de l'actualisation des PPRN Bilan des PPR dont PPRA notamment (prescrits, en cours, élaborés, révisés...)?,combien de notes de service de la DREAL aux DDT ? Quels tableaux de bords ? Y a t'il des retards dans la prescription, l'élaboration des PPRA..., pourquoi? Quelle sensibilisation des préfets ? Quelle articulation avez-vous développé avec RTM pour l'identification des priorités ou des manques de couverture en PPR avalanche, avez-vous connaissance d'évènements récents (30 dernières années) où un PPRA aurait pu éviter ou limiter les dommages? Taux de couverture des communes particulièrement exposées par un PAC, Quel contenu des portés à connaissance de l'aléa? Est-il bien pris en compte par les documents d'urbanisme s'il y en a, par le contrôle de légalité? Quels outils de rapportages issus de la note de la DGPR du 6 février 2019 ?
semaine terrain CR DDTM06, DDTM 05
2. Objectif 2: priorisation et actualisation des PPRN/PPR Avalanche en PACA La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont prévus dans la future stratégie régionale 2022-2024 dont le volet "Avalanche" prévoit la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique.
Pas de recommandation
FAIBLE
DREAL unité risque semaine terrain naturels majeurs ou autres ? DDT ? Préfets ? Collectivités dont EPCI, RTM
En 2019, la DREAL a transmis aux DDT(M) la priorisation des PPR et PAC sur les communes pré-identifiées comme prioritaires pour un PPRA par la DGPR, en lien avec la stratégie nationale (95% des communes prioritaires couvertes d'ici 2021). Les échanges des DDT(M) avec RTM, service expert, sont très étroits sur ces thématiques montagne. La DDTM 06 après échanges avec RTM, a retenu de travailler sur Belvédère (PPRA prescrit, PAC avalanche de 2014) puis sur des PAC avalanches sur Péone, Roubion et Saint-Martin d'Entraunes (recrutement BE en cours) et des études ARE de PPRA existants (La Brigue, Saorge, Tende). La crise sanitaire et la tempête Alex ont retardé l'objectif de sortie des documents en conformité avec les objectifs de 2019. Par le passé, des PAC risque ont pu être transmis aux communes suite à des évènements particuliers (ex avalanche 16/12/2008 en Tinée). La DREAL fait état d'une absence d'évolution de la stratégie de révision des PPR en matière de PPRA et indique que des compléments sont à venir dans la future stratégie régionale 2022-2024 (qui va entrer en consultation des DDT début 2022 et comporte un volet "Avalanche" découlant de la feuille de route nationale, avec la prise en compte des conséquences du changement climatique. La DREAL dispose d'un tableau de suivi de l'actulisation des PPRA, y compris avec des PPR multirisques ( STePRIM) en zone de montagne.
Pas de recommandation
non atteinte des objectifs de 7 réalisation des PPR avalanche en PACA
contrôle et suivi de FORT l'élaboration des PPR avalanche en PACA
MOYEN
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 61 sur 104
PUBLIÉ
Quel bilan régional des objectifs assignés dans la note de la DGPR du 6 février 2019, actions engagées au-delà du 06 sur l'ensemble de la région? Quelle stratégie suite au croisement macrozonage sismique régional-enjeux réalisé? PPRS envisagés? Inventaire des bâtiments résistants utiles à la gestion de crise réalisé? Comment gérez-vous le contrôle des obligations parasismiques sur les outils de gestion et suivi du bâtiments? Qualité de vos partenariats avec le RST et le monde nombre d'actions mises en universitaire sur cet aspect? non respect des oeuvre par département de objectifs fixés DREAL unité risque par la note sismicité moyenne, objectif : Quelle action développée par la DREAL en interface département- naturels majeurs ou d'instruction MOYEN 1 action par département par niveau national, résultats, moyens humains disponibles en DDTM autres ? DDT ? 8 DGPR sur les REGIONAL an d'ici 2021 ;o En zone de et/ou DREAL (nombre, compétence)......? Préfets ? sismicité moyenne : nombre risques naturels Collectivités dont de bâtiments nécessaires à la du 6 février 2019 EPCI gestion de crise résistant à un séisme
3. Sous-objectif : prévention du risque sismique Le zonage sismique en France fait apparaitre que les départements de PACA sont globalement en sismicité moyenne (sauf 83), certains présentant des enjeux majeurs conduisant en cas de sinistre, à des dommages considérables (06, mais aussi 13 notamment). Le risque sismique le plus marqué a été identifié dans les Alpes-Maritimes et a fait l'objet d'une mission particulière CGEDD en 2019. Les Préfets successifs et la DDTM 06 se sont fortement mobilisés et ont mis en place un plan d'action en 7 volets dès mars 2017, s'appuyant sur le CAPRIS (cadre d'actions pour la prévention du risque sismisque) et dans l'esprit de la note DGPR de 2019. Au-delà du département 06, malgré la présence d'un CAPRIS (cadre d'actions pour la prévention du risque sismisque) et d'un croisement macrozonage-enjeux et dynamique de construction (Cerema-BRGM), le risque séisme ne parait pas porté en tant que tel au niveau régional, qui reconnait d'ailleurs un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la note DGPR de 2019 (du fait notamment d'une absence de cadrage des objectifs et indicateurs avec un besoin de définition de la notion d'actions par département et de définition puis de diagnostic des bâtiments de semaine terrain CR DDTM gestion de crise. ). Deux agents DREAL interviennent sur cette animation (chef unité et un agent) sans GT dédié. Le dynamisme du correspondant sur les séisme 06, laisse à penser que 06,: Compte-rendu du GT l'animation régionale lui aurait presque été confiée par la DREAL, ce qui n'est pas le cas. MOYEN mouvements de terrain et REGIONAL séisme du 1er juillet 2021 Le relais régional DREAL sur l'animation dans la mise en oeuvre du CAPRIS et la compétence technique parait ainsi relativement limité, face à des besoins identifiés, comme dans le département 13 (enjeux croisés RN-RT sur Berre notamment), ou à des actions à envisager en matière de coopération transfrontalière avec l'Italie .
Suggestion à la DREAL : Renforcement par la DREAL de l'animation des services départementaux sur le risque séisme par la constitution d'une feuille de route co-construite et l'engagement de réflexions et d'actions sur d'autres départements à enjeux (dont le 13). Suggestion MTE (DGPR-DGALN) : Remettre en place ou faciliter un dispositif ou des conventions d'accompagnement technique des DDT(M) en matière de contrôle de la qualité des constructions.
La DREAL est attendue pour renforcer le travail de pédagogie vis à vis des élus sur précisément l'utilité des PPRS en complément de la réglementation de construction parasismique en vigueur, et pour relayer auprès de la DGPR les demandes de précisions doctrinales en matière d'études bâtimentaires et de cadrage méthodologique stabilisé pour la réalisation de diagnostic de la vulnérabilité. L'absence d'exemplarité de l'État dans le renforcement parasismique de ses bâtiments tout comme la perte de la compétence qualité de la construction en interne Etat (17 contrôles réalisés entre 2017 et 2021 sur 06 : convention Cerema, clôturée 2021; réflexion à reprendre avec CSTB?) sont aussi sources d'interrogations.
non respect au niveau départemental ( 06) des objectifs fixés par la note 9 d'instruction DGPR sur les risques naturels du 6 février 2019 ?
Quel bilan départemental des objectifs assignés dans la note de la DGPR du 6 février 2019, actions engagées sur le 06 ? Quelle stratégie suite au croisement macrozonage sismique régional-enjeux réalisé? PPRS envisagés? Inventaire des bâtiments résistants utiles à la gestion outils de gestion et suivi du de crise réalisé? nombre d'actions mises en oeuvre par département de Comment gérez vous le contrôle des obligations parasismiques sur les DREAL unité risque sismicité moyenne, objectif : bâtiments? Qualité de vos partenariats avec le RST et le monde naturels majeurs ou 1 action par département par universitaire sur cet aspect? autres ? DDT ? FORT 06 semaine terrain an d'ici 2021 ;o En zone de Préfets ? sismicité moyenne : nombre Comment pilotez-vous la réflexion 06, comment suivez-vous les Collectivités dont de bâtiments nécessaires à la propositions/engagements du préfet 06 dans sa lettre de 2019 suite EPCI gestion de crise résistant à un au rapport CGEDD, autres copil que celui du 14/10/19, quelle prise sur les décisions, quelle exemplarité de l'Etat en la matière, quelle action séisme développée par la DREAL en interface département-niveau national, résultats, moyens humains disponibles en DDTM et/ou DREAL (nombre, compétence)......?
Le plan d'actions 06 de 2017 (cf ci-dessus) associe pleinement le RST, en toute confiance selon les acteurs entendus et pour certains par conventions annuelles (Cérema, BRGM, CNRS, Université Côte d'Azur, IRD). Il a conduit à la réalisation en cours ou finalisée de multiples documents et actions de qualité (communication-sensibilisation ; PPRs approuvé de Nice en 2019, de Menton et de St Laurent du Var en cours ; études tsunami réalisées ; identification, diagnostic et programmation d'actions de réduction de vulnérabilité sur une trentaine de bâtiments "stratégiques de secours", sécurisation d'un itinéraire de secours Mandelieu-Menton ; formation et contrôles règles parasismiques ; anticipation gestion de crise;,...: cf note DDTM 06 plan séisme 06 du 7/12/2021). Des échanges ont également eu lieu avec l'Italie et Monaco (Interreg RISVAL). La mission constate que ce travail remarquable d'impulsion et d'entrainement des acteurs (entreprises, collectivités, ...), très suivi des préfets successifs, repose essentiellement sur un agent en RRE, par ailleurs pas à temps plein, appuyé sur le RST et sur les collectivités qui se mobilisent désormais. Il ne dispose par ailleurs pas de moyens financiers dédiés comme par exemple le plan séisme Antilles, face à un fort besoin d'aide financière pour la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics sensibles et des infrastructures (casernes, hôpitaux, MOYEN 06 COD,...). Si certaines recommandations du rapport CGEDD ont été réalisées (formation 100 aine de professionnels par exemple), d'autres ne sont pas perdues de vue, mais ont été perturbées par la gestion de la crise Alex et restent à engager (comité scientifique co-animé DDTM-DREAL, Copil Etat-métropole, GT opérateurs télécommunications, diagnostic habitations collectives et hôtels par manque de financement identifié...).
Suggestion à la DDTM 06 : Poursuivre la mise en oeuvre du programme de travail du service en charge du risque sismique de la DDTM06, avec l'appui de la DREAL et le renforcement au sein de l'Etat d'un appui technique et financier sur le moyen terme.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 62 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: inspection des ICPE
N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) 1. Atteinte à l'image de l'inspection Calendrier de réalisation (quand)? Contrôle des entreprises ICPE (1.10) Constats Niveau de risque résiduel Recommandations Le processus d'habilitation des inspecteurs est conforme à la procédure nationale. Il a fait l'objet d'une procédure locale qui prévoit l'organisation du tutorat. L'habilitation est validée par le chef du service SPR ou son adjoint. Un plan de formation est établi annuellement, discuté avec les agents lors des entretiens professionnels, et arbitré selon les priorités métiers et les capacités budgétaires. Ce plan de formation relève de la responsabilité des services métiers, sans supervision particulière du secrétariat général. Manque de professionn alisme des inspecteurs Processus d'habilitation des inspecteurs. Organisation de la formation TRES FORT continue des inspecteurs. Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur. Document processus habilitation/formation Enregistrement des parcours et des formations Direction Service PR chefs d'unités Secrétariat général Chefs des UD Actuellement, il existe un suivi précis pour les formations initiales qui permettent l'habilitation d'un nouvel inspecteur mais pas de suivi centralisé de la formation continue qui relève des managers de proximité. Dans le cadre de la révision en cours du processus P8 (cartographie des processus de la DREAL PACA), il est prévu la mise en place d'un indicateur de suivi de la formation des inspecteurs des ICPE permettant un suivi individuel qui n'existe pas actuellement. Les industriels entendus par la mission ont fait état de la qualité de l'expertise technique des inspecteurs en UD ou du SPR qui effectuent les contrôles de leurs installations. Cette qualité est également soulignée par les préfectures. Suggestion DREAL Mettre en place un suivi individuel centralisé de la formation continue post-habilitation des inspecteurs des ICPE de nature à assurer leur niveau d'expertise technique, garant de la qualité des inspections, et permettant un suivi en cas de mobilité.
1
Semaine terrain
MOYEN
2
Opacité et manque de communicat ion de l'inspection
MOYEN
Mise en place d'instances de concertation locales. Actions de communication externe. Mode de diffusion des rapports d'inspection. Enregistrement et suivi des plaintes.
Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public. Examen des outils de diffusion des fiches d'écarts relevés lors des inspections et réalisation de tests. Examen de dossiers de plaintes.
Direction Service PR chefs d'unités
Semaine terrain
Le site de la DREAL PACA est le canal de diffusion des informations à destination des différents publics. Des actions de communication thématique à destination des professionnels (exploitants, bureaux d'études) sont organisées annuellement sous le nom de RIC (réunion installations classées). Les rapports d'inspection sont publiés depuis 2005 pour les plus anciens (zone FosBerre), cette publication a été étendue au département 13 puis progressivement à d'autres départements de la région. Depuis 2019, cette publication se fait depuis sous Georisques. Cette publication n'était pas systématique pour tous les départements au niveau national, elle sera généralisée à compter du 01/01/2022. Le nouveau dispositif qui a suivi la révision de la procédure d'inspection en 2019 ne prévoit plus un premier contradictoire qui précédait la transmission du rapport dans lequel ne figuraient alors pas les écarts auxquels l'exploitant avait apporté entretemps des solutions. Les industriels considèrent que la transmission des rapports sans échanges préalables est de nature à augmenter le volume de mises en demeure, notion qu'ils considèrent comme mal comprise du public, en même temps qu'ils y voient une évolution de la posture de l'inspection vers davantage de fermeté vis à vis des industriels interprétée comme de la défiance à leur égard. Les plaintes font l'objet d'un enregistrement (110 plaintes enregistrées en 2021, 98 en 2020, 163 en 2019). Dans une démarche d'écoute du public le dispositif REPONSES rassemble les parties prenantes au débat public sur le sujet de la qualité de l'air autour de l'étang de Berre avec un travail important de coordination du SPPPI.
Suggestion DGPR Analyser après une période de mise en oeuvre et, si nécessaire, faire évoluer les outils développés pour la rédaction des rapports, leur diffusion et leur publication afin d'alléger ces tâches pour les inspecteurs. Des instructions précises aux DREAL seront données dans ce sens. Suggestion DREAL Poursuivre et développer la concertation avec les représentants des industriels indépendamment des réunions pleinières (RIC) qui sont appréciées. Cette concertation prend d'autant plus d'importance qu'elle se situe en amont des évolutions réglementaires à venir. Suggestion à la DREAL et à la DGPR Evaluer au bout de quelques années les bénéfices du dispositif REPONSES, unanimement reconnu comme une réussite par les parties prenantes (administration, professionnels, associations, public).
MOYEN
2. Risque en nature de gouvernance
3
Priorités de l'inspection mal définies
Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales. TRES FORT Fiches processus Documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection)
Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison Direction programmation/bilan Service PR chefs d'unités Evaluation intermédiaire du Chefs d'UD programme de travail Réalisation de tests (dossier établissements)
Semaine terrain
Les priorités nationales de l'inspection des ICPE sont établies au travers de GT associant les services déconcentrés et se traduisent par la publication d'une instruction annuelle définissant un programme d'actions nationales prioritaires. La déclinaison locale de cette note entre le SPR et les UD, ainsi que la stratégie OSPIIC et le PPC, se traduisent dans différentes fiches actions qui décrivent les attendus et les indicateurs de suivi des différentes actions nationales et locales. Des objectifs annuels sont établis pour chaque unité et déclinés dans les objectifs des agents lors des entretiens professionnels. Le processus qualité P8 couvre les domaines d'activité du SPR et des UD sur les sujets métiers. La mise en place de la base de données GUN fin 2021 est attendue pour permettre un pilotage de l'activité plus précis au niveau des UD (UD 04/05). Lors des entretiens, tant avec les inspecteurs qu'avec les préfectures, la question de l'équilibre entre sécurisation des décisions administratives et simplification des procédures a été évoquée.
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : S'assurer de l'absence de "surconsultation" de nature à faire obstacle aux objectifs de simplification administrative portés par la loi ESSOC.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 63 sur 104
PUBLIÉ
4
Mise à disposition inadaptée des moyens consacrés à l'inspection des ICPE
FORT
Existence de méthodes d'affection des moyens entre le SPR et les UD. Mutualisation des moyens entre UD et SPR. Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental
Examen de ces documents.
Direction Service PR Chefs d'UD
Semaine terrain
La répartition des ETP intègre les évolutions des effectifs et les OSPIIC pour décider des ouvertures ou des fermetures de postes en concertation avec les UD. Pour tenir compte de ces évolutions un chantier de réorganisation Adéquation missions moyens - a été conduit tout au long de l'année 2020 pour rendre l'action de la DREAL plus efficiente et mieux la prioriser. Cette réorganisation qui sera pleinement effective à compter de 2022 a conduit à régionaliser les compétences rares au niveau du siège, à mettre en place un dispositif d'appui du siège vers les UD et à polariser les compétences dans les UD, en même temps qu'elle a conduit à assurer aux UD une taille suffisante (sauf pour le 04-05) avec des organisations adaptées aux territoires concernés (regroupement, organisation en miroir, élargissement des compétences géographiques). Le maire de Fos-sur-Mer considère que les effectifs de l'inspection ne permettent pas un suivi régulier des établissements, il est rejoint par FNE qui a cité la question des décharges sauvages pour laquelle des actions pénales sont attendues.
FAIBLE
Bonne pratique La mission souligne la qualité de la méthode de mise en oeuvre de la réorganisation (Adéquation Missions Moyens) engagée par la direction de la DREAL. Conduite en concertation avec tous les personnels impliqués, elle fait l'unanimité sur les objectifs, autant que la mission a pu l'apprécier. Des solutions adaptées aux différents départements ont été dégagées, elles sont de nature à rendre l'action de la DREAL plus efficiente.
5
Autonomisa tion du réseau des inspecteurs en UD.
FORT
Formalisation des relations entre le SPR et les UD. Organisation du rapportage de l'UD. Délégation de signature. Examen de ces documents. Relations avec les services départementaux. Existence d'engagements de service conclus avec les préfets de département.
Direction Service PR chefs d'unités
Semaine terrain
La directrice adjointe rencontre avec le SPR chacune des UD au minimum une fois par an. Des réunions des managers (chefs d'unité et d'UD) sont organisées chaque trimestre et des réunions bilatérales sont organisées 2 fois par an entre le SPR et chacune des UD. Une note très détaillée encadre les délégations de signature et le processus de validation des productions des UD et du SPR. Avant la crise sanitaire, les échanges étaient réguliers au niveau des chefs d'UD et adjoints. Le réflexe général est cependant de passer par le siège pour obtenir un appui technique ou juridique qui peut parfois exploiter l'expérience précédente d'une UD. Les chefs d'UD participent aux réunions des chefs de service départementaux, la direction rencontre en bilatéral les préfets de département au moins une fois par an. La direction de la DREAL consulte le préfet de département pour toute nouvelle nomination d'un chef d'UD. Une lettre d'engagement de la DREAL au service des préfets en matière de risques industriels est signée chaque année dans chacun des départements. Ces lettres font le bilan de l'année écoulée et détaillent les actions importantes à réaliser pour l'année à venir dans le département concerné, le suivi fin des résultats n'est pas forcément ensuite réalisé. Les préfets et sous-préfets rencontrés par la mission soulignent l'expertise des inspecteurs des ICPE de la DREAL.
MOYEN
Suggestion à la DREAL Renforcer le lien entre les différentes UD,en complément de ce qui existe, dans le cadre des journées rassemblant les UD et le SPR, qui sont des moments pour créer ce liant avec des formules permettant aux inspecteurs d'échanger sur leurs pratiques.
6
Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP
MOYEN
Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL
Examen des documents. Examen des comptesrendus. Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple)
Service PR / CRIC
Semaine terrain
Un correspondant régional installations classées (CRIC) assure sous l'autorité du chef du SPR le pilotage et l'animation de cette inspection. Il apporte également un appui aux inspecteurs pour les dossiers sensibles. Il est rattaché à la DREAL par convention. Une lettre de mission du CRIC définit le périmètre de la mission. L'inspection des installations classées agricoles mobilise 4 ETP sur la région répartis sur une dizaine d'inspecteurs. Les inspecteurs assurent cette mission de façon secondaire à leur activité principale et connaissent un turn-over élevé. Dans ces conditions, la question de l'acquisition, puis de l'entretien des compétences des inspecteurs se pose en même temps que celle de la réalisation du programme d'inspections. Des propositions de regroupements ou de mutualisations ont été envisagées en 2017, elles n'ont pas abouti en l'absence d'adhésion des directeurs des DdcsPP à cette évolution.
FORT
R11. Recommandation à la DGPR et à la DGAL : Engager dans la région PACA, fort de l'expérience de la région Ile-de-France, un regroupement de l'inspection des ICPE agricoles dans les UD. Cette organisation sera conduite en lien avec la DGAL qui pilote la majorité des effectifs de l'inspection des ICPE agricoles. Elle sera facilitée dans cette région par le nombre réduit des installations agricoles - certaines présentant des enjeux forts en termes de risques- et, par conséquent, par celui des effectifs concernés. Ce regroupement prendra en compte l'inspection des caves viti-vinicoles, assurée actuellement dans le Vaucluse par la DDPP. Cette inspection assurée avec succès depuis 2003 dans le département du Var par l'UD DREAL pourra avoir valeur d'expérience pour ce transfert.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 64 sur 104
PUBLIÉ
3 Risque juridique
7
Police administrati ve et risque de contentieux.
FORT
Existence d'une doctrine des suites données à l'inspection. Pertinence et efficacité des suites données aux inspections. Appui aux inspecteurs des services juridiques.
Bilan des procédures administratives et Service PR / chefs d'unités comparaisons nationales. départementales/service Examen éventuel de dossiers juridique. contentieux.
Semaine terrain
Les suites données à l'inspection sont détaillées dans des guides nationaux établis par la DGPR (guide polices et référentiel méthodologique visites d'inspection). La mission juridique est intégrée au sein du secrétariat général de la DREAL, elle ne traite pas l'ensemble du contentieux régional. Elle traite le contentieux pour le compte du préfet de région et pour le département 13. Dans les autres départements, elle travaille en coordination avec les UD et les services juridiques des préfectures en apportant un appui juridique. Une veille juridique est réalisée au travers des GT nationaux, analysée et relayée vers les UD par la mission juridique du secrétariat général. En UD, le contentieux est essentiellement géré au niveau des préfectures avec un appui de la mission juridique DREAL pour les dossiers plus sensibles.
FAIBLE
Suggestion à la DREAL Doter la mission juridique de moyens lui permettant d'assurer, au-delà de la gestion du contentieux, une mission de conseil et de veille à même de sécuriser les procédures et les actes relevant du contrôle des installations classées.
8
Contentieux pénal
MOYEN
Relations avec les procureurs généraux. Rencontre régulière avec les parquets. Formation des inspecteurs au droit pénal.
Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales. Examen de dossiers particuliers.
Service PR / chefs d'unités Semaine terrain /service juridique
Un protocole a été passé avec le parquet général d'Aix en Provence. Ce protocole a été jugé peu opérationnel et des protocoles sont en cours de rédaction avec les différents parquets. Des rencontres sont organisées de manière régulière avec les parquets auxquelles participent les UD ou dans le cadre de groupes de travail organisés au niveau départemental (ex COPOLEN comité des polices de l'environnement dans le Var). Le SPR et les UD ont rencontré formellement le pôle régional environnement du parquet de Marseille (04, 06, 13, 83) le 29 septembre 2021. Le vice-procureur de ce même pôle et son équipe sont venus présenter, à l'ensemble des inspcteurs, leurs activités, leurs attentes et les nouvelles procédures ; cette présentation s'est faite à l'occasion de la journée de l'IIC du 12 octobre 2021. La formation spécialisée des inspecteurs en matière pénale (conduites d'auditions par exemple) n'est pas mise en oeuvre, la stratégie de la DREAL est d'appuyer les procureurs sur les aspects techniques des dossiers sans traiter la partie procédure. La DREAL bénéficie en la matière de la mise en place de juridictions ou de brigades de gendarmerie spécialisées (OCLAESP Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé Publique). La tendance récente à solliciter les inspecteurs pour l'enquête (auditions) est pour l'instant mal vécue par ceux-ci (UD 04/05).
FAIBLE
Suggestion à la DREAL Mettre en place des formations à destination des inspecteurs sur la base du « Guide des conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » (guide préparé par la DGPR).
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 65 sur 104
PUBLIÉ
4. Risque de non-atteinte des résultats Comparaison entre la Pilotage et suivi de l'avancement. programmation et le réalisé sur les 3 dernières années. Modalités d'ajustement et de Examen des bilans des priorisation des inspections années précédentes et des permettant une réactivité suites données. importante. Bilans annuels par UD et par le SPR.
9
Non respect de la programmat ion des inspections.
FORT
Service PR chefs d'unités Chefs d'UD
Semaine terrain
Le processus de programmation des inspections thématiques est décrit dans les fiches actions. Des extractions mensuelles de la base de données S3IC permettent d'assurer un suivi de l'état d'avancement des inspections programmées. Des indicateurs du processus P8 "Visite d'inspection" permettent un suivi des contrôles. Des réunions trimestrielles avec les UD et les bilatérales sont autant d'occasions d'assurer le suivi de l'avancement de la programmation. En particulier, un indicateur suit le délai entre les visites d'inspection et la signature (cible 80% des rapports d'inspection signés moins de 2 mois après l'inspection).
MOYEN
Suggestion à la DREAL S'assurer du respect du délai de 2 mois entre l'inspection et la remise du rapport.
10
Défaut dans la mise en oeuvre des TRES FORT priorités nationales.
Contrôle des établissements prioritaires. Bilan d'avancement de l'action « Bande des 100 m autour des sites Seveso ». Contrôle des stockages d'ammonitrates.
Examen du bilan de ces actions
Service PR chefs d'unités Chefs d'UD
Semaine terrain
Le suivi de la programmation des inspections est assuré comme indiqué précédemment à partir des requêtes S3IC décrites dans la fiche actions « Programme d'inspections ICPE ». Les actions thématiques nationales (post Lubrizol et contrôle des stockages d'ammonitrates) font l'objet d'une fiche déclinant la programmation par UD et les indicateurs associés. C'est ainsi que la mise en oeuvre de l'action nationale « 100 mètres » a nécessité pendant toute l'année 2020 le recensement des ICPE implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso, ce recensement a été assuré par le Cyprès et les campagnes d'inspection sont en cours. La mise en place d'un tableau uniforme de pilotage sera effectif à partir de 2022 pour évaluer la charge de travail et le reste à faire en temps réel et procéder aux arbitrages et échanges de dossiers de manière objective.
FAIBLE
Pas de recommandation
5- Risque de cloisonnement de l'inspection au sein de la DREAL
11
Absence de participation à la mise en oeuvre des grands chantiers de transformatio n du MTE Au niveau département al participation modeste aux actions coordonnées avec les autres services
Organisation du service SPR et ses liens avec les autres services de la DREAL de nature à répondre à ce risque. Présentation d'actions coordonnées au niveau des départements. Contribution de l'inspection des ICPE aux travaux de la MISEN. Présentation de l'organisation du SPR en liaison avec cet objectif. Compte-rendus de réunions Les entretiens avec les préfectures et avec les chefs d'UD ont permis à la mission de constater l'implication des inspecteurs des UD dans l'administration départementale et dans l'ensemble des politiques du MTE en particulier les inspecteurs des IC co-animent le club autorisations environnementales régional avec le SBEP ainsi que les clubs risques avec les DDT.
Service PR Semaine terrain Chefs d'UD
MOYEN
FAIBLE
Pas de recommandation
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 66 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
N° de risque Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues (quoi?) inhérent Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le Calendrier de Constats service audité réalisation (quand)? concernés (qui?) 1. Finalisation de l'élaboration des PPRT et révision de PPRT dont le contexte a profondément évolué Niveau de risque résiduel Recommandations
1 Sur les 27 PPRT à approuver dans la région PACA, deux PPRT "initiaux" restent à finaliser : celui de la plateforme économique de Lavéra et celui de Fos-Ouest. * PPRT Lavera : la complexité de ce PPRT (10 établissements SEVESO seuil haut, 4300 phénomènes dangereux) explique pour partie les délais importants d'élaboration. Réunion des POA prévue 09/02/2022 et deux réunions publiques 22 et 24/02/2022 sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc. L'approbation du PPRT est prévue pour la fin de l'année 2022. * PPRT Fos Ouest : les enjeux impactés concernent principalement des activités économiques (zone industrialo-porturaire de Fos et bassin Ouest du Grand Port Marseille Méditerranée). Une des difficultés importantes tient à l'impossibilité pour des raisons de coût d'exproprier une entreprise sidérurgique obligeant d'autres industriels à engager des mesures supplémentaires de réduction de risques. Les délais d'instruction importants sur ce PPRT résultent pour partie d'un long travail d'association et de négociation avec les parties prenantes pour réduire au maximum les mesures foncières. La réunion des POA a eu lieu le 03/11/2021 et trois réunions publiques se sont tenues les 5, 8 et 9/11/2021 sur les communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer et Arles. L'approbation du PPT est prévue pour le dernier trimestre 2022. * A noter que l'interfaçage entre les SIG de la DREAL et des DDT(M) est perfectible.
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard.
non respect du calendrier de finalisation et d'approbation des PPRT prescrits
TRES FORT
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
quelle sensibilisation des préfets et de la direction de la DREAL ?
DREAL/SPR + UD + semaine terrain direction
MOYEN
Suggestion à DREAL et DGPR : Examiner les possibilités de meilleur interfaçage des SIG DREAL et DDT(M) permettant de gagner temps et efficacité dans le travail conjoint entre ces services
2
risque de mise en cause de l'image et de la responsabilité de l'Etat
FORT
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
Quel niveau de risque pour l'Etat en termes de responsabilité financière et d'image ?
DREAL/SPR + UD + semaine terrain direction
Les représentants de l'Etat rencontrés par la mission ont tous souligné le caractère prioritaire de la finalisation de ces deux PPRT, le travail partenarial entre services de l'Etat concernés et la volonté commune d'aboutir désormais leur approbation dans les tout meilleurs délais. Un industriel impliqué dans le PPRT Fos-Ouest fait état de la qualité des relations avec la DREAL et de sa volonté de trouver des solutions sortant parfois du cadre de la circulaire du 10 mai 2010, solutions qui ont pu évoluer pour tenir compte des évolutions des stratégies industrielles d'autres acteurs.
pas de recommandation
MOYEN
3
retard dans la révision du PPRT rendue nécessaire par la diminution des aléas liés aux activités du site
MOYEN
suivi spécifique du PPRT concerné ; pilotage conjoint SR et UD
Quelle mobilisation des équipes de la DREAL ?
DREAL/SPR + UD
semaine terrain
L'activité du site Total de la Mède ayant été profondément modifiée avec l'arrêt des activités de raffinage de pétrole et sa reconversion pour la transformation d'huile végétale, les aléas technologiques ont fortement diminué. Une nouvelle démarche d'élaboration est en cours. Réunion des POA fixée le 11/01/2022 et réunions publiques prévues les 25 et 27/02/2022. D'après la sous-préfecture d'Istres et la DDTM13, la dernière POA s'est tenue dans un climat plus serein. Ceci peut laisser augurer d'une approbation de ce PPRT révisé à la fin de l'année 2022, si la carte des aléas est finalisée rapidement (i.e. si les mesures de maîtrise des risques telles que proposées à ce jour par les industriels concernés sont stabilisées ).
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard. FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 67 sur 104
PUBLIÉ
4
suivi insuffisant des contentieux en cours contre certains PPRT
MOYEN
suivi spécifique pour chaque projet ; pilotage conjoint SR et UD
Quelle mobilisation des équipes de la DREAL ? Quelle exploitation DREAL/SPR + UD en termes de retour d'expérience ?
semaine terrain
Un seul contentieux identifié à ce jour : concerne le PPRT d'Eurenco, au stade de l'examen du pourvoi en cassation.
FAIBLE
R12. Recommandation à DREAL : Achever et arrêter les deux PPRT de Fos-Ouest et de Lavéra et le PPRT révisé de Total d'ici début 2023 au plus tard.
2. Actions à mener pour l'application des PPRT approuvés défaut d'application des règles relatives à l'urbanisation future tableau de bord relatif à l'annexion des PPRT Quelles modalités de approuvés aux documents sensibilisation, d'alerte des d'urbanisme dans le délai communes ou EPCI concernés ? de trois mois pas de recommandation DREAL/UD et DDT(M) semaine terrain Un tableau détaillé permet à la DREAL le suivi de la mise en oeuvre des mesures foncières des PPRT. Les DDT(M) assurent un suivi de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. Suivi individualisé : pas de difficulté signalée à la mission. Le chargé de mission PPRT à SPR/URIA suit l'ensemble des questions liées au post-PPRT, à l'aide d'un tableau de bord et d'indicateurs de suivi relatifs aux conventions de financement, à la mise en oeuvre des mesures foncières dans le délai de 6 ans, à l'information des parties prenantes. La préparation des conventions de financement tripartite son est du ressort de la DDTM13. Il existe une répartition entre les PPRT dont les mesures de maîtrise des risques sont pilotées par les collectivités territoriales et ceux pour lesquels l'Etat a passé des marchés bons de commande pour l'accompagnement des riverains lorsqu'il n'existe pas d'opération collective. La mise en oeuvre des mesures de sécurisation des logements est facilitée par la mobilisation des élus locaux en tant que relais vis-à-vis des populations. Par exemple, la commune de Fos-sur-Mer s'est engagée à hauteur de 40 000 pour prendre à sa charge les 10% du coût des travaux restant à charge pour les particuliers dans le cadre du PPRT approuvé de Fos-Est. A date, le projet de convention relative aux mesures foncières de la zone de Berre est à finaliser. FAIBLE
5
FORT
pas de recommandation
6
absence de validation des modalités de financement des mesures foncières dans les 18 mois suivant l'approbation des PPRT
MOYEN
tableau de bord relatif à la mise en place de conventions de financement ; dispositif d'accompagnement pour la réalisation des travaux prescrits
Quelle mobilisation des financeurs ? Quelles actions pour alerter les financeurs en cas de retard ? DREAL/SPR + UD et semaine terrain Quelle information du préfet ? DDT(M) Quels outils pour l'appui aux riverains ?
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 68 sur 104
PUBLIÉ
7
non-respect des échéances du plan de mise en oeuvre des mesures du PPRT
MOYEN
état d'avancement de la réalisation des mesures foncières ou mesures alternatives dans les délais fixés ; état d'avancement des travaux de protection des riverains
Quelles modalités de sensibilisation, d'alerte des différents acteurs concernés, en DREAL/SPR + UD et particulier des communes ou EPCI semaine terrain DDT(M) ? Quelles suites données en cas de retard important des actions à la charge des entreprises ?
cf. ci-dessus - risque 6
FAIBLE
Suggestion à la DDTM et à la DREAL : assurer un suivi partulièrement attentif de la mise en oeuvre des mesures foncières du PPRT de Lavera, qui devraient concerner de l'ordre de 1200 à 1400 logements.
8
insuffisance dans la conduite locale des PPRT
MOYEN
Désignation d'équipes projet pour la mise en oeuvre de chacun des PPRT ; Réunions périodiques des parties concernées ; Disponibilité suffisante des compétences d'appui à la mise en oeuvre des plans
Quelles modalités de pilotage par la DREAl ? Quel appui de la part DREAL/SPR + UD et semaine terrain de la DDT(M)13 en qualité d'appui DDT(M) et de coordination des DDT(M) ?
Comme suite à l'instruction du 31/03/2016 demandant aux préfets d'organiser leurs services pour assurer une mise en oeuvre effective des PPRT, la région PACA a choisi de polariser la démarche autour de SPR/URIA et de la DDTM13 qui assure un appui technique aux autres DDTM de la région. Au sein d'URIA, a été recruté un chargé de mission en charge du post-PPRT. Un prestataire de service pour accompagner les riverains dans leurs travaux de renforcement du bâti a été retenu via un marché à bons de commande pour les départements 04,13 (hors territoire de la métropole), 83 et 84. C'est ce chargé de mission qui suit ce marché ; par exemple, dans le Var où un seul des 3 PPRT prévoyait des mesures post-PPRT, le suivi de ces mesures a été piloté par SPR/URIA , ce qui a "soulagé" l'UD 83. Des séminaires-débats sont organisés par le SPPPI. Le recutement d'un chargé de mission qui assure le suivi et la coordination des mesures post-PPRT côté DREAL est apparu comme une bonne pratique en externe comme en interne (perception des UD)
pas de recommandation
FAIBLE
9
défaut ou insuffisance d'information et d'accompagnement - si besoin - des propriétaires de bâtiments d'activités économiques concernés par des mesures du PPRT
pas de recommandation quelle information fournie aux Appui fourni par les propriétaires d'activités services de l'Etat, en cas de DREAL/UD et économiques concernées ? Quel besoin, aux gestionnaires DDT(M) accompagnement fourni en appui de ces activités aux demandes de ces derniers ?
FORT
semaine terrain
Il reste à assurer l'information des activités du PPRT de Fos-Est et de Berre. Pas d'autre point de vigilance ou de difficulté signalés à la mssion par les acteurs côté Etat ou côté "gestionnaires d'activités". Cf. risque 6
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 69 sur 104
PUBLIÉ
Matrice des risques technologiques: gestion des déchets
N° de risq ue Risques inhérents Niveau de Mesures de contrôle risque interne attendues inhérent (quoi?) Techniques d'audit utilisées (comment?) Acteurs dans le service audité concernés (qui?) Calendrier de réalisation (quand)? Constats Niveau de risque résiduel Recommandations 1. planification et gestion des déchets 1.1. Sous-objectif 1: atteinte des objectifs de réalisation des lois TECV et AGEC au niveau régional
Non atteinte des objectifs de réduction de 30 % des quantités de déchets non 1 dangereux non inertes admis en ISDND en 2020 par rapport à 2010 et de 50 % en 2025.
FORT
tableau de bord ORD&EC outils de pilotage et de suivi de la progressivité de l'interdiction de la mise en décharge des déchets non dangereux
Quelle fiabilité des chiffres transmis par l'ORD&EC ? Quelle prise en compte des stockage illégaux ? Quels contrôle sur place ? ICPE ? Quelles projections/extrapolation des données possibles ?
Globalement, la Région PACA a une géographie et une géologie peu favorables aux sites de stockages, associés à des enjeux forts de biodiversité. L'insuffisance de capacité globale des installations demeure. Deux risques sont encore insuffisamment maitrisés : * le déséquilibre régional structurel (par exemple, le bassin azuréen n'est pas autonome ; le volume de transfert vers d'autres régions des déchets ultimes doit être limité aux stricts minimas nécessaires) * la structuration de la filière de déchets professionnels est à ce jour insuffisante. Compte tenu de ce contexte, le Conseil régional considère comme particulièrement ambitieux les objectifs des lois TECV et AGEC au niveau de la région PACA. Ce faisant, la crédibilité de l'action de l'Etat pourrait être interrogée, en l'absence de stratégie de l'Etat de nature à faire diminuer au plus vite les risques pointés ci-dessus. La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Au titre de sa compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets, le Conseil régional prend acte du déséquilibre régional des installations de traitement et de stockage de déchets. Il pointe les difficultés de mise en oeuvre des objectifs du SRADDET avec certaines collectivités, notamment avec les 3 Métropoles qui représentent plus de la moitié de la population régionale, dont la Métropole d'AixMarseille-Provence qui représente à elle seule 40% de la population de la région). S'agissant des déchets des activités économiques (DAE, entreprises et administrations), le Conseil régional considère qu'il existe une préoccupation importante sur ce type de déchets (avec environ 1200 ZA à traiter) et qu'il conviendrait de mettre l'accent sur l'identification d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) pour la création de déchetteries professionnelles de proximité. Aujourd'hui, il existe environ 60 déchetteries professionnelles (à comparer avec quelques unités au début du plan régional ad hoc). Le Conseil régional souhaiterait que le code de l'urbanisme soit plus précis sur les emplacements réservés ou à réserver à cette fin.
FORT
R13. Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet).
2
Absence d'autosuffisance régionale en exutoires
TRES FORT
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Sur le déséquilibre régional des installations de traitement et de stockage de déchets, la Région prend acte de cette situation mais vise à moyen terme une autonomie régionale de gestion des déchets ultimes. L'animation de la DREAL vis à vis du CR A court terme et au regard des capacités de traitement disponible (demandes de prolongation d'ISDND en est-elle suffisante ? ? Quelle cours, « revamping » de l'incinérateur de Nice), les échanges techniques avec les régions limitrophes sont à sensibilisation des préfets vis-à-vis de la renforcer (DREAL et Services des Conseils régionaux concernés). insuffisance des outils stratégie de la DREAL ? Quel contenu des Il n'est pas exclu cependant que le déséquilibre structurel actuel de la balance des transferts de déchets entre de pilotage et de suivi portés à connaissance ? Quelles actions régions ne génère des tensions à terme, s'il n'est pas résolu. de l'action menées pour les départements les plus d'appropriation des impactés : 04, 05, 06, 13 ? Quid de la plans déchets remise en cause via la déclinaison du plan régional de prévention et gestions des déchets (PRPGD) dans le SRADET
FORT
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité, pour éviter le recours aux décharges sauvages.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 70 sur 104
PUBLIÉ
2. Sous-objectif 2: gouvernance avec le conseil régional et adaptation au territoire La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Sur la gouvernance partagée entre l'Etat et le Conseil régional, la décentralisation assez récente de la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets ne facilite pas une vision globale de ce sujet. Néanmoins, le Conseil régional et la DREAL collaborent étroitement et le sujet parait correctement positionné par la DREAL en termes de priorité. Il existe des réunions régulières (fréquence semestrielle) entre DGS Conseil régional, DREAL et SGAR. Elles sont l'occasion d'effectuer un suivi fin des autorisations, et la stratégie à adopter sur ce point est partagée entre le CR et la DREAL. Lors de ces réunions, la DREAL est notamment sollicitée pour expliciter les enjeux de la réglementation applicable. Elle intervient également pour alerter sur la situation de certaines installations. S'agissant du déséquilibre régional, l'insuffisance de capacité globale des installations de tri, valorisation, stockage et élimination des déchets demeure, même dans le contexte des dernières lois qui fixent des objectifs de réduction à la source de la production des déchets, d'augmentation de la valorisation et de réduction des volumes de stockage de déchets. Il y a ainsi plus de 100,000 tonnes de déchets ultimes traités hors région par an. Dans ce contexte, la situation de la région reste fragile, par exemple dès qu'un incinérateur est en panne. En situation de crise, comme ce fut le cas en 2019 avec la panne de l'incinérateur de Nice, la DREAL a su se mobiliser pour trouver des solutions palliatives. Les autorités régionales de l'Etat n'envisagent pas de transfert de la compétence de contrôle des ICPE du secteur des déchets, considérant qu'un tel transfert ne serait pas opportun.
3
Déséquilibre interdépartement al excessif et risque d'export hors région, associé à un risque d'inefficacité de la gouvernance partagée avec le CRégional
MOYEN
Mesures de rééquilibrage géographique de l'organisation régionale ? Quelle fréquence des comités de suivi SGAR-Région PACA-DREAL ?
Comment traitez vous les failles de fonctionnement des installations qui accentuent les déséquilibres régionaux ( Cf l'incinérateur de Nice (début des travaux à l'automne 2022 sur une durée de 18 mois) et les pannes à Toulon ? Qui de la récurrence des exports pour les zones de l'axe Rhodanien et Azuréen ? quelle réponse sur la proposition du CR de reprendre la conmpétence controle des ICPE dans la cadre de la loi 4D ?
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité, pour éviter le recours aux décharges sauvages.
MOYEN
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Insuffisance d'anticipation des échéances 4 de fin d'autorisation des ISDND Vérifications périodiques des ajustements de durée d'exploitation et des renouvellements , avec des seuils d'alerte en amont Actions d'alertes vis-à-vis des exploitants et du conseil régional, cf. tableau carte de la DREAL (fermeture en 2022 de deux ISDND (Septème les Vallons et La Fare les Oliviers)
pas de recommandation particulière
MOYEN
Les projets d'extension de capacité ou de prolongation d'exploitation font l'objet d'échanges précis - au cas par cas - entre le Conseil régional et la DREAL. Au titre des ICPE, le risque est maîtrisé par des demandes de prorogation en amont des échéances.
FAIBLE
Risque de banalisation de l'utilisation de 5 l'article L.541-251 pour la gestion de cas exceptionnels
MOYEN
Y a-t-il un renforcement du seuil de vigilance lors du déclenchement de cette procédure de vigilance procédure ? quels moyens de contrôle de sur le caractère la comptabilité séparé et des La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Le recours à cet article pour la gestion de cas exceptionnels est très limité et le risque apparaît maitrisé. exceptionnel de cette autorisations de transfert de déchets ? procédure ? Quelle mise en place des inspections ICPE spécifiques dans les priorités régionales ?
pas de recommandation
FAIBLE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 71 sur 104
PUBLIÉ
Risque de maintien excessif des transferts entre départements 6 ou "bassins de vie" et problématique des déchets en Corse et à Monaco
FORT
2. Sous-objectif 3: garantir la crédibilité et légitimité de l'action de l'Etat dans la gestion des risques en PACA La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Conseil régional PACA La compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets a été transférée aux Régions. Quelles actions menées auprès du CR EVERE Structurellement, compte tenu des installations existantes en PACA et de leur dimensionnement, pour surmonter la contradiction dans FEDEREC l'insuffisance des installations d'incinération et de stockage notamment dans le 06 maintient le niveau élevé Absence de cohérence l'approche des déchets (notamment, les du transfert interdépartemental de déchets vers d'autres départements. La région PACA a biodéchets puisqu'ils tendent à maintenir de la stratégie également recours aux installations d'autres régions limitrophes (AURA et OCCITANIE), mais pas uniquement une quantité de biodéchets dans les OMR régionale du fait de dans des logiques de gestion de proximité. résiduels) ? Quelles actions spécifiques spécificités Lors des réunions CR-Services de l'Etat, la DREAL intervient pour alerter sur certaines situations, comme pour la gestion des déchets en Corse ? (cf géographiques et l'écart entre le quota de capacité administrative des ISDND et la capacité réelle des installations. objectifs du projet de Plan territorial de territoriales La problématique des déchets de Corse et de Monaco repose sur des enjeux différents : temporaire pour la prévention et de gestion des déchets de Corse, ils sont plus pérennes pour Monaco tout en nécessitant une approche diplomatique qui dépasse le Corse ) simple débat technique de gestion des déchets....
FORT
R13. Recommandation à la DGPR et à la DGALN : Examiner la pertinence d'un ajustement législatif pour faciliter l'émergence d'emplacements réservés dans les documents d'urbanisme, dédiés aux installations de stockage/traitement des déchets professionnels dans les zones d'activités (opposable légalement aux porteurs de projet). R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité.
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Absence ou insuffisance d'anticipation des arrêts ou 7 des indisponibilités programmés des incinérateurs Nombre de portés à connaissance et existence d'une comptabilité séparée pour les déchets accueillis ailleurs pour ce motif
MOYEN
Les arrêts pour maintenance sont connus et les capacités techniques indisponibles sont précisément repertoriées. En effet, il a été convenu en PACA que les cas d'arrêts ou d'indisponibilités programmés devront être gérés par des « porter à connaissance » qui seront examinés par la DREAL en lien avec le Conseil Régional. Les déchets qui pourraient être reçus dans d'autres exutoires dans ce cadre doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée et apparaître dans : · le registre réglementaire « déchets »; · un document spécifique, en plus du registre « déchets ». Les pannes des installations d'incinération sont gérées au cas par cas, avec un dialogue entre l'exploitant et l'administration. Les "refus de tri" qui contiennent pour une large part des déchets valorisables sont identifiés comme un problème récurrent, tant par le Conseil régional que par la DREAL PACA. L'arrêté du 15 février 2016 modifié reprécise les conditions d'acceptation des "refus de tri" en ISDND, à savoir des déchets ultimes correspondant à des refus de tri « non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment ». Un accompagnement de la part du niveau central DGPR/BPGD est souhaité, notamment pour l'application de ces textes dans le cadre d'une action des actions nationales pour 2022 relative aux « Inspections ISDND sur les refus de tri », avec un canevas d'inspection et des outils pratiques permettant de caractériser les nonconformités. La DREAL a inscrit la déclinaison de cette action dans son programme régional d'inspection pour 2022.
pas de recommandation
FAIBLE
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain Insuffisance de réorientation de déchets valorisables 8 présents dans "les refus de tri" accueillis en ISDND Quelles actions de communication sont menées ou quelles bonnes pratiques sont diffusées pour pallier cette difficulté ? Quels moyens d'inciter la Région à relancer les CT sur les retards sur les PLPD, sur le tri à la source, ou la tarification incitative ?
Suggestion à la DGPR : affiner la doctrine pour faciliter la réalisation des contrôles sur la nature des déchets admis en ISDND et la vérification du tri à la source FORT
FORT
Tableau de suivi des refus de tri et programme d'inspection DREAL
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 72 sur 104
PUBLIÉ
La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain
Insuffisance de contrôles et de sanctions administratives 9 (et pénales ?) des décharges illégales et des dépôts sauvages
MOYEN
Outils de priorisation du temps des agents sur ces types d'enquêtes ?
Comment combattre le risque de découragement des équipes ou d'abandon de ce type de contrôles (et des suites à y donner) faute de temps suffisant à y consacrer ? Quels leviers pour maintenir la pression sur les producteurs /détenteurs de déchets ( audelà des contrôles ICPE) ?
Sur le volume des décharges sauvages et des installations illégales, qui concerne principalement les déchets issus du BTP, il a été estimé à 2 millions de tonnes il y a quelques années. Cette problématique des déchets issus de chantier du BTP est liée pour partie à la croissance économique de la construction dans la région. Engager des suites administratives à l'encontre des producteurs/détenteurs de déchets dans des situations d'illégalité est souvent très chronophage, en raison du nombre élevé de producteurs/détenteurs susceptibles d'être concernés. A noter que le suivi et le décompte dans S3IC, à partir d'une inspection initiale sur un site ICPE, ne représente que très partiellement le travail d'enquête fourni par l'inspection tant en amont qu'en aval avec les suites à l'encontre des producteurs/détenteurs. Pour les ts En matière de police pour les dépots sauvages, la compétence appartient au maire; En matière de décharge illégale, c'est une compétence de l'Etat ( DREAL) dans les deux cas, le concours des municipalités mériterait d'être plus effectif . Si les suites données par l'inspection des ICPE permettent de faire cesser les pratiques, elles ne conduisent pas pour autant à une restauration/remise en état des espaces dégradés. Les poursuites pénales, à l'initiative des parquets, ne sont pas aisées à réaliser et n'ont pas de caractère systématique, malgré la collaboration avec les parquets. Outre l'aspect punitif, la dimension "pédagogique" des sanctions pénales relatives à ce type de contentieux dépend largement de leur médiatisation. A cet égard, il faut noter la médiatisation et la sévérité exemplaire des sanctions prononcées fin 2021 par la justice dans l'affaire de la « mafia des déchets » du Var (peines de prison et obligation de remise en état d'un grand nombre de sites dégradés). Dans ce contexte, agir sur la filière déchets du BTP en amont semble une piste à privilégier en parallèle des contrôles et procédures admnistratives ou pénales déjà engagées. La mise en place à compter de 2022 d'une filière REP BTP devrait permettre d'apporter des améliorations. Depuis le début de la crise sanitaire, la DREAL (SPR/URCS) participe aux réunions bimensuelles organisées par l'ARS avec les DDARS, les collecteurs et les exploitants des trois installations dans lesquels les DASRI sont incinérés, afin de faire le point sur le contexte régional de la filière DASRI. La situation est fragile en raison d'incinérateurs vieillissants qui nécessitent des interventions de maintenance régulière, mais la DREAL a transmis une liste d'établissements autorisés à accueillir des DASRI en transit. Ce faisant, le risque apparait globalement maitrisé ; une amélioration significative consisterait à ce que les investissements nécessaires à l'harmonisation des formats de bacs destinés au recueil des DASRI soient réalisés, permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes (qui pourraient en outre prendre le relais l'une de l'autre si l'une d'entre elles rencontrait un problème).
R14. Recommandation à la DREAL : Accompagner le conseil régional et les professionnels notamment du BTP dans le développement de la filière de traitement et des installations de déchets professionnels de proximité.
MOYEN
Insuffisance des capacités d'accueil de DASRI en transit et articulation 10 avec ARS et CR
Outils d'animation du éloignement de la DREAL dans la suivi de La DREAL (SPR/URCS) semaine terrain suivi de la filière DASRI la filière ? Quelles évolutions du suivi au regard de la crise sanitaire et des volumes de déchets DASRI inhérents ? MOYEN
FAIBLE
Suggestion à la DREAL : Inciter les opérateurs à rechercher une harmonisation opérationnelle des formats de bacs destinés au recueil des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) permettant la prise en charge de ces déchets de manière indifférenciée sur les deux filières existantes.
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 73 sur 104
PUBLIÉ
LE BROZEC XAVIER RUSCH LOPEZ CROS
BAZERQUE
TOURASSE
MIRMAND
BERTHET
SOULE MERLE
Nom
Liste des personnes rencontrées
PATRICK PHILIPPE CHRISTOPHE CORINNE AUBERT LIONEL Prénom DGPR DGPR/SRT Organisme
Fonction
MARIE-FRANCOISE GUILLAUME ROMAIN
Préfecture de Région PACA DREAL/SPR (service de la prévention des risques) DREAL/SPR DREAL/SG DREAL PACA DREAL PACA
DGPPR/SRNH
Directrice
Directrice Adjointe Adjoint au chef de service SPR
Préfet de région
Directeur adjoint Chef du service Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention
Date de rencontre 28/07/2021 28/07/2021 22/11/2021 27/10/2021 28/07/2021
Chef de service SPR
22/11/2021
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021
SOUAN PLANCHON
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
SEVERINE HELENE CAROLE SERGE
DREAL SBEP-UDE
DREAL SBEP-UDE DREAL/SPR DREAL/SPR
Cheffe de service eau biodiversité et paysages Pilotages crédits du fonds Barnier
Cheffe de l'unité données sur l'eau
Adjoint au chef de service. Management de la qualité.
Contrôle des ouvrages hydrauliques
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021
22/11/2021
Page 74 sur 104
PUBLIÉ
PATOUILLET FOMBONNE CHAUDON LANGUMIER VERGOBBI CAIRE GASTAUD MULLER AUBAIL ATICHIAN LAVOISEY RIFFAT
ALBIN
Nom
MANON HUBERT LIONEL BRUNO
Prénom
DREAL/SPR DREAL/SPR DREAL/SG FNE PACA DDTM 13 FNE PACA FNE PACA FNE PACA DDTM 13 DDTM 13
Organisme
ANNE LISE CLEMENT MARYLENE GILLES CHARLES AURORE JULIEN
NATHALIE
GREGOIRE
SYLVAIN
DREAL/SPR
DREAL/SPR
Cheffe de l'unité risques naturels majeurs Chef de l'unité risques industriels accidentels Référent PPRT Responsable de la mission juridique Directrice Chef de l'unité contrôle industriel et minier Membre élu au SPPPI Chargée de mission Chargée de mission Directeur adjoint Chef du service urbanisme et risques Directrice adjointe de la citoyenneté de la légalité et de l'environnement Chef de bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux Chef du pôle risques
Fonction
22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 22/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021
Date de rencontre
23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021
Préfecture 13 Préfecture 13
BERTOTHY
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
23/11/2021
Page 75 sur 104
PUBLIÉ
COUTURIER VALANTIN GAILLARD ROUSSEAU XAVIER BAEY HOURDIN LION
CROS
Nom
PIERRE-YVES ARNAUD
ALEXANDRE
PATRICK
CAROLE
Prénom
SPC Grand Delta SDIS 13
DREAL/UD 13 DREAL/UD 13
DREAL/SPR
Organisme
Cheffe de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques Chef de l'UD Chef du Pôle Hydrométrie Prévision des crues Grand Delta Capitaine Chef du Service Défense Extérieure Contre l'Incendie et Aménagement du Territoire SDIS 13
Fonction
Adjoint au chef de l'UD
23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 23/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021
Date de rencontre
GWENAELLE GUILLAUME GHISLAINE PATRICE FREDERIC JEAN-LUC
VERRHIEST-LEBLANC MAURIN
MIAMM mission interrégionale inondation arc méditerranée CEREMA Méditerranée
DREAL/SPR/URCS DREAL/SPR
DREAL/SPR
SPPPI PACA
Déléguée générale
Chef de l'unité risques chroniques et sanitaires Fonctionnel déchets de SPR/URCS Chef de service adjoint Chargée de mission interrégionale inondation arc méditerranée Directeur du département risques naturels
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 76 sur 104
PUBLIÉ
WAWRZYNIAK CLAUDIUS-PETIT
Nom
CHRISTIAN ANNE
Prénom
DRAAF PACA Conseil régional PACA
Organisme
Chef de pôle service régional d'économie agricole
Fonction
DE CAZENOVE LESPINAT SACHER
ARTHUR MICHEL YVES
Conseil régional PACA CYPRES DREAL
Conseillère régionale, Présidente Commission Transition énergétique, Stratégie des déchets, Qualité de l'air, Présidente de l'Agence Régionale Pour la Biodiversité et l'Environnement Service Économie Circulaire et Déchets, Direction de la Biodiversité et de la Mer, Responsable de l'Unité Études et Projets Directeur Directeur Chargé de mission sécurité défense Adjoint au maire Vice-présidente,
24/11/2021 24/11/2021
Date de rencontre
24/11/2021 24/11/2021 24/11/2021 25/11/2021 25/112021 25/11/2021 25/11/2021
MARCHETTI VALENCE SONNIER
PARPILLON PARPILLON
CHRISTIAN GAETAN MARINE CLAIRE CLAIRE
PUBLIÉ
Communauté de communes SerrePonçon Val d'Avance Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance DDTM05
Mairie d'Embrun
Animatrice STePRIM Cheffe de l'unité interdépartementale
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
25/11/2021
Page 77 sur 104
PUECHBERTY COULOMB ROSSI DEO
Nom
JEAN-MARIE SANDRA MICHEL MARC
RACHEL
Prénom
Organisme SCHAPI
conseil aux territoires des Alpes du Sud
CHIROUZE VALENCIA CHAPEL FIQUET POPPI LAON MILLET
BAYARD : RAFFIN
ANNABELLE SANDRINE THIERRY PERRINE MARC PASCAL VINCENT
CSDU 04 (ISDND de Valensole) France Chimie Méditerranée DREAL/UD 04/05 ARKEMA DDT 05 DDT 05 DREAL/UD 04/05 Environnement Industrie
FEDEREC Sud Méditerranée
SCHAPI
Directrice adjointe Responsable pôle vigilance hydrométéorologique adjoint opérationnel et correspondant SCHAPI de la DREAL PACA Déléguée générale Directeur général Président Déléguée générale
Fonction
25/11/2021 25/11/2021 24/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 25/11/2021 26/11/2021
Date de rencontre
Chef de l'unité interdépartementale Directeur du site de Saint Auban Directeur
Responsable du site de GAP Cheffe du service Aménagement soutenable
LABORDE WINDER
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
JEAN CLAUDE
JEAN -PIERRE PATRICK
DREAL/UD 83 DREAL/UD 83 SDIS 83
DDT 05
Chef du service Eau environnement forêt Chef de l'UD Inspecteur de l'UD Lieutenant-colonel Chargé de mission
26/11/2021 26/11/2021
Page 78 sur 104
PUBLIÉ
Nom FARCY RUDA
Prénom STEPHANE FRANCISCO PHILIPPE MICHEL PHILIP DAVID
Organisme SDIS 83
responsable de l'unité prévention Directeur
BARJON ROBUSTELLI MAUFROY ROLAND
DDTM 83 DDTM 83 DDTM 83 DPFM
Colonel hors classe Chef de Pôle Organisation des secours et prévention des risques Adjoint au chef de service SPP, responsable du pôle risques Chargé de mission MAA Chargé de mission MAA Chef de l'UD Président Chef du service Planifications et prospective
Fonction
Date de rencontre 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021
Page 79 sur 104
GAILLEDRAT FERAUD
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
JOANNELLE PREVOST NORE
SEBASTIEN VINCENT MICHEL
PHILIPPE
FRHPA (Fédération de l'Hôtellerie de plein Air Région Sud). FRHPA FRHPA
DREAL/UD 84
DPFM
DPFM
Chargé de mission Ministère de l'intérieur (MAD SDIS)
GUYLHEM
Président du syndicat du Var Vice-Président de la FRHPA Sud
Président du syndicat des Bouches du Rhône Vice-président de la
PUBLIÉ
Nom URIOS ATGER
Prénom
Organisme FRHPA SPC MED EST
Cyril FREDERIC CHRISTOPHE JEAN-MARC JEREMY KARINE JEAN-LUC
FRHPA Sud Trésorier de l'EFCO
Secrétaire générale de la FRHPA. Secrétaire général du syndicat des Bouches du Rhône. Responsable des dossiers techniques à la FNHPA Directeur interrégional Sud Est de MétéoFrance (DIRSE) Directeur adjoint Chef du SPC depuis 2021
Fonction
Date de rencontre 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 26/11/2021 06/12/2021
Page 80 sur 104
MARTINO LAROCHE GONNET BADEI
SPC MED EST DDPP 13
SPC MED EST SPC MED EST
Adjointe au chef du SPC Coordonnateur régional installations classées Chef du bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement Adjointe au chef de bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement Maire de la commune de Fos-sur-Mer
ROUBENNE MONNIER HETSCH
ISABELLE JEAN
Sous-préfecture d'Istres
Sous-préfecture d'Istres Mairie de Fos-sur-Mer
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PUBLIÉ
PALUSZKIEWICZ LIAUTAUD PORCHER MARRO GUITET
DESGRES
Nom
MATTHIAS STEPHANE JOHAN CYRIL CECILE
ANTHONY
Prénom
Mairie de Fos-sur-Mer ONF/RTM DDTM 06 DDTM 06
Organisme
Cellule risques majeurs Chef du Pôle risques naturels
Fonction
PROVITOLO CHARTIER SALTEL-PONGY CAUDRON SCHIRA CONNORS STORTZ CARDELLI
DAMIENNE AURELIEN BERENGER GHISLAIN MATHIEU BERNARD
CNRS/GEOAZUR SMIAGE 06 DDTM 06 EVERE SMIAGE 06 DDTM 06
Cheffe du service RTM Adjoint Chef de service- DDTM 06/ SASM Chef du pôle d'appui technique Référent départemental sismique Directrice de recherche CNRS DDTM adjoint Directeur général des services Directeur prévision des risques et gestion de l'eau Chef de projet mission RDI, DDTM 06 Responsable Service "Environnement, Méthodes, Projets, Communication, Logistique Directeur général adjoint Opérations Référent risques industriels Secrétaire général Chef du SIDPC
06/12/2021
07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021
Date de rencontre
07/12/2021 07/12/2021 07/12/2021
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PAUL-FRANCOIS MALLORY
PUBLIÉ
Préfecture 04 Préfecture 04
ELENGY
ELENGY
08/12/2021 08/12/2021 08/12/2021
10/12/2021 10/12/2021
Page 81 sur 104
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 82 sur 104
PUBLIÉ
AFPS BRGM CAR CD
Acronyme
CODER
Signification ASSOCIATION FRANCAISE DE GENIE PARA SISMIQUE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES COMITE DE L'ADMINISTRATION REGIONALE COMITE DE DIRECTION DE LA DREAL CONSEIL DEPARTEMENTAL
Glossaire
Acronyme DGAL DGPR DICRIM DPFM DRAAF DREAL DASRI EMIZ EPCI
CDRNM
CEREMA CR CRIC CPIE
CODERST
CPS CT DDTM
DD(ETS)PP DDRM DFCI
CORRESPONDANT DEPARTEMENTAL RISQUES NATURELS MAJEURS CENTRE D'ETUDE ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES CONSEIL REGIONAL COORDONNATEUR REGIONAL DES INSTALLATIONS CLASSEES CENTRE ¨PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SECURITE (CAMPING) COLLECTIVITE TERRITORIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET) DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DOSSIER DEPARTEMENTAL DES RISQUES MAJEURS DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
DREAL/UD
Signification DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES NATURELS MAJEURS DELEGATION A LA PROTECTION DE LA FORET MEDITERRANEENNE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE DEPARTEMENTALE de la DREAL DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE FEDERATION DES ENTREPRISES DU RECYCLAGE
FEDEREC FNE FRHPA Gémapi GT ICPE GEODERIS ISDND
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT FEDERATION REGIONALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -BRGM ET INERIS GROUPE DE TRAVAIL INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 83 sur 104
PUBLIÉ
MIIAM OLD ONF
Acronyme
Signification MISSION INTERREGIONALE INONDATION ARC MEDITERRANEEN OFFICE NATIONAL DES FORETS
ORD&EC OSPIIC ORRM PAC PAQ PAPI PCA PCS
OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
Acronyme SBEP SCSOH SCHAPI SCADE. SDAGE SDAL SDIS SIDPC SLGRI
SERVICE BIODIVERSITE EAU PAYSAGES
OBSERVATOIRE REGIONAL DES DECHETS ET DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE ORIENTATIONS STRATEGIQUES PLURIANNUELLES POUR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES OBSERVATOIRE REGIONAL DES RISQUES MAJEURS PORTER A CONNAISSANCE PLAN D'ACTION QUADRIENNAL PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE PLUS HAUTES EAUX PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
SMAVD SPC SPPPI
SERVICE DE CONTROLE DE LA SECRURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES SERVICE CENTRAL HYDROMETEOROLOGIE ET D'APPUI À LA PREVISION DES INONDATIONS SERVICE CONNAISSANCE AMENAGEMENT DURABLE EVALUATION DE LA DREAL SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU SYSTEME D'AVERTISSEMENT LOCAL AUX CRUES SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE STRATGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'EAU MARALPIN (EPTB) SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT VALLEE DE LA DURANCE
Signification
PHE POA
SMIAGE SPR STePRIM UDE UIOM ZIP
PPMS PPR PPRA PPRif PPRT RDI RN
PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
PLAN PARTICULIER DE MISE EN SECURITE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES AVALANCHE
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INCENDIE DE FORET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES REFERENT DEPARTEMENTAL INONDATION RISQUES NATURELS
SYMADREM
SERVICE DE PREVISION DES CRUES SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DESPOLLUTIONS INDUSTRIELLES SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES STRATEGIE TERRITORIALE POUR LA PREVENTION DES RISQUES EN MONTAGNE SYNDICAT MIXTE INTERREGIONAL D'AMENAGEMENT DES DIGUES DU RHONE ET DE LA MER UNITE DONNEES DE L'EAU USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES ZONE D'INONDATION POTENTIELLE
Page 84 sur 104
PUBLIÉ
RT RTM
Acronyme
Signification RISQUES TECHNOLOGIQUES RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Acronyme
Signification
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 85 sur 104
PUBLIÉ
Présentation cartographique des risques en région PACA
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 86 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 87 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 88 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 89 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 90 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 91 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 92 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 93 sur 104
PUBLIÉ
Statistiques feux de forêt (source mission d'après la base Prométhée)
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 94 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 95 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 96 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 97 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 98 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 99 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 100 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 101 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 102 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 103 sur 104
PUBLIÉ
CGEDD - Audit RNT PACA 2021-2022
Page 104 sur 104
PUBLIÉ
INVALIDE)