Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">À la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a mené une mission sur la mise en oeuvre de la politique de prévention du risque inondation. Les échanges avec les acteurs locaux montrent une insuffisante culture du risque, les collectivités donnant la priorité à un modèle de développement reposant sur l'étalement urbain. Une partie d'entre elles sont même dans le déni de l'aléa et la contestation de sa gravité. Les acteurs du territoire méconnaissent les risques économiques, financiers et assuranciels en cas de sinistre. Dans des plans de prévention des risques inondation (PPRI) anciens, construits dans une logique de « permis de construire en zone inondable », ou en l'absence de PPRI, l'aléa n'est pas assez pris en compte dans les décisions d'urbanisme et les documents de planification faute de mise en compatibilité au Plan de gestion du risque inondation (PGRI). Le retard pris s'accumule, aggravé par le décret de juillet 2019 qui renforce les exigences. Pour qu'un projet de territoire pour la plaine du Roussillon prenne en compte la prévention des risques, outre la nécessaire révision par l'État des PPRI, il faudra revoir la géographie des intercommunalités, actuellement inadaptée et qui permet difficilement de porter un projet commun de prévention des inondations. Enfin, ces évolutions sont indispensables pour que la plaine du Roussillon se prépare aux « risques du futur » : accentuation des épisodes pluvieux extrêmes, submersion marine, voire érosion du trait de côte par élévation du niveau de la mer, etc.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques naturels

Descripteur écoplanete

vulnérabilité

Thème

Méthodes - Techniques ;Aménagement urbain ;Aménagement du territoire

Texte intégral

P U B LI E  PUBLIÉ Résumé ........................................................................................................................................................ 5 Liste des recommandations................................................................................................................. 6 Introduction .............................................................................................................................................. 8 1 La culture du risque paraît insuffisante .................................................................................. 10 1.1 Les collectivités donnent la priorité à un modèle de développement reposant sur l'étalement urbain. ..................................................................................................................................10 1.2 Une partie des collectivités sont dans le déni de l'aléa et la contestation de sa gravité ........................................................................................................................................................................10 1.3 Les acteurs du territoire méconnaissent les risques économiques financiers et assuranciels en cas de sinistre ...........................................................................................................11 2 Le dire de l'État porté de façon peu efficace ........................................................................... 13 2.1 Des PPRI anciens, construits dans une logique de « permis de construire en zone inondable » ................................................................................................................................................13 2.2 Or le territoire est un territoire à risque d'inondation (au sens de la directive inondation) ................................................................................................................................................13 2.3 L'aléa n'est pas assez pris en compte dans les documents de planification faute de mise en compatibilité des documents d'urbanisme au PGRI ................................................14 2.3.1 La nécessité de mettre les SCOT en compatibilité avec le PGRI et les PLU, dont le PLUiD, en compatibilité avec les SCOT ..........................................................................14 2.3.2 La nécessité de réviser les PPR pour les mettre en compatibilité avec le PGRI et en conformité avec le décret de juillet 2019 ...............................................................15 2.3.3 Les oppositions au PGRI 2022-2027 ....................................................................................16 2.4 Le retard pris en matière de prise en compte du risque inondation s'accumule ..........17 2.5 La qualification de l'aléa dans la plaine du Roussillon .............................................................18 2.6 Traiter les exceptions sollicitées par les collectivités dans le cadre de l'instruction du PPR .........................................................................................................................................................20 3 Un projet de territoire pour la plaine du Roussillon prenant en compte la prévention des risques .................................................................................................................. 22 3.1 La géographie des intercommunalités de la plaine du Roussillon n'est pas adaptée au besoin de porter un projet commun..........................................................................................22 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 3/44 PUBLIÉ 3.2 La nécessité d'engager une réflexion sur le renouvellement urbain avec réduction de la vulnérabilité ...................................................................................................................................23 4 Mieux lier aménagement du territoire, réduction de la vulnérabilité et prise en compte des milieux aquatiques .................................................................................................. 24 4.1 L'avancée de la mise en oeuvre de la GEMAPI dans le département est un atout .........24 4.2 S'appuyer sur les SLGRI pour accélérer la prise en compte du risque inondation dans les territoires..................................................................................................................................24 4.3 La gestion des endiguements doit faire l'objet d'une priorisation ......................................25 4.4 L'entretien des rivières et des cours d'eau est un irritant qui reste à traiter .................26 5 Se préparer aux « risques du futur » ......................................................................................... 27 Conclusion................................................................................................................................................ 28 Annexes ..................................................................................................................................................... 29 1 Lettre de mission.............................................................................................................................. 30 2 Liste des personnes rencontrées................................................................................................ 32 3 L'aiguat de juillet 1940 (Source MétéoFrance) ..................................................................... 35 4 Synthèse de l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur les PPRL du bassin versant de la Seudre et du marais de Brouage (17) ­ n° Ae 2022-07 ........................... 37 5 Avancement des PPR au 31 décembre 2021 .......................................................................... 39 6 Planning d'élaboration des PPRI ................................................................................................ 40 7 EPCI possédant la compétence urbanisme au 31 décembre 2021 ................................. 41 8 Glossaire des sigles et acronymes .............................................................................................. 42 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 4/44 PUBLIÉ A la demande du prefet des Pyrenees-Orientales, le Conseil general de l'environnement et du developpement durable (CGEDD) a mene une mission sur la mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation. Les echanges avec les acteurs locaux montrent une insuffisante culture du risque, les collectivites donnant la priorite a un modele de developpement reposant sur l'etalement urbain. Une partie d'entre elles sont meme dans le deni de l'alea et la contestation de sa gravite. Les acteurs du territoire meconnaissent les risques economiques, financiers et assuranciels en cas de sinistre. Dans des plans de prevention des risques inondation (PPRI) anciens, construits dans une logique de « permis de construire en zone inondable », ou en l'absence de PPRI, l'alea n'est pas assez pris en compte dans les decisions d'urbanisme et les documents de planification faute de mise en compatibilite au Plan de gestion du risque inondation (PGRI). Le retard pris s'accumule, aggrave par le decret de juillet 2019 qui renforce les exigences. Pour qu'un projet de territoire pour la plaine du Roussillon prenne en compte la prevention des risques, outre la necessaire revision par l'Etat des PPRI, il faudra revoir la geographie des intercommunalites, actuellement inadaptee et qui permet difficilement de porter un projet commun de prevention des inondations. Enfin, ces evolutions sont indispensables pour que la plaine du Roussillon se prepare aux « risques du futur » : accentuation des episodes pluvieux extremes, submersion marine, voire erosion du trait de cote par elevation du niveau de la mer, etc. Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 5/44 PUBLIÉ Recommandation 1. (au préfet ­ DDTM) S'appuyer sur le PGRI récemment arrêté et l'avis 20022-07 de l'Autorité environnementale pour relancer la mise en compatibilité de tous les documents d'urbanisme et PPRI restants, en attendant leurs révisions. ....................................................................................................................................... 16 Recommandation 2. (aux DREAL Occitanie et DREAL de bassin Rhône Méditerranée) Organiser des ateliers de vulgarisation sur le PGRI 2022-2027, en liaison avec la DDTM et en partenariat avec l'association des maires de France. ....................................... 17 Recommandation 3. (DDTM) Prioriser la production des cartes d'aléas des PPRI à l'échelle des bassins versants, à partir des études d'aléas menées par les cabinets experts qui doivent strictement respecter les calendriers établis. ..................................... 18 Recommandation 4. (DDTM) Revoir les principes de qualification du niveau de l'aléa à l'appui de la doctrine Occitanie de juin 2021, en utilisant toutes ses marges de manoeuvres. ............................................................................................................................................. 20 Recommandation 5. Recommandation 5. (au préfet et aux collectivités) Envisager une recomposition des intercommunalités. ................................................................................ 22 Recommandation 6. (au préfet - DDTM) Fédérer les acteurs locaux autour d'une démarche d'atelier des territoires permettant d'initier un projet commun pour le territoire, avec pour objectif socle l'intégration du PGRI 2022/2027 dans les documents de planification. .............................................................................................................. 23 Recommandation 7. (au préfet - DDTM) Veiller à maintenir une relation de travail étroite et régulière avec les quatre syndicats gémapiens. ...................................................... 24 Recommandation 8. (au préfet, DDTM et syndicats gémapiens) Relancer la dynamique du groupe de travail inter-SLGRI. ............................................................................. 25 Recommandation 9. (aux syndicats gémapiens) : La gestion des endiguements doit faire l'objet d'une priorisation avec l'appui d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée. ............................................................................................................................................... 26 Recommandation 10. (aux syndicats gémapiens avec l'appui de la DDTM et de la DREAL Occitanie) Établir une charte départementale des bonnes pratiques d'entretien des cours d'eau................................................................................................................ 26 Recommandation 11. (au préfet - DDTM avec l'appui de l'association des Maires de France) Organiser des échanges avec des élus d'autres territoires, par exemple la Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 6/44 PUBLIÉ communauté de communes "Côte ouest centre Manche" sur le thème de la `remontée de la mer' lors de voyages de comparaison, à organiser pour élus avec l'AURCA et les SMBV. .......................................................................................................................................................... 27 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 7/44 PUBLIÉ Le departement des Pyrenees-Orientales, au climat mediterraneen et traverse par plusieurs fleuves cotiers selon un axe globalement ouest-est, du massif pyreneen a la mer, est fortement soumis au risque inondation. Le territoire a risque d'inondation au sens de la directive inondation, centre autour de l'agglomeration de Perpignan, compte 190 000 residents permanents en zone inondable par debordement de cours d'eau et plus de 20 000 residents potentiellement inondes par submersions marines. Ces chiffres n'integrent pas la population saisonniere qui represente plus du double de la population residente sur l'ensemble du territoire. La tendance actuelle est a l'augmentation de population dans ce territoire, sous la pression demographique que connaît l'ensemble du littoral languedocien. Figure 1. Bloc diagramme du réseau hydrographique de la plaine du Roussillon ­ Source : syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon Ces enjeux ont conduit la ministre de la transition ecologique a commander en novembre 2021 au Conseil general de l'environnement et du developpement durable (CGEDD) une mission d'appui au prefet pour expertiser la prise en compte du risque inondation dans le territoire et mieux comprendre les positions locales sur ce sujet. La lettre de commande invite la mission a porter un regard exterieur sur les difficultes pour prendre en compte les nouvelles orientations en matiere d'amenagement en zone inondable, et a preconiser les outils et leviers appropries au contexte. Pour y repondre, la mission a mene une serie d'entretiens aupres des services de l'Etat departementaux, regionaux et de bassin (Rhone Mediterranee), ainsi qu'aupres de plusieurs elus du territoire a risque d'inondation. Les quatre syndicats de bassin versant ont ete rencontres, ainsi que plusieurs structures Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 8/44 PUBLIÉ cles engagees sur ces sujets, tels les syndicats mixtes des schemas de coherence territoriale (SCOT) du territoire, l'agence d'urbanisme catalane, les services d'urbanisme de la ville de Perpignan, et l'association des maires de France. Ce travail d'ecoute a ete consolide par des expertises sur documents, a partir du fonds documentaire constitue en grande partie par la direction departementale des territoires et de la mer (DDTM), et enrichi par des complements remis a l'occasion des entretiens (guide juridique de l'association des maires de France, etudes diligentees par le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly, etc.). Ces elements ont permis a la mission de repondre aux quatre grands axes de la commande, a savoir l'etat d'avancement des demarches menees par l'Etat et les collectivites, notamment autour du porter a connaissance (sections 1, 2 et 3), l'evaluation de la prise en compte des instructions nationales dans les PPR et les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme et SCOT) (section 2.3), l'evaluation de la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations ­ GEMAPI et notamment la gestion des endiguements (section 4) et enfin les recommandations de la mission (au fil des sections et recapitulees en page 6). Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 9/44 PUBLIÉ La plaine du Roussillon, en grande partie inondable, connaît une pression demographique importante avec l'arrivee de 4 000 habitants supplementaires par an. Ce type de situation se rencontre sur l'ensemble du territoire cotier mediterraneen d'Occitanie, et pousse les elus a repondre a la demande en logements par de la construction nouvelle. Cette approche est egalement nourrie par la conception d'un developpement economique centre sur le secteur residentiel, suite a l'effondrement de l'activite maraîchere telle qu'elle se pratiquait dans le departement jusqu'a l'entree de l'Espagne et du Portugal dans le marche commun, et en l'absence d'un secteur industriel significatif. Dote d'une reputation de territoire aux couts de logement abordables, le departement connaît une demande de construction a bon marche utilisant principalement le modele du « pavillon quatre faces ». Ce modele reste souhaite et promu, alors que les projets plus vertueux au regard de l'artificialisation des sols et de la prise en compte du risque inondation sont plus couteux. Cela engendre une urbanisation rapide des derniers terrains a batir et la pression d'urbanisation se reporte sur les zones non urbanisees (agricoles ou naturelles) ce qui amene les elus a remettre en cause le principe d'inconstructibilite generale des zones non urbanisees inondables, des le niveau faible de l'alea, principe pourtant affirme de longue date et confirme par le decret de juillet 2019. Les nouveaux arrivants sont donc frequemment exposes a l'alea d'inondation. Si des dispositions sont prises dans certaines communes pour informer les nouveaux residents du risque inondation, par exemple a l'occasion de visites d'accueil avec presentation des laisses de crue, l'appropriation du risque d'inondation par les populations recemment installees est largement insuffisante. La moindre frequence des crues en raison des systemes d'endiguement qui protegent des evenements frequents, contribue a ce defaut de culture du risque. Le traumatisme lie aux destructions de batiments, d'infrastructures et de terres agricoles survenues lors de l'aiguat de 1940 est encore dans les memoires. Cet evenement majeur detient un record national avec un cumul de precipitations estime a 1 000 mm en 24 h le 17 octobre 1940. Les pluies exceptionnelles tombees dans les hautes vallees du Tech et de la Tet ont entraîne des debordements torrentiels, avec des modifications des lits et un charriage tres important de matieres solides. L'apport de matieres solides a ainsi ete estime a 15 a 20% au moins du volume d'ecoulement total aux maxima de la crue1. Cependant les discours semblent minimiser le risque de reproduction d'un tel evenement, malgre l'augmentation de la frequence et de l'intensite des pluies extremes dans le contexte de dereglement climatique. Ils negligent en outre que, la plaine de Roussillon etait, alors, beaucoup moins urbanisee. Depuis, de nouveaux batis et activites se sont installes dans la plaine, reduisant l'infiltration et aggravant le ruissellement et l'exposition a l'alea. Les acteurs rencontres se disent conscients qu'une inondation majeure peut se reproduire, mais peu d'entre eux semblent en mesurer les consequences. D'autres discours « rassurants » semblent affaiblir cette prise de conscience. Une partie des interlocuteurs rencontres argumentent d'une « difference » des Pyrenees Orientales par comparaison Parde Maurice. La formidable crue d'octobre 1940 dans les Pyrénées-Orientales. In: Revue geographique des Pyrenees et du Sud-Ouest, tome 12, fascicule 3, 1941. pp. 237-279 ; doi : https://doi.org/10.3406/rgpso.1941.4493. 1 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 10/44 PUBLIÉ a d'autres departements littoraux de l'ancienne region Languedoc-Roussillon. Si ces arguments sont en partie justifies (les phenomenes climatiques les plus serieux ne sont pas identiques 2 , et statistiquement plus rares), l'alea de crue torrentielle est en realite accru car le massif montagneux est plus haut et la geologie differente. Des contestations de detail paraissent egalement corroborer la these d'une exageration du risque inondation par les services de l'Etat. Des interlocuteurs remettent en question la fiabilite des etudes : ils mentionnent des decalages entre hauteurs d'eau theoriques et hauteurs d'eau observees (laisses de crue), des niveaux imprecis lors du recueil de laisses de crue aupres d'habitants ou encore des erreurs constatees dans les modelisations, en particulier liees a la topographie. D'autres encore expliquent les niveaux d'eau observes lors d'evenements recents par le risque de ruissellement pluvial. Pourtant, les specificites du departement des Pyrenees Orientales ne justifient pas que soit deniee la pertinence des objectifs des plans de gestion du risque inondation Rhone Mediterranee 2016-2021 (PGRI 1) et 2022-2027 (PGRI2) pour le territoire. La presence de nombreux pavillons de plain-pied, la submersion des acces routiers ­ l'etude de reduction de la vulnerabilite menee par le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly montre qu'en plusieurs endroits, les acces peuvent etre inondes par plus d'un metre d'eau lors de la crue de reference-, la survenue potentielle en quelques heures de crues eclairs, torrentielles, sur de petits cotiers tels le Reart ou les Lloberes suite a des averses intenses, et le risque de concomitance des debordements de cours d'eau avec une mer haute qui reduirait la capacite d'ecoulement, montrent que la gestion de crise serait particulierement difficile dans la plaine du Roussillon, en cas d'evenement majeur. En outre, comptant 250 km de digues et pres de 100 barrages, le departement est globalement soumis a des risques de rupture d'ouvrages, dont les effets peuvent etre dramatiques dans la mesure ou les temps de reaction deviennent tres courts. Une rupture du barrage de l'Agly donnerait seulement vingt minutes a la population pour reagir, une rupture de digues en plaine du Roussillon, une quinzaine seulement, sans parler du bati en proximite de la digue. Le territoire ne peut donc pas se soustraire a la necessite de prendre en compte le risque inondation dans l'amenagement du territoire et de preserver les zones d'expansion des crues. La mission a eu connaissance de cas, rares, de particuliers s'etant vu opposer un refus d'assurance, et d'une collectivite ayant vu doubler sa prime d'assurance apres un premier appel d'offres infructueux. L'assurance multirisques habitation, dont fait partie la garantie CatNat, n'est pas, a l'inverse de l'assurance automobile ou de l'assurance chasse, une assurance obligatoire. Elle est cependant une de conditions pour pouvoir beneficier de la couverture en cas de sinistre reconnu comme « catastrophe naturelle ». L'augmentation du nombre de biens d'habitation non assures serait un signal d'alerte montrant une pauperisation des populations. Cela agirait comme une « spirale negative » pour le territoire : precarite renforcee des activites et de la situation economique des habitants. Les collectivites et services de l'Etat, quant a eux, devraient etre vigilants du fait d'une jurisprudence recente (434733 du 31 mai 2021) du Conseil d'Etat : « Après avoir relevé que (...) le préfet de la Vendée avait mis en oeuvre par anticipation le projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) pour la commune de la Faute-sur-Mer, la cour a toutefois retenu, en se fondant notamment sur le rapport établi par la mission interministérielle de mai 2010 et sur des études réalisées par un bureau d'études spécialisé pour le compte des services de l'État, en 2000 et Contrairement aux Alpes ou a la barre des Cevennes qui forment des barrieres paralleles au rivage et bloquent les masses d'air, provoquant une concentration plus forte des pluies, les Pyrenees sont perpendiculaires au littoral ce qui permet aux masses d'air de penetrer plus profondement dans les terres et de « distribuer » la pluviometrie sur plusieurs bassins versants. 2 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 11/44 PUBLIÉ 2002, que l'aléa de référence retenu par ce PPRI pour la vallée du Lay était légèrement inférieur au niveau de 4 mètres pris en compte pour le reste du littoral vendéen, alors même que le risque d'inondation dans ce secteur était au contraire d'une particulière gravité et connu depuis de nombreuses années. En estimant, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, par un arrêt suffisamment motivé, que l'État avait ainsi sous-évalué l'appréciation du risque de submersion marine, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation. En jugeant que cette sous-estimation était constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, elle n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la sous-évaluation fautive de l'aléa de référence est en lien direct avec les préjudices invoqués dès lors qu'il en résultait que la délimitation des zones inconstructibles et la définition des prescriptions particulières à appliquer dans certaines autres zones n'étaient pas suffisantes pour prévenir les dommages provoqués par la tempête Xynthia. Par suite, la cour qui a, par un arrêt suffisamment motivé, nécessairement jugé qu'il existait un lien de causalité directe entre les préjudices invoqués par la société ACM IARD et les fautes commises par l'État, n'a pas commis d'erreur de droit. » Cet arret doit amener collectivites et representant de l'Etat a bien prendre en compte la connaissance de l'alea dans les decisions que ce soit les PPR ou les actes d'urbanisme. A defaut, leur responsabilite pour faute peut etre engagee en vue d'une condamnation a rembourser aux societes d'assurance qui agiraient en action recursoire les indemnites versees aux assures. Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 12/44 PUBLIÉ Des plans de surfaces submersibles (PSS) existaient sur tous les grands bassins versants (Tech, Tet, Agly) des les annees 1960. Dans ces zones, la loi prevoyait que les projets etaient soumis a avis conforme du prefet. Dans les annees 1980, des PER et R. 111-3 sont venus remplacer ou completer le dispositif (voir annexe 5 - Avancement des PPR au 31 decembre 2021) A partir de 1995, l'Etat a elabore des plans de prevention des risques (PPR) en commençant par les secteurs a plus fort enjeux (plaine de la Salanque, interfluve entre Tet et Agly). Ces PPR interdisent ou reglementent constructions nouvelles et extensions. Toutefois ces documents ont ete fondes sur une connaissance ancienne des aleas, pas toujours coherente avec la topographie fine de terrain connue grace aux nouveaux evenements (scenarios de reference insuffisants). De plus, alors que de nombreuses maisons sont construites de plain-pied, la majorite des PPR autorisent des constructions dans 1,5 m d'eau sans imposer de niveau refuge, et ne traitent pas la reduction de vulnerabilite. Contrairement a ce qu'ont fait les prefets d'autres departements, les PPR elabores dans les PyreneesOrientales ne sont pas toujours conformes a la doctrine 2003 approuvee en conference administrative regionale Languedoc Roussillon. Ils n'ont pas non plus ete repris pour etre rendus compatibles au PGRI 2015-2021. La forte concentration de la population du departement dans la plaine inondable du Roussillon autour de Perpignan, a conduit a la definition d'un territoire a risque important d'inondation (TRI) sur le secteur Perpignan-Saint-Cyprien, comptant 43 communes. Plus de 300 000 habitants permanents sont residents de ce territoire, dont pres des deux-tiers, soit environ 50% de la population du departement, se trouvent en zone inondable ; pendant l'ete, la presence massive de touristes double la population de cette zone. Ce TRI a ete arrete le 12 decembre 2012 par le prefet coordonnateur du bassin RhoneMediterranee. L'identification d'un TRI obeit a une logique de priorisation des actions et des moyens apportes par l'Etat dans sa politique de gestion des inondations. Un TRI doit faire l'objet d'une cartographie des zones inondables et des risques pour les phenomenes d'inondation, selon les preconisations de la directive inondation. Puis une strategie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) doit etre elaboree en association avec les acteurs locaux, afin de rechercher un partage des responsabilites, le maintien d'une solidarite amont-aval face aux risques, et la recherche de synergies avec les autres politiques publiques sectorielles 3 . Les cartographies directive inondation (DI) prennent en compte trois types d'evenement (frequent, moyen et extreme). Un scenario a ete ajoute pour tenir compte des effets du changement climatique sur le scenario moyen a horizon 2100, pour le risque submersion marine. L'evenement moyen correspond a la crue centennale, soit generalement la crue de reference des PPR. La consultation des parties prenantes sur les cartographies directive inondation (DI) s'est deroulee entre 2013 et 2014. Une premiere consultation sur les cartographies pour l'alea submersion marine du TRI s'est deroulee durant deux mois a l'automne 2013. Les collectivites et les syndicats mixtes de bassin ont ete invites a se prononcer sur les cartographies « debordements de cours d'eau », et les 3 Rapport explicatif, Cartographie des surfaces inondables et des risques, TRI Perpignan-Saint Cyprien, mars 2014 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 13/44 Rapport n° 014157-01 PUBLIÉ rapports complets associes, au printemps 2014. Douze collectivites, dont les plus grosses intercommunalites du territoire, ont fait remonter des remarques. Si plusieurs retours ont ete positifs sur l'amelioration de la connaissance du risque, plusieurs commentaires mentionnent des incoherences entre ces cartographies et les PPR en vigueur, et s'inquietent des consequences. Une synthese detaillee des reponses aux observations reçues, qui n'ont pas conduit les services a revoir la cartographie proposee, a ete publiee par la DREAL de bassin sur son site4. Les SLGRI ont ete identifiees dans ces echanges comme un instrument pour l'amelioration de la connaissance d'une part, et la prise en compte des inquietudes des collectivites d'autre part. Par exemple, les collectivites ont regrette que les petits fleuves cotiers n'aient pas ete pris en consideration dans les cartographies DI. Ils ont egalement souligne que la concomitance de crues sur plusieurs bassins n'avait pas pu etre representee. Enfin, l'examen du niveau de protection du territoire par les digues existantes n'avait pas ete mene. En reponse, le bassin a renvoye sur les SLGRI et sur le prochain cycle cartographique de la directive inondation. Il a egalement ete mentionne que les discussions autour des SLGRI pourraient permettre de traiter la question des sources de financement pour lancer les actions identifiees. L'elaboration ulterieure des SLGRI semble avoir ete en partie une occasion manquee. Sans doute par manque de disponibilite des equipes en region et en departement, l'Etat n'a pas saisi cette opportunite de renforcer le dialogue autour du risque inondation et la pedagogie aupres des collectivites. Les documents ont ete entierement elabores par des bureaux d'etudes, sous le pilotage principal de la DDTM 66. La concertation avec les parties prenantes s'est deroulee en 2017, soit pres deux ans apres le porter a connaissance du plan de gestion du risque inondation 2016-2021 du bassin Rhone Mediterranee (PGRI 1) en novembre 2015. Les projets de SLGRI, sur les fleuves Agly, Tet, Tech et Reart ont ete approuves par arrete le 6 septembre 2018, soit quatre ans apres la date previsionnelle d'approbation des SLGRI (initialement prevue fin 2014), La dimension de partage de l'information sur les etudes hydrauliques existantes, d'association des acteurs locaux pour une meilleure appropriation des enjeux, et d'amelioration de la connaissance semble ne pas avoir pu se concretiser. Aucun maire des communes rencontrees par la mission n'a fait spontanement reference a la SLGRI dans les entretiens. Selon les termes des articles L131-1 et suivants du code de l'urbanisme, les SCOT doivent etre rendus compatibles avec les dispositions du PGRI dans un delai de 3 ans a compter de l'approbation de ce dernier. Dans la plaine du Roussillon, couverte par deux SCOT approuves (Plaine du Roussillon et Littoral Sud) et un projet de SCOT (Corbieres Salanque Mediterranee), cette obligation reglementaire aurait du etre satisfaite avant le 23 decembre 2018. Si le SCOT Littoral Sud, dont la revision a ete approuvee en mars 2020, repond aujourd'hui a cette mise en compatibilite, ce n'est toujours pas le cas du SCOT Plaine du Roussillon, en revision depuis novembre 2017 et qui concentre l'essentiel des difficultes. L'absence d'arret du SCOT pose de fait probleme pour la mise en compatibilite des plan locaux d'urbanisme, dont celui de la communaute Consulte le 06/05/2022 : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/sites/sierm/files/content/201809/20140801_TableauSyntheseConsutaltionCartoTRI.pdf 4 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 14/44 PUBLIÉ urbaine de Perpignan (PMMCU), condition determinante pour assurer un developpement maîtrise de ce territoire. A diverses reprises, les elus concernes ont ete informes de cette obligation par les prefets respectifs : - En 2016, l'information de la mise en oeuvre du PGRI 2015-2021 a ete l'occasion de faire etat des dispositions du code de l'urbanisme en la matiere5. - En l'absence d'evolution en 2018, les prefets6 ont rappele les conditions de mise en oeuvre du PGRI lors d'une reunion d'echange avec les presidents des syndicats mixtes des SCOT et de PMMCU en mars 2018, puis dans deux courriers en mai7 et juillet 20188 . En 2019, malgre ces courriers et le constat de la non prise en compte des principes du PGRI9 par le SCOT, le prefet a fait de choix de ne pas forcer sa mise en compatibilite par une mise en demeure, ni de se substituer aux collectivites pour proceder a cette mise a jour, comme le lui permet le code de l'urbanisme10. Cette solution, pourtant envisagee, a ete ecartee devant le double constat, d'une part d'un manque de moyens au sein des services (DDTM) pour la mettre en oeuvre, d'autre part de l'absence d'exemples d'application ailleurs en France. Il s'avere aujourd'hui que l'absence de prise en compte du PGRI dans le SCOT, et incidemment dans les PLU(i), est un frein pour la mise en oeuvre des principes de prevention dans les zones a risques qui fait peser sur l'Etat seul la prise en compte du risque inondation a l'echelle de ce territoire au travers des PPRI. La revision des PPR pour les mettre en compatibilite avec le PGRI est une obligation reglementaire (L.562-1 VI du code de l'environnement) qui n'est pas assortie de delai. Au-dela d'interdire les extensions en zone inondables et de reglementer les constructions futures en zone urbanisee, reviser les PPR permet de fixer un calendrier pour reduire la vulnerabilite des batiments existants. Aucun des PPRI du departement n'a formellement ete approuve avec mise en compatibilite avec le PGRI 2015-2021. La responsabilite de l'Etat vis-a-vis de l'obligation reglementaire est donc engagee. Le juge du tribunal administratif de Montpellier y fait reference dans les conclusions de plusieurs jurisprudences, en soulignant le retard pris par l'Etat en la matiere, alors que l'Etat vient reprocher aux collectivites l'absence de prise en compte du PGRI. C'est un element qui fragilise manifestement la position de l'Etat. Par ailleurs, le decret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prevention des risques pour les aleas debordements de cours d'eau et submersion marine vient encadrer davantage la definition des aleas et le contenu des PPR. Il remplace une doctrine nationale et deux circulaires. Il precise les modalites de qualification des aleas et les regles d'interdiction et d'encadrement des constructions dans les zones exposees aux risques. Il vient en particulier confirmer le principe general d'inconstructibilite en zone inondable, le classement en alea tres fort d'une bande de precaution a 5 6 7 8 Courrier du 12 mai 2016 relatif a la mise en comptabilite des SCOT et PLU au PGRI. Philippe Vignes, puis Philippe Chopin a compter de fin mai 2018. Compte-rendu date du 24 mai 2018 de la reunion du 20 mars 2018. Courrier du 30 juillet 2018 portant a la connaissance des SCOT et de PMMCU les regles issues du PGRI a prendre en compte dans la conception des documents d'urbanisme. 9 Courrier du 11 juillet 2019. Articles L153-49 a 53 du code de l'urbanisme. Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 15/44 10 Rapport n° 014157-01 PUBLIÉ l'arriere des systemes d'endiguement et la necessite de prendre en compte les scenarios de defaillance des ouvrages. Les PPR dont l'elaboration ou la revision sont prescrites apres le 5 juillet 2019 y sont assujettis. Cela concerne la quasi-totalite des PPRI sur les communes du TRI, dont la revision est pour la plupart deja programmee, si ce n'est recemment prescrite. Seules les communes du secteur de la Basse Castelnou dans la vallee de la Tet ne seraient pas concernees dans la mesure ou le PPR est prescrit depuis 2008. Il est a noter que le decret 2019 ne s'applique pas aux cours d'eau torrentiels qui requierent des expertises particulieres, notamment celles du service RTM (restauration des terrains en montagne) de l'office national des forets (ONF)11. Les nouveaux PPRI doivent donc simultanement se mettre en compatibilite avec le PGRI 12 et en conformite avec le decret de 2019 et, ainsi, mettre fin a certaines dispositions permissives des PPRi en vigueur ­ qui etaient susceptibles de tolerer des constructions nouvelles en zone d'alea fort (y compris en cas de hauteur d'eau superieure a 1 m d'eau), s'il s'agissait de « finir » la zone urbanisee et de preserver des zones d'expansion des crues. Pour cette action, les services de l'Etat pourront utilement s'inspirer d'un avis recemment emis par l'Autorite environnementale au sujet de PPR littoraux (cf. Annexe 4). Recommandation 1. (au préfet ­ DDTM) S'appuyer sur le PGRI récemment arrêté et l'avis 2002207 de l'Autorité environnementale pour relancer la mise en compatibilité de tous les documents d'urbanisme et PPRI restants, en attendant leurs révisions. Le PGRI 2022-2027 a rencontre une forte opposition des collectivites dans le departement des Pyrenees-Orientales, dans la phase de consultation. La majorite des avis defavorables au PGRI a l'echelle du bassin ont emane de ce departement. Les contestations relevent principalement de deux axes : une contestation des cartographies de l'alea et une contestation de certains des principes retenus dans le PGRI comme dans le decret PPR, comme le fait d'interdire les constructions en zone d'alea fort, de cesser de construire en zones non urbanisees lorsque le risque est faible ou encore, de ne pas considerer les digues et les protections existantes. La mission constate que les collectivites ne s'etaient pas approprie le PGRI 1 et contestent d'autant plus le PGRI 2. Sur le fond, elles refusent principalement les dispositions du decret PPR de 2019 et sa traduction dans la revision des PPR. Neanmoins, la lecture de certaines collectivites et de leur conseil juridique est que, des lors qu'il y a un PPR, meme s'il est permissif par rapport au PGRI ou au decret de 2019, il fait ecran a l'application du PGRI (disposition 1.3 du PGRI "En l'absence de PPRI, les documents d'urbanisme (SCOT ; PLU et cartes communales en l'absence de SCOT) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les principes suivants, en ce qui concerne l'aménagement des zones à risques d'inondation"). Dans le contexte des Pyrenees-Orientales, cette interpretation revient le plus souvent a « oublier » les dispositions du PGRI dans les decisions d'urbanisme, puisque les PPRI en vigueur sont permissifs. Un guide pour la realisation des PPRI lies a des crues torrentielles est attendu. Il semble que le departement des Pyrenees-Orientales rencontre egalement un certain retard dans la couverture des communes de montage concernees, par des PPR pour le risque d'inondation torrentielle. 11 12 Desormais, le PGRI 2022-2027 qui a ete formellement approuve le 21 mars 2022. Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 16/44 Rapport n° 014157-01 PUBLIÉ La lecture du service risques de la DDT est a l'inverse que la doctrine est fixee par le decret PPR de 2019 d'autant que le preambule du guide d'application du meme decret invite a l'appliquer pour les porter a connaissance et l'association a l'elaboration des documents d'urbanisme. La mission note que l'interpretation donnee dans le guide juridique de l'association des maires de France est correcte en ce qui concerne l'application du R111-2, mais rappelle que les documents d'urbanisme ne peuvent retarder davantage leur mise en compatibilite avec le PGRI compte-tenu de leurs obligations reglementaires. L'association des maires de France devrait etre associee a des ateliers de vulgarisation sur le PGRI 2 car le statu quo (rejet du PGRI 2) n'est pas tenable, maintenant que le PGRI 2 est formellement approuve. Recommandation 2. (aux DREAL Occitanie et DREAL de bassin Rhône Méditerranée) Organiser des ateliers de vulgarisation sur le PGRI 2022-2027, en liaison avec la DDTM et en partenariat avec l'association des maires de France. Les services de l'Etat de l'ex region Languedoc Roussillon ont developpe depuis 2003 des guides regionaux13, precisant les principes generaux d'elaboration des PPRI, assez proches des dispositions developpees ensuite dans les decrets PPRI et declinees dans le PGRI. Sous couvert d'une « specificite » des Pyrenees Orientales (cf. section 1.2), ces doctrines n'ont pas ete appliquees dans le departement, tant par les elus dans la conception de leurs documents d'urbanisme, que par les services de l'Etat qui ne les ont pas integrees dans leur action, perennisant ainsi les principes existants relativement permissifs. Par ailleurs, la doctrine de juin 2003 ouvrait la voie a des exceptions pour les communes « entierement inondables »14, avec la notion de « perimetre de fin d'urbanisation » qui doit permettre aux collectivites de repondre aux besoins d'habitat ou de services dans un secteur urbanise : « Les communes dont le territoire est entièrement concerné par des zones inondables se trouvent dans la difficile situation de fin d'urbanisation ; cependant pour répondre aux besoins d'habitat, d'emploi, de services dans un secteur urbanisé, le zonage pourra être exceptionnellement adapté, mais seulement après avoir approfondi avec les élus communaux, les possibilités alternatives d'urbanisation le bilan entre bénéfices attendus et l'accroissement de la vulnérabilité des biens et personnes qui en résulteraient. Dans la majorité des cas, la sagesse amènera à retenir les possibilités de développement intercommunal qui assureront, dans des conditions de sécurité acceptables, le maintien des activités et des conditions de vie des habitants. » Ces exceptions ont ete surutilisees dans les Pyrenees Orientales, en opposition au caractere exceptionnel mis en avant par le guide, plusieurs communes de la plaine du Roussillon se trouvant dans cette situation. Tout ceci a contribue a mettre en oeuvre dans ce departement une politique de prevention du risque inondation insuffisante au regard des standards attendus. 13 14 Juin 2003 et Novembre 2012 Le texte complet du guide regional est disponible sous https://www.occitanie.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Regional_PPR_cle58748c-1.pdf Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 17/44 PUBLIÉ Les evolutions apportees par le decret PPRI de juillet 2019 ont ainsi ete perçues de façon brutale par les acteurs du territoire, l'ecart avec les pratiques existantes etant d'autant plus importantes. Notamment, la notion de zone urbanisee ne peut etre entendue qu'au sens de « deja urbanisee » alors que les documents d'urbanisme en vigueur y englobent les zones « a urbaniser ». Cette perception est accentuee par le fait que l'Etat a entrepris tardivement la mise a jour des PPRI, malgre leur caractere permissif par rapport a la doctrine Languedoc Roussillon de juin 2003 et leur incompatibilite avec le PGRI 2015. Le travail pour rattraper ce retard est consequent. La DDTM a initie depuis 4 ans la revision ou l'elaboration de 54 PPRI sur la Plaine du Roussillon, correspondant au TRI Perpignan-Saint-Cyprien. Les premieres applications anticipees (Saint-Cyprien et Barcares) interviendront en 2022, le programme sur l'ensemble du territoire conduisant a l'approbation progressive des PPRI entre 2024 et 2026. Ce travail doit constituer une priorite pour la DDTM. La direction a engage une reorientation de ses moyens sur le domaine en diminuant ses interventions sur les avis ponctuels en matiere d'application du sol pour concentrer ses efforts sur la revision du PPRI. Elle doit poursuivre dans cette voie, notamment pour garantir une restitution des etudes par les prestataires dans le respect des calendriers etablis. Les moyens humains engages par la DDTM, avec le renfort recent d'un agent de categorie A dans le cadre de la reserve regionale d'emploi, semblent quantitativement adaptes pour faire face au travail restant a produire, sous reserve d'un pilotage efficace de ces moyens et des priorites. L'approche par bassin versant constitue egalement un axe de travail permettant d'optimiser le travail et de gagner du temps. L'initiative prise sur le bassin versant de l'Agly, consistant a partager avec le syndicat mixte la maîtrise d'ouvrage des etudes d'alea semble egalement de nature a favoriser une appropriation par les collectivites des resultats et ainsi du document final, par la constitution d'une reference partagee. Meme si tout n'a pas fonctionne idealement dans le contexte perturbe de la pandemie, cette experience merite d'etre renouvelee si l'occasion se presente. Recommandation 3. (DDTM) Prioriser la production des cartes d'aléas des PPRI à l'échelle des bassins versants, à partir des études d'aléas menées par les cabinets experts qui doivent strictement respecter les calendriers établis. Un autre point contribue a augmenter l'ecart entre les pratiques locales et les resultats attendus en matiere de prevention du risque inondation : l'introduction par le decret 2019 de la prise en compte de la dynamique de crue dans la qualification du niveau d'alea. Celle-ci est determinee par la combinaison de l'intensite de la vitesse d'ecoulement de l'eau et la vitesse de montee des eaux. Les modalites de definition de cette notion sont renvoyees par le decret aux guides d'elaboration des PPR. Figure 2. Caractérisation de l'aléa en fonction de la hauteur et de la dynamique Extrait du guide d'application du décret PPRI 2019 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 18/44 PUBLIÉ En Occitanie, la façon de qualifier la dynamique est definie dans la doctrine regionale de juin 2021, encore en cours de validation. La vitesse de montee des eaux y est caracterisee a dire d'expert a partir d'un faisceau d'indices dont le croisement donne un classement relatif des cours d'eau a l'echelle de la region. Cette methode conduit, pour une vitesse de montee des eaux qualifiee de rapide, a retenir une dynamique rapide quelle que soit la vitesse d'ecoulement de l'eau. Figure 3. Caractérisation de la dynamique de crue - Extrait de la doctrine régionale Occitanie de juin 2021 Dans le cas des Pyrenees Orientales, la dynamique de crue est qualifiee de rapide sur l'ensemble des bassins versants, ce qui peut se justifier d'une part, par le fait qu'en zone mediterraneenne, n'importe quel affluent pouvant generer une crue majeure, leur effet peut etre majore, d'autre part, par le caractere aggravant que constituent les secteurs endigues de la plaine du Roussillon (risques de rupture, possible concomitance des debordements). Cette analyse a pour consequence d'augmenter mecaniquement le niveau d'alea, passant de modere ou faible dans les PPRI existants a fort pour les hauteurs d'eau inferieures a 1 metre. Par ailleurs, en l'absence de reference au moment du porter a connaissance en 2019, la DDTM s'est forgee une interpretation avec les elements dont elle disposait a l'epoque. Elle a ainsi retenu un niveau d'alea « tres fort » au lieu de fort pour les hauteurs d'eau superieures a 1 metre, augmentant encore plus le niveau d'exigence. Les consequences pour la constructibilite de ces evolutions sont l'interdiction de toute construction nouvelle hors renouvellement urbain, l'interpretation de la DDTM interdisant meme toute nouvelle construction nouvelle en dent creuse ou tout batiment d'exploitation agricole. Pour ces derniers, le decret PPRI de juillet 2019 ouvre cependant une certaine souplesse en zones inconstructibles, a condition qu'ils ne contiennent pas de locaux de sommeil15. En outre, la doctrine Occitanie, au travers de ses annexes techniques, semble laisser des marges de manoeuvre aux DDTM, ouvrant la voie a un classement en dynamique de crue moyenne des zones ponctuelles de plaine, hors zone de grand ecoulement, a distance des digues et du lit mineur, lorsque les vitesses d'ecoulement sont inferieures a 0,5 m/s. La DDTM doit expertiser si ces cas de figures sont susceptibles de se presenter dans les bassins aval de l'Agly et de la Tet. Voir en page 9 du document `Modalites d'application du decret n° 2019-715 du 5 juillet 2019' publie par le ministere de la transition ecologique en novembre 2019. 15 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 19/44 PUBLIÉ Recommandation 4. (DDTM) Revoir les principes de qualification du niveau de l'aléa à l'appui de la doctrine Occitanie de juin 2021, en utilisant toutes ses marges de manoeuvres. Le decret PPRI introduit la possibilite, pour une autorite competente en matiere de plan local d'urbanisme, de demander de ne pas appliquer, dans des cas exceptionnels, les principes habituels d'interdiction dans certaines zones soumises au risque inondation. Ces exceptions ne conduisent pas a une quelconque modification de l'alea dans la carte des aleas, mais a une adaptation, a justifier, du reglement du PPRI. Lors des echanges, des collectivites ont manifeste aupres de la mission beaucoup d'interet pour ces exceptions introduites par le decret PPRI, pouvant etre accordees par le prefet sur demande de la collectivite au stade de l'elaboration d'un PPRI. Il paraît important de rappeler le cadre reglementaire existant pour ces exceptions, et notamment le fait qu'elles ne doivent etre utilisees que dans des cas exceptionnels et de façon tres limitee, pour repondre a des besoins de constructions justifies sur des territoires deja tres contraints : Le secteur, objet de la demande d'exception, doit etre porteur d'un projet d'amenagement essentiel pour le bassin de vie, sans solution d'implantation alternative a cette echelle ; Le projet doit etre pense de maniere a reduire autant que possible la vulnerabilite ; La demande d'exception doit s'accompagner d'un avis de l'autorite competente en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations et doit repondre a un cahier des charges precis en matiere de libre ecoulement des eaux, de securite des personnes et des biens, d'alerte et de reduction de la vulnerabilite ; En dehors des centres urbains, les exceptions sont conditionnees a la presence d'un systeme d'endiguement dont le niveau de protection est au moins egal a l'alea de reference du PPR16. Ces dispositions ne sont effectives qu'a partir de la transmission par le prefet a la collectivite concernee d'un projet de PPRI conforme aux dispositions du decret de 2019 et presentant le cadre applicable aux demandes d'exceptions. Aucun systeme d'endiguement dans les Pyrenees Orientales ne repond a la condition de protection au niveau de l'alea de reference. 16 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 20/44 PUBLIÉ Figure 4. Tableau récapitulatif des exceptions au principe d'inconstructibilité Compte-tenu des enjeux lies a ces dispositifs, les services de l'Etat devront rapidement definir la posture a tenir pour le traitement des demandes d'exceptions dont ils pourraient etre saisis a l'occasion des revisions des PPRI : Conseiller en amont les collectivites pour les guider, au risque d'endosser une part de la responsabilite, Privilegier l'elaboration des PPRI, en concentrant les moyens sur ces demarches, et circonscrire les possibilites d'exceptions aux situations exceptionnelles qui portent les enjeux majeurs. La mission recommande fortement la deuxieme strategie, dans le contexte du retard pris sur l'elaboration des PPRI dans le departement (voir section suivante). Les services de l'Etat ne devraient se mobiliser sur les demandes d'exceptions seulement lorsqu'elles seront finalisees par les collectivites. Elles ne pourront etre acceptees que si elles respectent a la lettre les dispositions prevues par le decret de 2019. Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 21/44 PUBLIÉ La geographie des intercommunalites (cf. annexe 7 - EPCI possedant la competence urbanisme au 31 decembre 2021) comporte une aberration avec une intercommunalite interdepartementale, majoritairement audoise avec trois communes des Pyrenees-Orientales aux portes de Perpignan et au beau milieu de la plaine du Roussillon. Recommandation 5. Recommandation 5. recomposition des intercommunalités. (au préfet et aux collectivités) Envisager une Cette geographie doit etre revue pour favoriser l'emergence d'un projet commun de prevention des inondations qui anticipe les mesures liees au zero artificialisation nette La mission a pu constater un deficit flagrant de cooperation entre collectivites. Les intercommunalites ne se sont pas federees autour de projets communs et fonctionnent pour la plupart sur un principe de guichet, chaque commune venant chercher ce dont elle a besoin. Sur la communaute urbaine de Perpignan, le PLUi, engage depuis 2015, n'est toujours pas approuve, rendant difficile la mise en oeuvre d'une politique d'amenagement du territoire coherent. Le developpement d'une politique efficace de prevention des inondations dans la plaine du Roussillon ne peut s'envisager qu'a travers l'emergence d'un projet commun pour le territoire partage par tous les acteurs, avec des objectifs communs en matiere d'artificialisation des sols, de preservation des espaces naturels agricoles et forestiers, de preservation de la biodiversite... Certaines initiatives existent et meriteraient de connaître un echo plus large, comme l'etude d'impermeabilisation des sols menee par la commune de Saint Cyprien. Par cette action, la commune est en mesure d'identifier les secteurs sur lesquels l'infiltration est la moins importante et ainsi d'orienter l'urbanisation sur des zones ou l'impact en terme d'impermeabilisation est moindre, reduisant les risques de ruissellement en preservant les capacites d'infiltration. Des reflexions pourraient egalement etre menees collectivement, dans le cadre des intercommunalites par exemple, pour exploiter les possibilites ouvertes par le decret PPRI en matiere de renouvellement urbain, l'objectif etant de conduire les amenageurs a proposer de nouvelles formes urbaines, a la fois adaptees au territoire et resilientes face au risque inondation. L'AURCA se montre prete a accompagner des elus volontaires pour developper des operations de ce style sur des secteurs ou l'alea le permet. Enfin, la mission invite les acteurs locaux a se pencher sur les dispositifs existants en matiere d'amenagement du territoire (appel a manifestation d'interet ZAN, atelier des territoires...) susceptibles de les aider a se federer et faire emerger un projet commun pour leur territoire, le cas echeant avec l'aide d'acteurs exterieurs. Le dispositif d'atelier des territoires propose par la DGALN, dans une version complete ou flash, peut constituer un format interessant dans cet objectif, pour autant qu'une volonte collective a s'integrer dans une telle demarche emerge localement, sous l'impulsion du prefet. Cette offre de service de l'Etat, qui s'accompagne de la mobilisation d'une equipe pluridisciplinaire de specialistes de l'amenagement urbain, doit venir en reponse a un engagement des collectivites vers un veritable projet commun pour le territoire. En outre, l'integration du PGRI 2022/2027 dans les documents d'urbanisme doit Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 22/44 PUBLIÉ constituer le socle minimal des objectifs de la demarche auxquels les elus doivent adherer au prealable, dans la perspective d'un pacte gagnant/gagnant pour le territoire. La recomposition de l'intercommunalite pourrait faire partie des points a debattre dans le cadre de l'atelier. Recommandation 6. (au préfet - DDTM) Fédérer les acteurs locaux autour d'une démarche d'atelier des territoires permettant d'initier un projet commun pour le territoire, avec pour objectif socle l'intégration du PGRI 2022/2027 dans les documents de planification. Des echanges recents sur les batiments vulnerables (EHPAD) et les difficultes de mise en oeuvre du NPNRU a Perpignan soulignent la necessite d'une vision en terme de bilan de vulnerabilite. C'est un changement important du mode de production de logement dans les Pyrenees-Orientales : identifier les secteurs propices au renouvellement urbain, identifier les conditions de faisabilite technique et financiere, identifier et accompagner les maîtres d'ouvrage, mobiliser les partenaires (DDTM, EPF, AC et PC, CAUE, AURCA, ...). Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 23/44 PUBLIÉ Pour cela, la relation de travail avec les acteurs de la GEMAPI doit etre renforcee. Au regard de la situation nationale, le departement des Pyrenees-Orientales presente un avancement satisfaisant de la GEMAPI. Chacun des quatre bassins versants principaux, Agly, Tet, Reart et Tech, est couvert par un syndicat mixte de bassin versant dote de l'ensemble des competences GEMAPI depuis le 1er janvier 2018. Les quatre syndicats ont mis en place simultanement la taxe GEMAPI, au montant identique (20 euros par habitant). Des contrats de milieu et des programmes d'action pour la prevention des inondations (PAPI) ont egalement ete prepares et mis en oeuvre par certaines de ces structures. Deux PAPI sont en cours (Tet et Reart), un PAPI d'intention a ete labellise sur l'Agly, et un PAPI est en emergence sur le Tech. Sauf sur le Tech, la mise en oeuvre operationnelle des strategies locales (SLGRI) - qui couvrent l'ensemble des communes des bassins versants, et pas uniquement les communes du TRI - est integree au PAPI. Enfin, un observatoire territorial des risques d'inondation (OTRI, www.otri.fr) partage entre les syndicats a ete mis en place dans l'objectif de mutualiser leurs etudes et leurs donnees. La mission recommande de renforcer la relation de travail entre services de l'Etat et syndicats gemapiens, en veillant a une information reguliere et reciproque sur les sujets communs (etudes, avancement des PPRI, mesures prefectorales contre la secheresse et les inondations, etc.) et a des echanges etroits dans le cadre des procedures (validation PAPI, classement et gestion des endiguements, dossiers loi sur l'eau, etc.). Recommandation 7. (au préfet - DDTM) Veiller à maintenir une relation de travail étroite et régulière avec les quatre syndicats gémapiens. Les SLGRI reprennent les principaux objectifs du PGRI. Leur pilotage par les syndicats de bassin versant en charge des PAPI offre un acces privilegie aux elus du bassin versant (relation entre pairs) pour diffuser les messages du PGRI et encourager les orientations en matiere. Des actions specifiques de partage de l'information sur la strategie de l'Etat pour la revision des PPRI, sur l'etat d'avancement des etudes et des procedures de revision des PPRI, ou encore sur les nouvelles dispositions eu egard au controle de legalite pourraient etre menees conjointement avec les syndicats gemapiens dans le cadre de l'animation des SLGRI. La mission recommande de saisir les opportunites d'association des collectivites et des parties prenantes autour des SLGRI pour faire de la pedagogie autour des objectifs du PGRI 2, notamment en ce qui concerne la preservation des champs d'expansion des crues, et la reduction de la vulnerabilite. Les competences en animation des charges de mission des syndicats mixtes pourraient etre mises a profit dans ce cadre. Il est a noter sur ce point que le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly a pris l'initiative de mener une etude pre-operationnelle pour un plan d'action de reduction de la vulnerabilite sur l'ensemble du bassin versant. Des diagnostics de reduction de la vulnerabilite du bati ont ete menes sur dix communes pilotes. Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 24/44 PUBLIÉ La mission recommande en outre aux syndicats et aux services de l'Etat de veiller a relancer la dynamique de travail inter-SLGRI, afin de contribuer a diffuser les meilleures pratiques au sein du departement. Recommandation 8. (au préfet, DDTM et syndicats gémapiens) Relancer la dynamique du groupe de travail inter-SLGRI. Les quatre syndicats mixtes de bassin versant ont la responsabilite des systemes d'endiguement depuis l'entree en vigueur de la competence GEMAPI. Ils sont confrontes a de nombreuses difficultes liees a la regularisation des systemes existants, la neutralisation des ouvrages non retenus, l'inventaire des ouvrages susceptibles de faire digue, ceci en l'absence de connaissance exhaustive. Toutes ces actions focalisent leurs efforts, au detriment de reflexions plus strategiques, notamment sur l'utilite de certains systemes d'endiguement. La complexite des diverses questions a traiter souleve des preoccupations au sein des syndicats mixtes de bassin versant : Le niveau de protection des ouvrages : Pour certains ouvrages, le syndicat gemapien vise un niveau de protection pour une occurrence plus faible que celle retenue au moment de l`autorisation (par exemple, protection pour une crue decennale, au lieu de crue centennale pour le niveau de protection autorise), ce qui pose la question de la façon de gerer la difference. Le devenir des ouvrages non retenus dans les systemes d'endiguement : Les ouvrages non retenus dans les systemes d'endiguement doivent etre neutralises. Bien que cette notion renvoie a la suppression du sur-alea lie a l'ouvrage, les conditions de mise en oeuvre de la neutralisation interrogent les syndicats gemapiens. Le traitement des ouvrages d'infrastructure : Dans le cadre des PAPI, l'analyse du fonctionnement hydraulique des bassins versants met en evidence des impacts defavorables sur les ecoulements de certaines infrastructures, telles que l'A9 a Rivesaltes, le remblai SNCF a Elne, la RD 81 a Saint-Cyprien et Elne ou la RD 83 a Saint-Hippolyte et Saint-Laurent de la Salanque. Ces ouvrages peuvent etre sources d'une aggravation de l'inondation en amont, d'une deviation des ecoulements naturels, ou d'un risque de rupture avec sur-alea. Les syndicats de bassin versant s'interrogent sur la façon de traiter ces ouvrages, notamment pour la maîtrise d'ouvrage et le financement des eventuels etudes et travaux pour reduire les sur-aleas qui seraient lies. Malgre les difficultes auxquelles ils sont confrontes, les quatre syndicats de bassin affichent leur volonte d'assumer leur role et amorcent des rapprochements qui pourraient s'averer utiles dans le contexte de la plaine du Roussillon, ou un bassin versant peut impacter un autre. Face a ces enjeux, et dans une perspective de conforter la dynamique engagee, la mission recommande de prioriser les actions concernant la gestion des endiguements, avec un calendrier a etablir en relation avec les services de l'Etat. Les syndicats pourraient s'appuyer, pour cela, sur des assistances a maîtrise d'ouvrage exterieures specialisees (CEREMA, BRGM...). Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 25/44 PUBLIÉ Recommandation 9. (aux syndicats gémapiens) : La gestion des endiguements doit faire l'objet d'une priorisation avec l'appui d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée. Le sujet de l'entretien des rivieres, partiellement lie a la gestion du risque d'inondation (principalement pour l'enlevement preventif des embacles), est un irritant dans la relation entre syndicats mixtes de bassin versant et les services de l'Etat en departement. De façon generale dans leur mission, les syndicats sont confrontes a trois types de difficultes : la gestion des periodes d'intervention, l'acces aux financements et enfin l'articulation de leurs actions avec celles des associations syndicales autorisees (ASA) ou constituees d'office (ASCO) qui gerent des canaux d'irrigation ou de la defense de berges, Les syndicats ont fait part d'une divergence d'interpretation entre les services instructeurs dans l'Aude et ceux des Pyrenees-Orientales qui penaliserait leurs travaux d'entretien. Les interventions en riviere relevent du code de l'environnement (police de l'eau et des milieux aquatiques) et les services instructeurs sont charges d'apprecier l'argumentaire presente par les syndicats pour justifier les mesures prises pour eviter, reduire ou compenser les impacts des travaux en riviere. Des contraintes plus fortes sur les periodes d'intervention seraient fixees par les services dans le departement 66. Par ailleurs, les syndicats sont confrontes a des baisses de financement pour l'entretien des cours d'eau. Le retrait du conseil departemental, compte tenu de la perte de la clause de competence generale, a affecte leurs ressources. Enfin, la presence de plus de 250 ASA/ ASCO d'irrigation ou de defense de berges dans le departement tend a multiplier les interlocuteurs lorsque des projets de travaux sont envisages. Surtout, ces associations syndicales de proprietaires, heritieres de canaux d'irrigation dont certains remontent jusqu'au 16e siecle, sont depourvues de moyens et d'ingenierie technique, administrative et financiere. La mission recommande d'aborder cet irritant a travers l'elaboration d'une courte charte de bonnes pratiques pour les travaux en riviere, s'inspirant de la litterature existante. Cette demarche pourrait s'inscrire dans le cadre du groupe de travail pilote par les syndicats, et reunir, outre la DDTM 66, la DREAL Occitanie, l'agence de l'eau et quelques representants des ASA/ASCO interessees et susceptibles de relayer l'information dans leurs reseaux. Recommandation 10. (aux syndicats gémapiens avec l'appui de la DDTM et de la DREAL Occitanie) Établir une charte départementale des bonnes pratiques d'entretien des cours d'eau Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 26/44 PUBLIÉ Lorsque l'Etat et les collectivites auront traite l'essentiel de l'alea d'inondation par debordement de cours d'eau, l'alea d'inondation par submersion marine et l'enjeu d'erosion du trait de cote devront eux aussi etre traites. Ces enjeux deja sensibles ont ete evoques avec les elus rencontres a Villelongue de la Salanque et Saint Cyprien, ainsi qu'avec l'AURCA sur des projets pilotes (dents creuses, zone d'alea modere). Suite a la tempete Xynthia de 2010, certaines communes françaises identifiees comme prioritaires (circulaire du 2 aout 2011) se sont vu prescrire l'elaboration d'un plan de prevention des risques littoraux (PPRL) a l'echeance 2014. Dans les Pyrenees Orientales, trois communes sont prioritaires pour elaborer un PPRL : Le Barcares, Saint Cyprien et Elne 17 . Ces plans visent a prevenir la concomitance de crues sur plusieurs bassins versants, de submersion marine avec vent marin aggravant dont les effets sur les communes de l'arriere cordon littoral ne sont pas toujours bien connus. Pour la submersion marine, directement liee a la remontee du niveau de la mer annoncee par les rapports du GIEC, elle viendra aggraver les difficultes d'alimentation en eau potable (formation d'un biseau sale) dans un territoire ou existe deja un conflit d'usages entre autorites organisatrices de la distribution en eau potable et professionnels agricoles, conflit susceptible d'entraver la progression demographique. En ce qui concerne l'erosion du littoral, qui ne concerne qu'une portion du trait de cote du departement 18 , le travail initie dans le cadre de l'observatoire partenarial du trait de cote catalan (Obscat, http://www.obscat.fr) est a poursuivre. En particulier, les resultats de l'etude de projection du trait de cote a horizon 2050 sur l'ensemble de la cote sableuse catalane devront etre largement partages, au-dela du cercle des collectivites, aupres des parties prenantes (CCI, acteurs du tourisme, du secteur immobilier, etc.). Les communes devront piloter ce partage de l'information. La mission recommande en outre que des discussions entre pairs soient menees pour enrichir l'approche du departement sur les risques lies a la submersion marine, notamment avec des collectivites de la Manche (ouest Cotentin) qui ont mene des initiatives originales sur ce theme (notamment http://www.eau-seine-normandie.fr/caen_la_mer_CC_aout_2019). Recommandation 11. (au préfet - DDTM avec l'appui de l'association des Maires de France) Organiser des échanges avec des élus d'autres territoires, par exemple la communauté de communes "Côte ouest centre Manche" sur le thème de la `remontée de la mer' lors de voyages de comparaison, à organiser pour élus avec l'AURCA et les SMBV. Les prescriptions du PPRI du Barcares, valant PPRL, ont ete rendues immediatement opposables par arrete prefectoral le 27 juillet 2021. Une demarche similaire est en preparation sur la commune de Saint-Cyprien. 17 Une seule commune du departement, Collioure, a souhaite etre inscrite dans la liste des communes dont l'action en matiere d'urbanisme et la politique d'amenagement doivent etre adaptees aux phenomenes hydrosedimentaires entraînant l'erosion du littoral, liste etablie par le decret n° 2022-750 du 29 avril 2022. 18 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 27/44 PUBLIÉ Cette mission a permis de mettre en evidence le deficit de prise en compte du risque inondation dans le departement des Pyrenees-Orientales, en particulier autour du territoire a risque d'inondation de Perpignan ­ Saint Cyprien. Cette situation reflete la trajectoire particuliere de ce departement, confronte au deni de la gravite du risque local d'inondation, car faiblement touche par des inondations de grande ampleur depuis l'aiguat de 1940. La mission a identifie les points majeurs sur lesquels l'Etat comme les collectivites doivent progresser : La revision des PPRI, qui doit faire l'objet d'une demarche globale a l'echelle des bassins versants, en accelerant la production des cartes d'aleas. Celles-ci sont directement issues des etudes d'aleas menees par les cabinets d'experts, dont le calendrier de production doit etre rigoureusement tenu. La revision des documents d'urbanisme pour prendre en compte le PGRI 2022-2027, afin d'eviter les incoherences a l'echelle des autorisations individuelles (contentieux). Les PPRI en revision doivent egalement montrer leur compatibilite avec le PGRI 2022-2027. La reconsideration du perimetre des intercommunalites, pour faciliter l'emergence de projets a la bonne echelle, et susceptibles de remplir les conditions des exceptions encadrees par le decret PPRI de juillet 2019. Le renforcement mutuel entre services de l'Etat et syndicats gemapiens, en particulier autour des strategies locales de gestion du risque d'inondation qui fixent les objectifs a decliner collectivement, et en facilitant le recours a des assistances a maîtrise d'ouvrage expertes pour etablir la priorisation des actions. Le renforcement de la culture du risque aupres des populations souvent nouvelles, sur la gravite du risque potentiel et des menaces liees aux risques littoraux, ainsi que la diffusion de mesures de reduction de la vulnerabilite de l'existant, en tenant compte de la problematique des acces en gestion de crise. Clarifier le risque assurantiel est egalement necessaire. La mission remercie les services departementaux de l'Etat et en particulier le service risques de la DDTM pour sa reactivite et l'appui a la mission. La mission remercie egalement l'ensemble des acteurs qui ont accepte de consacrer du temps en entretien sur ce sujet difficile, souvent objet de contentieux entre Etat et collectivites, dont la vocation est de minimiser les repercussions sur la qualite de vie de nombreux habitants de ce departement, aujourd'hui et sur le long terme. Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 28/44 PUBLIÉ Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 29/44 PUBLIÉ Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 30/44 PUBLIÉ Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 31/44 PUBLIÉ Nom STOSKOPF VANROYE COULOMB ORIGNAC DARMUZEY MACAREZ SCHLOSSER Prénom Etienne Cyril Julie Philippe Vincent Frederic risques Johann PierreArnaud Kevin Dominique Jean-Marc Joel Luc Sylvie Christian Bruno Olivier Robert de la Hatem Organisme Fonction Prefet Directeur departemental des territoires et de la mer Directrice adjointe des territoires et de la mer MARTIN MAZOYER FOSSAT BASSAGET PEREZ MONTOYA ROUSSEAU LEPINAY LETEURTRE FORMA VILA BOUHLEL DDTM - service eau et risques DDTM service eau et risques DDTM service eau et risques DDTM service eau et risques DDTM - service amenagement (planification, ADS, police de l'urbanisme) Prefecture Prefecture Prefecture direction des securites Prefecture - SIDPC Prefecture - SIDPC Prefecture - DCL Prefecture - DCL Bureau du controle de legalite Prefecture - DCL Bureau du controle de legalite communaute urbaine Perpignan Mediterranee Metropole (PMM) communaute urbaine Perpignan Mediterranee Metropole (PMM) Sainte-Marie-de-la-mer Torreilles Torreilles Torreilles Torreilles Villelongue-la-Salanque Villelongue-la-Salanque Saint Cyprien Saint Cyprien Claira Claira Chef de service adjoint Chef de service Chef d'unite Charge de mission risques Chef du service Secretaire general, sous-prefet de Perpignan Sous-prefet de Prades Sous-prefet de Ceret Directeur de cabinet adjoint, directeur Chef du service Adjointe au chef du service Directeur Chef de bureau Adjoint au chef du bureau President, maire de Saint Esteve DGA Maire, president de l'association des maires des Pyrenees-Orientales Maire Adjointe a l'urbanisme DGS Responsable du service de l'urbanisme Adjoint au maire, adjoint a l'urbanisme DGS Maire, president CC Sud Roussillon DGS Maire, VP du SMBVA DGS Page 32/44 JORDA MEDINA MARGAIL M. CHAMEROY BROUSSE GAMEZ DEFLANDRE Del POSO X M. PETIT SOLANA Rapport n° 014157-01 Edmond Marc Cecile Florent Flora Jean-Luc Sophie Thierry Marc Sylvie Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement PUBLIÉ Nom BILLES GOZE PARRAT RALLO MARTINEZ, FARRES TORRENS CAROL PARRA FOURCADE PLANAS MARTY LANZELLOTTI ARTERO IRIBAREN Prénom Jean-Paul ­ de Eve Pierre François Theophile Isabelle Jean-Claude Fabrice Antoine Pascal Gilles Valerie Provence Romain Muriel AURCA Organisme Pezilla la riviere Fonction Maire, president Agent territorial responsable du fonctionnement administratif President du, conseiller municipal de Perpignan President du, maire de Saleilles, VP de la CU President du, maire de Cases-de-Pene, VP CU Directrice Directeur, maire de Saint Nazaire, VP CU Directeur President Directeur Pole strategie territoriales et projet de territoire de la CU Chargee de mission Habitat operationnel (Projet de ville, ANRU, ..) Chargee d'etudes littorales ­ Observatoire de la cote sableuse catalane Charge de mission environnent ­ observ. Risques inondation Chargee d'etude paysage ­ cellule developpement urbain ­ pilote du SCoT Corbieres Salanque Mediterranee Charge d'etudes planification ­ pilote du SCoT Plaine du Roussillon Chef de Departement Sous-directeur de l'appui aux Politiques de Prevention Cheffe de bureau Directeur des Risques Naturels Directeur Regional Adjoint Cheffe du departement prevention des risques naturels SMBV de la Tet SMBV du Reart SMBV de l'Agly SMBV du Tech (SMIGATA) SMBV du Reart SMBV de la Tet SMBV de la Tet AURCA AURCA AURCA AURCA AURCA CANTAGRILL MONIE BERTHET MULLER CHAPELET FOREST GERARD PIROUX CONTE JUNQUET RASSON Anaîs Nicolas Lionel Sybille Philippe Sebastien Lea Gilles Olivier Philippe Nicolas AURCA DGPR/SRNH - Departement d'Appui aux Politiques de Prevention DGPR/SRNH DGPR/SRNH - bureau des risques inondations et littoraux (BRIL) DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL bassin RMC DREAL bassin RMC CGEDD/MIGT Toulouse DREAL Occitanie NOUGUIER CHOZNACKI Rapport n° 014157-01 Stephane Eric ONF - service RTM ONF - service RTM Ancien DDTM 66 de fin 2017 a fin 2019 Directeur de l'Amenagement a la DREAL Occitanie - Ancien chef de service risques 66 de fevr. 2018 a aout 2021 Chef du service Geologue Page 33/44 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement PUBLIÉ Nom TASTU SOULEYREAU DELSERIEYS MARTINEZ BOULETBLANQUET GARCIA LODA FABRE RICHOU BENASSIS Prénom Alexandra Mathieu Theophile François Nicolas Stephane Nicolas Patrick Marc Organisme Ville de Perpignan Ville de Perpignan SMBV de l'Agly SMBV de l'Agly Ville d'Elne Ville de Canet Ville de Canet Ville de Canet Ville de Canet Directrice Fonction Division securite civile President, maire de Cases-de-Pene, VP CU Directeur Maire Maire DGS Chef du service Urbanisme Premier adjoint Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 34/44 PUBLIÉ En 1940, un épisode pluvieux fantastique a touché, du 16 au 20 octobre, les Pyrénées-Orientales, l'Aude, ainsi que la Catalogne espagnole. Il y eut plus de 300 morts en Catalogne, 57 en France, dont près de la moitié à Amélie-les-Bains et ses environs. L'hydrologue Maurice Parde l'a qualifie de "crue de reference", la plus violente depuis celle du 16 octobre 1763 sur les Pyrenees-Orientales : "...ce qui s'est passe en octobre 1940 autour du Canigou, extremite imposante (2785 m) de la barriere pyreneenne vers la Mediterranee, rivalise avec les cataclysmes les plus effrayants de l'Ardeche, des hauts Gardons, de la Ceze superieure, de l'Erieu, etc." Les mesures pluviometriques pour cet episode pluvieux exceptionnel sont malheureusement rares et souvent imprecises. C'etait la guerre, le service meteorologique français desorganise n'avait plus les moyens de collecter les informations recueillies d'ou la difficulte de l'etude. Dans la quinzaine qui suivit l"aîguat", Maurice Parde fut nomme expert officiel de l'Etat par le gouvernement, a charge de se prononcer sur les raisons exactes d'un tel sinistre. Il lança une large enquete aupres des instituteurs du departement. Il a ete mesure 840 mm de pluie le 17 octobre a l'usine electrique de la Llau. Cette valeur a ete officialisee comme etant le record de pluie en 24 heures pour l'Europe. Or le pluviometre a deborde a 4 reprises entre 12 h 00 et 19 h 30 ce jour-la, la valeur reelle semble donc encore bien superieure a ce chiffre... La valeur de 1000 mm pour la journee du 17 mesuree a Saint-Laurent-de-Cerdans est certainement beaucoup plus proche des quantites de pluie reellement tombees ce jour-la... Sur l'Aude, les precipitations ont atteint 150 a 200 mm en quelques heures. L'episode a touche jusqu'a l'Orb, dans l'Herault, recevant de 100 a 150 mm. Sur les Pyrenees-Orientales, departement particulierement affecte, les pluies ont debute le 16 octobre, d'abord sur les Alberes et la plaine du Roussillon, puis ont gagne vers l'interieur. En Vallespir, Conflent et Fenouilledes, elles ont ete qualifiees de diluviennes durant la nuit du 16 au 17 avec un maximum d'intensite en fin de matinee du 17 et fin d'apres-midi, debut de soiree. Ces precipitations ont ete accompagnees de phenomenes orageux parfois violents en Haut-Vallespir et sur le Canigou. Elles ont provoque des crues catastrophiques le 17 en apres-midi et dans la nuit du 17 au 18. Les pluies diminuant d'intensite le vendredi 18, la decrue des rivieres s'est amorcee. Le 19, une reprise des precipitations s'est accompagnee d'une nouvelle montee des eaux des rivieres, mais moins desastreuse que celle du 17. Ces hauteurs d'eau, considerees comme une anomalie fantastique, sont bien en rapport avec les crues devastatrices qu'elles ont engendrees sur l'Aude et ses affluents, notamment la Salz, et sur les rivieres devalant du Canigou (2785 m), principalement l'Agly, la Tet et le Tech et ses affluents (le Canidiel, la Coumelade, le Riu-Ferrer, la Parsigoule, etc.). Les eboulements ont ete grandioses (source : Maurice Parde) : " Celui de la Baillanouse, a 3 km en aval de Prats-de-Mollo a barre la vallee par un mur haut d'une cinquantaine de metres sur les deux bords, d'une quarantaine au milieu, long d'environ 200 m et au moins aussi epais." Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 35/44 PUBLIÉ Les tourbillonnantes et mugissantes coulees liquides et solides ont multiplie les ruines. En France, 200 immeubles succomberent, dont une soixantaine dans l'agglomeration Arles (sur-Tech) -Amelie (lesBains)-Palalda, une trentaine a Vernet-les-Bains, quelques dizaines a Prats (de-Mollo). La gare d'Amelie fut rasee, deux usines electriques sur la Coumelade et deux sur le Tech furent pulverisees ; en Catalogne, les vallees ou se presse un habitat plus dense et plus industriel eprouverent des massacres encore plus terribles de maisons et en particulier d'usines, par exemple a Olot, a SaintPrivat, a San-Juan-des-Fonts, a Torrello, a Gerone, ou une centaine de maisons se seraient ecroulees. Les voies de communication ont enormement pati...Il a fallu des semaines ou des mois pour les retablir. Peu de grands ponts perirent en France a part ceux de Rivesaltes et du chemin de fer d'Elne ; mais plusieurs dizaines de petits ouvrages furent culbutes ou broyes. Certains ponts longs de 90 metres et plus dont ceux de l'Ille-sur-Tet, de Saint-Jean-Pla-de-Corts et de Brouilla sur le Tech resterent debout mais isoles au-dessus des rivieres par la perte de leurs avenues. Le flot emporta les cultures, les prairies, les arbres fruitiers sur des milliers d'hectares dans les hauts bassins ou il remplaça la terre cultivable par des accumulations hideuses de cailloux, de blocs ou de sables grossiers, devastation irreparable avant des siecles peut-etre... " Les donnees disponibles permettent de proposer un trace d'isohyetes. Bien sur, compte tenu de l'incertitude sur les mesures, ce trace n'a pour but que de montrer la localisation et l'intensite probable de l'episode. Carte des cumuls sur 1 jour 16 octobre 1940 Carte des cumuls sur 1 jour 17 octobre 1940 Carte des cumuls sur 1 jour 18 octobre 1940 Carte des cumuls sur 1 jour 19 octobre 1940 Carte des cumuls sur 1 jour 20 octobre 1940 Carte des cumuls sur 5 jours du 16 au 20 octobre 1940 Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 36/44 PUBLIÉ Les plans de prevention des risques littoraux (PPRL) ont pour objet principal de delimiter les zones exposees aux risques (inondations, erosion cotiere, submersion marine par exemple) et d'y interdire la construction, les amenagements et les activites notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, le cas echeant, de les reglementer. La direction departementale des territoires et de la mer de Charente Maritime assure la maîtrise d'ouvrage de la revision ou de l'elaboration des treize plans de prevention des risques littoraux PPRL)), portant sur autant de communes du bassin versant de la Seudre et du marais de Brouage. Cette demarche tardive au regard des objectifs fixes par la circulaire du 27 juillet 2011 relative a la prise en compte de la submersion marine dans les plans de prevention des risques, s'inscrit dans la continuite de celle engagee a l'echelle departementale apres la submersion marine, causee par la tempete Xynthia (27 28 fevrier 2010 )), qui a frappe l'ensemble du littoral du departement, certains territoires n'etant a ce jour pas encore dotes d'un tel plan, ou certains plans necessitant deja d'etre revises. Pour les communes concernees, les PPR prennent aussi en compte les risques d'inondation fluviale, d'erosion cotiere et de feux de foret. Pour l'Ae, les principaux enjeux environnementaux des projets de PPRL et du territoire sont la securite des personnes et des biens, la vulnerabilite au changement climatique, et sa prise en compte dans l'urbanisation du littoral la biodiversite les habitats naturels et les continuites ecologiques, notamment du fait des reports possibles d'urbanisation, l'identite paysagere et urbaine. Les treize dossiers font l'objet de procedures formellement independantes, mais ils sont lies sur le fond, construits selon une meme methode et identiques pour une large part. Ils ne different entre eux que sur des analyses par commune dans chaque partie. L'avis de l 'Ae est de ce fait commun aux treize projets, tout en incluant le cas echeant des elements propres a certaines communes Le rapport environnemental, s'il comporte formellement les elements requis et apparaît de façon generale proportionne aux enjeux, necessite quelques actualisations et ne rend pas compte d'une demarche integree d'evaluation environnementale. Le contenu des treize PPRL a ete elabore selon les principes et les doctrines edictes a l'echelle departementale, sans qu'un suivi de leur efficacite passee et a venir ne soit prevu. Ils sont tous dotes du meme reglement departemental « type », presentant quelques specificites communales. La justification du perimetre geographique retenu n'est pas suffisamment explicitee. Les incidences des derogations au principe d'inconstructibilite, qui pourraient etre graves pour les personnes et les biens ainsi que les communes et l'Etat en cas d'action en justice mais qui presente nt aussi des impacts environnementaux, sont a preciser. C elles des reports d'urbanisation potentiels sur les milieux naturels et la biodiversite restent a evaluer et la responsabilite de ces reports est meme renvoyee aux documents d'urbanisme, dont il n'est pas prevu de controler que les PPRL leur sont seront effectivement annexes. Les dernieres references scientifiques et reglementaires en termes de protection des personnes et des biens et de consequences du changement climatique seraient a prendre en compte, en vue de proteger au mieux certains secteurs exposes et de preserver les milieux a enjeux paysagers et naturels du territoire. Meme si elles sont assorties de conditions et meme si les PPRL ont ete arretes en 2017, avant la publication du decret n°2019 715 du 5 juillet 2019 relatif aux PPR concernant les « aleas Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 37/44 PUBLIÉ debordement de cours d'eau et submersion marine » , l'Ae s'etonne que des extensions et creations de logements soient rendues possibles en zone d'alea s forts Par ailleurs , ces treize PPRL n'apportent aucun e mesure permettant d'eviter , reduire ou compenser les incidences de leur mise en oeuvre sur les autres enjeux environnementaux du territoire. L'ensemble des observations et recommandations de l'Ae est presente dans l'avis detaille, disponible en ligne sur le lien suivant : https://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/220505_pprl_seudre_brouage_17_delibere_cle51279e.pdf Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 38/44 PUBLIÉ Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 39/44 PUBLIÉ Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 40/44 PUBLIÉ Rapport n° 014157-01 Mise en oeuvre de la politique de prevention du risque inondation dans le departement Page 41/44 PUBLIÉ Acronyme CatNat CCR CDRNM CEPRI CEREMA CGEDD DDT(M) DGPR DGSCGC DICRIM DREAL DUP EPCI EPF EPTB FFA FPRNM GEMAPI IAL MTE ORSEC PAPI PCS PGRI PIG PLU(I) PPR(N) SAGE SCoT Signification Catastrophes naturelles Caisse Centrale de Réassurance Centre européen de prévention des risques d'inondation Centre d'Études sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Direction départementale des Territoires (et de la Mer) Direction Générale de la Prévention des Risques Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Diffusion du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs Direction régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Déclaration d'Utilité publique Établissement public de Coopération intercommunale Établissement public foncier Établissement public territorial de bassin Fédération française des assurances Fonds de prévention des Risques naturels majeurs appelé communément Fond Barnier Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Information des acquéreurs et locataires Ministère de la Transition écologique Organisation des secours Programme d'actions de prévention des inondations Plan communal de sauvegarde Plan de gestion des risques d'inondation Projet d'intérêt général Plan local d'urbanisme (intercommunal) Plan de prévention des risques (naturels) Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale PUBLIÉ Acronyme SDAGE SLGRI TRI ZAC ZAD Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Stratégie locale de gestion des risques d'inondation Territoire à risque d'inondation Zone d'aménagement concerté Zone d'aménagement différé ZIF Zones a inondation frequentes PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ