Mission d'appui aux préfets de l'Ardèche et de la Drôme - Définition d'une stratégie de sécurisation des secteurs endigués de la confluence de la Drôme avec le Rhône et en particulier de la zone d'activité de Chambenier au Pouzin
FOUCHER, Hélène ;LE COZ, Christian
Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">Le syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SDEA) du département de l'Ardèche a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Chambenier sur la commune du Pouzin, située en rive gauche du Rhône. La zone est protégée par des digues de la Drôme d'origine agricole au nord et depuis 1960 par le « barrage latéral à l'ouvrage hydro-électrique » de Logis-neuf pour la rive gauche du Rhône. Des études successives ont mis en évidence que l'île de Chambenier était inondable par la Drôme et que des tronçons des digues étaient fragilisés. Des permis de construire pour des industries ont été délivrés par la mairie du Pouzin jusqu'au début des années 2010 et ont permis d'occuper plus de 50 % de la zone. L'approbation du PPRi du Pouzin en 2020 a figé la situation. Aujourd'hui, il n'existe plus de possibilité d'implantation de nouvelles activités sur la ZAC. Cette situation de droit doit être maintenue. Depuis la création de la ZAC, les digues de la Drôme n'ont fait l'objet d'aucun travaux significatifs pour mieux protéger le site. L'étude de dangers en cours de finalisation estime que deux tronçons du système d'endiguement pourraient être endommagés par une crue de retour 10 ans. La seule solution pour sécuriser Chambenier est la réalisation par le syndicat mixte de la rivière Drôme (SMRD) d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), qui ouvrira des possibilités de financement pour réaliser la sécurisation des ouvrages et qui devra englober, sur l'ensemble du bassin, toutes les autres actions pertinentes pour la gestion des inondations. Pour que le PAPI puisse être validé par l'État qui le cofinance, il convient dans un premier temps d'achever la structuration gémapienne de la rivière Drôme. La mission estime que le SMRD a la capacité et les compétences pour définir une stratégie globale de prévention des inondations. Les travaux du PAPI seront importants et entraineront une augmentation de la taxe Gemapi payée par les habitants et les entreprises. Il convient donc d'expliquer les situations et les réponses apportées et pour cela de prévoir un plan de communication au sein du PAPI. Enfin, une action volontaire d'accompagnement de nature à réduire les dommages de la zone si une inondation devait malgré tout intervenir, consiste en la réalisation d'un plan collectif de mise en sécurité de la ZAC de Chambenier pour l'ensemble des entreprises de la ZAC.</div>
Editeur
CGEDD
Descripteur Urbamet
crue
;inondation
;ouvrage hydraulique
;sécurité
;stratégie
Descripteur écoplanete
prévention des inondations
;plan de prévention des risques d'inondation
Thème
Infrastructures - Ouvrages d'art
Texte intégral
P U B LI É
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Résumé ........................................................................................................................................................ 5 Liste des recommandations................................................................................................................. 7 Introduction .............................................................................................................................................. 8 1 Historique rapide d'une situation insatisfaisante ............................................................... 10 1.1 L'île de Chambenier : une zone historiquement inondable ...................................................10 1.1.1 Les deux grandes crues historiques du Rhône .................................................................10 1.1.2 Les principales crues de la Drôme ........................................................................................11 1.2 Les aménagements du Rhône pour l'usine hydro-électrique de Logis-neuf ...................11 1.3 Le début de la prise en compte du risque inondation sur Chambenier dans la réglementation .........................................................................................................................................12 1.4 Les décisions fondatrices de la ZAC de Chambenier ne tiendront pas compte des crues et de l'étude Sogreah .................................................................................................................13 1.5 La prise de conscience tardive de l'inondabilité de la ZAC de Chambenier ....................15 1.6 La limitation de la constructibilité de la ZAC de Chambenier par PPRI ............................16 1.6.1 Quel était le droit applicable sur la ZAC ? ...........................................................................17 1.6.2 Le dernier projet sur Chambenier .........................................................................................17 1.6.3 La fin de l'implantation d'activités sur la ZAC ..................................................................18 1.7 La situation actuelle ...............................................................................................................................19 2 Le PPRI et ses conséquences ........................................................................................................ 20 2.1 L'incompréhension de la logique des PPRI...................................................................................20 2.1.1 La demande récurrente de construction derrière des digues de protection .......21 2.1.2 Le principe de non-augmentation des enjeux exposés .................................................21 2.2 Les attentes et les craintes des parties prenantes .....................................................................23 2.2.1 La vision ardéchoise....................................................................................................................23 2.2.2 La vision drômoise ......................................................................................................................23 2.2.3 La vision des industriels de Chambenier ............................................................................24 2.2.4 Une demande commune irréaliste : transformer les digues de la Drôme en « digues de la CNR » ...................................................................................................................25
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3 Propositions pour une sécurisation de la rive gauche de la Drôme contre les inondations ........................................................................................................................................ 26 3.1 Conforter la gouvernance par le transfert de compétence au SMRD des digues de la rive gauche de la Drôme aval .............................................................................................................26 3.2 Des contributions financières proportionnées sont nécessaires à la réussite du transfert de compétence ......................................................................................................................27 3.3 Lancer dès que possible le PAPI dont la stratégie est déjà en cours d'élaboration ......28 3.3.1 Le besoin rapide d'un PAPI pour protéger l'île de Chambenier ................................28 3.3.2 Les co-financements du PAPI ..................................................................................................29 3.4 Prévoir un plan de communication au sein du PAPI .................................................................29 3.5 Préparer un plan de mise en sécurité de la ZAC de Chambenier .........................................30 3.6 Quelques actions d'accompagnement qui seront utiles au SMRD .......................................31 Conclusion................................................................................................................................................ 33 Annexes ..................................................................................................................................................... 34 Annexe 1. Lettre de mission .............................................................................................................. 35 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ................................................................................ 37 Annexe 3. Carte de Chambenier ....................................................................................................... 39 Annexe 4. Les crues de novembre 1992, d'octobre 1993 et de janvier 1994 .................. 41 Annexe 5. Liste des entreprises du parc industriel Rhône vallée ........................................ 45 Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes............................................................................... 46
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Le syndicat de developpement, d'equipement et d'amenagement (SDEA) du departement de l'Ardeche a cree la zone d'amenagement concerte (ZAC) de Chambenier de 92 ha sur la commune du Pouzin. Elle est situee en rive gauche du Rhone, immediatement sous la confluence de la Drome et du Rhone. La zone est protegee depuis le debut du 19e siecle par des digues de la Drome d'origine agricole au nord et depuis 1960 par le « barrage lateral a l'ouvrage hydro-electrique » de Logis-neuf pour la rive gauche du Rhone. Le secteur etait historiquement une île, zone inondable du Rhone occupee jusqu'alors par des cultures agricoles. A partir de 1994, des etudes successives ont mis en evidence que l'île de Chambenier etait inondable par la Drome (avec des aleas variables mais pouvant aller jusqu'a des aleas forts) et que des tronçons des digues etaient fragilises. Des permis de construire pour des industries ont ete delivres par la mairie du Pouzin jusqu'au debut des annees 2010. Ils ont permis d'occuper plus de 50 % de la zone. Le PPRi du Pouzin a ete prescrit le 16 juillet 2010. L'approbation du PPRi le 3 septembre 2020 a fige la situation. Aujourd'hui, il n'existe plus de possibilite d'implantation de nouvelles activites sur la ZAC qui est occupee par 42 ha d'activites, deux parcs photovoltaîques autorises en 2018 et 2021 pour une superficie respective de 16 ha et 18 ha et une superficie non batie d'une quinzaine d'hectares. Cette situation de droit doit etre maintenue. Depuis la creation de la ZAC, les digues de la Drome n'ont fait l'objet d'aucun travaux significatifs pour mieux proteger le site. Tous les acteurs de la rive gauche de la Drome demandent aujourd'hui l'amelioration du niveau de protection de ces digues. L'etude de dangers en cours de finalisation estime que deux tronçons1 du systeme d'endiguement pourraient etre endommages par une crue de retour 10 ans2, meme si les digues aval ont tenu en 1993 et 2003 lors de crues de periodes de retour bien plus elevees. Le syndicat mixte de la riviere Drome (SMRD) regroupe toutes les communes du bassin de la Drome a l'exception de la commune du Pouzin, commune d'Ardeche, qui releve du bassin de la Drome pour une faible portion de son territoire : uniquement l'île de Chambenier. Le SMRD, a desormais la competence « gestion de milieux aquatiques et protection des inondations » (Gemapi). Cote Ardeche, la competence Gemapi releve de la communaute d'agglomeration Privas Centre Ardeche (CAPCA), mais l'entretien des digues est realise par le syndicat pour la surveillance et conservation des digues de la Drome de LoriolLe Pouzin (SDLP) qui regroupe ces deux communes de la rive gauche aval de la Drome. La seule solution pour securiser Chambenier est la realisation par le SMRD d'un programme d'actions de prevention des inondations (PAPI), qui ouvrira des possibilites de financement pour realiser la securisation des ouvrages et qui devra englober, sur l'ensemble du bassin, toutes les autres actions pertinentes pour la gestion des inondations : ralentissement dynamique, creation de zones d'expansion, alerte... Pour que le PAPI puisse etre valide par l'Etat qui le cofinance, il convient dans un premier temps d'achever la structuration gemapienne de la riviere Drome. La CAPCA doit deleguer sa competence pour l'île de Chambenier au SMRD selon des modalites qui sont a definir localement avec l'aide des deux prefectures. Le SDPL devra egalement etre dissous. Ainsi la gouvernance sera unifiee. La mission estime que le SMRD a la capacite et les competences pour definir une strategie globale de prevention des inondations. La crainte est forte cote dromois que les travaux de protection contre les inondations soient perçus par
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En se basant sur les niveaux de surete des tronçons TR4 et TR5 de part et d'autre de l'autoroute. Diagnostic approfondi des elements constitutifs du systeme d'endiguement et tenue des ouvrages. Egis. Fevrier 2022. Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 5/48
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la population comme etant faits au benefice des « ardechois » de la ZAC du Pouzin. Il importe donc que le principe de contributions financieres proportionnees aux benefices retires (la protection des activites mais aussi des habitations) soit acte rapidement par la CAPCA et le SMRD, les deux structures gemapienne qui perçoivent la taxe. Les enjeux sont tres differents entre l'amont et l'aval du bassin et appellent des reponses differenciees. Les travaux du PAPI seront importants et entraineront une augmentation de la taxe Gemapi payee par les habitants et les entreprises. Il convient donc d'expliquer les situations et les reponses apportees et pour cela de prevoir un plan de communication au sein du PAPI. Enfin, une action volontaire d'accompagnement de nature a reduire les dommages de la zone si une inondation devait malgre tout intervenir, consiste en la realisation d'un plan collectif de mise en securite de la ZAC de Chambenier pour l'ensemble des entreprises de la ZAC.
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Achever (SMRD, CAPCA, SDLP) la structuration de la compétence Gemapi sur la Drôme en transférant la compétence sur les digues de la rive gauche aval de la Drôme au SMRD en assurant la représentation de la CAPCA (pour la ZAC de Chambenier au Pouzin) au sein du SMRD. .................................................................................... 27 Le SMRD et la CAPCA doivent s'engager à contribuer aux dépenses sur les digues de la rive gauche aval de la Drôme au prorata des dommages évités. ......................................................................................................................................................... 28 Lancer (SMRD) dès que possible le PAPI du bassin de la Drôme dont la stratégie est déjà en cours d'élaboration et qui sera complétée dans le cadre du programme d'études préalable. ................................................................................................. 29 Prévoir (SMRD) au sein du PAPI l'élaboration d'un plan de communication à destination des élus, des entreprises et de la population. .................. 30 Préparer (démarche collective des entreprises de la ZAC) un plan de mise en sécurité de la ZAC de Chambenier à destination de l'ensemble des entreprises pour faire face au risque d'inondation lié à une rupture de la digue en rive gauche de la Drôme aval. .................................................................................................................... 31
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Pour des personnes exterieures a la region, comme le sont les deux membres de la mission, la problematique posee est etonnante : pourquoi avoir cree en 1992 la zone d'amenagement concerte (ZAC) de Chambenier3 de 92 ha, a la confluence de la Drome et du Rhone ? Le secteur etait historiquement une île, une zone inondable qui n'a ete occupee jusqu'a lors que par des cultures agricoles et qui etait quasiment depourvue d'habitations. La prudence aurait voulu que cette occupation agricole du sol demeurat. Rapidement la reponse apportee par les amenageurs ardechois a la question de la localisation de la ZAC est la suivante : l'île de Chambenier est une des rares zones plates sinon la seule - du departement de l'Ardeche qui manque de terrains pour son developpement economique. C'est une zone tres bien desservie par l'autoroute A7 et disposant d'un embranchement direct par la sortie 16 situee a moins de deux kilometres de la ZAC. Qui plus est, ce secteur est protege depuis le 19e siecle par des digues de la Drome au nord et depuis 1960, en rive gauche du Rhone, par le « barrage lateral a l'ouvrage hydroelectrique4 » de Logis-neuf a Saulce-sur-Rhone. Il semble que la prise de conscience de l'inondabilite de la zone par la Drome date de 2007 grace a des etudes preliminaires aux plans de prevention des risques d'inondation (PPRi) de Loriol-sur-Drome et de Livron-sur-Drome. Elles ont mis en evidence que des tronçons des digues de la Drome (sur les deux communes) etaient fragilises et que l'île de Chambenier etait inondable avec des aleas variables mais pouvant aller jusqu'a des aleas forts. Des restrictions a l'urbanisation ont ete alors imposees par l'Etat, mais pas immediatement. Des permis de construire ont ete delivres par la mairie du Pouzin jusqu'au debut des annees 2010. Ils ont permis d'occuper largement plus de 50 % de la zone. Aujourd'hui, il reste une superficie non occupee d'une quinzaine d'hectares apres la construction de deux parcs photovoltaîques autorises en 2018 et 2021 pour une superficie respective de 16 ha et 18 ha. Cependant, du point de vue des amenageurs, une cinquantaine d'hectares n'auront pas ete valorises comme cela avait ete prevu. Plus de 30 ans apres la creation de la ZAC, les amenageurs et les industriels ne comprennent toujours pas la logique des PPRi qui bloque desormais la possibilite de construire, malgre la presence de digues de protection. De leur point de vue, s'il a ete possible de construire 42 ha d'activites sur la zone, alors pourquoi bloquer la quinzaine d'hectares qui reste ? Mais l'incomprehension est mutuelle car pour l'Etat, la situation actuelle resulte de l'application, pas particulierement rigide, de la doctrine PPRi et les revendications n'ont donc pas de fondement serieux. Mais tous s'accordent sur la necessite de proteger la zone qui abrite maintenant de nombreuses activites et des centaines d'emplois. Pour depasser ce blocage, le president du Conseil departemental de l'Ardeche, le president du syndicat de developpement, d'equipement et d'amenagement (SDEA), le president de la communaute d'agglomeration Privas Centre Ardeche (CAPCA) et le maire du Pouzin ont formule le 1er mars 2021 au prefet de region une demande de mission du Conseil general de l'environnement et du developpement durable (CGEDD). La lettre de mission du 17 fevrier 2022 signee par Madame la ministre de la Transition ecologique fait suite a la demande des elus. La mission prenant acte de la situation actuelle a pour but de proposer une strategie visant a proteger les activites existantes. Le fait que la zone d'activites ait ete decidee par les ardechois, qu'elle soit situee
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Desormais appelee Rhone Valley.
Les ouvrages lateraux en amont des barrages hydro-electriques de la Compagnie nationale du Rhone sont qualifies de « barrages lateraux » pour les distinguer des digues. Ils s'en distinguent a deux titres : par leur conception qui en fait de veritables barrages et par le droit applicable. Rapport n° 014328-01 Juillet 2022 Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 8/48
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en Ardeche alors que les ouvrages de protection sont dans la Drome sont des parametres importants a prendre en compte pour la strategie proposee et son acceptabilite. Le present rapport s'attache dans un premier temps, a etudier l'historique de la zone et son caractere inondable. Ensuite, le principe du PPRi et ses consequences sur les differents acteurs sont analyses. Enfin, une strategie de securisation de la zone est proposee.
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La ZAC de Chambenier a vu son achevement empeche par son inondabilite. Sur 92 ha, seulement42 ha sont occupes par des activites et des emplois. Donc de deux choses l'une : ou la ZAC etait inondable et il n'aurait pas fallu construire a cet endroit ; ou la zone etait propice aux activites et il aurait ete judicieux d'implanter des activites sur toute sa superficie.
Les choses n'etant pas aussi manicheennes, ce chapitre tente d'expliquer l'enchaînement des faits et de decisions qui ont conduit a la situation actuelle.
Les inondations de l'île de Chambenier peuvent avoir deux origines : le Rhone, avec les crues historiquement les plus importantes, et la Drome.
La crue des 3 et 4 novembre 1840 est l'événement météorologique le plus grandiose et le plus déconcertant qui ne se soit jamais produit dans le bassin du Rhône. Il a été provoqué par une succession de quatre averses méditerranéennes torrentielles, dont une au moins était accompagnée de pluies océaniques diluviennes5. La crue est tres forte en amont de Lyon et exceptionnelle en aval, en raison des apports de la Saone. Le debit estime a Valence est de 13 000m3/s et la periode de retour de 300 ans. La crue de mai-juin 1856 fut la plus simple et la plus brutale des crues générales du Rhône... Elle compte parmi les plus terribles cataclysmes qui ont dévasté les rives des fleuves français 6. Le bassin deja sature par de fortes pluies, reçoit fin mai des precipitations exceptionnelles, oceaniques au nord et mediterraneennes jusqu'a Lyon. La crue est centennale sur le Rhone en amont de Lyon et plus que centennale en aval de Valence. Celle-ci est, en effet, accentuee par les concomitances des crues de la Saone, de l'Isere, de la Drome et de la Durance.
L'île de Chambenier a ete integralement inondee par la crue de 1856 dont le debit a ete estime a 8 300 m3/s a Valence.
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Le regime du Rhone, etude hydrologique. These de Maurice Prade. 1925. Idem reference supra. Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 10/48
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En provenance de la Drome, au 18e siècle, l'inondation des terres aval sur Livron (Domazane et Ste Lauze) était fréquente. Le début de construction des digues de Crest à Livron date de 1783. En 1808 les digues sur Loriol et Livron ont commencé à apparaître... Avant l'endiguement, les plaines de Loriol et Livron étaient submergées par environ 1 m d'eau à Loriol, jusqu'au pied du monument aux morts, au droit des actuels HLM)7. En raison de la double pente de ce secteur (nord-sud pour la vallee du Rhone et est-ouest pour la Drome), les eaux ne peuvent s'evacuer par la Drome et doivent s'evacuer par le Rhone. Le bassin a garde la memoire de deux crues historiques importantes : les 8 et 9 novembre 1801 avec de nombreuses digues fragilisees, affouillees voire detruites pour certaines ; le 29 janvier 1829 apres laquelle le maire de Loriol sollicitera le Prefet pour des mesures d'urgence de protection des berges de la Drome.
Mais c'est surtout le bassin plus en amont qui avait ete touche. Ainsi, a l'aval et en rive gauche, apres les crues de 1951 et 1954 de nombreux travaux sont entrepris : 1955 : creation d'une nouvelle digue en rive gauche a Loriol ; 1956-57 : creation de la digue de Palere sur 700 ml a Livron (aval Bompart) ; 1959 : creation d'une digue de 1000 m environ en rive gauche a Loriol (de la RN7 au pont SNCF) ; 1965 : creation de la digue entre l'A7 et l'aval de Palere sur Livron ;
Toutefois, l'inondation de 1978 provoquera une rupture de digue sur 60 ml a Loriol.
L'amenagement du Rhone n'a pas ete effectue pour des raisons de protection contre les inondations mais ne doit pas non plus aggraver le risque. En realite, les amenagements realises conformement au schema d'amenagement type8 (cf illustration ci-dessous) apportent une reelle protection des espaces situes derriere les barrages lateraux en raison de la periode de protection decamillenale. L'amenagement type de l'illustration ci-dessous correspond bien aux travaux realises pour la centrale de Logis-neuf a la fin des annees cinquante. L'affluent est dans le cas d'espece la Drome. Un equipement complementaire a ete realise : les barrages lateraux, de part et d'autre de la Drome, s'arretent au niveau d'un seuil en travers de la Drome realise par la Compagnie nationale du Rhone (CNR). Il avait pour but de limiter l'erosion regressive constatee a l'epoque (en raison d'une forte extraction de sables et graviers) et qui attaquait les pieds des digues de la Drome.
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Rapport de presentation. Plan de prevention des risques d'inondation de la commune du Pouzin. Aout 2020.
https://www.plan-rhone.fr/fileadmin/medias/Publications/Inondations/journee_technique_digues/03_ContexteRhone-CNRv2.pdf Rapport n° 014328-01 Juillet 2022 Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 11/48
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Il est probable que : l'importance des barrages lateraux et l'absence de crues du Rhone dommageables depuis leur achevement en 1960, l'absence de crues dommageables sur la Drome pendant la periode precedant la realisation de la ZAC ;
aient apporte une impression de securite vis-a-vis des crues pour cette zone de Chambenier. Toutefois, le 27 aout 1981 a ete publie le décret9 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la section de la vallée du Rhône située, dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, au nord du confluent de l'Isère. L'article 2 prevoit que l'établissement ou la modification dans les zones ci-dessus définies de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure... Cette disposition s'applique sur la zone C, dite de sécurité, teintée en points bistres sur la carte en annexe Erreur ! Source du renvoi introuvable. qui comprend l'île de Chambenier. En se basant sur les crues historiques du Rhone10, ce decret (et celui qui avait ete pris le 8 janvier 1979 pour la section de la vallee du Rhone situee, dans les departements de l'Ardeche et de la Drome, au sud du confluent de l'Isere) rappelle le caractere inondable des espaces derriere les digues, ce qui est une situation loin d'etre specifique a la zone de Chambenier. Plus interessant, il s'appuie sur le concept de « non-aggravation des enjeux exposes » que reprendra par la suite la politique nationale relative a la prevention du risque d'inondation. Le plan des surfaces submersibles (PSS) est reste en vigueur au Pouzin jusqu'en 2020, date ou il a ete remplace par le PPRi « approuve ».
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http://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_PSS_Nord_cle22c483.pdf Le debit de reference retenu est celui de la crue historique du 31 mai 1856. Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 12/48
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Crue de novembre 1992 Une crue du Rhone relativement modeste (5 328 m3/s a Valence et a Printegarde) a entraîne des inondations dans Chambenier. Cette inondation est attestee par le constat d'huissier du 24 novembre 1992 (voir Annexe Erreur ! Source du renvoi introuvable.). Des photographies ont ete prises a l 'occasion par M. Vareille, habitant de Printegarde qui accompagnait l'huissier sur la zone. La crue semble avoir pour origine l'absence de fermeture du siphon sous la Drome en provenance de Printegarde. Sans doute en raison de cette origine, l'inondation a ete consideree comme un accident alors que peu importe l'origine, elle signait le caractere inondable de la zone qui n'a pourtant pas ete retenu. Pourtant cet evenement a eu lieu au moment de l'enquete publique de la ZAC de Chambenier. La création de la ZAC L'arrêté préfectoral n° 93-513 portant création d'une zone d'aménagement concertée sur la commune du Pouzin est signe le 7 juin 1993 Deux crues importantes du Rhone et de la Drome ont eu lieu sur cette periode : du 1er au 12 octobre 1993 ; les 07 et 08 janvier 1994.
Dans les deux cas les barrages lateraux et les digues ont rempli leur office, même s'il y a eu en 1994 un risque de rupture des digues 11 à Loriol-sur-Drôme (quartier des Mailles, proche RN7) en raison d'un défaut d'entretien du lit mineur : végétalisation du lit et formation d'embâcles et d'encoches d'érosion. Les debits enregistres ont ete de l'ordre de 500 m3/s12 quand la crue centennale est estimee a environ 1 200 m3/s. L' Annexe 4 montre l'importance des crues de 1993 et 1994 sur le Rhone et ses affluents. Elles n'ont pas entraîne de degats serieux sur la Drome aval mais des degats a l'amont. Cette situation « relativement favorable » a pu entrainer un sentiment de securite pour la rive gauche aval de la Drome. La photo ci-dessous montre des parcelles agricoles sous l'eau, pourtant sans rupture de digues, sans doute par remontee de nappe.
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Rapport de presentation. Plan de prevention des risques d'inondation de la commune du Pouzin. Aout 2020.
Diagnostic complet de la Digue rive gauche de la Drome depuis le seuil CNR jusqu'au pont de la RN7. Diagnostic hydraulique. Rapport d'etude Hydretudes. Ref. RO-10-024/Diagnostic hydraulique/Version 1.2. Novembre 2011. Rapport n° 014328-01 Juillet 2022 Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 13/48
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Au-dela des photographies recueillies, la mission a examine les photos satellite Spot et Landsat lors des crues de 1993 et 1994. Spot n'a pas d'images de la zone a cette periode. Les images Landsat sont inexploitables en raison d'une forte nebulosite. La mission a aussi interroge les personnes rencontrees qui, pour la plupart, ne se souviennent pas. Il faut dire qu'a l'epoque l'île est une zone agricole et qu'une inondation a cet endroit n'avait rien de marquant quand, alentour, des debordements provoquaient des degats. Les rares personnes qui se prononcent indiquent que l'île de Chambenier n'a pas ete inondee. L'étude Sogreah de 1994 En decembre 1994, le bureau d'etudes Sogreah remet au syndicat departemental d'equipement de l'Ardeche (SDEA) le rapport vulnérabilité de la zone de Chambenier à une brèche sur la digue de la Drôme. Trois hypotheses de breche sont modelisees : 150 m, 100 m et 50 m. La conclusion de l'etude (cf. cidessous) est sans ambiguîte sur l'inondabilite de la zone en cas de rupture de la digue. La hauteur d'eau sur Chambenier depend faiblement de la largeur de la breche.
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La création de la ZAC Sans integrer les resultats pourtant clairs de l'etude Sogreah, l'arrêté préfectoral n° 95-731 approuvant le plan d'aménagement de la ZAC est signe le 13 juillet 1995.
Crue de 2003 La grande crue du Rhone de 2003 est restee dans les memoires par les tres importantes destructions de digues sur le Rhone aval et comme la 5eme catastrophe naturelle la plus chere en France sur la periode 1989-200013. Elle n'a pas inonde la Drome aval. Le debit estime de la Drome pour cette crue de periode de retour de 30 a 40 ans est de l'ordre de 700 m3/s14. Les crues de 1992, 1993 et 2003 n'avaient etonnamment pas amene de prise de conscience de l'inondabilite de Chambenier. De fait, il existait alors un hiatus entre : une source de droit fragilisee : le PSS du Rhone car depuis les crues historiques, le Rhone a ete endigue a un tres haut niveau de protection ; l'origine la plus probable de l'inondation mise en evidence par l'etude Sogreah : une rupture des digues de la Drome en crue, sans reglementation subsequente applicable.
Il semble que le debut de la prise en compte de l'inondabilite de la rive gauche de la Drome aval, et de la zone de Chambenier en particulier, se soit produit a l'occasion de l'etude BCEOM15 de 2007 qui avait ete realisee a la demande de la direction departementale de l'equipement de la Drome. Cette étude constitue la phase préalable à la prescription des PPR Inondations sur les communes du bassin versant de la Drôme.
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https://geoportail.ccr.fr/portal/apps/sites/#/bilancatnat/pages/sinistralite-evenement
Diagnostic complet de la Digue rive gauche de la Drome depuis le seuil CNR jusqu'au pont de la RN7. Diagnostic hydraulique. Rapport d'etude Hydretudes. Ref. RO-10-024/Diagnostic hydraulique/Version 1.2. Novembre 2011. Realisation de l'etude de l'alea inondation de cours d'eau du Bassin Versant de la DROME et du BEZ. Phase 2. Mars 2007. BCEOM.
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L'etude a modelise 100 km sur la Drome, entre la plaine du Lac en amont de Luc-en-Diois et l'exutoire dans le Rhone. Elle prenait en compte le lit mineur et majeur de la Drome. Pour la zone aval, les conclusions sont les suivantes. Commune de Livron-sur-Drôme La crue centennale est contenue dans la digue rive droite sur la commune. La revanche avant surverse16 est de l'ordre de 1 à 1,5 m en général, sauf dans le coude en amont de l'autoroute, au lieu-dit La Domazane et en aval de l'autoroute, où la digue est en limite de surverse. Commune de Loriol-sur-Drôme En amont du pont de la RN7, la Drome déborde en rive gauche, en deux endroits, au lieu dit Fraysse, avec des débordements de part et d'autre du remblai où sont présentes des habitations, et, au lieu dit Jean Prat, en amont immédiat de la route, par débordement sur la digue située en rive gauche de la Drome (la cartographie est réalisée sans prise en compte de cette digue submersible). En aval de la RN7, la crue centennale est contenue dans la digue rive gauche, avec une revanche avant surverse d'environ 1 m, sauf en amont de l'autoroute, où la revanche est inférieure à 0.5 m, et en aval de l'autoroute, où elle est en limite de surverse. La crue de retour 100 ans est contenue dans les digues mais des zones de danger sont identifiees sur ces deux communes. La crue de retour 100 ans est ensuite simulee dans la situation sans digue ainsi que dans quatre scenarios d'effacement partiel des digues dont : l'effacement de la digue rive droite à Livron ; l'effacement de la digue rive gauche à Loriol.
Un paragraphe relatif a cette etude BCEOM dans le rapport de presentation du PPRi du Pouzin synthetise la situation : la zone la plus fortement impactée se situe entre la Drôme et le chemin parallèle (qui relie les lieux-dits les Ventis, Biguet et Le Marquis) jusqu'à la digue du Rhône où les eaux sont bloquées ; puis vers le Sud à la faveur des pentes du terrain. Les hauteurs d'eau atteignent, voire dépassent 1 m le long de la digue du Rhône (le territoire de la commune du Pouzin fait partie de la zone à risque fort). L'etude de 2007 a ete completee en 2011/2012 par une etude de danger des digues de la Drome17 qui a precise les risques mais sans modifications substantielles des conclusions.
Le prefet du departement de l'Ardeche a prescrit par arrete n° 2010-197-18 du 16 juillet 2010, un plan de prevention des risques d'inondation (PPRi) relatif aux zones inondables des quatre cours d'eau sur la commune du Pouzin dont le Rhone et la Drome.
La revanche avant surverse est la difference de cote entre les plus hautes eaux et la crete pour eviter la submersion de la digue par les vagues
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Diagnostic complet de la Digue rive gauche de la Drome depuis le seuil CNR jusqu'au pont de la RN7, novembre 2011 et etude de danger des digues de la Drome en 2012.
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Les dispositions du PPRi s'appuient sur les conclusions de l'etude de dangers realisee par Egis Eau en 2014/2015. L'inondabilite de Chambenier provient de l'application de la doctrine des PPRi en matiere de digues. Les hypotheses relatives a la breche sans le PPRi sont les suivantes. Ouverture initiale de la breche 5 m. Ouverture graduelle de la breche : 25 m/h pendant 3 heures. Largeur finale : 80 m. Duree du deversement : 37 h.
En cas de rupture de la digue, soit en amont, soit en aval du pont de l'autoroute A7, les eaux s'écouleraient dans une direction Sud-Ouest et atteindraient la zone de Chambenier. Le scénario le plus défavorable étant celui d'une brèche à l'aval de l'autoroute, ce qu'indiquait deja l'etude BCEOM de 2007. La carte d'aléa résultant de cette modélisation et le porté à connaissance du risque d'inondation avaient été réalisés. Mais il n'a pas été fait usage de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis de construire ou d'aménager qui comporterait un risque pour la santé publique.
Le dernier projet d'ampleur implante sur la zone est l'usine Altho qui produit des chips. L'usine avait, dans sa configuration de depart, une superficie de 11 000 metres carres. Elle etait dimensionnee pour heberger deux lignes completes de fabrication. Aujourd'hui l'usine a une capacite de 18 000 tonnes par an quand le projet initial etait de produire sur le site 23 000 tonnes de chips. Le permis de construire a ete delivre le 20 aout 2012. Le prefet a demande au maire de produire une deliberation attestant du « caractere strategique » du projet. Mais il n'a pas defere le permis devant le tribunal administratif comme il en avait la possibilite. Le 24 decembre 2012, le SDEA vend a Altho le terrain en ne mentionnant que les risques notifies par l'Etat comme le montre l'extrait de la page 12 de l'acte de vente ci-apres.
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Toutefois le SDEA a porte a la connaissance de l'acquereur le risque de rupture des digues de la Drome en indiquant a la page 2 : le SDEA précise... que le règlement de la ZAC prévoit à l'article 10 des obligations relatives à la prise en compte du risque de rupture accidentelle des digues du Rhône et de la Drôme.
L'installation de parcs photovoltaîques en 2018 puis 2021 marque en quelque sorte la fin de l'implantation d'activites sur la zone. La zone non amenagee d'une quinzaine d'hectares reste a ce jour sans occupation.
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La liste des entreprises numerotees sur le plan ci-dessus figure en annexe 5
Aujourd'hui la ZAC est occupee a 50% environ, mais sa protection contre les inondations de la Drome reste inchangee et tous les acteurs constatent l'absence d'amelioration de la protection de la ZAC depuis sa realisation. Les enjeux exposes n'ont plus rien a voir avec les enjeux agricoles pour lesquels les digues de la rive gauche de la Drome aval avaient ete conçues. Il reste parfois aussi chez certains le regret, voire l'incomprehension que la ZAC n'ait pas ete achevee. Les fondements de cette incomprehension sont examines dans le chapitre suivant. Le PPRi n'a pas ete attaque. Il est donc peu probable que ses dispositions soient appelees a une evolution significative liees aux etudes en cours qui ne vont pas modifier sensiblement l'appreciation du risque. La mission n'a pas detecte de dispositions qui derogent a la doctrine nationale a l'exception de la constructibilite (voir 2.2.1) dans la zone pour les entreprises deja implantees. Elle considere donc que le PPRi dans sa forme actuelle doit etre conserve.
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Le PPRi du Pouzin a ete prescrit le 16 juillet 2010 et approuve le 3 septembre 2020. Ce long delai montre les difficultes de l'Etat a faire comprendre la necessite et la legitimite des dispositions qu'il prevoyait. L'approbation va conduire a des positionnements differents des parties prenantes en fonction de leur position sur le bassin.
Les crues de 1993/1994 ont ete le moment d'une importante prise de conscience nationale de la dangerosite de certaines zones inondables. Des le 24 janvier 1994, une circulaire18 indiquait : aucune construction nouvelle, ni extension de l'emprise au sol des constructions existantes ne sera autorisé dans les zones où l'aléa est le plus fort, seuls seront admis les travaux et ouvrages destinés à réduire les risques. Ensuite, debut 1995, la loi19 cree les PPRi. L'article 16 de cette loi prevoyait que l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, ... Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole... Pour les zones exposees aux inondations, les principes de base des PPRi ont peu evolue. Par contre pour les zones derriere des digues, la doctrine va mettre un peu plus de temps pour etre definie. Un decret de 200720 a modifie en profondeur les regles de securite pour les barrages mais aussi les digues de protection contre les inondations. Pour les digues, une etude de dangers devient obligatoire qui prend notamment en considération les risques liés aux crues... ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrages. L'hypothese de rupture de la digue de la Drome etait incluse dans l'etude BCEOM de 2007 (voir paragraphe 1.5), ce montre que ce principe de doctrine etait integre. La doctrine va etre confortee par la circulaire 21 « Xynthia » dont une partie Conditions de constructibilité dans les zones exposées aux risques littoraux (dont les zones situées derrière les digues) prevoyait que : soit fait usage de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis de construire ou d'aménager qui comporterait un risque pour la sécurité publique (l'annexe I definissait les criteres d'application) ; l'ensemble des études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques naturels soit porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme comme l'exige l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
Bien qu'elle visait le littoral, cette circulaire sera aussi utilisee par les services de l'Etat pour les digues fluviales. Les dispositions ne vont plus etre bouleversees et elles sont desormais codifiees dans l'article R. 562-11-4 et R. 562-12 du code de l'environnement.
Circulaire du 24 janvier 1994 relative a la prevention des inondations et a la gestion des zones inondables. NOR : EQUU9400411C. JORF n°84 du 10 avril 1994.
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Loi n° 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. NOR : ENVX9400049L. JORF n°29 du 3 fevrier 1995.
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Decret n° 2007-1735 du 11 decembre 2007 relatif a la securite des ouvrages hydrauliques et au comite technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement. JO n° 289 du 13 decembre 2007. JO n° 289 du 13 decembre 2007.
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Circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures a prendre suite a la tempete Xynthia du 28 fevrier 2010. NOR : IOCK1005597J. Texte non paru au Journal officiel.
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L'inconstructibilite en zone d'alea fort du PPRi est encore souvent incomprise par les personnes possedant des biens derriere des digues de protection et par les elus. Recemment encore, une question 22 ecrite interrogeait Mme la ministre de la transition ecologique et solidaire sur les dispositions applicables derriere les digues. Cette question senatoriale illustre les deux raisons principales de l'incomprehension. 1. Les EPCI ont ainsi l'obligation de s'appuyer sur des bureaux d'études agréés par le ministère pour conduire des études de danger et apprécier les éventuelles pathologies des ouvrages existants, parfois anciens. Il s'ensuit une obligation de mise en conformité par la réalisation de travaux, eux aussi conduits par des maîtres d'oeuvre agréés. Alors a quoi servent des digues remises en etat a des couts eleves ? 2. Si les zones de protection pouvaient faire l'objet de mesures particulières, il serait opportun que celles-ci puissent plutôt viser des dispositions d'information, de surveillance, d'alerte voire d'évacuation préventive en situation critique, plutôt que des principes d'inconstructibilité qui ne réduisent en rien le risque sur la vie humaine des habitants en place. La reponse23 du ministere de la transition ecologique et solidaire a ete la suivante. Le décret n° 2019715 du 5 juillet 2019 qui est relatif aux plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) impose la prise en compte systématique de l'aléa dans les zones inondables protégées par des digues. En effet, ces ouvrages ne sont jamais infaillibles. Le décret précité demande en complément la détermination d'une bande de précaution derrière ces ouvrages pour tenir compte des risques aggravés que génère toute rupture de digue sous l'effet d'un aléa excédant sa capacité de protection... Le décret ne fait que reprendre les bonnes pratiques déjà inscrites dans les circulaires appliquées par les services du ministère. La reponse ne portait pas sur les dispositifs d'information, de surveillance et d'alerte qui sont des mesures tres utiles. Mais elles ne sont pas generalisables partout et surtout pas suffisantes en soi.
Dans la ZAC de Chambenier, cet argumentaire sur l'inconstructibilite n'est pas non plus compris car il ne s'agit que d'activites dont les personnels peuvent etre evacues, voire disposent de niveaux superieurs qui permettent leur mise en securite. Alors pourquoi par exemple, empecher une extension de l'usine existante Altho selon son schema de developpement initial ? L'inconstructibilite n'est qu'une consequence du principe de non-augmentation des enjeux exposes. Ce principe, outre le risque pour les personnes, justifie egalement l'inconstructibilite et est d'ordre financier. Le regime d'indemnisation des catastrophes naturelles, cree par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n'etaient que tres peu assures jusqu'alors. Selon l'article L. 125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Question ecrite n° 14142 de M. Edouard Courtial (Oise - Les Republicains) publiee dans le JO Senat du 30/01/2020 page 507
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publiee dans le JO Senat du 09/07/2020 - page 3194 Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 21/48
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L'assurance catastrophe naturelle24 est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d'assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel...). Cette extension donne lieu au paiement d'une surprime uniforme sur l'ensemble du territoire, dont le taux est fixe par l'Etat : 12% de la prime afferente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que vehicules a moteur, et 6% des primes vol et incendie (ou a defaut, 0,50% de la prime dommage) pour les vehicules terrestres a moteur. L'indemnisation se fait selon le schema suivant25.
Pour l'assure la relation se fait avec son assureur : etape 6 du schema. Mais deux acteurs interviennent egalement : la Caisse centrale de reassurance (CCR) qui reassure les assureurs des sinistres, puis, en ultime recours, l'Etat en cas de depassement d'un montant plafond. A partir de 2022, 2,8 milliards est le seuil fixé, au-delà duquel la garantie de l'État interviendrait. Ce seuil restera constant pour les quatre prochaines années 26 . Il est donc legitime que l'Etat soit vigilant a ne pas depasser les capacites financieres du systeme de reassurance en veillant a la non-augmentation des enjeux exposes. Le montant de 2,8 milliards d'euros peut sembler tres eleve, mais il ne l'est pas pour des evenements d'ampleur. A titre d'illustration, les quatre tempetes du 19 juin au 24 juillet 2021 qui se sont succedees sur l'Europe du nord et du centre, ont genere 15 milliards d'euros de pertes assurees. En France, sur la periode 1982-2020, les inondations ont cause 53% des dommages assures et trois inondations localisees (au regard de la superficie du pays) ont genere a chaque fois environ 1 milliard d'euros de dommages assures : Gard 2002, Rhone 2003 et Xynthia 2010. Ces inondations n'avaient pas l'ampleur geographique des crues d'Europe du Nord de 2021 ou, de celle de 1910 ou le bassin de la Seine et celui de la Loire aval avaient ete en crue.
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Source : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/garantie-cat-nat Source : https://www.ccr.fr/-/indemnisation-des-catastrophes-naturelles-en-france : Rapport d'activite 2021, Groupe CCR, page 36. Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 22/48
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La mission s'est attachee a recueillir de la part de chaque partie prenante sa vision de la situation, ses attentes et dans certains cas les interlocuteurs ont fait part de leurs craintes et des facteurs de risque qu'ils voyaient pouvant entraver une evolution favorable de la situation. Ce paragraphe restitue de façon tres synthetique leurs « visions » pour la suite.
Le PPRi a ete officiellement lance le 16 septembre 201027. Des le debut les propositions de l'Etat ont ete incomprises et rejetees. Le rapport de presentation28 du PPRI de l'enquete publique relative au PPRi de la commune du Pouzin, qui a eu lieu du 9 juin au 9 juillet 2020, retrace en detail la difficile et longue elaboration du PPRi ainsi que l'opposition constante de la commune. Les principales etapes sont : une premiere consultation des personnes publiques en 2013, une deuxieme en 2015 et la troisieme en 2018. Apres dix annees d'elaboration, le 3 septembre 2020, l'Etat a approuve le PPRi29 du Pouzin qui limite desormais la constructibilite de la zone. Les elus ardechois en fonction a ce moment s'etaient pose la question de savoir s'ils attaquaient cet arrete devant le tribunal administratif (TA) estimant que les dispositions du PPRi etaient excessives. Ils reprenaient tout ou partie de l'argumentaire de la mairie du Pouzin. Ils ont choisi de ne pas le faire, tres probablement parce que les dix annees de negociation entre l'Etat et les collectivites leur avaient permis d'obtenir une possibilite de 40% d'extension des constructions existantes. Cette disposition, beaucoup plus favorable que celle de la majorite des autres PPRi, aurait pu etre perdue par l'annulation par le TA du PPRi du Pouzin. Le 1er mars 2021 le president du Conseil departement de l'Ardeche, le president de la Communaute de communes de Privas Centre Ardeche (CAPCA), le president du syndicat de developpement, d'equipement et d'amenagement de l'Ardeche et le maire du Pouzin sollicitent aupres du prefet de region une mission du CGEDD pour qu'elle etablisse des propositions techniques de protection à mettre en place... avec une estimation de leur coût..., une proposition de portage des opérations à entreprendre... et une proposition de calendrier. Lors des dernieres elections, le president du Conseil departement de l'Ardeche a change et il est devenu president du syndicat de developpement, d'equipement et d'amenagement de l'Ardeche. La mission a pu s'assurer que la preoccupation premiere des elus ardechois etait toujours celle exprimee dans la lettre du 1er mars 2021 : assurer la protection de la ZAC de Chambenier.
En schematisant, certains elus dromois avaient deux craintes : que la mission puisse remettre en cause les dispositions du PPRi du Pouzin sur la limitation de la constructibilite de la ZAC ; que la mission leur demande de realiser des ouvrages sur la Drome pour proteger Chambenier, voire leur demander de les payer.
Arrete prefectoral n°2010-197-18 prescrivant un plan de prevention des risques d'inondation relatif aux zones inondables des quatre cours d'eau sur la commune du Pouzin.
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Rapport de presentation. Plan de Prevention des Risques d'inondation. Commune du Pouzin. Aout 2020.
Arrete prefectoral n°07-2020-09-03-0038 portant approbation du plan de prevention des risques d'inondation sur la commune du Pouzin. Rapport n° 014328-01 Juillet 2022 Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 23/48
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Une fois ces craintes dissipees, les elus dromois sont convaincus du besoin de protection de la ZAC dans sa configuration actuelle. La mission a souligne que ce besoin est identifie depuis 2007 et que depuis, aucun travaux significatifs sur les digues n'a ete realise. Le syndicat mixte de la riviere Drome (SMRD) fait valoir qu'il n'est pas inactif car : les deux systemes d'endiguement de la Drome aval (en rive droite et en rive gauche) vont etre autorises a l'ete 2022, le premier sous sa maîtrise d'ouvrage et le second sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des digues de la Drome Loriol-Le Pouzin (SDLP) mais dans les fait, le SMRD agît comme un maître d'ouvrage delegue ; apres la candidature de juin 2004 pour la realisation d'une etude pouvant deboucher sur un PAPI30 , le SMRD a formalisé l'intention de s'engager dans une procédure PAPI par une lettre d'intention accompagnée d'un dossier de candidature adressée aux Préfets de région et de département le 6 novembre 2019... Cette lettre d'intention a fait l'objet d'un retour favorable des services de l'État au mois de janvier 2020. Cependant, différents facteurs ont fait que le dossier de candidature définitif n'a pu être réalisé31 ; les reflexions et travaux preliminaires pour la finalisation du lancement d'un PAPI etaient en cours et se sont concretisees apres le deplacement de la mission par une lettre du SMRD datee du 23 mai 2022, faisant acte de candidature a un PAPI, mais sans aborder les evolutions sur la Gemapi.
Les elus dromois ont indique qu'il existe plusieurs difficultes a surmonter. la competence « gestion de milieux aquatiques et protection des inondations » (Gemapi32) a finir d'integrer par le SMRD ; le cout des travaux et l'augmentation importante qui en resultera de la taxe Gemapi33 qui devra etre repartie entre la taxe d'habitation, les taxes foncieres sur le bati et sur le non-bati et la cotisation fonciere des entreprises (CFE) ; l'acceptabilite par les habitants d'un programme d'action au niveau de l'ensemble du bassin de la Drome qui est coherent au niveau des risques.
C'est l'incomprehension qui domine pour les dirigeants des trois entreprises rencontrees : Altho, Rampa et Skipper. Le discours initial est : s'il n'est plus possible de s'étendre c'est que la zone est dangereuse. Et si elle est dangereuse, comment se fait-il qu'on nous ait proposé de nous installer là et que nous n'ayons pas été prévenus du danger ? Mais au-dela de cette posture, leur souci est de ne pas entraver le fonctionnement et le developpement de l'entreprise. Ils sont donc tous aussi demandeurs
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Journal du Sage Drome et de son contrat de riviere. SMRD. Octobre 2007. Bilan d'activites, 1er janvier au 31 decembre 2021. Syndicat mixte de la riviere Drome. Commission locale de l'eau.
Source https://www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-desinondations-gemapi La gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations (Gemapi) est une competence confiee aux intercommunalites (metropoles, communautes urbaines, communautes d'agglomeration, communautes de communes) par les lois de decentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 aout 2015, depuis le 1er janvier 2018. Les actions entreprises par les intercommunalites dans le cadre de la Gemapi sont definies ainsi par l'article L.211-7 du code de l'environnement ; l'amenagement des bassins versants ; l'entretien et l'amenagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ; la defense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des zones humides. La taxe Gemapi est une redevance pour service rendu. Son assiette et mode de calcul est precise dans une fiche sur le site https://economie.eaufrance.fr/methode-de-calcul-de-la-taxe-Gemapi.
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d'une protection rapide de la ZAC. Les entreprises Rampa et Skipper prennent acte de la situation qui n'empeche pas leur activite et se sont adaptees a la situation. Seule l'entreprise Altho ne peut realiser son projet initial de production de 28 000 T de chips par an.
Beaucoup avaient (et ont encore pour certains) en commun un espoir : que les digues de la Drome aval soient reprises par la CNR ! Ainsi, il n'y aurait plus de scenario de rupture applique a ces deux systemes d'endiguement, le PPRi pourrait etre modifie et la zone de Chambenier ne serait plus une zone a risque. Trois raisons font que cet espoir est vain. 1. L'article 1er de la convention d'origine 34 relative a l'exploitation des ouvrages nécessaires à l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer cite les trois missions de la CNR qui sont systematiquement depuis reprises : l'utilisation de la puissance hydraulique, la navigation, l'irrigation et des autres emplois agricoles. La protection contre les inondations ne fait pas partie des missions de la CNR et elle ne manque pas une occasion de le rappeler. 2. S'il n'est pas applique de scenario de rupture sur les barrages lateraux des ouvrages de la CNR, ce n'est pas parce qu'ils sont sui generis des « digues de la CNR » mais parce qu'ils ont ete conçus, realises et sont entretenus comme des barrages avec des niveaux d'exigence et de protection bien superieurs a ceux des digues fluviales. Pour que les digues de la Drome aval puissent etre considerees comme des barrages lateraux, il faudrait sans doute commencer par les raser et ensuite les reconstruire dans les regles de l'art35. Sans etude prealable il n'est pas possible d'approcher le cout de realisation d'une digue de type CNR a partir des digues de Drome. Le guide du Cerema 36 montre que ce serait une operation tres couteuse et vraisemblablement une idee financierement irrealiste par comparaison avec le confortement des digues actuelles. Dans une etude prealable de 2008 realisee pour le SMRD, 3 fiches-actions avaient estime les travaux sur les digues de Loriol entre 0,9 million d'euros et 3,4 millions d'euros. Mais les propositions etaient incompletes et n'envisageaient que peu de travaux sur la partie aval. 3. Enfin, cette demande de reprise des digues avait deja ete formulee a la CNR et aux parlementaires par les elus locaux lors de la preparation de la loi n° 2022-271 du 28 fevrier 2022 relative a l'amenagement du Rhone. Cette idee n'a pas ete reprise et le debat est donc maintenant juridiquement clos, sans doute pour la duree de la nouvelle concession de la CNR, soit jusqu'a la fin de l'annee 2041.
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Convention annexee au decret du 5 juin 1934 relatif a l'amenagement du Rhone, entre la frontiere suisse et la mer.
Selon les principes constructifs enonces dans l'article de Gilles Tratapel, etat du patrimoine des digues du Rhone, Compagnie Nationale du Rhone. Le dossier de presse de l'inauguration des travaux de renforcement de la digue du Rhone entre Beaucaire et Fourques, SYMADREM, juillet 2019 montre deja l'ampleur des travaux de reconstruction de digues fluviales non submergees par une crue de retour 100 ans et sans breche jusqu'a une crue de retour 1000 ans.
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Cout des protections contre les inondations fluviales, Juillet 2014. Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 25/48
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La protection de la ZAC de Chambenier passe essentiellement par une securisation des digues de la rive gauche de la Drome aval. Les travaux sur les digues vont se chiffrer en millions d'euros. Dans la majorite des situations en France les travaux sur les digues sont realises par des structures ayant la competence Gemapi. Ils se financent par deux moyens : une taxe Gemapi et des credits budgetaires37 du « programme 181 « Prevention des risques » obtenus par l'intermediaire d'un PAPI approuve par l'Etat. Les PAPI ont ete lances en 200238. Ils visent à promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation afin d'en réduire les conséquences dommageables sur les territoires, les habitations, les biens et les activités. Outil de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales, le dispositif PAPI permet le financement et la mise en oeuvre d'une politique globale de gestion du risque d'inondation, menée à l'échelle d'un bassin de risque. Initié en 2002, le dispositif a depuis évolué à plusieurs reprises, notamment en 2011, 2018 et 2021. La premiere condition pour securiser Chambenier est donc la realisation d'un PAPI par une structure competente, le SMRD et a une echelle adaptee, le bassin de la Drome. En disant cela, c'est un changement d'echelle qui s'opere car il n'existe pas, principalement pour des raisons financieres, de solution tres locale qui serait basee uniquement sur des travaux de confortement des digues. La lettre de mission demandait la définition d'une stratégie de sécurisation des secteurs endigués de la confluence de la Drôme avec le Rhône et en particulier de la zone d'activité de Chambenier au Pouzin. En resume, il s'agit de realiser un PAPI sur un territoire coherent, le bassin de la Drome, c'est-a-dire le celui du SMRD etendu a l'île de Chambenier. Or la realisation d'un PAPI exige que plusieurs conditions soient reunies : la mise en place d'une gouvernance adaptee sur le perimetre d'actions ; la definition d'une strategie globale39 de gestion du risque d'inondation sur le bassin ; la recherche de cofinancements et parmi eux, l'instauration d'une taxe Gemapi non strictement exigee pour le PAPI mais de fait necessaire, a un niveau adapte, pour pouvoir financer les depenses prevues par le programme.
Le SDLP est le maître d'ouvrage actuel des digues de la rive gauche de la Drome aval. Ce serait donc a lui qu'il incomberait de faire ces travaux. Or il ne possede aucun personnel : actuellement, l'entretien courant est realise par les agents de la commune de Loriol et le suivi administratif par le SMRD,
Les travaux sont subventionnes a 40% dans les communes couvertes par un PPRN approuve et 25% dans les communes couvertes par un PPRN prescrit. Cahier des charges PAPI 3 2021, page 47.
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http://www.cepri.net/les-papi.html
Le PAPI devra concerner l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque (Axe 1), surveillance, prévision des crues et des inondations (Axe 2), alerte et gestion de crise (Axe 3), prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme (Axe 4), réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (Axe 5), gestion des écoulements (Axe 6) et gestion des ouvrages de protection hydrauliques (Axe 7). Une évaluation socioéconomique des projets des axes 6 et 7 est demandée, analyse coût-bénéfice ou analyse multicritères selon le montant des projets. Cahier des charges PAPI 3, MTE, 2021. Rapport n° 014328-01 Juillet 2022 Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 26/48
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moyennant remboursement. Le SDPL n'a donc pas de ressource technique pour faire les travaux. Pour autant la base nationale sur l'intercommunalite (BANATIC) lui attribue la competence en matiere de protection contre les inondations. La CAPCA reverse au SDLP 20 000 par an pour assurer la surveillance et l'entretien des digues, ce qui induit un doute sur la collectivite. La mission a donc interroge la DDT 07 qui a confirme que le SDLP est bien competent. En rive droite, comme sur tout le cours amont de la Drome, le SMRD est competent dans les deux acceptions du mot : il a la competence legale Gemapi ; il a la capacite (histoire, personnel, organisation, reflexions engagees) de porter un PAPI et ensuite de mettre en oeuvre les actions du PAPI (meme s'il peut choisir d'en deleguer).
Le SDPL a la competence actuellement sur les digues de la rive gauche aval. Le schema s'impose de luimeme : transferer la competence sur les digues de la rive gauche aval au SMRD. La commune de Loriolsur-Drome appartient deja au SMRD. Il faut donc que le SPLD se departisse de ses competences sur ces digues et que le SMRD les accepte. Dans un deuxieme temps le SPLD pourra etre dissous. Lors de la reunion sur les etudes de dangers du 2 mars 2022 40, le SDPL a approuve le principe d'une gouvernance unique sur les deux rives. Le SMRD et la CAPCA sont egalement persuades que cette evolution est necessaire et ineluctable. Pourtant jusqu'a present, il n'y a pas eu de contact pour initier les discussions sur ce sujet.
Achever (SMRD, CAPCA, SDLP) la structuration de la compétence Gemapi sur la Drôme en transférant la compétence sur les digues de la rive gauche aval de la Drôme au SMRD en assurant la représentation de la CAPCA (pour la ZAC de Chambenier au Pouzin) au sein du SMRD.
Le SMRD envisage que la participation de la CAPCA a la gouvernance de la riviere Drome puisse se faire par une convention. La mission, sans avoir cherche a approfondir le sujet, craint que cette voie puisse etre insuffisante, a la fois sur le plan reglementaire et du point de vue de l'elaboration d'une gouvernance acceptable pour la validation du PAPI. La mission suggere donc, que les deux prefectures apportent leur concours aux elus pour definir une representation « ardechoise » pertinente et proportionnee au sein du SMRD. Les prefets de l'Ardeche et de la Drome pourraient utilement initier la demarche et rapidement laisser aux collectivites le soin de la conclure.
La taxe Gemapi a ete mise en place sur la CAPCA comme sur les EPCI du territoire du SMRD. Mais son niveau est faible car elle ne finance actuellement que des etudes. Son montant devra augmenter drastiquement quand il s'agira de financer des travaux, dont ceux sur les digues de la rive gauche de la Drome aval.
Compte rendu de la reunion du 2 mars 2022 sur l'etude de dangers des systemes d'endiguement de la Drome a la confluence avec le Rhone :
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Ces digues protegent, bien sur la ZAC de Chambenier, mais aussi une partie importante de la commune de Loriol-sur-Drome, dont la ZAC de Champgrand. Les deux collectivites doivent contribuer aux depenses sur les digues au prorata des « benefices » qu'elles en retirent. Le benefice le plus tangible est la protection de biens exposes : pour Le Pouzin sur la ZAC de Chambenier et pour Loriol sur la ZAC de Champgand et sur les habitations. Le SMRD et la CAPCA doivent s'engager à contribuer aux dépenses sur les digues de la rive gauche aval de la Drôme au prorata des dommages évités.
Ce principe est simple et il est aisement acceptable. La mairie du Pouzin et la CAPCA se sont d'ailleurs declarees d'accord sur ce principe. Toutefois, la declinaison de ce principe en une clef de repartition operationnelle pourrait etre compliquee a mettre au point en fonction des criteres retenus : scenario de crue a considerer, differentiation des dommages en fonction de la hauteur de crue, mise a jour de la valeur des biens... Une fois l'engagement de principe pris, il convient donc de s'atteler sans delai a la definition de la clef de repartition des depenses qui permettra d'avoir une visibilite sur les participations de chacun.
La strategie du PAPI, resultant d'un diagnostic initial, est mise en oeuvre par un programme d'actions mobilisant tous les axes de la prevention des inondations. Le SMRD etait a l'origine un syndicat de riviere qui a evolue vers une structure « gemapienne » en integrant la competence de prevention des inondations apres la modification de ses statuts pour une prise d'effet au 1er janvier 2018. De ce fait, la definition d'une strategie globale a l'echelle du bassin lui est plus naturelle que pour une structure de protection contre les inondations qui ne comprend pas toujours l'interet d'une strategie en raison de sa focalisation sur les travaux. Le SMRD y travaille. Apres delivrance de l'autorisation des deux systemes d'endiguement de la Drome aval par la DDT de la Drome, une etape tres importante sera lancee a l'ete. Il s'agit d'une etude visant a definir le niveau de protection que le SMRD pourra retenir pour les systemes autorises. L'accroissement du niveau de protection se traduira par une augmentation des couts de travaux et, ipso facto, par une augmentation de la taxe Gemapi. Toutefois un niveau de protection faible ou eleve ne permettra pas de modifier l'inconstructibilite de la zone residuelle de la ZAC. Les elus dromois sont pleinement conscients de leurs responsabilites financieres vis-a-vis des populations et des entreprises. La mission n'a pas de recommandation a formuler sur le niveau de protection qui dependra de l'arbitrage que les elus dromois et ardechois jugeront possible de retenir quand les souhaits exprimes sont une protection pour la crue de reference (centennale). Le cahier des charges PAPI 3 2021 a change le nom de la premiere phase de la demarche PAPI : le programme d'etudes prealables au PAPI a remplace le PAPI d'intention. Il peut comporter des actions sur les axes 1 à 5 (actions de sensibilisation, pose de repères de crue, diagnostics de vulnérabilité, etc.) et/ou des études sur les axes 1 à 7. Il ne comporte pas de travaux (ni création d'aménagements, ni travaux sur des ouvrages existants). Ces derniers doivent, en effet, être définis sur la base des études prévues dans le programme d'études préalable au PAPI, permettant une approche globale et transversale (notamment pour étudier l'efficacité socio-économique des projets) à l'échelle du bassin de risque.
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Lancer (SMRD) dès que possible le PAPI du bassin de la Drôme dont la stratégie est déjà en cours d'élaboration et qui sera complétée dans le cadre du programme d'études préalable.
En effet, compte tenu du temps d'elaboration du dossier de PAPI, de realisation des etudes prealables, des consultations pour les marches, les travaux sur les digues ne peuvent guere etre envisages avant quatre a cinq ans41. Comme le dit le maire de Livron sur Drome dans une formule choc : chaque année sans inondation nous rapproche de la prochaine inondation. Toutefois, la mission est consciente qu'elle n'a travaille que sur une tres faible portion du bassin de la Drome. Elle reconnaît n'avoir aucune vision sur d'eventuelles difficultes en amont du bassin qui pourraient necessiter des delais pour leur resolution.
Une fois le financement par l'Etat precise, le chapitre 2.2 « Autres co-financements » du cahier des charges PAPI 3 2021 envisage tres largement les co-financements comme le contrat de plan EtatRegion (CPER), le fonds europeen de developpement regional (FEDER) mais aussi les aides accordees par l'agence de l'eau Rhone-Mediterranee-Corse. Le projet de CPER Auvergne-Rhone-Alpes 2021-2027 prevoit bien la prévention du risque d'inondation (page 16). Toutefois la maquette detaillee de la fiche annexe n°15 Eau ne prevoit aucune part contractualisee pour la Region. L'absence de credits contractualises ne facilitera vraisemblablement pas la mobilisation de financements regionaux mais elle n'interdit pas pour autant a la Region de soutenir un PAPI si elle le souhaite. Le projet de programme FEDER 42 prevoit de lutter contre les inondations (page 15) sur le territoire Rhône Saône. Il conviendra toutefois de s'assurer que les travaux sur les digues de la Drome aval entrent bien dans les actions de réduction de la vulnérabilité (page 22), ce qui demandera deja une acceptation large de l'etendue du territoire Rhône Saône. L'agence de l'eau Rhone-Mediterranee-Corse pourra financer de nombreux volets du PAPI mais pas celui des travaux sur les digues car le financement de la protection contre les inondations n'entre pas dans ses competences.
Les co-financements sont largement dependants de la Region en tant qu'autorite de gestion. Ils ne semblent pas aises a obtenir en raison de l'absence de ciblage des programmes financiers sur les travaux de lutte contre les inondations.
Le SMRD a identifie que les enjeux differents sur l'ensemble du bassin, la forte augmentation de la taxe Gemapi en lien avec le financement des travaux generera un besoin d'explications aupres des elus, des entreprises et surtout de la population. Le cahier des charges PAPI 3 n'inclut pas expressement la realisation d'un plan de communication,
C'est pour cette raison que le cahier des charges PAPI 3 prevoit des durees de soutien financier de 4 a 6 ans avec une annee supplementaire possible.
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Programme 2021-2027 FEDER, FSE+, FTJ pour la region Auvergne-Rhone-Alpes, Rhone-Saone et Massif central, version 5 du 15 decembre 2021.
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meme s'il comprend un chapitre 3.4 La concertation et la consultation du public qui a pour but de permettre la participation effective des parties prenantes et du public à l'élaboration du projet afin d'aboutir à un projet partagé et de faciliter la mise en oeuvre et la portée du PAPI. Un plan de communication elabore par des professionnels identifiant les moments de communication et les messages a delivrer sera une aide precieuse pour le SMRD, notamment dans sa relation avec la population. Prévoir (SMRD) au sein du PAPI l'élaboration d'un plan de communication à destination des élus, des entreprises et de la population.
En cas de risque serieux d'inondation de la Drome aval, une cellule de crise sera activee a la prefecture de la Drome et vraisemblablement egalement en Ardeche. S'il existe un risque que l'eau puisse demeurer durablement a un niveau eleve entre les digues de la Drome, ou pire, que le risque de submersion des digues soit avere, l'ordre d'evacuation interviendra et devra etre mis en oeuvre immediatement. En effet en cas de rupture de digue, l'eau de la Drome ne mettra que quelques heures pour arriver a Chambenier. Dans ce cas de submersion rapide, l'objectif43 est de sauvegarder des vies. Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil operationnel a la disposition du maire pour l'exercice de son pouvoir de police en cas d'evenement de securite civile. Son objectif44 est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d'organisation, d'outils techniques pour pouvoir faire face à tous les cas et éviter ainsi de basculer dans une crise. Il doit permettre de gérer les différentes phases d'un événement. C'est un outil : réflexe pour la phase d'urgence : alerte et information des populations, protection et assistance à la population, appui au service de secours ; support pour la phase « post-urgence » : action de soutien et d'accompagnement de la population, remise en état des infrastructures ; référent pour le retour à la normale : rétablissement des activités et accompagnement dans la durée de la population.
Toutefois le PCS n'entre pas dans les organisations des entreprises sur le site qui relevent de la responsabilite des chefs d'entreprise. Certaines installations classees pour la protection de l'environnement (ICPE) sont bien dotes d'un plan d'operation interne (POI) ; mais pas toutes loin de la. Le POI est un plan d'urgence reglementaire45 qui decrit les regles d'organisation, les moyens en place et disponibles sur un site industriel afin de minimiser les consequences d'un sinistre pour les personnes, l'environnement et les biens. Les entreprises de la ZAC qui ne sont pas dotees d'un POI risquent d'etre depourvues des bons reflexes en cas de survenue d'une inondation. Il convient de s'inspirer de ces deux modeles pour preparer un plan de mise en securite specifique a la ZAC de Chambenier.
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ORSEC departemental. Disposition specifique Inondation. Guide S3. Fevrier 2016 page 23. Source : https://www.nord.gouv.fr/content/download/3933/21446/file/19_securite_civile.pdf En vertu de l'article R.512-29 du code de l'environnement. Mission d'appui aux prefets de l'Ardeche et de la Drome Page 30/48
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Préparer (démarche collective des entreprises de la ZAC) un plan de mise en sécurité de la ZAC de Chambenier à destination de l'ensemble des entreprises pour faire face au risque d'inondation lié à une rupture de la digue en rive gauche de la Drôme aval.
Il s'agit d'un plan volontaire a conduire par toutes les entreprises de la ZAC. L'interet d'une demarche collective sera de mutualiser certaines actions, d'offrir des « services de crise inondation » a d'autres entreprises (lieux surs de stockage...) et surtout de coordonner l'evacuation des biens a deplacer (engins mobiles notamment) et des personnes. Les retours d'experience des exercices d'evacuation inondation montrent que la fin de l'evacuation est une periode critique. Mobilises par les taches a realiser, les acteurs restent sur zone trop longtemps ce qui compromet leur capacite d'evacuation. Donner les memes objectifs au plan de mise en securite que ceux du PCS semble la voie la plus pertinente. L'Etat peut sans doute impulser la reunion de lancement de la demarche mais devrait rapidement laisser aux entreprises le pilotage de cette action.
A l'occasion des rendez-vous avec les acteurs, quelques difficultes ont ete evoquees avec la mission. Ces difficultes ne sont pas en rapport direct avec l'objet de la mission, aussi elles n'ont pas ete approfondies et ne font pas l'objet de recommandations. Toutefois il serait souhaitable que des reponses operationnelles puissent etre apportees au SMRD par les services de l'Etat de la Drome. Il est prevu que la CNR signe trois conventions avec le SMRD dont une convention tripartite (CNR/Etat/gemapien) de mise à disposition de l'ouvrage. Le projet de convention constituera une pièce du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement du gemapien visant à justifier que le gemapien dispose de la maîtrise foncière (propriété directe ou convention) et des accès à l'ensemble des ouvrages du système46. La mission s'est interrogee sur l'interet d'un telle convention, notamment dans l'hypothese ou le systeme d'endiguement s'arreterait au droit des barrages lateraux de la CNR. La DGPR, interrogee sur ce point a indique qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul systeme d'endiguement, constitue des digues de la CNR et demain, des digues du SMRD. En consequence, la convention est indispensable. Son principe est issu du guide Gemapi 2018 du ministere en charge de l'ecologie. Cette convention vise a assurer au gemapien l'usufruit de l'ouvrage aux fins des obligations de prevention du risque inondation et d'y apporter les eventuels amenagements necessaires qui ne releveraient pas des objectifs initiaux de l'ouvrage. Cette logique devra etre expliquee aux acteurs de terrain. Le SMRD a procede a une operation d'enlevement de depots alluvionnaires » de la Drome en amont du « barrage CNR ». C'est une operation soumise a la loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.1.0 et a ce titre soumise a evaluation environnementale. Le SMRD evoque la lourdeur de la procedure qui est de nature a dissuader la demande d'une autorisation annuelle et a creer un delai entre la constatation du besoin et la realisation des travaux. Toutefois la DDT de la Drome indique qu'il convient de faire d'un plan de gestion (au sens de l'article L. 215-15 du code de l'environnement) pluriannuel sur les pieges a graviers comme le SMRD l'a deja fait pour le Diois.
Note pratique relative a la mise a disposition d'un ouvrage affecte a la concession CNR contribuant a un systeme d'endiguement (SE). CNR-Etat. Version 26/01/2021.
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La visite de la digue aval en rive gauche a permis de constater que l'interface entre les domaines concedes et les digues gerees par le SDLP meritait de petits travaux. Le SDLP n'a pas obtenu de reponse a ses sollicitations de la part des exploitants : ASF pour l'autoroute, SNCF pour la voie ferree et direction interregionale des routes (DIR) pour la RN7. Les services de l'Etat pourraient utilement aider le SMRD (apres le transfert de gestion de la digue sud) a obtenir un cadre contractuel avec les exploitants comprenant au besoin une contribution financiere destinee a des travaux aux interfaces. Si le programme d'etudes prealable montre que les travaux sur les domaines concedes sont plus importants que ce qu'on peut aujourd'hui en penser, il conviendrait de programmer ces travaux dans le PAPI, sous la maîtrise d'ouvrage des concessionnaires ou proprietaires, pour autant qu'ils relevent de la prevention des inondations.
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La ZAC de Chambenier est occupee par 42 ha d'activites et deux parcs photovoltaîques pour une superficie respective de 16 ha et 18 ha. Il reste une superficie non batie d'une quinzaine d'hectares sur laquelle les dispositions du PPRi interdisent de construire. Il importe que cette inconstructibilite demeure. Pour pouvoir securiser Chambenier, il convient que le SMRD realise un programme d'actions de prevention des inondations (PAPI). Seul le PAPI ouvrira des possibilites de financement pour realiser la securisation des ouvrages, mais il englobera aussi toutes les autres actions pertinentes pour la gestion des inondations a l'echelle de l'ensemble du bassin : ralentissement dynamique, creation de zones d'expansion ... mais aussi les actions non structurelles comme l'information preventive, la reduction de la vulnerabilite ... Une condition prealable doit etre remplie pour que le PAPI puisse etre valide par l'Etat qui le cofinance. Il convient d'achever la structuration gemapienne de la riviere Drome. La CAPCA doit deleguer sa competence pour l'île de Chambenier au SMRD selon des modalites et une representation qui sont a definir localement avec l'aide des deux prefectures, et le SDPL doit etre dissous. Ainsi la gouvernance sur la Drome sera unifiee. Un facteur de reussite sera l'adoption precoce d'un principe de contributions financieres proportionnees aux benefices retires (la protection des activites mais aussi des habitations) par la CAPCA et le SMRD, les deux structures gemapiennes. Le SMRD a toute les capacites pour definir et realiser un PAPI. La mission n'a pas de visibilite sur le temps qui sera necessaire pour passer du programme d'etudes prealables a la mise en oeuvre des actions. En effet, elle n'a pas travaille que sur les communes du Pouzin et de Loriol qui representent une tres faible proportion du bassin de la Drome. C'est sans doute la seule question qui se pose pour l'avenir : combien de temps sera necessaire au SMRD pour passer aux travaux qui rassureront les entreprises comme les elus ? De ce point de vue, la situation la plus critique sur la Drome aval n'est pas celle de l'île de Chambenier, mais celle de la commune de Livron-sur-Drome. Dans l'intervalle une action volontaire d'accompagnement sera de nature a reduire les dommages de la zone si une inondation devait malgre tout intervenir : la realisation d'un plan collectif de plan de mise en securite de la ZAC de Chambenier pour l'ensemble des entreprises de la ZAC. C'est une action « sans regret » car elle sera utile apres la realisation des travaux sur les digues. Une fois toutes ces actions realisees, la Drome sera restee juridiquement domaniale. Aucun des interlocuteurs n'a fait de cette situation de droit un point de blocage. Tous savent que ce sera alors le moment de mettre fin a cette situation qui n'aura plus de sens. En effet, deja aujourd'hui ce sont les collectivites qui gerent la Drome et pas l'Etat.
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Nom BOSC
Prenom Jerome
Organisme DDT 07
Fonction Chef du service urbanisme et territoires Chef du pole risques du SATR Directeur adjoint Chef du Service Amenagement du Territoire et Risque Prefet Directeur adjoint Chef du service prevention des risques naturels et hydrauliques Cheffe du pole milieux aquatiques du SEFEN Chef du Service Eau Forets espaces naturels Chef du bureau de l'action territoriale Chargee des PAPI Directeur technique Rhone Isere President President, Maire d'Allex, VP CCVD Directeur President de la CLE, Conseiller delegue a l'eau commune de Loriol-sur-Drome Charge de mission,
Date de rencontre 30/03/22
DAYET DEBLANC DELAUNAY
Philippe Christophe Stephane
DDT 26 DDT 26 DDT 26
30/03/22 30/03/22 30/03/22
DEVIMEUX PEJOT PIROUX
Thierry Jerome Gilles
Prefecture de l'Ardeche DDT 07 DREAL Auvergne Rhone Alpes
30/03/22 30/03/22 30/03/22
RETOURNAY
Stephanie
DDT 26
30/03/22
ROURE
Stephane
DDT 26
30/03/22
DE DROUAS
Mayeul
DGPR
27/04/22
FOUQUET DOREE
Marianne Christophe
DGPR CNR
27/04/22 02/05/22
PEYRET CROZIER GRAULE LESPETS
Jean-Marc Gerard Jean-Pierre Pierre
SDPL SMRD DDT 07 SMRD
02/05/22 03/05/22 03/05/22 03/05/22
NIVOU
Julien
SMRD
03/05/22
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Nom
Prenom
Organisme
Fonction responsable du pole Gemapi
Date de rencontre
AURIAS AVIT FAURE
Claude Lionel Jean-François
Mairie de Loriolsur-Drome Mairie du Pouzin Mairie de Livronsur-Drome
Maire DGS Adjoint aux travaux, delegue au SMRD et a la CLE Maire Premiere adjointe Directeur administratif et financier President Directeur du site du Pouzin President et maire d'Eurre Maire President, president du SDEA Cheffe de cabinet adjoint Directeur President Responsable du pole developpement economique, du tourisme et de l'agriculture President PDG Directeur industriel
04/05/22 04/05/22 04/05/22
FAYARD MANTONNIER RAMPA
Francis Nathalie Philippe
Mairie de Livronsur-Drome Mairie de Livronsur-Drome RAMPA Entreprises RAMPA TP Entreprise ALTO CCVD Mairie du Pouzin CD 07
04/05/22 04/05/22 04/05/22
RAMPA ROBERT SERRET VIGNAL AMRANE
Pierre Jean-Yves Jean Christophe Olivier
04/05/22 04/05/22 04/05/22 04/05/22 05/05/22
LORO SANTOS ARSAC CARLINI
Patricia Antoine Francis Loîs
CD 07 SDEA CAPCA CAPCA
05/05/22 05/05/22 06/05/22 06/05/22
JOUVET CAVARD MONNEROYE
Fabien Laurent Christophe
Entreprise SKIPPER Entreprise ALTO Entreprise ALTO
06/05/22 19/05/22 19/05/22
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Une zone inondable au titre du plan des surfaces submersibles de 1981
Légende Zone A, dite de grand debit, teintee en hachures roses serrees ; Zone B, dite complementaire, teintee en hachures jaunes larges ; Zone C, dite de securite, teintee en points bistres
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Cartographie des risques dans la zone protégée
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Crue de novembre 1992 Une crue du Rhone relativement modeste (5 328 m3/s a Valence et a Prentegarde) a entraîne des inondations dans l'île de Chambenier. Cette inondation est attestee par le constat d'huissier ci-joint du 24 novembre 1992. Des photographies ont ete prises a l'occasion par M. Vareille, habitant de Prentegarde qui accompagnait l'huissier sur la zone.
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Crue d'octobre 1993 Source : site internet de la Caisse centrale de reassurance. Depuis le debut septembre 1993, les situations meteorologiques favorables aux remontees de masses d'air chaudes, humides et fortement pluvieuses se succedent sans discontinuer sur un large quart SudEst du pays. Ainsi, dans la Drome, les cumuls mensuels de precipitations atteignent 350% de la normale. Il y a eu 170 M de dommages assures, hors automobile. Pluviometries maximales : 43 mm en 1h et 180 mm en 24 h
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Extraits de l'article : les grandes crues d'octobre 1993 et de janvier 1994 sur le Bas-Rhône aménagé, L. Levasseur et Ph. Genty, Journées de l'hydraulique, Année 1994, 23-2, pp. 503-510.
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Acronyme CAPCA CCR CCVD CD 07 CFE CGEDD CNR CPER DDT 07 DDT 26 DGPR DIR DREAL FEDER Gemapi ICPE PAPI PCS POI PPRi PSS SDEA SDPL SMRD TA ZAC
Signification Communaute d'agglomeration Privas centre Ardeche Caisse centrale de reassurance Communaute de communes du Val de Drome Conseil departemental de l'Ardeche Cotisation fonciere des entreprises Conseil general de l'environnement et du developpement durable Compagnie Nationale du Rhone Contrat de plan Etat-Region Direction departementale des territoires de l'Ardeche Direction departementale des territoires de la Drome Direction generale de la prevention des risques Direction interregionale des routes Direction regionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement Fonds europeen de developpement regional Gestion de milieux aquatiques et protection des inondations Installations classees pour la protection de l'environnement Programme d'actions de prevention des inondations Plan communal de sauvegarde Plan d'operation interne Plans de prevention des risques d'inondation Plan des surfaces submersibles Syndicat de developpement d'equipement et d'amenagement Syndicat pour la surveillance et conservation des digues de la Drome de Loriol - le Pouzin Syndicat mixte de la riviere Drome Tribunal administratif Zone d'amenagement concerte
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