Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Du fait de sa dangerosité, l'amiante est interdit en France depuis 1997 et la gestion de ses déchets fait l'objet d'une abondante réglementation. Tout déchet contenant une fibre d'amiante est considéré comme un déchet amianté, et par conséquent dangereux. Sa collecte, son transport, sa destination finale doivent répondre à des règles précises. Les quantités de déchets amiantés sont importantes, du fait de l'utilisation généralisée de l'amiante avant son interdiction. Bien que mal connues, elles sont estimées annuellement en France entre 300 000 et 600 000 tonnes. Elles proviennent majoritairement du secteur du bâtiment et des travaux publics, et leur destination finale est majoritairement les installations de stockage de déchets dangereux et non dangereux (pour les déchets du bâtiment). Un faible pourcentage est inerté au moyen d'une torche à plasma. Une quantité mal appréciée se retrouve dans des décharges sauvages. L'article 114 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) demande que soit établie une feuille de route pour traiter les déchets d'amiante au lieu de les stocker. Les rapporteurs ont recensé les projets en développement répondant à cette attente. Les quatre projets reposant sur des procédés thermo-chimiques développés en France ont été aidés par les pouvoirs publics. Ils prévoient à brève échéance la réalisation de prototypes pour confirmer les résultats obtenus en laboratoire, dont les résultats opérationnels, indispensables à la décision de réaliser des unités industrielles, seront connus en 2022 pour le plus avancé et en 2024 ou 2025 pour les moins avancés. Les rapporteurs ont également noté les actions engagées par la société Inertam pour réduire les coûts et le prix de la vitrification, dont les résultats devraient commencer à être connus en 2022. À l'étranger, les rapporteurs ont identifié quelques procédés existants, des prototypes en fonctionnement ou annoncés, mais aucune réalisation véritablement industrielle. Une usine hollandaise s'est spécialisée dans le traitement des déchets métalliques amiantés mais n'a traité jusqu'à présent que de faibles quantités. Dans ces conditions, une feuille de route ne pourra être valablement établie que dans quelques années, la seule option possible aujourd'hui alternative au stockage étant celle de la vitrification. Dans l'intervalle, les rapporteurs recommandent de mieux apprécier les quantités et destination des déchets amiantés, de promouvoir une définition européenne des déchets amiantés, de définir les prétraitements requis avant élimination ou stockage, de réfléchir à la définition des producteurs de déchets amiantés sur lesquels reposerait l'obligation d'un traitement total ou partiel des déchets alternatifs à leur stockage, d'organiser dans cette perspective une concertation entre acteurs du secteur, de faciliter la reprise des déchets amiantés des particuliers et artisans.</div>

Editeur

Gouvernement ;CGEDD ;CGEIET

Descripteur Urbamet

traitement des déchets ;ciment ;déchet ;déchet industriel ;innovation ;recyclage

Descripteur écoplanete

déchet dangereux ;procédé de traitement ;vitrification ;comparaison internationale

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

CGEDD CGE Conseil général de l'environnement et du développement durable N° 013959-01 Conseil général de l'économie Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Madame la ministre de la transition écologique P U Madame la ministre déléguée en charge de l'industrie Pascal DOUARD, ingénieur général, CGEDD Christophe RAVIER, ingénieur général, CGE Ministère de la Transition écologique ­ CGEDD - Tour Séquoïa - 92055 La Défense Cedex Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - CGE - 120 rue de Bercy ­ Télédoc 792 - 75572 Paris Cedex 12 B établi par ***** Serge CATOIRE, ingénieur général, CGE LI Rapport à É N° 2021/12/CGE/SG 2 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés SOMMAIRE SYNTHÈSE TABLE DES RECOMMANDATIONS 1 INTRODUCTION 5 6 7 1.1 L'amiante, un produit aux propriétés remarquables mais dangereux, au croisement de préoccupations sanitaires, écologiques, économiques et territoriales 1.1.1 Un produit aux propriétés remarquables mais dangereux, ayant conduit depuis 25 ans à une réglementation rigoureuse 1.1.2 Des déchets amiantés au croisement de multiples préoccupations 1.1.2.1 Enjeux sanitaires 1.1.2.2 Préoccupations écologiques 1.1.2.3 Enjeux économiques 1.1.2.4 Préoccupations territoriales 1.2 Caractérisation et réglementation des déchets d'amiante 1.2.1.1 Quantités et origines 1.2.1.2 Réglementation 1.2.1.2.1 Obligation de repérage de l'amiante dans les bâtiments 1.2.1.2.2 Protection des travailleurs dans les opérations de désamiantage 1.2.1.2.3 Valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières d'amiante 1.2.1.2.4 Suivi des déchets amiantés, du désamiantage jusqu'à l'enfouissement ou la destruction 1.2.1.2.5 Transport 1.2.1.2.6 Enfouissement ou destruction 7 7 7 7 8 8 8 9 9 10 10 10 10 11 11 11 2 LA DESTINATION ACTUELLE DES DÉCHETS D'AMIANTE COLLECTÉS ET LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA MISE EN PLACE DE LA REP « BATIMENT » 12 2.1 La majorité des tonnages collectés se retrouve en installation de stockage 12 2.2 La société Inertam (filiale du groupe Europlasma) détruit les fibres d'amiante depuis 1999, elle est la seule société au monde à l'avoir fait de manière continue et industrielle 12 2.3 Faute de solution satisfaisante pour les particuliers et les artisans, une partie des déchets n'est pas collectée et se retrouve en décharge sauvage 14 2.4 La création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour le bâtiment va modifier les conditions de collecte 15 3 QUATRE PROCÉDÉS DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE SONT EN COURS DE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE 17 3.1 VALAME 3.1.1 Description du procédé 3.1.2 État d'avancement des travaux de mise au point 3.1.3 Positionnement par rapport au marché 17 17 18 18 PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 3.1.4 Aspects environnementaux 3.1.4.1 Aspects sanitaires 3.1.4.2 Possibilités de recyclage 3.1.4.3 Risques 3.1.4.4 Consommation énergétique et émissions de gaz à effet de serre (GES) 3.2 De Dietrich 3.2.1 Description du procédé 3.2.2 État d'avancement des travaux de mise au point 3.2.3 Positionnement par rapport au marché 3.2.4 Aspects environnementaux 3.2.4.1 Aspects sanitaires 3.2.4.2 Possibilités de recyclage 3.2.4.3 Risques 3.2.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES 3.3 Somez 3.3.1 Description du procédé 3.3.2 État d'avancement des travaux de mise au point 3.3.3 Positionnement par rapport au marché 3.3.4 Aspects environnementaux 3.3.4.1 Aspects sanitaires 3.3.4.2 Possibilités de recyclage 3.3.4.3 Risques 3.3.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES 3.4 Colas 3.4.1 Description du procédé 3.4.2 État d'avancement des travaux de mise au point 3.4.3 Positionnement par rapport au marché 3.4.4 Aspects environnementaux 3.4.4.1 Aspects sanitaires 3.4.4.2 Possibilités de recyclage 3.4.4.3 Risques 3.4.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES 3 18 18 18 19 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 21 21 21 22 22 22 22 22 22 22 22 23 23 23 23 23 23 23 4 LES PROCÉDÉS DÉVELOPPÉS À L'ÉTRANGER N'ONT PAS UNE LONGUE HISTOIRE OPÉRATIONNELLE 24 4.1 ARI 4.1.1 Description du procédé 4.1.2 État d'avancement des travaux de mise au point 4.1.3 Positionnement par rapport au marché 4.1.4 Aspects environnementaux 4.1.4.1 Aspects sanitaires 4.1.4.2 Possibilités de recyclage 4.1.4.3 Risques 4.1.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES 4.2 Thermal Recycling 4.2.1 Description du procédé 4.2.2 État d'avancement des travaux de mise au point 24 24 25 25 25 25 25 25 25 26 26 26 PUBLIÉ 4 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 26 26 26 26 26 26 27 27 27 27 27 27 27 27 27 28 4.2.3 Positionnement par rapport au marché 4.2.4 Aspects environnementaux 4.2.4.1 Aspects sanitaires 4.2.4.2 Possibilités de recyclage 4.2.4.3 Risques 4.2.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES 4.3 Purified Metal Company 4.3.1 Description du procédé 4.3.2 État d'avancement des travaux de mise au point 4.3.3 Positionnement par rapport au marché 4.3.4 Aspects environnementaux 4.3.4.1 Aspects sanitaires 4.3.4.2 Possibilités de recyclage 4.3.4.3 Risques 4.3.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES 4.4 Autres 5 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 DES PISTES POUR UNE FEUILLE DE ROUTE DU TRAITEMENT DES DÉCHETS AMIANTÉS L'article 114 de la loi AGEC Mieux estimer les quantités de déchets amiantés Valider les traitements alternatifs à l'enfouissement Organiser une concertation avec les acteurs Esquisser à compter de 2023 une feuille de route en concertation avec les acteurs Organiser une mise en route progressive Un renchérissement des traitements 29 29 29 29 30 31 32 32 6 CONCLUSION 33 34 35 37 38 40 46 48 52 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Liste des acronymes utilisés Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées Annexe 4 : Réglementation relative à l'amiante Annexe 5 : Collecte de déchets amiantés dans la métropole de Londres Annexe 6 : Les différentes fibres d'amiante Annexe 7 : Réponse adressée à la mission par l'Umweltbundesamt PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 5 SYNTHÈSE Du fait de sa dangerosité, l'amiante est interdit en France depuis 1997 et la gestion de ses déchets fait l'objet d'une abondante réglementation. Tout déchet contenant une fibre d'amiante est considéré comme un déchet amianté, et par conséquent dangereux. Sa collecte, son transport, sa destination finale doivent répondre à des règles précises. Les quantités de déchets amiantés sont importantes, du fait de l'utilisation généralisée de l'amiante avant son interdiction. Bien que mal connues, elles sont estimées annuellement en France entre 300 000 et 600 000 tonnes. Elles proviennent majoritairement du secteur du bâtiment et des travaux publics, et leur destination finale est majoritairement les installations de stockage de déchets dangereux et non dangereux (pour les déchets du bâtiment). Un faible pourcentage est inerté au moyen d'une torche à plasma. Une quantité mal appréciée se retrouve dans des décharges sauvages. L'article 114 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) demande que soit établie une feuille de route pour traiter les déchets d'amiante au lieu de les stocker. Les rapporteurs ont recensé les projets en développement répondant à cette attente. Les quatre projets reposant sur des procédés thermo-chimiques développés en France ont été aidés par les pouvoirs publics. Ils prévoient à brève échéance la réalisation de prototypes pour confirmer les résultats obtenus en laboratoire, dont les résultats opérationnels, indispensables à la décision de réaliser des unités industrielles, seront connus en 2022 pour le plus avancé et en 2024 ou 2025 pour les moins avancés. Les rapporteurs ont également noté les actions engagées par la société Inertam pour réduire les coûts et le prix de la vitrification, dont les résultats devraient commencer à être connus en 2022. À l'étranger, les rapporteurs ont identifié quelques procédés existants, des prototypes en fonctionnement ou annoncés, mais aucune réalisation véritablement industrielle. Une usine hollandaise s'est spécialisée dans le traitement des déchets métalliques amiantés mais n'a traité jusqu'à présent que de faibles quantités. Dans ces conditions, une feuille de route ne pourra être valablement établie que dans quelques années, la seule option possible aujourd'hui alternative au stockage étant celle de la vitrification. Dans l'intervalle, les rapporteurs recommandent de mieux apprécier les quantités et destination des déchets amiantés, de promouvoir une définition européenne des déchets amiantés, de définir les prétraitements requis avant élimination ou stockage, de réfléchir à la définition des producteurs de déchets amiantés sur lesquels reposerait l'obligation d'un traitement total ou partiel des déchets alternatifs à leur stockage, d'organiser dans cette perspective une concertation entre acteurs du secteur, de faciliter la reprise des déchets amiantés des particuliers et artisans. * * * PUBLIÉ 6 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés TABLE DES RECOMMANDATIONS Avertissement : l'ordre dans lequel sont récapitulées ci-dessous les recommandations du rapport ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance mais simplement à leur ordre d'apparition au fil des constats et analyses du rapport. Recommandation n° 1. (Ministère de la transition écologique - MTE) Mieux estimer les quantités de déchets amiantés sur la base des déclarations de réception des déchets amiantés et autres données. ........ 29 Recommandation n° 2. (MTE / Direction générale de la prévention des risques - DGPR) Prévoir une qualification par les pouvoirs publics, à la demande des industriels, des procédés de traitement des déchets d'amiante en développement qui donneront industriellement de bons résultats. .................................................................................................. 30 Recommandation n° 3. (Ministères chargés de l'environnement et de la santé) Promouvoir une définition européenne commune des déchets d'amiante. .................................................................................................. 30 Recommandation n° 4. (MTE / DGPR) Organiser une concertation réunissant les principales parties prenantes (producteurs de déchets, entreprises spécialisées dans le désamiantage, acteurs du stockage et traitement des déchets, éco-organismes) pour contribuer à l'écriture d'une feuille de route du traitement des déchets amiantés. .................. 31 Recommandation n° 5. (MTE / DGPR) Esquisser à compter de 2023 une feuille de route en indiquant les procédés de traitement alternatifs à l'enfouissement pouvant être mis en oeuvre, les régions préférentielles d'implantation des unités correspondantes, les prétraitements exigibles sur les déchets amiantés avant traitement ou stockage, les initiatives à prendre pour assurer un traitement satisfaisant des déchets des particuliers et artisans. ..................................... 31 Recommandation n° 6. (MTE / DGPR) Définir les producteurs ou collecteurs de déchets soumis à des obligations de traitement des déchets amiantés autres que l'enfouissement. ............................................................. 32 PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 7 1 1.1 INTRODUCTION L'amiante, un produit aux propriétés remarquables mais dangereux, au croisement de préoccupations sanitaires, écologiques, économiques et territoriales 1.1.1 Un produit aux propriétés remarquables mais dangereux, ayant conduit depuis 25 ans à une réglementation rigoureuse L'amiante constitue une barrière particulièrement efficace contre les hautes températures. Cela a conduit à son utilisation dans des contextes industriels (isolation de fours), militaires (protection de la coque de navires), dans le transport (isolation de moteurs ferroviaires) et, surtout, dans le bâtiment et les travaux publics (BTP)1. L'existence de risques sanitaires liés à l'utilisation de l'amiante était connue depuis très longtemps, mais ce dernier a néanmoins été largement utilisé, et souvent sans précaution, jusqu'à son interdiction qui a eu lieu en France en 1997. Le constat que des personnes indirectement exposées ou exposées pendant des durées de quelques semestres pouvaient développer le mésothéliome de la plèvre a conduit à une réglementation particulièrement rigoureuse, sans détermination d'un seuil. Toute présence d'amiante dans un produit conduit réglementairement en France à le considérer comme amianté. 1.1.2 Des déchets amiantés au croisement de multiples préoccupations 1.1.2.1 Enjeux sanitaires Compte tenu du temps d'incubation des maladies liées à l'amiante et, dans une nettement moindre mesure, compte tenu de la persistance de l'amiante dans l'environnement, près de quatre mille nouveaux malades de l'amiante sont à déplorer annuellement vingt ans après l'interdiction du produit. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en donne la décomposition suivante dans son dernier rapport annuel, publié en 2020 : Figure 1 : Répartition des nouvelles victimes de l'amiante par pathologie (source : fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) 1 Sur les 150 000 tonnes annuelles d'amiante consommées en France au pic de son utilisation, dans les années 1970, 90 % étaient ainsi utilisées dans le BTP (source : Ademe). PUBLIÉ 8 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Au-delà de l'interdiction de l'usage de l'amiante, les dangers liés au produit ont conduit à imposer le désamiantage des bâtiments recevant du public. Ils conduisent également le code du travail à prévoir des dispositions spécifiques pour la protection des salariés. Ainsi : la valeur limite d'exposition professionnelle est fixée depuis le 1er juillet 2015 à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail ; un arrêté du 8 avril 2013 précise les règles techniques et les mesures de protection collective mises en oeuvre lors des opérations exposant à l'amiante ; les travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante ne peuvent être confiés qu'à des entreprises certifiées par des organismes certificateurs accrédités ; la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a créé une obligation du repérage de l'amiante avant réalisation de travaux dans un bâtiment. 1.1.2.2 Préoccupations écologiques Les dispositifs actuels pour traiter les déchets d'amiante ne sont pas pleinement satisfaisants et une part significative, bien que difficile à estimer, de ces déchets se retrouve dans des décharges sauvages non autorisées. 1.1.2.3 Enjeux économiques Le coût de traitement des déchets amiantés représente une dépense significative. L'étude d'impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) l'évalue à environ 185 M par an, en moyenne, pour les seuls déchets provenant du bâtiment2 ». Ceci a conduit les rédacteurs de l'amendement parlementaire devenu article 114 de cette loi à souligner l'enjeu économique d'un traitement des déchets d'amiante à coûts maîtrisés : « Il est primordial de garantir des exutoires disponibles à des prix acceptables pour les entreprises et/ou les ménages. À l'heure actuelle, la seule solution disponible à coût (presque) raisonnable est l'enfouissement ». Par ailleurs, les conditions de prise en charge des déchets d'amiante sont amenées à évoluer avec la mise en place d'une responsabilité élargie des producteurs pour les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP « bâtiment »). 1.1.2.4 Préoccupations territoriales Un rapport réalisé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en février 2017 notait « une forte disparité territoriale dans la mesure où, en 2013, une quarantaine de 2 Source: https://www.aimcc.org/chiffres-cles/155 : Coût estimé sur la base d'un coût de traitement de 500 à 700 /tonne et d'un gisement de 165 à 417 000 tonnes par an dans le secteur du bâtiment (BRGM, février 2017, Recueil de données chiffrées sur les gisements de déchets d'amiante au regard des filières de traitement disponibles - Rapport de synthèse). PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 9 départements métropolitains ne possédaient aucun exutoire autorisé à recevoir les déchets d'amiante »3. Pour les particuliers, voire les artisans, l'identification d'un exutoire satisfaisant est difficile. Seules un faible nombre de collectivités territoriales4 organisent une collecte systématique ou ponctuelle de l'amiante pour les particuliers, le plus souvent en demandant à ceux-ci d'apporter eux-mêmes les déchets amiantés en points de collecte5. 1.2 Caractérisation d'amiante 1.2.1.1 Quantités et origines et réglementation des déchets Les données sur les déchets d'amiante sont marquées par une forte incertitude. Le rapport du BRGM déjà cité estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés, et relève un écart allant pratiquement du simple au triple entre le gisement « capté et comptabilisé » et son estimation maximale. Source : BRGM Figure 2 : Gisement des déchets d'amiante en 2013 (source : BRGM) 3 4 « Recueil de données chiffrées sur les gisements de déchets d'amiante au regard des filières de traitement disponibles » BRGM/RP-66047-FR https://www.valtom63.fr/actualites/collecte-damiante-un-nouveau-service-gratuit-pour-les-particuliers/ https://www.paysdefalaise.fr/environnement/une-collecte-test-pour-lamiante-pour-les-particuliers/ 5 La mission n'a pas connaissance d'équivalent, en France, de ce qui est organisé, par exemple, sur le territoire de Londres (Cf. annexe 5). PUBLIÉ 10 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 1.2.1.2 Réglementation Une caractéristique importante de la réglementation française est de ne pas comporter de seuil. Un produit est amianté dès que la présence de fibres d'amiante peut y être détectée. D'autres pays considèrent qu'un matériau n'est pas amianté s'il présente moins d'un certain pourcentage d'amiante. Ce pourcentage est ainsi de 1 % aux Etats-Unis, de 0,1 % au RoyaumeUni, et de 1 pour dix mille (cent milligrammes par kg) en Belgique6. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)7 souligne, plus globalement, qu'un cadre réglementaire très strict, détaillé en annexe, fixe en France les dispositions à mettre en oeuvre pour la protection : de la population avec notamment le repérage des matériaux contenant de l'amiante (code de la santé publique), des travailleurs susceptibles d'être exposés (évaluation des risques, méthodologie d'évaluation des niveaux d'empoussièrement, modalités d'intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante), de l'environnement avec en particulier les modalités d'élimination des déchets. 1.2.1.2.1 Obligation de repérage de l'amiante dans les bâtiments Le site https://www.ecologie.gouv.fr/amiante-dans-construction détaille les obligations générales, qui sont reprises en annexe. Ces obligations se concrétisent en particulier lors de la vente des locaux, de leur destruction ou en cas de travaux. 1.2.1.2.2 Protection des travailleurs dans les opérations de désamiantage Concernant les travailleurs, en complément des dispositions relatives aux risques chimiques et aux risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques, le code du travail prévoit des dispositions spécifiques qui doivent s'appliquer à tous les travaux exposant à l'amiante. 1.2.1.2.3 Valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières d'amiante La valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, fixée par le code du travail, a été divisée par dix en juillet 2015 (passage de 100 à 10 fibres par litre pour une exposition journalière de 8 heures). 6 L'existence d'un seuil, même très faible, a une importance majeure pour la réutilisation, par exemple, de terres amiantifères ou de graviers amiantés. Elle joue également sur la qualification des procédés de destruction de l'amiante (par exemple la destruction des déchets métalliques amiantés dans des fours de recyclage, telle qu'elle se pratique aux Pays Bas, en particulier depuis l'inauguration d'une installation dédiée en septembre 2020). Il est en effet plus facile de prouver qu'un processus de destruction arrive « en dessous de 1 pour dix mille » et de surveiller ce niveau que de prouver que toutes les fibres d'amiante sont détruites tout le temps. https://www.inrs.fr/risques/amiante/reglementation.html 7 PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 1.2.1.2.4 11 Suivi des déchets amiantés, du désamiantage jusqu'à l'enfouissement ou la destruction Le cycle des déchets amiantés commence par la réalisation d'une « fiche d'identification des déchets » (FID). Sur cette base, le gérant de l'installation de traitement fait une proposition commerciale, qui, si elle est acceptée, donne lieu à un « certificat d'acceptation préalable » (CAP). Une fois le devenir de principe des déchets ainsi assuré, le désamiantage peut commencer, et à partir de là un bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante (BSDA - Cerfa N° 11861*) accompagne les déchets dans leur cheminement. En fin de processus, l'installation de traitement émet un certificat d'élimination destiné à celui qui lui a confié le déchet. 1.2.1.2.5 Transport Les déchets d'amiante, étiquetés, doivent être transportés et déplacés dans des conditions permettant d'éviter l'envol de fibres (emballage). Le transport de déchets d'amiante libre est soumis aux dispositions du règlement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) sur le transport des marchandises. Ainsi, outre leur étiquetage, les colis de déchets d'amiante libre seront placés dans un emballage supplémentaire scellé. 1.2.1.2.6 Enfouissement ou destruction L'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux autorise l'envoi dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) des « déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante », ainsi définis : « déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d'un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantés ». Bien que l'expression « tels que », dans le décret, puisse laisser penser que tous les déchets de construction peuvent être envoyés dans les ISDND disposant des autorisations adéquates, l'interprétation concrète de ce décret considère la liste des trois catégories précédées de l'expression « tels que » comme limitative. Dans la pratique, cette possibilité est souvent limitée par l'interprétation qu'en font les acteurs et par les libellés des arrêtés préfectoraux autorisant les ISDND. Le cas des équipements de protection individuels (EPI) mériterait en particulier une clarification. PUBLIÉ 12 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 2 LA DESTINATION ACTUELLE DES DÉCHETS D'AMIANTE COLLECTÉS ET LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA MISE EN PLACE DE LA REP « BATIMENT » 2.1 La majorité des tonnages collectés se retrouve en installation de stockage Figure 3 : Estimation des tonnages d'amiante dans les différents exutoires (source : BRGM) Les données d'ensemble les plus récentes dont la mission a pu disposer sont celles du « Panorama français 2017 des déchets dangereux » réalisé par le Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (SYPRED) et celles du rapport publié par le BRGM en 2017, cité ci-dessus, qui fournissent les mêmes ordres de grandeur. Bien que les données du rapport du BRGM ne soient pas récentes, l'écart entre d'un côté le tonnage total des déchets d'amiante « captés par les exutoires », soit 137 000 à 330 000 tonnes selon que sont pris en compte les seuls « codes spécifiques amiantes » ou l'ensemble des déchets susceptibles d'être amiantés et, d'un autre côté, les 5 à 8 000 tonnes qui selon les années, ont eu comme « exutoire » la vitrification au lieu de la mise en installation de stockage suffit à conclure que 95 % à 97 % des déchets amiantés vont en installations de stockage. Seule une minorité est inertée par vitrification. 2.2 La société Inertam (filiale du groupe Europlasma) détruit les fibres d'amiante depuis 1999, elle est la seule société au monde à l'avoir fait de manière continue et industrielle Le site de Morcenx réalise depuis 1999 l'inertage de déchets amiantés par vitrification avec une torche à plasma. La société Europlasma, qui possède et gère le site, répartit son activité entre PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 13 plusieurs branches8. Elle a connu des difficultés de trésorerie après avoir concentré tous ses efforts de développement sur une technologie de gazéification avancée qui s'est avérée ne toujours pas être mature, difficultés qui ont abouti à un dépôt de bilan en 2019 et à l'arrivée de nouveaux actionnaires et d'une nouvelle équipe de direction. Depuis ce changement, les investissements et l'activité opérationnelle de l'équipe de direction du site ont pris une orientation fortement focalisée sur la réduction des coûts de l'inertage de l'amiante par torche à plasma et l'amélioration du procédé correspondant. Dix-sept millions d'euros d'investissements ont ainsi été réalisés entre 2019 et 2021. Ils ont notamment conduit à mettre en place une chaine de préparation des déchets étanche, puis à réaliser trois trémies de stockage qui servent de tampon entre le broyage des « big bags » et l'alimentation du four et qui contribuent à optimiser la composition du flux entrant. Ces trémies permettent de réduire la consommation d'énergie et de ne pas systématiquement arrêter le four lorsque les broyeurs sont arrêtés pour entretien périodique. Les investissements ont également comporté des dispositifs de télésurveillance, télépilotage et optimisation du procédé. Les améliorations réalisées ont permis de faire passer la pointe de production de 20 t/j à 30 t/jour et permettent de viser 300 jours de production par an, rendant possible à court terme une capacité de traitement de 7 à 8 000 tonnes par an à comparer à une capacité précédemment constatée entre 3 500 et 5 000 tonnes. En 2023, il est prévu de mettre en service un nouveau four de nouvelle génération, qui porterait la capacité de traitement du site à 15 000 tonnes par an et présenterait une nouvelle optimisation du procédé. Cette montée en capacité, de 6 000 à 15 000 tonnes par an se ferait à iso rejets, et apporterait une forte réduction de la consommation d'énergie par tonne traitée. Un projet d'usine d'une plus grande capacité de production permettrait de réduire les prix d'un tiers supplémentaire, en particulier sur le fibrociment (déchet dont le traitement est le moins couteux) tout en conservant pour la société une profitabilité satisfaisante. D'autres actions d'optimisation ont déjà permis de réduire les prix sur certaines prestations. Des investissements de productivité (installations de manutention dans la salle blanche de désamiantage) ont ainsi permis de faire passer de 2 600 à 1 500 /t le prix de traitement des châssis métalliques de fenêtre. Au moment de la reprise par les nouveaux actionnaires en 2019, 9 200 tonnes de déchets étaient présentes sur le site. Étant responsables des déchets jusqu'à leur élimination, certains clients ont souhaité que le stock existant soit traité avant d'envoyer de manière significative de nouveaux déchets. Le stock de déchets était réduit à 5 000 tonnes en septembre 2021. L'équipe de direction vise 3 500 tonnes à la fin de l'année, et s'est engagée à ce que l'intégralité du stock soit résorbé avant fin octobre 2022. 8 Traitement de l'amiante, ingénierie de solutions à base de torches à plasma pour le traitement des déchets et la décarbonation de l'industrie PUBLIÉ 14 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Une fois ce stock résorbé, les raisons qui conduisaient certains clients d'Inertam - l'APHP, Unibail, EdF, SNCF, le groupe Casino, France Habitation, Mesolia Habitat, le groupe Caisse des Dépôts, etc. - à lui confier leurs déchets amiantés devraient les conduire à lui envoyer de nouveau leurs flux. Les actions de réduction des coûts engagées, en réduisant notablement l'écart entre le coût de la vitrification et celui de l'envoi en installation de stockage, peuvent par ailleurs notablement accroître les flux de déchets qui lui seront confiés. 2.3 Faute de solution satisfaisante pour les particuliers et les artisans, une partie des déchets n'est pas collectée et se retrouve en décharge sauvage Les opérations de désamiantage sont effectuées par des entreprises spécialisées de toutes tailles mais aussi dans le cadre de travaux individuels réalisés par des particuliers ou des artisans. Pour les professionnels du désamiantage, la principale difficulté pour la gestion des déchets d'amiante concerne le maillage territorial des sites d'enfouissement. L'autorisation d'enfouir les déchets amiantés du bâtiment dans les ISDND a permis d'augmenter le nombre d'exutoires et les données rassemblées par le BRGM suggèrent que la capacité d'enfouissement des déchets d'amiante est suffisante à court et moyen terme. Cependant, la répartition territoriale des sites d'enfouissement est très inégale : dans certaines régions, la concurrence conduit des ISDND à proposer du stockage de déchets amiantés pour 80 /t ; à l'inverse, en 2013, une quarantaine de départements ne disposait d'aucun site d'enfouissement pour les déchets amiantés. Pour les particuliers et les artisans, en revanche, les solutions disponibles pour l'élimination des déchets amiantés ne sont pas satisfaisantes. Le nombre de déchetteries publiques acceptant ce type de déchet est insuffisant et semble en diminution ; en 2013, selon le BRGM, 19 départements ne disposaient d'aucun point de collecte pour les déchets amiantés. Les installations d'enfouissement pratiquent généralement un minimum de facturation (de l'ordre de 400 ) indépendant du volume, qui s'avère prohibitif pour les petits dépôts, d'autant qu'il faut lui ajouter le coût du transport. Les installations de stockage temporaire de déchets amiantés, permettant leur regroupement avant leur expédition vers un site d'enfouissement, sont peu répandues. Des entreprises spécialisées ou des collectivités territoriales proposent, certes, des services de collecte au domicile pour le traitement vers un site spécialisé ou une plateforme de transit, mais elles semblent peu nombreuses. Il en résulte que des matériaux amiantés sont souvent laissés en place et que beaucoup de déchets d'amiante terminent dans des dépôts sauvages. Une étude réalisée par l'Ademe en 2019 montre que les déchets amiantés sont fréquemment présents dans ces dépôts9. 9 Ademe, Caractérisation de la problématique des déchets sauvages, février 2019. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 15 Cette étude relève notamment que « [...] seuls les territoires où l'amiante est acceptée gratuitement en déchèterie retrouvent moins ce matériau dans les dépôts sauvages identifiés. Un interviewé explique ce constat en comparant le coût du traitement d'une plaque amiantée, à hauteur d'une centaine d'euros10, avec le prix de l'amende forfaitaire à payer de 68 euros, si et seulement si le déposant est pris sur le fait. Il semblerait que les consignes différentes et peu claires pour chaque déchèterie par rapport à ce type de déchets alimentent le risque de dépôts sauvages. » 2.4 La création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour le bâtiment va modifier les conditions de collecte La loi AGEC a prévu la création, à compter du 1 er janvier 2022, d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels « afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée »11. Le dispositif de REP implique que les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) sont responsables de l'ensemble du cycle de vie des produits qu'ils mettent sur le marché, de leur éco-conception jusqu'à leur fin de vie. Le projet de décret encadrant cette REP « bâtiment » soumis à consultation publique12 prévoit l'inclusion de l'amiante dans le périmètre de la REP13. Plus précisément, le III du projet d'article R. 543-289 du code de l'environnement prévoit ainsi que la REP s'applique « aux déchets issus de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mis en vente ou distribués avant le 1er janvier 2022, y compris ceux dont la mise en marché a été interdite avant cette date », ce qui inclut notamment l'amiante. La REP « bâtiment » couvrira ainsi la principale source de déchets d'amiante puisque ceux-ci sont majoritairement issus du bâtiment. Elle facilitera grandement leur prise en charge, en particulier s'agissant des dépôts des particuliers et des artisans. Le projet d'article R. 543-2907 permet cependant aux éco-organismes d'en limiter le coût à 15 % des contributions reçues, la gratuité envisagée n'est par conséquent pas illimitée. 10 La mission note que cette estimation est optimiste. Le coût minimal facturé par une déchetterie pour un déchet amianté est supérieur à 150 TTC, s'y ajoutent les coûts de deux déplacements jusqu'à la déchetterie spécialisée correspondante ­ un pour y recevoir un « big bag », l'autre pour revenir sur rendez-vous avec le déchet - et ceux de la location des véhicules spécifiques ­ « pick-up » à plateau, remorque ­ exigés par la déchetterie. Article L. 541-10-1 4° du code de l'environnement. Consultation publique sur le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (sur le site developpement-durable.gouv.fr). Cette inclusion est rendue possible par l'article L. 541-10 du code de l'environnement : « Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article. » 11 12 13 PUBLIÉ 16 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés S'agissant du maillage territorial, le projet de décret prévoit une distance moyenne entre le lieu de production des déchets et les installations de reprise des déchets de l'ordre de 10 km (ou 20 km « lorsque la densité d'habitants et d'entreprises du secteur de la construction de la zone d'emploi est faible »). Une telle densité, sous réserve de confirmation qu'elle s'applique bien à l'amiante, serait de nature à atténuer fortement le déséquilibre territorial en matière d'exutoires pour les déchets d'amiante relevé par le BRGM ; elle semble cependant difficile à atteindre à brève échéance s'agissant de l'amiante. La REP « bâtiment » va également se traduire par l'agrément d'un ou plusieurs éco-organismes qui seront amenés à jouer un rôle majeur dans la prise en charge des déchets du bâtiment et, partant, de toute feuille de route sur le traitement des déchets amiantés. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 17 3 QUATRE PROCÉDÉS DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE SONT EN COURS DE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE Les rapporteurs ont eu connaissance de quatre procédés de traitement de déchets d'amiante en cours de développement en France. Ils présentent deux caractéristiques communes, celle de reposer sur une attaque acide des fibres d'amiante et celle d'avoir été soutenus par les pouvoirs publics. Tous en sont au stade du développement d'un prototype, après validation du processus au stade du laboratoire. Leur caractère opérationnel ne pourra donc être confirmé avant un à trois ans. Les promoteurs de ces procédés mettent en avant la destruction des fibres d'amiante à laquelle ils parviennent (situation plus satisfaisante de leur point de vue qu'une mise en décharge des déchets amiantés consistant à « mettre la poussière sous le tapis »), leur moindre consommation énergétique par rapport à des procédés thermiques, et la possibilité pour certains d'entre eux de valoriser les matériaux constitutifs de l'amiante, à savoir la silice et les métaux en particulier le magnésium. Les procédés chimiques ont des efficacités plus ou moins grandes selon les fibres d'amiante14 (les chrysotiles sont ainsi éliminées par une attaque acide tandis que les amphiboles le sont par une attaque basique), nécessitant souvent un tri préalable des matériaux traités. Ils ne sont pas exempts de dangers au niveau du fonctionnement du procédé, surtout si on travaille à pression élevée. Le coût des matières premières vient s'ajouter à celui de l'énergie, et le coût de manipulation de ces matières premières à celui de manipulation des déchets amiantés. In fine, la perspective que ces procédés soient moins onéreux que la vitrification, voire compétitifs avec la mise en décharge repose en très grande partie sur la valorisation des produits issus du traitement, donc sur la qualité du tri préalable et/ou sur la régularité des flux entrants. 3.1 VALAME Ce projet se fonde sur les travaux menés par la société Neo-Eco à partir de 2015 à partir des travaux brevetés de deux chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Ghislain Denis et Michel Delmas, menés au sein du laboratoire de génie chimique de l'institut national polytechnique de Toulouse. Ces travaux avaient reçu un soutien de l'Ademe pour une unité pilote de traitement par lot de 100 kg (investissement de 360 000 ). La start-up VALAME, créée en 2019, compte Néo-Eco parmi ses actionnaires, et détient la licence exclusive du procédé développé à Toulouse. 3.1.1 Description du procédé Les déchets d'amiante subissent un broyage, font ensuite l'objet d'une attaque acide par de l'acide chlorhydrique chauffé en dessous du point d'ébullition pendant 30 minutes à une heure. 14 Voir annexe 6 pour une description des différentes fibres. PUBLIÉ 18 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Les sous-produits de la réaction, chlorure de calcium, chlorure de magnésium et silice amorphe sont valorisés. 3.1.2 État d'avancement des travaux de mise au point Une aide du Programme des investissements d'avenir (PIA) de 6 37 k sur un investissement de 1 674 000 a été accordée à Valame en 2020 (2 réacteurs de 1000L utile, capacité 1 tonne par jour soit environ 200 tonnes par an après révision du dimensionnement initial). VALAME prévoit de commencer à traiter des déchets amiantés en région lilloise (59) à l'automne 2021. C'est le procédé le plus avancé parmi les quatre analysés par les rapporteurs. La valorisation des sous-produits a été étudiée en 2017 sous forme d'une thèse. VALAME évoque des utilisations de la silice dans des applications BTP et construction (ciments et routes)15. 3.1.3 Positionnement par rapport au marché Le procédé ne traite que les déchets amiantés contenant exclusivement de la chrysotile. Ces fibres ne doivent pas être liées à des éléments métalliques, des résines, des milieux visqueux ou des équipements de protection. Le traitement peut être réalisé dans des unités mobiles logées dans des containers de 40 pieds (environ 70 m3) et les premiers déchets traités le seront dans ce type d'unités. Mais les difficultés, notamment les délais d'obtention des autorisations administratives, pour amener des unités mobiles de traitement de l'amiante près des chantiers amènent Valame à privilégier à partir de 2024 des unités fixes de 15 000 tonnes dans les régions les plus productrices de déchets en France (Ile-de-France, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes) et à l'étranger. Les maîtres d'ouvrage des travaux de dépollution souhaitant ne plus avoir la responsabilité de leurs déchets amiantés ou ne pas les enfouir sont les clients privilégiés par VALAME. Le premier contrat, qui sera traité au démarrage de l'usine, porte sur les déchets liés à la rénovation des bâtiments d'une direction départementale des finances publiques. Les prix annoncés sont de 1 900 /t pour les unités mobiles16 et de 500 à 600 /t pour les unités fixes de grande capacité à venir. 3.1.4 Aspects environnementaux Aspects sanitaires 3.1.4.1 Les fibres d'amiantes de type chrysotile sont détruites. 3.1.4.2 Possibilités de recyclage Le procédé bénéficie grandement de l'utilisation d'acide chlorhydrique rejeté par un autre industriel. Les chlorures produits par le procédé (85 kg pour 100 kg d'amiante) peuvent être 15 16 Source : entretien avec les rapporteurs, juillet 2021 Prix peu différent de celui pratiqué par Inertam. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 19 utilisés pour du salage. La silice produite par le procédé (40 kg pour 100 kg d'amiante) est également valorisable. 3.1.4.3 Risques Une tour de lavage des gaz prévient le rejet d'hydrogène et de vapeurs acides à l'atmosphère. L'acide chlorhydrique est stocké dans un espace sécurisé. Le procédé se fait sous dépression. La protection des salariés est un point clef. 3.1.4.4 Consommation énergétique et émissions de gaz à effet de serre (GES)17 La consommation énergétique est de 200 à 500 MJ (50 à 125 kWh) par tonne traitée suivant que l'amiante est lié ou brut, ce qui est comparable à la consommation énergétique du stockage dans une décharge, et s'avère nettement plus faible que la consommation résultant d'un traitement par une torche à plasma (4 200 MJ (1050 kWh)/t). Les émissions de GES sont de 15 kgCO2eq/tonne d'amiante lié, versus 1 kgCO2eq/tonne pour les décharges et 130 kgCO2eq/tonne pour la torche à plasma. 3.2 De Dietrich Ce projet se fonde sur le procédé intitulé NEVADA (Neutralisation et Valorisation des Déchets d'Amiante) de la société Neutramiante, dirigée par Paul Poggi. Il s'appuie sur un brevet valorisé via la société BlackAsbestos (détenue à 80 % par Paul Poggi). De Dietrich Process Systems possède une licence exclusive sur ce brevet et mène un projet d'industrialisation du procédé rebaptisé DDWR (De Dietrich waste recycling) avec Neutraval (joint venture entre le groupe Beck et le bureau d'études Alsace process et projets industriels - APPI). 3.2.1 Description du procédé Les déchets d'amiante sont d'abord triés puis subissent un broyage. Ils font ensuite l'objet d'une attaque acide par de l'acide sulfurique. Après séparation des phases liquides et solides lors d'une étape de filtration, les sous-produits de la réaction, silice, gypse, anhydrite, zéolithes, magnésium, sont valorisés. L'acide est recyclé. 3.2.2 État d'avancement des travaux de mise au point Une aide du Programme des investissements d'avenir (PIA) sous forme de subventions et d'avances remboursables de 2,3 M pour un investissement total de 7,5 M a été apportée à De Dietrich et Neutraval. Il est prévu de construire à Talange (57) un démonstrateur d'une capacité de 25 tonnes par an. Le pilote devrait commencer à fonctionner en septembre 2022 et être utilisé pendant un an. 3.2.3 Positionnement par rapport au marché Le procédé traite a priori les déchets amiantés contenant toutes sortes de fibres amiantées, avec tous types de matrices. Les contenants de type « body bennes » recevant des terres 17 Source : éco-profil INERTAM réalisé par BIO INTELLIGENCE SERVICE. PUBLIÉ 20 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés amiantifères ou des fraisats18 d'enrobés amiantés, ne sont toutefois pas acceptés par le processus à l'étape du pilote. Les déchets métalliques sont à éviter. Les essais permettront d'affiner les catégories de déchets à exclure. La valorisation est favorisée par le traitement de déchets appartenant à une même catégorie. De Dietrich vise ensuite des unités fixes d'une capacité de traitement d'environ 15 000 tonnes de déchets par an, implantées dans les régions productrices de déchets. Des brevets ont été préalablement obtenus pour des unités fixes mais aussi pouvoir ensuite développer des unités mobiles. Les prix annoncés entre 500 et 800 /tonne de déchet traitée pour les unités fixes, hors valorisation des sous-produits qui peut amener à des économies substantielles (le magnésium se vend bien). 3.2.4 Aspects environnementaux 3.2.4.1 Aspects sanitaires Les fibres d'amiantes sont détruites. 3.2.4.2 Possibilités de recyclage Le magnésium serait valorisé sous forme d'hydroxyde de magnésium et utilisable dans l'industrie des transports et la métallurgie. Les autres sous-produits solides (silice, gypse et anhydrite) sont valorisables pour la fabrication de matériaux. 3.2.4.3 Risques Un tri des déchets en amont permet de prévenir l'inclusion d'éléments métalliques qui pourraient réagir avec l'acide sulfurique pour produire de l'hydrogène. Il n'y a pas d'émanation de gaz toxiques. Toutes les étapes du procédé se réaliseront en système clos, confiné et étanche. Le pilotage du tri se fait dans un poste de travail déporté hors de la zone confinée. La protection des salariés est un point clef. 3.2.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES La consommation énergétique serait de 1 000 kWh (moitié gaz et moitié électricité) soit 3,6 GJ par tonne de déchets traités. Les émissions de GES seraient estimées à 130 kgCO2eq/tonne de déchets traités pour ce qui concerne l'unité pilote. Cependant ces données ne sont pas transposables à l'échelle industrielle pour différentes raisons, à savoir : la consommation ne sera pas optimisée au maximum dans le pilote, car il y aura des temps d'attente importants ; 18 Déchets issus des opérations de fraisage (combinaison d'une rotation de l'outil de coupe et de son avancement sur la pièce ou la surface à fraiser). PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 21 - la consommation va dépendre des paramètres réactionnels exacts : température, durée, qui seront évidemment optimisés une fois le pilote en fonctionnement ; certains équipements, comme les broyeurs, sont surdimensionnés, c'est-à-dire que la capacité de traitement est plus importante que celle prévue dans un premier temps, et n'est donc pas optimisée à son maximum ; les utilités (chaud / froid) seront à définir en fonction des paramètres réactionnels et des utilités déjà disponibles sur les sites où pourraient être installée une unité industrielle. - - 3.3 Somez Le projet MEGAMIANTE est porté par la société SOMEZ (Société Méditerranéenne des Zéolithes) qui bénéficie du concours de la région Nouvelle-Aquitaine (Région elle-même, Grand Périgueux et Communauté d'Agglomération du Bergeracois). Forte des résultats des travaux entrepris par elle dans le cadre des projets VALMIANTE 1 (20062007) et VALMIANTE 2 (2014-2015) aidés par l'Ademe et ceux de l'étude DRECMA, avec le soutien cette fois du pan recherche et développement amiante (PRDA) dont la restitution est prévue d'ici la fin de l'année19. 3.3.1 Description du procédé Le procédé qui emprunte une voie strictement chimique procède à un tri afin de séparer les déchets de type flocage de ceux de type fibrociment. Ils font alors l'objet d'une première attaque acide à 80°C qui élimine les chrysotiles. Cette attaque dure environ une dizaine d'heures. Une étape de filtration permet de séparer la phase liquide de la phase solide. Si cette dernière contient des amphiboles, elle subit alors une seconde attaque, basique cette fois à température plus élevée. Les produits des deux réactions subissent alors différents types de traitement en vue de tirer le meilleur parti des valorisations possibles et économiquement acceptables. 3.3.2 État d'avancement des travaux de mise au point Des travaux sont actuellement menés pour implanter un site pilote semi industriel (capacité de l'ordre de 100 kg/jour soit environ 30 tonnes/an) à Bergerac, en lien avec les différentes collectivités territoriales (Ville, Agglomération, Conseil Régional). Le projet est actuellement au stade d'un Avant-Projet Détaillé (APD), qui a démarré en septembre 2021 et durera huit mois. Le pilote pourrait donc fonctionner à fin 2022. Il doit permettre d'optimiser les différents paramètres des réactions, de réduire autant que faire se peut la durée de l'ensemble du cycle de destruction totale des fibres d'amiante et d'obtenir en final la meilleure valorisation possible. Le pilote sera installé à Bergerac sur une zone appartenant à la CAB (Agglomération du Bergeracois). Son coût serait de l'ordre de 4,5 M dont environ 1 ME de dépenses de 19 À noter que ces recherches portaient à la fois sur des procédés chimiques (avec la collaboration de chercheurs de Montpellier) et biologiques (avec l'appui de chercheurs de Strasbourg). PUBLIÉ 22 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés fonctionnement pour la première année. La société SOMEZ qui porte actuellement le projet recherche aujourd'hui des partenaires pour constituer une nouvelle société dont la vocation sera de porter MEGAMIANTE, de poursuivre l'exploitation du pilote, de créer la première unité d'exploitation puis d'assurer le déploiement de la solution au plan national, européen et international. 3.3.3 Positionnement par rapport au marché Le procédé permet de traiter tous types de fibres (chrysotiles et amphiboles) libres ou liées dans une matrice inorganique. La société espère à terme traiter celles se trouvant dans des matrices organiques. Le promoteur du projet vise ensuite des unités fixes d'une capacité de traitement de 10 à 20 000 tonnes de déchets/an, implantées dans les régions productrices de déchets. Les coûts annoncés sont de 600 à 800 euros/tonne, compte tenu de la valorisation des sousproduits. 3.3.4 Aspects environnementaux 3.3.4.1 Aspects sanitaires Toutes les fibres d'amiantes sont détruites. 3.3.4.2 Possibilités de recyclage La valorisation de la silice, potentiellement importante pour les flocages, des oxydes métalliques et la tobermorite (silicate hydraté de calcium intéressant pour l'industrie cimentière) est envisagée. 3.3.4.3 Risques Les risques sont liés à l'exposition des employés aux fibres d'amiante. L'utilisation d'acide est également source de risques. Les mesures de prévention sont connues et figurent au programme de travail de l'APD du pilote. 3.3.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES Aucune donnée n'est disponible pour l'instant sur la consommation énergétique et les émissions de GES. Elles figureront dans les livrables de l'APD. 3.4 Colas Le projet « Amiante Nouvel Horizon », basé sur le procédé D.HY.VA (Destruction par voie hydrothermale de l'amiante lié et valorisation des néoproduits) est porté par le groupement COLAS-ORANO Group-AJELIS. Il a bénéficié d'un soutien du plan recherche et développement amiante (PRDA). 3.4.1 Description du procédé Les déchets d'amiante ciment font l'objet d'une attaque par un cocktail acide. La réaction se fait sous pression de vapeur à une température comprise entre 100 et 200°C. Le cycle de traitement est actuellement de 24 heures avec l'objectif de le réduire significativement. Le procédé ne nécessite à ce stade pas de broyage préalable des déchets. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 23 3.4.2 État d'avancement des travaux de mise au point COLAS s'est engagé aux côtés d'ORANO Group et de la société AJELIS pour conduire ce projet. D'autres industriels majeurs ont d'ores et déjà également fait part de leur intérêt. Le projet demeure ouvert à d'autres grandes entreprises impliquées dans l'économique circulaire générée par le procédé. Un démonstrateur permettant de traiter plusieurs kilogrammes de déchets d'amiante-ciment par batch, sera implanté, courant 2022, sur le site ORANO du CIME (Centre d'Innovation en Métallurgie Extractive) près de Limoges. Même s'il s'agit encore de Recherche et Développement, ce démonstrateur constitue un changement d'échelle significatif (x5000 par rapport à l'échelle laboratoire initiale), représentatif d'une réalité industrielle opérationnelle. 3.4.3 Positionnement par rapport au marché Le projet privilégie le traitement d'amiante-ciment, qui constitue l'essentiel de la masse des déchets amiantés. Les responsables du projet envisagent à termes des unités de traitement de plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. L'économie du procédé dépend beaucoup de la capacité de valoriser les produits de la réaction : silice amorphe, hydroxyapatites (éponges à métaux lourds pouvant remplacer le charbon actif), métaux (Magnésium...). Ses promoteurs visent un coût de destruction inférieur à l'unique technique existante (torche à plasma), grâce à la valorisation des sous-produits. 3.4.4 Aspects environnementaux 3.4.4.1 Aspects sanitaires L'objectif visé est la destruction des fibres de chrysotile. La structure siliceuse résiduelle, initialement cristalline, sera transformée en silice amorphe. Les éluas acides seront revalorisés dans le process après synthèse minérale. 3.4.4.2 Possibilités de recyclage L'un des atouts du procédé réside sur la possibilité de valoriser plusieurs produits issus de la réaction : silice amorphe, hydroxyapatites (utilisées dans des applications environnementales : dépollution), voire métaux (Magnésium). 3.4.4.3 Risques Le fonctionnement sous pression ajoute un risque supplémentaire et exige des compétences spécifiques des personnels. 3.4.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES Aucune donnée n'est disponible pour l'instant sur la consommation énergétique et les émissions de GES. PUBLIÉ 24 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 4 LES PROCÉDÉS DÉVELOPPÉS À L'ÉTRANGER N'ONT PAS UNE LONGUE HISTOIRE OPÉRATIONNELLE Les procédés développés à l'étranger sont plus difficiles à recenser que les projets français aidés par les pouvoirs publics. Les rapporteurs se sont appuyés dans leurs travaux sur différentes synthèses : les deux les plus récentes ont été publiées en 2018, l'une20 d'origine hollandaise, l'autre21 produite par le CSTB dans le cadre des travaux du PRDA ; un document produit en 2016 par l'association Record apporte aussi des informations intéressantes. La mission a également effectué des recherches sur internet et interrogé les acteurs français de la filière. Les rapporteurs en ont tiré les constats suivants : l'inertage par torche à plasma est la seule alternative à l'enfouissement qui ait fait ses preuves sur une durée significative ; aucune autre technologie ne s'est pour l'instant concrétisée sous forme d'une unité de traitement industrielle. Les espoirs manifestés dans chacun des rapports successifs sur des technologies alors en cours de développement ont systématiquement été déçus lors des tentatives de passage du laboratoire au pilote ou du pilote au stade industriel. Les contacts pris auprès des ministères concernés au Royaume Uni et en Allemagne n'ont abouti qu'à une réponse négative de l'Umweltbundesamt (annexe 7) indiquant qu'il n'avait pas connaissance de R&D sur des alternatives à l'enfouissement. Les difficultés connues par les développements passés ne conduisent cependant pas à rejeter a priori la possibilité que les développements en cours soient couronnés de succès. Les paragraphes qui suivent détaillent celles des technologies qui sont apparues les plus opérationnelles. 4.1 ARI Les technologies ARI ont été développées aux Etats-Unis et ont fait l'objet d'accord de licences dans de nombreux pays (Royaume-Uni, Irlande, Japon, Australie). 4.1.1 Description du procédé Le procédé est qualifié de thermochimique. Une solution aqueuse contenant du bore et du sodium est ajoutée aux déchets d'amiante prétraités, qui sont ensuite chauffés à 1200°C pendant 20 à 40 minutes. La réaction thermique est accélérée par l'introduction de la solution aqueuse. La réaction produit des silicates (olivine, wollastonite, diopside). Le procédé est décrit plus en détail dans le document de l'association Record. 20 21 KLB assessment of asbestos waste treatment techniques. Benchmark international de Recherche et Développement sur le traitement de l'amiante ­ CSTB ­ 2018. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 25 4.1.2 État d'avancement des travaux de mise au point Des tests de plusieurs jours ont été réalisés en 2002 et 2007 (destruction de 65 tonnes de déchets amiantés en une dizaine de jours dans une unité pilote). Le groupe britannique Windsor Waste Management, qui a racheté les droits sur les technologies ARI, n'a pas construit d'usine en Angleterre contrairement à ce qui avait été annoncé. Un projet est en cours de développement en Australie, avec l'aide du gouvernement australien. L'objectif est d'arriver à une capacité de traitement de 100 tonnes par jour. 4.1.3 Positionnement par rapport au marché Tous types d'amiante (serpentines, amphiboles, etc.) et tous types de déchets amiantés (flocages, déchets liés avec du plâtre, du ciment, plaques fibrociment, etc.) sont susceptibles d'être traités. Les températures atteintes permettent également de détruire les pollutions organiques (polychlorobiphényles22 (PCB) par exemple). Le procédé est bien référencé dans les travaux du Joint Research Committee européen. Une capacité de 5 000 tonnes par an est considérée comme minimale d'un point de vue commercial. Les prix seraient de 300 à 400 /t suivant la capacité, mais la société détenant les droits ne communique pas sur les prix. 4.1.4 Aspects environnementaux Aspects sanitaires 4.1.4.1 Les fibres d'amiantes sont détruites. L'Environmental Protection Agency américaine qui avait suivi l'expérimentation de 2007 avait validé le procédé et donné son accord pour la réutilisation des sous-produits en sous-couche routière. 4.1.4.2 Possibilités de recyclage Les produits issus du traitement peuvent être réutilisés mais n'ont pas une forte valeur commerciale. 4.1.4.3 Risques Les risques n'apparaissent pas plus significatifs que ceux des procédés thermiques concurrents. 4.1.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES La consommation énergétique annoncée est de 1 500 à 1 600 kWh/tonne (5,7 GJ/t23). 22 Les polychlorobiphényles (PCB) sont des hydrocarbures halogénés, des composés aromatiques organochlorés de haut poids moléculaire, dérivés du biphényle. Soit plus que le procédé d'inertage par torche à plasma 23 PUBLIÉ 26 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 4.2 Thermal Recycling Le procédé Thermal Recycling fait partie des procédés identifiés suite à une recherche sur internet. 4.2.1 Description du procédé Le procédé consiste à détruire thermiquement les fibres d'amiante présentes dans l'amianteciment en chauffant les plaques correspondantes dans un four. 4.2.2 État d'avancement des travaux de mise au point Une unité pilote a été créée à Wolverhampton (Royaume-Uni) au dernier trimestre 2020 capable de traiter 3 750 tonnes de déchets par an. Elle traite les déchets de toitures contenant des fibres de chrysotile. Elle a ainsi traité, en juin 2021, 20 tonnes de plaques de toiture en amiante-ciment provenant d'un chantier de démolition (premier contrat commercial à la connaissance de la mission). 4.2.3 Positionnement par rapport au marché Le procédé ne traite a priori que les fibres de chrysotile contenues dans les déchets amiantés provenant des toitures. Ces déchets représentent en tonnage l'essentiel des déchets amiantés. La société indique ambitionner d'élargir le spectre des fibres détruites et projeter de construire des unités plus importantes au Royaume-Uni. Les prix de traitement ne sont pas indiqués. 4.2.4 Aspects environnementaux 4.2.4.1 Aspects sanitaires Les fibres d'amiante sont détruites selon les résultats indiqués, mais le procédé n'a pas encore été approuvé par un organisme officiel. 4.2.4.2 Possibilités de recyclage La société indique que les produits de la combustion sont réutilisés pour construire des routes. 4.2.4.3 Risques Les risques ne sont pas supérieurs à ceux des autres procédés thermiques. Le procédé repose sur les seuls traitements thermiques. 4.2.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES Ces renseignements ne sont pas disponibles. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 27 4.3 Purified Metal Company La compagnie hollandaise Purified Metal Company, qui appartient au Jansen Recycling Group, a vocation à traiter des ferrailles contaminées, notamment par de l'amiante, mais aussi des PCB ou du chrome VI pour en faire de l'acier. 4.3.1 Description du procédé La ferraille entrante est découpée avant d'être introduite dans deux fours électriques, à des températures de 1 550°C. Un système de traitement d'air évite la dispersion de substances indésirables. L'amiante est transformé en sable, verre et oxyde de magnésium. Il est séparé du métal en fusion. Ce dernier est ensuite conditionné sous forme de lingots de métal qui ont vocation à être ensuite traités dans d'autres aciéries. Les gaz sont épurés. 4.3.2 État d'avancement des travaux de mise au point Une usine a été inaugurée en septembre 2020 à Delfzijl (Pays-Bas). L'investissement correspondant représente 70 millions d'euros. La société annonce une capacité de traitement de 100 000 tonnes par an. Jusqu'à présent, c'est-à-dire dans sa première année d'existence, elle a traité 400 tonnes de déchets métalliques amiantés issus du démantèlement d'un vieux sousmarin soviétique. 4.3.3 Positionnement par rapport au marché Le procédé traite les ferrailles contaminées par des fibres amiantées, dont le gouvernement néerlandais envisageait parallèlement d'interdire la mise en décharge. La compagnie envisage de répliquer cette installation dans d'autres parties du monde. Les prix annoncés sont de 100 par tonne. 4.3.4 Aspects environnementaux 4.3.4.1 Aspects sanitaires Les fibres d'amiantes sont détruites du fait des températures élevées obtenues. 4.3.4.2 Possibilités de recyclage Le métal est réutilisé ce qui permet de réduire les émissions de GES, à hauteur d'1 tonne de CO2 par tonne de métal produite. 4.3.4.3 Risques L'usine a connu un incident de fonctionnement depuis sa mise en service (rupture d'une poche de coulée) conduisant à l'intervention des pompiers. 4.3.4.4 Consommation énergétique et émissions de GES Ces renseignements ne sont pas disponibles. PUBLIÉ 28 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 4.4 Autres Les rapporteurs n'ont pas identifié d'autre procédé aujourd'hui opérationnel en Europe pour traiter les déchets d'amiante. Pour autant, les synthèses citées mentionnaient plusieurs autres types de traitements. Le document produit par l'association Record, qui explique par ailleurs les logiques des traitements envisageables, mentionne que les cimentiers japonais ont, contrairement à leurs homologues européens, déposé de nombreux brevets sur le traitement des déchets amiantés. Les températures des fours utilisés pour produire du ciment peuvent effectivement être intéressantes pour détruire thermiquement les fibres d'amiante. La société polonaise Aton a traité dans des pilotes industriels des déchets amiantés en utilisant un agent minéralisant et en mettant en oeuvre des procédés de chauffage par micro-ondes. Ces pilotes ne semblent pas avoir pour l'instant débouché sur des installations industrielles. Le document réalisé sous l'égide du CSTB mentionne des tentatives, encore peu développées, pour traiter l'amiante par des procédés biochimiques, en utilisant notamment les déchets agroalimentaires. La synthèse néerlandaise évoque des traitements mécaniques des déchets amiantés (rotation à haute température dans une enceinte contenant des billes), avec des essais en Afrique du Sud et d'autres prévus en Nouvelle Zélande, en indiquant que ces techniques apparaissent a priori compétitives. La compagnie EDL confirme toutefois qu'il n'existe pas aujourd'hui d'unité industrielle utilisant ce procédé. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 29 5 DES PISTES POUR UNE FEUILLE DE ROUTE DU TRAITEMENT DES DÉCHETS AMIANTÉS 5.1 L'article 114 de la loi AGEC L'article 114 de la loi AGEC dispose que : « L'État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs : 1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ; 2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement. » 5.2 Mieux estimer les quantités de déchets amiantés En préalable à l'établissement d'une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, il semble indispensable de mieux estimer le volume des déchets d'amiante produit chaque année en France, qui est aujourd'hui entaché d'une incertitude notable. Le service de la donnée et des études statistiques du ministère de la transition écologique pourrait traiter les données disponibles, notamment les déclarations des ISDD et ISDND, pour mieux estimer les quantités de déchets amiantés. La mise en place à partir de 2022 d'un nouveau système de suivi des déchets devrait faciliter ce travail. Recommandation n° 1. (Ministère de la transition écologique - MTE) Mieux estimer les quantités de déchets amiantés sur la base des déclarations de réception des déchets amiantés et autres données. 5.3 Valider les traitements alternatifs à l'enfouissement De nouvelles solutions industrielles de traitement des déchets d'amiante sont susceptibles d'émerger dans les prochaines années. En France, quatre solutions fondées sur des traitements thermochimiques doivent confirmer au travers de prototypes les résultats obtenus en laboratoire. A l'étranger, deux procédés thermiques sont annoncés au Royaume-Uni et en Australie, tandis qu'une usine hollandaise traite les déchets métalliques amiantés. Dans le même temps, Inertam indique pouvoir diminuer la consommation énergétique et le coût du traitement par torche à plasma. La plupart des procédés en développement ont bénéficié depuis plusieurs années d'aides publiques pour assurer leur mise au point. Il n'est pas apparu nécessaire aux rapporteurs de revoir les mécanismes d'aides pour faciliter l'émergence de nouvelles filières de traitement. En revanche, la difficulté pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de prototypes PUBLIÉ 30 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés s'appuyant sur des procédés non mentionnés dans la réglementation amiante a été signalée aux rapporteurs. L'émergence de nouveaux procédés industriels de traitement des déchets d'amiante ne peut être envisagée avant quelques années, compte tenu des calendriers de construction des prototypes annoncés et des délais nécessaires à la mise en place des unités industrielles. Il n'est pas possible aujourd'hui d'assurer que les procédés en développement, du fait de résultats probants obtenus en laboratoire, seront viables industriellement. Si c'est le cas, il est nécessaire que l'efficacité (destruction effective des fibres d'amiante) des nouveaux procédés soit validée par les pouvoirs publics et que ces procédés soient pris en compte dans la réglementation applicable aux déchets d'amiante. Cela implique notamment de définir les conditions permettant de vérifier, dans la durée, l'efficacité des nouveaux procédés, sachant qu'il ne sera pas possible d'effectuer des tests après chaque traitement, et de les ajouter à la liste de ceux figurant dans les textes réglementaires organisant le devenir des déchets amiantés, qui ne prennent en compte aujourd'hui que l'enfouissement et la vitrification. Recommandation n° 2. (MTE / Direction générale de la prévention des risques - DGPR) Prévoir une qualification par les pouvoirs publics, à la demande des industriels, des procédés de traitement des déchets d'amiante en développement qui donneront industriellement de bons résultats. Cette validation pose la question du référentiel à utiliser pour estimer que le traitement de l'amiante est satisfaisant. Aujourd'hui, les normes diffèrent selon les pays, la France ayant adopté les normes les plus contraignantes (absence de toute fibre après traitement). Un référentiel européen serait préférable à des référentiels nationaux, pour faciliter l'émergence de marchés d'une taille intéressante, et parce que l'on comprend difficilement la justification de différences dans l'approche sanitaire des effets de l'amiante entre pays développés voisins. Recommandation n° 3. (Ministères chargés de l'environnement et de la santé) Promouvoir une définition européenne commune des déchets d'amiante. 5.4 Organiser une concertation avec les acteurs Plusieurs interlocuteurs rencontrés par les rapporteurs ont exprimé le souhait qu'une concertation soit organisée pour pouvoir discuter du contenu de la feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante. Les rapporteurs estiment qu'une telle initiative serait effectivement de nature à améliorer le contenu final de la feuille de route et la recommandent. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 31 Cette concertation, dont le cadre reste à définir, devrait associer les principales parties prenantes sans se limiter aux acteurs impliqués dans la REP « bâtiment ». Recommandation n° 4. (MTE / DGPR) Organiser une concertation réunissant les principales parties prenantes (producteurs de déchets, entreprises spécialisées dans le désamiantage, acteurs du stockage et traitement des déchets, éco-organismes) pour contribuer à l'écriture d'une feuille de route du traitement des déchets amiantés. 5.5 Esquisser à compter de 2023 une feuille de route en concertation avec les acteurs L'élaboration d'une feuille de route doit tenir compte des nouveaux procédés de traitement alternatifs à l'enfouissement qui se seront révélées fiables et de leur perspective de déploiement industriel, ce qui logiquement amène à concevoir une première version d'un tel exercice à compter de 2023 au plus tôt. Au vu d'une évaluation des résultats des procédés thermochimiques en développement, cette feuille de route pourra proposer et éventuellement organiser la mise en place d'unités de traitement dans les régions productrices de déchets amiantés. La feuille de route devrait également aborder la question des déchets des particuliers et des artisans, afin de prévoir, en liaison avec la mise en place de la REP, une solution pragmatique de reprise de ces déchets qui n'existe pas aujourd'hui dans de nombreux endroits. Elle devrait enfin pouvoir définir les prétraitements exigibles pour diminuer au maximum la quantité de déchets amiantés. S'agissant des déchets d'amiante du bâtiment, la feuille de route pourrait être déclinée dans le cahier des charges des éco-organismes dans le cadre de la REP bâtiment. Recommandation n° 5. (MTE / DGPR) Esquisser à compter de 2023 une feuille de route en indiquant les procédés de traitement alternatifs à l'enfouissement pouvant être mis en oeuvre, les régions préférentielles d'implantation des unités correspondantes, les prétraitements exigibles sur les déchets amiantés avant traitement ou stockage, les initiatives à prendre pour assurer un traitement satisfaisant des déchets des particuliers et artisans. PUBLIÉ 32 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 5.6 Organiser une mise en route progressive Les traitements alternatifs à l'enfouissement coûteront vraisemblablement plus cher que ce dernier. Dès lors, les mécanismes de marché ne conduiront pas naturellement les déchets amiantés vers les possibilités de traitement alternatives. La solution consistant à interdire la mise en décharge de déchets amiantés, ou à en augmenter le coût via la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour réguler la quantité mise en décharge, créerait probablement des dysfonctionnements. Les rapporteurs préconisent de s'orienter vers des pourcentages de déchets amiantés à traiter dans des procédés alternatifs à l'enfouissement, qui seraient imposés aux producteurs ou collecteurs de déchets en fonction de leur nature (éco-organismes, État et ses établissements publics, régions, départements et métropoles), ou de la quantité de déchets amiantés qu'ils produisent. Ces paramètres évolueraient progressivement en fonction des capacités de traitement créées. Cette approche permettrait de sécuriser les débouchés pour les procédés de traitement alternatifs des déchets, en fonction de leur coût et de leur maturité, sans imposer un surcoût massif à la filière du désamiantage. Là encore, pour les déchets d'amiante du bâtiment, l'objectif d'élimination pourrait être inscrit dans le cahier des charges des éco-organismes. Recommandation n° 6. (MTE / DGPR) Définir les producteurs ou collecteurs de déchets soumis à des obligations de traitement des déchets amiantés autres que l'enfouissement. 5.7 Un renchérissement des traitements In fine, les solutions alternatives à l'enfouissement se traduiront par un renchérissement du traitement des déchets amiantés. En faisant l'hypothèse d'un différentiel de coûts de 300 euros/tonne, le surcoût serait de 60 millions si 200 000 tonnes étaient traitées de manière alternative. Les bénéfices d'une telle option (meilleur contrôle des déchets, recyclage d'une partie des produits) sont difficiles à chiffrer en l'état actuel de développement des procédés. PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 33 6 CONCLUSION La rédaction d'une « feuille de route » pour le traitement des déchets d'amiante en vue de favoriser des solutions alternatives à l'enfouissement est prématurée tant que le seul procédé alternatif existant est celui de la vitrification proposée par la société Inertam. Cette question sera à réexaminer dans deux à trois ans, au vu des résultats des pilotes que les promoteurs d'un traitement thermo chimique des déchets amiantés auront pu obtenir. Dans l'intervalle, les rapporteurs recommandent d'organiser une concertation réunissant les principales parties prenantes pour la préparer et travailler sur quelques autres aspects des déchets amiantés. PUBLIÉ 34 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés ANNEXES PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 35 Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ 36 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 37 Annexe 2 : Liste des acronymes utilisés ADEME ADR AGEC APD BRGM BSDA BTP CAP CGE CGEDD CNRS CSTB DGPR EPI FID GES ISDD ISDND MTE PCB PIA PRDA REP SEDDRE SYPRED Agence de la transition écologique Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Anti gaspillage pour une économie circulaire (loi) Avant-projet détaillé Bureau de recherche géologique et minière Bordereau de suivi des déchets amiantés Bâtiment et travaux publics Certificat d'acceptation préalable Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la recherche scientifique Centre scientifique et technique du bâtiment Direction générale de la prévention des risques Equipement de protection individuelle Fiche d'identification des déchets Gaz à effet de serre Installation de stockage des déchets dangereux Installation de stockage des déchets non dangereux Ministère de la transition écologique Polychlorobiphényles Programme des investissements d'avenir Programme recherche et développement amiante Responsabilité élargie du producteur Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux PUBLIÉ 38 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées Organismes publics et parapublics Cabinet de la ministre de la transition écologique - Mme Estelle SANDRE-CHARDONNAL, conseillère économie circulaire - M. Benjamin DESPRETZ Direction générale de la prévention des risques (DGPR) - Mme Anne-Luce ZAHM, cheffe de bureau Déchets DGPR - Mme Arline DESRUMAUX, adjointe à la Cheffe de bureau Direction générale du travail (DGT) - Mme Sylvie LESTERPT, cheffe du pôle amiante - M. Thomas COLIN, chargé de mission amiante - M. Nicolas BESSOT, chef du bureau CT2 DREAL Grand-est - M. Maxime COURTY Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - M. Charles MOTZKUS Plan de recherche et développement amiante (PRDA) - M. Alain MAUGARD, président du PRDA Organisations professionnelles Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage (SEDDRE) - M. Nathanaël CORNET-PHILIPPE, secrétaire général Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets (SYVED) - Mme. Isabelle CONCHE, secrétaire générale Entreprises 2B Recyclage - Mme Gwenaelle CROIZER, directrice Colas - M. Bernard SALA, directeur général adjoint de Colas SA, en charge de la recherche & de l'innovation, de l'environnement, de la responsabilité sociétale de l'entreprise, président de Routes de France PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 39 - M. Philippe HAUZA, directeur technique au Centre de recherche de Magny les Hameaux de Colas, chef de projet et pilote du projet DHYVA - M. Bruno HUVELIN De Dietrich - M. Frédéric GUICHARD, en charge du projet DDWR - Mme Karen FELTZ Ecolex - M. Cédric MOULLET Inertam - M. Olivier PLA, directeur du développement du groupe Europlasma - M. Stéphane BONILLO, directeur industriel du groupe Europlasma - Mme. Bila NEBBAD, adjointe au directeur commercial marketing et réseaux Naval Group - M. Thierry GUEVEL - M. Guillaume PUNTOS SARPI - M. Franck CHOPLIN - M. Nicolas HUMEZ Séché - M. Sylvain DURECU - M. Alain ROSPART Somez - M. Alain SADOUN, porteur du projet Mégamiante Suez - M. Julien de RAUGLADRE, chef de marché amiante chez Suez Idustrial Waste Specialties Valame - M. Pierre Emmanuel LEPERS, fondateur de Valame - Mme Nathalie CAMUS, directrice commerciale PUBLIÉ 40 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Annexe 4 : Réglementation relative à l'amiante Obligation de repérage de l'amiante dans les bâtiments (source : https://www.ecologie.gouv.fr/amiante-dans-construction) Obligation de désamiantage avant démolition Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_Demolition_et_retrait_-_version_entreprises.pdf PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 41 PUBLIÉ 42 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Protection des travailleurs dans les opérations de désamiantage Concernant les travailleurs, en complément des dispositions relatives aux risques chimiques et aux risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques (CMR), le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques qui doivent s'appliquer à tous les travaux exposant à l'amiante. Deux types d'activités sont distingués : les travaux d'encapsulage et de retrait de matériaux contenant de l'amiante, appelées activités de sous-section 3 et les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, appelées activités de sous-section 4. Les entreprises chargées des travaux de retrait et d'encapsulage doivent obtenir une certification auprès des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 201224). Pour toute opération exposant à l'amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés (des 8 avril et 7 mars 2013). Le mesurage de l'empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012). Les travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante doivent au préalable recevoir une formation spécifique amiante adaptée à la nature de l'opération et à leur fonction (arrêté du 23 février 2012 modifié). Ils sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé et peuvent demander à bénéficier d'une surveillance postprofessionnelle après avoir cessé leur activité. Protection de l'ensemble des travailleurs : la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières d'amiante La valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, fixée par le code du travail, a été divisée par dix en juillet 2015 (passage de 100 à 10 fibres par litre pour une exposition journalière de 8 heures). Parmi les immeubles dont cette évolution du seuil a conduit à accélérer ou à réaliser le désamiantage se trouve la tour parisienne Montparnasse. 24 Il est important de noter qu'il n'existe pas de seuil en dessous duquel les procédures seraient simplifiées. La réglementation en vigueur en Belgique, telle que décrite sur les sites http://environnement.wallonie.be/publi/education/Guide_environnement_2014.pdf et http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm crée des distinctions en fonction de la surface traitée (pas d'autorisation nécessaire pour enlever moins de 120m2 d'amiante-ciment, autorisation au-delà), de la fréquence des travaux (si les travaux sont « sporadiques », pas de formation obligatoire mais information des travailleurs sur les dangers et sur les mesures de protection à prendre (Masque anti-poussière P3 + Gants), s'ils sont fréquents, formation obligatoire) et distingue les « traitements simples » des autres : « Les traitements simples sont des méthodes de retrait d'amiante ou de matériel contenant de l'amiante où le risque de libération d'amiante est, dans tous les cas, tellement limité que la concentration de 0,1 fibre par cm³ n'est pas dépassée. La technique des traitements simples n'est appliquée que pour les travaux de retrait : - d'amiante non friable qui n'est pas endommagé ou lorsqu'il n'y a pas de fibres libres visibles et lorsque le retrait ne provoque aucune modification de la situation ; - d'amiante non friable qui est endommagé ou lorsqu'il y a des fibres libres visibles et qui est utilisé dans une application externe sans la présence de tiers, pour autant que le retrait ne provoque aucun changement dans la situation ; - de colmatages ou joints contenant de l'amiante ; -de cordes et de matériaux tissés contenant de l'amiante ; - des garnitures de frein et des matériaux analogues contenant de l'amiante ; - la contamination par l'amiante d'un local, d'un espace, d'un bâtiment ou d'une installation technique pour laquelle il n'y a pas de restes d'amiante visibles, à condition que ce local, cet espace, ce bâtiment ou cette installation technique soient nettoyés avec des aspirateurs munis d'un filtre absolu et au moyen de tissus humides. » PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 43 Suivi des déchets amiantés, du désamiantage jusqu'à l' enfouissement ou la destruction Le cycle des déchets amiantés commence par la réalisation d'une « fiche d'identification des déchets (FID). Sur cette base, le gérant de l'installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou non dangereux (ISDND), fait une proposition commerciale, qui, si elle est acceptée, donne lieu à un certificat d'acceptation préalable25 (CAP). Une fois le devenir de principe des déchets ainsi assurés, le désamiantage peut commencer, et à partir de là un BSDA (bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante Cerfa N° 11861*) accompagne les déchets dans leur cheminement. En fin de processus, l'« éliminateur » final (ISDD/ISDND/Inertam) émet un certificat d'élimination. En comparaison du suivi administratif des déchets amiantés, qui est particulièrement rigoureux (puisqu'il commence avant même la production du déchet), le suivi physique est structurellement lacunaire. Une fois mis en « big bag » ou en « body benne » (enveloppe correspondant au contenu d'une benne), ces contenants de déchets amiantés sont scellés et ne sont plus jamais ouverts. Les déchets amiantés sont ainsi les seuls déchets à entrer en ISDD sans être analysés à l'entrée. Le suivi de ces déchets est en conséquence purement déclaratif. L'existence d'une filière de déchets où ce qui figure à l'intérieur des contenants et, en conséquence, ce qui est mis en décharge, n'est jamais vérifié, a un aspect préoccupant. Sachant que la capacité d'un « body benne » est de 17m3, (6,20mx2,40mx1,15m), la probabilité de voir à l'intérieur de certains d'entre eux des déchets illégaux, voire des résultats d'activités illégales, dissimulés par une épaisse couche de gravats et échappant à toute recherche ultérieure paraît non nulle. Transport Les déchets d'amiante doivent être transportés et déplacés dans des conditions permettant d'éviter l'envol de fibres (emballage, étiquetage) et le transport de déchets d'amiante libre est soumis aux dispositions du règlement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) sur le transport des marchandises. Ainsi, outre l'étiquetage au titre du décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié, les colis de déchets d'amiante libre destinés à être éliminés dans les installations de stockage de déchets dangereux, non dangereux ou en inertage seront placés pour le transport dans un emballage supplémentaire conforme aux prescriptions de l'ADR et muni obligatoirement d'un scellé numéroté (art.44 de l'arrêté du 30 décembre 2002 modifié). Les déchets de matériaux contenant de l'amiante sont classés comme marchandises dangereuses de classe 9 « matières et objets dangereux divers » par le règlement ADR. Les déchets d'amiante lié (à des matériaux inertes) peuvent être exemptés de l'application de l'ADR au titre de la disposition spéciale 168 sous conditions : l'amiante doit être fixé dans un liant et le conditionnement doit assurer l'étanchéité complète du colis dans des conditions normales de transport26. 25 Emis par l'installation d'élimination finale pour le maître d'ouvrage, il doit être à disposition des autorités de contrôle avant tout commencement des travaux de retrait des matériaux. 26 Source : guide de gestion des déchets amiantés, DREAL Grand Est PUBLIÉ 44 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Enfouissement ou destruction L' Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux autorise l'envoi dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) des « déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante », ainsi définis : « déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d'un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantés ». Bien que l'expression « tel que », dans le décret, puisse laisser penser que tous les déchets de construction peuvent être envoyés dans les ISDND disposant des autorisations adéquates, l'interprétation concrète de ce décret considère la liste des trois catégories précédées de l'expression « tels que » comme limitative. Ainsi, le « guide de gestion des déchets amiantés » présent sur le site de la DREAL Grand Est (http://www.grandest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20170321-plaq_guide-amiante-v4-web.pdf) donne les précisions suivantes : · Il s'agit de déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d'un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité (plaques de fibrociment, tuyaux amianteciment, ardoises, tuyaux, canalisations, bardage, produits de cloisonnement éléments composites assemblés par collage, déchets ramassés sur les dépendances routières tant qu'ils constituent des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité...), les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantés. · S'agissant d'amiante libre, les déchets (produits issus du flocage, du calorifugeage ainsi que les déchets issus du nettoyage de chantiers de désamiantage : poussières collectées par aspiration, boues, filtres de système de ventilation, bâches, chiffons, équipements de sécurité...) doivent être orientés vers une installation de stockage de déchets dangereux ou vers une unité de vitrification (inertage). Le cas des équipements de protection individuels (EPI), qui représentent une part significative des déchets amiantés mériterait vraisemblablement une clarification. La mission relève que l'interprétation de l'arrêté du 16 février 2016 qui lui a été donnée par différents services du ministère n'est pas cohérente, certains estimant que les EPI pouvaient aller en ISDND tandis que d'autres partageaient l'interprétation du guide figurant sur le site de le DREAL Grand est. La mission note par ailleurs qu'en complément des règles posées par les décrets et arrêtés nationaux, la nature du site de stockage vers lequel sont orientés les déchets dépend également des arrêtés d'autorisation spécifiques à chaque site, or les arrêtés des ISDND ne mentionnent pas nécessairement les EPI. Un décalage important se présente par ailleurs entre la théorie et la pratique dans l'élimination des déchets d'amiante aux mains de particuliers. La réglementation prévoyait ainsi qu'« à partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchetterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante ». L'expérience de membres de la mission, confirmée par les interlocuteurs professionnels rencontrés, est que la plupart des déchetteries renvoient vers les rares sites spécialisés, la proportion qui en accueille ayant plutôt décliné au fil du temps selon des indications reçues du syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage (SEDDRE). PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 45 Une expérience faire par un membre de la mission auprès d'une grande communauté d'agglomération (communauté d'agglomération Seine Eure) en mentionnant le souhait d'évacuer une « plaque d'isolant amianté de 2mx1m et d'une épaisseur de 7mm » conduit à constater que les interlocuteurs de cette communauté compétents sur les déchets et le recyclage renvoient vers deux sites spécialisés. L'un de ces sites (près d'Evreux) indique n'accepter que les toitures amiantées (« en tôle ondulée »), l'autre (près de Rouen) n'accepte sur son site que les camions à plateaux ou les remorques, et demande donc au particulier d'en louer un, puis de respecter le processus suivant : venir sur son site pour un récupérer un « big bag » contre caution, déposer ou envoyer par la poste une « fiche d'identification de déchet », attendre en retour un certificat d'acceptation préalable et le devis correspondant, prendre rendez-vous, revenir avec le matériel de transport loué et le « big bag » sur le plateau ou la remorque, payer les 140 ou 240 Ht correspondants (selon que l'amiante est déclaré « lié » ou « non lié »). L'article 42 du décret du 16 février 2016 précisait, au sujet de la zone de dépôt, dans les installations de stockage, pour les déchets amiantés : « Elle est équipée, si nécessaire, d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés. » Si le sondage réalisé dans la communauté d'agglomération Seine-Eure est généralisable, les gestionnaires d'installation de stockage ont estimé qu'il ne leur était pas nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant d'accueillir les particuliers dans des conditions différentes de celles réservées aux professionnels. PUBLIÉ 46 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Annexe 5 : Collecte de déchets amiantés dans la métropole de Londres PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 47 PUBLIÉ 48 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Annexe 6 : Les différentes fibres d'amiante (Extraits du rapport cité de l'association Record) PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 49 PUBLIÉ 50 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés PUBLIÉ Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés 51 PUBLIÉ 52 Une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés Annexe 7 : Réponse adressée à la mission par l'Umweltbundesamt PUBLIÉ