Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'obsolescence se définit comme la dépréciation d'un bien préalablement à son usure matérielle. L'obsolescence logicielle trouve sa cause dans l'indisponibilité ou le dysfonctionnement d'un logiciel. L'Eurobaromètre de la Commission européenne montre que les problèmes de logiciel comptent pour près de 20% dans les motifs de renouvellement d'un appareil numérique. Le syndicat professionnel compétent dans le domaine du reconditionnement souligne qu'un smartphone dont le système d'exploitation ne bénéficie plus de mises à jour n'a plus de valeur commerciale. La durée d'usage des smartphones est de 2 à 3 ans. La mise à jour du système d'exploitation au-delà de 3 ans n'est pas assurée dans tous les cas pour ces équipements. Compte tenu de ces éléments d'appréciation, la mission recommande que les biens comportant des éléments numériques bénéficient des « mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien », au sens de la directive UE 2019/771 « Vente de biens », pendant une durée correspondant à leur durée de vie attendue, soit 5 ans pour un smartphone. Une telle mesure est susceptible d'avoir un effet significatif sur la durée d'usage des smartphones. Sur le plan juridique, il ne paraît a priori pas possible d'adopter cette mesure au niveau national, car la directive UE 2019/771 interdit aux Etats-membres de prendre des dispositions divergentes. Par ailleurs, les associations représentant les fabricants et fournisseurs de systèmes d'exploitation soulignent, en invoquant le caractère international des marchés concernés, que seul le niveau européen est approprié. La mission considère que le niveau européen est d'autant plus approprié que le contexte est favorable. En effet, la Commission a publié en 2020 un nouveau plan d'action sur l'économie circulaire, incluant une initiative en matière de politique de produits durables. Annoncée pour fin 2021, l'initiative consiste à la fois à améliorer l'efficacité de la directive écoconception, dans son cadre actuel des produits liés à l'énergie, et à l'étendre au-delà de ce cadre. Parmi les objectifs poursuivis, on peut relever l'augmentation de la durée de vie des produits et la lutte contre « l'obsolescence prématurée ». Il s'agira de fixer de grands principes, qui seront ensuite déclinés produits par produits. Cette façon de procéder convient parfaitement au cas de la fourniture de mises à jour logicielles. A court terme, la Commission prépare un règlement sur les smartphones, pris en application de la directive écoconception, qui constitue une excellente opportunité pour l'adoption de mesures destinées à lutter contre l'obsolescence logicielle. Pour ce qui concerne la dissociation des mises à jour correctives et évolutives, la mission confirme l'intérêt des dispositions adoptées dans le projet de transposition de la directive UE 2019/771 « Vente de biens » : celui-ci prévoit que les « mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité » peuvent être désinstallées. Comme les mises à jour « nécessaires au maintien de la conformité » n'ont pas vocation à être désinstallées, il en résulte implicitement que les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité sont fournies de façon dissociée. Toutefois, le caractère implicite de l'exigence de dissociation dans le projet de transposition ne paraît pas pleinement satisfaisant, puisque la loi doit être claire. La mission recommande que l'exigence soit explicitée.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

logiciel ;obsolescence ;union européenne ;télécommunications

Descripteur écoplanete

téléphonie mobile ;économie circulaire

Thème

Economie

Texte intégral

P U B LI É  PUBLIE Résumé ........................................................................................................................................................ 7 Liste des recommandations................................................................................................................. 8 Introduction .............................................................................................................................................. 9 1 Intérêt d'un allongement de la durée d'usage de certains équipements ..................... 10 2 L'obsolescence logicielle, définition, caractérisation ......................................................... 11 2.1 L'obsolescence, une notion multiforme .........................................................................................11 2.2 Définitions retenues ...............................................................................................................................12 2.3 Cas concrets d'obsolescence logicielle............................................................................................13 2.4 La politique actuelle de quelques grands fournisseurs ...........................................................14 2.5 L'obsolescence logicielle existe-t-elle ? ..........................................................................................16 3 Cadre juridique ................................................................................................................................. 18 3.1 Le cadre juridique européen ..............................................................................................................18 3.1.1 Les directives de 2019 « Vente de biens » et « Contenus et services numériques » ................................................................................................................................18 3.1.2 La responsabilité juridique des acteurs ..............................................................................19 3.1.3 La directive écoconception.......................................................................................................20 3.1.4 Les initiatives annoncées par la Commission ...................................................................21 3.2 Le cadre juridique français..................................................................................................................22 3.2.1 La mise en oeuvre de la législation sur l'obsolescence programmée ......................22 3.2.2 La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) ..23 3.2.3 Le projet de transposition des directives de 2019 « Vente de biens » et « Contenus et services numériques » ..................................................................................24 3.2.4 La proposition de loi du Sénat visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ..........................................................................................................25 3.2.5 Synthèse du contenu des différents textes juridiques ..................................................26 3.3 La situation à l'étranger........................................................................................................................28 4 Les mesures envisageables........................................................................................................... 30 4.1 L'action sur la mise à jour et la mise à disposition des logiciels ..........................................30 Obsolescence logicielle Page 3/104 PUBLIE 4.1.1 Les différentes notions de mise à jour .................................................................................30 4.1.2 L'augmentation de la durée de fourniture obligatoire des mises à jour ................31 4.1.3 La dissociation des types de mise à jour afin d'éviter tout risque « d'obésiciel » ............................................................................................................................................................32 4.1.4 La mise à disposition des logiciels après l'arrêt de la commercialisation de l'appareil .........................................................................................................................................34 4.2 L'action par l'information du consommateur ..............................................................................35 4.2.1 Un indice de réparabilité/durabilité européen intégrant le logiciel .......................35 4.2.2 Le renforcement des mesures d'information du consommateur .............................36 4.3 L'évolution des mesures d'interdiction ..........................................................................................36 4.3.1 L'interdiction de l'obsolescence programmée .................................................................36 4.3.2 L'interdiction des pratiques empêchant la réparation .................................................37 4.3.3 L'interdiction des pratiques empêchant le bon fonctionnement de l'appareil ...38 4.4 Autres mesures proposées par certains acteurs ........................................................................39 4.4.1 L'action sur la durée de la garantie de conformité .........................................................39 4.4.2 La prise en compte des potentialités des logiciels libres .............................................39 5 Les recommandations .................................................................................................................... 41 5.1 Les mises à jour et la mise à disposition des logiciels ..............................................................41 5.1.1 Une piste non suivie : l'augmentation de la durée de la garantie légale de conformité ......................................................................................................................................41 5.1.2 Prolonger la durée de fourniture obligatoire des mises à jour..................................42 5.1.3 Dissocier les différents types de mise à jour afin d'éviter tout risque « d'obésiciel » ................................................................................................................................44 5.1.4 Mettre à disposition les logiciels après l'arrêt de la commercialisation de l'appareil .........................................................................................................................................46 5.1.5 Rendre obligatoire la publication des logiciels en logiciel libre après la fin de leur maintenance.........................................................................................................................47 5.2 Agir sur la base de la directive écoconception ............................................................................47 5.2.1 Adopter un ensemble cohérent de mesures par catégories de produit, pour les biens comportant des éléments numériques ...................................................................47 5.2.2 Entamer une démarche d'écoconception pour les contenus et services numériques ....................................................................................................................................48 5.2.3 Etablir un dispositif de sanctions dissuasif .......................................................................50 5.3 Mieux informer le consommateur ....................................................................................................50 Obsolescence logicielle Page 4/104 PUBLIE 5.4 Faire évoluer les mesures d'interdiction .......................................................................................51 5.4.1 L'évolution de la mesure d'interdiction de l'obsolescence programmée ..............51 5.4.2 Adopter des mesures assurant la possibilité de réparer les appareils...................52 5.4.3 Interdire les pratiques logicielles de blocage du fonctionnement d'un appareil ............................................................................................................................................................52 5.5 La cohérence des politiques visant l'augmentation de la durée d'usage des équipements comportant des éléments numériques ...............................................................53 5.5.1 Les politiques publiques visant la prolongation de la durée d'usage des équipements comportant des éléments numériques ...................................................53 5.5.2 Agir sur la politique marketing des opérateurs mobiles concernant le renouvellement des smartphones ........................................................................................53 Annexes ..................................................................................................................................................... 55 1 Lettre de mission.............................................................................................................................. 56 2 Liste des personnes rencontrées................................................................................................ 59 3 Bibliographie ..................................................................................................................................... 66 4 Glossaire des sigles et acronymes .............................................................................................. 68 5 La situation à l'étranger................................................................................................................. 69 Union européenne ...........................................................................................................................................69 Allemagne...................................................................................................................................................69 Belgique ......................................................................................................................................................72 Italie 74 Finlande ......................................................................................................................................................77 USA 79 Canada ..................................................................................................................................................................81 Corée du Sud ......................................................................................................................................................85 6 Directive UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques » ............... 88 7 Extraits des documents du Conseil national du numérique et du Livre blanc de l'association HOP ! ........................................................................................................................... 89 8 Politique de mises à jour de quelques éditeurs .................................................................... 90 Obsolescence logicielle Page 5/104 PUBLIE 8.1 Microsoft .....................................................................................................................................................90 8.2 Apple ............................................................................................................................................................90 8.3 Google et Androïd ...................................................................................................................................91 8.4 Oui-SNCF.....................................................................................................................................................92 9 Détails de quelques cas concrets d'obsolescence ayant des causes logicielles ......... 94 10 Compte rendu d'entretien avec la Commission européenne ........................................... 96 11 Communiqué de la DGGCCRF concernant l'affaire Apple .................................................. 97 12 Comparaison entre deux options : augmentation de la durée de la garantie de conformité ou augmentation de la durée de fourniture des mises à jour ................... 98 13 Liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances .... 101 Obsolescence logicielle Page 6/104 PUBLIE L'obsolescence se definit comme la depreciation d'un bien prealablement a son usure materielle. L'obsolescence logicielle trouve sa cause dans l'indisponibilite ou le dysfonctionnement d'un logiciel. L'Eurobarometre de la Commission europeenne montre que les problemes de logiciel comptent pour pres de 20% dans les motifs de renouvellement d'un appareil numerique. Le syndicat professionnel competent dans le domaine du reconditionnement souligne qu'un smartphone dont le systeme d'exploitation ne beneficie plus de mises a jour n'a plus de valeur commerciale. La duree d'usage des smartphones est de 2 a 3 ans. La mise a jour du systeme d'exploitation au-dela de 3 ans n'est pas assuree dans tous les cas pour ces equipements. Compte tenu de ces elements d'appreciation, la mission recommande que les biens comportant des elements numeriques beneficient des « mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien », au sens de la directive UE 2019/771 « Vente de biens », pendant une duree correspondant a leur duree de vie attendue, soit 5 ans pour un smartphone. Une telle mesure est susceptible d'avoir un effet significatif sur la duree d'usage des smartphones. Sur le plan juridique, il ne paraît a priori pas possible d'adopter cette mesure au niveau national, car la directive UE 2019/771 interdit aux Etats-membres de prendre des dispositions divergentes. Par ailleurs, les associations representant les fabricants et fournisseurs de systemes d'exploitation soulignent, en invoquant le caractere international des marches concernes, que seul le niveau europeen est approprie. La mission considere que le niveau europeen est d'autant plus approprie que le contexte est favorable. En effet, la Commission a publié en 2020 un nouveau plan d'action sur l'économie circulaire, incluant une initiative en matière de politique de produits durables. Annoncee pour fin 2021, l'initiative consiste a la fois a ameliorer l'efficacite de la directive ecoconception, dans son cadre actuel des produits lies a l'energie, et a l'etendre au-dela de ce cadre. Parmi les objectifs poursuivis, on peut relever l'augmentation de la duree de vie des produits et la lutte contre « l'obsolescence prematuree ». Il s'agira de fixer de grands principes, qui seront ensuite declines produits par produits. Cette façon de proceder convient parfaitement au cas de la fourniture de mises a jour logicielles. A court terme, la Commission prepare un reglement sur les smartphones, pris en application de la directive ecoconception, qui constitue une excellente opportunite pour l'adoption de mesures destinees a lutter contre l'obsolescence logicielle. Pour ce qui concerne la dissociation des mises a jour correctives et evolutives, la mission confirme l'interet des dispositions adoptees dans le projet de transposition de la directive UE 2019/771 « Vente de biens » : celui-ci prevoit que les « mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité » peuvent être désinstallées. Comme les mises à jour « nécessaires au maintien de la conformité » n'ont pas vocation à être désinstallées, il en résulte implicitement que les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité sont fournies de façon dissociée. Toutefois, le caractere implicite de l'exigence de dissociation dans le projet de transposition ne paraît pas pleinement satisfaisant, puisque la loi doit etre claire. La mission recommande que l'exigence soit explicitee. Obsolescence logicielle Page 7/104 PUBLIE Recommandation 1. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d'usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone (MTE/ CGDD et DGEC)........................................... 43 Recommandation 2. Dans la transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques », formuler explicitement l'exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens (MEFR/DGCCRF). ............................. 46 Recommandation 3. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de commercialisation du bien et pendant une durée correspondant à sa durée d'utilisation attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement (MTE/ CGDD et DGEC). ................................................................................. 46 Recommandation 4. Pour les biens comportant des éléments numériques, soutenir l'adoption des mesures contre l'obsolescence logicielle dans le cadre de la directive écoconception et de ses règlements d'exécution (MTE/CGDD +DGEC). ............................. 48 Recommandation 5. Dans le cadre des initiatives législatives européennes relatives à l'écoconception, proposer une initiative juridique sur l'écoconception des logiciels ; engager les études préalables, ainsi que l'élaboration de référentiels (DINUM). .......... 49 Recommandation 6. Intégrer dans la proposition d'initiative relative à l'écoconception des logiciels des dispositions sur l'information du client ; inclure des critères relatifs à la pérennité logicielle dans le futur indice de réparabilité européen (DINUM et CGDD). .................................................................................................................................. 51 Recommandation 7. Soutenir l'adoption, dans le cadre des règlements européens pris en application de la directive écoconception, de mesures permettant de lever des obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables (MTE/ DGEC). .................... 52 Recommandation 8. Dans la perspective de mesures à intégrer dans les règlements d'exécution de la directive écoconception, réaliser une étude destinée à définir précisément les limites des possibilités d'arrêt par logiciel du fonctionnement d'un appareil (MTE/ DGEC). ........................................................................................................................ 52 Obsolescence logicielle Page 8/104 PUBLIE Des dispositions destinees a empecher l'obsolescence logicielle ont ete introduites dans la loi n° 2020105 du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire. Pour certaines dispositions envisagees, les parlementaires et le gouvernement sont convenus qu'ils ne disposaient pas des elements d'appreciation necessaires. C'est pourquoi l'article 27 de la loi dispose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet. Le present rapport est destine a fournir les elements necessaires a cet effet. La lettre de mission figure en annexe 1. La mission a rencontré les représentants de quatre catégories d'acteurs : - des associations, entites publiques et entreprises en rapport avec le consommateur, tels que l'Institut national de la consommation (INC), et l'UFC-Que Choisir?, Fnac-Darty et l'institut Fraunhofer charge par la Commission europeenne d'une etude sur « l'obsolescence prematuree » ; - des associations specialisees dans le domaine de la durabilite logicielle et informatique : l'association HOP! (Halte a l'obsolescence programmee) 1 ou encore GreenIT, « communaute des acteurs du numerique responsable » ; - des syndicats professionnels et des entreprises dans le monde des telecommunications et de l'informatique, tels que l'AFNUM, Syntec Numerique, le CIGREF, le SIRRMIET, dans le domaine du reconditionnement, et, parmi les entreprises, Apple, Google, Microsoft, Sonos et la SNCF ; - et enfin les services de l'Etat et de la Commission européenne. La mission a examine les cas documentes d'obsolescence logicielle, interroge les editeurs de logiciels et les fabricants de materiel sur leur politique en matiere de mise a jour. Une source d'information importante est l'observatoire europeen appele « Trop vite usé », qui collecte des donnees aupres des consommateurs au sujet de l'obsolescence et de la reparation 2 . Elle a tenu compte du projet de transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus numeriques et services numeriques » etabli par la DGCCRF. La mission a egalement examine les questions soulevees a la lumiere des projets de la Commission europeenne. Celle-ci a annonce en mars 2020 un nouveau plan d'action pour l'economie circulaire, comportant notamment une initiative legislative en matiere de politique de produits durables. Le rapport est organise en 5 parties : - apres un rappel en partie 1 de l'interet du prolongement de la duree de vie des equipements, la partie 2 presente des exemples concrets ainsi que la politique menee par les editeurs de logiciels, en vue d'etablir dans quelle mesure l'obsolescence logicielle conduit effectivement au renouvellement de certains appareils, - la partie 3 presente les textes juridiques existants ou en projet, en France et en Europe, relatifs a l'obsolescence logicielle, - la partie 4 examine les mesures envisageables pour remedier a l'obsolescence logicielle, tandis que la partie 5 formule les recommandations de la mission. 1 Fiche Wikipédia de l'association : HOP « effectue un travail d'influence auprès des pouvoirs publics et des industriels pour promouvoir la durabilité et la réparabilité des produits ». 2 https://prompt-project.eu/the-contact-point-trop-vite-use-takes-on-a-european-dimension/ Obsolescence logicielle Page 9/104 PUBLIE L'empreinte environnementale de certains equipements electroniques est connue grace a deux rapports publics realises a deux ans d'intervalle. Le rapport du Conseil General de l'Economie, en decembre 2019, a notamment montre que pour certains equipements, c'est l'empreinte liee a la production qui est preponderante, par rapport a l'empreinte liee a l'usage 3 . Ainsi en est-il des smartphones, dont les emissions liees a l'usage ne representent que 12 % du total des emissions, 88% etant du a l'empreinte production. Par ailleurs, un rapport senatorial de juin 2020, indique que, pour les terminaux numeriques pris globalement, la phase amont de construction represente 6 fois plus d'emissions que la phase d'utilisation4. Ces constats montrent tout l'interet de la longevite des equipements, puisque l'essentiel de leurs emissions provient de leur fabrication. Une etude de l'ADEME de 2019 a fourni des chiffres pour les terminaux numeriques5. Pour les micro-ordinateurs, dont la duree d'usage est de 6 ans selon l'ADEME, un accroissement de deux ans signifierait une economie d'emissions de 0,7 Mt CO2 annuellement. Cette economie n'a rien de negligeable, lorsqu'on la rapporte, par exemple, aux emissions de l'industrie et de la construction en France, soit 51 Mt CO2 (2017). Il est difficile d'etablir le gain net en emissions de gaz a effet de serre (GES) que l'on pourrait esperer du marche des smartphones, car les donnees sur la duree d'usage des smartphones sont disparates selon les sources6. On peut cependant estimer, en se basant sur les seuls chiffres de l'ADEME, un gain de 0,5 Mt CO2 chaque annee si la duree d'usage passait de 3 a 4 ans. A cet interet environnemental, s'ajoute un interet economique pour particuliers et entreprises. Ainsi, un smartphone neuf coute aujourd'hui aisement entre 600 et plus de 1000 , et leur renouvellement tous les deux a trois ans pese sur les depenses des menages. Le rapport de l'ADEME documente egalement l'interet economique pour les entreprises et les administrations publiques. Ces elements justifient l'adoption d'une politique publique ciblee visant l'accroissement de la duree d'usage des equipements comportant des logiciels. 3 4 Réduire la consommation énergétique du numérique, Campana/Cueugniet/Schmitt/Siben, CGE, Decembre 2019 Etude relative à l'évaluation des politiques publiques menées pour réduire l'empreinte carbone du numérique, Commission de l'amenagement du territoire et du Developpement durable, Senat, Chaize/Chevrollier/Houlgate, Juin 2020 ADEME. F. Michel, T. Huppertz, J. R. Dulbecco et J. Lhotellier, RDC Environment. decembre 2019. Evaluation economique de l'allongement de la duree d'usage de produits de consommation et biens d'equipements­ Rapport. 149 pages. 5 6 Cf paragraphe 2.4 du present rapport Obsolescence logicielle Page 10/104 PUBLIE L'obsolescence d'un bien peut se definir comme le fait d'etre perime et donc de perdre une partie de sa valeur d'usage avant son usure materielle. On parle d'obsolescence technique lorsque la perte de valeur d'usage résulte de l'évolution technique. Cas particulier d'obsolescence technique, l'obsolescence logicielle peut etre definie comme une obsolescence trouvant sa cause dans l'indisponibilite ou le dysfonctionnement d'un logiciel. Apparue des 1932 dans le livre de Bernard London « ending the depression through planned obsolescence », la notion d'obsolescence planifiee est etudiee de façon approfondie au milieu du XXeme siecle. Selon les travaux de Vance Packard, l'expression designe les differentes techniques employees pour limiter artificiellement la duree de vie des produits manufactures en vue d'augmenter leur consommation renouvelee. Dans « The waste makers », paru en 1963, Vance Packard distingue trois categories7 : - l'obsolescence planifiee de fonction : strategie consistant a rendre un produit obsolete par le lancement d'un autre produit qui accomplit de façon plus efficace la meme fonction ; - l'obsolescence planifiee de qualite, caracterisee par l'utilisation de techniques ou de materiaux de qualite inferieure, qui reduisent la duree de vie du produit et augmentent les ventes ; les termes d'obsolescence « technique » ou « programmee » sont egalement utilises dans la litterature ; - l'obsolescence planifiee de desirabilite : strategie consistant a rendre un produit demode, du fait de son apparence ; le produit est ainsi moins desirable, alors qu'il est encore utile et parfaitement fonctionnel ; les termes obsolescence « psychologique » ou « culturelle 8» sont egalement utilises. En France, la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition ecologique pour la croissance verte, s'appuyant sur les travaux menes des les annees 1950 aux Etats-Unis, donne une definition legale a la notion « d'obsolescence programmee », definie comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». A ce jour, la France est le seul pays a avoir donne une definition juridique a la notion d'obsolescence programmée. Comme l'indique T. Libaert, c'est «à partir de 2013 que le sujet pénètre la sphère institutionnelle et politique française avec la proposition de loi du sénateur Jean-Vincent Placé, [...] et l'intégration du sujet dans la loi votée le 22 juillet 2015 relative à la transition écologique9 ». Le concept d'obsolescence programmee ne fait pas l'unanimite parmi les entreprises 10 ou les associations lorsqu'elle apparait dans la loi. A l'epoque, l'UFC-Que-Choisir 11 lui prefere la notion d'obsolescence organisée, designant par exemple l'eventuelle non-disponibilite des pieces detachees. Ces elements sur l'histoire de la notion d'obsolescence sont tires du livre de Kamila Pope, Understanding planned obsolescence (2017) 7 8 9 https://www.inc-conso.fr/content/comment-agir-contre-lobsolescence-culturelle-avec-lademe Libaert [2015]. 10Voir 11 a ce sujet : Bernard Heger (ancien DG du SYMAVELEC), De l'obsolescence programmée, du recyclage insuffisant et de toutes ces sortes de choses, ed. Atlande, 2015. Voir aussi l'emission Le Téléphone sonne, 29 decembre 2015. Reference de l'action actuelle et position UFC a mettre Obsolescence logicielle Page 11/104 PUBLIE Des articles ou emissions s'interrogent sur sa pertinence en 2014 et 2015 12, allant parfois jusqu'a mettre en doute la possibilite de manipuler le concept13 . C'est aujourd'hui davantage la difficulte d'apporter la preuve de l'obsolescence programmee qui souleve des interrogations. En outre, l'action politique tend a s'orienter vers la durabilite des produits et, par consequent, les moyens d'augmenter leur duree de vie, plus que sur la question de savoir si le fabricant a intentionnellement raccourci cette duree de vie. Le contexte se signale aussi par un certain nombre d'autres qualificatifs appliques a la notion d'obsolescence, parfois de maniere metaphorique ­ ce qui peut en brouiller la bonne comprehension, et une comprehension univoque par tous. Le programme PROMPT (https://prompt-project.eu/) a, sous l'impulsion de la Commission Europeenne, choisi le terme premature obsolescence, qu'on pourrait traduire par obsolescence précoce, ou prématurée ; l'economiste Dominique Roux (Universite de Reims) introduit la notion interessante d'obsolescence de compatibilité, « avec des connectiques [NB : câble de recharge, câble de données] qui deviennent désuètes et obligent à renouveler son produit [NB : smartphone] 14 » ; on trouve aussi (Libaert) l'obsolescence indirecte (quasi-impossibilite de reparer un produit ­ ex. batteries difficiles a changer aisement). Ainsi, le terme d'obsolescence appelle de nombreux qualificatifs. Les definitions retenues pour la redaction du present rapport sont precisees en 2.2 ci-apres. Au-dela de ces definitions, la mission s'est attachee a donner une caractérisation de l'obsolescence logicielle, par des exemples concrets, dans le souci de l'objectiver. Le vocabulaire etant peu stabilise, nous retiendrons dans le present rapport les definitions suivantes de quatre categories d'obsolescence : Obsolescence : se definit comme la perte de valeur d'usage d'un bien prealablement a son usure materielle. Obsolescence programmée : définition légale de celle-ci contenue dans la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition ecologique : « ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marche d'un produit vise a en reduire deliberement la duree de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Obsolescence logicielle : s'appliquant à un équipement comportant des éléments numériques, peut etre definie comme une obsolescence trouvant sa cause dans l'indisponibilite ou le dysfonctionnement d'un logiciel. Obsolescence technique : obsolescence lorsque la perte de valeur d'usage resulte de l'evolution technique d'un equipement (comportant des elements numeriques ou non). Obsolescence psychologique : ou obsolescence désirée, selon la definition issue de la proposition de loi senatoriale ; depreciation decoulant d'une volonte des consommateurs de disposer des dernieres technologies mises a leur disposition. Emission Le Téléphone sonne, 29 decembre 2015 ; dans cette emission, Cedric Musso (UFC-Que choisir) evoque a propos de l'obsolescence programmee un « message politique pour faire plaisir au consommateur » ; il propose de « redefinir les termes de la loi ». Dans la meme emission, l'economiste Ph. Moati (Universite de Paris) propose de « tordre le cou » a cette notion d'obsolescence programmee, un « mythe ». 12 Vidalenc & Meunier [2014] Ces deux experts concluent que « l'obsolescence programmee ne semble pas pouvoir constituer une notion operante pour reflechir et travailler a la transition ecologique ». 13 14 In Alexis Orsini, « L'obsolescence programmee existe-t-elle vraiment ? », 20 Minutes, 2 octobre 2019. Obsolescence logicielle Page 12/104 PUBLIE L'obsolescence logicielle est souvent illustree par un petit nombre de cas emblematiques. La necessite de renouveler un materiel a cause de l'arret du support d'un systeme d'exploitation, qui expose le materiel a des attaques informatiques, est un premier cas d'obsolescence logicielle. Microsoft Annonce vers octobre 201115, l'arret du support de Windows XP en avril 2014, apres douze annees de fonctionnement et une fin de commercialisation en octobre 2011, est un exemple souvent cite. En avril 2015, Windows XP faisait encore fonctionner 17% du parc d'ordinateurs de bureau et d'ordinateurs portables16. Selon le CIGREF17, l'arret du support de Windows 7 en janvier 202018, annonce en aout 2014, avant une fin de commercialisation de Windows 7 en octobre 2017 , et la necessite de passer a Windows 10, ont egalement ete a l'origine du changement de nombreux postes de travail dans des entreprises, compte tenu de l'augmentation de puissance necessaire. Pourtant, selon Microsoft, les deux systemes d'exploitation peuvent fonctionner sur des configurations identiques19. Apple Cas emblematique, en 2017, l'installation d'une nouvelle version du systeme d'exploitation iOS a perturbe le fonctionnement de certains iPhones. De nombreux utilisateurs d'iPhone se sont plaints d'un ralentissement de leur appareil a la suite de la mise a jour. Apple a alors admis qu'il alterait volontairement les performances de certains anciens modeles a la batterie vieillissante pour eviter un arret brutal de ces appareils. L'association HOP (Halte a l'obsolescence programmee) a porte plainte20 en decembre 2017 contre Apple pour obsolescence programmee (cf §3.2.1 ci-dessous). Aux Etats-Unis, en mars 2020, Apple a accepte de verser entre 310 et 500 millions de dollars a des possesseurs d'iPhone qui avaient intente une action de groupe21. Samsung Toujours en 2017, l'installation d'une nouvelle version du systeme d'exploitation Android a egalement ralenti certains smartphones SAMSUNG dont les performances techniques n'etaient pas suffisantes. L'autorite de la concurrence italienne a reproche au fabricant un defaut d'information du consommateur et a condamne SAMSUNG en 2018 a une amende de 5 M pour pratique commerciale trompeuse22. D'autres cas plus modestes Au-dela de ces cas qui ont connu un certain retentissement, les associations de consommateurs ou les 15 https://www.microsoft.com/en-us/microsoft-365/blog/2011/10/10/celebrate-a-decade-of-windows-xp-bymoving-to-windows-7/ https://www.journaldunet.com/solutions/cloud-computing/1152475-windows-xp-toujours-17-de-parts-demarche-dans-le-monde/ 16 Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises, qui regroupe 150 grandes entreprises et administrations publiques françaises utilisatrices de solutions et services numeriques, a l'exclusion de fournisseurs ou fabricants. 17 https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/le-support-de-windows-7-a-pris-fin-le-14-janvier-2020-b75d45802cc7-895a-2c9c-1466d9a53962. 19 Configuration necessaire pour Windows 10 : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/configuration-requisepour-windows-10-6d4e9a79-66bf-7950-467c-795cf0386715, et configuration requise pour Windows 7 : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/configuration-requise-de-windows-7-df0900f2-3513-a851-13e7-0d50bc24e15f 18 20 21 22 https://fr.scribd.com/document/367959494/Plainte-Apple-obsolescence-programme-e-27-12-17 https://uk.reuters.com/article/us-apple-iphones-settlement-idUKKBN20P2E7 Cf. note ci-dessus. Obsolescence logicielle Page 13/104 PUBLIE outils de recueil d'information de la DGCCRF23 revelent d'autres cas particuliers : l'arret d'un service connecte, ainsi des montres Nike ou de la societe Archos ; l'incompatibilite entre versions de logiciels, cas de Oui.sncf qui necessite au moins IOS11, de WhatsApp ne supportant plus Symbian, de Canon avec une version de driver sur Mac ; l'arret de la diffusion des mises a jour, cas de la marque d`enceintes connectees Sonos. Ces cas sont detailles en annexe 9. D'autres outils tentent de mieux cerner les raisons du renouvellement d'un appareil ou les principales causes de panne. Fnac Darty dispose d'un barometre concernant les materiels electriques et electroniques24. Selon ce barometre de 2020, 37% des achats de smartphone se font pour remplacer un appareil en panne, 41% constituent un nouvel equipement et 22% correspondent au remplacement d'un materiel qui fonctionnait encore mais dont l'utilisateur ne voulait plus25. Il n'est cependant pas possible de distinguer dans ce chiffre les differentes raisons possibles de ce type d'achat : obsolescence « psychologique », incitation au renouvellement par l'offre promotionnelle des operateurs de telephonie, ou obsolescence logicielle par exemple. On trouvera en annexe 9 un tableau presentant les chiffres pour d'autres categories d'appareils, et faisant apparaître que la principale cause de renouvellement est le remplacement d'un appareil en panne. Au total, a part quelques cas emblematiques d'obsolescence logicielle, qui sont relativement anciens, et de premiers cas relatifs aux objets connectes, il existe peu de cas documentes d'obsolescence logicielle. En outre, il est difficile de connaitre pour chaque cas le nombre de consommateurs affectes, par ces types de dysfonctionnements, et de savoir s'ils ont conduit le consommateur a renouveler son materiel. Les acteurs majeurs du numerique n'ont pas les memes segments de marche. Il faut en effet distinguer : les fournisseurs de systemes d'exploitation, typiquement Microsoft, pour les microordinateurs, et Google, editeur d'Android equipant 87 % des smartphones ; les fournisseurs de terminaux mobiles y compris tablettes et televiseurs, typiquement Samsung, Sony, LG, Xiaomi, ... avec le cas particulier d'Apple, qui est egalement le fournisseur et concepteur du systeme d'exploitation des terminaux qu'il vend, iOS, ou, dans une moindre mesure, de Microsoft (Tablet PC Surface) et de Google (telephones et tablettes Nexus, puis telephones Pixel), - Le site https://signal.conso.gouv.fr/ permet aux consommateurs de signaler tout probleme de consommation a la DGCCRF. Ce site est operationnel depuis octobre 2019. Il complete le barometre des reclamations des consommateurs qui federe les reclamations enregistrees par les agents de la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Barometre-des-reclamations-des-consommateurs). 23 https://labo.fnac.com/barometre-sav/ Les reponses de plus de 65 000 clients Darty ayant realise un achat entre le 21 juillet et le 23 aout 2020 ont permis d'identifier le contexte de renouvellement des produits ainsi que le devenir de ceux qui ont ete remplaces. 24 Remplacement : le pourcentage de 22% est le meme pour les ordinateurs de bureau ; il tombe a 13% pour les ordinateurs portables et a 5% pour les montres connectees (chiffres, non publies, communiques a la mission par FNACDARTY). 25 Obsolescence logicielle Page 14/104 PUBLIE - les grands editeurs d'application, notamment les services publics type SNCF, les editeurs d'applications pour smartphones, typiquement WhatsApp, et les fournisseurs de logiciels accompagnant des equipements, par exemple Sonos, fournisseur d'enceintes connectees. Ne visant pas les memes cibles marketing, ces acteurs n'ont pas des politiques similaires concernant la maintenance de leurs logiciels dans la duree. En l'absence de cadre reglementaire contraignant, ceci explique l'heterogeneite des politiques de maintenance logicielle poursuivies. L'annexe 8 fournit des elements detailles de politiques mises en oeuvre, pour quelques grands acteurs du numerique. Quelques elements ressortent de l'examen de ces politiques. La durée de maintenance. Selon les editeurs concernes, les mises a jour sont fournies pendant une duree allant de 3 ans voire en deça, pour les smartphones 26 , a 10 ans voire plus pour les PC sous Windows. La dissociation des éléments de mises à jour. A l'exception de Microsoft pendant les 18 premiers mois d'une version evolutive semestrielle, ces acteurs ne dissocient pas les mises a jour correctives des mises a jour evolutives (cf. §4.1.3 ci-dessous). Le libre choix de l'utilisateur. L'installation, ou non, des mises a jour globales est en regle generale laissee au libre choix de l'utilisateur. Les motifs imposant les mises à jour. Au-dela de la necessite de faire evoluer les fonctions des equipements, c'est en grande partie l'evolution des composants, et notamment, a partir de 2015, le passage de processeurs 32 bits a des processeurs 64 bits, qui impose des mises a jour. A cela s'ajoute la correction des bugs apparue depuis la derniere version et les necessites de la cybersecurite qui sont egalement des raisons imperieuses d'evolution. Ainsi, Microsoft ayant informe que les correctifs de securite pour Windows 7 ne seraient plus fournis a partir du 14 janvier 2020, aucune entreprise ne peut prendre le risque de voir son systeme d'information pirate, de sorte que l'adoption de Windows 10 est indispensable. La difficulté de maintenir une application sur smartphone. Les editeurs d'applications pour smartphones ont pour leur part une difficulte reelle a surmonter compte tenu notamment de l'heterogeneite des versions du systeme d'exploitation utilisees. Pour cette raison, maintenir la bonne marche d'une application sur la variete des modeles de smartphones en cours d'usage, est irrealiste, pour ne pas dire impossible. Les editeurs les plus soucieux de la perennite des terminaux de leurs utilisateurs arrivent en general a faire fonctionner leur application sur les modeles de smartphones des 5 dernieres annees.27 La transparence concernant la politique de mise à jour. La politique adoptee est rarement explicitee. Si Microsoft veille, sur son site internet, a fournir des explications detaillees sur sa strategie de mise a jour 28, tel n'est pas le cas pour de nombreux fournisseurs d'applications29. Des entretiens conduits par la mission avec ces acteurs, il resulte notamment que le souci de la durabilite des equipements numeriques n'est pas une preoccupation d'importance pour ces acteurs. Les choix techniques relatifs aux mises a jour sont orientes vers des questions d'interoperabilite avec l'evolution de l'environnement de l'industrie numerique, tels que par exemple l'evolution des processeurs ou des ecrans, et vers des questions de politique marketing liees a la vente des equipements numeriques Avec une situation contrastee : 5 ans ou plus en general pour les iPhone Apple, mais moins pour les differents terminaux sous Androîd. Voir l'annexe 8 a ce sujet. 27A titre d'exemple, l'un des membres de l'equipe de mission etait equipe d'un iPhone 5c datant de 2014. Ni l'application Oui.SNCF, ni l'application TousAnticovid ne sont compatibles avec ce terminal. 26 28 29 https://docs.microsoft.com/fr-fr/windows/deployment/update/waas-servicing-strategy-windows-10-updates A titre d'exemple, Oui.sncf se borne a indiquer la configuration minimale pour supporter son application. Obsolescence logicielle Page 15/104 PUBLIE Comme presente au § 2.3, il existe peu de cas documentes d'obsolescence logicielle a part quelques cas emblematiques, qui peuvent etre relativement anciens, et de premiers cas relatifs aux objets connectes. Par ailleurs, les politiques menees par les fournisseurs de systemes d'exploitation en matiere de mise a jour sont differentes les unes des autres (cf. §2.4) et, dans certains cas, ne repondent pas a des attentes legitimes. Des enquetes aupres des consommateurs permettent de completer ces constats. Ainsi, le projet europeen PROMPT 30 a construit un observatoire « Trop vite usé 31 » mis en oeuvre actuellement dans 6 pays europeens32 pour recenser les causes de panne des appareils electriques et electroniques. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir participe a ce projet pour la France33. Les premieres informations disponibles grace a cet observatoire fournissent des resultats significatifs sur les causes de panne des smartphones : - la batterie represente 39% des pannes ; - le systeme d'exploitation est la seconde cause de pannes, avec un poids de 17% qui se repartit entre : - OS/firmware existant : 9% des cas ; - problemes apres mise a jour de l'OS : 8% des cas. Ces donnees devront etre consolidees par un plus grand nombre de signalements, car l'observatoire est recent. D'ores et deja, la place significative du logiciel comme cause de panne apparaît nettement dans le cas des smartphones. Une autre source est constituee par l'etude Eurobarometre 503 menee par la Commission europeenne en decembre 2019, qui apporte une information sur les motifs d'achat d'un nouvel appareil numerique. Selon cette etude, ces motifs se repartissent de la façon suivante34 : 38% : casse de l'ancien appareil ; 30% : deterioration significative des performances de l'ancien appareil ; 18% : non fonctionnement de certaines applications ou logiciels sur l'ancien appareil. Ainsi, dans l'observatoire « Trop vite use » sur les causes de pannes d'un smartphone comme dans l'Eurobarometre sur les motifs d'achat d'un nouvel appareil numerique, le poids du motif « logiciel » apparaît proche de 20%. On ne peut du reste exclure qu'une part de la « deterioration significative des performances de l'ancien appareil » soit imputable a des problemes de logiciel, ce qui tendrait a augmenter le taux de 18%. Enfin, le SIRRMIET, syndicat professionnel qui rassemble notamment les professionnels du reconditionnement, constate qu'un telephone dont le systeme d'exploitation ne beneficie plus de mises a jour correctives n'a plus de valeur commerciale. Il estime que, actuellement, une part significative des smartphones ne beneficie plus de ces mises a jour 3 ans environ apres la fin de leur commercialisation. Selon le Sirrmiet, ces telephones verraient leur duree d'utilisation prolongee s'ils recevaient ces mises a jour, car il existe une demande pour de tels appareils, a condition qu'ils beneficient des mises a jour correctives. Au total, le nombre de cas documentes d'obsolescence logicielle est limite. Pour autant, l'existence du phenomene d'obsolescence logicielle est attestee par plusieurs sources independantes : 30 31 32 33 34 Premature Obsolescence Multi-stakeholder Product testing Programme : cf. https://prompt-project.eu https://prompt-project.eu/the-contact-point-trop-vite-use-takes-on-a-european-dimension/ France, Belgique, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne https://www.quechoisir.org/observatoire-des-pannes-n71927/appareil/ https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/89800, page 17 Obsolescence logicielle Page 16/104 PUBLIE - l'examen des politiques menees par les fournisseurs de systeme d'exploitation en matiere de mise a jour logicielle ; - les resultats des enquetes aupres des consommateurs sur les causes de panne et les motifs de renouvellement d'un smartphone ou d'un appareil numerique ; - les avis exprimes par les professionnels du reconditionnement sur le marche des telephones. Dans le cas des smartphones, la prolongation de la duree de fourniture obligatoire des mises a jour logicielles est susceptible d'avoir une influence directe sur la duree de vie des appareils. Obsolescence logicielle Page 17/104 PUBLIE Les directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus et services numériques » portent principalement sur la garantie de conformite. Elles comportent egalement des dispositions sur la fourniture des mises a jour logicielles. Ces directives sont en cours de transposition. Les dispositions de l'article 27 de la loi anti-gaspillage et economie circulaire ont largement ete conçues en tant que transposition anticipee. Les directives definissent la notion de « conformite » d'un bien pouvant comporter des elements numeriques, ou d'un contenu ou service numerique. Elles etablissent une distinction entre fourniture continue d'une part, et fourniture unique ou discrete d'autre part. Pour les biens, cette fourniture peut etre unique ou continue. Le cas frequent de la fourniture unique est celui d'un bien livre avec son systeme d'exploitation et son logiciel applicatif initial, qui recevra par la suite des mises a jour annuelles. Pour les services, les mises a jour peuvent etre continues, uniques ou discretes. Un exemple de fourniture continue est la fourniture d'un logiciel antivirus dont les mises a jour sont permanentes. La directive « Vente de biens » Elle pose un principe de responsabilite du « vendeur » : « Le vendeur repond vis-a-vis du consommateur de tout defaut de conformite qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un delai de deux ans a compter de ce moment ». L'article 7, paragraphe 3, precise les dispositions applicables aux « biens comportant des éléments numériques », en matiere de mise a jour : « Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et les reçoive au cours de la période : a) à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques (...) » ; (...) Precision d'importance : la directive est « d'harmonisation maximale » : l'article 4 « niveau d'harmonisation » precise que, sauf disposition contraire de la presente directive, les Etats-membres ne peuvent introduire ou maintenir dans leur droit national des dispositions divergeant de celles de la directive, qu'elles soient plus strictes ou plus souples. Le considérant 30 indique que "la présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur les obligations de fournir des mises à jour de sécurité prévues par ailleurs dans le droit de l'Union ou dans le droit national". Le considérant 31 précise ainsi que « dans certains cas cependant, les attentes raisonnables du consommateur pourraient aller au-delà de cette période [de deux ans], comme cela pourrait être le cas, en particulier, s'agissant des mises à jour de sécurité. Dans d'autres cas, par exemple en ce qui concerne les biens comportant des éléments numériques dont la finalité est limitée à une certaine période, l'obligation du vendeur de fournir des mises à jour devrait normalement s'éteindre à l'expiration de cette période ». Obsolescence logicielle Page 18/104 PUBLIE A la lumière de ces considérants, pour un bien donnant lieu à une fourniture unique du contenu numérique, est-il possible d'introduire en droit national une disposition exigeant la fourniture de mises à jour de sécurité pendant une durée qui serait supérieure à deux ans et qui correspondrait à la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement attendre ? Certes, le considérant 30 suggère une réponse affirmative à cette question, mais comme tout considérant il est dépourvu de valeur juridique. Une telle exigence devrait-elle au contraire être considérée comme une mesure plus « stricte » que celle fixée par la directive et, par conséquent, interdite ? Une réponse envisageable serait qu'une mesure imposant la fourniture des mises à jour sur une durée supérieure à deux ans, limitée à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre, ne serait pas plus « stricte » que la directive. En conclusion, la mission considère que, sur le plan juridique, l'harmonisation totale prévue par la directive semble faire obstacle à ce que les Etats-membres précisent de leur propre chef la durée du délai de fourniture des mises à jour, tel qu'il est fixé à l'article 7. La directive « Contenus et services numériques » Elle comporte des dispositions voisines de celles de la directive « Vente de biens » avec laquelle elle est coherente. En outre, elle comprend a l'article 19 des dispositions relatives a la « modification du contenu numerique ou du service numerique ». En particulier est introduite la notion de modification « allant au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité ». Un extrait des dispositions de la directive « Contenus et services numériques » figure en annexe 6. Le projet de transposition de la directive UE 2019/771 « Vente de biens », en cours d'elaboration en France, s' inspire des dispositions de l'article 19 de la directive UE 2019/770 « Contenus et services numériques » en introduisant la notion de « mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité du bien ». Voir a ce sujet le § 3.2.3 ci-dessous. La question du partage des responsabilites entre acteurs est soulevee par Syntec numerique : « Les couches logicielles sont enchevêtrées et ne dépendent pas des mêmes acteurs ; l'instauration d'obligations nécessite ainsi de déterminer les rôles respectifs de ces acteurs (fabricants d'appareils, de système d'opération, de services applicatifs ...) et de préciser les rapports juridiques entre eux. » Pour ce qui concerne les biens comportant des elements numeriques, la directive UE 2019/771 apporte des reponses a ces questions, en definissant les responsabilites en matiere de garantie de conformite et de fourniture des mises a jour logicielles. Ces responsabilites incombent au vendeur. Les differents cas de figure sont explicites aux considerants 15 et 16. Par exemple, la responsabilite du vendeur n'est pas affectee par le simple fait que le consommateur doive consentir a un contrat de licence avec un tiers. La question des logiciels « natifs », soulevee par Syntec Numerique, est traitee dans la definition du « bien » figurant a l'article 2 de la directive35. Cette definition precise quels logiciels beneficient d'une garantie dans le cas de biens comportant des elements numeriques. Voir a ce sujet, le § 4.1.1 ci-dessous. Definition simplifiee du « bien comportant des elements numeriques » selon l'article 2 de la directive : « tout objet mobilier corporel qui integre un contenu ou un service numerique d'une maniere telle que l'absence de ce contenu ou de ce service numerique empecherait le bien de remplir ses fonctions » 35 Obsolescence logicielle Page 19/104 PUBLIE L'article 18 « action recursoire » dispose que le vendeur peut rechercher la responsabilite de son fournisseur. Le projet de transposition comprend effectivement une transposition, limitee au strict minimum, de cette disposition (art. L 217-32). Compte tenu de ces elements, il ne nous semble pas que la repartition des responsabilites entre les acteurs intervenant pour un bien comportant des elements numeriques souleve des interrogations liees a une imprecision de la reglementation. Certes, la mise en oeuvre de ces responsabilites peut justifier des accords entre les acteurs, par exemple entre le fabricant d'un equipement et le fournisseur du systeme d'exploitation. C'est cependant une affaire interne aux acteurs. Dans le cas d'un contenu ou d'un service numerique installe de façon non native dans un bien comportant des elements numeriques, le contenu ou service numerique releve de la directive UE 2019/770 et le bien releve de la directive UE 2019/771. Ce bien fait partie de « l'environnement numerique » du service non natif, cette notion d'environnement numerique etant definie dans la directive UE 2019/770. L'article 9 de cette derniere directive traite le cas d'une integration incorrecte du contenu numerique ou du service numerique dans l'environnement numerique du consommateur. L'article 12 traite des exigences techniques que le « professionnel » (le vendeur, au sens de la directive) peut imposer en matiere d'environnement technique. En particulier, le professionnel doit informer « le consommateur de ces exigences de façon claire et compréhensible avant la conclusion du contrat ». Le § 5.3 ci-dessous fait des propositions pour une meilleure information du consommateur. Dans ces conditions, il ne nous semble pas que des mesures de regulation complementaires doivent etre prises pour imposer au fournisseur d'un contenu numerique ou d'un service numerique de respecter des obligations relatives a son fonctionnement sur un environnement numerique donne. L'ecoconception est une demarche qui vise a integrer des caracteristiques environnementales dans la conception des produits. Le but est d'ameliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie. A cette fin, la legislation sur l'ecoconception fixe des exigences en matiere d'efficacite energetique et couvre egalement d'autres domaines. Elle fixe par exemple des limites a la consommation d'eau par les machines a laver ou des exigences de durabilite pour les aspirateurs. Au niveau europeen, la premiere directive sur l'ecoconception fut adoptee en 200536 et s'appliquait a tous les produits consommateurs d'energie. La directive actuelle de 2009 37 a elargi le champ des produits concernes puisqu'elle englobe tous les produits ayant un impact indirect sur la consommation energetique (on parle alors de produits lies a l'energie). Cette directive est un cadre imposant aux fabricants des exigences auxquelles les produits mis sur le marche de l'Union doivent se conformer, independamment du pays de leur fabrication. Un produit ne repondant pas a ces exigences ne peut etre mis sur le marche europeen. Un produit repondant a ces exigences peut circuler librement dans le marche communautaire. C'est la responsabilite du fabricant ou du metteur sur le marche d'evaluer et de certifier la conformite de son produit. La directive sur l'ecoconception est une directive-cadre qui est mise en oeuvre uniformement sur tout le territoire de l'UE par des reglements d'execution. Ceux-ci sont des actes juridiques obligatoires, directement applicables dans l'ordre juridique des Etats-membres des leur entree en vigueur. La legislation qu'ils portent est ainsi mise en oeuvre uniformement, sans delai, au sein de l'UE. Directive 2005/32/CE Directive 2009/125/CE :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0125&from=EN 36 37 Obsolescence logicielle Page 20/104 PUBLIE Le 1/10/19, dix nouveaux reglements d'execution ont ete adoptes par la Commission dans le cadre de cette directive38. Pour la premiere fois, ils comportent des exigences en matiere de reparabilite. Ainsi, les fabricants vont devoir fournir des pieces de rechange pendant 7 ans pour les refrigerateurs et 10 ans pour les lave-linge et les lave-vaisselle. Pour ce qui concerne le logiciel, le reglement sur les dispositifs d'affichage electronique prevoit par exemple que la derniere version du firmware (ou micrologiciel) et de ses mises a jour de securite soit disponible pour les reparateurs et professionnels du reconditionnement pendant au moins 8 ans apres la fin de commercialisation du produit39. Selon l'article 20 de la directive de 2009, il appartient aux Etats membres de fixer les regles applicables en cas d'infraction. Les sanctions doivent etre « effectives, proportionnées et dissuasives ». La surveillance du marche est de la responsabilite de chaque Etat membre. En France, cette surveillance est confiee a la Direction Generale de l'Energie et du Climat depuis octobre 201440. Les sanctions prevues par la France 41 sont des contraventions de la 5eme classe 42 (R.226-11 code de l'environnement) pour chaque produit en infraction. Celles-ci sont rares, un rappel a l'ordre du fabricant par la DGEC suffit generalement a faire cesser l'infraction. La Commission a publie le 11 mars 2020 un nouveau plan d'action sur l'economie circulaire, dans lequel elle annonce deux initiatives. Une initiative législative en matière de politique de produits durables L'objectif est d'etendre la directive ecoconception au-dela des produits lies a l'energie (energy related products). Parmi les aspects qu'il est prevu de prendre en compte, on peut citer : - améliorer la durée de vie du produit, sa capacité à être réutilisé, à être mis à jour et réparé ; - limiter l'usage unique et remédier à l'obsolescence prématurée. La Commission améliorera également l'efficacité du cadre actuel de la directive écoconception concernant les produits liés a l'énergie, y compris en adoptant et en mettant en oeuvre un nouveau Plan de travail 2020-2024 pour l'écoconception et la labellisation énergétique de différents groupes de produits L'initiative est consideree comme tres importante par la Commission, qui parle de « revolution copernicienne ». Elle prendra en compte l'ensemble du cycle de vie du produit : la production, l'utilisation, la fin de vie... Il s'agira de fixer de grands principes, qui seront ensuite declines produits par produits. L'initiative est annoncee pour fin 2021. Une initiative d'économie circulaire pour les produits électroniques En phase avec le cadre de la nouvelle politique de produits durables, l'initiative d'economie circulaire pour les produits electroniques favorisera des durees de vie prolongees. Elle comprendra des mesures reglementaires pour les produits electroniques et les technologies de l'information et de la communication, y compris les telephones mobiles, les tablettes et les ordinateurs, dans le cadre de la 38 39 40 41 42 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_19_5889 https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/c-2019-2122_1_en_annexe_acte_autonome_part1_v6.pdf Elle relevait auparavant, depuis 2009, de la DGCCRF. La Commission n'a pas connaissance du niveau des sanctions dans les autres pays. Soit 1 500 euros au plus Obsolescence logicielle Page 21/104 PUBLIE directive ecoconception. Les produits electroniques et les technologies de l'information et de la communication constituent un secteur prioritaire pour mettre en oeuvre le « droit a reparation », y compris le droit a la mise a jour des logiciels obsoletes. Cette initiative est egalement annoncee pour fin 2021. A court terme, la Commission prepare egalement un reglement sur les smartphones, pris en application de la directive ecoconception. La decision de travailler a court terme dans ce cas s'explique par la rapidite des evolutions techniques que connaît ce produit43. Il est prevu de lancer les consultations formelles au 1er semestre 2021. Une etude preparatoire est disponible44. Celle-ci traite des mesures possibles pour ameliorer l'efficience des smartphones. Pour ce qui concerne le logiciel, les mesures mentionnees comprennent la disponibilite des mises a jour pendant 3 a 5 ans apres la fin de la commercialisation, ainsi que leur reversibilite. La Commission45 envisage egalement une revision du reglement sur les ordinateurs. Ces deux reglements relatifs respectivement aux smartphones/tablettes et aux ordinateurs illustrent la methode de travail de la Commission : eviter les mesures horizontales et travailler par produits. Les differents reglements comporteraient une structure commune. Le reglement sur les batteries, dont le projet a ete propose le 10 decembre par la Commission, sera le premier texte comportant des concepts lies a la durabilite46. Les reglements seraient completes par un indice de reparabilite et un travail de standardisation. Enfin, la Commission a publie en decembre 2020 un projet de Digital Market Act, dans lequel figure une disposition selon laquelle les « géants du numerique » ne pourront plus empecher la desinstallation d'applications ou services integres par defaut. Motivee par des considerations liees aux regles de concurrence, cette disposition apporte egalement une contribution opportune a la politique publique de sobriete numerique. Les dispositions relatives a l'obsolescence programmee figurant dans la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition energetique pour la croissance verte ont servi de fondement a deux plaintes fin 2017 de la part de HOP !, en septembre contre Epson et en decembre contre Apple (cf. §2.3). Concernant le constructeur de telephones mobiles, l'affaire a ete conclue par une transaction avec la DGCCRF. On trouvera en annexe 11 le bref communique de presse de la DGCCRF du 7 fevrier 2020, cloturant cette affaire. On notera que : 43 44 Voir en annexe 10 un Cr d'entretien sur ce sujet avec la Commission relatant les positions de celle-ci https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC116106/jrc116106_jrc_e4c_task2_smartphones_fina l_publ_id.pdf 45 46 Voir un Cr d'entretien en annexe 10 A partir du 1/07/27, les batteries devront respecter des seuils maximum d'empreinte carbone (articles 9 et 10 relatifs aux exigences de durabilite). Cf. https://ec.europa.eu/environment/waste/batteries/pdf/Proposal_for_a_Regulation_on_batteries_and_waste_batteries .pdf Obsolescence logicielle Page 22/104 PUBLIE 1) l'affaire n'a pas donne lieu a une condamnation, mais a une transaction, en cloture de la procedure penale ; 2) que l'affaire n'a pas ete jugee en tant qu'obsolescence programmee, mais en tant que « pratique commerciale trompeuse par omission » le constructeur n'ayant pas informe ses clients. Certains commentateurs47 ont considere que le constructeur avait le souci de maintenir la securite, avec un systeme d'exploitation (OS) a jour, et un « patch » de securite visant a ralentir la performance de batteries en fin de vie afin d'eviter des arrets intempestifs 48. Inversement, d'autres acteurs du sujet ­ notamment les animateurs de l'association qui avait depose la plainte ­ ont considere en debut d'annee 2020 49 , au moment ou la decision DGCCRF allait etre connue, que la sanction eut du etre judiciaire contre le constructeur concerne ­ ces auteurs denonçant alors « le silence assourdissant de la justice ». *** Une autre plainte avait ete deposee par HOP ! en septembre 2017, contre X, visant quatre fabricants d'imprimantes : l'enquete « s'est finalement concentree sur le cas Epson50 », « les cartouches [étant] déclarées prématurément vides, alors qu'elles contiennent encore entre 20 % et 50 % de leur volume d'encre initial51 ». L'entreprise a avance que ceci visait a proteger les tetes d'imprimantes pour eviter que s'y produisent des entrees d'air au moment ou la reserve d'encre est a bas niveau. L'affaire est toujours en instruction a la DGCCRF. *** La legislation sur l'obsolescence programmee demande d'apporter la preuve d'une double intention de la part du fabricant : reduire la duree de vie du produit et en augmenter le taux de remplacement. Les exemples ci-dessus ont demontre la difficulte qu'il y a a apporter ces preuves. Cette constatation est partagee par les associations consultees. La proposition de loi du Senat sur l'empreinte environnementale du numerique formule une proposition pour remedier a cette difficulte (cf. §3.2.4). La loi n° 2020 - 105 du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire comprend a l'article 27 des dispositions concernant les mises a jour de logiciels. En outre, l'article 25 definit une mesure d'interdiction des techniques, y compris logicielles, par laquelle un metteur sur le marche vise a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees. L'article 27 cree dans le code de la consommation une section « information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels », qui comprend un nouvel article 217 Me Alexandre Archambault (https://twitter.com/AlexArchambault/status/1225737180749979648, 7 fevrier 2020, en prolongement du communique DGCCRF du meme jour. Voir aussi la position de Julien Cadot, redacteur en chef de Numérama, exprimee fin decembre 2017 lors du depot des plaintes : « il serait judicieux d'encadrer le discours militant de verites scientifiques. » (https://twitter.com/juliencdt/status/946308911006715904 ) 47 Suite a ce probleme, le constructeur concerne a propose a ses clients detenteurs des telephones concernes (saisie d'ecran, tiree de https://support.apple.com/fr-fr/HT208387), pendant l'annee 2018, un changement de batterie a prix coutant (29 , au lieu de 79 ) dans des centres agrees (voir une analyse de ce programme sur https://www.iphon.fr/post/comment-changer-batterie-iphone-apple-store-programme-29-euros-895685, 14 janvier 2018). 48 Laetitia Vasseur et Samuel Sauvage, cofondateurs de l'association Halte a l'obsolescence programmee, « Obsolescence programmee : un delit de façade ? », Libération, 14 janvier 2020. 49 50 51 Source https://www.halteobsolescence.org/plaintes-hop/ (27 octobre 2018). Le Monde, « Obsolescence programmee : le fabricant d'imprimantes Epson livre sa defense », 26 mars 2018. Cet article faisait suite a une mediatisation de l'affaire via Obsolescence logicielle Page 23/104 PUBLIE comportant notamment les 3 articles L.217-21, L.217-22 et L.217-23. L'article L. 217-21 dispose que le consommateur est informe de la duree pendant laquelle les logiciels d'un bien comportant des elements numeriques beneficient des mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien. Un decret d'application est en cours de preparation. Ce meme article L. 217-21 demande au producteur d'informer le vendeur, lequel informera le consommateur, de la duree au cours de laquelle les mises a jour restent compatibles avec un usage "normal" du bien, etant entendu que « l'usage du bien est considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur ». Cet article demande au producteur de fournir des le moment de la vente l'information sur la duree de fourniture des mises a jour (MAJ) qui sont necessaires au maintien de la conformite du bien52. Quant a elle, la directive UE 2019/771 demande au vendeur, dans le cas d'une operation de fourniture unique du contenu numerique, d'informer le consommateur de ces mises a jour au fur et a mesure et de les fournir pendant la "période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre", sans que cette periode doive etre precisee au moment de la vente. Certes, les dispositions de la loi AGEC, permettant au consommateur de proceder a l'achat en etant mieux informe, sont a priori dans son interet. Elles pourraient toutefois se reveler desavantageuses. En effet, le considerant 31 de la directive indique que la duree de fourniture des mises a jour de securite pourrait etre superieure a 2 ans dans le cas d'une fourniture unique du contenu numerique. Si le vendeur fixe la duree de fourniture des mises a jour a 2 ans, le consommateur pourrait perdre le benefice eventuel d'une duree superieure a deux ans pour les mises a jour de securite, car il ne pourrait plus « raisonnablement s'attendre » a une telle duree superieure. Cette question serait reglee des lors que la duree de fourniture des mises a jour serait precisee, ainsi que la mission le recommande au §5.1.2. L'article L. 217-22 constitue une transposition des dispositions de la directive UE 2019/771 relatives a l'information du consommateur sur les mises a jour et des consequences de leur non-installation. L'article L. 217-23 constitue une transposition des dispositions de la directive UE 2019/771 relatives a la periode pendant laquelle les mises a jour necessaires au maintien de la conformite des biens sont fournies. En outre, cet article prevoit qu'un decret definira les conditions dans lesquelles cette periode peut etre superieure a deux ans. Comme indique au §3.1.1 ci-dessus, la validite juridique d'une mesure imposant en droit national une prolongation de la duree de fourniture des mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien semble incertaine. Une telle finalite parait opportune (cf. § 5.1.2), mais la mesure correspondante devrait etre adoptee au niveau europeen (cf. § 5.2.1). La redaction de l'article L. 217-23 devrait etre adaptee le moment venu. La loi n° 2020 - 1508 du 3 decembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europeenne en matiere economique et financiere dispose en son article 1er que le Gouvernement est habilite a prendre par ordonnances, dans un delai de 10 mois a compter de la publication de cette loi, les mesures legislatives relevant de la transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus et services numeriques ». Selon l'usage, le projet de transposition prepare par les services concernes a fait l'objet d'echanges avec la Commission europeenne. 52 En toute rigueur, l'article cree une exigence supplementaire par rapport a la directive. Obsolescence logicielle Page 24/104 PUBLIE Les dispositions relatives aux « biens comportant des éléments numériques » d'une part et aux « contenus numériques ou services numériques » d'autre part sont traitees separement. Pour ce qui concerne les « biens comportant des elements numeriques », le projet de transposition reprend tout d'abord le contenu des 3 articles L. 217-21, L. 217-22 et L. 217-23 crees dans le code de la consommation par l'article 27 de la loi n° 2020 - 105 du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire (cf. § 3.2.2 ci-dessus). Le projet comprend en outre un article introduisant la notion de « mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité ». Les dispositions de cet article sont inspirees par l'article 19 de la directive UE 2019/770 « Contenus et services numeriques », qui traite des mises a jour « allant au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique ». Le projet d'article prevoit que les mises a jour non necessaires au maintien de la conformite du bien peuvent etre desinstallees, disposition qui ne figure pas a l'article 19 de la directive UE 2019/770. Il resulte implicitement de cette possibilite de desinstallation que les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite sont fournies de façon dissociee. On peut se demander si le caractere implicite de cette exigence repond pleinement aux exigences d'intelligibilite de la loi. Par ailleurs, cette exigence de dissociation ne figure pas dans l'article 19 de la directive UE 2019/770, puisque celle-ci traite de mise a jour « allant au-dela de ce qui est necessaire au maintien de la conformite », ce qui permet des mises a jour comportant a la fois des elements necessaires et non necessaires au maintien de la conformite. La question de savoir s'il est possible d'integrer dans la transposition de la directive UE 2019/771, qui est d'harmonisation maximale, des dispositions inspirees de la directive UE 2019/770 a fait l'objet d'une discussion avec la commission europeenne. Enfin, pour les contenus numeriques et les services numeriques, le projet de transposition remplace egalement la notion de mise a jour « allant au-dela de ce qui est necessaire pour maintenir la conformite du contenu numerique ou du service numerique », figurant a l'article 19 de la directive UE 2019/770, par la notion de mise a jour « non necessaire au maintien de la conformite du contenu numerique ou du service numerique ». Les dispositions figurant dans la directive sont completees par la possibilite de desinstaller la mise a jour. Ici aussi, la dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite est implicite. Une proposition de loi visant a reduire l'empreinte environnementale du numerique en France a ete examinee en premiere lecture au Senat le 12 janvier 2021 53. Elle fait suite a un rapport d'information du 24 juin 2020 etabli par la commission de l'amenagement du territoire et du developpement durable54. Rapport n°242, session ordinaire de 2020-2021, par les senateurs Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE. La mission avait souhaite presenter au Senat l'etat de sa reflexion sur le sujet ; a ce titre la mission figure parmi les « personnes auditionnees » (a la date du 10 decembre 2020) dans le document entourant ce projet de loi. A signaler qu'entre le rapport precedent (n°555, ci-dessous) et celui-la a disparu l'idee d'« une orientation des enquetes pour obsolescence programmee a l'Arcep plutot qu'a la DGCCRF » (n°555, p. 38) : cette disparition paraît une bonne chose. 53 Rapport n° 555, session ordinaire de 2019-2020. Ce rapport de 95 pages est complete par une etude (125 p.) realisee par le cabinet Citizing, epaule par Hugues Ferreboeuf et le cabinet KPMG, a la demande de la commission susmentionnee du Senat, datee elle aussi de juin 2020. 54 Obsolescence logicielle Page 25/104 PUBLIE Le projet adopte en 1ere lecture comprend plusieurs dispositions en rapport avec l'objet de la mission55 : 1. rendre plus efficace la mesure d'interdiction de l'obsolescence programmee figurant dans le code de la consommation en simplifiant sa definition ; 2. lutter contre l'obsolescence logicielle : a. en mentionnant explicitement le logiciel dans la definition donnee a l'obsolescence programmee par le code de la consommation (Art 7) ; b. en imposant au vendeur de fournir separement les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite du bien (Art 8); c. en portant de deux a cinq ans la duree minimale pendant laquelle le consommateur reçoit les mises a jour necessaires au maintien de la conformite de ses biens (Art 9); d. en permettant a l'utilisateur ayant installe une mise a jour non necessaire a la conformite du bien de retablir la version anterieure du logiciel (Art 10); e. en portant de deux a cinq ans la duree de la garantie legale de conformite pour les biens comportant des elements numeriques (Art 11) 3. ameliorer l'information du consommateur au sujet des contrats d'abonnement de telephonie mobile incluant l'achat d'un telephone portable. (Art 14 bis) 4. Imposer l'ecoconception des services numeriques et l'elaboration d'un referentiel general d'ecoconception. (Art 16) Le tableau presente en page suivante resume le contenu des differents textes nationaux et europeens sur le sujet (les sigles sont definis en annexe 4) : 55 Sont repris ici les attendus (p. 15) du rapport n°242 susmentionne. Obsolescence logicielle Page 26/104 PUBLIE Loi/Règlement Fonctionnalité Obsolescence programmée Augmentation de la durée de la GLC Directives EU 2019/770 et EU 2019/771 Non traité Loi AGEC Projet de transposition Directives 770 et 771 Non traité Reprend les dispositions AGEC Un décret précise dans quelles conditions la durée est supérieure à 2 ans Dissociation implicite des MAJ nécessaires et non nécessaires à la conformité. Possibilité de désinstaller une MAJ non nécessaire à la conformité. Non traité Directive écoconception PPL Sénat Non traité Art 22 extension 6 mois GLC en cas de réparation Un décret précise dans quelles conditions la durée est supérieure à 2 ans Non traité Non traité Non traité Mesure rendue plus efficace Augmentation de la GLC de 2 à 5 ans 5 ans pour MAJ nécessaires à la conformité Possibilité de prolongation par les Etatsmembres Augmentation de la A priori, pas de possibidurée de fourniture lité d'augmentation par des MAJ les Etats-membres Non traité Non traité Dissociation des MAJ évolutives/correctives Non traité Disponibilité des MAJ après la fin de la commercialisation Information du consommateur sur les MAJ Non traité Non traité Information sur les MaJ, mais pas sur la durée de fourniture Info. précontractuelles sur la durée des MAJ Information précontractuelle sur la durée des MAJ L217-22 Mesure présente dans les règlements d'exécution (machines à laver : 10 ans) : dernière version seulement Information sur la durée de disponibilité des MAJ Dissociation des MAJ nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité. Possibilité de retour à la version antérieure, en cas d'installation d'une MAJ non nécessaire à la conformité Non traité Non traité Obsolescence logicielle Page 27/104 PUBLIE La mission a confie en octobre 2020 une enquete au reseau des services economiques des ambassades pour mieux connaître la situation de divers pays concernant l'obsolescence logicielle56. 7 pays ont ete examines : Belgique, Italie, Allemagne, Finlande, Etats-Unis, Canada et Coree. Quatre questions etaient posees aux services economiques de l'ambassade de France des pays concernes : Q1 : Y a-t-il dans le pays concerne une definition legale de l'obsolescence programmee ? Q2 : Actions conduites dans le pays vis-a-vis des cas d'obsolescence Apple et Samsung Q3 : L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de preoccupation du pays, pour quels objets numeriques, et y a-t-il des propositions en cours ? Q4 : Concernant la reparation et l'ecoconception, quelles sont les dispositions existantes ou les initiatives publiques ou civiles ? Les reponses detaillees des services economiques des ambassades sont fournies en annexe 5. Le tableau suivant trace a grands traits les enseignements de cette enquete : Belgique Q1 Q2 Non Pas d'action Italie Non Action judiciaire condamnant Apple et Samsung Allemagne Non Pas d'action Finlande Non Pas d'action USA Non Actions collectives contre Apple Canada Non Une action judiciaire en cours contre Apple et Samsung Non Coree Non Une action judiciaire contre Apple seulement Q3 Non Oui Oui, une proposition de loi Oui, etude en cours Non Non Non Q4 Non Une proposition de loi Une etude en cours Non Non Non L'obsolescence programmee n'a reçu de definition legale dans aucun des pays examines. L'action judiciaire de l'Italie a l'egard de Apple et de Samsung, qui a entraîne une prise de conscience salutaire de certains effets prejudiciables des mises a jour logicielles, merite d'etre saluee. Le benchmark montre que cette action a ete reprise dans plusieurs pays, notamment aux Etats-Unis et au Ce reseau des services economiques est anime par la DG Tresor Obsolescence logicielle Page 28/104 56 PUBLIE Canada. Les deux pays europeens ayant en cours une etude ou une proposition de loi sur l'obsolescence logicielle, Italie et Allemagne, s'interessent plus generalement a l'ecoconception. Au niveau international, un seul autre pays a mené à terme des procédures judiciaires sur ce type de sujets : il s'agit de l'Italie. Comme le rappelle le service économique de l'ambassade, « la notion juridique d'obsolescence programmée n'existe pas dans le droit italien ; néanmoins, Samsung et Apple ont été poursuivis et condamnés pour des pratiques commerciales déloyales visées par le code de la consommation en vigueur » ; « l'AGCM57 a infligé une amende de 5 M à Samsung (pour la mise à jour) et deux amendes à Apple, pour un montant total de 10M (5 M pour la mise à jour et 5 M pour la mauvaise information des clients concernant l'entretien des batteries) . Il s'agit du montant maximal prévu par la loi, fixé par l'AGCM sur la base de la taille des entreprises concernées et de la gravité et de l'ampleur des pratiques punies. Les recours présentés par les deux entreprises contre la décision de l'AGCM ont été rejetés par le tribunal administratif du Latium ». 57 AGCM Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato (equivalent de la DGCCRF) www.agcm.it Obsolescence logicielle Page 29/104 PUBLIE Le chapitre 4 presente la position des acteurs sur les mesures envisageables. Les professionnels distinguent couramment les mises a jour de securite, correctives et evolutives. Une mise a jour de sécurité ne corrige que des failles de securite, ce sont par exemples celles diffusees mensuellement pour Androîd. Une mise a jour corrective est une mise a jour qui apporte des corrections au fonctionnement du logiciel dans le but de resoudre des dysfonctionnements58 . Elle peut contenir des mises a jour de securite. Une mise a jour évolutive est une mise a jour qui enrichit les fonctionnalites du logiciel. Une mise a jour corrective n'augmente pas, en regle generale, la consommation de ressources materielles59 comme peut le faire une mise a jour evolutive. Les différents types de mises à jour dans les textes européens Les directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus et services numeriques », apres avoir defini la notion de « conformite », introduisent la notion de « mise a jour necessaire au maintien de la conformite ». L'article 2 « definitions » de la directive UE 2019 /771 precise au point 5 qu'un « bien », au sens de la directive, est un objet « qui intègre un contenu numérique ou un service numerique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d'une maniere telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait ce bien de remplir ses fonctions ». On parle alors de « bien comportant des éléments numériques ». Le paragraphe 3 de l'article 7 de la meme directive dispose que « Dans le cas de biens comportant des elements numeriques, le vendeur veille a ce que le consommateur soit informe des mises a jour, y compris des mises a jour de securite, qui sont necessaires au maintien de la conformite du bien, et les reçoive au cours de la periode : (...) ». Compte tenu de la definition du « bien comportant des elements numeriques » figurant a l'article 2, ces exigences de mise a jour s'appliquent seulement au contenu ou service numerique dont l'absence empecherait le bien de remplir ses fonctions. Ainsi, les exigences de mise a jour de la directive ne devraient pas s'appliquer aux logiciels de « confort » (jeux, agenda, ameliorations de l'ergonomie ...) inclus dans le bien lors de la vente. L'article 19 « modification du contenu numerique ou du service numerique » de la directive UE 2019/770 definit les conditions dans lesquelles le professionnel peut « modifier le contenu numérique ou le service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique ». Sur cette base, le projet français de transposition des directives UE 2019/771 et UE 2019/770 introduit la notion de « mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité ». La question se pose alors de savoir ce qu'il faut entendre par « mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité ». 58 59 Affichage ou calcul errone, arret intempestif de l'application sur une erreur d'execution, absence de reponse,... Memoire, temps de calcul du processeur, sollicitation du reseau, ... Obsolescence logicielle Page 30/104 PUBLIE Afin de repondre a cette question, rappelons tout d'abord que, pour etre conforme, un bien doit « presenter les qualites et d'autres caracteristiques, y compris en termes de durabilite, de fonctionnalite, de compatibilite et de securite, normales pour des biens de meme type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre (...) » La « fonctionnalite » est definie comme « la capacite des biens a remplir leurs fonctions eu egard a leur finalite ». Il en resulte que les notions de mise a jour necessaire et de mise a jour non necessaire au maintien de la conformite ne coîncident pas avec les notions de mise a jour correctives et evolutives. Une mise a jour necessaire au maintien de la conformite peut inclure une mise a jour « evolutive », des lors que l'evolution n'excede pas la « capacite du bien a remplir ses fonctions eu egard a sa finalite » et correspond a ce que le consommateur peut raisonnablement attendre. Ainsi, les mises a jour « necessaires au maintien de la conformite » incluent les mises a jour correctives et peuvent inclure des mises a jour evolutives. L'augmentation de la duree de fourniture obligatoire des mises a jour logicielles a ete discutee lors des debats parlementaires de la loi anti-gaspillage et economie circulaire. Un amendement en seance pleniere au Senat avait propose la possibilite d'une fourniture des mises a jour correctives du systeme d'exploitation pendant 10 ans, la mise a jour devant etre adaptee a la puissance et a la capacite de stockage des appareils. L'idee selon laquelle cette duree est excessive a toutefois fait consensus et l'amendement a ete rejete. Compte tenu de cette incertitude sur la duree appropriee de fourniture des mises jour logicielle, la loi dispose en son article 27 qu'un « décret fixe dans quelles conditions cette période (de fourniture des mises jour logicielle) peut être supérieure à deux ans », deux ans etant la duree de la garantie legale de conformite pendant laquelle ces mises a jour sont obligatoirement fournies. Une note de juin 2020 a l'en-tete du Club de la durabilite, qui est soutenu par l'association Halte a l'obsolescence programmee, preconise des « pistes d'amelioration pour la durabilite des objets et services numeriques ». Parmi celles-ci figure l'extension de la « garantie logicielle » pour permettre le bon fonctionnement du logiciel pendant au moins 8 ans apres l'achat du produit. Cette mesure correspond a une fourniture pendant 8 ans des mises a jour logicielles necessaires au maintien de la conformite du bien. Cette mesure est reprise dans le livre blanc publie en novembre 2020 par l'association 60 . Dans sa mesure 2, le livre blanc recommande de modifier la directive (UE) 2019/771 pour creer une « garantie legale de conformite du logiciel » sur une periode d'au moins 8 ans apres l'achat. De son cote, l'Alliance française des industries du numerique (AFNUM) estime qu'une mesure de prolongation de la duree de fourniture des mises a jour necessaires au maintien de la conformite d'un appareil pourrait conduire les fabricants a renforcer les performances des equipements. Son argument est qu'il faudrait plus de memoire et plus de puissance de calcul pour assurer le bon fonctionnement des mises a jour futures. L'AFNUM souligne egalement qu'il serait « techniquement impossible » pour un fabricant d'assurer des mises a jour de conformite pendant deux ans en regle generale et sur une duree superieure dans un seul Etat-membre de l'Union. Une approche harmonisee au niveau europeen est essentielle. L'AFNUM en deduit que la mesure ne peut etre envisagee qu'a un niveau europeen au moins. Syntec numerique souligne egalement qu'une reglementation limitee a la France serait inopportune et suggere plutot que les propositions françaises soient portees au niveau de l'Union europeenne, qui a fait de la transition ecologique un axe majeur de sa strategie. 60 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf Obsolescence logicielle Page 31/104 PUBLIE A la Commission europeenne, les positions sont nuancees : les interlocuteurs rencontres a la DG Grow sont defavorables a la mesure, estimant que ces questions de mise a jour logicielle relevent du libre choix de l'entreprise, tandis que ceux de la DG Connect estiment qu'il s'agit d'une « hypothese de travail » a approfondir. L'etude preparatoire de la Commission europeenne sur l'ecoconception des telephones mobiles, smartphones et tablettes envisage l'hypothese d'une extension de la maintenance du systeme d'exploitation jusqu'a 5 ans apres la fin de la commercialisation de l'appareil61. Cette mesure serait completee par une information sur l'effet des mises a jour et par la possibilite d'une reversibilite de ces mises a jour. Elle s'appuie sur le constat selon lequel, pour 20% des acheteurs d'un nouveau smartphone, le logiciel ou les applications ne fonctionnaient plus sur l'ancien appareil. L'etude estime que cette mesure permettra selon les cas de figure une augmentation de la duree de vie des appareils variant de 1 an pour les tablettes a 2 ans pour les smartphones de milieu de gamme et 2,5 ans pour les smartphones d'entree de gamme. Sur le plan financier, le surcout de la mesure est estime a 2 sur le prix d'achat des appareils. A titre de mesure complementaire, cette meme etude recommande aussi que les mises a jour de securite soient effectivement fournies par le fabricant au consommateur dans un delai de 2 mois apres publication par le fournisseur du systeme d'exploitation. Ce delai tient compte du temps necessaire a l'adaptation du logiciel par le fabricant pour tenir compte des specificites de l'appareil considere. En revanche, l'etude ecarte les deux mesures suivantes : - la mesure imposant que les nouveaux appareils mis sur le marche soient equipes de la derniere version du systeme d'exploitation installe. En effet, cette exigence pourrait conduire a surdimensionner un appareil ; - la mesure imposant que le smartphone permette l'installation des futures versions du systeme d'exploitation et des futures fonctionnalites. En effet, cela necessiterait une plus grande capacite de memoire RAM et de stockage (flash), ce qui entrainerait un surcout significatif, sans que la compatibilite ascendante soit assuree pour autant. La mission a rencontre l'association Halte a l'obsolescence programmee, ainsi que les fabricants d'equipements et editeurs de logiciels. Par ailleurs le Conseil national du numerique a publie une « Feuille de route sur l'environnement et le numerique ». Positions de l'association Halte à l'obsolescence programmée et du Conseil national du numérique La mesure de dissociation des mises a jour evolutives et correctives figure dans le livre blanc publie en 2019 par l'association Halte a l'obsolescence programmee (HOP)62 . Cette mesure est reprise dans la feuille de route sur l'environnement et le numerique, publiee par le Conseil national du numerique en date du 11 fevrier 2020 : la mesure 8 vise a « lutter contre l'obsolescence programmée, en y intégrant l'obsolescence logicielle et indirecte »63. La reversibilite des mises a jour est une mesure voisine figurant egalement dans les deux documents. Ces mesures figurent egalement dans le livre blanc publie par HOP en novembre 2020 64 . On trouvera en annexe 11 des 61 62 63 https://www.ecosmartphones.info/documents/ https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/02/Livre-Blanc.pdf https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/CNNum%20-%20Feuille%20de%20route%20environnement%20%26 %20numerique.pdf 64 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf Obsolescence logicielle Page 32/104 PUBLIE extraits de ces documents. Commentaire sur le risque de dysfonctionnement resultant des mises a jour Les propositions de HOP et du Conseil national du numerique s'appuient notamment sur l'idee que les mises a jour logicielles peuvent parfois consommer une part excessive des ressources (unite centrale de traitement, batterie, acces reseau, memoire interne...) de la plateforme materielle sur laquelle elles s'executent, ce qui conduit a un ralentissement de l'appareil et a un usage penible pour son utilisateur. On designe parfois sous le nom d'obesiciel ce phenomene, qui peut amener l'utilisateur a changer de materiel65. De fait, la memoire interne des smartphones a beaucoup augmente dans la periode recente. Selon le projet « PROMPT » : « - la taille moyenne du stockage interne des téléphones les plus vendus a augmenté de 11 GB en 2010 à 248 GB en 2019. - la taille moyenne de la mémoire RAM dans les téléphones les plus vendus en Europe a augmenté d'un facteur 16 en passant de 0.3 gigabytes (GB) en 2010 à 4.8 GB en 201966 ». Dans cette periode, la taille des logiciels, y compris celle des systemes d'exploitation, n'a nullement augmente dans cette proportion, de sorte que le risque d'obesiciel, pour ces logiciels, ne paraît pas avere. Les positions de Syntec numerique, de l'Alliance française des industries du numerique (AFNUM), et de Microsoft Du cote des fabricants d'appareils et des editeurs de logiciels, les avis sur la possibilite d'une dissociation des mises a jour correctives et des mises a jour evolutives sont partages : si Microsoft estime que cette dissociation est possible, Syntec numerique et l'AFNUM estiment qu'elle est impossible, de meme que Samsung. La position de Syntec numérique Selon Syntec numerique « la conception logicielle moderne peut intégrer la sécurité et la confidentialité dès la conception dans l'architecture et les fonctionnalités du logiciel. La sécurité du système n'est donc pas toujours traitée séparément de la conception du système. De la même façon, il arrive que la résolution des vulnérabilités nécessite une nouvelle architecture des aspects majeurs du système logiciel, ce qui signifie que les mises à jour dites de sécurité sont en fait des mises à jour système plus larges. Les fonctionnalités de sécurité et les autres fonctionnalités de la mise à jour sont publiées ensemble et ne peuvent pas être séparées ». 65 66 Un article d'Interstices (INRIA) decrit l'obesiciel INRIA [2015] Pour plus de détails : https://prompt-project.eu/wp-content/uploads/2020/10/Clemm-et-al.pdf Obsolescence logicielle Page 33/104 PUBLIE La position de l'AFNUM L'AFNUM reconnait que certains acteurs semblent pouvoir differencier les types de mises a jour, mais souligne que d'autres peuvent rencontrer des difficultes pour operer cette distinction. Comme Syntec, elle rappelle que la conception logicielle moderne integre bien souvent la securite et la confidentialite des la conception dans l'architecture et les fonctionnalites du logiciel. Il arrive souvent que la resolution des vulnerabilites necessite une nouvelle architecture des aspects majeurs du systeme logiciel, ce qui signifie que les mises a jour de securite sont en fait des mises a jour systeme plus larges. Les mises a jour de securite et les autres mises a jour sont donc souvent publiees ensemble et ne peuvent pas etre separees aujourd'hui. L'association estime egalement que la dissociation pourrait compliquer la compatibilite des mises a jour entre elles et avec le materiel67. Enfin, pour ce qui concerne une distinction entre mise a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite de l'appareil, l'association estime qu'une distinction claire est impossible. De son cote, Microsoft assure actuellement une dissociation des mises a jour evolutives et correctives (qui incluent les mises a jour de securite) : une mise a jour evolutive est publiee semestriellement ; chacune de ces mises a jour fait l'objet de mises a jour correctives mensuellement pendant 18 mois. En conclusion, ni la necessite d'une mesure de dissociation des mises a jour, ni l'affirmation de l'impossibilite technique d'une telle dissociation ne paraissent etablies de façon convaincante. Une mesure presente dans la reglementation europeenne Les reglements pris en application de la directive ecoconception relatifs aux ecrans electroniques et aux machines a laver imposent que la derniere version du micrologiciel et sa derniere mise a jour de securite soient disponibles respectivement pendant 8 et 10 ans apres la fin de la commercialisation68. L'association HOP propose une mesure plus large. Dans son livre blanc publie en 2019, HOP recommande, dans sa proposition 46, d'imposer la mise a disposition des « outils logiciels indispensables » : « il s'agit d'imposer la mise à disponibilité du système d'exploitation, des pilotes de périphérique, des mises à jour unitaires et cumulatives, et des firmware jusqu'à 10 ans après la fin de commercialisation de l'équipement. Pour pouvoir réparer ou mettre à niveau un équipement électronique par un downgrade ou un upgrade logiciel, il faut disposer de toutes les versions des firmwares, du système d'exploitation, des pilotes et des mises à jour. La mise à disposition de ces éléments logiciels constitutifs du produit est essentielle pour permettre à l'utilisateur de disposer librement du bien qu'il a acquis et de prolonger sa durée de vie. Proposition : Imposer cette mise à disponibilité (par exemple sous la forme de téléchargement anonyme directement sur le site de l'éditeur) jusqu'à 10 ans après la fin de commercialisation du produit par une directive (Vente de biens) ». HOP n'a pas repris cette proposition dans ses documents plus recents, lui preferant la mesure plus 67 Par exemple, l'ajout de nouvelles fonctionnalites telles que la reconnaissance faciale, implique des corrections en matiere de protection de donnees. https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/c-2019-2122_1_en_annexe_acte_autonome_part1_v6.pdf et https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/c-2019-2124_en_annexe_acte_autonome_part1_v4.pdf 68 Obsolescence logicielle Page 34/104 PUBLIE large relative a une « garantie logicielle obligatoire ». La question se pose de savoir si la mesure de mise a disposition des logiciels apres la fin de la commercialisation est utile ou si la mesure relative a la prolongation de la fourniture des mises a jour logicielles doit lui etre substituee. Cette question est debattue au chapitre 5. Un indice de reparabilite a ete introduit en droit interne par l'article 16 de la loi AGEC, qui cree l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. Obligatoire depuis le 1er janvier 2021, cet indice s'applique aux smartphones, PC, tablettes et autres appareils electriques et electroniques. Il a vocation a s'etendre ulterieurement a d'autres categories d'appareils. Les criteres pris en compte dans l'indice de reparabilite sont les suivants : la disponibilité de la documentation, la démontabilité, les accès et outils, la disponibilité des pièces détachées, le prix des pièces détachées, des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée (compteur d'usage par exemple). En 2024 sera mis en place un indice de durabilite, dont les caracteristiques ne sont pas encore arretees et qui viendra « compléter ou remplacer » l'indice de reparabilite. Pour les biens comportant des elements numeriques, le choix a ete fait d'utiliser ce dernier critere specifique pour traiter du logiciel. A titre d'exemple, pour les smartphones, sont prevus deux sous-criteres de ce critere specifique, traitant respectivement de l'information sur la nature des mises a jour, et de la possibilite de reinitialisation logicielle. Cette premiere approche relative au logiciel, qui peut etre consideree comme minimale, pourra etre durcie lors de l'elaboration du futur indice de durabilite. Il sera opportun de tenir compte de l'etude realisee par le centre de recherche Joint Research Center d'Ispra69 , qui comprend un chapitre detaille sur la prise en compte des questions logicielles. Selon cette etude, plusieurs criteres seraient a prendre en compte pour le logiciel : la fourniture des mises a jour pendant une duree de 4 a 7 ans pour les ordinateurs portables, voire 10 ans pour les autres equipements, ainsi que son cout, la possibilite d'utiliser un logiciel libre, l'information sur la consommation en ressources des mises a jour, la possibilite de desinstaller ces mises a jour. La resolution du Parlement Europeen du 25 novembre 2020 encourage la Commission a mettre en place un indice de reparabilite europeen. Toutefois, les criteres pris en compte pour cet indice ne prennent que tres peu en compte les points les plus cruciaux concernant l'obsolescence logicielle. Il serait dommage de n'avoir au niveau europeen qu'un indice oriente vers la reparation physique 69https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC114337/jrc114337_report_repair_scoring_system_final_report_v3.2_pubsy_c lean.pdf Obsolescence logicielle Page 35/104 PUBLIE des equipements, qui ignorerait la dimension logicielle. L'information du consommateur relative aux mises a jour logicielles se situe a trois niveaux differents. La politique générale de maintenance logicielle du fabricant. Il s'agit, pour la societe editrice, de fournir des informations sur sa pratique en matiere de mises a jour : frequence des mises a jour, methodologie de distribution, information des partenaires et clients avant la diffusion, caractere payant ou non des mises a jour, duree de fourniture des mises a jour, outils de mise a jour, etc. Les engagements du fabricant relatifs aux mises à jour de l'équipement acheté par le client. A l'interieur de la politique generale logicielle de l'editeur, il s'agit de preciser, pour l'equipement particulier achete, quelles sont les options applicables de la politique generale. Lors de la reception d'une mise a jour, les informations relatives à cette mise à jour : contenu, nouvelles fonctions, taille du logiciel, consommation en ressources de la nouvelle version. La mission a note l'insuffisance de l'information fournie dans les trois domaines. Actuellement, la loi AGEC article 27 limite l'information du consommateur a la seule duree de fourniture des mises a jour. Cette information limitee est insuffisante pour se faire une idee precise sur les possibilites reelles de conserver un appareil au-dela de la periode de deux ans de la garantie legale. Il s'agit donc de mieux informer le consommateur, a la fois : sur les mises a jour logicielles et les modalites de fourniture auxquelles il doit s'attendre, et lors de la fourniture de chaque mise a jour, sur son contenu et sa consommation. A cet effet, il pourrait etre exige que le fabricant de tout materiel incluant du logiciel tienne a jour, sur son site Web, une page, facilement accessible, expliquant clairement la politique qu'il suit concernant les mises a jour, ainsi que celles des fournisseurs de systemes d'exploitation qu'il utilise. Voir a ce sujet le § 5.3. Le site du constructeur devrait ainsi fournir les informations de base sur sa politique logicielle : frequence des differentes mises a jour, duree de fourniture des mises a jour des differents types, possibilite de refuser les mises a jour fonctionnelles, separation entre mises a jour fonctionnelles et de securite ou de maintien de conformite modalites de fourniture des mises a jour sur un site du constructeur, et indication de la duree pendant laquelle ces logiciels seront disponibles en ligne. contenu et nature de la mise a jour, communication, avant la mise a jour, de l'impact de celle-ci sur les ressources de l'equipement, possibilite de la desinstaller et implication pour la maintenance ulterieure de l'equipement. Lors de chaque mise a jour publiee, l'editeur devrait par ailleurs fournir des informations - Deux evolutions de la disposition legislative relative a l'obsolescence programmee sont envisagees : Obsolescence logicielle Page 36/104 PUBLIE - Inclure l'obsolescence programmee dans les dispositions de la directive relatives aux pratiques commerciales deloyales : Dans son livre blanc publie en novembre 2020, l'association HOP propose de porter au niveau europeen une regle d'interdiction de l'obsolescence programmee. Plus precisement, l'association propose d'ajouter l'obsolescence programmee dans la liste des "pratiques commerciales reputees deloyales en toutes circonstances" figurant en annexe 1 de la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales deloyales, dont la revision est prevue pour fin 2021. L'obsolescence programmee serait definie de la façon suivante : « S'engager dans des pratiques visant à raccourcir la durée de vie prévue d'un produit et à stimuler l'achat d'un nouveau produit, que ce soit en rendant un produit intentionnellement impossible à réparer (par des moyens matériels ou logiciels), ou en recourant à des pratiques techniques, indirectes, logicielles ou commerciales". Ceci consiste a veiller a ce qu'il incombe au producteur de prouver l'absence d'obsolescence prematuree dans les procedures legales. L'association envisage que l'obsolescence logicielle soit integree dans un ensemble plus vaste d'interdiction de l'obsolescence programmee. - Faciliter la preuve de l'intention La proposition de loi du Senat visant a reduire l'empreinte environnementale du numerique, adoptee en premiere lecture le 12 janvier 2021, comporte une nouvelle redaction consistant a simplifier la preuve de l'element intentionnel. Dans la redaction anterieure, il fallait prouver : - qu'il existe une intention délibérée de réduire la vie du produit alors qu'il aurait pu continuer à fonctionner avec des techniques utilisées dans ce but ; - que la réduction de la durée de vie du produit a été décidée intentionnellement pour accélérer le renouvellement du produit. L'exigence d'une double intention était trop forte. Seule la preuve de l'intention délibérée de raccourcir la durée de vie des produits, sans la rattacher au renouvellement des produits, a été conservée dans la nouvelle rédaction. La mission est favorable à cette nouvelle disposition (cf. § 5.4.1) Les dispositions adoptees a l'article 25 de la loi AGEC, creant les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation, sont destinees a remedier a l'impossibilite de reparation hors des circuits agrees par le metteur sur le marche et a la limitation de l'acces d'un professionnel aux moyens permettant la reparation. L'etude « tache 6 - options de conception », realisee par l'institut Fraunhofer IZM70 dans le cadre des travaux preparatoires a l'elaboration d'un reglement europeen sur les telephones portables, apporte des informations concretes montrant que des mesures complementaires pourraient etre utiles 71 . L'etude decrit les difficultes de remplacement des batteries. Celles-ci sont souvent fixees par des adhesifs tels que le remplacement de la batterie necessite des outils, de l'energie thermique ou des produits chimiques. L'etude recommande une conception dans laquelle la batterie n'est pas fixee par de tels moyens. Elle verifie que des solutions existent et n'entraînent pas de surcout significatif. 70 71 Institut fur Zuverlassigkeit und Mikrointegration, Berlin https://www.ecosmartphones.info/app/download/11461136174/Task_6_ErP_study+24-11-2020.pdf?t=1606164 Obsolescence logicielle Page 37/104 PUBLIE Une disposition a cet effet pourrait figurer dans le reglement europeen sur les smartphones pris en application de la directive eco-conception. La mission a observe l'existence de pratiques visant a empecher le simple fonctionnement d'un appareil. Un exemple-type concerne l'entreprise EPSON, qui interdit le fonctionnement de ses imprimantes apres realisation d'un certain nombre de copies ou en fonction d'indicateurs mettant en evidence, selon l'entreprise, un risque de defaut de qualite. Cette situation fait actuellement l'objet d'une enquete de la part de la DGCCRF. Le cas d'une mesure uniforme d'arret du fonctionnement, s'appliquant a tous les appareils indistinctement, sera toujours defavorable a la longevite de certains equipements, comme l'illustre la figure ci-apres. En effet, un fabricant mettra toujours une limite preservant sa securite juridique et commerciale, donc necessairement plus basse que la longevite moyenne. Au-dela d'une limite uniforme telle qu'illustree sur ce schema, il peut egalement exister des arrets d'equipements decides par logiciel sur la base de criteres multiples, avec des limites tres eloignees des capacites des equipements. Toutefois, l'interdiction du fonctionnement d'un appareil electrique a partir du logiciel ne peut etre proscrite globalement. Il convient de faire preuve de discernement. Beaucoup d'equipements electriques disposent de dispositifs de securite electromecaniques qui en bloquent l'usage dans certaines conditions. Le cas le plus courant est celui d'un detecteur de temperature de l'appareil, qui, passe une certaine temperature, arrete l'appareil pour eviter tout dommage. Remplacer un dispositif electromecanique de ce type par une fonction logicielle ayant le meme but n'est pas en soi critiquable. Compte tenu de la souplesse permise par la programmation, la mise en oeuvre numerique de telles fonctions comporte toutefois le risque d'utiliser des criteres d'arret de la machine qui seraient dans l'interet du fabricant mais pas dans celui du consommateur. C'est la raison pour laquelle une mesure encadrant la possibilite de commander par logiciel l'arret d'un Obsolescence logicielle Page 38/104 PUBLIE equipement paraît justifiee. Pour lutter contre l'obsolescence programmee, l'association HOP preconise dans son livre blanc72 de fevrier 2019 d'allonger la garantie legale de conformite de façon differenciee selon les categories de biens, la portant ainsi a 5 ans pour les equipements electriques et electroniques. Une seconde proposition de HOP envisage meme de differencier cette duree en fonction du prix du bien. Le benefice attendu est double, le fabricant ayant interet a produire des biens plus durables pour ne pas supporter le cout de la reparation ou du remplacement, et le consommateur etant incite a conserver son bien plus longtemps, jusqu'a la fin de la garantie. Une proposition semblable est formulee par le Conseil National du Numerique (CNNUM) dans sa feuille de route sur l'environnement et le numerique73, en soulignant la necessite d'un allongement au niveau europeen et d'un alignement de la duree de presomption du defaut sur la duree de garantie. L'Alliance Française des Industries du Numerique (AFNUM) considere 74 d'une part qu'un tel allongement est premature puisque les dispositions 75 de la loi AGEC relatives a l'allongement de la duree de garantie dans le cadre d'une reparation ou d'un remplacement n'entreront en vigueur qu'au 1/01/22 et qu'il convient donc d'en observer les resultats avant de proposer une nouvelle disposition et, d'autre part, qu'aucune etude ne permet de demontrer une correlation positive entre un allongement de la duree de garantie et l'allongement de la duree de vie des produits. Les logiciels libres (ou open source) presentent certaines qualites 76 , notamment l'independance a l'egard des fabricants et editeurs de logiciels. Pour certains de ces logiciels, peu exigeants en puissance de calcul, leur installation permet de redonner un second souffle a un materiel vieillissant. Aussi, le logiciel open source peut etre un instrument de lutte contre l'obsolescence logicielle. Deux dispositifs peuvent permettre au logiciel libre de jouer pleinement son role dans cette lutte. C'est une proposition portee par APRIL77 dans le debat parlementaire sur le projet de loi AGEC. Plus precisement l'amendement propose stipulait78 « Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d'un consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. ». Cet amendement a ete rejete79. 72 73 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/03/Livre-Blanc.pdf https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/CNNum%20-%20Feuille%20de%20route%20sur%20l'environnement %20et%20le%20numerique.pdf 74 Dans un document remis a la mission 75 76 77 78 Article 22 de la loi AGEC Cf. https://april.org/ Association de promotion et de defense du logiciel libre : https://www.april.org/ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1111 En revanche, un amendement dont l'objet est l'inscription d'un droit a l'information precontractuelle sur l'existence Obsolescence logicielle Page 39/104 79 PUBLIE Sur certains equipements, il existe en effet des dispositifs techniques qui verrouillent les fonctionnalites du systeme d'exploitation. C'est par exemple le cas des iPhone d'Apple qui doivent etre « debrides80 » pour avoir un acces complet au materiel en eliminant les restrictions et securites poses par Apple, donnant ainsi acces, par exemple, a des extensions ou des themes qui ne sont pas proposes sur la boutique d'applications officielle d'Apple, l'App Store. Ce debridage est une operation prealable a l'installation d'un autre OS, comme Androîd, sur l'iPhone, mais cette operation est aujourd'hui tres technique et delicate a realiser81. Une telle restriction ne semble pas exister sur les PC ou Mac pour lesquels l'installation d'un OS comme Linux aux cotes de celui d'origine est possible82. Le remplacement de l'OS d'origine par Linux semble egalement possible sur PC ou sur Mac, mais plus delicat83. Toutefois, chacune de ces manipulations, si elle n'est pas empechee, necessite une aisance technique qui n'est pas a la portee du consommateur moyen. C'est pour cette raison que l'etude preparatoire sur l'ecoconception des telephones mobiles, smartphones et tablettes, relative aux options de conception, ecarte cette option 84 : le rapport considere que peu d'utilisateurs utiliseraient cette possibilite de recours a un systeme d'exploitation open source et que l'effet de la mesure serait de ce fait minime. Le rapport reconnaît neanmoins qu'il n'existe pas de donnees permettant de justifier cette affirmation. Cependant, une telle mesure pourrait beneficier a des professionnels plus aguerris a ce genre de manipulation, rendue d'autant plus facile que les freins actuels a cette installation seraient leves. Pour les PC et Mac, le parc d'applications disponibles sous un OS comme Linux est aujourd'hui tres important, ce qui pourrait susciter l'interet des consommateurs. « Ouvrir le code des logiciels apres la fin de leur support technique » est une mesure avancee par HOP dans ses livres blancs de 201985 et de 202086 . L'avantage attendu serait de poursuivre la maintenance du logiciel grace a l'intervention d'une communaute de developpeurs qui ferait vivre le code delaisse par son editeur. de telles mesures a ete adopte : « Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, apres le mot « interoperabilite, » sont inseres les mots « a l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ». 80 81 82 Ou « jailbreakes » : https://fr.wikipedia.org/wiki/Jailbreak_d%27iOS Cf. par exemple https://bgr.com/2020/03/05/you-can-now-install-android-on-your-iphone/ https://linuxnewbieguide.org/how-to-install-linux-on-a-macintosh-computer/ et https://lecrabeinfo.net/installerubuntu-20-04-lts-dual-boot-windows-10.html 83 https://lecrabeinfo.net/installer-ubuntu-20-04-lts-le-guide-complet.html et https://www.dz-techs.com/fr/installlinux-macbook-pro#lwptoc12 cf page 26 de https://www.ecosmartphones.info/app/download/11461136174/Task_6_ErP_study+24-112020.pdf?t=1606164, 85 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/03/Livre-Blanc.pdf, mesure 48 84 86 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf Obsolescence logicielle Page 40/104 PUBLIE La mission propose de ne pas augmenter la duree de la garantie legale de conformite, mais en revanche de prolonger la duree de fourniture des mises a jour. La directive EU 2019/771 permet aux Etats-membres de prolonger la duree de la garantie de conformite. Pour les raisons suivantes, la mission n'est pas favorable a ce que cette possibilite soit mise en oeuvre : la garantie legale de conformite porte sur l'ensemble de la conformite du bien et non pas sur les seuls elements numeriques qui provoquent l'obsolescence eventuelle du produit ; augmenter la duree de la garantie pourrait constituer une mesure mal ciblee, car trop large ; les organisations professionnelles des fabricants et distributeurs soulignent que l'allongement de la duree de garantie conduirait a une augmentation des couts et a la fragilisation des distributeurs proposant des extensions de garantie87 ; il est improbable qu'une mesure de prolongation de la garantie legale de conformite soit adoptee au niveau europeen, car le sujet de la duree de la garantie a ete debattu recemment lors de l'elaboration des directives UE 2019/770 et UE 2019/771 ; or une mesure homogene au niveau europeen est nettement preferable ; les industriels sont tres defavorables a des mesures limitees au niveau national ; ce n'est pas le fabricant, pour les biens comportant des contenus ou services numeriques 88, mais le vendeur, qui est redevable de la garantie. Celui-ci peut introduire une action recursoire contre le fabricant des produits et permettre ainsi de susciter une modification du comportement du fabricant. Toutefois, la force de cette action recursoire, et meme son existence, va bien evidemment dependre du rapport de force entre le vendeur et le fabricant. Cependant, pour des appareils comme les smartphones, un distributeur national, meme de grande taille, est de peu de poids par rapport aux geants mondiaux du numerique. La « chaîne de transmission » de l'obligation legale du vendeur vers le fabricant comporte trop de perte en ligne pour etre efficace. la directive EU 2019/771 ne permet pas de prolonger au-dela de 2 ans la duree pendant laquelle un defaut apparu apres la livraison est repute avoir existe au jour de la livraison ; audela de 2 ans, il appartient au consommateur d'apporter cette preuve. Cette difficulte de mise en oeuvre rend inopportune la prolongation de la garantie via la modification de la directive EU 2019/771. Il serait en effet difficile pour le consommateur d'apprehender les modalites specifiques de mise en oeuvre de la garantie au-dela de 2 ans. Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunite de l'extension de la duree de la garantie legale de conformite, avril 2017 (page 4) ; voir : https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-2932587 rapport-garantie-legale-produit.pdf Obsolescence logicielle Page 41/104 PUBLIE Certes, la possibilite d'introduire une action de groupe vient attenuer ces deux derniers inconvenients d'une garantie legale de conformite prolongee. Une action de groupe engagee par une association de consommateurs agreee pourrait exercer une pression forte sur le vendeur, susceptible de l'inciter a mener une action recursoire contre le fabricant. Par ailleurs, l'action de groupe permet plus facilement de prendre en charge les etudes necessaires pour apporter la preuve de l'existence du defaut lors de l'acquisition. Au total, il apparaît que la prolongation de la duree de la garantie de conformite n'est pas souhaitable. Le paragraphe ci-apres montre que l'alternative consistant a prolonger la duree de fourniture des mises a jour necessaires a la conformite du bien est preferable. Compte tenu de la distinction introduite par les directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus et services numeriques », il convient d'examiner separement le cas des biens comportant des contenus ou services numeriques et le cas des contenus ou services numeriques. a) Cas des biens comportant des contenus ou services numeriques Durée de fourniture des mises à jour L'article 7 paragraphe 3 de la directive UE 2019/771 dispose que, dans le cas d'une fourniture unique du contenu ou du service numerique, le consommateur reçoit les mises a jour, y compris les mises a jour de securite, pendant la periode a laquelle il « peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ». Le considerant 31 indique que, « dans certains cas cependant, les attentes raisonnables du consommateur pourraient aller au-delà de cette période (de deux ans), comme cela pourrait être le cas en particulier, s'agissant des mises à jour de sécurité ». Il est precise que, a l'inverse, les biens comportant des elements numeriques dont la finalite est limitee a une certaine periode constituent un cas pour lequel l'obligation du vendeur de fournir des mises a jour devrait s'eteindre a l'expiration de cette periode. La mission est d'avis que l'exigence de duree de fourniture de la mise a jour (« la periode a laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre ») est formulee par la directive sous une forme tellement vague qu'elle paraît tres difficilement applicable en pratique. Si l'on considere l'interet du consommateur, cette situation n'est a l'evidence pas satisfaisante. De quelle façon serait-il possible de preciser la periode de fourniture des mises a jour ? La mission considere que le consommateur pourrait raisonnablement s'attendre a recevoir les mises a jour pendant une duree en rapport avec la duree d'usage normalement attendue de son equipement, cette duree variant en fonction du type d'equipement considere. Compte tenu de l'empreinte environnementale des equipements lors de l'etape de production, il serait dommageable que leur duree d'utilisation soit reduite du fait de leurs logiciels. Par exemple, cette duree de fourniture des mises a jour pourrait etre de 5 ans pour un telephone et de 10 ans pour une machine a laver. Type de mise à jour à fournir : Les differentes notions de mise a jour ont ete introduites au § 4.1.1 ci-dessus. Pour les logiciels qui sont necessaires au bon fonctionnement de l'appareil, tels que le systeme d'exploitation, la mission propose que les mises a jour devraient etre celles « necessaires au maintien de la conformite ». En effet, le consommateur peut raisonnablement et legitimement s'attendre a ce que ces logiciels essentiels de son equipement beneficient de ce niveau de mise a jour. Obsolescence logicielle Page 42/104 PUBLIE Par ailleurs, il convient d'examiner si cette fourniture obligatoire de mise a jour doit etre gratuite ou peut etre payante. Il est souhaitable que les mises a jour de securite soient gratuites. On sait par ailleurs que la prolongation de la duree de garantie est une source de revenus pour le vendeur et que son prix est globalement peu avantageux pour le consommateur. Cela pourrait etre le cas aussi pour des mises a jour payantes. Pour ces deux raisons, il serait souhaitable que les mises a jour soient gratuites. Les logiciels « de confort » (jeux, agenda, ameliorations de l'ergonomie,...) inclus dans le bien ne beneficient pas de l'obligation de mise a jour pendant la periode a laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, qui est prevue par l'article 7 de la directive UE 2019/771. La mission ne propose pas d'imposer que les mises a jour de ces logiciels soient fournies au-dela de la periode de garantie de 2 ans. Le consommateur devrait etre clairement informe de la situation de ces logiciels de « confort ». Recommandation 1. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d'usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone (MTE/ CGDD et DGEC). Le vecteur juridique ainsi que les modalites de mise en oeuvre font l'objet de la recommandation 4 cidessous. La validité juridique d'une mesure imposant en droit national la fourniture de mises à jour pendant une durée supérieure à deux ans paraît incertaine pour les mises à jour de sécurité et a fortiori pour les mises à jour en général (cf. §3.1.1). Les associations représentant les industriels concernés par cette mesure, notamment Syntec numérique et AFNUM, ont souligné vigoureusement leur opposition à l'adoption de la mesure dans le droit interne. Ils estiment que la mesure, si elle doit être adoptée, doit l'être au niveau européen. Le lecteur pourra aussi se reporter a l'annexe 12, qui fournit un tableau comparant l'option d'augmentation de la garantie legale de conformite et l'option d'augmentation de la duree de fourniture des mises a jour dans le cadre de la directive ecoconception. b) Cas des contenus ou services numeriques La directive 2019/770 et le projet de transposition precisent la duree de fourniture obligatoire des mises a jour dans les memes termes. Pour un contenu ou service fourni de façon continue pendant une periode determinee, la duree de fourniture des mises a jour est celle pendant laquelle le contenu ou service est fourni. Le consommateur peut donc etre assure d'un usage en toute securite du service ou contenu numerique. Pour un contenu ou service fourni de façon ponctuelle ou par une serie d'operations de fourniture distinctes, les mises a jour sont fournies pendant la duree « à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...]». Cette formulation a l'inconvenient de ne pas etre precise. Toutefois, en general, l'arret des mises a jour d'un contenu numerique ou d'un service numerique ne paraît pas de nature a susciter le renouvellement du materiel sur lequel il est installe. Pour cette raison, la mission ne formule pas de recommandation relative a la prolongation de la duree de fourniture des mises a jour dans le cas des contenus numeriques et des services numeriques. Obsolescence logicielle Page 43/104 PUBLIE Sur la necessite de la mesure : Il n'est pas etabli que les biens mis actuellement sur le marche (smartphones, ordinateurs, ...) pourraient subir les problemes d'obesiciel qui ont pu etre rencontres il y a quelques annees (voir §4.1.3 ci-dessus). Bien au contraire, les personnes consultees par la mission ont plutot indique que ces problemes ne devraient plus exister. Dans le cas des telephones par exemple, l'augmentation de la memoire interne constatee ces dernieres annees est telle que cette caracteristique du telephone ne devrait plus etre la cause de difficultes dans l'installation des mises a jour. Certes, les mises a jour peuvent solliciter d'autres composantes techniques, telles que la puissance de calcul, la batterie ou l'interface reseau, mais la mission observe qu'il n'est pas etabli que, compte tenu des caracteristiques actuelles des appareils, il pourrait en resulter des difficultes dans l'installation de ces mises a jour ou dans le fonctionnement des appareils. Pour ces raisons, la necessite d'imposer des mesures contraignantes en matiere de dissociation des mises a jour ne nous semble pas etablie. La disposition nous semble davantage relever de la mesure de precaution. Sur la possibilite de la mesure sur le plan technique Les objections sur la possibilite meme de dissocier les mises a jour correctives ne nous paraissent pas veritablement convaincantes. Certes, il est clair que la securite d'un logiciel ne se presente pas sous la forme d'un module specifique, mais est au contraire indissociable de ce logiciel. Ce fait ne s'oppose nullement a ce que, d'une part, des modifications de securite seules soient distribuees et que, d'autre part, des evolutions fonctionnelles incluant ces modifications de securite soient distribuees par la suite. Microsoft procede de façon analogue, en distinguant les mises a jour fonctionnelles et les mises a jour correctives, lesquelles incluent les mises a jour de securite. Le projet de transposition des directives UE 2019/770 et 771 Les dispositions du projet de transposition reprennent les dispositions de l'article 19 de la directive UE 2019/770, lesquelles s'imposent, et les etendent aux biens comportant des elements numeriques relevant de la directive UE 2019/771 : en particulier, est introduite la notion de « mise a jour non necessaire au maintien de la conformite ». Afin de clarifier le contenu de ces deux notions de mise a jour necessaire et non necessaire au maintien de la conformite, le tableau ci-apres presente les elements de mise a jour que, selon la mission, il est possible d'y integrer : Obsolescence logicielle Page 44/104 PUBLIE Elements de MAJ Elements necessaires a la conformite Elements non necessaires a la conformite MAJ necessaire au maintien de la conformite oui Possibilite d'inclure ces elements MAJ non necessaire au maintien de la conformite non oui Elements relatifs a la securite Elements alterant la conformite Elements modifiant la fonctionnalite oui Impossibilite d'inclure ces elements possible, car la fonctionnalite est l'une des caracteristiques de la conformite non oui oui Elements de mise a jour susceptibles d'etre inclus dans les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite Ainsi, des elements non necessaires a la conformite peuvent etre presents dans une mise a jour necessaire au maintien de la conformite. Inversement, des elements necessaires a la conformite ne peuvent figurer dans une mise a jour non necessaire. La « fonctionnalite » etant l'une des exigences de la conformite, il est possible qu'une mise a jour necessaire au maintien de la conformite comporte une evolution fonctionnelle. Il en resulte que la limite entre mises a jour « necessaires et non necessaires » ne coîncide pas avec la limite entre mises a jour correctives et evolutives. Le projet de transposition des directives UE 2019/770 et 771 prevoit que, pour les mises a jour non necessaires au maintien de la conformite, le vendeur informe le consommateur de la possibilite de les desinstaller. Comme les mises a jour necessaires au maintien de la conformite n'ont pas vocation a etre desinstallees, cette exigence implique implicitement que les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite sont fournies de façon dissociee. Conclusions La mission est d'avis que la necessite d'imposer des mesures contraignantes en matiere de dissociation des mises a jour n'est pas etablie. Dans ces conditions, la mission considere que le projet d'article L. 217-21, imposant la dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite, constitue une transposition raisonnable des directives. Il n'est pas anormal que la frontiere entre les notions de mise a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite comporte une certaine marge d'appreciation. Une mise a jour necessaire au maintien de la conformite peut comporter des elements non necessaires a cette conformite ou susceptibles de modifier les fonctionnalites du logiciel. Obsolescence logicielle Page 45/104 PUBLIE La dissociation ainsi definie permet d'offrir au vendeur une certaine souplesse dans la delimitation entre les mises a jour necessaires et celles qui pourraient ne pas etre installees. Cette souplesse n'est pas accordee au detriment du consommateur, car une mise a jour necessaire au maintien de la conformite, meme si elle comprend des elements de mise a jour non necessaires, ne pourra pas alterer le bon fonctionnement de l'appareil. Pour ces raisons, preciser en droit interne qu'une mise a jour necessaire au maintien de la conformite ne peut comporter que des elements egalement necessaires ne paraît pas justifie. Une telle mesure aurait l'inconvenient d'introduire des differences entre les dispositions en vigueur en France et dans le reste de l'Europe, alors que les directives UE 2019 770 « Vente de bien » et 771 « Services numeriques et contenus numeriques » sont d'harmonisation maximale, ce qui est justifie par la dimension internationale des marches consideres. En revanche, pour assurer la clarte de la loi, il paraît souhaitable que l'obligation de dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite soit formulee explicitement et non implicitement. Recommandation 2. Dans la transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques », formuler explicitement l'exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens (MEFR/DGCCRF). La mesure de mise a disposition du firmware et de ses mises a jour figure dans certains des reglements pris en application de la directive ecoconception. La mission est d'avis qu'une mesure de mise a disposition des logiciels et de leurs mises a jour par le fabricant est necessaire. Cette mesure viendrait en complement de la mesure relative a la fourniture des mises a jour logicielles pendant une periode correspondant a la duree d'usage des equipements. Il convient en effet que le consommateur ou le reparateur puisse aisement disposer des logiciels mis a jour pendant la periode ou cette mise a jour sera rendue obligatoire, afin de pouvoir effectuer leur reinstallation. Pour certains equipements, tels que les lave-linge, il serait egalement opportun, d'imposer que la disponibilite des logiciels soit assuree pendant une duree superieure a celle pendant laquelle les mises a jour seront rendues obligatoires. Recommandation 3. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de commercialisation du bien et pendant une durée correspondant à sa durée d'utilisation attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement (MTE/ CGDD et DGEC). La recommandation 4 ci-apres porte sur le vecteur juridique approprie pour accueillir cette mesure : il s'agit de la directive ecoconception. En outre, la mesure peut etre prise en droit interne pour les produits ne faisant pas l'objet d'un reglement d'execution pris en application de la directive ecoconception. Obsolescence logicielle Page 46/104 PUBLIE Une mesure imposant la publication en logiciel libre des logiciels dont la maintenance serait arretee par l'editeur parait seduisante, mais peu operatoire. Une telle mesure peut presenter des problemes lies a la propriete intellectuelle du logiciel, puisque cette ouverture du code ne serait ni plus ni moins qu'une spoliation des droits de son editeur. Par ailleurs, si le logiciel dont la maintenance s'est arretee est peu utilise, il y a peu de chances de creer une communaute pour le faire vivre. En revanche, sous reserve que le proprietaire accepte d'en ceder les droits, la possibilite d'une reprise d'un logiciel largement repandu par un editeur commercial ou sous forme de logiciel libre sera toujours possible. C'est pourquoi la mission ne recommande pas d'adopter cette disposition. Niveau, national ou europeen, auquel les mesures relatives a l'obsolescence logicielle devraient etre adoptees Les fabricants des produits electroniques concernes par les mesures sur l'obsolescence logicielle operent souvent au niveau mondial. Le marche europeen, par sa taille, et surtout si la legislation y est uniforme, est susceptible d'imposer ses normes. Pour cette raison, il est plus opportun et plus efficace d'agir au niveau europeen qu'au niveau national. En outre, l'harmonisation totale prévue par la directive « Vente de biens » semble faire obstacle à ce que les Etats-membres précisent de leur propre chef la durée du délai de fourniture des mises à jour, tel qu'il est fixé à l'article 7. (cf § 3.1.1 ci-dessus). Dans ces conditions, il serait préférable de privilégier le niveau européen. Vehicule juridique susceptible de porter les mesures au niveau europeen Il est difficile d'agir sur la base de la directive « Vente de biens », ne serait-ce que parce qu'elle ne se prete pas a une declinaison des mesures par categories de produits. La directive ecoconception et ses reglements d'execution sont en revanche bien adaptes a certaines des mesures envisageables. La directive designe en effet clairement la responsabilite du fabricant, de son mandataire ou de l'importateur dans le respect des exigences d'ecoconception. La pression sur le fabricant est directement issue de la legislation, sans avoir a compter sur une eventuelle action recursoire du vendeur envers son fournisseur. Ce n'est pas le cas dans le cadre de la garantie legale de conformite89 (cf §5.1.1. ci-dessus). Les reglements d'execution expriment des obligations precises, differenciees par groupe de produits, ce qui permet d'adapter finement la reglementation a la nature des produits. Ils comportent deja des exigences relatives aux logiciels puisque, par exemple, le reglement sur les ecrans d'affichage90 exige Le vendeur doit cette garantie au consommateur. A charge pour le vendeur de se retourner ensuite vers son fournisseur. 89 90 https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/c-2019-2122_1_en_annexe_acte_autonome_part1_v6.pdf Obsolescence logicielle Page 47/104 PUBLIE de rendre disponible la derniere version du firmware et sa derniere mise a jour de securite pendant 8 ans apres la fin de commercialisation de l'appareil. De plus, ces reglements d'execution s'appliquent sans avoir a etre adaptes par chaque Etat membre. La position europeenne est alors plus claire pour les fabricants, avec des exigences uniformes au sein du marche communautaire, ce qui facilite le respect de celles-ci compte tenu du volume de ce marche pour les fabricants. Enfin, la directive prevoit des sanctions, qui relevent des legislations nationales. Neanmoins, ces sanctions sont souvent peu dissuasives, et par ailleurs, la surveillance du marche n'a actuellement pas fait la preuve de son efficacite91. Consciente de cette faiblesse, la DGEC etudie actuellement avec la direction des affaires juridiques du Ministere de la transition ecologique, les moyens de consolider les dispositions du code de l'environnement pour controler et sanctionner plus efficacement les atteintes aux regles en matiere d'ecoconception des produits lies a l'energie. Actuellement, les agents du bureau des economies d'energie et de la chaleur renouvelable ne sont en effet pas habilites a rechercher et a constater, par eux-memes, les infractions (L.226-2 du code de l'environnement). Par ailleurs, la question des moyens humains affectes a cette tache est posee au regard du nombre d'equipements potentiellement concernes. Par ailleurs, la directive ecoconception fait actuellement l'objet de differentes reflexions (cf. §3.1.4 cidessus) qui sont autant d'opportunites pour orienter son evolution et lui faire porter les orientations du Gouvernement français. La presidence française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 ouvre a cet egard une opportunite qu'il convient d'exploiter. On trouvera en annexe 12 un tableau comparatif entre une solution d'augmentation de la GLC et l'usage de la directive ecoconception. Recommandation 4. Pour les biens comportant des éléments numériques, soutenir l'adoption des mesures contre l'obsolescence logicielle dans le cadre de la directive écoconception et de ses règlements d'exécution (MTE/CGDD +DGEC). Les appareils modernes embarquent de plus en plus de logiciels qui, par leur souplesse, permettent d'adapter le comportement des appareils a l'usage qui en est fait. Ce sont ces logiciels qui sollicitent la plate-forme materielle de l'appareil et influent sur sa consommation energetique. Des efforts importants ont ete consentis par les industriels pour reduire la consommation d'energie des dispositifs physiques. Cependant aucune exigence reglementaire ne pese sur la conception des logiciels92. Il existe seulement des dispositifs de certification destines a verifier qu'un logiciel repond bien a des exigences fonctionnelles ou de securite. C'est le cas, par exemple, des logiciels de caisse93 ou des logiciels d'aide a la prescription et a la dispensation medicale94. Un exemple de cette inefficacite de la surveillance de marche reside dans la diffusion, partout en Europe, de repeteurs ou d'emetteurs WIFI non conformes, brouillant les radars meteo. 91 Sauf, de façon indirecte, pour ce qui concerne les logiciels embarques avec le materiel comme son firmware et son systeme d'exploitation qui participent, bien evidemment, au respect des exigences de consommation energetique exprimees par la directive ecoconception des produits lies a l'energie. 92 93 94 Voir https://www.economie.gouv.fr/cedef/logiciels-caisse-certifies Voir https://www.has-sante.fr/jcms/c_989142/fr/certification-des-logiciels-des-professionnels-de-sante Obsolescence logicielle Page 48/104 PUBLIE Il serait donc necessaire d'adopter des regles d'ecoconception visant a reglementer le logiciel. L'association GreenIt a propose a cet effet un certain nombre de pistes de travail 95. Cette approche consiste a limiter les flux d'information (frequence et poids des echanges avec un serveur par exemple), la capacite de traitement mobilisee sur le poste de l'utilisateur (sobriete de l'affichage notamment) mais aussi sur le serveur (efficacite algorithmique, sollicitation de la base de donnees,...). Les travaux de la Direction Interministerielle du Numerique (DINUM) visant a la creation d'un referentiel d'ecoconception de services numeriques a destination des equipes-projets, ainsi que les travaux du projet Negaoctet 96 pour l'evaluation de la performance environnementale des services numeriques, viendraient aussi completer les premiers elements proposes par les associations. Il est donc propose de creer une directive ecoconception pour les logiciels. Outre les regles d'ecoconception evoquees plus haut, la directive aurait egalement vocation a determiner les principes communs auxquels, sauf exceptions, devrait repondre tout logiciel, comme par exemple l'information du client (cf § 5.3). Le champ d'application de cette nouvelle directive pourrait ne concerner que des logiciels au-dela d'un certain niveau de diffusion qui, une fois atteint, confere a ces logiciels le caractere de logiciel a fort impact environnemental, par leur consommation energetique totale induite lors de leur fonctionnement. Par analogie avec la directive ecoconception des produits lies a l'energie, qui couvre par une mesure d'execution les produits diffuses a plus de 200 000 exemplaires, un seuil de 200 000 utilisateurs du logiciel sur le marche europeen pourrait etre defini. Cette directive revetirait un caractere horizontal a l'instar du RGPD. Toutefois, il conviendra de preciser la forme de cet acte juridique, directive ou reglement general tel que le reglement general sur la protection des donnees (RGPD), compte tenu de son application uniforme a l'ensemble des logiciels. L'elaboration de ce nouvel acte juridique devrait etre precedee d'une phase d'etudes avec les editeurs et fabricants et preparee par des projets pilotes et la realisation de referentiels. Tactiquement, il serait habile d'inscrire cette proposition dans le cadre des initiatives deja annoncees par la Commission. Ainsi, l'initiative annoncee par la Commission europeenne concernant un elargissement de la directive ecoconception ou celle portant sur les produits electroniques et les technologies de l'information pourraient constituer une opportunite pour proposer en parallele cette initiative juridique pour les logiciels. Le calendrier est favorable puisque la Commission a prevu de publier ses propositions pour fin 2021. Recommandation 5. Dans le cadre des initiatives législatives européennes relatives à l'écoconception, proposer une initiative juridique sur l'écoconception des logiciels ; engager les études préalables, ainsi que l'élaboration de référentiels (DINUM). Cette reglementation aurait vocation a s'appliquer aux logiciels et a tout equipement comportant des elements numeriques, que ceux-ci relevent ou non de la directive ecoconception, comme le montre le schema ci-apres. 95 Voir https://www.greenit.fr/2016/03/08/decryptage-l-eco-conception-des-logiciels/ et https://collectif.greenit.fr/outils.html pour une presentation de la demarche. NegaOctet est un projet de recherche qui a pour but le developpement et l'experimentation d'un referentiel d'evaluation des impacts environnementaux des services numeriques base sur une approche d'analyse du cycle de vie (ACV) en vue de leur eco-conception. Ce projet a ete retenu par l'Ademe dans le cadre de l'appel a projets de recherche Perfecto 2018. Cf. https://negaoctet.org/ 96 Obsolescence logicielle Page 49/104 PUBLIE Produits entrant dans le champ d'application de la directive écoconception des logiciels Elle integrerait egalement les regles generales de gestion logicielle, non specifiques a l'ecoconception, telles que decrites au paragraphe 5.5.1 La revision de la directive ecoconception offre l'opportunite d'un renforcement des sanctions au niveau europeen. 97. L'adoption d'un niveau europeen de sanction maximale presenterait l'avantage de porter un signal clair aupres des grands fabricants et de renforcer l''unite du marche europeen. Cette modification du texte europeen pourrait s'inspirer de l'exemple du regime de sanctions administratives instaurees a l'article 83 du RGPD. En outre, le droit national permet d'instituer un niveau de sanction plus dissuasif. Cette possibilite pourrait etre mise a profit par l'adoption d'un niveau de sanction superieur a la contravention de 5eme classe. Cette adaptation du regime de sanction en France pourrait etre realisee a l'occasion du reamenagement en cours par la DGEC du dispositif de surveillance du marche. Le paragraphe 4.2 presente les mesures envisageables pour ameliorer l'information du consommateur. La mission considere que ces mesures devraient s'appliquer a la fois aux biens comportant des elements numeriques et aux contenus ou services numeriques. A cet effet, la mission recommande d'agir dans trois domaines : Rendre obligatoire pour les editeurs la publication de leur politique generale de maintenance des logiciels. Les informations indispensables seraient notamment la duree de fourniture, la frequence, les outils de mises a jour, la dissociation des types de mises a jour. Ces informations seraient disponibles sur le site de l'editeur. 97 Actuellement, c'est la directive elle-meme, en son article 20, qui fixe le principe de sanctions nationales. Obsolescence logicielle Page 50/104 PUBLIE  Pour chaque mise a jour, rendre obligatoire la fourniture d'informations qui en precisent les caracteristiques : type de mise a jour, contenu, impact sur les ressources du terminal, consequences en cas de non installation, possibilite de desinstallation. Soutenir l'adoption d'un indice de reparabilite europeen comportant des criteres relatifs aux logiciels inclus dans le bien vendu ; ces criteres pourraient concerner notamment la duree de fourniture des mises a jour, la possibilite de dissociation des differents types mises a jour et plus generalement les informations decrivant les mises a jour, comme indique ci-dessus. Les deux premieres actions, concernant la qualite de conception des logiciels, ont vocation a etre prises en compte dans la directive « Ecoconception des logiciels » proposee au § 5.2 ci-dessus. Lors de l'elaboration de l'indice de reparabilite europeen, la France devrait soutenir une conception de cet indice integrant largement des criteres decrivant la durabilite du logiciel. Les criteres, partiels, envisages par l'etude du JRC devront etre completes98. Ces criteres de reparabilite et de perennite logicielle seraient naturellement a elaborer avec les parties prenantes de l'industrie et les associations. Recommandation 6. Intégrer dans la proposition d'initiative relative à l'écoconception des logiciels des dispositions sur l'information du client ; inclure des critères relatifs à la pérennité logicielle dans le futur indice de réparabilité européen (DINUM et CGDD). Deux possibilites d'evolution de la disposition legale relative a l'obsolescence programmee figurant a l'article L. 441-2 du code de la consommation sont envisagees, a l'initiative respectivement de l'association HOP et de la DGCCRF. Ces hypotheses ont ete presentees au § 4.3.1 ci-dessus. - Inclure l'obsolescence programmée dans les dispositions de la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales La mission est d'avis que cette proposition de HOP ne peut pas etre mise en oeuvre. La proposition consiste a s'appuyer sur la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005 99 relative aux pratiques commerciales deloyales et a inclure l'obsolescence programmee dans la liste figurant a l'annexe 1 de celle-ci, intitulee « Pratiques commerciales reputees deloyales en toutes circonstances » (liste fournie en Annexe 13). Cette annexe contient une liste de pratiques pour lesquelles il est simple de verifier si l'acte commis correspond ou non a la pratique interdite. Ce point peut etre illustre par l'exemple suivant figurant dans la liste : "pour un professionnel se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'on ne l'est pas. " Il est aise de verifier si un code de conduite a ete ou non signe. Dans le cas de l'obsolescence programmee, en revanche, la verification des conditions exigees par la definition legale est particulierement complexe. Il est necessaire de verifier une double intention : raccourcir la duree de vie du produit et accelerer le renouvellement du produit. Du fait de cette complexite, il ne paraît pas possible d'inclure l'obsolescence programmee dans la liste des pratiques Ainsi, devraient notamment y etre ajoutes la capacite a fournir systematiquement la nature des mises a jour, la possibilite de reinitialisation logicielle 98 99 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32005L0029&from=FR Obsolescence logicielle Page 51/104 PUBLIE reputees deloyales « en toutes circonstances ». - Faciliter la preuve de l'intention La disposition votee en premiere lecture au Senat consiste a simplifier la preuve de l'element intentionnel. Il s'agit d'exiger seulement la preuve de l'intention deliberee de raccourcir la duree de vie des produits, sans la rattacher au renouvellement obligatoire des produits. La mission est d'avis que cette solution est pertinente. L'etude « tâche 6 - options de conception », realisee par l'Institut Fraunhofer IZM dans le cadre des travaux preparatoires a l'elaboration d'un reglement sur les smartphones, donne des exemples de dispositions permettant de faciliter la reparation 100 . Ces mesures peuvent completer de façon pertinente celles adoptees a l'article 25 de la loi AGEC pour remedier aux difficultes de reparation. Recommandation 7. Soutenir l'adoption, dans le cadre des règlements européens pris en application de la directive écoconception, de mesures permettant de lever des obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables (MTE/ DGEC). Cette mesure est destinee a prevenir des derives que la puissance du logiciel permet vis-a-vis du fonctionnement d'un appareil. Il s'agit essentiellement, dans les logiciels decidant de l'arret d'une machine, de prevenir l'introduction de criteres ne relevant ni de la securite, ni du contrat de vente. Cette mesure pourrait egalement etre integree a la revision de la directive ecoconception. Elle necessite cependant une phase d'etude avec les fabricants, dont l'ADEME, ou l'INC, pourrait etre chargee, avant d'etre portee au niveau europeen. Recommandation 8. Dans la perspective de mesures à intégrer dans les règlements d'exécution de la directive écoconception, réaliser une étude destinée à définir précisément les limites des possibilités d'arrêt par logiciel du fonctionnement d'un appareil (MTE/ DGEC). https://www.ecosmartphones.info/documents/ Les cas de panne les plus courants, par exemple batterie, y sont traites. 100 Obsolescence logicielle Page 52/104 PUBLIE Les durees d'usage souhaitables sont specifiques a chaque categorie d'equipement : ainsi, un PC, un smartphone et une enceinte connectee ne peuvent avoir les memes durees d'usage, car ils supportent des utilisations tres differentes. Au-dela de ces objets domotiques, une voiture actuelle comporte egalement une quantite considerable de logiciels, et supporte des mises a jour frequentes101. Pour differents que soient ces objets, il serait souhaitable que, pour leur partie logicielle, des principes communs soient retenus. Il existe en effet deux categories a considerer : les produits relevant de la directive ecoconception, qui beneficieront a ce titre de certaines obligations pour leur partie logicielle, les produits ne relevant pas de cette directive (par exemple produits professionnels, produits intervenant dans le domaine de la mobilite tels que les automobiles, logiciels non attaches a un equipement etc). Il s'agirait donc d'elaborer un corpus commun de regles s'appliquant a tout logiciel quel que soit son support materiel. Ces principes pourront concerner par exemple la fourniture de l'information sur la consommation de ressources resultant d'une nouvelle version d'un logiciel, ou des regles concernant la documentation. L'ADEME pourrait conduire une etude visant a definir ce corpus de regles communes. Ces regles pourraient aussi ensuite etre proposees dans le cadre du CEN102-CENELEC 103ou de l'ETSI104. A court terme, un document de bonnes pratiques pourrait etre elabore a l'initiative de la Commission. Ces regles generales, s'appliquant a tout logiciel, etablies en concertation avec les editeurs et les fabricants, constitueront l'ossature de la « directive ecoconception des logiciels » ou de la reglementation generale lui servant de support juridique. Il ne servirait a rien de disposer d'une reglementation tres elaboree concernant l'obsolescence 101 102 103 104 Tesla envoie par exemple une mise a jour par semaine a tous ses vehicules. Comite europeen de normalisation Comite europeen de normalisation pour l'electronique European Telecommunications Standards Institute Obsolescence logicielle Page 53/104 PUBLIE logicielle si par ailleurs les autres parametres influant sur le renouvellement des terminaux laissaient des breches beantes. Ainsi par exemple, l'offre de reabonnement a un reseau mobile couplee avec l'offre d'un terminal neuf sont des pratiques qui paraissent clairement influencer la decision du client de renouveler ou de conserver son terminal. Ce type de pratique marketing des operateurs mobiles ne fait pas partie du perimetre d'etude demande par la lettre de mission. La mission se borne donc a faire observer que la politique publique ne saurait etre coherente si, d'un cote elle encourageait les citoyens a faire durer leurs terminaux et, de l'autre, elle ignorait des pratiques commerciales incitant ceux-ci a renouveler leur terminal. La proposition de loi du Senat aborde le sujet par une mesure permettant d'ameliorer l'information du consommateur. Ingenieur general des Mines Ingenieur general des ponts, des eaux et des forets Ingenieur en chef des Mines Ingenieur general des ponts, des eaux et des forets Obsolescence logicielle Page 54/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 55/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 56/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 57/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 58/104 PUBLIE Nom Guastavi Prenom Raphael Organisme ADEME Fonction Chef de service adjoint au service « Produits et efficacite matiere » Ingenieur Responsable RSE et communication Deleguee generale Date de rencontre 9/09/2020 Fangeat Marcouyoux Morabito Erwann Caroline Stella ADEME AFNUM AFNUM 9/09/2020 29/09/2020, 26/10/2020 29/09/2020 VergrieteMatringues Gros Françoise AFNUM Presidente du Groupe de travail secteur public Directeur des affaires publiques 29/09/2020 Sebastien APPLE 29/09/2020, 26/10/2020, 01/10/2020, 10/12/2020 29/09/2020, 26/10/2020 Lelong Dantas De Chanterac Gonnu Dubarry Thouroude Clement Cecilia Cyril Etienne Cecile Anne-Lise APPLE APPLE APPLE APRIL ARCEP ARCEP iOS Product Marketing Senior software engineering manager Charge de mission affaires publiques Directrice generale Chef du bureau frequences et technologies Conseiller numerique, environnement et audiovisuel Deputes Collaborateur parlementaire de Mme la depute Melchior 10/12/2020 10/12/2020 23/09/2020 15/10/2020 15/10/2020 Toustou Laurent ARCEP 15/10/2020 Riotton Melchior Thiebaut Vernerey Veronique Graziella Vincent Gautier Assemblee nationale Assemblee nationale 09/12/2020 09/12/2020 Obsolescence logicielle Page 59/104 PUBLIE Nom Dupuis Prenom Pascal Organisme CGDD Fonction Chef du service de l'economie verte et solidaire Adjoint au sous-directeur des entreprises ; service de l'economie verte et solidaire Chargee de mission ; service de l'economie verte et solidaire Cheffe du bureau de la transformation des organisations et des modeles d'affaires ; service de l'economie verte et solidaire Delegue general Chargee de mission Chargee de mission Responsable de politiques Date de rencontre 15/10/2020 Hocquet Stephane CGDD 06/07/2020, 15/10/2020 Valla Viviane CGDD 15/10/2020 Olive-Otto Marie CGDD 15/10/2020 D'Agrain Fischer Morliere Piers de Raveschoot Henri Flora Clara R. CIGREF CIGREF CIGREF Commission europeenne ; Direction generale de l'energie ; Efficacite energetique batiments et produits Commission europeenne DG Grow ; C1 economie circulaire et construction Commission europeenne DG Grow ; unite C1 Commission europeenne DG Connect unite F.1: Digital Policy Development & Coordination 16/12/2020 16/12/2020 16/12/2020 23/11/2020 Rafaelli Fulvia Chef d'unite 03/11/2020 Polverini Davide 03/11/2020 Bailey Martin Chef d'unite 10/11/2020 Obsolescence logicielle Page 60/104 PUBLIE Nom Blumberg Prenom Matthieu Organisme CRITEO Fonction Responsable du departement Infrastructure Sous-directeur charge du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques (sous-direction 3) Chef du bureau 3A (Droit de la consommation) Adjointe au chef du bureau 3A Redacteur, bureau 3A Adjoint au chef du bureau 3B (Politique et droit de la concurrence) Adjointe au chef du bureau 5A (Produits industriels) Cheffe de projet technologies et solutions numeriques emergentes; Sousdirection des reseaux et des usages numeriques; Service de l'economie numerique Charge de mission ­ sous-direction des reseaux et des usages numeriques ; Service de l'economie numerique Directeur des affaires publiques Responsable des etudes economiques et affaires reglementaires Date de rencontre 01/10/2020 Daieff Guillaume DGCCRF 16/09/2020 Guillermin Philippe DGCCRF 16/09/2020 Wibaux ChauvelotRattier Pierorazio Genevieve Raphael Lucas DGCCRF DGCCRF DGCCRF 16/09/2020 16/09/2020 16/09/2020 Cavazzi Genevieve DGCCRF 16/09/2020 08/09/2020, 15/10/2020 Claude Helicia DGE Orazio Thomas DGE 06/07/2020, 08/09/2020, 15/10/2020 Furette Galdin Thibaut Alexandre Euro-Information Telecom Federation française des telecoms - FFT 18/11/2020 18/11/2020 Obsolescence logicielle Page 61/104 PUBLIE Nom Koenig Prenom Regis Organisme FNAC- Darty Fonction Directeur de la politique services et de l'experience client Responsable des affaires publiques Chef de projet, PROMPT Projet Prompt Projet Prompt Responsables des relations institutionnelles Directeur commercial Responsable relations publiques Date de rencontre 04/11/2020 Pierot-Bichat Berwald Poppe Wagner Fay Esper Bordage Taieb Chasson Martial Foucher Claire Anton Erik Eduard Floriane Olivier Frederic Julien Adele Catherine Patricia FNAC- Darty Fraunhofer Institute Fraunhofer Institute Fraunhofer Institute Google France 04/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 09/12/2020 GREEN_IT Groupe ATF HOP HP Institut National de la Consommation (INC) Institut National de la Consommation (INC) Institut National de la Consommation (INC) ITANCIA Cheffe du service juridique, economique et de la documentation Directeur general 14/09/2020 07/12/2020 11/08/20 29/09/2020, 26/10/2020 22/10/2020 Laval Philippe 22/10/2020 Martin Thierry Ingenieur specialiste du numerique Directeur qualite et developpement durable Directeur technique et securite Relations publiques Chef du bureau du droit des obligations ; direction des affaires civiles et du sceau 22/10/2020 Robin Regis 07/12/2020 Ourghanlian Geissmann Chaigneau Bernard Celine Sophie MICROSOFT France MICROSOFT France Ministere Justice Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) 01/10/2020, 08/10/2020 08/10/2020 16/10/2020 Obsolescence logicielle Page 62/104 PUBLIE Nom Legoupil Prenom Theophile Organisme Ministere de la transition ecologique et solidaire ; Direction generale de l'energie et du climat (DGEC) ORANGE Fonction Charge de mission Efficacite energetique des produits Date de rencontre 20/11/2020 Lavezzi Laurentino Directeur des affaires publiques groupe Vice-president executif, Customer Equipment & Partnerships Relations publiques Conseillers environnement Adjointe au conseiller environnement Conseiller Justice civile 18/11/20 Lucas Philippe ORANGE 18/11/20 Anton MarieClaire Sakina Nicolas Cecile ORANGE 18/11/20 Mouhamad Encausse Cazalet Representation permanente Representation permanente Representation permanente Samsung Samsung 15/10/2020 15/10/2020 Flesch Calzola Rogeon Adrien Allessandra Amandine 03/11/2020 29/09/2020, 26/10/2020 Responsable des relations institutionnelles et de l'engagement societal Secretaire general 26/10/2020 Le Guen Jean-Marie SECIMAVI (Syndicat des Entreprises de Commerce International de Materiel Audio, Video et Informatique) Senat Senat 19/11/2020 Houllegatte Chevrollier Seznec Jean-Michel Guillaume Vincent Senateurs Direction de la legislation et du controle ; Cellule d'assistance au controle et de soutien au travail legislatif; administrateur Obsolescence logicielle 10/12/2020 10/12/2020 Page 63/104 PUBLIE Nom Clerget Prenom Guillaume Organisme Senat Fonction Direction de la legislation et du controle ; Service de la commission des affaires economiques ; administrateur Secretaire executif du Groupe economie circulaire Responsable des affaires institutionnelles Certifications et Rapport Extra-Financier. Direction Gestion des Risques et Obligations Légales Date de rencontre 10/12/2020 GuillebaudGuesdon Bessis Lea Senat 10/12/2020 Roxane SFR 18/11/20 Arbaoui Mourad SFR 18/11/20 Halem Renaud SGAE Chef du secteur Espace judiciaire europeen; Conseiller Justice Chef du secteur Industrie, telecommunications, numerique, energie, environnement, climat, competitivite Adjointe au chef du secteur Espace judiciaire europeen Secteur Industrie, telecommunications, numerique, energie, environnement, climat, competitivite Directrice generale 24/09/2020 Gibelli François SGAE 24/09/2020 Bara Audrey SGAE 24/09/2020 Prevost Benoît SGAE 24/09/2020 Dethier Rachel SIRRMIET (Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Regeneration des Materiels Informatiques, Electroniques et Telecoms) 07/12/2020 Obsolescence logicielle Page 64/104 PUBLIE Nom Ceyrat Prenom Romain Organisme SNCF Fonction Directeur digital factory / e.voyageurs SNCF Responsable des affaires publiques/ e.voyageurs SNCF Directrice relations publiques France Director Corporate Communications Directeur juridique Date de rencontre 20/11/20 Gonzalez de Cabo Perretti David SNCF 20/11/20 Elsa SONOS 08/12/2020 Lodge Tom SONOS 08/12/2020 Weisshaar Volker SONOS 08/12/2020 Olukotun Deji SONOS Corporate Social Responsibility Lead Chargee des relations institutionnelles 08/12/2020 Poulain Lauranne Syntec numerique 01/10/2020 Escot Mathieu UFC- Que choisir Directeur adjoint de l'action politique Chargee de mission environnement 12/10/2020 Lamy Anna UFC- Que choisir 12/10/2020 Obsolescence logicielle Page 65/104 PUBLIE Articles Françoise BERTHOUD, Eric DREZET, Laurent LEFEVRE, Anne-Cecile ORGERIE, « Le syndrome de l'obesiciel : des applications energivores », Interstices (INRIA), juillet 2015 (revue en ligne https://interstices.info/le-syndrome-de-lobesiciel-des-applications-energivores/) Thierry LIBÆRT, « Consommation et controverse : le cas de l'obsolescence programmee », Hermès, La Revue, 2015/3 (n° 73), p. 151-158, en ligne cairn [reference communiquee par S. Hocquet (CGDD) par courriel du 9 juillet]. Eric VIDALENC & Laurent MEUNIER, « Obsolescence des produits : l'impact ecologique », Futuribles, n°402, septembre-octobre 2014, p. 5- Ouvrage Bernard HEGER, De l'obsolescence programmée, du recyclage insuffisant et de toutes ces sortes de choses, Paris, ed. Atlande, 2015. Kamila POPE, understanding planned obsolescence, London, published by Kogan Page, 2017. Memoires et Livres blancs « Livre blanc. 50 mesures pour une consommation et une production durables. Le guide des politiques publiques pour une societe sans obsolescence acceleree », Association HOP Halte a l'Obsolescence Programmee !, fevrier 2019, 50 p. « White paper. Durable and repairable products : 20 steps to a sustainable Europe, HOPStop Planned Obsolescence, november 2020 Tomas LOMBES & Bastien POUBEAU, « Obsolescence programmee. Mythes et realites », Mines Paristech ­ Corps Techniques de l'Etat, 2014 [en ligne a https://hal-mines-paristech.archives-ouvertes.fr/hal-01781562] Emission « L'obsolescence programmee des objets : mythe ou realite ? », Le Téléphone Sonne, France-Inter, 29 decembre 2015 [avec Philippe MOATI, professeur d'economie et cofondateur de l'Observatoire societe et consommation ; Cedric MUSSO, directeur des relations institutionnelles de l'UFC-que-choisir ; Bernard HEGER , expert et ex-lobbyiste Obsolescence logicielle Page 66/104 PUBLIE du domaine des produits electriques et electroniques de grande consommation] [en ligne a https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephonesonne-29-decembre-2015] Contributions ecrites reçues Position AFNUM, 3 novembre 2020, 13 p. MICROSOFT, Audition Mission Obsolescence Logicielle, courriel Bernard Ourghanlian (Directeur Technique et Securite), 10 octobre 2020, 49 p. Position Syntec numerique, 1er octobre 2020, 5 p. Position INC, audition du 22 octobre 2020, 11 p Contribution de Samsung Electronics France, transmission du 24 novembre 2020, 9 p ; precisions apportees le 8 decembre Obsolescence logicielle Page 67/104 PUBLIE Acronyme AFNUM Loi AGEC APRIL CEN CENELEC CNUM CO2 DGCCRF DGEC DMA ETSI GLC HOP JRC MAJ OS Signification Alliance Française des Industries du Numerique Loi du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire Association « promouvoir et defendre le logiciel libre » Comite europeen de normalisation Comite europeen de normalisation pour l'electronique Conseil National du Numerique Dioxyde de carbone Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la repression des fraudes Direction Generale de l'Energie et du Climat Digital Markets Act European telecommunications standards institute Garantie Legale de Conformite Halte a l'Obsolescence Programmee Joint Research Center Mises a jour Systeme d'exploitation ( OS est l'abreviation couramment utilisee pour Operating System, en anglais Premature Obsolescence Multi-stakeholder Product Testing programme PROMPT RAM SIRRMIET Random Access memory Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Regeneration des Materiels Informatiques, Electroniques et Telecoms PUBLIE Q1) Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? L'obsolescence logicielle est souvent décrite mais il n'existe pas de définition légale dans le droit allemand. L'Agence fédérale pour l'environnement (Umweltbundesamt) la définit dans un projet de recherche de 2016 (uniquement disponible en allemand) https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/378/publikationen/texte_11_2016_einfluss _der_nutzungsdauer_von_produkten_obsoleszenz.pdf Et dont est extrait ce passage : « Le terme obsolescence recouvre différentes raisons pour lesquelles un produit n'est plus utilisé : (i) défauts dus à une mauvaise performance des matériaux ou des composants (obsolescence des matériaux), (ii) le manque d'interopérabilité des logiciels et du matériel (obsolescence fonctionnelle) (iii) le désir d'un nouveau dispositif alors que l'ancien fonctionne encore (obsolescence psychologique) (iv) s'abstenir d'une réparation pour des raisons de coût si l'écart entre les coûts de réparation et les coûts des nouveaux produits est trop faible (obsolescence économique). » A noter qu'en 2013, le parti de gauche Die Linke, avait fait une proposition de loi contre l'obsolescence planifiée qui avait été rejetée par la commission environnement du Bundestag. Les partis des Verts et SPD (sociaux-démocrates) s'étaient abstenus lors du vote, le parti CDU/CSU avait voté contre. Le projet de loi visait à instaurer une durée de vie minimale de vie de 3 ans pour les équipements électroniques grand public. Le droit allemand ne prévoit pas d'infraction distincte en matière d'obsolescence. Toutefois, une fonction délibérément construite pour raccourcir la durée de vie utile pourrait tomber sous le coup de l'infraction de fraude (article 263 du code pénal allemand), il faudrait donc prouver l'intention. Pas de condamnation connue à l'heure actuelle dans ce cadre-là. Q2) Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le problème de mises à jour des systèmes d'exploitation Apple ou Samsung n'a pas fait l'objet de procédures judiciaires en Allemagne, et la presse allemande a relayé l'information concernant les amendes infligées en France et en Italie sur le sujet. PUBLIE Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? En Allemagne l'obsolescence logicielle est un sujet débattu depuis les années 70. Dans le cas des téléphones portables, des enquêtes du think tank Warentest montrent que 42 % des utilisateurs en Allemagne remplacent leur téléphone portable dans les deux ans suivant leur achat. Environ 16 % des utilisateurs changent de téléphone portable tous les trois ans. 24 millions de nouveaux smartphones sont vendus chaque année. Au niveau européen, les directives UE 2019/770 et UE 2019/771 traitent de la question des mises à jour logicielles. Le ministère de la justice (BMJV) a rendu public le 3 novembre dernier un projet de loi visant à améliorer la protection des consommateurs lors de l'achat de logiciels et d'applications et sur les places de marché en ligne. L'objectif est de mettre en oeuvre la directive européenne UE 2019/770. Le projet oblige désormais légalement les vendeurs à fournir gratuitement des mises à jour de préservation des fonctions et des mises à jour de sécurité. Toutefois, le projet de loi ne précise pas exactement la durée de cette obligation de mise à jour. Dans le cas des contrats de vente, elle doit s'appliquer « pendant une période de temps que le consommateur peut raisonnablement attendre ». Les droits de garantie devraient également être disponibles pour les consommateurs dans le cas de services « gratuits » qu'ils « paient » en partageant leurs données personnelles. Cela s'appliquerait donc entre autres aux réseaux sociaux. La réflexion porte sur les produits électriques et électroniques en général (cf. Q1, première initiative législative en 2013 qui concernaient où objets de « télécommunication et électroniques grand public » étaient visés). Concernant les propositions, on peut citer : le rallongement de la garantie légale de conformité, un programme de gestion des déchets http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/18/130/1813057.pdf , la facilitation de remplacement des batteries de smartphones, le label énergie de l'UE mais aussi un élargissement de l'écoconception, la spécification par le constructeur d'une durée de vie minimale obligatoire, élargir la gamme de produits concernés par la direction sur l'écoconception. Q4) Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'« écoconception » ? - Depuis de nombreuses années les parties de l'opposition demandent une action contre l'obsolescence y compris logicielle ; par exemple cette proposition des Verts en 2014. https://www.gruene-bundestag.de/fileadmin/media/gruenebundestag_de/publikationen/reader/r18018_obsoleszenz.pdf ou plus récemment, en décembre 2019, cette motion de la fraction des Verts au Bundestag sur la réduction des déchets électroniques et le droit à la réparation disponible ici en allemand ici: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/164/1916419.pdf Les principales propositions du projet concernant l'obsolescence logicielle sont les suivantes : - Introduire une notion d'« obsolescence par négligence » sanctionnant d'une amende le refus d'un fabricant de fournir des pièces de rechange et des mises à jour de logiciels durant une période donnée PUBLIE - Inclure les équipements TIC dans la directive européenne sur l'écoconception et contraindre les constructeurs à fournir et à rendre disponibles les pièces de rechange, les outils spécifiques et les mises à jour de logiciels pendant a minima la durée de vie planifiée d'un appareil et, après cette période, contraindre les constructeurs à ouvrir au grand public les droits d'utilisation ou de propriété des instructions de construction pour les pièces de rechange et le code de logiciel afin que les utilisateurs puissent reproduire eux-mêmes les pièces de rechange et entretenir eux-mêmes le code logiciel ; - Renforcer la couverture de garantie lors de la transposition dans le droit allemand de la directive européenne sur la vente des biens de manière à : (i) ancrer le renversement de la charge de la preuve pour toute la période de garantie ; (ii) examiner dans quelle mesure la réparation d'équipements électriques par des entreprises de réparation certifiées et non propriétaires ainsi que l'installation et l'utilisation de logiciels alternatifs sur les équipements électriques peuvent être rendues possibles pendant la période de garantie sans invalider la garantie ; (iii) garantir l'accès aux pièces de rechange pour les ateliers de réparation non affiliés à un fabricant, et ce, même pendant la période de garantie ; (iv) étendre l'interdiction de destruction aux équipements électroniques réparables, afin que les distributeurs d'appareils électriques soient tenus, pendant la période de garantie, de réparer les appareils cassés ou défectueux afin qu'ils ne soient pas simplement remplacés ; - Réviser les critères d'appel d'offres et de passation des marchés publics afin que : (i) les logiciels libres et open source soient utilisés en priorité ; (ii) un fonds soit créé pour l'identification, la rectification et la diffusion des bogues dans les logiciels libres (« bug bounties ») et le financement de la recherche dans ce domaine doit être intensifié afin d'améliorer la qualité des logiciels libres et ouverts ; (iii) les conditions contractuelles fédérales de maintenance de logiciels soient révisées pour tenir compte de facteurs tels que la souveraineté, la dépendance à l'égard des fournisseurs, les achats de suivi. La durabilité doit être incluse dans les évaluations à l'avenir ; (iv) en veillant à ce que, dans les marchés publics, la préférence soit accordée aux dispositifs qui offrent des interfaces ouvertes pour le matériel et les logiciels ; (v) associer plus étroitement la société civile à la définition de normes des appareils électriques en : - veillant à ce qu'a minima les associations de protection de l'environnement et des consommateurs et, le cas échéant, d'autres organisations de la société civile participent à la définition des normes des appareils électriques et soient consultées ; - soutenant les organisations de la société civile, telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs, en leur fournissant des ressources financières et humaines pour leur permettre de participer à la définition des normes. - Initiatives de la société publique : Dans le cadre de la directive européenne sur l'écoconception, les réparateurs seront renforcés par le « paquet hiver 2018/2019 », qui prévoit la constitution de stocks de pièces de rechange pour les réparateurs et les consommateurs. Ainsi sont nées différentes initiatives comme Les cafés de réparation Repair-Cafés www.reparatur-initiativen.de, réparateurs www.meinmacher.de, tutoriels disponibles sur PUBLIE internet pour la réparation de pannes récurrentes de.ifixit.com/ et www.teamhack.de. Aussi des conseils aux consommateurs comme https://utopia.de/ratgeber/geplante-obsoleszenz/ ou dans la presse https://www.focus.de/digital/geplante-obsoleszenz-so-schuetzen-sie-sich-vor-geplanterobsoleszenz_id_5086303.html - Progression de la notion d'« écoconception » ? Cf cette lettre ouverte de 44 organisations qui demandent des règles plus ambitieuses en matière d'écoconception et un droit à la réparation, depuis 2018. Parmi les signataires figure la fédération nationale des organisations de consommateurs VZBV. https://runder-tisch-reparatur.de/bundesregierung-muss-handeln/ A signaler également la motion du parti des Verts sur la réduction des déchets électroniques et le droit à la réparation disponible ici en allemand ici: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/164/1916419.pdf qui propose d'étendre la directive d'écoconception. 1. Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée) ou non ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis ou condamnés sur cette base ? A ce jour, il n'existe pas de définition légale de l'obsolescence programmée en droit belge. Cependant, une réflexion est actuellement en cours au sein du Parlement pour donner une définition légale à l'obsolescence programmée. À ce titre, plusieurs propositions de loi (PS, ECOLO, cdH) ont été déposées. En contexte, les définitions reprises convergent vers celle de l'ADEME en France. Néanmoins, un rapport diligenté par le Service Public Fédéral Economie datant de 2017 (cf. infra) rappelle qu'il est possible de sanctionner certains cas d'obsolescence programmée lorsque celle-ci est susceptible d'induire une situation de pratique commerciale déloyale à l'égard du consommateur, telle que définie par l'article VI.93 du Code du droit économique (cf. Annexe 1). A ce titre, des sanctions supplémentaires ont été introduites par les articles 39 et 40 de la loi du 29 juin 2016 portant sur des dispositions diverses en matière d'économie (cf. Annexes 2A et 2B). Cela étant, si certains cas sont régulièrement repris par la presse et les consommateurs, aucun cas d'obsolescence programmée n'a été condamné par la justice, sur base des articles VI.93 et XV.16.1 et 16.2 du Code de droit économique, ce dernier article reprenant les dispositions de la loi du 29 juin 2016. 2. Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? En Belgique, aucun signalement au point de contact du SPF Economie au sujet du scénario « obsolescence programmée » n'a été transmis de façon récurrente concernant les marques Apple et Samsung. De même, aucune plainte spécifique aux mises à jour des systèmes d'exploitation des smartphones n'a été enregistrée par l'Inspection économique. PUBLIE Par conséquent, aucune procédure ou enquête sur le sujet n'est en cours. Si le nombre de signalements négatifs ou de plaintes devait augmenter dans le futur, le SPF Economie indique que la Belgique pourrait envisager des actions similaires à celles qui ont été menées en Italie et en France, à savoir une sanction pénale pour non-respect de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, ou d'autres types d'actions comme une action en cessation. Le cas échéant, une action en réparation collective pourrait également être intentée par une association de consommateurs. 3. L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile et/ou dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphone mobiles ? ordinateurs ou autres ? Des propositions ontelles été formulées ? A ce jour, la Belgique reste mobilisée par la transposition de la directive UE 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, laquelle est considérée d'harmonisation maximale. Le SPF Economie rappelle qu'en vertu de cette directive, les professionnels ont l'obligation, d'une part, de fournir un contenu numérique conforme ainsi que les mises à jour pendant toute la durée du contrat et, d'autre part, d'informer les consommateurs des mises à jour nécessaires, y compris des mises à jour de sécurité. Dès lors, rappelant que l'environnement numérique est transfrontière par nature, le SPF Economie ne juge pas approprié d'envisager des mesures complémentaires au niveau national. 4. Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception » ? 5. En 2016, une feuille de route proposant diverses mesures destinées à favoriser le développement de 6. l'économie circulaire a été publiée. Cette feuille de route prévoyait certaines mesures en soutien à la réparation des produits et à l'amélioration de l'éco-conception. En 2017, une étude RDC Environnement réalisée pour le compte du SPF Economie analysait différents jeux de mesures devant favoriser l'écoconception et les achats durables, encourager une meilleure utilisation des produits et favoriser la réparation. Issu d'une concertation notamment avec les acteurs de la société civile, ledit rapport avançait plusieurs dispositions susceptibles d'améliorer la protection du consommateur s'agissant des problématiques d'obsolescence. Dans le contexte politique de la Belgique, un enjeu majeur demeurait alors de préciser le niveau de pouvoir (européen, fédéral, régional) pertinent à l'exercice et à la mise en oeuvre des différentes mesures : S'agissant des mesures visant à améliorer la conception et à augmenter la durée de vie, un allongement de la durée de garantie légale pourrait être envisagé au niveau fédéral. Au niveau européen, d'autres dispositions telles que le développement de standards de compatibilité pourraient voir le jour au même titre que certaines mesures de nature à assurer que les mises à jour logicielles ne limitent pas les fonctionnalités des appareils pendant une durée déterminée. Relativement aux mesures destinées à encourager le recours à la réparation, si des outils fiscaux tels qu'une diminution des charges sur les activités de réparation pourraient être introduits, la disponibilité des pièces détachées et des plans nécessaires à la réparation pourrait être garantie au niveau européen. Afin de modifier les habitudes de consommation, des moyens informatifs et démonstratifs tels que l'intégration de la durabilité dans les critères d'achats publics (à tous les niveaux de - - PUBLIE pouvoir), l'affichage de la durée de vie des produits, de leur réparabilité, et de la disponibilité des pièces détachées (trois options qui seraient mises en oeuvre au niveau européen) font partie des propositions avancées. A plus long terme, d'autres initiatives pourraient également venir en appui d'une refonte des modèles d'affaires. Enfin, afin d'anticiper les efforts qui seront demandés à la Belgique par la Commission européenne pour la mise en oeuvre de son nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire de mars 2020, les SPF Economie et Santé publique ont élaboré, sur demande des ministres compétents, des « propositions pour un plan d'action fédéral en faveur de l'économie circulaire 2020-2024 ». Ce document n'a pas encore été transmis officiellement aux ministres compétents. Le SPF Economie précise qu'on y retrouve des objectifs visant à améliorer l'éco-conception de tous les produits et à allonger la durée de vie des produits. Q1) Existe-t-il une definition legale de l'obsolescence (programmee ou non) ? Des fournisseurs ont-ils deja ete poursuivis voire condamnes sur cette base ? La notion juridique d'« obsolescence programmee » n'existe pas dans le droit italien. Neanmoins, Samsung et Apple ont ete poursuivis et condamnes pour des pratiques commerciales deloyales visees par le code de la consommation en vigueur (voir Q2). Q2) Comment a ete traite en 2017 le probleme souleve par les dysfonctionnements des telephones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise a jour du systeme d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le 25 septembre 2018, a la suite de plaintes d'associations de consommateurs, l'autorite italienne de la concurrence, l'AGCM a condamne Samsung et Apple pour des pratiques relevant de l'obsolescence programmee. Les societes ont impose a leurs clients la mise a jour des systemes d'exploitation de certains modeles de telephones portables, qui ont engendre une reduction de la performance, voire endommage ces dispositifs105. En particulier, Samsung a demande systematiquement et avec insistance, a travers des notifications «push», aux usagers de portables Samsung Note 4 (modele de 2014), la mise a jour du systeme Android a la version 6.0 (publie a fin 2015), sans les informer que l'installation du nouveau logiciel, conçu pour des modeles plus recents et puissants, aurait engendre un ralentissement general de la performance des dispositifs plus anciens. Ainsi, le nouveau logiciel a deteriore physiquement les portables, forçant les usagers a recourir a des reparations non couvertes par la garantie du producteur. De la meme maniere, Apple a pousse les usagers des modeles de telephone de la gamme Iphone 6 (modeles de 2014 et 2015) a installer la nouvelle version du systeme d'exploitation IOS (version 10, publiee fin 2016), conçue pour le modele d'Iphone suivant (Iphone 7), sans les informer que le nouveau logiciel, plus demandeur en capacite de batterie, causerait un mauvais fonctionnement de l'appareil (arret soudain du telephone). C'est seulement fin 2017 qu'Apple a propose aux usagers des 105https://en.agcm.it/en/media/detail?id=385e274c-8dc3-4911-9b8c9771c854193a&parent=Press%20Releases&parentUrl=/en/media/press-releases PUBLIE Iphone 6 endommages le remplacement de la batterie a un prix reduit par rapport aux tarifs standard de son SAV. Apple a egalement ete condamne pour ne pas avoir suffisamment informe les usagers des Iphone 6 sur le fonctionnement, l'entretien et les modalites de remplacement de la batterie de leur telephone. Samsung et Apple ont ete jugees coupables d'infraction au code de la consommation106 et plus precisement des articles suivants : - Art. 21 ­ « Pratiques trompeuses », pour la baisse des performances des telephones suite a la mise a jour ; - Art. 22 ­ « Omissions trompeuses », pour le manque d'information des clients sur les consequences de la mise a jour ; - Art. 24 ­ « Pratiques commerciales agressives », pour l'insistance des notifications push demandant la mise a jour, en profitant de la bonne reputation de ces entreprises et de l'asymetrie d'information entre consommateurs et producteurs. En vertu de l'art. 20, qui interdit ces comportements, l'AGCM a inflige une amende de 5 M a Samsung (pour la mise a jour)107 et deux amendes a Apple, pour un montant total de 10M (5 M pour la mise a jour et 5 M pour la mauvaise information des clients concernant l'entretien des batteries)108. Il s'agit du montant maximal prevu par la loi, fixe par l'AGCM sur la base de la taille des entreprises concernees et de la gravite et de l'ampleur des pratiques punies. Les recours presentes par les deux entreprises ont ete rejetes par le tribunal administratif du Latium en mai 2020. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de preoccupation, dans la societe civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette reflexion sur l'obsolescence logicielle : telephones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles ete formulees ? Les associations de consommateurs demandent l'introduction de mesures specifiques mais le Parlement ne paraît pas receptif sur le sujet, a l'exception d'initiatives individuelles. Plusieurs projets de loi sur l'obsolescence programmee ont ete presentees au Parlement mais ils n'ont jamais ete discutes. Le projet de loi le plus recent (2018) a ete presente sur initiative du gouvernement par le Mouvement 5 etoiles (populistes, anti-systeme). Il a ete attribue a la commission industrie du 106https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2005-0906;206!vig= 107http://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11009_scorr_sanz_omi_dichrett.pdf 108http://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11039_scorr_sanzDich_rett_va.pdf PUBLIE Senat en mai 2019 109 . Il concerne tout type d'obsolescence programmee (materielle et logicielle). Il envisage : - fixer une duree de vie minimale des produits (appareils numeriques et electromenagers en particulier) ; - prolonger la periode de garantie du producteur (de 5 a 7 ans en fonction de la taille du produit, contre les 2 ans actuels) ; - interdire la publication de mises a jour du logiciel ayant un impact negatif sur la performance du produit ; - soutenir la filiere de reparation des objets en obligeant les producteurs a mettre a disposition des pieces detachees pendant des periodes definies (de 2 ans pour les pieces ayant fonction purement esthetique a 10 ans pour les pieces indispensables au fonctionnement de certains electromenagers) ; - durcir les sanctions, avec des peines de prison (jusqu'a 2 ans) et des amendes proportionnelles au benefice tire illicitement et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Samsung, lors d'une audition au Senat debut septembre 2019, a critique la proposition du gouvernement, en declarant que les mesures engendreront une forte augmentation des prix des produits concernes110. L'AGCM aussi a souleve des points sur le projet de loi, notamment sur les sanctions penales et la genericite des definitions des produits concernes par l'extension de la periode de garantie, en demandant une reformulation du projet de loi111. Q4) Dans le contexte global evoque plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la societe civile ou les reflexions en cours en faveur d'une promotion de la filiere « reparation des petits objets electroniques » et d'une progression de la notion d'«eco-conception » ? Des initiatives sont menees par les associations des consommateurs, dont l'association Altroconsumo, une des deux associations derriere la plainte qui a mene a la condamnation d'Apple. Altroconsumo ne fait pas partie du consortium europeen PROMPT mais a l'occasion de son lancement il a ouvert un portail en ligne dedie aux plaintes pour obsolescence, a l'evaluation de la durabilite des produits et un programme de sensibilisation a l'ecoconception112. 109http://www.senato.it/leg/18/BGT/Schede/Ddliter/50130.htm 110 https://www.repubblica.it/economia/2019/09/06/news/samsung_avverte_aumento_dei_prezzi_se_passano_le_nor me_sulla_obsolescenza_-235324178/ 111 https://www.agcm.it/dotcmsdoc/audizioni-parlamentari/Audizione-20190730.pdf 112 https://www.altroconsumo.it/obsolescenza-programmata# PUBLIE Le parti politique le plus sensible au sujet est le Mouvement 5 etoiles, parti anti-systeme qui represente actuellement le principal acteur de la majorite gouvernementale. Le projet de loi le plus recent est a son initiative. La strategie nationale pour le developpement durable, adoptee en 2017, fixe les lignes directrices de l'action politique du gouvernement sur la base des objectifs des Nations Unies, sans toutefois prevoir des mesures specifiques. La consommation et la production responsables y sont evoquees. Le gouvernement finlandais et les associations de consommateurs ne semblent pas avoir de politique très marquée au sujet de l'obsolescence logicielle stricto sensu, qui n'a par ailleurs pas fait l'objet de plaintes y compris lors de la révélation des dysfonctionnements de téléphones Apple et Samsung suite aux mises à jour logicielles en 2017. La durée de vie des appareils semble davantage abordée au plan réglementaire par le biais du recyclage des déchets. Les associations de consommateurs semblent porter une plus grande attention aux conditions de production et du travail des fabricants (aspect éthique) qu'à l'aspect obsolescence programmée. Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Il n'existe actuellement pas de définition juridique pour l'obsolescence logicielle ou technologique et aucun plan en ce sens n'est prévu en Finlande selon nos interlocuteurs. Si le software n'a pas fait l'objet d'analyses ni de réglementations particulières, en revanche la Finlande a des dispositions concernant le traitement des déchets électroniques (« physical ewaste »), qui sont encadrés par la loi sur les déchets (« Waste Act ») et le décret du gouvernement sur les déchets électriques et électroniques. Cependant, aucun de ces documents réglementaires ne mentionne l'obsolescence. L'obsolescence programmée est traitée dans le cadre des règles de la protection des consommateurs ("Consumer Protection Act") : "Except where something else can be deemed to have been agreed, the goods shall... as to durability and otherwise, correspond to what a consumer ordinarily may expect in the purchase of such goods". L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation a fixé, au travers de la Commission des litiges de consommation ("Consumer Disputes Board") des recommandations sur la durée de vie des appareils électroniques. Par exemple, en fonction du prix d'une télévision ou d'un téléphone mobile, la durée de vie de ces appareils doit être de 2 à 4 ans minimum. Des mesures nationales (basées sur les textes ci-après) pouvant avoir des effets sur l'obsolescence sont en cours de rédaction mais à ce stade il n'a pas été possible d'en savoir davantage113 : Digital content and digital services, Contracts for the sale of goods et Ombibus. 113 Cette Ambassade continuera de suivre ce dossier pour essayer d'obtenir davantage de précisions. PUBLIE Par ailleurs, le service économique n'a reçu aucun cas ni de nom de fournisseur sanctionné au motif de l'obsolescence programmé. Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Les affaires de dysfonctionnements concernant ces appareils ont bien été couvertes par de multiples journaux en Finlande. Il n'y a en revanche pas eu de procédures judiciaires dans le pays pour ce motif. Un rapport de l'Autorité de la concurrence et de la consommation datant de 2018 mentionne le sujet des mises à jour des logiciels, mais il est en finnois et sa traduction reste malaisée ; toutefois les remarques qui y sont faites semblent sans lien avec les dysfonctionnements relevés chez les constructeurs en question. L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? L'obsolescence et la durabilité des appareils sont inclus dans de nombreuses initiatives d'économie circulaire. D'après nos interlocuteurs, aucune de ces initiatives ne prennent cependant explicitement position s'agissant de l'obsolescence logicielle. Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception »? L'agence finlandaise des transports et de la communication travaille actuellement sur une stratégie TIC, climat et environnement, dont le rapport final devrait être publié d'ici la fin du mois de novembre 2020. Parmi les objectifs mentionnés dans cette stratégie figure l'augmentation de la durabilité et de l'espérance de vie des appareils. La stratégie vise à préparer les prochaines étapes pour parvenir à cet objectif. Cependant, si la version quasi-finale de cette stratégie ne mentionne pas explicitement l'obsolescence, elle englobe d'autres mesures pour accroître le temps d'utilisation des appareils, et des éléments sur la réparation et le recyclage des appareils. Ce sujet a aussi fait l'objet d'études issues de la société civile. Parmi celles-ci, le projet conduit par l'ONG Pro Ethical Trade Finland (Eetti) qui travaille sur des problématiques liées à des questions de consommation éthique. A travers ce projet, l'étude retrace l'ensemble de la chaîne logistique d'un ordinateur portable et toutes les questions éthiques que cela soulève. PUBLIE Le rôle des pouvoirs publics pour lutter contre l'obsolescence logicielle aux États-Unis Question n°1 : Existe-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? 1. Il n'existe pas, aux États-Unis, de cadre fédéral visant à lutter contre l'obsolescence, qu'elle soit programmée ou non114. Historiquement, la lutte contre l'obsolescence a été appréciée, au cas par cas, sur le fondement de la protection des consommateurs et de la section 5 du Federal Trade Commission Act de 1914 qui interdit les pratiques déloyales ou trompeuses (« unfair or deceptive acts or practices »). Toutefois, malgré cette base légale, les autorités américaines, et en premier lieu, la Federal Trade Commission (FTC) sont peu intervenues pour poursuivre ou condamner des fournisseurs ou des équipementiers. En parallèle, la Consumer Product Safety Commission a compétence pour éditer des recommandations sur la durabilité des produits. Elle n'exerce toutefois cette compétence que de manière anecdotique. 2. A l'inverse, le droit américain a historiquement eu tendance à davantage favoriser les équipementiers, au détriment des consommateurs. A titre d'exemple, le Digital Millenium Copyright Act de 1998 interdisait de débloquer les téléphones (« désimlockage »), sans la permission de l'opérateur téléphonique. En 2014, le Congrès américain a toutefois adopté une loi Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act, promulguée par Barack Obama, visant à défaire cette interdiction. 3. Plus récemment, les législateurs se sont interrogés sur la possibilité d'adopter des règles sectorielles. A titre d'exemple, la sénatrice Elizabeth Warren (D- Massachussetts) avait proposé la création d'un « droit à la réparation » (« right to repair ») dans sa plateforme programmatique pour sa candidature à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020. De la même manière, en réponse à la crise sanitaire du COVID-19, le sénateur Ron Wyden (D- Oregon) a introduit, en 2020, une proposition de loi (« Critical Medical Infrastructure Right-to-Repair Act ») afin de créer un droit à la réparation dans le domaine des infrastructures médicales. Ces initiatives ne se sont toutefois pas matérialisées dans le droit américain à ce stade. Question n°2 : Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? 1. 2. Les problèmes rencontrés en 2017 en Europe et en Asie n'ont pas eu d'écho aux Etats-Unis. Le 2 mars 2020, suite à un recours collectif, Apple a accepté de payer 25 centimes par propriétaire d'iPhone (avec un montant minimal de 310 M USD et un montant maximal de 500 M USD, en fonction du nombre de clients in fine éligibles). Sont notamment concernés les iPhone 6, 6 Plus, 6s, 6s Plus, 7, 7Plus ou SE. Il existe une loi ­ le Magnuson-Moss Warranty Act de 1975 ­ encadrant les dispositifs de garantie sur les produits de grande consommation. Certaines plaintes sur l'obsolescence ont pu être déposées sur ce fondement. 114 PUBLIE 3. Le 18 novembre 2020, Apple a conclu un accord avec les procureurs généraux de 33 États fédérés, ainsi que le procureur général du District of Columbia, dans lequel l'entreprise s'engage à payer 113 M USD pour clore la procédure (le montant sera reversé aux différents États. A titre d'exemple, la Californie recevra 24,6 M USD). 4. D'autres procédures sont en cours en cours, sans conséquences concrètes à ce stade. En janvier 2018, le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC) avaient annoncé qu'ils enquêtaient sur le ralentissement programmé du fonctionnement des iPhone. Toutefois, à ce stade les autorités américaines n'ont publié aucune conclusion. Au Congrès, le sénateur John Thune (R- Dakota du Sud), président du Commerce Committee (2015 ­ 2019) avait adressé un courrier à Tim Cook. De la même manière, les échanges entre le sénateur et le PDG d'Apple n'ont pas eu de conséquences concrètes. Question n°3 : L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations, etc.) et / ou dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : Téléphones mobiles ? Ordinateurs ? Autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? 1. Aux États-Unis, le mouvement « Right to Repair » a émergé au début des années 2010. Notamment porté par les activistes Gay Gordon-Bryne et Nathan Proctor, il vise à influencer des législateurs américains. Depuis 2012, sous l'impulsion du mouvement, une série de propositions de lois ont été introduites dans plusieurs législations américaines (au total, une vingtaine d'États fédérés ont introduit des textes) pour lutter contre l'obsolescence mais seul le Massachussetts a adopté un texte visant à créer un droit à la réparation dans le secteur automobile 115 grâce au vote des citoyens lors d'un référendum d'initiative populaire (« ballot initiative » de 2012). Cette disposition est aujourd'hui appliquée dans la majorité des États fédérés. 2. Dans d'autres secteurs ­ téléphonie mobile, etc. ­, les États ne sont pas parvenus à adopter des propositions de loi, notamment du fait du lobbying actif d'Apple, qui a réussi à faire retirer de telles propositions de l'ordre des législatures californiennes et new-yorkaises. Toutefois, Apple a annoncé, en août 2019, la création d'un programme visant à accompagner les réparateurs indépendants 3. Au niveau fédéral, la Federal Trade Commission (FTC) a organisé un séminaire, en juillet 2019, consacré à l'obsolescence logicielle (« Nixing the Fix », 16 juillet 2019). Suite à l'organisation de ce séminaire, la FTC publie généralement des recommandations de réformes règlementaires ou législatives. A ce stade, les conclusions de ce séminaire n'ont toutefois pas été publiées. Question n°4 : Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'« écoconception » ? 115 Le « Motor Vehicle Owners' Right to Repair Act » (2012) vise à obliger les constructeurs automobiles à fournir les documents nécessaires à la réparation des véhicules par des tiers. PUBLIE 1. La filière de « réparation des petits objets électroniques » est promue par le mouvement « Right to Repair » (voir infra) davantage que sous l'angle de l'obsolescence programmée. 2. A l'inverse, la notion d'« écoconception » n'a que peu d'impact dans le débat public. Toutefois, des organismes privés de labellisation existent. Q1) Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Au niveau federal, le Bureau de la concurrence du gouvernement veille a ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prosperent dans un marche concurrentiel et innovateur. Il est responsable d'assurer et de controler l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'etiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrees alimentaires), la Loi sur l'etiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des metaux precieux. Aucune de ces lois ne contient de disposition ciblant spécifiquement l'obsolescence programmée (on parle d'obsolescence « planifiee » au Canada). La loi sur la concurrence 116 , dans ses articles 52 et 74.01 comprend des dispositions generales interdisant a une entreprise de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans le but de promouvoir un produit ou ses interets commerciaux de maniere generale. Par ailleurs, les questions du droit à la réparation et de l'obsolescence planifiée ainsi que la protection du consommateur relèvent de la compétence provinciale et territoriale au Canada. Aucune législation provinciale canadienne ne définit à ce jour les termes « obsolescence » et « obsolescence programmée ». Au Quebec, province qui semble la plus impliquee dans ce debat, certains types d'obsolescence prematuree sont encadres par la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC)117 adoptee en 1971, mais ne font pas l'objet de definition precise. En effet, en vertu de l'article 37 de la LPC, un bien faisant l'objet d'un contrat « doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est destiné ». L'article 38 de cette loi prevoit une garantie de durabilite, selon laquelle « un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien ». Ces deux garanties s'appliquent autant aux biens neufs qu'aux biens d'occasion et toute stipulation visant a restreindre ou exclure leur portee est interdite. Nombre de fournisseurs, issus de secteurs divers, ont ete poursuivis et condamnes sur la base de l'article 38 de la loi sur la protection du consommateur. La jurisprudence quebecoise precise dans ce cadre l'application des termes d'usage « normal » et de duree « raisonnable » dont la portee varie en fonction des produits objets de litiges118. L'article 39 de la LPC precise : « Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat ». Le commerçant ou fabricant peut se soustraire a cette obligation « en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu'il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation». La LPC interdit par ailleurs a un commerçant ou un fabricant de s'opposer a l'execution d'une garantie https://laws.justice.gc.ca/PDF/C-34.pdf 117 http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/p-40.1 116 118 https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/garanties/exemples-de-jugements-concernantles-garanties-legales/ Pour exemples de decisions de justice : PUBLIE dans certains cas et sanctionne la fausse « representation » (le discours tenu en vue de vendre le produit) du fabricant, du commerçant ou du publicitaire concernant l'existence, la portee ou la duree d'une garantie. Elle interdit egalement pour un commerçant ou un fabricant de passer sous silence un fait important dans une representation faite a un consommateur. A cet effet, le fait d'omettre d'informer le consommateur qu'un bien est muni d'un dispositif qui vise a en raccourcir de façon deliberee la duree de vie constituerait l'omission d'un fait d'important. En outre, le detaillant peut agir en justice contre le fabricant du produit objet de litige en cas de non-respect des dispositions susmentionnees. Le consommateur a egalement la possibilite, conformement a la loi sur la protection du consommateur, d'exercer un recours direct contre le fabricant du bien. Le dispositif actuel prévu par l'article 38 est aujourd'hui largement critiqué. Tout d'abord, la notion d' « usage normal » est floue. De plus, il semble particulierement difficile pour le consommateur de prouver que son appareil est victime d'obsolescence planifiee hors de tout doute raisonnable. Enfin, les fabricants d'appareils vises par cet article ne sont souvent ni quebecois ni canadiens. Engager une action contre le detaillant, pas toujours informe, pourrait s'averer profondement injuste. Ces critiques justifient le projet actuel de revision de la loi. La LPC québécoise pourrait ainsi être révisée. En effet, le gouvernement québécois a demandé à l'Office de Protection du Consommateur (OPC), organisme du gouvernement provincial en charge de la surveillance de l'application de la LPC, de procéder à une consultation publique entre octobre et décembre 2019 portant sur « la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation » en vue d'un projet de révision de la loi. Cette consultation s'inscrit dans la foulée du projet de loi n°197 sur l'obsolescence programmée proposé par un groupe d'étudiants de l'Université de Sherbrooke et déposé à l'assemblée nationale par un député indépendant en avril 2019119. L'OPC propose dans sa consultation de définir l'obsolescence « planifiée » comme le « procédé par lequel le fabricant d'un bien vise à réduire sa durée normale de fonctionnement, considérant notamment son coût ». Cette consultation est fortement critiquée, notamment par les associations contactées dans le cadre de cette ECI (Equiterre, Insertech). En effet, la consultation aurait ete lancee sous la pression publique suite au depot du projet de loi n°197 qui avait fait l'objet d'une forte mediatisation du fait notamment qu'il fut redige par des etudiants. Il n'y aurait ainsi pas de veritable impulsion politique. La consultation n'a d'ailleurs, pour le moment, fait l'objet d'aucune conclusion. L'OPC, contactee dans le cadre de cette ECI, nous a indique travailler a la conclusion de cette consultation et a formuler des recommandations, mais la LPC pourrait, in fine, ne pas etre revisee. Dans le cadre des travaux en cours, tant l'OPC que les associations nous ont indique s'interesser a la legislation française et europeenne en matiere d'obsolescence et d'allongement de la duree de vie des biens, incluant la reparabilite des biens. Notons enfin que la question de l'obsolescence programmée a également été discutée à l'assemblée législative de l'Ontario. En effet, le depute Michael Coteau avait depose en fevrier 2019 un projet de loi concernant la reparation des produits electroniques120. Ce projet visait a fournir aux consommateurs ou ateliers de reparation electroniques des pieces de rechange, des logiciels et des outils pour diagnostiquer, entretenir ou reparer leurs produits, a un prix equitable. Il prevoyait egalement de forcer les entreprises a offrir gratuitement des documents electroniques tels que des manuels de reparation. Ce projet de loi a finalement ete rejete par l'assemblee. Q2) Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html https://www.ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2019/201902/b072_f.pdf 119 120 PUBLIE d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? A ce jour, deux actions collectives en lien avec la notion d'obsolescence programmee ont ete autorisees contre Apple au Quebec. De façon sommaire : la premiere 121 allegue qu'Apple a choisi de ralentir la performance de certains modeles d'iPhone suite a une mise jour irreversible a un point tel que l'utilisateur devait choisir entre remplacer son appareil ou utiliser son appareil devenu moins performant. Le fait de ne pas avoir averti les utilisateurs des consequences probables de la mise a jour sur le fonctionnement de l'appareil serait une pratique trompeuse et une fausse representation en violation de la LPC, et constituerait une forme d'obsolescence programmee. Cette action a ete intentee peu de temps avant declaration d'Apple de decembre 2017 selon laquelle l'entreprise admettait avoir ralenti volontairement le fonctionnement de certains modeles d'iPhone pour preserver leur batterie; la seconde122, deposee posterieurement a l'aveu d'Apple de decembre 2017, allegue que cette entreprise enfreint les dispositions de la LPC lors de la vente de produits Apple. On y allegue notamment que, en raison de la deterioration prematuree des batteries, les appareils vises n'ont pas pu servir a un usage normal pendant une duree de vie raisonnable, compte tenu du prix paye et de l'utilisation prevue. De plus, la garantie prolongee « AppleCare » ne serait pas plus avantageuse que ce que prevoit la LPC et l'omission d'informer le consommateur de ce fait ainsi que des droits qui lui sont conferes en vertu des garanties legales prevues a la LPC constituerait une pratique interdite - Si ces deux recours ont ete autorises par le juge, les decisions au fond sont toujours attendues. Ces litiges pourraient aboutir a une transaction. Le Bureau de la concurrence n'a pas ete en mesure de nous indiquer s'il a enquete ou non sur ce cas precis, les enquetes etant conduites de façon privee, en respect de la loi sur la concurrence. Si une telle situation devait survenir a nouveau, la façon dont elle serait traitee, sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, dependrait des indications qui seraient donnees aux consommateurs et de l'impression generale creee par celles-ci, en plus de leur importance pour les consommateurs. Puisque la loi sur la concurrence ne contient pas de disposition ciblant specifiquement l'obsolescence programmee, le Bureau de la Concurrence devrait enqueter sur de telles pratiques en vertu des dispositions generales interdisant a une entreprise de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? 121 https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=50006-000893-178 122 https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=50006-000897-179 PUBLIE Dès 2009, le Conseil des ministres canadien a approuvé un Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs 123 . La responsabilite elargie du producteur est un instrument de politique environnementale qui etend les obligations du producteur a l'egard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie situe en aval de la consommation. L'objectif du plan est notamment que les producteurs comptabilisent le cout complet de leurs produits, tout au long du cycle de vie de ceux-ci. Il s'inscrit dans une logique collaborative entre les industries et le gouvernement. Le Québec s'est appuyé sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour promulguer son Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises en 2011124. Ce dernier attribue la responsabilite de la gestion des produits en fin de vie aux entreprises qui les mettent en marche au Quebec. Les entreprises visees doivent alors prevoir la mise en place d'un systeme de recuperation et de valorisation de leurs produits en fin de vie sur le territoire quebecois ou devenir membre d'un organisme dont la fonction est de mettre en oeuvre un systeme de recuperation et de valorisation des produits de ses membres. L'obsolescence logicielle est un sujet plus particulièrement mis en lumière au Canada par les affaires susmentionnées concernant Apple. La consultation publique du 30 octobre 2019 menee par l'office de protection du consommateur (OPC) en vue du projet de revision de la loi sur la protection du consommateur aborde la question de la reparabilite des biens et de l'obsolescence programmee. L'association Insertech 125 , qui a répondu à cette consultation publique 126 , insiste sur l'importance d'inclure dans la définition d'irréparabilité, proposée par l'OPC, la notion d'irréparabilité indirecte et notamment logicielle. Elle mentionne alors specifiquement le cas des « appareils un peu anciens, physiquement en bon état, mais qui ne peuvent pas fonctionner à cause des mises à jour ». Insertech a egalement commente la definition de l'obsolescence programmee proposee par l'office de protection du consommateur : « procédé par lequel le fabricant d'un bien vise à réduire sa durée normale de fonctionnement, considérant notamment son coût ». L'entreprise estime que la notion d'obsolescence doit etre plus englobante et prendre en consideration l'obsolescence directe (celle qui est techniquement planifiee) et l'obsolescence indirecte (celle qui est due a l'incompatibilite entre composants, l'obsolescence logicielle, l'obsolescence engendree par l'interoperabilite dont sont tributaires les divers objets connectes). L'entreprise Insertech souleve que l'obsolescence indirecte est tres difficile a prouver pour le consommateur, elle recommande donc un inversement de la charge de la preuve en la matiere. Le consommateur ne devrait, selon l'entreprise, etre oblige de racheter un appareil « simplement parce que des applications sont conçues pour être trop gourmandes et ralentir l'appareil jusqu'à le rendre inutilisable, ou parce qu'un logiciel n'est plus supporté par le fabricant». Les rapports de force sont en faveur des fabricants et l'esprit d'une revision de la loi sur la protection du consommateur doit, selon Insertech, viser a equilibrer les rapports de force, non pas entre le consommateur et le fabricant, mais entre l'administration publique et le fabricant. 123 124 125 https://www.ccme.ca/files/Resources/fr_waste/fr_epr/pn_1500_epr_cap_f.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2040.1 Insertech Angus est une entreprise d'insertion, a but non lucratif, qui forme des jeunes adultes sans emploi, tout en donnant une deuxieme vie au materiel informatique recupere des entreprises. https://www.insertech.ca/wp-content/documents/INSERTECH-Doc_consultation_obsolescenceOPC-2019.pdf 126 PUBLIE Q1 : Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Il n'existe pas de texte reglementant specifiquement l'obsolescence programmee dans le corpus juridique coreen. Aucune definition legale n'est donc disponible. Les fondements des eventuels recours juridiques sont a chercher dans les dispositions relatives au droit des contrats et au droit de la responsabilite civile relevant du Civil Act, ou au droit de la consommation relevant du Framework Consumer Act ("FAC") (cf annexe 1). Il convient de rappeler que le regime de garantie du code civil coreen repose generalement sur la notion de defaut materiel pour lequel il etait application des regles applicables en matiere de defaut physique. Les defauts physiques sont definis en jurisprudence comme des cas ou le bien ne repond pas aux normes de qualite objectives auxquelles on peut legitimement s'attendre. La seule action en justice connue jusqu'a present est celle introduite par l'association de defense des consommateurs Citizens United for Consumer Sovereignty127 (CUCS), » a l'encontre d'Apple. Celle-ci a aussi fait valoir les dispositions de l'article 366 de la loi penale Coreenne, au motif que les consequences de l'obsolescence logicielle reproche pouvaient s'analyser en une destruction volontaire de biens. Q2 : Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le 11 janvier 2018, la CUCS a annonce avoir introduit une action en justice devant la Cour du district central de Seoul a l'encontre d'Apple, a la fois aux Etats-Unis et en Coree. La demande de dommages et interets a ete evaluee a 2,2 M KRW, soir 1625 euros par personne censes couvrir le prix moyen de l'appareil et une compensation pour les desagrements. 112 consommateurs, clients d'iPhone, se sont joints a ce proces. Les faits reprochés par la CUCS sont les suivants : Non-respect par Apple des dispositions de l'article 366 du Criminal Act - destruction of use of property. ii. Non-respect par Apple des dispositions de l'article 48-2 du Act on Promotion of Information and Communications Network Utilization and Information Protection, etc. qui dispose que : "no one shall mutilate, destroy, alter, or forge an information and communications system, data, program, or similar without a justifiable ground, nor shall he or she convey or spread a program that is likely to interrupt operation of such system, data, program, or similar" iii. Non-respect par Apple des dispositions de l'article 19-3 du Framework Act on Consumers qui dispose que l'entité commerciale doit fournir de manière loyale et sincère aux consommateurs des informations précises sur les biens ; iv. Manquement par Apple à son obligation de fournir des explications appropriées et/ou de protéger le consommateur dans le cadre du contrat de licence de logiciel et de l'accord de garantie matérielle des consommateurs. i. 127 http://cucs.or.kr/ PUBLIE Le Bureau du Procureur du district central de Seoul, charge de l'enquete, a estime en 2019 qu'il n'existait pas d'elements suffisants etablissant la materialite des faits reproches et a renonce a poursuivre l'affaire. La CUCS a interjete appel en janvier 2020. En juillet 2020, le Bureau du Procureur a finalement decide de rouvrir l'enquete. Il convient de noter qu'aucune plainte n'a ete deposee a l'encontre de Samsung alors meme que le groupe a ete reconnu coupable de pratiques commerciales malhonnetes et condamne le 24 octobre 2018 par l'autorite de la concurrence Italienne a verser une amende de 5M. Le groupe avait annonce faire appel contre cette condamnation. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? L'obsolescence (logicielle ou non) ne semble pas etre un sujet de preoccupation actuelle de la part de la population coreenne ou de l'administration coreenne. Il convient de relever que le consommateur coreen est particulierement receptif aux nouvelles technologies et n'hesite pas a changer d'appareil en cas de sortie d'un nouveau modele, ce qui peut expliquer qu'il ne soit pas sensible a la problematique de l'obsolescence programmee, y compris logicielle. Les questions relatives au droit de la consommation relevent de la competence des entites suivantes : Administration : Le "Consumer Policy Bureau" de la "Korea Fair Trade Commission" (the "KFTC") est en charge des questions relatives à la consommation en Corée. La KFTC128 a le pouvoir d'établir et de réviser les politiques publiques en matière de consommation. Il lui appartient de modifier et de mettre en oeuvre le FAC, le Product Liability Act, et le Consumer Cooperatives Act. La Korea Consumer Agency (the "KCA") est une organisation gouvernementale établie en juillet 1987 par le Consumer Protection Act (désormais FAC). Son principe fondateur est de protéger les droits et les intérêts des consommateurs, de promouvoir une consommation rationnelle et de contribuer au développement sain de l'économie nationale. Le champ d'application de la KCA est le suivant (article 35 du FAC) : · · · · · Fournir des conseils aux consommateurs et des voies de recours ; Procéder à des essais/inspections et à des enquêtes sur les normes, la qualité et la sécurité des produits et des services ; Rechercher et proposer des politiques et des lois de protection des consommateurs ; Recueillir et fournir des informations sur la rationalisation et la sécurité de la vie de consommation ; Fournir une éducation/formation sur la protection des consommateurs et promouvoir celle-ci ; 128 La KFTC regroupe les attributions a la fois de la DGCCRF et celles de l'Autorite de la concurrence en France PUBLIE · · · Mener des recherches et des études approfondies pour améliorer la vie nationale ; enquêter et délibérer sur les lois et règlements de protection des consommateurs demandés par les gouvernements centraux et locaux ; et/ou Traiter d'autres questions liées à la consommation. La Korea Consumer Agency (the "KCA") est, depuis 2007, placée sous la responsabilité de la KFTC, Association de consommateurs : La Korea Consumer Association a été créée pour soutenir les consommateurs et protéger leurs droits et leurs intérêts. Q4) Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception » ? Il n'existe, a notre connaissance, aucune disposition publique ou reflexion en cours sur ces sujets en Coree. PUBLIE Extrait de l'article 19 de la directive : 1. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni ou est rendu accessible au consommateur pendant une certaine période, le professionnel ne peut modifier le contenu numérique ou le service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique conformément aux articles 7 et 8 que si les conditions suivantes sont remplies : a) le contrat autorise une telle modification et en fournit une raison valable ; (....) d) dans les cas visés au paragraphe 2, le consommateur est informé, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, des caractéristiques et du calendrier de la modification ainsi que de son droit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 2, ou de la possibilité dont il dispose de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans cette modification, conformément au paragraphe 4. 2. Le consommateur a droit à la résolution du contrat si la modification a une incidence négative sur l'accès du consommateur au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation par le consommateur du contenu numérique ou du service numérique, sauf si cette incidence négative n'a qu'un caractère mineur. Dans ce cas, le consommateur a droit à la résolution du contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l'information ou à compter du moment où le contenu numérique ou le service numérique a été modifié par le professionnel, la date la plus éloignée étant retenue. (...) 4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas si le professionnel a permis au consommateur de conserver, sans coût supplémentaire, le contenu numérique ou le service numérique sans la modification et si le contenu numérique ou le service numérique demeure conforme. PUBLIE Feuille de route sur l'environnement et le numérique du Conseil national du numérique - Obliger les éditeurs de logiciel à obtenir le consentement des utilisateurs pour le téléchargement de mises à jour et préciser systématiquement et préalablement le volume impliqué et la finalité de la mise à jour, notamment en distinguant les mises à jour évolutives et correctives ; - Imposer la réversibilité des mises à jour logicielles évolutives vers une version antérieure (en indiquant aux utilisateurs les conséquences en termes de sécurité) Extrait du Livre blanc publié par HOP en 2019 - mesure 45 : dissocier les mises à jour évolutives et correctives Les mises à jour correctives, qui servent à corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. En revanche, les mises à jour évolutives, qui modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont beaucoup plus lourdes. Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement et indispensable pour garantir la durabilité des smartphones, tablettes et des ordinateurs, tout en préservant la sécurité des usagers. Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, le consommateur doit pouvoir refuser ou accepter de manière express les mises à jour évolutives, qui ne sont pas essentielles. - mesure 43 : imposer la réversibilité des mises à antérieure jour logicielles vers une version Les appareils électroniques (smartphones, ordinateurs) ne sont pas toujours capables de supporter les mises à jour des systèmes d'exploitation. Celles-ci peuvent provoquer des ralentissements et dysfonctionnements poussant ainsi les consommateurs à un nouvel achat. L'autorité de la concurrence italienne a condamné récemment des fabricants de téléphones à des amendes pour ce motif. Il convient d'éviter ces stratégies et garantir la durabilité de ces appareils très dépendants des systèmes d'exploitation et des applications. Pouvoir revenir à une version antérieure permettrait de préserver les performances de l'appareil. Extrait du Livre blanc publié par HOP en novembre 2020129 - Inclure dans toutes les réglements éco-conception relatifs à des produits comportant des logiciels l'obligation pour les fabricants de fournir de façon dissociée les mises à jour correctives et fonctionnelles et de fournir avant l'installation un avertissement sur les conséquences en matière de performance. - permettre la désinstallation de toute mise à jour provoquant des disfonctionnements. 129 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf PUBLIE Microsoft detaille sa politique de mises a jour sur son site a l'adresse suivante : https://docs.microsoft.com/fr-fr/windows/deployment/update/waas-servicing-strategy-windows10-updates Microsoft a modifie sa politique de mise a jour en 2015, en remplaçant la publication de nouvelles versions tous les deux a trois ans par des mises a jour fonctionnelles plus legeres tous les 6 mois. Ces versions semestrielles beneficient chaque mois pendant 18 mois de mises a jour qualite, qui comprennent des correctifs de securite et de fiabilite. Il s'agit de «mises à jour mensuelles cumulatives remplaçant la mise à jour mensuelle précédente, contenant des correctifs liés ou non liés à la sécurité. » Ainsi, pour son systeme d'exploitation Windows 10 (comme pour tous ses produits), Microsoft assure des mises a jour evolutives tous les 6 mois. Il n'est pas prevu de version Windows 11, les evolutions se faisant dorenavant pas a pas, au rythme semestriel. Une version de type semestriel est maintenue pendant 18 mois et devient donc obsolete a la fin de ce delai si le client ne passe pas a la version semestrielle suivante. La dissociation des MAJ evolutives et correctives est donc realisee sur une periode de 18 mois. Fourniture d'outils Le probleme des entreprises est de mettre a jour une grande masse de terminaux repartis. Pour repondre a ce besoin, Microsoft propose trois canaux de maintenance : - le programme Windows Insider, qui permet de recevoir en avance le contenu de la prochaine mise a jour, de fonctionnalite, afin de permettre aux administrateurs d'anticiper les difficultes d'integration - le canal semi annuel, qui apporte les nouvelles fonctionnalites - le canal de maintenance a long terme, qui envoie des nouvelles fonctionnalites tous les 2 ou 3 ans, pour les terminaux specialises tels que les distributeurs de billets. Microsoft propose egalement divers outils de maintenance, notamment Windows Server Update Service, qui permet des mises a jour automatiques des terminaux. Cas de la migration vers Windows 7. Les utilisateurs, entreprises et consommateurs, ont ete confrontes a deux problemes du fait de cette annonce puisque Windows 7, le successeur de Windows XP, necessitait une configuration materielle superieure130, et que les applications qui fonctionnaient sous Windows XP n'etaient pas assurees de pouvoir fonctionner sous Windows 7. Si la diffusion des correctifs de securite n'etait plus assuree par Microsoft, les grandes organisations pouvaient acheter un support etendu valable un an pour faciliter leur transition 131 . De façon exceptionnelle, Microsoft a diffuse des correctifs 132 de securite pour Windows XP en 2017 afin de contrer les attaques du virus Wannacry. La politique d'Apple concernant la longevite de ses smartphones ou tablettes est atypique, puisque Un processeur 3 fois plus rapide, une memoire au moins 8 fois plus importante et un disque dur au moins 11 fois plus capacitif (cf. https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/configuration-requise-de-windows-7-df0900f23513-a851-13e7-0d50bc24e15f et https://lecrabeinfo.net/quel-os-choisir-windows-xp-ou-windows-7.html) 130 131 132 https://www.silicon.fr/windows-xp-microsoft-divise-10-prix-support-etendu-93819.html https://fr.wikipedia.org/wiki/Windows_XP PUBLIE cette marque est a la fois un fabricant de terminaux et un editeur de systeme d'exploitation, IOS. La politique de mises a jour d'Apple vise a assurer une longevite satisfaisante pour le client. L'affaire du ralentissement des iphones peut etre interpretee comme un accident dans une politique generale de conservation des appareils de la marque, qui est a l'evidence necessaire compte tenu de leur prix eleve. Depuis 2013, Apple fournit une nouvelle version par an de son systeme IOS, en general en juin. Cette mise a jour contient a la fois des innovations fonctionnelles et des mises a jour visant la cybersecurite ainsi que le maintien de conformite. Ces versions successives sont en general compatibles avec tous les appareils de la gamme, sauf lorsque ceux-ci presentent une incompatibilite hardware liee a l'evolution technologique, par exemple le passage de 32 a 64 bits du processeur de la machine. L'utilisateur est responsable de la mise a jour de l'OS de son appareil, il peut le faire de façon automatique ou de façon volontaire en se connectant au site AppleStore ou iCloud du constructeur. Le tableau ci-apres montre les appareils avec leurs dates de commercialisation, et les versions de l'IOS supportees. On constate que les systemes d'exploitation des iPhones peuvent etre mis a jour avec la derniere version d'IOS depuis plus de 5 ans. L'exception constituee par les iPhones de plus de 5 ans est comprehensible puisque le passage de l'iPhone 5 a l'iPhone 6 s'est accompagne d'un changement d'architecture 32 bits vers une architecture 64 bits. Modèle iPhone 5 iPhone 6, 6plus iPhone 6S iPhone SE iPhone 7 iPhone 8, 8+ iPhone XS et XS Max iPhone 11, 11 pro, 11 max Processeur 32 bits 64 bits A9 A9 A10 Fusion A11 bionic A12 bionic A13 bionic Année de sortie Sept 2013 Sept 2014 Sept 2015 Mars 2016 Sept 2016 Sept 2017 Sept 2018 Sept 2019 IOS supporté IOS 10.3 IOS 12.4 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 Il n'est pas possible de differencier les mises a jour fonctionnelles et les mises a jour de securite, le modele « tout integre » d'Apple mixant dans un IOS unique ces deux types de mises a jour. Ces mises a jour sont gratuites pour l'utilisateur, telechargeables depuis iCloud pour toutes les versions. Dans le cas de sa politique de conservation des appareils, Apple met a disposition des clients des centres de reparation-maintenance, les Apple Centers, et aussi une assistance telephonique en ligne gratuite. Androîd equipe 80 % des smartphones vendus en 2020. Ce systeme d'exploitation, derive de Linux, equipe egalement des objets connectes, tels que televiseurs, et meme des voitures. En 2005, Google a rachete ANdroîd Inc, une petite start-up de Palo Alto, societe editrice d'Androîd. Il existe plusieurs versions d'Androîd, la plus recente etant Androîd 11. Chacune de ces versions annuelles est baptisee par un nom de dessert sucre : Gingerbread (2010), Ice cream Sandwich (2011), Jellybean (2012), Kitkat (2013), Lollipop (2014), Marshmallow (2015), Nougat ( Aout 2016, alias PUBLIE Androîd 7), Oreo (aout 2017, alias Androîd 8), Pie (aout 2018, alias Androîd 9), Androîd 10, (aout 2019), et enfin Androîd 11 (Septembre 2020). Chacune de ces versions est une evolution fonctionnelle majeure livree dans le cadre du projet AOSP (Android Open Source Project 133 ) dont les fabricants peuvent se saisir pour y apporter des complements. C'est notamment le cas de SAMSUNG qui ajoute a Androîd des fonctionnalites supplementaires pour ses terminaux. Cette adaptation peut prendre plusieurs mois avant d'etre disponible134. Androîd peut s'adapter a une multitude de plates-formes, il peut etre installe avec ou sans surcouche . La grande variete des appareils equipes d'Androîd rend difficile l'evaluation des pratiques des fabricants qui ont equipe leurs terminaux d'Androîd. On peut neanmoins dire qu'en general un terminal conserve la version d'Androîd avec laquelle il a ete vendu ou reçoit la version juste superieure. Samsung est une exception a cette regle, puisque pour ses terminaux haut de gamme, la societe s'engage a fournir trois versions successives du systeme d'exploitation. Les telephones Pixel de Google reçoivent quant a eux les nouvelles versions d'Android pendant au moins trois ans a compter de la date de mise a disposition initiale de l'appareil sur le Google Store135. A partir de 2015, pour sa derniere version, Google a diffuse mensuellement des mises a jour de securite, mais celles-ci ne sont pas directement utilisables par les utilisateurs de smartphones, car elles ne sont pas necessairement compatibles avec la surcouche du constructeur du terminal. Pour que celui-ci reçoive la mise a jour de securite, il faut que le constructeur du terminal l'ait valide, puis diffuse a son parc de terminaux. Il en resulte un delai variable pour que l'utilisateur reçoive les mises a jour de securite elaborees par Google. Ainsi, selon la celerite de l'editeur de la surcouche adaptee au terminal, l'utilisateur recevra la mise a jour de securite plus ou moins rapidement. Oui-SNCF, anciennement Voyages-SNCF.com est une societe de droit prive filiale de VSC-Group, detenue a 100 % par la SNCF. A partir de 2001, la societe s'est diversifiee dans les produits touristiques dans le cadre d'un partenariat avec la societe americaine Expedia. Forte de 1000 personnes, la societe a vendu en 2015 83 millions de billets dont 18 millions sur smartphone. SNCF Mobilites supprimant progressivement ses guichets ou les diminuant fortement, il devient aujourd'hui difficile d'obtenir un billet sans passer par l'application Oui.Sncf. On peut considerer qu'en France, l'application represente aujourd'hui un besoin essentiel, c'est la liberte de se deplacer en metropole. L'application telechargeable sur smartphone, evolue en permanence. La mission a rencontre les responsables informatiques de Oui.SNCF afin de connaitre la politique de mise a jour suivie par la societe. Celle-ci n'est pas explicitee sur le site de Oui.Sncf. La societe maintient son application a jour pour des terminaux ayant une anciennete d'environ 5 ans. Ainsi, pour un modele de iPhone ancien tel que l'iPhone 5c, l'application permet seulement la consultation d'horaires et la reservation, mais ne donnera pas acces a la gamme complete des services https://source.android.com/?hl=en https://www.samsung.com/ch_fr/support/newsalert/116711/ https://support.google.com/android/answer/7680439?hl=fr 133 134 135 PUBLIE de Oui.SNCF . Ce cas illustre bien la difficulte des editeurs a avoir une compatibilite longue sur la variete de smartphones presents sur le marche. PUBLIE o Une montre Nike SportWatch est associee a un programme de suivi des performances sportives de son utilisateur, dont l'acces au service d'enregistrement des donnees de base a ete arrete en avril 2018, privant ainsi le consommateur d'une fonctionnalite essentielle136. Une station meteo de la societe française d'equipements electroniques Archos pour laquelle, en 2018, 5 ans apres le debut de sa commercialisation, l'acces aux donnees relevees est rendu indisponible137. Depuis aout 2020, le fonctionnement de l'application pour smartphone OUI.sncf (achat de billets SNCF) necessite iOS11 ou version superieure sur iPhone, empechant ainsi l'acces a certaines fonctions de l'application a des smartphones equipes d'iOS 10, qu' Apple ne met plus a jour depuis juillet 2019138. Courant 2017, la societe WhatsApp (groupe Facebook) a indique qu'elle cesserait son application sur telephones Nokia (OS Symbian), avec trois a quatre mois de preavis donne au consommateur. Fin 2018, indisponibilite du driver d'une imprimante CANON (MG6150) pour une nouvelle version de MAcOS (Mojave) o o o o L'arret de la diffusion des mises a jour, cas de la marque d`enceintes connectees Sonos La marque californienne d'enceintes connectees SONOS a annonce en janvier 2020 la fin des mises a jour logicielles, a partir de mai 2020, sur plusieurs de ses modeles vendus il y a au moins 10 ans139 et propose aux consommateurs de renouveler leurs enceintes en beneficiant d'une reduction de 30%. Le fabricant s'est finalement engage a ce que tous ses produits continuent a fonctionner : les nouvelles enceintes fonctionnent avec une nouvelle application ; Les anciennes enceintes, dont la puissance ne permettait pas d'installer cette nouvelle application, fonctionnent avec l'ancienne application qui est mise a jour. D'autres outils tentent de mieux cerner les raisons du renouvellement d'un appareil ou les principales causes de panne. Selon le barometre SAV FNAC-DARTY 140 de 2020, 37% des achats de smartphone se font pour remplacer un appareil en panne, 41% constituent un nouvel equipement et 22% correspondent au Cas atteste par la DGCCRF ; on retrouve une discussion en ligne en avril 2018 sur le sujet (UFC-60 Millions), de la part d'un consommateur ayant achete l'objet en mars 2015. 136 137 138 Revue 60 Millions de consommateurs, Avril 2019 https://support.apple.com/fr-fr/HT201222 139 140 https://www.halteobsolescence.org/fin-des-mises-a-jour-sonos-les-explications-obtenues-par-hop/ https://labo.fnac.com/barometre-sav/ Les reponses de plus de 65 000 clients Darty ayant realise un achat entre le 21 juillet et le 23 aout 2020 ont permis d'identifier le contexte de renouvellement des produits ainsi que le devenir de ceux qui ont ete remplaces. PUBLIE remplacement d'un materiel qui fonctionnait encore mais dont l'utilisateur ne voulait plus141. Il n'est cependant pas possible de distinguer dans ce chiffre les differentes raisons possibles de ce type d'achat : obsolescence « psychologique », incitation au renouvellement par l'offre promotionnelle des operateurs de telephonie, ou obsolescence logicielle par exemple. Le tableau ci-dessous presente les chiffres pour d'autres categories d'appareils. Il apparaît que la principale cause de renouvellement est le remplacement d'un appareil en panne. Cause de l'achat d'un appareil Appareil Remplacement d'un appareil qui ne Remplacement d'un appareil qui fonctionne plus (en %) fonctionne mais dont l'utilisateur ne veut plus (en %) 37 18 35 11 69 63 22 13 22 5 11 11 Achat d'un nouvel appareil (complément d'équipement, pour offrir,...) (en %) 41 69 43 84 20 26 Smartphone Ordinateur portable Ordinateur de bureau Montre connectée Lave-linge ouverture dessus Lave-linge hublot Calculs effectuées par la Mission sur la base des chiffres, non publiés, communiqués par FNACDARTY Nouvel equipement : premier achat, achat de complement (pour residence secondaire par exemple), achat pour un enfant,... Remplacement : le pourcentage de 22% est le meme pour les ordinateurs de bureau ; il tombe a 13% pour les ordinateurs portables et a 5% pour les montres connectees (chiffres, non publies, communiques a la mission par FNACDARTY, cf. tableau). 141 PUBLIE Participants : Nom Piers de Raveschoot R. Prenom Organisme Commission europeenne ; Direction generale de l'energie ; Efficacite energetique batiments et produits Commission europeenne DG Grow ; C1 economie circulaire et construction Commission europeenne DG Grow ; unite C1 Commission europeenne DG Connect unite F.1: Digital Policy Development & Coordination Chef d'unite Fonction Responsable de politiques Date de rencontre 23/11/2020 Rafaelli Fulvia Chef d'unite 03/11/2020 Polverini Davide 03/11/2020 Bailey Martin 10/11/2020 Nos interlocuteurs de la Commission ont adopte des positions nuancees sur la question de fourniture obligatoire des mises a jour logicielles pendant une duree superieure a 2 ans. La DG Grow a confirme qu'il s'agissait bien de rendre disponibles les mises a jour existantes et non de rendre obligatoires des mises a jour pendant cette periode. Elle a souligne que la politique europeenne devait en effet etre neutre du point de vue technologique. En revanche, la DG Connect a indique que la fourniture obligatoire des mises a jour constituait une « hypothese de travail ». Elle a egalement souligne que les mesures de ce type devaient etre prises au niveau europeen plutot qu'au niveau des Etats-membres. PUBLIE PUBLIE PUBLIE Prolongation de la garantie légale de conformité Champ de la mesure Plus large que le seul logiciel : solution par exces -Tres bonne ++ Vendeur, avec action recursoire possible contre le fabricant Prolongation de la durée de fourniture des mises à jour nécessaires pour assurer la conformité des biens comportant des éléments numériques Mieux cible : La mise a jour porte globalement sur l'ensemble des elements numeriques ++ Tres bonne la mesure regle les problemes connus concernant les objets connectes ;cf remarque 1 ci-dessous ++ Directive eco-conception : Fabricant (metteur sur le marche ) Possibilite de sanctions : - « Effectives proportionnees et dissuasives », selon la regle europeenne - Contravention de 5eme classe en France ; possibilite de renforcement - dispositif de surveillance du marche, avec possibilite de retirer un bien de la vente, mais faible efficacite pour sanctionner une exigence dont la mise en oeuvre s'etend au-dela de la fin de la commercialisation ; necessite d'assurer l'efficacite du dispositif de surveillance du marche -Sans objet Adaptation de la mesure Personne assujettie Difficulte eventuelle a agir contre le fabricant Efficacité de l'action -Présomption d'existence du défaut Actions de classe Autres effets Limitee a deux ans ; complexite de mise en oeuvre de la garantie apres 2 ans Limite les inconvenients concernant la personne assujettie et la limitation de la duree de presomption Perturbation du marche de la prolongation de la garantie, qui a un poids economique significatif - Non assuree, pas d'espoir qu'une initiative française puisse ensuite etre generalisee au niveau europeen - Opposition des acteurs du numerique - - Sans objet , puisqu'il appartient a l'autorite de surveillance des marches d'agir ; Assuree Mise en oeuvre dans le cadre de la directive ecoconception ++ Bonne ++ Homogénéïté au niveau européen Acceptabilité PUBLIE Remarque 1 : exemples de problemes d'obsolescence logicielle avec des objets connectes Cas de la montre Nike : la mesure empeche-t-elle le fabricant de couper l'acces au back-office, a la suite d'un changement de fournisseur de ce back office ? Oui, car le fabricant doit fournir les mises a jour des elements numeriques necessaires au maintien de la conformite du bien ; a fortiori, il ne peut pas supprimer certains elements numeriques Cas des enceintes Sonos : l'exigence de mise a jour empeche le fabricant d'y mettre a la fourniture des mises a jour, pendant la duree fixee Cas d'une voiture equipee d'un systeme de navigation : la mesure implique ­t-elle que la carte routiere du service de navigation sera mise a jour ? oui, car c'est un element numerique, qui doit etre mis a jour. PUBLIE Extrait de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales deloyales des entreprises vis-a-vis des consommateurs ANNEXE I 1. PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES Pratiques commerciales trompeuses 1)Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas. 2)Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. 3)Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas. 4)Affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue. 5)Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité appât). 66)Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite : a) refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou b)refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou c)en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit différent (amorcer et ferrer). 7)Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. 8)S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction. 9)Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas. PUBLIE 10)Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel. 11)Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1). 12)Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit. 13)Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas. 14)Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. 15)Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas. 16) Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. 17)Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. 18)Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché. 19)Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. 20)Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article. 21)Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas. 22)Faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur. 23)Créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu. Pratiques commerciales agressives 24)Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu. 25)Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. 26)Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. PUBLIE Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE. 27)Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels. 28)Dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE sur la radiodiffusion télévisuelle. 29)Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées). 30)Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés. 331) Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : -- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, --soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût. PUBLIE Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIE  (ATTENTION: OPTION place un indice de reparabilite europeen. Toutefois, les criteres pris en compte pour cet indice ne prennent que tres peu en compte les points les plus cruciaux concernant l'obsolescence logicielle. Il serait dommage de n'avoir au niveau europeen qu'un indice oriente vers la reparation physique 69https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC114337/jrc114337_report_repair_scoring_system_final_report_v3.2_pubsy_c lean.pdf Obsolescence logicielle Page 35/104 PUBLIE des equipements, qui ignorerait la dimension logicielle. L'information du consommateur relative aux mises a jour logicielles se situe a trois niveaux differents. La politique générale de maintenance logicielle du fabricant. Il s'agit, pour la societe editrice, de fournir des informations sur sa pratique en matiere de mises a jour : frequence des mises a jour, methodologie de distribution, information des partenaires et clients avant la diffusion, caractere payant ou non des mises a jour, duree de fourniture des mises a jour, outils de mise a jour, etc. Les engagements du fabricant relatifs aux mises à jour de l'équipement acheté par le client. A l'interieur de la politique generale logicielle de l'editeur, il s'agit de preciser, pour l'equipement particulier achete, quelles sont les options applicables de la politique generale. Lors de la reception d'une mise a jour, les informations relatives à cette mise à jour : contenu, nouvelles fonctions, taille du logiciel, consommation en ressources de la nouvelle version. La mission a note l'insuffisance de l'information fournie dans les trois domaines. Actuellement, la loi AGEC article 27 limite l'information du consommateur a la seule duree de fourniture des mises a jour. Cette information limitee est insuffisante pour se faire une idee precise sur les possibilites reelles de conserver un appareil au-dela de la periode de deux ans de la garantie legale. Il s'agit donc de mieux informer le consommateur, a la fois : sur les mises a jour logicielles et les modalites de fourniture auxquelles il doit s'attendre, et lors de la fourniture de chaque mise a jour, sur son contenu et sa consommation. A cet effet, il pourrait etre exige que le fabricant de tout materiel incluant du logiciel tienne a jour, sur son site Web, une page, facilement accessible, expliquant clairement la politique qu'il suit concernant les mises a jour, ainsi que celles des fournisseurs de systemes d'exploitation qu'il utilise. Voir a ce sujet le § 5.3. Le site du constructeur devrait ainsi fournir les informations de base sur sa politique logicielle : frequence des differentes mises a jour, duree de fourniture des mises a jour des differents types, possibilite de refuser les mises a jour fonctionnelles, separation entre mises a jour fonctionnelles et de securite ou de maintien de conformite modalites de fourniture des mises a jour sur un site du constructeur, et indication de la duree pendant laquelle ces logiciels seront disponibles en ligne. contenu et nature de la mise a jour, communication, avant la mise a jour, de l'impact de celle-ci sur les ressources de l'equipement, possibilite de la desinstaller et implication pour la maintenance ulterieure de l'equipement. Lors de chaque mise a jour publiee, l'editeur devrait par ailleurs fournir des informations - Deux evolutions de la disposition legislative relative a l'obsolescence programmee sont envisagees : Obsolescence logicielle Page 36/104 PUBLIE - Inclure l'obsolescence programmee dans les dispositions de la directive relatives aux pratiques commerciales deloyales : Dans son livre blanc publie en novembre 2020, l'association HOP propose de porter au niveau europeen une regle d'interdiction de l'obsolescence programmee. Plus precisement, l'association propose d'ajouter l'obsolescence programmee dans la liste des "pratiques commerciales reputees deloyales en toutes circonstances" figurant en annexe 1 de la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales deloyales, dont la revision est prevue pour fin 2021. L'obsolescence programmee serait definie de la façon suivante : « S'engager dans des pratiques visant à raccourcir la durée de vie prévue d'un produit et à stimuler l'achat d'un nouveau produit, que ce soit en rendant un produit intentionnellement impossible à réparer (par des moyens matériels ou logiciels), ou en recourant à des pratiques techniques, indirectes, logicielles ou commerciales". Ceci consiste a veiller a ce qu'il incombe au producteur de prouver l'absence d'obsolescence prematuree dans les procedures legales. L'association envisage que l'obsolescence logicielle soit integree dans un ensemble plus vaste d'interdiction de l'obsolescence programmee. - Faciliter la preuve de l'intention La proposition de loi du Senat visant a reduire l'empreinte environnementale du numerique, adoptee en premiere lecture le 12 janvier 2021, comporte une nouvelle redaction consistant a simplifier la preuve de l'element intentionnel. Dans la redaction anterieure, il fallait prouver : - qu'il existe une intention délibérée de réduire la vie du produit alors qu'il aurait pu continuer à fonctionner avec des techniques utilisées dans ce but ; - que la réduction de la durée de vie du produit a été décidée intentionnellement pour accélérer le renouvellement du produit. L'exigence d'une double intention était trop forte. Seule la preuve de l'intention délibérée de raccourcir la durée de vie des produits, sans la rattacher au renouvellement des produits, a été conservée dans la nouvelle rédaction. La mission est favorable à cette nouvelle disposition (cf. § 5.4.1) Les dispositions adoptees a l'article 25 de la loi AGEC, creant les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation, sont destinees a remedier a l'impossibilite de reparation hors des circuits agrees par le metteur sur le marche et a la limitation de l'acces d'un professionnel aux moyens permettant la reparation. L'etude « tache 6 - options de conception », realisee par l'institut Fraunhofer IZM70 dans le cadre des travaux preparatoires a l'elaboration d'un reglement europeen sur les telephones portables, apporte des informations concretes montrant que des mesures complementaires pourraient etre utiles 71 . L'etude decrit les difficultes de remplacement des batteries. Celles-ci sont souvent fixees par des adhesifs tels que le remplacement de la batterie necessite des outils, de l'energie thermique ou des produits chimiques. L'etude recommande une conception dans laquelle la batterie n'est pas fixee par de tels moyens. Elle verifie que des solutions existent et n'entraînent pas de surcout significatif. 70 71 Institut fur Zuverlassigkeit und Mikrointegration, Berlin https://www.ecosmartphones.info/app/download/11461136174/Task_6_ErP_study+24-11-2020.pdf?t=1606164 Obsolescence logicielle Page 37/104 PUBLIE Une disposition a cet effet pourrait figurer dans le reglement europeen sur les smartphones pris en application de la directive eco-conception. La mission a observe l'existence de pratiques visant a empecher le simple fonctionnement d'un appareil. Un exemple-type concerne l'entreprise EPSON, qui interdit le fonctionnement de ses imprimantes apres realisation d'un certain nombre de copies ou en fonction d'indicateurs mettant en evidence, selon l'entreprise, un risque de defaut de qualite. Cette situation fait actuellement l'objet d'une enquete de la part de la DGCCRF. Le cas d'une mesure uniforme d'arret du fonctionnement, s'appliquant a tous les appareils indistinctement, sera toujours defavorable a la longevite de certains equipements, comme l'illustre la figure ci-apres. En effet, un fabricant mettra toujours une limite preservant sa securite juridique et commerciale, donc necessairement plus basse que la longevite moyenne. Au-dela d'une limite uniforme telle qu'illustree sur ce schema, il peut egalement exister des arrets d'equipements decides par logiciel sur la base de criteres multiples, avec des limites tres eloignees des capacites des equipements. Toutefois, l'interdiction du fonctionnement d'un appareil electrique a partir du logiciel ne peut etre proscrite globalement. Il convient de faire preuve de discernement. Beaucoup d'equipements electriques disposent de dispositifs de securite electromecaniques qui en bloquent l'usage dans certaines conditions. Le cas le plus courant est celui d'un detecteur de temperature de l'appareil, qui, passe une certaine temperature, arrete l'appareil pour eviter tout dommage. Remplacer un dispositif electromecanique de ce type par une fonction logicielle ayant le meme but n'est pas en soi critiquable. Compte tenu de la souplesse permise par la programmation, la mise en oeuvre numerique de telles fonctions comporte toutefois le risque d'utiliser des criteres d'arret de la machine qui seraient dans l'interet du fabricant mais pas dans celui du consommateur. C'est la raison pour laquelle une mesure encadrant la possibilite de commander par logiciel l'arret d'un Obsolescence logicielle Page 38/104 PUBLIE equipement paraît justifiee. Pour lutter contre l'obsolescence programmee, l'association HOP preconise dans son livre blanc72 de fevrier 2019 d'allonger la garantie legale de conformite de façon differenciee selon les categories de biens, la portant ainsi a 5 ans pour les equipements electriques et electroniques. Une seconde proposition de HOP envisage meme de differencier cette duree en fonction du prix du bien. Le benefice attendu est double, le fabricant ayant interet a produire des biens plus durables pour ne pas supporter le cout de la reparation ou du remplacement, et le consommateur etant incite a conserver son bien plus longtemps, jusqu'a la fin de la garantie. Une proposition semblable est formulee par le Conseil National du Numerique (CNNUM) dans sa feuille de route sur l'environnement et le numerique73, en soulignant la necessite d'un allongement au niveau europeen et d'un alignement de la duree de presomption du defaut sur la duree de garantie. L'Alliance Française des Industries du Numerique (AFNUM) considere 74 d'une part qu'un tel allongement est premature puisque les dispositions 75 de la loi AGEC relatives a l'allongement de la duree de garantie dans le cadre d'une reparation ou d'un remplacement n'entreront en vigueur qu'au 1/01/22 et qu'il convient donc d'en observer les resultats avant de proposer une nouvelle disposition et, d'autre part, qu'aucune etude ne permet de demontrer une correlation positive entre un allongement de la duree de garantie et l'allongement de la duree de vie des produits. Les logiciels libres (ou open source) presentent certaines qualites 76 , notamment l'independance a l'egard des fabricants et editeurs de logiciels. Pour certains de ces logiciels, peu exigeants en puissance de calcul, leur installation permet de redonner un second souffle a un materiel vieillissant. Aussi, le logiciel open source peut etre un instrument de lutte contre l'obsolescence logicielle. Deux dispositifs peuvent permettre au logiciel libre de jouer pleinement son role dans cette lutte. C'est une proposition portee par APRIL77 dans le debat parlementaire sur le projet de loi AGEC. Plus precisement l'amendement propose stipulait78 « Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d'un consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. ». Cet amendement a ete rejete79. 72 73 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/03/Livre-Blanc.pdf https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/CNNum%20-%20Feuille%20de%20route%20sur%20l'environnement %20et%20le%20numerique.pdf 74 Dans un document remis a la mission 75 76 77 78 Article 22 de la loi AGEC Cf. https://april.org/ Association de promotion et de defense du logiciel libre : https://www.april.org/ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1111 En revanche, un amendement dont l'objet est l'inscription d'un droit a l'information precontractuelle sur l'existence Obsolescence logicielle Page 39/104 79 PUBLIE Sur certains equipements, il existe en effet des dispositifs techniques qui verrouillent les fonctionnalites du systeme d'exploitation. C'est par exemple le cas des iPhone d'Apple qui doivent etre « debrides80 » pour avoir un acces complet au materiel en eliminant les restrictions et securites poses par Apple, donnant ainsi acces, par exemple, a des extensions ou des themes qui ne sont pas proposes sur la boutique d'applications officielle d'Apple, l'App Store. Ce debridage est une operation prealable a l'installation d'un autre OS, comme Androîd, sur l'iPhone, mais cette operation est aujourd'hui tres technique et delicate a realiser81. Une telle restriction ne semble pas exister sur les PC ou Mac pour lesquels l'installation d'un OS comme Linux aux cotes de celui d'origine est possible82. Le remplacement de l'OS d'origine par Linux semble egalement possible sur PC ou sur Mac, mais plus delicat83. Toutefois, chacune de ces manipulations, si elle n'est pas empechee, necessite une aisance technique qui n'est pas a la portee du consommateur moyen. C'est pour cette raison que l'etude preparatoire sur l'ecoconception des telephones mobiles, smartphones et tablettes, relative aux options de conception, ecarte cette option 84 : le rapport considere que peu d'utilisateurs utiliseraient cette possibilite de recours a un systeme d'exploitation open source et que l'effet de la mesure serait de ce fait minime. Le rapport reconnaît neanmoins qu'il n'existe pas de donnees permettant de justifier cette affirmation. Cependant, une telle mesure pourrait beneficier a des professionnels plus aguerris a ce genre de manipulation, rendue d'autant plus facile que les freins actuels a cette installation seraient leves. Pour les PC et Mac, le parc d'applications disponibles sous un OS comme Linux est aujourd'hui tres important, ce qui pourrait susciter l'interet des consommateurs. « Ouvrir le code des logiciels apres la fin de leur support technique » est une mesure avancee par HOP dans ses livres blancs de 201985 et de 202086 . L'avantage attendu serait de poursuivre la maintenance du logiciel grace a l'intervention d'une communaute de developpeurs qui ferait vivre le code delaisse par son editeur. de telles mesures a ete adopte : « Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, apres le mot « interoperabilite, » sont inseres les mots « a l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ». 80 81 82 Ou « jailbreakes » : https://fr.wikipedia.org/wiki/Jailbreak_d%27iOS Cf. par exemple https://bgr.com/2020/03/05/you-can-now-install-android-on-your-iphone/ https://linuxnewbieguide.org/how-to-install-linux-on-a-macintosh-computer/ et https://lecrabeinfo.net/installerubuntu-20-04-lts-dual-boot-windows-10.html 83 https://lecrabeinfo.net/installer-ubuntu-20-04-lts-le-guide-complet.html et https://www.dz-techs.com/fr/installlinux-macbook-pro#lwptoc12 cf page 26 de https://www.ecosmartphones.info/app/download/11461136174/Task_6_ErP_study+24-112020.pdf?t=1606164, 85 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/03/Livre-Blanc.pdf, mesure 48 84 86 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf Obsolescence logicielle Page 40/104 PUBLIE La mission propose de ne pas augmenter la duree de la garantie legale de conformite, mais en revanche de prolonger la duree de fourniture des mises a jour. La directive EU 2019/771 permet aux Etats-membres de prolonger la duree de la garantie de conformite. Pour les raisons suivantes, la mission n'est pas favorable a ce que cette possibilite soit mise en oeuvre : la garantie legale de conformite porte sur l'ensemble de la conformite du bien et non pas sur les seuls elements numeriques qui provoquent l'obsolescence eventuelle du produit ; augmenter la duree de la garantie pourrait constituer une mesure mal ciblee, car trop large ; les organisations professionnelles des fabricants et distributeurs soulignent que l'allongement de la duree de garantie conduirait a une augmentation des couts et a la fragilisation des distributeurs proposant des extensions de garantie87 ; il est improbable qu'une mesure de prolongation de la garantie legale de conformite soit adoptee au niveau europeen, car le sujet de la duree de la garantie a ete debattu recemment lors de l'elaboration des directives UE 2019/770 et UE 2019/771 ; or une mesure homogene au niveau europeen est nettement preferable ; les industriels sont tres defavorables a des mesures limitees au niveau national ; ce n'est pas le fabricant, pour les biens comportant des contenus ou services numeriques 88, mais le vendeur, qui est redevable de la garantie. Celui-ci peut introduire une action recursoire contre le fabricant des produits et permettre ainsi de susciter une modification du comportement du fabricant. Toutefois, la force de cette action recursoire, et meme son existence, va bien evidemment dependre du rapport de force entre le vendeur et le fabricant. Cependant, pour des appareils comme les smartphones, un distributeur national, meme de grande taille, est de peu de poids par rapport aux geants mondiaux du numerique. La « chaîne de transmission » de l'obligation legale du vendeur vers le fabricant comporte trop de perte en ligne pour etre efficace. la directive EU 2019/771 ne permet pas de prolonger au-dela de 2 ans la duree pendant laquelle un defaut apparu apres la livraison est repute avoir existe au jour de la livraison ; audela de 2 ans, il appartient au consommateur d'apporter cette preuve. Cette difficulte de mise en oeuvre rend inopportune la prolongation de la garantie via la modification de la directive EU 2019/771. Il serait en effet difficile pour le consommateur d'apprehender les modalites specifiques de mise en oeuvre de la garantie au-dela de 2 ans. Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunite de l'extension de la duree de la garantie legale de conformite, avril 2017 (page 4) ; voir : https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-2932587 rapport-garantie-legale-produit.pdf Obsolescence logicielle Page 41/104 PUBLIE Certes, la possibilite d'introduire une action de groupe vient attenuer ces deux derniers inconvenients d'une garantie legale de conformite prolongee. Une action de groupe engagee par une association de consommateurs agreee pourrait exercer une pression forte sur le vendeur, susceptible de l'inciter a mener une action recursoire contre le fabricant. Par ailleurs, l'action de groupe permet plus facilement de prendre en charge les etudes necessaires pour apporter la preuve de l'existence du defaut lors de l'acquisition. Au total, il apparaît que la prolongation de la duree de la garantie de conformite n'est pas souhaitable. Le paragraphe ci-apres montre que l'alternative consistant a prolonger la duree de fourniture des mises a jour necessaires a la conformite du bien est preferable. Compte tenu de la distinction introduite par les directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus et services numeriques », il convient d'examiner separement le cas des biens comportant des contenus ou services numeriques et le cas des contenus ou services numeriques. a) Cas des biens comportant des contenus ou services numeriques Durée de fourniture des mises à jour L'article 7 paragraphe 3 de la directive UE 2019/771 dispose que, dans le cas d'une fourniture unique du contenu ou du service numerique, le consommateur reçoit les mises a jour, y compris les mises a jour de securite, pendant la periode a laquelle il « peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ». Le considerant 31 indique que, « dans certains cas cependant, les attentes raisonnables du consommateur pourraient aller au-delà de cette période (de deux ans), comme cela pourrait être le cas en particulier, s'agissant des mises à jour de sécurité ». Il est precise que, a l'inverse, les biens comportant des elements numeriques dont la finalite est limitee a une certaine periode constituent un cas pour lequel l'obligation du vendeur de fournir des mises a jour devrait s'eteindre a l'expiration de cette periode. La mission est d'avis que l'exigence de duree de fourniture de la mise a jour (« la periode a laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre ») est formulee par la directive sous une forme tellement vague qu'elle paraît tres difficilement applicable en pratique. Si l'on considere l'interet du consommateur, cette situation n'est a l'evidence pas satisfaisante. De quelle façon serait-il possible de preciser la periode de fourniture des mises a jour ? La mission considere que le consommateur pourrait raisonnablement s'attendre a recevoir les mises a jour pendant une duree en rapport avec la duree d'usage normalement attendue de son equipement, cette duree variant en fonction du type d'equipement considere. Compte tenu de l'empreinte environnementale des equipements lors de l'etape de production, il serait dommageable que leur duree d'utilisation soit reduite du fait de leurs logiciels. Par exemple, cette duree de fourniture des mises a jour pourrait etre de 5 ans pour un telephone et de 10 ans pour une machine a laver. Type de mise à jour à fournir : Les differentes notions de mise a jour ont ete introduites au § 4.1.1 ci-dessus. Pour les logiciels qui sont necessaires au bon fonctionnement de l'appareil, tels que le systeme d'exploitation, la mission propose que les mises a jour devraient etre celles « necessaires au maintien de la conformite ». En effet, le consommateur peut raisonnablement et legitimement s'attendre a ce que ces logiciels essentiels de son equipement beneficient de ce niveau de mise a jour. Obsolescence logicielle Page 42/104 PUBLIE Par ailleurs, il convient d'examiner si cette fourniture obligatoire de mise a jour doit etre gratuite ou peut etre payante. Il est souhaitable que les mises a jour de securite soient gratuites. On sait par ailleurs que la prolongation de la duree de garantie est une source de revenus pour le vendeur et que son prix est globalement peu avantageux pour le consommateur. Cela pourrait etre le cas aussi pour des mises a jour payantes. Pour ces deux raisons, il serait souhaitable que les mises a jour soient gratuites. Les logiciels « de confort » (jeux, agenda, ameliorations de l'ergonomie,...) inclus dans le bien ne beneficient pas de l'obligation de mise a jour pendant la periode a laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, qui est prevue par l'article 7 de la directive UE 2019/771. La mission ne propose pas d'imposer que les mises a jour de ces logiciels soient fournies au-dela de la periode de garantie de 2 ans. Le consommateur devrait etre clairement informe de la situation de ces logiciels de « confort ». Recommandation 1. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d'usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone (MTE/ CGDD et DGEC). Le vecteur juridique ainsi que les modalites de mise en oeuvre font l'objet de la recommandation 4 cidessous. La validité juridique d'une mesure imposant en droit national la fourniture de mises à jour pendant une durée supérieure à deux ans paraît incertaine pour les mises à jour de sécurité et a fortiori pour les mises à jour en général (cf. §3.1.1). Les associations représentant les industriels concernés par cette mesure, notamment Syntec numérique et AFNUM, ont souligné vigoureusement leur opposition à l'adoption de la mesure dans le droit interne. Ils estiment que la mesure, si elle doit être adoptée, doit l'être au niveau européen. Le lecteur pourra aussi se reporter a l'annexe 12, qui fournit un tableau comparant l'option d'augmentation de la garantie legale de conformite et l'option d'augmentation de la duree de fourniture des mises a jour dans le cadre de la directive ecoconception. b) Cas des contenus ou services numeriques La directive 2019/770 et le projet de transposition precisent la duree de fourniture obligatoire des mises a jour dans les memes termes. Pour un contenu ou service fourni de façon continue pendant une periode determinee, la duree de fourniture des mises a jour est celle pendant laquelle le contenu ou service est fourni. Le consommateur peut donc etre assure d'un usage en toute securite du service ou contenu numerique. Pour un contenu ou service fourni de façon ponctuelle ou par une serie d'operations de fourniture distinctes, les mises a jour sont fournies pendant la duree « à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...]». Cette formulation a l'inconvenient de ne pas etre precise. Toutefois, en general, l'arret des mises a jour d'un contenu numerique ou d'un service numerique ne paraît pas de nature a susciter le renouvellement du materiel sur lequel il est installe. Pour cette raison, la mission ne formule pas de recommandation relative a la prolongation de la duree de fourniture des mises a jour dans le cas des contenus numeriques et des services numeriques. Obsolescence logicielle Page 43/104 PUBLIE Sur la necessite de la mesure : Il n'est pas etabli que les biens mis actuellement sur le marche (smartphones, ordinateurs, ...) pourraient subir les problemes d'obesiciel qui ont pu etre rencontres il y a quelques annees (voir §4.1.3 ci-dessus). Bien au contraire, les personnes consultees par la mission ont plutot indique que ces problemes ne devraient plus exister. Dans le cas des telephones par exemple, l'augmentation de la memoire interne constatee ces dernieres annees est telle que cette caracteristique du telephone ne devrait plus etre la cause de difficultes dans l'installation des mises a jour. Certes, les mises a jour peuvent solliciter d'autres composantes techniques, telles que la puissance de calcul, la batterie ou l'interface reseau, mais la mission observe qu'il n'est pas etabli que, compte tenu des caracteristiques actuelles des appareils, il pourrait en resulter des difficultes dans l'installation de ces mises a jour ou dans le fonctionnement des appareils. Pour ces raisons, la necessite d'imposer des mesures contraignantes en matiere de dissociation des mises a jour ne nous semble pas etablie. La disposition nous semble davantage relever de la mesure de precaution. Sur la possibilite de la mesure sur le plan technique Les objections sur la possibilite meme de dissocier les mises a jour correctives ne nous paraissent pas veritablement convaincantes. Certes, il est clair que la securite d'un logiciel ne se presente pas sous la forme d'un module specifique, mais est au contraire indissociable de ce logiciel. Ce fait ne s'oppose nullement a ce que, d'une part, des modifications de securite seules soient distribuees et que, d'autre part, des evolutions fonctionnelles incluant ces modifications de securite soient distribuees par la suite. Microsoft procede de façon analogue, en distinguant les mises a jour fonctionnelles et les mises a jour correctives, lesquelles incluent les mises a jour de securite. Le projet de transposition des directives UE 2019/770 et 771 Les dispositions du projet de transposition reprennent les dispositions de l'article 19 de la directive UE 2019/770, lesquelles s'imposent, et les etendent aux biens comportant des elements numeriques relevant de la directive UE 2019/771 : en particulier, est introduite la notion de « mise a jour non necessaire au maintien de la conformite ». Afin de clarifier le contenu de ces deux notions de mise a jour necessaire et non necessaire au maintien de la conformite, le tableau ci-apres presente les elements de mise a jour que, selon la mission, il est possible d'y integrer : Obsolescence logicielle Page 44/104 PUBLIE Elements de MAJ Elements necessaires a la conformite Elements non necessaires a la conformite MAJ necessaire au maintien de la conformite oui Possibilite d'inclure ces elements MAJ non necessaire au maintien de la conformite non oui Elements relatifs a la securite Elements alterant la conformite Elements modifiant la fonctionnalite oui Impossibilite d'inclure ces elements possible, car la fonctionnalite est l'une des caracteristiques de la conformite non oui oui Elements de mise a jour susceptibles d'etre inclus dans les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite Ainsi, des elements non necessaires a la conformite peuvent etre presents dans une mise a jour necessaire au maintien de la conformite. Inversement, des elements necessaires a la conformite ne peuvent figurer dans une mise a jour non necessaire. La « fonctionnalite » etant l'une des exigences de la conformite, il est possible qu'une mise a jour necessaire au maintien de la conformite comporte une evolution fonctionnelle. Il en resulte que la limite entre mises a jour « necessaires et non necessaires » ne coîncide pas avec la limite entre mises a jour correctives et evolutives. Le projet de transposition des directives UE 2019/770 et 771 prevoit que, pour les mises a jour non necessaires au maintien de la conformite, le vendeur informe le consommateur de la possibilite de les desinstaller. Comme les mises a jour necessaires au maintien de la conformite n'ont pas vocation a etre desinstallees, cette exigence implique implicitement que les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite sont fournies de façon dissociee. Conclusions La mission est d'avis que la necessite d'imposer des mesures contraignantes en matiere de dissociation des mises a jour n'est pas etablie. Dans ces conditions, la mission considere que le projet d'article L. 217-21, imposant la dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite, constitue une transposition raisonnable des directives. Il n'est pas anormal que la frontiere entre les notions de mise a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite comporte une certaine marge d'appreciation. Une mise a jour necessaire au maintien de la conformite peut comporter des elements non necessaires a cette conformite ou susceptibles de modifier les fonctionnalites du logiciel. Obsolescence logicielle Page 45/104 PUBLIE La dissociation ainsi definie permet d'offrir au vendeur une certaine souplesse dans la delimitation entre les mises a jour necessaires et celles qui pourraient ne pas etre installees. Cette souplesse n'est pas accordee au detriment du consommateur, car une mise a jour necessaire au maintien de la conformite, meme si elle comprend des elements de mise a jour non necessaires, ne pourra pas alterer le bon fonctionnement de l'appareil. Pour ces raisons, preciser en droit interne qu'une mise a jour necessaire au maintien de la conformite ne peut comporter que des elements egalement necessaires ne paraît pas justifie. Une telle mesure aurait l'inconvenient d'introduire des differences entre les dispositions en vigueur en France et dans le reste de l'Europe, alors que les directives UE 2019 770 « Vente de bien » et 771 « Services numeriques et contenus numeriques » sont d'harmonisation maximale, ce qui est justifie par la dimension internationale des marches consideres. En revanche, pour assurer la clarte de la loi, il paraît souhaitable que l'obligation de dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite soit formulee explicitement et non implicitement. Recommandation 2. Dans la transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques », formuler explicitement l'exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens (MEFR/DGCCRF). La mesure de mise a disposition du firmware et de ses mises a jour figure dans certains des reglements pris en application de la directive ecoconception. La mission est d'avis qu'une mesure de mise a disposition des logiciels et de leurs mises a jour par le fabricant est necessaire. Cette mesure viendrait en complement de la mesure relative a la fourniture des mises a jour logicielles pendant une periode correspondant a la duree d'usage des equipements. Il convient en effet que le consommateur ou le reparateur puisse aisement disposer des logiciels mis a jour pendant la periode ou cette mise a jour sera rendue obligatoire, afin de pouvoir effectuer leur reinstallation. Pour certains equipements, tels que les lave-linge, il serait egalement opportun, d'imposer que la disponibilite des logiciels soit assuree pendant une duree superieure a celle pendant laquelle les mises a jour seront rendues obligatoires. Recommandation 3. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de commercialisation du bien et pendant une durée correspondant à sa durée d'utilisation attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement (MTE/ CGDD et DGEC). La recommandation 4 ci-apres porte sur le vecteur juridique approprie pour accueillir cette mesure : il s'agit de la directive ecoconception. En outre, la mesure peut etre prise en droit interne pour les produits ne faisant pas l'objet d'un reglement d'execution pris en application de la directive ecoconception. Obsolescence logicielle Page 46/104 PUBLIE Une mesure imposant la publication en logiciel libre des logiciels dont la maintenance serait arretee par l'editeur parait seduisante, mais peu operatoire. Une telle mesure peut presenter des problemes lies a la propriete intellectuelle du logiciel, puisque cette ouverture du code ne serait ni plus ni moins qu'une spoliation des droits de son editeur. Par ailleurs, si le logiciel dont la maintenance s'est arretee est peu utilise, il y a peu de chances de creer une communaute pour le faire vivre. En revanche, sous reserve que le proprietaire accepte d'en ceder les droits, la possibilite d'une reprise d'un logiciel largement repandu par un editeur commercial ou sous forme de logiciel libre sera toujours possible. C'est pourquoi la mission ne recommande pas d'adopter cette disposition. Niveau, national ou europeen, auquel les mesures relatives a l'obsolescence logicielle devraient etre adoptees Les fabricants des produits electroniques concernes par les mesures sur l'obsolescence logicielle operent souvent au niveau mondial. Le marche europeen, par sa taille, et surtout si la legislation y est uniforme, est susceptible d'imposer ses normes. Pour cette raison, il est plus opportun et plus efficace d'agir au niveau europeen qu'au niveau national. En outre, l'harmonisation totale prévue par la directive « Vente de biens » semble faire obstacle à ce que les Etats-membres précisent de leur propre chef la durée du délai de fourniture des mises à jour, tel qu'il est fixé à l'article 7. (cf § 3.1.1 ci-dessus). Dans ces conditions, il serait préférable de privilégier le niveau européen. Vehicule juridique susceptible de porter les mesures au niveau europeen Il est difficile d'agir sur la base de la directive « Vente de biens », ne serait-ce que parce qu'elle ne se prete pas a une declinaison des mesures par categories de produits. La directive ecoconception et ses reglements d'execution sont en revanche bien adaptes a certaines des mesures envisageables. La directive designe en effet clairement la responsabilite du fabricant, de son mandataire ou de l'importateur dans le respect des exigences d'ecoconception. La pression sur le fabricant est directement issue de la legislation, sans avoir a compter sur une eventuelle action recursoire du vendeur envers son fournisseur. Ce n'est pas le cas dans le cadre de la garantie legale de conformite89 (cf §5.1.1. ci-dessus). Les reglements d'execution expriment des obligations precises, differenciees par groupe de produits, ce qui permet d'adapter finement la reglementation a la nature des produits. Ils comportent deja des exigences relatives aux logiciels puisque, par exemple, le reglement sur les ecrans d'affichage90 exige Le vendeur doit cette garantie au consommateur. A charge pour le vendeur de se retourner ensuite vers son fournisseur. 89 90 https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/c-2019-2122_1_en_annexe_acte_autonome_part1_v6.pdf Obsolescence logicielle Page 47/104 PUBLIE de rendre disponible la derniere version du firmware et sa derniere mise a jour de securite pendant 8 ans apres la fin de commercialisation de l'appareil. De plus, ces reglements d'execution s'appliquent sans avoir a etre adaptes par chaque Etat membre. La position europeenne est alors plus claire pour les fabricants, avec des exigences uniformes au sein du marche communautaire, ce qui facilite le respect de celles-ci compte tenu du volume de ce marche pour les fabricants. Enfin, la directive prevoit des sanctions, qui relevent des legislations nationales. Neanmoins, ces sanctions sont souvent peu dissuasives, et par ailleurs, la surveillance du marche n'a actuellement pas fait la preuve de son efficacite91. Consciente de cette faiblesse, la DGEC etudie actuellement avec la direction des affaires juridiques du Ministere de la transition ecologique, les moyens de consolider les dispositions du code de l'environnement pour controler et sanctionner plus efficacement les atteintes aux regles en matiere d'ecoconception des produits lies a l'energie. Actuellement, les agents du bureau des economies d'energie et de la chaleur renouvelable ne sont en effet pas habilites a rechercher et a constater, par eux-memes, les infractions (L.226-2 du code de l'environnement). Par ailleurs, la question des moyens humains affectes a cette tache est posee au regard du nombre d'equipements potentiellement concernes. Par ailleurs, la directive ecoconception fait actuellement l'objet de differentes reflexions (cf. §3.1.4 cidessus) qui sont autant d'opportunites pour orienter son evolution et lui faire porter les orientations du Gouvernement français. La presidence française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 ouvre a cet egard une opportunite qu'il convient d'exploiter. On trouvera en annexe 12 un tableau comparatif entre une solution d'augmentation de la GLC et l'usage de la directive ecoconception. Recommandation 4. Pour les biens comportant des éléments numériques, soutenir l'adoption des mesures contre l'obsolescence logicielle dans le cadre de la directive écoconception et de ses règlements d'exécution (MTE/CGDD +DGEC). Les appareils modernes embarquent de plus en plus de logiciels qui, par leur souplesse, permettent d'adapter le comportement des appareils a l'usage qui en est fait. Ce sont ces logiciels qui sollicitent la plate-forme materielle de l'appareil et influent sur sa consommation energetique. Des efforts importants ont ete consentis par les industriels pour reduire la consommation d'energie des dispositifs physiques. Cependant aucune exigence reglementaire ne pese sur la conception des logiciels92. Il existe seulement des dispositifs de certification destines a verifier qu'un logiciel repond bien a des exigences fonctionnelles ou de securite. C'est le cas, par exemple, des logiciels de caisse93 ou des logiciels d'aide a la prescription et a la dispensation medicale94. Un exemple de cette inefficacite de la surveillance de marche reside dans la diffusion, partout en Europe, de repeteurs ou d'emetteurs WIFI non conformes, brouillant les radars meteo. 91 Sauf, de façon indirecte, pour ce qui concerne les logiciels embarques avec le materiel comme son firmware et son systeme d'exploitation qui participent, bien evidemment, au respect des exigences de consommation energetique exprimees par la directive ecoconception des produits lies a l'energie. 92 93 94 Voir https://www.economie.gouv.fr/cedef/logiciels-caisse-certifies Voir https://www.has-sante.fr/jcms/c_989142/fr/certification-des-logiciels-des-professionnels-de-sante Obsolescence logicielle Page 48/104 PUBLIE Il serait donc necessaire d'adopter des regles d'ecoconception visant a reglementer le logiciel. L'association GreenIt a propose a cet effet un certain nombre de pistes de travail 95. Cette approche consiste a limiter les flux d'information (frequence et poids des echanges avec un serveur par exemple), la capacite de traitement mobilisee sur le poste de l'utilisateur (sobriete de l'affichage notamment) mais aussi sur le serveur (efficacite algorithmique, sollicitation de la base de donnees,...). Les travaux de la Direction Interministerielle du Numerique (DINUM) visant a la creation d'un referentiel d'ecoconception de services numeriques a destination des equipes-projets, ainsi que les travaux du projet Negaoctet 96 pour l'evaluation de la performance environnementale des services numeriques, viendraient aussi completer les premiers elements proposes par les associations. Il est donc propose de creer une directive ecoconception pour les logiciels. Outre les regles d'ecoconception evoquees plus haut, la directive aurait egalement vocation a determiner les principes communs auxquels, sauf exceptions, devrait repondre tout logiciel, comme par exemple l'information du client (cf § 5.3). Le champ d'application de cette nouvelle directive pourrait ne concerner que des logiciels au-dela d'un certain niveau de diffusion qui, une fois atteint, confere a ces logiciels le caractere de logiciel a fort impact environnemental, par leur consommation energetique totale induite lors de leur fonctionnement. Par analogie avec la directive ecoconception des produits lies a l'energie, qui couvre par une mesure d'execution les produits diffuses a plus de 200 000 exemplaires, un seuil de 200 000 utilisateurs du logiciel sur le marche europeen pourrait etre defini. Cette directive revetirait un caractere horizontal a l'instar du RGPD. Toutefois, il conviendra de preciser la forme de cet acte juridique, directive ou reglement general tel que le reglement general sur la protection des donnees (RGPD), compte tenu de son application uniforme a l'ensemble des logiciels. L'elaboration de ce nouvel acte juridique devrait etre precedee d'une phase d'etudes avec les editeurs et fabricants et preparee par des projets pilotes et la realisation de referentiels. Tactiquement, il serait habile d'inscrire cette proposition dans le cadre des initiatives deja annoncees par la Commission. Ainsi, l'initiative annoncee par la Commission europeenne concernant un elargissement de la directive ecoconception ou celle portant sur les produits electroniques et les technologies de l'information pourraient constituer une opportunite pour proposer en parallele cette initiative juridique pour les logiciels. Le calendrier est favorable puisque la Commission a prevu de publier ses propositions pour fin 2021. Recommandation 5. Dans le cadre des initiatives législatives européennes relatives à l'écoconception, proposer une initiative juridique sur l'écoconception des logiciels ; engager les études préalables, ainsi que l'élaboration de référentiels (DINUM). Cette reglementation aurait vocation a s'appliquer aux logiciels et a tout equipement comportant des elements numeriques, que ceux-ci relevent ou non de la directive ecoconception, comme le montre le schema ci-apres. 95 Voir https://www.greenit.fr/2016/03/08/decryptage-l-eco-conception-des-logiciels/ et https://collectif.greenit.fr/outils.html pour une presentation de la demarche. NegaOctet est un projet de recherche qui a pour but le developpement et l'experimentation d'un referentiel d'evaluation des impacts environnementaux des services numeriques base sur une approche d'analyse du cycle de vie (ACV) en vue de leur eco-conception. Ce projet a ete retenu par l'Ademe dans le cadre de l'appel a projets de recherche Perfecto 2018. Cf. https://negaoctet.org/ 96 Obsolescence logicielle Page 49/104 PUBLIE Produits entrant dans le champ d'application de la directive écoconception des logiciels Elle integrerait egalement les regles generales de gestion logicielle, non specifiques a l'ecoconception, telles que decrites au paragraphe 5.5.1 La revision de la directive ecoconception offre l'opportunite d'un renforcement des sanctions au niveau europeen. 97. L'adoption d'un niveau europeen de sanction maximale presenterait l'avantage de porter un signal clair aupres des grands fabricants et de renforcer l''unite du marche europeen. Cette modification du texte europeen pourrait s'inspirer de l'exemple du regime de sanctions administratives instaurees a l'article 83 du RGPD. En outre, le droit national permet d'instituer un niveau de sanction plus dissuasif. Cette possibilite pourrait etre mise a profit par l'adoption d'un niveau de sanction superieur a la contravention de 5eme classe. Cette adaptation du regime de sanction en France pourrait etre realisee a l'occasion du reamenagement en cours par la DGEC du dispositif de surveillance du marche. Le paragraphe 4.2 presente les mesures envisageables pour ameliorer l'information du consommateur. La mission considere que ces mesures devraient s'appliquer a la fois aux biens comportant des elements numeriques et aux contenus ou services numeriques. A cet effet, la mission recommande d'agir dans trois domaines : Rendre obligatoire pour les editeurs la publication de leur politique generale de maintenance des logiciels. Les informations indispensables seraient notamment la duree de fourniture, la frequence, les outils de mises a jour, la dissociation des types de mises a jour. Ces informations seraient disponibles sur le site de l'editeur. 97 Actuellement, c'est la directive elle-meme, en son article 20, qui fixe le principe de sanctions nationales. Obsolescence logicielle Page 50/104 PUBLIE  Pour chaque mise a jour, rendre obligatoire la fourniture d'informations qui en precisent les caracteristiques : type de mise a jour, contenu, impact sur les ressources du terminal, consequences en cas de non installation, possibilite de desinstallation. Soutenir l'adoption d'un indice de reparabilite europeen comportant des criteres relatifs aux logiciels inclus dans le bien vendu ; ces criteres pourraient concerner notamment la duree de fourniture des mises a jour, la possibilite de dissociation des differents types mises a jour et plus generalement les informations decrivant les mises a jour, comme indique ci-dessus. Les deux premieres actions, concernant la qualite de conception des logiciels, ont vocation a etre prises en compte dans la directive « Ecoconception des logiciels » proposee au § 5.2 ci-dessus. Lors de l'elaboration de l'indice de reparabilite europeen, la France devrait soutenir une conception de cet indice integrant largement des criteres decrivant la durabilite du logiciel. Les criteres, partiels, envisages par l'etude du JRC devront etre completes98. Ces criteres de reparabilite et de perennite logicielle seraient naturellement a elaborer avec les parties prenantes de l'industrie et les associations. Recommandation 6. Intégrer dans la proposition d'initiative relative à l'écoconception des logiciels des dispositions sur l'information du client ; inclure des critères relatifs à la pérennité logicielle dans le futur indice de réparabilité européen (DINUM et CGDD). Deux possibilites d'evolution de la disposition legale relative a l'obsolescence programmee figurant a l'article L. 441-2 du code de la consommation sont envisagees, a l'initiative respectivement de l'association HOP et de la DGCCRF. Ces hypotheses ont ete presentees au § 4.3.1 ci-dessus. - Inclure l'obsolescence programmée dans les dispositions de la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales La mission est d'avis que cette proposition de HOP ne peut pas etre mise en oeuvre. La proposition consiste a s'appuyer sur la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005 99 relative aux pratiques commerciales deloyales et a inclure l'obsolescence programmee dans la liste figurant a l'annexe 1 de celle-ci, intitulee « Pratiques commerciales reputees deloyales en toutes circonstances » (liste fournie en Annexe 13). Cette annexe contient une liste de pratiques pour lesquelles il est simple de verifier si l'acte commis correspond ou non a la pratique interdite. Ce point peut etre illustre par l'exemple suivant figurant dans la liste : "pour un professionnel se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'on ne l'est pas. " Il est aise de verifier si un code de conduite a ete ou non signe. Dans le cas de l'obsolescence programmee, en revanche, la verification des conditions exigees par la definition legale est particulierement complexe. Il est necessaire de verifier une double intention : raccourcir la duree de vie du produit et accelerer le renouvellement du produit. Du fait de cette complexite, il ne paraît pas possible d'inclure l'obsolescence programmee dans la liste des pratiques Ainsi, devraient notamment y etre ajoutes la capacite a fournir systematiquement la nature des mises a jour, la possibilite de reinitialisation logicielle 98 99 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32005L0029&from=FR Obsolescence logicielle Page 51/104 PUBLIE reputees deloyales « en toutes circonstances ». - Faciliter la preuve de l'intention La disposition votee en premiere lecture au Senat consiste a simplifier la preuve de l'element intentionnel. Il s'agit d'exiger seulement la preuve de l'intention deliberee de raccourcir la duree de vie des produits, sans la rattacher au renouvellement obligatoire des produits. La mission est d'avis que cette solution est pertinente. L'etude « tâche 6 - options de conception », realisee par l'Institut Fraunhofer IZM dans le cadre des travaux preparatoires a l'elaboration d'un reglement sur les smartphones, donne des exemples de dispositions permettant de faciliter la reparation 100 . Ces mesures peuvent completer de façon pertinente celles adoptees a l'article 25 de la loi AGEC pour remedier aux difficultes de reparation. Recommandation 7. Soutenir l'adoption, dans le cadre des règlements européens pris en application de la directive écoconception, de mesures permettant de lever des obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables (MTE/ DGEC). Cette mesure est destinee a prevenir des derives que la puissance du logiciel permet vis-a-vis du fonctionnement d'un appareil. Il s'agit essentiellement, dans les logiciels decidant de l'arret d'une machine, de prevenir l'introduction de criteres ne relevant ni de la securite, ni du contrat de vente. Cette mesure pourrait egalement etre integree a la revision de la directive ecoconception. Elle necessite cependant une phase d'etude avec les fabricants, dont l'ADEME, ou l'INC, pourrait etre chargee, avant d'etre portee au niveau europeen. Recommandation 8. Dans la perspective de mesures à intégrer dans les règlements d'exécution de la directive écoconception, réaliser une étude destinée à définir précisément les limites des possibilités d'arrêt par logiciel du fonctionnement d'un appareil (MTE/ DGEC). https://www.ecosmartphones.info/documents/ Les cas de panne les plus courants, par exemple batterie, y sont traites. 100 Obsolescence logicielle Page 52/104 PUBLIE Les durees d'usage souhaitables sont specifiques a chaque categorie d'equipement : ainsi, un PC, un smartphone et une enceinte connectee ne peuvent avoir les memes durees d'usage, car ils supportent des utilisations tres differentes. Au-dela de ces objets domotiques, une voiture actuelle comporte egalement une quantite considerable de logiciels, et supporte des mises a jour frequentes101. Pour differents que soient ces objets, il serait souhaitable que, pour leur partie logicielle, des principes communs soient retenus. Il existe en effet deux categories a considerer : les produits relevant de la directive ecoconception, qui beneficieront a ce titre de certaines obligations pour leur partie logicielle, les produits ne relevant pas de cette directive (par exemple produits professionnels, produits intervenant dans le domaine de la mobilite tels que les automobiles, logiciels non attaches a un equipement etc). Il s'agirait donc d'elaborer un corpus commun de regles s'appliquant a tout logiciel quel que soit son support materiel. Ces principes pourront concerner par exemple la fourniture de l'information sur la consommation de ressources resultant d'une nouvelle version d'un logiciel, ou des regles concernant la documentation. L'ADEME pourrait conduire une etude visant a definir ce corpus de regles communes. Ces regles pourraient aussi ensuite etre proposees dans le cadre du CEN102-CENELEC 103ou de l'ETSI104. A court terme, un document de bonnes pratiques pourrait etre elabore a l'initiative de la Commission. Ces regles generales, s'appliquant a tout logiciel, etablies en concertation avec les editeurs et les fabricants, constitueront l'ossature de la « directive ecoconception des logiciels » ou de la reglementation generale lui servant de support juridique. Il ne servirait a rien de disposer d'une reglementation tres elaboree concernant l'obsolescence 101 102 103 104 Tesla envoie par exemple une mise a jour par semaine a tous ses vehicules. Comite europeen de normalisation Comite europeen de normalisation pour l'electronique European Telecommunications Standards Institute Obsolescence logicielle Page 53/104 PUBLIE logicielle si par ailleurs les autres parametres influant sur le renouvellement des terminaux laissaient des breches beantes. Ainsi par exemple, l'offre de reabonnement a un reseau mobile couplee avec l'offre d'un terminal neuf sont des pratiques qui paraissent clairement influencer la decision du client de renouveler ou de conserver son terminal. Ce type de pratique marketing des operateurs mobiles ne fait pas partie du perimetre d'etude demande par la lettre de mission. La mission se borne donc a faire observer que la politique publique ne saurait etre coherente si, d'un cote elle encourageait les citoyens a faire durer leurs terminaux et, de l'autre, elle ignorait des pratiques commerciales incitant ceux-ci a renouveler leur terminal. La proposition de loi du Senat aborde le sujet par une mesure permettant d'ameliorer l'information du consommateur. Ingenieur general des Mines Ingenieur general des ponts, des eaux et des forets Ingenieur en chef des Mines Ingenieur general des ponts, des eaux et des forets Obsolescence logicielle Page 54/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 55/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 56/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 57/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 58/104 PUBLIE Nom Guastavi Prenom Raphael Organisme ADEME Fonction Chef de service adjoint au service « Produits et efficacite matiere » Ingenieur Responsable RSE et communication Deleguee generale Date de rencontre 9/09/2020 Fangeat Marcouyoux Morabito Erwann Caroline Stella ADEME AFNUM AFNUM 9/09/2020 29/09/2020, 26/10/2020 29/09/2020 VergrieteMatringues Gros Françoise AFNUM Presidente du Groupe de travail secteur public Directeur des affaires publiques 29/09/2020 Sebastien APPLE 29/09/2020, 26/10/2020, 01/10/2020, 10/12/2020 29/09/2020, 26/10/2020 Lelong Dantas De Chanterac Gonnu Dubarry Thouroude Clement Cecilia Cyril Etienne Cecile Anne-Lise APPLE APPLE APPLE APRIL ARCEP ARCEP iOS Product Marketing Senior software engineering manager Charge de mission affaires publiques Directrice generale Chef du bureau frequences et technologies Conseiller numerique, environnement et audiovisuel Deputes Collaborateur parlementaire de Mme la depute Melchior 10/12/2020 10/12/2020 23/09/2020 15/10/2020 15/10/2020 Toustou Laurent ARCEP 15/10/2020 Riotton Melchior Thiebaut Vernerey Veronique Graziella Vincent Gautier Assemblee nationale Assemblee nationale 09/12/2020 09/12/2020 Obsolescence logicielle Page 59/104 PUBLIE Nom Dupuis Prenom Pascal Organisme CGDD Fonction Chef du service de l'economie verte et solidaire Adjoint au sous-directeur des entreprises ; service de l'economie verte et solidaire Chargee de mission ; service de l'economie verte et solidaire Cheffe du bureau de la transformation des organisations et des modeles d'affaires ; service de l'economie verte et solidaire Delegue general Chargee de mission Chargee de mission Responsable de politiques Date de rencontre 15/10/2020 Hocquet Stephane CGDD 06/07/2020, 15/10/2020 Valla Viviane CGDD 15/10/2020 Olive-Otto Marie CGDD 15/10/2020 D'Agrain Fischer Morliere Piers de Raveschoot Henri Flora Clara R. CIGREF CIGREF CIGREF Commission europeenne ; Direction generale de l'energie ; Efficacite energetique batiments et produits Commission europeenne DG Grow ; C1 economie circulaire et construction Commission europeenne DG Grow ; unite C1 Commission europeenne DG Connect unite F.1: Digital Policy Development & Coordination 16/12/2020 16/12/2020 16/12/2020 23/11/2020 Rafaelli Fulvia Chef d'unite 03/11/2020 Polverini Davide 03/11/2020 Bailey Martin Chef d'unite 10/11/2020 Obsolescence logicielle Page 60/104 PUBLIE Nom Blumberg Prenom Matthieu Organisme CRITEO Fonction Responsable du departement Infrastructure Sous-directeur charge du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques (sous-direction 3) Chef du bureau 3A (Droit de la consommation) Adjointe au chef du bureau 3A Redacteur, bureau 3A Adjoint au chef du bureau 3B (Politique et droit de la concurrence) Adjointe au chef du bureau 5A (Produits industriels) Cheffe de projet technologies et solutions numeriques emergentes; Sousdirection des reseaux et des usages numeriques; Service de l'economie numerique Charge de mission ­ sous-direction des reseaux et des usages numeriques ; Service de l'economie numerique Directeur des affaires publiques Responsable des etudes economiques et affaires reglementaires Date de rencontre 01/10/2020 Daieff Guillaume DGCCRF 16/09/2020 Guillermin Philippe DGCCRF 16/09/2020 Wibaux ChauvelotRattier Pierorazio Genevieve Raphael Lucas DGCCRF DGCCRF DGCCRF 16/09/2020 16/09/2020 16/09/2020 Cavazzi Genevieve DGCCRF 16/09/2020 08/09/2020, 15/10/2020 Claude Helicia DGE Orazio Thomas DGE 06/07/2020, 08/09/2020, 15/10/2020 Furette Galdin Thibaut Alexandre Euro-Information Telecom Federation française des telecoms - FFT 18/11/2020 18/11/2020 Obsolescence logicielle Page 61/104 PUBLIE Nom Koenig Prenom Regis Organisme FNAC- Darty Fonction Directeur de la politique services et de l'experience client Responsable des affaires publiques Chef de projet, PROMPT Projet Prompt Projet Prompt Responsables des relations institutionnelles Directeur commercial Responsable relations publiques Date de rencontre 04/11/2020 Pierot-Bichat Berwald Poppe Wagner Fay Esper Bordage Taieb Chasson Martial Foucher Claire Anton Erik Eduard Floriane Olivier Frederic Julien Adele Catherine Patricia FNAC- Darty Fraunhofer Institute Fraunhofer Institute Fraunhofer Institute Google France 04/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 09/12/2020 GREEN_IT Groupe ATF HOP HP Institut National de la Consommation (INC) Institut National de la Consommation (INC) Institut National de la Consommation (INC) ITANCIA Cheffe du service juridique, economique et de la documentation Directeur general 14/09/2020 07/12/2020 11/08/20 29/09/2020, 26/10/2020 22/10/2020 Laval Philippe 22/10/2020 Martin Thierry Ingenieur specialiste du numerique Directeur qualite et developpement durable Directeur technique et securite Relations publiques Chef du bureau du droit des obligations ; direction des affaires civiles et du sceau 22/10/2020 Robin Regis 07/12/2020 Ourghanlian Geissmann Chaigneau Bernard Celine Sophie MICROSOFT France MICROSOFT France Ministere Justice Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) 01/10/2020, 08/10/2020 08/10/2020 16/10/2020 Obsolescence logicielle Page 62/104 PUBLIE Nom Legoupil Prenom Theophile Organisme Ministere de la transition ecologique et solidaire ; Direction generale de l'energie et du climat (DGEC) ORANGE Fonction Charge de mission Efficacite energetique des produits Date de rencontre 20/11/2020 Lavezzi Laurentino Directeur des affaires publiques groupe Vice-president executif, Customer Equipment & Partnerships Relations publiques Conseillers environnement Adjointe au conseiller environnement Conseiller Justice civile 18/11/20 Lucas Philippe ORANGE 18/11/20 Anton MarieClaire Sakina Nicolas Cecile ORANGE 18/11/20 Mouhamad Encausse Cazalet Representation permanente Representation permanente Representation permanente Samsung Samsung 15/10/2020 15/10/2020 Flesch Calzola Rogeon Adrien Allessandra Amandine 03/11/2020 29/09/2020, 26/10/2020 Responsable des relations institutionnelles et de l'engagement societal Secretaire general 26/10/2020 Le Guen Jean-Marie SECIMAVI (Syndicat des Entreprises de Commerce International de Materiel Audio, Video et Informatique) Senat Senat 19/11/2020 Houllegatte Chevrollier Seznec Jean-Michel Guillaume Vincent Senateurs Direction de la legislation et du controle ; Cellule d'assistance au controle et de soutien au travail legislatif; administrateur Obsolescence logicielle 10/12/2020 10/12/2020 Page 63/104 PUBLIE Nom Clerget Prenom Guillaume Organisme Senat Fonction Direction de la legislation et du controle ; Service de la commission des affaires economiques ; administrateur Secretaire executif du Groupe economie circulaire Responsable des affaires institutionnelles Certifications et Rapport Extra-Financier. Direction Gestion des Risques et Obligations Légales Date de rencontre 10/12/2020 GuillebaudGuesdon Bessis Lea Senat 10/12/2020 Roxane SFR 18/11/20 Arbaoui Mourad SFR 18/11/20 Halem Renaud SGAE Chef du secteur Espace judiciaire europeen; Conseiller Justice Chef du secteur Industrie, telecommunications, numerique, energie, environnement, climat, competitivite Adjointe au chef du secteur Espace judiciaire europeen Secteur Industrie, telecommunications, numerique, energie, environnement, climat, competitivite Directrice generale 24/09/2020 Gibelli François SGAE 24/09/2020 Bara Audrey SGAE 24/09/2020 Prevost Benoît SGAE 24/09/2020 Dethier Rachel SIRRMIET (Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Regeneration des Materiels Informatiques, Electroniques et Telecoms) 07/12/2020 Obsolescence logicielle Page 64/104 PUBLIE Nom Ceyrat Prenom Romain Organisme SNCF Fonction Directeur digital factory / e.voyageurs SNCF Responsable des affaires publiques/ e.voyageurs SNCF Directrice relations publiques France Director Corporate Communications Directeur juridique Date de rencontre 20/11/20 Gonzalez de Cabo Perretti David SNCF 20/11/20 Elsa SONOS 08/12/2020 Lodge Tom SONOS 08/12/2020 Weisshaar Volker SONOS 08/12/2020 Olukotun Deji SONOS Corporate Social Responsibility Lead Chargee des relations institutionnelles 08/12/2020 Poulain Lauranne Syntec numerique 01/10/2020 Escot Mathieu UFC- Que choisir Directeur adjoint de l'action politique Chargee de mission environnement 12/10/2020 Lamy Anna UFC- Que choisir 12/10/2020 Obsolescence logicielle Page 65/104 PUBLIE Articles Françoise BERTHOUD, Eric DREZET, Laurent LEFEVRE, Anne-Cecile ORGERIE, « Le syndrome de l'obesiciel : des applications energivores », Interstices (INRIA), juillet 2015 (revue en ligne https://interstices.info/le-syndrome-de-lobesiciel-des-applications-energivores/) Thierry LIBÆRT, « Consommation et controverse : le cas de l'obsolescence programmee », Hermès, La Revue, 2015/3 (n° 73), p. 151-158, en ligne cairn [reference communiquee par S. Hocquet (CGDD) par courriel du 9 juillet]. Eric VIDALENC & Laurent MEUNIER, « Obsolescence des produits : l'impact ecologique », Futuribles, n°402, septembre-octobre 2014, p. 5- Ouvrage Bernard HEGER, De l'obsolescence programmée, du recyclage insuffisant et de toutes ces sortes de choses, Paris, ed. Atlande, 2015. Kamila POPE, understanding planned obsolescence, London, published by Kogan Page, 2017. Memoires et Livres blancs « Livre blanc. 50 mesures pour une consommation et une production durables. Le guide des politiques publiques pour une societe sans obsolescence acceleree », Association HOP Halte a l'Obsolescence Programmee !, fevrier 2019, 50 p. « White paper. Durable and repairable products : 20 steps to a sustainable Europe, HOPStop Planned Obsolescence, november 2020 Tomas LOMBES & Bastien POUBEAU, « Obsolescence programmee. Mythes et realites », Mines Paristech ­ Corps Techniques de l'Etat, 2014 [en ligne a https://hal-mines-paristech.archives-ouvertes.fr/hal-01781562] Emission « L'obsolescence programmee des objets : mythe ou realite ? », Le Téléphone Sonne, France-Inter, 29 decembre 2015 [avec Philippe MOATI, professeur d'economie et cofondateur de l'Observatoire societe et consommation ; Cedric MUSSO, directeur des relations institutionnelles de l'UFC-que-choisir ; Bernard HEGER , expert et ex-lobbyiste Obsolescence logicielle Page 66/104 PUBLIE du domaine des produits electriques et electroniques de grande consommation] [en ligne a https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephonesonne-29-decembre-2015] Contributions ecrites reçues Position AFNUM, 3 novembre 2020, 13 p. MICROSOFT, Audition Mission Obsolescence Logicielle, courriel Bernard Ourghanlian (Directeur Technique et Securite), 10 octobre 2020, 49 p. Position Syntec numerique, 1er octobre 2020, 5 p. Position INC, audition du 22 octobre 2020, 11 p Contribution de Samsung Electronics France, transmission du 24 novembre 2020, 9 p ; precisions apportees le 8 decembre Obsolescence logicielle Page 67/104 PUBLIE Acronyme AFNUM Loi AGEC APRIL CEN CENELEC CNUM CO2 DGCCRF DGEC DMA ETSI GLC HOP JRC MAJ OS Signification Alliance Française des Industries du Numerique Loi du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire Association « promouvoir et defendre le logiciel libre » Comite europeen de normalisation Comite europeen de normalisation pour l'electronique Conseil National du Numerique Dioxyde de carbone Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la repression des fraudes Direction Generale de l'Energie et du Climat Digital Markets Act European telecommunications standards institute Garantie Legale de Conformite Halte a l'Obsolescence Programmee Joint Research Center Mises a jour Systeme d'exploitation ( OS est l'abreviation couramment utilisee pour Operating System, en anglais Premature Obsolescence Multi-stakeholder Product Testing programme PROMPT RAM SIRRMIET Random Access memory Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Regeneration des Materiels Informatiques, Electroniques et Telecoms PUBLIE Q1) Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? L'obsolescence logicielle est souvent décrite mais il n'existe pas de définition légale dans le droit allemand. L'Agence fédérale pour l'environnement (Umweltbundesamt) la définit dans un projet de recherche de 2016 (uniquement disponible en allemand) https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/378/publikationen/texte_11_2016_einfluss _der_nutzungsdauer_von_produkten_obsoleszenz.pdf Et dont est extrait ce passage : « Le terme obsolescence recouvre différentes raisons pour lesquelles un produit n'est plus utilisé : (i) défauts dus à une mauvaise performance des matériaux ou des composants (obsolescence des matériaux), (ii) le manque d'interopérabilité des logiciels et du matériel (obsolescence fonctionnelle) (iii) le désir d'un nouveau dispositif alors que l'ancien fonctionne encore (obsolescence psychologique) (iv) s'abstenir d'une réparation pour des raisons de coût si l'écart entre les coûts de réparation et les coûts des nouveaux produits est trop faible (obsolescence économique). » A noter qu'en 2013, le parti de gauche Die Linke, avait fait une proposition de loi contre l'obsolescence planifiée qui avait été rejetée par la commission environnement du Bundestag. Les partis des Verts et SPD (sociaux-démocrates) s'étaient abstenus lors du vote, le parti CDU/CSU avait voté contre. Le projet de loi visait à instaurer une durée de vie minimale de vie de 3 ans pour les équipements électroniques grand public. Le droit allemand ne prévoit pas d'infraction distincte en matière d'obsolescence. Toutefois, une fonction délibérément construite pour raccourcir la durée de vie utile pourrait tomber sous le coup de l'infraction de fraude (article 263 du code pénal allemand), il faudrait donc prouver l'intention. Pas de condamnation connue à l'heure actuelle dans ce cadre-là. Q2) Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le problème de mises à jour des systèmes d'exploitation Apple ou Samsung n'a pas fait l'objet de procédures judiciaires en Allemagne, et la presse allemande a relayé l'information concernant les amendes infligées en France et en Italie sur le sujet. PUBLIE Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? En Allemagne l'obsolescence logicielle est un sujet débattu depuis les années 70. Dans le cas des téléphones portables, des enquêtes du think tank Warentest montrent que 42 % des utilisateurs en Allemagne remplacent leur téléphone portable dans les deux ans suivant leur achat. Environ 16 % des utilisateurs changent de téléphone portable tous les trois ans. 24 millions de nouveaux smartphones sont vendus chaque année. Au niveau européen, les directives UE 2019/770 et UE 2019/771 traitent de la question des mises à jour logicielles. Le ministère de la justice (BMJV) a rendu public le 3 novembre dernier un projet de loi visant à améliorer la protection des consommateurs lors de l'achat de logiciels et d'applications et sur les places de marché en ligne. L'objectif est de mettre en oeuvre la directive européenne UE 2019/770. Le projet oblige désormais légalement les vendeurs à fournir gratuitement des mises à jour de préservation des fonctions et des mises à jour de sécurité. Toutefois, le projet de loi ne précise pas exactement la durée de cette obligation de mise à jour. Dans le cas des contrats de vente, elle doit s'appliquer « pendant une période de temps que le consommateur peut raisonnablement attendre ». Les droits de garantie devraient également être disponibles pour les consommateurs dans le cas de services « gratuits » qu'ils « paient » en partageant leurs données personnelles. Cela s'appliquerait donc entre autres aux réseaux sociaux. La réflexion porte sur les produits électriques et électroniques en général (cf. Q1, première initiative législative en 2013 qui concernaient où objets de « télécommunication et électroniques grand public » étaient visés). Concernant les propositions, on peut citer : le rallongement de la garantie légale de conformité, un programme de gestion des déchets http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/18/130/1813057.pdf , la facilitation de remplacement des batteries de smartphones, le label énergie de l'UE mais aussi un élargissement de l'écoconception, la spécification par le constructeur d'une durée de vie minimale obligatoire, élargir la gamme de produits concernés par la direction sur l'écoconception. Q4) Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'« écoconception » ? - Depuis de nombreuses années les parties de l'opposition demandent une action contre l'obsolescence y compris logicielle ; par exemple cette proposition des Verts en 2014. https://www.gruene-bundestag.de/fileadmin/media/gruenebundestag_de/publikationen/reader/r18018_obsoleszenz.pdf ou plus récemment, en décembre 2019, cette motion de la fraction des Verts au Bundestag sur la réduction des déchets électroniques et le droit à la réparation disponible ici en allemand ici: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/164/1916419.pdf Les principales propositions du projet concernant l'obsolescence logicielle sont les suivantes : - Introduire une notion d'« obsolescence par négligence » sanctionnant d'une amende le refus d'un fabricant de fournir des pièces de rechange et des mises à jour de logiciels durant une période donnée PUBLIE - Inclure les équipements TIC dans la directive européenne sur l'écoconception et contraindre les constructeurs à fournir et à rendre disponibles les pièces de rechange, les outils spécifiques et les mises à jour de logiciels pendant a minima la durée de vie planifiée d'un appareil et, après cette période, contraindre les constructeurs à ouvrir au grand public les droits d'utilisation ou de propriété des instructions de construction pour les pièces de rechange et le code de logiciel afin que les utilisateurs puissent reproduire eux-mêmes les pièces de rechange et entretenir eux-mêmes le code logiciel ; - Renforcer la couverture de garantie lors de la transposition dans le droit allemand de la directive européenne sur la vente des biens de manière à : (i) ancrer le renversement de la charge de la preuve pour toute la période de garantie ; (ii) examiner dans quelle mesure la réparation d'équipements électriques par des entreprises de réparation certifiées et non propriétaires ainsi que l'installation et l'utilisation de logiciels alternatifs sur les équipements électriques peuvent être rendues possibles pendant la période de garantie sans invalider la garantie ; (iii) garantir l'accès aux pièces de rechange pour les ateliers de réparation non affiliés à un fabricant, et ce, même pendant la période de garantie ; (iv) étendre l'interdiction de destruction aux équipements électroniques réparables, afin que les distributeurs d'appareils électriques soient tenus, pendant la période de garantie, de réparer les appareils cassés ou défectueux afin qu'ils ne soient pas simplement remplacés ; - Réviser les critères d'appel d'offres et de passation des marchés publics afin que : (i) les logiciels libres et open source soient utilisés en priorité ; (ii) un fonds soit créé pour l'identification, la rectification et la diffusion des bogues dans les logiciels libres (« bug bounties ») et le financement de la recherche dans ce domaine doit être intensifié afin d'améliorer la qualité des logiciels libres et ouverts ; (iii) les conditions contractuelles fédérales de maintenance de logiciels soient révisées pour tenir compte de facteurs tels que la souveraineté, la dépendance à l'égard des fournisseurs, les achats de suivi. La durabilité doit être incluse dans les évaluations à l'avenir ; (iv) en veillant à ce que, dans les marchés publics, la préférence soit accordée aux dispositifs qui offrent des interfaces ouvertes pour le matériel et les logiciels ; (v) associer plus étroitement la société civile à la définition de normes des appareils électriques en : - veillant à ce qu'a minima les associations de protection de l'environnement et des consommateurs et, le cas échéant, d'autres organisations de la société civile participent à la définition des normes des appareils électriques et soient consultées ; - soutenant les organisations de la société civile, telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs, en leur fournissant des ressources financières et humaines pour leur permettre de participer à la définition des normes. - Initiatives de la société publique : Dans le cadre de la directive européenne sur l'écoconception, les réparateurs seront renforcés par le « paquet hiver 2018/2019 », qui prévoit la constitution de stocks de pièces de rechange pour les réparateurs et les consommateurs. Ainsi sont nées différentes initiatives comme Les cafés de réparation Repair-Cafés www.reparatur-initiativen.de, réparateurs www.meinmacher.de, tutoriels disponibles sur PUBLIE internet pour la réparation de pannes récurrentes de.ifixit.com/ et www.teamhack.de. Aussi des conseils aux consommateurs comme https://utopia.de/ratgeber/geplante-obsoleszenz/ ou dans la presse https://www.focus.de/digital/geplante-obsoleszenz-so-schuetzen-sie-sich-vor-geplanterobsoleszenz_id_5086303.html - Progression de la notion d'« écoconception » ? Cf cette lettre ouverte de 44 organisations qui demandent des règles plus ambitieuses en matière d'écoconception et un droit à la réparation, depuis 2018. Parmi les signataires figure la fédération nationale des organisations de consommateurs VZBV. https://runder-tisch-reparatur.de/bundesregierung-muss-handeln/ A signaler également la motion du parti des Verts sur la réduction des déchets électroniques et le droit à la réparation disponible ici en allemand ici: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/164/1916419.pdf qui propose d'étendre la directive d'écoconception. 1. Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée) ou non ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis ou condamnés sur cette base ? A ce jour, il n'existe pas de définition légale de l'obsolescence programmée en droit belge. Cependant, une réflexion est actuellement en cours au sein du Parlement pour donner une définition légale à l'obsolescence programmée. À ce titre, plusieurs propositions de loi (PS, ECOLO, cdH) ont été déposées. En contexte, les définitions reprises convergent vers celle de l'ADEME en France. Néanmoins, un rapport diligenté par le Service Public Fédéral Economie datant de 2017 (cf. infra) rappelle qu'il est possible de sanctionner certains cas d'obsolescence programmée lorsque celle-ci est susceptible d'induire une situation de pratique commerciale déloyale à l'égard du consommateur, telle que définie par l'article VI.93 du Code du droit économique (cf. Annexe 1). A ce titre, des sanctions supplémentaires ont été introduites par les articles 39 et 40 de la loi du 29 juin 2016 portant sur des dispositions diverses en matière d'économie (cf. Annexes 2A et 2B). Cela étant, si certains cas sont régulièrement repris par la presse et les consommateurs, aucun cas d'obsolescence programmée n'a été condamné par la justice, sur base des articles VI.93 et XV.16.1 et 16.2 du Code de droit économique, ce dernier article reprenant les dispositions de la loi du 29 juin 2016. 2. Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? En Belgique, aucun signalement au point de contact du SPF Economie au sujet du scénario « obsolescence programmée » n'a été transmis de façon récurrente concernant les marques Apple et Samsung. De même, aucune plainte spécifique aux mises à jour des systèmes d'exploitation des smartphones n'a été enregistrée par l'Inspection économique. PUBLIE Par conséquent, aucune procédure ou enquête sur le sujet n'est en cours. Si le nombre de signalements négatifs ou de plaintes devait augmenter dans le futur, le SPF Economie indique que la Belgique pourrait envisager des actions similaires à celles qui ont été menées en Italie et en France, à savoir une sanction pénale pour non-respect de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, ou d'autres types d'actions comme une action en cessation. Le cas échéant, une action en réparation collective pourrait également être intentée par une association de consommateurs. 3. L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile et/ou dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphone mobiles ? ordinateurs ou autres ? Des propositions ontelles été formulées ? A ce jour, la Belgique reste mobilisée par la transposition de la directive UE 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, laquelle est considérée d'harmonisation maximale. Le SPF Economie rappelle qu'en vertu de cette directive, les professionnels ont l'obligation, d'une part, de fournir un contenu numérique conforme ainsi que les mises à jour pendant toute la durée du contrat et, d'autre part, d'informer les consommateurs des mises à jour nécessaires, y compris des mises à jour de sécurité. Dès lors, rappelant que l'environnement numérique est transfrontière par nature, le SPF Economie ne juge pas approprié d'envisager des mesures complémentaires au niveau national. 4. Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception » ? 5. En 2016, une feuille de route proposant diverses mesures destinées à favoriser le développement de 6. l'économie circulaire a été publiée. Cette feuille de route prévoyait certaines mesures en soutien à la réparation des produits et à l'amélioration de l'éco-conception. En 2017, une étude RDC Environnement réalisée pour le compte du SPF Economie analysait différents jeux de mesures devant favoriser l'écoconception et les achats durables, encourager une meilleure utilisation des produits et favoriser la réparation. Issu d'une concertation notamment avec les acteurs de la société civile, ledit rapport avançait plusieurs dispositions susceptibles d'améliorer la protection du consommateur s'agissant des problématiques d'obsolescence. Dans le contexte politique de la Belgique, un enjeu majeur demeurait alors de préciser le niveau de pouvoir (européen, fédéral, régional) pertinent à l'exercice et à la mise en oeuvre des différentes mesures : S'agissant des mesures visant à améliorer la conception et à augmenter la durée de vie, un allongement de la durée de garantie légale pourrait être envisagé au niveau fédéral. Au niveau européen, d'autres dispositions telles que le développement de standards de compatibilité pourraient voir le jour au même titre que certaines mesures de nature à assurer que les mises à jour logicielles ne limitent pas les fonctionnalités des appareils pendant une durée déterminée. Relativement aux mesures destinées à encourager le recours à la réparation, si des outils fiscaux tels qu'une diminution des charges sur les activités de réparation pourraient être introduits, la disponibilité des pièces détachées et des plans nécessaires à la réparation pourrait être garantie au niveau européen. Afin de modifier les habitudes de consommation, des moyens informatifs et démonstratifs tels que l'intégration de la durabilité dans les critères d'achats publics (à tous les niveaux de - - PUBLIE pouvoir), l'affichage de la durée de vie des produits, de leur réparabilité, et de la disponibilité des pièces détachées (trois options qui seraient mises en oeuvre au niveau européen) font partie des propositions avancées. A plus long terme, d'autres initiatives pourraient également venir en appui d'une refonte des modèles d'affaires. Enfin, afin d'anticiper les efforts qui seront demandés à la Belgique par la Commission européenne pour la mise en oeuvre de son nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire de mars 2020, les SPF Economie et Santé publique ont élaboré, sur demande des ministres compétents, des « propositions pour un plan d'action fédéral en faveur de l'économie circulaire 2020-2024 ». Ce document n'a pas encore été transmis officiellement aux ministres compétents. Le SPF Economie précise qu'on y retrouve des objectifs visant à améliorer l'éco-conception de tous les produits et à allonger la durée de vie des produits. Q1) Existe-t-il une definition legale de l'obsolescence (programmee ou non) ? Des fournisseurs ont-ils deja ete poursuivis voire condamnes sur cette base ? La notion juridique d'« obsolescence programmee » n'existe pas dans le droit italien. Neanmoins, Samsung et Apple ont ete poursuivis et condamnes pour des pratiques commerciales deloyales visees par le code de la consommation en vigueur (voir Q2). Q2) Comment a ete traite en 2017 le probleme souleve par les dysfonctionnements des telephones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise a jour du systeme d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le 25 septembre 2018, a la suite de plaintes d'associations de consommateurs, l'autorite italienne de la concurrence, l'AGCM a condamne Samsung et Apple pour des pratiques relevant de l'obsolescence programmee. Les societes ont impose a leurs clients la mise a jour des systemes d'exploitation de certains modeles de telephones portables, qui ont engendre une reduction de la performance, voire endommage ces dispositifs105. En particulier, Samsung a demande systematiquement et avec insistance, a travers des notifications «push», aux usagers de portables Samsung Note 4 (modele de 2014), la mise a jour du systeme Android a la version 6.0 (publie a fin 2015), sans les informer que l'installation du nouveau logiciel, conçu pour des modeles plus recents et puissants, aurait engendre un ralentissement general de la performance des dispositifs plus anciens. Ainsi, le nouveau logiciel a deteriore physiquement les portables, forçant les usagers a recourir a des reparations non couvertes par la garantie du producteur. De la meme maniere, Apple a pousse les usagers des modeles de telephone de la gamme Iphone 6 (modeles de 2014 et 2015) a installer la nouvelle version du systeme d'exploitation IOS (version 10, publiee fin 2016), conçue pour le modele d'Iphone suivant (Iphone 7), sans les informer que le nouveau logiciel, plus demandeur en capacite de batterie, causerait un mauvais fonctionnement de l'appareil (arret soudain du telephone). C'est seulement fin 2017 qu'Apple a propose aux usagers des 105https://en.agcm.it/en/media/detail?id=385e274c-8dc3-4911-9b8c9771c854193a&parent=Press%20Releases&parentUrl=/en/media/press-releases PUBLIE Iphone 6 endommages le remplacement de la batterie a un prix reduit par rapport aux tarifs standard de son SAV. Apple a egalement ete condamne pour ne pas avoir suffisamment informe les usagers des Iphone 6 sur le fonctionnement, l'entretien et les modalites de remplacement de la batterie de leur telephone. Samsung et Apple ont ete jugees coupables d'infraction au code de la consommation106 et plus precisement des articles suivants : - Art. 21 ­ « Pratiques trompeuses », pour la baisse des performances des telephones suite a la mise a jour ; - Art. 22 ­ « Omissions trompeuses », pour le manque d'information des clients sur les consequences de la mise a jour ; - Art. 24 ­ « Pratiques commerciales agressives », pour l'insistance des notifications push demandant la mise a jour, en profitant de la bonne reputation de ces entreprises et de l'asymetrie d'information entre consommateurs et producteurs. En vertu de l'art. 20, qui interdit ces comportements, l'AGCM a inflige une amende de 5 M a Samsung (pour la mise a jour)107 et deux amendes a Apple, pour un montant total de 10M (5 M pour la mise a jour et 5 M pour la mauvaise information des clients concernant l'entretien des batteries)108. Il s'agit du montant maximal prevu par la loi, fixe par l'AGCM sur la base de la taille des entreprises concernees et de la gravite et de l'ampleur des pratiques punies. Les recours presentes par les deux entreprises ont ete rejetes par le tribunal administratif du Latium en mai 2020. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de preoccupation, dans la societe civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette reflexion sur l'obsolescence logicielle : telephones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles ete formulees ? Les associations de consommateurs demandent l'introduction de mesures specifiques mais le Parlement ne paraît pas receptif sur le sujet, a l'exception d'initiatives individuelles. Plusieurs projets de loi sur l'obsolescence programmee ont ete presentees au Parlement mais ils n'ont jamais ete discutes. Le projet de loi le plus recent (2018) a ete presente sur initiative du gouvernement par le Mouvement 5 etoiles (populistes, anti-systeme). Il a ete attribue a la commission industrie du 106https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2005-0906;206!vig= 107http://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11009_scorr_sanz_omi_dichrett.pdf 108http://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11039_scorr_sanzDich_rett_va.pdf PUBLIE Senat en mai 2019 109 . Il concerne tout type d'obsolescence programmee (materielle et logicielle). Il envisage : - fixer une duree de vie minimale des produits (appareils numeriques et electromenagers en particulier) ; - prolonger la periode de garantie du producteur (de 5 a 7 ans en fonction de la taille du produit, contre les 2 ans actuels) ; - interdire la publication de mises a jour du logiciel ayant un impact negatif sur la performance du produit ; - soutenir la filiere de reparation des objets en obligeant les producteurs a mettre a disposition des pieces detachees pendant des periodes definies (de 2 ans pour les pieces ayant fonction purement esthetique a 10 ans pour les pieces indispensables au fonctionnement de certains electromenagers) ; - durcir les sanctions, avec des peines de prison (jusqu'a 2 ans) et des amendes proportionnelles au benefice tire illicitement et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Samsung, lors d'une audition au Senat debut septembre 2019, a critique la proposition du gouvernement, en declarant que les mesures engendreront une forte augmentation des prix des produits concernes110. L'AGCM aussi a souleve des points sur le projet de loi, notamment sur les sanctions penales et la genericite des definitions des produits concernes par l'extension de la periode de garantie, en demandant une reformulation du projet de loi111. Q4) Dans le contexte global evoque plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la societe civile ou les reflexions en cours en faveur d'une promotion de la filiere « reparation des petits objets electroniques » et d'une progression de la notion d'«eco-conception » ? Des initiatives sont menees par les associations des consommateurs, dont l'association Altroconsumo, une des deux associations derriere la plainte qui a mene a la condamnation d'Apple. Altroconsumo ne fait pas partie du consortium europeen PROMPT mais a l'occasion de son lancement il a ouvert un portail en ligne dedie aux plaintes pour obsolescence, a l'evaluation de la durabilite des produits et un programme de sensibilisation a l'ecoconception112. 109http://www.senato.it/leg/18/BGT/Schede/Ddliter/50130.htm 110 https://www.repubblica.it/economia/2019/09/06/news/samsung_avverte_aumento_dei_prezzi_se_passano_le_nor me_sulla_obsolescenza_-235324178/ 111 https://www.agcm.it/dotcmsdoc/audizioni-parlamentari/Audizione-20190730.pdf 112 https://www.altroconsumo.it/obsolescenza-programmata# PUBLIE Le parti politique le plus sensible au sujet est le Mouvement 5 etoiles, parti anti-systeme qui represente actuellement le principal acteur de la majorite gouvernementale. Le projet de loi le plus recent est a son initiative. La strategie nationale pour le developpement durable, adoptee en 2017, fixe les lignes directrices de l'action politique du gouvernement sur la base des objectifs des Nations Unies, sans toutefois prevoir des mesures specifiques. La consommation et la production responsables y sont evoquees. Le gouvernement finlandais et les associations de consommateurs ne semblent pas avoir de politique très marquée au sujet de l'obsolescence logicielle stricto sensu, qui n'a par ailleurs pas fait l'objet de plaintes y compris lors de la révélation des dysfonctionnements de téléphones Apple et Samsung suite aux mises à jour logicielles en 2017. La durée de vie des appareils semble davantage abordée au plan réglementaire par le biais du recyclage des déchets. Les associations de consommateurs semblent porter une plus grande attention aux conditions de production et du travail des fabricants (aspect éthique) qu'à l'aspect obsolescence programmée. Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Il n'existe actuellement pas de définition juridique pour l'obsolescence logicielle ou technologique et aucun plan en ce sens n'est prévu en Finlande selon nos interlocuteurs. Si le software n'a pas fait l'objet d'analyses ni de réglementations particulières, en revanche la Finlande a des dispositions concernant le traitement des déchets électroniques (« physical ewaste »), qui sont encadrés par la loi sur les déchets (« Waste Act ») et le décret du gouvernement sur les déchets électriques et électroniques. Cependant, aucun de ces documents réglementaires ne mentionne l'obsolescence. L'obsolescence programmée est traitée dans le cadre des règles de la protection des consommateurs ("Consumer Protection Act") : "Except where something else can be deemed to have been agreed, the goods shall... as to durability and otherwise, correspond to what a consumer ordinarily may expect in the purchase of such goods". L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation a fixé, au travers de la Commission des litiges de consommation ("Consumer Disputes Board") des recommandations sur la durée de vie des appareils électroniques. Par exemple, en fonction du prix d'une télévision ou d'un téléphone mobile, la durée de vie de ces appareils doit être de 2 à 4 ans minimum. Des mesures nationales (basées sur les textes ci-après) pouvant avoir des effets sur l'obsolescence sont en cours de rédaction mais à ce stade il n'a pas été possible d'en savoir davantage113 : Digital content and digital services, Contracts for the sale of goods et Ombibus. 113 Cette Ambassade continuera de suivre ce dossier pour essayer d'obtenir davantage de précisions. PUBLIE Par ailleurs, le service économique n'a reçu aucun cas ni de nom de fournisseur sanctionné au motif de l'obsolescence programmé. Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Les affaires de dysfonctionnements concernant ces appareils ont bien été couvertes par de multiples journaux en Finlande. Il n'y a en revanche pas eu de procédures judiciaires dans le pays pour ce motif. Un rapport de l'Autorité de la concurrence et de la consommation datant de 2018 mentionne le sujet des mises à jour des logiciels, mais il est en finnois et sa traduction reste malaisée ; toutefois les remarques qui y sont faites semblent sans lien avec les dysfonctionnements relevés chez les constructeurs en question. L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? L'obsolescence et la durabilité des appareils sont inclus dans de nombreuses initiatives d'économie circulaire. D'après nos interlocuteurs, aucune de ces initiatives ne prennent cependant explicitement position s'agissant de l'obsolescence logicielle. Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception »? L'agence finlandaise des transports et de la communication travaille actuellement sur une stratégie TIC, climat et environnement, dont le rapport final devrait être publié d'ici la fin du mois de novembre 2020. Parmi les objectifs mentionnés dans cette stratégie figure l'augmentation de la durabilité et de l'espérance de vie des appareils. La stratégie vise à préparer les prochaines étapes pour parvenir à cet objectif. Cependant, si la version quasi-finale de cette stratégie ne mentionne pas explicitement l'obsolescence, elle englobe d'autres mesures pour accroître le temps d'utilisation des appareils, et des éléments sur la réparation et le recyclage des appareils. Ce sujet a aussi fait l'objet d'études issues de la société civile. Parmi celles-ci, le projet conduit par l'ONG Pro Ethical Trade Finland (Eetti) qui travaille sur des problématiques liées à des questions de consommation éthique. A travers ce projet, l'étude retrace l'ensemble de la chaîne logistique d'un ordinateur portable et toutes les questions éthiques que cela soulève. PUBLIE Le rôle des pouvoirs publics pour lutter contre l'obsolescence logicielle aux États-Unis Question n°1 : Existe-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? 1. Il n'existe pas, aux États-Unis, de cadre fédéral visant à lutter contre l'obsolescence, qu'elle soit programmée ou non114. Historiquement, la lutte contre l'obsolescence a été appréciée, au cas par cas, sur le fondement de la protection des consommateurs et de la section 5 du Federal Trade Commission Act de 1914 qui interdit les pratiques déloyales ou trompeuses (« unfair or deceptive acts or practices »). Toutefois, malgré cette base légale, les autorités américaines, et en premier lieu, la Federal Trade Commission (FTC) sont peu intervenues pour poursuivre ou condamner des fournisseurs ou des équipementiers. En parallèle, la Consumer Product Safety Commission a compétence pour éditer des recommandations sur la durabilité des produits. Elle n'exerce toutefois cette compétence que de manière anecdotique. 2. A l'inverse, le droit américain a historiquement eu tendance à davantage favoriser les équipementiers, au détriment des consommateurs. A titre d'exemple, le Digital Millenium Copyright Act de 1998 interdisait de débloquer les téléphones (« désimlockage »), sans la permission de l'opérateur téléphonique. En 2014, le Congrès américain a toutefois adopté une loi Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act, promulguée par Barack Obama, visant à défaire cette interdiction. 3. Plus récemment, les législateurs se sont interrogés sur la possibilité d'adopter des règles sectorielles. A titre d'exemple, la sénatrice Elizabeth Warren (D- Massachussetts) avait proposé la création d'un « droit à la réparation » (« right to repair ») dans sa plateforme programmatique pour sa candidature à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020. De la même manière, en réponse à la crise sanitaire du COVID-19, le sénateur Ron Wyden (D- Oregon) a introduit, en 2020, une proposition de loi (« Critical Medical Infrastructure Right-to-Repair Act ») afin de créer un droit à la réparation dans le domaine des infrastructures médicales. Ces initiatives ne se sont toutefois pas matérialisées dans le droit américain à ce stade. Question n°2 : Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? 1. 2. Les problèmes rencontrés en 2017 en Europe et en Asie n'ont pas eu d'écho aux Etats-Unis. Le 2 mars 2020, suite à un recours collectif, Apple a accepté de payer 25 centimes par propriétaire d'iPhone (avec un montant minimal de 310 M USD et un montant maximal de 500 M USD, en fonction du nombre de clients in fine éligibles). Sont notamment concernés les iPhone 6, 6 Plus, 6s, 6s Plus, 7, 7Plus ou SE. Il existe une loi ­ le Magnuson-Moss Warranty Act de 1975 ­ encadrant les dispositifs de garantie sur les produits de grande consommation. Certaines plaintes sur l'obsolescence ont pu être déposées sur ce fondement. 114 PUBLIE 3. Le 18 novembre 2020, Apple a conclu un accord avec les procureurs généraux de 33 États fédérés, ainsi que le procureur général du District of Columbia, dans lequel l'entreprise s'engage à payer 113 M USD pour clore la procédure (le montant sera reversé aux différents États. A titre d'exemple, la Californie recevra 24,6 M USD). 4. D'autres procédures sont en cours en cours, sans conséquences concrètes à ce stade. En janvier 2018, le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC) avaient annoncé qu'ils enquêtaient sur le ralentissement programmé du fonctionnement des iPhone. Toutefois, à ce stade les autorités américaines n'ont publié aucune conclusion. Au Congrès, le sénateur John Thune (R- Dakota du Sud), président du Commerce Committee (2015 ­ 2019) avait adressé un courrier à Tim Cook. De la même manière, les échanges entre le sénateur et le PDG d'Apple n'ont pas eu de conséquences concrètes. Question n°3 : L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations, etc.) et / ou dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : Téléphones mobiles ? Ordinateurs ? Autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? 1. Aux États-Unis, le mouvement « Right to Repair » a émergé au début des années 2010. Notamment porté par les activistes Gay Gordon-Bryne et Nathan Proctor, il vise à influencer des législateurs américains. Depuis 2012, sous l'impulsion du mouvement, une série de propositions de lois ont été introduites dans plusieurs législations américaines (au total, une vingtaine d'États fédérés ont introduit des textes) pour lutter contre l'obsolescence mais seul le Massachussetts a adopté un texte visant à créer un droit à la réparation dans le secteur automobile 115 grâce au vote des citoyens lors d'un référendum d'initiative populaire (« ballot initiative » de 2012). Cette disposition est aujourd'hui appliquée dans la majorité des États fédérés. 2. Dans d'autres secteurs ­ téléphonie mobile, etc. ­, les États ne sont pas parvenus à adopter des propositions de loi, notamment du fait du lobbying actif d'Apple, qui a réussi à faire retirer de telles propositions de l'ordre des législatures californiennes et new-yorkaises. Toutefois, Apple a annoncé, en août 2019, la création d'un programme visant à accompagner les réparateurs indépendants 3. Au niveau fédéral, la Federal Trade Commission (FTC) a organisé un séminaire, en juillet 2019, consacré à l'obsolescence logicielle (« Nixing the Fix », 16 juillet 2019). Suite à l'organisation de ce séminaire, la FTC publie généralement des recommandations de réformes règlementaires ou législatives. A ce stade, les conclusions de ce séminaire n'ont toutefois pas été publiées. Question n°4 : Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'« écoconception » ? 115 Le « Motor Vehicle Owners' Right to Repair Act » (2012) vise à obliger les constructeurs automobiles à fournir les documents nécessaires à la réparation des véhicules par des tiers. PUBLIE 1. La filière de « réparation des petits objets électroniques » est promue par le mouvement « Right to Repair » (voir infra) davantage que sous l'angle de l'obsolescence programmée. 2. A l'inverse, la notion d'« écoconception » n'a que peu d'impact dans le débat public. Toutefois, des organismes privés de labellisation existent. Q1) Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Au niveau federal, le Bureau de la concurrence du gouvernement veille a ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prosperent dans un marche concurrentiel et innovateur. Il est responsable d'assurer et de controler l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'etiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrees alimentaires), la Loi sur l'etiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des metaux precieux. Aucune de ces lois ne contient de disposition ciblant spécifiquement l'obsolescence programmée (on parle d'obsolescence « planifiee » au Canada). La loi sur la concurrence 116 , dans ses articles 52 et 74.01 comprend des dispositions generales interdisant a une entreprise de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans le but de promouvoir un produit ou ses interets commerciaux de maniere generale. Par ailleurs, les questions du droit à la réparation et de l'obsolescence planifiée ainsi que la protection du consommateur relèvent de la compétence provinciale et territoriale au Canada. Aucune législation provinciale canadienne ne définit à ce jour les termes « obsolescence » et « obsolescence programmée ». Au Quebec, province qui semble la plus impliquee dans ce debat, certains types d'obsolescence prematuree sont encadres par la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC)117 adoptee en 1971, mais ne font pas l'objet de definition precise. En effet, en vertu de l'article 37 de la LPC, un bien faisant l'objet d'un contrat « doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est destiné ». L'article 38 de cette loi prevoit une garantie de durabilite, selon laquelle « un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien ». Ces deux garanties s'appliquent autant aux biens neufs qu'aux biens d'occasion et toute stipulation visant a restreindre ou exclure leur portee est interdite. Nombre de fournisseurs, issus de secteurs divers, ont ete poursuivis et condamnes sur la base de l'article 38 de la loi sur la protection du consommateur. La jurisprudence quebecoise precise dans ce cadre l'application des termes d'usage « normal » et de duree « raisonnable » dont la portee varie en fonction des produits objets de litiges118. L'article 39 de la LPC precise : « Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat ». Le commerçant ou fabricant peut se soustraire a cette obligation « en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu'il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation». La LPC interdit par ailleurs a un commerçant ou un fabricant de s'opposer a l'execution d'une garantie https://laws.justice.gc.ca/PDF/C-34.pdf 117 http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/p-40.1 116 118 https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/garanties/exemples-de-jugements-concernantles-garanties-legales/ Pour exemples de decisions de justice : PUBLIE dans certains cas et sanctionne la fausse « representation » (le discours tenu en vue de vendre le produit) du fabricant, du commerçant ou du publicitaire concernant l'existence, la portee ou la duree d'une garantie. Elle interdit egalement pour un commerçant ou un fabricant de passer sous silence un fait important dans une representation faite a un consommateur. A cet effet, le fait d'omettre d'informer le consommateur qu'un bien est muni d'un dispositif qui vise a en raccourcir de façon deliberee la duree de vie constituerait l'omission d'un fait d'important. En outre, le detaillant peut agir en justice contre le fabricant du produit objet de litige en cas de non-respect des dispositions susmentionnees. Le consommateur a egalement la possibilite, conformement a la loi sur la protection du consommateur, d'exercer un recours direct contre le fabricant du bien. Le dispositif actuel prévu par l'article 38 est aujourd'hui largement critiqué. Tout d'abord, la notion d' « usage normal » est floue. De plus, il semble particulierement difficile pour le consommateur de prouver que son appareil est victime d'obsolescence planifiee hors de tout doute raisonnable. Enfin, les fabricants d'appareils vises par cet article ne sont souvent ni quebecois ni canadiens. Engager une action contre le detaillant, pas toujours informe, pourrait s'averer profondement injuste. Ces critiques justifient le projet actuel de revision de la loi. La LPC québécoise pourrait ainsi être révisée. En effet, le gouvernement québécois a demandé à l'Office de Protection du Consommateur (OPC), organisme du gouvernement provincial en charge de la surveillance de l'application de la LPC, de procéder à une consultation publique entre octobre et décembre 2019 portant sur « la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation » en vue d'un projet de révision de la loi. Cette consultation s'inscrit dans la foulée du projet de loi n°197 sur l'obsolescence programmée proposé par un groupe d'étudiants de l'Université de Sherbrooke et déposé à l'assemblée nationale par un député indépendant en avril 2019119. L'OPC propose dans sa consultation de définir l'obsolescence « planifiée » comme le « procédé par lequel le fabricant d'un bien vise à réduire sa durée normale de fonctionnement, considérant notamment son coût ». Cette consultation est fortement critiquée, notamment par les associations contactées dans le cadre de cette ECI (Equiterre, Insertech). En effet, la consultation aurait ete lancee sous la pression publique suite au depot du projet de loi n°197 qui avait fait l'objet d'une forte mediatisation du fait notamment qu'il fut redige par des etudiants. Il n'y aurait ainsi pas de veritable impulsion politique. La consultation n'a d'ailleurs, pour le moment, fait l'objet d'aucune conclusion. L'OPC, contactee dans le cadre de cette ECI, nous a indique travailler a la conclusion de cette consultation et a formuler des recommandations, mais la LPC pourrait, in fine, ne pas etre revisee. Dans le cadre des travaux en cours, tant l'OPC que les associations nous ont indique s'interesser a la legislation française et europeenne en matiere d'obsolescence et d'allongement de la duree de vie des biens, incluant la reparabilite des biens. Notons enfin que la question de l'obsolescence programmée a également été discutée à l'assemblée législative de l'Ontario. En effet, le depute Michael Coteau avait depose en fevrier 2019 un projet de loi concernant la reparation des produits electroniques120. Ce projet visait a fournir aux consommateurs ou ateliers de reparation electroniques des pieces de rechange, des logiciels et des outils pour diagnostiquer, entretenir ou reparer leurs produits, a un prix equitable. Il prevoyait egalement de forcer les entreprises a offrir gratuitement des documents electroniques tels que des manuels de reparation. Ce projet de loi a finalement ete rejete par l'assemblee. Q2) Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html https://www.ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2019/201902/b072_f.pdf 119 120 PUBLIE d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? A ce jour, deux actions collectives en lien avec la notion d'obsolescence programmee ont ete autorisees contre Apple au Quebec. De façon sommaire : la premiere 121 allegue qu'Apple a choisi de ralentir la performance de certains modeles d'iPhone suite a une mise jour irreversible a un point tel que l'utilisateur devait choisir entre remplacer son appareil ou utiliser son appareil devenu moins performant. Le fait de ne pas avoir averti les utilisateurs des consequences probables de la mise a jour sur le fonctionnement de l'appareil serait une pratique trompeuse et une fausse representation en violation de la LPC, et constituerait une forme d'obsolescence programmee. Cette action a ete intentee peu de temps avant declaration d'Apple de decembre 2017 selon laquelle l'entreprise admettait avoir ralenti volontairement le fonctionnement de certains modeles d'iPhone pour preserver leur batterie; la seconde122, deposee posterieurement a l'aveu d'Apple de decembre 2017, allegue que cette entreprise enfreint les dispositions de la LPC lors de la vente de produits Apple. On y allegue notamment que, en raison de la deterioration prematuree des batteries, les appareils vises n'ont pas pu servir a un usage normal pendant une duree de vie raisonnable, compte tenu du prix paye et de l'utilisation prevue. De plus, la garantie prolongee « AppleCare » ne serait pas plus avantageuse que ce que prevoit la LPC et l'omission d'informer le consommateur de ce fait ainsi que des droits qui lui sont conferes en vertu des garanties legales prevues a la LPC constituerait une pratique interdite - Si ces deux recours ont ete autorises par le juge, les decisions au fond sont toujours attendues. Ces litiges pourraient aboutir a une transaction. Le Bureau de la concurrence n'a pas ete en mesure de nous indiquer s'il a enquete ou non sur ce cas precis, les enquetes etant conduites de façon privee, en respect de la loi sur la concurrence. Si une telle situation devait survenir a nouveau, la façon dont elle serait traitee, sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, dependrait des indications qui seraient donnees aux consommateurs et de l'impression generale creee par celles-ci, en plus de leur importance pour les consommateurs. Puisque la loi sur la concurrence ne contient pas de disposition ciblant specifiquement l'obsolescence programmee, le Bureau de la Concurrence devrait enqueter sur de telles pratiques en vertu des dispositions generales interdisant a une entreprise de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? 121 https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=50006-000893-178 122 https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=50006-000897-179 PUBLIE Dès 2009, le Conseil des ministres canadien a approuvé un Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs 123 . La responsabilite elargie du producteur est un instrument de politique environnementale qui etend les obligations du producteur a l'egard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie situe en aval de la consommation. L'objectif du plan est notamment que les producteurs comptabilisent le cout complet de leurs produits, tout au long du cycle de vie de ceux-ci. Il s'inscrit dans une logique collaborative entre les industries et le gouvernement. Le Québec s'est appuyé sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour promulguer son Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises en 2011124. Ce dernier attribue la responsabilite de la gestion des produits en fin de vie aux entreprises qui les mettent en marche au Quebec. Les entreprises visees doivent alors prevoir la mise en place d'un systeme de recuperation et de valorisation de leurs produits en fin de vie sur le territoire quebecois ou devenir membre d'un organisme dont la fonction est de mettre en oeuvre un systeme de recuperation et de valorisation des produits de ses membres. L'obsolescence logicielle est un sujet plus particulièrement mis en lumière au Canada par les affaires susmentionnées concernant Apple. La consultation publique du 30 octobre 2019 menee par l'office de protection du consommateur (OPC) en vue du projet de revision de la loi sur la protection du consommateur aborde la question de la reparabilite des biens et de l'obsolescence programmee. L'association Insertech 125 , qui a répondu à cette consultation publique 126 , insiste sur l'importance d'inclure dans la définition d'irréparabilité, proposée par l'OPC, la notion d'irréparabilité indirecte et notamment logicielle. Elle mentionne alors specifiquement le cas des « appareils un peu anciens, physiquement en bon état, mais qui ne peuvent pas fonctionner à cause des mises à jour ». Insertech a egalement commente la definition de l'obsolescence programmee proposee par l'office de protection du consommateur : « procédé par lequel le fabricant d'un bien vise à réduire sa durée normale de fonctionnement, considérant notamment son coût ». L'entreprise estime que la notion d'obsolescence doit etre plus englobante et prendre en consideration l'obsolescence directe (celle qui est techniquement planifiee) et l'obsolescence indirecte (celle qui est due a l'incompatibilite entre composants, l'obsolescence logicielle, l'obsolescence engendree par l'interoperabilite dont sont tributaires les divers objets connectes). L'entreprise Insertech souleve que l'obsolescence indirecte est tres difficile a prouver pour le consommateur, elle recommande donc un inversement de la charge de la preuve en la matiere. Le consommateur ne devrait, selon l'entreprise, etre oblige de racheter un appareil « simplement parce que des applications sont conçues pour être trop gourmandes et ralentir l'appareil jusqu'à le rendre inutilisable, ou parce qu'un logiciel n'est plus supporté par le fabricant». Les rapports de force sont en faveur des fabricants et l'esprit d'une revision de la loi sur la protection du consommateur doit, selon Insertech, viser a equilibrer les rapports de force, non pas entre le consommateur et le fabricant, mais entre l'administration publique et le fabricant. 123 124 125 https://www.ccme.ca/files/Resources/fr_waste/fr_epr/pn_1500_epr_cap_f.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2040.1 Insertech Angus est une entreprise d'insertion, a but non lucratif, qui forme des jeunes adultes sans emploi, tout en donnant une deuxieme vie au materiel informatique recupere des entreprises. https://www.insertech.ca/wp-content/documents/INSERTECH-Doc_consultation_obsolescenceOPC-2019.pdf 126 PUBLIE Q1 : Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Il n'existe pas de texte reglementant specifiquement l'obsolescence programmee dans le corpus juridique coreen. Aucune definition legale n'est donc disponible. Les fondements des eventuels recours juridiques sont a chercher dans les dispositions relatives au droit des contrats et au droit de la responsabilite civile relevant du Civil Act, ou au droit de la consommation relevant du Framework Consumer Act ("FAC") (cf annexe 1). Il convient de rappeler que le regime de garantie du code civil coreen repose generalement sur la notion de defaut materiel pour lequel il etait application des regles applicables en matiere de defaut physique. Les defauts physiques sont definis en jurisprudence comme des cas ou le bien ne repond pas aux normes de qualite objectives auxquelles on peut legitimement s'attendre. La seule action en justice connue jusqu'a present est celle introduite par l'association de defense des consommateurs Citizens United for Consumer Sovereignty127 (CUCS), » a l'encontre d'Apple. Celle-ci a aussi fait valoir les dispositions de l'article 366 de la loi penale Coreenne, au motif que les consequences de l'obsolescence logicielle reproche pouvaient s'analyser en une destruction volontaire de biens. Q2 : Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le 11 janvier 2018, la CUCS a annonce avoir introduit une action en justice devant la Cour du district central de Seoul a l'encontre d'Apple, a la fois aux Etats-Unis et en Coree. La demande de dommages et interets a ete evaluee a 2,2 M KRW, soir 1625 euros par personne censes couvrir le prix moyen de l'appareil et une compensation pour les desagrements. 112 consommateurs, clients d'iPhone, se sont joints a ce proces. Les faits reprochés par la CUCS sont les suivants : Non-respect par Apple des dispositions de l'article 366 du Criminal Act - destruction of use of property. ii. Non-respect par Apple des dispositions de l'article 48-2 du Act on Promotion of Information and Communications Network Utilization and Information Protection, etc. qui dispose que : "no one shall mutilate, destroy, alter, or forge an information and communications system, data, program, or similar without a justifiable ground, nor shall he or she convey or spread a program that is likely to interrupt operation of such system, data, program, or similar" iii. Non-respect par Apple des dispositions de l'article 19-3 du Framework Act on Consumers qui dispose que l'entité commerciale doit fournir de manière loyale et sincère aux consommateurs des informations précises sur les biens ; iv. Manquement par Apple à son obligation de fournir des explications appropriées et/ou de protéger le consommateur dans le cadre du contrat de licence de logiciel et de l'accord de garantie matérielle des consommateurs. i. 127 http://cucs.or.kr/ PUBLIE Le Bureau du Procureur du district central de Seoul, charge de l'enquete, a estime en 2019 qu'il n'existait pas d'elements suffisants etablissant la materialite des faits reproches et a renonce a poursuivre l'affaire. La CUCS a interjete appel en janvier 2020. En juillet 2020, le Bureau du Procureur a finalement decide de rouvrir l'enquete. Il convient de noter qu'aucune plainte n'a ete deposee a l'encontre de Samsung alors meme que le groupe a ete reconnu coupable de pratiques commerciales malhonnetes et condamne le 24 octobre 2018 par l'autorite de la concurrence Italienne a verser une amende de 5M. Le groupe avait annonce faire appel contre cette condamnation. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? L'obsolescence (logicielle ou non) ne semble pas etre un sujet de preoccupation actuelle de la part de la population coreenne ou de l'administration coreenne. Il convient de relever que le consommateur coreen est particulierement receptif aux nouvelles technologies et n'hesite pas a changer d'appareil en cas de sortie d'un nouveau modele, ce qui peut expliquer qu'il ne soit pas sensible a la problematique de l'obsolescence programmee, y compris logicielle. Les questions relatives au droit de la consommation relevent de la competence des entites suivantes : Administration : Le "Consumer Policy Bureau" de la "Korea Fair Trade Commission" (the "KFTC") est en charge des questions relatives à la consommation en Corée. La KFTC128 a le pouvoir d'établir et de réviser les politiques publiques en matière de consommation. Il lui appartient de modifier et de mettre en oeuvre le FAC, le Product Liability Act, et le Consumer Cooperatives Act. La Korea Consumer Agency (the "KCA") est une organisation gouvernementale établie en juillet 1987 par le Consumer Protection Act (désormais FAC). Son principe fondateur est de protéger les droits et les intérêts des consommateurs, de promouvoir une consommation rationnelle et de contribuer au développement sain de l'économie nationale. Le champ d'application de la KCA est le suivant (article 35 du FAC) : · · · · · Fournir des conseils aux consommateurs et des voies de recours ; Procéder à des essais/inspections et à des enquêtes sur les normes, la qualité et la sécurité des produits et des services ; Rechercher et proposer des politiques et des lois de protection des consommateurs ; Recueillir et fournir des informations sur la rationalisation et la sécurité de la vie de consommation ; Fournir une éducation/formation sur la protection des consommateurs et promouvoir celle-ci ; 128 La KFTC regroupe les attributions a la fois de la DGCCRF et celles de l'Autorite de la concurrence en France PUBLIE · · · Mener des recherches et des études approfondies pour améliorer la vie nationale ; enquêter et délibérer sur les lois et règlements de protection des consommateurs demandés par les gouvernements centraux et locaux ; et/ou Traiter d'autres questions liées à la consommation. La Korea Consumer Agency (the "KCA") est, depuis 2007, placée sous la responsabilité de la KFTC, Association de consommateurs : La Korea Consumer Association a été créée pour soutenir les consommateurs et protéger leurs droits et leurs intérêts. Q4) Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception » ? Il n'existe, a notre connaissance, aucune disposition publique ou reflexion en cours sur ces sujets en Coree. PUBLIE Extrait de l'article 19 de la directive : 1. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni ou est rendu accessible au consommateur pendant une certaine période, le professionnel ne peut modifier le contenu numérique ou le service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique conformément aux articles 7 et 8 que si les conditions suivantes sont remplies : a) le contrat autorise une telle modification et en fournit une raison valable ; (....) d) dans les cas visés au paragraphe 2, le consommateur est informé, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, des caractéristiques et du calendrier de la modification ainsi que de son droit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 2, ou de la possibilité dont il dispose de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans cette modification, conformément au paragraphe 4. 2. Le consommateur a droit à la résolution du contrat si la modification a une incidence négative sur l'accès du consommateur au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation par le consommateur du contenu numérique ou du service numérique, sauf si cette incidence négative n'a qu'un caractère mineur. Dans ce cas, le consommateur a droit à la résolution du contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l'information ou à compter du moment où le contenu numérique ou le service numérique a été modifié par le professionnel, la date la plus éloignée étant retenue. (...) 4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas si le professionnel a permis au consommateur de conserver, sans coût supplémentaire, le contenu numérique ou le service numérique sans la modification et si le contenu numérique ou le service numérique demeure conforme. PUBLIE Feuille de route sur l'environnement et le numérique du Conseil national du numérique - Obliger les éditeurs de logiciel à obtenir le consentement des utilisateurs pour le téléchargement de mises à jour et préciser systématiquement et préalablement le volume impliqué et la finalité de la mise à jour, notamment en distinguant les mises à jour évolutives et correctives ; - Imposer la réversibilité des mises à jour logicielles évolutives vers une version antérieure (en indiquant aux utilisateurs les conséquences en termes de sécurité) Extrait du Livre blanc publié par HOP en 2019 - mesure 45 : dissocier les mises à jour évolutives et correctives Les mises à jour correctives, qui servent à corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. En revanche, les mises à jour évolutives, qui modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont beaucoup plus lourdes. Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement et indispensable pour garantir la durabilité des smartphones, tablettes et des ordinateurs, tout en préservant la sécurité des usagers. Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, le consommateur doit pouvoir refuser ou accepter de manière express les mises à jour évolutives, qui ne sont pas essentielles. - mesure 43 : imposer la réversibilité des mises à antérieure jour logicielles vers une version Les appareils électroniques (smartphones, ordinateurs) ne sont pas toujours capables de supporter les mises à jour des systèmes d'exploitation. Celles-ci peuvent provoquer des ralentissements et dysfonctionnements poussant ainsi les consommateurs à un nouvel achat. L'autorité de la concurrence italienne a condamné récemment des fabricants de téléphones à des amendes pour ce motif. Il convient d'éviter ces stratégies et garantir la durabilité de ces appareils très dépendants des systèmes d'exploitation et des applications. Pouvoir revenir à une version antérieure permettrait de préserver les performances de l'appareil. Extrait du Livre blanc publié par HOP en novembre 2020129 - Inclure dans toutes les réglements éco-conception relatifs à des produits comportant des logiciels l'obligation pour les fabricants de fournir de façon dissociée les mises à jour correctives et fonctionnelles et de fournir avant l'installation un avertissement sur les conséquences en matière de performance. - permettre la désinstallation de toute mise à jour provoquant des disfonctionnements. 129 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf PUBLIE Microsoft detaille sa politique de mises a jour sur son site a l'adresse suivante : https://docs.microsoft.com/fr-fr/windows/deployment/update/waas-servicing-strategy-windows10-updates Microsoft a modifie sa politique de mise a jour en 2015, en remplaçant la publication de nouvelles versions tous les deux a trois ans par des mises a jour fonctionnelles plus legeres tous les 6 mois. Ces versions semestrielles beneficient chaque mois pendant 18 mois de mises a jour qualite, qui comprennent des correctifs de securite et de fiabilite. Il s'agit de «mises à jour mensuelles cumulatives remplaçant la mise à jour mensuelle précédente, contenant des correctifs liés ou non liés à la sécurité. » Ainsi, pour son systeme d'exploitation Windows 10 (comme pour tous ses produits), Microsoft assure des mises a jour evolutives tous les 6 mois. Il n'est pas prevu de version Windows 11, les evolutions se faisant dorenavant pas a pas, au rythme semestriel. Une version de type semestriel est maintenue pendant 18 mois et devient donc obsolete a la fin de ce delai si le client ne passe pas a la version semestrielle suivante. La dissociation des MAJ evolutives et correctives est donc realisee sur une periode de 18 mois. Fourniture d'outils Le probleme des entreprises est de mettre a jour une grande masse de terminaux repartis. Pour repondre a ce besoin, Microsoft propose trois canaux de maintenance : - le programme Windows Insider, qui permet de recevoir en avance le contenu de la prochaine mise a jour, de fonctionnalite, afin de permettre aux administrateurs d'anticiper les difficultes d'integration - le canal semi annuel, qui apporte les nouvelles fonctionnalites - le canal de maintenance a long terme, qui envoie des nouvelles fonctionnalites tous les 2 ou 3 ans, pour les terminaux specialises tels que les distributeurs de billets. Microsoft propose egalement divers outils de maintenance, notamment Windows Server Update Service, qui permet des mises a jour automatiques des terminaux. Cas de la migration vers Windows 7. Les utilisateurs, entreprises et consommateurs, ont ete confrontes a deux problemes du fait de cette annonce puisque Windows 7, le successeur de Windows XP, necessitait une configuration materielle superieure130, et que les applications qui fonctionnaient sous Windows XP n'etaient pas assurees de pouvoir fonctionner sous Windows 7. Si la diffusion des correctifs de securite n'etait plus assuree par Microsoft, les grandes organisations pouvaient acheter un support etendu valable un an pour faciliter leur transition 131 . De façon exceptionnelle, Microsoft a diffuse des correctifs 132 de securite pour Windows XP en 2017 afin de contrer les attaques du virus Wannacry. La politique d'Apple concernant la longevite de ses smartphones ou tablettes est atypique, puisque Un processeur 3 fois plus rapide, une memoire au moins 8 fois plus importante et un disque dur au moins 11 fois plus capacitif (cf. https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/configuration-requise-de-windows-7-df0900f23513-a851-13e7-0d50bc24e15f et https://lecrabeinfo.net/quel-os-choisir-windows-xp-ou-windows-7.html) 130 131 132 https://www.silicon.fr/windows-xp-microsoft-divise-10-prix-support-etendu-93819.html https://fr.wikipedia.org/wiki/Windows_XP PUBLIE cette marque est a la fois un fabricant de terminaux et un editeur de systeme d'exploitation, IOS. La politique de mises a jour d'Apple vise a assurer une longevite satisfaisante pour le client. L'affaire du ralentissement des iphones peut etre interpretee comme un accident dans une politique generale de conservation des appareils de la marque, qui est a l'evidence necessaire compte tenu de leur prix eleve. Depuis 2013, Apple fournit une nouvelle version par an de son systeme IOS, en general en juin. Cette mise a jour contient a la fois des innovations fonctionnelles et des mises a jour visant la cybersecurite ainsi que le maintien de conformite. Ces versions successives sont en general compatibles avec tous les appareils de la gamme, sauf lorsque ceux-ci presentent une incompatibilite hardware liee a l'evolution technologique, par exemple le passage de 32 a 64 bits du processeur de la machine. L'utilisateur est responsable de la mise a jour de l'OS de son appareil, il peut le faire de façon automatique ou de façon volontaire en se connectant au site AppleStore ou iCloud du constructeur. Le tableau ci-apres montre les appareils avec leurs dates de commercialisation, et les versions de l'IOS supportees. On constate que les systemes d'exploitation des iPhones peuvent etre mis a jour avec la derniere version d'IOS depuis plus de 5 ans. L'exception constituee par les iPhones de plus de 5 ans est comprehensible puisque le passage de l'iPhone 5 a l'iPhone 6 s'est accompagne d'un changement d'architecture 32 bits vers une architecture 64 bits. Modèle iPhone 5 iPhone 6, 6plus iPhone 6S iPhone SE iPhone 7 iPhone 8, 8+ iPhone XS et XS Max iPhone 11, 11 pro, 11 max Processeur 32 bits 64 bits A9 A9 A10 Fusion A11 bionic A12 bionic A13 bionic Année de sortie Sept 2013 Sept 2014 Sept 2015 Mars 2016 Sept 2016 Sept 2017 Sept 2018 Sept 2019 IOS supporté IOS 10.3 IOS 12.4 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 Il n'est pas possible de differencier les mises a jour fonctionnelles et les mises a jour de securite, le modele « tout integre » d'Apple mixant dans un IOS unique ces deux types de mises a jour. Ces mises a jour sont gratuites pour l'utilisateur, telechargeables depuis iCloud pour toutes les versions. Dans le cas de sa politique de conservation des appareils, Apple met a disposition des clients des centres de reparation-maintenance, les Apple Centers, et aussi une assistance telephonique en ligne gratuite. Androîd equipe 80 % des smartphones vendus en 2020. Ce systeme d'exploitation, derive de Linux, equipe egalement des objets connectes, tels que televiseurs, et meme des voitures. En 2005, Google a rachete ANdroîd Inc, une petite start-up de Palo Alto, societe editrice d'Androîd. Il existe plusieurs versions d'Androîd, la plus recente etant Androîd 11. Chacune de ces versions annuelles est baptisee par un nom de dessert sucre : Gingerbread (2010), Ice cream Sandwich (2011), Jellybean (2012), Kitkat (2013), Lollipop (2014), Marshmallow (2015), Nougat ( Aout 2016, alias PUBLIE Androîd 7), Oreo (aout 2017, alias Androîd 8), Pie (aout 2018, alias Androîd 9), Androîd 10, (aout 2019), et enfin Androîd 11 (Septembre 2020). Chacune de ces versions est une evolution fonctionnelle majeure livree dans le cadre du projet AOSP (Android Open Source Project 133 ) dont les fabricants peuvent se saisir pour y apporter des complements. C'est notamment le cas de SAMSUNG qui ajoute a Androîd des fonctionnalites supplementaires pour ses terminaux. Cette adaptation peut prendre plusieurs mois avant d'etre disponible134. Androîd peut s'adapter a une multitude de plates-formes, il peut etre installe avec ou sans surcouche . La grande variete des appareils equipes d'Androîd rend difficile l'evaluation des pratiques des fabricants qui ont equipe leurs terminaux d'Androîd. On peut neanmoins dire qu'en general un terminal conserve la version d'Androîd avec laquelle il a ete vendu ou reçoit la version juste superieure. Samsung est une exception a cette regle, puisque pour ses terminaux haut de gamme, la societe s'engage a fournir trois versions successives du systeme d'exploitation. Les telephones Pixel de Google reçoivent quant a eux les nouvelles versions d'Android pendant au moins trois ans a compter de la date de mise a disposition initiale de l'appareil sur le Google Store135. A partir de 2015, pour sa derniere version, Google a diffuse mensuellement des mises a jour de securite, mais celles-ci ne sont pas directement utilisables par les utilisateurs de smartphones, car elles ne sont pas necessairement compatibles avec la surcouche du constructeur du terminal. Pour que celui-ci reçoive la mise a jour de securite, il faut que le constructeur du terminal l'ait valide, puis diffuse a son parc de terminaux. Il en resulte un delai variable pour que l'utilisateur reçoive les mises a jour de securite elaborees par Google. Ainsi, selon la celerite de l'editeur de la surcouche adaptee au terminal, l'utilisateur recevra la mise a jour de securite plus ou moins rapidement. Oui-SNCF, anciennement Voyages-SNCF.com est une societe de droit prive filiale de VSC-Group, detenue a 100 % par la SNCF. A partir de 2001, la societe s'est diversifiee dans les produits touristiques dans le cadre d'un partenariat avec la societe americaine Expedia. Forte de 1000 personnes, la societe a vendu en 2015 83 millions de billets dont 18 millions sur smartphone. SNCF Mobilites supprimant progressivement ses guichets ou les diminuant fortement, il devient aujourd'hui difficile d'obtenir un billet sans passer par l'application Oui.Sncf. On peut considerer qu'en France, l'application represente aujourd'hui un besoin essentiel, c'est la liberte de se deplacer en metropole. L'application telechargeable sur smartphone, evolue en permanence. La mission a rencontre les responsables informatiques de Oui.SNCF afin de connaitre la politique de mise a jour suivie par la societe. Celle-ci n'est pas explicitee sur le site de Oui.Sncf. La societe maintient son application a jour pour des terminaux ayant une anciennete d'environ 5 ans. Ainsi, pour un modele de iPhone ancien tel que l'iPhone 5c, l'application permet seulement la consultation d'horaires et la reservation, mais ne donnera pas acces a la gamme complete des services https://source.android.com/?hl=en https://www.samsung.com/ch_fr/support/newsalert/116711/ https://support.google.com/android/answer/7680439?hl=fr 133 134 135 PUBLIE de Oui.SNCF . Ce cas illustre bien la difficulte des editeurs a avoir une compatibilite longue sur la variete de smartphones presents sur le marche. PUBLIE o Une montre Nike SportWatch est associee a un programme de suivi des performances sportives de son utilisateur, dont l'acces au service d'enregistrement des donnees de base a ete arrete en avril 2018, privant ainsi le consommateur d'une fonctionnalite essentielle136. Une station meteo de la societe française d'equipements electroniques Archos pour laquelle, en 2018, 5 ans apres le debut de sa commercialisation, l'acces aux donnees relevees est rendu indisponible137. Depuis aout 2020, le fonctionnement de l'application pour smartphone OUI.sncf (achat de billets SNCF) necessite iOS11 ou version superieure sur iPhone, empechant ainsi l'acces a certaines fonctions de l'application a des smartphones equipes d'iOS 10, qu' Apple ne met plus a jour depuis juillet 2019138. Courant 2017, la societe WhatsApp (groupe Facebook) a indique qu'elle cesserait son application sur telephones Nokia (OS Symbian), avec trois a quatre mois de preavis donne au consommateur. Fin 2018, indisponibilite du driver d'une imprimante CANON (MG6150) pour une nouvelle version de MAcOS (Mojave) o o o o L'arret de la diffusion des mises a jour, cas de la marque d`enceintes connectees Sonos La marque californienne d'enceintes connectees SONOS a annonce en janvier 2020 la fin des mises a jour logicielles, a partir de mai 2020, sur plusieurs de ses modeles vendus il y a au moins 10 ans139 et propose aux consommateurs de renouveler leurs enceintes en beneficiant d'une reduction de 30%. Le fabricant s'est finalement engage a ce que tous ses produits continuent a fonctionner : les nouvelles enceintes fonctionnent avec une nouvelle application ; Les anciennes enceintes, dont la puissance ne permettait pas d'installer cette nouvelle application, fonctionnent avec l'ancienne application qui est mise a jour. D'autres outils tentent de mieux cerner les raisons du renouvellement d'un appareil ou les principales causes de panne. Selon le barometre SAV FNAC-DARTY 140 de 2020, 37% des achats de smartphone se font pour remplacer un appareil en panne, 41% constituent un nouvel equipement et 22% correspondent au Cas atteste par la DGCCRF ; on retrouve une discussion en ligne en avril 2018 sur le sujet (UFC-60 Millions), de la part d'un consommateur ayant achete l'objet en mars 2015. 136 137 138 Revue 60 Millions de consommateurs, Avril 2019 https://support.apple.com/fr-fr/HT201222 139 140 https://www.halteobsolescence.org/fin-des-mises-a-jour-sonos-les-explications-obtenues-par-hop/ https://labo.fnac.com/barometre-sav/ Les reponses de plus de 65 000 clients Darty ayant realise un achat entre le 21 juillet et le 23 aout 2020 ont permis d'identifier le contexte de renouvellement des produits ainsi que le devenir de ceux qui ont ete remplaces. PUBLIE remplacement d'un materiel qui fonctionnait encore mais dont l'utilisateur ne voulait plus141. Il n'est cependant pas possible de distinguer dans ce chiffre les differentes raisons possibles de ce type d'achat : obsolescence « psychologique », incitation au renouvellement par l'offre promotionnelle des operateurs de telephonie, ou obsolescence logicielle par exemple. Le tableau ci-dessous presente les chiffres pour d'autres categories d'appareils. Il apparaît que la principale cause de renouvellement est le remplacement d'un appareil en panne. Cause de l'achat d'un appareil Appareil Remplacement d'un appareil qui ne Remplacement d'un appareil qui fonctionne plus (en %) fonctionne mais dont l'utilisateur ne veut plus (en %) 37 18 35 11 69 63 22 13 22 5 11 11 Achat d'un nouvel appareil (complément d'équipement, pour offrir,...) (en %) 41 69 43 84 20 26 Smartphone Ordinateur portable Ordinateur de bureau Montre connectée Lave-linge ouverture dessus Lave-linge hublot Calculs effectuées par la Mission sur la base des chiffres, non publiés, communiqués par FNACDARTY Nouvel equipement : premier achat, achat de complement (pour residence secondaire par exemple), achat pour un enfant,... Remplacement : le pourcentage de 22% est le meme pour les ordinateurs de bureau ; il tombe a 13% pour les ordinateurs portables et a 5% pour les montres connectees (chiffres, non publies, communiques a la mission par FNACDARTY, cf. tableau). 141 PUBLIE Participants : Nom Piers de Raveschoot R. Prenom Organisme Commission europeenne ; Direction generale de l'energie ; Efficacite energetique batiments et produits Commission europeenne DG Grow ; C1 economie circulaire et construction Commission europeenne DG Grow ; unite C1 Commission europeenne DG Connect unite F.1: Digital Policy Development & Coordination Chef d'unite Fonction Responsable de politiques Date de rencontre 23/11/2020 Rafaelli Fulvia Chef d'unite 03/11/2020 Polverini Davide 03/11/2020 Bailey Martin 10/11/2020 Nos interlocuteurs de la Commission ont adopte des positions nuancees sur la question de fourniture obligatoire des mises a jour logicielles pendant une duree superieure a 2 ans. La DG Grow a confirme qu'il s'agissait bien de rendre disponibles les mises a jour existantes et non de rendre obligatoires des mises a jour pendant cette periode. Elle a souligne que la politique europeenne devait en effet etre neutre du point de vue technologique. En revanche, la DG Connect a indique que la fourniture obligatoire des mises a jour constituait une « hypothese de travail ». Elle a egalement souligne que les mesures de ce type devaient etre prises au niveau europeen plutot qu'au niveau des Etats-membres. PUBLIE PUBLIE PUBLIE Prolongation de la garantie légale de conformité Champ de la mesure Plus large que le seul logiciel : solution par exces -Tres bonne ++ Vendeur, avec action recursoire possible contre le fabricant Prolongation de la durée de fourniture des mises à jour nécessaires pour assurer la conformité des biens comportant des éléments numériques Mieux cible : La mise a jour porte globalement sur l'ensemble des elements numeriques ++ Tres bonne la mesure regle les problemes connus concernant les objets connectes ;cf remarque 1 ci-dessous ++ Directive eco-conception : Fabricant (metteur sur le marche ) Possibilite de sanctions : - « Effectives proportionnees et dissuasives », selon la regle europeenne - Contravention de 5eme classe en France ; possibilite de renforcement - dispositif de surveillance du marche, avec possibilite de retirer un bien de la vente, mais faible efficacite pour sanctionner une exigence dont la mise en oeuvre s'etend au-dela de la fin de la commercialisation ; necessite d'assurer l'efficacite du dispositif de surveillance du marche -Sans objet Adaptation de la mesure Personne assujettie Difficulte eventuelle a agir contre le fabricant Efficacité de l'action -Présomption d'existence du défaut Actions de classe Autres effets Limitee a deux ans ; complexite de mise en oeuvre de la garantie apres 2 ans Limite les inconvenients concernant la personne assujettie et la limitation de la duree de presomption Perturbation du marche de la prolongation de la garantie, qui a un poids economique significatif - Non assuree, pas d'espoir qu'une initiative française puisse ensuite etre generalisee au niveau europeen - Opposition des acteurs du numerique - - Sans objet , puisqu'il appartient a l'autorite de surveillance des marches d'agir ; Assuree Mise en oeuvre dans le cadre de la directive ecoconception ++ Bonne ++ Homogénéïté au niveau européen Acceptabilité PUBLIE Remarque 1 : exemples de problemes d'obsolescence logicielle avec des objets connectes Cas de la montre Nike : la mesure empeche-t-elle le fabricant de couper l'acces au back-office, a la suite d'un changement de fournisseur de ce back office ? Oui, car le fabricant doit fournir les mises a jour des elements numeriques necessaires au maintien de la conformite du bien ; a fortiori, il ne peut pas supprimer certains elements numeriques Cas des enceintes Sonos : l'exigence de mise a jour empeche le fabricant d'y mettre a la fourniture des mises a jour, pendant la duree fixee Cas d'une voiture equipee d'un systeme de navigation : la mesure implique ­t-elle que la carte routiere du service de navigation sera mise a jour ? oui, car c'est un element numerique, qui doit etre mis a jour. PUBLIE Extrait de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales deloyales des entreprises vis-a-vis des consommateurs ANNEXE I 1. PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES Pratiques commerciales trompeuses 1)Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas. 2)Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. 3)Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas. 4)Affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue. 5)Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité appât). 66)Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite : a) refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou b)refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou c)en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit différent (amorcer et ferrer). 7)Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. 8)S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction. 9)Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas. PUBLIE 10)Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel. 11)Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1). 12)Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit. 13)Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas. 14)Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. 15)Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas. 16) Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. 17)Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. 18)Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché. 19)Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. 20)Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article. 21)Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas. 22)Faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur. 23)Créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu. Pratiques commerciales agressives 24)Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu. 25)Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. 26)Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. PUBLIE Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE. 27)Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels. 28)Dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE sur la radiodiffusion télévisuelle. 29)Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées). 30)Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés. 331) Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : -- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, --soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût. PUBLIE Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIE  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION l serait dommage de n'avoir au niveau europeen qu'un indice oriente vers la reparation physique 69https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC114337/jrc114337_report_repair_scoring_system_final_report_v3.2_pubsy_c lean.pdf Obsolescence logicielle Page 35/104 PUBLIE des equipements, qui ignorerait la dimension logicielle. L'information du consommateur relative aux mises a jour logicielles se situe a trois niveaux differents. La politique générale de maintenance logicielle du fabricant. Il s'agit, pour la societe editrice, de fournir des informations sur sa pratique en matiere de mises a jour : frequence des mises a jour, methodologie de distribution, information des partenaires et clients avant la diffusion, caractere payant ou non des mises a jour, duree de fourniture des mises a jour, outils de mise a jour, etc. Les engagements du fabricant relatifs aux mises à jour de l'équipement acheté par le client. A l'interieur de la politique generale logicielle de l'editeur, il s'agit de preciser, pour l'equipement particulier achete, quelles sont les options applicables de la politique generale. Lors de la reception d'une mise a jour, les informations relatives à cette mise à jour : contenu, nouvelles fonctions, taille du logiciel, consommation en ressources de la nouvelle version. La mission a note l'insuffisance de l'information fournie dans les trois domaines. Actuellement, la loi AGEC article 27 limite l'information du consommateur a la seule duree de fourniture des mises a jour. Cette information limitee est insuffisante pour se faire une idee precise sur les possibilites reelles de conserver un appareil au-dela de la periode de deux ans de la garantie legale. Il s'agit donc de mieux informer le consommateur, a la fois : sur les mises a jour logicielles et les modalites de fourniture auxquelles il doit s'attendre, et lors de la fourniture de chaque mise a jour, sur son contenu et sa consommation. A cet effet, il pourrait etre exige que le fabricant de tout materiel incluant du logiciel tienne a jour, sur son site Web, une page, facilement accessible, expliquant clairement la politique qu'il suit concernant les mises a jour, ainsi que celles des fournisseurs de systemes d'exploitation qu'il utilise. Voir a ce sujet le § 5.3. Le site du constructeur devrait ainsi fournir les informations de base sur sa politique logicielle : frequence des differentes mises a jour, duree de fourniture des mises a jour des differents types, possibilite de refuser les mises a jour fonctionnelles, separation entre mises a jour fonctionnelles et de securite ou de maintien de conformite modalites de fourniture des mises a jour sur un site du constructeur, et indication de la duree pendant laquelle ces logiciels seront disponibles en ligne. contenu et nature de la mise a jour, communication, avant la mise a jour, de l'impact de celle-ci sur les ressources de l'equipement, possibilite de la desinstaller et implication pour la maintenance ulterieure de l'equipement. Lors de chaque mise a jour publiee, l'editeur devrait par ailleurs fournir des informations - Deux evolutions de la disposition legislative relative a l'obsolescence programmee sont envisagees : Obsolescence logicielle Page 36/104 PUBLIE - Inclure l'obsolescence programmee dans les dispositions de la directive relatives aux pratiques commerciales deloyales : Dans son livre blanc publie en novembre 2020, l'association HOP propose de porter au niveau europeen une regle d'interdiction de l'obsolescence programmee. Plus precisement, l'association propose d'ajouter l'obsolescence programmee dans la liste des "pratiques commerciales reputees deloyales en toutes circonstances" figurant en annexe 1 de la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales deloyales, dont la revision est prevue pour fin 2021. L'obsolescence programmee serait definie de la façon suivante : « S'engager dans des pratiques visant à raccourcir la durée de vie prévue d'un produit et à stimuler l'achat d'un nouveau produit, que ce soit en rendant un produit intentionnellement impossible à réparer (par des moyens matériels ou logiciels), ou en recourant à des pratiques techniques, indirectes, logicielles ou commerciales". Ceci consiste a veiller a ce qu'il incombe au producteur de prouver l'absence d'obsolescence prematuree dans les procedures legales. L'association envisage que l'obsolescence logicielle soit integree dans un ensemble plus vaste d'interdiction de l'obsolescence programmee. - Faciliter la preuve de l'intention La proposition de loi du Senat visant a reduire l'empreinte environnementale du numerique, adoptee en premiere lecture le 12 janvier 2021, comporte une nouvelle redaction consistant a simplifier la preuve de l'element intentionnel. Dans la redaction anterieure, il fallait prouver : - qu'il existe une intention délibérée de réduire la vie du produit alors qu'il aurait pu continuer à fonctionner avec des techniques utilisées dans ce but ; - que la réduction de la durée de vie du produit a été décidée intentionnellement pour accélérer le renouvellement du produit. L'exigence d'une double intention était trop forte. Seule la preuve de l'intention délibérée de raccourcir la durée de vie des produits, sans la rattacher au renouvellement des produits, a été conservée dans la nouvelle rédaction. La mission est favorable à cette nouvelle disposition (cf. § 5.4.1) Les dispositions adoptees a l'article 25 de la loi AGEC, creant les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation, sont destinees a remedier a l'impossibilite de reparation hors des circuits agrees par le metteur sur le marche et a la limitation de l'acces d'un professionnel aux moyens permettant la reparation. L'etude « tache 6 - options de conception », realisee par l'institut Fraunhofer IZM70 dans le cadre des travaux preparatoires a l'elaboration d'un reglement europeen sur les telephones portables, apporte des informations concretes montrant que des mesures complementaires pourraient etre utiles 71 . L'etude decrit les difficultes de remplacement des batteries. Celles-ci sont souvent fixees par des adhesifs tels que le remplacement de la batterie necessite des outils, de l'energie thermique ou des produits chimiques. L'etude recommande une conception dans laquelle la batterie n'est pas fixee par de tels moyens. Elle verifie que des solutions existent et n'entraînent pas de surcout significatif. 70 71 Institut fur Zuverlassigkeit und Mikrointegration, Berlin https://www.ecosmartphones.info/app/download/11461136174/Task_6_ErP_study+24-11-2020.pdf?t=1606164 Obsolescence logicielle Page 37/104 PUBLIE Une disposition a cet effet pourrait figurer dans le reglement europeen sur les smartphones pris en application de la directive eco-conception. La mission a observe l'existence de pratiques visant a empecher le simple fonctionnement d'un appareil. Un exemple-type concerne l'entreprise EPSON, qui interdit le fonctionnement de ses imprimantes apres realisation d'un certain nombre de copies ou en fonction d'indicateurs mettant en evidence, selon l'entreprise, un risque de defaut de qualite. Cette situation fait actuellement l'objet d'une enquete de la part de la DGCCRF. Le cas d'une mesure uniforme d'arret du fonctionnement, s'appliquant a tous les appareils indistinctement, sera toujours defavorable a la longevite de certains equipements, comme l'illustre la figure ci-apres. En effet, un fabricant mettra toujours une limite preservant sa securite juridique et commerciale, donc necessairement plus basse que la longevite moyenne. Au-dela d'une limite uniforme telle qu'illustree sur ce schema, il peut egalement exister des arrets d'equipements decides par logiciel sur la base de criteres multiples, avec des limites tres eloignees des capacites des equipements. Toutefois, l'interdiction du fonctionnement d'un appareil electrique a partir du logiciel ne peut etre proscrite globalement. Il convient de faire preuve de discernement. Beaucoup d'equipements electriques disposent de dispositifs de securite electromecaniques qui en bloquent l'usage dans certaines conditions. Le cas le plus courant est celui d'un detecteur de temperature de l'appareil, qui, passe une certaine temperature, arrete l'appareil pour eviter tout dommage. Remplacer un dispositif electromecanique de ce type par une fonction logicielle ayant le meme but n'est pas en soi critiquable. Compte tenu de la souplesse permise par la programmation, la mise en oeuvre numerique de telles fonctions comporte toutefois le risque d'utiliser des criteres d'arret de la machine qui seraient dans l'interet du fabricant mais pas dans celui du consommateur. C'est la raison pour laquelle une mesure encadrant la possibilite de commander par logiciel l'arret d'un Obsolescence logicielle Page 38/104 PUBLIE equipement paraît justifiee. Pour lutter contre l'obsolescence programmee, l'association HOP preconise dans son livre blanc72 de fevrier 2019 d'allonger la garantie legale de conformite de façon differenciee selon les categories de biens, la portant ainsi a 5 ans pour les equipements electriques et electroniques. Une seconde proposition de HOP envisage meme de differencier cette duree en fonction du prix du bien. Le benefice attendu est double, le fabricant ayant interet a produire des biens plus durables pour ne pas supporter le cout de la reparation ou du remplacement, et le consommateur etant incite a conserver son bien plus longtemps, jusqu'a la fin de la garantie. Une proposition semblable est formulee par le Conseil National du Numerique (CNNUM) dans sa feuille de route sur l'environnement et le numerique73, en soulignant la necessite d'un allongement au niveau europeen et d'un alignement de la duree de presomption du defaut sur la duree de garantie. L'Alliance Française des Industries du Numerique (AFNUM) considere 74 d'une part qu'un tel allongement est premature puisque les dispositions 75 de la loi AGEC relatives a l'allongement de la duree de garantie dans le cadre d'une reparation ou d'un remplacement n'entreront en vigueur qu'au 1/01/22 et qu'il convient donc d'en observer les resultats avant de proposer une nouvelle disposition et, d'autre part, qu'aucune etude ne permet de demontrer une correlation positive entre un allongement de la duree de garantie et l'allongement de la duree de vie des produits. Les logiciels libres (ou open source) presentent certaines qualites 76 , notamment l'independance a l'egard des fabricants et editeurs de logiciels. Pour certains de ces logiciels, peu exigeants en puissance de calcul, leur installation permet de redonner un second souffle a un materiel vieillissant. Aussi, le logiciel open source peut etre un instrument de lutte contre l'obsolescence logicielle. Deux dispositifs peuvent permettre au logiciel libre de jouer pleinement son role dans cette lutte. C'est une proposition portee par APRIL77 dans le debat parlementaire sur le projet de loi AGEC. Plus precisement l'amendement propose stipulait78 « Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d'un consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. ». Cet amendement a ete rejete79. 72 73 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/03/Livre-Blanc.pdf https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/CNNum%20-%20Feuille%20de%20route%20sur%20l'environnement %20et%20le%20numerique.pdf 74 Dans un document remis a la mission 75 76 77 78 Article 22 de la loi AGEC Cf. https://april.org/ Association de promotion et de defense du logiciel libre : https://www.april.org/ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1111 En revanche, un amendement dont l'objet est l'inscription d'un droit a l'information precontractuelle sur l'existence Obsolescence logicielle Page 39/104 79 PUBLIE Sur certains equipements, il existe en effet des dispositifs techniques qui verrouillent les fonctionnalites du systeme d'exploitation. C'est par exemple le cas des iPhone d'Apple qui doivent etre « debrides80 » pour avoir un acces complet au materiel en eliminant les restrictions et securites poses par Apple, donnant ainsi acces, par exemple, a des extensions ou des themes qui ne sont pas proposes sur la boutique d'applications officielle d'Apple, l'App Store. Ce debridage est une operation prealable a l'installation d'un autre OS, comme Androîd, sur l'iPhone, mais cette operation est aujourd'hui tres technique et delicate a realiser81. Une telle restriction ne semble pas exister sur les PC ou Mac pour lesquels l'installation d'un OS comme Linux aux cotes de celui d'origine est possible82. Le remplacement de l'OS d'origine par Linux semble egalement possible sur PC ou sur Mac, mais plus delicat83. Toutefois, chacune de ces manipulations, si elle n'est pas empechee, necessite une aisance technique qui n'est pas a la portee du consommateur moyen. C'est pour cette raison que l'etude preparatoire sur l'ecoconception des telephones mobiles, smartphones et tablettes, relative aux options de conception, ecarte cette option 84 : le rapport considere que peu d'utilisateurs utiliseraient cette possibilite de recours a un systeme d'exploitation open source et que l'effet de la mesure serait de ce fait minime. Le rapport reconnaît neanmoins qu'il n'existe pas de donnees permettant de justifier cette affirmation. Cependant, une telle mesure pourrait beneficier a des professionnels plus aguerris a ce genre de manipulation, rendue d'autant plus facile que les freins actuels a cette installation seraient leves. Pour les PC et Mac, le parc d'applications disponibles sous un OS comme Linux est aujourd'hui tres important, ce qui pourrait susciter l'interet des consommateurs. « Ouvrir le code des logiciels apres la fin de leur support technique » est une mesure avancee par HOP dans ses livres blancs de 201985 et de 202086 . L'avantage attendu serait de poursuivre la maintenance du logiciel grace a l'intervention d'une communaute de developpeurs qui ferait vivre le code delaisse par son editeur. de telles mesures a ete adopte : « Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, apres le mot « interoperabilite, » sont inseres les mots « a l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ». 80 81 82 Ou « jailbreakes » : https://fr.wikipedia.org/wiki/Jailbreak_d%27iOS Cf. par exemple https://bgr.com/2020/03/05/you-can-now-install-android-on-your-iphone/ https://linuxnewbieguide.org/how-to-install-linux-on-a-macintosh-computer/ et https://lecrabeinfo.net/installerubuntu-20-04-lts-dual-boot-windows-10.html 83 https://lecrabeinfo.net/installer-ubuntu-20-04-lts-le-guide-complet.html et https://www.dz-techs.com/fr/installlinux-macbook-pro#lwptoc12 cf page 26 de https://www.ecosmartphones.info/app/download/11461136174/Task_6_ErP_study+24-112020.pdf?t=1606164, 85 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2019/03/Livre-Blanc.pdf, mesure 48 84 86 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf Obsolescence logicielle Page 40/104 PUBLIE La mission propose de ne pas augmenter la duree de la garantie legale de conformite, mais en revanche de prolonger la duree de fourniture des mises a jour. La directive EU 2019/771 permet aux Etats-membres de prolonger la duree de la garantie de conformite. Pour les raisons suivantes, la mission n'est pas favorable a ce que cette possibilite soit mise en oeuvre : la garantie legale de conformite porte sur l'ensemble de la conformite du bien et non pas sur les seuls elements numeriques qui provoquent l'obsolescence eventuelle du produit ; augmenter la duree de la garantie pourrait constituer une mesure mal ciblee, car trop large ; les organisations professionnelles des fabricants et distributeurs soulignent que l'allongement de la duree de garantie conduirait a une augmentation des couts et a la fragilisation des distributeurs proposant des extensions de garantie87 ; il est improbable qu'une mesure de prolongation de la garantie legale de conformite soit adoptee au niveau europeen, car le sujet de la duree de la garantie a ete debattu recemment lors de l'elaboration des directives UE 2019/770 et UE 2019/771 ; or une mesure homogene au niveau europeen est nettement preferable ; les industriels sont tres defavorables a des mesures limitees au niveau national ; ce n'est pas le fabricant, pour les biens comportant des contenus ou services numeriques 88, mais le vendeur, qui est redevable de la garantie. Celui-ci peut introduire une action recursoire contre le fabricant des produits et permettre ainsi de susciter une modification du comportement du fabricant. Toutefois, la force de cette action recursoire, et meme son existence, va bien evidemment dependre du rapport de force entre le vendeur et le fabricant. Cependant, pour des appareils comme les smartphones, un distributeur national, meme de grande taille, est de peu de poids par rapport aux geants mondiaux du numerique. La « chaîne de transmission » de l'obligation legale du vendeur vers le fabricant comporte trop de perte en ligne pour etre efficace. la directive EU 2019/771 ne permet pas de prolonger au-dela de 2 ans la duree pendant laquelle un defaut apparu apres la livraison est repute avoir existe au jour de la livraison ; audela de 2 ans, il appartient au consommateur d'apporter cette preuve. Cette difficulte de mise en oeuvre rend inopportune la prolongation de la garantie via la modification de la directive EU 2019/771. Il serait en effet difficile pour le consommateur d'apprehender les modalites specifiques de mise en oeuvre de la garantie au-dela de 2 ans. Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunite de l'extension de la duree de la garantie legale de conformite, avril 2017 (page 4) ; voir : https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-2932587 rapport-garantie-legale-produit.pdf Obsolescence logicielle Page 41/104 PUBLIE Certes, la possibilite d'introduire une action de groupe vient attenuer ces deux derniers inconvenients d'une garantie legale de conformite prolongee. Une action de groupe engagee par une association de consommateurs agreee pourrait exercer une pression forte sur le vendeur, susceptible de l'inciter a mener une action recursoire contre le fabricant. Par ailleurs, l'action de groupe permet plus facilement de prendre en charge les etudes necessaires pour apporter la preuve de l'existence du defaut lors de l'acquisition. Au total, il apparaît que la prolongation de la duree de la garantie de conformite n'est pas souhaitable. Le paragraphe ci-apres montre que l'alternative consistant a prolonger la duree de fourniture des mises a jour necessaires a la conformite du bien est preferable. Compte tenu de la distinction introduite par les directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus et services numeriques », il convient d'examiner separement le cas des biens comportant des contenus ou services numeriques et le cas des contenus ou services numeriques. a) Cas des biens comportant des contenus ou services numeriques Durée de fourniture des mises à jour L'article 7 paragraphe 3 de la directive UE 2019/771 dispose que, dans le cas d'une fourniture unique du contenu ou du service numerique, le consommateur reçoit les mises a jour, y compris les mises a jour de securite, pendant la periode a laquelle il « peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ». Le considerant 31 indique que, « dans certains cas cependant, les attentes raisonnables du consommateur pourraient aller au-delà de cette période (de deux ans), comme cela pourrait être le cas en particulier, s'agissant des mises à jour de sécurité ». Il est precise que, a l'inverse, les biens comportant des elements numeriques dont la finalite est limitee a une certaine periode constituent un cas pour lequel l'obligation du vendeur de fournir des mises a jour devrait s'eteindre a l'expiration de cette periode. La mission est d'avis que l'exigence de duree de fourniture de la mise a jour (« la periode a laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre ») est formulee par la directive sous une forme tellement vague qu'elle paraît tres difficilement applicable en pratique. Si l'on considere l'interet du consommateur, cette situation n'est a l'evidence pas satisfaisante. De quelle façon serait-il possible de preciser la periode de fourniture des mises a jour ? La mission considere que le consommateur pourrait raisonnablement s'attendre a recevoir les mises a jour pendant une duree en rapport avec la duree d'usage normalement attendue de son equipement, cette duree variant en fonction du type d'equipement considere. Compte tenu de l'empreinte environnementale des equipements lors de l'etape de production, il serait dommageable que leur duree d'utilisation soit reduite du fait de leurs logiciels. Par exemple, cette duree de fourniture des mises a jour pourrait etre de 5 ans pour un telephone et de 10 ans pour une machine a laver. Type de mise à jour à fournir : Les differentes notions de mise a jour ont ete introduites au § 4.1.1 ci-dessus. Pour les logiciels qui sont necessaires au bon fonctionnement de l'appareil, tels que le systeme d'exploitation, la mission propose que les mises a jour devraient etre celles « necessaires au maintien de la conformite ». En effet, le consommateur peut raisonnablement et legitimement s'attendre a ce que ces logiciels essentiels de son equipement beneficient de ce niveau de mise a jour. Obsolescence logicielle Page 42/104 PUBLIE Par ailleurs, il convient d'examiner si cette fourniture obligatoire de mise a jour doit etre gratuite ou peut etre payante. Il est souhaitable que les mises a jour de securite soient gratuites. On sait par ailleurs que la prolongation de la duree de garantie est une source de revenus pour le vendeur et que son prix est globalement peu avantageux pour le consommateur. Cela pourrait etre le cas aussi pour des mises a jour payantes. Pour ces deux raisons, il serait souhaitable que les mises a jour soient gratuites. Les logiciels « de confort » (jeux, agenda, ameliorations de l'ergonomie,...) inclus dans le bien ne beneficient pas de l'obligation de mise a jour pendant la periode a laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, qui est prevue par l'article 7 de la directive UE 2019/771. La mission ne propose pas d'imposer que les mises a jour de ces logiciels soient fournies au-dela de la periode de garantie de 2 ans. Le consommateur devrait etre clairement informe de la situation de ces logiciels de « confort ». Recommandation 1. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d'usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone (MTE/ CGDD et DGEC). Le vecteur juridique ainsi que les modalites de mise en oeuvre font l'objet de la recommandation 4 cidessous. La validité juridique d'une mesure imposant en droit national la fourniture de mises à jour pendant une durée supérieure à deux ans paraît incertaine pour les mises à jour de sécurité et a fortiori pour les mises à jour en général (cf. §3.1.1). Les associations représentant les industriels concernés par cette mesure, notamment Syntec numérique et AFNUM, ont souligné vigoureusement leur opposition à l'adoption de la mesure dans le droit interne. Ils estiment que la mesure, si elle doit être adoptée, doit l'être au niveau européen. Le lecteur pourra aussi se reporter a l'annexe 12, qui fournit un tableau comparant l'option d'augmentation de la garantie legale de conformite et l'option d'augmentation de la duree de fourniture des mises a jour dans le cadre de la directive ecoconception. b) Cas des contenus ou services numeriques La directive 2019/770 et le projet de transposition precisent la duree de fourniture obligatoire des mises a jour dans les memes termes. Pour un contenu ou service fourni de façon continue pendant une periode determinee, la duree de fourniture des mises a jour est celle pendant laquelle le contenu ou service est fourni. Le consommateur peut donc etre assure d'un usage en toute securite du service ou contenu numerique. Pour un contenu ou service fourni de façon ponctuelle ou par une serie d'operations de fourniture distinctes, les mises a jour sont fournies pendant la duree « à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...]». Cette formulation a l'inconvenient de ne pas etre precise. Toutefois, en general, l'arret des mises a jour d'un contenu numerique ou d'un service numerique ne paraît pas de nature a susciter le renouvellement du materiel sur lequel il est installe. Pour cette raison, la mission ne formule pas de recommandation relative a la prolongation de la duree de fourniture des mises a jour dans le cas des contenus numeriques et des services numeriques. Obsolescence logicielle Page 43/104 PUBLIE Sur la necessite de la mesure : Il n'est pas etabli que les biens mis actuellement sur le marche (smartphones, ordinateurs, ...) pourraient subir les problemes d'obesiciel qui ont pu etre rencontres il y a quelques annees (voir §4.1.3 ci-dessus). Bien au contraire, les personnes consultees par la mission ont plutot indique que ces problemes ne devraient plus exister. Dans le cas des telephones par exemple, l'augmentation de la memoire interne constatee ces dernieres annees est telle que cette caracteristique du telephone ne devrait plus etre la cause de difficultes dans l'installation des mises a jour. Certes, les mises a jour peuvent solliciter d'autres composantes techniques, telles que la puissance de calcul, la batterie ou l'interface reseau, mais la mission observe qu'il n'est pas etabli que, compte tenu des caracteristiques actuelles des appareils, il pourrait en resulter des difficultes dans l'installation de ces mises a jour ou dans le fonctionnement des appareils. Pour ces raisons, la necessite d'imposer des mesures contraignantes en matiere de dissociation des mises a jour ne nous semble pas etablie. La disposition nous semble davantage relever de la mesure de precaution. Sur la possibilite de la mesure sur le plan technique Les objections sur la possibilite meme de dissocier les mises a jour correctives ne nous paraissent pas veritablement convaincantes. Certes, il est clair que la securite d'un logiciel ne se presente pas sous la forme d'un module specifique, mais est au contraire indissociable de ce logiciel. Ce fait ne s'oppose nullement a ce que, d'une part, des modifications de securite seules soient distribuees et que, d'autre part, des evolutions fonctionnelles incluant ces modifications de securite soient distribuees par la suite. Microsoft procede de façon analogue, en distinguant les mises a jour fonctionnelles et les mises a jour correctives, lesquelles incluent les mises a jour de securite. Le projet de transposition des directives UE 2019/770 et 771 Les dispositions du projet de transposition reprennent les dispositions de l'article 19 de la directive UE 2019/770, lesquelles s'imposent, et les etendent aux biens comportant des elements numeriques relevant de la directive UE 2019/771 : en particulier, est introduite la notion de « mise a jour non necessaire au maintien de la conformite ». Afin de clarifier le contenu de ces deux notions de mise a jour necessaire et non necessaire au maintien de la conformite, le tableau ci-apres presente les elements de mise a jour que, selon la mission, il est possible d'y integrer : Obsolescence logicielle Page 44/104 PUBLIE Elements de MAJ Elements necessaires a la conformite Elements non necessaires a la conformite MAJ necessaire au maintien de la conformite oui Possibilite d'inclure ces elements MAJ non necessaire au maintien de la conformite non oui Elements relatifs a la securite Elements alterant la conformite Elements modifiant la fonctionnalite oui Impossibilite d'inclure ces elements possible, car la fonctionnalite est l'une des caracteristiques de la conformite non oui oui Elements de mise a jour susceptibles d'etre inclus dans les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite Ainsi, des elements non necessaires a la conformite peuvent etre presents dans une mise a jour necessaire au maintien de la conformite. Inversement, des elements necessaires a la conformite ne peuvent figurer dans une mise a jour non necessaire. La « fonctionnalite » etant l'une des exigences de la conformite, il est possible qu'une mise a jour necessaire au maintien de la conformite comporte une evolution fonctionnelle. Il en resulte que la limite entre mises a jour « necessaires et non necessaires » ne coîncide pas avec la limite entre mises a jour correctives et evolutives. Le projet de transposition des directives UE 2019/770 et 771 prevoit que, pour les mises a jour non necessaires au maintien de la conformite, le vendeur informe le consommateur de la possibilite de les desinstaller. Comme les mises a jour necessaires au maintien de la conformite n'ont pas vocation a etre desinstallees, cette exigence implique implicitement que les mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite sont fournies de façon dissociee. Conclusions La mission est d'avis que la necessite d'imposer des mesures contraignantes en matiere de dissociation des mises a jour n'est pas etablie. Dans ces conditions, la mission considere que le projet d'article L. 217-21, imposant la dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite, constitue une transposition raisonnable des directives. Il n'est pas anormal que la frontiere entre les notions de mise a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite comporte une certaine marge d'appreciation. Une mise a jour necessaire au maintien de la conformite peut comporter des elements non necessaires a cette conformite ou susceptibles de modifier les fonctionnalites du logiciel. Obsolescence logicielle Page 45/104 PUBLIE La dissociation ainsi definie permet d'offrir au vendeur une certaine souplesse dans la delimitation entre les mises a jour necessaires et celles qui pourraient ne pas etre installees. Cette souplesse n'est pas accordee au detriment du consommateur, car une mise a jour necessaire au maintien de la conformite, meme si elle comprend des elements de mise a jour non necessaires, ne pourra pas alterer le bon fonctionnement de l'appareil. Pour ces raisons, preciser en droit interne qu'une mise a jour necessaire au maintien de la conformite ne peut comporter que des elements egalement necessaires ne paraît pas justifie. Une telle mesure aurait l'inconvenient d'introduire des differences entre les dispositions en vigueur en France et dans le reste de l'Europe, alors que les directives UE 2019 770 « Vente de bien » et 771 « Services numeriques et contenus numeriques » sont d'harmonisation maximale, ce qui est justifie par la dimension internationale des marches consideres. En revanche, pour assurer la clarte de la loi, il paraît souhaitable que l'obligation de dissociation des mises a jour necessaires et non necessaires au maintien de la conformite soit formulee explicitement et non implicitement. Recommandation 2. Dans la transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques », formuler explicitement l'exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens (MEFR/DGCCRF). La mesure de mise a disposition du firmware et de ses mises a jour figure dans certains des reglements pris en application de la directive ecoconception. La mission est d'avis qu'une mesure de mise a disposition des logiciels et de leurs mises a jour par le fabricant est necessaire. Cette mesure viendrait en complement de la mesure relative a la fourniture des mises a jour logicielles pendant une periode correspondant a la duree d'usage des equipements. Il convient en effet que le consommateur ou le reparateur puisse aisement disposer des logiciels mis a jour pendant la periode ou cette mise a jour sera rendue obligatoire, afin de pouvoir effectuer leur reinstallation. Pour certains equipements, tels que les lave-linge, il serait egalement opportun, d'imposer que la disponibilite des logiciels soit assuree pendant une duree superieure a celle pendant laquelle les mises a jour seront rendues obligatoires. Recommandation 3. Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de commercialisation du bien et pendant une durée correspondant à sa durée d'utilisation attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement (MTE/ CGDD et DGEC). La recommandation 4 ci-apres porte sur le vecteur juridique approprie pour accueillir cette mesure : il s'agit de la directive ecoconception. En outre, la mesure peut etre prise en droit interne pour les produits ne faisant pas l'objet d'un reglement d'execution pris en application de la directive ecoconception. Obsolescence logicielle Page 46/104 PUBLIE Une mesure imposant la publication en logiciel libre des logiciels dont la maintenance serait arretee par l'editeur parait seduisante, mais peu operatoire. Une telle mesure peut presenter des problemes lies a la propriete intellectuelle du logiciel, puisque cette ouverture du code ne serait ni plus ni moins qu'une spoliation des droits de son editeur. Par ailleurs, si le logiciel dont la maintenance s'est arretee est peu utilise, il y a peu de chances de creer une communaute pour le faire vivre. En revanche, sous reserve que le proprietaire accepte d'en ceder les droits, la possibilite d'une reprise d'un logiciel largement repandu par un editeur commercial ou sous forme de logiciel libre sera toujours possible. C'est pourquoi la mission ne recommande pas d'adopter cette disposition. Niveau, national ou europeen, auquel les mesures relatives a l'obsolescence logicielle devraient etre adoptees Les fabricants des produits electroniques concernes par les mesures sur l'obsolescence logicielle operent souvent au niveau mondial. Le marche europeen, par sa taille, et surtout si la legislation y est uniforme, est susceptible d'imposer ses normes. Pour cette raison, il est plus opportun et plus efficace d'agir au niveau europeen qu'au niveau national. En outre, l'harmonisation totale prévue par la directive « Vente de biens » semble faire obstacle à ce que les Etats-membres précisent de leur propre chef la durée du délai de fourniture des mises à jour, tel qu'il est fixé à l'article 7. (cf § 3.1.1 ci-dessus). Dans ces conditions, il serait préférable de privilégier le niveau européen. Vehicule juridique susceptible de porter les mesures au niveau europeen Il est difficile d'agir sur la base de la directive « Vente de biens », ne serait-ce que parce qu'elle ne se prete pas a une declinaison des mesures par categories de produits. La directive ecoconception et ses reglements d'execution sont en revanche bien adaptes a certaines des mesures envisageables. La directive designe en effet clairement la responsabilite du fabricant, de son mandataire ou de l'importateur dans le respect des exigences d'ecoconception. La pression sur le fabricant est directement issue de la legislation, sans avoir a compter sur une eventuelle action recursoire du vendeur envers son fournisseur. Ce n'est pas le cas dans le cadre de la garantie legale de conformite89 (cf §5.1.1. ci-dessus). Les reglements d'execution expriment des obligations precises, differenciees par groupe de produits, ce qui permet d'adapter finement la reglementation a la nature des produits. Ils comportent deja des exigences relatives aux logiciels puisque, par exemple, le reglement sur les ecrans d'affichage90 exige Le vendeur doit cette garantie au consommateur. A charge pour le vendeur de se retourner ensuite vers son fournisseur. 89 90 https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/c-2019-2122_1_en_annexe_acte_autonome_part1_v6.pdf Obsolescence logicielle Page 47/104 PUBLIE de rendre disponible la derniere version du firmware et sa derniere mise a jour de securite pendant 8 ans apres la fin de commercialisation de l'appareil. De plus, ces reglements d'execution s'appliquent sans avoir a etre adaptes par chaque Etat membre. La position europeenne est alors plus claire pour les fabricants, avec des exigences uniformes au sein du marche communautaire, ce qui facilite le respect de celles-ci compte tenu du volume de ce marche pour les fabricants. Enfin, la directive prevoit des sanctions, qui relevent des legislations nationales. Neanmoins, ces sanctions sont souvent peu dissuasives, et par ailleurs, la surveillance du marche n'a actuellement pas fait la preuve de son efficacite91. Consciente de cette faiblesse, la DGEC etudie actuellement avec la direction des affaires juridiques du Ministere de la transition ecologique, les moyens de consolider les dispositions du code de l'environnement pour controler et sanctionner plus efficacement les atteintes aux regles en matiere d'ecoconception des produits lies a l'energie. Actuellement, les agents du bureau des economies d'energie et de la chaleur renouvelable ne sont en effet pas habilites a rechercher et a constater, par eux-memes, les infractions (L.226-2 du code de l'environnement). Par ailleurs, la question des moyens humains affectes a cette tache est posee au regard du nombre d'equipements potentiellement concernes. Par ailleurs, la directive ecoconception fait actuellement l'objet de differentes reflexions (cf. §3.1.4 cidessus) qui sont autant d'opportunites pour orienter son evolution et lui faire porter les orientations du Gouvernement français. La presidence française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 ouvre a cet egard une opportunite qu'il convient d'exploiter. On trouvera en annexe 12 un tableau comparatif entre une solution d'augmentation de la GLC et l'usage de la directive ecoconception. Recommandation 4. Pour les biens comportant des éléments numériques, soutenir l'adoption des mesures contre l'obsolescence logicielle dans le cadre de la directive écoconception et de ses règlements d'exécution (MTE/CGDD +DGEC). Les appareils modernes embarquent de plus en plus de logiciels qui, par leur souplesse, permettent d'adapter le comportement des appareils a l'usage qui en est fait. Ce sont ces logiciels qui sollicitent la plate-forme materielle de l'appareil et influent sur sa consommation energetique. Des efforts importants ont ete consentis par les industriels pour reduire la consommation d'energie des dispositifs physiques. Cependant aucune exigence reglementaire ne pese sur la conception des logiciels92. Il existe seulement des dispositifs de certification destines a verifier qu'un logiciel repond bien a des exigences fonctionnelles ou de securite. C'est le cas, par exemple, des logiciels de caisse93 ou des logiciels d'aide a la prescription et a la dispensation medicale94. Un exemple de cette inefficacite de la surveillance de marche reside dans la diffusion, partout en Europe, de repeteurs ou d'emetteurs WIFI non conformes, brouillant les radars meteo. 91 Sauf, de façon indirecte, pour ce qui concerne les logiciels embarques avec le materiel comme son firmware et son systeme d'exploitation qui participent, bien evidemment, au respect des exigences de consommation energetique exprimees par la directive ecoconception des produits lies a l'energie. 92 93 94 Voir https://www.economie.gouv.fr/cedef/logiciels-caisse-certifies Voir https://www.has-sante.fr/jcms/c_989142/fr/certification-des-logiciels-des-professionnels-de-sante Obsolescence logicielle Page 48/104 PUBLIE Il serait donc necessaire d'adopter des regles d'ecoconception visant a reglementer le logiciel. L'association GreenIt a propose a cet effet un certain nombre de pistes de travail 95. Cette approche consiste a limiter les flux d'information (frequence et poids des echanges avec un serveur par exemple), la capacite de traitement mobilisee sur le poste de l'utilisateur (sobriete de l'affichage notamment) mais aussi sur le serveur (efficacite algorithmique, sollicitation de la base de donnees,...). Les travaux de la Direction Interministerielle du Numerique (DINUM) visant a la creation d'un referentiel d'ecoconception de services numeriques a destination des equipes-projets, ainsi que les travaux du projet Negaoctet 96 pour l'evaluation de la performance environnementale des services numeriques, viendraient aussi completer les premiers elements proposes par les associations. Il est donc propose de creer une directive ecoconception pour les logiciels. Outre les regles d'ecoconception evoquees plus haut, la directive aurait egalement vocation a determiner les principes communs auxquels, sauf exceptions, devrait repondre tout logiciel, comme par exemple l'information du client (cf § 5.3). Le champ d'application de cette nouvelle directive pourrait ne concerner que des logiciels au-dela d'un certain niveau de diffusion qui, une fois atteint, confere a ces logiciels le caractere de logiciel a fort impact environnemental, par leur consommation energetique totale induite lors de leur fonctionnement. Par analogie avec la directive ecoconception des produits lies a l'energie, qui couvre par une mesure d'execution les produits diffuses a plus de 200 000 exemplaires, un seuil de 200 000 utilisateurs du logiciel sur le marche europeen pourrait etre defini. Cette directive revetirait un caractere horizontal a l'instar du RGPD. Toutefois, il conviendra de preciser la forme de cet acte juridique, directive ou reglement general tel que le reglement general sur la protection des donnees (RGPD), compte tenu de son application uniforme a l'ensemble des logiciels. L'elaboration de ce nouvel acte juridique devrait etre precedee d'une phase d'etudes avec les editeurs et fabricants et preparee par des projets pilotes et la realisation de referentiels. Tactiquement, il serait habile d'inscrire cette proposition dans le cadre des initiatives deja annoncees par la Commission. Ainsi, l'initiative annoncee par la Commission europeenne concernant un elargissement de la directive ecoconception ou celle portant sur les produits electroniques et les technologies de l'information pourraient constituer une opportunite pour proposer en parallele cette initiative juridique pour les logiciels. Le calendrier est favorable puisque la Commission a prevu de publier ses propositions pour fin 2021. Recommandation 5. Dans le cadre des initiatives législatives européennes relatives à l'écoconception, proposer une initiative juridique sur l'écoconception des logiciels ; engager les études préalables, ainsi que l'élaboration de référentiels (DINUM). Cette reglementation aurait vocation a s'appliquer aux logiciels et a tout equipement comportant des elements numeriques, que ceux-ci relevent ou non de la directive ecoconception, comme le montre le schema ci-apres. 95 Voir https://www.greenit.fr/2016/03/08/decryptage-l-eco-conception-des-logiciels/ et https://collectif.greenit.fr/outils.html pour une presentation de la demarche. NegaOctet est un projet de recherche qui a pour but le developpement et l'experimentation d'un referentiel d'evaluation des impacts environnementaux des services numeriques base sur une approche d'analyse du cycle de vie (ACV) en vue de leur eco-conception. Ce projet a ete retenu par l'Ademe dans le cadre de l'appel a projets de recherche Perfecto 2018. Cf. https://negaoctet.org/ 96 Obsolescence logicielle Page 49/104 PUBLIE Produits entrant dans le champ d'application de la directive écoconception des logiciels Elle integrerait egalement les regles generales de gestion logicielle, non specifiques a l'ecoconception, telles que decrites au paragraphe 5.5.1 La revision de la directive ecoconception offre l'opportunite d'un renforcement des sanctions au niveau europeen. 97. L'adoption d'un niveau europeen de sanction maximale presenterait l'avantage de porter un signal clair aupres des grands fabricants et de renforcer l''unite du marche europeen. Cette modification du texte europeen pourrait s'inspirer de l'exemple du regime de sanctions administratives instaurees a l'article 83 du RGPD. En outre, le droit national permet d'instituer un niveau de sanction plus dissuasif. Cette possibilite pourrait etre mise a profit par l'adoption d'un niveau de sanction superieur a la contravention de 5eme classe. Cette adaptation du regime de sanction en France pourrait etre realisee a l'occasion du reamenagement en cours par la DGEC du dispositif de surveillance du marche. Le paragraphe 4.2 presente les mesures envisageables pour ameliorer l'information du consommateur. La mission considere que ces mesures devraient s'appliquer a la fois aux biens comportant des elements numeriques et aux contenus ou services numeriques. A cet effet, la mission recommande d'agir dans trois domaines : Rendre obligatoire pour les editeurs la publication de leur politique generale de maintenance des logiciels. Les informations indispensables seraient notamment la duree de fourniture, la frequence, les outils de mises a jour, la dissociation des types de mises a jour. Ces informations seraient disponibles sur le site de l'editeur. 97 Actuellement, c'est la directive elle-meme, en son article 20, qui fixe le principe de sanctions nationales. Obsolescence logicielle Page 50/104 PUBLIE  Pour chaque mise a jour, rendre obligatoire la fourniture d'informations qui en precisent les caracteristiques : type de mise a jour, contenu, impact sur les ressources du terminal, consequences en cas de non installation, possibilite de desinstallation. Soutenir l'adoption d'un indice de reparabilite europeen comportant des criteres relatifs aux logiciels inclus dans le bien vendu ; ces criteres pourraient concerner notamment la duree de fourniture des mises a jour, la possibilite de dissociation des differents types mises a jour et plus generalement les informations decrivant les mises a jour, comme indique ci-dessus. Les deux premieres actions, concernant la qualite de conception des logiciels, ont vocation a etre prises en compte dans la directive « Ecoconception des logiciels » proposee au § 5.2 ci-dessus. Lors de l'elaboration de l'indice de reparabilite europeen, la France devrait soutenir une conception de cet indice integrant largement des criteres decrivant la durabilite du logiciel. Les criteres, partiels, envisages par l'etude du JRC devront etre completes98. Ces criteres de reparabilite et de perennite logicielle seraient naturellement a elaborer avec les parties prenantes de l'industrie et les associations. Recommandation 6. Intégrer dans la proposition d'initiative relative à l'écoconception des logiciels des dispositions sur l'information du client ; inclure des critères relatifs à la pérennité logicielle dans le futur indice de réparabilité européen (DINUM et CGDD). Deux possibilites d'evolution de la disposition legale relative a l'obsolescence programmee figurant a l'article L. 441-2 du code de la consommation sont envisagees, a l'initiative respectivement de l'association HOP et de la DGCCRF. Ces hypotheses ont ete presentees au § 4.3.1 ci-dessus. - Inclure l'obsolescence programmée dans les dispositions de la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales La mission est d'avis que cette proposition de HOP ne peut pas etre mise en oeuvre. La proposition consiste a s'appuyer sur la directive n° 2005/29 CE du 11 mai 2005 99 relative aux pratiques commerciales deloyales et a inclure l'obsolescence programmee dans la liste figurant a l'annexe 1 de celle-ci, intitulee « Pratiques commerciales reputees deloyales en toutes circonstances » (liste fournie en Annexe 13). Cette annexe contient une liste de pratiques pour lesquelles il est simple de verifier si l'acte commis correspond ou non a la pratique interdite. Ce point peut etre illustre par l'exemple suivant figurant dans la liste : "pour un professionnel se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'on ne l'est pas. " Il est aise de verifier si un code de conduite a ete ou non signe. Dans le cas de l'obsolescence programmee, en revanche, la verification des conditions exigees par la definition legale est particulierement complexe. Il est necessaire de verifier une double intention : raccourcir la duree de vie du produit et accelerer le renouvellement du produit. Du fait de cette complexite, il ne paraît pas possible d'inclure l'obsolescence programmee dans la liste des pratiques Ainsi, devraient notamment y etre ajoutes la capacite a fournir systematiquement la nature des mises a jour, la possibilite de reinitialisation logicielle 98 99 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32005L0029&from=FR Obsolescence logicielle Page 51/104 PUBLIE reputees deloyales « en toutes circonstances ». - Faciliter la preuve de l'intention La disposition votee en premiere lecture au Senat consiste a simplifier la preuve de l'element intentionnel. Il s'agit d'exiger seulement la preuve de l'intention deliberee de raccourcir la duree de vie des produits, sans la rattacher au renouvellement obligatoire des produits. La mission est d'avis que cette solution est pertinente. L'etude « tâche 6 - options de conception », realisee par l'Institut Fraunhofer IZM dans le cadre des travaux preparatoires a l'elaboration d'un reglement sur les smartphones, donne des exemples de dispositions permettant de faciliter la reparation 100 . Ces mesures peuvent completer de façon pertinente celles adoptees a l'article 25 de la loi AGEC pour remedier aux difficultes de reparation. Recommandation 7. Soutenir l'adoption, dans le cadre des règlements européens pris en application de la directive écoconception, de mesures permettant de lever des obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables (MTE/ DGEC). Cette mesure est destinee a prevenir des derives que la puissance du logiciel permet vis-a-vis du fonctionnement d'un appareil. Il s'agit essentiellement, dans les logiciels decidant de l'arret d'une machine, de prevenir l'introduction de criteres ne relevant ni de la securite, ni du contrat de vente. Cette mesure pourrait egalement etre integree a la revision de la directive ecoconception. Elle necessite cependant une phase d'etude avec les fabricants, dont l'ADEME, ou l'INC, pourrait etre chargee, avant d'etre portee au niveau europeen. Recommandation 8. Dans la perspective de mesures à intégrer dans les règlements d'exécution de la directive écoconception, réaliser une étude destinée à définir précisément les limites des possibilités d'arrêt par logiciel du fonctionnement d'un appareil (MTE/ DGEC). https://www.ecosmartphones.info/documents/ Les cas de panne les plus courants, par exemple batterie, y sont traites. 100 Obsolescence logicielle Page 52/104 PUBLIE Les durees d'usage souhaitables sont specifiques a chaque categorie d'equipement : ainsi, un PC, un smartphone et une enceinte connectee ne peuvent avoir les memes durees d'usage, car ils supportent des utilisations tres differentes. Au-dela de ces objets domotiques, une voiture actuelle comporte egalement une quantite considerable de logiciels, et supporte des mises a jour frequentes101. Pour differents que soient ces objets, il serait souhaitable que, pour leur partie logicielle, des principes communs soient retenus. Il existe en effet deux categories a considerer : les produits relevant de la directive ecoconception, qui beneficieront a ce titre de certaines obligations pour leur partie logicielle, les produits ne relevant pas de cette directive (par exemple produits professionnels, produits intervenant dans le domaine de la mobilite tels que les automobiles, logiciels non attaches a un equipement etc). Il s'agirait donc d'elaborer un corpus commun de regles s'appliquant a tout logiciel quel que soit son support materiel. Ces principes pourront concerner par exemple la fourniture de l'information sur la consommation de ressources resultant d'une nouvelle version d'un logiciel, ou des regles concernant la documentation. L'ADEME pourrait conduire une etude visant a definir ce corpus de regles communes. Ces regles pourraient aussi ensuite etre proposees dans le cadre du CEN102-CENELEC 103ou de l'ETSI104. A court terme, un document de bonnes pratiques pourrait etre elabore a l'initiative de la Commission. Ces regles generales, s'appliquant a tout logiciel, etablies en concertation avec les editeurs et les fabricants, constitueront l'ossature de la « directive ecoconception des logiciels » ou de la reglementation generale lui servant de support juridique. Il ne servirait a rien de disposer d'une reglementation tres elaboree concernant l'obsolescence 101 102 103 104 Tesla envoie par exemple une mise a jour par semaine a tous ses vehicules. Comite europeen de normalisation Comite europeen de normalisation pour l'electronique European Telecommunications Standards Institute Obsolescence logicielle Page 53/104 PUBLIE logicielle si par ailleurs les autres parametres influant sur le renouvellement des terminaux laissaient des breches beantes. Ainsi par exemple, l'offre de reabonnement a un reseau mobile couplee avec l'offre d'un terminal neuf sont des pratiques qui paraissent clairement influencer la decision du client de renouveler ou de conserver son terminal. Ce type de pratique marketing des operateurs mobiles ne fait pas partie du perimetre d'etude demande par la lettre de mission. La mission se borne donc a faire observer que la politique publique ne saurait etre coherente si, d'un cote elle encourageait les citoyens a faire durer leurs terminaux et, de l'autre, elle ignorait des pratiques commerciales incitant ceux-ci a renouveler leur terminal. La proposition de loi du Senat aborde le sujet par une mesure permettant d'ameliorer l'information du consommateur. Ingenieur general des Mines Ingenieur general des ponts, des eaux et des forets Ingenieur en chef des Mines Ingenieur general des ponts, des eaux et des forets Obsolescence logicielle Page 54/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 55/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 56/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 57/104 PUBLIE Obsolescence logicielle Page 58/104 PUBLIE Nom Guastavi Prenom Raphael Organisme ADEME Fonction Chef de service adjoint au service « Produits et efficacite matiere » Ingenieur Responsable RSE et communication Deleguee generale Date de rencontre 9/09/2020 Fangeat Marcouyoux Morabito Erwann Caroline Stella ADEME AFNUM AFNUM 9/09/2020 29/09/2020, 26/10/2020 29/09/2020 VergrieteMatringues Gros Françoise AFNUM Presidente du Groupe de travail secteur public Directeur des affaires publiques 29/09/2020 Sebastien APPLE 29/09/2020, 26/10/2020, 01/10/2020, 10/12/2020 29/09/2020, 26/10/2020 Lelong Dantas De Chanterac Gonnu Dubarry Thouroude Clement Cecilia Cyril Etienne Cecile Anne-Lise APPLE APPLE APPLE APRIL ARCEP ARCEP iOS Product Marketing Senior software engineering manager Charge de mission affaires publiques Directrice generale Chef du bureau frequences et technologies Conseiller numerique, environnement et audiovisuel Deputes Collaborateur parlementaire de Mme la depute Melchior 10/12/2020 10/12/2020 23/09/2020 15/10/2020 15/10/2020 Toustou Laurent ARCEP 15/10/2020 Riotton Melchior Thiebaut Vernerey Veronique Graziella Vincent Gautier Assemblee nationale Assemblee nationale 09/12/2020 09/12/2020 Obsolescence logicielle Page 59/104 PUBLIE Nom Dupuis Prenom Pascal Organisme CGDD Fonction Chef du service de l'economie verte et solidaire Adjoint au sous-directeur des entreprises ; service de l'economie verte et solidaire Chargee de mission ; service de l'economie verte et solidaire Cheffe du bureau de la transformation des organisations et des modeles d'affaires ; service de l'economie verte et solidaire Delegue general Chargee de mission Chargee de mission Responsable de politiques Date de rencontre 15/10/2020 Hocquet Stephane CGDD 06/07/2020, 15/10/2020 Valla Viviane CGDD 15/10/2020 Olive-Otto Marie CGDD 15/10/2020 D'Agrain Fischer Morliere Piers de Raveschoot Henri Flora Clara R. CIGREF CIGREF CIGREF Commission europeenne ; Direction generale de l'energie ; Efficacite energetique batiments et produits Commission europeenne DG Grow ; C1 economie circulaire et construction Commission europeenne DG Grow ; unite C1 Commission europeenne DG Connect unite F.1: Digital Policy Development & Coordination 16/12/2020 16/12/2020 16/12/2020 23/11/2020 Rafaelli Fulvia Chef d'unite 03/11/2020 Polverini Davide 03/11/2020 Bailey Martin Chef d'unite 10/11/2020 Obsolescence logicielle Page 60/104 PUBLIE Nom Blumberg Prenom Matthieu Organisme CRITEO Fonction Responsable du departement Infrastructure Sous-directeur charge du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques (sous-direction 3) Chef du bureau 3A (Droit de la consommation) Adjointe au chef du bureau 3A Redacteur, bureau 3A Adjoint au chef du bureau 3B (Politique et droit de la concurrence) Adjointe au chef du bureau 5A (Produits industriels) Cheffe de projet technologies et solutions numeriques emergentes; Sousdirection des reseaux et des usages numeriques; Service de l'economie numerique Charge de mission ­ sous-direction des reseaux et des usages numeriques ; Service de l'economie numerique Directeur des affaires publiques Responsable des etudes economiques et affaires reglementaires Date de rencontre 01/10/2020 Daieff Guillaume DGCCRF 16/09/2020 Guillermin Philippe DGCCRF 16/09/2020 Wibaux ChauvelotRattier Pierorazio Genevieve Raphael Lucas DGCCRF DGCCRF DGCCRF 16/09/2020 16/09/2020 16/09/2020 Cavazzi Genevieve DGCCRF 16/09/2020 08/09/2020, 15/10/2020 Claude Helicia DGE Orazio Thomas DGE 06/07/2020, 08/09/2020, 15/10/2020 Furette Galdin Thibaut Alexandre Euro-Information Telecom Federation française des telecoms - FFT 18/11/2020 18/11/2020 Obsolescence logicielle Page 61/104 PUBLIE Nom Koenig Prenom Regis Organisme FNAC- Darty Fonction Directeur de la politique services et de l'experience client Responsable des affaires publiques Chef de projet, PROMPT Projet Prompt Projet Prompt Responsables des relations institutionnelles Directeur commercial Responsable relations publiques Date de rencontre 04/11/2020 Pierot-Bichat Berwald Poppe Wagner Fay Esper Bordage Taieb Chasson Martial Foucher Claire Anton Erik Eduard Floriane Olivier Frederic Julien Adele Catherine Patricia FNAC- Darty Fraunhofer Institute Fraunhofer Institute Fraunhofer Institute Google France 04/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 16/11/2020 09/12/2020 GREEN_IT Groupe ATF HOP HP Institut National de la Consommation (INC) Institut National de la Consommation (INC) Institut National de la Consommation (INC) ITANCIA Cheffe du service juridique, economique et de la documentation Directeur general 14/09/2020 07/12/2020 11/08/20 29/09/2020, 26/10/2020 22/10/2020 Laval Philippe 22/10/2020 Martin Thierry Ingenieur specialiste du numerique Directeur qualite et developpement durable Directeur technique et securite Relations publiques Chef du bureau du droit des obligations ; direction des affaires civiles et du sceau 22/10/2020 Robin Regis 07/12/2020 Ourghanlian Geissmann Chaigneau Bernard Celine Sophie MICROSOFT France MICROSOFT France Ministere Justice Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) 01/10/2020, 08/10/2020 08/10/2020 16/10/2020 Obsolescence logicielle Page 62/104 PUBLIE Nom Legoupil Prenom Theophile Organisme Ministere de la transition ecologique et solidaire ; Direction generale de l'energie et du climat (DGEC) ORANGE Fonction Charge de mission Efficacite energetique des produits Date de rencontre 20/11/2020 Lavezzi Laurentino Directeur des affaires publiques groupe Vice-president executif, Customer Equipment & Partnerships Relations publiques Conseillers environnement Adjointe au conseiller environnement Conseiller Justice civile 18/11/20 Lucas Philippe ORANGE 18/11/20 Anton MarieClaire Sakina Nicolas Cecile ORANGE 18/11/20 Mouhamad Encausse Cazalet Representation permanente Representation permanente Representation permanente Samsung Samsung 15/10/2020 15/10/2020 Flesch Calzola Rogeon Adrien Allessandra Amandine 03/11/2020 29/09/2020, 26/10/2020 Responsable des relations institutionnelles et de l'engagement societal Secretaire general 26/10/2020 Le Guen Jean-Marie SECIMAVI (Syndicat des Entreprises de Commerce International de Materiel Audio, Video et Informatique) Senat Senat 19/11/2020 Houllegatte Chevrollier Seznec Jean-Michel Guillaume Vincent Senateurs Direction de la legislation et du controle ; Cellule d'assistance au controle et de soutien au travail legislatif; administrateur Obsolescence logicielle 10/12/2020 10/12/2020 Page 63/104 PUBLIE Nom Clerget Prenom Guillaume Organisme Senat Fonction Direction de la legislation et du controle ; Service de la commission des affaires economiques ; administrateur Secretaire executif du Groupe economie circulaire Responsable des affaires institutionnelles Certifications et Rapport Extra-Financier. Direction Gestion des Risques et Obligations Légales Date de rencontre 10/12/2020 GuillebaudGuesdon Bessis Lea Senat 10/12/2020 Roxane SFR 18/11/20 Arbaoui Mourad SFR 18/11/20 Halem Renaud SGAE Chef du secteur Espace judiciaire europeen; Conseiller Justice Chef du secteur Industrie, telecommunications, numerique, energie, environnement, climat, competitivite Adjointe au chef du secteur Espace judiciaire europeen Secteur Industrie, telecommunications, numerique, energie, environnement, climat, competitivite Directrice generale 24/09/2020 Gibelli François SGAE 24/09/2020 Bara Audrey SGAE 24/09/2020 Prevost Benoît SGAE 24/09/2020 Dethier Rachel SIRRMIET (Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Regeneration des Materiels Informatiques, Electroniques et Telecoms) 07/12/2020 Obsolescence logicielle Page 64/104 PUBLIE Nom Ceyrat Prenom Romain Organisme SNCF Fonction Directeur digital factory / e.voyageurs SNCF Responsable des affaires publiques/ e.voyageurs SNCF Directrice relations publiques France Director Corporate Communications Directeur juridique Date de rencontre 20/11/20 Gonzalez de Cabo Perretti David SNCF 20/11/20 Elsa SONOS 08/12/2020 Lodge Tom SONOS 08/12/2020 Weisshaar Volker SONOS 08/12/2020 Olukotun Deji SONOS Corporate Social Responsibility Lead Chargee des relations institutionnelles 08/12/2020 Poulain Lauranne Syntec numerique 01/10/2020 Escot Mathieu UFC- Que choisir Directeur adjoint de l'action politique Chargee de mission environnement 12/10/2020 Lamy Anna UFC- Que choisir 12/10/2020 Obsolescence logicielle Page 65/104 PUBLIE Articles Françoise BERTHOUD, Eric DREZET, Laurent LEFEVRE, Anne-Cecile ORGERIE, « Le syndrome de l'obesiciel : des applications energivores », Interstices (INRIA), juillet 2015 (revue en ligne https://interstices.info/le-syndrome-de-lobesiciel-des-applications-energivores/) Thierry LIBÆRT, « Consommation et controverse : le cas de l'obsolescence programmee », Hermès, La Revue, 2015/3 (n° 73), p. 151-158, en ligne cairn [reference communiquee par S. Hocquet (CGDD) par courriel du 9 juillet]. Eric VIDALENC & Laurent MEUNIER, « Obsolescence des produits : l'impact ecologique », Futuribles, n°402, septembre-octobre 2014, p. 5- Ouvrage Bernard HEGER, De l'obsolescence programmée, du recyclage insuffisant et de toutes ces sortes de choses, Paris, ed. Atlande, 2015. Kamila POPE, understanding planned obsolescence, London, published by Kogan Page, 2017. Memoires et Livres blancs « Livre blanc. 50 mesures pour une consommation et une production durables. Le guide des politiques publiques pour une societe sans obsolescence acceleree », Association HOP Halte a l'Obsolescence Programmee !, fevrier 2019, 50 p. « White paper. Durable and repairable products : 20 steps to a sustainable Europe, HOPStop Planned Obsolescence, november 2020 Tomas LOMBES & Bastien POUBEAU, « Obsolescence programmee. Mythes et realites », Mines Paristech ­ Corps Techniques de l'Etat, 2014 [en ligne a https://hal-mines-paristech.archives-ouvertes.fr/hal-01781562] Emission « L'obsolescence programmee des objets : mythe ou realite ? », Le Téléphone Sonne, France-Inter, 29 decembre 2015 [avec Philippe MOATI, professeur d'economie et cofondateur de l'Observatoire societe et consommation ; Cedric MUSSO, directeur des relations institutionnelles de l'UFC-que-choisir ; Bernard HEGER , expert et ex-lobbyiste Obsolescence logicielle Page 66/104 PUBLIE du domaine des produits electriques et electroniques de grande consommation] [en ligne a https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephonesonne-29-decembre-2015] Contributions ecrites reçues Position AFNUM, 3 novembre 2020, 13 p. MICROSOFT, Audition Mission Obsolescence Logicielle, courriel Bernard Ourghanlian (Directeur Technique et Securite), 10 octobre 2020, 49 p. Position Syntec numerique, 1er octobre 2020, 5 p. Position INC, audition du 22 octobre 2020, 11 p Contribution de Samsung Electronics France, transmission du 24 novembre 2020, 9 p ; precisions apportees le 8 decembre Obsolescence logicielle Page 67/104 PUBLIE Acronyme AFNUM Loi AGEC APRIL CEN CENELEC CNUM CO2 DGCCRF DGEC DMA ETSI GLC HOP JRC MAJ OS Signification Alliance Française des Industries du Numerique Loi du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire Association « promouvoir et defendre le logiciel libre » Comite europeen de normalisation Comite europeen de normalisation pour l'electronique Conseil National du Numerique Dioxyde de carbone Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la repression des fraudes Direction Generale de l'Energie et du Climat Digital Markets Act European telecommunications standards institute Garantie Legale de Conformite Halte a l'Obsolescence Programmee Joint Research Center Mises a jour Systeme d'exploitation ( OS est l'abreviation couramment utilisee pour Operating System, en anglais Premature Obsolescence Multi-stakeholder Product Testing programme PROMPT RAM SIRRMIET Random Access memory Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Regeneration des Materiels Informatiques, Electroniques et Telecoms PUBLIE Q1) Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? L'obsolescence logicielle est souvent décrite mais il n'existe pas de définition légale dans le droit allemand. L'Agence fédérale pour l'environnement (Umweltbundesamt) la définit dans un projet de recherche de 2016 (uniquement disponible en allemand) https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/378/publikationen/texte_11_2016_einfluss _der_nutzungsdauer_von_produkten_obsoleszenz.pdf Et dont est extrait ce passage : « Le terme obsolescence recouvre différentes raisons pour lesquelles un produit n'est plus utilisé : (i) défauts dus à une mauvaise performance des matériaux ou des composants (obsolescence des matériaux), (ii) le manque d'interopérabilité des logiciels et du matériel (obsolescence fonctionnelle) (iii) le désir d'un nouveau dispositif alors que l'ancien fonctionne encore (obsolescence psychologique) (iv) s'abstenir d'une réparation pour des raisons de coût si l'écart entre les coûts de réparation et les coûts des nouveaux produits est trop faible (obsolescence économique). » A noter qu'en 2013, le parti de gauche Die Linke, avait fait une proposition de loi contre l'obsolescence planifiée qui avait été rejetée par la commission environnement du Bundestag. Les partis des Verts et SPD (sociaux-démocrates) s'étaient abstenus lors du vote, le parti CDU/CSU avait voté contre. Le projet de loi visait à instaurer une durée de vie minimale de vie de 3 ans pour les équipements électroniques grand public. Le droit allemand ne prévoit pas d'infraction distincte en matière d'obsolescence. Toutefois, une fonction délibérément construite pour raccourcir la durée de vie utile pourrait tomber sous le coup de l'infraction de fraude (article 263 du code pénal allemand), il faudrait donc prouver l'intention. Pas de condamnation connue à l'heure actuelle dans ce cadre-là. Q2) Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le problème de mises à jour des systèmes d'exploitation Apple ou Samsung n'a pas fait l'objet de procédures judiciaires en Allemagne, et la presse allemande a relayé l'information concernant les amendes infligées en France et en Italie sur le sujet. PUBLIE Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? En Allemagne l'obsolescence logicielle est un sujet débattu depuis les années 70. Dans le cas des téléphones portables, des enquêtes du think tank Warentest montrent que 42 % des utilisateurs en Allemagne remplacent leur téléphone portable dans les deux ans suivant leur achat. Environ 16 % des utilisateurs changent de téléphone portable tous les trois ans. 24 millions de nouveaux smartphones sont vendus chaque année. Au niveau européen, les directives UE 2019/770 et UE 2019/771 traitent de la question des mises à jour logicielles. Le ministère de la justice (BMJV) a rendu public le 3 novembre dernier un projet de loi visant à améliorer la protection des consommateurs lors de l'achat de logiciels et d'applications et sur les places de marché en ligne. L'objectif est de mettre en oeuvre la directive européenne UE 2019/770. Le projet oblige désormais légalement les vendeurs à fournir gratuitement des mises à jour de préservation des fonctions et des mises à jour de sécurité. Toutefois, le projet de loi ne précise pas exactement la durée de cette obligation de mise à jour. Dans le cas des contrats de vente, elle doit s'appliquer « pendant une période de temps que le consommateur peut raisonnablement attendre ». Les droits de garantie devraient également être disponibles pour les consommateurs dans le cas de services « gratuits » qu'ils « paient » en partageant leurs données personnelles. Cela s'appliquerait donc entre autres aux réseaux sociaux. La réflexion porte sur les produits électriques et électroniques en général (cf. Q1, première initiative législative en 2013 qui concernaient où objets de « télécommunication et électroniques grand public » étaient visés). Concernant les propositions, on peut citer : le rallongement de la garantie légale de conformité, un programme de gestion des déchets http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/18/130/1813057.pdf , la facilitation de remplacement des batteries de smartphones, le label énergie de l'UE mais aussi un élargissement de l'écoconception, la spécification par le constructeur d'une durée de vie minimale obligatoire, élargir la gamme de produits concernés par la direction sur l'écoconception. Q4) Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'« écoconception » ? - Depuis de nombreuses années les parties de l'opposition demandent une action contre l'obsolescence y compris logicielle ; par exemple cette proposition des Verts en 2014. https://www.gruene-bundestag.de/fileadmin/media/gruenebundestag_de/publikationen/reader/r18018_obsoleszenz.pdf ou plus récemment, en décembre 2019, cette motion de la fraction des Verts au Bundestag sur la réduction des déchets électroniques et le droit à la réparation disponible ici en allemand ici: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/164/1916419.pdf Les principales propositions du projet concernant l'obsolescence logicielle sont les suivantes : - Introduire une notion d'« obsolescence par négligence » sanctionnant d'une amende le refus d'un fabricant de fournir des pièces de rechange et des mises à jour de logiciels durant une période donnée PUBLIE - Inclure les équipements TIC dans la directive européenne sur l'écoconception et contraindre les constructeurs à fournir et à rendre disponibles les pièces de rechange, les outils spécifiques et les mises à jour de logiciels pendant a minima la durée de vie planifiée d'un appareil et, après cette période, contraindre les constructeurs à ouvrir au grand public les droits d'utilisation ou de propriété des instructions de construction pour les pièces de rechange et le code de logiciel afin que les utilisateurs puissent reproduire eux-mêmes les pièces de rechange et entretenir eux-mêmes le code logiciel ; - Renforcer la couverture de garantie lors de la transposition dans le droit allemand de la directive européenne sur la vente des biens de manière à : (i) ancrer le renversement de la charge de la preuve pour toute la période de garantie ; (ii) examiner dans quelle mesure la réparation d'équipements électriques par des entreprises de réparation certifiées et non propriétaires ainsi que l'installation et l'utilisation de logiciels alternatifs sur les équipements électriques peuvent être rendues possibles pendant la période de garantie sans invalider la garantie ; (iii) garantir l'accès aux pièces de rechange pour les ateliers de réparation non affiliés à un fabricant, et ce, même pendant la période de garantie ; (iv) étendre l'interdiction de destruction aux équipements électroniques réparables, afin que les distributeurs d'appareils électriques soient tenus, pendant la période de garantie, de réparer les appareils cassés ou défectueux afin qu'ils ne soient pas simplement remplacés ; - Réviser les critères d'appel d'offres et de passation des marchés publics afin que : (i) les logiciels libres et open source soient utilisés en priorité ; (ii) un fonds soit créé pour l'identification, la rectification et la diffusion des bogues dans les logiciels libres (« bug bounties ») et le financement de la recherche dans ce domaine doit être intensifié afin d'améliorer la qualité des logiciels libres et ouverts ; (iii) les conditions contractuelles fédérales de maintenance de logiciels soient révisées pour tenir compte de facteurs tels que la souveraineté, la dépendance à l'égard des fournisseurs, les achats de suivi. La durabilité doit être incluse dans les évaluations à l'avenir ; (iv) en veillant à ce que, dans les marchés publics, la préférence soit accordée aux dispositifs qui offrent des interfaces ouvertes pour le matériel et les logiciels ; (v) associer plus étroitement la société civile à la définition de normes des appareils électriques en : - veillant à ce qu'a minima les associations de protection de l'environnement et des consommateurs et, le cas échéant, d'autres organisations de la société civile participent à la définition des normes des appareils électriques et soient consultées ; - soutenant les organisations de la société civile, telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs, en leur fournissant des ressources financières et humaines pour leur permettre de participer à la définition des normes. - Initiatives de la société publique : Dans le cadre de la directive européenne sur l'écoconception, les réparateurs seront renforcés par le « paquet hiver 2018/2019 », qui prévoit la constitution de stocks de pièces de rechange pour les réparateurs et les consommateurs. Ainsi sont nées différentes initiatives comme Les cafés de réparation Repair-Cafés www.reparatur-initiativen.de, réparateurs www.meinmacher.de, tutoriels disponibles sur PUBLIE internet pour la réparation de pannes récurrentes de.ifixit.com/ et www.teamhack.de. Aussi des conseils aux consommateurs comme https://utopia.de/ratgeber/geplante-obsoleszenz/ ou dans la presse https://www.focus.de/digital/geplante-obsoleszenz-so-schuetzen-sie-sich-vor-geplanterobsoleszenz_id_5086303.html - Progression de la notion d'« écoconception » ? Cf cette lettre ouverte de 44 organisations qui demandent des règles plus ambitieuses en matière d'écoconception et un droit à la réparation, depuis 2018. Parmi les signataires figure la fédération nationale des organisations de consommateurs VZBV. https://runder-tisch-reparatur.de/bundesregierung-muss-handeln/ A signaler également la motion du parti des Verts sur la réduction des déchets électroniques et le droit à la réparation disponible ici en allemand ici: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/164/1916419.pdf qui propose d'étendre la directive d'écoconception. 1. Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée) ou non ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis ou condamnés sur cette base ? A ce jour, il n'existe pas de définition légale de l'obsolescence programmée en droit belge. Cependant, une réflexion est actuellement en cours au sein du Parlement pour donner une définition légale à l'obsolescence programmée. À ce titre, plusieurs propositions de loi (PS, ECOLO, cdH) ont été déposées. En contexte, les définitions reprises convergent vers celle de l'ADEME en France. Néanmoins, un rapport diligenté par le Service Public Fédéral Economie datant de 2017 (cf. infra) rappelle qu'il est possible de sanctionner certains cas d'obsolescence programmée lorsque celle-ci est susceptible d'induire une situation de pratique commerciale déloyale à l'égard du consommateur, telle que définie par l'article VI.93 du Code du droit économique (cf. Annexe 1). A ce titre, des sanctions supplémentaires ont été introduites par les articles 39 et 40 de la loi du 29 juin 2016 portant sur des dispositions diverses en matière d'économie (cf. Annexes 2A et 2B). Cela étant, si certains cas sont régulièrement repris par la presse et les consommateurs, aucun cas d'obsolescence programmée n'a été condamné par la justice, sur base des articles VI.93 et XV.16.1 et 16.2 du Code de droit économique, ce dernier article reprenant les dispositions de la loi du 29 juin 2016. 2. Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? En Belgique, aucun signalement au point de contact du SPF Economie au sujet du scénario « obsolescence programmée » n'a été transmis de façon récurrente concernant les marques Apple et Samsung. De même, aucune plainte spécifique aux mises à jour des systèmes d'exploitation des smartphones n'a été enregistrée par l'Inspection économique. PUBLIE Par conséquent, aucune procédure ou enquête sur le sujet n'est en cours. Si le nombre de signalements négatifs ou de plaintes devait augmenter dans le futur, le SPF Economie indique que la Belgique pourrait envisager des actions similaires à celles qui ont été menées en Italie et en France, à savoir une sanction pénale pour non-respect de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, ou d'autres types d'actions comme une action en cessation. Le cas échéant, une action en réparation collective pourrait également être intentée par une association de consommateurs. 3. L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile et/ou dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphone mobiles ? ordinateurs ou autres ? Des propositions ontelles été formulées ? A ce jour, la Belgique reste mobilisée par la transposition de la directive UE 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, laquelle est considérée d'harmonisation maximale. Le SPF Economie rappelle qu'en vertu de cette directive, les professionnels ont l'obligation, d'une part, de fournir un contenu numérique conforme ainsi que les mises à jour pendant toute la durée du contrat et, d'autre part, d'informer les consommateurs des mises à jour nécessaires, y compris des mises à jour de sécurité. Dès lors, rappelant que l'environnement numérique est transfrontière par nature, le SPF Economie ne juge pas approprié d'envisager des mesures complémentaires au niveau national. 4. Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception » ? 5. En 2016, une feuille de route proposant diverses mesures destinées à favoriser le développement de 6. l'économie circulaire a été publiée. Cette feuille de route prévoyait certaines mesures en soutien à la réparation des produits et à l'amélioration de l'éco-conception. En 2017, une étude RDC Environnement réalisée pour le compte du SPF Economie analysait différents jeux de mesures devant favoriser l'écoconception et les achats durables, encourager une meilleure utilisation des produits et favoriser la réparation. Issu d'une concertation notamment avec les acteurs de la société civile, ledit rapport avançait plusieurs dispositions susceptibles d'améliorer la protection du consommateur s'agissant des problématiques d'obsolescence. Dans le contexte politique de la Belgique, un enjeu majeur demeurait alors de préciser le niveau de pouvoir (européen, fédéral, régional) pertinent à l'exercice et à la mise en oeuvre des différentes mesures : S'agissant des mesures visant à améliorer la conception et à augmenter la durée de vie, un allongement de la durée de garantie légale pourrait être envisagé au niveau fédéral. Au niveau européen, d'autres dispositions telles que le développement de standards de compatibilité pourraient voir le jour au même titre que certaines mesures de nature à assurer que les mises à jour logicielles ne limitent pas les fonctionnalités des appareils pendant une durée déterminée. Relativement aux mesures destinées à encourager le recours à la réparation, si des outils fiscaux tels qu'une diminution des charges sur les activités de réparation pourraient être introduits, la disponibilité des pièces détachées et des plans nécessaires à la réparation pourrait être garantie au niveau européen. Afin de modifier les habitudes de consommation, des moyens informatifs et démonstratifs tels que l'intégration de la durabilité dans les critères d'achats publics (à tous les niveaux de - - PUBLIE pouvoir), l'affichage de la durée de vie des produits, de leur réparabilité, et de la disponibilité des pièces détachées (trois options qui seraient mises en oeuvre au niveau européen) font partie des propositions avancées. A plus long terme, d'autres initiatives pourraient également venir en appui d'une refonte des modèles d'affaires. Enfin, afin d'anticiper les efforts qui seront demandés à la Belgique par la Commission européenne pour la mise en oeuvre de son nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire de mars 2020, les SPF Economie et Santé publique ont élaboré, sur demande des ministres compétents, des « propositions pour un plan d'action fédéral en faveur de l'économie circulaire 2020-2024 ». Ce document n'a pas encore été transmis officiellement aux ministres compétents. Le SPF Economie précise qu'on y retrouve des objectifs visant à améliorer l'éco-conception de tous les produits et à allonger la durée de vie des produits. Q1) Existe-t-il une definition legale de l'obsolescence (programmee ou non) ? Des fournisseurs ont-ils deja ete poursuivis voire condamnes sur cette base ? La notion juridique d'« obsolescence programmee » n'existe pas dans le droit italien. Neanmoins, Samsung et Apple ont ete poursuivis et condamnes pour des pratiques commerciales deloyales visees par le code de la consommation en vigueur (voir Q2). Q2) Comment a ete traite en 2017 le probleme souleve par les dysfonctionnements des telephones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise a jour du systeme d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le 25 septembre 2018, a la suite de plaintes d'associations de consommateurs, l'autorite italienne de la concurrence, l'AGCM a condamne Samsung et Apple pour des pratiques relevant de l'obsolescence programmee. Les societes ont impose a leurs clients la mise a jour des systemes d'exploitation de certains modeles de telephones portables, qui ont engendre une reduction de la performance, voire endommage ces dispositifs105. En particulier, Samsung a demande systematiquement et avec insistance, a travers des notifications «push», aux usagers de portables Samsung Note 4 (modele de 2014), la mise a jour du systeme Android a la version 6.0 (publie a fin 2015), sans les informer que l'installation du nouveau logiciel, conçu pour des modeles plus recents et puissants, aurait engendre un ralentissement general de la performance des dispositifs plus anciens. Ainsi, le nouveau logiciel a deteriore physiquement les portables, forçant les usagers a recourir a des reparations non couvertes par la garantie du producteur. De la meme maniere, Apple a pousse les usagers des modeles de telephone de la gamme Iphone 6 (modeles de 2014 et 2015) a installer la nouvelle version du systeme d'exploitation IOS (version 10, publiee fin 2016), conçue pour le modele d'Iphone suivant (Iphone 7), sans les informer que le nouveau logiciel, plus demandeur en capacite de batterie, causerait un mauvais fonctionnement de l'appareil (arret soudain du telephone). C'est seulement fin 2017 qu'Apple a propose aux usagers des 105https://en.agcm.it/en/media/detail?id=385e274c-8dc3-4911-9b8c9771c854193a&parent=Press%20Releases&parentUrl=/en/media/press-releases PUBLIE Iphone 6 endommages le remplacement de la batterie a un prix reduit par rapport aux tarifs standard de son SAV. Apple a egalement ete condamne pour ne pas avoir suffisamment informe les usagers des Iphone 6 sur le fonctionnement, l'entretien et les modalites de remplacement de la batterie de leur telephone. Samsung et Apple ont ete jugees coupables d'infraction au code de la consommation106 et plus precisement des articles suivants : - Art. 21 ­ « Pratiques trompeuses », pour la baisse des performances des telephones suite a la mise a jour ; - Art. 22 ­ « Omissions trompeuses », pour le manque d'information des clients sur les consequences de la mise a jour ; - Art. 24 ­ « Pratiques commerciales agressives », pour l'insistance des notifications push demandant la mise a jour, en profitant de la bonne reputation de ces entreprises et de l'asymetrie d'information entre consommateurs et producteurs. En vertu de l'art. 20, qui interdit ces comportements, l'AGCM a inflige une amende de 5 M a Samsung (pour la mise a jour)107 et deux amendes a Apple, pour un montant total de 10M (5 M pour la mise a jour et 5 M pour la mauvaise information des clients concernant l'entretien des batteries)108. Il s'agit du montant maximal prevu par la loi, fixe par l'AGCM sur la base de la taille des entreprises concernees et de la gravite et de l'ampleur des pratiques punies. Les recours presentes par les deux entreprises ont ete rejetes par le tribunal administratif du Latium en mai 2020. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de preoccupation, dans la societe civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette reflexion sur l'obsolescence logicielle : telephones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles ete formulees ? Les associations de consommateurs demandent l'introduction de mesures specifiques mais le Parlement ne paraît pas receptif sur le sujet, a l'exception d'initiatives individuelles. Plusieurs projets de loi sur l'obsolescence programmee ont ete presentees au Parlement mais ils n'ont jamais ete discutes. Le projet de loi le plus recent (2018) a ete presente sur initiative du gouvernement par le Mouvement 5 etoiles (populistes, anti-systeme). Il a ete attribue a la commission industrie du 106https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2005-0906;206!vig= 107http://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11009_scorr_sanz_omi_dichrett.pdf 108http://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11039_scorr_sanzDich_rett_va.pdf PUBLIE Senat en mai 2019 109 . Il concerne tout type d'obsolescence programmee (materielle et logicielle). Il envisage : - fixer une duree de vie minimale des produits (appareils numeriques et electromenagers en particulier) ; - prolonger la periode de garantie du producteur (de 5 a 7 ans en fonction de la taille du produit, contre les 2 ans actuels) ; - interdire la publication de mises a jour du logiciel ayant un impact negatif sur la performance du produit ; - soutenir la filiere de reparation des objets en obligeant les producteurs a mettre a disposition des pieces detachees pendant des periodes definies (de 2 ans pour les pieces ayant fonction purement esthetique a 10 ans pour les pieces indispensables au fonctionnement de certains electromenagers) ; - durcir les sanctions, avec des peines de prison (jusqu'a 2 ans) et des amendes proportionnelles au benefice tire illicitement et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Samsung, lors d'une audition au Senat debut septembre 2019, a critique la proposition du gouvernement, en declarant que les mesures engendreront une forte augmentation des prix des produits concernes110. L'AGCM aussi a souleve des points sur le projet de loi, notamment sur les sanctions penales et la genericite des definitions des produits concernes par l'extension de la periode de garantie, en demandant une reformulation du projet de loi111. Q4) Dans le contexte global evoque plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la societe civile ou les reflexions en cours en faveur d'une promotion de la filiere « reparation des petits objets electroniques » et d'une progression de la notion d'«eco-conception » ? Des initiatives sont menees par les associations des consommateurs, dont l'association Altroconsumo, une des deux associations derriere la plainte qui a mene a la condamnation d'Apple. Altroconsumo ne fait pas partie du consortium europeen PROMPT mais a l'occasion de son lancement il a ouvert un portail en ligne dedie aux plaintes pour obsolescence, a l'evaluation de la durabilite des produits et un programme de sensibilisation a l'ecoconception112. 109http://www.senato.it/leg/18/BGT/Schede/Ddliter/50130.htm 110 https://www.repubblica.it/economia/2019/09/06/news/samsung_avverte_aumento_dei_prezzi_se_passano_le_nor me_sulla_obsolescenza_-235324178/ 111 https://www.agcm.it/dotcmsdoc/audizioni-parlamentari/Audizione-20190730.pdf 112 https://www.altroconsumo.it/obsolescenza-programmata# PUBLIE Le parti politique le plus sensible au sujet est le Mouvement 5 etoiles, parti anti-systeme qui represente actuellement le principal acteur de la majorite gouvernementale. Le projet de loi le plus recent est a son initiative. La strategie nationale pour le developpement durable, adoptee en 2017, fixe les lignes directrices de l'action politique du gouvernement sur la base des objectifs des Nations Unies, sans toutefois prevoir des mesures specifiques. La consommation et la production responsables y sont evoquees. Le gouvernement finlandais et les associations de consommateurs ne semblent pas avoir de politique très marquée au sujet de l'obsolescence logicielle stricto sensu, qui n'a par ailleurs pas fait l'objet de plaintes y compris lors de la révélation des dysfonctionnements de téléphones Apple et Samsung suite aux mises à jour logicielles en 2017. La durée de vie des appareils semble davantage abordée au plan réglementaire par le biais du recyclage des déchets. Les associations de consommateurs semblent porter une plus grande attention aux conditions de production et du travail des fabricants (aspect éthique) qu'à l'aspect obsolescence programmée. Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Il n'existe actuellement pas de définition juridique pour l'obsolescence logicielle ou technologique et aucun plan en ce sens n'est prévu en Finlande selon nos interlocuteurs. Si le software n'a pas fait l'objet d'analyses ni de réglementations particulières, en revanche la Finlande a des dispositions concernant le traitement des déchets électroniques (« physical ewaste »), qui sont encadrés par la loi sur les déchets (« Waste Act ») et le décret du gouvernement sur les déchets électriques et électroniques. Cependant, aucun de ces documents réglementaires ne mentionne l'obsolescence. L'obsolescence programmée est traitée dans le cadre des règles de la protection des consommateurs ("Consumer Protection Act") : "Except where something else can be deemed to have been agreed, the goods shall... as to durability and otherwise, correspond to what a consumer ordinarily may expect in the purchase of such goods". L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation a fixé, au travers de la Commission des litiges de consommation ("Consumer Disputes Board") des recommandations sur la durée de vie des appareils électroniques. Par exemple, en fonction du prix d'une télévision ou d'un téléphone mobile, la durée de vie de ces appareils doit être de 2 à 4 ans minimum. Des mesures nationales (basées sur les textes ci-après) pouvant avoir des effets sur l'obsolescence sont en cours de rédaction mais à ce stade il n'a pas été possible d'en savoir davantage113 : Digital content and digital services, Contracts for the sale of goods et Ombibus. 113 Cette Ambassade continuera de suivre ce dossier pour essayer d'obtenir davantage de précisions. PUBLIE Par ailleurs, le service économique n'a reçu aucun cas ni de nom de fournisseur sanctionné au motif de l'obsolescence programmé. Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Les affaires de dysfonctionnements concernant ces appareils ont bien été couvertes par de multiples journaux en Finlande. Il n'y a en revanche pas eu de procédures judiciaires dans le pays pour ce motif. Un rapport de l'Autorité de la concurrence et de la consommation datant de 2018 mentionne le sujet des mises à jour des logiciels, mais il est en finnois et sa traduction reste malaisée ; toutefois les remarques qui y sont faites semblent sans lien avec les dysfonctionnements relevés chez les constructeurs en question. L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? L'obsolescence et la durabilité des appareils sont inclus dans de nombreuses initiatives d'économie circulaire. D'après nos interlocuteurs, aucune de ces initiatives ne prennent cependant explicitement position s'agissant de l'obsolescence logicielle. Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception »? L'agence finlandaise des transports et de la communication travaille actuellement sur une stratégie TIC, climat et environnement, dont le rapport final devrait être publié d'ici la fin du mois de novembre 2020. Parmi les objectifs mentionnés dans cette stratégie figure l'augmentation de la durabilité et de l'espérance de vie des appareils. La stratégie vise à préparer les prochaines étapes pour parvenir à cet objectif. Cependant, si la version quasi-finale de cette stratégie ne mentionne pas explicitement l'obsolescence, elle englobe d'autres mesures pour accroître le temps d'utilisation des appareils, et des éléments sur la réparation et le recyclage des appareils. Ce sujet a aussi fait l'objet d'études issues de la société civile. Parmi celles-ci, le projet conduit par l'ONG Pro Ethical Trade Finland (Eetti) qui travaille sur des problématiques liées à des questions de consommation éthique. A travers ce projet, l'étude retrace l'ensemble de la chaîne logistique d'un ordinateur portable et toutes les questions éthiques que cela soulève. PUBLIE Le rôle des pouvoirs publics pour lutter contre l'obsolescence logicielle aux États-Unis Question n°1 : Existe-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? 1. Il n'existe pas, aux États-Unis, de cadre fédéral visant à lutter contre l'obsolescence, qu'elle soit programmée ou non114. Historiquement, la lutte contre l'obsolescence a été appréciée, au cas par cas, sur le fondement de la protection des consommateurs et de la section 5 du Federal Trade Commission Act de 1914 qui interdit les pratiques déloyales ou trompeuses (« unfair or deceptive acts or practices »). Toutefois, malgré cette base légale, les autorités américaines, et en premier lieu, la Federal Trade Commission (FTC) sont peu intervenues pour poursuivre ou condamner des fournisseurs ou des équipementiers. En parallèle, la Consumer Product Safety Commission a compétence pour éditer des recommandations sur la durabilité des produits. Elle n'exerce toutefois cette compétence que de manière anecdotique. 2. A l'inverse, le droit américain a historiquement eu tendance à davantage favoriser les équipementiers, au détriment des consommateurs. A titre d'exemple, le Digital Millenium Copyright Act de 1998 interdisait de débloquer les téléphones (« désimlockage »), sans la permission de l'opérateur téléphonique. En 2014, le Congrès américain a toutefois adopté une loi Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act, promulguée par Barack Obama, visant à défaire cette interdiction. 3. Plus récemment, les législateurs se sont interrogés sur la possibilité d'adopter des règles sectorielles. A titre d'exemple, la sénatrice Elizabeth Warren (D- Massachussetts) avait proposé la création d'un « droit à la réparation » (« right to repair ») dans sa plateforme programmatique pour sa candidature à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020. De la même manière, en réponse à la crise sanitaire du COVID-19, le sénateur Ron Wyden (D- Oregon) a introduit, en 2020, une proposition de loi (« Critical Medical Infrastructure Right-to-Repair Act ») afin de créer un droit à la réparation dans le domaine des infrastructures médicales. Ces initiatives ne se sont toutefois pas matérialisées dans le droit américain à ce stade. Question n°2 : Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? 1. 2. Les problèmes rencontrés en 2017 en Europe et en Asie n'ont pas eu d'écho aux Etats-Unis. Le 2 mars 2020, suite à un recours collectif, Apple a accepté de payer 25 centimes par propriétaire d'iPhone (avec un montant minimal de 310 M USD et un montant maximal de 500 M USD, en fonction du nombre de clients in fine éligibles). Sont notamment concernés les iPhone 6, 6 Plus, 6s, 6s Plus, 7, 7Plus ou SE. Il existe une loi ­ le Magnuson-Moss Warranty Act de 1975 ­ encadrant les dispositifs de garantie sur les produits de grande consommation. Certaines plaintes sur l'obsolescence ont pu être déposées sur ce fondement. 114 PUBLIE 3. Le 18 novembre 2020, Apple a conclu un accord avec les procureurs généraux de 33 États fédérés, ainsi que le procureur général du District of Columbia, dans lequel l'entreprise s'engage à payer 113 M USD pour clore la procédure (le montant sera reversé aux différents États. A titre d'exemple, la Californie recevra 24,6 M USD). 4. D'autres procédures sont en cours en cours, sans conséquences concrètes à ce stade. En janvier 2018, le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC) avaient annoncé qu'ils enquêtaient sur le ralentissement programmé du fonctionnement des iPhone. Toutefois, à ce stade les autorités américaines n'ont publié aucune conclusion. Au Congrès, le sénateur John Thune (R- Dakota du Sud), président du Commerce Committee (2015 ­ 2019) avait adressé un courrier à Tim Cook. De la même manière, les échanges entre le sénateur et le PDG d'Apple n'ont pas eu de conséquences concrètes. Question n°3 : L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations, etc.) et / ou dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : Téléphones mobiles ? Ordinateurs ? Autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? 1. Aux États-Unis, le mouvement « Right to Repair » a émergé au début des années 2010. Notamment porté par les activistes Gay Gordon-Bryne et Nathan Proctor, il vise à influencer des législateurs américains. Depuis 2012, sous l'impulsion du mouvement, une série de propositions de lois ont été introduites dans plusieurs législations américaines (au total, une vingtaine d'États fédérés ont introduit des textes) pour lutter contre l'obsolescence mais seul le Massachussetts a adopté un texte visant à créer un droit à la réparation dans le secteur automobile 115 grâce au vote des citoyens lors d'un référendum d'initiative populaire (« ballot initiative » de 2012). Cette disposition est aujourd'hui appliquée dans la majorité des États fédérés. 2. Dans d'autres secteurs ­ téléphonie mobile, etc. ­, les États ne sont pas parvenus à adopter des propositions de loi, notamment du fait du lobbying actif d'Apple, qui a réussi à faire retirer de telles propositions de l'ordre des législatures californiennes et new-yorkaises. Toutefois, Apple a annoncé, en août 2019, la création d'un programme visant à accompagner les réparateurs indépendants 3. Au niveau fédéral, la Federal Trade Commission (FTC) a organisé un séminaire, en juillet 2019, consacré à l'obsolescence logicielle (« Nixing the Fix », 16 juillet 2019). Suite à l'organisation de ce séminaire, la FTC publie généralement des recommandations de réformes règlementaires ou législatives. A ce stade, les conclusions de ce séminaire n'ont toutefois pas été publiées. Question n°4 : Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'« écoconception » ? 115 Le « Motor Vehicle Owners' Right to Repair Act » (2012) vise à obliger les constructeurs automobiles à fournir les documents nécessaires à la réparation des véhicules par des tiers. PUBLIE 1. La filière de « réparation des petits objets électroniques » est promue par le mouvement « Right to Repair » (voir infra) davantage que sous l'angle de l'obsolescence programmée. 2. A l'inverse, la notion d'« écoconception » n'a que peu d'impact dans le débat public. Toutefois, des organismes privés de labellisation existent. Q1) Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Au niveau federal, le Bureau de la concurrence du gouvernement veille a ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prosperent dans un marche concurrentiel et innovateur. Il est responsable d'assurer et de controler l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'etiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrees alimentaires), la Loi sur l'etiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des metaux precieux. Aucune de ces lois ne contient de disposition ciblant spécifiquement l'obsolescence programmée (on parle d'obsolescence « planifiee » au Canada). La loi sur la concurrence 116 , dans ses articles 52 et 74.01 comprend des dispositions generales interdisant a une entreprise de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans le but de promouvoir un produit ou ses interets commerciaux de maniere generale. Par ailleurs, les questions du droit à la réparation et de l'obsolescence planifiée ainsi que la protection du consommateur relèvent de la compétence provinciale et territoriale au Canada. Aucune législation provinciale canadienne ne définit à ce jour les termes « obsolescence » et « obsolescence programmée ». Au Quebec, province qui semble la plus impliquee dans ce debat, certains types d'obsolescence prematuree sont encadres par la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC)117 adoptee en 1971, mais ne font pas l'objet de definition precise. En effet, en vertu de l'article 37 de la LPC, un bien faisant l'objet d'un contrat « doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est destiné ». L'article 38 de cette loi prevoit une garantie de durabilite, selon laquelle « un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien ». Ces deux garanties s'appliquent autant aux biens neufs qu'aux biens d'occasion et toute stipulation visant a restreindre ou exclure leur portee est interdite. Nombre de fournisseurs, issus de secteurs divers, ont ete poursuivis et condamnes sur la base de l'article 38 de la loi sur la protection du consommateur. La jurisprudence quebecoise precise dans ce cadre l'application des termes d'usage « normal » et de duree « raisonnable » dont la portee varie en fonction des produits objets de litiges118. L'article 39 de la LPC precise : « Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat ». Le commerçant ou fabricant peut se soustraire a cette obligation « en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu'il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation». La LPC interdit par ailleurs a un commerçant ou un fabricant de s'opposer a l'execution d'une garantie https://laws.justice.gc.ca/PDF/C-34.pdf 117 http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/p-40.1 116 118 https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/garanties/exemples-de-jugements-concernantles-garanties-legales/ Pour exemples de decisions de justice : PUBLIE dans certains cas et sanctionne la fausse « representation » (le discours tenu en vue de vendre le produit) du fabricant, du commerçant ou du publicitaire concernant l'existence, la portee ou la duree d'une garantie. Elle interdit egalement pour un commerçant ou un fabricant de passer sous silence un fait important dans une representation faite a un consommateur. A cet effet, le fait d'omettre d'informer le consommateur qu'un bien est muni d'un dispositif qui vise a en raccourcir de façon deliberee la duree de vie constituerait l'omission d'un fait d'important. En outre, le detaillant peut agir en justice contre le fabricant du produit objet de litige en cas de non-respect des dispositions susmentionnees. Le consommateur a egalement la possibilite, conformement a la loi sur la protection du consommateur, d'exercer un recours direct contre le fabricant du bien. Le dispositif actuel prévu par l'article 38 est aujourd'hui largement critiqué. Tout d'abord, la notion d' « usage normal » est floue. De plus, il semble particulierement difficile pour le consommateur de prouver que son appareil est victime d'obsolescence planifiee hors de tout doute raisonnable. Enfin, les fabricants d'appareils vises par cet article ne sont souvent ni quebecois ni canadiens. Engager une action contre le detaillant, pas toujours informe, pourrait s'averer profondement injuste. Ces critiques justifient le projet actuel de revision de la loi. La LPC québécoise pourrait ainsi être révisée. En effet, le gouvernement québécois a demandé à l'Office de Protection du Consommateur (OPC), organisme du gouvernement provincial en charge de la surveillance de l'application de la LPC, de procéder à une consultation publique entre octobre et décembre 2019 portant sur « la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation » en vue d'un projet de révision de la loi. Cette consultation s'inscrit dans la foulée du projet de loi n°197 sur l'obsolescence programmée proposé par un groupe d'étudiants de l'Université de Sherbrooke et déposé à l'assemblée nationale par un député indépendant en avril 2019119. L'OPC propose dans sa consultation de définir l'obsolescence « planifiée » comme le « procédé par lequel le fabricant d'un bien vise à réduire sa durée normale de fonctionnement, considérant notamment son coût ». Cette consultation est fortement critiquée, notamment par les associations contactées dans le cadre de cette ECI (Equiterre, Insertech). En effet, la consultation aurait ete lancee sous la pression publique suite au depot du projet de loi n°197 qui avait fait l'objet d'une forte mediatisation du fait notamment qu'il fut redige par des etudiants. Il n'y aurait ainsi pas de veritable impulsion politique. La consultation n'a d'ailleurs, pour le moment, fait l'objet d'aucune conclusion. L'OPC, contactee dans le cadre de cette ECI, nous a indique travailler a la conclusion de cette consultation et a formuler des recommandations, mais la LPC pourrait, in fine, ne pas etre revisee. Dans le cadre des travaux en cours, tant l'OPC que les associations nous ont indique s'interesser a la legislation française et europeenne en matiere d'obsolescence et d'allongement de la duree de vie des biens, incluant la reparabilite des biens. Notons enfin que la question de l'obsolescence programmée a également été discutée à l'assemblée législative de l'Ontario. En effet, le depute Michael Coteau avait depose en fevrier 2019 un projet de loi concernant la reparation des produits electroniques120. Ce projet visait a fournir aux consommateurs ou ateliers de reparation electroniques des pieces de rechange, des logiciels et des outils pour diagnostiquer, entretenir ou reparer leurs produits, a un prix equitable. Il prevoyait egalement de forcer les entreprises a offrir gratuitement des documents electroniques tels que des manuels de reparation. Ce projet de loi a finalement ete rejete par l'assemblee. Q2) Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html https://www.ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2019/201902/b072_f.pdf 119 120 PUBLIE d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? A ce jour, deux actions collectives en lien avec la notion d'obsolescence programmee ont ete autorisees contre Apple au Quebec. De façon sommaire : la premiere 121 allegue qu'Apple a choisi de ralentir la performance de certains modeles d'iPhone suite a une mise jour irreversible a un point tel que l'utilisateur devait choisir entre remplacer son appareil ou utiliser son appareil devenu moins performant. Le fait de ne pas avoir averti les utilisateurs des consequences probables de la mise a jour sur le fonctionnement de l'appareil serait une pratique trompeuse et une fausse representation en violation de la LPC, et constituerait une forme d'obsolescence programmee. Cette action a ete intentee peu de temps avant declaration d'Apple de decembre 2017 selon laquelle l'entreprise admettait avoir ralenti volontairement le fonctionnement de certains modeles d'iPhone pour preserver leur batterie; la seconde122, deposee posterieurement a l'aveu d'Apple de decembre 2017, allegue que cette entreprise enfreint les dispositions de la LPC lors de la vente de produits Apple. On y allegue notamment que, en raison de la deterioration prematuree des batteries, les appareils vises n'ont pas pu servir a un usage normal pendant une duree de vie raisonnable, compte tenu du prix paye et de l'utilisation prevue. De plus, la garantie prolongee « AppleCare » ne serait pas plus avantageuse que ce que prevoit la LPC et l'omission d'informer le consommateur de ce fait ainsi que des droits qui lui sont conferes en vertu des garanties legales prevues a la LPC constituerait une pratique interdite - Si ces deux recours ont ete autorises par le juge, les decisions au fond sont toujours attendues. Ces litiges pourraient aboutir a une transaction. Le Bureau de la concurrence n'a pas ete en mesure de nous indiquer s'il a enquete ou non sur ce cas precis, les enquetes etant conduites de façon privee, en respect de la loi sur la concurrence. Si une telle situation devait survenir a nouveau, la façon dont elle serait traitee, sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, dependrait des indications qui seraient donnees aux consommateurs et de l'impression generale creee par celles-ci, en plus de leur importance pour les consommateurs. Puisque la loi sur la concurrence ne contient pas de disposition ciblant specifiquement l'obsolescence programmee, le Bureau de la Concurrence devrait enqueter sur de telles pratiques en vertu des dispositions generales interdisant a une entreprise de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? 121 https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=50006-000893-178 122 https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=50006-000897-179 PUBLIE Dès 2009, le Conseil des ministres canadien a approuvé un Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs 123 . La responsabilite elargie du producteur est un instrument de politique environnementale qui etend les obligations du producteur a l'egard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie situe en aval de la consommation. L'objectif du plan est notamment que les producteurs comptabilisent le cout complet de leurs produits, tout au long du cycle de vie de ceux-ci. Il s'inscrit dans une logique collaborative entre les industries et le gouvernement. Le Québec s'est appuyé sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour promulguer son Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises en 2011124. Ce dernier attribue la responsabilite de la gestion des produits en fin de vie aux entreprises qui les mettent en marche au Quebec. Les entreprises visees doivent alors prevoir la mise en place d'un systeme de recuperation et de valorisation de leurs produits en fin de vie sur le territoire quebecois ou devenir membre d'un organisme dont la fonction est de mettre en oeuvre un systeme de recuperation et de valorisation des produits de ses membres. L'obsolescence logicielle est un sujet plus particulièrement mis en lumière au Canada par les affaires susmentionnées concernant Apple. La consultation publique du 30 octobre 2019 menee par l'office de protection du consommateur (OPC) en vue du projet de revision de la loi sur la protection du consommateur aborde la question de la reparabilite des biens et de l'obsolescence programmee. L'association Insertech 125 , qui a répondu à cette consultation publique 126 , insiste sur l'importance d'inclure dans la définition d'irréparabilité, proposée par l'OPC, la notion d'irréparabilité indirecte et notamment logicielle. Elle mentionne alors specifiquement le cas des « appareils un peu anciens, physiquement en bon état, mais qui ne peuvent pas fonctionner à cause des mises à jour ». Insertech a egalement commente la definition de l'obsolescence programmee proposee par l'office de protection du consommateur : « procédé par lequel le fabricant d'un bien vise à réduire sa durée normale de fonctionnement, considérant notamment son coût ». L'entreprise estime que la notion d'obsolescence doit etre plus englobante et prendre en consideration l'obsolescence directe (celle qui est techniquement planifiee) et l'obsolescence indirecte (celle qui est due a l'incompatibilite entre composants, l'obsolescence logicielle, l'obsolescence engendree par l'interoperabilite dont sont tributaires les divers objets connectes). L'entreprise Insertech souleve que l'obsolescence indirecte est tres difficile a prouver pour le consommateur, elle recommande donc un inversement de la charge de la preuve en la matiere. Le consommateur ne devrait, selon l'entreprise, etre oblige de racheter un appareil « simplement parce que des applications sont conçues pour être trop gourmandes et ralentir l'appareil jusqu'à le rendre inutilisable, ou parce qu'un logiciel n'est plus supporté par le fabricant». Les rapports de force sont en faveur des fabricants et l'esprit d'une revision de la loi sur la protection du consommateur doit, selon Insertech, viser a equilibrer les rapports de force, non pas entre le consommateur et le fabricant, mais entre l'administration publique et le fabricant. 123 124 125 https://www.ccme.ca/files/Resources/fr_waste/fr_epr/pn_1500_epr_cap_f.pdf http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2040.1 Insertech Angus est une entreprise d'insertion, a but non lucratif, qui forme des jeunes adultes sans emploi, tout en donnant une deuxieme vie au materiel informatique recupere des entreprises. https://www.insertech.ca/wp-content/documents/INSERTECH-Doc_consultation_obsolescenceOPC-2019.pdf 126 PUBLIE Q1 : Existe-t-il une définition légale de l'obsolescence (programmée ou non) ? Des fournisseurs ont-ils déjà été poursuivis voire condamnés sur cette base ? Il n'existe pas de texte reglementant specifiquement l'obsolescence programmee dans le corpus juridique coreen. Aucune definition legale n'est donc disponible. Les fondements des eventuels recours juridiques sont a chercher dans les dispositions relatives au droit des contrats et au droit de la responsabilite civile relevant du Civil Act, ou au droit de la consommation relevant du Framework Consumer Act ("FAC") (cf annexe 1). Il convient de rappeler que le regime de garantie du code civil coreen repose generalement sur la notion de defaut materiel pour lequel il etait application des regles applicables en matiere de defaut physique. Les defauts physiques sont definis en jurisprudence comme des cas ou le bien ne repond pas aux normes de qualite objectives auxquelles on peut legitimement s'attendre. La seule action en justice connue jusqu'a present est celle introduite par l'association de defense des consommateurs Citizens United for Consumer Sovereignty127 (CUCS), » a l'encontre d'Apple. Celle-ci a aussi fait valoir les dispositions de l'article 366 de la loi penale Coreenne, au motif que les consequences de l'obsolescence logicielle reproche pouvaient s'analyser en une destruction volontaire de biens. Q2 : Comment a été traité en 2017 le problème soulevé par les dysfonctionnements des téléphones Apple ou Samsung, lorsqu'il est apparu que la mise à jour du système d'exploitation ralentissait leur fonctionnement ? Le 11 janvier 2018, la CUCS a annonce avoir introduit une action en justice devant la Cour du district central de Seoul a l'encontre d'Apple, a la fois aux Etats-Unis et en Coree. La demande de dommages et interets a ete evaluee a 2,2 M KRW, soir 1625 euros par personne censes couvrir le prix moyen de l'appareil et une compensation pour les desagrements. 112 consommateurs, clients d'iPhone, se sont joints a ce proces. Les faits reprochés par la CUCS sont les suivants : Non-respect par Apple des dispositions de l'article 366 du Criminal Act - destruction of use of property. ii. Non-respect par Apple des dispositions de l'article 48-2 du Act on Promotion of Information and Communications Network Utilization and Information Protection, etc. qui dispose que : "no one shall mutilate, destroy, alter, or forge an information and communications system, data, program, or similar without a justifiable ground, nor shall he or she convey or spread a program that is likely to interrupt operation of such system, data, program, or similar" iii. Non-respect par Apple des dispositions de l'article 19-3 du Framework Act on Consumers qui dispose que l'entité commerciale doit fournir de manière loyale et sincère aux consommateurs des informations précises sur les biens ; iv. Manquement par Apple à son obligation de fournir des explications appropriées et/ou de protéger le consommateur dans le cadre du contrat de licence de logiciel et de l'accord de garantie matérielle des consommateurs. i. 127 http://cucs.or.kr/ PUBLIE Le Bureau du Procureur du district central de Seoul, charge de l'enquete, a estime en 2019 qu'il n'existait pas d'elements suffisants etablissant la materialite des faits reproches et a renonce a poursuivre l'affaire. La CUCS a interjete appel en janvier 2020. En juillet 2020, le Bureau du Procureur a finalement decide de rouvrir l'enquete. Il convient de noter qu'aucune plainte n'a ete deposee a l'encontre de Samsung alors meme que le groupe a ete reconnu coupable de pratiques commerciales malhonnetes et condamne le 24 octobre 2018 par l'autorite de la concurrence Italienne a verser une amende de 5M. Le groupe avait annonce faire appel contre cette condamnation. Q3) L'obsolescence logicielle est-elle un sujet de préoccupation, dans la société civile (associations,...) ou/ et dans l'administration ? Si oui, sur quels types d'objets porte cette réflexion sur l'obsolescence logicielle : téléphones mobiles ? ordinateurs ? autres ? Des propositions ont-elles été formulées ? L'obsolescence (logicielle ou non) ne semble pas etre un sujet de preoccupation actuelle de la part de la population coreenne ou de l'administration coreenne. Il convient de relever que le consommateur coreen est particulierement receptif aux nouvelles technologies et n'hesite pas a changer d'appareil en cas de sortie d'un nouveau modele, ce qui peut expliquer qu'il ne soit pas sensible a la problematique de l'obsolescence programmee, y compris logicielle. Les questions relatives au droit de la consommation relevent de la competence des entites suivantes : Administration : Le "Consumer Policy Bureau" de la "Korea Fair Trade Commission" (the "KFTC") est en charge des questions relatives à la consommation en Corée. La KFTC128 a le pouvoir d'établir et de réviser les politiques publiques en matière de consommation. Il lui appartient de modifier et de mettre en oeuvre le FAC, le Product Liability Act, et le Consumer Cooperatives Act. La Korea Consumer Agency (the "KCA") est une organisation gouvernementale établie en juillet 1987 par le Consumer Protection Act (désormais FAC). Son principe fondateur est de protéger les droits et les intérêts des consommateurs, de promouvoir une consommation rationnelle et de contribuer au développement sain de l'économie nationale. Le champ d'application de la KCA est le suivant (article 35 du FAC) : · · · · · Fournir des conseils aux consommateurs et des voies de recours ; Procéder à des essais/inspections et à des enquêtes sur les normes, la qualité et la sécurité des produits et des services ; Rechercher et proposer des politiques et des lois de protection des consommateurs ; Recueillir et fournir des informations sur la rationalisation et la sécurité de la vie de consommation ; Fournir une éducation/formation sur la protection des consommateurs et promouvoir celle-ci ; 128 La KFTC regroupe les attributions a la fois de la DGCCRF et celles de l'Autorite de la concurrence en France PUBLIE · · · Mener des recherches et des études approfondies pour améliorer la vie nationale ; enquêter et délibérer sur les lois et règlements de protection des consommateurs demandés par les gouvernements centraux et locaux ; et/ou Traiter d'autres questions liées à la consommation. La Korea Consumer Agency (the "KCA") est, depuis 2007, placée sous la responsabilité de la KFTC, Association de consommateurs : La Korea Consumer Association a été créée pour soutenir les consommateurs et protéger leurs droits et leurs intérêts. Q4) Dans le contexte global évoqué plus haut, quelles sont les dispositions publiques, les initiatives marquantes de la société civile ou les réflexions en cours en faveur d'une promotion de la filière « réparation des petits objets électroniques » et d'une progression de la notion d'«éco-conception » ? Il n'existe, a notre connaissance, aucune disposition publique ou reflexion en cours sur ces sujets en Coree. PUBLIE Extrait de l'article 19 de la directive : 1. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni ou est rendu accessible au consommateur pendant une certaine période, le professionnel ne peut modifier le contenu numérique ou le service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique conformément aux articles 7 et 8 que si les conditions suivantes sont remplies : a) le contrat autorise une telle modification et en fournit une raison valable ; (....) d) dans les cas visés au paragraphe 2, le consommateur est informé, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, des caractéristiques et du calendrier de la modification ainsi que de son droit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 2, ou de la possibilité dont il dispose de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans cette modification, conformément au paragraphe 4. 2. Le consommateur a droit à la résolution du contrat si la modification a une incidence négative sur l'accès du consommateur au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation par le consommateur du contenu numérique ou du service numérique, sauf si cette incidence négative n'a qu'un caractère mineur. Dans ce cas, le consommateur a droit à la résolution du contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l'information ou à compter du moment où le contenu numérique ou le service numérique a été modifié par le professionnel, la date la plus éloignée étant retenue. (...) 4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas si le professionnel a permis au consommateur de conserver, sans coût supplémentaire, le contenu numérique ou le service numérique sans la modification et si le contenu numérique ou le service numérique demeure conforme. PUBLIE Feuille de route sur l'environnement et le numérique du Conseil national du numérique - Obliger les éditeurs de logiciel à obtenir le consentement des utilisateurs pour le téléchargement de mises à jour et préciser systématiquement et préalablement le volume impliqué et la finalité de la mise à jour, notamment en distinguant les mises à jour évolutives et correctives ; - Imposer la réversibilité des mises à jour logicielles évolutives vers une version antérieure (en indiquant aux utilisateurs les conséquences en termes de sécurité) Extrait du Livre blanc publié par HOP en 2019 - mesure 45 : dissocier les mises à jour évolutives et correctives Les mises à jour correctives, qui servent à corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. En revanche, les mises à jour évolutives, qui modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont beaucoup plus lourdes. Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement et indispensable pour garantir la durabilité des smartphones, tablettes et des ordinateurs, tout en préservant la sécurité des usagers. Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, le consommateur doit pouvoir refuser ou accepter de manière express les mises à jour évolutives, qui ne sont pas essentielles. - mesure 43 : imposer la réversibilité des mises à antérieure jour logicielles vers une version Les appareils électroniques (smartphones, ordinateurs) ne sont pas toujours capables de supporter les mises à jour des systèmes d'exploitation. Celles-ci peuvent provoquer des ralentissements et dysfonctionnements poussant ainsi les consommateurs à un nouvel achat. L'autorité de la concurrence italienne a condamné récemment des fabricants de téléphones à des amendes pour ce motif. Il convient d'éviter ces stratégies et garantir la durabilité de ces appareils très dépendants des systèmes d'exploitation et des applications. Pouvoir revenir à une version antérieure permettrait de préserver les performances de l'appareil. Extrait du Livre blanc publié par HOP en novembre 2020129 - Inclure dans toutes les réglements éco-conception relatifs à des produits comportant des logiciels l'obligation pour les fabricants de fournir de façon dissociée les mises à jour correctives et fonctionnelles et de fournir avant l'installation un avertissement sur les conséquences en matière de performance. - permettre la désinstallation de toute mise à jour provoquant des disfonctionnements. 129 https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2020/11/Livre-Blanc-europeen.pdf PUBLIE Microsoft detaille sa politique de mises a jour sur son site a l'adresse suivante : https://docs.microsoft.com/fr-fr/windows/deployment/update/waas-servicing-strategy-windows10-updates Microsoft a modifie sa politique de mise a jour en 2015, en remplaçant la publication de nouvelles versions tous les deux a trois ans par des mises a jour fonctionnelles plus legeres tous les 6 mois. Ces versions semestrielles beneficient chaque mois pendant 18 mois de mises a jour qualite, qui comprennent des correctifs de securite et de fiabilite. Il s'agit de «mises à jour mensuelles cumulatives remplaçant la mise à jour mensuelle précédente, contenant des correctifs liés ou non liés à la sécurité. » Ainsi, pour son systeme d'exploitation Windows 10 (comme pour tous ses produits), Microsoft assure des mises a jour evolutives tous les 6 mois. Il n'est pas prevu de version Windows 11, les evolutions se faisant dorenavant pas a pas, au rythme semestriel. Une version de type semestriel est maintenue pendant 18 mois et devient donc obsolete a la fin de ce delai si le client ne passe pas a la version semestrielle suivante. La dissociation des MAJ evolutives et correctives est donc realisee sur une periode de 18 mois. Fourniture d'outils Le probleme des entreprises est de mettre a jour une grande masse de terminaux repartis. Pour repondre a ce besoin, Microsoft propose trois canaux de maintenance : - le programme Windows Insider, qui permet de recevoir en avance le contenu de la prochaine mise a jour, de fonctionnalite, afin de permettre aux administrateurs d'anticiper les difficultes d'integration - le canal semi annuel, qui apporte les nouvelles fonctionnalites - le canal de maintenance a long terme, qui envoie des nouvelles fonctionnalites tous les 2 ou 3 ans, pour les terminaux specialises tels que les distributeurs de billets. Microsoft propose egalement divers outils de maintenance, notamment Windows Server Update Service, qui permet des mises a jour automatiques des terminaux. Cas de la migration vers Windows 7. Les utilisateurs, entreprises et consommateurs, ont ete confrontes a deux problemes du fait de cette annonce puisque Windows 7, le successeur de Windows XP, necessitait une configuration materielle superieure130, et que les applications qui fonctionnaient sous Windows XP n'etaient pas assurees de pouvoir fonctionner sous Windows 7. Si la diffusion des correctifs de securite n'etait plus assuree par Microsoft, les grandes organisations pouvaient acheter un support etendu valable un an pour faciliter leur transition 131 . De façon exceptionnelle, Microsoft a diffuse des correctifs 132 de securite pour Windows XP en 2017 afin de contrer les attaques du virus Wannacry. La politique d'Apple concernant la longevite de ses smartphones ou tablettes est atypique, puisque Un processeur 3 fois plus rapide, une memoire au moins 8 fois plus importante et un disque dur au moins 11 fois plus capacitif (cf. https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/configuration-requise-de-windows-7-df0900f23513-a851-13e7-0d50bc24e15f et https://lecrabeinfo.net/quel-os-choisir-windows-xp-ou-windows-7.html) 130 131 132 https://www.silicon.fr/windows-xp-microsoft-divise-10-prix-support-etendu-93819.html https://fr.wikipedia.org/wiki/Windows_XP PUBLIE cette marque est a la fois un fabricant de terminaux et un editeur de systeme d'exploitation, IOS. La politique de mises a jour d'Apple vise a assurer une longevite satisfaisante pour le client. L'affaire du ralentissement des iphones peut etre interpretee comme un accident dans une politique generale de conservation des appareils de la marque, qui est a l'evidence necessaire compte tenu de leur prix eleve. Depuis 2013, Apple fournit une nouvelle version par an de son systeme IOS, en general en juin. Cette mise a jour contient a la fois des innovations fonctionnelles et des mises a jour visant la cybersecurite ainsi que le maintien de conformite. Ces versions successives sont en general compatibles avec tous les appareils de la gamme, sauf lorsque ceux-ci presentent une incompatibilite hardware liee a l'evolution technologique, par exemple le passage de 32 a 64 bits du processeur de la machine. L'utilisateur est responsable de la mise a jour de l'OS de son appareil, il peut le faire de façon automatique ou de façon volontaire en se connectant au site AppleStore ou iCloud du constructeur. Le tableau ci-apres montre les appareils avec leurs dates de commercialisation, et les versions de l'IOS supportees. On constate que les systemes d'exploitation des iPhones peuvent etre mis a jour avec la derniere version d'IOS depuis plus de 5 ans. L'exception constituee par les iPhones de plus de 5 ans est comprehensible puisque le passage de l'iPhone 5 a l'iPhone 6 s'est accompagne d'un changement d'architecture 32 bits vers une architecture 64 bits. Modèle iPhone 5 iPhone 6, 6plus iPhone 6S iPhone SE iPhone 7 iPhone 8, 8+ iPhone XS et XS Max iPhone 11, 11 pro, 11 max Processeur 32 bits 64 bits A9 A9 A10 Fusion A11 bionic A12 bionic A13 bionic Année de sortie Sept 2013 Sept 2014 Sept 2015 Mars 2016 Sept 2016 Sept 2017 Sept 2018 Sept 2019 IOS supporté IOS 10.3 IOS 12.4 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 IOS 14 Il n'est pas possible de differencier les mises a jour fonctionnelles et les mises a jour de securite, le modele « tout integre » d'Apple mixant dans un IOS unique ces deux types de mises a jour. Ces mises a jour sont gratuites pour l'utilisateur, telechargeables depuis iCloud pour toutes les versions. Dans le cas de sa politique de conservation des appareils, Apple met a disposition des clients des centres de reparation-maintenance, les Apple Centers, et aussi une assistance telephonique en ligne gratuite. Androîd equipe 80 % des smartphones vendus en 2020. Ce systeme d'exploitation, derive de Linux, equipe egalement des objets connectes, tels que televiseurs, et meme des voitures. En 2005, Google a rachete ANdroîd Inc, une petite start-up de Palo Alto, societe editrice d'Androîd. Il existe plusieurs versions d'Androîd, la plus recente etant Androîd 11. Chacune de ces versions annuelles est baptisee par un nom de dessert sucre : Gingerbread (2010), Ice cream Sandwich (2011), Jellybean (2012), Kitkat (2013), Lollipop (2014), Marshmallow (2015), Nougat ( Aout 2016, alias PUBLIE Androîd 7), Oreo (aout 2017, alias Androîd 8), Pie (aout 2018, alias Androîd 9), Androîd 10, (aout 2019), et enfin Androîd 11 (Septembre 2020). Chacune de ces versions est une evolution fonctionnelle majeure livree dans le cadre du projet AOSP (Android Open Source Project 133 ) dont les fabricants peuvent se saisir pour y apporter des complements. C'est notamment le cas de SAMSUNG qui ajoute a Androîd des fonctionnalites supplementaires pour ses terminaux. Cette adaptation peut prendre plusieurs mois avant d'etre disponible134. Androîd peut s'adapter a une multitude de plates-formes, il peut etre installe avec ou sans surcouche . La grande variete des appareils equipes d'Androîd rend difficile l'evaluation des pratiques des fabricants qui ont equipe leurs terminaux d'Androîd. On peut neanmoins dire qu'en general un terminal conserve la version d'Androîd avec laquelle il a ete vendu ou reçoit la version juste superieure. Samsung est une exception a cette regle, puisque pour ses terminaux haut de gamme, la societe s'engage a fournir trois versions successives du systeme d'exploitation. Les telephones Pixel de Google reçoivent quant a eux les nouvelles versions d'Android pendant au moins trois ans a compter de la date de mise a disposition initiale de l'appareil sur le Google Store135. A partir de 2015, pour sa derniere version, Google a diffuse mensuellement des mises a jour de securite, mais celles-ci ne sont pas directement utilisables par les utilisateurs de smartphones, car elles ne sont pas necessairement compatibles avec la surcouche du constructeur du terminal. Pour que celui-ci reçoive la mise a jour de securite, il faut que le constructeur du terminal l'ait valide, puis diffuse a son parc de terminaux. Il en resulte un delai variable pour que l'utilisateur reçoive les mises a jour de securite elaborees par Google. Ainsi, selon la celerite de l'editeur de la surcouche adaptee au terminal, l'utilisateur recevra la mise a jour de securite plus ou moins rapidement. Oui-SNCF, anciennement Voyages-SNCF.com est une societe de droit prive filiale de VSC-Group, detenue a 100 % par la SNCF. A partir de 2001, la societe s'est diversifiee dans les produits touristiques dans le cadre d'un partenariat avec la societe americaine Expedia. Forte de 1000 personnes, la societe a vendu en 2015 83 millions de billets dont 18 millions sur smartphone. SNCF Mobilites supprimant progressivement ses guichets ou les diminuant fortement, il devient aujourd'hui difficile d'obtenir un billet sans passer par l'application Oui.Sncf. On peut considerer qu'en France, l'application represente aujourd'hui un besoin essentiel, c'est la liberte de se deplacer en metropole. L'application telechargeable sur smartphone, evolue en permanence. La mission a rencontre les responsables informatiques de Oui.SNCF afin de connaitre la politique de mise a jour suivie par la societe. Celle-ci n'est pas explicitee sur le site de Oui.Sncf. La societe maintient son application a jour pour des terminaux ayant une anciennete d'environ 5 ans. Ainsi, pour un modele de iPhone ancien tel que l'iPhone 5c, l'application permet seulement la consultation d'horaires et la reservation, mais ne donnera pas acces a la gamme complete des services https://source.android.com/?hl=en https://www.samsung.com/ch_fr/support/newsalert/116711/ https://support.google.com/android/answer/7680439?hl=fr 133 134 135 PUBLIE de Oui.SNCF . Ce cas illustre bien la difficulte des editeurs a avoir une compatibilite longue sur la variete de smartphones presents sur le marche. PUBLIE o Une montre Nike SportWatch est associee a un programme de suivi des performances sportives de son utilisateur, dont l'acces au service d'enregistrement des donnees de base a ete arrete en avril 2018, privant ainsi le consommateur d'une fonctionnalite essentielle136. Une station meteo de la societe française d'equipements electroniques Archos pour laquelle, en 2018, 5 ans apres le debut de sa commercialisation, l'acces aux donnees relevees est rendu indisponible137. Depuis aout 2020, le fonctionnement de l'application pour smartphone OUI.sncf (achat de billets SNCF) necessite iOS11 ou version superieure sur iPhone, empechant ainsi l'acces a certaines fonctions de l'application a des smartphones equipes d'iOS 10, qu' Apple ne met plus a jour depuis juillet 2019138. Courant 2017, la societe WhatsApp (groupe Facebook) a indique qu'elle cesserait son application sur telephones Nokia (OS Symbian), avec trois a quatre mois de preavis donne au consommateur. Fin 2018, indisponibilite du driver d'une imprimante CANON (MG6150) pour une nouvelle version de MAcOS (Mojave) o o o o L'arret de la diffusion des mises a jour, cas de la marque d`enceintes connectees Sonos La marque californienne d'enceintes connectees SONOS a annonce en janvier 2020 la fin des mises a jour logicielles, a partir de mai 2020, sur plusieurs de ses modeles vendus il y a au moins 10 ans139 et propose aux consommateurs de renouveler leurs enceintes en beneficiant d'une reduction de 30%. Le fabricant s'est finalement engage a ce que tous ses produits continuent a fonctionner : les nouvelles enceintes fonctionnent avec une nouvelle application ; Les anciennes enceintes, dont la puissance ne permettait pas d'installer cette nouvelle application, fonctionnent avec l'ancienne application qui est mise a jour. D'autres outils tentent de mieux cerner les raisons du renouvellement d'un appareil ou les principales causes de panne. Selon le barometre SAV FNAC-DARTY 140 de 2020, 37% des achats de smartphone se font pour remplacer un appareil en panne, 41% constituent un nouvel equipement et 22% correspondent au Cas atteste par la DGCCRF ; on retrouve une discussion en ligne en avril 2018 sur le sujet (UFC-60 Millions), de la part d'un consommateur ayant achete l'objet en mars 2015. 136 137 138 Revue 60 Millions de consommateurs, Avril 2019 https://support.apple.com/fr-fr/HT201222 139 140 https://www.halteobsolescence.org/fin-des-mises-a-jour-sonos-les-explications-obtenues-par-hop/ https://labo.fnac.com/barometre-sav/ Les reponses de plus de 65 000 clients Darty ayant realise un achat entre le 21 juillet et le 23 aout 2020 ont permis d'identifier le contexte de renouvellement des produits ainsi que le devenir de ceux qui ont ete remplaces. PUBLIE remplacement d'un materiel qui fonctionnait encore mais dont l'utilisateur ne voulait plus141. Il n'est cependant pas possible de distinguer dans ce chiffre les differentes raisons possibles de ce type d'achat : obsolescence « psychologique », incitation au renouvellement par l'offre promotionnelle des operateurs de telephonie, ou obsolescence logicielle par exemple. Le tableau ci-dessous presente les chiffres pour d'autres categories d'appareils. Il apparaît que la principale cause de renouvellement est le remplacement d'un appareil en panne. Cause de l'achat d'un appareil Appareil Remplacement d'un appareil qui ne Remplacement d'un appareil qui fonctionne plus (en %) fonctionne mais dont l'utilisateur ne veut plus (en %) 37 18 35 11 69 63 22 13 22 5 11 11 Achat d'un nouvel appareil (complément d'équipement, pour offrir,...) (en %) 41 69 43 84 20 26 Smartphone Ordinateur portable Ordinateur de bureau Montre connectée Lave-linge ouverture dessus Lave-linge hublot Calculs effectuées par la Mission sur la base des chiffres, non publiés, communiqués par FNACDARTY Nouvel equipement : premier achat, achat de complement (pour residence secondaire par exemple), achat pour un enfant,... Remplacement : le pourcentage de 22% est le meme pour les ordinateurs de bureau ; il tombe a 13% pour les ordinateurs portables et a 5% pour les montres connectees (chiffres, non publies, communiques a la mission par FNACDARTY, cf. tableau). 141 PUBLIE Participants : Nom Piers de Raveschoot R. Prenom Organisme Commission europeenne ; Direction generale de l'energie ; Efficacite energetique batiments et produits Commission europeenne DG Grow ; C1 economie circulaire et construction Commission europeenne DG Grow ; unite C1 Commission europeenne DG Connect unite F.1: Digital Policy Development & Coordination Chef d'unite Fonction Responsable de politiques Date de rencontre 23/11/2020 Rafaelli Fulvia Chef d'unite 03/11/2020 Polverini Davide 03/11/2020 Bailey Martin 10/11/2020 Nos interlocuteurs de la Commission ont adopte des positions nuancees sur la question de fourniture obligatoire des mises a jour logicielles pendant une duree superieure a 2 ans. La DG Grow a confirme qu'il s'agissait bien de rendre disponibles les mises a jour existantes et non de rendre obligatoires des mises a jour pendant cette periode. Elle a souligne que la politique europeenne devait en effet etre neutre du point de vue technologique. En revanche, la DG Connect a indique que la fourniture obligatoire des mises a jour constituait une « hypothese de travail ». Elle a egalement souligne que les mesures de ce type devaient etre prises au niveau europeen plutot qu'au niveau des Etats-membres. PUBLIE PUBLIE PUBLIE Prolongation de la garantie légale de conformité Champ de la mesure Plus large que le seul logiciel : solution par exces -Tres bonne ++ Vendeur, avec action recursoire possible contre le fabricant Prolongation de la durée de fourniture des mises à jour nécessaires pour assurer la conformité des biens comportant des éléments numériques Mieux cible : La mise a jour porte globalement sur l'ensemble des elements numeriques ++ Tres bonne la mesure regle les problemes connus concernant les objets connectes ;cf remarque 1 ci-dessous ++ Directive eco-conception : Fabricant (metteur sur le marche ) Possibilite de sanctions : - « Effectives proportionnees et dissuasives », selon la regle europeenne - Contravention de 5eme classe en France ; possibilite de renforcement - dispositif de surveillance du marche, avec possibilite de retirer un bien de la vente, mais faible efficacite pour sanctionner une exigence dont la mise en oeuvre s'etend au-dela de la fin de la commercialisation ; necessite d'assurer l'efficacite du dispositif de surveillance du marche -Sans objet Adaptation de la mesure Personne assujettie Difficulte eventuelle a agir contre le fabricant Efficacité de l'action -Présomption d'existence du défaut Actions de classe Autres effets Limitee a deux ans ; complexite de mise en oeuvre de la garantie apres 2 ans Limite les inconvenients concernant la personne assujettie et la limitation de la duree de presomption Perturbation du marche de la prolongation de la garantie, qui a un poids economique significatif - Non assuree, pas d'espoir qu'une initiative française puisse ensuite etre generalisee au niveau europeen - Opposition des acteurs du numerique - - Sans objet , puisqu'il appartient a l'autorite de surveillance des marches d'agir ; Assuree Mise en oeuvre dans le cadre de la directive ecoconception ++ Bonne ++ Homogénéïté au niveau européen Acceptabilité PUBLIE Remarque 1 : exemples de problemes d'obsolescence logicielle avec des objets connectes Cas de la montre Nike : la mesure empeche-t-elle le fabricant de couper l'acces au back-office, a la suite d'un changement de fournisseur de ce back office ? Oui, car le fabricant doit fournir les mises a jour des elements numeriques necessaires au maintien de la conformite du bien ; a fortiori, il ne peut pas supprimer certains elements numeriques Cas des enceintes Sonos : l'exigence de mise a jour empeche le fabricant d'y mettre a la fourniture des mises a jour, pendant la duree fixee Cas d'une voiture equipee d'un systeme de navigation : la mesure implique ­t-elle que la carte routiere du service de navigation sera mise a jour ? oui, car c'est un element numerique, qui doit etre mis a jour. PUBLIE Extrait de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales deloyales des entreprises vis-a-vis des consommateurs ANNEXE I 1. PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES Pratiques commerciales trompeuses 1)Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas. 2)Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. 3)Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas. 4)Affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue. 5)Proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé (publicité appât). 66)Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite : a) refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou b)refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable, ou c)en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit différent (amorcer et ferrer). 7)Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. 8)S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction. 9)Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas. PUBLIE 10)Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel. 11)Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage). Cette disposition s'entend sans préjudice de la directive 89/552/CEE (1). 12)Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit. 13)Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas. 14)Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. 15)Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas. 16) Affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. 17)Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. 18)Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché. 19)Affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. 20)Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article. 21)Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas. 22)Faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur. 23)Créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu. Pratiques commerciales agressives 24)Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu. 25)Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. 26)Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. PUBLIE Cette disposition s'entend sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/7/CE, et des directives 95/46/CE (2) et 2002/58/CE. 27)Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels. 28)Dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive 89/552/CEE sur la radiodiffusion télévisuelle. 29)Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées). 30)Informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés. 331) Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : -- soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, --soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût. PUBLIE Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIE  INVALIDE)