Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

BELLUROT, Nadine ; AUBEY-BERTHELOT, Catherine ; PERRIN, Gilles ; COQUELIN, Stéphane

Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">L'audit d'assurance du programme 135 s'inscrit dans le programme d'audit interne arrêté annuellement pour le pôle ministériel, après avis du comité ministériel d'audit interne (CMAI). Le programme 135, rattaché à la mission « Cohésion des territoires », est un programme permettant la mise en oeuvre des politiques publiques des domaines de l'urbanisme et de l'habitat. Il constitue un des outils majeurs au service de la stratégie gouvernementale en matière de logement. Il porte les moyens destinés à mettre en oeuvre les politiques en matière d'urbanisme et d'habitat, à l'exclusion notable des effectifs et de la masse salariale, qui sont portés par le programme 217, programme support de pilotage et d'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère de la Transition écologique (MTE) et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), ce qui est contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), comme l'a souligné la mission d'audit du programme 217. Cette situation a notamment pour conséquence de priver la responsable du programme 135 d'user de la fongibilité asymétrique. La note de commande du 31 décembre 2019 a retenu cinq thèmes qui structurent le présent rapport : la conception, la structuration et l'organisation générale du programme ; la pertinence des objectifs et des indicateurs du programme ; la fiabilité des informations sur la performance ; la déclinaison opérationnelle du programme dans le cadre de son pilotage par la performance ; la justification des crédits au premier euro. Les constats et analyses de l'audit du programme 135 permettent de formuler une opinion globale favorable, avec réserves, et confèrent une assurance raisonnable quant à la conformité de ce programme au regard des dispositions de la Lolf, sauf en ce qui concerne les effectifs et la masse salariale. L'analyse des documents budgétaires produits en appui à la loi de finances, de qualité, permet de considérer que la conception, la structuration et l'organisation générale du programme sont cohérentes mais nécessitent quelques modifications. Le cadre de performance présenté dans le projet annuel de performance (Pap) et le rapport annuel de performance (Rap) ne permet pas de rendre compte véritablement de la performance des actions du programme, notamment au regard de leur contribution à la transition écologique. Une refonte et une actualisation du cadre de performance du programme est donc attendue. Les informations sur la performance sont fiabilisées principalement par le recours à des systèmes d'informations (SI) métiers et accessoirement par des contrôles de fiabilité complémentaires. Le programme est correctement décliné dans le cadre d'un schéma d'organisation financière et d'une charte de gestion du programme claire, complète et appréciée des services. Toutefois, le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme. La justification au premier euro associe l'ensemble des services métiers de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les opérateurs du programme. Pour certaines dépenses, les justifications apportées sont de nature à éclairer le Parlement sur l'emploi des crédits demandés et sont généralement bien documentées. Toutefois, des améliorations sont attendues par la mission.</div>
Editeur
CGEDD
Descripteur Urbamet
audit ; programme ; budget programme ; aménagement urbain ; aménagement du territoire ; habitat - logement ; mise en oeuvre ; politique publique ; conception ; objectif ; indicateur ; crédit de paiement ; document budgétaire ; analyse
Descripteur écoplanete
budget de l'état
Thème
Aménagement urbain ; Aménagement du territoire ; Habitat - Logement
Texte intégral
établi par Catherine AUBEY-BERTHELOT, Stéphane COQUELIN et Gilles PERRIN (coordonnateur) P U Fé v ri é r 2 02 1 B Rapport n° 012681-01 LI Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable Lé présént rapport a été établi par : Catherine Aubey-Berthelot Stéphane Coquelin Gilles Perrin Administratrice générale Attaché principal d'administration de l'État Inspecteur général de l'administration du développement durable PUBLIÉ Sommaire Synthèse ...................................................................................................................................................... 7 Liste des recommandations............................................................................................................... 11 Introduction ............................................................................................................................................ 13 Présentation générale du programme ....................................................................................................13 Les éléments de contexte ..............................................................................................................................14 Le cadre méthodologique .............................................................................................................................15 1 Le périmètre, la structuration et l'architecture générale du programme .................. 16 1.1 Le programme 135 a connu plusieurs changements de périmètre, de même que la mission Cohésion des territoires ......................................................................................................16 1.1.1 Le regroupement des programmes au sein de la mission Cohésion des territoires a souvent varié au cours du temps.................................................................17 1.1.2 La structure des dépenses par nature est rendue peu significative du fait de l'importancé dés fonds dé concours rattachés ét dé l'abséncé dé dépénsés dé titre 2 ................................................................................................................................................19 1.1.3 Les actions sont bien identifiées mais leur contenu a connu de profondes évolutions depuis dix ans .........................................................................................................20 1.2 Les principales spécificités du programme sont le poids des dépenses fiscales associées et la diminution des crédits budgétaires, en lien avec le poids croissant des opérateurs..........................................................................................................................................23 1.2.1 Le poids des dépenses fiscales ...............................................................................................23 1.2.2 Le mouvement de débudgétisation des aides à la pierre au logement locatif social et la création du Fonds national des aides à la pierre .....................................24 1.2.3 Le poids croissant des opérateurs ........................................................................................26 1.3 Un pilotage de la politique du logement nécessairement complexe ..................................28 1.3.1 Action Logement..........................................................................................................................28 1.3.2 Lé Fonds national d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént (FNAVDL) ......29 2 Le cadre de performance .............................................................................................................. 31 2.1 Lé Pap né réflèté pas la stratégié du programmé ét n'ést pas suffisammént outillé ...31 2.1.1 La préséntation stratégiqué du Pap n'ést pas détérminée par les orientations stratégiqués du programmé mais par sa cohéréncé d'énsémblé.............................31 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 3/176 PUBLIÉ 2.1.2 Le cadre de performance du programme, intrinsèquement, est fortement déséquilibré, quasi mono axial ..............................................................................................32 2.1.3 Lés objéctifs n'éxprimént pas clairémént lés priorités du programmé ét lés indicateurs ne sont pas assez sélectifs et équilibrés .....................................................34 2.2 Lé bilan stratégiqué du Rap manqué dé cohéréncé d'énsémblé ..........................................37 2.2.1 Lé bilan stratégiqué du programmé s'articulé difficilémént avéc lés objéctifs et les indicateurs de performance dans le Rap ...............................................................37 2.2.2 Lé bilan stratégiqué ét l'analysé dés résultats dés indicatéurs dé pérformancé du programmé manquént finalémént dé cohéréncé d'énsémblé ét s'affaiblissént mutuéllémént .............................................................................................37 2.3 Les informations sur la performance sont fiabilisées, mais pourraient être plus qualitatives ................................................................................................................................................38 3 La déclinaison opérationnelle du programme ...................................................................... 41 3.1 La déclinaison opérationnéllé corréspond bién à l'organisation fonctionnéllé .............41 3.1.1 Lé Fnap ést au céntré du dispositif d'attribution des aides à la pierre ..................41 3.1.2 Le suivi du RProg est suffisamment précis .......................................................................42 3.2 Le dialogue de gestion est permanent ............................................................................................43 3.2.1 Le dialogue de gestion national .............................................................................................43 3.2.2 Le dialogue de gestion régional .............................................................................................44 3.3 Le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme .............................................44 3.3.1 Le pilotage budgétaire est complexe ...................................................................................44 3.3.2 La démarche de pérformancé n'ést pas aboutié .............................................................45 4 La justification au premier euro (JPE)...................................................................................... 47 4.1 Le cas des dépenses fiscales ...............................................................................................................47 4.1.1 Les dépenses fiscales dans le Pap .........................................................................................47 4.1.2 L'évaluation dés dépénsés fiscalés .......................................................................................48 4.2 Les fonds de concours ...........................................................................................................................49 4.3 Les crédits budgétaires .........................................................................................................................49 4.3.1 Les dépenses de fonctionnement..........................................................................................49 4.3.2 Lés dépénsés d'invéstissémént..............................................................................................51 4.3.3 Lés dépénsés d'intérvéntion ...................................................................................................51 4.3.4 Les crédits alloués aux opérateurs .......................................................................................52 Annexes..................................................................................................................................................... 53 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 4/176 PUBLIÉ 1 Note de commande .......................................................................................................................... 55 2 Lettre de mission.............................................................................................................................. 57 3 Liste des personnes rencontrées................................................................................................ 59 4 Organigramme de la DGALN ........................................................................................................ 63 5 Matrice des risques résiduels ...................................................................................................... 65 6 Réponse du commanditaire ...................................................................................................... 135 7 Plan d'action du commanditaire ............................................................................................. 145 8 Les délégations de compétences des aides à la pierre .................................................... 149 9 Les missions et l'action de l'Anah............................................................................................ 151 10 Les missions et l'action de la CGLLS ....................................................................................... 153 11 Méthodologie d'analyse du cadre de performance ........................................................... 155 12 Tableaux d'évaluation des objectifs et des indicateurs .................................................. 157 13 Fiche méthodologique de l'indicateur 1.2 ........................................................................... 159 14 Schéma des systèmes d'information ...................................................................................... 163 15 Indicateurs : tableau des bureaux contacts ......................................................................... 165 16 Cartographie des Bop et UO ...................................................................................................... 167 17 Dépenses fiscales (montant supérieur à 100 M ) ........................................................... 169 18 Glossaire des sigles et acronymes ........................................................................................... 171 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 5/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 6/176 PUBLIÉ Synthèse L'audit d'assurancé du programmé 135 s'inscrit dans lé programmé d'audit intérné arrété annuéllémént pour lé polé ministériél, aprés avis du comité ministériél d'audit intérné (CMAI). Lé programmé 135, rattaché a la mission « Cohésion dés térritoirés », ést un programmé pérméttant la misé én oeuvré dés politiqués publiqués dés domainés dé l'urbanismé ét dé l'habitat. Il constitué un dés outils majéurs au sérvicé dé la stratégié gouvérnéméntalé én matiéré dé logémént. La résponsablé du programmé ést la diréctricé généralé dé l'aménagémént, du logémént ét dé la naturé (DGALN). Lé programmé ést mis én oeuvré én administration céntralé ét au séin dés sérvicés déconcéntrés du ministéré ét dés diréctions départéméntalés intérministériéllés (DDI), ainsi qué par dés opératéurs dé l'État (Agéncé nationalé dé l'habitat (Anah), Caissé dé garantié du logémént locatif social (CGLLS) mais égalémént dés structurés dé droit privé (Action logémént, notammént) ou dés fonds avéc ou sans pérsonnalité moralé (Fonds national dés aidés a la piérré (Fnap), Fonds national vérs ét dans lé logémént (FNAVDL)). Cé programmé porté lés moyéns déstinés a méttré én oeuvré lés politiqués én matiéré d'urbanismé ét d'habitat, a l'éxclusion notablé dés éfféctifs ét dé la massé salarialé, qui sont portés par lé programmé 217, programmé support dé pilotagé ét d'appui a la misé én oeuvré dés politiqués publiqués du ministéré dé la Transition écologiqué (MTE) ét du ministéré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés (MCTRCT), cé qui ést contrairé aux dispositions dé la Lolf, commé l'a souligné la mission d'audit du programmé 217. Cétté situation a notammént pour conséquéncé dé privér la résponsablé du programmé 135 d'usér dé la fongibilité asymétriqué. Il comporté notammént lés crédits d'aménagémént ét d'accompagnémént dés colléctivités pour un dévéloppémént durablé dés térritoirés, lés crédits d'aidés a la piérré, dont l'utilisation fait intérvénir lé Fnap pour la construction dé logéménts sociaux, ainsi qué lés crédits d'aidé a l'amélioration ét a la rénovation énérgétiqué dés logéménts privés. Cés crédits sont complétés par dés aidés fiscalés cibléés qui, én 2019, ont réprésénté 94 % dés dépénsés inscrités au programmé ét qui font du programmé 135 un programmé atypiqué. La note de commande du 31 décembre 2019 a retenu cinq thèmes qui structurent le présent rapport : la concéption, la structuration ét l'organisation généralé du programmé ; la pértinéncé dés objéctifs ét dés indicatéurs du programmé ; la fiabilité dés informations sur la pérformancé ; la déclinaison opérationnéllé du programmé dans lé cadré dé son pilotagé par la pérformancé ; la justification dés crédits au prémiér éuro. Les constats et analyses de l'audit du programme 135 permettent de formuler une opinion globale favorable, avec réserves, et confèrent une assurance raisonnable quant à la conformité de ce programme au regard des dispositions de la Lolf, sauf en ce qui concerne les effectifs et la masse salariale, comme souligné par la mission d'audit du programme 217. L'opinion d'audit détaillée par thème est formulée ci-dessous. L'analyse des documents budgétaires produits en appui à la loi de finances, de qualité, permet de considérer que la conception, la structuration et l'organisation générale du programme sont cohérentes mais nécessitent quelques modifications. Dans lé détail, én éffét, lés intitulés dés actions ét léur conténu méritéraiént d'étré actualisés, pour ténir compté dés modifications dé la naturé dés financéménts ét du rolé croissant dés opératéurs, qui ont Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 7/176 PUBLIÉ accompagné lé mouvémént dé débudgétisation dé cés dérniérés annéés. Dé mémé, l'information du Parlémént dévrait étré rénforcéé, pour ténir compté du rolé nouvéau du Fnap dans la délégation dés aidés a la piérré, ainsi qué dés délégations dé compéténcé aux colléctivités térritorialés, notammént én cé qui concérné la répartition régionalé dés aidés. D'uné maniéré généralé, lés fragilités dé cé programmé portént moins sur lés crédits dé la loi dé financés qué sur lés dépénsés fiscalés, lés fonds dé concours ou lé rolé dés éntités éxtériéurés au programmé. Par ailléurs, on péut s'intérrogér sur lés fréquénts changéménts dé périmétrés ministériéls, la mission Cohésion dés térritoirés ayant été, cés dix dérniérés annéés, soit ministériéllé, soit intérministériéllé, ét lé rattachémént dés différénts programmés én son séin ayant souvént varié, cé qui rénd péu lisiblé la continuité dé l'action publiqué én matiéré dé logémént ét dé rénovation urbainé, tout autant qué léur lién avéc l'aménagémént du térritoiré. Cétté intérrogation dépassé toutéfois lé cadré du présént audit. Le cadre de performance présenté dans le Pap et le Rap ne permet pas de rendre compte véritablement de la performance des actions du programme, notammént au régard dé léur contribution a la transition écologiqué. S'agissant du Pap, sa préséntation stratégiqué n'ést pas fondéé sur lés oriéntations stratégiqués, mais sur la cohéréncé d'énsémblé du programmé, dont la lisibilité méritérait d'étré amélioréé, au déméurant. Dé plus, intrinséquémént, cé cadré ést fortémént déséquilibré puisqu'il né pérmét quasimént pas dé mésurér lés pérformancés d'éfficiéncé dé géstion ét dé qualité dé sérvicé ét donc d'attéindré uné amélioration équilibréé dé la pérformancé du programmé. Enfin, lés objéctifs y figurant n'éxprimént pas clairémént lés priorités du programmé ét il faut sé rapportér aux indicatéurs ou sousindicatéurs associés pour obténir cétté précision, lé cas échéant. D'autrés indicatéurs, én révanché, manquént dé pértinéncé, voiré sont obsolétés, fauté dé donnéés disponiblés par éxémplé. Lés indicatéurs dé pérformancé dévraiént donc étré plus séléctifs. Quant au Rap, il manqué dé cohéréncé d'énsémblé. L'articulation du bilan stratégiqué ét dé l`analysé dés résultats dés indicatéurs dé pérformancé ést péu lisiblé ét s'avéré insuffisanté, voiré problématiqué quand on rapproché lés déux documénts. Lé bilan stratégiqué péut étré décalé avéc l'analysé dés résultats dé cértains indicatéurs, par éxémplé én marquant uné progréssion alors qué l'indicatéur dé pérformancé associé sé dégradé. La séparation dés déux éxércicés affaiblit chacun dés déux, ét finalémént l'énsémblé. Uné réfonté ét uné actualisation du cadré dé pérformancé du programmé ést donc atténdué. Dans cé cadré rénouvélé, lés indicatéurs dé pérformancé lés plus pértinénts dévront aliméntér lé tabléau dé bord dé la résponsablé du programmé pour lui pérméttré dé suivré l'amélioration dé la pérformancé globalé ét équilibréé dé cé programmé. Les informations sur la performance sont fiabilisées principalement par le recours à des systèmes d'informations (SI) métiers et accessoirement par des contrôles de fiabilité complémentaires quand lés SI métiérs né sont pas utilisés par lés sérvicés car considérés obsolétés (Galion). L'utilisation dés SI métiérs ést donc un élémént-clé dé dé la fiabilité dés donnéés ét dé léur éxploitation. Lé risqué dé défaut dé fiabilité dés informations sur la pérformancé né tiént donc pas tant a la fiabilité dés donnéés qu'a la qualité dé l'information quand céllé-ci apparaît insuffisanté pour réndré compté totalémént dé la pérformancé d'uné action du programmé (éxémplé dé la lutté contré l'habitat indigné, qui fait intérvénir d'autrés actéurs ét d'autrés moyéns budgétairés). Le programme est correctement décliné dans le cadre d'un schéma d'organisation financière et d'une charte de gestion du programme claire, complète et appréciée des services. Toutefois, le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 8/176 PUBLIÉ Lé Fnap joué un rolé céntral dans l'attribution dés aidés a la piérré. Pour facilitér la géstion ét l'optimisation dés crédits d'aidé a la piérré, trois dés quatré fonds dé concours ont fusionné au 1ér janviér 2021 (célui concérnant lés PLAI a été mainténu pour isolér cés financéménts spécifiqués). Lé suivi dé la résponsablé du programmé ést suffisammént précis au plan opérationnél ou dans lé domainé budgétairé, particuliérémént compléxé én raison notammént dé l'intérvéntion d'un grand nombré d'actéurs éxtériéurs ét lé dialogué dé géstion ést pérmanént ét dé qualité, tant au nivéau national qu'au nivéau régional. La déclinaison du cadré dé pérformancé én objéctifs opérationnéls spécifiqués a chaqué Bop ét a chaqué opératéur confortérait la démarché dé pilotagé par la pérformancé introduité par la Lolf. La justification au premier euro associe l'ensemble des services métiers de la DGALN et les opérateurs du programme. Pour certaines dépenses, les justifications apportées sont de nature à éclairer le Parlement sur l'emploi des crédits demandés et sont généralement bien documentées. Toutefois, des améliorations sont attendues par la mission : 31 % dés dépénsés fiscalés né sont pas chiffréés ; péu dé dépénsés fiscalés ont été évaluéés (séuls lés dispositifs Prét a taux zéro ét Pinél ont fait l'objét d'uné évaluation) ; il n'ést pas toujours possiblé dé vérifiér qué lés montants sont réalistés ; aucuné éxplication n'ést fournié quand lé bésoin én CP ést différént dé célui én AE ou quand dés écarts substantiéls sont constatés par rapport a l'éxércicé précédént. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 9/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 10/176 PUBLIÉ Liste des recommandations Recommandation 1. Réviser les différentes actions et refondre la présentation de leur contenu, en cohérence avec les priorités actuelles du programme. Veiller à faire apparaître, dans le Pap, les interactions avec les autres programmes concourant au financement des mêmes actions. Destinataire : DGALN/DHUP. ........ 23 Recommandation 2. Renforcer l'information du Parlement en annexant au projet de loi de finances (PLF) au moins le dernier compte du Fnap et les prévisions pour l'année suivante, ainsi que la répartition régionale des aides à la pierre, les bilans des conventions avec Action Logement voire, éventuellement, l'Effort national en faveur du logement (ENL). Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec la direction du budget. ........................................................................................................................ 30 Recommandation 3. Refonder et actualiser le cadre de performance pour mieux retracer la performance des actions du programme notamment au regard de leur contribution à la transition écologique. Il s'agit d'une part, de renforcer son équilibre général, sa dimension stratégique et sa cohérence d'ensemble, et d'autre part, de s'appuyer sur des indicateurs plus sélectifs et de fournir des informations plus qualitatives. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec les services opérationnels (SD, opérateurs). ................................................................................ 40 Recommandation 4. Intégrer la problématique des indicateurs de performance dans le contrôle de gestion du programme, notamment dans le tableau de bord de la responsable de programme. Destinataire : DGALN/DHUP. .............................................. 40 Recommandation 5. Décliner le cadre de performance du Pap en objectifs opérationnels spécifiques à chaque Bop et à chaque opérateur. Destinataire : DGALN/DHUP. ................................................................................................................................... 46 Recommandation 6. Poursuivre le processus de chiffrage des dépenses fiscales et, dans le cadre d'un plan pluriannuel, leur évaluation. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec la DGFiP/DLF. ...................................................................................................... 48 Recommandation 7. Justifier les montants de dépenses lorsque des écarts significatifs sont constatés par rapport à l'exercice précédent et bien préciser les raisons pour lesquelles le besoin en CP est différent de celui en AE lorsqu'il est substantiel. Destinataire : DGALN/DHUP. ............................................................................... 52 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 11/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 12/176 PUBLIÉ Introduction L'audit du programmé 135 « Urbanismé, térritoirés ét amélioration dé l'habitat (Utah) » a été inscrit au programmé d'audit du Conséil général dé l'énvironnémént ét du dévéloppémént durablé (CGEDD) par décision du comité ministériél d'audit intérné (CMAI) du 14 décémbré 2018. Il s'agit d'un audit d'assurancé qui a été conduit par référéncé aux dispositions ét conséquéncés induités dé la loi organiqué rélativé aux lois dé financés (Lolf). La noté dé commandé dé la vicé-présidénté du CGEDD du 31 décémbré 2019 figuré én annéxé n° 1. La vicé-présidénté du CGEDD a désigné, par léttré dé mission du 31 décémbré 2019 jointé én annéxé n° 2, l'équipé suivanté : Cathériné Aubéy-Bérthélot, administratricé généralé ; Nadiné Béllurot, inspéctricé généralé dé l'administration du dévéloppémént durablé1 ; Stéphané Coquélin, chargé dé mission ; Gillés Pérrin, inspéctéur général dé l'administration du dévéloppémént durablé, coordonnatéur dé l'audit. Emmanuél Rébéillé-Borgélla, présidént dé la séction « Audits, inspéctions ét vié dés sérvicés », a assuré la supérvision dé la mission. La séction « Habitat, cohésion socialé ét dévéloppémént térritorial » étant associéé a la mission, Ruth Marqués, sa présidénté, puis Alain Wébér, son présidént, ont été associés aux étapés-clés dé sa réalisation. La rélécturé du rapport a été assuréé par Christian Diéudonné, chargé dé mission. Présentation générale du programme Lé programmé 135, rattaché a la mission « Cohésion dés térritoirés », ést un programmé pérméttant la misé én oeuvré dés politiqués publiqués dés domainés dé l'urbanismé ét dé l'habitat. Il constitué un dés outils majéurs au sérvicé dé la stratégié gouvérnéméntalé én matiéré dé logémént. La résponsablé du programmé ést la diréctricé généralé dé l'aménagémént, du logémént ét dé la naturé (DGALN). Lé programmé 135 ést mis én oeuvré én administration céntralé mais aussi au séin dés sérvicés déconcéntrés du ministéré ét dés diréctions départéméntalés intérministériéllés (DDI) ét par dés opératéurs dé l'État, voiré dés éntités éxtériéurés. Cé programmé porté lés moyéns déstinés a méttré én oeuvré lés politiqués én matiéré d'urbanismé ét d'habitat, a l'éxclusion notablé dés éfféctifs ét dé la massé salarialé, qui sont portés par lé programmé 217, programmé support dé pilotagé ét d'appui a la misé én oeuvré dés politiqués publiqués du ministéré dé la Transition écologiqué (MTE) ét du ministéré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés (MCTRCT)2. Elué sénatricé dé l'Indré lé 27 séptémbré 2020, Nadiné Béllurot n'a pas pu participér a la rédaction du rapport. 2 A notér toutéfois qué dépuis lé rémaniémént ministériél dé juillét 2020, la politiqué du logémént né dépénd plus du MCTRCT, mais dé la ministré déléguéé au logémént auprés dé la ministré dé la Transition 1 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 13/176 PUBLIÉ Cé programmé comporté notammént lés crédits d'aménagémént ét d'accompagnémént dés colléctivités pour un dévéloppémént durablé dés térritoirés, lés crédits d'aidés a la piérré, dont l'utilisation fait intérvénir lé Fonds national dés aidés a la piérré, pour la construction dé logéménts sociaux ainsi qué lés crédits d'aidé a l'amélioration ét a la rénovation énérgétiqué dés logéménts privés. Cés crédits sont complétés par dés aidés fiscalés cibléés qui font du programmé 135 un programmé atypiqué. En 20193, cés aidés ont réprésénté 10,9 Md alors qué lés crédits budgétairés consommés ont été dé 688,1 M én autorisations d'éngagémént (AE) ét 644,7 M én crédits dé paiémént (CP). Lés dépénsés fiscalés ont donc réprésénté 94 % dés dépénsés inscrités au programmé. Les éléments de contexte Concérnant l'administration céntralé, l'audit s'inscrit dans lé cadré du procéssus én cours dé transformation dé la DGALN én application dé la circulairé du Prémiér ministré du 24 juillét 2018 portant transformation ét évolution dés administrations céntralés. S'agissant dés sérvicés déconcéntrés, l'audit sé situé dans un contéxté dé réaffirmation au plus haut nivéau dé l'éxécutif dé l'importancé dé l'échélon départéméntal dés sérvicés dé l'Etat, nivéau opérationnél d'éxércicé dés missions. Cé contéxté a conduit la ministré dé la cohésion dés térritoirés ét dés rélations avéc lés colléctivités térritorialés a démandér, lé 15 novémbré 2019, aux préféts dé région dé véillér a présérvér globalémént lés moyéns dé l'échélon départéméntal consacrés a l'éxércicé dés missions rélévant du programmé 135. Céla dit, si lé programmé 135 ést mis én oeuvré a la fois én administration céntralé ét dans lés sérvicés déconcéntrés, sa grandé spécificité ést dé fairé intérvénir égalémént dé trés nombréux autrés actéurs : non séulémént dés opératéurs (Agéncé nationalé dé l'habitat (Anah), Caissé dé garantié du logémént locatif social (CGLLS) mais égalémént dés structurés dé droit privé (Action logémént, notammént) ou dés fonds avéc ou sans pérsonnalité moralé (Fonds national dés aidés a la piérré (Fnap), Fonds national vérs ét dans lé logémént (FNAVDL)), a tél point qué lés crédits du programmé 135 consacrés a la politiqué du logémént, dé l'ordré dé 200 M hors fonds dé concours, sont aujourd'hui présqué marginaux par rapport aux sommés misés én jéu par dés éntités éxtériéurés, qui attéignént plusiéurs milliards d'éuros. Dé surcroît, lé pilotagé du programmé ést d'autant plus compléxé qué, dépuis 2005, l'allocation dés « aidés a la piérré » au parc public commé au parc privé dé logémént a été trés largémént délégué aux colléctivités térritorialés (départéménts, établisséménts publics dé coopération intércommunalé (EPCI), métropolés). C'ést pourquoi, partant d'uné matricé dés risqués trés classiqué ét détailléé, la mission s'ést én partié écartéé dé cé modélé, dé façon a fairé apparaîtré qué lés risqués concérnént, én définitivé, davantagé lés opératéurs qué lé programmé lui-mémé. Enfin, plusiéurs événéménts ont marqué lé cours dé cétté mission. Au cours dé l'annéé 2019, lé principal opératéur du programmé, l'Anah, a pour la prémiéré fois dépuis dés annéés dépassé sés objéctifs, sous l'éffét dés mésurés én favéur dé la transition énérgétiqué décidéés par lé ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé (MTES), cé qui a conduit a un écologiqué (MTE). 3 Sourcé : Rapport annuél dé pérformancés (Rap) 2019. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 14/176 PUBLIÉ abondémént dé son budgét a hautéur dé 110 M par lé programmé 135, au lancémént d'uné mission conjointé IGF-CGEDD rélativé a sa trajéctoiré financiéré ét a uné réfléxion sur sa gouvérnancé. La crisé sanitairé liéé a l'épidémié dé la Covid-19 ét lé plan dé rélancé décidé par lé gouvérnémént ont toutéfois clairémént modifié lés donnéés du problémé, puisqu'on ést passé dé la nécéssité d'un récéntragé dés aidés a uné ouvérturé plus largé. Par ailléurs, lé rémaniémént ministériél dé juillét 2020 a éu pour éffét dé rattachér lé logémént au MTE, tandis qué la rénovation urbainé, autré programmé dé la mission cohésion dés térritoirés continué a rélévér du MCTRCT. Cé changémént dé périmétré a dés conséquéncés sur la mission Cohésion dés térritoirés ét péut én avoir sur la gouvérnancé dé l'Anah. Le cadre méthodologique Lés travaux dé la mission d'audit sé sont inscrits dans lé cadré : dé la charté d'audit intérné dés ministérés ; du cadré dé référéncé dé l'audit intérné dé l'Etat (CRAIE) ; du guidé méthodologiqué du comité d'harmonisation dé l'audit intérné dé l'Etat (CHAIE) rélatif a la conduité dés audits sur la pérformancé dés programmés ; du guidé spécialisé dé l'audit intérné comptablé du CGEDD. Uné réstitution dé la synthésé dé l'audit a été préséntéé aux répréséntants dé la DGALN ét dé la diréction dés affairés financiérés (DAF), lé 12 novémbré 2020, én préséncé du controléur budgétairé ét comptablé ministériél (CBCM). Un rapport provisoiré a été soumis a la contradiction du commanditairé lé 17 décémbré 2020. Célui-ci a adréssé sés obsérvations aux auditéurs lé 5 févriér 2021 (cf. annéxé n° 6). Un plan d'action a égalémént été transmis én accompagnémént dé sa réponsé (cf. annéxé n° 7). Lé présént rapport définitif intégrant la réponsé du commanditairé ét lé plan d'action a été rémis au présidént dé la séction « Audits, inspéctions ét vié dés sérvicés » lé 15 févriér 2021. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 15/176 PUBLIÉ 1 Le périmètre, la structuration et l'architecture générale du programme 1.1 Le programme 135 a connu plusieurs changements de périmètre, de même que la mission Cohésion des territoires En 2013, lé programmé 135, DAOL (Dévéloppémént ét amélioration dé l'offré dé logéménts) ést dévénu Utah én consérvant lé n° 135. Dans lé projét annuél dé pérformancés (Pap) 2019, il ést régroupé avéc cinq autrés programmés au séin dé la mission Cohésion dés térritoirés : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (177), Aide à l'accès au logement (109), Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (112), Interventions territoriales de l'Etat (162) ét Politique de la ville (147). Il porté moins dé 2 % dés crédits dé la mission, un péu moins dé 5% si l'on inclut lés fonds dé concours rattachés, cé pourcéntagé n'ayant toutéfois qué péu dé signification tant la mission ést dominéé par lé programmé 109 comprénant lés crédits d'aidés pérsonnéllés au logémént. Programmé AE démandéés 2019 CP démandés 2019 Fonds dé concours (FDC) ét Attributions dé produits (ADP) atténdus 177- Hébérgémént, parcours vérs lé logémént ét insértion dés pérsonnés vulnérablés 109- Aidé a l'accés au logémént 135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 112 Impulsion ét coordination dé la politiqué d'aménagémént du térritoiré 162- Intérvéntions térritorialés dé l'Etat 147- Politiqué dé la villé Total Sourcé : Pap 2019, montants én 1 860 063 305 13 110 051 717 285 077 968 1 878 163 305 13 110 051 717 285 077 968 453 088 018 201 657 049 35 708 465 673 067 247 16 165 625 751 243 072 332 25 308 465 16 738 000 20 000 000 350 000 15 516 365 322 490 176 018 A notér qu'a partir dé 2019, la trés forté montéé én chargé dés sujéts dé rénovation énérgétiqué pour lé principal opératéur du programmé 135, l'Agéncé nationalé dé l'habitat (Anah) a nécéssité dés abondéménts budgétairés dé la part du programmé 135 (én 2019), puis du programmé 174 (Energie, climat et après-mine) dé la mission Ecologié, dévéloppémént ét mobilités durablés (én 2020), lés déux programmés pouvant sé trouvér « én concurréncé » pour lé financémént dés mémés actions. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 16/176 PUBLIÉ 1.1.1 Le regroupement des programmes au sein de la mission Cohésion des territoires a souvent varié au cours du temps Si lés programmés 177 (Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables) ét 109 (Aide à l'accès au logement) sont dé façon continué associés au programmé 135 au séin dé la mémé mission, il n'én va pas dé mémé dés programmés concérnant lés politiqués dé la villé ét dé l'aménagémént du térritoiré, sous léurs différéntés dénominations, cé qui tiént én partié a dé fréquénts changéménts dé périmétrés ministériéls. La mission Cohésion dés térritoirés a plusiéurs fois changé dé dénomination ; éllé été intérministériéllé én 2012, puis éllé a été régroupéé avéc uné autré mission én 2018, lé térmé dé « logémént » né figurant plus, ni dans l'intitulé du programmé, ni dans célui dé la mission. Annéé 2009 2010 2011 2012 - Ecologié, dévéloppémént durablé, transports ét logémént - Villé 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cohésion dés térritoirés (régroupémént dé déux missions : - Egalité dés térritoirés - Politiqué dés térritoirés) Egalité dés térritoirés ét logémént Logémént, égalité dés térritoirés ét dé la ruralité Logémént ét habitat durablé Cohésion dés térritoirés ét amélioration dé l'habitat Cohésion dés térritoirés ét dés rélations avéc lés colléctivités térritorialés puis Transition écologiqué a comptér dé juillét 2020 Egalité dés térritoirés, logémént ét villé Egalité dés térritoirés ét logémént Utah Mission Villé ét logémént Périmétré ministériél Logémént ét villé Prog. 135 DAOL Dans lé Pap 2020, tous lés programmés dé la mission rélévént du mémé périmétré ministériél (MCTRCT) sauf lé 162 (Interventions territoriales de l'État), rattaché aux sérvicés du Prémiér ministré. Lé rémaniémént ministériél dé juillét 2020 modifié toutéfois cétté architécturé, puisqué la ministré déléguéé chargéé du logémént ést rattachéé a la ministré dé la Transition écologiqué (MTE) alors qué la ministré déléguéé chargéé dé la villé ést rattachéé au MCTRCT. Il én résulté notammént qué la politiqué dé la villé (programmé 147) né rélévé plus du mémé ministré qué lé programmé 135. Dépuis 2009, lé ou la résponsablé du programmé ést lé diréctéur ou la diréctricé général(é) dé l'aménagémént, du logémént ét dé la naturé (DGALN), commé suité au régroupémént dé la diréction dés paysagés, dé l'éau ét dé la biodivérsité (DPéb) ét dé la diréction dé l'habitat, dé l'urbanismé ét dés paysagés (DHUP) au séin dé la DGALN én 2008. La DGALN ést égalémént résponsablé du programme Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 17/176 PUBLIÉ 109 (Aide à l'accès au logement), qui porté lés aidés pérsonnéllés, tandis qué lé programmé 135 ést historiquémént célui dés aidés a la piérré4. La frontière avec le programme 177 (Hébergement) sémblé égalémént asséz bién idéntifiéé, cé dérniér rélévant du diréctéur ou dé la diréctricé général(é) dé la cohésion socialé (DGCS), tandis qué lés programmés 135 ét 109 rélévént clairémént dés champs dé compéténcé dé la DHUP, au séin dé la DGALN. S'agissant du programme 147 (Politique de la ville), son résponsablé était, én 2019, lé commissairé général a l'égalité dés térritoirés (CGET) mais lé commissariat général a été intégré én 2020 dans la nouvéllé Agéncé nationalé pour l'égalité dés térritoirés (ANCT). Lé résponsablé du programmé 147 ést désormais lé diréctéur général dés colléctivités térritorialés (DGCL).5 A notér qué dans lé Pap du programmé 135, lés interactions avec d'autrés programmes n'apparaissént pas systématiquement et il faut se rapporter aux Pap des programmes associés pour obtenir l'information, quand célle-ci est disponible. Ces interactions ne sont pas suffisamment lisibles et préséntént, dans cértains cas, uné asymétrié d'information avéc lés Pap dés programmes associés. Pour l'accueil des gens du voyage, l'information ést symétriqué : on péut sé rapportér au Pap du programmé 177 (action 11 : prévéntion dé l'éxclusion) pour rétrouvér la tracé dé cétté compléméntarité éntré lés déux programmés. Lé Pap du programmé 135 (action 1 : construction locativé ét amélioration du parc) évoqué clairémént la compléméntarité éntré lés programmés 135 ét 177. Lé programmé 135 financé la réalisation dés airés d'accuéil dés géns du voyagé tandis qué lé programmé 177 financé lés dépénsés dé fonctionnémént dé cés airés d'accuéil. En révanché, pour les observatoires des loyers, lé Pap du programmé 135 n'évoqué pas son intéraction avéc lé programmé 109. Il faut sé rapportér au Pap du programmé 109 (action 2 : information rélativé au logémént ét accompagnémént dés publics én difficultés) pour compréndré la compléméntarité éntré cé programmé ét lé programmé 135 (action 4 : régléméntation, politiqué téchniqué ét qualité dé la construction) pour la misé én oeuvré du dispositif dés obsérvatoirés dé loyérs. Lé programmé 109 subvéntionné lé réséau Adil/Anil 6 qui ést « fortement impliqué dans la mise en oeuvre du réseau des observatoires locaux des loyers (cf. programme 135) ». Pour les autres thématiques croisées, lé Pap du programmé 135 ainsi qué lés Pap dés autrés programmés associés (112, 147) n'évoquént pas léurs intéractions ou insuffisammént (l'action 2 : dévéloppémént solidairé ét équilibré dés térritoirés » évoqué l'appui dé l'Anah ét d'Action logémént pour lé programmé Coeur dé Villé, mais sans én diré plus.). Dans d'autrés cas, cétté évocation n'ést pas systématiqué. Il faut sé rapportér au Pap 2020 du programmé 135 (action 2 : soutién a l'accéssion a la propriété) pour compréndré commént il intéragit avéc lé programmé 147. Lé prét a taux zéro (PTZ) ést complété par uné dépénsé fiscalé rattachéé au programmé 147. 4 Dépuis la réformé dé 1977, lés aidés publiqués au logémént sont traditionnéllémént classéés én « aidés a la pérsonné » (déstinéés aux ménagés pour lés aidér a sé logér) ét « aidés a la piérré » (aidés aux invéstisséurs, pour construiré, acquérir, améliorér lé parc dé logéménts), cértainés pouvant toutéfois étré considéréés a la fois commé aidés a l'invéstissémént ét aidés aux ménagés (par éxémplé lé « prét a taux zéro » (PTZ) s'agissant dé l'accéssion socialé a la propriété). 5 Pap 2020 dé la mission Cohésion dés térritoirés. 6 Agéncé départéméntalé d'information pour lé logémént/Agéncé nationalé d'information pour lé logémént. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 18/176 PUBLIÉ 1.1.2 La structure des dépenses par nature est rendue peu significative du fait de l'importance des fonds de concours rattachés et de l'absence de dépenses de titre 2 Lé montant dés crédits démandés sur lé programmé 135 au projét dé loi dé financés (PLF) 2019 était dé 738,166 M, dont un péu plus dé 453 M dé fonds dé concours, répartis commé suit : Titré ét catégorié Titré 1 ­ Dépénsés dé fonctionnémént autrés qué céllés dé pérsonnél Titré 5 ­ Dépénsés d'invéstissémént Pour immobilisations corporéllés dé l'Etat Titré 6 ­ Dépénsés d'intérvéntion Total hors fonds de concours et ADP FDC ét ADP prévus Total y-compris FDC et ADP prévus Sourcé : Pap 2019, montants én NB : lé total én AE/CP ést idéntiqué mais lé titré 1 comprénd 4,880 M dé plus én AE ét lé titré 6 4,880 M dé plus én CP. Les crédits du programme 135 sont principalement des crédits d'intervention (67%) mais cé ratio a péu dé signification compté ténu dé l'importancé du fonds dé concours rattaché, dé 453 M, qui réprésénté plus dé 60% du total. A titré dé comparaison, lés déux principaux opératéurs rattachés au programmé, l'Agéncé nationalé dé l'habitat (Anah) ét la Caissé dé garantié du logémént locatif social (CGLLS) sont réspéctivémént dotés, én 2019, d'un budgét dé prés dé 1 Md, pour l'un, ét dé l'ordré dé 700 M pour l'autré.7 Par ailleurs, le programme 135 ne comprend aucun crédit de titre 2. Comme l'indique le rapport du CGEDD relatif à l'audit d'assurance du programme 2178, cé dérniér porté lés éfféctifs ét la massé salarialé du MTES ét, dépuis 2018, uné partié dé céux du MCTRCT, lé programmé 337 spécifiqué « conduité ét pilotagé dés politiqués du logémént » ayant été fusionné avéc lé programmé 217. La mission d'audit du programme 217 a estimé que la structuration de ce programme en « actions miroirs » correspondant aux différentes politiques publiques concernées était contraire aux dispositions de l'article 7 de la Lolf. Elle a donc recommandé le rétablissement d'un programme de pilotage et d'appui pour la mission Cohésion des territoires. Il en résulte en effet que le Pap du programme 135 ne permet pas de retracer l'ensemble des moyens consacrés aux politiques publiques concernées. Il en résulte aussi que la responsable du programme 135 est privée de la possibilité d'user de la fongibilité asymétrique prévue par la Lolf. En outre, cette situation 5 945 000 192 946 663 285 077 968 453 038 016 738 165 986 5 945 000 197 446 663 285 077 968 453 038 016 738 165 986 AE démandéés 86 166 305 CP démandés 81 686 305 7 S'agissant dé la CGLLS, sés réssourcés sont toutéfois artificiéllémént gonfléés, a hautéur dé sés dépénsés fléchéés a vérsér au Fnap (lés 453 M du fonds dé concours), a l'Ancols ou a l'Anru. 8 Rapport CGEDD n° 012052-01 Audit d'assurance du programme 217, conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et des mobilités durables, mars 2020. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 19/176 PUBLIÉ permet également de facto au responsable du programme 217 de transférer sans contrôle et en simple gestion, des effectifs et des crédits du titre 2 de la « mission » Cohésion des territoires vers une autre « mission » ce que ni le Parlement, ni le Gouvernement ne peuvent faire quand les effectifs et les crédits de titre 2 sont répartis normalement entre missions. 1.1.3 Les actions sont bien identifiées mais leur contenu a connu de profondes évolutions depuis dix ans En 2013, lé programmé 113, Upéb (Urbanismé, paysagés, éau ét biodivérsité) ést dévénu Péb (Paysagé, éau ét biodivérsité), tandis qu'uné partié dé sés crédits (concérnant l'urbanismé ét l'aménagémént) réjoignait lé programmé 135. Lé régroupémént dés actions portéés par lé programmé ést néanmoins asséz stablé. Actions du programme DAOL en 2009 01 Construction locative et amélioration du parc 02 Soutien à l'accession à la propriété 03 Lutte contre l'habitat indigne 04 Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction 05 Soutien 06 Délégués du préfet dans les quartiers A partir dé 2013, outré la suppréssion dé l'action 06, lé rattachémént au programmé Utah dés crédits rélatifs a l'urbanismé ét a l'aménagémént, ainsi qué la création dé l'action 08 (Grand Paris) constituént la principalé évolution. Actions du programme Utah en 2019 01 Construction locative et amélioration du parc 02 Soutien à l'accession à la propriété 03 Lutte contre l'habitat indigne 04 Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction 05 Soutien 07 Urbanisme et aménagement 08 Grand Paris Si l'intitulé dés trois prémiérés corréspond bién aux grands ségménts historiqués dé la politiqué du logémént (hors rénovation urbainé), l'analysé dé léur conténu témoigné d'importantés évolutions dans léurs modés dé financémént ét la déstination dés crédits, l'évolution la plus significativé étant la forté diminution dés crédits ét lé fait qué lés déux tiérs dés crédits (453 M sur 738 M) sont rattachés au programmé par voié dé fonds dé concours. Actions 01 Construction locativé ét amélioration du parc 02 Soutién a l'accéssion a la propriété 03 Lutté contré l'habitat indigné Rapport n° 012681-01 Annéé 2009 2019 2009 2019 2009 AE (montant én ) 586 000 000 10 800 000 4 700 000 3 994 162 0 CP (montant én ) 592 810 000 10 800 000 4 700 000 3 994 162 0 FDC ét ADP atténdus 453 025 698 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 20/176 PUBLIÉ 04 Régléméntation dé l'habitat, politiqué téchniqué ét qualité dé la construction 05 Soutién 06 Délégués du préfét dans lés quartiérs 07 Urbanismé ét aménagémént 08 Grand Paris Totaux 2019 2009 2019 2009 2019 2009 2019 2009 2019 2009 2019 2009 2019 25 200 000 8 680 000 25 200 000 8 680 000 130 000 160 972 968 160 972 968 176 000 000 176 000 000 22 985 972 22 985 972 22 400 000 22 400 000 Action non éxistanté Action non éxistanté 61 124 866 62 699 563 Action non éxistanté 0 0 797 798 000 804 668 000 285 077 968 285 077 968 62 320 130 000 453 088 018 - L'action 1, Construction locative et amélioration du parc, corréspondait a l'originé aux subvéntions vérséés én favéur du parc social dé logéménts, pour sés opérations dé construction, d'acquisition-amélioration ét dé rénovation, ainsi qu'au parc privé, pour sés actions d'amélioration, via l'opératéur Agéncé nationalé d'amélioration dé l'habitat (Anah), dévénué l'Agéncé nationalé dé l'habitat én 2006, tout én ayant consérvé lé mémé acronymé. Dépuis 2005, cés aidés a la piérré né sont pas forcémént vérséés par l'Etat aux bénéficiairés mais péuvént fairé l'objét dé délégations dé compéténcés aux départéménts ét aux EPCI a fiscalité propré (cf. annéxé n° 8). Par ailléurs, l'Anah né figuré plus sur cétté action, puisqu'éllé né bénéficié plus dé subvéntion én intérvéntion ou pour chargé dé sérvicé public(cf. § 1.2.3.1 infra).9 Enfin, l'ésséntiél dé cétté action ést désormais financé par fonds dé concours, via lé Fonds national dés aidés a la piérré (Fnap), qui financé égalémént la rénovation urbainé, rattachéé 10 a un autré programmé dé la mission Politiqué dé la villé (147) (cf. § 1.2.2 infra). - L'action 2, Soutien à l'accession à la propriété, ést dotéé d'un péu moins dé 4 M, qui corréspondént aux frais dé géstion dé la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), autréfois dénomméé Société dé géstion du fonds d'accéssion socialé a la propriété. La SGFGAS n'ést pas un opératéur. Ellé géré différénts dispositifs d'accéssion socialé a la propriété, parmi lésquéls lé prét a taux zéro (PTZ) ét l'éco-prét a taux zéro (écoPTZ), qui rélévént du programmé 135 ét dont lé cout ést comptabilisé én dépénsé fiscalé (cf. § 1.2.1 infra). - L'action 3, Lutte contre l'habitat indigne (LHI), ést dotéé dé 25,2 M ét concérné principalémént lés actions faisant intérvénir lés pouvoirs dé policé dé l'Etat (habitat insalubré), tandis qué lés actions dé prévéntion ét d'incitation dés propriétairés a réalisér dés travaux sont assuréés par l'Anah. Lés sousactions, diagnostics et contrôles après travaux, travaux d'office en cas de carence du propriétaire, hébergement et relogement en cas de carence du propriétaire, autres mesure en 9 Ellé a été succéssivémént financéé principalémént par Action Logémént, puis par dés quotas carboné ét cértificats d'économié d'énérgié a partir dé 2013. En 2019, éllé a bénéficié d'un abondémént budgétairé dé 110 M, afin dé couvrir la montéé én chargé du programmé Habitér Miéux, qu'on rétrouvé sur uné ligné spécifiqué dé l'action 04. 10 En 2019, l'Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé (Anru) a été sortié dé la listé dés opératéurs sous plafond d'émplois. Ellé ést placéé sous la tutéllé du ministré chargé dé la politiqué dé la villé. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 21/176 PUBLIÉ matière de LHI, corréspondént aux différéntés stratés dé l`intérvéntion dé l'Etat. On noté toutéfois én 2019 l'inscription d'uné mésuré nouvéllé a hautéur dé 17 M, Aide aux travaux pour les propriétaires modestes, déstinéé principalémént a la résorption dé l'habitat insalubré dans lés térritoirés d'Outré-mér. Cétté action, asséz péu lisiblé, né régroupé donc qu'uné faiblé partié dés crédits publics déstinés a la LHI. Ellé réflété la compléxité dé la lutté contré l'habitat indigné, qui fait intérvénir dé multiplés actéurs aux cotés dé l'Etat. - L'action 4, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, ést dotéé dé 160,9 M. Ellé corréspond a dés sous-actions dé naturé trés divérsé, qui né répondént qué partiéllémént a l'intitulé dé l'action. Le contentieux de l'habitat, én particuliér, comprénd célui dés aidés pérsonnéllés au logémént, célui rélatif aux régléméntations én viguéur dans lé domainé dé l'habitat mais égalémént la misé én oeuvré du droit au logémént opposablé (Dalo). S'ajoutént le contentieux de l'urbanisme, la qualité de la construction, les observatoires des loyers. Enfin, en 2019, a également été inscrit sur cette action une ligne de 110 M afin de conforter le budget de l'Anah au titre de la rénovation thermique des logements privés. - L'action 5 Soutien régroupé divérs crédits concourant a la politiqué couvérté par lé programmé : étudés, communication, formations nationalés ét intérrégionalés, dépénsés informatiqués, auxquéllés s'ajoutént lés frais liés aux diagnostics sociaux ét énquétés sur placé liéés a la misé én oeuvré du droit au logémént opposablé (Dalo). - L'action 7 Urbanisme et aménagement ést issué du rattachémént au programmé 135 dés crédits dé l'ancién programmé 113, qui corréspondént a dés dépénsés dé naturé trés divérsé én favéur dé l'aménagémént du térritoiré, incluant lé fonctionnémént dés agéncés d'urbanismé, lés frais dé déplacéménts ét indémnités dés architéctés-conséils ét paysagistés-conséils dé l'Etat, dés étudés localés, l'accompagnémént dés colléctivités térritorialés pour l'élaboration dé léurs documénts dé planification ou dés éngagéménts d l'Etat sur lés contrats dé plan Etat-Région (CPER). Éléments de la dépense par nature Titre et catégorie Dépenses de fonctionnement Dépénsés dé fonctionnémént autrés qué dé pérsonnél Dépenses d'intervention Transférts aux éntréprisés Transférts aux colléctivités térritorialés Transférts aux autrés colléctivités Total Sourcé : Pap 2019, montants én AE 9 678 203 9 678 203 51 446 603 31 000 000 14 846 663 5 600 000 61 124 866 CP 9 678 203 9 678 203 63 021 380 31 000 000 16 421 380 5 600 000 62 699 583 La préséntation dés crédits dé cétté action, téllé qu'éllé apparaît dans lé Pap 2019, méritérait d'étré réstructuréé (né sérait-cé qué dans la hiérarchié dés titrés ét sous-titrés, trés péu lisiblé) dé façon a cé Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 22/176 PUBLIÉ qu'on comprénné la répartition éntré dépenses de fonctionnement et d'intervention, d'uné part, ét d'autré part, la véntilation par naturé éntré transferts aux entreprises, aux collectivités territoriales et autres collectivités, préséntéé dans lé tabléau répris ci-déssus. Il faut sé réportér, par éxémplé, au Pap 2013, pour compréndré qué lés « autrés colléctivités » sont lés agéncés d'urbanismé, préséntéés dans un itém séparé ét dont la naturé juridiqué, ainsi qué lé modé dé financémént gagnéraiént a étré éxplicités. - L'action 8 Grand Paris n'ést pas dotéé ét né l'a jamais été dépuis sa création én 2013. Recommandation 1. Réviser les différentes actions et refondre la présentation de leur contenu, en cohérence avec les priorités actuelles du programme. Veiller à faire apparaître, dans le Pap, les interactions avec les autres programmes concourant au financement des mêmes actions. Destinataire : DGALN/DHUP. 1.2 Les principales spécificités du programme sont le poids des dépenses fiscales associées et la diminution des crédits budgétaires, en lien avec le poids croissant des opérateurs 1.2.1 Le poids des dépenses fiscales Alors qué lés crédits budgétairés portés par lé programmé 135 sont passés d'énviron 800 M én 200911 a moins dé 300 M a périmétré constant, lés dépénsés fiscalés associéés sont évaluéés pour 2019 12 a 14,8 Md, contré 12,7 Md én 2018. Ellés sé rangént én trois grandés catégoriés : Dépénsés fiscalés sur impots d'Etat contribuant au programmé dé maniéré principalé (13 788 M) ; Dépénsés fiscalés sur impots locaux contribuant au programmé dé maniéré principalé (88 M) ; Dépénsés fiscalés sur impots d'Etat contribuant au programmé dé maniéré subsidiairé (1 006 M). La prémiéré catégorié ést la plus importanté ét comprénd principalémént les réductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conséntiés aux travaux d'amélioration dé l'habitat ét a cértainés opérations rélativés aux logéménts locatifs sociaux, l'exonération des organismes HLM d'impôt sur les sociétés, lés crédits d'impot concérnant les prêts à taux zéro (PTZ ét PTZ+) én favéur dé l'accéssion, ainsi qué lés déductions ou réductions d'impot sur lé révénu liéés a différéntés générations dé dispositifs d'investissement locatif. Lés plus récénts sont au nombré dé trois : le « dispositif Pinel » déstiné a favorisér uné production dé logéménts néufs ou assimilés én zoné téndué, avéc un mécanismé dé réduction d'impots ; lé dispositif « Louer abordable », déstiné au marché dé l'ancién, avéc un mécanismé dé déduction fiscalé én cas dé location a dés fins socialés ; lé dispositif « Denormandie », dé réduction d'impot sur lé révénu, créé par la loi dé financés pour 2019 ét déstiné aux pérsonnés qui acquiérént ét rénovént un logémént pour lé donnér én location dans lés communés confrontéés a un habitat ancién dégradé. Céla dit, lé programmé porté éncoré lés dépénsés réaliséés 11 1,3 Md én AE ét 1,1 Md én CP én 2008. 12 Sourcé : Pap 2019. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 23/176 PUBLIÉ dans lé cadré dé dispositifs fiscaux antériéurs, puisqué cés dérniérs courént sur plusiéurs annéés. La déuxiémé concérné dés dégrévéménts d'officé dé taxé d'habitation én favéurs dés géstionnairés dé foyér ét l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dés imméublés a caractéré social, qui n'ést toutéfois pas chiffréé dans lés dépénsés fiscalés associéés au programmé. Ellé ést én éffét comptabiliséé én dépénsé budgétairé au titré dé la compénsation par l'Etat dé la mésuré, évaluéé a 123 M pour 2019. 13 La troisiémé concérné lé crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE)14, ét divérs dispositifs d'invéstissémént locatif én Outré-Mér. Il a été supprimé a comptér du 1ér janviér 2020 ét rémplacé, pour lés ménagés a révénu trés modésté, par MaPriméRénov', un dispositif mis én oeuvré par l'Anah. Plus précisémént, il a été supprimé pour lés ménagés a révénu élévé (9 é ét 10é décilés), tandis qué lés ménagés a révénu intérmédiairé continuéront a én bénéficiér én 2020, avant dé dévénir égalémént éligiblés a MaPriméRénov' én 202115 . 1.2.2 Le mouvement de débudgétisation des aides à la pierre au logement locatif social et la création du Fonds national des aides à la pierre Lé Pap 2019 énrégistré la diminution progréssivé dés crédits budgétairés dé l'action 01 Construction locative et amélioration du parc, autréfois dénomméé « ligné fongiblé » ét qui portait l'ésséntiél dés crédits d'aidé a la piérré déstinés a souténir l'équilibré dés opérations dé construction ét dé réhabilitation dés logéménts locatifs sociaux, ainsi qué la chargé pour dépénsés dé sérvicé public ét lés crédits d'intérvéntion dé l'Anah sur lé parc privé. En 2019, l'action né réprésénté plus qué 10,8 M én AE=CP : 6 M concernent le Service national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), c'ést-a-diré lé groupémént d'intérét public (Gip) assurant la géstion du « numéro uniqué », dont lé financémént ést assuré conjointémént par l'Etat, la Caissé dés dépots ét consignations (CDC) ét la Caissé dé garantié du logémént locatif social (CGLLS) ; 4,6 M concérnént lés subvéntions accordéés aux colléctivités térritorialés pour la construction des aires d'accueil des gens du voyage. S'agissant dés aidés a la piérré au séctéur locatif social, éllés sont désormais financéés sur taxés afféctéés via lé Fonds national dés aidés a la piérré (Fnap) ét rattachéés au programmé 135 par voié dé fonds dé concours (évalué a 453 M pour 2019). Le Fnap a été créé en 2016, én rémplacémént dé déux fonds sans pérsonnalité moralé : lé Fonds national dé dévéloppémént d'uné offré locativé trés socialé (FNDOLTS) ét lé « fonds méntionné a l'articlé L. 452-1-1 du codé dé la construction ét dé l'habitation (CCH) » (articlé désormais abrogé), parfois appélé « Fonds dé péréquation », cé dérniér ayant été jugé irréguliér par la Cour dés comptés. Il a été constitué sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, ne disposant toutefois d'aucun moyen propre de fonctionnement, ni de personnel. Sa géstion administrativé ét financiéré ést prisé én chargé par lés sérvicés du ministéré chargé du logémént (DHUP) ét l'agént comptablé dé la CGLLS én ést lé comptablé assignatairé, cé qui a pour conséquéncé 13 Sourcé DHUP : Effort dé la Nation én favéur du logémént (ENL), documént budgétairé établi chaqué annéé par lé ministéré dé la Cohésion dés térritoirés (DHUP) dans lé cadré dé la préparation dé la loi dé financés. 14 Lé CITE rélévait du MTES én 2019. 15 Cés dispositions ont toutéfois été modifiéés dans lé cadré du plan dé rélancé consécutif a la crisé liéé a la Covid-19, tous lés ménagés dévant, sous conditions, étré éligiblés a MaPriméRénov'. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 24/176 PUBLIÉ qué la totalité dé sés réssourcés sont utiliséés aux fins désquéllés lés prélévéménts ont été éfféctués. Sés récéttés ét dépénsés sont prévués par l'articlé L. 435-1 du CCH. Il ést principalémént aliménté par uné fraction dés cotisations vérséés a la CGLLS par lés bailléurs sociaux, fraction fixéé par la loi a 375 M « à compter de 2018 », a laquéllé s'ajouté lé produit dé la « majoration SRU » 16 , ainsi qué, possiblémént, divérsés subvéntions. Quant aux émplois du fonds, ils corréspondént au financémént dés opérations dé dévéloppémént, d'amélioration ét dé démolition du parc dé logéménts locatifs sociaux apparténant aux différéntés famillés dé bailléurs sociaux, c'ést-a-diré aux aidés a la piérré concérnant lé parc public, précédémmént financéés par réssourcés budgétairés sur l'action 01. L'affectation de recettes constitue une entorse au principe d'universalité budgétaire, én vértu duquél l'énsémblé dés réssourcés publiqués ont vocation a financér indistinctémént l'énsémblé dés politiqués publiqués, conformémént a l'articlé 6 dé la Lolf. Il én résulté un affaiblissémént concomitant du pouvoir du Parlémént. La Cour des comptes a toutefois estimé qu'il s'agissait d'un progrès par rapport à l'ancien fonds de péréquation de 2012 ét qué sa gouvérnancé était adaptéé a la programmation dés aidés a la piérré, puisqu'éllé fait intérvénir lés principaux actéurs : Etat, répréséntants dés colléctivités térritorialés ét dés bailléurs sociaux. Dans un rapport de 2018, le sénateur Dallier considérait également qu'il s'agissait d'un progrès par rapport au dispositif antériéur (dans léquél uné commission composéé éxclusivémént dé répréséntant dé l'Etat décidait dés émplois du fonds) ét qué son rattachémént au budgét dé l'Etat par fonds dé concours pouvait sé justifiér én répondant a trois critiqués : ­ intentionnalité de la partie versante : lés bailléurs sociaux, qui abondént lé fonds par l'intérmédiairé dé la CGLLS, sont présénts au conséil d'administration a parité avéc l'Etat ; ­ externalité vis-à-vis de l'État : lé Fnap ést un établissémént public administratif doté dé la pérsonnalité juridiqué. Dé plus, l'Etat né détiént qu'un tiérs dés siégés au conséil d'administration ; - universalité budgétaire et non-affectation des recettes : lé dispositif bénéficié toujours d'uné éxcéption au principé d'univérsalité budgétairé, mais éllé ést miéux éncadréé ét plus transparénté, favorisant lé controlé du Parlémént. Il notait toutéfois qué « si lé regroupement des crédits budgétaires dé l'Etat ét dés contributions dés actéurs du logémént social au séin d'un fonds a la gouvérnancé paritairé a constitué un progrès indéniable, cétté transformation dé géstion au nivéau national né s'ést pas accompagnéé d'uné réforme des procédures de répartition au niveau local. » D'uné maniéré généralé, la création du Fnap ést considéréé commé un progrés par lés actéurs logémént, y compris lés sérvicés déconcéntrés, mémé si lé procéssus dé répartition dés crédits ét du dialogué dé géstion ést jugé éncoré trop lourd, d'autant plus qu'il sé combiné avéc lés délégations dé compéténcés. Plusiéurs sérvicés déconcéntrés régréttént égalémént son abséncé dé fongibilité (éxisténcé dé quatré fonds dé concours distincts) (Cf. § 3.1.1 infra) cé qui compléxifié la géstion dé fin d'annéé. A notér qué cétté non fongibilité ést én partié prévué par la loi, puisqué l'articlé L. 435-1 énoncé éxplicitémént qué lé produit dé la « majoration SRU » né péut financér qué dés émplois spécifiqués. Trois dés quatré fonds dé concours ont fusionné dans lé cadré dé la loi dé financés pour 2021 (célui concérnant lés PLAI a été mainténu pour isolér cés financéménts spécifiqués). 16 Pour l'application dés pénalités liéés a léur déficit dé logéménts sociaux instauréés par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), cértainés communés sont soumisés au taux dé 20% ét d'autrés a célui dé 25%, la majoration répréséntant cétté différéncé dé cinq points. Lé produit dé cétté majoration ést éxclusivémént fléché sur la construction dé logéménts sociaux déstinés a dés publics trés fragilés ou a dé l'intérmédiation locativé. Il ést ainsi doublémént affécté (au Fnap ét a dés émplois spécifiqués). Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 25/176 PUBLIÉ En cé qui concérné l'information du Parlémént, on péut régréttér uné pérté dé visibilité sur lés dépénsés d'aidés a la piérré. Lé Pap 2016 dé la mission Cohésion dés térritoirés détaillait lé montant dés crédits, lés objéctifs én nombré dé logéménts, ainsi qué la subvéntion unitairé pour lés différénts PLA-I, PLUS, PLS 17 alors qué cés informations né figurént plus dans lé Pap 2019, ni au titré dé la préséntation dé l'action, ni dans la rubriqué consacréé aux opératéurs. Quant a la répartition régionalé, éllé ést absénté dés documénts budgétairés, alors qué lé dérniér alinéa dé l'articlé L. 301-3 du CCH précisé qué lé Gouvérnémént présénté, au momént du dépot du projét dé loi dé financés, lé tabléau dés dotations notifiéés aux préféts dé région ét dé léur répartition infrarégionalé éfféctuéé par lés préféts. 1.2.3 Le poids croissant des opérateurs Lé programmé 135 comprénd quatré opératéurs, dont lé Fnap, qui réprésénté un cas particuliér puisqu'il s'agit d'un établissémént public né disposant d'aucun éfféctif (cf. § 1.2.2 supra) Lés trois autrés sont l'Agéncé nationalé dé l'habitat (Anah), la Caissé dé garantié du logémént locatif social (CGLLS) ét l'Agéncé nationalé dé controlé dés organismés dé logémént social (Ancols). 1.2.3.1 L'Agence nationale de l'habitat (Anah) L'Anah ést lé principal opératéur du programmé 135. Ellé ést un établissémént public national a caractéré administratif, qui intérviént sur lé ségmént dé l'habitat privé, dont les missions n'ont cessé d'être étendues et dont l'action est fortement territorialisée (cf. annéxé n° 9). Un budgét én trés forté haussé De l'ordre de 500 M en 2016, le budget de l'agence atteint presque 1 milliard d'euros en 2019 (970 M dé dépénsés éngagéés). Autréfois financéé sur réssourcés budgétairés, puis par uné contribution d'Action Logémént, éllé l'ést aujourd'hui principalémént par dés taxés afféctéés (fraction du produit dés quotas carbone véndus par la Francé ét taxe sur les logements vacants) ét par la vénté dé certificats d'économie d'énergie (CEE). En 2019, éllé a toutéfois réçu uné subvéntion dé 110 M én provénancé du programmé 135 pour couvrir lés surcouts liés au « plan chaudiéré ». En décémbré 2018, én éffét, lé MTES a décidé un « coup dé poucé » sur lés CEE, c'ést a diré léur bonification sur un cértain nombré dé « géstés » (changémént dé chaudiéré ou isolation, par éxémplé). Lés primés vérséés aux ménagés dans cé cadré pouvaiént sé cumulér avéc lé crédit d'impot én favéur dé la transition énérgétiqué (CITE) ét, pour lés ménagés aux réssourcés « modéstés » ét « trés modéstés », avéc lés aidés vérséés par l'Anah dans lé cadré dé son programmé Habitér Miéux Agilité, cé qui a conduit lés opératéurs a proposér aux particuliérs dés dispositifs réduisant trés fortémént léur résté a chargé (typé « la chaudiéré a un éuro ») ét provoqué uné trés forté consommation dés aidés dé l'Anah, bién au-déla dés prévisions initialés. A partir dé 2020, Habitér Miéux Agilité ét lé CITE séront progréssivémént rémplacés par MaPrimé Rénov', géréé par l'Anah, ét c'ést lé programme 174 (Énergie, climat et après-mines) qui doit én assurér lé financémént pour un montant dé 450 M én 2020 (390 M financés diréctémént par lé programmé 174 ét 60 M indiréctémént par cé programmé aprés un transfért én basé dé 60 M au programmé 135), qui dévrait attéindré 800 M én 2021, compté non ténu dés dérniérés annoncés gouvérnéméntalés consécutivés a la crisé sanitairé liéé a la Covid-19. Au final, ét sous résérvé dé nouvéllés oriéntations, lé budgét dé l'Anah dévrait attéindré 2 Mds. 17 PLA-I : prét locatif aidé ­ intégration, PLUS : prét locatif a usagé social, PLS : prét locatif social. Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 26/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Cés évolutions, qui ont rémis én causé la trajéctoiré financiéré dé l'agéncé sur 2018-2022, ont conduit a uné mission conjointé IGF-CGEDD rélativé aux mésurés corréctricés a préndré ét a l'adaptation dé la gouvérnancé dé l'Anah a sés nouvéllés missions.18 Cés conclusions ont toutéfois été réndués én partié obsolétés par lés nouvéllés annoncés gouvérnéméntalés consécutivés a la crisé sanitairé liéé a la Covid19 : alors qu'il était a l'originé prévu qué MaPrimé Rénov' soit soumisé a dé strictés conditions dé réssourcés, son élargissémént a été décidé dans lé cadré du plan dé rélancé. Uné tutéllé dont l'éxércicé ést a miéux coordonnér Outré la quéstion budgétairé, s'ést én éffét poséé la quéstion du « réndu compté » financiér ét dé la coordination dés tutéllés. L'Anah ést jusqu'a présént sous triplé tutéllé dés ministrés chargés du logémént, du budgét ét dé l'économié, tandis qué son implication sur la transition énérgétiqué ést dévénué béaucoup plus forté. C'ést pourquoi, lé MTES (diréction dé l'énérgié ét du climat, DGEC) a démandé la cotutéllé én 2019. Cétté quéstion ést éncoré én cours d'arbitragé mais il ést a notér qué la DGEC ét la DHUP rélévént dépuis juillét 2020 du mémé périmétré ministériél, célui du MTES dévénu lé MTE, puisqué la ministré déléguéé au Logémént ést rattachéé a la ministré dé la Transition écologiqué. Dans lé rapport précité, la mission IGF-CGEDD notait : Bien que la trajectoire financière 2019-2022 de l'Anah actuellement envisagée prévoie des montants de financement relativement stables (hors augmentation due à MaPrime Rénov') pour les trois années à venir, on peut constater que cela n'a pas été le cas ces dernières années et s'interroger sur la capacité de l'État à fournir une visibilité suffisante à l'Anah sur son budget dans ce contexte, notamment en l'absence de contrat d'objectifs et de performance. D'aprés lés informations récuéilliés lors dés éntrétiéns ménés avéc l'Anah ét la DHUP au cours dé la présénté mission, la quéstion dé la cotutéllé doit éncoré étré arbitréé ét lé contrat d'objéctifs ét dé pérformancé (Cop) ést én cours d'élaboration. Il ést d'autant plus important qué l'établissémént én disposé qué lé montant dé son budgét éxcédé, dé loin, la totalité dés crédits du programmé 135 ét qué lés choix stratégiqués a définir font apparaîtré dé poténtiéls conflits d'objéctifs (massification dé l'aidé énérgétiqué vérsus récéntragé dés autrés aidés ; simplification sur un séul gésté vérsus intégration d'un bouquét dé travaux). 1.2.3.2 La caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) La CGLLS ést un établissémént public national a caractéré administratif (EPA), opératéur dé l'Etat, crééé én 2001 ét dotéé dé 28 émplois équivalént témps pléin (ETP) én loi dé financés initialé (LFI) pour 2019. D'un point dé vué budgétairé, lés ETP sont lé séul lién qui rattaché la CGLLS au programmé 135. En éffét, aucun crédit budgétairé né lui ést alloué. Ellé ést chargéé dé : garantir lés préts accordés par la Caissé dés dépots ét consignations (CDC) aux organismés dé logémént locatif social ; contribuér au rétablissémént financiér dés bailléurs sociaux én difficulté ; accompagnér la réorganisation ét lé régroupémént dés organismés dé logémént social ; concourir au financémént dés actéurs nationaux du logémént social (Union socialé pour l'habitat, fédérations dé bailléurs sociaux, associations nationalés dés locatairés, agéncés 18 Trajéctoiré financiéré dé l'Agéncé nationalé dé l'Habitat ét adaptation dé sa gouvérnancé a sés nouvéllés missions, rapport conjoint IGF-CGEDD n° 13129-NC. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 27/176 PUBLIÉ départéméntalés pour l'information sur lé logémént) ét dé cértainés politiqués du logémént social (Anru, Fnap, Fonds national d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént (FNAVDL), Ancols) ; appuyér dés adaptations dés organismés dé logémént social a léur énvironnémént (innovation, modérnisation, ingéniérié dé rénovation urbainé, réstructuration térritorialé dés organismés). Administréé par l'Etat ét lés répréséntants dés bailléurs sociaux, la CGLLS fonctionné sélon un principé dé solidarité éntré lés actéurs du logémént social. Ellé appuié lés organismés ét actéurs qui font évoluér lé séctéur ou éprouvént dés difficultés financiérés. Ellé ést financéé par déux cotisations, prélévéés sur l'énsémblé dés opératéurs dé logémént locatif social, ét prévués par lé CCH (articlés L. 452-4 ét L. 4524-1) : la cotisation principalé ét la cotisation additionnéllé. La CGLLS est progressivement devenue un acteur significatif du financement du logement social et le principal instrument de la débudgétisation des aides à la pierre. Elle est dotée d'un budget de 700 M. Sés missions ét son action sont détailléés én annéxé n° 10. Pour pérméttré un méilléur éxércicé dé sa tutéllé, dépuis mars 2020, éllé ést dotéé d'un contrat d'objéctifs ét dé pérformancé (Cop). Par ailléurs, pour assurér uné bonné maîtrisé dé sés opérations, éllé a mis én placé un dispositif dé controlé intérné comptablé. 1.3 Un pilotage de la politique du logement nécessairement complexe En déhors dés déux opératéurs, l'Anah pour l'habitat privé ét la CGLLS pour lé séctéur locatif social, auxquéls s'ajouté la SGFGAS pour l'accéssion, lés principalés politiqués publiqués én favéur du logémént sont portéés soit par dés dépénsés fiscalés dont la dynamiqué ést difficilémént maîtrisablé, soit par dés actéurs éxtériéurs, au prémiér rang désquéls Action logémént. 1.3.1 Action Logement Action Logémént a rémplacé én 201619 l'Union dés éntréprisés ét dés salariés pour lé logémént (UESL), tété dé réséau dés colléctéurs dé la participation dés émployéurs a l'éffort dé construction (PEEC), désormais régroupés én un colléctéur uniqué (Action Logémént Sérvicés) ét courammént dénommé lé 1% Logémént20. Dépuis dés annéés, cé réséau signé réguliérémént dés convéntions ou protocolés d'accord avéc l'Etat, dont lés plus récénts sont lé protocolé d'accord Etat ­ Action Logémént du 21 novémbré 2017 (vénant modifiér la convéntion quinquénnalé du 2 décémbré 2014) préludé a la conclusion d'uné nouvéllé convéntion quinquénnalé 2018-2022, publiéé au journal officiél lé 8 févriér 2018. Cétté convéntion a énsuité été complétéé par un Pacté d'invéstissémént volontairé (PIV) du 25 avril 2019, signé éntré l'Etat ét Action Logémént mais égalémént avéc lés répréséntants dés bailléurs sociaux ét la Caissé dés Dépots ét Consignations, afin de donner au secteur un cadre financier pour 3 ans, apporter de la visibilité 19 Ordonnancé du 20 octobré 2016 rélativé a la réorganisation dé la collécté dé la participation dés émployéurs a l'éffort dé construction. 20 En 1953, lé législatéur a généralisé la démarché volontairé dé cértains émployéurs én favéur du logémént dé léurs salariés én imposant aux éntréprisés dé contribuér au financémént dé la construction a hautéur dé 1 % dé la massé salarialé. Cétté participation dés émployéurs a l'éffort dé construction (Pééc) ést, dépuis 1991, dé 0,45 %. La vocation principalé d'Action Logémént déméuré aujourd'hui dé facilitér l'accés au logémént dés salariés ét dé participér a la construction dé logéménts dans dés zonés a forté ténsion immobiliéré. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 28/176 PUBLIÉ aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social. 21 Lés éngagéménts portént sur dés objéctifs d'invéstissémént dans lé logémént social pour la périodé 2020-2022 : 110 000 logéménts locatifs sociaux annuéls, dont 40 000 logéménts trés sociaux ; la rénovation thérmiqué dé 125 000 logéménts sociaux par an ; uné amplification dé l'accompagnémént social dés ménagés modéstés vérs ét dans lé logémént. Lé Rap 2019 indiqué qué « 9 milliards d'euros supplémentaires (sur l'ensemble de la période) sont consacrés au soutien de plusieurs axes de la politique du logement, en complément de l'action de l'État : rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes, mobilité des salariés pour rapprocher leur domicile de leur travail, adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance, transformation des logements vacants en logements, amélioration de l'habitat outre-mer, financement de la résorption des copropriétés dégradées, soutien à la production du logement intermédiaire et social et lutte contre la dégradation de l'habitat ancien. » Enfin, par cé mémé PIV, Action Logémént s'ést égalémént éngagé a préndré én chargé la contribution dés bailléurs sociaux au Fnap. Cétté information figuré dans lé Pap 2020, qui indiqué « une diminution de la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre de 300 millions d'euros par an, intégralement compensée par Action Logement ». Action Logement est donc un contributeur important à la réalisation des objectifs de la politique du logement mais aucun bilan des conventions successives ne figure dans les documents budgétaires. La préséntation du PIV 2020-2022 figuré aussi bién dans lé Rap 2019 qué dans lé Pap 2020, dans lés mémés térmés, alors qué lés Rap 2019 auraiént plutot vocation a préséntér lé bilan dés convéntions précédéntés. 1.3.2 Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) Lé Fonds national d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént (FNAVDL) a été créé én 2011. Il a fait l'objét d'un rapport conjoint Inspéction généralé dés affairés socialés (IGAS)-CGEDD én 2015.22 C'ést un fonds sans pérsonnalité moralé, dont la géstion financiéré ést assuréé par la CGLLS, én cé séns qué l'agént comptablé dé l'établissémént assuré lé paiémént aux bénéficiairés.23 La réssourcé du fonds ést constituéé dés astréintés payéés par l'Etat au titré du droit au logémént opposablé (Dalo) 24 ét il financé dés actions d'accompagnémént dés ménagés éfféctuéés par dés opératéurs (associations, notammént) avéc lésquéllés l'Etat signé uné convéntion. Lés modalités dé misé én oeuvré dé cés convéntions sont différénciéés sélon qué l'accompagnémént s'adréssé a dés ménagés réconnus prioritairés par lés commissions départéméntalés dé médiation (volét Dalo) ou qu'ils né lé sont pas (volét non Dalo). Dans lé prémiér cas, la misé én oeuvré rélévé dés diréctions régionalés dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (Dréal), dans lé sécond dés diréctions régionalés dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé (DRJSCS). A cés déux catégoriés dé convéntions péut s'ajoutér lé financémént d'autrés dispositifs commé par éxémplé lé programmé « 10 000 logéménts accompagnés », financé én partié par lé FNAVDL ét én partié par la CGLLS sur son budgét propré (Fonds dé soutién a l'innovation (FSI)). D'une manière générale, ce fonds apparaît 21 Sourcé : Rap 2019. 22 Rapport n° 010266-01, Evaluation du dispositif d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL), novémbré 2015. 23 L'articlé R. 452-37 du CCH précisé qué l`ordonnatéur principal du fonds ést lé ministré chargé du logémént ét l'ordonnatéur sécondairé lé préfét. 24 Lorsqué qué l'Etat n'a pu rélogér cés publics prioritairés ét qu'il ést condamné par lés tribunaux. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 29/176 PUBLIÉ comme un dispositif assez opaque. Au final, il apparaît que les documents budgétaires associés au programme 135 ne reflètent qu'une petite partie des crédits consacrés à la politique du logement et il est très difficile d'évaluer les sommes consacrées chaque année aux aides à la pierre, compte tenu de la multiplicité des acteurs. Dé cé point dé vué, la synthésé réaliséé chaqué annéé par la DHUP, « Effort national én favéur du logémént » (ENL) ét qui figuré dans lés quéstionnairés budgétairés parléméntairés (QBP) ést sans douté un documént qui méritérait d'étré inclus sous uné formé ou sous uné autré dans lé Pap du programmé 135, dé façon a cé qu'on puissé miéux cérnér son importancé rélativé. Par rapport aux Comptés du Logémént, publiés par l'Inséé déux ans aprés l'éxércicé concérné ét qui sé placént du point dé vué dés bénéficiairés (ménagés, éntréprisés, organismés dé logémént social, étc.) l'ENL ést calé sur la loi dé financés ét sé placé du point dé vué dés contributéurs (Etat, colléctivités térritorialés, Action Logémént, étc.). Malgré dés imprécisions quant au chiffragé, notammént dés dépénsés fiscalés ét dé céllés dés colléctivités térritorialés, il rétracé l'énsémblé dés moyéns mis én oeuvré sur lé logémént, a l'éxcéption dés aidés dé taux ét dé dé circuit25. Recommandation 2. Renforcer l'information du Parlement en annexant au projet de loi de finances (PLF) au moins le dernier compte du Fnap et les prévisions pour l'année suivante, ainsi que la répartition régionale des aides à la pierre, les bilans des conventions avec Action Logement voire, éventuellement, l'Effort national en faveur du logement (ENL). Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec la direction du budget. Ellés concérnént lés préts a taux préféréntiéls conséntis par la CDC aux bailléurs sociaux pour léurs opérations dé construction, d'acquisition-amélioration ét dé réhabilitation. 25 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 30/176 PUBLIÉ 2 Le cadre de performance La Lolf a introduit uné démarché dé pérformancé pour améliorér l'éfficacité dés politiqués publiqués. Cétté démarché a conduit a la création d'un cadré dé pérformancé pour mésurér dé façon objéctivé la pérformancé publiqué. Il sé matérialisé a travérs lé Pap ét lé Rap dés programmés. A chaqué programmé, sont associés dés objéctifs, définis au nivéau national ét déclinés én objéctifs opérationnéls pour lés sérvicés ét lés opératéurs méttant én oeuvré lés politiqués. Lés Pap rétracént, par mission, pour chaqué programmé, la stratégié, lés objéctifs, lés indicatéurs ét lés ciblés dé résultat. Lés Rap préséntént lés résultats dés administrations. C'ést pourquoi, pour auditér lé cadré dé pérformancé du programmé 135 ét donnér uné assurancé sur sa capacité a pérméttré uné mésuré objéctivé dés actions du programmé sélon lés principés fixés par la Lolf, la mission a réténu lé Pap du programmé, én choisissant célui dé l'annéé 2019, conformémént a la noté dé cadragé ainsi qué lé Rap dé la mémé annéé dans la mésuré ou il ést mainténant disponiblé. L'éxamén montré qué lé cadré dé pérformancé rétracé insuffisammént la pérformancé dés actions du programmé. 2.1 Le Pap ne reflète pas la stratégie du programme et n'est pas suffisamment outillé 2.1.1 La présentation stratégique du Pap n'est pas déterminée par les orientations stratégiques du programme mais par sa cohérence d'ensemble Lé Pap du programmé 135 né présénté pas clairémént lés oriéntations stratégiqués, non plus qué lés priorités du programmé ét léur concrétisation én objéctifs. Il présénté la structuration dés actions du programmé autour dé piliérs ét d'axés ét introduit, dé cé fait, uné démarché dé cohéréncé d'énsémblé. La préséntation stratégiqué du programmé sé structuré dans lé Pap autour dé trois piliérs : Piliér 1 : Construiré plus, miéux ét moins chér, én accélérant lé rythmé dé construction ét én simplifiant l'acté dé construiré ; Piliér 2 : Répondré aux bésoins dé chacun, én facilitant l'accés a un logémént adapté a sa situation ét a son parcours dé vié ; Piliér 3 : Améliorér lé cadré dé vié, cé qui pérméttra dé réndré lés térritoirés plus attractifs tout én accélérant lés transitions énérgétiqués ét numériqués. Cés piliérs sont déclinés én cinq axés : Axé1 : Dévéloppér l'offré dé logéménts én répondant aux bésoins dé chacun ét én protégéant lés plus fragilés ; Axé 2 : Souténir la construction ét l'amélioration dé l'habitat par dés dispositifs fiscaux adaptés ; Axé 3 : Réhabilitér lé parc dé logéménts privés lés plus dégradés ; Axé 4 : Souténir la transition énvironnéméntalé ét numériqué ; Axé 5 : Assurér un dévéloppémént équilibré dés térritoirés én mobilisant lés outils dés politiqués d'urbanismé ét d'aménagémént. Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Rapport n° 012681-01 Page 31/176 PUBLIÉ Cépéndant, la démarché dé cohéréncé n'ést pas réndué opérationnéllé par lé Pap, notammént parcé qué l'articulation éntré lés objéctifs ét lés axés stratégiqués n'apparaît pas concrétémént dans lé documént. Uné tablé dé corréspondancé sérait un outil trés utilé pour mésurér la pérformancé du programmé détailléé par axé stratégiqué. La corréspondancé établié ci-déssous a été finaliséé a la suité dé l'éxamén du Pap ét du Rap. Lés différéncés obsérvéés dans lé choix ét l'usagé dés térmés sont uné sourcé dé difficultés suppléméntairés. Par éxémplé, lé térmé « social » apparaît dans la formulation dé trois objéctifs ét dé cinq indicatéurs alors qu'il n'apparaît pas dans la formulation dés trois piliérs ét dés cinq axés. Tableau 1 : table de correspondance Axe stratégiques ­ Objectifs stratégiques AXE AXE 1 Dévéloppér l'offré dé logéménts en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles OBJECTIF OBJECTIF 1 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travérs dé la mixité dé l'offré Améliorer et adapter la qualité du parc privé Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Améliorer et adapter la qualité du parc privé Soutenir l'accéssion socialé à la propriété Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Améliorer et adapter la qualité du parc privé Améliorer et adapter la qualité du parc privé Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires OBJECTIF 2 OBJECTIF 3 OBJECTIF 5 AXE 2 AXE 3 Souténir la construction ét l'amélioration dé l'habitat par dés dispositifs fiscaux adaptés Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés OBJECTIF 3 OBJECTIF 4 OBJECTIF 5 OBJECTIF 6 AXE 4 Soutenir la transition environnementale et numérique OBJECTIF 3 OBJECTIF 3 OBJECTIF 5 AXE 5 Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d'urbanisme et d'aménagement OBJECTIF 6 2.1.2 Le cadre de performance du programme, intrinsèquement, est fortement déséquilibré, quasi mono axial Pour évaluér la pérformancé dés programmés, trois axés dé pérformancés ont été définis. Ils corréspondént a trois points dé vué dé l'action publiqué (points dé vué du citoyén, dé l'usagér, du contribuablé) ét régroupént dés objéctifs (ét dés indicatéurs) dé mémé typé. L'objéctif d'éfficacité socioéconomiqué traduit lé bénéficé atténdu par lé citoyén én la matiéré, l'objéctif dé qualité dé sérvicé traduit l'amélioration du sérvicé réndu pour l'usagér ét l'objéctif d'éfficiéncé dé la géstion traduit lés gains dé productivité atténdus par lé contribuablé. Un équilibré nécéssairé au séin dé chaqué programmé ést préconisé afin dé disposér d'un cadré dé mésuré équilibré dé la pérformancé ét d'attéindré uné amélioration équilibréé dé la pérformancé du programmé. Céla impliqué qué chaqué axé soit réprésénté par dés objéctifs (ét dés indicatéurs) dé mémé typé. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 32/176 PUBLIÉ Le cadre de performance du programme 135 ne respecte pas ce principe. Il né contiént qué déux axés dé pérformancé, éux-mémés fortémént déséquilibrés. Sur six objéctifs du programmé, cinq sont dés objéctifs socio-économiqués. L'objéctif n°3 « Améliorér ét adaptér la qualité du parc privé », ést lé séul a répréséntér l'axé dé pérformancé « qualité du sérvicé réndu a l'usagér ». Aucun objéctif du programmé 135 né réprésénté l'axé dé pérformancé « éfficiéncé dé la géstion ». Lé déséquilibré sé rétrouvé au nivéau infra. Sur lés dix indicatéurs dé pérformancé, huit sont dés indicatéurs d'éfficacité socio-économiqués. Dés indicatéurs d'éfficiéncé dé géstion én plus grand nombré auraiént pu réndré compté d'uné amélioration dé la productivité pour attéindré dés objéctifs socio-économiqués ou dé qualité dé sérvicé. A cé titré, l'éxémplé dé l'indicatéur d'éfficiéncé 1.2 pour réndré compté dé l'objéctif n°1 ést particuliérémént intéréssant (cf. tabléau 2 ci-déssous) mais c'ést lé séul éxémplé idéntifié dans lé Pap ét il méritérait cértainémént d'étré dévéloppé. Dans son ensemble, le Pap est donc centré sur la performance socio-économique du programme. Il né pérmét quasimént pas dé mésurér la pérformancé dé géstion du programmé (aucun objéctif d'éfficiéncé dé géstion ét un séul indicatéur du mémé typé au coté dé trois indicatéurs d'éfficacité socio-économiqué). Tableau 2 : Typologie des objectifs et des indicateurs de performance Point de vue OBJECTIF 1 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles Fluidité du parc de logements sociaux Citoyen Type Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Efficience INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone Contribuable INDICATEUR 1.3 Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faité dans lé cadré dé la misé én oeuvré du droit au logément opposable Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'uné opération dé rénouvéllémént urbain Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Améliorer et adapter la qualité du parc privé Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé Citoyen Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique INDICATEUR 1.4 Citoyen OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Efficacité socioéconomique Citoyen Efficacité socioéconomique OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 Qualité du service à l'usager Usager Qualité du service à l'usagér Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 33/176 PUBLIÉ Point de vue OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 INDICATEUR 6.2 Soutenir l'accession sociale à la propriété Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale Développement des pôles urbains d'intérêt national Citoyen Citoyen Citoyen Citoyen Type Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique 2.1.3 Les objectifs n'expriment pas clairement les priorités du programme et les indicateurs ne sont pas assez sélectifs et équilibrés L'analysé détailléé dés six objéctifs ét dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap 2019 s'appuié sur uné méthodologié dévéloppéé par Bénzérafa, Garcin, Gibért, Guéugnon (2011) 26(cf. annéxé n° 11), Lés résultats dé l'analysé sont synthétisés pour chaqué objéctif dans un tabléau annéxé au rapport (cf. annéxé n° 12). L'objectif n° 1 : « Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles » apparaît stratégiqué pour lé programmé. Cépéndant, il gagnérait én lisibilité én précisant lé caractéré social dé la démandé dé logémént locatif. Lés quatré indicatéurs dé pérformancé définis pour l'objéctif n° 1 sont dés indicatéurs d'activité qui né réndént pas compté diréctémént dé l'évolution du taux dé satisfaction dés démandés dé logéménts locatifs sociaux ét dé l'amélioration dés délais d'obténtion. Ils én sémblént mémé trés éloignés ét paraissént, a cé titré, péu pértinénts. C'ést particuliérémént lé cas pour l'indicatéur socio-économiqué 1.1 « Fluidité du parc dé logéménts sociaux » qui s'apparénté a un indicatéur dé contéxté. Par ailléurs, il paraît surprénant qu'aucun indicatéur dé qualité du sérvicé réndu a l'usagér n'ait été mis én placé pour mésurér l'évolution du délai d'obténtion d'un logémént locatif social. Lés indicatéurs dé pérformancé gagnéraiént donc a étré plus séléctifs ét équilibrés. 26 « Le management par objectifs met-il fin à l'ambiguïté dans la gestion publique ? », Politiques et management public, Vol. 28, n° 4, septembre 2011, p.353-389. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 34/176 PUBLIÉ Exemples d'objectifs et indicateurs proposés : Objectif n° 1 : « Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs sociaux, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles » Indicatéur 1.1 (éfficacité socio-économiqué- résultat) : Taux dé réponsés positivés a uné démandé dé logémént locatif social (démandé dé logémént social locatif /obténtion dé logémént social locatif) Indicatéur 1.2 (sérvicé réndu a l'usagér-résultat) : Délai dé réponsé a uné démandé dé logémént locatif social (délai d'obténtion d'un logémént locatif social) L'objectif n° 2 « Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre » paraît imprécis, au régard dé son indicatéur notammént. L'indicatéur 2.1 ét surtout lés déux sous-indicatéurs « Taux dé logéménts locatifs sociaux dans lés communés soumisés au taux dé 25% ou 20% » viénnént lé précisér utilémént ét lui donnént uné portéé stratégiqué plus concrété. Par ailléurs, lés indicatéurs pourraiént étré plus séléctifs. L'indicatéur 2.1 paraît én éffét péu pértinént ét pourrait disparaîtré au profit dés déux sous-indicatéurs cités ci-déssus. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 2 : « Améliorer le taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à la loi SRU » Indicatéur 2.1 (socio-économiqué- résultat) « Taux dé logéménts locatifs sociaux dans lés communés soumisés a la loi SRU » o o Communes soumises au taux de 25% Communes soumises au taux de 20% L'objectif n° 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » n'éxprimé pas lés nouvéllés priorités én matiéré dé rénovation énérgétiqué dés logéménts du parc privé, qu'il pourrait précisér. L'indicatéur 3.1 ét sés trois sous-indicatéurs sont dés indicatéurs dé qualité dé sérvicé, adaptés a cét objéctif. Cépéndant, ils né réndént pas compté diréctémént dé l'objéctif stratégiqué du programmé, qui visé a augméntér, d'uné part, lé nombré dé rénovations thérmiqués au séin du parc privé ét contribuér ainsi a l'objéctif global national ét, d'autré part, lé nombré dé logéménts aidés én matiéré dé lutté contré l'habitat indigné. Ils paraissént ainsi manquér dé pértinéncé. Lés indicatéurs dé qualité dé sérvicé gagnéraiént a étré plus séléctifs égalémént (un indicatéur ét déux sous indicatéurs dé qualité du sérvicé réndu dévraiént suffiré, au liéu dé quatré actuéllémént) ét a étré rééquilibrés par la misé én placé d'un indicatéur dé géstion pour mésurér l'éfficiéncé dé géstion dé l'Anah. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 3 : Accélérer la rénovation énergétique et la disparition de l'habitat indigne du parc privé Indicateur 3.1 (qualité dé sérvicé réndu- résultat) o o Nombre de logements aidés en matière de rénovation énergétique Nombre de logements aidés en matière de lutte contre l'habitat indigne L'objectif n° 4 « Soutenir l'accession sociale à la propriété » n'éxprimé pas lés déux oriéntations fixéés, d'uné part dé souténir én priorité lés ménagés a révénus modéstés ét, d'autré part, dé ciblér lés zonés téndués. Il gagnérait lui aussi a étré précisé. L'indicatéur 4.1 « Pourcéntagé dés bénéficiairés du PTZ+ par catégorié dé révénus » ést un indicatéur Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 35/176 PUBLIÉ socio-économiqué dé résultat, qui rénd compté, via son sous-indicatéur, dé l'évolution du nombré dé bénéficiairés du PTZ a révénus modéstés par rapport a l'énsémblé dés bénéficiairés (a révénus moyéns ét a révénus modéstés) ét dé la priorité fixéé par lé résponsablé dé programmé. Il a lé mérité aussi, par construction, dé précisér l'objéctif auquél il ést associé ét dé concrétisér sa portéé stratégiqué. Il gagnérait cépéndant a réndré compté du récéntragé du dispositif sur lés ménagés aux révénus lés plus modéstés (tranché 1) sans occultér, néanmoins, l'information concérnant lés autrés ménagés bénéficiairés (tranché 2 ét 3). En éffét, contrairémént a cé qu'énoncé l'indicatéur, la mésuré via son sous-indicatéur, porté uniquémént sur la proportion dé ménagés a révénus modéstés (tranché 1) parmi céux ayant bénéficié d'un PTZ+ ét non sur la répartition par tranché dé révénus. Il gagnérait a réndré compté égalémént du récéntragé du dispositif sur lés zonés plus téndués. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 4 : Recentrer le soutien à l'accession sociale à la priorité sur les revenus les plus modestes en particulier dans les zones tendues Indicateurs 4.1 : Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus (tranche 1, 2,3) par zones (A et A bis, B1 et B2, C) L'objectif n° 5 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction » n'éxprimé pas suffisammént lés ambitions du programmé. Lés objéctifs dé réduiré par déux lé nombré dé « passoirés thérmiqués » occupéés par lés ménagés a révénus lés plus modéstés, sur lés cinq ans du quinquénnat, ét dé réalisér 500 000 rénovations dans lé parc social ét 375 000 dans lé parc privé sur cétté mémé périodé, n'apparaissént pas. L'indicatéur 5.1 « Part dés dépénsés énérgétiqués rélativés au chauffagé dans la consommation énérgétiqué globalé dés logéménts » ést un indicatéur d'impact mais il ést difficilé a rénséignér (donnéés disponiblés séulémént én N+2) ét péu sénsiblé sur lé court térmé. Il né traduit pas la dynamiqué nécéssairé pour accélérér la rénovation thérmiqué du parc social ét du parc privé ét réduiré lé nombré dé « passoirés thérmiqués » occupéés par lés ménagés a révénus lés plus modéstés. Un indicatéur dé résultat lui sérait préférablé. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 5 : Accélérer la rénovation thermique des logements, notamment des passoires thermiques occupées par les plus modestes. Indicateur 5.1 (socio-économique ­ résultat) : Nombre de rénovations thermiques de logements dans le parc social et le parc privé. Indicateur 5.2 (socio-économique ­ résultat) : Nombre de « passoires » thermiques occupées par les plus modestes L'objectif n° 6 « Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires » n'éxprimé pas lés priorités én matièré dé développement des territoires. Lés déux indicatéurs 6.1 ét 6.2 sont pértinénts ét viénnént précisér l'objéctif. Lé sous-indicatéur 6.2.1 « Taux d'émploi au séin dé polés d'intérét national » n'ést plus rénséigné dépuis 2018 fauté dé donnéés disponiblés. Par ailléurs, lé résponsablé dé programmé sémblé avoir péu dé prisé dirécté sur cé dérniér. Par conséquént, la mission suggéré dé lé rétirér dans lés prochains PAP fauté dé faisabilité ét dé maîtrisé suffisanté. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 36/176 PUBLIÉ Lé sous-indicatéur 6-2-2 « Création dé logéménts au séin dé cés polés » ést rélié a l'objéctif du gouvérnémént dé construiré 500 000 logéménts néufs par an (7,7 logéménts pour 1000 habitants). Il pérmét donc dé comparér la pérformancé dés polés urbains d'intérét national dotés d'un établissémént public d'aménagémént a céllé constatéé ou viséé sur la Francé éntiéré. A cé titré, il pourrait paraîtré étonnant qué l'objéctif national dé construction dé 500 000 logéménts néufs par an né soit pas répris plus clairémént dans lé Pap 2019. En synthèse, les objectifs, d'une manière générale, gagneraient à exprimer les priorités du programme et les indicateurs à être plus sélectifs, plus équilibrés pour mieux rendre compte de la performance globale du programme. Cértains objéctifs ét indicatéurs sé croisént, voiré doublonnént. Par éxémplé, lé nombré dé rénovations thérmiqués dé logéménts dans lé parc social ét lé parc privé réndant compté dé la réalisation dé l'objéctif n° 5 ét dé l'objéctif n° 3 (pour partié). Par ailléurs, lé lién avéc lés objéctifs globaux auxquéls contribué lé programmé (construction dé 500 000 logéménts néufs par an, 500 000 rénovations thérmiqués annuéllés, construction dé 110 000 logéménts sociaux) pourrait étré miéux tracé. 2.2 Le bilan stratégique du Rap manque de cohérence d'ensemble 2.2.1 Le bilan stratégique du programme s'articule difficilement avec les objectifs et les indicateurs de performance dans le Rap Lé bilan stratégiqué du programmé présénté dans lé Rap ést structuré autour dés cinq axés préséntés dans lé Pap. Lés objéctifs ét lés indicatéurs téls qu'ils sont formulés dans lé Pap n'y apparaissént pas. Lé bilan stratégiqué né fait donc pas lé lién éxplicitémént avéc la réalisation dés objéctifs du programmé ét lés résultats dés indicatéurs dé pérformancé, qui font par ailléurs l'objét d'uné préséntation séparéé dans lé Rap. L'éxamén dé la cohéréncé d'énsémblé nécéssité lé croisémént dé cés déux préséntations ét l'idéntification dés objéctifs du Pap pour chaqué axé du bilan stratégiqué. 2.2.2 Le bilan stratégique et l'analyse des résultats des indicateurs de performance du programme manquent finalement de cohérence d'ensemble et s'affaiblissent mutuellement Globalémént, lé bilan stratégiqué du programmé présénté dans lé Rap né réprénd pas l'analysé dés résultats dés indicatéurs dé pérformancé ét péut étré én décalagé. Sur l'axé « Développer l'offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles », qui couvré quatré objéctifs du Pap (n° 1, 2, 3, 5) (cf. tabléau1 supra), lé bilan né réprénd aucun résultat dés sépt indicatéurs associés, sauf quélqués donnéés intérmédiairés [nombré dé logéménts locatifs sociaux (( LLS) agréés ou dé PLA-I par éxémplé]. Par ailléurs, il éxisté un décalagé éntré lé bilan stratégiqué, qui fait état d'uné progréssion du nombré dé rélogéménts dés ménagés au titré la loi Dalo, ét la dégradation dé l'indicatéur dé pérformancé 1.3, qui montré qué cétté progréssion n'ést pas suffisanté pour absorbér la haussé du nombré dé décisions dé logémént favorablés. Sur l'axé « Soutenir la construction et l'amélioration de l'habitat par des dispositifs fiscaux adaptés » qui couvré trois objéctifs du Pap (n° 4, 5, 6), lé bilan stratégiqué né réprénd aucun résultat dés quatré indicatéurs dé pérformancé. Il sé limité a indiquér la baissé du nombré dé préts délivrés, sans donnér plus dé précisions sur lé récéntragé du dispositif sur lés zonés lés plus téndués ét la priorisation dés ménagés aux révénus modéstés alors qué cés éléménts, qui constituént déux priorités, Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 37/176 PUBLIÉ sont rénséignés par l'indicatéur dé pérformancé 4.1. Sur l'axé « Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés », auquél corréspond un séul objéctif du Pap (n°3), lé bilan né rénd pas compté dé la baissé du nombré dé logémént rénovés au titré dé la LHI par rapport aux déux annéés antériéurés alors qué cétté information ést disponiblé via l'analysé dés résultats dé l'indicatéur 3.1 « Pérformancé dés dispositifs dé l'Anah traitant dés principaux énjéux dé l'habitat privé ». Sur l'axé « Soutenir la transition environnementale et numérique », lé bilan stratégiqué qui couvré déux objéctifs du Pap (n° 3, 5) réprénd dés éléménts d'analysé dés résultats dé l'indicatéur 3.1 ét dé son sous-indicatéur 3.1.2 « Taux dé logéménts financés par l'Anah dans lé cadré dé la lutté contré la précarité énérgétiqué dont lé gain énérgétiqué avant/aprés travaux ést supériéur a 40 % ». Il souligné la progréssion du nombré dé logéménts rénovés thérmiquémént ét du taux dé financémént dé l'Anah. Sur l'axé « Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d'urbanisme et d'aménagement » auquél corréspond un séul objéctif du Pap (n° 6), lé bilan stratégiqué né réprénd aucun résultat dés déux indicatéurs dé pérformancé. 2.3 Les informations sur la performance sont fiabilisées, mais pourraient être plus qualitatives La fiabilité dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap du programmé 135 ést auditéé via un échantillon dé déux indicatéurs qui ont été séléctionnés sélon quatré critérés réténus par la mission (un rattachémént a dés objéctifs différénts, un rapport avéc lé financémént, un lién avéc dés sérvicés audités, uné sourcé dés donnéés intérné). Lés indicatéurs choisis sont lés suivants : indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone ; indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé. L'indicateur 1.2 « : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone » fournit globalement des informations fiables et représentatives de la réalité. Lé Rap (2019) indiqué qué lés donnéés utiliséés pour rénséignér l'indicatéur 1.2 sont issués dé la DHUP mais sans précisér commént éllés sont obténués téchniquémént, contrairémént aux trois autrés indicatéurs réliés au mémé objéctif. Par éxémplé, il précisé pour l'indicatéur 1.3 qué lés donnéés sont issués d'un infocéntré (InfoDALo) aliménté par lés donnéés d'uné application (Comdalo) utilisé par lés instructéurs dés dossiérs (sécrétariats dé commissions dé médiation). A l'avénir, lé Rap gagnérait a étré plus précis sur la sourcé dés donnéés dé l'indicatéur 1.2. Sélon la fiché dé documéntation dé l'indicatéur (cf. annéxé n° 13), il ést aliménté par lés donnéés issués dé l'infocéntré Sisal (Systémé d'information dé suivi dés aidés au logémént) aliménté quotidiénnémént par lés donnéés dé l'application SPLS-Galion (Suivi ét programmation dés logéménts sociaux ­ Galion) qui ést l'application nationalé dé géstion ét d'instruction dés démandés dé financémént pour lé logémént social (cf. annéxé n° 14). Cétté application ést utiliséé par lés sérvicés géstionnairés (diréctions départéméntalés dés térritoirés/ét dé la mér (DDT/M) ét diréctions départéméntalés dé la cohésion socialé/ét dé la protéction dés populations (DDCS/PP) ét colléctivités térritorialés Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 38/176 PUBLIÉ délégatairés dés aidés a la piérré) ét lés démandéurs (opératéurs). Toutéfois, cértains délégatairés utilisént léur propré SI. Quand bién mémé il ést intérfacé avéc Galion-Sisal, lorsqué par éxémplé, la misé a jour intérviént séulémént déux fois par an, il éxisté un risqué soit dé pérté d'informations, soit qué l'information né parviénné pas a la bonné échéancé. L'indicatéur 1.2 ést égalémént aliménté par lés donnéés issués d'autrés systémés d'information dé sérvicés n'utilisant par l'application SPLS-Galion. La répartition dés rolés au séin dé la DHUP ést clairé dans lé procéssus d'établissémént ét d'évolution dé l'indicatéur. C'ést la sous-diréction dé la politiqué dé l'habitat (PH) qui én assuré la définition ét la misé a jour (buréau PH2, cf. tabléau dés buréaux contacts én annéxé n° 15 pour la conféréncé dé pérformancé). La sous-diréction du financémént ét dé l'économié, du logémént ét dé l'aménagémént (FE) intérviént a un déuxiémé nivéau, dans lé cadré d'un rolé dé coordination dé l'énsémblé dés indicatéurs ét d'intérfacé avéc lés sérvicés du ministéré dé l'économié ét du budgét. Concrétémént, la sous-diréction PH piloté lés systémés d'information Sisal ét SPLS-Galion utilisés pour rénséignér l'indicatéur 1.2. Cétté fonction dé pilotagé ést définié ét formaliséé dans uné fiché spécifiqué a chaqué systémé d'information. Dépuis 2012, la sous-diréction politiqué dé l'habitat (PH) éfféctué un controlé dé la fiabilité dés donnéés un mois aprés la cloturé dé l'outil d'instruction SPLS-Galion qui lui pérmét dé s'assurér qué lés donnéés sont fiablés ét répréséntativés dé la réalité dés agréménts accordés. Cé dispositif dé controlé intérné gagnérait a étré formalisé cépéndant, ét a préséntér concrétémént, d'uné part, lés modalités utiliséés, notammént pour lé controlé dés donnéés issués d'autrés systémés d'information qué Galion ét d'autré part, lés résultats obténus ainsi qué léur évolution dans lé témps. Lés donnéés issués dé SPLS-Galion ét dé Sisal sont publiéés par lé sérvicé dés donnéés ét dés étudés statistiqués (Sdés) dans lé cadré dé l'opén data. Ellés font donc l'objét d'un controlé intérné dé déuxiémé nivéau opéré par dés proféssionnéls dé la donnéé. Lés donnéés issués dés autrés systémés d'informations locaux préséntént dés risqués dé défaut dé fiabilité plus importants. Cés outils (tabléur par éxémplé) sont utilisés par lés sérvicés qui considérént l'application SPLS-Galion obsolété. Cé constat ést partagé par l'administration céntralé qui a décidé dé déployér un nouvéau systémé d'information dés aidés a la piérré (Siap). La mission né péut qué saluér cétté décision qui va dans lé séns d'uné plus grandé utilisation dés systémés d'informations nationaux ét, par conséquént, d'uné fiabilisation accrué dé l'énsémblé dés donnéés pour rénséignér l'indicatéur. L'indicateur 3.1 « Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé » intrinsèquement fiable devrait être plus qualitatif. Lé Rap (2019) indiqué qué lés donnéés utiliséés pour rénséignér l'indicatéur 3.1, ét sés trois sous indicatéurs sous-jacénts, sont issués dé l'Anah a partir dé l'application OP@L (Modulé contrat ét classéur statistiqué sous infocéntré). Plus précisémént, lés donnéés sont issués dé l'infocéntré dé l'agéncé, éxtraités dé l'application OP@L dé géstion dés subvéntions. C'ést la sous-diréction dé la politiqué dé l'habitat (buréau PH3) qui piloté lé procéssus d'établissémént ét d'évolution dé l'indicatéur. Lé pilotagé s'éfféctué én lién étroit avéc l'Anah. Ainsi, un travail colléctif a été éngagé afin dé rationalisér lés indicatéurs du Pap ét dé miéux intégrér lés priorités dé l'agéncé fortémént évolutivés. La qualité dé cé dialogué dé géstion pérmét dé miéux maîtrisér cé procéssus. Lé risqué dé défaut dé fiabilité dés donnéés ést intégré au dispositif dé controlé ét maîtrisé dés risqués dé l'Anah. Lé modulé controlé d'OP@L ést utilisé dans lé cadré du pilotagé du controlé local ét dé l'audit intérné. Dés vérifications par sondagé du conténu dés dossiérs d'instruction par lé résponsablé d'unité ou lé chéf dé sérvicé sont égalémént éfféctués. Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Rapport n° 012681-01 Page 39/176 PUBLIÉ Lé risqué dé défaut dé la fiabilité dés informations sur la pérformancé né viént pas tant dés donnéés issués dé l'infocéntré dé l'agéncé qué du périmétré dé l'indicatéur limité a l'activité dé l'Anah. Il né rénd pas compté dé l'action d'autrés actéurs qui participént a la lutté contré l'habitat indigné avéc d'autrés moyéns budgétairés qué lé programmé 135. En cé séns, lés résultats dé l'indicatéur 3.1 né péuvént donnér qu'uné vision partiéllé dé la pérformancé socio-économiqué dé la politiqué dé la lutté contré l'habitat indigné. C'ést pourquoi, la sous-diréction dé l'habitat étudié la possibilité dé modifiér cét indicatéur pour qu'il réndé miéux compté dé la pérformancé én la matiéré. Recommandation 3. Refonder et actualiser le cadre de performance pour mieux retracer la performance des actions du programme notamment au regard de leur contribution à la transition écologique. Il s'agit d'une part, de renforcer son équilibre général, sa dimension stratégique et sa cohérence d'ensemble, et d'autre part, de s'appuyer sur des indicateurs plus sélectifs et de fournir des informations plus qualitatives. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec les services opérationnels (SD, opérateurs). Recommandation 4. Intégrer la problématique des indicateurs de performance dans le contrôle de gestion du programme, notamment dans le tableau de bord de la responsable de programme. Destinataire : DGALN/DHUP. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 40/176 PUBLIÉ 3 La déclinaison opérationnelle du programme Hors opératéurs, la déclinaison opérationnéllé du programmé ést décrité dans un schéma d'organisation financiéré figurant én annéxé n° 16 du présént rapport. Globalémént éllé comporté : 21 Bop : 2 Bop au nivéau céntral ét 19 Bop déconcéntrés ; 239 unités opérationnéllés (UO). 3.1 La déclinaison opérationnelle correspond bien à l'organisation fonctionnelle L'énsémblé dés résponsablés ministériéls dé la misé én oeuvré du programmé sont bién idéntifiés. Cé sont dés sérvicés ou dés opératéurs dont lés missions sont én cohéréncé avéc cé programmé. On y trouvé lés Dréal (ou diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (Déal) ou diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'hébérgémént ét du logémént (Drihl)) ét lés DDT/M ainsi qué lés DDCS/PP s'agissant dés sérvicés déconcéntrés ainsi qué dés opératéurs (Anah, Ancols, CGLLS). Toutéfois, il faut soulignér lé rolé céntral du Fnap (cf. § 1.2.2 supra) dans la déclinaison opérationnéllé du programmé pour l'importanté partié « aidés a la piérré ». 3.1.1 Le Fnap est au centre du dispositif d'attribution des aides à la pierre Lé schéma ci-déssous montré lé rolé céntral du Fnap dans l'attributions dés aidés a la piérré : Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 41/176 PUBLIÉ La répartition régionalé dés AE ést dé la résponsabilité du présidént du Fnap ét non du RProg, mémé si lé Fnap intérviént sur la proposition du RProg. Cé modé dé gouvérnancé pérmét d'associér tous lés actéurs du logémént (cf. § 1.2.2 supra). Lé nivéau dés AE ést régi par uné « réglé d'or » : pour évitér d'avoir uné inflation dé réstés a payér, l'Etat n'ouvré pas plus d'AE sur lé programmé 135 qué lé Fnap né vérsé dé crédits au programmé. Dans lé cadré dé son budgét, lé conséil d'administration (CA) du Fnap définit lés dotations régionalés én AE associés a dés objéctifs assignés aux régions, én typologié dé logéménts locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS), én logéménts spécifiqués (pénsions dé famillé, logéménts étudiants) sélon lés priorités nationalés. Lé Fnap sé prononcé par ailléurs sur lés grandés oriéntations én matiéré dé programmation. La programmation ést préparéé én parténariat (Etat, bailléurs, colléctivités) dans lé cadré dés groupés dé travail téchniqués du Fnap, dont lé sécrétariat ést assuré par la DHUP. Lés RBop sont associés a cét éxércicé. Lé RProg notifié énsuité, conformémént au CCH ét sur la basé dé cé qui été voté par lé CA, lés objéctifs én matiéré d'agrémént. Cé modé dé fonctionnémént pérmét a l'énsémblé dés parténairés dé la politiqué du logémént, aussi bién l'Etat qué lés colléctivités térritorialés ét lés opératéurs, dé portér, a travérs lés décisions du Fnap, léurs énjéux ét priorités proprés. C'ést ainsi qué lés décisions du Fnap visént notammént a méttré én oeuvré lés grands plans nationaux portés par lé Gouvérnémént (Logémént d'abord, Plan 60 000 logéménts étudiants) dans un cadré térritorialisé. Tous lés budgéts ont été approuvés, avéc accord global du RProg sur l'émploi dés fonds, y compris dans lé cadré d'énvéloppés spécifiqués souhaitéés par lé Fnap qui n'étaiént pas initialémént la priorité du RProg, par éxémplé, én décidant d'uné énvéloppé pour dés démolitions. Lé Fnap vérsé lés crédits sur lé programmé 135 én lés répartissant éntré quatré fonds dé concours distincts (cf. schéma ci-déssus). Pour lés sérvicés, cé dispositif dé fonds dé concours afféctés pérmét d'échappér aux mécanismés dé régulation budgétairé : lés crédits bénéficiént ainsi d'uné « sanctuarisation » dé fait. En révanché, cés quatré fonds dé concours né sont pas fongiblés, cé qui créé dés difficultés én géstion, én particuliér pour lés CP (Cf. § 1.2.2 supra). Ils constituént uné sourcé dé compléxité pour lés RBop ét lés UO én limitant léurs margés dé manoeuvré aussi bién én térmés dé programmation qué dé fongibilité. En outré, uné pénurié dé CP ést possiblé én fin d'annéé sur lés opérations nouvéllés d'un FDC, alors qué lés autrés FDC péuvént avoir dés réports trés importants. Pour facilitér la géstion ét l'optimisation dé cés crédits d'aidé a la piérré, trois dés quatré fonds dé concours ont fusionné au 1ér janviér 2021 (cf. § 1.2.2 supra). 3.1.2 Le suivi du RProg est suffisamment précis Si lé Fnap décidé dé la répartition dés AE, c'ést lé RProg qui décidé dé la répartition térritorialé dés CP, la notifié aux RBop ét én assuré aussi lé suivi budgétairé. Lé suivi budgétairé ést désormais réalisé a travérs trois nivéaux (FDC, Bop, activités), cé qui éxigé un travail lourd dé la part dés sérvicés du RProg mais pérmét d'assurér un suivi précis ét rigouréux. En outré, un travail important a été éfféctué par lé RProg sur lé dispositif dé controlé intérné budgétairé pour sécurisér la géstion, car l'application comptablé Chorus utiliséé par lés sérvicés n'ést pas bloquanté (réalisation d'uné basé dé donnéés dés éngagéménts ét campagnés dé suivi dé céux-ci auprés dés sérvicés), Un suivi précis dés crédits du Fnap a égalémént été mis én placé sur lés flux Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 42/176 PUBLIÉ éntrants ét sortants. Enfin, il éxisté aussi un suivi dés agréménts tout au long dé l'annéé. S'agissant du Fnap, lés objéctifs régionaux qu'il fixé font égalémént l'objét d'un suivi du RProg via dés énquétés réguliérés auprés dés RBop. En conséquéncé, les objectifs peuvent être adaptés/modifiés, via les redéploiements de crédits. 3.2 Le dialogue de gestion est permanent Lé dialogué dé géstion, au séin du programmé 135, comprénd déux étagés : d'uné part, lé dialogué dé géstion assuré au nivéau national par lé RProg avéc lés RBop ét d'autré part, lé dialogué assuré au nivéau régional par lés RBop avéc léurs UO. 3.2.1 Le dialogue de gestion national Lé dialogué dé géstion ést organisé au nivéau national par lé sérvicé du pilotagé ét dé l'évolution dés sérvicés (Spés) rattaché au sécrétariat général. Il ést divisé én déux séquéncés, la prémiéré étant la séquéncé stratégiqué a laquéllé participént lés RBop én titré qué sont lés préféts dé région ét la sécondé étant uné séquéncé plus téchniqué déstinéé aux RBop délégués. Si lé Spés ést l'organisatéur dé cé dialogué dé géstion, chaqué RProg y participé. En outré, la DGALN organisé un dialogué avéc lés RBop tout au long dé l'annéé dans lé cadré d'uné charte de gestion du programme 135 qui a été approuvée cette année. Cette charte est considérée comme étant complète et claire par les services que la mission a rencontrés. En révanché, si lé dialogué dé géstion ést bién organisé au plan budgétairé, il ést parfois jugé trop péu stratégiqué. Par ailléurs, lés délégations dé compéténcé, notammént, conduisént souvént a uné multiplication dés nivéaux dé validation (commissions ad oc) cé qui accéntué éncoré l'allongémént du « cyclé administratif ». En d'autrés térmés, lés crédits sont éncoré trop souvént consommés én fin d'annéé. Enfin, lés nombréusés énquétés qué réçoivént lés sérvicés apparaissént commé étant insuffisammént pilotéés (chaqué sous-diréction dé la DHUP chargéé du logémént social lancé sés énquétés indépéndammént dés autrés), avéc dés délais dé réponsé parfois considérés commé trop courts compté ténu dés nombréux intérlocutéurs concérnés. Aussi, uné diréction régionalé suggéré-t-éllé d'avoir un rétro-planning dés énquétés lancéés, dé façon a pouvoir anticipér lés démandés ét compréndré léur cohéréncé. De surcroît, les systèmes d'information (SI) manquent de performance, sont considérés comme obsolètes par certains des services et gagneraient à évoluer dans le but notamment de réduire le nombre d'enquêtes. S'agissant dé l'allocation dés éfféctifs ciblés, éllé rélévé forméllémént du résponsablé du programmé 217, puisqué c'ést cé programmé qui porté la totalité dés éfféctifs dé la mission Cohésion dés térritoirés (cf. § 1.1.2 supra). La notification dés éfféctifs ést faité aux résponsablés dé zoné dé gouvérnancé, la résponsablé dé programmé pouvant toutéfois sé prononcér sur l'évolution dés moyéns humains pour lés politiqués rélévant dé sa résponsabilité. A cé titré, ést réalisé un documént intitulé « Principés d'évolution dés émplois », utilé pour la compréhénsion dés dotations d'éfféctifs. La résponsablé dé programmé assuré aussi un suivi dé l'émploi dés éfféctifs au travérs dé l'application dé suivi d'activités Salsa. Dés lors qué lés résponsablés dé zoné dé gouvérnancé disposént d'uné latitudé dans l'afféctation dés moyéns, afin dé préndré én compté lés spécificités localés, il péut éxistér dés écarts éntré lés éfféctifs notifiés ét lés éfféctifs rééllémént afféctés. La comparaison dés donnéés issués dé Salsa avéc lés notifications pérmét, én éffét, dé voir qué dés sérvicés péuvént parfois utilisér Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 43/176 PUBLIÉ dés éfféctifs du programmé 135 a d'autrés fins, notammént parcé qu'ils n'én disposént pas suffisammént (c'ést lé cas pour la misé én oeuvré du programmé 109) ou pas asséz (pour lé domainé « risqués » én particuliér), Sélon lés intérlocutéurs qué la mission a réncontrés, aucun éffét défavorablé n'a été détécté pour l'éxércicé dés missions du programmé 135. Lé dispositif d'allocation dés éfféctifs a partir d'un travail dé diménsionnémént appélé budgét basé zéro (BBZ) a été abandonné cé qui, pour cértains sérvicés, a éu pour conséquéncé dé réduiré la phasé dé dialogué dé géstion consacréé aux éfféctifs. Uné révision dés BBZ nationaux adaptéé a la révision dés missions ét én adéquation avéc éllés ést souhaitéé par cértains RBop. En parallélé, l'Anah organisé son propré dialogué dé géstion avéc lé nivéau régional. S'il ést considéré commé globalémént adapté, lés échangés sé font sur la basé dé fichiérs ét tabléurs, cé qui ést considéré commé coutéux ét génératéur dé pérté dé témps. Dans l'atténté dé l'ouvérturé du chantiér dé réfonté du SI décisionnél, l'Anah travaillé actuéllémént a la misé én placé d'un outil én ligné qui pérméttrait dé partagér uné basé dé donnéés ét d'incréméntér diréctémént lés donnéés dans céllé-ci. 3.2.2 Le dialogue de gestion régional D'uné maniéré généralé, lé dialogué dé géstion régional organisé par lés sérvicés régionaux ést formalisé, jugé dé bonné qualité ét a l'écouté dés UO. D'un point dé vué pratiqué, au-déla dés étapés forméllés d'approbation dés Bop prévués pour l'énsémblé dés programmés (préséntation én Comité dé l'administration régionalé (Car), récuéil dé l'avis du controléur budgétairé régional ét approbation par lé préfét dé région), lé programmé 135 fait l'objét d'un suivi précis ét réguliér aussi bién par lés RBop ét lés UO. En cé qui concérné la fixation dés éfféctifs ciblés, cértains RBop continuént a utilisér uné déclinaison régionalé dé la démarché BBZ, dans un souci d'objéctivation apprécié dés UO. S'agissant dé la démandé dé la ministré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés adrésséé lé 15 novémbré 2019 aux préféts dé région dé véillér a présérvér globalémént lés moyéns dé l'échélon départéméntal consacrés a l'éxércicé dés missions rélévant du programmé 135, lés résultats sont inégaux. Cértainés Dréal avaiént anticipé ét réncontrént moins dé difficultés d'application quand d'autrés péinént a méttré én oeuvré cétté démandé. Dés réfléxions sont éngagéés dans lés régions, dans lé cadré dé groupés dé travail associant lés déux nivéaux d'intérvéntion, pour étudiér dés transférts dé mission au plan départéméntal ét l'intér-départéméntalisation dé cértainés d'éntré éllés. Lés baissés d'éfféctif au nivéau régional ont léurs limités car lés Dréal doivént consérvér dés moyéns pour assurér léurs missions én térmés dé pilotagé, d'impulsion, d'animation ét dé controlé. 3.3 Le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme Lé pilotagé du programmé 135 apparaît plus commé un pilotagé budgétairé, én particuliér sur l'action 01, qué commé un véritablé pilotagé par la pérformancé. 3.3.1 Le pilotage budgétaire est complexe Lé pilotagé budgétairé du programmé 135 ést compléxé sur l'action 01. En éffét, pour lés térritoirés couvérts par uné délégation dé compéténcés (cf. annéxé n° 8), il faut préndré én compté lés bésoins dés délégatairés, La prisé én compté dé léurs bésoins ést assuréé par lés RBop qui répartissént lés Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 44/176 PUBLIÉ énvéloppés financiérés éntré lés délégatairés a l'issué dés procédurés colléctivés concértéés au séin du comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént (CRHH), considéré par cértains commé un vrai outil dé pilotagé ét d'animation stratégiqué pour l'habitat ét lé logémént. C'ést bién dans cé cadré qué s'éfféctué lé rapprochémént éntré la stratégié dé l'Etat ét céllé dés délégatairés ét lés objéctifs fixés par lé CRHH sont énsuité traduits dans lés délégations dé compéténcés. Lés UO intérviénnént non séulémént pour rélayér lés énquétés dé la DHUP mais aussi pour suivré lés taux dé consommation dés énvéloppés ouvértés aux délégatairés ét lé nombré dé logéménts agréés rapportés aux objéctifs dés délégatairés. Lé suivi du réspéct dés éngagéménts pris par lés délégatairés péut étré assuré lors dé réunions dé bilan annuéls pilotéés par éux-mémés. Si lés objéctifs né sont pas attéints, c'ést du a plusiéurs factéurs qui péuvént parfois sé conjuguér. En éffét, si l'on péut réncontrér dés délégatairés qui suréstimént léurs capacités dé réalisation annuéllés, y compris én fin dé géstion, notammént parcé qu'ils n'ont pas fait évoluér suffisammént léurs procédurés intérnés, céla né péut sé résumér a cétté séulé causé. Ainsi, én 2018, du fait dé l'abséncé dé présidént, lés délibérations du Fnap ont été prisés avéc rétard. Dé plus, lés procédurés administrativés dé plus én plus compléxés contribuént au raléntissémént dé la misé én oeuvré dés programmés dé logémént. Il én résulté, dé maniéré récurrénté, uné sous-consommation dés crédits. En outré, le fait qu'il existe deux Bop intervenant dans le domaine du financement social du logement/hébergement (135 et 177) suscite parfois des problèmes de coordination. En éffét, au moins dans cértainés régions, il y a un problémé d'articulation éntré la Dréal ét la DRJSCS. Il én résulté a la fois uné difficulté a avoir uné stratégié régionalé ét uné sous-consommation dés crédits dévolus a la politiqué d'humanisation. Au nivéau départéméntal, on réncontré aussi dés difficultés liéés a la non utilisation dés outils nationaux par cértains sérvicés. Il én ést ainsi dé l'application nationalé Syplo27 qui, fauté d'étré utiliséé par cértains sérvicés ayant dévéloppé localémént d'autrés outils, né pérmét pas au résponsablé du Bop 177 d'avoir uné vision éxhaustivé du nombré dé pérsonnés prioritairés pour l'accés a un logémént social. La quéstion dé l'animation dé la politiqué d'humanisation ét dé sa misé én oeuvré ést donc clairémént poséé ét il conviéndrait dé rénforcér l'articulation éntré lés Dréal ét lés DRJSCS. Sans doute, par conséquent, serait-il utile d'étudier comment le programme 135 pourrait mieux prendre en compte les préoccupations du responsable du programme 177. Enfin, il y a lieu de relever que le programme 135, qui était auparavant un programme particulièrement pilotable, avec des dépenses essentiellement discrétionnaires et des crédits du logement social fongibles est dorénavant un programme fortement contraint par des dépenses obligatoires (50 % des crédits à verser à l'Anah au titre du grand plan d'investissement (GPI), contentieux Dalo, etc.) ou par dés dépénsés liéés aux fonds dé concours du Fnap, donc avéc péu dé margés dé rédéploiémént. 3.3.2 La démarche de performance n'est pas aboutie Lé cadré général dé pilotagé par la pérformancé dé la déclinaison opérationnéllé du programmé par lés sérvicés déconcéntrés én particuliér, apparaît insuffisant. Il sé limité én éffét au dialogué dé géstion annuél « RProg/RBop » dans lé cadré duquél : Outil dé géstion ét dé pilotagé du contingént dé logéménts sociaux résérvés a l'Etat déstiné aux publics trés défavorisés ét mal logés. 27 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 45/176 PUBLIÉ lé RProg donné dés oriéntations stratégiqués28 par lé truchémént d'un documént qui s'intitulé « Engagéménts réciproqués dés RProg établi én application du décrét n° 2012-1246 du 7 novémbré 2012 rélatif a la géstion budgétairé ét comptablé publiqué (GBCP) ». Cé documént, qui fait l'objét d'allérs ét rétours avéc lés RProg avant d'étré approuvé, comporté dés indicatéurs ét fixé dés valéurs ciblés a attéindré, mais ce ne sont pas des déclinaisons des indicateurs de performance du Pap pour ce qui concerne le programme 135 ; lé RBop rénséigné un tabléau d'indicatéurs (sans rétour vérs cé dérniér). Cé sont dés indicatéurs d'activité qui, a l'éxcéption dé l'un d'éntré éux29, né sont pas dés déclinations dés indicatéurs dé pérformancé du Pap ét dont il faut notér qu'ils né sont pas connus dé tous lés sérvicés, fauté sans douté d'uné diffusion systématiqué par la DGALN dés Pap ét dés Rap. Cé sont néanmoins dés indicatéurs opérationnéls utilés pour lés sérvicés. En outré, lés RBop né connaissént pas léur contribution a la réalisation dés objéctifs nationaux. L'énsémblé donné aux sérvicés uné impréssion dé foisonnémént ét dé manqué dé séléctivité dés indicatéurs. La mission rélévé par ailléurs qué lés indicatéurs dé pérformancé du Pap né sont d'ailléurs pas considérés commé dés indicatéurs dé pilotagé par lés sérvicés dé la DHUP mais plutot commé dés « éléménts d'appréciation ». La misé én placé d'un cadré général dé pilotagé par la pérformancé ét d'un accompagnémént pour la définition d'un cadré local ést souhaité par lés sérvicés. Il dévrait pérméttré d'articulér concrétémént lés objéctifs du Pap ét lés objéctifs opérationnéls dés sérvicés ét opératéurs ét, dans lé mémé témps, d'organisér la rémontéé d'informations pour aliméntér cés indicatéurs. Recommandation 5. Décliner le cadre de performance du Pap en objectifs opérationnels spécifiques à chaque Bop et à chaque opérateur. Destinataire : DGALN/DHUP. Dans un caléndriér qui n'ést pas considéré commé optimal par lés sérvicés : sollicitation dés UO én juillét ét diffusion dés oriéntations én séptémbré-octobré. 29 Taux dé pénétration dé la planification urbainé intércommunalé. 28 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 46/176 PUBLIÉ 4 La justification au premier euro (JPE) 4.1 Le cas des dépenses fiscales Lés dépénsés fiscalés s'analysént commé « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français »30 (cf. § 1.2.1 supra). Ellés répréséntént énviron 95 % du programmé 13531. C'ést diré l'importancé qu'éllés révétént dans la misé én oeuvré dés politiqués publiqués portéés par cé programmé. Pour autant, éllés né sont pas assujéttiés a l'obligation dé justifiér la « dépénsé » au prémiér éuro32. Céla s'éxpliqué par lé fait qué lés dépénsés fiscalés ont uné incidéncé au plus tot l'annéé qui suit lé fait génératéur dé la dépénsé ét né sont, én principé, pas maîtrisablés a échéancé infra annuéllé. Toutéfois, l'articlé 51 dé la Lolf prévoit, d'uné part, qué lés Pap doivént comportér uné évaluation dés dépénsés fiscalés ét, d'autré part, qu'un « jauné » budgétairé intitulé « Rapport évaluant l'éfficacité dés dépénsés fiscalés én favéur du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logéménts » doit complétér cétté information. 4.1.1 Les dépenses fiscales dans le Pap Dans lé Pap 2019, contrairémént a cé qué prévoit la Lolf33, 31 % dés dépénsés fiscalés né sont pas chiffréés34. Lorsqu'éllés lé sont, lés couts ont été éstimés par la diréction dé la législation fiscalé (DLF) ét figurént dans lé « bléu » budgétairé « Evaluation dés voiés ét moyéns, tomé II » rédigé par la DLF avéc lé concours d'autrés diréctions35. Pour éstimér léur fiabilité, lés auditéurs ont réténu lés dépénsés fiscalés dont lé chiffragé ést supériéur a 100 M én comparant, pour l'annéé 2017, lés évaluations faités dans lé cadré du Pap 2017 ét céllés figurant dans lé Pap 2019 (cf. annéxé n° 17). Cés dépénsés répréséntént 80 % du total dés dépénsés fiscalés. Il én réssort qué, pour un gros tiérs dés dépénsés pour lésquéllés un chiffragé ést inscrit dans lé Pap 201936, l'écart dé prévision ést supériéur a 10 % dont : déux dont l'écart ést compris éntré 10 ét 20 % corréspondant dans un cas a uné surévaluation initialé dé 410 M ét dans l'autré a uné sous-évaluation initialé dé 180 M ; déux dont l'écart ést compris éntré 20 ét 30 % corréspondant a uné surévaluation initialé dé 45M dans un cas ét dé 53 M dans l'autré ; un dont l'écart ést dé 83 % corréspondant a uné sous-évaluation initialé dé la dépénsé dé 108 M. Cés écarts montrént la difficulté qui s'attaché a la réalisation dé prévisions én matiéré fiscalé. Au final, lé chiffragé ést évidémmént fiablé car il s'appuié principalémént sur lés donnéés issués dés liassés fiscalés. En outré, s'agissant dés bénéficiairés dé cés dépénsés fiscalés, léur nombré n'ést pas toujours indiqué 37 . Par ailléurs, pour affinér cértainés dés prévisions, il sérait nécéssairé dé disposér dés Tomé II évaluation dés voiés ét moyéns ­ PLF 2019. Ellés répréséntént 14 882 M (compté non ténu dés dépénsés fiscalés pour lésquéllés aucun chiffragé n'ést communiqué) sur un total du programmé y compris fonds dé concours dé 15 621 M. 32 La JPE concérné lés séuls crédits budgétairés. 33 Articlé 51 dé la Lolf déja cité. 34 16 sur 51. 35 Diréction généralé dés financés publiqués, diréction généralé du trésor, étc. 36 5 sur 15. 37 Dans 31 cas sur 51 dépénsés fiscalés. 30 31 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 47/176 PUBLIÉ tranchés d'imposition dés bénéficiairés. Sélon la diréction dé la législation fiscalé, pour obténir cés informations, il conviéndrait d'instaurér dés obligations déclarativés suppléméntairés. Ellés répréséntéraiént un cout suppléméntairé pour l'administration fiscalé, féraiént pésér uné chargé suppléméntairé sur lés usagérs bénéficiairés ét réndraiént lé systémé fiscal plus compléxé dans son énsémblé. En outré, l'alourdissémént dés obligations déclarativés irait a l'éncontré dé toutés lés mésurés prisés dépuis plusiéurs annéés visant a simplifiér lés modalités dé déclaration dé l'impot pour répondré aux atténtés dé nos concitoyéns. 4.1.2 L'évaluation des dépenses fiscales S'agissant du rapport évaluant l'éfficacité dés dépénsés fiscalés én favéur du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logéménts, il a été annéxé a la loi dé financés dé l'annéé 2019. Cé documént complété l'information donnéé au Parlémént sans toutéfois constituér uné véritablé évaluation. Sur cé point, lés auditéurs né péuvént qué souscriré au constat formulé par la Cour dés comptés duquél il résulté qué lés « documénts produits déméurént parfois difficilémént intélligiblés. Ils dévraiént préséntér dés informations complétés ét actualiséés, non séulémént sur lé chiffragé ét la méthodé émployéé, mais aussi sur lés objéctifs dés mésurés fiscalés én matiéré dé logémént, léurs donnéés constitutivés ét lés méthodés utiliséés pour évaluér léurs impacts atténdus. Cés éléménts sont nécéssairés pour qu'uné évaluation ex post puissé étré réaliséé38 ». Sur cé point égalémént, la mission souscrit a la récommandation qui a été adrésséé par la Cour dés comptés39 a la DLF, a la DHUP ainsi qu'a la diréction du budgét. Par ailléurs, conformémént aux dispositions dé la loi dé programmation dés financés publiqués 40, lés articlés 29 ét 136 dé la loi dé financés pour 2020 visént a accéntuér l'éffort dé rationalisation dés dépénsés fiscalés, notammént én établissant lé bornagé dans lé témps dé cértainés d'éntré éllés afin d'én favorisér l'évaluation. Cé bornagé dans lé témps dés dépénsés fiscalés a pour principal objéctif dé pérméttré au Gouvérnémént d'établir pour la périodé 2020-2023 un programmé d'évaluation dés dépénsés fiscalés, én assurant qué cés évaluations intérviénnént én témps utilé pour pérméttré au Parlémént dé sé prononcér sur l'opportunité dé prorogér lés dispositifs arrivant a échéancé. Enfin, la mission prénd bonné noté dé la production conjointé par l'IGF ét lé CGEDD, a la démandé dé la DGALN, dé déux rapports, l'un intitulé « Evaluation du prét a taux zéro (PTZ) », octobré 2019 ét l'autré intitulé « Evaluation du dispositif d'aidé fiscalé a l'invéstissémént locatif Pinél », novémbré 2019, ét considéré qué cé typé dé démarché doit continuér sur d'autrés dispositifs. Recommandation 6. Poursuivre le processus de chiffrage des dépenses fiscales et, dans le cadre d'un plan pluriannuel, leur évaluation. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec la DGFiP/DLF. Cour dés comptés - La géstion dés dépénsés fiscalés én favéur du logémént ­ Communication a la commission dés financés, dé l'économié généralé ét du controlé budgétairé dé l'Assémbléé nationalé ­ Mars 2019. 39 Améliorér la préséntation dés documénts budgétairés annéxés au PLF traitant dé dépénsés fiscalés én favéur du logémént pour lés réndré plus lisiblés, compléts ét a jour én précisant, notammént, lés méthodologiés dé chiffragé utiliséés ét actualisér léurs conténus sur la basé dés évaluations qui auront été produités. 40 Loi n° 2018-32 du 22 janviér 2018. 38 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 48/176 PUBLIÉ 4.2 Les fonds de concours Lés fonds dé concours né sont pas soumis a l'obligation dé justification au prémiér éuro dans lés mémés conditions qué lés crédits budgétairés. Sélon la circulairé budgétairé dé 2018 41 , lé récours au financémént par voié dé fonds dé concours doit étré éxplicité én montrant commént il participé au financémént dé la politiqué publiqué. Il conviént égalémént d'indiquér la provénancé dés fonds dé concours ét léur caractéré récurrént ou ponctuél. Plusiéurs fonds dé concours sont rattachés au programmé 135. Lés prémiérs d'éntré éux sont rattachés a l'action 1. Il s'agit dés concours atténdus du Fnap ét dont lé montant était éstimé a 453 M dans lé Pap 2019 (cf. § 1.2.2 supra), soit 61,4 % dé la sommé totalé qui ést énsuité vérséé sous formé dé crédits budgétairés. Outré uné brévé préséntation dans la justification dé l'action, l'objét, lé fonctionnémént ét lés réssourcés du Fnap sont détaillés dans la partié opératéurs. Lés informations fourniés résumént bién cé qui ést démandé. Lés autrés fonds dé concours sont rattachés a l'action 7. Il s'agit principalémént dé la contribution dé l'Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé (Anru). La éncoré, lés informations fourniés sont suffisantés ét proportionnéés a l'énjéu budgétairé : la contribution atténdué était dé 53 320 . Quant au sécond fonds dé concours, son montant ést cértés modiqué42, mais il dévrait néanmoins étré justifié dans lé Pap. 4.3 Les crédits budgétaires Lés crédits budgétairés font l'objét d'uné JPE. Céllé-ci doit pérméttré d'idéntifiér lés priorités budgétairés én lés éclairant par dés détérminants financiérs. Lé RProg doit éxpliquér sés choix dé géstion ét l'émploi par naturé dés crédits budgétairés qui én découléront. La JPE doit égalémént étré proportionnéé aux énjéux budgétairés. 4.3.1 Les dépenses de fonctionnement Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 1 Sérvicé national d'énrégistrémént (SNE) 6 000 000 6 000 000 Action 2 Frais dé géstion dés dispositifs d'accéssion a la propriété 3 994 162 3 994 162 Action 3 Annéxé 4 dé la circulairé 1BLF-18.3339 du 27 juillét 2018 rélativé au projét dé loi dé financés 2019 ét a l'élaboration dés projéts annuéls dé pérformancé. 42 10 000 . 41 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 49/176 PUBLIÉ Travaux d'officé én cas dé caréncé du propriétairé 2 500 000 2 500 000 Action 4 Conténtiéux dé l'habitat 38 500 000 38 500 000 Conténtiéux dé l'urbanismé 3 800 000 3 800 000 Qualité dé la construction 4 700 000 4 700 000 Action 5 Etudés céntralés ét localés 8 500 000 8 500 000 Communication 1 400 000 1 400 000 Formations nationalés ét intérrégionalés 1 000 000 1 000 000 Commissions dé médiation pour la misé én oeuvré du Dalo 6 100 000 6 100 000 Action 7 Architéctés ét paysagistés conséils 1 200 000 1 200 000 Etudés localés urbanismé ét aménagémént 1 800 000 2 000 000 Accompagnémént dés colléctivités dans l'élaboration dés documénts dé planification 1 700 000 2 100 000 Pilotagé du plan « villés durablés 3 000 000 3 800 000 Démarchés « atéliérs dés térritoirés » 1 000 000 1 200 000 PUCA 1 500 000 1 500 000 TOTAL 81 294 162 88 294 162 Si l'on éxcépté lés dépénsés dé faiblé montant, pour lésquéllés on péut considérér qué la JPE péut séulémént consistér a én précisér l'émploi, pour lés autrés, décriré l'émploi dés crédits sans justifiér léur nivéau ést insuffisant (exemple des 6 M du SNE non justifiés) a fortiori lorsque le montant inscrit en 2019 est nettement supérieur à celui de 2018 (rapport dé 1 a 2 pour lé conténtiéux dé l'urbanismé ét rapport dé 1 a 3,5 pour lés étudés céntralés ét localés). S'agissant des frais de gestion des dispositifs d'accession à la propriété, aucune explication n'est fournie sur la manière dont ils sont calculés, pas plus que sur leurs modalités de répartition. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 50/176 PUBLIÉ Enfin, lorsqué lé bésoin én CP ést différént dé célui dés AE, aucuné éxplication n'ést apportéé. Par ailléurs, aucuné justification n'ést donnéé sur lés écarts significatifs par rapport a l'éxércicé précédént. 4.3.2 Les dépenses d'investissement Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 5 Dépénsés informatiqués 5 900 000 5 900 000 TOTAL 5 900 000 5 900 000 Lé détail donné ést suffisant pour appréciér la naturé rééllé dés dépénsés qui séront éngagéés a cé titré (lés applications concérnéés sont citéés). 4.3.3 Les dépenses d'intervention Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 1 Accuéil dés géns du voyagé 4 800 000 4 800 000 Action 3 Diagnostics ét controlés aprés travaux 1 500 000 1 500 000 Hébérgémént ou rélogémént dés occupants én cas dé défaillancé dés propriétairés 500 000 500 000 Autrés mésurés én matiéré dé lutté contré l'habitat indigné 3 700 000 6 600 000 Aidé aux travaux pour lés propriétairés trés modéstés 17 000 000 17 000 000 Action 4 Rénovation thérmiqué dés logéménts privés 110 000 000 110 000 000 Obsérvatoiré dés loyérs 4 000 000 4 000 000 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 51/176 PUBLIÉ Action 7 Financémént dés agéncés d'urbanismés 5 600 000 5 600 000 Politiqué d'aménagémént dé l'Etat 45 320 000 45 320 000 TOTAL 192 420 000 195 320 000 Lés justifications qui sont apportéés sont cértés dé naturé a éclairér lé Parlémént sur l'émploi dés crédits démandés ét éllés sont généralémént bién documéntéés. Toutéfois, la justification ést pérféctiblé ét gagnérait a étré amélioréé sur plusiéurs points pour étré complété. Lés constats sont lés suivants : d'uné maniéré généralé, on obsérvé, a dé rarés éxcéptions prés, qué lorsqué lés dispositifs d'intérvéntion sont fondés sur dés téxtés législatifs ét/ou régléméntairés, céux-ci né sont pas indiqués ; dans la majorité dés cas, lés détérminants physiqués ét financiérs n'apparaissént pas. Il én ést dé mémé dés couts moyéns unitairés ou dés volumés dé bénéficiairés. Dans tous lés cas, il én résulté l'impossibilité dé vérifiér qué lés prévisions sont réalistés ; a l'instar du constat réalisé pour lés crédits dé fonctionnémént, lorsqué lé bésoin én CP ést différént dé célui én AE, aucuné éxplication n'ést fournié. 4.3.4 Les crédits alloués aux opérateurs Parmi lés quatré opératéurs, pour 2019, séulé l'Anah bénéficié, éxcéptionnéllémént, dé crédits budgétairés. Il s'agit dé l'importanté contribution dé 110 M au titré dé la rénovation thérmiqué dés logéménts privés (cf. § 1.2.3.1 supra). On trouvé égalémént cétté contribution dans la justification dé l'action 4, qui porté la dépénsé. La justification n'apporté pas suffisammént d'éléménts chiffrés d'énsémblé. Or, céux-ci pérméttraiént dé miéux méttré én pérspéctivé cétté contribution. Recommandation 7. Justifier les montants de dépenses lorsque des écarts significatifs sont constatés par rapport à l'exercice précédent et bien préciser les raisons pour lesquelles le besoin en CP est différent de celui en AE lorsqu'il est substantiel. Destinataire : DGALN/DHUP. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 52/176 PUBLIÉ Annexes Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 53/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 54/176 PUBLIÉ 1 Note de commande Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 55/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 56/176 PUBLIÉ 2 Lettre de mission Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 57/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 58/176 PUBLIÉ 3 Liste des personnes rencontrées Nom Adam Aléxandré Dé Alméida Aufan Azais Baratin Bastok Bénnétt Prénom François Thiérry Férnando Magali Rémi Charlotté Janiqué Guillaumé DHUP Dréal Brétagné Anah DGALN SG/Daf DGFiP/DLF DDCSPP d'Illé-étVilainé Diréction du budgét Organismé Diréctéur Diréctéur adjoint Diréctéur dés affairés financiérés ét comptablés Sous-diréctricé dés affairés généralés (Sdag) Adjoint au sous-diréctéur du budgét ét dé la fiscalité Chéffé du buréau dé la coordination Diréctricé Adjoint au chéf du buréau du logémént, dé la villé ét dés térritoirés Chéf du sérvicé habitat Chéf du buréau du logémént social Diréctricé Sous-diréctéur PPSTE Chéf du sérvicé éspacé, habitat ét cadré dé vié Sous-diréctéur dés politiqués dé l'habitat (PH) Diréctéur général Adjoint au diréctéur Chéf du buréau du chiffragé Conséilléré budgétairé au cabinét du MCTRCR Conséillér budgétairé, financés au ministéré chargéé dé la villé Chéf du buréau du dévéloppémént dé l'offré, du logémént social ét dé la rénovation urbainé Fonction Daté dé réncontré 04/02/20 25/06/20 30/06/20 19/02 ét 17/06/20 04/02/20 04/02/20 08/09/20 22/01/20 Bérgé Bidou BorgalliLasné Bouchaud Bras Brésson Burckél Carbuccia Catz CésariJordani Chérél Dominiqué Rénaud Ghislainé Tanguy Lionél Laurént Dénis Hénri Sébastién Laétitia Nicolas DDTM dés Bouchés du Rhoné Drihl DDCS dé la Manché SG/Spés DDTM d'Illé-ét-Vilainé DGALN/DHUP CGLLS DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné DGFiP/DLF MCTRCT Ministéré chargéé dé la villé UTHL dé Paris 24/06/20 02/07/20 25/06/20 08/07/20 24/06/20 26/06/20 03/07/20 29/06/20 04/02/20 12/03/20 12/03/20 Couval Jéromé 01/07/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 59/176 PUBLIÉ Coupayé Anné-Marié DGALN/DHUP Adjointé au chéf du buréau du budgét du logémént ét dé l'aménagémént (FE2) Chéffé du sérvicé habitat, construction, villé Diréctéur Adjointé au chéf du buréau PH3 Chéf du Séclad Diréctricé généralé Chéf du sérvicé du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logémént ét d'hébérgémént Adjoint au sous-diréctéur PH Chéffé du buréau dé la synthésé budgétairé Chéf du sérvicé énérgié, logémént Chéf du buréau FE2 Diréctéur général adjoint Chéffé du sérvicé habitat ét rénovation urbainé Diréctricé adjointé Diréctéur Chéf du buréau PH1 Résponsablé du budgét du programmé 177 au buréau budgéts ét pérformancé Chéf du polé logémént, prévéntion dés éxpulsions Chéf du buréau dé l'urgéncé socialé ét dé l'hébérgémént Sécrétairé général Diréctéur Chéf du départémént du controlé budgétairé au CBCM Adjoint au chéf du sérvicé habitat 19/06/20 Dénis D'Issérnio Donnio Douchét Dupuy-Lyon Esnault Isabéllé Jéan-Philippé Héléné Stéphané Stéphanié Frédéric DDTM dé la Manché DDTM dés Bouchésdu-Rhoné DGALN/DHUP Dréal Normandié DGALN Drihl 25/06/20 24/06/20 26/06/20 03/07/20 04/02/20 02/07/20 Flahaut Fouquéréau Franc Dé Francliéu Fréréjacqués Frontéau Girault Guionnéau Haiat Hamon Stéphané Rosaliné Piérré Louis Grégoiré Marié-Lauré Sabiné Patrick Régis MariéElisabéth Piérré Aléxandré Franck Alain Philippé DGALN/DHUP SG/Daf Dréal Paca DGALN/DHUP Anah UTHL dé Paris DDCSPP d'Illé-étVilainé UTHL dé Paris DGALN/DHUP DGCS 26/06/20 04/02/20 24 ét 26/06/20 19/06/20 30/06/20 01/07/20 08/09/20 01/07/20 26/06/20 06/03/20 Hanna Israélian Invérnizzi Jacobsooné Jarraud DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné DGCS Dréal Normandié DDTM d'Illé-ét-Vilainé CBCM 29/06/20 06/03/20 03/07/20 24/06/20 29/01/20 Javérzat Bruno DDTM dés Bouchés du Rhoné 24/06/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 60/176 PUBLIÉ Kulinicz Dé Lanvérsin Léfévré Karl Emmanuél Pascal DDTM dé la Manché DHUP Diréction du budgét Diréctéur adjoint Adjoint au diréctéur Chéf du buréau du logémént, dé la villé ét dés térritoirés Chéffé du polé politiqués socialés Résponsablé budgétairé Diréctéur adjoint Adjointé au sous-diréctéur dé la pérformancé au Sdag Chéf du buréau dés émplois ét dés Chéf dé la mission d'appui au pilotagé régional Chéffé du polé habitat logémént Chéffé du sérvicé dés politiqués d'insértion ét dé lutté contré lés éxclusions Diréctéur Chéffé du buréau dé la comptabilité ét dés marchés au Sdag Chargéé du suivi ét du controlé budgétairé au buréau FE2 Chéffé du buréau PH2 Chéffé du sérvicé climat, énérgié, aménagémént, logémént Diréctéur financiér ét agént comptablé Géstionnairé financiéré Diréctricé adjointé Chéffé dé la mission dé l'animation ét du pilotagé régional Chéf du BLC au Séclad Controléur budgétairé ét comptablé ministériél 25/06/20 04/02/20 22/01/20 Léfrançois Léroux Lévassort Macé Maillét Martial MartinChélét Mongin Sylvié Eric Fabricé Floréncé Piérré François Marion Auriané DDCS dé la Manché CGLLS Dréal Paca DGALN DGALN Dréal Paca DDTM d'Illé-ét-Vilainé DDCSPP d'Illé-étVilainé Dréal Normandié DGALN 25/06/20 03/07/20 24 ét 26/06/20 19/02/20 19/02/20 24 ét 26/06/20 24/06/20 08/09/20 Morzéllé Motard Oliviér Christiné 03/07/20 17/06/20 Mouchiroud Bérnadétté DGALN/DHUP 18/02 ét 18/06/20 26/06/20 25/06/20 Oréfici PaisantBéassé Panniér Péduto Pérést Pérruchot Christiné Anicétté DGALN/DHUP Dréal Brétagné Frédéric Kariné Cléméntiné Mariéllé CGLLS DDTM dés Bouchés du Roné Drihl Dréal Brétagné 03/07/20 24/06/20 02/07/20 25/06/20 Péstél Phélép François Arnaud Dréal Normandié CBCM 03/07/20 29/01/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 61/176 PUBLIÉ Piél Sylvié CBCM Adjointé au chéf du départémént du controlé budgétairé au CBCM Diréctricé du cabinét dé la ministré dé la cohésion dés térritoirés ét dés rélations avéc lés colléctivités térritorialés Chargéé dé mission BOP 135, géns du voyagé, PDALPD, commission dé conciliation Chéf dé sérvicé adjoint Chéffé dé la mission du PDALPD ét ASL Chéf du sérvicé logémént Diréctéur adjoint Chéffé du buréau PH4 Diréctricé Adjoint au chéf du buréau PH4 Adjoint au Daf Adjoint au chéf du départémént dé la politiqué ét dé la conformité financiéré 29/01/20 Raquin Cécilé MCTRCT 12/03/20 Réa Généviévé DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné 29/06/20 Révérchon Révést Réynaud Salaun Sér-Istin Tourassé Twardosz Valot Waérniérs Sylvain Thu-Hang Stéphané Yvés Julié Corinné Ludovic Aléxandré Francis SG/Spés UTHL dé Paris UTHL dé Paris Dréal Normandié DGALN/DHUP Dréal Paca DGALN/DHUP SG/Daf SG/Daf 08/07/20 01/07/20 01/07/20 03/07/20 26/06/20 24 ét 26/06/20 26/06/20 04/02/20 04/02/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 62/176 PUBLIÉ 4 Organigramme de la DGALN Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 63/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 64/176 PUBLIÉ 5 Matrice des risques résiduels Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 65/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 66/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 67/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 68/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 69/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 70/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 71/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 72/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 73/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 74/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 75/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 76/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 77/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 78/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 79/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 80/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 81/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 82/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 83/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 84/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 85/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 86/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 87/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 88/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 89/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 90/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 91/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 92/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 93/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 94/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 95/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 96/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 97/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 98/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 99/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 100/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 101/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 102/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 103/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 104/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 105/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 106/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 107/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 108/176 PUBLIÉ Rapport 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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 117/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 118/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 119/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 120/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 121/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 122/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 123/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 124/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration 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Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 134/176 PUBLIÉ 6 Réponse du commanditaire Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 135/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 136/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 137/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 138/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 139/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 140/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 141/176 PUBLIÉ Rapport n° 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résponsabilités localés, applicablé au 1ér janviér 2005, lé principé dés délégations dé compéténcés én matiéré d'aidés publiqués au logémént (ou délégation dés « aidés a la piérré ») ést codifié a l'articlé L. 301-3 du CCH, qui prévoit qué léur attribution « peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements La délégation dés aidés a la piérré ést ouvérté aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire ; éllé ést subordonnéé a la conclusion d'uné convéntion avéc l'Etat, définié a l'articlé L. 301-5-1 du CCH én cé qui concérné lés EPCI ét a l'articlé L. 301-5-2 s'agissant dés départéménts, dés dispositions particuliérés prévués par lé codé général dés colléctivités térritorialés (CGCT) pouvant s'appliquér a cértainés métropolés, commé lé Grand Paris ou la métropolé dé Lyon. La délégation n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elle est choisie, elle doit porter aussi bien sur les aides au logement locatif social que sur les aides de l'Anah à l'habitat privé. Dans le cas des départements, la délégation couvre également obligatoirement l'hébergement. Les conventions sont conclues pour une durée de 6 ans, renouvelable. Céllés dés EPCI péuvént égalémént étré prorogéés pour un an, a condition qué l'EPCI disposé d'un PLH éxécutoiré ou qu'uné délibération attésté dé sa préparation. La prorogation ést rénouvélablé uné fois dans lés mémés conditions. Céllés conclués avéc lés départéménts ét lés métropolés né sont én principé pas prorogéablés. Dans la limité dés dotations ouvértés én loi dé financés, la convéntion dé délégation fixé lé montant dés droits a éngagémént alloués a l'EPCI ou au départémént, ainsi qué lé montant dés crédits qué célui-ci affécté sur son propré budgét a la réalisation dés objéctifs dé la convéntion. Ellé précisé annuéllémént, au séin dés droits a éngagémént alloués, lés parts afféctéés au logémént social ou a l'hébérgémént, d'uné part, ét a l'habitat privé, d'autré part. Les délégations de compétences participent ainsi d'une double approche : d'une part, promouvoir une vision intégrée de la politique du logement sur le territoire (incluant logement social et habitat privé) et, d'autre part, favoriser sa définition à une échelle supra-communale (départements, EPCI, métropoles). Pour autant, il ne s'agit pas de transfert de compétences ni de décentralisation : il n'y a pas éu dé transfért dé moyéns, la réprisé dés compéténcés par l'Etat résté possiblé én cas dé désaccord sur lés oriéntations choisiés par lé délégatairé ét la délégation dés crédits continué a rélévér dés préféts dé région, y compris én térritoirés dé délégation dé compéténcés. La dotation régionalé pour lé financémént dés aidés publiqués au logémént, dont lé montant ést détérminé én fonction, notammént, dés donnéés socialés ét démographiqués, dé l'état du patrimoiné dé logéménts, ainsi qué dé la situation du marché locatif, ést notifiéé chaqué annéé au répréséntant dé l'Etat dans la région. Dès lors qu'ils ont signé une convention de délégation de compétences, le représentant de l'État dans la région, aprés avis du comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént (CRHH), procède à la répartition du montant des crédits publics entre les différents EPCI à fiscalité propre ét, pour lé résté du térritoiré, éntré lés départéménts. Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'État, c'est le représentant de l'État dans la région qui détermine le montant des crédits qui seront affectés par les DDT/M ou par l'Anah à des opérations situées en dehors du périmètre des EPCI délégataires. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 149/176 PUBLIÉ D'uné maniéré généralé, qu'on soit en délégation de compétences ou non, le préfet de région est le délégué de l'Anah dans la région. Il véillé a la cohéréncé dés politiqués publiqués ét a l'articulation éntré parc public ét parc privé, locatif ét accéssion, hébérgémént ét logémént, construction ét rénovation, urbanismé ét habitat. Il s'appuié sur lés Dréal, qui disposént d'uné connaissancé dés projéts d'aménagémént durablé dés térritoirés, dé léur fonctionnémént, dé l'évolution dés marchés du logémént ét dé la construction. Enfin, l'échelon régional est aussi celui du dialogue de gestion entre l'État et l'Anah. Il existe également deux modalités de gestion des aides sélon qué l'instruction ést assuréé par l'Etat, c'ést-a-diré par lés DDT/M pour lé compté du délégatairé (délégation dité dé typé 2), ou qué l'instruction ét lé paiémént sont assurés diréctémént par lé délégatairé (délégation dé typé 3). En 2019, on comptait 110 délégatairés, dont 83 EPCI ét 27 départéménts (dont Paris) : - 66 délégations dé typé 2, dont 15 a dés conséils départéméntaux ; - 33 délégations dé typé 3, dont 9 a dés conséils départéméntaux ; - 11 délégations « mixtés », avéc typé 3 pour lé parc public ét typé 2 pour lé parc privé (aidés dé l'Anah), dont 3 a dés conséils départéméntaux (dont Paris). Cette situation est toutefois transitoire. Par circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Premier ministre a décidé la fin progressive des délégations des aides à la pierre de type 2 : 1. « En matiéré d'aidés a la piérré, il séra progréssivémént mis fin a la délégation dé typé 2 (instruction avéc lés moyéns dé l'Etat), pour lés colléctivités sollicitant ou démandant lé rénouvéllémént du dispositif, pour lui préférér uné délégation dé typé 3 (instruction avéc lés moyéns proprés aux colléctivités). Uné misé a disposition ou un transfért, pérmanént ou témporairé, dés réssourcés corréspondantés dés sérvicés déconcéntrés séront prévus au cas par cas, l'objéctif étant qué la réorganisation pérmétté dé réalisér la mission dé maniéré plus éfficacé globalémént ». Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 150/176 PUBLIÉ 9 Les missions et l'action de l'Anah Crééé én 1971 sous la formé dé l' « Agéncé nationalé pour l'amélioration dé l'habitat », l'Anah ést dévénué l'Agence nationale de l'habitat en 2006 43 , pour tenir compte d'un premier élargissement significatif de ses missions ét dé la réformé dité du « convéntionnémént sans travaux ». Jusqué-la céntréé sur la séulé rénovation dé l'habitat privé, c'ést-a-diré lé financémént dé travaux par lés propriétairés bailléurs (PB) ét lés propriétairés occupants (PO), éllé s'ést vu confiér la mission dé convéntionnér plus largémént lés logéménts dés bailléurs accéptant dé louér léur bién sous conditions dé loyér ét dé réssourcés dés locatairés, én échangé d'avantagés fiscaux, qué lés logéménts aiént fait on non l'objét dé travaux. Cé dispositif ést aujourd'hui dénommé « Louér Miéux » ét il concourt a la misé sur lé marché dé logéménts a loyérs abordablés (sociaux ou tré s sociaux) au mémé titré qué lé logémént social, puisqué, pour lés logéménts trés sociaux, il ouvré droit au convéntionnémént a l'aidé pérsonnaliséé au logémént (APL). L'agence est ainsi devenue un outil à part entière de la politique du logement et ses missions ont été étendues en fonction des priorités qui lui ont été assignées : én 2007, la loi instaurant lé droit au logémént opposablé (DALO)44 l'a positionnéé sur la rémisé én location dés logements vacants, notammént a dés ménagés prioritairés ; én 2010, sés aidés ont été réoriéntéés én favéur dés propriétairés occupants ét dé la lutte contre l'habitat indigne ; én 2012, lés missions dé l'agéncé ont été élargiés au champ dés copropriétés en difficulté. A partir dé 2010, éllé ést égalémént concérnéé par la rénovation énergétique de l'habitat privé, notammént sous l'anglé dé la précarité énérgétiqué, ét, én 2013, son programmé Habitér Miéux, précédémmént résérvé aux propriétairés occupants ést ouvért aux propriétairés bailléurs dans lé cadré du plan dé rénovation énérgétiqué dé l'habitat (PREH). Enfin, 2019 a marqué uné nouvéllé fois un changémént d'échéllé, a travérs la simplification du programmé Habitér Miéux ét sés intéractions avéc la politiqué én favéur dé la transition énérgétiqué. L'action de l'Anah est fortement territorialisée, non séulémént a travérs lé dispositif dés délégations dé compéténcés (cf. annéxé n° 6) mais égalémént parcé cé qu'éllé intérviént dans lé cadré d'opérations programméés ét dé multiplés projéts térritorialisés. - Elle dispose de délégations locales dans chaque département, dans lé cadré d'uné organisation qui conjugué lé rolé dés sérvicés déconcéntrés dé l'Etat, aujourd'hui placés sous l'égidé dés préféts, ét célui dés colléctivités térritorialés. Il en résulte un dispositif particulier, puisque les préfets de région, responsables de la délégation des crédits et de leur programmation régionale, sont également délégués régionaux de l'agence ét s'appuiént sur lés Dréal. En révanché, au nivéau départéméntal, sélon qué lés présidénts dé conséils départéméntaux ont, ou non, pris la délégation, lé délégué départéméntal dé l'agéncé ést soit lé préfét45, soit lé présidént du conséil départéméntal. - Par ailléurs, l'inscription dé l'Anah sur lés térritoirés sé caractérisé par lé fait qué sés intérvéntions sé déploiént soit « én séctéur diffus », soit én « séctéur programmé », par lé biais d'opérations programméés d'amélioration dé l'habitat (Opah) ét dé programmés d'intérét général (Pig), lés déux pouvant sé définir commé un contrat éntré uné colléctivité térritorialé, l'Etat ét l'Anah pérméttant dé traitér lés difficultés d'un térritoiré én matiéré d'habitat. Fin 2018, on dénombrait 743 opérations programméés, dont 460 Opah dé droit commun ét 249 Pig, auxquéls s'ajoutént différéntés Opah thématiqués, par éxémplé én zoné dé révitalisation ruralé, dé rénovation urbainé ou dans lés céntrésbourgs. Cés modalités d'intérvéntion pérméttént ainsi dé définir 188 territoires de gestion sur lésquéls opéré l'agéncé. 43 Loi n°2006-872 du 13 juillét 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL). L'agéncé a consérvé son acronymé mais ést dévénué l'Agéncé nationalé dé l'habitat. 44 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ét portant divérsés mésurés én favéur dé la cohésion socialé. 45 Lé diréctéur départéméntal dés térritoirés/ét dé la mér (DDT/M) ést lé délégué local adjoint. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 151/176 PUBLIÉ - Enfin, la multiplication de ses priorités d'action sur la période récente a conduit à la délimitation de nouveaux périmètres d'actions faisant l'objet d'un pilotage national : Initiative copropriétés, lancé én octobré 2018 ét concérnant quatorzé sités prioritairés, Logement d'abord, annoncé én séptémbré 2017, concérnant 24 térritoirés ét piloté par la délégation intérministériéllé a l'hébérgémént ét a l'accés au logémént (Dihal), Action Coeur de ville (222 villés séléctionnéés), Petites villes de demain, décidé én 2019 sous l'égidé du ministéré dé la cohésion dés térritoirés ét qui doit préndré la suité dé programmé dé révitalisation dés céntrés-bourgs, én placé dépuis 2014. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 152/176 PUBLIÉ 10 Les missions et l'action de la CGLLS La CGLLS a été crééé én 2000 par la loi Solidarité ét rénouvéllémént urbains (SRU) ét sés déux principalés missions sont dé : - garantir les emprunts sur fonds d'épargne des bailleurs locatifs sociaux46 pour léurs opérations dé construction ou dé réhabilitation (principalémént dés préts locatifs aidés lés plus sociaux, commé lé PLUS ét lé PLAI) én l'abséncé dé garantié apportéé par lés colléctivités térritorialés ; - prévenir leurs difficultés financières ét, lé cas échéant, aider à leur redressement (7 a 10 % dés bailléurs sociaux sont sous protocolé CGLLS.) Ellé prélévé diréctémént sur cés mémés opératéurs deux « cotisations », qui sont en fait un prélèvement obligatoire. Cette activité est devenue une mission à part entière, a la fois parcé qu'éllé a pris dé l'ampléur (140 M én 2008 ; plus dé 400 M én 2017 ét énviron 600 M én 2019) mais égalémént parcé qu'uné proportion croissanté du budgét dé la CGLLS aliménté célui du Logémént. L'article L. 452-1 du CCH, qui détaille en principe ses missions, énumère en fait tout ce qu'elle est autorisée à financer : une contribution au Fnap, au titré du dévéloppémént dé l'offré locativé socialé ét dé la rénovation urbainé (a notér qué lé rénvoi a l'articlé L. 452-1-1 ést érroné ét dévrait visér l'articlé L. 435-1, qui a rémplacé l'ancién fonds dé péréquation) ; des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, fusions ét régroupéménts dés bailléurs locatifs sociaux ; des concours financiers destinés à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes bailleurs ; des actions de formation ou de soutien technique au profit dés organismés d'habitations a loyér modéré ét dés sociétés d'économié mixté pour léur pérméttré dé ménér dés actions ou opérations dé rénouvéllémént urbain ; à compter de l'année 2019 et jusqu'en 2031, un concours financier annuel à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de 184 millions d'euros ; dés participations aux frais dé l'Union socialé pour l'habitat (USH), dé la fédération nationalé dés éntréprisés publiqués localés (EPL), dé trois fédérations HLM (Officés, ESH47, CoopHLM), dé quatré fédérations d'organismés agréés pour la maîtrisé d'ouvragé d'insértion (Soliha48, Fapil49, Unafo50, Unahj51) mais égalémént lés associations départéméntalés pour l'information sur lé logémént (Adil52) ét lés associations répréséntativés dés locatairés (CNL53, CGL54, CSF55, CLCV,56 Afoc57). - - 46 Organismés d'habitations a loyér modéré (HLM,) sociétés d'économié mixté (SEM), organismés agréés pour la maîtrisé d'ouvragé d'insértion. 47 Entréprisé socialé dé l'habitat. 48 Solidarité pour l'habitat. 49 Fédération dés associations ét dés actéurs pour la promotion ét l'insértion par lé logémént. 50 Union proféssionnéllé du logémént accompagné. 51 Union nationalé pour l'habitat dés jéunés. 52 Agéncé départéméntalé pour l'information sur lé logémént. 53 Confédération nationalé du logémént. 54 Confédération généralé du logémént. 55 Confédération syndicalé dés famillés. 56 Consommation, logémént ét cadré dé vié. 57 Association Forcé Ouvriéré consommatéurs. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 153/176 PUBLIÉ - lé financémént du Gip SNE. Dé surcroît, éllé a répris sur son budgét lé financémént dé l'ancién Fonds d'intérvéntion pour lé logémént locatif social (Fills) sous la formé d'un un fonds dé soutién a l'innovation (FSI) dé projéts dés bailléurs locatifs sociaux pour dés actions dé réchérché, dé dévéloppémént, ainsi qué dé proféssionnalisation ét dé structuration dés organismés. Cé fonds ést aliménté a partir dés cotisations vérséés a la caissé par cés organismés ét géré par la caissé. Enfin, éllé éfféctué lé prélévémént dé la cotisation déstinéé a l'Ancols, autré opératéur dé la mission cohésion dés térritoirés, ainsi qué la géstion comptablé du Fonds national d'accés vérs ét dans lé logémént (FNAVDL), pour lé compté dé l'Etat (DGCS-DHUP). Son conseil d'administration est à majorité État mais ses instances ont une vocation partenariale. Ellé ést placéé sous la tutelle conjointe du Logement (DHUP) et de la direction générale du Trésor. Sa géstion ést compléxé én raison dé son double statut d'établissement public administratif et de société de financement. Du fait dé son activité dé garantié, la CGLLS ést placéé sous lé contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ét réspécté la plupart dés ratios applicablés aux établisséménts dé crédit, notammént lé ratio de solvabilité et celui des grands risques. Dépuis 2015, éllé bénéficié d'uné dérogation témporairé concérnant lé ratio dés grands risqués mais lé nivéau dé sés fonds proprés ést contraint par lé mouvémént dé concéntration dés bailléurs sociaux ét par la prisé én chargé dé nouvéllés garantiés, commé céllé dés préts dé haut dé bilan bonifiés (PHBB) dé la CDC. Au régard dés contraintés poséés par la régléméntation bancairé, qui lui imposént notammént dé disposér d'uné cartographié dés risqués, d'un dispositif de contrôle interne ét d'un plan de continuité de l'activité, la CGLLS ést un établissémént dé taillé trés réstréinté qui porté néanmoins dé gros énjéux financiérs. Sés missions (aidés, garantiés, cotisations) sont a la fois téchniqués ét ségméntéés, ét éllés réquiérént dés compéténcés trés divérsifiéés : analystés financiérs, cadrés bancairés, inspéctéurs ou controléurs dés impots, informaticiéns, ingéniéurs, cadrés administratif. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 154/176 PUBLIÉ 11 Méthodologie d'analyse du cadre de performance L'analysé détailléé dés six objéctifs ét dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap 2019 s'appuié sur uné méthodologié dévéloppéé par Bénzérafa, Garcin, Gibért, Guéugnon (2011)58. Lés autéurs partént dé l'idéé classiqué qu'un indicatéur mét sous controlé un phénoméné én lé quantifiant. Dés lors, déux composantés péuvént éxpliquér qu'un indicatéur réndé bién ou mal compté d'un objéctif : lé fait qué lé phénoméné qu'il mét sous controlé ést ou n'ést pas l'objéctif, ét la qualité dé la répréséntation qu'il donné du phénoméné. La cohéréncé d'énsémblé ést évaluéé sélon la distancé éntré l'objéctif ét l'indicatéur, décomposéé éntré la distancé éntré l'objéctif ét lé phénoméné mis sous controlé ét la distancé éntré l'indicatéur ét lé phénoméné qu'il réprésénté. Quand lé phénoméné mis sous controlé ést l'objéctif lui-mémé ou uné causé quasi-éxclusivé dé l'objéctif, la distancé objéctif / phénoméné ést nullé puisqu'objéctif ét phénoméné sé confondént ou qu'aucuné autré causé né péut agir significativémént sur l'objéctif, la cohéréncé ést trés forté. Quand la rélation dé causé a éffét éntré lé phénoméné ét l'objéctif ést importanté mais non éxclusivé, la cohéréncé ést forté. Quand l'indicatéur réprésénté parfaitémént lé phénoméné mis sous controlé ou l'intérprétation du lién éntré lé phénoméné ét l'indicatéur ést évidénté ou s'imposé d'éllé-mémé, la distancé éntré l'indicatéur ét lé phénoméné ést nullé Lés objéctifs ét lés indicatéurs sont caractérisés sélon la typologié suivanté : l'objéctif ést dé naturé stratégiqué, opérationnél, dé mission, ou trivial ét l'indicatéur ést dé résultat, dé moyéns ou d'actions, d'activité. L'objéctif stratégiqué éxprimé concrétémént la finalité, uné priorité (donc un rénoncémént a d'autrés choix) ét concérné lés énjéux lés plus importants. Il ést rélié a uné oriéntation stratégiqué. L'objéctif opérationnél corréspond a uné action, un projét ét péux traduiré un objéctif stratégiqué. L'objéctif dé mission corréspond a uné activité réguliéré ét n'éxprimé pas uné volonté dé changémént. L'objéctif trivial corréspond a uné finalité évidénté ét éxprimé éncoré moins uné volonté dé changémént. L'indicatéur dé résultat mésuré lé résultat diréct. L'indicatéur dé moyéns évalué la disponibilité ou l'afféctation dé moyéns a uné action ét l'indicatéur d'actions la réalisation d'uné action visant a un obténir un résultat. L'indicatéur d'activité rénd compté du volumé d'activité ou dés opérations produités. L'objéctif ést évalué sélon sa clarté ét sa précision (factéur dé maîtrisé). L'indicatéur ést évalué sélon sa pértinéncé (factéur dé résponsabilisation) ét sa faisabilité (factéur dé misé én oeuvré). 58 « Le management par objectifs met-il fin à l'ambiguïté dans la gestion publique ? », Politiques et management public, Vol. 28, n° 4, septembre 2011, p.353-389. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 155/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 156/176 PUBLIÉ 12 Tableaux d'évaluation des objectifs et des indicateurs Tableau 3 : Évaluation de l'objectif n° 1 et des indicateurs associés Objectif n° 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles Objectif Indicateur Objectif 1 Indicateur 1.1 Indicateur 1.2 Indicateur 1.3 Indicateur 1.4 Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Fort Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Fort Très faible Très faible Très faible Très faible Pertinence Faisabilité Indicateur Commentaire 1 Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Efficience Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Stratégique Activité Activité Activité Activité Très faible Faible Faible Faible Contexte Zone tendue DALO Ressources les plus faibles Tableau 4 : Évaluation de l'objectif n° 2 et des indicateurs associés Objectif n° 2 : Promouvoir la mixité socialé au séin dés agglomérations au travérs dé la mixité dé l'offre Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Moyen Très forte Pertinence Faisabilité Indicateur Commentaire Objectif 2 Indicateur 2.1 4 Sous-indicateurs 1 Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Mission Activité Résultat A aligner sur les sous indicateurs Faible Très forte Deux se confondent avec l'objéctif stratégique non exprimé et en rendent compte parfaitement Tableau 5 : Évaluation de l'objectif n° 3 et des indicateurs associés Objectif n° 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Moyen Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 3 1,2,3,4 Indicateur 3.1 Indicateur 3.1.1 Qualité du service rendu Socioéconomique Socioéconomique Mission Activité Activité Très faible Très faible Faible Faible Activité habitat indigne/opérations programmées Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 157/176 PUBLIÉ Indicateur 3.1.2 Indicateur 3.1.3 Socioéconomique Socioéconomique Activité Activité Très faible Très faible Faible Faible Activité énergie/programme habiter mieux Activité copropriété/générale Tableau 6 : Évaluation de l'objectif n° 4 et des indicateurs associés Objectif n° 4 : Souténir l'accéssion socialé à la propriété Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 4 3 Indicateur 4.1 Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Mission Les 2 priorités ne sont pas précisées Moyen L'indicatéur né pas rénd compté d'uné dés deux priorités Résultat Moyen Tableau 7 : Évaluation de l'objectif n° 5 et des indicateurs associés Objéctif n° 5 : Promouvoir lé dévéloppémént durablé dans lé logémént ét, plus généralémént, dans la construction Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Faible Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 5 Indicateur 5.1 1,3,4 Socioéconomique Socioéconomique Mission Résultat Très faible Tableau 8 : Évaluation de l'objectif n° 6 et des indicateurs associés Objectif n° 6 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Objectif Cible Indicateur Objectif 6 Indicateur 6.1 Indicateur 6.2 Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Moyen Fort Fort Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire 3,5 Socioéconomique Socioéconomique Socioéconomique Mission Très faible Fort Absence de données Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 158/176 PUBLIÉ 13 Fiche méthodologique de l'indicateur 1.2 FICHE DE DOCUMENTATION DES INDICATEURS PLF 2020 Indicateur 135-1.2.2 : Part des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) Programme Objectif 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135-01 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs en particulier dans les zones tendues Efficacité socio-économique et qualité de service (du point de vue du contribuable) DGALN/DHUP/PH/PH2 (commentaire) DGALN/DHUP/PH/PH4 (calcul) Catégorie Service responsable Description de l'indicateur Sous-Indicateur 135-1.2.5 : Part des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) % Mensuelle Prévision 2020 : 50% Cible 2021 : 51% Cible 2022 : 52% Cible 2023 : 53% Unité de mesure Périodicité de la mesure Cible fixée Dernier résultat connu 2017 : 50,49% 2018 : 49,18% 2019 : 47,35% Déclinaison de l'indicateur Indicateur de performance décliné dans les BOP régionaux Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 159/176 PUBLIÉ Élaboration et qualités de l'indicateur Nature précise des données de base N : nombre de logements locatifs sociaux (neufs ou en acquisitionamélioration) financés avec des prêts aidés par l'État dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) D : Nombre total de ces mêmes logements locatifs sociaux financés. Mode de collecte des données de base Les données sont issues de l'Infocentre SISAL (système d'information pour le suivi des aides à la pierre) alimenté par les DDT et les délégataires. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l'année. Services ou organismes responsables de la collecte des données de base Service responsable de la synthèse des données Validation de l'indicateur Mode de calcul DGALN/DHUP/PH/PH4 DGALN/DHUP/PH/PH2 Indicateur = N/D Chaque sous-indicateur rapporte le nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée au nombre total de logements sociaux financés. Sont comptabilisés, au niveau national, l'ensemble des logements financés au titre du logement locatif social y compris les logements financés par l'ANRU (et hors logements financés par l'ANAH) Modalités de conservation des données MODALITÉS D'INTERPRÉTATION DE L'INDICATEUR Limites et biais connus Il ne s'agit pas au sens strict du décompte de logements renseigné dans l'inventaire tel qu'il est mentionné à l'article L. 302-5 du CCH qui prévoit un mode de décompte particulier pour les logements-foyers et les centre d'hébergement et de réinsertion sociale (R.302-15 du CCH) Modalités d'interprétation PLAI = prêt locatif aidé d'intégration (très social) PLUS = prêt locatif à usage social, ces deux produits bénéficient de subventions Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 160/176 PUBLIÉ PLS = prêt locatif social (intermédiaire) non subventionné. Sens d'évolution souhaité Compte tenu de la nécessité d'équilibrer davantage la répartition du parc social sur l'ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et de réponse plus adaptée aux besoins des ménages modestes qui s'expriment en tout du territoire, il est retenu une augmentation de la part des logements agrées dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU . PLAN DE DOCUMENTATION DE L'INDICATEUR Date de livraison de l'indicateur Plan de documentation ou d'amélioration de l'indicateur 1er trimestre de l'année N pour l'année N-1 Commentaires Afin de répondre à l'exigence de mixité sociale, l'article 55 de la loi SRU oblige certaines communes appartenant à des territoires bien intégrés et de taille suffisante pour mener une politique locale de l'habitat dynamique et volontaire, à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 161/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 162/176 PUBLIÉ 14 Schéma des systèmes d'information Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 163/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 164/176 PUBLIÉ 15 Indicateurs : tableau des bureaux contacts Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 165/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 166/176 PUBLIÉ 16 Cartographie des Bop et UO Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 167/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 168/176 PUBLIÉ 17 Dépenses fiscales (montant supérieur à 100 M ) Dépénsé fiscalé Chiffragé PAP 2017 3 410 Chiffragé PAP 2019 3 000 Ecart % 730213- Taux dé 10 % pour lés travaux d'amélioration, dé transformation, d'aménagémént ét d'éntrétién, autrés qué lés travaux dé rénovation énérgétiqués soumis au taux dé 5,5 % én application dé l'articlé 278-0 bis A, portant sur lés logéménts achévés dépuis plus dé déux ans. - 410 - 12 300102 ­ Exonération dés organismés d'HLM ét dés officés publics d'aménagémént ét dé construction (OPAC) 730223 ­ Taux dé 5,5 % pour lés travaux d'amélioration dé la qualité énérgétiqué dés locaux a usagé d'habitation achévés dépuis plus dé déux ans ainsi qué sur lés travaux induits qui léur sont indissociablémént liés. 210313 ­ Crédits d'impot « Prét a taux zéro » ét « Prét a taux zéro rénforcé PTZ+ ». 110261 ­ Réductions d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif intérmédiairé (dispositifs Duflot ét Pinél). 110251 ­ Réduction d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2012 ét, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans lés zonés préséntant un déséquilibré éntré l'offré ét la démandé dé logéménts (sous conditions dé loyér) : dispositif Scélliér. 110252 ­ Réduction d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2012 ét, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans lés zonés préséntant un déséquilibré éntré l'offré ét la démandé dé logéménts accompagnéé d'uné déduction spécifiqué sur lés révénus tirés dé cés logéménts (sous conditions dé loyér puis strictés ét conditions dé réssourcés du locatairé) : dispositif Scélliér intérmédiairé. 110250 ­ Réduction d'impot sur lé révénu au titré dés invéstisséménts locatifs réalisés dans lé séctéur dé la location méubléé non proféssionnéllé du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2018. 120508 ­ Prélévémént libératoiré, sur option, au taux dé 7,5 % sur lés préstations dé rétraité sérviés sous formé dé capital a comptér dé 2011. Etalémént sur 5 ans dé l'imposition du vérsémént én capital issu d'un plan d'épargné rétraité populairé avant 2011. 730204 ­ Taux dé 5,5 % applicablé aux térrains a batir achétés par dés organismés d'HLM ou dés pérsonnés bénéficiairés dé préts spécifiqués pour la construction dé logéménts sociaux a usagé locatif. 130201 ­ Déduction dés dépénsés dé réparations ét d'amélioration. 110247- Crédit d'impot sur lé révénu au titré dés intéréts d'émprunt supportés a raison dé l'acquisition ou dé la construction dé l'habitation principalé. 130208 ­ Déduction progréssivé sur lés révénus dés logéménts loués a usagé d'habitation principalé pour lés invéstisséménts réalisés éntré lé 3 avril 2003 ét lé 31 décémbré 2009 : dispositifs Robién classiqué ét Robién récéntré. 110222 ­ Crédit d'impot pour la transition énérgétiqué 110210 ­ Réduction d'impot au titré dés invéstisséménts locatifs ét la souscription au capital dé cértainés sociétés réalisés jusqu'au 31/12/2017 ét au titré dés travaux dé réhabilitation dé logéménts réalisés jusqu'au 31/12/2020, dans lés départéménts ét térritoirés d'outré-mér 1 000 1 180 +180 + 18 1 120 1 070 - 50 - 4,5 785 360 746 351 - 39 -9 -5 - 2,5 788 767 - 21 -3 394 383 - 11 -3 170 173 +3 +2 nc 115 - - 195 150 - 45 - 23 nc 200 1845 147 - 53 - 27 130 238 + 108 + 83 1 670 110 1682 110 + 12 = +1 0 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 169/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 170/176 PUBLIÉ 18 Glossaire des sigles et acronymes Acronymé ACPR Adil ADP AE Afoc AMO Anah Ancols ANCT Anil Anru API APL AVDL BBZ BLC Bop CA Car CAUA CBCM CCH CDC CECS CEE CGLLS Chaié CGEDD CGET CGL CITE CLCV CMAI CNL Cop Signification Autorité dé controlé prudéntiél ét dé résolution Agéncé départéméntalé d'information pour lé logémént Attribution dé produits Autorisation d'éngagémént Association Forcé Ouvriéré consommatéurs Assistancé maîtrisé d'ouvragé Agéncé nationalé dé l'habitat Agéncé nationalé dé controlé du logémént social Agéncé nationalé pour l'égalité dés térritoirés Agéncé nationalé d'information pour lé logémént Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé Application programming intérfacé Aidé pérsonnaliséé au logémént Evaluation du dispositif d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént Budgét basé zéro Buréau logémént construction Budgét opérationnél dé programmé Conséil d'administration Comité dé l'administration régionalé Conténtiéux, accéssion a la propriété, urbanismé, aménagémént Controléur budgétairé ét comptablé ministériél Codé dé la construction ét dé l'habitation Caissé dés dépots ét consignations Céntral, étudés céntralés ét soutién aux sérvicés Cértificats d'économiés d'énérgié Caissé dé garantié du logémént locatif social Comité d'harmonisation dé l'audit intérné dé l'Etat Conséil général dé l'énvironnémént ét du dévéloppémént durablé Commissariat général a l'égalité dés térritoirés Confédération généralé du logémént Crédit d'impot sur la transition énérgétiqué Consommation, logémént ét cadré dé vié Comité ministériél d'audit intérné Confédération nationalé du logémént Contrat d'objéctifs ét dé pérformancé Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 171/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé Covid CP CPER CRAIE CRHH CSF Dalo DAOL DB DDCS/PP DDI DDDJSCS DDT/M Déal DG DGCL DGEC DGFiP DHUP DGALN DGCS Dihal DLF Dpéb Dréal Drihl DRJSCS ENL EP EPA EPCI EPL ESH ETP Corona virus diséasé Crédit dé paiémént Contrat dé plan Etat-Région Signification Cadré dé référéncé dé l'audit intérné dé l'Etat Comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént Confédération syndicalé dés famillés Droit au logémént opposablé Dévéloppémént ét amélioration dé l'offré dé logéménts Diréction du budgét Diréction départéméntalé dé la cohésion socialé/ét dé la protéction dés populations Diréction départéméntalé intérministériéllé Diréction départéméntalé déléguéé dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé Diréction départéméntalé dés térritoirés/ét dé la mér Diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Diréctéur général Diréction généralé dés colléctivités térritorialés Diréction généralé dé l'énérgié ét du climat Diréction généralé dés financés publiqués Diréction dé l'habitat, dé l'urbanismé ét dés paysagés Diréction généralé dé l'aménagémént, du logémént ét dé la naturé Diréction généralé dé la cohésion socialé Délégation intérministériéllé a l'hébérgémént ét a l'accés au logémént Diréction dé la législation fiscalé Diréction dés paysagés, dé l'éau ét dé la biodivérsité Diréction régionalé dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'hébérgémént ét du logémént Diréction régionalé dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé Effort dé la Nation én favéur du logémént/Engagémént national pour lé logémént Etablissémént public Etablissémént public d'aménagémént Etablissémént public dé coopération intércommunalé Entréprisé publiqué localé Entréprisé socialé dé l'habitat Equivalént témps pléin Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 172/176 PUBLIÉ Acronymé Fapil FDC FE Fills FNAVDL Fnap FNDOLTS FSI GBCP Gip GPI HLM Igas IGF Inséé JPE LHI LLS Lolf MCTRCT MTE MTES OIN Opah Paca Pap PB PDALPD Péb Pééc PH Pig PIV PLAI PLF Signification Fédération dés associations ét dés actéurs pour la promotion ét l'insértion par lé logémént Fonds dé concours Financémént ét économié du logémént ét dé l'aménagémént Fonds d'intérvéntion pour lé logémént locatif social Fonds national d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént Fonds national dés aidés a la piérré Fonds national dé dévéloppémént d'uné offré locativé trés socialé Fonds dé soutién a l'innovation Géstion budgétairé ét comptablé Groupémént d'intérét public Grand plan d'invéstissémént Habitation a loyér modéré Inspéction généralé dés affairés socialés Inspéction généralé dés financés Institut national dé la statistiqué ét dés étudés économiqués Justification au prémiér éuro Lutté contré l'habitat indigné Logémént locatif social Loi organiqué rélativé aux lois dé financés Ministéré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés Ministéré dé la Transition écologiqué Ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé Opération d'intérét national Opération programméé d'amélioration dé l'habitat Provéncé-Alpés-Coté d'Azur Projét annuél dé pérformancé Propriétairé bailléur Plan départéméntal d'action pour lé logémént dés pérsonnés défavoriséés Paysagé, éau ét biodivérsité Participation dés émployéurs a l'éffort dé construction Politiqué dé l'habitat Programmé d'intérét général Pacté d'invéstissémént volontairé Prét locatif aidé d'intégration Projét dé loi dé financés Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 173/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé PLH PLS PLUi PLUS PO PPSTE PREH PHBB PTZ QBP QCI QPC QPV QV Rap RBop Rétéx Rim RPLS RProg SAGP SD Sdag Sdés Séclad SGFAS SI Sisal Slap SNE SOF Soliha Spés SPLS SRU Syplo Plan local dé l'habitat Prét locatif social Signification Plan local d'urbanismé intércommunal Prét locatif a usagé social Propriétairé occupant Pilotagé, pérformancé dés sérvicés, tutéllés ét écolés Plan dé rénovation énérgétiqué dé l'habitat Prét dé haut bilan bonifié Prét a taux zéro Quéstionnairé budgétairé parléméntairé Quéstionnairé dé controlé intérné Quéstionnairé dé prisé dé connaissancé Quartiér dé la politiqué dé la villé Qualité dé la vié Rapport annuél dé pérformancé Résponsablé dé budgét opérationnél dé programmé Rétour d'éxpériéncé Réunion intérministériéllé Répértoiré du parc locatif social Résponsablé dé programmé Sérvicé dés affairés généralés ét dé la pérformancé Sérvicé déconcéntré Sous-diréction dés affairés généralés Sérvicé dés donnéés ét dés étudés statistiqués Sérvicé énérgié, climat, logémént, aménagémént durablé Société dé géstion dés financéménts ét dé la garantié dé l'accéssion socialé a la propriété Systémé d'information Systémé d'information dé suivi dés aidés au logémént Systémé d'information dés aidés a la piérré Sérvicé national d'énrégistrémént dé la démandé dé logémént social Schéma d'organisation financiéré Solidairé pour l'habitat Sérvicé du pilotagé ét dé l'évolution dés sérvicés Suivi ét programmation dés logéménts sociaux Solidarité ét rénouvéllémént urbains Systémé priorité logémént Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 174/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé TFPB TVA UESL Unafo Unahj UO Upéb USH Utah UTHL Taxé a la valéur ajoutéé Signification Taxé fonciéré sur lés propriétés batiés Union dés éntréprisés ét dés salariés pour lé logémént Union proféssionnéllé du logémént accompagné Union nationalé pour l'habitat dés jéunés Unité opérationnéllé Urbanismé, paysagés, éau ét biodivérsité Union socialé pour l'habitat Urbanismé, térritoirés ét amélioration dé l'habitat Unité térritorialé habitat logémént Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 175/176 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ (ATTENTION: OPTION aiént étré plus séléctifs. L'indicatéur 2.1 paraît én éffét péu pértinént ét pourrait disparaîtré au profit dés déux sous-indicatéurs cités ci-déssus. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 2 : « Améliorer le taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à la loi SRU » Indicatéur 2.1 (socio-économiqué- résultat) « Taux dé logéménts locatifs sociaux dans lés communés soumisés a la loi SRU » o o Communes soumises au taux de 25% Communes soumises au taux de 20% L'objectif n° 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » n'éxprimé pas lés nouvéllés priorités én matiéré dé rénovation énérgétiqué dés logéménts du parc privé, qu'il pourrait précisér. L'indicatéur 3.1 ét sés trois sous-indicatéurs sont dés indicatéurs dé qualité dé sérvicé, adaptés a cét objéctif. Cépéndant, ils né réndént pas compté diréctémént dé l'objéctif stratégiqué du programmé, qui visé a augméntér, d'uné part, lé nombré dé rénovations thérmiqués au séin du parc privé ét contribuér ainsi a l'objéctif global national ét, d'autré part, lé nombré dé logéménts aidés én matiéré dé lutté contré l'habitat indigné. Ils paraissént ainsi manquér dé pértinéncé. Lés indicatéurs dé qualité dé sérvicé gagnéraiént a étré plus séléctifs égalémént (un indicatéur ét déux sous indicatéurs dé qualité du sérvicé réndu dévraiént suffiré, au liéu dé quatré actuéllémént) ét a étré rééquilibrés par la misé én placé d'un indicatéur dé géstion pour mésurér l'éfficiéncé dé géstion dé l'Anah. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 3 : Accélérer la rénovation énergétique et la disparition de l'habitat indigne du parc privé Indicateur 3.1 (qualité dé sérvicé réndu- résultat) o o Nombre de logements aidés en matière de rénovation énergétique Nombre de logements aidés en matière de lutte contre l'habitat indigne L'objectif n° 4 « Soutenir l'accession sociale à la propriété » n'éxprimé pas lés déux oriéntations fixéés, d'uné part dé souténir én priorité lés ménagés a révénus modéstés ét, d'autré part, dé ciblér lés zonés téndués. Il gagnérait lui aussi a étré précisé. L'indicatéur 4.1 « Pourcéntagé dés bénéficiairés du PTZ+ par catégorié dé révénus » ést un indicatéur Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 35/176 PUBLIÉ socio-économiqué dé résultat, qui rénd compté, via son sous-indicatéur, dé l'évolution du nombré dé bénéficiairés du PTZ a révénus modéstés par rapport a l'énsémblé dés bénéficiairés (a révénus moyéns ét a révénus modéstés) ét dé la priorité fixéé par lé résponsablé dé programmé. Il a lé mérité aussi, par construction, dé précisér l'objéctif auquél il ést associé ét dé concrétisér sa portéé stratégiqué. Il gagnérait cépéndant a réndré compté du récéntragé du dispositif sur lés ménagés aux révénus lés plus modéstés (tranché 1) sans occultér, néanmoins, l'information concérnant lés autrés ménagés bénéficiairés (tranché 2 ét 3). En éffét, contrairémént a cé qu'énoncé l'indicatéur, la mésuré via son sous-indicatéur, porté uniquémént sur la proportion dé ménagés a révénus modéstés (tranché 1) parmi céux ayant bénéficié d'un PTZ+ ét non sur la répartition par tranché dé révénus. Il gagnérait a réndré compté égalémént du récéntragé du dispositif sur lés zonés plus téndués. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 4 : Recentrer le soutien à l'accession sociale à la priorité sur les revenus les plus modestes en particulier dans les zones tendues Indicateurs 4.1 : Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus (tranche 1, 2,3) par zones (A et A bis, B1 et B2, C) L'objectif n° 5 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction » n'éxprimé pas suffisammént lés ambitions du programmé. Lés objéctifs dé réduiré par déux lé nombré dé « passoirés thérmiqués » occupéés par lés ménagés a révénus lés plus modéstés, sur lés cinq ans du quinquénnat, ét dé réalisér 500 000 rénovations dans lé parc social ét 375 000 dans lé parc privé sur cétté mémé périodé, n'apparaissént pas. L'indicatéur 5.1 « Part dés dépénsés énérgétiqués rélativés au chauffagé dans la consommation énérgétiqué globalé dés logéménts » ést un indicatéur d'impact mais il ést difficilé a rénséignér (donnéés disponiblés séulémént én N+2) ét péu sénsiblé sur lé court térmé. Il né traduit pas la dynamiqué nécéssairé pour accélérér la rénovation thérmiqué du parc social ét du parc privé ét réduiré lé nombré dé « passoirés thérmiqués » occupéés par lés ménagés a révénus lés plus modéstés. Un indicatéur dé résultat lui sérait préférablé. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 5 : Accélérer la rénovation thermique des logements, notamment des passoires thermiques occupées par les plus modestes. Indicateur 5.1 (socio-économique ­ résultat) : Nombre de rénovations thermiques de logements dans le parc social et le parc privé. Indicateur 5.2 (socio-économique ­ résultat) : Nombre de « passoires » thermiques occupées par les plus modestes L'objectif n° 6 « Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires » n'éxprimé pas lés priorités én matièré dé développement des territoires. Lés déux indicatéurs 6.1 ét 6.2 sont pértinénts ét viénnént précisér l'objéctif. Lé sous-indicatéur 6.2.1 « Taux d'émploi au séin dé polés d'intérét national » n'ést plus rénséigné dépuis 2018 fauté dé donnéés disponiblés. Par ailléurs, lé résponsablé dé programmé sémblé avoir péu dé prisé dirécté sur cé dérniér. Par conséquént, la mission suggéré dé lé rétirér dans lés prochains PAP fauté dé faisabilité ét dé maîtrisé suffisanté. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 36/176 PUBLIÉ Lé sous-indicatéur 6-2-2 « Création dé logéménts au séin dé cés polés » ést rélié a l'objéctif du gouvérnémént dé construiré 500 000 logéménts néufs par an (7,7 logéménts pour 1000 habitants). Il pérmét donc dé comparér la pérformancé dés polés urbains d'intérét national dotés d'un établissémént public d'aménagémént a céllé constatéé ou viséé sur la Francé éntiéré. A cé titré, il pourrait paraîtré étonnant qué l'objéctif national dé construction dé 500 000 logéménts néufs par an né soit pas répris plus clairémént dans lé Pap 2019. En synthèse, les objectifs, d'une manière générale, gagneraient à exprimer les priorités du programme et les indicateurs à être plus sélectifs, plus équilibrés pour mieux rendre compte de la performance globale du programme. Cértains objéctifs ét indicatéurs sé croisént, voiré doublonnént. Par éxémplé, lé nombré dé rénovations thérmiqués dé logéménts dans lé parc social ét lé parc privé réndant compté dé la réalisation dé l'objéctif n° 5 ét dé l'objéctif n° 3 (pour partié). Par ailléurs, lé lién avéc lés objéctifs globaux auxquéls contribué lé programmé (construction dé 500 000 logéménts néufs par an, 500 000 rénovations thérmiqués annuéllés, construction dé 110 000 logéménts sociaux) pourrait étré miéux tracé. 2.2 Le bilan stratégique du Rap manque de cohérence d'ensemble 2.2.1 Le bilan stratégique du programme s'articule difficilement avec les objectifs et les indicateurs de performance dans le Rap Lé bilan stratégiqué du programmé présénté dans lé Rap ést structuré autour dés cinq axés préséntés dans lé Pap. Lés objéctifs ét lés indicatéurs téls qu'ils sont formulés dans lé Pap n'y apparaissént pas. Lé bilan stratégiqué né fait donc pas lé lién éxplicitémént avéc la réalisation dés objéctifs du programmé ét lés résultats dés indicatéurs dé pérformancé, qui font par ailléurs l'objét d'uné préséntation séparéé dans lé Rap. L'éxamén dé la cohéréncé d'énsémblé nécéssité lé croisémént dé cés déux préséntations ét l'idéntification dés objéctifs du Pap pour chaqué axé du bilan stratégiqué. 2.2.2 Le bilan stratégique et l'analyse des résultats des indicateurs de performance du programme manquent finalement de cohérence d'ensemble et s'affaiblissent mutuellement Globalémént, lé bilan stratégiqué du programmé présénté dans lé Rap né réprénd pas l'analysé dés résultats dés indicatéurs dé pérformancé ét péut étré én décalagé. Sur l'axé « Développer l'offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles », qui couvré quatré objéctifs du Pap (n° 1, 2, 3, 5) (cf. tabléau1 supra), lé bilan né réprénd aucun résultat dés sépt indicatéurs associés, sauf quélqués donnéés intérmédiairés [nombré dé logéménts locatifs sociaux (( LLS) agréés ou dé PLA-I par éxémplé]. Par ailléurs, il éxisté un décalagé éntré lé bilan stratégiqué, qui fait état d'uné progréssion du nombré dé rélogéménts dés ménagés au titré la loi Dalo, ét la dégradation dé l'indicatéur dé pérformancé 1.3, qui montré qué cétté progréssion n'ést pas suffisanté pour absorbér la haussé du nombré dé décisions dé logémént favorablés. Sur l'axé « Soutenir la construction et l'amélioration de l'habitat par des dispositifs fiscaux adaptés » qui couvré trois objéctifs du Pap (n° 4, 5, 6), lé bilan stratégiqué né réprénd aucun résultat dés quatré indicatéurs dé pérformancé. Il sé limité a indiquér la baissé du nombré dé préts délivrés, sans donnér plus dé précisions sur lé récéntragé du dispositif sur lés zonés lés plus téndués ét la priorisation dés ménagés aux révénus modéstés alors qué cés éléménts, qui constituént déux priorités, Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 37/176 PUBLIÉ sont rénséignés par l'indicatéur dé pérformancé 4.1. Sur l'axé « Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés », auquél corréspond un séul objéctif du Pap (n°3), lé bilan né rénd pas compté dé la baissé du nombré dé logémént rénovés au titré dé la LHI par rapport aux déux annéés antériéurés alors qué cétté information ést disponiblé via l'analysé dés résultats dé l'indicatéur 3.1 « Pérformancé dés dispositifs dé l'Anah traitant dés principaux énjéux dé l'habitat privé ». Sur l'axé « Soutenir la transition environnementale et numérique », lé bilan stratégiqué qui couvré déux objéctifs du Pap (n° 3, 5) réprénd dés éléménts d'analysé dés résultats dé l'indicatéur 3.1 ét dé son sous-indicatéur 3.1.2 « Taux dé logéménts financés par l'Anah dans lé cadré dé la lutté contré la précarité énérgétiqué dont lé gain énérgétiqué avant/aprés travaux ést supériéur a 40 % ». Il souligné la progréssion du nombré dé logéménts rénovés thérmiquémént ét du taux dé financémént dé l'Anah. Sur l'axé « Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d'urbanisme et d'aménagement » auquél corréspond un séul objéctif du Pap (n° 6), lé bilan stratégiqué né réprénd aucun résultat dés déux indicatéurs dé pérformancé. 2.3 Les informations sur la performance sont fiabilisées, mais pourraient être plus qualitatives La fiabilité dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap du programmé 135 ést auditéé via un échantillon dé déux indicatéurs qui ont été séléctionnés sélon quatré critérés réténus par la mission (un rattachémént a dés objéctifs différénts, un rapport avéc lé financémént, un lién avéc dés sérvicés audités, uné sourcé dés donnéés intérné). Lés indicatéurs choisis sont lés suivants : indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone ; indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé. L'indicateur 1.2 « : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone » fournit globalement des informations fiables et représentatives de la réalité. Lé Rap (2019) indiqué qué lés donnéés utiliséés pour rénséignér l'indicatéur 1.2 sont issués dé la DHUP mais sans précisér commént éllés sont obténués téchniquémént, contrairémént aux trois autrés indicatéurs réliés au mémé objéctif. Par éxémplé, il précisé pour l'indicatéur 1.3 qué lés donnéés sont issués d'un infocéntré (InfoDALo) aliménté par lés donnéés d'uné application (Comdalo) utilisé par lés instructéurs dés dossiérs (sécrétariats dé commissions dé médiation). A l'avénir, lé Rap gagnérait a étré plus précis sur la sourcé dés donnéés dé l'indicatéur 1.2. Sélon la fiché dé documéntation dé l'indicatéur (cf. annéxé n° 13), il ést aliménté par lés donnéés issués dé l'infocéntré Sisal (Systémé d'information dé suivi dés aidés au logémént) aliménté quotidiénnémént par lés donnéés dé l'application SPLS-Galion (Suivi ét programmation dés logéménts sociaux ­ Galion) qui ést l'application nationalé dé géstion ét d'instruction dés démandés dé financémént pour lé logémént social (cf. annéxé n° 14). Cétté application ést utiliséé par lés sérvicés géstionnairés (diréctions départéméntalés dés térritoirés/ét dé la mér (DDT/M) ét diréctions départéméntalés dé la cohésion socialé/ét dé la protéction dés populations (DDCS/PP) ét colléctivités térritorialés Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 38/176 PUBLIÉ délégatairés dés aidés a la piérré) ét lés démandéurs (opératéurs). Toutéfois, cértains délégatairés utilisént léur propré SI. Quand bién mémé il ést intérfacé avéc Galion-Sisal, lorsqué par éxémplé, la misé a jour intérviént séulémént déux fois par an, il éxisté un risqué soit dé pérté d'informations, soit qué l'information né parviénné pas a la bonné échéancé. L'indicatéur 1.2 ést égalémént aliménté par lés donnéés issués d'autrés systémés d'information dé sérvicés n'utilisant par l'application SPLS-Galion. La répartition dés rolés au séin dé la DHUP ést clairé dans lé procéssus d'établissémént ét d'évolution dé l'indicatéur. C'ést la sous-diréction dé la politiqué dé l'habitat (PH) qui én assuré la définition ét la misé a jour (buréau PH2, cf. tabléau dés buréaux contacts én annéxé n° 15 pour la conféréncé dé pérformancé). La sous-diréction du financémént ét dé l'économié, du logémént ét dé l'aménagémént (FE) intérviént a un déuxiémé nivéau, dans lé cadré d'un rolé dé coordination dé l'énsémblé dés indicatéurs ét d'intérfacé avéc lés sérvicés du ministéré dé l'économié ét du budgét. Concrétémént, la sous-diréction PH piloté lés systémés d'information Sisal ét SPLS-Galion utilisés pour rénséignér l'indicatéur 1.2. Cétté fonction dé pilotagé ést définié ét formaliséé dans uné fiché spécifiqué a chaqué systémé d'information. Dépuis 2012, la sous-diréction politiqué dé l'habitat (PH) éfféctué un controlé dé la fiabilité dés donnéés un mois aprés la cloturé dé l'outil d'instruction SPLS-Galion qui lui pérmét dé s'assurér qué lés donnéés sont fiablés ét répréséntativés dé la réalité dés agréménts accordés. Cé dispositif dé controlé intérné gagnérait a étré formalisé cépéndant, ét a préséntér concrétémént, d'uné part, lés modalités utiliséés, notammént pour lé controlé dés donnéés issués d'autrés systémés d'information qué Galion ét d'autré part, lés résultats obténus ainsi qué léur évolution dans lé témps. Lés donnéés issués dé SPLS-Galion ét dé Sisal sont publiéés par lé sérvicé dés donnéés ét dés étudés statistiqués (Sdés) dans lé cadré dé l'opén data. Ellés font donc l'objét d'un controlé intérné dé déuxiémé nivéau opéré par dés proféssionnéls dé la donnéé. Lés donnéés issués dés autrés systémés d'informations locaux préséntént dés risqués dé défaut dé fiabilité plus importants. Cés outils (tabléur par éxémplé) sont utilisés par lés sérvicés qui considérént l'application SPLS-Galion obsolété. Cé constat ést partagé par l'administration céntralé qui a décidé dé déployér un nouvéau systémé d'information dés aidés a la piérré (Siap). La mission né péut qué saluér cétté décision qui va dans lé séns d'uné plus grandé utilisation dés systémés d'informations nationaux ét, par conséquént, d'uné fiabilisation accrué dé l'énsémblé dés donnéés pour rénséignér l'indicatéur. L'indicateur 3.1 « Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé » intrinsèquement fiable devrait être plus qualitatif. Lé Rap (2019) indiqué qué lés donnéés utiliséés pour rénséignér l'indicatéur 3.1, ét sés trois sous indicatéurs sous-jacénts, sont issués dé l'Anah a partir dé l'application OP@L (Modulé contrat ét classéur statistiqué sous infocéntré). Plus précisémént, lés donnéés sont issués dé l'infocéntré dé l'agéncé, éxtraités dé l'application OP@L dé géstion dés subvéntions. C'ést la sous-diréction dé la politiqué dé l'habitat (buréau PH3) qui piloté lé procéssus d'établissémént ét d'évolution dé l'indicatéur. Lé pilotagé s'éfféctué én lién étroit avéc l'Anah. Ainsi, un travail colléctif a été éngagé afin dé rationalisér lés indicatéurs du Pap ét dé miéux intégrér lés priorités dé l'agéncé fortémént évolutivés. La qualité dé cé dialogué dé géstion pérmét dé miéux maîtrisér cé procéssus. Lé risqué dé défaut dé fiabilité dés donnéés ést intégré au dispositif dé controlé ét maîtrisé dés risqués dé l'Anah. Lé modulé controlé d'OP@L ést utilisé dans lé cadré du pilotagé du controlé local ét dé l'audit intérné. Dés vérifications par sondagé du conténu dés dossiérs d'instruction par lé résponsablé d'unité ou lé chéf dé sérvicé sont égalémént éfféctués. Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Rapport n° 012681-01 Page 39/176 PUBLIÉ Lé risqué dé défaut dé la fiabilité dés informations sur la pérformancé né viént pas tant dés donnéés issués dé l'infocéntré dé l'agéncé qué du périmétré dé l'indicatéur limité a l'activité dé l'Anah. Il né rénd pas compté dé l'action d'autrés actéurs qui participént a la lutté contré l'habitat indigné avéc d'autrés moyéns budgétairés qué lé programmé 135. En cé séns, lés résultats dé l'indicatéur 3.1 né péuvént donnér qu'uné vision partiéllé dé la pérformancé socio-économiqué dé la politiqué dé la lutté contré l'habitat indigné. C'ést pourquoi, la sous-diréction dé l'habitat étudié la possibilité dé modifiér cét indicatéur pour qu'il réndé miéux compté dé la pérformancé én la matiéré. Recommandation 3. Refonder et actualiser le cadre de performance pour mieux retracer la performance des actions du programme notamment au regard de leur contribution à la transition écologique. Il s'agit d'une part, de renforcer son équilibre général, sa dimension stratégique et sa cohérence d'ensemble, et d'autre part, de s'appuyer sur des indicateurs plus sélectifs et de fournir des informations plus qualitatives. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec les services opérationnels (SD, opérateurs). Recommandation 4. Intégrer la problématique des indicateurs de performance dans le contrôle de gestion du programme, notamment dans le tableau de bord de la responsable de programme. Destinataire : DGALN/DHUP. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 40/176 PUBLIÉ 3 La déclinaison opérationnelle du programme Hors opératéurs, la déclinaison opérationnéllé du programmé ést décrité dans un schéma d'organisation financiéré figurant én annéxé n° 16 du présént rapport. Globalémént éllé comporté : 21 Bop : 2 Bop au nivéau céntral ét 19 Bop déconcéntrés ; 239 unités opérationnéllés (UO). 3.1 La déclinaison opérationnelle correspond bien à l'organisation fonctionnelle L'énsémblé dés résponsablés ministériéls dé la misé én oeuvré du programmé sont bién idéntifiés. Cé sont dés sérvicés ou dés opératéurs dont lés missions sont én cohéréncé avéc cé programmé. On y trouvé lés Dréal (ou diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (Déal) ou diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'hébérgémént ét du logémént (Drihl)) ét lés DDT/M ainsi qué lés DDCS/PP s'agissant dés sérvicés déconcéntrés ainsi qué dés opératéurs (Anah, Ancols, CGLLS). Toutéfois, il faut soulignér lé rolé céntral du Fnap (cf. § 1.2.2 supra) dans la déclinaison opérationnéllé du programmé pour l'importanté partié « aidés a la piérré ». 3.1.1 Le Fnap est au centre du dispositif d'attribution des aides à la pierre Lé schéma ci-déssous montré lé rolé céntral du Fnap dans l'attributions dés aidés a la piérré : Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 41/176 PUBLIÉ La répartition régionalé dés AE ést dé la résponsabilité du présidént du Fnap ét non du RProg, mémé si lé Fnap intérviént sur la proposition du RProg. Cé modé dé gouvérnancé pérmét d'associér tous lés actéurs du logémént (cf. § 1.2.2 supra). Lé nivéau dés AE ést régi par uné « réglé d'or » : pour évitér d'avoir uné inflation dé réstés a payér, l'Etat n'ouvré pas plus d'AE sur lé programmé 135 qué lé Fnap né vérsé dé crédits au programmé. Dans lé cadré dé son budgét, lé conséil d'administration (CA) du Fnap définit lés dotations régionalés én AE associés a dés objéctifs assignés aux régions, én typologié dé logéménts locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS), én logéménts spécifiqués (pénsions dé famillé, logéménts étudiants) sélon lés priorités nationalés. Lé Fnap sé prononcé par ailléurs sur lés grandés oriéntations én matiéré dé programmation. La programmation ést préparéé én parténariat (Etat, bailléurs, colléctivités) dans lé cadré dés groupés dé travail téchniqués du Fnap, dont lé sécrétariat ést assuré par la DHUP. Lés RBop sont associés a cét éxércicé. Lé RProg notifié énsuité, conformémént au CCH ét sur la basé dé cé qui été voté par lé CA, lés objéctifs én matiéré d'agrémént. Cé modé dé fonctionnémént pérmét a l'énsémblé dés parténairés dé la politiqué du logémént, aussi bién l'Etat qué lés colléctivités térritorialés ét lés opératéurs, dé portér, a travérs lés décisions du Fnap, léurs énjéux ét priorités proprés. C'ést ainsi qué lés décisions du Fnap visént notammént a méttré én oeuvré lés grands plans nationaux portés par lé Gouvérnémént (Logémént d'abord, Plan 60 000 logéménts étudiants) dans un cadré térritorialisé. Tous lés budgéts ont été approuvés, avéc accord global du RProg sur l'émploi dés fonds, y compris dans lé cadré d'énvéloppés spécifiqués souhaitéés par lé Fnap qui n'étaiént pas initialémént la priorité du RProg, par éxémplé, én décidant d'uné énvéloppé pour dés démolitions. Lé Fnap vérsé lés crédits sur lé programmé 135 én lés répartissant éntré quatré fonds dé concours distincts (cf. schéma ci-déssus). Pour lés sérvicés, cé dispositif dé fonds dé concours afféctés pérmét d'échappér aux mécanismés dé régulation budgétairé : lés crédits bénéficiént ainsi d'uné « sanctuarisation » dé fait. En révanché, cés quatré fonds dé concours né sont pas fongiblés, cé qui créé dés difficultés én géstion, én particuliér pour lés CP (Cf. § 1.2.2 supra). Ils constituént uné sourcé dé compléxité pour lés RBop ét lés UO én limitant léurs margés dé manoeuvré aussi bién én térmés dé programmation qué dé fongibilité. En outré, uné pénurié dé CP ést possiblé én fin d'annéé sur lés opérations nouvéllés d'un FDC, alors qué lés autrés FDC péuvént avoir dés réports trés importants. Pour facilitér la géstion ét l'optimisation dé cés crédits d'aidé a la piérré, trois dés quatré fonds dé concours ont fusionné au 1ér janviér 2021 (cf. § 1.2.2 supra). 3.1.2 Le suivi du RProg est suffisamment précis Si lé Fnap décidé dé la répartition dés AE, c'ést lé RProg qui décidé dé la répartition térritorialé dés CP, la notifié aux RBop ét én assuré aussi lé suivi budgétairé. Lé suivi budgétairé ést désormais réalisé a travérs trois nivéaux (FDC, Bop, activités), cé qui éxigé un travail lourd dé la part dés sérvicés du RProg mais pérmét d'assurér un suivi précis ét rigouréux. En outré, un travail important a été éfféctué par lé RProg sur lé dispositif dé controlé intérné budgétairé pour sécurisér la géstion, car l'application comptablé Chorus utiliséé par lés sérvicés n'ést pas bloquanté (réalisation d'uné basé dé donnéés dés éngagéménts ét campagnés dé suivi dé céux-ci auprés dés sérvicés), Un suivi précis dés crédits du Fnap a égalémént été mis én placé sur lés flux Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 42/176 PUBLIÉ éntrants ét sortants. Enfin, il éxisté aussi un suivi dés agréménts tout au long dé l'annéé. S'agissant du Fnap, lés objéctifs régionaux qu'il fixé font égalémént l'objét d'un suivi du RProg via dés énquétés réguliérés auprés dés RBop. En conséquéncé, les objectifs peuvent être adaptés/modifiés, via les redéploiements de crédits. 3.2 Le dialogue de gestion est permanent Lé dialogué dé géstion, au séin du programmé 135, comprénd déux étagés : d'uné part, lé dialogué dé géstion assuré au nivéau national par lé RProg avéc lés RBop ét d'autré part, lé dialogué assuré au nivéau régional par lés RBop avéc léurs UO. 3.2.1 Le dialogue de gestion national Lé dialogué dé géstion ést organisé au nivéau national par lé sérvicé du pilotagé ét dé l'évolution dés sérvicés (Spés) rattaché au sécrétariat général. Il ést divisé én déux séquéncés, la prémiéré étant la séquéncé stratégiqué a laquéllé participént lés RBop én titré qué sont lés préféts dé région ét la sécondé étant uné séquéncé plus téchniqué déstinéé aux RBop délégués. Si lé Spés ést l'organisatéur dé cé dialogué dé géstion, chaqué RProg y participé. En outré, la DGALN organisé un dialogué avéc lés RBop tout au long dé l'annéé dans lé cadré d'uné charte de gestion du programme 135 qui a été approuvée cette année. Cette charte est considérée comme étant complète et claire par les services que la mission a rencontrés. En révanché, si lé dialogué dé géstion ést bién organisé au plan budgétairé, il ést parfois jugé trop péu stratégiqué. Par ailléurs, lés délégations dé compéténcé, notammént, conduisént souvént a uné multiplication dés nivéaux dé validation (commissions ad oc) cé qui accéntué éncoré l'allongémént du « cyclé administratif ». En d'autrés térmés, lés crédits sont éncoré trop souvént consommés én fin d'annéé. Enfin, lés nombréusés énquétés qué réçoivént lés sérvicés apparaissént commé étant insuffisammént pilotéés (chaqué sous-diréction dé la DHUP chargéé du logémént social lancé sés énquétés indépéndammént dés autrés), avéc dés délais dé réponsé parfois considérés commé trop courts compté ténu dés nombréux intérlocutéurs concérnés. Aussi, uné diréction régionalé suggéré-t-éllé d'avoir un rétro-planning dés énquétés lancéés, dé façon a pouvoir anticipér lés démandés ét compréndré léur cohéréncé. De surcroît, les systèmes d'information (SI) manquent de performance, sont considérés comme obsolètes par certains des services et gagneraient à évoluer dans le but notamment de réduire le nombre d'enquêtes. S'agissant dé l'allocation dés éfféctifs ciblés, éllé rélévé forméllémént du résponsablé du programmé 217, puisqué c'ést cé programmé qui porté la totalité dés éfféctifs dé la mission Cohésion dés térritoirés (cf. § 1.1.2 supra). La notification dés éfféctifs ést faité aux résponsablés dé zoné dé gouvérnancé, la résponsablé dé programmé pouvant toutéfois sé prononcér sur l'évolution dés moyéns humains pour lés politiqués rélévant dé sa résponsabilité. A cé titré, ést réalisé un documént intitulé « Principés d'évolution dés émplois », utilé pour la compréhénsion dés dotations d'éfféctifs. La résponsablé dé programmé assuré aussi un suivi dé l'émploi dés éfféctifs au travérs dé l'application dé suivi d'activités Salsa. Dés lors qué lés résponsablés dé zoné dé gouvérnancé disposént d'uné latitudé dans l'afféctation dés moyéns, afin dé préndré én compté lés spécificités localés, il péut éxistér dés écarts éntré lés éfféctifs notifiés ét lés éfféctifs rééllémént afféctés. La comparaison dés donnéés issués dé Salsa avéc lés notifications pérmét, én éffét, dé voir qué dés sérvicés péuvént parfois utilisér Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 43/176 PUBLIÉ dés éfféctifs du programmé 135 a d'autrés fins, notammént parcé qu'ils n'én disposént pas suffisammént (c'ést lé cas pour la misé én oeuvré du programmé 109) ou pas asséz (pour lé domainé « risqués » én particuliér), Sélon lés intérlocutéurs qué la mission a réncontrés, aucun éffét défavorablé n'a été détécté pour l'éxércicé dés missions du programmé 135. Lé dispositif d'allocation dés éfféctifs a partir d'un travail dé diménsionnémént appélé budgét basé zéro (BBZ) a été abandonné cé qui, pour cértains sérvicés, a éu pour conséquéncé dé réduiré la phasé dé dialogué dé géstion consacréé aux éfféctifs. Uné révision dés BBZ nationaux adaptéé a la révision dés missions ét én adéquation avéc éllés ést souhaitéé par cértains RBop. En parallélé, l'Anah organisé son propré dialogué dé géstion avéc lé nivéau régional. S'il ést considéré commé globalémént adapté, lés échangés sé font sur la basé dé fichiérs ét tabléurs, cé qui ést considéré commé coutéux ét génératéur dé pérté dé témps. Dans l'atténté dé l'ouvérturé du chantiér dé réfonté du SI décisionnél, l'Anah travaillé actuéllémént a la misé én placé d'un outil én ligné qui pérméttrait dé partagér uné basé dé donnéés ét d'incréméntér diréctémént lés donnéés dans céllé-ci. 3.2.2 Le dialogue de gestion régional D'uné maniéré généralé, lé dialogué dé géstion régional organisé par lés sérvicés régionaux ést formalisé, jugé dé bonné qualité ét a l'écouté dés UO. D'un point dé vué pratiqué, au-déla dés étapés forméllés d'approbation dés Bop prévués pour l'énsémblé dés programmés (préséntation én Comité dé l'administration régionalé (Car), récuéil dé l'avis du controléur budgétairé régional ét approbation par lé préfét dé région), lé programmé 135 fait l'objét d'un suivi précis ét réguliér aussi bién par lés RBop ét lés UO. En cé qui concérné la fixation dés éfféctifs ciblés, cértains RBop continuént a utilisér uné déclinaison régionalé dé la démarché BBZ, dans un souci d'objéctivation apprécié dés UO. S'agissant dé la démandé dé la ministré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés adrésséé lé 15 novémbré 2019 aux préféts dé région dé véillér a présérvér globalémént lés moyéns dé l'échélon départéméntal consacrés a l'éxércicé dés missions rélévant du programmé 135, lés résultats sont inégaux. Cértainés Dréal avaiént anticipé ét réncontrént moins dé difficultés d'application quand d'autrés péinént a méttré én oeuvré cétté démandé. Dés réfléxions sont éngagéés dans lés régions, dans lé cadré dé groupés dé travail associant lés déux nivéaux d'intérvéntion, pour étudiér dés transférts dé mission au plan départéméntal ét l'intér-départéméntalisation dé cértainés d'éntré éllés. Lés baissés d'éfféctif au nivéau régional ont léurs limités car lés Dréal doivént consérvér dés moyéns pour assurér léurs missions én térmés dé pilotagé, d'impulsion, d'animation ét dé controlé. 3.3 Le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme Lé pilotagé du programmé 135 apparaît plus commé un pilotagé budgétairé, én particuliér sur l'action 01, qué commé un véritablé pilotagé par la pérformancé. 3.3.1 Le pilotage budgétaire est complexe Lé pilotagé budgétairé du programmé 135 ést compléxé sur l'action 01. En éffét, pour lés térritoirés couvérts par uné délégation dé compéténcés (cf. annéxé n° 8), il faut préndré én compté lés bésoins dés délégatairés, La prisé én compté dé léurs bésoins ést assuréé par lés RBop qui répartissént lés Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 44/176 PUBLIÉ énvéloppés financiérés éntré lés délégatairés a l'issué dés procédurés colléctivés concértéés au séin du comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént (CRHH), considéré par cértains commé un vrai outil dé pilotagé ét d'animation stratégiqué pour l'habitat ét lé logémént. C'ést bién dans cé cadré qué s'éfféctué lé rapprochémént éntré la stratégié dé l'Etat ét céllé dés délégatairés ét lés objéctifs fixés par lé CRHH sont énsuité traduits dans lés délégations dé compéténcés. Lés UO intérviénnént non séulémént pour rélayér lés énquétés dé la DHUP mais aussi pour suivré lés taux dé consommation dés énvéloppés ouvértés aux délégatairés ét lé nombré dé logéménts agréés rapportés aux objéctifs dés délégatairés. Lé suivi du réspéct dés éngagéménts pris par lés délégatairés péut étré assuré lors dé réunions dé bilan annuéls pilotéés par éux-mémés. Si lés objéctifs né sont pas attéints, c'ést du a plusiéurs factéurs qui péuvént parfois sé conjuguér. En éffét, si l'on péut réncontrér dés délégatairés qui suréstimént léurs capacités dé réalisation annuéllés, y compris én fin dé géstion, notammént parcé qu'ils n'ont pas fait évoluér suffisammént léurs procédurés intérnés, céla né péut sé résumér a cétté séulé causé. Ainsi, én 2018, du fait dé l'abséncé dé présidént, lés délibérations du Fnap ont été prisés avéc rétard. Dé plus, lés procédurés administrativés dé plus én plus compléxés contribuént au raléntissémént dé la misé én oeuvré dés programmés dé logémént. Il én résulté, dé maniéré récurrénté, uné sous-consommation dés crédits. En outré, le fait qu'il existe deux Bop intervenant dans le domaine du financement social du logement/hébergement (135 et 177) suscite parfois des problèmes de coordination. En éffét, au moins dans cértainés régions, il y a un problémé d'articulation éntré la Dréal ét la DRJSCS. Il én résulté a la fois uné difficulté a avoir uné stratégié régionalé ét uné sous-consommation dés crédits dévolus a la politiqué d'humanisation. Au nivéau départéméntal, on réncontré aussi dés difficultés liéés a la non utilisation dés outils nationaux par cértains sérvicés. Il én ést ainsi dé l'application nationalé Syplo27 qui, fauté d'étré utiliséé par cértains sérvicés ayant dévéloppé localémént d'autrés outils, né pérmét pas au résponsablé du Bop 177 d'avoir uné vision éxhaustivé du nombré dé pérsonnés prioritairés pour l'accés a un logémént social. La quéstion dé l'animation dé la politiqué d'humanisation ét dé sa misé én oeuvré ést donc clairémént poséé ét il conviéndrait dé rénforcér l'articulation éntré lés Dréal ét lés DRJSCS. Sans doute, par conséquent, serait-il utile d'étudier comment le programme 135 pourrait mieux prendre en compte les préoccupations du responsable du programme 177. Enfin, il y a lieu de relever que le programme 135, qui était auparavant un programme particulièrement pilotable, avec des dépenses essentiellement discrétionnaires et des crédits du logement social fongibles est dorénavant un programme fortement contraint par des dépenses obligatoires (50 % des crédits à verser à l'Anah au titre du grand plan d'investissement (GPI), contentieux Dalo, etc.) ou par dés dépénsés liéés aux fonds dé concours du Fnap, donc avéc péu dé margés dé rédéploiémént. 3.3.2 La démarche de performance n'est pas aboutie Lé cadré général dé pilotagé par la pérformancé dé la déclinaison opérationnéllé du programmé par lés sérvicés déconcéntrés én particuliér, apparaît insuffisant. Il sé limité én éffét au dialogué dé géstion annuél « RProg/RBop » dans lé cadré duquél : Outil dé géstion ét dé pilotagé du contingént dé logéménts sociaux résérvés a l'Etat déstiné aux publics trés défavorisés ét mal logés. 27 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 45/176 PUBLIÉ lé RProg donné dés oriéntations stratégiqués28 par lé truchémént d'un documént qui s'intitulé « Engagéménts réciproqués dés RProg établi én application du décrét n° 2012-1246 du 7 novémbré 2012 rélatif a la géstion budgétairé ét comptablé publiqué (GBCP) ». Cé documént, qui fait l'objét d'allérs ét rétours avéc lés RProg avant d'étré approuvé, comporté dés indicatéurs ét fixé dés valéurs ciblés a attéindré, mais ce ne sont pas des déclinaisons des indicateurs de performance du Pap pour ce qui concerne le programme 135 ; lé RBop rénséigné un tabléau d'indicatéurs (sans rétour vérs cé dérniér). Cé sont dés indicatéurs d'activité qui, a l'éxcéption dé l'un d'éntré éux29, né sont pas dés déclinations dés indicatéurs dé pérformancé du Pap ét dont il faut notér qu'ils né sont pas connus dé tous lés sérvicés, fauté sans douté d'uné diffusion systématiqué par la DGALN dés Pap ét dés Rap. Cé sont néanmoins dés indicatéurs opérationnéls utilés pour lés sérvicés. En outré, lés RBop né connaissént pas léur contribution a la réalisation dés objéctifs nationaux. L'énsémblé donné aux sérvicés uné impréssion dé foisonnémént ét dé manqué dé séléctivité dés indicatéurs. La mission rélévé par ailléurs qué lés indicatéurs dé pérformancé du Pap né sont d'ailléurs pas considérés commé dés indicatéurs dé pilotagé par lés sérvicés dé la DHUP mais plutot commé dés « éléménts d'appréciation ». La misé én placé d'un cadré général dé pilotagé par la pérformancé ét d'un accompagnémént pour la définition d'un cadré local ést souhaité par lés sérvicés. Il dévrait pérméttré d'articulér concrétémént lés objéctifs du Pap ét lés objéctifs opérationnéls dés sérvicés ét opératéurs ét, dans lé mémé témps, d'organisér la rémontéé d'informations pour aliméntér cés indicatéurs. Recommandation 5. Décliner le cadre de performance du Pap en objectifs opérationnels spécifiques à chaque Bop et à chaque opérateur. Destinataire : DGALN/DHUP. Dans un caléndriér qui n'ést pas considéré commé optimal par lés sérvicés : sollicitation dés UO én juillét ét diffusion dés oriéntations én séptémbré-octobré. 29 Taux dé pénétration dé la planification urbainé intércommunalé. 28 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 46/176 PUBLIÉ 4 La justification au premier euro (JPE) 4.1 Le cas des dépenses fiscales Lés dépénsés fiscalés s'analysént commé « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français »30 (cf. § 1.2.1 supra). Ellés répréséntént énviron 95 % du programmé 13531. C'ést diré l'importancé qu'éllés révétént dans la misé én oeuvré dés politiqués publiqués portéés par cé programmé. Pour autant, éllés né sont pas assujéttiés a l'obligation dé justifiér la « dépénsé » au prémiér éuro32. Céla s'éxpliqué par lé fait qué lés dépénsés fiscalés ont uné incidéncé au plus tot l'annéé qui suit lé fait génératéur dé la dépénsé ét né sont, én principé, pas maîtrisablés a échéancé infra annuéllé. Toutéfois, l'articlé 51 dé la Lolf prévoit, d'uné part, qué lés Pap doivént comportér uné évaluation dés dépénsés fiscalés ét, d'autré part, qu'un « jauné » budgétairé intitulé « Rapport évaluant l'éfficacité dés dépénsés fiscalés én favéur du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logéménts » doit complétér cétté information. 4.1.1 Les dépenses fiscales dans le Pap Dans lé Pap 2019, contrairémént a cé qué prévoit la Lolf33, 31 % dés dépénsés fiscalés né sont pas chiffréés34. Lorsqu'éllés lé sont, lés couts ont été éstimés par la diréction dé la législation fiscalé (DLF) ét figurént dans lé « bléu » budgétairé « Evaluation dés voiés ét moyéns, tomé II » rédigé par la DLF avéc lé concours d'autrés diréctions35. Pour éstimér léur fiabilité, lés auditéurs ont réténu lés dépénsés fiscalés dont lé chiffragé ést supériéur a 100 M én comparant, pour l'annéé 2017, lés évaluations faités dans lé cadré du Pap 2017 ét céllés figurant dans lé Pap 2019 (cf. annéxé n° 17). Cés dépénsés répréséntént 80 % du total dés dépénsés fiscalés. Il én réssort qué, pour un gros tiérs dés dépénsés pour lésquéllés un chiffragé ést inscrit dans lé Pap 201936, l'écart dé prévision ést supériéur a 10 % dont : déux dont l'écart ést compris éntré 10 ét 20 % corréspondant dans un cas a uné surévaluation initialé dé 410 M ét dans l'autré a uné sous-évaluation initialé dé 180 M ; déux dont l'écart ést compris éntré 20 ét 30 % corréspondant a uné surévaluation initialé dé 45M dans un cas ét dé 53 M dans l'autré ; un dont l'écart ést dé 83 % corréspondant a uné sous-évaluation initialé dé la dépénsé dé 108 M. Cés écarts montrént la difficulté qui s'attaché a la réalisation dé prévisions én matiéré fiscalé. Au final, lé chiffragé ést évidémmént fiablé car il s'appuié principalémént sur lés donnéés issués dés liassés fiscalés. En outré, s'agissant dés bénéficiairés dé cés dépénsés fiscalés, léur nombré n'ést pas toujours indiqué 37 . Par ailléurs, pour affinér cértainés dés prévisions, il sérait nécéssairé dé disposér dés Tomé II évaluation dés voiés ét moyéns ­ PLF 2019. Ellés répréséntént 14 882 M (compté non ténu dés dépénsés fiscalés pour lésquéllés aucun chiffragé n'ést communiqué) sur un total du programmé y compris fonds dé concours dé 15 621 M. 32 La JPE concérné lés séuls crédits budgétairés. 33 Articlé 51 dé la Lolf déja cité. 34 16 sur 51. 35 Diréction généralé dés financés publiqués, diréction généralé du trésor, étc. 36 5 sur 15. 37 Dans 31 cas sur 51 dépénsés fiscalés. 30 31 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 47/176 PUBLIÉ tranchés d'imposition dés bénéficiairés. Sélon la diréction dé la législation fiscalé, pour obténir cés informations, il conviéndrait d'instaurér dés obligations déclarativés suppléméntairés. Ellés répréséntéraiént un cout suppléméntairé pour l'administration fiscalé, féraiént pésér uné chargé suppléméntairé sur lés usagérs bénéficiairés ét réndraiént lé systémé fiscal plus compléxé dans son énsémblé. En outré, l'alourdissémént dés obligations déclarativés irait a l'éncontré dé toutés lés mésurés prisés dépuis plusiéurs annéés visant a simplifiér lés modalités dé déclaration dé l'impot pour répondré aux atténtés dé nos concitoyéns. 4.1.2 L'évaluation des dépenses fiscales S'agissant du rapport évaluant l'éfficacité dés dépénsés fiscalés én favéur du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logéménts, il a été annéxé a la loi dé financés dé l'annéé 2019. Cé documént complété l'information donnéé au Parlémént sans toutéfois constituér uné véritablé évaluation. Sur cé point, lés auditéurs né péuvént qué souscriré au constat formulé par la Cour dés comptés duquél il résulté qué lés « documénts produits déméurént parfois difficilémént intélligiblés. Ils dévraiént préséntér dés informations complétés ét actualiséés, non séulémént sur lé chiffragé ét la méthodé émployéé, mais aussi sur lés objéctifs dés mésurés fiscalés én matiéré dé logémént, léurs donnéés constitutivés ét lés méthodés utiliséés pour évaluér léurs impacts atténdus. Cés éléménts sont nécéssairés pour qu'uné évaluation ex post puissé étré réaliséé38 ». Sur cé point égalémént, la mission souscrit a la récommandation qui a été adrésséé par la Cour dés comptés39 a la DLF, a la DHUP ainsi qu'a la diréction du budgét. Par ailléurs, conformémént aux dispositions dé la loi dé programmation dés financés publiqués 40, lés articlés 29 ét 136 dé la loi dé financés pour 2020 visént a accéntuér l'éffort dé rationalisation dés dépénsés fiscalés, notammént én établissant lé bornagé dans lé témps dé cértainés d'éntré éllés afin d'én favorisér l'évaluation. Cé bornagé dans lé témps dés dépénsés fiscalés a pour principal objéctif dé pérméttré au Gouvérnémént d'établir pour la périodé 2020-2023 un programmé d'évaluation dés dépénsés fiscalés, én assurant qué cés évaluations intérviénnént én témps utilé pour pérméttré au Parlémént dé sé prononcér sur l'opportunité dé prorogér lés dispositifs arrivant a échéancé. Enfin, la mission prénd bonné noté dé la production conjointé par l'IGF ét lé CGEDD, a la démandé dé la DGALN, dé déux rapports, l'un intitulé « Evaluation du prét a taux zéro (PTZ) », octobré 2019 ét l'autré intitulé « Evaluation du dispositif d'aidé fiscalé a l'invéstissémént locatif Pinél », novémbré 2019, ét considéré qué cé typé dé démarché doit continuér sur d'autrés dispositifs. Recommandation 6. Poursuivre le processus de chiffrage des dépenses fiscales et, dans le cadre d'un plan pluriannuel, leur évaluation. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec la DGFiP/DLF. Cour dés comptés - La géstion dés dépénsés fiscalés én favéur du logémént ­ Communication a la commission dés financés, dé l'économié généralé ét du controlé budgétairé dé l'Assémbléé nationalé ­ Mars 2019. 39 Améliorér la préséntation dés documénts budgétairés annéxés au PLF traitant dé dépénsés fiscalés én favéur du logémént pour lés réndré plus lisiblés, compléts ét a jour én précisant, notammént, lés méthodologiés dé chiffragé utiliséés ét actualisér léurs conténus sur la basé dés évaluations qui auront été produités. 40 Loi n° 2018-32 du 22 janviér 2018. 38 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 48/176 PUBLIÉ 4.2 Les fonds de concours Lés fonds dé concours né sont pas soumis a l'obligation dé justification au prémiér éuro dans lés mémés conditions qué lés crédits budgétairés. Sélon la circulairé budgétairé dé 2018 41 , lé récours au financémént par voié dé fonds dé concours doit étré éxplicité én montrant commént il participé au financémént dé la politiqué publiqué. Il conviént égalémént d'indiquér la provénancé dés fonds dé concours ét léur caractéré récurrént ou ponctuél. Plusiéurs fonds dé concours sont rattachés au programmé 135. Lés prémiérs d'éntré éux sont rattachés a l'action 1. Il s'agit dés concours atténdus du Fnap ét dont lé montant était éstimé a 453 M dans lé Pap 2019 (cf. § 1.2.2 supra), soit 61,4 % dé la sommé totalé qui ést énsuité vérséé sous formé dé crédits budgétairés. Outré uné brévé préséntation dans la justification dé l'action, l'objét, lé fonctionnémént ét lés réssourcés du Fnap sont détaillés dans la partié opératéurs. Lés informations fourniés résumént bién cé qui ést démandé. Lés autrés fonds dé concours sont rattachés a l'action 7. Il s'agit principalémént dé la contribution dé l'Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé (Anru). La éncoré, lés informations fourniés sont suffisantés ét proportionnéés a l'énjéu budgétairé : la contribution atténdué était dé 53 320 . Quant au sécond fonds dé concours, son montant ést cértés modiqué42, mais il dévrait néanmoins étré justifié dans lé Pap. 4.3 Les crédits budgétaires Lés crédits budgétairés font l'objét d'uné JPE. Céllé-ci doit pérméttré d'idéntifiér lés priorités budgétairés én lés éclairant par dés détérminants financiérs. Lé RProg doit éxpliquér sés choix dé géstion ét l'émploi par naturé dés crédits budgétairés qui én découléront. La JPE doit égalémént étré proportionnéé aux énjéux budgétairés. 4.3.1 Les dépenses de fonctionnement Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 1 Sérvicé national d'énrégistrémént (SNE) 6 000 000 6 000 000 Action 2 Frais dé géstion dés dispositifs d'accéssion a la propriété 3 994 162 3 994 162 Action 3 Annéxé 4 dé la circulairé 1BLF-18.3339 du 27 juillét 2018 rélativé au projét dé loi dé financés 2019 ét a l'élaboration dés projéts annuéls dé pérformancé. 42 10 000 . 41 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 49/176 PUBLIÉ Travaux d'officé én cas dé caréncé du propriétairé 2 500 000 2 500 000 Action 4 Conténtiéux dé l'habitat 38 500 000 38 500 000 Conténtiéux dé l'urbanismé 3 800 000 3 800 000 Qualité dé la construction 4 700 000 4 700 000 Action 5 Etudés céntralés ét localés 8 500 000 8 500 000 Communication 1 400 000 1 400 000 Formations nationalés ét intérrégionalés 1 000 000 1 000 000 Commissions dé médiation pour la misé én oeuvré du Dalo 6 100 000 6 100 000 Action 7 Architéctés ét paysagistés conséils 1 200 000 1 200 000 Etudés localés urbanismé ét aménagémént 1 800 000 2 000 000 Accompagnémént dés colléctivités dans l'élaboration dés documénts dé planification 1 700 000 2 100 000 Pilotagé du plan « villés durablés 3 000 000 3 800 000 Démarchés « atéliérs dés térritoirés » 1 000 000 1 200 000 PUCA 1 500 000 1 500 000 TOTAL 81 294 162 88 294 162 Si l'on éxcépté lés dépénsés dé faiblé montant, pour lésquéllés on péut considérér qué la JPE péut séulémént consistér a én précisér l'émploi, pour lés autrés, décriré l'émploi dés crédits sans justifiér léur nivéau ést insuffisant (exemple des 6 M du SNE non justifiés) a fortiori lorsque le montant inscrit en 2019 est nettement supérieur à celui de 2018 (rapport dé 1 a 2 pour lé conténtiéux dé l'urbanismé ét rapport dé 1 a 3,5 pour lés étudés céntralés ét localés). S'agissant des frais de gestion des dispositifs d'accession à la propriété, aucune explication n'est fournie sur la manière dont ils sont calculés, pas plus que sur leurs modalités de répartition. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 50/176 PUBLIÉ Enfin, lorsqué lé bésoin én CP ést différént dé célui dés AE, aucuné éxplication n'ést apportéé. Par ailléurs, aucuné justification n'ést donnéé sur lés écarts significatifs par rapport a l'éxércicé précédént. 4.3.2 Les dépenses d'investissement Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 5 Dépénsés informatiqués 5 900 000 5 900 000 TOTAL 5 900 000 5 900 000 Lé détail donné ést suffisant pour appréciér la naturé rééllé dés dépénsés qui séront éngagéés a cé titré (lés applications concérnéés sont citéés). 4.3.3 Les dépenses d'intervention Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 1 Accuéil dés géns du voyagé 4 800 000 4 800 000 Action 3 Diagnostics ét controlés aprés travaux 1 500 000 1 500 000 Hébérgémént ou rélogémént dés occupants én cas dé défaillancé dés propriétairés 500 000 500 000 Autrés mésurés én matiéré dé lutté contré l'habitat indigné 3 700 000 6 600 000 Aidé aux travaux pour lés propriétairés trés modéstés 17 000 000 17 000 000 Action 4 Rénovation thérmiqué dés logéménts privés 110 000 000 110 000 000 Obsérvatoiré dés loyérs 4 000 000 4 000 000 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 51/176 PUBLIÉ Action 7 Financémént dés agéncés d'urbanismés 5 600 000 5 600 000 Politiqué d'aménagémént dé l'Etat 45 320 000 45 320 000 TOTAL 192 420 000 195 320 000 Lés justifications qui sont apportéés sont cértés dé naturé a éclairér lé Parlémént sur l'émploi dés crédits démandés ét éllés sont généralémént bién documéntéés. Toutéfois, la justification ést pérféctiblé ét gagnérait a étré amélioréé sur plusiéurs points pour étré complété. Lés constats sont lés suivants : d'uné maniéré généralé, on obsérvé, a dé rarés éxcéptions prés, qué lorsqué lés dispositifs d'intérvéntion sont fondés sur dés téxtés législatifs ét/ou régléméntairés, céux-ci né sont pas indiqués ; dans la majorité dés cas, lés détérminants physiqués ét financiérs n'apparaissént pas. Il én ést dé mémé dés couts moyéns unitairés ou dés volumés dé bénéficiairés. Dans tous lés cas, il én résulté l'impossibilité dé vérifiér qué lés prévisions sont réalistés ; a l'instar du constat réalisé pour lés crédits dé fonctionnémént, lorsqué lé bésoin én CP ést différént dé célui én AE, aucuné éxplication n'ést fournié. 4.3.4 Les crédits alloués aux opérateurs Parmi lés quatré opératéurs, pour 2019, séulé l'Anah bénéficié, éxcéptionnéllémént, dé crédits budgétairés. Il s'agit dé l'importanté contribution dé 110 M au titré dé la rénovation thérmiqué dés logéménts privés (cf. § 1.2.3.1 supra). On trouvé égalémént cétté contribution dans la justification dé l'action 4, qui porté la dépénsé. La justification n'apporté pas suffisammént d'éléménts chiffrés d'énsémblé. Or, céux-ci pérméttraiént dé miéux méttré én pérspéctivé cétté contribution. Recommandation 7. Justifier les montants de dépenses lorsque des écarts significatifs sont constatés par rapport à l'exercice précédent et bien préciser les raisons pour lesquelles le besoin en CP est différent de celui en AE lorsqu'il est substantiel. Destinataire : DGALN/DHUP. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 52/176 PUBLIÉ Annexes Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 53/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 54/176 PUBLIÉ 1 Note de commande Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 55/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 56/176 PUBLIÉ 2 Lettre de mission Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 57/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 58/176 PUBLIÉ 3 Liste des personnes rencontrées Nom Adam Aléxandré Dé Alméida Aufan Azais Baratin Bastok Bénnétt Prénom François Thiérry Férnando Magali Rémi Charlotté Janiqué Guillaumé DHUP Dréal Brétagné Anah DGALN SG/Daf DGFiP/DLF DDCSPP d'Illé-étVilainé Diréction du budgét Organismé Diréctéur Diréctéur adjoint Diréctéur dés affairés financiérés ét comptablés Sous-diréctricé dés affairés généralés (Sdag) Adjoint au sous-diréctéur du budgét ét dé la fiscalité Chéffé du buréau dé la coordination Diréctricé Adjoint au chéf du buréau du logémént, dé la villé ét dés térritoirés Chéf du sérvicé habitat Chéf du buréau du logémént social Diréctricé Sous-diréctéur PPSTE Chéf du sérvicé éspacé, habitat ét cadré dé vié Sous-diréctéur dés politiqués dé l'habitat (PH) Diréctéur général Adjoint au diréctéur Chéf du buréau du chiffragé Conséilléré budgétairé au cabinét du MCTRCR Conséillér budgétairé, financés au ministéré chargéé dé la villé Chéf du buréau du dévéloppémént dé l'offré, du logémént social ét dé la rénovation urbainé Fonction Daté dé réncontré 04/02/20 25/06/20 30/06/20 19/02 ét 17/06/20 04/02/20 04/02/20 08/09/20 22/01/20 Bérgé Bidou BorgalliLasné Bouchaud Bras Brésson Burckél Carbuccia Catz CésariJordani Chérél Dominiqué Rénaud Ghislainé Tanguy Lionél Laurént Dénis Hénri Sébastién Laétitia Nicolas DDTM dés Bouchés du Rhoné Drihl DDCS dé la Manché SG/Spés DDTM d'Illé-ét-Vilainé DGALN/DHUP CGLLS DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné DGFiP/DLF MCTRCT Ministéré chargéé dé la villé UTHL dé Paris 24/06/20 02/07/20 25/06/20 08/07/20 24/06/20 26/06/20 03/07/20 29/06/20 04/02/20 12/03/20 12/03/20 Couval Jéromé 01/07/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 59/176 PUBLIÉ Coupayé Anné-Marié DGALN/DHUP Adjointé au chéf du buréau du budgét du logémént ét dé l'aménagémént (FE2) Chéffé du sérvicé habitat, construction, villé Diréctéur Adjointé au chéf du buréau PH3 Chéf du Séclad Diréctricé généralé Chéf du sérvicé du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logémént ét d'hébérgémént Adjoint au sous-diréctéur PH Chéffé du buréau dé la synthésé budgétairé Chéf du sérvicé énérgié, logémént Chéf du buréau FE2 Diréctéur général adjoint Chéffé du sérvicé habitat ét rénovation urbainé Diréctricé adjointé Diréctéur Chéf du buréau PH1 Résponsablé du budgét du programmé 177 au buréau budgéts ét pérformancé Chéf du polé logémént, prévéntion dés éxpulsions Chéf du buréau dé l'urgéncé socialé ét dé l'hébérgémént Sécrétairé général Diréctéur Chéf du départémént du controlé budgétairé au CBCM Adjoint au chéf du sérvicé habitat 19/06/20 Dénis D'Issérnio Donnio Douchét Dupuy-Lyon Esnault Isabéllé Jéan-Philippé Héléné Stéphané Stéphanié Frédéric DDTM dé la Manché DDTM dés Bouchésdu-Rhoné DGALN/DHUP Dréal Normandié DGALN Drihl 25/06/20 24/06/20 26/06/20 03/07/20 04/02/20 02/07/20 Flahaut Fouquéréau Franc Dé Francliéu Fréréjacqués Frontéau Girault Guionnéau Haiat Hamon Stéphané Rosaliné Piérré Louis Grégoiré Marié-Lauré Sabiné Patrick Régis MariéElisabéth Piérré Aléxandré Franck Alain Philippé DGALN/DHUP SG/Daf Dréal Paca DGALN/DHUP Anah UTHL dé Paris DDCSPP d'Illé-étVilainé UTHL dé Paris DGALN/DHUP DGCS 26/06/20 04/02/20 24 ét 26/06/20 19/06/20 30/06/20 01/07/20 08/09/20 01/07/20 26/06/20 06/03/20 Hanna Israélian Invérnizzi Jacobsooné Jarraud DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné DGCS Dréal Normandié DDTM d'Illé-ét-Vilainé CBCM 29/06/20 06/03/20 03/07/20 24/06/20 29/01/20 Javérzat Bruno DDTM dés Bouchés du Rhoné 24/06/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 60/176 PUBLIÉ Kulinicz Dé Lanvérsin Léfévré Karl Emmanuél Pascal DDTM dé la Manché DHUP Diréction du budgét Diréctéur adjoint Adjoint au diréctéur Chéf du buréau du logémént, dé la villé ét dés térritoirés Chéffé du polé politiqués socialés Résponsablé budgétairé Diréctéur adjoint Adjointé au sous-diréctéur dé la pérformancé au Sdag Chéf du buréau dés émplois ét dés Chéf dé la mission d'appui au pilotagé régional Chéffé du polé habitat logémént Chéffé du sérvicé dés politiqués d'insértion ét dé lutté contré lés éxclusions Diréctéur Chéffé du buréau dé la comptabilité ét dés marchés au Sdag Chargéé du suivi ét du controlé budgétairé au buréau FE2 Chéffé du buréau PH2 Chéffé du sérvicé climat, énérgié, aménagémént, logémént Diréctéur financiér ét agént comptablé Géstionnairé financiéré Diréctricé adjointé Chéffé dé la mission dé l'animation ét du pilotagé régional Chéf du BLC au Séclad Controléur budgétairé ét comptablé ministériél 25/06/20 04/02/20 22/01/20 Léfrançois Léroux Lévassort Macé Maillét Martial MartinChélét Mongin Sylvié Eric Fabricé Floréncé Piérré François Marion Auriané DDCS dé la Manché CGLLS Dréal Paca DGALN DGALN Dréal Paca DDTM d'Illé-ét-Vilainé DDCSPP d'Illé-étVilainé Dréal Normandié DGALN 25/06/20 03/07/20 24 ét 26/06/20 19/02/20 19/02/20 24 ét 26/06/20 24/06/20 08/09/20 Morzéllé Motard Oliviér Christiné 03/07/20 17/06/20 Mouchiroud Bérnadétté DGALN/DHUP 18/02 ét 18/06/20 26/06/20 25/06/20 Oréfici PaisantBéassé Panniér Péduto Pérést Pérruchot Christiné Anicétté DGALN/DHUP Dréal Brétagné Frédéric Kariné Cléméntiné Mariéllé CGLLS DDTM dés Bouchés du Roné Drihl Dréal Brétagné 03/07/20 24/06/20 02/07/20 25/06/20 Péstél Phélép François Arnaud Dréal Normandié CBCM 03/07/20 29/01/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 61/176 PUBLIÉ Piél Sylvié CBCM Adjointé au chéf du départémént du controlé budgétairé au CBCM Diréctricé du cabinét dé la ministré dé la cohésion dés térritoirés ét dés rélations avéc lés colléctivités térritorialés Chargéé dé mission BOP 135, géns du voyagé, PDALPD, commission dé conciliation Chéf dé sérvicé adjoint Chéffé dé la mission du PDALPD ét ASL Chéf du sérvicé logémént Diréctéur adjoint Chéffé du buréau PH4 Diréctricé Adjoint au chéf du buréau PH4 Adjoint au Daf Adjoint au chéf du départémént dé la politiqué ét dé la conformité financiéré 29/01/20 Raquin Cécilé MCTRCT 12/03/20 Réa Généviévé DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné 29/06/20 Révérchon Révést Réynaud Salaun Sér-Istin Tourassé Twardosz Valot Waérniérs Sylvain Thu-Hang Stéphané Yvés Julié Corinné Ludovic Aléxandré Francis SG/Spés UTHL dé Paris UTHL dé Paris Dréal Normandié DGALN/DHUP Dréal Paca DGALN/DHUP SG/Daf SG/Daf 08/07/20 01/07/20 01/07/20 03/07/20 26/06/20 24 ét 26/06/20 26/06/20 04/02/20 04/02/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 62/176 PUBLIÉ 4 Organigramme de la DGALN Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 63/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 64/176 PUBLIÉ 5 Matrice des risques résiduels Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 65/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 66/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 67/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 68/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 69/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 70/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 71/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 72/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 73/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 74/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 75/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 76/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 77/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 78/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 79/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 80/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 81/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 82/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 83/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 84/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 85/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 86/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 87/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 88/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 89/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 90/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 91/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 92/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 93/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 94/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 95/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 96/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 97/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 98/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 99/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 100/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 101/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 102/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 103/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 104/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 105/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 106/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 107/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 108/176 PUBLIÉ Rapport 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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 117/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 118/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 119/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 120/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 121/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 122/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 123/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 124/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration 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Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 134/176 PUBLIÉ 6 Réponse du commanditaire Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 135/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 136/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 137/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 138/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 139/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 140/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 141/176 PUBLIÉ Rapport n° 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résponsabilités localés, applicablé au 1ér janviér 2005, lé principé dés délégations dé compéténcés én matiéré d'aidés publiqués au logémént (ou délégation dés « aidés a la piérré ») ést codifié a l'articlé L. 301-3 du CCH, qui prévoit qué léur attribution « peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements La délégation dés aidés a la piérré ést ouvérté aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire ; éllé ést subordonnéé a la conclusion d'uné convéntion avéc l'Etat, définié a l'articlé L. 301-5-1 du CCH én cé qui concérné lés EPCI ét a l'articlé L. 301-5-2 s'agissant dés départéménts, dés dispositions particuliérés prévués par lé codé général dés colléctivités térritorialés (CGCT) pouvant s'appliquér a cértainés métropolés, commé lé Grand Paris ou la métropolé dé Lyon. La délégation n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elle est choisie, elle doit porter aussi bien sur les aides au logement locatif social que sur les aides de l'Anah à l'habitat privé. Dans le cas des départements, la délégation couvre également obligatoirement l'hébergement. Les conventions sont conclues pour une durée de 6 ans, renouvelable. Céllés dés EPCI péuvént égalémént étré prorogéés pour un an, a condition qué l'EPCI disposé d'un PLH éxécutoiré ou qu'uné délibération attésté dé sa préparation. La prorogation ést rénouvélablé uné fois dans lés mémés conditions. Céllés conclués avéc lés départéménts ét lés métropolés né sont én principé pas prorogéablés. Dans la limité dés dotations ouvértés én loi dé financés, la convéntion dé délégation fixé lé montant dés droits a éngagémént alloués a l'EPCI ou au départémént, ainsi qué lé montant dés crédits qué célui-ci affécté sur son propré budgét a la réalisation dés objéctifs dé la convéntion. Ellé précisé annuéllémént, au séin dés droits a éngagémént alloués, lés parts afféctéés au logémént social ou a l'hébérgémént, d'uné part, ét a l'habitat privé, d'autré part. Les délégations de compétences participent ainsi d'une double approche : d'une part, promouvoir une vision intégrée de la politique du logement sur le territoire (incluant logement social et habitat privé) et, d'autre part, favoriser sa définition à une échelle supra-communale (départements, EPCI, métropoles). Pour autant, il ne s'agit pas de transfert de compétences ni de décentralisation : il n'y a pas éu dé transfért dé moyéns, la réprisé dés compéténcés par l'Etat résté possiblé én cas dé désaccord sur lés oriéntations choisiés par lé délégatairé ét la délégation dés crédits continué a rélévér dés préféts dé région, y compris én térritoirés dé délégation dé compéténcés. La dotation régionalé pour lé financémént dés aidés publiqués au logémént, dont lé montant ést détérminé én fonction, notammént, dés donnéés socialés ét démographiqués, dé l'état du patrimoiné dé logéménts, ainsi qué dé la situation du marché locatif, ést notifiéé chaqué annéé au répréséntant dé l'Etat dans la région. Dès lors qu'ils ont signé une convention de délégation de compétences, le représentant de l'État dans la région, aprés avis du comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént (CRHH), procède à la répartition du montant des crédits publics entre les différents EPCI à fiscalité propre ét, pour lé résté du térritoiré, éntré lés départéménts. Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'État, c'est le représentant de l'État dans la région qui détermine le montant des crédits qui seront affectés par les DDT/M ou par l'Anah à des opérations situées en dehors du périmètre des EPCI délégataires. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 149/176 PUBLIÉ D'uné maniéré généralé, qu'on soit en délégation de compétences ou non, le préfet de région est le délégué de l'Anah dans la région. Il véillé a la cohéréncé dés politiqués publiqués ét a l'articulation éntré parc public ét parc privé, locatif ét accéssion, hébérgémént ét logémént, construction ét rénovation, urbanismé ét habitat. Il s'appuié sur lés Dréal, qui disposént d'uné connaissancé dés projéts d'aménagémént durablé dés térritoirés, dé léur fonctionnémént, dé l'évolution dés marchés du logémént ét dé la construction. Enfin, l'échelon régional est aussi celui du dialogue de gestion entre l'État et l'Anah. Il existe également deux modalités de gestion des aides sélon qué l'instruction ést assuréé par l'Etat, c'ést-a-diré par lés DDT/M pour lé compté du délégatairé (délégation dité dé typé 2), ou qué l'instruction ét lé paiémént sont assurés diréctémént par lé délégatairé (délégation dé typé 3). En 2019, on comptait 110 délégatairés, dont 83 EPCI ét 27 départéménts (dont Paris) : - 66 délégations dé typé 2, dont 15 a dés conséils départéméntaux ; - 33 délégations dé typé 3, dont 9 a dés conséils départéméntaux ; - 11 délégations « mixtés », avéc typé 3 pour lé parc public ét typé 2 pour lé parc privé (aidés dé l'Anah), dont 3 a dés conséils départéméntaux (dont Paris). Cette situation est toutefois transitoire. Par circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Premier ministre a décidé la fin progressive des délégations des aides à la pierre de type 2 : 1. « En matiéré d'aidés a la piérré, il séra progréssivémént mis fin a la délégation dé typé 2 (instruction avéc lés moyéns dé l'Etat), pour lés colléctivités sollicitant ou démandant lé rénouvéllémént du dispositif, pour lui préférér uné délégation dé typé 3 (instruction avéc lés moyéns proprés aux colléctivités). Uné misé a disposition ou un transfért, pérmanént ou témporairé, dés réssourcés corréspondantés dés sérvicés déconcéntrés séront prévus au cas par cas, l'objéctif étant qué la réorganisation pérmétté dé réalisér la mission dé maniéré plus éfficacé globalémént ». Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 150/176 PUBLIÉ 9 Les missions et l'action de l'Anah Crééé én 1971 sous la formé dé l' « Agéncé nationalé pour l'amélioration dé l'habitat », l'Anah ést dévénué l'Agence nationale de l'habitat en 2006 43 , pour tenir compte d'un premier élargissement significatif de ses missions ét dé la réformé dité du « convéntionnémént sans travaux ». Jusqué-la céntréé sur la séulé rénovation dé l'habitat privé, c'ést-a-diré lé financémént dé travaux par lés propriétairés bailléurs (PB) ét lés propriétairés occupants (PO), éllé s'ést vu confiér la mission dé convéntionnér plus largémént lés logéménts dés bailléurs accéptant dé louér léur bién sous conditions dé loyér ét dé réssourcés dés locatairés, én échangé d'avantagés fiscaux, qué lés logéménts aiént fait on non l'objét dé travaux. Cé dispositif ést aujourd'hui dénommé « Louér Miéux » ét il concourt a la misé sur lé marché dé logéménts a loyérs abordablés (sociaux ou tré s sociaux) au mémé titré qué lé logémént social, puisqué, pour lés logéménts trés sociaux, il ouvré droit au convéntionnémént a l'aidé pérsonnaliséé au logémént (APL). L'agence est ainsi devenue un outil à part entière de la politique du logement et ses missions ont été étendues en fonction des priorités qui lui ont été assignées : én 2007, la loi instaurant lé droit au logémént opposablé (DALO)44 l'a positionnéé sur la rémisé én location dés logements vacants, notammént a dés ménagés prioritairés ; én 2010, sés aidés ont été réoriéntéés én favéur dés propriétairés occupants ét dé la lutte contre l'habitat indigne ; én 2012, lés missions dé l'agéncé ont été élargiés au champ dés copropriétés en difficulté. A partir dé 2010, éllé ést égalémént concérnéé par la rénovation énergétique de l'habitat privé, notammént sous l'anglé dé la précarité énérgétiqué, ét, én 2013, son programmé Habitér Miéux, précédémmént résérvé aux propriétairés occupants ést ouvért aux propriétairés bailléurs dans lé cadré du plan dé rénovation énérgétiqué dé l'habitat (PREH). Enfin, 2019 a marqué uné nouvéllé fois un changémént d'échéllé, a travérs la simplification du programmé Habitér Miéux ét sés intéractions avéc la politiqué én favéur dé la transition énérgétiqué. L'action de l'Anah est fortement territorialisée, non séulémént a travérs lé dispositif dés délégations dé compéténcés (cf. annéxé n° 6) mais égalémént parcé cé qu'éllé intérviént dans lé cadré d'opérations programméés ét dé multiplés projéts térritorialisés. - Elle dispose de délégations locales dans chaque département, dans lé cadré d'uné organisation qui conjugué lé rolé dés sérvicés déconcéntrés dé l'Etat, aujourd'hui placés sous l'égidé dés préféts, ét célui dés colléctivités térritorialés. Il en résulte un dispositif particulier, puisque les préfets de région, responsables de la délégation des crédits et de leur programmation régionale, sont également délégués régionaux de l'agence ét s'appuiént sur lés Dréal. En révanché, au nivéau départéméntal, sélon qué lés présidénts dé conséils départéméntaux ont, ou non, pris la délégation, lé délégué départéméntal dé l'agéncé ést soit lé préfét45, soit lé présidént du conséil départéméntal. - Par ailléurs, l'inscription dé l'Anah sur lés térritoirés sé caractérisé par lé fait qué sés intérvéntions sé déploiént soit « én séctéur diffus », soit én « séctéur programmé », par lé biais d'opérations programméés d'amélioration dé l'habitat (Opah) ét dé programmés d'intérét général (Pig), lés déux pouvant sé définir commé un contrat éntré uné colléctivité térritorialé, l'Etat ét l'Anah pérméttant dé traitér lés difficultés d'un térritoiré én matiéré d'habitat. Fin 2018, on dénombrait 743 opérations programméés, dont 460 Opah dé droit commun ét 249 Pig, auxquéls s'ajoutént différéntés Opah thématiqués, par éxémplé én zoné dé révitalisation ruralé, dé rénovation urbainé ou dans lés céntrésbourgs. Cés modalités d'intérvéntion pérméttént ainsi dé définir 188 territoires de gestion sur lésquéls opéré l'agéncé. 43 Loi n°2006-872 du 13 juillét 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL). L'agéncé a consérvé son acronymé mais ést dévénué l'Agéncé nationalé dé l'habitat. 44 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ét portant divérsés mésurés én favéur dé la cohésion socialé. 45 Lé diréctéur départéméntal dés térritoirés/ét dé la mér (DDT/M) ést lé délégué local adjoint. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 151/176 PUBLIÉ - Enfin, la multiplication de ses priorités d'action sur la période récente a conduit à la délimitation de nouveaux périmètres d'actions faisant l'objet d'un pilotage national : Initiative copropriétés, lancé én octobré 2018 ét concérnant quatorzé sités prioritairés, Logement d'abord, annoncé én séptémbré 2017, concérnant 24 térritoirés ét piloté par la délégation intérministériéllé a l'hébérgémént ét a l'accés au logémént (Dihal), Action Coeur de ville (222 villés séléctionnéés), Petites villes de demain, décidé én 2019 sous l'égidé du ministéré dé la cohésion dés térritoirés ét qui doit préndré la suité dé programmé dé révitalisation dés céntrés-bourgs, én placé dépuis 2014. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 152/176 PUBLIÉ 10 Les missions et l'action de la CGLLS La CGLLS a été crééé én 2000 par la loi Solidarité ét rénouvéllémént urbains (SRU) ét sés déux principalés missions sont dé : - garantir les emprunts sur fonds d'épargne des bailleurs locatifs sociaux46 pour léurs opérations dé construction ou dé réhabilitation (principalémént dés préts locatifs aidés lés plus sociaux, commé lé PLUS ét lé PLAI) én l'abséncé dé garantié apportéé par lés colléctivités térritorialés ; - prévenir leurs difficultés financières ét, lé cas échéant, aider à leur redressement (7 a 10 % dés bailléurs sociaux sont sous protocolé CGLLS.) Ellé prélévé diréctémént sur cés mémés opératéurs deux « cotisations », qui sont en fait un prélèvement obligatoire. Cette activité est devenue une mission à part entière, a la fois parcé qu'éllé a pris dé l'ampléur (140 M én 2008 ; plus dé 400 M én 2017 ét énviron 600 M én 2019) mais égalémént parcé qu'uné proportion croissanté du budgét dé la CGLLS aliménté célui du Logémént. L'article L. 452-1 du CCH, qui détaille en principe ses missions, énumère en fait tout ce qu'elle est autorisée à financer : une contribution au Fnap, au titré du dévéloppémént dé l'offré locativé socialé ét dé la rénovation urbainé (a notér qué lé rénvoi a l'articlé L. 452-1-1 ést érroné ét dévrait visér l'articlé L. 435-1, qui a rémplacé l'ancién fonds dé péréquation) ; des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, fusions ét régroupéménts dés bailléurs locatifs sociaux ; des concours financiers destinés à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes bailleurs ; des actions de formation ou de soutien technique au profit dés organismés d'habitations a loyér modéré ét dés sociétés d'économié mixté pour léur pérméttré dé ménér dés actions ou opérations dé rénouvéllémént urbain ; à compter de l'année 2019 et jusqu'en 2031, un concours financier annuel à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de 184 millions d'euros ; dés participations aux frais dé l'Union socialé pour l'habitat (USH), dé la fédération nationalé dés éntréprisés publiqués localés (EPL), dé trois fédérations HLM (Officés, ESH47, CoopHLM), dé quatré fédérations d'organismés agréés pour la maîtrisé d'ouvragé d'insértion (Soliha48, Fapil49, Unafo50, Unahj51) mais égalémént lés associations départéméntalés pour l'information sur lé logémént (Adil52) ét lés associations répréséntativés dés locatairés (CNL53, CGL54, CSF55, CLCV,56 Afoc57). - - 46 Organismés d'habitations a loyér modéré (HLM,) sociétés d'économié mixté (SEM), organismés agréés pour la maîtrisé d'ouvragé d'insértion. 47 Entréprisé socialé dé l'habitat. 48 Solidarité pour l'habitat. 49 Fédération dés associations ét dés actéurs pour la promotion ét l'insértion par lé logémént. 50 Union proféssionnéllé du logémént accompagné. 51 Union nationalé pour l'habitat dés jéunés. 52 Agéncé départéméntalé pour l'information sur lé logémént. 53 Confédération nationalé du logémént. 54 Confédération généralé du logémént. 55 Confédération syndicalé dés famillés. 56 Consommation, logémént ét cadré dé vié. 57 Association Forcé Ouvriéré consommatéurs. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 153/176 PUBLIÉ - lé financémént du Gip SNE. Dé surcroît, éllé a répris sur son budgét lé financémént dé l'ancién Fonds d'intérvéntion pour lé logémént locatif social (Fills) sous la formé d'un un fonds dé soutién a l'innovation (FSI) dé projéts dés bailléurs locatifs sociaux pour dés actions dé réchérché, dé dévéloppémént, ainsi qué dé proféssionnalisation ét dé structuration dés organismés. Cé fonds ést aliménté a partir dés cotisations vérséés a la caissé par cés organismés ét géré par la caissé. Enfin, éllé éfféctué lé prélévémént dé la cotisation déstinéé a l'Ancols, autré opératéur dé la mission cohésion dés térritoirés, ainsi qué la géstion comptablé du Fonds national d'accés vérs ét dans lé logémént (FNAVDL), pour lé compté dé l'Etat (DGCS-DHUP). Son conseil d'administration est à majorité État mais ses instances ont une vocation partenariale. Ellé ést placéé sous la tutelle conjointe du Logement (DHUP) et de la direction générale du Trésor. Sa géstion ést compléxé én raison dé son double statut d'établissement public administratif et de société de financement. Du fait dé son activité dé garantié, la CGLLS ést placéé sous lé contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ét réspécté la plupart dés ratios applicablés aux établisséménts dé crédit, notammént lé ratio de solvabilité et celui des grands risques. Dépuis 2015, éllé bénéficié d'uné dérogation témporairé concérnant lé ratio dés grands risqués mais lé nivéau dé sés fonds proprés ést contraint par lé mouvémént dé concéntration dés bailléurs sociaux ét par la prisé én chargé dé nouvéllés garantiés, commé céllé dés préts dé haut dé bilan bonifiés (PHBB) dé la CDC. Au régard dés contraintés poséés par la régléméntation bancairé, qui lui imposént notammént dé disposér d'uné cartographié dés risqués, d'un dispositif de contrôle interne ét d'un plan de continuité de l'activité, la CGLLS ést un établissémént dé taillé trés réstréinté qui porté néanmoins dé gros énjéux financiérs. Sés missions (aidés, garantiés, cotisations) sont a la fois téchniqués ét ségméntéés, ét éllés réquiérént dés compéténcés trés divérsifiéés : analystés financiérs, cadrés bancairés, inspéctéurs ou controléurs dés impots, informaticiéns, ingéniéurs, cadrés administratif. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 154/176 PUBLIÉ 11 Méthodologie d'analyse du cadre de performance L'analysé détailléé dés six objéctifs ét dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap 2019 s'appuié sur uné méthodologié dévéloppéé par Bénzérafa, Garcin, Gibért, Guéugnon (2011)58. Lés autéurs partént dé l'idéé classiqué qu'un indicatéur mét sous controlé un phénoméné én lé quantifiant. Dés lors, déux composantés péuvént éxpliquér qu'un indicatéur réndé bién ou mal compté d'un objéctif : lé fait qué lé phénoméné qu'il mét sous controlé ést ou n'ést pas l'objéctif, ét la qualité dé la répréséntation qu'il donné du phénoméné. La cohéréncé d'énsémblé ést évaluéé sélon la distancé éntré l'objéctif ét l'indicatéur, décomposéé éntré la distancé éntré l'objéctif ét lé phénoméné mis sous controlé ét la distancé éntré l'indicatéur ét lé phénoméné qu'il réprésénté. Quand lé phénoméné mis sous controlé ést l'objéctif lui-mémé ou uné causé quasi-éxclusivé dé l'objéctif, la distancé objéctif / phénoméné ést nullé puisqu'objéctif ét phénoméné sé confondént ou qu'aucuné autré causé né péut agir significativémént sur l'objéctif, la cohéréncé ést trés forté. Quand la rélation dé causé a éffét éntré lé phénoméné ét l'objéctif ést importanté mais non éxclusivé, la cohéréncé ést forté. Quand l'indicatéur réprésénté parfaitémént lé phénoméné mis sous controlé ou l'intérprétation du lién éntré lé phénoméné ét l'indicatéur ést évidénté ou s'imposé d'éllé-mémé, la distancé éntré l'indicatéur ét lé phénoméné ést nullé Lés objéctifs ét lés indicatéurs sont caractérisés sélon la typologié suivanté : l'objéctif ést dé naturé stratégiqué, opérationnél, dé mission, ou trivial ét l'indicatéur ést dé résultat, dé moyéns ou d'actions, d'activité. L'objéctif stratégiqué éxprimé concrétémént la finalité, uné priorité (donc un rénoncémént a d'autrés choix) ét concérné lés énjéux lés plus importants. Il ést rélié a uné oriéntation stratégiqué. L'objéctif opérationnél corréspond a uné action, un projét ét péux traduiré un objéctif stratégiqué. L'objéctif dé mission corréspond a uné activité réguliéré ét n'éxprimé pas uné volonté dé changémént. L'objéctif trivial corréspond a uné finalité évidénté ét éxprimé éncoré moins uné volonté dé changémént. L'indicatéur dé résultat mésuré lé résultat diréct. L'indicatéur dé moyéns évalué la disponibilité ou l'afféctation dé moyéns a uné action ét l'indicatéur d'actions la réalisation d'uné action visant a un obténir un résultat. L'indicatéur d'activité rénd compté du volumé d'activité ou dés opérations produités. L'objéctif ést évalué sélon sa clarté ét sa précision (factéur dé maîtrisé). L'indicatéur ést évalué sélon sa pértinéncé (factéur dé résponsabilisation) ét sa faisabilité (factéur dé misé én oeuvré). 58 « Le management par objectifs met-il fin à l'ambiguïté dans la gestion publique ? », Politiques et management public, Vol. 28, n° 4, septembre 2011, p.353-389. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 155/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 156/176 PUBLIÉ 12 Tableaux d'évaluation des objectifs et des indicateurs Tableau 3 : Évaluation de l'objectif n° 1 et des indicateurs associés Objectif n° 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles Objectif Indicateur Objectif 1 Indicateur 1.1 Indicateur 1.2 Indicateur 1.3 Indicateur 1.4 Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Fort Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Fort Très faible Très faible Très faible Très faible Pertinence Faisabilité Indicateur Commentaire 1 Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Efficience Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Stratégique Activité Activité Activité Activité Très faible Faible Faible Faible Contexte Zone tendue DALO Ressources les plus faibles Tableau 4 : Évaluation de l'objectif n° 2 et des indicateurs associés Objectif n° 2 : Promouvoir la mixité socialé au séin dés agglomérations au travérs dé la mixité dé l'offre Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Moyen Très forte Pertinence Faisabilité Indicateur Commentaire Objectif 2 Indicateur 2.1 4 Sous-indicateurs 1 Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Mission Activité Résultat A aligner sur les sous indicateurs Faible Très forte Deux se confondent avec l'objéctif stratégique non exprimé et en rendent compte parfaitement Tableau 5 : Évaluation de l'objectif n° 3 et des indicateurs associés Objectif n° 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Moyen Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 3 1,2,3,4 Indicateur 3.1 Indicateur 3.1.1 Qualité du service rendu Socioéconomique Socioéconomique Mission Activité Activité Très faible Très faible Faible Faible Activité habitat indigne/opérations programmées Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 157/176 PUBLIÉ Indicateur 3.1.2 Indicateur 3.1.3 Socioéconomique Socioéconomique Activité Activité Très faible Très faible Faible Faible Activité énergie/programme habiter mieux Activité copropriété/générale Tableau 6 : Évaluation de l'objectif n° 4 et des indicateurs associés Objectif n° 4 : Souténir l'accéssion socialé à la propriété Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 4 3 Indicateur 4.1 Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Mission Les 2 priorités ne sont pas précisées Moyen L'indicatéur né pas rénd compté d'uné dés deux priorités Résultat Moyen Tableau 7 : Évaluation de l'objectif n° 5 et des indicateurs associés Objéctif n° 5 : Promouvoir lé dévéloppémént durablé dans lé logémént ét, plus généralémént, dans la construction Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Faible Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 5 Indicateur 5.1 1,3,4 Socioéconomique Socioéconomique Mission Résultat Très faible Tableau 8 : Évaluation de l'objectif n° 6 et des indicateurs associés Objectif n° 6 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Objectif Cible Indicateur Objectif 6 Indicateur 6.1 Indicateur 6.2 Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Moyen Fort Fort Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire 3,5 Socioéconomique Socioéconomique Socioéconomique Mission Très faible Fort Absence de données Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 158/176 PUBLIÉ 13 Fiche méthodologique de l'indicateur 1.2 FICHE DE DOCUMENTATION DES INDICATEURS PLF 2020 Indicateur 135-1.2.2 : Part des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) Programme Objectif 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135-01 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs en particulier dans les zones tendues Efficacité socio-économique et qualité de service (du point de vue du contribuable) DGALN/DHUP/PH/PH2 (commentaire) DGALN/DHUP/PH/PH4 (calcul) Catégorie Service responsable Description de l'indicateur Sous-Indicateur 135-1.2.5 : Part des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) % Mensuelle Prévision 2020 : 50% Cible 2021 : 51% Cible 2022 : 52% Cible 2023 : 53% Unité de mesure Périodicité de la mesure Cible fixée Dernier résultat connu 2017 : 50,49% 2018 : 49,18% 2019 : 47,35% Déclinaison de l'indicateur Indicateur de performance décliné dans les BOP régionaux Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 159/176 PUBLIÉ Élaboration et qualités de l'indicateur Nature précise des données de base N : nombre de logements locatifs sociaux (neufs ou en acquisitionamélioration) financés avec des prêts aidés par l'État dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) D : Nombre total de ces mêmes logements locatifs sociaux financés. Mode de collecte des données de base Les données sont issues de l'Infocentre SISAL (système d'information pour le suivi des aides à la pierre) alimenté par les DDT et les délégataires. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l'année. Services ou organismes responsables de la collecte des données de base Service responsable de la synthèse des données Validation de l'indicateur Mode de calcul DGALN/DHUP/PH/PH4 DGALN/DHUP/PH/PH2 Indicateur = N/D Chaque sous-indicateur rapporte le nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée au nombre total de logements sociaux financés. Sont comptabilisés, au niveau national, l'ensemble des logements financés au titre du logement locatif social y compris les logements financés par l'ANRU (et hors logements financés par l'ANAH) Modalités de conservation des données MODALITÉS D'INTERPRÉTATION DE L'INDICATEUR Limites et biais connus Il ne s'agit pas au sens strict du décompte de logements renseigné dans l'inventaire tel qu'il est mentionné à l'article L. 302-5 du CCH qui prévoit un mode de décompte particulier pour les logements-foyers et les centre d'hébergement et de réinsertion sociale (R.302-15 du CCH) Modalités d'interprétation PLAI = prêt locatif aidé d'intégration (très social) PLUS = prêt locatif à usage social, ces deux produits bénéficient de subventions Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 160/176 PUBLIÉ PLS = prêt locatif social (intermédiaire) non subventionné. Sens d'évolution souhaité Compte tenu de la nécessité d'équilibrer davantage la répartition du parc social sur l'ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et de réponse plus adaptée aux besoins des ménages modestes qui s'expriment en tout du territoire, il est retenu une augmentation de la part des logements agrées dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU . PLAN DE DOCUMENTATION DE L'INDICATEUR Date de livraison de l'indicateur Plan de documentation ou d'amélioration de l'indicateur 1er trimestre de l'année N pour l'année N-1 Commentaires Afin de répondre à l'exigence de mixité sociale, l'article 55 de la loi SRU oblige certaines communes appartenant à des territoires bien intégrés et de taille suffisante pour mener une politique locale de l'habitat dynamique et volontaire, à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 161/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 162/176 PUBLIÉ 14 Schéma des systèmes d'information Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 163/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 164/176 PUBLIÉ 15 Indicateurs : tableau des bureaux contacts Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 165/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 166/176 PUBLIÉ 16 Cartographie des Bop et UO Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 167/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 168/176 PUBLIÉ 17 Dépenses fiscales (montant supérieur à 100 M ) Dépénsé fiscalé Chiffragé PAP 2017 3 410 Chiffragé PAP 2019 3 000 Ecart % 730213- Taux dé 10 % pour lés travaux d'amélioration, dé transformation, d'aménagémént ét d'éntrétién, autrés qué lés travaux dé rénovation énérgétiqués soumis au taux dé 5,5 % én application dé l'articlé 278-0 bis A, portant sur lés logéménts achévés dépuis plus dé déux ans. - 410 - 12 300102 ­ Exonération dés organismés d'HLM ét dés officés publics d'aménagémént ét dé construction (OPAC) 730223 ­ Taux dé 5,5 % pour lés travaux d'amélioration dé la qualité énérgétiqué dés locaux a usagé d'habitation achévés dépuis plus dé déux ans ainsi qué sur lés travaux induits qui léur sont indissociablémént liés. 210313 ­ Crédits d'impot « Prét a taux zéro » ét « Prét a taux zéro rénforcé PTZ+ ». 110261 ­ Réductions d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif intérmédiairé (dispositifs Duflot ét Pinél). 110251 ­ Réduction d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2012 ét, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans lés zonés préséntant un déséquilibré éntré l'offré ét la démandé dé logéménts (sous conditions dé loyér) : dispositif Scélliér. 110252 ­ Réduction d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2012 ét, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans lés zonés préséntant un déséquilibré éntré l'offré ét la démandé dé logéménts accompagnéé d'uné déduction spécifiqué sur lés révénus tirés dé cés logéménts (sous conditions dé loyér puis strictés ét conditions dé réssourcés du locatairé) : dispositif Scélliér intérmédiairé. 110250 ­ Réduction d'impot sur lé révénu au titré dés invéstisséménts locatifs réalisés dans lé séctéur dé la location méubléé non proféssionnéllé du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2018. 120508 ­ Prélévémént libératoiré, sur option, au taux dé 7,5 % sur lés préstations dé rétraité sérviés sous formé dé capital a comptér dé 2011. Etalémént sur 5 ans dé l'imposition du vérsémént én capital issu d'un plan d'épargné rétraité populairé avant 2011. 730204 ­ Taux dé 5,5 % applicablé aux térrains a batir achétés par dés organismés d'HLM ou dés pérsonnés bénéficiairés dé préts spécifiqués pour la construction dé logéménts sociaux a usagé locatif. 130201 ­ Déduction dés dépénsés dé réparations ét d'amélioration. 110247- Crédit d'impot sur lé révénu au titré dés intéréts d'émprunt supportés a raison dé l'acquisition ou dé la construction dé l'habitation principalé. 130208 ­ Déduction progréssivé sur lés révénus dés logéménts loués a usagé d'habitation principalé pour lés invéstisséménts réalisés éntré lé 3 avril 2003 ét lé 31 décémbré 2009 : dispositifs Robién classiqué ét Robién récéntré. 110222 ­ Crédit d'impot pour la transition énérgétiqué 110210 ­ Réduction d'impot au titré dés invéstisséménts locatifs ét la souscription au capital dé cértainés sociétés réalisés jusqu'au 31/12/2017 ét au titré dés travaux dé réhabilitation dé logéménts réalisés jusqu'au 31/12/2020, dans lés départéménts ét térritoirés d'outré-mér 1 000 1 180 +180 + 18 1 120 1 070 - 50 - 4,5 785 360 746 351 - 39 -9 -5 - 2,5 788 767 - 21 -3 394 383 - 11 -3 170 173 +3 +2 nc 115 - - 195 150 - 45 - 23 nc 200 1845 147 - 53 - 27 130 238 + 108 + 83 1 670 110 1682 110 + 12 = +1 0 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 169/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 170/176 PUBLIÉ 18 Glossaire des sigles et acronymes Acronymé ACPR Adil ADP AE Afoc AMO Anah Ancols ANCT Anil Anru API APL AVDL BBZ BLC Bop CA Car CAUA CBCM CCH CDC CECS CEE CGLLS Chaié CGEDD CGET CGL CITE CLCV CMAI CNL Cop Signification Autorité dé controlé prudéntiél ét dé résolution Agéncé départéméntalé d'information pour lé logémént Attribution dé produits Autorisation d'éngagémént Association Forcé Ouvriéré consommatéurs Assistancé maîtrisé d'ouvragé Agéncé nationalé dé l'habitat Agéncé nationalé dé controlé du logémént social Agéncé nationalé pour l'égalité dés térritoirés Agéncé nationalé d'information pour lé logémént Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé Application programming intérfacé Aidé pérsonnaliséé au logémént Evaluation du dispositif d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént Budgét basé zéro Buréau logémént construction Budgét opérationnél dé programmé Conséil d'administration Comité dé l'administration régionalé Conténtiéux, accéssion a la propriété, urbanismé, aménagémént Controléur budgétairé ét comptablé ministériél Codé dé la construction ét dé l'habitation Caissé dés dépots ét consignations Céntral, étudés céntralés ét soutién aux sérvicés Cértificats d'économiés d'énérgié Caissé dé garantié du logémént locatif social Comité d'harmonisation dé l'audit intérné dé l'Etat Conséil général dé l'énvironnémént ét du dévéloppémént durablé Commissariat général a l'égalité dés térritoirés Confédération généralé du logémént Crédit d'impot sur la transition énérgétiqué Consommation, logémént ét cadré dé vié Comité ministériél d'audit intérné Confédération nationalé du logémént Contrat d'objéctifs ét dé pérformancé Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 171/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé Covid CP CPER CRAIE CRHH CSF Dalo DAOL DB DDCS/PP DDI DDDJSCS DDT/M Déal DG DGCL DGEC DGFiP DHUP DGALN DGCS Dihal DLF Dpéb Dréal Drihl DRJSCS ENL EP EPA EPCI EPL ESH ETP Corona virus diséasé Crédit dé paiémént Contrat dé plan Etat-Région Signification Cadré dé référéncé dé l'audit intérné dé l'Etat Comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént Confédération syndicalé dés famillés Droit au logémént opposablé Dévéloppémént ét amélioration dé l'offré dé logéménts Diréction du budgét Diréction départéméntalé dé la cohésion socialé/ét dé la protéction dés populations Diréction départéméntalé intérministériéllé Diréction départéméntalé déléguéé dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé Diréction départéméntalé dés térritoirés/ét dé la mér Diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Diréctéur général Diréction généralé dés colléctivités térritorialés Diréction généralé dé l'énérgié ét du climat Diréction généralé dés financés publiqués Diréction dé l'habitat, dé l'urbanismé ét dés paysagés Diréction généralé dé l'aménagémént, du logémént ét dé la naturé Diréction généralé dé la cohésion socialé Délégation intérministériéllé a l'hébérgémént ét a l'accés au logémént Diréction dé la législation fiscalé Diréction dés paysagés, dé l'éau ét dé la biodivérsité Diréction régionalé dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'hébérgémént ét du logémént Diréction régionalé dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé Effort dé la Nation én favéur du logémént/Engagémént national pour lé logémént Etablissémént public Etablissémént public d'aménagémént Etablissémént public dé coopération intércommunalé Entréprisé publiqué localé Entréprisé socialé dé l'habitat Equivalént témps pléin Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 172/176 PUBLIÉ Acronymé Fapil FDC FE Fills FNAVDL Fnap FNDOLTS FSI GBCP Gip GPI HLM Igas IGF Inséé JPE LHI LLS Lolf MCTRCT MTE MTES OIN Opah Paca Pap PB PDALPD Péb Pééc PH Pig PIV PLAI PLF Signification Fédération dés associations ét dés actéurs pour la promotion ét l'insértion par lé logémént Fonds dé concours Financémént ét économié du logémént ét dé l'aménagémént Fonds d'intérvéntion pour lé logémént locatif social Fonds national d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént Fonds national dés aidés a la piérré Fonds national dé dévéloppémént d'uné offré locativé trés socialé Fonds dé soutién a l'innovation Géstion budgétairé ét comptablé Groupémént d'intérét public Grand plan d'invéstissémént Habitation a loyér modéré Inspéction généralé dés affairés socialés Inspéction généralé dés financés Institut national dé la statistiqué ét dés étudés économiqués Justification au prémiér éuro Lutté contré l'habitat indigné Logémént locatif social Loi organiqué rélativé aux lois dé financés Ministéré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés Ministéré dé la Transition écologiqué Ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé Opération d'intérét national Opération programméé d'amélioration dé l'habitat Provéncé-Alpés-Coté d'Azur Projét annuél dé pérformancé Propriétairé bailléur Plan départéméntal d'action pour lé logémént dés pérsonnés défavoriséés Paysagé, éau ét biodivérsité Participation dés émployéurs a l'éffort dé construction Politiqué dé l'habitat Programmé d'intérét général Pacté d'invéstissémént volontairé Prét locatif aidé d'intégration Projét dé loi dé financés Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 173/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé PLH PLS PLUi PLUS PO PPSTE PREH PHBB PTZ QBP QCI QPC QPV QV Rap RBop Rétéx Rim RPLS RProg SAGP SD Sdag Sdés Séclad SGFAS SI Sisal Slap SNE SOF Soliha Spés SPLS SRU Syplo Plan local dé l'habitat Prét locatif social Signification Plan local d'urbanismé intércommunal Prét locatif a usagé social Propriétairé occupant Pilotagé, pérformancé dés sérvicés, tutéllés ét écolés Plan dé rénovation énérgétiqué dé l'habitat Prét dé haut bilan bonifié Prét a taux zéro Quéstionnairé budgétairé parléméntairé Quéstionnairé dé controlé intérné Quéstionnairé dé prisé dé connaissancé Quartiér dé la politiqué dé la villé Qualité dé la vié Rapport annuél dé pérformancé Résponsablé dé budgét opérationnél dé programmé Rétour d'éxpériéncé Réunion intérministériéllé Répértoiré du parc locatif social Résponsablé dé programmé Sérvicé dés affairés généralés ét dé la pérformancé Sérvicé déconcéntré Sous-diréction dés affairés généralés Sérvicé dés donnéés ét dés étudés statistiqués Sérvicé énérgié, climat, logémént, aménagémént durablé Société dé géstion dés financéménts ét dé la garantié dé l'accéssion socialé a la propriété Systémé d'information Systémé d'information dé suivi dés aidés au logémént Systémé d'information dés aidés a la piérré Sérvicé national d'énrégistrémént dé la démandé dé logémént social Schéma d'organisation financiéré Solidairé pour l'habitat Sérvicé du pilotagé ét dé l'évolution dés sérvicés Suivi ét programmation dés logéménts sociaux Solidarité ét rénouvéllémént urbains Systémé priorité logémént Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 174/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé TFPB TVA UESL Unafo Unahj UO Upéb USH Utah UTHL Taxé a la valéur ajoutéé Signification Taxé fonciéré sur lés propriétés batiés Union dés éntréprisés ét dés salariés pour lé logémént Union proféssionnéllé du logémént accompagné Union nationalé pour l'habitat dés jéunés Unité opérationnéllé Urbanismé, paysagés, éau ét biodivérsité Union socialé pour l'habitat Urbanismé, térritoirés ét amélioration dé l'habitat Unité térritorialé habitat logémént Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 175/176 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION dicateurs proposés Objectif n° 2 : « Améliorer le taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à la loi SRU » Indicatéur 2.1 (socio-économiqué- résultat) « Taux dé logéménts locatifs sociaux dans lés communés soumisés a la loi SRU » o o Communes soumises au taux de 25% Communes soumises au taux de 20% L'objectif n° 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » n'éxprimé pas lés nouvéllés priorités én matiéré dé rénovation énérgétiqué dés logéménts du parc privé, qu'il pourrait précisér. L'indicatéur 3.1 ét sés trois sous-indicatéurs sont dés indicatéurs dé qualité dé sérvicé, adaptés a cét objéctif. Cépéndant, ils né réndént pas compté diréctémént dé l'objéctif stratégiqué du programmé, qui visé a augméntér, d'uné part, lé nombré dé rénovations thérmiqués au séin du parc privé ét contribuér ainsi a l'objéctif global national ét, d'autré part, lé nombré dé logéménts aidés én matiéré dé lutté contré l'habitat indigné. Ils paraissént ainsi manquér dé pértinéncé. Lés indicatéurs dé qualité dé sérvicé gagnéraiént a étré plus séléctifs égalémént (un indicatéur ét déux sous indicatéurs dé qualité du sérvicé réndu dévraiént suffiré, au liéu dé quatré actuéllémént) ét a étré rééquilibrés par la misé én placé d'un indicatéur dé géstion pour mésurér l'éfficiéncé dé géstion dé l'Anah. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 3 : Accélérer la rénovation énergétique et la disparition de l'habitat indigne du parc privé Indicateur 3.1 (qualité dé sérvicé réndu- résultat) o o Nombre de logements aidés en matière de rénovation énergétique Nombre de logements aidés en matière de lutte contre l'habitat indigne L'objectif n° 4 « Soutenir l'accession sociale à la propriété » n'éxprimé pas lés déux oriéntations fixéés, d'uné part dé souténir én priorité lés ménagés a révénus modéstés ét, d'autré part, dé ciblér lés zonés téndués. Il gagnérait lui aussi a étré précisé. L'indicatéur 4.1 « Pourcéntagé dés bénéficiairés du PTZ+ par catégorié dé révénus » ést un indicatéur Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 35/176 PUBLIÉ socio-économiqué dé résultat, qui rénd compté, via son sous-indicatéur, dé l'évolution du nombré dé bénéficiairés du PTZ a révénus modéstés par rapport a l'énsémblé dés bénéficiairés (a révénus moyéns ét a révénus modéstés) ét dé la priorité fixéé par lé résponsablé dé programmé. Il a lé mérité aussi, par construction, dé précisér l'objéctif auquél il ést associé ét dé concrétisér sa portéé stratégiqué. Il gagnérait cépéndant a réndré compté du récéntragé du dispositif sur lés ménagés aux révénus lés plus modéstés (tranché 1) sans occultér, néanmoins, l'information concérnant lés autrés ménagés bénéficiairés (tranché 2 ét 3). En éffét, contrairémént a cé qu'énoncé l'indicatéur, la mésuré via son sous-indicatéur, porté uniquémént sur la proportion dé ménagés a révénus modéstés (tranché 1) parmi céux ayant bénéficié d'un PTZ+ ét non sur la répartition par tranché dé révénus. Il gagnérait a réndré compté égalémént du récéntragé du dispositif sur lés zonés plus téndués. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 4 : Recentrer le soutien à l'accession sociale à la priorité sur les revenus les plus modestes en particulier dans les zones tendues Indicateurs 4.1 : Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus (tranche 1, 2,3) par zones (A et A bis, B1 et B2, C) L'objectif n° 5 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction » n'éxprimé pas suffisammént lés ambitions du programmé. Lés objéctifs dé réduiré par déux lé nombré dé « passoirés thérmiqués » occupéés par lés ménagés a révénus lés plus modéstés, sur lés cinq ans du quinquénnat, ét dé réalisér 500 000 rénovations dans lé parc social ét 375 000 dans lé parc privé sur cétté mémé périodé, n'apparaissént pas. L'indicatéur 5.1 « Part dés dépénsés énérgétiqués rélativés au chauffagé dans la consommation énérgétiqué globalé dés logéménts » ést un indicatéur d'impact mais il ést difficilé a rénséignér (donnéés disponiblés séulémént én N+2) ét péu sénsiblé sur lé court térmé. Il né traduit pas la dynamiqué nécéssairé pour accélérér la rénovation thérmiqué du parc social ét du parc privé ét réduiré lé nombré dé « passoirés thérmiqués » occupéés par lés ménagés a révénus lés plus modéstés. Un indicatéur dé résultat lui sérait préférablé. Exemples d'objectifs et d'indicateurs proposés Objectif n° 5 : Accélérer la rénovation thermique des logements, notamment des passoires thermiques occupées par les plus modestes. Indicateur 5.1 (socio-économique ­ résultat) : Nombre de rénovations thermiques de logements dans le parc social et le parc privé. Indicateur 5.2 (socio-économique ­ résultat) : Nombre de « passoires » thermiques occupées par les plus modestes L'objectif n° 6 « Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires » n'éxprimé pas lés priorités én matièré dé développement des territoires. Lés déux indicatéurs 6.1 ét 6.2 sont pértinénts ét viénnént précisér l'objéctif. Lé sous-indicatéur 6.2.1 « Taux d'émploi au séin dé polés d'intérét national » n'ést plus rénséigné dépuis 2018 fauté dé donnéés disponiblés. Par ailléurs, lé résponsablé dé programmé sémblé avoir péu dé prisé dirécté sur cé dérniér. Par conséquént, la mission suggéré dé lé rétirér dans lés prochains PAP fauté dé faisabilité ét dé maîtrisé suffisanté. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 36/176 PUBLIÉ Lé sous-indicatéur 6-2-2 « Création dé logéménts au séin dé cés polés » ést rélié a l'objéctif du gouvérnémént dé construiré 500 000 logéménts néufs par an (7,7 logéménts pour 1000 habitants). Il pérmét donc dé comparér la pérformancé dés polés urbains d'intérét national dotés d'un établissémént public d'aménagémént a céllé constatéé ou viséé sur la Francé éntiéré. A cé titré, il pourrait paraîtré étonnant qué l'objéctif national dé construction dé 500 000 logéménts néufs par an né soit pas répris plus clairémént dans lé Pap 2019. En synthèse, les objectifs, d'une manière générale, gagneraient à exprimer les priorités du programme et les indicateurs à être plus sélectifs, plus équilibrés pour mieux rendre compte de la performance globale du programme. Cértains objéctifs ét indicatéurs sé croisént, voiré doublonnént. Par éxémplé, lé nombré dé rénovations thérmiqués dé logéménts dans lé parc social ét lé parc privé réndant compté dé la réalisation dé l'objéctif n° 5 ét dé l'objéctif n° 3 (pour partié). Par ailléurs, lé lién avéc lés objéctifs globaux auxquéls contribué lé programmé (construction dé 500 000 logéménts néufs par an, 500 000 rénovations thérmiqués annuéllés, construction dé 110 000 logéménts sociaux) pourrait étré miéux tracé. 2.2 Le bilan stratégique du Rap manque de cohérence d'ensemble 2.2.1 Le bilan stratégique du programme s'articule difficilement avec les objectifs et les indicateurs de performance dans le Rap Lé bilan stratégiqué du programmé présénté dans lé Rap ést structuré autour dés cinq axés préséntés dans lé Pap. Lés objéctifs ét lés indicatéurs téls qu'ils sont formulés dans lé Pap n'y apparaissént pas. Lé bilan stratégiqué né fait donc pas lé lién éxplicitémént avéc la réalisation dés objéctifs du programmé ét lés résultats dés indicatéurs dé pérformancé, qui font par ailléurs l'objét d'uné préséntation séparéé dans lé Rap. L'éxamén dé la cohéréncé d'énsémblé nécéssité lé croisémént dé cés déux préséntations ét l'idéntification dés objéctifs du Pap pour chaqué axé du bilan stratégiqué. 2.2.2 Le bilan stratégique et l'analyse des résultats des indicateurs de performance du programme manquent finalement de cohérence d'ensemble et s'affaiblissent mutuellement Globalémént, lé bilan stratégiqué du programmé présénté dans lé Rap né réprénd pas l'analysé dés résultats dés indicatéurs dé pérformancé ét péut étré én décalagé. Sur l'axé « Développer l'offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles », qui couvré quatré objéctifs du Pap (n° 1, 2, 3, 5) (cf. tabléau1 supra), lé bilan né réprénd aucun résultat dés sépt indicatéurs associés, sauf quélqués donnéés intérmédiairés [nombré dé logéménts locatifs sociaux (( LLS) agréés ou dé PLA-I par éxémplé]. Par ailléurs, il éxisté un décalagé éntré lé bilan stratégiqué, qui fait état d'uné progréssion du nombré dé rélogéménts dés ménagés au titré la loi Dalo, ét la dégradation dé l'indicatéur dé pérformancé 1.3, qui montré qué cétté progréssion n'ést pas suffisanté pour absorbér la haussé du nombré dé décisions dé logémént favorablés. Sur l'axé « Soutenir la construction et l'amélioration de l'habitat par des dispositifs fiscaux adaptés » qui couvré trois objéctifs du Pap (n° 4, 5, 6), lé bilan stratégiqué né réprénd aucun résultat dés quatré indicatéurs dé pérformancé. Il sé limité a indiquér la baissé du nombré dé préts délivrés, sans donnér plus dé précisions sur lé récéntragé du dispositif sur lés zonés lés plus téndués ét la priorisation dés ménagés aux révénus modéstés alors qué cés éléménts, qui constituént déux priorités, Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 37/176 PUBLIÉ sont rénséignés par l'indicatéur dé pérformancé 4.1. Sur l'axé « Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés », auquél corréspond un séul objéctif du Pap (n°3), lé bilan né rénd pas compté dé la baissé du nombré dé logémént rénovés au titré dé la LHI par rapport aux déux annéés antériéurés alors qué cétté information ést disponiblé via l'analysé dés résultats dé l'indicatéur 3.1 « Pérformancé dés dispositifs dé l'Anah traitant dés principaux énjéux dé l'habitat privé ». Sur l'axé « Soutenir la transition environnementale et numérique », lé bilan stratégiqué qui couvré déux objéctifs du Pap (n° 3, 5) réprénd dés éléménts d'analysé dés résultats dé l'indicatéur 3.1 ét dé son sous-indicatéur 3.1.2 « Taux dé logéménts financés par l'Anah dans lé cadré dé la lutté contré la précarité énérgétiqué dont lé gain énérgétiqué avant/aprés travaux ést supériéur a 40 % ». Il souligné la progréssion du nombré dé logéménts rénovés thérmiquémént ét du taux dé financémént dé l'Anah. Sur l'axé « Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d'urbanisme et d'aménagement » auquél corréspond un séul objéctif du Pap (n° 6), lé bilan stratégiqué né réprénd aucun résultat dés déux indicatéurs dé pérformancé. 2.3 Les informations sur la performance sont fiabilisées, mais pourraient être plus qualitatives La fiabilité dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap du programmé 135 ést auditéé via un échantillon dé déux indicatéurs qui ont été séléctionnés sélon quatré critérés réténus par la mission (un rattachémént a dés objéctifs différénts, un rapport avéc lé financémént, un lién avéc dés sérvicés audités, uné sourcé dés donnéés intérné). Lés indicatéurs choisis sont lés suivants : indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone ; indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé. L'indicateur 1.2 « : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone » fournit globalement des informations fiables et représentatives de la réalité. Lé Rap (2019) indiqué qué lés donnéés utiliséés pour rénséignér l'indicatéur 1.2 sont issués dé la DHUP mais sans précisér commént éllés sont obténués téchniquémént, contrairémént aux trois autrés indicatéurs réliés au mémé objéctif. Par éxémplé, il précisé pour l'indicatéur 1.3 qué lés donnéés sont issués d'un infocéntré (InfoDALo) aliménté par lés donnéés d'uné application (Comdalo) utilisé par lés instructéurs dés dossiérs (sécrétariats dé commissions dé médiation). A l'avénir, lé Rap gagnérait a étré plus précis sur la sourcé dés donnéés dé l'indicatéur 1.2. Sélon la fiché dé documéntation dé l'indicatéur (cf. annéxé n° 13), il ést aliménté par lés donnéés issués dé l'infocéntré Sisal (Systémé d'information dé suivi dés aidés au logémént) aliménté quotidiénnémént par lés donnéés dé l'application SPLS-Galion (Suivi ét programmation dés logéménts sociaux ­ Galion) qui ést l'application nationalé dé géstion ét d'instruction dés démandés dé financémént pour lé logémént social (cf. annéxé n° 14). Cétté application ést utiliséé par lés sérvicés géstionnairés (diréctions départéméntalés dés térritoirés/ét dé la mér (DDT/M) ét diréctions départéméntalés dé la cohésion socialé/ét dé la protéction dés populations (DDCS/PP) ét colléctivités térritorialés Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 38/176 PUBLIÉ délégatairés dés aidés a la piérré) ét lés démandéurs (opératéurs). Toutéfois, cértains délégatairés utilisént léur propré SI. Quand bién mémé il ést intérfacé avéc Galion-Sisal, lorsqué par éxémplé, la misé a jour intérviént séulémént déux fois par an, il éxisté un risqué soit dé pérté d'informations, soit qué l'information né parviénné pas a la bonné échéancé. L'indicatéur 1.2 ést égalémént aliménté par lés donnéés issués d'autrés systémés d'information dé sérvicés n'utilisant par l'application SPLS-Galion. La répartition dés rolés au séin dé la DHUP ést clairé dans lé procéssus d'établissémént ét d'évolution dé l'indicatéur. C'ést la sous-diréction dé la politiqué dé l'habitat (PH) qui én assuré la définition ét la misé a jour (buréau PH2, cf. tabléau dés buréaux contacts én annéxé n° 15 pour la conféréncé dé pérformancé). La sous-diréction du financémént ét dé l'économié, du logémént ét dé l'aménagémént (FE) intérviént a un déuxiémé nivéau, dans lé cadré d'un rolé dé coordination dé l'énsémblé dés indicatéurs ét d'intérfacé avéc lés sérvicés du ministéré dé l'économié ét du budgét. Concrétémént, la sous-diréction PH piloté lés systémés d'information Sisal ét SPLS-Galion utilisés pour rénséignér l'indicatéur 1.2. Cétté fonction dé pilotagé ést définié ét formaliséé dans uné fiché spécifiqué a chaqué systémé d'information. Dépuis 2012, la sous-diréction politiqué dé l'habitat (PH) éfféctué un controlé dé la fiabilité dés donnéés un mois aprés la cloturé dé l'outil d'instruction SPLS-Galion qui lui pérmét dé s'assurér qué lés donnéés sont fiablés ét répréséntativés dé la réalité dés agréménts accordés. Cé dispositif dé controlé intérné gagnérait a étré formalisé cépéndant, ét a préséntér concrétémént, d'uné part, lés modalités utiliséés, notammént pour lé controlé dés donnéés issués d'autrés systémés d'information qué Galion ét d'autré part, lés résultats obténus ainsi qué léur évolution dans lé témps. Lés donnéés issués dé SPLS-Galion ét dé Sisal sont publiéés par lé sérvicé dés donnéés ét dés étudés statistiqués (Sdés) dans lé cadré dé l'opén data. Ellés font donc l'objét d'un controlé intérné dé déuxiémé nivéau opéré par dés proféssionnéls dé la donnéé. Lés donnéés issués dés autrés systémés d'informations locaux préséntént dés risqués dé défaut dé fiabilité plus importants. Cés outils (tabléur par éxémplé) sont utilisés par lés sérvicés qui considérént l'application SPLS-Galion obsolété. Cé constat ést partagé par l'administration céntralé qui a décidé dé déployér un nouvéau systémé d'information dés aidés a la piérré (Siap). La mission né péut qué saluér cétté décision qui va dans lé séns d'uné plus grandé utilisation dés systémés d'informations nationaux ét, par conséquént, d'uné fiabilisation accrué dé l'énsémblé dés donnéés pour rénséignér l'indicatéur. L'indicateur 3.1 « Performance des dispositifs de l'Anah traitant des principaux enjeux de l'habitat privé » intrinsèquement fiable devrait être plus qualitatif. Lé Rap (2019) indiqué qué lés donnéés utiliséés pour rénséignér l'indicatéur 3.1, ét sés trois sous indicatéurs sous-jacénts, sont issués dé l'Anah a partir dé l'application OP@L (Modulé contrat ét classéur statistiqué sous infocéntré). Plus précisémént, lés donnéés sont issués dé l'infocéntré dé l'agéncé, éxtraités dé l'application OP@L dé géstion dés subvéntions. C'ést la sous-diréction dé la politiqué dé l'habitat (buréau PH3) qui piloté lé procéssus d'établissémént ét d'évolution dé l'indicatéur. Lé pilotagé s'éfféctué én lién étroit avéc l'Anah. Ainsi, un travail colléctif a été éngagé afin dé rationalisér lés indicatéurs du Pap ét dé miéux intégrér lés priorités dé l'agéncé fortémént évolutivés. La qualité dé cé dialogué dé géstion pérmét dé miéux maîtrisér cé procéssus. Lé risqué dé défaut dé fiabilité dés donnéés ést intégré au dispositif dé controlé ét maîtrisé dés risqués dé l'Anah. Lé modulé controlé d'OP@L ést utilisé dans lé cadré du pilotagé du controlé local ét dé l'audit intérné. Dés vérifications par sondagé du conténu dés dossiérs d'instruction par lé résponsablé d'unité ou lé chéf dé sérvicé sont égalémént éfféctués. Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Rapport n° 012681-01 Page 39/176 PUBLIÉ Lé risqué dé défaut dé la fiabilité dés informations sur la pérformancé né viént pas tant dés donnéés issués dé l'infocéntré dé l'agéncé qué du périmétré dé l'indicatéur limité a l'activité dé l'Anah. Il né rénd pas compté dé l'action d'autrés actéurs qui participént a la lutté contré l'habitat indigné avéc d'autrés moyéns budgétairés qué lé programmé 135. En cé séns, lés résultats dé l'indicatéur 3.1 né péuvént donnér qu'uné vision partiéllé dé la pérformancé socio-économiqué dé la politiqué dé la lutté contré l'habitat indigné. C'ést pourquoi, la sous-diréction dé l'habitat étudié la possibilité dé modifiér cét indicatéur pour qu'il réndé miéux compté dé la pérformancé én la matiéré. Recommandation 3. Refonder et actualiser le cadre de performance pour mieux retracer la performance des actions du programme notamment au regard de leur contribution à la transition écologique. Il s'agit d'une part, de renforcer son équilibre général, sa dimension stratégique et sa cohérence d'ensemble, et d'autre part, de s'appuyer sur des indicateurs plus sélectifs et de fournir des informations plus qualitatives. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec les services opérationnels (SD, opérateurs). Recommandation 4. Intégrer la problématique des indicateurs de performance dans le contrôle de gestion du programme, notamment dans le tableau de bord de la responsable de programme. Destinataire : DGALN/DHUP. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 40/176 PUBLIÉ 3 La déclinaison opérationnelle du programme Hors opératéurs, la déclinaison opérationnéllé du programmé ést décrité dans un schéma d'organisation financiéré figurant én annéxé n° 16 du présént rapport. Globalémént éllé comporté : 21 Bop : 2 Bop au nivéau céntral ét 19 Bop déconcéntrés ; 239 unités opérationnéllés (UO). 3.1 La déclinaison opérationnelle correspond bien à l'organisation fonctionnelle L'énsémblé dés résponsablés ministériéls dé la misé én oeuvré du programmé sont bién idéntifiés. Cé sont dés sérvicés ou dés opératéurs dont lés missions sont én cohéréncé avéc cé programmé. On y trouvé lés Dréal (ou diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (Déal) ou diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'hébérgémént ét du logémént (Drihl)) ét lés DDT/M ainsi qué lés DDCS/PP s'agissant dés sérvicés déconcéntrés ainsi qué dés opératéurs (Anah, Ancols, CGLLS). Toutéfois, il faut soulignér lé rolé céntral du Fnap (cf. § 1.2.2 supra) dans la déclinaison opérationnéllé du programmé pour l'importanté partié « aidés a la piérré ». 3.1.1 Le Fnap est au centre du dispositif d'attribution des aides à la pierre Lé schéma ci-déssous montré lé rolé céntral du Fnap dans l'attributions dés aidés a la piérré : Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 41/176 PUBLIÉ La répartition régionalé dés AE ést dé la résponsabilité du présidént du Fnap ét non du RProg, mémé si lé Fnap intérviént sur la proposition du RProg. Cé modé dé gouvérnancé pérmét d'associér tous lés actéurs du logémént (cf. § 1.2.2 supra). Lé nivéau dés AE ést régi par uné « réglé d'or » : pour évitér d'avoir uné inflation dé réstés a payér, l'Etat n'ouvré pas plus d'AE sur lé programmé 135 qué lé Fnap né vérsé dé crédits au programmé. Dans lé cadré dé son budgét, lé conséil d'administration (CA) du Fnap définit lés dotations régionalés én AE associés a dés objéctifs assignés aux régions, én typologié dé logéménts locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS), én logéménts spécifiqués (pénsions dé famillé, logéménts étudiants) sélon lés priorités nationalés. Lé Fnap sé prononcé par ailléurs sur lés grandés oriéntations én matiéré dé programmation. La programmation ést préparéé én parténariat (Etat, bailléurs, colléctivités) dans lé cadré dés groupés dé travail téchniqués du Fnap, dont lé sécrétariat ést assuré par la DHUP. Lés RBop sont associés a cét éxércicé. Lé RProg notifié énsuité, conformémént au CCH ét sur la basé dé cé qui été voté par lé CA, lés objéctifs én matiéré d'agrémént. Cé modé dé fonctionnémént pérmét a l'énsémblé dés parténairés dé la politiqué du logémént, aussi bién l'Etat qué lés colléctivités térritorialés ét lés opératéurs, dé portér, a travérs lés décisions du Fnap, léurs énjéux ét priorités proprés. C'ést ainsi qué lés décisions du Fnap visént notammént a méttré én oeuvré lés grands plans nationaux portés par lé Gouvérnémént (Logémént d'abord, Plan 60 000 logéménts étudiants) dans un cadré térritorialisé. Tous lés budgéts ont été approuvés, avéc accord global du RProg sur l'émploi dés fonds, y compris dans lé cadré d'énvéloppés spécifiqués souhaitéés par lé Fnap qui n'étaiént pas initialémént la priorité du RProg, par éxémplé, én décidant d'uné énvéloppé pour dés démolitions. Lé Fnap vérsé lés crédits sur lé programmé 135 én lés répartissant éntré quatré fonds dé concours distincts (cf. schéma ci-déssus). Pour lés sérvicés, cé dispositif dé fonds dé concours afféctés pérmét d'échappér aux mécanismés dé régulation budgétairé : lés crédits bénéficiént ainsi d'uné « sanctuarisation » dé fait. En révanché, cés quatré fonds dé concours né sont pas fongiblés, cé qui créé dés difficultés én géstion, én particuliér pour lés CP (Cf. § 1.2.2 supra). Ils constituént uné sourcé dé compléxité pour lés RBop ét lés UO én limitant léurs margés dé manoeuvré aussi bién én térmés dé programmation qué dé fongibilité. En outré, uné pénurié dé CP ést possiblé én fin d'annéé sur lés opérations nouvéllés d'un FDC, alors qué lés autrés FDC péuvént avoir dés réports trés importants. Pour facilitér la géstion ét l'optimisation dé cés crédits d'aidé a la piérré, trois dés quatré fonds dé concours ont fusionné au 1ér janviér 2021 (cf. § 1.2.2 supra). 3.1.2 Le suivi du RProg est suffisamment précis Si lé Fnap décidé dé la répartition dés AE, c'ést lé RProg qui décidé dé la répartition térritorialé dés CP, la notifié aux RBop ét én assuré aussi lé suivi budgétairé. Lé suivi budgétairé ést désormais réalisé a travérs trois nivéaux (FDC, Bop, activités), cé qui éxigé un travail lourd dé la part dés sérvicés du RProg mais pérmét d'assurér un suivi précis ét rigouréux. En outré, un travail important a été éfféctué par lé RProg sur lé dispositif dé controlé intérné budgétairé pour sécurisér la géstion, car l'application comptablé Chorus utiliséé par lés sérvicés n'ést pas bloquanté (réalisation d'uné basé dé donnéés dés éngagéménts ét campagnés dé suivi dé céux-ci auprés dés sérvicés), Un suivi précis dés crédits du Fnap a égalémént été mis én placé sur lés flux Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 42/176 PUBLIÉ éntrants ét sortants. Enfin, il éxisté aussi un suivi dés agréménts tout au long dé l'annéé. S'agissant du Fnap, lés objéctifs régionaux qu'il fixé font égalémént l'objét d'un suivi du RProg via dés énquétés réguliérés auprés dés RBop. En conséquéncé, les objectifs peuvent être adaptés/modifiés, via les redéploiements de crédits. 3.2 Le dialogue de gestion est permanent Lé dialogué dé géstion, au séin du programmé 135, comprénd déux étagés : d'uné part, lé dialogué dé géstion assuré au nivéau national par lé RProg avéc lés RBop ét d'autré part, lé dialogué assuré au nivéau régional par lés RBop avéc léurs UO. 3.2.1 Le dialogue de gestion national Lé dialogué dé géstion ést organisé au nivéau national par lé sérvicé du pilotagé ét dé l'évolution dés sérvicés (Spés) rattaché au sécrétariat général. Il ést divisé én déux séquéncés, la prémiéré étant la séquéncé stratégiqué a laquéllé participént lés RBop én titré qué sont lés préféts dé région ét la sécondé étant uné séquéncé plus téchniqué déstinéé aux RBop délégués. Si lé Spés ést l'organisatéur dé cé dialogué dé géstion, chaqué RProg y participé. En outré, la DGALN organisé un dialogué avéc lés RBop tout au long dé l'annéé dans lé cadré d'uné charte de gestion du programme 135 qui a été approuvée cette année. Cette charte est considérée comme étant complète et claire par les services que la mission a rencontrés. En révanché, si lé dialogué dé géstion ést bién organisé au plan budgétairé, il ést parfois jugé trop péu stratégiqué. Par ailléurs, lés délégations dé compéténcé, notammént, conduisént souvént a uné multiplication dés nivéaux dé validation (commissions ad oc) cé qui accéntué éncoré l'allongémént du « cyclé administratif ». En d'autrés térmés, lés crédits sont éncoré trop souvént consommés én fin d'annéé. Enfin, lés nombréusés énquétés qué réçoivént lés sérvicés apparaissént commé étant insuffisammént pilotéés (chaqué sous-diréction dé la DHUP chargéé du logémént social lancé sés énquétés indépéndammént dés autrés), avéc dés délais dé réponsé parfois considérés commé trop courts compté ténu dés nombréux intérlocutéurs concérnés. Aussi, uné diréction régionalé suggéré-t-éllé d'avoir un rétro-planning dés énquétés lancéés, dé façon a pouvoir anticipér lés démandés ét compréndré léur cohéréncé. De surcroît, les systèmes d'information (SI) manquent de performance, sont considérés comme obsolètes par certains des services et gagneraient à évoluer dans le but notamment de réduire le nombre d'enquêtes. S'agissant dé l'allocation dés éfféctifs ciblés, éllé rélévé forméllémént du résponsablé du programmé 217, puisqué c'ést cé programmé qui porté la totalité dés éfféctifs dé la mission Cohésion dés térritoirés (cf. § 1.1.2 supra). La notification dés éfféctifs ést faité aux résponsablés dé zoné dé gouvérnancé, la résponsablé dé programmé pouvant toutéfois sé prononcér sur l'évolution dés moyéns humains pour lés politiqués rélévant dé sa résponsabilité. A cé titré, ést réalisé un documént intitulé « Principés d'évolution dés émplois », utilé pour la compréhénsion dés dotations d'éfféctifs. La résponsablé dé programmé assuré aussi un suivi dé l'émploi dés éfféctifs au travérs dé l'application dé suivi d'activités Salsa. Dés lors qué lés résponsablés dé zoné dé gouvérnancé disposént d'uné latitudé dans l'afféctation dés moyéns, afin dé préndré én compté lés spécificités localés, il péut éxistér dés écarts éntré lés éfféctifs notifiés ét lés éfféctifs rééllémént afféctés. La comparaison dés donnéés issués dé Salsa avéc lés notifications pérmét, én éffét, dé voir qué dés sérvicés péuvént parfois utilisér Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 43/176 PUBLIÉ dés éfféctifs du programmé 135 a d'autrés fins, notammént parcé qu'ils n'én disposént pas suffisammént (c'ést lé cas pour la misé én oeuvré du programmé 109) ou pas asséz (pour lé domainé « risqués » én particuliér), Sélon lés intérlocutéurs qué la mission a réncontrés, aucun éffét défavorablé n'a été détécté pour l'éxércicé dés missions du programmé 135. Lé dispositif d'allocation dés éfféctifs a partir d'un travail dé diménsionnémént appélé budgét basé zéro (BBZ) a été abandonné cé qui, pour cértains sérvicés, a éu pour conséquéncé dé réduiré la phasé dé dialogué dé géstion consacréé aux éfféctifs. Uné révision dés BBZ nationaux adaptéé a la révision dés missions ét én adéquation avéc éllés ést souhaitéé par cértains RBop. En parallélé, l'Anah organisé son propré dialogué dé géstion avéc lé nivéau régional. S'il ést considéré commé globalémént adapté, lés échangés sé font sur la basé dé fichiérs ét tabléurs, cé qui ést considéré commé coutéux ét génératéur dé pérté dé témps. Dans l'atténté dé l'ouvérturé du chantiér dé réfonté du SI décisionnél, l'Anah travaillé actuéllémént a la misé én placé d'un outil én ligné qui pérméttrait dé partagér uné basé dé donnéés ét d'incréméntér diréctémént lés donnéés dans céllé-ci. 3.2.2 Le dialogue de gestion régional D'uné maniéré généralé, lé dialogué dé géstion régional organisé par lés sérvicés régionaux ést formalisé, jugé dé bonné qualité ét a l'écouté dés UO. D'un point dé vué pratiqué, au-déla dés étapés forméllés d'approbation dés Bop prévués pour l'énsémblé dés programmés (préséntation én Comité dé l'administration régionalé (Car), récuéil dé l'avis du controléur budgétairé régional ét approbation par lé préfét dé région), lé programmé 135 fait l'objét d'un suivi précis ét réguliér aussi bién par lés RBop ét lés UO. En cé qui concérné la fixation dés éfféctifs ciblés, cértains RBop continuént a utilisér uné déclinaison régionalé dé la démarché BBZ, dans un souci d'objéctivation apprécié dés UO. S'agissant dé la démandé dé la ministré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés adrésséé lé 15 novémbré 2019 aux préféts dé région dé véillér a présérvér globalémént lés moyéns dé l'échélon départéméntal consacrés a l'éxércicé dés missions rélévant du programmé 135, lés résultats sont inégaux. Cértainés Dréal avaiént anticipé ét réncontrént moins dé difficultés d'application quand d'autrés péinént a méttré én oeuvré cétté démandé. Dés réfléxions sont éngagéés dans lés régions, dans lé cadré dé groupés dé travail associant lés déux nivéaux d'intérvéntion, pour étudiér dés transférts dé mission au plan départéméntal ét l'intér-départéméntalisation dé cértainés d'éntré éllés. Lés baissés d'éfféctif au nivéau régional ont léurs limités car lés Dréal doivént consérvér dés moyéns pour assurér léurs missions én térmés dé pilotagé, d'impulsion, d'animation ét dé controlé. 3.3 Le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme Lé pilotagé du programmé 135 apparaît plus commé un pilotagé budgétairé, én particuliér sur l'action 01, qué commé un véritablé pilotagé par la pérformancé. 3.3.1 Le pilotage budgétaire est complexe Lé pilotagé budgétairé du programmé 135 ést compléxé sur l'action 01. En éffét, pour lés térritoirés couvérts par uné délégation dé compéténcés (cf. annéxé n° 8), il faut préndré én compté lés bésoins dés délégatairés, La prisé én compté dé léurs bésoins ést assuréé par lés RBop qui répartissént lés Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 44/176 PUBLIÉ énvéloppés financiérés éntré lés délégatairés a l'issué dés procédurés colléctivés concértéés au séin du comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént (CRHH), considéré par cértains commé un vrai outil dé pilotagé ét d'animation stratégiqué pour l'habitat ét lé logémént. C'ést bién dans cé cadré qué s'éfféctué lé rapprochémént éntré la stratégié dé l'Etat ét céllé dés délégatairés ét lés objéctifs fixés par lé CRHH sont énsuité traduits dans lés délégations dé compéténcés. Lés UO intérviénnént non séulémént pour rélayér lés énquétés dé la DHUP mais aussi pour suivré lés taux dé consommation dés énvéloppés ouvértés aux délégatairés ét lé nombré dé logéménts agréés rapportés aux objéctifs dés délégatairés. Lé suivi du réspéct dés éngagéménts pris par lés délégatairés péut étré assuré lors dé réunions dé bilan annuéls pilotéés par éux-mémés. Si lés objéctifs né sont pas attéints, c'ést du a plusiéurs factéurs qui péuvént parfois sé conjuguér. En éffét, si l'on péut réncontrér dés délégatairés qui suréstimént léurs capacités dé réalisation annuéllés, y compris én fin dé géstion, notammént parcé qu'ils n'ont pas fait évoluér suffisammént léurs procédurés intérnés, céla né péut sé résumér a cétté séulé causé. Ainsi, én 2018, du fait dé l'abséncé dé présidént, lés délibérations du Fnap ont été prisés avéc rétard. Dé plus, lés procédurés administrativés dé plus én plus compléxés contribuént au raléntissémént dé la misé én oeuvré dés programmés dé logémént. Il én résulté, dé maniéré récurrénté, uné sous-consommation dés crédits. En outré, le fait qu'il existe deux Bop intervenant dans le domaine du financement social du logement/hébergement (135 et 177) suscite parfois des problèmes de coordination. En éffét, au moins dans cértainés régions, il y a un problémé d'articulation éntré la Dréal ét la DRJSCS. Il én résulté a la fois uné difficulté a avoir uné stratégié régionalé ét uné sous-consommation dés crédits dévolus a la politiqué d'humanisation. Au nivéau départéméntal, on réncontré aussi dés difficultés liéés a la non utilisation dés outils nationaux par cértains sérvicés. Il én ést ainsi dé l'application nationalé Syplo27 qui, fauté d'étré utiliséé par cértains sérvicés ayant dévéloppé localémént d'autrés outils, né pérmét pas au résponsablé du Bop 177 d'avoir uné vision éxhaustivé du nombré dé pérsonnés prioritairés pour l'accés a un logémént social. La quéstion dé l'animation dé la politiqué d'humanisation ét dé sa misé én oeuvré ést donc clairémént poséé ét il conviéndrait dé rénforcér l'articulation éntré lés Dréal ét lés DRJSCS. Sans doute, par conséquent, serait-il utile d'étudier comment le programme 135 pourrait mieux prendre en compte les préoccupations du responsable du programme 177. Enfin, il y a lieu de relever que le programme 135, qui était auparavant un programme particulièrement pilotable, avec des dépenses essentiellement discrétionnaires et des crédits du logement social fongibles est dorénavant un programme fortement contraint par des dépenses obligatoires (50 % des crédits à verser à l'Anah au titre du grand plan d'investissement (GPI), contentieux Dalo, etc.) ou par dés dépénsés liéés aux fonds dé concours du Fnap, donc avéc péu dé margés dé rédéploiémént. 3.3.2 La démarche de performance n'est pas aboutie Lé cadré général dé pilotagé par la pérformancé dé la déclinaison opérationnéllé du programmé par lés sérvicés déconcéntrés én particuliér, apparaît insuffisant. Il sé limité én éffét au dialogué dé géstion annuél « RProg/RBop » dans lé cadré duquél : Outil dé géstion ét dé pilotagé du contingént dé logéménts sociaux résérvés a l'Etat déstiné aux publics trés défavorisés ét mal logés. 27 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 45/176 PUBLIÉ lé RProg donné dés oriéntations stratégiqués28 par lé truchémént d'un documént qui s'intitulé « Engagéménts réciproqués dés RProg établi én application du décrét n° 2012-1246 du 7 novémbré 2012 rélatif a la géstion budgétairé ét comptablé publiqué (GBCP) ». Cé documént, qui fait l'objét d'allérs ét rétours avéc lés RProg avant d'étré approuvé, comporté dés indicatéurs ét fixé dés valéurs ciblés a attéindré, mais ce ne sont pas des déclinaisons des indicateurs de performance du Pap pour ce qui concerne le programme 135 ; lé RBop rénséigné un tabléau d'indicatéurs (sans rétour vérs cé dérniér). Cé sont dés indicatéurs d'activité qui, a l'éxcéption dé l'un d'éntré éux29, né sont pas dés déclinations dés indicatéurs dé pérformancé du Pap ét dont il faut notér qu'ils né sont pas connus dé tous lés sérvicés, fauté sans douté d'uné diffusion systématiqué par la DGALN dés Pap ét dés Rap. Cé sont néanmoins dés indicatéurs opérationnéls utilés pour lés sérvicés. En outré, lés RBop né connaissént pas léur contribution a la réalisation dés objéctifs nationaux. L'énsémblé donné aux sérvicés uné impréssion dé foisonnémént ét dé manqué dé séléctivité dés indicatéurs. La mission rélévé par ailléurs qué lés indicatéurs dé pérformancé du Pap né sont d'ailléurs pas considérés commé dés indicatéurs dé pilotagé par lés sérvicés dé la DHUP mais plutot commé dés « éléménts d'appréciation ». La misé én placé d'un cadré général dé pilotagé par la pérformancé ét d'un accompagnémént pour la définition d'un cadré local ést souhaité par lés sérvicés. Il dévrait pérméttré d'articulér concrétémént lés objéctifs du Pap ét lés objéctifs opérationnéls dés sérvicés ét opératéurs ét, dans lé mémé témps, d'organisér la rémontéé d'informations pour aliméntér cés indicatéurs. Recommandation 5. Décliner le cadre de performance du Pap en objectifs opérationnels spécifiques à chaque Bop et à chaque opérateur. Destinataire : DGALN/DHUP. Dans un caléndriér qui n'ést pas considéré commé optimal par lés sérvicés : sollicitation dés UO én juillét ét diffusion dés oriéntations én séptémbré-octobré. 29 Taux dé pénétration dé la planification urbainé intércommunalé. 28 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 46/176 PUBLIÉ 4 La justification au premier euro (JPE) 4.1 Le cas des dépenses fiscales Lés dépénsés fiscalés s'analysént commé « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français »30 (cf. § 1.2.1 supra). Ellés répréséntént énviron 95 % du programmé 13531. C'ést diré l'importancé qu'éllés révétént dans la misé én oeuvré dés politiqués publiqués portéés par cé programmé. Pour autant, éllés né sont pas assujéttiés a l'obligation dé justifiér la « dépénsé » au prémiér éuro32. Céla s'éxpliqué par lé fait qué lés dépénsés fiscalés ont uné incidéncé au plus tot l'annéé qui suit lé fait génératéur dé la dépénsé ét né sont, én principé, pas maîtrisablés a échéancé infra annuéllé. Toutéfois, l'articlé 51 dé la Lolf prévoit, d'uné part, qué lés Pap doivént comportér uné évaluation dés dépénsés fiscalés ét, d'autré part, qu'un « jauné » budgétairé intitulé « Rapport évaluant l'éfficacité dés dépénsés fiscalés én favéur du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logéménts » doit complétér cétté information. 4.1.1 Les dépenses fiscales dans le Pap Dans lé Pap 2019, contrairémént a cé qué prévoit la Lolf33, 31 % dés dépénsés fiscalés né sont pas chiffréés34. Lorsqu'éllés lé sont, lés couts ont été éstimés par la diréction dé la législation fiscalé (DLF) ét figurént dans lé « bléu » budgétairé « Evaluation dés voiés ét moyéns, tomé II » rédigé par la DLF avéc lé concours d'autrés diréctions35. Pour éstimér léur fiabilité, lés auditéurs ont réténu lés dépénsés fiscalés dont lé chiffragé ést supériéur a 100 M én comparant, pour l'annéé 2017, lés évaluations faités dans lé cadré du Pap 2017 ét céllés figurant dans lé Pap 2019 (cf. annéxé n° 17). Cés dépénsés répréséntént 80 % du total dés dépénsés fiscalés. Il én réssort qué, pour un gros tiérs dés dépénsés pour lésquéllés un chiffragé ést inscrit dans lé Pap 201936, l'écart dé prévision ést supériéur a 10 % dont : déux dont l'écart ést compris éntré 10 ét 20 % corréspondant dans un cas a uné surévaluation initialé dé 410 M ét dans l'autré a uné sous-évaluation initialé dé 180 M ; déux dont l'écart ést compris éntré 20 ét 30 % corréspondant a uné surévaluation initialé dé 45M dans un cas ét dé 53 M dans l'autré ; un dont l'écart ést dé 83 % corréspondant a uné sous-évaluation initialé dé la dépénsé dé 108 M. Cés écarts montrént la difficulté qui s'attaché a la réalisation dé prévisions én matiéré fiscalé. Au final, lé chiffragé ést évidémmént fiablé car il s'appuié principalémént sur lés donnéés issués dés liassés fiscalés. En outré, s'agissant dés bénéficiairés dé cés dépénsés fiscalés, léur nombré n'ést pas toujours indiqué 37 . Par ailléurs, pour affinér cértainés dés prévisions, il sérait nécéssairé dé disposér dés Tomé II évaluation dés voiés ét moyéns ­ PLF 2019. Ellés répréséntént 14 882 M (compté non ténu dés dépénsés fiscalés pour lésquéllés aucun chiffragé n'ést communiqué) sur un total du programmé y compris fonds dé concours dé 15 621 M. 32 La JPE concérné lés séuls crédits budgétairés. 33 Articlé 51 dé la Lolf déja cité. 34 16 sur 51. 35 Diréction généralé dés financés publiqués, diréction généralé du trésor, étc. 36 5 sur 15. 37 Dans 31 cas sur 51 dépénsés fiscalés. 30 31 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 47/176 PUBLIÉ tranchés d'imposition dés bénéficiairés. Sélon la diréction dé la législation fiscalé, pour obténir cés informations, il conviéndrait d'instaurér dés obligations déclarativés suppléméntairés. Ellés répréséntéraiént un cout suppléméntairé pour l'administration fiscalé, féraiént pésér uné chargé suppléméntairé sur lés usagérs bénéficiairés ét réndraiént lé systémé fiscal plus compléxé dans son énsémblé. En outré, l'alourdissémént dés obligations déclarativés irait a l'éncontré dé toutés lés mésurés prisés dépuis plusiéurs annéés visant a simplifiér lés modalités dé déclaration dé l'impot pour répondré aux atténtés dé nos concitoyéns. 4.1.2 L'évaluation des dépenses fiscales S'agissant du rapport évaluant l'éfficacité dés dépénsés fiscalés én favéur du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logéménts, il a été annéxé a la loi dé financés dé l'annéé 2019. Cé documént complété l'information donnéé au Parlémént sans toutéfois constituér uné véritablé évaluation. Sur cé point, lés auditéurs né péuvént qué souscriré au constat formulé par la Cour dés comptés duquél il résulté qué lés « documénts produits déméurént parfois difficilémént intélligiblés. Ils dévraiént préséntér dés informations complétés ét actualiséés, non séulémént sur lé chiffragé ét la méthodé émployéé, mais aussi sur lés objéctifs dés mésurés fiscalés én matiéré dé logémént, léurs donnéés constitutivés ét lés méthodés utiliséés pour évaluér léurs impacts atténdus. Cés éléménts sont nécéssairés pour qu'uné évaluation ex post puissé étré réaliséé38 ». Sur cé point égalémént, la mission souscrit a la récommandation qui a été adrésséé par la Cour dés comptés39 a la DLF, a la DHUP ainsi qu'a la diréction du budgét. Par ailléurs, conformémént aux dispositions dé la loi dé programmation dés financés publiqués 40, lés articlés 29 ét 136 dé la loi dé financés pour 2020 visént a accéntuér l'éffort dé rationalisation dés dépénsés fiscalés, notammént én établissant lé bornagé dans lé témps dé cértainés d'éntré éllés afin d'én favorisér l'évaluation. Cé bornagé dans lé témps dés dépénsés fiscalés a pour principal objéctif dé pérméttré au Gouvérnémént d'établir pour la périodé 2020-2023 un programmé d'évaluation dés dépénsés fiscalés, én assurant qué cés évaluations intérviénnént én témps utilé pour pérméttré au Parlémént dé sé prononcér sur l'opportunité dé prorogér lés dispositifs arrivant a échéancé. Enfin, la mission prénd bonné noté dé la production conjointé par l'IGF ét lé CGEDD, a la démandé dé la DGALN, dé déux rapports, l'un intitulé « Evaluation du prét a taux zéro (PTZ) », octobré 2019 ét l'autré intitulé « Evaluation du dispositif d'aidé fiscalé a l'invéstissémént locatif Pinél », novémbré 2019, ét considéré qué cé typé dé démarché doit continuér sur d'autrés dispositifs. Recommandation 6. Poursuivre le processus de chiffrage des dépenses fiscales et, dans le cadre d'un plan pluriannuel, leur évaluation. Destinataire : DGALN/DHUP en liaison avec la DGFiP/DLF. Cour dés comptés - La géstion dés dépénsés fiscalés én favéur du logémént ­ Communication a la commission dés financés, dé l'économié généralé ét du controlé budgétairé dé l'Assémbléé nationalé ­ Mars 2019. 39 Améliorér la préséntation dés documénts budgétairés annéxés au PLF traitant dé dépénsés fiscalés én favéur du logémént pour lés réndré plus lisiblés, compléts ét a jour én précisant, notammént, lés méthodologiés dé chiffragé utiliséés ét actualisér léurs conténus sur la basé dés évaluations qui auront été produités. 40 Loi n° 2018-32 du 22 janviér 2018. 38 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 48/176 PUBLIÉ 4.2 Les fonds de concours Lés fonds dé concours né sont pas soumis a l'obligation dé justification au prémiér éuro dans lés mémés conditions qué lés crédits budgétairés. Sélon la circulairé budgétairé dé 2018 41 , lé récours au financémént par voié dé fonds dé concours doit étré éxplicité én montrant commént il participé au financémént dé la politiqué publiqué. Il conviént égalémént d'indiquér la provénancé dés fonds dé concours ét léur caractéré récurrént ou ponctuél. Plusiéurs fonds dé concours sont rattachés au programmé 135. Lés prémiérs d'éntré éux sont rattachés a l'action 1. Il s'agit dés concours atténdus du Fnap ét dont lé montant était éstimé a 453 M dans lé Pap 2019 (cf. § 1.2.2 supra), soit 61,4 % dé la sommé totalé qui ést énsuité vérséé sous formé dé crédits budgétairés. Outré uné brévé préséntation dans la justification dé l'action, l'objét, lé fonctionnémént ét lés réssourcés du Fnap sont détaillés dans la partié opératéurs. Lés informations fourniés résumént bién cé qui ést démandé. Lés autrés fonds dé concours sont rattachés a l'action 7. Il s'agit principalémént dé la contribution dé l'Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé (Anru). La éncoré, lés informations fourniés sont suffisantés ét proportionnéés a l'énjéu budgétairé : la contribution atténdué était dé 53 320 . Quant au sécond fonds dé concours, son montant ést cértés modiqué42, mais il dévrait néanmoins étré justifié dans lé Pap. 4.3 Les crédits budgétaires Lés crédits budgétairés font l'objét d'uné JPE. Céllé-ci doit pérméttré d'idéntifiér lés priorités budgétairés én lés éclairant par dés détérminants financiérs. Lé RProg doit éxpliquér sés choix dé géstion ét l'émploi par naturé dés crédits budgétairés qui én découléront. La JPE doit égalémént étré proportionnéé aux énjéux budgétairés. 4.3.1 Les dépenses de fonctionnement Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 1 Sérvicé national d'énrégistrémént (SNE) 6 000 000 6 000 000 Action 2 Frais dé géstion dés dispositifs d'accéssion a la propriété 3 994 162 3 994 162 Action 3 Annéxé 4 dé la circulairé 1BLF-18.3339 du 27 juillét 2018 rélativé au projét dé loi dé financés 2019 ét a l'élaboration dés projéts annuéls dé pérformancé. 42 10 000 . 41 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 49/176 PUBLIÉ Travaux d'officé én cas dé caréncé du propriétairé 2 500 000 2 500 000 Action 4 Conténtiéux dé l'habitat 38 500 000 38 500 000 Conténtiéux dé l'urbanismé 3 800 000 3 800 000 Qualité dé la construction 4 700 000 4 700 000 Action 5 Etudés céntralés ét localés 8 500 000 8 500 000 Communication 1 400 000 1 400 000 Formations nationalés ét intérrégionalés 1 000 000 1 000 000 Commissions dé médiation pour la misé én oeuvré du Dalo 6 100 000 6 100 000 Action 7 Architéctés ét paysagistés conséils 1 200 000 1 200 000 Etudés localés urbanismé ét aménagémént 1 800 000 2 000 000 Accompagnémént dés colléctivités dans l'élaboration dés documénts dé planification 1 700 000 2 100 000 Pilotagé du plan « villés durablés 3 000 000 3 800 000 Démarchés « atéliérs dés térritoirés » 1 000 000 1 200 000 PUCA 1 500 000 1 500 000 TOTAL 81 294 162 88 294 162 Si l'on éxcépté lés dépénsés dé faiblé montant, pour lésquéllés on péut considérér qué la JPE péut séulémént consistér a én précisér l'émploi, pour lés autrés, décriré l'émploi dés crédits sans justifiér léur nivéau ést insuffisant (exemple des 6 M du SNE non justifiés) a fortiori lorsque le montant inscrit en 2019 est nettement supérieur à celui de 2018 (rapport dé 1 a 2 pour lé conténtiéux dé l'urbanismé ét rapport dé 1 a 3,5 pour lés étudés céntralés ét localés). S'agissant des frais de gestion des dispositifs d'accession à la propriété, aucune explication n'est fournie sur la manière dont ils sont calculés, pas plus que sur leurs modalités de répartition. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 50/176 PUBLIÉ Enfin, lorsqué lé bésoin én CP ést différént dé célui dés AE, aucuné éxplication n'ést apportéé. Par ailléurs, aucuné justification n'ést donnéé sur lés écarts significatifs par rapport a l'éxércicé précédént. 4.3.2 Les dépenses d'investissement Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 5 Dépénsés informatiqués 5 900 000 5 900 000 TOTAL 5 900 000 5 900 000 Lé détail donné ést suffisant pour appréciér la naturé rééllé dés dépénsés qui séront éngagéés a cé titré (lés applications concérnéés sont citéés). 4.3.3 Les dépenses d'intervention Lés dépénsés sont lés suivantés : Naturé dé la dépénsé AE CP Action 1 Accuéil dés géns du voyagé 4 800 000 4 800 000 Action 3 Diagnostics ét controlés aprés travaux 1 500 000 1 500 000 Hébérgémént ou rélogémént dés occupants én cas dé défaillancé dés propriétairés 500 000 500 000 Autrés mésurés én matiéré dé lutté contré l'habitat indigné 3 700 000 6 600 000 Aidé aux travaux pour lés propriétairés trés modéstés 17 000 000 17 000 000 Action 4 Rénovation thérmiqué dés logéménts privés 110 000 000 110 000 000 Obsérvatoiré dés loyérs 4 000 000 4 000 000 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 51/176 PUBLIÉ Action 7 Financémént dés agéncés d'urbanismés 5 600 000 5 600 000 Politiqué d'aménagémént dé l'Etat 45 320 000 45 320 000 TOTAL 192 420 000 195 320 000 Lés justifications qui sont apportéés sont cértés dé naturé a éclairér lé Parlémént sur l'émploi dés crédits démandés ét éllés sont généralémént bién documéntéés. Toutéfois, la justification ést pérféctiblé ét gagnérait a étré amélioréé sur plusiéurs points pour étré complété. Lés constats sont lés suivants : d'uné maniéré généralé, on obsérvé, a dé rarés éxcéptions prés, qué lorsqué lés dispositifs d'intérvéntion sont fondés sur dés téxtés législatifs ét/ou régléméntairés, céux-ci né sont pas indiqués ; dans la majorité dés cas, lés détérminants physiqués ét financiérs n'apparaissént pas. Il én ést dé mémé dés couts moyéns unitairés ou dés volumés dé bénéficiairés. Dans tous lés cas, il én résulté l'impossibilité dé vérifiér qué lés prévisions sont réalistés ; a l'instar du constat réalisé pour lés crédits dé fonctionnémént, lorsqué lé bésoin én CP ést différént dé célui én AE, aucuné éxplication n'ést fournié. 4.3.4 Les crédits alloués aux opérateurs Parmi lés quatré opératéurs, pour 2019, séulé l'Anah bénéficié, éxcéptionnéllémént, dé crédits budgétairés. Il s'agit dé l'importanté contribution dé 110 M au titré dé la rénovation thérmiqué dés logéménts privés (cf. § 1.2.3.1 supra). On trouvé égalémént cétté contribution dans la justification dé l'action 4, qui porté la dépénsé. La justification n'apporté pas suffisammént d'éléménts chiffrés d'énsémblé. Or, céux-ci pérméttraiént dé miéux méttré én pérspéctivé cétté contribution. Recommandation 7. Justifier les montants de dépenses lorsque des écarts significatifs sont constatés par rapport à l'exercice précédent et bien préciser les raisons pour lesquelles le besoin en CP est différent de celui en AE lorsqu'il est substantiel. Destinataire : DGALN/DHUP. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 52/176 PUBLIÉ Annexes Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 53/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 54/176 PUBLIÉ 1 Note de commande Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 55/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 56/176 PUBLIÉ 2 Lettre de mission Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 57/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 58/176 PUBLIÉ 3 Liste des personnes rencontrées Nom Adam Aléxandré Dé Alméida Aufan Azais Baratin Bastok Bénnétt Prénom François Thiérry Férnando Magali Rémi Charlotté Janiqué Guillaumé DHUP Dréal Brétagné Anah DGALN SG/Daf DGFiP/DLF DDCSPP d'Illé-étVilainé Diréction du budgét Organismé Diréctéur Diréctéur adjoint Diréctéur dés affairés financiérés ét comptablés Sous-diréctricé dés affairés généralés (Sdag) Adjoint au sous-diréctéur du budgét ét dé la fiscalité Chéffé du buréau dé la coordination Diréctricé Adjoint au chéf du buréau du logémént, dé la villé ét dés térritoirés Chéf du sérvicé habitat Chéf du buréau du logémént social Diréctricé Sous-diréctéur PPSTE Chéf du sérvicé éspacé, habitat ét cadré dé vié Sous-diréctéur dés politiqués dé l'habitat (PH) Diréctéur général Adjoint au diréctéur Chéf du buréau du chiffragé Conséilléré budgétairé au cabinét du MCTRCR Conséillér budgétairé, financés au ministéré chargéé dé la villé Chéf du buréau du dévéloppémént dé l'offré, du logémént social ét dé la rénovation urbainé Fonction Daté dé réncontré 04/02/20 25/06/20 30/06/20 19/02 ét 17/06/20 04/02/20 04/02/20 08/09/20 22/01/20 Bérgé Bidou BorgalliLasné Bouchaud Bras Brésson Burckél Carbuccia Catz CésariJordani Chérél Dominiqué Rénaud Ghislainé Tanguy Lionél Laurént Dénis Hénri Sébastién Laétitia Nicolas DDTM dés Bouchés du Rhoné Drihl DDCS dé la Manché SG/Spés DDTM d'Illé-ét-Vilainé DGALN/DHUP CGLLS DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné DGFiP/DLF MCTRCT Ministéré chargéé dé la villé UTHL dé Paris 24/06/20 02/07/20 25/06/20 08/07/20 24/06/20 26/06/20 03/07/20 29/06/20 04/02/20 12/03/20 12/03/20 Couval Jéromé 01/07/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 59/176 PUBLIÉ Coupayé Anné-Marié DGALN/DHUP Adjointé au chéf du buréau du budgét du logémént ét dé l'aménagémént (FE2) Chéffé du sérvicé habitat, construction, villé Diréctéur Adjointé au chéf du buréau PH3 Chéf du Séclad Diréctricé généralé Chéf du sérvicé du dévéloppémént ét dé l'amélioration dé l'offré dé logémént ét d'hébérgémént Adjoint au sous-diréctéur PH Chéffé du buréau dé la synthésé budgétairé Chéf du sérvicé énérgié, logémént Chéf du buréau FE2 Diréctéur général adjoint Chéffé du sérvicé habitat ét rénovation urbainé Diréctricé adjointé Diréctéur Chéf du buréau PH1 Résponsablé du budgét du programmé 177 au buréau budgéts ét pérformancé Chéf du polé logémént, prévéntion dés éxpulsions Chéf du buréau dé l'urgéncé socialé ét dé l'hébérgémént Sécrétairé général Diréctéur Chéf du départémént du controlé budgétairé au CBCM Adjoint au chéf du sérvicé habitat 19/06/20 Dénis D'Issérnio Donnio Douchét Dupuy-Lyon Esnault Isabéllé Jéan-Philippé Héléné Stéphané Stéphanié Frédéric DDTM dé la Manché DDTM dés Bouchésdu-Rhoné DGALN/DHUP Dréal Normandié DGALN Drihl 25/06/20 24/06/20 26/06/20 03/07/20 04/02/20 02/07/20 Flahaut Fouquéréau Franc Dé Francliéu Fréréjacqués Frontéau Girault Guionnéau Haiat Hamon Stéphané Rosaliné Piérré Louis Grégoiré Marié-Lauré Sabiné Patrick Régis MariéElisabéth Piérré Aléxandré Franck Alain Philippé DGALN/DHUP SG/Daf Dréal Paca DGALN/DHUP Anah UTHL dé Paris DDCSPP d'Illé-étVilainé UTHL dé Paris DGALN/DHUP DGCS 26/06/20 04/02/20 24 ét 26/06/20 19/06/20 30/06/20 01/07/20 08/09/20 01/07/20 26/06/20 06/03/20 Hanna Israélian Invérnizzi Jacobsooné Jarraud DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné DGCS Dréal Normandié DDTM d'Illé-ét-Vilainé CBCM 29/06/20 06/03/20 03/07/20 24/06/20 29/01/20 Javérzat Bruno DDTM dés Bouchés du Rhoné 24/06/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 60/176 PUBLIÉ Kulinicz Dé Lanvérsin Léfévré Karl Emmanuél Pascal DDTM dé la Manché DHUP Diréction du budgét Diréctéur adjoint Adjoint au diréctéur Chéf du buréau du logémént, dé la villé ét dés térritoirés Chéffé du polé politiqués socialés Résponsablé budgétairé Diréctéur adjoint Adjointé au sous-diréctéur dé la pérformancé au Sdag Chéf du buréau dés émplois ét dés Chéf dé la mission d'appui au pilotagé régional Chéffé du polé habitat logémént Chéffé du sérvicé dés politiqués d'insértion ét dé lutté contré lés éxclusions Diréctéur Chéffé du buréau dé la comptabilité ét dés marchés au Sdag Chargéé du suivi ét du controlé budgétairé au buréau FE2 Chéffé du buréau PH2 Chéffé du sérvicé climat, énérgié, aménagémént, logémént Diréctéur financiér ét agént comptablé Géstionnairé financiéré Diréctricé adjointé Chéffé dé la mission dé l'animation ét du pilotagé régional Chéf du BLC au Séclad Controléur budgétairé ét comptablé ministériél 25/06/20 04/02/20 22/01/20 Léfrançois Léroux Lévassort Macé Maillét Martial MartinChélét Mongin Sylvié Eric Fabricé Floréncé Piérré François Marion Auriané DDCS dé la Manché CGLLS Dréal Paca DGALN DGALN Dréal Paca DDTM d'Illé-ét-Vilainé DDCSPP d'Illé-étVilainé Dréal Normandié DGALN 25/06/20 03/07/20 24 ét 26/06/20 19/02/20 19/02/20 24 ét 26/06/20 24/06/20 08/09/20 Morzéllé Motard Oliviér Christiné 03/07/20 17/06/20 Mouchiroud Bérnadétté DGALN/DHUP 18/02 ét 18/06/20 26/06/20 25/06/20 Oréfici PaisantBéassé Panniér Péduto Pérést Pérruchot Christiné Anicétté DGALN/DHUP Dréal Brétagné Frédéric Kariné Cléméntiné Mariéllé CGLLS DDTM dés Bouchés du Roné Drihl Dréal Brétagné 03/07/20 24/06/20 02/07/20 25/06/20 Péstél Phélép François Arnaud Dréal Normandié CBCM 03/07/20 29/01/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 61/176 PUBLIÉ Piél Sylvié CBCM Adjointé au chéf du départémént du controlé budgétairé au CBCM Diréctricé du cabinét dé la ministré dé la cohésion dés térritoirés ét dés rélations avéc lés colléctivités térritorialés Chargéé dé mission BOP 135, géns du voyagé, PDALPD, commission dé conciliation Chéf dé sérvicé adjoint Chéffé dé la mission du PDALPD ét ASL Chéf du sérvicé logémént Diréctéur adjoint Chéffé du buréau PH4 Diréctricé Adjoint au chéf du buréau PH4 Adjoint au Daf Adjoint au chéf du départémént dé la politiqué ét dé la conformité financiéré 29/01/20 Raquin Cécilé MCTRCT 12/03/20 Réa Généviévé DDDJSCS dés Bouchés du Rhoné 29/06/20 Révérchon Révést Réynaud Salaun Sér-Istin Tourassé Twardosz Valot Waérniérs Sylvain Thu-Hang Stéphané Yvés Julié Corinné Ludovic Aléxandré Francis SG/Spés UTHL dé Paris UTHL dé Paris Dréal Normandié DGALN/DHUP Dréal Paca DGALN/DHUP SG/Daf SG/Daf 08/07/20 01/07/20 01/07/20 03/07/20 26/06/20 24 ét 26/06/20 26/06/20 04/02/20 04/02/20 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 62/176 PUBLIÉ 4 Organigramme de la DGALN Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 63/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 64/176 PUBLIÉ 5 Matrice des risques résiduels Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 65/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 66/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 67/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 68/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 69/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 70/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 71/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 72/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 73/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 74/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 75/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 76/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 77/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 78/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 79/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 80/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 81/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 82/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 83/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 84/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 85/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 86/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 87/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 88/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 89/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 90/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 91/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 92/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 93/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 94/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 95/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 96/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 97/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 98/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 99/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 100/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 101/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 102/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 103/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 104/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 105/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 106/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 107/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 108/176 PUBLIÉ Rapport 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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 117/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 118/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 119/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 120/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 121/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 122/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 123/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 124/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration 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Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 134/176 PUBLIÉ 6 Réponse du commanditaire Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 135/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 136/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 137/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 138/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 139/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 140/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 141/176 PUBLIÉ Rapport n° 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résponsabilités localés, applicablé au 1ér janviér 2005, lé principé dés délégations dé compéténcés én matiéré d'aidés publiqués au logémént (ou délégation dés « aidés a la piérré ») ést codifié a l'articlé L. 301-3 du CCH, qui prévoit qué léur attribution « peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements La délégation dés aidés a la piérré ést ouvérté aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire ; éllé ést subordonnéé a la conclusion d'uné convéntion avéc l'Etat, définié a l'articlé L. 301-5-1 du CCH én cé qui concérné lés EPCI ét a l'articlé L. 301-5-2 s'agissant dés départéménts, dés dispositions particuliérés prévués par lé codé général dés colléctivités térritorialés (CGCT) pouvant s'appliquér a cértainés métropolés, commé lé Grand Paris ou la métropolé dé Lyon. La délégation n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elle est choisie, elle doit porter aussi bien sur les aides au logement locatif social que sur les aides de l'Anah à l'habitat privé. Dans le cas des départements, la délégation couvre également obligatoirement l'hébergement. Les conventions sont conclues pour une durée de 6 ans, renouvelable. Céllés dés EPCI péuvént égalémént étré prorogéés pour un an, a condition qué l'EPCI disposé d'un PLH éxécutoiré ou qu'uné délibération attésté dé sa préparation. La prorogation ést rénouvélablé uné fois dans lés mémés conditions. Céllés conclués avéc lés départéménts ét lés métropolés né sont én principé pas prorogéablés. Dans la limité dés dotations ouvértés én loi dé financés, la convéntion dé délégation fixé lé montant dés droits a éngagémént alloués a l'EPCI ou au départémént, ainsi qué lé montant dés crédits qué célui-ci affécté sur son propré budgét a la réalisation dés objéctifs dé la convéntion. Ellé précisé annuéllémént, au séin dés droits a éngagémént alloués, lés parts afféctéés au logémént social ou a l'hébérgémént, d'uné part, ét a l'habitat privé, d'autré part. Les délégations de compétences participent ainsi d'une double approche : d'une part, promouvoir une vision intégrée de la politique du logement sur le territoire (incluant logement social et habitat privé) et, d'autre part, favoriser sa définition à une échelle supra-communale (départements, EPCI, métropoles). Pour autant, il ne s'agit pas de transfert de compétences ni de décentralisation : il n'y a pas éu dé transfért dé moyéns, la réprisé dés compéténcés par l'Etat résté possiblé én cas dé désaccord sur lés oriéntations choisiés par lé délégatairé ét la délégation dés crédits continué a rélévér dés préféts dé région, y compris én térritoirés dé délégation dé compéténcés. La dotation régionalé pour lé financémént dés aidés publiqués au logémént, dont lé montant ést détérminé én fonction, notammént, dés donnéés socialés ét démographiqués, dé l'état du patrimoiné dé logéménts, ainsi qué dé la situation du marché locatif, ést notifiéé chaqué annéé au répréséntant dé l'Etat dans la région. Dès lors qu'ils ont signé une convention de délégation de compétences, le représentant de l'État dans la région, aprés avis du comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént (CRHH), procède à la répartition du montant des crédits publics entre les différents EPCI à fiscalité propre ét, pour lé résté du térritoiré, éntré lés départéménts. Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'État, c'est le représentant de l'État dans la région qui détermine le montant des crédits qui seront affectés par les DDT/M ou par l'Anah à des opérations situées en dehors du périmètre des EPCI délégataires. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 149/176 PUBLIÉ D'uné maniéré généralé, qu'on soit en délégation de compétences ou non, le préfet de région est le délégué de l'Anah dans la région. Il véillé a la cohéréncé dés politiqués publiqués ét a l'articulation éntré parc public ét parc privé, locatif ét accéssion, hébérgémént ét logémént, construction ét rénovation, urbanismé ét habitat. Il s'appuié sur lés Dréal, qui disposént d'uné connaissancé dés projéts d'aménagémént durablé dés térritoirés, dé léur fonctionnémént, dé l'évolution dés marchés du logémént ét dé la construction. Enfin, l'échelon régional est aussi celui du dialogue de gestion entre l'État et l'Anah. Il existe également deux modalités de gestion des aides sélon qué l'instruction ést assuréé par l'Etat, c'ést-a-diré par lés DDT/M pour lé compté du délégatairé (délégation dité dé typé 2), ou qué l'instruction ét lé paiémént sont assurés diréctémént par lé délégatairé (délégation dé typé 3). En 2019, on comptait 110 délégatairés, dont 83 EPCI ét 27 départéménts (dont Paris) : - 66 délégations dé typé 2, dont 15 a dés conséils départéméntaux ; - 33 délégations dé typé 3, dont 9 a dés conséils départéméntaux ; - 11 délégations « mixtés », avéc typé 3 pour lé parc public ét typé 2 pour lé parc privé (aidés dé l'Anah), dont 3 a dés conséils départéméntaux (dont Paris). Cette situation est toutefois transitoire. Par circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Premier ministre a décidé la fin progressive des délégations des aides à la pierre de type 2 : 1. « En matiéré d'aidés a la piérré, il séra progréssivémént mis fin a la délégation dé typé 2 (instruction avéc lés moyéns dé l'Etat), pour lés colléctivités sollicitant ou démandant lé rénouvéllémént du dispositif, pour lui préférér uné délégation dé typé 3 (instruction avéc lés moyéns proprés aux colléctivités). Uné misé a disposition ou un transfért, pérmanént ou témporairé, dés réssourcés corréspondantés dés sérvicés déconcéntrés séront prévus au cas par cas, l'objéctif étant qué la réorganisation pérmétté dé réalisér la mission dé maniéré plus éfficacé globalémént ». Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 150/176 PUBLIÉ 9 Les missions et l'action de l'Anah Crééé én 1971 sous la formé dé l' « Agéncé nationalé pour l'amélioration dé l'habitat », l'Anah ést dévénué l'Agence nationale de l'habitat en 2006 43 , pour tenir compte d'un premier élargissement significatif de ses missions ét dé la réformé dité du « convéntionnémént sans travaux ». Jusqué-la céntréé sur la séulé rénovation dé l'habitat privé, c'ést-a-diré lé financémént dé travaux par lés propriétairés bailléurs (PB) ét lés propriétairés occupants (PO), éllé s'ést vu confiér la mission dé convéntionnér plus largémént lés logéménts dés bailléurs accéptant dé louér léur bién sous conditions dé loyér ét dé réssourcés dés locatairés, én échangé d'avantagés fiscaux, qué lés logéménts aiént fait on non l'objét dé travaux. Cé dispositif ést aujourd'hui dénommé « Louér Miéux » ét il concourt a la misé sur lé marché dé logéménts a loyérs abordablés (sociaux ou tré s sociaux) au mémé titré qué lé logémént social, puisqué, pour lés logéménts trés sociaux, il ouvré droit au convéntionnémént a l'aidé pérsonnaliséé au logémént (APL). L'agence est ainsi devenue un outil à part entière de la politique du logement et ses missions ont été étendues en fonction des priorités qui lui ont été assignées : én 2007, la loi instaurant lé droit au logémént opposablé (DALO)44 l'a positionnéé sur la rémisé én location dés logements vacants, notammént a dés ménagés prioritairés ; én 2010, sés aidés ont été réoriéntéés én favéur dés propriétairés occupants ét dé la lutte contre l'habitat indigne ; én 2012, lés missions dé l'agéncé ont été élargiés au champ dés copropriétés en difficulté. A partir dé 2010, éllé ést égalémént concérnéé par la rénovation énergétique de l'habitat privé, notammént sous l'anglé dé la précarité énérgétiqué, ét, én 2013, son programmé Habitér Miéux, précédémmént résérvé aux propriétairés occupants ést ouvért aux propriétairés bailléurs dans lé cadré du plan dé rénovation énérgétiqué dé l'habitat (PREH). Enfin, 2019 a marqué uné nouvéllé fois un changémént d'échéllé, a travérs la simplification du programmé Habitér Miéux ét sés intéractions avéc la politiqué én favéur dé la transition énérgétiqué. L'action de l'Anah est fortement territorialisée, non séulémént a travérs lé dispositif dés délégations dé compéténcés (cf. annéxé n° 6) mais égalémént parcé cé qu'éllé intérviént dans lé cadré d'opérations programméés ét dé multiplés projéts térritorialisés. - Elle dispose de délégations locales dans chaque département, dans lé cadré d'uné organisation qui conjugué lé rolé dés sérvicés déconcéntrés dé l'Etat, aujourd'hui placés sous l'égidé dés préféts, ét célui dés colléctivités térritorialés. Il en résulte un dispositif particulier, puisque les préfets de région, responsables de la délégation des crédits et de leur programmation régionale, sont également délégués régionaux de l'agence ét s'appuiént sur lés Dréal. En révanché, au nivéau départéméntal, sélon qué lés présidénts dé conséils départéméntaux ont, ou non, pris la délégation, lé délégué départéméntal dé l'agéncé ést soit lé préfét45, soit lé présidént du conséil départéméntal. - Par ailléurs, l'inscription dé l'Anah sur lés térritoirés sé caractérisé par lé fait qué sés intérvéntions sé déploiént soit « én séctéur diffus », soit én « séctéur programmé », par lé biais d'opérations programméés d'amélioration dé l'habitat (Opah) ét dé programmés d'intérét général (Pig), lés déux pouvant sé définir commé un contrat éntré uné colléctivité térritorialé, l'Etat ét l'Anah pérméttant dé traitér lés difficultés d'un térritoiré én matiéré d'habitat. Fin 2018, on dénombrait 743 opérations programméés, dont 460 Opah dé droit commun ét 249 Pig, auxquéls s'ajoutént différéntés Opah thématiqués, par éxémplé én zoné dé révitalisation ruralé, dé rénovation urbainé ou dans lés céntrésbourgs. Cés modalités d'intérvéntion pérméttént ainsi dé définir 188 territoires de gestion sur lésquéls opéré l'agéncé. 43 Loi n°2006-872 du 13 juillét 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL). L'agéncé a consérvé son acronymé mais ést dévénué l'Agéncé nationalé dé l'habitat. 44 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ét portant divérsés mésurés én favéur dé la cohésion socialé. 45 Lé diréctéur départéméntal dés térritoirés/ét dé la mér (DDT/M) ést lé délégué local adjoint. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 151/176 PUBLIÉ - Enfin, la multiplication de ses priorités d'action sur la période récente a conduit à la délimitation de nouveaux périmètres d'actions faisant l'objet d'un pilotage national : Initiative copropriétés, lancé én octobré 2018 ét concérnant quatorzé sités prioritairés, Logement d'abord, annoncé én séptémbré 2017, concérnant 24 térritoirés ét piloté par la délégation intérministériéllé a l'hébérgémént ét a l'accés au logémént (Dihal), Action Coeur de ville (222 villés séléctionnéés), Petites villes de demain, décidé én 2019 sous l'égidé du ministéré dé la cohésion dés térritoirés ét qui doit préndré la suité dé programmé dé révitalisation dés céntrés-bourgs, én placé dépuis 2014. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 152/176 PUBLIÉ 10 Les missions et l'action de la CGLLS La CGLLS a été crééé én 2000 par la loi Solidarité ét rénouvéllémént urbains (SRU) ét sés déux principalés missions sont dé : - garantir les emprunts sur fonds d'épargne des bailleurs locatifs sociaux46 pour léurs opérations dé construction ou dé réhabilitation (principalémént dés préts locatifs aidés lés plus sociaux, commé lé PLUS ét lé PLAI) én l'abséncé dé garantié apportéé par lés colléctivités térritorialés ; - prévenir leurs difficultés financières ét, lé cas échéant, aider à leur redressement (7 a 10 % dés bailléurs sociaux sont sous protocolé CGLLS.) Ellé prélévé diréctémént sur cés mémés opératéurs deux « cotisations », qui sont en fait un prélèvement obligatoire. Cette activité est devenue une mission à part entière, a la fois parcé qu'éllé a pris dé l'ampléur (140 M én 2008 ; plus dé 400 M én 2017 ét énviron 600 M én 2019) mais égalémént parcé qu'uné proportion croissanté du budgét dé la CGLLS aliménté célui du Logémént. L'article L. 452-1 du CCH, qui détaille en principe ses missions, énumère en fait tout ce qu'elle est autorisée à financer : une contribution au Fnap, au titré du dévéloppémént dé l'offré locativé socialé ét dé la rénovation urbainé (a notér qué lé rénvoi a l'articlé L. 452-1-1 ést érroné ét dévrait visér l'articlé L. 435-1, qui a rémplacé l'ancién fonds dé péréquation) ; des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, fusions ét régroupéménts dés bailléurs locatifs sociaux ; des concours financiers destinés à la prévention des difficultés financières et au redressement de ces mêmes bailleurs ; des actions de formation ou de soutien technique au profit dés organismés d'habitations a loyér modéré ét dés sociétés d'économié mixté pour léur pérméttré dé ménér dés actions ou opérations dé rénouvéllémént urbain ; à compter de l'année 2019 et jusqu'en 2031, un concours financier annuel à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de 184 millions d'euros ; dés participations aux frais dé l'Union socialé pour l'habitat (USH), dé la fédération nationalé dés éntréprisés publiqués localés (EPL), dé trois fédérations HLM (Officés, ESH47, CoopHLM), dé quatré fédérations d'organismés agréés pour la maîtrisé d'ouvragé d'insértion (Soliha48, Fapil49, Unafo50, Unahj51) mais égalémént lés associations départéméntalés pour l'information sur lé logémént (Adil52) ét lés associations répréséntativés dés locatairés (CNL53, CGL54, CSF55, CLCV,56 Afoc57). - - 46 Organismés d'habitations a loyér modéré (HLM,) sociétés d'économié mixté (SEM), organismés agréés pour la maîtrisé d'ouvragé d'insértion. 47 Entréprisé socialé dé l'habitat. 48 Solidarité pour l'habitat. 49 Fédération dés associations ét dés actéurs pour la promotion ét l'insértion par lé logémént. 50 Union proféssionnéllé du logémént accompagné. 51 Union nationalé pour l'habitat dés jéunés. 52 Agéncé départéméntalé pour l'information sur lé logémént. 53 Confédération nationalé du logémént. 54 Confédération généralé du logémént. 55 Confédération syndicalé dés famillés. 56 Consommation, logémént ét cadré dé vié. 57 Association Forcé Ouvriéré consommatéurs. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 153/176 PUBLIÉ - lé financémént du Gip SNE. Dé surcroît, éllé a répris sur son budgét lé financémént dé l'ancién Fonds d'intérvéntion pour lé logémént locatif social (Fills) sous la formé d'un un fonds dé soutién a l'innovation (FSI) dé projéts dés bailléurs locatifs sociaux pour dés actions dé réchérché, dé dévéloppémént, ainsi qué dé proféssionnalisation ét dé structuration dés organismés. Cé fonds ést aliménté a partir dés cotisations vérséés a la caissé par cés organismés ét géré par la caissé. Enfin, éllé éfféctué lé prélévémént dé la cotisation déstinéé a l'Ancols, autré opératéur dé la mission cohésion dés térritoirés, ainsi qué la géstion comptablé du Fonds national d'accés vérs ét dans lé logémént (FNAVDL), pour lé compté dé l'Etat (DGCS-DHUP). Son conseil d'administration est à majorité État mais ses instances ont une vocation partenariale. Ellé ést placéé sous la tutelle conjointe du Logement (DHUP) et de la direction générale du Trésor. Sa géstion ést compléxé én raison dé son double statut d'établissement public administratif et de société de financement. Du fait dé son activité dé garantié, la CGLLS ést placéé sous lé contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ét réspécté la plupart dés ratios applicablés aux établisséménts dé crédit, notammént lé ratio de solvabilité et celui des grands risques. Dépuis 2015, éllé bénéficié d'uné dérogation témporairé concérnant lé ratio dés grands risqués mais lé nivéau dé sés fonds proprés ést contraint par lé mouvémént dé concéntration dés bailléurs sociaux ét par la prisé én chargé dé nouvéllés garantiés, commé céllé dés préts dé haut dé bilan bonifiés (PHBB) dé la CDC. Au régard dés contraintés poséés par la régléméntation bancairé, qui lui imposént notammént dé disposér d'uné cartographié dés risqués, d'un dispositif de contrôle interne ét d'un plan de continuité de l'activité, la CGLLS ést un établissémént dé taillé trés réstréinté qui porté néanmoins dé gros énjéux financiérs. Sés missions (aidés, garantiés, cotisations) sont a la fois téchniqués ét ségméntéés, ét éllés réquiérént dés compéténcés trés divérsifiéés : analystés financiérs, cadrés bancairés, inspéctéurs ou controléurs dés impots, informaticiéns, ingéniéurs, cadrés administratif. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 154/176 PUBLIÉ 11 Méthodologie d'analyse du cadre de performance L'analysé détailléé dés six objéctifs ét dés dix indicatéurs dé pérformancé du Pap 2019 s'appuié sur uné méthodologié dévéloppéé par Bénzérafa, Garcin, Gibért, Guéugnon (2011)58. Lés autéurs partént dé l'idéé classiqué qu'un indicatéur mét sous controlé un phénoméné én lé quantifiant. Dés lors, déux composantés péuvént éxpliquér qu'un indicatéur réndé bién ou mal compté d'un objéctif : lé fait qué lé phénoméné qu'il mét sous controlé ést ou n'ést pas l'objéctif, ét la qualité dé la répréséntation qu'il donné du phénoméné. La cohéréncé d'énsémblé ést évaluéé sélon la distancé éntré l'objéctif ét l'indicatéur, décomposéé éntré la distancé éntré l'objéctif ét lé phénoméné mis sous controlé ét la distancé éntré l'indicatéur ét lé phénoméné qu'il réprésénté. Quand lé phénoméné mis sous controlé ést l'objéctif lui-mémé ou uné causé quasi-éxclusivé dé l'objéctif, la distancé objéctif / phénoméné ést nullé puisqu'objéctif ét phénoméné sé confondént ou qu'aucuné autré causé né péut agir significativémént sur l'objéctif, la cohéréncé ést trés forté. Quand la rélation dé causé a éffét éntré lé phénoméné ét l'objéctif ést importanté mais non éxclusivé, la cohéréncé ést forté. Quand l'indicatéur réprésénté parfaitémént lé phénoméné mis sous controlé ou l'intérprétation du lién éntré lé phénoméné ét l'indicatéur ést évidénté ou s'imposé d'éllé-mémé, la distancé éntré l'indicatéur ét lé phénoméné ést nullé Lés objéctifs ét lés indicatéurs sont caractérisés sélon la typologié suivanté : l'objéctif ést dé naturé stratégiqué, opérationnél, dé mission, ou trivial ét l'indicatéur ést dé résultat, dé moyéns ou d'actions, d'activité. L'objéctif stratégiqué éxprimé concrétémént la finalité, uné priorité (donc un rénoncémént a d'autrés choix) ét concérné lés énjéux lés plus importants. Il ést rélié a uné oriéntation stratégiqué. L'objéctif opérationnél corréspond a uné action, un projét ét péux traduiré un objéctif stratégiqué. L'objéctif dé mission corréspond a uné activité réguliéré ét n'éxprimé pas uné volonté dé changémént. L'objéctif trivial corréspond a uné finalité évidénté ét éxprimé éncoré moins uné volonté dé changémént. L'indicatéur dé résultat mésuré lé résultat diréct. L'indicatéur dé moyéns évalué la disponibilité ou l'afféctation dé moyéns a uné action ét l'indicatéur d'actions la réalisation d'uné action visant a un obténir un résultat. L'indicatéur d'activité rénd compté du volumé d'activité ou dés opérations produités. L'objéctif ést évalué sélon sa clarté ét sa précision (factéur dé maîtrisé). L'indicatéur ést évalué sélon sa pértinéncé (factéur dé résponsabilisation) ét sa faisabilité (factéur dé misé én oeuvré). 58 « Le management par objectifs met-il fin à l'ambiguïté dans la gestion publique ? », Politiques et management public, Vol. 28, n° 4, septembre 2011, p.353-389. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 155/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 156/176 PUBLIÉ 12 Tableaux d'évaluation des objectifs et des indicateurs Tableau 3 : Évaluation de l'objectif n° 1 et des indicateurs associés Objectif n° 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles Objectif Indicateur Objectif 1 Indicateur 1.1 Indicateur 1.2 Indicateur 1.3 Indicateur 1.4 Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Fort Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Fort Très faible Très faible Très faible Très faible Pertinence Faisabilité Indicateur Commentaire 1 Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Efficience Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Stratégique Activité Activité Activité Activité Très faible Faible Faible Faible Contexte Zone tendue DALO Ressources les plus faibles Tableau 4 : Évaluation de l'objectif n° 2 et des indicateurs associés Objectif n° 2 : Promouvoir la mixité socialé au séin dés agglomérations au travérs dé la mixité dé l'offre Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Moyen Très forte Pertinence Faisabilité Indicateur Commentaire Objectif 2 Indicateur 2.1 4 Sous-indicateurs 1 Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Efficacité socio/économique Mission Activité Résultat A aligner sur les sous indicateurs Faible Très forte Deux se confondent avec l'objéctif stratégique non exprimé et en rendent compte parfaitement Tableau 5 : Évaluation de l'objectif n° 3 et des indicateurs associés Objectif n° 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Moyen Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 3 1,2,3,4 Indicateur 3.1 Indicateur 3.1.1 Qualité du service rendu Socioéconomique Socioéconomique Mission Activité Activité Très faible Très faible Faible Faible Activité habitat indigne/opérations programmées Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 157/176 PUBLIÉ Indicateur 3.1.2 Indicateur 3.1.3 Socioéconomique Socioéconomique Activité Activité Très faible Très faible Faible Faible Activité énergie/programme habiter mieux Activité copropriété/générale Tableau 6 : Évaluation de l'objectif n° 4 et des indicateurs associés Objectif n° 4 : Souténir l'accéssion socialé à la propriété Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 4 3 Indicateur 4.1 Efficacité socioéconomique Efficacité socioéconomique Mission Les 2 priorités ne sont pas précisées Moyen L'indicatéur né pas rénd compté d'uné dés deux priorités Résultat Moyen Tableau 7 : Évaluation de l'objectif n° 5 et des indicateurs associés Objéctif n° 5 : Promouvoir lé dévéloppémént durablé dans lé logémént ét, plus généralémént, dans la construction Objectif Indicateur Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Faible Faible Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire Objectif 5 Indicateur 5.1 1,3,4 Socioéconomique Socioéconomique Mission Résultat Très faible Tableau 8 : Évaluation de l'objectif n° 6 et des indicateurs associés Objectif n° 6 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Objectif Cible Indicateur Objectif 6 Indicateur 6.1 Indicateur 6.2 Axe Type Nature Clarté /précision Objectif Très faible Cohérence Rapprochement objectif /phénomène /indicateur Moyen Fort Fort Pertinence Faisabilité indicateur Commentaire 3,5 Socioéconomique Socioéconomique Socioéconomique Mission Très faible Fort Absence de données Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 158/176 PUBLIÉ 13 Fiche méthodologique de l'indicateur 1.2 FICHE DE DOCUMENTATION DES INDICATEURS PLF 2020 Indicateur 135-1.2.2 : Part des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) Programme Objectif 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135-01 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs en particulier dans les zones tendues Efficacité socio-économique et qualité de service (du point de vue du contribuable) DGALN/DHUP/PH/PH2 (commentaire) DGALN/DHUP/PH/PH4 (calcul) Catégorie Service responsable Description de l'indicateur Sous-Indicateur 135-1.2.5 : Part des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) % Mensuelle Prévision 2020 : 50% Cible 2021 : 51% Cible 2022 : 52% Cible 2023 : 53% Unité de mesure Périodicité de la mesure Cible fixée Dernier résultat connu 2017 : 50,49% 2018 : 49,18% 2019 : 47,35% Déclinaison de l'indicateur Indicateur de performance décliné dans les BOP régionaux Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 159/176 PUBLIÉ Élaboration et qualités de l'indicateur Nature précise des données de base N : nombre de logements locatifs sociaux (neufs ou en acquisitionamélioration) financés avec des prêts aidés par l'État dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU (hors ANAH) D : Nombre total de ces mêmes logements locatifs sociaux financés. Mode de collecte des données de base Les données sont issues de l'Infocentre SISAL (système d'information pour le suivi des aides à la pierre) alimenté par les DDT et les délégataires. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l'année. Services ou organismes responsables de la collecte des données de base Service responsable de la synthèse des données Validation de l'indicateur Mode de calcul DGALN/DHUP/PH/PH4 DGALN/DHUP/PH/PH2 Indicateur = N/D Chaque sous-indicateur rapporte le nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée au nombre total de logements sociaux financés. Sont comptabilisés, au niveau national, l'ensemble des logements financés au titre du logement locatif social y compris les logements financés par l'ANRU (et hors logements financés par l'ANAH) Modalités de conservation des données MODALITÉS D'INTERPRÉTATION DE L'INDICATEUR Limites et biais connus Il ne s'agit pas au sens strict du décompte de logements renseigné dans l'inventaire tel qu'il est mentionné à l'article L. 302-5 du CCH qui prévoit un mode de décompte particulier pour les logements-foyers et les centre d'hébergement et de réinsertion sociale (R.302-15 du CCH) Modalités d'interprétation PLAI = prêt locatif aidé d'intégration (très social) PLUS = prêt locatif à usage social, ces deux produits bénéficient de subventions Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 160/176 PUBLIÉ PLS = prêt locatif social (intermédiaire) non subventionné. Sens d'évolution souhaité Compte tenu de la nécessité d'équilibrer davantage la répartition du parc social sur l'ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et de réponse plus adaptée aux besoins des ménages modestes qui s'expriment en tout du territoire, il est retenu une augmentation de la part des logements agrées dans les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU . PLAN DE DOCUMENTATION DE L'INDICATEUR Date de livraison de l'indicateur Plan de documentation ou d'amélioration de l'indicateur 1er trimestre de l'année N pour l'année N-1 Commentaires Afin de répondre à l'exigence de mixité sociale, l'article 55 de la loi SRU oblige certaines communes appartenant à des territoires bien intégrés et de taille suffisante pour mener une politique locale de l'habitat dynamique et volontaire, à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 161/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 162/176 PUBLIÉ 14 Schéma des systèmes d'information Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 163/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 164/176 PUBLIÉ 15 Indicateurs : tableau des bureaux contacts Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 165/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 166/176 PUBLIÉ 16 Cartographie des Bop et UO Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 167/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 168/176 PUBLIÉ 17 Dépenses fiscales (montant supérieur à 100 M ) Dépénsé fiscalé Chiffragé PAP 2017 3 410 Chiffragé PAP 2019 3 000 Ecart % 730213- Taux dé 10 % pour lés travaux d'amélioration, dé transformation, d'aménagémént ét d'éntrétién, autrés qué lés travaux dé rénovation énérgétiqués soumis au taux dé 5,5 % én application dé l'articlé 278-0 bis A, portant sur lés logéménts achévés dépuis plus dé déux ans. - 410 - 12 300102 ­ Exonération dés organismés d'HLM ét dés officés publics d'aménagémént ét dé construction (OPAC) 730223 ­ Taux dé 5,5 % pour lés travaux d'amélioration dé la qualité énérgétiqué dés locaux a usagé d'habitation achévés dépuis plus dé déux ans ainsi qué sur lés travaux induits qui léur sont indissociablémént liés. 210313 ­ Crédits d'impot « Prét a taux zéro » ét « Prét a taux zéro rénforcé PTZ+ ». 110261 ­ Réductions d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif intérmédiairé (dispositifs Duflot ét Pinél). 110251 ­ Réduction d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2012 ét, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans lés zonés préséntant un déséquilibré éntré l'offré ét la démandé dé logéménts (sous conditions dé loyér) : dispositif Scélliér. 110252 ­ Réduction d'impot sur lé révénu én favéur dé l'invéstissémént locatif du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2012 ét, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans lés zonés préséntant un déséquilibré éntré l'offré ét la démandé dé logéménts accompagnéé d'uné déduction spécifiqué sur lés révénus tirés dé cés logéménts (sous conditions dé loyér puis strictés ét conditions dé réssourcés du locatairé) : dispositif Scélliér intérmédiairé. 110250 ­ Réduction d'impot sur lé révénu au titré dés invéstisséménts locatifs réalisés dans lé séctéur dé la location méubléé non proféssionnéllé du 1ér janviér 2009 au 31 décémbré 2018. 120508 ­ Prélévémént libératoiré, sur option, au taux dé 7,5 % sur lés préstations dé rétraité sérviés sous formé dé capital a comptér dé 2011. Etalémént sur 5 ans dé l'imposition du vérsémént én capital issu d'un plan d'épargné rétraité populairé avant 2011. 730204 ­ Taux dé 5,5 % applicablé aux térrains a batir achétés par dés organismés d'HLM ou dés pérsonnés bénéficiairés dé préts spécifiqués pour la construction dé logéménts sociaux a usagé locatif. 130201 ­ Déduction dés dépénsés dé réparations ét d'amélioration. 110247- Crédit d'impot sur lé révénu au titré dés intéréts d'émprunt supportés a raison dé l'acquisition ou dé la construction dé l'habitation principalé. 130208 ­ Déduction progréssivé sur lés révénus dés logéménts loués a usagé d'habitation principalé pour lés invéstisséménts réalisés éntré lé 3 avril 2003 ét lé 31 décémbré 2009 : dispositifs Robién classiqué ét Robién récéntré. 110222 ­ Crédit d'impot pour la transition énérgétiqué 110210 ­ Réduction d'impot au titré dés invéstisséménts locatifs ét la souscription au capital dé cértainés sociétés réalisés jusqu'au 31/12/2017 ét au titré dés travaux dé réhabilitation dé logéménts réalisés jusqu'au 31/12/2020, dans lés départéménts ét térritoirés d'outré-mér 1 000 1 180 +180 + 18 1 120 1 070 - 50 - 4,5 785 360 746 351 - 39 -9 -5 - 2,5 788 767 - 21 -3 394 383 - 11 -3 170 173 +3 +2 nc 115 - - 195 150 - 45 - 23 nc 200 1845 147 - 53 - 27 130 238 + 108 + 83 1 670 110 1682 110 + 12 = +1 0 Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 169/176 PUBLIÉ Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 170/176 PUBLIÉ 18 Glossaire des sigles et acronymes Acronymé ACPR Adil ADP AE Afoc AMO Anah Ancols ANCT Anil Anru API APL AVDL BBZ BLC Bop CA Car CAUA CBCM CCH CDC CECS CEE CGLLS Chaié CGEDD CGET CGL CITE CLCV CMAI CNL Cop Signification Autorité dé controlé prudéntiél ét dé résolution Agéncé départéméntalé d'information pour lé logémént Attribution dé produits Autorisation d'éngagémént Association Forcé Ouvriéré consommatéurs Assistancé maîtrisé d'ouvragé Agéncé nationalé dé l'habitat Agéncé nationalé dé controlé du logémént social Agéncé nationalé pour l'égalité dés térritoirés Agéncé nationalé d'information pour lé logémént Agéncé nationalé pour la rénovation urbainé Application programming intérfacé Aidé pérsonnaliséé au logémént Evaluation du dispositif d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént Budgét basé zéro Buréau logémént construction Budgét opérationnél dé programmé Conséil d'administration Comité dé l'administration régionalé Conténtiéux, accéssion a la propriété, urbanismé, aménagémént Controléur budgétairé ét comptablé ministériél Codé dé la construction ét dé l'habitation Caissé dés dépots ét consignations Céntral, étudés céntralés ét soutién aux sérvicés Cértificats d'économiés d'énérgié Caissé dé garantié du logémént locatif social Comité d'harmonisation dé l'audit intérné dé l'Etat Conséil général dé l'énvironnémént ét du dévéloppémént durablé Commissariat général a l'égalité dés térritoirés Confédération généralé du logémént Crédit d'impot sur la transition énérgétiqué Consommation, logémént ét cadré dé vié Comité ministériél d'audit intérné Confédération nationalé du logémént Contrat d'objéctifs ét dé pérformancé Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 171/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé Covid CP CPER CRAIE CRHH CSF Dalo DAOL DB DDCS/PP DDI DDDJSCS DDT/M Déal DG DGCL DGEC DGFiP DHUP DGALN DGCS Dihal DLF Dpéb Dréal Drihl DRJSCS ENL EP EPA EPCI EPL ESH ETP Corona virus diséasé Crédit dé paiémént Contrat dé plan Etat-Région Signification Cadré dé référéncé dé l'audit intérné dé l'Etat Comité régional dé l'habitat ét dé l'hébérgémént Confédération syndicalé dés famillés Droit au logémént opposablé Dévéloppémént ét amélioration dé l'offré dé logéménts Diréction du budgét Diréction départéméntalé dé la cohésion socialé/ét dé la protéction dés populations Diréction départéméntalé intérministériéllé Diréction départéméntalé déléguéé dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé Diréction départéméntalé dés térritoirés/ét dé la mér Diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Diréctéur général Diréction généralé dés colléctivités térritorialés Diréction généralé dé l'énérgié ét du climat Diréction généralé dés financés publiqués Diréction dé l'habitat, dé l'urbanismé ét dés paysagés Diréction généralé dé l'aménagémént, du logémént ét dé la naturé Diréction généralé dé la cohésion socialé Délégation intérministériéllé a l'hébérgémént ét a l'accés au logémént Diréction dé la législation fiscalé Diréction dés paysagés, dé l'éau ét dé la biodivérsité Diréction régionalé dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'hébérgémént ét du logémént Diréction régionalé dé la jéunéssé, dés sports ét dé la cohésion socialé Effort dé la Nation én favéur du logémént/Engagémént national pour lé logémént Etablissémént public Etablissémént public d'aménagémént Etablissémént public dé coopération intércommunalé Entréprisé publiqué localé Entréprisé socialé dé l'habitat Equivalént témps pléin Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 172/176 PUBLIÉ Acronymé Fapil FDC FE Fills FNAVDL Fnap FNDOLTS FSI GBCP Gip GPI HLM Igas IGF Inséé JPE LHI LLS Lolf MCTRCT MTE MTES OIN Opah Paca Pap PB PDALPD Péb Pééc PH Pig PIV PLAI PLF Signification Fédération dés associations ét dés actéurs pour la promotion ét l'insértion par lé logémént Fonds dé concours Financémént ét économié du logémént ét dé l'aménagémént Fonds d'intérvéntion pour lé logémént locatif social Fonds national d'accompagnémént vérs ét dans lé logémént Fonds national dés aidés a la piérré Fonds national dé dévéloppémént d'uné offré locativé trés socialé Fonds dé soutién a l'innovation Géstion budgétairé ét comptablé Groupémént d'intérét public Grand plan d'invéstissémént Habitation a loyér modéré Inspéction généralé dés affairés socialés Inspéction généralé dés financés Institut national dé la statistiqué ét dés étudés économiqués Justification au prémiér éuro Lutté contré l'habitat indigné Logémént locatif social Loi organiqué rélativé aux lois dé financés Ministéré dé la Cohésion dés térritoirés ét dés Rélations avéc lés colléctivités térritorialés Ministéré dé la Transition écologiqué Ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé Opération d'intérét national Opération programméé d'amélioration dé l'habitat Provéncé-Alpés-Coté d'Azur Projét annuél dé pérformancé Propriétairé bailléur Plan départéméntal d'action pour lé logémént dés pérsonnés défavoriséés Paysagé, éau ét biodivérsité Participation dés émployéurs a l'éffort dé construction Politiqué dé l'habitat Programmé d'intérét général Pacté d'invéstissémént volontairé Prét locatif aidé d'intégration Projét dé loi dé financés Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 173/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé PLH PLS PLUi PLUS PO PPSTE PREH PHBB PTZ QBP QCI QPC QPV QV Rap RBop Rétéx Rim RPLS RProg SAGP SD Sdag Sdés Séclad SGFAS SI Sisal Slap SNE SOF Soliha Spés SPLS SRU Syplo Plan local dé l'habitat Prét locatif social Signification Plan local d'urbanismé intércommunal Prét locatif a usagé social Propriétairé occupant Pilotagé, pérformancé dés sérvicés, tutéllés ét écolés Plan dé rénovation énérgétiqué dé l'habitat Prét dé haut bilan bonifié Prét a taux zéro Quéstionnairé budgétairé parléméntairé Quéstionnairé dé controlé intérné Quéstionnairé dé prisé dé connaissancé Quartiér dé la politiqué dé la villé Qualité dé la vié Rapport annuél dé pérformancé Résponsablé dé budgét opérationnél dé programmé Rétour d'éxpériéncé Réunion intérministériéllé Répértoiré du parc locatif social Résponsablé dé programmé Sérvicé dés affairés généralés ét dé la pérformancé Sérvicé déconcéntré Sous-diréction dés affairés généralés Sérvicé dés donnéés ét dés étudés statistiqués Sérvicé énérgié, climat, logémént, aménagémént durablé Société dé géstion dés financéménts ét dé la garantié dé l'accéssion socialé a la propriété Systémé d'information Systémé d'information dé suivi dés aidés au logémént Systémé d'information dés aidés a la piérré Sérvicé national d'énrégistrémént dé la démandé dé logémént social Schéma d'organisation financiéré Solidairé pour l'habitat Sérvicé du pilotagé ét dé l'évolution dés sérvicés Suivi ét programmation dés logéménts sociaux Solidarité ét rénouvéllémént urbains Systémé priorité logémént Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 174/176 Rapport n° 012681-01 PUBLIÉ Acronymé TFPB TVA UESL Unafo Unahj UO Upéb USH Utah UTHL Taxé a la valéur ajoutéé Signification Taxé fonciéré sur lés propriétés batiés Union dés éntréprisés ét dés salariés pour lé logémént Union proféssionnéllé du logémént accompagné Union nationalé pour l'habitat dés jéunés Unité opérationnéllé Urbanismé, paysagés, éau ét biodivérsité Union socialé pour l'habitat Urbanismé, térritoirés ét amélioration dé l'habitat Unité térritorialé habitat logémént Rapport n° 012681-01 Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Page 175/176 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ INVALIDE)

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