Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale de l'administration

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Trois ans après le transfert effectif de la compétence transports scolaires - et interurbains - des départements aux régions, le CGEDD et l'IGA ont décidé qu'il soit réalisé une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports routiers non urbains. Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT) pour le transport routier interurbain à compter du 1er janvier 2017 et pour le transport scolaire à compter du 1er septembre 2017. Les régions prudentes dans les modalités de mise en oeuvre de ce transfert, ont toutes maintenu les équipes issues des départements ainsi que leurs implantations départementales, le cadre des contrats départementaux et souvent les mêmes opérateurs, les autorités organisatrices de second rang (A02) qui jouent souvent un rôle local important. L'exercice de cette nouvelle compétence de proximité est devenu un facteur de transformation pour les régions, notamment en favorisant une déconcentration des services, les transports scolaires formant souvent la majorité des effectifs des antennes départementales des régions. Les transports et les mobilités sont par ailleurs devenus le premier poste budgétaire des régions. La plupart des départements n'a tout d'abord pas souhaité prolonger l'exercice d'une compétence qui était à la fois complexe et coûteuse. La crise sanitaire a accéléré la montée en puissance des régions, en particulier en Auvergne-Rhône-Alpes, car ces dernières se sont trouvées les mieux à même d'indemniser les opérateurs, contrairement aux départements qui n'ont pas la compétence économique. Si certains présidents de conseils départementaux manifestent des regrets, l'Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué à la mission que ce transfert « n'était plus un sujet ». Par ailleurs, si la loi d'orientation des mobilités (LOM) consacre le couple régions - intercommunalités, la possibilité offerte aux communautés de communes de se saisir de la compétence transports pourrait modifier les équilibres actuels. Il est cependant encore trop tôt pour mesurer le nombre des communautés de communes qui pourraient se positionner pour un exercice de la compétence transports d'ici au 31 décembre 2020. Dans l'exercice de la compétence transports scolaires, les régions restent soucieuses de la proximité et mettent en oeuvre une harmonisation très progressive des politiques régionales: les tarifications, avec pour certaines un mouvement vers la gratuité; les règles de la commande publique en matière de transports; l'intégration des problématiques de transition écologique, avec une prise en compte plus complexe dans le transport scolaire que dans le transport urbain ou interurbain, liée à la rentabilité des investissements qu'elles requièrent. La gestion désormais régionale de l'ensemble de la compétence transports devrait cependant permettre à terme de déployer des politiques plus ambitieuses en matière de développement durable. Des progrès restent à accomplir quant à la sécurité des transports scolaires même si plusieurs régions ont renforcé les normes et veillent à leur mise en oeuvre avec l'amélioration de la concertation avec l'administration de l'Éducation nationale. La mission estime qu'aujourd'hui ce transfert de compétence est irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent pour mettre en oeuvre des politiques d'intermodalité et de développement durable.</div>

Editeur

CGEDD ;IGA

Descripteur Urbamet

évaluation ;matériau de construction ;transfert de compétence ;région ;transport de personnes ;autorité organisatrice de la mobilité ;département ;tarification ;politique régionale ;sécurité routière ;transition écologique

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique ;Transports

Texte intégral

P - Juillet 2020 - U B LI É 1 PUBLIÉ Évaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires - Juillet 2020 - PUBLIÉ PUBLIÉ 5 PUBLIÉ 6 PUBLIÉ 7 PUBLIÉ 8 PUBLIÉ ............................................................................................................................................. 5 ..................................................................................................................................... 11 ........ 13 ................................................................................ 13 .................................................................................................................... 13 ............................... 15 ............................................................................................. 16 .................................................................................... 17 ......................................................... 17 ........................................... 18 ......................................................................................................................................... 21 ................. 22 .............................................................................. 25 .......................................................... 25 ........................................................................... 27 .................................................................................................... 27 ............................................................................................................................................... 30 9 PUBLIÉ ... 30 .............................................................................................................................. 30 ........................................................................................ 32 ......................................................................................................................................... 33 ...................................................................................... 33 ........................................................................................................................................ 35 Annexes ............................................................................................................................................... 37 Annexe n° 1 : Lettre de mission ............................................................................................................... 39 Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées ....................................................................................... 43 Annexe n° 3 : Fiche d'identité des régions .............................................................................................. 47 Annexe n° 4 : Exploitation des questionnaires transmis aux régions ...................................................... 53 Annexe n° 5 : Enquête de la FCPE sur les transports scolaires ................................................................ 63 10 PUBLIÉ 11 PUBLIÉ 12 PUBLIÉ 13 PUBLIÉ Source : Mission 14 PUBLIÉ  15 PUBLIÉ  16 PUBLIÉ  17 PUBLIÉ  18 PUBLIÉ 19 PUBLIÉ Carte n° 3 20 PUBLIÉ 21 PUBLIÉ  22 PUBLIÉ 23 PUBLIÉ 24 PUBLIÉ 25 PUBLIÉ  26 PUBLIÉ Encadré n° 2 : La question de l'aménagement des points d'arrêt des cars scolaires 27 PUBLIÉ  28 PUBLIÉ Graphique n° 1 Graphique n° 2 Tarif annuel moyen (en euros) dans les régions où s'applique une tarification harmonisée 150 100 50 0 29 PUBLIÉ 30 PUBLIÉ 31 PUBLIÉ 32 PUBLIÉ 33 PUBLIÉ 34 PUBLIÉ 35 PUBLIÉ 36 PUBLIÉ 00000000000000000000000 00000000000000000000000 00000000000000000000000 000000000000000000000 00000000000000000000000 ANNEXES 37 PUBLIÉ 38 PUBLIÉ Annexe n° 1 : Lettre de mission 39 PUBLIÉ 40 PUBLIÉ 41 PUBLIÉ 42 PUBLIÉ Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées 43 PUBLIÉ  44 PUBLIÉ  45 PUBLIÉ 46 PUBLIÉ Annexe n° 3 : Fiche d'identité des régions 52 230 élèves transportés 33 M de budget annuel de fonctionnement (transports scolaires uniquement) 72 ETP transférés pour la gestion des transports scolaires et des lignes régulières 5 antennes territoriales 60 opérateurs de transport Gratuité pour les usagers Système de billettique unique Non. Tarification à composante sociale Non, en cours de déploiement 47 PUBLIÉ 48 PUBLIÉ 49 PUBLIÉ 128 000 élèves transportés ou aidés 135,7 M de budget annuel de fonctionnement (transport scolaire) 65 ETP transférés pour la gestion des transports scolaires 7 unités territoriales 89 transporteurs et 22 régies Gratuité pour les usagers Système de billettique unique Oui, dans tous les départements (pour les élèves ayants-droit) Oui (outil 2School). 50 PUBLIÉ 135 000 élèves transportés 102 M de budget annuel de fonctionnement (transport scolaire uniquement ­ budget 2019) 88 ETP transférés pour les transports scolaires et les lignes commerciales 5 services territorialisés Près d'une quarantaine d'entreprises de transport Gratuité pour les usagers Système de billettique unique Non. Harmonisation en cours, demi-tarif sur condition de ressources (quotient familial inf 500 mensuels). Déploiement en cours à l'échelle de la Normandie sur le réseau commercial, en réflexion sur les circuits scolaires 230 000 élèves transportés 210,9 M de budget annuel de fonctionnement (transports scolaires et interurbains) 82,25 ETP transférés pour la gestion des transports scolaires 10 antennes territoriales Près d'une centaine de transporteurs Gratuité pour les usagers Système de billettique unique Non mais cible à court terme (2021) Non. 5 systèmes de billettique et deux supports de titres interopérables sur ces systèmes mais pas entre eux (PASTEL et KARTATOO). Ces systèmes ne sont pas encore déployés pour les transports scolaires. 51 PUBLIÉ 150 000 élèves transportés 144,5 M de budget annuel de fonctionnement (transports scolaires uniquement) 90 ETP transférés pour la gestion des transports scolaires 5 antennes territoriales 67 transporteurs Gratuité pour les usagers Système de billettique unique Non, tarification avec réductions pour familles nombreuses Oui (carte Aléop) 52 PUBLIÉ Annexe n° 4 : Exploitation des questionnaires transmis aux régions 53 PUBLIÉ  54 PUBLIÉ  55 PUBLIÉ 56 PUBLIÉ  57 PUBLIÉ  58 PUBLIÉ  59 PUBLIÉ  60 PUBLIÉ  , sachant que 61 PUBLIÉ  .L 62 PUBLIÉ Annexe n° 5 : Enquête de la FCPE sur les transports scolaires 63 PUBLIÉ 64 PUBLIÉ 65 PUBLIÉ 66 PUBLIÉ 67 PUBLIÉ 68 PUBLIÉ 69 PUBLIÉ 70 PUBLIÉ 71 PUBLIÉ 72 PUBLIÉ 73 PUBLIÉ 74 PUBLIÉ 75 PUBLIÉ