Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le suivi d'audit s'appuie sur une méthode ciblée sur le suivi des seules mesures du plan d'action de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, établi en réaction à l'audit initial. L'audit initial risque naturels et technologiques (RNT) de 2017 avait conclu que «la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques est plutôt bien maîtrisée, et ne présente pas de point de faiblesse jugé critique.». La mission d'audit de suivi s'est donc centrée sur les points jugés encore perfectibles dans l'audit initial. Elle tient à remarquer la mobilisation significative de la DREAL dans la mise en oeuvre de son plan d'action et souligne que quelques recommandations ont été maintenues dans certains domaines. Ainsi, la mission préconise de poursuivre la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les missions de prévention des risques sur la région Bretagne afin d'être à même de gérer l'évolution des activités, le départ des agents et la rareté de certaines compétences. Elle invite à poursuivre la révision des PPRI déjà engagée et participer à la diffusion du site Géorisques auprès des collectivités, ainsi qu'à finaliser courant 2021 le recrutement en interne d'un modélisateur. Concernant le renforcement des compétences informatiques du service de prévision des crues (SPC), la mission salue l'investissement marqué de la DREAL dans la résolution des difficultés informatiques qui avaient été pointées. Sur la prévention des risques technologiques, d'une façon générale, le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est dans l'ensemble bien maîtrisé par les services. Toutefois, la mission relève la difficulté rencontrée par les services de la DREAL à obtenir des informations des directions départementales et maintient certaines des recommandations antérieures, notamment sur la mise en oeuvre d'un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE dans les DD(CS)PP. Ce dispositif a vocation à être articulé avec la démarche qualité de ces services. Il convient également de formaliser la détection et l'analyse des écarts au respect du plan pluriannuel de contrôle (PPC) en relation avec la coordination des contrôles de police sur les établissements agricoles et l'animation régionale par l'inspecteur référent régional des installations classées (IRIC). Il lui semble enfin important de renouer le contact avec le parquet général afin de tenter de finaliser un protocole régional DREAL - parquet général, et d'organiser des échanges réguliers au niveau régional en complément des échanges départementaux qui se passent bien. Cette démarche faciliterait le recours à des sanctions appropriées selon les contrevenants et les enjeux.</div>

Editeur

CGEDD ;CGEIET

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;évaluation des politiques publiques ;politique publique ;risques naturels ;risques industriels ;exercice des compétences ;services déconcentrés

Descripteur écoplanete

risque technologique ;plan d'action ;prévention des risques ;installation classée

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRÈ DÈ LA TRANSITION ÈCOLOGIQUÈ MINISTÈRÈ DÈ L'ÈCONOMIÈ DÈS FINANCÈS ÈT DÈ LA RÈLANCÈ Rapport CGEDD n° 013398-01, CGE n° 2020/07/CGE/CI établi par Claudine DUCHESNE JEANNENEY (CGE), Daniel FAUVRE (CGEDD) et Jean-François LANDEL (CGEDD) ( coordonnateur) P U B Févriér 2021 LI Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de la prévention des risques naturels et technologiques dans la région Bretagne É Lés autéurs attéstént qu'aucun dés éléménts dé léurs activités passéés ou préséntés n'a affécté léur impartialité dans la rédaction dé cé rapport Statut de communication Préparatoiré a, uné décision administrativé Non communicablé Communicablé (donnéés confidéntiéllés occultéés) Communicablé $ PUBLIÉ Sommaire Résumé.................................................................................................................................. 2 Introduction......................................................................................................................... 5 1. Management général des missions RNT.................................................................7 1.1. Géstion dés moyéns humains ét dés compéténcés.........................................................7 2. Risques Naturels en Bretagne................................................................................... 9 2.1. Prévéntion du risqué inondation...........................................................................................9 2.1.1. Révision des PPRI et cohérence des cartographies ZIP/PPRI.............................9 2.1.2. Capacité de modélisation de la DREAL.....................................................................11 2.1.3. Le renforcement des compétences informatiques du SPC.................................13 3. Risques technologiques............................................................................................ 15 3.1. Misé én déméuré ét installation classéé...........................................................................15 3.2. Collaboration parquét-géndarmérié..................................................................................15 3.3 Organisation dés activités d'inspéction dés installations classéés dans lés DD(CS)PP................................................................................................................................................ 17 3.3. Coordination dés plans dé contro: lés avéc la DDCSPP.................................................17 Conclusion.......................................................................................................................... 19 Annexes............................................................................................................................... 21 1. Lettre de mission......................................................................................................... 22 2. Tableau de suivi des recommandations..............................................................24 3. Bordereau des pièces communiquées par la DREAL.......................................36 4. Réponse des services de la DREAL dans le cadre de la phase contradictoire de l'audit de suivi................................................................................. 39 5. Liste des personnes rencontrées...........................................................................40 6. Glossaire des sigles et acronymes.......................................................................... 41 7. Compte rendu de réunion du 11 décembre 2020 DREAL Bretagne et Mission d'audit de suivi « risques naturels et technologiques ».......................43 PUBLIÉ Résumé Lé présént suivi d'audit s'appuié sur uné méthodé cibléé sur lé suivi dés séulés mésurés du plan d'action dé la Diréction régionalé dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (DRÈAL) dé Brétagné, établi én réaction a, l'audit initial. Si dé nombréusés actions sont én définitivé ménéés par la DRÈAL avéc lé soutién actif dés sérvicés céntraux, qu'ils soiént téchniqués ou administratifs, il conviént dé rémarquér qu'un nombré important dé récommandations dé l'audit initial s'adréssait aux sérvicés céntraux. Si la mission dé suivi n'a pas éxaminé lés suités donnéés a, cés récommandations, éllé s'ést attachéé néanmoins a, vérifiér aupré, s dé la DRÈAL qué léur état dé prisé én compté né lui posait pas dé difficultés particulié, rés. Toutéfois, sur un plan méthodologiqué, il sérait utilé qué lés audits dé suivi prénnént égalémént én compté, d'uné manié, ré ou d'uné autré, la misé én oeuvré dés récommandations dé nivéau céntral qui impactént l'activité dé la DRÈAL. L'audit initial risqué naturéls ét téchnologiqués (RNT) dé 2017 avait conclu « qu'il ressort de l'examen de la matrice des risques que les risques résiduels demeurent globalement mineurs. La mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (pour les domaines examinés par la mission) est plutôt bien maîtrisée, et ne présente pas de point de faiblesse jugé critique. ». La mission d'audit dé suivi s'ést donc céntréé sur lés points jugés a, l'époqué éncoré pérféctiblés dans l'audit initial. La mission tiént a, rémarquér la mobilisation significativé dé la DRÈAL dans la misé én oeuvré dé son plan d'action. Èllé souligné qué quélqués récommandations ont été mainténués dans cértains domainés. Ainsi, la mission préconisé dé poursuivré la démarché dé géstion prévisionnéllé dés émplois ét dés compéténcés pour lés missions dé prévéntion dés risqués sur la région Brétagné afin d'é: tré a, mé: mé dé gérér l'évolution dés activités, lé départ dés agénts ét la rarété dé cértainés compéténcés. Ainsi, chaqué procéssus dé récrutémént d'agént spécialisé doit pouvoir é: tré méné a, son térmé avéc lé soutién dés sérvicés céntraux. Sur la politiqué dé prévéntion dés risqués naturéls, l'audit initial rélévait qué l'organisation du sérvicé dé prévision dés crués én cas dé crisé, malgré l'appui d'agénts én rénfort, n'était pas optimalé, ét cértainés compéténcés téchniqués réstaiént fragilés. Un éffort était égalémént récommandé én matié, ré d'accompagnémént dés colléctivités avéc lés documénts d'information communaux sur lés risqués majéurs - DICRIM, ét lés plans communaux dé sauvégardé - PCS. La mission invité la DRÈAL a, poursuivré la révision dés PPRI déja, éngagéé, ét participér a, la diffusion du sité Géorisqués aupré, s dés colléctivités, ainsi qu'a, finalisér courant 2021 lé récrutémént én intérné d'un modélisatéur dé catégorié A, gagé du rénforcémént dé la compéténcé intérné du sérvicé dé prévision dés crués (SPC) sur la modélisation. Concérnant lé rénforcémént dés compéténcés informatiqués du SPC, la mission salué l'invéstissémént marqué dé la DRÈAL dans la résolution dés difficultés informatiqués qui avaiént été pointéés dans l'audit initial. Un nouvéau récrutémént ciblé dé prévisionnisté ét la modérnisation du réséau pérméttént dé garantir désormais uné rééllé continuité opérationnéllé du SPC. Sur la prévéntion dés risqués téchnologiqués, d'uné façon généralé, lé contro: lé dés installations classéés pour la protéction dé l'énvironnémént (ICPÈ) ést dans l'énsémblé bién maî:trisé par lés sérvicés. Toutéfois, la mission rélé, vé la difficulté réncontréé par lés sérvicés dé la DRÈAL a, obténir dés informations dés diréctions départéméntalés ét maintiént cértainés dés récommandations antériéurés, notammént sur la misé én oeuvré d'un dispositif dé maî:trisé dés risqués au travérs dé la formalisation dés procédurés liéés au contro: lé dés ICPÈ dans lés DD(CS)PP. Cé dispositif a vocation a, é: tré articulé avéc la démarché qualité dé cés sérvicés, dans touté la mésuré du possiblé. Il conviént égalémént dé formalisér la détéction ét l'analysé dés écarts au réspéct du plan pluriannuél dé Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 2/45 PUBLIÉ contro: lé (PPC) én rélation avéc la coordination dés contro: lés dé policé sur lés établisséménts agricolés ét l'animation régionalé par l'inspéctéur référént régional dés installations classéés (IRIC). Il lui sémblé énfin important dé rénouér lé contact avéc lé parquét général afin dé téntér dé finalisér un protocolé régional DRÈAL ­ parquét général, mé: mé s'il ést clair qué l'établissémént dé cé contact ést compliqué, ét d'organisér, dans la mésuré du possiblé, dés échangés réguliérs au nivéau régional én complémént dés échangés départéméntaux qui sé passént bién. Cétté démarché facilitérait lé récours a, dés sanctions appropriéés sélon lés contrévénants ét lés énjéux. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 3/45 PUBLIÉ Liste des recommandations Recommandation 1. Poursuivre la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les missions de prévention des risques sur la région Bretagne afin d'être à même de gérer l'évolution des activités, le départ des agents et la rareté de certaines compétences......................................8 Recommandation 2. Poursuivre la révision des PPRi déjà engagée, et participer à la diffusion du site Géorisques auprès des collectivités..............11 Recommandation 3. Achever le processus de recrutement en cours d'un agent de catégorie A spécialisé dans la modélisation..........................................13 Recommandation 4. Renouer le contact avec le parquet général afin de tenter de finaliser un protocole régional DREAL ­ parquet général et organiser, dans la mesure du possible, des réunions régulières à ce niveau. ................................................................................................................................................ 16 Recommandation 5. Mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE dans les DD(CS)PP. Ce dispositif pourra être articulé avec la démarche qualité de ces services, dans toute la mesure du possible..................................17 Recommandation 6. DD(CS)PP et DDTM : Formaliser la détection et l'analyse des écarts au respect du PPC en relation avec la coordination des contrôles de police sur les établissements agricoles et l'animation régionale par l'IRIC (Recommandation nouvelle)........................................................................................ 18 Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 4/45 PUBLIÉ Introduction Présentation générale La région Brétagné a fait l'objét d'un audit dé misé én oeuvré dé la politiqué dé prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués qui a donné liéu a, un rapport rémis én févriér 2017, référéncé pour lé Conséil général dé l'aliméntation, dé l'agriculturé ét dés éspacés ruraux (CGAAÈR) sous lé n° 17013-02, pour lé Conséil général dé l'économié, dé l'industrié, dé l'énérgié ét dés téchnologiés (CGÈ) sous lé n°2017/01/CGÈ/CI ét pour lé Conséil général dé l'énvironnémént ét du dévéloppémént durablé (CGÈDD) sous lé n° 010406-01010056-01. Lé présént rapport ést célui dé l'audit dé suivi dé la misé én oeuvré dés récommandations du rapport d'audit précité. Il a été démandé par lés vicés présidénts du CGÈDD ét du CGÈ par léttré conjointé du 18 mai 2020. Madamé Claudiné Duchésné Jéannénéy, contro: léusé généralé économiqué ét financiér, mémbré du CGÈ, monsiéur Daniél Fauvré, ingéniéur général dés ponts, dés éaux ét dés foré: ts, ét monsiéur Jéan-François Landél, inspéctéur dé l'administration du dévéloppémént durablé, coordonnatéur, du CGÈDD ont été désignés pour l'éfféctuér. Il consisté a, éxaminér lés suités donnéés aux récommandations formuléés dans lé rapport précité ét au plan d'action élaboré a, son térmé. Conformémént au dispositif réténu pour lé suivi dés récommandations formuléés dans lé cadré dé la misé én oeuvré dé cétté thématiqué, la mission a été conduité én conformité au guidé thématiqué én viguéur (audit dé misé én oeuvré dé la politiqué dé prévéntion dés risqués par région, vérsion 2017-1, rapport CGÈDD n° 010653-03). Lé tabléau quéstionnairé a, rénséignér, construit a, partir dés récommandations ét du plan d'actions élaboré én réponsé par la DRÈAL, prévu par lé guidé a été adréssé a, la diréction régionalé dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (DRÈAL) Brétagné lé 25 juin 2020 ét rétourné a, la mission lé 8 octobré 2020 (annéxé n° 2), accompagné dé pié, cés justificativés. La mission a été aménéé a, contactér énsuité la DRÈAL pour dés informations ou documénts compléméntairés, cés échangés ayant été conclus par uné réunion lé 11 décémbré 2020. La mission rénd compté du suivi én préséntant pour chaqué récommandation initialé adrésséé én tout ou partié a, la DRÈAL : · d'uné part, lés résultats ayant pu é: tré obténus au nivéau régional ; · d'autré part, lés raisons qui conduisént a, mainténir ou modifiér lés récommandations non misés én oeuvré ét a, proposér, lé cas échéant, uné ou plusiéurs récommandations nouvéllés. Dé cé fait, uné procéduré contradictoiré a été ménéé (la DRÈAL sollicitéé lé 14 janviér 2021 n'a pas apporté dé réponsé (cf. annéxé n° 3). Lé rapport dé cétté mission dé suivi a été soumis au préfét dé région Brétagné pour la phasé contradictoiré. Èn application du guidé thématiqué susvisé, la mission n'a pas éxaminé l'avancémént dés récommandations adrésséés aux administrations céntralés, bién qué cértainés actions dé la DRÈAL y soiént maniféstémént liéés. Difficultés rencontrées La mission a constaté qué la numérotation du plan d'action dé la DRÈAL né corréspondait pas a, céllé dés récommandations dé la mission d'audit, cé qui n'én facilité pas la lécturé. Lé plan d'action né réprénant pas l'énsémblé dés récommandations, il a été démandé a, la DRÈAL d'indiquér si lés éléménts justifiant cés écarts a, la fin dé la mission d'audit initial étaiént toujours d'actualité. La DRÈAL a répondu lors dé la réunion du 11 décémbré qué lés motifs qui l'avaiént Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 5/45 PUBLIÉ conduit a, écartér cértainés récommandations (manqués dé moyéns ou abséncé dé portagé) sont toujours d'actualité. Dans un objéctif dé traçagé dé l'action dé la DRÈAL, la mission a véillé a, én préndré acté, ét lé cas échéant a vérifié qué l'objéctif dé la récommandation ést bién attéint ou n'a plus d'objét. Pour ménér a, bién sés invéstigations, la mission a sollicité la DRÈAL a plusiéurs réprisés au cours dé l'automné 2020. Malgré un caléndriér chargé ét un contéxté sanitairé difficilé, la DRÈAL a tout a, fait ténu sés éngagéménts dé coopération avéc la mission. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 6/45 PUBLIÉ 1. Management général des missions RNT 1.1. Gestion des moyens humains et des compétences Èn régard dé la récommandation n°1 du rapport d'audit, lé plan d'action dé la DRÈAL dévéloppé différénts points dont l'avancémént sé présénté commé suit : Plan d'actions DREAL Volét sur la géstion dés compéténcés ét dés moyéns a, abordér dans la stratégié triénnalé RNH Avancement Stratégié régionalé RNH 2019-2021 préséntéé én CAR én séptémbré 2019 ét approuvéé consécutivémént par la préfé, té dé région. Volét IV limité a, la définition d'un plan dé formation pour idéntifiér lés compéténcés manquantés ét lé bon nivéau d'éxpértisé atténdu dés agénts Nouvéllé organisation dé l'inspéction du travail én carrié, rés afin dé conciliér impératifs dé proféssionnalisation ét disponibilité pérmanénté d'uné pérsonné compéténté Réchérché d'uné répartition optimiséé dés moyéns éntré sié, gé ét UD dans lé domainé dés ICPÈ ét réfléxion sur l'intérdépartéméntalisation dé cértainés missions. Noté d'organisation du 19/09/2018 actant un modé mutualisé éntré lés 4 UD ét lé sérvicé régional. Misé én oeuvré au 1/01/2019.1 Rapport DRÈAL sur la robustéssé dés sérvicés d'inspéction dés installations classéés én Brétagné établi én séptémbré 2019 ét complété én juillét 2020 suité aux rémarqués dé la DGPR > choix dé la consérvation dés 4 UD avéc misé én réséau rénforcé ét pilotagé régional du plan dé chargé > intégration dés inspéctéurs IAA dés DDPP aux réséaux thématiqués dés UD Cé schéma d'organisation a fait l'objét dé nouvéaux échangés avéc lé préfét dé Brétagné ét lé DGPR a, l'occasion dé la visité dé cé dérniér début décémbré 2020. L'action dé la stratégié RNH sur la géstion dés compéténcés (volét IV) ést én phasé dé lancémént, la DRÈAL affichant uné réalisation au sécond séméstré 2020. Il manqué néanmoins uné approché plus globalé dé typé adéquation missions/moyéns commé évoquéé dans lés motivations dé la récommandation n°1 ét a, laquéllé uné démarché GPÈÈC pourrait répondré én rapport au programmé d'actions présénté dans la stratégié régionalé RNH ét plus 1 L'inspéction du travail én carrié, ré réjoint lé droit commun a, comptér du 1 ér juillét 2021 ét séra donc a, la chargé dés DIRÈCCTÈ commé dans lés autrés séctéurs industriéls. Un transfért dé 0,5 ÈTP accompagné cétté réformé. Né résté a, la chargé dés DRÈAL qué l'inspéction du travail dans lés minés ét carrié, rés soutérrainés. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 7/45 PUBLIÉ largémént pour l'énsémblé dés missions dé prévéntion dés risqués d'uné part, ét aux mouvéménts dé pérsonnéls concérnés atténdus (départs a, la rétraité notammént) d'autré part. La mission souligné par ailléurs la qualité dés notés rélativés au « qui fait quoi ? » én matié, ré d'instruction dés PAPI éntré DDTM ét DRÈAL. La recommandation n°1 du rapport d'audit reste donc pertinente et incomplètement prise en compte à ce jour et concerne tous les services impliqués sous le pilotage de la DREAL. Recommandation 1. Poursuivre la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les missions de prévention des risques sur la région Bretagne afin d'être à même de gérer l'évolution des activités, le départ des agents et la rareté de certaines compétences. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 8/45 PUBLIÉ 2. Risques Naturels en Bretagne La présénté partié traité dés récommandations qui ont été réprisés par la DRÈAL dans son plan d'action. A cé stadé, sur la problématiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls, la mission rélé, vé qué lés récommandations 2 ét 5 du rapport n'ont pas été réprisés. Èllés portaiént réspéctivémént sur : - lé suivi dés DICRIM ét lé soutién aux colléctivités dans léur élaboration 2; - l'incitation énvérs lés colléctivités pour l'élaboration dés PCS a, l'échélon intércommunal 3; Lors dé la réunion du 11 décémbré 2020, la DRÈAL a éxpliqué qué pour éllé, la récommandation sur lés DICRIM concérnait lés DDTM ét non la DRÈAL, ét qué cétté dérnié, ré né disposait pas dé moyéns lui pérméttant dé vénir appuyér davantagé sur cé point l'action dés DDTM aupré, s dés colléctivités. Dé mé: mé, éllé a méntionné qué lés plans communaux dé sauvégardé rélévaiént d'uné politiqué publiqué dé sécurité civilé portéé par lé ministé, ré dé l'intériéur, ét non du ministé, ré dé la transition écologiqué . Sur lé fond, éllé émét dés résérvés sur la pértinéncé d'uné récommandation qui incitait a, dés PCS intércommunaux, bién qué chaqué mairé déméuré résponsablé dé la misé én oeuvré dé son plan dé sauvégardé a, l'échéllé dé la séulé communé. Èn définitivé pour l'appui aux colléctivités, séul lé volét GÈMAPI fait l'objét, sélon éllé, d'uné animation dé la part dé sés sérvicés. La mission prénd acté dé l'arguméntairé dé la DRÈAL ét rénvoié aux dévéloppéménts ci-déssous sur lés plans dé prévéntion du risqué inondation (PPRI) ét la récommandation s'y rapportant. Èllé obsérvé égalémént qué l'accompagnémént dés colléctivités dans lés domainés dé l'information prévéntivé ét dé la géstion dé crisé rélé, vé d'uné animation intérministériéllé a, laquéllé la séulé DRÈAL né péut préndré qu'uné part limitéé. 2.1. Prévention du risque inondation 2.1.1. Révision des PPRI et cohérence des cartographies ZIP/PPRI La recommandation 4 reprise par le plan d'action était ainsi rédigée : « Éditer un document d'information, à l'intention des communes, expliquant le contenu des différentes cartes relatives aux inondations et leur usage. Accélérer la mise en cohérence des cartes ZIP et cartes des PPRI. » La DRÈAL avait souhaité améndér cétté récommandation dé, s lors qué lé documént d'information sur lés cartés d'inondations avait été produit par lé nivéau national : il n'y avait donc plus liéu dé lé produiré localémént. Dé mé: mé, cé point d'accompagnémént dés colléctivités concérnait aussi a, la récommandation 2, (cf ci-déssus) non réprisé dans lé plan d'action dé la DRÈAL. 2 2.DDTM : Sé donnér lés moyéns dé suivré la réalisation dés DICRIM, ét étudiér touté formé d'appui aux colléctivités én difficulté 5, DGPR ét DRÈAL : Incitér lés colléctivités a, rédigér dés PCS a, uné échéllé intércommunalé, lésquéls auraiént l'avantagé dé préparér dés plans d'évacuation ét d'hébérgémént a, uné échéllé plus pértinénté 3 Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 9/45 PUBLIÉ Lé plan d'action sé céntrait donc sur l'accélération de la mise en cohérence des cartes ZIP et cartes des PPRI et pour cé fairé, prévoyait : - Un inventaire des secteurs concernés par un écart important entre la modélisation du PPRi et la carte de ZIP ; - l'identification des secteurs où les PPRi doivent faire l'objet d'une révision ; - l'établissement du calendrier pour la révision des PPRi au vu des critères de priorisation - la révision des PPR. Lés échéancés qui y étaiént associéés portaiént sur l'invéntairé dés séctéurs concérnés én 2019 ét prisé én compté dans lés crité, rés dé priorisation pour la révision dés PPR én 2019 pour chaqué DDTM. La révision s'éfféctuant én fonction du planning défini. réponse de la DREAL du 8 octobre 2020 : - Idéntification dés séctéurs concérnés par lés DDTM (én lién avéc lé SPC) rétour au SPC dés séctéurs a, né pas publiér sous VigInond ; - Priorisation régionalé dés PPRN élaboréé én 2019. Mé: mé si dés différéncés éntré ZIP ét PPRi n'én sont pas la causé prémié, ré, dé nombréux séctéurs couvérts par dés cartés ZIP font l'objét d'uné révision prioritairé dé léur PPRi : Vilainé, Oust, Blavét, Quimpér Aucun cas idéntifié dé PPRi incohérént avéc la carto ZIP qui né sérait pas prévu én révision. - Misé én oeuvré dés élaborations/révisions conformé a, la programmation - Priorisation régionalé dés PPRN : sur l'intranét DRÈAL4 - Bilan d'avancémént présénté én CAR én mai 2020 Analyse : La quéstion poséé par la récommandation initialé était céllé dé la cohéréncé dés priorités dé révisions dés PPRI, sélon lés écarts constatés éntré lés ZIP ét lés PPRI. Cés écarts dévant constituér un crité, ré dé priorité pour la définition dés priorités dé révisions dés PPRI. La mission constaté qué lés incohéréncés éntré lés ZIP ét lés PPRN ont été rélévéés. Dans lé tabléau dé sa réponsé du 8 octobré 2020, la DRÈAL méntionné qu'un « allér-rétour » éntré lés SPC ét lés DDTM a été éfféctué ét qué dés séctéurs ont été méntionnés commé né dévant pas é: tré publiés dans la basé dé donnéés VigInond, qui gé, ré lés cartés dés ZIP. Cétté méntion importanté n'ést pas davantagé documéntéé par la DRÈAL, mais établit bién qué dés écarts ont été rélévés, puisqu'ils justifiént uné abséncé dé publication dans la basé dés ZIP, afin d'évitér d'affichér uné incohéréncé dé conténu éntré lés déux documénts. Cét écart né constitué pas un crité, ré prioritairé, mais un crité, ré parmi d'autrés dans la décision dé révision du PPRN . La DRÈAL éxpliqué qu'il y a dés avancéés dé révisions dés PPRI ét PPRL « sans qué cés révisions soiént én lién avéc lés écarts ». Èn tout état dé causé, la DRÈAL précisé dans sa réponsé du 8 octobré 2020 qu' il n'éxisté » aucun cas idéntifié dé PPRi incohérént avéc la carto ZIP qui né sérait pas prévu én révision. Ainsi, lé champ dé dé la révision dés PPRI couvré implicitémént mais nécéssairémént l'énsémblé dés incohéréncés idéntifiéés. 4 http://intra.dréal-brétagné.i2/fichiér/pdf/2019_09_25_noté_car_priorisation_pprn_brétagné_clé181c19.pdf? arg=182713155&clé=aaad0c3c211569f4125é76331b3b7c284342c272&filé=pdf %2F2019_09_25_noté_car_priorisation_pprn_brétagné_clé181c19.pdf Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 10/45 PUBLIÉ C'ést ainsi qué la DRÈAL ést én mésuré dé citér lés PPRN én cours dé révision prioritairé sur lés départéménts du Finisté, ré, (PPRI Quimpér), d'Illé-ét-Vilainé (PPRI moyénné Vilainé ; PPRI Vilainé amont ; PPRI Vilainé aval) ét du Morbihan (PPRI Blavét amont ; PPRI Blavét aval ; PPRI Oust). Lors dé la réunion du 11 décémbré 2020, la DRÈAL indiqué qué lé séctéur sénsiblé dé Morlaix a fait l'objét dé son atténtion én térmé dé modélisation du risqué inondation. La mission constaté qué lés PPRI sont révisés conformémént a, la programmation prévisionnéllé. Sélon la noté dé mai 2020 préséntant én CAR un bilan régional dé l'état d'avancémént dés PPRN dont l'élaboration ou la révision a été classéé én priorité 15 « Toutés lés élaborations ét toutés lés révisions dé PPRN dé priorité 1 sont lancéés. » En conclusion, le processus global de révision des PPRI tel que décrit dans le bilan présenté en CAR apparaît conforme aux engagements du plan d'action. La mission noté néanmoins lé bésoin d'accompagnémént dés colléctivités ét l'intéré: t dés sérvicés dé l'Ètat dé lés ténir informéés dés évolutions dés outils a, léur disposition, commé lé portail Géorisqués dé la DGPR, notammént sur son conténu dés cartographiés dé ZIP (cf mission CGÈDD n°012890-01 « Pour un méilléur accé, s aux cartés dé zonés inondablés én ligné : Quéllés optimisations dé la diffusion dés informations én matié, ré d'inondation vis-a, -vis du public ? » Avril 2020)6. Recommandation 2. Poursuivre la révision des PPRi déjà engagée, et participer à la diffusion du site Géorisques 7 auprès des collectivités. 2.1.2. Capacité de modélisation de la DREAL Les recommandations 11 et 12 étaient ainsi rédigées : 11. DREAL : Proposer aux DREAL voisines une mutualisation des compétences en modélisation, notamment pour les zones d'estuaire. Ce modélisateur pouvant faire le lien entre le CEREMA et les SPC concernés. 12. DREAL : Sécuriser le processus d'élaboration et de mise à jour des cartes ZIP, en formant un second agent à l'utilisation du modèle « Mike Flood » Lé conténu dés récommandations 11 ét 12 posé la quéstion dé la compéténcé globalé dés sérvicés dé la DRÈAL én matié, ré dé modélisation dés nouvéllés cartés d'aléas inondation. Dans son plan d'action én réponsé a, l'audit initial, la DRÈAL avait méntionné né pas réténir téllés quéllés cés déux récommandations « car la DRÈAL né disposé plus dé compéténcés pour réalisér lés modélisations (tant pour l'élaboration dés cartés ZIP qué pour la modification dés modé, lés actuéls 5 dans la noté dé la DRÈAL Brétagné du 25 séptémbré 2019 rélativé a, la priorisation régionalé dés plans dé prévéntion dés risqués naturéls (PPRN), validéé én comité d'administration régionalé (CAR) du 1ér octobré 2019. https://cgédd.documéntation.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/noticé?id=Affairés-0011562&réqId=6854a250ééf5-4417-b10é-905ba36é7d0a&pos=3 http://www.géorisqués.gouv.fr/ Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 11/45 6 7 PUBLIÉ dé prévision du SPC) ». Èllé informait s'oriéntér pluto: t vérs l'éxtérnalisation dé la préstation dans un prémiér témps avant dé dévéloppér la compéténcé én intérné. Ainsi, dans son plan d'action , la DRÈAL prévoyait déux étapés: - A court térmé : éxtérnalisation dé la préstation ét dévéloppémént dé modé, lés par lé CÈRÈMA ou un buréau d`étudé privé. Èn rémarquant toutéfois, qué lés délais dé misé én oeuvré dé cé typé dé démarché né sont pas du mé: mé ordré dé grandéur qué la réalisation én intérné. - A moyén térmé : compéténcés a, acquérir au séin du SPC (dévéloppémént én régié si lé plan dé chargé lé pérmét ét récrutémént spécifiqué d'un modélisatéur dé statut A lors dé la prochainé mobilité d'un agént prévisionnisté) sur la basé dés outils dé modélisation nationaux ét non dé Miké Flood. Réponse de la DREAL du 8 octobre 2020 : - Èxtérnalisation dé cértains travaux dé modélisation hydrauliqué au Céréma (pour l'élaboration dés modé, lés dé prévision sur cértains tronçons ou dé cartés ZIP) ; - L'actuél chéf dé SPC possé, dé dés compéténcés én modélisation, il péut supérvisér lés travaux du Céréma ét intérvénir ponctuéllémént mais son plan dé chargé né lui pérmét pas dé consacrér a, cétté activité un témps suffisant pour répondré séul aux bésoins du SPC VCB én modélisation ; - Principé d'un répyramidagé d'un posté én cat A au départ d'un téchnicién au SPC acté avéc la diréction, ayant pérmis dé publiér uné fiché dé posté dé modélisatéur cat. A sur lé dérniér cyclé, mais lé mouvémént né s'ést pas concrétisé. - Avéc la révision du BBZ Schapi, lés dotations én éfféctifs du SPC VCB dévraiént é: tré significativémént rénforcéés (calcul provisoiré : +2,88 ÈTP), ét pérméttré dé récrutér dé, s 2021 un modélisatéur cat. A én plus dé l'éfféctif actuél. Analysé : dans un prémiér témps, il y a bién éu appél a, dés compéténcés éxtériéurés (Céréma) pour l'élaboration dés modé, lés dé prévision sur cértains tronçons ou dé cartés ZIP. L'appél au réséau sciéntifiqué ét téchniqué (Céréma) a cértainémént facilité la poursuité dé la modélisation dés cartés ZIP. La DRÈAL né documénté pas si lés tronçons sur lésquéls lé Céréma ést intérvénu concérné ou non lés éstuairés. Par ailléurs, la DRÈAL indiqué qu'éllé consérvé dés compéténcés intérnés opérationnéllés sur la modélisation, puisqué lé chéf dé SPC possé, dé dés compéténcés én modélisation, lui pérméttant dé supérvisér lés travaux du Céréma ét d'intérvénir ponctuéllémént (PJ13). Èllé concé, dé qué son plan dé chargé né lui pérmét pas dé consacrér a, cétté activité un témps suffisant pour répondré séul aux bésoins du SPC VCB én modélisation, cé qui confirmé lé constat dé fragilité sur cé champ dé compéténcé dé modélisation. Dans un sécond témps, un procéssus dé rénforcémént dé la compéténcé intérné du SPC sur la modélisation a bién été éngagé, La DRÈAL a su saisir l'opportunité d'un répyramidagé d'un posté én catégorié A au départ d'un téchnicién au SPC acté avéc la diréction, ayant pérmis dé publiér uné fiché dé posté dé modélisatéur dé catégorié A sur lé dérniér cyclé. Èllé a su égalémént s'appuyér sur la révision opportuné du budgét basé zéro (BBZ), du sérvicé céntral d'hydrométéorologié ét d'appui a, la prévision dés inondations (SCHAPI) Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 12/45 PUBLIÉ Bién qué lé récrutémént nouvéau né soit pas éncoré concrétisé, la fiché dé posté transmisé par la DRÈAL (PJ 14) acté bién lé projét dé montéé én compéténcé par un émploi éxclusivémént affécté a, la modélisation. D'apré, s la DRÈAL, lé rénforcémént dés éfféctifs du SPC VCB -sérvicé dé prévision dés crués Vilainé ét co: tiérs brétons- (calcul provisoiré : +2,88 ÈTP) dévraiént pérméttré la concrétisation du récrutémént d'un modélisatéur dé catégorié A dé, s 2021. Lors dé la réunion du 11 décémbré 2020, la DRÈAL précisé qué cé récrutémént s'inté, gré au « grand cyclé annuél » dés mobilités au titré dé l'annéé 2021, ét qu'ainsi, un récrutémént éfféctif né pourra intérvénir avant séptémbré 2021. Les actions engagées par la DREAL sont donc conformes à ce qui était attendu, et doivent se concrétiser en 2020-2021. Recommandation 3. Achever le processus de recrutement en cours d'un agent de catégorie A spécialisé dans la modélisation. 2.1.3. Le renforcement des compétences informatiques du SPC La recommandation 9 était ainsi rédigée : DREAL : Identifier un informaticien dont puisse disposer le SPC, soit en interne (au sein du pôle « support intégré »), ou par mutualisation avec les DREAL voisines La DRÈAL avait réténu cétté récommandation tout én éstimant qué sa misé én oeuvré né pérméttra pas dé répondré a, l'énsémblé dés bésoins ét qu'il lui paraissait nécéssairé d'énvisagér par ailléurs la constitution au séin du SCHAPI d'un po: lé d'assistancé informatiqué mutualisé a, l'échéllé nationalé pour l'énsémblé dés SPC. Son plan d'action dé 2017 méntionnait 2 actions : - la préséncé/récrutémént d'un éxpért métiér au PSI pour touté problématiqué réséau (pannés sérvéur ét éSSL) via lé cadré dé pérmanéncé DRÈAL ; - La misé én placé, én cas dé crués majéurés, d'uné astréinté informatiqué d'urgéncé au PSI. réponsé dé la DRÈAL : Dans sa réponsé du 8 octobré 2020, la DRÈAL fait état dé : - la misé én placé d'uné astréinté informatiqué au PSI sur lés problématiqués réséau ; - L'idéntification dés principalés causés dé pannés ét misé én placé dé modés dégradés par lé SPC ; - La sécurisation par lé PSI d'un point dé fragilité important, par lé doublémént dés sérvéurs éSSL ; - La supérvision dé cértains logiciéls nationaux ét possibilité d'intérvéntion a, distancé par lé PSIN ; - lé récrutémént au SPC d'un 2é prévisionnisté, dé profil informaticién én mars 2020. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 13/45 PUBLIÉ La DRÈAL a joint a, sa réponsé la fiché dé posté du chargé du support informatiqué, téléphonié ét hydro3 (PJ 12). Cétté fiché dé posté méntionné éxplicitémént qué le titulaire du poste maintiendra en coordination avec le référent informatique, le fonctionnement des flux de données via l'administration du référentiel de stations, la gestion de la téléphonie et l'informatique métier. ( ...) Il assure en collaboration avec le référent informatique le déploiement et la maintenance de l'environnement informatique du SPC (redondances machines virtuelles, gestion réseau entre zones de collecte, métier et RIE notamment). Analyse : La mission salué l'invéstissémént marqué dé la DRÈAL dans la résolution dés difficultés informatiqués qui avaiént été pointéés dans l'audit initial. Son éffort a porté a, la fois sur lé récrutémént d'un sécond prévisionnisté, dé profil informaticién au SPC, mais aussi sur uné stratégié plus largé d'idéntification dés principalés causés dé pannés ét la misé én placé dé capacité dé géstion «én modé dégradés » par lé SPC , cé qui constitué un réél gagé dé continuité opérationnéllé. Uné illustration consisté dans la noté dé la DRÈAL sur la procéduré dé formation ét dé géstion dés prévisionnistés dé rénfort (PJ10 én annéxé 3) , ainsi qué dans la noté ét lé tabléau d'analysé dé la robustéssé (PJ 5) qui méntionné la réalisation d'un plan dé continuité d'activité (PCA), ét la migration dés outils vérs lés portablés d'astréinté pour dépassér l'obstaclé du paré-féu. La mission rélé, vé lés éfforts particuliérs fournis dans la finalisation dé la sécurisation du paré-féu ou, 7 tésts dé basculé succéssifs ont été réalisés (cf PJ 11). Cétté initiativé a aussi porté sur lé doublémént dés sérvéurs, mais égalémént sur lé rénforcémént dé la capacité d'intérvéntion a, distancé par lé PSIN, po: lé dé supérvision informatiqué national : cés dérniérs points compléméntairés sont tous précisémént documéntés. La mission noté uné évolution du contéxté ou, , én définitivé, la mutualisation avéc lés autrés sérvicés s'ést éffacéé au profit du po: lé dé supérvision informatiqué national (PSIN). Sur cette recommandation, l'action conduite par la DREAL est donc satisfaisante, voire bien au-delà des attentes de la réalisation du plan d'action initia l. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 14/45 PUBLIÉ 3. Risques technologiques 3.1. Mise en demeure et installation classée S'agissant du contrôle des installations classées, la recommandation 16 était ainsi rédigée : DREAL : veiller à la publication des arrêtés de mise en demeure sur la base des installations classées. Lé rapport d'audit soulignait, én éffét, « le non-respect par les services de l'obligation, faite par la circulaire du 20 février 2013, de publier sur le site internet CEDRIC (maintenance base des installations classées) les arrêtés de mise en demeure ». Lé rapport précisait qué déux arré: tés né figuraiént ni sur cé sité ni dans lé récuéil dés actés administratifs dés préfécturés concérnéés. Dans sa proposition dé plan d'action, la DRÈAL indiquait qué suité a, la parution du décrét n° 2018-1054 du 29 novémbré 2018 rélatif aux éoliénnés térréstrés, a, l'autorisation énvironnéméntalé ét portant divérsés dispositions dé simplification ét dé clarification du droit dé l'énvironnémént réndant cétté publication obligatoiré péndant 2 mois au minimum sur lés sités dés sérvicés dé l'Ètat dans lé départémént, éllé prévoyait, d'ici fin 2019, la préséntation du décrét én pré-CAR pour information du corps préféctoral ét misé én oeuvré dé cés dispositions. Aux térmés du nouvél articlé R. 171-1 du codé dé l'énvironnémént introduit par cé décrét, « en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L . 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois. » Dans lé tabléau dés suités donnéés par la DRÈAL céllé-ci précisé qué la misé én ligné dés arré: tés dé misé én déméuré a été faité sur lés sités IDÈ pour lés départéménts 22 (annéés 2019 ét 2020 toujours én ligné), 29 (duréé déux mois) 35 (én l'abséncé dé sité dédié, misé én ligné dans l'éspacé documénts ICPÈ par communés) ét 56 (annéés 2019 ét 2020 toujours én ligné). L'action conduité par la DRÈAL répond donc a, la récommandation formuléé. 3.2. Collaboration parquet-gendarmerie Lé rapport d'audit soulignait lé faiblé récours par lés UD aux sanctions pénalés, lés rélations au nivéau local éntré UD ét parquéts paraissant « au mieux ténues ». Dans cé contéxté, la recommandation 17 était ainsi rédigée : « définir et mettre en oeuvre, en collaboration avec les parquets et la gendarmerie, une politique pénale adaptée en matière de contrôle des ICPE. » Dans son plan d'action, la DRÈAL prévoyait la finalisation d'un protocolé régional éntré sés sérvicés ét lé parquét général, én cours dé préparation. Lés sérvicés évoquaiént égalémént la formulation d'indications sur lés suités pénalés événtuéllés dans lés canévas d'inspéctions thématiqués ainsi qué dés échangés réguliérs avéc lés procuréurs, soit au nivéau régional soit au nivéau départéméntal. Èn térmé d'avancémént, la DRÈAL signalé la pérté dé la rélation avéc lé procuréur général, lés rélations diréctés avéc chacun dés parquéts sont mainténués a, l'occasion du suivi dés dossiérs ét cé dispositif fonctionné rélativémént bién, tributairé toutéfois dé l'appéténcé dés répréséntants dé la justicé pour lés sujéts énvironnéméntaux. La préparation d'un protocolé régional a été réndué difficilé du fait dé complications liéés au formalismé ét a, la difficulté d'organisér dés réunions au bon nivéau. La crisé sanitairé a aggravé cés difficultés. Suivi d'audit dé la misé én oéuvré dé la politiqué dé prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 15/45 PUBLIÉ La DRÈAL rappéllé égalémént lé travail réalisé én intérné én vué dé l'amélioration dés compéténcés dés agénts, cé qui facilité lés rélations avéc lé substituts, ainsi qué la publication, én 2019, d'un guidé « policé » ét d'un guidé « inspéction » par la DGPR. Uné action régionalé éngagéé én 2020 pour améliorér la misé én oeuvré dé la policé pénalé én ICPÈ industrié a conduit a, : - la diffusion d'uné noté du diréctéur a, l'énsémblé dés inspéctéurs dé la DRÈAL, - la misé én placé, én févriér 2020, d'uné formation obligatoiré a, la policé pénalé pour tous lés inspéctéurs, - la désignation dé référénts « policé pénalé » dans chaqué UD ainsi qu'au séin dé la diréction régionalé (un référént ICPÈ ét un référént équipéménts a, risqués ét réséaux), - la préséntation dés guidés policé ét inspéction par un répréséntant dé la DGPR én réunion dé l'IIC industrié lé 5 mars 2020, - la misé a, jour dé la noté inspéction pour y déclinér lé récours aux suités pénalés (action prévué au sécond séméstré 2020), - la misé a, jour dés canévas dé rapport dé contro: lé ét dé cértains canévas thématiqués. La DRÈAL indiqué, énfin, qué lé projét dé loi rélatif a, la justicé énvironnéméntalé dévrait contribuér a, facilitér éncoré lés contacts avéc lés autorités judiciairés. Analysé : La mission constaté qué la DRÈAL a conduit, dépuis 2019, dé nombréusés actions répondant a, la récommandation formuléé. Cétté dérnié, ré joint a, sa réponsé lé diaporama dé la formation évoquéé plus haut. Èllé précisé, par ailléurs, qué lé tabléau annéxé au rapport dé contro: lé classé lé nivéau dé conformité par rapport a, l'atténdu dé la préscription contro: léé. Lé rapport idéntifié si l'inspéction ést én posturé pénalé ou administrativé ainsi qué lé nivéau dés suités proposéés. Uné mésuré visant a, opérér un suivi apré, s six mois dé tést doit é: tré réaliséé afin dé finalisér la misé a, jour dé la noté d'inspéction, pour uné misé én application au 1 ér janviér 2021. Dé plus, l'idéntification dés écarts nécéssitant la prisé d'uné misé én déméuré ou d'un procé, s vérbal a été faité sur dés canévas dé rapport dé contro: lé ét dés canévas thématiqués chaqué fois qué possiblé. La mission récommandé simplémént qué la DRÈAL ténté dé répréndré un contact avéc lés sérvicés du procuréur général afin d'aboutir a, la signaturé du protocolé énvisagé. Recommandation 4. Renouer le contact avec le parquet général afin de tenter de finaliser un protocole régional DREAL ­ parquet général et organiser, dans la mesure du possible, des réunions régulières à ce niveau. Suivi d'audit dé la misé én oéuvré dé la politiqué dé prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 16/45 PUBLIÉ 3.3 Organisation des activités d'inspection des installations classées dans les DD(CS)PP Lé rapport d'audit rélévait qué lés démarchés qualité éngagéés par lés diréctions départéméntalés né concérnaiént qué péu lés inspéctions ICPÈ, lés procédurés corréspondantés a, cés dérnié, rés réstant péu formaliséés. La récommandation 18 était ainsi formuléé : « DD(CS)PP : mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE. Ce dispositif pourra être articulé avec la démarche qualité de la DD(CS)PP, dans toute la mesure du possible (échéance : sous un an). Il a été difficilé a, la DRÈAL d'obténir dés informations dés diréctions départéméntalés sur cé point. La DDPP du Finisté, ré a indiqué qu'éllé établissait uné noté dé programmation annuéllé (communiquéé a, la mission) ainsi qu'un suivi dé l'avancémént du programmé én comité dé diréction avéc éxamén dés indicatéurs associés. Cétté diréction a transmis a, la mission la noté dé programmation dés inspéctions du sérvicé énvironnémént pour 2020 ainsi qu'un tabléau dé suivi dé la réalisation dés contro: lés pour 2019 (PJ 32 ét PJ 33). La DDCSPP d'Illé-ét-Vilainé a signalé l'utilisation d'un modé, lé partagé dé compté-réndu circonstancié (CRC) ét qué lés visités étaiént réaliséés conjointémént avéc lés référénts du sérvicé dé prévéntion dés pollutions ét dés risqués (SPPR) dans lé séctéur industriél. La transmission dés CRC ét dés suités dé contro: lés s'éfféctué apré, s validation hiérarchiqué. La DDPP du Morbihan a précisé qu'éllé utilisait dés tramés harmoniséés pour lés contro: lés ét avait mis én placé lé mé: mé dispositif qu'én Illé-ét-Vilainé s'agissant dé l'accompagnémént par lés référénts SPPR pour l'industrié. La DDPP dés Co: tés d'Armor n'a pas répondu. Dans cé contéxté, la mission ést conduité a, mainténir la récommandation. Recommandation 5. Mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE dans les DD(CS)PP. Ce dispositif pourra être articulé avec la démarche qualité de ces services, dans toute la mesure du possible. 3.3. Coordination des plans de contrôles avec la DDCSPP Lé rapport d'audit rélévait qué lé dispositif dé coordination dés contro: lés mis én placé ét piloté par lés DDTM sur lés installations agricolés pouvait conduiré a, dérogér au principé du plan pluriannuél dé contro: lé (PPC) dés installations classéés, cé qui péut é: tré préjudiciablé notammént pour lés établisséménts rélévant dé la diréctivé IÈD (Industrial Èmissions Diréctivé). La récommandation 19 était ainsi formuléé : « DD(CS)PP ét DDT(M) : Véillér a, cé qué la misé én oeuvré dé la procéduré dé coordination né conduisé pas a, réportér a, l'annéé suivanté un contro: lé obligatoiré au titré du PPC (échéancé : Préparation du programmé 2019). » Suivi d'audit dé la misé én oéuvré dé la politiqué dé prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 17/45 PUBLIÉ Lés 3 DDPP ayant répondu précisént qué lés contro: lés au titré dé la policé dés ICPÈ sont désormais considérés commé prioritairés dans lé cadré dés dispositifs dé coordination départéméntaux. Il n'éxisté pas néanmoins dé rélévés dé conclusions dé cés travaux dé coordination, séuls dés tabléaux dé programmation sont ajustés au fil dé l'éau. Il n'éxisté pas davantagé dé suivi ét d'analysé formalisés dés écarts a, cé principé au-déla, d'un suivi général du réspéct du PPC par l'inspéctéur référént régional dés installations classéés (IRIC) dans lé cadré dé son animation régionalé ét quand lé rénséignémént du systé, mé d'information dé l'inspéction dés installations classéés (S3IC) lé pérmét. La mission récommandé donc dé formalisér la détéction ét l'analysé dés écarts au réspéct du PPC én rélation avéc la coordination dés contro: lés dé policé sur lés établisséménts agricolés ou agro-aliméntairés ét d'én fairé un point récurrént dé l'animation régionalé par l'IRIC. Recommandation 6. DD(CS)PP et DDTM : Formaliser la détection et l'analyse des écarts au respect du PPC en relation avec la coordination des contrôles de police sur les établissements agricoles et l'animation régionale par l'IRIC (Recommandation nouvelle). Suivi d'audit dé la misé én oéuvré dé la politiqué dé prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 18/45 PUBLIÉ Conclusion La mission conclut favorablement ce suivi d'audit. Elle tient à souligner la bonne mobilisation de la DREAL dans la mise en oeuvre de son plan d'action. Elle indique toutefois que certaines recommandations ont été maintenues, dès lors qu'elles visent une action continue sur le long terme. Ainsi, la mission préconise de poursuivre la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les missions de prévention des risques sur la région Bretagne afin d'être à même de gérer l'évolution des activités, le départ des agents et la rareté de certaines compétences. Ainsi, chaque processus de recrutement d'agent spécialisé dans les techniques de prévention des risques doit être mené à son terme. Sur la prévention des risques naturels, la mission invite la DREAL à poursuivre la révision des PPRi déjà engagées, et participer davantage à l'accompagnement de la culture du risque auprès des collectivités, notamment par la diffusion du site Géorisques. Sur la prévention des risques technologiques en Bretagne, la mission relève un enjeu spécifique en matière d'inspection ICPE. Bien que d'une façon générale, le contrôle des ICPE soit dans l'ensemble bien maîtrisé par les services, la mission maintient les recommandations antérieures, notamment sur la mise en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE dans les DD(CS)PP. Ce dispositif pourra être articulé avec la démarche qualité de ces services, dans toute la mesure du possible. Enfin, un accent pourrait opportunément être placé sur la formalisation de la la détection et l'analyse des écarts au respect du plan prévisionnel de contrôle, en relation avec la coordination des contrôles de police sur les établissements agricoles et l'animation régionale par l'inspecteur régional des installations classées (IRIC). Claudiné Duchésné Daniél Fauvré Jean-François Landel Contro: léusé généralé économiqué ét financiér Ingéniéur général dés ponts, dés éaux ét dés foré: ts Ingéniéur dé l'administration du dévéloppémént durablé Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 19/45 PUBLIÉ Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 20/45 PUBLIÉ Annexes Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 21/45 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 22/45 PUBLIÉ Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 23/45 PUBLIÉ 2. Tableau de suivi des recommandations RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur -Evolution de l'organisation DREAL actée fin 2018 sur le sujet Inspection du travail en carrières afin de concilier les impératifs de professionnalisation sur ce sujet et de DREAL : Formaliser les enjeux de moyens humains disponibilité à tout moment et de compétences pour l'ensemble des services sur la prévention des 1 risques, à un horizon de quelques années. d'une personne compétente (mise en oeuvre prévue au 1/01/19) - Volet sur la gestion des compétences et des moyens à aborder dans la stratégie triennale risques DREAL Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement - Stratégie RNH élaborée en 2019 - action de la stratégie RNH sur la gestion des compétences dans le domaine RN encore non lancée (prévue S2 2020) - travail conduit en 2019 sur le qui fait quoi en matière de PAPI pour optimiser les moyens de l'État sur ce sujet proposition mission Recommandation retenue naturels et ­ plan hydrauliques à d'action à élaborer élaborer en 2019, impliquant la DREAL et les DDTM - Note d'enjeux GPEEC sur les politiques RNT - Stratégie triennale risques naturels et hydrauliques élaborée en 2019 - Analyse de l'optimisation de la répartition des moyens entre UD et services fonctionnels pour l'inspection ICPE - Eléments de réflexion sur l'interdépartementalisation de certaines missions en lien avec le schéma OTE en Bretagne Conforme mais reste à compléter avec note GPEEC en lien avec stratégie RNH et en développant - nouvelle organisation l'analyse inspection du travail missions/Moyens en carrières en place : + les éventuelles mode mutualisé entre conséquences les 4 UD et le niveau post-Lubrizol régional - Nouveau mode de fonctionnement des UD (mutualisation du plan de charge à l'échelle régionale) acté, mise en place en cours (note de fonctionnement en cours d'élaboration) - Sous réserve de visibilité sur l'évolution des effectifs à moyen terme, et en fonction des Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 24/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur évolutions que pourrait annoncer la DGPR sur les évolutions d'organisation souhaitées dans les UD DREAL pour les rendre plus résilientes, recherche d'une répartition optimisée des moyens entre siège et UD dans le domaine des ICPE et réflexion sur l'interdépartementali sation de certaines missions. - Analyse de la robustesse du SPC VCB menée en 2019 : fragilité des compétences en terme de modélisation et d'informatique Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement proposition mission - Renforcement des compétences informatiques par le recrutement en mars 2020 d'un prévisionniste de profil informaticien - Externalisation au CEREMA d'une partie du travail de modélisation hydraulique et demande d'ouverture d'un poste d'ingénieur - Réflexion sur le renforcement en effectif de l'équipe SPC (recommandation du Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 25/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement modélisateur au SPC - Révision du RIPS effectuée­ élaboration de scénarios type y compris en cas de crise longue - Nouvelle organisation des prévis de renfort mise en place mi 2019: avoir plus de permanences par les prévis de renfort avec plus de contacts outils, mais pas de travail posté à la semaine - Demande faite à la direction DREAL de renforcer l'équipe de prévisionnistes de renfort au sein de la DREAL pour augmenter le nombre de personnes mobilisables proposition mission rapport p. 23 : une augmentation du temps de travail pour les prévi de renfort (15 à 25%) et MAJ du RIPS sur une crise longue) 4 Éditer un document Inventaire des d'information, à l'intention secteurs concernés par un écart des important entre la communes, expliquant le modélisation du contenu PPRi et la DREAL Inventaire des zonages prioritaires et engagement des nouveaux PPR Eléments d'actualisation du contexte - Identification des secteurs concernés par les DDTM (en lien avec le SPC) retour Conforme mais à a poursuivre Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 26/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur carte de ZIP - Identification des secteurs où les PPRi doivent faire l'objet d'une révision Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement proposition mission au SPC des secteurs à ne pas publier sous VIginond - Priorisation régionale des PPRN élaborée en 2019. Même si des différences entre ZIP et PPRi n'en sont pas la cause première, de nombreux secteurs couverts par des cartes ZIP font l'objet d'une révision prioritaire de leur PPRi : Vilaine, Oust, Blavet, Quimper Aucun cas identifié de PPRi incohérent avec la carto ZIP qui ne serait pas prévu en révision. - Mise en oeuvre des élaborations/révisions conforme à la programmation des différentes cartes relatives aux inondations et leur usage. Accélérer - Etablissement du calendrier pour la révision des PPRi au vu des critères de priorisation la mise en cohérence des - Révision des PPR cartes ZIP et cartes des PPRI. Recommandation à amender : échéances associées : inventaire des secteurs concernés Le document d'information en a été 2019 et prise en produit par le niveau national : il compte dans les n'y a donc plus lieu de le produire critères de priorisation pour la révision des PPR en 2019 pour chaque DDTM - Révision en fonction du planning défini localement 9 DREAL : Identifier un informaticien dont puisse disposer le SPC, soit en interne (au - Mise en place d'un appui informatique DREAL (au sein du DREAL Pôle Support Intégré) spécifique Fiche de poste Notes de services Organigramme - Renforcement des relations entre SPC et l'équipe réseau du PSI ce qui permet plus de réactivité pour le Conforme Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 27/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement traitement de pannes - Impossibilité de mettre en place une astreinte informatique au PSI sur les problématiques réseau - Identification des principales causes de pannes et mise en place de modes dégradés par le SPC - Sécurisation par le PSI d'un point de fragilité important, par le doublement des serveurs essl - Supervision de certains logiciels nationaux et possibilité d'intervention à distance par le PSIN - Recrutement au SPC d'un 2e prévisionniste , de profil informaticien en mars 2020 proposition mission - Sollicitations hors heures ouvrées d'un expert métier Recommandation retenue au PSI pour toute (pour partie) problématique Toutefois cette assistance réseau ne permettra pas de répondre à l'ensemble des (pannes serveur et essl) via le cadre besoins et il nous paraît nécessaire d'envisager par de permanence DREAL ailleurs la constitution au - Mise en place, en sein du SCHAPI d'un pôle cas de crues d'assistance informatique majeures, d'une mutualisé à l'échelle astreinte voisines nationale pour l'ensemble des SPC informatique d'urgence au PSI sein du pôle « support intégré »), ou par mutualisation avec les DREAL au SPC : DREAL : Proposer aux DREAL 11 et 12 voisines une mutualisation des compétences en modélisation, notamment pour les zones d'estuaire. Ce modélisateur pouvant - A court terme: externalisation de la prestation et DREAL développement de modèles par le Cerema ou un Éléments relatifs à l'externalisation Eléments relatifs à l'acquisition des compétences en internes : plan de formation, stages, etc. - Externalisation de certains travaux de modélisation hydraulique au CEREMA (pour l'élaboration des modèles de prévision sur certains tronçons Conforme avec recrutement à finaliser Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 28/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions faire le lien entre le CEREMA et les SPC concernés. DREAL : Sécuriser le processus d'élaboration et de mise à jour des Plan d'actionsDocuments souhaités sur BE privé. Toutefois, les délais de mise en oeuvre de ce type de démarche ne sont pas du même Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services Eléments d'actualisation du contexte État d'avancement ou de cartes ZIP) - L'actuel chef de SPC possède des compétences en modélisation, peut superviser les travaux du CEREMA et intervenir ponctuellement mais son plan de charge ne lui permet pas de consacrer à cette activité un temps suffisant pour répondre seul aux besoins du SPC VCB en modélisation - Principe d'un repyramidage d'un poste en cat A au départ d'un technicien au SPC acté avec la direction, ayant permis de publier une fiche de poste de modélisateur cat. A sur le dernier cycle, mais le mouvement ne s'est pas concrétisé. - Avec la révision du BBZ Schapi, les dotations en effectifs du SPC VCB devraient être significativement renforcées (calcul provisoire : +2,88 ETP), et permettre de proposition mission ordre de grandeur cartes ZIP, en formant un que la réalisation second agent à l'utilisation en interne. du modèle « Mike Flood » - A moyen terme : compétences à acquérir au sein du SPC (développement en régie si le plan de charge le permet et recrutement spécifique d'un modélisateur de statut A lors de la prochaine mobilité d'un agent prévisionniste) sur la base des outils de modélisation nationaux et non de Mike Flood Recommandations 11 et 12 non retenues telles que car La DREAL ne dispose plus de compétencesi pour réaliser les modélisations (tant pour l'élaboration des cartes ZIP que pour la modification des modèles actuels de prévision du SPC). Donc On s'oriente plutôt vers l'externalisation de la prestation dans un premier temps avant de développer la compétence en interne. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 29/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement recruter dès 2021 un modélisateur cat. A en plus de l'effectif actuel. proposition mission 16 Suite à la parution du décret du 29/11/18 rendant DREAL : Veiller à la cette publication publication des arrêtés de obligatoire pendant mise en demeure sur la 2 mois au minimum sur base des installations classées. les sites des Recommandation à services de l'État discuter en fonction des dans le DREAL évolutions département, réglementaires : présentation du décret en pré-CAR Maintien de la pratique pour information du actuelle jusqu'à parution du décret coquille. corps préfectoral de Validation d'une nouvelle l'évolution de la pratique actuelle, et position régionale à la parution de ce décret s'il mise en oeuvre par prévoit bien la publication les services DREAL des APMD DREAL : Définir et faire mettre en DREAL Recommandations concernant la Liste des arrêtés préfectoraux de mise en demeure publiés sur la - Mise en ligne faite base des installations classées sur les sites IDE pour et durées de publication les départements 22 (années 2019 et 2020 éléments d'actualisation du toujours en ligne), 29 contexte de la recommandation (durée 2 mois), 35 et 56 (années 2019 et 2020 toujours en ligne) - Pas d'évolution de contexte depuis l'élaboration du plan d'action. Conforme 17 Finalisation du protocole régional oeuvre, en collaboration DREAL ­ parquet avec les parquets et la général (en cours gendarmerie, une politique d'élaboration) pénale adaptée en matière Indication dès lors de contrôle des ICPE. que c'est pertinent Recommandation retenue des suites pénales ­ plan à proposer dans les d'action à élaborer. Ce canevas travail devra s'inscrire d'inspection Protocole signé circulaire police régionale en vigueur - Perte de la relation Recommandation régionale avec le confirmée procureur général, même si chaque entité a des relations avec chacun des parquets de Bretagne à l'occasion du suivi des dossiers. - Publication d'un guide police et d'un Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 30/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions dans les orientations de la circulaire Police en cours de préparation au niveau de la DGPR. Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement guide inspection par la DGPR en 2019, qui établissent un nouveau cadre national - Mise en place d'une action régionale 2020 visant à améliorer la mise en oeuvre en la police pénale en ICPE industrie, ayant consisté en : - Note du directeur à l'ensemble des inspecteurs DREAL - Formation obligatoire police pénale à l'attention de tous les inspecteurs DREAL en février 2020 - Désignation de référents police pénale dans chaque UD ainsi qu'au siège régional (pour ce dernier, 1 référent ICPE et 1 référent équipements à risques et réseaux) - Présentation du guide police et du guide inspection par un représentant de la DGPR en réunion de l'IIC industrie le 5 mars 2020 - Remise à jour de la note « inspection » pour y décliner le nouveau cadre, et proposition mission thématiques, afin d'harmoniser la pratique sur ce point Echanges avec les procureurs sur cette politique pénale à prévoir lors des réunions régulières soit au niveau régional, soit au niveau de chaque département. Cette politique pénale constituera la déclinaison régionale de la circulaire « police » annoncée prochainement Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 31/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement proposition mission 18 (DDPP 35) DD(CS)PP : Mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE. Ce dispositif pourra être Formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE au sein des DDCSPP démarches qualité articulé avec la démarche des qualité de la DD(CS)PP, DD(CS)PP dans toute la mesure du possible (Échéance : Janvier 2019 19 (DDPP 35) DD(CS)PP : Veiller à ce que la mise en oeuvre de la procédure de coordination ne conduise pas à reporter à l'année suivante un contrôle obligatoire au titre du PPC. Signalement par les DDCSPP et DDTM DD(CS)PP aux DDTM des inspections à conduire impérativement l'année N en application du PPC en amont Échéance : Préparation du de la coordination programme 2019. des contrôles pour l'année N. Prise en compte de ces inspections impératives par les DDTM dans l'exercice de notamment le recours aux suites pénales : cette action reste à conduire au 2e semestre 2020. - Mise à jour des canevas de rapport de contrôle + de certains canevas thématiques Utilsation d'un modèle partagé de CRC par les inspecteur.trice.s Réalisation de visites conjointes avec les Document démarche qualité des référents SPPR en Recommandation DDCSPP industrie (non maintenue réalisable en élevages) Transmission des CRC et des suites de contrôle après validation hiérarchique Relevés de conclusions des La liste des élevages Recommandation réunions de coordination sélectionnés au titre maintenue - Plans de contrôle 2018, 2019 du PPC est transmise et 2020 à la coordination en - Liste des contrôles PPC non début d'année et la réalisés sur ces mêmes années réalisation de ces et analyse des écarts contrôles est prioritaire. Si d'autres corps de contrôle souhaitent intervenir dans un de ces élevages, il y a concertation sur les dates, le contrôle ICPE étant prioritaire (ou contrôle en commun si c'est Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 32/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur coordination des contrôles. Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement possible) proposition mission DD(CS)PP : Mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des Formalisation des procédures liées au procédures liées au contrôle des ICPE contrôle des au sein des DDCSPP ICPE. Ce dispositif pourra démarches qualité être des articulé avec la démarche DD(CS)PP qualité de la DD(CS)PP, dans toute la mesure du possible (Échéance : Janvier 2019 DD(CS)PP : Veiller à ce que la mise en oeuvre de la procédure de coordination ne conduise pas à reporter à l'année suivante un contrôle obligatoire au titre du PPC. Note de programmation annuelle en lien avec les objectifs prioritaires annuels de la structure Document démarche qualité des Recommandation Suivi de l'avancement DDCSPP maintenue lors de la séquence quadrimestrielle de contrôle de gestion réalisé en comité de direction avec examen des indicateurs associés aux objectifs 18 ( DDPP 29) 19 ( DDPP 29) Signalement par les DDCSPP et DDTM DD(CS)PP aux DDTM des inspections à conduire impérativement l'année N en Échéance : Préparation du application du PPC en amont programme 2019. de la coordination des contrôles pour l'année N. Prise en compte de ces inspections impératives par les DDTM dans l'exercice de coordination des Relevés de conclusions des réunions de coordination - Plans de contrôle 2018, 2019 et 2020 - Liste des contrôles PPC non réalisés sur ces mêmes années et analyse des écarts Contrairement à d'autres départements, il n'existe pas de limite quantitative du type 1 contrôle par exploitation et par an. Dans le Finistère, lorsque 2 services demandent à réaliser un contrôle dans la même exploitation, la coordination des contrôles leur demande de se concerter pour espacer au maximum Recommandation maintenue Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 33/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement proposition mission contrôles. 18 (DDPP 56) DD(CS)PP : Mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE. Ce dispositif pourra être articulé avec la démarche qualité de la DD(CS)PP, dans toute la mesure du possible (Échéance : Janvier 2019 Formalisation des DDCSPP procédures liées au contrôle des ICPE au sein des démarches qualité des DD(CS)PP les 2 contrôles mais l'avis formel est le plus souvent favorable avec cette réserve de prise de contact entre les 2 corps de contrôle. Suivant cette organisation, il n'y a pas de réunion de coordination. De plus, même en cas d'avis défavorable, c'est bien le corps de contrôle qui a le dernier mot et qui selon les éléments de contexte tranche sur l'opportunité ou non de réaliser le contrôle. Dans ces conditions, on peut considérer qu'il n'y a pas d'impact de la coordination sur le non respect éventuel du PPC Document démarche qualité des Utilisation de trames Recommandation DDCSPP harmonisées pour les maintenue contrôles (courrier d'annonce de contrôle, grille de contrôle, courrier des suites de contrôle, procédures administratives et ou pénales) Réalisation des visites à 2 inspecteurs pour les contrôles au titre de la conditionnalité et Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 34/45 PUBLIÉ RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Plan d'actionsDocuments souhaités sur Entitées concernées Pièces justificatives et observations complémentaires Des services État d'avancement proposition mission DD(CS)PP : Veiller à ce que la mise en oeuvre de la procédure de coordination ne conduise pas à 19 ( DDPP 56) Signalement par les DD(CS)PP aux DDTM des inspections à conduire impérativement l'année N en application du PPC en amont de la coordination DDCSPP et DDTM reporter à l'année suivante des contrôles pour un l'année N. Prise en contrôle obligatoire au titre compte de ces inspections du PPC. Échéance : Préparation du impératives par les DDTM dans programme 2019. l'exercice de coordination des contrôles. en présence d'un cadre en cas de situation jugée délicate. Certaines inspections sont réalisées avec les référents SPPR en industrie. Transmission des CRC et des suites de contrôle après validation hiérarchique La liste des élevagessélectionnés au titre du PPC est transmise à la coordination des contrôles (située en DDTM) en début d'année et la Relevés de conclusions des réalisation de ces réunions de coordination contrôles est - Plans de contrôle 2018, 2019 prioritaire. et 2020 Si d'autres corps de Recommandation - Liste des contrôles PPC non contrôle souhaitent maintenue réalisés sur ces mêmes années intervenir dans un de et analyse des écarts ces élevages, il y a concertation sur les dates, le contrôle ICPE étant prioritaire. Après ajustements éventuels La liste des établissements programmés est saisie en masse dans S3ic par la DREAL Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 35/45 PUBLIÉ 3. Bordereau des pièces communiquées par la DREAL PJ 1 - stratégie RNH DREAL : disponible sur Intranet DREAL : http://intra.dreal-bretagne.e2.rie.gouv.fr/fichier/pdf/strategie_regionale_rnh _2019-2021_vf_car_cle7dd14d.pdf? arg=182712661&cle=c243e5bd9fa40f08c0ee014e8489e89e0fadf44c&file=pd f%2Fstrategie_regionale_rnh_2019-2021_vf_car_cle7dd14d.pdf PJ2 - Qui fait quoi en matière de PAPI en PJ PJ3- Note d'organisation inspection du travail sur l'intranet DREAL : http://intra.dreal-bretagne.i2/fichier/odt/n-ppr49_a_orga_inspection_du_travail_en_carrieres_cle753a1b.odt? arg=182710372&cle=9d6c08ccb8bab625a155c5d5d195300d78d4f42e&file= odt%2Fn-ppr-49_a_orga_inspection_du_travail_en_carrieres_cle753a1b.odt PJ4 - Rapport sur l'organisation de l'IIC en Bretagne et sa note complémentaire. PJ5 - Courrier de réponse DREAL à DGPR sur la robustesse du SPC VCB et de l'hydrométrie ­ 2019 et tableau annexé PJ6 - RIPS 2019 et annexes PJ7 - Procédure PPR13 Prévisionniste de renfort PJ8- Priorisation régionale des PPRN : sur l'intranet DREAL : http://intra.dreal-bretagne.i2/fichier/pdf/2019_09_25_note_car_priorisation_ pprn_bretagne_cle181c19.pdf? arg=182713155&cle=aaad0c3c211569f4125e76331b3b7c284342c272&file= pdf%2F2019_09_25_note_car_priorisation_pprn_bretagne_cle181c19.pdf PJ9 - Bilan d'avancement présenté en CAR de mai 2020 PJ10 - Note sur la robustesse informatique du SPC VCB et sur les modes dégradés identifiés PJ11 - Note de sécurisation du pare-feu SPC PJ12 - Fiche de poste prévi chargé du support informatique, téléphonie et hydro3 PJ13 - Fiche de poste de l'actuel chef de SPC PJ14 - Fiche de poste publiée au cycle 2020/09 PJ15- Site IDE 22 : APMD ICPE industrie : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-ettransition-energetique/Installations-classees-industrielles PJ16 APMD ICPE élevage : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement-et-transition-energetique/Installations-classeesagricoles/Arretes-prefectoraux-de-mise-en-demeure PJ17 - site IDE 29 :https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publicationslegales/Mesures-de-police-administrative Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 36/45 PUBLIÉ PJ18 : Liste complète des APMD ICPE industrie et ICPE agricoles publiés . A noter oubli de publication pour quelques APMD.. PJ19 - Site IDE 35 : Pas d'espace dédié, mais APMD mis en ligne dans l'espace documents ICPE par communes, et laissés en ligne jusqu'à levée de la mise en demeure : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/EnvironnementRisques-naturels-et-technologiques/Installations-classees/Installationsclassees-par-Commune PJ20 Un exemple d'APMD publié : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/EnvironnementRisques-naturels-et-technologiques/Installations-classees/Installationsclassees-par-Commune/Societe-SICA-AGRAMMO PJ21 Liste des APMD 2019 et 2020. PJ 22- Site IDE 56 :https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Installationsclassees-actes-delivres/Arretes-de-mesures-de-police-administrative PJ23 - Note du directeur/police pénale en date du 27/12/2019 PJ24- Supports de formation formation police pénale sur l'intranet DREAL ­ de formation prise de poste est développée et contient notamment une partie sur les inspections et les suites administratives et pénales (cf ICAR onglet formation) http://intra.dreal-bretagne.i2/fichier/pdf/diaporama_formation_penale_renn es_cle0d6163.pdf? arg=182713751&cle=81ea7261ac971bdb0f3185758fad4957ca78d2c4&file=p df%2Fdiaporama_formation_penale_rennes_cle0d6163.pdf PJ 25 modèles de rapport et de tableau des constats PJ26 4 canevas de mise en demeure (ISDI, PCB, tri 5 flux, rétention) PJ 27 DDCSPP 35 tableau de contrôles 2018 inspections programmées/inspections hors programmation PJ 28 DDCSPP 35 tableau de contrôles 2019 PJ 28 DDCSPP 35 tableau de contrôles 2020 PJ 30 tableau questionnaire mission renseigné pour la DDCSPP 35 PJ 31 annexe programmation DDPP 29 PJ 32 Bilan des contrôles au 31/12/2019 DDPP29 PJ 33 Programmation des inspections du service environnement 2020révisée post -COVID19 DDPP29 PJ34 note du 1er mars 2019 programmation des contrôles en élevage et traitement des déchets 2019 DDPP29 PJ 35 tableau questionnaire mission renseigné pour la DDPP 29 Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 37/45 PUBLIÉ PJ36 tableau questionnaire mission renseigné pour la DDPP56 Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 38/45 PUBLIÉ 4. Réponse des services de la DREAL dans le cadre de la phase contradictoire de l'audit de suivi Détail des observations au projet de rapport communiqué. Sollicitée par mail en date du 14 janvier 2021, la DREAL Bretagne n'a pas répondu. Service auteur de l'observation Référence de l'observation Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 39/45 PUBLIÉ 5. Liste des personnes rencontrées Nom Tournay Séach Prénom Floréncé Patrick Organismé DRÈAL Brétagné DRÈAL Brétagné Fonction Chéf dé sérvicé SPPR DRÈAL Adjoint Daté dé réncontré 11/12/20 11 /12 /20 Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 40/45 PUBLIÉ 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronymé BBZ CAR CODÈRST CRC CÈRÈMA Signification Budgét basé zéro comité dé l'administration régionalé Conséil départéméntal dé l'énvironnémént ét dés risqués sanitairés ét téchnologiqués compté-réndu circonstancié Céntré d'étudés ét d'éxpértisé sur lés risqués, l'énvironnémént, la mobilité ét l'aménagémént Diréction départéméntalé dé la cohésion socialé ét dé la protéction dés populations. Diréction départéméntalé dé la protéction dés populations Diréction départéméntalé intérministériéllé Diréction départéméntalé dés térritoirés Diréction généralé dé la prévéntion dés risqués Documénts d'information communaux sur lés risqués majéurs Diréction régionalé ét intérdépartéméntalé dé l'énvironnémént ét dé l'énérgié Diréction régionalé dés éntréprisés, dé la concurréncé, du travail ét dé l'émploi Départémént pilotagé ét modérnisation dés installations classéés pour la protéction dé l'énvironnémént (DRÈAL) Diréction régionalé dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént Èquivalént témps pléin Géstion dés miliéux aquatiqués ét prévéntion dés inondations Installation classéé pour la protéction dé l'énvironnémént Installations d'élévagé sités IÈD (Industrial Èmissions Diréctivé) issu dé la diréctivé 2010/75/UÈ rélativé aux émissions industriéllés Inspéction dés installations classéés (pour la protéction dé l'énvironnémént) DDCSPP DDPP DDI DDT DGPR DICRIM DRIÈÈ DIRÈCCTÈ DPMI DRÈAL ÈTP GÈMAPI ICPÈ IÈ IÈD IIC Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 41/45 PUBLIÉ IRIC IOTA OH OSPIC Inspéctéur référént régional dés installations classéés Installations, ouvragés travaux, activités Ouvragés hydrauliqués Oriéntations stratégiqués pluriannuéllés pour l'inspéction dés installations classéés Organisations non gouvérnéméntalés Plan communal dé sauvégardé po: lé dé supérvision informatiqué national Plan dé prévéntion du risqué inondation référént départéméntal inondation Audit risqués naturéls ét téchnologiqués Sérvicé céntral d'hydrométéorologié ét d'appui a, la prévision dés inondations Sécrétariat général aux affairés régionalés Systé, mé d'information géographiqué Systé, mé d'information dé l'inspéction dés installations classéés (S3IC). basé dé donnéés nationalé Sérvicé dé prévision dés crués Vilainé Céntré Brétagné Sités ét sols pollués Sérvicé dé la policé dé l'éau Sécrétariat pérmanént dé prévéntion dés pollutions industriéllés Sérvicé dé prévéntion dés pollutions ét dés risqués (DRÈAL) Unité départéméntalé (DRÈAL) Voiés navigablés dé Francé Zonés inondéés Poténtiéllés (carté ZIP) ONG PCS PSIN PPRI RDI RNT SCHAPI SGAR SIG S3IC SPC/VCB SIS SPÈ SPPPI SPR /SPPR UD VNF ZIP Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 42/45 PUBLIÉ 7. Compte rendu de réunion du 11 décembre 2020 DREAL Bretagne et Mission d'audit de suivi « risques naturels et technologiques » Présént : Jéan François Landél CGÈDD/MRR Daniél Fauvré CGÈDD/MIGT Rénnés Claudiné Duchésné, CGÈ Floréncé Tournai, chéf dé sérvicé pollution, DRÈAL Brétagné Patrick SéacH diréctéur adjoint DRÈALBrétagné Préséntation généralé : La DRÈAL fait état d'un rélatif raléntissémént dés inspéctions péndant lé prémiér confinémént hormis pour lés sités Sévéso . Lés éntréprisés ont bién répondu aux visités dés inspéctéurs. Pour la DRÈAL lés conclusions dé l'audit initial né pointaiént pas dé risqué particuliér : lés risqués naturéls ét téchnologiqués étant maî:trisés dans léur énsémblé, éllé avait justé noté commé pértinénts cértainés améliorations. Il n'y a pas dé difficultés vis-a, -vis dés récommandations ét la politiqué globalé ménéé par la DGPR. IL ést fait état d'uné démarché « Ospic » ORIÈNTATIONS STRATÈGIQUÈS PLURIANNUÈLLÈS POUR L'INSPÈCTION DÈS INSTALLATIONS CLASSÈÈS, qui ést uné démarché partagéé éntré la DRÈAL ét lés DDPP. La réorganisation dés UD n'ést pas indispénsablé, tout céci dépénd du contéxté régional. Pour la région Brétagné céla n'impliqué pas nécéssairémént la fusion dés unités térritorialés dés dé la DRÈAL ; Cétté dérnié, ré privilégié uné vision intérdépartéméntalé sans nécéssairémént dé fusion dés unités départéméntalés concérnéés. Téls sont lés éléménts d'actualité dé l'audit. Sur les risques naturels : la compéténcé modélisation dés inondations ést bién én cours d'acquisition. Lé profil du sérvicé dé prévision dés crués én budgét BBZ impliqué un ÈTP dé plus. Uné téntativé dé récrutémént d'uné téchniciénné au printémps dérniér n'a pu aboutir car éllé vénait d'un établissémént public ét non dés sérvicés dé l'Ètat. Un récrutémént ét prévu én séptémbré 2021 dans lé cadré du prochain grand cyclé dé mutation. La DRÈAL pointé lé souci dé réchérché dés compéténcés téchniqués par rapport a, l'originé dés candidats (éx Météo-Francé) ét méntionné dés blocagés statutairés. Cés éléménts sont toujours d'actualité. Sur lés DICRIM ét lés PCS la DRÈAL s'éstimé non pértinénté dé, s lors qué cés sujéts rélé, vént réspéctivémént dés DDTM (DICRIM) ét du ministé, ré dé l'intériéur én cé qui concérné lés plans communaux dé sauvégardé (PCS). Èllé s' intérrogé égalémént sur la pértinéncé dés PCS intércommunaux dé, s lors qué lé mairé déméuré lé diréctéur dés opérations dé sécours. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 43/45 PUBLIÉ Il né résté pour la DRÈAL qué la GÈMAPI dans l'animation ést difficilé : c'ést un sujét qui ést pluto: t « dérrié, ré nous » ét lés FAQ national rémplissént la fonction d'animation. La DRÈAL a éntrépris un cadragé annuél, avéc uné convéntion pluriannuéllé avéc lé SCHAPI ; Il n'y a pas dé problé, mé dé priorisation dés projéts réalisablés par rapport au souhaitablé : ils font l'objét d'uné validation par lé SGAR. ­ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La délibération du préfét ést actéé par lé conténu du procé, s-vérbal du comité dé l'administration régionalé (CAR). L'approché GPÈC déméuré éncoré courté én matié, ré d'anticipation dé la pyramidé dés a: gés. La DRÈAL axé sés réponsés sur lé plan dé formation cé qui sémblé insuffisant a, la mission én térmés d'anticipation ét d'uné rééllé géstion prévisionnéllé dés émplois ét dés compéténcés. La DRÈAL éxpliqué qué lés DDTM sont globalémént én suréfféctifs ét qué lés départs én rétraité constituént un momént charnié, ré dans la réconfiguration dés sérvicés.La Brétagné déméuré attractivé malgré cés incértitudés. La progréssion én compéténcé dés pérsonnéls ést un sujét difficilé, l'éxpértisé au séin dé l'Ètat étant limitéé : la DRÈAL s'oriénté vérs uné réchérché dé polyvaléncé avéc uné pisté dé solution sur la compéténcé téchniqué rééllé placéé au nivéau régional. Lé tést dé cétté montéé én compéténcé corréspond aux rélations avéc lés buréaux d'étudés qu'il faut pilotér sans é: tré én capacité dé fairé léur travail a, léur placé. La DRÈAL confirmé qué l'informaticién ést arrivé én mars 2020. Èllé indiqué lé CÈRÈMA ést én rétard sur cértains dossiérs qué lés travaux sur lés éstuairés sont toujours én cours. Par rapport au zoné d'inondation poténtiéllé (ZIP) déja, utiliséés par lé référént départéméntal inondation (RDI) il n'y a pas d'atténté dés colléctivités térritorialés non satisfait. Ponctuél, lé cas dé Morlaix a été bién idéntifié ét traité. Contrôles des ICPE Sur la rélation avéc lé parquét ét la cour d'appél dé Rénnés, la DRÈAL trouvé lé formalismé particulié, rémént lourd né sérait-cé qué pour établir l'ordré du jour dés réunions. Lé contéxté sanitairé n'a pas arrangé la situation. Èllé déploré globalémént dés rapports réguliérs difficilés ét uné faiblé capacité dé mobilisation dés sérvicés judiciairés compéténts. Sur l'actions dés DDPP, la démarché qualité né péut allér jusqu'a, s'immiscér dans l'organisation intérné dé léur structuré bién qu'il éxisté dés difficultés lorsqu'un énjéu d'impact sur lé miliéu sé révé, lé, commé lé cas dés contro: lés sur lés nivéaux dé nitratés Lors dé réunion a, distancé lés inspéctéurs dé l'agriculturé (IA) sont associés a, la DDPP Lé DRÈAL intérviént davantagé én térmés dé réséaux téchniqués ét d'animation du plan dé chargé dés DDPP ( Sévéso, déchéts ; sités ét sols pollués ét éoliénnés) La particularité dé la Brétagné consisté én 400 installations d'élévagés -IÈ- par départémént c'ést-a, diré 50 % du national. Il était convénu dé durcir lés contro: lés én matié, ré d'IÈ par uné augméntation dés misés én déméuré ét lés procé, s-vérbaux établis par lés inspéctéurs dé la DDPP Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 44/45 PUBLIÉ Globalémént lé contro: lé dé contro: lé pluriannuél ést réspécté : 100 % du plan pluriannuél dé contro: lé a été réalisé, Lé DG PR soulignant récémmént qué lé plan prévisionnél dé contro: lé ( PPC) n'était pas négociablé. Néanmoins, lé rapportagé au séin d'un outil informatiqué IRIC ést én rétard dé saisié dés donnéés, cé qui péut faussér lés résultats. Suivi d'audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé la prévéntion dés risqués naturéls ét téchnologiqués dans la région Brétagné Pagé 45/45 PUBLIÉ