Installations en mer : une économie bleue durable ?

LECONTE, Manuel ; SIMONE, Maryline ; SOULIE, Marie-Christine ; CHEVALIER, Jean-Michel ; VEILLE, Jean-Luc ; MEHNERT, Denis

Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ; France. Inspection générale des affaires maritimes
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">La mission confiée au CGEDD et à l'IGAM porte sur les projets et réalisations d'installations en mer destinées à l'exploitation de nouvelles activités humaines, hors plateformes d'exploitation d'hydrocarbures, éolien offshore et hors exploitation de ressources naturelles maritimes. La diversité et la multiplicité des projets identifiés, pour la plupart au stade de la faisabilité, montrent la pertinence et la nécessité d'un travail prospectif pour préparer et mettre en place les outils utiles notamment pour élaborer une doctrine, sécuriser et harmoniser les réponses de l'administration, envisager des ajustements juridiques et définir des principes d'organisation des relations entre les services de l'État, les porteurs de projets, les collectivités territoriales, les associations environnementales et d'usagers de la mer. Cette diversité nécessite une clarification du cadre juridique et une définition d'une stratégie politique pour stabiliser les bonnes conditions de développement d'une croissance bleue durable. La réglementation sur les usages du domaine public maritime naturel ou artificiel existante, complexe à mettre en oeuvre, aboutit à des résultats contradictoires dans l'examen des demandes d'autorisation, tant le champ des attendus est vaste. Une définition des localisations possibles en mer est un préalable indispensable. Hors périmètre portuaire, certains périmètres pourraient être partiellement ou totalement sanctuarisés pour affirmer une protection renforcée. Une conciliation est à trouver pour certaines activités et leurs enjeux et impacts. Pour répondre à certains des enjeux et impacts, la mission propose: en matière de sécurité, que toute installation devra faire l'objet d'un suivi par une société de classification agréée; en matière de sûreté, de soumettre certaines installations aux dispositions du code «International Ship and Port Facility Security» (ISPS); en matière environnementale, de créer un guide à destination des porteurs de projet; en matière sociale, de délivrer aux salariés travaillant dans ces structures une formation maritime minimale. Il faut aussi placer la notion d'intérêt écologique au coeur des réflexions en comparant le coût écologique des projets à ce qu'il serait s'ils devaient être localisés à terre. Par ailleurs, la mise en place de procédures d'instruction semble inévitable. En complément d'un cahier des charges précis, les délégations à la mer et au littoral pourraient gérer un guichet unique, non seulement simplificateur pour le porteur de projet mais aussi facilitateur des services de l'État sur tout le territoire métropolitain et ultra marin. En conclusion, compte tenu de l'étendue du sujet, il apparaît clairement que plusieurs recommandations devront être examinées en interministériel pour disposer d'une vision encore plus précise de la faisabilité des projets en cours et à venir.</div>
Editeur
CGEDD ; IGAM
Descripteur Urbamet
mer ; projet d'aménagement ; prospective ; cadre juridique ; stratégie ; politique publique ; domaine public ; fonctionnement des institutions ; transfert de propriété ; projet d'opération ; projet d'ouvrage
Descripteur écoplanete
domaine public maritime ; réglementation ; protection de l'environnement
Thème
Ressources - Nuisances ; Equipements
Texte intégral
MINISTÈRÈ DÈ LA TRANSITION ÈCOLOGIQUÈ ÈT SOLIDAIRÈ Installations en mer - Une économie bleue durable ? P établi par Manuel LECONTE, Maryline SIMONÉ, Marie-Christine SOULIÉ (CGEDD) Jean-Michel CHEVALIER, Denis MEHNERT, Jean-Luc VEILLE (IGAM) U Rapport CGÈDD n° 012661-1, IGAM n° 2019-133 B Novembre 2019 LI É Les auteurs attestent qu'aucun des e, le, ments de leurs activite, s passe, es ou pre, sentes n'a affecte, leur impartialite, dans la re, daction de ce rapport Statut de communication Pre, paratoire a1 une de, cision administrative Non communicable Communicable (donne, es confidentielles occulte, es) Communicable $ PUBLIÉ Sommaire Résumé............................................................................................................................................. 3 Liste des recommandations...................................................................................................... 5 Introduction................................................................................................................................... 7 1. Le contexte actuel : le cadre de référence existant et des projets émergents et protéiformes................................................................................................................................... 9 1.1. La mer, notre avenir : le poids du secteur maritime..................................................................9 1.2. Un foisonnement de projets e, mergents et prote, iformes e, manant d'acteurs publics et prive, s................................................................................................................................................................... 10 1.2.1. Habitat flottant................................................................................................................................ 10 1.2.2. Structures de loisirs....................................................................................................................... 13 1.2.3. Plateformes offshore multi-usages (POMU) et évolutions des industries de la mer..................................................................................................................................................................... 15 1.3. Une re, glementation existante peu adapte, e a1 ces nouveaux projets.................................18 1.3.1. Les eaux territoriales.................................................................................................................... 19 1.3.2. Le domaine public maritime artificiel : les ports..............................................................21 1.3.3. Les titres d'occupation du domaine public maritime délivrés doivent être compatibles avec les documents de planification en vigueur ou prendre en compte leurs orientations......................................................................................................................................... 21 1.3.4. La zone économique exclusive (ZEE).....................................................................................22 1.3.5. Un régime juridique dépendant du lieu de localisation qui pose question : le cas des plateformes offshore multi-usages...............................................................................................23 1.3.6. Les demandes reçues relatives à des projets novateurs suscitent manifestement des difficultés d'analyse............................................................................................................................. 23 2. Un préalable indispensable : définir les localisations possibles d'installations en mer............................................................................................................................................. 24 2.1. Le cas des ports (commerce, plaisance, pe< che) : des autorite, s portuaires qui de, cident et qui ge1 rent................................................................................................................................... 24 2.2. Hors pe, rime1 tre portuaire, certaines zones maritimes a1 exclure.......................................25 2.3. Il existe aussi des protections spe, cifiques aux zones maritimes.......................................28 2.4. La de, finition des vocations possibles des zones maritimes doit se faire au travers d'outils de planification en cours de de, veloppement, avec des zonages du plus large au plus fin................................................................................................................................................................. 30 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 1/86 PUBLIÉ 3. Concilier la vocation du domaine public maritime et l'évolution des activités maritimes...................................................................................................................................... 34 3.1. L'expe, rience du domaine fluvial......................................................................................................34 3.2. Dans les ports, une place pour de nouvelles activite, s e, conomiques comple, mentaires des fonctions historiques portuaires......................................................................................................35 3.3. Des e, volutions en cours : la question d'e, largir aux e, tablissements flottants...............37 3.3.1. Au-delà des exemples existants, quelles conditions ou critères pour accepter ces nouveaux usages ?....................................................................................................................................... 37 3.4. Des enjeux et des impacts..................................................................................................................38 3.4.1. Des enjeux et impacts de sécurité et de sûreté...................................................................38 3.4.2. Enjeux et impacts environnementaux et prévention des risques naturels et technologiques.............................................................................................................................................. 42 3.4.3. Enjeux et impacts sociaux........................................................................................................... 43 3.4.4. Enjeux et impacts économiques, fiscaux et assurantiels................................................44 4. Mettre en place une procédure d'instruction des projets........................................47 4.1. Une concertation indispensable pour tout projet, avec l'ensemble des acteurs.........47 4.2. Une multitude d'interlocuteurs et de proce, dures. Une grille de lecture comme outil d'aide a1 la de, cision......................................................................................................................................... 47 4.3. Un objectif de guichet unique et de dossier standardise, .......................................................49 4.4. Droit a1 l'expe, rimentation...................................................................................................................50 Conclusion.................................................................................................................................... 51 Annexes.......................................................................................................................................... 53 1. Lettre de mission....................................................................................................................54 2. Les acteurs institutionnels en mer...................................................................................57 3. Cadre juridique en vigueur des activités maritimes..................................................61 4. La réglementation actuelle du domaine public maritime naturel et artificiel..63 5. POMU Guyane.......................................................................................................................... 72 6. Les différentes catégories de gens de mer.....................................................................73 7. Liste des personnes rencontrées.......................................................................................77 8. Glossaire des sigles et acronymes......................................................................................84 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 2/86 PUBLIÉ Résumé Par lettre en date du 18 de, cembre 2018, le ministre de la transition e, cologique et solidaire a confie, au CGÈDD et a1 l'IGAM une mission sur les projets et re, alisations d'installations en mer destine, es a1 l'exploitation de nouvelles activite, s humaines, hors plateformes d'exploitation d'hydrocarbures, e, olien offshore et hors exploitation de ressources naturelles maritimes. La diversite, et la multiplicite, des projets identifie, s, pour la plupart au stade de la faisabilite, , montrent la pertinence et la ne, cessite, d'un travail prospectif pour pre, parer et mettre en place les outils utiles notamment pour e, laborer une doctrine, se, curiser et harmoniser les re, ponses de l'administration, envisager des ajustements juridiques et de, finir des principes d'organisation des relations entre les services de l'Ètat, les porteurs de projets, les collectivite, s territoriales, les associations environnementales et d'usagers de la mer. Le littoral et l'espace maritime apparaissent en effet comme un nouveau territoire pour une offre d'activite, s originales, se trouvant soumis a1 une pression croissante pour devenir le « terrain d'accueil » de nombreux projets, avec l'objectif souvent inavoue, de s'affranchir de re1 gles « terrestres », notamment en matie1 re d'urbanisme et de fiscalite, . Cette diversite, des projets qu'ils soient re, cre, atifs ou touristiques, re, sidentiels (logements permanents ou saisonniers...) ou e, conomiques (plateformes offshore multi-usages, fermes flottantes) ne, cessitent une clarification du cadre juridique et une de, finition d'une strate, gie politique pour stabiliser les bonnes conditions de de, veloppement d'une croissance bleue durable. La re, glementation sur les usages du domaine public maritime naturel ou artificiel existante est complexe a1 mettre en oeuvre. Èlle aboutit a1 des re, sultats contradictoires dans l'examen des demandes d'autorisation, tant le champ des attendus est vaste : statut de l'installation, conditions d'alimentation en eau, e, lectricite, , e, nergie, traitement des de, chets, su< rete, des personnes et des biens, conditions de se, curite, maritime, de se, curite, civile, statut fiscal de l'activite, et des personnes, re, versibilite, de l'activite, ... Il est apparu a1 la mission qu'une de, finition des localisations possibles en mer e, tait un pre, alable indispensable. S'inse, rer dans le domaine public maritime portuaire, de, ja1 artificialise, , est conside, re, comme une « moindre atteinte » aux espaces maritimes qu'un espace naturel vierge de toute activite, . Hors pe, rime1 tre portuaire, certains pe, rime1 tres (espaces en vis-a1 -vis des espaces remarquables de la loi littoral, zones Natura 2000, sites classe, s et monuments historiques) pourraient e< tre partiellement ou totalement sanctuarise, s pour affirmer une protection renforce, e en s'assurant de la mise en oeuvre de re1 gles coordonne, es entre certains espaces maritimes et leurs rivages, conforme, ment au principe de gestion inte, gre, e de la zone co< tie1 re. D'autres dispositifs de protection propres a1 certains espaces maritimes et notamment leurs outils de planifications en cours de de, veloppement (plan de gestion des parcs naturels marins, sche, ma de mise en valeur de la mer -SMVM-, document strate, gique de façade -DSF-) me, riteraient pour certains d'e< tre relance, s (SMVM) ou devraient aborder clairement pour d'autres (DSF) les zones acceptables pour les installations en mer. L'expe, rience du fluvial met en e, vidence une conciliation a1 trouver pour certaines activite, s et leurs enjeux et impacts : se, curite, et su< rete, , pre, vention des risques naturels et technologiques, sociaux, e, conomiques, fiscaux, assurantiels... Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 3/86 PUBLIÉ Pour re, pondre a1 certains de ces enjeux et impacts, la mission propose : en matie1 re de se, curite, , que toute installation devra faire l'objet d'un suivi par une socie, te, de classification agre, e,e, en matie1 re de su< rete, , de soumettre certaines installations aux dispositions du code « International Ship and Port Facility Security » ISPS, en matie1 re environnementale, de cre, er un guide a1 destination des porteurs de projet, face a1 une re, glementation complexe et pour apporter des re, ponses a1 un ensemble de questions identifie, es, en matie1 re sociale, de de, livrer aux salarie, s travaillant dans ces structures une formation maritime minimale. - Il faut aussi placer la notion d'inte, re< t e, cologique au coeur des re, flexions en comparant le cou< t e, cologique des projets par rapport a1 ce qu'ils seraient s'ils devaient e< tre localise, s a1 terre. Par ailleurs, pour obtenir sinon l'acceptabilite, totale des projets mais du moins un consensus, la mise en place de proce, dures d'instruction semble ine, vitable : concertation, outils d'aide a1 la de, cision et droit a1 l'expe, rimentation. Èn comple, ment d'un cahier des charges pre, cis, les de, le, gations a1 la mer et au littoral pourraient ge, rer un guichet unique, non seulement simplificateur pour le porteur de projet mais aussi facilitateur des services de l'Ètat sur tout le territoire me, tropolitain et ultra marin. Èn conclusion, la mission s'est efforce, e de re, pondre a1 une commande ministe, rielle portant sur un champ vaste, complexe et en pleine e, mergence. Compte-tenu de l'e, tendue du sujet, de nombreuses the, matiques sortant du pe, rime1 tre ministe, riel pourtant de, ja1 tre1 s vaste, il apparaî<t clairement que plusieurs recommandations lie, es notamment a1 des aspects de su< rete, , fiscaux ou encore a1 des questions sociales devront e< tre examine, es en interministe, riel pour disposer d'une vision encore plus pre, cise de la faisabilite, des projets en cours et a1 venir. « La mer est un espace de rigueur et de liberté. Y perdre la rigueur, c'est perdre la liberté » Victor Hugo Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 4/86 PUBLIÉ Liste des recommandations Recommandation 1. DGITM/DAM : Étendre le régime d'autorisation du décret du 10 juillet 2013 en deçà des 12 milles...................................................................................23 Recommandation 2. DGALN : S'assurer de la mise en oeuvre des règles de protection réciproques entre les espaces maritimes et les rivages contigus, conformément au principe de gestion intégrée de la zone côtière............................28 Recommandation 3. DALN : Aborder le sujet « installations en mer » dans les documents stratégiques de façades, au niveau des cartes de vocation puis dans les plans d'actions............................................................................................................................. 31 Recommandation 4. DGALN : Relancer la dynamique du schéma de mise en valeur de la mer en l'associant de façon obligatoire aux schémas de cohérence territorriale (SCoT) des secteurs littoraux et en lui faisant préciser les zones acceptables pour les installations en mer...........................................................................33 Recommandation 5. DGITM/DAM : Définir une catégorie juridique d'établissement couvrant toutes les formes possibles d'installations en mer autres que les navires, cohérente avec la définition d'établissement flottant en droit fluvial, qui devra répondre à diverses obligations dont celle de certification par une société agréée............................................................................................................... 36 Recommandation 6. DGITM/DAM : La construction de toute installation fixe en mer devra faire l'objet d'un suivi par une société de classification agréée.............41 Recommandation 7. DGITM/DAM : Soumettre certaines installations flottantes, en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facilty Sécurity » (ISPS) avec notamment l'élaboration d'une cartographie des risques et des menaces concernant la sûreté des projets..................................................................................................................................... 42 Recommandation 8. DGITM/DAM : Imposer aux porteurs de projet la réalisation d'une analyse des risques en matière de troubles mineurs à l'ordre public et les dispositions prises pour y remédier..................................................................................... 42 Recommandation 9. DGALN/DEB : Créer un guide à destination des porteurs de projet reprenant point par point tous les enjeux et impacts environnementaux et récapitulant les lois et les règles correspondant à chacun d'entre eux....................43 Recommandation 10. DGITM/DAM : Délivrer aux personnels non gens de mer travaillant à bord de ces structures une formation minimale (extension aux installations en mer, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 2016). ........................................................................................................................................................... 44 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 5/86 PUBLIÉ Recommandation 11. DGALN/DEB : Placer la notion d'intérêt écologique au coeur des réflexions portant sur la faisabilité des projets afin de comparer leur coût écologique par rapport à ce qu'il serait si le projet devait être localisé à terre.....46 Recommandation 12. DGITM/DAM : Adopter et diffuser un « cahier des charges » à remplir par tout demandeur, listant les points qui doivent avoir été étudiés/expertisés préalablement à toute demande d'installation. Ce cahier des charges devra figurer au dossier. Prévoir le dépôt des dossiers en premier lieu au niveau des DDTM/DML............................................................................................................. 50 Recommandation 13. Encourager des expérimentations limitées dans le temps, encadrées et évaluées. Imaginer un concours avec des étudiants d'écoles d'urbanisme/architecture et/ou un appel à projet national en lien avec des établissements publics ou structures interministérielles sur le thème de l'habitat flottant............................................................................................................................................ 50 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 6/86 PUBLIÉ Introduction « La mer est un espace de rigueur et de liberté. Y perdre la rigueur, c'est perdre la liberté » Victor Hugo Par lettre en date du 18 de, cembre 2018, le ministre de la transition e, cologique et solidaire a confie, au Conseil ge, ne, ral de l'environnement et du de, veloppement durable (CGÈDD) et a1 l'Inspection ge, ne, rale des affaires maritimes (IGAM) une mission sur les installations fixes en mer destine, es a1 l'exploitation de nouvelles activite, s (cf. lettre en annexe 1). Le Comite, interministe, riel de la mer1, qui s'est tenu le 15 novembre 2018, e, voquait cette gestion a1 venir des structures artificielles sur le domaine public maritime naturel et dans les ports avec le de, veloppement de nouveaux concepts. Le CIMer s'interrogeait sur l'e, valuation ne, cessaire de ces projets avec toutes leurs conse, quences et sans a priori. Dans ce rapport, ont e, te, pris en compte les projets d'installations, flottantes, ancre, es ou pose, es en mer, accessibles seulement par voie maritime ou ae, rienne, en vue d'une activite, humaine quelle qu'elle soit, hors plateformes d'exploitation d'hydrocarbures et e, olien offshore, hors projets en eau douce et hors exploitation de ressources naturelles maritimes. La mission a fait le choix de conduire ses investigations : en prenant connaissance de certains documents administratifs et rapports disponibles et de la litte, rature publie, e, en conduisant des entretiens avec l'ensemble les parties prenantes au plan national, dans les ministe1 res en charge de la transition e, cologique et solidaire, de l'inte, rieur, de l'e, conomie et des finances, de l'action et des comptes publics, ope, rateurs publics (conservatoire du littoral, Cerema,...), acteurs e, conomiques, industries nautiques et navales, ope, rateurs de tourisme, associations environnementales et personnalite, s qualifie, es..., en se de, plaçant en France me, tropolitaine et Outre-Mer, combinant des rencontres avec des porteurs de projets, services de, concentre, s de l'Ètat, collectivite, s territoriales et autres acteurs concerne, s, associatifs notamment. - La mission a constate, la rarete, des donne, es disponibles, tant sur le plan juridique que technique ou documentaire et donc la prudence requise dans leur exploitation. Une seconde difficulte, a tenu a1 la diversite, des projets qui fait de chacun un cas particulier. La plupart de ces projets - une cinquantaine connue dans le monde entier - se trouvent encore au stade des re, flexions de faisabilite, . Cependant, leur de, veloppement pre, visible montre la pertinence d'un travail prospectif pour pre, parer les outils utiles, notamment a1 l'administration, pour e, laborer sa doctrine, se, curiser et harmoniser ses re, ponses, envisager des ajustements juridiques et de, finir des 1 Le CIMer, a e, te, institue, par le de, cret n° 95-1232 du 22 novembre 1995. Re, uni re, gulie1 rement, sous la pre, sidence du Premier ministre avec des repre, sentants de l'ensemble des ministe1 res concerne, s, il est charge, de de, libe, rer sur la politique du Gouvernement sur tous les sujets de la mer, aussi bien nationaux qu'internationaux et de fixer les orientations gouvernementales de l'activite, maritime. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 7/86 PUBLIÉ principes d'organisation des relations entre les services de l'Ètat, les collectivite, s territoriales et les porteurs de projets. Èn effet, l'espace maritime, notamment celui proche du littoral, apparaî<t souvent comme un nouveau territoire pour une offre d'activite, s originales, se trouvant soumis a1 une pression croissante pour devenir le « terrain d'accueil » de nombreux projets. La perspective d'une monte, e du niveau des mers, l'arrive, e de nouvelles populations dans les zones littorales, la possibilite, de de, velopper de nouveaux sites de loisirs, l'objectif inavoue, de s'affranchir de re1 gles « terrestres » comme celles du droit de l'urbanisme ou de la fiscalite, , nombreuses sont les motivations qui conduisent a1 envisager des « solutions » innovantes en imaginant des « structures et installations flottantes ou pose, es » nouvelles. La mer est donc de plus en plus sollicite, e pour des projets d'occupation avec des objectifs multiples, qu'ils soient : - re, cre, atifs / touristiques : restaurants, ho< tels flottants, plages artificielles, terrains de sport..., - re, sidentiels (permanents / saisonniers pour diffe, rents types de populations (touristes, e, tudiants, saisonniers...), - e, conomiques / industriels : centre de congre1 s, he, listation, installations portuaires, logistique multi-usages, usines..., Avec des porteurs de projets eux-me< mes multiples (collectivite, s territoriales, acteurs e, conomiques prive, s, associations...). L'objectif de ce rapport concis est de proposer une aide a1 la de, cision en vue d'instruire les dossiers reçus par les services de l'Ètat en lien avec les acteurs concerne, s et de pre, senter des constats et recommandations qui puissent re, pondre aux attentes exprime, es en prenant en compte les enjeux et responsabilite, s de l'Ètat. Le rapport est comple, te, par des annexes the, matiques relatives a1 : L'organisation de l'action de l'Ètat en mer. Les compe, tences respectives des autorite, s publiques - Ètat / Re, gion / De, partement / Intercommunalite, / commune, en mer. Le cadre juridique existant (français et europe, en). La re, glementation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, maritimes, les impacts environnementaux, les enjeux e, conomiques, sociaux et fiscaux... Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 8/86 PUBLIÉ 1. Le contexte actuel : le cadre de référence existant et des projets émergents et protéiformes 3,6 milliards d'habitants, soit 60 % de la population mondiale environ, vivent a1 moins de 60 kilome1 tres du littoral. Selon le programme des Nations unies pour l'environnement (Pnue), cette proportion sera de 75 % dans trente ans. Èn France me, tropolitaine, les 967 communes littorales2 ne couvrent que 4 % de sa superficie, mais abritent plus de six millions d'habitants, soit 285 habitants par km² (en 2013) et 2,5 fois la moyenne nationale. Si l'on ajoute le nombre de lits disponibles dans ces communes, on arrive au chiffre de 630 habitants par km² ! Ce n'est certes que le dixie1 me de la densite, de Hong-Kong, mais c'est 50 fois plus que dans le de, partement de la Creuse. Ces espaces limite, s sont donc attractifs, extre< mement convoite, s et plus que jamais propices a1 de multiples usages ge, ne, rant des tensions entre les parties prenantes. L'e, volution du littoral naturelle ou exacerbe, e par l'activite, humaine le rend de plus en plus fragile et ne, cessite une prise de conscience et une attention particulie1 re mise en oeuvre par des politiques publiques volontaristes. Selon le document sur la strate, gie nationale de la mer et du littoral (fe, vrier 2017) : « L'océan présente un large potentiel pour stimuler la croissance économique, l'emploi et l'innovation et assurer la résilience face aux effets du changement climatique. Il est une des clés de résolution des nombreux défis mondiaux auxquels est confrontée la planète dans les décennies à venir, de la sécurité alimentaire au changement climatique, de la production d'énergie à la gestion des ressources naturelles et à l'amélioration des soins médicaux. Mais a contrario il est déjà soumis aux pressions de la surexploitation, de la pollution, de la diminution de sa biodiversité et au changement climatique. Réaliser le plein potentiel de l'océan exige donc des approches responsables et durables à son développement économique. » 1.1. La mer, notre avenir : le poids du secteur maritime Le littoral est perçu comme le lieu de vie ide, al d'habitation et de loisir des Français qui montrent e, galement leur inte, re< t a1 la fois pour son de, veloppement e, conomique et sa protection. Une cre, ation de 300 000 emplois dits de « croissance bleue » a e, te, estime, e pour les prochaines anne, es3. Mais si tout le monde veut continuer a1 vivre de la mer et a1 en tirer profit, cela ne peut s'envisager qu'en inte, grant ses fragilite, s et en e, vitant sa de, gradation. Quelques chiffres-cle, s du maritime et du littoral : · La France, deuxie1 me espace maritime mondial. · 11 millions de km2 de zone e, conomique exclusive, dont 97 % en Outre-Mer. · 5 850 km de trait de co< te pour la me, tropole, auxquels il faut ajouter 1 780 km aux · · · · Antilles - Guyane et Oce, an Indien, 4 500 km en Polyne, sie française... soit un total d'environ 18 000 km sur l'ensemble des territoires sous juridiction française. Au 1er juillet 2019, 23,5 % des eaux territoriales de la France sont prote, ge, es au titre de l'environnement, (aires marines, parcs marins, re, serves naturelles)4. La France abrite 10 % des re, cifs mondiaux et 20 % des atolls. 10% de la population française habite les communes littorales. L'e, conomie maritime repre, sente 36 milliards d'euros (dont la moitie, pour le secteur du tourisme), soit 1,5 % du produit inte, rieur brut, chiffre qui pourrait doubler en 2030. 2 3 4 92 communes en Outre-mer - Source Observatoire national de la mer et du littoral. Source MTÈS. Source Observatoire national de la mer et du littoral. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 9/86 PUBLIÉ · 450 000 emplois (dont la moitie, dans le secteur du tourisme), soit 2 % de l'emploi national5. · La France, premie1 re destination touristique mondiale. · 473 ports de plaisance (164 000 emplacements de, die, s a1 la plaisance), 300 zones de mouillage et d'e, quipements le, gers (ZMÈL) (34 000 emplacements), 15 millions de plaisanciers6. 1.2. Un foisonnement de projets émergents et protéiformes émanant d'acteurs publics et privés Les entretiens conduits par la mission ont facilite, un recensement des re, alisations ou projets connus conside, re, s comme « des installations fixes en mer ». Les informations ainsi rassemble, es mettent en e, vidence l'he, te, roge, ne, ite, de la nature des projets ainsi que leur stade d'avancement tre1 s variable. Èn France (me, tropolitaine et outre-mer), il existe, a1 ce jour, un tre1 s faible nombre de re, alisations, principalement des habitats flottants a1 vocation touristique. La grande majorite, des projets pre, sente, s a e, te, soit refuse, e par l'autorite, administrative, soit est au stade de simples projets, des e, tudes ou de la conception. Quels que soient les projets conside, re, s, leur caracte1 re novateur donne lieu a1 de nouveaux usages du domaine public maritime ou de la haute mer. Il conduit a1 s'interroger sur la pertinence et l'ade, quation des outils actuels de re, gulation de ces usages. Les services de l'Ètat et les porteurs de projets sont en attente d'une clarification du cadre juridique et de la de, finition d'une strate, gie politique qui stabiliseraient les conditions de de, veloppement d'une e, conomie durable de l'espace maritime. 1.2.1. Habitat flottant La re, alisation d'un habitat flottant, principalement a1 vocation touristique, est la forme la plus aboutie de structures flottantes. Des projets existants et à venir en outre mer En Guadeloupe, un « aqualodge » a e, te, installe, au large de Saint-François et propose, depuis 2015, un he, bergement flottant de 80 m2 « inspire, de catamaran ». Cette installation a obtenu une autorisation de mouillage en qualite, de navire de plaisance, immatricule, e a1 ce titre. Cependant, cette structure flottante pose plusieurs questions : est-ce un navire de plaisance ? Le mouillage est-il l'autorisation d'occupation du domaine public approprie, e dans ce cas ? En Martinique, un projet comparable (KayFlo< village) a e, te, autorise, par l'autorite, pre, fectorale en avril 2015. Il s'agit d'un village ho< telier flottant exploite, sur le domaine public maritime. Il est forme, d'unite, s « lodge » qui sont des catamarans a1 propulsion hybride7. 5 Aqualodge KayFlô Source INSÈÈ. Source MTÈS. Arre< te, du pre, fet de la Martinique n° 2015103-0012 du 13 avril 2015, modifie, par l'arre< te, n° R02-2017-06-30-004 du 30 juin 2017. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 10/86 6 7 PUBLIÉ Le projet a reçu l'autorisation sur la commune du Robert a1 Pointe La Rose pour 16 corps morts (dont 4 libres au be, ne, fice des navires de passage), pour une exploitation de 10 mois par an, entre novembre et aou< t. Kayflo Il fait actuellement l'objet d'un recours contentieux en appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Kayflo Un nouveau moyen tire, de l'absence d'enque< te publique est souleve, devant la cour administrative d'appel. Les opposants soutiennent que ce projet constitue « une urbanisation de l'espace marin » et que le de, placement pe, riodique des catamarans de quelques me1 tres ne peut e< tre regarde, comme modifiant significativement leur lieu d'ancrage. Ils concluent en conse, quence a1 un usage inapproprie, du domaine public maritime. En Martinique encore, un projet de complexe touristique flottant sur l'î<lot Mandoline (commune des Trois-Ilets) a e, te, pre, sente, a1 la mission. Ce projet propose « une offre touristique insolite et e, cologique », tout en de, veloppant des proce, de, s innovants. Ce serait le premier complexe touristique flottant en milieu marin. Les douze habitats flottants sont destine, s a1 la vente a1 des investisseurs prive, s. Le calendrier pre, visionnel Ilot Mandoline pre, voyait l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) en 2018 en vue d'un de, but d'exploitation a1 la fin de l'anne, e 2019. A ce jour, le dossier est en cours d'instruction. Ces diffe, rentes illustrations inte, ressent le domaine public maritime naturel. Des projets en cours d'élaboration en métropole La façade me, diterrane, enne est e, galement propice a1 des projets de cette nature. Le dynamisme de la Re, gion Occitanie afin de de, velopper l'e, conomie maritime de son territoire explique la pre, sence de plusieurs projets d'habitats flottants en cours d'e, laboration et de re, alisation. Pour les acteurs locaux rencontre, s, publics et prive, s, le relatif de, clin de certains ports de plaisance, la vacance d'un nombre croissant d'anneaux et l'e, mergence de nouvelles attentes dans le secteur touristique a conduit, notamment la commune de Gruissan, a1 s'engager dans la mise en place de structures flottantes a1 des fins d'he, bergement de loisir dans les limites du port. Un premier pas avait e, te, franchi avec la construction d'une capitainerie flottante a1 l'entre, e du port de la commune. Dans ce cas pre, cis, le lien entre la vocation maritime de l'installation flottante et l'inte, re< t ge, ne, ral attache, a1 l'usage de la structure ne pre< tait pas a1 discussion. Les nouveaux projets envisage, s conduiraient a1 re, server un espace de, limite, du domaine maritime portuaire a1 des structures flottantes a1 vocation d'he, bergement. Ils offriraient une gamme e, tendue de niveaux de prestations. Un appel a1 candidature a e, te, lance, pour le projet. Une socie, te, spe, cialise, e dans l'offre d'he, bergement du tourisme de plein air a e, te, retenue. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 11/86 PUBLIÉ Èlle a engage, la construction d'un de, monstrateur en lien avec un constructeur de navire de plaisance. Celui-ci a e, te, pre, sente, en septembre 2019 et sera mis en exploitation a1 titre expe, rimental en 2020. Cette structure flottante soule1 ve un certain nombre de questions sur : - son statut, qui ne remplit pas ne, cessairement les crite1 res de qualification d'un navire, - les conse, quences d'une telle qualification qui ne se justifie pas force, ment du fait de la nature de l'activite, pre, vue, - l'impact environnemental, - la se, curite, en lien avec l'accueil du public, - le re, gime fiscal et la concurrence. D'autres projets d'he, bergement plus pe, rennes (he, bergement e, tudiant ou saisonnier) donnent lieu a1 des re, flexions suivies de la part de plusieurs communes littorales en lien avec des ope, rateurs. Leur attente d'un accompagnement des services de l'Ètat afin de faire aboutir ces projets a e, te, affirme, e, a1 plusieurs reprises, aupre1 s des membres de la mission. La de, finition d'une strate, gie et la disposition d'un cadre juridique adapte, ou approprie, sont attendues. Projets internationaux L'exemple danois Lors de ses entretiens, la mission a e, te, informe, e de l'existence d'habitations flottantes aux Pays-Bas et au Danemark. Apre1 s ve, rification par l'interme, diaire des services e, conomiques de nos ambassades, il apparaî<t que seul l'exemple danois pre, sente un inte, re< t dans la perspective de nos travaux. Èn effet, l'expe, rience historique hollandaise revient a1 construire des polders afin de gagner de l'espace habitable sur la mer. Il ne s'agit pas de structures flottantes. La totalite, des habitations flottantes recense, es au Danemark sont situe, es soit dans les ports, soit sur le bord de canaux ou le long de berges ame, nage, es a1 cet effet. Les quelques habitations « sauvages » qui ont cherche, a1 s'installer au large sur toutes sortes de bateaux ont fait l'objet de mise en demeure voire ont e, te, enleve, es par la force. D'apre1 s les informations recueillies, les « habitations flottantes » donnent lieu a1 une distinction entre la partie flottante de la structure et la partie habitation et se trouvent de fait soumises a1 un re, gime hybride de navire et d'habitation. La partie structure flottante doit obtenir une autorisation de l'autorite, maritime, qui de, pend du ministe1 re de l'industrie, des entreprises et des affaires financie1 res compe, tent pour approuver la stabilite, , la flottabilite, , la construction de la coque notamment. Èn pratique, l'agre, ment est de, livre, par des socie, te, s habilite, es par cette autorite, maritime. Comme pour les navires, tous les logements flottants ayant un tonnage brut d'au moins 20 t. doivent e< tre inscrits au registre des navires. Cela se fait en remplissant un formulaire, et cou< te 1 600 DKK (214 ) par an pour un tonnage brut entre 20 et 500 t, et 2 400 DKK (322 ) par an pour un tonnage supe, rieur a1 500 t. Èn revanche, ces habitations flottantes ne sont pas soumises a1 une taxe foncie1 re. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 12/86 PUBLIÉ La partie du logement flottant qui est utilise, e pour l'habitation est re, gie par le code de la construction (Byggeloven). C'est la municipalite, qui de, termine les principales exigences, notamment en ce qui concerne les murs exte, rieurs, le toit, l'ame, nagement inte, rieur... Pour installer un logement flottant dans un port ou un autre endroit, une autorisation est requise. Èlle est obtenue aupre1 s du proprie, taire du lieu ­ en ge, ne, ral la municipalite, - et un « loyer » est perçu pour la place occupe, e. Cela cou< te environ 20 000 DKK (soit 2 680 ÈUR) en moyenne au Danemark, mais le tarif varie beaucoup selon l'endroit ; il est nettement plus e, leve, a1 Copenhague. Un logement flottant ne peut pas e< tre finance, par un pre< t hypothe, caire, comme c'est le cas pour une habitation ordinaire (ne, cessite, d'une re, fe, rence cadastrale fixe). Les banques proposent a1 la place des « pre< ts bateau ». Èn ce qui concerne les eaux use, es, il n'y a pas au Danemark - contrairement a1 beaucoup d'autres pays en Èurope - d'interdiction d'avoir une fosse septique (certains ports ont leur propre installation de de, chargement, ou1 le proprie, taire du logement flottant peut vider sa fosse septique lui-me< me, alors que dans d'autre cas, il faut qu'il passe par une socie, te, spe, cialise, e (Kloakmester). Il est e, galement possible de se connecter au re, seau d'e, gouts publics, au quel cas le proprie, taire du logement flottant paye des frais de raccordement correspondant plus ou moins au tarif paye, par les proprie, taires de maison. Le choix des deux solutions doit e< tre approuve, , et il est interdit de rejeter quoi que ce soit dans les ports ou lacs sans autorisation de la municipalite, et/ou contro< le environnemental. Au large de la Polynésie française Il y a quelques anne, es est apparu le projet de l'organisation ame, ricaine Seasteading Institute de construction d'une ville flottante en haute mer au large de la Polyne, sie française. D'inspiration libertarienne, ce projet veut promouvoir le de, veloppement de lieux de vie pour des « socie, te, s mode1 les » sur les oce, ans hors de toute souverainete, des Ètats existants, et proposer une re, ponse a1 la monte, e des eaux. Cette ville devrait donc e< tre autonome, produire son alimentation (aquaculture et fermes flottantes), son e, nergie (solaire, e, olienne, courants marins), son eau par de, salinisation de l'eau de mer, traiter elle-me< me ses de, chets, etc. Èlle serait compose, e de modules flottants relie, s entre eux comportant des habitations, des commerces, des activite, s primaires (fermes) et tertiaires (services, instituts de recherche - innovation) et serait situe, e aux abords d'un ca< ble sous-marin pour faciliter la connexion aux re, seaux haut de, bit. Principalement finance, par le milliardaire Peter Thiel, fondateur de Paypal, le projet a e, te, pre, sente, aux autorite, s polyne, siennes pour expe, rimenter d'abord l'ide, e avec une installation pilote dans un lagon abrite, . Apre1 s un premier accueil pluto< t ouvert et la signature d'un Memorandum of understanding (MoU) en janvier 2017, des oppositions locales ont rapidement e, merge, . Èn outre, la dernie1 re leve, e de fonds aupre1 s du public a e, te, un e, chec. Le projet semble donc actuellement au point mort. 1.2.2. Structures de loisirs A l'instar des logements, des structures flottantes de loisirs commencent a1 « s'ancrer » sur les territoires, qu'il s'agisse de terrains de sport e, ve, nementiel, de restaurants voire de casinos. Terrain de sport Des socie, te, s e, ve, nementielles commencent a1 investir les stations balne, aires notamment pour organiser des manifestations sportives a1 caracte1 re commercial, pour l'instant dans les limites d'un port. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 13/86 PUBLIÉ Par exemple, le « tournoi des 6 stations » oppose des stations balne, aires dans un tournoi de rugby sur un terrain flottant sur l'eau . Sa 1e1 re e, dition s'est de, roule, e en 2017 a1 Se1 te. Èn 2017, la direction de, partementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'He, rault avait e, te, saisie par l'organisation quelques jours avant le de, but de la manifestation. Outre l'aspect tardif de la demande, la DDTM avait re, pondu ne, gativement a1 l'occupation du domaine publique maritime (DPM) en ces termes : « l'organisation de tournoi de rugby sur une barge n'est pas compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel. En effet, l'article L. 2124-1 du CGPPP impose de tenir compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques... Votre activité de tournoi de rugby ne nécessite pas la proximité immédiate avec l'eau, et n'est donc pas compatible avec la vocation du DPM. ». Une des journe, es se de, roulant dans le port de Se1 te, la DDTM rajoutait « La manifestation sur la commune de Sète étant prévue dans le périmètre administratif du port, c'est à la collectivité territoriale gestionnaire du port qui pourra instruire votre demande ». Le port de Se1 te sollicite, a pour sa part accorde, une autorisation. Èn 2018, la seconde e, dition de ce « tournoi des 6 stations » s'est de, roule, e a1 Saint-Cyprien, Port-Barcare1 s, Gruissan, Valras Plage, Se1 te et Agde dans les enceintes portuaires respectives. Èn 2019, il s'est tenu sur la Garonne a1 Toulouse. Restaurants (PACA) Lors de ses entretiens, notamment avec les services de, concentre, s et les e, lus de la façade me, diterrane, enne, divers projets de loisirs ont e, te, pre, sente, s a1 la mission. Ainsi, dans le cas d'un projet de « ponton restaurant » situe, a1 moins de 300 m du rivage, la demande d'occupation du DPM a fait l'objet d'une de, cision de refus fonde, e sur la vocation du DPM et les obligations d'e, tablissements recevant du public (ÈRP). Smart Island L'instruction du dossier soulevait la question du traitement des de, chets et mettait en e, vidence une rupture du principe d'e, galite, avec les e, tablissements similaires a1 terre (DDTM du Var). Un autre projet de plateforme de restauration en mer alimente, e par des navettes depuis la co< te n'a pas abouti. Certes le projet avait e, te, ame, liore, dans le cadre d'un dialogue « d'accompagnement » de la part de l'administration. Les sujets de se, curite, , environnement, domanialite, , statuts des personnels avaient e, te, traite, s de manie1 re satisfaisante. Cependant, la re, action des plagistes du rivage face a1 la concurrence du projet explique l'abandon du soutien de celui-ci par les collectivite, s locales. (DDTM des Alpes maritimes). Le projet de création d'un parc en mer pour les dauphins dans le Var Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 14/86 PUBLIÉ Le projet consistait en la cre, ation de centres « refuge » de re, adaptation a1 la vie sauvage pour des dauphins ne, s en captivite, . Les installations envisage, es comprenaient une plateforme flottante attenante au rivage, plusieurs pontons d'observation sur cette plateforme et une clo< ture marine entourant la plateforme. Le refus oppose, par l'administration s'est fonde, sur la convention des ce, tace, s de la mer Noire, de la Me, diterrane, e et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS) dont la France est signataire. A aucun moment, la question de l'occupation domaniale de ce projet n'a e, te, aborde, e par l'administration alors que dans sa pre, sentation le porteur du projet e, voquait les questions de se, curite, des personnes, les normes ÈRP... 1.2.3. Plateformes offshore multi-usages (POMU) et évolutions des industries de la mer Réflexions à l'échelon européen : la plateforme numérique « Waterborne »8 Afin de pre, parer au mieux les e, volutions futures dans le secteur maritime, une plateforme europe, enne de recherche et d'innovation pour la filie1 re industrielle maritime a e, te, lance, e. Il s'agit de « Waterborne technology platform ». Cette plateforme a pour objectif de favoriser l'instauration d'un dialogue entre les acteurs de la filie1 re industrielle maritime, l'Union europe, enne, les Ètats membres et les universite, s, notamment. Il s'agit en pratique d'un groupe miroir français, porteur de projets de recherche d'action et de lobbying aupre1 s des instances europe, ennes. Il regroupe les professionnels de la construction navale (DCNS, GICAN) et leurs e, quipementiers. Une vision stratégique des industriels de la mer Èn France, les industries de la mer ont en commun leur connaissance du territoire maritime et de ses spe, cificite, s propres. Ils conçoivent et construisent des objets de travail, des lieux d'habitations et de vie, que sont les navires et les plateformes. La ne, cessite, de travailler ensemble engendre des actions de filie1 res. Cette de, marche s'inscrit dans la politique maritime souhaite, e par le gouvernement, affiche, e lors du Comite, interministe, riel de la mer de novembre 2018 (CIMer - cf p.8). Ainsi, le contrat strate, gique de la filie1 re des industriels de la mer, signe, le 29 octobre 2018 sous l'e, gide du Conseil national de l'industrie pre, voit parmi les industries en mer « les smart offshores industries »9. Dans un contexte de recherche et de, veloppement, une e, tude de faisabilite, multidisciplinaire de l'implantation d'activite, s industrielles en mer est engage, e. Il peut s'agir de stockage d'e, nergie, de logistique, d'aquaculture offshore. Ces types de projet seraient de nature a1 favoriser l'e, mergence de nouveaux mate, riaux et nouveaux me, tiers. L'autonomie de ces plateformes respectueuses de l'environnement marin et d'un de, veloppement durable de leur activite, est un objectif essentiel de la re, flexion mene, e. La conception des plateformes offshore multi-usages (POMU) rele1 ve de cette vision strate, gique. 8 https://www.waterborne.eu/ Voir le «contrat strate, gique de filie1 res industriels de la mer », 2018-2022 ; 29 octobre 2018 ; p.9. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 15/86 9 PUBLIÉ Les POMU Une plateforme offshore multi-usages re, pond a1 un besoin de pre, sence permanente en mer. Il s'agit d'une structure relie, e de manie1 re permanente au fond de la mer (par un ancrage souple ou une fixation rigide) assigne, e a1 une position de, termine, e, et qui peut recevoir des installations techniques re, pondant a1 un ou plusieurs besoins fonctionnels, et mises en oeuvre le cas e, che, ant par plusieurs usagers diffe, rents. Le développement de l'offre des POMU dans un contexte de maritimisation de l'économie mondiale : Le 10 mars 2019, le cluster maritime a organise, une journe, e d'e, change autour de projets de plateformes offshore multi-usages. Èn effet, depuis 2013, le « groupe synergie POMU » mis en place, a engage, des travaux collaboratifs avec des concepteurs, des constructeurs et des utilisateurs potentiels. Il re, fle, chit aux aspects techniques, environnementaux, e, conomiques, juridiques de ces plateformes et aux marche, s potentiels de ces projets industriels maritimes. Les POMU apportent une re, ponse aux questions pose, es par la maritimisation de l'e, conomie mondiale. Actuellement, il existe des structures mono-activite, , comme les plateformes d'exploitations pe, trolie1 res et gazie1 res ou bien les structures d'alimentation en e, lectricite, de ces plateformes au Bre, sil. A l'avenir, les plateformes pourraient e< tre d'une dimension plus conse, quente, modulaire et e, volutive, autonomes en e, nergie et a1 vocations plurielles. Le marche, des POMU est naissant. Parmi les premiers projets ope, rationnels, un hub flottant de mutualisation des flux logistiques a e, te, conçu. Il regrouperait un he, liport et un quai d'accostage, des bases-vie, une activite, de surveillance et intervention maritime, le stockage de pie1 ces de, tache, es, le stockage de consommables... 10 Un projet ope, rationnel de hub flottant au large du Bre, sil fait l'objet d'e, tudes de faisabilite, de la part d'un consortium de socie, te, s industrielles japonaises. A partir des re, flexions mene, es et des projets identifie, s a1 travers le monde, environ 34 activite, s ont e, te, identifie, es qui se regroupent dans les cate, gories suivantes : pe, trole et gaz, nouvelles activite, s en mer (e, nergies, prospections minie1 res, ho< pitaux, prisons, casinos, centre de recherche et de, veloppement...), zones et infrastructures multi-activite, s (e, nergies renouvelables, aquaculture...), infrastructures de transports et logistique (conteneurs, vracs, produits pe, trole et gaz, minerais...). Des projets de conception avance, e ont e, te, recense, s au Japon, Australie, Bre, sil, Chine, USA. Ainsi, une offre en infrastructures maritimes innovantes existe d'ores et de, ja1 et a vocation a1 se de, velopper. Le cas français : le projet d'une POMU en Guyane : Le grand port de Guyane s'est engage, dans l'e, tude de faisabilite, d'un port flottant sous forme d'une POMU qui serait situe, au large de la Guyane, sur la route du canal de Panama a1 70 milles environ de la co< te (soit en zone e, conomique exclusive -ZÈÈ-). Plusieurs e, le, ments le, gitiment la de, marche. 10 Source : pre, sentation d'Antoine Rabain (conseil en strate, gie dans les domaines de la transition e, nerge, tique et de l'e, conomie maritime) du 14 mars 2019. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 16/86 PUBLIÉ Compte tenu de sa localisation, le port de Cayenne offre un tirant d'eau limite, rendant difficile l'acce1 s au port en raison des caracte, ristiques actuelles des navires de commerce dont la taille et le tirant d'eau ne cessent d'augmenter. Le constat est fait e, galement d'un besoin de ressources (pe< che, aquaculture...) et de la valorisation durable des bio-ressources. Par ailleurs, les conditions de mer et me, te, orologiques sont stables et favorables a1 la mise en place d'une telle structure. Une cartographie des marche, s d'opportunite, a d'ores et de, ja1 e, te, re, alise, e. La plateforme serait multi-usages et multi-marche, s : trafic maritime (conteneurs, vracs) en vue d'une desserte re, gionale et d'une activite, de hub de transbordement export, bio-ressources : pe< che hauturie1 re conditionnement et stockage. et aquaculture marine avec transformation, Ces deux activite, s offriraient une forte valeur ajoute, e. Une action « de l'Ètat en mer » (se, curite, et su< rete, ) et une activite, de recherche scientifique pourraient s'ajouter, dans une logique institutionnelle. Ènfin, la plateforme e, tant modulable de1 s sa conception d'origine et dans une perspective de de, veloppement des activite, s de logistique, de re, paration navale, d'e, nergie thermique des mers, elle pourrait e< tre comple, te, e pour d'autres activite, s. L'e, tude de faisabilite, en cours envisage le sce, nario d'une infrastructure de plus de 20 ha pour un investissement de l'ordre de 1 500 M assure, e aux trois-quarts par le secteur public (Union europe, enne, Ètat, re, gions, banques publiques). Le potentiel e, conomique est e, value, a1 plus de 150 M/an de, passant sous certaines conditions le seuil d'attractivite, e, conomique du projet. Les partisans du projet conside1 rent qu'il aurait un impact de +3 % de PIB en Guyane et engendrerait environ 4 000 emplois tant en phase de construction que d'exploitation. Plateforme Nord de la France La DRÈAL des Hauts-de-France a eu connaissance d'un projet d'implantation d'une structure sur le banc de Sandettie en mer du Nord, en zone e, conomique exclusive. Le service a en effet e, te, saisi d'une demande d'examen au cas par cas pre, alable a1 la re, alisation d'une e, tude d'impact. La demande se re, fe, rait a1 l'article R. 122-2 du code de l'environnement, rubrique 12 du tableau annexe, qui vise la re, cupe, ration de territoires sur la mer. Le porteur de projet faisait e, galement re, fe, rence au de, cret du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux installations dans la zone e, conomique exclusive. Le pre, fet, par de, cision du 25 fe, vrier 2019, a de, cide, de soumettre le projet a1 la re, alisation d'une e, tude d'impact. Le projet consiste en l'implantation d'une barge sans e, quipage pour une dure, e de 10 ans qui comporte un ma< t d'instrumentation. Il s'agit d'une barge auto-e, le, vatrice (de type « jackup ») d'instrumentation, non autopropulse, e. Èlle comprend : une structure flottante rigide (nomme, e ponton) servant de support principal, des jambes tubulaires permettant de fixer la structure au fond. Chaque jambe est e, quipe, e d'un « pied » pour assurer l'enfoncement souhaite, dans le fond marin, un syste1 me d'e, le, vation manoeuvre, par des pignons e, lectriques ou ve, rins hydrauliques selon le cas, des structures sur pontons qui supportent les syste1 mes de levage et guident les jambes. Le traitement de la demande a pose, proble1 me au service. Èlle comportait une erreur de saisine de l'autorite, compe, tente pour de, livrer l'AOT, et une mauvaise application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, notamment. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 17/86 PUBLIÉ Èn effet, l'autorite, compe, tente est le pre, fet maritime et non le DRÈAL. De plus, le projet n'entre pas dans la rubrique 12 de l'article du code de l'environnement et ne rele1 ve par ailleurs, selon l'analyse du service, d'aucune des rubriques justifiant de la ne, cessite, de re, aliser une e, tude d'impact. Èn revanche, il e, tait releve, que le projet s'implantait pour partie sur une zone Natura 2000, ce qui rend ne, cessaire la re, alisation d'une e, valuation d'incidences pre, vue par les dispositions du de, cret n° 2013-611 pre, cite, qui encadre le re, gime d'autorisation dans la ZÈÈ et de, signe le pre, fet maritime comme autorite, compe, tente pour la de, livrance du titre domanial. La nouveaute, des questions juridiques pose, es par le dossier a de, route, les services, incertains de la re, glementation applicable dans le cadre de cette demande. Ferme flottante La mission a pris connaissance d'un projet un peu « hors normes », installe, au fond d'une darse inutilise, e du port de Rotterdam, de ferme flottante conforme aux contraintes de place rencontre, es aux Pays-Bas. La vogue de l' « agriculture urbaine » et de la production au plus pre1 s des consommateurs a favorise, ce type d'installation. Ce n'est certes pas un projet « en mer », mais ne, anmoins installe, dans un pe, rime1 tre de port maritime qui pourrait se de, velopper en France. Il s'agit d'une plate-forme flottante de 1 200 me1 tres carre, s superposant une serre au premier niveau produisant lentilles d'eau, herbe et cultures fourrage1 res comme la luzerne, et un jardin « naturel » accueillant 40 vaches laitie1 res (de race Montbe, liarde) au-dessus, dont les 32 premie1 res sont arrive, es le 14 mai 2019. Cette ferme, d'un cou< t estime, de 2,5 millions d'euros, est totalement automatise, e pour la traite et l'alimentation des animaux, autonome en e, nergie avec capteurs solaires, re, cupe, ration de l'eau de pluie et retraitement du fumier. L'objectif est une production de 800 litres de lait par jour, dont une partie transforme, e sur place en yaourts et fromages. Au-dela1 de ce type d'activite, , cette ferme illustre la recherche aux Pays-Bas de solutions pour s'affranchir des risques d'inondations suite a1 la monte, e pre, vue du niveau des mers, a1 travers le de, veloppement de structures flottantes que l'on peut imaginer pour l'habitation, le commerce ou beaucoup d'autres activite, s. Floating farm 1.3. Une réglementation existante peu adaptée à ces nouveaux projets Les usages du domaine public maritime naturel et du domaine public artificiel sont encadre, s par un ensemble de documents de planification et un corpus le, gislatif et re, glementaire touffu qui rend difficile l'examen des demandes d'autorisation d'occupation temporaire ou de concession par les services voire aboutissant a1 des re, sultats contradictoires. Par ailleurs, ce cadre juridique appelle une re, flexion relative a1 sa pertinence au regard des nouveaux usages qui se font jour depuis quelque temps. Pendant longtemps, l'activite, traditionnelle se re, sumait a1 la navigation et a1 la pe< che. De ce fait, le code des transports dans son livre V re, glemente la navigation et s'applique aux navires 11. Ainsi le navire est « un objet flottant » qui se caracte, rise par son aptitude a1 la navigation en mer. 11 Le le, gislateur a de, fini le navire comme e, tant : « tout objet flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci » (article L. 5000-2 I 1°). Ainsi, le statut de navire re, pond a1 l'usage habituel de l'espace maritime, la navigation. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 18/86 PUBLIÉ Cette de, finition sert de re, fe, rence a1 certaines re, glementations d'occupation du domaine public maritime naturel ou artificiel (voir l'exemple des zones de mouillages et d'e, quipements le, gers-ZMÈL). 1.3.1. Les eaux territoriales De la navigation à l'occupation du domaine public maritime naturel : les règles du code général des propriétés des personnes publiques De nouveaux usages de la mer ne cessent de se de, velopper du fait du tourisme, de nouvelles activite, s de loisirs et d'innovations techniques et technologiques, la re, glementation existante visant d'abord a1 lutter contre des occupations abusives ou irre, gulie1 res du domaine public maritime naturel (DPMn). Ces e, volutions ont rendu ne, cessaire la de, livrance de titres d'occupation de ce territoire maritime qui fait partie du domaine public de l'Ètat, de1 s lors que l'on se trouve a1 l'inte, rieur de la mer territoriale. Les projets d'installations fixes en mer, dont les services ont e, te, saisis ou ont eu connaissance se situent majoritairement dans la mer territoriale ou bien dans les limites des ports, essentiellement de plaisance, qui appartiennent au domaine public maritime. Èn dehors des circonscriptions portuaires, la consistance du domaine public maritime est de, finie aux articles L. 2111-4 a1 L. 2111-6 et R. 2111-4 a1 R. 2111-14 du code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques (CGPPP) tandis que son utilisation est encadre, e par les articles L. 2124-1 a1 L. 2124-5 du me< me code. L'article L. 2111-4 du code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques (CGPPP) pre, cise que le contenu du domaine public maritime naturel de l'Ètat comprend : « le sol et le sous-sol entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer ». La limite des eaux territoriales se situe a1 12 milles marins. Les lignes de base a1 partir desquelles est mesure, e la largeur des espaces maritimes sont de, termine, es par la laisse de basse mer le long de la co< te ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture des baies historiques ou non. Ainsi, le domaine public maritime naturel comprend seulement le sol et le sous-sol. L'eau de mer (ou colonne d'eau) est exclue de la domanialite, publique. De plus, le juge administratif conside1 re que la masse des eaux constitue une « chose commune »12. De me< me que le domaine public terrestre, le domaine public maritime est inalie, nable et imprescriptible (article L. 3111-1 CGPPP). Les porteurs de projets d'installations fixes qui s'implantent dans le champ du domaine public maritime doivent obtenir une autorisation d'occupation temporaire (soit une AOT soit une concession). Les projets doivent respecter la vocation maritime du DPM naturel. Par analogie avec le domaine public terrestre, son usage est affecte, a1 l'usage direct du public. Parmi les activite, s possibles, on recense, au-dela1 des utilisations qui de, coulent de la liberte, de la navigation notamment : les cultures marines, l'activite, balne, aire, le mouillage des navires, les cales de mises a1 l'eau, la production d'e, nergie renouvelable13... Depuis la loi Littoral, l'ide, e de l'existence d'une entite, ge, ographique comprenant un espace terrestre et l'espace maritime adjacent emporte de, sormais des conse, quences sur la de, livrance des AOT sur le DPM naturel. 12 Le Conseil d'Ètat a conside, re, e que la masse des eaux n'a jamais e, te, incorpore, e dans le DPMN ; voir CÈ, avis, 2 oct. 2002, n° 247767, Haut-comm. Re, p. Polyne, sie française. Circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime naturel, de la direction ge, ne, rale de l'eau et de la biodiversite, , p. 12; NOR : DÈVL1121741C. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 19/86 13 PUBLIÉ L'utilisation du domaine public maritime ne saurait non plus s'envisager inde, pendamment d'une approche globale du territoire qui comprend outre la zone marine concerne, e les espaces terrestres avoisinants14. Èspace sensible et convoite, , il se situe a1 l'interface entre la mer et la terre. L'article L. 2124-1 du CGPPP dispose que « les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celle des espaces terrestres avoisinant ainsi que des impératifs de préservation des sites et des paysages du littoral et des ressources biologiques ». L'instruction des demandes se doit d'envisager la gestion du DPM a1 partir d'une approche durable et inte, gre, e des projets conforme au cadre le, gislatif issu de la loi « Grenelle 2 » et inscrit dans les dispositions du code de l'environnement. Des possibilités d'aménagements très encadrées La multiplication des usages du DPM et leur caracte1 re souvent irre, gulier ont conduit l'administration de l'Ètat a1 pre, voir des re, gimes juridiques particuliers visant a1 encadrer les utilisations du DPM et a1 lutter contre des usages qui nuiraient a1 sa vocation premie1 re de navigation et au principe de libre acce1 s de la mer. Pour exemple, les zones de mouillages et d'e, quipements le, gers (ZMÈL) ont e, te, cre, e,es pour permettre la gestion des mouillages. Cre, e,es par l'article 28 de la loi Littoral, les ZMÈL ont pour but principal de limiter l'impact des mouillages sur les habitats, et notamment en Me, diterrane, e sur les herbiers de posidonies. Èlles sont cre, e,es par autorisation conjointe du pre, fet de de, partement et du pre, fet maritime, sous forme d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime, accorde, e a1 une personne publique ou prive, e qui ame, nage cette zone. Ce gestionnaire de la zone paie une redevance domaniale en contrepartie de l'utilisation du DPM ; il peut a1 son tour percevoir des usagers de la zone une redevance pour services rendus. Les articles L. 2124-5 et R. 2124-39 a1 R. 2124-56 du CGPPP encadrent la cate, gorie particulie1 re d'autorisation temporaire du domaine public maritime que constituent les ZMÈL situe, es en dehors des limites des ports. Ils fixent et pre, cisent le re, gime d'attribution de l'autorisation domaniale. De plus, les promoteurs de ZMÈL se trouvent dans l'obligation de soumettre leurs projets a1 autorisation environnementale et a1 de, claration au titre de la loi sur l'eau dans les conditions et suivant les modalite, s pre, vues dans le code de l'environnement 15. Les ZMÈL se trouvent e, galement soumises aux dispositions du code du tourisme relative a1 la police du mouillage16 ainsi qu'aux dispositions du code de l'urbanisme en matie1 re d'ame, nagement et de protection du littoral. Ènfin, l'article R. 2124-39 du CGPPP pre, cise que les ZMÈL sont destine, es a1 « l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance ». Or, la de, finition du navire se trouve inscrite dans le code des transports et emporte l'application des dispositions du Livre V de ce code. 17 14 Ainsi l'article L. 321-1 du code de l'environnement pre, cise que « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement et de protection ». Voir article R. 122-1 et suivants, R. 123-1et suivants, R. 214-1 et suivants, L. 185-5 et R. 181-12 et suivants. Articles L. 341-8 a1 L. 341-13-1, D. 341-2, R. 341-3 et R. 341-5 du code du tourisme. Le projet de de, cret relatif a1 l'utilisation du domaine public maritime en cours d'e, laboration devrait d'ailleurs renvoyer expresse, ment a1 l'article L. 5000-2 du code des transports : « navires visés à l'article L. 5000-2 du code des transports ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 20/86 15 16 17 PUBLIÉ Ces dispositions spe, cifiques visent a1 encadrer le de, veloppement d'occupations irre, gulie1 res du DPMn, notamment du fait de mouillages « sauvages ». L'occupation du DPM doit particulièrement prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers ou l'existence de périmètre faisant l'objet d'une protection particulière De me< me que sur les espaces terrestres, les AOT/concessions doivent respecter les nombreuses re, glementations environnementales applicables a1 l'espace maritime de localisation du projet : loi sur l'eau, e, valuation environnementale ; le, gislation sur les sites, les sites relevant du re, seau Natura 2000 notamment18. 1.3.2. Le domaine public maritime artificiel : les ports Plusieurs des dossiers soumis a1 l'administration concernaient des projets d'habitats flottants et inte, ressaient le pe, rime1 tre d'installations portuaires maritimes. Or, l'espace compris dans des limites portuaires rele1 vent du domaine public maritime artificiel dont l'autonomie juridique est consacre, e par l'article L. 2111-6 du CGPPP. Il est constitue, par : « des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique... qui sont destinées à assurer la sécurité et la facilité de la navigation ». On retrouve ici le lien entre la navigation et la mer qui pre, valait a1 l'origine de l'usage du territoire maritime. Cependant, depuis la de, centralisation de la gestion des ports de l'Ètat vers les collectivite, s territoriales (a1 l'exception des grands ports maritimes), la compe, tence de leur gestion leur revient. L'article L.1311-5 II du code ge, ne, ral des collectivite, s territoriales (CGCT) pre, cise leur vocation : « Dans les ports ... sont considérées comme satisfaisant à la condition d'intérêt public local... les activités ayant trait à l'exploitation du port ... ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement. » Il semblerait que cette disposition du CGCT puisse e< tre de nature a1 servir de fondement a1 l'AOT d'un objet flottant installe, dans une enceinte portuaire sous re, serve de de, finir un statut approprie, pour cet objet. 1.3.3. Les titres d'occupation du domaine public maritime délivrés doivent être compatibles avec les documents de planification en vigueur ou prendre en compte leurs orientations Diffe, rentes strates de documents de planification des espaces maritimes (voir partie 2.4. et annexe 4.) encadrent e, galement la de, livrance des AOT sur le DPM naturel. Du document strate, gique de façade comple, te, de ses plans d'action pour le milieu marin 19, au sche, ma de mise en valeur de la mer (SMVM)20 des sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT), les autorisations d'occupation du 18 Voir infra 2.2. Voir article L. 2124-1 second aline, a ; articles L. 219-9 et suivants du code de l'environnement ; la note technique du 3 novembre 2017 relative a1 l'appre, ciation de la compatibilite, des de, cisions d'occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d'actions pour le milieu marin, de la direction de l'eau et de la biodiversite, . Cre, e, en 1983, les SMVM fixent « les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection, de la mise en valeur du littoral » et « déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment des zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines, aux activités de loisirs ». « Ils précisent les mesures de protection du milieu marin » (article 57 de la loi). Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 21/86 19 20 PUBLIÉ domaine public maritime doivent donc e< tre compatibles avec ces diffe, rents documents strate, giques ou selon les cas pris en compte. A de, faut, elles risquent d'e< tre annule, es par le juge administratif. 1.3.4. La zone économique exclusive (ZEE) L'espace maritime situe, entre 12 milles et 200 milles marins doit e< tre adjacent a1 la mer territoriale 21 et son re, gime juridique est diffe, rent de celui en vigueur dans la mer territoriale. Cette zone maritime a e, te, juridiquement consacre, e par la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. Depuis lors, il appartient a1 l'Ètat co< tier de cette zone d'organiser le re, gime juridique d'utilisation de ce territoire conforme, ment aux dispositions de la convention pre, cite, . Le dispositif juridique de la convention a donne, lieu a1 l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 de, cembre 2016, comple, te, par les dispositions du de, cret n°2013-611 du 10 juillet 2013 modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017. Aux termes de l'article 56 de la convention, repris dans l'article 12 de l'ordonnance pre, cite, e, les « installations » entrent dans le champ des droits souverains exerce, s par l'Ètat co< tier de la zone e, conomique exclusive. L'article 19 de l'ordonnance pre, cise : « les lois et re1 glements s'appliquent sur les installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français me, tropolitain ». Cela vaut pendant la dure, e de l'activite, vise, e a1 l'article 20 : « toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins ». Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des ca< bles et pipelines sous-marins de, finit de, ja1 un cadre re, glementaire pour les ame, nagements en mer, fixes ou flottants, au-dela1 de la mer territoriale. Il permet d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages. Ce de, cret s'applique aux î<les artificielles, aux installations et ouvrages et a1 leurs installations connexes situe, s sur le plateau continental, dans la zone e, conomique et la zone de protection e, cologique. Ce de, cret organise le re, gime d'autorisation pre, vu par l'ordonnance et pre, cise la notion d'exploitation de ces installations : « tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ». Les POMU, qui peuvent e< tre juridiquement assimile, s a1 des installations, entrent dans le cadre du re, gime juridique instaure, par ces textes. La proce, dure d'instruction s'inspire des dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public Puis, la loi Littoral (article 18) a comple, te, le dispositif des sche, mas de mise en valeur du littoral cre, e, par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 [9] et renforce, leur caracte1 re maritime. Èn 1986, l'article 57 est ainsi comple, te, par l'article 18 pre, cite, : ils « déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestres qui sont liés à l'espace maritime ». Ènfin, ils peuvent e, dicter des suje, tions particulie1 res inte, ressants les espaces maritime, fluvial et terrestre attenant, ne, cessaire a1 la pre, servation du milieu littoral et marin. 21 Voir ordonnance n° 2016-1687 du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la Re, publique française ; de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations et aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des ca< bles et pipelines sous-marins, modifie, . Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 22/86 PUBLIÉ maritime naturel. Cependant elle reve< t des spe, cificite, s en matie1 re d'exigences environnementales et de consultation du public22. 1.3.5. Un régime juridique dépendant du lieu de localisation qui pose question : le cas des plateformes offshore multi-usages Comme cela a e, te, expose, supra (1.2.3), la mission a eu connaissance de projets de plateformes offshore multi-usages pouvant e< tre localise, es soit dans la mer territoriale soit au-dela1 . Au regard de la re, glementation en vigueur, le droit ne reconnaî<t pas de statut particulier aux « objets flottants » dans la mer territoriale. Seuls les navires ou les ZMÈL rele1 vent d'un re, gime juridique de, fini. Or, les POMU, ne pre, sentent pas, en re1 gle ge, ne, rale les caracte, ristiques des navires telles que pre, cise, es dans le code des transports et n'entrent pas dans le champ d'application de la re, glementation relatives aux ZMÈL. Par conse, quent, les POMU ne rele1 vent pas d'un re, gime juridique applicable dans la mer territoriale. Les projets qui seraient de, veloppe, s au-dela1 de la limite exte, rieure de la mer territoriale, rele1 vent des re1 gles applicables dans la zone e, conomique exclusive et entrent dans le re, gime juridique de cette zone maritime. - 1.3.6. Les demandes reçues relatives à des projets novateurs suscitent manifestement des difficultés d'analyse Plusieurs notes, notamment de la DGALN/DÈB, s'efforcent de pre, ciser et d'expliquer le cadre de la gestion du domaine public maritime, y compris dans l'appre, ciation de la compatibilite, des de, cisions a1 prendre avec les objectifs environnementaux des plans d'action pour le milieu marin, par exemple. Pourtant, les services semblent encore parfois he, sitants sur les textes applicables et la re, ponse qui peut e< tre apporte, e aux demandes dont ils ont e, te, saisies. Pour la mission, le principal obstacle tient a1 la de, finition de l'objet fixe dans certaines situations, la plupart des re1 gles renvoyant encore et toujours au statut de navire, a1 l'exception de la re, glementation dans la ZÈÈ. Par ailleurs, un zonage de l'espace maritime fixant la vocation et les usages possibles dans tel ou tel pe, rime1 tre faciliterait l'instruction des demandes par les services de, concentre, s de l'Ètat. La lecture de la jurisprudence 23 confirme la difficulte, d'analyse de ces projets rencontre, e par les services. Dans le cas d'une demande d'AOT par le porteur d'un projet de jeux aquatiques sur une plage, la question du fondement juridique du refus de cette demande souligne la difficulte, tenant a1 la de, termination de la disposition applicable : L. 2124-5 (AOT ZMÈL), L. 2124-4 (concessions de plages) du CGPPP combine, e a1 l'article L. 319-9 du code de l'environnement, ou L. 2124-1 CGPPP (utilisation du DPM). Recommandation 1. DGITM/DAM : Étendre le régime d'autorisation du décret du 10 juillet 2013 en deçà des 12 milles. 22 Voir Annexe III de la note de la direction de l'eau et de la biodiversite, date, e du 13 mars 2018 « Information sur la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines. » CAA de Marseille, 26 octobre 2018, n° 17MA02410. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 23/86 23 PUBLIÉ 2. Un préalable indispensable : définir les localisations possibles d'installations en mer Toutes les personnes rencontre, es par la mission s'accordent a1 dire que « tout ne peut pas se faire n'importe ou1 , n'importe comment » et ont une conscience aigue des enjeux environnementaux et se, curitaires notamment. La mission a donc souhaite, dans la pre, sente partie 2 (« pas n'importe ou1 ») rappeler les diffe, rentes localisations possibles, avec le cas e, che, ant les autorite, s et e, tablissements publics concerne, s par la localisation des projets et les autres lois et outils qui re, gissent des espaces particuliers. La partie 3 traitera des autres crite1 res (« pas n'importe comment »). 2.1. Le cas des ports (commerce, plaisance, pêche) : des autorités portuaires qui décident et qui gèrent Les articles L. 5331-1 et suivants du code des transports fixent les re1 gles en matie1 re de police des ports maritimes. L'Ètat y est compe, tent pour fixer les re1 gles relatives a1 la se, curite, du transport maritime et des ope, rations portuaires et e, tablir par voie re, glementaire les re1 glements ge, ne, raux de police, mais sont e, galement de, signe, s pour chaque port une autorite, portuaire et une autorite, investie du pouvoir de police portuaire, qui sont ge, ne, ralement la me< me personne, sauf dans le cas de certains ports de commerce relevant des collectivite, s territoriales figurant sur une liste spe, cifique. Pour ce qui nous inte, resse plus particulie1 rement, l'autorite, portuaire « exerce la police de la conservation du domaine public du port » (art. L. 5331-7 du me< me code) et l'autorite, investie du pouvoir de police portuaire « exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux et autres engins flottants. » Ces pouvoirs sont exerce, s par des officiers de port et officiers de port adjoints, regroupe, s dans la capitainerie du port. Pour la conservation du domaine public, il est interdit de porter atteinte au bon e, tat et a1 la proprete, du port et de ses installations et de jeter dans les eaux du port tous de, chets ou objets divers, ainsi que de laisser toute marchandise ou mate, riel se, journer sur les quais ou terre-pleins... (articles L. 5335-1 et suivants du me< me code). Le code des transports s'inte, resse bien su< r prioritairement a1 la navigation maritime, aux mouvements des navires et aux ope, rations portuaires de ces me< mes navires. Mais il permet donc par extension aux autorite, s en charge de la police portuaire d'intervenir sur l'occupation du domaine public portuaire pour des installations d'« autres engins flottants24 », selon les termes utilise, s par le code, quelle que soit leur activite, , dans le cadre ge, ographique des limites administratives des ports bien entendu. Ce sont donc ces autorite, s portuaires qui sont en charge de mener l'instruction d'un dossier de demande d'occupation d'un emplacement situe, dans le domaine public portuaire, et de de, livrer une e, ventuelle autorisation d'occupation temporaire ou une concession domaniale. Le domaine public portuaire constitue un espace du domaine public maritime de, ja1 artificialise, . Plusieurs interlocuteurs de la mission, y compris parmi les associations de protection de la nature, ont donc conside, re, qu'y implanter de nouvelles installations constituerait une « moindre atteinte » aux espaces maritimes qu'artificialiser un espace naturel. 24 C'est pourquoi, il faudra pre, voir que la nouvelle de, finition s'applique lorsque l' « objet flottant » se trouve dans un pe, rime1 tre portuaire. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 24/86 PUBLIÉ De ce point de vue, on note que l'on trouve aujourd'hui des espaces libres de toute occupation dans un certain nombre de ports de plaisance, que ce soit des anneaux qui restent disponibles le long des pontons (quelques cas en Bretagne Nord seraient emble, matiques), ou des espaces inoccupe, s le long de digues qui avaient e, te, pre, vues pour des de, veloppements auxquels le port aurait renonce, . Des cas similaires peuvent se trouver dans le pe, rime1 tre de ports de commerce ou de ports de pe< che. Il faut bien entendu e< tre attentif dans tous les cas a1 la cohabitation entre l'activite, traditionnelle du port, dont la vocation est d'accueillir des navires qui ont vocation a1 se de, placer au sein du port, et d'e, ventuelles nouvelles installations pour des activite, s autres que l'accueil de navires. Le point 3.1 infra de, veloppe l'analyse sous l'angle e, conomique du sujet et des re, ponses que l'on peut y apporter. Dans la pratique, les projets que la mission a rencontre, s concernant les pe, rime1 tres portuaires e, taient a1 pre1 s de 100 % des projets d'habitations, collectives ou individuelles. Dans le premier cas, les buts des promoteurs potentiels, qu'ils soient prive, s ou publics, peuvent pre, senter un caracte1 re d'inte, re< t ge, ne, ral plus ou moins marque, : du logement d'e, tudiants dans les villes universitaires, a1 celui de travailleurs saisonniers dans les communes touristiques (avec d'ailleurs des potentialite, s d'occupation alternative), mais aussi a1 la possibilite, de loger des populations (fragiles ou pas, a1 faibles revenus ou non). On sait que les tensions en matie1 re de logement dans les communes littorales sont et seront de plus en plus fortes ; on a donc vraisemblablement la1 une option inte, ressante, et ce d'autant plus que s'agissant de zones portuaires, l'Ètat aura comme interlocuteur un gestionnaire de ces secteurs a1 occupation nouvelle... On peut cependant penser que la possibilite, d'implantation dans ces ports conduira (comme cela existe d'ailleurs de, ja1 ) au de, veloppement de demandes comple, mentaires d'installations « d'engins » servant de restaurants, bars et services divers. Mais la re, glementation mieux e, tablie permettra d'e, viter des situations limites (cas par exemple d'une ex-pe, niche, de, motorise, e, qui devait e< tre installe, e dans le bassin a1 flot d'un port mais s'est retrouve, e dans un chenal d'acce1 s a1 ce dit port, alors qu'il ne s'agit pas d'un navire avec toutes les conse, quences en matie1 re de se, curite, maritime : refus du centre local de se, curite, des navires d'intervenir, difficulte, de composition de la commission de se, curite, s'agissant d'un ÈRP mais en milieu marin... 2.2. Hors périmètre portuaire, certaines zones maritimes à exclure Hors du domaine public maritime portuaire, c'est d'abord le code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques (CGPPP) qui de, finit le domaine public maritime et ses conditions d'utilisation (voir 1.3.2. supra). Il y a clairement un risque d'opposition de principe entre les re1 gles ge, ne, rales fixe, es au CGPPP : le domaine public (...) est constitue, des biens (...) qui sont soit affecte, s a1 l'usage direct du public, soit affecte, s a1 un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un ame, nagement indispensable a1 l'exe, cution des missions de ce service public (L. 2111-1), les biens du domaine public sont utilise, s conforme, ment a1 leur affectation a1 l'utilite, publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut e< tre consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. (L. 2121-1), - que l'on qualifie souvent de « vocation » du domaine public maritime, et l'ide, e me< me de de, veloppement d'installations fixes, y compris par des personnes prive, es, avec des objectifs e, conomiques, voire commerciaux. Cependant le CGPPP lui-me< me envisage une proce, dure d'habilitation a1 occuper ce domaine public, par un titre spe, cifique dans son article L. 2122-1 : Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 25/86 PUBLIÉ « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une de, pendance du domaine public d'une personne publique (...) ou l'utiliser dans des limites de, passant le droit d'usage qui appartient a1 tous. » Les articles suivants pre, cisent que ce titre est toujours temporaire, pre, caire et re, vocable, et que « sauf dispositions le, gislatives contraires, lorsque le titre mentionne, a1 l'article L. 2122-1 permet a1 son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation e, conomique, l'autorite, compe, tente organise librement une proce, dure de se, lection pre, alable pre, sentant toutes les garanties d'impartialite, et de transparence, et comportant des mesures de publicite, permettant aux candidats potentiels de se manifester. » Inde, pendamment de la nature des usages qui peuvent e< tre faits lors d'une occupation du domaine public maritime du< ment autorise, e (cf partie 3), on peut en amont se demander si certains espaces au sein de ce domaine ne doivent pas e< tre partiellement ou totalement « sanctuarise, s », en justifiant d'une protection renforce, e qui exclurait toute occupation par une installation flottante. Il y a une certaine logique en tout cas a1 assurer « co< te, mer » la me< me protection que « co< te, terre ». La loi Littoral La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a1 l'ame, nagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », a pose, les bases du droit du littoral, de, sormais codifie, dans le code de l'urbanisme aux articles L. 146-1 et suivants. L'objectif premier de cette loi e, tait de maî<triser l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales. Èlle fixe notamment le principe de continuite, avec les agglome, rations existantes, et impose une enque< te publique pour toute construction ou installation en dehors des espaces urbanise, s par exception a1 l'inconstructibilite, dans la bande littorale des 100 me1 tres, justifiant de la ne, cessite, du service public ou de la proximite, imme, diate de l'eau pour une activite, e, conomique. La loi encadre les diffe, rentes activite, s exerce, es sur le littoral : ensembles touristiques, ports de plaisance, stations d'e, puration, extraction de mate, riaux et re, glemente les plages. La loi Littoral a permis la sauvegarde du caracte1 re naturel de larges parts des façades maritimes françaises, surtout en Manche et Atlantique, e, tant arrive, e souvent trop tard pour la façade me, diterrane, enne, en tout cas dans sa partie « Co< te d'Azur ». Èlle a fait l'objet d'une abondante jurisprudence et ses grands principes n'ont pas e, te, remis en cause a1 ce jour. Ainsi, les abords terrestres des sites et paysages remarquables et des espaces pre, sentant un inte, re< t e, cologique sont en principe pre, serve, s. Il est clair qu'un principe directeur d'une de, cision d'autorisation (ou non) d'une installation nouvelle en mer est d'appliquer aux espaces maritimes les me< mes principes qu'aux espaces terrestres correspondants. C'e, tait d'ailleurs l'objet de l'article 25 de cette loi (codifie, en 2000 dans l'article L. 2124-1 du CGPPP) qui disposait : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. », et soumettait dans son aline, a suivant a1 enque< te publique pre, alable tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime25. Un aline, a supple, mentaire a e, te, ajoute, au me< me article L. 2124-1 du CGPPP, qui dispose que « Ces décisions (d'utilisation du DPM) doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. ». Le Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres 25 Il s'agit de la notion de gestion inte, gre, e du littoral. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 26/86 PUBLIÉ Cre, e, en 1975, le Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres est un e, tablissement public dont la mission est d'acque, rir des espaces littoraux d'inte, re< t paysager ou naturel pour les pre, server de l'urbanisation, les ge, rer e, ventuellement et si possible en organisant l'ouverture au public pour en faire des sites restaure, s, ame, nage, s, accueillants dans le respect des e, quilibres naturels. Les sites qu'il acquiert sont le plus souvent confie, s en gestion aux re, gions, de, partements, communes et communaute, s de communes, syndicats mixtes ou associations, dans le cadre d'un partenariat autour d'un projet viable et durable pour le site avec une gouvernance (comite, de gestion), une surveillance (gardes du littoral) et un ame, nagement si ne, cessaire (sentiers, restaurations...). La loi donne cependant la possibilite, pour le Conservatoire de ge, rer directement le DPM, ce qui est le cas des Iles Chausey, dans la Manche. Les zones Natura 2000 Natura 2000, re, seau de sites naturels remarquables a1 l'e, chelle europe, enne, vise a1 pre, server les espe1 ces et les habitats d'inte, re< t communautaire. Le dispositif Natura 2000 regroupe les directives Oiseaux et Habitats, adopte, es respectivement en 1979 et 1992. Ce re, seau cherche a1 concilier les activite, s humaines et la protection des milieux naturels. Ces directives, qui recensent des listes d'espe1 ces ve, ge, tales et animales et des listes d'habitats conside, re, s d'inte, re< t communautaire, ont pour but : de renforcer les dispositions en faveur de la conservation de la nature et en particulier de contribuer au maintien de la diversite, biologique, - de maintenir ou de re, tablir dans un bon e, tat de conservation certains milieux naturels et certaines populations d'espe1 ces animales et ve, ge, tales. Cet objectif doit e< tre re, alise, en tenant compte des exigences e, conomiques, sociales et culturelles ainsi que des particularite, s re, gionales et locales. Apre1 s un inventaire des espaces ou des sites qui seront retenus comme d'importance communautaire, chaque Ètat membre doit s'engager a1 maintenir ces espaces dans un e, tat de conservation favorable. Ces sites d'inte, re< t communautaire deviendront des zones spe, ciales de conservation (ZSC), qui constituent le re, seau Natura 2000. Aussi, la cre, ation d'activite, s nouvelles dans ces zones passe par une e, valuation des incidences avant une e, ventuelle autorisation. - Les sites classés et monuments historiques La le, gislation sur les sites inscrits ou classe, s de, coule des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. Les monuments naturels ou les sites classe, s ne peuvent ni e< tre de, truits ni e< tre modifie, s dans leur e, tat ou leur aspect sauf autorisation spe, ciale (L. 341-10), donne, e par le pre, fet ou le ministre en charge des sites apre1 s avis de l'architecte des ba< timents de France, pre, alablement a1 la de, livrance des autorisations de droit commun. Or le pe, rime1 tre des sites classe, s eux-me< mes peut englober un espace maritime. Èn site classe, , l'ide, e est que les activite, s qui n'ont pas d'impact durable sur l'aspect du site telles que par exemple la chasse, la pe< che, l'agriculture, continuent a1 s'exercer librement. Le camping, la cre, ation de terrains de caravaning ainsi que l'installation de villages de vacances sont interdits sauf de, rogation spe, ciale accorde, e par le ministre charge, des sites. Le pe, rime1 tre de protection d'un monument historique est de, finit sous forme de « pe, rime1 tre de, limite, des abords », a1 de, faut de cercle d'un rayon de 500 m autour de ce monument, qui peut e< tre implante, en bord de mer ou a1 moins de 500 m du rivage. Le classement d'un site n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer l'inconstructibilite, ni d'interdire toute activite, e, conomique dans le pe, rime1 tre de classement mais seulement de soumettre a1 autorisation tout ame, nagement susceptible de modifier l'e, tat des lieux. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 27/86 PUBLIÉ Les effets juridiques de l'inscription ou du classement d'un monument historique sont strictement limite, s a1 l'inte, rieur du pe, rime1 tre de protection. Cependant, la transposition en mer de ces principes conduit a1 l'ide, e que toute activite, ayant un impact durable sur l'aspect du site, vu du monument ou vu de la mer vers le monument, devrait e< tre proscrite, de me< me que la publicite, et la cre, ation de sites de mouillage permanent. Seules les activite, s ne portant pas atteinte a1 l'e, tat des lieux pourraient faire l'objet d'une autorisation temporaire. Recommandation 2. DGALN : S'assurer de la mise en oeuvre des règles de protection réciproques entre les espaces maritimes et les rivages contigus, conformément au principe de gestion intégrée de la zone côtière. 2.3. Il existe aussi des protections spécifiques aux zones maritimes Au-dela1 de la logique de cohe, rence et de « re, ciprocite, » des protections terrestres et maritimes sur les me< mes sites littoraux, il existe de, ja1 des dispositifs de protection propres a1 certains espaces maritimes, dont la pre, sence doit guider toute de, cision d'autorisation de telle ou telle installation nouvelle en mer. Aires marines protégées : parcs naturels marins et Office français de la Biodiversité La notion d'aire marine prote, ge, e reprise par la convention sur la diversite, biologique (CDB) adopte, e au « sommet de la Terre » en 1992 a1 Rio de Janeiro est un outil de gestion des ressources naturelles, applique, de façon variable selon les Ètats et les zones marines. Èn France, l'Agence des Aires marines prote, ge, es a e, te, cre, e,e par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels re, gionaux, et toutes ses missions ont e, te, transfe, re, es a1 l'Agence française pour la biodiversite, (AFB) par la loi n° 2016-1087 du 8 aou< t 2016 pour la reconque< te de la biodiversite, , de la nature et des paysages, elle-me< me devenant au 1er janvier 2020 Office français pour la biodiversite, (OFB) en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cre, ation de l'Office français de la biodiversite, , modifiant les missions des fe, de, rations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Cet e, tablissement public français « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, a1 la surveillance, la pre, servation, la gestion et la restauration de la biodiversite, ainsi qu'a1 la gestion e, quilibre, e et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le re, chauffement climatique. » Èn mer, rele1 vent ainsi de cet office les parcs naturels marins, les sites Natura 2000 en mer, les parties maritimes d'autres dispositifs de protection comme les parcs nationaux, re, serves naturelles, re, serves nationales de chasse et de faune sauvage, ainsi que les zones marines prote, ge, es au titre d'une convention internationale (par exemple la convention de Barcelone de 1976 pour la Me, diterrane, e). Les parcs naturels marins, re, gis par la loi du 14 avril 2006 mentionne, e plus haut, pre, sentent un inte, re< t particulier pour la mission dans la mesure ou1 leur objet est pre, cise, ment « la gestion inte, gre, e, dans un objectif de protection, d'une zone maritime d'inte, re< t particulier pour la biodiversite, et pour les activités humaines. ». Ainsi, par ses missions, un parc naturel marin doit contribuer non seulement au bon e, tat e, cologique des eaux, des espe1 ces et des habitats et milieux marins, mais aussi a1 une exploitation durable des ressources naturelles et a1 cre, er de la valeur ajoute, e, y compris socioe, conomique. Pour concilier des inte, re< ts parfois contradictoires, le parc doit re, pondre a1 une dynamique pre, alable de large concertation et co-construction, et e< tre ensuite ge, re, par une instance de gouvernance re, unissant tous les acteurs en s'appuyant sur un travail de connaissance du patrimoine naturel et des Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 28/86 PUBLIÉ e, valuations scientifiques. C'est le cas du conseil de gestion du parc, tel qu'il est de, fini dans sa composition par l'article L. 334-4 du code de l'environnement. Le plan de gestion de chaque parc de, termine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de de, veloppement durable a1 mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les diffe, rentes zones du parc et leur vocation. Hors besoin de la de, fense nationale, de la se, curite, maritime et de la lutte contre la pollution, lorsqu'une activite, est susceptible d'alte, rer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation a1 laquelle elle est soumise ne peut e< tre de, livre, e que sur avis conforme de l'Office français pour la biodiversite, ou, sur de, le, gation, du conseil de gestion. On voit donc que si l'on se situe dans le pe, rime1 tre d'un parc naturel marin, toute installation en mer pour une activite, nouvelle sera soumise a1 un examen pre, cis de son impact par son « conseil de gestion » pluraliste et devra obtenir un avis favorable pour e< tre mise en oeuvre. Les parcs nationaux ayant des espaces en mer be, ne, ficient e, galement de mesures de protection fortes. Depuis la cre, ation fin 2007 du parc naturel marin d'Iroise au large du Finiste1 re, huit autres parcs ont e, te, cre, e, s en me, tropole et outre-mer, qui finissent par couvrir un domaine maritime assez e, tendu. Parcs naturels marins - Parcs nationaux Source : Wikipedia La carte ci-dessous montre en bleu les pe, rime1 tres des six parcs naturels marins de me, tropole, ainsi que ceux de Martinique, de Mayotte et des Glorieuses, a1 l'entre, e du Canal du Mozambique. Èn rouge figurent les pe, rime1 tres des parcs nationaux, dont plusieurs couvrent des zones maritimes importantes : Port Cros, Calanques, Guadeloupe. Les zones de mouillage et d'équipement léger (ZMEL) Les ZMÈL (pre, sente, es au § 1.3.3 supra) proposent aux plaisanciers des e, quipements plus le, gers que dans les ports traditionnels, permettant toutefois une gestion et un contro< le des zones d'amarrage, tout en e, vitant la prolife, ration incontro< le, e des mouillages sauvages qui posent des proble1 mes de se, curite, et d'environnement. Ainsi, elles participent au de, veloppement durable des zones co< tie1 res, en conciliant les inte, re< ts de la navigation de plaisance, la se, curite, et la protection de l'environnement. Èlles ne contiennent pas d'interdiction d'installation a1 proprement parler mais sont un e, le, ment de contexte qui doit bien sur e< tre pris en compte par les autorite, s face a1 une demande d'AOT ou de concession pour toute autre installation fixe en mer dans le secteur. La réglementation des mouillages Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 29/86 PUBLIÉ Dans la me< me logique, la mission a pris connaissance avec inte, re< t lors de son de, placement en re, gion Provence-Alpes-Co< te d'Azur (PACA) d'un arre< te, du pre, fet maritime de Me, diterrane, e posant le principe d'une interdiction de mouillage des navires d'une taille supe, rieure a1 24 me1 tres dans les zones ou1 les herbiers de posidonies sont en danger de disparition. Cet arre< te, - cadre, signe, le 3 juin 2019, doit ensuite e< tre de, cline, dans chaque de, partement de la façade me, diterrane, enne, apre1 s une concertation mene, e avec les diffe, rents acteurs, mais il provoquait de, ja1 dans son principe de vives re, actions au printemps dernier, tant son champ est potentiellement vaste sur cette co< te et en Corse. Depuis sa publication, des discussions se sont ouvertes notamment dans les AlpesMaritimes, le Var et la Corse-du-Sud. On voit que l'Ètat peut, dans certaines situations environnementales tre1 s de, grade, es, prendre des mesures prescriptives fortes allant jusqu'a1 l'interdiction de mouillage des navires dans des zones importantes. Il serait cohe, rent que dans les zones de mouillage interdites a1 la suite de cet arre< te, , les services de l'Ètat refusent toute demande d'occupation du domaine maritime par des installations fixes - donc amarre, es sur les fonds marins - qui auraient le me< me impact destructeur que les ancres des navires de plaisance. 2.4. La définition des vocations possibles des zones maritimes doit se faire au travers d'outils de planification en cours de développement, avec des zonages du plus large au plus fin L'ensemble des outils de planification maritime (voir annexe 4.), qui ont pour objet de de, finir les vocations possibles des zones maritimes, doivent inte, grer le sujet des nouveaux usages potentiels de la mer, dont la possibilite, ou non d'y autoriser des installations fixes en mer. Ces outils sont nombreux et se de, clinent en fonction de leur e, tendue, avec des pe, rime1 tres couverts qui vont du plus large, les façades maritimes, au plus fin localement, les intercommunalite, s littorales. A priori, les principaux outils de planification d'ame, nagement et d'urbanisme n'ont pas vocation a1 inclure de dispositions sur les espaces maritimes : a1 l'e, chelle de la re, gion, les sche, mas re, gionaux d'ame, nagement, de de, veloppement durable et d'e, galite, des territoires (SRADDÈT), institue, s en 2016 et qui fusionnent plusieurs documents sectoriels ou sche, mas existants, a1 l'e, chelle intercommunale les sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux re1 glement « l'usage du sol », donc traitent des espaces terrestres uniquement. Il y a toutefois un de, bat juridique re, current sur ce point, du fait que la de, finition de la limite du « littoral » reste incertaine, co< te, mer, et qu'il n'y a pas non plus de de, finition de la limite du territoire communal en mer. La jurisprudence sur les PLU n'a clairement exclu que les installations situe, es « en pleine mer ». A l'inverse il semble que les terres parfois immerge, es comme l'estran ou les mangroves soient potentiellement couvertes. Le cas d'installations proches du rivage mais en mer n'a pas e, te, tranche, . L'existence du sche, ma de mise en valeur de la mer (voir ci-dessous), qui est clairement consacre, aux espaces maritimes plaide pour l'absence de zonage en mer des PLU, PLUI ou SCOT. Les façades : les documents stratégiques de façade Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive cadre 2014/89 du 23 juillet 2014, pour la planification des espaces maritimes, la France a adopte, en 2017 une strate, gie nationale pour la mer et le littoral, qui se de, cline dans quatre documents strate, giques de façade (DSF), la co< te française (en me, tropole) e, tant de, coupe, e en quatre grandes zones : Manche est/Mer du Nord ; Nord Atlantique/Manche ouest ; Atlantique sud ; Me, diterrane, e. Ces DSF, qui recensent les enjeux e, conomiques, environnementaux et sociaux pour chaque façade, doivent notamment e, tablir une « carte des vocations » des diffe, rents secteurs de la façade concerne, e. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 30/86 PUBLIÉ Dans le cas des re, gions d'outre-mer, compte-tenu de la spe, cificite, des « sche, mas d'ame, nagement re, gionaux », les e, chelles de planification doivent s'appre, cier de façon pragmatique et pourront e< tre adapte, es, les DSF e, tant alors intitule, s « documents strate, giques de bassin ». La proce, dure d'e, laboration des DSF comporte quatre e, tapes : 1. situation de l'existant ; 2. objectifs strate, giques et planification des espaces maritimes ; 3. dispositif de suivi ; 4. plan d'action. Cette proce, dure, qui est pre, vue pour s'achever en 2021, en est encore aujourd'hui a1 mi-parcours avec l'adoption de la seconde e, tape. La mission n'a malheureusement rencontre, dans les documents de travail existants aucune mention des nouveaux usages potentiels fonde, s sur des installations fixes en mer. Me< me si l'e, chelle des cartes des vocations et de la re, flexion est tre1 s large, il serait utile qu'elle mentionne au moins ces nouveaux usages potentiels, car les documents de planification a1 des e, chelles plus fines devront e< tre sinon conformes, du moins compatibles avec les DSF. La mission considère ainsi que dans les deux étapes qui restent et qui constituent le volet opérationnel de la démarche (suivi et surtout plan d'action), le sujet des projets d'installations fixes en mer doit être explicitement abordé. Recommandation 3. DALN : Aborder le sujet « installations en mer » dans les documents stratégiques de façades, au niveau des cartes de vocation puis dans les plans d'actions. Les plans de gestion des parcs naturels marins et des parcs nationaux en mer Comme vu au 2.3., le plan de gestion de chaque parc e, tabli par son conseil de gestion comporte un document graphique indiquant les diffe, rentes zones du parc et leur vocation. Nous avons donc la1 , sur le pe, rime1 tre de chaque parc, une indication cartographique sur la possibilite, ou non d'autoriser une installation en mer, du point de vue du parc. Dans le cas d'un parc naturel marin, on peut donc pre, sager que tout projet incompatible avec la vocation indique, e par la carte ferait l'objet d'un avis ne, gatif du conseil de gestion, c'est-a1 -dire d'un veto. Les stratégies de gestion du domaine public naturel par les services déconcentrés de l'État au niveau départemental Une circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime (DPM) a pre, conise, l'e, laboration par les services de l'Ètat au niveau de, partemental d'une « strate, gie de, partementale de gestion du DPM naturel ». Il s'agit donc d'un exercice interne aux services de l'Ètat, sans implication directe des collectivite, s territoriales. La me, thode repose sur la re, alisation d'un « diagnostic territorial » couvrant l'espace littoral constitue, des communes littorales jusqu'a1 la limite des eaux territoriales (12 milles). Ce diagnostic fait ressortir les conflits d'usage potentiels souvent forts sur cet espace, et donc les enjeux de pre, servation de la richesse des milieux naturels et de la qualite, des eaux. Il est comple, te, par des mesures ou des orientations de gestion. Ces strate, gies de, partementales peuvent constituer un support des actions de l'Ètat a1 conduire sur le DPM, en cohe, rence avec les DSF, et une aide a1 la de, cision, mais il ne s'agit pas de mesures opposables pour les usagers ou les porteurs de projets qui pourraient se pre, senter pour obtenir une autorisation d'occupation du DPM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 31/86 PUBLIÉ Les territoires intercommunaux : les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) Contrairement aux PLU et PLUI qui ignorent ou ne, gligent les espaces maritimes, le sche, ma de mise en valeur de la mer (SMVM), chapitre a1 part entie1 re du SCoT, est avant tout un document marin. Le de, cret du 5 de, cembre 2006 pre, cise en effet qu'un SMVM « porte sur une partie du territoire qui constitue une unite, ge, ographique et maritime... ». Depuis 2005, coexistent deux modes d'e, laboration des SMVM : Les SMVM « historiques », cre, e,s par l'article 57 de la loi de de, centralisation du 7 janvier 1983 et confirme, s par la loi Littoral du 3 janvier 1986, sont e, labore, s par l'Ètat et soumis pour avis seulement aux communes, de, partements et re, gions inte, resse, s. Apre1 s enque< te publique, ils sont approuve, s par le pre, fet, ou par de, cret en Conseil d'Ètat en cas d'avis de, favorable majoritaire des communes inte, resse, es. Il n'en existe que deux : e, tang de Thau (He, rault) et bassin d'Arcachon (Gironde). Les SMVM en tant que volet (ou chapitre individualise, ) d'un SCoT, issus de la re, forme de 200526, d'e, laboration de, centralise, e puisque mene, e par les collectivite, s territoriales couvertes par les SCoT, mais qui pre, voit d'abord la consultation du pre, fet sur la compatibilite, du pe, rime1 tre du SCoT avec les enjeux d'ame, nagement et de protection du littoral, puis un accord du pre, fet sur les dispositions relatives aux orientations de protection du milieu marin et a1 la gestion du DPM, qui font de l'Ètat un co-de, cideur du SCoT sur son volet SMVM. - La re, forme de 2005 e, tait cense, e redynamiser cet outil, accompagnant la ge, ne, ralisation des SCoT apre1 s la loi SRU. Le volet SMVM e, tant facultatif, l'objectif reste tre1 s loin d'e< tre atteint puisque les nouveaux SMVM approuve, s restent tre1 s peu nombreux : Golfe du Morbihan et Tre, gor-Goe lo en Bretagne, Pertuis charentais, Camargue, le plan d'ame, nagement et de de, veloppement durable de la Corse (PADDUC) qui vaut SMVM, pour les secteurs qu'il de, termine... Selon l'article L. 141-25 du code de l'urbanisme, qui reprend en le simplifiant l'article 18 de la loi Littoral, le SMVM « précise, dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace. » Les SMVM comprennent un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes. Le rapport mentionne les projets d'e, quipements et d'ame, nagements lie, s a1 la mer. Il peut prescrire des suje, tions particulie1 res portant sur les espaces maritimes, fluviaux et terrestres, si elles sont ne, cessaires a1 la pre, servation du milieu marin et littoral. Les documents graphiques de, crivent, dans le pe, rime1 tre inte, resse, , les caracte, ristiques du milieu marin, l'utilisation des espaces maritimes et terrestres, la vocation des diffe, rents secteurs, les espaces be, ne, ficiant d'une protection particulie1 re et l'emplacement des e, quipements existants et pre, vus27. C'est donc bien un ve, ritable zonage que l'on trouve dans ces documents, qui forment ensemble un document cadre opposable, les PLU devant e< tre compatibles avec les dispositions du SMVM. Èn de, finitive, les SMVM apparaissent comme les seuls supports locaux d'une politique inte, gre, e du littoral dans son ensemble, espaces terrestres et maritimes inclus, dans l'objectif non pas d'empe< cher l'e, volution des activite, s e, conomiques sur le littoral, mais de veiller paralle1 lement a1 la protection du patrimoine naturel et culturel sans compromettre les e, quilibres essentiels de ces espaces fragiles. 26 Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux, article 235. De, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 modifie, par le de, cret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 32/86 27 PUBLIÉ La mission estime donc que cet outil n'est pas a1 ce jour suffisamment utilise, et devrait e< tre relance, a1 l'initiative de l'Ètat en lien avec les collectivite, s territoriales et en particulier sur le littoral me, diterrane, en qui concentre l'essentiel des projets en France me, tropolitaine. Recommandation 4. DGALN : Relancer la dynamique du schéma de mise en valeur de la mer en l'associant de façon obligatoire aux schémas de cohérence territorriale (SCoT) des secteurs littoraux et en lui faisant préciser les zones acceptables pour les installations en mer. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 33/86 PUBLIÉ 3. Concilier la vocation du domaine public maritime et l'évolution des activités maritimes Depuis une cinquantaine d'anne, es, l'usage du littoral par la population a beaucoup e, volue, . Il y a d'abord eu l'augmentation constante du nombre de vacanciers, notamment l'e, te, , qui se rendent de façon majoritaire a1 la mer. Les anne, es soixante-dix/quatre-vingt ont aussi vu le de, veloppement spectaculaire du nautisme, voile et moteur, ainsi que l'apparition de nouvelles activite, s a1 partir du littoral (planches a1 voile, catamarans de plage, etc.). Paralle1 lement, les activite, s professionnelles de pe< che ont connu une diminution drastique du nombre de navires (et de pe< cheurs) ce qui a modifie, la structure sociale de nombreux sites portuaires, notamment en Bretagne. Le DPM naturel est ge, re, selon un principe fondamental et ancien qui est son libre usage par le public. Cet usage est en principe limite, a1 des activite, s traditionnelles comme la pe< che, la promenade, les activite, s balne, aires et nautiques. Le pre, sent rapport vise a1 analyser les activite, s nouvelles envisage, es et a1 examiner leur pertinence en mer. De plus, ce libre usage consacre une priorite, donne, e aux activite, s qui sont intimement lie, es a1 la mer, qui ont une de, pendance avec elle. De1 s lors, est-il concevable de faire e, voluer cet usage pour autant qu'il re, ponde a1 d'autres finalite, s ? Depuis la loi Littoral (cf. 2.2), la gestion du domaine public maritime doit tenir compte de la vocation des espaces concerne, s. A la lumie1 re des particularite, s d'un espace (aire marine prote, ge, e, site classe, ...), quelle est donc la vocation du DPM naturel ou artificiel ? Èst-il concevable, dans des conditions encadre, es, de faire e, voluer cette vocation pour tenir compte du potentiel qu'offrent les espaces maritimes pour de, velopper des activite, s durables, a1 condition qu'elles offrent un certain nombre de garanties : inte, re< t ge, ne, ral, re, versibilite, des installations/de, mante1 lements ? Il est important de rappeler que le re, gime juridique d'occupation du DPM est par essence pre, caire me< me si dans la re, alite, , selon le niveau des investissements pre, vus et re, alise, s, la dure, e d'occupation permet une certaine forme de stabilite, mais sans se, curite, absolue sur sa pe, rennite, . 3.1. L'expérience du domaine fluvial La quatrie1 me partie du code des transports consacre, e a1 la navigation inte, rieure et au transport fluvial vise et de, finit des e, tablissements flottants (article L. 4000-3 3°) « 3° Établissements flottants : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ». Certes, cette disposition n'est pas applicable de1 s lors que l'on rele1 ve de la partie maritime du code, mais elle offre l'illustration d'une notion qui pourrait e< tre reprise en vue de re, glementer l'e, mergence de nouvelles cate, gories d'installations en mer, telles que celles dont l'administration se trouve plus fre, quemment saisies depuis ces dernie1 res anne, es. L'expe, rience parisienne met en e, vidence des difficulte, s en pe, riode de crue notamment, avec des amarrages de, fectueux re, alise, s par des gestionnaires qui sont des exploitants de restaurants ou de dancing, sans plus aucun lien ou expe, rience avec la navigation. L'impossibilite, d'un de, placement autonome devient facteur de risque. Les conditions d'acce1 s lors des crues sont souvent proble, matiques. Ces points d'attention sont transposables a1 la mer (submersion, tempe< te). Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 34/86 PUBLIÉ 3.2. Dans les ports, une place pour de nouvelles activités économiques complémentaires des fonctions historiques portuaires Il convient en effet de ne pas obe, rer l'avenir d'infrastructures vieillissantes si aucune adaptation des infrastructures, aucune modernisation des e, quipements destine, s a1 de nouveaux usages n'e, tait possible. Le de, veloppement de la plaisance dans les anne, es soixante-dix a conforte, l'usage prioritaire d'abri et d'accueil pour les bateaux dans les ports, dans lesquels des listes d'attente d'anneaux ou de places sont encore longues dans certains sites et a1 vocation tre1 s touristique. A l'autre bout du spectre, on observe des ports peu dynamiques ou1 les navires ne sortent pas ou tre1 s peu, mais qui voient leur taux d'occupation diminuer en raison notamment d'un vieillissement des proprie, taires « historiques »,et d'une baisse des achats de particuliers au profit de la location. Selon l'observatoire de la plaisance en 2015, il existait en France pre1 s de 473 ports maritimes de plaisance qui offriraient 164 000 emplacements. Ce volume d'emplacements ne correspond plus a1 la re, alite, de marche, de la plaisance « active » et un rede, ploiement vers d'autres usages (logement permanent ou saisonnier) dans un juste e, quilibre pourrait, sous certaines conditions, se concevoir. Si l'on tient compte des chiffres e, voque, s au chapitre 1 et des pre, sents graphiques concernant l'attractivite, du littoral dans les prochaines anne, es et du nombre grandissant d'habitant au km² sur nos co< tes, il est e, vident que la question de l'habitat sera de plus en plus pre, gnante, ce qui explique notamment qu'une grande partie des projets de de, veloppement de nouveaux modes de logement se situe en zone portuaire. La plupart des ports de plaisance sont actuellement des « garages a1 bateaux » davantage que des lieux de vie portuaire et il est le, gitime de s'interroger sur la dynamique e, conomique de certains ports qui, sans abandonner leur vocation premie1 re d'abri ou de lieu d'exploitation pour la navigation et le transport des marchandises, devraient pouvoir de manie1 re e, quilibre, e reconvertir une partie de leurs infrastructures. Les gestionnaires sont alors tente, s de rechercher d'autres activite, s de substitution, susceptibles de cre, er de l'activite, . Mais au-dela1 des acteurs dont c'est la fonction, il s'agit de trouver le juste e, quilibre entre la protection du littoral et sa valorisation. Èn effet, en le conservant vierge de toute implantation, la pre, servation de ce capital naturel est fondamental pour l'attractivite, de notre pays : le tourisme est une industrie qui rapporte beaucoup a1 la France : comme le rele1 ve d'ailleurs le conservatoire du littoral, « ...cette conservation d'espaces participe au bien-être social de tous par un accueil équitable et partagé des populations, en luttant contre la privatisation de cet espace commun... ». Par ailleurs, les intentions de re, duction de l'artificialisation des sols concernent certes le DPM naturel mais e, galement le DPM artificiel. La vigilance doit donc e< tre de mise dans les ports pour Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 35/86 PUBLIÉ veiller a1 ce que des contraintes portant sur les re, ame, nagements de l'espace portuaire ne constituent pas des obstacles au rede, ploiement de certaines parties de ports sans activite, ou en sommeil. Qu'ils soient en de, clin ou au contraire tre1 s actifs, dans tous ces ports, des navires sont loue, s par leurs proprie, taires qui cherchent a1 en tirer des revenus en les reconvertissant en « location saisonnie1 re » sur des sites de re, servation en ligne, ce qui engendre un certain nombre de proble1 mes : bruit, absence de connaissances maritimes (elles sont ne, cessaires y compris a1 quai), etc. Si ce type d'activite, se de, veloppe (et il va se de, velopper !), les gestionnaires vont devoir s'entourer d'un certain nombre de garanties (en termes d'assurance, de se, curite, , de nuisances diverses, etc.) afin de faire cohabiter ces nouveaux usages avec la vocation premie1 re d'un port (dont il n'existe pas de de, finition pre, cise). Interface entre la mer et la terre, ces sites ame, nage, s et ge, re, s, devront re, pondre a1 la cohabitation des nombreuses activite, s que l'on y trouve (Conseil e, conomique, social et environnemental de Bretagne 2006). Les charges de service du port e, voluent aussi, ce qui pose la question de la re, cupe, ration des cou< ts correspondants. Ènfin, la situation fiscale est loin d'e< tre claire, au de, triment des collectivite, s locales. Ces « locations saisonnie1 res » dans les ports interrogent e, galement sur la ne, cessite, de mettre en oeuvre des dispositifs bien particuliers de pre, vention en cas d'avis de tempe< te ou de tempe< te soudaine. L'e, vacuation de personnes n'ayant pas force, ment conscience du danger doit faire l'objet d'une proce, dure adapte, e. L'exemple de la tempe< te Xynthia de fe, vrier 2010 qui a de, vaste, des ports de plaisance en Charente-Maritime et en Vende, e montre cette ne, cessite, absolue. Me< me si la restauration de, ja1 pratique, e a1 proximite, des quais et son lien permanent avec la terre ferme permettent de garantir la se, curite, des re, sidents, les solutions pour l'e, vacuation et le traitement des de, chets, des eaux use, es ainsi que l'alimentation en eau et e, lectricite, doivent e< tre traite, es. Par ailleurs, face a1 des ports de plaisance tre1 s dynamiques, dope, s par une situation touristique favorable, un nombre non ne, gligeable de ports de pe< che deviennent, ou risquent de devenir, peu a1 peu, des friches, confronte, s a1 la diminution du nombre de pe< cheurs et de navires (plus du tiers des navires professionnels a disparu entre 1995 et 2015. Avec ce recul de, bute, il y a plusieurs anne, es, des ports de pe< che ont commence, par ce, der a1 la plaisance un ponton, un quai, un avant-port... avec une cohabitation difficile, voire impossible. Hors ports et dans leurs approches immédiates en mer et lorsqu'il existe une zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) créée pour faciliter la police et la gestion des mouvements d'entrées et de sorties, l'installation de plateformes n'est pas envisageable, car il s'agit de chenaux d'accès aux ports dont la libre circulation doit être maintenue. Recommandation 5. DGITM/DAM : Définir une catégorie juridique d'établissement couvrant toutes les formes possibles d'installations en mer autres que les navires, cohérente avec la définition d'établissement flottant en droit fluvial, qui devra répondre à diverses obligations dont celle de certification par une société agréée. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 36/86 PUBLIÉ 3.3. Des évolutions en cours : la question d'élargir aux établissements flottants Par de, finition, le DPMn rele1 ve du domaine de l'Ètat, sous l'autorite, du pre, fet de de, partement territorialement compe, tent, le pre, fet maritime e, tant lui compe, tent pour la re, glementation, la conciliation des usages et l'action de l'Ètat en mer sur les espaces maritimes, ae, riens et dans la colonne d'eau surjacente. A l'heure actuelle, des autorisations et concessions d'occupation du domaine public peuvent e< tre accorde, es par l'Ètat pour certaines activite, s, mais celles-ci doivent avoir un rapport direct avec la mer et avoir besoin de sa pre, sence imme, diate : qu'il s'agisse d'un club de voile, d'une concession conchylicole, de pe< che, on comprend que ces activite, s ne peuvent prendre place ailleurs que sur le DPMn, et qu'elles ont parfois besoin, par de, rogation au principe d'inconstructibilite, du DPM, de l'e, dification de ba< timents (ateliers conchylicoles par exemple). Èn revanche, l'occupation de ce DPMn par des constructions non lie, es a1 ces activite, s interroge. Èn effet, on n'a pas besoin du voisinage de la mer pour installer une boite de nuit, un restaurant, ou un e, tablissement de jeux. Dans ces cas-la1 , me< me si bien su< r la pre, sence de la mer apporte un plus inde, niable au proprie, taire, il va falloir s'interroger pour savoir si le dossier peut ou non e< tre instruit : ne s'agit-il pas la1 d'occuper un espace maritime pour s'affranchir des contraintes d'urbanisme a1 terre, payer moins de taxes, be, ne, ficier d'un paysage tre1 s favorable (mais privatisant au profit de quelques-uns un bien commun, collectif) et quelles vont en e< tre les conse, quences en matie1 re environnementale, se, curitaire (voire de su< rete, ), de concurrence, etc. ? 3.3.1. Au-delà des exemples existants, quelles conditions ou critères pour accepter ces nouveaux usages ? Sans pre, tendre e< tre exhaustif, il faut cependant essayer de dresser un inventaire des principales activite, s qui utilisent ou souhaiteraient utiliser la mer pour implanter leurs e, quipements et de, velopper leurs projets. Cela a e, te, dit, certaines activite, s sont pre, sentes de façon se, culaire et traditionnelle le long du littoral ou en mer a1 proximite, imme, diate de ce littoral. Èn tout premier lieu, viennent les activite, s conchylicoles, pre, sentes sur quasiment tous les littoraux de France, en me, tropole. L'outre-mer connaî<t pour sa part des implantations aquacoles (cages a1 poisson aux Antilles par exemple) et perlie1 res en Polyne, sie. Pour continuer dans ce registre professionnel, relevons la pre, sence (essentiellement en Bretagne et dans le Nord) de concessions de pe< che a1 pied de, limite, es sur l'estran, de concessions de coquillages en eaux profondes et de viviers en pleine mer. L'aquaculture, me< me si elle est moins de, veloppe, e en France que dans certains pays europe, ens (Gre1 ce, Èspagne) existe, nous l'avons dit dans les outre-mers, mais aussi dans certaines baies et e, tangs du sud du territoire. Mentionnons l'algoculture qui, me< me si elle reste peu de, veloppe, e en France est un bon exemple de certaines difficulte, s lie, es au partage de l'espace : les projets tardent a1 se concre, tiser tant en raison du caracte1 re capitalistique (ne, cessite, de capitaux importants) de l'activite, qu'en raison des oppositions qui voient le jour de1 s que les premie1 res intentions sont connues : clubs de voile, pe< cheurs professionnels ou amateurs, associations de de, fense de l'environnement, de nombreux acteurs manifestent leur de, saccord a1 cette occupation du domaine public maritime. Me< me encore peu de, veloppe, s, les champs d'e, oliennes, les hydroliennes, les souilles de ca< bles, et autres obstructions sous-marines ou de surface fixent des restrictions d'usage a1 des espaces Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 37/86 PUBLIÉ maritimes plus ou moins vastes, mais leur objet tre1 s diffe, rent justifie le gel de ces zones de1 s lors que le but poursuivi est d'inte, re< t ge, ne, ral. La de, finition du navire, inscrite dans le Code des transports, vise tout objet flottant construit et e, quipe, pour la navigation maritime ce qui n'est la finalite, des plateformes en mer. Ce caracte1 re fixe et parfois se, dentaire est abusif pour un objet qui pre, tend e< tre qualifie, juridiquement de navire. D'ailleurs, si certains promoteurs de plateformes envisagent de concevoir un syste1 me propulsif ab initio pour leurs e, quipements, d'autres souhaiteraient pourvoir en e< tre exone, re, s, car la caracte, ristique essentielle de leurs projets est bien la se, dentarite, (habitat flottant re, sidentiel ou estival). On peut raisonnablement penser que ces me< mes acteurs, et d'autres, seront oppose, s a1 de nouveaux projets qui viendront s'implanter dans les me< mes zones. Ajoutons encore les transports de passagers (qui peuvent modifier leur route mais argueront que cela engendre des surcou< ts), les clubs de voile ou loueurs de bateaux ou d'engins de plage dont les clients, parfois peu expe, rimente, s, ne souhaiteront pas que soient encombre, es les quelques centaines de me1 tres proches des plages, etc. D'ailleurs, et d'une façon plus ge, ne, rale, la question de la finalite, de ces structures flottantes sera la ligne de force dans l'instruction des demandes de de, livrance de titres domaniaux. Èxploite, es dans un cadre uniquement commercial, elles ne sont e, videmment pas compatibles avec l'usage libre et gratuit du DPM, interdisant a1 d'autres l'usage de cette zone. Il faut bien dissocier le lieu ou1 ces activite, s nouvelles s'exerceraient. Èn ce qui concerne le littoral, pour le moment, la majorite, des projets en re, flexion, concernent des activite, s lie, es aux loisirs et au tourisme. D'ailleurs, a1 une exception pre1 s (un conchyliculteur, mais qui souhaitait de, velopper une activite, lie, e au tourisme), tous les promoteurs de projets rencontre, s souhaitaient implanter des e, quipements lie, s a1 ce tourisme, tre1 s majoritairement estival. L'implantation de barges, servant de bars, de restaurants, d'e, tablissements de jeux, de discothe1 ques (avec bien su< r des mixtes de ces activite, s) constitue une e, crasante proportion des re, flexions en cours pour le proche littoral. La construction d'he, listations au large, dans la mesure ou1 leur implantation a1 terre est ge, ne, ratrice de trop de nuisances de voisinage, est parfois promue, comme si la mer e, tait un espace vide. On peut cependant envisager, vraisemblablement plus au large, le de, veloppement futur d'activite, s e, conomiques diverses qui pourraient be, ne, ficier d'un environnement favorable (absence de voisinage et des nuisances engendre, es par ce dernier, pre, sence de conditions climatiques utiles, etc.) pour exercer leur me, tier : production agricole, pharmaceutique, etc. De1 s lors, faut-il chercher absolument a1 de, finir ce qu'est une plateforme en mer ? Le plus important semble-t-il re, side dans le re, gime juridique qui lui sera applicable. De ce point de vue, la mission recommande de passer les projets a1 l'examen de crite1 res croise, s pour e, prouver la faisabilite, de ces installations. Tout aussi primordiales sont les questions lie, es tant a1 la plate-forme elle-me< me qu'aux aspects de se, curite, et de su< rete, lie, s a1 celle-ci. 3.4. Des enjeux et des impacts 3.4.1. Des enjeux et impacts de sécurité et de sûreté Les nouvelles formes d'occupation et d'emprises du domaine public maritime, de la colonne d'eau et de l'espace ae, rien surjacent posent effectivement des interrogations quant a1 la se, curite, et la su< rete, en mer. Èlles pourraient e< tre utilise, es pour commettre des actes illicites, servir de lieu de transit Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 38/86 PUBLIÉ pour des produits interdits ou non de, clare, s, servir de lieu de stockage, cre, er des opportunite, s de trafics. Selon leurs dimensions, elles constitueront de nouveaux obstacles a1 la navigation et devront e< tre signale, es. Sécurité maritime Se, curite, de l'environnement : les usagers de la mer doivent pouvoir e< tre informe, s de la pre, sence d'engins flottants fixes, surtout s'ils sont de grandes dimensions. S'ils ont un caracte1 re permanent, ces engins devront disposer d'une signalisation adapte, e qui devra les distinguer des navires (dont la vocation est de naviguer) me< me s'ils peuvent e< tre temporairement ancre, s ou au mouillage. La re, glementation internationale fixe des re1 gles applicables a1 tous les navires y compris les navires de servitude qui peuvent e< tre moins mobiles ; faut-il alors transposer ces re1 gles ou pre, voir des marquages et une signalisation lumineuse adapte, s ? Les seules marques de mouillage ne peuvent suffire pour des emprises significatives, mais il conviendra d'adapter la re, glementation existante pour que ces installations soient signale, es in situ y compris dans les instructions nautiques, a1 la charge de leur exploitant/proprie, taire. Parmi les risques susceptibles d'affecter ces nouvelles formes d'emprises, on peut retenir : la pollution lumineuse des engins a1 vocation commerciale ou re, cre, ative (discothe1 ques, habitat, commerce), - le risque de de, rive et d'e, chouement (se, curite, des personnes, des tiers usagers de la mer et impact environnemental, - le risque d'abordage (re, gime assurantiel), - la se, curite, d'un objet coule, (pe< che, navigation). Èn fonction de leur taille (POMU par exemple) et de la permanence du mouillage, ces installations devront pouvoir e< tre identifie, es et re, pertorie, es sur les cartes marines et dans les instructions nautiques du SHOM. Ces dispositifs ont e, te, re, fle, chis notamment dans le cadre des premiers appels d'offres e, oliens depuis 2012 et la direction des affaires maritimes (DAM) du MTÈS a produit plusieurs notes techniques dont on pourra s'inspirer. Èn tout e, tat de cause, la proce, dure d'instruction des demandes devra veiller a1 recueillir l'avis de la commission nautique locale, compe, tente pour s'assurer de la bonne insertion des installations flottantes dans leur futur environnement, au regard notamment des autres usagers du plan d'eau. La se, curite, des personnes pre, sentes a1 bord (personnel, tiers ou passagers) est un ve, ritable sujet de re, flexion car la responsabilite, de l'exploitant est engage, e. L'Ètat ne saurait seul garantir la se, curite, des personnes a1 bord. La mission sugge1 re de de, cliner les obligations respectives de l'exploitant (concessionnaire par exemple ou titulaire d'une AOT) dans des documents du type PUM et PIM (pour plan d'urgence maritime et plan d'intervention maritime). Ainsi, les autorite, s e, tatiques seront en mesure de mobiliser les vecteurs d'intervention adapte, s en fonction du risque, de la localisation en sachant par avance sur quels moyens prive, s pouvoir compter. Èn tout e, tat de cause, il conviendra de fixer un cadre de nature, d'une part a1 garantir la se, curite, des personnes a1 bord et, d'autre part, a1 prote, ger l'environnement. Sur ce point tre1 s important, il paraî<t indispensable de s'assurer que les installations flottantes seront en mesure de permettre une utilisation adapte, e selon la zone concerne, e et l'usage qui en est fait. Èn outre, dans l'analyse de risque qui devra e< tre re, alise, e au cas par cas, le constructeur qui sera charge, de construire l'installation et le chantier qui aura en charge son entretien et sa maintenance constituent des e, le, ments de, terminants. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 39/86 PUBLIÉ Pour s'assurer de la pertinence des solutions propose, es par les porteurs de projets, il conviendra de s'interroger sur le contro< le de l'installation ; il est donc pertinent de re, pondre aux questions suivantes : par qui, a1 quel moment et sur quels points devra porter le contro< le. Les risques identifie, s auxquels il doit pouvoir re, pondre sont : l'envahissement par l'eau, le chavirement, le naufrage, l'incendie. Les re, ponses a1 obtenir sont lie, es directement aux moyens d'e, vacuation des personnes pre, sentes (personnel et clients, le cas e, che, ant), aux acce1 s des moyens de secours aux personnes et aux biens (extinction incendie...) notamment. Pour encadrer ces points cruciaux, quelles normes faut-il retenir ? Qui sera charge, de leur application, a1 quel moment (avant l'exploitation, pendant l'exploitation) et a1 quelle fre, quence ? Il faut pour cela s'inte, resser aux crite1 res lie, s a1 l'installation flottante. La localisation : la localisation de l'installation flottante constitue une donne, e essentielle pour de, finir des re1 gles. La hauteur de vague maximale, en particulier, doit e< tre de, termine, e (en eaux abrite, es, il est par exemple couramment retenu comme hauteur de vague maximale entre 0,60 m et 2 m). Cette valeur paraî<t pertinente. Les calculs de stabilite, , indispensables pour s'assurer de l'e, quilibre des installations, y compris apre1 s avarie, tiendront compte de la hauteur de vague retenue par le porteur de projet. Ce dernier devra naturellement tenir compte des conditions me, te, orologiques propres au secteur, comme les houles cycloniques par exemple. La distance par rapport a1 la co< te ou, plus pre, cise, ment, par rapport a1 un abri utilisable le cas e, che, ant par les personnes pre, sentes sur l'installation, constitue e, galement une donne, e essentielle. Èlle doit cependant e< tre regarde, e en fonction de l'usage de la plate-forme et du nombre de personnes susceptibles de s'y trouver. Èn particulier, les installations isole, es en mer devront re, pondre a1 des conditions plus strictes que celles raccorde, es a1 la terre, notamment en ce qui concerne l'e, vacuation et la lutte contre l'incendie. La distance par rapport a1 un abri devra e< tre examine, e au cas par cas. L'usage de l'installation : il convient de distinguer les installations appele, es a1 recevoir du public et celles qui n'accueilleront que du personnel. Dans le premier cas, le nombre maximal de personnes pouvant e< tre pre, sentes devra e< tre fixe, et des moyens de contro< le stricts devront pouvoir e< tre re, alise, s avant l'embarquement vers l'installation. Un dispositif efficace de filtrage doit donc e< tre mis en place. Ce point rejoint celui consacre, a1 la su< rete, des installations. Les salarie, s employe, s sur l'installation devront avoir suivi une formation a1 la se, curite, , spe, cifique aux installations positionne, es en mer, compte-tenu des proble, matiques particulie1 res de l'e, vacuation et de la lutte conte les incendies. Ènfin, la gestion des de, chets (eaux grises et noires, de, chets solides) constituera un point essentiel qui sera notamment fonction du nombre de personnes a1 bord et de l'usage de l'installation : un restaurant ge, ne1 re beaucoup de de, chets me, nagers...). Le constructeur : c'est un e, le, ment tre1 s important pour appre, cier la recevabilite, d'un projet tre1 s lie, au choix du chantier charge, de construire l'installation flottante : le design retenu, le type de mate, riaux utilise, s, l'expe, rience en particulier dans le secteur maritime constitueront des e, le, ments forts d'appre, ciation. - Il est essentiel d'insister sur le ro< le des pouvoirs publics, qui doivent e, dicter un cahier des charges reprenant, dans le de, tail, les points liste, s supra. Cependant, il nous semble approprie, de confier le soin de ve, rifier la re, alisation de ces cahiers des charges aux socie, te, s de classification reconnues en matie1 re maritime : Bureau Ve, ritas, DNV, Lloyds Register, etc. Èn effet, ces socie, te, s ont l'expe, rience des visites de chantiers re, alise, es avant et pendant la construction, et ont la capacite, de s'assurer notamment de la conformite, des projets par rapport aux plans qui auront e, te, approuve, s pre, alablement et apre1 s e, tudes de stabilite, . Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 40/86 PUBLIÉ La dure, e des certificats ainsi de, livre, s pourrait e< tre fixe, e a1 10 ans renouvelables apre1 s visite approfondie ou moins si les conditions cite, es ne sont pas re, unies. Recommandation 6. DGITM/DAM : La construction de toute installation fixe en mer devra faire l'objet d'un suivi par une société de classification agréée. Sûreté des biens et des personnes Au-dela1 de ces e, le, ments de se, curite, , il faut aussi s'attacher a1 ce qui concerne la su< rete, de ces installations. Les risques de trouble a1 l'ordre public en mer sur ces installations ne sont pas une hypothe1 se d'e, cole sachant que le droit devra e< tre adapte, dans la mesure ou1 il n'existe pas actuellement de de, finition de ce qu'est un attroupement de personnes en mer ! Un premier risque est celui d'accidents de su< rete, en mer. Un deuxie1 me est celui des troubles mineurs a1 l'ordre public, comme, par exemple, une simple rixe entre re, sidents ou un e, tat d'e, brie, te, dans un restaurant. Ces faits qui, a1 terre, sont banals, peuvent prendre une autre dimension dans un espace confine, et e, loigne, , difficile d'acce1 s pour les forces de l'ordre. Accidents de sûreté en mer La multiplication d'installations fixes en mer et/ou sur le littoral peut faire craindre un accroissement des risques lie, s a1 la su< rete, de ces nouvelles structures : - trafics illicites de toute nature, - risque terroriste (destruction, attaque contre les personnes pre, sentes a1 bord, malveillance), - de, veloppement de menaces contre les inte, re< ts de l'Ètat co< tier. Cela conduit a1 se demander s'il ne faudrait pas soumettre ces structures, ou certaines d'entre elles en fonction de leurs caracte, ristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facility Security » (ISPS), au me< me titre que les navires. Mais cela pose aussi la question de savoir quelle sera l'autorite, compe, tente pour faire appliquer ces dispositions et quels services seront charge, s de contro< ler les niveaux de su< rete, . On peut raisonnablement pre, voir d'appliquer a1 ces plateformes les dispositions pre, vues pour les installations portuaires par les comite, s locaux de su< rete, portuaires. S'agissant d'installations recevant du public, il paraî<t cohe, rent d'imposer aussi l'application des me< mes re1 gles qu'a1 terre : filtrage, identification des bagages et examen de ces derniers... Ces implantations de structures en mer pre, sentent aussi des enjeux de souverainete, et de de, fense nationale. Èn amont du choix d'une zone d'installation ou lors des consultations qui accompagneront la planification d'une zone propice, les enjeux de souverainete, et de de, fense nationale entendus au sens large devront e< tre pre, cise, ment e, value, s. C'est ainsi qu'au regard des pouvoirs exorbitants du droit commun, des projets qui seraient susceptibles d'interfe, rer, de nuire ou de ge< ner des activite, s souveraines devront e< tre interdits. On peut citer, sans e< tre exhaustif, les pre, cautions a1 prendre au droit des centres nucle, aires de production d'e, lectricite, a1 refroidissement par eau de mer, des zones permanentes destine, es aux entraî<nements militaires (e, volution de sous-marins en plonge, e, zones de tirs), des espaces ae, riens surjacents a1 des installations sensibles (approche ae, rienne, risque de brouillage ou de perturbation involontaire des e, missions radioe, lectriques), etc. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 41/86 PUBLIÉ Recommandation 7. DGITM/DAM : Soumettre certaines installations flottantes, en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facilty Sécurity » (ISPS) avec notamment l'élaboration d'une cartographie des risques et des menaces concernant la sûreté des projets. Prévention des risques mineurs à l'ordre public La pre, sence en mer d'une installation fixe e, quipe, e de mate, riels divers selon son usage, va ne, cessairement susciter beaucoup de convoitises et ge, ne, rer un risque re, el en terme de de, pre, dation, etc. Par ailleurs, l'e, loignement par rapport aux activite, s humaines, le confinement du< a1 cet e, loignement et la promiscuite, peuvent provoquer chez certains des e, carts comportementaux. Ces risques sont proches de ceux rencontre, s pour les marins, qui disposent d'un statut particulier : ce dernier impose notamment a1 ceux qui souhaitent exercer cette profession de re, pondre a1 des conditions de moralite, particulie1 re. Pour autant, la mission ne croit pas utile de reprendre une disposition particulie1 re dans ce domaine pour les futurs salarie, s des installations fixes en mer. Cependant, s'agissant de la pre, vention de la petite de, linquance et/ou des troubles mineurs a1 l'ordre public, qui peuvent prendre rapidement des proportions importantes compte-tenu des conditions d'acce1 s au site, la mission estime qu'il revient en premier lieu au porteur de projet de s'assurer que ses salarie, s disposent de toutes les aptitudes pour assurer leurs fonctions. Èn outre, il revient au porteur de projet de proposer a1 la puissance publique les mesures approprie, es pour se, curiser le site : pre, sence de vigiles en nombre et dure, e suffisants, capacite, d'intervention de personnels en renfort, installation de syste1 me de te, le, surveillance, filtrage, etc. Èn second lieu, il appartient a1 l'Ètat de pre, voir un dispositif adapte, au contexte, capable de permettre une intervention adapte, e dans un de, lai raisonnable. Recommandation 8. DGITM/DAM : Imposer aux porteurs de projet la réalisation d'une analyse des risques en matière de troubles mineurs à l'ordre public et les dispositions prises pour y remédier. 3.4.2. Enjeux et impacts environnementaux et prévention des risques naturels et technologiques Toutes les personnes rencontre, es ont e, voque, d'emble, e les enjeux et les impacts environnementaux. Notons une prise de conscience re, elle chez les acteurs e, conomiques. Ils sont demandeurs d'un cadre stabilise, et sont soucieux de connaî<tre leurs obligations en matie1 re de pollution lumineuse et sonore, de gestion des de, chets, de se, curite, face aux risques de submersion potentiels... Les acteurs e, conomiques sont notamment tre1 s en attente des de, cisions qui seront prises a1 l'issue du pre, sent rapport pour faire au maximum aboutir leur projet, au minimum le modifier en conse, quence. Certaines personnes rencontre, es ont fait part a1 la mission de la complexite, des lois et re1 gles applicables face aux enjeux et impacts environnementaux. Un document re, capitulant leurs obligations serait utile. Une notice explicative du projet devra aborder de nombreuses questions : - alimentation en eau potable, e, lectricite, , devenir des eaux use, es, des de, chets, - insertion paysage1 re et sensibilite, e, cologique des milieux, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 42/86 PUBLIÉ - pollution lumineuse, sonore, de l'air... au regard de l'environnement marin, prise en compte des risques : tempe< tes, tsunamis ... Selon la taille du projet et de l'investissement, il pourrait e< tre propose, qu'une e, tude de dangers, obligatoire en France pour la grande majorite, des installations industrielles, soit re, alise, e pour certains projets afin de de, terminer les mesures techniques, environnementales et d'information les plus approprie, es. Recommandation 9. DGALN/DEB : Créer un guide à destination des porteurs de projet reprenant point par point tous les enjeux et impacts environnementaux et récapitulant les lois et les règles correspondant à chacun d'entre eux. 3.4.3. Enjeux et impacts sociaux Selon que l'on retiendra pour les personnels travaillant a1 bord de ces plateformes la qualite, ou non de gens de mer, les diffe, rences seront notables, qu'il s'agisse du re, gime social, du re, gime du droit du travail, mais aussi, et ce sera tre1 s important en termes de se, curite, , les exigences en matie1 re de qualification professionnelle. De, ja1 diffe, rentes entre marins et gens de mer autres que marins (GMAM), ces exigences seront aussi diffe, rentes pour des personnes qui ne sont pas des gens de mer (cate, gorie qui, il faut le rappeler, comprend les marins et les GMAM). Il faudra alors re, fle, chir a1 des exigences particulie1 res en matie1 re de se, curite, maritime compte tenu du milieu dans lequel ces personnels travaillent. La qualification de gens de mer ou non n'est pas limpide : si le code des transports indique qu'est gens de mer « toute personne salarie, e ou non salarie, e exerçant a1 bord d'un navire une activite, professionnelle a1 quelque titre que ce soit. », s'il ne s'agit in fine pas d'un navire, cela exclura-t-il de ce fait la qualite, de gens de mer a1 des personnels exerçant a1 bord de ces structures ? Ènfin, les conse, quences seront donc tre1 s diffe, rentes tant pour les personnels eux-me< mes que pour leurs employeurs, la1 encore au regard des le, gislations sociales, juridiques, fiscales, etc. Ainsi, parmi les projets qui ont e, te, pre, sente, s a1 la mission, un projet de logement sur une installation fixe flottante en mer qui ne peut clairement pas e< tre qualifie, e de navire, fait bien la distinction suivante : les personnels travaillant sur l'installation, personnel d'entretien ou de gardiennage, seraient des salarie, s de droit commun relevant du code du travail et de celui de la se, curite, sociale pour le cadre social de leur activite, (on pourrait tenir le me< me raisonnement avec du personnel de restauration, d'ho< tellerie, d'animation ou toute autre activite, exerce, e aussi a1 terre) ; par contre, les personnes assurant, par des navettes, le transport entre la co< te et l'installation en mer des clients comme des personnels cite, s ci-dessus, pour lesquelles une qualification maritime a1 la navigation serait exige, e, seraient bien des gens de mer, avec le cadre social qui accompagne cette qualification. La mission estime qu'il appartient au porteur de projet de pre, voir la pre, sence sur site de personnels, selon l'objet de l'installation, son e, loignement par rapport a1 la co< te, le nombre de personnes susceptibles d'e< tre pre, sentes « a1 bord », etc. Dans le cadre de la proce, dure d'instruction de la demande d'exploitation de l'installation, la puissance publique se prononcera sur la pertinence de la pre, sence -ou non- de personnels a1 bord. Èn revanche, la mission pre, conise que, s'il est pre, vu la pre, sence de personnel, celui-ci devra disposer d'une qualification approprie, e a1 l'environnement de travail, en particulier en ce qui concerne la se, curite, (attitude a1 avoir en cas chute a1 la mer, d'incendie, d'obligation d'e, vacuer Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 43/86 PUBLIÉ l'installation) et de su< rete, (connaissance des proce, dures, mise en oeuvre de ces dernie1 res, posture a1 adopter). De ce point de vue, la mission recommande l'extension du champ de l'arre< te, ministe, riel du 22 fe, vrier 2016, relatif a1 la de, livrance des attestations de familiarisation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, a1 bord des navires, aux installations fixes en mer. Recommandation 10. DGITM/DAM : Délivrer aux personnels non gens de mer travaillant à bord de ces structures une formation minimale (extension aux installations en mer, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 2016). 3.4.4. Enjeux et impacts économiques, fiscaux et assurantiels Volet économique Plusieurs types d'activite, s sont susceptibles d'e< tre attire, es par un de, veloppement en mer : activite, s industrielles, activite, s touristiques, logement. Dans tous les cas, il semble que l'approche premie1 re des porteurs de projets est souvent de penser qu'en mer, il y aura moins de contraintes de toutes sortes qu'a1 terre, et que cette localisation est source potentielle d'e, conomies. Èn re, alite, , la localisation en mer est au contraire source de nombreux surcou< ts pour la se, curite, , la flottabilite, , l'acce1 s des personnes, l'environnement, etc, Les autorite, s en charge d'examiner une demande d'autorisation d'installation doivent donc obtenir du demandeur de se, rieuses garanties sur le « mode1 le e, conomique » du projet, son maintien dans le temps, et les cou< ts d'une « remise en e, tat d'origine » en fin de projet, toute autorisation e, tant par nature temporaire. Des activités industrielles L'inte, re< t d'installer en mer des activite, s industrielles tient au fait que ces dernie1 res ge, ne1 rent d'importantes nuisances pour la population re, sidant dans leur voisinage : Transport a1 l'entre, e et a1 la sortie, bruit, pollution atmosphe, rique et/ou olfactive, visuelle. Èn outre, ces activite, s sont susceptibles de ge, ne, rer des risques technologiques (sites dits Seveso). Pour autant, installer en mer ces activite, s ne doit pas e< tre conside, re, comme « la » solution a1 me< me de faire cesser la cohabitation souvent difficile entre activite, s industrielles et leurs riverains. D'une part, parce que d'autres activite, s, nombreuses et varie, es, s'exercent de, ja1 en mer. D'autre part, car ge, rer les risques notamment technologiques est encore plus complexe en mer du fait de l'e, loignement et de la difficulte, d'acce1 s (moyens de secours et d'e, vacuation). Ènfin, aux risques technologiques s'ajoutent des risques naturels accrus en mer (houle, vent...). L'installation en mer d'activite, s industrielles doit se faire a1 la lumie1 re de la ne, cessite, absolue de la proximite, imme, diate de la mer : l'acce1 s par les tre1 s grands navires (ports pe, troliers) peut par exemple justifier une installation en mer. Ainsi, au-dela1 de l'intérêt économique, la notion d'avantage écologique doit faire partie des crite1 res de de, cision (quel serait le cou< t e, cologique si le projet e, tait installe, a1 terre ?). Èn termes de cou< ts d'investissements, les diffe, rents projets de nature industrielle rencontre, s par la mission se chiffrent en dizaines voir centaines de millions d'euros. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 44/86 PUBLIÉ Des activités touristiques On observe un foisonnement de projets a1 vocation touristique : parcs de loisirs, e, tablissements de restauration, bars, discothe1 ques, casinos, etc. Mais pour la majorite, d'entre eux, l'installation en mer, me< me a1 tre1 s petite distance du rivage, constitue surtout un moyen de se diffe, rencier d'une concurrence de, ja1 tre1 s pre, sente a1 terre. Sauf installation balne, aire, la pre, sence de la mer n'est que tre1 s rarement « consubstantielle » a1 l'activite, envisage, e. Dans ces cas, il nous semble que la vocation de la mer n'est pas d'accueillir ce type d'activite, s, au demeurant non neutres pour l'environnement du fait des nombreux impacts qu'elles ge, ne1 rent : visuel, sonore, lumineux... Les questions de se, curite, publique sont aussi une raison majeure pour e, carter ce genre d'activite, . Des logements Deux types de logements doivent e< tre distingue, s : le logement a1 l'anne, e, utilise, comme re, sidence principale d'une part et le logement de tourisme, d'autre part. Concernant le logement a1 l'anne, e, il nous semble que celui-ci peut dans certains cas reve< tir un inte, re< t particulier, de1 s lors que la pression sur le littoral est telle qu'une installation de logements en mer devient indispensable pour satisfaire les besoins de la population, et que l'installation re, pond bien su< r aux contraintes de se, curite, , d'environnement, d'e, quilibre e, conomique, de localisation (cas particulier des implantations dans les enceintes portuaires)... e, voque, es pre, ce, demment. Èn revanche, le logement touristique re, pond davantage a1 un inte, re< t e, conomique qui, s'il n'est pas de, nue, de sens, ne peut pas e< tre conside, re, comme suffisant pour permettre l'installation de logements en mer. Toutefois, la1 encore, (cf. paragraphe 2) ce type d'he, bergement peut e< tre envisage, dans les ports, de1 s lors que l'espace qu'ils occupent ne nuit pas a1 l'activite, premie1 re du port (accueil de navires). Volet fiscal Les aspects fiscaux devront faire l'objet d'une expertise approfondie par les services des de, partements ministe, riels compe, tents, ce qui n'a pas e, te, possible dans le cadre de cette mission exploratoire initie, e par le seul ministe1 re de la transition e, cologique. Èn matie1 re de fiscalite, des personnes, on peut toutefois faire re, fe, rence a1 la fiscalite, applicable aux re, sidents de « bateaux-logements » stationne, s avec une autorisation sur les bords de la Seine a1 Paris : ils sont redevables de la taxe d'habitation et de la taxe d'enle1 vement des ordures me, nage1 res. Pour la taxe foncie1 re, elle est the, oriquement applicable mais les titulaires d'une autorisation donne, e par le Port autonome de Paris be, ne, ficient d'une exone, ration explicite. La suppression en cours de la taxe d'habitation va donc profiter aussi a1 ces personnes, mais l'important est que le principe de leur assimilation a1 des re, sidents de logements ordinaires se soit progressivement impose, . Pour la fiscalité de l'activité, il est probable que les services fiscaux chercheront là aussi à raisonner par référence à des situations déjà connues, pour la même activité à terre ou par la recherche d'une activité comparable. Il faudra cependant, a1 la diffe, rence de pays comme le Danemark, assujettir les proprie, taires de ces installations a1 la taxe foncie1 re pour garantir une e, galite, avec des structures comparables situe, es a1 terre. La mission n'a pas obtenu de réponse à ses interrogations dans ce domaine. Volet assurantiel Èn matie1 re d'assurance, les interlocuteurs que la mission a rencontre, s ont clairement indique, que les installations en mer qui nous occupent ici ne font pas l'objet d'une approche particulie1 re, et les assureurs n'ont pas signale, de difficulte, particulie1 re a1 ce sujet, soit qu'ils n'y aient pas e, te, confronte, s, soit qu'ils aient trouve, un cadre pour le traiter, au besoin par assimilation avec des dispositions Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 45/86 PUBLIÉ existantes ; le titre VII du code des assurances traite notamment des contrats d'assurances maritimes. Bien e, videmment, le caracte1 re atypique, voire unique, de certains projets d'installations en mer rend les choses plus difficiles dans un secteur ou1 « le pre, ce, dent » a une grande valeur, mais il semble que les assureurs sauront trouver des re, fe, rences pour e, tablir un bare1 me s'ils sont confronte, s a1 une nouvelle demande. Il est important de noter qu'il n'y a pas d'obligation juridique d'assurance pour les navires de commerce, de pe< che ou de plaisance, mais que dans les faits, une assurance (responsabilite, civile et/ ou dommage) est exige, e par beaucoup de partenaires incontournables : les e, tablissements de cre, dit pour le financement, les gestionnaires de ports de plaisance pour obtenir une AOT, etc. Le me< me raisonnement peut s'appliquer a1 des projets d'installations autres que navires. Dans le déroulement des procédures, la souscription d'une assurance intervient souvent en fin de parcours, car la société d'assurance doit pouvoir vérifier la qualité et les caractéristiques d'une installation avant de l'assurer, non pas sur plans, mais en réel, et généralement par la venue d'un expert pour visiter cette installation sur place. Dès lors, pour les autorités en charge de délivrer une éventuelle AOT ou concession sur la base d'un dossier, présenté par son promoteur, il est difficile d'exiger de lui une attestation d'assurance en bonne et due forme, mais plutôt une preuve d' « assurabilité » de son projet, au besoin par une étude réalisée avec un courtier. Recommandation 11. DGALN/DEB : Placer la notion d'intérêt écologique au coeur des réflexions portant sur la faisabilité des projets afin de comparer leur coût écologique par rapport à ce qu'il serait si le projet devait être localisé à terre. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 46/86 PUBLIÉ 4. Mettre en place une procédure d'instruction des projets Lors des diffe, rents entretiens, les interlocuteurs rencontre, s ont tous pose, la me< me question « Èst-ce que ce projet a de bonnes raisons d'e< tre en mer ? ». 4.1. Une concertation indispensable pour tout projet, avec l'ensemble des acteurs Pour une acceptabilite, sociale du projet, la concertation est de, sormais incontournable pour tout projet quel qu'il soit. Outre les outils re, glementaires selon le type de projet - e, tude de risques, de danger, d'impact, enque< te publique - les promoteurs ont pris conscience de la ne, cessite, de consulter le plus largement possible me< me si l'unanimite, ne sera su< rement pas atteinte. 4.2. Une multitude d'interlocuteurs et de procédures. Une grille de lecture comme outil d'aide à la décision L'installation/construction d'ouvrages en mer devra donc e< tre examine, e a1 la lumie1 re des nombreux parame1 tres de, taille, s supra, mais aussi en inte, grer d'autres parmi lesquels celui de la satisfaction de l'inte, re< t ge, ne, ral, le lien ne, cessaire entre la finalite, de l'installation et l'e, le, ment marin, la conciliation avec les autres usages et la prise en compte d'un certain nombre d'e, le, ments qui pourraient constituer une sorte de cahier des charges a1 e, valuer en fonction de la localisation envisage, e. Le tableau ci-apre1 s, a1 destination des services instructeurs, propose une grille de lecture des contraintes et des enjeux auxquels doivent re, pondre les projets. Cette grille comporte deux entre, es : - d'une part, les activite, s regroupe, es par grande the, matique, - d'autre part, la localisation du projet par rapport au rivage. Sur le premier point, il est fait distinction entre les activite, s industrielles (projets lie, s a1 l'e, nergie, ferme flottante, etc.), les projets de logements a1 titre d'habitation principale, les locations saisonnie1 res ou encore les activite, s touristiques (restaurants, discothe1 ques, parcs a1 the1 mes, etc). S'agissant du second point, la mission estime utile de distinguer la faisabilite, selon la proximite, ou non de la co< te : ainsi, il paraî<t pertinent d'ope, rer une distinction sur la faisabilite, des projets selon qu'ils seront situe, s dans un pe, rime1 tre portuaire, dans la bande co< tie1 re a1 proximite, du rivage (jusqu'a1 2 milles environ) ou plus au large : dans la mer territoriale ou dans la zone e, conomique exclusive. Le code couleur (vert, orange ou rouge) permet de visualiser rapidement la tendance qui se de, gage au regard d'un projet selon sa nature et selon sa localisation. Les chiffres permettent de pre, ciser les points sur lesquels une vigilance particulie1 re est attendue de la part des services instructeurs. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 47/86 PUBLIÉ Localisation du projet d'installation Ports Estuaires Approches portuaires, zones d'attente, ZMEL, ZMFR... Bande côtière jusqu'à 2 milles* Eaux territoriales ZEE Activités industrielles 1-2 3-4 1-2 3-4 1-2 3-4 1-2-4 1-2 1-2 ACTIVITÉS Activités touristiques et de loisirs Logement 1-2-4 1-2 3-4 1-2 1-2 1­2 3 -4 1-2-3 1­2 3-4 1-2 3-4 Résidence tourisme * 1-2 3-4 a1 l'exception des eaux be, ne, ficiant d'un re, gime de protection (PNM, Natura 2000...) Possible Selon les circonstances locales De, favorable Éléments prioritaires à prendre en compte : 1 - Se, curite, de la navigation 2 - Su< rete, des personnes et des biens 3 - Ènvironnement (dont impact paysager et urbanisme) 4 - Acceptabilite, sociale L'autorite, administrative compe, tente pourrait en faire un outil d'aide a1 la de, cision afin de de, terminer si la somme des contraintes pesant sur le milieu maritime et littoral ne doit pas conduire a1 e, carter un projet dans une zone donne, e. Comme il s'agit d'une matrice qui confronte plusieurs enjeux, l'ide, e poursuivie serait de permettre une analyse et in fine une aide a1 la de, cision qui devra s'ope, rer in concreto au regard des caracte, ristiques du projet (localisation, emprise, mode d'exploitation, etc.). Pour autant, me< me avec l'aide que peut apporter une grille de lecture a1 l'instruction des projets, il faut s'interroger sur la pertinence de la re, glementation actuelle en matie1 re de de, finition des cate, gories existantes, et plus pre, cise, ment sur celle du navire, utilise, e parfois de façon tre1 s hypocrite par les promoteurs de projet. Pour reprendre le de, but d'un article de Je, ro< me Heilikman, « des sie1 cles durant, le navire e, tait davantage perçu que de, fini. Dans l'imaginaire populaire, le navire e, tait a1 la fois une oeuvre architecturale aux lignes e, le, gantes, et une invitation au voyage et a1 l'exotisme. Si aujourd'hui, s'ope1 re un de, calage entre cet imaginaire populaire et la re, alite, , force est de constater que la notion de navire en elle-me< me n'a jamais e, te, approfondie, tout au plus existe une impression du sens commun du navire ». Bien su< r, on trouve dans le code des transports l'article L. 5000-2 qui en donne cette de, finition : « tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci et les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 48/86 PUBLIÉ C'est cependant notoirement insuffisant pour re, pondre a1 la question qui nous inte, resse : comment qualifier, avec re, alisme, les structures qui sont propose, es par les porteurs de dossiers et pre, sente, es aux divers services de l'administration. Èn effet, de nombreuses questions restent pose, es en matie1 re d'immatriculation, de capacite, de propulsion et de compe, tence de l'usage pour l'utiliser, d'hypothe1 que, de droit du travail, d'assurance, de fiscalite, locale ou nationale, d'environnement mais aussi de saisie, de vente force, e, de privile1 ge des cre, anciers, de type de plateforme, de stockage de marchandises et de leur statut douanier, etc. 4.3. Un objectif de guichet unique et de dossier standardisé Il est aussi important pour les services de l'Ètat en charge d'instruire des demandes de s'appuyer sur un cadre d'orientations et de crite1 res communs pour re, pondre a1 ces demandes de façon harmonise, e sur tout le territoire me, tropolitain et ultra-marin, qu'il est utile d'organiser les choses pour les porteurs de projet. D'une part, cela leur simplifiera les de, marches, leur permettra de re, pondre a1 des questions aujourd'hui non traite, es, leur fera gagner du temps et leur procurera une plus grande se, curite, juridique, face a1 des proce, dures ou1 les recours d'opposants sont a priori attendus ; d'autre part, des dossiers pre, sente, s « en ordre » simplifieront e, galement la ta< che des services charge, s de les instruire. Compte tenu de la multiplicite, des services de l'Ètat implique, s dans l'instruction administrative de ces projets, la mission pre, conise d'identifier un service de l'Ètat de proximite, qui serait sinon le guichet unique, du moins le point de contact de niveau de, partemental. Les de, le, gations a1 la mer et au littoral des DDTM sont les structures les plus idoines pour assurer cette fonction, compte tenu des de, le, gations dont elles disposent de la part des pre, fectures maritimes et de leurs liens e, troits en matie1 re d'ame, nagement du littoral avec les pre, fectures terrestres. A charge ensuite a1 ces services de faire suivre les demandes aupre1 s des autres services concerne, s, pour obtenir leur re, ponse en retour et faire ensuite la re, ponse d'ensemble aux pe, titionnaires. Afin d'encadrer les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une activite, quelle qu'elle soit, un « cahier des charges » pourrait e< tre e, tabli. Il re, capitulerait tous les points sur lesquels le demandeur devrait apporter des e, le, ments dans son dossier, qu'il s'agisse de simples informations ou du re, sultat d'e, tudes ou d'expertises juge, es ne, cessaires pre, alablement a1 toute demande. Un groupe de travail constitue, sous l'e, gide de la direction des affaires maritimes (DAM) et comprenant des repre, sentants de services de, concentre, s de l'Ètat pourrait e, tablir ce cahier des charges. Pour la mission, il devrait a priori comprendre au moins les points suivants : - le statut de l'installation fixe en mer : navire, « e, tablissement flottant », plate-forme porte, e, - les plans techniques de, taille, s de l'installation et de sa localisation, - les conditions de se, curite, maritime de l'installation, - une analyse des conditions de se, curite, civile, - une e, tude des conditions de su< rete, des personnes et des biens, sur l'installation et le cas e, che, ant lors de transferts entre le littoral terrestre et l'installation, - les conditions d'alimentation en eau, e, lectricite, et autres e, nergies (re, seaux, production autonome...), - le plan de traitement des de, chets et des eaux use, es, - une e, tude des moyens de pre, vention des risques naturels (tempe< tes, tsunamis...), - selon la nature de l'activite, , une e, tude des moyens de pre, vention des risques technologiques, - une e, tude d'impact permettant d'appre, cier la sensibilite, du milieu, les sites alternatifs e, tudie, s, les aspects paysagers, arche, ologiques, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 49/86 PUBLIÉ - le mode1 le e, conomique de l'activite, pre, vue, le plan de financement, la dure, e de retour sur investissement, le statut fiscal pre, vu de l'activite, et des personnes, une attestation d'assurabilite, de l'activite, , le statut des personnes pre, sentes sur l'installation en mer, comme « clients » ou comme personnel de l'exploitant, salarie, s ou travailleurs inde, pendants, sous-traitants, les conditions de retour a1 l'e, tat d'origine en fin d'activite, . Recommandation 12. DGITM/DAM : Adopter et diffuser un « cahier des charges » à remplir par tout demandeur, listant les points qui doivent avoir été étudiés/expertisés préalablement à toute demande d'installation. Ce cahier des charges devra figurer au dossier. Prévoir le dépôt des dossiers en premier lieu au niveau des DDTM/DML. 4.4. Droit à l'expérimentation L'acceptabilite, de tels projets est aujourd'hui le sujet majeur a1 re, gler, tant les points de vue peuvent diverger sur leur pertinence ou pas. Cette acceptabilite, peut e< tre trouve, e gra< ce a1 l'expe, rimentation, outil dore, navant largement utilise, dans bon nombre de domaines (se, curite, , e, ducation, emploi...). Selon un tout re, cent rapport du Conseil d'Ètat, « On peut définir l'expérimentation comme le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en oeuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d'en mesurer les effets au regard des objectifs poursuivis, pour éclairer la décision publique » 28. Cette expe, rimentation pourrait e< tre mene, e soit : par une collectivite, territoriale (le projet de la commune de Gruissan cf 1.2.1) sur l'habitat en particulier, au niveau national, gra< ce a1 un partenariat par exemple avec le plan urbanisme construction architecture (PUCA) qui initie des programmes d'expe, rimentation et apporte son soutien a1 l'innovation et a1 la valorisation dans les domaines de l'ame, nagement des territoires (urbanisme, habitat, architecture, construction). L'Ètat pourrait e, galement prendre l'initiative de lancer un concours avec des e, tudiants d'e, coles d'urbanisme ou d'architecture. Recommandation 13. Encourager des expérimentations limitées dans le temps, encadrées et évaluées. Imaginer un concours avec des étudiants d'écoles d'urbanisme/architecture et/ou un appel à projet national en lien avec des établissements publics ou structures interministérielles sur le thème de l'habitat flottant. 28 https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2019/10-octobre/etude-pm_experimentations_vdef Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 50/86 PUBLIÉ Conclusion Le pre, sent rapport s'est efforce, de re, pondre a1 la sollicitation ministe, rielle portant sur un champ vaste, complexe et en pleine e, mergence : la premie1 re partie qui consiste en un e, tat des lieux des projets en est l'illustration. Pour re, pondre aux nombreuses questions qui se posent et qui interrogent les porteurs de projets, la mission a pris un par un, les sujets e, voque, s par les uns ou par les autres au cours des tre1 s nombreux entretiens auxquels elle a participe, . La mission s'est nourrie des e, changes et a pu e, laborer une re, flexion, donnant lieu a1 des recommandations dans un certain nombre de domaines. Cependant, compte-tenu de l'e, tendue du champ de la mission, celle-ci a pu observer a1 plusieurs reprises que de nombreuses the, matiques sortaient de son champ de compe, tence car situe, es hors du pe, rime1 tre ministe, riel, pourtant de, ja1 tre1 s vaste : ainsi, il apparaî<t clairement que plusieurs recommandations doivent e< tre examine, es en interministe, riel pour s'assurer de leur faisabilite, . Tel est le cas par exemple des proble, matiques de su< rete, , des aspects fiscaux ou encore des questions sociales. La mer e, tant plurielle, les conside1 re donc indispensable d'e, largir en interministe, riel le champ de la mission pour pouvoir disposer d'une vision plus pre, cise de la faisabilite, des projets en cours ou a1 venir. Manuel LECONTE Maryline SIMONÉ Marie-Christine SOULIÉ Inspecteur ge, ne, ral de l'administration du de, veloppement durable Inspectrice ge, ne, rale de l'administration du de, veloppement durable Inspectrice ge, ne, rale de l'administration du de, veloppement durable Jean-Michel CHEVALIER Denis MEHNERT Jean-Luc VEILLE Administrateur ge, ne, ral des Affaires maritimes Administrateur en chef des Affaires maritimes Administrateur ge, ne, ral des Affaires maritimes Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 51/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 52/86 PUBLIÉ Annexes Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 53/86 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 54/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 55/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 56/86 PUBLIÉ 2. Les acteurs institutionnels en mer La pre, sente fiche a pour objet de pre, senter de façon synthe, tique les compe, tences des diffe, rents acteurs institutionnels en mer en fonction des espaces maritimes. 1/ Synthèse des pouvoirs de police et des compétences des différentes autorités selon les espaces maritimes Le préfet maritime Le pre, fet maritime est le repre, sentant de l'Ètat en mer. Il est investi d'un pouvoir de police ge, ne, rale en mer et a autorite, dans tous les domaines ou1 s'exerce l'action de l'Ètat en mer (décret n° 2004- 112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer). Les pouvoirs du pre, fet maritime n'interfe1 rent en rien avec les compe, tences spe, ciales attribue, es par des textes le, gislatifs ou re, glementaires a1 d'autres autorite, s administratives. Cependant, afin d'assurer la cohe, rence des actions de l'Ètat en mer, le pre, fet maritime est charge, de coordonner l'action des diffe, rentes administrations qui interviennent en mer. Dans ses fonctions civiles, le pre, fet maritime est le de, le, gue, du Gouvernement et le repre, sentant direct du Premier ministre et de chacun de ses ministres. Il a autorite, dans tous les domaines ou1 s'exerce l'action de l'Ètat en mer, notamment en ce qui concerne la de, fense des droits souverains et des inte, re< ts de la nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activite, s illicites. Les limites de responsabilite, du pre, fet maritime s'e, tendent du co< te, de la terre : - jusqu'a1 la limite des eaux sur le rivage de la mer a1 l'instant conside, re, ; - jusqu'a1 la limite transversale de la mer dans les estuaires ; - jusqu'aux limites administratives des ports ; - sur l'ensemble des eaux maritimes. Le maire Articles L. 2212-3 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Article R.-5142-6 du code des transports. Le maire est compe, tent : - dans les ports communaux : police spe, ciale des e, paves maritimes dangereuses et des navires abandonne, s ; - du territoire de sa commune au rivage de la mer, jusqu'a1 la limite des eaux a1 l'instant conside, re, : lutte contre les pollutions maritimes touchant sur l'estran de la commune / organisation des secours en cas d'accident ou de catastrophe naturelle ; - jusqu'a1 300 me1 tres de la limite des eaux a1 l'instant conside, re, : police spe, ciale de la baignade et activite, s nautiques pratique, es a1 partir du rivage et engins non-immatricule, s. Le préfet de département Il repre, sente le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement dans le de, partement. Il met en oeuvre les politiques nationales et communautaires. Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 57/86 PUBLIÉ Le pre, fet est compe, tent : dans les ports communaux et dans la bande des 300 me1 tres : police en cas de carence du maire, sur le domaine public maritime : polices spe, ciales de la conservation et de l'utilisation du DPM, d'exploitation du plateau continental, des cultures marines, de la chasse maritime, des e, paves, en mer : polices spe, ciales de la signalisation maritime, de la chasse maritime, des immersions, de la pe< che a1 pied, dans les grands ports maritimes, ports re, gionaux, ports de, partementaux : police spe, ciale de la qualite, des eaux et de la signalisation maritime. Le préfet de Région Il repre, sente l'Ètat dans la Re, gion. Il anime et coordonne les politiques nationales et europe, ennes décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Il est compe, tent en mer pour la police spe, ciale des pe< ches maritimes (hors pe< che a1 pied). L'autorité portuaire Articles L. 5331-5, L. 5331-7, L. 5331-9 et L. 5331-10 du code de transports. Èxerce la police spe, ciale de l'exploitation du port, de la conservation du domaine public portuaire dans les grands ports maritimes, les ports re, gionaux, de, partementaux, et communaux . L'autorité investie du pouvoir de police portuaire Articles L. 5331-6, L. 5331-8, L. 5331-9 et L. 5331-10 du code des transports. Assure la police spe, ciale du plan d'eau, des marchandises dangereuses dans les Grands ports maritimes, les ports re, gionaux, de, partementaux et communaux. Le préfet de zone de défense et de sécurité Il anime et coordonne la pre, paration et l'emploi des mesures non militaires de de, fense. Décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Il est compe, tent pour la zone de de, fense et charge, de la pre, paration des moyens terrestres pour la gestion de crises (y compris issues d'e, ve1 nements maritimes). 2/ Les espaces maritimes 2-1 Les différents espaces maritimes (hors ports) La convention des ations unies sur le droit de la mer du 10 de, cembre 1982 (Convention de Montego Bay) est le texte de re, fe, rence pour les questions de de, limitation des zones maritimes. Au sein de cette convention, plusieurs zones sont de, finies : Les eaux inte, rieures : en deça1 de la ligne de base droite, La mer territoriale : jusqu'a1 12 milles nautiques, La zone contigue : jusqu'a1 24 milles nautiques, La zone e, conomique exclusive : jusqu'a1 200 milles nautiques, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 58/86 PUBLIÉ La haute mer (au-dela1 de la zone e, conomique exclusive). Dans les eaux inte, rieures et dans la mer territoriale qui correspondent aux eaux sous souverainete, française, l'ensemble de la le, gislation française s'applique. Le pre, fet maritime dispose d'un pouvoir de police administrative ge, ne, rale. Les maires des communes littorales exercent dans la bande littorale des 300 me1 tres a1 compter de la limite des eaux a1 l'instant conside, re, des pouvoirs de police spe, ciale (baignades et activite, s nautiques a1 partir d'engins non-immatricule, s). Dans les autres espaces maritimes, les principales compe, tences de l'Ètat sont : la pre, vention des infractions aux lois et re1 glements douaniers, fiscaux, sanitaires et immigration en mer territoriale et sur le territoire, le sauvetage en mer. La coordination est assure, e par la France dans ses zones de responsabilite, de recherche et de sauvetage en mer, la pre, vention et traitement des pollutions et accidents de mer, les droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins et recherche scientifique marine, la re, pression des trafics illicites. 2-2 Les ports maritimes Les ports sont des espaces terrestres et maritimes qui font obligatoirement l'objet d'une de, limitation administrative co< te, mer et co< te, terre. Les grands ports maritimes Lorsque l'importance particulie1 re d'un port le justifie au regard des enjeux du de, veloppement e, conomique et de l'ame, nagement du territoire, l'Ètat peut cre, er, par de, cret en Conseil d'Ètat, un e, tablissement public de l'Ètat appele, « grand port maritime ». Chaque grand port maritime est dirige, et ge, re, par un directoire, sous le contro< le d'un conseil de surveillance compose, de repre, sentants de l'Ètat. Un conseil de de, veloppement constitue, de repre, sentants des milieux professionnels, sociaux, associatifs, et des collectivite, s territoriales et de leurs groupements, est charge, de rendre des avis sur les projets strate, giques et d'investissements. Les ports maritimes relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales Les ports maritimes de commerce, de pe< che et de plaisance peuvent e< tre cre, e, s, ame, nage, s et exploite, s par quatre autorite, s de, centralise, es diffe, rentes : la commune et ses groupements, le de, partement, la re, gion ou un syndicat mixte. La loi n° 2015-991 du 7 aou< t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Re, publique (dite loi NOTRe) renforce le ro< le de la Re, gion, notamment en matie1 re de transport. 3/ Les documents stratégiques de façade (DSF) : Code de l'environnement, notamment les articles R. 219-1-7 et R. 219-6-8. La forte interde, pendance de tous les oce, ans, mers et bassins, e, cosyste1 mes marins, impose de « de, passer les de, marches strictement sectorielles ou ge, ographiques dans l'e, laboration des politiques maritimes ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 59/86 PUBLIÉ Ce de, passement constitue l'objectif de la politique maritime inte, gre, e. Celle-ci est mise en oeuvre au sein d'instances de, die, es et est mate, rialise, e par des documents cadres qui visent, tant a1 l'e, chelle nationale qu'a1 celle des façades maritimes, a1 la coordination des de, cisions et des programmes. Le DSF a pour objet de de, finir une strate, gie locale, pour la mer et le littoral pour chaque façade maritime et de la mettre en oeuvre pour prote, ger l'environnement, valoriser le potentiel de l'e, conomie bleue et participer/ge, rer les conflits d'usages. A ce titre, il comporte : un volet strate, gique reprenant les quatre premiers the1 mes de la strate, gie nationale pour la mer et le littoral (pre, servation de l'environnement, pre, vention des risques, connaissance et formation et de, veloppement durable des activite, s) ; un volet spatial visant a1 coordonner les activite, s et les enjeux et a1 pre, venir les conflits lie, s a1 la diversification et a1 la densification des usages de la mer et du littoral. - Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 60/86 PUBLIÉ 3. Cadre juridique en vigueur des activités maritimes Les usages du domaine maritime sont re, glemente, s par une superposition de dispositions. Saisie d'une demande de projet d'activite, maritime, l'administration doit re, pondre, notamment, a1 deux questions : quel est le statut de l'objet du projet ? Sur quel espace maritime va-t'il e< tre re, alise, ? 3.1. Le statut de l'objet du projet 3.1.1. Le navire La qualification juridique de navire emporte des conse, quences juridiques inscrites principalement dans le code des transports (cinquie1 me partie). Le le, gislateur a de, fini le navire comme e, tant : « tout objet flottant, construit et e, quipe, pour la navigation maritime de commerce, de pe< che ou de plaisance et affecte, e a1 celle-ci » (article L. 50002 I 1°). Ainsi, le statut de navire re, pond a1 l'usage habituel de l'espace maritime, la navigation. De1 s lors, l'objet des projets flottant soumis a1 l'administration et ayant vocation a1 s'installer sur le domaine public maritime (naturel ou artificiel) doivent re, pondre a1 la qualification de navire. A de, faut et sauf a1 entrer dans le champ d'application de dispositions le, gales particulie1 res (e, oliennes en mer, plateformes offshore, ame, nagements destine, s a1 l'aquaculture ou installations conchylicoles notamment), de telles demandes ne peuvent pas recevoir une re, ponse favorable de l'administration. 3.1.2. Installations, ouvrages et installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive visés par la convention de Montego Bay Depuis 2013, le droit national re, glemente les î<les artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes implante, es sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive (ZÈÈ). La convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les articles 56 a1 60 a e, tendu la souverainete, des Ètats aux espaces maritimes situe, s au-dela1 de la mer territoriale, a1 savoir dans une zone situe, e entre 12 et 200 milles marins de, nomme, e ZÈÈ. Ces dispositions conventionnelles internationales ont e, te, introduites en droit français par l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la Re, publique française. L'article 19 de l'ordonnance pre, cise : « les lois et règlements s'appliquent sur les installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain ». Cela vaut pendant la dure, e de l'activite, vise, e a1 l'article 20 : « toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 61/86 PUBLIÉ Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 29 organise le re, gime d'autorisation pre, vu par l'ordonnance et pre, cise la notion d'exploitation de ces installations : « tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ». De1 s lors que l'on se trouve dans la ZÈÈ, la construction d'installations devient possible ainsi que leur exploitation a1 des fins commerciales (article 1 er du de, cret pre, cite, ). Èn conse, quence, des projets de plateformes offshore a1 usages multiples (POMU) peuvent entrer dans le champ de ces textes et leur implantation est juridiquement encadre, e. 29 De, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des pipelines sous-marins, modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 62/86 PUBLIÉ 4. La réglementation actuelle du domaine public maritime naturel et artificiel 4.1. L'usage très encadré du domaine public maritime par le code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) La plupart des projets ou des re, alisations relatifs a1 des installations flottantes en mer se situent dans la mer territoriale et, de fait, rele1 ve du re, gime juridique du domaine public maritime naturel (DPMN) ou artificiel. L'article L. 2111-4 du Code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques (CGPPP) pre, cise le contenu du DPMN : « le sol et le sous-sol entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer ». La limite des eaux territoriales se situe a1 12 milles marins. Les lignes de base a1 partir desquelles est mesure, e la largeur des espaces maritimes sont de, termine, es par la laisse de basse mer le long de la co< te ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non30. Ainsi, le domaine public maritime naturel comprend seulement le sol et le sous-sol. L'eau de mer (ou colonne d'eau) est exclue de la domanialite, publique. Le juge conside1 re que la masse des eaux constitue une « chose commune »31. A l'inverse, il affirme que l'eau a1 l'inte, rieur des plans d'eau portuaire fait partie du domaine public maritime artificiel32. De me< me que le domaine public terrestre, le DPM est inalie, nable et imprescriptible (art. L ; 3111-1 CGPPP). Il doit e< tre utilise, conforme, ment a1 son affectation et a1 l'utilite, publique. Parmi les activite, s qu'il peut accueillir, on recense notamment : les culture marines, l'activite, balne, aire, le mouillage des navires, les cales de mises a1 l'eau, la production d'e, nergie renouvelable33. Par ailleurs, la directive cadre pour le milieu marin du 17 juin 2008 34 ainsi que la loi « Grenelle 2 » ont fait e, voluer le cadre le, gislatif des politiques du littoral et du milieu marin. Ces textes invitent a1 une re, flexion strate, gique et une analyse territoriale des demandes reçues dans le cadre d'instruction de projets d'activite, s nouvelles sur le DPM. Ainsi, l'article L. 2124-1 du CGPPP aux autorisations d'occupation du DPMn de « tenir compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ». 4.2. L'usage de l'espace maritime inscrit dans une politique maritime intégrée : la stratégie nationale pour la mer et la planification des documents stratégiques de façades 4.2.1. Un cadre fixé par l'Union européenne et à visée environnementale L'Union europe, enne a joue, un ro< le moteur en faveur d'une politique maritime inte, gre, e. Èn effet, une gestion sectorielle de l'espace maritime devenait insuffisante. Les conflits d'usage se multiplient conse, quences d'une densite, et d'une diversification croissantes des activite, s maritimes. Les impacts 30 Article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 pre, cite, e. Ainsi, le Conseil d'Ètat a conside, re, e que la masse des eaux n'a jamais e, te, incorpore, e dans le DPMN ; voir CÈ, avis, 2 oct. 2002, n° 247767, Haut-comm. Re, p. Polyne, sie française. Voir en ce sens, CÈ, sect. 2 juin 1972, n° 78140, Fe, d. frse synd. Professionnel pilotes maritimes. Circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime naturel, de la direction ge, ne, rale de l'eau et de la biodiversite, , p. 12; NOR : DÈVL1121741C. Directive cadre strate, gie pour le milieu marin n+2008/56/CÈ du 17 juin 2008. Cette directive constitue le pilier environnemental de la politique maritime inte, gre, e de l'Union europe, enne. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 63/86 31 32 33 34 PUBLIÉ cumule, s de ces activite, s sont mal appre, hende, s. Deux textes europe, ens ont e, te, adopte, s afin de re, pondre aux nouveaux enjeux de l'espace maritime : La directive 2008/56 du 17 juin 2008 directive cadre pour le milieu marin. Èlle a pour objectif une atteinte du bon e, tat e, cologique des milieux marins d'ici a1 2020. La directive 2014/89 du 23 juillet 2014, directive cadre pour « la planification des espaces maritimes ». Ce texte demande aux Ètats membres d'assurer une coordination des diffe, rentes activite, s en mer. 4.2.2. Une transposition en droit français des prescriptions européennes Ainsi, en 2017, la France s'est dote, e d'une strate, gie nationale pour la mer et le littoral. Il s'agit d'un document de re, fe, rence, en particulier pour une gestion inte, gre, e et concerte, e des activite, s lie, es au littoral et a1 la mer. Parmi ses objectifs, est inscrit le de, veloppement d'une e, conomie bleue durable. Quatre axes strate, giques sont fixe, s : s'appuyer sur la connaissance et l'innovation, de, velopper des territoires maritimes et littoraux durables et re, silients, soutenir et valoriser les initiatives en levant les freins, promouvoir une vision française au sein de l'Union europe, enne et dans les ne, gociations internationales. 4.2.3. Les documents stratégiques de façades, outils de planification ? Dans ce cadre, l'e, laboration de documents strate, giques de façades (DSF) a e, te, engage, e. La co< te française a e, te, de, coupe, e en quatre façades : Manche-est/mer du Nord ; Nord-Atlantique/ Manche Ouest ; Atlantique Sud ; Me, diterrane, e. Ces DSF constituent des documents de planification qui comple1 tent les orientations de la strate, gie nationale au regard des enjeux e, conomiques, sociaux et e, cologiques particulier a1 chaque façade. Chaque DSF comprend un volet strate, gique et un volet ope, rationnel. Dans son volet strate, gique, le DSF contient une situation de l'existant, la fixation d'objectifs strate, giques et surtout une carte des vocations de façades. Certes, l'e, chelle de ces cartes est conside, rable , mais elle apporte un point d'ancrage pour une planification ulte, rieure a1 une e, chelle plus fine et pertinente afin d'encadrer le de, veloppement des nouveaux usages de la mer territoriale. Une concertation pre, alable du public s'est de, roule, e au de, but de l'anne, e 2018. Une consultation du public s'est de, roule, e d'avril a1 juin 2019 sous l'e, gide de la commission nationale du de, bat public. C'est a1 pre, sent le volet ope, rationnel de la de, marche qui est engage, (2019-2021). Il s'agira de de, terminer les modalite, s de la mise en oeuvre et de suivi des DSF et du plan d'action de la façade (plan d'action pour le milieu marin) pre, vu par les articles R ; 219-3 et R. 219-4 du code de l'environnement. - L'ensemble du dispositif vise a1 coordonner le de, veloppement des activite, s et a1 pre, venir les conflits lie, s a1 la diversification et a1 la densification des usages tout en s'assurant de la pre, servation du bon e, tat environnemental du milieu marin. Le principe est celui du respect des objectifs du DSF. Tout projet soumis a1 e, tude d'impact, tout plan ou programme doit e< tre compatible avec les objectifs et dispositions du DSF.35 35 Article L 219-4 : Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 64/86 PUBLIÉ 4.3. L'encadrement des activités maritimes par les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) Dans les anne, es soixante dix et quatre-vingt, a e, te, cre, e, le concept de « gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res » (GIZC) afin de re, pondre aux proble1 mes conse, cutifs a1 une approche se, pare, e de la gestion et des re, gimes juridiques applicables aux zones terrestres et marines situe, es de part et d'autre du rivage. Les SMVM s'inscrivent dans cette perspective. 4.3.1. Une évolution du régime juridique des SMVM au fil des lois Cre, e, en 198336, les SMVM fixent « les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection, de la mise en valeur du littoral » et « déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment des zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines, aux activités de loisirs ». « Ils précisent les mesures de protection du milieu marin » (article 57 de la loi). Puis, la loi Littoral37 (article 18) a comple, te, le dispositif des sche, mas de mise en valeur du littoral cre, e, par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et renforce, leur caracte1 re maritime. Èn 1986, l'article 57 est ainsi comple, te, par l'article 18 pre, cite, : ils « déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime ». Ènfin, ils peuvent e, dicter des suje, tions particulie1 res inte, ressants les espace maritime, fluvial et terrestre attenant, ne, cessaires a1 la pre, servation du milieu littoral et marin. La loi littorale a re, pondu aux critiques adresse, es aux SMVM tels qu'inscrits dans la loi de 1983. Quoique qualifie, e de redondante elle pre, sente plusieurs inte, re< ts : les SMVM doivent devenir des instruments privile, gie, s de l'ame, nagement du littoral ; elle marque la volonte, de voir acce, le, rer l'e, laboration des SMVM rendus plus ne, cessaires par le nouveau texte le, gislatif ; elle comple1 te et pre, cise les dispositions le, gislatives ante, rieures. Èlle renforce le caracte1 re « marin » des SMVM. Ainsi, s'agissant de la de, finition des vocations, l'interface mer/terre se conçoit comme une interaction hie, rarchise, e qui tient d'abord compte « de ce que dicte la mer » I. ­ Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document strate, gique de façade ou de bassin maritime ; 1° Les plans, les programmes et les sche, mas relatifs aux activite, s exclusivement localise, es dans les espaces mentionne, s au deuxie1 me aline, a de l'article L. 219-1 ; 2° Dans ces me< mes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'ame, nagements, publics et prive, s, soumis a1 l'e, tude d'impact mentionne, e a1 l'article L. 122-1 du pre, sent code et les de, cisions mentionne, es aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances mine, rales autres que celles e, nume, re, es a1 l'article L. 111-1 du me< me code ; 3° Les sche, mas de mise en valeur de la mer ; 4° Les sche, mas re, gionaux de de, veloppement de l'aquaculture marine pre, vus a1 l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pe< che maritime. II. ­ A l'exclusion de ceux mentionne, s au I du pre, sent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les sche, mas applicables aux espaces et territoires mentionne, s aux deuxie1 me et troisie1 me aline, as de l'article L. 219-1 du pre, sent code prennent en compte le document strate, gique de façade ou le document strate, gique de bassin maritime. 36 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a1 la re, partition de compe, tences entre les communes, les de, partements, les re, gions et l'Ètat et de, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 relatif au contenu et a1 l'e, laboration des sche, mas de mise en valeur de la mer. Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a1 l'ame, nagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 65/86 37 PUBLIÉ puis « de ce que renvoie la terre ». Ètant donne, qu'ils s'e, tendent en mer et sur terre, les SMVM sont conside, re, s comme des instruments de nature a1 favoriser une gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res. 4.3.2. Un instrument d'encadrement des activités maritimes (le SMVM) intégré dans un document d'urbanisme (le ScoT) Du fait de la persistance d'un bilan insatisfaisant du recours au SMVM, le re, gime juridique de ces sche, mas ont a1 nouveaux e, te, profonde, ment modifie, s par la loi relative au de, veloppement des territoires ruraux de 200538. Les sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT) littoraux devant inte, grer un volet valant SMVM. Èn 2004, le se, nateur Ge, lard a propose, de « confier aux SCoT la possibilité actuellement réservée au SMVM de déterminer les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et d'édicter des sujétions particulières intéressant les espaces maritimes fluvial et terrestre attenants, nécessaires à la préservation du milieu littoral et marin ». « L'initiative et l'élaboration des dispositions relèveront de la compétence des collectivités, l'accord de l'État restant nécessaire pour les dispositions concernant le volet maritime » du SCoT39. Depuis la re, forme de 200540, coexistent deux proce, dures d'e, laboration inscrites dans l'article 57 de la loi de 2005 dans sa version amende, e en vigueur aujourd'hui : celle issue de la loi de 2005 et celle de l'article 57 amende, e de la loi du 7 janvier 1983 41. La premie1 re est a1 l'initiative des e, tablissements publics de coope, ration intercommunale (ÈPCI) compe, tent en matie1 re de SCoT et une seconde a1 l'initiative de l'Ètat. Cependant, la proce, dure de la compe, tence de l'Ètat a e, te, de, concentre, e. L'approbation du SMVM ne rele1 ve plus d'un de, cret en Conseil d'Ètat mais d'un arre< te, pre, fectoral42. Le maintien d'une capacite, d'initiative de l'Ètat aurait du< permettre d'inciter les ÈPCI a1 inte, grer un volet maritime (SMVM) dans leur SCoT. Èn pratique, les articles R. 122-1-11 du code de l'urbanisme pre, voient que lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les SCoT peuvent comporter un chapitre individualise, valant SMVM au sens de l'art. 57 de la loi de 1983 pre, cite, e. On note que les dispositions du volet « SMVM » du SCoT doivent obtenir l'accord du pre, fet. Il s'agit de fait d'une proce, dure de code, cision qui oblige a1 un accord entre les e, lus repre, sente, s au sein de l'ÈPCI et le pre, fet. Le de, cret du 8 novembre 2007 a pre, cise, ces dispositions le, gislatives43. Il modifie l'article du code de l'urbanisme relatif au contenu des SCoT44. Pa ailleurs, il pre, cise que le volet du SMVM : « dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace ». La doctrine conside1 re qu'ils constituent des 38 Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux. Voir « L'encadrement de la mise en valeur de la mer par la loi littoral », Olivier Lozachmeur, revue juridique de l'environnement, 2012/5 n° spe, cial, p 65. Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux, article 235 III. Article 57 de la loi de 1983 pre, cite, e dans sa re, daction issue de la loi 2005-157, les SMVM sont « élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivant du code de l'urbanisme, soit au présent article ». Le de, cret en Conseil d'Ètat demeure toutefois ne, cessaire en cas d'avis de, favorable d'une proportion des communes inte, resse, es communes ou d'une proportion de la population. De, cret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux sche, mas de mise en valeur de la mer et modifiant le de, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et de l'environnement. Article R. 141-5 ancien R. 122-2. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 66/86 39 40 41 42 43 44 PUBLIÉ instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre d'une gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res (GIZC)45. 4.4. Les plans locaux d'urbisme intercommunaux (PLUi) et les espaces maritimes proches du rivage 4.4.1. Les PLUi n'ont pas vocation à procéder au zonage en « pleine mer » La question de la porte, e des plans locaux d'urbanisme s'est trouve, e pose, e a1 l'occasion du projet de parc e, olien off-shore de la baie de Saint-Brieuc. La re, ponse apporte, e par la DHUP 46 estimait, d'une part, que l'application en mer du volet urbanisme de la loi littoral n'a pas vocation a1 s'appliquer « en pleine mer » loin du littoral ; d'autre part, que le plan local d'urbanisme (PLU) re, glementant l'usage du sol n'a pas vocation a1 zoner la partie maritime de son territoire jusqu'au 12 milles marins, limite de la mer territoriale. Èn ce sens, l'administration reprend la position du juge administratif qui a conside, re, « que la me, connaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif a1 la pre, servation des espaces remarquables du littoral, ne peut pas e< tre invoque, s'agissant d'un lotissement de filie1 res conchylicoles situe, en pleine mer. Il prolonge de fait la voie trace, e par le Conseil d'Ètat47. S'agissant de la re, glementation de la partie maritime de son territoire jusqu'a1 la limite de la mer territoriale, la note estime que le PLU n'est pas l'instrument approprie, et renvoie au document strate, gique de façade « qui a pour vocation de fixer les principes et les orientations générales relatives notamment aux espaces maritimes, aux fonds marins et au sous-sol de la mer ». Cependant, on ne peut ignorer, depuis la re, forme de 2005, les SCoT ayant un chapitre « SMVM » qui ont un caracte1 re prescriptif. Les PLUi doivent e< tre compatibles avec les prescriptions inscrites dans ces documents, notamment s'agissant de la bande littorale. 4.4.2. Mais les PLUi contiennent un zonage de l'espace maritime proche du rivage L'article 153-1 du code de l'urbanisme pre, cise que le PLUi couvre l'inte, gralite, du territoire de l'ÈPCI. S'agissant des communes littorales, l'espace maritime est de fait vise, par cette disposition. Mais la question se pose de savoir quelle est la limite exte, rieure du PLUi, c'est a1 dire jusqu'ou1 s'exerce la compe, tence de l'ÈPCI pour de, terminer les usages du domaine public maritime. Aucune de, finition le, gale ou re, glementaire existe de la limite communale de la mer. Cependant, le principe du zonage en mer est affirme, par le juge administratif qui a annule, un PLU en l'absence de zonage en mer. De me< me, il semble que le Conseil d'Ètat conside1 re que le zonage doit e< tre limite, aux territoires a1 enjeux. Certains PLU ont proce, de, a1 un zonage en mer jusqu'a1 une limite fixe, e le plus souvent entre 250 et 500 me1 tres en mer. De1 s lors qu'un SCoT contient un chapitre individualise, valant SMVM, le PLUi doit e< tre compatible avec les cartes des vocations de celui-ci. Le SCoT devra lui-me< me prendre en compte le contenu des documents strate, giques de façades. 45 Voir en ce sens l'article d'Olivier Lozachmeur pre, cite, note 11, pp 68-69. Note de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHP), du 4 mai 2015 sur la « porte, e des plans locaux d'urbanisme en mer ». CÈ, 5 Juillet 1999, n° 197287, comite, local des pe< ches maritimes et e, levages marins de Noirmoutier et comite, local des pe< ches maritimes et e, levages marins Loire-Atlantique sud. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 67/86 46 47 PUBLIÉ 4.4.3. Les services de l'État doivent être associés à l'élaboration des documents d'urbanisme des communes littorales en tant que gestionnaire du DPM Cependant, l'Ètat doit veiller, lors de l'e, laboration des documents d'urbanisme et de planification des communes ou de leur groupement, a1 la prise en compte des projets d'inte, re< t ge, ne, ral concernant l'utilisation du DPMn. Les AOT sur le DPM de, livre, es par les services de l'Ètat doivent e< tre conformes aux prescriptions des documents d'urbanisme. Les services de, concentre, s de l'Ètat sont invite, s a1 ce que les orientations pre, vues par ces documents sur le DPM soient conformes a1 la vocation d'espace public et libre d'acce1 s. L'association des services de l'Ètat intervient aux diffe, rents stades de la proce, dure : porter a1 connaissance de l'Ètat, association dans la de, finition des enjeux prioritaires, avis sur le projet de doucement d'urbanisme. 4.5. Le régime particulier des Zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) Afin de re, pondre a1 l'attractivite, croissante du littoral français tout en assurant sa pre, servation et en re, affirmant le principe d'un DPM naturel inalie, nable et bien commun, des zones de mouillages particulie1 res be, ne, ficient d'un re, gime juridique adapte, . Les ZMÈL sont des zones de, limite, es et ame, nage, es sur le DPM. Èlles offrent une aire d'accueil et de stationnement temporaire pour les navires de plaisance avec des installations mobiles et relevables. La garantie de la re, versibilite, de l'affectation du site occupe, est ainsi assure, e. Suite a1 la re, ception de demande d'AOT relative a1 des projets novateurs, l'administration a pre, pare, un amendement des dispositions actuelles relatives aux ZMÈL afin de l'e, largir a1 tous types de navire entrant dans la de, finition de l'article L. 5000-2 du code des transports. Outre ces prescriptions, l'e, tablissement d'une ZMÈL devra se conformer aux contenus des documents strate, giques de façades qui inte1 grent des objectifs environnementaux des plans d'action pour le milieu marin. Le pe, titionnaire d'un projet de ZMÈL peut e< tre une personne de droit public comme de droit prive, . Titulaire d'une autorisation, la possibilite, lui est reconnue de de, le, guer tout ou partie de la gestion a1 une autre personne publique ou prive, e. 4.6. Zone économique exclusive L'espace maritime situe, au-dela1 de la mer territoriale et adjacente a1 celle-ci, rele1 ve du re, gime juridique propre de la zone e, conomique exclusive (ZÈÈ), inde, pendant de celui de la mer territoriale comme de celui de la haute mer. Ce territoire maritime s'e, tend entre 12 milles et 200 milles marins calcule, s a1 partir des lignes de bases des co< tes françaises. Ce re, gime juridique est issu de la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. Son article 56 reconnaî<t a1 l'Ètat co< tier des « droits souverains » aux fins, notamment d'exploitation de la zone a1 des fins e, conomiques. Les droits ainsi reconnus sont souverains dans leur exercice mais limite, s dans leur objet et visent en particulier « la mise en place... d'installations et d'ouvrages ». Le dispositif conventionnel a e, te, repris en droit français par un ensemble de textes qui de, finissent et organisent le re, gime juridique des usages dans la ZÈÈ. L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la re, publique française reprend le dispositif de la convention de 1982. Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017, relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes, pre, cise le dispositif et les modalite, s de sa mise en oeuvre. Le chapitre VI de l'ordonnance pre, cite, e traite de la zone e, conomique exclusive. Apre1 s avoir pre, cise, les limites de l'espace maritime vise, (entre la mer territoriale et jusqu'a1 la limite de 200 milles Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 68/86 PUBLIÉ marins) dans son article 11, l'article 12 pre, cise que les autorite, s françaises y exercent les compe, tences qui leur sont reconnues par le droit international (convention de Montego Bay) relatives aux installations ou ouvrages. Le chapitre II cette me< me ordonnance instaure un re, gime d'autorisation unique pour toute activite, exerce, e dans la ZÈÈ (« utilisation des milieux marins »). « cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation..., d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. » Ces installations et ouvrages sont soumis aux e, tudes d'impact de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (art. 21 de l'ordonnance). La constitution de garanties financie1 res peut e< tre exige, e lorsque ces installations pre, sentent un risque pour l'environnement (art. 22). Ènfin, l'article 27 de ce me< me texte pre, voit l'assujettissement au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversite, (art. L. 131-8 du code de l'environnement). Le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifié en 2017, pre, voit les modalite, s de de, livrance de l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation des installations et ouvrages vise, s dans la convention et reprises dans l'ordonnance 48. Il pre, cise que sont exclus de son champ d'application les installations et ouvrages ne, cessaires aux activite, s relevant du code minier comme celles relevant de la politique commune de la pe< che. (art. 1 et 2). de me< me la re, glementation ne s'applique pas aux installations et ouvrages relatifs a1 la gestion ou a1 l'exploitation des ressources halieutiques. Le pre, fet maritime est l'autorite, compe, tente pour de, livrer l'autorisation temporaire en me, tropole, le pre, fet en outre-mer. Le dossier est instruit par les services de la direction de, partementale des territoires et de la mer (DDTM-DML/DÈAL/DM). Ceux-ci sont aussi charge, s de la publicite, et de la consultation pre, vues par les articles 6 a1 8 du de, cret. La proce, dure d'instruction s'inspire de l'esprit des dispositions affe, rentes a1 la concession d'utilisation du domaine public maritime naturel. Èlle s'en distingue toutefois s'agissant des re1 gles en matie1 re d'exigences environnementales et de consultation du public (absence d'enque< te publique mais mise a1 disposition du public par voie e, lectronique pendant une pe, riode d'au moins 21 jours). Le projet soumis a1 autorisation doit e< tre compatible avec le document strate, gique de façade, ou le document strate, gique de bassin. La dure, e de l'autorisation ne peut pas, en principe exce, der 30 ans. Èlle est de, livre, e a1 titre personnel. Èlle peut toutefois pre, ciser qu'avec l'accord pre, alable de l'autorite, compe, tente, son titulaire peut confier a1 des tiers par voie contractuelle une autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie des installations pour la dure, e qui reste a1 courir. 4.7. Les titres d'occupation du domaine public maritime. Le re, gime juridique du domaine public est pre, vue par des dispositions du CGPPP, qui s'articulent avec des dispositions du code de l'environnement et du code du tourisme. 4.7.1. Le régime général d'autorisation d'occupation du DPM. De me< me que le domaine public terrestre, le domaine public maritime est en principe affecte, a1 l'usage direct du public. Par analogie avec le domaine public terrestre, il est soumis a1 des re1 gles d'utilisation qui de, coulent de la liberte, de navigation ou de la liberte, de de, placement et qui doivent respecter sa vocation. Dans cet esprit, l'article L. 321-1 du code de l'environnement pre, cise : « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». 48 Voir pour le de, tail des modalite, s, la note du 13 mars 2018 de la direction ge, ne, rale de l'ame, nagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversite, , n° 2018-010. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 69/86 PUBLIÉ Le re, gime juridique de l'utilisation du domaine public maritime est organise, a1 la section premie1 re, chapitre IV, du livre Ier de la deuxie1 me partie du CGPPP, intitule, e « Utilisation du domaine maritime ». L'article L. 2124-1 du CGPPP a1 propos des de, cisions d'utilisation du DPM en ces termes : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. » Dans ces conditions, une de, cision d'utilisation du DPM qui serait contraire a1 sa vocation encourt l'annulation pour erreur manifeste d'appre, ciation.49 Par ailleurs, cette vocation du DPM est aussi prote, ge, e par certains documents d'urbanisme comme les SMVM (voir supra). De plus, le deuxie1 me aline, a de cet article, inse, re, par la loi n° 2016-1087 du 8 aou< t 2016 pour la reconque< te de la biodiversite, impose une obligation de compatibilite, des de, cisions d'AOT avec les objectifs environnementaux arre< te, s dans le cadre des plans d'action pour le milieu marin. 4.7.2. Les autorisations particulières aux ZMEL Des dispositions de ce code organisent le re, gime particulier des ZMÈL (article L. 2124-5) - [voir ci-dessus 4.5]. Il est cre, e, des AOT particulie1 res pour l'ame, nagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages. Ces travaux et ouvrages ne doivent pas entraî<ner une affectation irre, versible du site, conforme, ment aux principes d'inalie, nabilite, et d'imprescriptibilite, du domaine public. De telles autorisations sont accorde, es en priorite, aux communes et groupements de communes ou apre1 s leur avis, si elles renoncent a1 leur priorite, . La proce, dure d'octroi d'une AOT en ZMÈL est organise, e par les articles R. 2124-39 a1 R. 2124-54 du CGPPP qui en fixent les modalite, s. La demande est adresse, e au pre, fet accompagne, e d'un rapport de pre, sentation. Èlle est instruite sous son autorite, par le chef du service charge, des affaires maritimes en liaison avec le pre, fet maritime ou le de, le, gue, du gouvernement pour l'action de l'Ètat en mer. L'autorisation est de, livre, e par arre< te, du pre, fet pris conjointement avec le pre, fet maritime ou le de, le, gue, du gouvernement pour l'action de l'Ètat en mer. Èlle pre, cise la de, limitation de la zone et fixe la pe, riode annuelle d'exploitation. Cette autorisation est de, livre, e a1 titre pre, caire et re, vocable pour une dure, e maximale de quinze ans. 4.7.3. Les autorisations prévues pour les projets d'installations et d'ouvrages dans la ZEE 50 Les installations et ouvrages dans la ZÈÈ sont soumises a1 un re, gime d'autorisation 51. Il s'agit d'une autorisation unique « qui tient lieu des autorisations, approbations et dérogations nécessaires pour la 49 CÈ 21 juin 1996, SARL Aquamed, n° 136044 (absence d'une erreur manifeste d'appre, ciation s'agissant d'une de, cision qui autorise l'installation d'un e, levage de poissons). Voir note de la direction de l'eau et de la biodiversite, du 13 mars 2018, n° 2018-10. De, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des ca< bles et pipelines sous-marins. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 70/86 50 51 PUBLIÉ construction, l'exploitation et l'utilisation... d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes ». L'arre< te, approuvant l'autorisation est publie, au Bulletin officiel du ou des ministe1 res en charge de la mer et de l'environnement, et au recueil des actes administratifs de la pre, fecture maritime. L'autorisation est de, livre, e par le pre, fet maritime. La direction de, partementale des territoires et de la mer est le service instructeur. Ce service assure la publicite, et les consultations pre, vues aux articles 6 a1 8 du de, cret. Si un tel projet n'est pas soumis a1 enque< te publique, il est pre, vu une mise a1 disposition du dossier au public par voie e, lectronique pendant une pe, riode d'au moins vingt-et-un jours. Le contenu de la demande est assez proche de la demande de concession d'utilisation du DPMn. L'accent est mis sur la se, curite, de la navigation maritime, sur les garanties financie1 res afin d'assurer la remise en e, tat du site et sur les proce, dures d'e, valuation environnementale et des e, valuations d'incidences Natura 2000. Le de, tail de son contenu est fixe, par l'article 12 du de, cret du 10 juillet 2013 (cf. note 54). L'autorisation est donne, e pour une dure, e maximale de trente ans. Le projet doit e< tre compatible avec le document strate, gique de façade ou le document strate, gique de bassin. Un re, gime de sanction est pre, vu a1 l'article 47 de l'ordonnance du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes en cas de non-respect de ces dispositions. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 71/86 PUBLIÉ 5. POMU Guyane Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 72/86 PUBLIÉ 6. Les différentes catégories de gens de mer La qualification des gens de mer s'applique aux personnes travaillant a1 bord de navires battant pavillon français (qu'ils soient immatricule, s au premier registre, au registre international français, aux registres d'outre-mer comme les DROM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthe, lemy, Wallis-et-Futuna et les TAAF). Le Code des transports indique qu'est gens de mer « toute personne salarie, e ou non salarie, e exerçant a1 bord d'un navire une activite, professionnelle a1 quelque titre que ce soit. ». Ces gens de mer sont divise, s en deux cate, gories : - les marins, - les gens de mer autres que marins (GMAM). Les marins Le type d'activite, professionnelle ou de fonction et le type de navire sont les crite1 res utilise, s alternativement ou cumulativement pour qualifier les marins. Les personnes exerçant a1 bord d'un navire les activite, s professionnelles lie, es a1 la marche, a1 la conduite ou a1 l'entretien du navire ainsi que celles qui sont ne, cessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalite, s du navire sont qualifie, s de marins (art. R. 5511-1 du code des transports). Èn outre, il est pre, cise, qu'emporte obligatoirement la qualification de marins les personnes exerçant : Sur tous types de navires, les activite, s ou fonctions suivantes : pre, paration ou service des repas pour les gens de mer, pilotage maritime, lamanage, me, decin ou infirmier lorsque l'embarquement est exige, par la re, glementation maritime. Sur tous types de navires a1 l'exception des navires de recherche oce, anographique ou halieutique mentionne, s dans l'arre< te, du 9 juin 2015, la fonction d'hydrographe. A bord des navires a1 passagers et des navires de plaisance a1 utilisation commerciale, les activite, s suivantes : proprete, , ho< tellerie et restauration, vente, accueil des passagers, e, crivain de bord. A bord des navires affecte, s a1 l'exploitation de parcelles conce, de, es sur le domaine public maritime ne, cessitant une navigation totale de trois milles ou plus, les personnels armant ces navires, soit ceux mentionne, s sur la fiche d'effectif. - Les gens de mer autres que marins (GMAM) Cette cate, gorie pre, sente l'avantage d'e< tre une cate, gorie ouverte. Èlle permet l'accueil de nouvelles activite, s professionnelles de1 s lors qu'elles ne rele1 vent pas de celles exerce, es par les marins ou exclues pour les gens de mer. Sont donc gens de mer autres que marins les agents employe, s par les entreprises prive, es de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle de, livre, e par le Conseil national des activite, s prive, es de se, curite, portant la mention « se, curite, des navires en mer ». Èn outre, sont aussi gens de mer autres que marins les personnels non marins qui exercent leur activite, professionnelle a1 bord pendant une pe, riode de plus de 45 jours d'embarquement continus ou non sur une pe, riode de 6 mois : A bord des navires d'exploration et d'exploitation les personnels qui pre, parent ou servent les repas aux personnels employe, s dans les activite, s suivantes d'installations et constructions d'unite, s de productions sous-marines, forage de puits, champs pe, troliers ou gaziers et ravitaillement de plates-formes, d'î<les artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 73/86 PUBLIÉ - A bord de tout type de navire les personnes travaillant a1 bord du navire qui ne sont pas marins et qui ne sont pas exclues des gens de mer. Les « non gens de mer » Les crite1 res du type d'activite, professionnelle, de navire et de la dure, e de l'embarquement sont utilise, s de manie1 re alternative ou cumulative pour exclure certains personnels travaillant a1 bord des navires de la cate, gorie de gens de mer. C'est ainsi que sont exclus des gens de mer : A bord de tout navire, les personnes qui travaillent exclusivement a1 bord d'un navire a1 quai ou au mouillage, les personnes qui exercent les activite, s professionnelles d'observateurs des pe< ches ou de la faune et de la flore marine, les repre, sentants de l'armateur ou des clients, les interpre1 tes, les photographes, journalistes, chercheurs, artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture, majordomes, chefs gastronomiques, ministres du culte et ceux exerçant des activite, s relatives au bien-e< tre ou au sport dont les activite, s de sport nautique couvertes par la re, glementation jeunesse et sport mais aussi les agents publics embarque, s, les employe, s des passagers, les personnels dispensant des formations n'ayant pas un caracte1 re maritime ainsi que les personnels non marins exerçant occasionnellement une activite, professionnelle a1 bord dont la dure, e n'exce1 de pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute pe, riode de six mois conse, cutif. A bord des navires affecte, s a1 l'exploitation de parcelles conce, de, es sur le domaine public maritime ne, cessitant une navigation totale de moins de trois milles les personnes exerçant une activite, de cultures marines. A bord des navires affecte, s a1 des activite, s de recherche oce, anographique ou halieutique mentionne, s dans l'arre< te, du 9 juin 2015 relatif a1 la liste des navires de recherche oce, anographique et halieutique les personnels autres que chercheurs, ainsi que les hydrographes, lorsqu'ils participent a1 la mission de recherche. A bord des navires affecte, s aux activite, s d'exploitation ou d'exploration, les ouvriers, techniciens ou inge, nieurs des installations et constructions d'unite, s de productions sous-marines, de forage de puits, champs pe, troliers ou gaziers, ainsi que ceux des ravitaillements de plates-formes, d'î<les artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer. Ènfin, et ceci sera un des points tre1 s importants a1 e, tudier en de, tail, quelles sont les conse, quences de ces distinctions sur la re, glementation applicable aux personnes qui travailleront sur ces plateformes ? Il existe des diffe, rences entre la re, glementation applicable aux marins et aux GMAM. Ces dissemblances sont notamment les suivantes pour les GMAM : Re, gime de protection sociale : il n'y a pas d'affiliation a1 l'e, tablissement national des invalides de la marine (ÈNIM). Indemnisation des maladies et accidents en cours de navigation par employeur : il y a des dispositions particulie1 res aux GMAM concernant la prise en charge des soins me, dicaux par l'employeur, articule, es avec leur re, gime de protection sociale (art. L. 5549-4 du code des transports, de, cret n° 2015-680 du 17 juin 2015). Notamment, il n'y aura pas d'application de la prise en charge par l'armateur du premier mois d'arre< t pour maladie ou accident en cours de navigation. Sante, au travail : le suivi de la sante, au travail des GMAM rele1 ve de la compe, tence de la me, decine du travail et non du service de sante, des gens de mer (SSGM). Cependant, le SSGM est compe, tent pour contro< ler l'aptitude me, dicale requise pour la navigation des GMAM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 74/86 PUBLIÉ Formation professionnelle : il n'y aura pas d'application des dispositions relatives aux titres professionnels maritimes, mais des dispositions particulie1 res aux GMAM exigeant une formation minimale pour travailler a1 bord (arre< te, du 22 fe, vrier 2016 relatif a1 la de, livrance des attestations de familiarisation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, a1 bord des navires). De, claration pre, alable a1 l'embauche (DPAÈ): les dispositions du Code du travail (art. L. 1221-10 a1 L. 1221-12 du code du travail) relatives a1 la DPAÈ sont applicables aux GMAM. A noter que l'inscription sur la liste d'e, quipage des GMAM ne vaut pas DPAÈ. Pe, riode d'essai : pas d'adaptation des modalite, s de calcul de la pe, riode d'essai pour les GMAM ; Contrat au voyage : Les dispositions du code des transports relatives au contrat au voyage ne sont pas applicables aux GMAM. Limitation des cas de recours au contrat a1 dure, e de, termine (CDD) : les dispositions du code du travail (art. L. 1242-1 et L. 1242-2) relatives a1 la limitation des cas de recours aux CDD et l'interdiction de pourvoir un emploi permanent par un CDD sont applicables aux GMAM (mais ne sont pas applicables aux marins); Dure, e maximale du CDD : la dure, e maximale du CDD de 12 mois d'embarquement effectif n'est pas applicable aux GMAM. Re1 glement des litiges salariaux : a1 la diffe, rence des marins, les GMAM ne rele1 vent pas de la tentative de conciliation devant le de, le, gue, a1 la mer et au littoral de la DDTM et de la compe, tence du tribunal d'instance : ce seront les conseils de Prud'hommes qui seront compe, tents pour connaî<tre des litiges salariaux de ces GMAM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 75/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une economie bleue durable ? Page 76/86 PUBLIÉ 7. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Cabinets et services de l'État (Directions centrales et services déconcentrés) DURON SophieDorothe, e Thierry Herve, MTÈS Cabinet Conseille1 re biodiversite, , eau et mer 07/03/19 COQUIL BRULÈ MTÈS - DGITM - DAM Directeur des Affaires Maritimes MTÈS - DGITM - DAM Adjoint au directeur des Affaires Maritimes Adjoint au chef de bureau PTF 2 Sous-directeur de la se, curite, maritime Adjoint au sous directeur de la se, curite, maritime De, le, gue, a1 la mer et au littoral Secre, taire ge, ne, ral de la mer Charge, de mission e, conomie maritime et portuaire Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Adjoint au DHUP Sous-directeur ressources halieutiques Sous-directeur aquaculturee, conomie des pe< ches 14/02/19 14/02/19 HUÈ DÈNAMUR LÈGÈR Vincent Vincent Marc MTÈS - DGITM - DST MTÈS - DGITM - DAM MTÈS - DGITM - DAM 14/02/19 14/02/19 06/05/19 LAROUSSINIÈ ROBIN GORODÈTSKA Olivier Denis Nicolas MTÈS - DGITM - DAM Secre, tariat Ge, ne, ral de la Mer Secre, tariat ge, ne, ral de la Mer MTÈS - MCT ­ DGALN - DHUP 22/02/19 06/03/09 06/03/19 ADAM François 07/03/19 De LANVÈRSIN GATTO Èmmanuel Ste, phane MTÈS - MCT ­ DGALN - DHUP MAA-DPMA 07/03/19 12/03/19 ZUNINO Èric MAA-DPMA 12/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 77/86 PUBLIÉ Nom RICARD Prénom Fabienne Organisme MTÈS - DGALN - DÈB Fonction Sous-directrice de la protection et de la restauration des e, cosyste1 mes littoraux et marins Cheffe du bureau de la gestion des espaces maritimes et littoraux ÈLM 2 Bureau ÈLM 2, chef de projet animation et valorisation de la gestion du domaine public maritime naturel Directeur ge, ne, ral de l'ame, nagement, du logement et de la nature Directeur de l'eau et de la biodiversite, Date de rencontre 13/03/19 MONOD Kathleen MTÈS - DGALN - DÈB 13/03/19 BROUSSILLON Medhy MTÈS - DGALN - DÈB 13/03/19 DÈLDUC Paul MTÈS - DGALN 20/03/19 VATIN PAPÈ Thierry Pierre MTÈS - DGALN - DÈB 20/03/19 10/04/19 MTÈS ­ DGAC ­ DTA ­ Chef du bureau des sous-direction des affaires financie1 res et ae, roports re, glementaires des ae, roports MTÈS - DGAC - DSAC MÈAÈ - DAJ MAÈ - DAJ - sous direction du droit de la mer MTÈS-DAM-MNP Chef du po< le se, curite, ae, roportuaire Directeur des affaires juridiques Charge, e de mission ÈL MAARI ALABRUNÈ ROÈSÈR Michel François Diane 10/04/19 12/04/19 12/04/19 NICOLAS Xavier Chef de la mission de la navigation de plaisance Adjointe au chef de service territoire et urbanisme Directeur adjoint, de, le, gue, a1 la mer et au littoral 19/04/19 CAFFIAUX Delphine DDTM He, rault 23/04/19 INDIRDJIAN Ce, dric DDTM He, rault 23/04/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 78/86 PUBLIÉ Nom LÈTOUBON SÈRVÈT Prénom Yann Jean-Paul Organisme DDTM He, rault DDTM He, rault Fonction Charge, de mission Responsable du service ame, nagement du territoire ouest Directeur des risques naturels Directeur re, gional adjoint Charge, de mission Littoral 21 et prospectives Sous-pre, fet, secre, taire ge, ne, ral adjoint de la pre, fecture de l'He, rault Sous-pre, fet de Be, ziers Cabinet du directeur ge, ne, ral, coordonnateur de la se, curite, des mobilite, s Conseiller nautique du Directeur ge, ne, ral Chef du Service des risques sanitaires lie, s a1 l'environnement des de, chets et des pollutions diffuses Adjoint au chef du bureau de la planification et de la gestion des de, chets Adjointe a1 la chef du service des risques naturels et hydrauliques Cheffe du bureau des Date de rencontre 23/04/19 23/04/19 CHAPÈLÈT FORÈST MORVAN Philippe Se, bastien Re, gis DRÈAL Occitanie DRÈAL Occitanie DRÈAL Occitanie 23/04/19 23/04/19 23/04/19 NUCHO Philippe Pre, fecture de l'He, rault 25/04/19 POUGÈT BISOGNIN Christian Jerome Pre, fecture de l'He, rault Ministe1 re de l'inte, rieur, Direction ge, ne, rale de la gendarmerie nationale (DGGN) DGGN MTÈS ­ DGPR 25/04/19 21/05/19 RÈGNAULT BODÈNÈZ Charles-Guy Philippe 21/05/19 21/05/19 MARAVAL Philippe MTÈS ­ DGPR ­ SRSÈDPD ­ Sousdirection de, chets et e, conomie circulaire MTÈS ­ DGPR 21/05/19 NARCY Katy 07/06/19 BASIN Be, range1 re MTÈS ­ DGPR - SRNH 07/06/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 79/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction risques inondations et littoraux (BRIL) Date de rencontre SOLIGNAC PÈIGNÈYCOUDÈRT PATÈTTA THIÈBAUT du CHÈ DUBOIS PÈRON Lucie Ste, phanie MTÈS ­ DGPR - SRNH MTÈS ­ DGITM - DST Charge, e de mission au bureau BRIL Cheffe du bureau du transport fluvial PTF3 Adjoint a1 la cheffe du bureau PTF 3 Charge, de mission au bureau PTF 3 Pre, fet maritime Chef de division Chef du pole protection et ame, nagement durable de l'espace marin Directeur-adjoint Directeur-adjoint, de, le, gue, mer et littoral Chef du service maritime Chef du po< le activite, s maritimes Chef du Service Domaine Public Maritime et Ènvironnement Marin Directrice de, partementale de la protection des populations 07/06/19 24/06/19 Mickae l Thomas Charles-Henri Dominique Ste, phane MTÈS ­ DGITM - DST MTÈS ­ DGITM - DST Pre, fecture maritime Me, diterrane, e PRÈMAR Me, d PRÈMAR Me, d 24/06/19 24/06/19 17/04/19 17/04/19 17/04/19 DÈVRON JACQUÈMIN Olivier Cle, ment CROSS Me, dite, ranne, e DDTM Alpesmaritimes (06) DDTM 06 DDTM 06 - SM DDTM du Var (83) 17/04/19 16/04/19 FRÈDÈFON LÈCOMPTÈ BRÈMOND Arnaud Pierre-Luc Julien 16/04/19 16/04/19 17/04/19 FLORÈNT Laure DDPP du Var (83) 17/04/19 ÉLUS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RAPIN Jean-François Se, nateur, association nationale des e, lus du Pre, sident 10/04/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 80/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme littoral (ANÈL) Fonction Date de rencontre MONTANÈLLA COMMÈINHÈS CÈRTOUX Georges François Colette Mairie de Cannes (06) Mairie de Se1 te Re, gion Occitanie Mairie de Paimpol Mairie de Paimpol Mairie de Paimpol Re, gion Occitanie Directeur Mer et Littoral Maire Vice-pre, sidente du parlement de la Mer Maire de Paimpol Directeur ge, ne, ral des services Directrice de cabinet Vice-pre, sident du Conseil re, gional, pre, sident du Parlement de la mer 15/04/19 25/04/19 13/05/19 12/06/19 12/06/19 12/06/19 21/06/19 entretien te, le, phonique de CHAISÈMARTIN Jean-Yves HARDY MÈRCIÈR CODORNIOU Romain Carole Didier ACTEURS ÉCONOMIQUES MONCANY de SAINT-AIGNAN TINÈ CARRÈ GILLMANN CHALUS POLLÈT Fre, de, ric Marie-Noe lle Hubert Aurore Jean-Pierre Mathilde Cluster Maritime Français Cluster Maritime Français Comite, National des Pe< ches Re, seau de transport d'e, lectricite, (RTÈ) Union des ports français (UPF) Union des ports français Groupement des industries de construction et activite, s navales (GICAN) Groupement des industries de construction et activite, s navales Pre, sident Directrice adjointe Directeur ge, ne, ral Charge, e des affaires maritimes De, le, gue, ge, ne, ral Responsable des affaires e, conomiques et europe, ennes De, le, gue, ge, ne, ral 14/03/19 14/03/19 14/03/19 14/03/19 15/03/19 15/03/19 LAMBÈRT François 20/03/19 LOCKHART Thomas De, le, gue, Recherche, Innovation et Nume, rique 20/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 81/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (GICAN) Fonction Date de rencontre De ROHOZINSKI OTTO LAFONT GANIVÈNQ PÈRDU DUGOURD Michel Monsieur Patrice Olivier Richard Maud Azur Helicopte1 re Pre, sident Pisciculteur 16/04/19 17/04/19 24/04/19 24/04/19 24/04/19 13/05/19 Comite, re, gional conchyliculture Prome, o Prome, o Fe, de, ration des industries nautiques (FIN) Confe, de, ration du nautisme et de la plaisance Comite, national des pe< ches maritimes Pre, sident Pre, sident directeur ge, ne, ral Directeur du de, veloppement Responsable institutionnel et de, veloppement durable Secre, taire ge, ne, rale FAURÈ Abigaî 13/05/19 QUÈNTÈL Armand Pre, sident de la commission environnement et usages Charge, e de mission Agent immobilier 04/06/19 TOULHOAT HOÈNN ABALLÈA CHATÈLIÈR Lucie Lucas Loî Jean-Michel CNPMÈM 04/06/19 12/06/19 17/06/19 17/06/19 Bureau Veritas Bureau Veritas Directeur affaires OMI et ÈU Directeur ds ope, rations maritimes De, le, gue, ge, ne, ral LÈ CORRÈ Gilbert Fe, de, ration française des ports de plaisance (FFPP) Fe, de, ration française de l'assurance (FFA) Èlite De, veloppement FPL 10/07/19 THOMAS TRÈSDOI Jean-Paul Fre, de, ric Sous-directeur marche, s transports Fondateur associe, 16/07/19 12/09/19 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS/ORGANISMES/ASSOCIATIONS LÈNORMAND Christophe Conservatoire du Directeur adjoint 26/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 82/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme littoral Fonction Date de rencontre BAZIN Patrick Conservatoire du littoral Conservatoire du littoral Conservatoire du littoral Port autonome de Paris (PAP) PAP Directeur de la gestion du patrimoine Cheffe du service politique foncie1 re et juridique Interface terre/mer Directrice ge, ne, rale De, partement des relations contractuelles Agence parisienne Pre, sident du directoire Pre, sidente WWF France Directeur ge, ne, ral Directeur adjoint Èau-mer-fluvial 26/03/19 LUCOT Raphae lle 26/03/19 PRIVAT BRÈHIÈR KABILÈ Adrien Re, gine Mireille 26/03/19 09/04/19 09/04/19 ROBIÈR LÈMOINÈ AUTISSIÈR BÈRTHAUD PIÈT He, le1 ne Philippe Isabelle Pascal Olivier PAP Grand port maritime de Guyane WWF CÈRÈMA CÈRÈMA 09/04/19 13/05/19 16/05/19 26/06/19 26/06/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 83/86 PUBLIÉ 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AOT CGPPP CGCT COT DDTM DML DPAÈ DPM DPMa DPMn DOCOB DROM DSF ÈPCI ÈRP GIZC GMAM ISPS PIM PLU PLUi POMU PUM SCOT SHOM SMVM Signification Autorisation d'occupation temporaire Code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques Code ge, ne, ral des collectivite, s territoriales Concession d'occupation temporaire Direction de, partementale des territoires et de la mer De, le, gation a1 la mer et au littoral De, claration pre, alable a1 l'embauche Domaine public maritime Domaine public maritime artificiel Domaine public maritime naturel Document d'objectif De, partement et re, gion d'outre-mer Document strate, gique de façade Ètablissement public de coope, ration intercommunale Ètablissement recevant du public Gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res Gens de mer autres que marins « International Ship and Port Facility Security » Plan d'intervention maritime Plan local d'urbanisme Plan local d'urbanisme intercommunal Plateforme offshore multi-usages Plan d'urgence maritime Sche, ma de cohe, rence territoriale Service hydrographique et oce, anographique de la Marine Sche, ma de mise en valeur de la mer Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 84/86 PUBLIÉ Acronyme Signification SRADDÈT TAAF ZÈÈ ZMÈL ZMFR ZSC Sche, ma re, gional d'ame, nagement, de de, veloppement durable et d'e, galite, des territoires Terres australes et antarctiques françaises Zone e, conomique exclusive Zone de mouillages et d'e, quipements le, gers Zone maritime et fluviale de re, gulation Zone spe, ciale de conservation Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 85/86 PUBLIÉ Site internet du CGÈDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ (ATTENTION: OPTION tres couverts qui vont du plus large, les façades maritimes, au plus fin localement, les intercommunalite, s littorales. A priori, les principaux outils de planification d'ame, nagement et d'urbanisme n'ont pas vocation a1 inclure de dispositions sur les espaces maritimes : a1 l'e, chelle de la re, gion, les sche, mas re, gionaux d'ame, nagement, de de, veloppement durable et d'e, galite, des territoires (SRADDÈT), institue, s en 2016 et qui fusionnent plusieurs documents sectoriels ou sche, mas existants, a1 l'e, chelle intercommunale les sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux re1 glement « l'usage du sol », donc traitent des espaces terrestres uniquement. Il y a toutefois un de, bat juridique re, current sur ce point, du fait que la de, finition de la limite du « littoral » reste incertaine, co< te, mer, et qu'il n'y a pas non plus de de, finition de la limite du territoire communal en mer. La jurisprudence sur les PLU n'a clairement exclu que les installations situe, es « en pleine mer ». A l'inverse il semble que les terres parfois immerge, es comme l'estran ou les mangroves soient potentiellement couvertes. Le cas d'installations proches du rivage mais en mer n'a pas e, te, tranche, . L'existence du sche, ma de mise en valeur de la mer (voir ci-dessous), qui est clairement consacre, aux espaces maritimes plaide pour l'absence de zonage en mer des PLU, PLUI ou SCOT. Les façades : les documents stratégiques de façade Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive cadre 2014/89 du 23 juillet 2014, pour la planification des espaces maritimes, la France a adopte, en 2017 une strate, gie nationale pour la mer et le littoral, qui se de, cline dans quatre documents strate, giques de façade (DSF), la co< te française (en me, tropole) e, tant de, coupe, e en quatre grandes zones : Manche est/Mer du Nord ; Nord Atlantique/Manche ouest ; Atlantique sud ; Me, diterrane, e. Ces DSF, qui recensent les enjeux e, conomiques, environnementaux et sociaux pour chaque façade, doivent notamment e, tablir une « carte des vocations » des diffe, rents secteurs de la façade concerne, e. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 30/86 PUBLIÉ Dans le cas des re, gions d'outre-mer, compte-tenu de la spe, cificite, des « sche, mas d'ame, nagement re, gionaux », les e, chelles de planification doivent s'appre, cier de façon pragmatique et pourront e< tre adapte, es, les DSF e, tant alors intitule, s « documents strate, giques de bassin ». La proce, dure d'e, laboration des DSF comporte quatre e, tapes : 1. situation de l'existant ; 2. objectifs strate, giques et planification des espaces maritimes ; 3. dispositif de suivi ; 4. plan d'action. Cette proce, dure, qui est pre, vue pour s'achever en 2021, en est encore aujourd'hui a1 mi-parcours avec l'adoption de la seconde e, tape. La mission n'a malheureusement rencontre, dans les documents de travail existants aucune mention des nouveaux usages potentiels fonde, s sur des installations fixes en mer. Me< me si l'e, chelle des cartes des vocations et de la re, flexion est tre1 s large, il serait utile qu'elle mentionne au moins ces nouveaux usages potentiels, car les documents de planification a1 des e, chelles plus fines devront e< tre sinon conformes, du moins compatibles avec les DSF. La mission considère ainsi que dans les deux étapes qui restent et qui constituent le volet opérationnel de la démarche (suivi et surtout plan d'action), le sujet des projets d'installations fixes en mer doit être explicitement abordé. Recommandation 3. DALN : Aborder le sujet « installations en mer » dans les documents stratégiques de façades, au niveau des cartes de vocation puis dans les plans d'actions. Les plans de gestion des parcs naturels marins et des parcs nationaux en mer Comme vu au 2.3., le plan de gestion de chaque parc e, tabli par son conseil de gestion comporte un document graphique indiquant les diffe, rentes zones du parc et leur vocation. Nous avons donc la1 , sur le pe, rime1 tre de chaque parc, une indication cartographique sur la possibilite, ou non d'autoriser une installation en mer, du point de vue du parc. Dans le cas d'un parc naturel marin, on peut donc pre, sager que tout projet incompatible avec la vocation indique, e par la carte ferait l'objet d'un avis ne, gatif du conseil de gestion, c'est-a1 -dire d'un veto. Les stratégies de gestion du domaine public naturel par les services déconcentrés de l'État au niveau départemental Une circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime (DPM) a pre, conise, l'e, laboration par les services de l'Ètat au niveau de, partemental d'une « strate, gie de, partementale de gestion du DPM naturel ». Il s'agit donc d'un exercice interne aux services de l'Ètat, sans implication directe des collectivite, s territoriales. La me, thode repose sur la re, alisation d'un « diagnostic territorial » couvrant l'espace littoral constitue, des communes littorales jusqu'a1 la limite des eaux territoriales (12 milles). Ce diagnostic fait ressortir les conflits d'usage potentiels souvent forts sur cet espace, et donc les enjeux de pre, servation de la richesse des milieux naturels et de la qualite, des eaux. Il est comple, te, par des mesures ou des orientations de gestion. Ces strate, gies de, partementales peuvent constituer un support des actions de l'Ètat a1 conduire sur le DPM, en cohe, rence avec les DSF, et une aide a1 la de, cision, mais il ne s'agit pas de mesures opposables pour les usagers ou les porteurs de projets qui pourraient se pre, senter pour obtenir une autorisation d'occupation du DPM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 31/86 PUBLIÉ Les territoires intercommunaux : les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) Contrairement aux PLU et PLUI qui ignorent ou ne, gligent les espaces maritimes, le sche, ma de mise en valeur de la mer (SMVM), chapitre a1 part entie1 re du SCoT, est avant tout un document marin. Le de, cret du 5 de, cembre 2006 pre, cise en effet qu'un SMVM « porte sur une partie du territoire qui constitue une unite, ge, ographique et maritime... ». Depuis 2005, coexistent deux modes d'e, laboration des SMVM : Les SMVM « historiques », cre, e,s par l'article 57 de la loi de de, centralisation du 7 janvier 1983 et confirme, s par la loi Littoral du 3 janvier 1986, sont e, labore, s par l'Ètat et soumis pour avis seulement aux communes, de, partements et re, gions inte, resse, s. Apre1 s enque< te publique, ils sont approuve, s par le pre, fet, ou par de, cret en Conseil d'Ètat en cas d'avis de, favorable majoritaire des communes inte, resse, es. Il n'en existe que deux : e, tang de Thau (He, rault) et bassin d'Arcachon (Gironde). Les SMVM en tant que volet (ou chapitre individualise, ) d'un SCoT, issus de la re, forme de 200526, d'e, laboration de, centralise, e puisque mene, e par les collectivite, s territoriales couvertes par les SCoT, mais qui pre, voit d'abord la consultation du pre, fet sur la compatibilite, du pe, rime1 tre du SCoT avec les enjeux d'ame, nagement et de protection du littoral, puis un accord du pre, fet sur les dispositions relatives aux orientations de protection du milieu marin et a1 la gestion du DPM, qui font de l'Ètat un co-de, cideur du SCoT sur son volet SMVM. - La re, forme de 2005 e, tait cense, e redynamiser cet outil, accompagnant la ge, ne, ralisation des SCoT apre1 s la loi SRU. Le volet SMVM e, tant facultatif, l'objectif reste tre1 s loin d'e< tre atteint puisque les nouveaux SMVM approuve, s restent tre1 s peu nombreux : Golfe du Morbihan et Tre, gor-Goe lo en Bretagne, Pertuis charentais, Camargue, le plan d'ame, nagement et de de, veloppement durable de la Corse (PADDUC) qui vaut SMVM, pour les secteurs qu'il de, termine... Selon l'article L. 141-25 du code de l'urbanisme, qui reprend en le simplifiant l'article 18 de la loi Littoral, le SMVM « précise, dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace. » Les SMVM comprennent un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes. Le rapport mentionne les projets d'e, quipements et d'ame, nagements lie, s a1 la mer. Il peut prescrire des suje, tions particulie1 res portant sur les espaces maritimes, fluviaux et terrestres, si elles sont ne, cessaires a1 la pre, servation du milieu marin et littoral. Les documents graphiques de, crivent, dans le pe, rime1 tre inte, resse, , les caracte, ristiques du milieu marin, l'utilisation des espaces maritimes et terrestres, la vocation des diffe, rents secteurs, les espaces be, ne, ficiant d'une protection particulie1 re et l'emplacement des e, quipements existants et pre, vus27. C'est donc bien un ve, ritable zonage que l'on trouve dans ces documents, qui forment ensemble un document cadre opposable, les PLU devant e< tre compatibles avec les dispositions du SMVM. Èn de, finitive, les SMVM apparaissent comme les seuls supports locaux d'une politique inte, gre, e du littoral dans son ensemble, espaces terrestres et maritimes inclus, dans l'objectif non pas d'empe< cher l'e, volution des activite, s e, conomiques sur le littoral, mais de veiller paralle1 lement a1 la protection du patrimoine naturel et culturel sans compromettre les e, quilibres essentiels de ces espaces fragiles. 26 Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux, article 235. De, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 modifie, par le de, cret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 32/86 27 PUBLIÉ La mission estime donc que cet outil n'est pas a1 ce jour suffisamment utilise, et devrait e< tre relance, a1 l'initiative de l'Ètat en lien avec les collectivite, s territoriales et en particulier sur le littoral me, diterrane, en qui concentre l'essentiel des projets en France me, tropolitaine. Recommandation 4. DGALN : Relancer la dynamique du schéma de mise en valeur de la mer en l'associant de façon obligatoire aux schémas de cohérence territorriale (SCoT) des secteurs littoraux et en lui faisant préciser les zones acceptables pour les installations en mer. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 33/86 PUBLIÉ 3. Concilier la vocation du domaine public maritime et l'évolution des activités maritimes Depuis une cinquantaine d'anne, es, l'usage du littoral par la population a beaucoup e, volue, . Il y a d'abord eu l'augmentation constante du nombre de vacanciers, notamment l'e, te, , qui se rendent de façon majoritaire a1 la mer. Les anne, es soixante-dix/quatre-vingt ont aussi vu le de, veloppement spectaculaire du nautisme, voile et moteur, ainsi que l'apparition de nouvelles activite, s a1 partir du littoral (planches a1 voile, catamarans de plage, etc.). Paralle1 lement, les activite, s professionnelles de pe< che ont connu une diminution drastique du nombre de navires (et de pe< cheurs) ce qui a modifie, la structure sociale de nombreux sites portuaires, notamment en Bretagne. Le DPM naturel est ge, re, selon un principe fondamental et ancien qui est son libre usage par le public. Cet usage est en principe limite, a1 des activite, s traditionnelles comme la pe< che, la promenade, les activite, s balne, aires et nautiques. Le pre, sent rapport vise a1 analyser les activite, s nouvelles envisage, es et a1 examiner leur pertinence en mer. De plus, ce libre usage consacre une priorite, donne, e aux activite, s qui sont intimement lie, es a1 la mer, qui ont une de, pendance avec elle. De1 s lors, est-il concevable de faire e, voluer cet usage pour autant qu'il re, ponde a1 d'autres finalite, s ? Depuis la loi Littoral (cf. 2.2), la gestion du domaine public maritime doit tenir compte de la vocation des espaces concerne, s. A la lumie1 re des particularite, s d'un espace (aire marine prote, ge, e, site classe, ...), quelle est donc la vocation du DPM naturel ou artificiel ? Èst-il concevable, dans des conditions encadre, es, de faire e, voluer cette vocation pour tenir compte du potentiel qu'offrent les espaces maritimes pour de, velopper des activite, s durables, a1 condition qu'elles offrent un certain nombre de garanties : inte, re< t ge, ne, ral, re, versibilite, des installations/de, mante1 lements ? Il est important de rappeler que le re, gime juridique d'occupation du DPM est par essence pre, caire me< me si dans la re, alite, , selon le niveau des investissements pre, vus et re, alise, s, la dure, e d'occupation permet une certaine forme de stabilite, mais sans se, curite, absolue sur sa pe, rennite, . 3.1. L'expérience du domaine fluvial La quatrie1 me partie du code des transports consacre, e a1 la navigation inte, rieure et au transport fluvial vise et de, finit des e, tablissements flottants (article L. 4000-3 3°) « 3° Établissements flottants : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ». Certes, cette disposition n'est pas applicable de1 s lors que l'on rele1 ve de la partie maritime du code, mais elle offre l'illustration d'une notion qui pourrait e< tre reprise en vue de re, glementer l'e, mergence de nouvelles cate, gories d'installations en mer, telles que celles dont l'administration se trouve plus fre, quemment saisies depuis ces dernie1 res anne, es. L'expe, rience parisienne met en e, vidence des difficulte, s en pe, riode de crue notamment, avec des amarrages de, fectueux re, alise, s par des gestionnaires qui sont des exploitants de restaurants ou de dancing, sans plus aucun lien ou expe, rience avec la navigation. L'impossibilite, d'un de, placement autonome devient facteur de risque. Les conditions d'acce1 s lors des crues sont souvent proble, matiques. Ces points d'attention sont transposables a1 la mer (submersion, tempe< te). Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 34/86 PUBLIÉ 3.2. Dans les ports, une place pour de nouvelles activités économiques complémentaires des fonctions historiques portuaires Il convient en effet de ne pas obe, rer l'avenir d'infrastructures vieillissantes si aucune adaptation des infrastructures, aucune modernisation des e, quipements destine, s a1 de nouveaux usages n'e, tait possible. Le de, veloppement de la plaisance dans les anne, es soixante-dix a conforte, l'usage prioritaire d'abri et d'accueil pour les bateaux dans les ports, dans lesquels des listes d'attente d'anneaux ou de places sont encore longues dans certains sites et a1 vocation tre1 s touristique. A l'autre bout du spectre, on observe des ports peu dynamiques ou1 les navires ne sortent pas ou tre1 s peu, mais qui voient leur taux d'occupation diminuer en raison notamment d'un vieillissement des proprie, taires « historiques »,et d'une baisse des achats de particuliers au profit de la location. Selon l'observatoire de la plaisance en 2015, il existait en France pre1 s de 473 ports maritimes de plaisance qui offriraient 164 000 emplacements. Ce volume d'emplacements ne correspond plus a1 la re, alite, de marche, de la plaisance « active » et un rede, ploiement vers d'autres usages (logement permanent ou saisonnier) dans un juste e, quilibre pourrait, sous certaines conditions, se concevoir. Si l'on tient compte des chiffres e, voque, s au chapitre 1 et des pre, sents graphiques concernant l'attractivite, du littoral dans les prochaines anne, es et du nombre grandissant d'habitant au km² sur nos co< tes, il est e, vident que la question de l'habitat sera de plus en plus pre, gnante, ce qui explique notamment qu'une grande partie des projets de de, veloppement de nouveaux modes de logement se situe en zone portuaire. La plupart des ports de plaisance sont actuellement des « garages a1 bateaux » davantage que des lieux de vie portuaire et il est le, gitime de s'interroger sur la dynamique e, conomique de certains ports qui, sans abandonner leur vocation premie1 re d'abri ou de lieu d'exploitation pour la navigation et le transport des marchandises, devraient pouvoir de manie1 re e, quilibre, e reconvertir une partie de leurs infrastructures. Les gestionnaires sont alors tente, s de rechercher d'autres activite, s de substitution, susceptibles de cre, er de l'activite, . Mais au-dela1 des acteurs dont c'est la fonction, il s'agit de trouver le juste e, quilibre entre la protection du littoral et sa valorisation. Èn effet, en le conservant vierge de toute implantation, la pre, servation de ce capital naturel est fondamental pour l'attractivite, de notre pays : le tourisme est une industrie qui rapporte beaucoup a1 la France : comme le rele1 ve d'ailleurs le conservatoire du littoral, « ...cette conservation d'espaces participe au bien-être social de tous par un accueil équitable et partagé des populations, en luttant contre la privatisation de cet espace commun... ». Par ailleurs, les intentions de re, duction de l'artificialisation des sols concernent certes le DPM naturel mais e, galement le DPM artificiel. La vigilance doit donc e< tre de mise dans les ports pour Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 35/86 PUBLIÉ veiller a1 ce que des contraintes portant sur les re, ame, nagements de l'espace portuaire ne constituent pas des obstacles au rede, ploiement de certaines parties de ports sans activite, ou en sommeil. Qu'ils soient en de, clin ou au contraire tre1 s actifs, dans tous ces ports, des navires sont loue, s par leurs proprie, taires qui cherchent a1 en tirer des revenus en les reconvertissant en « location saisonnie1 re » sur des sites de re, servation en ligne, ce qui engendre un certain nombre de proble1 mes : bruit, absence de connaissances maritimes (elles sont ne, cessaires y compris a1 quai), etc. Si ce type d'activite, se de, veloppe (et il va se de, velopper !), les gestionnaires vont devoir s'entourer d'un certain nombre de garanties (en termes d'assurance, de se, curite, , de nuisances diverses, etc.) afin de faire cohabiter ces nouveaux usages avec la vocation premie1 re d'un port (dont il n'existe pas de de, finition pre, cise). Interface entre la mer et la terre, ces sites ame, nage, s et ge, re, s, devront re, pondre a1 la cohabitation des nombreuses activite, s que l'on y trouve (Conseil e, conomique, social et environnemental de Bretagne 2006). Les charges de service du port e, voluent aussi, ce qui pose la question de la re, cupe, ration des cou< ts correspondants. Ènfin, la situation fiscale est loin d'e< tre claire, au de, triment des collectivite, s locales. Ces « locations saisonnie1 res » dans les ports interrogent e, galement sur la ne, cessite, de mettre en oeuvre des dispositifs bien particuliers de pre, vention en cas d'avis de tempe< te ou de tempe< te soudaine. L'e, vacuation de personnes n'ayant pas force, ment conscience du danger doit faire l'objet d'une proce, dure adapte, e. L'exemple de la tempe< te Xynthia de fe, vrier 2010 qui a de, vaste, des ports de plaisance en Charente-Maritime et en Vende, e montre cette ne, cessite, absolue. Me< me si la restauration de, ja1 pratique, e a1 proximite, des quais et son lien permanent avec la terre ferme permettent de garantir la se, curite, des re, sidents, les solutions pour l'e, vacuation et le traitement des de, chets, des eaux use, es ainsi que l'alimentation en eau et e, lectricite, doivent e< tre traite, es. Par ailleurs, face a1 des ports de plaisance tre1 s dynamiques, dope, s par une situation touristique favorable, un nombre non ne, gligeable de ports de pe< che deviennent, ou risquent de devenir, peu a1 peu, des friches, confronte, s a1 la diminution du nombre de pe< cheurs et de navires (plus du tiers des navires professionnels a disparu entre 1995 et 2015. Avec ce recul de, bute, il y a plusieurs anne, es, des ports de pe< che ont commence, par ce, der a1 la plaisance un ponton, un quai, un avant-port... avec une cohabitation difficile, voire impossible. Hors ports et dans leurs approches immédiates en mer et lorsqu'il existe une zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) créée pour faciliter la police et la gestion des mouvements d'entrées et de sorties, l'installation de plateformes n'est pas envisageable, car il s'agit de chenaux d'accès aux ports dont la libre circulation doit être maintenue. Recommandation 5. DGITM/DAM : Définir une catégorie juridique d'établissement couvrant toutes les formes possibles d'installations en mer autres que les navires, cohérente avec la définition d'établissement flottant en droit fluvial, qui devra répondre à diverses obligations dont celle de certification par une société agréée. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 36/86 PUBLIÉ 3.3. Des évolutions en cours : la question d'élargir aux établissements flottants Par de, finition, le DPMn rele1 ve du domaine de l'Ètat, sous l'autorite, du pre, fet de de, partement territorialement compe, tent, le pre, fet maritime e, tant lui compe, tent pour la re, glementation, la conciliation des usages et l'action de l'Ètat en mer sur les espaces maritimes, ae, riens et dans la colonne d'eau surjacente. A l'heure actuelle, des autorisations et concessions d'occupation du domaine public peuvent e< tre accorde, es par l'Ètat pour certaines activite, s, mais celles-ci doivent avoir un rapport direct avec la mer et avoir besoin de sa pre, sence imme, diate : qu'il s'agisse d'un club de voile, d'une concession conchylicole, de pe< che, on comprend que ces activite, s ne peuvent prendre place ailleurs que sur le DPMn, et qu'elles ont parfois besoin, par de, rogation au principe d'inconstructibilite, du DPM, de l'e, dification de ba< timents (ateliers conchylicoles par exemple). Èn revanche, l'occupation de ce DPMn par des constructions non lie, es a1 ces activite, s interroge. Èn effet, on n'a pas besoin du voisinage de la mer pour installer une boite de nuit, un restaurant, ou un e, tablissement de jeux. Dans ces cas-la1 , me< me si bien su< r la pre, sence de la mer apporte un plus inde, niable au proprie, taire, il va falloir s'interroger pour savoir si le dossier peut ou non e< tre instruit : ne s'agit-il pas la1 d'occuper un espace maritime pour s'affranchir des contraintes d'urbanisme a1 terre, payer moins de taxes, be, ne, ficier d'un paysage tre1 s favorable (mais privatisant au profit de quelques-uns un bien commun, collectif) et quelles vont en e< tre les conse, quences en matie1 re environnementale, se, curitaire (voire de su< rete, ), de concurrence, etc. ? 3.3.1. Au-delà des exemples existants, quelles conditions ou critères pour accepter ces nouveaux usages ? Sans pre, tendre e< tre exhaustif, il faut cependant essayer de dresser un inventaire des principales activite, s qui utilisent ou souhaiteraient utiliser la mer pour implanter leurs e, quipements et de, velopper leurs projets. Cela a e, te, dit, certaines activite, s sont pre, sentes de façon se, culaire et traditionnelle le long du littoral ou en mer a1 proximite, imme, diate de ce littoral. Èn tout premier lieu, viennent les activite, s conchylicoles, pre, sentes sur quasiment tous les littoraux de France, en me, tropole. L'outre-mer connaî<t pour sa part des implantations aquacoles (cages a1 poisson aux Antilles par exemple) et perlie1 res en Polyne, sie. Pour continuer dans ce registre professionnel, relevons la pre, sence (essentiellement en Bretagne et dans le Nord) de concessions de pe< che a1 pied de, limite, es sur l'estran, de concessions de coquillages en eaux profondes et de viviers en pleine mer. L'aquaculture, me< me si elle est moins de, veloppe, e en France que dans certains pays europe, ens (Gre1 ce, Èspagne) existe, nous l'avons dit dans les outre-mers, mais aussi dans certaines baies et e, tangs du sud du territoire. Mentionnons l'algoculture qui, me< me si elle reste peu de, veloppe, e en France est un bon exemple de certaines difficulte, s lie, es au partage de l'espace : les projets tardent a1 se concre, tiser tant en raison du caracte1 re capitalistique (ne, cessite, de capitaux importants) de l'activite, qu'en raison des oppositions qui voient le jour de1 s que les premie1 res intentions sont connues : clubs de voile, pe< cheurs professionnels ou amateurs, associations de de, fense de l'environnement, de nombreux acteurs manifestent leur de, saccord a1 cette occupation du domaine public maritime. Me< me encore peu de, veloppe, s, les champs d'e, oliennes, les hydroliennes, les souilles de ca< bles, et autres obstructions sous-marines ou de surface fixent des restrictions d'usage a1 des espaces Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 37/86 PUBLIÉ maritimes plus ou moins vastes, mais leur objet tre1 s diffe, rent justifie le gel de ces zones de1 s lors que le but poursuivi est d'inte, re< t ge, ne, ral. La de, finition du navire, inscrite dans le Code des transports, vise tout objet flottant construit et e, quipe, pour la navigation maritime ce qui n'est la finalite, des plateformes en mer. Ce caracte1 re fixe et parfois se, dentaire est abusif pour un objet qui pre, tend e< tre qualifie, juridiquement de navire. D'ailleurs, si certains promoteurs de plateformes envisagent de concevoir un syste1 me propulsif ab initio pour leurs e, quipements, d'autres souhaiteraient pourvoir en e< tre exone, re, s, car la caracte, ristique essentielle de leurs projets est bien la se, dentarite, (habitat flottant re, sidentiel ou estival). On peut raisonnablement penser que ces me< mes acteurs, et d'autres, seront oppose, s a1 de nouveaux projets qui viendront s'implanter dans les me< mes zones. Ajoutons encore les transports de passagers (qui peuvent modifier leur route mais argueront que cela engendre des surcou< ts), les clubs de voile ou loueurs de bateaux ou d'engins de plage dont les clients, parfois peu expe, rimente, s, ne souhaiteront pas que soient encombre, es les quelques centaines de me1 tres proches des plages, etc. D'ailleurs, et d'une façon plus ge, ne, rale, la question de la finalite, de ces structures flottantes sera la ligne de force dans l'instruction des demandes de de, livrance de titres domaniaux. Èxploite, es dans un cadre uniquement commercial, elles ne sont e, videmment pas compatibles avec l'usage libre et gratuit du DPM, interdisant a1 d'autres l'usage de cette zone. Il faut bien dissocier le lieu ou1 ces activite, s nouvelles s'exerceraient. Èn ce qui concerne le littoral, pour le moment, la majorite, des projets en re, flexion, concernent des activite, s lie, es aux loisirs et au tourisme. D'ailleurs, a1 une exception pre1 s (un conchyliculteur, mais qui souhaitait de, velopper une activite, lie, e au tourisme), tous les promoteurs de projets rencontre, s souhaitaient implanter des e, quipements lie, s a1 ce tourisme, tre1 s majoritairement estival. L'implantation de barges, servant de bars, de restaurants, d'e, tablissements de jeux, de discothe1 ques (avec bien su< r des mixtes de ces activite, s) constitue une e, crasante proportion des re, flexions en cours pour le proche littoral. La construction d'he, listations au large, dans la mesure ou1 leur implantation a1 terre est ge, ne, ratrice de trop de nuisances de voisinage, est parfois promue, comme si la mer e, tait un espace vide. On peut cependant envisager, vraisemblablement plus au large, le de, veloppement futur d'activite, s e, conomiques diverses qui pourraient be, ne, ficier d'un environnement favorable (absence de voisinage et des nuisances engendre, es par ce dernier, pre, sence de conditions climatiques utiles, etc.) pour exercer leur me, tier : production agricole, pharmaceutique, etc. De1 s lors, faut-il chercher absolument a1 de, finir ce qu'est une plateforme en mer ? Le plus important semble-t-il re, side dans le re, gime juridique qui lui sera applicable. De ce point de vue, la mission recommande de passer les projets a1 l'examen de crite1 res croise, s pour e, prouver la faisabilite, de ces installations. Tout aussi primordiales sont les questions lie, es tant a1 la plate-forme elle-me< me qu'aux aspects de se, curite, et de su< rete, lie, s a1 celle-ci. 3.4. Des enjeux et des impacts 3.4.1. Des enjeux et impacts de sécurité et de sûreté Les nouvelles formes d'occupation et d'emprises du domaine public maritime, de la colonne d'eau et de l'espace ae, rien surjacent posent effectivement des interrogations quant a1 la se, curite, et la su< rete, en mer. Èlles pourraient e< tre utilise, es pour commettre des actes illicites, servir de lieu de transit Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 38/86 PUBLIÉ pour des produits interdits ou non de, clare, s, servir de lieu de stockage, cre, er des opportunite, s de trafics. Selon leurs dimensions, elles constitueront de nouveaux obstacles a1 la navigation et devront e< tre signale, es. Sécurité maritime Se, curite, de l'environnement : les usagers de la mer doivent pouvoir e< tre informe, s de la pre, sence d'engins flottants fixes, surtout s'ils sont de grandes dimensions. S'ils ont un caracte1 re permanent, ces engins devront disposer d'une signalisation adapte, e qui devra les distinguer des navires (dont la vocation est de naviguer) me< me s'ils peuvent e< tre temporairement ancre, s ou au mouillage. La re, glementation internationale fixe des re1 gles applicables a1 tous les navires y compris les navires de servitude qui peuvent e< tre moins mobiles ; faut-il alors transposer ces re1 gles ou pre, voir des marquages et une signalisation lumineuse adapte, s ? Les seules marques de mouillage ne peuvent suffire pour des emprises significatives, mais il conviendra d'adapter la re, glementation existante pour que ces installations soient signale, es in situ y compris dans les instructions nautiques, a1 la charge de leur exploitant/proprie, taire. Parmi les risques susceptibles d'affecter ces nouvelles formes d'emprises, on peut retenir : la pollution lumineuse des engins a1 vocation commerciale ou re, cre, ative (discothe1 ques, habitat, commerce), - le risque de de, rive et d'e, chouement (se, curite, des personnes, des tiers usagers de la mer et impact environnemental, - le risque d'abordage (re, gime assurantiel), - la se, curite, d'un objet coule, (pe< che, navigation). Èn fonction de leur taille (POMU par exemple) et de la permanence du mouillage, ces installations devront pouvoir e< tre identifie, es et re, pertorie, es sur les cartes marines et dans les instructions nautiques du SHOM. Ces dispositifs ont e, te, re, fle, chis notamment dans le cadre des premiers appels d'offres e, oliens depuis 2012 et la direction des affaires maritimes (DAM) du MTÈS a produit plusieurs notes techniques dont on pourra s'inspirer. Èn tout e, tat de cause, la proce, dure d'instruction des demandes devra veiller a1 recueillir l'avis de la commission nautique locale, compe, tente pour s'assurer de la bonne insertion des installations flottantes dans leur futur environnement, au regard notamment des autres usagers du plan d'eau. La se, curite, des personnes pre, sentes a1 bord (personnel, tiers ou passagers) est un ve, ritable sujet de re, flexion car la responsabilite, de l'exploitant est engage, e. L'Ètat ne saurait seul garantir la se, curite, des personnes a1 bord. La mission sugge1 re de de, cliner les obligations respectives de l'exploitant (concessionnaire par exemple ou titulaire d'une AOT) dans des documents du type PUM et PIM (pour plan d'urgence maritime et plan d'intervention maritime). Ainsi, les autorite, s e, tatiques seront en mesure de mobiliser les vecteurs d'intervention adapte, s en fonction du risque, de la localisation en sachant par avance sur quels moyens prive, s pouvoir compter. Èn tout e, tat de cause, il conviendra de fixer un cadre de nature, d'une part a1 garantir la se, curite, des personnes a1 bord et, d'autre part, a1 prote, ger l'environnement. Sur ce point tre1 s important, il paraî<t indispensable de s'assurer que les installations flottantes seront en mesure de permettre une utilisation adapte, e selon la zone concerne, e et l'usage qui en est fait. Èn outre, dans l'analyse de risque qui devra e< tre re, alise, e au cas par cas, le constructeur qui sera charge, de construire l'installation et le chantier qui aura en charge son entretien et sa maintenance constituent des e, le, ments de, terminants. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 39/86 PUBLIÉ Pour s'assurer de la pertinence des solutions propose, es par les porteurs de projets, il conviendra de s'interroger sur le contro< le de l'installation ; il est donc pertinent de re, pondre aux questions suivantes : par qui, a1 quel moment et sur quels points devra porter le contro< le. Les risques identifie, s auxquels il doit pouvoir re, pondre sont : l'envahissement par l'eau, le chavirement, le naufrage, l'incendie. Les re, ponses a1 obtenir sont lie, es directement aux moyens d'e, vacuation des personnes pre, sentes (personnel et clients, le cas e, che, ant), aux acce1 s des moyens de secours aux personnes et aux biens (extinction incendie...) notamment. Pour encadrer ces points cruciaux, quelles normes faut-il retenir ? Qui sera charge, de leur application, a1 quel moment (avant l'exploitation, pendant l'exploitation) et a1 quelle fre, quence ? Il faut pour cela s'inte, resser aux crite1 res lie, s a1 l'installation flottante. La localisation : la localisation de l'installation flottante constitue une donne, e essentielle pour de, finir des re1 gles. La hauteur de vague maximale, en particulier, doit e< tre de, termine, e (en eaux abrite, es, il est par exemple couramment retenu comme hauteur de vague maximale entre 0,60 m et 2 m). Cette valeur paraî<t pertinente. Les calculs de stabilite, , indispensables pour s'assurer de l'e, quilibre des installations, y compris apre1 s avarie, tiendront compte de la hauteur de vague retenue par le porteur de projet. Ce dernier devra naturellement tenir compte des conditions me, te, orologiques propres au secteur, comme les houles cycloniques par exemple. La distance par rapport a1 la co< te ou, plus pre, cise, ment, par rapport a1 un abri utilisable le cas e, che, ant par les personnes pre, sentes sur l'installation, constitue e, galement une donne, e essentielle. Èlle doit cependant e< tre regarde, e en fonction de l'usage de la plate-forme et du nombre de personnes susceptibles de s'y trouver. Èn particulier, les installations isole, es en mer devront re, pondre a1 des conditions plus strictes que celles raccorde, es a1 la terre, notamment en ce qui concerne l'e, vacuation et la lutte contre l'incendie. La distance par rapport a1 un abri devra e< tre examine, e au cas par cas. L'usage de l'installation : il convient de distinguer les installations appele, es a1 recevoir du public et celles qui n'accueilleront que du personnel. Dans le premier cas, le nombre maximal de personnes pouvant e< tre pre, sentes devra e< tre fixe, et des moyens de contro< le stricts devront pouvoir e< tre re, alise, s avant l'embarquement vers l'installation. Un dispositif efficace de filtrage doit donc e< tre mis en place. Ce point rejoint celui consacre, a1 la su< rete, des installations. Les salarie, s employe, s sur l'installation devront avoir suivi une formation a1 la se, curite, , spe, cifique aux installations positionne, es en mer, compte-tenu des proble, matiques particulie1 res de l'e, vacuation et de la lutte conte les incendies. Ènfin, la gestion des de, chets (eaux grises et noires, de, chets solides) constituera un point essentiel qui sera notamment fonction du nombre de personnes a1 bord et de l'usage de l'installation : un restaurant ge, ne1 re beaucoup de de, chets me, nagers...). Le constructeur : c'est un e, le, ment tre1 s important pour appre, cier la recevabilite, d'un projet tre1 s lie, au choix du chantier charge, de construire l'installation flottante : le design retenu, le type de mate, riaux utilise, s, l'expe, rience en particulier dans le secteur maritime constitueront des e, le, ments forts d'appre, ciation. - Il est essentiel d'insister sur le ro< le des pouvoirs publics, qui doivent e, dicter un cahier des charges reprenant, dans le de, tail, les points liste, s supra. Cependant, il nous semble approprie, de confier le soin de ve, rifier la re, alisation de ces cahiers des charges aux socie, te, s de classification reconnues en matie1 re maritime : Bureau Ve, ritas, DNV, Lloyds Register, etc. Èn effet, ces socie, te, s ont l'expe, rience des visites de chantiers re, alise, es avant et pendant la construction, et ont la capacite, de s'assurer notamment de la conformite, des projets par rapport aux plans qui auront e, te, approuve, s pre, alablement et apre1 s e, tudes de stabilite, . Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 40/86 PUBLIÉ La dure, e des certificats ainsi de, livre, s pourrait e< tre fixe, e a1 10 ans renouvelables apre1 s visite approfondie ou moins si les conditions cite, es ne sont pas re, unies. Recommandation 6. DGITM/DAM : La construction de toute installation fixe en mer devra faire l'objet d'un suivi par une société de classification agréée. Sûreté des biens et des personnes Au-dela1 de ces e, le, ments de se, curite, , il faut aussi s'attacher a1 ce qui concerne la su< rete, de ces installations. Les risques de trouble a1 l'ordre public en mer sur ces installations ne sont pas une hypothe1 se d'e, cole sachant que le droit devra e< tre adapte, dans la mesure ou1 il n'existe pas actuellement de de, finition de ce qu'est un attroupement de personnes en mer ! Un premier risque est celui d'accidents de su< rete, en mer. Un deuxie1 me est celui des troubles mineurs a1 l'ordre public, comme, par exemple, une simple rixe entre re, sidents ou un e, tat d'e, brie, te, dans un restaurant. Ces faits qui, a1 terre, sont banals, peuvent prendre une autre dimension dans un espace confine, et e, loigne, , difficile d'acce1 s pour les forces de l'ordre. Accidents de sûreté en mer La multiplication d'installations fixes en mer et/ou sur le littoral peut faire craindre un accroissement des risques lie, s a1 la su< rete, de ces nouvelles structures : - trafics illicites de toute nature, - risque terroriste (destruction, attaque contre les personnes pre, sentes a1 bord, malveillance), - de, veloppement de menaces contre les inte, re< ts de l'Ètat co< tier. Cela conduit a1 se demander s'il ne faudrait pas soumettre ces structures, ou certaines d'entre elles en fonction de leurs caracte, ristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facility Security » (ISPS), au me< me titre que les navires. Mais cela pose aussi la question de savoir quelle sera l'autorite, compe, tente pour faire appliquer ces dispositions et quels services seront charge, s de contro< ler les niveaux de su< rete, . On peut raisonnablement pre, voir d'appliquer a1 ces plateformes les dispositions pre, vues pour les installations portuaires par les comite, s locaux de su< rete, portuaires. S'agissant d'installations recevant du public, il paraî<t cohe, rent d'imposer aussi l'application des me< mes re1 gles qu'a1 terre : filtrage, identification des bagages et examen de ces derniers... Ces implantations de structures en mer pre, sentent aussi des enjeux de souverainete, et de de, fense nationale. Èn amont du choix d'une zone d'installation ou lors des consultations qui accompagneront la planification d'une zone propice, les enjeux de souverainete, et de de, fense nationale entendus au sens large devront e< tre pre, cise, ment e, value, s. C'est ainsi qu'au regard des pouvoirs exorbitants du droit commun, des projets qui seraient susceptibles d'interfe, rer, de nuire ou de ge< ner des activite, s souveraines devront e< tre interdits. On peut citer, sans e< tre exhaustif, les pre, cautions a1 prendre au droit des centres nucle, aires de production d'e, lectricite, a1 refroidissement par eau de mer, des zones permanentes destine, es aux entraî<nements militaires (e, volution de sous-marins en plonge, e, zones de tirs), des espaces ae, riens surjacents a1 des installations sensibles (approche ae, rienne, risque de brouillage ou de perturbation involontaire des e, missions radioe, lectriques), etc. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 41/86 PUBLIÉ Recommandation 7. DGITM/DAM : Soumettre certaines installations flottantes, en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facilty Sécurity » (ISPS) avec notamment l'élaboration d'une cartographie des risques et des menaces concernant la sûreté des projets. Prévention des risques mineurs à l'ordre public La pre, sence en mer d'une installation fixe e, quipe, e de mate, riels divers selon son usage, va ne, cessairement susciter beaucoup de convoitises et ge, ne, rer un risque re, el en terme de de, pre, dation, etc. Par ailleurs, l'e, loignement par rapport aux activite, s humaines, le confinement du< a1 cet e, loignement et la promiscuite, peuvent provoquer chez certains des e, carts comportementaux. Ces risques sont proches de ceux rencontre, s pour les marins, qui disposent d'un statut particulier : ce dernier impose notamment a1 ceux qui souhaitent exercer cette profession de re, pondre a1 des conditions de moralite, particulie1 re. Pour autant, la mission ne croit pas utile de reprendre une disposition particulie1 re dans ce domaine pour les futurs salarie, s des installations fixes en mer. Cependant, s'agissant de la pre, vention de la petite de, linquance et/ou des troubles mineurs a1 l'ordre public, qui peuvent prendre rapidement des proportions importantes compte-tenu des conditions d'acce1 s au site, la mission estime qu'il revient en premier lieu au porteur de projet de s'assurer que ses salarie, s disposent de toutes les aptitudes pour assurer leurs fonctions. Èn outre, il revient au porteur de projet de proposer a1 la puissance publique les mesures approprie, es pour se, curiser le site : pre, sence de vigiles en nombre et dure, e suffisants, capacite, d'intervention de personnels en renfort, installation de syste1 me de te, le, surveillance, filtrage, etc. Èn second lieu, il appartient a1 l'Ètat de pre, voir un dispositif adapte, au contexte, capable de permettre une intervention adapte, e dans un de, lai raisonnable. Recommandation 8. DGITM/DAM : Imposer aux porteurs de projet la réalisation d'une analyse des risques en matière de troubles mineurs à l'ordre public et les dispositions prises pour y remédier. 3.4.2. Enjeux et impacts environnementaux et prévention des risques naturels et technologiques Toutes les personnes rencontre, es ont e, voque, d'emble, e les enjeux et les impacts environnementaux. Notons une prise de conscience re, elle chez les acteurs e, conomiques. Ils sont demandeurs d'un cadre stabilise, et sont soucieux de connaî<tre leurs obligations en matie1 re de pollution lumineuse et sonore, de gestion des de, chets, de se, curite, face aux risques de submersion potentiels... Les acteurs e, conomiques sont notamment tre1 s en attente des de, cisions qui seront prises a1 l'issue du pre, sent rapport pour faire au maximum aboutir leur projet, au minimum le modifier en conse, quence. Certaines personnes rencontre, es ont fait part a1 la mission de la complexite, des lois et re1 gles applicables face aux enjeux et impacts environnementaux. Un document re, capitulant leurs obligations serait utile. Une notice explicative du projet devra aborder de nombreuses questions : - alimentation en eau potable, e, lectricite, , devenir des eaux use, es, des de, chets, - insertion paysage1 re et sensibilite, e, cologique des milieux, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 42/86 PUBLIÉ - pollution lumineuse, sonore, de l'air... au regard de l'environnement marin, prise en compte des risques : tempe< tes, tsunamis ... Selon la taille du projet et de l'investissement, il pourrait e< tre propose, qu'une e, tude de dangers, obligatoire en France pour la grande majorite, des installations industrielles, soit re, alise, e pour certains projets afin de de, terminer les mesures techniques, environnementales et d'information les plus approprie, es. Recommandation 9. DGALN/DEB : Créer un guide à destination des porteurs de projet reprenant point par point tous les enjeux et impacts environnementaux et récapitulant les lois et les règles correspondant à chacun d'entre eux. 3.4.3. Enjeux et impacts sociaux Selon que l'on retiendra pour les personnels travaillant a1 bord de ces plateformes la qualite, ou non de gens de mer, les diffe, rences seront notables, qu'il s'agisse du re, gime social, du re, gime du droit du travail, mais aussi, et ce sera tre1 s important en termes de se, curite, , les exigences en matie1 re de qualification professionnelle. De, ja1 diffe, rentes entre marins et gens de mer autres que marins (GMAM), ces exigences seront aussi diffe, rentes pour des personnes qui ne sont pas des gens de mer (cate, gorie qui, il faut le rappeler, comprend les marins et les GMAM). Il faudra alors re, fle, chir a1 des exigences particulie1 res en matie1 re de se, curite, maritime compte tenu du milieu dans lequel ces personnels travaillent. La qualification de gens de mer ou non n'est pas limpide : si le code des transports indique qu'est gens de mer « toute personne salarie, e ou non salarie, e exerçant a1 bord d'un navire une activite, professionnelle a1 quelque titre que ce soit. », s'il ne s'agit in fine pas d'un navire, cela exclura-t-il de ce fait la qualite, de gens de mer a1 des personnels exerçant a1 bord de ces structures ? Ènfin, les conse, quences seront donc tre1 s diffe, rentes tant pour les personnels eux-me< mes que pour leurs employeurs, la1 encore au regard des le, gislations sociales, juridiques, fiscales, etc. Ainsi, parmi les projets qui ont e, te, pre, sente, s a1 la mission, un projet de logement sur une installation fixe flottante en mer qui ne peut clairement pas e< tre qualifie, e de navire, fait bien la distinction suivante : les personnels travaillant sur l'installation, personnel d'entretien ou de gardiennage, seraient des salarie, s de droit commun relevant du code du travail et de celui de la se, curite, sociale pour le cadre social de leur activite, (on pourrait tenir le me< me raisonnement avec du personnel de restauration, d'ho< tellerie, d'animation ou toute autre activite, exerce, e aussi a1 terre) ; par contre, les personnes assurant, par des navettes, le transport entre la co< te et l'installation en mer des clients comme des personnels cite, s ci-dessus, pour lesquelles une qualification maritime a1 la navigation serait exige, e, seraient bien des gens de mer, avec le cadre social qui accompagne cette qualification. La mission estime qu'il appartient au porteur de projet de pre, voir la pre, sence sur site de personnels, selon l'objet de l'installation, son e, loignement par rapport a1 la co< te, le nombre de personnes susceptibles d'e< tre pre, sentes « a1 bord », etc. Dans le cadre de la proce, dure d'instruction de la demande d'exploitation de l'installation, la puissance publique se prononcera sur la pertinence de la pre, sence -ou non- de personnels a1 bord. Èn revanche, la mission pre, conise que, s'il est pre, vu la pre, sence de personnel, celui-ci devra disposer d'une qualification approprie, e a1 l'environnement de travail, en particulier en ce qui concerne la se, curite, (attitude a1 avoir en cas chute a1 la mer, d'incendie, d'obligation d'e, vacuer Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 43/86 PUBLIÉ l'installation) et de su< rete, (connaissance des proce, dures, mise en oeuvre de ces dernie1 res, posture a1 adopter). De ce point de vue, la mission recommande l'extension du champ de l'arre< te, ministe, riel du 22 fe, vrier 2016, relatif a1 la de, livrance des attestations de familiarisation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, a1 bord des navires, aux installations fixes en mer. Recommandation 10. DGITM/DAM : Délivrer aux personnels non gens de mer travaillant à bord de ces structures une formation minimale (extension aux installations en mer, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 2016). 3.4.4. Enjeux et impacts économiques, fiscaux et assurantiels Volet économique Plusieurs types d'activite, s sont susceptibles d'e< tre attire, es par un de, veloppement en mer : activite, s industrielles, activite, s touristiques, logement. Dans tous les cas, il semble que l'approche premie1 re des porteurs de projets est souvent de penser qu'en mer, il y aura moins de contraintes de toutes sortes qu'a1 terre, et que cette localisation est source potentielle d'e, conomies. Èn re, alite, , la localisation en mer est au contraire source de nombreux surcou< ts pour la se, curite, , la flottabilite, , l'acce1 s des personnes, l'environnement, etc, Les autorite, s en charge d'examiner une demande d'autorisation d'installation doivent donc obtenir du demandeur de se, rieuses garanties sur le « mode1 le e, conomique » du projet, son maintien dans le temps, et les cou< ts d'une « remise en e, tat d'origine » en fin de projet, toute autorisation e, tant par nature temporaire. Des activités industrielles L'inte, re< t d'installer en mer des activite, s industrielles tient au fait que ces dernie1 res ge, ne1 rent d'importantes nuisances pour la population re, sidant dans leur voisinage : Transport a1 l'entre, e et a1 la sortie, bruit, pollution atmosphe, rique et/ou olfactive, visuelle. Èn outre, ces activite, s sont susceptibles de ge, ne, rer des risques technologiques (sites dits Seveso). Pour autant, installer en mer ces activite, s ne doit pas e< tre conside, re, comme « la » solution a1 me< me de faire cesser la cohabitation souvent difficile entre activite, s industrielles et leurs riverains. D'une part, parce que d'autres activite, s, nombreuses et varie, es, s'exercent de, ja1 en mer. D'autre part, car ge, rer les risques notamment technologiques est encore plus complexe en mer du fait de l'e, loignement et de la difficulte, d'acce1 s (moyens de secours et d'e, vacuation). Ènfin, aux risques technologiques s'ajoutent des risques naturels accrus en mer (houle, vent...). L'installation en mer d'activite, s industrielles doit se faire a1 la lumie1 re de la ne, cessite, absolue de la proximite, imme, diate de la mer : l'acce1 s par les tre1 s grands navires (ports pe, troliers) peut par exemple justifier une installation en mer. Ainsi, au-dela1 de l'intérêt économique, la notion d'avantage écologique doit faire partie des crite1 res de de, cision (quel serait le cou< t e, cologique si le projet e, tait installe, a1 terre ?). Èn termes de cou< ts d'investissements, les diffe, rents projets de nature industrielle rencontre, s par la mission se chiffrent en dizaines voir centaines de millions d'euros. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 44/86 PUBLIÉ Des activités touristiques On observe un foisonnement de projets a1 vocation touristique : parcs de loisirs, e, tablissements de restauration, bars, discothe1 ques, casinos, etc. Mais pour la majorite, d'entre eux, l'installation en mer, me< me a1 tre1 s petite distance du rivage, constitue surtout un moyen de se diffe, rencier d'une concurrence de, ja1 tre1 s pre, sente a1 terre. Sauf installation balne, aire, la pre, sence de la mer n'est que tre1 s rarement « consubstantielle » a1 l'activite, envisage, e. Dans ces cas, il nous semble que la vocation de la mer n'est pas d'accueillir ce type d'activite, s, au demeurant non neutres pour l'environnement du fait des nombreux impacts qu'elles ge, ne1 rent : visuel, sonore, lumineux... Les questions de se, curite, publique sont aussi une raison majeure pour e, carter ce genre d'activite, . Des logements Deux types de logements doivent e< tre distingue, s : le logement a1 l'anne, e, utilise, comme re, sidence principale d'une part et le logement de tourisme, d'autre part. Concernant le logement a1 l'anne, e, il nous semble que celui-ci peut dans certains cas reve< tir un inte, re< t particulier, de1 s lors que la pression sur le littoral est telle qu'une installation de logements en mer devient indispensable pour satisfaire les besoins de la population, et que l'installation re, pond bien su< r aux contraintes de se, curite, , d'environnement, d'e, quilibre e, conomique, de localisation (cas particulier des implantations dans les enceintes portuaires)... e, voque, es pre, ce, demment. Èn revanche, le logement touristique re, pond davantage a1 un inte, re< t e, conomique qui, s'il n'est pas de, nue, de sens, ne peut pas e< tre conside, re, comme suffisant pour permettre l'installation de logements en mer. Toutefois, la1 encore, (cf. paragraphe 2) ce type d'he, bergement peut e< tre envisage, dans les ports, de1 s lors que l'espace qu'ils occupent ne nuit pas a1 l'activite, premie1 re du port (accueil de navires). Volet fiscal Les aspects fiscaux devront faire l'objet d'une expertise approfondie par les services des de, partements ministe, riels compe, tents, ce qui n'a pas e, te, possible dans le cadre de cette mission exploratoire initie, e par le seul ministe1 re de la transition e, cologique. Èn matie1 re de fiscalite, des personnes, on peut toutefois faire re, fe, rence a1 la fiscalite, applicable aux re, sidents de « bateaux-logements » stationne, s avec une autorisation sur les bords de la Seine a1 Paris : ils sont redevables de la taxe d'habitation et de la taxe d'enle1 vement des ordures me, nage1 res. Pour la taxe foncie1 re, elle est the, oriquement applicable mais les titulaires d'une autorisation donne, e par le Port autonome de Paris be, ne, ficient d'une exone, ration explicite. La suppression en cours de la taxe d'habitation va donc profiter aussi a1 ces personnes, mais l'important est que le principe de leur assimilation a1 des re, sidents de logements ordinaires se soit progressivement impose, . Pour la fiscalité de l'activité, il est probable que les services fiscaux chercheront là aussi à raisonner par référence à des situations déjà connues, pour la même activité à terre ou par la recherche d'une activité comparable. Il faudra cependant, a1 la diffe, rence de pays comme le Danemark, assujettir les proprie, taires de ces installations a1 la taxe foncie1 re pour garantir une e, galite, avec des structures comparables situe, es a1 terre. La mission n'a pas obtenu de réponse à ses interrogations dans ce domaine. Volet assurantiel Èn matie1 re d'assurance, les interlocuteurs que la mission a rencontre, s ont clairement indique, que les installations en mer qui nous occupent ici ne font pas l'objet d'une approche particulie1 re, et les assureurs n'ont pas signale, de difficulte, particulie1 re a1 ce sujet, soit qu'ils n'y aient pas e, te, confronte, s, soit qu'ils aient trouve, un cadre pour le traiter, au besoin par assimilation avec des dispositions Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 45/86 PUBLIÉ existantes ; le titre VII du code des assurances traite notamment des contrats d'assurances maritimes. Bien e, videmment, le caracte1 re atypique, voire unique, de certains projets d'installations en mer rend les choses plus difficiles dans un secteur ou1 « le pre, ce, dent » a une grande valeur, mais il semble que les assureurs sauront trouver des re, fe, rences pour e, tablir un bare1 me s'ils sont confronte, s a1 une nouvelle demande. Il est important de noter qu'il n'y a pas d'obligation juridique d'assurance pour les navires de commerce, de pe< che ou de plaisance, mais que dans les faits, une assurance (responsabilite, civile et/ ou dommage) est exige, e par beaucoup de partenaires incontournables : les e, tablissements de cre, dit pour le financement, les gestionnaires de ports de plaisance pour obtenir une AOT, etc. Le me< me raisonnement peut s'appliquer a1 des projets d'installations autres que navires. Dans le déroulement des procédures, la souscription d'une assurance intervient souvent en fin de parcours, car la société d'assurance doit pouvoir vérifier la qualité et les caractéristiques d'une installation avant de l'assurer, non pas sur plans, mais en réel, et généralement par la venue d'un expert pour visiter cette installation sur place. Dès lors, pour les autorités en charge de délivrer une éventuelle AOT ou concession sur la base d'un dossier, présenté par son promoteur, il est difficile d'exiger de lui une attestation d'assurance en bonne et due forme, mais plutôt une preuve d' « assurabilité » de son projet, au besoin par une étude réalisée avec un courtier. Recommandation 11. DGALN/DEB : Placer la notion d'intérêt écologique au coeur des réflexions portant sur la faisabilité des projets afin de comparer leur coût écologique par rapport à ce qu'il serait si le projet devait être localisé à terre. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 46/86 PUBLIÉ 4. Mettre en place une procédure d'instruction des projets Lors des diffe, rents entretiens, les interlocuteurs rencontre, s ont tous pose, la me< me question « Èst-ce que ce projet a de bonnes raisons d'e< tre en mer ? ». 4.1. Une concertation indispensable pour tout projet, avec l'ensemble des acteurs Pour une acceptabilite, sociale du projet, la concertation est de, sormais incontournable pour tout projet quel qu'il soit. Outre les outils re, glementaires selon le type de projet - e, tude de risques, de danger, d'impact, enque< te publique - les promoteurs ont pris conscience de la ne, cessite, de consulter le plus largement possible me< me si l'unanimite, ne sera su< rement pas atteinte. 4.2. Une multitude d'interlocuteurs et de procédures. Une grille de lecture comme outil d'aide à la décision L'installation/construction d'ouvrages en mer devra donc e< tre examine, e a1 la lumie1 re des nombreux parame1 tres de, taille, s supra, mais aussi en inte, grer d'autres parmi lesquels celui de la satisfaction de l'inte, re< t ge, ne, ral, le lien ne, cessaire entre la finalite, de l'installation et l'e, le, ment marin, la conciliation avec les autres usages et la prise en compte d'un certain nombre d'e, le, ments qui pourraient constituer une sorte de cahier des charges a1 e, valuer en fonction de la localisation envisage, e. Le tableau ci-apre1 s, a1 destination des services instructeurs, propose une grille de lecture des contraintes et des enjeux auxquels doivent re, pondre les projets. Cette grille comporte deux entre, es : - d'une part, les activite, s regroupe, es par grande the, matique, - d'autre part, la localisation du projet par rapport au rivage. Sur le premier point, il est fait distinction entre les activite, s industrielles (projets lie, s a1 l'e, nergie, ferme flottante, etc.), les projets de logements a1 titre d'habitation principale, les locations saisonnie1 res ou encore les activite, s touristiques (restaurants, discothe1 ques, parcs a1 the1 mes, etc). S'agissant du second point, la mission estime utile de distinguer la faisabilite, selon la proximite, ou non de la co< te : ainsi, il paraî<t pertinent d'ope, rer une distinction sur la faisabilite, des projets selon qu'ils seront situe, s dans un pe, rime1 tre portuaire, dans la bande co< tie1 re a1 proximite, du rivage (jusqu'a1 2 milles environ) ou plus au large : dans la mer territoriale ou dans la zone e, conomique exclusive. Le code couleur (vert, orange ou rouge) permet de visualiser rapidement la tendance qui se de, gage au regard d'un projet selon sa nature et selon sa localisation. Les chiffres permettent de pre, ciser les points sur lesquels une vigilance particulie1 re est attendue de la part des services instructeurs. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 47/86 PUBLIÉ Localisation du projet d'installation Ports Estuaires Approches portuaires, zones d'attente, ZMEL, ZMFR... Bande côtière jusqu'à 2 milles* Eaux territoriales ZEE Activités industrielles 1-2 3-4 1-2 3-4 1-2 3-4 1-2-4 1-2 1-2 ACTIVITÉS Activités touristiques et de loisirs Logement 1-2-4 1-2 3-4 1-2 1-2 1­2 3 -4 1-2-3 1­2 3-4 1-2 3-4 Résidence tourisme * 1-2 3-4 a1 l'exception des eaux be, ne, ficiant d'un re, gime de protection (PNM, Natura 2000...) Possible Selon les circonstances locales De, favorable Éléments prioritaires à prendre en compte : 1 - Se, curite, de la navigation 2 - Su< rete, des personnes et des biens 3 - Ènvironnement (dont impact paysager et urbanisme) 4 - Acceptabilite, sociale L'autorite, administrative compe, tente pourrait en faire un outil d'aide a1 la de, cision afin de de, terminer si la somme des contraintes pesant sur le milieu maritime et littoral ne doit pas conduire a1 e, carter un projet dans une zone donne, e. Comme il s'agit d'une matrice qui confronte plusieurs enjeux, l'ide, e poursuivie serait de permettre une analyse et in fine une aide a1 la de, cision qui devra s'ope, rer in concreto au regard des caracte, ristiques du projet (localisation, emprise, mode d'exploitation, etc.). Pour autant, me< me avec l'aide que peut apporter une grille de lecture a1 l'instruction des projets, il faut s'interroger sur la pertinence de la re, glementation actuelle en matie1 re de de, finition des cate, gories existantes, et plus pre, cise, ment sur celle du navire, utilise, e parfois de façon tre1 s hypocrite par les promoteurs de projet. Pour reprendre le de, but d'un article de Je, ro< me Heilikman, « des sie1 cles durant, le navire e, tait davantage perçu que de, fini. Dans l'imaginaire populaire, le navire e, tait a1 la fois une oeuvre architecturale aux lignes e, le, gantes, et une invitation au voyage et a1 l'exotisme. Si aujourd'hui, s'ope1 re un de, calage entre cet imaginaire populaire et la re, alite, , force est de constater que la notion de navire en elle-me< me n'a jamais e, te, approfondie, tout au plus existe une impression du sens commun du navire ». Bien su< r, on trouve dans le code des transports l'article L. 5000-2 qui en donne cette de, finition : « tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci et les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 48/86 PUBLIÉ C'est cependant notoirement insuffisant pour re, pondre a1 la question qui nous inte, resse : comment qualifier, avec re, alisme, les structures qui sont propose, es par les porteurs de dossiers et pre, sente, es aux divers services de l'administration. Èn effet, de nombreuses questions restent pose, es en matie1 re d'immatriculation, de capacite, de propulsion et de compe, tence de l'usage pour l'utiliser, d'hypothe1 que, de droit du travail, d'assurance, de fiscalite, locale ou nationale, d'environnement mais aussi de saisie, de vente force, e, de privile1 ge des cre, anciers, de type de plateforme, de stockage de marchandises et de leur statut douanier, etc. 4.3. Un objectif de guichet unique et de dossier standardisé Il est aussi important pour les services de l'Ètat en charge d'instruire des demandes de s'appuyer sur un cadre d'orientations et de crite1 res communs pour re, pondre a1 ces demandes de façon harmonise, e sur tout le territoire me, tropolitain et ultra-marin, qu'il est utile d'organiser les choses pour les porteurs de projet. D'une part, cela leur simplifiera les de, marches, leur permettra de re, pondre a1 des questions aujourd'hui non traite, es, leur fera gagner du temps et leur procurera une plus grande se, curite, juridique, face a1 des proce, dures ou1 les recours d'opposants sont a priori attendus ; d'autre part, des dossiers pre, sente, s « en ordre » simplifieront e, galement la ta< che des services charge, s de les instruire. Compte tenu de la multiplicite, des services de l'Ètat implique, s dans l'instruction administrative de ces projets, la mission pre, conise d'identifier un service de l'Ètat de proximite, qui serait sinon le guichet unique, du moins le point de contact de niveau de, partemental. Les de, le, gations a1 la mer et au littoral des DDTM sont les structures les plus idoines pour assurer cette fonction, compte tenu des de, le, gations dont elles disposent de la part des pre, fectures maritimes et de leurs liens e, troits en matie1 re d'ame, nagement du littoral avec les pre, fectures terrestres. A charge ensuite a1 ces services de faire suivre les demandes aupre1 s des autres services concerne, s, pour obtenir leur re, ponse en retour et faire ensuite la re, ponse d'ensemble aux pe, titionnaires. Afin d'encadrer les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une activite, quelle qu'elle soit, un « cahier des charges » pourrait e< tre e, tabli. Il re, capitulerait tous les points sur lesquels le demandeur devrait apporter des e, le, ments dans son dossier, qu'il s'agisse de simples informations ou du re, sultat d'e, tudes ou d'expertises juge, es ne, cessaires pre, alablement a1 toute demande. Un groupe de travail constitue, sous l'e, gide de la direction des affaires maritimes (DAM) et comprenant des repre, sentants de services de, concentre, s de l'Ètat pourrait e, tablir ce cahier des charges. Pour la mission, il devrait a priori comprendre au moins les points suivants : - le statut de l'installation fixe en mer : navire, « e, tablissement flottant », plate-forme porte, e, - les plans techniques de, taille, s de l'installation et de sa localisation, - les conditions de se, curite, maritime de l'installation, - une analyse des conditions de se, curite, civile, - une e, tude des conditions de su< rete, des personnes et des biens, sur l'installation et le cas e, che, ant lors de transferts entre le littoral terrestre et l'installation, - les conditions d'alimentation en eau, e, lectricite, et autres e, nergies (re, seaux, production autonome...), - le plan de traitement des de, chets et des eaux use, es, - une e, tude des moyens de pre, vention des risques naturels (tempe< tes, tsunamis...), - selon la nature de l'activite, , une e, tude des moyens de pre, vention des risques technologiques, - une e, tude d'impact permettant d'appre, cier la sensibilite, du milieu, les sites alternatifs e, tudie, s, les aspects paysagers, arche, ologiques, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 49/86 PUBLIÉ - le mode1 le e, conomique de l'activite, pre, vue, le plan de financement, la dure, e de retour sur investissement, le statut fiscal pre, vu de l'activite, et des personnes, une attestation d'assurabilite, de l'activite, , le statut des personnes pre, sentes sur l'installation en mer, comme « clients » ou comme personnel de l'exploitant, salarie, s ou travailleurs inde, pendants, sous-traitants, les conditions de retour a1 l'e, tat d'origine en fin d'activite, . Recommandation 12. DGITM/DAM : Adopter et diffuser un « cahier des charges » à remplir par tout demandeur, listant les points qui doivent avoir été étudiés/expertisés préalablement à toute demande d'installation. Ce cahier des charges devra figurer au dossier. Prévoir le dépôt des dossiers en premier lieu au niveau des DDTM/DML. 4.4. Droit à l'expérimentation L'acceptabilite, de tels projets est aujourd'hui le sujet majeur a1 re, gler, tant les points de vue peuvent diverger sur leur pertinence ou pas. Cette acceptabilite, peut e< tre trouve, e gra< ce a1 l'expe, rimentation, outil dore, navant largement utilise, dans bon nombre de domaines (se, curite, , e, ducation, emploi...). Selon un tout re, cent rapport du Conseil d'Ètat, « On peut définir l'expérimentation comme le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en oeuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d'en mesurer les effets au regard des objectifs poursuivis, pour éclairer la décision publique » 28. Cette expe, rimentation pourrait e< tre mene, e soit : par une collectivite, territoriale (le projet de la commune de Gruissan cf 1.2.1) sur l'habitat en particulier, au niveau national, gra< ce a1 un partenariat par exemple avec le plan urbanisme construction architecture (PUCA) qui initie des programmes d'expe, rimentation et apporte son soutien a1 l'innovation et a1 la valorisation dans les domaines de l'ame, nagement des territoires (urbanisme, habitat, architecture, construction). L'Ètat pourrait e, galement prendre l'initiative de lancer un concours avec des e, tudiants d'e, coles d'urbanisme ou d'architecture. Recommandation 13. Encourager des expérimentations limitées dans le temps, encadrées et évaluées. Imaginer un concours avec des étudiants d'écoles d'urbanisme/architecture et/ou un appel à projet national en lien avec des établissements publics ou structures interministérielles sur le thème de l'habitat flottant. 28 https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2019/10-octobre/etude-pm_experimentations_vdef Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 50/86 PUBLIÉ Conclusion Le pre, sent rapport s'est efforce, de re, pondre a1 la sollicitation ministe, rielle portant sur un champ vaste, complexe et en pleine e, mergence : la premie1 re partie qui consiste en un e, tat des lieux des projets en est l'illustration. Pour re, pondre aux nombreuses questions qui se posent et qui interrogent les porteurs de projets, la mission a pris un par un, les sujets e, voque, s par les uns ou par les autres au cours des tre1 s nombreux entretiens auxquels elle a participe, . La mission s'est nourrie des e, changes et a pu e, laborer une re, flexion, donnant lieu a1 des recommandations dans un certain nombre de domaines. Cependant, compte-tenu de l'e, tendue du champ de la mission, celle-ci a pu observer a1 plusieurs reprises que de nombreuses the, matiques sortaient de son champ de compe, tence car situe, es hors du pe, rime1 tre ministe, riel, pourtant de, ja1 tre1 s vaste : ainsi, il apparaî<t clairement que plusieurs recommandations doivent e< tre examine, es en interministe, riel pour s'assurer de leur faisabilite, . Tel est le cas par exemple des proble, matiques de su< rete, , des aspects fiscaux ou encore des questions sociales. La mer e, tant plurielle, les conside1 re donc indispensable d'e, largir en interministe, riel le champ de la mission pour pouvoir disposer d'une vision plus pre, cise de la faisabilite, des projets en cours ou a1 venir. Manuel LECONTE Maryline SIMONÉ Marie-Christine SOULIÉ Inspecteur ge, ne, ral de l'administration du de, veloppement durable Inspectrice ge, ne, rale de l'administration du de, veloppement durable Inspectrice ge, ne, rale de l'administration du de, veloppement durable Jean-Michel CHEVALIER Denis MEHNERT Jean-Luc VEILLE Administrateur ge, ne, ral des Affaires maritimes Administrateur en chef des Affaires maritimes Administrateur ge, ne, ral des Affaires maritimes Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 51/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 52/86 PUBLIÉ Annexes Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 53/86 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 54/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 55/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 56/86 PUBLIÉ 2. Les acteurs institutionnels en mer La pre, sente fiche a pour objet de pre, senter de façon synthe, tique les compe, tences des diffe, rents acteurs institutionnels en mer en fonction des espaces maritimes. 1/ Synthèse des pouvoirs de police et des compétences des différentes autorités selon les espaces maritimes Le préfet maritime Le pre, fet maritime est le repre, sentant de l'Ètat en mer. Il est investi d'un pouvoir de police ge, ne, rale en mer et a autorite, dans tous les domaines ou1 s'exerce l'action de l'Ètat en mer (décret n° 2004- 112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer). Les pouvoirs du pre, fet maritime n'interfe1 rent en rien avec les compe, tences spe, ciales attribue, es par des textes le, gislatifs ou re, glementaires a1 d'autres autorite, s administratives. Cependant, afin d'assurer la cohe, rence des actions de l'Ètat en mer, le pre, fet maritime est charge, de coordonner l'action des diffe, rentes administrations qui interviennent en mer. Dans ses fonctions civiles, le pre, fet maritime est le de, le, gue, du Gouvernement et le repre, sentant direct du Premier ministre et de chacun de ses ministres. Il a autorite, dans tous les domaines ou1 s'exerce l'action de l'Ètat en mer, notamment en ce qui concerne la de, fense des droits souverains et des inte, re< ts de la nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activite, s illicites. Les limites de responsabilite, du pre, fet maritime s'e, tendent du co< te, de la terre : - jusqu'a1 la limite des eaux sur le rivage de la mer a1 l'instant conside, re, ; - jusqu'a1 la limite transversale de la mer dans les estuaires ; - jusqu'aux limites administratives des ports ; - sur l'ensemble des eaux maritimes. Le maire Articles L. 2212-3 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Article R.-5142-6 du code des transports. Le maire est compe, tent : - dans les ports communaux : police spe, ciale des e, paves maritimes dangereuses et des navires abandonne, s ; - du territoire de sa commune au rivage de la mer, jusqu'a1 la limite des eaux a1 l'instant conside, re, : lutte contre les pollutions maritimes touchant sur l'estran de la commune / organisation des secours en cas d'accident ou de catastrophe naturelle ; - jusqu'a1 300 me1 tres de la limite des eaux a1 l'instant conside, re, : police spe, ciale de la baignade et activite, s nautiques pratique, es a1 partir du rivage et engins non-immatricule, s. Le préfet de département Il repre, sente le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement dans le de, partement. Il met en oeuvre les politiques nationales et communautaires. Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 57/86 PUBLIÉ Le pre, fet est compe, tent : dans les ports communaux et dans la bande des 300 me1 tres : police en cas de carence du maire, sur le domaine public maritime : polices spe, ciales de la conservation et de l'utilisation du DPM, d'exploitation du plateau continental, des cultures marines, de la chasse maritime, des e, paves, en mer : polices spe, ciales de la signalisation maritime, de la chasse maritime, des immersions, de la pe< che a1 pied, dans les grands ports maritimes, ports re, gionaux, ports de, partementaux : police spe, ciale de la qualite, des eaux et de la signalisation maritime. Le préfet de Région Il repre, sente l'Ètat dans la Re, gion. Il anime et coordonne les politiques nationales et europe, ennes décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Il est compe, tent en mer pour la police spe, ciale des pe< ches maritimes (hors pe< che a1 pied). L'autorité portuaire Articles L. 5331-5, L. 5331-7, L. 5331-9 et L. 5331-10 du code de transports. Èxerce la police spe, ciale de l'exploitation du port, de la conservation du domaine public portuaire dans les grands ports maritimes, les ports re, gionaux, de, partementaux, et communaux . L'autorité investie du pouvoir de police portuaire Articles L. 5331-6, L. 5331-8, L. 5331-9 et L. 5331-10 du code des transports. Assure la police spe, ciale du plan d'eau, des marchandises dangereuses dans les Grands ports maritimes, les ports re, gionaux, de, partementaux et communaux. Le préfet de zone de défense et de sécurité Il anime et coordonne la pre, paration et l'emploi des mesures non militaires de de, fense. Décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Il est compe, tent pour la zone de de, fense et charge, de la pre, paration des moyens terrestres pour la gestion de crises (y compris issues d'e, ve1 nements maritimes). 2/ Les espaces maritimes 2-1 Les différents espaces maritimes (hors ports) La convention des ations unies sur le droit de la mer du 10 de, cembre 1982 (Convention de Montego Bay) est le texte de re, fe, rence pour les questions de de, limitation des zones maritimes. Au sein de cette convention, plusieurs zones sont de, finies : Les eaux inte, rieures : en deça1 de la ligne de base droite, La mer territoriale : jusqu'a1 12 milles nautiques, La zone contigue : jusqu'a1 24 milles nautiques, La zone e, conomique exclusive : jusqu'a1 200 milles nautiques, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 58/86 PUBLIÉ La haute mer (au-dela1 de la zone e, conomique exclusive). Dans les eaux inte, rieures et dans la mer territoriale qui correspondent aux eaux sous souverainete, française, l'ensemble de la le, gislation française s'applique. Le pre, fet maritime dispose d'un pouvoir de police administrative ge, ne, rale. Les maires des communes littorales exercent dans la bande littorale des 300 me1 tres a1 compter de la limite des eaux a1 l'instant conside, re, des pouvoirs de police spe, ciale (baignades et activite, s nautiques a1 partir d'engins non-immatricule, s). Dans les autres espaces maritimes, les principales compe, tences de l'Ètat sont : la pre, vention des infractions aux lois et re1 glements douaniers, fiscaux, sanitaires et immigration en mer territoriale et sur le territoire, le sauvetage en mer. La coordination est assure, e par la France dans ses zones de responsabilite, de recherche et de sauvetage en mer, la pre, vention et traitement des pollutions et accidents de mer, les droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins et recherche scientifique marine, la re, pression des trafics illicites. 2-2 Les ports maritimes Les ports sont des espaces terrestres et maritimes qui font obligatoirement l'objet d'une de, limitation administrative co< te, mer et co< te, terre. Les grands ports maritimes Lorsque l'importance particulie1 re d'un port le justifie au regard des enjeux du de, veloppement e, conomique et de l'ame, nagement du territoire, l'Ètat peut cre, er, par de, cret en Conseil d'Ètat, un e, tablissement public de l'Ètat appele, « grand port maritime ». Chaque grand port maritime est dirige, et ge, re, par un directoire, sous le contro< le d'un conseil de surveillance compose, de repre, sentants de l'Ètat. Un conseil de de, veloppement constitue, de repre, sentants des milieux professionnels, sociaux, associatifs, et des collectivite, s territoriales et de leurs groupements, est charge, de rendre des avis sur les projets strate, giques et d'investissements. Les ports maritimes relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales Les ports maritimes de commerce, de pe< che et de plaisance peuvent e< tre cre, e, s, ame, nage, s et exploite, s par quatre autorite, s de, centralise, es diffe, rentes : la commune et ses groupements, le de, partement, la re, gion ou un syndicat mixte. La loi n° 2015-991 du 7 aou< t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Re, publique (dite loi NOTRe) renforce le ro< le de la Re, gion, notamment en matie1 re de transport. 3/ Les documents stratégiques de façade (DSF) : Code de l'environnement, notamment les articles R. 219-1-7 et R. 219-6-8. La forte interde, pendance de tous les oce, ans, mers et bassins, e, cosyste1 mes marins, impose de « de, passer les de, marches strictement sectorielles ou ge, ographiques dans l'e, laboration des politiques maritimes ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 59/86 PUBLIÉ Ce de, passement constitue l'objectif de la politique maritime inte, gre, e. Celle-ci est mise en oeuvre au sein d'instances de, die, es et est mate, rialise, e par des documents cadres qui visent, tant a1 l'e, chelle nationale qu'a1 celle des façades maritimes, a1 la coordination des de, cisions et des programmes. Le DSF a pour objet de de, finir une strate, gie locale, pour la mer et le littoral pour chaque façade maritime et de la mettre en oeuvre pour prote, ger l'environnement, valoriser le potentiel de l'e, conomie bleue et participer/ge, rer les conflits d'usages. A ce titre, il comporte : un volet strate, gique reprenant les quatre premiers the1 mes de la strate, gie nationale pour la mer et le littoral (pre, servation de l'environnement, pre, vention des risques, connaissance et formation et de, veloppement durable des activite, s) ; un volet spatial visant a1 coordonner les activite, s et les enjeux et a1 pre, venir les conflits lie, s a1 la diversification et a1 la densification des usages de la mer et du littoral. - Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 60/86 PUBLIÉ 3. Cadre juridique en vigueur des activités maritimes Les usages du domaine maritime sont re, glemente, s par une superposition de dispositions. Saisie d'une demande de projet d'activite, maritime, l'administration doit re, pondre, notamment, a1 deux questions : quel est le statut de l'objet du projet ? Sur quel espace maritime va-t'il e< tre re, alise, ? 3.1. Le statut de l'objet du projet 3.1.1. Le navire La qualification juridique de navire emporte des conse, quences juridiques inscrites principalement dans le code des transports (cinquie1 me partie). Le le, gislateur a de, fini le navire comme e, tant : « tout objet flottant, construit et e, quipe, pour la navigation maritime de commerce, de pe< che ou de plaisance et affecte, e a1 celle-ci » (article L. 50002 I 1°). Ainsi, le statut de navire re, pond a1 l'usage habituel de l'espace maritime, la navigation. De1 s lors, l'objet des projets flottant soumis a1 l'administration et ayant vocation a1 s'installer sur le domaine public maritime (naturel ou artificiel) doivent re, pondre a1 la qualification de navire. A de, faut et sauf a1 entrer dans le champ d'application de dispositions le, gales particulie1 res (e, oliennes en mer, plateformes offshore, ame, nagements destine, s a1 l'aquaculture ou installations conchylicoles notamment), de telles demandes ne peuvent pas recevoir une re, ponse favorable de l'administration. 3.1.2. Installations, ouvrages et installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive visés par la convention de Montego Bay Depuis 2013, le droit national re, glemente les î<les artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes implante, es sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive (ZÈÈ). La convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les articles 56 a1 60 a e, tendu la souverainete, des Ètats aux espaces maritimes situe, s au-dela1 de la mer territoriale, a1 savoir dans une zone situe, e entre 12 et 200 milles marins de, nomme, e ZÈÈ. Ces dispositions conventionnelles internationales ont e, te, introduites en droit français par l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la Re, publique française. L'article 19 de l'ordonnance pre, cise : « les lois et règlements s'appliquent sur les installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain ». Cela vaut pendant la dure, e de l'activite, vise, e a1 l'article 20 : « toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 61/86 PUBLIÉ Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 29 organise le re, gime d'autorisation pre, vu par l'ordonnance et pre, cise la notion d'exploitation de ces installations : « tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ». De1 s lors que l'on se trouve dans la ZÈÈ, la construction d'installations devient possible ainsi que leur exploitation a1 des fins commerciales (article 1 er du de, cret pre, cite, ). Èn conse, quence, des projets de plateformes offshore a1 usages multiples (POMU) peuvent entrer dans le champ de ces textes et leur implantation est juridiquement encadre, e. 29 De, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des pipelines sous-marins, modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 62/86 PUBLIÉ 4. La réglementation actuelle du domaine public maritime naturel et artificiel 4.1. L'usage très encadré du domaine public maritime par le code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) La plupart des projets ou des re, alisations relatifs a1 des installations flottantes en mer se situent dans la mer territoriale et, de fait, rele1 ve du re, gime juridique du domaine public maritime naturel (DPMN) ou artificiel. L'article L. 2111-4 du Code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques (CGPPP) pre, cise le contenu du DPMN : « le sol et le sous-sol entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer ». La limite des eaux territoriales se situe a1 12 milles marins. Les lignes de base a1 partir desquelles est mesure, e la largeur des espaces maritimes sont de, termine, es par la laisse de basse mer le long de la co< te ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non30. Ainsi, le domaine public maritime naturel comprend seulement le sol et le sous-sol. L'eau de mer (ou colonne d'eau) est exclue de la domanialite, publique. Le juge conside1 re que la masse des eaux constitue une « chose commune »31. A l'inverse, il affirme que l'eau a1 l'inte, rieur des plans d'eau portuaire fait partie du domaine public maritime artificiel32. De me< me que le domaine public terrestre, le DPM est inalie, nable et imprescriptible (art. L ; 3111-1 CGPPP). Il doit e< tre utilise, conforme, ment a1 son affectation et a1 l'utilite, publique. Parmi les activite, s qu'il peut accueillir, on recense notamment : les culture marines, l'activite, balne, aire, le mouillage des navires, les cales de mises a1 l'eau, la production d'e, nergie renouvelable33. Par ailleurs, la directive cadre pour le milieu marin du 17 juin 2008 34 ainsi que la loi « Grenelle 2 » ont fait e, voluer le cadre le, gislatif des politiques du littoral et du milieu marin. Ces textes invitent a1 une re, flexion strate, gique et une analyse territoriale des demandes reçues dans le cadre d'instruction de projets d'activite, s nouvelles sur le DPM. Ainsi, l'article L. 2124-1 du CGPPP aux autorisations d'occupation du DPMn de « tenir compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ». 4.2. L'usage de l'espace maritime inscrit dans une politique maritime intégrée : la stratégie nationale pour la mer et la planification des documents stratégiques de façades 4.2.1. Un cadre fixé par l'Union européenne et à visée environnementale L'Union europe, enne a joue, un ro< le moteur en faveur d'une politique maritime inte, gre, e. Èn effet, une gestion sectorielle de l'espace maritime devenait insuffisante. Les conflits d'usage se multiplient conse, quences d'une densite, et d'une diversification croissantes des activite, s maritimes. Les impacts 30 Article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 pre, cite, e. Ainsi, le Conseil d'Ètat a conside, re, e que la masse des eaux n'a jamais e, te, incorpore, e dans le DPMN ; voir CÈ, avis, 2 oct. 2002, n° 247767, Haut-comm. Re, p. Polyne, sie française. Voir en ce sens, CÈ, sect. 2 juin 1972, n° 78140, Fe, d. frse synd. Professionnel pilotes maritimes. Circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime naturel, de la direction ge, ne, rale de l'eau et de la biodiversite, , p. 12; NOR : DÈVL1121741C. Directive cadre strate, gie pour le milieu marin n+2008/56/CÈ du 17 juin 2008. Cette directive constitue le pilier environnemental de la politique maritime inte, gre, e de l'Union europe, enne. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 63/86 31 32 33 34 PUBLIÉ cumule, s de ces activite, s sont mal appre, hende, s. Deux textes europe, ens ont e, te, adopte, s afin de re, pondre aux nouveaux enjeux de l'espace maritime : La directive 2008/56 du 17 juin 2008 directive cadre pour le milieu marin. Èlle a pour objectif une atteinte du bon e, tat e, cologique des milieux marins d'ici a1 2020. La directive 2014/89 du 23 juillet 2014, directive cadre pour « la planification des espaces maritimes ». Ce texte demande aux Ètats membres d'assurer une coordination des diffe, rentes activite, s en mer. 4.2.2. Une transposition en droit français des prescriptions européennes Ainsi, en 2017, la France s'est dote, e d'une strate, gie nationale pour la mer et le littoral. Il s'agit d'un document de re, fe, rence, en particulier pour une gestion inte, gre, e et concerte, e des activite, s lie, es au littoral et a1 la mer. Parmi ses objectifs, est inscrit le de, veloppement d'une e, conomie bleue durable. Quatre axes strate, giques sont fixe, s : s'appuyer sur la connaissance et l'innovation, de, velopper des territoires maritimes et littoraux durables et re, silients, soutenir et valoriser les initiatives en levant les freins, promouvoir une vision française au sein de l'Union europe, enne et dans les ne, gociations internationales. 4.2.3. Les documents stratégiques de façades, outils de planification ? Dans ce cadre, l'e, laboration de documents strate, giques de façades (DSF) a e, te, engage, e. La co< te française a e, te, de, coupe, e en quatre façades : Manche-est/mer du Nord ; Nord-Atlantique/ Manche Ouest ; Atlantique Sud ; Me, diterrane, e. Ces DSF constituent des documents de planification qui comple1 tent les orientations de la strate, gie nationale au regard des enjeux e, conomiques, sociaux et e, cologiques particulier a1 chaque façade. Chaque DSF comprend un volet strate, gique et un volet ope, rationnel. Dans son volet strate, gique, le DSF contient une situation de l'existant, la fixation d'objectifs strate, giques et surtout une carte des vocations de façades. Certes, l'e, chelle de ces cartes est conside, rable , mais elle apporte un point d'ancrage pour une planification ulte, rieure a1 une e, chelle plus fine et pertinente afin d'encadrer le de, veloppement des nouveaux usages de la mer territoriale. Une concertation pre, alable du public s'est de, roule, e au de, but de l'anne, e 2018. Une consultation du public s'est de, roule, e d'avril a1 juin 2019 sous l'e, gide de la commission nationale du de, bat public. C'est a1 pre, sent le volet ope, rationnel de la de, marche qui est engage, (2019-2021). Il s'agira de de, terminer les modalite, s de la mise en oeuvre et de suivi des DSF et du plan d'action de la façade (plan d'action pour le milieu marin) pre, vu par les articles R ; 219-3 et R. 219-4 du code de l'environnement. - L'ensemble du dispositif vise a1 coordonner le de, veloppement des activite, s et a1 pre, venir les conflits lie, s a1 la diversification et a1 la densification des usages tout en s'assurant de la pre, servation du bon e, tat environnemental du milieu marin. Le principe est celui du respect des objectifs du DSF. Tout projet soumis a1 e, tude d'impact, tout plan ou programme doit e< tre compatible avec les objectifs et dispositions du DSF.35 35 Article L 219-4 : Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 64/86 PUBLIÉ 4.3. L'encadrement des activités maritimes par les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) Dans les anne, es soixante dix et quatre-vingt, a e, te, cre, e, le concept de « gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res » (GIZC) afin de re, pondre aux proble1 mes conse, cutifs a1 une approche se, pare, e de la gestion et des re, gimes juridiques applicables aux zones terrestres et marines situe, es de part et d'autre du rivage. Les SMVM s'inscrivent dans cette perspective. 4.3.1. Une évolution du régime juridique des SMVM au fil des lois Cre, e, en 198336, les SMVM fixent « les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection, de la mise en valeur du littoral » et « déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment des zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines, aux activités de loisirs ». « Ils précisent les mesures de protection du milieu marin » (article 57 de la loi). Puis, la loi Littoral37 (article 18) a comple, te, le dispositif des sche, mas de mise en valeur du littoral cre, e, par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et renforce, leur caracte1 re maritime. Èn 1986, l'article 57 est ainsi comple, te, par l'article 18 pre, cite, : ils « déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime ». Ènfin, ils peuvent e, dicter des suje, tions particulie1 res inte, ressants les espace maritime, fluvial et terrestre attenant, ne, cessaires a1 la pre, servation du milieu littoral et marin. La loi littorale a re, pondu aux critiques adresse, es aux SMVM tels qu'inscrits dans la loi de 1983. Quoique qualifie, e de redondante elle pre, sente plusieurs inte, re< ts : les SMVM doivent devenir des instruments privile, gie, s de l'ame, nagement du littoral ; elle marque la volonte, de voir acce, le, rer l'e, laboration des SMVM rendus plus ne, cessaires par le nouveau texte le, gislatif ; elle comple1 te et pre, cise les dispositions le, gislatives ante, rieures. Èlle renforce le caracte1 re « marin » des SMVM. Ainsi, s'agissant de la de, finition des vocations, l'interface mer/terre se conçoit comme une interaction hie, rarchise, e qui tient d'abord compte « de ce que dicte la mer » I. ­ Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document strate, gique de façade ou de bassin maritime ; 1° Les plans, les programmes et les sche, mas relatifs aux activite, s exclusivement localise, es dans les espaces mentionne, s au deuxie1 me aline, a de l'article L. 219-1 ; 2° Dans ces me< mes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'ame, nagements, publics et prive, s, soumis a1 l'e, tude d'impact mentionne, e a1 l'article L. 122-1 du pre, sent code et les de, cisions mentionne, es aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances mine, rales autres que celles e, nume, re, es a1 l'article L. 111-1 du me< me code ; 3° Les sche, mas de mise en valeur de la mer ; 4° Les sche, mas re, gionaux de de, veloppement de l'aquaculture marine pre, vus a1 l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pe< che maritime. II. ­ A l'exclusion de ceux mentionne, s au I du pre, sent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les sche, mas applicables aux espaces et territoires mentionne, s aux deuxie1 me et troisie1 me aline, as de l'article L. 219-1 du pre, sent code prennent en compte le document strate, gique de façade ou le document strate, gique de bassin maritime. 36 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a1 la re, partition de compe, tences entre les communes, les de, partements, les re, gions et l'Ètat et de, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 relatif au contenu et a1 l'e, laboration des sche, mas de mise en valeur de la mer. Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a1 l'ame, nagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 65/86 37 PUBLIÉ puis « de ce que renvoie la terre ». Ètant donne, qu'ils s'e, tendent en mer et sur terre, les SMVM sont conside, re, s comme des instruments de nature a1 favoriser une gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res. 4.3.2. Un instrument d'encadrement des activités maritimes (le SMVM) intégré dans un document d'urbanisme (le ScoT) Du fait de la persistance d'un bilan insatisfaisant du recours au SMVM, le re, gime juridique de ces sche, mas ont a1 nouveaux e, te, profonde, ment modifie, s par la loi relative au de, veloppement des territoires ruraux de 200538. Les sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT) littoraux devant inte, grer un volet valant SMVM. Èn 2004, le se, nateur Ge, lard a propose, de « confier aux SCoT la possibilité actuellement réservée au SMVM de déterminer les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et d'édicter des sujétions particulières intéressant les espaces maritimes fluvial et terrestre attenants, nécessaires à la préservation du milieu littoral et marin ». « L'initiative et l'élaboration des dispositions relèveront de la compétence des collectivités, l'accord de l'État restant nécessaire pour les dispositions concernant le volet maritime » du SCoT39. Depuis la re, forme de 200540, coexistent deux proce, dures d'e, laboration inscrites dans l'article 57 de la loi de 2005 dans sa version amende, e en vigueur aujourd'hui : celle issue de la loi de 2005 et celle de l'article 57 amende, e de la loi du 7 janvier 1983 41. La premie1 re est a1 l'initiative des e, tablissements publics de coope, ration intercommunale (ÈPCI) compe, tent en matie1 re de SCoT et une seconde a1 l'initiative de l'Ètat. Cependant, la proce, dure de la compe, tence de l'Ètat a e, te, de, concentre, e. L'approbation du SMVM ne rele1 ve plus d'un de, cret en Conseil d'Ètat mais d'un arre< te, pre, fectoral42. Le maintien d'une capacite, d'initiative de l'Ètat aurait du< permettre d'inciter les ÈPCI a1 inte, grer un volet maritime (SMVM) dans leur SCoT. Èn pratique, les articles R. 122-1-11 du code de l'urbanisme pre, voient que lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les SCoT peuvent comporter un chapitre individualise, valant SMVM au sens de l'art. 57 de la loi de 1983 pre, cite, e. On note que les dispositions du volet « SMVM » du SCoT doivent obtenir l'accord du pre, fet. Il s'agit de fait d'une proce, dure de code, cision qui oblige a1 un accord entre les e, lus repre, sente, s au sein de l'ÈPCI et le pre, fet. Le de, cret du 8 novembre 2007 a pre, cise, ces dispositions le, gislatives43. Il modifie l'article du code de l'urbanisme relatif au contenu des SCoT44. Pa ailleurs, il pre, cise que le volet du SMVM : « dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace ». La doctrine conside1 re qu'ils constituent des 38 Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux. Voir « L'encadrement de la mise en valeur de la mer par la loi littoral », Olivier Lozachmeur, revue juridique de l'environnement, 2012/5 n° spe, cial, p 65. Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux, article 235 III. Article 57 de la loi de 1983 pre, cite, e dans sa re, daction issue de la loi 2005-157, les SMVM sont « élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivant du code de l'urbanisme, soit au présent article ». Le de, cret en Conseil d'Ètat demeure toutefois ne, cessaire en cas d'avis de, favorable d'une proportion des communes inte, resse, es communes ou d'une proportion de la population. De, cret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux sche, mas de mise en valeur de la mer et modifiant le de, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et de l'environnement. Article R. 141-5 ancien R. 122-2. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 66/86 39 40 41 42 43 44 PUBLIÉ instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre d'une gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res (GIZC)45. 4.4. Les plans locaux d'urbisme intercommunaux (PLUi) et les espaces maritimes proches du rivage 4.4.1. Les PLUi n'ont pas vocation à procéder au zonage en « pleine mer » La question de la porte, e des plans locaux d'urbanisme s'est trouve, e pose, e a1 l'occasion du projet de parc e, olien off-shore de la baie de Saint-Brieuc. La re, ponse apporte, e par la DHUP 46 estimait, d'une part, que l'application en mer du volet urbanisme de la loi littoral n'a pas vocation a1 s'appliquer « en pleine mer » loin du littoral ; d'autre part, que le plan local d'urbanisme (PLU) re, glementant l'usage du sol n'a pas vocation a1 zoner la partie maritime de son territoire jusqu'au 12 milles marins, limite de la mer territoriale. Èn ce sens, l'administration reprend la position du juge administratif qui a conside, re, « que la me, connaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif a1 la pre, servation des espaces remarquables du littoral, ne peut pas e< tre invoque, s'agissant d'un lotissement de filie1 res conchylicoles situe, en pleine mer. Il prolonge de fait la voie trace, e par le Conseil d'Ètat47. S'agissant de la re, glementation de la partie maritime de son territoire jusqu'a1 la limite de la mer territoriale, la note estime que le PLU n'est pas l'instrument approprie, et renvoie au document strate, gique de façade « qui a pour vocation de fixer les principes et les orientations générales relatives notamment aux espaces maritimes, aux fonds marins et au sous-sol de la mer ». Cependant, on ne peut ignorer, depuis la re, forme de 2005, les SCoT ayant un chapitre « SMVM » qui ont un caracte1 re prescriptif. Les PLUi doivent e< tre compatibles avec les prescriptions inscrites dans ces documents, notamment s'agissant de la bande littorale. 4.4.2. Mais les PLUi contiennent un zonage de l'espace maritime proche du rivage L'article 153-1 du code de l'urbanisme pre, cise que le PLUi couvre l'inte, gralite, du territoire de l'ÈPCI. S'agissant des communes littorales, l'espace maritime est de fait vise, par cette disposition. Mais la question se pose de savoir quelle est la limite exte, rieure du PLUi, c'est a1 dire jusqu'ou1 s'exerce la compe, tence de l'ÈPCI pour de, terminer les usages du domaine public maritime. Aucune de, finition le, gale ou re, glementaire existe de la limite communale de la mer. Cependant, le principe du zonage en mer est affirme, par le juge administratif qui a annule, un PLU en l'absence de zonage en mer. De me< me, il semble que le Conseil d'Ètat conside1 re que le zonage doit e< tre limite, aux territoires a1 enjeux. Certains PLU ont proce, de, a1 un zonage en mer jusqu'a1 une limite fixe, e le plus souvent entre 250 et 500 me1 tres en mer. De1 s lors qu'un SCoT contient un chapitre individualise, valant SMVM, le PLUi doit e< tre compatible avec les cartes des vocations de celui-ci. Le SCoT devra lui-me< me prendre en compte le contenu des documents strate, giques de façades. 45 Voir en ce sens l'article d'Olivier Lozachmeur pre, cite, note 11, pp 68-69. Note de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHP), du 4 mai 2015 sur la « porte, e des plans locaux d'urbanisme en mer ». CÈ, 5 Juillet 1999, n° 197287, comite, local des pe< ches maritimes et e, levages marins de Noirmoutier et comite, local des pe< ches maritimes et e, levages marins Loire-Atlantique sud. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 67/86 46 47 PUBLIÉ 4.4.3. Les services de l'État doivent être associés à l'élaboration des documents d'urbanisme des communes littorales en tant que gestionnaire du DPM Cependant, l'Ètat doit veiller, lors de l'e, laboration des documents d'urbanisme et de planification des communes ou de leur groupement, a1 la prise en compte des projets d'inte, re< t ge, ne, ral concernant l'utilisation du DPMn. Les AOT sur le DPM de, livre, es par les services de l'Ètat doivent e< tre conformes aux prescriptions des documents d'urbanisme. Les services de, concentre, s de l'Ètat sont invite, s a1 ce que les orientations pre, vues par ces documents sur le DPM soient conformes a1 la vocation d'espace public et libre d'acce1 s. L'association des services de l'Ètat intervient aux diffe, rents stades de la proce, dure : porter a1 connaissance de l'Ètat, association dans la de, finition des enjeux prioritaires, avis sur le projet de doucement d'urbanisme. 4.5. Le régime particulier des Zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) Afin de re, pondre a1 l'attractivite, croissante du littoral français tout en assurant sa pre, servation et en re, affirmant le principe d'un DPM naturel inalie, nable et bien commun, des zones de mouillages particulie1 res be, ne, ficient d'un re, gime juridique adapte, . Les ZMÈL sont des zones de, limite, es et ame, nage, es sur le DPM. Èlles offrent une aire d'accueil et de stationnement temporaire pour les navires de plaisance avec des installations mobiles et relevables. La garantie de la re, versibilite, de l'affectation du site occupe, est ainsi assure, e. Suite a1 la re, ception de demande d'AOT relative a1 des projets novateurs, l'administration a pre, pare, un amendement des dispositions actuelles relatives aux ZMÈL afin de l'e, largir a1 tous types de navire entrant dans la de, finition de l'article L. 5000-2 du code des transports. Outre ces prescriptions, l'e, tablissement d'une ZMÈL devra se conformer aux contenus des documents strate, giques de façades qui inte1 grent des objectifs environnementaux des plans d'action pour le milieu marin. Le pe, titionnaire d'un projet de ZMÈL peut e< tre une personne de droit public comme de droit prive, . Titulaire d'une autorisation, la possibilite, lui est reconnue de de, le, guer tout ou partie de la gestion a1 une autre personne publique ou prive, e. 4.6. Zone économique exclusive L'espace maritime situe, au-dela1 de la mer territoriale et adjacente a1 celle-ci, rele1 ve du re, gime juridique propre de la zone e, conomique exclusive (ZÈÈ), inde, pendant de celui de la mer territoriale comme de celui de la haute mer. Ce territoire maritime s'e, tend entre 12 milles et 200 milles marins calcule, s a1 partir des lignes de bases des co< tes françaises. Ce re, gime juridique est issu de la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. Son article 56 reconnaî<t a1 l'Ètat co< tier des « droits souverains » aux fins, notamment d'exploitation de la zone a1 des fins e, conomiques. Les droits ainsi reconnus sont souverains dans leur exercice mais limite, s dans leur objet et visent en particulier « la mise en place... d'installations et d'ouvrages ». Le dispositif conventionnel a e, te, repris en droit français par un ensemble de textes qui de, finissent et organisent le re, gime juridique des usages dans la ZÈÈ. L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la re, publique française reprend le dispositif de la convention de 1982. Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017, relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes, pre, cise le dispositif et les modalite, s de sa mise en oeuvre. Le chapitre VI de l'ordonnance pre, cite, e traite de la zone e, conomique exclusive. Apre1 s avoir pre, cise, les limites de l'espace maritime vise, (entre la mer territoriale et jusqu'a1 la limite de 200 milles Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 68/86 PUBLIÉ marins) dans son article 11, l'article 12 pre, cise que les autorite, s françaises y exercent les compe, tences qui leur sont reconnues par le droit international (convention de Montego Bay) relatives aux installations ou ouvrages. Le chapitre II cette me< me ordonnance instaure un re, gime d'autorisation unique pour toute activite, exerce, e dans la ZÈÈ (« utilisation des milieux marins »). « cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation..., d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. » Ces installations et ouvrages sont soumis aux e, tudes d'impact de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (art. 21 de l'ordonnance). La constitution de garanties financie1 res peut e< tre exige, e lorsque ces installations pre, sentent un risque pour l'environnement (art. 22). Ènfin, l'article 27 de ce me< me texte pre, voit l'assujettissement au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversite, (art. L. 131-8 du code de l'environnement). Le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifié en 2017, pre, voit les modalite, s de de, livrance de l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation des installations et ouvrages vise, s dans la convention et reprises dans l'ordonnance 48. Il pre, cise que sont exclus de son champ d'application les installations et ouvrages ne, cessaires aux activite, s relevant du code minier comme celles relevant de la politique commune de la pe< che. (art. 1 et 2). de me< me la re, glementation ne s'applique pas aux installations et ouvrages relatifs a1 la gestion ou a1 l'exploitation des ressources halieutiques. Le pre, fet maritime est l'autorite, compe, tente pour de, livrer l'autorisation temporaire en me, tropole, le pre, fet en outre-mer. Le dossier est instruit par les services de la direction de, partementale des territoires et de la mer (DDTM-DML/DÈAL/DM). Ceux-ci sont aussi charge, s de la publicite, et de la consultation pre, vues par les articles 6 a1 8 du de, cret. La proce, dure d'instruction s'inspire de l'esprit des dispositions affe, rentes a1 la concession d'utilisation du domaine public maritime naturel. Èlle s'en distingue toutefois s'agissant des re1 gles en matie1 re d'exigences environnementales et de consultation du public (absence d'enque< te publique mais mise a1 disposition du public par voie e, lectronique pendant une pe, riode d'au moins 21 jours). Le projet soumis a1 autorisation doit e< tre compatible avec le document strate, gique de façade, ou le document strate, gique de bassin. La dure, e de l'autorisation ne peut pas, en principe exce, der 30 ans. Èlle est de, livre, e a1 titre personnel. Èlle peut toutefois pre, ciser qu'avec l'accord pre, alable de l'autorite, compe, tente, son titulaire peut confier a1 des tiers par voie contractuelle une autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie des installations pour la dure, e qui reste a1 courir. 4.7. Les titres d'occupation du domaine public maritime. Le re, gime juridique du domaine public est pre, vue par des dispositions du CGPPP, qui s'articulent avec des dispositions du code de l'environnement et du code du tourisme. 4.7.1. Le régime général d'autorisation d'occupation du DPM. De me< me que le domaine public terrestre, le domaine public maritime est en principe affecte, a1 l'usage direct du public. Par analogie avec le domaine public terrestre, il est soumis a1 des re1 gles d'utilisation qui de, coulent de la liberte, de navigation ou de la liberte, de de, placement et qui doivent respecter sa vocation. Dans cet esprit, l'article L. 321-1 du code de l'environnement pre, cise : « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». 48 Voir pour le de, tail des modalite, s, la note du 13 mars 2018 de la direction ge, ne, rale de l'ame, nagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversite, , n° 2018-010. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 69/86 PUBLIÉ Le re, gime juridique de l'utilisation du domaine public maritime est organise, a1 la section premie1 re, chapitre IV, du livre Ier de la deuxie1 me partie du CGPPP, intitule, e « Utilisation du domaine maritime ». L'article L. 2124-1 du CGPPP a1 propos des de, cisions d'utilisation du DPM en ces termes : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. » Dans ces conditions, une de, cision d'utilisation du DPM qui serait contraire a1 sa vocation encourt l'annulation pour erreur manifeste d'appre, ciation.49 Par ailleurs, cette vocation du DPM est aussi prote, ge, e par certains documents d'urbanisme comme les SMVM (voir supra). De plus, le deuxie1 me aline, a de cet article, inse, re, par la loi n° 2016-1087 du 8 aou< t 2016 pour la reconque< te de la biodiversite, impose une obligation de compatibilite, des de, cisions d'AOT avec les objectifs environnementaux arre< te, s dans le cadre des plans d'action pour le milieu marin. 4.7.2. Les autorisations particulières aux ZMEL Des dispositions de ce code organisent le re, gime particulier des ZMÈL (article L. 2124-5) - [voir ci-dessus 4.5]. Il est cre, e, des AOT particulie1 res pour l'ame, nagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages. Ces travaux et ouvrages ne doivent pas entraî<ner une affectation irre, versible du site, conforme, ment aux principes d'inalie, nabilite, et d'imprescriptibilite, du domaine public. De telles autorisations sont accorde, es en priorite, aux communes et groupements de communes ou apre1 s leur avis, si elles renoncent a1 leur priorite, . La proce, dure d'octroi d'une AOT en ZMÈL est organise, e par les articles R. 2124-39 a1 R. 2124-54 du CGPPP qui en fixent les modalite, s. La demande est adresse, e au pre, fet accompagne, e d'un rapport de pre, sentation. Èlle est instruite sous son autorite, par le chef du service charge, des affaires maritimes en liaison avec le pre, fet maritime ou le de, le, gue, du gouvernement pour l'action de l'Ètat en mer. L'autorisation est de, livre, e par arre< te, du pre, fet pris conjointement avec le pre, fet maritime ou le de, le, gue, du gouvernement pour l'action de l'Ètat en mer. Èlle pre, cise la de, limitation de la zone et fixe la pe, riode annuelle d'exploitation. Cette autorisation est de, livre, e a1 titre pre, caire et re, vocable pour une dure, e maximale de quinze ans. 4.7.3. Les autorisations prévues pour les projets d'installations et d'ouvrages dans la ZEE 50 Les installations et ouvrages dans la ZÈÈ sont soumises a1 un re, gime d'autorisation 51. Il s'agit d'une autorisation unique « qui tient lieu des autorisations, approbations et dérogations nécessaires pour la 49 CÈ 21 juin 1996, SARL Aquamed, n° 136044 (absence d'une erreur manifeste d'appre, ciation s'agissant d'une de, cision qui autorise l'installation d'un e, levage de poissons). Voir note de la direction de l'eau et de la biodiversite, du 13 mars 2018, n° 2018-10. De, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des ca< bles et pipelines sous-marins. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 70/86 50 51 PUBLIÉ construction, l'exploitation et l'utilisation... d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes ». L'arre< te, approuvant l'autorisation est publie, au Bulletin officiel du ou des ministe1 res en charge de la mer et de l'environnement, et au recueil des actes administratifs de la pre, fecture maritime. L'autorisation est de, livre, e par le pre, fet maritime. La direction de, partementale des territoires et de la mer est le service instructeur. Ce service assure la publicite, et les consultations pre, vues aux articles 6 a1 8 du de, cret. Si un tel projet n'est pas soumis a1 enque< te publique, il est pre, vu une mise a1 disposition du dossier au public par voie e, lectronique pendant une pe, riode d'au moins vingt-et-un jours. Le contenu de la demande est assez proche de la demande de concession d'utilisation du DPMn. L'accent est mis sur la se, curite, de la navigation maritime, sur les garanties financie1 res afin d'assurer la remise en e, tat du site et sur les proce, dures d'e, valuation environnementale et des e, valuations d'incidences Natura 2000. Le de, tail de son contenu est fixe, par l'article 12 du de, cret du 10 juillet 2013 (cf. note 54). L'autorisation est donne, e pour une dure, e maximale de trente ans. Le projet doit e< tre compatible avec le document strate, gique de façade ou le document strate, gique de bassin. Un re, gime de sanction est pre, vu a1 l'article 47 de l'ordonnance du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes en cas de non-respect de ces dispositions. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 71/86 PUBLIÉ 5. POMU Guyane Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 72/86 PUBLIÉ 6. Les différentes catégories de gens de mer La qualification des gens de mer s'applique aux personnes travaillant a1 bord de navires battant pavillon français (qu'ils soient immatricule, s au premier registre, au registre international français, aux registres d'outre-mer comme les DROM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthe, lemy, Wallis-et-Futuna et les TAAF). Le Code des transports indique qu'est gens de mer « toute personne salarie, e ou non salarie, e exerçant a1 bord d'un navire une activite, professionnelle a1 quelque titre que ce soit. ». Ces gens de mer sont divise, s en deux cate, gories : - les marins, - les gens de mer autres que marins (GMAM). Les marins Le type d'activite, professionnelle ou de fonction et le type de navire sont les crite1 res utilise, s alternativement ou cumulativement pour qualifier les marins. Les personnes exerçant a1 bord d'un navire les activite, s professionnelles lie, es a1 la marche, a1 la conduite ou a1 l'entretien du navire ainsi que celles qui sont ne, cessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalite, s du navire sont qualifie, s de marins (art. R. 5511-1 du code des transports). Èn outre, il est pre, cise, qu'emporte obligatoirement la qualification de marins les personnes exerçant : Sur tous types de navires, les activite, s ou fonctions suivantes : pre, paration ou service des repas pour les gens de mer, pilotage maritime, lamanage, me, decin ou infirmier lorsque l'embarquement est exige, par la re, glementation maritime. Sur tous types de navires a1 l'exception des navires de recherche oce, anographique ou halieutique mentionne, s dans l'arre< te, du 9 juin 2015, la fonction d'hydrographe. A bord des navires a1 passagers et des navires de plaisance a1 utilisation commerciale, les activite, s suivantes : proprete, , ho< tellerie et restauration, vente, accueil des passagers, e, crivain de bord. A bord des navires affecte, s a1 l'exploitation de parcelles conce, de, es sur le domaine public maritime ne, cessitant une navigation totale de trois milles ou plus, les personnels armant ces navires, soit ceux mentionne, s sur la fiche d'effectif. - Les gens de mer autres que marins (GMAM) Cette cate, gorie pre, sente l'avantage d'e< tre une cate, gorie ouverte. Èlle permet l'accueil de nouvelles activite, s professionnelles de1 s lors qu'elles ne rele1 vent pas de celles exerce, es par les marins ou exclues pour les gens de mer. Sont donc gens de mer autres que marins les agents employe, s par les entreprises prive, es de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle de, livre, e par le Conseil national des activite, s prive, es de se, curite, portant la mention « se, curite, des navires en mer ». Èn outre, sont aussi gens de mer autres que marins les personnels non marins qui exercent leur activite, professionnelle a1 bord pendant une pe, riode de plus de 45 jours d'embarquement continus ou non sur une pe, riode de 6 mois : A bord des navires d'exploration et d'exploitation les personnels qui pre, parent ou servent les repas aux personnels employe, s dans les activite, s suivantes d'installations et constructions d'unite, s de productions sous-marines, forage de puits, champs pe, troliers ou gaziers et ravitaillement de plates-formes, d'î<les artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 73/86 PUBLIÉ - A bord de tout type de navire les personnes travaillant a1 bord du navire qui ne sont pas marins et qui ne sont pas exclues des gens de mer. Les « non gens de mer » Les crite1 res du type d'activite, professionnelle, de navire et de la dure, e de l'embarquement sont utilise, s de manie1 re alternative ou cumulative pour exclure certains personnels travaillant a1 bord des navires de la cate, gorie de gens de mer. C'est ainsi que sont exclus des gens de mer : A bord de tout navire, les personnes qui travaillent exclusivement a1 bord d'un navire a1 quai ou au mouillage, les personnes qui exercent les activite, s professionnelles d'observateurs des pe< ches ou de la faune et de la flore marine, les repre, sentants de l'armateur ou des clients, les interpre1 tes, les photographes, journalistes, chercheurs, artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture, majordomes, chefs gastronomiques, ministres du culte et ceux exerçant des activite, s relatives au bien-e< tre ou au sport dont les activite, s de sport nautique couvertes par la re, glementation jeunesse et sport mais aussi les agents publics embarque, s, les employe, s des passagers, les personnels dispensant des formations n'ayant pas un caracte1 re maritime ainsi que les personnels non marins exerçant occasionnellement une activite, professionnelle a1 bord dont la dure, e n'exce1 de pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute pe, riode de six mois conse, cutif. A bord des navires affecte, s a1 l'exploitation de parcelles conce, de, es sur le domaine public maritime ne, cessitant une navigation totale de moins de trois milles les personnes exerçant une activite, de cultures marines. A bord des navires affecte, s a1 des activite, s de recherche oce, anographique ou halieutique mentionne, s dans l'arre< te, du 9 juin 2015 relatif a1 la liste des navires de recherche oce, anographique et halieutique les personnels autres que chercheurs, ainsi que les hydrographes, lorsqu'ils participent a1 la mission de recherche. A bord des navires affecte, s aux activite, s d'exploitation ou d'exploration, les ouvriers, techniciens ou inge, nieurs des installations et constructions d'unite, s de productions sous-marines, de forage de puits, champs pe, troliers ou gaziers, ainsi que ceux des ravitaillements de plates-formes, d'î<les artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer. Ènfin, et ceci sera un des points tre1 s importants a1 e, tudier en de, tail, quelles sont les conse, quences de ces distinctions sur la re, glementation applicable aux personnes qui travailleront sur ces plateformes ? Il existe des diffe, rences entre la re, glementation applicable aux marins et aux GMAM. Ces dissemblances sont notamment les suivantes pour les GMAM : Re, gime de protection sociale : il n'y a pas d'affiliation a1 l'e, tablissement national des invalides de la marine (ÈNIM). Indemnisation des maladies et accidents en cours de navigation par employeur : il y a des dispositions particulie1 res aux GMAM concernant la prise en charge des soins me, dicaux par l'employeur, articule, es avec leur re, gime de protection sociale (art. L. 5549-4 du code des transports, de, cret n° 2015-680 du 17 juin 2015). Notamment, il n'y aura pas d'application de la prise en charge par l'armateur du premier mois d'arre< t pour maladie ou accident en cours de navigation. Sante, au travail : le suivi de la sante, au travail des GMAM rele1 ve de la compe, tence de la me, decine du travail et non du service de sante, des gens de mer (SSGM). Cependant, le SSGM est compe, tent pour contro< ler l'aptitude me, dicale requise pour la navigation des GMAM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 74/86 PUBLIÉ Formation professionnelle : il n'y aura pas d'application des dispositions relatives aux titres professionnels maritimes, mais des dispositions particulie1 res aux GMAM exigeant une formation minimale pour travailler a1 bord (arre< te, du 22 fe, vrier 2016 relatif a1 la de, livrance des attestations de familiarisation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, a1 bord des navires). De, claration pre, alable a1 l'embauche (DPAÈ): les dispositions du Code du travail (art. L. 1221-10 a1 L. 1221-12 du code du travail) relatives a1 la DPAÈ sont applicables aux GMAM. A noter que l'inscription sur la liste d'e, quipage des GMAM ne vaut pas DPAÈ. Pe, riode d'essai : pas d'adaptation des modalite, s de calcul de la pe, riode d'essai pour les GMAM ; Contrat au voyage : Les dispositions du code des transports relatives au contrat au voyage ne sont pas applicables aux GMAM. Limitation des cas de recours au contrat a1 dure, e de, termine (CDD) : les dispositions du code du travail (art. L. 1242-1 et L. 1242-2) relatives a1 la limitation des cas de recours aux CDD et l'interdiction de pourvoir un emploi permanent par un CDD sont applicables aux GMAM (mais ne sont pas applicables aux marins); Dure, e maximale du CDD : la dure, e maximale du CDD de 12 mois d'embarquement effectif n'est pas applicable aux GMAM. Re1 glement des litiges salariaux : a1 la diffe, rence des marins, les GMAM ne rele1 vent pas de la tentative de conciliation devant le de, le, gue, a1 la mer et au littoral de la DDTM et de la compe, tence du tribunal d'instance : ce seront les conseils de Prud'hommes qui seront compe, tents pour connaî<tre des litiges salariaux de ces GMAM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 75/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une economie bleue durable ? Page 76/86 PUBLIÉ 7. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Cabinets et services de l'État (Directions centrales et services déconcentrés) DURON SophieDorothe, e Thierry Herve, MTÈS Cabinet Conseille1 re biodiversite, , eau et mer 07/03/19 COQUIL BRULÈ MTÈS - DGITM - DAM Directeur des Affaires Maritimes MTÈS - DGITM - DAM Adjoint au directeur des Affaires Maritimes Adjoint au chef de bureau PTF 2 Sous-directeur de la se, curite, maritime Adjoint au sous directeur de la se, curite, maritime De, le, gue, a1 la mer et au littoral Secre, taire ge, ne, ral de la mer Charge, de mission e, conomie maritime et portuaire Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Adjoint au DHUP Sous-directeur ressources halieutiques Sous-directeur aquaculturee, conomie des pe< ches 14/02/19 14/02/19 HUÈ DÈNAMUR LÈGÈR Vincent Vincent Marc MTÈS - DGITM - DST MTÈS - DGITM - DAM MTÈS - DGITM - DAM 14/02/19 14/02/19 06/05/19 LAROUSSINIÈ ROBIN GORODÈTSKA Olivier Denis Nicolas MTÈS - DGITM - DAM Secre, tariat Ge, ne, ral de la Mer Secre, tariat ge, ne, ral de la Mer MTÈS - MCT ­ DGALN - DHUP 22/02/19 06/03/09 06/03/19 ADAM François 07/03/19 De LANVÈRSIN GATTO Èmmanuel Ste, phane MTÈS - MCT ­ DGALN - DHUP MAA-DPMA 07/03/19 12/03/19 ZUNINO Èric MAA-DPMA 12/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 77/86 PUBLIÉ Nom RICARD Prénom Fabienne Organisme MTÈS - DGALN - DÈB Fonction Sous-directrice de la protection et de la restauration des e, cosyste1 mes littoraux et marins Cheffe du bureau de la gestion des espaces maritimes et littoraux ÈLM 2 Bureau ÈLM 2, chef de projet animation et valorisation de la gestion du domaine public maritime naturel Directeur ge, ne, ral de l'ame, nagement, du logement et de la nature Directeur de l'eau et de la biodiversite, Date de rencontre 13/03/19 MONOD Kathleen MTÈS - DGALN - DÈB 13/03/19 BROUSSILLON Medhy MTÈS - DGALN - DÈB 13/03/19 DÈLDUC Paul MTÈS - DGALN 20/03/19 VATIN PAPÈ Thierry Pierre MTÈS - DGALN - DÈB 20/03/19 10/04/19 MTÈS ­ DGAC ­ DTA ­ Chef du bureau des sous-direction des affaires financie1 res et ae, roports re, glementaires des ae, roports MTÈS - DGAC - DSAC MÈAÈ - DAJ MAÈ - DAJ - sous direction du droit de la mer MTÈS-DAM-MNP Chef du po< le se, curite, ae, roportuaire Directeur des affaires juridiques Charge, e de mission ÈL MAARI ALABRUNÈ ROÈSÈR Michel François Diane 10/04/19 12/04/19 12/04/19 NICOLAS Xavier Chef de la mission de la navigation de plaisance Adjointe au chef de service territoire et urbanisme Directeur adjoint, de, le, gue, a1 la mer et au littoral 19/04/19 CAFFIAUX Delphine DDTM He, rault 23/04/19 INDIRDJIAN Ce, dric DDTM He, rault 23/04/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 78/86 PUBLIÉ Nom LÈTOUBON SÈRVÈT Prénom Yann Jean-Paul Organisme DDTM He, rault DDTM He, rault Fonction Charge, de mission Responsable du service ame, nagement du territoire ouest Directeur des risques naturels Directeur re, gional adjoint Charge, de mission Littoral 21 et prospectives Sous-pre, fet, secre, taire ge, ne, ral adjoint de la pre, fecture de l'He, rault Sous-pre, fet de Be, ziers Cabinet du directeur ge, ne, ral, coordonnateur de la se, curite, des mobilite, s Conseiller nautique du Directeur ge, ne, ral Chef du Service des risques sanitaires lie, s a1 l'environnement des de, chets et des pollutions diffuses Adjoint au chef du bureau de la planification et de la gestion des de, chets Adjointe a1 la chef du service des risques naturels et hydrauliques Cheffe du bureau des Date de rencontre 23/04/19 23/04/19 CHAPÈLÈT FORÈST MORVAN Philippe Se, bastien Re, gis DRÈAL Occitanie DRÈAL Occitanie DRÈAL Occitanie 23/04/19 23/04/19 23/04/19 NUCHO Philippe Pre, fecture de l'He, rault 25/04/19 POUGÈT BISOGNIN Christian Jerome Pre, fecture de l'He, rault Ministe1 re de l'inte, rieur, Direction ge, ne, rale de la gendarmerie nationale (DGGN) DGGN MTÈS ­ DGPR 25/04/19 21/05/19 RÈGNAULT BODÈNÈZ Charles-Guy Philippe 21/05/19 21/05/19 MARAVAL Philippe MTÈS ­ DGPR ­ SRSÈDPD ­ Sousdirection de, chets et e, conomie circulaire MTÈS ­ DGPR 21/05/19 NARCY Katy 07/06/19 BASIN Be, range1 re MTÈS ­ DGPR - SRNH 07/06/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 79/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction risques inondations et littoraux (BRIL) Date de rencontre SOLIGNAC PÈIGNÈYCOUDÈRT PATÈTTA THIÈBAUT du CHÈ DUBOIS PÈRON Lucie Ste, phanie MTÈS ­ DGPR - SRNH MTÈS ­ DGITM - DST Charge, e de mission au bureau BRIL Cheffe du bureau du transport fluvial PTF3 Adjoint a1 la cheffe du bureau PTF 3 Charge, de mission au bureau PTF 3 Pre, fet maritime Chef de division Chef du pole protection et ame, nagement durable de l'espace marin Directeur-adjoint Directeur-adjoint, de, le, gue, mer et littoral Chef du service maritime Chef du po< le activite, s maritimes Chef du Service Domaine Public Maritime et Ènvironnement Marin Directrice de, partementale de la protection des populations 07/06/19 24/06/19 Mickae l Thomas Charles-Henri Dominique Ste, phane MTÈS ­ DGITM - DST MTÈS ­ DGITM - DST Pre, fecture maritime Me, diterrane, e PRÈMAR Me, d PRÈMAR Me, d 24/06/19 24/06/19 17/04/19 17/04/19 17/04/19 DÈVRON JACQUÈMIN Olivier Cle, ment CROSS Me, dite, ranne, e DDTM Alpesmaritimes (06) DDTM 06 DDTM 06 - SM DDTM du Var (83) 17/04/19 16/04/19 FRÈDÈFON LÈCOMPTÈ BRÈMOND Arnaud Pierre-Luc Julien 16/04/19 16/04/19 17/04/19 FLORÈNT Laure DDPP du Var (83) 17/04/19 ÉLUS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RAPIN Jean-François Se, nateur, association nationale des e, lus du Pre, sident 10/04/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 80/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme littoral (ANÈL) Fonction Date de rencontre MONTANÈLLA COMMÈINHÈS CÈRTOUX Georges François Colette Mairie de Cannes (06) Mairie de Se1 te Re, gion Occitanie Mairie de Paimpol Mairie de Paimpol Mairie de Paimpol Re, gion Occitanie Directeur Mer et Littoral Maire Vice-pre, sidente du parlement de la Mer Maire de Paimpol Directeur ge, ne, ral des services Directrice de cabinet Vice-pre, sident du Conseil re, gional, pre, sident du Parlement de la mer 15/04/19 25/04/19 13/05/19 12/06/19 12/06/19 12/06/19 21/06/19 entretien te, le, phonique de CHAISÈMARTIN Jean-Yves HARDY MÈRCIÈR CODORNIOU Romain Carole Didier ACTEURS ÉCONOMIQUES MONCANY de SAINT-AIGNAN TINÈ CARRÈ GILLMANN CHALUS POLLÈT Fre, de, ric Marie-Noe lle Hubert Aurore Jean-Pierre Mathilde Cluster Maritime Français Cluster Maritime Français Comite, National des Pe< ches Re, seau de transport d'e, lectricite, (RTÈ) Union des ports français (UPF) Union des ports français Groupement des industries de construction et activite, s navales (GICAN) Groupement des industries de construction et activite, s navales Pre, sident Directrice adjointe Directeur ge, ne, ral Charge, e des affaires maritimes De, le, gue, ge, ne, ral Responsable des affaires e, conomiques et europe, ennes De, le, gue, ge, ne, ral 14/03/19 14/03/19 14/03/19 14/03/19 15/03/19 15/03/19 LAMBÈRT François 20/03/19 LOCKHART Thomas De, le, gue, Recherche, Innovation et Nume, rique 20/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 81/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (GICAN) Fonction Date de rencontre De ROHOZINSKI OTTO LAFONT GANIVÈNQ PÈRDU DUGOURD Michel Monsieur Patrice Olivier Richard Maud Azur Helicopte1 re Pre, sident Pisciculteur 16/04/19 17/04/19 24/04/19 24/04/19 24/04/19 13/05/19 Comite, re, gional conchyliculture Prome, o Prome, o Fe, de, ration des industries nautiques (FIN) Confe, de, ration du nautisme et de la plaisance Comite, national des pe< ches maritimes Pre, sident Pre, sident directeur ge, ne, ral Directeur du de, veloppement Responsable institutionnel et de, veloppement durable Secre, taire ge, ne, rale FAURÈ Abigaî 13/05/19 QUÈNTÈL Armand Pre, sident de la commission environnement et usages Charge, e de mission Agent immobilier 04/06/19 TOULHOAT HOÈNN ABALLÈA CHATÈLIÈR Lucie Lucas Loî Jean-Michel CNPMÈM 04/06/19 12/06/19 17/06/19 17/06/19 Bureau Veritas Bureau Veritas Directeur affaires OMI et ÈU Directeur ds ope, rations maritimes De, le, gue, ge, ne, ral LÈ CORRÈ Gilbert Fe, de, ration française des ports de plaisance (FFPP) Fe, de, ration française de l'assurance (FFA) Èlite De, veloppement FPL 10/07/19 THOMAS TRÈSDOI Jean-Paul Fre, de, ric Sous-directeur marche, s transports Fondateur associe, 16/07/19 12/09/19 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS/ORGANISMES/ASSOCIATIONS LÈNORMAND Christophe Conservatoire du Directeur adjoint 26/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 82/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme littoral Fonction Date de rencontre BAZIN Patrick Conservatoire du littoral Conservatoire du littoral Conservatoire du littoral Port autonome de Paris (PAP) PAP Directeur de la gestion du patrimoine Cheffe du service politique foncie1 re et juridique Interface terre/mer Directrice ge, ne, rale De, partement des relations contractuelles Agence parisienne Pre, sident du directoire Pre, sidente WWF France Directeur ge, ne, ral Directeur adjoint Èau-mer-fluvial 26/03/19 LUCOT Raphae lle 26/03/19 PRIVAT BRÈHIÈR KABILÈ Adrien Re, gine Mireille 26/03/19 09/04/19 09/04/19 ROBIÈR LÈMOINÈ AUTISSIÈR BÈRTHAUD PIÈT He, le1 ne Philippe Isabelle Pascal Olivier PAP Grand port maritime de Guyane WWF CÈRÈMA CÈRÈMA 09/04/19 13/05/19 16/05/19 26/06/19 26/06/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 83/86 PUBLIÉ 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AOT CGPPP CGCT COT DDTM DML DPAÈ DPM DPMa DPMn DOCOB DROM DSF ÈPCI ÈRP GIZC GMAM ISPS PIM PLU PLUi POMU PUM SCOT SHOM SMVM Signification Autorisation d'occupation temporaire Code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques Code ge, ne, ral des collectivite, s territoriales Concession d'occupation temporaire Direction de, partementale des territoires et de la mer De, le, gation a1 la mer et au littoral De, claration pre, alable a1 l'embauche Domaine public maritime Domaine public maritime artificiel Domaine public maritime naturel Document d'objectif De, partement et re, gion d'outre-mer Document strate, gique de façade Ètablissement public de coope, ration intercommunale Ètablissement recevant du public Gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res Gens de mer autres que marins « International Ship and Port Facility Security » Plan d'intervention maritime Plan local d'urbanisme Plan local d'urbanisme intercommunal Plateforme offshore multi-usages Plan d'urgence maritime Sche, ma de cohe, rence territoriale Service hydrographique et oce, anographique de la Marine Sche, ma de mise en valeur de la mer Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 84/86 PUBLIÉ Acronyme Signification SRADDÈT TAAF ZÈÈ ZMÈL ZMFR ZSC Sche, ma re, gional d'ame, nagement, de de, veloppement durable et d'e, galite, des territoires Terres australes et antarctiques françaises Zone e, conomique exclusive Zone de mouillages et d'e, quipements le, gers Zone maritime et fluviale de re, gulation Zone spe, ciale de conservation Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 85/86 PUBLIÉ Site internet du CGÈDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e n'ont pas vocation a1 inclure de dispositions sur les espaces maritimes : a1 l'e, chelle de la re, gion, les sche, mas re, gionaux d'ame, nagement, de de, veloppement durable et d'e, galite, des territoires (SRADDÈT), institue, s en 2016 et qui fusionnent plusieurs documents sectoriels ou sche, mas existants, a1 l'e, chelle intercommunale les sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux re1 glement « l'usage du sol », donc traitent des espaces terrestres uniquement. Il y a toutefois un de, bat juridique re, current sur ce point, du fait que la de, finition de la limite du « littoral » reste incertaine, co< te, mer, et qu'il n'y a pas non plus de de, finition de la limite du territoire communal en mer. La jurisprudence sur les PLU n'a clairement exclu que les installations situe, es « en pleine mer ». A l'inverse il semble que les terres parfois immerge, es comme l'estran ou les mangroves soient potentiellement couvertes. Le cas d'installations proches du rivage mais en mer n'a pas e, te, tranche, . L'existence du sche, ma de mise en valeur de la mer (voir ci-dessous), qui est clairement consacre, aux espaces maritimes plaide pour l'absence de zonage en mer des PLU, PLUI ou SCOT. Les façades : les documents stratégiques de façade Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive cadre 2014/89 du 23 juillet 2014, pour la planification des espaces maritimes, la France a adopte, en 2017 une strate, gie nationale pour la mer et le littoral, qui se de, cline dans quatre documents strate, giques de façade (DSF), la co< te française (en me, tropole) e, tant de, coupe, e en quatre grandes zones : Manche est/Mer du Nord ; Nord Atlantique/Manche ouest ; Atlantique sud ; Me, diterrane, e. Ces DSF, qui recensent les enjeux e, conomiques, environnementaux et sociaux pour chaque façade, doivent notamment e, tablir une « carte des vocations » des diffe, rents secteurs de la façade concerne, e. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 30/86 PUBLIÉ Dans le cas des re, gions d'outre-mer, compte-tenu de la spe, cificite, des « sche, mas d'ame, nagement re, gionaux », les e, chelles de planification doivent s'appre, cier de façon pragmatique et pourront e< tre adapte, es, les DSF e, tant alors intitule, s « documents strate, giques de bassin ». La proce, dure d'e, laboration des DSF comporte quatre e, tapes : 1. situation de l'existant ; 2. objectifs strate, giques et planification des espaces maritimes ; 3. dispositif de suivi ; 4. plan d'action. Cette proce, dure, qui est pre, vue pour s'achever en 2021, en est encore aujourd'hui a1 mi-parcours avec l'adoption de la seconde e, tape. La mission n'a malheureusement rencontre, dans les documents de travail existants aucune mention des nouveaux usages potentiels fonde, s sur des installations fixes en mer. Me< me si l'e, chelle des cartes des vocations et de la re, flexion est tre1 s large, il serait utile qu'elle mentionne au moins ces nouveaux usages potentiels, car les documents de planification a1 des e, chelles plus fines devront e< tre sinon conformes, du moins compatibles avec les DSF. La mission considère ainsi que dans les deux étapes qui restent et qui constituent le volet opérationnel de la démarche (suivi et surtout plan d'action), le sujet des projets d'installations fixes en mer doit être explicitement abordé. Recommandation 3. DALN : Aborder le sujet « installations en mer » dans les documents stratégiques de façades, au niveau des cartes de vocation puis dans les plans d'actions. Les plans de gestion des parcs naturels marins et des parcs nationaux en mer Comme vu au 2.3., le plan de gestion de chaque parc e, tabli par son conseil de gestion comporte un document graphique indiquant les diffe, rentes zones du parc et leur vocation. Nous avons donc la1 , sur le pe, rime1 tre de chaque parc, une indication cartographique sur la possibilite, ou non d'autoriser une installation en mer, du point de vue du parc. Dans le cas d'un parc naturel marin, on peut donc pre, sager que tout projet incompatible avec la vocation indique, e par la carte ferait l'objet d'un avis ne, gatif du conseil de gestion, c'est-a1 -dire d'un veto. Les stratégies de gestion du domaine public naturel par les services déconcentrés de l'État au niveau départemental Une circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime (DPM) a pre, conise, l'e, laboration par les services de l'Ètat au niveau de, partemental d'une « strate, gie de, partementale de gestion du DPM naturel ». Il s'agit donc d'un exercice interne aux services de l'Ètat, sans implication directe des collectivite, s territoriales. La me, thode repose sur la re, alisation d'un « diagnostic territorial » couvrant l'espace littoral constitue, des communes littorales jusqu'a1 la limite des eaux territoriales (12 milles). Ce diagnostic fait ressortir les conflits d'usage potentiels souvent forts sur cet espace, et donc les enjeux de pre, servation de la richesse des milieux naturels et de la qualite, des eaux. Il est comple, te, par des mesures ou des orientations de gestion. Ces strate, gies de, partementales peuvent constituer un support des actions de l'Ètat a1 conduire sur le DPM, en cohe, rence avec les DSF, et une aide a1 la de, cision, mais il ne s'agit pas de mesures opposables pour les usagers ou les porteurs de projets qui pourraient se pre, senter pour obtenir une autorisation d'occupation du DPM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 31/86 PUBLIÉ Les territoires intercommunaux : les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) Contrairement aux PLU et PLUI qui ignorent ou ne, gligent les espaces maritimes, le sche, ma de mise en valeur de la mer (SMVM), chapitre a1 part entie1 re du SCoT, est avant tout un document marin. Le de, cret du 5 de, cembre 2006 pre, cise en effet qu'un SMVM « porte sur une partie du territoire qui constitue une unite, ge, ographique et maritime... ». Depuis 2005, coexistent deux modes d'e, laboration des SMVM : Les SMVM « historiques », cre, e,s par l'article 57 de la loi de de, centralisation du 7 janvier 1983 et confirme, s par la loi Littoral du 3 janvier 1986, sont e, labore, s par l'Ètat et soumis pour avis seulement aux communes, de, partements et re, gions inte, resse, s. Apre1 s enque< te publique, ils sont approuve, s par le pre, fet, ou par de, cret en Conseil d'Ètat en cas d'avis de, favorable majoritaire des communes inte, resse, es. Il n'en existe que deux : e, tang de Thau (He, rault) et bassin d'Arcachon (Gironde). Les SMVM en tant que volet (ou chapitre individualise, ) d'un SCoT, issus de la re, forme de 200526, d'e, laboration de, centralise, e puisque mene, e par les collectivite, s territoriales couvertes par les SCoT, mais qui pre, voit d'abord la consultation du pre, fet sur la compatibilite, du pe, rime1 tre du SCoT avec les enjeux d'ame, nagement et de protection du littoral, puis un accord du pre, fet sur les dispositions relatives aux orientations de protection du milieu marin et a1 la gestion du DPM, qui font de l'Ètat un co-de, cideur du SCoT sur son volet SMVM. - La re, forme de 2005 e, tait cense, e redynamiser cet outil, accompagnant la ge, ne, ralisation des SCoT apre1 s la loi SRU. Le volet SMVM e, tant facultatif, l'objectif reste tre1 s loin d'e< tre atteint puisque les nouveaux SMVM approuve, s restent tre1 s peu nombreux : Golfe du Morbihan et Tre, gor-Goe lo en Bretagne, Pertuis charentais, Camargue, le plan d'ame, nagement et de de, veloppement durable de la Corse (PADDUC) qui vaut SMVM, pour les secteurs qu'il de, termine... Selon l'article L. 141-25 du code de l'urbanisme, qui reprend en le simplifiant l'article 18 de la loi Littoral, le SMVM « précise, dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace. » Les SMVM comprennent un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes. Le rapport mentionne les projets d'e, quipements et d'ame, nagements lie, s a1 la mer. Il peut prescrire des suje, tions particulie1 res portant sur les espaces maritimes, fluviaux et terrestres, si elles sont ne, cessaires a1 la pre, servation du milieu marin et littoral. Les documents graphiques de, crivent, dans le pe, rime1 tre inte, resse, , les caracte, ristiques du milieu marin, l'utilisation des espaces maritimes et terrestres, la vocation des diffe, rents secteurs, les espaces be, ne, ficiant d'une protection particulie1 re et l'emplacement des e, quipements existants et pre, vus27. C'est donc bien un ve, ritable zonage que l'on trouve dans ces documents, qui forment ensemble un document cadre opposable, les PLU devant e< tre compatibles avec les dispositions du SMVM. Èn de, finitive, les SMVM apparaissent comme les seuls supports locaux d'une politique inte, gre, e du littoral dans son ensemble, espaces terrestres et maritimes inclus, dans l'objectif non pas d'empe< cher l'e, volution des activite, s e, conomiques sur le littoral, mais de veiller paralle1 lement a1 la protection du patrimoine naturel et culturel sans compromettre les e, quilibres essentiels de ces espaces fragiles. 26 Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux, article 235. De, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 modifie, par le de, cret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 32/86 27 PUBLIÉ La mission estime donc que cet outil n'est pas a1 ce jour suffisamment utilise, et devrait e< tre relance, a1 l'initiative de l'Ètat en lien avec les collectivite, s territoriales et en particulier sur le littoral me, diterrane, en qui concentre l'essentiel des projets en France me, tropolitaine. Recommandation 4. DGALN : Relancer la dynamique du schéma de mise en valeur de la mer en l'associant de façon obligatoire aux schémas de cohérence territorriale (SCoT) des secteurs littoraux et en lui faisant préciser les zones acceptables pour les installations en mer. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 33/86 PUBLIÉ 3. Concilier la vocation du domaine public maritime et l'évolution des activités maritimes Depuis une cinquantaine d'anne, es, l'usage du littoral par la population a beaucoup e, volue, . Il y a d'abord eu l'augmentation constante du nombre de vacanciers, notamment l'e, te, , qui se rendent de façon majoritaire a1 la mer. Les anne, es soixante-dix/quatre-vingt ont aussi vu le de, veloppement spectaculaire du nautisme, voile et moteur, ainsi que l'apparition de nouvelles activite, s a1 partir du littoral (planches a1 voile, catamarans de plage, etc.). Paralle1 lement, les activite, s professionnelles de pe< che ont connu une diminution drastique du nombre de navires (et de pe< cheurs) ce qui a modifie, la structure sociale de nombreux sites portuaires, notamment en Bretagne. Le DPM naturel est ge, re, selon un principe fondamental et ancien qui est son libre usage par le public. Cet usage est en principe limite, a1 des activite, s traditionnelles comme la pe< che, la promenade, les activite, s balne, aires et nautiques. Le pre, sent rapport vise a1 analyser les activite, s nouvelles envisage, es et a1 examiner leur pertinence en mer. De plus, ce libre usage consacre une priorite, donne, e aux activite, s qui sont intimement lie, es a1 la mer, qui ont une de, pendance avec elle. De1 s lors, est-il concevable de faire e, voluer cet usage pour autant qu'il re, ponde a1 d'autres finalite, s ? Depuis la loi Littoral (cf. 2.2), la gestion du domaine public maritime doit tenir compte de la vocation des espaces concerne, s. A la lumie1 re des particularite, s d'un espace (aire marine prote, ge, e, site classe, ...), quelle est donc la vocation du DPM naturel ou artificiel ? Èst-il concevable, dans des conditions encadre, es, de faire e, voluer cette vocation pour tenir compte du potentiel qu'offrent les espaces maritimes pour de, velopper des activite, s durables, a1 condition qu'elles offrent un certain nombre de garanties : inte, re< t ge, ne, ral, re, versibilite, des installations/de, mante1 lements ? Il est important de rappeler que le re, gime juridique d'occupation du DPM est par essence pre, caire me< me si dans la re, alite, , selon le niveau des investissements pre, vus et re, alise, s, la dure, e d'occupation permet une certaine forme de stabilite, mais sans se, curite, absolue sur sa pe, rennite, . 3.1. L'expérience du domaine fluvial La quatrie1 me partie du code des transports consacre, e a1 la navigation inte, rieure et au transport fluvial vise et de, finit des e, tablissements flottants (article L. 4000-3 3°) « 3° Établissements flottants : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ». Certes, cette disposition n'est pas applicable de1 s lors que l'on rele1 ve de la partie maritime du code, mais elle offre l'illustration d'une notion qui pourrait e< tre reprise en vue de re, glementer l'e, mergence de nouvelles cate, gories d'installations en mer, telles que celles dont l'administration se trouve plus fre, quemment saisies depuis ces dernie1 res anne, es. L'expe, rience parisienne met en e, vidence des difficulte, s en pe, riode de crue notamment, avec des amarrages de, fectueux re, alise, s par des gestionnaires qui sont des exploitants de restaurants ou de dancing, sans plus aucun lien ou expe, rience avec la navigation. L'impossibilite, d'un de, placement autonome devient facteur de risque. Les conditions d'acce1 s lors des crues sont souvent proble, matiques. Ces points d'attention sont transposables a1 la mer (submersion, tempe< te). Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 34/86 PUBLIÉ 3.2. Dans les ports, une place pour de nouvelles activités économiques complémentaires des fonctions historiques portuaires Il convient en effet de ne pas obe, rer l'avenir d'infrastructures vieillissantes si aucune adaptation des infrastructures, aucune modernisation des e, quipements destine, s a1 de nouveaux usages n'e, tait possible. Le de, veloppement de la plaisance dans les anne, es soixante-dix a conforte, l'usage prioritaire d'abri et d'accueil pour les bateaux dans les ports, dans lesquels des listes d'attente d'anneaux ou de places sont encore longues dans certains sites et a1 vocation tre1 s touristique. A l'autre bout du spectre, on observe des ports peu dynamiques ou1 les navires ne sortent pas ou tre1 s peu, mais qui voient leur taux d'occupation diminuer en raison notamment d'un vieillissement des proprie, taires « historiques »,et d'une baisse des achats de particuliers au profit de la location. Selon l'observatoire de la plaisance en 2015, il existait en France pre1 s de 473 ports maritimes de plaisance qui offriraient 164 000 emplacements. Ce volume d'emplacements ne correspond plus a1 la re, alite, de marche, de la plaisance « active » et un rede, ploiement vers d'autres usages (logement permanent ou saisonnier) dans un juste e, quilibre pourrait, sous certaines conditions, se concevoir. Si l'on tient compte des chiffres e, voque, s au chapitre 1 et des pre, sents graphiques concernant l'attractivite, du littoral dans les prochaines anne, es et du nombre grandissant d'habitant au km² sur nos co< tes, il est e, vident que la question de l'habitat sera de plus en plus pre, gnante, ce qui explique notamment qu'une grande partie des projets de de, veloppement de nouveaux modes de logement se situe en zone portuaire. La plupart des ports de plaisance sont actuellement des « garages a1 bateaux » davantage que des lieux de vie portuaire et il est le, gitime de s'interroger sur la dynamique e, conomique de certains ports qui, sans abandonner leur vocation premie1 re d'abri ou de lieu d'exploitation pour la navigation et le transport des marchandises, devraient pouvoir de manie1 re e, quilibre, e reconvertir une partie de leurs infrastructures. Les gestionnaires sont alors tente, s de rechercher d'autres activite, s de substitution, susceptibles de cre, er de l'activite, . Mais au-dela1 des acteurs dont c'est la fonction, il s'agit de trouver le juste e, quilibre entre la protection du littoral et sa valorisation. Èn effet, en le conservant vierge de toute implantation, la pre, servation de ce capital naturel est fondamental pour l'attractivite, de notre pays : le tourisme est une industrie qui rapporte beaucoup a1 la France : comme le rele1 ve d'ailleurs le conservatoire du littoral, « ...cette conservation d'espaces participe au bien-être social de tous par un accueil équitable et partagé des populations, en luttant contre la privatisation de cet espace commun... ». Par ailleurs, les intentions de re, duction de l'artificialisation des sols concernent certes le DPM naturel mais e, galement le DPM artificiel. La vigilance doit donc e< tre de mise dans les ports pour Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 35/86 PUBLIÉ veiller a1 ce que des contraintes portant sur les re, ame, nagements de l'espace portuaire ne constituent pas des obstacles au rede, ploiement de certaines parties de ports sans activite, ou en sommeil. Qu'ils soient en de, clin ou au contraire tre1 s actifs, dans tous ces ports, des navires sont loue, s par leurs proprie, taires qui cherchent a1 en tirer des revenus en les reconvertissant en « location saisonnie1 re » sur des sites de re, servation en ligne, ce qui engendre un certain nombre de proble1 mes : bruit, absence de connaissances maritimes (elles sont ne, cessaires y compris a1 quai), etc. Si ce type d'activite, se de, veloppe (et il va se de, velopper !), les gestionnaires vont devoir s'entourer d'un certain nombre de garanties (en termes d'assurance, de se, curite, , de nuisances diverses, etc.) afin de faire cohabiter ces nouveaux usages avec la vocation premie1 re d'un port (dont il n'existe pas de de, finition pre, cise). Interface entre la mer et la terre, ces sites ame, nage, s et ge, re, s, devront re, pondre a1 la cohabitation des nombreuses activite, s que l'on y trouve (Conseil e, conomique, social et environnemental de Bretagne 2006). Les charges de service du port e, voluent aussi, ce qui pose la question de la re, cupe, ration des cou< ts correspondants. Ènfin, la situation fiscale est loin d'e< tre claire, au de, triment des collectivite, s locales. Ces « locations saisonnie1 res » dans les ports interrogent e, galement sur la ne, cessite, de mettre en oeuvre des dispositifs bien particuliers de pre, vention en cas d'avis de tempe< te ou de tempe< te soudaine. L'e, vacuation de personnes n'ayant pas force, ment conscience du danger doit faire l'objet d'une proce, dure adapte, e. L'exemple de la tempe< te Xynthia de fe, vrier 2010 qui a de, vaste, des ports de plaisance en Charente-Maritime et en Vende, e montre cette ne, cessite, absolue. Me< me si la restauration de, ja1 pratique, e a1 proximite, des quais et son lien permanent avec la terre ferme permettent de garantir la se, curite, des re, sidents, les solutions pour l'e, vacuation et le traitement des de, chets, des eaux use, es ainsi que l'alimentation en eau et e, lectricite, doivent e< tre traite, es. Par ailleurs, face a1 des ports de plaisance tre1 s dynamiques, dope, s par une situation touristique favorable, un nombre non ne, gligeable de ports de pe< che deviennent, ou risquent de devenir, peu a1 peu, des friches, confronte, s a1 la diminution du nombre de pe< cheurs et de navires (plus du tiers des navires professionnels a disparu entre 1995 et 2015. Avec ce recul de, bute, il y a plusieurs anne, es, des ports de pe< che ont commence, par ce, der a1 la plaisance un ponton, un quai, un avant-port... avec une cohabitation difficile, voire impossible. Hors ports et dans leurs approches immédiates en mer et lorsqu'il existe une zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) créée pour faciliter la police et la gestion des mouvements d'entrées et de sorties, l'installation de plateformes n'est pas envisageable, car il s'agit de chenaux d'accès aux ports dont la libre circulation doit être maintenue. Recommandation 5. DGITM/DAM : Définir une catégorie juridique d'établissement couvrant toutes les formes possibles d'installations en mer autres que les navires, cohérente avec la définition d'établissement flottant en droit fluvial, qui devra répondre à diverses obligations dont celle de certification par une société agréée. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 36/86 PUBLIÉ 3.3. Des évolutions en cours : la question d'élargir aux établissements flottants Par de, finition, le DPMn rele1 ve du domaine de l'Ètat, sous l'autorite, du pre, fet de de, partement territorialement compe, tent, le pre, fet maritime e, tant lui compe, tent pour la re, glementation, la conciliation des usages et l'action de l'Ètat en mer sur les espaces maritimes, ae, riens et dans la colonne d'eau surjacente. A l'heure actuelle, des autorisations et concessions d'occupation du domaine public peuvent e< tre accorde, es par l'Ètat pour certaines activite, s, mais celles-ci doivent avoir un rapport direct avec la mer et avoir besoin de sa pre, sence imme, diate : qu'il s'agisse d'un club de voile, d'une concession conchylicole, de pe< che, on comprend que ces activite, s ne peuvent prendre place ailleurs que sur le DPMn, et qu'elles ont parfois besoin, par de, rogation au principe d'inconstructibilite, du DPM, de l'e, dification de ba< timents (ateliers conchylicoles par exemple). Èn revanche, l'occupation de ce DPMn par des constructions non lie, es a1 ces activite, s interroge. Èn effet, on n'a pas besoin du voisinage de la mer pour installer une boite de nuit, un restaurant, ou un e, tablissement de jeux. Dans ces cas-la1 , me< me si bien su< r la pre, sence de la mer apporte un plus inde, niable au proprie, taire, il va falloir s'interroger pour savoir si le dossier peut ou non e< tre instruit : ne s'agit-il pas la1 d'occuper un espace maritime pour s'affranchir des contraintes d'urbanisme a1 terre, payer moins de taxes, be, ne, ficier d'un paysage tre1 s favorable (mais privatisant au profit de quelques-uns un bien commun, collectif) et quelles vont en e< tre les conse, quences en matie1 re environnementale, se, curitaire (voire de su< rete, ), de concurrence, etc. ? 3.3.1. Au-delà des exemples existants, quelles conditions ou critères pour accepter ces nouveaux usages ? Sans pre, tendre e< tre exhaustif, il faut cependant essayer de dresser un inventaire des principales activite, s qui utilisent ou souhaiteraient utiliser la mer pour implanter leurs e, quipements et de, velopper leurs projets. Cela a e, te, dit, certaines activite, s sont pre, sentes de façon se, culaire et traditionnelle le long du littoral ou en mer a1 proximite, imme, diate de ce littoral. Èn tout premier lieu, viennent les activite, s conchylicoles, pre, sentes sur quasiment tous les littoraux de France, en me, tropole. L'outre-mer connaî<t pour sa part des implantations aquacoles (cages a1 poisson aux Antilles par exemple) et perlie1 res en Polyne, sie. Pour continuer dans ce registre professionnel, relevons la pre, sence (essentiellement en Bretagne et dans le Nord) de concessions de pe< che a1 pied de, limite, es sur l'estran, de concessions de coquillages en eaux profondes et de viviers en pleine mer. L'aquaculture, me< me si elle est moins de, veloppe, e en France que dans certains pays europe, ens (Gre1 ce, Èspagne) existe, nous l'avons dit dans les outre-mers, mais aussi dans certaines baies et e, tangs du sud du territoire. Mentionnons l'algoculture qui, me< me si elle reste peu de, veloppe, e en France est un bon exemple de certaines difficulte, s lie, es au partage de l'espace : les projets tardent a1 se concre, tiser tant en raison du caracte1 re capitalistique (ne, cessite, de capitaux importants) de l'activite, qu'en raison des oppositions qui voient le jour de1 s que les premie1 res intentions sont connues : clubs de voile, pe< cheurs professionnels ou amateurs, associations de de, fense de l'environnement, de nombreux acteurs manifestent leur de, saccord a1 cette occupation du domaine public maritime. Me< me encore peu de, veloppe, s, les champs d'e, oliennes, les hydroliennes, les souilles de ca< bles, et autres obstructions sous-marines ou de surface fixent des restrictions d'usage a1 des espaces Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 37/86 PUBLIÉ maritimes plus ou moins vastes, mais leur objet tre1 s diffe, rent justifie le gel de ces zones de1 s lors que le but poursuivi est d'inte, re< t ge, ne, ral. La de, finition du navire, inscrite dans le Code des transports, vise tout objet flottant construit et e, quipe, pour la navigation maritime ce qui n'est la finalite, des plateformes en mer. Ce caracte1 re fixe et parfois se, dentaire est abusif pour un objet qui pre, tend e< tre qualifie, juridiquement de navire. D'ailleurs, si certains promoteurs de plateformes envisagent de concevoir un syste1 me propulsif ab initio pour leurs e, quipements, d'autres souhaiteraient pourvoir en e< tre exone, re, s, car la caracte, ristique essentielle de leurs projets est bien la se, dentarite, (habitat flottant re, sidentiel ou estival). On peut raisonnablement penser que ces me< mes acteurs, et d'autres, seront oppose, s a1 de nouveaux projets qui viendront s'implanter dans les me< mes zones. Ajoutons encore les transports de passagers (qui peuvent modifier leur route mais argueront que cela engendre des surcou< ts), les clubs de voile ou loueurs de bateaux ou d'engins de plage dont les clients, parfois peu expe, rimente, s, ne souhaiteront pas que soient encombre, es les quelques centaines de me1 tres proches des plages, etc. D'ailleurs, et d'une façon plus ge, ne, rale, la question de la finalite, de ces structures flottantes sera la ligne de force dans l'instruction des demandes de de, livrance de titres domaniaux. Èxploite, es dans un cadre uniquement commercial, elles ne sont e, videmment pas compatibles avec l'usage libre et gratuit du DPM, interdisant a1 d'autres l'usage de cette zone. Il faut bien dissocier le lieu ou1 ces activite, s nouvelles s'exerceraient. Èn ce qui concerne le littoral, pour le moment, la majorite, des projets en re, flexion, concernent des activite, s lie, es aux loisirs et au tourisme. D'ailleurs, a1 une exception pre1 s (un conchyliculteur, mais qui souhaitait de, velopper une activite, lie, e au tourisme), tous les promoteurs de projets rencontre, s souhaitaient implanter des e, quipements lie, s a1 ce tourisme, tre1 s majoritairement estival. L'implantation de barges, servant de bars, de restaurants, d'e, tablissements de jeux, de discothe1 ques (avec bien su< r des mixtes de ces activite, s) constitue une e, crasante proportion des re, flexions en cours pour le proche littoral. La construction d'he, listations au large, dans la mesure ou1 leur implantation a1 terre est ge, ne, ratrice de trop de nuisances de voisinage, est parfois promue, comme si la mer e, tait un espace vide. On peut cependant envisager, vraisemblablement plus au large, le de, veloppement futur d'activite, s e, conomiques diverses qui pourraient be, ne, ficier d'un environnement favorable (absence de voisinage et des nuisances engendre, es par ce dernier, pre, sence de conditions climatiques utiles, etc.) pour exercer leur me, tier : production agricole, pharmaceutique, etc. De1 s lors, faut-il chercher absolument a1 de, finir ce qu'est une plateforme en mer ? Le plus important semble-t-il re, side dans le re, gime juridique qui lui sera applicable. De ce point de vue, la mission recommande de passer les projets a1 l'examen de crite1 res croise, s pour e, prouver la faisabilite, de ces installations. Tout aussi primordiales sont les questions lie, es tant a1 la plate-forme elle-me< me qu'aux aspects de se, curite, et de su< rete, lie, s a1 celle-ci. 3.4. Des enjeux et des impacts 3.4.1. Des enjeux et impacts de sécurité et de sûreté Les nouvelles formes d'occupation et d'emprises du domaine public maritime, de la colonne d'eau et de l'espace ae, rien surjacent posent effectivement des interrogations quant a1 la se, curite, et la su< rete, en mer. Èlles pourraient e< tre utilise, es pour commettre des actes illicites, servir de lieu de transit Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 38/86 PUBLIÉ pour des produits interdits ou non de, clare, s, servir de lieu de stockage, cre, er des opportunite, s de trafics. Selon leurs dimensions, elles constitueront de nouveaux obstacles a1 la navigation et devront e< tre signale, es. Sécurité maritime Se, curite, de l'environnement : les usagers de la mer doivent pouvoir e< tre informe, s de la pre, sence d'engins flottants fixes, surtout s'ils sont de grandes dimensions. S'ils ont un caracte1 re permanent, ces engins devront disposer d'une signalisation adapte, e qui devra les distinguer des navires (dont la vocation est de naviguer) me< me s'ils peuvent e< tre temporairement ancre, s ou au mouillage. La re, glementation internationale fixe des re1 gles applicables a1 tous les navires y compris les navires de servitude qui peuvent e< tre moins mobiles ; faut-il alors transposer ces re1 gles ou pre, voir des marquages et une signalisation lumineuse adapte, s ? Les seules marques de mouillage ne peuvent suffire pour des emprises significatives, mais il conviendra d'adapter la re, glementation existante pour que ces installations soient signale, es in situ y compris dans les instructions nautiques, a1 la charge de leur exploitant/proprie, taire. Parmi les risques susceptibles d'affecter ces nouvelles formes d'emprises, on peut retenir : la pollution lumineuse des engins a1 vocation commerciale ou re, cre, ative (discothe1 ques, habitat, commerce), - le risque de de, rive et d'e, chouement (se, curite, des personnes, des tiers usagers de la mer et impact environnemental, - le risque d'abordage (re, gime assurantiel), - la se, curite, d'un objet coule, (pe< che, navigation). Èn fonction de leur taille (POMU par exemple) et de la permanence du mouillage, ces installations devront pouvoir e< tre identifie, es et re, pertorie, es sur les cartes marines et dans les instructions nautiques du SHOM. Ces dispositifs ont e, te, re, fle, chis notamment dans le cadre des premiers appels d'offres e, oliens depuis 2012 et la direction des affaires maritimes (DAM) du MTÈS a produit plusieurs notes techniques dont on pourra s'inspirer. Èn tout e, tat de cause, la proce, dure d'instruction des demandes devra veiller a1 recueillir l'avis de la commission nautique locale, compe, tente pour s'assurer de la bonne insertion des installations flottantes dans leur futur environnement, au regard notamment des autres usagers du plan d'eau. La se, curite, des personnes pre, sentes a1 bord (personnel, tiers ou passagers) est un ve, ritable sujet de re, flexion car la responsabilite, de l'exploitant est engage, e. L'Ètat ne saurait seul garantir la se, curite, des personnes a1 bord. La mission sugge1 re de de, cliner les obligations respectives de l'exploitant (concessionnaire par exemple ou titulaire d'une AOT) dans des documents du type PUM et PIM (pour plan d'urgence maritime et plan d'intervention maritime). Ainsi, les autorite, s e, tatiques seront en mesure de mobiliser les vecteurs d'intervention adapte, s en fonction du risque, de la localisation en sachant par avance sur quels moyens prive, s pouvoir compter. Èn tout e, tat de cause, il conviendra de fixer un cadre de nature, d'une part a1 garantir la se, curite, des personnes a1 bord et, d'autre part, a1 prote, ger l'environnement. Sur ce point tre1 s important, il paraî<t indispensable de s'assurer que les installations flottantes seront en mesure de permettre une utilisation adapte, e selon la zone concerne, e et l'usage qui en est fait. Èn outre, dans l'analyse de risque qui devra e< tre re, alise, e au cas par cas, le constructeur qui sera charge, de construire l'installation et le chantier qui aura en charge son entretien et sa maintenance constituent des e, le, ments de, terminants. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 39/86 PUBLIÉ Pour s'assurer de la pertinence des solutions propose, es par les porteurs de projets, il conviendra de s'interroger sur le contro< le de l'installation ; il est donc pertinent de re, pondre aux questions suivantes : par qui, a1 quel moment et sur quels points devra porter le contro< le. Les risques identifie, s auxquels il doit pouvoir re, pondre sont : l'envahissement par l'eau, le chavirement, le naufrage, l'incendie. Les re, ponses a1 obtenir sont lie, es directement aux moyens d'e, vacuation des personnes pre, sentes (personnel et clients, le cas e, che, ant), aux acce1 s des moyens de secours aux personnes et aux biens (extinction incendie...) notamment. Pour encadrer ces points cruciaux, quelles normes faut-il retenir ? Qui sera charge, de leur application, a1 quel moment (avant l'exploitation, pendant l'exploitation) et a1 quelle fre, quence ? Il faut pour cela s'inte, resser aux crite1 res lie, s a1 l'installation flottante. La localisation : la localisation de l'installation flottante constitue une donne, e essentielle pour de, finir des re1 gles. La hauteur de vague maximale, en particulier, doit e< tre de, termine, e (en eaux abrite, es, il est par exemple couramment retenu comme hauteur de vague maximale entre 0,60 m et 2 m). Cette valeur paraî<t pertinente. Les calculs de stabilite, , indispensables pour s'assurer de l'e, quilibre des installations, y compris apre1 s avarie, tiendront compte de la hauteur de vague retenue par le porteur de projet. Ce dernier devra naturellement tenir compte des conditions me, te, orologiques propres au secteur, comme les houles cycloniques par exemple. La distance par rapport a1 la co< te ou, plus pre, cise, ment, par rapport a1 un abri utilisable le cas e, che, ant par les personnes pre, sentes sur l'installation, constitue e, galement une donne, e essentielle. Èlle doit cependant e< tre regarde, e en fonction de l'usage de la plate-forme et du nombre de personnes susceptibles de s'y trouver. Èn particulier, les installations isole, es en mer devront re, pondre a1 des conditions plus strictes que celles raccorde, es a1 la terre, notamment en ce qui concerne l'e, vacuation et la lutte contre l'incendie. La distance par rapport a1 un abri devra e< tre examine, e au cas par cas. L'usage de l'installation : il convient de distinguer les installations appele, es a1 recevoir du public et celles qui n'accueilleront que du personnel. Dans le premier cas, le nombre maximal de personnes pouvant e< tre pre, sentes devra e< tre fixe, et des moyens de contro< le stricts devront pouvoir e< tre re, alise, s avant l'embarquement vers l'installation. Un dispositif efficace de filtrage doit donc e< tre mis en place. Ce point rejoint celui consacre, a1 la su< rete, des installations. Les salarie, s employe, s sur l'installation devront avoir suivi une formation a1 la se, curite, , spe, cifique aux installations positionne, es en mer, compte-tenu des proble, matiques particulie1 res de l'e, vacuation et de la lutte conte les incendies. Ènfin, la gestion des de, chets (eaux grises et noires, de, chets solides) constituera un point essentiel qui sera notamment fonction du nombre de personnes a1 bord et de l'usage de l'installation : un restaurant ge, ne1 re beaucoup de de, chets me, nagers...). Le constructeur : c'est un e, le, ment tre1 s important pour appre, cier la recevabilite, d'un projet tre1 s lie, au choix du chantier charge, de construire l'installation flottante : le design retenu, le type de mate, riaux utilise, s, l'expe, rience en particulier dans le secteur maritime constitueront des e, le, ments forts d'appre, ciation. - Il est essentiel d'insister sur le ro< le des pouvoirs publics, qui doivent e, dicter un cahier des charges reprenant, dans le de, tail, les points liste, s supra. Cependant, il nous semble approprie, de confier le soin de ve, rifier la re, alisation de ces cahiers des charges aux socie, te, s de classification reconnues en matie1 re maritime : Bureau Ve, ritas, DNV, Lloyds Register, etc. Èn effet, ces socie, te, s ont l'expe, rience des visites de chantiers re, alise, es avant et pendant la construction, et ont la capacite, de s'assurer notamment de la conformite, des projets par rapport aux plans qui auront e, te, approuve, s pre, alablement et apre1 s e, tudes de stabilite, . Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 40/86 PUBLIÉ La dure, e des certificats ainsi de, livre, s pourrait e< tre fixe, e a1 10 ans renouvelables apre1 s visite approfondie ou moins si les conditions cite, es ne sont pas re, unies. Recommandation 6. DGITM/DAM : La construction de toute installation fixe en mer devra faire l'objet d'un suivi par une société de classification agréée. Sûreté des biens et des personnes Au-dela1 de ces e, le, ments de se, curite, , il faut aussi s'attacher a1 ce qui concerne la su< rete, de ces installations. Les risques de trouble a1 l'ordre public en mer sur ces installations ne sont pas une hypothe1 se d'e, cole sachant que le droit devra e< tre adapte, dans la mesure ou1 il n'existe pas actuellement de de, finition de ce qu'est un attroupement de personnes en mer ! Un premier risque est celui d'accidents de su< rete, en mer. Un deuxie1 me est celui des troubles mineurs a1 l'ordre public, comme, par exemple, une simple rixe entre re, sidents ou un e, tat d'e, brie, te, dans un restaurant. Ces faits qui, a1 terre, sont banals, peuvent prendre une autre dimension dans un espace confine, et e, loigne, , difficile d'acce1 s pour les forces de l'ordre. Accidents de sûreté en mer La multiplication d'installations fixes en mer et/ou sur le littoral peut faire craindre un accroissement des risques lie, s a1 la su< rete, de ces nouvelles structures : - trafics illicites de toute nature, - risque terroriste (destruction, attaque contre les personnes pre, sentes a1 bord, malveillance), - de, veloppement de menaces contre les inte, re< ts de l'Ètat co< tier. Cela conduit a1 se demander s'il ne faudrait pas soumettre ces structures, ou certaines d'entre elles en fonction de leurs caracte, ristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facility Security » (ISPS), au me< me titre que les navires. Mais cela pose aussi la question de savoir quelle sera l'autorite, compe, tente pour faire appliquer ces dispositions et quels services seront charge, s de contro< ler les niveaux de su< rete, . On peut raisonnablement pre, voir d'appliquer a1 ces plateformes les dispositions pre, vues pour les installations portuaires par les comite, s locaux de su< rete, portuaires. S'agissant d'installations recevant du public, il paraî<t cohe, rent d'imposer aussi l'application des me< mes re1 gles qu'a1 terre : filtrage, identification des bagages et examen de ces derniers... Ces implantations de structures en mer pre, sentent aussi des enjeux de souverainete, et de de, fense nationale. Èn amont du choix d'une zone d'installation ou lors des consultations qui accompagneront la planification d'une zone propice, les enjeux de souverainete, et de de, fense nationale entendus au sens large devront e< tre pre, cise, ment e, value, s. C'est ainsi qu'au regard des pouvoirs exorbitants du droit commun, des projets qui seraient susceptibles d'interfe, rer, de nuire ou de ge< ner des activite, s souveraines devront e< tre interdits. On peut citer, sans e< tre exhaustif, les pre, cautions a1 prendre au droit des centres nucle, aires de production d'e, lectricite, a1 refroidissement par eau de mer, des zones permanentes destine, es aux entraî<nements militaires (e, volution de sous-marins en plonge, e, zones de tirs), des espaces ae, riens surjacents a1 des installations sensibles (approche ae, rienne, risque de brouillage ou de perturbation involontaire des e, missions radioe, lectriques), etc. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 41/86 PUBLIÉ Recommandation 7. DGITM/DAM : Soumettre certaines installations flottantes, en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet, aux dispositions du code « International Ship and Port Facilty Sécurity » (ISPS) avec notamment l'élaboration d'une cartographie des risques et des menaces concernant la sûreté des projets. Prévention des risques mineurs à l'ordre public La pre, sence en mer d'une installation fixe e, quipe, e de mate, riels divers selon son usage, va ne, cessairement susciter beaucoup de convoitises et ge, ne, rer un risque re, el en terme de de, pre, dation, etc. Par ailleurs, l'e, loignement par rapport aux activite, s humaines, le confinement du< a1 cet e, loignement et la promiscuite, peuvent provoquer chez certains des e, carts comportementaux. Ces risques sont proches de ceux rencontre, s pour les marins, qui disposent d'un statut particulier : ce dernier impose notamment a1 ceux qui souhaitent exercer cette profession de re, pondre a1 des conditions de moralite, particulie1 re. Pour autant, la mission ne croit pas utile de reprendre une disposition particulie1 re dans ce domaine pour les futurs salarie, s des installations fixes en mer. Cependant, s'agissant de la pre, vention de la petite de, linquance et/ou des troubles mineurs a1 l'ordre public, qui peuvent prendre rapidement des proportions importantes compte-tenu des conditions d'acce1 s au site, la mission estime qu'il revient en premier lieu au porteur de projet de s'assurer que ses salarie, s disposent de toutes les aptitudes pour assurer leurs fonctions. Èn outre, il revient au porteur de projet de proposer a1 la puissance publique les mesures approprie, es pour se, curiser le site : pre, sence de vigiles en nombre et dure, e suffisants, capacite, d'intervention de personnels en renfort, installation de syste1 me de te, le, surveillance, filtrage, etc. Èn second lieu, il appartient a1 l'Ètat de pre, voir un dispositif adapte, au contexte, capable de permettre une intervention adapte, e dans un de, lai raisonnable. Recommandation 8. DGITM/DAM : Imposer aux porteurs de projet la réalisation d'une analyse des risques en matière de troubles mineurs à l'ordre public et les dispositions prises pour y remédier. 3.4.2. Enjeux et impacts environnementaux et prévention des risques naturels et technologiques Toutes les personnes rencontre, es ont e, voque, d'emble, e les enjeux et les impacts environnementaux. Notons une prise de conscience re, elle chez les acteurs e, conomiques. Ils sont demandeurs d'un cadre stabilise, et sont soucieux de connaî<tre leurs obligations en matie1 re de pollution lumineuse et sonore, de gestion des de, chets, de se, curite, face aux risques de submersion potentiels... Les acteurs e, conomiques sont notamment tre1 s en attente des de, cisions qui seront prises a1 l'issue du pre, sent rapport pour faire au maximum aboutir leur projet, au minimum le modifier en conse, quence. Certaines personnes rencontre, es ont fait part a1 la mission de la complexite, des lois et re1 gles applicables face aux enjeux et impacts environnementaux. Un document re, capitulant leurs obligations serait utile. Une notice explicative du projet devra aborder de nombreuses questions : - alimentation en eau potable, e, lectricite, , devenir des eaux use, es, des de, chets, - insertion paysage1 re et sensibilite, e, cologique des milieux, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 42/86 PUBLIÉ - pollution lumineuse, sonore, de l'air... au regard de l'environnement marin, prise en compte des risques : tempe< tes, tsunamis ... Selon la taille du projet et de l'investissement, il pourrait e< tre propose, qu'une e, tude de dangers, obligatoire en France pour la grande majorite, des installations industrielles, soit re, alise, e pour certains projets afin de de, terminer les mesures techniques, environnementales et d'information les plus approprie, es. Recommandation 9. DGALN/DEB : Créer un guide à destination des porteurs de projet reprenant point par point tous les enjeux et impacts environnementaux et récapitulant les lois et les règles correspondant à chacun d'entre eux. 3.4.3. Enjeux et impacts sociaux Selon que l'on retiendra pour les personnels travaillant a1 bord de ces plateformes la qualite, ou non de gens de mer, les diffe, rences seront notables, qu'il s'agisse du re, gime social, du re, gime du droit du travail, mais aussi, et ce sera tre1 s important en termes de se, curite, , les exigences en matie1 re de qualification professionnelle. De, ja1 diffe, rentes entre marins et gens de mer autres que marins (GMAM), ces exigences seront aussi diffe, rentes pour des personnes qui ne sont pas des gens de mer (cate, gorie qui, il faut le rappeler, comprend les marins et les GMAM). Il faudra alors re, fle, chir a1 des exigences particulie1 res en matie1 re de se, curite, maritime compte tenu du milieu dans lequel ces personnels travaillent. La qualification de gens de mer ou non n'est pas limpide : si le code des transports indique qu'est gens de mer « toute personne salarie, e ou non salarie, e exerçant a1 bord d'un navire une activite, professionnelle a1 quelque titre que ce soit. », s'il ne s'agit in fine pas d'un navire, cela exclura-t-il de ce fait la qualite, de gens de mer a1 des personnels exerçant a1 bord de ces structures ? Ènfin, les conse, quences seront donc tre1 s diffe, rentes tant pour les personnels eux-me< mes que pour leurs employeurs, la1 encore au regard des le, gislations sociales, juridiques, fiscales, etc. Ainsi, parmi les projets qui ont e, te, pre, sente, s a1 la mission, un projet de logement sur une installation fixe flottante en mer qui ne peut clairement pas e< tre qualifie, e de navire, fait bien la distinction suivante : les personnels travaillant sur l'installation, personnel d'entretien ou de gardiennage, seraient des salarie, s de droit commun relevant du code du travail et de celui de la se, curite, sociale pour le cadre social de leur activite, (on pourrait tenir le me< me raisonnement avec du personnel de restauration, d'ho< tellerie, d'animation ou toute autre activite, exerce, e aussi a1 terre) ; par contre, les personnes assurant, par des navettes, le transport entre la co< te et l'installation en mer des clients comme des personnels cite, s ci-dessus, pour lesquelles une qualification maritime a1 la navigation serait exige, e, seraient bien des gens de mer, avec le cadre social qui accompagne cette qualification. La mission estime qu'il appartient au porteur de projet de pre, voir la pre, sence sur site de personnels, selon l'objet de l'installation, son e, loignement par rapport a1 la co< te, le nombre de personnes susceptibles d'e< tre pre, sentes « a1 bord », etc. Dans le cadre de la proce, dure d'instruction de la demande d'exploitation de l'installation, la puissance publique se prononcera sur la pertinence de la pre, sence -ou non- de personnels a1 bord. Èn revanche, la mission pre, conise que, s'il est pre, vu la pre, sence de personnel, celui-ci devra disposer d'une qualification approprie, e a1 l'environnement de travail, en particulier en ce qui concerne la se, curite, (attitude a1 avoir en cas chute a1 la mer, d'incendie, d'obligation d'e, vacuer Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 43/86 PUBLIÉ l'installation) et de su< rete, (connaissance des proce, dures, mise en oeuvre de ces dernie1 res, posture a1 adopter). De ce point de vue, la mission recommande l'extension du champ de l'arre< te, ministe, riel du 22 fe, vrier 2016, relatif a1 la de, livrance des attestations de familiarisation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, a1 bord des navires, aux installations fixes en mer. Recommandation 10. DGITM/DAM : Délivrer aux personnels non gens de mer travaillant à bord de ces structures une formation minimale (extension aux installations en mer, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 2016). 3.4.4. Enjeux et impacts économiques, fiscaux et assurantiels Volet économique Plusieurs types d'activite, s sont susceptibles d'e< tre attire, es par un de, veloppement en mer : activite, s industrielles, activite, s touristiques, logement. Dans tous les cas, il semble que l'approche premie1 re des porteurs de projets est souvent de penser qu'en mer, il y aura moins de contraintes de toutes sortes qu'a1 terre, et que cette localisation est source potentielle d'e, conomies. Èn re, alite, , la localisation en mer est au contraire source de nombreux surcou< ts pour la se, curite, , la flottabilite, , l'acce1 s des personnes, l'environnement, etc, Les autorite, s en charge d'examiner une demande d'autorisation d'installation doivent donc obtenir du demandeur de se, rieuses garanties sur le « mode1 le e, conomique » du projet, son maintien dans le temps, et les cou< ts d'une « remise en e, tat d'origine » en fin de projet, toute autorisation e, tant par nature temporaire. Des activités industrielles L'inte, re< t d'installer en mer des activite, s industrielles tient au fait que ces dernie1 res ge, ne1 rent d'importantes nuisances pour la population re, sidant dans leur voisinage : Transport a1 l'entre, e et a1 la sortie, bruit, pollution atmosphe, rique et/ou olfactive, visuelle. Èn outre, ces activite, s sont susceptibles de ge, ne, rer des risques technologiques (sites dits Seveso). Pour autant, installer en mer ces activite, s ne doit pas e< tre conside, re, comme « la » solution a1 me< me de faire cesser la cohabitation souvent difficile entre activite, s industrielles et leurs riverains. D'une part, parce que d'autres activite, s, nombreuses et varie, es, s'exercent de, ja1 en mer. D'autre part, car ge, rer les risques notamment technologiques est encore plus complexe en mer du fait de l'e, loignement et de la difficulte, d'acce1 s (moyens de secours et d'e, vacuation). Ènfin, aux risques technologiques s'ajoutent des risques naturels accrus en mer (houle, vent...). L'installation en mer d'activite, s industrielles doit se faire a1 la lumie1 re de la ne, cessite, absolue de la proximite, imme, diate de la mer : l'acce1 s par les tre1 s grands navires (ports pe, troliers) peut par exemple justifier une installation en mer. Ainsi, au-dela1 de l'intérêt économique, la notion d'avantage écologique doit faire partie des crite1 res de de, cision (quel serait le cou< t e, cologique si le projet e, tait installe, a1 terre ?). Èn termes de cou< ts d'investissements, les diffe, rents projets de nature industrielle rencontre, s par la mission se chiffrent en dizaines voir centaines de millions d'euros. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 44/86 PUBLIÉ Des activités touristiques On observe un foisonnement de projets a1 vocation touristique : parcs de loisirs, e, tablissements de restauration, bars, discothe1 ques, casinos, etc. Mais pour la majorite, d'entre eux, l'installation en mer, me< me a1 tre1 s petite distance du rivage, constitue surtout un moyen de se diffe, rencier d'une concurrence de, ja1 tre1 s pre, sente a1 terre. Sauf installation balne, aire, la pre, sence de la mer n'est que tre1 s rarement « consubstantielle » a1 l'activite, envisage, e. Dans ces cas, il nous semble que la vocation de la mer n'est pas d'accueillir ce type d'activite, s, au demeurant non neutres pour l'environnement du fait des nombreux impacts qu'elles ge, ne1 rent : visuel, sonore, lumineux... Les questions de se, curite, publique sont aussi une raison majeure pour e, carter ce genre d'activite, . Des logements Deux types de logements doivent e< tre distingue, s : le logement a1 l'anne, e, utilise, comme re, sidence principale d'une part et le logement de tourisme, d'autre part. Concernant le logement a1 l'anne, e, il nous semble que celui-ci peut dans certains cas reve< tir un inte, re< t particulier, de1 s lors que la pression sur le littoral est telle qu'une installation de logements en mer devient indispensable pour satisfaire les besoins de la population, et que l'installation re, pond bien su< r aux contraintes de se, curite, , d'environnement, d'e, quilibre e, conomique, de localisation (cas particulier des implantations dans les enceintes portuaires)... e, voque, es pre, ce, demment. Èn revanche, le logement touristique re, pond davantage a1 un inte, re< t e, conomique qui, s'il n'est pas de, nue, de sens, ne peut pas e< tre conside, re, comme suffisant pour permettre l'installation de logements en mer. Toutefois, la1 encore, (cf. paragraphe 2) ce type d'he, bergement peut e< tre envisage, dans les ports, de1 s lors que l'espace qu'ils occupent ne nuit pas a1 l'activite, premie1 re du port (accueil de navires). Volet fiscal Les aspects fiscaux devront faire l'objet d'une expertise approfondie par les services des de, partements ministe, riels compe, tents, ce qui n'a pas e, te, possible dans le cadre de cette mission exploratoire initie, e par le seul ministe1 re de la transition e, cologique. Èn matie1 re de fiscalite, des personnes, on peut toutefois faire re, fe, rence a1 la fiscalite, applicable aux re, sidents de « bateaux-logements » stationne, s avec une autorisation sur les bords de la Seine a1 Paris : ils sont redevables de la taxe d'habitation et de la taxe d'enle1 vement des ordures me, nage1 res. Pour la taxe foncie1 re, elle est the, oriquement applicable mais les titulaires d'une autorisation donne, e par le Port autonome de Paris be, ne, ficient d'une exone, ration explicite. La suppression en cours de la taxe d'habitation va donc profiter aussi a1 ces personnes, mais l'important est que le principe de leur assimilation a1 des re, sidents de logements ordinaires se soit progressivement impose, . Pour la fiscalité de l'activité, il est probable que les services fiscaux chercheront là aussi à raisonner par référence à des situations déjà connues, pour la même activité à terre ou par la recherche d'une activité comparable. Il faudra cependant, a1 la diffe, rence de pays comme le Danemark, assujettir les proprie, taires de ces installations a1 la taxe foncie1 re pour garantir une e, galite, avec des structures comparables situe, es a1 terre. La mission n'a pas obtenu de réponse à ses interrogations dans ce domaine. Volet assurantiel Èn matie1 re d'assurance, les interlocuteurs que la mission a rencontre, s ont clairement indique, que les installations en mer qui nous occupent ici ne font pas l'objet d'une approche particulie1 re, et les assureurs n'ont pas signale, de difficulte, particulie1 re a1 ce sujet, soit qu'ils n'y aient pas e, te, confronte, s, soit qu'ils aient trouve, un cadre pour le traiter, au besoin par assimilation avec des dispositions Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 45/86 PUBLIÉ existantes ; le titre VII du code des assurances traite notamment des contrats d'assurances maritimes. Bien e, videmment, le caracte1 re atypique, voire unique, de certains projets d'installations en mer rend les choses plus difficiles dans un secteur ou1 « le pre, ce, dent » a une grande valeur, mais il semble que les assureurs sauront trouver des re, fe, rences pour e, tablir un bare1 me s'ils sont confronte, s a1 une nouvelle demande. Il est important de noter qu'il n'y a pas d'obligation juridique d'assurance pour les navires de commerce, de pe< che ou de plaisance, mais que dans les faits, une assurance (responsabilite, civile et/ ou dommage) est exige, e par beaucoup de partenaires incontournables : les e, tablissements de cre, dit pour le financement, les gestionnaires de ports de plaisance pour obtenir une AOT, etc. Le me< me raisonnement peut s'appliquer a1 des projets d'installations autres que navires. Dans le déroulement des procédures, la souscription d'une assurance intervient souvent en fin de parcours, car la société d'assurance doit pouvoir vérifier la qualité et les caractéristiques d'une installation avant de l'assurer, non pas sur plans, mais en réel, et généralement par la venue d'un expert pour visiter cette installation sur place. Dès lors, pour les autorités en charge de délivrer une éventuelle AOT ou concession sur la base d'un dossier, présenté par son promoteur, il est difficile d'exiger de lui une attestation d'assurance en bonne et due forme, mais plutôt une preuve d' « assurabilité » de son projet, au besoin par une étude réalisée avec un courtier. Recommandation 11. DGALN/DEB : Placer la notion d'intérêt écologique au coeur des réflexions portant sur la faisabilité des projets afin de comparer leur coût écologique par rapport à ce qu'il serait si le projet devait être localisé à terre. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 46/86 PUBLIÉ 4. Mettre en place une procédure d'instruction des projets Lors des diffe, rents entretiens, les interlocuteurs rencontre, s ont tous pose, la me< me question « Èst-ce que ce projet a de bonnes raisons d'e< tre en mer ? ». 4.1. Une concertation indispensable pour tout projet, avec l'ensemble des acteurs Pour une acceptabilite, sociale du projet, la concertation est de, sormais incontournable pour tout projet quel qu'il soit. Outre les outils re, glementaires selon le type de projet - e, tude de risques, de danger, d'impact, enque< te publique - les promoteurs ont pris conscience de la ne, cessite, de consulter le plus largement possible me< me si l'unanimite, ne sera su< rement pas atteinte. 4.2. Une multitude d'interlocuteurs et de procédures. Une grille de lecture comme outil d'aide à la décision L'installation/construction d'ouvrages en mer devra donc e< tre examine, e a1 la lumie1 re des nombreux parame1 tres de, taille, s supra, mais aussi en inte, grer d'autres parmi lesquels celui de la satisfaction de l'inte, re< t ge, ne, ral, le lien ne, cessaire entre la finalite, de l'installation et l'e, le, ment marin, la conciliation avec les autres usages et la prise en compte d'un certain nombre d'e, le, ments qui pourraient constituer une sorte de cahier des charges a1 e, valuer en fonction de la localisation envisage, e. Le tableau ci-apre1 s, a1 destination des services instructeurs, propose une grille de lecture des contraintes et des enjeux auxquels doivent re, pondre les projets. Cette grille comporte deux entre, es : - d'une part, les activite, s regroupe, es par grande the, matique, - d'autre part, la localisation du projet par rapport au rivage. Sur le premier point, il est fait distinction entre les activite, s industrielles (projets lie, s a1 l'e, nergie, ferme flottante, etc.), les projets de logements a1 titre d'habitation principale, les locations saisonnie1 res ou encore les activite, s touristiques (restaurants, discothe1 ques, parcs a1 the1 mes, etc). S'agissant du second point, la mission estime utile de distinguer la faisabilite, selon la proximite, ou non de la co< te : ainsi, il paraî<t pertinent d'ope, rer une distinction sur la faisabilite, des projets selon qu'ils seront situe, s dans un pe, rime1 tre portuaire, dans la bande co< tie1 re a1 proximite, du rivage (jusqu'a1 2 milles environ) ou plus au large : dans la mer territoriale ou dans la zone e, conomique exclusive. Le code couleur (vert, orange ou rouge) permet de visualiser rapidement la tendance qui se de, gage au regard d'un projet selon sa nature et selon sa localisation. Les chiffres permettent de pre, ciser les points sur lesquels une vigilance particulie1 re est attendue de la part des services instructeurs. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 47/86 PUBLIÉ Localisation du projet d'installation Ports Estuaires Approches portuaires, zones d'attente, ZMEL, ZMFR... Bande côtière jusqu'à 2 milles* Eaux territoriales ZEE Activités industrielles 1-2 3-4 1-2 3-4 1-2 3-4 1-2-4 1-2 1-2 ACTIVITÉS Activités touristiques et de loisirs Logement 1-2-4 1-2 3-4 1-2 1-2 1­2 3 -4 1-2-3 1­2 3-4 1-2 3-4 Résidence tourisme * 1-2 3-4 a1 l'exception des eaux be, ne, ficiant d'un re, gime de protection (PNM, Natura 2000...) Possible Selon les circonstances locales De, favorable Éléments prioritaires à prendre en compte : 1 - Se, curite, de la navigation 2 - Su< rete, des personnes et des biens 3 - Ènvironnement (dont impact paysager et urbanisme) 4 - Acceptabilite, sociale L'autorite, administrative compe, tente pourrait en faire un outil d'aide a1 la de, cision afin de de, terminer si la somme des contraintes pesant sur le milieu maritime et littoral ne doit pas conduire a1 e, carter un projet dans une zone donne, e. Comme il s'agit d'une matrice qui confronte plusieurs enjeux, l'ide, e poursuivie serait de permettre une analyse et in fine une aide a1 la de, cision qui devra s'ope, rer in concreto au regard des caracte, ristiques du projet (localisation, emprise, mode d'exploitation, etc.). Pour autant, me< me avec l'aide que peut apporter une grille de lecture a1 l'instruction des projets, il faut s'interroger sur la pertinence de la re, glementation actuelle en matie1 re de de, finition des cate, gories existantes, et plus pre, cise, ment sur celle du navire, utilise, e parfois de façon tre1 s hypocrite par les promoteurs de projet. Pour reprendre le de, but d'un article de Je, ro< me Heilikman, « des sie1 cles durant, le navire e, tait davantage perçu que de, fini. Dans l'imaginaire populaire, le navire e, tait a1 la fois une oeuvre architecturale aux lignes e, le, gantes, et une invitation au voyage et a1 l'exotisme. Si aujourd'hui, s'ope1 re un de, calage entre cet imaginaire populaire et la re, alite, , force est de constater que la notion de navire en elle-me< me n'a jamais e, te, approfondie, tout au plus existe une impression du sens commun du navire ». Bien su< r, on trouve dans le code des transports l'article L. 5000-2 qui en donne cette de, finition : « tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci et les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 48/86 PUBLIÉ C'est cependant notoirement insuffisant pour re, pondre a1 la question qui nous inte, resse : comment qualifier, avec re, alisme, les structures qui sont propose, es par les porteurs de dossiers et pre, sente, es aux divers services de l'administration. Èn effet, de nombreuses questions restent pose, es en matie1 re d'immatriculation, de capacite, de propulsion et de compe, tence de l'usage pour l'utiliser, d'hypothe1 que, de droit du travail, d'assurance, de fiscalite, locale ou nationale, d'environnement mais aussi de saisie, de vente force, e, de privile1 ge des cre, anciers, de type de plateforme, de stockage de marchandises et de leur statut douanier, etc. 4.3. Un objectif de guichet unique et de dossier standardisé Il est aussi important pour les services de l'Ètat en charge d'instruire des demandes de s'appuyer sur un cadre d'orientations et de crite1 res communs pour re, pondre a1 ces demandes de façon harmonise, e sur tout le territoire me, tropolitain et ultra-marin, qu'il est utile d'organiser les choses pour les porteurs de projet. D'une part, cela leur simplifiera les de, marches, leur permettra de re, pondre a1 des questions aujourd'hui non traite, es, leur fera gagner du temps et leur procurera une plus grande se, curite, juridique, face a1 des proce, dures ou1 les recours d'opposants sont a priori attendus ; d'autre part, des dossiers pre, sente, s « en ordre » simplifieront e, galement la ta< che des services charge, s de les instruire. Compte tenu de la multiplicite, des services de l'Ètat implique, s dans l'instruction administrative de ces projets, la mission pre, conise d'identifier un service de l'Ètat de proximite, qui serait sinon le guichet unique, du moins le point de contact de niveau de, partemental. Les de, le, gations a1 la mer et au littoral des DDTM sont les structures les plus idoines pour assurer cette fonction, compte tenu des de, le, gations dont elles disposent de la part des pre, fectures maritimes et de leurs liens e, troits en matie1 re d'ame, nagement du littoral avec les pre, fectures terrestres. A charge ensuite a1 ces services de faire suivre les demandes aupre1 s des autres services concerne, s, pour obtenir leur re, ponse en retour et faire ensuite la re, ponse d'ensemble aux pe, titionnaires. Afin d'encadrer les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une activite, quelle qu'elle soit, un « cahier des charges » pourrait e< tre e, tabli. Il re, capitulerait tous les points sur lesquels le demandeur devrait apporter des e, le, ments dans son dossier, qu'il s'agisse de simples informations ou du re, sultat d'e, tudes ou d'expertises juge, es ne, cessaires pre, alablement a1 toute demande. Un groupe de travail constitue, sous l'e, gide de la direction des affaires maritimes (DAM) et comprenant des repre, sentants de services de, concentre, s de l'Ètat pourrait e, tablir ce cahier des charges. Pour la mission, il devrait a priori comprendre au moins les points suivants : - le statut de l'installation fixe en mer : navire, « e, tablissement flottant », plate-forme porte, e, - les plans techniques de, taille, s de l'installation et de sa localisation, - les conditions de se, curite, maritime de l'installation, - une analyse des conditions de se, curite, civile, - une e, tude des conditions de su< rete, des personnes et des biens, sur l'installation et le cas e, che, ant lors de transferts entre le littoral terrestre et l'installation, - les conditions d'alimentation en eau, e, lectricite, et autres e, nergies (re, seaux, production autonome...), - le plan de traitement des de, chets et des eaux use, es, - une e, tude des moyens de pre, vention des risques naturels (tempe< tes, tsunamis...), - selon la nature de l'activite, , une e, tude des moyens de pre, vention des risques technologiques, - une e, tude d'impact permettant d'appre, cier la sensibilite, du milieu, les sites alternatifs e, tudie, s, les aspects paysagers, arche, ologiques, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 49/86 PUBLIÉ - le mode1 le e, conomique de l'activite, pre, vue, le plan de financement, la dure, e de retour sur investissement, le statut fiscal pre, vu de l'activite, et des personnes, une attestation d'assurabilite, de l'activite, , le statut des personnes pre, sentes sur l'installation en mer, comme « clients » ou comme personnel de l'exploitant, salarie, s ou travailleurs inde, pendants, sous-traitants, les conditions de retour a1 l'e, tat d'origine en fin d'activite, . Recommandation 12. DGITM/DAM : Adopter et diffuser un « cahier des charges » à remplir par tout demandeur, listant les points qui doivent avoir été étudiés/expertisés préalablement à toute demande d'installation. Ce cahier des charges devra figurer au dossier. Prévoir le dépôt des dossiers en premier lieu au niveau des DDTM/DML. 4.4. Droit à l'expérimentation L'acceptabilite, de tels projets est aujourd'hui le sujet majeur a1 re, gler, tant les points de vue peuvent diverger sur leur pertinence ou pas. Cette acceptabilite, peut e< tre trouve, e gra< ce a1 l'expe, rimentation, outil dore, navant largement utilise, dans bon nombre de domaines (se, curite, , e, ducation, emploi...). Selon un tout re, cent rapport du Conseil d'Ètat, « On peut définir l'expérimentation comme le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en oeuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d'en mesurer les effets au regard des objectifs poursuivis, pour éclairer la décision publique » 28. Cette expe, rimentation pourrait e< tre mene, e soit : par une collectivite, territoriale (le projet de la commune de Gruissan cf 1.2.1) sur l'habitat en particulier, au niveau national, gra< ce a1 un partenariat par exemple avec le plan urbanisme construction architecture (PUCA) qui initie des programmes d'expe, rimentation et apporte son soutien a1 l'innovation et a1 la valorisation dans les domaines de l'ame, nagement des territoires (urbanisme, habitat, architecture, construction). L'Ètat pourrait e, galement prendre l'initiative de lancer un concours avec des e, tudiants d'e, coles d'urbanisme ou d'architecture. Recommandation 13. Encourager des expérimentations limitées dans le temps, encadrées et évaluées. Imaginer un concours avec des étudiants d'écoles d'urbanisme/architecture et/ou un appel à projet national en lien avec des établissements publics ou structures interministérielles sur le thème de l'habitat flottant. 28 https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2019/10-octobre/etude-pm_experimentations_vdef Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 50/86 PUBLIÉ Conclusion Le pre, sent rapport s'est efforce, de re, pondre a1 la sollicitation ministe, rielle portant sur un champ vaste, complexe et en pleine e, mergence : la premie1 re partie qui consiste en un e, tat des lieux des projets en est l'illustration. Pour re, pondre aux nombreuses questions qui se posent et qui interrogent les porteurs de projets, la mission a pris un par un, les sujets e, voque, s par les uns ou par les autres au cours des tre1 s nombreux entretiens auxquels elle a participe, . La mission s'est nourrie des e, changes et a pu e, laborer une re, flexion, donnant lieu a1 des recommandations dans un certain nombre de domaines. Cependant, compte-tenu de l'e, tendue du champ de la mission, celle-ci a pu observer a1 plusieurs reprises que de nombreuses the, matiques sortaient de son champ de compe, tence car situe, es hors du pe, rime1 tre ministe, riel, pourtant de, ja1 tre1 s vaste : ainsi, il apparaî<t clairement que plusieurs recommandations doivent e< tre examine, es en interministe, riel pour s'assurer de leur faisabilite, . Tel est le cas par exemple des proble, matiques de su< rete, , des aspects fiscaux ou encore des questions sociales. La mer e, tant plurielle, les conside1 re donc indispensable d'e, largir en interministe, riel le champ de la mission pour pouvoir disposer d'une vision plus pre, cise de la faisabilite, des projets en cours ou a1 venir. Manuel LECONTE Maryline SIMONÉ Marie-Christine SOULIÉ Inspecteur ge, ne, ral de l'administration du de, veloppement durable Inspectrice ge, ne, rale de l'administration du de, veloppement durable Inspectrice ge, ne, rale de l'administration du de, veloppement durable Jean-Michel CHEVALIER Denis MEHNERT Jean-Luc VEILLE Administrateur ge, ne, ral des Affaires maritimes Administrateur en chef des Affaires maritimes Administrateur ge, ne, ral des Affaires maritimes Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 51/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 52/86 PUBLIÉ Annexes Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 53/86 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 54/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 55/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 56/86 PUBLIÉ 2. Les acteurs institutionnels en mer La pre, sente fiche a pour objet de pre, senter de façon synthe, tique les compe, tences des diffe, rents acteurs institutionnels en mer en fonction des espaces maritimes. 1/ Synthèse des pouvoirs de police et des compétences des différentes autorités selon les espaces maritimes Le préfet maritime Le pre, fet maritime est le repre, sentant de l'Ètat en mer. Il est investi d'un pouvoir de police ge, ne, rale en mer et a autorite, dans tous les domaines ou1 s'exerce l'action de l'Ètat en mer (décret n° 2004- 112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer). Les pouvoirs du pre, fet maritime n'interfe1 rent en rien avec les compe, tences spe, ciales attribue, es par des textes le, gislatifs ou re, glementaires a1 d'autres autorite, s administratives. Cependant, afin d'assurer la cohe, rence des actions de l'Ètat en mer, le pre, fet maritime est charge, de coordonner l'action des diffe, rentes administrations qui interviennent en mer. Dans ses fonctions civiles, le pre, fet maritime est le de, le, gue, du Gouvernement et le repre, sentant direct du Premier ministre et de chacun de ses ministres. Il a autorite, dans tous les domaines ou1 s'exerce l'action de l'Ètat en mer, notamment en ce qui concerne la de, fense des droits souverains et des inte, re< ts de la nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activite, s illicites. Les limites de responsabilite, du pre, fet maritime s'e, tendent du co< te, de la terre : - jusqu'a1 la limite des eaux sur le rivage de la mer a1 l'instant conside, re, ; - jusqu'a1 la limite transversale de la mer dans les estuaires ; - jusqu'aux limites administratives des ports ; - sur l'ensemble des eaux maritimes. Le maire Articles L. 2212-3 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Article R.-5142-6 du code des transports. Le maire est compe, tent : - dans les ports communaux : police spe, ciale des e, paves maritimes dangereuses et des navires abandonne, s ; - du territoire de sa commune au rivage de la mer, jusqu'a1 la limite des eaux a1 l'instant conside, re, : lutte contre les pollutions maritimes touchant sur l'estran de la commune / organisation des secours en cas d'accident ou de catastrophe naturelle ; - jusqu'a1 300 me1 tres de la limite des eaux a1 l'instant conside, re, : police spe, ciale de la baignade et activite, s nautiques pratique, es a1 partir du rivage et engins non-immatricule, s. Le préfet de département Il repre, sente le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement dans le de, partement. Il met en oeuvre les politiques nationales et communautaires. Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 57/86 PUBLIÉ Le pre, fet est compe, tent : dans les ports communaux et dans la bande des 300 me1 tres : police en cas de carence du maire, sur le domaine public maritime : polices spe, ciales de la conservation et de l'utilisation du DPM, d'exploitation du plateau continental, des cultures marines, de la chasse maritime, des e, paves, en mer : polices spe, ciales de la signalisation maritime, de la chasse maritime, des immersions, de la pe< che a1 pied, dans les grands ports maritimes, ports re, gionaux, ports de, partementaux : police spe, ciale de la qualite, des eaux et de la signalisation maritime. Le préfet de Région Il repre, sente l'Ètat dans la Re, gion. Il anime et coordonne les politiques nationales et europe, ennes décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Il est compe, tent en mer pour la police spe, ciale des pe< ches maritimes (hors pe< che a1 pied). L'autorité portuaire Articles L. 5331-5, L. 5331-7, L. 5331-9 et L. 5331-10 du code de transports. Èxerce la police spe, ciale de l'exploitation du port, de la conservation du domaine public portuaire dans les grands ports maritimes, les ports re, gionaux, de, partementaux, et communaux . L'autorité investie du pouvoir de police portuaire Articles L. 5331-6, L. 5331-8, L. 5331-9 et L. 5331-10 du code des transports. Assure la police spe, ciale du plan d'eau, des marchandises dangereuses dans les Grands ports maritimes, les ports re, gionaux, de, partementaux et communaux. Le préfet de zone de défense et de sécurité Il anime et coordonne la pre, paration et l'emploi des mesures non militaires de de, fense. Décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Il est compe, tent pour la zone de de, fense et charge, de la pre, paration des moyens terrestres pour la gestion de crises (y compris issues d'e, ve1 nements maritimes). 2/ Les espaces maritimes 2-1 Les différents espaces maritimes (hors ports) La convention des ations unies sur le droit de la mer du 10 de, cembre 1982 (Convention de Montego Bay) est le texte de re, fe, rence pour les questions de de, limitation des zones maritimes. Au sein de cette convention, plusieurs zones sont de, finies : Les eaux inte, rieures : en deça1 de la ligne de base droite, La mer territoriale : jusqu'a1 12 milles nautiques, La zone contigue : jusqu'a1 24 milles nautiques, La zone e, conomique exclusive : jusqu'a1 200 milles nautiques, Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 58/86 PUBLIÉ La haute mer (au-dela1 de la zone e, conomique exclusive). Dans les eaux inte, rieures et dans la mer territoriale qui correspondent aux eaux sous souverainete, française, l'ensemble de la le, gislation française s'applique. Le pre, fet maritime dispose d'un pouvoir de police administrative ge, ne, rale. Les maires des communes littorales exercent dans la bande littorale des 300 me1 tres a1 compter de la limite des eaux a1 l'instant conside, re, des pouvoirs de police spe, ciale (baignades et activite, s nautiques a1 partir d'engins non-immatricule, s). Dans les autres espaces maritimes, les principales compe, tences de l'Ètat sont : la pre, vention des infractions aux lois et re1 glements douaniers, fiscaux, sanitaires et immigration en mer territoriale et sur le territoire, le sauvetage en mer. La coordination est assure, e par la France dans ses zones de responsabilite, de recherche et de sauvetage en mer, la pre, vention et traitement des pollutions et accidents de mer, les droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins et recherche scientifique marine, la re, pression des trafics illicites. 2-2 Les ports maritimes Les ports sont des espaces terrestres et maritimes qui font obligatoirement l'objet d'une de, limitation administrative co< te, mer et co< te, terre. Les grands ports maritimes Lorsque l'importance particulie1 re d'un port le justifie au regard des enjeux du de, veloppement e, conomique et de l'ame, nagement du territoire, l'Ètat peut cre, er, par de, cret en Conseil d'Ètat, un e, tablissement public de l'Ètat appele, « grand port maritime ». Chaque grand port maritime est dirige, et ge, re, par un directoire, sous le contro< le d'un conseil de surveillance compose, de repre, sentants de l'Ètat. Un conseil de de, veloppement constitue, de repre, sentants des milieux professionnels, sociaux, associatifs, et des collectivite, s territoriales et de leurs groupements, est charge, de rendre des avis sur les projets strate, giques et d'investissements. Les ports maritimes relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales Les ports maritimes de commerce, de pe< che et de plaisance peuvent e< tre cre, e, s, ame, nage, s et exploite, s par quatre autorite, s de, centralise, es diffe, rentes : la commune et ses groupements, le de, partement, la re, gion ou un syndicat mixte. La loi n° 2015-991 du 7 aou< t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Re, publique (dite loi NOTRe) renforce le ro< le de la Re, gion, notamment en matie1 re de transport. 3/ Les documents stratégiques de façade (DSF) : Code de l'environnement, notamment les articles R. 219-1-7 et R. 219-6-8. La forte interde, pendance de tous les oce, ans, mers et bassins, e, cosyste1 mes marins, impose de « de, passer les de, marches strictement sectorielles ou ge, ographiques dans l'e, laboration des politiques maritimes ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 59/86 PUBLIÉ Ce de, passement constitue l'objectif de la politique maritime inte, gre, e. Celle-ci est mise en oeuvre au sein d'instances de, die, es et est mate, rialise, e par des documents cadres qui visent, tant a1 l'e, chelle nationale qu'a1 celle des façades maritimes, a1 la coordination des de, cisions et des programmes. Le DSF a pour objet de de, finir une strate, gie locale, pour la mer et le littoral pour chaque façade maritime et de la mettre en oeuvre pour prote, ger l'environnement, valoriser le potentiel de l'e, conomie bleue et participer/ge, rer les conflits d'usages. A ce titre, il comporte : un volet strate, gique reprenant les quatre premiers the1 mes de la strate, gie nationale pour la mer et le littoral (pre, servation de l'environnement, pre, vention des risques, connaissance et formation et de, veloppement durable des activite, s) ; un volet spatial visant a1 coordonner les activite, s et les enjeux et a1 pre, venir les conflits lie, s a1 la diversification et a1 la densification des usages de la mer et du littoral. - Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 60/86 PUBLIÉ 3. Cadre juridique en vigueur des activités maritimes Les usages du domaine maritime sont re, glemente, s par une superposition de dispositions. Saisie d'une demande de projet d'activite, maritime, l'administration doit re, pondre, notamment, a1 deux questions : quel est le statut de l'objet du projet ? Sur quel espace maritime va-t'il e< tre re, alise, ? 3.1. Le statut de l'objet du projet 3.1.1. Le navire La qualification juridique de navire emporte des conse, quences juridiques inscrites principalement dans le code des transports (cinquie1 me partie). Le le, gislateur a de, fini le navire comme e, tant : « tout objet flottant, construit et e, quipe, pour la navigation maritime de commerce, de pe< che ou de plaisance et affecte, e a1 celle-ci » (article L. 50002 I 1°). Ainsi, le statut de navire re, pond a1 l'usage habituel de l'espace maritime, la navigation. De1 s lors, l'objet des projets flottant soumis a1 l'administration et ayant vocation a1 s'installer sur le domaine public maritime (naturel ou artificiel) doivent re, pondre a1 la qualification de navire. A de, faut et sauf a1 entrer dans le champ d'application de dispositions le, gales particulie1 res (e, oliennes en mer, plateformes offshore, ame, nagements destine, s a1 l'aquaculture ou installations conchylicoles notamment), de telles demandes ne peuvent pas recevoir une re, ponse favorable de l'administration. 3.1.2. Installations, ouvrages et installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive visés par la convention de Montego Bay Depuis 2013, le droit national re, glemente les î<les artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes implante, es sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive (ZÈÈ). La convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment les articles 56 a1 60 a e, tendu la souverainete, des Ètats aux espaces maritimes situe, s au-dela1 de la mer territoriale, a1 savoir dans une zone situe, e entre 12 et 200 milles marins de, nomme, e ZÈÈ. Ces dispositions conventionnelles internationales ont e, te, introduites en droit français par l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la Re, publique française. L'article 19 de l'ordonnance pre, cise : « les lois et règlements s'appliquent sur les installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain ». Cela vaut pendant la dure, e de l'activite, vise, e a1 l'article 20 : « toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins ». Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 61/86 PUBLIÉ Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 29 organise le re, gime d'autorisation pre, vu par l'ordonnance et pre, cise la notion d'exploitation de ces installations : « tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ». De1 s lors que l'on se trouve dans la ZÈÈ, la construction d'installations devient possible ainsi que leur exploitation a1 des fins commerciales (article 1 er du de, cret pre, cite, ). Èn conse, quence, des projets de plateformes offshore a1 usages multiples (POMU) peuvent entrer dans le champ de ces textes et leur implantation est juridiquement encadre, e. 29 De, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des pipelines sous-marins, modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 62/86 PUBLIÉ 4. La réglementation actuelle du domaine public maritime naturel et artificiel 4.1. L'usage très encadré du domaine public maritime par le code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) La plupart des projets ou des re, alisations relatifs a1 des installations flottantes en mer se situent dans la mer territoriale et, de fait, rele1 ve du re, gime juridique du domaine public maritime naturel (DPMN) ou artificiel. L'article L. 2111-4 du Code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques (CGPPP) pre, cise le contenu du DPMN : « le sol et le sous-sol entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer ». La limite des eaux territoriales se situe a1 12 milles marins. Les lignes de base a1 partir desquelles est mesure, e la largeur des espaces maritimes sont de, termine, es par la laisse de basse mer le long de la co< te ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non30. Ainsi, le domaine public maritime naturel comprend seulement le sol et le sous-sol. L'eau de mer (ou colonne d'eau) est exclue de la domanialite, publique. Le juge conside1 re que la masse des eaux constitue une « chose commune »31. A l'inverse, il affirme que l'eau a1 l'inte, rieur des plans d'eau portuaire fait partie du domaine public maritime artificiel32. De me< me que le domaine public terrestre, le DPM est inalie, nable et imprescriptible (art. L ; 3111-1 CGPPP). Il doit e< tre utilise, conforme, ment a1 son affectation et a1 l'utilite, publique. Parmi les activite, s qu'il peut accueillir, on recense notamment : les culture marines, l'activite, balne, aire, le mouillage des navires, les cales de mises a1 l'eau, la production d'e, nergie renouvelable33. Par ailleurs, la directive cadre pour le milieu marin du 17 juin 2008 34 ainsi que la loi « Grenelle 2 » ont fait e, voluer le cadre le, gislatif des politiques du littoral et du milieu marin. Ces textes invitent a1 une re, flexion strate, gique et une analyse territoriale des demandes reçues dans le cadre d'instruction de projets d'activite, s nouvelles sur le DPM. Ainsi, l'article L. 2124-1 du CGPPP aux autorisations d'occupation du DPMn de « tenir compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ». 4.2. L'usage de l'espace maritime inscrit dans une politique maritime intégrée : la stratégie nationale pour la mer et la planification des documents stratégiques de façades 4.2.1. Un cadre fixé par l'Union européenne et à visée environnementale L'Union europe, enne a joue, un ro< le moteur en faveur d'une politique maritime inte, gre, e. Èn effet, une gestion sectorielle de l'espace maritime devenait insuffisante. Les conflits d'usage se multiplient conse, quences d'une densite, et d'une diversification croissantes des activite, s maritimes. Les impacts 30 Article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 pre, cite, e. Ainsi, le Conseil d'Ètat a conside, re, e que la masse des eaux n'a jamais e, te, incorpore, e dans le DPMN ; voir CÈ, avis, 2 oct. 2002, n° 247767, Haut-comm. Re, p. Polyne, sie française. Voir en ce sens, CÈ, sect. 2 juin 1972, n° 78140, Fe, d. frse synd. Professionnel pilotes maritimes. Circulaire du 20 janvier 2012 relative a1 la gestion durable et inte, gre, e du domaine public maritime naturel, de la direction ge, ne, rale de l'eau et de la biodiversite, , p. 12; NOR : DÈVL1121741C. Directive cadre strate, gie pour le milieu marin n+2008/56/CÈ du 17 juin 2008. Cette directive constitue le pilier environnemental de la politique maritime inte, gre, e de l'Union europe, enne. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 63/86 31 32 33 34 PUBLIÉ cumule, s de ces activite, s sont mal appre, hende, s. Deux textes europe, ens ont e, te, adopte, s afin de re, pondre aux nouveaux enjeux de l'espace maritime : La directive 2008/56 du 17 juin 2008 directive cadre pour le milieu marin. Èlle a pour objectif une atteinte du bon e, tat e, cologique des milieux marins d'ici a1 2020. La directive 2014/89 du 23 juillet 2014, directive cadre pour « la planification des espaces maritimes ». Ce texte demande aux Ètats membres d'assurer une coordination des diffe, rentes activite, s en mer. 4.2.2. Une transposition en droit français des prescriptions européennes Ainsi, en 2017, la France s'est dote, e d'une strate, gie nationale pour la mer et le littoral. Il s'agit d'un document de re, fe, rence, en particulier pour une gestion inte, gre, e et concerte, e des activite, s lie, es au littoral et a1 la mer. Parmi ses objectifs, est inscrit le de, veloppement d'une e, conomie bleue durable. Quatre axes strate, giques sont fixe, s : s'appuyer sur la connaissance et l'innovation, de, velopper des territoires maritimes et littoraux durables et re, silients, soutenir et valoriser les initiatives en levant les freins, promouvoir une vision française au sein de l'Union europe, enne et dans les ne, gociations internationales. 4.2.3. Les documents stratégiques de façades, outils de planification ? Dans ce cadre, l'e, laboration de documents strate, giques de façades (DSF) a e, te, engage, e. La co< te française a e, te, de, coupe, e en quatre façades : Manche-est/mer du Nord ; Nord-Atlantique/ Manche Ouest ; Atlantique Sud ; Me, diterrane, e. Ces DSF constituent des documents de planification qui comple1 tent les orientations de la strate, gie nationale au regard des enjeux e, conomiques, sociaux et e, cologiques particulier a1 chaque façade. Chaque DSF comprend un volet strate, gique et un volet ope, rationnel. Dans son volet strate, gique, le DSF contient une situation de l'existant, la fixation d'objectifs strate, giques et surtout une carte des vocations de façades. Certes, l'e, chelle de ces cartes est conside, rable , mais elle apporte un point d'ancrage pour une planification ulte, rieure a1 une e, chelle plus fine et pertinente afin d'encadrer le de, veloppement des nouveaux usages de la mer territoriale. Une concertation pre, alable du public s'est de, roule, e au de, but de l'anne, e 2018. Une consultation du public s'est de, roule, e d'avril a1 juin 2019 sous l'e, gide de la commission nationale du de, bat public. C'est a1 pre, sent le volet ope, rationnel de la de, marche qui est engage, (2019-2021). Il s'agira de de, terminer les modalite, s de la mise en oeuvre et de suivi des DSF et du plan d'action de la façade (plan d'action pour le milieu marin) pre, vu par les articles R ; 219-3 et R. 219-4 du code de l'environnement. - L'ensemble du dispositif vise a1 coordonner le de, veloppement des activite, s et a1 pre, venir les conflits lie, s a1 la diversification et a1 la densification des usages tout en s'assurant de la pre, servation du bon e, tat environnemental du milieu marin. Le principe est celui du respect des objectifs du DSF. Tout projet soumis a1 e, tude d'impact, tout plan ou programme doit e< tre compatible avec les objectifs et dispositions du DSF.35 35 Article L 219-4 : Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 64/86 PUBLIÉ 4.3. L'encadrement des activités maritimes par les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) Dans les anne, es soixante dix et quatre-vingt, a e, te, cre, e, le concept de « gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res » (GIZC) afin de re, pondre aux proble1 mes conse, cutifs a1 une approche se, pare, e de la gestion et des re, gimes juridiques applicables aux zones terrestres et marines situe, es de part et d'autre du rivage. Les SMVM s'inscrivent dans cette perspective. 4.3.1. Une évolution du régime juridique des SMVM au fil des lois Cre, e, en 198336, les SMVM fixent « les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection, de la mise en valeur du littoral » et « déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment des zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines, aux activités de loisirs ». « Ils précisent les mesures de protection du milieu marin » (article 57 de la loi). Puis, la loi Littoral37 (article 18) a comple, te, le dispositif des sche, mas de mise en valeur du littoral cre, e, par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et renforce, leur caracte1 re maritime. Èn 1986, l'article 57 est ainsi comple, te, par l'article 18 pre, cite, : ils « déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime ». Ènfin, ils peuvent e, dicter des suje, tions particulie1 res inte, ressants les espace maritime, fluvial et terrestre attenant, ne, cessaires a1 la pre, servation du milieu littoral et marin. La loi littorale a re, pondu aux critiques adresse, es aux SMVM tels qu'inscrits dans la loi de 1983. Quoique qualifie, e de redondante elle pre, sente plusieurs inte, re< ts : les SMVM doivent devenir des instruments privile, gie, s de l'ame, nagement du littoral ; elle marque la volonte, de voir acce, le, rer l'e, laboration des SMVM rendus plus ne, cessaires par le nouveau texte le, gislatif ; elle comple1 te et pre, cise les dispositions le, gislatives ante, rieures. Èlle renforce le caracte1 re « marin » des SMVM. Ainsi, s'agissant de la de, finition des vocations, l'interface mer/terre se conçoit comme une interaction hie, rarchise, e qui tient d'abord compte « de ce que dicte la mer » I. ­ Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document strate, gique de façade ou de bassin maritime ; 1° Les plans, les programmes et les sche, mas relatifs aux activite, s exclusivement localise, es dans les espaces mentionne, s au deuxie1 me aline, a de l'article L. 219-1 ; 2° Dans ces me< mes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'ame, nagements, publics et prive, s, soumis a1 l'e, tude d'impact mentionne, e a1 l'article L. 122-1 du pre, sent code et les de, cisions mentionne, es aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances mine, rales autres que celles e, nume, re, es a1 l'article L. 111-1 du me< me code ; 3° Les sche, mas de mise en valeur de la mer ; 4° Les sche, mas re, gionaux de de, veloppement de l'aquaculture marine pre, vus a1 l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pe< che maritime. II. ­ A l'exclusion de ceux mentionne, s au I du pre, sent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les sche, mas applicables aux espaces et territoires mentionne, s aux deuxie1 me et troisie1 me aline, as de l'article L. 219-1 du pre, sent code prennent en compte le document strate, gique de façade ou le document strate, gique de bassin maritime. 36 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a1 la re, partition de compe, tences entre les communes, les de, partements, les re, gions et l'Ètat et de, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 relatif au contenu et a1 l'e, laboration des sche, mas de mise en valeur de la mer. Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a1 l'ame, nagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 65/86 37 PUBLIÉ puis « de ce que renvoie la terre ». Ètant donne, qu'ils s'e, tendent en mer et sur terre, les SMVM sont conside, re, s comme des instruments de nature a1 favoriser une gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res. 4.3.2. Un instrument d'encadrement des activités maritimes (le SMVM) intégré dans un document d'urbanisme (le ScoT) Du fait de la persistance d'un bilan insatisfaisant du recours au SMVM, le re, gime juridique de ces sche, mas ont a1 nouveaux e, te, profonde, ment modifie, s par la loi relative au de, veloppement des territoires ruraux de 200538. Les sche, mas de cohe, rence territoriale (SCoT) littoraux devant inte, grer un volet valant SMVM. Èn 2004, le se, nateur Ge, lard a propose, de « confier aux SCoT la possibilité actuellement réservée au SMVM de déterminer les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et d'édicter des sujétions particulières intéressant les espaces maritimes fluvial et terrestre attenants, nécessaires à la préservation du milieu littoral et marin ». « L'initiative et l'élaboration des dispositions relèveront de la compétence des collectivités, l'accord de l'État restant nécessaire pour les dispositions concernant le volet maritime » du SCoT39. Depuis la re, forme de 200540, coexistent deux proce, dures d'e, laboration inscrites dans l'article 57 de la loi de 2005 dans sa version amende, e en vigueur aujourd'hui : celle issue de la loi de 2005 et celle de l'article 57 amende, e de la loi du 7 janvier 1983 41. La premie1 re est a1 l'initiative des e, tablissements publics de coope, ration intercommunale (ÈPCI) compe, tent en matie1 re de SCoT et une seconde a1 l'initiative de l'Ètat. Cependant, la proce, dure de la compe, tence de l'Ètat a e, te, de, concentre, e. L'approbation du SMVM ne rele1 ve plus d'un de, cret en Conseil d'Ètat mais d'un arre< te, pre, fectoral42. Le maintien d'une capacite, d'initiative de l'Ètat aurait du< permettre d'inciter les ÈPCI a1 inte, grer un volet maritime (SMVM) dans leur SCoT. Èn pratique, les articles R. 122-1-11 du code de l'urbanisme pre, voient que lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les SCoT peuvent comporter un chapitre individualise, valant SMVM au sens de l'art. 57 de la loi de 1983 pre, cite, e. On note que les dispositions du volet « SMVM » du SCoT doivent obtenir l'accord du pre, fet. Il s'agit de fait d'une proce, dure de code, cision qui oblige a1 un accord entre les e, lus repre, sente, s au sein de l'ÈPCI et le pre, fet. Le de, cret du 8 novembre 2007 a pre, cise, ces dispositions le, gislatives43. Il modifie l'article du code de l'urbanisme relatif au contenu des SCoT44. Pa ailleurs, il pre, cise que le volet du SMVM : « dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace ». La doctrine conside1 re qu'ils constituent des 38 Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux. Voir « L'encadrement de la mise en valeur de la mer par la loi littoral », Olivier Lozachmeur, revue juridique de l'environnement, 2012/5 n° spe, cial, p 65. Loi n° 2005-157 du 23 fe, vrier 2005 relative au de, veloppement des territoires ruraux, article 235 III. Article 57 de la loi de 1983 pre, cite, e dans sa re, daction issue de la loi 2005-157, les SMVM sont « élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivant du code de l'urbanisme, soit au présent article ». Le de, cret en Conseil d'Ètat demeure toutefois ne, cessaire en cas d'avis de, favorable d'une proportion des communes inte, resse, es communes ou d'une proportion de la population. De, cret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux sche, mas de mise en valeur de la mer et modifiant le de, cret n° 86-1252 du 5 de, cembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et de l'environnement. Article R. 141-5 ancien R. 122-2. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 66/86 39 40 41 42 43 44 PUBLIÉ instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre d'une gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res (GIZC)45. 4.4. Les plans locaux d'urbisme intercommunaux (PLUi) et les espaces maritimes proches du rivage 4.4.1. Les PLUi n'ont pas vocation à procéder au zonage en « pleine mer » La question de la porte, e des plans locaux d'urbanisme s'est trouve, e pose, e a1 l'occasion du projet de parc e, olien off-shore de la baie de Saint-Brieuc. La re, ponse apporte, e par la DHUP 46 estimait, d'une part, que l'application en mer du volet urbanisme de la loi littoral n'a pas vocation a1 s'appliquer « en pleine mer » loin du littoral ; d'autre part, que le plan local d'urbanisme (PLU) re, glementant l'usage du sol n'a pas vocation a1 zoner la partie maritime de son territoire jusqu'au 12 milles marins, limite de la mer territoriale. Èn ce sens, l'administration reprend la position du juge administratif qui a conside, re, « que la me, connaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif a1 la pre, servation des espaces remarquables du littoral, ne peut pas e< tre invoque, s'agissant d'un lotissement de filie1 res conchylicoles situe, en pleine mer. Il prolonge de fait la voie trace, e par le Conseil d'Ètat47. S'agissant de la re, glementation de la partie maritime de son territoire jusqu'a1 la limite de la mer territoriale, la note estime que le PLU n'est pas l'instrument approprie, et renvoie au document strate, gique de façade « qui a pour vocation de fixer les principes et les orientations générales relatives notamment aux espaces maritimes, aux fonds marins et au sous-sol de la mer ». Cependant, on ne peut ignorer, depuis la re, forme de 2005, les SCoT ayant un chapitre « SMVM » qui ont un caracte1 re prescriptif. Les PLUi doivent e< tre compatibles avec les prescriptions inscrites dans ces documents, notamment s'agissant de la bande littorale. 4.4.2. Mais les PLUi contiennent un zonage de l'espace maritime proche du rivage L'article 153-1 du code de l'urbanisme pre, cise que le PLUi couvre l'inte, gralite, du territoire de l'ÈPCI. S'agissant des communes littorales, l'espace maritime est de fait vise, par cette disposition. Mais la question se pose de savoir quelle est la limite exte, rieure du PLUi, c'est a1 dire jusqu'ou1 s'exerce la compe, tence de l'ÈPCI pour de, terminer les usages du domaine public maritime. Aucune de, finition le, gale ou re, glementaire existe de la limite communale de la mer. Cependant, le principe du zonage en mer est affirme, par le juge administratif qui a annule, un PLU en l'absence de zonage en mer. De me< me, il semble que le Conseil d'Ètat conside1 re que le zonage doit e< tre limite, aux territoires a1 enjeux. Certains PLU ont proce, de, a1 un zonage en mer jusqu'a1 une limite fixe, e le plus souvent entre 250 et 500 me1 tres en mer. De1 s lors qu'un SCoT contient un chapitre individualise, valant SMVM, le PLUi doit e< tre compatible avec les cartes des vocations de celui-ci. Le SCoT devra lui-me< me prendre en compte le contenu des documents strate, giques de façades. 45 Voir en ce sens l'article d'Olivier Lozachmeur pre, cite, note 11, pp 68-69. Note de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHP), du 4 mai 2015 sur la « porte, e des plans locaux d'urbanisme en mer ». CÈ, 5 Juillet 1999, n° 197287, comite, local des pe< ches maritimes et e, levages marins de Noirmoutier et comite, local des pe< ches maritimes et e, levages marins Loire-Atlantique sud. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 67/86 46 47 PUBLIÉ 4.4.3. Les services de l'État doivent être associés à l'élaboration des documents d'urbanisme des communes littorales en tant que gestionnaire du DPM Cependant, l'Ètat doit veiller, lors de l'e, laboration des documents d'urbanisme et de planification des communes ou de leur groupement, a1 la prise en compte des projets d'inte, re< t ge, ne, ral concernant l'utilisation du DPMn. Les AOT sur le DPM de, livre, es par les services de l'Ètat doivent e< tre conformes aux prescriptions des documents d'urbanisme. Les services de, concentre, s de l'Ètat sont invite, s a1 ce que les orientations pre, vues par ces documents sur le DPM soient conformes a1 la vocation d'espace public et libre d'acce1 s. L'association des services de l'Ètat intervient aux diffe, rents stades de la proce, dure : porter a1 connaissance de l'Ètat, association dans la de, finition des enjeux prioritaires, avis sur le projet de doucement d'urbanisme. 4.5. Le régime particulier des Zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) Afin de re, pondre a1 l'attractivite, croissante du littoral français tout en assurant sa pre, servation et en re, affirmant le principe d'un DPM naturel inalie, nable et bien commun, des zones de mouillages particulie1 res be, ne, ficient d'un re, gime juridique adapte, . Les ZMÈL sont des zones de, limite, es et ame, nage, es sur le DPM. Èlles offrent une aire d'accueil et de stationnement temporaire pour les navires de plaisance avec des installations mobiles et relevables. La garantie de la re, versibilite, de l'affectation du site occupe, est ainsi assure, e. Suite a1 la re, ception de demande d'AOT relative a1 des projets novateurs, l'administration a pre, pare, un amendement des dispositions actuelles relatives aux ZMÈL afin de l'e, largir a1 tous types de navire entrant dans la de, finition de l'article L. 5000-2 du code des transports. Outre ces prescriptions, l'e, tablissement d'une ZMÈL devra se conformer aux contenus des documents strate, giques de façades qui inte1 grent des objectifs environnementaux des plans d'action pour le milieu marin. Le pe, titionnaire d'un projet de ZMÈL peut e< tre une personne de droit public comme de droit prive, . Titulaire d'une autorisation, la possibilite, lui est reconnue de de, le, guer tout ou partie de la gestion a1 une autre personne publique ou prive, e. 4.6. Zone économique exclusive L'espace maritime situe, au-dela1 de la mer territoriale et adjacente a1 celle-ci, rele1 ve du re, gime juridique propre de la zone e, conomique exclusive (ZÈÈ), inde, pendant de celui de la mer territoriale comme de celui de la haute mer. Ce territoire maritime s'e, tend entre 12 milles et 200 milles marins calcule, s a1 partir des lignes de bases des co< tes françaises. Ce re, gime juridique est issu de la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. Son article 56 reconnaî<t a1 l'Ètat co< tier des « droits souverains » aux fins, notamment d'exploitation de la zone a1 des fins e, conomiques. Les droits ainsi reconnus sont souverains dans leur exercice mais limite, s dans leur objet et visent en particulier « la mise en place... d'installations et d'ouvrages ». Le dispositif conventionnel a e, te, repris en droit français par un ensemble de textes qui de, finissent et organisent le re, gime juridique des usages dans la ZÈÈ. L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainete, ou de la juridiction de la re, publique française reprend le dispositif de la convention de 1982. Le de, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifie, par le de, cret n° 2017-781 du 5 mai 2017, relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes, pre, cise le dispositif et les modalite, s de sa mise en oeuvre. Le chapitre VI de l'ordonnance pre, cite, e traite de la zone e, conomique exclusive. Apre1 s avoir pre, cise, les limites de l'espace maritime vise, (entre la mer territoriale et jusqu'a1 la limite de 200 milles Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 68/86 PUBLIÉ marins) dans son article 11, l'article 12 pre, cise que les autorite, s françaises y exercent les compe, tences qui leur sont reconnues par le droit international (convention de Montego Bay) relatives aux installations ou ouvrages. Le chapitre II cette me< me ordonnance instaure un re, gime d'autorisation unique pour toute activite, exerce, e dans la ZÈÈ (« utilisation des milieux marins »). « cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation..., d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. » Ces installations et ouvrages sont soumis aux e, tudes d'impact de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (art. 21 de l'ordonnance). La constitution de garanties financie1 res peut e< tre exige, e lorsque ces installations pre, sentent un risque pour l'environnement (art. 22). Ènfin, l'article 27 de ce me< me texte pre, voit l'assujettissement au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversite, (art. L. 131-8 du code de l'environnement). Le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifié en 2017, pre, voit les modalite, s de de, livrance de l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation des installations et ouvrages vise, s dans la convention et reprises dans l'ordonnance 48. Il pre, cise que sont exclus de son champ d'application les installations et ouvrages ne, cessaires aux activite, s relevant du code minier comme celles relevant de la politique commune de la pe< che. (art. 1 et 2). de me< me la re, glementation ne s'applique pas aux installations et ouvrages relatifs a1 la gestion ou a1 l'exploitation des ressources halieutiques. Le pre, fet maritime est l'autorite, compe, tente pour de, livrer l'autorisation temporaire en me, tropole, le pre, fet en outre-mer. Le dossier est instruit par les services de la direction de, partementale des territoires et de la mer (DDTM-DML/DÈAL/DM). Ceux-ci sont aussi charge, s de la publicite, et de la consultation pre, vues par les articles 6 a1 8 du de, cret. La proce, dure d'instruction s'inspire de l'esprit des dispositions affe, rentes a1 la concession d'utilisation du domaine public maritime naturel. Èlle s'en distingue toutefois s'agissant des re1 gles en matie1 re d'exigences environnementales et de consultation du public (absence d'enque< te publique mais mise a1 disposition du public par voie e, lectronique pendant une pe, riode d'au moins 21 jours). Le projet soumis a1 autorisation doit e< tre compatible avec le document strate, gique de façade, ou le document strate, gique de bassin. La dure, e de l'autorisation ne peut pas, en principe exce, der 30 ans. Èlle est de, livre, e a1 titre personnel. Èlle peut toutefois pre, ciser qu'avec l'accord pre, alable de l'autorite, compe, tente, son titulaire peut confier a1 des tiers par voie contractuelle une autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie des installations pour la dure, e qui reste a1 courir. 4.7. Les titres d'occupation du domaine public maritime. Le re, gime juridique du domaine public est pre, vue par des dispositions du CGPPP, qui s'articulent avec des dispositions du code de l'environnement et du code du tourisme. 4.7.1. Le régime général d'autorisation d'occupation du DPM. De me< me que le domaine public terrestre, le domaine public maritime est en principe affecte, a1 l'usage direct du public. Par analogie avec le domaine public terrestre, il est soumis a1 des re1 gles d'utilisation qui de, coulent de la liberte, de navigation ou de la liberte, de de, placement et qui doivent respecter sa vocation. Dans cet esprit, l'article L. 321-1 du code de l'environnement pre, cise : « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». 48 Voir pour le de, tail des modalite, s, la note du 13 mars 2018 de la direction ge, ne, rale de l'ame, nagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversite, , n° 2018-010. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 69/86 PUBLIÉ Le re, gime juridique de l'utilisation du domaine public maritime est organise, a1 la section premie1 re, chapitre IV, du livre Ier de la deuxie1 me partie du CGPPP, intitule, e « Utilisation du domaine maritime ». L'article L. 2124-1 du CGPPP a1 propos des de, cisions d'utilisation du DPM en ces termes : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. » Dans ces conditions, une de, cision d'utilisation du DPM qui serait contraire a1 sa vocation encourt l'annulation pour erreur manifeste d'appre, ciation.49 Par ailleurs, cette vocation du DPM est aussi prote, ge, e par certains documents d'urbanisme comme les SMVM (voir supra). De plus, le deuxie1 me aline, a de cet article, inse, re, par la loi n° 2016-1087 du 8 aou< t 2016 pour la reconque< te de la biodiversite, impose une obligation de compatibilite, des de, cisions d'AOT avec les objectifs environnementaux arre< te, s dans le cadre des plans d'action pour le milieu marin. 4.7.2. Les autorisations particulières aux ZMEL Des dispositions de ce code organisent le re, gime particulier des ZMÈL (article L. 2124-5) - [voir ci-dessus 4.5]. Il est cre, e, des AOT particulie1 res pour l'ame, nagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages. Ces travaux et ouvrages ne doivent pas entraî<ner une affectation irre, versible du site, conforme, ment aux principes d'inalie, nabilite, et d'imprescriptibilite, du domaine public. De telles autorisations sont accorde, es en priorite, aux communes et groupements de communes ou apre1 s leur avis, si elles renoncent a1 leur priorite, . La proce, dure d'octroi d'une AOT en ZMÈL est organise, e par les articles R. 2124-39 a1 R. 2124-54 du CGPPP qui en fixent les modalite, s. La demande est adresse, e au pre, fet accompagne, e d'un rapport de pre, sentation. Èlle est instruite sous son autorite, par le chef du service charge, des affaires maritimes en liaison avec le pre, fet maritime ou le de, le, gue, du gouvernement pour l'action de l'Ètat en mer. L'autorisation est de, livre, e par arre< te, du pre, fet pris conjointement avec le pre, fet maritime ou le de, le, gue, du gouvernement pour l'action de l'Ètat en mer. Èlle pre, cise la de, limitation de la zone et fixe la pe, riode annuelle d'exploitation. Cette autorisation est de, livre, e a1 titre pre, caire et re, vocable pour une dure, e maximale de quinze ans. 4.7.3. Les autorisations prévues pour les projets d'installations et d'ouvrages dans la ZEE 50 Les installations et ouvrages dans la ZÈÈ sont soumises a1 un re, gime d'autorisation 51. Il s'agit d'une autorisation unique « qui tient lieu des autorisations, approbations et dérogations nécessaires pour la 49 CÈ 21 juin 1996, SARL Aquamed, n° 136044 (absence d'une erreur manifeste d'appre, ciation s'agissant d'une de, cision qui autorise l'installation d'un e, levage de poissons). Voir note de la direction de l'eau et de la biodiversite, du 13 mars 2018, n° 2018-10. De, cret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif a1 la re, glementation applicable aux î<les artificielles, aux installations, aux ouvrages et a1 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone e, conomique exclusive et la zone de protection e, cologique ainsi qu'au trace, des ca< bles et pipelines sous-marins. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 70/86 50 51 PUBLIÉ construction, l'exploitation et l'utilisation... d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes ». L'arre< te, approuvant l'autorisation est publie, au Bulletin officiel du ou des ministe1 res en charge de la mer et de l'environnement, et au recueil des actes administratifs de la pre, fecture maritime. L'autorisation est de, livre, e par le pre, fet maritime. La direction de, partementale des territoires et de la mer est le service instructeur. Ce service assure la publicite, et les consultations pre, vues aux articles 6 a1 8 du de, cret. Si un tel projet n'est pas soumis a1 enque< te publique, il est pre, vu une mise a1 disposition du dossier au public par voie e, lectronique pendant une pe, riode d'au moins vingt-et-un jours. Le contenu de la demande est assez proche de la demande de concession d'utilisation du DPMn. L'accent est mis sur la se, curite, de la navigation maritime, sur les garanties financie1 res afin d'assurer la remise en e, tat du site et sur les proce, dures d'e, valuation environnementale et des e, valuations d'incidences Natura 2000. Le de, tail de son contenu est fixe, par l'article 12 du de, cret du 10 juillet 2013 (cf. note 54). L'autorisation est donne, e pour une dure, e maximale de trente ans. Le projet doit e< tre compatible avec le document strate, gique de façade ou le document strate, gique de bassin. Un re, gime de sanction est pre, vu a1 l'article 47 de l'ordonnance du 8 de, cembre 2016 relative aux espaces maritimes en cas de non-respect de ces dispositions. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 71/86 PUBLIÉ 5. POMU Guyane Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 72/86 PUBLIÉ 6. Les différentes catégories de gens de mer La qualification des gens de mer s'applique aux personnes travaillant a1 bord de navires battant pavillon français (qu'ils soient immatricule, s au premier registre, au registre international français, aux registres d'outre-mer comme les DROM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthe, lemy, Wallis-et-Futuna et les TAAF). Le Code des transports indique qu'est gens de mer « toute personne salarie, e ou non salarie, e exerçant a1 bord d'un navire une activite, professionnelle a1 quelque titre que ce soit. ». Ces gens de mer sont divise, s en deux cate, gories : - les marins, - les gens de mer autres que marins (GMAM). Les marins Le type d'activite, professionnelle ou de fonction et le type de navire sont les crite1 res utilise, s alternativement ou cumulativement pour qualifier les marins. Les personnes exerçant a1 bord d'un navire les activite, s professionnelles lie, es a1 la marche, a1 la conduite ou a1 l'entretien du navire ainsi que celles qui sont ne, cessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalite, s du navire sont qualifie, s de marins (art. R. 5511-1 du code des transports). Èn outre, il est pre, cise, qu'emporte obligatoirement la qualification de marins les personnes exerçant : Sur tous types de navires, les activite, s ou fonctions suivantes : pre, paration ou service des repas pour les gens de mer, pilotage maritime, lamanage, me, decin ou infirmier lorsque l'embarquement est exige, par la re, glementation maritime. Sur tous types de navires a1 l'exception des navires de recherche oce, anographique ou halieutique mentionne, s dans l'arre< te, du 9 juin 2015, la fonction d'hydrographe. A bord des navires a1 passagers et des navires de plaisance a1 utilisation commerciale, les activite, s suivantes : proprete, , ho< tellerie et restauration, vente, accueil des passagers, e, crivain de bord. A bord des navires affecte, s a1 l'exploitation de parcelles conce, de, es sur le domaine public maritime ne, cessitant une navigation totale de trois milles ou plus, les personnels armant ces navires, soit ceux mentionne, s sur la fiche d'effectif. - Les gens de mer autres que marins (GMAM) Cette cate, gorie pre, sente l'avantage d'e< tre une cate, gorie ouverte. Èlle permet l'accueil de nouvelles activite, s professionnelles de1 s lors qu'elles ne rele1 vent pas de celles exerce, es par les marins ou exclues pour les gens de mer. Sont donc gens de mer autres que marins les agents employe, s par les entreprises prive, es de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle de, livre, e par le Conseil national des activite, s prive, es de se, curite, portant la mention « se, curite, des navires en mer ». Èn outre, sont aussi gens de mer autres que marins les personnels non marins qui exercent leur activite, professionnelle a1 bord pendant une pe, riode de plus de 45 jours d'embarquement continus ou non sur une pe, riode de 6 mois : A bord des navires d'exploration et d'exploitation les personnels qui pre, parent ou servent les repas aux personnels employe, s dans les activite, s suivantes d'installations et constructions d'unite, s de productions sous-marines, forage de puits, champs pe, troliers ou gaziers et ravitaillement de plates-formes, d'î<les artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 73/86 PUBLIÉ - A bord de tout type de navire les personnes travaillant a1 bord du navire qui ne sont pas marins et qui ne sont pas exclues des gens de mer. Les « non gens de mer » Les crite1 res du type d'activite, professionnelle, de navire et de la dure, e de l'embarquement sont utilise, s de manie1 re alternative ou cumulative pour exclure certains personnels travaillant a1 bord des navires de la cate, gorie de gens de mer. C'est ainsi que sont exclus des gens de mer : A bord de tout navire, les personnes qui travaillent exclusivement a1 bord d'un navire a1 quai ou au mouillage, les personnes qui exercent les activite, s professionnelles d'observateurs des pe< ches ou de la faune et de la flore marine, les repre, sentants de l'armateur ou des clients, les interpre1 tes, les photographes, journalistes, chercheurs, artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture, majordomes, chefs gastronomiques, ministres du culte et ceux exerçant des activite, s relatives au bien-e< tre ou au sport dont les activite, s de sport nautique couvertes par la re, glementation jeunesse et sport mais aussi les agents publics embarque, s, les employe, s des passagers, les personnels dispensant des formations n'ayant pas un caracte1 re maritime ainsi que les personnels non marins exerçant occasionnellement une activite, professionnelle a1 bord dont la dure, e n'exce1 de pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute pe, riode de six mois conse, cutif. A bord des navires affecte, s a1 l'exploitation de parcelles conce, de, es sur le domaine public maritime ne, cessitant une navigation totale de moins de trois milles les personnes exerçant une activite, de cultures marines. A bord des navires affecte, s a1 des activite, s de recherche oce, anographique ou halieutique mentionne, s dans l'arre< te, du 9 juin 2015 relatif a1 la liste des navires de recherche oce, anographique et halieutique les personnels autres que chercheurs, ainsi que les hydrographes, lorsqu'ils participent a1 la mission de recherche. A bord des navires affecte, s aux activite, s d'exploitation ou d'exploration, les ouvriers, techniciens ou inge, nieurs des installations et constructions d'unite, s de productions sous-marines, de forage de puits, champs pe, troliers ou gaziers, ainsi que ceux des ravitaillements de plates-formes, d'î<les artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer. Ènfin, et ceci sera un des points tre1 s importants a1 e, tudier en de, tail, quelles sont les conse, quences de ces distinctions sur la re, glementation applicable aux personnes qui travailleront sur ces plateformes ? Il existe des diffe, rences entre la re, glementation applicable aux marins et aux GMAM. Ces dissemblances sont notamment les suivantes pour les GMAM : Re, gime de protection sociale : il n'y a pas d'affiliation a1 l'e, tablissement national des invalides de la marine (ÈNIM). Indemnisation des maladies et accidents en cours de navigation par employeur : il y a des dispositions particulie1 res aux GMAM concernant la prise en charge des soins me, dicaux par l'employeur, articule, es avec leur re, gime de protection sociale (art. L. 5549-4 du code des transports, de, cret n° 2015-680 du 17 juin 2015). Notamment, il n'y aura pas d'application de la prise en charge par l'armateur du premier mois d'arre< t pour maladie ou accident en cours de navigation. Sante, au travail : le suivi de la sante, au travail des GMAM rele1 ve de la compe, tence de la me, decine du travail et non du service de sante, des gens de mer (SSGM). Cependant, le SSGM est compe, tent pour contro< ler l'aptitude me, dicale requise pour la navigation des GMAM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 74/86 PUBLIÉ Formation professionnelle : il n'y aura pas d'application des dispositions relatives aux titres professionnels maritimes, mais des dispositions particulie1 res aux GMAM exigeant une formation minimale pour travailler a1 bord (arre< te, du 22 fe, vrier 2016 relatif a1 la de, livrance des attestations de familiarisation en matie1 re de se, curite, et de su< rete, a1 bord des navires). De, claration pre, alable a1 l'embauche (DPAÈ): les dispositions du Code du travail (art. L. 1221-10 a1 L. 1221-12 du code du travail) relatives a1 la DPAÈ sont applicables aux GMAM. A noter que l'inscription sur la liste d'e, quipage des GMAM ne vaut pas DPAÈ. Pe, riode d'essai : pas d'adaptation des modalite, s de calcul de la pe, riode d'essai pour les GMAM ; Contrat au voyage : Les dispositions du code des transports relatives au contrat au voyage ne sont pas applicables aux GMAM. Limitation des cas de recours au contrat a1 dure, e de, termine (CDD) : les dispositions du code du travail (art. L. 1242-1 et L. 1242-2) relatives a1 la limitation des cas de recours aux CDD et l'interdiction de pourvoir un emploi permanent par un CDD sont applicables aux GMAM (mais ne sont pas applicables aux marins); Dure, e maximale du CDD : la dure, e maximale du CDD de 12 mois d'embarquement effectif n'est pas applicable aux GMAM. Re1 glement des litiges salariaux : a1 la diffe, rence des marins, les GMAM ne rele1 vent pas de la tentative de conciliation devant le de, le, gue, a1 la mer et au littoral de la DDTM et de la compe, tence du tribunal d'instance : ce seront les conseils de Prud'hommes qui seront compe, tents pour connaî<tre des litiges salariaux de ces GMAM. Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 75/86 PUBLIÉ Installations en mer - Une economie bleue durable ? Page 76/86 PUBLIÉ 7. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre Cabinets et services de l'État (Directions centrales et services déconcentrés) DURON SophieDorothe, e Thierry Herve, MTÈS Cabinet Conseille1 re biodiversite, , eau et mer 07/03/19 COQUIL BRULÈ MTÈS - DGITM - DAM Directeur des Affaires Maritimes MTÈS - DGITM - DAM Adjoint au directeur des Affaires Maritimes Adjoint au chef de bureau PTF 2 Sous-directeur de la se, curite, maritime Adjoint au sous directeur de la se, curite, maritime De, le, gue, a1 la mer et au littoral Secre, taire ge, ne, ral de la mer Charge, de mission e, conomie maritime et portuaire Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Adjoint au DHUP Sous-directeur ressources halieutiques Sous-directeur aquaculturee, conomie des pe< ches 14/02/19 14/02/19 HUÈ DÈNAMUR LÈGÈR Vincent Vincent Marc MTÈS - DGITM - DST MTÈS - DGITM - DAM MTÈS - DGITM - DAM 14/02/19 14/02/19 06/05/19 LAROUSSINIÈ ROBIN GORODÈTSKA Olivier Denis Nicolas MTÈS - DGITM - DAM Secre, tariat Ge, ne, ral de la Mer Secre, tariat ge, ne, ral de la Mer MTÈS - MCT ­ DGALN - DHUP 22/02/19 06/03/09 06/03/19 ADAM François 07/03/19 De LANVÈRSIN GATTO Èmmanuel Ste, phane MTÈS - MCT ­ DGALN - DHUP MAA-DPMA 07/03/19 12/03/19 ZUNINO Èric MAA-DPMA 12/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 77/86 PUBLIÉ Nom RICARD Prénom Fabienne Organisme MTÈS - DGALN - DÈB Fonction Sous-directrice de la protection et de la restauration des e, cosyste1 mes littoraux et marins Cheffe du bureau de la gestion des espaces maritimes et littoraux ÈLM 2 Bureau ÈLM 2, chef de projet animation et valorisation de la gestion du domaine public maritime naturel Directeur ge, ne, ral de l'ame, nagement, du logement et de la nature Directeur de l'eau et de la biodiversite, Date de rencontre 13/03/19 MONOD Kathleen MTÈS - DGALN - DÈB 13/03/19 BROUSSILLON Medhy MTÈS - DGALN - DÈB 13/03/19 DÈLDUC Paul MTÈS - DGALN 20/03/19 VATIN PAPÈ Thierry Pierre MTÈS - DGALN - DÈB 20/03/19 10/04/19 MTÈS ­ DGAC ­ DTA ­ Chef du bureau des sous-direction des affaires financie1 res et ae, roports re, glementaires des ae, roports MTÈS - DGAC - DSAC MÈAÈ - DAJ MAÈ - DAJ - sous direction du droit de la mer MTÈS-DAM-MNP Chef du po< le se, curite, ae, roportuaire Directeur des affaires juridiques Charge, e de mission ÈL MAARI ALABRUNÈ ROÈSÈR Michel François Diane 10/04/19 12/04/19 12/04/19 NICOLAS Xavier Chef de la mission de la navigation de plaisance Adjointe au chef de service territoire et urbanisme Directeur adjoint, de, le, gue, a1 la mer et au littoral 19/04/19 CAFFIAUX Delphine DDTM He, rault 23/04/19 INDIRDJIAN Ce, dric DDTM He, rault 23/04/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 78/86 PUBLIÉ Nom LÈTOUBON SÈRVÈT Prénom Yann Jean-Paul Organisme DDTM He, rault DDTM He, rault Fonction Charge, de mission Responsable du service ame, nagement du territoire ouest Directeur des risques naturels Directeur re, gional adjoint Charge, de mission Littoral 21 et prospectives Sous-pre, fet, secre, taire ge, ne, ral adjoint de la pre, fecture de l'He, rault Sous-pre, fet de Be, ziers Cabinet du directeur ge, ne, ral, coordonnateur de la se, curite, des mobilite, s Conseiller nautique du Directeur ge, ne, ral Chef du Service des risques sanitaires lie, s a1 l'environnement des de, chets et des pollutions diffuses Adjoint au chef du bureau de la planification et de la gestion des de, chets Adjointe a1 la chef du service des risques naturels et hydrauliques Cheffe du bureau des Date de rencontre 23/04/19 23/04/19 CHAPÈLÈT FORÈST MORVAN Philippe Se, bastien Re, gis DRÈAL Occitanie DRÈAL Occitanie DRÈAL Occitanie 23/04/19 23/04/19 23/04/19 NUCHO Philippe Pre, fecture de l'He, rault 25/04/19 POUGÈT BISOGNIN Christian Jerome Pre, fecture de l'He, rault Ministe1 re de l'inte, rieur, Direction ge, ne, rale de la gendarmerie nationale (DGGN) DGGN MTÈS ­ DGPR 25/04/19 21/05/19 RÈGNAULT BODÈNÈZ Charles-Guy Philippe 21/05/19 21/05/19 MARAVAL Philippe MTÈS ­ DGPR ­ SRSÈDPD ­ Sousdirection de, chets et e, conomie circulaire MTÈS ­ DGPR 21/05/19 NARCY Katy 07/06/19 BASIN Be, range1 re MTÈS ­ DGPR - SRNH 07/06/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 79/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction risques inondations et littoraux (BRIL) Date de rencontre SOLIGNAC PÈIGNÈYCOUDÈRT PATÈTTA THIÈBAUT du CHÈ DUBOIS PÈRON Lucie Ste, phanie MTÈS ­ DGPR - SRNH MTÈS ­ DGITM - DST Charge, e de mission au bureau BRIL Cheffe du bureau du transport fluvial PTF3 Adjoint a1 la cheffe du bureau PTF 3 Charge, de mission au bureau PTF 3 Pre, fet maritime Chef de division Chef du pole protection et ame, nagement durable de l'espace marin Directeur-adjoint Directeur-adjoint, de, le, gue, mer et littoral Chef du service maritime Chef du po< le activite, s maritimes Chef du Service Domaine Public Maritime et Ènvironnement Marin Directrice de, partementale de la protection des populations 07/06/19 24/06/19 Mickae l Thomas Charles-Henri Dominique Ste, phane MTÈS ­ DGITM - DST MTÈS ­ DGITM - DST Pre, fecture maritime Me, diterrane, e PRÈMAR Me, d PRÈMAR Me, d 24/06/19 24/06/19 17/04/19 17/04/19 17/04/19 DÈVRON JACQUÈMIN Olivier Cle, ment CROSS Me, dite, ranne, e DDTM Alpesmaritimes (06) DDTM 06 DDTM 06 - SM DDTM du Var (83) 17/04/19 16/04/19 FRÈDÈFON LÈCOMPTÈ BRÈMOND Arnaud Pierre-Luc Julien 16/04/19 16/04/19 17/04/19 FLORÈNT Laure DDPP du Var (83) 17/04/19 ÉLUS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RAPIN Jean-François Se, nateur, association nationale des e, lus du Pre, sident 10/04/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 80/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme littoral (ANÈL) Fonction Date de rencontre MONTANÈLLA COMMÈINHÈS CÈRTOUX Georges François Colette Mairie de Cannes (06) Mairie de Se1 te Re, gion Occitanie Mairie de Paimpol Mairie de Paimpol Mairie de Paimpol Re, gion Occitanie Directeur Mer et Littoral Maire Vice-pre, sidente du parlement de la Mer Maire de Paimpol Directeur ge, ne, ral des services Directrice de cabinet Vice-pre, sident du Conseil re, gional, pre, sident du Parlement de la mer 15/04/19 25/04/19 13/05/19 12/06/19 12/06/19 12/06/19 21/06/19 entretien te, le, phonique de CHAISÈMARTIN Jean-Yves HARDY MÈRCIÈR CODORNIOU Romain Carole Didier ACTEURS ÉCONOMIQUES MONCANY de SAINT-AIGNAN TINÈ CARRÈ GILLMANN CHALUS POLLÈT Fre, de, ric Marie-Noe lle Hubert Aurore Jean-Pierre Mathilde Cluster Maritime Français Cluster Maritime Français Comite, National des Pe< ches Re, seau de transport d'e, lectricite, (RTÈ) Union des ports français (UPF) Union des ports français Groupement des industries de construction et activite, s navales (GICAN) Groupement des industries de construction et activite, s navales Pre, sident Directrice adjointe Directeur ge, ne, ral Charge, e des affaires maritimes De, le, gue, ge, ne, ral Responsable des affaires e, conomiques et europe, ennes De, le, gue, ge, ne, ral 14/03/19 14/03/19 14/03/19 14/03/19 15/03/19 15/03/19 LAMBÈRT François 20/03/19 LOCKHART Thomas De, le, gue, Recherche, Innovation et Nume, rique 20/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 81/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (GICAN) Fonction Date de rencontre De ROHOZINSKI OTTO LAFONT GANIVÈNQ PÈRDU DUGOURD Michel Monsieur Patrice Olivier Richard Maud Azur Helicopte1 re Pre, sident Pisciculteur 16/04/19 17/04/19 24/04/19 24/04/19 24/04/19 13/05/19 Comite, re, gional conchyliculture Prome, o Prome, o Fe, de, ration des industries nautiques (FIN) Confe, de, ration du nautisme et de la plaisance Comite, national des pe< ches maritimes Pre, sident Pre, sident directeur ge, ne, ral Directeur du de, veloppement Responsable institutionnel et de, veloppement durable Secre, taire ge, ne, rale FAURÈ Abigaî 13/05/19 QUÈNTÈL Armand Pre, sident de la commission environnement et usages Charge, e de mission Agent immobilier 04/06/19 TOULHOAT HOÈNN ABALLÈA CHATÈLIÈR Lucie Lucas Loî Jean-Michel CNPMÈM 04/06/19 12/06/19 17/06/19 17/06/19 Bureau Veritas Bureau Veritas Directeur affaires OMI et ÈU Directeur ds ope, rations maritimes De, le, gue, ge, ne, ral LÈ CORRÈ Gilbert Fe, de, ration française des ports de plaisance (FFPP) Fe, de, ration française de l'assurance (FFA) Èlite De, veloppement FPL 10/07/19 THOMAS TRÈSDOI Jean-Paul Fre, de, ric Sous-directeur marche, s transports Fondateur associe, 16/07/19 12/09/19 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS/ORGANISMES/ASSOCIATIONS LÈNORMAND Christophe Conservatoire du Directeur adjoint 26/03/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 82/86 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme littoral Fonction Date de rencontre BAZIN Patrick Conservatoire du littoral Conservatoire du littoral Conservatoire du littoral Port autonome de Paris (PAP) PAP Directeur de la gestion du patrimoine Cheffe du service politique foncie1 re et juridique Interface terre/mer Directrice ge, ne, rale De, partement des relations contractuelles Agence parisienne Pre, sident du directoire Pre, sidente WWF France Directeur ge, ne, ral Directeur adjoint Èau-mer-fluvial 26/03/19 LUCOT Raphae lle 26/03/19 PRIVAT BRÈHIÈR KABILÈ Adrien Re, gine Mireille 26/03/19 09/04/19 09/04/19 ROBIÈR LÈMOINÈ AUTISSIÈR BÈRTHAUD PIÈT He, le1 ne Philippe Isabelle Pascal Olivier PAP Grand port maritime de Guyane WWF CÈRÈMA CÈRÈMA 09/04/19 13/05/19 16/05/19 26/06/19 26/06/19 Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 83/86 PUBLIÉ 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AOT CGPPP CGCT COT DDTM DML DPAÈ DPM DPMa DPMn DOCOB DROM DSF ÈPCI ÈRP GIZC GMAM ISPS PIM PLU PLUi POMU PUM SCOT SHOM SMVM Signification Autorisation d'occupation temporaire Code ge, ne, ral de la proprie, te, des personnes publiques Code ge, ne, ral des collectivite, s territoriales Concession d'occupation temporaire Direction de, partementale des territoires et de la mer De, le, gation a1 la mer et au littoral De, claration pre, alable a1 l'embauche Domaine public maritime Domaine public maritime artificiel Domaine public maritime naturel Document d'objectif De, partement et re, gion d'outre-mer Document strate, gique de façade Ètablissement public de coope, ration intercommunale Ètablissement recevant du public Gestion inte, gre, e des zones co< tie1 res Gens de mer autres que marins « International Ship and Port Facility Security » Plan d'intervention maritime Plan local d'urbanisme Plan local d'urbanisme intercommunal Plateforme offshore multi-usages Plan d'urgence maritime Sche, ma de cohe, rence territoriale Service hydrographique et oce, anographique de la Marine Sche, ma de mise en valeur de la mer Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 84/86 PUBLIÉ Acronyme Signification SRADDÈT TAAF ZÈÈ ZMÈL ZMFR ZSC Sche, ma re, gional d'ame, nagement, de de, veloppement durable et d'e, galite, des territoires Terres australes et antarctiques françaises Zone e, conomique exclusive Zone de mouillages et d'e, quipements le, gers Zone maritime et fluviale de re, gulation Zone spe, ciale de conservation Installations en mer - Une e, conomie bleue durable ? Page 85/86 PUBLIÉ Site internet du CGÈDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ INVALIDE)

puce  Accés à la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

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