Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le Plan biodiversité adopté en juillet 2018 souligne la nécessité de porter un regard nouveau sur les sols. Il met notamment l'accent sur l'impérieuse exigence d'une limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette ». Il a pour ambition d'améliorer les connaissances sur la biodiversité des sols et de développer les pratiques agricoles et forestières permettant de conserver cette ressource, de la restaurer et de la valoriser. Son action 51 promeut l'établissement de diagnostics, afin qu'acquéreurs et fermiers bénéficient d'une information sur l'état des sols. La mission a été chargée d'examiner la situation d'autres pays européens et de proposer un déploiement de l'action 51 du Plan biodiversité. L'Union européenne se préoccupe des sols, même en l'absence d'une directive-cadre dédiée. Tous les pays mènent une politique des sols, dont une partie seulement est directement liée à l'application de textes communautaires. Aucun des pays européens ne présente de dispositions réglementaires imposant de porter à la connaissance des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles une information sur la qualité des sols cultivés. En revanche, diverses initiatives reposant sur une caractérisation des sols et une information des usagers sont mises en oeuvre pour des motifs de sécurité alimentaire nationale, de santé publique, d'aménagement du territoire ou de lutte contre le changement climatique. La connaissance sur les sols en France est bonne et est souvent citée en exemple à l'étranger. La multifonctionnalité des sols est de mieux en mieux connue dans le monde de la recherche. Toutefois, cette connaissance pénètre peu les sphères de décision, que ce soit pour la gestion des sols agricoles ou pour la consommation de sols agricoles par artificialisation. Les initiatives de caractérisation multifonctionnelle des sols font ressortir deux éléments constants : leur état structural et leur composition organique (abordée en termes de teneur en carbone, matière organique ou humus). Ce sont là des états et propriétés sous la dépendance des pratiques de l'agriculteur, contrairement à certaines caractéristiques pérennes du sol (granulométrie, profondeur...). S'y ajoute, mais de façon moins systématique, la question des polluants éventuels. Des initiatives territoriales tentent également d'intégrer la qualité multifonctionnelle des sols dans les politiques locales d'urbanisme, pour freiner l'artificialisation des sols ou pour inscrire leur gestion dans la logique « éviter, réduire, compenser ». Les exemples identifiés montrent que pour agir efficacement sur les menaces pesant sur les sols, il faut « éclairer » l'utilisateur ou le gestionnaire et faire en sorte que ses décisions soient prises en connaissance de leurs effets directs ou indirects sur l'état des sols. Le porter à connaissance est inopérant s'il n'est pas mis au service d'une politique de l'impact qui puisse responsabiliser le décideur et lui permettre de privilégier les options favorables au bon état des sols. Prendre en compte la complexité des sols dans une politique de l'impact nécessite d'une part de poursuivre les travaux de décryptage de cette complexité, par la recherche scientifique sur la multifonctionnalité des sols et la capitalisation de la connaissance acquise, et d'autre part de « simplifier cette complexité » pour la rendre accessible à tout usager et permettre ainsi de le responsabiliser, moralement mais surtout juridiquement et le cas échéant financièrement. Les outils d'aide à la décision en agriculture englobent une fonction informative et constituent des canaux du porter à connaissance, mais ils ne paraissent pas transposables aux usages non agricoles des sols. Une représentation très synthétique et visuelle de la qualité des sols, à l'image des étiquettes informatives développées dans les secteurs de l'alimentation ou de l'énergie, pourrait être un support de porter à connaissance à grande échelle. L'établissement généralisé de diagnostics d'état des sols, afin qu'acquéreurs et fermiers bénéficient d'une information sur l'état des sols, sera d'autant plus utile qu'il s'inscrira dans une politique ambitieuse de protection des sols, aux objectifs clairement identifiés et dotée de moyens suffisants. Partant de ces constats, la mission formule des recommandations pour améliorer l'information sur la qualité des sols agricoles et sa prise en compte. Elles sont articulées autour de trois axes : Poursuivre l'amélioration de la connaissance de la multifonctionnalité des sols et capitaliser les informations recueillies ; mener des actions d'amélioration de la gestion des sols à usage agricole ; mener des actions de protection des sols en cas de projet d'artificialisation des sols.</div>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

activite agricole ;foret ;sol ;information ;technique ;aide à la décision ;diagnostic ;système d'information

Descripteur écoplanete

qualité du sol ;biodiversité ;gestion des ressources ;Artificialisation des sols

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Rapport CGEDD 013156-01 et CGAAER n° 19104 P U B établi par Claude GITTON (CGEDD) Gérard FALLON (CGAAER) Juin 2020 LI Étude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualité des sols agricoles É Les auteurs attestent qu'aucun des e le ments de leurs activite s passe es ou pre sentes n'a affecte leur impartialite dans la re daction de ce rapport. Statut de communication Pre paratoire a une de cision administrative Non communicable Communicable (donne es confidentielles occulte es) Communicable PUBLIÉ Sommaire Résumé ........................................................................................................................................................ 6 Liste des recommandations................................................................................................................. 9 Introduction ­ Éléments de contexte ............................................................................................. 10 Les objectifs de la mission ............................................................................................................................10 Un contexte européen favorablement orienté pour la préservation des sols .........................10 Le Plan biodiversité et son action 51 .......................................................................................................11 1 Méthodologie et démarche.......................................................................................................... 12 1.1 Le périmètre de la mission ..................................................................................................................12 1.2 Le regard sur le porter à connaissance d'informations sur la qualité des sols ..............12 1.3 Les canaux de recueil d'informations .............................................................................................12 1.3.1 En France ...........................................................................................................................................12 1.3.2 À l'étranger .......................................................................................................................................13 2 Les enjeux du porter à connaissance de la qualité des sols agricoles ......................... 14 2.1 Notion de qualité des sols agricoles - Fonctions des sols et services écosystémiques ........................................................................................................................................14 2.2 Le point de situation présenté par l'ADEME ................................................................................14 2.3 Le sol en deux ou trois dimensions : sol-surface et sol-milieu .............................................16 2.4 Sol-patrimoine et sol-ressource ........................................................................................................17 2.5 Menaces sur les sols ...............................................................................................................................18 2.6 Connaître et faire connaître la qualité des sols agricoles pour répondre à des préoccupations d'intérêt particulier et d'intérêt collectif ......................................................18 2.7 Rendre compte de la qualité des sols agricoles ..........................................................................19 2.7.1 La question des indicateurs .......................................................................................................19 2.7.2 Les approches d'évaluation visuelle .......................................................................................20 3 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans les usages agricoles ......... 21 3.1 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans les relations propriétaire/exploitant ........................................................................................................................21 3.1.1 Baux ruraux ......................................................................................................................................21 3.1.2 Sols et aménagement foncier rural .........................................................................................24 3.2 La prise en compte de la qualité des sols agricoles pour préserver un potentiel de production agricole et alimentaire ..................................................................................................25 3.2.1 Suisse : surfaces d'assolement ..................................................................................................25 3.2.2 Slovaquie : fonds primaire agricole ........................................................................................26 3.3 La prise en compte de la qualité des sols agricoles pour optimiser leur utilisation en tant que facteur de production ....................................................................................................27 3.3.1 La proposition d'un outil européen d'évaluation multifonctionnelle des sols : le Soil Navigator ..............................................................................................................................27 3.3.2 Royaume-Uni : le projet « Soils Matrix » ...............................................................................28 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 3/92 3.3.3 France - Diagnostic humus : un diagnostic pour l'état des lieux préalable à un bail rural à clauses environnementales en agriculture biologique ............................29 3.3.4 France - La qualification des sols et le porter à connaissance dans la démarche Agrinnov ­REVA : l'impact des pratiques sur la vie des sols ...................30 3.3.5 France - TypTerres : caractériser les sols agricoles par une approche typologique simplifiée pour répondre aux besoins opérationnels des agronomes.........................................................................................................................................32 3.3.6 Suisse : management des sols par la gestion de la matière organique .....................33 3.3.7 France ­ Suisse : le projet Sols vivants ..................................................................................34 3.3.8 France ­ Greenback : un projet d'agence mondiale de notation des sols ................35 3.3.9 Europe et France : dispositifs d'étiquetage..........................................................................37 3.4 Enseignements et recommandations ..............................................................................................39 3.4.1 Répondre au besoin de connaissance des utilisateurs et gestionnaires de sols agricoles .............................................................................................................................................39 3.4.2 Arrêter une méthode d'évaluation de l'état carboné des sols agricoles ..................39 3.4.3 Informer pour responsabiliser ; simplifier pour informer ............................................40 3.4.4 Accompagner les démarches des agriculteurs visant à favoriser le bon état des sols ...............................................................................................................................................41 4 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans la gestion de projets à finalité non spécifiquement agricole.................................................................................... 42 4.1 Le dispositif des attestations de sol en Belgique ........................................................................42 4.2 La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement et l'urbanisation des territoires ...........................................................................................................................................44 4.2.1 Slovaquie : La politique slovaque de lutte contre l'artificialisation des sols ..........44 4.2.2 Allemagne : Le concept de protection des sols de Stuttgart (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS) : la gestion qualitative d'un contingent foncier potentiellement urbanisable ...............................................................45 4.2.3 Suisse : Élaboration d'indicateurs de sol en faveur d'un aménagement territorial durable (BOKS et SQUID).......................................................................................46 4.2.4 France : le projet MUSE ................................................................................................................47 4.3 La prise en compte de la qualité des sols aux fins de compensation environnementale ...................................................................................................................................48 4.4 Enseignements et recommandations ..............................................................................................49 4.4.1 Être exigeant sur l'intégration de la multifonctionnalité des sols dans l'évaluation de l'impact des projets ........................................................................................49 4.4.2 Généraliser l'information sur la qualité des sols ...............................................................50 4.4.3 Intégrer la multifonctionnalité des sols dans les démarches territoriales de gestion foncière...............................................................................................................................50 Conclusion................................................................................................................................................ 52 Annexes ..................................................................................................................................................... 53 Annexe 1. Lettre de mission ...................................................................................................................54 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ....................................................................................57 Annexe 3. Place des sols dans le Plan biodiversité de juillet 2018 .........................................59 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 4/92 Annexe 4. Quelques éléments sur l'évolution du droit des sols en France .........................61 Annexe 5. Construction en Languedoc-Roussillon d'un indicateur de potentiel agronomique des sols comme outil d'une prévision à long terme ......................................63 Annexe 6. Évaluation visuelle de la structure des horizons de surface des sols cultivés (VESS) .........................................................................................................................................64 Annexe 7. Un exemple d'évaluation du potentiel de rendement agricole des sols La méthode SQR de Muencheberg (Muencheberg Soil Quality Rating - SQR) ................67 Annexe 8. Politique slovaque des sols................................................................................................69 Annexe 9. Soil Navigator, outil européen d'évaluation multifonctionnelle des sols .......72 Annexe 10. Soils Matrix : schéma de fonctionnement ....................................................................75 Annexe 11. Diagnostic humus (Terre de liens) .................................................................................76 Annexe 12. Exemples d'étiquetage de biens immobiliers et de produits ...............................77 Annexe 13. Attestation de sol en Belgique ..........................................................................................81 Annexe 14. Méthode de qualification des sols dans le Bade-Wurtemberg et adaptation au projet BOKS de Stuttgart .........................................................................................86 Annexe 15. Sélection bibliographique ..................................................................................................88 Annexe 16. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................................91 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 5/92 Résumé Le regard porte sur les sols a beaucoup e volue au cours des dernie res de cennies. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, une des priorite s des politiques publiques a e te d'assurer la se curite alimentaire et d'augmenter le volume de la production agricole. Dans ce contexte, les sols devaient permettre la production agricole et l'e volution de l'agriculture a e te notamment marque e par la me canisation, la motorisation, les ame nagements fonciers, l'utilisation d'engrais chimiques, le recul de l'e levage et une spe cialisation des exploitations et des territoires. Dans le me me temps, le de veloppement de l'e conomie française a conduit a artificialiser des terres agricoles a un rythme soutenu. Les constats suivants marquent l'e volution de l'appre ciation des enjeux lie s aux sols : Les sols constituent une ressource finie, non renouvelable a l'e chelle de temps humaine, et il est ne cessaire d'en faire une consommation avec une grande sobrie te ; Les menaces sur les sols sont nombreuses et les pratiques agricoles sont des de terminants importants de la qualite des sols, qu'elles peuvent de grader ou au contraire prote ger et ame liorer ; Les fonctions des sols sont multiples. Outre la fonction de production de biomasse (agricole et forestie re), les sols ont une fonction dans la purification et la re gulation de l'eau, la se questration du carbone, l'habitat pour la biodiversite et le cycle des nutriments. Le Plan biodiversite adopte en juillet 2018 souligne la ne cessite de porter un regard nouveau sur les sols. Il met notamment l'accent sur l'impe rieuse exigence d'une limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l'objectif de « ze ro artificialisation nette ». Il a pour ambition d'ame liorer les connaissances sur la biodiversite des sols et de de velopper les pratiques agricoles et forestie res permettant de conserver cette ressource, de la restaurer et de la valoriser. Son action 51 promeut l'e tablissement de diagnostics, afin qu'acque reurs et fermiers be ne ficient d'une information sur l'e tat des sols. La mission a e te charge e d'examiner la situation d'autres pays europe ens et de proposer un de ploiement de l'action 51 du Plan biodiversite . L'e tat des lieux est le suivant. L'Union europe enne se pre occupe des sols, me me en l'absence d'une directive-cadre de die e. Tous les pays me nent une politique des sols, dont une partie seulement est directement lie e a l'application de textes communautaires. Aucun des pays europe ens investigue s ne pre sente de dispositions re glementaires imposant de porter a la connaissance des proprie taires fonciers et des exploitants agricoles une information sur la qualite des sols cultive s. En revanche, diverses initiatives reposant sur une caracte risation des sols et une information des usagers sont mises en oeuvre pour des motifs de se curite alimentaire nationale, de sante publique, d'ame nagement du territoire ou de lutte contre le changement climatique. La connaissance sur les sols en France est bonne et est souvent cite e en exemple a l'e tranger. La multifonctionnalite des sols est de mieux en mieux connue dans le monde de la recherche. Toutefois, cette connaissance pe ne tre peu les sphe res de de cision, que ce soit pour la gestion des sols agricoles ou pour la consommation de sols agricoles par artificialisation. En particulier, le statut du fermage reste marque par la pre eminence de la fonction de production et accorde une place pre ponde rante a l'initiative du preneur pour la valoriser. Le droit actuel se pre te peu a l'introduction dans un bail rural de clauses permettant une ame lioration des pratiques par rapport a celles de l'exploitant pre ce dent. Les dispositifs re cents tels que les baux ruraux a clauses environnementales ou les obligations re elles environnementales ouvrent ne anmoins cette voie. La connaissance scientifique des sols ainsi que les projets professionnels et territoriaux qui visent a raisonner l'utilisation de cette ressource en prenant en compte sa multifonctionnalite reconnaissent l'importance du carbone organique comme facteur favorable a la sante des sols et a leur fertilite . Plus largement, par la capacite de stockage de carbone qu'ils repre sentent, les sols agricoles ouvrent Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 6/92 d'importantes perspectives dans l'atte nuation du changement climatique et occupent une place essentielle dans la strate gie nationale bas-carbone. Celle-ci a l'ambition de faire e voluer la gestion des sols pour passer d'une situation ou ils sont e metteurs de CO2 a une situation ou ils constituent un puits majeur de carbone. La teneur en carbone organique est par ailleurs un facteur favorable a la sante des sols et a leur fertilite . Le stockage du carbone dans les sols peut donc constituer le fil conducteur d'un de ploiement de la politique publique en faveur des sols agricoles. Les travaux conduits dans le cadre de l'initiative « 4 pour 1000 : les sols pour la se curite alimentaire et le climat » peuvent e tre mobilise s. Un tel fil conducteur permet une bonne lisibilite de la politique. Cette approche se re ve le multifonctionnelle, malgre l'utilisation d'un crite re unique. Les initiatives de caractérisation multifonctionnelle des sols font ressortir deux éléments constants : leur état structural et leur composition organique (aborde e en termes de teneur en carbone, matie re organique ou humus). Ce sont la des e tats et proprie te s sous la de pendance des pratiques de l'agriculteur, contrairement a certaines caracte ristiques pe rennes du sol (granulome trie, profondeur...). S'y ajoute, mais de façon moins syste matique, la question des polluants e ventuels. Des initiatives territoriales tentent e galement d'inte grer la qualite multifonctionnelle des sols dans les politiques locales d'urbanisme, pour freiner l'artificialisation des sols ou pour inscrire leur gestion dans la logique « e viter, re duire, compenser ». Les exemples identifie s montrent que pour agir efficacement sur les menaces pesant sur les sols, il faut « e clairer » l'utilisateur ou le gestionnaire et faire en sorte que ses de cisions soient prises en connaissance de leurs effets directs ou indirects sur l'e tat des sols. Le porter à connaissance est inopérant s'il n'est pas mis au service d'une politique de l'impact qui puisse responsabiliser le de cideur et lui permettre de privile gier les options favorables au bon e tat des sols. Prendre en compte la complexite des sols dans une politique de l'impact ne cessite d'une part de poursuivre les travaux de décryptage de cette complexité, par la recherche scientifique sur la multifonctionnalite des sols et la capitalisation de la connaissance acquise, et d'autre part de « simplifier cette complexite » pour la rendre accessible a tout usager et permettre ainsi de le responsabiliser, moralement mais surtout juridiquement et le cas e che ant financie rement. Les outils d'aide a la de cision en agriculture englobent une fonction informative et constituent des canaux du porter a connaissance, mais ils ne paraissent pas transposables aux usages non agricoles des sols. Une repre sentation tre s synthe tique et visuelle de la qualite des sols, a l'image des e tiquettes informatives de veloppe es dans les secteurs de l'alimentation ou de l'e nergie, pourrait e tre un support de porter a connaissance a grande e chelle. L'e tablissement ge ne ralise de diagnostics d'e tat des sols, afin qu'acque reurs et fermiers be ne ficient d'une information sur l'e tat des sols, sera d'autant plus utile qu'il s'inscrira dans une politique ambitieuse de protection des sols, aux objectifs clairement identifie s et dote e de moyens suffisants. Partant de ces constats, la mission formule des recommandations pour ame liorer l'information sur la qualite des sols agricoles et sa prise en compte. Elles sont articule es autour de trois axes : 1. Poursuivre l'ame lioration de la connaissance de la multifonctionnalite des sols et capitaliser les informations recueillies : o Développer des méthodes et les déployer, o Être capable d'évaluer une politique de stockage du carbone (incluant la préservation du stock actuel), o Capitaliser l'information ; 2. Mener des actions d'ame lioration de la gestion des sols a usage agricole : o Développer un cadre technique, contractuel et réglementaire de stockage du carbone, o Faire évoluer le statut du fermage pour favoriser les dispositions contractuelles visant l'amélioration des sols, notamment a la demande du bailleur, o Mettre en place un « Certi-sol » et subordonner a son obtention les actions techniques et commerciales ayant une incidence directe sur l'état des sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 7/92 o Inscrire un descriptif simplifie de la qualité du sol dans les contrats fonciers (vente ou location), comportant a minima le taux et le stock de carbone selon une densité minimale de mesure a définir. 3. Mener des actions de protection des sols en cas de projet d'artificialisation des sols : o Rappeler le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui doit pleinement prendre en compte les sols, o Développer une approche « en trois dimensions », en inscrivant la qualification des sols dans les documents de planification de l'urbanisme et autres projets soumis a enquête publique, o Expérimenter par appel a projets en favorisant le dialogue entre les parties prenantes locales. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 8/92 Liste des recommandations Les recommandations qui suivent sont formule es a l'attention des administrations centrales suivantes : Pour le ministe re de la transition e cologique et solidaire : direction ge ne rale de l'ame nagement, du logement et de la nature (DGALN), commissariat ge ne ral au de veloppement durable (CGDD), direction ge ne rale de l'e nergie et du climat (DGEC) ; Pour le ministe re de l'agriculture et de l'alimentation : direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises (DGPE), direction ge ne rale de l'enseignement et de la recherche (DGER). Recommandation 1. Capitaliser et rendre accessible l'information sur la qualité multifonctionnelle des sols afin de valoriser les données acquises. .................................. 39 Recommandation 2. Disposer à brève échéance d'un outil unique d'évaluation et de suivi du stock de carbone dans les sols, à utiliser sur l'ensemble du territoire national à l'échelle de la parcelle agricole ; déployer cet outil notamment dans les démarches de certification agro-environnementale et de labellisation « BasCarbone ».................................................................................................................................................. 40 Recommandation 3. Expertiser l'inscription dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime d'une meilleure prise en compte des sols et la possibilité pour le bailleur de proposer un contrat avec l'obligation pour le preneur de mettre en oeuvre des pratiques rendant plus de services écosystémiques que celles de l'exploitant précédent.......................................................................................................................... 41 Recommandation 4. Expertiser la mise en place obligatoire, à l'attention des techniciens-conseil, des techniciens de vente de matériel de travail du sol et des fournisseurs et de produits de fertilisation ou d'amendement, d'un certificat d'aptitude relatif à l'utilisation agricole des sols (« Certi-sol ») qui sanctionnerait une formation de courte durée portant sur la multifonctionnalité des sols et sur l'impact des décisions susceptibles de l'affecter (successions de cultures, matériel utilisé, pratiques culturales notamment). .................................................................................... 41 Recommandation 5. Réaffirmer la nécessité de prendre en compte les sols et leurs fonctions dans l'évaluation des impacts des projets. .............................................................. 50 Recommandation 6. Mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualité des sols, applicable : - à tout projet soumis à enquête publique (document d'urbanisme, opération d'aménagement, ICPE, etc.), - aux transactions foncières agricoles (ventes, locations) avec a minima une estimation du stock de carbone organique. ................................................................................. 50 Recommandation 7. Lancer un appel à projets pour expérimenter avec une ou quelques intercommunalités volontaires une démarche de sobriété foncière intégrant la multifonctionnalité des sols et s'inspirant du dispositif « BOKS » mis en place à Stuttgart, basé sur le principe d'une gestion contingentée et multifonctionnelle du foncier. .......................................................................................................... 51 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 9/92 Introduction ­ Éléments de contexte Les objectifs de la mission Les enjeux lie s aux sols en ge ne ral, et aux sols agricoles en particulier, sont tre s ine galement perçus selon le degre de connaissance qu'en ont les personnes, physiques ou morales, qui y portent inte re t et selon les usages pratique s ou envisage s. Au-dela des perceptions les plus imme diates, qui traduisent des pre occupations d'acce s au foncier pour produire ou pour ame nager le territoire et notamment l'urbaniser, les connaissances scientifiques et techniques montrent que le sol est d'abord un milieu vivant complexe aux nombreuses fonctionnalite s, susceptible de rendre de multiples services e cosyste miques, aux premiers rangs desquels non seulement la production de biomasse, notamment alimentaire, mais aussi la fonction d'habitat naturel pour la biodiversite , la re gulation des cycles de l'eau et des e le ments nutritifs, ou encore le stockage du carbone gra ce a la matie re organique du sol, qui peut significativement contribuer a l'atte nuation du changement climatique. Les sols se trouvent expose s a de multiples pressions anthropiques sous l'effet desquels ils peuvent se de te riorer, voire disparaitre. Au regard des menaces qui pe sent sur les sols, la protection de cette ressource non renouvelable a l'e chelle de temps humaine, sa gestion durable et la valorisation de sa multifonctionnalite s'affirment comme des enjeux grandissants de politique publique. En septembre 2015, un rapport conjoint du CGAAER-CGEDD1 a formule , sur la base d'un large e tat des lieux des politiques des sols en Europe, des propositions pour l'e laboration d'un cadre national de gestion durable des sols. Dans la continuite de ces propositions et d'un travail comple mentaire pilote par l'ADEME (voir § 2.2), la pre sente mission a consiste , a partir d'une revue des dispositifs et dispositions d'information concernant la qualite des sols agricoles existant en France et dans d'autres pays d'Europe, a « fournir des éclairages sur les meilleures voies de définition et de mise en oeuvre de dispositif(s) permettant la prise en compte par les acquéreurs et les fermiers de la qualité des sols exploités pour une production alimentaire afin de répondre aux objectifs de l'action 51 du plan biodiversité ». La lettre de mission (cf. annexe 1) a ouvert e galement la re flexion aux enjeux de la planification urbaine, dans une double optique de se curisation de la qualite des produits issus de l'agriculture en secteur urbain ou pe ri-urbain et de lutte contre « l'artificialisation des terres à haut potentiel agronomique alors que d'autres parcelles de moindre qualité pourraient être mobilisées pour des projets d'aménagement ». Un contexte européen favorablement orienté pour la préservation des sols La protection des sols est une pre occupation ancienne de l'Union europe enne, formalise e par la Commission europe enne en 2002 (« Vers une strate gie the matique pour la protection des sols » - COM 2002, 179), puis en 2006 (« Strate gie the matique en faveur de la protection des sols » - COM 2006, 231). La mission renvoie a ce sujet aux e le ments de contexte pre sente s dans le rapport CGAAER-CGEDD de septembre 2015 de ja cite . Il existe un large fosse entre les constats pre occupants et convergents dresse s par la communaute scientifique et technique sur la gravite des atteintes porte es aux sols, ressource non renouvelable, et les re ponses politiques a ces constats : l'Europe est toujours orpheline d'une directive-cadre sur la protection des sols, apre s l'abandon du projet pre sente par la Commission europe enne (22 septembre 2006) et rejete en 2007 du fait de l'opposition de cinq Etats membres (Allemagne, Autriche, France, Grande-Bretagne et Pays-Bas) en raison d'un de saccord sur la gestion des sols pollue s. CGAAER-CGEDD - Propositions pour l'élaboration d'un cadre national de gestion durable des sols - Philippe BELLEC, Patrick LAVARDE, Laurence LEFEBVRE et Marie-Laurence MADIGNIER ­ Septembre 2015 ­ 135 pages. 1 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 10/92 A ce jour, diverses politiques communautaires contribuent a la protection des sols. De ploye es dans les champs de compe tence que l'Union europe enne partage avec les Etats membres, elles concernent l'environnement, l'eau, l'agriculture (via notamment le verdissement de la politique agricole commune)2, l'e nergie, les de chets, les produits chimiques. Pour autant, ces politiques ne constituent pas un ensemble complet de re gles de die es aux sols et n'apparaissent pas suffisantes pour assurer leur protection ge ne rale a un niveau ade quat en Europe. Dans sa communication du 20 mai 2020 au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions, la Commission europe enne, a pre sente , au titre du « Pacte vert pour l'Europe », une ambitieuse proposition de strate gie de l'Union europe enne « en faveur de la biodiversite a l'horizon 2030 » ainsi qu'une strate gie « De la ferme a la table ("from Farm to Fork") pour un syste me alimentaire e quitable, sain et respectueux de l'environnement ». Ces propositions, soumises a l'approbation du Parlement europe en et du Conseil, consacrent un large volet a la restauration et a la pre servation des sols (lutte contre l'e rosion, contre les pollutions, contre l'artificialisation...). La Commission annonce la mise a jour en 2021 de la strate gie the matique pour la protection des sols (reprise du projet de directive-cadre apre s l'e chec de 2006-2007) et le lancement, dans le cadre du programme « Horizon Europe », d'une mission dans le domaine de l'alimentation et de la sante des sols, dont l'objet sera la mise au point de solutions pour restaurer la sante et les fonctions des sols. Le contexte europe en semble donc tre s favorablement oriente . Le Plan biodiversité et son action 51 S'inscrivant dans un contexte national brie vement rappele en annexe 3 et pre curseur du « Pacte vert pour l'Europe », le Plan biodiversite pre sente le 4 juillet 2018 par le ministre de la transition e cologique et solidaire, identifie parmi les 90 actions de reconque te de la biodiversite plusieurs grands objectifs ope rationnels relatifs aux sols. Ils visent principalement l'ame lioration de la connaissance de la biodiversite des sols, la mise en oeuvre de pratiques culturales favorables a un bon e tat multifonctionnel des sols et un passage de la parole aux actes en matie re de sobrie te foncie re, en limitant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l'objectif de « ze ro artificialisation nette ». L'action 48 porte notamment sur des actions de normalisation et de certification ayant une porte e sur le maintien de la qualite des sols. L'action 51 promeut l'e tablissement de diagnostics d'e tat des sols, afin qu'acque reurs et fermiers be ne ficient d'une information sur l'e tat des sols qu'ils exploiteront, pour qu'ils assurent une gestion pertinente, au be ne fice de la biodiversite , de la qualite des productions et de l'environnement. Cette action fait e cho a la feuille de route nationale pour une e conomie circulaire (FREC - avril 2018) et plus particulie rement a son volet agricole de fe vrier 2019, dont l'une des dix-huit mesures pre conise la mise au point d'un diagnostic de la qualite des sols susceptible d'e tre utilise en cas de transaction (location, vente), a l'image des diagnostics re alise s lors de l'achat d'une habitation ou de l'e tat des lieux pre alable a la location d'un logement. Plusieurs « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) e noncent des objectifs directement lie s a la pre servation des sols : protection des sols contre l'e rosion, protection de leur structure et stockage du carbone dans les sols. Le niveau d'exigence requis ne permet pas de garantir des re sultats remarquables. 2 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 11/92 1 Méthodologie et démarche 1.1 Le périmètre de la mission Sur le plan ge ographique, la mission a cible un nombre significatif de pays ou elle a pu identifier, par recherche bibliographique et au cours d'e changes avec diffe rents interlocuteurs, un panel d'outils, de de marches ou d'initiatives de caracte risation des sols a vocation agricole et de porter a connaissance de cette information, en s'inte ressant aux pre occupations de leurs initiateurs et aux attentes de leurs cibles. L'objet premier de cette exploration (l'utilisation des sols pour la production agricole) a e te e largi a d'autres champs de pre occupation ne cessitant de qualifier les sols : l'information des usagers, la de pollution des sols, la lutte contre l'artificialisation des sols, la compensation environnementale. Dans chaque cas, la mission n'a pas voulu empie ter sur la globalite de ces proble matiques spe cifiques, mais s'est limite e a appre hender les me thodes de caracte risation des sols et les conditions et modalite s de leur mise en oeuvre. Elle a cherche a appre cier les e le ments potentiellement transfe rables ou ge ne ralisables au contexte français, en lien avec les orientations des politiques publiques agricoles et environnementales. 1.2 Le regard sur le porter à connaissance d'informations sur la qualité des sols A travers les dispositifs et initiatives examine s en France et dans d'autres pays europe ens, la mission s'est inte resse e : aux modalite s d'acquisition, d'organisation, de capitalisation et de partage de la connaissance sur les sols ; aux crite res selon lesquels est de finie la notion de « qualite » des sols agricoles, englobant la prise en compte de leurs caracte ristiques physiques, chimiques et biologiques et celle des services e cosyste miques attache s. La mission s'est interroge e sur l'existence de me thodes d'e valuation suffisamment mu res et robustes pour permettre une utilisation ge ne ralise e ; aux me thodes de diffusion de la connaissance sur les sols vers les cibles concerne es (professionnels de l'agriculture, proprie taires fonciers, ame nageurs, collectivite s...). Le porter a connaissance passe par des outils et de marches techniques inte ressant la sphe re publique (par des moyens techniques et/ou re glementaires) ou la sphe re prive e (pouvant impliquer des acteurs divers : milieux professionnels agricoles, monde associatif, ope rateurs prive s). L'examen des « canaux » du porter a connaissance a conduit a aborder les moyens mobilise s, les freins et difficulte s de la transmission, les e volutions possibles ; a l'e valuation de l'incidence du porter a connaissance, c'est-a -dire a sa capacite a produire les effets escompte s (pre servation et gestion durable des sols et des services e cosyste miques associe s), mais aussi a e clairer et, le cas e che ant, a infle chir les de cisions de gestion des consommateurs du foncier. 1.3 Les canaux de recueil d'informations 1.3.1 En France Outre les approches bibliographiques, la mission a rencontre des interlocuteurs de diffe rentes origines : services de l'Etat, e tablissements publics tels que l'INRAE, l'ADEME et le CEREMA, Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 12/92 organismes prive s, associations, etc.3 Ces rencontres ont permis de de couvrir et d'analyser des actions qui sont mene es en utilisant des donne es relatives a la qualite des sols. 1.3.2 À l'étranger A l'exception d'un de placement en Suisse, les contraintes de confinement lie es a l'urgence sanitaire ont conduit a privile gier les recherches sur internet pour prendre connaissance des initiatives e trange res, ainsi que les contacts par courrier e lectronique et par visioconfe rence avec les interlocuteurs e trangers. Pour connaitre les politiques publiques en faveur des sols dans les pays europe ens, la consultation des donne es mises en ligne par l'Union europe enne et notamment l'acce s a une base de donne es constitue e par la Commission ont e te tre s utiles. Cette base est renseigne e par les Etats membres ; elle de crit de manie re harmonise e les politiques ayant une incidence sur les sols comme celles concernant l'activite agricole, le de veloppement ou l'ame nagement ; elle fournit diffe rents liens vers les sites internet nationaux. La consultation de cette base a permis d'appre hender les politiques que les pays mettent en oeuvre pour prote ger les sols, notamment en matie re de gestion des sols pollue s ou d'urbanisation. A partir de cette base ont e te plus particulie rement examine es les situations des pays suivants : France, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, Slovaquie. La mission a se lectionne dans certains de ces pays des initiatives illustrant des me thodes de prise en compte et de gestion de la qualite des sols. En revanche, cette base de donne es sur les politiques des sols n'a pas permis d'identifier un seul pays ou des informations sur la qualite des sols figurent dans les actes de location de terre agricole. Pour cette question particulie re, la mission a donc interroge directement des interlocuteurs dans dix-huit pays europe ens en leur posant seulement des questions spe cifiques au contenu des baux ruraux. L'interrogation a e te concise et a appele une re ponse elle-me me concise, de manie re a maximiser les chances d'avoir un retour. Une ou plusieurs re ponses ont e te obtenues pour onze pays4. Aucun n'a mis en place un dispositif d'information accompagnant les actes de location de terres agricoles. Voir annexe 2 : liste des personnes rencontre es Belgique (Flandres), Espagne (Catalogne), Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Serbie, Slove nie et Sue de. 3 4 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 13/92 2 Les enjeux du porter à connaissance de la qualité des sols agricoles 2.1 Notion de qualité des sols agricoles - Fonctions des sols et services écosystémiques Dans une acception commune, la « qualite des sols agricoles » exprime leur capacite a produire de la biomasse a usage alimentaire ou non alimentaire (cultures e nerge tiques, fibres...) ayant une valeur marchande. La notion de « qualite » renvoie ainsi a l'aptitude agronomique des sols agricoles ou a leur « fertilite » (aptitude intrinse que d'un sol a produire), notion proche de celle de « productivite des sols » (qui est l'expression de la fertilite sous l'effet des pratiques). Elle fonde notamment le concept de « valeur de productivite re elle » utilise dans les ope rations d'ame nagement foncier pour e tablir l'e quivalence entre parcelles (voir § 3.1.2). Dans la logique du concept « One health », les termes « qualite du sol » et « sante du sol » sont parfois utilise s de manie re interchangeable, au regard de l'influence de la qualite des sols sur la sante des animaux et des hommes. La sante des sols agricoles peut alors se de finir comme leur aptitude a supporter la croissance des cultures sans se de grader ou nuire a l'environnement. L'approche est ici plus large. De fait, la notion de « qualite » ne s'applique pas de façon identique aux trois ressources vitales que sont l'eau, l'air et le sol. Si la qualite de l'eau ou de l'air est principalement de finie par leur degre de pollution, celle-ci ayant un impact direct sur la sante humaine et animale ou sur les e cosyste mes naturels, la qualite du sol est commune ment de finie de manie re beaucoup plus large, comme « la capacité d'un sol à fonctionner dans les limites de l'écosystème et de l'utilisation des terres pour soutenir la productivité biologique, maintenir la qualité de l'environnement et promouvoir la santé des plantes et des animaux » (Doran et Parkin, 1994 et 1996). Cette de finition exprime la complexite des sols, au regard de leurs caracte ristiques intrinse ques et de la diversite des utilisations dont ils font l'objet. Celles-ci e tablissent de nombreux liens entre le fonctionnement des sols et les services e cosyste miques rendus, donc en particulier entre les sols et leurs utilisateurs. Les « fonctions » du sol sont les me canismes naturels re sultant de l'activite du sol inde pendamment de toute intervention humaine. Les services e cosyste miques traduisent l'effet des fonctions du sol lorsque cet effet est conside re comme utile ou be ne fique au bien-e tre ou a l'activite humaine. Les diffe rentes fonctions du sol e tant en interrelation, ce que traduit la notion d'e cosyste me, les services e cosyste miques qui en re sultent sont eux aussi interde pendants. De finir la « qualite » d'un sol agricole ne cessite ainsi de prendre en compte ces relations dans une approche globale. 2.2 Le point de situation présenté par l'ADEME5 S'inscrivant dans la mise en oeuvre de l'action 51 du plan Biodiversite , une e tude de diagnostic de la qualite des sols agricoles et forestiers, publie e fin 2019, a e te conduite par l'ADEME avec l'appui du re seau national de coordination de l'expertise scientifique et technique sur les sols (RNEST)6, poursuivant deux objectifs : Christophe Calvaruso, Anne Blanchart, Sophie Bertin, 2019. Synthèse - Diagnostic de la qualité des sols agricoles et forestiers : indicateurs de suivi et stratégies de déploiement. 21 pages. www.ademe.fr/mediatheque 6 https://rnest.fr/ 5 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 14/92 d'une part, faire un point sur les outils d'e valuation des fonctions des sols agricoles et forestiers au regard des services e cosyste miques rendus par ces sols, et en extraire une liste restreinte d'indicateurs techniquement et e conomiquement accessibles, qui puissent re pondre de façon efficiente aux divers champs de pre occupations de leurs utilisateurs ; d'autre part, envisager a l'attention des gestionnaires et utilisateurs des sols, plusieurs voies possibles de mobilisation a grande e chelle de ces outils d'e valuation, aux fins de diagnostic et d'aide a la de cision dans une optique de gestion durable de la ressource « sol ». L'analyse pilote e par l'ADEME retient sept fonctions principales du sol relie es a neuf services e cosyste miques (fig. ci-dessous). Elle cherche a rendre compte de cette multifonctionnalite par un jeu restreint d'indicateurs. Dans sa version comple te, la de marche propose e pour la re alisation d'un diagnostic de sol par un expert mobilise les connaissances ge ne rales sur les sols, combine observation in situ (environnement ge ne ral, ve ge tation, e tat de la surface du sol, test be che, carottage) et analyse de laboratoire (texture, pH, taux et rythme de de gradation de la matie re organique...), porte sur les sept fonctions retenues et de bouche sur une action de conseil agronomique visant a assurer le maintien en bon e tat de ces fonctions ou la restauration de celles qui seraient alte re es. Des approches plus cible es (sante du sol, stockage du carbone...) peuvent ne mobiliser qu'un nombre limite d'indicateurs, le choix des indicateurs de pendant des objectifs de l'e valuation. L'analyse conduite par l'ADEME rele ve le caracte re re ducteur des me thodes reposant sur l'utilisation d'indicateurs de synthe se obtenus par agre gation d'indicateurs e le mentaires (me thode M-SQR pre sente e en annexe 7, « Soil Navigator » du projet europe en Landmark pre sente en 3.3.1, indicateur de fertilite de veloppe par l'OFSV, voir 3.3.4). Ces approches peuvent limiter la porte e et l'importance du dire d'expert qui les fonde. L'ADEME en pre conise une analyse comparative et le cas e che ant un approfondissement. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 15/92 Inversement, mobiliser un grand nombre d'indicateurs pour porter un diagnostic renche rit la proce dure et rend moins intelligibles les indicateurs finaux. Les indicateurs de qualite du sol e tant mobilise s comme outils d'aide a la de cision de veloppe s ou expe rimente s dans diverses initiatives territoriales, l'ADEME pre conise une harmonisation autour d'un socle commun d'indicateurs ainsi qu'un partage des informations nationales et des re fe rentiels d'interpre tation, ce travail de capitalisation pouvant e tre place sous l'e gide du Groupement d'Inte re t Scientifique Sol (GIS Sol). Il existe en France et dans les autres pays d'Europe une diversite de contextes dans lesquels s'expriment, a travers une pluralite d'outils et d'initiatives, les e le ments de constats et d'analyse pre sente s par l'ADEME. Quelques cle s de lecture doivent e tre pre alablement pre cise es. 2.3 Le sol en deux ou trois dimensions : sol-surface et sol-milieu Conside rer les sols dans l'espace et dans le temps donne une premie re grille pour appre hender sche matiquement les services rendus ou susceptibles d'e tre rendus par les sols, et pour les mettre en perspective avec les pre occupations des utilisateurs. Dans leur dimension spatiale, les sols sont aborde s, selon les cas, dans des logiques de surfaces ou dans des logiques de volumes. Dans un espace a deux dimensions (souvent celui de l'ame nagement du territoire et notamment de la planification urbaine), les sols sont les surfaces supports des lieux de vie (espaces naturels, lieux d'habitat, lieux d'activite s), qui concourent a la construction des paysages. Les services e cosyste miques lie s a cette fonction de support sont les services socioculturels (cadre de vie, loisirs, histoire, spiritualite , etc.) et le service de ressource foncie re, pour re pondre aux besoins d'emprise des acteurs e conomiques (agriculteurs notamment) et des ame nageurs. Prise en compte dans la dure e, cette fonction de support physique soule ve la question de la concurrence entre les usages des terres7, et notamment de leur artificialisation, c'est-a -dire de leur re duction en quantite . Elle conduit a re fle chir aux moyens de freiner la consommation des terres agricoles (l'un des enjeux de la planification urbaine) ainsi qu'au recyclage de sols de ja artificialise s et par extension au recyclage des sols pollue s. L'approche « en deux dimensions » n'est pas exclusivement quantitative : pour les ame nageurs, l'inte re t porte aux ressources foncie res pour re pondre a des besoins d'emprise englobe aussi une Voire entre les usagers eux-me mes pour le me me usage, a l'image de la concurrence qui peut s'exercer entre agriculteurs candidats a l'agrandissement de leurs exploitations agricoles. 7 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 16/92 dimension qualitative, notamment en termes de localisation, de topographie, mais aussi d'e tat sanitaire des emprises (proble me des sites pollue s) voire de cou ts d'acquisition ou de gestion. Par ailleurs, certains usages non durables des sols agricoles peuvent s'apparenter a une forme d'artificialisation, plus ou moins re versible, a l'exemple de certaines pratiques de culture re pe titive de pommes de terre dans le nord de la France qui appauvrissent les sols et favorisent leur e rosion. Dans un espace a trois dimensions, les sols sont pris en compte en tant qu'e cosyste mes dont les fonctions rendent de multiples services de ressources, de re gulation et d'approvisionnement. La biodiversite des sols constitue un important re servoir ge ne tique dont l'exploration est en plein de veloppement. Les sols assurent la re gulation du cycle de l'eau (par infiltration, re tention, e puration et restitution des eaux me te oriques), du cycle des nutriments, ne cessaire a la production de biomasse et du cycle du carbone ; en tant que plus grand re servoir terrestre de carbone organique, ils constituent une pie ce maitresse du de fi climatique. 2.4 Sol-patrimoine et sol-ressource Aux deux ou trois dimensions de l'appre hension spatiale s'ajoute une dimension temporelle, qui peut selon les cas e tre re trospective (connaissance du passe proche ou plus lointain du sol)8, actuelle (connaitre l'e tat pre sent d'un sol pour en optimiser la gestion) ou prospective (au regard de projections ou d'objectifs e conomiques, d'environnement ou d'ame nagement). Cette cle de lecture permet d'e tablir un distinguo entre « sol-patrimoine » (e le ments ou ensemble d'e le ments he rite s et a transmettre, donc a pre server) et « sol-ressource », susceptible de fournir dans la dure e des services environnementaux, e conomiques et sociaux. Sur le plan juridique, les notions de patrimoine et de ressource s'imbriquent. La loi n° 2016-1087 du 8 aou t 2016 pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages a modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement en y ajoutant une re fe rence aux sols : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualite de l'air, les e tres vivants et la biodiversite font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine ge ne re des services e cosyste miques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine (...) ». Ce libelle est moins direct que celui qui fonde le statut de l'eau9. Dans le cas des sols, s'agissant d'un bien approprie , a l'inverse de l'eau et de l'air, la notion de « patrimoine commun » fait de bat10. Cette particularite doit e tre conside re e dans toute initiative qui tendrait a « massifier » des mesures favorables aux sols en restreignant la latitude d'action de leurs utilisateurs. S'agissant des politiques publiques, les orientations prennent appui sur les constats de la communaute scientifique rappelant que les sols sont une ressource naturelle limite e, non renouvelable a l'e chelle humaine et qu'il est impe ratif d'en assurer une gestion durable. La feuille de route pour une e conomie circulaire, son volet agricole de fe vrier 2019, le plan biodiversite de juillet 2018 sont autant de documents qui cadrent l'action publique pour y parvenir et de finissent les actions a mettre en oeuvre. Si dans le domaine des sols l'approche patrimoine/ressource est fondatrice de l'action publique, il importera de conside rer comment cette approche est perçue et s'exprime a l'e chelle locale ou individuelle, notamment lorsque les outils de qualification des sols sont mobilise s pour l'aide a la de cision. Le « service culturel » de sols aux caracte ristiques historiques ou arche ologiques remarquables est hors du champ de l'e tude. 9 Article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. » 10 Rapport de mission interministe rielle de conseil n°14135 CGAAER ­ CGEDD - Septembre 2015 8 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 17/92 2.5 Menaces sur les sols De multiples menaces, d'origine naturelle mais surtout anthropique, sont susceptibles d'affecter les diffe rentes fonctions des sols et d'entrainer leur de gradation re versible ou irre versible. Il est donc important que les outils de caracte risation des sols, notamment les indicateurs, permettent d'e tablir les liens entre fonctions des sols, services e cosyste miques et menaces. L'Union europe enne, dans sa strate gie de protection des sols11, a identifie les huit menaces les plus pre occupantes (compactage ; e rosion ; pollutions ponctuelles ou diffuses ; appauvrissement en matie re organique ; perte de biodiversite ; artificialisation ; glissements de terrain ; salinisation). Le projet europe en ENVASSO (ENVironmental ASsessment of Soil for mOnitoring) qui a mobilise , entre 2006 et 200812, vingt-cinq Etats membres sous le pilotage de cinq d'entre eux (dont la France, via l'INRA), a produit un important travail de caracte risation des menaces affectant les sols (identification d'indicateurs, de seuils et de valeurs cibles), dans l'objectif de jeter les bases d'un programme europe en de surveillance des sols. Ce travail a e te comple te , sous le pilotage des Pays-Bas, par le projet europe en RECARE (Preventing and Remediating Degradation of Soils in Europe through Land Care), conduit entre 2013 et 2019, dans l'objectif d'identifier et de tester des mesures de pre vention, de reme diation et de restauration des sols. Cette forme d'action, de bouchant sur des expe rimentations territoriales participatives, constitue l'un des moyens du porter a connaissance des donne es de caracte risation des sols. 2.6 Connaître et faire connaître la qualité des sols agricoles pour répondre à des préoccupations d'intérêt particulier et d'intérêt collectif L'approche globale des sols par les fonctions, les services e cosyste miques et les menaces conduit, par paralle lisme avec la gestion des risques, a conside rer les enjeux lie s aux sols puisqu'un risque s'analyse comme l'impact potentiel d'une menace sur un enjeu (e conomique, social ou environnemental). Ces enjeux sous-tendent des pre occupations d'inte re t particulier ou d'inte re t collectif qui peuvent se superposer, se concilier ou se contrarier, et qui vont influencer les de cisions des utilisateurs ou gestionnaires de sols. Il importe de voir comment la connaissance de l'e tat des sols intervient dans ces de cisions. Au rang des enjeux d'inte re t particulier, les sols font l'objet de pre occupations patrimoniales lie es a la proprie te foncie re, de pre occupations e conomiques (conserver ou accroitre la valeur ve nale et/ou locative de la terre ; ge ne rer un revenu foncier ; valoriser la fonction de production de biomasse pour de gager un revenu de l'activite agricole) et de pre occupations de mode et de qualite de vie (logement, transport, cadre de vie, proximite des services, alimentation et sante , etc.), avec notamment un inte re t grandissant pour un usage agricole de certains sols urbains. Les enjeux collectifs recouvrent quant a eux la satisfaction des besoins ge ne raux de la population : besoins d'alimentation (se curite et souverainete alimentaire), besoins d'emprise foncie re pour l'urbanisation et l'ame nagement, ainsi que besoins de sante , la sante des hommes et celle de l'environnement - sols inclus - e tant indissociablement lie es (« One health »). Ces enjeux se traduisent par des pre occupations d'inte re t ge ne ral (des pouvoirs publics ou des collectivite s) : des pre occupations « strate giques » des Etats, a forte dimension e conomique : mettre la « ressource sol agricole » au service de la strate gie agricole et alimentaire du pays (a des degre s 11 12 Commission europe enne, 22 septembre 2006 Avec la participation de la France (contributions de l'INRA et de l'ADEME) Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 18/92 diffe rents : strate gies de fensives (visant a pre server la capacite du pays a re sister a une crise alimentaire) ; strate gies offensives visant a valoriser les atouts agricoles a l'export ; des pre occupations de pre vention ou de limitation des risques lie s a l'usage des sols agricoles : agir sur les pratiques agricoles pour limiter leurs impacts ne gatifs sur la sante et/ou l'environnement ; utiliser les pratiques agricoles pour entretenir des espaces naturels d'inte re t environnemental ; responsabiliser les utilisateurs et gestionnaires de sols (par la mesure de l'impact) ; des pre occupations d'inte re t collectif d'urbanisation et d'ame nagement du territoire. Sur la base de ces e le ments, la mission a cherche a examiner les de marches de qualification des sols et de porter a connaissance a travers les re ponses, de nature publique ou prive e, qu'ont pu susciter les pre occupations des cibles, utilisateurs ou gestionnaires des sols. Certaines re ponses sont anciennes, d'autres plus re centes traduisent l'e volution des pre occupations relatives aux sols donc de la perception des acteurs concerne s. Les initiatives et de marches pre sente es ci-apre s se veulent simplement illustratives de re ponses identifie es dans les pays europe ens, elles ne sont pas le re sultat d'investigations syste matiques qui auraient ne cessite une expertise exhaustive des politiques des sols conduites dans chacun des pays. La mission a e largi e galement son exploration a des de marches de porter a connaissance portant sur la qualification d'objets autres que les sols, afin d'examiner la faisabilite de leur e ventuelle transposition au domaine des sols. Tel est notamment l'objet de l'examen des dispositifs « d'e tiquetage » pre sente s au paragraphe 3.3.9. 2.7 Rendre compte de la qualité des sols agricoles 2.7.1 La question des indicateurs Rendre compte de l'e tat pre sent des sols agricoles et de l'e volution de leur qualite dans la dure e, tel est l'objet des « indicateurs de qualite du sol », ou attributs sensibles et mesurables refle tant la capacite d'un sol a remplir ses fonctions. L'indicateur veut e tre une repre sentation simplifie e de la re alite . La simplification peut consister a ne retenir qu'une seule fonction (en l'occurrence la production de biomasse), mais elle devient difficile quand elle veut rendre compte de la multifonctionnalite des sols. La dimension temporelle est parfois la pre vision a long ou tre s long terme, a l'exemple de l'indicateur de potentiel agronomique teste en Languedoc-Roussillon en 2009 pour alimenter les projections territoriales sur l'usage des sols (exemple pre sente en annexe 5). Les enjeux qui s'attachent a la qualification des sols, condition premie re pour fonder une politique de pre servation et de gestion durable de cette ressource, mais aussi la difficulte que repre sente la construction d'indicateurs fiables, robustes (qui restent applicables me me en conditions non optimales), non de formants et suffisamment discriminants ont nourri de nombreux travaux de recherche et alimentent une litte rature tre s abondante sur cette question. Une e tude re cente pilote e par l'Universite de Wageningen aux Pays-Bas (Concepts and indicators of soil quality ­ a review)13, a fait un large tour d'horizon international des concepts et indicateurs de la qualite des sols en Europe, dans le cadre du projet « ISQAPER »14. Sans entrer dans le de tail de cette e tude, on peut en extraire quelques repe res constants. Rendre compte de la multifonctionnalite des sols ne cessite tout d'abord d'e tablir clairement les relations 13 « Concepts and indicators of soil quality ­ a review » - Else K. Bu nemann, Paul Ma der, Jens Wohlfahrt, Lijbert Brussaard, Giulia Bongiorno, Ron de Goede, Violette Geissen, Luuk Fleskens, Wijnand Sukkel, Zhanguo Bai, Thomas Caspari ­ Octobre 2016 14 Interactive Soil Quality Assessment in Europe and China for Agricultural Productivity and Environmental Resilience - www.iSQAPER-project.eu Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 19/92 existant entre les indicateurs (physiques, chimiques et biologiques) utilise s et les fonctions des sols. Les apports de la recherche demeurent donc essentiels. Dans le domaine biologique par exemple, les indicateurs doivent inte grer les avance es des techniques de la biologie mole culaire. Rendre compte des services e cosyste miques fournis par les sols suppose e galement de pouvoir quantifier ces services et de se lectionner des indicateurs en fonction des objectifs de gestion qui doivent e tre repre sente s. Comme le confirme par ailleurs l'e tude de l'ADEME, la revue des indicateurs met en exergue l'importance de la teneur en matie re organique, indicatrice de la plupart des services e cosyste miques du sol, et plus particulie rement sa fraction de carbone labile. Outre ce crite re, le pH, la profondeur du sol et la texture sont les indicateurs de qualite des sols les plus fre quemment cite s. Parmi les outils de qualification des sols, recense s par les auteurs de cette e tude, peu sont ceux qui reposent sur un faible nombre d'indicateurs. Le nombre moyen d'indicateurs par outil est de 13, ce qui est peu compatible avec un usage a grande e chelle et e conomiquement accessible. 2.7.2 Les approches d'évaluation visuelle L'e tude re alise e au titre de l'initiative ISQAPER classe dans cette cate gorie d'outils de la connaissance des sols les me thodes traditionnelles d'observation du profil cultural, ne cessitant l'ouverture de tranche es parfois profondes pour l'examen du sol et du sous-sol et pratique es en principe par des spe cialistes du sol, et les me thodes dites de « tests be che »15 qui s'inte ressent a la couche arable et permettent d'e tablir un diagnostic rapide de l'e tat physique et biologique du sol. Le test be che peut e tre pratique directement par l'agriculteur, moyennant un apprentissage pre alable. Il porte sur la structure du sol (forme et organisation des agre gats, porosite , e tat des de veloppements racinaires). La me thode VESS16, largement utilise e, de finit cinq niveaux de qualite structurale du sol, note s de 1 (tre s favorable) a 5 (tre s de favorable). Elle est pre sente e en annexe 6, dans sa version mise au point avec l'INRAE et utilise e en Suisse pour le suivi des sols en agriculture de conservation (voir § 3.3.6). L'e valuation visuelle des sols peut aller au-dela de l'examen de la structure des sols. C'est notamment le cas de l'outil « Muencheberg Soil Quality Rating » (M-SQR) mis au point en 2007 par le Centre Leibniz de Recherche pour le Paysage agricole (Leibniz-Zentrum für Agrarlandschaftsforschung ­ ZALF17), base a Mu ncheberg, dans le Land de Brandebourg en Allemagne. Cette me thode a pour objet d'e valuer, par un syste me de notation, l'aptitude agricole d'un sol en modulant son potentiel the orique (e value a partir d'indicateurs de base) par des facteurs de danger susceptibles de limiter l'expression de ce potentiel. Elle combine des observations de terrain et des re sultats d'analyse physico-chimique et fournit une estimation approximative du potentiel de rendement des terres cultive es et des prairies. Son principe est pre sente en annexe 7. L'approche visuelle par test-be che (me thode VESS) a le me rite de la simplicite et de la rapidite . Elle renseigne rapidement l'observateur sur l'e tat du sol et est plus accessible que la me thode du profil cultural. Elle est tre s comple mentaire des analyses de laboratoire et me rite de faire partie du quotidien de l'agriculteur. Me thodes de nomme es VSA (Visual soil assessment) ou VESS (visual evaluation of soil structure). Me thode formalise e en 2007 par le chercheur e cossais Bruce Ball et son e quipe. 17 Le ZALF est une institution de recherche finance e a parts e gales par le Ministe re fe de ral de l'alimentation et de l'agriculture (Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, BMEL) et le Ministe re de la science, de la recherche et de la culture de l'Etat de Brandebourg (Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur (MWFK). 15 16 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 20/92 3 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans les usages agricoles 3.1 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans les relations propriétaire/exploitant 3.1.1 Baux ruraux Ni la base de donne es sur les politiques des sols des pays de l'Union europe enne, ni les correspondants « sols » identifie s dans ces pays et contacte s par enque te rapide ne font e tat de l'existence de dispositifs re glementaires de qualification des sols, qui seraient fondateurs de droits et d'obligations pour les proprie taires et/ou les exploitants, notamment dans leurs relations contractuelles (baux ruraux). Seuls les contacts pris au Royaume-Uni ont signale la pratique volontaire, depuis une dizaine d'anne es, d'un e tat initial des sols effectue en entre e de bail. L'exemple mentionne citait l'expe rimentation d'une qualification multifonctionnelle des sols a inte grer dans l'e tat des lieux, par l'utilisation de l'outil « Soils Matrix » pre sente par ailleurs, ou preneur et bailleur s'accordent notamment sur le poids a donner aux indicateurs de qualite de sol retenus (voir § 3.3.2). La mission s'est donc plus particulie rement penche e sur la place faite aux sols dans le statut des baux ruraux en France. Les relations preneur-propriétaire Codifie es en 1946, les relations contractuelles entre bailleur et fermier sont re gies par le statut du fermage, dont l'objet est d'assurer la bonne exploitation des biens loue s (livre IV du code rural et de la pe che maritime). Si les pre occupations du bailleur et du preneur se rejoignent dans la relation contractuelle, chaque partie cherchant a en tirer un revenu, leurs perceptions diffe rent ne anmoins : pour le bailleur, la terre agricole est un e le ment de patrimoine qu'il doit pouvoir pre server et transmettre ; le loyer perçu doit permettre de couvrir les cou ts de la gestion patrimoniale. Pour le preneur, la terre agricole est un facteur de production, dont la combinaison avec les autres facteurs de production de l'exploitation (travail, moyens financiers, etc.) doit permettre d'assurer la viabilite e conomique de l'exploitation. L'exploitant, connaissant de façon pratique la capacite productive des terres de son territoire, va surtout se pre occuper de disposer de surfaces agricoles en quantite suffisante. Les relations proprie taire-preneur re pondent ainsi pluto t a des pre occupations « en deux dimensions » qui, en premie re approche au moins, n'abordent pas les sols sous l'angle multifonctionnel et e cosyste mique. Le bare me du fermage prend en compte de façon plus ou moins empirique le potentiel agronomique de la terre loue e, ce qui permet une forme de corre lation entre valeur locative et qualite des sols. Les me thodes d'e valuation et de calcul, arre te es par les pre fets, distinguent des natures de cultures et des classes de terres e value es en nombre de points selon l'appre ciation de la fertilite , c'est-a -dire de l'aptitude des sols a fournir des rendements. Mais le bare me du fermage n'inte gre pas leur multifonctionnalite et n'a aucun effet sur la protection du patrimoine « sol » ni me me de la ressource « sol ». Une re fe rence aux sols dans le statut du fermage a e te introduite a l'article L411-27 du Code rural et de la pe che maritime par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, venant elle-me me pre ciser un libelle issu de la pre ce dente loi d'orientation agricole (n° 99-574 du 9 juillet 1999) : « Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article. ». Cette formulation n'a pas pour objet de prote ger les ressources naturelles afferme es, les sols notamment, mais elle vise a prote ger le preneur en limitant le droit du bailleur de demander la Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 21/92 re siliation du bail au motif que l'exploitant contreviendrait a ses obligations de mise en valeur du fonds pris a bail dans les conditions pre vues aux articles 176618 et 1767 du code civil. Cette mesure se voulait notamment protectrice de pratiques d'exploitation (agriculture biologique notamment) suspecte es par certains bailleurs d'e tre incompatibles avec la pre servation du bon e tat du fonds loue . L'entrée timide de préoccupations environnementales dans le statut du fermage Deux outils peuvent e tre utilise s par le bailleur pour inte grer dans un bail rural des pratiques en faveur de l'environnement : les clauses environnementales et l'obligation re elle environnementale. Ces dispositifs peuvent, entre autres objectifs, s'appliquer a la pre servation du bon e tat des sols. Mis en place en 2006 par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le bail rural a clauses environnementales (BRE) a eu, de s l'origine, pour objet le respect par le preneur des pratiques culturales mentionne es a l'article L411-27 du code rural et de la pe che maritime, c'est-a -dire « des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ». Les clauses environnementales ont e te pre cise es par le de cret n° 2007-326 du 8 mars 2007. Certaines des pratiques pouvant faire l'objet de clauses environnementales dans un bail rural sont particulie rement favorables a la protection des sols et de la matie re organique : le non-retournement des prairies ; la cre ation, le maintien et les modalite s de gestion des surfaces en herbe ; la couverture ve ge tale du sol pe riodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pe rennes ; les techniques de travail du sol. Le non-respect de clauses environnementales par le preneur est un motif de re siliation du bail a la demande du bailleur. Elles fragilisent en cela la position historique du preneur qui jusqu'alors ne pouvait e tre inquie te que pour des motifs lie s a sa gestion agricole du fonds. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la fore t a e largi le champ d'application du bail rural a clauses environnementales, en permettant aux bailleurs prive s de conclure des BRE sur la totalite du territoire, et non plus seulement sur des parcelles situe es en zones prote ge es. Dans ces nouveaux territoires concerne s, cette possibilite est toutefois limite e a la seule hypothe se du maintien de l'existant : maintien d'un taux minimal d'infrastructures e cologiques ou de pratiques environnementales qui e taient mises en oeuvre par le pre ce dent exploitant. L'obligation re elle environnementale (ORE) est un outil de protection volontaire de l'environnement introduit a l'article L. 132-6 du code de l'environnement par la loi n° 2016-1087 du 8 aou t 2016 pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. (...) Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en oeuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers (...) » Par cet outil, le proprie taire s'impose a lui-me me, ainsi qu'a ses successeurs, des obligations de protection environnementale que l'exploitant va devoir mettre en oeuvre. Bailleur et preneur Dans cet article, l'ancienne expression « cultiver en bon père de famille » a e te remplace e par « cultiver raisonnablement » (art. 26 de la loi n° 2014-873 du 4 aou t 2014 pour l'e galite re elle entre les femmes et les hommes). 18 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 22/92 conviennent dans le bail des modalite s de suivi des clauses environnementales (article R. 411-9-11-4 du code rural et de la pe che maritime). Éléments d'analyse et perspectives En de finitive, la ressource « sol » apparait comme le parent pauvre du statut du fermage, et c'est paradoxalement sa gestion par des pratiques vertueuses qui peut apparaitre comme une menace. A l'exception des baux ruraux environnementaux, les services e cosyste miques ne sont pas pris en conside ration, ils sont en quelque sorte implicitement englobe s dans les pratiques agricoles d'utilisation du sol, qui sont du ressort de l'exploitant. Sous re serve de l'interpre tation du juge, les services e cosyste miques ne semblent pas correspondre aux « travaux d'ame lioration » de finis par l'article L. 411-73 du code rural et de la pe che maritime et susceptibles d'ouvrir droit a indemnisation du preneur en sortie de bail. En revanche, le droit a indemnite du bailleur, en cas de de gradation du bien loue , est pre serve (article L. 411-72). Une de gradation provoque e par une mauvaise gestion multifonctionnelle des sols pourrait ainsi conduire a une sanction du preneur. Une e volution du statut du fermage est-elle ne cessaire pour renforcer la prise en compte multifonctionnelle des sols agricoles et cadrer la gestion durable de cette ressource ? Il n'existe pas en tout cas de disposition de cette nature concernant les deux autres ressources naturelles vitales que sont l'air et l'eau, mais a la diffe rence de celles-ci, les sols sont « res propria » et entrent dans le champ d'application de l'article 544 du code civil19 qui de finit le droit de proprie te . Le statut du fermage de ce fait traite implicitement de sol-patrimoine plus que de sol-ressource, ce qui est paradoxal s'agissant d'un droit tre s soucieux de l'inte re t du preneurUn exploitant preneur a de certes inte re t a valoriser le sol comme facteur de production et non a le compromettre. Toutefois certaines pratiques dont l'agriculteur peut tirer avantage a court terme (par exemple un retournement de prairies qui entraine une mine ralisation acce le re e de matie re organique et une libe ration d'e le ments fertilisants) peuvent produire a long terme des effets de favorables (baisse des fonctionnalite s du sol, en lien avec la baisse du taux de matie re organique). Introduire dans l'e tat des lieux d'entre e de bail une rubrique obligatoire de qualification de l'e tat multifonctionnel des sols pourrait constituer une premie re e tape de concre tisation de l'article L. 1101 du code de l'environnement et de mise en concordance avec le code rural. Son objet serait a minima de s'assurer de la non-de gradation de la qualite des sols pendant la dure e du bail. Un tel ajout soule verait la question des droits et obligations respectifs du preneur et du bailleur : si le bailleur peut e tre de dommage en sortie de bail d'un pre judice porte a ses sols, le preneur qui ame liorerait significativement la qualite du sol pourrait-il quant a lui pre tendre soit a minoration de loyer en cours de bail, soit a indemnisation en sortie de bail ? Outre la re ticence probable de certains bailleurs qui seraient fonde s a n'exiger du preneur que l'obligation de non-de gradation des sols loue s, une e volution le gislative rendant possible l'indemnisation du preneur pour ame lioration de la qualite des sols loue s ne cessiterait de normer par voie re glementaire ce concept de qualite des sols. Me me si un consensus technique sera probablement difficile a obtenir, l'exercice parait techniquement faisable, notamment en s'appuyant sur des me thodes inte gratrices de la multifonctionnalite des sols et fortement axe es sur le carbone. Les efforts d'ame lioration humique des sols peuvent e tre be ne fiques tant a l'exploitant soucieux des capacite s de son outil de production qu'au proprie taire soucieux de pre server son patrimoine. Ils se traduisent e galement par une se questration de carbone, enjeu d'inte re t public au regard du de fi climatique. Cette convergence d'inte re ts peut ainsi justifier d'inte grer le statut du fermage au rang des vecteurs des politiques agroenvironnementales. Article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » 19 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 23/92 3.1.2 Sols et aménagement foncier rural A l'exception de la Belgique, les re ponses a la consultation des correspondants « sols » n'ont pas spontane ment cite les de marches d'ame nagement foncier parmi les outils permettant de porter l'e tat de la qualite des sols a la connaissance des proprie taires et exploitants. L'objet de la pre sente mission n'e tant pas d'expertiser ces de marches en Europe, le pre sent rapport se limitera a pre senter, a partir de la le gislation française, quelques e le ments concernant la prise en compte des sols dans les de marches d'ame nagement foncier. Comme le statut du fermage, le remembrement trouve ses racines dans la double pre occupation des pouvoirs publics de renforcer l'outil productif agricole malmene par les guerres et de prendre en compte l'agrandissement des exploitations lie a l'exode rural. La loi du 9 mars 1941 sur la re organisation foncie re et le remembrement constitue le socle historique de l'ame nagement foncier rural, marque de la me me dualite que la le gislation sur le fermage : un traitement patrimonial (on remembre la proprie te foncie re) et des objectifs d'ame lioration des conditions d'utilisation de la ressource foncie re et d'augmentation de la capacite productive, par regroupement parcellaire. L'une des difficulte s, source d'une jurisprudence tre s abondante, est ici de conjuguer inte re t individuel et inte re t collectif. Dans sa de nomination actuelle, l'ame nagement foncier agricole, forestier et environnemental pre voit (article L. 132-4 du code rural et de la pe che maritime) que chaque proprie taire reçoit, par la nouvelle distribution parcellaire, une superficie globale e quivalente, en valeur de productivite re elle, a celle des terrains qu'il a apporte s20. Cette e quivalence doit en principe e tre assure e dans chacune des natures de culture qu'a de termine es la commission communale d'ame nagement foncier. Le classement des terres s'ope re en travaux de sous-commission, sur le terrain, avec les agriculteurs concerne s et l'appui du ge ome tre. Le bare me de classement est e tabli a partir de parcelles-te moins conside re es comme repre sentatives des diffe rentes classes de terres ou de pre s de cide es par la commission, chacune d'elles se voyant attribuer un nombre de points par hectare traduisant sa capacite productive (ou valeur de productivite re elle). Le caracte re participatif de ce classement peut le rendre suspect de partialite , mais ce risque est contrebalance par le caracte re contradictoire de la me thode, soumise a enque te publique et a plusieurs e chelons de recours (commission de partementale d'ame nagement foncier, juge administratif). A titre d'exemple, une e tude conduite sur deux communes alsaciennes21 a cherche a croiser classement des terres et classement des sols, ce dernier e tant effectue par sondages de terrain a la tarie re comple te s de re sultats d'analyses de sols. L'e tude montre une convergence moyenne des deux approches, des diffe rences importantes affectant un tiers des surfaces dans l'une des communes. Certains e carts portent sur l'appre ciation de la capacite productive des sols, d'autres s'interpre tent comme une anticipation d'impacts ne gatifs futurs (eu e gard a un projet ferroviaire de ligne a grande vitesse). Mais la comparaison des me thodes permet, au besoin apre s retour sur le terrain, d'objectiver les appre ciations. L'e tude des sols, ici a partir d'indicateurs simples (re serve en eau, hydromorphie, teneur en calcaire) pourrait e galement s'e largir a des indicateurs environnementaux et permettrait alors d'inte grer dans le classement des sols, puis dans celui des terres, une dimension e cosyste mique. Cette piste e voque e par les auteurs de l'e tude s'e carterait alors de l'approche en valeur de productivite re elle qui pre vaut en matie re d'ame nagement foncier rural, mais elle pourrait s'adapter « à d'autres espaces du territoire français, notamment dans les espaces péri-urbains des grandes communautés urbaines dans lesquelles les enjeux de consommation deviennent cruciaux ». de duction faite de la surface ne cessaire aux ouvrages collectifs (...) et compte tenu des servitudes maintenues ou cre e es. 21 Classement des sols et classement des terres pour l'ame nagement foncier - Me thodes et adaptation en Alsace - J.-P. Party, J. Sauter, M. Lux et N. Muller - 2014 20 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 24/92 Perspectives La mission rele ve l'inte re t de ces donne es sur les sols issues des ope rations d'ame nagement foncier et de tenues par les De partements, maitres d'ouvrage de ces ope rations. L'approche en valeur de productivite re elle prend en compte la connaissance locale des sols et des pratiques agricoles couramment mises en oeuvre sur le pe rime tre remembre . Elle ne permet pas pour autant de discriminer certains usages (parcelles en agriculture biologique par exemple). Sous re serve d'e tre capitalise es et rendues accessibles, elles pourraient, lorsqu'elles existent, e tre syste matiquement porte es a la connaissance des utilisateurs du sol et constituer un e le ment informatif d'aide a la de cision, que ce soit dans le cadre d'une utilisation agricole ou d'un projet de changement d'usage (voir recommandations 1 et 6). Les contacts pris avec l'Association des De partements de France n'ont toutefois pas permis d'explorer plus avant cette piste. 3.2 La prise en compte de la qualité des sols agricoles pour préserver un potentiel de production agricole et alimentaire Garantir une capacite de production alimentaire qui permette de faire face aux besoins essentiels de la population, a tout le moins en situation de crise, est une pre occupation d'inte re t ge ne ral qui a conduit certains pays a caracte riser leurs sols agricoles pour sanctuariser un socle foncier de se curite de die a la production alimentaire. La mission a examine les contextes de la Suisse et de la Slovaquie, qui ont en commun la surface relativement limite e du pays22, mais qui diffe rent par leur population et globalement par leur niveau de richesse e conomique. La qualification des sols vise ici a re pondre a un besoin strate gique de l'Etat. 3.2.1 Suisse : surfaces d'assolement En Suisse, chaque canton a l'obligation de sanctuariser un contingent de terres agricoles (ou « surfaces d'assolement ») fixe par le Conseil fe de ral a travers le plan sectoriel des surfaces d'assolement (de cision du 8 avril 1992)23. Le contingent fe de ral global (438 460 hectares pour les 26 cantons, soit environ 40 % de la totalite de la surface agricole utile de la Suisse) correspond aux terres arables convenant le mieux a l'agriculture et qui doivent e tre prote ge es a long terme pour garantir un socle d'approvisionnement du pays en denre es alimentaires en cas de pe nurie grave. Les projets concernant des surfaces d'assolement de plus de trois hectares doivent e tre porte s a la connaissance de l'Office fe de ral de l'agriculture (OFAG), qui peut les contester y compris devant les tribunaux. Les surfaces d'assolement sont se lectionne es sur la base de crite res simplifie s et harmonise s a l'e chelle fe de rale : trois crite res principaux (zone climatique, pente infe rieure a 18 %, profondeur au moins e gale a 50 cm), et trois crite res comple mentaires (compacite , charge de pollution, « exploitabilite » de la parcelle : au moins un hectare d'un seul tenant et de forme correcte). Au regard de la pre occupation d'inte re t national, l'approche qualitative des sols est focalise e sur leur capacite productive, sans pre occupation multifonctionnelle, a l'exception de la « fonction d'emprise » a d'autres fins que l'agriculture, qui est en principe proscrite. Une possibilite d'ajustement existe ne anmoins a la marge, le contingent cantonal e tant alors maintenu constant par inte gration de nouvelles surfaces a concurrence des surfaces soustraites. Suisse : environ 41 000 km² ; 208 hab./km² ; Slovaquie : environ 49 000 km², 111 hab./km² l'article 13 de la loi sur l'ame nagement du territoire - LAT- du 22 juin 1979 modifie e) sont des instruments de planification e tablis par la Confe de ration helve tique pour coordonner les politiques fe de rales et cantonales a incidences territoriales. 22 23 Les plans sectoriels (tels que pre vus a Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 25/92 3.2.2 Slovaquie : fonds primaire agricole Sur la base de travaux re alise s dans les anne es soixante-dix, tous les sols agricoles de la Slovaquie font l'objet d'une caracte risation agro-pe dologique qui retient cinq types de facteurs conside re s comme pertinents pour rendre compte de la productivite du sol : la re gion climatique d'appartenance, le type de sol, la pente et l'exposition, la pierrosite et la profondeur du sol ainsi que sa texture. La combinaison de ces facteurs permet de de limiter des « unite s e co-pe dologiques » homoge nes (bonitovanej po dnoekologickej jednotky - BPEJ). Les BPEJ ont e te de finies par le VUPOP24 a la demande de l'Etat, elles sont cartographie es a l'e chelle du 1/5000e et font l'objet d'une actualisation continue. Plus de 6 500 unite s BPEJ diffe rentes sont identifie es et cartographie es sur la zone agricole de la Slovaquie. Il est possible a tout proprie taire foncier, via internet, de connaitre l'identifiant de l'unite ou des unite s constitutive(s) de toute parcelle cadastrale. Un de cret de 2004 a re parti en neuf groupes de productivite tous les sols agricoles des unite s e cope dologiques, soit environ 2,4 millions d'hectares sur le territoire slovaque. Pour ope rer cette re partition, un indice de productivite , destine a traduire le potentiel de production agricole de chaque unite , a e te calcule en croisant les donne es pe dologiques et les donne es disponibles sur le rendement des cultures. L'indice de productivite varie de 0 a 100. Les sols ayant le plus grand potentiel de productivite appartiennent aux quatre premiers groupes (indice de productivite compris entre 60 et 100). Ils sont prote ge s par la loi n° 307/1992 sur la protection des ressources agricoles. Ils couvrent pre s du quart des terres agricoles du pays. Comple mentairement a l'approche e co-pe dologique des BPEJ, une typologie agricole re partit les sols de Slovaquie en quatre types (O, OT, T et N) et quatorze sous-types ou cate gories : terres arables (O) : 7 cate gories (de O1 a O7, O1 = la plus productive), prairies temporaires (OT) : 3 cate gories (OT1 a OT3), prairies permanentes (T) : 3 cate gories (T1 a T3), terres inaptes a l'activite agricole (1 cate gorie : N). Pour garantir la capacite de production alimentaire du pays, la le gislation slovaque de finit les « terres agricoles primaires », de die es a la suffisance alimentaire et donc d'inte re t strate gique pour le pays. Elles couvrent les sols ayant le potentiel de production le plus e leve dans les sept cate gories de terres arables (de O1 a O7) et la premie re cate gorie de prairies temporaires (OT1). Leur indice moyen de productivite est proche de 70 points. Ce « fonds primaire agricole » couvre pre s de 1,4 million d'hectares, soit environ 56% des terres agricoles actuellement enregistre es en Slovaquie dans le LPIS (land parcel identification system), outil local de gestion de la politique agricole commune. La Slovaquie dispose ainsi d'un dispositif tre s administre de qualification des sols pour la production. L'information qualitative, assez fine mais sans aller au de tail de la parcelle, est accessible par consultation cadastrale, mais la codification des unite s de sol n'est parlante qu'aux utilisateurs avertis. Les pre occupations e cosyste miques sont pre sentes par ailleurs dans la le gislation slovaque qui fixe aux proprie taires et locataires des obligations de gestion durable, mais leur mise en oeuvre n'est pas de nue e de difficulte s (voir annexe 8). Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol - (Vy skumny u stav po doznalectva a ochrany po dy ­ VUPOP). 24 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 26/92 3.3 La prise en compte de la qualité des sols agricoles pour optimiser leur utilisation en tant que facteur de production A la diffe rence des dispositifs pre ce dents, axe s principalement sur la fonction productive des terres agricoles et qui fixent, par voie le gislative ou re glementaire, des normes d'utilisation de ces terres et donc indirectement des sols qui les composent, divers outils et initiatives s'attachent a une caracte risation e cosyste mique des sols pour en optimiser l'utilisation agricole dans une optique de gestion durable. Ces de marches ont en commun d'avoir a mettre la complexite multifonctionnelle des sols a la porte e de leurs utilisateurs. Elles le font de trois façons, dissocie es ou conjugue es : agir sur la formation de l'utilisateur pour le rendre plus expert et plus autonome ; mettre en place des outils ou services d'interface pour interpre ter la complexite et aider a la de cision ; simplifier la caracte risation du sol pour en rendre la compre hension plus imme diate. Les exemples pre sente s ne pre tendent e videmment pas a l'exhaustivite . 3.3.1 La proposition d'un outil européen d'évaluation multifonctionnelle des sols : le Soil Navigator L'Union europe enne, au titre de son programme de financement de la recherche et de l'innovation (Horizon 2020) a lance sur la pe riode 2015-2019 l'appel a projets « Soil quality and functions », visant a proposer, aux e chelles locale, re gionale et europe enne, des outils et recommandations pour l'e valuation et l'optimisation de cinq services e cosyste miques25 des sols : la production de biomasse, la purification et la re gulation de l'eau, la re gulation du climat et la se questration du carbone, la fourniture d'habitats pour la biodiversite , la fourniture et le cycle des nutriments. Finance par l'Union europe enne a hauteur de 5 millions d'euros, le projet Landmark26 (voir annexe 9), retenu dans ce programme, a e te pilote par l'universite ne erlandaise de Wageningen (Wageningen Research and University -WUR) et a re uni vingt-deux partenaires de quatorze pays de l'Union europe enne27, ainsi que des partenaires de la Suisse, de la Chine et du Bre sil. Dans le cadre d'une de marche collaborative, le projet Landmark a mis au point, aux fins d'utilisation par les agriculteurs et par leurs conseillers a l'e chelle de l'exploitation agricole, un outil d'aide a la de cision, le « Soil navigator », destine (i) a e valuer simultane ment l'impact des pratiques agricoles sur les diffe rentes fonctions du sol, (ii) a proposer des recommandations de gestion durable pour ame liorer simultane ment l'apport de plusieurs fonctions du sol en recherchant le meilleur compromis entre ces fonctions et (iii) a e valuer l'offre de fonctions du sol re sultant des choix de gestion ope re s par l'utilisateur dans la suite qu'il entend donner a ces recommandations. Concre tement, l'utilisateur (agriculteur ou conseiller) fournit les informations sur le secteur ge ographique concerne , le syste me de production, les pratiques (travail du sol, fertilisation, traitements...), l'environnement de l'exploitation (altitude, pente, pluviome trie, tempe ratures) et sur les caracte ristiques du sol (texture, profondeur, pH, couche arable...). L'outil e value les fonctions du sol (faibles, moyennes, e leve es) et propose des objectifs d'ame lioration. L'agriculteur peut choisir de les suivre ou non, et avec plus ou moins d'intensite . L'outil re evalue enfin les fonctions en tenant compte des choix de l'agriculteur. Cet outil collaboratif expe rimental d'aide a la de cision est une interface pe dagogique a usage professionnel, d'utilisation simple, quasi ludique ; l'agriculteur apporte les renseignements sur son Les notions de services e cosyste miques et de fonctions du sol e tant ici superpose es. http://landmark2020.eu/ 27 En France : l'INRAE (unite InfoSol), l'Institut polytechnique UniLaSalle, les chambres re gionales d'agriculture du Centre-Val de Loire, de Bourgogne-Franche-Comte , d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l'Assemble e permanente des chambres d'agriculture (APCA). 25 26 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 27/92 syste me de production, ses pratiques (travail, fertilisation, traitements...), sa gestion de l'eau (drainage, irrigation), ses sols (caracte ristiques agro-pe dologiques de base). Le navigateur fonctionne me me s'il est incomple tement renseigne , mais la pre cision baisse si la comple tude diminue. L'outil porte a la connaissance de l'agriculteur non pas les caracte ristiques du sol, mais l'e tat de ses principales fonctions, c'est-a -dire la capacite du sol a fournir des services e cosyste miques propices a l'activite agricole. Le porter a connaissance de l'e tat multifonctionnel du sol est mis au service d'une aide a la de cision de gestion des pratiques agricoles. L'e valuation finale, inte grant les options de gestion prises par l'agriculteur, s'analyse comme une mesure de l'impact. Quelques limites sont identifie es : l'utilisation est probablement plus complique e sur une exploitation aux sols varie s, car le fonctionnement de l'outil par grands types de sols semble alors ne cessiter plusieurs passages, ce qui peut contrarier le principe d'approche globale (syste mique) qui caracte rise l'analyse multifonctionnelle. L'outil est a ce stade assez peu explicatif, ses recommandations paraissent ste re otype es, mais ces de fauts de jeunesse pourraient e tre leve s moyennant des de veloppements comple mentaires et notamment une re gionalisation fine des contextes. Les autorite s françaises pourraient utilement manifester leur inte re t pour une consolidation de cet outil. Outre ses dimensions de support pe dagogique et d'outil d'aide a la de cision, il pourrait aussi contribuer au suivi qualitatif de mesures communautaires a impact sur les sols (MAEC, BCAE). 3.3.2 Royaume-Uni : le projet « Soils Matrix » Cet outil d'aide a la de cision est de veloppe par le cabinet britannique prive Fisher German28 (voir annexe 10), en partenariat avec les agronomes du cabinet-conseil inde pendant Indigro. L'objectif est de mesurer avec pre cision la qualite des sols agricoles, dans une optique re solument productiviste : comprendre la qualite du sol pour tirer le meilleur profit e conomique des exploitations et de leur environnement. A partir d'un recueil d'informations ge ne rales permettant l'identification du type de sol (application Soilscape - http://www.landis.org.uk/soilscapes), d'une e valuation visuelle (visual soil assessment ou VSA, synthe tise e par un « indice de qualite de sol ») et d'analyses pe dologiques classiques, l'outil combine sous forme matricielle : une appre ciation des caracte ristiques physico-chimiques du sol (structure, texture, couleur, odeur, taux de matie re organique, pH, taux des principaux nutriments), une appre ciation de ses caracte ristiques hydriques : porosite , pre sence de marbrures, stagnation de l'eau en surface, pre sence ou non d'un drainage, une appre ciation de son fonctionnement biologique : profondeur des racines, nombre de lombrics ; e valuation du stock de semences d'adventices, une appre ciation de la sensibilite a l'e rosion. A dire d'expert et par re fe rence a des sols de caracte ristiques et de potentialite s connues, les items pris en compte reçoivent une note de 1 a 10 et font l'objet d'une ponde ration de taille e, pour obtenir un score final traduisant la qualite du sol. Dans cette e valuation, les facteurs physico-chimiques « pe sent » environ 40% de la note finale, les caracte ristiques hydriques 25%, les facteurs biologiques 20% et la teneur en matie re organique 15%. L'outil Soils Matrix (matrice des sols) s'adresse aux exploitants et aux proprie taires fonciers. Aux premiers, il veut apporter une lecture analytique et globale du fonctionnement du sol en inte grant de multiples facteurs repre sentatifs de sa multifonctionnalite . Le dispositif de notation / ponde ration, 600 conseillers spe cialise s en matie re de gestion d'actifs et de biens immobiliers dans un large e ventail de secteurs, dont l'agriculture. 28 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 28/92 cale sur des re fe rences locales, semble vouer l'outil surtout a un public averti pour qui il va pouvoir constituer une base d'e changes avec des conseillers agricoles pour e valuer les sols et les pratiques, identifier les e volutions techniques souhaitables, chiffrer les cou ts et la rentabilite de ces e volutions et suivre leur impact dans la dure e. Au-dela de sa finalite d'e valuation de la qualite des sols, la « matrice des sols » veut e tre plus globalement un outil d'aide au management ge ne ral de l'exploitation agricole, reliant gestion des sols et enjeux e conomiques de l'entreprise. Aux seconds, il se propose d'apporter une e valuation synthe tique des aptitudes des sols, pe riodiquement actualisable et susceptible d'e tre inte gre e dans l'e tat des lieux d'un bail rural, sous re serve d'un accord entre bailleur et preneur. S'agissant d'un « nouvel outil » propose a titre de prestation de service aux agriculteurs, il n'a pas e te possible d'appre cier quelle pourra en e tre la porte e, mais son concepteur le conside re comme e tant en re sonance avec le projet de loi agricole pre sente par le gouvernement britannique en janvier 2020 pour l'apre s-Brexit, projet qui pre voit notamment, a l'attention des agriculteurs, des aides publiques pour inciter a la protection et a l'ame lioration de la qualite des sols. 3.3.3 France - Diagnostic humus : un diagnostic pour l'état des lieux préalable à un bail rural à clauses environnementales en agriculture biologique Le re seau associatif Terre de Liens29, qui compte plus de 19 000 membres, englobe dix-neuf associations re gionales en France continentale, une fe de ration nationale et deux structures d'acquisition foncie re (une entreprise d'investissement solidaire et une fondation reconnue d'utilite publique). Le re seau oeuvre en faveur de l'installation d'agriculteurs dans des espaces agricoles soumis a une forte pression foncie re. Terre de Liens acquiert des terres et les loue par bail a clauses environnementales de longue dure e a des agriculteurs qui s'engagent dans des projets d'agriculture paysanne, biologique ou biodynamique, privile giant les circuits de proximite et notamment la vente directe. La re daction du bail s'appuie sur un e tat des lieux agro-environnemental de l'exploitation effectue sur un mode participatif (pre sence du fermier, de be ne voles et d'un expert) et qui donne lieu a un « tour de ferme » et/ou a un « diagnostic humus », de marche participative de diagnostic environnemental des sols dont la mise au point a be ne ficie de l'appui de plusieurs partenaires scientifiques et techniques30. Le « diagnostic Humus » ne se limite pas a un diagnostic de sol sensu stricto, mais prend en compte plus largement, dans une logique d'approche globale, tout l'environnement (ge ologique, historique, ge ographique, climatique, naturel) de l'exploitation, ainsi que la situation de l'exploitant. Il s'agit d'une de marche lourde. Selon Terre de Liens (octobre 2019), trois de penses sont a pre voir pour la mise en oeuvre d'un diagnostic Humus : la prestation de la personne en charge de sa re alisation (six jours de travail), l'analyse en laboratoire, l'animation de la de marche par l'association territoriale (environ deux jours par diagnostic). A titre indicatif, la re alisation d'un diagnostic repre sente un budget pre visionnel de 3 760 euros. La caracte risation de l'e tat des sols fait appel a dix-sept indicateurs, principalement lie s a la structure et a la vie des sols. Elle donne lieu au recueil et a l'interpre tation de donne es toutes en lien avec la pre servation des sols, recueillies par observation (examen d'un profil cultural) et par analyses de laboratoire. Un guide technique31 pre cise les sources et re fe rences d'interpre tation. Chaque indicateur est note (sur une e chelle de 0 a 5) puis reçoit un code couleur, permettant en phase de synthe se de percevoir visuellement la tonalite d'ensemble du sol (voir annexe 11). https://terredeliens.org/ ENSAIA de Nancy, ESITPA de Rouen, AFES. 31 https://terredeliens.org/la-notice-du-diagnostic-humus-fait.html 29 30 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 29/92 La mission rele ve, dans cette me thode, les effets de synergie recherche s entre expertise scientifique et « participation citoyenne », les dimensions technique, humaine et e ducative n'e tant ici pas dissociables. Le diagnostic des sols est fortement axe sur les parame tres biologiques (vie des sols) et sur les parame tres physico-chimiques sensibles aux pratiques culturales de l'exploitant. La de marche est en re sonance avec les convictions agroenvironnementales de l'association. 3.3.4 France - La qualification des sols et le porter à connaissance dans la démarche Agrinnov ­REVA : l'impact des pratiques sur la vie des sols Le projet AgrInnov32 s'est fonde sur les constats des milieux scientifiques montrant que le fonctionnement du sol est largement de termine par la biodiversite qui le compose33 ; les communaute s biologiques du sol sont susceptibles de re ve ler l'ensemble des stress environnementaux que subit leur milieu et apparaissent comme de bons indicateurs de son e volution. AgrInnov a mobilise pendant quatre ans environ 250 agriculteurs et viticulteurs anime s en re seau par l'association « Observatoire français des sols vivants » (OFSV), ainsi qu'un large panel d'experts scientifiques et techniques du monde de la recherche agronomique, de l'enseignement supe rieur et du de veloppement agricole (INRA, universite s de Rennes, Dijon et Orle ans, ESA d'Angers, Agrosup Dijon, ISARA, chambre d'agriculture du Maine-et-Loire, laboratoire prive ELISOL environnement). S'inte ressant a la fonction productive du sol agricole, l'objectif d'AgrInnov a e te , dans une de marche participative, de construire des outils de surveillance de la qualite du sol permettant d'appre hender l'impact des pratiques agricoles sur son fonctionnement biologique et sur les services e cosyste miques associe s. La de marche se prolonge aujourd'hui avec le Re seau d'Expe rimentation et de Veille a l'innovation Agricole (REVA), anime par l'OFSV. La caracte risation du sol est effectue e a la parcelle sur la base d'une quinzaine d'indicateurs biologiques et agronomiques. Les indicateurs biologiques sont cible s sur l'analyse de la faune du sol (lombrics et ne matodes) et des microorganismes telluriques (champignons et les bacte ries), la mesure de la biomasse mole culaire microbienne (par extraction et se quençage de l'ADN microbien du sol) et l'appre ciation de la de gradation de la matie re organique (par la me thode du litter bag34). Les indicateurs agronomiques visent a prendre en compte les caracte ristiques physico-chimiques du sol, l'e tat de sa structure (test-be che) et la pre sence e ventuelle de polluants me talliques (cuivre, nickel, plomb...). Les indicateurs sont interpre te s a la lumie re d'un re fe rentiel scientifiquement valide , qui de finit des valeurs optimales et d'alerte. Projet n°1116 du programme CASDAR 2011 (compte d'affectation spe cial au de veloppement agricole et rural), mis en oeuvre de 2012 a 2015 ; cou t de 1,24 M, pour un financement CASDAR de 0,5 M. 33 Le sol est reconnu comme e tant le 3e plus important re servoir de biodiversite de notre plane te, regroupant 25% de la biodiversite totale (La vie cache e des sols ­ GESSOL ­ ADEME ­ CGDD - 2010) 34 ou « sac a litie re » : sac de nylon contenant une quantite pre cise de paille standardise e, enfouie pendant environ quatre mois dans la couche de sol travaille e ; l'analyse du re sidu ve ge tal a l'issue de la pe riode d'enfouissement permet de caracte riser l'activite des microorganismes de composeurs pre sents dans le sol. 32 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 30/92 Une synthe se de ces e le ments est traduite sous la forme d'un indicateur de potentiel (patrimoine biologique) et d'un indicateur de fonctionnalite (fertilite biologique). Les indicateurs de connaissance de l'e tat des sols sont croise s avec les pratiques agricoles mises en oeuvre par les agriculteurs sur les parcelles concerne es. A cette fin, une typologie des pratiques est e tablie en discriminant les itine raires techniques a partir de quatre facteurs conside re s comme des « the mes d'arbitrage » pour l'agriculteur : le travail du sol, l'assolement et la longueur des rotations, la fertilisation et les amendements, la strate gie sanitaire de l'exploitant. Des analyses statistiques par syste me de cultures et type de pratiques permettent d'imputer respectivement aux sols eux-me mes et aux pratiques culturales les variations constate es des diffe rents indicateurs. A partir de ces donne es, les agriculteurs peuvent alors appre hender l'impact de leurs pratiques, d'une part au regard du fonctionnement de leur propre syste me d'exploitation et d'autre part en se comparant aux autres agriculteurs partageant soit les me mes sols, soit les me mes pratiques. Cette phase de diagnostic de la qualite biologique et agronomique des sols agricoles, nourrie de l'expertise des acteurs de la recherche et du de veloppement mobilise s dans le programme, est donc la base d'une re flexion sur les pratiques culturales des agriculteurs et le cas e che ant le de clencheur d'une modification de ces pratiques dans un sens favorable a la vie des sols. Intérêt de la démarche et perspectives L'important travail d'e changes entre spe cialistes et praticiens, l'un des points forts de la de marche AgrInnov, a permis une appre ciation dynamique du sol en tant que « facteur de production vivant » : le véritable facteur de production n'est plus « le sol », mais la vie du sol, seules les pratiques favorables à la vie des sols pouvant permettre de répondre à des objectifs durables de production. La me thode s'attache fortement a mesurer l'impact des pratiques sur la vie des sols. L'investissement, notamment en termes d'accompagnement et d'animation, est important ; il conditionne le succe s du travail en re seau. La contrepartie est peut-e tre de toucher plus facilement les agriculteurs de ja sensibilise s a l'importance de la vie des sols et dispose s a investir du temps dans l'acquisition ou la consolidation des connaissances et l'analyse des pratiques. Poursuivre cette de marche en valorisant ses acquis appelle des mesures concernant a la fois les agriculteurs et leur environnement technique. Pour les agriculteurs, il pourrait s'agir de faire reconnaitre les productions issues de syste mes de cultures fonde s sur le suivi et l'ame lioration de la vie des sols. L'inte gration des exploitations dans un label existant ou a cre er (label « transition agroe cologique ») irait dans ce sens. D'autres moyens de plus large utilisation pourraient e galement permettre d'y parvenir (voir 3.3.8 et 3.3.9). Pour l'environnement technique de l'agriculteur, l'une des suggestions de l'OFSV, que la mission conside re comme tre s opportune, est de mettre en place un certificat d'aptitude obligatoire relatif a l'utilisation des sols, a l'image du « Certiphyto »35 qui vise, dans le domaine sanitaire, a renforcer la formation des utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques a usage professionnel. Le « Certi-sol » s'adresserait aux techniciens des chambres d'agriculture et du monde e conomique agricole (e tablissements d'approvisionnement et de collecte, fournisseurs de l'agriculture). Il mettrait l'accent sur la multifonctionnalite des sols, sur l'impact des de cisions a incidences sur les sols (pratiques culturales notamment). Ce point fait l'objet de la proposition de recommandation 4. Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques. Tout acte professionnel ou l'action conduite porte sur l'utilisation, la distribution, le conseil, la vente de produits phytopharmaceutiques, est soumis a la de tention d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques : « Certiphyto ». Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en se curite et en re duire leur usage. 35 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 31/92 3.3.5 France - TypTerres : caractériser les sols agricoles par une approche typologique simplifiée pour répondre aux besoins opérationnels des agronomes Pour les agronomes, les re fe rentiels re gionaux pe dologiques (RRP)36 fournissent une description tre s comple te des sols, mais leur repre sentation cartographique a l'e chelle du 1/250 000e me ne permet pas de les utiliser directement pour le conseil a la parcelle, notamment comme donne es d'entre e pour les outils d'aide a la de cision (aide au calcul de la fertilisation, aide a la re alisation de bilans hydriques, etc.) et les outils d'e valuation agroenvironnementale (estimation des risques de lixiviation par exemple). Il en re sulte une diversite de bases de donne es, de typologies de sols et d'outils d'aide a la de cision plus ou moins inde pendants les uns des autres, ce qui fait naitre un besoin de simplification et d'harmonisation. En re ponse a cette pre occupation, le projet expe rimental et multi-partenarial TypTerres a e te lance en 2015 sur les re gions Centre-Ouest et Alsace-Lorraine, pour articuler l'offre de donne es sur les sols (les RRP) avec la demande des utilisateurs (disposer d'outils simples, mobilisant des donne es fiables, harmonise es et si possible « pre dige re es »). La me thode retenue est l'approche typologique : a dire d'expert, des regroupements sont ope re s, sur un territoire donne , entre unite s de sols aux caracte ristiques agronomiques voisines, pour parvenir a une liste limite e de types de sols ou « unite s TypTerres », chacune e tant assortie d'une fiche d'identification qui en pre sente les principales caracte ristiques pe dologiques et e tablit les correspondances avec la terminologie vernaculaire des sols. La typologie agronomique ainsi obtenue donne une repre sentation simplifie e de la diversite pe dologique d'un territoire, la co-construction visant a obtenir une vision harmonise e et consensuelle. L'effet de simplification est plus ou moins intense : pour le territoire Centre-Ouest (de partements de Vende e, Deux-Se vres, Vienne et Indre), les 913 unite s pe dologiques37 issues des RRP ont e te re parties en seulement 65 types de sols « TypTerres ». En Alsace hors massif vosgien, 70 types de sols ont e te constitue s a partir de 323 UTS38. La de marche permet de valoriser la connaissance sur les sols acquise au travers des re fe rentiels re gionaux pe dologiques aujourd'hui disponibles sur la quasi-totalite du territoire français. Elle incite a l'interope rabilite des donne es issues des laboratoires d'analyse de sol et des diffe rents re seaux d'acquisition de re fe rences. Elle permet e galement d'harmoniser les re sultats des outils de conseil et d'aide a la de cision relatifs a la gestion des sols agricoles. Le regard de la mission L'initiative TypTerres pre sente ainsi les caracte res d'une interface entre l'offre des producteurs de donne es pe dologiques et les besoins d'utilisateurs non pe dologues de la « ressource sol ». La mission rele ve la robustesse du re fe rentiel utilise (RRP) et l'inte re t de l'approche typologique simplificatrice, mais la pre cision de l'outil demeure tributaire de l'e chelle cartographique initiale (1/250 000e me). Une utilisation a l'e chelle de l'exploitation ne peut faire l'e conomie d'observations comple mentaires de terrain, ce qui est de toute façon propre a toute action de conseil agronomique. La simplification par l'approche et le souci d'harmonisation facilitent la valorisation des donne es par les territoires. La de marche est donc e galement une interface entre politique sectorielle de Les re fe rentiels re gionaux pe dologiques (RRP) sont des bases de donne es re gionales sur les sols, associe es a une repre sentation des sols a l'e chelle du 1/250 000e me re alise e par de partement ou par re gion dans le cadre du programme « Inventaire, gestion et conservation des sols » (IGCS) coordonne par le groupement d'inte re t scientifique sur les sols (GIS Sol). 37 Dans les RRP, ces unite s pe dologiques sont de nomme es « unite s typologiques de sol » ou UTS. 38 Les typologies sont accessibles sur le site du Re s eau mixte technologique (RMT) Sols et territoires (http://www.sols-et-territoires.org/produits-du-reseau/projets-affilies-au-rmt-st/typterres/). 36 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 32/92 connaissance des sols et politiques territoriales de valorisation de cette connaissance. Elle est ge ne ralisable et peut constituer ainsi un facteur de cohe rence des politiques publiques lie es aux sols. La mission note e galement que l'initiative TypTerres, en passant d'un classement pe dologique a un classement agronomique, ne s'est porte e pratiquement que sur la seule fonction productive des sols agricoles, prenant en compte leurs caracte ristiques pe rennes, sans pouvoir e tre sensible a celles que les pratiques agricoles peuvent influencer. Pour e tre mise au service non seulement d'outils d'aide a la de cision agronomique, mais aussi d'outils d'e valuation agroenvironnementale, la construction typologique gagnerait a croiser approche pe dologique et caracte risation multifonctionnelle des sols (par exemple potentiel biologique des sols, capacite d'e puration ou encore capacite a stocker du carbone). Dans ces conditions, la mission conside re que la de marche TypTerres, qui contribue efficacement a la connaissance des sols agricoles et a la diffusion de cette connaissance pour une gestion durable des sols, justifierait d'e tre e tendue voire ge ne ralise e a tout le territoire couvert par les RRP, dans la continuite du programme IGCS. 3.3.6 Suisse : management des sols par la gestion de la matière organique Une me thode d'appre ciation de la qualite multifonctionnelle des sols agricoles est de veloppe e par le de partement d'agronomie de l'HEPIA, haute e cole du paysage, d'inge nierie et d'architecture de Gene ve, sous la conduite de M. Pascal Boivin, agronome et professeur de science du sol, en partenariat avec les autorite s cantonales et la profession agricole (AgriGene ve, organisation faitie re cantonale regroupant la chambre genevoise d'agriculture et l'association genevoise des centres d'e tudes techniques agricoles). La me thode est teste e dans le suivi d'exploitations pratiquant l'agriculture de conservation des sols (ACS). L'e quipe du professeur Boivin e tablit que le fonctionnement d'ensemble d'un sol, conside re a partir de ses caracte ristiques physiques, chimiques et biologiques (portance, re sistance me canique, comportement thermique, capacite e puratoire, porosite , ae ration, infiltration, re tention d'eau, re serve de nutriments, biodiversite , activite biologique, etc.) est fortement de pendant d'un parame tre-cle : le taux matie re organique du sol (figure cicontre ­ source HEPIA). La matie re organique de termine non seulement le fonctionnement du milieu « sol », mais aussi sa capacite a supporter des conditions susceptibles d'alte rer ses fonctionnalite s (re sistance), ainsi que sa capacite a les re tablir lorsqu'elles ont e te perturbe es (re silience). Le stock de matie re organique du sol se constitue sous l'effet des apports qu'il reçoit (re sidus de ve ge tation en place, amendements et fumures organiques) et diminue sous l'effet de l'activite microbienne qui de compose cette matie re organique. Une certaine proportion de la matie re organique du sol se fixe par complexation a la surface des argiles (complexe argilo-humique) et se trouve ainsi prote ge e de la de gradation microbienne. Le rapport matie re organique/argile (MO/argile) rend compte synthe tiquement de ce fonctionnement. La de marche examine l'e tat structural du sol par test be che (me thode VESS) au regard du rapport MO/argile. Un score VESS de 3, juge satisfaisant, correspond en moyenne a un rapport MO/argile de 17%. Un tel taux apparait atteignable quel que soit le mode de mise en valeur du sol et peut e tre conside re comme une assurance raisonnable de fertilite . Un score VESS supe rieur a 4 correspond en moyenne a un rapport MO/argile infe rieur a 12% et traduit une forte probabilite de structure de grade e. A l'oppose , un score VESS infe rieur a 2 (tre s bonne qualite structurale) correspond a un rapport moyen MO/argile de 24%, valeur rencontre e notamment sous prairie permanente ainsi que Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 33/92 dans les parcelles conduites en agriculture de conservation des sols, avec pre sence permanente d'un couvert ve ge tal et suppression ou forte re duction du travail du sol (non-labour). S'il apparait bien corre le a la fertilite du sol, le rapport MO/argile n'est pas un crite re absolu ; diffe rents facteurs peuvent expliquer des e carts de corre lation (acidite ou alcalinite du sol, conditions me te orologiques, pratiques culturales, maitrise technique de l'exploitant...). Intérêt de la méthode et perspectives La prise en compte de deux indicateurs (test VESS re alise annuellement et mesure pe riodique, tous les trois a cinq ans, du taux MO/argile) constitue ainsi un moyen a la fois simple et peu cou teux (de 25 a 80 par analyse) pour appre cier la qualite multifonctionnelle des sols agricoles. La me thode n'est cependant pas applicable aux sols sans argile (sols sableux notamment) ou aux sols constitue s uniquement de matie re organique (sols tourbeux). Elle pourrait e tre appele e a se ge ne raliser en Suisse au regard des e le ments suivants : Les exploitants suisses ont l'obligation, au titre du dispositif des « prestations e cologiques requises » (l'e quivalent de la conditionnalite de la politique agricole commune de l'Union europe enne (PAC), de faire analyser une fois au moins tous les dix ans, par un laboratoire agre e, chacune de leurs parcelles agricoles, ce qui repre sente un cou t moyen de 130 /exploitation et par an. Ces donne es, capitalise es et publiques, constituent une base de surveillance de l'e tat des sols. Le traitement statistique de ces donne es a montre que trois quarts des sols suisses s'ave rent fortement de ficitaires en carbone (avec un rapport moyen MO/argile de l'ordre de 10%). Relever ce taux pour restaurer la fertilite des sols est donc d'abord un enjeu agricole. Paralle lement, en re ponse a l'enjeu environnemental que repre sente la lutte contre le changement climatique, le plan climat du canton de Gene ve s'est fixe l'objectif de re duire les e missions de gaz a effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport a 1990, soit un objectif cantonal de re duction de 1 700 000 tonnes de CO2 par an d'ici 2030, dont 15 000 tonnes par an a se questrer dans les sols agricoles. Pour y contribuer, la mesure 6.4 du plan cantonal pre conise la ge ne ralisation de l'agriculture de conservation des sols. Le suivi des sols par examen visuel (VESS) et mesure pe riodique du rapport MO/argile pourrait donc ainsi lui aussi se ge ne raliser. L'approche pre sente e se focalise sur la gestion de la matie re organique des sols comme de terminant essentiel de leur multifonctionnalite . Ame liorer l'e tat organique des sols permet a la fois d'agir sur leur fertilite et de contribuer, par la se questration de carbone, a l'atte nuation du changement climatique. Ce « management des sols » concilie ainsi inte re t particulier de l'agriculteur et inte re t ge ne ral. La me thode est simple de mise en oeuvre et donc a priori facilement ge ne ralisable. L'incidence des autres facteurs n'est pas ignore e, elle intervient pour comprendre des e carts de corre lation entre e tat organique et structural du sol et rendements agricoles. Le dispositif d'ensemble constitue une aide a la de cision pour l'agriculteur et pourrait devenir, pour les pouvoirs publics, un outil de pilotage et de suivi de l'e tat des sols. Le regard de la mission La mission rele ve une certaine convergence des de marches AgrInnov-RESA et HEPIA-AgriGene ve, avec comme point commun la dynamique du carbone organique des sols. La premie re approche, tre s analytique, personnalise l'implication professionnelle de l'agriculteur dans une logique collective de re seau. La seconde est d'apparence simplificatrice, me me si l'analyse e cosyste mique est bien su r ne cessaire pour comprendre les e volutions constate es. La méthode HEPIA-AgriGenève apparaît compatible avec un déploiement rapide et à grande échelle de mesures de politique publique qui viseraient l'amélioration de la qualité multifonctionnelle des sols agricoles, en cohe rence avec les objectifs de la strate gie nationale bas-carbone. 3.3.7 France ­ Suisse : le projet Sols vivants L'approche de la qualite des sols ciblant la dynamique du carbone trouve un champ d'expe rimentation et de de veloppement a travers le projet « Sols vivants », porte par l'organisation internationale a but Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 34/92 non lucratif Earthworm. Son objectif est d'accompagner les agriculteurs et les filie res agricoles vers des pratiques re ge ne ratives des sols (agriculture de conservation des sols - ACS) et de re mune rer les agriculteurs pour leurs efforts de stockage du carbone, dans un double inte re t agronomique et climatique. Les initiatives en cours en France (Santerre, Champagne) mobilisent des professionnels agricoles, des partenaires scientifiques et techniques (AgroTransfert39, INRAE, HEPIA) et des entreprises prive es (Airbus, Nestle , Bonduelle, Soufflet, Shell, Lidl, etc.) qui cherchent a compenser leur empreinte carbone. Le principe est de confronter une « demande de stockage » de carbone (exprime e par les entreprises) a une « offre de stockage » propose e par les agriculteurs susceptibles de s'engager, moyennant re mune ration, a modifier leurs pratiques culturales dans un sens propice a la se questration du carbone dans le sol. La de marche est en cours de mise au point. Earthworm vise une labellisation « Bas-Carbone » en 2020. Le suivi qualitatif du sol est centre sur son e tat structural et organique ; il s'appuie sur le test be che d'une part, et sur une quantification du stock de carbone d'autre part. Celle-ci est obtenue par simulation de l'e volution des teneurs en carbone sous l'effet des pratiques agronomiques de l'exploitant, moyennant e talonnage de la me thode et ve rifications in situ ou par voie satellitaire. L'outil de simulation est base sur un mode le de calcul de bilan humique a long terme de veloppe par l'INRA de Laon (me thode SIMEOS AMG). Earthworm annonce 100 000 hectares concerne s a l'horizon 2021, avec un potentiel de stockage annuel de 30 000 tonnes de carbone par an. Dans cet exemple, la connaissance du sol, base e sur un nombre restreint d'indicateurs, permet d'e tablir un lien entre pratiques agricoles et services e cosyste miques. La me thode est en phase avec les objectifs de transition agro-e cologique. Son de ploiement a grande e chelle est ne anmoins subordonne a l'adhe sion d'un nombre suffisant de partenaires industriels et a un calibrage satisfaisant de la re mune ration du stockage de carbone (l'objectif pre conise de 80 /tonne est tre s e loigne des bases actuelles du marche , pre s de quatre fois moindres). 3.3.8 France ­ Greenback : un projet d'agence mondiale de notation des sols Le projet Greenback est, a l'image des agences de notation financie re, un projet d'agence mondiale de notation des sols ayant pour objet de produire a grande e chelle et a bas cou t une appre ciation inde pendante et synthe tique de l'e tat des sols cultive s, renseignant sur leur fertilite intrinse que, leur capacite de re sistance et de re silience et leur e tat sanitaire. Le dispositif de notation vise a e valuer l'impact sur les sols des de cisions prises par les utilisateurs directs ou indirects de cette ressource (industries de l'agroalimentaire notamment), afin de favoriser des pratiques transparentes et vertueuses. Le projet, porte par la start-up Greenback, est en cours d'e laboration et s'appuie sur des partenaires scientifiques français et e trangers (Joint Research Centre40 de l'Union europe enne ; INRAE et CNRS en France ; Rothamsted Research41 en Grande Bretagne ; University of Washington, a Seattle aux USA). Le projet trouve ses racines dans les constats alarmants des scientifiques nationaux et internationaux sur l'ampleur plane taire des atteintes subies par les sols. La chaine des causes de de gradation des sols est longue et l'agriculteur qui, par ses pratiques culturales, agit directement sur l'e tat des sols, ne constitue que l'extre mite de cette chaine. « Agro-Transfert, Ressources et Territoires » est une plateforme associative de conduite de projets d'innovation, cre e e en 1988 a l'initiative du Conseil re gional de Picardie, des chambres d'agriculture de Picardie et de l'INRA. http://www.agro-transfert-rt.org/ 40 Le Joint Research Centre (JRC) est un service de recherche scientifique de la Commission europe enne, au sein du Centre europe en de donne es sur les sols (ESDAC). Le site http://eusoils.jrc.ec.europa.eu/ permet le te le chargement des cartes des sols nume riques europe ennes a l'e chelle du 1/1 000 000e. 41 Centre de recherche mondial a but non lucratif sur l'agriculture, base en Angleterre au nord de Londres. 39 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 35/92 Dans une exploitation, les diffe rents facteurs de production - et parmi eux le sol - sont en interaction. Les pratiques culturales, qui traduisent le mode d'utilisation du facteur sol, ne sont pas dissociables du fonctionnement d'ensemble de l'exploitation. Ce fonctionnement de pend lui-me me des relations qui s'e tablissent entre l'exploitation et son environnement social, technique et e conomique (entreprises d'approvisionnement et de collecte, monde de l'agroalimentaire, banques, assurances, etc.). Les de cisions internes (de l'exploitant) et externes (celles de son environnement) sont donc susceptibles d'impacts directs ou indirects sur l'e tat des sols et a l'inverse l'e tat des sols peut induire des de cisions internes (choix de culture) ou externes (choix de parcelles pour des productions contractualise es par exemple). Le dispositif de notation des sols vise a fournir un diagnostic de l'e tat des sols, refle tant l'impact des pratiques agricoles, utilisable a grande e chelle et re gulie rement actualisable pour en permettre une double utilisation : certifier l'e tat de fertilite intrinse que et la durabilite d'une parcelle (i) en tant qu'e le ment de patrimoine, en re ponse aux pre occupations d'un proprie taire, d'un bailleur, d'un vendeur ou d'un acheteur ; (ii) en tant qu'e le ment d'actif comptable, dans le cadre des relations avec le banquier, l'assureur, etc., ou (iii) en tant que facteur de production, au titre des relations exploitant / acheteur / transformateur / distributeur /consommateur ; e valuer l'impact des de cisions et mesures susceptibles de modifier de façon directe ou indirecte l'e tat des sols, que ces de cisions et mesures rele vent de l'agriculteur lui-me me (choix d'assolement, mode de conduite de l'exploitation), de son environnement e conomique (strate gies agroalimentaires) ou encore des collectivite s et des pouvoirs publics (e valuation ex ante et ex post de politiques publiques ayant des incidences sur l'e tat des sols telles que MAEC, PSE, conditionnalite , projets d'ame nagement, compensation de secteurs artificialise s, etc. ). En assurant sur des bases objectives et opposables la transparence des choix et exigences des acteurs e conomiques au regard de leurs effets sur l'e tat des sols, le constat d'impacts ne gatifs devient une alerte sur les conditions d'utilisation de ce facteur de production et donc une incitation a agir sur les causes et a modifier les pratiques pour y reme dier. La me thode de qualification des sols retient trois indicateurs principaux : la biologie du sol (biomasse et biodiversite ), sa teneur en carbone et son inte grite (pre sence de polluants ou marques d'e rosion). Pour appre cier ces indicateurs a l'e chelle de la parcelle agricole, la me thodologie de Greenback proce de par croisement et interpre tation de donne es ge ne rales issues de l'exploitation des bases de donne es the matiques disponibles (« big data » ou me tadonne es) et de donne es de terrain, issues des pre le vements re alise s. Actuellement Greenback s'attache a de velopper un re fe rentiel qui lui permettra de comparer des sols quel que soit le contexte pe doclimatique, en de veloppant le re fe rentiel europe en des sols du Joint Research Centre (4 000 points dans toute l'Europe) et en re alisant des programmes pilotes avec des partenaires agricoles et industriels42. L'exploitation des bases de donne es porte sur l'environnement des parcelles (biodiversite ge ne rale, cartographie des sites pollue s, donne es hydriques et climatiques, etc.), sur les caracte ristiques ge ne rales des sols (charge caillouteuse, pH...), ainsi que sur les rotations de culture, les couverts ve ge taux et le travail du sol (qui renseignent sur les pratiques culturales). Les e chantillonnages de sols sont re alise s pour analyse de la biomasse microbienne43 et du carbone total et labile44 et recherche d'e le ments-traces me talliques et de re sidus polluants. Programme en cours en France, Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, USA, Tunisie, et Cameroun. Ils couvrent au total plus de 1 000 parcelles agricoles et plusieurs dizaines de milliers d'hectares. 43 A ce stade, par extraction et quantification de l'ADN microbien, fongique et de ne matode (partenariats avec Rothamsted Research, et l'INRAE-Dijon), 44 Utilisation de technologies issues de la recherche pe trolie re (pyrolyse Rock-Eval pour caracte riser la stabilite du carbone au laboratoire), en partenariat scientifique avec une e quipe ENS-CNRS-INRAE. 42 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 36/92 La synthe se est pre sente e sous la forme d'un triple index (e tat de la biodiversite du sol, index carbone, index d'e tat sanitaire, assorti d'une note (A = sol en bon e tat ; B = sol en e tat moyen, a surveiller ; C= sol en mauvais e tat) et d'une tendance ( tendance a l'ame lioration ; tendance a la de gradation). Le calcul de la tendance se fonde sur l'exploitation combine e des mesures au sol et des me tadonne es inte grant l'impact des pratiques de culture sur l'e tat futur de la parcelle. Selon son concepteur, cette utilisation combine e des me tadonne es et des mesures au sol au sein d'un dispositif d'intelligence artificielle vise a produire a bas cou t une notation robuste. Perspectives La mission a porte un regard tre s inte resse sur ce projet en construction, qui ambitionne de produire un marqueur tre s synthe tique de l'e tat multifonctionnel et de l'e volution des sols en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle et en s'appuyant sur des partenariats solides. Il conviendra bien su r d'appre cier la porte e de l'outil en phase ope rationnelle, mais ses principes de base sont doublement pertinents. D'une part, les indicateurs retenus se focalisent sur la vie et la sante du sol, en concordance avec les de marches multifonctionnelles de ja e voque es. D'autre part, les incidences des facteurs anthropiques sur l'e tat et le fonctionnement des sols agricoles sont conside re s au regard non seulement des pratiques culturales de l'exploitant, mais aussi de la succession des de cisions, internes et externes a l'exploitation qui, en fin de chaine, « pe sent » sur le fonctionnement du syste me d'exploitation et sur le choix des pratiques de l'exploitant. La chaine de de cisions est aussi une chaine de responsabilite s : il importe que tous les acteurs de la chaine de production agricole et alimentaire puissent connaitre, et le cas e che ant faire connaitre et assumer, l'impact direct ou indirect que leurs de cisions peuvent avoir in fine sur l'utilisation des sols, facteur de production mais aussi ressource multifonctionnelle a pre server. La mesure de l'impact sous-tend le projet Greenback. Le devenir de cet outil de pend donc, en partie au moins, de la place accorde e dans la le gislation a la gestion des impacts sur les sols. 3.3.9 Europe et France : dispositifs d'étiquetage Rendre compte simplement d'une re alite complexe est l'un des de fis qu'ont du relever certains dispositifs de qualification de produits mis en place en dehors du domaine des sols. La mission s'est inte resse e au dispositif « Nutri-Score », aux e tiquettes environnementales de performance e nerge tique et au certificat de qualite de l'air « Crit'air » qui permet de classer les ve hicules en fonction de leurs e missions polluantes. Ces outils trouvent respectivement leur origine dans les compe tences qu'exerce l'Union Europe enne, de façon partage e avec les Etats membres, dans les domaines de la sante , de la protection du consommateur, de l'environnement et de l'e nergie45. Ils sont pre sente s en annexe 12. Dans le domaine alimentaire, le re glement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denre es alimentaires exige l'apposition d'une de claration nutritionnelle sur la grande majorite des denre es alimentaires pre emballe es. Comme l'autorise le droit europe en, la France a pre vu d'accompagner cette de claration nutritionnelle obligatoire d'une pre sentation comple mentaire « visuelle », au moyen de graphiques ou de symboles.46 Tel est l'objet du logo NutriScore, dont la mise au point s'est appuye e sur les travaux de scientifiques, les expertises de l'Agence nationale de se curite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et du Haut 45 46 Cf. art.4, 168, 169, 191 et 194 du traite de fonctionnement de l'Union europe enne. Article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 37/92 Conseil de Sante Publique. A travers cet outil, la norme fixe e par le droit europe en et national est une obligation d'informer. Mais derrie re l'objectif annonce (faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en e nergie et en nutriments a son re gime alimentaire), il s'agit plus globalement d'influencer tant le consommateur que le fournisseur du produit, en orientant le choix du produit consomme , le cou t de la transaction et la qualite des produits mis sur le marche . Cette forme de porter a connaissance et d'aide a la de cision est donc un moyen mobilise au service de la politique publique poursuivie. Il en va de me me des e tiquettes de performance e nerge tique et d'e mission de gaz a effet de serre, expression du diagnostic de performance e nerge tique dont la production est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement, ou encore des certificats « Crit'air », qui re partissent les ve hicules en sept classes d'e missions polluantes correspondant aux normes europe ennes, applicables aux ve hicules lors de leur mise en circulation et d'autant plus exigeantes qu'elles sont re centes. Ces outils concourent aux objectifs respectifs d'efficacite e nerge tique et de qualite de l'environnement inscrits dans les compe tences de l'Union europe enne. Le syste me d'e tiquetage est-il transposable aux sols ? Les exemples pre sente s ci-avant montrent l'enracinement des dispositifs d'e tiquetage dans le droit communautaire. Me me si l'Union europe enne n'est pas encore parvenue a se doter d'une politique des sols, elle en partage inde niablement la compe tence avec les Etats membres au double titre de l'environnement et de l'agriculture47. En tant qu'e le ment patrimonial qui peut se louer ou se vendre sur le marche foncier, le sol est assimilable a un « produit de consommation ». Il pourrait a ce titre se voir appliquer des dispositions informatives dans le me me esprit que celles exige es d'autres produits de consommation (produits alimentaires, e quipements e lectriques, ve hicules automobiles). Ces dispositions pourraient e tre pre sente es sous forme d'un e tiquetage, ou certificat, re sumant l'e tat des performances multifonctionnelles du sol, centre es sur son e tat structural, sa biodiversite et sa teneur en humus (ou en carbone). En tant que ressource, le sol est un facteur de production, comme l'est l'e nergie. Conside re sous cet angle, l'e tiquetage pourrait porter non plus sur le sol lui-me me, mais sur les produits de consommation issus de son utilisation agricole, comme marqueur de l'impact sur les sols des conditions de production. Le syste me d'e tiquetage parait donc tout a fait transposable aux sols. Le projet Greenback pre figure de ja une telle approche, mais les donne es issues des autres initiatives pre sente es peuvent e galement alimenter la production d'e tiquettes ou de certificats de sol a finalite informative (« e tiquette de sol », a l'image du Nutri-score). La faisabilite d'un dispositif re glemente d'information synthe tique de l'e tat multifonctionnel des sols ne cessiterait ne anmoins une expertise approfondie qui n'a pu e tre conduite dans les limites de la pre sente mission, mais qui devrait prendre en compte les conside rations suivantes : La base politique et re glementaire du dispositif serait l'e diction d'une obligation d'informer, portant sur l'e tat des sols, adosse e aux objectifs agricoles et environnementaux partage s par l'Union europe enne et la France, et explique e au grand public. L'obligation d'informer serait applicable d'une part aux transactions foncie res (ventes, locations), d'autre part a tout projet soumis a enque te publique (document d'urbanisme, ope ration d'ame nagement, ICPE, etc.) ; l'obligation d'informer serait mise a la charge des pe titionnaires. S'agissant de l'acceptabilite agricole de la mesure, l'existence de dispositifs informatifs volontaires (cf. annexe 12) montre que la profession agricole peut tout a fait e tre motrice dans une telle initiative. La transposition en France de la de marche suisse (§ 3.3.6) pourrait e tre un sce nario ope rationnel de court terme a l'attention des exploitants agricoles. La mise en place d'un syste me d'e tiquetage applique 47 Article 4 du TFUE, points d et e. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 38/92 aux sols pourrait, dans une e che ance de moyen terme, en constituer un e largissement a tous les utilisateurs et gestionnaires de foncier agricole. 3.4 Enseignements et recommandations Logiquement tous tourne s vers l'objectif de production, les usages agricoles des sols traduisent ne anmoins des champs de pre occupations de natures sensiblement diffe rentes : la gestion contractuelle des relations entre proprie taire et exploitant, ou encore l'optimisation des conditions d'utilisation du sols comme facteur de production sont des pre occupations d'inte re t particulier, quand bien me me les re ponses mises en oeuvre peuvent contribuer a l'inte re t ge ne ral et s'inscrire dans un cadre de porte e ge ne rale. Par diffe rence, certains usages des sols agricoles re sultent de pre occupations d'inte re t ge ne ral exprime es par les autorite s publiques ou relaye es par l'initiative prive e. Tel est le cas des mesures de sanctuarisation d'un socle foncier national destine a contribuer a la se curite alimentaire d'un pays ou, sur un registre plus re cent, de la se questration du carbone dans les sols pour contribuer a l'atte nuation du changement climatique. 3.4.1 Répondre au besoin de connaissance des utilisateurs et gestionnaires de sols agricoles Toutes ces pre occupations et les usages qui en de coulent sont sous-tendus par un besoin de connaissance des sols. En fonction de l'e tat de cette connaissance, la perception des utilisateurs et gestionnaires des sols agricoles e volue : a la vision « monofonctionnelle » et souvent « surfacique » des sols comme supports de production agricole succe de peu a peu, mais de façon encore e mergente, une vision multifonctionnelle du sol comme milieu vivant complexe, au coeur d'une multiplicite d'enjeux de de veloppement durable. Le premier constat qui en re sulte est la ne cessite de continuer à produire de la connaissance, notamment sur la multifonctionnalite des sols et les services e cosyste miques. L'implication de la recherche scientifique et les initiatives de recherche applique e, visant notamment la mise au point d'outils adapte s d'analyse et d'aide a la de cision, sont des conditions essentielles pour asseoir une politique ambitieuse de reconnaissance de la qualite multifonctionnelle des sols agricoles. La production et le transfert de connaissance ne cessitent de pouvoir mobiliser la diversite des donne es disponibles sur les sols. Dans cette perspective, la mission recommande de capitaliser l'information sur la qualite multifonctionnelle des sols. L'outil de capitalisation pourrait e tre un infocentre, relie aux bases de donne es nationales existantes sur les sols. Pourraient s'y inte grer, sous re serve d'interope rabilite , les donne es de tenues par les De partements au titre des programmes d'ame nagement ainsi qu'a terme toutes les e valuations individuelles de sols effectue es au titre de l'obligation d'informer (voir ci-apre s). Recommandation 1. Capitaliser et rendre accessible l'information sur la qualité multifonctionnelle des sols afin de valoriser les données acquises. 3.4.2 Arrêter une méthode d'évaluation de l'état carboné des sols agricoles Les initiatives et outils re cents ayant pour objet l'optimisation des conditions d'utilisation du sol comme facteur de production retiennent globalement tous une approche multifonctionnelle des sols qui met en e vidence l'importance de terminante du facteur carbone dans le bon fonctionnement des sols, tant sur le plan physico-chimique (via le complexe argilo-humique) que biologique (vie des sols). La dynamique du carbone des sols est e galement essentielle, au regard du de fi climatique, pour atteindre les objectifs de la strate gie nationale bas-carbone et notamment de l'initiative « quatre pour mille ». Les mesures ope rationnelles, prescriptions re glementaires ou incitations financie res, Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 39/92 ne cessitent d'e valuer et de prendre en compte l'e tat et l'e volution du stock de carbone dans les sols a l'e chelle de la parcelle agricole. Recommandation 2. Disposer à brève échéance d'un outil unique d'évaluation et de suivi du stock de carbone dans les sols, à utiliser sur l'ensemble du territoire national à l'échelle de la parcelle agricole ; déployer cet outil notamment dans les démarches de certification agroenvironnementale et de labellisation « Bas-Carbone ». 3.4.3 Informer pour responsabiliser ; simplifier pour informer En concordance avec les objectifs ge ne raux de de veloppement durable, la connaissance des sols en tant que telle est inutile si elle n'est pas mise au service de leur gestion durable. Elle doit donc permettre de mieux comprendre les impacts des usages sur les sols et par conse quent elle doit « atteindre l'usager », tout d'abord pour l'informer, ensuite pour le responsabiliser. L'objectif ge ne ral d'information est libelle dans la recommandation 6 au § 4.4, mais deux de clinaisons ope rationnelles peuvent e tre d'ores et de ja propose es au titre des usages agricoles : a ­ Mettre en place un indicateur synthétique multifonctionnel des sols Pour informer a grande e chelle l'usager sur l'e tat multifonctionnel et les enjeux des sols, il est ne cessaire de simplifier les messages informatifs et donc de disposer d'outils capables de traduire la complexite des sols en une repre sentation synthe tique facile a comprendre. Les choix de simplification pourraient faire l'objet d'une étude technique spécifique, visant a construire, comme support d'information, une « e tiquette de sol » (ou « pe doscore ») a l'image des e tiquettes informatives existant dans les domaines de l'alimentation (Nutri-score), de l'e nergie ou de la qualite de l'air. Les initiatives pre sente es permettront d'orienter les choix d'indicateurs e le mentaires ; elles convergent quant a l'importance des facteurs-cle s a prendre en compte : la structure du sol, le pH, la vie du sol (aborde e en termes de biodiversite , mais aussi de teneur en carbone, d'humus, de matie re organique) et la pre sence d'e ventuels polluants. b ­ Intégrer les sols dans le statut du fermage Dans l'objectif d'informer et de responsabiliser bailleur et preneur quant a l'e tat des sols loue s, une modification ponctuelle du code rural et de la pe che maritime permettrait d'inte grer la prise en compte des sols dans le statut du fermage. L'article L411-4 du code rural et de la pe che maritime dispose qu'« un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. (...) L'état des lieux (...) constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. » Pour formaliser l'obligation d'une information sur la qualite des sols lors de la conclusion d'un bail rural, la dernie re phrase de l'article L414-4 du code rural et de la pe che maritime pourrait e tre modifie e comme suit : « L'état des lieux (...) constate avec précision l'état des bâtiments et des sols ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. » L'outil d'e valuation de la qualite multifonctionnelle pourrait alors figurer sur une liste valide e par l'Etat (liste nationale ou liste de partementale arre te e par le pre fet, le cas e che ant apre s consultation de la commission consultative des baux ruraux pre vue a l'article R. 414-1 du code rural et de la pe che maritime). Le « pe doscore » e voque pre ce demment pourrait figurer sur cette liste, ou tout autre moyen conjointement valide . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 40/92 Le statut des baux ruraux se pre te mal a l'inte gration de pratiques favorisant le de veloppement de services e cosyste miques dans la relation contractuelle48. Subordonner la conclusion d'un bail rural a une obligation, pour le preneur, de mettre en oeuvre des pratiques plus protectrices des sols que celles de l'exploitant pre ce dent est e galement donc une piste qui pourrait, sans aller jusqu'au bail environnemental, re pondre a un objectif de pre servation du bon e tat des sols dans la dure e. Sans dispositions le gislatives de cette nature, l'information sur la qualite des sols dans l'e tat des lieux e tabli lors de l'e tablissement d'un bail rural conservera une porte e limite e. Cette suggestion me riterait une expertise spe cifique. Recommandation 3. Expertiser l'inscription dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime d'une meilleure prise en compte des sols et la possibilité pour le bailleur de proposer un contrat avec l'obligation pour le preneur de mettre en oeuvre des pratiques rendant plus de services écosystémiques que celles de l'exploitant précédent. 3.4.4 Accompagner les démarches des agriculteurs visant à favoriser le bon état des sols Porter a la connaissance de l'agriculteur l'e tat de ses sols dans l'objectif de le sensibiliser sur l'impact des pratiques n'aura d'utilite que si l'agriculteur est en mesure, techniquement et e conomiquement, de modifier et d'adapter certains de ses itine raires techniques pour mieux pre venir les risques qui menacent le bon e tat de ses sols (compactage, e rosion, perte de matie re organique, pollution diffuse, etc.). Une condition ne cessaire pour y parvenir est d'accompagner les agriculteurs au plan technique et au plan financier, pour inciter a l'adaptation des itine raires techniques et pour couvrir le risque e conomique lie a un changement des pratiques. La question de l'accompagnement financier est hors du champ de la pre sente mission. S'agissant de l'accompagnement technique, la mission sugge re en premier lieu une formation-responsabilisation de « l'environnement technique » de l'agriculteur par un dispositif comparable a celui des « Certiphyto ». Recommandation 4. Expertiser la mise en place obligatoire, à l'attention des techniciens-conseil, des techniciens de vente de matériel de travail du sol et des fournisseurs et de produits de fertilisation ou d'amendement, d'un certificat d'aptitude relatif à l'utilisation agricole des sols (« Certi-sol ») qui sanctionnerait une formation de courte durée portant sur la multifonctionnalité des sols et sur l'impact des décisions susceptibles de l'affecter (successions de cultures, matériel utilisé, pratiques culturales notamment). Krajeski D., 2017. Travail du sol, services écosystémiques et bail rural. Revue Droit et ville, Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (e d.), n° 84, pages 269 a 280. 48 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 41/92 4 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans la gestion de projets à finalité non spécifiquement agricole La mission a conside re dans ce chapitre les re ponses que les autorite s de l'Etat ou des collectivite s apportent a des pre occupations d'inte re t ge ne ral lie es aux sols des espaces agricoles, naturels ou forestiers49, et relatives a la sante publique (en cas de contamination des sols) et a l'artificialisation des sols, cause de leur destruction irre versible. Ces re ponses passent par une e tape d'appre ciation de la qualite des sols et de porter a connaissance a l'attention des gestionnaires et de cideurs. Il y a lieu de comparer ces me thodes avec celles e voque es pre ce demment et d'en tirer d'e ventuels enseignements pour la sphe re agricole. 4.1 Le dispositif des attestations de sol en Belgique En Belgique, Etat fe de ral, chacune des trois Re gions (wallonne, flamande et bruxelloise) a de veloppe une politique de pre vention et de re sorption des pollutions des sols. Les le gislations subordonnent les actes de cession foncie re a la production, aux frais du ce dant, d'une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison concerne e n'est pas pollue . L'exemple de la Re gion de Bruxelles-Capitale est re sume ci-apre s. L'annexe 13 pre sente le dispositif de chaque re gion, Dans la Re gion de Bruxelles-Capitale (qui compte 19 communes, dont Bruxelles), l'ordonnance en vigueur relative a la gestion et a l'assainissement des sols pollue s confie a l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (de nomme « Bruxelles Environnement ») la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique qui repose sur deux outils principaux : la gestion d'un inventaire de l'e tat du sol et la de livrance d'attestations de sol. L'Institut re pertorie dans un inventaire de l'e tat du sol les donne es relatives a la pollution des sols et a sa gestion. L'inventaire est alimente en continu par la collecte et le traitement automatise des donne es fournies par les services charge s de l'instruction et du contro le des permis d'environnement ainsi que par les experts en pollution du sol. L'inventaire comprend cinq cate gories : cate gorie 0 : e tat du sol inconnu, pollution suspecte e, cate gorie 1 : sol non pollue , sans risque et libre de tout usage, cate gorie 2 : sol le ge rement pollue mais sans risques (potager de conseille et re utilisation de terres excave es interdite sur un autre terrain bruxellois), cate gorie 3 : sol pollue mais sans risques, usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d'habitation, pas de tuyauteries d'eau : selon les conclusions de l'e tude de risque), cate gorie 4 : sol pollue , risques inacceptables ou pas encore e tudie s, sol a traiter, en cours de traitement ou en surveillance. Toute pre somption de pollution du sol est signale e dans l'inventaire. La charge de la preuve de cette pre somption incombe a Bruxelles Environnement. L'inscription d'une parcelle a l'inventaire fait l'objet d'une proce dure contradictoire avec le proprie taire et/ou l'utilisateur de la parcelle. L'inventaire est accessible en ligne sous format cartographique50. Les informations qu'il contient sont purement indicatives ; seule une attestation du sol donne toutes les informations de tenues par Bruxelles Environnement et de termine les obligations lie es a chaque parcelle. Le ce dant d'un droit re el sur un bien immobilier (terrain, construction) ou d'un permis d'environnement avec activite s a risque est tenu de fournir au cessionnaire, avant l'acte de cession et 49 50 La situation des sols forestiers n'entre pas dans le pe rime tre de la pre sente mission. https://geodata.environnement.brussels/client/view/01445cff-7034-463e-853c-e918232a8a5e Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 42/92 sous peine de nullite de l'acte, une attestation de sol pour la ou les parcelles concerne es (article 11 de l'ordonnance du 5 mars 2009). L'attestation de sol est de livre e par Bruxelles Environnement. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation de sol, Bruxelles Environnement consulte l'inventaire de l'e tat du sol. Si le terrain objet de la demande pre sente un risque de pollution, le demandeur est tenu de faire proce der, par un expert, a une reconnaissance de l'e tat du sol pour confirmer ou non la pre somption de pollution. Si l'absence de pollution est confirme e, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, une e tude de taille e doit pre ciser la nature, l'e tendue et l'intensite de la pollution. Le traitement de la pollution (ou l'engagement du ce dant a re aliser les travaux de de pollution, moyennant constitution d'une garantie financie re) est alors un pre alable a l'acte de transfert. Le traitement de la pollution prend la forme soit de mesures de gestion du risque apre s e tude de risque, soit de travaux d'assainissement. Ces diffe rentes e tapes sont soumises a la validation de Bruxelles Environnement. Elles sont a la charge de l'auteur de la pollution s'il est identifie ou a de faut a la charge du demandeur. Le principe « pollueur ­ payeur » est applique , avec des possibilite s d'aides publiques pour l'e tude et traitement des pollutions orphelines. Commentaires La transposition au contexte français d'un tel principe de porter a connaissance a l'occasion de transferts de terre agricole est une piste e voque e par l'e tude re alise e a la demande de l'ADEME pour le de ploiement de diagnostics de la qualite des sols. La mission note que les contextes sont cependant diffe rents : l'attestation de sol en Belgique ne porte que sur une information relativement simple et limite e (la pre sence e ventuelle d'e le ments polluants) ; elle est en outre adosse e a une obligation re glementaire d'agir (mettre fin a l'exposition au danger avant de pouvoir vendre). Sur un plan technique, un certificat de sol « multifonctionnel » serait plus complexe a e tablir et ne cessiterait de mobiliser non seulement des informations ge ne rales ou particulie res disponibles sur les sols concerne s51, mais aussi des indicateurs synthe tiques de multifonctionnalite . Sous un angle juridique, et a l'exemple du certificat d'urbanisme pre vu a l'article L410-1 du code de l'urbanisme français, un certificat administratif est de livre au public par l'autorite administrative (ici une collectivite publique) soit pour faire application d'une re glementation existante (cas du certificat d'urbanisme de projet), soit pour informer l'usager de l'e tat de cette re glementation (cas du certificat d'urbanisme d'information). Un certificat informatif sur les sols se diffe rencierait alors des e tiquettes informatives e voque es au paragraphe 3.3.8 par le fait que sa de livrance incomberait a l'autorite administrative (Etat ou collectivite ou de le gataire) et que son objet serait d'informer le demandeur de l'e tat de la re glementation applicable au sol en cas de vente ou de location de la parcelle, voire en cas de changement de la destination d'une parcelle. A l'image du certificat d'urbanisme, le certificat de sol « de projet » fixerait le contenu des obligations lie es a l'ope ration et incombant au demandeur. En pratique, un tel dispositif pourrait surtout e tre envisage comme moyen de mise en oeuvre de la re glementation sur l'impact, en cas de projet conduisant a l'artificialisation du sol (par exemple, pour imposer le remboursement d'une « dette de services e cosyste miques »). Ces e le ments sont aborde s a travers les recommandations 5 et 6. Type d'espace (agricole, naturel ou forestier), statut e ventuel de protection, bassin versant concerne , inondabilite , topographie, type de sol selon la cartographie IGCS, existence e ventuelle de donne es analytiques, existence e ventuelle d'un classement des terres au titre d'une ope ration d'ame nagement foncier, etc. 51 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 43/92 4.2 La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement et l'urbanisation des territoires L'artificialisation des sols est le processus de changement de l'usage des sols naturels ou agricoles par des actions d'ame nagement se traduisant par la mise en place de ba timents, routes, parkings, jardins, chantiers, etc.). Elle est notamment due a l'e talement urbain. Elle engendre une perte de ressources naturelles et agricoles, une fragmentation et un cloisonnement des milieux naturels, une destruction des re seaux d'habitats naturels et souvent une imperme abilisation des sols52. Avec un rythme de progression sur le territoire europe en de plus de 1000 km² par an entre 2000 et 2006 et d'environ 700 km² entre 2012 et 201853, l'artificialisation constitue pour l'Union europe enne, l'une des huit menaces principales qui pe sent sur les sols. En 2011, la Commission europe enne a fixe un objectif d'arre t d'ici 2050 de « toute augmentation nette de la surface de terre occupe e ». En France, la lutte contre l'artificialisation des sols figure depuis une vingtaine d'anne es dans les priorite s du le gislateur (lois SRU et de modernisation de l'agriculture en 2000 ; loi Grenelle II en 2010, loi ALUR en 2014, loi pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages en 2016). Les objectifs actuels de sobrie te foncie re, inscrits dans le plan biodiversite de juillet 2018, font e cho aux objectifs europe ens, sans toutefois fixer d'horizon temporel. La sanctuarisation de surfaces agricoles de se curite (cf. 3.2) est une forme de garde-fou ultime contre la menace de l'artificialisation, mais elle est inope rante sur les causes de ce phe nome ne et ne constitue pas un outil d'ame nagement du territoire. La mission a releve des approches re glemente es (cas de la Slovaquie) et des expe rimentations territoriales de gouvernance locale (Allemagne, France) ou mixte (cas de la Suisse). 4.2.1 Slovaquie : La politique slovaque de lutte contre l'artificialisation des sols La loi n° 307/1992 prote ge les sols ayant le plus grand potentiel de productivite . L'ordonnance gouvernementale n° 58/2013 du 13 mars 2013 prescrit, en cas de retrait temporaire ou de finitif de terres agricoles, un pre le vement financier dont le montant est directement lie a la qualite du sol, telle qu'appre cie e par le dispositif des BPEJ (cf. 3.2.2). Un arre te gouvernemental liste les BPEJ prote ge es concerne es par ce dispositif et fixe les montants des pre le vements. Le pre le vement pour un retrait de finitif de terres agricole de haute qualite peut atteindre 20 /m² ; pour un retrait temporaire, un pre le vement est du chaque anne e, d'un montant e gal au centie me de la valeur de finie pour un retrait de finitif. Le pre le vement du pour un retrait de finitif de vignoble varie de 40 a 100 /m². Ces valeurs tre s e leve es (de 200 000 a 1 000 000 par hectare) sont a comparer au prix des terres agricoles, qui s'inscrivent dans une fourchette extre mement large, variant de 2 000 a 100 000 /hectare, autour d'une moyenne de 10 000 /ha. Le marche foncier agricole pre sente une faible activite . La situation est similaire pour les terrains a ba tir, avec d'e normes diffe rences re gionales, les prix variant de 20 a 1 000 /m². Si plus de la moitie de la superficie agricole est conside re e comme d'inte re t strate gique pour le pays, on note donc que le pre le vement financier en cas de retrait de terres agricoles ne porte que sur une partie de ces surfaces puisqu'il ne s'applique que sur le quart des superficies. Toutefois, la part des surfaces artificialise e est faible, de l'ordre de 3% en 2015, infe rieure d'un point a la moyenne de l'Europe a 28. Les donne es d'Eurostat placent toutefois la Slovaquie au 5e rang europe en des progressions du taux d'artificialisation les plus fortes, avec une augmentation de 14% de la superficie artificialise e par habitant entre 2009 et 2015, soit plus du double du rythme moyen europe en sur la 52 53 D'apre s la de finition de Le gifrance, vocabulaire de l'environnement, de l'e quipement et des transports. Source : Agence europe enne de l'environnement Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 44/92 pe riode (6,4%). Ces e le ments de constat relativisent la porte e du dispositif de protection des terres, mais son e valuation ne cessiterait une analyse de taille e de la situation slovaque. 4.2.2 Allemagne : Le concept de protection des sols de Stuttgart (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS)54 : la gestion qualitative d'un contingent foncier potentiellement urbanisable La loi fe de rale sur la protection des sols55 impose de prendre en compte les sols dans les proce dures de planification et d'autorisation, ce qui ne cessite d'e valuer les fonctions des sols pour en de terminer la « capacite de performance ». Dans le Bade-Wurtemberg, le LUBW (Landesanstalt für Umwelt - Baden-Württemberg, Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg) a e labore en 1995 puis actualise en 2010 un guide d'e valuation des sols, succinctement pre sente en annexe 14. Au regard du rythme rapide d'artificialisation de ses sols, la ville de Stuttgart, capitale du Land de BadeWurtemberg, a de cide en 2001 d'e laborer un outil pour permettre aux de cideurs municipaux de raisonner l'utilisation du foncier sur la base d'une e valuation des sols. La de marche est mise en oeuvre depuis mai 2006. La ville comptait pre s de 602 000 habitants en 1980, avec un ralentissement de mographique irre gulier jusqu'en 2010 (577 000 habitants), suivi d'une progression continue depuis cette date (609 000 habitants en 2015, 621 000 habitants en 2018)56. La base technique du « concept de protection des sols de Stuttgart » (Bodenschutzkonzept Stuttgart BOKS) est la « carte de planification de la qualite des sols », adapte e de la me thode e tablie par le LUBW. Un bare me d'e valuation de la qualite du sol est e tabli par notation (sur une base de 0 a 5) des « fonctions du sol a prote ger » (naturalite , eau, capacite e puratoire, fonction d'archive), puis correction a la baisse en cas de facteurs anthropiques de favorables (sols pollue s, surfaces imperme abilise es), pour obtenir un score correspondant a un nombre de points d'indice par hectare. Le bare me est applique a chaque parcelle ou partie de parcelle non encore urbanise e sur le territoire communal, chaque e le ment de surface fournissant d'autant plus de points d'indice que sa qualite est e leve e. La me thode de termine ainsi un contingent communal de points d'indice. Le conseil municipal de finit « la perte maximale de points tole rable pour la commune », c'est-a -dire la part du contingent susceptible d'e tre soustraite de son usage agricole aux fins d'urbanisation. A chaque utilisation du sol, le contingent communal diminue d'autant plus que la qualite des sols « sacrifie s » est e leve e, re duisant d'autant les marges de manoeuvre futures de la municipalite . Le syste me mesure ainsi non seulement les pertes de surface naturelles ou agricoles, mais e galement les pertes des principales fonctions associe es a ces sols. La superficie non urbanise e et de pourvue de protection re glementaire, donc expose e a la pression de l'artificialisation, s'e levait a plus de 2 800 hectares en 2006 (pre s de 14% du territoire communal) correspondant a 8 300 points d'indice environ. Le contingent susceptible d'e tre « sacrifie » dans le moyen-long terme a e te fixe a 1 000 points en 2006 (soit 12% environ des espaces naturels et agricoles non prote ge s de la commune). Entre 2006 et 2015 (9 anne es), une centaine de points d'indice a e te consomme e, soit environ 10 % du contingent initial, alors que la consommation d'espaces naturels et agricoles (une cinquantaine d'hectares) s'est maintenue en deça de 2% de la superficie expose e a la pression de l'artificialisation. La me thode permet ainsi de circonscrire l'affectation des surfaces utiles aux zones de ja urbanise es, incite au renouvellement urbain et permet de pre server le plus possible les espaces naturels et agricoles. Dans sa recommandation 7, la mission propose d'expe rimenter cette de marche aupre s de quelques intercommunalite s volontaires. https://www.stuttgart.de/bodenschutzkonzept BundesBodenschutzgesetz (BBodSchG) 56 Source : Site de la ville de Stuttgart - https://www.stuttgart.de 54 55 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 45/92 4.2.3 Suisse : Élaboration d'indicateurs de sol en faveur d'un aménagement territorial durable (BOKS et SQUID) Dans un objectif d'ame nagement du territoire et de pilotage de l'utilisation du sol, pour e viter les pertes nettes de services e cosyste miques (« No net less » ­ NNL), la Suisse envisage l'utilisation couple e de deux indicateurs : l'indicateur BOKS utilise a Stuttgart et l'indicateur SQUID (Soil quality indicator) qui vise a relier de façon explicite les sols aux services e cosyste miques dont l'homme tire avantage57. La de marche est conduite a titre expe rimental sur le canton de Zurich. Ses principes sont sche matiquement les suivants. En concertation avec l'Office fe de ral de l'environnement (OFEV) ont e te retenus sur le territoire de l'expe rimentation les services e cosyste miques culturels, d'approvisionnement, de fourniture de pool ge ne tique, de protection contre les risques, de re gulation du climat et de soutien. A dire d'expert (technique de Delphes), chaque service e cosyste mique se lectionne est note de 0 a 5 (0 = le sol fournit un niveau ne gligeable de service e cosyste mique ; 5 = le sol fournit un niveau e leve de service e cosyste mique). Le score final de qualite du sol (SQUID) est e gal a la moyenne des apports des services e cosyste miques, corrige e le cas e che ant des effets anthropiques limitants (surfaces imperme abilise es, sites pollue s). Une « consommation de sol » par urbanisation se traduit par une perte de services e cosyste miques et cre e donc, a l'encontre de l'auteur de la perte, une dette de points d'indice SQUID, qui va devoir e tre compense e pour re tablir l'offre de service. Le nombre de points de compensation sera module en fonction de la demande de service e cosyste mique (par exemple la perte d'un service e cosyste mique culturel ou re cre atif devra faire l'objet d'une surcompensation si la compensation envisage e est ge ographiquement e loigne e du site initial). L'indice vise ainsi a rendre compte de l'offre et de la demande de services e cosyste miques pour diffe rentes qualite s de sol dans les limites du pe rime tre communal et doit permettre d'identifier des secteurs de de se quilibre. Selon les services de l'Office fe de ral de l'environnement (OFEV), la ge ne ralisation de cette approche est subordonne e a plusieurs conditions, actuellement non encore re unies : un consensus sur le concept de base, notamment sur les services e cosyste miques conside re s comme pertinents pour la Suisse58 ; un ensemble de cartes couvrant au niveau national, me me en re solution moyenne, tout ou partie des fonctions des sols utilise es pour construire le SQUID ; un lien fiable entre fonctions du sol et services e cosyste miques, ne cessitant un travail d'expertise interdisciplinaire pour croiser les diffe rentes perceptions selon les parties prenantes (agriculture, construction, protection de la nature...). Du point de vue de la mission, prolonger la de marche BOKS en la de clinant par services e cosyste miques re pondrait a l'objectif d'affiner la gestion territoriale de la multifonctionnalite des sols, dans l'esprit du triptyque « e viter-re duire-compenser », donc avec la pre occupation d'une maitrise des impacts. Mais la me thode se complexifie et risque a terme d'e tre difficile a mettre en oeuvre par les acteurs d'un territoire. L'initiative zurichoise pourra e tre suivie avec inte re t afin d'appre cier les conditions de sa faisabilite et de son e ventuel de ploiement territorial. Programme national de recherche sur l'utilisation durable des sols, travaux conduits par l'Institut fe de ral suisse de technologie de Zurich (Eidgeno ssische Technische Hochschule - ETH de Zurich) - Dr. Adrienne Gre t-Regamey, professeur ; Thomas Drobnik, chercheur ; Jonas Schwaab. 58 Une the s e a e te re alise e dans le cadre du PNR 68 sur la manie re d'e valuer les fonctions du sol en Suisse : Soil function assessment: review of methods for quantifying the contributions of soils to ecosystem services. L. Greiner, A. Keller, A. Gre t-Regamey, A. Papritz ­ 2017). 57 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 46/92 4.2.4 France : le projet MUSE Pilote par le CEREMA et cofinance par l'ADEME, le projet MUSE59 (« inte grer la multifonctionnalite des sols dans les documents d'urbanisme ») est un projet de recherche a finalite ope rationnelle programme sur la pe riode 2017-2020, dont l'objectif est de produire une me thodologie et des outils qui puissent prendre en compte la multifonctionnalite des sols dans les documents d'urbanisme, afin de pre server les sols les plus en capacite de rendre le plus grand nombre de services e cosyste miques. L'e chelle de planification cible e est celle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le projet est conduit avec trois collectivite s volontaires (Nantes me tropole, Cha teauroux me tropole et Aix-Marseille me tropole). Il mobilise l'Institut de Recherche en sciences et techniques de la ville (IRSTV), l'universite d'Aix-Marseille (Centre de recherche et d'enseignement de ge osciences de l'environnement - CEREGE), le BRGM, la chambre d'agriculture de l'Indre et l'unite de service Infosol de l'INRAE. Les re sultats sont attendus pour de but 2021. La méthodologie pre voit l'e laboration d'indicateurs simples et agre ge s de caracte risation des fonctions des sols a partir des bases de donne es disponibles sur le territoire français, la spatialisation de ces indicateurs pour les rendre utilisables dans le cadre du diagnostic du PLUi et le croisement de cette analyse de la qualite des sols avec les enjeux du territoire. Sur la base d'une analyse de documents de planification urbaine, d'enque tes et d'ateliers de travail avec un large panel d'acteurs de l'urbanisme, une étude préalable60 a effectue un e tat des lieux de la prise en compte des sols par les collectivite s dans les documents d'urbanisme, au regard des re glementations applicables et des enjeux des territoires. Cette e tude montre la diversite des perceptions du sol selon les interlocuteurs et leurs pre occupations, une vision des sols souvent monofonctionnelle et surfacique, ainsi qu'une construction des documents d'urbanisme par entre es the matiques, ge ne ralement cloisonne es, faisant e cho aux le gislations « en tuyaux d'orgue » que ces documents doivent prendre en compte (consommation foncie re, valorisation agricole, sites et sols pollue s, risques naturels, zones humides, espaces naturels et paysages). Ce compartimentage est en de phasage avec l'esprit de la de marche d'e valuation environnementale, qui se veut a la fois sectorielle et transversale. L'e tude montre une faible sensibilisation des acteurs aux enjeux multifonctionnels des sols. Elle rele ve que la question des sols est essentiellement traite e dans l'e tat initial de l'environnement et qu'elle est peu reprise dans la planification (projet d'ame nagement et de de veloppement durable, orientations d'ame nagement et de programmation et re glement). Les incidences du projet sur les sols ne sont pas analyse es. Le regard de la mission Le projet MUSE, en s'inte ressant a la prise en compte des sols dans une de marche de planification urbaine, se diffe rencie des de marches a dimension territoriale e voque es aux § 3 ou 4.3 en ce qu'il confronte sur un me me territoire des acteurs aux perceptions et aux pre occupations disparates et potentiellement concurrentes, dans un exercice de gestion pre visionnelle d'une me me ressource globale (les sols du pe rime tre de planification). La diversite des usages et le cas e che ant leur confrontation tendent alors a placer les acteurs de la planification dans un sche ma de raisonnement « surfacique ». L'un des enjeux de la de marche est de voir si l'inte gration de la troisie me dimension (afin de raisonner non plus en « sol-surface », mais en « sol-milieu »), permet de trouver de nouvelles cle s de hie rarchisation des enjeux du territoire et d'arbitrage entre les diffe rents usages. La prise en compte de la multifonctionnalite des sols devient alors un vecteur d'ame nagement du territoire. https://www.cerema.fr/fr/actualites/projet-muse-integrer-multifonctionnalite-sols-documents - Quelle prise en compte des sols dans les documents d'urbanisme ? ­ Fabienne Marseille et Lae titia Boithias - Fe vrier 2019 59 60 CEREMA Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 47/92 Les avance es de l'expe rimentation permettront de comparer les modes ope ratoires de qualification des sols que retiendront les territoires aux fins de planification urbaine et les me thodes multifonctionnelles teste es ou utilise es dans la sphe re agricole. La mission pense que l'utilisation d'un indicateur synthe tique, (« pe doscore ») tel qu'e voque en 3.4.3 pour une e valuation syste matique des sols d'un pe rime tre communal ou intercommunal serait une avance e importante pour aborder la multifonctionnalite des sols dans l'e laboration des PLU ou PLUi. Comme la multifonctionnalite est fortement lie e a l'e tat carbone du sol, un tel indicateur inte grera ne cessairement une dimension « carbone », et une planification « e claire e » de l'usage des sols devrait donc se faire en connaissance de leur e tat organique. Or l'outil de planification sense re pondre a cette pre occupation est le plan climat-air-e nergie territorial (PCAET) pre vu a l'article L229-26 du code de l'environnement, qui s'adresse aux collectivite s d'au moins 20 000 habitants et qui n'est pas en relation directe avec le PLU, si ce n'est par l'interme diaire du sche ma de cohe rence territoriale (SCOT) qu'il doit simplement « prendre en compte ». Les recommandations 5 et 6 proposent de faire e voluer ce point. 4.3 La prise en compte de la qualité des sols aux fins de compensation environnementale L'initiative releve e par la mission concerne de nouveau le Land du Bade-Wurtemberg en Allemagne. Une ordonnance du 19 de cembre 2010 du ministe re de l'environnement, de la protection de la nature et des transports du Bade-Wurtemberg, entre e en vigueur le 1er avril 2011, de finit un syste me de compensation anticipe e des interventions a impact environnemental, base sur la gestion « d'e cocomptes » (Verordnung des Ministeriums für Umwelt, Naturschutz und Verkehr über die Anerkennung und Anrechnung vorzeitig durchgeführter Maßnahmen zur Kompensation von Eingriffsfolgen - Ökokonto-Verordnung ­ ÖKVO). Le principe est d'e valuer un biotope donne , en lui attribuant un nombre d'« e co-points » avant impact de l'ame nagement qui va le modifier, puis apre s impact (en inte grant les effets suppose s de l'ame nagement) ; la diffe rence cre e une dette de compensation, que le pe titionnaire doit rembourser en cre ditant d'autant son « e co-compte », par la re alisation d'actions de restauration ou par l'achat d'e co-points aupre s d'un ope rateur disposant d'un compte alimente . Les e co-points sont ne gocie s en droit prive ; la fixation des prix rele ve exclusivement du fournisseur de mesures et de l'acheteur des e co-points ou de l'interme diaire concerne . Le de cret fixe la liste des actions convertibles en e co-points (actions de restauration des milieux et pratiques agricoles favorables a l'environnement), qui viennent alimenter les e co-comptes. Parmi ces mesures figurent les actions de restauration et d'ame lioration des fonctions du sol. En re gle ge ne rale, 1 euro de cou t de mesure correspond a 4 e copoints. Chaque proprie taire foncier peut avoir son propre compte e cologique. Pour les « biotopes agricoles » (cultures, prairies), la me thodologie d'e valuation des sols en e co-points, prend en compte trois fonctions, note es de 0 a 4 (selon la me thodologie e tablie par LUBW, voir annexe 14). Pour les parcelles a haute valeur environnementales, seule la fonction « support de ve ge tation naturelle » est retenue ; ces parcelles reçoivent la note maximale (4), correspondant a 16 e co-points par m². Pour toutes les autres parcelles, l'e valuation prend en compte trois fonctions « fertilite naturelle des sols », « caracte ristiques hydriques » et « e le ments polluants », chacune note e entre 0 et 4. La moyenne de ces trois notes est attribue e a ces parcelles61, pour un nombre d'e co-points par me tre carre compris entre 0 (sols artificialise et imperme abilise ) et 16. Un sol non pollue aux caracte ristiques agronomiques « moyennes » recevrait ainsi la note de (2+2+4)/ 3 = 2,67, correspondant a 10,67 e co-points par m² (4 x 2,67). 61 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 48/92 Le dispositif de l'OKVO est ge re par l'autorite administrative. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux mesures de compensation relevant de la loi fe de rale sur la protection de la nature (Bundesnaturschutzgesetz ­ BNatSchG) et portent sur les impacts associe s aux grands projets d'ame nagement et d'infrastructures : autoroutes, voies ferre es, e oliennes, etc. Les mesures approuve es et mises en oeuvre sont accessibles en ligne. Un dispositif d'e co-comptes existe e galement dans le domaine du droit de la construction et de l'urbanisme (loi fe de rale sur la construction - Baugesetzbuch ­ BauGB) pour les impacts associe s a la cre ation de zones re sidentielles et commerciales. Dans ce cas, la se quence « e viter - re duire - compenser » (ERC) est mise en oeuvre par les communes a travers l'e laboration des documents d'urbanisme et les mesures de compensation sont pre vues dans ces documents de planification. Aucune me thode d'e valuation n'est impose e par la re glementation, la proce dure d'e valuation selon OKVO peut e tre utilise e volontairement. Les municipalite s sont responsables des e co-comptes. Les e co-points de l'e co-compte du droit de la construction peuvent, s'ils ont e te e value s selon la proce dure OKVO, e tre transfe re s vers un e co-compte de la loi sur la conservation de la nature. Le regard de la mission La de marche met en place un marche de la compensation environnementale centre e sur les biotopes et leurs sols, et qui englobe les espaces consacre s a l'agriculture. Ce marche est administre par la puissance publique et pre sente des similitudes avec le marche du carbone. Il traduit une forme de « marchandisation » de la compensation sur les sols, dont il faudrait e valuer les effets et les cou ts de gestion, ce qui n'e tait pas l'objet de la mission. La de marche pre sente l'inte re t de prendre en compte des e le ments de multifonctionnalite des sols, mais la me thode d'e valuation, en de pit d'un nombre limite de crite res, demeure complexe. Une e valuation fine de cet exemple allemand serait ne cessaire s'il e tait envisage de s'en inspirer, voire de l'expe rimenter. 4.4 Enseignements et recommandations Dans les initiatives pre sente es, la connaissance et la caracte risation des sols agricoles ne sont pas directement motive es par des questions d'usages agricoles, mais par une pre occupation d'arbitrage entre des usages concurrents des sols, susceptibles de menacer fortement leurs fonctionnalite s e cosyste miques (cas des sols pollue s constituant un danger pour la sante publique) ou leur existence me me (cas de l'imperme abilisation des sols artificialise s). 4.4.1 Être exigeant sur l'intégration de la multifonctionnalité des sols dans l'évaluation de l'impact des projets Ici aussi, le porter a connaissance de l'e tat des sols vise a responsabiliser l'utilisateur ou le gestionnaire de sol, contraint selon les cas de re sorber le danger identifie (par de pollution ou gestion adapte e du sol) ou de rechercher le moindre impact de son projet. Dans le droit français actuel, les sols, et notamment les sols agricoles, figurent au rang des facteurs qui doivent e tre pris en compte dans les e tudes d'impact des projets soumis a obligation d'e valuation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Tout projet soumis a enque te publique fait l'objet d'une e tude d'impact qui pre sente les mesures d'e vitement, de re duction et de compensation prises par le maitre d'ouvrage pour pre server au mieux l'environnement. Mais en pratique, l'incidence du projet sur les sols et sur les services e cosyste miques associe s n'est pas e value e ou est traite e a minima. A travers la recommandation ci-apre s, la mission sugge re de pre ciser, par texte re glementaire ou par directive technique a l'attention des maitres d'ouvrage et des services instructeurs, que l'analyse des incidences d'un projet sur les sols doit porter sur l'ensemble des services e cosyste miques rendus, dans le respect de la re gle se quence « e viter, re duire, compenser ». En particulier, une analyse de l'incidence du projet sur le stockage ou la perte de carbone des sols devrait e tre requise, compte tenu de l'importance centrale du carbone comme facteur de bon e tat et de bon fonctionnement des sols et comme puits de carbone pour l'atte nuation du changement climatique. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 49/92 Recommandation 5. Réaffirmer la nécessité de prendre en compte les sols et leurs fonctions dans l'évaluation des impacts des projets. 4.4.2 Généraliser l'information sur la qualité des sols Afin que la connaissance des sols puisse e tre mise au service de leur pre servation et donc de leur gestion durable, la mission recommande de mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualite des sols, applicable a tout projet soumis a enque te publique (document d'urbanisme, ope ration d'ame nagement, ICPE, etc.) ainsi qu'aux ventes et locations de terres agricoles, comme indique en 3.4.3. Cette obligation intervient en comple ment des dispositifs d'information de ja existants, comme l'information des acque reurs et locataires de biens immobiliers ba tis ou non ba tis sur les risques naturels et technologiques. Elle se traduit par l'obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de fournir a minima un indicateur de multifonctionnalite du sol obtenu aupre s d'un organisme habilite a le de livrer. Cet indicateur peut prendre la forme synthe tique d'une e tiquette de sol (pe doscore) ou toute autre forme admise par l'Etat. Outre le porter a connaissance de l'e tat initial de la multifonctionnalite des sols, l'outil d'e valuation qualitative des sols permettra un suivi de l'impact dans la dure e (en sortie de bail, ou lors de la re vision d'un document d'urbanisme). Les donne es recueillies devront alimenter l'infocentre e voque en 3.4.1., ce qui pourrait a terme rendre possible une e volution du dispositif d'information vers un syste me de « certificats de sol » de livre s par les pouvoirs publics ou leur de le gataire et qui seraient rendus exigibles pour la mise en application de la le gislation de l'impact (a l'image des certificats d'urbanisme dans le domaine de l'ame nagement et de la construction). Enfin, l'utilisation territoriale d'un indicateur synthe tique de la qualite multifonctionnelle des sols pourrait e galement e tre valorise e par les producteurs et les acheteurs de produits agricoles au travers d'un affichage indiquant que ces produits sont issus d'une gestion durable des sols. Recommandation 6. Mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualité des sols, applicable : - à tout projet soumis à enquête publique (document d'urbanisme, opération d'aménagement, ICPE, etc.), - aux transactions foncières agricoles (ventes, locations) avec a minima une estimation du stock de carbone organique. 4.4.3 Intégrer la multifonctionnalité des sols dans les démarches territoriales de gestion foncière Beaucoup de progre s restent a faire pour ne pas se limiter a une vision quantitative de la consommation de terres agricoles par artificialisation et inte grer la qualite des sols et leurs services rendus. Il faut re unir les conditions d'un dialogue local entre toutes les parties prenantes. En s'appuyant sur les enseignements tire s des expe rimentations en cours (projet MUSE notamment) et dans leur prolongement, la mission sugge re d'expe rimenter, en la cadrant et en l'adaptant pre alablement au contexte français, une de marche de gestion territoriale et qualitative des sols visant a concilier les usages, a partir de la caracte risation multifonctionnelle d'un contingent foncier. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 50/92 Recommandation 7. Lancer un appel à projets pour expérimenter avec une ou quelques intercommunalités volontaires une démarche de sobriété foncière intégrant la multifonctionnalité des sols et s'inspirant du dispositif « BOKS » mis en place à Stuttgart, basé sur le principe d'une gestion contingentée et multifonctionnelle du foncier. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 51/92 Conclusion Les sols constituent la troisie me ressource naturelle vitale apre s l'air et l'eau. Cette ressource non renouvelable fait l'objet de perceptions diverses et divergentes : dans sa perception commune, le sol est souvent conside re comme une « surface-support », banale et omnipre sente, voue e a la production (agricole ou forestie re), a l'urbanisation et aux ame nagements, ou bien laisse e en l'e tat dans les espaces naturels. Pour les utilisateurs avertis, le sol est un milieu vivant, complexe, encore mal connu, aux fonctions diverses et aux enjeux multiples (environnementaux, e conomiques, socie taux, climatiques), autant de caracte ristiques qui tendent a en faire une « question de spe cialistes ». Un me me hiatus se retrouve logiquement dans les perceptions tre s ine gales de la « qualite des sols », ou encore des menaces pesant sur les sols, plus ou moins ignore es ou sous-estime es du grand public, voire des de cideurs confronte s a des pre occupations patrimoniales ou d'usages souvent contradictoires. Pre venir ou re parer les atteintes porte es aux sols conduit ainsi a s'inte resser non seulement a « l'objet sol » (la connaissance de ses caracte ristiques physiques, chimiques, biologiques et de son fonctionnement), mais aussi aux utilisateurs du sol et a leurs pre occupations, ainsi qu'aux voies et moyens du porter a connaissance, c'est-a -dire au vecteur charge de relier « l'objet sol » a l'utilisateur, cible du porter a connaissance. La mission n'a trouve ni en France, ni ailleurs en Europe de dispositions re glementaires qui imposeraient de porter a la connaissance des proprie taires fonciers et des exploitants agricoles une information qualitative sur les sols cultive s. La capacite productive de ces derniers est ne anmoins l'un des de terminants de la valeur ve nale ou locative des terres. Elle constitue e galement le principal crite re retenu par les pays qui veulent sanctuariser un socle foncier de se curite alimentaire. Les me thodes d'e valuation de la qualite multifonctionnelle des sols et de l'impact des pratiques agricoles font constamment ressortir deux e le ments : leur e tat structural et leur composition organique. Qu'elles soient centre es sur un objectif de production agricole ou qu'elles poursuivent des objectifs de planification de la ressource foncie re et d'arbitrage entre des usages concurrents, les initiatives professionnelles et territoriales qui s'attachent a prendre en conside ration la pluralite des services e cosyste miques des sols montrent toutes l'importance de l'observation de terrain, de la mobilisation des donne es existantes et acquises (analyses de sols) et du partage des e le ments de connaissance. Cette connaissance conditionne l'action en faveur des sols. La rendre accessible a l'utilisateur non spe cialiste ne cessite d'en simplifier le contenu et d'adapter en conse quence les outils du porter a connaissance. Parmi ces outils, un dispositif visuel « d'e tiquette de sol » pourrait e tre envisage pour une utilisation a grande e chelle. Le porter a connaissance doit e tre mis au service d'une politique de l'impact qui responsabilise l'utilisateur ou le gestionnaire de sol en l'incitant a raisonner ses pratiques et ses de cisions en connaissance de leurs incidences sur les sols. Mieux formaliser la prise en compte des sols dans le statut du fermage peut y contribuer. Plus ge ne ralement, la recherche du moindre impact, dans l'e laboration des projets soumis a enque te publique, doit englober la question des sols, non seulement dans leur dimension surfacique, qui pre vaut souvent en cas de projet conduisant a une artificialisation des sols, mais aussi dans leur dimension e cosyste mique. Gérard FALLON Claude GITTON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 52/92 Annexes Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 53/92 Annexe 1. Lettre de mission Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 54/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 55/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 56/92 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées BAS Adeline, EIFER (Europa isches Institut fu r Energieforschung, EDF-KIT EWIV, Researcher. BOIVIN Pascal, Haute e cole du paysage, d'inge nierie et d'architecture de Gene ve (HEPIA), Agronome, professeur de pe dologie. BRANCHU Philippe, Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (Cerema), Chef de l'unite « Qualite des eaux et sols ». BROSSARD Michel, Association française pour l'e tude du sol, Pre sident. CHENU Claire, AgroParisTech - INRAE, Professeure a AgroParisTech, Directrice de recherche a l'INRAE. COUDERC-OBERT Ce line, Ministe re de la transition e cologique et solidaire, Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable, chef de mission. COURTOIS Nicolas, AgriGene ve, Technicien. De MALLERAY Adrienne, entreprise Greenback, Co-fondatrice du projet. DIECKOFF Le a, EIFER (Europa isches Institut fu r Energieforschung EDF-KIT EWIV), Researcher. D'OIRON-VERAME Elisabeth, Observatoire Français des Sols Vivants (OFSV), Secre taire ge ne rale. EGLIN Thomas, ADEME, Animateur du secteur « Gestion durable des sols ». FEIX Isabelle, ADEME, Experte nationale « sol ». FORT Jean-Luc, Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, Chef de service. FROSCHAUER Gehrard, Gouvernement provincial de Haute-Autriche, Inge nieur a la direction de l'ame nagement du territoire, du de veloppement e conomique et rural. GOZAL Muriel, FNSAFER, Directrice. HAVLICEK Helena, Office fe de ral de l'environnement de Suisse, Collaboratrice scientifique. JESTIN Gae tan, Earthworm Foundation, Coordinateur du programme. JULLIOT Catherine, Ministe re de la transition e cologique et solidaire, Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable, Charge e de mission « biodiversite , fore t et sols » KNIGHT Robert, Fisher German, Consultant en agriculture et agro-industrie. LAFFONT Fre de ric, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises. MAILLET Christian, FNSAFER, Directeur des e tudes. MARSEILLE Fabienne, Cerema, Directrice d'e tudes GES, Sols et Ame nagement. MOUSSET Joe l, ADEME, Chef de service. ROUXEL Jean-Michel, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises, Adjoint au Chef de bureau. SANNIE Quentin, entreprise Greenback, Fondateur de l'entreprise et concepteur du projet. SAUTER Joe lle, Chambre re gionale d'agriculture du Grand-Est, Connaissance des sols ­ SIG. SEFRANKO Thomas, Consulat de Slovaquie a Paris, Premier secre taire. SLAK Marie-Françoise, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 57/92 STUREL Sylvain, Assemble permanente des chambres d'agriculture (APCA), Charge des projets europe ens. Ont e galement re pondu a une enque te succincte Mesdames et Messieurs FINKE Peter .......................Belgique (Flandres) MONTULL JM ....................Espagne (Catalogne) STANKOVICS Petra ..........Hongrie TOTH Gergely....................Hongrie BIRO Borba la.....................Hongrie CURRAN Tom ....................Irlande BARBERI Paolo .................Italie PAKELTIENE Rasa ...........Lituanie VIZINHO Andre ................Portugal JITEA Mugur ......................Roumanie ZIVOTIC Ljubomir ...........Serbie VERBIC Joz e .......................Slove nie OLSSON Henrik ................Sue de Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 58/92 Annexe 3. Place des sols dans le Plan biodiversité de juillet 2018 Axe 1 - Reconquérir la biodiversité dans les territoires 1.3 Limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette L'étalement urbain et l'artificialisation des sols, en détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, contribuent directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et à l'érosion de la biodiversité. Malgré les progrès de la planification urbaine, la consommation des espaces naturels reste trop rapide, même dans les zones où la population n'augmente pas, avec pour causes la construction d'habitats individuels, de zones commerciales en périphérie et le développement d'infrastructures de transport ou logistiques. Dans une logique globale de lutte contre l'étalement urbain, des mesures récentes ont été prises comme le recentrage du prêt à taux zéro en faveur de la construction neuve sur les zones tendues. La densification urbaine est également au coeur du programme Action coeur de ville qui vise la revitalisation de 222 centres-villes. Mais il faut aller plus loin, en s'engageant dans la définition d'objectifs chiffrés et d'une trajectoire pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. Les politiques d'urbanisme et d'aménagement commercial seront revues afin d'enrayer l'augmentation des surfaces artificialisées, de favoriser un urbanisme sobre en consommation d'espace et d'améliorer la mise en oeuvre de la séquence « éviter ­ réduire - compenser » dans le cadre du développement des territoires. [Action 13] Parallèlement, un groupe de travail partenarial sera constitue pour faire des propositions (instruments e conomiques, mesures re glementaires ou autres) pour favoriser le recyclage urbain, mieux inte grer les enjeux de pre servation des espaces naturels et agricoles dans les politiques et documents d'urbanisme. Ce groupe pourra examiner l'opportunite d'e tendre l'approche « e viter, re duire, compenser » les impacts sur l'environnement a l'ensemble des projets d'ame nagement commercial et logistique. Il sera appuye par le Comite pour l'e conomie verte pour identifier des instruments e conomiques capables de freiner fortement la consommation d'espace non artificialise s et inciter a la densification des constructions. Axe 3 : Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes 3.3 Agir pour la préservation de la biodiversité des sols La biodiversite des sols est l'une des plus me connues, mais elle est cruciale pour le maintien des multiples services assure s par les sols. Les innombrables organismes du sol contribuent en effet a la transformation de la matie re organique et donc au cycle des e le ments nutritifs ne cessaires aux ve ge taux comme au recyclage et au stockage du carbone dans les sols sous forme de matie res organiques issues de leur activite . Ils contribuent a l'ame lioration et au maintien de la structure des sols et de leurs caracte ristiques hydriques. Le Plan biodiversite a pour ambition d'ame liorer nos connaissances sur la biodiversite des sols et de de velopper les pratiques agricoles et forestie res permettant de la conserver, de la restaurer et de la valoriser. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 59/92 [Action 48] Nous mettrons en place des mesures visant la conservation physique des sols (lutte contre l'e rosion et le tassement), mais aussi le maintien et la restauration de leur qualite , par exemple via le de ploiement d'un plan d'actions impliquant l'ensemble des acteurs concerne s. Pour la prévention de l'érosion : nous produirons un document descriptif des processus d'e rosion, proposant des solutions adaptables aux contextes (par exemple, aide a l'observation des types d'e rosion, aide a l'e valuation de la sensibilite des sols a l'e rosion, aide a l'identification de solutions de pre vention de l'e rosion). Pour la prévention du tassement des sols : nous diffuserons des documents existants relatifs au tassement des sols forestiers, proposant des solutions de pre vention adaptables aux contextes. Afin de favoriser l'utilisation de machines certifie es, nous ferons la promotion du label e co-e pandage (certification des machines d'e pandage comprenant des crite res relatifs au tassement des sols) aupre s des agriculteurs, coope ratives d'utilisation du mate riel agricoles et entreprises et nous inscrirons ce label comme crite re prioritaire pour l'aide a l'investissement en mate riel agricole dans le Grand Plan d'investissement. Pour le maintien de la qualité : nous porterons des actions de normalisation et de certification ayant une porte e sur le maintien de la qualite des sols. [Action 49] Nous promouvrons l'agriculture de conservation des sols qui, en limitant le travail du sol, en diversifiant les rotations et en assurant une couverture permanente des sols, pre serve l'activite biologique des sols. Ce travail sera re alise en lien avec la task force charge e d'animer et de suivre le plan d'actions pour sortir de l'utilisation de produits contenant du glyphosate. [Action 50] Nous encouragerons la recherche sur la biodiversité des sols afin d'ame liorer, sans recours a l'engrais, les capacite s du sol a accompagner le de veloppement des plantes cultive es et a re duire les adventices. [Action 51] Nous promouvrons l'établissement de diagnostics d'état des sols, afin qu'acque reurs et fermiers be ne ficient d'une information sur l'e tat des sols qu'ils exploiteront, pour qu'ils en assurent une gestion pertinente, au be ne fice de la biodiversite , de la qualite des productions et de l'environnement. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 60/92 Annexe 4. Quelques éléments sur l'évolution du droit des sols en France Les sols font l'objet de nombreuses protections dans la re glementation française. Certaines d'entre elles trouvent leur origine dans le droit communautaire. Toutefois l'absence de rubrique de die e a la protection des sols dans le code de l'environnement, contrairement a ce qui existe pour l'eau et l'air, est regrette e par certains auteurs62, voire assimile e a une insuffisance juridique notable63. La partie le gislative du code de l'environnement a e te organise e par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Le livre II (« Milieux physiques ») comprend deux titres, respectivement consacre s a l'eau et a l'air. Les livres III et IV concernent la protection de la nature (espaces naturels, faune et flore). Le rapport explicatif de l'ordonnance, adresse au pre sident de la Re publique, rele ve les difficulte s rencontre es et justifie les choix effectue s : « Le Gouvernement, assisté par la Commission supérieure de codification, a retenu les textes qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels. (...) L'absence d'un titre " Sols ", troisième composante de base des milieux naturels, est significative de la difficulté d'isoler les dispositions propres à cette composante de celles touchant les milieux naturels en surface et du caractère embryonnaire du droit de l'environnement en cette matière. » Les premie res dispositions relatives aux sols, en tant que ressource a conserver, ont concerne les zones de montagne, expose es a des phe nome nes de de gradation des sols lie s a certaines pratiques agropastorales. Le droit forestier y a joue de s le XIXe sie cle un ro le pionnier dans la pre vention de l'e rosion des sols. Aujourd'hui, la conservation des boisements « sur les montagnes ou sur les pentes », selon les termes de la police administrative du de frichement, constitue un important moyen de protection des sols contre l'e rosion, re pondant aux principes de la politique forestie re inscrits dans le code forestier par la loi d'orientation sur la fore t du 9juillet 2001. Il a fallu attendre le de but du XXIe sie cle pour que la loi se pre occupe de l'e rosion des sols dans les bassins versants a pre dominance agricole. La loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative a la pre vention des risques naturels et technologiques et a la re paration des dommages (dite « loi Bachelot ») a entendu re pondre aux phe nome nes de coule es boueuses ou de « ruissellement e rosif massif », en permettant au pre fet de de limiter des « zones d'e rosion » assorties de programmes d'actions volontaires, ou a de faut impose s par voie re glementaire. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30de cembre 2006 a e tendu ce dispositif a l'ensemble des cas ou le ruissellement e rosif contribue a de grader la ressource en eau, notamment en cre ant de la turbidite soupçonne e de ve hiculer des polluants. En dehors de la lutte contre l'e rosion, les mesures juridiques ayant un effet de protection sur les sols, dans le droit de l'urbanisme et celui de l'environnement, ont d'abord vise a prote ger l'eau. Les sols sont prote ge s des pollutions lie s aux e pandages ­ polluants organiques, e le ments traces me talliques ­ par des dispositions qui rele vent du code rural et de la pe che maritime (mise sur le marche et utilisation des matie res fertilisantes, des adjuvants pour matie res fertilisantes et des supports de culture ; mise sur le marche et utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants) et du code de l'environnement (installations classe es pour la protection de l'environnement ; e pandage de boues issues du traitement des eaux use es). La loi n° 2016-1087 du 8 aou t 2016 pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages, en reconnaissant aux sols leur contribution au patrimoine commun de la nation, a marque une 62 J-P. Plavinet et Y. Coquet La protection et la gestion durable des sols face au droit, étude et Gestion des Sols, Volume 20, 3, 2013 - pages 39 à 62 63 Cécile Claveirole - Avis du CESE (13 mai 2015) : La bonne gestion des sols agricoles, un enjeu de société, Responsabilité & environnement - juillet 2018 - n° 91 - Annales des Mines Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 61/92 e volution majeure dans la prise en compte des sols et des services e cosyste miques associe s. Cette prise en compte de la multifonctionnalite des sols se retrouve notamment dans la feuille de route de l'e conomie circulaire (avril 2018) et le plan biodiversite (juillet 2018). La deuxie me e dition de la « strate gie nationale bas-carbone » (SNBC) a e te adopte e en avril 2020 (de cret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et a la strate gie nationale bas-carbone). Elle souligne le caracte re incontournable du stockage de carbone dans les sols pour atteindre la neutralite carbone en 2050. Les orientations retenues pre voient une modification substantielle des pratiques agricoles, avec notamment la pre servation des prairies permanentes et des milieux agricoles humides ainsi que la maximisation de la couverture des sols selon les principes de l'agroe cologie. Le sol n'est de sormais plus seulement appre hende comme support pour la production de biens marchands, fonction prote ge e par les baux ruraux et les droits du preneur, mais aussi comme ressource expose e a des risques qu'il convient de maitriser (e rosion, contaminations, pollutions) et e le ment-cle de l'atte nuation du changement climatique. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 62/92 Annexe 5. Construction en Languedoc-Roussillon d'un indicateur de potentiel agronomique des sols comme outil d'une prévision à long terme Ce projet de ja ancien (2009) s'est inscrit dans une re flexion sur la se curite et l'autonomie alimentaire a long terme en Languedoc-Roussillon. Il a e te pilote par la direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t. La construction d'un indicateur de qualite des sols devait (i) permettre d'appre cier le potentiel d'utilisation globale d'un sol a long ou tre s long terme, (ii) proposer des modalite s permettant de comparer un maximum de sols du Languedoc-Roussillon entre eux tout en restant simple et (iii) s'appliquer facilement dans un de lai tre s court en utilisant des donne es spatiales pe dologiques de ja disponibles sur l'ensemble du Languedoc-Roussillon. L'arbre de de cision pour de terminer le score de potentiel agronomique des sols utilise trois niveaux hie rarchise s de classification, prenant en compte les contraintes rencontre es en milieu me diterrane en : les contraintes « absolues », qui discre ditent syste matiquement et entie rement le potentiel du sol lorsqu'elles existent (classe 4). Il s'agit de la pre sence de salinite et de la pente lorsque celle-ci est supe rieure a 15 % ; la re serve utile, qui constitue le parame tre principal de hie rarchisation, repre sente e par trois classes ; les contraintes « secondaires » (battance, hydromorphie, pierrosite ou abondance des e le ments grossiers et pH), dont la prise en compte permet de moduler la qualite des sols au sein de chaque classe de re serve utile. Ce travail a e te comple te par la construction participative d'un mode le syste mique croisant potentiel agronomique et dynamiques d'artificialisation, permettant ainsi de le gitimer l'outil au service d'une re flexion de planification territoriale, l'e chelle de travail (au 1/250 000e me) rendant ne anmoins difficiles les restitutions a l'e chelle communale. La prise en compte des sols reste ici focalise e sur la fonction productive. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 63/92 Annexe 6. Évaluation visuelle de la structure des horizons de surface des sols cultivés (VESS) Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 64/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 65/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 66/92 Annexe 7. Un exemple d'évaluation du potentiel de rendement agricole des sols La méthode SQR de Muencheberg (Muencheberg Soil Quality Rating - SQR) La me thode SQR (Soil Quality Rating - SQR) de Muencheberg a e te mise au point en 2007 par le Centre Leibniz de Recherche pour le Paysage agricole (Leibniz-Zentrum für Agrarlandschafts-forschung ­ ZALF64), base a Mu ncheberg, dans le Land de Brandebourg. Elle a pour objet d'e valuer l'aptitude agricole d'un sol en modulant son potentiel the orique (e value a partir d'indicateurs de base) par des facteurs de danger susceptibles de limiter l'expression de ce potentiel. Le principe est le suivant. 1. Détermination d'un score de base du sol Ce score est calcule sur une e chelle de 34 points, par notation ponde re e de 8 indicateurs de base (pente et relief ; texture ; structure ; profondeur de la couche arable ; activite biologique ; compactage du soussol ; re serve utile en eau ; hydromorphie). Chaque note est comprise entre 0 a 2 et varie par demi-point (0 = situation la plus de favorable ; 2 = situation la plus favorable), puis est ponde re e d'un facteur entier compris entre 1 et 3, pour un total de 17 points de ponde ration. La notation se re fe re a des tableaux de notation. 2. Détermination d'un coefficient de danger Douze indicateurs de danger sont examine s : contamination, salinisation, sodification, degre d'acidification, faible teneur en nutriments, faible profondeur de sol, conditions se ches en pe riode de ve ge tation, hydromorphie-inondabilite , pente forte, rochers affleurants, pierrosite , conditions thermiques de favorables. A chacun d'eux est attribue un coefficient compris entre 0 et 3, d'autant plus faible que le danger est grand. Le plus faible des 12 coefficients correspond au facteur limitant principal de rendement du sol et constitue le coefficient de danger. En pratique, l'examen se focalise sur quatre indicateurs principaux de danger : l'acidite , la pierrosite , la profondeur du sol et le re gime hydrique. 3. Le score final du sol est égal au produit du score de base par le coefficient de danger. Sa valeur maximale the orique (34 x 3) est e gale a 102, ce qui permet une notation sur une base arrondie de 100. Cinq classes de sol sont ainsi distingue es au regard de leur aptitude agronomique, c'est-a -dire des potentiels de rendement : 0-20 : tre s mauvaise aptitude ; 20-40 = mauvaise aptitude ; 40-60 = aptitude moyenne ; 60-80 bonne aptitude ; 80-100 : tre s bonne aptitude. Cette notation fournit une estimation approximative du potentiel de rendement des terres cultive es et des prairies. La me thode combine observations de terrain et re sultats d'analyse physico-chimique. La me thode a e te adapte e par l'Institut fe de ral des ge osciences et des ressources naturelles (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe - BGR) pour produire a partir de la carte ge ne rale 64 Le ZALF est une institution de recherche financée à parts égales par le Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture (Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, BMEL) et le Ministère de la science, de la recherche et de la culture de l'État de Brandebourg (Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur (MWFK). Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 67/92 des sols et a l'e chelle du 1/1 000 000e, une cartographie du potentiel de rendement des terres arables en Allemagne, distinguant six cate gories de terres (voir extrait ci-apre s). La Mission n'a pu obtenir aupre s de la ZALF un bilan d'utilisation de la me thode. Potentiel de rendement agricole établi par la méthode d'évaluation de la qualité des sols de Muencheberg Carte du potentiel de rendement des terres arables comme base pour l'évaluation et la gestion des ressources Source : Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe (BGR) https://www.bgr.bund.de Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 68/92 Annexe 8. Politique slovaque des sols Cadre de la politique slovaque des sols La Re publique slovaque (49 000 km² ; 5,44 millions d'habitants) a inte gre l'Union europe enne au 1er mai 2004. A cette pe riode a e te de fini le cadre de la politique slovaque des sols (loi n° 220/2004 du 10 mars 2004 sur la protection et l'utilisation des terres agricoles, dont la dernie re modification remonte a 2015). Le pays est compose de 8 re gions et de 79 districts. L'administration slovaque comporte un bureau foncier dans chaque district. La proprie te foncie re en Slovaquie est extre mement morcele e (en moyenne, une parcelle cadastrale couvre moins de 0,5 hectare et compte onze coproprie taires) et son utilisation agricole est extre mement concentre e (90% environ des terres agricoles sont loue es et utilise es par de grandes entreprises sur de grandes parcelles). L'obligation du locataire de respecter la loi sur la conservation des sols est ge ne ralement re gie par un contrat de bail. La loi pose diffe rents principes de protection et de gestion durable des terres agricoles, dont le respect incombe au proprie taire des terres agricoles ou au locataire de ces terres et qui s'appliquent e galement aux de marches d'ame nagement du territoire : entretenir les terres agricoles, pour maintenir leurs caracte ristiques et leurs fonctions ; prote ger les terres agricoles contre les facteurs de de gradation (e rosion, compactage, substances dangereuses) ; maintenir le taux de matie re organique au-dessus d'une valeur-seuil. La loi sanctionne se ve rement les infractions aux obligations de protection et d'utilisation des sols, mais sa mise en oeuvre, dans la limite des capacite s d'intervention des services (bureaux fonciers des districts), est rendue difficile par l'extre me morcellement de la proprie te , un constat d'infraction e tant susceptible de mettre en cause un tre s grand nombre de personnes dans des conditions de responsabilite inde finie. Organisation et gouvernance de la politique des terres agricoles Le ministère de l'agriculture et du développement rural est l'autorite centrale de protection des terres agricoles. Le ministe re est repre sente , dans chaque district, par un « bureau foncier du district », autorité locale de décision (mesures de protection, autorisations de changement d'usage agricole, de retrait de terre agricole, traitement des infractions). La loi a cre e, au sein de l'Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol ­ (Vy skumny u stav po doznalectva a ochrany po dy ­ VUPOP), un service des sols (pôdna sluzba). Localise a Bratislava, le service des sols est charge de collecter des donne es sur la qualite des sols agricoles en Slovaquie, de proce der aux e tudes des sols et de proposer les mesures de protection contre les risques de de gradation. L'Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol ge re un portail des sols, qui pre sente en ligne une se rie de cartographies the matiques : e rosion, qualite des sols agricoles, valeur indicative de l'e paisseur de l'horizon humique... Système slovaque d'information sur les sols http://www.podnemapy.sk/default.aspx Le syste me d'information e labore et mis a jour par le VUPOP comprend diverses bases de donne es regroupant des informations pe dologiques et agronomiques obtenues a partir d'observations de terrain et d'analyses en laboratoire. Un serveur de cartes accessible via internet (portail des sols) permet de visualiser en ligne de multiples informations sur les terres agricoles (texture et e rodabilite hydrique des sols, e paisseur indicative de la couche arable, unite s pe do-e cologiques, productivite agricole des sols...). Le portail des sols formule des recommandations a l'attention des exploitants tenus de pre server la bonne qualite des sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 69/92 Le syste me d'information est adosse a un re seau de 424 sites de surveillance des sols. Au cours des vingt dernie res anne es, il a e te progressivement relie aux syste mes des autres institutions (par exemple, l'Institut de recherche sur l'e conomie agricole et alimentaire, le registre des biens immobiliers). Appréciation de la qualité des sols agricoles Sur la base de travaux re alise s dans les anne es 70, tous les sols agricoles de Slovaquie font l'objet d'une caracte risation agro-pe dologique qui retient cinq types de facteurs conside re s comme pertinents pour rendre compte de la productivite du sol : la re gion climatique d'appartenance, le type de sol, la pente et l'exposition, la pierrosite et la profondeur du sol ainsi que sa texture. La combinaison de ces facteurs permet de de limiter des « unités éco-pédologiques » homoge nes (bonitovanej po dno-ekologickej jednotky - BPEJ). Les BPEJ ont e te de finies par le VUPOP a la demande de l'Etat, elles sont cartographie es a l'e chelle du 1/5 000e et font l'objet d'une actualisation continue. Chaque BPEJ est de signe e par un identifiant de 7 chiffres, construit par juxtaposition de codes exprimant chaque type de facteur : 00-10 pour la re gion climatique d'appartenance, 00-99 pour le type de sol, 0-9 pour le facteur pente et exposition, 0-9 pour la pierrosite et la profondeur de sol ; 1-5 pour la texture. Plus de 6 500 unite s BPEJ diffe rentes sont identifie es et cartographie es sur la zone agricole de la Re publique slovaque. Il est possible a tout proprie taire foncier, via internet, de connaitre l'identifiant de l'unite ou des unite s constitutive(s) de toute parcelle cadastrale. Conforme ment a l'annexe n° 9 du de cret modifie n° 508/2004, tous les sols agricoles des unite s e cope dologiques (couvrant environ 2,4 millions d'hectares sur le territoire slovaque) sont re partis en neuf groupes de productivité. Pour ope rer cette re partition, un indice de productivité, destine a traduire le potentiel de production agricole de chaque unite , a e te calcule en croisant les donne es pe dologiques et les donne es disponibles sur le rendement des cultures. L'indice de productivite varie de 0 a 100. Sa valeur est e gale a la somme des notes attribue es au type de sol (de 0 a 60 points), au facteur pente-exposition (de 0 a 15 points), au facteur pierrosite -profondeur (de 0 a 15 points), au facteur texture (de 0 a 10 points)65. En pratique, les sols agricoles exploitables sont compris dans la fourchette 11100 points. Les quatre premiers groupes (indice de productivite compris entre 61 et 100) sont les sols ayant le plus grand potentiel de productivite et sont prote ge s en application de la loi n° 307/1992 sur la protection des ressources agricoles. Ils couvrent pre s du quart des terres agricoles et repre sentent 5% des unite s BPEJ. Les sols de productivite moyenne (groupes 5 a 7, d'indice compris entre 31 et 60) couvrent environ la moitie de la superficie agricole et les 2/3 des unite s e co-pe dologiques. Les sols a faible productivite (groupes 8 et 9, d'indice compris entre 11 et 30) couvrent plus du quart de la superficie agricole (30% des BPEJ). (DzatkoDzatko, 2002, M. (2002). Evaluation du potentiel des sols des terres agricoles et des re gions pe doe cologiques en Slovaquie. Bratislava : Institut de recherche sur la science et la conservation des sols. 65 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 70/92 Comple mentairement a l'approche e co-pe dologique des BPEJ, une typologie agricole re partit les sols de Slovaquie en 4 types (O, OT, T et N) et 14 sous-types ou cate gories : terres arables (O) : 7 cate gories (de O1 a O7, O1 = la plus productive) prairies temporaires (OT) : 3 cate gories (OT1 a OT3) prairies permanentes (T) : 3 cate gories (T1 a T3) terres inaptes a l'activite agricole (1 cate gorie : N). Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 71/92 Annexe 9. Soil Navigator, outil européen d'évaluation multifonctionnelle des sols Finance par l'Union europe enne, le projet Landmark, a e te retenu par l'Union europe enne dans le cadre de l'appel a projets « Soil quality and functions ». Ce programme a associe vingt-deux partenaires de quatorze pays de l'Union europe enne, ainsi que des partenaires de la Suisse, de la Chine et du Bre sil. Il a permis la mise au point d'un outil d'aide a la de cision a l'e chelle de la parcelle, le « Soil navigator ». Les cinq fonctions des sols retenues correspondent a leur contribution a la ge ne ration des biens et services e cosyste miques suivants : Production de biomasse (boite blanche) Purification et re gulation de l'eau (boite bleue) Se questration et re gulation du carbone (boite noire) Habitat pour la biodiversite (boite verte) Apport et cycle des nutriments (boite violette) L'impact de l'utilisation des terres sur la composition relative des fonctions du sol peut e tre illustre comme suit : Les e tapes de l'utilisation du Soil Navigator sont les suivantes : Entre e de donne es Le Soil Navigator commence par demander a l'utilisateur des informations et des donne es spe cifiques a la parcelle choisie pour l'analyse. Evaluation initiale Le Soil Navigator e value le niveau initial des cinq fonctions du sol de chacune des parcelles comme e leve e, moyenne ou faible. Les fonctions sont les suivantes : « productivite primaire », « purification et re gulation de l'eau », « fourniture de biodiversite fonctionnelle et intrinse que », « fourniture et recyclage de nutriments » et « se questration et re gulation du carbone ». Optimisation L'interface Soit Navigator fournit un affichage graphique interactif de la capacite initiale et permet a l'utilisateur de re gler en temps re el la capacite souhaite e pour chacune des fonctions du sol. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 72/92 Recommandations de gestion Apre s optimisation, le Soil Navigator fournit une liste de recommandations ne cessaires pour atteindre la capacite souhaite e des fonctions du sol. L'utilisateur peut ensuite simuler de suivre certaines de ces recommandations et voir les nouvelles capacite s de sa parcelle. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 73/92 Les images suivantes illustrent quelques e crans de restitution du Soil Navigator : Source des informations : http://landmark2020.eu/ Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 74/92 Annexe 10. Soils Matrix : schéma de fonctionnement 1 - Localisation cartographique des parcelles 2 - Examen visuel du sol (visual soil assessment ­ VSA) par test-be che 3 - Les diffe rents items du test-be che sont e value s (notes de 0 a 3), ponde re s puis somme s, pour e tablir un indice de qualite du sol (Soil Quality Index), donnant lieu a une interpre tation en trois niveaux (bon, moyen, pauvre). 4- L'indice de qualite obtenu a partir du testbe che « pe se » 30% du score final. Les autres e le ments retenus (70% du score) concernent les caracte ristiques ge ne rales de la parcelle (pente, drainage), les e le ments nutritifs, la matie re organique et l'importance du stock de semences d'adventices. La matrice permet un suivi de l'e volution du sol dans la dure e. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 75/92 Annexe 11. Diagnostic humus (Terre de liens) Le diagnostic Humus fait appel a dix-sept indicateurs pour e valuer la fertilite des sols et suivre la pre servation des sols. Les indicateurs se lectionne s sont classe s selon cinq finalite s. FINALITÉ Pre servation des sols contre l'e rosion INDICATEURS Traces d'e rosion Risque de battance Compacite Etat d'humidite Pre servation de la structure du sol Traces d'hydromorphie Structure Porosite Vers de terre Racines Faune e pige e Faune endoge e Taux de matie res organiques Rapport carbone / azote Capacite d'e change cationique Taux de saturation Ele ments majeurs Oligo-e le ments Maintien et augmentation de la biodiversite du sol Maintien et ame lioration du taux de matie res organiques Re tention du sol en e le ments mine raux Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 76/92 Annexe 12. Exemples d'étiquetage de biens immobiliers et de produits Afin d'e clairer les choix du consommateur et de l'inciter a aller dans le sens des priorite s des politiques publiques, des indicateurs synthe tiques ont e te mis en place dans les secteurs de l'alimentation, de l'e nergie et de l'environnement, pour rendre compte de la performance d'objets d'utilisation ou de consommation courante a l'utilisateur non spe cialiste. Leur principe consiste a re sumer une re alite complexe dans un syste me de notation pre sente sous la forme d'une e tiquette facilement compre hensible permettant une perception visuelle imme diate de son contenu. Ces dispositifs sont re glemente s ou sont le fruit d'initiatives prive es. A l'exception de la vignette Crit'air (voir § 3), le cou t de l'e tiquetage est pris en charge par le producteur de biens. 1 ­ Performance énergétique d'un équipement électrique domestique Un e tiquetage informatif est obligatoire pour de tre s nombreux e quipements, au titre de re glements europe ens. Pour les lampes e lectriques par exemple (re glement de le gue (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifie ), l'e valuation de l'impact environnemental se fait au moyen d'un crite re unique : l'efficacite e nerge tique. Pour des e quipements plus complexes tels que les lave-linge (re glement de le gue (UE) n° 1061/2010 de la commission du 28 septembre 2010 comple tant la directive 2010/30/UE du Parlement europe en et du Conseil), l'affichage de plusieurs crite res est requis (classe d'efficacite e nerge tique, consommation d'e nergie annuelle, consommation d'eau annuelle pour une utilisation standard, capacite de lavage et d'essorage ; e missions acoustiques). Le sens de la graduation est parlant car on le retrouve dans l'e valuation des travaux d'e le ves et d'e tudiants. Mais ces syste mes de notation e voluent mal avec l'ame lioration continue des performances. L'exemple les lampes e lectriques illustre cette difficulte : il a fallu cre er les classes A+ et A++ tandis que les mate riels les moins performants ne sont plus produits. 2 - L'évaluation de la performance énergétique d'un logement Deux e tiquettes environnementales permettent de classer les performances d'un logement : l'e tiquette e nergie situe sa performance e nerge tique de A a G ; l'e tiquette climat qui situe le niveau des e missions de gaz a effet de serre (GES) de A a G. Ces e tiquettes re sument les conclusions du diagnostic de performance e nerge tique (DPE) qui doit obligatoirement e tre re alise lors de la vente ou de la mise en location d'un logement. Le DPE comprend en outre des pre conisations techniques et des recommandations pour ame liorer la performance e nerge tique du logement. La consommation annuelle d'e nergie par me tre carre et l'e mission annuelle de gaz a effet de serre sont deux variables assez faciles a estimer. Ce sont des crite res d'e valuation qui correspondent clairement a des enjeux prioritaires et d'appre hension facile pour le citoyen. D'autres crite res d'e valuation pourront un jour e tre ajoute s, par exemple un indice de re parabilite pour informer le consommateur Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 77/92 sur la capacite a re parer le produit concerne (loi n° 2020-105 du 10 fe vrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'e conomie circulaire). 3 - L'évaluation des émissions des véhicules à moteur Les enjeux ont notablement e volue au cours des dernie res de cennies. Dans un premier temps, les e missions des ve hicules a moteur e taient e value es seulement au travers de leurs e missions de CO2 pour 100 km parcourus. Cet e tiquetage associe a une fiscalite diffe rencie e sur les carburants a contribue au de veloppement des moteurs Diesel en France. Les ve hicules rejettent dans l'air du CO2, mais e galement des polluants de l'air ayant des effets directs sur la sante et l'environnement. De nombreux progre s ont e te faits pour diminuer, voire e liminer, les e missions de certains de ces polluants (plomb, monoxyde de carbone, benze ne notamment). Cependant, des efforts restent a accomplir pour re duire les niveaux de concentration de particules fines, de dioxyde d'azote et d'ozone observe s dans l'air exte rieur. A l'e chelle europe enne, des e volutions successives de la norme Euro ont contribue a limiter de plus en plus les e missions de polluants des ve hicules neufs. Toutefois, il est ne cessaire de re duire e galement l'usage des ve hicules les plus polluants, et d'agir prioritairement sur les ve hicules les plus e metteurs de particules et d'oxydes d'azote (NOx), en particulier les ve hicules Diesel non e quipe s de filtres a particules ferme s. La loi du 17 aou t 2015 relative a la transition e nerge tique pour la croissance verte pre voit de de velopper les transports moins polluants pour ame liorer la qualite de l'air et prote ger la sante . Les collectivite s peuvent notamment mettre en place des zones a circulation restreinte, permettant de limiter l'acce s des ve hicules les plus polluants a certaines zones lors de pics de pollution de l'air ambiant. Les ve hicules autorise s a circuler sont identifie s par une vignette Crit'Air. La classification Crit'Air comprend 7 classes. Leur de finition s'appuie sur les normes Euro que devaient respecter les ve hicules lors de leur mise en circulation. Les normes sont d'autant plus re centes et exigeantes qu'elles portent un nume ro e leve . La conversion de la classification EURO en classification Crit'air est la traduction d'un choix fort. Il a e te de cide que les ve hicules Diesel, me me les plus performants, ne pourraient pas atteindre la classe Crit'air 1. Crit'air illustre bien le fait qu'une notation multi crite res doit effectuer des choix en ponde rant les diffe rents crite res pour arriver a une seule note. Le prix du certificat Crit'air est de 3,62 euros, a la charge du proprie taire d'un ve hicule Ce prix couvre les frais de fabrication, de gestion et d'envoi de la vignette auto-collante. Une fois acquis, le certificat est valable aussi longtemps qu'il reste lisible. Il ne s'agit pas d'une taxe et il n'y a aucune recette pour le budget de l'Etat. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 78/92 4 - L'évaluation de la valeur nutritionnelle d'un aliment destiné à la consommation humaine : le Nutri-score L'article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante a inscrit dans le droit français la possibilite d'accompagner la de claration nutritionnelle obligatoire pre vue par un re glement europe en d'une pre sentation ou d'une expression comple mentaire au moyen de graphiques ou de symboles. L'objectif poursuivi est de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en e nergie et en nutriments a son re gime alimentaire, sans pre judice des textes europe ens s'appliquant en la matie re. Ainsi est ne le logo Nutri-Score. Sa finalite est sanitaire : prote ger une population expose e a des risques lie s a l'alimentation (maladies cardiovasculaires, obe site , diabe te). L'algorithme de calcul du Nutri-Score s'est appuye sur les travaux d'e quipes de recherche internationales, compose es de scientifiques, de me decins et de nutritionnistes. Il a e te conçu par Sante publique France, a la demande de la Direction ge ne rale de la sante , en s'appuyant sur les travaux de scientifiques, les expertises de l'Anses et du Haut Conseil de Sante Publique. Le logo Nutri-Score est : base sur une e chelle de 5 couleurs : de la couleur vert fonce a la couleur orange fonce , associe a des lettres allant de A a E pour optimiser sa visualisation et sa compre hension par le consommateur. Le score prend en compte pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments a favoriser (fibres, prote ines, fruits, le gumes, le gumineuses et fruits a coque), ainsi que la teneur en e nergie et en nutriments a limiter (acides gras sature s, sucres, sel). Actuellement, la re glementation de l'Union europe enne ne permet pas aux Etats membres de rendre un tel dispositif obligatoire. Ils peuvent seulement le recommander et encadrer son utilisation. La re glementation europe enne est susceptible d'e voluer sur ce point. Dans sa strate gie « De la ferme a la table » (20 mai 2020) visant a mettre en place un syste me alimentaire juste, sain et respectueux de l'environnement, la Commission europe enne envisage entre autres points d'ame liorer l'e tiquetage afin de mieux re pondre aux besoins d'information des consommateurs sur des aliments sains et durables66. Elle rele ve que plusieurs Etats membres ont de ja adopte le Nutri-score ou fait part de leur intention de le faire (France, Belgique, Allemagne, Espagne, Pays-Bas et Luxembourg). Outre le contenu de l'e tiquette, son positionnement sur le produit concerne est important : Une e tude, cite e par la Commission europe enne rele ve que les e tiquettes nutritionnelles appose es sur la face avant des emballages peuvent contribuer a re duire la mortalite due aux maladies non transmissibles lie es a l'alimentation, avec des effets variables en fonction du type d'e tiquette teste , le Nutri-Score apparaissant comme le plus efficace. Rapport de la Commission au Parlement europe en et au Conseil relatif a l'utilisation des formes d'expression et de pre sentation comple mentaires de la de claration nutritionnelle. Bruxelles, le 20.5.2020, COM(2020) 207 final https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/labelling-nutrition_fopreport-2020-207_fr.pdf 66 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 79/92 Pour certains, le Nutri-score a pour point faible de ne pas tenir compte de la pre sence d'additifs (e dulcorants, colorants, conservateurs, etc.). Cela illustre la difficulte de synthe tiser avec une seule e chelle de notation une re alite multidimensionnelle. Des applications gratuites pour smartphone ont e te de veloppe es par des start-ups pour attribuer une note tenant compte des additifs pre sents. Le client scanne le code-barre du produit pour acce der a une note de synthe se et a un descriptif de taille allant jusqu'a la liste des additifs et leur e ventuel caracte re de classant. 5 - Des initiatives privées pour étiqueter les produits alimentaires Depuis quelques anne es, les initiatives se multiplient chez des acteurs prive s pour des e tiquetages comportant une note, tout particulie rement pour les produits alimentaires. C'est le fait d'associations qui regroupent des acteurs de diffe rents niveaux de la filie re : agriculteurs et leurs groupements, transformateurs, distributeurs et associations diverses. Les acteurs restent maitres des crite res d'e valuation, de l'e chelle de cotation et des ponde rations. Selon eux, l'e tiquetage est co-construit dans une volonte partage e d'accompagner le progre s de la filie re tout en informant le consommateur de manie re claire, fiable et robuste. Deux e tiquetages peuvent e tre cite s a titre d'exemple : Un e tiquetage sur le bien-e tre animal pour les volailles. La classification met en avant les techniques d'e levage qui vont au-dela des seules exigences re glementaires en termes de bien-e tre. L'e tiquetage comporte 5 niveaux A a E, le niveau E correspondant au niveau minimal requis par la re glementation. Un e tiquetage avec une notation prenant en compte six rubriques : le bien-e tre animal ; l'environnement ; la nutrition et la sante humaine ; l'origine, l'e quite et la contribution a l'e conomie française ; la traçabilite et la transparence ; la responsabilite sociale de l'entreprise. La note de chaque produit figure sur son emballage et/ou des supports digitaux (application pour smartphone, site web). Le syste me de notation souhaite e tre un outil de progre s qui aide les acteurs a identifier les actions concre tes a mettre en place pour ame liorer la performance de leurs produits. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 80/92 Annexe 13. Attestation de sol en Belgique Etat fe de ral, la Belgique comprend trois re gions : la re gion wallonne, la re gion flamande et la re gion bruxelloise. Chacune de ces re gions a de veloppe une politique de pre vention et de re sorption des pollutions. Les le gislations subordonnent les actes de cession a la production, aux frais du ce dant, d'une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison concerne e n'est pas pollue . En région de Bruxelles-Capitale La re gion de Bruxelles-Capitale ou re gion bruxelloise compte 19 communes, dont Bruxelles. Dans cette re gion, l'ordonnance du 5 mars 2009 relative a la gestion et a l'assainissement des sols pollue s, qui fait suite et se substitue a une premie re ordonnance du 13 mai 2004 relative a la gestion des sols pollue s, vise a pre venir l'apparition de la pollution des sols, a identifier les sources potentielles de pollution, a organiser les e tudes du sol permettant d'e tablir l'existence d'une pollution et a de terminer les modalite s d'assainissement ou de gestion des sols pollue s. L'ordonnance confie a l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (de nomme « Bruxelles Environnement ») la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique qui repose sur deux outils principaux : la gestion d'un inventaire de l'e tat du sol et la de livrance d'attestations de sol. http://www.bruxellesenvironnement.be Inventaire de l'état du sol L'Institut re pertorie dans un inventaire de l'e tat du sol les donne es relatives a la pollution des sols et a sa gestion, qui lui ont e te transmises ou qui sont en sa possession. L'institut met a jour cet inventaire de façon continue gra ce a la collecte et au traitement automatise s des donne es fournies par les services charge s de l'instruction et du contro le des permis d'environnement ainsi que par les experts en pollution du sol. Toute pre somption de pollution du sol est porte e dans l'inventaire. L'unite ge ographique de l'inventaire de l'e tat du sol est la parcelle. L'inscription d'une parcelle a l'inventaire fait l'objet d'une proce dure contradictoire avec le proprie taire et/ou l'utilisateur de la parcelle. L'inventaire est accessible sous format cartographique. Les informations qu'il contient sont purement indicatives ; seule une attestation du sol donne toutes les informations de tenues par Bruxelles Environnement et de termine les obligations lie es a chaque parcelle. La carte de l'e tat du sol est publie e sur le site Internet de Bruxelles Environnement. https://geodata.environnement.brussels/client/view/01445cff-7034-463e-853c-e918232a8a5ea L'inventaire comprend plusieurs catégories : cate gorie 0 : e tat du sol inconnu, pollution suspecte e cate gorie 1 : sol non pollue , sans risque et libre de tout usage cate gorie 2 : sol le ge rement pollue mais sans risques (potager de conseille et re utilisation de terres excave es interdite sur un autre terrain bruxellois) cate gorie 3 : sol pollue mais sans risques, usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d'habitation, pas de tuyauteries d'eau : selon les conclusions de l'e tude de risque) cate gorie 4 : sol pollue , risques inacceptables ou pas encore e tudie s, sol a traiter, en cours de traitement ou en surveillance. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 81/92 L'inventaire de l'e tat du sol reprend les informations suivantes : nume ro de parcelle cadastrale de chaque site re pertorie ; affectation prescrite par les plans d'affectation du sol ; activite s a risque en cours d'exploitation ; activite s a risque qui ont e te exploite es par le passe ; identification du ou des exploitants de ces activite s ; accidents survenus, comportant un risque de pollution du sol ou de l'eau souterraine ; auteurs de ces accidents ; cate gorie de l'e tat du sol ; e tudes re alise es, e valuations finales et mesures de suivi et d'urgence impose es sur la base de ces e tudes. Selon l'ordonnance de 2009, modifie e par l'ordonnance de 2017, la charge de la preuve de la pre somption de pollution incombe de sormais a Bruxelles Environnement et non plus au titulaire de droits re els. Attestation de sol Le ce dant d'un droit re el sur un bien immobilier (terrain, construction) ou d'un permis d'environnement avec activite s a risque est tenu de fournir au cessionnaire, avant l'acte de cession et sous peine de nullite de l'acte, une attestation de sol pour la ou les parcelles concerne es (article 11 de l'ordonnance du 5 mars 2009). L'attestation de sol est de livre e par Bruxelles Environnement. Elle mentionne les informations de taille es et actualise es de l'inventaire de l'e tat du sol relatives a une parcelle, y compris le cas e che ant les re sume s et conclusions des e tudes du sol, projets, travaux ou mesures dont la parcelle a pu faire l'objet. L'attestation de sol mentionne en outre les obligations et les titulaires d'obligations de coulant de l'application de l'ordonnance. L'arre te du 24 septembre 2010 du gouvernement de la Re gion de Bruxelles-Capitale pre cise les modalite s de l'attestation de sol. La de livrance d'une attestation de sol est payante, a la charge du demandeur (le prix de base est de 38 , avec des supple ments possibles allant de 60 a 500 selon la spe cificite de la demande). Principes de fonctionnement Lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation de sol, Bruxelles Environnement consulte l'inventaire de l'e tat du sol. Si le terrain objet de la demande pre sente un risque de pollution, le demandeur doit faire proce der, par un expert, a une reconnaissance de l'e tat du sol pour confirmer ou non la pre somption de pollution. Si l'absence de pollution est confirme e, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, une e tude de taille e doit pre ciser la nature, l'e tendue et l'intensite de la pollution. Le traitement de la pollution (ou l'engagement du ce dant a re aliser les travaux de de pollution, moyennant constitution d'une garantie financie re) est alors un pre alable a l'acte de transfert. Le traitement de la pollution prend la forme soit de mesures de gestion du risque apre s e tude de risque, soit de travaux d'assainissement. Ces diffe rentes e tapes sont soumises a la validation de Bruxelles Environnement. Elles sont a la charge de l'auteur de la pollution s'il est identifie ou a de faut a la charge du demandeur. Le principe « pollueur ­ payeur » est applique , avec des possibilite s d'aides publiques pour l'e tude et traitement des pollutions orphelines. En région flamande En Flandre, le de cret du 27 octobre 2006 relatif a l'assainissement du sol et a la protection du sol (Bodemsaneringsdecreet), modifie par de cret du 8 de cembre 2017, organise la politique de gestion des sols pollue s selon les me mes principes qu'en re gion Bruxelles Capitale. Le de cret confie a l'Agence publique flamande de gestion des de chets (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ­ OVAM) la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique. L'OVAM est notamment charge e de de livrer les attestations de sol (Bodemattest). Le de cret est comple te par plusieurs arre te s : arre te modifie du gouvernement flamand du 14 de cembre 2007 fixant le re glement flamand relatif a l'assainissement du sol et a la protection du sol (VLAREBO) ; arre te du 12 juin 2019 relatif a la de termination du formulaire-type pour la demande d'un certificat de sol. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 82/92 Selon les estimations, la Flandre compte 80 000 sols a risque dont 40 000 seulement sont actuellement analyse s (et, le cas e che ant, de contamine s). La Re gion souhaite avoir assaini tous les sols pollue s historiquement d'ici 2036. Inventaire communal des terrains à risque et registre d'information sur les terrains Chaque commune doit tenir à jour un inventaire des terrains à risque situés sur son territoire (terrains sur lesquels sont ou étaient établies des installations à risque). L'OVAM tient un registre d'information sur les terrains (Grondeninformatieregister - GIR) qui est alimente principalement a partir des inventaires communaux des terrains a risque et secondairement par des informations directement de tenues par l'agence. Ce registre identifie tous les terrains de Flandre pour lesquels l'agence de tient des informations relatives a une pre sence, une absence ou un risque de pollution du sol (e tude de sol, signalement de sinistre, etc.). Un terrain qui figure dans le GIR n'est pas ne cessairement un terrain a risques. Toute modification d'un inventaire communal doit e tre porte e a la connaissance de l'OVAM, qui actualise en conse quence le registre d'information foncie re. Délivrance de l'attestation de sol et mise en oeuvre Lorsque la demande d'attestation porte sur un terrain qui ne figure pas dans le GIR, l'OVAM de livre une attestation de sol vierge. Une telle attestation ne traduit pas une absence de pollution, mais une absence de donne es. Lorsque la demande d'attestation porte sur un terrain qui figure dans le GIR, l'OVAM fait mention dans l'attestation des informations qu'elle de tient. Le certificat de sol indique si une contamination du sol a e te trouve e sur le terrain et si une enque te plus approfondie ou un assainissement du sol est ne cessaire. Un terrain a risque ne peut e tre ce de qu'apre s avoir fait l'objet d'une « reconnaissance d'orientation du sol », effectue e a l'initiative et aux frais du ce dant. En cas de confirmation de pollution, la proce dure suivie est analogue a celle qui est mise en oeuvre en Re gion Bruxelles-Capitale. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 83/92 En région wallonne La politique wallonne de gestion et d'assainissement des sols est comparable a celles des deux autres re gions de Belgique. Elle est de finie par le de cret du 1er mars 2018 (entre en vigueur le 1er janvier 2019), lui-me me comple te par plusieurs arre te s du gouvernement wallon. L'objectif premier de cette politique est de remettre dans le circuit e conomique les friches industrielles et les terrains contamine s. Les services de l'administration wallonne (Direction de la protection des sols du De partement du sol et des de chets de la Direction ge ne rale ope rationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement - DGO3) sont gestionnaires de la « banque de donne es de l'e tat des sols » (BDES), syste me d'information ge ographique qui recense, pour chaque parcelle cadastrale, les donne es disponibles lie es a un e tat de pollution e ventuel du sol, passe ou pre sent, ainsi que les parcelles ou s'exerce une activite posant un risque pour le sol. Ces donne es sont fournies par diffe rents organismes publics appele s « sources de re fe rence » qui en disposent dans le cadre de leurs activite s (autres services de l'administration, Institut Scientifique de Service Public - ISSeP67, Socie te publique d'aide a la qualite de l'environnement - SPAQUE68...). http://bdes.spw.wallonie.be/portal/ Les parcelles sont repre sente es avec un code couleur simple : la couleur bleu lavande, informative, indique une possible suspicion de pollution du sol, mais sur la base d'indications insuffisantes pour ge ne rer des obligations d'investigation ou d'assainissement. Moins de 2% des parcelles en Wallonie sont reprises dans cette couleur. la couleur pe che indique que la parcelle a de ja fait l'objet de de marches de gestion du sol, ou se trouve soumise aux prescriptions d'assainissement pre vues par le de cret « sols ». Les donne es d'une parcelle de couleur pe che mentionnent les diverses informations techniques disponibles (e tudes, projets, rapports d'investigation, travaux d'assainissement...). La couleur pe che concerne e galement moins de 2% des parcelles en Wallonie. Le de cret impose de disposer d'une attestation relative a la pollution du sol pre alablement a la cession de tout terrain ou de tout permis d'environnement. Cette attestation est de livre e sous la forme d'un extrait conforme de la BDES. Organisme d'inte re t public cre e en 1990 sous tutelle du ministre wallon de l'environnement publique d'aide a la qualite de l'environnement : socie te anonyme d'inte re t public, spe cialise e dans le traitement des de chets et des sols 67 68 Socie te Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 84/92 Le de cret de termine les situations (faits ge ne rateurs) dans lesquelles le demandeur doit faire re aliser une e tude d'orientation du sol. C'est notamment le cas des demandes portant sur des parcelles figurant en couleur « pe che » dans la BDES. En cas de pollution ave re e, une e tude de caracte risation doit de terminer le niveau de pollution et les mesures envisage es pour y reme dier. Les mesures d'assainissement valide es par l'administration respectent les principes de pre caution, de proportionnalite et de pollueur-payeur. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 85/92 Annexe 14. Méthode de qualification des sols dans le BadeWurtemberg et adaptation au projet BOKS de Stuttgart La loi fe de rale sur la protection des sols (Bundes-Bodenschutzgesetz - BBodSchG) impose de prendre en compte les sols dans les proce dures de planification et d'autorisation, ce qui ne cessite d'e valuer les fonctions des sols pour en de terminer la « capacite de performance ». Dans le Bade-Wurtemberg, le LUBW (Landesanstalt für Umwelt - Baden-Württemberg, Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg) a e labore puis actualise en 2010, apre s quinze anne es de mise en oeuvre, un guide d'e valuation des sols (Bewertung von Böden nach ihrer Leistungsfähigkeit ­ Évaluation des sols selon leur performance). Ce guide s'adresse aux administrations et aux experts, aux promoteurs de projets et a toutes les personnes implique es dans les proce dures de planification et d'autorisation. L'e valuation des fonctions des sols est toujours effectue e par des experts. La me thode d'e valuation retient en pratique les cinq fonctions suivantes : 1. la fertilité naturelle des sols, qui prend en compte l'aptitude des sols a produire de la biomasse et inte gre notamment des crite res de profondeur de la couche arable et d'enracinement, 2. l'hydraulicité, qui prend en compte l'aptitude des sols a stocker l'eau ; la note est faible en cas de sol imperme able (argileux) ou de faible e paisseur, 3. la capacité épuratoire, qui rend compte, notamment au regard de la texture des sols, de leur ro le de filtre pour les e le ments polluants, 4. la naturalité (caracte re plus ou moins remarquable de la ve ge tation spontane e), 5. la fonction « d'archive » de l'histoire naturelle et culturelle des sols (sols d'inte re t ge ologique, pale ontologique, arche ologique, historique, etc.). Chacune des quatre premie res fonctions est classe e de 0 a 4 (0 = sol imperme abilise , aux fonctionnalite s nulles ; 4 = tre s bon accomplissement des fonctions). La combinaison de ces fonctions traduit comme suit le potentiel des fonctions naturelles du sol : La fonction « naturalite » n'est prise en compte dans l'e valuation que pour les sols supports d'une ve ge tation rare et remarquable, et e value s en classe 4 au titre de cette fonction. Dans ce cas, l'e valuation globale ne prend en compte que cette unique fonction ; Dans tous les autres cas, la fonction « naturalite » n'est pas prise en compte, et l'e valuation globale du sol est e gale a la moyenne arithme tique des notes alloue es aux trois autres fonctions (fertilite , eau, e puration). l'existence e ventuelle d'e le ments de patrimoine naturel ou historique (fonction d'archive), qui vient s'ajouter aux fonctionnalite s du sol, l'existence e ventuelle de facteurs de pollution des sols, susceptibles de re duire ou d'annihiler leurs fonctionnalite s. - A ces principes d'e valuation se superposent des e le ments d'e valuation traite s au cas par cas : - L'e valuation des terres agricoles (et leur notation de 1 a 4) distingue sept cate gories de terres arables et trois cate gories de prairies, chacune d'elle e tant note e au regard de caracte ristiques pe dologiques (texture, pe doge ne se). Il en est rendu compte par un syste me de codification qui est porte sur le plan cadastral. L'information est donc accessible a tout utilisateur du foncier, mais sous une forme tre s synthe tique et peu explicite. L'e valuation tient compte de l'acidite des sols (pH) en distinguant deux grandes zones territoriales selon la nature de la roche-me re (zone cristalline, zone calcaire). La teneur en humus n'est pas spe cifiquement traite e, mais inte gre e dans la fonction « fertilite naturelle ». Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 86/92 Adaptation au concept de protection des sols de Stuttgart Au regard du rythme rapide d'artificialisation de ses sols, la ville de Stuttgart, capitale du Land de BadeWurtemberg, a de cide en 2001 d'e laborer un outil pour permettre aux de cideurs municipaux de raisonner l'utilisation du foncier sur la base d'une e valuation des sols. La de marche est mise en oeuvre depuis mai 2006. La base technique du « concept de protection des sols de Stuttgart » (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS) est la « carte de planification de la qualite des sols », e labore e a partir de la me thode e tablie par le LUBW mais en distinguant six niveaux de qualite de sol, au lieu de cinq : absence, tre s faible, faible, moyen, e leve , tre s e leve ). Les e tapes sont les suivantes : a) Évaluation de la qualité des sols (voir illustrations ci-dessous) a.1. Evaluation des fonctions naturelles du sol : naturalite + eau + capacite e puratoire = Potentiel des fonctions naturelles du sol a.2. Potentiel des fonctions naturelles du sol + fonction « d'archive » naturelle ou historique = Potentiel des fonctions du sol a prote ger a.3. Potentiel des fonctions du sol a prote ger facteurs anthropiques de favorables (sols pollue s, surfaces imperme abilise es) = Qualite du sol (note e de 0 a 5). a.4. Indiciation des sols. Chaque note e quivaut a un nombre de points d'indice par hectare. A chaque parcelle ou partie de parcelle d'une note donne e correspond un nombre de points d'indice e gal au produit de la note (ou nombre de points d'indice par hectare) par la surface. Ainsi, chaque e le ment de surface fournit d'autant plus de points d'indice que sa qualite est e leve e. b) Définition d'un contingent de sol potentiellement utilisable aux fins d'aménagement du territoire urbain. En excluant les terres de ja urbanise es et les terres prote ge es, ce contingent correspond au nombre de points d'indice des surfaces susceptibles d'e tre « sacrifie es » compte tenu de leur faible qualite . Il est fixe par le conseil municipal, qui de finit ainsi la perte maximale de points tole rable pour la commune. A chaque utilisation du sol, le contingent communal diminue d'autant plus que la qualite des sols « sacrifie s » est e leve e, re duisant d'autant les marges de manoeuvre futures de la municipalite . Le syste me mesure ainsi non seulement les pertes de surface naturelles ou agricoles, mais e galement les pertes des principales fonctions associe es a ces sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 87/92 Annexe 15. Sélection bibliographique Rapports et avis divers Acade mie d'agriculture de France, 2018, Avis sur les sols : Vers une gestion territoriale des sols, 2 p. Comite pour l'Economie Verte (CEV), 2019, Les instruments incitatifs pour la maîtrise de l'artificialisation des sols, rapport du groupe de travail pre side par Anne-Catherine Loisier, se natrice de la Co te-d'Or et Anne-Laurence Petel, de pute e des Bouches-du-Rho ne. CGAAER-CGEDD, 2015. Propositions pour un cadre national de gestion durable des sols. Philippe Bellec, Patrick Lavarde, Laurence Lefebvre, Marie-Laurence Madignier, 135 p. CGAAER-CGEDD, 2012. Gestion économe des terres agricoles dans les pays limitrophes. Aude Dufourmantelle, Philippe Balny, Annick He lias, Olivier Beth, 71 p. CGAAER, 2011. Mission de parangonnage (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) sur les mesures de protection de la biodiversité « ordinaire » liées à l'activité agricole. Bernard Charpentier, Philippe de Quatrebarbes, Yves Riou, 84 p. Courtoux Agne s et Claveirole Ce cile, 2015. Avis du Conseil économique, social et environnemental - La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société, 66 p. CGAAER, 2018. Évaluation et propositions d'optimisation des outils concourant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Catherine de Menthie re, He le ne de Comarmond, Yves Granger, 135 p. Direction ge ne rale du Tre sor, 2016. Développement urbain et gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers - Analyse comparative dans 8 pays, 86 p. France Strate gie, 2019. « Zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ? Julien Fosse, avec la contribution de Julia Belaunde, Marie De gremont, Alice Gre millet, Be renge re Mesqui, 110 p. Petel A.L., Potier D., de pute s, 2018. Rapport d'information sur le foncier agricole, 193 p. Documents d'orientation politique Commission europe enne, communication COM(2002) 179 du 16 avril 2002 de la Commission au Conseil, au Parlement europe en, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Vers une strate gie the matique en faveur de la protection des sols. Commission europe enne, communication COM(2006) 231 du 22 septembre 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement europe en, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Strate gie the matique en faveur de la protection des sols. Commission europe enne, communication COM(2006) 232 du 22 septembre 2006, Proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil de finissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE. Commission europe enne, communication COM(2020) 380 du 20 mai 2020 de la Commission au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Strate gie de l'Union europe enne en faveur de la biodiversite a l'horizon 2030. Commission europe enne, communication COM(2020) 381 du 20 mai 2020 de la Commission au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Une strate gie « De la ferme a la table » pour un syste me alimentaire e quitable, sain et respectueux de l'environnement. Ministe re de la Transition e cologique et solidaire, avril 2018. Feuille de route pour l'e conomie circulaire. Ministe re de la Transition e cologique et solidaire, 4 juillet 2018. Plan Biodiversite . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 88/92 Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, fe vrier 2019. Volet agricole de la feuille de route pour l'e conomie circulaire. Documents sur l'état des sols Agence europe enne pour l'environnement, 2002. Dégradation du sol et développement durable en Europe : ayons les pieds sur terre. 32 p. Agence europe enne pour l'environnement, 2019, Signaux de l'AEE 2019 : Les terres et les sols en Europe. Pourquoi convient-il d'utiliser ces ressources vitales et limitées de manière durable ? 62 p. Commissariat ge ne ral au de veloppement durable, 2019. Rapport de synthèse, L'environnement en France. La Documentation Française (ed.), pp 48-55. GIS Sol, 2011. L'état des sols de France. Groupement d'inte re t scientifique sur les sols, 188 p. Méthodes et outils Bielek Pavol, Curlik Ja n, Fulajta r Emil, Hous kova 1 Beata, Ilavska Blanka, Kobza Jozef, 2017. Soil Survey and Managing of Soil Data in Slovakia. European soil bureau, Research report n° 9, p. 317-329. Boizard H., Ball B.C., Shepherd G., Roger-Estrade J, 2013. Caractérisation au champ de la structure des horizons de surface des sols cultivés. In : Les sols et leurs structures : Observations a diffe rentes e chelles. (Baize, D., Duval, O., Richard, G., coord), chap. 8, Ed. Quae, Versailles, 119-129. Branchu Philippe, La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement du territoire, Se minaire RMT Sols & Territoires, Paris 7 novembre 2019, https://sols-etterritoires.org/evenements/seminaire-rmt-sols-2019 [acce s: 15/06/2020] Calvaruso Christophe, Blanchart Anne, Bertin Sophie, 2019. Synthèse - Diagnostic de la qualité des sols agricoles et forestiers : indicateurs de suivi et stratégies de déploiement. Ed. ADEME, 21 p. CASDAR, 2011. Compte rendu final du projet AgrInnov : Tester les indicateurs de l'état biologique des sols en lien avec les pratiques agricoles. Chef de file : Observatoire Français des Sols Vivants, chef de projet : L. Ranjard, INRA Dijon, 83 p. Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (CEREMA), 2019. Quelle prise en compte des sols dans les documents d'urbanisme ? 126 p. Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (CEREMA), 2020. Les super pouvoirs des sols en bande dessinée, 5 p. https://www.cerema.fr/fr/actualites/super-pouvoirs-sols-bd [acce s: 15/06/2020] Collaud Georges, 2014, Matière organique et entretien du stock d'humus dans les sols. Revue UFA. Colsaet A., 2019. Artificialisation des sols : quelles avancées politiques pour quels résultats ? Iddri, De cryptage n° 02/19. Drobnik Thomas, Schwaab Jonas, Gre t-Regamey Adrienne, 2020. Moving towards integrating soil into spatial planning: No net loss of soil-based ecosystem services. Journal of Environmental Management 263 (2020) 110406, 13p. Gautronneau Yvan et Manichon Hubert, 1987, Guide méthodique du profil cultural, CEREFISARA/GEARA-INAPG. 70 p. INRA, 2018, Colloque « De la connaissance de la biologie des sols et de ses fonctions, à son pilotage », Carrefour de l'innovation agronomique, Volume 69 https://www6.inra.fr/ciag/Revue/Volumespublies-en-2018/Volume-69-Novembre-2018 [acce s : 15/06/2020] Krajeski D., 2017. Travail du sol, services écosystémiques et bail rural. Revue Droit et ville, Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (e d.), n° 84, pages 269 a 280. https://www.cairn.info/revue-droit-et-ville-2017-2-page-269.htm [acce s : 15/06/2020] Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 89/92 Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, octobre 2017. Tour d'horizon des indicateurs relatifs à l'état organique et biologique des sols. Benjamin Balloy, Antonio Bispo, Alain Bouthier, Claire Chenu, Daniel Cluzeau, Francesca Degan, Laure Metzger, DGPE, DGER, 61 p. Ministerium fu r Umwelt, Klima und Energiewirtschaft des Landes Baden-Wu rttemberg, 2015. Bodenschutz in Baden-Württemberg : Boden, Böden, Bodenschutz, 52 p. Natural England, 2018. The Soils for Profit Project. Research Report NERR073, 120 p. Party J.-P., Sauter J., Lux M. et Muller N., 2014. Classement des sols et classement des terres pour l'aménagement foncier - Méthodes et adaptation en Alsace. Etude et gestion des sols, volume 21, p. 61-76 Panagos P., Ballabio C., Poesen J., Lugato E., Scarpa S., Montanarella L., Borrelli P., 2020. A soil erosion indicator for supporting agricultural, environmental and climate policies in the European Union, REMOTE SENSING, ISSN 2072-4292 (online), 12 (9), 2020, p. 1365, JRC120252. Pellerin S. et Bamie re L. (pilotes scientifiques), Launay C., Martin R., Schiavo M., Angers D., Augusto L., Balesdent J., Basile-Doelsch I., Bellassen V., Cardinael R., Ce cillon L., Ceschia E., Chenu C., Constantin J., Darroussin J., Delacote P., Delame N., Gastal F., Gilbert D., Graux A-I., Guenet B., Houot S., Klumpp K., Letort E., Litrico I., Martin M., Menasseri S., Me zie re D., Morvan T., Mosnier C., Roger-Estrade J., SaintAndre L., Sierra J., The rond O., Viaud V., Grateau R., Le Perchec S., Savini I., Re chauche re O., 2019. Stocker du carbone dans les sols français, Quel potentiel au regard de l'objectif 4 pour 1000 et à quel coût ? Synthe se du rapport d'e tude, INRA (France), 114 p. Plavinet J-P., Coquet Y., 2013. La protection et la gestion durable des sols face au droit. Étude et Gestion des Sols, Volume 20, 3, 2013 - pages 39 a 62. Sempastous J.B., de pute , 2020. Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) ­ Tome II ­ Agriculture et alimentation. Sklenic ka Petr, Janec kova Molna rova Kristina, Sa lek Miroslav, Simova Petra, Vlasa k Josef, Seka c Pavel, Janovska Vratislava, 2015. Owner or tenant: Who adopts better soil conservation practices ? Czech University of Life Sciences Prague, Czech Republic. Land Use Policy - Volume 47, p. 253-261. Else K. Bu nemann, Ma der P., Wohlfahrt J., Brussaard L., Bongiorno G., de Goede R., Geissen V., Fleskens L., Sukkel W., Bai Z., Caspari T., 2016, Concepts and indicators of soil quality ­ a review. Stavi Ilan, Bel Golan, Zaady Eli, 2016. Soil functions and ecosystem services in conventional, conservation, and integrated agricultural systems. A review. 12 p. Steiger U., Knu sel P. Rey L., 2018 : Utiliser la ressource sol de manière durable. Synthèse générale du Programme national de recherché « Utilisation durable de la ressource sol » (PNR 68) ; Ed. : Comite de direction du PNR 68, Berne. Terre de Liens, 2019, Humus, Diagnostic participatif des sols. Notice d'utilisation, apports théoriques et mise en oeuvre, 106 p. https://terredeliens.org/la-notice-du-diagnostic-humus-fait.html [acce s: 15/06/2020] Vilc ek Jozef & Koco Stefan, 2018. Integrated index of agricultural soil quality in Slovakia, Journal of Maps, 14:2, 68-76, DOI: 10.1080/17445647.2018.1428233. Voltz M., Arrouays D., Bispo A., Lagacherie P., Laroche B., Lemercier B., Richer de Forges A., Sauter J., Schnebelen N. 2018. La cartographie des sols en France : état des lieux et perspectives. INRA, France, 112 pages. Wolff Gerd, janv. 2007, Das Bodenschutzkonzept Stuttgart (BOKS) (Kurzfassung). http://www.stuttgart.de/img/mdb/item/19830/114869.pdf [acce s : 15/06/2020]. 8 p., Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 90/92 Annexe 16. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme 2D et 3D ALUR (loi) APCA BCAE BOKS BRE BRGM CASDAR CEREMA CGAAER CGDD CGEDD CNRS CO2 ENSAIA ERC (se quence) GIS Sol HEPIA IGCS INRA INRAE ISARA LUBW MAEC MO ORE PAC PLUi PSE En 2 dimensions et en 3 dimensions Signification Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acce s au logement et un urbanisme re nove Assemble e permanente des chambres d'agriculture Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales Concept de protection des sols de Stuttgart ("Bodenschutzkonzept Stuttgart") Bail rural a clauses environnementales Bureau de Recherches Ge ologiques et Minie res, service ge ologique national Compte d'Affectation Spe cial au De veloppement Agricole et Rural Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilite et l'Ame nagement Conseil Ge ne ral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable Conseil Ge ne ral de l'Environnement et du De veloppement Durable Centre National de la Recherche Scientifique Dioxyde de carbone ou gaz carbonique Ecole Nationale Supe rieure d'Agronomie et des Industries Alimentaires de Nancy Eviter - Re duire - Compenser Groupement d'Inte re t Scientifique Sol Haute Ecole du Paysage, d'Inge nierie et d'Architecture de Gene ve Programme « Inventaire, Gestion et Conservation des Sols » Institut National de la Recherche Agronomique Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'alimentation et l'Environnement Institut supe rieur d'agriculture Rho ne-Alpes Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg ("Landesanstalt fu r Umwelt - Baden-Wu rttemberg") Mesures Agro-Environnementales et Climatiques Matie res Organiques Obligation re elle environnementale Politique Agricole Commune (de l'Union europe enne) Plan Local d'Urbanisme intercommunal Paiements pour Services Environnementaux Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 91/92 RNEST RRP SQUID SCOT SRU (loi) VESS Re seau National de coordination de l'Expertise Scientifique et Technique sur les sols Re fe rentiels Re gionaux Pe dologiques Index de qualite du sol ("Soil QUality InDicator") Sche ma de Cohe rence Territoriale Loi n° 2000-1208 du 13 de cembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains Evaluation Visuelle de la Structure des Sols cultive s ("Visual Evaluation of Soil Structure") Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 92/92  (ATTENTION: OPTION ESITPA de Rouen, AFES. 31 https://terredeliens.org/la-notice-du-diagnostic-humus-fait.html 29 30 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 29/92 La mission rele ve, dans cette me thode, les effets de synergie recherche s entre expertise scientifique et « participation citoyenne », les dimensions technique, humaine et e ducative n'e tant ici pas dissociables. Le diagnostic des sols est fortement axe sur les parame tres biologiques (vie des sols) et sur les parame tres physico-chimiques sensibles aux pratiques culturales de l'exploitant. La de marche est en re sonance avec les convictions agroenvironnementales de l'association. 3.3.4 France - La qualification des sols et le porter à connaissance dans la démarche Agrinnov ­REVA : l'impact des pratiques sur la vie des sols Le projet AgrInnov32 s'est fonde sur les constats des milieux scientifiques montrant que le fonctionnement du sol est largement de termine par la biodiversite qui le compose33 ; les communaute s biologiques du sol sont susceptibles de re ve ler l'ensemble des stress environnementaux que subit leur milieu et apparaissent comme de bons indicateurs de son e volution. AgrInnov a mobilise pendant quatre ans environ 250 agriculteurs et viticulteurs anime s en re seau par l'association « Observatoire français des sols vivants » (OFSV), ainsi qu'un large panel d'experts scientifiques et techniques du monde de la recherche agronomique, de l'enseignement supe rieur et du de veloppement agricole (INRA, universite s de Rennes, Dijon et Orle ans, ESA d'Angers, Agrosup Dijon, ISARA, chambre d'agriculture du Maine-et-Loire, laboratoire prive ELISOL environnement). S'inte ressant a la fonction productive du sol agricole, l'objectif d'AgrInnov a e te , dans une de marche participative, de construire des outils de surveillance de la qualite du sol permettant d'appre hender l'impact des pratiques agricoles sur son fonctionnement biologique et sur les services e cosyste miques associe s. La de marche se prolonge aujourd'hui avec le Re seau d'Expe rimentation et de Veille a l'innovation Agricole (REVA), anime par l'OFSV. La caracte risation du sol est effectue e a la parcelle sur la base d'une quinzaine d'indicateurs biologiques et agronomiques. Les indicateurs biologiques sont cible s sur l'analyse de la faune du sol (lombrics et ne matodes) et des microorganismes telluriques (champignons et les bacte ries), la mesure de la biomasse mole culaire microbienne (par extraction et se quençage de l'ADN microbien du sol) et l'appre ciation de la de gradation de la matie re organique (par la me thode du litter bag34). Les indicateurs agronomiques visent a prendre en compte les caracte ristiques physico-chimiques du sol, l'e tat de sa structure (test-be che) et la pre sence e ventuelle de polluants me talliques (cuivre, nickel, plomb...). Les indicateurs sont interpre te s a la lumie re d'un re fe rentiel scientifiquement valide , qui de finit des valeurs optimales et d'alerte. Projet n°1116 du programme CASDAR 2011 (compte d'affectation spe cial au de veloppement agricole et rural), mis en oeuvre de 2012 a 2015 ; cou t de 1,24 M, pour un financement CASDAR de 0,5 M. 33 Le sol est reconnu comme e tant le 3e plus important re servoir de biodiversite de notre plane te, regroupant 25% de la biodiversite totale (La vie cache e des sols ­ GESSOL ­ ADEME ­ CGDD - 2010) 34 ou « sac a litie re » : sac de nylon contenant une quantite pre cise de paille standardise e, enfouie pendant environ quatre mois dans la couche de sol travaille e ; l'analyse du re sidu ve ge tal a l'issue de la pe riode d'enfouissement permet de caracte riser l'activite des microorganismes de composeurs pre sents dans le sol. 32 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 30/92 Une synthe se de ces e le ments est traduite sous la forme d'un indicateur de potentiel (patrimoine biologique) et d'un indicateur de fonctionnalite (fertilite biologique). Les indicateurs de connaissance de l'e tat des sols sont croise s avec les pratiques agricoles mises en oeuvre par les agriculteurs sur les parcelles concerne es. A cette fin, une typologie des pratiques est e tablie en discriminant les itine raires techniques a partir de quatre facteurs conside re s comme des « the mes d'arbitrage » pour l'agriculteur : le travail du sol, l'assolement et la longueur des rotations, la fertilisation et les amendements, la strate gie sanitaire de l'exploitant. Des analyses statistiques par syste me de cultures et type de pratiques permettent d'imputer respectivement aux sols eux-me mes et aux pratiques culturales les variations constate es des diffe rents indicateurs. A partir de ces donne es, les agriculteurs peuvent alors appre hender l'impact de leurs pratiques, d'une part au regard du fonctionnement de leur propre syste me d'exploitation et d'autre part en se comparant aux autres agriculteurs partageant soit les me mes sols, soit les me mes pratiques. Cette phase de diagnostic de la qualite biologique et agronomique des sols agricoles, nourrie de l'expertise des acteurs de la recherche et du de veloppement mobilise s dans le programme, est donc la base d'une re flexion sur les pratiques culturales des agriculteurs et le cas e che ant le de clencheur d'une modification de ces pratiques dans un sens favorable a la vie des sols. Intérêt de la démarche et perspectives L'important travail d'e changes entre spe cialistes et praticiens, l'un des points forts de la de marche AgrInnov, a permis une appre ciation dynamique du sol en tant que « facteur de production vivant » : le véritable facteur de production n'est plus « le sol », mais la vie du sol, seules les pratiques favorables à la vie des sols pouvant permettre de répondre à des objectifs durables de production. La me thode s'attache fortement a mesurer l'impact des pratiques sur la vie des sols. L'investissement, notamment en termes d'accompagnement et d'animation, est important ; il conditionne le succe s du travail en re seau. La contrepartie est peut-e tre de toucher plus facilement les agriculteurs de ja sensibilise s a l'importance de la vie des sols et dispose s a investir du temps dans l'acquisition ou la consolidation des connaissances et l'analyse des pratiques. Poursuivre cette de marche en valorisant ses acquis appelle des mesures concernant a la fois les agriculteurs et leur environnement technique. Pour les agriculteurs, il pourrait s'agir de faire reconnaitre les productions issues de syste mes de cultures fonde s sur le suivi et l'ame lioration de la vie des sols. L'inte gration des exploitations dans un label existant ou a cre er (label « transition agroe cologique ») irait dans ce sens. D'autres moyens de plus large utilisation pourraient e galement permettre d'y parvenir (voir 3.3.8 et 3.3.9). Pour l'environnement technique de l'agriculteur, l'une des suggestions de l'OFSV, que la mission conside re comme tre s opportune, est de mettre en place un certificat d'aptitude obligatoire relatif a l'utilisation des sols, a l'image du « Certiphyto »35 qui vise, dans le domaine sanitaire, a renforcer la formation des utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques a usage professionnel. Le « Certi-sol » s'adresserait aux techniciens des chambres d'agriculture et du monde e conomique agricole (e tablissements d'approvisionnement et de collecte, fournisseurs de l'agriculture). Il mettrait l'accent sur la multifonctionnalite des sols, sur l'impact des de cisions a incidences sur les sols (pratiques culturales notamment). Ce point fait l'objet de la proposition de recommandation 4. Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques. Tout acte professionnel ou l'action conduite porte sur l'utilisation, la distribution, le conseil, la vente de produits phytopharmaceutiques, est soumis a la de tention d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques : « Certiphyto ». Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en se curite et en re duire leur usage. 35 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 31/92 3.3.5 France - TypTerres : caractériser les sols agricoles par une approche typologique simplifiée pour répondre aux besoins opérationnels des agronomes Pour les agronomes, les re fe rentiels re gionaux pe dologiques (RRP)36 fournissent une description tre s comple te des sols, mais leur repre sentation cartographique a l'e chelle du 1/250 000e me ne permet pas de les utiliser directement pour le conseil a la parcelle, notamment comme donne es d'entre e pour les outils d'aide a la de cision (aide au calcul de la fertilisation, aide a la re alisation de bilans hydriques, etc.) et les outils d'e valuation agroenvironnementale (estimation des risques de lixiviation par exemple). Il en re sulte une diversite de bases de donne es, de typologies de sols et d'outils d'aide a la de cision plus ou moins inde pendants les uns des autres, ce qui fait naitre un besoin de simplification et d'harmonisation. En re ponse a cette pre occupation, le projet expe rimental et multi-partenarial TypTerres a e te lance en 2015 sur les re gions Centre-Ouest et Alsace-Lorraine, pour articuler l'offre de donne es sur les sols (les RRP) avec la demande des utilisateurs (disposer d'outils simples, mobilisant des donne es fiables, harmonise es et si possible « pre dige re es »). La me thode retenue est l'approche typologique : a dire d'expert, des regroupements sont ope re s, sur un territoire donne , entre unite s de sols aux caracte ristiques agronomiques voisines, pour parvenir a une liste limite e de types de sols ou « unite s TypTerres », chacune e tant assortie d'une fiche d'identification qui en pre sente les principales caracte ristiques pe dologiques et e tablit les correspondances avec la terminologie vernaculaire des sols. La typologie agronomique ainsi obtenue donne une repre sentation simplifie e de la diversite pe dologique d'un territoire, la co-construction visant a obtenir une vision harmonise e et consensuelle. L'effet de simplification est plus ou moins intense : pour le territoire Centre-Ouest (de partements de Vende e, Deux-Se vres, Vienne et Indre), les 913 unite s pe dologiques37 issues des RRP ont e te re parties en seulement 65 types de sols « TypTerres ». En Alsace hors massif vosgien, 70 types de sols ont e te constitue s a partir de 323 UTS38. La de marche permet de valoriser la connaissance sur les sols acquise au travers des re fe rentiels re gionaux pe dologiques aujourd'hui disponibles sur la quasi-totalite du territoire français. Elle incite a l'interope rabilite des donne es issues des laboratoires d'analyse de sol et des diffe rents re seaux d'acquisition de re fe rences. Elle permet e galement d'harmoniser les re sultats des outils de conseil et d'aide a la de cision relatifs a la gestion des sols agricoles. Le regard de la mission L'initiative TypTerres pre sente ainsi les caracte res d'une interface entre l'offre des producteurs de donne es pe dologiques et les besoins d'utilisateurs non pe dologues de la « ressource sol ». La mission rele ve la robustesse du re fe rentiel utilise (RRP) et l'inte re t de l'approche typologique simplificatrice, mais la pre cision de l'outil demeure tributaire de l'e chelle cartographique initiale (1/250 000e me). Une utilisation a l'e chelle de l'exploitation ne peut faire l'e conomie d'observations comple mentaires de terrain, ce qui est de toute façon propre a toute action de conseil agronomique. La simplification par l'approche et le souci d'harmonisation facilitent la valorisation des donne es par les territoires. La de marche est donc e galement une interface entre politique sectorielle de Les re fe rentiels re gionaux pe dologiques (RRP) sont des bases de donne es re gionales sur les sols, associe es a une repre sentation des sols a l'e chelle du 1/250 000e me re alise e par de partement ou par re gion dans le cadre du programme « Inventaire, gestion et conservation des sols » (IGCS) coordonne par le groupement d'inte re t scientifique sur les sols (GIS Sol). 37 Dans les RRP, ces unite s pe dologiques sont de nomme es « unite s typologiques de sol » ou UTS. 38 Les typologies sont accessibles sur le site du Re s eau mixte technologique (RMT) Sols et territoires (http://www.sols-et-territoires.org/produits-du-reseau/projets-affilies-au-rmt-st/typterres/). 36 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 32/92 connaissance des sols et politiques territoriales de valorisation de cette connaissance. Elle est ge ne ralisable et peut constituer ainsi un facteur de cohe rence des politiques publiques lie es aux sols. La mission note e galement que l'initiative TypTerres, en passant d'un classement pe dologique a un classement agronomique, ne s'est porte e pratiquement que sur la seule fonction productive des sols agricoles, prenant en compte leurs caracte ristiques pe rennes, sans pouvoir e tre sensible a celles que les pratiques agricoles peuvent influencer. Pour e tre mise au service non seulement d'outils d'aide a la de cision agronomique, mais aussi d'outils d'e valuation agroenvironnementale, la construction typologique gagnerait a croiser approche pe dologique et caracte risation multifonctionnelle des sols (par exemple potentiel biologique des sols, capacite d'e puration ou encore capacite a stocker du carbone). Dans ces conditions, la mission conside re que la de marche TypTerres, qui contribue efficacement a la connaissance des sols agricoles et a la diffusion de cette connaissance pour une gestion durable des sols, justifierait d'e tre e tendue voire ge ne ralise e a tout le territoire couvert par les RRP, dans la continuite du programme IGCS. 3.3.6 Suisse : management des sols par la gestion de la matière organique Une me thode d'appre ciation de la qualite multifonctionnelle des sols agricoles est de veloppe e par le de partement d'agronomie de l'HEPIA, haute e cole du paysage, d'inge nierie et d'architecture de Gene ve, sous la conduite de M. Pascal Boivin, agronome et professeur de science du sol, en partenariat avec les autorite s cantonales et la profession agricole (AgriGene ve, organisation faitie re cantonale regroupant la chambre genevoise d'agriculture et l'association genevoise des centres d'e tudes techniques agricoles). La me thode est teste e dans le suivi d'exploitations pratiquant l'agriculture de conservation des sols (ACS). L'e quipe du professeur Boivin e tablit que le fonctionnement d'ensemble d'un sol, conside re a partir de ses caracte ristiques physiques, chimiques et biologiques (portance, re sistance me canique, comportement thermique, capacite e puratoire, porosite , ae ration, infiltration, re tention d'eau, re serve de nutriments, biodiversite , activite biologique, etc.) est fortement de pendant d'un parame tre-cle : le taux matie re organique du sol (figure cicontre ­ source HEPIA). La matie re organique de termine non seulement le fonctionnement du milieu « sol », mais aussi sa capacite a supporter des conditions susceptibles d'alte rer ses fonctionnalite s (re sistance), ainsi que sa capacite a les re tablir lorsqu'elles ont e te perturbe es (re silience). Le stock de matie re organique du sol se constitue sous l'effet des apports qu'il reçoit (re sidus de ve ge tation en place, amendements et fumures organiques) et diminue sous l'effet de l'activite microbienne qui de compose cette matie re organique. Une certaine proportion de la matie re organique du sol se fixe par complexation a la surface des argiles (complexe argilo-humique) et se trouve ainsi prote ge e de la de gradation microbienne. Le rapport matie re organique/argile (MO/argile) rend compte synthe tiquement de ce fonctionnement. La de marche examine l'e tat structural du sol par test be che (me thode VESS) au regard du rapport MO/argile. Un score VESS de 3, juge satisfaisant, correspond en moyenne a un rapport MO/argile de 17%. Un tel taux apparait atteignable quel que soit le mode de mise en valeur du sol et peut e tre conside re comme une assurance raisonnable de fertilite . Un score VESS supe rieur a 4 correspond en moyenne a un rapport MO/argile infe rieur a 12% et traduit une forte probabilite de structure de grade e. A l'oppose , un score VESS infe rieur a 2 (tre s bonne qualite structurale) correspond a un rapport moyen MO/argile de 24%, valeur rencontre e notamment sous prairie permanente ainsi que Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 33/92 dans les parcelles conduites en agriculture de conservation des sols, avec pre sence permanente d'un couvert ve ge tal et suppression ou forte re duction du travail du sol (non-labour). S'il apparait bien corre le a la fertilite du sol, le rapport MO/argile n'est pas un crite re absolu ; diffe rents facteurs peuvent expliquer des e carts de corre lation (acidite ou alcalinite du sol, conditions me te orologiques, pratiques culturales, maitrise technique de l'exploitant...). Intérêt de la méthode et perspectives La prise en compte de deux indicateurs (test VESS re alise annuellement et mesure pe riodique, tous les trois a cinq ans, du taux MO/argile) constitue ainsi un moyen a la fois simple et peu cou teux (de 25 a 80 par analyse) pour appre cier la qualite multifonctionnelle des sols agricoles. La me thode n'est cependant pas applicable aux sols sans argile (sols sableux notamment) ou aux sols constitue s uniquement de matie re organique (sols tourbeux). Elle pourrait e tre appele e a se ge ne raliser en Suisse au regard des e le ments suivants : Les exploitants suisses ont l'obligation, au titre du dispositif des « prestations e cologiques requises » (l'e quivalent de la conditionnalite de la politique agricole commune de l'Union europe enne (PAC), de faire analyser une fois au moins tous les dix ans, par un laboratoire agre e, chacune de leurs parcelles agricoles, ce qui repre sente un cou t moyen de 130 /exploitation et par an. Ces donne es, capitalise es et publiques, constituent une base de surveillance de l'e tat des sols. Le traitement statistique de ces donne es a montre que trois quarts des sols suisses s'ave rent fortement de ficitaires en carbone (avec un rapport moyen MO/argile de l'ordre de 10%). Relever ce taux pour restaurer la fertilite des sols est donc d'abord un enjeu agricole. Paralle lement, en re ponse a l'enjeu environnemental que repre sente la lutte contre le changement climatique, le plan climat du canton de Gene ve s'est fixe l'objectif de re duire les e missions de gaz a effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport a 1990, soit un objectif cantonal de re duction de 1 700 000 tonnes de CO2 par an d'ici 2030, dont 15 000 tonnes par an a se questrer dans les sols agricoles. Pour y contribuer, la mesure 6.4 du plan cantonal pre conise la ge ne ralisation de l'agriculture de conservation des sols. Le suivi des sols par examen visuel (VESS) et mesure pe riodique du rapport MO/argile pourrait donc ainsi lui aussi se ge ne raliser. L'approche pre sente e se focalise sur la gestion de la matie re organique des sols comme de terminant essentiel de leur multifonctionnalite . Ame liorer l'e tat organique des sols permet a la fois d'agir sur leur fertilite et de contribuer, par la se questration de carbone, a l'atte nuation du changement climatique. Ce « management des sols » concilie ainsi inte re t particulier de l'agriculteur et inte re t ge ne ral. La me thode est simple de mise en oeuvre et donc a priori facilement ge ne ralisable. L'incidence des autres facteurs n'est pas ignore e, elle intervient pour comprendre des e carts de corre lation entre e tat organique et structural du sol et rendements agricoles. Le dispositif d'ensemble constitue une aide a la de cision pour l'agriculteur et pourrait devenir, pour les pouvoirs publics, un outil de pilotage et de suivi de l'e tat des sols. Le regard de la mission La mission rele ve une certaine convergence des de marches AgrInnov-RESA et HEPIA-AgriGene ve, avec comme point commun la dynamique du carbone organique des sols. La premie re approche, tre s analytique, personnalise l'implication professionnelle de l'agriculteur dans une logique collective de re seau. La seconde est d'apparence simplificatrice, me me si l'analyse e cosyste mique est bien su r ne cessaire pour comprendre les e volutions constate es. La méthode HEPIA-AgriGenève apparaît compatible avec un déploiement rapide et à grande échelle de mesures de politique publique qui viseraient l'amélioration de la qualité multifonctionnelle des sols agricoles, en cohe rence avec les objectifs de la strate gie nationale bas-carbone. 3.3.7 France ­ Suisse : le projet Sols vivants L'approche de la qualite des sols ciblant la dynamique du carbone trouve un champ d'expe rimentation et de de veloppement a travers le projet « Sols vivants », porte par l'organisation internationale a but Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 34/92 non lucratif Earthworm. Son objectif est d'accompagner les agriculteurs et les filie res agricoles vers des pratiques re ge ne ratives des sols (agriculture de conservation des sols - ACS) et de re mune rer les agriculteurs pour leurs efforts de stockage du carbone, dans un double inte re t agronomique et climatique. Les initiatives en cours en France (Santerre, Champagne) mobilisent des professionnels agricoles, des partenaires scientifiques et techniques (AgroTransfert39, INRAE, HEPIA) et des entreprises prive es (Airbus, Nestle , Bonduelle, Soufflet, Shell, Lidl, etc.) qui cherchent a compenser leur empreinte carbone. Le principe est de confronter une « demande de stockage » de carbone (exprime e par les entreprises) a une « offre de stockage » propose e par les agriculteurs susceptibles de s'engager, moyennant re mune ration, a modifier leurs pratiques culturales dans un sens propice a la se questration du carbone dans le sol. La de marche est en cours de mise au point. Earthworm vise une labellisation « Bas-Carbone » en 2020. Le suivi qualitatif du sol est centre sur son e tat structural et organique ; il s'appuie sur le test be che d'une part, et sur une quantification du stock de carbone d'autre part. Celle-ci est obtenue par simulation de l'e volution des teneurs en carbone sous l'effet des pratiques agronomiques de l'exploitant, moyennant e talonnage de la me thode et ve rifications in situ ou par voie satellitaire. L'outil de simulation est base sur un mode le de calcul de bilan humique a long terme de veloppe par l'INRA de Laon (me thode SIMEOS AMG). Earthworm annonce 100 000 hectares concerne s a l'horizon 2021, avec un potentiel de stockage annuel de 30 000 tonnes de carbone par an. Dans cet exemple, la connaissance du sol, base e sur un nombre restreint d'indicateurs, permet d'e tablir un lien entre pratiques agricoles et services e cosyste miques. La me thode est en phase avec les objectifs de transition agro-e cologique. Son de ploiement a grande e chelle est ne anmoins subordonne a l'adhe sion d'un nombre suffisant de partenaires industriels et a un calibrage satisfaisant de la re mune ration du stockage de carbone (l'objectif pre conise de 80 /tonne est tre s e loigne des bases actuelles du marche , pre s de quatre fois moindres). 3.3.8 France ­ Greenback : un projet d'agence mondiale de notation des sols Le projet Greenback est, a l'image des agences de notation financie re, un projet d'agence mondiale de notation des sols ayant pour objet de produire a grande e chelle et a bas cou t une appre ciation inde pendante et synthe tique de l'e tat des sols cultive s, renseignant sur leur fertilite intrinse que, leur capacite de re sistance et de re silience et leur e tat sanitaire. Le dispositif de notation vise a e valuer l'impact sur les sols des de cisions prises par les utilisateurs directs ou indirects de cette ressource (industries de l'agroalimentaire notamment), afin de favoriser des pratiques transparentes et vertueuses. Le projet, porte par la start-up Greenback, est en cours d'e laboration et s'appuie sur des partenaires scientifiques français et e trangers (Joint Research Centre40 de l'Union europe enne ; INRAE et CNRS en France ; Rothamsted Research41 en Grande Bretagne ; University of Washington, a Seattle aux USA). Le projet trouve ses racines dans les constats alarmants des scientifiques nationaux et internationaux sur l'ampleur plane taire des atteintes subies par les sols. La chaine des causes de de gradation des sols est longue et l'agriculteur qui, par ses pratiques culturales, agit directement sur l'e tat des sols, ne constitue que l'extre mite de cette chaine. « Agro-Transfert, Ressources et Territoires » est une plateforme associative de conduite de projets d'innovation, cre e e en 1988 a l'initiative du Conseil re gional de Picardie, des chambres d'agriculture de Picardie et de l'INRA. http://www.agro-transfert-rt.org/ 40 Le Joint Research Centre (JRC) est un service de recherche scientifique de la Commission europe enne, au sein du Centre europe en de donne es sur les sols (ESDAC). Le site http://eusoils.jrc.ec.europa.eu/ permet le te le chargement des cartes des sols nume riques europe ennes a l'e chelle du 1/1 000 000e. 41 Centre de recherche mondial a but non lucratif sur l'agriculture, base en Angleterre au nord de Londres. 39 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 35/92 Dans une exploitation, les diffe rents facteurs de production - et parmi eux le sol - sont en interaction. Les pratiques culturales, qui traduisent le mode d'utilisation du facteur sol, ne sont pas dissociables du fonctionnement d'ensemble de l'exploitation. Ce fonctionnement de pend lui-me me des relations qui s'e tablissent entre l'exploitation et son environnement social, technique et e conomique (entreprises d'approvisionnement et de collecte, monde de l'agroalimentaire, banques, assurances, etc.). Les de cisions internes (de l'exploitant) et externes (celles de son environnement) sont donc susceptibles d'impacts directs ou indirects sur l'e tat des sols et a l'inverse l'e tat des sols peut induire des de cisions internes (choix de culture) ou externes (choix de parcelles pour des productions contractualise es par exemple). Le dispositif de notation des sols vise a fournir un diagnostic de l'e tat des sols, refle tant l'impact des pratiques agricoles, utilisable a grande e chelle et re gulie rement actualisable pour en permettre une double utilisation : certifier l'e tat de fertilite intrinse que et la durabilite d'une parcelle (i) en tant qu'e le ment de patrimoine, en re ponse aux pre occupations d'un proprie taire, d'un bailleur, d'un vendeur ou d'un acheteur ; (ii) en tant qu'e le ment d'actif comptable, dans le cadre des relations avec le banquier, l'assureur, etc., ou (iii) en tant que facteur de production, au titre des relations exploitant / acheteur / transformateur / distributeur /consommateur ; e valuer l'impact des de cisions et mesures susceptibles de modifier de façon directe ou indirecte l'e tat des sols, que ces de cisions et mesures rele vent de l'agriculteur lui-me me (choix d'assolement, mode de conduite de l'exploitation), de son environnement e conomique (strate gies agroalimentaires) ou encore des collectivite s et des pouvoirs publics (e valuation ex ante et ex post de politiques publiques ayant des incidences sur l'e tat des sols telles que MAEC, PSE, conditionnalite , projets d'ame nagement, compensation de secteurs artificialise s, etc. ). En assurant sur des bases objectives et opposables la transparence des choix et exigences des acteurs e conomiques au regard de leurs effets sur l'e tat des sols, le constat d'impacts ne gatifs devient une alerte sur les conditions d'utilisation de ce facteur de production et donc une incitation a agir sur les causes et a modifier les pratiques pour y reme dier. La me thode de qualification des sols retient trois indicateurs principaux : la biologie du sol (biomasse et biodiversite ), sa teneur en carbone et son inte grite (pre sence de polluants ou marques d'e rosion). Pour appre cier ces indicateurs a l'e chelle de la parcelle agricole, la me thodologie de Greenback proce de par croisement et interpre tation de donne es ge ne rales issues de l'exploitation des bases de donne es the matiques disponibles (« big data » ou me tadonne es) et de donne es de terrain, issues des pre le vements re alise s. Actuellement Greenback s'attache a de velopper un re fe rentiel qui lui permettra de comparer des sols quel que soit le contexte pe doclimatique, en de veloppant le re fe rentiel europe en des sols du Joint Research Centre (4 000 points dans toute l'Europe) et en re alisant des programmes pilotes avec des partenaires agricoles et industriels42. L'exploitation des bases de donne es porte sur l'environnement des parcelles (biodiversite ge ne rale, cartographie des sites pollue s, donne es hydriques et climatiques, etc.), sur les caracte ristiques ge ne rales des sols (charge caillouteuse, pH...), ainsi que sur les rotations de culture, les couverts ve ge taux et le travail du sol (qui renseignent sur les pratiques culturales). Les e chantillonnages de sols sont re alise s pour analyse de la biomasse microbienne43 et du carbone total et labile44 et recherche d'e le ments-traces me talliques et de re sidus polluants. Programme en cours en France, Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, USA, Tunisie, et Cameroun. Ils couvrent au total plus de 1 000 parcelles agricoles et plusieurs dizaines de milliers d'hectares. 43 A ce stade, par extraction et quantification de l'ADN microbien, fongique et de ne matode (partenariats avec Rothamsted Research, et l'INRAE-Dijon), 44 Utilisation de technologies issues de la recherche pe trolie re (pyrolyse Rock-Eval pour caracte riser la stabilite du carbone au laboratoire), en partenariat scientifique avec une e quipe ENS-CNRS-INRAE. 42 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 36/92 La synthe se est pre sente e sous la forme d'un triple index (e tat de la biodiversite du sol, index carbone, index d'e tat sanitaire, assorti d'une note (A = sol en bon e tat ; B = sol en e tat moyen, a surveiller ; C= sol en mauvais e tat) et d'une tendance ( tendance a l'ame lioration ; tendance a la de gradation). Le calcul de la tendance se fonde sur l'exploitation combine e des mesures au sol et des me tadonne es inte grant l'impact des pratiques de culture sur l'e tat futur de la parcelle. Selon son concepteur, cette utilisation combine e des me tadonne es et des mesures au sol au sein d'un dispositif d'intelligence artificielle vise a produire a bas cou t une notation robuste. Perspectives La mission a porte un regard tre s inte resse sur ce projet en construction, qui ambitionne de produire un marqueur tre s synthe tique de l'e tat multifonctionnel et de l'e volution des sols en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle et en s'appuyant sur des partenariats solides. Il conviendra bien su r d'appre cier la porte e de l'outil en phase ope rationnelle, mais ses principes de base sont doublement pertinents. D'une part, les indicateurs retenus se focalisent sur la vie et la sante du sol, en concordance avec les de marches multifonctionnelles de ja e voque es. D'autre part, les incidences des facteurs anthropiques sur l'e tat et le fonctionnement des sols agricoles sont conside re s au regard non seulement des pratiques culturales de l'exploitant, mais aussi de la succession des de cisions, internes et externes a l'exploitation qui, en fin de chaine, « pe sent » sur le fonctionnement du syste me d'exploitation et sur le choix des pratiques de l'exploitant. La chaine de de cisions est aussi une chaine de responsabilite s : il importe que tous les acteurs de la chaine de production agricole et alimentaire puissent connaitre, et le cas e che ant faire connaitre et assumer, l'impact direct ou indirect que leurs de cisions peuvent avoir in fine sur l'utilisation des sols, facteur de production mais aussi ressource multifonctionnelle a pre server. La mesure de l'impact sous-tend le projet Greenback. Le devenir de cet outil de pend donc, en partie au moins, de la place accorde e dans la le gislation a la gestion des impacts sur les sols. 3.3.9 Europe et France : dispositifs d'étiquetage Rendre compte simplement d'une re alite complexe est l'un des de fis qu'ont du relever certains dispositifs de qualification de produits mis en place en dehors du domaine des sols. La mission s'est inte resse e au dispositif « Nutri-Score », aux e tiquettes environnementales de performance e nerge tique et au certificat de qualite de l'air « Crit'air » qui permet de classer les ve hicules en fonction de leurs e missions polluantes. Ces outils trouvent respectivement leur origine dans les compe tences qu'exerce l'Union Europe enne, de façon partage e avec les Etats membres, dans les domaines de la sante , de la protection du consommateur, de l'environnement et de l'e nergie45. Ils sont pre sente s en annexe 12. Dans le domaine alimentaire, le re glement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denre es alimentaires exige l'apposition d'une de claration nutritionnelle sur la grande majorite des denre es alimentaires pre emballe es. Comme l'autorise le droit europe en, la France a pre vu d'accompagner cette de claration nutritionnelle obligatoire d'une pre sentation comple mentaire « visuelle », au moyen de graphiques ou de symboles.46 Tel est l'objet du logo NutriScore, dont la mise au point s'est appuye e sur les travaux de scientifiques, les expertises de l'Agence nationale de se curite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et du Haut 45 46 Cf. art.4, 168, 169, 191 et 194 du traite de fonctionnement de l'Union europe enne. Article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 37/92 Conseil de Sante Publique. A travers cet outil, la norme fixe e par le droit europe en et national est une obligation d'informer. Mais derrie re l'objectif annonce (faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en e nergie et en nutriments a son re gime alimentaire), il s'agit plus globalement d'influencer tant le consommateur que le fournisseur du produit, en orientant le choix du produit consomme , le cou t de la transaction et la qualite des produits mis sur le marche . Cette forme de porter a connaissance et d'aide a la de cision est donc un moyen mobilise au service de la politique publique poursuivie. Il en va de me me des e tiquettes de performance e nerge tique et d'e mission de gaz a effet de serre, expression du diagnostic de performance e nerge tique dont la production est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement, ou encore des certificats « Crit'air », qui re partissent les ve hicules en sept classes d'e missions polluantes correspondant aux normes europe ennes, applicables aux ve hicules lors de leur mise en circulation et d'autant plus exigeantes qu'elles sont re centes. Ces outils concourent aux objectifs respectifs d'efficacite e nerge tique et de qualite de l'environnement inscrits dans les compe tences de l'Union europe enne. Le syste me d'e tiquetage est-il transposable aux sols ? Les exemples pre sente s ci-avant montrent l'enracinement des dispositifs d'e tiquetage dans le droit communautaire. Me me si l'Union europe enne n'est pas encore parvenue a se doter d'une politique des sols, elle en partage inde niablement la compe tence avec les Etats membres au double titre de l'environnement et de l'agriculture47. En tant qu'e le ment patrimonial qui peut se louer ou se vendre sur le marche foncier, le sol est assimilable a un « produit de consommation ». Il pourrait a ce titre se voir appliquer des dispositions informatives dans le me me esprit que celles exige es d'autres produits de consommation (produits alimentaires, e quipements e lectriques, ve hicules automobiles). Ces dispositions pourraient e tre pre sente es sous forme d'un e tiquetage, ou certificat, re sumant l'e tat des performances multifonctionnelles du sol, centre es sur son e tat structural, sa biodiversite et sa teneur en humus (ou en carbone). En tant que ressource, le sol est un facteur de production, comme l'est l'e nergie. Conside re sous cet angle, l'e tiquetage pourrait porter non plus sur le sol lui-me me, mais sur les produits de consommation issus de son utilisation agricole, comme marqueur de l'impact sur les sols des conditions de production. Le syste me d'e tiquetage parait donc tout a fait transposable aux sols. Le projet Greenback pre figure de ja une telle approche, mais les donne es issues des autres initiatives pre sente es peuvent e galement alimenter la production d'e tiquettes ou de certificats de sol a finalite informative (« e tiquette de sol », a l'image du Nutri-score). La faisabilite d'un dispositif re glemente d'information synthe tique de l'e tat multifonctionnel des sols ne cessiterait ne anmoins une expertise approfondie qui n'a pu e tre conduite dans les limites de la pre sente mission, mais qui devrait prendre en compte les conside rations suivantes : La base politique et re glementaire du dispositif serait l'e diction d'une obligation d'informer, portant sur l'e tat des sols, adosse e aux objectifs agricoles et environnementaux partage s par l'Union europe enne et la France, et explique e au grand public. L'obligation d'informer serait applicable d'une part aux transactions foncie res (ventes, locations), d'autre part a tout projet soumis a enque te publique (document d'urbanisme, ope ration d'ame nagement, ICPE, etc.) ; l'obligation d'informer serait mise a la charge des pe titionnaires. S'agissant de l'acceptabilite agricole de la mesure, l'existence de dispositifs informatifs volontaires (cf. annexe 12) montre que la profession agricole peut tout a fait e tre motrice dans une telle initiative. La transposition en France de la de marche suisse (§ 3.3.6) pourrait e tre un sce nario ope rationnel de court terme a l'attention des exploitants agricoles. La mise en place d'un syste me d'e tiquetage applique 47 Article 4 du TFUE, points d et e. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 38/92 aux sols pourrait, dans une e che ance de moyen terme, en constituer un e largissement a tous les utilisateurs et gestionnaires de foncier agricole. 3.4 Enseignements et recommandations Logiquement tous tourne s vers l'objectif de production, les usages agricoles des sols traduisent ne anmoins des champs de pre occupations de natures sensiblement diffe rentes : la gestion contractuelle des relations entre proprie taire et exploitant, ou encore l'optimisation des conditions d'utilisation du sols comme facteur de production sont des pre occupations d'inte re t particulier, quand bien me me les re ponses mises en oeuvre peuvent contribuer a l'inte re t ge ne ral et s'inscrire dans un cadre de porte e ge ne rale. Par diffe rence, certains usages des sols agricoles re sultent de pre occupations d'inte re t ge ne ral exprime es par les autorite s publiques ou relaye es par l'initiative prive e. Tel est le cas des mesures de sanctuarisation d'un socle foncier national destine a contribuer a la se curite alimentaire d'un pays ou, sur un registre plus re cent, de la se questration du carbone dans les sols pour contribuer a l'atte nuation du changement climatique. 3.4.1 Répondre au besoin de connaissance des utilisateurs et gestionnaires de sols agricoles Toutes ces pre occupations et les usages qui en de coulent sont sous-tendus par un besoin de connaissance des sols. En fonction de l'e tat de cette connaissance, la perception des utilisateurs et gestionnaires des sols agricoles e volue : a la vision « monofonctionnelle » et souvent « surfacique » des sols comme supports de production agricole succe de peu a peu, mais de façon encore e mergente, une vision multifonctionnelle du sol comme milieu vivant complexe, au coeur d'une multiplicite d'enjeux de de veloppement durable. Le premier constat qui en re sulte est la ne cessite de continuer à produire de la connaissance, notamment sur la multifonctionnalite des sols et les services e cosyste miques. L'implication de la recherche scientifique et les initiatives de recherche applique e, visant notamment la mise au point d'outils adapte s d'analyse et d'aide a la de cision, sont des conditions essentielles pour asseoir une politique ambitieuse de reconnaissance de la qualite multifonctionnelle des sols agricoles. La production et le transfert de connaissance ne cessitent de pouvoir mobiliser la diversite des donne es disponibles sur les sols. Dans cette perspective, la mission recommande de capitaliser l'information sur la qualite multifonctionnelle des sols. L'outil de capitalisation pourrait e tre un infocentre, relie aux bases de donne es nationales existantes sur les sols. Pourraient s'y inte grer, sous re serve d'interope rabilite , les donne es de tenues par les De partements au titre des programmes d'ame nagement ainsi qu'a terme toutes les e valuations individuelles de sols effectue es au titre de l'obligation d'informer (voir ci-apre s). Recommandation 1. Capitaliser et rendre accessible l'information sur la qualité multifonctionnelle des sols afin de valoriser les données acquises. 3.4.2 Arrêter une méthode d'évaluation de l'état carboné des sols agricoles Les initiatives et outils re cents ayant pour objet l'optimisation des conditions d'utilisation du sol comme facteur de production retiennent globalement tous une approche multifonctionnelle des sols qui met en e vidence l'importance de terminante du facteur carbone dans le bon fonctionnement des sols, tant sur le plan physico-chimique (via le complexe argilo-humique) que biologique (vie des sols). La dynamique du carbone des sols est e galement essentielle, au regard du de fi climatique, pour atteindre les objectifs de la strate gie nationale bas-carbone et notamment de l'initiative « quatre pour mille ». Les mesures ope rationnelles, prescriptions re glementaires ou incitations financie res, Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 39/92 ne cessitent d'e valuer et de prendre en compte l'e tat et l'e volution du stock de carbone dans les sols a l'e chelle de la parcelle agricole. Recommandation 2. Disposer à brève échéance d'un outil unique d'évaluation et de suivi du stock de carbone dans les sols, à utiliser sur l'ensemble du territoire national à l'échelle de la parcelle agricole ; déployer cet outil notamment dans les démarches de certification agroenvironnementale et de labellisation « Bas-Carbone ». 3.4.3 Informer pour responsabiliser ; simplifier pour informer En concordance avec les objectifs ge ne raux de de veloppement durable, la connaissance des sols en tant que telle est inutile si elle n'est pas mise au service de leur gestion durable. Elle doit donc permettre de mieux comprendre les impacts des usages sur les sols et par conse quent elle doit « atteindre l'usager », tout d'abord pour l'informer, ensuite pour le responsabiliser. L'objectif ge ne ral d'information est libelle dans la recommandation 6 au § 4.4, mais deux de clinaisons ope rationnelles peuvent e tre d'ores et de ja propose es au titre des usages agricoles : a ­ Mettre en place un indicateur synthétique multifonctionnel des sols Pour informer a grande e chelle l'usager sur l'e tat multifonctionnel et les enjeux des sols, il est ne cessaire de simplifier les messages informatifs et donc de disposer d'outils capables de traduire la complexite des sols en une repre sentation synthe tique facile a comprendre. Les choix de simplification pourraient faire l'objet d'une étude technique spécifique, visant a construire, comme support d'information, une « e tiquette de sol » (ou « pe doscore ») a l'image des e tiquettes informatives existant dans les domaines de l'alimentation (Nutri-score), de l'e nergie ou de la qualite de l'air. Les initiatives pre sente es permettront d'orienter les choix d'indicateurs e le mentaires ; elles convergent quant a l'importance des facteurs-cle s a prendre en compte : la structure du sol, le pH, la vie du sol (aborde e en termes de biodiversite , mais aussi de teneur en carbone, d'humus, de matie re organique) et la pre sence d'e ventuels polluants. b ­ Intégrer les sols dans le statut du fermage Dans l'objectif d'informer et de responsabiliser bailleur et preneur quant a l'e tat des sols loue s, une modification ponctuelle du code rural et de la pe che maritime permettrait d'inte grer la prise en compte des sols dans le statut du fermage. L'article L411-4 du code rural et de la pe che maritime dispose qu'« un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. (...) L'état des lieux (...) constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. » Pour formaliser l'obligation d'une information sur la qualite des sols lors de la conclusion d'un bail rural, la dernie re phrase de l'article L414-4 du code rural et de la pe che maritime pourrait e tre modifie e comme suit : « L'état des lieux (...) constate avec précision l'état des bâtiments et des sols ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. » L'outil d'e valuation de la qualite multifonctionnelle pourrait alors figurer sur une liste valide e par l'Etat (liste nationale ou liste de partementale arre te e par le pre fet, le cas e che ant apre s consultation de la commission consultative des baux ruraux pre vue a l'article R. 414-1 du code rural et de la pe che maritime). Le « pe doscore » e voque pre ce demment pourrait figurer sur cette liste, ou tout autre moyen conjointement valide . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 40/92 Le statut des baux ruraux se pre te mal a l'inte gration de pratiques favorisant le de veloppement de services e cosyste miques dans la relation contractuelle48. Subordonner la conclusion d'un bail rural a une obligation, pour le preneur, de mettre en oeuvre des pratiques plus protectrices des sols que celles de l'exploitant pre ce dent est e galement donc une piste qui pourrait, sans aller jusqu'au bail environnemental, re pondre a un objectif de pre servation du bon e tat des sols dans la dure e. Sans dispositions le gislatives de cette nature, l'information sur la qualite des sols dans l'e tat des lieux e tabli lors de l'e tablissement d'un bail rural conservera une porte e limite e. Cette suggestion me riterait une expertise spe cifique. Recommandation 3. Expertiser l'inscription dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime d'une meilleure prise en compte des sols et la possibilité pour le bailleur de proposer un contrat avec l'obligation pour le preneur de mettre en oeuvre des pratiques rendant plus de services écosystémiques que celles de l'exploitant précédent. 3.4.4 Accompagner les démarches des agriculteurs visant à favoriser le bon état des sols Porter a la connaissance de l'agriculteur l'e tat de ses sols dans l'objectif de le sensibiliser sur l'impact des pratiques n'aura d'utilite que si l'agriculteur est en mesure, techniquement et e conomiquement, de modifier et d'adapter certains de ses itine raires techniques pour mieux pre venir les risques qui menacent le bon e tat de ses sols (compactage, e rosion, perte de matie re organique, pollution diffuse, etc.). Une condition ne cessaire pour y parvenir est d'accompagner les agriculteurs au plan technique et au plan financier, pour inciter a l'adaptation des itine raires techniques et pour couvrir le risque e conomique lie a un changement des pratiques. La question de l'accompagnement financier est hors du champ de la pre sente mission. S'agissant de l'accompagnement technique, la mission sugge re en premier lieu une formation-responsabilisation de « l'environnement technique » de l'agriculteur par un dispositif comparable a celui des « Certiphyto ». Recommandation 4. Expertiser la mise en place obligatoire, à l'attention des techniciens-conseil, des techniciens de vente de matériel de travail du sol et des fournisseurs et de produits de fertilisation ou d'amendement, d'un certificat d'aptitude relatif à l'utilisation agricole des sols (« Certi-sol ») qui sanctionnerait une formation de courte durée portant sur la multifonctionnalité des sols et sur l'impact des décisions susceptibles de l'affecter (successions de cultures, matériel utilisé, pratiques culturales notamment). Krajeski D., 2017. Travail du sol, services écosystémiques et bail rural. Revue Droit et ville, Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (e d.), n° 84, pages 269 a 280. 48 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 41/92 4 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans la gestion de projets à finalité non spécifiquement agricole La mission a conside re dans ce chapitre les re ponses que les autorite s de l'Etat ou des collectivite s apportent a des pre occupations d'inte re t ge ne ral lie es aux sols des espaces agricoles, naturels ou forestiers49, et relatives a la sante publique (en cas de contamination des sols) et a l'artificialisation des sols, cause de leur destruction irre versible. Ces re ponses passent par une e tape d'appre ciation de la qualite des sols et de porter a connaissance a l'attention des gestionnaires et de cideurs. Il y a lieu de comparer ces me thodes avec celles e voque es pre ce demment et d'en tirer d'e ventuels enseignements pour la sphe re agricole. 4.1 Le dispositif des attestations de sol en Belgique En Belgique, Etat fe de ral, chacune des trois Re gions (wallonne, flamande et bruxelloise) a de veloppe une politique de pre vention et de re sorption des pollutions des sols. Les le gislations subordonnent les actes de cession foncie re a la production, aux frais du ce dant, d'une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison concerne e n'est pas pollue . L'exemple de la Re gion de Bruxelles-Capitale est re sume ci-apre s. L'annexe 13 pre sente le dispositif de chaque re gion, Dans la Re gion de Bruxelles-Capitale (qui compte 19 communes, dont Bruxelles), l'ordonnance en vigueur relative a la gestion et a l'assainissement des sols pollue s confie a l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (de nomme « Bruxelles Environnement ») la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique qui repose sur deux outils principaux : la gestion d'un inventaire de l'e tat du sol et la de livrance d'attestations de sol. L'Institut re pertorie dans un inventaire de l'e tat du sol les donne es relatives a la pollution des sols et a sa gestion. L'inventaire est alimente en continu par la collecte et le traitement automatise des donne es fournies par les services charge s de l'instruction et du contro le des permis d'environnement ainsi que par les experts en pollution du sol. L'inventaire comprend cinq cate gories : cate gorie 0 : e tat du sol inconnu, pollution suspecte e, cate gorie 1 : sol non pollue , sans risque et libre de tout usage, cate gorie 2 : sol le ge rement pollue mais sans risques (potager de conseille et re utilisation de terres excave es interdite sur un autre terrain bruxellois), cate gorie 3 : sol pollue mais sans risques, usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d'habitation, pas de tuyauteries d'eau : selon les conclusions de l'e tude de risque), cate gorie 4 : sol pollue , risques inacceptables ou pas encore e tudie s, sol a traiter, en cours de traitement ou en surveillance. Toute pre somption de pollution du sol est signale e dans l'inventaire. La charge de la preuve de cette pre somption incombe a Bruxelles Environnement. L'inscription d'une parcelle a l'inventaire fait l'objet d'une proce dure contradictoire avec le proprie taire et/ou l'utilisateur de la parcelle. L'inventaire est accessible en ligne sous format cartographique50. Les informations qu'il contient sont purement indicatives ; seule une attestation du sol donne toutes les informations de tenues par Bruxelles Environnement et de termine les obligations lie es a chaque parcelle. Le ce dant d'un droit re el sur un bien immobilier (terrain, construction) ou d'un permis d'environnement avec activite s a risque est tenu de fournir au cessionnaire, avant l'acte de cession et 49 50 La situation des sols forestiers n'entre pas dans le pe rime tre de la pre sente mission. https://geodata.environnement.brussels/client/view/01445cff-7034-463e-853c-e918232a8a5e Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 42/92 sous peine de nullite de l'acte, une attestation de sol pour la ou les parcelles concerne es (article 11 de l'ordonnance du 5 mars 2009). L'attestation de sol est de livre e par Bruxelles Environnement. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation de sol, Bruxelles Environnement consulte l'inventaire de l'e tat du sol. Si le terrain objet de la demande pre sente un risque de pollution, le demandeur est tenu de faire proce der, par un expert, a une reconnaissance de l'e tat du sol pour confirmer ou non la pre somption de pollution. Si l'absence de pollution est confirme e, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, une e tude de taille e doit pre ciser la nature, l'e tendue et l'intensite de la pollution. Le traitement de la pollution (ou l'engagement du ce dant a re aliser les travaux de de pollution, moyennant constitution d'une garantie financie re) est alors un pre alable a l'acte de transfert. Le traitement de la pollution prend la forme soit de mesures de gestion du risque apre s e tude de risque, soit de travaux d'assainissement. Ces diffe rentes e tapes sont soumises a la validation de Bruxelles Environnement. Elles sont a la charge de l'auteur de la pollution s'il est identifie ou a de faut a la charge du demandeur. Le principe « pollueur ­ payeur » est applique , avec des possibilite s d'aides publiques pour l'e tude et traitement des pollutions orphelines. Commentaires La transposition au contexte français d'un tel principe de porter a connaissance a l'occasion de transferts de terre agricole est une piste e voque e par l'e tude re alise e a la demande de l'ADEME pour le de ploiement de diagnostics de la qualite des sols. La mission note que les contextes sont cependant diffe rents : l'attestation de sol en Belgique ne porte que sur une information relativement simple et limite e (la pre sence e ventuelle d'e le ments polluants) ; elle est en outre adosse e a une obligation re glementaire d'agir (mettre fin a l'exposition au danger avant de pouvoir vendre). Sur un plan technique, un certificat de sol « multifonctionnel » serait plus complexe a e tablir et ne cessiterait de mobiliser non seulement des informations ge ne rales ou particulie res disponibles sur les sols concerne s51, mais aussi des indicateurs synthe tiques de multifonctionnalite . Sous un angle juridique, et a l'exemple du certificat d'urbanisme pre vu a l'article L410-1 du code de l'urbanisme français, un certificat administratif est de livre au public par l'autorite administrative (ici une collectivite publique) soit pour faire application d'une re glementation existante (cas du certificat d'urbanisme de projet), soit pour informer l'usager de l'e tat de cette re glementation (cas du certificat d'urbanisme d'information). Un certificat informatif sur les sols se diffe rencierait alors des e tiquettes informatives e voque es au paragraphe 3.3.8 par le fait que sa de livrance incomberait a l'autorite administrative (Etat ou collectivite ou de le gataire) et que son objet serait d'informer le demandeur de l'e tat de la re glementation applicable au sol en cas de vente ou de location de la parcelle, voire en cas de changement de la destination d'une parcelle. A l'image du certificat d'urbanisme, le certificat de sol « de projet » fixerait le contenu des obligations lie es a l'ope ration et incombant au demandeur. En pratique, un tel dispositif pourrait surtout e tre envisage comme moyen de mise en oeuvre de la re glementation sur l'impact, en cas de projet conduisant a l'artificialisation du sol (par exemple, pour imposer le remboursement d'une « dette de services e cosyste miques »). Ces e le ments sont aborde s a travers les recommandations 5 et 6. Type d'espace (agricole, naturel ou forestier), statut e ventuel de protection, bassin versant concerne , inondabilite , topographie, type de sol selon la cartographie IGCS, existence e ventuelle de donne es analytiques, existence e ventuelle d'un classement des terres au titre d'une ope ration d'ame nagement foncier, etc. 51 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 43/92 4.2 La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement et l'urbanisation des territoires L'artificialisation des sols est le processus de changement de l'usage des sols naturels ou agricoles par des actions d'ame nagement se traduisant par la mise en place de ba timents, routes, parkings, jardins, chantiers, etc.). Elle est notamment due a l'e talement urbain. Elle engendre une perte de ressources naturelles et agricoles, une fragmentation et un cloisonnement des milieux naturels, une destruction des re seaux d'habitats naturels et souvent une imperme abilisation des sols52. Avec un rythme de progression sur le territoire europe en de plus de 1000 km² par an entre 2000 et 2006 et d'environ 700 km² entre 2012 et 201853, l'artificialisation constitue pour l'Union europe enne, l'une des huit menaces principales qui pe sent sur les sols. En 2011, la Commission europe enne a fixe un objectif d'arre t d'ici 2050 de « toute augmentation nette de la surface de terre occupe e ». En France, la lutte contre l'artificialisation des sols figure depuis une vingtaine d'anne es dans les priorite s du le gislateur (lois SRU et de modernisation de l'agriculture en 2000 ; loi Grenelle II en 2010, loi ALUR en 2014, loi pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages en 2016). Les objectifs actuels de sobrie te foncie re, inscrits dans le plan biodiversite de juillet 2018, font e cho aux objectifs europe ens, sans toutefois fixer d'horizon temporel. La sanctuarisation de surfaces agricoles de se curite (cf. 3.2) est une forme de garde-fou ultime contre la menace de l'artificialisation, mais elle est inope rante sur les causes de ce phe nome ne et ne constitue pas un outil d'ame nagement du territoire. La mission a releve des approches re glemente es (cas de la Slovaquie) et des expe rimentations territoriales de gouvernance locale (Allemagne, France) ou mixte (cas de la Suisse). 4.2.1 Slovaquie : La politique slovaque de lutte contre l'artificialisation des sols La loi n° 307/1992 prote ge les sols ayant le plus grand potentiel de productivite . L'ordonnance gouvernementale n° 58/2013 du 13 mars 2013 prescrit, en cas de retrait temporaire ou de finitif de terres agricoles, un pre le vement financier dont le montant est directement lie a la qualite du sol, telle qu'appre cie e par le dispositif des BPEJ (cf. 3.2.2). Un arre te gouvernemental liste les BPEJ prote ge es concerne es par ce dispositif et fixe les montants des pre le vements. Le pre le vement pour un retrait de finitif de terres agricole de haute qualite peut atteindre 20 /m² ; pour un retrait temporaire, un pre le vement est du chaque anne e, d'un montant e gal au centie me de la valeur de finie pour un retrait de finitif. Le pre le vement du pour un retrait de finitif de vignoble varie de 40 a 100 /m². Ces valeurs tre s e leve es (de 200 000 a 1 000 000 par hectare) sont a comparer au prix des terres agricoles, qui s'inscrivent dans une fourchette extre mement large, variant de 2 000 a 100 000 /hectare, autour d'une moyenne de 10 000 /ha. Le marche foncier agricole pre sente une faible activite . La situation est similaire pour les terrains a ba tir, avec d'e normes diffe rences re gionales, les prix variant de 20 a 1 000 /m². Si plus de la moitie de la superficie agricole est conside re e comme d'inte re t strate gique pour le pays, on note donc que le pre le vement financier en cas de retrait de terres agricoles ne porte que sur une partie de ces surfaces puisqu'il ne s'applique que sur le quart des superficies. Toutefois, la part des surfaces artificialise e est faible, de l'ordre de 3% en 2015, infe rieure d'un point a la moyenne de l'Europe a 28. Les donne es d'Eurostat placent toutefois la Slovaquie au 5e rang europe en des progressions du taux d'artificialisation les plus fortes, avec une augmentation de 14% de la superficie artificialise e par habitant entre 2009 et 2015, soit plus du double du rythme moyen europe en sur la 52 53 D'apre s la de finition de Le gifrance, vocabulaire de l'environnement, de l'e quipement et des transports. Source : Agence europe enne de l'environnement Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 44/92 pe riode (6,4%). Ces e le ments de constat relativisent la porte e du dispositif de protection des terres, mais son e valuation ne cessiterait une analyse de taille e de la situation slovaque. 4.2.2 Allemagne : Le concept de protection des sols de Stuttgart (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS)54 : la gestion qualitative d'un contingent foncier potentiellement urbanisable La loi fe de rale sur la protection des sols55 impose de prendre en compte les sols dans les proce dures de planification et d'autorisation, ce qui ne cessite d'e valuer les fonctions des sols pour en de terminer la « capacite de performance ». Dans le Bade-Wurtemberg, le LUBW (Landesanstalt für Umwelt - Baden-Württemberg, Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg) a e labore en 1995 puis actualise en 2010 un guide d'e valuation des sols, succinctement pre sente en annexe 14. Au regard du rythme rapide d'artificialisation de ses sols, la ville de Stuttgart, capitale du Land de BadeWurtemberg, a de cide en 2001 d'e laborer un outil pour permettre aux de cideurs municipaux de raisonner l'utilisation du foncier sur la base d'une e valuation des sols. La de marche est mise en oeuvre depuis mai 2006. La ville comptait pre s de 602 000 habitants en 1980, avec un ralentissement de mographique irre gulier jusqu'en 2010 (577 000 habitants), suivi d'une progression continue depuis cette date (609 000 habitants en 2015, 621 000 habitants en 2018)56. La base technique du « concept de protection des sols de Stuttgart » (Bodenschutzkonzept Stuttgart BOKS) est la « carte de planification de la qualite des sols », adapte e de la me thode e tablie par le LUBW. Un bare me d'e valuation de la qualite du sol est e tabli par notation (sur une base de 0 a 5) des « fonctions du sol a prote ger » (naturalite , eau, capacite e puratoire, fonction d'archive), puis correction a la baisse en cas de facteurs anthropiques de favorables (sols pollue s, surfaces imperme abilise es), pour obtenir un score correspondant a un nombre de points d'indice par hectare. Le bare me est applique a chaque parcelle ou partie de parcelle non encore urbanise e sur le territoire communal, chaque e le ment de surface fournissant d'autant plus de points d'indice que sa qualite est e leve e. La me thode de termine ainsi un contingent communal de points d'indice. Le conseil municipal de finit « la perte maximale de points tole rable pour la commune », c'est-a -dire la part du contingent susceptible d'e tre soustraite de son usage agricole aux fins d'urbanisation. A chaque utilisation du sol, le contingent communal diminue d'autant plus que la qualite des sols « sacrifie s » est e leve e, re duisant d'autant les marges de manoeuvre futures de la municipalite . Le syste me mesure ainsi non seulement les pertes de surface naturelles ou agricoles, mais e galement les pertes des principales fonctions associe es a ces sols. La superficie non urbanise e et de pourvue de protection re glementaire, donc expose e a la pression de l'artificialisation, s'e levait a plus de 2 800 hectares en 2006 (pre s de 14% du territoire communal) correspondant a 8 300 points d'indice environ. Le contingent susceptible d'e tre « sacrifie » dans le moyen-long terme a e te fixe a 1 000 points en 2006 (soit 12% environ des espaces naturels et agricoles non prote ge s de la commune). Entre 2006 et 2015 (9 anne es), une centaine de points d'indice a e te consomme e, soit environ 10 % du contingent initial, alors que la consommation d'espaces naturels et agricoles (une cinquantaine d'hectares) s'est maintenue en deça de 2% de la superficie expose e a la pression de l'artificialisation. La me thode permet ainsi de circonscrire l'affectation des surfaces utiles aux zones de ja urbanise es, incite au renouvellement urbain et permet de pre server le plus possible les espaces naturels et agricoles. Dans sa recommandation 7, la mission propose d'expe rimenter cette de marche aupre s de quelques intercommunalite s volontaires. https://www.stuttgart.de/bodenschutzkonzept BundesBodenschutzgesetz (BBodSchG) 56 Source : Site de la ville de Stuttgart - https://www.stuttgart.de 54 55 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 45/92 4.2.3 Suisse : Élaboration d'indicateurs de sol en faveur d'un aménagement territorial durable (BOKS et SQUID) Dans un objectif d'ame nagement du territoire et de pilotage de l'utilisation du sol, pour e viter les pertes nettes de services e cosyste miques (« No net less » ­ NNL), la Suisse envisage l'utilisation couple e de deux indicateurs : l'indicateur BOKS utilise a Stuttgart et l'indicateur SQUID (Soil quality indicator) qui vise a relier de façon explicite les sols aux services e cosyste miques dont l'homme tire avantage57. La de marche est conduite a titre expe rimental sur le canton de Zurich. Ses principes sont sche matiquement les suivants. En concertation avec l'Office fe de ral de l'environnement (OFEV) ont e te retenus sur le territoire de l'expe rimentation les services e cosyste miques culturels, d'approvisionnement, de fourniture de pool ge ne tique, de protection contre les risques, de re gulation du climat et de soutien. A dire d'expert (technique de Delphes), chaque service e cosyste mique se lectionne est note de 0 a 5 (0 = le sol fournit un niveau ne gligeable de service e cosyste mique ; 5 = le sol fournit un niveau e leve de service e cosyste mique). Le score final de qualite du sol (SQUID) est e gal a la moyenne des apports des services e cosyste miques, corrige e le cas e che ant des effets anthropiques limitants (surfaces imperme abilise es, sites pollue s). Une « consommation de sol » par urbanisation se traduit par une perte de services e cosyste miques et cre e donc, a l'encontre de l'auteur de la perte, une dette de points d'indice SQUID, qui va devoir e tre compense e pour re tablir l'offre de service. Le nombre de points de compensation sera module en fonction de la demande de service e cosyste mique (par exemple la perte d'un service e cosyste mique culturel ou re cre atif devra faire l'objet d'une surcompensation si la compensation envisage e est ge ographiquement e loigne e du site initial). L'indice vise ainsi a rendre compte de l'offre et de la demande de services e cosyste miques pour diffe rentes qualite s de sol dans les limites du pe rime tre communal et doit permettre d'identifier des secteurs de de se quilibre. Selon les services de l'Office fe de ral de l'environnement (OFEV), la ge ne ralisation de cette approche est subordonne e a plusieurs conditions, actuellement non encore re unies : un consensus sur le concept de base, notamment sur les services e cosyste miques conside re s comme pertinents pour la Suisse58 ; un ensemble de cartes couvrant au niveau national, me me en re solution moyenne, tout ou partie des fonctions des sols utilise es pour construire le SQUID ; un lien fiable entre fonctions du sol et services e cosyste miques, ne cessitant un travail d'expertise interdisciplinaire pour croiser les diffe rentes perceptions selon les parties prenantes (agriculture, construction, protection de la nature...). Du point de vue de la mission, prolonger la de marche BOKS en la de clinant par services e cosyste miques re pondrait a l'objectif d'affiner la gestion territoriale de la multifonctionnalite des sols, dans l'esprit du triptyque « e viter-re duire-compenser », donc avec la pre occupation d'une maitrise des impacts. Mais la me thode se complexifie et risque a terme d'e tre difficile a mettre en oeuvre par les acteurs d'un territoire. L'initiative zurichoise pourra e tre suivie avec inte re t afin d'appre cier les conditions de sa faisabilite et de son e ventuel de ploiement territorial. Programme national de recherche sur l'utilisation durable des sols, travaux conduits par l'Institut fe de ral suisse de technologie de Zurich (Eidgeno ssische Technische Hochschule - ETH de Zurich) - Dr. Adrienne Gre t-Regamey, professeur ; Thomas Drobnik, chercheur ; Jonas Schwaab. 58 Une the s e a e te re alise e dans le cadre du PNR 68 sur la manie re d'e valuer les fonctions du sol en Suisse : Soil function assessment: review of methods for quantifying the contributions of soils to ecosystem services. L. Greiner, A. Keller, A. Gre t-Regamey, A. Papritz ­ 2017). 57 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 46/92 4.2.4 France : le projet MUSE Pilote par le CEREMA et cofinance par l'ADEME, le projet MUSE59 (« inte grer la multifonctionnalite des sols dans les documents d'urbanisme ») est un projet de recherche a finalite ope rationnelle programme sur la pe riode 2017-2020, dont l'objectif est de produire une me thodologie et des outils qui puissent prendre en compte la multifonctionnalite des sols dans les documents d'urbanisme, afin de pre server les sols les plus en capacite de rendre le plus grand nombre de services e cosyste miques. L'e chelle de planification cible e est celle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le projet est conduit avec trois collectivite s volontaires (Nantes me tropole, Cha teauroux me tropole et Aix-Marseille me tropole). Il mobilise l'Institut de Recherche en sciences et techniques de la ville (IRSTV), l'universite d'Aix-Marseille (Centre de recherche et d'enseignement de ge osciences de l'environnement - CEREGE), le BRGM, la chambre d'agriculture de l'Indre et l'unite de service Infosol de l'INRAE. Les re sultats sont attendus pour de but 2021. La méthodologie pre voit l'e laboration d'indicateurs simples et agre ge s de caracte risation des fonctions des sols a partir des bases de donne es disponibles sur le territoire français, la spatialisation de ces indicateurs pour les rendre utilisables dans le cadre du diagnostic du PLUi et le croisement de cette analyse de la qualite des sols avec les enjeux du territoire. Sur la base d'une analyse de documents de planification urbaine, d'enque tes et d'ateliers de travail avec un large panel d'acteurs de l'urbanisme, une étude préalable60 a effectue un e tat des lieux de la prise en compte des sols par les collectivite s dans les documents d'urbanisme, au regard des re glementations applicables et des enjeux des territoires. Cette e tude montre la diversite des perceptions du sol selon les interlocuteurs et leurs pre occupations, une vision des sols souvent monofonctionnelle et surfacique, ainsi qu'une construction des documents d'urbanisme par entre es the matiques, ge ne ralement cloisonne es, faisant e cho aux le gislations « en tuyaux d'orgue » que ces documents doivent prendre en compte (consommation foncie re, valorisation agricole, sites et sols pollue s, risques naturels, zones humides, espaces naturels et paysages). Ce compartimentage est en de phasage avec l'esprit de la de marche d'e valuation environnementale, qui se veut a la fois sectorielle et transversale. L'e tude montre une faible sensibilisation des acteurs aux enjeux multifonctionnels des sols. Elle rele ve que la question des sols est essentiellement traite e dans l'e tat initial de l'environnement et qu'elle est peu reprise dans la planification (projet d'ame nagement et de de veloppement durable, orientations d'ame nagement et de programmation et re glement). Les incidences du projet sur les sols ne sont pas analyse es. Le regard de la mission Le projet MUSE, en s'inte ressant a la prise en compte des sols dans une de marche de planification urbaine, se diffe rencie des de marches a dimension territoriale e voque es aux § 3 ou 4.3 en ce qu'il confronte sur un me me territoire des acteurs aux perceptions et aux pre occupations disparates et potentiellement concurrentes, dans un exercice de gestion pre visionnelle d'une me me ressource globale (les sols du pe rime tre de planification). La diversite des usages et le cas e che ant leur confrontation tendent alors a placer les acteurs de la planification dans un sche ma de raisonnement « surfacique ». L'un des enjeux de la de marche est de voir si l'inte gration de la troisie me dimension (afin de raisonner non plus en « sol-surface », mais en « sol-milieu »), permet de trouver de nouvelles cle s de hie rarchisation des enjeux du territoire et d'arbitrage entre les diffe rents usages. La prise en compte de la multifonctionnalite des sols devient alors un vecteur d'ame nagement du territoire. https://www.cerema.fr/fr/actualites/projet-muse-integrer-multifonctionnalite-sols-documents - Quelle prise en compte des sols dans les documents d'urbanisme ? ­ Fabienne Marseille et Lae titia Boithias - Fe vrier 2019 59 60 CEREMA Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 47/92 Les avance es de l'expe rimentation permettront de comparer les modes ope ratoires de qualification des sols que retiendront les territoires aux fins de planification urbaine et les me thodes multifonctionnelles teste es ou utilise es dans la sphe re agricole. La mission pense que l'utilisation d'un indicateur synthe tique, (« pe doscore ») tel qu'e voque en 3.4.3 pour une e valuation syste matique des sols d'un pe rime tre communal ou intercommunal serait une avance e importante pour aborder la multifonctionnalite des sols dans l'e laboration des PLU ou PLUi. Comme la multifonctionnalite est fortement lie e a l'e tat carbone du sol, un tel indicateur inte grera ne cessairement une dimension « carbone », et une planification « e claire e » de l'usage des sols devrait donc se faire en connaissance de leur e tat organique. Or l'outil de planification sense re pondre a cette pre occupation est le plan climat-air-e nergie territorial (PCAET) pre vu a l'article L229-26 du code de l'environnement, qui s'adresse aux collectivite s d'au moins 20 000 habitants et qui n'est pas en relation directe avec le PLU, si ce n'est par l'interme diaire du sche ma de cohe rence territoriale (SCOT) qu'il doit simplement « prendre en compte ». Les recommandations 5 et 6 proposent de faire e voluer ce point. 4.3 La prise en compte de la qualité des sols aux fins de compensation environnementale L'initiative releve e par la mission concerne de nouveau le Land du Bade-Wurtemberg en Allemagne. Une ordonnance du 19 de cembre 2010 du ministe re de l'environnement, de la protection de la nature et des transports du Bade-Wurtemberg, entre e en vigueur le 1er avril 2011, de finit un syste me de compensation anticipe e des interventions a impact environnemental, base sur la gestion « d'e cocomptes » (Verordnung des Ministeriums für Umwelt, Naturschutz und Verkehr über die Anerkennung und Anrechnung vorzeitig durchgeführter Maßnahmen zur Kompensation von Eingriffsfolgen - Ökokonto-Verordnung ­ ÖKVO). Le principe est d'e valuer un biotope donne , en lui attribuant un nombre d'« e co-points » avant impact de l'ame nagement qui va le modifier, puis apre s impact (en inte grant les effets suppose s de l'ame nagement) ; la diffe rence cre e une dette de compensation, que le pe titionnaire doit rembourser en cre ditant d'autant son « e co-compte », par la re alisation d'actions de restauration ou par l'achat d'e co-points aupre s d'un ope rateur disposant d'un compte alimente . Les e co-points sont ne gocie s en droit prive ; la fixation des prix rele ve exclusivement du fournisseur de mesures et de l'acheteur des e co-points ou de l'interme diaire concerne . Le de cret fixe la liste des actions convertibles en e co-points (actions de restauration des milieux et pratiques agricoles favorables a l'environnement), qui viennent alimenter les e co-comptes. Parmi ces mesures figurent les actions de restauration et d'ame lioration des fonctions du sol. En re gle ge ne rale, 1 euro de cou t de mesure correspond a 4 e copoints. Chaque proprie taire foncier peut avoir son propre compte e cologique. Pour les « biotopes agricoles » (cultures, prairies), la me thodologie d'e valuation des sols en e co-points, prend en compte trois fonctions, note es de 0 a 4 (selon la me thodologie e tablie par LUBW, voir annexe 14). Pour les parcelles a haute valeur environnementales, seule la fonction « support de ve ge tation naturelle » est retenue ; ces parcelles reçoivent la note maximale (4), correspondant a 16 e co-points par m². Pour toutes les autres parcelles, l'e valuation prend en compte trois fonctions « fertilite naturelle des sols », « caracte ristiques hydriques » et « e le ments polluants », chacune note e entre 0 et 4. La moyenne de ces trois notes est attribue e a ces parcelles61, pour un nombre d'e co-points par me tre carre compris entre 0 (sols artificialise et imperme abilise ) et 16. Un sol non pollue aux caracte ristiques agronomiques « moyennes » recevrait ainsi la note de (2+2+4)/ 3 = 2,67, correspondant a 10,67 e co-points par m² (4 x 2,67). 61 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 48/92 Le dispositif de l'OKVO est ge re par l'autorite administrative. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux mesures de compensation relevant de la loi fe de rale sur la protection de la nature (Bundesnaturschutzgesetz ­ BNatSchG) et portent sur les impacts associe s aux grands projets d'ame nagement et d'infrastructures : autoroutes, voies ferre es, e oliennes, etc. Les mesures approuve es et mises en oeuvre sont accessibles en ligne. Un dispositif d'e co-comptes existe e galement dans le domaine du droit de la construction et de l'urbanisme (loi fe de rale sur la construction - Baugesetzbuch ­ BauGB) pour les impacts associe s a la cre ation de zones re sidentielles et commerciales. Dans ce cas, la se quence « e viter - re duire - compenser » (ERC) est mise en oeuvre par les communes a travers l'e laboration des documents d'urbanisme et les mesures de compensation sont pre vues dans ces documents de planification. Aucune me thode d'e valuation n'est impose e par la re glementation, la proce dure d'e valuation selon OKVO peut e tre utilise e volontairement. Les municipalite s sont responsables des e co-comptes. Les e co-points de l'e co-compte du droit de la construction peuvent, s'ils ont e te e value s selon la proce dure OKVO, e tre transfe re s vers un e co-compte de la loi sur la conservation de la nature. Le regard de la mission La de marche met en place un marche de la compensation environnementale centre e sur les biotopes et leurs sols, et qui englobe les espaces consacre s a l'agriculture. Ce marche est administre par la puissance publique et pre sente des similitudes avec le marche du carbone. Il traduit une forme de « marchandisation » de la compensation sur les sols, dont il faudrait e valuer les effets et les cou ts de gestion, ce qui n'e tait pas l'objet de la mission. La de marche pre sente l'inte re t de prendre en compte des e le ments de multifonctionnalite des sols, mais la me thode d'e valuation, en de pit d'un nombre limite de crite res, demeure complexe. Une e valuation fine de cet exemple allemand serait ne cessaire s'il e tait envisage de s'en inspirer, voire de l'expe rimenter. 4.4 Enseignements et recommandations Dans les initiatives pre sente es, la connaissance et la caracte risation des sols agricoles ne sont pas directement motive es par des questions d'usages agricoles, mais par une pre occupation d'arbitrage entre des usages concurrents des sols, susceptibles de menacer fortement leurs fonctionnalite s e cosyste miques (cas des sols pollue s constituant un danger pour la sante publique) ou leur existence me me (cas de l'imperme abilisation des sols artificialise s). 4.4.1 Être exigeant sur l'intégration de la multifonctionnalité des sols dans l'évaluation de l'impact des projets Ici aussi, le porter a connaissance de l'e tat des sols vise a responsabiliser l'utilisateur ou le gestionnaire de sol, contraint selon les cas de re sorber le danger identifie (par de pollution ou gestion adapte e du sol) ou de rechercher le moindre impact de son projet. Dans le droit français actuel, les sols, et notamment les sols agricoles, figurent au rang des facteurs qui doivent e tre pris en compte dans les e tudes d'impact des projets soumis a obligation d'e valuation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Tout projet soumis a enque te publique fait l'objet d'une e tude d'impact qui pre sente les mesures d'e vitement, de re duction et de compensation prises par le maitre d'ouvrage pour pre server au mieux l'environnement. Mais en pratique, l'incidence du projet sur les sols et sur les services e cosyste miques associe s n'est pas e value e ou est traite e a minima. A travers la recommandation ci-apre s, la mission sugge re de pre ciser, par texte re glementaire ou par directive technique a l'attention des maitres d'ouvrage et des services instructeurs, que l'analyse des incidences d'un projet sur les sols doit porter sur l'ensemble des services e cosyste miques rendus, dans le respect de la re gle se quence « e viter, re duire, compenser ». En particulier, une analyse de l'incidence du projet sur le stockage ou la perte de carbone des sols devrait e tre requise, compte tenu de l'importance centrale du carbone comme facteur de bon e tat et de bon fonctionnement des sols et comme puits de carbone pour l'atte nuation du changement climatique. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 49/92 Recommandation 5. Réaffirmer la nécessité de prendre en compte les sols et leurs fonctions dans l'évaluation des impacts des projets. 4.4.2 Généraliser l'information sur la qualité des sols Afin que la connaissance des sols puisse e tre mise au service de leur pre servation et donc de leur gestion durable, la mission recommande de mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualite des sols, applicable a tout projet soumis a enque te publique (document d'urbanisme, ope ration d'ame nagement, ICPE, etc.) ainsi qu'aux ventes et locations de terres agricoles, comme indique en 3.4.3. Cette obligation intervient en comple ment des dispositifs d'information de ja existants, comme l'information des acque reurs et locataires de biens immobiliers ba tis ou non ba tis sur les risques naturels et technologiques. Elle se traduit par l'obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de fournir a minima un indicateur de multifonctionnalite du sol obtenu aupre s d'un organisme habilite a le de livrer. Cet indicateur peut prendre la forme synthe tique d'une e tiquette de sol (pe doscore) ou toute autre forme admise par l'Etat. Outre le porter a connaissance de l'e tat initial de la multifonctionnalite des sols, l'outil d'e valuation qualitative des sols permettra un suivi de l'impact dans la dure e (en sortie de bail, ou lors de la re vision d'un document d'urbanisme). Les donne es recueillies devront alimenter l'infocentre e voque en 3.4.1., ce qui pourrait a terme rendre possible une e volution du dispositif d'information vers un syste me de « certificats de sol » de livre s par les pouvoirs publics ou leur de le gataire et qui seraient rendus exigibles pour la mise en application de la le gislation de l'impact (a l'image des certificats d'urbanisme dans le domaine de l'ame nagement et de la construction). Enfin, l'utilisation territoriale d'un indicateur synthe tique de la qualite multifonctionnelle des sols pourrait e galement e tre valorise e par les producteurs et les acheteurs de produits agricoles au travers d'un affichage indiquant que ces produits sont issus d'une gestion durable des sols. Recommandation 6. Mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualité des sols, applicable : - à tout projet soumis à enquête publique (document d'urbanisme, opération d'aménagement, ICPE, etc.), - aux transactions foncières agricoles (ventes, locations) avec a minima une estimation du stock de carbone organique. 4.4.3 Intégrer la multifonctionnalité des sols dans les démarches territoriales de gestion foncière Beaucoup de progre s restent a faire pour ne pas se limiter a une vision quantitative de la consommation de terres agricoles par artificialisation et inte grer la qualite des sols et leurs services rendus. Il faut re unir les conditions d'un dialogue local entre toutes les parties prenantes. En s'appuyant sur les enseignements tire s des expe rimentations en cours (projet MUSE notamment) et dans leur prolongement, la mission sugge re d'expe rimenter, en la cadrant et en l'adaptant pre alablement au contexte français, une de marche de gestion territoriale et qualitative des sols visant a concilier les usages, a partir de la caracte risation multifonctionnelle d'un contingent foncier. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 50/92 Recommandation 7. Lancer un appel à projets pour expérimenter avec une ou quelques intercommunalités volontaires une démarche de sobriété foncière intégrant la multifonctionnalité des sols et s'inspirant du dispositif « BOKS » mis en place à Stuttgart, basé sur le principe d'une gestion contingentée et multifonctionnelle du foncier. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 51/92 Conclusion Les sols constituent la troisie me ressource naturelle vitale apre s l'air et l'eau. Cette ressource non renouvelable fait l'objet de perceptions diverses et divergentes : dans sa perception commune, le sol est souvent conside re comme une « surface-support », banale et omnipre sente, voue e a la production (agricole ou forestie re), a l'urbanisation et aux ame nagements, ou bien laisse e en l'e tat dans les espaces naturels. Pour les utilisateurs avertis, le sol est un milieu vivant, complexe, encore mal connu, aux fonctions diverses et aux enjeux multiples (environnementaux, e conomiques, socie taux, climatiques), autant de caracte ristiques qui tendent a en faire une « question de spe cialistes ». Un me me hiatus se retrouve logiquement dans les perceptions tre s ine gales de la « qualite des sols », ou encore des menaces pesant sur les sols, plus ou moins ignore es ou sous-estime es du grand public, voire des de cideurs confronte s a des pre occupations patrimoniales ou d'usages souvent contradictoires. Pre venir ou re parer les atteintes porte es aux sols conduit ainsi a s'inte resser non seulement a « l'objet sol » (la connaissance de ses caracte ristiques physiques, chimiques, biologiques et de son fonctionnement), mais aussi aux utilisateurs du sol et a leurs pre occupations, ainsi qu'aux voies et moyens du porter a connaissance, c'est-a -dire au vecteur charge de relier « l'objet sol » a l'utilisateur, cible du porter a connaissance. La mission n'a trouve ni en France, ni ailleurs en Europe de dispositions re glementaires qui imposeraient de porter a la connaissance des proprie taires fonciers et des exploitants agricoles une information qualitative sur les sols cultive s. La capacite productive de ces derniers est ne anmoins l'un des de terminants de la valeur ve nale ou locative des terres. Elle constitue e galement le principal crite re retenu par les pays qui veulent sanctuariser un socle foncier de se curite alimentaire. Les me thodes d'e valuation de la qualite multifonctionnelle des sols et de l'impact des pratiques agricoles font constamment ressortir deux e le ments : leur e tat structural et leur composition organique. Qu'elles soient centre es sur un objectif de production agricole ou qu'elles poursuivent des objectifs de planification de la ressource foncie re et d'arbitrage entre des usages concurrents, les initiatives professionnelles et territoriales qui s'attachent a prendre en conside ration la pluralite des services e cosyste miques des sols montrent toutes l'importance de l'observation de terrain, de la mobilisation des donne es existantes et acquises (analyses de sols) et du partage des e le ments de connaissance. Cette connaissance conditionne l'action en faveur des sols. La rendre accessible a l'utilisateur non spe cialiste ne cessite d'en simplifier le contenu et d'adapter en conse quence les outils du porter a connaissance. Parmi ces outils, un dispositif visuel « d'e tiquette de sol » pourrait e tre envisage pour une utilisation a grande e chelle. Le porter a connaissance doit e tre mis au service d'une politique de l'impact qui responsabilise l'utilisateur ou le gestionnaire de sol en l'incitant a raisonner ses pratiques et ses de cisions en connaissance de leurs incidences sur les sols. Mieux formaliser la prise en compte des sols dans le statut du fermage peut y contribuer. Plus ge ne ralement, la recherche du moindre impact, dans l'e laboration des projets soumis a enque te publique, doit englober la question des sols, non seulement dans leur dimension surfacique, qui pre vaut souvent en cas de projet conduisant a une artificialisation des sols, mais aussi dans leur dimension e cosyste mique. Gérard FALLON Claude GITTON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 52/92 Annexes Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 53/92 Annexe 1. Lettre de mission Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 54/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 55/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 56/92 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées BAS Adeline, EIFER (Europa isches Institut fu r Energieforschung, EDF-KIT EWIV, Researcher. BOIVIN Pascal, Haute e cole du paysage, d'inge nierie et d'architecture de Gene ve (HEPIA), Agronome, professeur de pe dologie. BRANCHU Philippe, Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (Cerema), Chef de l'unite « Qualite des eaux et sols ». BROSSARD Michel, Association française pour l'e tude du sol, Pre sident. CHENU Claire, AgroParisTech - INRAE, Professeure a AgroParisTech, Directrice de recherche a l'INRAE. COUDERC-OBERT Ce line, Ministe re de la transition e cologique et solidaire, Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable, chef de mission. COURTOIS Nicolas, AgriGene ve, Technicien. De MALLERAY Adrienne, entreprise Greenback, Co-fondatrice du projet. DIECKOFF Le a, EIFER (Europa isches Institut fu r Energieforschung EDF-KIT EWIV), Researcher. D'OIRON-VERAME Elisabeth, Observatoire Français des Sols Vivants (OFSV), Secre taire ge ne rale. EGLIN Thomas, ADEME, Animateur du secteur « Gestion durable des sols ». FEIX Isabelle, ADEME, Experte nationale « sol ». FORT Jean-Luc, Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, Chef de service. FROSCHAUER Gehrard, Gouvernement provincial de Haute-Autriche, Inge nieur a la direction de l'ame nagement du territoire, du de veloppement e conomique et rural. GOZAL Muriel, FNSAFER, Directrice. HAVLICEK Helena, Office fe de ral de l'environnement de Suisse, Collaboratrice scientifique. JESTIN Gae tan, Earthworm Foundation, Coordinateur du programme. JULLIOT Catherine, Ministe re de la transition e cologique et solidaire, Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable, Charge e de mission « biodiversite , fore t et sols » KNIGHT Robert, Fisher German, Consultant en agriculture et agro-industrie. LAFFONT Fre de ric, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises. MAILLET Christian, FNSAFER, Directeur des e tudes. MARSEILLE Fabienne, Cerema, Directrice d'e tudes GES, Sols et Ame nagement. MOUSSET Joe l, ADEME, Chef de service. ROUXEL Jean-Michel, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises, Adjoint au Chef de bureau. SANNIE Quentin, entreprise Greenback, Fondateur de l'entreprise et concepteur du projet. SAUTER Joe lle, Chambre re gionale d'agriculture du Grand-Est, Connaissance des sols ­ SIG. SEFRANKO Thomas, Consulat de Slovaquie a Paris, Premier secre taire. SLAK Marie-Françoise, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 57/92 STUREL Sylvain, Assemble permanente des chambres d'agriculture (APCA), Charge des projets europe ens. Ont e galement re pondu a une enque te succincte Mesdames et Messieurs FINKE Peter .......................Belgique (Flandres) MONTULL JM ....................Espagne (Catalogne) STANKOVICS Petra ..........Hongrie TOTH Gergely....................Hongrie BIRO Borba la.....................Hongrie CURRAN Tom ....................Irlande BARBERI Paolo .................Italie PAKELTIENE Rasa ...........Lituanie VIZINHO Andre ................Portugal JITEA Mugur ......................Roumanie ZIVOTIC Ljubomir ...........Serbie VERBIC Joz e .......................Slove nie OLSSON Henrik ................Sue de Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 58/92 Annexe 3. Place des sols dans le Plan biodiversité de juillet 2018 Axe 1 - Reconquérir la biodiversité dans les territoires 1.3 Limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette L'étalement urbain et l'artificialisation des sols, en détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, contribuent directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et à l'érosion de la biodiversité. Malgré les progrès de la planification urbaine, la consommation des espaces naturels reste trop rapide, même dans les zones où la population n'augmente pas, avec pour causes la construction d'habitats individuels, de zones commerciales en périphérie et le développement d'infrastructures de transport ou logistiques. Dans une logique globale de lutte contre l'étalement urbain, des mesures récentes ont été prises comme le recentrage du prêt à taux zéro en faveur de la construction neuve sur les zones tendues. La densification urbaine est également au coeur du programme Action coeur de ville qui vise la revitalisation de 222 centres-villes. Mais il faut aller plus loin, en s'engageant dans la définition d'objectifs chiffrés et d'une trajectoire pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. Les politiques d'urbanisme et d'aménagement commercial seront revues afin d'enrayer l'augmentation des surfaces artificialisées, de favoriser un urbanisme sobre en consommation d'espace et d'améliorer la mise en oeuvre de la séquence « éviter ­ réduire - compenser » dans le cadre du développement des territoires. [Action 13] Parallèlement, un groupe de travail partenarial sera constitue pour faire des propositions (instruments e conomiques, mesures re glementaires ou autres) pour favoriser le recyclage urbain, mieux inte grer les enjeux de pre servation des espaces naturels et agricoles dans les politiques et documents d'urbanisme. Ce groupe pourra examiner l'opportunite d'e tendre l'approche « e viter, re duire, compenser » les impacts sur l'environnement a l'ensemble des projets d'ame nagement commercial et logistique. Il sera appuye par le Comite pour l'e conomie verte pour identifier des instruments e conomiques capables de freiner fortement la consommation d'espace non artificialise s et inciter a la densification des constructions. Axe 3 : Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes 3.3 Agir pour la préservation de la biodiversité des sols La biodiversite des sols est l'une des plus me connues, mais elle est cruciale pour le maintien des multiples services assure s par les sols. Les innombrables organismes du sol contribuent en effet a la transformation de la matie re organique et donc au cycle des e le ments nutritifs ne cessaires aux ve ge taux comme au recyclage et au stockage du carbone dans les sols sous forme de matie res organiques issues de leur activite . Ils contribuent a l'ame lioration et au maintien de la structure des sols et de leurs caracte ristiques hydriques. Le Plan biodiversite a pour ambition d'ame liorer nos connaissances sur la biodiversite des sols et de de velopper les pratiques agricoles et forestie res permettant de la conserver, de la restaurer et de la valoriser. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 59/92 [Action 48] Nous mettrons en place des mesures visant la conservation physique des sols (lutte contre l'e rosion et le tassement), mais aussi le maintien et la restauration de leur qualite , par exemple via le de ploiement d'un plan d'actions impliquant l'ensemble des acteurs concerne s. Pour la prévention de l'érosion : nous produirons un document descriptif des processus d'e rosion, proposant des solutions adaptables aux contextes (par exemple, aide a l'observation des types d'e rosion, aide a l'e valuation de la sensibilite des sols a l'e rosion, aide a l'identification de solutions de pre vention de l'e rosion). Pour la prévention du tassement des sols : nous diffuserons des documents existants relatifs au tassement des sols forestiers, proposant des solutions de pre vention adaptables aux contextes. Afin de favoriser l'utilisation de machines certifie es, nous ferons la promotion du label e co-e pandage (certification des machines d'e pandage comprenant des crite res relatifs au tassement des sols) aupre s des agriculteurs, coope ratives d'utilisation du mate riel agricoles et entreprises et nous inscrirons ce label comme crite re prioritaire pour l'aide a l'investissement en mate riel agricole dans le Grand Plan d'investissement. Pour le maintien de la qualité : nous porterons des actions de normalisation et de certification ayant une porte e sur le maintien de la qualite des sols. [Action 49] Nous promouvrons l'agriculture de conservation des sols qui, en limitant le travail du sol, en diversifiant les rotations et en assurant une couverture permanente des sols, pre serve l'activite biologique des sols. Ce travail sera re alise en lien avec la task force charge e d'animer et de suivre le plan d'actions pour sortir de l'utilisation de produits contenant du glyphosate. [Action 50] Nous encouragerons la recherche sur la biodiversité des sols afin d'ame liorer, sans recours a l'engrais, les capacite s du sol a accompagner le de veloppement des plantes cultive es et a re duire les adventices. [Action 51] Nous promouvrons l'établissement de diagnostics d'état des sols, afin qu'acque reurs et fermiers be ne ficient d'une information sur l'e tat des sols qu'ils exploiteront, pour qu'ils en assurent une gestion pertinente, au be ne fice de la biodiversite , de la qualite des productions et de l'environnement. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 60/92 Annexe 4. Quelques éléments sur l'évolution du droit des sols en France Les sols font l'objet de nombreuses protections dans la re glementation française. Certaines d'entre elles trouvent leur origine dans le droit communautaire. Toutefois l'absence de rubrique de die e a la protection des sols dans le code de l'environnement, contrairement a ce qui existe pour l'eau et l'air, est regrette e par certains auteurs62, voire assimile e a une insuffisance juridique notable63. La partie le gislative du code de l'environnement a e te organise e par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Le livre II (« Milieux physiques ») comprend deux titres, respectivement consacre s a l'eau et a l'air. Les livres III et IV concernent la protection de la nature (espaces naturels, faune et flore). Le rapport explicatif de l'ordonnance, adresse au pre sident de la Re publique, rele ve les difficulte s rencontre es et justifie les choix effectue s : « Le Gouvernement, assisté par la Commission supérieure de codification, a retenu les textes qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels. (...) L'absence d'un titre " Sols ", troisième composante de base des milieux naturels, est significative de la difficulté d'isoler les dispositions propres à cette composante de celles touchant les milieux naturels en surface et du caractère embryonnaire du droit de l'environnement en cette matière. » Les premie res dispositions relatives aux sols, en tant que ressource a conserver, ont concerne les zones de montagne, expose es a des phe nome nes de de gradation des sols lie s a certaines pratiques agropastorales. Le droit forestier y a joue de s le XIXe sie cle un ro le pionnier dans la pre vention de l'e rosion des sols. Aujourd'hui, la conservation des boisements « sur les montagnes ou sur les pentes », selon les termes de la police administrative du de frichement, constitue un important moyen de protection des sols contre l'e rosion, re pondant aux principes de la politique forestie re inscrits dans le code forestier par la loi d'orientation sur la fore t du 9juillet 2001. Il a fallu attendre le de but du XXIe sie cle pour que la loi se pre occupe de l'e rosion des sols dans les bassins versants a pre dominance agricole. La loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative a la pre vention des risques naturels et technologiques et a la re paration des dommages (dite « loi Bachelot ») a entendu re pondre aux phe nome nes de coule es boueuses ou de « ruissellement e rosif massif », en permettant au pre fet de de limiter des « zones d'e rosion » assorties de programmes d'actions volontaires, ou a de faut impose s par voie re glementaire. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30de cembre 2006 a e tendu ce dispositif a l'ensemble des cas ou le ruissellement e rosif contribue a de grader la ressource en eau, notamment en cre ant de la turbidite soupçonne e de ve hiculer des polluants. En dehors de la lutte contre l'e rosion, les mesures juridiques ayant un effet de protection sur les sols, dans le droit de l'urbanisme et celui de l'environnement, ont d'abord vise a prote ger l'eau. Les sols sont prote ge s des pollutions lie s aux e pandages ­ polluants organiques, e le ments traces me talliques ­ par des dispositions qui rele vent du code rural et de la pe che maritime (mise sur le marche et utilisation des matie res fertilisantes, des adjuvants pour matie res fertilisantes et des supports de culture ; mise sur le marche et utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants) et du code de l'environnement (installations classe es pour la protection de l'environnement ; e pandage de boues issues du traitement des eaux use es). La loi n° 2016-1087 du 8 aou t 2016 pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages, en reconnaissant aux sols leur contribution au patrimoine commun de la nation, a marque une 62 J-P. Plavinet et Y. Coquet La protection et la gestion durable des sols face au droit, étude et Gestion des Sols, Volume 20, 3, 2013 - pages 39 à 62 63 Cécile Claveirole - Avis du CESE (13 mai 2015) : La bonne gestion des sols agricoles, un enjeu de société, Responsabilité & environnement - juillet 2018 - n° 91 - Annales des Mines Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 61/92 e volution majeure dans la prise en compte des sols et des services e cosyste miques associe s. Cette prise en compte de la multifonctionnalite des sols se retrouve notamment dans la feuille de route de l'e conomie circulaire (avril 2018) et le plan biodiversite (juillet 2018). La deuxie me e dition de la « strate gie nationale bas-carbone » (SNBC) a e te adopte e en avril 2020 (de cret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et a la strate gie nationale bas-carbone). Elle souligne le caracte re incontournable du stockage de carbone dans les sols pour atteindre la neutralite carbone en 2050. Les orientations retenues pre voient une modification substantielle des pratiques agricoles, avec notamment la pre servation des prairies permanentes et des milieux agricoles humides ainsi que la maximisation de la couverture des sols selon les principes de l'agroe cologie. Le sol n'est de sormais plus seulement appre hende comme support pour la production de biens marchands, fonction prote ge e par les baux ruraux et les droits du preneur, mais aussi comme ressource expose e a des risques qu'il convient de maitriser (e rosion, contaminations, pollutions) et e le ment-cle de l'atte nuation du changement climatique. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 62/92 Annexe 5. Construction en Languedoc-Roussillon d'un indicateur de potentiel agronomique des sols comme outil d'une prévision à long terme Ce projet de ja ancien (2009) s'est inscrit dans une re flexion sur la se curite et l'autonomie alimentaire a long terme en Languedoc-Roussillon. Il a e te pilote par la direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t. La construction d'un indicateur de qualite des sols devait (i) permettre d'appre cier le potentiel d'utilisation globale d'un sol a long ou tre s long terme, (ii) proposer des modalite s permettant de comparer un maximum de sols du Languedoc-Roussillon entre eux tout en restant simple et (iii) s'appliquer facilement dans un de lai tre s court en utilisant des donne es spatiales pe dologiques de ja disponibles sur l'ensemble du Languedoc-Roussillon. L'arbre de de cision pour de terminer le score de potentiel agronomique des sols utilise trois niveaux hie rarchise s de classification, prenant en compte les contraintes rencontre es en milieu me diterrane en : les contraintes « absolues », qui discre ditent syste matiquement et entie rement le potentiel du sol lorsqu'elles existent (classe 4). Il s'agit de la pre sence de salinite et de la pente lorsque celle-ci est supe rieure a 15 % ; la re serve utile, qui constitue le parame tre principal de hie rarchisation, repre sente e par trois classes ; les contraintes « secondaires » (battance, hydromorphie, pierrosite ou abondance des e le ments grossiers et pH), dont la prise en compte permet de moduler la qualite des sols au sein de chaque classe de re serve utile. Ce travail a e te comple te par la construction participative d'un mode le syste mique croisant potentiel agronomique et dynamiques d'artificialisation, permettant ainsi de le gitimer l'outil au service d'une re flexion de planification territoriale, l'e chelle de travail (au 1/250 000e me) rendant ne anmoins difficiles les restitutions a l'e chelle communale. La prise en compte des sols reste ici focalise e sur la fonction productive. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 63/92 Annexe 6. Évaluation visuelle de la structure des horizons de surface des sols cultivés (VESS) Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 64/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 65/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 66/92 Annexe 7. Un exemple d'évaluation du potentiel de rendement agricole des sols La méthode SQR de Muencheberg (Muencheberg Soil Quality Rating - SQR) La me thode SQR (Soil Quality Rating - SQR) de Muencheberg a e te mise au point en 2007 par le Centre Leibniz de Recherche pour le Paysage agricole (Leibniz-Zentrum für Agrarlandschafts-forschung ­ ZALF64), base a Mu ncheberg, dans le Land de Brandebourg. Elle a pour objet d'e valuer l'aptitude agricole d'un sol en modulant son potentiel the orique (e value a partir d'indicateurs de base) par des facteurs de danger susceptibles de limiter l'expression de ce potentiel. Le principe est le suivant. 1. Détermination d'un score de base du sol Ce score est calcule sur une e chelle de 34 points, par notation ponde re e de 8 indicateurs de base (pente et relief ; texture ; structure ; profondeur de la couche arable ; activite biologique ; compactage du soussol ; re serve utile en eau ; hydromorphie). Chaque note est comprise entre 0 a 2 et varie par demi-point (0 = situation la plus de favorable ; 2 = situation la plus favorable), puis est ponde re e d'un facteur entier compris entre 1 et 3, pour un total de 17 points de ponde ration. La notation se re fe re a des tableaux de notation. 2. Détermination d'un coefficient de danger Douze indicateurs de danger sont examine s : contamination, salinisation, sodification, degre d'acidification, faible teneur en nutriments, faible profondeur de sol, conditions se ches en pe riode de ve ge tation, hydromorphie-inondabilite , pente forte, rochers affleurants, pierrosite , conditions thermiques de favorables. A chacun d'eux est attribue un coefficient compris entre 0 et 3, d'autant plus faible que le danger est grand. Le plus faible des 12 coefficients correspond au facteur limitant principal de rendement du sol et constitue le coefficient de danger. En pratique, l'examen se focalise sur quatre indicateurs principaux de danger : l'acidite , la pierrosite , la profondeur du sol et le re gime hydrique. 3. Le score final du sol est égal au produit du score de base par le coefficient de danger. Sa valeur maximale the orique (34 x 3) est e gale a 102, ce qui permet une notation sur une base arrondie de 100. Cinq classes de sol sont ainsi distingue es au regard de leur aptitude agronomique, c'est-a -dire des potentiels de rendement : 0-20 : tre s mauvaise aptitude ; 20-40 = mauvaise aptitude ; 40-60 = aptitude moyenne ; 60-80 bonne aptitude ; 80-100 : tre s bonne aptitude. Cette notation fournit une estimation approximative du potentiel de rendement des terres cultive es et des prairies. La me thode combine observations de terrain et re sultats d'analyse physico-chimique. La me thode a e te adapte e par l'Institut fe de ral des ge osciences et des ressources naturelles (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe - BGR) pour produire a partir de la carte ge ne rale 64 Le ZALF est une institution de recherche financée à parts égales par le Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture (Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, BMEL) et le Ministère de la science, de la recherche et de la culture de l'État de Brandebourg (Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur (MWFK). Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 67/92 des sols et a l'e chelle du 1/1 000 000e, une cartographie du potentiel de rendement des terres arables en Allemagne, distinguant six cate gories de terres (voir extrait ci-apre s). La Mission n'a pu obtenir aupre s de la ZALF un bilan d'utilisation de la me thode. Potentiel de rendement agricole établi par la méthode d'évaluation de la qualité des sols de Muencheberg Carte du potentiel de rendement des terres arables comme base pour l'évaluation et la gestion des ressources Source : Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe (BGR) https://www.bgr.bund.de Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 68/92 Annexe 8. Politique slovaque des sols Cadre de la politique slovaque des sols La Re publique slovaque (49 000 km² ; 5,44 millions d'habitants) a inte gre l'Union europe enne au 1er mai 2004. A cette pe riode a e te de fini le cadre de la politique slovaque des sols (loi n° 220/2004 du 10 mars 2004 sur la protection et l'utilisation des terres agricoles, dont la dernie re modification remonte a 2015). Le pays est compose de 8 re gions et de 79 districts. L'administration slovaque comporte un bureau foncier dans chaque district. La proprie te foncie re en Slovaquie est extre mement morcele e (en moyenne, une parcelle cadastrale couvre moins de 0,5 hectare et compte onze coproprie taires) et son utilisation agricole est extre mement concentre e (90% environ des terres agricoles sont loue es et utilise es par de grandes entreprises sur de grandes parcelles). L'obligation du locataire de respecter la loi sur la conservation des sols est ge ne ralement re gie par un contrat de bail. La loi pose diffe rents principes de protection et de gestion durable des terres agricoles, dont le respect incombe au proprie taire des terres agricoles ou au locataire de ces terres et qui s'appliquent e galement aux de marches d'ame nagement du territoire : entretenir les terres agricoles, pour maintenir leurs caracte ristiques et leurs fonctions ; prote ger les terres agricoles contre les facteurs de de gradation (e rosion, compactage, substances dangereuses) ; maintenir le taux de matie re organique au-dessus d'une valeur-seuil. La loi sanctionne se ve rement les infractions aux obligations de protection et d'utilisation des sols, mais sa mise en oeuvre, dans la limite des capacite s d'intervention des services (bureaux fonciers des districts), est rendue difficile par l'extre me morcellement de la proprie te , un constat d'infraction e tant susceptible de mettre en cause un tre s grand nombre de personnes dans des conditions de responsabilite inde finie. Organisation et gouvernance de la politique des terres agricoles Le ministère de l'agriculture et du développement rural est l'autorite centrale de protection des terres agricoles. Le ministe re est repre sente , dans chaque district, par un « bureau foncier du district », autorité locale de décision (mesures de protection, autorisations de changement d'usage agricole, de retrait de terre agricole, traitement des infractions). La loi a cre e, au sein de l'Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol ­ (Vy skumny u stav po doznalectva a ochrany po dy ­ VUPOP), un service des sols (pôdna sluzba). Localise a Bratislava, le service des sols est charge de collecter des donne es sur la qualite des sols agricoles en Slovaquie, de proce der aux e tudes des sols et de proposer les mesures de protection contre les risques de de gradation. L'Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol ge re un portail des sols, qui pre sente en ligne une se rie de cartographies the matiques : e rosion, qualite des sols agricoles, valeur indicative de l'e paisseur de l'horizon humique... Système slovaque d'information sur les sols http://www.podnemapy.sk/default.aspx Le syste me d'information e labore et mis a jour par le VUPOP comprend diverses bases de donne es regroupant des informations pe dologiques et agronomiques obtenues a partir d'observations de terrain et d'analyses en laboratoire. Un serveur de cartes accessible via internet (portail des sols) permet de visualiser en ligne de multiples informations sur les terres agricoles (texture et e rodabilite hydrique des sols, e paisseur indicative de la couche arable, unite s pe do-e cologiques, productivite agricole des sols...). Le portail des sols formule des recommandations a l'attention des exploitants tenus de pre server la bonne qualite des sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 69/92 Le syste me d'information est adosse a un re seau de 424 sites de surveillance des sols. Au cours des vingt dernie res anne es, il a e te progressivement relie aux syste mes des autres institutions (par exemple, l'Institut de recherche sur l'e conomie agricole et alimentaire, le registre des biens immobiliers). Appréciation de la qualité des sols agricoles Sur la base de travaux re alise s dans les anne es 70, tous les sols agricoles de Slovaquie font l'objet d'une caracte risation agro-pe dologique qui retient cinq types de facteurs conside re s comme pertinents pour rendre compte de la productivite du sol : la re gion climatique d'appartenance, le type de sol, la pente et l'exposition, la pierrosite et la profondeur du sol ainsi que sa texture. La combinaison de ces facteurs permet de de limiter des « unités éco-pédologiques » homoge nes (bonitovanej po dno-ekologickej jednotky - BPEJ). Les BPEJ ont e te de finies par le VUPOP a la demande de l'Etat, elles sont cartographie es a l'e chelle du 1/5 000e et font l'objet d'une actualisation continue. Chaque BPEJ est de signe e par un identifiant de 7 chiffres, construit par juxtaposition de codes exprimant chaque type de facteur : 00-10 pour la re gion climatique d'appartenance, 00-99 pour le type de sol, 0-9 pour le facteur pente et exposition, 0-9 pour la pierrosite et la profondeur de sol ; 1-5 pour la texture. Plus de 6 500 unite s BPEJ diffe rentes sont identifie es et cartographie es sur la zone agricole de la Re publique slovaque. Il est possible a tout proprie taire foncier, via internet, de connaitre l'identifiant de l'unite ou des unite s constitutive(s) de toute parcelle cadastrale. Conforme ment a l'annexe n° 9 du de cret modifie n° 508/2004, tous les sols agricoles des unite s e cope dologiques (couvrant environ 2,4 millions d'hectares sur le territoire slovaque) sont re partis en neuf groupes de productivité. Pour ope rer cette re partition, un indice de productivité, destine a traduire le potentiel de production agricole de chaque unite , a e te calcule en croisant les donne es pe dologiques et les donne es disponibles sur le rendement des cultures. L'indice de productivite varie de 0 a 100. Sa valeur est e gale a la somme des notes attribue es au type de sol (de 0 a 60 points), au facteur pente-exposition (de 0 a 15 points), au facteur pierrosite -profondeur (de 0 a 15 points), au facteur texture (de 0 a 10 points)65. En pratique, les sols agricoles exploitables sont compris dans la fourchette 11100 points. Les quatre premiers groupes (indice de productivite compris entre 61 et 100) sont les sols ayant le plus grand potentiel de productivite et sont prote ge s en application de la loi n° 307/1992 sur la protection des ressources agricoles. Ils couvrent pre s du quart des terres agricoles et repre sentent 5% des unite s BPEJ. Les sols de productivite moyenne (groupes 5 a 7, d'indice compris entre 31 et 60) couvrent environ la moitie de la superficie agricole et les 2/3 des unite s e co-pe dologiques. Les sols a faible productivite (groupes 8 et 9, d'indice compris entre 11 et 30) couvrent plus du quart de la superficie agricole (30% des BPEJ). (DzatkoDzatko, 2002, M. (2002). Evaluation du potentiel des sols des terres agricoles et des re gions pe doe cologiques en Slovaquie. Bratislava : Institut de recherche sur la science et la conservation des sols. 65 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 70/92 Comple mentairement a l'approche e co-pe dologique des BPEJ, une typologie agricole re partit les sols de Slovaquie en 4 types (O, OT, T et N) et 14 sous-types ou cate gories : terres arables (O) : 7 cate gories (de O1 a O7, O1 = la plus productive) prairies temporaires (OT) : 3 cate gories (OT1 a OT3) prairies permanentes (T) : 3 cate gories (T1 a T3) terres inaptes a l'activite agricole (1 cate gorie : N). Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 71/92 Annexe 9. Soil Navigator, outil européen d'évaluation multifonctionnelle des sols Finance par l'Union europe enne, le projet Landmark, a e te retenu par l'Union europe enne dans le cadre de l'appel a projets « Soil quality and functions ». Ce programme a associe vingt-deux partenaires de quatorze pays de l'Union europe enne, ainsi que des partenaires de la Suisse, de la Chine et du Bre sil. Il a permis la mise au point d'un outil d'aide a la de cision a l'e chelle de la parcelle, le « Soil navigator ». Les cinq fonctions des sols retenues correspondent a leur contribution a la ge ne ration des biens et services e cosyste miques suivants : Production de biomasse (boite blanche) Purification et re gulation de l'eau (boite bleue) Se questration et re gulation du carbone (boite noire) Habitat pour la biodiversite (boite verte) Apport et cycle des nutriments (boite violette) L'impact de l'utilisation des terres sur la composition relative des fonctions du sol peut e tre illustre comme suit : Les e tapes de l'utilisation du Soil Navigator sont les suivantes : Entre e de donne es Le Soil Navigator commence par demander a l'utilisateur des informations et des donne es spe cifiques a la parcelle choisie pour l'analyse. Evaluation initiale Le Soil Navigator e value le niveau initial des cinq fonctions du sol de chacune des parcelles comme e leve e, moyenne ou faible. Les fonctions sont les suivantes : « productivite primaire », « purification et re gulation de l'eau », « fourniture de biodiversite fonctionnelle et intrinse que », « fourniture et recyclage de nutriments » et « se questration et re gulation du carbone ». Optimisation L'interface Soit Navigator fournit un affichage graphique interactif de la capacite initiale et permet a l'utilisateur de re gler en temps re el la capacite souhaite e pour chacune des fonctions du sol. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 72/92 Recommandations de gestion Apre s optimisation, le Soil Navigator fournit une liste de recommandations ne cessaires pour atteindre la capacite souhaite e des fonctions du sol. L'utilisateur peut ensuite simuler de suivre certaines de ces recommandations et voir les nouvelles capacite s de sa parcelle. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 73/92 Les images suivantes illustrent quelques e crans de restitution du Soil Navigator : Source des informations : http://landmark2020.eu/ Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 74/92 Annexe 10. Soils Matrix : schéma de fonctionnement 1 - Localisation cartographique des parcelles 2 - Examen visuel du sol (visual soil assessment ­ VSA) par test-be che 3 - Les diffe rents items du test-be che sont e value s (notes de 0 a 3), ponde re s puis somme s, pour e tablir un indice de qualite du sol (Soil Quality Index), donnant lieu a une interpre tation en trois niveaux (bon, moyen, pauvre). 4- L'indice de qualite obtenu a partir du testbe che « pe se » 30% du score final. Les autres e le ments retenus (70% du score) concernent les caracte ristiques ge ne rales de la parcelle (pente, drainage), les e le ments nutritifs, la matie re organique et l'importance du stock de semences d'adventices. La matrice permet un suivi de l'e volution du sol dans la dure e. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 75/92 Annexe 11. Diagnostic humus (Terre de liens) Le diagnostic Humus fait appel a dix-sept indicateurs pour e valuer la fertilite des sols et suivre la pre servation des sols. Les indicateurs se lectionne s sont classe s selon cinq finalite s. FINALITÉ Pre servation des sols contre l'e rosion INDICATEURS Traces d'e rosion Risque de battance Compacite Etat d'humidite Pre servation de la structure du sol Traces d'hydromorphie Structure Porosite Vers de terre Racines Faune e pige e Faune endoge e Taux de matie res organiques Rapport carbone / azote Capacite d'e change cationique Taux de saturation Ele ments majeurs Oligo-e le ments Maintien et augmentation de la biodiversite du sol Maintien et ame lioration du taux de matie res organiques Re tention du sol en e le ments mine raux Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 76/92 Annexe 12. Exemples d'étiquetage de biens immobiliers et de produits Afin d'e clairer les choix du consommateur et de l'inciter a aller dans le sens des priorite s des politiques publiques, des indicateurs synthe tiques ont e te mis en place dans les secteurs de l'alimentation, de l'e nergie et de l'environnement, pour rendre compte de la performance d'objets d'utilisation ou de consommation courante a l'utilisateur non spe cialiste. Leur principe consiste a re sumer une re alite complexe dans un syste me de notation pre sente sous la forme d'une e tiquette facilement compre hensible permettant une perception visuelle imme diate de son contenu. Ces dispositifs sont re glemente s ou sont le fruit d'initiatives prive es. A l'exception de la vignette Crit'air (voir § 3), le cou t de l'e tiquetage est pris en charge par le producteur de biens. 1 ­ Performance énergétique d'un équipement électrique domestique Un e tiquetage informatif est obligatoire pour de tre s nombreux e quipements, au titre de re glements europe ens. Pour les lampes e lectriques par exemple (re glement de le gue (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifie ), l'e valuation de l'impact environnemental se fait au moyen d'un crite re unique : l'efficacite e nerge tique. Pour des e quipements plus complexes tels que les lave-linge (re glement de le gue (UE) n° 1061/2010 de la commission du 28 septembre 2010 comple tant la directive 2010/30/UE du Parlement europe en et du Conseil), l'affichage de plusieurs crite res est requis (classe d'efficacite e nerge tique, consommation d'e nergie annuelle, consommation d'eau annuelle pour une utilisation standard, capacite de lavage et d'essorage ; e missions acoustiques). Le sens de la graduation est parlant car on le retrouve dans l'e valuation des travaux d'e le ves et d'e tudiants. Mais ces syste mes de notation e voluent mal avec l'ame lioration continue des performances. L'exemple les lampes e lectriques illustre cette difficulte : il a fallu cre er les classes A+ et A++ tandis que les mate riels les moins performants ne sont plus produits. 2 - L'évaluation de la performance énergétique d'un logement Deux e tiquettes environnementales permettent de classer les performances d'un logement : l'e tiquette e nergie situe sa performance e nerge tique de A a G ; l'e tiquette climat qui situe le niveau des e missions de gaz a effet de serre (GES) de A a G. Ces e tiquettes re sument les conclusions du diagnostic de performance e nerge tique (DPE) qui doit obligatoirement e tre re alise lors de la vente ou de la mise en location d'un logement. Le DPE comprend en outre des pre conisations techniques et des recommandations pour ame liorer la performance e nerge tique du logement. La consommation annuelle d'e nergie par me tre carre et l'e mission annuelle de gaz a effet de serre sont deux variables assez faciles a estimer. Ce sont des crite res d'e valuation qui correspondent clairement a des enjeux prioritaires et d'appre hension facile pour le citoyen. D'autres crite res d'e valuation pourront un jour e tre ajoute s, par exemple un indice de re parabilite pour informer le consommateur Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 77/92 sur la capacite a re parer le produit concerne (loi n° 2020-105 du 10 fe vrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'e conomie circulaire). 3 - L'évaluation des émissions des véhicules à moteur Les enjeux ont notablement e volue au cours des dernie res de cennies. Dans un premier temps, les e missions des ve hicules a moteur e taient e value es seulement au travers de leurs e missions de CO2 pour 100 km parcourus. Cet e tiquetage associe a une fiscalite diffe rencie e sur les carburants a contribue au de veloppement des moteurs Diesel en France. Les ve hicules rejettent dans l'air du CO2, mais e galement des polluants de l'air ayant des effets directs sur la sante et l'environnement. De nombreux progre s ont e te faits pour diminuer, voire e liminer, les e missions de certains de ces polluants (plomb, monoxyde de carbone, benze ne notamment). Cependant, des efforts restent a accomplir pour re duire les niveaux de concentration de particules fines, de dioxyde d'azote et d'ozone observe s dans l'air exte rieur. A l'e chelle europe enne, des e volutions successives de la norme Euro ont contribue a limiter de plus en plus les e missions de polluants des ve hicules neufs. Toutefois, il est ne cessaire de re duire e galement l'usage des ve hicules les plus polluants, et d'agir prioritairement sur les ve hicules les plus e metteurs de particules et d'oxydes d'azote (NOx), en particulier les ve hicules Diesel non e quipe s de filtres a particules ferme s. La loi du 17 aou t 2015 relative a la transition e nerge tique pour la croissance verte pre voit de de velopper les transports moins polluants pour ame liorer la qualite de l'air et prote ger la sante . Les collectivite s peuvent notamment mettre en place des zones a circulation restreinte, permettant de limiter l'acce s des ve hicules les plus polluants a certaines zones lors de pics de pollution de l'air ambiant. Les ve hicules autorise s a circuler sont identifie s par une vignette Crit'Air. La classification Crit'Air comprend 7 classes. Leur de finition s'appuie sur les normes Euro que devaient respecter les ve hicules lors de leur mise en circulation. Les normes sont d'autant plus re centes et exigeantes qu'elles portent un nume ro e leve . La conversion de la classification EURO en classification Crit'air est la traduction d'un choix fort. Il a e te de cide que les ve hicules Diesel, me me les plus performants, ne pourraient pas atteindre la classe Crit'air 1. Crit'air illustre bien le fait qu'une notation multi crite res doit effectuer des choix en ponde rant les diffe rents crite res pour arriver a une seule note. Le prix du certificat Crit'air est de 3,62 euros, a la charge du proprie taire d'un ve hicule Ce prix couvre les frais de fabrication, de gestion et d'envoi de la vignette auto-collante. Une fois acquis, le certificat est valable aussi longtemps qu'il reste lisible. Il ne s'agit pas d'une taxe et il n'y a aucune recette pour le budget de l'Etat. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 78/92 4 - L'évaluation de la valeur nutritionnelle d'un aliment destiné à la consommation humaine : le Nutri-score L'article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante a inscrit dans le droit français la possibilite d'accompagner la de claration nutritionnelle obligatoire pre vue par un re glement europe en d'une pre sentation ou d'une expression comple mentaire au moyen de graphiques ou de symboles. L'objectif poursuivi est de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en e nergie et en nutriments a son re gime alimentaire, sans pre judice des textes europe ens s'appliquant en la matie re. Ainsi est ne le logo Nutri-Score. Sa finalite est sanitaire : prote ger une population expose e a des risques lie s a l'alimentation (maladies cardiovasculaires, obe site , diabe te). L'algorithme de calcul du Nutri-Score s'est appuye sur les travaux d'e quipes de recherche internationales, compose es de scientifiques, de me decins et de nutritionnistes. Il a e te conçu par Sante publique France, a la demande de la Direction ge ne rale de la sante , en s'appuyant sur les travaux de scientifiques, les expertises de l'Anses et du Haut Conseil de Sante Publique. Le logo Nutri-Score est : base sur une e chelle de 5 couleurs : de la couleur vert fonce a la couleur orange fonce , associe a des lettres allant de A a E pour optimiser sa visualisation et sa compre hension par le consommateur. Le score prend en compte pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments a favoriser (fibres, prote ines, fruits, le gumes, le gumineuses et fruits a coque), ainsi que la teneur en e nergie et en nutriments a limiter (acides gras sature s, sucres, sel). Actuellement, la re glementation de l'Union europe enne ne permet pas aux Etats membres de rendre un tel dispositif obligatoire. Ils peuvent seulement le recommander et encadrer son utilisation. La re glementation europe enne est susceptible d'e voluer sur ce point. Dans sa strate gie « De la ferme a la table » (20 mai 2020) visant a mettre en place un syste me alimentaire juste, sain et respectueux de l'environnement, la Commission europe enne envisage entre autres points d'ame liorer l'e tiquetage afin de mieux re pondre aux besoins d'information des consommateurs sur des aliments sains et durables66. Elle rele ve que plusieurs Etats membres ont de ja adopte le Nutri-score ou fait part de leur intention de le faire (France, Belgique, Allemagne, Espagne, Pays-Bas et Luxembourg). Outre le contenu de l'e tiquette, son positionnement sur le produit concerne est important : Une e tude, cite e par la Commission europe enne rele ve que les e tiquettes nutritionnelles appose es sur la face avant des emballages peuvent contribuer a re duire la mortalite due aux maladies non transmissibles lie es a l'alimentation, avec des effets variables en fonction du type d'e tiquette teste , le Nutri-Score apparaissant comme le plus efficace. Rapport de la Commission au Parlement europe en et au Conseil relatif a l'utilisation des formes d'expression et de pre sentation comple mentaires de la de claration nutritionnelle. Bruxelles, le 20.5.2020, COM(2020) 207 final https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/labelling-nutrition_fopreport-2020-207_fr.pdf 66 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 79/92 Pour certains, le Nutri-score a pour point faible de ne pas tenir compte de la pre sence d'additifs (e dulcorants, colorants, conservateurs, etc.). Cela illustre la difficulte de synthe tiser avec une seule e chelle de notation une re alite multidimensionnelle. Des applications gratuites pour smartphone ont e te de veloppe es par des start-ups pour attribuer une note tenant compte des additifs pre sents. Le client scanne le code-barre du produit pour acce der a une note de synthe se et a un descriptif de taille allant jusqu'a la liste des additifs et leur e ventuel caracte re de classant. 5 - Des initiatives privées pour étiqueter les produits alimentaires Depuis quelques anne es, les initiatives se multiplient chez des acteurs prive s pour des e tiquetages comportant une note, tout particulie rement pour les produits alimentaires. C'est le fait d'associations qui regroupent des acteurs de diffe rents niveaux de la filie re : agriculteurs et leurs groupements, transformateurs, distributeurs et associations diverses. Les acteurs restent maitres des crite res d'e valuation, de l'e chelle de cotation et des ponde rations. Selon eux, l'e tiquetage est co-construit dans une volonte partage e d'accompagner le progre s de la filie re tout en informant le consommateur de manie re claire, fiable et robuste. Deux e tiquetages peuvent e tre cite s a titre d'exemple : Un e tiquetage sur le bien-e tre animal pour les volailles. La classification met en avant les techniques d'e levage qui vont au-dela des seules exigences re glementaires en termes de bien-e tre. L'e tiquetage comporte 5 niveaux A a E, le niveau E correspondant au niveau minimal requis par la re glementation. Un e tiquetage avec une notation prenant en compte six rubriques : le bien-e tre animal ; l'environnement ; la nutrition et la sante humaine ; l'origine, l'e quite et la contribution a l'e conomie française ; la traçabilite et la transparence ; la responsabilite sociale de l'entreprise. La note de chaque produit figure sur son emballage et/ou des supports digitaux (application pour smartphone, site web). Le syste me de notation souhaite e tre un outil de progre s qui aide les acteurs a identifier les actions concre tes a mettre en place pour ame liorer la performance de leurs produits. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 80/92 Annexe 13. Attestation de sol en Belgique Etat fe de ral, la Belgique comprend trois re gions : la re gion wallonne, la re gion flamande et la re gion bruxelloise. Chacune de ces re gions a de veloppe une politique de pre vention et de re sorption des pollutions. Les le gislations subordonnent les actes de cession a la production, aux frais du ce dant, d'une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison concerne e n'est pas pollue . En région de Bruxelles-Capitale La re gion de Bruxelles-Capitale ou re gion bruxelloise compte 19 communes, dont Bruxelles. Dans cette re gion, l'ordonnance du 5 mars 2009 relative a la gestion et a l'assainissement des sols pollue s, qui fait suite et se substitue a une premie re ordonnance du 13 mai 2004 relative a la gestion des sols pollue s, vise a pre venir l'apparition de la pollution des sols, a identifier les sources potentielles de pollution, a organiser les e tudes du sol permettant d'e tablir l'existence d'une pollution et a de terminer les modalite s d'assainissement ou de gestion des sols pollue s. L'ordonnance confie a l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (de nomme « Bruxelles Environnement ») la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique qui repose sur deux outils principaux : la gestion d'un inventaire de l'e tat du sol et la de livrance d'attestations de sol. http://www.bruxellesenvironnement.be Inventaire de l'état du sol L'Institut re pertorie dans un inventaire de l'e tat du sol les donne es relatives a la pollution des sols et a sa gestion, qui lui ont e te transmises ou qui sont en sa possession. L'institut met a jour cet inventaire de façon continue gra ce a la collecte et au traitement automatise s des donne es fournies par les services charge s de l'instruction et du contro le des permis d'environnement ainsi que par les experts en pollution du sol. Toute pre somption de pollution du sol est porte e dans l'inventaire. L'unite ge ographique de l'inventaire de l'e tat du sol est la parcelle. L'inscription d'une parcelle a l'inventaire fait l'objet d'une proce dure contradictoire avec le proprie taire et/ou l'utilisateur de la parcelle. L'inventaire est accessible sous format cartographique. Les informations qu'il contient sont purement indicatives ; seule une attestation du sol donne toutes les informations de tenues par Bruxelles Environnement et de termine les obligations lie es a chaque parcelle. La carte de l'e tat du sol est publie e sur le site Internet de Bruxelles Environnement. https://geodata.environnement.brussels/client/view/01445cff-7034-463e-853c-e918232a8a5ea L'inventaire comprend plusieurs catégories : cate gorie 0 : e tat du sol inconnu, pollution suspecte e cate gorie 1 : sol non pollue , sans risque et libre de tout usage cate gorie 2 : sol le ge rement pollue mais sans risques (potager de conseille et re utilisation de terres excave es interdite sur un autre terrain bruxellois) cate gorie 3 : sol pollue mais sans risques, usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d'habitation, pas de tuyauteries d'eau : selon les conclusions de l'e tude de risque) cate gorie 4 : sol pollue , risques inacceptables ou pas encore e tudie s, sol a traiter, en cours de traitement ou en surveillance. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 81/92 L'inventaire de l'e tat du sol reprend les informations suivantes : nume ro de parcelle cadastrale de chaque site re pertorie ; affectation prescrite par les plans d'affectation du sol ; activite s a risque en cours d'exploitation ; activite s a risque qui ont e te exploite es par le passe ; identification du ou des exploitants de ces activite s ; accidents survenus, comportant un risque de pollution du sol ou de l'eau souterraine ; auteurs de ces accidents ; cate gorie de l'e tat du sol ; e tudes re alise es, e valuations finales et mesures de suivi et d'urgence impose es sur la base de ces e tudes. Selon l'ordonnance de 2009, modifie e par l'ordonnance de 2017, la charge de la preuve de la pre somption de pollution incombe de sormais a Bruxelles Environnement et non plus au titulaire de droits re els. Attestation de sol Le ce dant d'un droit re el sur un bien immobilier (terrain, construction) ou d'un permis d'environnement avec activite s a risque est tenu de fournir au cessionnaire, avant l'acte de cession et sous peine de nullite de l'acte, une attestation de sol pour la ou les parcelles concerne es (article 11 de l'ordonnance du 5 mars 2009). L'attestation de sol est de livre e par Bruxelles Environnement. Elle mentionne les informations de taille es et actualise es de l'inventaire de l'e tat du sol relatives a une parcelle, y compris le cas e che ant les re sume s et conclusions des e tudes du sol, projets, travaux ou mesures dont la parcelle a pu faire l'objet. L'attestation de sol mentionne en outre les obligations et les titulaires d'obligations de coulant de l'application de l'ordonnance. L'arre te du 24 septembre 2010 du gouvernement de la Re gion de Bruxelles-Capitale pre cise les modalite s de l'attestation de sol. La de livrance d'une attestation de sol est payante, a la charge du demandeur (le prix de base est de 38 , avec des supple ments possibles allant de 60 a 500 selon la spe cificite de la demande). Principes de fonctionnement Lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation de sol, Bruxelles Environnement consulte l'inventaire de l'e tat du sol. Si le terrain objet de la demande pre sente un risque de pollution, le demandeur doit faire proce der, par un expert, a une reconnaissance de l'e tat du sol pour confirmer ou non la pre somption de pollution. Si l'absence de pollution est confirme e, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, une e tude de taille e doit pre ciser la nature, l'e tendue et l'intensite de la pollution. Le traitement de la pollution (ou l'engagement du ce dant a re aliser les travaux de de pollution, moyennant constitution d'une garantie financie re) est alors un pre alable a l'acte de transfert. Le traitement de la pollution prend la forme soit de mesures de gestion du risque apre s e tude de risque, soit de travaux d'assainissement. Ces diffe rentes e tapes sont soumises a la validation de Bruxelles Environnement. Elles sont a la charge de l'auteur de la pollution s'il est identifie ou a de faut a la charge du demandeur. Le principe « pollueur ­ payeur » est applique , avec des possibilite s d'aides publiques pour l'e tude et traitement des pollutions orphelines. En région flamande En Flandre, le de cret du 27 octobre 2006 relatif a l'assainissement du sol et a la protection du sol (Bodemsaneringsdecreet), modifie par de cret du 8 de cembre 2017, organise la politique de gestion des sols pollue s selon les me mes principes qu'en re gion Bruxelles Capitale. Le de cret confie a l'Agence publique flamande de gestion des de chets (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ­ OVAM) la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique. L'OVAM est notamment charge e de de livrer les attestations de sol (Bodemattest). Le de cret est comple te par plusieurs arre te s : arre te modifie du gouvernement flamand du 14 de cembre 2007 fixant le re glement flamand relatif a l'assainissement du sol et a la protection du sol (VLAREBO) ; arre te du 12 juin 2019 relatif a la de termination du formulaire-type pour la demande d'un certificat de sol. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 82/92 Selon les estimations, la Flandre compte 80 000 sols a risque dont 40 000 seulement sont actuellement analyse s (et, le cas e che ant, de contamine s). La Re gion souhaite avoir assaini tous les sols pollue s historiquement d'ici 2036. Inventaire communal des terrains à risque et registre d'information sur les terrains Chaque commune doit tenir à jour un inventaire des terrains à risque situés sur son territoire (terrains sur lesquels sont ou étaient établies des installations à risque). L'OVAM tient un registre d'information sur les terrains (Grondeninformatieregister - GIR) qui est alimente principalement a partir des inventaires communaux des terrains a risque et secondairement par des informations directement de tenues par l'agence. Ce registre identifie tous les terrains de Flandre pour lesquels l'agence de tient des informations relatives a une pre sence, une absence ou un risque de pollution du sol (e tude de sol, signalement de sinistre, etc.). Un terrain qui figure dans le GIR n'est pas ne cessairement un terrain a risques. Toute modification d'un inventaire communal doit e tre porte e a la connaissance de l'OVAM, qui actualise en conse quence le registre d'information foncie re. Délivrance de l'attestation de sol et mise en oeuvre Lorsque la demande d'attestation porte sur un terrain qui ne figure pas dans le GIR, l'OVAM de livre une attestation de sol vierge. Une telle attestation ne traduit pas une absence de pollution, mais une absence de donne es. Lorsque la demande d'attestation porte sur un terrain qui figure dans le GIR, l'OVAM fait mention dans l'attestation des informations qu'elle de tient. Le certificat de sol indique si une contamination du sol a e te trouve e sur le terrain et si une enque te plus approfondie ou un assainissement du sol est ne cessaire. Un terrain a risque ne peut e tre ce de qu'apre s avoir fait l'objet d'une « reconnaissance d'orientation du sol », effectue e a l'initiative et aux frais du ce dant. En cas de confirmation de pollution, la proce dure suivie est analogue a celle qui est mise en oeuvre en Re gion Bruxelles-Capitale. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 83/92 En région wallonne La politique wallonne de gestion et d'assainissement des sols est comparable a celles des deux autres re gions de Belgique. Elle est de finie par le de cret du 1er mars 2018 (entre en vigueur le 1er janvier 2019), lui-me me comple te par plusieurs arre te s du gouvernement wallon. L'objectif premier de cette politique est de remettre dans le circuit e conomique les friches industrielles et les terrains contamine s. Les services de l'administration wallonne (Direction de la protection des sols du De partement du sol et des de chets de la Direction ge ne rale ope rationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement - DGO3) sont gestionnaires de la « banque de donne es de l'e tat des sols » (BDES), syste me d'information ge ographique qui recense, pour chaque parcelle cadastrale, les donne es disponibles lie es a un e tat de pollution e ventuel du sol, passe ou pre sent, ainsi que les parcelles ou s'exerce une activite posant un risque pour le sol. Ces donne es sont fournies par diffe rents organismes publics appele s « sources de re fe rence » qui en disposent dans le cadre de leurs activite s (autres services de l'administration, Institut Scientifique de Service Public - ISSeP67, Socie te publique d'aide a la qualite de l'environnement - SPAQUE68...). http://bdes.spw.wallonie.be/portal/ Les parcelles sont repre sente es avec un code couleur simple : la couleur bleu lavande, informative, indique une possible suspicion de pollution du sol, mais sur la base d'indications insuffisantes pour ge ne rer des obligations d'investigation ou d'assainissement. Moins de 2% des parcelles en Wallonie sont reprises dans cette couleur. la couleur pe che indique que la parcelle a de ja fait l'objet de de marches de gestion du sol, ou se trouve soumise aux prescriptions d'assainissement pre vues par le de cret « sols ». Les donne es d'une parcelle de couleur pe che mentionnent les diverses informations techniques disponibles (e tudes, projets, rapports d'investigation, travaux d'assainissement...). La couleur pe che concerne e galement moins de 2% des parcelles en Wallonie. Le de cret impose de disposer d'une attestation relative a la pollution du sol pre alablement a la cession de tout terrain ou de tout permis d'environnement. Cette attestation est de livre e sous la forme d'un extrait conforme de la BDES. Organisme d'inte re t public cre e en 1990 sous tutelle du ministre wallon de l'environnement publique d'aide a la qualite de l'environnement : socie te anonyme d'inte re t public, spe cialise e dans le traitement des de chets et des sols 67 68 Socie te Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 84/92 Le de cret de termine les situations (faits ge ne rateurs) dans lesquelles le demandeur doit faire re aliser une e tude d'orientation du sol. C'est notamment le cas des demandes portant sur des parcelles figurant en couleur « pe che » dans la BDES. En cas de pollution ave re e, une e tude de caracte risation doit de terminer le niveau de pollution et les mesures envisage es pour y reme dier. Les mesures d'assainissement valide es par l'administration respectent les principes de pre caution, de proportionnalite et de pollueur-payeur. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 85/92 Annexe 14. Méthode de qualification des sols dans le BadeWurtemberg et adaptation au projet BOKS de Stuttgart La loi fe de rale sur la protection des sols (Bundes-Bodenschutzgesetz - BBodSchG) impose de prendre en compte les sols dans les proce dures de planification et d'autorisation, ce qui ne cessite d'e valuer les fonctions des sols pour en de terminer la « capacite de performance ». Dans le Bade-Wurtemberg, le LUBW (Landesanstalt für Umwelt - Baden-Württemberg, Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg) a e labore puis actualise en 2010, apre s quinze anne es de mise en oeuvre, un guide d'e valuation des sols (Bewertung von Böden nach ihrer Leistungsfähigkeit ­ Évaluation des sols selon leur performance). Ce guide s'adresse aux administrations et aux experts, aux promoteurs de projets et a toutes les personnes implique es dans les proce dures de planification et d'autorisation. L'e valuation des fonctions des sols est toujours effectue e par des experts. La me thode d'e valuation retient en pratique les cinq fonctions suivantes : 1. la fertilité naturelle des sols, qui prend en compte l'aptitude des sols a produire de la biomasse et inte gre notamment des crite res de profondeur de la couche arable et d'enracinement, 2. l'hydraulicité, qui prend en compte l'aptitude des sols a stocker l'eau ; la note est faible en cas de sol imperme able (argileux) ou de faible e paisseur, 3. la capacité épuratoire, qui rend compte, notamment au regard de la texture des sols, de leur ro le de filtre pour les e le ments polluants, 4. la naturalité (caracte re plus ou moins remarquable de la ve ge tation spontane e), 5. la fonction « d'archive » de l'histoire naturelle et culturelle des sols (sols d'inte re t ge ologique, pale ontologique, arche ologique, historique, etc.). Chacune des quatre premie res fonctions est classe e de 0 a 4 (0 = sol imperme abilise , aux fonctionnalite s nulles ; 4 = tre s bon accomplissement des fonctions). La combinaison de ces fonctions traduit comme suit le potentiel des fonctions naturelles du sol : La fonction « naturalite » n'est prise en compte dans l'e valuation que pour les sols supports d'une ve ge tation rare et remarquable, et e value s en classe 4 au titre de cette fonction. Dans ce cas, l'e valuation globale ne prend en compte que cette unique fonction ; Dans tous les autres cas, la fonction « naturalite » n'est pas prise en compte, et l'e valuation globale du sol est e gale a la moyenne arithme tique des notes alloue es aux trois autres fonctions (fertilite , eau, e puration). l'existence e ventuelle d'e le ments de patrimoine naturel ou historique (fonction d'archive), qui vient s'ajouter aux fonctionnalite s du sol, l'existence e ventuelle de facteurs de pollution des sols, susceptibles de re duire ou d'annihiler leurs fonctionnalite s. - A ces principes d'e valuation se superposent des e le ments d'e valuation traite s au cas par cas : - L'e valuation des terres agricoles (et leur notation de 1 a 4) distingue sept cate gories de terres arables et trois cate gories de prairies, chacune d'elle e tant note e au regard de caracte ristiques pe dologiques (texture, pe doge ne se). Il en est rendu compte par un syste me de codification qui est porte sur le plan cadastral. L'information est donc accessible a tout utilisateur du foncier, mais sous une forme tre s synthe tique et peu explicite. L'e valuation tient compte de l'acidite des sols (pH) en distinguant deux grandes zones territoriales selon la nature de la roche-me re (zone cristalline, zone calcaire). La teneur en humus n'est pas spe cifiquement traite e, mais inte gre e dans la fonction « fertilite naturelle ». Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 86/92 Adaptation au concept de protection des sols de Stuttgart Au regard du rythme rapide d'artificialisation de ses sols, la ville de Stuttgart, capitale du Land de BadeWurtemberg, a de cide en 2001 d'e laborer un outil pour permettre aux de cideurs municipaux de raisonner l'utilisation du foncier sur la base d'une e valuation des sols. La de marche est mise en oeuvre depuis mai 2006. La base technique du « concept de protection des sols de Stuttgart » (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS) est la « carte de planification de la qualite des sols », e labore e a partir de la me thode e tablie par le LUBW mais en distinguant six niveaux de qualite de sol, au lieu de cinq : absence, tre s faible, faible, moyen, e leve , tre s e leve ). Les e tapes sont les suivantes : a) Évaluation de la qualité des sols (voir illustrations ci-dessous) a.1. Evaluation des fonctions naturelles du sol : naturalite + eau + capacite e puratoire = Potentiel des fonctions naturelles du sol a.2. Potentiel des fonctions naturelles du sol + fonction « d'archive » naturelle ou historique = Potentiel des fonctions du sol a prote ger a.3. Potentiel des fonctions du sol a prote ger facteurs anthropiques de favorables (sols pollue s, surfaces imperme abilise es) = Qualite du sol (note e de 0 a 5). a.4. Indiciation des sols. Chaque note e quivaut a un nombre de points d'indice par hectare. A chaque parcelle ou partie de parcelle d'une note donne e correspond un nombre de points d'indice e gal au produit de la note (ou nombre de points d'indice par hectare) par la surface. Ainsi, chaque e le ment de surface fournit d'autant plus de points d'indice que sa qualite est e leve e. b) Définition d'un contingent de sol potentiellement utilisable aux fins d'aménagement du territoire urbain. En excluant les terres de ja urbanise es et les terres prote ge es, ce contingent correspond au nombre de points d'indice des surfaces susceptibles d'e tre « sacrifie es » compte tenu de leur faible qualite . Il est fixe par le conseil municipal, qui de finit ainsi la perte maximale de points tole rable pour la commune. A chaque utilisation du sol, le contingent communal diminue d'autant plus que la qualite des sols « sacrifie s » est e leve e, re duisant d'autant les marges de manoeuvre futures de la municipalite . Le syste me mesure ainsi non seulement les pertes de surface naturelles ou agricoles, mais e galement les pertes des principales fonctions associe es a ces sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 87/92 Annexe 15. Sélection bibliographique Rapports et avis divers Acade mie d'agriculture de France, 2018, Avis sur les sols : Vers une gestion territoriale des sols, 2 p. Comite pour l'Economie Verte (CEV), 2019, Les instruments incitatifs pour la maîtrise de l'artificialisation des sols, rapport du groupe de travail pre side par Anne-Catherine Loisier, se natrice de la Co te-d'Or et Anne-Laurence Petel, de pute e des Bouches-du-Rho ne. CGAAER-CGEDD, 2015. Propositions pour un cadre national de gestion durable des sols. Philippe Bellec, Patrick Lavarde, Laurence Lefebvre, Marie-Laurence Madignier, 135 p. CGAAER-CGEDD, 2012. Gestion économe des terres agricoles dans les pays limitrophes. Aude Dufourmantelle, Philippe Balny, Annick He lias, Olivier Beth, 71 p. CGAAER, 2011. Mission de parangonnage (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) sur les mesures de protection de la biodiversité « ordinaire » liées à l'activité agricole. Bernard Charpentier, Philippe de Quatrebarbes, Yves Riou, 84 p. Courtoux Agne s et Claveirole Ce cile, 2015. Avis du Conseil économique, social et environnemental - La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société, 66 p. CGAAER, 2018. Évaluation et propositions d'optimisation des outils concourant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Catherine de Menthie re, He le ne de Comarmond, Yves Granger, 135 p. Direction ge ne rale du Tre sor, 2016. Développement urbain et gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers - Analyse comparative dans 8 pays, 86 p. France Strate gie, 2019. « Zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ? Julien Fosse, avec la contribution de Julia Belaunde, Marie De gremont, Alice Gre millet, Be renge re Mesqui, 110 p. Petel A.L., Potier D., de pute s, 2018. Rapport d'information sur le foncier agricole, 193 p. Documents d'orientation politique Commission europe enne, communication COM(2002) 179 du 16 avril 2002 de la Commission au Conseil, au Parlement europe en, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Vers une strate gie the matique en faveur de la protection des sols. Commission europe enne, communication COM(2006) 231 du 22 septembre 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement europe en, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Strate gie the matique en faveur de la protection des sols. Commission europe enne, communication COM(2006) 232 du 22 septembre 2006, Proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil de finissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE. Commission europe enne, communication COM(2020) 380 du 20 mai 2020 de la Commission au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Strate gie de l'Union europe enne en faveur de la biodiversite a l'horizon 2030. Commission europe enne, communication COM(2020) 381 du 20 mai 2020 de la Commission au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Une strate gie « De la ferme a la table » pour un syste me alimentaire e quitable, sain et respectueux de l'environnement. Ministe re de la Transition e cologique et solidaire, avril 2018. Feuille de route pour l'e conomie circulaire. Ministe re de la Transition e cologique et solidaire, 4 juillet 2018. Plan Biodiversite . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 88/92 Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, fe vrier 2019. Volet agricole de la feuille de route pour l'e conomie circulaire. Documents sur l'état des sols Agence europe enne pour l'environnement, 2002. Dégradation du sol et développement durable en Europe : ayons les pieds sur terre. 32 p. Agence europe enne pour l'environnement, 2019, Signaux de l'AEE 2019 : Les terres et les sols en Europe. Pourquoi convient-il d'utiliser ces ressources vitales et limitées de manière durable ? 62 p. Commissariat ge ne ral au de veloppement durable, 2019. Rapport de synthèse, L'environnement en France. La Documentation Française (ed.), pp 48-55. GIS Sol, 2011. L'état des sols de France. Groupement d'inte re t scientifique sur les sols, 188 p. Méthodes et outils Bielek Pavol, Curlik Ja n, Fulajta r Emil, Hous kova 1 Beata, Ilavska Blanka, Kobza Jozef, 2017. Soil Survey and Managing of Soil Data in Slovakia. European soil bureau, Research report n° 9, p. 317-329. Boizard H., Ball B.C., Shepherd G., Roger-Estrade J, 2013. Caractérisation au champ de la structure des horizons de surface des sols cultivés. In : Les sols et leurs structures : Observations a diffe rentes e chelles. (Baize, D., Duval, O., Richard, G., coord), chap. 8, Ed. Quae, Versailles, 119-129. Branchu Philippe, La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement du territoire, Se minaire RMT Sols & Territoires, Paris 7 novembre 2019, https://sols-etterritoires.org/evenements/seminaire-rmt-sols-2019 [acce s: 15/06/2020] Calvaruso Christophe, Blanchart Anne, Bertin Sophie, 2019. Synthèse - Diagnostic de la qualité des sols agricoles et forestiers : indicateurs de suivi et stratégies de déploiement. Ed. ADEME, 21 p. CASDAR, 2011. Compte rendu final du projet AgrInnov : Tester les indicateurs de l'état biologique des sols en lien avec les pratiques agricoles. Chef de file : Observatoire Français des Sols Vivants, chef de projet : L. Ranjard, INRA Dijon, 83 p. Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (CEREMA), 2019. Quelle prise en compte des sols dans les documents d'urbanisme ? 126 p. Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (CEREMA), 2020. Les super pouvoirs des sols en bande dessinée, 5 p. https://www.cerema.fr/fr/actualites/super-pouvoirs-sols-bd [acce s: 15/06/2020] Collaud Georges, 2014, Matière organique et entretien du stock d'humus dans les sols. Revue UFA. Colsaet A., 2019. Artificialisation des sols : quelles avancées politiques pour quels résultats ? Iddri, De cryptage n° 02/19. Drobnik Thomas, Schwaab Jonas, Gre t-Regamey Adrienne, 2020. Moving towards integrating soil into spatial planning: No net loss of soil-based ecosystem services. Journal of Environmental Management 263 (2020) 110406, 13p. Gautronneau Yvan et Manichon Hubert, 1987, Guide méthodique du profil cultural, CEREFISARA/GEARA-INAPG. 70 p. INRA, 2018, Colloque « De la connaissance de la biologie des sols et de ses fonctions, à son pilotage », Carrefour de l'innovation agronomique, Volume 69 https://www6.inra.fr/ciag/Revue/Volumespublies-en-2018/Volume-69-Novembre-2018 [acce s : 15/06/2020] Krajeski D., 2017. Travail du sol, services écosystémiques et bail rural. Revue Droit et ville, Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (e d.), n° 84, pages 269 a 280. https://www.cairn.info/revue-droit-et-ville-2017-2-page-269.htm [acce s : 15/06/2020] Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 89/92 Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, octobre 2017. Tour d'horizon des indicateurs relatifs à l'état organique et biologique des sols. Benjamin Balloy, Antonio Bispo, Alain Bouthier, Claire Chenu, Daniel Cluzeau, Francesca Degan, Laure Metzger, DGPE, DGER, 61 p. Ministerium fu r Umwelt, Klima und Energiewirtschaft des Landes Baden-Wu rttemberg, 2015. Bodenschutz in Baden-Württemberg : Boden, Böden, Bodenschutz, 52 p. Natural England, 2018. The Soils for Profit Project. Research Report NERR073, 120 p. Party J.-P., Sauter J., Lux M. et Muller N., 2014. Classement des sols et classement des terres pour l'aménagement foncier - Méthodes et adaptation en Alsace. Etude et gestion des sols, volume 21, p. 61-76 Panagos P., Ballabio C., Poesen J., Lugato E., Scarpa S., Montanarella L., Borrelli P., 2020. A soil erosion indicator for supporting agricultural, environmental and climate policies in the European Union, REMOTE SENSING, ISSN 2072-4292 (online), 12 (9), 2020, p. 1365, JRC120252. Pellerin S. et Bamie re L. (pilotes scientifiques), Launay C., Martin R., Schiavo M., Angers D., Augusto L., Balesdent J., Basile-Doelsch I., Bellassen V., Cardinael R., Ce cillon L., Ceschia E., Chenu C., Constantin J., Darroussin J., Delacote P., Delame N., Gastal F., Gilbert D., Graux A-I., Guenet B., Houot S., Klumpp K., Letort E., Litrico I., Martin M., Menasseri S., Me zie re D., Morvan T., Mosnier C., Roger-Estrade J., SaintAndre L., Sierra J., The rond O., Viaud V., Grateau R., Le Perchec S., Savini I., Re chauche re O., 2019. Stocker du carbone dans les sols français, Quel potentiel au regard de l'objectif 4 pour 1000 et à quel coût ? Synthe se du rapport d'e tude, INRA (France), 114 p. Plavinet J-P., Coquet Y., 2013. La protection et la gestion durable des sols face au droit. Étude et Gestion des Sols, Volume 20, 3, 2013 - pages 39 a 62. Sempastous J.B., de pute , 2020. Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) ­ Tome II ­ Agriculture et alimentation. Sklenic ka Petr, Janec kova Molna rova Kristina, Sa lek Miroslav, Simova Petra, Vlasa k Josef, Seka c Pavel, Janovska Vratislava, 2015. Owner or tenant: Who adopts better soil conservation practices ? Czech University of Life Sciences Prague, Czech Republic. Land Use Policy - Volume 47, p. 253-261. Else K. Bu nemann, Ma der P., Wohlfahrt J., Brussaard L., Bongiorno G., de Goede R., Geissen V., Fleskens L., Sukkel W., Bai Z., Caspari T., 2016, Concepts and indicators of soil quality ­ a review. Stavi Ilan, Bel Golan, Zaady Eli, 2016. Soil functions and ecosystem services in conventional, conservation, and integrated agricultural systems. A review. 12 p. Steiger U., Knu sel P. Rey L., 2018 : Utiliser la ressource sol de manière durable. Synthèse générale du Programme national de recherché « Utilisation durable de la ressource sol » (PNR 68) ; Ed. : Comite de direction du PNR 68, Berne. Terre de Liens, 2019, Humus, Diagnostic participatif des sols. Notice d'utilisation, apports théoriques et mise en oeuvre, 106 p. https://terredeliens.org/la-notice-du-diagnostic-humus-fait.html [acce s: 15/06/2020] Vilc ek Jozef & Koco Stefan, 2018. Integrated index of agricultural soil quality in Slovakia, Journal of Maps, 14:2, 68-76, DOI: 10.1080/17445647.2018.1428233. Voltz M., Arrouays D., Bispo A., Lagacherie P., Laroche B., Lemercier B., Richer de Forges A., Sauter J., Schnebelen N. 2018. La cartographie des sols en France : état des lieux et perspectives. INRA, France, 112 pages. Wolff Gerd, janv. 2007, Das Bodenschutzkonzept Stuttgart (BOKS) (Kurzfassung). http://www.stuttgart.de/img/mdb/item/19830/114869.pdf [acce s : 15/06/2020]. 8 p., Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 90/92 Annexe 16. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme 2D et 3D ALUR (loi) APCA BCAE BOKS BRE BRGM CASDAR CEREMA CGAAER CGDD CGEDD CNRS CO2 ENSAIA ERC (se quence) GIS Sol HEPIA IGCS INRA INRAE ISARA LUBW MAEC MO ORE PAC PLUi PSE En 2 dimensions et en 3 dimensions Signification Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acce s au logement et un urbanisme re nove Assemble e permanente des chambres d'agriculture Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales Concept de protection des sols de Stuttgart ("Bodenschutzkonzept Stuttgart") Bail rural a clauses environnementales Bureau de Recherches Ge ologiques et Minie res, service ge ologique national Compte d'Affectation Spe cial au De veloppement Agricole et Rural Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilite et l'Ame nagement Conseil Ge ne ral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable Conseil Ge ne ral de l'Environnement et du De veloppement Durable Centre National de la Recherche Scientifique Dioxyde de carbone ou gaz carbonique Ecole Nationale Supe rieure d'Agronomie et des Industries Alimentaires de Nancy Eviter - Re duire - Compenser Groupement d'Inte re t Scientifique Sol Haute Ecole du Paysage, d'Inge nierie et d'Architecture de Gene ve Programme « Inventaire, Gestion et Conservation des Sols » Institut National de la Recherche Agronomique Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'alimentation et l'Environnement Institut supe rieur d'agriculture Rho ne-Alpes Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg ("Landesanstalt fu r Umwelt - Baden-Wu rttemberg") Mesures Agro-Environnementales et Climatiques Matie res Organiques Obligation re elle environnementale Politique Agricole Commune (de l'Union europe enne) Plan Local d'Urbanisme intercommunal Paiements pour Services Environnementaux Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 91/92 RNEST RRP SQUID SCOT SRU (loi) VESS Re seau National de coordination de l'Expertise Scientifique et Technique sur les sols Re fe rentiels Re gionaux Pe dologiques Index de qualite du sol ("Soil QUality InDicator") Sche ma de Cohe rence Territoriale Loi n° 2000-1208 du 13 de cembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains Evaluation Visuelle de la Structure des Sols cultive s ("Visual Evaluation of Soil Structure") Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 92/92  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION IÉ Page 29/92 La mission rele ve, dans cette me thode, les effets de synergie recherche s entre expertise scientifique et « participation citoyenne », les dimensions technique, humaine et e ducative n'e tant ici pas dissociables. Le diagnostic des sols est fortement axe sur les parame tres biologiques (vie des sols) et sur les parame tres physico-chimiques sensibles aux pratiques culturales de l'exploitant. La de marche est en re sonance avec les convictions agroenvironnementales de l'association. 3.3.4 France - La qualification des sols et le porter à connaissance dans la démarche Agrinnov ­REVA : l'impact des pratiques sur la vie des sols Le projet AgrInnov32 s'est fonde sur les constats des milieux scientifiques montrant que le fonctionnement du sol est largement de termine par la biodiversite qui le compose33 ; les communaute s biologiques du sol sont susceptibles de re ve ler l'ensemble des stress environnementaux que subit leur milieu et apparaissent comme de bons indicateurs de son e volution. AgrInnov a mobilise pendant quatre ans environ 250 agriculteurs et viticulteurs anime s en re seau par l'association « Observatoire français des sols vivants » (OFSV), ainsi qu'un large panel d'experts scientifiques et techniques du monde de la recherche agronomique, de l'enseignement supe rieur et du de veloppement agricole (INRA, universite s de Rennes, Dijon et Orle ans, ESA d'Angers, Agrosup Dijon, ISARA, chambre d'agriculture du Maine-et-Loire, laboratoire prive ELISOL environnement). S'inte ressant a la fonction productive du sol agricole, l'objectif d'AgrInnov a e te , dans une de marche participative, de construire des outils de surveillance de la qualite du sol permettant d'appre hender l'impact des pratiques agricoles sur son fonctionnement biologique et sur les services e cosyste miques associe s. La de marche se prolonge aujourd'hui avec le Re seau d'Expe rimentation et de Veille a l'innovation Agricole (REVA), anime par l'OFSV. La caracte risation du sol est effectue e a la parcelle sur la base d'une quinzaine d'indicateurs biologiques et agronomiques. Les indicateurs biologiques sont cible s sur l'analyse de la faune du sol (lombrics et ne matodes) et des microorganismes telluriques (champignons et les bacte ries), la mesure de la biomasse mole culaire microbienne (par extraction et se quençage de l'ADN microbien du sol) et l'appre ciation de la de gradation de la matie re organique (par la me thode du litter bag34). Les indicateurs agronomiques visent a prendre en compte les caracte ristiques physico-chimiques du sol, l'e tat de sa structure (test-be che) et la pre sence e ventuelle de polluants me talliques (cuivre, nickel, plomb...). Les indicateurs sont interpre te s a la lumie re d'un re fe rentiel scientifiquement valide , qui de finit des valeurs optimales et d'alerte. Projet n°1116 du programme CASDAR 2011 (compte d'affectation spe cial au de veloppement agricole et rural), mis en oeuvre de 2012 a 2015 ; cou t de 1,24 M, pour un financement CASDAR de 0,5 M. 33 Le sol est reconnu comme e tant le 3e plus important re servoir de biodiversite de notre plane te, regroupant 25% de la biodiversite totale (La vie cache e des sols ­ GESSOL ­ ADEME ­ CGDD - 2010) 34 ou « sac a litie re » : sac de nylon contenant une quantite pre cise de paille standardise e, enfouie pendant environ quatre mois dans la couche de sol travaille e ; l'analyse du re sidu ve ge tal a l'issue de la pe riode d'enfouissement permet de caracte riser l'activite des microorganismes de composeurs pre sents dans le sol. 32 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 30/92 Une synthe se de ces e le ments est traduite sous la forme d'un indicateur de potentiel (patrimoine biologique) et d'un indicateur de fonctionnalite (fertilite biologique). Les indicateurs de connaissance de l'e tat des sols sont croise s avec les pratiques agricoles mises en oeuvre par les agriculteurs sur les parcelles concerne es. A cette fin, une typologie des pratiques est e tablie en discriminant les itine raires techniques a partir de quatre facteurs conside re s comme des « the mes d'arbitrage » pour l'agriculteur : le travail du sol, l'assolement et la longueur des rotations, la fertilisation et les amendements, la strate gie sanitaire de l'exploitant. Des analyses statistiques par syste me de cultures et type de pratiques permettent d'imputer respectivement aux sols eux-me mes et aux pratiques culturales les variations constate es des diffe rents indicateurs. A partir de ces donne es, les agriculteurs peuvent alors appre hender l'impact de leurs pratiques, d'une part au regard du fonctionnement de leur propre syste me d'exploitation et d'autre part en se comparant aux autres agriculteurs partageant soit les me mes sols, soit les me mes pratiques. Cette phase de diagnostic de la qualite biologique et agronomique des sols agricoles, nourrie de l'expertise des acteurs de la recherche et du de veloppement mobilise s dans le programme, est donc la base d'une re flexion sur les pratiques culturales des agriculteurs et le cas e che ant le de clencheur d'une modification de ces pratiques dans un sens favorable a la vie des sols. Intérêt de la démarche et perspectives L'important travail d'e changes entre spe cialistes et praticiens, l'un des points forts de la de marche AgrInnov, a permis une appre ciation dynamique du sol en tant que « facteur de production vivant » : le véritable facteur de production n'est plus « le sol », mais la vie du sol, seules les pratiques favorables à la vie des sols pouvant permettre de répondre à des objectifs durables de production. La me thode s'attache fortement a mesurer l'impact des pratiques sur la vie des sols. L'investissement, notamment en termes d'accompagnement et d'animation, est important ; il conditionne le succe s du travail en re seau. La contrepartie est peut-e tre de toucher plus facilement les agriculteurs de ja sensibilise s a l'importance de la vie des sols et dispose s a investir du temps dans l'acquisition ou la consolidation des connaissances et l'analyse des pratiques. Poursuivre cette de marche en valorisant ses acquis appelle des mesures concernant a la fois les agriculteurs et leur environnement technique. Pour les agriculteurs, il pourrait s'agir de faire reconnaitre les productions issues de syste mes de cultures fonde s sur le suivi et l'ame lioration de la vie des sols. L'inte gration des exploitations dans un label existant ou a cre er (label « transition agroe cologique ») irait dans ce sens. D'autres moyens de plus large utilisation pourraient e galement permettre d'y parvenir (voir 3.3.8 et 3.3.9). Pour l'environnement technique de l'agriculteur, l'une des suggestions de l'OFSV, que la mission conside re comme tre s opportune, est de mettre en place un certificat d'aptitude obligatoire relatif a l'utilisation des sols, a l'image du « Certiphyto »35 qui vise, dans le domaine sanitaire, a renforcer la formation des utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques a usage professionnel. Le « Certi-sol » s'adresserait aux techniciens des chambres d'agriculture et du monde e conomique agricole (e tablissements d'approvisionnement et de collecte, fournisseurs de l'agriculture). Il mettrait l'accent sur la multifonctionnalite des sols, sur l'impact des de cisions a incidences sur les sols (pratiques culturales notamment). Ce point fait l'objet de la proposition de recommandation 4. Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques. Tout acte professionnel ou l'action conduite porte sur l'utilisation, la distribution, le conseil, la vente de produits phytopharmaceutiques, est soumis a la de tention d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques : « Certiphyto ». Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en se curite et en re duire leur usage. 35 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 31/92 3.3.5 France - TypTerres : caractériser les sols agricoles par une approche typologique simplifiée pour répondre aux besoins opérationnels des agronomes Pour les agronomes, les re fe rentiels re gionaux pe dologiques (RRP)36 fournissent une description tre s comple te des sols, mais leur repre sentation cartographique a l'e chelle du 1/250 000e me ne permet pas de les utiliser directement pour le conseil a la parcelle, notamment comme donne es d'entre e pour les outils d'aide a la de cision (aide au calcul de la fertilisation, aide a la re alisation de bilans hydriques, etc.) et les outils d'e valuation agroenvironnementale (estimation des risques de lixiviation par exemple). Il en re sulte une diversite de bases de donne es, de typologies de sols et d'outils d'aide a la de cision plus ou moins inde pendants les uns des autres, ce qui fait naitre un besoin de simplification et d'harmonisation. En re ponse a cette pre occupation, le projet expe rimental et multi-partenarial TypTerres a e te lance en 2015 sur les re gions Centre-Ouest et Alsace-Lorraine, pour articuler l'offre de donne es sur les sols (les RRP) avec la demande des utilisateurs (disposer d'outils simples, mobilisant des donne es fiables, harmonise es et si possible « pre dige re es »). La me thode retenue est l'approche typologique : a dire d'expert, des regroupements sont ope re s, sur un territoire donne , entre unite s de sols aux caracte ristiques agronomiques voisines, pour parvenir a une liste limite e de types de sols ou « unite s TypTerres », chacune e tant assortie d'une fiche d'identification qui en pre sente les principales caracte ristiques pe dologiques et e tablit les correspondances avec la terminologie vernaculaire des sols. La typologie agronomique ainsi obtenue donne une repre sentation simplifie e de la diversite pe dologique d'un territoire, la co-construction visant a obtenir une vision harmonise e et consensuelle. L'effet de simplification est plus ou moins intense : pour le territoire Centre-Ouest (de partements de Vende e, Deux-Se vres, Vienne et Indre), les 913 unite s pe dologiques37 issues des RRP ont e te re parties en seulement 65 types de sols « TypTerres ». En Alsace hors massif vosgien, 70 types de sols ont e te constitue s a partir de 323 UTS38. La de marche permet de valoriser la connaissance sur les sols acquise au travers des re fe rentiels re gionaux pe dologiques aujourd'hui disponibles sur la quasi-totalite du territoire français. Elle incite a l'interope rabilite des donne es issues des laboratoires d'analyse de sol et des diffe rents re seaux d'acquisition de re fe rences. Elle permet e galement d'harmoniser les re sultats des outils de conseil et d'aide a la de cision relatifs a la gestion des sols agricoles. Le regard de la mission L'initiative TypTerres pre sente ainsi les caracte res d'une interface entre l'offre des producteurs de donne es pe dologiques et les besoins d'utilisateurs non pe dologues de la « ressource sol ». La mission rele ve la robustesse du re fe rentiel utilise (RRP) et l'inte re t de l'approche typologique simplificatrice, mais la pre cision de l'outil demeure tributaire de l'e chelle cartographique initiale (1/250 000e me). Une utilisation a l'e chelle de l'exploitation ne peut faire l'e conomie d'observations comple mentaires de terrain, ce qui est de toute façon propre a toute action de conseil agronomique. La simplification par l'approche et le souci d'harmonisation facilitent la valorisation des donne es par les territoires. La de marche est donc e galement une interface entre politique sectorielle de Les re fe rentiels re gionaux pe dologiques (RRP) sont des bases de donne es re gionales sur les sols, associe es a une repre sentation des sols a l'e chelle du 1/250 000e me re alise e par de partement ou par re gion dans le cadre du programme « Inventaire, gestion et conservation des sols » (IGCS) coordonne par le groupement d'inte re t scientifique sur les sols (GIS Sol). 37 Dans les RRP, ces unite s pe dologiques sont de nomme es « unite s typologiques de sol » ou UTS. 38 Les typologies sont accessibles sur le site du Re s eau mixte technologique (RMT) Sols et territoires (http://www.sols-et-territoires.org/produits-du-reseau/projets-affilies-au-rmt-st/typterres/). 36 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 32/92 connaissance des sols et politiques territoriales de valorisation de cette connaissance. Elle est ge ne ralisable et peut constituer ainsi un facteur de cohe rence des politiques publiques lie es aux sols. La mission note e galement que l'initiative TypTerres, en passant d'un classement pe dologique a un classement agronomique, ne s'est porte e pratiquement que sur la seule fonction productive des sols agricoles, prenant en compte leurs caracte ristiques pe rennes, sans pouvoir e tre sensible a celles que les pratiques agricoles peuvent influencer. Pour e tre mise au service non seulement d'outils d'aide a la de cision agronomique, mais aussi d'outils d'e valuation agroenvironnementale, la construction typologique gagnerait a croiser approche pe dologique et caracte risation multifonctionnelle des sols (par exemple potentiel biologique des sols, capacite d'e puration ou encore capacite a stocker du carbone). Dans ces conditions, la mission conside re que la de marche TypTerres, qui contribue efficacement a la connaissance des sols agricoles et a la diffusion de cette connaissance pour une gestion durable des sols, justifierait d'e tre e tendue voire ge ne ralise e a tout le territoire couvert par les RRP, dans la continuite du programme IGCS. 3.3.6 Suisse : management des sols par la gestion de la matière organique Une me thode d'appre ciation de la qualite multifonctionnelle des sols agricoles est de veloppe e par le de partement d'agronomie de l'HEPIA, haute e cole du paysage, d'inge nierie et d'architecture de Gene ve, sous la conduite de M. Pascal Boivin, agronome et professeur de science du sol, en partenariat avec les autorite s cantonales et la profession agricole (AgriGene ve, organisation faitie re cantonale regroupant la chambre genevoise d'agriculture et l'association genevoise des centres d'e tudes techniques agricoles). La me thode est teste e dans le suivi d'exploitations pratiquant l'agriculture de conservation des sols (ACS). L'e quipe du professeur Boivin e tablit que le fonctionnement d'ensemble d'un sol, conside re a partir de ses caracte ristiques physiques, chimiques et biologiques (portance, re sistance me canique, comportement thermique, capacite e puratoire, porosite , ae ration, infiltration, re tention d'eau, re serve de nutriments, biodiversite , activite biologique, etc.) est fortement de pendant d'un parame tre-cle : le taux matie re organique du sol (figure cicontre ­ source HEPIA). La matie re organique de termine non seulement le fonctionnement du milieu « sol », mais aussi sa capacite a supporter des conditions susceptibles d'alte rer ses fonctionnalite s (re sistance), ainsi que sa capacite a les re tablir lorsqu'elles ont e te perturbe es (re silience). Le stock de matie re organique du sol se constitue sous l'effet des apports qu'il reçoit (re sidus de ve ge tation en place, amendements et fumures organiques) et diminue sous l'effet de l'activite microbienne qui de compose cette matie re organique. Une certaine proportion de la matie re organique du sol se fixe par complexation a la surface des argiles (complexe argilo-humique) et se trouve ainsi prote ge e de la de gradation microbienne. Le rapport matie re organique/argile (MO/argile) rend compte synthe tiquement de ce fonctionnement. La de marche examine l'e tat structural du sol par test be che (me thode VESS) au regard du rapport MO/argile. Un score VESS de 3, juge satisfaisant, correspond en moyenne a un rapport MO/argile de 17%. Un tel taux apparait atteignable quel que soit le mode de mise en valeur du sol et peut e tre conside re comme une assurance raisonnable de fertilite . Un score VESS supe rieur a 4 correspond en moyenne a un rapport MO/argile infe rieur a 12% et traduit une forte probabilite de structure de grade e. A l'oppose , un score VESS infe rieur a 2 (tre s bonne qualite structurale) correspond a un rapport moyen MO/argile de 24%, valeur rencontre e notamment sous prairie permanente ainsi que Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 33/92 dans les parcelles conduites en agriculture de conservation des sols, avec pre sence permanente d'un couvert ve ge tal et suppression ou forte re duction du travail du sol (non-labour). S'il apparait bien corre le a la fertilite du sol, le rapport MO/argile n'est pas un crite re absolu ; diffe rents facteurs peuvent expliquer des e carts de corre lation (acidite ou alcalinite du sol, conditions me te orologiques, pratiques culturales, maitrise technique de l'exploitant...). Intérêt de la méthode et perspectives La prise en compte de deux indicateurs (test VESS re alise annuellement et mesure pe riodique, tous les trois a cinq ans, du taux MO/argile) constitue ainsi un moyen a la fois simple et peu cou teux (de 25 a 80 par analyse) pour appre cier la qualite multifonctionnelle des sols agricoles. La me thode n'est cependant pas applicable aux sols sans argile (sols sableux notamment) ou aux sols constitue s uniquement de matie re organique (sols tourbeux). Elle pourrait e tre appele e a se ge ne raliser en Suisse au regard des e le ments suivants : Les exploitants suisses ont l'obligation, au titre du dispositif des « prestations e cologiques requises » (l'e quivalent de la conditionnalite de la politique agricole commune de l'Union europe enne (PAC), de faire analyser une fois au moins tous les dix ans, par un laboratoire agre e, chacune de leurs parcelles agricoles, ce qui repre sente un cou t moyen de 130 /exploitation et par an. Ces donne es, capitalise es et publiques, constituent une base de surveillance de l'e tat des sols. Le traitement statistique de ces donne es a montre que trois quarts des sols suisses s'ave rent fortement de ficitaires en carbone (avec un rapport moyen MO/argile de l'ordre de 10%). Relever ce taux pour restaurer la fertilite des sols est donc d'abord un enjeu agricole. Paralle lement, en re ponse a l'enjeu environnemental que repre sente la lutte contre le changement climatique, le plan climat du canton de Gene ve s'est fixe l'objectif de re duire les e missions de gaz a effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport a 1990, soit un objectif cantonal de re duction de 1 700 000 tonnes de CO2 par an d'ici 2030, dont 15 000 tonnes par an a se questrer dans les sols agricoles. Pour y contribuer, la mesure 6.4 du plan cantonal pre conise la ge ne ralisation de l'agriculture de conservation des sols. Le suivi des sols par examen visuel (VESS) et mesure pe riodique du rapport MO/argile pourrait donc ainsi lui aussi se ge ne raliser. L'approche pre sente e se focalise sur la gestion de la matie re organique des sols comme de terminant essentiel de leur multifonctionnalite . Ame liorer l'e tat organique des sols permet a la fois d'agir sur leur fertilite et de contribuer, par la se questration de carbone, a l'atte nuation du changement climatique. Ce « management des sols » concilie ainsi inte re t particulier de l'agriculteur et inte re t ge ne ral. La me thode est simple de mise en oeuvre et donc a priori facilement ge ne ralisable. L'incidence des autres facteurs n'est pas ignore e, elle intervient pour comprendre des e carts de corre lation entre e tat organique et structural du sol et rendements agricoles. Le dispositif d'ensemble constitue une aide a la de cision pour l'agriculteur et pourrait devenir, pour les pouvoirs publics, un outil de pilotage et de suivi de l'e tat des sols. Le regard de la mission La mission rele ve une certaine convergence des de marches AgrInnov-RESA et HEPIA-AgriGene ve, avec comme point commun la dynamique du carbone organique des sols. La premie re approche, tre s analytique, personnalise l'implication professionnelle de l'agriculteur dans une logique collective de re seau. La seconde est d'apparence simplificatrice, me me si l'analyse e cosyste mique est bien su r ne cessaire pour comprendre les e volutions constate es. La méthode HEPIA-AgriGenève apparaît compatible avec un déploiement rapide et à grande échelle de mesures de politique publique qui viseraient l'amélioration de la qualité multifonctionnelle des sols agricoles, en cohe rence avec les objectifs de la strate gie nationale bas-carbone. 3.3.7 France ­ Suisse : le projet Sols vivants L'approche de la qualite des sols ciblant la dynamique du carbone trouve un champ d'expe rimentation et de de veloppement a travers le projet « Sols vivants », porte par l'organisation internationale a but Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 34/92 non lucratif Earthworm. Son objectif est d'accompagner les agriculteurs et les filie res agricoles vers des pratiques re ge ne ratives des sols (agriculture de conservation des sols - ACS) et de re mune rer les agriculteurs pour leurs efforts de stockage du carbone, dans un double inte re t agronomique et climatique. Les initiatives en cours en France (Santerre, Champagne) mobilisent des professionnels agricoles, des partenaires scientifiques et techniques (AgroTransfert39, INRAE, HEPIA) et des entreprises prive es (Airbus, Nestle , Bonduelle, Soufflet, Shell, Lidl, etc.) qui cherchent a compenser leur empreinte carbone. Le principe est de confronter une « demande de stockage » de carbone (exprime e par les entreprises) a une « offre de stockage » propose e par les agriculteurs susceptibles de s'engager, moyennant re mune ration, a modifier leurs pratiques culturales dans un sens propice a la se questration du carbone dans le sol. La de marche est en cours de mise au point. Earthworm vise une labellisation « Bas-Carbone » en 2020. Le suivi qualitatif du sol est centre sur son e tat structural et organique ; il s'appuie sur le test be che d'une part, et sur une quantification du stock de carbone d'autre part. Celle-ci est obtenue par simulation de l'e volution des teneurs en carbone sous l'effet des pratiques agronomiques de l'exploitant, moyennant e talonnage de la me thode et ve rifications in situ ou par voie satellitaire. L'outil de simulation est base sur un mode le de calcul de bilan humique a long terme de veloppe par l'INRA de Laon (me thode SIMEOS AMG). Earthworm annonce 100 000 hectares concerne s a l'horizon 2021, avec un potentiel de stockage annuel de 30 000 tonnes de carbone par an. Dans cet exemple, la connaissance du sol, base e sur un nombre restreint d'indicateurs, permet d'e tablir un lien entre pratiques agricoles et services e cosyste miques. La me thode est en phase avec les objectifs de transition agro-e cologique. Son de ploiement a grande e chelle est ne anmoins subordonne a l'adhe sion d'un nombre suffisant de partenaires industriels et a un calibrage satisfaisant de la re mune ration du stockage de carbone (l'objectif pre conise de 80 /tonne est tre s e loigne des bases actuelles du marche , pre s de quatre fois moindres). 3.3.8 France ­ Greenback : un projet d'agence mondiale de notation des sols Le projet Greenback est, a l'image des agences de notation financie re, un projet d'agence mondiale de notation des sols ayant pour objet de produire a grande e chelle et a bas cou t une appre ciation inde pendante et synthe tique de l'e tat des sols cultive s, renseignant sur leur fertilite intrinse que, leur capacite de re sistance et de re silience et leur e tat sanitaire. Le dispositif de notation vise a e valuer l'impact sur les sols des de cisions prises par les utilisateurs directs ou indirects de cette ressource (industries de l'agroalimentaire notamment), afin de favoriser des pratiques transparentes et vertueuses. Le projet, porte par la start-up Greenback, est en cours d'e laboration et s'appuie sur des partenaires scientifiques français et e trangers (Joint Research Centre40 de l'Union europe enne ; INRAE et CNRS en France ; Rothamsted Research41 en Grande Bretagne ; University of Washington, a Seattle aux USA). Le projet trouve ses racines dans les constats alarmants des scientifiques nationaux et internationaux sur l'ampleur plane taire des atteintes subies par les sols. La chaine des causes de de gradation des sols est longue et l'agriculteur qui, par ses pratiques culturales, agit directement sur l'e tat des sols, ne constitue que l'extre mite de cette chaine. « Agro-Transfert, Ressources et Territoires » est une plateforme associative de conduite de projets d'innovation, cre e e en 1988 a l'initiative du Conseil re gional de Picardie, des chambres d'agriculture de Picardie et de l'INRA. http://www.agro-transfert-rt.org/ 40 Le Joint Research Centre (JRC) est un service de recherche scientifique de la Commission europe enne, au sein du Centre europe en de donne es sur les sols (ESDAC). Le site http://eusoils.jrc.ec.europa.eu/ permet le te le chargement des cartes des sols nume riques europe ennes a l'e chelle du 1/1 000 000e. 41 Centre de recherche mondial a but non lucratif sur l'agriculture, base en Angleterre au nord de Londres. 39 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 35/92 Dans une exploitation, les diffe rents facteurs de production - et parmi eux le sol - sont en interaction. Les pratiques culturales, qui traduisent le mode d'utilisation du facteur sol, ne sont pas dissociables du fonctionnement d'ensemble de l'exploitation. Ce fonctionnement de pend lui-me me des relations qui s'e tablissent entre l'exploitation et son environnement social, technique et e conomique (entreprises d'approvisionnement et de collecte, monde de l'agroalimentaire, banques, assurances, etc.). Les de cisions internes (de l'exploitant) et externes (celles de son environnement) sont donc susceptibles d'impacts directs ou indirects sur l'e tat des sols et a l'inverse l'e tat des sols peut induire des de cisions internes (choix de culture) ou externes (choix de parcelles pour des productions contractualise es par exemple). Le dispositif de notation des sols vise a fournir un diagnostic de l'e tat des sols, refle tant l'impact des pratiques agricoles, utilisable a grande e chelle et re gulie rement actualisable pour en permettre une double utilisation : certifier l'e tat de fertilite intrinse que et la durabilite d'une parcelle (i) en tant qu'e le ment de patrimoine, en re ponse aux pre occupations d'un proprie taire, d'un bailleur, d'un vendeur ou d'un acheteur ; (ii) en tant qu'e le ment d'actif comptable, dans le cadre des relations avec le banquier, l'assureur, etc., ou (iii) en tant que facteur de production, au titre des relations exploitant / acheteur / transformateur / distributeur /consommateur ; e valuer l'impact des de cisions et mesures susceptibles de modifier de façon directe ou indirecte l'e tat des sols, que ces de cisions et mesures rele vent de l'agriculteur lui-me me (choix d'assolement, mode de conduite de l'exploitation), de son environnement e conomique (strate gies agroalimentaires) ou encore des collectivite s et des pouvoirs publics (e valuation ex ante et ex post de politiques publiques ayant des incidences sur l'e tat des sols telles que MAEC, PSE, conditionnalite , projets d'ame nagement, compensation de secteurs artificialise s, etc. ). En assurant sur des bases objectives et opposables la transparence des choix et exigences des acteurs e conomiques au regard de leurs effets sur l'e tat des sols, le constat d'impacts ne gatifs devient une alerte sur les conditions d'utilisation de ce facteur de production et donc une incitation a agir sur les causes et a modifier les pratiques pour y reme dier. La me thode de qualification des sols retient trois indicateurs principaux : la biologie du sol (biomasse et biodiversite ), sa teneur en carbone et son inte grite (pre sence de polluants ou marques d'e rosion). Pour appre cier ces indicateurs a l'e chelle de la parcelle agricole, la me thodologie de Greenback proce de par croisement et interpre tation de donne es ge ne rales issues de l'exploitation des bases de donne es the matiques disponibles (« big data » ou me tadonne es) et de donne es de terrain, issues des pre le vements re alise s. Actuellement Greenback s'attache a de velopper un re fe rentiel qui lui permettra de comparer des sols quel que soit le contexte pe doclimatique, en de veloppant le re fe rentiel europe en des sols du Joint Research Centre (4 000 points dans toute l'Europe) et en re alisant des programmes pilotes avec des partenaires agricoles et industriels42. L'exploitation des bases de donne es porte sur l'environnement des parcelles (biodiversite ge ne rale, cartographie des sites pollue s, donne es hydriques et climatiques, etc.), sur les caracte ristiques ge ne rales des sols (charge caillouteuse, pH...), ainsi que sur les rotations de culture, les couverts ve ge taux et le travail du sol (qui renseignent sur les pratiques culturales). Les e chantillonnages de sols sont re alise s pour analyse de la biomasse microbienne43 et du carbone total et labile44 et recherche d'e le ments-traces me talliques et de re sidus polluants. Programme en cours en France, Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, USA, Tunisie, et Cameroun. Ils couvrent au total plus de 1 000 parcelles agricoles et plusieurs dizaines de milliers d'hectares. 43 A ce stade, par extraction et quantification de l'ADN microbien, fongique et de ne matode (partenariats avec Rothamsted Research, et l'INRAE-Dijon), 44 Utilisation de technologies issues de la recherche pe trolie re (pyrolyse Rock-Eval pour caracte riser la stabilite du carbone au laboratoire), en partenariat scientifique avec une e quipe ENS-CNRS-INRAE. 42 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 36/92 La synthe se est pre sente e sous la forme d'un triple index (e tat de la biodiversite du sol, index carbone, index d'e tat sanitaire, assorti d'une note (A = sol en bon e tat ; B = sol en e tat moyen, a surveiller ; C= sol en mauvais e tat) et d'une tendance ( tendance a l'ame lioration ; tendance a la de gradation). Le calcul de la tendance se fonde sur l'exploitation combine e des mesures au sol et des me tadonne es inte grant l'impact des pratiques de culture sur l'e tat futur de la parcelle. Selon son concepteur, cette utilisation combine e des me tadonne es et des mesures au sol au sein d'un dispositif d'intelligence artificielle vise a produire a bas cou t une notation robuste. Perspectives La mission a porte un regard tre s inte resse sur ce projet en construction, qui ambitionne de produire un marqueur tre s synthe tique de l'e tat multifonctionnel et de l'e volution des sols en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle et en s'appuyant sur des partenariats solides. Il conviendra bien su r d'appre cier la porte e de l'outil en phase ope rationnelle, mais ses principes de base sont doublement pertinents. D'une part, les indicateurs retenus se focalisent sur la vie et la sante du sol, en concordance avec les de marches multifonctionnelles de ja e voque es. D'autre part, les incidences des facteurs anthropiques sur l'e tat et le fonctionnement des sols agricoles sont conside re s au regard non seulement des pratiques culturales de l'exploitant, mais aussi de la succession des de cisions, internes et externes a l'exploitation qui, en fin de chaine, « pe sent » sur le fonctionnement du syste me d'exploitation et sur le choix des pratiques de l'exploitant. La chaine de de cisions est aussi une chaine de responsabilite s : il importe que tous les acteurs de la chaine de production agricole et alimentaire puissent connaitre, et le cas e che ant faire connaitre et assumer, l'impact direct ou indirect que leurs de cisions peuvent avoir in fine sur l'utilisation des sols, facteur de production mais aussi ressource multifonctionnelle a pre server. La mesure de l'impact sous-tend le projet Greenback. Le devenir de cet outil de pend donc, en partie au moins, de la place accorde e dans la le gislation a la gestion des impacts sur les sols. 3.3.9 Europe et France : dispositifs d'étiquetage Rendre compte simplement d'une re alite complexe est l'un des de fis qu'ont du relever certains dispositifs de qualification de produits mis en place en dehors du domaine des sols. La mission s'est inte resse e au dispositif « Nutri-Score », aux e tiquettes environnementales de performance e nerge tique et au certificat de qualite de l'air « Crit'air » qui permet de classer les ve hicules en fonction de leurs e missions polluantes. Ces outils trouvent respectivement leur origine dans les compe tences qu'exerce l'Union Europe enne, de façon partage e avec les Etats membres, dans les domaines de la sante , de la protection du consommateur, de l'environnement et de l'e nergie45. Ils sont pre sente s en annexe 12. Dans le domaine alimentaire, le re glement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denre es alimentaires exige l'apposition d'une de claration nutritionnelle sur la grande majorite des denre es alimentaires pre emballe es. Comme l'autorise le droit europe en, la France a pre vu d'accompagner cette de claration nutritionnelle obligatoire d'une pre sentation comple mentaire « visuelle », au moyen de graphiques ou de symboles.46 Tel est l'objet du logo NutriScore, dont la mise au point s'est appuye e sur les travaux de scientifiques, les expertises de l'Agence nationale de se curite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et du Haut 45 46 Cf. art.4, 168, 169, 191 et 194 du traite de fonctionnement de l'Union europe enne. Article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 37/92 Conseil de Sante Publique. A travers cet outil, la norme fixe e par le droit europe en et national est une obligation d'informer. Mais derrie re l'objectif annonce (faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en e nergie et en nutriments a son re gime alimentaire), il s'agit plus globalement d'influencer tant le consommateur que le fournisseur du produit, en orientant le choix du produit consomme , le cou t de la transaction et la qualite des produits mis sur le marche . Cette forme de porter a connaissance et d'aide a la de cision est donc un moyen mobilise au service de la politique publique poursuivie. Il en va de me me des e tiquettes de performance e nerge tique et d'e mission de gaz a effet de serre, expression du diagnostic de performance e nerge tique dont la production est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement, ou encore des certificats « Crit'air », qui re partissent les ve hicules en sept classes d'e missions polluantes correspondant aux normes europe ennes, applicables aux ve hicules lors de leur mise en circulation et d'autant plus exigeantes qu'elles sont re centes. Ces outils concourent aux objectifs respectifs d'efficacite e nerge tique et de qualite de l'environnement inscrits dans les compe tences de l'Union europe enne. Le syste me d'e tiquetage est-il transposable aux sols ? Les exemples pre sente s ci-avant montrent l'enracinement des dispositifs d'e tiquetage dans le droit communautaire. Me me si l'Union europe enne n'est pas encore parvenue a se doter d'une politique des sols, elle en partage inde niablement la compe tence avec les Etats membres au double titre de l'environnement et de l'agriculture47. En tant qu'e le ment patrimonial qui peut se louer ou se vendre sur le marche foncier, le sol est assimilable a un « produit de consommation ». Il pourrait a ce titre se voir appliquer des dispositions informatives dans le me me esprit que celles exige es d'autres produits de consommation (produits alimentaires, e quipements e lectriques, ve hicules automobiles). Ces dispositions pourraient e tre pre sente es sous forme d'un e tiquetage, ou certificat, re sumant l'e tat des performances multifonctionnelles du sol, centre es sur son e tat structural, sa biodiversite et sa teneur en humus (ou en carbone). En tant que ressource, le sol est un facteur de production, comme l'est l'e nergie. Conside re sous cet angle, l'e tiquetage pourrait porter non plus sur le sol lui-me me, mais sur les produits de consommation issus de son utilisation agricole, comme marqueur de l'impact sur les sols des conditions de production. Le syste me d'e tiquetage parait donc tout a fait transposable aux sols. Le projet Greenback pre figure de ja une telle approche, mais les donne es issues des autres initiatives pre sente es peuvent e galement alimenter la production d'e tiquettes ou de certificats de sol a finalite informative (« e tiquette de sol », a l'image du Nutri-score). La faisabilite d'un dispositif re glemente d'information synthe tique de l'e tat multifonctionnel des sols ne cessiterait ne anmoins une expertise approfondie qui n'a pu e tre conduite dans les limites de la pre sente mission, mais qui devrait prendre en compte les conside rations suivantes : La base politique et re glementaire du dispositif serait l'e diction d'une obligation d'informer, portant sur l'e tat des sols, adosse e aux objectifs agricoles et environnementaux partage s par l'Union europe enne et la France, et explique e au grand public. L'obligation d'informer serait applicable d'une part aux transactions foncie res (ventes, locations), d'autre part a tout projet soumis a enque te publique (document d'urbanisme, ope ration d'ame nagement, ICPE, etc.) ; l'obligation d'informer serait mise a la charge des pe titionnaires. S'agissant de l'acceptabilite agricole de la mesure, l'existence de dispositifs informatifs volontaires (cf. annexe 12) montre que la profession agricole peut tout a fait e tre motrice dans une telle initiative. La transposition en France de la de marche suisse (§ 3.3.6) pourrait e tre un sce nario ope rationnel de court terme a l'attention des exploitants agricoles. La mise en place d'un syste me d'e tiquetage applique 47 Article 4 du TFUE, points d et e. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 38/92 aux sols pourrait, dans une e che ance de moyen terme, en constituer un e largissement a tous les utilisateurs et gestionnaires de foncier agricole. 3.4 Enseignements et recommandations Logiquement tous tourne s vers l'objectif de production, les usages agricoles des sols traduisent ne anmoins des champs de pre occupations de natures sensiblement diffe rentes : la gestion contractuelle des relations entre proprie taire et exploitant, ou encore l'optimisation des conditions d'utilisation du sols comme facteur de production sont des pre occupations d'inte re t particulier, quand bien me me les re ponses mises en oeuvre peuvent contribuer a l'inte re t ge ne ral et s'inscrire dans un cadre de porte e ge ne rale. Par diffe rence, certains usages des sols agricoles re sultent de pre occupations d'inte re t ge ne ral exprime es par les autorite s publiques ou relaye es par l'initiative prive e. Tel est le cas des mesures de sanctuarisation d'un socle foncier national destine a contribuer a la se curite alimentaire d'un pays ou, sur un registre plus re cent, de la se questration du carbone dans les sols pour contribuer a l'atte nuation du changement climatique. 3.4.1 Répondre au besoin de connaissance des utilisateurs et gestionnaires de sols agricoles Toutes ces pre occupations et les usages qui en de coulent sont sous-tendus par un besoin de connaissance des sols. En fonction de l'e tat de cette connaissance, la perception des utilisateurs et gestionnaires des sols agricoles e volue : a la vision « monofonctionnelle » et souvent « surfacique » des sols comme supports de production agricole succe de peu a peu, mais de façon encore e mergente, une vision multifonctionnelle du sol comme milieu vivant complexe, au coeur d'une multiplicite d'enjeux de de veloppement durable. Le premier constat qui en re sulte est la ne cessite de continuer à produire de la connaissance, notamment sur la multifonctionnalite des sols et les services e cosyste miques. L'implication de la recherche scientifique et les initiatives de recherche applique e, visant notamment la mise au point d'outils adapte s d'analyse et d'aide a la de cision, sont des conditions essentielles pour asseoir une politique ambitieuse de reconnaissance de la qualite multifonctionnelle des sols agricoles. La production et le transfert de connaissance ne cessitent de pouvoir mobiliser la diversite des donne es disponibles sur les sols. Dans cette perspective, la mission recommande de capitaliser l'information sur la qualite multifonctionnelle des sols. L'outil de capitalisation pourrait e tre un infocentre, relie aux bases de donne es nationales existantes sur les sols. Pourraient s'y inte grer, sous re serve d'interope rabilite , les donne es de tenues par les De partements au titre des programmes d'ame nagement ainsi qu'a terme toutes les e valuations individuelles de sols effectue es au titre de l'obligation d'informer (voir ci-apre s). Recommandation 1. Capitaliser et rendre accessible l'information sur la qualité multifonctionnelle des sols afin de valoriser les données acquises. 3.4.2 Arrêter une méthode d'évaluation de l'état carboné des sols agricoles Les initiatives et outils re cents ayant pour objet l'optimisation des conditions d'utilisation du sol comme facteur de production retiennent globalement tous une approche multifonctionnelle des sols qui met en e vidence l'importance de terminante du facteur carbone dans le bon fonctionnement des sols, tant sur le plan physico-chimique (via le complexe argilo-humique) que biologique (vie des sols). La dynamique du carbone des sols est e galement essentielle, au regard du de fi climatique, pour atteindre les objectifs de la strate gie nationale bas-carbone et notamment de l'initiative « quatre pour mille ». Les mesures ope rationnelles, prescriptions re glementaires ou incitations financie res, Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 39/92 ne cessitent d'e valuer et de prendre en compte l'e tat et l'e volution du stock de carbone dans les sols a l'e chelle de la parcelle agricole. Recommandation 2. Disposer à brève échéance d'un outil unique d'évaluation et de suivi du stock de carbone dans les sols, à utiliser sur l'ensemble du territoire national à l'échelle de la parcelle agricole ; déployer cet outil notamment dans les démarches de certification agroenvironnementale et de labellisation « Bas-Carbone ». 3.4.3 Informer pour responsabiliser ; simplifier pour informer En concordance avec les objectifs ge ne raux de de veloppement durable, la connaissance des sols en tant que telle est inutile si elle n'est pas mise au service de leur gestion durable. Elle doit donc permettre de mieux comprendre les impacts des usages sur les sols et par conse quent elle doit « atteindre l'usager », tout d'abord pour l'informer, ensuite pour le responsabiliser. L'objectif ge ne ral d'information est libelle dans la recommandation 6 au § 4.4, mais deux de clinaisons ope rationnelles peuvent e tre d'ores et de ja propose es au titre des usages agricoles : a ­ Mettre en place un indicateur synthétique multifonctionnel des sols Pour informer a grande e chelle l'usager sur l'e tat multifonctionnel et les enjeux des sols, il est ne cessaire de simplifier les messages informatifs et donc de disposer d'outils capables de traduire la complexite des sols en une repre sentation synthe tique facile a comprendre. Les choix de simplification pourraient faire l'objet d'une étude technique spécifique, visant a construire, comme support d'information, une « e tiquette de sol » (ou « pe doscore ») a l'image des e tiquettes informatives existant dans les domaines de l'alimentation (Nutri-score), de l'e nergie ou de la qualite de l'air. Les initiatives pre sente es permettront d'orienter les choix d'indicateurs e le mentaires ; elles convergent quant a l'importance des facteurs-cle s a prendre en compte : la structure du sol, le pH, la vie du sol (aborde e en termes de biodiversite , mais aussi de teneur en carbone, d'humus, de matie re organique) et la pre sence d'e ventuels polluants. b ­ Intégrer les sols dans le statut du fermage Dans l'objectif d'informer et de responsabiliser bailleur et preneur quant a l'e tat des sols loue s, une modification ponctuelle du code rural et de la pe che maritime permettrait d'inte grer la prise en compte des sols dans le statut du fermage. L'article L411-4 du code rural et de la pe che maritime dispose qu'« un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. (...) L'état des lieux (...) constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. » Pour formaliser l'obligation d'une information sur la qualite des sols lors de la conclusion d'un bail rural, la dernie re phrase de l'article L414-4 du code rural et de la pe che maritime pourrait e tre modifie e comme suit : « L'état des lieux (...) constate avec précision l'état des bâtiments et des sols ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. » L'outil d'e valuation de la qualite multifonctionnelle pourrait alors figurer sur une liste valide e par l'Etat (liste nationale ou liste de partementale arre te e par le pre fet, le cas e che ant apre s consultation de la commission consultative des baux ruraux pre vue a l'article R. 414-1 du code rural et de la pe che maritime). Le « pe doscore » e voque pre ce demment pourrait figurer sur cette liste, ou tout autre moyen conjointement valide . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 40/92 Le statut des baux ruraux se pre te mal a l'inte gration de pratiques favorisant le de veloppement de services e cosyste miques dans la relation contractuelle48. Subordonner la conclusion d'un bail rural a une obligation, pour le preneur, de mettre en oeuvre des pratiques plus protectrices des sols que celles de l'exploitant pre ce dent est e galement donc une piste qui pourrait, sans aller jusqu'au bail environnemental, re pondre a un objectif de pre servation du bon e tat des sols dans la dure e. Sans dispositions le gislatives de cette nature, l'information sur la qualite des sols dans l'e tat des lieux e tabli lors de l'e tablissement d'un bail rural conservera une porte e limite e. Cette suggestion me riterait une expertise spe cifique. Recommandation 3. Expertiser l'inscription dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime d'une meilleure prise en compte des sols et la possibilité pour le bailleur de proposer un contrat avec l'obligation pour le preneur de mettre en oeuvre des pratiques rendant plus de services écosystémiques que celles de l'exploitant précédent. 3.4.4 Accompagner les démarches des agriculteurs visant à favoriser le bon état des sols Porter a la connaissance de l'agriculteur l'e tat de ses sols dans l'objectif de le sensibiliser sur l'impact des pratiques n'aura d'utilite que si l'agriculteur est en mesure, techniquement et e conomiquement, de modifier et d'adapter certains de ses itine raires techniques pour mieux pre venir les risques qui menacent le bon e tat de ses sols (compactage, e rosion, perte de matie re organique, pollution diffuse, etc.). Une condition ne cessaire pour y parvenir est d'accompagner les agriculteurs au plan technique et au plan financier, pour inciter a l'adaptation des itine raires techniques et pour couvrir le risque e conomique lie a un changement des pratiques. La question de l'accompagnement financier est hors du champ de la pre sente mission. S'agissant de l'accompagnement technique, la mission sugge re en premier lieu une formation-responsabilisation de « l'environnement technique » de l'agriculteur par un dispositif comparable a celui des « Certiphyto ». Recommandation 4. Expertiser la mise en place obligatoire, à l'attention des techniciens-conseil, des techniciens de vente de matériel de travail du sol et des fournisseurs et de produits de fertilisation ou d'amendement, d'un certificat d'aptitude relatif à l'utilisation agricole des sols (« Certi-sol ») qui sanctionnerait une formation de courte durée portant sur la multifonctionnalité des sols et sur l'impact des décisions susceptibles de l'affecter (successions de cultures, matériel utilisé, pratiques culturales notamment). Krajeski D., 2017. Travail du sol, services écosystémiques et bail rural. Revue Droit et ville, Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (e d.), n° 84, pages 269 a 280. 48 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 41/92 4 La prise en compte de la qualité des sols agricoles dans la gestion de projets à finalité non spécifiquement agricole La mission a conside re dans ce chapitre les re ponses que les autorite s de l'Etat ou des collectivite s apportent a des pre occupations d'inte re t ge ne ral lie es aux sols des espaces agricoles, naturels ou forestiers49, et relatives a la sante publique (en cas de contamination des sols) et a l'artificialisation des sols, cause de leur destruction irre versible. Ces re ponses passent par une e tape d'appre ciation de la qualite des sols et de porter a connaissance a l'attention des gestionnaires et de cideurs. Il y a lieu de comparer ces me thodes avec celles e voque es pre ce demment et d'en tirer d'e ventuels enseignements pour la sphe re agricole. 4.1 Le dispositif des attestations de sol en Belgique En Belgique, Etat fe de ral, chacune des trois Re gions (wallonne, flamande et bruxelloise) a de veloppe une politique de pre vention et de re sorption des pollutions des sols. Les le gislations subordonnent les actes de cession foncie re a la production, aux frais du ce dant, d'une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison concerne e n'est pas pollue . L'exemple de la Re gion de Bruxelles-Capitale est re sume ci-apre s. L'annexe 13 pre sente le dispositif de chaque re gion, Dans la Re gion de Bruxelles-Capitale (qui compte 19 communes, dont Bruxelles), l'ordonnance en vigueur relative a la gestion et a l'assainissement des sols pollue s confie a l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (de nomme « Bruxelles Environnement ») la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique qui repose sur deux outils principaux : la gestion d'un inventaire de l'e tat du sol et la de livrance d'attestations de sol. L'Institut re pertorie dans un inventaire de l'e tat du sol les donne es relatives a la pollution des sols et a sa gestion. L'inventaire est alimente en continu par la collecte et le traitement automatise des donne es fournies par les services charge s de l'instruction et du contro le des permis d'environnement ainsi que par les experts en pollution du sol. L'inventaire comprend cinq cate gories : cate gorie 0 : e tat du sol inconnu, pollution suspecte e, cate gorie 1 : sol non pollue , sans risque et libre de tout usage, cate gorie 2 : sol le ge rement pollue mais sans risques (potager de conseille et re utilisation de terres excave es interdite sur un autre terrain bruxellois), cate gorie 3 : sol pollue mais sans risques, usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d'habitation, pas de tuyauteries d'eau : selon les conclusions de l'e tude de risque), cate gorie 4 : sol pollue , risques inacceptables ou pas encore e tudie s, sol a traiter, en cours de traitement ou en surveillance. Toute pre somption de pollution du sol est signale e dans l'inventaire. La charge de la preuve de cette pre somption incombe a Bruxelles Environnement. L'inscription d'une parcelle a l'inventaire fait l'objet d'une proce dure contradictoire avec le proprie taire et/ou l'utilisateur de la parcelle. L'inventaire est accessible en ligne sous format cartographique50. Les informations qu'il contient sont purement indicatives ; seule une attestation du sol donne toutes les informations de tenues par Bruxelles Environnement et de termine les obligations lie es a chaque parcelle. Le ce dant d'un droit re el sur un bien immobilier (terrain, construction) ou d'un permis d'environnement avec activite s a risque est tenu de fournir au cessionnaire, avant l'acte de cession et 49 50 La situation des sols forestiers n'entre pas dans le pe rime tre de la pre sente mission. https://geodata.environnement.brussels/client/view/01445cff-7034-463e-853c-e918232a8a5e Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 42/92 sous peine de nullite de l'acte, une attestation de sol pour la ou les parcelles concerne es (article 11 de l'ordonnance du 5 mars 2009). L'attestation de sol est de livre e par Bruxelles Environnement. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation de sol, Bruxelles Environnement consulte l'inventaire de l'e tat du sol. Si le terrain objet de la demande pre sente un risque de pollution, le demandeur est tenu de faire proce der, par un expert, a une reconnaissance de l'e tat du sol pour confirmer ou non la pre somption de pollution. Si l'absence de pollution est confirme e, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, une e tude de taille e doit pre ciser la nature, l'e tendue et l'intensite de la pollution. Le traitement de la pollution (ou l'engagement du ce dant a re aliser les travaux de de pollution, moyennant constitution d'une garantie financie re) est alors un pre alable a l'acte de transfert. Le traitement de la pollution prend la forme soit de mesures de gestion du risque apre s e tude de risque, soit de travaux d'assainissement. Ces diffe rentes e tapes sont soumises a la validation de Bruxelles Environnement. Elles sont a la charge de l'auteur de la pollution s'il est identifie ou a de faut a la charge du demandeur. Le principe « pollueur ­ payeur » est applique , avec des possibilite s d'aides publiques pour l'e tude et traitement des pollutions orphelines. Commentaires La transposition au contexte français d'un tel principe de porter a connaissance a l'occasion de transferts de terre agricole est une piste e voque e par l'e tude re alise e a la demande de l'ADEME pour le de ploiement de diagnostics de la qualite des sols. La mission note que les contextes sont cependant diffe rents : l'attestation de sol en Belgique ne porte que sur une information relativement simple et limite e (la pre sence e ventuelle d'e le ments polluants) ; elle est en outre adosse e a une obligation re glementaire d'agir (mettre fin a l'exposition au danger avant de pouvoir vendre). Sur un plan technique, un certificat de sol « multifonctionnel » serait plus complexe a e tablir et ne cessiterait de mobiliser non seulement des informations ge ne rales ou particulie res disponibles sur les sols concerne s51, mais aussi des indicateurs synthe tiques de multifonctionnalite . Sous un angle juridique, et a l'exemple du certificat d'urbanisme pre vu a l'article L410-1 du code de l'urbanisme français, un certificat administratif est de livre au public par l'autorite administrative (ici une collectivite publique) soit pour faire application d'une re glementation existante (cas du certificat d'urbanisme de projet), soit pour informer l'usager de l'e tat de cette re glementation (cas du certificat d'urbanisme d'information). Un certificat informatif sur les sols se diffe rencierait alors des e tiquettes informatives e voque es au paragraphe 3.3.8 par le fait que sa de livrance incomberait a l'autorite administrative (Etat ou collectivite ou de le gataire) et que son objet serait d'informer le demandeur de l'e tat de la re glementation applicable au sol en cas de vente ou de location de la parcelle, voire en cas de changement de la destination d'une parcelle. A l'image du certificat d'urbanisme, le certificat de sol « de projet » fixerait le contenu des obligations lie es a l'ope ration et incombant au demandeur. En pratique, un tel dispositif pourrait surtout e tre envisage comme moyen de mise en oeuvre de la re glementation sur l'impact, en cas de projet conduisant a l'artificialisation du sol (par exemple, pour imposer le remboursement d'une « dette de services e cosyste miques »). Ces e le ments sont aborde s a travers les recommandations 5 et 6. Type d'espace (agricole, naturel ou forestier), statut e ventuel de protection, bassin versant concerne , inondabilite , topographie, type de sol selon la cartographie IGCS, existence e ventuelle de donne es analytiques, existence e ventuelle d'un classement des terres au titre d'une ope ration d'ame nagement foncier, etc. 51 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 43/92 4.2 La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement et l'urbanisation des territoires L'artificialisation des sols est le processus de changement de l'usage des sols naturels ou agricoles par des actions d'ame nagement se traduisant par la mise en place de ba timents, routes, parkings, jardins, chantiers, etc.). Elle est notamment due a l'e talement urbain. Elle engendre une perte de ressources naturelles et agricoles, une fragmentation et un cloisonnement des milieux naturels, une destruction des re seaux d'habitats naturels et souvent une imperme abilisation des sols52. Avec un rythme de progression sur le territoire europe en de plus de 1000 km² par an entre 2000 et 2006 et d'environ 700 km² entre 2012 et 201853, l'artificialisation constitue pour l'Union europe enne, l'une des huit menaces principales qui pe sent sur les sols. En 2011, la Commission europe enne a fixe un objectif d'arre t d'ici 2050 de « toute augmentation nette de la surface de terre occupe e ». En France, la lutte contre l'artificialisation des sols figure depuis une vingtaine d'anne es dans les priorite s du le gislateur (lois SRU et de modernisation de l'agriculture en 2000 ; loi Grenelle II en 2010, loi ALUR en 2014, loi pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages en 2016). Les objectifs actuels de sobrie te foncie re, inscrits dans le plan biodiversite de juillet 2018, font e cho aux objectifs europe ens, sans toutefois fixer d'horizon temporel. La sanctuarisation de surfaces agricoles de se curite (cf. 3.2) est une forme de garde-fou ultime contre la menace de l'artificialisation, mais elle est inope rante sur les causes de ce phe nome ne et ne constitue pas un outil d'ame nagement du territoire. La mission a releve des approches re glemente es (cas de la Slovaquie) et des expe rimentations territoriales de gouvernance locale (Allemagne, France) ou mixte (cas de la Suisse). 4.2.1 Slovaquie : La politique slovaque de lutte contre l'artificialisation des sols La loi n° 307/1992 prote ge les sols ayant le plus grand potentiel de productivite . L'ordonnance gouvernementale n° 58/2013 du 13 mars 2013 prescrit, en cas de retrait temporaire ou de finitif de terres agricoles, un pre le vement financier dont le montant est directement lie a la qualite du sol, telle qu'appre cie e par le dispositif des BPEJ (cf. 3.2.2). Un arre te gouvernemental liste les BPEJ prote ge es concerne es par ce dispositif et fixe les montants des pre le vements. Le pre le vement pour un retrait de finitif de terres agricole de haute qualite peut atteindre 20 /m² ; pour un retrait temporaire, un pre le vement est du chaque anne e, d'un montant e gal au centie me de la valeur de finie pour un retrait de finitif. Le pre le vement du pour un retrait de finitif de vignoble varie de 40 a 100 /m². Ces valeurs tre s e leve es (de 200 000 a 1 000 000 par hectare) sont a comparer au prix des terres agricoles, qui s'inscrivent dans une fourchette extre mement large, variant de 2 000 a 100 000 /hectare, autour d'une moyenne de 10 000 /ha. Le marche foncier agricole pre sente une faible activite . La situation est similaire pour les terrains a ba tir, avec d'e normes diffe rences re gionales, les prix variant de 20 a 1 000 /m². Si plus de la moitie de la superficie agricole est conside re e comme d'inte re t strate gique pour le pays, on note donc que le pre le vement financier en cas de retrait de terres agricoles ne porte que sur une partie de ces surfaces puisqu'il ne s'applique que sur le quart des superficies. Toutefois, la part des surfaces artificialise e est faible, de l'ordre de 3% en 2015, infe rieure d'un point a la moyenne de l'Europe a 28. Les donne es d'Eurostat placent toutefois la Slovaquie au 5e rang europe en des progressions du taux d'artificialisation les plus fortes, avec une augmentation de 14% de la superficie artificialise e par habitant entre 2009 et 2015, soit plus du double du rythme moyen europe en sur la 52 53 D'apre s la de finition de Le gifrance, vocabulaire de l'environnement, de l'e quipement et des transports. Source : Agence europe enne de l'environnement Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 44/92 pe riode (6,4%). Ces e le ments de constat relativisent la porte e du dispositif de protection des terres, mais son e valuation ne cessiterait une analyse de taille e de la situation slovaque. 4.2.2 Allemagne : Le concept de protection des sols de Stuttgart (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS)54 : la gestion qualitative d'un contingent foncier potentiellement urbanisable La loi fe de rale sur la protection des sols55 impose de prendre en compte les sols dans les proce dures de planification et d'autorisation, ce qui ne cessite d'e valuer les fonctions des sols pour en de terminer la « capacite de performance ». Dans le Bade-Wurtemberg, le LUBW (Landesanstalt für Umwelt - Baden-Württemberg, Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg) a e labore en 1995 puis actualise en 2010 un guide d'e valuation des sols, succinctement pre sente en annexe 14. Au regard du rythme rapide d'artificialisation de ses sols, la ville de Stuttgart, capitale du Land de BadeWurtemberg, a de cide en 2001 d'e laborer un outil pour permettre aux de cideurs municipaux de raisonner l'utilisation du foncier sur la base d'une e valuation des sols. La de marche est mise en oeuvre depuis mai 2006. La ville comptait pre s de 602 000 habitants en 1980, avec un ralentissement de mographique irre gulier jusqu'en 2010 (577 000 habitants), suivi d'une progression continue depuis cette date (609 000 habitants en 2015, 621 000 habitants en 2018)56. La base technique du « concept de protection des sols de Stuttgart » (Bodenschutzkonzept Stuttgart BOKS) est la « carte de planification de la qualite des sols », adapte e de la me thode e tablie par le LUBW. Un bare me d'e valuation de la qualite du sol est e tabli par notation (sur une base de 0 a 5) des « fonctions du sol a prote ger » (naturalite , eau, capacite e puratoire, fonction d'archive), puis correction a la baisse en cas de facteurs anthropiques de favorables (sols pollue s, surfaces imperme abilise es), pour obtenir un score correspondant a un nombre de points d'indice par hectare. Le bare me est applique a chaque parcelle ou partie de parcelle non encore urbanise e sur le territoire communal, chaque e le ment de surface fournissant d'autant plus de points d'indice que sa qualite est e leve e. La me thode de termine ainsi un contingent communal de points d'indice. Le conseil municipal de finit « la perte maximale de points tole rable pour la commune », c'est-a -dire la part du contingent susceptible d'e tre soustraite de son usage agricole aux fins d'urbanisation. A chaque utilisation du sol, le contingent communal diminue d'autant plus que la qualite des sols « sacrifie s » est e leve e, re duisant d'autant les marges de manoeuvre futures de la municipalite . Le syste me mesure ainsi non seulement les pertes de surface naturelles ou agricoles, mais e galement les pertes des principales fonctions associe es a ces sols. La superficie non urbanise e et de pourvue de protection re glementaire, donc expose e a la pression de l'artificialisation, s'e levait a plus de 2 800 hectares en 2006 (pre s de 14% du territoire communal) correspondant a 8 300 points d'indice environ. Le contingent susceptible d'e tre « sacrifie » dans le moyen-long terme a e te fixe a 1 000 points en 2006 (soit 12% environ des espaces naturels et agricoles non prote ge s de la commune). Entre 2006 et 2015 (9 anne es), une centaine de points d'indice a e te consomme e, soit environ 10 % du contingent initial, alors que la consommation d'espaces naturels et agricoles (une cinquantaine d'hectares) s'est maintenue en deça de 2% de la superficie expose e a la pression de l'artificialisation. La me thode permet ainsi de circonscrire l'affectation des surfaces utiles aux zones de ja urbanise es, incite au renouvellement urbain et permet de pre server le plus possible les espaces naturels et agricoles. Dans sa recommandation 7, la mission propose d'expe rimenter cette de marche aupre s de quelques intercommunalite s volontaires. https://www.stuttgart.de/bodenschutzkonzept BundesBodenschutzgesetz (BBodSchG) 56 Source : Site de la ville de Stuttgart - https://www.stuttgart.de 54 55 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 45/92 4.2.3 Suisse : Élaboration d'indicateurs de sol en faveur d'un aménagement territorial durable (BOKS et SQUID) Dans un objectif d'ame nagement du territoire et de pilotage de l'utilisation du sol, pour e viter les pertes nettes de services e cosyste miques (« No net less » ­ NNL), la Suisse envisage l'utilisation couple e de deux indicateurs : l'indicateur BOKS utilise a Stuttgart et l'indicateur SQUID (Soil quality indicator) qui vise a relier de façon explicite les sols aux services e cosyste miques dont l'homme tire avantage57. La de marche est conduite a titre expe rimental sur le canton de Zurich. Ses principes sont sche matiquement les suivants. En concertation avec l'Office fe de ral de l'environnement (OFEV) ont e te retenus sur le territoire de l'expe rimentation les services e cosyste miques culturels, d'approvisionnement, de fourniture de pool ge ne tique, de protection contre les risques, de re gulation du climat et de soutien. A dire d'expert (technique de Delphes), chaque service e cosyste mique se lectionne est note de 0 a 5 (0 = le sol fournit un niveau ne gligeable de service e cosyste mique ; 5 = le sol fournit un niveau e leve de service e cosyste mique). Le score final de qualite du sol (SQUID) est e gal a la moyenne des apports des services e cosyste miques, corrige e le cas e che ant des effets anthropiques limitants (surfaces imperme abilise es, sites pollue s). Une « consommation de sol » par urbanisation se traduit par une perte de services e cosyste miques et cre e donc, a l'encontre de l'auteur de la perte, une dette de points d'indice SQUID, qui va devoir e tre compense e pour re tablir l'offre de service. Le nombre de points de compensation sera module en fonction de la demande de service e cosyste mique (par exemple la perte d'un service e cosyste mique culturel ou re cre atif devra faire l'objet d'une surcompensation si la compensation envisage e est ge ographiquement e loigne e du site initial). L'indice vise ainsi a rendre compte de l'offre et de la demande de services e cosyste miques pour diffe rentes qualite s de sol dans les limites du pe rime tre communal et doit permettre d'identifier des secteurs de de se quilibre. Selon les services de l'Office fe de ral de l'environnement (OFEV), la ge ne ralisation de cette approche est subordonne e a plusieurs conditions, actuellement non encore re unies : un consensus sur le concept de base, notamment sur les services e cosyste miques conside re s comme pertinents pour la Suisse58 ; un ensemble de cartes couvrant au niveau national, me me en re solution moyenne, tout ou partie des fonctions des sols utilise es pour construire le SQUID ; un lien fiable entre fonctions du sol et services e cosyste miques, ne cessitant un travail d'expertise interdisciplinaire pour croiser les diffe rentes perceptions selon les parties prenantes (agriculture, construction, protection de la nature...). Du point de vue de la mission, prolonger la de marche BOKS en la de clinant par services e cosyste miques re pondrait a l'objectif d'affiner la gestion territoriale de la multifonctionnalite des sols, dans l'esprit du triptyque « e viter-re duire-compenser », donc avec la pre occupation d'une maitrise des impacts. Mais la me thode se complexifie et risque a terme d'e tre difficile a mettre en oeuvre par les acteurs d'un territoire. L'initiative zurichoise pourra e tre suivie avec inte re t afin d'appre cier les conditions de sa faisabilite et de son e ventuel de ploiement territorial. Programme national de recherche sur l'utilisation durable des sols, travaux conduits par l'Institut fe de ral suisse de technologie de Zurich (Eidgeno ssische Technische Hochschule - ETH de Zurich) - Dr. Adrienne Gre t-Regamey, professeur ; Thomas Drobnik, chercheur ; Jonas Schwaab. 58 Une the s e a e te re alise e dans le cadre du PNR 68 sur la manie re d'e valuer les fonctions du sol en Suisse : Soil function assessment: review of methods for quantifying the contributions of soils to ecosystem services. L. Greiner, A. Keller, A. Gre t-Regamey, A. Papritz ­ 2017). 57 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 46/92 4.2.4 France : le projet MUSE Pilote par le CEREMA et cofinance par l'ADEME, le projet MUSE59 (« inte grer la multifonctionnalite des sols dans les documents d'urbanisme ») est un projet de recherche a finalite ope rationnelle programme sur la pe riode 2017-2020, dont l'objectif est de produire une me thodologie et des outils qui puissent prendre en compte la multifonctionnalite des sols dans les documents d'urbanisme, afin de pre server les sols les plus en capacite de rendre le plus grand nombre de services e cosyste miques. L'e chelle de planification cible e est celle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le projet est conduit avec trois collectivite s volontaires (Nantes me tropole, Cha teauroux me tropole et Aix-Marseille me tropole). Il mobilise l'Institut de Recherche en sciences et techniques de la ville (IRSTV), l'universite d'Aix-Marseille (Centre de recherche et d'enseignement de ge osciences de l'environnement - CEREGE), le BRGM, la chambre d'agriculture de l'Indre et l'unite de service Infosol de l'INRAE. Les re sultats sont attendus pour de but 2021. La méthodologie pre voit l'e laboration d'indicateurs simples et agre ge s de caracte risation des fonctions des sols a partir des bases de donne es disponibles sur le territoire français, la spatialisation de ces indicateurs pour les rendre utilisables dans le cadre du diagnostic du PLUi et le croisement de cette analyse de la qualite des sols avec les enjeux du territoire. Sur la base d'une analyse de documents de planification urbaine, d'enque tes et d'ateliers de travail avec un large panel d'acteurs de l'urbanisme, une étude préalable60 a effectue un e tat des lieux de la prise en compte des sols par les collectivite s dans les documents d'urbanisme, au regard des re glementations applicables et des enjeux des territoires. Cette e tude montre la diversite des perceptions du sol selon les interlocuteurs et leurs pre occupations, une vision des sols souvent monofonctionnelle et surfacique, ainsi qu'une construction des documents d'urbanisme par entre es the matiques, ge ne ralement cloisonne es, faisant e cho aux le gislations « en tuyaux d'orgue » que ces documents doivent prendre en compte (consommation foncie re, valorisation agricole, sites et sols pollue s, risques naturels, zones humides, espaces naturels et paysages). Ce compartimentage est en de phasage avec l'esprit de la de marche d'e valuation environnementale, qui se veut a la fois sectorielle et transversale. L'e tude montre une faible sensibilisation des acteurs aux enjeux multifonctionnels des sols. Elle rele ve que la question des sols est essentiellement traite e dans l'e tat initial de l'environnement et qu'elle est peu reprise dans la planification (projet d'ame nagement et de de veloppement durable, orientations d'ame nagement et de programmation et re glement). Les incidences du projet sur les sols ne sont pas analyse es. Le regard de la mission Le projet MUSE, en s'inte ressant a la prise en compte des sols dans une de marche de planification urbaine, se diffe rencie des de marches a dimension territoriale e voque es aux § 3 ou 4.3 en ce qu'il confronte sur un me me territoire des acteurs aux perceptions et aux pre occupations disparates et potentiellement concurrentes, dans un exercice de gestion pre visionnelle d'une me me ressource globale (les sols du pe rime tre de planification). La diversite des usages et le cas e che ant leur confrontation tendent alors a placer les acteurs de la planification dans un sche ma de raisonnement « surfacique ». L'un des enjeux de la de marche est de voir si l'inte gration de la troisie me dimension (afin de raisonner non plus en « sol-surface », mais en « sol-milieu »), permet de trouver de nouvelles cle s de hie rarchisation des enjeux du territoire et d'arbitrage entre les diffe rents usages. La prise en compte de la multifonctionnalite des sols devient alors un vecteur d'ame nagement du territoire. https://www.cerema.fr/fr/actualites/projet-muse-integrer-multifonctionnalite-sols-documents - Quelle prise en compte des sols dans les documents d'urbanisme ? ­ Fabienne Marseille et Lae titia Boithias - Fe vrier 2019 59 60 CEREMA Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 47/92 Les avance es de l'expe rimentation permettront de comparer les modes ope ratoires de qualification des sols que retiendront les territoires aux fins de planification urbaine et les me thodes multifonctionnelles teste es ou utilise es dans la sphe re agricole. La mission pense que l'utilisation d'un indicateur synthe tique, (« pe doscore ») tel qu'e voque en 3.4.3 pour une e valuation syste matique des sols d'un pe rime tre communal ou intercommunal serait une avance e importante pour aborder la multifonctionnalite des sols dans l'e laboration des PLU ou PLUi. Comme la multifonctionnalite est fortement lie e a l'e tat carbone du sol, un tel indicateur inte grera ne cessairement une dimension « carbone », et une planification « e claire e » de l'usage des sols devrait donc se faire en connaissance de leur e tat organique. Or l'outil de planification sense re pondre a cette pre occupation est le plan climat-air-e nergie territorial (PCAET) pre vu a l'article L229-26 du code de l'environnement, qui s'adresse aux collectivite s d'au moins 20 000 habitants et qui n'est pas en relation directe avec le PLU, si ce n'est par l'interme diaire du sche ma de cohe rence territoriale (SCOT) qu'il doit simplement « prendre en compte ». Les recommandations 5 et 6 proposent de faire e voluer ce point. 4.3 La prise en compte de la qualité des sols aux fins de compensation environnementale L'initiative releve e par la mission concerne de nouveau le Land du Bade-Wurtemberg en Allemagne. Une ordonnance du 19 de cembre 2010 du ministe re de l'environnement, de la protection de la nature et des transports du Bade-Wurtemberg, entre e en vigueur le 1er avril 2011, de finit un syste me de compensation anticipe e des interventions a impact environnemental, base sur la gestion « d'e cocomptes » (Verordnung des Ministeriums für Umwelt, Naturschutz und Verkehr über die Anerkennung und Anrechnung vorzeitig durchgeführter Maßnahmen zur Kompensation von Eingriffsfolgen - Ökokonto-Verordnung ­ ÖKVO). Le principe est d'e valuer un biotope donne , en lui attribuant un nombre d'« e co-points » avant impact de l'ame nagement qui va le modifier, puis apre s impact (en inte grant les effets suppose s de l'ame nagement) ; la diffe rence cre e une dette de compensation, que le pe titionnaire doit rembourser en cre ditant d'autant son « e co-compte », par la re alisation d'actions de restauration ou par l'achat d'e co-points aupre s d'un ope rateur disposant d'un compte alimente . Les e co-points sont ne gocie s en droit prive ; la fixation des prix rele ve exclusivement du fournisseur de mesures et de l'acheteur des e co-points ou de l'interme diaire concerne . Le de cret fixe la liste des actions convertibles en e co-points (actions de restauration des milieux et pratiques agricoles favorables a l'environnement), qui viennent alimenter les e co-comptes. Parmi ces mesures figurent les actions de restauration et d'ame lioration des fonctions du sol. En re gle ge ne rale, 1 euro de cou t de mesure correspond a 4 e copoints. Chaque proprie taire foncier peut avoir son propre compte e cologique. Pour les « biotopes agricoles » (cultures, prairies), la me thodologie d'e valuation des sols en e co-points, prend en compte trois fonctions, note es de 0 a 4 (selon la me thodologie e tablie par LUBW, voir annexe 14). Pour les parcelles a haute valeur environnementales, seule la fonction « support de ve ge tation naturelle » est retenue ; ces parcelles reçoivent la note maximale (4), correspondant a 16 e co-points par m². Pour toutes les autres parcelles, l'e valuation prend en compte trois fonctions « fertilite naturelle des sols », « caracte ristiques hydriques » et « e le ments polluants », chacune note e entre 0 et 4. La moyenne de ces trois notes est attribue e a ces parcelles61, pour un nombre d'e co-points par me tre carre compris entre 0 (sols artificialise et imperme abilise ) et 16. Un sol non pollue aux caracte ristiques agronomiques « moyennes » recevrait ainsi la note de (2+2+4)/ 3 = 2,67, correspondant a 10,67 e co-points par m² (4 x 2,67). 61 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 48/92 Le dispositif de l'OKVO est ge re par l'autorite administrative. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux mesures de compensation relevant de la loi fe de rale sur la protection de la nature (Bundesnaturschutzgesetz ­ BNatSchG) et portent sur les impacts associe s aux grands projets d'ame nagement et d'infrastructures : autoroutes, voies ferre es, e oliennes, etc. Les mesures approuve es et mises en oeuvre sont accessibles en ligne. Un dispositif d'e co-comptes existe e galement dans le domaine du droit de la construction et de l'urbanisme (loi fe de rale sur la construction - Baugesetzbuch ­ BauGB) pour les impacts associe s a la cre ation de zones re sidentielles et commerciales. Dans ce cas, la se quence « e viter - re duire - compenser » (ERC) est mise en oeuvre par les communes a travers l'e laboration des documents d'urbanisme et les mesures de compensation sont pre vues dans ces documents de planification. Aucune me thode d'e valuation n'est impose e par la re glementation, la proce dure d'e valuation selon OKVO peut e tre utilise e volontairement. Les municipalite s sont responsables des e co-comptes. Les e co-points de l'e co-compte du droit de la construction peuvent, s'ils ont e te e value s selon la proce dure OKVO, e tre transfe re s vers un e co-compte de la loi sur la conservation de la nature. Le regard de la mission La de marche met en place un marche de la compensation environnementale centre e sur les biotopes et leurs sols, et qui englobe les espaces consacre s a l'agriculture. Ce marche est administre par la puissance publique et pre sente des similitudes avec le marche du carbone. Il traduit une forme de « marchandisation » de la compensation sur les sols, dont il faudrait e valuer les effets et les cou ts de gestion, ce qui n'e tait pas l'objet de la mission. La de marche pre sente l'inte re t de prendre en compte des e le ments de multifonctionnalite des sols, mais la me thode d'e valuation, en de pit d'un nombre limite de crite res, demeure complexe. Une e valuation fine de cet exemple allemand serait ne cessaire s'il e tait envisage de s'en inspirer, voire de l'expe rimenter. 4.4 Enseignements et recommandations Dans les initiatives pre sente es, la connaissance et la caracte risation des sols agricoles ne sont pas directement motive es par des questions d'usages agricoles, mais par une pre occupation d'arbitrage entre des usages concurrents des sols, susceptibles de menacer fortement leurs fonctionnalite s e cosyste miques (cas des sols pollue s constituant un danger pour la sante publique) ou leur existence me me (cas de l'imperme abilisation des sols artificialise s). 4.4.1 Être exigeant sur l'intégration de la multifonctionnalité des sols dans l'évaluation de l'impact des projets Ici aussi, le porter a connaissance de l'e tat des sols vise a responsabiliser l'utilisateur ou le gestionnaire de sol, contraint selon les cas de re sorber le danger identifie (par de pollution ou gestion adapte e du sol) ou de rechercher le moindre impact de son projet. Dans le droit français actuel, les sols, et notamment les sols agricoles, figurent au rang des facteurs qui doivent e tre pris en compte dans les e tudes d'impact des projets soumis a obligation d'e valuation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Tout projet soumis a enque te publique fait l'objet d'une e tude d'impact qui pre sente les mesures d'e vitement, de re duction et de compensation prises par le maitre d'ouvrage pour pre server au mieux l'environnement. Mais en pratique, l'incidence du projet sur les sols et sur les services e cosyste miques associe s n'est pas e value e ou est traite e a minima. A travers la recommandation ci-apre s, la mission sugge re de pre ciser, par texte re glementaire ou par directive technique a l'attention des maitres d'ouvrage et des services instructeurs, que l'analyse des incidences d'un projet sur les sols doit porter sur l'ensemble des services e cosyste miques rendus, dans le respect de la re gle se quence « e viter, re duire, compenser ». En particulier, une analyse de l'incidence du projet sur le stockage ou la perte de carbone des sols devrait e tre requise, compte tenu de l'importance centrale du carbone comme facteur de bon e tat et de bon fonctionnement des sols et comme puits de carbone pour l'atte nuation du changement climatique. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 49/92 Recommandation 5. Réaffirmer la nécessité de prendre en compte les sols et leurs fonctions dans l'évaluation des impacts des projets. 4.4.2 Généraliser l'information sur la qualité des sols Afin que la connaissance des sols puisse e tre mise au service de leur pre servation et donc de leur gestion durable, la mission recommande de mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualite des sols, applicable a tout projet soumis a enque te publique (document d'urbanisme, ope ration d'ame nagement, ICPE, etc.) ainsi qu'aux ventes et locations de terres agricoles, comme indique en 3.4.3. Cette obligation intervient en comple ment des dispositifs d'information de ja existants, comme l'information des acque reurs et locataires de biens immobiliers ba tis ou non ba tis sur les risques naturels et technologiques. Elle se traduit par l'obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de fournir a minima un indicateur de multifonctionnalite du sol obtenu aupre s d'un organisme habilite a le de livrer. Cet indicateur peut prendre la forme synthe tique d'une e tiquette de sol (pe doscore) ou toute autre forme admise par l'Etat. Outre le porter a connaissance de l'e tat initial de la multifonctionnalite des sols, l'outil d'e valuation qualitative des sols permettra un suivi de l'impact dans la dure e (en sortie de bail, ou lors de la re vision d'un document d'urbanisme). Les donne es recueillies devront alimenter l'infocentre e voque en 3.4.1., ce qui pourrait a terme rendre possible une e volution du dispositif d'information vers un syste me de « certificats de sol » de livre s par les pouvoirs publics ou leur de le gataire et qui seraient rendus exigibles pour la mise en application de la le gislation de l'impact (a l'image des certificats d'urbanisme dans le domaine de l'ame nagement et de la construction). Enfin, l'utilisation territoriale d'un indicateur synthe tique de la qualite multifonctionnelle des sols pourrait e galement e tre valorise e par les producteurs et les acheteurs de produits agricoles au travers d'un affichage indiquant que ces produits sont issus d'une gestion durable des sols. Recommandation 6. Mettre en place une obligation d'informer portant sur la qualité des sols, applicable : - à tout projet soumis à enquête publique (document d'urbanisme, opération d'aménagement, ICPE, etc.), - aux transactions foncières agricoles (ventes, locations) avec a minima une estimation du stock de carbone organique. 4.4.3 Intégrer la multifonctionnalité des sols dans les démarches territoriales de gestion foncière Beaucoup de progre s restent a faire pour ne pas se limiter a une vision quantitative de la consommation de terres agricoles par artificialisation et inte grer la qualite des sols et leurs services rendus. Il faut re unir les conditions d'un dialogue local entre toutes les parties prenantes. En s'appuyant sur les enseignements tire s des expe rimentations en cours (projet MUSE notamment) et dans leur prolongement, la mission sugge re d'expe rimenter, en la cadrant et en l'adaptant pre alablement au contexte français, une de marche de gestion territoriale et qualitative des sols visant a concilier les usages, a partir de la caracte risation multifonctionnelle d'un contingent foncier. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 50/92 Recommandation 7. Lancer un appel à projets pour expérimenter avec une ou quelques intercommunalités volontaires une démarche de sobriété foncière intégrant la multifonctionnalité des sols et s'inspirant du dispositif « BOKS » mis en place à Stuttgart, basé sur le principe d'une gestion contingentée et multifonctionnelle du foncier. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 51/92 Conclusion Les sols constituent la troisie me ressource naturelle vitale apre s l'air et l'eau. Cette ressource non renouvelable fait l'objet de perceptions diverses et divergentes : dans sa perception commune, le sol est souvent conside re comme une « surface-support », banale et omnipre sente, voue e a la production (agricole ou forestie re), a l'urbanisation et aux ame nagements, ou bien laisse e en l'e tat dans les espaces naturels. Pour les utilisateurs avertis, le sol est un milieu vivant, complexe, encore mal connu, aux fonctions diverses et aux enjeux multiples (environnementaux, e conomiques, socie taux, climatiques), autant de caracte ristiques qui tendent a en faire une « question de spe cialistes ». Un me me hiatus se retrouve logiquement dans les perceptions tre s ine gales de la « qualite des sols », ou encore des menaces pesant sur les sols, plus ou moins ignore es ou sous-estime es du grand public, voire des de cideurs confronte s a des pre occupations patrimoniales ou d'usages souvent contradictoires. Pre venir ou re parer les atteintes porte es aux sols conduit ainsi a s'inte resser non seulement a « l'objet sol » (la connaissance de ses caracte ristiques physiques, chimiques, biologiques et de son fonctionnement), mais aussi aux utilisateurs du sol et a leurs pre occupations, ainsi qu'aux voies et moyens du porter a connaissance, c'est-a -dire au vecteur charge de relier « l'objet sol » a l'utilisateur, cible du porter a connaissance. La mission n'a trouve ni en France, ni ailleurs en Europe de dispositions re glementaires qui imposeraient de porter a la connaissance des proprie taires fonciers et des exploitants agricoles une information qualitative sur les sols cultive s. La capacite productive de ces derniers est ne anmoins l'un des de terminants de la valeur ve nale ou locative des terres. Elle constitue e galement le principal crite re retenu par les pays qui veulent sanctuariser un socle foncier de se curite alimentaire. Les me thodes d'e valuation de la qualite multifonctionnelle des sols et de l'impact des pratiques agricoles font constamment ressortir deux e le ments : leur e tat structural et leur composition organique. Qu'elles soient centre es sur un objectif de production agricole ou qu'elles poursuivent des objectifs de planification de la ressource foncie re et d'arbitrage entre des usages concurrents, les initiatives professionnelles et territoriales qui s'attachent a prendre en conside ration la pluralite des services e cosyste miques des sols montrent toutes l'importance de l'observation de terrain, de la mobilisation des donne es existantes et acquises (analyses de sols) et du partage des e le ments de connaissance. Cette connaissance conditionne l'action en faveur des sols. La rendre accessible a l'utilisateur non spe cialiste ne cessite d'en simplifier le contenu et d'adapter en conse quence les outils du porter a connaissance. Parmi ces outils, un dispositif visuel « d'e tiquette de sol » pourrait e tre envisage pour une utilisation a grande e chelle. Le porter a connaissance doit e tre mis au service d'une politique de l'impact qui responsabilise l'utilisateur ou le gestionnaire de sol en l'incitant a raisonner ses pratiques et ses de cisions en connaissance de leurs incidences sur les sols. Mieux formaliser la prise en compte des sols dans le statut du fermage peut y contribuer. Plus ge ne ralement, la recherche du moindre impact, dans l'e laboration des projets soumis a enque te publique, doit englober la question des sols, non seulement dans leur dimension surfacique, qui pre vaut souvent en cas de projet conduisant a une artificialisation des sols, mais aussi dans leur dimension e cosyste mique. Gérard FALLON Claude GITTON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 52/92 Annexes Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 53/92 Annexe 1. Lettre de mission Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 54/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 55/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 56/92 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées BAS Adeline, EIFER (Europa isches Institut fu r Energieforschung, EDF-KIT EWIV, Researcher. BOIVIN Pascal, Haute e cole du paysage, d'inge nierie et d'architecture de Gene ve (HEPIA), Agronome, professeur de pe dologie. BRANCHU Philippe, Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (Cerema), Chef de l'unite « Qualite des eaux et sols ». BROSSARD Michel, Association française pour l'e tude du sol, Pre sident. CHENU Claire, AgroParisTech - INRAE, Professeure a AgroParisTech, Directrice de recherche a l'INRAE. COUDERC-OBERT Ce line, Ministe re de la transition e cologique et solidaire, Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable, chef de mission. COURTOIS Nicolas, AgriGene ve, Technicien. De MALLERAY Adrienne, entreprise Greenback, Co-fondatrice du projet. DIECKOFF Le a, EIFER (Europa isches Institut fu r Energieforschung EDF-KIT EWIV), Researcher. D'OIRON-VERAME Elisabeth, Observatoire Français des Sols Vivants (OFSV), Secre taire ge ne rale. EGLIN Thomas, ADEME, Animateur du secteur « Gestion durable des sols ». FEIX Isabelle, ADEME, Experte nationale « sol ». FORT Jean-Luc, Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, Chef de service. FROSCHAUER Gehrard, Gouvernement provincial de Haute-Autriche, Inge nieur a la direction de l'ame nagement du territoire, du de veloppement e conomique et rural. GOZAL Muriel, FNSAFER, Directrice. HAVLICEK Helena, Office fe de ral de l'environnement de Suisse, Collaboratrice scientifique. JESTIN Gae tan, Earthworm Foundation, Coordinateur du programme. JULLIOT Catherine, Ministe re de la transition e cologique et solidaire, Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable, Charge e de mission « biodiversite , fore t et sols » KNIGHT Robert, Fisher German, Consultant en agriculture et agro-industrie. LAFFONT Fre de ric, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises. MAILLET Christian, FNSAFER, Directeur des e tudes. MARSEILLE Fabienne, Cerema, Directrice d'e tudes GES, Sols et Ame nagement. MOUSSET Joe l, ADEME, Chef de service. ROUXEL Jean-Michel, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises, Adjoint au Chef de bureau. SANNIE Quentin, entreprise Greenback, Fondateur de l'entreprise et concepteur du projet. SAUTER Joe lle, Chambre re gionale d'agriculture du Grand-Est, Connaissance des sols ­ SIG. SEFRANKO Thomas, Consulat de Slovaquie a Paris, Premier secre taire. SLAK Marie-Françoise, Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 57/92 STUREL Sylvain, Assemble permanente des chambres d'agriculture (APCA), Charge des projets europe ens. Ont e galement re pondu a une enque te succincte Mesdames et Messieurs FINKE Peter .......................Belgique (Flandres) MONTULL JM ....................Espagne (Catalogne) STANKOVICS Petra ..........Hongrie TOTH Gergely....................Hongrie BIRO Borba la.....................Hongrie CURRAN Tom ....................Irlande BARBERI Paolo .................Italie PAKELTIENE Rasa ...........Lituanie VIZINHO Andre ................Portugal JITEA Mugur ......................Roumanie ZIVOTIC Ljubomir ...........Serbie VERBIC Joz e .......................Slove nie OLSSON Henrik ................Sue de Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 58/92 Annexe 3. Place des sols dans le Plan biodiversité de juillet 2018 Axe 1 - Reconquérir la biodiversité dans les territoires 1.3 Limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette L'étalement urbain et l'artificialisation des sols, en détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, contribuent directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et à l'érosion de la biodiversité. Malgré les progrès de la planification urbaine, la consommation des espaces naturels reste trop rapide, même dans les zones où la population n'augmente pas, avec pour causes la construction d'habitats individuels, de zones commerciales en périphérie et le développement d'infrastructures de transport ou logistiques. Dans une logique globale de lutte contre l'étalement urbain, des mesures récentes ont été prises comme le recentrage du prêt à taux zéro en faveur de la construction neuve sur les zones tendues. La densification urbaine est également au coeur du programme Action coeur de ville qui vise la revitalisation de 222 centres-villes. Mais il faut aller plus loin, en s'engageant dans la définition d'objectifs chiffrés et d'une trajectoire pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. Les politiques d'urbanisme et d'aménagement commercial seront revues afin d'enrayer l'augmentation des surfaces artificialisées, de favoriser un urbanisme sobre en consommation d'espace et d'améliorer la mise en oeuvre de la séquence « éviter ­ réduire - compenser » dans le cadre du développement des territoires. [Action 13] Parallèlement, un groupe de travail partenarial sera constitue pour faire des propositions (instruments e conomiques, mesures re glementaires ou autres) pour favoriser le recyclage urbain, mieux inte grer les enjeux de pre servation des espaces naturels et agricoles dans les politiques et documents d'urbanisme. Ce groupe pourra examiner l'opportunite d'e tendre l'approche « e viter, re duire, compenser » les impacts sur l'environnement a l'ensemble des projets d'ame nagement commercial et logistique. Il sera appuye par le Comite pour l'e conomie verte pour identifier des instruments e conomiques capables de freiner fortement la consommation d'espace non artificialise s et inciter a la densification des constructions. Axe 3 : Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes 3.3 Agir pour la préservation de la biodiversité des sols La biodiversite des sols est l'une des plus me connues, mais elle est cruciale pour le maintien des multiples services assure s par les sols. Les innombrables organismes du sol contribuent en effet a la transformation de la matie re organique et donc au cycle des e le ments nutritifs ne cessaires aux ve ge taux comme au recyclage et au stockage du carbone dans les sols sous forme de matie res organiques issues de leur activite . Ils contribuent a l'ame lioration et au maintien de la structure des sols et de leurs caracte ristiques hydriques. Le Plan biodiversite a pour ambition d'ame liorer nos connaissances sur la biodiversite des sols et de de velopper les pratiques agricoles et forestie res permettant de la conserver, de la restaurer et de la valoriser. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 59/92 [Action 48] Nous mettrons en place des mesures visant la conservation physique des sols (lutte contre l'e rosion et le tassement), mais aussi le maintien et la restauration de leur qualite , par exemple via le de ploiement d'un plan d'actions impliquant l'ensemble des acteurs concerne s. Pour la prévention de l'érosion : nous produirons un document descriptif des processus d'e rosion, proposant des solutions adaptables aux contextes (par exemple, aide a l'observation des types d'e rosion, aide a l'e valuation de la sensibilite des sols a l'e rosion, aide a l'identification de solutions de pre vention de l'e rosion). Pour la prévention du tassement des sols : nous diffuserons des documents existants relatifs au tassement des sols forestiers, proposant des solutions de pre vention adaptables aux contextes. Afin de favoriser l'utilisation de machines certifie es, nous ferons la promotion du label e co-e pandage (certification des machines d'e pandage comprenant des crite res relatifs au tassement des sols) aupre s des agriculteurs, coope ratives d'utilisation du mate riel agricoles et entreprises et nous inscrirons ce label comme crite re prioritaire pour l'aide a l'investissement en mate riel agricole dans le Grand Plan d'investissement. Pour le maintien de la qualité : nous porterons des actions de normalisation et de certification ayant une porte e sur le maintien de la qualite des sols. [Action 49] Nous promouvrons l'agriculture de conservation des sols qui, en limitant le travail du sol, en diversifiant les rotations et en assurant une couverture permanente des sols, pre serve l'activite biologique des sols. Ce travail sera re alise en lien avec la task force charge e d'animer et de suivre le plan d'actions pour sortir de l'utilisation de produits contenant du glyphosate. [Action 50] Nous encouragerons la recherche sur la biodiversité des sols afin d'ame liorer, sans recours a l'engrais, les capacite s du sol a accompagner le de veloppement des plantes cultive es et a re duire les adventices. [Action 51] Nous promouvrons l'établissement de diagnostics d'état des sols, afin qu'acque reurs et fermiers be ne ficient d'une information sur l'e tat des sols qu'ils exploiteront, pour qu'ils en assurent une gestion pertinente, au be ne fice de la biodiversite , de la qualite des productions et de l'environnement. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 60/92 Annexe 4. Quelques éléments sur l'évolution du droit des sols en France Les sols font l'objet de nombreuses protections dans la re glementation française. Certaines d'entre elles trouvent leur origine dans le droit communautaire. Toutefois l'absence de rubrique de die e a la protection des sols dans le code de l'environnement, contrairement a ce qui existe pour l'eau et l'air, est regrette e par certains auteurs62, voire assimile e a une insuffisance juridique notable63. La partie le gislative du code de l'environnement a e te organise e par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Le livre II (« Milieux physiques ») comprend deux titres, respectivement consacre s a l'eau et a l'air. Les livres III et IV concernent la protection de la nature (espaces naturels, faune et flore). Le rapport explicatif de l'ordonnance, adresse au pre sident de la Re publique, rele ve les difficulte s rencontre es et justifie les choix effectue s : « Le Gouvernement, assisté par la Commission supérieure de codification, a retenu les textes qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels. (...) L'absence d'un titre " Sols ", troisième composante de base des milieux naturels, est significative de la difficulté d'isoler les dispositions propres à cette composante de celles touchant les milieux naturels en surface et du caractère embryonnaire du droit de l'environnement en cette matière. » Les premie res dispositions relatives aux sols, en tant que ressource a conserver, ont concerne les zones de montagne, expose es a des phe nome nes de de gradation des sols lie s a certaines pratiques agropastorales. Le droit forestier y a joue de s le XIXe sie cle un ro le pionnier dans la pre vention de l'e rosion des sols. Aujourd'hui, la conservation des boisements « sur les montagnes ou sur les pentes », selon les termes de la police administrative du de frichement, constitue un important moyen de protection des sols contre l'e rosion, re pondant aux principes de la politique forestie re inscrits dans le code forestier par la loi d'orientation sur la fore t du 9juillet 2001. Il a fallu attendre le de but du XXIe sie cle pour que la loi se pre occupe de l'e rosion des sols dans les bassins versants a pre dominance agricole. La loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative a la pre vention des risques naturels et technologiques et a la re paration des dommages (dite « loi Bachelot ») a entendu re pondre aux phe nome nes de coule es boueuses ou de « ruissellement e rosif massif », en permettant au pre fet de de limiter des « zones d'e rosion » assorties de programmes d'actions volontaires, ou a de faut impose s par voie re glementaire. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30de cembre 2006 a e tendu ce dispositif a l'ensemble des cas ou le ruissellement e rosif contribue a de grader la ressource en eau, notamment en cre ant de la turbidite soupçonne e de ve hiculer des polluants. En dehors de la lutte contre l'e rosion, les mesures juridiques ayant un effet de protection sur les sols, dans le droit de l'urbanisme et celui de l'environnement, ont d'abord vise a prote ger l'eau. Les sols sont prote ge s des pollutions lie s aux e pandages ­ polluants organiques, e le ments traces me talliques ­ par des dispositions qui rele vent du code rural et de la pe che maritime (mise sur le marche et utilisation des matie res fertilisantes, des adjuvants pour matie res fertilisantes et des supports de culture ; mise sur le marche et utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants) et du code de l'environnement (installations classe es pour la protection de l'environnement ; e pandage de boues issues du traitement des eaux use es). La loi n° 2016-1087 du 8 aou t 2016 pour la reconque te de la biodiversite , de la nature et des paysages, en reconnaissant aux sols leur contribution au patrimoine commun de la nation, a marque une 62 J-P. Plavinet et Y. Coquet La protection et la gestion durable des sols face au droit, étude et Gestion des Sols, Volume 20, 3, 2013 - pages 39 à 62 63 Cécile Claveirole - Avis du CESE (13 mai 2015) : La bonne gestion des sols agricoles, un enjeu de société, Responsabilité & environnement - juillet 2018 - n° 91 - Annales des Mines Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 61/92 e volution majeure dans la prise en compte des sols et des services e cosyste miques associe s. Cette prise en compte de la multifonctionnalite des sols se retrouve notamment dans la feuille de route de l'e conomie circulaire (avril 2018) et le plan biodiversite (juillet 2018). La deuxie me e dition de la « strate gie nationale bas-carbone » (SNBC) a e te adopte e en avril 2020 (de cret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et a la strate gie nationale bas-carbone). Elle souligne le caracte re incontournable du stockage de carbone dans les sols pour atteindre la neutralite carbone en 2050. Les orientations retenues pre voient une modification substantielle des pratiques agricoles, avec notamment la pre servation des prairies permanentes et des milieux agricoles humides ainsi que la maximisation de la couverture des sols selon les principes de l'agroe cologie. Le sol n'est de sormais plus seulement appre hende comme support pour la production de biens marchands, fonction prote ge e par les baux ruraux et les droits du preneur, mais aussi comme ressource expose e a des risques qu'il convient de maitriser (e rosion, contaminations, pollutions) et e le ment-cle de l'atte nuation du changement climatique. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 62/92 Annexe 5. Construction en Languedoc-Roussillon d'un indicateur de potentiel agronomique des sols comme outil d'une prévision à long terme Ce projet de ja ancien (2009) s'est inscrit dans une re flexion sur la se curite et l'autonomie alimentaire a long terme en Languedoc-Roussillon. Il a e te pilote par la direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t. La construction d'un indicateur de qualite des sols devait (i) permettre d'appre cier le potentiel d'utilisation globale d'un sol a long ou tre s long terme, (ii) proposer des modalite s permettant de comparer un maximum de sols du Languedoc-Roussillon entre eux tout en restant simple et (iii) s'appliquer facilement dans un de lai tre s court en utilisant des donne es spatiales pe dologiques de ja disponibles sur l'ensemble du Languedoc-Roussillon. L'arbre de de cision pour de terminer le score de potentiel agronomique des sols utilise trois niveaux hie rarchise s de classification, prenant en compte les contraintes rencontre es en milieu me diterrane en : les contraintes « absolues », qui discre ditent syste matiquement et entie rement le potentiel du sol lorsqu'elles existent (classe 4). Il s'agit de la pre sence de salinite et de la pente lorsque celle-ci est supe rieure a 15 % ; la re serve utile, qui constitue le parame tre principal de hie rarchisation, repre sente e par trois classes ; les contraintes « secondaires » (battance, hydromorphie, pierrosite ou abondance des e le ments grossiers et pH), dont la prise en compte permet de moduler la qualite des sols au sein de chaque classe de re serve utile. Ce travail a e te comple te par la construction participative d'un mode le syste mique croisant potentiel agronomique et dynamiques d'artificialisation, permettant ainsi de le gitimer l'outil au service d'une re flexion de planification territoriale, l'e chelle de travail (au 1/250 000e me) rendant ne anmoins difficiles les restitutions a l'e chelle communale. La prise en compte des sols reste ici focalise e sur la fonction productive. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 63/92 Annexe 6. Évaluation visuelle de la structure des horizons de surface des sols cultivés (VESS) Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 64/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 65/92 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 66/92 Annexe 7. Un exemple d'évaluation du potentiel de rendement agricole des sols La méthode SQR de Muencheberg (Muencheberg Soil Quality Rating - SQR) La me thode SQR (Soil Quality Rating - SQR) de Muencheberg a e te mise au point en 2007 par le Centre Leibniz de Recherche pour le Paysage agricole (Leibniz-Zentrum für Agrarlandschafts-forschung ­ ZALF64), base a Mu ncheberg, dans le Land de Brandebourg. Elle a pour objet d'e valuer l'aptitude agricole d'un sol en modulant son potentiel the orique (e value a partir d'indicateurs de base) par des facteurs de danger susceptibles de limiter l'expression de ce potentiel. Le principe est le suivant. 1. Détermination d'un score de base du sol Ce score est calcule sur une e chelle de 34 points, par notation ponde re e de 8 indicateurs de base (pente et relief ; texture ; structure ; profondeur de la couche arable ; activite biologique ; compactage du soussol ; re serve utile en eau ; hydromorphie). Chaque note est comprise entre 0 a 2 et varie par demi-point (0 = situation la plus de favorable ; 2 = situation la plus favorable), puis est ponde re e d'un facteur entier compris entre 1 et 3, pour un total de 17 points de ponde ration. La notation se re fe re a des tableaux de notation. 2. Détermination d'un coefficient de danger Douze indicateurs de danger sont examine s : contamination, salinisation, sodification, degre d'acidification, faible teneur en nutriments, faible profondeur de sol, conditions se ches en pe riode de ve ge tation, hydromorphie-inondabilite , pente forte, rochers affleurants, pierrosite , conditions thermiques de favorables. A chacun d'eux est attribue un coefficient compris entre 0 et 3, d'autant plus faible que le danger est grand. Le plus faible des 12 coefficients correspond au facteur limitant principal de rendement du sol et constitue le coefficient de danger. En pratique, l'examen se focalise sur quatre indicateurs principaux de danger : l'acidite , la pierrosite , la profondeur du sol et le re gime hydrique. 3. Le score final du sol est égal au produit du score de base par le coefficient de danger. Sa valeur maximale the orique (34 x 3) est e gale a 102, ce qui permet une notation sur une base arrondie de 100. Cinq classes de sol sont ainsi distingue es au regard de leur aptitude agronomique, c'est-a -dire des potentiels de rendement : 0-20 : tre s mauvaise aptitude ; 20-40 = mauvaise aptitude ; 40-60 = aptitude moyenne ; 60-80 bonne aptitude ; 80-100 : tre s bonne aptitude. Cette notation fournit une estimation approximative du potentiel de rendement des terres cultive es et des prairies. La me thode combine observations de terrain et re sultats d'analyse physico-chimique. La me thode a e te adapte e par l'Institut fe de ral des ge osciences et des ressources naturelles (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe - BGR) pour produire a partir de la carte ge ne rale 64 Le ZALF est une institution de recherche financée à parts égales par le Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture (Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, BMEL) et le Ministère de la science, de la recherche et de la culture de l'État de Brandebourg (Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur (MWFK). Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 67/92 des sols et a l'e chelle du 1/1 000 000e, une cartographie du potentiel de rendement des terres arables en Allemagne, distinguant six cate gories de terres (voir extrait ci-apre s). La Mission n'a pu obtenir aupre s de la ZALF un bilan d'utilisation de la me thode. Potentiel de rendement agricole établi par la méthode d'évaluation de la qualité des sols de Muencheberg Carte du potentiel de rendement des terres arables comme base pour l'évaluation et la gestion des ressources Source : Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe (BGR) https://www.bgr.bund.de Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 68/92 Annexe 8. Politique slovaque des sols Cadre de la politique slovaque des sols La Re publique slovaque (49 000 km² ; 5,44 millions d'habitants) a inte gre l'Union europe enne au 1er mai 2004. A cette pe riode a e te de fini le cadre de la politique slovaque des sols (loi n° 220/2004 du 10 mars 2004 sur la protection et l'utilisation des terres agricoles, dont la dernie re modification remonte a 2015). Le pays est compose de 8 re gions et de 79 districts. L'administration slovaque comporte un bureau foncier dans chaque district. La proprie te foncie re en Slovaquie est extre mement morcele e (en moyenne, une parcelle cadastrale couvre moins de 0,5 hectare et compte onze coproprie taires) et son utilisation agricole est extre mement concentre e (90% environ des terres agricoles sont loue es et utilise es par de grandes entreprises sur de grandes parcelles). L'obligation du locataire de respecter la loi sur la conservation des sols est ge ne ralement re gie par un contrat de bail. La loi pose diffe rents principes de protection et de gestion durable des terres agricoles, dont le respect incombe au proprie taire des terres agricoles ou au locataire de ces terres et qui s'appliquent e galement aux de marches d'ame nagement du territoire : entretenir les terres agricoles, pour maintenir leurs caracte ristiques et leurs fonctions ; prote ger les terres agricoles contre les facteurs de de gradation (e rosion, compactage, substances dangereuses) ; maintenir le taux de matie re organique au-dessus d'une valeur-seuil. La loi sanctionne se ve rement les infractions aux obligations de protection et d'utilisation des sols, mais sa mise en oeuvre, dans la limite des capacite s d'intervention des services (bureaux fonciers des districts), est rendue difficile par l'extre me morcellement de la proprie te , un constat d'infraction e tant susceptible de mettre en cause un tre s grand nombre de personnes dans des conditions de responsabilite inde finie. Organisation et gouvernance de la politique des terres agricoles Le ministère de l'agriculture et du développement rural est l'autorite centrale de protection des terres agricoles. Le ministe re est repre sente , dans chaque district, par un « bureau foncier du district », autorité locale de décision (mesures de protection, autorisations de changement d'usage agricole, de retrait de terre agricole, traitement des infractions). La loi a cre e, au sein de l'Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol ­ (Vy skumny u stav po doznalectva a ochrany po dy ­ VUPOP), un service des sols (pôdna sluzba). Localise a Bratislava, le service des sols est charge de collecter des donne es sur la qualite des sols agricoles en Slovaquie, de proce der aux e tudes des sols et de proposer les mesures de protection contre les risques de de gradation. L'Institut de recherche des sciences du sol et de protection du sol ge re un portail des sols, qui pre sente en ligne une se rie de cartographies the matiques : e rosion, qualite des sols agricoles, valeur indicative de l'e paisseur de l'horizon humique... Système slovaque d'information sur les sols http://www.podnemapy.sk/default.aspx Le syste me d'information e labore et mis a jour par le VUPOP comprend diverses bases de donne es regroupant des informations pe dologiques et agronomiques obtenues a partir d'observations de terrain et d'analyses en laboratoire. Un serveur de cartes accessible via internet (portail des sols) permet de visualiser en ligne de multiples informations sur les terres agricoles (texture et e rodabilite hydrique des sols, e paisseur indicative de la couche arable, unite s pe do-e cologiques, productivite agricole des sols...). Le portail des sols formule des recommandations a l'attention des exploitants tenus de pre server la bonne qualite des sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 69/92 Le syste me d'information est adosse a un re seau de 424 sites de surveillance des sols. Au cours des vingt dernie res anne es, il a e te progressivement relie aux syste mes des autres institutions (par exemple, l'Institut de recherche sur l'e conomie agricole et alimentaire, le registre des biens immobiliers). Appréciation de la qualité des sols agricoles Sur la base de travaux re alise s dans les anne es 70, tous les sols agricoles de Slovaquie font l'objet d'une caracte risation agro-pe dologique qui retient cinq types de facteurs conside re s comme pertinents pour rendre compte de la productivite du sol : la re gion climatique d'appartenance, le type de sol, la pente et l'exposition, la pierrosite et la profondeur du sol ainsi que sa texture. La combinaison de ces facteurs permet de de limiter des « unités éco-pédologiques » homoge nes (bonitovanej po dno-ekologickej jednotky - BPEJ). Les BPEJ ont e te de finies par le VUPOP a la demande de l'Etat, elles sont cartographie es a l'e chelle du 1/5 000e et font l'objet d'une actualisation continue. Chaque BPEJ est de signe e par un identifiant de 7 chiffres, construit par juxtaposition de codes exprimant chaque type de facteur : 00-10 pour la re gion climatique d'appartenance, 00-99 pour le type de sol, 0-9 pour le facteur pente et exposition, 0-9 pour la pierrosite et la profondeur de sol ; 1-5 pour la texture. Plus de 6 500 unite s BPEJ diffe rentes sont identifie es et cartographie es sur la zone agricole de la Re publique slovaque. Il est possible a tout proprie taire foncier, via internet, de connaitre l'identifiant de l'unite ou des unite s constitutive(s) de toute parcelle cadastrale. Conforme ment a l'annexe n° 9 du de cret modifie n° 508/2004, tous les sols agricoles des unite s e cope dologiques (couvrant environ 2,4 millions d'hectares sur le territoire slovaque) sont re partis en neuf groupes de productivité. Pour ope rer cette re partition, un indice de productivité, destine a traduire le potentiel de production agricole de chaque unite , a e te calcule en croisant les donne es pe dologiques et les donne es disponibles sur le rendement des cultures. L'indice de productivite varie de 0 a 100. Sa valeur est e gale a la somme des notes attribue es au type de sol (de 0 a 60 points), au facteur pente-exposition (de 0 a 15 points), au facteur pierrosite -profondeur (de 0 a 15 points), au facteur texture (de 0 a 10 points)65. En pratique, les sols agricoles exploitables sont compris dans la fourchette 11100 points. Les quatre premiers groupes (indice de productivite compris entre 61 et 100) sont les sols ayant le plus grand potentiel de productivite et sont prote ge s en application de la loi n° 307/1992 sur la protection des ressources agricoles. Ils couvrent pre s du quart des terres agricoles et repre sentent 5% des unite s BPEJ. Les sols de productivite moyenne (groupes 5 a 7, d'indice compris entre 31 et 60) couvrent environ la moitie de la superficie agricole et les 2/3 des unite s e co-pe dologiques. Les sols a faible productivite (groupes 8 et 9, d'indice compris entre 11 et 30) couvrent plus du quart de la superficie agricole (30% des BPEJ). (DzatkoDzatko, 2002, M. (2002). Evaluation du potentiel des sols des terres agricoles et des re gions pe doe cologiques en Slovaquie. Bratislava : Institut de recherche sur la science et la conservation des sols. 65 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 70/92 Comple mentairement a l'approche e co-pe dologique des BPEJ, une typologie agricole re partit les sols de Slovaquie en 4 types (O, OT, T et N) et 14 sous-types ou cate gories : terres arables (O) : 7 cate gories (de O1 a O7, O1 = la plus productive) prairies temporaires (OT) : 3 cate gories (OT1 a OT3) prairies permanentes (T) : 3 cate gories (T1 a T3) terres inaptes a l'activite agricole (1 cate gorie : N). Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 71/92 Annexe 9. Soil Navigator, outil européen d'évaluation multifonctionnelle des sols Finance par l'Union europe enne, le projet Landmark, a e te retenu par l'Union europe enne dans le cadre de l'appel a projets « Soil quality and functions ». Ce programme a associe vingt-deux partenaires de quatorze pays de l'Union europe enne, ainsi que des partenaires de la Suisse, de la Chine et du Bre sil. Il a permis la mise au point d'un outil d'aide a la de cision a l'e chelle de la parcelle, le « Soil navigator ». Les cinq fonctions des sols retenues correspondent a leur contribution a la ge ne ration des biens et services e cosyste miques suivants : Production de biomasse (boite blanche) Purification et re gulation de l'eau (boite bleue) Se questration et re gulation du carbone (boite noire) Habitat pour la biodiversite (boite verte) Apport et cycle des nutriments (boite violette) L'impact de l'utilisation des terres sur la composition relative des fonctions du sol peut e tre illustre comme suit : Les e tapes de l'utilisation du Soil Navigator sont les suivantes : Entre e de donne es Le Soil Navigator commence par demander a l'utilisateur des informations et des donne es spe cifiques a la parcelle choisie pour l'analyse. Evaluation initiale Le Soil Navigator e value le niveau initial des cinq fonctions du sol de chacune des parcelles comme e leve e, moyenne ou faible. Les fonctions sont les suivantes : « productivite primaire », « purification et re gulation de l'eau », « fourniture de biodiversite fonctionnelle et intrinse que », « fourniture et recyclage de nutriments » et « se questration et re gulation du carbone ». Optimisation L'interface Soit Navigator fournit un affichage graphique interactif de la capacite initiale et permet a l'utilisateur de re gler en temps re el la capacite souhaite e pour chacune des fonctions du sol. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 72/92 Recommandations de gestion Apre s optimisation, le Soil Navigator fournit une liste de recommandations ne cessaires pour atteindre la capacite souhaite e des fonctions du sol. L'utilisateur peut ensuite simuler de suivre certaines de ces recommandations et voir les nouvelles capacite s de sa parcelle. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 73/92 Les images suivantes illustrent quelques e crans de restitution du Soil Navigator : Source des informations : http://landmark2020.eu/ Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 74/92 Annexe 10. Soils Matrix : schéma de fonctionnement 1 - Localisation cartographique des parcelles 2 - Examen visuel du sol (visual soil assessment ­ VSA) par test-be che 3 - Les diffe rents items du test-be che sont e value s (notes de 0 a 3), ponde re s puis somme s, pour e tablir un indice de qualite du sol (Soil Quality Index), donnant lieu a une interpre tation en trois niveaux (bon, moyen, pauvre). 4- L'indice de qualite obtenu a partir du testbe che « pe se » 30% du score final. Les autres e le ments retenus (70% du score) concernent les caracte ristiques ge ne rales de la parcelle (pente, drainage), les e le ments nutritifs, la matie re organique et l'importance du stock de semences d'adventices. La matrice permet un suivi de l'e volution du sol dans la dure e. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 75/92 Annexe 11. Diagnostic humus (Terre de liens) Le diagnostic Humus fait appel a dix-sept indicateurs pour e valuer la fertilite des sols et suivre la pre servation des sols. Les indicateurs se lectionne s sont classe s selon cinq finalite s. FINALITÉ Pre servation des sols contre l'e rosion INDICATEURS Traces d'e rosion Risque de battance Compacite Etat d'humidite Pre servation de la structure du sol Traces d'hydromorphie Structure Porosite Vers de terre Racines Faune e pige e Faune endoge e Taux de matie res organiques Rapport carbone / azote Capacite d'e change cationique Taux de saturation Ele ments majeurs Oligo-e le ments Maintien et augmentation de la biodiversite du sol Maintien et ame lioration du taux de matie res organiques Re tention du sol en e le ments mine raux Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 76/92 Annexe 12. Exemples d'étiquetage de biens immobiliers et de produits Afin d'e clairer les choix du consommateur et de l'inciter a aller dans le sens des priorite s des politiques publiques, des indicateurs synthe tiques ont e te mis en place dans les secteurs de l'alimentation, de l'e nergie et de l'environnement, pour rendre compte de la performance d'objets d'utilisation ou de consommation courante a l'utilisateur non spe cialiste. Leur principe consiste a re sumer une re alite complexe dans un syste me de notation pre sente sous la forme d'une e tiquette facilement compre hensible permettant une perception visuelle imme diate de son contenu. Ces dispositifs sont re glemente s ou sont le fruit d'initiatives prive es. A l'exception de la vignette Crit'air (voir § 3), le cou t de l'e tiquetage est pris en charge par le producteur de biens. 1 ­ Performance énergétique d'un équipement électrique domestique Un e tiquetage informatif est obligatoire pour de tre s nombreux e quipements, au titre de re glements europe ens. Pour les lampes e lectriques par exemple (re glement de le gue (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifie ), l'e valuation de l'impact environnemental se fait au moyen d'un crite re unique : l'efficacite e nerge tique. Pour des e quipements plus complexes tels que les lave-linge (re glement de le gue (UE) n° 1061/2010 de la commission du 28 septembre 2010 comple tant la directive 2010/30/UE du Parlement europe en et du Conseil), l'affichage de plusieurs crite res est requis (classe d'efficacite e nerge tique, consommation d'e nergie annuelle, consommation d'eau annuelle pour une utilisation standard, capacite de lavage et d'essorage ; e missions acoustiques). Le sens de la graduation est parlant car on le retrouve dans l'e valuation des travaux d'e le ves et d'e tudiants. Mais ces syste mes de notation e voluent mal avec l'ame lioration continue des performances. L'exemple les lampes e lectriques illustre cette difficulte : il a fallu cre er les classes A+ et A++ tandis que les mate riels les moins performants ne sont plus produits. 2 - L'évaluation de la performance énergétique d'un logement Deux e tiquettes environnementales permettent de classer les performances d'un logement : l'e tiquette e nergie situe sa performance e nerge tique de A a G ; l'e tiquette climat qui situe le niveau des e missions de gaz a effet de serre (GES) de A a G. Ces e tiquettes re sument les conclusions du diagnostic de performance e nerge tique (DPE) qui doit obligatoirement e tre re alise lors de la vente ou de la mise en location d'un logement. Le DPE comprend en outre des pre conisations techniques et des recommandations pour ame liorer la performance e nerge tique du logement. La consommation annuelle d'e nergie par me tre carre et l'e mission annuelle de gaz a effet de serre sont deux variables assez faciles a estimer. Ce sont des crite res d'e valuation qui correspondent clairement a des enjeux prioritaires et d'appre hension facile pour le citoyen. D'autres crite res d'e valuation pourront un jour e tre ajoute s, par exemple un indice de re parabilite pour informer le consommateur Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 77/92 sur la capacite a re parer le produit concerne (loi n° 2020-105 du 10 fe vrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'e conomie circulaire). 3 - L'évaluation des émissions des véhicules à moteur Les enjeux ont notablement e volue au cours des dernie res de cennies. Dans un premier temps, les e missions des ve hicules a moteur e taient e value es seulement au travers de leurs e missions de CO2 pour 100 km parcourus. Cet e tiquetage associe a une fiscalite diffe rencie e sur les carburants a contribue au de veloppement des moteurs Diesel en France. Les ve hicules rejettent dans l'air du CO2, mais e galement des polluants de l'air ayant des effets directs sur la sante et l'environnement. De nombreux progre s ont e te faits pour diminuer, voire e liminer, les e missions de certains de ces polluants (plomb, monoxyde de carbone, benze ne notamment). Cependant, des efforts restent a accomplir pour re duire les niveaux de concentration de particules fines, de dioxyde d'azote et d'ozone observe s dans l'air exte rieur. A l'e chelle europe enne, des e volutions successives de la norme Euro ont contribue a limiter de plus en plus les e missions de polluants des ve hicules neufs. Toutefois, il est ne cessaire de re duire e galement l'usage des ve hicules les plus polluants, et d'agir prioritairement sur les ve hicules les plus e metteurs de particules et d'oxydes d'azote (NOx), en particulier les ve hicules Diesel non e quipe s de filtres a particules ferme s. La loi du 17 aou t 2015 relative a la transition e nerge tique pour la croissance verte pre voit de de velopper les transports moins polluants pour ame liorer la qualite de l'air et prote ger la sante . Les collectivite s peuvent notamment mettre en place des zones a circulation restreinte, permettant de limiter l'acce s des ve hicules les plus polluants a certaines zones lors de pics de pollution de l'air ambiant. Les ve hicules autorise s a circuler sont identifie s par une vignette Crit'Air. La classification Crit'Air comprend 7 classes. Leur de finition s'appuie sur les normes Euro que devaient respecter les ve hicules lors de leur mise en circulation. Les normes sont d'autant plus re centes et exigeantes qu'elles portent un nume ro e leve . La conversion de la classification EURO en classification Crit'air est la traduction d'un choix fort. Il a e te de cide que les ve hicules Diesel, me me les plus performants, ne pourraient pas atteindre la classe Crit'air 1. Crit'air illustre bien le fait qu'une notation multi crite res doit effectuer des choix en ponde rant les diffe rents crite res pour arriver a une seule note. Le prix du certificat Crit'air est de 3,62 euros, a la charge du proprie taire d'un ve hicule Ce prix couvre les frais de fabrication, de gestion et d'envoi de la vignette auto-collante. Une fois acquis, le certificat est valable aussi longtemps qu'il reste lisible. Il ne s'agit pas d'une taxe et il n'y a aucune recette pour le budget de l'Etat. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 78/92 4 - L'évaluation de la valeur nutritionnelle d'un aliment destiné à la consommation humaine : le Nutri-score L'article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste me de sante a inscrit dans le droit français la possibilite d'accompagner la de claration nutritionnelle obligatoire pre vue par un re glement europe en d'une pre sentation ou d'une expression comple mentaire au moyen de graphiques ou de symboles. L'objectif poursuivi est de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en e nergie et en nutriments a son re gime alimentaire, sans pre judice des textes europe ens s'appliquant en la matie re. Ainsi est ne le logo Nutri-Score. Sa finalite est sanitaire : prote ger une population expose e a des risques lie s a l'alimentation (maladies cardiovasculaires, obe site , diabe te). L'algorithme de calcul du Nutri-Score s'est appuye sur les travaux d'e quipes de recherche internationales, compose es de scientifiques, de me decins et de nutritionnistes. Il a e te conçu par Sante publique France, a la demande de la Direction ge ne rale de la sante , en s'appuyant sur les travaux de scientifiques, les expertises de l'Anses et du Haut Conseil de Sante Publique. Le logo Nutri-Score est : base sur une e chelle de 5 couleurs : de la couleur vert fonce a la couleur orange fonce , associe a des lettres allant de A a E pour optimiser sa visualisation et sa compre hension par le consommateur. Le score prend en compte pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments a favoriser (fibres, prote ines, fruits, le gumes, le gumineuses et fruits a coque), ainsi que la teneur en e nergie et en nutriments a limiter (acides gras sature s, sucres, sel). Actuellement, la re glementation de l'Union europe enne ne permet pas aux Etats membres de rendre un tel dispositif obligatoire. Ils peuvent seulement le recommander et encadrer son utilisation. La re glementation europe enne est susceptible d'e voluer sur ce point. Dans sa strate gie « De la ferme a la table » (20 mai 2020) visant a mettre en place un syste me alimentaire juste, sain et respectueux de l'environnement, la Commission europe enne envisage entre autres points d'ame liorer l'e tiquetage afin de mieux re pondre aux besoins d'information des consommateurs sur des aliments sains et durables66. Elle rele ve que plusieurs Etats membres ont de ja adopte le Nutri-score ou fait part de leur intention de le faire (France, Belgique, Allemagne, Espagne, Pays-Bas et Luxembourg). Outre le contenu de l'e tiquette, son positionnement sur le produit concerne est important : Une e tude, cite e par la Commission europe enne rele ve que les e tiquettes nutritionnelles appose es sur la face avant des emballages peuvent contribuer a re duire la mortalite due aux maladies non transmissibles lie es a l'alimentation, avec des effets variables en fonction du type d'e tiquette teste , le Nutri-Score apparaissant comme le plus efficace. Rapport de la Commission au Parlement europe en et au Conseil relatif a l'utilisation des formes d'expression et de pre sentation comple mentaires de la de claration nutritionnelle. Bruxelles, le 20.5.2020, COM(2020) 207 final https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/labelling-nutrition_fopreport-2020-207_fr.pdf 66 Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 79/92 Pour certains, le Nutri-score a pour point faible de ne pas tenir compte de la pre sence d'additifs (e dulcorants, colorants, conservateurs, etc.). Cela illustre la difficulte de synthe tiser avec une seule e chelle de notation une re alite multidimensionnelle. Des applications gratuites pour smartphone ont e te de veloppe es par des start-ups pour attribuer une note tenant compte des additifs pre sents. Le client scanne le code-barre du produit pour acce der a une note de synthe se et a un descriptif de taille allant jusqu'a la liste des additifs et leur e ventuel caracte re de classant. 5 - Des initiatives privées pour étiqueter les produits alimentaires Depuis quelques anne es, les initiatives se multiplient chez des acteurs prive s pour des e tiquetages comportant une note, tout particulie rement pour les produits alimentaires. C'est le fait d'associations qui regroupent des acteurs de diffe rents niveaux de la filie re : agriculteurs et leurs groupements, transformateurs, distributeurs et associations diverses. Les acteurs restent maitres des crite res d'e valuation, de l'e chelle de cotation et des ponde rations. Selon eux, l'e tiquetage est co-construit dans une volonte partage e d'accompagner le progre s de la filie re tout en informant le consommateur de manie re claire, fiable et robuste. Deux e tiquetages peuvent e tre cite s a titre d'exemple : Un e tiquetage sur le bien-e tre animal pour les volailles. La classification met en avant les techniques d'e levage qui vont au-dela des seules exigences re glementaires en termes de bien-e tre. L'e tiquetage comporte 5 niveaux A a E, le niveau E correspondant au niveau minimal requis par la re glementation. Un e tiquetage avec une notation prenant en compte six rubriques : le bien-e tre animal ; l'environnement ; la nutrition et la sante humaine ; l'origine, l'e quite et la contribution a l'e conomie française ; la traçabilite et la transparence ; la responsabilite sociale de l'entreprise. La note de chaque produit figure sur son emballage et/ou des supports digitaux (application pour smartphone, site web). Le syste me de notation souhaite e tre un outil de progre s qui aide les acteurs a identifier les actions concre tes a mettre en place pour ame liorer la performance de leurs produits. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 80/92 Annexe 13. Attestation de sol en Belgique Etat fe de ral, la Belgique comprend trois re gions : la re gion wallonne, la re gion flamande et la re gion bruxelloise. Chacune de ces re gions a de veloppe une politique de pre vention et de re sorption des pollutions. Les le gislations subordonnent les actes de cession a la production, aux frais du ce dant, d'une attestation certifiant que le sol du terrain ou de la maison concerne e n'est pas pollue . En région de Bruxelles-Capitale La re gion de Bruxelles-Capitale ou re gion bruxelloise compte 19 communes, dont Bruxelles. Dans cette re gion, l'ordonnance du 5 mars 2009 relative a la gestion et a l'assainissement des sols pollue s, qui fait suite et se substitue a une premie re ordonnance du 13 mai 2004 relative a la gestion des sols pollue s, vise a pre venir l'apparition de la pollution des sols, a identifier les sources potentielles de pollution, a organiser les e tudes du sol permettant d'e tablir l'existence d'une pollution et a de terminer les modalite s d'assainissement ou de gestion des sols pollue s. L'ordonnance confie a l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (de nomme « Bruxelles Environnement ») la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique qui repose sur deux outils principaux : la gestion d'un inventaire de l'e tat du sol et la de livrance d'attestations de sol. http://www.bruxellesenvironnement.be Inventaire de l'état du sol L'Institut re pertorie dans un inventaire de l'e tat du sol les donne es relatives a la pollution des sols et a sa gestion, qui lui ont e te transmises ou qui sont en sa possession. L'institut met a jour cet inventaire de façon continue gra ce a la collecte et au traitement automatise s des donne es fournies par les services charge s de l'instruction et du contro le des permis d'environnement ainsi que par les experts en pollution du sol. Toute pre somption de pollution du sol est porte e dans l'inventaire. L'unite ge ographique de l'inventaire de l'e tat du sol est la parcelle. L'inscription d'une parcelle a l'inventaire fait l'objet d'une proce dure contradictoire avec le proprie taire et/ou l'utilisateur de la parcelle. L'inventaire est accessible sous format cartographique. Les informations qu'il contient sont purement indicatives ; seule une attestation du sol donne toutes les informations de tenues par Bruxelles Environnement et de termine les obligations lie es a chaque parcelle. La carte de l'e tat du sol est publie e sur le site Internet de Bruxelles Environnement. https://geodata.environnement.brussels/client/view/01445cff-7034-463e-853c-e918232a8a5ea L'inventaire comprend plusieurs catégories : cate gorie 0 : e tat du sol inconnu, pollution suspecte e cate gorie 1 : sol non pollue , sans risque et libre de tout usage cate gorie 2 : sol le ge rement pollue mais sans risques (potager de conseille et re utilisation de terres excave es interdite sur un autre terrain bruxellois) cate gorie 3 : sol pollue mais sans risques, usage du terrain restreint (pas de potager, pas de terrassement, pas de cave, pas d'habitation, pas de tuyauteries d'eau : selon les conclusions de l'e tude de risque) cate gorie 4 : sol pollue , risques inacceptables ou pas encore e tudie s, sol a traiter, en cours de traitement ou en surveillance. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 81/92 L'inventaire de l'e tat du sol reprend les informations suivantes : nume ro de parcelle cadastrale de chaque site re pertorie ; affectation prescrite par les plans d'affectation du sol ; activite s a risque en cours d'exploitation ; activite s a risque qui ont e te exploite es par le passe ; identification du ou des exploitants de ces activite s ; accidents survenus, comportant un risque de pollution du sol ou de l'eau souterraine ; auteurs de ces accidents ; cate gorie de l'e tat du sol ; e tudes re alise es, e valuations finales et mesures de suivi et d'urgence impose es sur la base de ces e tudes. Selon l'ordonnance de 2009, modifie e par l'ordonnance de 2017, la charge de la preuve de la pre somption de pollution incombe de sormais a Bruxelles Environnement et non plus au titulaire de droits re els. Attestation de sol Le ce dant d'un droit re el sur un bien immobilier (terrain, construction) ou d'un permis d'environnement avec activite s a risque est tenu de fournir au cessionnaire, avant l'acte de cession et sous peine de nullite de l'acte, une attestation de sol pour la ou les parcelles concerne es (article 11 de l'ordonnance du 5 mars 2009). L'attestation de sol est de livre e par Bruxelles Environnement. Elle mentionne les informations de taille es et actualise es de l'inventaire de l'e tat du sol relatives a une parcelle, y compris le cas e che ant les re sume s et conclusions des e tudes du sol, projets, travaux ou mesures dont la parcelle a pu faire l'objet. L'attestation de sol mentionne en outre les obligations et les titulaires d'obligations de coulant de l'application de l'ordonnance. L'arre te du 24 septembre 2010 du gouvernement de la Re gion de Bruxelles-Capitale pre cise les modalite s de l'attestation de sol. La de livrance d'une attestation de sol est payante, a la charge du demandeur (le prix de base est de 38 , avec des supple ments possibles allant de 60 a 500 selon la spe cificite de la demande). Principes de fonctionnement Lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation de sol, Bruxelles Environnement consulte l'inventaire de l'e tat du sol. Si le terrain objet de la demande pre sente un risque de pollution, le demandeur doit faire proce der, par un expert, a une reconnaissance de l'e tat du sol pour confirmer ou non la pre somption de pollution. Si l'absence de pollution est confirme e, la vente peut avoir lieu. Dans le cas contraire, une e tude de taille e doit pre ciser la nature, l'e tendue et l'intensite de la pollution. Le traitement de la pollution (ou l'engagement du ce dant a re aliser les travaux de de pollution, moyennant constitution d'une garantie financie re) est alors un pre alable a l'acte de transfert. Le traitement de la pollution prend la forme soit de mesures de gestion du risque apre s e tude de risque, soit de travaux d'assainissement. Ces diffe rentes e tapes sont soumises a la validation de Bruxelles Environnement. Elles sont a la charge de l'auteur de la pollution s'il est identifie ou a de faut a la charge du demandeur. Le principe « pollueur ­ payeur » est applique , avec des possibilite s d'aides publiques pour l'e tude et traitement des pollutions orphelines. En région flamande En Flandre, le de cret du 27 octobre 2006 relatif a l'assainissement du sol et a la protection du sol (Bodemsaneringsdecreet), modifie par de cret du 8 de cembre 2017, organise la politique de gestion des sols pollue s selon les me mes principes qu'en re gion Bruxelles Capitale. Le de cret confie a l'Agence publique flamande de gestion des de chets (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ­ OVAM) la mise en oeuvre ope rationnelle de cette politique. L'OVAM est notamment charge e de de livrer les attestations de sol (Bodemattest). Le de cret est comple te par plusieurs arre te s : arre te modifie du gouvernement flamand du 14 de cembre 2007 fixant le re glement flamand relatif a l'assainissement du sol et a la protection du sol (VLAREBO) ; arre te du 12 juin 2019 relatif a la de termination du formulaire-type pour la demande d'un certificat de sol. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 82/92 Selon les estimations, la Flandre compte 80 000 sols a risque dont 40 000 seulement sont actuellement analyse s (et, le cas e che ant, de contamine s). La Re gion souhaite avoir assaini tous les sols pollue s historiquement d'ici 2036. Inventaire communal des terrains à risque et registre d'information sur les terrains Chaque commune doit tenir à jour un inventaire des terrains à risque situés sur son territoire (terrains sur lesquels sont ou étaient établies des installations à risque). L'OVAM tient un registre d'information sur les terrains (Grondeninformatieregister - GIR) qui est alimente principalement a partir des inventaires communaux des terrains a risque et secondairement par des informations directement de tenues par l'agence. Ce registre identifie tous les terrains de Flandre pour lesquels l'agence de tient des informations relatives a une pre sence, une absence ou un risque de pollution du sol (e tude de sol, signalement de sinistre, etc.). Un terrain qui figure dans le GIR n'est pas ne cessairement un terrain a risques. Toute modification d'un inventaire communal doit e tre porte e a la connaissance de l'OVAM, qui actualise en conse quence le registre d'information foncie re. Délivrance de l'attestation de sol et mise en oeuvre Lorsque la demande d'attestation porte sur un terrain qui ne figure pas dans le GIR, l'OVAM de livre une attestation de sol vierge. Une telle attestation ne traduit pas une absence de pollution, mais une absence de donne es. Lorsque la demande d'attestation porte sur un terrain qui figure dans le GIR, l'OVAM fait mention dans l'attestation des informations qu'elle de tient. Le certificat de sol indique si une contamination du sol a e te trouve e sur le terrain et si une enque te plus approfondie ou un assainissement du sol est ne cessaire. Un terrain a risque ne peut e tre ce de qu'apre s avoir fait l'objet d'une « reconnaissance d'orientation du sol », effectue e a l'initiative et aux frais du ce dant. En cas de confirmation de pollution, la proce dure suivie est analogue a celle qui est mise en oeuvre en Re gion Bruxelles-Capitale. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 83/92 En région wallonne La politique wallonne de gestion et d'assainissement des sols est comparable a celles des deux autres re gions de Belgique. Elle est de finie par le de cret du 1er mars 2018 (entre en vigueur le 1er janvier 2019), lui-me me comple te par plusieurs arre te s du gouvernement wallon. L'objectif premier de cette politique est de remettre dans le circuit e conomique les friches industrielles et les terrains contamine s. Les services de l'administration wallonne (Direction de la protection des sols du De partement du sol et des de chets de la Direction ge ne rale ope rationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement - DGO3) sont gestionnaires de la « banque de donne es de l'e tat des sols » (BDES), syste me d'information ge ographique qui recense, pour chaque parcelle cadastrale, les donne es disponibles lie es a un e tat de pollution e ventuel du sol, passe ou pre sent, ainsi que les parcelles ou s'exerce une activite posant un risque pour le sol. Ces donne es sont fournies par diffe rents organismes publics appele s « sources de re fe rence » qui en disposent dans le cadre de leurs activite s (autres services de l'administration, Institut Scientifique de Service Public - ISSeP67, Socie te publique d'aide a la qualite de l'environnement - SPAQUE68...). http://bdes.spw.wallonie.be/portal/ Les parcelles sont repre sente es avec un code couleur simple : la couleur bleu lavande, informative, indique une possible suspicion de pollution du sol, mais sur la base d'indications insuffisantes pour ge ne rer des obligations d'investigation ou d'assainissement. Moins de 2% des parcelles en Wallonie sont reprises dans cette couleur. la couleur pe che indique que la parcelle a de ja fait l'objet de de marches de gestion du sol, ou se trouve soumise aux prescriptions d'assainissement pre vues par le de cret « sols ». Les donne es d'une parcelle de couleur pe che mentionnent les diverses informations techniques disponibles (e tudes, projets, rapports d'investigation, travaux d'assainissement...). La couleur pe che concerne e galement moins de 2% des parcelles en Wallonie. Le de cret impose de disposer d'une attestation relative a la pollution du sol pre alablement a la cession de tout terrain ou de tout permis d'environnement. Cette attestation est de livre e sous la forme d'un extrait conforme de la BDES. Organisme d'inte re t public cre e en 1990 sous tutelle du ministre wallon de l'environnement publique d'aide a la qualite de l'environnement : socie te anonyme d'inte re t public, spe cialise e dans le traitement des de chets et des sols 67 68 Socie te Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 84/92 Le de cret de termine les situations (faits ge ne rateurs) dans lesquelles le demandeur doit faire re aliser une e tude d'orientation du sol. C'est notamment le cas des demandes portant sur des parcelles figurant en couleur « pe che » dans la BDES. En cas de pollution ave re e, une e tude de caracte risation doit de terminer le niveau de pollution et les mesures envisage es pour y reme dier. Les mesures d'assainissement valide es par l'administration respectent les principes de pre caution, de proportionnalite et de pollueur-payeur. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 85/92 Annexe 14. Méthode de qualification des sols dans le BadeWurtemberg et adaptation au projet BOKS de Stuttgart La loi fe de rale sur la protection des sols (Bundes-Bodenschutzgesetz - BBodSchG) impose de prendre en compte les sols dans les proce dures de planification et d'autorisation, ce qui ne cessite d'e valuer les fonctions des sols pour en de terminer la « capacite de performance ». Dans le Bade-Wurtemberg, le LUBW (Landesanstalt für Umwelt - Baden-Württemberg, Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg) a e labore puis actualise en 2010, apre s quinze anne es de mise en oeuvre, un guide d'e valuation des sols (Bewertung von Böden nach ihrer Leistungsfähigkeit ­ Évaluation des sols selon leur performance). Ce guide s'adresse aux administrations et aux experts, aux promoteurs de projets et a toutes les personnes implique es dans les proce dures de planification et d'autorisation. L'e valuation des fonctions des sols est toujours effectue e par des experts. La me thode d'e valuation retient en pratique les cinq fonctions suivantes : 1. la fertilité naturelle des sols, qui prend en compte l'aptitude des sols a produire de la biomasse et inte gre notamment des crite res de profondeur de la couche arable et d'enracinement, 2. l'hydraulicité, qui prend en compte l'aptitude des sols a stocker l'eau ; la note est faible en cas de sol imperme able (argileux) ou de faible e paisseur, 3. la capacité épuratoire, qui rend compte, notamment au regard de la texture des sols, de leur ro le de filtre pour les e le ments polluants, 4. la naturalité (caracte re plus ou moins remarquable de la ve ge tation spontane e), 5. la fonction « d'archive » de l'histoire naturelle et culturelle des sols (sols d'inte re t ge ologique, pale ontologique, arche ologique, historique, etc.). Chacune des quatre premie res fonctions est classe e de 0 a 4 (0 = sol imperme abilise , aux fonctionnalite s nulles ; 4 = tre s bon accomplissement des fonctions). La combinaison de ces fonctions traduit comme suit le potentiel des fonctions naturelles du sol : La fonction « naturalite » n'est prise en compte dans l'e valuation que pour les sols supports d'une ve ge tation rare et remarquable, et e value s en classe 4 au titre de cette fonction. Dans ce cas, l'e valuation globale ne prend en compte que cette unique fonction ; Dans tous les autres cas, la fonction « naturalite » n'est pas prise en compte, et l'e valuation globale du sol est e gale a la moyenne arithme tique des notes alloue es aux trois autres fonctions (fertilite , eau, e puration). l'existence e ventuelle d'e le ments de patrimoine naturel ou historique (fonction d'archive), qui vient s'ajouter aux fonctionnalite s du sol, l'existence e ventuelle de facteurs de pollution des sols, susceptibles de re duire ou d'annihiler leurs fonctionnalite s. - A ces principes d'e valuation se superposent des e le ments d'e valuation traite s au cas par cas : - L'e valuation des terres agricoles (et leur notation de 1 a 4) distingue sept cate gories de terres arables et trois cate gories de prairies, chacune d'elle e tant note e au regard de caracte ristiques pe dologiques (texture, pe doge ne se). Il en est rendu compte par un syste me de codification qui est porte sur le plan cadastral. L'information est donc accessible a tout utilisateur du foncier, mais sous une forme tre s synthe tique et peu explicite. L'e valuation tient compte de l'acidite des sols (pH) en distinguant deux grandes zones territoriales selon la nature de la roche-me re (zone cristalline, zone calcaire). La teneur en humus n'est pas spe cifiquement traite e, mais inte gre e dans la fonction « fertilite naturelle ». Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 86/92 Adaptation au concept de protection des sols de Stuttgart Au regard du rythme rapide d'artificialisation de ses sols, la ville de Stuttgart, capitale du Land de BadeWurtemberg, a de cide en 2001 d'e laborer un outil pour permettre aux de cideurs municipaux de raisonner l'utilisation du foncier sur la base d'une e valuation des sols. La de marche est mise en oeuvre depuis mai 2006. La base technique du « concept de protection des sols de Stuttgart » (Bodenschutzkonzept Stuttgart - BOKS) est la « carte de planification de la qualite des sols », e labore e a partir de la me thode e tablie par le LUBW mais en distinguant six niveaux de qualite de sol, au lieu de cinq : absence, tre s faible, faible, moyen, e leve , tre s e leve ). Les e tapes sont les suivantes : a) Évaluation de la qualité des sols (voir illustrations ci-dessous) a.1. Evaluation des fonctions naturelles du sol : naturalite + eau + capacite e puratoire = Potentiel des fonctions naturelles du sol a.2. Potentiel des fonctions naturelles du sol + fonction « d'archive » naturelle ou historique = Potentiel des fonctions du sol a prote ger a.3. Potentiel des fonctions du sol a prote ger facteurs anthropiques de favorables (sols pollue s, surfaces imperme abilise es) = Qualite du sol (note e de 0 a 5). a.4. Indiciation des sols. Chaque note e quivaut a un nombre de points d'indice par hectare. A chaque parcelle ou partie de parcelle d'une note donne e correspond un nombre de points d'indice e gal au produit de la note (ou nombre de points d'indice par hectare) par la surface. Ainsi, chaque e le ment de surface fournit d'autant plus de points d'indice que sa qualite est e leve e. b) Définition d'un contingent de sol potentiellement utilisable aux fins d'aménagement du territoire urbain. En excluant les terres de ja urbanise es et les terres prote ge es, ce contingent correspond au nombre de points d'indice des surfaces susceptibles d'e tre « sacrifie es » compte tenu de leur faible qualite . Il est fixe par le conseil municipal, qui de finit ainsi la perte maximale de points tole rable pour la commune. A chaque utilisation du sol, le contingent communal diminue d'autant plus que la qualite des sols « sacrifie s » est e leve e, re duisant d'autant les marges de manoeuvre futures de la municipalite . Le syste me mesure ainsi non seulement les pertes de surface naturelles ou agricoles, mais e galement les pertes des principales fonctions associe es a ces sols. Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 87/92 Annexe 15. Sélection bibliographique Rapports et avis divers Acade mie d'agriculture de France, 2018, Avis sur les sols : Vers une gestion territoriale des sols, 2 p. Comite pour l'Economie Verte (CEV), 2019, Les instruments incitatifs pour la maîtrise de l'artificialisation des sols, rapport du groupe de travail pre side par Anne-Catherine Loisier, se natrice de la Co te-d'Or et Anne-Laurence Petel, de pute e des Bouches-du-Rho ne. CGAAER-CGEDD, 2015. Propositions pour un cadre national de gestion durable des sols. Philippe Bellec, Patrick Lavarde, Laurence Lefebvre, Marie-Laurence Madignier, 135 p. CGAAER-CGEDD, 2012. Gestion économe des terres agricoles dans les pays limitrophes. Aude Dufourmantelle, Philippe Balny, Annick He lias, Olivier Beth, 71 p. CGAAER, 2011. Mission de parangonnage (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) sur les mesures de protection de la biodiversité « ordinaire » liées à l'activité agricole. Bernard Charpentier, Philippe de Quatrebarbes, Yves Riou, 84 p. Courtoux Agne s et Claveirole Ce cile, 2015. Avis du Conseil économique, social et environnemental - La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société, 66 p. CGAAER, 2018. Évaluation et propositions d'optimisation des outils concourant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Catherine de Menthie re, He le ne de Comarmond, Yves Granger, 135 p. Direction ge ne rale du Tre sor, 2016. Développement urbain et gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers - Analyse comparative dans 8 pays, 86 p. France Strate gie, 2019. « Zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ? Julien Fosse, avec la contribution de Julia Belaunde, Marie De gremont, Alice Gre millet, Be renge re Mesqui, 110 p. Petel A.L., Potier D., de pute s, 2018. Rapport d'information sur le foncier agricole, 193 p. Documents d'orientation politique Commission europe enne, communication COM(2002) 179 du 16 avril 2002 de la Commission au Conseil, au Parlement europe en, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Vers une strate gie the matique en faveur de la protection des sols. Commission europe enne, communication COM(2006) 231 du 22 septembre 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement europe en, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Strate gie the matique en faveur de la protection des sols. Commission europe enne, communication COM(2006) 232 du 22 septembre 2006, Proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil de finissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE. Commission europe enne, communication COM(2020) 380 du 20 mai 2020 de la Commission au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Strate gie de l'Union europe enne en faveur de la biodiversite a l'horizon 2030. Commission europe enne, communication COM(2020) 381 du 20 mai 2020 de la Commission au Parlement europe en, au Conseil, au Comite e conomique et social europe en et au Comite des Re gions : Une strate gie « De la ferme a la table » pour un syste me alimentaire e quitable, sain et respectueux de l'environnement. Ministe re de la Transition e cologique et solidaire, avril 2018. Feuille de route pour l'e conomie circulaire. Ministe re de la Transition e cologique et solidaire, 4 juillet 2018. Plan Biodiversite . Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 88/92 Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, fe vrier 2019. Volet agricole de la feuille de route pour l'e conomie circulaire. Documents sur l'état des sols Agence europe enne pour l'environnement, 2002. Dégradation du sol et développement durable en Europe : ayons les pieds sur terre. 32 p. Agence europe enne pour l'environnement, 2019, Signaux de l'AEE 2019 : Les terres et les sols en Europe. Pourquoi convient-il d'utiliser ces ressources vitales et limitées de manière durable ? 62 p. Commissariat ge ne ral au de veloppement durable, 2019. Rapport de synthèse, L'environnement en France. La Documentation Française (ed.), pp 48-55. GIS Sol, 2011. L'état des sols de France. Groupement d'inte re t scientifique sur les sols, 188 p. Méthodes et outils Bielek Pavol, Curlik Ja n, Fulajta r Emil, Hous kova 1 Beata, Ilavska Blanka, Kobza Jozef, 2017. Soil Survey and Managing of Soil Data in Slovakia. European soil bureau, Research report n° 9, p. 317-329. Boizard H., Ball B.C., Shepherd G., Roger-Estrade J, 2013. Caractérisation au champ de la structure des horizons de surface des sols cultivés. In : Les sols et leurs structures : Observations a diffe rentes e chelles. (Baize, D., Duval, O., Richard, G., coord), chap. 8, Ed. Quae, Versailles, 119-129. Branchu Philippe, La prise en compte de la qualité des sols dans l'aménagement du territoire, Se minaire RMT Sols & Territoires, Paris 7 novembre 2019, https://sols-etterritoires.org/evenements/seminaire-rmt-sols-2019 [acce s: 15/06/2020] Calvaruso Christophe, Blanchart Anne, Bertin Sophie, 2019. Synthèse - Diagnostic de la qualité des sols agricoles et forestiers : indicateurs de suivi et stratégies de déploiement. Ed. ADEME, 21 p. CASDAR, 2011. Compte rendu final du projet AgrInnov : Tester les indicateurs de l'état biologique des sols en lien avec les pratiques agricoles. Chef de file : Observatoire Français des Sols Vivants, chef de projet : L. Ranjard, INRA Dijon, 83 p. Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (CEREMA), 2019. Quelle prise en compte des sols dans les documents d'urbanisme ? 126 p. Centre d'e tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilite et l'ame nagement (CEREMA), 2020. Les super pouvoirs des sols en bande dessinée, 5 p. https://www.cerema.fr/fr/actualites/super-pouvoirs-sols-bd [acce s: 15/06/2020] Collaud Georges, 2014, Matière organique et entretien du stock d'humus dans les sols. Revue UFA. Colsaet A., 2019. Artificialisation des sols : quelles avancées politiques pour quels résultats ? Iddri, De cryptage n° 02/19. Drobnik Thomas, Schwaab Jonas, Gre t-Regamey Adrienne, 2020. Moving towards integrating soil into spatial planning: No net loss of soil-based ecosystem services. Journal of Environmental Management 263 (2020) 110406, 13p. Gautronneau Yvan et Manichon Hubert, 1987, Guide méthodique du profil cultural, CEREFISARA/GEARA-INAPG. 70 p. INRA, 2018, Colloque « De la connaissance de la biologie des sols et de ses fonctions, à son pilotage », Carrefour de l'innovation agronomique, Volume 69 https://www6.inra.fr/ciag/Revue/Volumespublies-en-2018/Volume-69-Novembre-2018 [acce s : 15/06/2020] Krajeski D., 2017. Travail du sol, services écosystémiques et bail rural. Revue Droit et ville, Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (e d.), n° 84, pages 269 a 280. https://www.cairn.info/revue-droit-et-ville-2017-2-page-269.htm [acce s : 15/06/2020] Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 89/92 Ministe re de l'agriculture et de l'alimentation, octobre 2017. Tour d'horizon des indicateurs relatifs à l'état organique et biologique des sols. Benjamin Balloy, Antonio Bispo, Alain Bouthier, Claire Chenu, Daniel Cluzeau, Francesca Degan, Laure Metzger, DGPE, DGER, 61 p. Ministerium fu r Umwelt, Klima und Energiewirtschaft des Landes Baden-Wu rttemberg, 2015. Bodenschutz in Baden-Württemberg : Boden, Böden, Bodenschutz, 52 p. Natural England, 2018. The Soils for Profit Project. Research Report NERR073, 120 p. Party J.-P., Sauter J., Lux M. et Muller N., 2014. Classement des sols et classement des terres pour l'aménagement foncier - Méthodes et adaptation en Alsace. Etude et gestion des sols, volume 21, p. 61-76 Panagos P., Ballabio C., Poesen J., Lugato E., Scarpa S., Montanarella L., Borrelli P., 2020. A soil erosion indicator for supporting agricultural, environmental and climate policies in the European Union, REMOTE SENSING, ISSN 2072-4292 (online), 12 (9), 2020, p. 1365, JRC120252. Pellerin S. et Bamie re L. (pilotes scientifiques), Launay C., Martin R., Schiavo M., Angers D., Augusto L., Balesdent J., Basile-Doelsch I., Bellassen V., Cardinael R., Ce cillon L., Ceschia E., Chenu C., Constantin J., Darroussin J., Delacote P., Delame N., Gastal F., Gilbert D., Graux A-I., Guenet B., Houot S., Klumpp K., Letort E., Litrico I., Martin M., Menasseri S., Me zie re D., Morvan T., Mosnier C., Roger-Estrade J., SaintAndre L., Sierra J., The rond O., Viaud V., Grateau R., Le Perchec S., Savini I., Re chauche re O., 2019. Stocker du carbone dans les sols français, Quel potentiel au regard de l'objectif 4 pour 1000 et à quel coût ? Synthe se du rapport d'e tude, INRA (France), 114 p. Plavinet J-P., Coquet Y., 2013. La protection et la gestion durable des sols face au droit. Étude et Gestion des Sols, Volume 20, 3, 2013 - pages 39 a 62. Sempastous J.B., de pute , 2020. Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) ­ Tome II ­ Agriculture et alimentation. Sklenic ka Petr, Janec kova Molna rova Kristina, Sa lek Miroslav, Simova Petra, Vlasa k Josef, Seka c Pavel, Janovska Vratislava, 2015. Owner or tenant: Who adopts better soil conservation practices ? Czech University of Life Sciences Prague, Czech Republic. Land Use Policy - Volume 47, p. 253-261. Else K. Bu nemann, Ma der P., Wohlfahrt J., Brussaard L., Bongiorno G., de Goede R., Geissen V., Fleskens L., Sukkel W., Bai Z., Caspari T., 2016, Concepts and indicators of soil quality ­ a review. Stavi Ilan, Bel Golan, Zaady Eli, 2016. Soil functions and ecosystem services in conventional, conservation, and integrated agricultural systems. A review. 12 p. Steiger U., Knu sel P. Rey L., 2018 : Utiliser la ressource sol de manière durable. Synthèse générale du Programme national de recherché « Utilisation durable de la ressource sol » (PNR 68) ; Ed. : Comite de direction du PNR 68, Berne. Terre de Liens, 2019, Humus, Diagnostic participatif des sols. Notice d'utilisation, apports théoriques et mise en oeuvre, 106 p. https://terredeliens.org/la-notice-du-diagnostic-humus-fait.html [acce s: 15/06/2020] Vilc ek Jozef & Koco Stefan, 2018. Integrated index of agricultural soil quality in Slovakia, Journal of Maps, 14:2, 68-76, DOI: 10.1080/17445647.2018.1428233. Voltz M., Arrouays D., Bispo A., Lagacherie P., Laroche B., Lemercier B., Richer de Forges A., Sauter J., Schnebelen N. 2018. La cartographie des sols en France : état des lieux et perspectives. INRA, France, 112 pages. Wolff Gerd, janv. 2007, Das Bodenschutzkonzept Stuttgart (BOKS) (Kurzfassung). http://www.stuttgart.de/img/mdb/item/19830/114869.pdf [acce s : 15/06/2020]. 8 p., Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 90/92 Annexe 16. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme 2D et 3D ALUR (loi) APCA BCAE BOKS BRE BRGM CASDAR CEREMA CGAAER CGDD CGEDD CNRS CO2 ENSAIA ERC (se quence) GIS Sol HEPIA IGCS INRA INRAE ISARA LUBW MAEC MO ORE PAC PLUi PSE En 2 dimensions et en 3 dimensions Signification Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acce s au logement et un urbanisme re nove Assemble e permanente des chambres d'agriculture Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales Concept de protection des sols de Stuttgart ("Bodenschutzkonzept Stuttgart") Bail rural a clauses environnementales Bureau de Recherches Ge ologiques et Minie res, service ge ologique national Compte d'Affectation Spe cial au De veloppement Agricole et Rural Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilite et l'Ame nagement Conseil Ge ne ral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux Commissariat Ge ne ral au De veloppement Durable Conseil Ge ne ral de l'Environnement et du De veloppement Durable Centre National de la Recherche Scientifique Dioxyde de carbone ou gaz carbonique Ecole Nationale Supe rieure d'Agronomie et des Industries Alimentaires de Nancy Eviter - Re duire - Compenser Groupement d'Inte re t Scientifique Sol Haute Ecole du Paysage, d'Inge nierie et d'Architecture de Gene ve Programme « Inventaire, Gestion et Conservation des Sols » Institut National de la Recherche Agronomique Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'alimentation et l'Environnement Institut supe rieur d'agriculture Rho ne-Alpes Institut d'Etat pour l'environnement du Bade-Wurtemberg ("Landesanstalt fu r Umwelt - Baden-Wu rttemberg") Mesures Agro-Environnementales et Climatiques Matie res Organiques Obligation re elle environnementale Politique Agricole Commune (de l'Union europe enne) Plan Local d'Urbanisme intercommunal Paiements pour Services Environnementaux Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 91/92 RNEST RRP SQUID SCOT SRU (loi) VESS Re seau National de coordination de l'Expertise Scientifique et Technique sur les sols Re fe rentiels Re gionaux Pe dologiques Index de qualite du sol ("Soil QUality InDicator") Sche ma de Cohe rence Territoriale Loi n° 2000-1208 du 13 de cembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains Evaluation Visuelle de la Structure des Sols cultive s ("Visual Evaluation of Soil Structure") Etude de parangonnage sur les dispositifs d'information concernant la qualite des sols agricoles PUBLIÉ Page 92/92  INVALIDE)